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ont lieu d'après un tableau général d'avancement arrêté à la fin de chaque année par le gouverneur général sur la proposition d'une commission spéciale, composée de 1. conseiller de gouvernement, président 2. le directeur de l'intérieur, membre 3. l'inspecteur général des services d'assistance, membre 4. le chef du 2e bureau de l'intérieur, membre 5. – Le sous-chef de bureau, chargé des services d'assistance au gouvernement général, secrétaire. Cette commission statue d'après les propositions des trois préfets d'Algérie, sauf en ce qui concerne les agents détachés au contrôle central des hospitalisations. Le tableau d'avancement comprend trois parties 1° la liste d'aptitude
Le tableau d'avancement comprend trois parties 1° la liste d'aptitude aux fonctions de directeur. 2° le tableau d'avancement du personnel commissionné; 3° le tableau d'avancement des dames employées. Pourront être portés sur ce tableau 1° les agents (directeurs, rédacteurs, économes, commis) comptant dans leur classe ou dans leur grade, au moins deux ans d'ancienneté toutefois, les commis ne pourront figurer au tableau d'avancement pour l'emploi de commis principaux qu'après 4 ans d'ancienneté; 2° les dames employées comptant au moins deux ans d'ancienneté dans chacune des trois dernières classes, trois ans dans chacune des trois autres, et quatre ans dans la
dans chacune des trois autres, et quatre ans dans la 1re classe d'employée principale. Le temps passé sous les drapeaux compte pour l'avancement dans les conditions fixées par la loi et les règlements d'administration publique. Le tableau d'avancement est publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, dans le courant du mois de janvier suivant. Il peut être révisé et complété dans les mêmes formes, dans le courant de juillet. Aucun agent ne peut recevoir d'avancement s'il n'est porté sur ce tableau. Si, dans quelque circonstance extraordinaire, il y a lieu de porter d'office au tableau un candidat dont
a lieu de porter d'office au tableau un candidat dont les services méritent une récompense immédiate, cette mesure doit être l'objet d'une décision spéciale et motivée du gouverneur général, prise sur la proposition de la commission d'avancement dont il est question au § 7 du présent article. – Toute nomination ou promotion de fonctionnaires et agents des services d'assistance est publiée au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Art. 8. – Les hospices et hôpitaux de la colonie sont administrés par un directeur, assisté d'une commission consultative, d'un économe, et, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs rédacteurs, commis
et, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs rédacteurs, commis ou dames employées. Le gouverneur général peut, sur l'avis du préfet, confier temporairement l'emploi de directeur d'un établissement de moins de 150 lits, sans traitement, à un notaire ou à un fonctionnaire d'un service public de la localité. Dans les hôpitaux de plus de 500 lits, les fonctions de directeur peuvent être temporairement confiées à des économes ou à des rédacteurs qui reçoivent, en sus de leur traitement, une indemnité de fonctions allant de 300 à 800 francs. L'économat des hôpitaux de moins de 150 lits peut être assuré par
hôpitaux de moins de 150 lits peut être assuré par un commis qui reçoit, en sus de son traitement, une indemnité de gestion variant de 300 à 600 francs, ou par une dame employée dans les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté. Les cautionnements des économes titulaires, des dames employées chargées d'un économat ou des commis faisant fonctions d'économe sont fixés à 2.400 francs pour l'hôpital de Mustapha et à 1.200 francs pour les autres hôpitaux. Les économes titulaires, les dames employées chargées d'un économat ou les commis faisant fonctions d'économe qui ne seront pas en mesure de
faisant fonctions d'économe qui ne seront pas en mesure de verser immédiatement leur cautionnement, pourront être autorisés à le constituer en subissant une retenue de 10 p. 100 sur leurs traitements et allocations de toute nature jusqu'au jour où se trouvera réalisé intégralement le dit cautionnement, à la condition qu'ils présentent la caution solidaire de deux ou plusieurs de leurs collègues. Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté. Il n'est rien innové en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 27 février 1920 réglant les peines disciplinaires applicables au personnel du service de l'assistance publique
peines disciplinaires applicables au personnel du service de l'assistance publique et au fonctionnement du conseil de discipline. Les dispositions de l'arrêté du 27 février 1920 précité seront également appliquées aux dames employées. Art. 10. Les dispositions de l'article 5, celles de l'article 7 concernant les conditions d'avancement des dames employées et, en général, toutes dispositions fixant le statut de ces dernières, ne sont pas applicables au personnel féminin en fonctions à la date de la publication du présent règlement. Ce personnel continuera à être régi par les dispositions applicables au personnel masculin. – Arrêté du directeur général des finances autorisant
personnel masculin. – Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation des scories de déphosphoration. (J. O. T.; 15 mars 1928.) Décret créant un poste de suppléant rétribué de juge de paix et un poste de commis-greffier rétribué par l'Etat à la justice de paix d'Oued-Fodda (dép. d'Alger). (J. O., 11 mars 1922; B. O. 1923, p. 1730.) Décret fixant les péages perçus au port d'Alger au profit de la Chambre de commerce de cette ville. (B. O. 1922, p. 723.) Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les
l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 30 octobre 1898; l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 31 de la loi du 12 août 1919 et par l'article 97 de la loi du 31 juillet 1920; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement général de l'Algérie; le décret du 12 septembre 1895, portant institution, au port d'Alger, de péages au profit de la chambre de commerce de cette ville; les décrets des 7 septembre 1902,
commerce de cette ville; les décrets des 7 septembre 1902, 12 juin 1906, 3 avril 1909, 29 novembre 1911, 22 janvier 1916 et 27 août 1918, qui ont prorogé la durée de perception desdits péages; le décret du 4 juin 1921, qui a relevé provisoirement le taux de ces péages, par application des dispositions de l'article 57 susvisé de la loi du 31 juillet 1920 rendue exécutoire en Algérie par le décret du 12 février 1921: – la loi du 21 avril 1921 relative à l'extension du port d'Alger et la convention y annexée; – les délibérations en date des
la convention y annexée; – les délibérations en date des 14 mai et 28 août 1919, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger a sollicité le reçu des taxes de péages perçues à son profit au port de cette ville, en vertu du décret du 12 septembre 1895, et l'institution de taxes nouvelles sur les voyageurs, les animaux vivants et les colis; l'avis du ministre des travaux publics en date du 2 mai 1921; l'avis du ministre des finances en date du 25 novembre 1921; l'avis du ministre de l'intérieur; le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le
le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 26 septembre 1919: Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. À partir de la publication du présent décret, il sera perçu au port d'Alger, au profit de la chambre de commerce de cette ville, les péages maxima suivants: 1° Pour les marchandises – 1 fr. 80 par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans le port d'Alger et dans ses dépendances, et pour chacune de ces opérations. Ce droit sera réduit à un maximum de 90 centimes par
droit sera réduit à un maximum de 90 centimes par tonne métrique, pour les marchandises dénommées ci-après et les marchandises non dénommées dont la valeur, par tonne métrique, est inférieure à 50 francs, d'après le tableau des valeurs arbitrées par la commission permanente des valeurs de douanes, dressé l'année précédente – 1° Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le navire étant mouillé dans le port ou en rade. Perches, étangs ou échalas bruts; Craie, sable, glace à rafraîchir, houille, coke, carbona, briques, tuiles et poterie commune. Pierre de construction
coke, carbona, briques, tuiles et poterie commune. Pierre de construction brute; Pavés; Plâtre commun, chaux grasse, chaux hydraulique, ciments, tuyaux en ciment comprimé; Sulfate de fer, sulfate de soude; 2° Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le navire étant mouillé dans le port ou en rade; Bois à brûler; Houille, chaux, ciment, carbona, minerai de fer; – 3° Marchandises transbordées d'un navire à un autre, soit directement, soit par l'intermédiaire de gabares sans mise à terre – Toutes les marchandises mentionnées aux alinéas 1 et 2° ci-dessus. – Ce
marchandises mentionnées aux alinéas 1 et 2° ci-dessus. – Ce péage sur les marchandises est remplacé 1° Par une taxe de 5 centimes par colis pour les colis isolés pesant individuellement moins de 30 kilogr. N. B. Sont passibles du péage précité de 5 centimes, les colis postaux, à l'exception de ceux en transit pour l'étranger ou venant de l'étranger. En sont exempts les bagages des voyageurs. 2° Par une taxe de 1 franc par tête, pour les animaux de race chevaline, bovine, asine et cameline; et de 10 centimes par tête, pour les espèces ovine, caprine, porcine et canine,
par tête, pour les espèces ovine, caprine, porcine et canine, embarqués, débarqués ou transbordés, même si cette opération a lieu en dehors des limites des jetées. Art. 2. Pour les voyageurs embarqués ou débarqués – 1 fr. par passager de cabine de luxe ou de 1ère classe; – 75 centimes par passager de 2ème classe; 50 centimes par passager de 3ème classe; – 25 centimes par passager de 4ème classe. Art. 3. Pour les navires de touristes faisant escale à Alger, la taxe des passagers débarquant et rembarquant sur le même navire, ne sera perçue qu'une fois, au débarquement. Exemptions.
même navire, ne sera perçue qu'une fois, au débarquement. Exemptions. Sont exempts de toute taxe 1° Les militaires, fonctionnaires ou. À toutes autres personnes voyageant, pour le service et aux frais de l'État. Les objets et marchandises appartenant à l'État ou destinés à son service, en vertu de contrats réguliers passés par lui en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les marchandises reçues ou expédiées et les voyageurs transportés par le cabotage entre les ports algériens; Les matériaux employés au lège ou provenant du délestage des navires; Au rembarquement seulement, les combustibles et
du délestage des navires; Au rembarquement seulement, les combustibles et autres provisions affectées au ravitaillement des navires. Art. 2. La perception des péages précités est concédée à la chambre de commerce d'Alger, pour le produit en être affecté à l'accomplissement de toutes les obligations contractées par cette compagnie pour les travaux neufs, les améliorations, l'outillage et les services publics régulièrement autorisés dans l'intérêt de l'exploitation du port d'Alger. Lesdits péages continueront à être perçus au profit de la chambre de commerce d'Alger pendant tout le temps nécessaire pour lui permettre de satisfaire à toutes les obligations susvisées, sans que, toutefois,
de satisfaire à toutes les obligations susvisées, sans que, toutefois, cette perception puisse excéder le délai de quatre-vingt-dix ans stipulé par la loi du 21 avril 1921 pour le remboursement intégral des emprunts autorisés par ladite loi. Dans le cas où le produit des péages serait supérieur aux annuités des emprunts, l'excédent de recettes devra être affecté, chaque année, à des remboursements anticipés. Art. 3. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Alger adressera au ministre du commerce et de l'industrie, au ministre des finances, au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes
au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. Art. 4. Les dispositions des décrets des 12 septembre 1895, 7 septembre 1902, 12 juin 1906, 3 avril 1909, 29 novembre 1911, 22 janvier 1916 et 27 août 1918, concernant la perception des taxes de péages au port d'Alger, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 8 mars 1922. – Décret rattachant
contraire au présent décret. 8 mars 1922. – Décret rattachant le centre de Nelsonbourg à la commune mixte de Berrouaghia. (J. O., 14 mars 1922; B. O. 1922, p. 1683.) 8 mars 1922. – Décret du bey édictant des mesures prophylactiques en vue d'éviter l'importation et la propagation de la lèpre dans la Régence. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 19 novembre 1899 ordonnant aux médecins et aux sages-femmes exerçant en Tunisie de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies contagieuses tombées sous leur observation; l'arrêté ministériel du 20 septembre 1906 donnant la nomenclature des
l'arrêté ministériel du 20 septembre 1906 donnant la nomenclature des maladies épidémiques dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel des médecins; le décret du 20 février 1920 instituant près le secrétariat général du gouvernement tunisien une direction de l'hygiène et de la santé publique: l'avis émis par le conseil consultatif d'hygiène dans ses séances des 12 juin 1920 et 11 janvier 1922; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures prophylactiques en vue d'éviter l'importation et la propagation de la lèpre en Tunisie; – Sur le rapport de notre premier ministre, Art. 1. La lèpre, maladie contagieuse et
notre premier ministre, Art. 1. La lèpre, maladie contagieuse et chronique à déclaration obligatoire est, comme telle, soumise aux prescriptions du décret du 19 novembre 1899. Art. 2. – Toute personne atteinte ou suspecte de lèpre est l'objet des mesures de prophylaxie spéciales dans les conditions déterminées par le présent décret. Art 3. L'accès du territoire tunisien est interdit à tout individu atteint de lèpre. Le service sanitaire maritime, avec le concours du service de police chargé de la surveillance des étrangers, devra veiller à l'application de cette mesure en ce qui concerne l'arrivée de lépreux par voie de mer.
ce qui concerne l'arrivée de lépreux par voie de mer. Aucun lépreux trouvé à bord d'un navire ne sera autorisé à débarquer; il devra être renvoyé à son pays d'origine, soit à ses frais, soit aux frais de l'armement. Tout cas suspect de lèpre découvert sur le territoire sera mis en surveillance par les soins des services administratifs et signataire au directeur de l'hygiène qui fera prendre toutes mesures utiles. Art. 4. Tout étranger à la Tunisie trouvé atteint de lèpre sera expulsé et refoulé vers son pays d'origine dès son arrivée ou s'il ne peut justifier d'un séjour de
son arrivée ou s'il ne peut justifier d'un séjour de plus d'un an en Tunisie. La carte de déclaration d'étranger sera la pièce faisant foi pour indiquer la durée de résidence. Si, pour une cause quelconque, ce lépreux ne peut être refoulé hors de la Tunisie, il sera traité comme un lépreux autochtone, soumis à la réglementation intérieure, ayant toutefois le choix de se soumettre à toutes les mesures prescrites vis-à-vis des lépreux en Tunisie, soit de quitter le territoire de la régence, avec interdiction d'y rentrer. Art. 5. Tout individu signalé comme suspect de lèpre doit être immédiatement soumis
individu signalé comme suspect de lèpre doit être immédiatement soumis à la visite d'un médecin relevant de l'administration. Des prélèvements seront effectués, aux fins d'examen bactériologique, à l'Institut Pasteur. Sur la demande du malade ou de la famille, un médecin de son choix pourra être appelé à donner son avis sur le diagnostic. Un cas de contradiction entre les médecins, le cas sera soumis au directeur de l'hygiène qui jugera en dernier ressort. Art. 6 Les mesures susceptibles d'être prises à l'égard des malades atteints de lèpre sont 1° La surveillance médicale; 2° L'isolement à domicile; 3° L'isolement dans un
surveillance médicale; 2° L'isolement à domicile; 3° L'isolement dans un établissement spécial. Le directeur de l'hygiène propose au gouvernement l'application de la mesure qu'il conviendra de prendre dans chaque cas, sur le rapport des médecins. Art. 7. Les mesures à prendre à l'encontre des malades pourront être modifiées, selon l'évolution de la maladie, sur la proposition du directeur de l'hygiène au vu du rapport des médecins. Art. 8. La surveillance médicale comporte l'obligation, de la part du malade et de son entourage, de se soumettre aux visites jugées nécessaires par le médecin de l'administration, de suivre toutes les indications prophylactiques
le médecin de l'administration, de suivre toutes les indications prophylactiques qui leur seront données. Il est en particulier interdit aux lépreux d'exercer les professions qui entraînent la manipulation des denrées alimentaires, ou tout contact direct avec d'autres personnes. La surveillance médicale s'étend aux personnes qui vivent en permanence avec les lépreux et comporte l'examen bactériologique qui sera fait au moins tous les six mois. Art. 9. – L'isolement à domicile comporte l'obligation pour le malade de séjourner d'une façon permanente dans son domicile, de se soumettre aux visites médicales jugées nécessaires, ainsi qu'à toutes les mesures prophylactiques qui lui sont
nécessaires, ainsi qu'à toutes les mesures prophylactiques qui lui sont indiquées. Le directeur de l'hygiène juge, sur le rapport des médecins, si cet isolement à domicile est réalisable dans les conditions où se trouve le malade. Si cet isolement ne peut être réalisé ou si le malade ne se soumet pas aux prescriptions qui lui sont faites, il peut être isolé d'office dans un établissement spécial. Art. 10. L'isolement dans un établissement spécial qui peut être un établissement de l'Etat ou un établissement particulier autorisé à cet effet. Art. 11. Les frais d'entretien dans un établissement public ou privé du
Les frais d'entretien dans un établissement public ou privé du malade et, s'il y a lieu, de son entourage, sont soumis aux mêmes règlements que ceux qui régissent l'admission des malades dans les hôpitaux, ou dans les maisons de santé. Les frais d'administration et notamment les frais de visites et des examens médicaux sont à la charge du gouvernement en cas d'indigence des intéressés. Art. 12. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie d'une amende de 1 à 5 francs. Il en sera de même de l'inexécution des mesures prises pour son application. Toute opposition, tout obstacle à
mesures prises pour son application. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus pourront être portées au double. Le tout sans préjudice de l'exécution immédiate des mesures sanitaires ordonnées. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent décret. Art. 13. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour
ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 mars 1922. Le Representant plénipotentiaire, résident général de la République tunisienne, à Tunis, – Lucien Saint. 9 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant l'organisation du bureau de bienfaisance musulman d'Alger. (B. O. 1922, p. 914.) Vu le décret du 13 juillet, 1849 rendant exécutoires en Algérie les lois, ordonnances et règlements de la métropole: le décret du 5 décembre 1851 portant création d'un bureau de bienfaisance musulman à Alger; les décrets des 30 avril 1861 et 11 août 1875 sur
décrets des 30 avril 1861 et 11 août 1875 sur l'organisation du conseil de gouvernement; les dispositions du décret du 18 août 1868 portant que des arrêtés du gouverneur général détermineront la composition des bureaux de bienfaisance musulmans de l'Algérie et l'organisation des divers services et établissements spéciaux qui s'y rattachent; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 décembre 1902 relatif au domicile de secours en Algérie: l'arrêté du 7 août 1888 portant organisation du bureau de bienfaisance musulman d'Alger: Le conseil de gouvernement entendu; – Sur la
musulman d'Alger: Le conseil de gouvernement entendu; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 19 (nouveau). Tous les musulmans malheureux qui ont le domicile de secours dans la ville d'Alger ou les communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar et de la Bouzaréah ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Art. 22 (nouveau). Nul indigent ne peut recevoir un secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative, s'il n'est musulman et s'il n'a le domicile de secours dans
n'est musulman et s'il n'a le domicile de secours dans la ville d'Alger ou dans l'une des communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar ou de la Bouzaréah. Art. 53 (nouveau). – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de l'atelier sont fixés par une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet d'Alger. Le paiement du prix de la bourse est effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret. Le placement des boursiers est opéré, soit par les membres de la commission et du comité de patronage, soit par les
la commission et du comité de patronage, soit par les familles intéressées elles-mêmes, avec l'adhésion de la commission administrative. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 9 mars 1923. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie fixant la répartition entre les communes de l'Algérie des produits réalisés en 1922 au titre de l'octroi de mer. (B. O. 1923, p. 670.) 9 mars 1922. Décret du bey modifiant le tableau des droits de douane à l'importation en ce qui concerne les équidés et les animaux de l'espèce cameline. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret du bey levant la prohibition d'exportation de
mars 1922.) Décret du bey levant la prohibition d'exportation de la charcuterie fabriquée, des conserves de viande en boites et des fromages à pâte ferme et modifiant les droits de sortie des beurres et fromages autres que le fromage de Roquefort. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 727.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des Finances Vu le décret du 8 novembre 1921 portant règlement d'administration
Vu le décret du 8 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 18 mars, 1919 sur le registre du commerce; La décision des délégations financières du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre 1921; Le décret du 27 juin 1920 relatif à l'application de l'article 5 de la loi du 26 juin 1920 instituant des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; Les propositions du gouverneur général, Art. 1er– La taxe établie par l'article 1 § 4 de la décision des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret