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LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833; ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 9 de la loi du 23 avril 1918 ; Vu le procès-verbal en date du 29 octobre 1936 de la Commission Coloniale concernant le classement de chemins vicinaux situés dans la Commune du Petit-Bourg. ARRÊTE : Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération ci-après de la Commission Coloniale du 29 octobre 1936, prononçant le classement comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon,
comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon, Hauteurs de la Lézarde, Duquerry-Groppe, situés dans la Commune du Petit-Bourg. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, notifié partout où besoin sera et publié au Journal officiel, avec la délibération sus-visée de la Commission Coloniale. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. COMMISSION COLONIALE ( Séance du 29 octobre 1936 ) EXTRAIT M. le Président fait lecture du rapport n° K93 S/G. 2 ; du 7 octobre 1936, relatif au classement de certains chemins de la Commune du Petit-Bourg. Après examen du dossier, la Commission prononce le classement comme chemins vicinaux
du dossier, la Commission prononce le classement comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon, Hauteurs de la Lézarde, et Duquerry-Groppe, situés dans la Commune du Petit-Bourg et en fixe la largeur à huit mètres pour le chemin des Hauteurs de la Lézarde et à sept mètres pour les autres chemins. Le Président, Le Secrétaire, PILLS-SEYAL, FRANÇOIS-JULIEN. Pour extrait conforme : Le Secrétaire-Archiviste. MICHEL. Arrêté portant désignation de trois membres de la Commission instituée par le décret du 3 septembre 1930 (Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE
publique). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du février 1827 et 22 août 1833; Vu le décret du 3 septembre 1936 rendant applicable aux colonies le décret du 7 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1935 sur les Sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire ; ARRÊTE : Art. 1er. Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée d'établir la liste sur laquelle devra être
la Commission chargée d'établir la liste sur laquelle devra être choisi l'un des commissaires dans les Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique : 1° M. Salzedo, Conseiller à la Cour d'appel ; 2° M. Thomas, Juge au Tribunal de 1st Instance de Basse-Terre 3° M. Boquien, Juge suppléant, au même Tribunal. Art. 2. Le Chef du Service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur: Le Procureur général, Chef du Service judiciaire, LARCHER. Arrêté rendant exécutoires les
général, Chef du Service judiciaire, LARCHER. Arrêté rendant exécutoires les délibérations en date des 25 novembre 1935 et 28 novembre 1936 du Conseil général de la Guadeloupe modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le Port de Pointe-à-Pitre. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENANCES CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Statut-Consulat du 3 mai 1855; Vu le décret du 1er juin 1935 approuvant une délibération du Conseil général instituant des taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'article 55 B de la loi de finances
Pointe-à-Pitre; Vu l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération en date du 25 novembre 1935 du Conseil général modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis en date du 16 juin 1936 du Conseil d'État (Section des Finances, des Affaires Étrangères, de la Guerre, de la Marine Militaire, de l'Air, des Pensions et des Colonies); Vu la délibération en date du 28 novembre 1936 du Conseil général modifiant la délibération du 25 novembre 1935; Sur la proposition du Secrétaire
délibération du 25 novembre 1935; Sur la proposition du Secrétaire général, du Chef du service des Douanes et du Chef du service des Travaux Publics: Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération en date du 28 novembre 1936 du Conseil général de la Guadeloupe modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Pour le Gouverneur:
sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Pour le Gouverneur: Le Secrétaire général, Le Chef du Service des Douanes, NOËL, GOUNIUM. Le Chef du Service des Travaux Publics, DÉLÉON. DÉLIBÉRATION modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Délibérant, conformément aux dispositions de l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu l'article 63 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 27 août 1924 instituant un budget
Vu le décret du 27 août 1924 instituant un budget spécial pour le port de Pointe-à-Pitre; Vu le décret du 14 juin 1935 instituant diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis émis par la Chambre de Commerce de Pointe-à-Pitre en sa séance du 13 novembre 1935. Vu la délibération du 25 novembre 1935 du Conseil général et l'avis en date du 16 juin 1936 du Conseil d'État; A ADOPTÉ, dans sa séance du 28 novembre 1936, les dispositions dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 1er de la délibération du 24 novembre 1934, fixant le mode
de la délibération du 24 novembre 1934, fixant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre et qui a fait l'objet du décret du 14 juin 1935 sus-visé, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: « Des taxes sont perçues au profit du budget annexe du port de Pointe-à-Pitre; 1° Sur les navires de toutes sortes, n'ayant pas leur port d'attache dans la Colonie, ou dans la rade de Pointe-à-Pitre pour y embarquer ou débarquer des marchandises en raison du poids des marchandises débarquées et embarquées; 2° Sur les
du poids des marchandises débarquées et embarquées; 2° Sur les navires de toutes sortes occupant un poste d'accostage des quais de la Colonie à Pointe-à-Pitre depuis la concession de la Société générale des Transports Maritimes à vapeur jusqu'à la Poissonnerie en raison: a) Du tonnage de jauge nette légale du navire et de la durée de l'occupation du poste d'accostage. b) Du poids des marchandises embarquées et débarquées. Ces taxes sont à la charge du navire. 3° Sur les marchandises de toutes sortes utilisant les hangars de la Colonie, en raison de la surface du hangar occupée et de la
raison de la surface du hangar occupée et de la durée de l'occupation: a. 4° Sur les marchandises de toutes sortes utilisant les terre-pleins en dehors des hangars, en raison de la surface occupée et de la durée de l'occupation au-delà de huit jours ouvrables. Ces taxes sont à la charge de la marchandise. Des taxes spéciales sont instituées pour les occupations de longue durée dans les hangars de la Colonie. » Art. 2. L'article 2 de la délibération du 24 novembre 1934 sus-visé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: Ces taxes sont perçues comme suit: 1° Sur
dispositions suivantes: Ces taxes sont perçues comme suit: 1° Sur le navire: a) Pour le tonnage de jauge nette légale du navire et la durée de l'occupation du poste d'accostage, d'après le nombre de tonneaux de jauge nette du navire et d'après le nombre de journées pendant lesquelles le navire a occupé le quai. Les journées sont décomptées de minuit à minuit. Pour chaque fraction de journée est comptée pour une journée entière. Sont exemptés de cette taxe: les navires de l'État ou de la Colonie, les navires de guerre étrangers ainsi que les navires obligés de chercher refuge à
étrangers ainsi que les navires obligés de chercher refuge à la suite d'avarie et de débarquer leurs marchandises dans l'intérêt de leur sécurité. Une réduction de 50 pour 100 est consentie pour les navires de touristes ne faisant dans le port aucune opération commerciale. En outre, sur les marchandises embarquées ou débarquées. d'après le poids des marchandises en tonnes métriques. Chaque tête de gros bétail (chevaux, ânes, etc.) est comptée pour une tonne; chaque tête de petit bétail pour un quart de tonne. Sont exemptés de cette taxe : les bagages des passagers, les combustibles et autres provisions affectées au
bagages des passagers, les combustibles et autres provisions affectées au ravitaillement des navires à l'embarquement seulement; les matériaux employés au lège ou provenant du délestage des navires, les sacs et colis du service postal, les objets de toutes sortes emmenés en barques ou débarqués des navires de l'État ou de la Colonie, les bois à l'importation débarqués sur la partie située entre les quais en eau profonde et la concession de la Société générale des Transports Maritimes à vapeur, les marchandises de toutes sortes en suite de réexportation et de transbordement qui n'ayant pas quitté l'enceinte du port. Enfin les
transbordement qui n'ayant pas quitté l'enceinte du port. Enfin les navires obligés de chercher refuge à la suite d'avarie et de débarquer leurs marchandises dans l'intérêt de leur sécurité. Les minerais, les métaux, les combustibles solides et liquides et tous emballages vides bénéficient à l'importation d'une réduction de 50 pour 100 ainsi que les produits du cru à l'exportation et, au même, les engrais naturels et composés. — G95 — d'une réduction de 50 pour 100 ainsi que les produits du cru à l'exportation et, au même, les engrais naturels et composés. 2°) Sur les marchandises. — Pour le dépôt
et composés. 2°) Sur les marchandises. — Pour le dépôt dans les hangars de la Colonie, d'après la surface occupée ou la durée de l'occupation en journées. Les journées sont décomptées de minuit à minuit. Toute fraction de journée est comptée pour une journée entière. Toute fraction de mètre carré est comptée pour un mètre carré entier. La taxe est due pour toute marchandise déposée ou manipulée sous les hangars. Des tarifs spéciaux peuvent être consentis, sur demande préalable des intéressés, pour des occupations de longue durée dans les hangars. La taxe est alors perçue en raison du nombre de
La taxe est alors perçue en raison du nombre de mètres carrés occupés et de la durée de l'occupation en mois ou en années. Le paiement en est fait par l'acheteur, prédéposé au moment de l'occupation. 3°) Pour les dépôts sur les terre-pleins dans le port, y compris la durée, concessions exceptées, et en dehors des hangars, d'après la surface occupée et la durée de l'occupation en journées au-delà de huit jours ouvrables. Les journées et les mètres carrés sont décomptés comme indiqué ci-dessus. Le Créateur, Le Secrétaire Général, P. L. DES BELLAY. Arrêté sur une enquête de commodité et
L. DES BELLAY. Arrêté sur une enquête de commodité et incommodité des opérations de délimitation de l'étang du Val-Kanäeers à Gourbeyre. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 8 mai 1854 Vu l'arrêté du 11 août 1926 portant nomination d'une Commission chargée de fixer les limites de l'étang du « Val-Kanäeers » à Gourbeyre ; Vu le procès-verbal en date du 11 octobre 1930, dressé par la dite Commission, contenant le résultat des opérations de délimitation auxquelles
dite Commission, contenant le résultat des opérations de délimitation auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1936 et les jours suivants ; ensemble le plan des lieux, traçant la ligne indicative des limites proposées. Sur la proposition du Chef du service des Domaines, après avis du Secrétaire Général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. Les opérations de délimitation consignées au procès-verbal sus-visé, de l'étang dit « Val-Kanäeers » à Gourbeyre, seront soumises à une enquête de commodité et incommodité, destinée à faire connaître les observations et les prétentions des riverains d'après leurs titres de propriété sur cette
prétentions des riverains d'après leurs titres de propriété sur cette partie du Domaine public de la Colonie. Art. 2. Cette enquête qui durera un mois, sera ouverte à la mairie de Gourbeyre le premier janvier 1937 où toute personne sera admise jusqu'au trente et un janvier 1937, inclusivement, à prendre connaissance du plan et du procès-verbal de la dite délimitation, et à faire insérer au registre ouvert à cet effet, ses observations et protestations. Art. 3. Les frais de publicité, et les dépenses auxquelles pourraient donner lieu les opérations d'enquête seront imputés sur le chapitre VIII, article 5 g 2
seront imputés sur le chapitre VIII, article 5 g 2 du budget local. Art. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Colonie, et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Gouverneur : Le Secrétaire Général, Le Chef du Service des Domaines, XUKL!, :;. LONGY. Arrêté complétant le tableau annexé à l'arrêté du 26 août 1936 fixant le taux des bourses accordées aux étudiants poursuivant des études dans la Métropole. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'arrêté 35 article 3 de l'ordonnance organique du 9
Vu l'arrêté 35 article 3 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833 : Vu le décret du 17 septembre 1902 ; Vu le décret du 24 juillet 1895 ; Vu les arrêtés locaux des 18 juillet 1911, 10 décembre 1917, du 5 juillet 1921 et 20 décembre 1921 : Vu l'arrêté du 11 mai 1924 sur les concessions de bourses dans les facultés et Écoles de la Métropole ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1933 portant augmentation du taux des bourses et allocations accordées pour l'enseignement technique de la Métropole; Vu l'arrêté du 26 août 1936 fixant le
la Métropole; Vu l'arrêté du 26 août 1936 fixant le taux des bourses accordées aux étudiants poursuivant des études dans la Métropole ; Vu les dispositions budgétaires : Sur la proposition du Chef de Service de l'Instruction Publique après avis du Secrétaire Général ; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté du 26 août 1936 fixant le taux des bourses accordées aux étudiants poursuivant des études dans la Métropole est complété comme suit: 14 000 frs - École des Travaux publics (Paris) ; - École spéciale d'Architecture (Paris). Art. 2. Le Secrétaire général et
École spéciale d'Architecture (Paris). Art. 2. Le Secrétaire général et le Chef du service de l’Instruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Arrêté portant admission à la retraite de M. Montbellow (Paul Théodore Robert), Commissaire de 3e classe de l’Enregistrement. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 11 novembre 1928
3 mai 1854; Vu le décret du 11 novembre 1928 portant Règlement d’Administration Publique en vue de l'exécution de l'article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une Caisse Intercoloniale de Retraites, ensemble tous actes modificatifs subséquents : Vu la demande de liquidation de pension formulée par M. Montbellow (Paul Théodore Robert), Commissaire de 3e classe de l’Enregistrement; Vu le cabogramme ministériel n° 250 reconnaissant les droits à pension de M. Montbellow; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. M. Montbellow (Paul Théodore Robert), Commissaire de 3e classe de l’Enregistrement, est
(Paul Théodore Robert), Commissaire de 3e classe de l’Enregistrement, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour compter du 1er janvier 1937. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Décision instituant une Commission pour le comptage et l'expédition aux municipalités des enveloppes électorales. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833, ensemble l'article 9 du
février 1827 et 22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Considérant qu'il importe de prendre toutes mesures susceptibles de garantir la sincérité des élections; Sur la proposition du Secrétaire général, DÉCIDE : Art. 1er. Une Commission composée de : Kilu. Barlan (Victor), Commissaire principal hors classe du Secrétariat Général, Président; Miny, Auxiliaire du Secrétariat Général, Fortune, Attaché au Greffe du Conseil du Contentieux Administratif, Est instituée à l’effet de procéder au comptage, au timbrage et à l'expédition aux municipalités des enveloppes destinées à assurer le secret du vote. Cette même commission procédera, après chaque consultation
secret du vote. Cette même commission procédera, après chaque consultation électorale, à l'incinération des enveloppes qui n'auront pas été utilisées au cours des opérations électorales, et dressera un procès-verbal de ces opérations. Elle se réunira sous la convocation de son Président toutes les fois qu'il en sera besoin. Art. 2. La présente décision sera enregistrée, notifiée et publiée partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Arrêté attribuant au budget local une somme de 6.488 fr. 01 provenant des revenus-poste locaux atteints par la prescription. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE
locaux atteints par la prescription. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 222 du décret financier du 30 décembre 1912; Vu l'arrêté du 25 février 1926, concernant les articles d'argent locaux; Vu le rapport du Chef du Service des PTT; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. La somme de six mille quatre cent quatre-vingt-huit francs, un centum (6.488 fr. 01) existant en solde au compte des mandats-poste locaux émis depuis plus d'un an, et dont le détail figure à l'annexe du présent
an, et dont le détail figure à l'annexe du présent arrêté, est attribuée à la Colonie. Art. 2. Le Receveur comptable versera cette somme dans la caisse du Trésorier-payeur qui lui délivrera quittance. Il se fait recette de ladite somme au budget local de l'Exercice en cours, au titre de "Recettes éventuelles et non classées", Chapitre 4, Article 4, paragraphe 2. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Arrêté rendant exécutoires deux rôles des impôts sur le revenu. LE
rendant exécutoires deux rôles des impôts sur le revenu. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu les articles 73, 120, § 30, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la Perception; Vu l'arrêté du 28 décembre 1935, portant fixation du tarif des contributions et taxes locales pour l'année 1936; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE
taxes locales pour l'année 1936; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. Sont rendus exécutoires les rôles des impôts sur le revenu des communes ci-après désignées: Basse-Terre (contribution exceptionnelle). 21.631 Impôt sur le revenu. 1.652.40 Fort-de-l'Eau Contribution exceptionnelle 6.222.65 Total... 10.038.05 Art. 2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer des frais, entre les mains des Percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ces rôles. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Si le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie
Si le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie sont en péril, l'impôt devient immédiatement exigible. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 10 décembre 1930. ÉLOGE. Arrêté réglementant la circulation sur le boulevard maritime et dans l'enceinte du Port de Pointe-à-Pitre. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 3 février 1916 portant règlement sur le service des Ports et Rades ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1929 fixant le règlement des
Vu l'arrêté du 14 décembre 1929 fixant le règlement des voies ouvertes à la circulation publique et les actes subséquents qui l'ont modifié ou complété ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1931 créant un arrondissement de la navigation ; Vu l'arrêté du 29 avril 1932 fixant la répartition des sections dans l'arrondissement de la navigation ; Vu l'arrêté du 29 avril 1932 fixant la répartition des sections dans l'arrondissement de la navigation ; Sur le rapport du Chef du service des Travaux publics ; Après avis du Secrétaire général et du Procureur général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE :
du Procureur général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1. La circulation est interdite aux cyclistes dans l'enceinte du Port. Les bicyclettes doivent être conduites à la main. Il est également interdit de circuler, sans motif valable, en automobile ou à motocyclette. Art. 2. Sur le boulevard maritime, la vitesse des véhicules automobiles ne doit pas dépasser 30 km à l'heure. Les conducteurs des voitures automobiles et des motocyclettes doivent réduire leur vitesse à 10 km à l'heure pour franchir les grilles et à 20 km à l'heure pour circuler à l'intérieur du Port. Art. 3. Le mouvement
pour circuler à l'intérieur du Port. Art. 3. Le mouvement des voitures est réglé par le Lieutenant du Port. En particulier, les jours de courriers postaux ou de bateaux de tourisme, le stationnement se fera sur le terre-plein du deuxième quai, face au n° 31 hangar. L'entrée des voitures se fera par la porte de la rue Frébani, la sortie ayant lieu par celle de la rue Solielcher. Art. 4. L'accès des dalles en béton des murs de quai est interdit aux véhicules quelconques, sauf pour le transport des marchandises. Art. 5. Tout conducteur de véhicule quelconque doit obtempérer à
Art. 5. Tout conducteur de véhicule quelconque doit obtempérer à la sommation qui lui est faite de ralentir ou de s'arrêter par les agents ou fonctionnaires chargés de constater les contraventions et de déplacer son véhicule lorsque l'intérêt de la circulation l'exige. Art. 6. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et déferées aux Tribunaux, conformément aux lois et règlements en vigueur. Celles qui ne sont pas réprimées par le Code pénal ou les lois et règlements en vigueur, fiscaux ou autres, seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de