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transbordement 1° les expéditions dont le poids ne dépasse pas 40 kilogrammes – 2° les articles taxés à la valeur – 3° les chiens." 3 mai 1923. – Décret autorisant le gouverneur général de l'Algérie à émettre un emprunt de 335. 615.875 francs. (J. O., 3 mai 1923 B. O., 1923, p. 892). Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances – Vu les lois du 5 août 1920 et du 30 mars 1922 autorisant l'Algérie 1° à contracter un emprunt de 250 millions pour liquider les découverts budgétaires et faire face à des charges exceptionnelles résultant de
budgétaires et faire face à des charges exceptionnelles résultant de l'état de guerre 2° à contracter un emprunt de 35 millions destiné aux travaux complémentaires du réseau racheté 3° à incorporer pour leur réalisation aux emprunts ci-dessus, les emprunts de 55 et 20 millions déjà autorisés et non encore réalisés la loi du 28 juillet 1921 autorisant l'Algérie à réaliser, par voie d'emprunt, à concurrence d'un maximum de 1.600 millions, les sommes nécessaires pour l'exécution des travaux compris dans le programme arrêté en 1920 par les assemblées algériennes les dispositions des lois susvisées, prescrivant que pour la réalisation des emprunts
des lois susvisées, prescrivant que pour la réalisation des emprunts autorisés, les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du président de la République, rendu sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, le décret du 20 janvier 1921 qui a autorisé la réalisation d'une première tranche de 251.625.000 fr. sur le montant de l'emprunt autorisé par la loi du 5 août 1920 – les crédits inscrits au budget de l'Algérie, Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie est autorisé à émettre un emprunt de 335.
de l'Algérie est autorisé à émettre un emprunt de 335. 615.875 fr. au moyen d'obligations de 500 francs rapportant 5% d'intérêt annuel payable semestriellement. Ces obligations émises avec jouissance du 1er avril 1923, seront amortissables au pair en quarante-huit ans, conformément au tableau d'amortissement qui sera reproduit au dos des titres. Le gouvernement général de l'Algérie pourra procéder, à partir du 1er janvier 1926, au remboursement envisagé de la totalité ou d'une partie des obligations non encore amorties à cette époque. Art. 2. – Les coupons semestrielles d'intérêt seront aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque
échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année, le premier étant payable le 10 octobre 1923. Art. 3. Le gouvernement général de l'Algérie prend à sa charge tous les impôts spéciaux dont les titres et les coupons sont ou seront, dans le présent ou dans l'avenir, frappés en France et en Algérie. Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie procédera à cette émission par l'intermédiaire d'un syndicat de banquiers dans des conditions qui seront déterminées par une convention soumise à l'approbation des ministres de l'intérieur et des finances. Le prix auquel les obligations seront offertes au
des finances. Le prix auquel les obligations seront offertes au public ne pourra être inférieur à 480 fr. par obligation. 3 mai 1923. Arrêté du dir. gen. des finances rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1922, qui autorise d'une manière générale l'exportation des drilles. (J. O. T., 16 mai 1923). 4 mai 1923. Décret étendant le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida. (J. O. B. O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l'article 12 de
loi du 17 avril 1919, modifié par l'article 12 de la loi du 31 mai 1921 – le décret du 15 mars 1922 étendant la juridiction des dommages de guerre de Blida sur l'arrondissement d'Alger, Art. 1. – Le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida est, en dehors de ses limites actuelles, étendu à l'arrondissement de Bône. 7 mai 1923. Décret homologuant la décision des délégations financières du 20 décembre 1922, concernant la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. (J. O., 13 mai 1923 B. O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du ministre de
O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu la loi du 19 décembre 1900 (1) (article 10) le décret du 30 décembre 1903 (2) portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (article 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 décembre 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 22 décembre 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du
de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 décembre 1922 ayant pour objet d'étendre à l'Algérie les dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 29 mai 1922 relative à la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. DECISION Art. unique. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la décision des délégations financières algériennes du 17 novembre 1920, homologuée par le décret du 16 décembre 1920, en cas d'information ouverte pour la dissimulation
16 décembre 1920, en cas d'information ouverte pour la dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d'imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l'information ou d'une division de justice passée en force de chose jugée. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. (1) Est. et Lef, 1901, p. 80; Rev. Alg., 1900, 3, 138. (2) Est. et Lef., 1902-3, p. 267 rev. Alg., 1904,
(2) Est. et Lef., 1902-3, p. 267 rev. Alg., 1904, 3, 101. 7 mai 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant l'ordre des dérogations au tableau des mutations du service algérien des Postes, Télégraphes et Téléphones (Rev. Legis., 1923, p. 1861). Vu le décret du 21 septembre 1919 (1) portant fusion du corps municipal et du cadre local du service des postes et des télégraphes en Algérie – le décret du 3 avril 1920 (a) portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie – l'arrêté du secrétaire d'Etat aux postes et des télégraphes en date
du secrétaire d'Etat aux postes et des télégraphes en date du 19 décembre 1921 fixant l'ordre des dérogations en matière de mutations et de promotions et déterminant la composition et le fonctionnement de la commission des dérogations –Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'ordre des dérogations au tableau des mutations du service algérien des postes et des télégraphes est fixé comme il suit – 1° Chefs de familles nombreuses – 20 Réunion des époux (réunion effectuée, en principe, dans cette même résidence qui est la moins recherchée) – 3° Soutien de famille (situation établie par
moins recherchée) – 3° Soutien de famille (situation établie par la production de pièces probantes et par enquête) – 4° Raisons de santé (déplacement reconnu indispensable et urgent par le comité médical régional).. Art. 2. – Les demandes sont examinées par une commission spéciale dite commission des dérogations. Art. 3. – En matière de promotion, les chefs de famille nombreuse peuvent obtenir, hors tour, et sans que leur demande soit soumise à la commission des dérogations, leur nomination sur place lorsqu'ils arrivent en ligne d'après leur rang d'inscription au tableau d'avancement ou leur numéro d'admission au concours. – Si un
d'avancement ou leur numéro d'admission au concours. – Si un chef de famille nombreuse désire obtenir par dérogation sa promotion pour une résidence autre que celle dans laquelle il se trouve, la commission compétente est appelée à statuer sur sa demande. Art. 4. – La commission des dérogations comprend des membres de droit prenant part à toutes les délibérations et des membres représentants du personnel dont la désignation et la compétence sont fixés par les articles 5, 7 et 8 ci-après. Art. 5. – Sont membres de droit – 1° Un conseiller de gouvernement, président – 2° Le sous-directeur chargé
Un conseiller de gouvernement, président – 2° Le sous-directeur chargé du service des postes et des télégraphes au gouvernement général de l'Algérie et les deux inspecteurs attachés à ce service. – En cas d'absence, un inspecteur est remplacé par un rédacteur principal ou ordinaire le plus ancien en grade. Art. 6. – Les membres représentants sont au nombre de deux et pris parmi ceux qui représentent le personnel auprès du conseil disciplinaire d'Alger. – Exceptionnellement, les fonctionnaires compris dans le groupe I de l'annexe au décret du 21 septembre 1919 seront représentés par les délégués élus à la commission de
seront représentés par les délégués élus à la commission de classement du degré d'Alger pour le groupe II. Art. 7. – L'inspecteur qui a dans ses attributions la catégorie de personnel dans laquelle rentre le candidat intéressé, remplit, auprès de la commission des dérogations, les fonctions de rapporteur. Il est chargé de centraliser tous les renseignements de nature à éclairer la commission sur les cas qui lui sont soumis. Il formule ses propositions motivées sur l'admission ou le rejet des demandes de dérogations. En séance, il répond aux demandes de renseignements des membres de la commission. Les fonctions de secrétaire
renseignements des membres de la commission. Les fonctions de secrétaire sont dévolues à un rédacteur principal ou ordinaire du service central des postes et des télégraphes au gouvernement général. Art. 8. Les membres de droit et les membres représentants ont voix délibérative, le rapporteur et le secrétaire ont voix consultative. La commission peut, dans tous les cas qui lui sont soumis, provoquer une enquête ou une contre-expertise. Les décisions de la commission sont sans appel. Art. 9. En cas de refus de siéger des membres représentants du personnel, la commission fonctionne valablement sans eux. Si les élections pour la représentation
fonctionne valablement sans eux. Si les élections pour la représentation du personnel auprès du conseil régional de discipline ne donnent pas de résultats ou donnent des résultats incomplets, la commission des dérogations fonctionne avec le seul concours des membres de droit et des membres représentants régulièrement élus. Art. 10. – La commission des dérogations se réunit sur la convocation du président. Art. 11. Les candidats qui ont obtenu une dérogation pour mutation ont droit aux quatre cinquièmes des vacances, le dernier cinquième étant accordé par alternance aux candidats normalement inscrits au titre de non dérogataires. Celle proportion ne s'applique pas
au titre de non dérogataires. Celle proportion ne s'applique pas aux chefs de familles nombreuses qui obtiennent par dérogation leur promotion sur place ou dans une résidence autre que la leur. 7 mai 1923. Décret du bey rendant applicables à la Tunisie la loi française du 21 juillet 1922, les décrets français des 25 octobre 1922 et 13 mars 1923 et l'arrêté interministériel du 12 janvier de la même année, concernant les soins médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l'article 61 de la loi française du 31 mars 1919. (J. O. T., 9 mai 1923; Erratum J. O.
1919. (J. O. T., 9 mai 1923; Erratum J. O. T., 26 mai 1923). 11 mai 1923. Circulaire du gov. gen. de l'Algérie relative à l'instruction des demandes en concession de mines en Algérie. (B. O., 1923, p. 128/i). Le gouverneur général de l'Algérie à MM. les préfets d'Alger, d'Oran et de Constantine, Le Journal officiel du 17 avril dernier, contient, page 3854, le texte d'un décret en date du 11 avril 1923 relatif à l'instruction des demandes en concession de mines en Algérie. Les dispositions de ce texte remplacent celles de la circulaire de M. le ministre des travaux
celles de la circulaire de M. le ministre des travaux publics du 31 octobre 1898, rendue applicable à la colonie par une décision prise par l'un de mes prédécesseurs, à la date du 21 juin 1899. Ainsi que vous pourrez le constater, le règlement dont il s'agit reproduit les dispositions du décret du 31 août 1920 qui a fixé les formes de l'instruction des demandes en concessions de mines dans la métropole les seules modifications adoptées proviennent de l'organisation administrative particulière à la colonie elles concernent notamment l'exercice par le gouverneur général des attributions dévolues dans la métropole au ministre
gouverneur général des attributions dévolues dans la métropole au ministre des travaux publics, la consultation du conseil de gouvernement l'échelle de l'extrait de carte qui doit accompagner la requête, enfin les délais dans lesquels il doit être statué sur la demande. J'appelle tout particulièrement votre attention sur ce dernier point l'obligation de statuer dans un délai déterminé emporte celle de réduire au minimum le temps consacré à l'exécution des diverses formalités et aux transmissions. Il sera nécessaire, notamment, que les certificats d'affiche établis par les maires et administrateurs vous soient envoyés le plus tôt possible après la clôture des enquêtes.
envoyés le plus tôt possible après la clôture des enquêtes. Vous voudrez bien leur prescrire de hâter ces envois. En raison de la similitude des dispositions en vigueur en la matière des deux côtés de la Méditerranée, je vous prie de vous inspirer, pour l'instruction des demandes de concession dont vous serez saisi, des instructions de la circulaire de M. le ministre des travaux publics, en date du 1er mars 1921, dont je vous adresse ci-joint copie. Les prescriptions de cette circulaire devront être appliquées en tenant compte des dispositions ci-dessus visées du nouveau règlement les changements à y apporter
ci-dessus visées du nouveau règlement les changements à y apporter auront donc trait 1° Au la substitution du décret du 11 avril 1923 à celui du 31 août 1920, préliminaires, §§ 2, 5, 9, 10, 12, 11 et 15 2° Au nombre d'expéditions du plan à fournir à l'appui d'une demande en concession de mines de sel et sources d'eau salée. Le décret du 11 avril 1923 n'en exige que trois alors que celui du 31 août 1920 prescrit la production de quatre expéditions l'impôt spécial sur le sel n'existant pas en Algérie, l'expédition destinée au ministère des finances dans
pas en Algérie, l'expédition destinée au ministère des finances dans la métropole est inutile dans la colonie 3° A la consultation du directeur des douanes ou des contributions diverses (§ 11) qui est inutile pour la même raison 4° A l'élection de domiciles soit en France, soit en Algérie par le demandeur domicilié à l'étranger (S 4) 5° A l'échelle de l'extrait des cartes à annexer aux pétitions (§ 5) cet extrait devant être établi suivant les prescriptions de l'art. 2 du décret du 11 avril, 1923 6° Aux délais dans lesquels devra intervenir la décision présidentielle, quinze et vingt
dans lesquels devra intervenir la décision présidentielle, quinze et vingt et un mois, au lieu de douze et dix-huit mois (préliminaires et § 15) 7° Aux communications et envois à faire au gouverneur général au lieu du ministre des travaux publics, approbation du projet d'affiche (§ 8), présentation des oppositions tardives (préliminaires et § 12), envoi du dossier (§§ 6 et 13). Je notifie directement la présente lettre à M. l'ingénieur en chef des mines en lui adressant copie de la circulaire susvisée du 1er mars 1921. J'ajoute que les deux textes visés décret du 11 avril 1923 et circulaire
deux textes visés décret du 11 avril 1923 et circulaire ministérielle du 1er mars 1921 avec ses annexes, ainsi que la présente dépêche feront l'objet d'une insertion spéciale dans un des plus prochains numéros du Bulletin officiel du gouvernement général dont je vous adresserai un certain nombre d'exemplaires. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, H llnhirf. 12 mai 1923. – Arrêté du gov. gen. de l'Algérie attribuant des indemnités de déplacement aux directeurs des médersas. (B. O., 1923, p. 1892). 12 mai 1923. – Arrêté du gov. gen. de l'Algérie portant suppression de la mahakma de
gov. gen. de l'Algérie portant suppression de la mahakma de Kouinine. (B. O., 1923, p. 1898). Vu le décret du 8 janvier 1870 les propositions du commandant militaire du territoire de Touggourt, du premier président de la cour d'appel d'Alger et du procureur général près la même cour, Art. 1er La mahakma de Kouinine est supprimée. – Les ressortissants de cette mahakma sont répartis de la façon suivante – Ceux de Kouinine et d'Ourmès à la mahakma d'El-Oued. Ceux de Tighzout, Zgoum, Drimini et Reguiba à la mahakma de Guelma. 17 mai 1923. – Arrêté du gov. gen. de l'Algérie
17 mai 1923. – Arrêté du gov. gen. de l'Algérie étendant les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1922, aux conseils des justices de paix. Les versements effectués par ces agents à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse seront, à partir du 1er janvier 1923, majorés, à titre de bonification prélevée sur le budget de l’Algérie, d’une somme de 36 francs par an. (B. O., 1923, p. 1895). 23 mai 1923. – Arrêté ministériel relatif aux passages maritimes des fonctionnaires de l'instruction publique et des beaux-arts (B. O., 1923, p. 1859): Vu l'arrêté du 3 juin 1898 réglementant
1923, p. 1859): Vu l'arrêté du 3 juin 1898 réglementant la délivrance des passages aux fonctionnaires du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts sur les paquebots assurant la correspondance entre la France et l’Algérie, le décret du 23 août 1898 relatif à l’organisation du gouvernement et de la haute administration de l’Algérie et notamment l’art. 5, la loi du 12 décembre 1900 portant création d’un budget spécial pour l’Algérie. Considérant qu’il y a lieu de mettre les dispositions de l’arrêté du 3 juin 1898 en harmonie avec la situation résultant de la révision des traitements des fonctionnaires et de
résultant de la révision des traitements des fonctionnaires et de la dénonciation des conventions maritimes postales par les compagnies de navigation – Considérant qu’il convient d’unifier les règles adoptées pour la délivrance des passages à tous les fonctionnaires des services civils rétribués sur le budget de l’Algérie ou des territoires du sud – Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie en date du 5 avril 1923, Art. 1. Ont droit au passage, au compte du budget spécial de l’Algérie, sur les paquebots assurant la correspondance entre la France et l’Algérie 1° Les inspecteurs généraux en tournée d’inspection, les fonctionnaires chargés
1° Les inspecteurs généraux en tournée d’inspection, les fonctionnaires chargés par l’administration de l’instruction publique d’une mission en Algérie – 2° Les fonctionnaires, employés et agents de l’administration académique, de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire directement rétribués sur les fonds du budget spécial de l’Algérie ou du budget de l’université d’Alger, les fonctionnaires et employés de la bibliothèque nationale d’Alger et du musée des antiquités algériennes, lorsqu’ils se rendent à leur poste en vertu d’une nomination, lorsqu’ils ont obtenu un congé soit d’inactivité, soit de maladie ou de convalescence, d’au moins trois mois, lorsqu’ils sont admis
ou de convalescence, d’au moins trois mois, lorsqu’ils sont admis à la retraite ou lorsqu’ils sont appelés d’Algérie à un emploi en France. Le droit à la gratuité du passage ne s’étend pas aux fonctionnaires, employés et agents qui viennent en Algérie, ni à ceux qui rentrent en France par permutation volontaire ou pour convenances personnelles, à moins, pour ces derniers, qu’ils n’aient pas bénéficié d’un passage depuis deux ans au moins; 3° Les femmes et les enfants des dits fonctionnaires, employés et agents, à condition qu’ils soient à leur charge, lorsque ces fonctionnaires, agents ou employés sont nommés en
charge, lorsque ces fonctionnaires, agents ou employés sont nommés en Algérie, sont mis à la retraite, réintégrés ou nommés dans la métropole, licenciés autrement que par mesure disciplinaire, ou décédés en activité de service en Algérie. Le droit de passage cesse pour les enfants du sexe masculin à leur majorité et pour ceux du sexe féminin à leur mariage. La durée du droit au passage de rapatriement, prévu aux paragraphes 2 et 3, n’excédera pas un an à compter de la date de la cessation des fonctions ou du décès du chef de famille. Art. 2. Peuvent obtenir le passage
du chef de famille. Art. 2. Peuvent obtenir le passage dans la limite des crédits 1° Les pères et mères des fonctionnaires, employés et agents visés à l’art. 1, lorsque ceux-ci sont nommés en Algérie, mis à la retraite, réintégrés ou nommés dans la métropole, licenciés autrement que par mesure disciplinaire, décédés en activité de service en Algérie, à condition qu’ils soient à la charge de ces fonctionnaires, employés et agents et vivent avec eux 2° Les fonctionnaires, employés et agents mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1, lorsqu’ils se déplacent pour se rendre en France à l’époque des vacances,
déplacent pour se rendre en France à l’époque des vacances, après un séjour consécutif de deux ans en Algérie et sans avoir bénéficié d’aucun passage gratuit à quelque titre que ce soit pendant deux années au moins, à l’exclusion toutefois des passages délivrés en vue de missions 3° La femme de ces fonctionnaires, employés et agents, leurs enfants du sexe masculin jusqu’à l’âge de vingt et un ans, leurs enfants du sexe féminin jusqu’à leur mariage, à condition qu’ils soient à leur charge, lorsqu’ils accompagnent le chef de famille dans le cas spécifié au paragraphe 2 du présent article. A
le cas spécifié au paragraphe 2 du présent article. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à voyager isolément, mais seulement au cours de l’année pendant laquelle le chef de famille obtient lui-même son passage. Lorsque le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires, chacun d’eux ne peut obtenir un passage que tous les deux ans au maximum les enfants jouissent du même avantage, sous la même réserve de délai. Dans tous les cas, la dépense est imputée sur les crédits affectés aux passages du service auquel appartient le mari. Le fonctionnaire qui occupe des fonctions dans des
le mari. Le fonctionnaire qui occupe des fonctions dans des services différents ne peut obtenir de passage que sur les crédits du service où il exerce ses fonctions principales. Les personnes pour lesquelles la fonction publique n’est que l’accessoire de leur profession ne peuvent obtenir de passage. Art. 3. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents, pour lesquels les articles 1 et 2 prévoient la délivrance des passages gratuits, est fixé comme suit: La 1re classe est accordée à tout fonctionnaire dont le traitement, non compris les suppléments (quart colonial, indemnité algérienne, etc.) atteint au moins le chiffre
(quart colonial, indemnité algérienne, etc.) atteint au moins le chiffre de 15.000 fr. – La 2e classe est accordée à ceux dont le traitement n’atteint pas 15.000 fr. Sont placés en 3e classe tous les employés et agents dont la position peut être assimilée à celle d’un sous-officier (garçons de bureau de l’académie, personnel du service d’une université et des facultés, de la bibliothèque universitaire, de l’observatoire et du service météorologique, cadre spécial, appointés, cadre ordinaire, maîtres auxiliaires et maîtres ouvriers des écoles primaires supérieures n’exerçant pas d’autres fonctions et assurant au minimum vingt heures de service par semaine). Par