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Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret du 25 février 1938 pour l'application du décret-loi du 31 août 1937, Décrète: 31 août 1938, TITRE Ier Modifications aux articles 19, 20, 24 et 25. Art. 1er. L'article 19 est modifié comme suit: 1° Au paragraphe 1er, ajouter: « Dans ce but, les dispositions ci-après seront appliquées aux services routiers libres desservant une ou plusieurs relations que le chemin de fer assure déjà par des services directs comportant au plus un transbordement. ».
par des services directs comportant au plus un transbordement. ». 2° Au début du paragraphe 2, supprimer les mots « dans ce but »; 3° Remplacer le texte du paragraphe 4 par: Il 4. Les jours d'affluence exceptionnelle, les services routiers libres pourront délivrer des billets comportant, par rapport au tarif normal, des réductions comparables à celles des tarifs spéciaux de chemins de fer. Ces réductions devront être subordonnées aux mêmes conditions que l'application des dits tarifs spéciaux; 4° Ajouter un paragraphe 4 bis, ainsi conçu: « Lorsque la distance par route sera inférieure de plus de 20 p. 100
par route sera inférieure de plus de 20 p. 100 à la distance par voie ferrée, les services routiers pourront substituer, aux prix imposés en vertu des règles ci-dessus, des prix au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des tarifs kilométriques du chemin de fer majorés de 26 p. 100, sur la distance par route envisagée »; 5° Ajouter un paragraphe 4 ter, ainsi conçu: « Lorsqu'un service automobile aboutira au centre d'une localité reliée à la gare par un service de transports en commun, tel que tramways, services automobiles urbains, services de correspondances, les tarifs minimun desdits
services automobiles urbains, services de correspondances, les tarifs minimun desdits services automobiles devront être établis en ajoutant aux tarifs qui découleraient des règles fixées aux alinéas 2, 3, 4, et 4 bis du présent article, les prix perçus par les transports en commun pour ce parcours de la gare au centre de la localité et vice versa »; 6° Supprimer les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et les remplacer par les nouveaux paragraphes suivants: « B. 7. Les transporteurs intéressés ferroviaires et routiers concluront un accord fixant les itinéraires, la fréquence et les horaires des services
fixant les itinéraires, la fréquence et les horaires des services maintenus en parallèle de manière à éviter les doubles emplois, dans la mesure du possible, compte tenu des besoins des usagers. « 8. A défaut d'accord entre les transporteurs intéressés, ces modalités d'exploitation seront fixées d'office par le comité technique départemental ou, en cas d'appel, par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports ». « 9. Si la fréquence des services du chemin de fer est augmentée après la mise en application du plan, l'accord conclu en exécution du paragraphe 7 ou, le cas échéant,
conclu en exécution du paragraphe 7 ou, le cas échéant, les dispositions fixées d'office en exécution du paragraphe 8 ci-dessus, seront revisés à la demande des transporteurs routiers intéressés, de manière à rétablir la proportion antérieure entre la fréquence des services par fer et des services par route. Si un accord direct à ce sujet ne peut être réalisé, il sera statué par le comité technique départemental, ou en cas d'appel par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports. » 6° Ajouter un alinéa ainsi conçu: « D. 21. Lorsqu'un service automobile contractuel dessert une
conçu: « D. 21. Lorsqu'un service automobile contractuel dessert une ou plusieurs relations en commun avec le chemin de fer, ses tarifs doivent être établis en tenant compte de l'obligation de ne pas faire une concurrence de prix au chemin de fer. A cet effet, les règles fixées aux paragraphes 2, 3, 4, 4 bis et 4 ter du présent article, pour les services libres, seront appliquées, s'il y a lieu, aux services contractuels. » Art. 2. — L'article 20 est modifié comme suit: 1° Remplacer le quatrième alinéa par: « Lorsque des services occasionnels assurent des relations déjà données
« Lorsque des services occasionnels assurent des relations déjà données régulièrement, soit par le chemin de fer, soit par des services automobiles, conjointement ou non, le prix perçu par le service occasionnel doit être, pour chaque relation desservie en commun, toujours supérieur d'au moins 10 p. 100 au prix le plus élevé perçu dans les mêmes conditions par les chemins de fer ou les services réguliers. 2° Supprimer le dernier alinéa. Art. 3. L'article 24 est modifié comme suit: 1° Compléter le premier alinéa par mots: « pour les services réguliers, et de l'article 20 pour les services occasionnels ».
réguliers, et de l'article 20 pour les services occasionnels ». 2° Intercaler après le neuvième et en ajouter un alinéa 10 ainsi conçu : « Par exception aux règles édictées par le présent article, dans le cas de majoration générale des tarifs du chemin de fer, les tarifs des services routiers maintenus en parallèle avec le chemin de fer seront augmentés dans la même proportion et en même temps que les tarifs du chemin de fer. » 30 Substituer à l'alinéa 10 du texte actuel un alinéa 11 ainsi conçu: « Les entrepreneurs de transport public seront tenus de transporter
« Les entrepreneurs de transport public seront tenus de transporter indistinctement, et notamment sans accorder de tort ou de prix de faveur, tous les voyageurs qui se présenteront dans la limite des places disponibles. » Art. 4. — L'article 25 est remplacé par le texte suivant: « Sous réserve de l'application des prescriptions du paragraphe 21 de l'article et de l'alinéa 10 de l'article 24, les dispositions dudit article 24 ne s'appliqueront pas aux services contractuels qui resteront soumis en ces matières aux obligations découlant de leur cahier des charges. » TITRE II Dispositions transitoires. Art. 5. En attendant la
» TITRE II Dispositions transitoires. Art. 5. En attendant la mise en vigueur des plans de transport et la délivrance des autorisations prévues par l'article 23 du décret du 25 février 1938, les dispositions ci-après seront appliquées: 1° Dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret, toute entreprise assurant des services automobiles sur une ou plusieurs relations desservies par le chemin de fer et dont les tarifs n'auront pas déjà été fixés conformément à l'article 24 du décret du 25 février 1938, devra soumettre pour approbation au préfet des tarifs établis conformément aux dispositions des articles 19
préfet des tarifs établis conformément aux dispositions des articles 19 et 20 dudit décret. Dans les quinze jours qui suivront, le préfet statuera sur ces propositions, après consultation du comité technique départemental, et notifiera sa décision à l'entreprise. À défaut de proposition de la part de l'entreprise, le préfet statuera d'office sur les propositions du comité technique départemental et notifiera sa décision à l'entreprise. Les tarifs ainsi fixés par le préfet seront obligatoires dans les huit jours qui suivront la notification. Ils ne pourront plus ensuite être modifiés que suivant la procédure prévue aux articles et suivants de l'article 24
la procédure prévue aux articles et suivants de l'article 24 du décret du 25 février 1938; jusqu'à ce que l'entreprise aura reçu l'autorisation visée à l'article 23 du décret du 25 février 1938, les tarifs modifiés dans cette autorisation seront substitués aux tarifs fixés conformément au paragraphe 1er ci-dessus. À partir du 1er janvier 1939, toute prestation effectuée par les entreprises concernées par le présent article devra donner lieu à la délivrance d'un billet ou récépissé contenant le prix du transport et les indications nécessaires au contrôle de la prestation, outre le billet ou récépissé. TITRE III Services exceptionnels, pour
outre le billet ou récépissé. TITRE III Services exceptionnels, pour l'application de l'article du décret-loi du 31 août 1937, le prix du ferroviaire à considérer est celui résultant de l'application du tarif calcul du chemin de fer ou du tarif spéciale mentionné dans les titres simples qui s'y substitue en cas de service permanente. TITRE IV Dispositions diverses. La commission technique départementale des transports, dans un délai de deux mois de la publication du présent décret, remettra, le cas échéant, les modèles qu'il serait nécessaire d'approuver des accords déjà passés en exécution de l'article 19 du décret du 26 février
en exécution de l'article 19 du décret du 26 février 1934, pour tenir compte des modifications apportées audit article par le présent décret. Le secrétaire d'Etat des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 12 octobre 1938. ALBERT LE BRUN. Le président de la République française, Le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur et du travail, sur le décret-loi du 19 avril 1934, pris en application de l'article 36 de la loi
1934, pris en application de l'article 36 de la loi du 28 avril 1931, portant coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, pris en application de la loi du 30 juin 1937, relative à la réorganisation de la coordination des transports ferroviaires et routiers et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu notamment les articles 6 et 30 dudit décret-loi, Décrète : Art. 1er. Les entrepreneurs ou artisans assurant, soit régulièrement, soit occasionnellement, un transport public de voyageurs sur une ou plusieurs relations déterminées au moyen de taxis ou de voitures similaires devront,
déterminées au moyen de taxis ou de voitures similaires devront, dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent décret, adresser une déclaration au comité technique des transports du département de leur centre d'exploitation. Cette déclaration devra indiquer, pour chaque véhicule, l'itinéraire et la fréquence des services assurés antérieurement au 19 avril 1934. L'absence de déclaration entraînera le refus de l'autorisation prévue par l'article 6 du décret du 31 août 1937 susvisé. Art. 2. — Les associations professionnelles prévues par l'article 6 du décret du 31 août 1937 seront autorisées à prendre connaissance des déclarations adressées
août 1937 seront autorisées à prendre connaissance des déclarations adressées au comité technique départemental. Art. 3. Le préfet délivrera à ces associations, par délégation du ministre des travaux publics et sur avis conforme du comité technique départemental, les autorisations prévues à l'article 6 du décret-loi du 31 août 1937. En cas d'appel, la décision sera prise par le ministre après avis du conseil supérieur des transports. Art. 4. Ces autorisations seront délivrées pour chaque véhicule, sous forme d'une carte numérotée, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette carte devra être affichée sur le pare-brise
travaux publics. Cette carte devra être affichée sur le pare-brise du véhicule et porterá notamment le nom du propriétaire, la capacité du véhicule, les itinéraires et la fréquence des services. Art. 5. Les associations professionnelles adresseront des propositions de tarifs au préfet, aux fins d'homologation. Le préfet devra statuer dans le délai d'un mois après avis du comité technique départemental. À défaut, ces tarifs seront considérés comme approuvés. A partir du 1er janvier 1939, les tarifs devront être supérieurs d'au moins 20 p. 100 au tarif des billets simples de chemin de fer ou des transports en commun par route
chemin de fer ou des transports en commun par route sur les mêmes itinéraires. Dans le cas où ces deux modes de transport coexistent sur le même parcours, la majoration de 20 p. 100 sera calculée sur le moins élevé des deux tarifs. Ces tarifs devront obligatoirement être affichés à l'intérieur du véhicule. Le paiement du prix de transport donnera lieu obligatoirement, à la délivrance d'un récépissé qui devra indiquer le prix de transport. À partir du 1er janvier 1939 seront interdits, les transports visés à l'article 1er qui n'auront pas été autorisés dans les formes ci-dessus. Le ministre des
pas été autorisés dans les formes ci-dessus. Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SAINHAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Camionnage rural. Le Président de la République française, Vu, notamment dans ses articles 10 et 11, le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la
11, le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret-loi du 10 juillet 1935 relatif à la coordination des transports publics de marchandises; Vu le titre IV, section A (coordination des transports) du décret-loi du 8 juillet 1937 portant réalisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier; Vu le décret du 15 décembre 1937 relatif à la définition des transports de camionnage rural, Décrète: Art. 1er. — En application de l'article 10 du décret du 31 août 1937, les caractéristiques et les limites
décret du 31 août 1937, les caractéristiques et les limites des transports publics routiers de marchandises dits de camionnage rural sont fixées de la façon suivante: 1° Ces transports doivent être effectués pour des tiers par des personnes dont le centre d'exploitation se trouve dans une commune rurale; 2° Le poids du véhicule ne doit pas dépasser 10 tonnes; 3° Les transports doivent être effectués à l'intérieur de la zone constituée par le canton du centre d'exploitation et les cantons limitrophes et avoir pour origine ou pour destination une commune rurale. Seront, toutefois, considérés comme transports de camionnage rural, sous
rurale. Seront, toutefois, considérés comme transports de camionnage rural, sous réserve de ne pas créer de concurrence nouvelle aux transporteurs ferroviaires et routiers existant au 21 avril 1934, assurant normalement les mêmes relations, les transports sortant de la zone ci-dessus définie, mais qui sont effectués: a) Entre une commune rurale et la ou les gares voisines qui la desservent normalement; b) A destination ou en provenance des foires et marchés voisins et des coopératives agricoles, syndicats agricoles, usines de transformation des produits agricoles, qui constitueraient des centres normaux d'approvisionnement et de vente pour une commune rurale. Art. 2. — Est
de vente pour une commune rurale. Art. 2. — Est considérée comme commune rurale, toute commune dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 2.000 habitants. Le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, pourra décider: a) D'assimiler aux communes rurales les communes ayant une population agglomérée supérieure à 2.000 habitants qui présentent un caractère nettement rural; b) De rattacher aux zones de camionnage rural définies à l'article 1er, des communes situées en dehors et au voisinage de ces zones. Art. 3. — Les gares, foires, marchés et établissements visés au paragraphe 2° de l'article
foires, marchés et établissements visés au paragraphe 2° de l'article 1er, seront désignés, pour chaque commune rurale, par le comité technique départemental des transports. Le récépissé de la déclaration prévue à l'article 11 du décret-loi du 31 août 1937 mentionnera nominativement ces gares, foires, marchés et établissements. Art. 4. — Pour l'application des dispositions du présent décret, le poids des véhicules est calculé comme il est dit à l'alinéa 3 de l'article 80 du décret du 8 juillet 1937. Art. 5. — Est abrogé le décret visé ci-dessus du 15 décembre 1937. Art. 6. — Le ministre des travaux publics
décembre 1937. Art. 6. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Transports routiers de marchandises à petite distance. Le Président de la République française, Vu le décret du 13 juillet 1935 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 relatif à la coordination des
décret-loi du 19 avril 1934 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 7 avril 1938 relatif à la délimitation des zones de camionnage urbain, Décrète: Art. 1er. — Sont dénommés « transports à petite distance » tous transports publics routiers de marchandises dont les points de chargement et de déchargement sont compris à l'intérieur d'un même département ou de deux départements limitrophes. Pour
l'intérieur d'un même département ou de deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme départements distincts. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les cartes provisoires de transport public délivrées en exécution du décret du 13 juillet 1935 seront, en ce qui concerne les transports à petite distance, remplacées, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, par des autorisations qui seront délivrées par le préfet, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données pour chaque véhicule
valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données pour chaque véhicule sous la forme d'une carte dite « de transports à petite distance » dont le modèle sera déterminé par arrêté du ministre des travaux publics. Elles fixeront une zone constituée par le département où a été délivrée la carte provisoire précitée et les départements limitrophes. Art. 3. — Les cartes visées à l'article précédent seront délivrées dans les conditions suivantes: a) Dans le cas où l'activité d'un véhicule, définie par la carte provisoire précitée, s'inscrit entièrement dans la zone de petite distance fixée par le dernier alinéa de l'article précédent,
petite distance fixée par le dernier alinéa de l'article précédent, la carte délivrée ne concernera que cette zone; b) Dans le cas où l'activité d'un véhicule définie par la carte provisoire précitée s'exercerait dans une proportion importante en dehors des limites de la zone de petite distance à laquelle ce véhicule serait normalement rattaché, mais resterait entièrement à l'intérieur d'une zone de petite distance ayant un autre centre, le transporteur pourra demander que ledit véhicule soit rattaché à cette dernière zone ; c) Un transporteur qui, en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, se trouverait, normalement placé
de l'article 1er du présent décret, se trouverait, normalement placé sous le régime de la grande distance pourra, en renonçant à ce régime, opter pour l'autorisation prévue par l'article 2 ci-dessus. Cette autorisation, délivrée dans les conditions fixées par ledit article, ne pourra être accordée que pour une zone traversée par les itinéraires figurant sur la carte provisoire du transport public du véhicule ; d) Dans le cas où le véhicule conserverait une activité mixte à grande et à petite distance, une carte unique sera délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 12 octobre 1938 relatif
à l'article 2 du décret du 12 octobre 1938 relatif aux transports routiers de marchandises à grande distance. Art. 4. — A l'intérieur de la zone de petite distance, le véhicule pourra effectuer, sous les réserves prévues par le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, tous les transports définis par l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus. Les véhicules dont l'activité antérieure comportait certains transports de camionnage urbain dans la zone visée à l'article 1er ci-dessus sont autorisés à poursuivre l'exécution de tels transports et leur
sont autorisés à poursuivre l'exécution de tels transports et leur carte de transport public à petite distance sera complétée en conséquence. Art. 5. — Les entreprises visées par le présent décret devront, lorsque le véhicule effectuera dans la zone de petite distance des transports sortant du département de son centre d'exploitation, établir une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette feuille de route qui devra être jointe au véhicule mentionnera notamment: La date du transport. Le point d'expédition et le point de destination. La nature et le poids des marchandises transportées.
de destination. La nature et le poids des marchandises transportées. Le nom et l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Elle devra être présentée à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Art. 6. — Les entreprises visées par le présent décret devront tenir un registre sur lequel elles indiqueront, pour chaque expédition faite à une distance de plus de 100 kilomètres, comptée par la route: La date du transport. Le point d'expédition et le point de destination. La nature et le
d'expédition et le point de destination. La nature et le poids des marchandises transportées. Le tarif appliqué. Le nom et l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. En outre, dans le courant du mois de janvier, chaque entreprise devra adresser au comité technique départemental ou à l'association professionnelle visée à l'article 7 ci-dessous, un relevé indiquant, pour chacun des parcours supérieurs à 100 kilomètres sur lesquels elle aura transporté
parcours supérieurs à 100 kilomètres sur lesquels elle aura transporté au total plus de 100 tonnes de marchandises dans l'année précédente: Le point de départ et le point de destination. La nature des marchandises transportées. Le tonnage total. Les tarifs appliqués. Art. 7. — Les entreprises visées par le présent décret pourront se grouper, dans chaque département, en associations professionnelles. Lorsque ces associations auront été agréées par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, elles seront appelées dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, à collaborer au contrôle de
du ministre des travaux publics, à collaborer au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires sur les transports routiers de marchandises à petite distance. Art. 8. — Lorsque l'activité d'une entreprise apparaîtra comme contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer pourront saisir d'une plainte le comité technique du département du centre d'exploitation du véhicule. Si la plainte, après enquête, est recevable fondée, le comité technique