jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ligne. Le rôle commencé est dû en entier, s’il est seul, et par fraction non inférieure à la moitié s’il y a plusieurs rôles. Art. 77. — Lorsque le notaire est obligé de se transporter dans une localité à plus de 2 kilomètres de sa résidence, il lui sera alloué : 10 une indemnité journalière de 25 francs pour chaque journée passée hors de sa résidence, réduite à 15 francs si l’aller et le retour ont lieu dans la même journée ; 20 une indemnité kilométrique de 1 fr. 50 par kilomètre parcouru sur les voies ordinaires et le remboursement
par kilomètre parcouru sur les voies ordinaires et le remboursement de ses frais de transport en première classe sur voie ferrée. — L’indemnité kilométrique sur les voies ordinaires sera calculée suivant le nombre de kilomètres séparant la résidence du notaire, ou la station du chemin de fer, du lieu où il doit se transporter. L’aller et le retour ne donnent lieu qu’à une seule indemnité. — Tout voyage requis la nuit sera payé double. — Il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour la totalité des actes que le notaire aura fait dans un même déplacement. TARIF Acceptation d’emploi
notaire aura fait dans un même déplacement. TARIF Acceptation d’emploi (par acte séparé) : — a) lorsque l’emploi ou le (1) Voy. Recueil 1904, p. 18. (2) Voy. Recueil 1917, p. 346. (3) Les articles modifiés sont seuls reproduits. Affiches et insertion: Affiches manuscrites, 1 franc par affiche; affiches imprimées, 12 francs pour droit de rédaction; insertion dans les journaux, 12 francs pour rédaction. — Antériorité (Consensément à): 0,50 sur les sommes profitant d'une façon effective de l'antériorité; minimum, 18 francs. — Antichrèse (par acte séparé): Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Apprentissage: 4 francs. — Arbitres et experts
d'affectation hypothécaire. — Apprentissage: 4 francs. — Arbitres et experts (Nomination d'): Honoraires par rôle de minute. — Assurance (Contrat d'): 0,20 sur le montant de la valeur assurée; minimum, 18 francs. — Autorisation: 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Pour faire le commerce: 12 francs en brevet; 15 francs en minute. — Bail à Loi: minimum, 12 francs; à ferme, 1; à loyer, 0,60; à nourriture, 1; à pâturage, 1 %, sur le prix total des années de bail augmenté des charges; à colonage, 1 sur l'évaluation de la part totale des fruits revenant au propriétaire;
l'évaluation de la part totale des fruits revenant au propriétaire; à cheptel, 1,75 sur l'évaluation de la part totale du croît revenant au propriétaire; à vie, 1 sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle; à durée illimitée ou emphytéotique, 1,75 sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle; — 20% Bail par adjudication (cahier des charges compris): moitié en sus des honoraires ci-dessus; minimum 24 francs; — 30% Louage d'ouvrage et d'industrie: 1; minimum, 15 francs. — Billet simple à ordre au porteur: 1; minimum 9 francs. — Bordereau d'inscription (Rédaction de): 0,10; minimum, 12
9 francs. — Bordereau d'inscription (Rédaction de): 0,10; minimum, 12 francs: Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements: 8 francs par bureau en sus du premier. — Bordereau de renouvellement d'inscription: 0,20 minimum, 12 francs. Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements: 8 francs par bureau en sus du premier. — Bornage (Procès-verbal de): Honoraires par rôle de minute. — Cahier des charges: — a) Pour vente immobilière: honoraires par rôle de minute: de 6 francs, si la vente est judiciaire: de 9 francs, si la vente est volontaire. Dans ce dernier cas, l'honoraire n'est dû que si
volontaire. Dans ce dernier cas, l'honoraire n'est dû que si la tentative d'adjudication reste sans effet. — b) Pour vente mobilière: honoraires de 9 francs par rôle de minute. L'honoraire n'est dû que dans le cas où il n'y a pas d'adjudication. — Cautionnement: a) Par acte séparé: moitié de l'honoraire de l'acte principal, sans pouvoir excéder 0,50 pour les baux et 1 pour les autres actes; minimum, 12 francs. — b) Dans l'acte contenant l'engagement principal: un quart de l'honoraire principal, sans pouvoir excéder 0,50; minimum, 12 francs. — Certificat de Propriété: a) Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un
Certificat de Propriété: a) Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude, 8 francs. — b) Au cas contraire, 0,50; minimum 12 francs. — Certificat de vie: — Pour ceux délivrés dans la forme notariée: 6 francs. — Pour tous autres certificats: tarif du décret du 18 mai 1908. — Pour chaque trimestre à percevoir: de 600 francs et au-dessus, 0 fr. 70; de 600 francs à 301, 0 fr. 45; de 300 francs à 101 francs, 0 fr. 35; de 100 francs
francs à 101 francs, 0 fr. 35; de 100 francs à 50 francs, 0 fr. 25; au-dessous de 50 francs, néant. — Cession de bail: Honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir. — Compromis: Honoraires par rôle de minute. — Compte d'administration légale, d'antichrèse, de bénéfice, d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre: 1,75 de 1 à 75.000 francs; 1 de 75.000 à 150.000 francs; 0,50 au-dessus, sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses; minimum, 30 francs. — Compte de tutelle: Mêmes honoraires que ci-dessus; s'il y
— Compte de tutelle: Mêmes honoraires que ci-dessus; s'il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à l'oyant-compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui concerne les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte; minimum, 30 francs. — Récépissé de compte (par acte séparé): 12 francs. — Arrêté de compte: 12 francs, sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. — Compulsoire: Honoraire par vacations. — Consentement à
renferme l'acte. — Compulsoire: Honoraire par vacations. — Consentement à adoption, à mariage, à tutelle officieuse: 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Constitution de pension alimentaire: — a) En vertu de l'article 205 du code civil: 0,50 %; — b) Dans les autres cas: 1 %. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle: minimum, 15 francs. — Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère: À titre onéreux: 1,75 sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — À titre gratuit: honoraires comme en matière de
viagère. — À titre gratuit: honoraires comme en matière de donation ou de testament: minimum, 15 francs. — Contrat de mariage: — a) Sur les apports cumulés des époux, déduction faite des charges: 1 à 75.000 francs; 0,50 au-dessus. b) Sur les dotes: En ligne directe et entre époux: 1,50 de 1 à 100.000 francs; 1 de 100.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — En ligne collatérale et entre étrangers: 1,75 de 1 à 150.000 francs; 1 de 150.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — c) Donation éventuelle, institution contractuelle: 20 francs, sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au
20 francs, sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au décès comme en matière de testament; société de ménage: 12 francs. — d) Promesse d'égalité: 12 francs; — Minimum de contrat: 45 francs. — Si le contrat de mariage n'est pas suivi de célébration, l'honoraire est perçu par rôle de minute. e) Résiliation de contrat de mariage : 15 francs. — Crédit (Ouverture de) : Avec garantie : honoraires comme en matière d'obligation ; sans garantie : moitié des honoraires ci-dessus ; minimum, 15 francs. — Dation en paiement : Honoraires comme en matière de vente de gré à gré
Honoraires comme en matière de vente de gré à gré ; minimum, 15 francs. — Décharge par acte séparé de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité : 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : 0,50 ; minimum, 18 francs. — Déclaration pure et simple : Honoraires par rôle de minute. — Déclaration de commande : 8 francs jusqu'à 1 000 francs ; 15 francs jusqu'à 5.000 francs ; 20 francs jusqu'à 10.000 fr. ; 30 francs au-dessus. — Déclaration de succession : — S'il y
francs au-dessus. — Déclaration de succession : — S'il y a liquidation faite ou en cours : 0,15 %; en cas contraire : 0,375 de 1 à 100.000 francs; 0,225 de 100.000 à 500.000 francs; 0,15 au-dessus, sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration de succession. — Si la liquidation intervient postérieurement à la déclaration de succession, le tarif de cette déclaration est réduit à 0,15 et l'excédent d'honoraires qui aurait été perçu est imputé sur l'honoraire de liquidations. — Déclaration d'emploi (par acte séparé) : Honoraires comme en matière d'emploi. — Déclaration de privilège de second
comme en matière d'emploi. — Déclaration de privilège de second ordre : — a) Si elle est faite à la suite d'un acte d'emprunt reçu dans l'étude: 15 fr. ; b) dans les autres cas: 1 minimum, 24 fr. — Déclaration préalable aux ventes de meubles : 8 francs. — Délégation de créance: — a) Parfaite (par acte séparé) : honoraires comme en matière d'obligation; minimum. 15 fr. — b) Imparfaite: 12 francs. — c) Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal: moitié des honoraires perçus en matière d'obligation; minimum, 15 francs. —
des honoraires perçus en matière d'obligation; minimum, 15 francs. — Délivrance de legs: a) Ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs mobilières ; — 110 Sur l'acte de délivrance avec décharge : 1 sans décharge ni quittance : 0,50 ; — 20 Sur la décharge en quittance ultérieure : 0,50 — b) Ayant pour objet des immeubles ou des objets mobiliers avec ou sans décharge : 0,50 ; minimum, 18 francs. — Dépôt d'actes (sous-seing privé) autres que les testaments olographes: I. Si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu
toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu sera celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la convention. — II. Dans les cas où le dépôt n'est pas fait par toutes les parties, moitié de l'honoraire précédent. — Minimum, 18 francs. — Dépôt d'extraits de contrats de mariage (art. 67-78 du code de commerce) : 9 francs pour les quatre extraits, non compris le coût des extraits, — Dépôt et insertion en matière de société ; — I. Dépôt: 9 fr. par localité, non compris le coût de l'expédition. II. Insertion : 12 francs pour la rédaction
de l'expédition. II. Insertion : 12 francs pour la rédaction et l'envoi. — Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de) : Honoraires par rôle de minute. — Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : Une vacation. — Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réclamation, etc. : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Donation entre vifs. — I. Acceptée (sans distinction de lignes) : 1,75 de 1 à 150.000 francs ; 1 de 150.000 à 300.000 francs ; 0,50 au-dessus, sur la valeur des biens donnés. — II.
0,50 au-dessus, sur la valeur des biens donnés. — II. Non acceptée : les trois quarts de l'honoraire de la donation acceptée. — Minimum, 30 francs. — Partage anticipé ou d'ascendants (art. 1075 C. C.) : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Donation entre époux pendant le mariage: Honoraires de rédaction : — En l'étude : 15 francs ; au domicile des parties : 20 francs ;
francs ; au domicile des parties : 20 francs ; la nuit : 40 francs. — Honoraires dus au décès : comme en matière de testament — Échange : Honoraires en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : minimum, 15 francs. — Endossement : minimum, 9 francs. — Établissement d'origine de propriété (par acte séparé) : Honoraires par rôle de minute. — État des dettes des meubles : Honoraire par rôle de minute. — État de lieux (Procès-verbal d') : Honoraires par rôle de minute. — Formalités hypothécaires: Pour les réquisitions de transcription
de minute. — Formalités hypothécaires: Pour les réquisitions de transcription d'actes translatifs de propriété, y compris la réquisition d'états d'inscription, de saisies et de transcription et les certificats de non transcription et de non résolution ou rescision (en ce non compris l'envoi des pièces) : — Sur les actes représentant un capital de moins de 500 francs : (notaires résidant) : 2 fr. 75 ; (notaires ne résidant pas au siège de la conservation des hypothèques) : 2 fr. 75 ; — Sur les actes représentant un capital de moins de 1.000 fr. : 5 fr. et 5 fr. ;
de 1.000 fr. : 5 fr. et 5 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 2.000 fr. : 7 fr. et 7 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 5.000 fr. : 11 fr. et 11 fr. ; sur les actes représentant un capital au-dessus de 5.000 fr. : 15 fr. et 15 fr. ; pour les réquisitions d'état d'inscription et de radiation : 3 fr. 50 et 5 fr. ; pour toutes les autres réquisitions : 2 fr. et 2 fr. 75 ; pour port de chaque envoi de pièces :
75 ; pour port de chaque envoi de pièces : 0 fr. et 2 fr. — Gage et nantissement : Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Indivision (Convention d') : Honoraires par rôle de minute. — Inventaire : Honoraires par vacation. Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance : 50 fr. par pièce légalisée. — Légalisation au gouvernement : 2 francs. — Lettres de change : 1 fr. minimum, 9 francs. — Licitation : — a) De gré à gré, si l'indivision cesse ; honoraires comme en matière de partage. — b)
cesse ; honoraires comme en matière de partage. — b) Sur l'ensemble des biens licités: minimum 24 francs. — Dans le cas contraire : honoraires comme en matière de vente sur la part acquise; minimum, 15 francs. — c) Adjudication volontaire : honoraire comme en matière de vente par adjudication volontaire. — L'honoraire est perçu sur le prix total des immeubles licités. — d) Judiciaire: mêmes honoraires que ceux déterminés pour les ventes par adjudication judiciaire d'immeubles. — Liquidation de reprise : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à
de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus, sur les sommes payées ou garanties augmentées de la moitié du surplus de la créance de la femme ; 0,20 sur les reprises en nature ; minimum, 30 francs. — Main levée d'écrou ou de saisie : 8 francs en brevet ; 12 fr. en minute. — Main-levée d'inscription hypothécaire, de privilège : — a) Définitive ou partielle réduisant la créance : 0,20 ; minimum, 12 francs. — b. Réduisant le gage : 12
minimum, 12 francs. — b. Réduisant le gage : 12 francs. — Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs mains-levées partielles réduisant la créance, l'honoraire pour main levée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie. — Mitoyenneté : Abandon : 12 francs ; cession : honoraires comme en matière de vente. Convention : honoraires par rôle de minute : minimum, 18 francs. — Marchés et devis : Honoraires comme en matière de vente ou de louage suivant le cas. — Mention marginale : 4 francs. — Notoriété : — Simple : 8 francs en brevet ; 12
: — Simple : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Complexe : 15 francs en brevet ; 20 francs en minute. — Obligation : 1,75 de 1 à 150.000 francs ; 1 de 150.000 à 400.000 francs ; 0,50 au-dessus : minimum, 15 francs. — Partage volontaire ou judiciaire: a) Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société : 1,75 de 1 à 300.000 fr.; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 francs à 1 million de francs ; -0,50 de 1 à 2 millions de francs ; 0,25 au-dessus
de 1 à 2 millions de francs ; 0,25 au-dessus sur l'actif brut, rapports non compris, déduction faite des legs particuliers ; minimum, 30 francs. — b) Liquidation sans partage : moitié des honoraires ci-dessus; minimum, 24 francs. — c) Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus : 1,50 de 1 à 200.000 fr.; 1 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,50 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Partage testamentaire : — Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte : honoraires par rôle de minute ; minimum, 60 francs. —
honoraires par rôle de minute ; minimum, 60 francs. — Au décès : honoraires comme en matière de partage a). — Procuration: — Spéciale: 8 francs en brevet, 12 francs en minute. — Générale ou prévue par l'article 2 de la loi du 21 juin 1843: 12 francs en brevet, 15 francs en minute.-Promesse de vente : 0,50 avec imputation sur l'honoraire de vente si elle se réalise dans la même étude ; minimum, 15 francs. — Prorogation de délai : 0,50 ; minimum, 13 francs, — Prorogation de bail : Honoraires comme en matière de bail sur les années
: Honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir. — Purge légale : Honoraires par vacation. — Quittance : — a) Pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil : 1 de 1 à 150.000 francs ; 0,50 au-dessus; minimum, 12 fr. b) D'ordre judiciaire: 1,50 de 1 à 150.000 francs ; 1 au-dessus; minimum, 18 francs. c) Subrogative (article 1250, paragraphe 1, C. C.) : honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Rachat par réméré : Honoraires comme en matière de
— Rachat par réméré : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Ratification : 8 francs en brevet; 12 francs en minute, et en plus, 4 francs par chaque partie en sus de la première ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. — Réalisation de crédit : 12 francs. — Recherche (Droit de) : — Si l'année est indiquée : 1 franc ; au cas contraire : 1 fr. 75 par acte et par année. — Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû. —
ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû. — Reconnaissance d'enfant naturel : 18 francs. — Reconnaissance de dot, de reprises de droits paraphernaux : Honoraires comme en matière d'apports en mariage; minimum, 18 francs. — Reconnaissance de dette: Honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause de déclaration d'utilité publique : — a) Avant le jugement d'expropriation : honoraires comme en matière de vente. — b) Après le jugement : honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Réméré (Vente à) : Honoraires comme en matière de
— Réméré (Vente à) : Honoraires comme en matière de vente. — Remise de dette : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Renonciation (par acte séparé) : 8 francs en brevet ; en minute, 12 francs. — Renonciation à hypothèque légale : — a) A la suite d'un acte authentique ou de dépôt avec reconnaissance d'écritures d'un acte de vente sous signature privée : 12 francs. — b) Dans les autres cas : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de vente ; minimum, 15 francs. — Résiliation: — a) De vente dans les
15 francs. — Résiliation: — a) De vente dans les vingt-quatre heures : 12 francs ; après ce délai : moitié de l'honoraire de l'acte résilié. — b) De bail : moitié de l'honoraire de bail sur les années restant à courir ; minimum, 12 francs. Rétablissement de communauté (Acte de) : article 1451 C.-C. : Un quart des honoraires de contrat de mariage ; minimum, 18 francs. — Retrait de droits litigieux, d'indivision successorale : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Révocation : De conseil à la mère tutrice: 12 francs; de donation entre époux:
à la mère tutrice: 12 francs; de donation entre époux: 15 francs; de mandat ou de substitution: 8 francs en brevet, 12 francs en minute; de testament : 15 francs. — Société (Acte de) : 1 de 1 à 200.000 francs ; 0,50 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 60 francs. — Déclaration de souscription du capital social, si l'acte de société a été reçu dans l'étude : 40 francs ; dans le cas contraire : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société. — Prorogation de société : 0,30 et honoraire entier
société. — Prorogation de société : 0,30 et honoraire entier sur les nouveaux apports s'il y en a. — Dissolution de société : 20 francs, sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. — Sous-bail : Honoraires comme en matière de bail. — Substitution de pouvoir : 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Testament olographe : Présentation au président du tribunal et retrait (article 1997 C. C.) : 15 francs ; acte de dépôt, s'il y a lieu : 12 francs ; moitié des honoraires perçus
a lieu : 12 francs ; moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique. — Testament public ou authentique : — a) Droit fixe pour la rédaction de l'acte : en l'étude, 20 francs ; hors de l'étude, 35 francs ; la nuit, 55 francs. — b) Droit dû au décès du testateur sur les dispositions contenues dans le testament : en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale, entre étrangers : 1,75 de 1 à 150.000 fr.; 1 de 150.000 à 300.000 francs ; 0,50 au-dessus. — Testament mystique. — a) Acte de souscription : 37 fr. 50.
mystique. — a) Acte de souscription : 37 fr. 50. — b) Présentation au président et retrait : 15 francs. — c) Sur les dispositions du testament au décès : honoraires comme en matière de testament authentique. — Tirage au sort des lots : Moitié des honoraires perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis : minimum, 30 fr. — Titre nouveau : Moitié des honoraires perçus sur le titre originaire : minimum, 15 francs. — Transaction : Cet acte donne ouverture à l'honoraire
francs. — Transaction : Cet acte donne ouverture à l'honoraire spécial de la convention à laquelle il aboutit et de plus, s'il y a lieu, à un honoraire particulier règlé d'après les difficultés de l'affaire et les soins donnés à sa conclusion. — Translation d'hypothèque : a) Portant sur la totalité du gage: honoraire comme en matière d'affectation hypothécaire. — b) Partielle: mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée en égard au montant de la créance en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et celle de la totalité du gage ; minimum, 15
et celle de la totalité du gage ; minimum, 15 francs. — Transport de créance : Honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Transport de droits litigieux et successifs : Honoraires comme en matière de vente. — Usufruit (Cession ou don d') : Honoraires comme en matière de vente ou de donation selon le cas. — Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de créance, droits incorporels, fonds de commerce (cahier des charges compris) : 3 de 1 à 10.000 francs ; 1,50 au-dessus ; minimum, 45 francs. — Vente par adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres
— Vente par adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux : Droit de prisée pour chaque vacation de 3 heures : 12 francs ; assistance au référé et pour chaque vacation : 9 francs ; 7.5° sur le produit de la vente. — Vente par adjudication judiciaire d'immeuble : 2.50 de 1 à 10.000 francs; 1,25 de 10.000 à 40.000 francs ; 0,60 de 40.000 à 80.000 francs ; 0,30 au-dessus. — L'honoraire sera perçu sur le prix de chaque lot séparément lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts. — Vente par adjudication volontaire d'immeuble
seront composés d'immeubles distincts. — Vente par adjudication volontaire d'immeuble (cahier des charges compris) : 3,75 de 1 à 10.000 francs ; 3 de 10.000 à 300.000 francs ; 1,75 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 au-dessus. — L'honoraire sera perçu séparément sur le prix de chaque lot. — Le même honoraire sera applicable si la vente est réalisée de gré à gré dans les quatre mois de la tentative d'adjudication. — Vente d'immeubles de gré à gré : 1,75 de 1 à 200.000 francs; 1 de 200.000 à 400.000 francs; 0,50 au-dessus ; minimum, 15 francs. — Vente