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à la direction des gouverneurs. Tel est l'esprit qui a présidé aux travaux de la commission, lesquels ont abouti à l'élaboration d'un projet de décret et d'un commentaire destiné à en assurer l'uniformité d'interprétation. — Nous ne nous dissimulons pas que la création des nouveaux cadres aura pour effet d'entraîner dans certaines colonies une augmentation des charges actuelles, mais nous sommes d'accord pour reconnaître que la gestion des finances publiques et la parfaite exécution des budgets imposent le léger sacrifice demandé à nos possessions dont la prospérité financière se ressentira, sans aucun doute, de l'ordre des choses qui va être
sans aucun doute, de l'ordre des choses qui va être instauré. — C'est dans l'espoir d'obtenir, en même temps, une amélioration indispensable de la situation d'un personnel digne du plus grand intérêt et d'assurer le fonctionnement régulier des services du Trésor aux colonies que nous avons l'honneur de soumettre le projet de décret ci-joint à votre haute sanction. DÉCRET : Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu l'article 127 b de la loi de finances du 12 juillet 1911 ; Vu le
loi de finances du 12 juillet 1911 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous actes modificatifs subséquents ; ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 8 janvier 1897, portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar, et les décrets modificatifs des 27 juillet 1898 et 12 décembre 1920 ; Vu le décret du 16 janvier 1902, portant organisation du personnel des
décret du 16 janvier 1902, portant organisation du personnel des trésoreries d'Algérie, et les décrets modificatifs subséquents ; Vu le décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l'Indo-Chine, et les décrets modificatifs des 11 novembre 1905, 11 novembre 1910, 12 décembre 1913 et 15 mai 1918 ; Vu le décret du 29 décembre 1909, fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 12 décembre 1920 ; Vu le décret du 31 décembre 1911, portant organisation du personnel des trésoreries
du 31 décembre 1911, portant organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française, et les décrets modificatifs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921 ; Vu le décret du 31 décembre 1913, portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des anciennes colonies, modifié par le décret du 12 décembre 1920 ; TITRE 1er. — ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1er. — Le personnel de trésorerie, appelé à servir dans les colonies sous la direction des trésoriers, pour y être employé, soit dans les
direction des trésoriers, pour y être employé, soit dans les bureaux, soit dans les postes et places, est organisé distinctement par groupe de colonies ou par colonie, suivant qu'il dépend ou non d'un gouverneur général. — Ces organisations locales comprennent : des payeurs, des commis principaux et des commis, dont la carrière doit se poursuivre, en principe, dans la même colonie ou dans le même groupe de colonies. Art. 2. — La hiérarchie des agents est fixée comme suit :— Payeurs de 1re classe. — Payeurs de 2e classe. — Payeurs de 3e classe. — Commis principaux hors classe. —
Payeurs de 3e classe. — Commis principaux hors classe. — Commis principaux de 1re classe. — Commis principaux de 2e classe. — Commis principaux de 3e classe. — Commis principaux de 4e classe. — Commis de 1re classe. — Commis de 2e classe. — Commis de 3e classe. — Commis de 4e classe. Art. 3. — Des arrêtés interministériels (finances et colonies), pris, selon le cas, sur la proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs, après avis des comptables supérieurs, déterminent le nombre d'agents entrant dans chacune des organisations et fixent respectivement, et sans indication de classe, d'une part, le
fixent respectivement, et sans indication de classe, d'une part, le nombre des payeurs et, d'autre part, celui des commis, sans distinction entre les commis principaux et les commis. — Pour les colonies à gouvernement général, ces arrêtés établissent toutefois, dans chaque grade, la proportion des agents des différentes classes. — Les arrêtés interministériels d'organisation fixent, s'il y a lieu, pour certaines colonies, la classe la plus élevée à laquelle les payeurs peuvent prétendre dans la colonie, sans pouvoir la dépasser autrement que par leur nomination dans une autre colonie dont l'organisation comporte des payeurs de classes plus élevées. Art. 4.
l'organisation comporte des payeurs de classes plus élevées. Art. 4. — La solde de présence des agents est fixée, sur la proposition des chefs des colonies, par les arrêtés interministériels prévus au précédent article. — Les agents ont droit, en outre, au supplément prévu par le règlement général sur la solde du personnel colonial, ainsi qu'aux allocations de toute nature, passages, indemnités diverses et, en général, à tous les avantages concédés au personnel local. — Le classement au point de vue des indemnités de route et de séjour, des passages et du traitement dans les hôpitaux, est établi comme suit
et du traitement dans les hôpitaux, est établi comme suit : — Payeurs de 1re classe, 1re catégorie B. — Payeurs de 2e et 3e classe et commis principaux, 2e catégorie. — Commis, 3e catégorie. — Les payeurs de 2e classe et 3e classe, et les commis principaux hors classe, bien que compris dans la 2e catégorie, voyagent en 1re classe à bord des paquebots. Cette faveur ne leur confère aucun droit aux avantages accordés aux officiers supérieurs et fonctionnaires assimilés. Art. 5. — Les nominations au grade de payeur sont faites par le ministre des finances, après avis du
sont faites par le ministre des finances, après avis du ministre des colonies ; les avancements sont prononcés par arrêtés des gouverneurs généraux ou gouverneurs. Art. 6. — Les commis principaux et les commis sont nommés et avancés par arrêtés des gouverneurs généraux ou gouverneurs. Art. 7. — Dans les groupes de colonies, la répartition des agents entre les colonies est faite par arrêté du gouverneur général, après avis du comptable supérieur du groupe. L'affectation du personnel aux bureaux, aux places et postes à pourvoir, est laissé au soin du gouverneur général ou du gouverneur, suivant qu'il s'agit d'agents désignés
gouverneur général ou du gouverneur, suivant qu'il s'agit d'agents désignés pour le gouvernement général ou pour une des colonies du groupe; les arrêtés pris à cet effet doivent être rendus, suivant le cas, après proposition du trésorier général ou du trésorier-payeur. — Dans les colonies non groupées, cette affectation appartient au gouverneur, après proposition du trésorier. Art. 8. — Les fondés de pouvoirs sont choisis par les trésoriers sur la liste d'aptitude arrêtée, au début de chaque année, par le ministre des finances, dans les conditions fixées à l'article 24 ci-après. — Les chefs de comptabilité sont choisis, également par
ci-après. — Les chefs de comptabilité sont choisis, également par les trésoriers, parmi les payeurs, ou, à défaut, les commis principaux; les caissiers parmi les commis principaux ou les commis. — Les diverses fonctions de comptables (préposés du Trésor, percepteurs, payeurs de places), sont attribuées à des payeurs ou, à défaut, à des agents de grade inférieur dont les aptitudes ont été reconnues. — Les trésoriers intérimaires sont choisis, par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs, parmi les fondés de pouvoirs ou, à défaut, les payeurs, et autant que possible dans la colonie dont la trésorerie est vacante. Art. 9.
dans la colonie dont la trésorerie est vacante. Art. 9. — Les indemnités de fonctions des fondés de pouvoirs, des chefs de comptabilité et des caissiers sont fixées pour chaque colonie par les arrêtés interministériels prévus à l'article 3. Les indemnités de frais de bureau, et, le cas échéant, de responsabilité des agents affectés à la direction des places, sont fixées par arrêté du chef de la colonie ou du groupe, après proposition du trésorier ou du trésorier général. — Des indemnités spéciales peuvent être accordées exceptionnellement aux payeurs désignés pour servir dans les bureaux de la trésorerie, lorsque cette
pour servir dans les bureaux de la trésorerie, lorsque cette désignation les prive de l'avantage du logement dont ils auraient pu bénéficier dans les payeries ou perceptions qu'ils seraient en droit de solliciter. — Lorsque le trésorier est absent de la colonie et se trouve dans une position ne lui donnant pas droit à la solde coloniale intégrale, le fondé de pouvoirs appelé à le remplacer a droit, indépendamment de l'indemnité de fonctions prévue par l'arrêté interministériel, à une indemnité égale à la moitié du supplément colonial du comptable supérieur. Art. 10. — Indépendamment du personnel organisé, il peut être
Art. 10. — Indépendamment du personnel organisé, il peut être employé des agents du personnel métropolitain attachés aux trésoreries générales, aux recettes des finances et aux perceptions et des agents du personnel organisé de la trésorerie d'Algérie. — Ces agents sont détachés dans le personnel local avec un emploi et une classe déterminés par des tableaux fixés par arrêté interministériel (finances et colonies) et dressés d'après les bases suivantes : — Pour la trésorerie d'Algérie, dont la hiérarchie comporte des échelons analogues à ceux du personnel des trésoreries coloniales, correspondance des échelons en partant de la 5e classe des commis
des échelons en partant de la 5e classe des commis de la trésorerie d'Algérie, assimilée à la 3e classe des commis des trésoreries coloniales. — Pour les autres corps, l'échelon inférieur de chacun d'eux sera considéré comme assimilé au dernier échelon de la hiérarchie des trésoreries coloniales et la correspondance des autres échelons sera déterminée en tenant compte de la durée maximale de temps exigée, de part et d'autre, pour passer d'un grade ou d'une classe à l'autre dans chaque hiérarchie. — Les agents financiers d'une colonie peuvent également être détachés dans une autre colonie. — La proportion des nominations
détachés dans une autre colonie. — La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans les emplois, soit de payeurs, soit de commis principaux, soit de commis. — Les agents détachés continuent à recevoir dans leur corps d'origine des avancements pour ordre, participent aux avancements dans les trésoreries coloniales aux mêmes conditions que le personnel organisé et bénéficient des mêmes traitements et indemnités. Art. 11. — Exceptionnellement, il peut être employé dans les services du Trésor, suivant les besoins, des fonctionnaires d'autres services. Ces fonctionnaires continuent à appartenir à leurs corps
d'autres services. Ces fonctionnaires continuent à appartenir à leurs corps d'origine, où ils concourent pour l'avancement et conservent leurs droits à la retraite, subissent les retenues ou effectuent les versements prévus par leur statut particulier. Leur détachement au service du Trésor est prononcé par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs, après proposition des trésoriers, et l'arrêté pris à cet effet détermine la rétribution qui leur est accordée. Art. 12. — Il peut aussi être employé des auxiliaires, hommes et femmes, qui sont engagés par les trésoriers et rétribués par eux dans la limite de l'allocation spéciale qui peut leur être
dans la limite de l'allocation spéciale qui peut leur être attribuée à cet objet. — Le salaire minimum des auxiliaires est fixé par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs, suivant qu'ils sont employés au service d'un gouvernement général ou à celui d'une colonie. — Le salaire de cette catégorie d'agents n'est pas soumis à retenue et ne confère pas de droit à la retraite. — Des corps spéciaux d'expéditionnaires indigènes peuvent d'ailleurs être organisés, à la demande des comptables supérieurs, dans certaines colonies ou groupes de colonies, par arrêtés des gouverneurs généraux ou des gouverneurs. NOMINATIONS EXCEPTIONNELLES Art. 13. —
gouverneurs généraux ou des gouverneurs. NOMINATIONS EXCEPTIONNELLES Art. 13. — Nul ne peut être admis dans le personnel de trésorerie d'une colonie ou d'un groupe de colonies s'il n'a subi avec succès les épreuves du concours ouvert par le chef de cette colonie ou de ce groupe. — Le chef de la colonie ou du groupe de colonies fixe, au moins six mois à l'avance, par arrêté, la date du concours et le nombre des admissions possibles; ce nombre est basé sur le chiffre des vacances existantes et de celles à prévoir dans le délai d'une année. — Il se
à prévoir dans le délai d'une année. — Il se conforme, pour les conditions des épreuves et le choix des sujets, au programme général fixé par arrêté interministériel (finances et colonies). — Le concours a lieu au chef-lieu de la colonie ou, dans les groupes de colonies, tant au siège du gouvernement général qu'au chef-lieu de chaque colonie du groupe. Le concours sera également ouvert dans la métropole lorsqu'il n'y aura pas, dans la colonie ou dans le groupe de colonies, les éléments nécessaires au recrutement local. — Les compositions sont centralisées, pour y être corrigées, dans la colonie, ou
sont centralisées, pour y être corrigées, dans la colonie, ou au siège du gouvernement général dans les groupes de colonies. Art. 14. — Les candidats à l'emploi de commis doivent justifier de la qualité de français, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, produire un certificat de bonnes vie et mœurs et un extrait de leur casier judiciaire, et enfin avoir satisfait aux obligations imposées par la loi de recrutement de l'armée. La limite de trente ans est reculée d'une durée égale au temps de service actif
est reculée d'une durée égale au temps de service actif passé sous les drapeaux. — Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent passer une visite médicale auprès d'un docteur assermenté de l'administration, afin d'être déclarés exempts de maladies contagieuses et aptes à servir aux colonies. — La liste des candidats est arrêtée, un mois avant la date fixée pour le commencement des épreuves, dans les colonies, par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs, dans la métropole par le ministre des colonies. Art. 15. — La commission d'examen, nommée par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur, est
nommée par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur, est ainsi composée : — 1° le chef de la colonie ou du groupe de colonies ou un fonctionnaire désigné par lui, président avec voix prépondérante en cas de partage ; — 2° le directeur ou le chef du bureau des finances ; — 3° le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies ; — 4° le trésorier général ou le trésorier ou, en cas d'absence, leur remplaçant ; — 5° le plus ancien des payeurs ou, à défaut, des commis principaux ou des commis, résidant
ou, à défaut, des commis principaux ou des commis, résidant au lieu où se réunit la commission. — Un fonctionnaire désigné par le chef de la colonie ou du groupe de colonies est adjoint à la commission pour remplir les fonctions de secrétaire, sans voix délibérative. Art. 16. — Les candidats sont nommés aux postes vacants dans l'ordre du classement arrêté par la commission d'examen et jusqu'à épuisement de la liste d'admission. — Les candidats classés et sous les drapeaux au moment où arrive leur tour de nomination ne peuvent être nommés qu'après leur renvoi dans leurs foyers par l'autorité
être nommés qu'après leur renvoi dans leurs foyers par l'autorité militaire. — Ces agents ont droit à un rappel d'ancienneté pour services militaires dans les conditions prévues par les lois en vigueur. — Les candidats nommés commis font un stage d'une année à l'expiration duquel ils sont définitivement admis, lorsque leurs services ont donné lieu à un rapport favorable du trésorier au chef de la colonie. — Une seconde année de stage peut leur être imposée, le cas échéant, par arrêté du chef de la colonie, sur proposition du trésorier. — En cas d'inaptitude reconnue par le trésorier, leur licenciement
— En cas d'inaptitude reconnue par le trésorier, leur licenciement est prononcé par arrêté du chef de la colonie. Art. 17. — Des permutations peuvent avoir lieu avec des agents du service de trésorerie appartenant aux organisations d'autres colonies ou groupes de colonies ou à celles similaires de la métropole et de l'Algérie. Elles ne sont admises qu'entre agents dont l'équivalence de grade résulte des tableaux fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 du présent décret. — Le permutant prend rang dans son nouveau service, à son grade et à sa classe, du jour de son installation. Art. 18.
à sa classe, du jour de son installation. Art. 18. — Dans les colonies où l'organisation ne comporte pas toutes les classes de payeurs de la hiérarchie, les payeurs et commis dont l'avancement se trouve limité peuvent, sur leur demande, être nommés dans une autre colonie ou groupe de colonies. Ils y sont admis avec leur grade et leur ancienneté. — Ces mutations sont comprises dans le tiers des nominations exceptionnelles déjà prévu à l'article 10 pour les agents en service détaché. — Les mutations de payeurs sont prononcées par le ministre des finances, après avis du ministre des colonies.
le ministre des finances, après avis du ministre des colonies. Art. 19. — Lorsque dans le personnel d'une colonie il n'existe pas d'agent remplissant les conditions pour être nommé fondé de pouvoirs, il peut y être pourvu par la désignation d'un agent d'une autre colonie ou d'un groupe de colonies. L'agent désigné et consentant, passant dans la nouvelle colonie, y est rangé avec son ancienneté, son grade et sa classe. — Ces nominations rentrent également dans le tiers de celles prévues à l'article 10. — Le choix des fondés de pouvoirs est notifié au directeur de la comptabilité publique qui
pouvoirs est notifié au directeur de la comptabilité publique qui peut, d'autre part, autoriser les trésoreries importantes à comprendre un second fondé de pouvoirs. TITRE III. — AVANCEMENT Art. 20. — Toute nomination à un emploi a lieu à la dernière classe de cet emploi, sauf les exceptions prévues aux articles 35 et 36 du présent décret. Art. 21. — L'avancement dans le personnel des trésoreries a lieu, suivant le cas, par colonie, ou sur l'ensemble des colonies formant un groupe, dans les conditions suivantes : — au choix exclusivement pour les promotions ou avancements de payeurs ; — au
pour les promotions ou avancements de payeurs ; — au choix et à l'ancienneté pour les nominations au grade de commis principal et pour les avancements de classe des commis principaux et commis, la proportion du choix ne pouvant dépasser la moitié. — Nul commis principal ne peut être promu à l'emploi de payeur s'il ne compte au moins trois ans de services, à compter de sa nomination à la 2e classe des commis principaux ; nul commis ne peut être promu à l'emploi de commis principal s'il ne compte au moins deux ans de service à la Ire classe
au moins deux ans de service à la Ire classe de son emploi. — Toutefois, les inscriptions au tableau d'avancement pour l'emploi de payeur de la dernière classe, et les nominations à cet emploi, peuvent porter sur l'ensemble des commis principaux hors classe et sur ceux de Ire et de 2e classe. — L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Le temps minimum exigé dans chaque classe est de dix-huit mois pour les commis et de deux ans pour les commis principaux et les payeurs. Nul agent ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a
ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli, dans la classe à laquelle il appartient, neuf mois au moins de service effectif dans la colonie pour les commis principaux et les commis, et douze mois pour les payeurs. Art. 22. — Aucun agent ne peut recevoir un avancement s'il n'est porté à un tableau dressé chaque année, dans le courant du mois de décembre, par une commission de classement comprenant : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président à voix prépondérante en cas de partage; — 20 le directeur ou le chef
cas de partage; — 20 le directeur ou le chef du bureau des finances; — 30 le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies; — 5° le plus ancien des payeurs (ou, à défaut de payeur, le plus ancien des commis principaux) présent au lieu où se réunit la commission. — Un fonctionnaire, désigné par le gouverneur général ou le gouverneur, est adjoint à la commission pour remplir les fonctions de secrétaire, sans voix délibérative. — Le remplaçant du trésorier et le payeur ou commis principal ne prennent pas part à la délibération, lorsqu'il s'agit
principal ne prennent pas part à la délibération, lorsqu'il s'agit de l'examen des titres des agents d'un rang supérieur ou même égal au leur. — Dans les groupes de colonies, la commission comprend le trésorier général et l'un des trésoriers du groupe désigné par le gouverneur général, ou deux trésoriers du groupe désignés dans les mêmes conditions. Art. 23. — Les trésoriers adressent, au mois d'octobre de chaque année, aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs, selon le cas, les notes des agents et leurs propositions d'avancement, destinées à être soumises aux délibérations de la commission. Des arrêtés des gouverneurs généraux
aux délibérations de la commission. Des arrêtés des gouverneurs généraux ou des gouverneurs auront, au préalable, déterminé, d'après les besoins présumés du service pour l'année suivante, le nombre des inscriptions pouvant être faites dans chaque grade ou classe. — Les inscriptions sont décidées à la majorité des voix. — La commission détermine l'ordre de classement au tableau. Celui-ci est aussitôt porté à la connaissance du personnel, comme aussi les nominations et promotions, par insertion aux journaux officiels locaux, et notifié aux ministres des finances et des colonies. — Les notes et propositions du trésorier concernant les agents à la nomination
et propositions du trésorier concernant les agents à la nomination du ministre des finances sont, en outre, adressés en double expédition au ministre des colonies, qui transmet un exemplaire de chacune d'elles au ministre des finances. Art. 24. — Les trésoriers présentent également, à la même époque, au chef de chaque colonie, le nom des payeurs susceptibles de remplir les fonctions de fondés de pouvoir. Ces propositions sont soumises à l'examen des commissions de classement et adressées par le chef de chaque colonie au ministre des colonies qui les transmet, avec son avis, au ministre des finances. — Par dérogation
avec son avis, au ministre des finances. — Par dérogation au précédent paragraphe, et à titre exceptionnel, lorsque les nécessités du service l'exigent dans certaines colonies, des commis principaux de 1re et de 2e classe peuvent être inscrits sur la liste des candidats aux fonctions de fondés de pouvoir. — La liste définitive, arrêtée par le ministre des finances, est établie par grades et classes correspondant à la hiérarchie. — Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Art. 25. — Des postes de trésoriers-payeurs et de trésoriers particuliers peuvent être attribués à des payeurs ayant rempli
trésoriers particuliers peuvent être attribués à des payeurs ayant rempli les fonctions de fondés de pouvoir pendant au moins cinq ans, pouvant justifier de dix ans de services dans les colonies et dont les qualités professionnelles seront jugées suffisantes. — Toutefois, le nombre de ces nominations ne peut excéder le quart du nombre total des postes de trésoriers généraux, de trésoriers-payeurs et de trésoriers particuliers. — Ces attributions n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des contingents respectifs des ministres des finances et des colonies, prévu par le paragraphe 3 de l'article 111 du décret du 30 décembre