jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
édicte, dans l’intérêt des malades, — pour leur permettre de trouver à leur portée, à défaut d’officine pharmaceutique, les remèdes indispensables à leur soulagement, — une dérogation au monopole que le législateur se proposait d’assurer aux pharmaciens : pour apprécier la portée de ce texte, il faut donc se placer exclusivement au point de vue de l’intérêt des malades. Il résulte des expressions mêmes employées par le législateur qu’il ne faut pas uniquement s’en tenir, pour savoir si un médecin a le droit de fournir des médicaments, à cette circonstance que dans les limites administratives de la commune qu’il habite,
que dans les limites administratives de la commune qu’il habite, il n’y a pas d’officine ouverte : il faut rechercher si, en fait, les malades peuvent se procurer des remèdes. Un bourg est une agglomération de maisons groupées en un point où convergent les intérêts économiques d’une certaine région et où se tiennent les marchés. Doivent être considérés comme habitants d’un bourg tous ceux qui résident dans les maisons formant ce groupement ou agglomération, indépendamment de toute limite administrative pouvant les rattacher à une autre commune. Un médecin dont l’habitation fait partie d’une agglomération où se trouve ouverte une officine
fait partie d’une agglomération où se trouve ouverte une officine de pharmacien ne peut donc fournir lui-même de médicaments, bien que sa maison soit située sur le territoire administratif d’une commune dépourvue d’officine : il n’y a, en effet, aucun intérêt pour ses malades, qui ont à leur portée tous les remèdes nécessaires, à ce que leur médecin leur fournisse les médicaments. Un syndicat de pharmaciens, agissant dans l’intérêt de la corporation, a qualité pour faire cesser toute atteinte portée au monopole qui lui appartient. Syndicat des Pharmaciens d’Ille-et-Vilaine et Thieult C Dr Guibourg Le Tribunal, Attendu que Guibourg, docteur-médecin,
Thieult C Dr Guibourg Le Tribunal, Attendu que Guibourg, docteur-médecin, après avoir habité pendant quelque temps une maison située dans les limites de la petite ville de Châteaugiron, a, au cours de Juin ou Juillet 1909, transporté son domicile et son cabinet de consultations dans une maison construite sur le territoire de la commune de Vénèfles et séparée du reste de l’agglomération de la ville de Châteaugiron par un chemin vicinal; Qu’il est constant et non contesté que la maison habitée par le Dr Guibourg se confond avec l’agglomération de Châteaugiron et que celui-ci soit dans sa correspondance, soit sur
Châteaugiron et que celui-ci soit dans sa correspondance, soit sur ses cartes de visites, a postérieurement au transfert de son domicile sur le territoire de Vénèfles et jusqu’à une époque rapprochée de la date de l’assignation, continué à indiquer Châteaugiron comme étant son adresse ; Attendu qu’après son installation dans sa nouvelle demeure, Guibourg, ainsi qu’il le reconnaît, a vendu à ses clients des médicaments ; Attendu que Thieulant, pharmacien, ayant une officine ouverte à Châteaugiron depuis plusieurs années, prétendant que Guibourg, par ses agissements, a porté atteinte à son monopole, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal pour
monopole, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal pour s’entendre condamner, sous une contrainte, à cesser de vendre des médicaments et en deux mille francs de dommages-intérêts; Que, par le même exploit de M. Hervé, huissier, en date du 2(> Novembre 1909, M. Terrier, agissant en qualité de Président du syndicat des pharmaciens d’Ille-et-Vilaine, a formulé contre Guibourg une demande identique ; Attendu qu’aux termes de l’art. 27 de la Loi du 21 Germinal An XI, les officiers de santé établis dans les bourgs, villages, communes où il n’y aurait pas de pharmacien ayant officine ouverte pourront fournir des
aurait pas de pharmacien ayant officine ouverte pourront fournir des médicaments, etc... ; Que les demandeurs soutiennent que le Dr Guibourg, ayant son domicile dans l’agglomération connue sous le nom de ville de Châteaugiron, ne se trouve pas dans le cas exceptionnel prévu par l’art. 27 puisqu’il existe à Châteaugiron une officine de pharmacien ; Que le Dr Guibourg prétend, au contraire, que son domicile étant placé en dehors des limites administratives de la commune de Châteaugiron et qu’aucune officine n’étant ouverte sur le territoire de la commune de Vénénèfles, il peut invoquer les dispositions exceptionnelles de cet art. 27
il peut invoquer les dispositions exceptionnelles de cet art. 27 ; Attendu qu’il convient d’abord de constater que, si le législateur de l’An XI a eu pour principal objectif d’assurer aux pharmaciens un monopole, il n’a pas entendu sacrifier les malades et que, dans leur intérêt, pour leur permettre de trouver à leur portée, à défaut d’officine pharmaceutique, les remèdes indispensables à leur soulagement, il a rapporté dans l’art. 27 une dérogation en faveur des médecins établis là où il n’y a pas d’officine ouverte ; Que, pour apprécier la portée du texte de l’art. 27, il faut donc se
portée du texte de l’art. 27, il faut donc se placer exclusivement au point de vue de l’intérêt des malades ; — Que cette considération est toujours celle qui prévaut dans toutes les décisions de jurisprudence rendues en cette matière, sans que cependant aucun précédent ait pu être retrouvé touchant la présente espèce; Attendu que les rédacteurs de cet article 27 ont examiné trois éventualités : l’établissement du médecin dans un bourg, dans un village, dans une commune où il n’y a pas de pharmacien ; Que l’on ne peut se borner à raisonner, comme le fait le défendeur, sur
se borner à raisonner, comme le fait le défendeur, sur l’expression unique de commune, avec les limites administratives qui ont été données longtemps après la loi de Germinal An XI, sans s’attacher aux mots bourg et village qui sont pourtant les premiers employés ; Que, s’il en avait été ainsi, les rédacteurs de la loi auraient simplement fait usage du seul mot commune ; Qu’ils ont voulu, au contraire, se placer en fait, préoccupés uniquement de rechercher si oui ou non les malades pourront se procurer des remèdes ; Que, pour solutionner l’instance actuelle, il faut donc rechercher ce qu’on
pour solutionner l’instance actuelle, il faut donc rechercher ce qu’on doit entendre par un bourg et de quelles parties il peut se composer ; Attendu qu’un bourg est une agglomération de maisons groupées en un point où convergent les intérêts économiques d’une certaine région et où se tiennent des marchés ; Qu’à notre époque doivent être, au point de vue général de leurs intérêts, de leurs convenances, envisagés comme habitants d’un bourg tous ceux qui résident dans les maisons formant ce groupement ou cette agglomération, indépendamment de toute limite administrative pouvant les rattacher à une autre commune ; Qu’il n’apparaît
pouvant les rattacher à une autre commune ; Qu’il n’apparaît pas, bien au contraire, que le législateur de l’An XI ait pu donner au mot bourg, par lui employé, une autre acceptation ; Qu’en interdisant la vente de médicaments au médecin habitant un bourg où il y a un pharmacien, il a consacré le monopole qu’il créait au profit des pharmaciens, les malades y trouvant à leur portée tous les remèdes qui leur étaient nécessaires et les médecins la certitude qu’il en serait ainsi ; Attendu qu’il n’est pas contestable que l’habitation du Dr Guibourg fait partie de l’agglomération de
que l’habitation du Dr Guibourg fait partie de l’agglomération de Châteaugiron ; — Qu’il n’y a donc aucun intérêt pour les malades, une officine de pharmacien étant ouverte à Châteaugiron, à ce que le Dr Guibourg leur livre des médicaments ; Que le Dr Guibourg est le premier à reconnaître que l’application de loi telle qu’il la demande est choquante pour la raison, mais que, sous peine d’arriver à de l’arbitraire, il prétend qu’on ne saurait contester la légitimité de la thèse qu’il soutient ; Attendu que la question, une fois admise l’interprétation qui précède, se résolve en une question
fois admise l’interprétation qui précède, se résolve en une question de fait et d’espèce laissée à l’appréciation des Tribunaux comme toutes celles qui leur sont journellement soumises ; Qu’admettre les prétentions du Dr Guibourg serait ouvrir la porte à de nombreux abus et permettre aux médecins d'éluder très facilement les prescriptions légales, les maisons comprises dans l’agglomération d’un très grand nombre de villes, bourgs ou villages se trouvant construites, comme celles formant le bourg de Châteaugiron, sur des territoires administrativement rattachés à deux et même plusieurs communes ; Attendu que Thieulant justifie avoir subi, par suite des agissements du Dr
Thieulant justifie avoir subi, par suite des agissements du Dr Guibourg, un préjudice ; Que, pendant plusieurs mois, il a cessé, comme il le faisait auparavant, de fournir aux clients de ce médecin les médicaments par lui prescrits ; Attendu que le Syndicat des pharmaciens, agissant dans l’intérêt de cette corporation, a qualité pour faire cesser toute atteinte portée au monopole qui lui appartient; Qu’il ne justifie cependant avoir subi aucun préjudice matériel sérieux ; Que le Tribunal possède les éléments propres à apprécier les dommages-intérêts qu’il convient d’allouer aux demandeurs; Par ces motifs : Dit et juge que le
demandeurs; Par ces motifs : Dit et juge que le Dr Guibourg en vendant des médicaments a porté atteinte au monopole des pharmaciens; Condamne le docteur Guibourg, sous une astreinte de 20 francs par jour de retard. à partir de la notification du présent jugement, à cesser toute vente de médicaments, et ce pendant un mois, après lequel délai il sera dit droit ; Et, pour le préjudice causé à ce jour, Condamne Guibourg à payer à Thieulant une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, à Ferté ès-qualités une somme d’un franc à titre de dommages-intérêts ; Et,
une somme d’un franc à titre de dommages-intérêts ; Et, statuant sur les conclusions de M. le Procureur de la République, condamne Guibourg à l’amende de 10 francs pour non-comparution en conciliation ; Le condamne en tous les dépens de l’instance. MM. Le Lepvrier, Prés., — Bayot, Proc. Rép., — Chauveau et Lebon, Av. COUR D’APPEL D’ANGERS 17 Juin 1903 COUR DE CASSATION (Chambre civile) 4 Août 1908 COUR D’APPEL DE RENNES (1ère et 2e Chambres) 0 Avril 1910. Prescription. — Art. 2277 C. civ. — Lòyers. — Présomption de paiement. — Admission d’office. — Reconnaissance de dette. — Renonciation.
paiement. — Admission d’office. — Reconnaissance de dette. — Renonciation. — Rapport à succession. — Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Primes. — Prélèvement sur les revenus. — Dispense de rapport. — Art. 852 C. civ. — Caractère des dépenses dispensées du rapport. — Cas où les primes payées excèdent le capital assuré. — Limitation du rapport à l’avantage reçu par le gratifié. La prescription de l’article 2277 C. civ. constitue un mode spécial de libération, indépendant de la présomption de paiement. Cette prescription ne saurait être admise et suppléée d’office par le juge en faveur d’une partie
et suppléée d’office par le juge en faveur d’une partie qui aurait omis ou négligé de l’invoquer. Mais la partie qui n’a passé aucune reconnaissance de dette et contre qui on ne peut relever aucune renonciation au bénéfice de l’art. 2277 C. civ. peut toujours utilement invoquer ses dispositions, fût-ce même en cause d’appel: Si, dans les contrats d’assurances sur la vie contractés au profit d’un tiers, le capital assuré, n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne peut donner lieu à aucun rapport à la succession de ce dernier, il en est autrement des primes versées par celui-ci
dernier, il en est autrement des primes versées par celui-ci à la Compagnie d’assurances. La circonstance que ces primes auraient été prélevées sur les revenus du stipulant ne saurait faire disparaître l’obligation du rapport, aucun texte ne permettant, en principe, de dispenser du rapport les libéralités faites sur les revenus. L’obligation du rapport ne pourrait disparaître que si les libéralités ainsi réalisées sous la forme d’assurances sur la vie se rattachaient au cas prévu par l’article 852 du Code civil, c’est-à-dire étaient payées sur cette partie de ses revenus que, d’après sa condition et ses habitudes, le stipulant affectait à
d’après sa condition et ses habitudes, le stipulant affectait à ses dépenses courantes, en sorte que le fonds de sa fortune n’en a pas été diminué, ou encore présentaient le caractère et ne dépassaient pas la mesure des cadeaux qu’il était en état de faire. Au contraire, l’obligation du rapport subsiste quand il apparaît que les assurances sur la vie qu’il a contractées ont été considérées par le décédé comme un véritable placement, un emploi des économies qu’il réalisait. Toutefois le rapport ne saurait en aucun cas excéder l’importance de l’avantage procuré au gratifié. Et, si le montant des primes
l’avantage procuré au gratifié. Et, si le montant des primes payées par le constituant dépasse le capital assuré, il y a lieu de limiter le rapport au montant du capital payé par la Compagnie d’assurances, l’avantage procuré au bénéficiaire n’étant pas supérieur à ce capital. Epoux Boullay et veuve Berthault contre Fernand Berthault et époux Comment Le Tribunal Civil d’Angers a, le 28 Avril 1902, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause et les prétentions des parties. Le Tribunal, Sur le premier contredit, relatif au rapport de Fernand Berthault, fixé à 90.250 francs par les
rapport de Fernand Berthault, fixé à 90.250 francs par les notaires liquidateurs : Attendu que la veuve Berthault, la dame Boullay et Gustave Berthault, concluent à ce que ce rapport soit élevé à 116.459 francs; Que la différence entre ces deux sommes provient de ce que, pour le calcul des loyers et intérêts dus par Fernand Berthault à son père, le notaire liquidateur a seulement, et avec raison, tenu compte des cinq années courues avant le décès de Berthault père; Que les loyers et intérêts antérieurs, que Fernand Berthault ne justifie pas avoir payés, sont effectivement prescrits en vertu de
justifie pas avoir payés, sont effectivement prescrits en vertu de l’article 2277 du Code Civil, lequel constitue un mode spécial de libération indépendant de la présomption de paiement ; Sur le deuxième contredit, relatif au rapport de la dame Comment, fixé à 109.285 fr. 55 par l'état liquidatif: Qu’aux termes de son contrat de mariage du 5 Juin 1884, la dame Comment a reçu en dot et en avancement d’hoirie sur la succession de son père une maison évaluée 82.500 francs, à condition de payer 12.500 francs dus par Berthault père sur le prix de cet immeuble ; Que le
père sur le prix de cet immeuble ; Que le rapport dû par la dame Comment à la succession de son père a été alors fixé à 82.500 francs, en ce sens que l’estimation de 82.500 francs a été prise comme base du rapport ; mais que, si l’on ne déduisait pas de ces 82.500 francs les 12.500 francs dus par Berthault père, et pris en charge par la dame Comment, il en résulterait, contrairement aux dispositions formelles de l’article 3 du contrat de mariage, que la maison donnée en dot aurait été évaluée non 82.500 francs, mais 95.000 francs
dot aurait été évaluée non 82.500 francs, mais 95.000 francs ; Que, la maison ayant été vendue 120.000 francs par la dame Comment, la plus-value de 37.500 francs a été à bon droit prélevée sur la quotité disponible, puisque Berthault père avait intégralement donné à sa fille, par précédent et hors part, cette plus-value inférieure en fait à la quotité disponible ; Sur le troisième contredit, relatif aux quatre contrats d’assurances sur la vie contractés par Berthault père, et dont le capital assuré a été, après le décès de Berthault père, payé à sa veuve et à sa fille, la
père, payé à sa veuve et à sa fille, la dame Boullay : Que les primes ont été exclusivement acquittées par Berthault père, et que les dames Berthault et Boullay ne sont devenues bénéficiaires de ces assurances que par de véritables libéralités ; Que les primes annuelles représentant 1.489 fr. 10; — Qu'elles n’ont pas été prélevées sur les revenus du défunt qui, le 19 Octobre 1891, se faisait consentir, sur les dites assurances, des avances s’élevant ensemble à 6.900 francs; Qu’en outre, les 27 Avril 1887 et 24 Juillet 1894, Berthault père a écrit deux lettres, qui seront enregistrées
1894, Berthault père a écrit deux lettres, qui seront enregistrées en même temps que le présent jugement, et dans lesquelles le défunt explique à son gendre, Comment, l’insuffisance de ses ressources, en particulier au jour le paiement de ses contrats d’assurances; Que la disproportion entre ses charges et ses disponibilités est enfin très manifestement révélée par l’emprunt de 100.000 francs auquel il a recouru en 1897, comme par ce fait que depuis longtemps il ne recevait plus de son fils Fernand ni intérêts du prix de son établissement commercial, ni le loyer de 2.000 francs par an pour l’appartement qu’il
le loyer de 2.000 francs par an pour l’appartement qu’il lui louait, de même que, depuis Avril 1899, il payait à sa fille, Mme Boullay une rente annuelle de 4.000 francs; Qu’il importe, d’autre part, de constater: 1° Que, le 15 Juin 1884, il avait garanti à sa fille aînée, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire; 2° Que la dame Boullay était son enfant naturelle reconnue; 3° Et que, par suite de l’existence de trois enfants légitimes d’un précédent mariage, sa veuve, légataire de la quotité disponible, ne peut recevoir qu’une part d’enfant légitime le moins prenant; Qu’est
peut recevoir qu’une part d’enfant légitime le moins prenant; Qu’est ainsi épuisé le droit de disposition de Berthault père au profit de sa veuve, ainsi que de son enfant naturelle; Que, dans cette situation, le notaire liquidateur a imposé à bon droit un rapport aux dames Boullay et Berthault; Que seulement, ainsi que Fernand Berthault et les époux Comment le reconnaissent dans le dernier état de la cause, ce rapport fixé par le notaire liquidateur d’après les primes payées par Berthault père, doit être réduit dans la proportion de la participation du défunt aux bénéfices de la Cie d’Assurances à
participation du défunt aux bénéfices de la Cie d’Assurances à raison des contrats dont il s’agit, à concurrence de 4.781 fr. 90 pour la dame Boullay, et de 2.728 fr. 50 pour la dame Berthault, et fixé, en conséquence, à 16.230 fr. 10 au lieu de 21.012 francs pour la dame Boullay, et à 19.542 fr. 60 au lieu de 22.266 fr. 10 pour la dame Berthault; Que les assurances n’ont effectivement coûté au père de famille que les primes diminuées de la participation aux bénéfices; Sur le quatrième contravention, afférent à la fixation des droits des parties: Que le
afférent à la fixation des droits des parties: Que le défunt laisse trois enfants légitimes issus d’un précédent mariage, une enfant naturelle reconnue, et sa veuve légataire de la quotité disponible; Que, de plus, par le contrat de mariage du 5 Juin 1894, il a garanti à sa fille légitime, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire, et lui a en outre légué à titre de précepte la plus-value de l’immeuble qu’il lui donnait en dot; Que, dans ces circonstances, les parties sont avec raison d’accord pour conclure au redressement du fractionnement de l’hérédité non en 120 messes, mais
redressement du fractionnement de l’hérédité non en 120 messes, mais en 96 messes ce qui permet, en faisant juridiquement la distinction de la réserve et de la quotité disponible, d’attribuer: 1° À l’enfant naturelle 9/96 pour sa part égale à la 1/2 des droits d’un enfant légitime; 2° À chacun de Gustave et de Fernand Berthault, tous deux réduits à leur réserve 21/96; 3° À la dame Comment, 28/96, pour l’intégralité de sa part héréditaire; 4° À la veuve Berthault, pour la quotité disponible, diminuée de ce qui revient à la dame Comment, 17/96, quote-part régulière revenant à chacun des
la dame Comment, 17/96, quote-part régulière revenant à chacun des deux enfants légitimes les moins prenants et sous réserve, sur les 17/96, du prélèvement des 37.500 francs attribués par précepte à la dame Comment chargée elle-même du service d’une rente viagère de 1200 francs à la veuve Berthault; Qu’en conséquence de ce qui précède, il convient de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, en vue des redressements prescrits; Que, relativement aux conclusions additionnelles des dames Boullay et Berthault, il y a lieu de donner encore au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant
mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt et annexés à la propriété ayant appartenu à la seconde femme; Qu’il convient enfin de donner aux dames Boullay et veuve Berthault, acte des réserves qu’elles formulent au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire, sauf aux dites dames à justifier de leurs droits de propriété; Sur ces motifs: En donnant acte: 1° À Boutillier de Saint-André, exécuteur testamentaire du défunt, des déclarations formulées dans ses conclusions; 2° Aux dames Boullay et Berthault, de leurs réserves au sujet des objets mobiliers revendiqués par
de leurs réserves au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire; 2° À Fernand Berthault et ainsi qu’aux époux Comment, des déclarations formulées dans leurs conclusions additionnelles, au sujet du troisième contravention soulevé par les dames Boullay et veuve Berthault; Et ces dernières et encore Gustave Berthault mal fondés en leurs conclusions afférentes aux premier et deuxième contraventions; Les en déboute; Relativement aux conclusions prises sur les troisième et quatrième contraventions: renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la régularisation des redressements spécifiés dans les motifs qui précèdent; Donne au notaire liquidateur la mission de rechercher la
précèdent; Donne au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt; Déboute les parties de toutes conclusions contraires; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. Appel par les époux Boullay et la veuve Berthault. Sur cet appel, la Cour d’Angers a, le 17 Juin 1903, rendu l’Arrêt suivant: La Cour, Sur le premier contravention: Attendu qu’à aucun moment Fernand Berthault ne s’est reconnu débiteur, dans l’inventaire, de la totalité des loyers, annuels par lui dûs à son père, ni des intérêts des sommes dont il était débiteur envers
ni des intérêts des sommes dont il était débiteur envers ce dernier; — Qu’il a, au contraire, constamment limité à cinq années les loyers arriérés et les intérêts dont il se déclarait comptable envers la succession ; que c’est d’après les mêmes calculs, qu’a été établi dans la liquidation, le montant du rapport qu’il avait à effectuer et qu’il a, de ce chef, conclu en première instance à l'homologation de l’état liquidatif et au rejet du contredit formé par les consorts Boullay-Berthault ; Attendu, dès lors, que si les premiers Juges ont à tort admis d’office, en sa faveur, la
Juges ont à tort admis d’office, en sa faveur, la prescription édictée par l’article 2277 du Code civil, il n’en demeure pas moins bien fondé à l’invoquer, comme il le fait formellement dans les conclusions par lui prises devant la Cour, sans qu’aucune reconnaissance ou aucune renonciation de sa part puisse lui être utilement opposée par les appelants ; Sur le deuxième contredit : rapport dû par la dame Comment : Attendu que, pour arriver à réduire de 37.500 francs à 25.000 francs le montant de l’attribution faite par précédent et hors part à la dame Comment dans son contrat
et hors part à la dame Comment dans son contrat de mariage de la plus-value de l’immeuble qu’elle a reçu en dot et en avancement d’hoirie sur la succession de son père, les appelants, cherchent à se prévaloir de ce que cet immeuble a été évalué au dit contrat, et en vue du rapport à effectuer ultérieurement à la succession de Berthault père, à 82.500 francs ; Attendu toutefois qu’il est de principe que l’héritier ne doit rapporter que ce qu’il tient de la libéralité du de cujus; Que la dame Comment ne pourrait, par suite, être tenue du montant