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tort jugé contradictoirement à la rigueur des principes que les consorts Serrari, Baouni et Khelil, descendants des filles de Hasseni sont bénéficiaires dudit habous concurremment avec les consorts Turki. Par ces motifs, Dit que l'affaire a été à bon droit soumise à la censure de la chambre de révision; Dit, dès lors, recevable le pourvoi déjà déclaré régulier en la forme; – Au fond, le dit bien fondé; En conséquence, Annule le jugement rendu le 16 mars 1915, par le tribunal d'Alger, chambre des appels musulmans, confirmatif du jugement du cadi de l'Arba, du 6 avril 1907, ensemble ce dernier
cadi de l'Arba, du 6 avril 1907, ensemble ce dernier jugement; – Et évoquant, dit que les consorts Turki, demandeurs au pourvoi, restent seuls bénéficiaires du habous de 1802 dont s'agit; – Laisse à la charge des défendeurs au pourvoi tous les frais exposés tant devant le tribunal que devant le cadi et y ajoute tous ceux occasionnés par le pourvoi, notamment les frais d'expertise. M. SABARDIN, près. M. GOURRET, coprès. M. NORES, (M), gen. – M" MALLARMÉ, PINARD et LAÏMÈCHE, ST. II TRIBUNAL DE BLIDA le 20 mars 1924 a Renonciation à la coutume kabyle, adoption des lois et
a Renonciation à la coutume kabyle, adoption des lois et usages du pays arabe. Il est permis au Kabyle de délaisser et d'abandonner les coutumes de Kabylie pour adopter les lois et les usages du pays arabe. (Ikdale Zoulikha ben Abdelkader c. Boucheikh Ahmed ben Ali) JUGEMENT LE TRIBUNAL – Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme; Au fond sur l'exception soulevée et admise par le premier juge à savoir que Boucheikh défendeur au procès en instance et intimé en cause d'appel étant d'origine kabyle, le cadi de la mahakma de Blida, siégeant en audience foraine à
de la mahakma de Blida, siégeant en audience foraine à Coléa, saisi du litige était incompétent pour en connaître Attendu que le de cujus Boucheikh Abdelkader est né à Blida, le 16 juillet 1885. Or, la Cour d'Alger avait déjà jugé, le 19 juin 1920, que le kabyle, parce qu'être musulman, a le droit de faire abandon de sa coutume kabyle, pour se placer à l'avenir sous l'empire du droit musulman (Reu. 1920-23.S.136). Or, c'est là une manière de voir qui nous paraît soulever les objections suivantes: l'individu n'est pas maître de son statut. Son statut personnel est celui que
maître de son statut. Son statut personnel est celui que sa loi nationale lui impose. Il ne peut, tout en conservant sa nationalité, l'échanger contre un autre que si sa loi nationale l'y autorise. Or, le Kabyle est sujet français. Sa loi nationale, c'est la loi française. Et la loi française (décret du 29 août 1874, 2) décide que c'est la coutume kabyle qui régit son état et sa capacité. La loi française lui impose donc le statut personnel kabyle. Dès lors, pour qu'il pût, à son statut personnel kabyle, substituer le statut personnel musulman, il faudrait que sa loi
substituer le statut personnel musulman, il faudrait que sa loi nationale, la loi française, le lui permît, – ou que la coutume kabyle, à laquelle, en matière d'état et de capacité, se réfère la loi française, l'y autorisât. Or, la loi française autorise bien le Kabyle à changer de statut, mais pour acquérir le statut personnel français, conformément aux prescriptions, soit du Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865, soit de la loi du 4 février 1919. Et si, à l'occasion d'un acte déterminé, elle accepte que le Kabyle renonce à sa coutume, ce n'est que sous la condition de se soumettre
coutume, ce n'est que sous la condition de se soumettre au droit français (art. 2 du décret du 29 août 1874). Quant à la coutume kabyle, elle permet bien l'application de la loi musulmane dans les matières qu'elle ne a pas réglementées (Hanoteau et Letourneux La Kabylie et les coutumes kabyles, t. II, p. 136) mais lorsqu'elle a statué, il n'apparaît pas qu'elle laisse au Kabyle la faculté d'opter entre le régime qu'elle établit et le droit musulman. C'est ainsi qu'on n'admettrait certainement pas, en Kabylie, qu'un Kabyle pût soustraire la dévolution de sa succession aux règles de la coutume
la dévolution de sa succession aux règles de la coutume pour la placer sous l'empire du droit musulman (Hanoteau et Letourneux op. cit., t. II, p. 286 et 287). Marcel MOULET. Lettre écriant qu'il a toujours habité cette ville et épousé une femme d'origine arabe, la dame Ikdale Zoulikha, devant le cadi malékite et suivant les formes coraniques – Attendu qu'il appert dès lors que ledit Boucheikh Abdelkader, bien qu'issu de Kabyles, a délaissé et abandonné les coutumes de Kabylie pour adopter les lois et les usages du pays arabe, chose admise par la jurisprudence des Tribunaux algériens (Cf. Robe,
chose admise par la jurisprudence des Tribunaux algériens (Cf. Robe, 1921, p. 16) – Attendu par ailleurs, si l'on en décidait autrement, que l'intimé, défendeur en 1ère instance, ne saurait prétendre que la succession de son fils Abdelkader fût régie par les coutumes kabyles car en effet dans un arrêt du 2 juin 1925 rapporté dans le Journal des Tribunaux Algériens (n° 1685 du mai 1923) la Chambre de Révision musulmane de la Cour d'Appel d'Alger a jugé souverainement que, dans le canton de Mansoura assimilé par la législation algérienne aux cantons de la Kabylie quant à l'organisation judiciaire, les
aux cantons de la Kabylie quant à l'organisation judiciaire, les Kabyles sont arabisés et suivent le rite malékite d'après une coutume régionale bien établie et ayant acquis une autorité absolue que notamment les principes y appliqués concernant les droits successoraux des femmes sont ceux de la loi malékite – Attendu en conséquence qu'il est bien certain que sous aucun rapport la succession de Boucheikh Abdelkader ne saurait être régie par les coutumes kabyles qu'il est de dire que cette succession est soumise aux règles du droit musulman malékite – Attendu que dans ces conditions il est bien de infirmer la
que dans ces conditions il est bien de infirmer la décision déférée, sans retenir la cause, celle-ci n'étant pas en état de recevoir solution au fond – Par ces motifs – Reçoit l'appel en la forme – Au fond rejette l'exception d'incompétence proposée en 1ère instance et maintenue en cause d'appel – Et disant que le premier juge était compétent, infirme le jugement déféré; – Renvoie la cause et les parties devant M. le 1er bacha-adel de la mahakma, de Blida, siégeant en audience foraine à Goléa, pour être statué sur le fond du litige – Condamne en tous les
sur le fond du litige – Condamne en tous les dépens, etc. – Ainsi jugé. MM. MASSON, doyen, prés., Susini, ssav. MM. ROUNE et WEILL, av. JUSTICE DE PAIX D'ALGER (Canton Nord) 27 octobre 1924 Étranger résidant en Algérie, bénéfice de la loi du 2 août 1924 (art. 4), condition, admission à domicile. 5 étrangers résidant en Algérie jouissent de plus grandes facilités que les étrangers résidant en Algérie pour être admis à la naturalisation, la résidence en Algérie, qu'elle soit, n'équivaut nullement à l'admission à domicile prouvée par les articles 8 et 13 du Code Civil. L'assimilation ressortante, au
articles 8 et 13 du Code Civil. L'assimilation ressortante, au point de vue de la compétence, entre la résidence habituelle et le domicile, de l'article 2 de l'Ordonnance du 16 avril 1843, ne peut, sans l'autorisation exigée par l'article 13 du Code Civil, donner à l'étranger un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française. En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 2 août 1924 (art. 4), l'étranger résidant en Algérie devra, comme l'étranger résidant en France, prouver son admission à domicile suivant les formes prévues en la matière. (1)
à domicile suivant les formes prévues en la matière. (1) La résidence de fait, même sans esprit de retour, dans son pays d'origine ne peut tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article 13 Code Civil à l'étranger pour jouir des droits civils (V. Paris, 14 juillet 1875. D. P., 72. X. 65 29 juillet 1872. D. P. 72. 2. 223 Lyon, 23 février 1887. D. P. 1888. S. 33 Alg. 37 mai 1890. D. P. 91. 2. 13. Peu importe que l'étranger ait servi dans l'armée française, ou qu'il se soit marié en France (Cass. Civ., 1869, 12 janvier, D.
soit marié en France (Cass. Civ., 1869, 12 janvier, D. P. 69. 2. 294 Civ.; 5 mai 1875, D. P. 75. 1. 343 Toulouse, 22 mai 1880, D. P. 81. 2. 93 Paris, 1 juillet 1871 précite. En Algérie, l'assimilation au point de vue de la compétence entre la résidence habituelle et le domicile, faite par l'article 2 de l'Ordonnance du 16 avril 1843, ne peut, sans l'autorisation exigée par l'article 13 Code Civil, donner à l'étranger un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française (Cf. Bône, 29 mai 1866, Robe, 1867, 130.,
législation française (Cf. Bône, 29 mai 1866, Robe, 1867, 130., Alger, 31 janvier 1868 et Cass. Civ. 5 février 1872, Robe, 1872-167. Voir également Cass. Civ., 8 mars 1909, Robe 1909-136 et Dalloz 1309. 305 et la note. Cf. aussi Tilloy, Répertoire de Jurisprudence Algérienne et Tunisienne, v Domicile n° 14 et v Etranger n° 11, 17, 18). La simple résidence de l'étranger en Algérie ne saurait donc équivaloir, pour lui à l'admission à domicile de l'art. 13 du C. Civ, (Cf. Alger, 25 mars 1895, Robe 1895-387. Tilloy, Rep. Supp. v° Etranger, page 268, n° 2. Alger, 4 mars
Supp. v° Etranger, page 268, n° 2. Alger, 4 mars 1874, Robe 1874-68). Pour les droits civils strictement accordés aux étrangers d'Algérie, voir L'Aperçu, Annuaire de Législation Algérienne, édition de 1923, n° 690, pages 621, 622). JUGEMENT – Attendu que Mengual, à l'appui de sa demande de prorogation, invoque les dispositions de l'art. 4 de la loi du 2 août 1924 qui décide que « les étrangers admis à domicile dans les conditions fixées à l'art. 8 du C. Civ. peuvent, invoquer le bénéfice de la présente loi » – Attendu qu'à l'objection du demandeur répondant que Mengual est mal
Attendu qu'à l'objection du demandeur répondant que Mengual est mal fondé à se prévaloir du texte qu'il invoque puisqu'il ne justifie pas être admis à domicile aux termes de la loi, le défendeur réplique que les règles qui régissent les étrangers dans la Métropole n'existent pas en Algérie où une résidence de trois années est seulement exigée des étrangers pour bénéficier de la naturalisation, en vue de laquelle d'ailleurs les art. 8 et 13 du C. Civ. ont été rédigés – Attendu qu'il est exact que le Sénatus Consulte du 1er juillet 1865 (complété par les décrets du 14 avril
1er juillet 1865 (complété par les décrets du 14 avril 1866 et du 2 octobre 1870) qui règle encore aujourd'hui en Algérie, pour les étrangers nés à l'étrangère les conditions de la naturalisation ordinaire a notablement atténué les exigences de la loi du 3 décembre 1831 – Attendu qu'il résulte bien du dit Sénatus Consulte que tout étranger majeur comptant simplement 3 années de séjour dans la colonie, même sans avoir été admis préalablement à y fixer son domicile, peut désormais obtenir la naturalisation par décret individuel; – Attendu cependant qu'il importe de ne pas se méprendre sur la portée
qu'il importe de ne pas se méprendre sur la portée du principe qu'en définitive, si les facilités accordées aux étrangers résidant en Algérie sont plus importantes que celles accordées aux étrangers résidant en France – Si même, à tort ou à raison, la loi du 26 juin 1889 est venue encore « améliorer » la situation des étrangers d'Algérie et leur rendre plus aisément accessible la naturalisation, il n'en demeure pas moins que leur condition civile dans cette colonie n'est autre que dans la métropole et que l'étranger ne peut jouir des droits civils communs aux nationaux que lorsqu'il a
jouir des droits civils communs aux nationaux que lorsqu'il a reçu l'autorisation d'établir son domicile sur le territoire français – Attendu que si d'après la théorie dite « théorie de l'incolat », l'étranger fixé en France, sans esprit de retour dans son pays, serait dans une situation analogue à celle de l'admis à domicile, il ne faut pas oublier que cette théorie fait aujourd'hui partie du domaine historique, abandonnée qu'elle est, tant par la doctrine que par la jurisprudence – Qu'il a été, en effet, jugé fort souvent que l'autorisation est toujours nécessaire à l'étranger pour jouir des droits civils
est toujours nécessaire à l'étranger pour jouir des droits civils et qu'il n'y peut être suppléé par une résidence de fait, même sans esprit de retour, si prolongée qu'elle soit – Que le fait même d'avoir servi dans l'armée française et d'avoir accompli en France tous les actes de la vie civile et politique, de s'être même marié en France ne pouvait tenir lieu à l'étranger de l'admission à domicile prévue au texte précité – Attendu que cette jurisprudence n'est pas particulière à la métropole Qu'il a également été jugé que les étrangers fixés en Algérie, mais sans l'autorisation exigée
que les étrangers fixés en Algérie, mais sans l'autorisation exigée par l'art. 13 C. Civ. et malgré l'assimilation résultant, au point de vue de la compétence, entre la résidence habituelle et le domicile, de l'art. 2 de l'Ordonnance du 16 avril 1833, ne peuvent trouver dans le seul fait de leur résidence un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française – Attendu, en effet, que la simple résidence d'un étranger en Algérie ne saurait équivaloir pour lui à l'autorisation de domicile visée en l'art. 13 C. Civ. auquel renvoie l'art. 8 C. Civ.
l'art. 13 C. Civ. auquel renvoie l'art. 8 C. Civ. visé par l'art. 4 de la loi du 2 août 1924 – Que la nécessité de cette autorisation en Algérie pour pouvoir bénéficier des effets légaux qu'elle comporte, résulte, au reste, de l'art. 5 de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1838 – Attendu que, bien mieux, il a été jugé que même l'admission momentanée d'un étranger comme employé dans un service de l'Etat en Algérie ne pourrait être tenue pour équivalente à l'autorisation de l'art. 13 précité – Attendu que l'argumentation de Mengual, basée sur l'admission
précité – Attendu que l'argumentation de Mengual, basée sur l'admission à domicile tacite pouvant s'induire de tous les actes ne laissant aucun doute sur la volonté du pouvoir exécutif, exacte avant la loi du 26 juin 1889, ne l'est plus depuis la promulgation de ce texte, l'autorisation de domicile, ne pouvant plus résulter que d'un décret (Cf. Aubry et Rau, 1. 1, § 72, p. 300) – Attendu que cela se comprend d'autant mieux que cette admission à domicile n'est que le préliminaire de la naturalisation, laquelle doit intervenir dans les 5 ans qui suivent, à peine de déchéance –
les 5 ans qui suivent, à peine de déchéance – Attendu que la jouissance des droits civils ne peut se justifier sans la nationalité – Qu'il serait donc inadmissible, alors que les étrangers d'Algérie ont une bien plus grande facilité que les étrangers de la métropole d'obtenir leur naturalisation, de leur accorder aussi délibérément que le voudrait le défendeur, la jouissance d'une faveur qu'ils n'auraient rien fait pour mériter et de les faire jouir des mêmes avantages. que les nationaux, alors qu'ils n'auraient jamais autrement manifesté leur attachement à la France qu'en venant s'installer sur son territoire, en levant de
France qu'en venant s'installer sur son territoire, en levant de fortune rênes riantes et faciles, ou attirés par l'espoir d'un travail plus rémunérateur et plus sûr et d'une vie plus agréable, plus aisée, que celle qui les attendait dans leur pays d'origine; Attendu qu'il convient donc de dire que Mengual, par le simple fait qu'il ne justifie pas d'une admission à domicile régulière, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 2 août 1935. Par ces motifs – Dit que Mengual, espagnol non naturalisé, non admis à domicile, n'ayant eu ni fils, ni gendre mobilisés, est sans droit
n'ayant eu ni fils, ni gendre mobilisés, est sans droit à prorogation. Le déclare régulièrement par le droit commun – Le condamne aux dépenses. M. H. BENET, J. de p. sup. JUSTICE, DE PAIX D'ALGER (Canton Nord)' 1er octobre 1935 Coutume kabyles, droit de garde et droit de visite: Dans la coutume kabyle, la mère n'a pas seulement de ses enfants en bas âge. Le droit de visite, qui est un droit surnaturel ne saurait, dans le silence de la coutume, être refusé à la mère. JUGEMENT – Attendu que pour faire échec à la demande de la dame Boudiar
pour faire échec à la demande de la dame Boudiar Chafika, le défendeur se retranche derrière la rigueur des coutumes kabyles et prenant prétexte de ce que ces coutumes décident que l'enfant appartient au père de telle sorte que ce dernier a le droit absolu de l'arracher à la mère et de le lui enlever « même à la mamelle », déclare irrecevables les prétentions de la demanderesse tendant à ce qu'il lui soit permis de voir son enfant une fois par semaine au moins. Attendu que si les allégations de Amrouche Brahim, touchant la rigueur du droit kabyle semblent
de Amrouche Brahim, touchant la rigueur du droit kabyle semblent fondées, il n'en est pas moins vrai que ses affirmations ne sont exactes qu'en tant qu'elles concernent le droit de garde de l'enfant, droit pour lequel, en effet, le père est tout puissant. Mais, attendu qu'en ce qui concerne le droit de visite, les coutumes kabyles (de même d'ailleurs que la plupart des législations existantes), sont absolument muettes. Attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'un droit purement naturel et nullement rattaché au droit positif créé tant par la coutume que par les règles du législateur, dont il se différencie totalement, parce
les règles du législateur, dont il se différencie totalement, parce qu'universel et immuable – Attendu, en effet, qu'on se représenterait très difficilement une législation (ou même une coutume) réglementant et ordonnant de manière précise, mathématique, les sentiments qu'une mère peut éprouver pour ses enfants. Qu'une mère, même kabyle, est toujours une mère et que si, aux termes des « Kanouns », la femme répudiée, demeurant privée de ses enfants en bas âge, n'a aucun droit sur eux, cela doit s'entendre pour le droit positif seulement et ne porte aucune atteinte aux sentiments d'amour maternel de cette femme. Que cela est
aux sentiments d'amour maternel de cette femme. Que cela est si vrai que même les législations les plus avancées sont muettes sur ce point, le législateur laissant en principe ce soin aux Tribunaux qui décident souverainement sur le droit à accorder aux parents séparés de voir leurs enfants à certaines époques déterminées. Que ce droit, car il ne s'agit pas ici d'une faveur, est toujours reconnu à la mère, même à l'épouse indigne; – Attendu, en conséquence, qu'en l'espèce, il est de dire justifiée et recevable la demande de la dame Boudiar Chafika. Attendu, cependant, qu'étant données les circonstances de
dame Boudiar Chafika. Attendu, cependant, qu'étant données les circonstances de la cause et la situation respective des parties, il ne serait peut-être pas très prudent ni rationnel d'autoriser l'épouse remariée à visiter son enfant au sein même de la famille de son premier époux, comme l'offrait très subsidiairement le défendeur. Qu'il convient donc de décider que tous les 2e et 4e vendredis de chaque mois, le jeune Amrouche Mohamed ben Ali sera conduit au domicile de sa mère pour y passer la journée. Par ces motifs – Statuant en matière musulmane contradictoirement et en premier ressort, Dit que tous les
musulmane contradictoirement et en premier ressort, Dit que tous les deuxièmes et quatrième vendredis de chaque mois, à compter du prononcé du présent jugement, Ould Amrouche Brahim devra régulièrement faire conduire au domicile de la dame Boudiar Chafika le mineur Ould Amrouche Mohamed ben Ali, dont il a la tutelle, pour y passer la journée. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel – Condamne le défendeur aux dépenses. M. BENET, juge de p. sup. Mme VALLS et BASSET, av. TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE D'ALEXANDRIE (1re Chambre) Société, succursales à l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit
l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit de production dans les différentes faillites, condition de réciprocité. (1) (2) (3) Lorsqu'une société dépose son bilan ou est déclarée en faillite à la fois dans le pays où elle possède son siège et dans celui où elle a une succursale, le principe de la territorialité des faillites a pour conséquence, la création simultanée d'autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de faillites. Toutefois, les créanciers ne doivent pas être répartis en groupes distincts, admis dans chaque pays à ne produire qu'à la faillite de l'établissement qui s'y
à ne produire qu'à la faillite de l'établissement qui s'y trouve situé et avec lequel ils ont été en relations. Il n'y a pas non plus de différence à faire entre les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale; tous les créanciers, quels qu'ils soient, ont le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de
opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne pourraient être admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. À 3) Le règlement de la faillite soulève, dans les rapports internationaux, des questions délicates et qui restent toujours controversées. Un commerçant a des établissements dans différents pays, ou bien une société a son siège social dans un pays et possède dans l'autre des succursales. Si l'un ou l'autre cesse ses paiements, y aura-t-il une seule faillite, déclarée au lieu du domicile ou du siège social, qui groupera tous les créanciers dans
ou du siège social, qui groupera tous les créanciers dans une seule masse et produira ses effets sur tous les biens, quelle que soit leur situation, ou chacun des établissements pourra-t-il faire l'objet d'une déclaration de faillite distincte, dont les effets seront limités au pays où elle aura été prononcée ? Le système de l'unité et de l'universalité de la faillite compte de nombreux partisans dans la doctrine (V. Weiss, Traité de droit international privé (2e éd.), t. V, p. 818 et s.). Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, nos 515 et s. Dépôt de bilan, raison
international privé, nos 515 et s. Dépôt de bilan, raison sociale Vasdeki frères) JUGEMENT LE TRIBUNAL – Attendu qu'il y a lieu de joindre, vu leur connexité, les instances relatives à la contestation, opposée par les débiteurs, à la créance du Banco di Roma de Constantino. Despagnet, Précis de droit commercial pré, 5e éd., par de Böeck, n° 422 et s. Audinet, Principes généraux de droit international privé, nos 765 et s. Travers, op. cit., chap. I, p. 13-51. La pluralité et la territorialité des faillites ont aussi leurs défenseurs (V. Thallér, Des faillites en droit comparé t. 11, n°
(V. Thallér, Des faillites en droit comparé t. 11, n° 222 et s. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VIII, n° 1295 et s. De Vareilles-Sommières, La synthèse du droit international privé, t. I, n° 434 et s.). C'est le principe auquel s'est rallié le tribunal de commerce mixte d'Alexandrie dans l'intéressant jugement que nous rapportons, mais, à vrai dire, la solution qu'il a donnée dans l'espèce qui lui était soumise ne serait pas différente s'il avait admis l'unité de la faillite. Une société avait son siège social à Alexandrie et une agence à Naples cette agence avait
à Alexandrie et une agence à Naples cette agence avait été déclarée en faillite par le tribunal de Naples, au mois d'août 1922, et les créanciers avaient consenti à un concordat (non homologue par le tribunal), qui leur attribuait un dividende de 15%. Au mois de septembre suivant, le siège social avait déposé son bilan à Alexandrie, en vue d'obtenir un concordat préventif et les créanciers avaient accepté un dividende de 25%. La procédure engagée en Égypte était certainement régulière et le tribunal de commerce mixte était compétent pour en connaître, comme il l'eût été, quelque système que l'on adopte