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que vous venez d'indiquer. M. le président : M. Labussière a présenté un amendement. M. Labussière : Je le retire, monsieur le président ; il n'a plus de raison d'être. M. le président : Personne ne demande la parole sur l'article 7 ? Je mets aux voix le texte de cet article, dont je viens de donner lecture. Je le mets aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président : "Art. 8. — La durée de toute peine subie pour crime ou délit quelconque ne comptera pas dans le calcul du délai de dix années mentionné
pas dans le calcul du délai de dix années mentionné aux articles 4, 5, 6 et 7." (Adopté.) "Art. 9 — La relégation n'est pas applicable aux individus âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt et un ans. Toutes les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans compteront en vue de la relégation s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. M. Laroze, président de la commission. Voulez-vous me permettre une observation sur ce texte, monsieur le président. Il y a encore ici
ce texte, monsieur le président. Il y a encore ici une faute d'impression. (Exclamations sur divers bancs.) Mais, messieurs, la commission n'est pas responsable. M. le président. Messieurs, ce n'est pas la faute de la commission. J'ai fait remarquer bien souvent que nous avions beaucoup d'erreurs dans nos textes, et c'est vraiment déplorable. M. Laroze. Messieurs, après le premier paragraphe ainsi conçu : « La relégation n'est pas applicable aux individus âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt et un ans », au lieu de dire : « Toutes les condamnations encourues », il faut dire
: « Toutes les condamnations encourues », il faut dire : « Toutefois, les condamnations encourues. » M. le président. C'est évident. M. Labussière a proposé un amendement. M. Labussière. Je le retire, monsieur le président. Personne ne demandant la parole sur l'article 9, je mets cet article aux voix. L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. le président. Je donne lecture de l'article 10 : Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque les condamnations
tout individu qui aura encouru avant cette époque les condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prévues par la présente loi. M. Labussière propose de substituer dans le texte de cet article les mots « toute personne », Aux mots « tout individu », M. Labussière. Je n'insiste pas, satisfaction m'a été donnée. M. le président. Je mets aux voix l'article 10. (L'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. L'article 11 est ainsi conçu : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcera la relégation en même
jugement ou l'arrêt de condamnation prononcera la relégation en même temps que la peine principale. Il visera expressément les condamnations antérieures par lesquelles elle lui est applicable. Je mets aux voix cet article. (L'article 11 est mis aux voix et adopté.) M. Charles Floquet. Nous avons proposé une disposition additionnelle à l'article 11. M. le président. MM. Floquet, Lockroy et Jullien ont proposé la disposition additionnelle suivante, qui est soumise à la prise en considération : « Néanmoins, l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra déclarer que les condamnés ne seront pas soumis à la relégation, ou en réduire la
seront pas soumis à la relégation, ou en réduire la durée. Si l'arrêt ou le jugement ne contient pas dispense ou réduction de la relégation, mention sera faite, à peine de nullité, qu'il en a été délibéré. » Plusieurs membres. On a voté sur cela hier M. Laroze. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Laroze. Messieurs, c'est un sentiment de respect pour la décision que vous avez prise hier qui me fait de nouveau monter à la tribune. L'article additionnel que l'on vous propose n'est que la reproduction,
L'article additionnel que l'on vous propose n'est que la reproduction, sous une autre forme, de l'amendement que vous avez repoussé hier, et qui avait pour but de substituer la faculté à l'obligation de la relégation. Je croirais manquer à ce respect si je discutais de nouveau un point qui a été jugé hier par la Chambre. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Floquet pour soutenir son article additionnel qui est soumis à la prise en considération. M. Charles Floquet. Je n'ai, messieurs, vous le croirez facilement, aucune espèce d'intention
Je n'ai, messieurs, vous le croirez facilement, aucune espèce d'intention de manquer au respect que nous devons tous et que je professe, particulièrement, de la façon la plus absolue pour les décisions de l'Assemblée. La disposition additionnelle que nous vous présentons aujourd'hui est analogue, assurément, mais n'est pas identique à celle qui a été discutée hier. Ce que nous avons examiné sur l'article 4, à propos de l'amendement de M. Bovier-Lapierre, c'est la question de savoir si toute relégation de récidivistes devrait être prononcée par un jugement préalable; aujourd'hui, ce que nous vous proposons, c'est de donner au juge la
que nous vous proposons, c'est de donner au juge la faculté de dispenser exceptionnellement, et par une disposition particulière du jugement, en vertu de telle ou telle circonstance, les récidivistes de la relégation. (Interruptions,) J'entends des exclamations et il me semble qu'elles sont l'expression d'un étonnement qui ne se dissimule pas. Je réponds à ceux qui s'étonnent ainsi qu'ils ne m'ont probablement pas entendu hier : j'ai eu l'honneur de dire, en effet, qu'au mois de janvier 1873, le ministère avait proposé à l'Assemblée nationale de substituer la surveillance facultative à la surveillance de droit qui était dans le code
à la surveillance de droit qui était dans le code pénal, qu'en conséquence il avait présenté une disposition exactement semblable à celle que proposait hier M. Bovier-Lapierre et que vous avez repoussée; que la commission de l'Assemblée n'avait pas voulu en 1874 accepter la proposition du Gouvernement, mais qu'elle avait rédigé un sous-mémoire qui, au lieu de donner au juge, comme le demandait le Gouvernement, la faculté de prononcer ou de ne pas prononcer la surveillance de la haute police, lui donnait la faculté d'exempter, dans des circonstances particulières, le condamné de la surveillance ou d'en abréger la durée. Nous
condamné de la surveillance ou d'en abréger la durée. Nous faisons, en ce moment, messieurs, permettez-moi de me servir de ce mot, quoiqu'il soit un peu vulgaire, — la même opération parlementaire qui fut faite devant l'Assemblée nationale en 1874. En présence du refus d'accepter la proposition de M. Bovier-Lapierre, comme en 1873 en présence du refus d'accepter la proposition du Gouvernement, nous nous réfugions dans un sous-mémoire. Nous donnons au juge la faculté d'exempter le condamné de la relégation, en exigeant que mention soit faite, dans le jugement, qu'il a été délibéré sur la question. Je le répète, je
a été délibéré sur la question. Je le répète, je professe pour les décisions de la Chambre un respect absolu, mais il m'est impossible de ne pas user, au nom de mes amis et au mien, de toutes les ressources qu'offre à une conviction profonde la procédure parlementaire. Si j'insiste comme je le fais, si je me suis imposé encore pour que quelques secondes à l'attention d'ailleurs si bien veillante de la Chambre, c'est parce que je le plus vif désir de voter la loi contre les récidivistes. Je vous demande d'introduire dans cette loi une disposition qui laisse à
demande d'introduire dans cette loi une disposition qui laisse à la justice une partie d'intervention, parce que, — j'ai eu l'honneur de vous le dire hier, — un certain nombre de mes amis et moi, nous ne pourrions pas assumer la responsabilité d'une loi contre les récidivistes à l'application de laquelle la justice serait complètement étrangère. C'est donc mon désir ardent d'être d'accord avec la commission, avec le Gouvernement, avec la majorité de cette Chambre, de voter, je le répète, la loi sur les récidivistes, qui m'a fait présenter un second amendement qui est un subsidiaire à l'amendement que nous
second amendement qui est un subsidiaire à l'amendement que nous avions proposé hier, mais qui s'en distingue très nettement. (Approbation sur divers bancs.) M. Laroche. C'est exactement la même proposition que celle qui a été repoussée hier. M. Charles Floquet. Lisez les débats parlementaires, vous verrez que non! M. le président. Si c'était absolument la même proposition, je ne pourrais même pas la mettre aux voix; mais je dois reconnaître que c'est une autre proposition. La disposition additionnelle présentée par MM. Floquet, Jullien et Lockroy est susceptible de la prise en considération. Je consulte la Chambre. Il a été déposé
en considération. Je consulte la Chambre. Il a été déposé deux demandes de tête de liste public: La première est signée de MM. Verde, Léonillot, Brousse, Saint-Romme, Tony, Réville, Gresh, Sigismond Lacroix, Chavanne, Rivet, Bopol, ville, Leydet, Laroche, G. Casse, Camille Chétaing, etc. La seconde est signée de MM. Salles, Tailly, Peytral, Lockroy, Deproge, Bizare, Bovet, Leconte (Indre), E. Lefèvre, Remoiville, Clémenceau, Jullien, etc. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Le bureau est d'avis qu'il y a lieu à pointage. (Il est procédé à cette
y a lieu à pointage. (Il est procédé à cette opération dans les formes ordinaires.) DEMANDES DE CONGÉS M. le président. J'ai reçu de M. Bourgeois une demande de congé de quelques jours; De M. Richard, une demande de congé de cinq jours. Les demandes seront renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT D'UN RAPPORT M. Pradon. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sur le projet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'établir la réciprocité d'assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés
la réciprocité d'assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés et les aliénés indigents. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI M. Labuze, sous-secrétaire d'Etat des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1883, d'un crédit supplémentaire de 7,500,000 fr. pour achats et transports de tabacs. Je demande le renvoi à la commission du budget. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission du budget. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
à la commission du budget. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur 7 projets de loi tendant à autoriser 1. Le 1er, le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement en vue des mesures à prendre pour combattre le phylloxéra; Le 2e, le département de la Creuse à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires; Le 3e, le département de la Drôme à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun; Le 4e, le département de Loir-et-Cher à créer des ressources extraordinaires pour
le département de Loir-et-Cher à créer des ressources extraordinaires pour le rachat de la concession de deux ponts à péage; Le 5e, le département de la Loire à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun; Le 6e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux; Le 7e, le département du Nord à s'imposer extraordinairement pour les dépenses d'enseignement primaire et de l'instruction publique. Ces projets seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d'intérêt local. MM. les secrétaires procèdent en ce moment à l'opération du pointage et sont retenus hors
ce moment à l'opération du pointage et sont retenus hors de la salle des séances; il ne serait donc pas possible de constater les votes, si la Chambre était appelée à en émettre. Dans ces conditions, la séance va être suspendue jusqu'au moment où le résultat du pointage sera remis au président. (La séance est suspendue à quatre heures et reprise à quatre heures vingt-cinq minutes.) M. le président. La séance est reprise. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin public sur l'amendement de MM. Floquet, Jullien et Lockroy: Nombre des votants. 441 Majorité absolue. 221 Pour l'adoption 212
Nombre des votants. 441 Majorité absolue. 221 Pour l'adoption 212 Contre. 229 La Chambre des députés n'a pas adopté. L'article 11 est adopté. M. le président. M. Canne propose d'insérer une disposition additionnelle qui, si elle était adoptée, deviendrait l'article 12. Il s'agit d'une disposition présentée au cours de la délibération et qui doit être soumise à la prise en considération. Cette disposition est ainsi conçue: a Tout individu condamné à la réclusion pourra, après avoir subi la moitié de sa peine, être, sur sa demande, envoyé dans un lieu de relégation. Il sera soumis à l'obligation résultant des articles
de relégation. Il sera soumis à l'obligation résultant des articles 6 et 7 de la présente loi. La parole est à M. Ganne. M. Ganne. Messieurs, je n'ai aucun caractère spécial pour prendre la parole dans une question aussi grave que celle de la loi sur les récidivistes; je m'en rapporte complètement aux honorables jurisconsultes qui se sont occupés de cette question. M'étant occupé pendant de longues années de questions de médecine légale, ayant approché de près les condamnés, les ayant vus dans les prisons, j'ai pensé qu'il y avait peut-être un moyen d'améliorer les colonies que vous avez aujourd'hui
peut-être un moyen d'améliorer les colonies que vous avez aujourd'hui le projet de fonder. En conséquence, j'ai cru devoir proposer l'article additionnel suivant : "Tout condamné à la reclusion pourra, à l'expiration de la moitié de sa peine, être envoyé dans un lieu de relégation, et il restera soumis, bien entendu, aux articles 7 et 8 de la présente loi ; et il y sera pour toute sa vie." Ce sera peut-être un moyen de former un noyau je ne dirai pas moral — mais qui sera plus satisfaisant, au point de vue de la fondation des colonies, qu'ont en
point de vue de la fondation des colonies, qu'ont en vue tous ceux qui discutent cette loi, que la plupart des condamnés, des nombreux récidivistes qui viendraient dans ces colonies plutôt comme des agents de perturbation que comme des agents de colonisation. Il resterait entendu que les ministres de l'intérieur, de la marine et de la justice pourraient, d'un commun accord, et sur un examen spécial, donner la suite qu'il comporte à l'article tel que j'ai l'honneur de le présenter. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M.
parole est à M. le président de la commission. M. Laroche. Messieurs, la commission rend hommage au sentiment de notre honorable collègue, mais la Chambre comprendra qu'il est assez difficile, — cet amendement venant d'être déposé à l'instant même sur le bureau — que la commission ait pu l'examiner dans son texte. Cependant, pour donner la preuve du désir que nous avons tous d'améliorer autant que possible la loi en discussion, si la Chambre veut bien ordonner le renvoi de l'amendement à la commission, la commission l'examinera. M. le président. Le renvoi est de droit. Si la commission adopte cet
Le renvoi est de droit. Si la commission adopte cet amendement, elle le classera dans le projet de loi au rang qu'elle jugera le plus convenable. M. le président, à l'article 12, — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâces, commutations et réductions de peines seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. M. Granet propose ici un amendement qui a été attribué par erreur à M. Graux. À l'article 12. — Au paragraphe 1er, ajouter les mots : "sauf le cas où la grâce s'appliquerait à
mots : "sauf le cas où la grâce s'appliquerait à la dernière condamnation". L'amendement ne peut qu'être soumis à la prise en considération. Je consulte d'abord la Chambre sur la première partie de l'article 12. (La première partie de l'article 12, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. C'est ici que M. Granet propose d'ajouter : "sauf le cas où la grâce s'appliquerait à la dernière condamnation". La parole est à M. Granet. M. Granet. Messieurs, la disposition additionnelle que j'ai proposée a pour but de permettre que, dans le cas où la dernière condamnation a été l'objet d'une
le cas où la dernière condamnation a été l'objet d'une grâce, elle n'entre pas dans le compte de celles qui font naître au récidiviste la peine de la relégation. Il m'a paru qu'il y avait là quelque chose de choquant, une sorte de contradiction entre l'exercice du droit de grâce, c'est-à-dire entre la mesure de faveur dont le condamné aurait été l'objet, et l'application de la disposition de la loi qui le fait tomber sous le coup de la relégation. Quelle est, en effet, la situation du condamné qui vient d'être gracié par l'exercice du droit qui appartient au chef
d'être gracié par l'exercice du droit qui appartient au chef de l'Etat ? C'est apparemment un condamné qui, soit à raison de circonstances particulières du délit, soit à raison de dispositions qu'il a manifestées et qui permettent de le considérer comme capable d'un retour au bien, est jugé digne de quelque faveur. Eh bien, dans ces conditions, je trouve qu'il est assez inhumain, qu'il est contradictoire que cet homme jugé digne d'une mesure de clémence tombe sous le coup de la loi fatale, impitoyable, que vous allez voter. Je sais bien l'objection qu'on peut me faire. On ne manquera pas
bien l'objection qu'on peut me faire. On ne manquera pas de dire, et avec une apparence de raison, qu'il y a une différence considérable entre la grâce et la réhabilitation. La grâce n'est que la remise de la peine; la réhabilitation, au contraire, efface jusqu'aux dernières traces de la condamnation elle-même. Je connais, messieurs, cette distinction juridique, et je n'ai rien à opposer à cette objection, mais je prétends qu'en réalité il n'en subsiste pas moins une différence essentielle entre le coupable dont la dernière condamnation aura été effacée par la grâce, et celui qui aura été jugé indigne de
la grâce, et celui qui aura été jugé indigne de cette faveur. Je crois donc qu'il serait juste, équitable, raisonnable de tenir compte au condamné dont la condamnation aura été relevée par la grâce de la mesure de bienveillance dont il aura été l'objet. Sans doute, et je le reconnais, le criminel qui, après une première faute effacée ou relevée par la grâce, se serait rendu coupable d'un nouveau délit, est évidemment indigne de pitié. Mais lorsque la dernière condamnation elle-même, c'est-à-dire celle qui met le comble à la culpabilité, aura été l'objet d'une mesure de clémence, je dis que
aura été l'objet d'une mesure de clémence, je dis que la loi doit s'arrêter, je dis que vous ne pouvez pas aller à rencontre du droit qui appartient au chef de l'Etat de relever un condamné de la peine qu'il a encourue. Je crois qu'ainsi entendu, mon amendement se trouve suffisamment justifié, et je prie la Chambre de vouloir bien prendre mon amendement en considération. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement de l'honorable M. Granet suppose que la grâce n'intervient qu'après la quatrième condamnation dans
suppose que la grâce n'intervient qu'après la quatrième condamnation dans certains cas, qu'après la septième dans d'autres. Cette hypothèse paraît tout d'abord invraisemblable, mais admettons-la un instant, pour discuter. Après la quatrième condamnation dans un cas, après la septième dans l'autre, M. le Président de la République use de son droit de grâce. Le Président de la République peut faire grâce de la peine principale, c'est-à-dire de la peine de l'emprisonnement ou de la réclusion, ou même des travaux forcés, et maintenir la peine de la relégation. Il peut aussi faire grâce à la fois de la peine principale et
faire grâce à la fois de la peine principale et de la peine accessoire, qui est la relégation. Nous avons dans le projet de loi un article 18 qui prévoit ces deux cas et qui est ainsi conçu : en cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. Il est évident que l'honorable M. Granet ne tient pas compte de cette disposition. Lorsque M. le Président de la République voudra faire la remise de la peine principale et de la relégation, les lettres de grâce le
principale et de la relégation, les lettres de grâce le diront ; lorsqu'il ne voudra remettre que la peine de l'emprisonnement ou de la réclusion, ou des travaux forcés seulement, les lettres de grâce en témoigneront également. Par conséquent, l'amendement de M. Granet n'est pas utile et je demande à la Chambre de le repousser. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Granet. (Cet amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je consulte la Chambre sur le second paragraphe de l'article 12, ainsi conçu : « Ne
second paragraphe de l'article 12, ainsi conçu : « Ne le seront pas celles qui auraient été effacées par la réhabilitation. » (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) — L'ensemble de l'article 12 est mis ensuite aux voix et adopté. M. le président. L'article 13 est ainsi conçu : art. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer ce transfèrement. Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine, soit de réclusion, soit d'emprisonnement,
partie de la dernière peine, soit de réclusion, soit d'emprisonnement, dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. L'un de ces pénitenciers servira de dépôt pour les libérés qui y seront maintenus jusqu'au plus prochain départ pour le lieu de la relégation. M. Jules Maigne et M. Bovier-Lapierre proposaient un amendement qui est retiré. La parole est à M. Jules Maigne sur l'article. M. Jules Maigne. Messieurs, le projet de la commission n'est pas, dans tous ses articles, aussi clair qu'on pourrait le désirer dans une matière semblable. J'aurais même demandé des explications sur l'article 13 si je
J'aurais même demandé des explications sur l'article 13 si je n'avais pas voulu me garder de m'engager dans la grande discussion qui a eu lieu au commencement de cette seconde lecture. Je me réserve de le faire quand on pourra parler sur l'ensemble de la loi. Mais, dans ce moment, je voudrais demander à la commission de me donner quelques explications sur l'article 13. Cet article dit : « Art. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le
laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèrement. » Il me semble que ces deux termes sont légèrement contradictoires. Si l'on ne doit transporter le condamné qu'à l'expiration de sa dernière peine, je demande s'il peut être permis au Gouvernement de le saisir avant l'expiration de cette peine pour le transporter ? Il y a encore une autre obscurité que je voudrais voir élucider par la commission. — Il pourra également lui faire subir une partie de la dernière peine, soit de la réclusion, soit d'emprisonnement dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. »