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propositions au plus tard six mois après la clôture de l'enquête. Si une demande en concurrence est introduite au cours de ces six mois, le délai accorde au service local des mines pour présenter ses conclusions sera augmenté de quatre mois. Il conviendra donc que ce service procède, pour la demande en concurrence, à l'étude et à l'examen sur les lieux que cette demande comporte aussitôt qu'elle aura été introduite et sans attendre la clôture de l'enquête publique à laquelle elle sera soumise. Avant la fin du dixième mois après la clôture de l'enquête sur la demande primitive, l'ingénieur en
la clôture de l'enquête sur la demande primitive, l'ingénieur en chef des mines devra adresser à la préfecture les rapports et conclusions de son service tant sur la demande en concurrence que sur la demande primitive. Ces délais sont de rigueur, mon administration devant saisir le conseil d'Etat trois mois avant l'époque fixée pour la décision à intervenir. Si une demande en concession A est concurrencée par une demande postérieure B présentée dans le délai réglementaire de 6 mois, l'ingénieur en chef des mines devra vous adresser simultanément ses propositions sur les demandes A et B, comme il vient d'être
sur les demandes A et B, comme il vient d'être dit. Mais il peut arriver que la demande B soit elle-même concurrencée par une demande ultérieure C. En pareil cas, la demande C ne devra pas retarder l'instruction de la première demande A. L'ingénieur en chef devra alors, dans le délai maximum de dix mois à dater de la clôture de l'enquête relative à la demande A, adresser ses propositions relatives à cette demande en formulant ses conclusions au sujet de la demande B en tant que concurrente de A. Un rapport complémentaire traitera de la concurrence de B et
Un rapport complémentaire traitera de la concurrence de B et de C. Il conviendra en pareil cas que les pièces principales de la demande B accompagnent le dossier de la demande A et que par suite l'ingénieur en chef en fasse produire les doubles par le demandeur. Le pétitionnaire a la faculté, dans les six mois qui suivent la clôture de l'enquête, de solliciter un sursis à l'instruction. Dans ce cas, l'ingénieur, en formulant ses conclusions tant sur cette demande que, le cas échéant, sur le fond même de l'affaire, enverra le dossier à la préfecture qui en utilisera l'administration
enverra le dossier à la préfecture qui en utilisera l'administration supérieure. Lorsque les ingénieurs concluent à l'institution d'une concession, ils doivent joindre à leur rapport, en vue de cette institution, des projets d'actes conformes au modèle en vigueur. Le projet de cahier des charges doit être présenté sur le modèle imprimé dont chaque ingénieur en chef devra demander des exemplaires en temps opportun à l'administration centrale (Direction des Mines, 1er bureau). Il n'appartient pas au service des mines de faire signer le cahier des charges par le demandeur. L'article 28 devra renfermer indépendamment des dispositions habituelles concernant les emplois à
devra renfermer indépendamment des dispositions habituelles concernant les emplois à réserver aux anciens militaires ou marins mutilés ou infirmes par application de l'article 6 de la loi du 17 avril 1916, les clauses spéciales d'ordre minier qu'il serait opportun d'imposer au futur concessionnaire. Le service des mines aura donc la faculté d'y inscrire les conditions qu'il jugerait convenable d'y faire figurer en égard à la nature des minerais sollicités et de leur utilisation. Au cas où le pétitionnaire refuserait d'accepter ces clauses ou en demanderait l'atténuation, le service des mines fera connaître explicitement les motifs qui l'avaient conduit à les
fera connaître explicitement les motifs qui l'avaient conduit à les imposer et fournira son avis sur la réclamation du pétitionnaire. L'administration appréciera la suite à donner à la dite réclamation. Les ingénieurs ne doivent proposer, pour sommets du périmètre de la concession, que des points dont le bornage ultérieur sera certainement possible. Il arrive parfois qu'on se heurte, pour les opérations d'abornement, à des difficultés résultant d'un choix malheureux des sommets, et qui ont pour effet de laisser planer l'indécision sur la position des limites de la concession. Enfin, si le pétitionnaire détient déjà des concessions de même nature que
le pétitionnaire détient déjà des concessions de même nature que la concession sollicitée, les ingénieurs traiteront la question de réunion. L'amenagement par le Préfet Le préfet, lorsque les ingénieurs lui ont renvoyé le dossier, l'examine à son tour, émet son avis sur l'affaire en forme d'arrêté et transmet le tout au ministre, dans le moindre délai possible. J'insiste particulièrement pour que cette transmission soit faite sans aucun retard. DEMANDES INTERESSANT DEUX OU PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SITUÉS DANS LE MÊME ARRONDISSEMENT MINÉRALOGIQUE Lorsqu'une demande intéresse deux ou plusieurs départements situés dans le même arrondissement minéralogique, elle est adressée en original au préfet
même arrondissement minéralogique, elle est adressée en original au préfet du département dans lequel le demandeur compte être le siège de son exploitation. Il en envoie des copies aux préfets des autres départements intéressés avec un double des pièces annexes. Il ne sera pas nécessaire de fournir de nouvelles expéditions du plan si on peut en mettre un exemplaire à la disposition des préfets de tous les départements touchés par le périmètre. L'ingénieur en chef envoie son projet d'affiche à chacun des préfets avec un modèle d'arrêté spécial à son département; un seul de ces arrêtés doit prévoir l'insertion des
département; un seul de ces arrêtés doit prévoir l'insertion des affiches au Journal officiel. À l'expiration des délais d'enquête, chaque préfet saisit l'ingénieur en chef du dossier concernant son département. Les ingénieurs des mines fournissent un rapport, pour chacun des départements, au préfet compétent, et celui-ci fait parvenir le dossier à l'administration centrale avec son avis. DEMANDES INTERESSANT DES DÉPARTEMENTS SITUÉS DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS MINÉRALOGIQUES Lorsqu'une demande intéresse des départements situés dans plusieurs arrondissements minéralogiques, les ingénieurs en chef, dès qu'ils sont saisis, par les préfets des départements situés dans leur circonscription, des dossiers y relatifs, s'entendent entre eux pour
leur circonscription, des dossiers y relatifs, s'entendent entre eux pour la rédaction d'un projet d'affiche, dans les termes indiqués ci-dessus. Pour tout le reste, la procédure à suivre est la même que dans le cas précédent. DEMANDES EN CONSTRUCTION Ces demandes, qui doivent contenir les mêmes indications et être accompagnées des mêmes pièces annexées que les demandes en concession, présentent deux cas : 1° Enlèvement de terrains. – La demande doit, autant que possible, contenir, en ce qui concerne les terrains compris dans l'extension sollicitée, l'offre d'une redevance foncière égale à celle dont sont affectés les terrains déjà concessionnés, ou
à celle dont sont affectés les terrains déjà concessionnés, ou une redevance nouvelle qui s'appliquerait à l'ensemble de la concession. L'attention des pétitionnaires sera, le cas échéant, attirée sur ce point. Le projet d'arrêté indique les limites de l'extension sollicitée et celles de la concession à resserrer de cette extension. L'enquête a lieu dans les communes sur lesquelles porte la concession et l'extension, aux chefs-lieux des arrondissements et du département correspondants ainsi qu'au domicile du pétitionnaire dans les mêmes conditions qu'pour une demande visant l'institution d'une concession nouvelle. 2° Cession de substances. – Il importe de veiller à ce que
de substances. – Il importe de veiller à ce que la pétition contienne, pour la concession de la nouvelle substance, l'offre d'une redevance foncière partenaire, qui viendra s'ajouter à celle déjà payée pour la concession de la substance primitive. Si la concession primitive est une concession antérieure à la loi du 8 septembre 1909, le service des mines aura à examiner si l'extension sollicitée doit être soumise aux dispositions de cette loi ou si le régime de l'ancienne concession doit lui être appliqué. La loi du 8 septembre 1909 ne tranche pas la question mais il reste des débats partisans
tranche pas la question mais il reste des débats partisans que cette-ci doit être résolue d'après l'importance productrice de la concession antique et de l'extension demandée. Il va de soi que la décision à prendre devra être inspirée surtout par la superficie relative de la concession et de l'extension ainsi que par les ressources minières qu'elles paraissent renfermer. fusion de deux concessions en une seule Il ne peut avoir lieu de deux concessions en une seule que si ces deux concessions sont instituées sous le même régime fiscal et soumises aux mêmes conditions, la concession unique restant étant même soumise
aux mêmes conditions, la concession unique restant étant même soumise au même régime fiscal et aux mêmes conditions que les concessions fusionnées. Le propriétaire de deux concessions instituées avant la loi du 8 septembre 1909 peut demander à les fusionner en une seule concession soumise au même régime fiscal. Il est nécessaire de produire, à l'appui de ces demandes, des plans de surface, les titres justifiant de la propriété des concessions à fusionner, et un état régulier des inscriptions hypothécaires fourni par le conservateur des hypothèques. La production de ces pièces est faite au moment de l'affiche ou, en cas
pièces est faite au moment de l'affiche ou, en cas d'empêchement, au cours de l'examen de l'affaire. L'affiche peut se borner à mentionner les noms des concessions à fusionner, leurs dates d'institution, leurs superficies, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées. L'enquête est effectuée dans les chefs-lieux de ces différentes circonscriptions. Les insertions de l'avis au public sont faites, en outre du tonnerre officiel, dans un journal de chacun des départements intéressés. Les concessions instituées depuis la loi du 6 septembre 1919 se prêtent bien à la fusion. Toutefois, si le cas venait à se présenter d'une demande
Toutefois, si le cas venait à se présenter d'une demande en fusion de concessions instituées sous le régime de cette loi, l'ingénieur en chef des mines aurait à me soumettre le cas et à me demander les instructions utiles. Les demandes en réunion de concession se présentent généralement l'occasion de l'institution d'une concession nouvelle en faveur d'une personne ou société en détenant déjà, comme concessionnaire ou amodiateur, une ou plusieurs autres de même nature, ou quand l'administration est saisie d'une demande en autorisation de cession ou d'amodiation en vertu de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1900. Dans
l'article 138 de la loi du 13 juillet 1900. Dans ces deux cas, il ne sera pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale, fins travaux de la demande principale comporteront en même temps l'examen de la question subsidiaire. Une demande spéciale en autorisation de réunion n'est motivée que lorsqu'un concessionnaire ou amodiataire de mines aura acquis, en qualité d'héritier ou de légataire, une concession de même nature que celle qu'il détient déjà, ce cas n'étant pas visé par l'article 138 de la loi de 1900. Si une telle opportunité venait à se produire, l'ingénieur en chef aurait à solliciter
venait à se produire, l'ingénieur en chef aurait à solliciter mes instructions et je lui ferai connaître la procédure à suivre dans cette circonstance. La demande doit être accompagnée d'un certificat du conservateur des hypothèques constatant l'absence d'inscriptions ou la levée des inscriptions prises, en ce qui concerne la concession à laquelle il s'agit de renoncer elle doit également être accompagnée des plans et d'une description des travaux souterrains. Il peut être suppléé, à l'occasion, à ces dernières pièces par une déclaration du concessionnaire constatant l'absence de travaux dans la concession. Si malgré l'existence de travaux, la production des dites
concession. Si malgré l'existence de travaux, la production des dites pièces se trouve impossible ou très difficile à réaliser, le service des mines doit, dans chaque cas, étudier les moyens d'y suppléer, d'accord avec les intéressés. Le pétitionnaire devra justifier de ses droits de propriété sur la concession à laquelle il demande à renoncer. L'affiche présente une rédaction spéciale indiquée à l'annexe n° 11. L'enquête s'effectue dans les mêmes termes et conditions que pour l'institution d'une concession. La demande en réduction de périmètre s'instruit au fond, pour la partie qu'on veut abandonner, comme la demande en renonciation totale avec cette
veut abandonner, comme la demande en renonciation totale avec cette différence que l'affiche ne peut pas être du modèle réduit n° 4, mais du modèle ordinaire n° 3, dûment approprié à l'espèce. de manière à faire connaître les limites actuelles et celles auxquelles on demande à réduire la concession. La pétition devra être accompagnée, en outre des pièces ci-dessus indiquées pour les demandes en renonciation, d'un plan de la concession existente, en triplice expédition, à l'échelle de 1/000° et portant l'indication des limites du nouveau périmètre sollicité. La demande s'instruirait comme pour la réduction. Tous les décrets intervenus en matière
comme pour la réduction. Tous les décrets intervenus en matière de concession de mines doivent être affichés dans les communes sur lesquelles s'étendent la concession accordée (ou la concession qui a fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle) ou les concessions fusionnées. Ils seront publiés par les soins de l'administration centrale dans le Journal officiel. Un contiendra d'ailleurs, de conserver aux dossiers des affaires de mines la preuve de l'accomplissement de l'affichage des décrets, et, à cet effet, je vous prierai de ne pas manquer, en m'accusant réception des décrets qui vous sont notifiés, de me transmettre les certificats constatant
qui vous sont notifiés, de me transmettre les certificats constatant l'affichage. Ces certificats pourront utilement être rédigés sous la forme suivante : Le maire de la commune d. certifie que le décret en date du. portant. (indication de l'objet). a été affiché dans cette commune, aux lieux ordinaires, le. (date de l'affichage). Les instructions qui précèdent annulent et remplacent celles qui ont fait l'objet de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1898. Le ministre des travaux publics, Yves LE TYNEUR. 3 mars 1912. Décret portant application à l'Algérie du décret du 6 février 1912 sur la vente des eaux minérales.
du 6 février 1912 sur la vente des eaux minérales. (B.O., n° 230, p. 1035). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises; modifiée par les lois des 5 août 1908, 18 juillet 1910, 11 mai 1911 et notamment de l'article 141, qui dispose: « Il sera statué par des
l'article 141, qui dispose: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, et notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention de denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit des appellations régionales de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les embalages ou sur les produits eux-mêmes à titre de garantie de la parfaite sincérité.
produits eux-mêmes à titre de garantie de la parfaite sincérité. ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente; – La dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages et commerciaux; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation, les caractères qui les rendent impropres à la consommation. » Le décret du 9 mai 1853 rendant applicables à l'Algérie les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 28 juillet 1852 et de l'ordonnance royale
la loi du 28 juillet 1852 et de l'ordonnance royale du 18 juin 1833 portant règlement sur la police des eaux mineures, la loi du 16 juin 1851 classant les cours d'eau et les sources de l'Algérie dans le domaine public, la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux mineures et le décret du 8 septembre 1856 rendu pour l'application de cette loi, le décret du 21 décembre 1861 rendant exécutoires en Algérie l'ordonnance du 18 juin 1833 ainsi que la loi du 14 juillet 1856 et le décret du 8 septembre 1856 susvisés
juillet 1856 et le décret du 8 septembre 1856 susvisés et stipulant que l'exploitation et la jouissance des sources d'eaux mineures qui font partie du domaine public en Algérie peuvent être aliénées temporairement. – Le décret du 3 décembre 1850 portant création des territoires du Sud, ensemble de l'article 2 du décret du 19 août 1905 relatifs à l'organisation administrative desdits territoires, l'avis du conseil de gouvernement, les propositions du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – La dénomination « eau de source » ou toute autre, indiquant une eau de boisson d'une origine déterminée,
toute autre, indiquant une eau de boisson d'une origine déterminée, est réservée aux eaux potables, c'est-à-dire aux eaux bonnes pour l'alimentation humaine, introduites à leur lieu d'émergence, telles qu'elles sortent du sol, dans les récipients de livraison aux consommateurs ou dans des canalisations les amenant directement dans ces récipients. Les dénominations « eau minérale », « eau minéralement naturelle » ou toute autre contenant ces mots, sont réservées aux eaux douées de propriétés thérapeutiques provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « gazeuse », « eau gazeuse » sont réservées aux eaux naturellement gazeuses et provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « eau minéralement artificiellement » ou « eau artificiellement minéralisée » sont réservées aux eaux potables additionnées de matières minérales dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département, ou en ce qui concerne les territoires
préfet du département, ou en ce qui concerne les territoires du Sud, sans l'autorisation du commandant de territoire. Les dénominations contenant le mot « gazéifié » sont réservées aux eaux potables rendues gazeuses par addition de gaz pur et dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département ou, en ce qui concerne les territoires du Sud, sans l'autorisation du commandant de territoire. En conséquence, entre dans le cas prévu aux articles 1, 3, et 4 de la loi du 20 août 1905, le fait de vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans
vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans motifs légitimes, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. Art. 2. – Constitue le délit prévu à l'article 1 de la loi du 20 août 1905 – 1° le fait de vendre sciemment sous le nom d'eau de source une eau qui n'est pas potable; – 2° le fait de vendre sciemment, sous un nom déterminé, une eau n'ayant pas l'origine indiquée – 3° le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une
le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une seule et même eau; – 4° le fait de mettre en vente, en securant des propriétés thérapeutiques, des eaux autres que les eaux minérales ou artificiellement minéralisées – 5° le fait de mettre en vente, sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, une eau minérale gazéifiée artificiellement ou une eau naturellement gazeuse dont la teneur en gaz a été renforcée artificiellement, à moins que le gaz employé n'ait été celui qui se dégage déjà de la source même et que l'opération ne soit indiquée que sur l'étiquette par une
que l'opération ne soit indiquée que sur l'étiquette par une mention appropriée – 6° le fait d'indiquer, sur les récipients, une composition différente de celle que présente l'eau qu'ils contiennent. Toutefois, ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article, les écarts de composition qui résultent des variations des phénomènes naturels; – 7° le fait d'indiquer, sur les récipients, que l'eau qu'ils contiennent a été stérilisée alors qu'elle contient des germes vivants. Art. 3. – Sont considérées comme frauduleuses, les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations
de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations prévues à l'article dans le but de tromper les consommateurs sur ses substances ou son origine de l'eau. – En conséquence, rentrent dans le cas prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 20 août 1905, toute exposition, de mise en vente ou de vendre, connaissant de la destination ou de l'emploi, ou de détenir sans motifs légitimes: – 1° Tout produit propre à effacer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées – 3° Tout produit destiné à la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas
la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas sur une étiquette l'indication des éléments ou substances outrant dans sa composition. Cette indication devra être portée sur les récipients dans lesquels le produit est livré en vente. Le devra suivre immédiatement la dénomination de vente du dit produit et être inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands employés pour la dénomination du produit et de même apparence typographique. Tout produit présenté comme étant naturel et extrait d'une eau minérale déterminée qui n'en serait pas vraiment extrait, sans addition de substances
qui n'en serait pas vraiment extrait, sans addition de substances étrangères, autre qu'une restitution de gaz carbonique. Tout produit présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d'une eau minérale naturelle déterminée lorsque l'emploi dudit produit peut permettre d'obtenir ce résultat. Art. – Dans les établissements où s'exerce le commerce des eaux visées à l'article du présent règlement, les récipients dans lesquels ces eaux sont mises en vente ou détenues en vue de la vente, doivent être revêtus d'une étiquette portant, en caractères apparents d'au moins 1 millimètre de hauteur, sans dévie, l'une des dénominations mentionnées à
millimètre de hauteur, sans dévie, l'une des dénominations mentionnées à l'article. En ce qui concerne les eaux minérales et gazeuses, cette inscription doit être suivie des indications suivantes – Nom de la source, tel qu'il figure dans l'autorisation;– Nom de la commune où est situé le captage de l'eau – Date de l'autorisation d'une telle eau;– Adresse du propriétaire ou de l'exploitant. En ce qui concerne les eaux artificiellement minéralisées ou gazéifiées, ladite inscription doit être suivie des indications suivantes – Date de l'autorisation préfectorale Nom et adresse du fabricant bénéficiaire de l'autorisation. Les dispositions du présent article ne sont