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différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut être statué en appel par deux décisions distinctes, sur l'action fiscale et sur l'action publique. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble contre deux Arrêts rendus, le 27 février 1896, par la Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, au profit du sieur Renon (Ferdinand). Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat, général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 3, 161, 189, §3, 210, 408 et 413 du Code d'instruction
161, 189, §3, 210, 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour d'appel de Grenoble n'aurait pas statué par une décision unique sur l'action publique et sur l'action fiscale ; Attendu que Benon (Ferdinand), à la suite d'un procès-verbal dressé, le 1er février 1896, par quatre employés de la Régie, a été cité à la requête de la Régie des contributions indirectes et condamné par le tribunal correctionnel de Bourgoin, le 6 du même mois, à un mois d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende pour colportage de cartes ; Attendu que, Benon ayant interjeté appel de
de cartes ; Attendu que, Benon ayant interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe, sans le notifier à la Régie, la cour d'appel de Grenoble, statuant par un premier arrêt sur la recevabilité de cet appel à l'égard du ministère public et à l'égard de la Régie, a déclaré en l'état l'appel du prévenu irrégulier à l'égard de l'Administration des contributions indirectes et déclaré au contraire bon et valable l'appel au regard du ministère public; qu'en procédant ainsi la cour d'appel de Grenoble n'a fait que se conformer aux dispositions de lois qui régissent l'appel de l'action fiscale
aux dispositions de lois qui régissent l'appel de l'action fiscale et l'appel de l'action publique ; Qu'aux termes de l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII, différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut être relevé appel, d'un jugement en matière de contributions indirectes pour ou contre la Régie tant que le jugement n'a pas été signifié ; que, si, par suite de cette décision, il pourra être statué par deux décisions distinctes sur l'action fiscale et sur l'action publique en appel, dans le cas où Benon exercerait le droit qui lui a été réservé par
Benon exercerait le droit qui lui a été réservé par l'arrêt entrepris, cette éventualité, qui est la conséquence des dispositions légales qui régissent l'appel en matière de contributions indirectes et qui, dans ce cas, peuvent faire échec aux articles susvisés, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt entrepris ; — 313 — En ce qui concerne le second arrêt en date du même jour ; Attendu qu'après avoir statué par un seul arrêt sur la recevabilité de l'appel à l'égard du ministère public et à l'égard de la Régie et déclaré irrégulier, ou inexistant en l'état, l'appel du prévenu au
déclaré irrégulier, ou inexistant en l'état, l'appel du prévenu au chef des condamnations fiscales, la cour d'appel de Grenoble a pu, sans violer les articles susvisés, renvoyer soit à une audience ultérieure, soit à la même audience, pour statuer au fond sur le seul appel qu'elle déclarait valable ; que le second arrêt du 27 février dernier, qui a statué au fond, n'est pas plus irrégulier que le premier, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. N° 197. COUR D'ASSISSES. — MAGISTRAT AYANT PARTICIÉ À UN ARRÊT RENDU SUR LA COMPÉTENCE. — ABSENCE DE NULLITÉ. Les incompatibilités étant
SUR LA COMPÉTENCE. — ABSENCE DE NULLITÉ. Les incompatibilités étant de droit étroit, la prohibition de l'article 257 du Code d'instruction criminelle ne s'étend pas au magistrat qui aurait pris part à un arrêt rendu sur une question de compétence. REJET du pourvoi de : 1° Thiolier (Joseph), et 2° Raduel (Madeleine), dite Marie, femme Thiolier, contre un Arrêt rendu, le 1er 8 mai 1896, par la Cour d'assises du Puy-de-Dôme, qui a condamné le premier à deux ans de prison et la seconde à quatre ans de prison. Du 8 Juin 1896. La Cour, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en
8 Juin 1896. La Cour, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en son rapport; Oui M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation de l'article 257 du Code d'instruction criminelle, en ce que MM. Picot, président de la cour d'assises, et Buisson, assesseur, auraient concouru à l'arrêt antérieur rendu par la cour d'appel de Riom au sujet de la même affaire: Attendu que cet arrêt, en date du 18 mars dernier, n'a statué que sur la question de compétence; Attendu que les incapacités sont de droit étroit et que la disposition prohibitive de l'article 257 susvisé
étroit et que la disposition prohibitive de l'article 257 susvisé ne s'applique qu'aux juges qui ont prononcé sur la mise en accusation; sauf l'abstention ou la récusation, conformément à l'article 878, n° 8, du Code de procédure civile; Qu aucune réclamation n'a été élevée dans l'espèce, et attendu que — 314 — la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle, etc. N° 198. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — CRIME PUNI DU MAXIMUM DES TRAVAUX FORÇS TRAVAUX FORÇS À TEMPS. VIOLATION DE L'ARTICLE
DES TRAVAUX FORÇS TRAVAUX FORÇS À TEMPS. VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PÉNAL, Fait une fausse application de l'article 163 du Code pénal, l'arrêt qui, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, ne prononce qu'une peine d'emprisonnement contre un accusé déclaré coupable d'un crime puni du maximum des travaux forcés à temps. REJET du pourvoi de Tang-Kim contre un Arrêt rendu, le 21 mars 1896, par la Cour criminelle de Mytho (Cochinchine française), qui l'a condamné à deux ans de prison, etc., et ANNULATION du même arrêt, dans l'intérêt de la loi, sur le pourvoi formé par le Procureur
de la loi, sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; En ce qui concerne le pourvoi de Tang-Kim contre l'arrêt du 21 mars dernier, par lequel la cour criminelle de Mytho l'a condamné à deux ans de prison: Attendu que la procédure a été régulière et que, si la cour criminelle a abaissé la peine au-delà des limites déterminées par la loi, la condition du demandeur ne saurait être aggravée sur son
la condition du demandeur ne saurait être aggravée sur son seul pourvoi: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de Tang-Kim contre l'arrêt susmentionné; Le condamne aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Mais en ce qui concerne le pourvoi formé à l'audience contre le même arrêt, dans l'intérêt de la loi, par M. l'avocat général: Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle; Sur le moyen pris de la violation de l'article 463 du Code pénal, portant que « dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances
prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou la peine inférieure»: Attendu qu'il résulte de la délibération de la cour criminelle, réunie aux assesseurs, que Tang-Kim a été déclaré coupable de viol commis sur la personne d'une enfant âgée de moins de quinze ans accomplis; Attendu qu'aux termes de l'article 332 du Code pénal ce crime est puni du maximum des travaux forcés à temps; que dès lors et d'après la disposition précitée de l'article 463, la cour criminelle devait condamner Tang-Kim ou à cinq ans de travaux
criminelle devait condamner Tang-Kim ou à cinq ans de travaux forcés ou à la réclusion; d'où il suit qu'en lui appliquant seulement la peine de l'emprisonnement elle a commis une violation manifeste de l'article 463: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de la cour criminelle de Mytho, en date du 11 mars 1896; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle, N° 199. ALGÉRIE. — DISTILLERIES D'ALCOOL. — DÉCLARATION. — ARTICLE 15 DU DÉCRET DU 15 AVRIL 1881. — DÉCRET DU 27 JUIN 1887. L'article 15 du décret du 15
DU 27 JUIN 1887. L'article 15 du décret du 15 avril 1881, déclaré applicable aux distillateurs de la troisième catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 10 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai de quinzaine avant le commencement des travaux. OBJET du pourvoi du Gouverneur général de l'Algérie et du Préfet du département d'Alger, agissant pour suites et diligences de M. Touranjon, directeur des contributions diverses dudit département, partie civile, contre un Jugement rendu, le 8 novembre 1895, par
civile, contre un Jugement rendu, le 8 novembre 1895, par le tribunal correctionnel de Blida, au profit de Paul Miquel. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en son rapport; Ouï M. Nivard, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 10, 17 et 140 de la loi du 28 avril 1806, et du décret du 15 avril 1881, 33 de la fausse application des articles 15 et 33 dudit décret du 15 avril 1881 et des articles
33 dudit décret du 15 avril 1881 et des articles 138, 139 et 141 de la loi du 28 avril 1816, en ce qui concerne le prévenu, qui n'a pas tenu d'observer le délai de quinzaine avant de commencer ses travaux de distillerie : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 avril 1881, le distillateur est tenu, au début de chaque campagne, de faire la déclaration générale du nombre des jours de travail et du rendement de l'alcool au minimum par hectolitre de boisson ou de matière qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l'heure
qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l'heure à partir de laquelle commencera et cessera chaque jour le chauffage des appareils à distiller, quand le travail ne devra pas être continué ; mais que cet article, applicable à Miquel, distillateur de la 3° catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 15 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai de quinzaine avant le commencement des travaux ; Qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a en rien violé les
décidant ainsi, le jugement attaqué n'a en rien violé les articles susvisés, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°200. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. 1° CONTRAVENTION. — DROIT DE POURSUITE. — APPUI. MINISTÈRE PUBLIC 2° MONOPOLE DES POSTES. — CONTRAVENTION. — ABSENCE DE PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES. PÉNALITÉS ENCOURUES. 3° EXPÉDITION, PAR LA POSTE, SOUS UNI ME ENVELOPPE, DE PLUSIEURS LETTRES RÉUNIES. ABSENCE DE CONTRAVENTION. 1° L'application de l'amende prononcée par l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX pouvant et devant être poursuivie par le ministère public, celui-ci peut, sur son seul appel, requérir
le ministère public, celui-ci peut, sur son seul appel, requérir une aggravation de l'amende prononcée en première instance. 2° Le monopole des postes ayant été établi, moins dans un but de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service, les dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin doivent être appliquées, alors même que l'Administration des postes n'a éprouvé aucun préjudice pécuniaire. — 317 — 3° Ne peut être considéré comme un fait de transport portant atteinte au monopole l'expédition, par la poste, de plusieurs
portant atteinte au monopole l'expédition, par la poste, de plusieurs lettres réunies dans la même enveloppe. ANNULATION, sur le pourvoi de Charles-Modesle-Théophile Pochon-Férel, d'un Arrêt rendu, le 5 mars 1896, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, qui a condamné à deux amendes de 300 francs chacune, dans la cause d'entre lui et l'Administration des postes, partie civile. Du 9 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Durtuil, avocat du pourvoi et M. Nivard, avocat de la partie civile mentionné, et leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Après
ainsi que M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Après en avoir délibéré en chambre du conseil; Attendu que Pochon-Féret, directeur de la poste restante officielle, a été condamné à deux amendes de 300 francs ainsi qu'à l'affichage de l'arrêt et du jugement pour avoir contrevenu à l'article 1 de l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX : 1° en faisant expédier de sa succursale de Lyon à son agence du passage de l'Opéra, à Paris, sous une seule et même enveloppe, trois lettres à destination de la même personne, l'une qui était parvenue par la poste et affranchie, à
l'une qui était parvenue par la poste et affranchie, à ladite succursale, et les deux autres qui y avaient été déposées non affranchies; 2° en faisant transporter, à Paris, les trois susdites lettres à domicile du destinataire; Sur le moyen pris tant de la violation des règles de l'appel que d'un excès de pouvoir, en ce que les amendes postales ayant le caractère de réparations civiles, la cour n'aurait pas pu, sur le seul appel du ministère public, élever, comme elle l'a fait, de 50 à 300 francs les amendes prononcées par les premiers juges : Attendu que l'article 5
prononcées par les premiers juges : Attendu que l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX enjoint aux préposés de l'Administration de transmettre immédiatement les procès-verbaux au commissaire du Gouvernement près le tribunal correctionnel pour poursuivre contre les contrevenants la poursuitetion de l'amende de 150 francs au moins et de 300 francs en plus pour chaque contravention ; qu'il résulte de ce texte, qui n'a jamais été ni abrogé ni modifié, que l'amende qu'il prononce, eût-elle à certains égards, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner ici, le caractère de réparation civile, peut être poursuivie en première instance par le ministère
civile, peut être poursuivie en première instance par le ministère public; Il suit de là que, l'appel ayant pour effet de conserver tous les droits de l'appelant, le ministère public peut aussi, sur son seul appel, obtenir une aggravation de l'amende prononcée en première instance et la cour statuer conformément à ces réquisitions; qu'ainsi, etc. 3. 318 — l'arrêt attaqué n'a ni violé les règles de l'appel, ni commis un excès de pouvoir et que ce moyen doit être rejeté ; Sur le moyen relatif au second chef de contravention, et pris de la violation des articles 1 et 5
et pris de la violation des articles 1 et 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin 1854, en ce que l'Administration des postes n'aurait éprouvé aucun préjudice pécuniaire, les lettres transportées de l'agence au domicile du destinataire ayant déjà passé par la poste et payé la taxe : Attendu que les termes généraux et absolus des textes sur lesquels le pourvoi s'appuie repoussent la distinction qu'il prétend établir entre les cas où l'Administration est lésée pécuniairement et les cas où elle ne l'est pas ; que non seulement cette distinction n'est
ne l'est pas ; que non seulement cette distinction n'est écrite nulle part, mais que c'est intentionnellement que le législateur ne l'a point faite, le monopole des postes ayant été établi bien moins dans une vue de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service; d'où il suit que ce moyen doit être repoussé comme le précédent ; Mais sur le moyen relatif au premier chef de contravention et pris de la violation, par fausse application, des mêmes articles de l'arrêté de l'an IX et de la loi de 1854, en ce que le fait incriminé n'a rien
de 1854, en ce que le fait incriminé n'a rien d'illicité et n'est pas punissable : Attendu que ces textes prévoient et punissent le fait, par une personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, mais qu'ils ne défendent pas d'expédier par la poste plusieurs lettres réunies sous une même enveloppe; que cette réunion, en effet, ne saurait être considérée comme un fait de transport; don il suit que ce moyen doit être accueilli, et l'arrêt cassé relativement au premier chef de contravention ; Et attendu qu'à raison de l'indivisibilité de l'affichage, qui s'applique à
attendu qu'à raison de l'indivisibilité de l'affichage, qui s'applique à l'un et à l'autre chef de contravention, il est impossible de casser l'arrêt sur l'un et le maintenir sur l'autre: Par ces motifs, CASSE et ANNULE pour le tout l'arrêt de la cour de Paris, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1896, et, pour être statué conformément à la loi, renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'Orléans, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. — 319 N° 201. PEINE. — NON-CUMUL. — VAGABONDAGE
criminelle. — 319 N° 201. PEINE. — NON-CUMUL. — VAGABONDAGE ET INFRACTION À LA LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER. — AMENDE PRONONCÉE À TORT. Doit être annulée par voie de retranchement la disposition d'un arrêt qui prononce, outre l'emprisonnement, une amende contre un prévenu reconnu coupable à la fois de vagabondage et d'une infraction à la loi sur la police des chemins de fer, punie d'une simple amende. ANNULATION, par voie de retranchement, sur le pourvoi de Louis-Joseph Mortreau, d'un Arrêt rendu, le 20 mai 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné
la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit mois de prison et 16 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle : Attendu que Mortreuil a été condamné à huit mois d'emprisonnement pour vagabondage avec récidive et à 16 francs d'amende pour l'infraction aux articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; Attendu que cette
63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; Attendu que cette infraction, étant punie d'une amende de 16 francs à 1000 francs, rentre par cela même dans la définition des délits telle que la formule l'article 1 du Code pénal, et que dès lors elle comporte l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus grave doit seule être prononcée; d'où il suit que la peine d'emprisonnement, applicable au vagabondage d'après l'article 271 du Code pénal, étant plus grave que l'amende devait seule être prononcée dans
étant plus grave que l'amende devait seule être prononcée dans l'espèce ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, que les faits qu'il constate à la charge du demandeur ont été exactement établis et l'emprisonnement légalement appliqué : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais par simple retranchement et sans renvoi, la décision de l'arrêt de la cour de Riom, chambre correctionnelle. en date du 20 mai 1896, qui condamne Mortreuil à l'amende; pour le surplus, rejette le pourvoi; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 202. COUR D'ASSISTES. 1° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. —
Chambre criminelle. N° 202. COUR D'ASSISTES. 1° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DÉCLARATION DU JURY. — OMISSION DE LA MENTION : À LA MAJORITÉ. — ANNULATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. 2° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — PLUSIEURS ACCUSÉS. — DÉCLARATION UNIQUE. — ANNULATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. 1° La déclaration du jury, accordant les circonstances atténuantes sans mentionner qu'elle a eu lieu à la majorité, viole l'article 327 du Code d'instruction criminelle et doit être annulée dans l'intérêt de la loi. 2° Viole l'article 1 de la loi du 13 mai 1836 la déclaration collective du jury qui accorde les circonstances atténuantes
la déclaration collective du jury qui accorde les circonstances atténuantes à plusieurs accusés, semblant ainsi se référer à un scrutin unique, commun aux quatre accusés. Mais, les accusés étant sans intérêt et par suite sans droit à se prévaloir de cette irrégularité, l'annulation doit être prononcée dans l'intérêt de la loi seulement, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation. REJET, sur le pourvoi de: 1° Gros (Paulin), dit Thomas Louis, dit Loulou; 2° Bolus (Agénior-Amable); 3° Saint-Paul (François-Léonard-Soler), et 4° Boniface (Benoît), dit Emile, d'un Arrêt rendu, le 8 janvier 1896, par la Cour d'assises de
rendu, le 8 janvier 1896, par la Cour d'assises de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), qui a condamnié les trois premiers à cinq ans de prison et le quatrième à sept ans de réclusion, etc., et ANNULE. ACTION, dans l'intérêt de la loi, du même arrêt sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 30 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Pradines, en son rapport; M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Sur le pourvoi des demandeurs: Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés
que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; Rejette le pourvoi de Gros, Bolus, Saint-Paul, et Boniface contre l'arrêt de la cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), en date du 18 janvier 1896, et condamne les demandeurs par corps aux dépens de leur pourvoi avec solidarité entre eux; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Sur les deux moyens soulevés d'office par le ministère public et résultant, d'une part, de ce que la déclaration affirmative du jury, relativement aux circonstances atténuantes, n'exprime pas qu'elle a été rendue à la
circonstances atténuantes, n'exprime pas qu'elle a été rendue à la majorité; d'autre part, de ce que cette même déclaration est unique et collective en faveur des quatre accusés, au lieu d'avoir été spéciale pour chacun d'eux successivement: Attendu que, s'il est de principe que le condamné ne peut être admis à se pourvoir contre son propre intérêt et est dès lors non recevable à critiquer le double vice résultant de ce que la déclaration des circonstances atténuantes ne porte pas ces mots: « à la majorité » et de ce qu'elle a été unique et collective pour les quatre accusés,
qu'elle a été unique et collective pour les quatre accusés, il n'en est pas de même à l'égard du ministère public, auquel il appartient de relever dans l'intérêt de la loi toutes les nullités dont peuvent être entachés les arrêts de justice; Attendu que le verdict du jury constate que des circonstances atténuantes ont été accordées aux accusés, mais sans faire mention que cette déclaration avait eu lieu à la majorité; Attendu que cette omission constitue une infraction aux dispositions formelles de l'article 347 du Code d'instruction criminelle et qu'il y a lieu de ce chef de casser l'arrêt intervenu,
y a lieu de ce chef de casser l'arrêt intervenu, mais dans l'intérêt de la loi seulement; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 11 mai 1836 le jury doit voter par scrutins distincts et successifs non seulement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité d'un accusé est reconnue; Vu il suit de là que la déclaration du jury doit être spéciale, distincte et personnelle pour chaque accusé et
doit être spéciale, distincte et personnelle pour chaque accusé et qu'à cette condition seule la cour d'assises peut faire une application régulière et légale des dispositions de l'article 463 du Code pénal; Attendu que, dans l'espèce, il y avait en cause quatre accusés, les nommés Gros, Bolus, Saint-Paul, et Boniface, lesquels ont été tous quatre déclarés coupables; que la déclaration du jury à leur égard, en ce qui concerne l'existence des circonstances atténuantes, est ainsi conçue: « Il y a des circonstances atténuantes pour les quatre accusés »; Attendu que cette déclaration unique, collective et commune aux quatre accusés, ne