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du dépôt. La sentence arbitrale n’est soumise à l’enregistrement qu’en cas d’ordonnance d'exequatur ou d’usage en justice ou par acte public. Section VI. Droit de communication auprès des entreprises privées Art. 172. — Pour permettre le contrôle des déclarations d’impôt souscrites tant par les intéressés eux-mêmes que par des tiers, tous banquiers, administrateurs de biens et autres commerçants faisant profession de payer des revenus de valeurs mobilières, ou dont la profession comporte à titre accessoire des paiements de cette nature, sont tenus de représenter, à toute réquisition des Contrôleurs, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II
livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code de commerce, ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. À l’égard des sociétés, le droit de communication prévu à l’alinéa précédent s’étend aux registres de transfert d’actions et d’obligations, ainsi qu’aux feuilles de présence aux assemblées générales. Art. 173. — Les institutions et organismes exonérés d’impôt cédulaire sont tenus de fournir, à toute réquisition des Contrôleurs, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Art.
qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Art. 174. — Le refus de communiquer les livres, pièces et documents visés aux articles 172 et 173, ou leur destruction avant l’expiration d’un délai de dix ans, sont constatés par un procès-verbal et donnent lieu à l’application d’une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal. Indépendamment de cette amende, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 francs au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise aux décimes, commence à courir du jour même de
soumise aux décimes, commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par le Contrôleur sur un des principaux livres de l’établissement ou de la société, que le Contrôleur a été mis à même d’obtenir la communication ordonnée. L’amende et l’astreinte sont prononcées par le Conseil du Contentieux statuant comme en matière de contraventions, sur requête présentée sans frais par le Chef du Service
sur requête présentée sans frais par le Chef du Service des Contributions directes. La copie de la requête est notifiée aux contrevenants par les soins du Conseil du Contentieux administratif. L’amende et l’astreinte sont recouvrées par le Trésorier général. Art. 175. — Le principe étant d’imposer tous les revenus, de quelque nature que ce soit, les Contrôleurs des Contributions directes sont habilités à résoudre en équité les cas qui ne sont pas formellement prévus par le présent code. Titre II PATENTES ET LICENCES Chapitre I er Contribution des patentes Section I. Du droit de patente Art. 176. — Tout individu
I. Du droit de patente Art. 176. — Tout individu français ou étranger qui exerce en A. E. F. un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code, est assujetti à la contribution des patentes. Art. 177. — La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi, soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A annexé au présent code, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles qui font l’objet du tableau B, également annexé au présent code. Section II Des exemptions Art. 178. — Ne sont pas assujettis
II Des exemptions Art. 178. — Ne sont pas assujettis à la patente : L’Etat, la Colonie, les Communes, les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics, pour les services d’utilité générale; Les fonctionnaires et employés salariés par ces Services ou établissements, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions; 15 Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 27 Les maîtres ouvriers des corps de troupe, sous la même réserve; Les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art; Les professeurs de belles-lettres,
que le produit de leur art; Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires, les chefs d’institution et maîtres de pension; Les sages-femmes, les gardes-malades; Les artistes lyriques et dramatiques; Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent; Les concessionnaires des mines et carrières, pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites (l’exemption ne pouvant, en aucun
des matières par eux extraites (l’exemption ne pouvant, en aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites); Les propriétaires ou fermiers de marais salants; Les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique; Les pêcheurs ou piroguiers; Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes; Les caisses d’épargne, de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées; Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte, les pilotes; Les cantiniers attachés à l’armée, lorsqu’ils ne vendent pas de
Les cantiniers attachés à l’armée, lorsqu’ils ne vendent pas de boissons alcooliques; Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession; Les commis et toutes personnes travaillant à gages, à la façon ou à la journée, dans les maisons, ateliers ou boutiques de leur profession; Les ouvriers travaillant seuls en chambre; Les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel
condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits; Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des journaux, des fleurs, des fruits, des légumes, des kiosques, des tabacs, des allumettes, des poissons frais, des œufs, des arachides grillées et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons alcooliques, à la condition que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par des véhicules automobiles; Les marchands vendant exclusivement
autrement que par des véhicules automobiles; Les marchands vendant exclusivement au détail, même s’ils sont en boutique, des produits du cru destinés à l’alimentation, à l’exclusion du poisson salé ou fumé; Les fabricants de glace, pour la fabrication et la vente de glace; Les boulangers, les dépôts de pain; Les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation; Les explorateurs; Les chasseurs; Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de
de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; Les buffetiers des chemins de fer. Section III. Du droit fixe Art. 179. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans
fixes qu’il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans le même établissement sont toutes inscrites au tableau B, le contribuable acquitte la plus élevée des taxes déterminées afférentes aux professions exercées et la totalité des taxes variables afférentes à ces mêmes professions. Enfin, lorsque les professions exercées dans le même établissement sont inscrites aux tableaux A et B, le contribuable est soumis : 1° A un droit qui est le plus élevé des droits fixes inscrits au tableau A et des taxes déterminées portées au tableau B; 2° A la totalité des taxes variables du tableau B. Art. 180.
la totalité des taxes variables du tableau B. Art. 180. — Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d’espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d’un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 181. — Sont considérés comme formant un même établissement, les magasins, boutiques et, en général, toutes installations faisant corps et comprises dans un terrain d’un seul tenant entièrement clôturé. Sont considérés comme formant des établissements distincts, ceux qui présentent l’un des caractères visés
des établissements distincts, ceux qui présentent l’un des caractères visés ci-après : 1° D’avoir un préposé spécial traitant avec le public, même s’il n’a pas la procuration du chef ou de l’agent de la maison; 2° D’être situés dans des localités différentes ou dans la même localité dans des locaux distincts, lors même que ceux-ci seraient juxtaposés, dans le même immeuble, à d’autres établissements du même patenté. Est également patentable pour un établissement distinct, celui qui fait vendre sur le trottoir, sous l’auvent ou sous la véranda non fermée de son établissement commercial, ou qui y fait travailler des artisans
son établissement commercial, ou qui y fait travailler des artisans pour son compte. Enfin, toute entreprise ou groupe d’entreprises placé sous la direction d’un chef de chantier habilité à remplacer l’entrepreneur auprès des fonctionnaires ou des particuliers qui font faire les travaux, sont considérés comme des établissements distincts donnant lieu, chacun, à une patente d’entrepreneur, quel que soit le mode de comptabilité adopté. Art. 182. — Dans les établissements pour lesquels la patente est réglée d’après le nombre d’ouvriers, les individus au-dessous de quinze ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour
ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Art. 183. — Le patentable qui exploite un établissement industriel est exempt de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de la fabrication. Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l’exemption du droit fixe accordée par le paragraphe précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l’article 179 ci-dessus. Section IV. De la personnalité de la
l’article 179 ci-dessus. Section IV. De la personnalité de la patente Art. 184. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles ont été délivrées. Art 185. — Les mariés et femme, même séparés de biens, ne sont assujettis qu’à une seule patente, à moins qu’il n’y ait des établissements distincts, ou que le mari et la femme soient associés de droit ou de fait avec partage des bénéfices, auquel cas chacun doit avoir sa patente. Section V. De l’annualité, de la patente Art. 188. — La contribution des patentes est due pour l’année entière,
— La contribution des patentes est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au cours du premier trimestre une profession imposable. Art. 187. — Ceux qui entreprennent dans le cours de l’année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé d’exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l’année. Dans ce cas, la contribution est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de
aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord, sont tenus de payer un supplément de droit. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du trimestre dans lequel les changements prévus par l’alinéa qui précède ont été opérés. Art. 188. — La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce comportant la jouissance des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises,
des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier; la demande sera recevable dans le délai de trois mois à partir de la cession de l’établissement; elle devra, à peine de non-recevabilité, être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de la cession. La mutation de cote sera réglée par le Gouverneur général. Art. 189. — En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire ou faillite déclarée,
par suite de décès, de liquidation judiciaire ou faillite déclarée, ou pour cause d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne seront dus que pour les trimestres passés et le trimestre en cours. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe; pour être recevable, la demande devra être présentée dans les trois mois ayant suivi la fermeture définitive de l’établissement et, au plus tard, dans les trois mois de la mise en recouvrement du rôle, si cette mise en recouvrement a lieu postérieurement à la fermeture. Section VI. Des justifications à produire par les redevables
fermeture. Section VI. Des justifications à produire par les redevables Art. 190. — Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente, ou le récépissé prévu à l’article 208, lorsqu’il est requis par les agents de l’Administration et tous officiers ou agents de police judiciaire. Art. 191. — Le patenté qui aura égaré sa patente et qui sera dans le cas d’en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat de l’Administration maîtrise, du Chef de département ou de subdivision. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le reclamer et sera assujetti au droit de
patenté à le reclamer et sera assujetti au droit de timbre. Art. 192. — Les patentables de toutes catégories qui ne pourront justifier de leur imposition seront astreints au paiement de la contribution pour l’année entière, sans préjudice d’un droit égal au montant de la patente qui leur sera imposé. Section VII. Dispositions spéciales à certaines professions Art. 193. — Tous ceux qui vendent en étalage des objets de menue valeur non compris dans les exemptions visées à l’article 178 sont passibles de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent des objets en boutique. Art. 194. —
marchands qui vendent des objets en boutique. Art. 194. — Tout individu qui transporte des marchandises de ville en ville, de village en village, ou bien dans les territoires ruraux ou banlieues, est tenu, alors même qu’il vend pour le compte d’autres marchands ou fabricants, d’avoir une patente personnelle qui est celle de trafiquant ambulant suivant la nature de l’entreprise. Seront réputés trafiquants ambulants ceux qui ne séjourneront pas plus de vingt jours dans la même agglomération. Art. 195. — Toute formule de patente délivrée à un marchand ambulant ou autre patentable exerçant une profession non sédentaire doit, à sa
autre patentable exerçant une profession non sédentaire doit, à sa diligence, être revêtue, par l’Administrateur de la localité où elle a été délivrée, du visa de ce fonctionnaire et du signalement de l’imposé. Celui-ci ne pourra valablement justifier de son imposition à la contribution des patentes que par la production de ladite formule ainsi régularisée. Les entrepreneurs de transports publics sont tenus, à leur diligence, de se faire délivrer autant de formules de patentes qu’ils ont de véhicules en service. Les duplicats de la formule initiale mentionneront expressément le véhicule auquel ils s’appliquent; ils devront être produits à toute réquisition
auquel ils s’appliquent; ils devront être produits à toute réquisition des agents de l’Autorité. Art. 196. — Les contribuables visés aux articles 194 et 195 sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou séquestre à leurs frais des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l’exercice de leur profession, à moins qu’ils ne donnent caution suffisante jusqu’à la représentation de la patente. Ils ne pourront justifier de leur imposition que par la production de la formule prévue à l’article 195 du présent code. Section VIII. De
prévue à l’article 195 du présent code. Section VIII. De l’établissement des rôles Art. 197. — Les Administrateurs-maires, Chefs de département ou de subdivision procèdent annuellement au recensement des imposables et à la formation des rôles. Art. 198. — Les contributions dénommées « patentes » sont recouvrables sur rôles nominatifs. Doivent figurer au rôle pour chaque contribuable : a) Nom, prénoms, surnom ; b) Profession, commerce, industrie, décrits d’une façon détaillée et conforme aux indications des tableaux A et B ; c) Domicile ou résidence; d) Affectation du contribuable à la classe ou la catégorie voulue, avec indication du montant
la classe ou la catégorie voulue, avec indication du montant de la taxe. Art. 199. — Les rôles se subdivisent en rôles primitifs ou supplémentaires. Les rôles primitifs, établis d’après les situations au 1er janvier de l’année d’imposition, comprennent toutes personnes ressortissant à l’une des catégories ou classes de la nomenclature. Les rôles supplémentaires sont ouverts au début de chaque trimestre, dans la même forme que les rôles primitifs qu’ils sont destinés à compléter. Art. 200. — Il est procédé dans chaque département, tant pour l’élaboration du rôle primitif que des rôles supplémentaires, à la classification des personnes soumises aux
des rôles supplémentaires, à la classification des personnes soumises aux patentes, dans les formes et conditions suivantes : . L’agent du département chargé de l’assiette et remplissant le rôle de contrôleur des Contributions directes, reçoit tous les renseignements au sujet des patentes susceptibles d’être inscrits aux rôles des divers Chefs de subdivision et procède ainsi, préalablement, au recensement des imposables. Il prend connaissance du registre de réception et d’expédition des marchandises que les exploitations de chemin de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres et les établissements d’entrepôt sont tenus de lui communiquer, ainsi que tous documents nécessaires
sont tenus de lui communiquer, ainsi que tous documents nécessaires à l’assiette de l’impôt, soit dans les bureaux des Douanes, de l’Enregistrement ou des autres Services publics. a) Rôles primitifs. Art. 201. — Sont portées sur les rôles primitifs, toutes les personnes soumises à la patente dont l’énumération suit : a) Celles qui exerçaient antérieurement leur profession, commerce ou industrie et qui n’ont pas déclaré cesser pour l’année nouvelle avant le 1er décembre ; b) Celles qui ont déclaré, avant le 1er décembre, vouloir ouvrir un commerce, exercer une profession, une industrie pendant l’année suivante ; c) Celles qui, sur
une industrie pendant l’année suivante ; c) Celles qui, sur des présomptions suffisantes et sur avis conforme de la Commission des Contributions directes, seront reconnues devoir être incorporées d’office. b) Rôles supplémentaires Art. 202. — Il sera ouvert dans chaque département, au début de chaque trimestre, des rôles supplémentaires sur lesquels seront inscrites les personnes au fur et à mesure des déclarations ou constatations faites par les Chefs de subdivision ou agents de l’assiette : a) Ceux qui entreprennent, au cours de l’année, une profession sujette à patente (mais ils ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du
ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé à exercer) ; b) Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord ; c) Les individus omis au rôle primitif qui exerçaient avant le 1er janvier de l’année de l’émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des
profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Art. 203 — Les rôles en préparation, vérifiés et contrôlés par les Chefs de département, sont soumis à l’examen de la Commission des Contributions directes dans les conditions prévues aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 204. — Le Chef de département fait procéder sans délai, après examen des rôles par la Commission des Contributions directes, à l’affichage des rôles. Les contribuables peuvent en prendre connaissance pendant un délai de huit jours. Les rôles, appuyés du procès-verbal de la Commission et de celui de l’affichage,
du procès-verbal de la Commission et de celui de l’affichage, sont ensuite adressés au Gouverneur général pour le département autonome du Kouilou, aux Chefs de territoire pour le Moyen-Congo, le Gabon, l’Oubangui-Chari et le Tchad. Ils sont approuvés par chacune de ces Autorités par arrêté, rendus exécutoires et mis en recouvrement en conformité du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 10 août 1928, et suivant les prescriptions de l’arrêté local au sujet de l’émission et approbation des rôles des contributions directes. Section IX. De la délivrance des formules de patentes
directes. Section IX. De la délivrance des formules de patentes et du paiement de la contribution Art. 205. — L’avertissement établi par l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision, et délivré aux contribuables par l’agent de perception, tient lieu de formule de patentes, sous réserve des dispositions spéciales prévues à l’article 195 du présent code. Art. 206. — La contribution des patentes est exigible en un seul terme, dès la mise en recouvrement des rôles. Les patentables pourront toutefois obtenir, sur autorisation du Chef de département, de s’acquitter de leurs cotisations en quatre termes, au plus tard le 15 février,
cotisations en quatre termes, au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août, le 15 novembre. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle mis en recouvrement après l’une des dates ci-dessus indiquées, les termes échus sont exigibles immédiatement. Faute de paiement à l’échéance, par le contribuable qui a obtenu de s’acquitter en quatre termes, d’un seul des termes de la contribution, celle-ci devient immédiatement exigible pour la totalité. Les colporteurs, haoussas, trafiquants ambulants et tous les patentés dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, ainsi que les patentés des 8e et 9e classes du