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qui surmonte le mot « complet », afin qu'il ne puisse plus y avoir de confusion possible et que ces déraillements trop fréquents ne soient pas une cause d'ennuis pour tout le monde dans une partie de la rue déjà trop encombrée. J'ai donc l'honneur de vous demander de renvoyer à M. le Préfet de police, avec avis favorable, la proposition que j'ai l'honneur de vous faire. Renvoyée à l'Administration. Renvoi à la 1re Commission et à l'Administration d'une proposition de M. Brenot tendant au paiement des coupons des obligations de la ville de Paris par les caisses des vingt
de la ville de Paris par les caisses des vingt mairies d'arrondissement. M. Brenot. — Messieurs, la Caisse municipale est actuellement le seul service de la ville de Paris où s'effectue le paiement des coupons des obligations des différents emprunts. Il en résulte que les porteurs de titres sont astreints à des déplacements assez longs pour se rendre à l'Hôtel de Ville et obtenir à l'échéance le paiement des arrérages qui leur sont dus. Ces déplacements sont d'autant plus regrettables que les obligations de la Ville sont, pour la plus grande partie, possédées par la petite épargne qui se trouve,
grande partie, possédées par la petite épargne qui se trouve, par suite, dans la nécessité de recourir aux sociétés de crédit qui lui servent d'intermédiaire moyennant le paiement d'un courtage assez élevé. L'État, dans le but de faciliter aux rentiers le paiement des arrérages des titres de rente, a confié à ses percepteurs le soin d'effectuer l'encaissement des coupons échus. La ville de Paris pourrait organiser, sans aucune dépense nouvelle, le fonctionnement d'un service à peu près identique. Il suffirait pour cela de charger les mairies des vingt arrondissements de Paris, qui toutes possèdent un service de caisse, d'opérer le
Paris, qui toutes possèdent un service de caisse, d'opérer le paiement des coupons des emprunts de la Ville. C'est dans ce but que je dépose la proposition suivante dont je demande le renvoi à l'Administration et à la 1re Commission : « Le Conseil, Considérant que la Caisse municipale est le seul service chargé d'effectuer le paiement des coupons des emprunts de la ville de Paris ; Considérant que les porteurs de titres sont par suite contraints pour se rendre à l'Hôtel de Ville à des déplacements préjudiciables à leurs intérêts ou bien à recourir à l'intermédiaire des sociétés de
intérêts ou bien à recourir à l'intermédiaire des sociétés de crédit ; Considérant qu'il importe, pour s'indemner à cet inconvénient, de confier autant de services de la Ville le plus grand nombre possible de services de la Ville d'opérer l'encaissement des coupons des obligations et Considérant que les mairies des arrondissements qui possèdent un service de caisse et de comptabilité sont indiquées pour accomplir ces opérations ; Considérant qu'il n'en résulte aucune charge nouvelle pour le budget de la ville, Délibère que L'Administration est invitée à faire enlever par les mairies des vingt arrondissements le paiement des coupons des obligations
mairies des vingt arrondissements le paiement des coupons des obligations de la ville de Paris. « Signé : Brenot, L'A Ville. Renvoyée à l'Administration et à la mission. Pour Renvoi à la 3e Commission d'une proposition de M. Paris tendant à l'agrandissement de la rue Mathis. M. Paris. Messieurs, afin de déserrer les transports à la gare des gares de fer de l'Est et de donner à ce projet des facilités d'accès que nécessite ce genre de transports, en raison surtout de ce que la rue doit supporter aucun frais de propriété car les terrains lui appartiennent, je propose la
de propriété car les terrains lui appartiennent, je propose la proposition suivante : « Le Conseil, « Délibère : Que la rue Mathis sera prolongée jusqu'à la rue d'Aubervilliers. « Séance tenue : Je demande le renvoi de cette proposition à la 3e Commission. Renvoyée à la 3e Commission. Renvoi à la 3e Commission une délibération de M. Paris tendant à l'achèvement de la rue Cavendish. M. Paris. — Messieurs du quartier, la rue Cavendish est une rue nouvelle terminée, mais qui n'est pas en parfaite allure et a une rampe trop rapide qui donne lieu à de terribles accidents
rampe trop rapide qui donne lieu à de terribles accidents pour les véhicules qui, au lieu d'entrer, viennent pas à tourner. Les accidents occasionnés par cette rue sont nombreux et très dangereux pour la population. Afin de remédier à cet état de choses, je propose la proposition suivante : « Le Conseil de l'unité, « Délibère : Que l'immeuble portant le numéro 11, rue Cavendish sera démoli complètement en usage. « Signé : Paris, Je demande le renvoi de cette proposition à la 3e Commission. Renvoyée à la 3e Commission. Renvoi aux 3e et 6e Commissions d'une proposition tendant à
Renvoi aux 3e et 6e Commissions d'une proposition tendant à l'achat d'un terrain et à l'agrandissement d'un square. L'heure de la séance : Messieurs, en vertu de M. Paris. Le Conseil municipal dans sa dernière réunion vient d'être réduit à la rage, par la suppression de l'édifice du Métropolitain. De l'autre part, le groupe scolaire de la rue anvers est obligé de recevoir des enfants à charge pour donner satisfaction aux demandes de la Population qui augmentent sans cesse. Ces raisons, je dépose la proposition suivante : Les raisons, je dépose la proposition *Le Conseil* Le tiers de l'école Tanger
dépose la proposition *Le Conseil* Le tiers de l'école Tanger sera celui de Paris. Il servira à l'agrandissement de l'école; de plus, création d'un square pour assainir le district. Je de Paris. * Cette proposition est à l'ordre de la Commission. Renvoyée aux 3e et 6e Commissions. Version d'une proposition de Paris tendant à l'application d'un arrêté du 5 mai 1885 en ce qui concerne le personnel des Canaux. Messieurs en vue de réguler la situation, en vue de régler une situation depuis longtemps anormale, je dépose la proposition suivante : *Le Conseil Delibère. L'arrêté du 5 mai 1885 du
: *Le Conseil Delibère. L'arrêté du 5 mai 1885 du Préfet de la Seine en ce qui concerne le personnel des Canaux sera appliqué dans son intégralité. Le personnel des Canaux sera informé des indemnités de logement qui y sont allouées. Elles seront attribuées aux intéressés à Janvier 1901. Signé : Paris. Renvoyée à l'Administration pour examen d'urgence. Administration d'une proposition d'Arthur Rozier tendant à la démolition de l'immeuble rue des Bois, 59 Messieurs, la ville a pour but d'élargir les voies dans lesquelles il forme saillie, un espace à l'angle des rues Compans et Vincennes, je prie de vous
l'angle des rues Compans et Vincennes, je prie de vous demander de bien vouloir inviter l'Administration à procéder, si elle le souhaite, à l'élagissement visé et à l'abattage de l'immeuble en Question. Si : Arthur Rozier. Renvoyée à l'Administration. Administration d'une proposition d'Arthur Rozier tendant à la démolition de l'immeuble sis rue des Bois, 50 Messieurs, la ville a pour but d'élever un immeuble sis rue des Bois, 50, à l'angle de cette rue, du Boulevard des Apôtres, et de la rue Haxo. Jusqu'à présent, il fut loué à divers locataires dans l'état recent, mais la ville l'a pris par
locataires dans l'état recent, mais la ville l'a pris par Mandat, après une longue détente. Plusieurs habitants du quartier s'étonnent, avec raison selon moi, que l'évacuation de cette maison n'ait pas été suivie de sa démolition, puisqu'elle est en danger d'éboulement. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous demander de bien vouloir inviter l'Administration à faire procéder immédiatement à la démolition de l'immeuble rue des Bois, 50. Signé : Arthur Rozier. Renvoyée à l'Administration. Propositions. M. Marsoulan. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil, « Considérant l'importance du développement de l'aéronautique, tant au point de vue
l'importance du développement de l'aéronautique, tant au point de vue scientifique qu'au point de vue utilitaire ; « Considérant que la ville de Paris ne peut se désintéresser d'encourager un sport qui, en même temps qu'il prépare des hommes prêts à rendre les mêmes services que ceux qui ont été rendus pendant le siège de Paris et dans des conditions bien supérieures puisqu'ils seront au préalable complètement entraînés; « Que si la ville de Paris a encouragé le développement des industries du cycle et, comme conséquence, de l'automobilisme, par un prix annuel de 10,000 francs créé par elle et qui
prix annuel de 10,000 francs créé par elle et qui est couru sur la piste municipale de Vincennes; « Qu'il y a lieu également de développer les industries qui sont utilisées par l'aérostation, « Délibère : « Article premier. — Une somme de 10,000 francs sera employée pour l'organisation d'un concours annuel durant quatre dimanches consécutifs, en s'inspirant des concours internationaux qui ont eu lieu en 1900 et qui ont donné de si brillants résultats. « Art. 2. — Ces concours auront lieu dans le centre de la piste vélocipédique actuelle dans laquelle une conduite de gaz avec divers regards
actuelle dans laquelle une conduite de gaz avec divers regards sera installée. « Art. 3. — Un jury de concours sera créé et composé avec des conseillers municipaux et un certain nombre de techniciens. « Art. 4. — Un règlement de ces concours et une liste de membres du jury seront présentés par la Commission compétente au Conseil municipal. « Art. 5. — Le produit des séances publiques de ces concours sera versé, comme pour le Grand-prix vélocipédique, aux pauvres de la ville de Paris. « Signé : Marsoulan, Quentin-Bauchart. » Renvoyée à la 1re Commission. M. Hénaffe. — J'ai
» Renvoyée à la 1re Commission. M. Hénaffe. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « L'Administration est invitée à procéder au remplacement des bordures de trottoirs de la rue Gazan. « Signé : Hénaffe. Renvoyée à l'Administration. M. Piperaud. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil, « Considérant que les rues de Jouy, François Miron, etc., sont dépourvues d'urinoirs; qu'il y a lieu d'en établir aux intersections des rues Tiron, de Jouy et François-Miron, « Délibère : « Un urinoir sera établi d'urgence à l'intersection des rues Tiron, de Jouy, François-Miron. «
d'urgence à l'intersection des rues Tiron, de Jouy, François-Miron. « Signé : Piperaud. » Renvoyée à la 3e Commission. M. Grébauval. — Je dépose la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Le revêtement (en plâtre) des solives métalliques de l'école des garçons, rue du Général-Lasalle, sera l'objet d'une restauration, voire d'une suppression. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Un secours de 300 francs est alloué à Mme Garçon, cantinière à l'école des garçons 1, rue du Général-Lasalle,
Garçon, cantinière à l'école des garçons 1, rue du Général-Lasalle, laquelle fut victime d'un accident en cours de service. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à la 4e Commission. M. Grébauval. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil co Délibère : « Les propriétaires des rues Pailleron et Murger seront mis en demeure d'y installer l'éclairage public. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. — Je dépose la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Il sera procédé au pavage en bois de la rue Rampai, au croisement de
pavage en bois de la rue Rampai, au croisement de la rue du Général-Lasalle. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. Pétitions Sont déposées les pétitions suivantes : Par M. Brenot : Du personnel des usines à feu relative à leur situation. Renvoyée à la 6e Commission. Par M. Bussat : De M. Augé, ancien maitre-ouvrier dans les écoles primaires, sollicitant un secours. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Dausset : De M. Bru net, expéditionnaire, sollicitant un secours. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Mossot : De la Chambre syndicale de l'Union des boulangers sollicitant une
De la Chambre syndicale de l'Union des boulangers sollicitant une subvention. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Hénaffe : De M. Grandjean sollicitant l'autorisation de placer, à chaque arrêt de tramway, des colonnes distributives de numéros. Renvoyée à la 3e Commission. De M. Dété sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Présidents de la République. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Marsoulan : De Mme veuve Aubert sollicitant l'admission d'un de ses enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme veuve Christen sollicitant l'admission de sa fille dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme
fille dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme Fleclier sollicitant l'admission de son fils dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. Par M. Piperaud : De M. Benoit sollicitant un emploi de garçon de bureau. Renvoyée à l'Administration. De M. Compin sollicitant un emploi d'égoutier. Renvoyée à l'Administration. Par M. Le Menuet : De Mlle Aubry sollicitant un emploi d'institutrice. Renvoyée à la 46 Commission. Par M. le Président : De la Société fraternelle des agents de service des canaux de la Ville sollicitant une subvention. Renvoyée à la 2e Commission. De M. Boureur sollicitant un secours. Renvoyée
la 2e Commission. De M. Boureur sollicitant un secours. Renvoyée à la 2e Commission. De l'Union syndicale des cantonniers et parties similaires du Service municipal soumettant leurs revendications. Renvoyée à la 3e Commission. De Mme Delange, veuve d'un instituteur, sollicitant un secours. Renvoyée à la 4e Commission. De MM. Berger-Levrault et Cie sollicitant l'inscription des ouvrages « Vertus guerrières » et « Historiques des corps de troupe de l'armée française » sur la liste des livres de prix. Renvoyée à la 4e Commission. De M. Bellom sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Lois d'assurance ouvrière à l'étranger ». Renvoyée
l'ouvrage « les Lois d'assurance ouvrière à l'étranger ». Renvoyée à la 4e Commission. De M. Charles Dupuy posant sa candidature à la Commission des logements insalubres. Renvoyée à la 6e Commission. De M. Regnault sollicitant l'admission de deux enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De M. Cizel, ancien vérificateur à l'entrepôt de Bercy, relative à une restitution de frais fixes. Renvoyée à l'Administration. Par M. Ballière : Des aides opérateurs relative à leurs revendications. Renvoyée à l'Administration. Par M. Adrien Veber : De propriétaires et locataires de la rue Forest tendant au classement de cette rue. Renvoyée
la rue Forest tendant au classement de cette rue. Renvoyée à l'Administration. Affaires diverses. Le Conseil prend ensuite les délibérations relatives aux objets suivants, conformément aux conclusions présentées par les rapporteurs ci-après désignés : Suppression du cours commercial de la rue de Chabrol (1900. 3823; M. Bussat, rapporteur) Réparation et remplacement de meubles dans les locaux des Conseils de prud'hommes. — Allocation d'un supplément de crédit de 416 francs pour couvrir l'insuffisance du crédit affecté aux médecins de l'état civil (1900,4001; 1901, 154 ; M. L. Achille, rapporteur). Création d'une station de voitures de place rue Beaubourg, à l'angle de
station de voitures de place rue Beaubourg, à l'angle de la rue de Rambuteau (1901, 155; M. Archain, rapporteur). Transaction avec MM. Lamotte et Goyard sur une demande en réparation du préjudice causé par des infiltrations d'eau (1900, 3809). — Contentieux. Défense à une demande en discontinuation des poursuites exercées contre M. Hécaen, syndic de la Société Schaffner et Cie (1901, 144). — Contentieux. Défense à une demande de M. Puet pour prétendus dommages causés à son immeuble rue des Cordeliers, 9 (1901, 145). — Contentieux. Défense à une demande de M. Viguier en discontinuation de poursuites pour droits de
de M. Viguier en discontinuation de poursuites pour droits de voirie (1901, 146; M. Duval-Arnould, rapporteur). Mise en adjudication d'un terrain rues Dante et Galande (1901, 383; M. Mossot, rapporteur) Paiement des frais d'inhumation de M. Laurens, porteur au « Bulletin municipal » (1901, C. 123; M. Gay, rapporteur). Transfert d'une somme de 200 francs représentant le complément du traitement de la surveillante de l'asile Pauline-Roland (1901, 421; M. Ranson, rapporteur). Liste des membres présents. Excuses. Présents: MM. L. Achille, Alpy, Archain, Jules Auffray, Ballière, Baranton, Barillier, Bellan, Berthaut, Bertrou, Brenot, Bussat, César Caire, Caplain, J. Caron, Chausse, Chautard, Adolphe
Brenot, Bussat, César Caire, Caplain, J. Caron, Chausse, Chautard, Adolphe Chérioux, Chérot, Colly, Dausset, Despatys, Desplas, Deville, Dubuc, Duval-Arnould, Paul Escudier, Evain, Faillet, Fortin, Foursin, Froment-Meurice, Gay, Grébauval, Hénaffe, Houdé, Jousselin, John Labusquière, Roger Lambelin, Landrin, Le Menuet, Edmond Lepelletier, Levée, Marsoulan, Gaston Mery, Adrien Mithouard, Alfred Moreau, Ernest Moreau, Mossot, Navarre, Paris, Patenne, René Piault, Piperaud, Poirier de Narçay, Poiry, Pugliesi-Conti, Maurice Quentin, Quentin-Baucliart, Ranson, Ranvier, Félix Roussel, Henri Rousselle, Camille Rouset, Arthur Rozier, Sauton, Maurice Spronck, Tournade, Adrien Veber, J. Weber. — Au total, 70 membres présents. Excusés : MM. Brard, Paul Brousse, Ernest Caron, Chassaigne Goyon, Henri
: MM. Brard, Paul Brousse, Ernest Caron, Chassaigne Goyon, Henri Galli, V. Gelez, Pierre Morel, Opportun, Pannelier, Ambroise Rendu. M. le Président. Je rappelle au Conseil que la prochaine séance a été fixée au vendredi 22 mars. La séance est levée à quatre heures quarante-cinq minutes. 366. Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. 1901.
Année H. oi. N° 1 Janvier 1910 RECUEIL DES ARRÊTS Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE. publiée par MM. CHAUBERT, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 c— RENNES IMPRIMERIE DE L’INTERIEUR H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSES BESSET, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des Marques Françaises et Américaines HA IT Ait UltlU Rayon Spécial
Marques Françaises et Américaines HA IT Ait UltlU Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball SOMMAIRE I. — Associations. — Congrégations. — Dot moniale. — Contrat synallagmatique. — Article 1184 C. civ. — Dissolution légale de la congrégation. — Réduction de la somme restituable. — Services réciproques. — Pouvoirs du juge. II. — Preuve littérale. — Article 1328 C. civ. — Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante. — Liquidateur. — Loi du 7 Juillet 1904. Legs sous condition résolutoire. — Evènement de la condition résolutoire. — Article
condition résolutoire. — Evènement de la condition résolutoire. — Article 1183 C. civ. — Effets. — Cultes. — Séparation des Églises et de l’Etat. — Lois de 1905 et de 1908. — Inapplicabilité. — Héritiers collatéraux. — Exécuteurs testamentaires. — Action en révocation. — Défaut d’intérêt personnel. — Irrecevabilité. — Présence à l’instance suivie par les héritiers. — Recevabilité. Obligation solidaire. — Absence de stipulation expresse. — Femme mariée agissant avec l’autorisation de son mari. — Articles 1202 et 1419 C. civ. Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Mineur. — Engagements.
— Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Mineur. — Engagements. — Sommes dépensées dans son intérêt. Accidents du travail. — Loi du 9 Avril 1898. — Incapacité permanente et partielle. — Salaire de base. — Ouvrier employé depuis moins de douze mois. — Ouvrier auxiliaire ou supplémentaire. RECUEIL DES ARRETS de la Cour d’Appel de Rennes ET DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D'Appel de Rennes ANNÉE 1910 REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHAUBERT, CUAULT, DUBOIS,
ANNÉE 1910 REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHAUBERT, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour RECUEIL DES ARRÊTS de la COUR DE RENNES COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 18 Juillet 1907 I. — Associations. — Congrégations. — Dot moniale. — Contrat synallagmatique. — Article 1184 C. civ. — Dissolution légale de la congrégation. — Réduction de la somme restituable. — Services réciproques. — Pouvoirs du juge. II. Preuve littérale. — Article 1328 C. civ. — Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante.
— Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante. — Liquidateur. — Loi du 7 Juillet 1904. La constitution de dot moniale est un contrat synallagmatique, la dot représentant le prix moyennant lequel la congrégation s’engage à recevoir le congréganiste et à le faire profiter des avantages de la vie en commun. L’article 1184 C. civ. est applicable aux contrats de ce genre : lorsque l’exécution en est devenue impossible, le créancier a le droit d’invoquer la condition résolutoire. La dissolution légale de la congrégation rend impossible pour l’avenir l’exécution du contrat ; Les juges ont le droit de
l’exécution du contrat ; Les juges ont le droit de valuer les services réciproques que les parties s’ont rendus pendant le temps où le contrat a été exécuté et, toutes compensations opérées, de réduire, s’il y a lieu, le montant de la somme reconnue restituable. 2° Doivent seuls être considérés comme des tiers pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 1828 C. civ. et du défaut de date certaine dans les écrits qui leur sont opposés, les ayants-cause à titre particulier des parties contractantes : Les liquidateurs nommés aux congrégations enseignantes en exécution de la Loi du 7 Juillet 1904
enseignantes en exécution de la Loi du 7 Juillet 1904 auxquels manque le double caractère d’ayant-cause et de particularité ne sauraient en conséquence être, à cet égard, considérés comme des tiers. Dlle Nouky et consort Lecouturier,ès-qualités Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 18 Juillet 1907 par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement du Tribunal civil de Dinan en date du 4 Juillet 1906. La Cour, Sur le principe du droit à la restitution de la dot moniale : Considérant que les parties sont d’accord pour y voir, suivant la jurisprudence établie, un
sont d’accord pour y voir, suivant la jurisprudence établie, un contrat synallagmatique dans lequel la dot a été le prix moyennant lequel la congrégation s’est engagée à recevoir le congréganiste et à le faire profiter des avantages de la vie en commun ; Que, lorsque l’exécution du contrat n’est plus possible, le créancier conserve le droit d’invoquer la condition résolutoire de l’article 1184 du Code civil ; Que cette impossibilité résulte de la dissolution légale de la congrégation ; Considérant que, en vertu de la même jurisprudence, le juge a le droit d’évaluer les services réciproques que les parties contractantes
le droit d’évaluer les services réciproques que les parties contractantes se sont respectivement rendus pendant le temps où le contrat a été exécuté et, toutes compensations opérées, de réduire, s’il y a lieu, le montant de la somme reconnue restituable ; Sur la preuve de l'apport dotal : Considérant que les appelants entendent la faire résulter des pièces diverses qu’elles produisent : actes authentiques, actes sous signatures privées, tels que lettres, papiers domestiques, quittances ; Considérant que le liquidateur excipe du droit de rejeter sans examen, et en vertu de ses seuls pouvoirs, les titres n’ayant pas de date certaine,