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3. Des registres de monte à souche seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires des étalons. Ceux-ci doivent inscrire, aussi bien sur la souche que sur le feuillet délivré au propriétaire de la jument, le prix du saut, le signalement de la poulinière, l'année de la monte et toutes les indications que comporte l'imprécation officielle. Ces registres sont de couleur orange. Leur couleur et leur apparence ne doivent pas être imitées. Art. 4. Les étalons approuvés ne peuvent être employés à la monte que pour la région désignée sur le titre d'approbation. Art. 5. Chaque année, pendant la saison
le titre d'approbation. Art. 5. Chaque année, pendant la saison de monte, le chef du service de l'élevage et le chef du service des remontes et des haras visiteront ou feront visiter, par des chefs de dépôt ou les inspecteurs de l'élevage, les étalons approuvés. Ils examineront ou feront examiner les registres de monte des étalons et y apposeront leur visa. Art. 6. Dans chaque dépôt d'étalons appartenant à l'Etat, il sera tenu un registre des étalons approuvés, avec toutes les indications intéressant leur service. Art. 7. Avant le 1er octobre, les souches seront envoyées par la direction des haras
octobre, les souches seront envoyées par la direction des haras à la direction générale de l'agriculture (service de l'élevage) revêtues des visas de l'autorité civile ou militaire de contrôle des localités où la monte aura eu lieu. La production de ces pièces est obligatoire pour tous les étalons approuvés. Art. 8. Toute usurpation de titre d'approbation, toute qualification frauduleuse, toute indication inexacte concernant le prix de saillie entraîneront la suppression de l'approbation, sans préjudice des poursuites qui, suivant les cas, pourront être exercées devant les tribunaux. TITRE DEUXIÈME ÉTALONS AUTORISÉS Art. 1. – L'autorisation est un brevet délivré au cheval
Art. 1. – L'autorisation est un brevet délivré au cheval entier susceptible de reproduire sans détériorer l'espèce. – Elle est subordonnée à toutes les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. – Elle est conférée en la même forme que l'approbation. Les étalons autorisés sont astreints, vis-à-vis de l'administration des haras, aux formalités exigées pour les étalons approuvés quant à la déclaration du prix du saut, aux papiers d'origine des poulains et aux justifications du service de la monte. Des registres de monte de couleur bleue seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires d'étalons autorisés. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art.
haras aux propriétaires d'étalons autorisés. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 10. a) L'autorisation ou l'approbation n'est valable que pour une année. Les chevaux devront être présentés chaque année à la commission, qui restera libre de continuer ou de supprimer l'autorisation ou l'approbation.– b) Toute personne désirant obtenir l'autorisation ou l'approbation d'un étalon doit adresser, à des dates fixées ultérieurement, une demande à la direction des remontes et haras marocains, qui la transmettra au service de l'élevage, puis à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. c) Cette demande devra porter le signalement exact et il lui
Cette demande devra porter le signalement exact et il lui sera joint le certificat d'origine et tous renseignements au sujet des performances du cheval, ainsi que l'adresse de son propriétaire. d) Le cheval sera présenté devant une commission qui se réunira à des dates fixées et composée d'un vétérinaire du service de l'élevage, d'un officier des haras marocains et d'un membre de la chambre d'agriculture ou de la chambre mixte (section agricole) de la région de l'intéressé. Cette commission statuera sur l'opportunité de la demande et délivrera gratuitement un certificat valable pour un an. e) Tout étalon qui n'est ni
valable pour un an. e) Tout étalon qui n'est ni approuvé ni autorisé par le service des haras marocains ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage ni de fluxion périodique. f) Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé ou autorisé, sera marqué au fer, sous la crinière, à gauche, au fer rouge, en présence de la commission, par les soins du vétérinaire, d'une étoile à cinq branches, type qui a été adopté pour le stud book marocain. En
qui a été adopté pour le stud book marocain. En cas de retrait de l'approbation ou de l'autorisation, la lettre H sera inscrite de la même manière au-dessus de la marque primitive. – g) En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de 50 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende sera du double. h) Seront passibles d'une amende de 100 à 500 fr., les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon qui ne serait ni approuvé ni autorisé. i) Les contrôleurs civils, les chefs du
approuvé ni autorisé. i) Les contrôleurs civils, les chefs du service des renseignements, le commissaire de police, la gendarmerie et les agents de police Judiciaire, le directeur et les officiers du service des remontes et haras marocains, les vétérinaires inspecteurs du service de l'élevage ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions au présent dahir. j) Art. u. – Une fois approuvés ou autorisés, les chevaux ne peuvent plus courir, ni dans les épreuves d'étalons ni dans les courses générales. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 mai 1919. – Pour le maréchal de France, commissaire résident
mai 1919. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le secrétaire général du Protectorat, – De Sorbier de Poughadoresse. Arrêté du 28 avril 1922. – Dahir portant approbation d'une convention passée le 28 décembre 1921 par le directeur général des finances avec la banque d'État du Maroc et relative au règlement de l'avance consentie par cet établissement au trésor cherifien en vue du retrait de la monnaie d'argent. (B. O. M., 30 mai 1922). 30 avril 1922. Dahir précisant les conditions d'attribution d'une prime de fin de services aux fonctionnaires métropolitains, algériens et coloniaux détachés au Maroc. (B.
aux fonctionnaires métropolitains, algériens et coloniaux détachés au Maroc. (B. O. M., 11 juillet 1932). Art. 1. – Les fonctionnaires métropolitains, algériens et coloniaux détachés au Maroc et rétribués sur le budget cherifien reçoivent, lors de la cessation de leur détachement, une indemnité spéciale dite de fin de services, qui leur sera allouée dans les conditions ci-après. Art. 2. Le montant de cette prime est égal au total des éléments suivants : 1° 75 des sommes touchées par l'agent, au titre de traitement, pendant la durée de son séjour au Maroc, dans la limite d'un maximum annuel de 10.000 fr.
Maroc, dans la limite d'un maximum annuel de 10.000 fr. Ce taux est porté à 10 pour les traitements inférieurs à 8.000 fr. et à 15 pour les traitements inférieurs à 6.000 fr. – 2° Un douzième du traitement annuel initial et de toutes les augmentations de traitement ultérieures, dans les limites ci-dessus indiquées. 3° Une bonification de 5 sur le total des éléments précédents décomptés par mois avec report annuel. Art. 3. La prime de fin de services n'est allouée qu'aux fonctionnaires ayant accompli au Maroc un séjour d'au moins dix ans. Toutefois, au cas où le fonctionnaire aura
moins dix ans. Toutefois, au cas où le fonctionnaire aura été contraint à quitter le Maroc, soit par suite d'accident survenu ou de maladie grave, contractée dans l'exercice de ses fonctions soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou, en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, la prime lui est acquise sans condition de durée minimale de séjour. Art. 4. En cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service, à quelque époque que ce soit, la prime est également acquise et versée aux ayant-droit ci-après et dans l'ordre suivant: conjoint,
et versée aux ayant-droit ci-après et dans l'ordre suivant: conjoint, survivant, descendants en ligne directe, ascendants, frères et sœurs du défunt. Art. 5. Pour la période antérieure à 1921, les maxima de traitements, pourcentages et taux de bonifications applicables à la prime de fin de services seront ceux des dahirs des 6 mars 1917, 27 janvier 1930 et 6 février 1920. Art. 6. – Le présent dahir n'est pas applicable aux magistrats des juridictions françaises du Maroc, qui sont régis par un statut spécial. Art. 7. Toutes dispositions contraires au présent dahir sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à
présent dahir sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 4 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. N° 5, 1er mai 1922. – Arrêté du grand vizir réorganisant les djemâats de tribus du contrôle civil des Beni Snassen (région d'Oudjda) (B. O. M. 23 mai 1922). 9 mai 1922. – Arrêté du grand vizir instituant un certificat d'aptitude spécial à l'enseignement dans les écoles d'indigènes musulmans et d'israélites. (B. O. M. 16 mai 1922). Vu l'arrêté viziriel du 1er juillet 1930 portant organisation du personnel de la direction de l'enseignement
1930 portant organisation du personnel de la direction de l'enseignement et le dahir du 28 février 1921, portant création d'une direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. – Il est institué un certificat d'aptitude spécial à l'enseignement dans les écoles d'indigènes musulmans et d'Israélites dont les conditions, les formes et le programme seront fixés par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 3. – Les instituteurs et institutrices françaises titulaires, pourvus du certificat spécial d'aptitude à l'enseignement dans les écoles d'indigènes musulmans et d'Israélites, qui exercent dans les écoles
écoles d'indigènes musulmans et d'Israélites, qui exercent dans les écoles et classes primaires d'indigènes musulmans et d'israélites du Maroc, reçoivent une prime annuelle de huit cents francs (800). Art. 3. Les anciens élèves de la section spéciale de l'école normale d'Alger-Bouzaréah, recevront la prime visée ci-dessus sans avoir à justifier de la possession du certificat visé par le présent arrêté. Art. Les dispositions du présent arrêté auront effet du 1er octobre 1922. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 5 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 5 mai 1922. Arrêté du Résident général
résident général, Lyautey. 5 mai 1922. Arrêté du Résident général portant modifications et créations dans l'organisation territoriale de Tada-Zaïan (région de Meknes) (B. O. M., 16 mai 1922). 5 mai 1922. Arrêté du Résident général portant création, par voie d'élection, d'une chambre consultative mixte d'agriculture, de commerce et d'industrie à Oudjda (B.O.M., 23 mai 1922). 5 mai 1922. Arrêté du grand vizir réorganisant la société indigène de prévoyance de Meknes (B. O. M., 6 juin 1922). 7 mai 1922. Arrêté du grand vizir portant création de djemâats de tribus dans l'annexe des Haha-sud (région de Marrakech) (B. O. M., 6
l'annexe des Haha-sud (région de Marrakech) (B. O. M., 6 juin 1922). 9 mai 1922. Arrêté du grand vizir complémentant l'arrêté viziriel du 10 mars 1922 portant organisation du personnel de la direction des affaires cherifiennes (B. O. M., 16 mai 1922). Vu le dahir du 28 juillet 1917 portant création d'une direction des affaires cherifiennes et les arrêtés viziriaux du 27 juillet 1920 et du 10 mars 1922 portant organisation du personnel de la direction des affaires cherifiennes. Art. unique. – Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté viziriel du 10 mars 1922 relatif aux conditions de recrutement et
du 10 mars 1922 relatif aux conditions de recrutement et de nomination des interprètes civils, sont abrogées et complétées par les suivantes : Art. 24. Les interprètes stagiaires sont recrutés parmi les étudiants boursiers et les auditeurs libres de l'institut des hautes études marocaines qui ont satisfait à l'examen spécial de fin d'études déterminé par les règlements intérieurs de l'Institut, ou, en cas d'insuffisance de ce mode de recrutement, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après : 1° Diplôme d'arabe de l'institut des hautes études marocaines – 2° Diplôme d'arabe de la faculté des lettres d'Alger – 3°
Diplôme d'arabe de la faculté des lettres d'Alger – 3° Diplôme d'arabe de l'école supérieure d'arabe de Tunis 4° Diplôme d'arabe (littéraire et vulgaire) de l'école spéciale des langues orientales vivantes 5° Diplôme d'études supérieures musulmanes (6° année), délivré par la médersa d'Alger 6° Diplôme de fin d'études secondaires du collège Sadiki de Tunis. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 mai 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le secrétaire général du Protectorat, – Desorbiers de Pougnadoresse 9 mai 1922. – Arrêté du grand vizir complémentant l'arrêté viziriel du 15 février 1922 portant
grand vizir complémentant l'arrêté viziriel du 15 février 1922 portant organisation du personnel de l'enregistrement et du timbre (B. O. M., 16 mai 1922). Vu l'arrêté viziriel du 16 février 1922 portant organisation du personnel de l'enregistrement et du timbre, Art. unique. – Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté viziriel susvisé du 15 février 1922 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Les interprètes stagiaires sont recrutés parmi les élèves boursiers et les auditeurs libres de l'institut des hautes études marocaines qui ont satisfait à l'examen spécial de fin d'études déterminé par les règlements intérieurs de l'institut ou,
fin d'études déterminé par les règlements intérieurs de l'institut ou, en cas d'insuffisance de ce mode de recrutement, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après : 1° Diplôme de fin d'études du collège Sadiki (Tunis). Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 mai 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le secrétaire général du Protectorat, – Desorbiers de Pougnadoresse. 9 mai 1922. – Arrêté du grand vizir modifiant et complémentant l'arrêté viziriel du 26 octobre 1921 portant organisation du personnel administratif de la direction des affaires civiles. (B. O. M.,
administratif de la direction des affaires civiles. (B. O. M., 16 mai 1922) 9 mai 1922. – Arrêté du grand vizir complémentant l'arrêté viziriel du 15 février 1922 portant organisation du personnel du service des domaines. (B. O. M. 16 mai 1922) 9 mai 1922. – Arrêté du grand vizir, complémentant l'arrêté viziriel du 28 janvier 1922 organisant le corps des interprètes du service de la conservation de la propriété foncière (B. O. M. 16 mai 1922). 9 mai 1922. Arrêté résidentiel relatif à l'organisation de la région de la Chaouïa (B. O. M., 16 mai 1922). t U Vu
Chaouïa (B. O. M., 16 mai 1922). t U Vu t'arrête résidence du 7 juillet portant organisation de la région ; Même texte que le précédent. Arrêté résidentiel du 1er juillet 1919 portant suppression du contrôle civil de Chaouia-centre – Sur la proposition du secrétaire général du protectorat, Art. 1. La région de la Chaouia est divisée en trois contrôles civils 1° Le contrôle civil de Chaouia-nord, ayant son siège à Casablanca – 20 Le contrôle civil de Chaouia-centre, ayant son siège à Berrechid – 3° Le contrôle civil de Chaouia-sud, ayant son siège à Settat. Art. 2. Le contrôle
Chaouia-sud, ayant son siège à Settat. Art. 2. Le contrôle civil de Chaouia-nord, auquel sont rattachées les annexes de contrôle de Boulhaut et du Boucheron et le poste de contrôle de Fédhala, comprend les tribus des Oulad Ziane, Zenata, Mediouna, Ziaida (Moulay Raba, Moulay Outa, Beni Oura), Oulad Sebbah, Oulad Ali, Ahlaf et Mellila. Art. 3. – Le contrôle civil de Chaouia-centre, auquel est rattachée l'annexe de contrôle des Oulad Saïd, comprend les tribus des Oulad Harriz, des Oulad Harif, M'ranra et Gdana, des Oulad et Hofra, des Oulad Abbou, des Heddami. Art. 4. Le contrôle civil de Chaouia-sud, auquel
des Heddami. Art. 4. Le contrôle civil de Chaouia-sud, auquel sont rattachées les annexes de Ben Ahmed et d'El Borouj, comprend les tribus des Mzamza, des Oulad Sidi ben Daud, des Oulad Bou Ziri des Mzab (Mila, Menia, Oulad Farès, Boni Brahim), des Achache (Maarif, Oulad Mhamed, Oulad Attou) et de toutes les mesquelles. Art. 5. Les arrêtés résidentiels du 7 juillet 1919 et du 1er juin 1919 susvisés sont abrogés. Arrêté du grand vizir complémentaire à l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des domaines en ce qui concerne les interprètes stagiaires (B.O.M., 6
domaines en ce qui concerne les interprètes stagiaires (B.O.M., 6 mai 1932). Arrêté du grand vizir créant des djemâas de fractions dans les tribus des Beni Malek et des Beni Ahsen de la circonscription de Mechra bel Ksiri (région civile du Rarb). (B.O.M., juin 1932). Arrêté du grand vizir déléguant au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, le pouvoir d'accorder et de retirer aux sociétés de courses l'autorisation d'organiser le pari mutuel sur leurs champs de courses. (B.O.M., 33 mai 1922). Arrêté résidentiel instituant une réglementation nouvelle des insertions légales, réglementaires et judiciaires (B.O.M., 16 mai
nouvelle des insertions légales, réglementaires et judiciaires (B.O.M., 16 mai 1922). Vu le dahir du 12 août 1913 relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français au Maroc, et notamment son article 15 ainsi conçu – « Lorsqu'il y a lieu à insertions légales, réglementaires et judiciaires, elles doivent être engagées dans l'un des journaux désignés à cet effet par un arrêté du commissaire résident général. Cet arrêté en fixe le coût, ainsi que celui des exemplaires justificatifs » l'arrêté résidentiel du 12 décembre 1913 désignant les journaux pour les insertions judiciaires et légales et réglementant ces insertions l'arrêté résidentiel du
judiciaires et légales et réglementant ces insertions l'arrêté résidentiel du 23 décembre 1919, élevant les tarifs prévus pour les insertions judiciaires et légales dans les journaux du protectorat. Art. 1. Les annonces et les insertions légales, réglementaires ou judiciaires, prescrites pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, sont obligatoirement insérées, pour tout l'empire chérifien, dans le Bulletin Officiel du gouvernement chérifien et du protectorat de la république française au Maroc. Art. 2. – Le tarif du prix de ces annonces ou insertions est fixé à fr. 50 par ligne de vingt sept lettres, l'alphabet
à fr. 50 par ligne de vingt sept lettres, l'alphabet entier français comme type de justification. – Ce tarif est réduit de moitié pour les annonces rotatives aux ventes judiciaires d'immeubles dont la mise à prix totale, pour les différents lots compris dans une même adjudication, est inférieure à deux mille francs. Art. 3. Outre l'insertion obligatoire au Bulletin Officiel, les parties intéressées auront la faculté de faire des insertions supplémentaires dans les journaux périodiques à ce autorisés et publiés dans la circonscription judiciaire où l'acte, la procédure ou le contrat sont faits, ou dans la circonscription judiciaire de la
contrat sont faits, ou dans la circonscription judiciaire de la situation des immeubles. Ces insertions sont soumises au taux et aux conditions prévus à l'article 3 ci-dessus. Art. 4. Le Bulletin Officiel insère gratuitement : 1° Les annonces prescrites pour la validité des procédures suivies par application du dahir du 12 août 1913 sur l'assistance judiciaire – 2° Les publications auxquelles les articles 197 et suivants du dahir formant code de commerce assujettissent les opérations en matière de faillite et de liquidation judiciaire. Art. 5. – Il sera perçu, pour chaque exemplaire justificatif et en sus du prix de l'exemplaire,
chaque exemplaire justificatif et en sus du prix de l'exemplaire, une somme de un franc pour l'accomplissement des formalités, de légalisation. Cette somme, toutefois, ne sera pas perçue pour les exemplaires légalisés du Bulletin Officiel délivrés aux services administratifs. Art. 6. L'arrêté résidentiel du 13 décembre 1918 est abrogé, sauf en ce qui concerne les journaux périodiques désignés dans son article 5 pour recevoir les insertions ou annonces légales, réglementaires ou judiciaires. – L'arrêté résidentiel du 23 décembre 1919 est abrogé. Rabat, le 13 mai 1932. – Lyautey. Arrêté du grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les
grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. (B.O.M., août 1932). Vu l'arrêté résidentiel du 28 novembre 1912, portant fixation des taxes télégraphiques de l'article 8 de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1912, ratifiée par le dahir du 29 février 1914 l'acte annexé à la convention franco-marocaine du 1er octobre 1912, ratifié et promulgué par dahir du 7 mai 1916 la convention postale universelle de Madrid du 30 novembre 1920 – le décrets français des 4 août 1920 et 12 avril 1922 établissant l'équivalent du franc-or l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 établissant l'équivalence du
franc-or l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 établissant l'équivalence du franc-or par rapport au franc-papier à 4 fr. 80. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. À partir du 16 mai 1922, l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales est fixé à 2 francs par rapport à la valeur de la monnaie autorisée à circuler au Maroc, sauf dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 1.– Les dispositions de l'arrêté visé du 1er octobre 1921
1.– Les dispositions de l'arrêté visé du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Rabat, le 16 juin 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 15 mai 1922. – Dahir supprimant la direction des affaires civiles. (B. O. M., 16 mai 1922). 15 mai 1922. – Dahir laissant à la détermination du commissaire résident général les pouvoirs et attributions anciennement conférés au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). 15 mai 1922. – Arrêté du Résident général donnant
1922). 15 mai 1922. – Arrêté du Résident général donnant au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). Les dahirs en date du 15 mai 1922, portant d'une part suppression de la direction des affaires civiles et laissant d'autre part à la détermination du commissaire résident général les pouvoirs et attributions anciennement conférés au directeur des affaires civiles, l'arrêté résidentiel du 15 mai 1922, portant rattachement des divers services qui constituaient l'ancienne direction des affaires civiles, Art. 1. – Délégation permanente et
direction des affaires civiles, Art. 1. – Délégation permanente et générale est confiée au secrétaire général du protectorat pour exercer les pouvoirs et attributions que le directeur des affaires civiles tenait, soit expressément soit en remplacement du secrétaire général du gouvernement chérifien, des dahirs ou arrêtés viziriels, promulgués antérieurement à la suppression de la direction des affaires civiles. – Lyautey. 15 mai 1922. Décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation approuvant les tarifs établis par la chambre de commerce de Casablanca pour la rémunération des courtiers près la bourse de commerce de cette ville. (B.