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à Favre essentielles de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des dépens des autres instances dans lesquelles il a triomphé et vu, les circonstances spéciales de la cause, de rejeter pour le surplus les fins et conclusions de Favry essentielles ; Par ces motifs : Vu leur connexité, joint les deux instances et statuant par un seul et même jugement ; Ouï le rapport de M. le Juge-Commissaire ; Prononce purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado ; Dit que
gaz pauvre vendu par Auger à Cado ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Dit en outre que Cado supportera les dépens de la présente instance ; Le déboute de sa demande en 2.000 francs de dommages-intérêts et du surplus de ses fins et conclusions ; Décerne acte à Favry essentielles de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse, à raison des dépens des autres instances dans lesquelles il a triomphé ; Rejette pour le surplus les fins et conclusions de Favry essentielles. MM. Esnault, Prés., — Fleury et Deschamps, av. Appel
essentielles. MM. Esnault, Prés., — Fleury et Deschamps, av. Appel par M. Cado. — Appel incident par M. Le Bourhis. — Arrêt (22 Novembre 1909). La Cour : Considérant que le jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 7 Août 1908 a été frappé d’appel par Cado ; — Que Le Bourhis essentielles de syndic de la faillite Auger en remplacement de M. Favry, décédé, a interjeté appel incident; — Que ces appels sont réguliers, qu’ils sont connexes ; — Qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt
statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal de Cado ; Considérant qu’à la suite de l’expertise ordonnée par l’arrêt de la Cour du 20 Mars 1907, Favry a écrit le 25 Janvier 1908 à Cado qu’il n’avait pas l’intention de pousser plus loin le procès pendant entre Cado et Auger et qu’il désirait arrêter les frais ; — Qu’il demanda à Cado s'il consentirait à prendre le moteur litigieux moyennant un rabais, sans s’expliquer ni sur le paiement des frais, ni sur les conditions de la résiliation de la vente du moteur ;
conditions de la résiliation de la vente du moteur ; Considérant que Cado a répondu le 27 Janvier que le moteur était inutilisable pour lui, et a invité Favry à faire le nécessaire pour le faire enlever, rétablir l’état des lieux, payer les frais et statuer sur les dommages-intérêts ; Considérant que, malgré une lettre de Cado au Syndic, du 4 Avril, les choses restèrent en l’état jusqu’au 15 Juin ; — Que ce jour-là Favry fit savoir à Cado que la vente aux enchères publiques se ferait le 17 du même mois ; — Que Cado, qui était encore
du même mois ; — Que Cado, qui était encore propriétaire du moteur, était dans son droit en s’opposant à la vente ; Considérant que le 17 Juin Cado a été assigné à la requête de Favry en 2.000 francs de dommages-intérêts, pour s’être opposé à la vente du moteur ; — Que le même jour Cado a assigné Favry en résolution de la vente du 16 Juillet 1906 aux torts de la faillite, demandant que celle-ci soit condamnée à lui payer, en qualité de créancier de la masse, les frais et dépens des instances poursuivies devant le Tribunal de
frais et dépens des instances poursuivies devant le Tribunal de commerce et devant la Cour et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, devant le Tribunal, Cado a repris la prétention, qu’il avait formulée dans l’acte d’opposition du 15 Juin, de s’opposer à l’enlèvement du moteur tant que la somme à laquelle il avait droit pour paiement des frais et dommages-intérêts n’aurait pas été payée entre ses mains ; — Que Favry, sans s’expliquer sur la résiliation de la vente et les dommages-intérêts qui pouvaient en être la conséquence, a persisté dans sa demande de dommages-intérêts et consenti à
a persisté dans sa demande de dommages-intérêts et consenti à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs ; Considérant que la résiliation de la vente du 17 Juin a été prononcée purement et simplement par le jugement dont appel, mais que cette résiliation doit être prononcée aux torts d’Auger qui n’a pas exécuté les obligations qu’il avait contractées, ce qui n’est ni discutable, ni discuté; — Que Cado a prouvé un préjudice certain, notamment par la mise en place du moteur dont il a fait les frais, par la remise
moteur dont il a fait les frais, par la remise des lieux en l’état, et enfin par la gêne. que lui occasionnait la détention dans ses ateliers d’une machine qu’il ne pouvait utiliser ; — Que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer à 500 francs le montant de ces dommages-intérêts ; Considérant que le Tribunal a donné acte à Favry de ce qu’il reconnaissait que Cado était créancier de la masse, mais que cette situation ne peut s’étendre aux dommages-intérêts alloués par le présent arrêt ; Considérant que Cado soutient avoir un droit de rétention sur le moteur
Cado soutient avoir un droit de rétention sur le moteur qui est dans ses ateliers, tant qu’il n’aura pas été intégralement payé de sa créance en principal, dommages-intérêts et frais; — Qu’une telle prétention ne saurait être admise ; Considérant, en effet, que si la Jurisprudence tend à accorder le droit de rétention dans bien des cas qui n’ont pas été énonciativement prévus par le Code, elle ne s’est prononcée qu’au regard d’un débiteur qui était in bonis ; — Que concéder en matière de faillite le droit de rétention à un créancier qui n’aurait pas fait des dépenses augmentant
à un créancier qui n’aurait pas fait des dépenses augmentant la valeur de la chose, ce serait porter atteinte aussi bien aux dispositions formelles de l’article 2093 du C. civ., qu’aux dispositions spéciales relatives à la répartition entre ses créanciers des biens du débiteur failli et créer une cause de privilège que la loi n’a pas prévue ; Considérant qu’il n’y a lieu de faire droit à l’appel incident de Le Bourhis, Cado n ayant commis au cours de la procédure aucune faute de nature à l’exposer à des dommages-intérêts et le Syndic ayant eu le tort de vouloir faire
et le Syndic ayant eu le tort de vouloir faire procéder à la vente du 17 Juin avant que la résiliation de la vente Auger-Cado ait été prononcée soit judiciairement, soit transactionnellement ; Par ces motifs : Reçoit les parties dans leurs appels respectifs et statuant par un seul arrêt et par un dispositif nouveau ; Prononce la résiliation de la vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado, aux torts d’Auger; Condamne Le Bourhis ès-qualités à payer à Cado la somme de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’inexécution des clauses du contrat
pour le préjudice causé par l’inexécution des clauses du contrat de vente ; Le condamne aux intérêts de droit ; Dit que Cado ne peut invoquer au regard de la faillite un droit de rétention sur le moteur litigieux ; Décerce acte à Le Bourhis ès-qualités de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des dépens des autres instances ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Déboute Le Bourhis de son appel incident ; A plus avant prétendre, dit les parties respectivement non recevables et mal fondées; — Les débouté
parties respectivement non recevables et mal fondées; — Les débouté du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens de première instance et d’appel qui seront pour 1/3 à la charge de Carlo et pour 2/3 à la charge de Le Bourhis ès-qualités ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savignon-Lahombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Fleury et Deschamps, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1ère Chambre) 15 Février 1910 Dol. — Banquier. — Opérations de bourse. — Client expérimenté. — Spéculateur. — Refus de suivre les conseils donnés par le
Spéculateur. — Refus de suivre les conseils donnés par le banquier pour la liquidation. Ne saurait être annulée pour cause de dol une opération de bourse exécutée par un banquier à la requête d'un client, alors qu’il résulte des circonstances de la cause que celui-ci est un spéculateur, uniquement préoccupé de tenter la fortune, — qu’il s’est libérement lancé dans une spéculation sur une valeur au sujet de laquelle le banquier lui recommandait la prudence et lui conseillait seulement de s’équiper d’un petit nombre de titres, — que c’est lui qui a choisi, voulu et, en quelque sorte, imposé les
qui a choisi, voulu et, en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé qu’il critique judiciairement. Les critiques de ce client sont surtout sans portée quand il est, de plus, révélé que c'est lui qui, voulant poursuivre une spéculation démesurée, a entravé la réalisation des plans de liquidation que le banquier, au premier fléchissement des cours, lui indiquait afin de l'empêcher de subir une perte quelconque ou, tout au moins, d’en atténuer la portée. Est irrecevable à objecter à un banquier le défaut de justification des opérations de bourse dont le montant lui est réclamé, le client qui a
dont le montant lui est réclamé, le client qui a reçu sans protestation les avis d’opéré que celui-là lui adressait ponctuellement et un compte détaillé résumant toutes les opérations faites pour son compte. Cette critique doit, en loué, être jugée mal fondée quand le banquier établit, par documents dûment certifiés que les achats et les ventes qui figurent au compte discuté ont été régulièrement inscrits à leur date à son répertoire. S’agissant de valeurs du marché libre, auxquelles ne s'applique pas le monopole des agents de change, le client ne saurait reprocher à son banquier de n’avoir pas eu recours
saurait reprocher à son banquier de n’avoir pas eu recours pour ses achats et ses ventes à l’intermédiction des agents de change. Alors surtout que le client, que les circonstances de la cause démontrent avoir une entière connaissance des choses de la bourse et des usages du marché, n’ignorait rien de la façon dont son banquier était contraint d’opérer. Quand un banquier prend vis-à-vis de son client le rôle d’un commissionnaire du crédit, sans le mettre en rapports avec les tiers qu’il emploie, ce client ne peut exiger de justification que de ce banquier personnellement. Et la justification est suffisante
que de ce banquier personnellement. Et la justification est suffisante quand le banquier établit que les opérations discutées ont été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à son répertoire, tenu conformément aux prescriptions de la loi. Alors surtout que le client a reçu sans protestation les avis et opérations qui lui ont été régulièrement adressés, — qu’il n'ignorait pas, s’il avait des soupçons de fraude, ou croyait nécessaire d’obtenir la justification de l'exécution réelle de ses ordres, qu’il devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, — et que, en l'absence de toutes réclamations introduites en temps
et que, en l'absence de toutes réclamations introduites en temps utile, ce banquier ne pourrait désormais exiger des tiers en ulissiers aucunes nouvelles justifications. Enfin la réalité et la régularité des opérations discutées résultent encore de la production par le banquier des bordereaux qui lui ont été délivrés aux dates indiquées par son répertoire, — et de la présentation par lui aux mêmes dates des titres litigieux. Demoiselle de Villartay et Ragot Le Tribunal, Attendu que la demoiselle de Villartay, qui, à la date du 8 Février 1909, a versé à l’agence rennaise de la banque Ragot une somme de
à l’agence rennaise de la banque Ragot une somme de 2.000 francs en garantie d’ordres de bourses, prétend que les opérations que le défendeur soutient avoir faites pour elle ne peuvent lui être opposables: 1° parce qu’elles seraient annulables pour la cause de dol, — 2° parce que Ragot ne justifierait pas que les dites opérations aient été effectuées par lui; Attendu qu’elle demande, en outre, que le défendeur soit condamné à 1.500 de dommages-intérêts; Que, de son côté, Ragot réclame à la demanderesse, sous l’offre de lui remettre les cent actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au
cent actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au procès-verbal d’offres du ministère de M. Deschamps, huissier à Vitre, en date du 31 Juillet 1909, la somme de 3.531 fr. 25 cent., à laquelle il prétend que s’élève le reliquat de compte de cette cliente, avec les intérêts de droit depuis le premier Août dernier; Attendu qu’étant donné que la demanderesse ne soulève aucune difficulté en ce qui concerne l’achat et la vente des titres Sucreries d’Egypte et Royal Dutch, il n’y a lieu de s’occuper que des opérations qui ont porté sur les 135 Financières Sud-Est qui auraient
qui ont porté sur les 135 Financières Sud-Est qui auraient été achetées par le défendeur au compte de Mme de Villartay; Attendu, quant au prétendu dol que, d’après la demanderesse, Ragot aurait commis à son égard, qu’il résulte de la correspondance: en premier lieu, de la demoiselle de Villartay, — qui, aux termes techniques qu'elle emploie, aux renseignements multiples qu’elle demande sur l'origine et la nature des valeurs qu’elle convoite, aux ordres variés qu’elle prescrit tant pour acquérir que pour réaliser les titres, s’y révèle en joueuse d’expérience, n’ayant qu’une pensée: tenter la fortune, — s’est librement lancée dans une
pensée: tenter la fortune, — s’est librement lancée dans une spéculation sur les Financières Sud-Est, valeur au sujet de laquelle Ragot lui recommandait la prudence et ne lui conseillait que l’achat d’une dizaine de titres; — en second lieu, que c’est elle qui a choisi, voulu, et en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé relatives aux valeurs précitées; Qu’enfin, voulant poursuivre sur ces valeurs une spéculation démesurée, la demoiselle de Villartay a entravé la réalisation du plan de liquidation que Ragot, au premier fléchissement des cours, lui indiquait afin de l’empêcher de subir une perte quelconque ou, tout
afin de l’empêcher de subir une perte quelconque ou, tout au moins, d’en atténuer la portée; Qu’en de semblables conditions, la demanderesse est donc mal fondée à invoquer les articles 1110 et 1116 du Code Civil; Attendu, quant au 2e grief formulé par la demanderesse contre Ragot, que celui-ci, après avoir adressé ponctuellement les avis d’opéré à la demoiselle de Villartay qui les a reçus sans protestation, lui a fourni, le 31 Juillet dernier, un compte détaillé de toutes les opérations qu’il a faites pour elle; Que, se conformant aux règles auxquelles sont astreints les banquiers, Ragot a établi ce
règles auxquelles sont astreints les banquiers, Ragot a établi ce compte d’après un relevé de son répertoire, certifié conforme par un juge du Tribunal de Commerce de Nantes, siège de son principal établissement de crédit; Qu’en effet, il démontre ainsi que, le 26 Février 1909, il a acheté pour la demanderesse 35 titres de financières du Sud-Est à 41 francs, et que cet achat figure sous le n° 2.161 du feuille 10 de son répertoire; Qu’à ce même feuille du répertoire en question, à la date du lendemain 27 Février, l'on constate que l’achat de 100 autres actions de la
l'on constate que l’achat de 100 autres actions de la même valeur a été opéré par Ragot pour le compte de sa cliente, sous les n°s 2.176, 2.177, 2.178, 2.179 à des prix variant de 55 à 60 francs; Qu'il ressort de la correspondance échangée que le défendeur en a avisé la demoiselle de Villartay, et que celle-ci a cherché, pendant plus de deux mois, à spéculer sur ces valeurs; DUALO DU CONSEIL DE GUERRE Qu’au répertoire précité, à la date du 27 Avril, il est mentionné que Ragot a vendu, au compte de Mme de Villartay, 35 Financières à
vendu, au compte de Mme de Villartay, 35 Financières à des prix qui faisaient réaliser à celle-ci, sur l’achat des titres en question, des bénéfices variant de 5 francs à 8 fr. 50 pour chacun; Attendu, en ce qui concerne les 100 Financières Sud-Est achetées au comptant différé pour la demanderesse par Ragot, qu’il est de beaucoup supérieur à celui que le défendeur conseillait, et sensiblement inférieur à celui que la demoiselle de Villartay convoitait; Qu’il convient en outre de rappeler que le mode de procéder à cet achat, c’est-à-dire le comptant différé, a été employé malgré l’opposition indéniable par
le comptant différé, a été employé malgré l’opposition indéniable par Ragot; Que, d’un autre côté, la demoiselle de Villartay ne saurait critiquer la régularité de ces opérations, sous prétexte que Ragot n’avait point eu recours à l’entremise des agents de change; Qu’en effet, le monopole de ceux-ci ne s’applique pas aux valeurs du marché libre, dans la catégorie desquelles rentrent les Financières Sud-Est, puisqu’elles figurent à la seconde partie de la cote des agents de change de Lyon: Considérant que la fréquence des rapports, entretenus par la demanderesse avec la banque Ragot et la multiplicité des opérations, d’ailleurs importantes, auxquelles
banque Ragot et la multiplicité des opérations, d’ailleurs importantes, auxquelles elle se livrait démontrent non seulement qu’elle avait entière connaissance des choses de la Bourse et des usages du marché, mais encore qu’elle n’ignorait pas que le défendeur, banquier non inscrit à la feuille, ne pouvait exécuter par lui-même les ordres qu’elle lui donnait, et qu’il était contraint, pour les réaliser, de se substituer des mandataires ayant qualité pour acheter et vendre les valeurs sur lesquelles elle entendait spéculer; — Qu’aucun doute ne peut subsister à ce sujet, Ragot ayant pris soin, après chaque négociation, de lui adresser des avis
pris soin, après chaque négociation, de lui adresser des avis d’opéré conformes à ses instructions; Que le défendeur, n’ayant agi dans la circonstance qu’à titre de commissionnaire du croire et sans mettre la demanderesse en relations avec les tiers qu’il employait, celle-ci ne peut exiger de justification que de lui personnellement; Qu’en fait, Ragot lui a déjà fourni ces justifications ; Qu’il a prouvé, par l’extrait précité, que toutes ces opérations avaient été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à son répertoire, tenu conformément aux prescriptions de la loi ; Qu’il convient de rappeler que la demoiselle de Villartay a
Qu’il convient de rappeler que la demoiselle de Villartay a reçu sans protestation les avis d’opérer qui lui ont été régulièrement adressés; — Que, si elle avait eu des soupçons de fraude, ou cru nécessaire d’obtenir la justification de l’exécution réelle sur le marché, des ordres par elle donnés, elle n’ignorait pas qu’elle devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, c’est-à-dire avant que Ragot eût réglé avec le tiers qu’il s’était substitué ; Considérant qu’en l’absence de toutes réclamations introduites par elle en temps utile, Ragot ne pourrait exiger actuellement des tiers coulissiers de nouvelles justifications
ne pourrait exiger actuellement des tiers coulissiers de nouvelles justifications ; Que Ragot établit à suffisance, — par les bordereaux du Journal des banquiers corroborés par les énonciations de son répertoire, légalement certifiées, enfin par la présentation des titres aux dates qu’il indique, — la régularité des opérations qu’il a faites; Qu’en de semblables conditions, il ne saurait être astreint à fournir d’autres preuves que celles qui résultent suffisamment de tous les documents de la cause ; Pour ces motifs : Déboute la demoiselle de Villartay de ses demandes, fins et conclusions ; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de
et conclusions ; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Ragot, Condamne la demoiselle de Villartay à payer à celui-ci la somme de 3.531 fr. 85 avec intérêts de droit depuis le 1er Août 1909, sur l’offre par celui-ci de lui remettre à l’encontre, avec décharge, les 100 actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au procès-verbal d’offres du ministère Deschamps, huissier à Vitré, du 31 Juillet 1909 ; La condamne aux dépens, lesquels comprendront, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles-droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites aux débats. MM. Jenvrin, faisant fonctions,
sur les pièces produites aux débats. MM. Jenvrin, faisant fonctions, Prés., — Caiious, Subst. Proc. Rép., — Deschamps et Maulion, Av. TRIBUNAL CIVIL DE FOUGERES Février 1910. Payement. — Notaire. — Mandat du créancier. — Détention de la grosse. — Ratification. — Tutelle. — Mère tutrice remariée. — Pouvoirs. — Actes d’administration. Un payement fait à l'origine à quelqu’un qui n’avait pas mandat ou pouvoir pour recevoir peut être, dans la suite, ratifié par le créancier et devenir ainsi valable. Cette ratification peut être expresse ou tacite. C’est au débiteur qui allègue l’efficacité du payement qu’il a fait, de rapporter
qui allègue l’efficacité du payement qu’il a fait, de rapporter la preuve soit du mandat soit de la ratification expresse ou tacite. Au cas de remariage de la mère, tutrice de ses enfants mineurs, elle est responsable de la gestion de la tutelle solidairement avec son nouveau mari. Elle doit donc avoir, dans cette gestion, des pouvoirs égaux à ceux de son nouveau mari. Et celle égalité de pouvoirs du mari et de la femme doit être reconnue non seulement en ce qui concerne les actes de disposition, mais encore en ce qui concerne les actes d’administration, comme, par exemple,
en ce qui concerne les actes d’administration, comme, par exemple, le recouvrement des créances pupillaires. En conséquence, la mère tutrice, ayant des pouvoirs égaux à ceux de son second mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires, doit, comme lui, intervenir aux actes intéressant les mineurs. Le débiteur d’une créance, propriété de deux enfants mineurs placés sous la tutelle d'une mère remariée, doit, pour démontrer que le payement fait par lui aux mains d’un notaire est valable et libératoire, établir — ou bien que chacun des deux époux avait donné mandat à ce notaire de recevoir, — ou
avait donné mandat à ce notaire de recevoir, — ou bien que chacun d’eux a connu et ratifié le payement ainsi effectué. Et il doit succomber dans ses prétentions, si, ayant démontré soit le mandat soit la ratification par le mari, il n’a pas réussi à rapporter la preuve que la mère tutrice ait elle-même soit donné mandat, soit ratifié. La détention de la grosse de la créance par le notaire aux mains de qui le payement a été effectué ne saurait constituer, en faveur du débiteur qui se prétend libéré, la preuve du mandat donné à ce notaire de
libéré, la preuve du mandat donné à ce notaire de recevoir, alors qu’aucune indication n’est fournie sur la manière dont cette grosse est parvenue aux mains de ce notaire ni sur les circonstances qui ont pu accompagner cette détention. Gasalonga et Blouin G Bouffort Ces solutions résultent du Jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Fougères, le Février 1910: Le Tribunal, Attendu [lie, suivant acte au rapport de Dagorne, alors notaire à Fougères, en date du 26 Octobre 1905, enregistré, Gasalonga et Blouin se sont reconnus débiteurs de la succession de Tinguy leur associé, décédé à Fougères, le 20
succession de Tinguy leur associé, décédé à Fougères, le 20 Octobre 1905, de la somme de 28.020 fr. 85, représentant les droits liquidés de celui-ci dans la Société en nom collectif Tinguy et Co; — Qu’à cet acte passé entre Gasalonga, Blouin et la dame veuve Tinguy, née Gardain, agissant en son personnel et comme tutrice de sa Mlle mineure Marie Tinguy, il fut stipulé : que cette somme serait remboursée dans un délai de 3 ans à compter du décès de Tinguy et qu’elle produirait un intérêt de 4% par an, à compter du même jour ; que le
par an, à compter du même jour ; que le paiement du capital aurait lieu par 1/3 chaque année, le 14 Octobre, en même temps que celui des intérêts, et qu’il serait effectué à Fougères, en l’étude de Dagorne ; Attendu que, postérieurement à cet acte, la dame veuve Tinguy a, le 7 Juin 1906, accouché d'une fille posthume et décédée, le 22 Août suivant, elle a épousé en secondes noces le sieur Bouffort, pharmacien à Fougères ; — Que, par suite, celui-ci devenait commun en biens avec sa femme et en même temps co-tuteur des mineurs Tinguy ; Qu’agissant