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des finances, - Art. 1. – Il est créé dans les bureaux importants de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones un service de traduction en langue arabe des télégrammes d'arrivée libellés en français. Art. 2. Cette traduction, qui sera effectuée avant la remise du télégramme, sera faite sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, moyennant le paiement d'une taxe spéciale de 0 fr. 50 par message ne dépassant pas 20 mots de texte. Lorsque le texte à traduire répassera 20 mots, la taxe à percevoir sera de 0 fr. 50 par 20 mots ou fraction de 20
0 fr. 50 par 20 mots ou fraction de 20 mots. - Art. 3. L'administration décline toute responsabilité au sujet des erreurs de traduction qui pourront être commises. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 18 décembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 31 octobre 1923. – Arrêté du rés. gén. complétant les dispositions de l'article 6 des arrêtés résidentiels du 1er juin 1919, portant institution au Maroc, de chambres françaises consultatives. (B.O.M., 6 novembre 1923). Vu l'arrêté résidentiel du 1er juin 1919 portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives
1919 portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives d'agriculture, complété ou modifié par les arrêtés résidentiels du 6 août 1921, du 6 juillet 1922, et du 1er septembre 1923; l'arrêté résidentiel du 1er juin 1919, portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives mixtes d'agriculture, de commerce et d'industrie, modifié ou complété par les arrêtés résidentiels du 6 juillet 1922 et du 1er septembre 1923. Art. unique. – L'art. 29 des arrêtés résidentiels du 1er juin 1919, sus-visés, portant institution de chambres françaises consultatives, est complété par adjonction des deux alinéas suivants « Les membres des chambres
adjonction des deux alinéas suivants « Les membres des chambres consultatives qui, sans motif légitime, s'abstiennent pendant six mois de répondre aux convocations à eux adressées en vue des réunions de la chambre dont ils font partie, sont déclarés démissionnaires par arrêté résidentiel pris sur la proposition du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, après avis de la chambre intéressée. Ils sont remplacés à l'occasion du renouvellement partiel ou des élections complémentaires, dans les conditions prévues à l'article 25 ou à l'article 30 du présent arrêté, suivant les cas. Urbain Blanc. REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE
suivant les cas. Urbain Blanc. REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE TABLE DES MATIÈRES REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME QUARANTIÈME ANNÉE 1924 PREMIÈRE PARTIE DOCTRINE ET LÉGISLATION TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Pages Aperçu sur la législation algérienne du travail, par André Mounier 60 La coopérative tunisienne de crédit (Essai d'organisation du crédit bancaire mutuel pour les moyens et petit commerces indigènes), par Louis Milliot 139 La nationalité française en Tunisie (loi du 20 décembre 1923), par Eugène Audinet Le chemin de fer transsaharien et les conséquences juridiques de son
chemin de fer transsaharien et les conséquences juridiques de son établissement, par Jean Nicolay 25 Les anomalies de la législation algérienne (Le décret du 1er juillet 1924, dit le Code de la route, réglementant en Algérie la circulation sur les voies publiques), par André Knörzer 111 L'organisation judiciaire en Tunisie, par J. Dupla 58 Notice sur les décisions législatives et réglementaires promulguées et publiées en 1922, par Louis Milliot 61 Notice sur les décisions législatives, et réglementaires promulguées et publiées en 1923, par Louis Milliot 113 BIBLIOGRAPHIE AULAGNON (L.), De la situation juridique des usagers titulaires de polices d'abonnements aux
la situation juridique des usagers titulaires de polices d'abonnements aux services de Végas des Compagnies concessionnaires d'un service public (XXX) 112 BARTHÈS (G.). – Les impôts arabes en Tunisie (G. Rectenvald) 37 Bocquet. L'impôt sur le revenu (XXX). 157 Pages BONAMY (André). – Les deux rives du Sahara (M. M.) (V. i. p. 148). 110 Grissard (D. É.). – En lisant Henri (L. M.) 34 CURA et Knörzer (A.). – Répertoire formulaire de l'officier de police judiciaire (Louis Milliot) 154 Dor (L.). Revue de droit maritime comparé (J. Lefèvre-Paul) 75 DROUET (G.). La provision en matière de chèques (XXX). 157
DROUET (G.). La provision en matière de chèques (XXX). 157 GAUTHIER (B. F.). Le Sahara (XXX) 22 Hardy (G.). – Vue générale de l'histoire d'Afrique (L. M.). 33 Huc (Paul). – L'œuvre politique et économique du protectorat français en Tunisie (Georges Rectenwald). 111 Jurisclasseurs MICHEL (J.) et Basile (R.). Traité théorique et pratique de l'association en participation (XXX). 39 Jurisclasseurs MICHEL (J.). Traité des sociétés, t. V (XXX) 40 LARCHER (E.) et Rectenwald (G.). – Traité élémentaire de législation algérienne (Louis Milliot) 148 Leleux (Ch.). Cinquième répertoire du Journal des Assurances (M. Lefèvre-Paul) 23 Mérignac. – Traité de législation et
Assurances (M. Lefèvre-Paul) 23 Mérignac. – Traité de législation et d'économie coloniale (J. Ricol, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse. 152 Milliot (Louis). – Recueil de jurisprudence chérifienne (Marcel Morand) 149 Neuburger. – Code financier (XXX) 23 PEYRONNET (Raymond). – Le problème nord-africain (M. M.) 159 Pic (P.) et Bouvier (E.). – Des sociétés commerciales (J. Lefèvre-Paul) 158 Raynaud (Barthélemy). – Petits codes Carpentier. – Code du rail (XXX) 136 Recueil des lois, décrets, arrêtés concernant les banquiers (XXX). Recueil des lois et règlements sur la marine marchande, supplément (XXX) RIVIÈRE (P. L.). – Traités, codes et lois
supplément (XXX) RIVIÈRE (P. L.). – Traités, codes et lois du Maroc (L. M.). Ropers (G.). Code des baux à loyer et à ferme (XXX) Sumion (Paul). Traité théorique et pratique des assurances terrestres et de la réassurance (J. Lefèvre-Paul) Table décennale du Journal de la Jurisprudence de la Cour d'appel et de Législation algérienne (XXX) Taillis (J. du). – Le nouveau Maroc (L. M.). Tira (S.). – Le statut personnel des israélites et plus spécialement des israélites tunisiens (G. Rectenwald) WAHL (A.). – Précis théorique et pratique de droit maritime (J. Lefèvre-Paul) TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS Absinthe.
maritime (J. Lefèvre-Paul) TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS Absinthe. V. Conflit des lois. Accident du travail, législation applicable à l'Algérie. Maladie professionnelle, néphrite saturnine. La loi du 25 septembre 1919, ayant déclaré applicable à l'Algérie la législation française des accidents du travail, la loi du 25 octobre 1919, modificative et extensive de cette législation, est applicable de plein droit à l'Algérie. Un ouvrier imprimeur, appelé à manier fréquemment des alliages de plomb, étant atteint de néphrite, est couvert par la législation sur les accidents du travail, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'origine saturnine de la néphrite. C. d'Alger,
nécessaire de démontrer l'origine saturnine de la néphrite. C. d'Alger, 28 mars 1923. Action possessoire, s'étains, possession, preuve. La possession d'un immeuble rural situé en Tunisie peut être prouvée, sans cumul de possession et du bail, par la déposition d'experts de l'agriculture et par la production tant de quittances d'achour (impôt sur les céréales) que de contrats de mogharsa. C. de cass. (Req.), 20 février 1923. Droit musulman. Acte sous-seing privés, preuve testimoniale contre et outre le contenu. L'article 1341 du Code civil, aux termes duquel il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,
preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux parties contractantes et ne peut être opposé aux tiers, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir. Trib. de Tunis (1re Ch.), 30 novembre 1921. Adjoints indigènes, discipline, gouverneur général, pouvoirs, arrêté de révocation, arrêté de démission d'office, avis du conseil de discipline, nécessité. Une décision du Gouverneur général de l'Algérie déclarant un agent de l'administration démissionnaire d'office peut considérer, dans les circonstances où elle est prise, une révocation pure et simple de cet agent (1re espèce). S'il appartient au Gouverneur général de révoquer
agent (1re espèce). S'il appartient au Gouverneur général de révoquer par arrêté les adjoints indigènes, cette mesure doit, en vertu de l'arrêté du Gouverneur général du 19 août 1919, être précédée de l'avis d'un Conseil de discipline. L'arrêté de révocation est entaché d'excès de pouvoir s'il a été pris en dehors de cette formalité (1re et 2° espèces). Aucune disposition réglementaire n'oblige le Gouverneur général à se conformer à l'avis du Conseil de discipline régulièrement pris (2° espèce). Cons. d'Etat, 7 juillet 1922. Adjudicataire d'une coupe de bois en forêt domaniale, responsabilité civile et pénale à raison de l'infraction, commise
domaniale, responsabilité civile et pénale à raison de l'infraction, commise par le préposé, à l'article 125 de la loi du 21 février 1905. Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction commise dans leur vente, lors même qu'elle serait imputable à leurs préposés, qui auraient négligé d'exécuter leurs ordres. Constitue une infraction à l'art. 123 de la loi du 21 février 1903 et à l'arrêté du Gouverneur général du 20 août 1904, le fait d'édifier, dans une forêt domaniale, des gourbis dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de
dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimale de 0,50, et en outre, entourés de tranchées de 25 mètres de largeur. C. de cass. (ch. civ.), 12 mars 1924, et note. Adoption. – V. Droit musulman. Algérie, conseil d'Etat, pourvoi, délais. Guerre 1914-1918, réformés n° 1, droit à emploi, renonciation. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour
délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale. Cette disposition, inscrite dans l'article 41 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 21 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. Les militaires qui ont été replacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation et ont rempli volontairement leurs fonctions, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi
faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 et, par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1. [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Cons. d'Etat, 28 juillet 1922. 4 conseil de préfecture, arrêts, textes législatifs, citation, forme, sanction. Domaine public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du
fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que s'ils sont excis du lit de ce fleuve. Cons. d'Etat, 3 mai 1922.: 12e office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours, délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est le seul responsable, dépend de cette direction. La procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 17 septembre 1896 est donc à bon droit suivie à l'égard
septembre 1896 est donc à bon droit suivie à l'égard des agents de ce service et le directeur de l'Agriculture est régulièrement appelé à siéger au Conseil de discipline réuni pour statuer sur le cas du chef de service de la statistique (Non résolu). Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit doit être formé dans le délai de deux mois à partir du jour où cette décision a été notifiée (Loi du 13 avril 1900, art. 24, al. 4). Cons. d'Etat, 24 janvier 1919, et la note T. 148 - eaux, domaine public, forage
et la note T. 148 - eaux, domaine public, forage d'un puits, atteinte portée à l'alimentation d'une commune, interdiction. En Algérie, aux termes de l'article 2, 3° de la loi du 16 juin 1851, les eaux font partie du domaine public, sous la seule réserve des droits privés de propriété, d'usage ou d'usufruit légalement acquis avant la promulgation de ladite loi. D'où il suit que si le puits creusé par le propriétaire d'un fonds a pour conséquence de priver les habitants d'une commune voisine de l'eau nécessaire à leur alimentation, et si ledit propriétaire ne justifie d'aucun droit légalement acquis
et si ledit propriétaire ne justifie d'aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi de 1851, il peut valablement lui être fait défense d'utiliser ce puits. Cour de Cass. (ch. req.). 15 mai 1922, et la note. 4. 163 – délégations financières, section indigène, élections, régularité, contentieux électoral, compétence, conseil d'Etat, éligibilité, incompatibilités. En cas de protestation contre l'élection des membres de la 1ère délégation financière indigène en Algérie, il est procédé comme en matière d'élection aux Conseils, généraux la juridiction compétente est le Conseil d'Etat. Aucune disposition de la loi du 4 février 1919 ne rend incompatible
de la loi du 4 février 1919 ne rend incompatible avec le mandat de délégué financier la qualité de descendant du titulaire des fonctions de caïd. Cons. d'Etat, 8 février 1922, et la note. 183 élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaa, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaa, l'indigène frappé d'une condamnation, entraînant la privation du droit de vote. Cons. d'Etat, 15 février 1924, et la note. 227 élections,
Cons. d'Etat, 15 février 1924, et la note. 227 élections, fonctionnaires rétribués sur les budgets des départements, greffiers-notaires, incompatibilité (défaut d'). S'il est exact que les fonctionnaires, magistrats et agents rétribués sur les budgets de l'Algérie, des départements et des communes sont inéligibles au Conseil général, aucun texte n'édictant d'incapacité ni d'incompatibilité à l'égard des greffiers-notaires, le fait que ceux-ci perçoivent un traitement fixe, n'est pas un obstacle à ce qu'ils soient élus membres du Conseil général. Cons. d'Etat, 29 février 1924, et note 229 élection, indigènes, conseiller municipal, incapacité, mise en surveillance, non observation des formes légales. La mise
mise en surveillance, non observation des formes légales. La mise en surveillance est décidée, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914, par arrêté motivé du Gouvernement général, sur la proposition du Conseil de Gouvernement et après l'accomplissement des formes de procédure édictées par cette loi. N'est pas l'incapacité prévue par l'article 10 du décret du 6 février 1919 et, par suite, peut être inscrit sur les listes électorales et être éligible, l'indigène qui a subi la peine de la mise en surveillance prononcée en contravention des dispositions de la Loi du 15 juillet 1914, alors
des dispositions de la Loi du 15 juillet 1914, alors d'ailleurs, que cette peine a été rapportée. Cons. d'Etat, 9 mars 1923 232 mines, bitumes, pétroles, concession minière, pouvoirs du gouvernement. Les pétroles ont toujours été compris dans le terme général de « bitumes » qui figure dans l'énumération que donne l'article 2 de la loi du 21 avril 1810 des substances, dont les masses seront considérées comme mines, la loi ne faisant d'autre part aucune distinction suivant que les bitumes se présentent à l'état solide ou à l'état liquide. La loi confère au Gouvernement une liberté absolue dans le
La loi confère au Gouvernement une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines. Cons. d'Etat, 2 juillet 1924. 234 femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen français, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des articles 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les
être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et il fait obtenir à la femme, en vertu de l'article 12 C. civ., la condition du mari. L'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la justice musulmane d'après l'article 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition au mariage doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme
d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès, et notant ment sur l'état et la capacité de la future épouse. Par suite ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition de loi à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel: C. de cass. (ch. civ.), 18 juillet 1923. 239 Amende. – V. Maroc, Pourvoi en Cassation. Amin – Fonctionnaire. Appel. – V.
Maroc, Pourvoi en Cassation. Amin – Fonctionnaire. Appel. – V. Tribunaux répressifs. Arbres. – V. Algérie. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation, contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de «
au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de « régisseur politique et administratif » d'un ministre. De même, s'il impute au ministère public d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du Préfet, l'intention est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de cet élément est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a le droit d'examiner les faits constatés et retenus et de décider s'ils constituent une faute disciplinaire (Sol. impl.). C. de cass. (ch. crim.), 27 mai 1921, et la note. Bail à vie. – V. Tunisie. Bénéfices de guerre, charges
Bail à vie. – V. Tunisie. Bénéfices de guerre, charges de l'exploitation, définition. Le prélèvement d'une portion des bénéfices de guerre effectué à titre de contribution extraordinaire ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté. Est donc légalement prise la décision de la Commission supérieure qui refuse d'admettre au compte des charges de l'entreprise, devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net les sommes réservées pour le montant de la contribution extraordinaire. Cons. d'Etat, 13 février 1924, et la
la contribution extraordinaire. Cons. d'Etat, 13 février 1924, et la note. Berges des fleuves. – V. Algérie. Cadi. – V. Cours criminelles. Caïd, suppression d'emploi, mise à la retraite, validité. La mise à la retraite d'un caïd survenant comme conséquence de la suppression de son emploi pour un motif d'intérêt général, n'est pas entachée d'excès de pouvoir. Elle ne porte en effet atteinte à aucun droit du requérant qui est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Cons. d'Etat, 23 janvier 1924. Cassation, matière correctionnelle, pourvoi, partie civile, mémoire, dépôt, avocat, ministère obligatoire. La partie civile, qui s'est pourvue en cassation
ministère obligatoire. La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière correctionnelle, peut déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de dix jours (1re et 2° espèces). Mais ce mémoire ne peut être signé par un avocat à la cour d'appel (2e espèce). Après le délai de dix jours, la partie civile ne peut transmettre sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1re et 2° espèces). C. de cass. (ch. crim.), 17
(1re et 2° espèces). C. de cass. (ch. crim.), 17 février et 31 mai 1923, et la note. Charges d'exploitation. – V. Bénéfices de guerre. Chemins d'accès. – V. Pourvoi en révision. Citation. – V. Algérie. Communication de dossier. – V. Fonctionnaire. Compétence des tribunaux administratifs et judiciaires, distinction. – Marché de fournitures, ravitaillement, ristournes. – L'exception d'incompétence ratione materiae étant d'ordre public, peut être opposée par les parties, en tout état de cause. L'Etat, n'agissant pas comme un simple propriétaire ou gestionnaire, mais en vertu de pouvoirs spéciaux réglementés par des lois spéciales et étrangères au droit civil, le
par des lois spéciales et étrangères au droit civil, le contrat passé par lui dans ces conditions et supposant, de sa part, l'exercice de la puissance publique, notamment en ce qui concerne la taxation du prix des céréales et le jeu des ristournes, reste de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Tribunal civil d'Orléansville, 22 août 1923, et la note. Compétence, délit commis par un magistrat, privilège de juridiction, délimitation, justice de paix à compétence étendue, officier du ministère public. En cas de délit commis hors de l'exercice des fonctions par un membre de
commis hors de l'exercice des fonctions par un membre de l'ordre judiciaire, juslamble de la 1re chambre de la cour d'appel, cette juridiction est également compétente à l'égard des codeurs du délit (sol. impl). Le privilège de juridiction de l'art. 79 C. inst. crim. n'appartient qu'aux personnes limitativement désignées par ce texte. Les officiers du Ministère public près les justices de paix à compétence étendue (en Algérie) ne sauraient être assimilés aux officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels. En conséquence, en cas de délit commis par l'un d'eux de concert avec d'autres prévenus, la juridiction correctionnelle ordinaire reste
de concert avec d'autres prévenus, la juridiction correctionnelle ordinaire reste compétente. C. de cass. (en crim.), 24 février 1923. Juge de paix. – Tunisie. Conflit de lois pénales successives, loi nouvelle plus douce, jugement non antijuridique, application, abus de pouvoir, liqueur similaire, fabrication et vente, loi nouvelle du 17 juillet 1922, application. En cas de concours de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsqu'il n'est pas intervenu à leur sujet un jugement définitif. Ainsi la loi du 17 juillet 1922, ayant