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l'objet de demandes d'exequatur. [V. Bergès, Répertoire alph. des Trib, Tun., v° Exequatur, n° 89. Tunis, 2 février 1887, R. A. 1887. 2. 169 Sousse, 17 janvier 1885, R. A. 1885, 2. 228 Tunis, 25 nov. 1895 et Alger, 23 mars 1896, R. A. 1896, 2. 296 Tunis, 25 décembre 1898, R. A. 1901, 2. 32 Tunis, 15 nov. 1898, R. A. 1899, 2. 206 Alger, 18 avril 1901, R. A. 1901, 2. 233 Tunis, 25 juin 1902, R. A. 1902, 2. 90 Cass. req. 17 février 1908, R. A. 1908, 2. 161 Tunis, 29 janv. 1913, J. T. T.
1908, 2. 161 Tunis, 29 janv. 1913, J. T. T. 1913, p. 238 Sousse, 26 juin 1917, J. T. T. 1918, p. 316]. Et ces décisions ont été rendues en matière immobilière, entraînant par conséquent soit une obligation, soit une condamnation et susceptibles de ce fait d'être exécutées. D'autres décisions du Châara, soumises aux tribunaux français pour exequatur, ont été déclarées opposables à un Européen sans qu'il soit nécessaire de leur donner cette consécration. C'est qu'elles réglaient des contestations relatives au statut personnel des sujets tunisiens. matières réservées expressément aux juridictions tunisiennes par le décret beylical du 31 juillet 1884.
juridictions tunisiennes par le décret beylical du 31 juillet 1884. Il subsiste en toute indépendance pour l'administration de la justice indigène, qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens et pour ceux touchant aux droits réels qu'ils affectent la propriété foncière tunisienne non immatriculée, sauf certaines exceptions qui sont étrangères à la présente question. [V. Beylical du 31 juillet 1884. Tunis, 8 mai 1901, 1905, 2, 75 et cependant Tunis, 2 février 1910, J. T. T. 1911, p. 160]. Les décisions du tribunal mixte immobilier de Tunisie Rendues à la suite d'une procédure d'immatriculation, laquelle
de Tunisie Rendues à la suite d'une procédure d'immatriculation, laquelle peut mettre aux prises des Européens et des Tunisiens, précisément parce qu'elles ne peuvent jamais être par elles-mêmes, des décisions susceptibles d'exécution, ne sauraient être revêtues d'une formule exécutoire et, pour ce, donner matière à une demande d'exequatur. Le tribunal mixte, tribunal tunisien, constate la propriété et le seul ordre que sa décision déterminée puisse contenir c'est celui qui est donné au Conservateur de la propriété foncière d'établir le titre de propriété. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours elle ne peut, sous prétexte d'exequatur, être soumise à une
elle ne peut, sous prétexte d'exequatur, être soumise à une autre juridiction qui, en fait, la réviserait. [V. loi foncière, art. 57]. Les recueils de jurisprudence ne signalent qu'un cas où l'exequatur fut demandé pour une décision du tribunal mixte [V. Cour d'Alger, 1ère chambre, 26 mars 1895, Clunet 1895, p. 105 et Clunet 1895, p. 446]. Il est des cas où un jugement rendu entre justiciables des tribunaux tunisiens peut être opposable à un Européen, faire l'objet, à l'égard de ce dernier, de mesures d'exécution. Ce serait le cas, par exemple, où l'Européen viendrait aux droits de la partie
par exemple, où l'Européen viendrait aux droits de la partie succombante. Il a été jugé, que l'intervention de la juridiction française était nécessaire pour exécuter cette sentence à l'égard de l'Européen. [Tunis, 11 mars 1895, J. T. T. 1895, p. 303 (solution implicite) Alger, 31 mars 1896, 74. 1896, 2, 296 Alger, 18 novembre 1901, R. A. 1902, 2, 126]. Par contre, il a été décidé que le jugement rendu par un tribunal indigène au profit d'un Tunisien Attendu, lit-on dans ce dernier jugement, qu'en principe, les mesures prises par la justice tunisienne pour le règlement d'une succession tunisienne ne
la justice tunisienne pour le règlement d'une succession tunisienne ne sont opposables aux prétendants droits sur cette succession qui sont justiciables de la justice française qu'après exequatur par cette justice, en tant que les dites décisions ont pour effet possible de faire grief à leur prétention que d'ailleurs l'exequatur ne peut être accordé qu'après révision au fond que c'est justement parce que ces règles protègent complètement les ressortissants des tribunaux français contre toute possibilité d'abus ou d'erreur de la part de la justice étrangère qu'il n'a jamais paru nécessaire d'attirer devant la justice française le règlement des successions tunisiennes intéressant
devant la justice française le règlement des successions tunisiennes intéressant ses justiciables qu'il importe peu qu'il se produise ainsi certains circuits de juridiction que ces circuits sont imposés par des règles de droit international public qui garantissent l'autonomie du gouvernement beylical et le respect du statut personnel et de la religion des indigènes qu'on doit donc les subir comme une nécessité. Il ne s'agit pas d'une question d'état ou de capacité, mais de répartition de biens successoraux, répartition qui peut léser les droits du justiciable des tribunaux français, et par suite être considérée comme une condamnation de ses prétentions. Il
suite être considérée comme une condamnation de ses prétentions. Il suit de là, que l'application de l'article 22 de l'ordonnance de 1843 ne suffit pas pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux qui restent aptes à juger et qui pouvaient servir de base à la conclusion de ce dernier, sans exequatur, dans la distribution par contribution des deniers du débiteur tunisien, même si des créanciers européens se présentent à cette distribution. C'est que l'exécution, dans ce cas, n'est pas dirigée contre les créanciers européens le jugement produit ne constitue ici, en somme, qu'un titre de créance contre le débiteur commun.
en somme, qu'un titre de créance contre le débiteur commun. Il ne saurait davantage être question d'exequatur dans le cas suivant un tunisien a soutenu un procès contre un autre tunisien au sujet d'un immeuble immatriculé. Le chantier, tribunal compétent, lui a donné tort le succombant vend alors l'immeuble dont s'agit à un Européen. Cette vente ne peut mettre à néant les effets de ce jugement, et l'Européen serait mal fondé à prétendre que ledit jugement ne lui est pas opposable faute d'exequatur son vendeur n'a pu lui transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. De même, si le
de droits qu'il n'en avait lui-même. De même, si le créancier européen peut exercer les actions qui appartiennent à son débiteur tunisien, il n'est pas toutefois fondé à prétendre qu'on ne peut pas lui opposer sans exequatur, un jugement de la justice tunisienne qui a débouté son débiteur tunisien des actions mêmes qu'il prétend exercer. Les jugements complètement rendus contre ce débiteur sont opposables à ses créanciers comme à lui-même. Nous avons dit que les décisions du tribunal mixte ne pouvaient donner lieu à une sentence d'exequatur. Mais l'immeuble immatriculé rentrant dès lors dans la compétence exclusive des tribunaux français,
rentrant dès lors dans la compétence exclusive des tribunaux français, aucun jugement d'une juridiction tunisienne ne pourra être exécuté sur cet immeuble sans que l'on en ait auparavant obtenu l'exequatur. Il n'y a aucune difficulté sur ce point quand le propriétaire de l'immeuble est européen. La question se pose quand le propriétaire est Tunisien et que le jugement à exécuter émane de la juridiction tunisienne. Il ne saurait y avoir de doute sur la nécessité d'obtenir l'exequatur de ce jugement avant de pouvoir l'exécuter. Le point de départ de la saisie-immobilière doit être un jugement revêtu de la formule exécutoire.
saisie-immobilière doit être un jugement revêtu de la formule exécutoire. Quelle est, en Tunisie, l'autorité compétente pour donner l'exequatur à une décision d'un tribunal tunisien ? C'est le tribunal français, nous l'avons vu, et qui juge en vertu des principes régissant l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères. La pratique judiciaire nous révèle que l'exequatur a été demandé quelquefois, non pas au tribunal mais au juge des référés. Dans deux décisions, le Président du tribunal de Tunis admet que cette procédure pouvait être employée pour les jugements émanés de toutes les juridictions indigènes, quand il y a lieu à saisie-immobilière
les juridictions indigènes, quand il y a lieu à saisie-immobilière sur un immeuble immatriculé, puisqu'une telle saisie est impossible par la voie indigène. Ces décisions s'appuient sur le texte de l'article 7 de la loi du 27 mars 1883 et de l'article 22 de l'ordonnance algérienne du 16 avril 1843. Ces décisions ont le tort de confondre deux choses tout à fait différentes. Les jugements de cadi visés dans l'ordonnance de 1843 sont des jugements rendus par une autorité religieuse ils sont rendus « au nom du peuple musulman » et ils se terminent par une formule qui se rapproche
et ils se terminent par une formule qui se rapproche beaucoup de celle de la justice française. La République française mande et ordonne à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. (art. 25 du décret du 27 avril 1889) Les jugements de cadi n'emportant pas hypothèque judiciaire, ne pouvaient être exécutés en la forme française qu'après ordonnance d'exequatur donnée, au terme de l'article 22 de l'ordonnance de 1843, par le président du tribunal de 1st instance du ressort. n° 489 à noter que depuis le décret du 5 novembre 1908, il n'est
que depuis le décret du 5 novembre 1908, il n'est plus besoin d'ordonnance d'exequatur. E. Larcher, op. cit. n° 489.] On considérait donc, dans certains cas, les décisions de cadi, auxquelles on assimilait les jugements rendus par les autres juridictions statuant en matière musulmane, comme des sentences arbitrales. [Cf. G. Massonnie. Compétence et procédure en matière musulmane, inlo, p. 191 et ss.]. Il n'en est pas de même, en Tunisie, où les juridictions tunisiennes rendent leurs jugements au nom du Bey où elles sont véritablement des juridictions étrangères, ainsi qu'il a été dit au début de cette note. Ce n'est
a été dit au début de cette note. Ce n'est donc pas l'article 32 de l'ordonnance du 16 avril 1843, tout spécial à l'Algérie, qu'il convient de suivre en notre matière, mais bien la procédure indiquée par l'article 546 du Code de procédure civile. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans l'arrêt rapporté. C'est ce qu'avait décidé aussi, le 6 octobre 1910, le Président du tribunal civil de Tunis en se déclarant incompétent pour donner l'exequatur à une décision de la justice tunisienne (cf. C.Y. ~J.;f:rl~i 5). Georges RECTEWALD. Il est intéressant de rapprocher les motifs
5). Georges RECTEWALD. Il est intéressant de rapprocher les motifs de cette arrêt de ceux de l'arrêt de la Cour Suprême. Attendu, dit le Président Dumas, que le juge des référés est incompétent pour donner l'exequatur aux décisions de la justice tunisienne que cette question est de la compétence exclusive du tribunal civil, conformément à l'article 546 C. pr. civ. – attendu, à la vérité, que l'article 7 de la loi du 18 avril 1883 qui a organisé la justice française en Tunisie, porte que les règles de procédure instituées pour l'Algérie seront applicables aux juridictions françaises en Tunisie qu'on
pour l'Algérie seront applicables aux juridictions françaises en Tunisie qu'on excipe de cette disposition pour vouloir étendre au Président du Tribunal civil le pouvoir qui lui est conféré par l'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843. Mais attendu que ce texte ne vise que les sentences des cadis algériens, lesquelles constituaient des cette époque une juridiction procédant en territoire annexé au territoire français attendu que la situation des juridictions tunisiennes est complètement différente et qu'on ne saurait par suite leur étendre les dispositions de l'ordonnance du 16 avril 1843; – Le pourvoi sera rejeté. Sur les premiers et deuxième
– Le pourvoi sera rejeté. Sur les premiers et deuxième moyens réunis, pris de la violation de l'art. 546 C. pr. civ. visant les arts 132 et 2128 C. civ., de l'art. 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut de motifs et de base légale, et de la fausse application de l'art. 20 de la loi foncière tunisienne du 1er juillet 1885 Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué 1° d'avoir admis que le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision indigène, rendue en matière
saisi d'une demande d'exequatur d'une décision indigène, rendue en matière immobilière contre un Européen, a le droit d'examiner au fond le litige qui lui est soumis, en décidant que le cadi malékite qui a statué aurait dû se déclarer incompétent 2° de n'avoir pas motivé sa décision relative à la propriété de l'immeuble litigieux, qu'il avait été mis aux débats par les conclusions de Bourke, et d'avoir admis une litispendance entre les deux sections, malékite et hanéfite, du Caire de Tunis, alors qu'elle ne pouvait pas exister; – Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Bourke, ayant
que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Bourke, ayant été assigné devant le Caire de Tunis, d'après le rite malékite, par l'administration des Habous, en déguerpissement d'un immeuble non immatriculé, a, comme défendeur, conclu, ainsi que cela était son droit, à être renvoyé par devant la section de ce même tribunal, qui juge suivant le rite hanafite qu'il a obtenu ce renvoi que, cependant, la décision dont l'exequatur a été demandé à la juridiction française émanait de la section malékite du Caire que la Cour d'Alger en a déduit que cette décision n'avait pas été rendue dans les formes
que cette décision n'avait pas été rendue dans les formes régulières. qu'en statuant ainsi, par une simple vérification des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, elle n'a nullement violé ou faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; – Par ces motifs – Rejette. MM. BERGE, l'app. P~AJ, C. gen.. M" MARCILLE, M. 1". COUR DE CASSATION (ch. crim.) Août 1912 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, béchara, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire
été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage démétrien – Est l'espèce de faire restituer une selle volée – La qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. "La remise d'une somme à titre de béchara, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage? (non) (2). (Berkout Mohamed c. Min. pub.) ARRETT DE LA COUR, – Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article de la loi du 20 avril 1880 Vu le dit article de loi Attendu que
avril 1880 Vu le dit article de loi Attendu que les jugements qui ne contiennent point les motifs de nature à justifier la condamnation qu'ils prononcent doivent être déclarés nuls – Attendu que le jugement attaqué énonce que le plaignant Safi Bouali, à qui une selle avait été volée, a remis 30 francs à Berkout pour qu'il la lui donne – Par ces motifs – Le jugement attaqué sera cassé. (i) Les juges doivent d'abord statuer en fait – c'est-à-dire spécifier les faits retenus puis en droit c'est-à-dire les qualifier au point de vue pénal. Une condamnation ne peut donc
au point de vue pénal. Une condamnation ne peut donc intervenir que si les éléments légaux du délit existent et s'ils sont relevés. La Cour de Cassation exercera ensuite son droit de contrôle sur la qualification donnée aux faits ainsi constatés. Or l'abus de confiance n'existe qu'à condition que la chose détournée ait été remise à l'un des titres limitativement spécifiés par l'article 408 c. pénal. Et donc nulle la décision qui omet de préciser le caractère légal de l'abus de confiance, de sorte que le contrat qui lui sert de base est présenté alternativement comme constituant l'un des contrats
de base est présenté alternativement comme constituant l'un des contrats prévus, et sans qu'aucune des circonstances propres à établir le véritable caractère du contrat violé soit relatée, sans que les faits retenus puissent fournir les éléments de l'un d'eux, ce qui empêche la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (Cass. 5 janvier 1888, D. P. 83, i, 266 Cass., 20 décembre 1802, D. P. 93, i, 16 Cass. 13 janvier 1905, Bull. crim., n° 16 Cass. 8 avril 1905, Bull. crim., n° 190 Cass. 20 juillet 1906, Bull. crim., n° 362). Ici la Cour de Cassation a pu justement décider
362). Ici la Cour de Cassation a pu justement décider qu'on ne savait, d'après la décision attaquée, s'il s'agissait d'un mandat ou d'un louage d'ouvrage et comme ce dernier contrat n'est pas visé par l'art. 408 c. pénal, la condamnation n'était pas justifiée. Il s'agissait, en l'espèce, d'une somme remise à titre de béchara, et celui qui avait reçu la somme n'en avait nullement fait l'emploi convenu. La béchara paraît être un contrat sui generis, se rapprochant du louage d'ouvrage et il a été déjà jugé qu'on ne peut y voir qu'un engagement à exécuter, rénuméré à ce titre, mais
voir qu'un engagement à exécuter, rénuméré à ce titre, mais non pas un mandat (Cass., 31 août 1916, D. P. 1920, r, 92). Gilbert MASSOMÉ, Docteur en droit, avocat. DEUXIÈME PARTIE La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'assises, a déposé un mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de dix jours (1° et 2° espèces) (1). Même ce document ne peut être signé par un avocat à la cour d'appel (2° espèce) (2). Avant de dix jours, partie civile peut, enregistrer sa requête au
de dix jours, partie civile peut, enregistrer sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1° et 2° espèces) (3). Les parties et leurs défenseurs se méprennent souvent sur l'étendue de leurs droits, en ce qui concerne le soutien des pouvoirs en cassation qu'elles ont formés dans les affaires répressives. Les arrêts rapportés ne statuent que relativement aux matières correctionnelles, et en ce qui concerne la partie civile. La partie civile peut, dans les dix jours du pourvoi, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la
déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de cassation (art. 122 c. inst. crim.). Ce mémoire qui doit Mais le mémoire régulièrement déposé dans les dix jours, sera transmis avec le dossier à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat près cette Cour (Cass., 11 décembre 1847, D. P. 6, 1 et 2 mars 1856, D. P. 56, i, 269). Une fois le délai de dix jours expiré, la Cour de Cassation ne peut être saisie que par une requête ou mémoire transmis directement à son greffe. Mais,
une requête ou mémoire transmis directement à son greffe. Mais, tandis que le condamné peut transmettre directement cette pièce au greffe de la Cour de Cassation, la partie civile ne peut le faire qu'avec le concours d'un avocat à la Cour de Cassation. Telle est la disposition formelle de l'article 424, c. inst. crim. Les arrêts rapportés n'ont donc fait que proclamer une fois de plus les principes qui résultent des articles 422 et 424, c. inst. crim., combinés. Gilbert MASSEAU, Docteur en droit, avocat. non recevable dans les moyens par elle présentés dans son mémoire; Et attendu qu'aucun moyen
par elle présentés dans son mémoire; Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement produit que la décision attaquée ne concerne plus que les intérêts de la partie civile, que l'arrêt est régulier en la forme Rejette le pourvoi. MM. BAUD, prés., BOURGEOY app.; MORNET, av., gén. T. DEUXIÈME ESPÈCE (Kalfon Abitbol) ARRÊT Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi, ensemble les articles 422, 423 et 424 du Code d'instruction criminelle; Attendu que Kalfon s'est, en qualité de partie civile, seul pourvu, le 30 juin 1922, contre un arrêt rendu le 28 du même mois, par la cour d'appel d'Alger, qui
28 du même mois, par la cour d'appel d'Alger, qui a relaxé Abitbol Mesroud et Abitbol Moïse, de la poursuite qui leur avait été intentée, pour spéculation illégale sur les loyers, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 – Attendu que le mémoire joint aux pièces du dossier a été produit sous la signature d'un avocat à la cour d'appel d'Alger et plus de 10 jours après la date du pourvoi; – Qu'à ce double point de vue, il est irrecevable. Que même après l'expiration du délai de 10 jours, ce mémoire de
après l'expiration du délai de 10 jours, ce mémoire de la partie civile ne pouvait être régulièrement présenté à la cour de cassation, conformément à l'article 422 du code d'instruction criminelle, que sous la garantie du ministère d'un avocat à la dite cour – Qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce document. Par ces motifs – Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens irrégulièrement produits au nom de Kalfon devant la cour de cassation Rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende, aux dépens et à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code
dépens et à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code d'instruction criminelle. MM. BARD, prés., COUTER, rapp., MOUNIER, av., gén. T., MORILLOT, av. COUR DE CASSATION, ch. crim.) 1. 28 mars 1923 CONFLIT DE LOIS PÉNALES SUCCESSIVES, LOI NOUVELLE PLUS DOUCE, JUGEMENT NON DÉFINITIF, APPLICATION, ABSINTHE, LIQUEUR SIMILAIRE, FABRICATION ET VENTE, LOI NOUVELLE DU 17 JULLET 1922, APPLICATION. En cas de conflit de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsque elle n'est pas venue à leur sujet un jugement définitif. Lorsque
n'est pas venue à leur sujet un jugement définitif. Lorsque la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de la fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs, d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs. la juridiction d'appel ne peut prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervenait après la promulgation de la loi nouvelle. (Paulin c. Min. pub.) ARRÊT La Cour, statuant sur le pourvoi de Paulin, débitant de boissons, demeurant à Aïn-el-Hadjar, contre un jugement rendu le 25 janvier
demeurant à Aïn-el-Hadjar, contre un jugement rendu le 25 janvier 1923 par le tribunal correctionnel de Mascara qui, statuant comme juridiction d'appel, l'a condamné pour fabrication et vente d'une liqueur similaire d'absinthe et opposition à l'exercice, à diverses amendes fiscales et à la fermeture de l'établissement, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de la loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires Vu lesdites lois Attendu que lorsque, en cours de poursuite ou avant que la décision intervenue soit passée en force de
avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation qui modifie les caractères du délit ou édicte une pénalité plus douce, le prévenu doit bénéficier rétroactivement de ces dispositions de la loi nouvelle; Que tel est le cas en ce qui concerne la loi du 17 juillet 1922, applicable à l'Algérie, qui, modifiant la loi du 16 mars 1915, a établi sur des bases différentes les caractéristiques des liqueurs similaires d'absinthe et a substitué, hors le cas de récidive, à la peine de la fermeture de l'établissement, la peine plus douce
peine de la fermeture de l'établissement, la peine plus douce de 16 à 500 francs d'amende – Attendu que, statuant à la date du 25 janvier 1923; sur l'appel d'un jugement rendu le 6 juin 1922 par le juge de paix à compétence étendue de Saïda qui avait condamné le. demandeur, pour fabrication et vente d'anisette forte similaire à l'absinthe et opposition à l'exercice des agents du fisc, à diverses amendes fiscales et à la fermeture de son établissement par application de l'article 1er de la loi du 16 mars 1851, alors en vigueur, le tribunal du second degré avait