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paragraphe 3 de l'article 111 du décret du 30 décembre 1912, dont les dispositions, pour le surplus, restent en vigueur. Art. 26. — Les agents placés en disponibilité, quel qu'en soit le motif, ou suspendus de leurs fonctions, ne peuvent bénéficier d'aucun avancement tant qu'ils restent dans ces positions. Art. 27. — Les agents des trésoreries coloniales, lorsqu'ils ont été admis à la retraite, peuvent obtenir, par décision du ministre des finances, sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques, les gouverneurs généraux ou les gouverneurs et après avis favorable des commissions de classement, l'honorariat de leur grade ou celui du
commissions de classement, l'honorariat de leur grade ou celui du grade supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser celui de payeur. TITRE IV. — MESURES DISCIPLINAIRES Art. 28. — Les mesures disciplinaires, applicables au personnel, comportent les peines suivantes : — le blâme avec inscription au dossier; — 20 déplacement disciplinaire; — 30 retenue de la solde de présence n'excédant pas la moitié du traitement de deux mois; — 40 radiation du tableau d'avancement ou exclusion de ce tableau pendant une durée à déterminer; — 50 rétrogradation; — 60 mise en disponibilité d'office; -7° révocation. — Les peines du premier au quatrième
d'office; -7° révocation. — Les peines du premier au quatrième degré inclus sont décidées par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs à la demande des trésoriers et après avis de la commission de discipline; il en est rendu compte aux ministres des finances et des colonies. — Les peines des trois derniers degrés sont prononcées, dans les mêmes conditions, par l'autorité qui a droit de nomination. — Le fonctionnaire rétrogradé prend rang, dans son nouvel emploi, du jour de la décision et ne peut être proposé pour l'avancement qu'après avoir effectué, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être
effectué, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être élevé au grade ou à la classe supérieure, sans qu'il puisse être tenu compte du temps qu'il y aurait antérieurement passé. Par dérogation à l'article 113 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, les trésoriers ont, en cas de faute grave d'un agent et à charge d'en rendre compte sans délai au chef de la colonie, le droit de le suspendre de ses fonctions en attendant qu'une mesure définitive soit prise à son égard. Celle-ci doit intervenir dans un
soit prise à son égard. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de trois mois, s'il s'agit d'une peine du 1er au 48 degré, et dans un délai de six mois, pour les peines des trois derniers degrés. Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée qu'après avis préalable de la commission permanente, dite de discipline, composée comme suit : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président avec voix prépondérante en cas de partage ; — 2° le directeur ou le chef du bureau des finances ; — 3° le contrôleur financier, s'il existe dans la
; — 3° le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies ; — 4° le trésorier général ou le trésorier ou, en cas d'absence, leur remplaçant ; — 5° un délégué du personnel des trésoreries, désigné par voie d'élection. — Un fonctionnaire désigné par le gouverneur général ou le gouverneur est adjoint à la commission pour remplir les fonctions de secrétaire, sans voix délibérative. — Les délégués du personnel doivent être d'un grade au moins égal à celui de l'inculpé, les agents de chaque grade font choix, à l'avance, du délégué chargé de les représenter.
font choix, à l'avance, du délégué chargé de les représenter. — Le délégué appelé à siéger à la commission est convoqué à l'occasion de chaque affaire. — En cas d'impossibilité, le gouverneur général ou le gouverneur choisit, dans le personnel de la trésorerie, un ou plusieurs agents remplissant les conditions ci-dessus, ou, à défaut, un fonctionnaire d'un autre service ayant, par assimilation, un grade au moins égal à celui de l'inculpé. — Si l'agent en cause se trouve en France au moment où l'enquête est décidée, il est appelé à comparaître devant une commission nommée par les ministres des finances
comparaître devant une commission nommée par les ministres des finances et des colonies; toutefois, s'il en fait la demande dans un délai de quinze jours, le ministre des colonies peut décider son renvoi devant la commission siégeant dans la colonie. — Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'agent intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et des pièces relatives à l'inculpation. L'agent présente sa défense personnellement ou par mandataire, soit oralement, soit dans un mémoire qui accompagne le rapport du chef de la colonie à la commission de discipline. — Les agents en
colonie à la commission de discipline. — Les agents en service détaché restent soumis au statut de leurs corps d'origine, et les peines disciplinaires qu'ils peuvent encourir sont prononcées dans les conditions fixées par ce statut. Les fautes des agents peuvent, d'ailleurs, dans tous les cas, entraîner la remise de ceux-ci à la disposition de leur administration ou de leur service d'origine, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure disciplinaire. Le régime normal des retraites pour le personnel des trésoreries coloniales est celui de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Toutefois, dans les colonies ou groupes
retraites pour la vieillesse. Toutefois, dans les colonies ou groupes de colonies, où il existe une caisse locale de retraites, les agents de ce personnel ont la faculté d'être admis, sur leur demande adressée au chef de la colonie, au bénéfice de ce régime, s'ils réunissent par ailleurs les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté à l'âge fixé par l'article 34 pour la mise à la retraite. — Dans sa demande, chaque agent doit spécifier nettement qu'il a connaissance de la réglementation de la caisse et des conséquences que son assujettissement à cet organisme peut entraîner, le
conséquences que son assujettissement à cet organisme peut entraîner, le cas échéant, lors de son passage dans le personnel d'une autre colonie, ou éventuellement lors de son accession au grade de trésorier, tributaire de la loi du 9 juin 1853. — Il doit attester notamment avoir connaissance que les services rendus sous le régime d'une caisse locale ne sont pas admis, ou ne sont admis parfois qu'en partie, dans une autre caisse locale ; que pour l'attribution d'une pension sur le Trésor public, ces mêmes services sont admissibles pour l'établissement du droit à pension dans les conditions de l'article 32
du droit à pension dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais n'entrent pas en compte pour la liquidation de cette pension, les retenues faites au titre de la caisse locale restant définitivement acquises à celle-ci. Lorsque l'agent soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse passe au régime de la loi du 9 juin 1853, les services antérieurs rendus après l'âge de vingt ans sont admissibles pour l'établissement du droit à pension sur le Trésor public dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913,
de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais la retraite n'est liquidée que pour le temps pendant lequel l'agent a subi les retenues réglementaires pour les pensions civiles de l'Etat. Par contre, l'agent bénéficie, au titre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et dans les conditions fixées par le règlement de cette caisse, de la rente correspondante aux versements faits à son nom durant son assujettissement à ladite caisse. Sous le régime normal de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, chaque agent est tenu de verser trimestriellement à ladite caisse une somme
est tenu de verser trimestriellement à ladite caisse une somme égale à 5 p. 100 de la totalité de ses émoluments. — S'il est marié, la moitié de la retenue est versée en son nom, la seconde moitié au nom de sa femme. — Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens. — La colonie ou le groupe de colonies verse trimestriellement au nom de chaque agent, et au profit exclusif de celui-ci, une somme égale à cette retenue de 5 p. 100. Les rentes provenant des sommes représentant la part contributive des
Les rentes provenant des sommes représentant la part contributive des colonies sont incessibles et insaisissables. Lorsque, dans le but de bonifier sa retraite, l'agent s'impose une retenue supérieure à 5 p. 100 de ses émoluments, le versement effectué par la colonie ou le groupe de colonies reste néanmoins limité à 5 p. 100. — L'agent peut, à son choix, effectuer ses versements personnels à capital aliéné ou à capital réservé. Les versements des colonies ou groupes de colonies sont toujours effectués à capital aliéné. — L'entrée en jouissance de la rente viagère de l'agent est fixée à cinquante-cinq ans ou
rente viagère de l'agent est fixée à cinquante-cinq ans ou différée d'année en année, s'il est maintenu en fonctions. — En ce qui concerne la femme, la rente est liquidée à cinquante ans ou à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance de la rente du mari. — Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 34. — La mise à la retraite des agents du personnel des trésoreries est prononcée à
retraite des agents du personnel des trésoreries est prononcée à l'âge de cinquante-cinq ans. — Toutefois, sur la demande des trésoriers et après autorisation du ministre des finances, donnée sur proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs et avis favorable du ministre des colonies, les payeurs et commis principaux, exerçant les fonctions de fondés de pouvoirs, ainsi que les agents de toutes catégories exerçant celles de préposés du Trésor, peuvent être maintenus en service exceptionnellement pendant une durée qui ne pourra dépasser trois ans. Art. 35. — Les agents du personnel métropolitain attaché aux trésoreries générales et aux recettes des
personnel métropolitain attaché aux trésoreries générales et aux recettes des finances et les agents de la trésorerie d'Algérie, actuellement détachés dans les colonies, qui demanderont, dans les six mois à partir de la mise en vigueur du présent décret, à être admis définitivement dans le personnel des services financiers coloniaux, seront classés suivant la correspondance d'emploi déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 et devront, immédiatement après, adresser leur démission à leur service d'origine. — Les agents des mêmes catégories, qui n'auront pas usé de cette faculté, pourront être maintenus en service dans la colonie en qualité d'agents détachés,
maintenus en service dans la colonie en qualité d'agents détachés, dans les conditions spécifiées au même article. Art. 36. — Par dérogation à l'article 13, et en vue de la constitution immédiate des organisations nouvelles, les agents en fonctions dans les trésoreries dont le personnel est actuellement payé sur fonds d'abonnements pourront être incorporés dans le nouveau personnel aux conditions suivantes. — Dès que sera paru, pour chaque colonie ou groupe de colonies, l'arrêté interministériel de constitution des organisations prévues à l'article 3, le chef de la colonie ou du groupe de colonies réunira la commission de classement en vue
groupe de colonies réunira la commission de classement en vue des propositions à faire concernant les grades et classes à attribuer aux agents dont il s'agit. — Cet examen aura lieu en tenant compte de la valeur professionnelle des agents et du temps passé au service des trésoreries coloniales, tant dans la colonie que dans les autres colonies où les agents auront servi et, s'il y a lieu, dans l'administration financière métropolitaine et algérienne. — A cet effet, la commission recevra les notes et les propositions remises aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs par les trésoriers. — Les agents percepteurs
ou aux gouverneurs par les trésoriers. — Les agents percepteurs qui, dans certaines colonies, exercent actuellement leurs fonctions sans appartenir au personnel des trésoreries, seront également incorporés dans les organisations nouvelles, et les commissions de classement feront leurs propositions dans les conditions prévues au paragraphe précédent. — Les propositions des commissions seront transmises par les chefs de colonies au ministre des colonies qui les fera parvenir, avec son avis, au ministère des finances. — Par exception, et afin de procéder à une opération d'ensemble, les nominations auront lieu, pour chaque colonie ou groupe de colonies, en vertu d'arrêtés interministériels spéciaux
colonie ou groupe de colonies, en vertu d'arrêtés interministériels spéciaux (finances et colonies), qu'il s'agisse de payeurs, commis principaux ou commis. Art. 37. — Les candidats au concours d'admission prévu à l'article 13, ayant été présents sous les drapeaux au cours de la guerre 1914-1918, pourront bénéficier d'une bonification de points. Le taux de cette bonification pourra atteindre 12 p. 100 ; il sera fixé, pour chacun des candidats, avant le commencement des épreuves, par la commission d'examen, au vu des états de services militaires des intéressés, et sera appliqué aux points obtenus. — Il appartiendra aux candidats susceptibles de
aux points obtenus. — Il appartiendra aux candidats susceptibles de bénéficier de cette majoration de produire toutes pièces, délivrées par les autorités militaires, de nature à permettre à la commission d'examen d'apprécier leurs services pendant la guerre. Art. 38. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 39. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 20 septembre 1921 Portant ouverture de crédits additionnels au budget du ministère des colonies pour l'exercice 1921 (J. 0. 4 oct. 1921 ) DÉCRET du 9 octobre 1921 Classant la station thermale d'Alet (Aude) (J. 0. 12
1921 Classant la station thermale d'Alet (Aude) (J. 0. 12 oct. 1921) DÉCRET du 11 octobre 1921 Modifiant le décret du 6 mars 1894 relatif à l'attribution de la médaille coloniale (J. o. 15 oct. 1921) Rapport des ministres de la guerre (Barthou) et de la marine (Guist'hau) — Monsieur le Président, la loi du 30 avril 1921, en instituant la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, a pour but de commémorer les citations accordées tant aux colonies que sur les autres théâtres extérieurs d'opérations. — Or, en ce qui concerne les colonies françaises ou pays de protectorat, il
qui concerne les colonies françaises ou pays de protectorat, il y a lieu de remarquer que la médaille coloniale est déjà attribuée pour le seul fait de citation, en vertu du décret du 6 mars 1894, modifié par celui du 2 avril 1896. — Il en résulte que le maintien de cette mesure, justifiée antérieurement à la création de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, conduirait aujourd'hui à accorder deux distinctions différentes pour la même citation, ce qui paraît inadmissible. Dans le but de remédier à cette situation, nous avons étudié et mis au point le projet de
nous avons étudié et mis au point le projet de décret ci-joint, portant modification au décret du 6 mars 1894. DÉCRET: Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine. Vu l'article 75 de la loi de finances du 26 juillet 1893, instituant la médaille coloniale; Vu le décret du 6 mars 1895, modifié par celui du 24 avril 1896, relatif à l'attribution de la médaille coloniale; Vu la loi du 30 avril 1921, créant la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs: Art. 1er. — Le 2e alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars
2e alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1894, est modifié comme suit: — «La médaille coloniale sera accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, à tout militaire ou marin qui a été ou sera blessé lors de faits de guerre quelconques aux colonies françaises ou en pays de protectorat, si à l'occasion de cette blessure il n'a pas été ou ne sera pas cité (citation donnant droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs). » Art. 2. — Le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont chargés, etc. DÉCRETS
et le ministre de la marine sont chargés, etc. DÉCRETS du 13 octobre 1921 Relatifs à la modification des tarifs des indemnités pour perte d'effets applicables aux militaires des troupes métropolitaines, de la gendarmerie et des troupes coloniales et maritimes, dans la métropole (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Modifiant le décret du 22 février 1902, relatif au concours d'admission à l'école coloniale (1) (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Autorisant la transformation de la société de Crédit foncier colonial en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet
anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 (J. O. 20 oct. 1921) DÉCRET du 21 octobre 1921 Relatif aux allocations attribuées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers des colonies pour assurer le paiement de leur personnel et à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux (J. O. 5 nov. 1921) Rapport des ministres des colonies et des finances. Monsieur le Président, en vertu des textes en vigueur, les trésoriers payeurs de la plupart des colonies reçoivent des allocations forfaitaires pour assurer le paiement de leur personnel, et des indemnités
pour assurer le paiement de leur personnel, et des indemnités à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer, dont le montant est fixé par des arrêtés des ministres des colonies et des finances. — Par suite du renchérissement de la vie, les deux départements sont amenés, d'une manière très fréquente, à relever les sommes accordées, à ce double titre, aux comptables dont il s'agit. — Or, l'intervention obligatoire des administrations métropolitaines occasionne un très nombreux échange de correspondance avec les gouvernements locaux, exigeant des délais assez longs, et nécessite la révision constante des arrêtés interministériels. — Il
et nécessite la révision constante des arrêtés interministériels. — Il a donc paru expédient de laisser aux chefs de nos possessions d'outre mer le soin d'accorder eux-mêmes, le cas échéant, par voie d'arrêtés, les relèvements d'allocations qu'ils jugeraient à propos de fixer, sur la demande des comptables, en vue d'assurer la marche du service du Trésor relevant de leur autorité. Ce n'est qu'au cas où une diminution des indemnités dont il s'agit serait envisagée que l'approbation ministérielle a semblé devoir être conservée. DÉCRET : Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912
3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'article 3 du décret du 7 avril 1909, portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs de l'Afrique occidentale française, modifié par le décret du 31 décembre 1911, portant organisation du personnel des trésoreries de l'Afrique occidentale française; Vu l'article 1er du décret du 29 décembre 1909, fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis; Vu l'article 1er du décret du 11 avril 1911, portant organisation du service de la trésorerie
11 avril 1911, portant organisation du service de la trésorerie dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Vu l'article 5 du décret du 24 juillet 1912, portant fixation de la solde des trésoriers-payeurs des colonies de l'Afrique équatoriale française; Vu l'article 6 du décret du 31 décembre 1913, portant fixation de la solde, des accessoires de solde et des allocations annuelles attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des anciennes colonies pour le paiement de leur personnel et à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux; Vu les décrets du 12 décembre 1920 et 12 janvier 1921, relatifs
décrets du 12 décembre 1920 et 12 janvier 1921, relatifs à la solde des trésoriers-payeurs et particuliers des colonies et du préposé du Trésor dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Sur le rapport des ministres des colonies et des finances: Article unique. — Les allocations attribuées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers des colonies pour assurer le paiement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux, sont fixées par arrêtés pris par les gouverneurs des colonies, à charge d'en rendre compte au ministre des colonies. — Toutefois, lorsque ces arrêtés auront pour effet
des colonies. — Toutefois, lorsque ces arrêtés auront pour effet de diminuer les tarifs existants, ils devront être soumis à l'approbation des ministres des colonies et des finances. DÉCRET du 8 novembre 1921 Donnant au jardin colonial le titre d'institut national d'agronomie coloniale et déterminant ses attributions (J. O. 18 nov. 1921) Rapport du ministre des colonies (Maginot). — Monsieur le Président, un décret du 28 janvier 1899 a créé, aux environs de Paris, un établissement désigné d'abord sous le nom de « jardin d'essai colonial »; mais on ne tarda pas à reconnaître combien il était anormal de laisser
tarda pas à reconnaître combien il était anormal de laisser même entrevoir la possibilité ou l'opportunité de procéder en France à des essais sur les cultures tropicales, et un nouveau décret, en date du 5 mai 1900, remplaça cette première dénomination par le titre de « jardin colonial ». — Les attributions données à ce nouvel organisme par arrêté du 7 mai 1900, complétées par l'arrêté du 12 septembre de la même année qui a créé le Bulletin du jardin colonial et par le décret du 29 mars 1902 portant organisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale, attestent qu'en réalité
organisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale, attestent qu'en réalité et dès l'origine cet établissement n'a eu d'un jardin que le nom, et montrent combien son second titre correspond encore mal à son véritable rôle. — On constate, en effet, en prenant connaissance des décrets et arrêtés susvisés, que le jardin colonial doit comprendre un service de centralisation de toute la documentation concernant les productions tropicales et les industries agricoles coloniales, un service des laboratoires pour l'étude des produits coloniaux et la détermination de leur valeur, un service de multiplication de plantes utiles pour les pays chauds. On remarque aussi
de plantes utiles pour les pays chauds. On remarque aussi qu'il a pour mission d'assurer la formation technique du personnel agricole colonial et de publier une véritable revue d'agronomie tropicale. — Enfin, le décret du 8 septembre 1905, réglant les rapports entre le Muséum national d'histoire naturelle et le jardin colonial, spécifie que ce dernier établissement est chargé d'étudier les matières premières coloniales spécialement en vue de leur utilisation par l'agriculture, le commerce ou l'industrie. — Au moment où, pour arriver à une meilleure utilisation des ressources coloniales, il devient absolument indispensable de mieux coordonner les efforts des divers établissements
absolument indispensable de mieux coordonner les efforts des divers établissements scientifiques ou techniques dépendant du ministère des colonies, il paraît nécessaire d'indiquer, par un titre mieux choisi et par un texte plus précis, les véritables attributions du jardin colonial, qui doivent se limiter aux recherches présentant un caractère agronomique, à l'enseignement agricole ou agronomique colonial et aux questions se rapportant à la vulgarisation coloniale scolaire. — J'ai préparé, dans ce but, le présent projet de décret qui donne le titre mieux approprié d' « Institut national d'agronomie coloniale » à l'établissement technique de Nogent-sur-Marne et précise ses attributions. DÉCRET :