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mains du notaire Mûrie, et celle de 952 fr. 90 payée le 10 Janvier 1907 par Roux au notaire Bourges, pour les frais de l’acte intervenu entre la dame Guézille et les époux Mûrie, seront retranchées du reliquat de compte dû par Roux à la dame Guézille et qu'il a été condamné à lui payer par le Jugement dont appel ; Déclare Roux mal fondé en sa prétention de faire figurer au débit de la dame Guézille la somme de 62-2 IV. 97 montant des frais du Jugement obtenu du Tribunal civil de Rennes le 21 Janvier 1907 contre Amand
Tribunal civil de Rennes le 21 Janvier 1907 contre Amand Guézille ; L’en déboute ; Ordonne l’enregistrement du reçu de 952 fr. 90, en date du 10 Janvier 1907, délivré par Me Bourges notaire à Rennes ; Donne, en tant que besoin, acte à Roux de ce qu’il déclare tenir à la disposition de la dame Guézille la grosse de l’obligation Devaux ; Confirme pour le surplus les dispositions du Jugement entrepris ; Dit toutefois que l’astreinte prononcée par les premiers juges ne commencera à courir qu’à l’expiration de la huitaine qui suivra la notification du présent arrêt ; Ordonne
huitaine qui suivra la notification du présent arrêt ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Condamne l’appelant en tous les dépens de première instance et d’appel, lesquels comprendront, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les sommes perçues ou à percevoir par l’administration de l’Enregistrement, pour droits, doubles droits et amendes sur toutes les pièces produites dans la présente instance ; Déboule respectivement les parties de toutes leurs demandes, actes et conclusions contraires au présent arrêt. MM. Saiget, Prés., — Maihoudeau, Av. gen. — Bellegarde et Charlier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 21 Juillet 1910. En
COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 21 Juillet 1910. En faillite. — Jugement déclaratif. Appel. — Rétraction. Le Jugement déclaratif de faillite doit être réformé sur l’appel du failli, qui justifie que, depuis ce Jugement, il a désintéressé tous ses créanciers. DE LA COUR DE RENNES 187 L’appelant doit néanmoins, dans ce cas, être condamné aux dépens occasionnés par son retard à acquitter ses engagements. Manceau C Gonchon et Bougenot, en qualités de la Cour, Considérant que, par Jugement en date du 5 Janvier 1910, le Tribunal civil de Vitré, jugeant commercialement, a déclaré Manceau en état de faillite; —Que
jugeant commercialement, a déclaré Manceau en état de faillite; —Que ce jugement est motivé par la cessation des paiements de Manceau dûment constatée ; Considérant que la Cour doit rechercher si l’état de fait qui justifie la décision des premiers Juges subsiste encore ; Considérant que l’appelant fait la preuve que, depuis le Jugement, il a satisfait tous ses créanciers admis ou non à la faillite, — qu’il n’est actuellement l’objet d’aucune action en paiement, — qu’il n’y a donc plus de dette à éteindre, de masse de créanciers à représenter, de passif à vérifier, de répartition à faire ;
représenter, de passif à vérifier, de répartition à faire ; Considérant que, la cause qui avait justement motivé la décision entreprise ayant disparu, il n’y a pas lieu de maintenir cette décision ; Considérant que le Syndic nommé déclare, par ses conclusions prises devant la Cour, qu’il s’en rapporte à justice ; Considérant que Manceau, par le retard qu’il a fait à ses paiements, a occasionné les frais de première instance et d’appel— Qu’ils doivent donc être mis à sa charge ; Par ces motifs : Met à néant le Jugement dont appel ; Dit et juge que Manceau n’est
Jugement dont appel ; Dit et juge que Manceau n’est pas en état de cessation de paiements ; Le relève de l’état de faillite; Décerne acte au syndic et au créancier poursuivant de leur déclaration de s’en rapporter à justice ; Condamne Manceau à tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av. gen., — Guault, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 12 Juillet 1910 Appel. — Recevabilité. — Garant. — Demandeur principal. — Absence de conclusions et de condamnation. — Exception d’incompétence. — Jugement statuant à
et de condamnation. — Exception d’incompétence. — Jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. — Tribunaux de commerce. — Article 425 G. Proc. Civ. — Dispositions séparées. — Conclusions à fin d’incompétence. — Preuve. — Qualités. — Notification régulière. Est irrecevable l’appel interjeté par le gérant contre le demandeur principal qui n’avait pas conclu contre lui et contre qui lui-même n’avait pas conclu en première instance, alors surtout qu’aucune condamnation n’est intervenue pour le bénéfice du second. En principe, doit être considéré comme nul un jugement dans lequel un tribunal de commerce statue à la
jugement dans lequel un tribunal de commerce statue à la fois, et par une disposition unique, sur une exception d’incompétence et sur le fond du procès (art. 425 C. Pr. civ.). Mais il appartient à l’appelant, demandeur en nullité, de justifier que le Tribunal était bien saisi d'une exception d’incompétence. Il ne peut s'appuyer, pour faire sa démonstration, sur les qualités du jugement, — les qualités d’un jugement rendu en matière commerciale étant l'œuvre personnelle du greffier, sans contrôle du magistral rédacteur du jugement, et ne faisant pas foi de leurs énonciations. Il ne saurait justifier ses allégations que par
leurs énonciations. Il ne saurait justifier ses allégations que par la production de conclusions régulièrement notifiées. Le Roy et Fils C Doumaguet et Levêque La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Guingamp, du 5 Mai 1909, a été frappé d’appel par Le Roy et Fils contre Droumaguet d’une part et contre Levêque d’autre part ; — Que ces causes, inscrites sous les n° 90 et 133 du rôle de la 3e Chambre de la Cour, sont connexes comme se référant à un seul et même jugement; — Qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur
y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel interjeté contre Levêque : Considérant que, devant le Tribunal, Le Roy et Fils n’avaient pas conclu contre Levêque ; — Que celui-ci n’avait pas davantage conclu contre Le Roy et Fils ; — Que, dès lors, aucune condamnation contre eux n’étant intervenue à son profit, il Il y a lieu de déclarer leur appel non recevable et de mettre Levêque hors de cause ; Sur l’appel interjeté contre Droumaguet : Considérant que Le Roy et fils prétendent que le
: Considérant que Le Roy et fils prétendent que le jugement dont appel est nul parce que, devant le Tribunal, ils auraient soulevé l’exception d’incompétence, et que le Tribunal aurait contrevenu aux prescriptions de l’article 425 du C. Proc. Civ. en statuant au fond sans avoir, par deux dispositions distinctes, statué sur la compétence d’abord, sur le fond ensuite ; Considérant que ce moyen manque en fait, Le Roy et fils ne justifiant pas, par la production de conclusions régulièrement notifiées, que l’incompétence avait été soulevée devant le Tribunal ; — Que les qualités d’un jugement rendu en matière commerciale,
— Que les qualités d’un jugement rendu en matière commerciale, étant l’œuvre personnelle du greffier sans contrôle du magistrat rédacteur du jugement, ne font pas loi de leurs énonciations ; Considérant, d’ailleurs, que la décision rendue suffit pour démontrer que Droumaguet ne s’était pas borné à discuter la compétence et avait fourni des explications sur le fond même du débat ; Considérant, au surplus, que Le Roy et fils, appelés en garantie par Droumaguet sur la demande de Levêque, avaient été régulièrement cités devant le Tribunal de commerce de Guingamp, relativement à la non-exécution des marchés litigieux ; Considérant que
relativement à la non-exécution des marchés litigieux ; Considérant que la demande en garantie était sérieuse ; — Qu’elle n’avait pas pour but de distraire Le Roy et fils de leurs juges naturels ; — Que cette demande était fondée et que le Tribunal a fait une exacte appréciation des faits de la cause ; Par ces motifs : Joint les causes inscrites sous les nos 96 et 223 du rôle de la 3e Chambre ; Et, statuant par un seul et même arrêt, Dit non recevable l’appel de Le Roy et fils contre Levêque; Met celui-ci hors de cause
Roy et fils contre Levêque; Met celui-ci hors de cause ; Reçoit l’appel de Le Roy et fils contre Droumaguet ; Les en déboute ; Les déboute de l’exception d’incompétence par eux soulevée devant la Cour; Confirme le jugement entrepris et dit qu’il sortira effet; Condamne Le Roy et fils aux amendes et aux dépens d’appel. MM. de Savignon-Larombre, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Charrier et Chauveau, Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 15 Juin 1910 Interdiction. — Etat habituel de démence. — Internement. — Administrateur provisoire. — Curateur à la personne. Il y a lieu de prononcer
Curateur à la personne. Il y a lieu de prononcer l'interdiction d'une personne qui se trouve dans un état habituel de démence. L’internement dans un asile d’aliénés et les mesures de protection, — nomination d’un administrateur provisoire et d’un curateur à la personne — prises dans l’intérêt de la personne et des biens de celui qui est en état de démence, bien loin de faire obstacle à l’interdiction, en sont, au contraire, la justification. Leclère C.D. et Leclère Ainsi jugé par la 1re Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement rendu, le 9 Octobre 1908, par le
réformant un jugement rendu, le 9 Octobre 1908, par le Tribunal civil de Montfort. La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Montfort, du 9 Octobre 1908, a été régulièrement frappé d’appel par Joseph Leclère ; Considérant que l’état de démence habituelle de la demoiselle Leclère est certain ; Que depuis le mois d’Avril 1907, date de l’internement, aucune amélioration ne s’est produite ; Que l’internement dans un établissement d’aliénés et les mesures de protection qui ont été prises dans l’intérêt de la personne et des biens de la Demoiselle Leclère, loin de faire obstacle à l’interdiction demandée,
la Demoiselle Leclère, loin de faire obstacle à l’interdiction demandée, en sont, au contraire, la justification ; Qu’il n’y a pas lieu de recourir à une expertise pour établir un état de démence surabondamment prouvé et non contesté, d’ailleurs, par les intimés ; Par ces motifs : Reçoit Joseph Leclère dans son appel ; Et y faisant droit, Réforme le jugement entrepris ; Déclare la Demoiselle Angélique Leclère interdite de l’administration de sa personne et de ses biens ; Ordonne que le Conseil de famille de ladite Demoiselle Leclère se réunira à l'effet de lui donner un tuteur et un
réunira à l'effet de lui donner un tuteur et un subrogé-tuteur ; La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Maulion et Marcille, Avocats. 192 RECUEIL DES ARRÊTS COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 20 Avril 1910 Promesse de Mariage. — Séduction. — Faute. — Relations déjà formées. Promesse de régulariser. L’inexécution d’une promesse de mariage constitue une faute dans les termes de l’article 1382 C. civ., lorsque la promesse a été employée comme moyen de séduction et qu’elle a été la
employée comme moyen de séduction et qu’elle a été la cause déterminante des relations prématurément consenties. Il appartient à la femme se prétendant séduite, et demandant en justice des dommages-intérêts à son séducteur, de faire la preuve d’une promesse ou d’une manœuvre qui aurait précédé la séduction et l'aurait entraînée. Une promesse formelle de régulariser plus tard l’union déjà réalisée, ne saurait suffire à justifier une demande de dommages-intérêts de la part de la femme se prétendant séduite et abandonnée, cette promesse n’ayant pas été la cause, mais plutôt la conséquence des relations librement formées auparavant. Louise P... C.L... À
conséquence des relations librement formées auparavant. Louise P... C.L... À la date du 28 Juin 1909, le Tribunal civil de Nantes a rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Considérant que Louise P... allègue avoir été séduite par Henri L.... à la suite d'une promesse de mariage maintes fois réitérée, puis avoir été abandonnée par son amant lorsque celui-ci a acquis la certitude qu’un enfant allait naître de leurs relations ; Qu’elle réclame au défendeur 20.000 francs de dommages-intérêts et une rente annuelle de 600 francs jusqu’à la majorité de l’enfant ;
annuelle de 600 francs jusqu’à la majorité de l’enfant ; Considérant, en droit, que la séduction exercée sur une très jeune fille au moyen d’une promesse de mariage constitue un quasi-délit qui, par application de l’art. 1382 du C. Civ., peut motiver contre son auteur une action en dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé, alors surtout que des relations intimes est résulté une grossesse et qu’un lâche abandon a suivi la conception ; Considérant, en fait, qu’en Août 1904, Henri L.... fit la connaissance de Louise P... par l’entremise de Maria P...., sœur de la demanderesse; Qu'il s’éprit follement de
Maria P...., sœur de la demanderesse; Qu'il s’éprit follement de cette jeune factrice et la poursuivit de ses assiduités; Qu’il allègue, mais ne démontre nullement que des relations intimes s’établirent entre eux dès le mois de Septembre 1904; Qu’il semble, au contraire, résulter de la lettre très-respectueuse qu’il adressa, le 8 Avril 1905, à la mère de celle dont il disait vouloir faire le bonheur, de celle qu’il appelait « sa petite Louise adorée », qu’il avait promis le mariage à la jeune fille, qu’il sollicitait de la mère un consentement à ses projets d’union et que la demanderesse ne
consentement à ses projets d’union et que la demanderesse ne se donna un jour à lui, en pleurant (ainsi qu’il l’a écrit le 30 Décembre 1905), qu’après cette démarche; — Qu’ensuite il renouvela différentes fois ses promesses, même après une rupture momentanée de la part de Louise P...., qui lui reprochait ses habitudes de jeu; Qu’il termine, en effet, plusieurs de ses lettres de Septembre 1906 en envoyant ses plus affectueux baisers à « sa chère petite Louise », « sa petite femme plus tard », ou par ces mots : « et plus tard tu seras ma chère petite
: « et plus tard tu seras ma chère petite femme adorée », ou par ceux-ci : « tu porteras mon nom, je te le jure »; Que toute sa correspondance, pendant qu’en Septembre 1906 l’obligation d’accomplir une période militaire l’avait éloigné de Nantes, démontre qu’il entretenait dans cette idée du mariage futur la jeune fille qui s’était livrée à lui; Que, prévoyant même la naissance possible d’un enfant, il acceptait l’événement, s’en réjouissait et répétait ses promesses, ce qui semble bien donner à ses premières démarches le caractère invoqué par la demanderesse; Que, rentré à Nantes le 21 Septembre
par la demanderesse; Que, rentré à Nantes le 21 Septembre 1906, il reprit aussitôt ses relations intimes avec elle; Que la conception de l’enfant, dont elle est accouchée le 9 Juillet 1907, remonte normalement à la première quinzaine d’Octobre 1906, époque où le défendeur la fréquentait plus assidûment que jamais; Qu’il n’a abandonné sa maîtresse qu’en Février 1907, au lendemain du jour où une sage-femme confirma d’une façon absolue l’état de grossesse; Qu’aujourd’hui L.... pour les besoins de sa cause, exprime des doutes sur la fidélité de la demanderesse et use d’une lettre du 10 Septembre 1906, où la jeune
use d’une lettre du 10 Septembre 1906, où la jeune fille confesse avoir commis une faute pendant la rupture provisoire de leurs relations; Que, si Louise P.... a commis ce qu’elle appelle une faute, et qui semble plutôt une légèreté, une inconséquence, son écart de conduite serait antérieur de 2 ou 3 mois à la conception et a été l’objet d’un blâme complet de la part de Lemoine qui a mauvaise grâce à le lui rappeler pour se dégager de l’obligation morale naturelle et même civile qu’il a contractée; Qu’il reste établi qu’il a promis le mariage, qu’il n’a pas
reste établi qu’il a promis le mariage, qu’il n’a pas voulu endosser les charges d’une paternité, et qu’il a lâchement abandonné sans ressources celle qui l’avait aimé; Par ces motifs: Condamne Henri L.... à payer à Louise P.... 5.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice qu’il a causé; Le condamne en outre aux dépens de l’instance. Appel par M. L.... — Arrêt (20 Avril 1910). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 28 Juin 1909, a été régulièrement frappé d’appel par L....; Que cet appel est recevable; Considérant que la demoiselle P.... fonde sa demande en
recevable; Considérant que la demoiselle P.... fonde sa demande en dommages-intérêts sur ce qu’elle a été séduite par L...., à qui elle ne se serait abandonnée qu’en raison d’une promesse de mariage; Considérant que l’inexécution d’une promesse de mariage constitue une faute dans les termes de l’article 1382 du C. civ. lorsque la promesse a été employée comme moyen de séduction et qu’elle a été la cause déterminante des relations prématurément consenties; Considérant, en fait, que L.... fit la connaissance de Louise P.... en Août 1904 par l’entremise de Marie P.... sœur de l’intimée; Que des relations intimes s’établirent entre
P.... sœur de l’intimée; Que des relations intimes s’établirent entre eux à une date qui, d’après les circonstances apprises, paraît avoir suivi d’assez près la première rencontre qui leur avait été ménagée; Que, dans tous les cas, Louise P.... ne fait pas la preuve d’une promesse de mariage antérieure au 8 Avril 1905; Que la lettre écrite par L.... à la mère de Louise P.... le 8 Avril 1905 n’est ni une demande en mariage, ni une promesse de mariage; Qu’elle peut même, malgré la correction étudiée des termes, recevoir une tout autre interprétation; Que, plus de 7 mois après,
une tout autre interprétation; Que, plus de 7 mois après, le 3 Décembre 1905, alors que les relations duraient depuis longtemps entre eux, il est certain que L.... écrivait à Louise P.... une lettre qui est exclusive d’un engagement de sa part; Que, sans doute, en Septembre 1909, il a manifesté le désir et l’intention formelle de régulariser plus tard leur union, mais que cette promesse n’a pas été la cause, mais plutôt la conséquence des relations qu’ils avaient librement formées depuis plus d’un an; Que Louise P.... ne fait donc pas la preuve d’une promesse ou d’une manœuvre qui
donc pas la preuve d’une promesse ou d’une manœuvre qui aurait précédé la séduction et l’aurait entraînée; Qu’elle doit, par suite, être déboutée de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner les motifs qui ont déterminé L.... à rompre leurs relations; Pour ces motifs: Reçoit L... dans son appel; Et, y faisant droit, Réforme le Jugement entrepris; Déboute la demoiselle P... de toutes ses demandes, fins et Conclusions; La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Gaillard (du barreau de Nantes)
La Couture, Av. gén., — Gaillard (du barreau de Nantes) et Charrier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1™ Chambre) 15 Juin 1909 Appel. — Degré de Juridiction. — Taux du ressort. — Exploit initial. — Intérêt du litige. — Reconnaissance partielle et implicite réduisant l’intérêt au-dessous du taux du dernier ressort. — Absence de conclusions sur ce point. Donation. — Charge. — Célébration d’un service religieux pour le repos des âmes des donateurs et de leurs parents décédés. — Indivisibilité de la charge et de l’obligation incombant au séquestre. C’est en vain que des donateurs, qui revendiquent la restitution d’un
en vain que des donateurs, qui revendiquent la restitution d’un capital de 3.000 francs, provenant d’une donation faite par eux, conjointement avec d’autres donateurs ne figurant pas à l’instance, et qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l'appel dirigé contre eux par l’Administration séquestre ne serait pas recevable, parce que, celle-ci n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs — par suite, leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, — le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, alors que
une somme inférieure au taux du dernier ressort, alors que les écrits de procédure ne constatent rien de semblable, que les conclusions prises par l’administration séquestre tendent en premier lieu au sursis, subsidiairement au rejet du principe de l’indivisibilité de la demande, que c’est donc à la demande telle qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est trouvée modifiée par aucun acte ultérieur qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort. Cette demande tendant à la révocation de la donation et à la réclamation d’un titre de rente de 78 francs à 3 %
d’un titre de rente de 78 francs à 3 % d’une valeur supérieure à 1.500 francs, l’appel de l’Administration séquestre est donc recevable. La charge, condition impulsive d’une donation, ayant trait à un service funèbre à dire par an à perpétuité, pour le repos des donateurs et de leurs parents défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre. C’est donc à bon droit qu’une partie des donateurs réclame à l’Administration séquestre la restitution intégrale du capital donné et que les premiers juges ont accueilli leur demande. Consorts Laurent et Administration de l’Enregistrement La Cour,
leur demande. Consorts Laurent et Administration de l’Enregistrement La Cour, Considérant que, suivant acte reçu le 5 Décembre 1877 par Salaün, notaire à Roscolin, les consorts Laurent, intimés sur l’appel de l’Administration séquestre, ont, de concert avec Marie-Anne Bescond, veuve Jean Servet, Marie Glidic et François Glidic, fait donation à la Fabrique de l’Église de File de Batz d’une somme de 2.000 francs à la charge par elle de faire célébrer à perpétuité un service par an aux intentions des donateurs pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents décédés; Considérant que cette donation a été
de leurs parents décédés; Considérant que cette donation a été acceptée par la Fabrique, à la suite d’un décret d’autorisation du Président de la République du 20 Avril 1878; Que ce capital est donc, à partir de cette date, entré dans le patrimoine de la Fabrique; Considérant qu’il a été employé à l’acquisition d’un titre de rente 3 % sur l’État français d’une valeur de 78 francs; Que, lors de la promulgation de la Loi, ce titre faisait partie du patrimoine de la Fabrique; Considérant que l’action en révocation de la dite donation a été introduite par exploit du 20
la dite donation a été introduite par exploit du 20 Octobre 1907; Que les consorts Laurent concluent à la révocation de la donation par application des articles 953, 954 du Code civil et à l’admission de leur revendication du capital de 2.000 francs, valeur du titre de rente de 78 francs; Considérant que les intimés, qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l’appel de l’Administration séquestre n’est pas recevable: Mais que c’est en vain qu’ils allèguent que, l’Administration n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs, par suite leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de
suite leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit à 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, que l’Administration séquestre aurait ainsi accepté en première instance que le litige serait inférieur à 1.500 francs; Considérant que les écrits de procédure ne constatent rien de semblable; Que les conclusions prises par le séquestre tendaient en premier lieu au sursis, subsidiairement au rejet du principe de l’indivisibilité; Que, dès lors, c’est à la demande telle qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne