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— Procédure correctionnelle. — Serment des témoins. — (Cour de cass., Oh. criminelle, Madagascar). 84 Propriété. — Des sous le vent. — Vente ou location par des indigènes. — Approbation de l'administrateur. — Arrêté du 27 octobre 1898. — (Cour de cass., Oh. des requêtes, Océanie). 81 — Immatriculation. — Inobservation des formalités. Nullité restreinte aux rapporteurs des parties avec les tiers. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). Immatriculation. — Personnes lésées. — Absence de dol. — Recours irrecevable. — (Cour d'appel de Madagascar). Immatriculation. — Titre foncier. — Erreurs ou omissions. — Rectification. — Forme. — (Cour d'appel de
ou omissions. — Rectification. — Forme. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). Immeuble immatriculé. — Détenteur de bonne foi. — Opposition à l'adjudication. — Qualité. — (Même arrêt). Responsabilité. — V. Loi indigène. Taxes et contributions. — Attribution au gouvernement général. — Droits du conseil général réservés. — (Conseil d'Etat, Sénégal) Gouverneur général. — Uniformité non nécessaire. — (Même arrêt). Taxes antérieurement perçues au profit des colonies du groupe. — Attribution au gouvernement général. — Régularité. — (Même arrêt). V. Consommation (Droits de). Tribunaux indigènes. — Tonkin. — Indigènes nés et domiciliés sur les concessions françaises. — Compétence des tribunaux
et domiciliés sur les concessions françaises. — Compétence des tribunaux français. — (Cour d'appel de Hanoi) NOMINATIONS JUDICIAIRES DÉCRET du 12 avril 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Cotonou, M. BRUNI, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. ABEL, précédemment nommé juge à Basse-Terre. DÉCRET du 4 mai 1922 Greffier de la justice de paix à compétence étendue de Boke (Afrique occidentale) M. SORANO, commis-greffier principal près la Cour d'appel et les tribunaux de l'Afrique occidentale, en remplacement de M. BERTELOOT, décédé. DÉCRET du 10 mai 1922 Attaché au parquet du procureur général de Madagascar, M.
1922 Attaché au parquet du procureur général de Madagascar, M. DARSIÈRES, licencié en droit, secrétaire-rédacteur au parquet de Fort-de-France, en remplacement de M. NELET, précédemment nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Majunga. DÉCRETS du 15 mai 1922 Juge président du tribunal de Brazzaville, M. JALLET, procureur de la République à Bangui, en remplacement de M. BERLET, précédemment nommé procureur de la République à Rocroi. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Cayenne, M. Jean-Marie dit GUIBERT, lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam et non installé, en remplacement de M. CHÉRIUS-CHÉRY, précédemment
Grand-Bassam et non installé, en remplacement de M. CHÉRIUS-CHÉRY, précédemment nommé conseiller auditeur à la Cour d'appel de la Guyane. Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. DE BALMANN, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. GATTELIET, précédemment nommé lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry. Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 23 avril 1922, de M. VIVIÈS, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Dakar. DÉCRET du 31 mai 1922 Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1921,
an, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1921, de M. PUGNET, lieutenant de juge à Dakar (Afrique occidentale). DÉCRET du 3 juin 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de St-Pierre (Réunion), M. BAUMGAERTNER DE VIETH DE GOLSENAU, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. RIEUL, précédemment nommé juge d'instruction au même tribunal. DÉCRETS du 15 juin 1922 Avocat général à Saigon, M. de KERSAINT-GILLARD, substitut du procureur général à Saigon, en remplacement de M. GRILHAULT DES FONTAINES, décédé. Substitut du procureur général à Saigon, M. PEUX, vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, en
PEUX, vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, en remplacement de M. de KERSAINT-GILLARD. Vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, M. LÉONARDI, conseiller auditeur à la Cour d'appel de Madagascar, en remplacement de M. PEUX. Procureur de la République à Tamatave (Madagascar), M. SOURROUILLE, juge président du tribunal de 1re instance de Majunga, en remplacement de M. AZÉNOR, précédemment admis à la retraite. Juge président du tribunal de 1re instance de St-Louis (Afrique occidentale), M. CARON, juge de paix à compétence étendue de Kayes, en remplacement de M. LEBEL, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re
M. LEBEL, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re instance de Dakar. Mise en disponibilité pour un an, sur sa demande, de M. WEIL, juge-président du tribunal de 1re instance de Chaudron. Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1922, de M. CABASSO, greffier près le tribunal de Djibouti. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry, M. DEFFLEZ, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Dakar, en remplacement de M. MONNEROD-DUMAS, décédé. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. BORDESSOULLES, juge suppléant au tribunal
1re instance de Grand-Bassam, M. BORDESSOULLES, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Bamako, en remplacement de M. SULY, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re instance de Libreville. Juge de paix à compétence étendue à Port-Vila, M. LÉONELLI, substitut du procureur de la République à Fort-de-France, en remplacement de M. LEMERLE, décédé. Lieutenant de juge à Bentârè, M. OLIVIER, lieutenant de juge à Diégo-Suarez, en remplacement de M. SUDRÉ, précédemment placé en disponibilité. Juge de paix à compétence étendue à Mayotte, M. TEISSEIRE, juge à la Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. CASAUBON, précédemment nommé juge-président au tribunal
en remplacement de M. CASAUBON, précédemment nommé juge-président au tribunal de 1re instance de Nouméa. DÉCRET du 30 juin 1922 Attaché au parquet du procureur général de l'Afrique occidentale, M. SALOR, licencié en droit. BIBLIOGRAPHIE Principes de colonisation et de législation coloniale, par ARTHUR GERARD-JONES, professeur d'économie politique à l'Université de Poitiers, membre de l'Institut colonial international. Deuxième partie : les colonies françaises depuis 1815; t. 2, 4e éd. revue et augmentée. Paris, librairie du Recueil Sirey, 1921. — Ce volume achève et complète la 4e édition du livre classique de M. GIKAULT. Edition revue et augmentée : rarement le
de M. GIKAULT. Edition revue et augmentée : rarement le terme s'est trouvé aussi juste. Tout change, aux colonies, avec une telle rapidité, qu'au bout de peu d'années, les faits, les chiffres, les textes, jusqu'aux théories, tout est nouveau, et les traités sont à refaire de fond en comble. Il n'est pas une page — nous allions dire une ligne — de la nouvelle édition de l'ouvrage de M. GIRAULT qui n'ait été remise au point. Aussi l'intérêt en est-il actuel et soutenu. On trouvera dans ce dernier volume les chapitres qui concernent les entreprises coloniales, les colons, le régime
chapitres qui concernent les entreprises coloniales, les colons, le régime des terres, la main-d'œuvre, le crédit et la monnaie, le régime commercial, les travaux publics et la colonisation pénale, c'est-à-dire des sujets de toute première importance, et qui sont le nœud même des questions coloniales. L'indication d'une très nombreuse bibliographie permet au lecteur de compléter aisément sa documentation sur toutes les matières traitées par l'auteur, les lecteurs du Recueil savent avec quelle sûreté de jugement et quelle largeur de vues. Ce livre est un répertoire indispensable : mais ce n'est pas qu'un répertoire. M. GIRAULT sait grouper les éléments de
pas qu'un répertoire. M. GIRAULT sait grouper les éléments de son sujet et leur donner un relief qui fait de son traité un ouvrage d'une lecture attachante. Les premières éditions en sont trop connues pour qu'il soit nécessaire d'insister. Il suffit de signaler celle qui vient de paraître au public qui l'attendait. Les Conseils du contentieux administratif des colonies (organisation, procédure et compétence), avec une étude sur le contentieux administratif, par MAURICE BOYER, ancien pensionnaire de la Fondation Thiers, docteur en droit, administrateur des services civils de l'Indo-Chine. — Saigon, imprimerie-librairie commerciale Ardin, 1923. Le décret du 5 août 1881,
imprimerie-librairie commerciale Ardin, 1923. Le décret du 5 août 1881, qui a codifié la procédure à suivre devant les Conseils du contentieux administratif des colonies, a déjà été commenté. Signalons une plaquette, peu connue, en 27 pages de grand in-8°, imprimée à la Réunion en 1892, sans nom d'auteur, qui était dûe à un praticien exercé et d'une haute compétence, M. Victor de Tourris, et un traité de la juridiction contenant use administraive aux colonies, par M. Pillias, qui a eu deux éditions (1902 et 1904). M. Boyer publie une œuvre beaucoup plus considérable, un volume de 631 pages, très
œuvre beaucoup plus considérable, un volume de 631 pages, très fouillé, et tenu au courant de la jurisprudence la plus récente. Il a divisé son ouvrage en deux parties. La première, qui traite de la procédure, est le commentaire, article par article, du décret de 1881 : c'est celle qui correspond à l'opuscule de M. de Tourris, et aussi au traité de M. Pillias, où la compétence est traitée en 30 pages. La seconde partie de l'ouvrage de M. Boyer, consacrée à la compétence, est au contraire, un exposé doctrinal approfondi. Le commentaire, qui n'occupe pas moins de 357 pages,
approfondi. Le commentaire, qui n'occupe pas moins de 357 pages, est rédigé avec beaucoup de soin et d'exactitude. L'auteur est au courant de la plus récente jurisprudence, et n'a pas omis un seul arrêt important du Conseil d'Etat, ni même des Conseils du contentieux des diverses colonies. La matière est essentiellement intercoloniale, et ne peut être traitée que d'ensemble. La direction du Recueil éprouve quelque satisfaction de constater que sa publication a fourni à M. Boyer au moins une grande partie des documents qu'il a mis en œuvre. Il en a tiré un guide très sûr et très complet, destiné
a tiré un guide très sûr et très complet, destiné à renseigner tous ceux qui ont à faire à la juridiction administrative aux colonies. La même abondance de documentation caractérise l'exposé de la compétence, que l'auteur a subdivisée en deux parties : une théorie générale du contentieux administratif, et un résumé des pouvoirs juridictionnels des conseils du contentieux. M. Boyer s'est tenu au courant, non seulement de la jurisprudence, mais aussi des ouvrages qui font autorité en la matière. N'a-t-il pas, pourtant, omis quelques arrêts récents ? Il pose en principe (n°108 279, 308, 309) que le recours pour excès
principe (n°108 279, 308, 309) que le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre les actes qui établissent des impôts ou taxes, à moins qu'il ne soit exercé par un autre que le contribuable. Ce principe a cessé d'être vrai depuis les arrêts du Conseil d'Etat des 5 mars 1915 (Lebon, p. 62), 1er mars 1918 (p. 209) et 3 mai 1918 (p.407), qui ont fait droit au recours de contribuables, et ouvert un nouveau domaine à la compétence du Conseil d'Etat. Nous ne formulons cette critique que pour montrer que nous avons lu avec soin, sachant à
pour montrer que nous avons lu avec soin, sachant à merveille combien il est malaisé de suivre tous les replis de l'évolution de la jurisprudence. La critique peut s'exercer plus librement sur les théories. Elles appartiennent à chaque auteur, et la discussion n'atteint pas l'exactitude des renseignements positifs. Nous ne savons si nous suivrions M. Boyer dans toutes les parties de son « système » du contentieux administratif. Ce n'est pas sans quelque perplexité que nous le voyons attribuer aux Conseils du contentieux administratif un contentieux d'annulation, dont les divers exemples paraissent bien rentrer dans des catégories différentes. Ce sont
exemples paraissent bien rentrer dans des catégories différentes. Ce sont là, après tout, des points de détail. Dans l'ensemble, M. Boyer se tient aux thèses classiques et aux grandes lignes si sûrement tracées par Laferrière. Sous un tel guide, on ne saurait s'égarer bien loin. Aussi les questions de compétence, beaucoup plus difficiles et plus importantes que celles de procédure, — sont-elles traitées avec un ordre et une clarté qui sont de nature à rendre les plus grands services. L'ouvrage est destiné à être manié et consulté dans toutes les colonies, sans oublier la métropole. DÉCRET du 28 juillet 1921
colonies, sans oublier la métropole. DÉCRET du 28 juillet 1921 Concernant la solde et les indemnités attribuées aux militaires indigènes des troupes coloniales (J. O. 5 août 1921 Sur le rapport des ministres de la guerre, des colonies et des finances, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies; Vu les décrets des 25 juin 1908, 31 juillet 1915, 13 mars 1916, 24 avril 1917, 11 décembre 1918, 11 juillet et 20 septembre 1918 et 5 décembre 1919, modifiant
juillet et 20 septembre 1918 et 5 décembre 1919, modifiant le précédent; Vu le décret du 26 mai 1904, portant règlement sur la solde et les revues des militaires des troupes coloniales en service dans la métropole; Vu le décret du 4 décembre 1919, relatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique; Vu le décret du 1er novembre 1904 sur le recrutement des indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam, modifié les 14 mai 1913, 31 juillet 1919 et 25 octobre 1919; Vu le décret
31 juillet 1919 et 25 octobre 1919; Vu le décret du 28 août 1908, fixant le mode de recrutement des militaires indigènes en Cochinchine, modifié les 22 février 1910, 7 mai 1913, 31 juillet 1919 et 25 octobre 1919; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes de race noire en Afrique occidentale française, modifié les 8 juin 1914, 14 janvier 1918 et 30 juillet 1919; Vu le décret du 12 novembre 1912, déterminant les tarifs de primes afférentes aux engagements et réengagements des militaires indigènes originaires de l’Afrique occidentale française; Vu l’article 55
militaires indigènes originaires de l’Afrique occidentale française; Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901; Vu la loi du 30 avril 1921, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1921; Art. 1er. La solde des militaires indigènes coloniaux est unique par grade sans distinction d'arme ni d'origine. Elle est ainsi fixée : 1 Adjudant-chef. 3 95 par jour Adjudant. 2 95 — Sergent. 1 45 — Caporal. 0 95 — Tirailleur de 1re classe. 0 85 — Tirailleur de 2e
Tirailleur de 1re classe. 0 85 — Tirailleur de 2e classe. 0 75 — Art. 2. — La haute paye journalière des militaires indigènes coloniaux est déterminée par le tarif suivant : Sous-officiers et soldats. 1er échelon 20 15 28 échelon. 25 20 38 échelon 30 25 48 échelon. 35 30 Art. 3. — Un supplément temporaire journalier de haute paye fixé comme suit est attribué aux sous-officiers indigènes : 1er échelon 30 2e échelon 50 3e échelon. 70 4e échelon 90 Art. 4. — La haute paye et le supplément temporaire de haute paye sont alloués : Le 1er
supplément temporaire de haute paye sont alloués : Le 1er échelon après la durée du service réglementaire; Le 2e échelon après 6 ans de services; Le 3e échelon après 10 ans de services; Le 4e échelon après 15 ans de services. Art. 5. — Les tirailleurs indigènes coloniaux servant hors d'une colonie française ressortissant au ministère des colonies ont droit à une indemnité de service extérieur fixée comme suit : Adjudant-chef 1 50 par jour. Adjudant. 0 75 — Sergent 0 40 — Caporal 0 35 — Tirailleur 0 25 — Pendant la 4e année de services, au cours de
— Pendant la 4e année de services, au cours de laquelle ils ne reçoivent pas de haute paye, cette allocation est, pour les indochinois, majorée des bonifications journalières suivantes : Caporaux et soldats. 0 15 Sous-officiers. 0 50 Art. 6. — Les primes d'engagement et de réengagement attribuées aux militaires indigènes des troupes coloniales sont fixées aux taux suivants : Originaires de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française fr. 50 par an. Originaires de Madagascar, des colonies du Pacifique et de la Côte française des Somalis 40 — Originaires de l'Indo-Chine 40 — Ces primes sont attribuées pour
Originaires de l'Indo-Chine 40 — Ces primes sont attribuées pour chaque année de services que l’intéressé s'engage à passer sous les drapeaux, en sus de la durée du service réglementaire et jusqu'à la 12e année de services incluse. — Le mode de paiement des primes reste déterminé par la réglementation en vigueur. Art. 7. — Les tarifs de solde, haute paye et primes fixés par les articles ci-dessus sont applicables aux militaires indigènes en service aux colonies. — Toutefois, en ce qui concerne l’Indo-Chine, les tarifs sont fixés en piastres, aux tarifs suivants : HAUTE PAYE GRADES SOLDE 1er 2e
aux tarifs suivants : HAUTE PAYE GRADES SOLDE 1er 2e 3e 48 échelon échelon échelon échelon Adjudant-chef. 1 40 0 07 0 09 0 11 Adjudant. 1 05 0 07 0 09 0 11 Sergent. 0 65 0 07 0 09 0 11 Caporal. 0 40 0 05 0 07 0 09 Tirailleur de 1re classe 0 30 0 05 0 07 0 09 Tirailleur de 2e classe 0 25 0 05 0 07 0 09 Prime d'engagement et de réengagement : 7 piastres par an. SUPPLÉMENT DE HAUTE PAYE GRADES 1er 28 3e 48 échelon échelon échelon échelon Adjudant-chef.
GRADES 1er 28 3e 48 échelon échelon échelon échelon Adjudant-chef. 0 08 0 16 0 24 0 32 Adjudant 0 08 0 16 0 24 0 32 Sergent 0 08 0 16 0 24 0 32 Caporal 0 08 0 16 0 24 Tirailleur de 1re classe 0 08 0 16 Tirailleur de 2e classe. « Prime d'engagement et de réengagement : 7 piastres par an. Art. 8. — Une indemnité dite « de séparation » est allouée aux militaires indigènes des troupes coloniales, chefs de famille, servant à l'extérieur, qui laissent leur famille dans leur colonie d'origine. Cette indemnité
qui laissent leur famille dans leur colonie d'origine. Cette indemnité est fixée à 15 fr. par mois pour les militaires sénégalais et malgaches et à 3 piastres pour les militaires indochinois. Elle est payée, non au chef de famille lui-même, mais d'office à la famille restée dans la colonie (femme et enfants mineurs de moins de quinze ans seulement). Dans aucun cas, il ne pourra être alloué plus d'une indemnité, quelle que soit la situation de la famille. — Les conditions de paiement de cette allocation seront déterminées par des instructions des gouverneurs généraux des colonies intéressées soumises à l'approbation
instructions des gouverneurs généraux des colonies intéressées soumises à l'approbation des ministres de la guerre et des colonies. Art. 9. — Les militaires indo-chinois servant hors de leur colonie d'origine sont autorisés à déléguer à leur famille (femme et enfant, père ou mère) une partie de leur solde et de leur haute paye. Ces délégations qui seront payées aux familles en piastres, au taux fixe de 3 fr., sont déterminées comme suit : MONTANT DES GRADES de la SOMME retenue sur la solde payée à la famille Par mois. Par mois. Tirailleur de 2e classe 12 francs 4 piastres Tirailleur
mois. Tirailleur de 2e classe 12 francs 4 piastres Tirailleur de 1re classe. 15 — 5 — Caporal 18 — 6 — Sergent 36 — 12 — Adjudant 60 — 20 — Adjudant-chef 75 — 25 — La différence, s'il y a lieu, entre la valeur réelle des piastres payées à la famille et la retenue faite, est à la charge de l'État. — Il ne pourra être souscrit de délégation d'une quotité autre que celles fixées ci-dessus. — Des instructions concertées entre le ministre de la guerre et celui des colonies détermineront les conditions dans lesquelles les retenues sur
des colonies détermineront les conditions dans lesquelles les retenues sur la solde et les paiements seront assurés. Art. 10. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret, qui est applicable, savoir : 1° À compter du 1er janvier 1921, pour l'indemnité de séparation; 2° À compter du 1er juin, en ce qui concerne les articles 1er à 7; 3° À une date qui sera fixée par le ministre de la guerre, d'accord avec le ministre des colonies, en ce qui concerne l'article 9. Art. 11. — Les ministres de la guerre, des colonies et des finances sont chargés,
de la guerre, des colonies et des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 6 août 1921 Relatif à l'organisation générale du personnel dans les trésoreries générales (J. O. 29 août 1921), rectifié par erratum (J. O. 26 oct. 1921) ; Rapport des ministres des finances (Doumer) et des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, le personnel financier des colonies est actuellement soumis à des régimes différents. — Alors que les agents des trésoreries de l'Indo-Chine et de l'Afrique occidentale française sont pourvus d'un statut et bénéficient, par suite, des avantages accordés aux autres fonctionnaires coloniaux, les agents des autres trésoreries,
accordés aux autres fonctionnaires coloniaux, les agents des autres trésoreries, sauf celle de Madagascar où existe un recrutement spécial, sont choisis par les trésoriers, sans intervention de l'administration, et rétribués par ces comptables supérieurs, qui ne sont soumis, à cet égard, à aucune règle, à l'aide d'un fonds d'abonnement alloué par chaque colonie. Il en résulte que la situation de ce personnel, toujours à la merci d'un changement de trésorier, ne présente ni stabilité pour le service, ni possibilité d'avancement normal, ni garanties d'avenir pour les agents. — Les administrations centrales des finances et des colonies se sont depuis longtemps
centrales des finances et des colonies se sont depuis longtemps préoccupées de stabiliser ce personnel méritant et de lui donner, avec la sécurité, les avantages de toute nature qu'il est en droit d'attendre. Une commission, instituée en 1914, avait jeté les bases de cette réforme; mais la guerre, en interrompant ses travaux, a retardé de plusieurs années la réalisation des projets soumis à ses délibérations. — Dès qu'il a été possible, nous avons constitué une seconde commission chargée de reprendre l'étude de la question, car il devenait évident que tout ajournement nouveau était de nature à compromettre le fonctionnement des
ajournement nouveau était de nature à compromettre le fonctionnement des services financiers de nos possessions d'outre-mer. — Cette commission a, tout d'abord, estimé qu'il importait de donner à des agents, dont les fonctions sont similaires, quelle que soit la colonie où elles s'exercent, un statut définitif fixant, pour toutes les colonies, les règles fondamentales de recrutement, d'avancement, etc., applicables aux fonctionnaires. — Pour le surplus, elle a pensé qu'il convenait de laisser aux colonies le soin de fixer elles-mêmes les charges qu'elles doivent supporter, ainsi que le législateur en a lui-même décidé, et, dans cette intention, elle a proposé que
lui-même décidé, et, dans cette intention, elle a proposé que des arrêtés interministériels subséquents, pris sur la proposition des gouverneurs, déterminent le montant des traitements, ainsi que celui des diverses indemnités attachées à certaines fonctions spéciales. — Suivant, d'autre part, la voie tracée par des décrets récents, elle s'est efforcée, lorsque le pouvoir central pouvait sans inconvénient abandonner ses prérogatives, de conférer aux chefs des colonies des pouvoirs étendus sur un personnel qui, bien que dépendant en partie de l'administration des finances, ne peut évidemment qu'être soumis à l'autorité et à la direction des gouverneurs. Tel est l'esprit qui a