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à raison d'un par département, par le gouverneur général, sur une liste de trois noms dressés, pour chaque département, par les chambres de commerce et transmise par le préfet. Les représentants des conseils de prud'hommes sont choisis, à raison de deux par département, dont un conseiller patron et un conseiller ouvrier, sur une liste de trois noms, de chaque catégorie, de conseillers, établie par les conseils de prud'hommes du département et transmise par le préfet. Le représentant des syndicats industriels et commerciaux d'Algérie est choisi par le gouverneur général sur une liste de trois noms proposés par les préfets d'Algérie,
une liste de trois noms proposés par les préfets d'Algérie, chaque préfet proposant un représentant. Les représentants des bourses du travail sont choisis par le gouverneur général sur une liste de trois noms, établie par chacune des bourses du travail d'Alger, d'Oran, de Constantine et de Bône et transmise par le préfet. Art. 7. Les délégués financiers, les membres des chambres de commerce, le représentant des syndicats industriels et commerciaux, les membres patrons et ouvriers des conseils de prud'hommes et les membres des bourses du travail sont désignés pour une durée de trois ans. Le conseiller de gouvernement et le
durée de trois ans. Le conseiller de gouvernement et le rédacteur secrétaire sont désignés pour chaque session, par le gouverneur général. Art. 8. Lorsque les membres de la commission consultative, autres que les fonctionnaires membres de droit, viendront à décéder, seront démissionnaires ou perdront la qualité à raison de laquelle ils ont été appelés à siéger à la commission, il sera procédé à leur remplacement dans les formes prévues aux deux articles précédents, à condition toutefois que la vacance se soit produite au moins deux mois avant l'ouverture de la plus prochaine session. Le mandat des membres ainsi nommés, prendra
plus prochaine session. Le mandat des membres ainsi nommés, prendra fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres remplacés. Art. 9. Si l'une des bourses du travail visées à l'article 6, paragraphe 5, vient à être dissoute, le gouverneur général établira l'équilibre des sièges en choisissant pour siéger à la commission, un conseiller prud'homme ouvrier supplémentaire, dans les conditions prévues par l'article 6 § 5. 10 – La commission consultative du travail se réunit une fois par an à Alger, en session ordinaire, sur la convocation du gouverneur général qui fixe la date et le lieu
du gouverneur général qui fixe la date et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la session. Art. 11. Le gouverneur général peut, en outre, convoquer la commission en réunion extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Art. 12. Les membres de la commission consultative du travail, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer pour assister aux sessions, ont droit au remboursement de leurs frais de transport par voie ferrée en première classe, à moins qu'ils ne soient titulaires de permis de circulation. Art. 13. Les membres de la commission appartenant aux bourses du travail et conseils
de la commission appartenant aux bourses du travail et conseils de prud'hommes, autres que ceux d'Alger, auront droit, en outre, à une indemnité journalière de dix francs, pour la durée de la session, la durée du voyage étant comptée pour deux jours dans l'évaluation de la durée de la session: les membres appartenant à la bourse du travail et au conseil de prud'hommes d'Alger recevront des jetons de présence de quinze francs par jour pendant la durée des travaux de la commission. Sont rappelés les arrêtés des 17 octobre 1903, 20 janvier 1904, 30 novembre 1904, 30 novembre 1907, 17
20 janvier 1904, 30 novembre 1904, 30 novembre 1907, 17 juin 1911, 6 décembre 1912, 25 mai 1913, 12 janvier 1914, 27 octobre 1917, 5 janvier 1918, 28 mars 1918, 27 janvier 1920, 18 mars 1921, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 27 janvier 1922. – Décret du bey portant à 20 francs par mois le montant du secours temporaire prévu par les décrets des 15 mai et 27 décembre 1918. (J. O. T. 4 février 1922.) 30 janvier 1922. – Décret réglant ainsi qu'il suit les recettes et les
– Décret réglant ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du département d'Oran pour l'exercice 1922. (B. O. 1922, p. 1237.) Budget ordinaire. – Recettes, 9.332.947,47; Dépensés, 9.295.582,37. Budget extraordinaire. Recettes, 8.224.561; Dépenses, 8.261.926,10. Récapitulation. – Recettes: 17.557.508,47; Dépenses: 17.557.508,47. 30 janvier 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les conditions de recrutement des médecins et chirurgiens des hôpitaux autres que ceux d'Alger. (B. O. 1922, p. 1241.) Vu l'arrêté du 20 mai 1910, fixant les conditions de recrutement des médecins et chirurgiens des hôpitaux autres que ceux d'Alger; les arrêtés modificatifs des 21 décembre 1912, 8
ceux d'Alger; les arrêtés modificatifs des 21 décembre 1912, 8 avril 1914, 20 octobre 1917, et 27 novembre 1919, et 28 juin 1920 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. Les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1910 sont remplacées par les suivantes. Art. 2. – Pour être admis à prendre part au concours, les candidats devront justifier 1° Qu'ils sont français jouissant de leurs droits; – 2° Qu'ils sont docteurs en médecine d'une faculté française. Pour les candidats aux emplois de médecin-adjoint, le concours comprendra les épreuves suivantes 1°
emplois de médecin-adjoint, le concours comprendra les épreuves suivantes 1° Une composition écrite sur un sujet d'anatomie et de physiologie; quatre heures seront accordées pour cette composition; 2° Une composition écrite sur un sujet de pathologie interne; quatre heures seront accordées pour cette composition; 3° Une composition écrite sur un sujet de thérapeutique clinique; deux heures seront accordées pour cette composition; 4° Une épreuve pratique consistant dans l'examen clinique de deux malades. Un quart d'heure sera accordé pour l'examen de chaque malade. Les candidats devront faire une dissertation orale de vingt minutes, après un temps égal de réflexion, sur un
vingt minutes, après un temps égal de réflexion, sur un des sujets examinés, au choix du jury, et sur l'autre, une consultation écrite, pour la rédaction de laquelle une heure sera accordée; 5° Epreuve de laboratoire; deux heures seront accordées pour cette épreuve; 6° Une épreuve de titres portant sur l'ensemble des titres du candidat en même temps que sur ses travaux scientifiques et les services publics qu'il a rendus dont la valeur sera notée de 0 à 20. Pour les candidats aux emplois de chirurgien-adjoint, le concours comprendra les épreuves suivantes 1° Une composition écrite sur un sujet d'anatomie
épreuves suivantes 1° Une composition écrite sur un sujet d'anatomie chirurgicale; quatre heures seront accordées pour cette composition; – 2° Une composition écrite sur un sujet de pathologie chirurgicale: quatre heures seront accordées pour cette composition; 3° Une épreuve pratique consistant dans l'examen clinique de deux malades dont l'un sera un sujet d'obstétrique. Un quart d'heure sera accordé pour l'examen de chaque malade. Les candidats devront faire une dissertation orale de vingt minutes, après un temps égal de réflexion, sur un des sujets examinés, au choix du jury, et sur l'autre, une consultation écrite pour la rédaction de laquelle une
l'autre, une consultation écrite pour la rédaction de laquelle une heure sera accordée; 4° Deux opérations pratiquées sur un cadavre; 5° Une épreuve de titres portant sur l'ensemble des titres du candidat en même temps que sur ses travaux scientifiques et les services publics qu'il a rendus dont la valeur sera notée de 0 à 20. Le gouverneur général, – T Steeg. 30 janvier 1922. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie attribuant aux agents des eaux et forêts une prime de connaissance de la langue arabe ou berbère. (B. O. 1922, p. 1329.) 30 janvier 1922. – Décret du bey
1922, p. 1329.) 30 janvier 1922. – Décret du bey modifiant l'art. 3 du décret du 24 mai 1911 relatif au régime de l'admission temporaire du cacao et du sucre destinés à la fabrication du chocolat. (J. O. T., 11 février 1922.) 30 janvier 1922. – Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation, sur toutes destinations, des conserves de viandes en boîtes. (J. O. T., 8 février 1922.) 31 janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant à cinq francs la valeur de journée de travail d'après laquelle seront perçues les amendes de simple police dans les
laquelle seront perçues les amendes de simple police dans les territoires des trois départements de l'Algérie et dans le territoire de commandement de la division d'Oran. (B. O. 1922, p. 1330.) 31 janvier 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920. (J. O. T., 11 février 1922.) 31 janvier 1922. Décret du bey modifiant l'article 4 du décret du 10 avril 1920 relatif aux intérêts exigibles des colons mobilisés et stipulant que les intérêts acquittés antérieurement au 10 avril 1920 ne seront pas restituables. Toutefois, ils pourront,
10 avril 1920 ne seront pas restituables. Toutefois, ils pourront, lorsque l'exonération en aura été accordée, être imputés sur les prix de vente restant dus à l'Etat. (J. O. T., 18 février 1922.) 1er février 1922. – Décret supprimant les bureaux secondaires de garantie de Batna, Sétif et Mostaganem. (J. O., 8 février 1922; B. O. 1922, p. 142.) 1er février. Décret du bey fusionnant en un seul fonds de mutualité les avances et redevances de la banque de l'Algérie. (J. O. T 18 février 1922.) 1er février 1922. – Décret du bey modifiant le décret du 15 décembre 1919
Décret du bey modifiant le décret du 15 décembre 1919 sur les habitations à bon marché. (J. O. T. 18 février 1922.) Vu le décret du 15 décembre 1919 sur les habitations à bon marché et le décret du 29 avril 1921 sur la caisse de crédit immobilier; Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la présentation de notre premier ministre, Art. 1. L'article 7 du décret du 15 décembre 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les sociétés d'habitations à bon marché peuvent être autorisées à contracter
sociétés d'habitations à bon marché peuvent être autorisées à contracter des emprunts amortissables par annuités dans un délai maximum de 20 ans. L'Etat peut, dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet, servir à ces sociétés des subventions annuelles et renouvelables, soit directement, soit par l'intermédiaire de la caisse de crédit immobilier. Le taux de ces subventions doit être fixé de manière à établir une péréquation aussi approchée que possible des charges des sociétaires entre les différentes séries de construction, sans que ces charges puissent, pour les séries postérieures à 1920, être inférieures au taux de 2 p.
postérieures à 1920, être inférieures au taux de 2 p. 100 du montant des prêts amortissables non compris. Les sociétaires attributaires de maisons individuelles, parents de moins de 21 ans, vivant sous leur toit, bénéficient exceptionnellement d'une subvention supplémentaire de 1 p. 100. Art. 2. – Tout sociétaire attributaire d'une maison à bon marché est astreint à l'obligation d'habitation personnelle pendant toute la période d'amortissement. Faute par le sociétaire attributaire de se conformer à cette obligation, sa déchéance peut être prononcée dans les conditions fixées par les articles 23 et 24 du décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation.
24 du décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation. Art. 3. Lorsque le sociétaire attributaire se trouve, pour cause de force majeure, dans l'impossibilité d'habiter personnellement sa maison, la société reprend définitivement ou provisoirement possession de l'immeuble et en dispose suivant le cas, soit par location avec promesse de cession, soit par simple location, au profit d'un autre sociétaire choisi dans l'ordre des privilèges et des charges de famille. Art. 4. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu
et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er février 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 1er février 1922. Décret du bey relatif aux parts des indicateurs et des saisissants dans le produit des amendes et confiscations en matière douanière. (J. O. T., 18 février 1922.) 12 février 1922. – Décret fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité exigé pour la nomination des notaires. (J. O. 4 février 1922. B. O. 1922, p. 1422). Sur le rapport du
1922. B. O. 1922, p. 1422). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, – Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1842, portant règlement général sur la profession de notaire en Algérie; le décret du 7 août 1919, concernant la nomination des notaires en Algérie; l'avis du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Le certificat de capacité et de moralité exigé des candidats au notariat en Algérie par l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1842 est délivré par une commission unique, siégeant à Alger, et composée d'un conseiller à la cour d'appel d'Alger, président, désigné
composée d'un conseiller à la cour d'appel d'Alger, président, désigné par le premier président; d'un magistrat du parquet général désigné par le procureur général et de deux notaires en exercice à cette résidence, désignés par le procureur général. Le président de la commission aura voix prépondérante en cas de partage. 1er février 1922. – Décret fixant les conditions de délivrance des certificats exigés pour la nomination des greffiers de justice de paix en Algérie. (J. O., 4 février 1922; B. O. 1922, p. 1424.) Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, – Vu l'ordonnance du 26
sceaux, ministre de la justice, – Vu l'ordonnance du 26 septembre 1842, portant organisation de la justice en Algérie. le décret du 3 septembre 1884, relatif au classement, à la nomination et aux attributions des greffiers et commis-greffiers en Algérie; l'arrêté ministériel du 28 janvier 1885, pris en exécution dudit décret; le décret du 7 août 1919, concernant la nomination des greffiers et commis-greffiers en Algérie; l'avis du gouverneur général de l'Algérie, – Art. 1. L'article 6 du décret du 3 septembre 1884, modifié par le décret du 7 août 1919, est modifié ainsi qu'il suit : "Art. 6. Les
1919, est modifié ainsi qu'il suit : "Art. 6. Les candidats aux greffes de justice de paix subiront un examen sur toutes les matières comprises dans les attributions de ces offices. La commission d'examen siégera à Alger et sera composée d'un conseiller à la cour d'appel d'Alger, président, désigné par le premier président; d'un magistrat du parquet général, désigné par le procureur général, et d'un troisième membre désigné par le procureur général parmi les greffiers, les notaires, les défenseurs ou avoués ou les receveurs de l'enregistrement et des domaines en exercice dans l'arrondissement." 2 février 1922. – Décret fixant les
exercice dans l'arrondissement." 2 février 1922. – Décret fixant les conditions d'admission à la retraite des membres des mahakmas. (J. O., 8 février 1922; B. O. 1922, p. 922) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les décrets des 8 janvier 1870, 29 août 1874, 13 décembre 1879, 17 avril 1889, 29 décembre 1890, 10 mai 1906 et 31 juillet 1911, sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie; les décrets des 27 décembre 1886 et 22 juillet 1896, qui rendent exécutoire en Algérie la législation sur la caisse nationale
rendent exécutoire en Algérie la législation sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; – La loi du 30 décembre 1903, créant la caisse des retraites de l'Algérie, et le décret du 16 juillet 1907, déterminant les conditions de fonctionnement de cet établissement; Le décret du 27 décembre 1919, assujettissant les membres des mahakmas du territoire civil qui ne sont pas rétribués par un traitement fixé à une retenue sur leurs émoluments destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; L'avis du conseil de gouvernement en date du 9 décembre 1921; Les propositions du
gouvernement en date du 9 décembre 1921; Les propositions du gouvernement général de l'Algérie, Art. 1. Les articles 1 et 5 du décret du 27 décembre 1919 sont modifiés et complétés de la façon suivante : Art. 1. Les membres des mahakmas judiciaires et notariales des territoires civil et militaire de l'Algérie du Nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe, ainsi que les présidents des justices de paix des mêmes territoires sont mis, de plein droit, à la retraite lorsqu'ils parviennent à l'âge de soixante-cinq ans révolus, quelle que soit la durée de leurs services. Ceux qui
quelle que soit la durée de leurs services. Ceux qui ont atteint cet âge ne cessent toutefois leurs fonctions qu'après avoir été remplacés. Art. 2. – Les cadis sans traitement fixe, les bachaders, les cadis-notaires, les suppléants des cadis-notaires qui, nommés cadis-juges avec traitement, ne seraient pas en mesure d'obtenir éventuellement à soixante ans d'âge une pension d'ancienneté, auront la faculté d'opter entre le régime institué par le présent décret et celui du décret du 16 juillet 1907 déterminant les conditions d'application de la loi du 30 décembre 1903 créant la caisse des retraites de l'Algérie. "L'affiliation à la caisse
la caisse des retraites de l'Algérie. "L'affiliation à la caisse locale ainsi obtenue est définitive et irrévocable. "Un délai d'un an est imparti, à peine de déchéance, aux membres de la justice musulmane désignés, qui n'ont pas encore été mis en mesure d'opter, pour l'exercice de leur droit d'option." 12 février 1922. – Décret autorisant le département d'Alger à s'imposer pour l'exercice 1922, vingt centimes (20) additionnels extraordinaires pour le produit en être affecté aux dépenses d'infrastructure des lignes ferrées départementales (B. O. 1922, p. 1448.) Décret complémentaire du 13 février 1922. – Décret du bey complémentaire au tableau des
février 1922. – Décret du bey complémentaire au tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises originaires ou en provenance d'Allemagne. (J. O. T., 25 février 1922.) Décret du 14 février 1922. Distrayant le centre des Trois-Marabouts, de la commune mixte d'Aïn-Temouchent (département d'Alger), et en formant une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Trois-Marabouts et qui en portera le nom. (J. O. 15 février 1922; B. O. 1922, p. 1449.) 16 février 1922. – Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant le
de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant le commerce et le mélange des farines, du pain et des pâtes alimentaires. (J. O. T., 8 février 1922.) Décret du 6 février 1922: – Décret du bey instituant auprès du grand rabbin de Tunis un conseil de rabbins. (J. O. T., 11 février 1922.) Vu le décret du 30 août 1921 instituant à Tunis un conseil de la communauté Israélite; – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès du grand rabbin de Tunisie un conseil de six rabbins, chargés de formuler des avis motivés
conseil de six rabbins, chargés de formuler des avis motivés sur toute question d'ordre religieux intéressant la communauté israélite de Tunisie. Art. 2. Les membres du conseil rabbinique sont nommés pour un Il est établi, après chaque séance, un procès-verbal signé du président. Un exemplaire en est envoyé sans délai au secrétaire général du gouvernement. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 6 février 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 6 février 1922. Arrêté du directeur général de l'office postal tunisien fixant à 1 fr. 30 le prix de
postal tunisien fixant à 1 fr. 30 le prix de vente des coupons-réponse. (J. O. T., 11 février 1922.) 6 février 1922. – Décret du bey réglant l'admission temporaire des blés tendres. "(J. O. T., 25 février 1922.) Vu le décret du 27 mai 1895 réglementant l'admission temporaire en franchise dans la régence des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre; la loi française du 19 juillet 1904 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs dérivés d'origine tunisienne; les lois françaises des 4 février 1902 et 28 juin 1912 sur
françaises des 4 février 1902 et 28 juin 1912 sur l'admission temporaire; – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1er. Le blé froment (tendre) d'origine étrangère destiné à la fabrication des farines peut être admis au bénéfice de l'admission temporaire aux conditions ci-après. Les meuniers seuls pourront en bénéficier. Le montant des droits de douane devra être consigné au moment de l'importation; s'il s'agit de blés d'origine extra-européenne importés des entrepôts d'Europe, la surtaxe d'entrepôt devra être acquittée à titre de dédit. Les importations ne pourront être effectuées que
titre de dédit. Les importations ne pourront être effectuées que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Il ne pourra être déclaré moins de 150 quintaux à la fois. Le meunier importateur devra conduire directement les blés dans son usine. Il lui sera délivré par la douane, après constatation de l'entrée à l'usine, un titre de perception ineffacable, dont le montant lui sera remboursé au prorata des quantités de farine et de son qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre d'après les taux de compensation et dans les délais fixés à l'article suivant. Art. 2. –
dans les délais fixés à l'article suivant. Art. 2. – Les seuls produits pouvant servir à l'apurement des titres de perception sont les farines de blé tendre aux taux d'extraction de 70 et de 80 p. 100 et le son, à raison de 70 kg de farine et 28 kg de son ou de 80 kg de farine et 18 kg de son selon le taux d'extraction de la farine exportée. La réexportation de ces produits devra être opérée dans les trois mois qui suivront la délivrance du titre de perception, faute de quoi le montant des droits sera acquis
perception, faute de quoi le montant des droits sera acquis au Trésor. Lorsque les sons n'auront pas été réexportés, il sera déduit du montant des droits à rembourser la somme représentant, à raison de 0 fr. 60 par 100 kg les droits sur les sons non réexportés. Pourront seuls donner lieu au remboursement des droits consignés les produits qui auront été expédiés directement des minoteries vers le bureau de sortie ou mis en entrepôt (réel ou fictif) dans ce dernier cas, lesdits produits seront, au point de vue douanier, soumis aux droits que supportent les marchandises de l'espèce importées directement
aux droits que supportent les marchandises de l'espèce importées directement de l'étranger, s'ils sont mis ultérieurement à la consommation. – Le remboursement des droits aura lieu dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. Art. 3. La réexportation des farines et des sons ne pourra s'effectuer que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Les expéditions à destination de la France continentale de la Corse, de l'Algérie et du Bassin de la Sarre ne seront pas reçues à la décharge des titres de perception, et les déclarations pour ces destinations, comme étant