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de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux, conformément à l'article 11, paragraphe b. Dans tes trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision du gouverneur général, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, d'une part, des dépenses (non comprises les parts de primes revenant à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée et à l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat) et des charges, d'autre part. –
fer algériens de l'Etat) et des charges, d'autre part. – Ultérieurement, lorsque les versements du fonds commun dépasseront ses encaissements, le conseil supérieur des chemins de fer proposera au gouverneur général de décider, dans les mêmes conditions, les augmentations de tarifs nécessaires pour 1° établir l'égalité entre les versements et les encaissements annuels du fonds commun 2° Combler le déficit antérieur de telle sorte qu'au bout d'une période maximum de deux années, le fonds commun ait remboursé à l'Algérie toutes ses avances. – Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements partiels de tarifs qui pourraient être jugés
obstacle aux remaniements partiels de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le gouverneur général dans les formes réglementaires. Art. 24. – Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement des avances à lui faites par l'Algérie, excéderont ses versements, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le gouverneur général, sur la proposition du conseil supérieur des chemins de fer. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à l'Algérie. – Lorsque le
la réserve, le surplus appartiendra à l'Algérie. – Lorsque le fonds commun aura versé des excédents à l'Algérie, le gouverneur général pourra, après avis du conseil supérieur, abaisser tout ou partie des tarifs, de manière à équilibrer le mieux possible les recettes et les charges du fonds commun. TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A. – Rachat amiable par l'Algérie des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine et affermage à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée des lignes formant le nouveau réseau à exploiter par cette compagnie. Art. 25. – Le gouvernement général rachète à
cette compagnie. Art. 25. – Le gouvernement général rachète à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à partir du 1er janvier 1923, l'ensemble des lignes qui lui ont été concédées par la convention du 1er mai 1883, savoir 1° Alger à Oran par Blida et Saint-Donias-du-Sid et avec prolongement jusqu'au port – 20 Philippeville à Constantine. – Ce rachat est effectué à l'amiable sur les bases suivantes – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée abandonne toute propriété sur les objets mobiliers (matériel et outillage de tous services, etc.), et les approvisionnements affectés
et outillage de tous services, etc.), et les approvisionnements affectés aux deux lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, non compris le matériel roulant loué par le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée métropolitain. Moyennant cet abandon, il est fait remise à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée de la dette totale, en capital et intérêts, contractée par elle au titre de la garantie d'intérêt pour la période antérieure au 1er janvier 1923. Dans les trois mois qui suivront, la mise en vigueur de la présente convention, l'Algérie remboursera à la
en vigueur de la présente convention, l'Algérie remboursera à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée le déficit (c'est-à-dire la différence algébrique entre la somme de 1 million garantie et le montant du produit net des deux lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine) de chacune des années 1918 et suivantes jusqu'à la mise en vigueur de la présente convention, sous déduction des avances en garantie versées à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour ces mêmes exercices. Art. 26. – Les comptes des exercices antérieurs au rachat sont, en ce
Les comptes des exercices antérieurs au rachat sont, en ce qui concerne aussi bien la ligne d'Alger à Oran que la ligne de Philippeville à Constantine, arrêtés tels qu'ils ont été ou seront présentés par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, compte tenu toutefois des redressements apportés à ces comptes par l'inspection des finances et acceptés par la compagnie. Art. 27. – Le gouverneur général afferme à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à partir du 1er janvier 1923 et dans les conditions indiquées aux articles 28 à 31, des lignes ci-après
conditions indiquées aux articles 28 à 31, des lignes ci-après désignées, dont l'exploitation devra être conforme aux dispositions des titres I et II de la présente convention 1° La ligne d'Alger à Oran 2° Les lignes ayant constitué le réseau de la compagnie de l'Ouest algérien et rachetées à cette compagnie, savoir Sainte-Barbe du Tletat à Sidi-bel-Abbès et Ras-el-Mah Tabia à Tlemcen – La Sénia à la frontière du Maroc – Blida à Ghardia – 3° La ligne de Berrouaghia à Djolfa construite par l'Algérie et antérieurement exploitée pour le compte de cette dernière par la compagnie de l'Ouest algérien.
compte de cette dernière par la compagnie de l'Ouest algérien. – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée s'engage en outre 1° À accepter l'affermage des lignes Boni-Saf à Timizon et de Ténès à Orléansville actuellement en construction et des lignes se soudant à son réseau qui y seraient ultérieurement rattachées 2° À exploiter les dites lignes dans les conditions prévues par la présente convention. Art. 28. – L'affermage des lignes énumérées à l'article précédent est donné à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée jusqu'au 31 décembre 1958. Il ne pourra être résilié,
Méditerranée jusqu'au 31 décembre 1958. Il ne pourra être résilié, du fait de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée qu'en cas de rachat de son réseau métropolitain, et, du fait de l'Algérie, qu'après un délai de dix ans, à dater du 1er janvier 1923 et moyennant un préavis d'un an, sauf toutefois le cas prévu à l'article 29. – La résiliation ne pourra être prononcée qu'au 31 décembre d'un exercice, sauf le cas prévu à l'article 30. Art. 29. A partir du 1er janvier 1922, l'Algérie fera remise à la compagnie de Paris à Lyon et
fera remise à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, des lignes énumérées à l'article 22 telles qu'elles se trouveront avec leurs dépendances mobilières et immobilières (matériel fixe et roulant, bâtiments et ateliers de tous services avec leur mobilier et outillage, etc.) et les approvisionnements. – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée s'engage à maintenir ces lignes et leurs dépendances mobilières et immobilières en état normal d'entretien. – Au moment de la prise de possession, il sera dressé conjointement entre l'Algérie et la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un
compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un inventaire descriptif du matériel roulant, de l'outillage, du mobilier. – Il sera également établi un inventaire des approvisionnements qui seront pris en charge par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée à titre de fonds de roulement pour leur valeur en écritures. – À l'époque fixée pour l'expiration de l'affermage, la compagnie fermière sera tenue de remettre à l'Algérie, en état normal d'entretien, les lignes affermées et toutes leurs dépendances mobilières et immobilières. – Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de l'affermage, le gouverneur
dernières années qui précéderont le terme de l'affermage, le gouverneur général de l'Algérie aura le droit de prescrire à la compagnie fermière l'exécution des travaux et les acquisitions nécessaires pour l'établir en état normal des lignes affermées et toutes leurs dépendances mobilières et immobilières si la compagnie fermière ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement à cette obligation. Faute par ladite compagnie de satisfaire à ces prescriptions, il pourra y être pourvu par l'Algérie, et les dépenses correspondantes du compte d'exploitation seront prélevées sur le montant des primes définies à l'article 15, sauf recours de la compagnie au
définies à l'article 15, sauf recours de la compagnie au conseil d'État. – À l'expiration du délai d'affermage ou en cas de résiliation, l'Algérie reprendra les lignes, avec leurs dépendances mobilières et immobilières qui devront se trouver en état normal d'entretien. Elle reprendra également les approvisionnements de toute nature, étant entendu que si la valeur finale en écriture de ces approvisionnements est inférieure à la valeur initiale prise en charge par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, cette dernière devra rembourser la différence à l'Algérie. Elle reprendra, en outre, le fonds de roulement qui aura été
reprendra, en outre, le fonds de roulement qui aura été constitué par application de l'article 17. Art. 25. – Si, hors les cas de force majeure dûment constatés, l'exploitation des lignes affermées vient à être interrompue en totalité ou en partie, le gouverneur général de l'Algérie prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie fermière, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. – Si, dans les trois mois de l'organisation du régime provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la
l'exploitation et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance de l'affermage pourra être prononcée par le gouverneur général de l'Algérie après avis conforme du conseil supérieur des chemins de fer, la compagnie entendue, et sauf recours de celle dernière au conseil d'État. La déchéance comportera les mêmes conséquences que la résiliation de l'affermage, sans préjudice de l'imputation des dépenses faites par l'Algérie pour prendre les mesures susvisées sur le montant des primes des années antérieures ou en cours, non encore payées. Art. 26. – Pourtant ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente convention, la compagnie
pas contraire aux dispositions de la présente convention, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sera soumise aux dispositions des charges, conventions, traités, etc., régissant au 1er janvier 1922 la construction et l'exploitation des lignes qui lui sont affermées. Art. 27. – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée prendra la suite de tous les marchés et de toutes les conventions en cours au 1er janvier 1922 et concernant les lignes affermées, pour approvisionnements, entretien, services annexés, etc., sans exception ni réserve. Art. 28. – La compagnie de Paris à Lyon et à la
– La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée reprendra tout le personnel actuellement en service sur les lignes en exploitation qui lui sont affermées par la présente convention. – Elle appliquera au ce personnel le régime uniforme qui sera approuvé par le conseil supérieur pour les deux réseaux algériens en ce qui concerne le statut, les échelles de traitement et les règlements de retraites. – En ce qui concerne les droits à la retraite, les agents de l'ancien réseau de l'Ouest algérien bénéficieront par voie d'option à partir du 1er janvier 1922, du régime de la loi
partir du 1er janvier 1922, du régime de la loi du 21 juillet 1909, avec application, pour les périodes de service antérieures à la date ci-dessus, des avantages prévus par la loi de rétroactivité du 28 décembre 1911. – La charge en capital (les pensions de rétroactivité résultant de l'application des minima fixés par ladite loi) sera couverte par des obligations du type prévu à l'article 17, dont les charges effectives seront imputées dans les prélèvements du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément à l'article 16, paragraphe b). – À l'expiration du délai d'affermage ou en
paragraphe b). – À l'expiration du délai d'affermage ou en cas de résiliation, l'Algérie s'engage à reprendre tout le personnel du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée affermé. Art. 29. – Si l'Algérie use de la faculté qui lui est réservée par l'article 23 de résilier, après un délai de cinq ans postérieur au 1er janvier 1922, l'affermage consenti à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, elle sera à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée pendant chacune des années restant à courir, depuis la date de la résiliation jusqu'au
restant à courir, depuis la date de la résiliation jusqu'au 31 décembre 1968, une annuité de résiliation qui sera déterminée comme suit. – Des charges. A (intérêts, amortissement, frais accessoires) des obligations émises par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, antérieurement à la présente convention, pour la couverture des dépenses d'établissement et des approvisionnements des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, telles qu'elles ont été imputées dans les prélèvements de l'exercice ayant précédé la résiliation, en conformité de l'article 11, paragraphe e, ou déduira, si on suffit pour les exercices 1907 et 1908,
déduira, si on suffit pour les exercices 1907 et 1908, l'annuité de subvention de 3.306.03 fr. 30 servie par l'État jusqu'au 1er novembre 1900 et on ajoutera au résultat ainsi obtenu l'annuité C définie ci-après. On relèvera les parts de primes de gestion allouées au réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée en conformité de l'article 13, pendant les sept années qui auront précédé la résiliation on éliminera les deux plus faibles et on établira la moyenne des cinq autres, moyenne que l'on comparera à la part de prime de la dernière des sept années considérées. – L'annuité
prime de la dernière des sept années considérées. – L'annuité C sera égale à la plus élevée de ces deux parts de primes. Toutefois, elle ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 500.000 francs, ni supérieure à 1 million de francs. Art. 30. – Dans le cas où par suite du rachat de son réseau métropolitain, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée userait de la faculté qui lui est réservée par l'article 23 de résilier l'affermage, l'annuité de résiliation à lui servie par l'Algérie jusqu'au 31 décembre 1908 serait réduite à B. – Il en
31 décembre 1908 serait réduite à B. – Il en serait de même dans le cas où la résiliation serait prononcée d'office par le gouverneur général par application de l'article 25. Art. 31. – A l'expiration du délai d'affermage ou en cas de résiliation, l'Algérie prendra possession de l'actif des caisses de retraites, de prévoyance, de secours, de pensions spéciales afférentes au personnel algérien, tel qu'il se trouvera, à cette époque, et sera substituée à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée dans tous ses droits et obligations. – Incorporation au réseau des chemins de fer algériens
obligations. – Incorporation au réseau des chemins de fer algériens du personnel de la ligne de Philippeville à Constantine Art. 32. – A dater du 1er janvier 1922, la ligne de Philippeville à Constantine sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l'État et exploitée par l'administration de ces réseaux conformément aux dispositions des articles 1 et II de la présente convention. – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée remettra à l'administration des chemins de fer algériens de l'État la ligne de Philippeville à Constantine telle qu'elle se trouvera avec ses dépendances mobilières et
Constantine telle qu'elle se trouvera avec ses dépendances mobilières et immobilières (matériel fixe et roulant, bâtiments et ateliers et tous services, avec leur mobilier et outillage, etc.) et les approvisionnements. – Au moment de la prise de possession sera dressé, non récipients entre l'administration des chemins de fer algériens de l'État et la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un inventaire descriptif du matériel roulant, de l'outillage, du mobilier et sera établi également un inventaire des approvisionnements qui seront pris en charge par l'administration des chemins de fer algériens de l'État, à titre de fonds de roulement,
fer algériens de l'État, à titre de fonds de roulement, pour la valeur portée en écritures dans les comptes de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Art. 33. – L'administration des chemins de fer algériens de l'État prendra la suite de tous les marchés en cours au 1er janvier 1922, et concernant la ligne de Philippeville à Constantine, pour approvisionnements, entretien, services annexes, etc., sans exception ni réserve. L'administration des chemins de fer algériens de l'État s'engage à reprendre les agents de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée occupés sur la ligne
à Lyon et à la Méditerranée occupés sur la ligne de Philippeville à Constantine. – En ce qui concerne les droits à la retraite, ces agents resteront soumis aux règlements de retraites auxquels ils sont affiliés, l'administration des chemins de fer algériens de l'État versant à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée les retenues et allocations prévues par ces règlements, les pensions étant liquidées et servies par la caisse des retraites de cette compagnie. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 35. – Aussitôt après l'approbation de la présente convention, le gouverneur général d'une part, l'administration des chemins
présente convention, le gouverneur général d'une part, l'administration des chemins de fer algériens de l'État et la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'autre part, renonceront réciproquement à toute action, opposition ou demande judiciaire de compensation ou de restitutions en raison des charges de guerre qu'ils auraient supportées depuis le 1er août 1914 jusqu'à la date de la présente convention. La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'État renonceront également à toute réclamation, aussi bien au sujet des comptes de garantie qu'au sujet de l'application des
sujet des comptes de garantie qu'au sujet de l'application des lois, décrets, conventions passées entre l'État ou le gouvernement général et les réseaux. Elles abandonnent, en conséquence toutes instances en cours. Art. 36. – Les frais annuels de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer algériens, du comité de direction et du commissariat du gouvernement général, tels qu'ils sont définis par les arrêtés organiques, seront supportés par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année précédente. Art. 37. – La présente convention sera enregistrée au droit fixe. Pour la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon
la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, – Signé Dervillé. – Pour l'administration des chemins de fer algériens de l'État, – Signé Rouzaiul. – Le gouverneur général de l'Algérie, – Signé Aouba. 11 décembre 1922. – Décret instituant la profession de l'administration des chemins de fer algériens de l'État, la concession des mines de houille de Kenadsa (commune mixte de Colomb, territoire d'Aïn-Sefra). (J. O., 1923, p. 87). 11 décembre 1922. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie modifiant l'arrêté du 26 août 1910 sur les traitements du personnel des gardiens, garçons et chaouchs
sur les traitements du personnel des gardiens, garçons et chaouchs du service des Ponts et Chaussées et des Mines. (J. O., 1923, p. 869). 11 décembre 1922. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie. de l'Aigle admettant la commune de Grarem au réprime normal de libre culture des vignes de toutes provenances. (J. O., p. 3, W). 12 décembre 1922. – Décret du même jour modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation résultant du décret du 19 mai 1920. (J. O. 30 décembre p. H). 12 décembre 1922. Décret du même jour soumettant à l'importation les automobiles d'origine
Décret du même jour soumettant à l'importation les automobiles d'origine ou de provenance allemande aux droits de douane affectés. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant le tableau des droits de douane annexe au décret du 30 mai 1920 en ce qui concerne les voitures automobiles. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant les attributions de la direction des monopôles et de la direction des contributions diverses. (J. O. 30 décembre). En vertu du décret du 2 octobre 1885 sur l'organisation de la direction générale des finances et des relations
l'organisation de la direction générale des finances et des relations financières, le décret du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique – Les décrets des 16 décembre 1880 et 2 octobre 1901, organisant la direction des monopôles – L'arrêté du directeur général des finances du 20 septembre 1917, créant les deux directions autonomes des contributions diverses et de l'enregistrement. Sur le rapport de notre directeur général des finances et à la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – À compter du 1er janvier 1923, la direction des monopoles et la direction des contributions diverses changeront de dénomination : la
la direction des contributions diverses changeront de dénomination : la première deviendra « direction des tabacs », la seconde « direction des contributions indirectes ». À compter de la même date, seront distraites des attributions actuelles de la régie des monopoles pour être attachées à la régie des contributions indirectes : l'organisation et la gestion des entrepôts de vente des produits monopolisés, le contrôle du personnel et des opérations des débits de ces produits et généralement toutes les attributions du service de la débite ; la recherche et la répression des fraudes en matière de produits monopolisés. Toutefois, les infractions
des fraudes en matière de produits monopolisés. Toutefois, les infractions aux décrets, arrêtés et règlements régissant les cultures autorisées des tabacs seront constatées par le service des tabacs, et le directeur de ce service continuera à disposer à leur égard des droits de transaction et de poursuite – Le service de l'inspection régulière à ces divers objets. Toutes les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour ces trois services, au point de vue des attributions du personnel, des constatations de fraude, des poursuites et du droit de transaction, seront, à partir de la même date, appliquées par la direction des contributions
de la même date, appliquées par la direction des contributions indirectes ou en son nom. Art. 3. La direction des tabacs reste chargée des services de la culture du tabac et du chanvre, de la fabrication et de l'achat, des produits monopolisés et de l'expédition de ces produits aux entrepôts de vente. Toutefois, l'achat et la réception des poudres à feu, des cartes à jouer et des jeux fournis directement aux entrepôts de vente par la métropole ou par l'industrie privée sont confiés à la régie des contributions indirectes. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'application
4. Notre directeur général des finances est chargé de l'application du présent décret; il est autorisé à prendre toutes autres mesures et toutes dispositions pour déterminer les modalités d'application du présent décret et notamment les conditions de transfert des bâtiments et du matériel des entrepôts, l'affectation et les attributions des entrepositiers et des sections d'exercice, la reorganisation des services des deux directions intéressées, ainsi que les modalités à instituer pour assurer la concordance des écritures et le contrôle, par les employés supérieurs des tabacs, de l'état de conservation des produits dans les entrepôts de vente. Vu pour promulgation et mise