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net est supérieur à 1.000.000 de francs ; il est augmenté de 13 p. 100 pour la fraction de bénéfice net imposable supérieure à 3.000.000 de francs, et en ce qui concerne la tranche de bénéfice net supérieure à 5.000.000 de francs, le taux d’imposition est égal à celui prévu pour les impôts cédulaires, augmenté de 17 p. 100. En ce qui concerne les particuliers, les associés en nom collectif et les associés commandités des sociétés en commandite simple, le taux est réduit des trois quarts pour la fraction des revenus inférieure à 25.000 francs et de la moitié pour
revenus inférieure à 25.000 francs et de la moitié pour celle comprise entre 25.000 francs et 50.000 francs. Par contre, il est doublé pour la fraction supérieure à 1.000.000 de francs. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Cependant, les contribuables (sociétés ou personnes) qui, en même temps que la déclaration prévue à l’article 12 ci-dessus, présenteront un programme d’emploi, appuyé de toutes justifications nécessaires, qu’ils s’engageront à réaliser dans les douze mois de la clôture de l’exercice dont les résultats servent de base à l’impôt, bénéficieront, après accord du Chef du Service des Contributions directes,
bénéficieront, après accord du Chef du Service des Contributions directes, d’un abattement qui sera déduit du montant de l’imposition en principal. Cet abattement sera calculé comme suit : 1° Pour un programme d’emploi dont le montant sera compris entre 1.000.000 de francs et 3.000.000 de francs : abattement de 9 p. 100 appliqué au montant de ce programme d’emploi ; 2° Pour un programme d’emploi dont le montant dépassera 3.000.000 de francs : abattement de 18 p. 100 appliqué au montant de ce programme d’emploi. Ne pourront bénéficier de l’abattement, les contribuables qui déclareront un bénéfice inférieur au montant du
les contribuables qui déclareront un bénéfice inférieur au montant du programme d’emploi. Ne devront figurer dans ce programme d’emploi, et de ce fait ne pourront donner lieu à un abattement, que les sommes utilisées au développement des exploitations industrielles, commerciales, minières ou agricoles, tel que : agrandissement des locaux, ateliers, usines, magasins, création d’une nouvelle entreprise, achat et mise en valeur de terrains précédemment en friche, création ou perfectionnement de villages de travailleurs, construction ou aménagement de dispensaires, maternités, etc. Le Gouverneur général de l’A. E. F. aura la faculté, sur demande justifiée de l’intéressé, de proroger le délai ci-dessus.
sur demande justifiée de l’intéressé, de proroger le délai ci-dessus. Cette demande devra lui parvenir au plus tard dans le courant du mois qui précède l’expiration du délai, et le délai supplémentaire ne pourra excéder douze mois. A l’expiration du délai ou de sa prorogation, ou au plus tard dans les trois mois qui suivront, le contribuable devra justifier de l’utilisation des sommes sur lesquelles les abattements ci-dessus auront été appliqués, par production au Service des Contributions directes d’une déclaration d’emploi faisant ressortir, d’une part, les achats ou travaux effectués, et d’autre part, le montant des sommes ainsi utilisées. Les
et d’autre part, le montant des sommes ainsi utilisées. Les sommes dont la destination ne sera pas acceptée par le Chef du Service des Contributions directes, lors de la remise du programme d’emploi prescrit ci-dessus, ne pourront bénéficier des abattements prévus. Celles non utilisées à l’expiration du délai ou de sa prorogation provoqueront une imposition complémentaire du contribuable au titre de l’impôt sur les bénéfices divers, égale au montant de l’abattement dont il avait bénéficié pour ces sommes. Tout contribuable qui ne produira pas sa déclaration d’emploi dans le délai de trois mois sera l’objet d’une imposition complémentaire d’office pour
de trois mois sera l’objet d’une imposition complémentaire d’office pour une somme correspondant au montant total des abattements accordés, avec application d’une majoration de 25 p. 100 calculée sur la totalité de l’imposition complémentaire. Section VII. Des majorations d’impôt Art. 19. — Le contribuable qui n’a pas produit sa déclaration dans les délais prescrits à l’article 12 ci-dessus, ou qui s’est abstenu de répondre à une demande d’éclaircissements dans les délais impartis, est imposé d’office et sa cotisation majorée de 25 p. 100. Lorsque le contribuable n’aura pas produit sa déclaration après mise en demeure par lettre recommandée, l’imposition sera
déclaration après mise en demeure par lettre recommandée, l’imposition sera établie d’office et la cotisation majorée de 100 p. 100. Art. 20. — Lorsque la déclaration aura fait l’objet de rectification d’office dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, l’imposition sera majorée de 25 p. 100. En cas d’inexactitude relevée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice, l’impôt est majoré de 50 p. 100 sur la portion des bénéfices dissimulés, à condition que l’insuffisance constatée soit supérieure au dixième ou qu’elle excède 20.000 francs ; la majoration est portée au quintuple des
20.000 francs ; la majoration est portée au quintuple des droits dans le cas où le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Art. 21. — Le montant des majorations est arrondi au franc le plus voisin. Section VIII. Cession ou cessation d’entreprise Art. 22. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices divers dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Les redevables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser le Service des Contributions directes de
est indiqué ci-après, aviser le Service des Contributions directes de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir au Contrôleur des Contributions directes, dans le même délai, outre les renseignements ci-dessus, la déclaration de leur bénéfice, accompagnée d’un résumé de leur compte de profits et pertes. Les délais commencent à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où
de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au 3 e alinéa du présent article, ou si, invités à fournir, à l’appui de la déclaration de leur bénéfice, les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les
de leur bénéfice, les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration de droits prévue à l’article 19 ci-dessus. En cas d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l’article 20 (2 e alinéa). Il est également fait application, s’il y a lieu, de la majoration prévue à l’article 20 (1 er alinéa). * Les
majoration prévue à l’article 20 (1 er alinéa). * Les cotes, établies dans les conditions prévues par le présent article, sont immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent, lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de la déclaration,
cession étant intervenue pendant le délai normal de la déclaration, des bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession. Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation de droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue par le 3 e alinéa
jour de la déclaration prévue par le 3 e alinéa du présent article, si elle est faite dans le délai imparti par ledit alinéa, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Chapitre II impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères Section I. Définition Art. 23. — Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices
— Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des mines d’or de l’A. E. F. Cet impôt est distinct de la redevance proportionnelle des mines. Section II. Exploitations imposables Art. 24. — Sont assujettis au présent impôt, tous les exploitants de mines d’or, quel que soit le titre en vertu duquel est ouverte l’exploitation, (concession, permis d’exploitation ou autorisation de disposer des produits extraits d’un permis de recherche). Section III. Bénéfice imposable Art. 25. On entend par « chiffre d’affaires » la valeur de l’or expédié de la mine ou de ses annexes, sous déduction des frais de
mine ou de ses annexes, sous déduction des frais de fusion, titrage, réalisation, assurance, supportés par l’exploitant. Art. 26. — On entend par « bénéfice brut d’exploitation » la différence entre le chiffre d’affaires et les frais ou dépenses d’exploitation. Les frais ou dépenses d’exploitation pourront comprendre notamment : 1° Le personnel européen présent à la colonie ou en congé (traitements, primes, frais de transport et soins médicaux, assurances, versements pour la retraite, etc.); 2° La main-d’œuvre (salaire, pécule, rations, avantages en nature, etc.) ; 3° L’amortissement des frais de premier établissement, des constructions et du matériel. Les taux annuels
premier établissement, des constructions et du matériel. Les taux annuels d’amortissement ne pourront pas dépasser les taux suivants : Routes, pistes d’accès, 20 p. 100 ; Constructions et installations définitives en dur, 12,50 p. 100 ; Constructions en bois, 50 p. 100 ; Constructions provisoires (pisé), 100 p. 100 ; Appareils mécaniques d’extraction, lavage, etc., 25 p. 100 ; Gros matériel et machines-outils, 25 p. 100 ; Véhicules automobiles, moto-pompes de moins de 10 CV, 50 p. 100 ; Wagonnets, éléments Decauville, pinasses, etc., 25 p. 100 ; 4° L’amortissement des frais de prospection. Cet amortissement sera fait au fur
des frais de prospection. Cet amortissement sera fait au fur et à mesure de l’extraction, par kilogramme d’or mis à vue en prospection, sous réserve de toutes justifications utiles ; 5° Les dépenses de petit outillage, ingrédients, carburants, fournitures diverses, mis en consommation immédiate ; 6° Les frais d’entretien des constructions, des installations et du matériel ; 7° Les frais généraux propres à l’exploitation de la mine. D’un exercice à l’autre, toute augmentation du montant des frais généraux, rapporté au kilogramme d’or extrait, devra être appuyée de justifications. Art. 27. — Les frais généraux en France devront être justifiés par
— Les frais généraux en France devront être justifiés par l’exploitant. Ils comprendront les frais généraux d’administration et toutes charges supportées en France (impôts, charges obligatoires, etc.). Ils ne saurarient dépasser 15 p. 100 des frais et des dépenses d’exploitation ci-dessus définis. Les frais généraux d’administration à la colonie seront décomptés par leur détail. Dans le cas d’une exploitation dirigée en personne par l’exploitant, le traitement de directeur est compté forfaitairement pour 10.000 francs par mois (y compris transports, assurances, traitement, indemnités diverses en nature et en espèces, etc.). Art. 28. — Le matériel acquis et mis en service en
28. — Le matériel acquis et mis en service en cours d’année en vue d’améliorer l’équipement mécanique des exploitations alluvionnaires et éluvionnaires (engins de terrassement mécanique, de manutention mécanique, de dragage, de transport mécanique de minerais et de lavage mécanique de ceux-ci, et tous appareils susceptibles de conduire, par des moyens mécaniques, à une économie de main-d’œuvre d’exploitation) pourra être soumis à un amortissement accéléré dans les conditions suivantes : 1° Outre l’amortissement calculé par application de l’article 26, un amortissement supplémentaire pourra être admis chaque année avant calcul du bénéfice net imposable, jusqu’à un montant de 5 p. 100
bénéfice net imposable, jusqu’à un montant de 5 p. 100 du bénéfice brut d’exploitation ; 2° La justification de ces achats et amortissement sera fournie : a) Sur le plan technique, par déclaration au Service des Mines du matériel pour lequel le bénéfice des présentes dispositions est sollicité; b) Sur le plan comptable, comme pour les dépenses d’exploitation ; 3° L’amortissement accéléré ne sera pratiqué qu’après autorisation expresse du Service des Mines, consécutive à la déclaration ci-dessus prévue. Art. 29. — La constitution de réserves pour étude de gisements aurifères en place (filons, stockwerks, imprégnations, conglomérats, etc.) est admise avant
en place (filons, stockwerks, imprégnations, conglomérats, etc.) est admise avant calcul du bénéfice net imposable jusqu’à un montant de 5 p. 100 du bénéfice brut d’exploitation. Ces réserves devront être réinvesties dans le courant de l’année de leur constitution en travaux de prospection, recherche ou étude de gisements en place ou études préliminaires des conditions de traitement des minerais aurifères en roche; faute de quoi, elles seront d’office intégrées dans le bénéfice de l’année suivante. La justification de ces travaux sera fournie : 1° Sur le plan technique, par communication au Service des Mines des rapports, études, devis, etc., auxquels
au Service des Mines des rapports, études, devis, etc., auxquels ils auront donné lieu ; 2° Sur le plan comptable, comme pour les dépenses d’exploitation. Le matériel et les travaux d’études bénéficiant des dispositions du présent article pourront être soumis à un amortissement accéléré dans les conditions suivantes : L’amortissement pourra être admis chaque année, pour le matériel et ces travaux, jusqu’au montant de la tranche de 5 p. 100 du bénéfice brut résultant de l’application de ce texte. Au cas où une certaine production proviendrait en outre des travaux de recherche ou d’un début d’exploitation, l’amortissement normal pourrait cumuler
de recherche ou d’un début d’exploitation, l’amortissement normal pourrait cumuler avec cet amortissement accéléré par simple application des dispositions de l’article 26. Art. 30. — Le bénéfice net d’exploitation est la différence entre le bénéfice brut d’exploitation, d’une part; les frais généraux en France et à la colonie, l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères afférent à l’année antérieure à celle de l’imposition, d’autre part. Art. 31. — En cas de déficit d’exploitation, celui-ci peut être reporté dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus. Section IV. Régime de l’imposition Art. 32. — Les contribuables assujettis à l’impôt sur les
Art. 32. — Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères sont tenus de faire parvenir au Chef du Service des Contributions directes, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année précédente. Cette déclaration est accompagnée d’une note de calcul détaillée, précisant le montant des différentes rubriques qui interviennent dans l’évaluation du bénéfice net, et de toutes justifications et tous éclaircissements désirables. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 33. — Les contribuables visés au 1 er alinéa de l’article précédent doivent également, dans le
1 er alinéa de l’article précédent doivent également, dans le cours des deux premiers mois de chaque trimestre, faire parvenir au Chef du Service des Contributions directes une déclaration provisoire des bénéfices d’exploitation du trimestre précédent, avec note de calcul et justifications prévues au 2° alinéa de l’article 32. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 34. Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l’un ou l’autre des fonctionnaires désignés à l’article 36 ci-après, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier de l’exactitude des
et de dépenses, de nature à justifier de l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée conforme par un traducteur-juré doit être représentée dans les mêmes conditions. Art. 35. — Après les avoir communiquées au Chef du Service des Mines pour avis, le Chef du Service des Contributions directes vérifie les déclarations et, éventuellement, les rectifie conformément aux règles générales fixées par les articles 14 et 15 ci-dessus. Art. 36. — Les Contrôleurs des Contributions directes ou les fonctionnaires chargés du contrôle des impôts sur les revenus, les ingénieurs ou
du contrôle des impôts sur les revenus, les ingénieurs ou contrôleurs assermentés des Mines, peuvent se faire présenter sans déplacement les documents énumérés à l’article 34. Ils doivent, dans chaque cas, établir et transmettre au Chef du Service des Contributions directes un compte rendu de leurs constatations. Section V. Personnes imposables Art. 37. — L’impôt est établi au nom de chaque exploitant particulier ou société, quelle que soit la forme de la société, pour l’ensemble de ses exploitations aurifères en A. E. F., au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Les personnes
ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Les personnes ou sociétés exploitant un gisement aurifère en A. E. F., à moins qu’elles ne soient elles-mêmes présentes à la colonie ou n’y aient leur siège social, doivent y avoir une direction locale ou siège administratif où sera tenue la comptabilité complète de toutes les opérations relatives à l’exploitation et à la vente de l’or provenant de la colonie. Section VI. Du calcul de l’impôt Art. 38. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du chiffre d’affaires et du bénéfice net imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. L’impôt est
net imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. L’impôt est calculé sur le bénéfice net d’exploitation ; son montant est de : Pour la tranche des bénéfices comprise entre 0 et 20 p. 100 du chiffre d’affaires, 35 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 20 et 30 p. 100 du chiffre d’affaires, 55 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 30 et 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 70 p. 100; Pour la tranche des bénéfices supérieure à 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 80 p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc
p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VII. Majorations d’impôt Art. 39. — Il est fait application des dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent code. Section VIII. Etablissement et recouvrement des rôles Art. 40. — Trimestriellement; sur le vu des déclarations provisoires, ou d’office en l’absence de déclaration provisoire, le Chef du Service des Contributions directes procède à l’établissement d’un rôle nominatif des acomptes dus au titre du présent impôt. Ces acomptes sont égaux aux quatre cinquièmes (4/5e) du montant calculé de l’impôt. Annuellement, sur le vu des déclarations définitives,
calculé de l’impôt. Annuellement, sur le vu des déclarations définitives, ou d’office en l’absence de déclaration définitive, le Chef du Service des Contributions directes procède à l’établissement d’un rôle nominatif après déduction des acomptes. Les rôles sont approuvés dans les formes réglementaires. Section IX. Cession ou cessation d’entreprise Art. 41. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une exploitation aurifère, quel qu’en soit le motif, l’impôt dû sur les bénéfices non encore taxés est immédiatement établi dans les formes et conditions prévues à l’article 22 du présent code. Art. 42. — Lorsque l’exploitation
l’article 22 du présent code. Art. 42. — Lorsque l’exploitation est l’objet d’une cession ou d’une amodiation, le nouveau détenteur peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts dus pour les bénéfices réalisés et non encore taxés. Dans tous les cas, une déclaration, par laquelle le cessionnaire s’engage à payer, le cas échéant, lesdits impôts, sera jointe aux déclarations qui doivent être produites, conformément aux prescriptions de l’article 41 ci-dessus et de l’article 45 du décret du 13 octobre 1933 portant réglementation minière en A. E. F. Le récépissé de déclaration de transfert prévu audit article
F. Le récépissé de déclaration de transfert prévu audit article 45 ne sera délivré que si le dossier adressé au Chef du Service des Mines comprend la totalité des pièces ci-dessus mentionnées. Section X. Dispositions diverses Art. 43. — Les dispositions du chapitre XI du présent titre sont applicables à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, à l’exclusion toutefois des règles d’exigibilité prévues aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 158. Le présent impôt est exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Chapitre III Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre Section
Chapitre III Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre Section I. Des exploitations imposables Art. 44. — Il est établi en A. E. F., une taxe spéciale et provisoire, dite « contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre réalisés par les sociétés ou entreprises de droit privé jouissant, en vertu de conventions conclues pour une durée de plus d’une année, d’un monopole des transports administratifs sur certains parcours terrestres et fluviaux ». Art. 45. — La contribution est due sur les bénéfices de guerre tels qu’ils sont définis ci-après, réalisés par ces catégories d’entreprises en A. E. F., même si
par ces catégories d’entreprises en A. E. F., même si le siège social de celles-ci se trouve dans une autre colonie française, dans la Métropole ou à l’étranger. En ce qui concerne les sociétés effectuant à la fois des opérations en A. E. F., dans d’autres colonies françaises, dans la Métropole ou à l’étranger, seuls les bénéfices de guerre provenant des opérations réalisées en A. E. F. seront assujettis à l’impôt. Section II. Des bénéfices imposables Art. 46. — Le chiffre d’affaires retenu pour la détermination du bénéfice imposable est égal au montant des recettes brutes effectuées à l’occasion des
égal au montant des recettes brutes effectuées à l’occasion des transports administratifs visés à l’article 44 ci-dessus. Art. 47. — Pour le calcul de la contribution, sera présumé bénéfice de guerre une fraction de 33 p. 100 du chiffre d’affaires supplémentaire réalisé sur les transports administratifs par les entreprises définies à l’article 44, par rapport au chiffre d’affaires afférent aux mêmes transports qu’elles avaient réalisés pendant la période du 1er septembre 1937 au 31 août 1938, considérée comme période normale. Chaque année, la période à considérer est représentée par les douze mois qui se terminent au 31 août de l’année