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Décret du bey modifiant certaines dispositions des décrets du 20 septembre 1917 et du 13 septembre 1918 qui ont institué un droit de statistique et de contrôle sur les vins, moûts de raisins frais et vendanges fraîches. (J.O.T., 26 juillet-2 août 1922). Vu le décret du 20 septembre 1917, qui a créé un droit de statistique et de contrôle de la production des vins au tarif de 0 fr. 25 par hectolitre, le décret du 13 septembre 1918, qui a déclaré applicable aux moûts de raisins frais les dispositions du décret susvisé du 20 septembre 1917, étendu aux acheteurs de
décret susvisé du 20 septembre 1917, étendu aux acheteurs de vendanges fraîches les obligations imposées par ce dernier décret aux récoltants, propriétaires, fermiers ou colons partisans, ou soumis au droit précité, les vendanges fraîches exportées, en calculant le droit, pour ces dernières, à raison de deux hectolitres de vin pour trois hectolitres de vendanges, le décret du 21 décembre 1918, qui a élevé de 0 fr. 25 à 0 fr. 50 par hectolitre le tarif du droit sur les vins, moûts de raisins frais et vendanges fraîches exportées – le décret du 28 décembre 1920 instituant, en représentation d'un impôt
décret du 28 décembre 1920 instituant, en représentation d'un impôt direct sur les revenus agricoles de la vigne, un impôt forfaitaire de 1 fr. 26 par hectolitre de vin, de moûts de raisins frais, de vendanges fraîches, qu'elles soient récoltées, destinées à la distillation ou consommées en nature le dit impôt perçu sous la forme d'une surtaxe au droit de statistique. Considérant qu'en vue d'accorder des facilités aux producteurs et exportateurs, il convient de modifier certaines dispositions des décrets susvisés des 30 septembre 1917 et 13 septembre 1918 relatives à la perception et au contrôle de l'impôt et de réglementer
la perception et au contrôle de l'impôt et de réglementer les enlèvements partiels du lieu de production, avant le dépôt de la déclaration réglementaire de récolte, des produits obtenus. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les arts. 2 et 3 du décret du 30 septembre 1917 sont, en ce qui concerne les vins, abrogés et remplacés par les suivants : Art. 2. Le droit édicté par l'article précédent est à la charge du récoltant propriétaire, fermier ou colon partiaire; il est exigible aussitôt après l'achèvement de la récolte
partiaire; il est exigible aussitôt après l'achèvement de la récolte ou, le cas échéant, aussitôt après la déclaration partielle d'enlèvement dont il est question ci-après. A cet effet, le récoltant propriétaire, fermier ou colon partiaire est tenu, dans les vingt jours de l'achèvement de la récolte, de déclarer au receveur des contributions diverses du bureau de la circonscription, sur des formules fournies par l'administration des finances et déposées à la chambre d'agriculture et aux chambres mixtes, au syndicat des viticulteurs, aux contrôles civils et dans les bureaux des finances : 1° la superficie des vignes en production dont les produits
1° la superficie des vignes en production dont les produits sont à la disposition du déclarant en sa qualité de propriétaire ou fermier; 2° la quantité totale des vins (fins comprises) provenant de la récolte de l'année; 3° le lieu exact où s'opère la fabrication et où seront entreposés les vins déclarés jusqu'à leur mise en circulation – la quantité totale des stocks restant dans la cave sur ses récoltes antérieures de vins. Pendant la période comprise du jour du commencement des vendanges jusqu'au 1er janvier suivant, tout mélange de vins provenant des récoltes antérieures avec les vins obtenus de
vins provenant des récoltes antérieures avec les vins obtenus de la nouvelle récolte doit être précédé d'une déclaration à déposer contre récépissé, à la recette des contributions diverses de la circonscription faisant connaître : 1° les noms, prénoms, profession et adresse du déclarant; 2° la date et l'heure auxquelles le mélange aura lieu; 3° le lieu de l'opération; 4° la quantité de vins, des récoltes antérieures à mélanger, détenue par le déclarant. Le mélange ne pourra avoir lieu qu'en présence des agents des contributions diverses qui sont autorisés à y assister et à procéder à toutes vérifications nécessaires. Toutefois, le
assister et à procéder à toutes vérifications nécessaires. Toutefois, le déclarant pourra procéder à cette opération en l'absence desdits agents si, passé le délai de trois jours de la date du récépissé de sa déclaration, ceux-ci ne se sont pas présentés sur le lieu de l'opération pour exercer leur contrôle. La déclaration indique la caisse des contributions diverses où le déclarant désire payer le droit créé par le présent décret. Pendant la fabrication et jusqu'au dépôt de la déclaration de récolte ci-dessus prescrite, aucun enlèvement de vins ne pourra être effectué du lieu de production, sans être précédé d'une déclaration
effectué du lieu de production, sans être précédé d'une déclaration partielle de récolte au moins égale à la quantité de produits à enlever. Ces déclarations partielles seront établies sur une formule spéciale et déposées au bureau des contributions diverses de la circonscription dans les mêmes conditions que la déclaration totale de récolte. Cette dernière déclaration qui, en tout état de cause, devra être souscrite et déposée dans le délai réglementaire, rappellera les déclarations totales des droits à la charge du déclarant. Art. 3. La déclaration partielle ou totale datée et signée doit être établie et déposée en double exemplaire à
signée doit être établie et déposée en double exemplaire à la recette des contributions diverses de la circonscription, soit directement, soit par la poste le receveur en accuse réception sur l'un des doubles qu'il remet, séance tenante, ou qu'il fera parvenir au déclarant après y avoir inscrit le montant des droits dus au trésor et indiqué la caisse des contributions diverses où ces droits doivent être acquittés. – Les droits sont liquidés sur les quantités de vin déclarées, déduction faite des lieux en suspension, calculés à raison des taux forfaitaires de 3. Ce taux est porté à 6 sur les
de 3. Ce taux est porté à 6 sur les vins blancs ou rosés obtenus à l'aide de pressoirs à marche continue fonctionnant jusqu'à épuisement complet de marcs. L'administration aura la faculté de vérifier ultérieurement l'exactitude de cette indication. Le déclarant est, par le seul fait de sa déclaration, débiteur des droits ainsi liquidés, et il ne peut être déchargé en totalité ou en partie qu'en prouvant que sa déclaration a été excessive par suite d'erreurs matérielles. – Le droit est exigible dans le mois qui suit la déclaration, mais les délais peuvent être accordés au débiteur, à la condition,
les délais peuvent être accordés au débiteur, à la condition, par ce dernier, d'en faire la demande et de fournir à l'appui à l'administration des finances les garanties qu'elle croira devoir exiger. Ces délais ne peuvent en aucun cas s'étendre au delà de la récolte de l'année suivante. Art. 2. L'art. 2 du décret du 13 septembre 1918 est complété par la disposition suivante : Ils (les acheteurs des vendanges fraîches) sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 1917 (modifié par l'article 1er du présent décret) dans les vingt jours de la
1er du présent décret) dans les vingt jours de la réception des vendanges achetées. Art. 3. Les dispositions de la législation en vigueur non contraires à celles du présent décret sont expressément maintenues. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur immédiatement. Il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires pour son application. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1920.
portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1920. (J. O., 28 juillet 1922. B. O. Alg. 1923, p. 306). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 19 décembre 1900, Le décret du 16 janvier 1903, Le rapport de la commission de vérification des comptes, Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur du gouvernement en date des 28 et 29 juin 1922, Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 est définitivement fixé ainsi qu'il suit : 1°. Répartition des recettes – Art. 1. –
suit : 1°. Répartition des recettes – Art. 1. – Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1920 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 549,515,833 fr. 65. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 416,956,119 fr. 76. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 132,196,713 fr. 89. Art. 2. – Les crédits montant ensemble à 389,991,631 fr.
Art. 2. – Les crédits montant ensemble à 389,991,631 fr. 66, ouverts conformément aux tableaux A et G ci-annexés pour les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité 1°. D'une somme de 38,607,664 fr. 63 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1920 et annulée définitivement 2°. D'une somme de 1,913,556 fr. 03 représentant des dépenses non payées de l'exercice 1920 qui, conformément à l'art. 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. Ces annulations de crédits, montant ensemble à 40,520,620 fr.
courants. Ces annulations de crédits, montant ensemble à 40,520,620 fr. 03, sont et demeurent divisées, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. – Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont définitivement fixés à la somme de 349,470,621 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-annexé, à la somme de 349,470,621 fr. Art. 3. – Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de
arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 351,381,757 fr. 03. – Les paiements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 349,062,621 fr. – Et les dépenses restant à payer à 1,913,556 fr. 03. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par décret du 16 janvier 1902, 1er janvier 1903. 975 60 Section VII.– Travaux publics, service maritime 23.824.741 32 31.651.329 5 Section VIII.– Chemins de fer, 16.918.435 16.168.235 95 Section VIII
Section VIII.– Chemins de fer, 16.918.435 16.168.235 95 Section VIII ter.– Mines, 761.684 86 426.410 51 Section IX.– Agriculture, commerce et colonisation, 18.740.381 16.385.939 8 Section VIII bis.– Eaux et forêts, 11.256.709 85 10.434.176 7 Section IX.– Dépenses eventuelles, 6.480 9.932.856 57 9.933.856 57 Section X.– Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés, 79.953.478 79.953.478 36 Section XI.– Dépenses extraordinaires, 100.000 100.000 F, 389.991.241 66 351.384.177 3 Art. 4.– Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 est définiment arrêté ainsi qu'il suit: Recettes fixées par l'article 1 à 416.956.119 fr. 76 Paiements fixés par l'article 2 à 359.470.621 fr.
fr. 76 Paiements fixés par l'article 2 à 359.470.621 fr. Excédent de recettes 67.485.498 fr. 76. Art. 5. L'excédent des recettes réparti par l'article précédent à 67.485.498 fr. 76 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Recouvrements effectués sur DESGINATION DES PRODUITS des contributions et produits de l'exercice 1920 RECETTES ORDINAIRES § 1.– Impôts et reprises a r §1.– Perception. Contributions directes, 34.639.909 34.514.199 93 Contribution extraordinaire sur les
Perception. Contributions directes, 34.639.909 34.514.199 93 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, 22.150.000 22.812.667 30 Taxes assimilées aux contributions directes, 2.382.676 1.079.430 62 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie, 138.000 58.339.3 Produits de l'enregistrement, 26.591.628 70.045.603 93 Produits du timbre, 8.867.523 16.459.691 0 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc., 950.000 3.122.600 11 Produits des douanes, 34.333.844 43.357.592 7 Produits des contributions diverses, 54.532.676 60.059.096 31 Totaux du paragraphe 1, 170.466.256 125.808.616 73 § 2.– Primes des monnaies et exploitations industrielles de l'Etat Produits des postes, 7.642.500 13.989.727 46 Produits
industrielles de l'Etat Produits des postes, 7.642.500 13.989.727 46 Produits des télégraphes, 5.098.000 6.235.812 7 Produits des téléphones, 6.865.000 5.781.545 55 Totaux du paragraphe 3, 15.605.500 26.307.085 1 § 3.– Produits et revenus du domaine 1. Produits du domaine autre que le domaine 5,421,597 65 4.291.846 5.424.597 65 Produits des forêts, 8.818.366 7.020.713 8 Totaux du paragraphe 3, 14.240.964 12.445.304 78 § 4.– Divers du ministère, 527.683 6.289.388 53 § 5.– Recettes exceptionnelles 1.310.000 1.220.257 68 3e–Recettes en atténuation de dépenses, 89.479.455 28.040.261 105 2°. Recettes d'ordre proprement dites, 10.299.871 10.352.233 99 Totaux du paragraphe 6, 99.779.326 73 38.392.495 04
10.352.233 99 Totaux du paragraphe 6, 99.779.326 73 38.392.495 04 Totaux des recettes ordinaires, 300.107.977 3 337.002.647 40 RECETTES EXTRAORDINAIRES Prélèvements sur les fonds d'emprunt, 74.360.518 51 74.360.518 51 Emploi de l'excédent du fonds de réserve, 3.480.017 38 3.480.017 38 Prélèvements sur le fonds de réserve, 2.112.936 67 2.112.936 67 Totaux des recettes extraordinaires, 79.953.478 11 79.953.472 36 Totaux des recettes du budget de l'Algérie, 380.061.450 9 416.956.119 76 14 juillet 1922. – Décret du bey supprimant le secrétariat général du gouvernement tunisien. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). 14 juillet 1922. – Décret du bey créant une direction générale de l'intérieur.
– Décret du bey créant une direction générale de l'intérieur. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). Vu notre décret en date de ce jour concernant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué, près de notre gouvernement, une direction générale de l'intérieur ayant son siège à Dar-el-Bey. Art. 2. Le directeur général de l'intérieur assure, en collaboration avec notre premier ministre dont il visite les
en collaboration avec notre premier ministre dont il visite les actes, les services d'administration générale de la régence. Art. 3. La direction générale de l'intérieur comprend notamment les services suivants: caïdats, habous, cultes, hygiène et assistance, sûreté, services pénitentiaires, communes. La direction générale assure la présentation et la promulgation des lois, décrets et règlements, ainsi que la garde des archives de l'Etat. Il n'est rien changé au surplus aux dispositions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives desdits services. Art. 4. Le directeur général de l'intérieur est nommé par nous sur la présentation du résident général de
nommé par nous sur la présentation du résident général de la République française. Il peut être assisté d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Art. 5. Le directeur général de l'intérieur est investi, pour tout ce qui concerne les services définis à l'art. 3, des attributions dévolues jusque-là au secrétaire général du gouvernement tunisien. Concurremment avec le premier ministre, il exerce le pouvoir réglementaire. Art. 6. Notre ministre de la justice demeure chargé des fonctions qui lui sont actuellement dévolues par les textes en vigueur. Il supplée, en cas d'absence ou d'empêchement constaté, notre premier ministre, qui peut d'autre part,
ou d'empêchement constaté, notre premier ministre, qui peut d'autre part, le déléguer, après accord avec notre directeur général de l'intérieur, à l'effet de suivre toutes affaires à déterminer. Art. 7. Sont rapportées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 14 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, Tunis, – Lucien Saint. 14 juillet 1922. – Décret du bey créant une direction de la justice tunisienne. (J.O.T.5-15 juillet 1922).' Vu notre décret en date de ce jour consacrant la suppression du secrétariat général du
de ce jour consacrant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès de notre gouvernement, au ministère de la justice, définitivement détaché de l'administration, une direction de la justice tunisienne, indépendante administrativement et matériellement de la direction générale de l'intérieur. Art. 2. Le directeur de la justice assure l'administration de la justice, en collaboration avec notre ministre de la justice dont il
en collaboration avec notre ministre de la justice dont il vise les actes. Art. 3. La direction de la justice comprend les services suivants, tels qu'ils se comportent à la date du présent décret : 1° Les services judiciaires tunisiens 2° Le charif, les tutelles et le notariat tunisiens 3° Le tribunal rabbinique La direction des services centraux et du contentieux du ministère de la justice. Art. 4. Les services judiciaires tunisiens continuent à être dirigés par le directeur des services judiciaires le conseiller de justice institué par le décret du 26 avril 1931 continue à assurer, sous la haute
du 26 avril 1931 continue à assurer, sous la haute autorité du ministre de la justice et du directeur de la justice, le fonctionnement des bureaux du charif, des tutelles et du notariat. Il n'est rien changé, au surplus, aux dispositions et instructions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives des services énumérés à l'art. 3. Art. 5. Le directeur de la justice tunisienne a, concurremment avec notre ministre de la justice, l'exercice du pouvoir réglementaire. Art. 6. Le directeur de la justice aura les attributions jusqu'ici dévolues au secrétaire général du gouvernement tunisien pour tout ce
dévolues au secrétaire général du gouvernement tunisien pour tout ce qui concerne les services énumérés ci-dessus et pour les commissions intéressant le fonctionnement de la justice en Tunisie, notamment il présidera la commission des grâces. Il présentera les décrets de nomination d'officiers. Art. 7. Les décrets concernant l'administration de la justice tunisienne nous seront présentés par notre premier ministre, sur la proposition de notre ministre de la justice et du directeur de la justice tunisienne. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, –
plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 13 juillet 1922, – Arrêté du ministre résident général fixant le mode de désignation et la composition de la section A française du grand conseil de la Tunisie. (J. O. 7-5-15 juillet 1922). 1922. Les électeurs français des territoires soumis à la surveillance des autorités militaires sont rattachés à la circonscription de la région de Sfax. Art. 7. – Répartition des représentants de la colonie par région. – Le nombre des membres du conseil représentant la colonie française est fixé par région ainsi qu'il suit : 1° Région
est fixé par région ainsi qu'il suit : 1° Région de Bizerte, 5 représentants 2° Région de Tunis, 7 représentants 3° Région du Kef, 3 représentants 4° Région de Sousse, 4 représentants 5° Région de Sfax, 10 représentants Total, 33 représentants. TITRE IV DE L'ELECTORAT Art. 8. – Capacité électorałe. – Sont électeurs, sauf les exceptions indiquées au présent article, tous les français âgés de 20 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et domiciliés depuis au moins deux ans en Tunisie au 31 décembre de l'année de l'élection. Toutefois, ne peuvent être inscrits sur les listes
de l'élection. Toutefois, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel, pour crime, par application de l'article 463 du code pénal 3° Ceux que les tribunaux jugeant correctionnellement ont privé des droits de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction spéciale. L'incapacité en pareil cas cesse à l'expiration du temps fixé par le jugement et qui court à dater de l'expiration de la
jugement et qui court à dater de l'expiration de la peine principale 4° Les condamnés aux travaux publics par application des lois militaires 5° Les condamnés pour délits de vagabondage, mendicité, usure. Ceux qui ont été déclarés coupables, par les tribunaux correctionnels d'infraction aux lois sur les jeux (art. 410 du code pénal et décret beylical du 23 juillet 1884), aux dispositions de l'art. 414 du code pénal relatif aux prêts sur gage ou nantissement, ou pour chantage (art. 300, § 2, du code pénal). Les interdits – Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou
greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires 6° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour vol (art. 311, 388, 391 du code pénal) – Escroquerie (art. 308) Abus de blanc-seing (art. 307) – Abus des faiblesses, des faiblesses ou des passions d'un mineur (art. 406) – Soustraction commise comme dépositaire de deniers publics (art. 169 et 170) Attentats aux mœurs (art. 330, 334 du code pénal et loi du 3 avril 1903) Infraction aux art. 69, 70, 71, 72 de la loi du 16 juillet 1882 sur le recrutement de l'armée 7° Les individus
juillet 1882 sur le recrutement de l'armée 7° Les individus déclarés en faillite soit par les tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France et non réhabilités; 8° Ceux qui ont été condamnés à trois mois au moins d'emprisonnement pour Tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise, sur la quantité des choses livrées par usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts, ou par des manœuvres ou des indications frauduleuses relatives au pesage ou au
manœuvres ou des indications frauduleuses relatives au pesage ou au mesurage (art. 313 du code pénal et 1° de la loi française du 27 mars 1851) – Falsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues (art, 1° et 2° de la loi française du 27 mars 1851 et décret beylical du 27 janvier 1873) Destruction d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des lettres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 436 du code pénal) Détérioration des marchandises, matériaux ou