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votre bienveillante sympathie. (Applaudissements.) Voici le texte de M. Jobert : « Tous les membres du Parlement ont, sur le vu de leurs insigne et la justification de leur qualité de représentants du peuple, le droit permanent de contrôler toutes les dépenses publiques et d'enquêter sur tous les services de la nation, dans toute l'étendue de la France et des colonies. « En temps de guerre, le ministre de la guerre peut, d'accord avec le général en chef, et pour la zone des opérations seulement, fixer les règles du contrôle parlementaire. » Votre commission, à l'unanimité, vous propose l'ajournement de
parlementaire. » Votre commission, à l'unanimité, vous propose l'ajournement de la discussion. M. Raffin-Dugens. C'est-à-dire l'enterrement. M. le rapporteur. Ne vous y trompez pas : il ne s'agit pas d'un enterrement. M. Emmanuel Brousse. Au contraire ! M. le rapporteur. Ce n'est même pas un ajournement sine die. M. Charles Bernard. C'est une incinération. (Rires.) M. J.-B. Morin. Ou plutôt une strangulation. (Nouveaux rires.) M. le rapporteur. Non, nous serons à votre disposition le jour où vous ou les circonstances le permettront. Plusieurs voix. Tout de suite, alors. M. le rapporteur. Non, pas tout de suite, et voici pourquoi. Nous
rapporteur. Non, pas tout de suite, et voici pourquoi. Nous n'ajournons pas, parce que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, nous n'ajournons pas pour des raisons de fond. Voici d'un mot notre pensée : la question est délicate et difficile : elle ne peut pas être résolue au pied levé, en quelques instants. D'autre part, le droit de contrôle, nous l'avons, nous l'exerçons en fait, mais il n'est pas mis au point et nous demandons le temps de le mettre au point. Voilà toutes nos raisons. Maintenant, je les explique. Nous disons que la question est
Maintenant, je les explique. Nous disons que la question est trop délicate pour être mise au point en quelques heures. Il faut évidemment sur une question aussi délicate que le concours actif des membres du Parlement ait été sollicité depuis un temps assez long et que chacun puisse apporter ici le fruit de ses méditations et de son expérience. Or, nous sommes en présence des principes les plus élevés du droit constitutionnel, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l'autonomie de l'administration, le principe du rôle et des droits du Parlement. Du côté des principes, que de
des droits du Parlement. Du côté des principes, que de difficultés ! Du côté de l'application des principes, c'est-à-dire si nous examinons les modalités du contrôle parlementaire, que de difficultés encore ! Beaucoup d'entre vous connaissent les difficultés qui se sont présentées dans le passé. Je me rappelle qu'en 1907 le collège des ministres, à l'occasion des sondages revue de l'établissement de l'impôt, vint déclarer que ce serait porter atteinte à la séparation des pouvoirs si les membres du Parlement collaboraient à ces sondages. De même naguère, et plus encore maintenant, ne sommes-nous pas en présence de difficultés, pour savoir
maintenant, ne sommes-nous pas en présence de difficultés, pour savoir dans quelles conditions la commission d'hygiène parlementaire exercera son droit de visite et de contrôle dans la zone des opérations ? On discute encore sur la question de savoir si, lorsque vous décidez une commission d'enquête, les fonctionnaires peuvent déposer sans avoir l'autorisation de leur ministre. Nous avons eu ici des propositions de création de commissions permanentes de contrôle ; nos présidents, M. Brisson et M. Deschanel, les ont acceptées sans vous priver de la lecture de l'œuvre des nôtres, mais en faisant des réserves, ce ne sont que des
mais en faisant des réserves, ce ne sont que des réserves, c'est bien entendu, mais ces réserves prouvent la richesse et la complexité du problème. Et vous voudriez, monsieur Jobert, que nous pussions proposer à la Chambre immédiatement un texte? Cela nous paraît impossible, d'autant plus que la déduction des conséquences des principes seuls n'aurait encore pas suffisante. Il faudrait en tenir compte des mœurs des Français, leur mentalité et de l'ensemble, du système de toutes nos autres lois constitutionnelles. Telle est notre première raison : il est impossible que nous vous proposions une réponse instantanément. Et voici notre deuxième
nous vous proposions une réponse instantanément. Et voici notre deuxième raison : est-elle absolue ? Ne faut-il pas en tenir compte ? La mise au point n'y serait-elle pas ? Il est certain que nous avons droit et il est certain que nous l'exerçons en fait. Pourquoi demander à une loi nouvelle un droit que la loi actuelle nous reconnaît ? M. Navarre. Mais où avez-vous vu cela ? M. Alexandre Blanc. Cela a été démontré. M. le rapporteur. Je vais vous montrer que vous l'avez en droit et que vous le pratiquez en fait. Je suis le premier à
vous le pratiquez en fait. Je suis le premier à reconnaître, au nom de toute la commission, d'avoir reconnu. M. Etienne Rognon. On nous entrebâille l'entrée d'un établissement indiqué, sans nous n'avons pas une autorisation ministérielle. M. le rapporteur. Ce point de ce droit de contrôle n'est pas encore réglé et c'est pour cela que votre commission reste saisie de la question. Nous avons ce droit, je le répète ; si nous ne l'avions pas, je ne serais pas à la tête de la commission de la proposition Jobert, car s'il s'agissait pour nous réclamer un droit nouveau, il serait
s'il s'agissait pour nous réclamer un droit nouveau, il serait procédé d'aller à Versailles, après avoir, selon l'article de la loi constitutionnelle : régler la révision de la constitution. M. Charles Bernard. Depuis quand avons-nous le droit de contrôle ? M. le rapporteur. Depuis plus longtemps que vous ne le pensez ; je vais vous le dire. M. Charles Bernard. Je demande la raison du sens il faudrait rappeler dans quelles conditions le bureau de la mission du vêtement de l'armée a commencé sa mission et que la guerre soit terminée par la donnant le contrôle parlementaire au ministre. M.
terminée par la donnant le contrôle parlementaire au ministre. M. le rapporteur. Nous avons le droit de contrôle par principe ; vous me demandez : depuis quand ? Je vous réponds : Depuis la loi Constitutionnelle du 28 février 1875 ; il le dit lui-même (de l'article 6) : Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique et des actes du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Je ne veux pas que vous m'accusiez de monter à Air, sans quoi je dirais
vous m'accusiez de monter à Air, sans quoi je dirais que c'est dans la Déclaration des droits de 1791. Puisque vous avez le droit de contrôle de la dépense publique, vous avez le droit d'en surveiller l'emploi. Ce même droit a été proclamé par la Charte et reconnu au Parlement de l'époque. M. Brousse. Mais quand on examine la responsabilité d'un ministre, il n'est plus ministre. M. le rapporteur. Nous sommes d'accord, répétés, et tout à l'heure si j'avais de la suite exposé des difficultés pratiques je vous aurais cité ici l'exemple qu'un jour un ministre avait été déclaré coupable
ici l'exemple qu'un jour un ministre avait été déclaré coupable par la Chambre d'avoir passé des crédits, pour l'établissement de la cour des comptes aux Tuileries. Il a été mis en cause, il n'était plus charpentier de la Chambre et le Sénat ont voté contre ; il n'était pas responsable, et lorsqu'on a cherché des juges, on n'en a pas trouvé. Ils n'avaient pas à s'occuper de la responsabilité de celui qui ordonnance ; la cour n'était pas qualifiée. Les tribunaux administratifs n'ont pas à s'occuper de la responsabilité de l'administration ; celui qui peut poursuivre que des crimes. On
l'administration ; celui qui peut poursuivre que des crimes. On est tout à fait de cet avis que la responsabilité du ministre n'est pas organique au point de cette question parlementaire et c'est pourquoi nous disons que vous nous en laissiez le soin, parce que nous n'en sommes pas très bien que ce soit organisé, et pourtant ne serait-ce pas plus justement faire. M. Jules Boulanger. Il faut que nous perdons du temps à perdre pour discuter tout cela en ce moment. M. le rapporteur. Voici la pensée de la commission sur votre proposition : Voici la pensée de la
commission sur votre proposition : Voici la pensée de la commission de la Défense. Interruption de M. Babaud-Lacroze : Le pays ne souffrirait pas une pareille discussion en cet heureux moment. Nous ne pensons pas qu'hiver, aujourd'hui, soit inutile, et nous demandons l'ajournement de la question. Nous pensons qu'il est de la conscience des devoirs litigieux et des autres, du gouverneur et des autres, du gouvernement, en attendant une procédure et réglementaire, que les tribunaux nous donnent de vous apporter. M. Alexandre Blanc. Quand avez-vous été saisi de la proposition? M. le rapporteur. M. Jobert vous a dit qu'il avait
M. le rapporteur. M. Jobert vous a dit qu'il avait fait crédit à la commission. Il nous a saisis, il y a quatre ou cinq semaines. M. Aristide Jobert. Le 20 mai. M. le rapporteur. Les questions ne se tranchent pas avec des phrases; il y faut de l'étude et du temps. Ne soyons injustes envers personne; alors nous pourrons demander avec autorité la correction de ce qui pèche. En fait, nous exerçons notre droit de contrôle, collectivement, en tant que parlement. Nous pouvons poser des questions à la tribune et interpeller. Vous me direz qu'en ce moment nous n'en
et interpeller. Vous me direz qu'en ce moment nous n'en usons pas. M. Navarre. Et on en abuse! M. le rapporteur. Notre silence est volontaire; il est subordonné aux exigences de la défense nationale. Nous ne le romprons, que si la défense nationale est compromise ou si la République de liberté, que nous avons voulue, est menacée. M. Victor Dalbiez. Il n'y a que les ministres qui interpellent en ce moment. M. le rapporteur. Nous contrôlons l'emploi des deniers publics par l'apurement des comptes dans une loi de règlement. M. Navarre. Vous savez bien que ce n'est pas de ce
Navarre. Vous savez bien que ce n'est pas de ce contrôle qu'il s'agit. M. Alexandre Blanc. Il ne s'agit pas de voter ou de repousser des crédits. M. le rapporteur. Le moyen vous est donné. M. Navarre. Non, il nous est refusé. M. le rapporteur vous pouvez examiner l'exercice qui nous est présenté, C'est en vertu d'une loi que les exercices annuels doivent être apurés. M. Aristide Jobert. Ce n'est pas la question. M. Navarre. Il ne s'agit pas du contrôle à la Chambre, mais du contrôle en dehors de la Chambre. M. J.-B. Morin. Vous plaidez très bien, mais
la Chambre. M. J.-B. Morin. Vous plaidez très bien, mais vous plaidez à côté! M. le rapporteur. Je plaide peut-être à côté, mais je plaide la cause que la commission m'a donnée à plaider. M. Emmanuel Brousse. Ce n'est pas à votre commission que la proposition aurait dû être renvoyée, mais à la commission des comptes. M. le président. Veuillez me permettre de vous rappeler qu'aux termes de l'article 21, la commission, l'auteur de la proposition et le Gouvernement ont seuls la parole. Cela abrégerait beaucoup le débat si l'on n'interrompait pas. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Nous
n'interrompait pas. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Nous avons contrôlé, encore lorsque nous avons refusé de transformer certains décrets en lois. Et enfin permettez-moi de vous dire que nous avons trouvé la meilleure manière de contrôler, c'est la collaboration. En ce moment le Parlement écrit une des plus belles pages de son histoire. La manière de faire les lois est transformée; nous les faisons dans les commissions, d'accord avec le Gouvernement; n'est-ce pas là le meilleur des contrôles? Vous me direz peut-être que je suis un optimiste. L'essentiel pour moi n'est pas d'être optimiste ou pessimiste, c'est de
pour moi n'est pas d'être optimiste ou pessimiste, c'est de dire la vérité. Voilà pour le contrôle collectif du Parlement. Le contrôle individuel, il est certain que nous l'avons en droit. M. Jules Nadi. On nous le refuse en fait. M. le rapporteur. Vous n'attendez pas de moi que, pour passionner le débat, je cite des exemples. Je ne le ferai pas. Trop de personnes s'attachent aux mauvais côtés des choses et ne voient jamais les bons et les beaux côtés. Quand on examine une situation, il faut la voir dans son ensemble et non dans ses détails, il faut
dans son ensemble et non dans ses détails, il faut apprécier, en tenant compte de la majorité des cas, et non des exceptions. En fait et en général, nous avons vu comme nous en avions le droit, quelquefois nous avons visité; visiter ce n'est encore que voir; quelquefois nous avons écouté et interrogé; enquêter, ce n'est encore qu'interroger. Je crois qu'il y a ici, en effet, une grosse mise au point à faire. La vérité est que nous faisons notre apprentissage et grâce au tact de tous, nous trouverons bien des solutions de fait, en attendant que nous vous apportions
des solutions de fait, en attendant que nous vous apportions la solution de droit. Puisque je plaide à côté, m'a-t-on dit, je vais écourter ma plaidoirie. J'aurais pu dire que nous demandons au moins le temps de faire quelques études sur les propositions déjà déposées au Parlement. Dans la seconde législature, nous trouvons la proposition Brisson, qui demandait la création d'un bureau permanent de comptabilité, qui relèverait de la Chambre. Ensuite viennent la proposition Remoiville, sur la responsabilité civile des ministres, la proposition Bozérian, transformant la commission du budget en commission de contrôle, la proposition Veber, demandant la création de
commission de contrôle, la proposition Veber, demandant la création de commissions permanentes de contrôle, une pour chaque ministère et pour chaque sous-secrétariat d'Etat. Je pourrais bien réclamer un peu de temps encore pour examiner dans la législation française le fonctionnement du bureau de comptabilité, sous la Révolution, et pour rechercher dans les législations étrangères, si le contrôle existe et comment il est organisé en Angleterre, par exemple, et dans le grand-duché du Luxembourg. Et je pourrais encore réclamer quelque répit pour examiner l'analogie possible entre la commission départementale, à côté du préfet, et des commissions permanentes de contrôle qui pourraient
du préfet, et des commissions permanentes de contrôle qui pourraient exister à la Chambre, à côté du ministre, sans restreindre la liberté de chacun. M. Navarre. Il s'agit surtout de contrôler les services du ministère de la guerre, vous le savez bien. Vous êtes à côté de la question. M. le rapporteur. Vous ne pouvez me faire qu'un reproche. M. Navarre. C'est celui-là. M. le rapporteur. c'est de n'avoir pas cité de faits précis et d'avoir généralisé la question, comme je le devais et comme le porte le texte de la proposition Jobert; M. Jobert parle de toutes les dépenses
la proposition Jobert; M. Jobert parle de toutes les dépenses publiques et de tous les services de la nation. Vous pouvez me reprocher aussi d'avoir traité la question d'une manière impersonnelle. Il s'agit, avant tout, pour la commission et pour son rapporteur, de ne pas passionner le débat. M. Jules Nadi. On pourrait le placer sur son terrain. M. le rapporteur. Nous offrons à notre collègue M. Nadi de venir à la commission et d'expliquer ses idées. S'il veut bien nous aider à mettre au point un projet, nous en serons enchantés. L'essence du travail d'un rapporteur, ni d'une commission,
serons enchantés. L'essence du travail d'un rapporteur, ni d'une commission, elles sont l'œuvre de toute la Chambre. La conclusion. Votre commission de l'administration générale a le vif désir d'organiser le contrôle parlementaire et de le mettre au point. Mais donnez-lui du temps. Et en attendant, à défaut de règles positives et écrites, nous avons tous le même amour ardent de la patrie, le même désir obstiné de vaincre et de tout sacrifier à la victoire, la même foi dans les destinées de notre pays. Je me souviens que j'enseignais la philosophie. Un membre du parti socialiste. Cela se voit. M.
philosophie. Un membre du parti socialiste. Cela se voit. M. le rapporteur. Tant mieux ! J'ai toujours pensé que les hommes qui se consacraient à l'enseignement, qui se donnaient la peine de se préparer à cette tâche par l'étude des principes et par la culture personnelle, étaient tout à fait qualifiés pour examiner des questions du genre de celle-ci. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Ernest Outray. En tous cas, ils méritent d'être écoutés. M. le rapporteur. Je me souviens, dis-je, d'avoir souvent enseigné que la raison n'est pas la seule règle de conduite de la vie privée ou sociale. Quand
règle de conduite de la vie privée ou sociale. Quand le cœur de l'homme, quand le cœur de la nation est grand, il ne se trompe jamais. La lumière du cœur est aussi éclatante que celle de l'esprit et le sentiment est un guide aussi sûr que le raisonnement. (Applaudissements sur divers bancs.) Que l'amour de la France nous inspire ! C'est à cette source qu'il nous faut puiser la légalité, l'attachement indéfectible à la concorde, non seulement entre le Gouvernement et le Parlement, mais encore entre tous les fils de la nation. (Applaudissements.) Je prie la Chambre de m'excuser
de la nation. (Applaudissements.) Je prie la Chambre de m'excuser si j'ai traité cette question à un point devin de général et impersonnel. J'ai tenu à ne pas passionner le débat. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Jobert. M. Aristide Jobert. Je disais tout à l'heure que les règles du contrôle parlementaire ne devaient pas être fixées par les membres du Gouvernement. J'aurais voulu savoir si je suis d'accord là-dessus avec MM. les ministres. Récemment, M. le président du conseil a défini une partie des droits qui appartiennent au Parlement — droits proclamés en
des droits qui appartiennent au Parlement — droits proclamés en principe, mais dont nous ne jouissons pas en fait. Or, reconnaître un principe ne suffit pas ; un droit qui reste théorique équivaut exactement à rien. J'aurais donc, en ce moment, savoir ce que le Gouvernement pense de ma proposition. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission, tendant à l'ajournement. (Ces conclusions, mises aux voix, sont adoptées.) 9. DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES LES SÉNÉGALAIS DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE M. le
MILITAIRES LES SÉNÉGALAIS DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission de l'armée sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Diagne et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre aux obligations militaires prévues par les lois de 1905 et 1913 les Sénégalais des communes de plein exercice de la colonie. La commission de l'armée conclut à la discussion immédiate. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée. La commission ayant statué sur le fond, la discussion générale est ouverte. La
statué sur le fond, la discussion générale est ouverte. La parole est à M. Diagne. M. Diagne. Je m'excuse de monter à la tribune alors que certainement, sans débat, vous auriez voté la proposition de loi que j'ai déposée et que la commission de l'armée a faite sienne par la suite. J'y monte pour protester à nouveau contre les procédés du ministère de la guerre où, par habitude et par des traditions qui ne relèvent que de simples préjugés, la question militaire, en ce qui concerne les Sénégalais des communes de plein exercice, n'a jamais été tranchée. Depuis le 2
de plein exercice, n'a jamais été tranchée. Depuis le 2 août dernier, régulièrement et chaque mois, j'ai soulevé le même problème et, remarquez-le, sans mérite pour moi, parce qu'il ne s'agissait pas de faire de la surenchère patriotique à vos yeux; il s'agissait purement et simplement de donner satisfaction à des populations qui, ayant des droits politiques, estiment que ces droits constituent des avantages et qu'en regard de ces avantages les charges nationales, que chaque Français supporte, doivent leur être imposées. (Applaudissements.) Je n'ai pas, par contre, à faire le même reproche au ministère des colonies, car, le 2 août
même reproche au ministère des colonies, car, le 2 août 1914, sur ma demande même, celui-ci transmettait au ministère de la guerre un projet de décret par lequel des engagements volontaires étaient autorisés au bénéfice des originaires des communes de plein exercice du Sénégal dans les corps de troupe française. Au ministère de la guerre, le projet de décret fut étouffé; il l'est encore aujourd'hui. M. le ministre des colonies, de très bonne foi, avec toute la sympathie dont nous avons besoin — je parle tout au moins pour l'Afrique occidentale — vient de déclarer que le Gouvernement allait déposer
occidentale — vient de déclarer que le Gouvernement allait déposer un projet de loi qui me donnerait satisfaction. Je suis monté à la tribune pour vous dire ce qu'il y a derrière ce projet de loi — ce que M. le ministre des colonies ignore probablement. J'ai déjà eu l'occasion, à la suite d'un court débat ici, approuvé par vous tous et encouragé par M. le ministre de la guerre qui m'avait affirmé que satisfaction allait m'être donnée, de me rendre dans les bureaux de la guerre. Je peux en parler; je ne suis pas le premier à me plaindre
parler; je ne suis pas le premier à me plaindre des bureaux de la guerre (Applaudissements sur divers bancs). Je vais d'ailleurs m'en plaindre avec une certaine compétence, car je suis, moi aussi, un produit de la bureaucratie ; j'ai gardé indemne mon tempérament personnel, mais je connais les tares de la maison. (Très bien! et rires.) Je me suis donc rendu au ministère de la guerre et, après une discussion très longue, très laborieuse avec le directeur des troupes coloniales au ministère de la guerre, j'apprenais qu'il était difficile de nous donner satisfaction, parce qu'il n'y avait plus de
de nous donner satisfaction, parce qu'il n'y avait plus de cadres, parce qu'on ne pouvait en très peu de mois faire de nos compatriotes des soldats confirmés. Remarquez que ce sont ces mêmes soldats, mais sans privilèges politiques, qui, depuis Charleroi jusqu'à cette heure se battent pour vous, messieurs ! (Applaudissements.) Parmi ceux-là -,-' c'est pour moi une occasion de rendre hommage à un homme qui vient de disparaître à un poste d'honneur, M. le gouverneur général Ponty. — parmi ceux-là, dis-je, il y en a un certain nombre de milliers qui n'étaient pas couverts confirmés, qui n'avaient que leur
milliers qui n'étaient pas couverts confirmés, qui n'avaient que leur bonne volonté, et la Patrie qui leur doit pour demain la main - c'est bientôt — cette reconnaissance au statut de qualité de citoyens français dont j'ai l'autre jour, avec son admirable urbanité, M. Bedouce, parce que demain nous aurons payé la rançon nécessaire pour que les colonies et vous il n'y ait plus de distinctions. (Applaudissements.) Les raisons qu'on m'a données ne sont pas des raisons solides ; elles le sont bien que, devant le geste fait par votre soirée de l'armée, le Gouvernement a tardivement et me presse
soirée de l'armée, le Gouvernement a tardivement et me presse de retirer tardivement et me presse de retirer ma position de loi, par conséquent d'éluder la manifestation de la commission de la progrès pour la remplacer par cette manière de la bureaucratie qui consistera à me here un projet de loi qui dormira une ou plusieurs législatures. Je ne suis pas de cet avis ; car, peur être sommes pas à une heure où, lorsqu'un seul homme, la France ne peut pas s'oublier pour négliger cet homme alors que d'autres se font tuer et que cet homme bénéficiaire de droits