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il s'agit, la loi des assurances sociales était encore très mal connue et beaucoup d'employeurs ignoraient quelles cotisations ils devaient verser. Cette situation tend à disparaître, d'autant que nous exerçons maintenant un contrôle rigoureux sur les feuillets et les cartes d'A. S. de nos pupilles. Mais nous aurons toujours un certain nombre de pupilles dont les cotisations ne seront pas à jour, particulièrement les « instables », qui restent très peu de temps dans leurs placements et font de fréquents séjours à l'hospice dépositaire. A reporter 4.677 90 1% PREMIÈRE PARTIE Reporter 4.677 90 1 mémoire des Hospices de Chartres
PARTIE Reporter 4.677 90 1 mémoire des Hospices de Chartres pour versement du rappel de prix de journée pendant l'année 1921, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1931, soit 9.606 45 2 mémoires de fournitures scolaires (M. et Mme Marguerite à Morancez et Vigoureux à Gault-Saint-Denis) soit, ensemble 167 10 1 mémoire du département de la Charente-Inférieure pour avances faites en 1931 en faveur de 3 enfants assistés ayant leur domicile de secours en Eure-et-Loir (admissions en dépôt), soit 2.160 » 8 mémoires du département de l'Eure pour avances faites dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit,
pour avances faites dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit, ensemble 8.128.32 1 mémoire du département de la Gironde pour avances de même nature que ci-dessus, soit 30 » 2 mémoires du département du Nord pour avances de même nature que ci-dessus, soit ensemble. 6.521 50 1 mémoire du département de l'Oise, pour avances de même nature que ci-dessus, soit . 3.947 40 7 mémoires du département de l'Orne pour mêmes avances que ci-dessus, soit ensemble 10.958 87 1 mémoire du département du Pas-de-Calais pour avances faites dans les conditions exposées ci-dessus, soit. . . . 2.065 » 1 mémoire
exposées ci-dessus, soit. . . . 2.065 » 1 mémoire du département du Puy-de-Dôme pour paiement de rappel de prix de journée concernant un enfant assisté ayant son domicile de secours en Eure-et-Loir, soit 12 65 A reporter 48.275 19 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 23 Reporter 48.275 19 7 mémoires du département de la Sarthe pour avances en faveur d'enfants assistés ayant leur domicile de secours en Eure-et-Loir (admissions en dépôt), soit ensemble 8.609 01 13 mémoires du département de Seine-et-Oise pour avances faites dans les mêmes conditions et les mêmes motifs que ci-dessus, soit ensemble. . . . 13.338
mêmes motifs que ci-dessus, soit ensemble. . . . 13.338 55 2 mémoires (1° M. Barailler; 2° M. Marc) pour fournitures de médicaments en 1931. Les mandats afférents à ces mémoires ont été établis en 1932 (nos 2873 et 29392), mais n'ayant pas été touchés en temps voulu, il y a lieu de les réordonnancer, soit ensemble 38 45 1 mandat (n° 7641) établi en 1932 pour paiement de frais d'inhumation à M. Hallier. Mandat non touché en temps voulu et à réordonnancer, soit 40 » Total des sommes réclamées au titre de l'exercice 1931 . 70.301 20 5° Exercice
au titre de l'exercice 1931 . 70.301 20 5° Exercice 1932 : ART. 1er. (budget 1932). 70 coupons coupons secours temporaires à réordonnancer au profit de M. le Trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir. Il s'agit de secours dont les bénéficiaires demeuraient en dehors du département et dont les coupons ne sont parvenus à la Trésorerie générale d'Eure-et-Loir qu'après clôture de l'exercice 1932, soit ensemble 3.695 ART. 7 (de 1932) : 1 mémoire des Hospices de Chartres pour frais d'hospitalisation de pupilles A reporter 3.695 PREMIÈRE PARTIE Report 3.695 assurés sociaux pendant le 2e trimestre 1932, soit 1.653,80 1 mémoire des Hospices de
2e trimestre 1932, soit 1.653,80 1 mémoire des Hospices de Chartres pour frais d'hospitalisation de pupilles non inscrits aux Assurances sociales, pendant le 2e semestre 1932 11.387,15 1 mémoire de l'Hôpital de Dreux, afférent au 2e semestre 1932, et au montant de 665 1 mémoire de l'Hôpital de Nogent-le-Rotrou afférent au 1er semestre 1932, et au montant de 679 1 mémoire de l'Établissement Psychothérapique de Crécy-le-Grand pour le 3e trimestre 1932 6.302 1 mémoire du même établissement, se rapportant au 4e trimestre 1932, soit également 6.302 1 mémoire de l'Hôtel-Dieu d'Orléans pour frais d'hospitalisation d'une pupille d'Eure-et-Loir, soit 49,06 1
d'Orléans pour frais d'hospitalisation d'une pupille d'Eure-et-Loir, soit 49,06 1 mémoire de l'Hôpital-Hospice Saint-Anne à Mont-de-Marsan pour frais d'hospitalisation d'une pupille d'Eure-et-Loir, pendant le 4e trimestre 1932 676,20 1 mémoire du Sanatorium maritime de Saint-Trojan, afférent au 3e trimestre 1932, soit 9.568 1 mémoire du même établissement, se rapportant au 4e trimestre 1932, soit 8.853 1 mémoire du Sanatorium de Banyuls pour frais de pension pendant le 3e trimestre 1932, soit 793 1 mémoire de l'hôpital thermal du Mont-Dore pour hébergement d'un pupille d'Eure-et-Loir pendant le 2e trimestre 1932, soit 255 A reporter 47.183,21 3.695 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Report
255 A reporter 47.183,21 3.695 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Report 47.183,21 3.695 1 mémoire de « l'Institut des Sables » à Berck-sur-Mer, afférent au 3e trimestre 1932, soit 1.104 1 mémoire de l'Asile départemental d'aliénés de Bonneval pour pension d'E.A. (3e trimestre 1932), soit 3.680 1 mémoire du même établissement afférent au 4e trimestre 1932, au montant de 3.568 1 mémoire du Préventorium de Dreux pour pension d'E.A. pendant le 3e trimestre 1932, soit 5.980 1 mémoire de la Maison départementale de convalescence de Mindin (Loire-Inférieure), pour le 3e trimestre 1932 4.140 1 mémoire du même établissement pour le 4e
1932 4.140 1 mémoire du même établissement pour le 4e trimestre 1932, soit 4.353,80 25 mémoires d'honoraires médicaux pour soins à des enfants assistés placés chez des particuliers, soit ensemble... . 24.844 3 mémoires pour soins dentaires à des enfants assistés en 1932, ensemble .... 570 56 mémoires de pharmaciens pour médicaments délivrés en 1932 à des enfants assistés soignés dans leurs placements, soit ensemble 12.541,69 3 mémoires pour fournitures de lunettes et d'appareils orthopédiques divers à des enfants assistés, au cours de l'exercice 1932, soit ensemble........ 3.184,10 Tous les mémoires dont nous venons de donner la liste n'ont pu
mémoires dont nous venons de donner la liste n'ont pu être soldés en leur temps, faute de crédit disponible à l'article 7 du budget de 1932 (Crédit dont nous demandons le relèvement par ailleurs, afin d'éviter un pareil report de dépenses au budget supplémentaire de 1934). Montant total de l'article 7 (budget 1932) 111.148,80 ART. 11 (de 1932) : 1 mémoire présenté tardivement par les Hospices de Chartres, en vue de remboursement de frais de séjour d'enfants assistés à l'Hospice Saint-Brice pendant le 2e semestre 1932, soit 42.168,40 ART. 12 (Budget 1932) : 1 mémoire de l'Orphelinat départemental de Saint-Cheron
(Budget 1932) : 1 mémoire de l'Orphelinat départemental de Saint-Cheron afférent au 4e trimestre 1932, au montant de 405 1 mémoire de l'École primaire supérieure de garçons d'Illiers, pour frais de pension de 4 pupilles, pendant le 4e trimestre 1932, au montant de 2.280 2 mémoires de l'École pratique de jeunes filles de Dreux, pour frais d'internat d'une pupille pendant le 4e trimestre 1932, soit ensemble 624 Ces 4 mémoires sont restés impayés par suite d'insuffisance de crédit à l'article correspondant. Montant total de l'article 12 (budget 1932) 3.309 ART. 15 (Budget 1932) : 45 mémoires de fournitures scolaires, restés
15 (Budget 1932) : 45 mémoires de fournitures scolaires, restés impayés par suite d'insuffisance de crédit à l'article correspondant, soit ensemble 3.021,05 2 mémoires pour même objet que ci-dessus et qui n'ayant pas été touchés en temps voulu, devront être ordonnances, soit, ensemble 58,05 Montant total de l'article 15 (budget 1932). 3.079,10 ART. 18 (Budget de 1932). — 1 mémoire des chemins de fer de l'État pour transport d'enfants assistés et de leurs gardiennes ou nourrices, soit. 2.529,65 1 mémoire de la Compagnie P.-O. pour frais de même nature, soit 15,70 2 mémoires de la Compagnie P.-L.-M. (même objet que
15,70 2 mémoires de la Compagnie P.-L.-M. (même objet que ci-dessus) soit, ensemble 182,50 2 mémoires des Hospices de Chartres pour avances de frais de déplacement d'enfants assistés et de leurs nourrices ou gardiennes, pendant le 2e semestre 1932, soit ensemble 3.599,50 Les mémoires de frais de déplacement énumérés ci-dessus sont restés impayés par suite d'insuffisance de crédit à l'article correspondant. Montant total de l'article 18 (budget 1932) 6.327,35 ART. 20 (Budget 1932) : 1 mémoire des Hospices de Chartres pour frais d'inhumation d'enfants assistés 140 Ce mémoire nous est parvenu après clôture de l'exercice ART. 22 (Budget 1932) :
parvenu après clôture de l'exercice ART. 22 (Budget 1932) : Trente et un mémoires présentés, après clôture de l'exercice par dix Départements, pour remboursement d'avances faites en faveur d'enfants assistés ayant leur domicile de secours en Eure-et-Loir (admissions « en dépôt »), savoir : 2 mémoires du département de l'Aisne, ensemble 2.087,78 5 mémoires du département de la Charente-Inférieure, ensemble 3.265,80 10 mémoires du Département de l'Eure, ensemble 11.749,04 1 mémoire du département d'Ille-et-Vilaine 823,35 7 mémoires du département du Loiret, ensemble 9.043,65 1 mémoire du département du Morbihan 1.715 1 mémoire du département de l'Orne 52,26 1 mémoire du
1 mémoire du département de l'Orne 52,26 1 mémoire du département du Pas-de-Calais 2,69 346 » 1 mémoire du département du Puy-de-Dôme 143 » 1 mémoire du département de Savoie 384 15 1 mémoire du département de la Seine 23 » Montant total de l'article 22 (budget 1932) 31.633 03 ART. 23 (Budget 1932) : 1 mémoire présenté par Me Plâtrier, notaire à Chartres, pour frais d'établissement et d'enregistrement de contrats de mariage en faveur de pupilles ayant contracté mariage avant leur majorité, soit 1.979 63 Le paiement de ce mémoire — parvenu en temps voulu — a dû être
mémoire — parvenu en temps voulu — a dû être ajourné, la question s'étant posée de savoir si les contrats de mariage intéressant les pupilles de l'A. P. pourraient bénéficier de la gratuité des droits de timbre et d'enregistrement. L'Administration centrale a répondu négativement à cette question. En raison des frais élevés qui résultent pour le Département de l'usage anciennement suivi de doter tous les pupilles d'un contrat de mariage, il a été décidé qu'à l'avenir cette formalité ne serait accomplie que pour les pupilles qui posséderaient, en plus de leur pécule — généralement modeste — un patrimoine d'une certaine
leur pécule — généralement modeste — un patrimoine d'une certaine importance provenant de successions ou donations, et que dans ce cas, les frais de contrat seraient supportés par le patrimoine des intéressés. ART. 24 (Budget 1922) : 2 mémoires des Hospices de Chartres pour remboursement de frais de séjour à l'Hospice Saint-Brice, pendant le 2e semestre 1932, de nourrices au sein (nourrices sédentaires), soit ensemble 5.240 30 Total des dépenses de 1932 208.720 61 CHAPITRE VII, § 3. — ART. 1. — La somme inscrite contre représente le reliquat disponible de la Fondation Fillot, soit 6.439 42 Total du §3
de la Fondation Fillot, soit 6.439 42 Total du §3 6.439 42 Rappel du § 1er 536.803 18 Total du chapitre VII 533.242 60 30 . PREMIÈRE PARTIE RECETTES Déduction faite des reports, les crédits proposés s'élèvent à 526.803 18 Les recettes à prévoir pour cette dépense seront les suivantes : 1° CHAPITRE VII, ART. 1er. — Contribution de l'État, à raison de 2/5 des dépenses, soit 210.721 27 2° CHAPITRE VII, ART. 2. — Contingent des communes, à raison de 1 /5 des dépenses, soit 105.360 64 CHAPITRE IX ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ART. 1. — Dépenses d'assistance médicale gratuite
ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ART. 1. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 500.000 fr. » ART. 2. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental 100.000 » ART. 3. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal ni le domicile de secours départemental (à la charge de l'État) 200.000 » ART. 4. — Dépenses d'assistance médicale gratuite pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés ou associations, etc 200.000 » ART. 5. — Dépenses concernant les exercices antérieurs
200.000 » ART. 5. — Dépenses concernant les exercices antérieurs 1.272.350 85 Année 1925 1.262 fr. » — 1926 4.875 44 — 1927 7.437 77 — 1928 12.277 62 — 1929 6.700 19 — 1930 18.734 51 — 1931 142.817 26 — 1932 1.078.246 06 ART. 9. — Rappel de prix de journée réclamé pour 1932 par divers hôpitaux en exécution de la loi du 14 février 1921 30.000 » Total du chapitre ix 2.302.350 fr. 85 ART. 1 à 4. — Le budget primitif de 1933 a été établi sur les mêmes bases que celui de 1932. Or, par
sur les mêmes bases que celui de 1932. Or, par suite de l'augmentation : 1° Du nombre des malades traités dans les sanatoria et préventoria ; BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 31 2° Du prix de journée dans les hôpitaux, sanatoria et préventoria ; Les crédits ne seront pas suffisants pour régler les dépenses afférentes à cet exercice. De ce fait, les établissements hospitaliers devraient attendre le vote du budget supplémentaire de 1934 pour obtenir le remboursement de leur avance. Les dépenses de 1932, non compris les rappels de prix de journée, s'élèvent à environ 4.260.000 francs, et il est à
journée, s'élèvent à environ 4.260.000 francs, et il est à présumer que celles de 1933 ne seront pas inférieures. Pour ces raisons, je vous propose de bien vouloir augmenter de 1.000.000 de francs la dotation du chapitre ix. Si vous acceptez ma proposition, les articles de ce chapitre seraient modifiés comme suit : 1° Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 2.220.943 fr. 59 2° Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental 380.000 » 3° Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal ni le
malades n'ayant ni le domicile de secours communal ni le domicile de secours départemental (à la charge de l'État) 490.000 » 4° Dépenses d'assistance médicale gratuite pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, associations, etc 1.065.000 » Le reste sans changement. Comme complément aux recettes déjà prévues, il y aurait lieu d'inscrire : 1° Contingent des communes, chap. VII, art. 8 250.000 » 2° Remboursement par divers départements, corporations, particuliers, etc. (chap. vu, art.34) 200.000 » 3° Contingent de l'État. Subvention (chap. vu, art. 6) 105.000 1 Assistance des malades sans domicile de secours
6) 105.000 1 Assistance des malades sans domicile de secours (chap. vu, art. 7). 200.000 | Total des recettes 755.000fr. » 32 PREMIÈRE PARTIE La part à la charge du département ressortira donc à 245.000 fr. ART. 8. — La somme de 1.272.305 fr. 86 prévue à cet article représente : 1° Le montant de divers mémoires de l'exercice 1932 qui n'ont pu être mandatés avant la clôture de l'exercice; 2° Le montant de mémoires produits tardivement par des médecins, pharmaciens d'Eure-et-Loir et hôpitaux de Seine et Seine-et-Oise; 3° Le montant de deux mandats non touchés et se rapportant aux
montant de deux mandats non touchés et se rapportant aux années 1931 et 1932. ART. 9. — Paiement des rappels de prix de journée réclamés par divers hôpitaux en exécution de la loi du 14 février 1921. Les recettes à prévoir pour cette dépense s'élèveront à : CHAP. VII, ART. 6. — Contingent de l'État... 159.385 fr. 97 CHAP. VII, ART. 7. — Somme due par l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 102.587 15 CHAP. VII, ART. 8. — Contingent des communes. 390.000 » CHAP. VII, ART. 34. Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 278.344,97
34. Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 278.344,97 Total 930.318 fr. 09 CHAPITRE X ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES Augmentations Diminutions ART. 3. — Frais d'hospitalisation, soit dans des hospices publics, soit dans des établissements privés 20.000 fr. Domicile de secours départemental. ART. 9. — Allocations mensuelles 20.000 fr. ART. 26. — Restitution à l'État d'une somme touchée en trop pour sa participation dans les dépenses du service en 1929 73.488,25 Total du chapitre x 93.488fr.25 20.000fr. 73.488 fr. 25 ART. 3 et 9. — Le nombre des personnes hospitalisées au compte du service d'assistance
Le nombre des personnes hospitalisées au compte du service d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 33 augmentant sans cesse, le crédit inscrit à l'article 3 du chapitre x, pour paiement des frais d'hospitalisation des assistés possédant le domicile de secours communal, sera vraisemblablement insuffisant pour faire face à cette catégorie de dépenses jusqu'à la fin de l'année en cours. En vue de parer à cette éventualité, on pourrait peut-être prélever 20.000 francs sur le crédit de 70.000 francs inscrit à l'article 9 du même chapitre, qui paraît pouvoir subir cette réduction. Au cas où ce prélèvement
paraît pouvoir subir cette réduction. Au cas où ce prélèvement se révélerait insuffisant, je me réserve de vous présenter toutes propositions utiles pour votre deuxième session ordinaire de 1933. ART. 26. — La liquidation définitive des dépenses du service de l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables de l'exercice 1929 a fait apparaître que le département d'Eure-et-Loir a reçu de l'État une somme de 73.488 fr. 25, qu'il y a lieu de restituer au Trésor. CHAPITRE XI ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES ART. 6. — Primes à décerner à des familles nombreuses du département (emploi des revenus de la fondation Esmery-Caron) 6.250
du département (emploi des revenus de la fondation Esmery-Caron) 6.250 fr. ART. 6. — Report (comme les années précédentes) d'un trimestre de rente de la fondation Esmery-Caron non employé en 1921, pour l'attribution de primes aux familles nombreuses du Département. CHAPITRE XIII PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ART. 15. — Report de l'exercice antérieur (Année 1932) 5.454 fr. 37 Total du chapitre xin 5.454 fr. 37 Cette somme représente : 1° Le montant de mémoires non touchés (57 fr. 75) ou non produits (23 fr. 50) avant la clôture de l'exercice par des membres de Commissions sanitaires 81 fr. 25
l'exercice par des membres de Commissions sanitaires 81 fr. 25 2° Le montant de deux mémoires concernant le service des épidémies non produits avant la clôture de l'exercice.. 2.258 » 3° La part contributive du département pour 1932 aux dépenses de fonctionnement du Bureau d'hygiène et du service de désinfection de la ville de Chartres (Bureau d'hygiène : 1.312 fr. 65 ; Service de désinfection : 362 fr. 47) 1.675 fr, 12 4° Les honoraires d'un médecin du service antivénérien qui n'ont pu être payés par suite d'insuffisance de crédit 1.440 » CHAPITRE XIV ALIÉNÉS ART. 3. — Report des
1.440 » CHAPITRE XIV ALIÉNÉS ART. 3. — Report des exercices antérieurs (Exercice 1932) 2.129 fr. 60 ART. 4. — Frais d'entretien d'aliénés indigents en 1931 2.559 fr. Total du chapitre xiv 4.688 fr. 60 ART. 3— Après la clôture de l'exercice il a été présenté : Par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, un mémoire de 393 fr. 35 Par la Compagnie des chemins de fer de l'État, un mémoire de 451 fr. 40 Par la Compagnie des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, un mémoire de 154 fr. 65 Pour frais d'entretien d'aliénés
un mémoire de 154 fr. 65 Pour frais d'entretien d'aliénés d'Eure-et-Loir internés dans des asiles d'autres départements il est dû : Au département de la Vienne 379 fr. 50 Au département de Seine-et-Oise 578 fr. 70 Pour frais d'entretien à l'asile de Bonneval de la l'aliénée Bigot, femme Buthon, en 1932, il est dû audit asile 172 » 2.129 fr. 60 ART. 4. — Pour frais d'entretien d'aliénés d'Eure-et-Loir internés dans des asiles d'autres départements il est dû : Au département de la Seine (année 1931) 2.559 fr. CHAPITRE XV § 1er. — DÉPENSES D'ASSISTANCE NON PRÉVUES AUX CHAPITRES VU
§ 1er. — DÉPENSES D'ASSISTANCE NON PRÉVUES AUX CHAPITRES VU À XIV ART. 34. — Report des exercices antérieurs (Ex. 1932) 267 fr. 80 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 30 Report de mandats non touchés avant la clôture de l'exercice 1932 7 fr. 10 En outre, un crédit de 260 fr. 70 est nécessaire au paiement de deux mémoires concernant le transport d'anormaux et d'aveugles en 1932 (anormaux : 220 fr. 80; aveugles : 39 fr. 90) Total 267 fr. 80 CHAPITRE XIX ENCOURAGEMENTS À L'AGRICULTURE, AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE ART. 6. — Participation du département dans les dépenses de
ART. 6. — Participation du département dans les dépenses de l'École d'agriculture d'hiver annexée au lycée de Chartres 1.800 fr. ART. 52. — Cours scolaires et postscolaires, en 1932 8.800 fr. ART. 53. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 498 fr. 50 Total du chapitre 11.098 fr. 50 ART. 6. — Le Département participant pour un tiers dans les dépenses de l'école d'agriculture d'hiver, il convient d'inscrire un complément de crédit de 1.800 francs correspondant à sa part contributive dans le montant de l'augmentation du taux des émoluments prévue par le décret du 6 août 1932. ART. 52. —
par le décret du 6 août 1932. ART. 52. — Le paiement des indemnités dues aux instituteurs et institutrices chargés des cours d'enseignement postscolaire agricole ou ménager n'a pu avoir lieu avant la clôture de l'exercice pour le quatrième trimestre de 1932, la participation de l'État n'ayant été mise à la disposition du Département que fin février 1933. L'ouverture d'un crédit de 8.800 francs — dont 6.600 francs provenant de l'État — permettra de payer ces indemnités. ART. 53. — Report de divers mandats restant à payer à la clôture du précédent exercice. CHAPITRE XXI DÉPENSES DIVERSES ART. 1er. —
du précédent exercice. CHAPITRE XXI DÉPENSES DIVERSES ART. 1er. — Menues dépenses et frais de parquet de la Cour d'assises et des Tribunaux 3.000 fr. ART. 22. — Réserve pour dépenses imprévues 1.628.537,16 ART. 23. — Indemnité de logement aux officiers de gendarmerie (Capitaine 4.000; lieutenant 3.000) 7.000 fr. ART. 24. — Report des exercices antérieurs (exercice 1932) 962 fr. 10 Total du chapitre xxi 1.639.499 fr.26 3 ART. 1er. — Par suite de l'installation du chauffage central au Tribunal de Châteaudun, les crédits alloués sont devenus insuffisants. le Président du Tribunal sollicite, en conséquence, un supplément de crédit. Une
du Tribunal sollicite, en conséquence, un supplément de crédit. Une augmentation de 3.000 francs est prévue à cet effet. ART. 22. — A cet article sont rattachés les fonds libres sans affectation spéciale de l'exercice précédent qui n'ont pas reçu d'emploi dans le présent budget supplémentaire. ART. 23. — L'Instruction ministérielle du 17 juin 1932 sur le casernement de la gendarmerie départementale prévoit que les dépenses engagées par le Département pour loger les officiers de gendarmerie, qu'il s'agisse d'une location d'appartement ou du paiement d'une indemnité, seront remboursées par l'État dans les limites maxima ci-après : 4.000 francs pour les
dans les limites maxima ci-après : 4.000 francs pour les capitaines ; 3.000 francs pour les lieutenants. En vue de faire bénéficier les officiers non logés de ces dispositions, il convient, si tel est votre avis, de porter au budget départemental les indemnités suivantes : 4.000 francs au capitaine de Châteaudun ; 3.000 francs au lieutenant de Nogent-le-Rotrou. Cette dépense est compensée en recette par une subvention de pareille somme. ART. 24. — Cet article comprend : 1° Quatre mandats non touchés par les titulaires et s'élevant ensemble à 817 fr. 10 2° Diverses dépenses ont été faites en 1932