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fournit, sur le vu de cette pièce, une enveloppe spéciale. En présence du fonctionnaire de l'office postal, l'électeur enferme sa carte et l'enveloppe blanche contenant son bulletin de vote, dans l'enveloppe spéciale en question, au coin supérieur gauche de laquelle il appose sa signature et indique la date et l'heure de l'opération. Cette formalité accomplie, il remet l'enveloppe spéciale au receveur qui la fait parvenir immédiatement au contrôleur civil. Pour être valables, les enveloppes doivent parvenir au. contrôleur civil, au plus tard, le jour du scrutin et avant sa fermeture celui-ci ou son délégué ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du
celui-ci ou son délégué ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du bureau, collationne la signature de cette enveloppe avec la signature de la liste et dépose dans l'urne l'enveloppe blanche intérieure. Art. 25. – Etablissement du bulletin de vote. L'électeur est maître de porter son choix sur les candidats régulièrement inscrits il doit inscrire son choix par spécialité, conformément à la désignation indiquée à l'article premier du présent arrêté. Art. 26. – Ouverture du scrutin. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêtés résidentiels en fonction des conditions spéciales à chaque bureau de vote. – Les électeurs
conditions spéciales à chaque bureau de vote. – Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de la salle de vote, Le papier du bulletin doit être blanc et sans aucun signe extérieur. – Chaque votant ne peut déposer que son vote personnel. Il doit, en remettant son bulletin de vote, présenter sa carte signée au président du bureau de vote et émarger en face de son nom sur la liste électorale. En cas de perte de sa carte, l'électeur peut être admis à voter après vérification de son identité par le bureau de vote s'il est admis, il doit
par le bureau de vote s'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte d'électeur. Art. 27. – Dépouillement du scrutin. – A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. – Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent, pour une
les votants se font connaître, ceux qui portent, pour une ou plusieurs spécialités, un nombre de noms supérieur à celui des candidats à élire, ceux qui ne contiennent que les noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait de déclaration de candidature. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait de déclaration de candidature, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en
ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal avec ceux qui ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 28. – Proclamation des résultats. – La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont faits à la résidence générale par une commission composée – 1° De trois
résidence générale par une commission composée – 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° D'un contrôleur civil désigné par le résident général 3° De l'ingénieur principal, chef du service des mines à la direction générale des travaux publics. Art. 29. – Désignation des élus. Au premier tour de scrutin, nul ne peut être proclamé élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart des électeurs inscrits. Le nombre des suffrages exprimés s'obtient en déduisant du nombre des votants celui des bulletins
s'obtient en déduisant du nombre des votants celui des bulletins blancs ou nuls. Lorsque le nombre des suffrages exprimés est un nombre impair, la majorité absolue s'obtient en prenant la moitié du nombre pair, immédiatement au-dessous et en ajoutant le nombre un. Au deuxième tour, qui aura lieu quinze jours après, la majorité relative est suffisante. Dans le cas d'égalité de voix pour un même siège, entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé sera proclamé élu. Art. 30. – Demande en nullité de tout ou partie des élections. – Les opérations électorales peuvent être arguées de nullité par tout
Les opérations électorales peuvent être arguées de nullité par tout éligible, ayant fait régulièrement acte de candidat. Les réclamations doivent être consignées à un procès-verbal de bureaux de vote, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de cinq jours après le scrutin. Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont immédiatement transmises par lui au résident général qui les adresse à la commission prévue à l'art. 27. – Si le résident général estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le
prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales. – Il donne récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Art. 31. – Décisions de la commission. Les parties sont, dans tous les cas convoquées devant la Commission prévue
sont, dans tous les cas convoquées devant la Commission prévue à l'article 27 du présent arrêté, où les réclamations et les défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable d'une question d'état, la commission prévue à l'article 6 renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et
les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine à défaut de cette justification, il est passé outre et la décision de la commission doit intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 31. Maintien en fonctions des membres proclamés élus. Tout membre de la chambre des intérêts miniers proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. Art. 32. Annulation d'une élection. Dans le cas où l'annulation de tout ou
d'une élection. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections aurait été prononcée, les électeurs sont convoqués à nouveau dans un délai qui ne peut excéder trois mois. TITRE V – FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 33. – Durée du mandat. Les membres de la chambre des intérêts miniers sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. – Un tirage au sort, effectué par les soins de la chambre à sa première séance, déterminera, dans chaque spécialité, les membres qui devront faire partie de la première
spécialité, les membres qui devront faire partie de la première série sortante. Art. 34. Démission des membres. Les démissions des membres de la chambre sont acceptées par la chambre elle-même, qui les transmet ensuite au résident général. Elles ne sont définitives que du jour de leur acceptation par la chambre. Art. 35. Absence des membres. – Tout membre qui se sera absenté sans excuse reconnue valable par la chambre durant six mois sera considéré comme démissionnaire de son mandat à dater du jour où le résident général aura été avisé officiellement de cette situation par la chambre. Art. 36. Déchéance
officiellement de cette situation par la chambre. Art. 36. Déchéance des membres. Tout membre qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, vient à ne plus figurer sur les listes électorales annuelles, ou se trouve dans un cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par le présent arrêté, ou ne remplit plus les conditions voulues pour être éligible à la chambre, est déclaré déchu de son mandat par le résident général sur le vu des pièces justificatives et l'avis du procureur de la République de Tunis. Art. 37. Remplacement des membres en cas de vacance. – Il est pourvu aux vacances
en cas de vacance. – Il est pourvu aux vacances qui se sont produites dans la chambre des intérêts miniers pour quelque cause que ce soit, ou à l'occasion des élections pour le renouvelement partiel, à moins que la chambre ne soit réduite aux deux tiers de ses membres à plus de six mois de distance de ce renouvellement. Le mandat de la personne élue en remplacement d'un des membres disparus prend fin à l'époque où se serait terminé le mandat de la personne remplacée. Art. 38. Dissolution de la chambre. La dissolution de la chambre des intérêts miniers peut
chambre. La dissolution de la chambre des intérêts miniers peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par arrêté résidentiel avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 39. Gratuité du mandat. – Le mandat des membres de la chambre des intérêts miniers est gratuit. TITRE VI – ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 40. Bureau de la chambre des intérêts miniers. – Chaque année, dans le courant du mois de janvier, la chambre élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau pour l'année en cours. Le premier bureau élu après
bureau pour l'année en cours. Le premier bureau élu après la formation de la chambre restera en fonctions jusqu'au 1er janvier 1924. Ces modifications ont lieu au premier tour, à la majorité absolue, telle qu'elle est prescrite pour les élections des membres de la chambre. Au second tour, qui doit suivre immédiatement le premier, la majorité suffit et en cas de partage égal de voix la nomination a lieu au bénéfice de l'âge. Dans les années où a lieu le renouvelement par moitié, la chambre ne nomme son bureau qu'après ces élections. – En cas de dissolution de la chambre,
ces élections. – En cas de dissolution de la chambre, le bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et de la gestion des intérêts de la chambre jusqu'à l'élection des nouveaux membres. Art. 41. – Avis demandés à la chambre. – La chambre délibère sur les avis et les renseignements qui lui sont demandés par le résident général sur tout ce qui concerne les intérêts miniers et les industries annexes. Art. 42. – Vœux exprimés par la chambre. La chambre peut délibérer de sa propre initiative sur toutes les questions concernant les intérêts miniers et les industries annexes. Ces
questions concernant les intérêts miniers et les industries annexes. Ces vœux sont transmis en double exemplaire au résident général. Art. 43. – Nullité de certaines délibérations. – Est nulle de plein droit toute délibération relative à des objets qui ne sont pas compris dans les attributions de la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. En particulier, la chambre des intérêts miniers n'a pas le droit de s'immiscer dans l'exécution des services administratifs du protectorat. Art. 44. Vœux d'ordre politique ou constitutionnel. La discussion de tout vœu d'ordre politique ou constitutionnel est interdite. Art. 45. Procès-verbaux des séances. La chambre
constitutionnel est interdite. Art. 45. Procès-verbaux des séances. La chambre des intérêts miniers correspond avec le résident général auquel elle envoie régulièrement copie des procès-verbaux de ses séances. Le résident général fait parvenir les avis et les vœux de la chambre, lorsqu'il le fait, soit au gouvernement français, soit aux services tunisiens intéressés. Le résident général, le directeur général des travaux publics et l'ingénieur principal, chef du service des mines ont entrée aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. – Le résident général préside les séances auxquelles il assiste. Art. 46. – Personnalité civile de la chambre.
il assiste. Art. 46. – Personnalité civile de la chambre. – La chambre des intérêts miniers peut, en qualité d'établissement reconnu d'utilité publique, acquérir, recevoir, posséder, et aliéner après y avoir été autorisée par le résident général. Art. 47. Budget de la chambre. La chambre des intérêts miniers peut se constituer une caisse – 1° Par des cotisations annuelles – 2° Par des dons et subventions de toute nature, provenant de l'Etat ou des particuliers. Dans les deux premiers mois de l'année, elle adresse au résident général le compte des recettes et des dépenses de l'année précédente et le projet
recettes et des dépenses de l'année précédente et le projet de budget des recettes et des dépenses de l'année suivante. Ce dernier budget ne devient définitif qu'après avoir reçu le visa du résident général. 17 juillet 1922. – Décret ramenant la limite de la zone unique des servitudes de la place de Djelfa à la limite extérieure de la zone des fortifications. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 369). 17 juillet 1922. – Décret relatif à la délivrance des produits de la régie française aux débitants d'Algérie par le service des contributions diverses. (J. O., 19 juillet
par le service des contributions diverses. (J. O., 19 juillet 1922 B. O. 1922, p. 355). Sur le rapport du ministre des finances, Vu le titre V de la loi du 28 avril 1816 sur la fabrication et la vente des tabacs, l'article 5 de la loi de finances du 26 décembre 1892, le décret du 9 mai 1894, les décrets des 31 mai 1854, 27 mai 1889 et 29 janvier 1922 – les décrets des 25 novembre 1906, 1er octobre 1913, 23 décembre 1914, 19 janvier 1915, 17 et 20 décembre 1921, relatifs à l'application des taxes de reconnaissance
20 décembre 1921, relatifs à l'application des taxes de reconnaissance et de consommation sur les tabacs fabriqués et importés en Algérie, les décrets des 21 décembre 1906, 30 mai 1910, 22 juillet 1911, 27 avril 1917. Art. 1. – Les produits de la régie française continueront d'être livrés aux débitants d'Algérie par le service des contributions diverses. Art. 2. La vente au détail continuera à être effectuée en principe par les débitants privilégiés, qui pourront rétroceder les produits aux débitants ordinaires. Art. 3. Les tarifs de vente en Algérie, fixés par le décret du 27 avril 1917, sont abrogés. Art.
par le décret du 27 avril 1917, sont abrogés. Art. 4. Le ministre des finances fixera désormais les tarifs de vente aux consommateurs, le taux des remises à allouer pour la vente en gros aux entreposeurs des contributions diverses, ainsi que pour la vente au détail, aux débitants privilégiés. Art. 5. La régie métropolitaine continuera à être autorisée à faire imprimer sur ses vignettes la figurine algérienne, adoptée par le gouvernement général pour servir de contrôle de la vente des tabacs fabriqués. Art. 6. La livraison éventuelle des tabacs de vente restreinte (troupes et hospice) ne pourra avoir lieu que
vente restreinte (troupes et hospice) ne pourra avoir lieu que moyennant l'accomplissement préalable des formalités auxquelles ces produits sont assujettis dans la métropole. Art. 7. – Les produits destinés à l'Algérie ne pourront être introduits et consommés en France. Toute infraction à cette disposition sera considérée comme une importation frauduleuse et punie comme telle. 17 juillet 1922. – Décret du 20 juillet modifiant divers articles des tarifs postaux. (J. O., 26 juillet-2 août 1922). Vu le décret du 11 juin 1888 – la convention franco-tunisienne du 15 mars 1888, la loi française du 30 juin 1922. Sur la proposition de
loi française du 30 juin 1922. Sur la proposition de notre directeur général de l'office des postes et des télégraphes et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Sont admis au tarif de 15 centimes jusqu'à 20 grammes – 1° Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte, sur carte à découvert et ne comportant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur et du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la
la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d'expédition, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et au mode de paiement. 2° Les certificats de vie et les quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes expédiés sous pli ouvert. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse en caractères assez apparents la mention « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » Art.
la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » Art. 2. – Sont admises au tarif de 10 centimes les cartes postales illustrées dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse et dont le verso est occupé par une illustration, gravure, etc., à l'exclusion de toute autre annotation manuscrite. – Les cartes postales illustrées ne portant aucun titre, ainsi que celles portant le titre « imprimé » « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue sont passibles du tarif des cartes postales illustrées, 10 centimes, alors même qu'elles ne portaient aucun mot de
10 centimes, alors même qu'elles ne portaient aucun mot de correspondance. Art. 3. Les cartes de visite sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots, sont admises au tarif de 15 centimes. Art. Les billets de banque, valeurs, papiers de toute nature au porteur ou non et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boîtes. Art. 5. Les objets de correspondance adressés poste restante sont
Art. 5. Les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de 5 centimes par objet, pour les journaux et écrits périodiques, et de 20 centimes par objet pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. – Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restante aux personnes désignées ci-après qui auront acquitté un droit spécial d'abonnement. – 1° De 10 francs par an aux voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi
commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi française du 8 octobre 1919 et par le décret du 6 février 1920. – 2° De 20 francs par an à toutes les autres personnes. Art. 6. La taxe de renouvellement des mandats ne peut, en aucun cas, être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même forcé au décime s'il y a lieu. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 18 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie
18 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant le chef-lieu et la composition de la 220e circonscription appelée à élire un conseiller général français dans le département d'Alger. (B.O. 1922/ p. 2435). 19 juillet 1922. – Décret du bey appliquant un coefficient de majoration aux droits de douane, aux tissus de coton originaires ou provenant de tous pays autres que la France et l'Algérie (J. O. T., 16 août 1922). 21 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités de frais de tournées du personnel de l'inspection du travail. (B. O. 1923, p.
du personnel de l'inspection du travail. (B. O. 1923, p. 436). Vu le décret du 9 mars 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – les articles 5 et 6 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 11 janvier 1909 portant organisation du service de l'inspection du travail dans la colonie – l'arrêté du 17 février 1921 portant fixation des indemnités à attribuer au personnel de l'inspection du travail pour frais de tournée et de bureau. Le conseil de gouvernement entendu –
tournée et de bureau. Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1921, fixant les indemnités pour frais de transport allouées aux agents du service de l'inspection du travail, sont complétées comme suit. En cas de nécessité démontrée, et lorsqu'ils auront à se transporter sur des points desservis par une voie ferrée, un service public d'autobus ou de voitures, les agents du service de l'inspection du travail pourront recourir
les agents du service de l'inspection du travail pourront recourir à la location d'une automobile, à charge de justifier de la distance parcourue par une note explicative approuvée par l'inspecteur divisionnaire du travail. Il est alloué pour ces déplacements une indemnité de 1 fr. 20 par kilomètre. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 21 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis relatif à la caisse d'amortissement des chevaux et bicyclettes du personnel de la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). 21 juillet 1922. Décret
(J. O. T., 23 août 1922). 21 juillet 1922. Décret du bey réorganisant la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). Vu les décrets des 9 avril 1914, du 21 juin 1919, des 8 janvier, 2 et 17 septembre et 11 décembre 1920, relatifs à la constitution de la gendarmerie indigène (Oudjaks) – Sur le rapport de notre premier ministre, Art. 1. La gendarmerie indigène comprend – 1° Un inspecteur, chef de service Un rédacteur ou commis principal Un commis-secrétaire (français ou indigène) 20 Des adjudants-instructeurs – Trois bach-hambas, détachés auprès de S. A. le bey – Des gradés,
détachés auprès de S. A. le bey – Des gradés, appelés bach-chaouchs, brigadier-chefs et brigadiers – Des spahis montés, cyclistes, plantons et un spahi-marin. Art. 3. – Recrutement. – Les adjudants-instructeurs sont choisis de préférence parmi les anciens sous-officiers des armes montées parlant l'arabe. Tout candidat à l'emploi d'élève-spahi stagiaire devra fournir en appui de sa demande – 1° le relevé des services militaires et le certificat de bonne conduite 2° un extrait du casier judiciaire 3° un certificat d'aptitude physique établi par le médecin de colonisation. Les candidats devront avoir accompli leur service militaire. Peuvent être dispensés de cette
avoir accompli leur service militaire. Peuvent être dispensés de cette obligation, les candidats qui auront rendu à l'Etat des services exceptionnels. – Les candidats décorés de la légion d'honneur sont dispensés du stage et sont admis avec le grade de brigadier. Art. 4. Les élèves-spahis sont pris à l'essai et feront un stage qui ne pourra être inférieur à 6 mois, ni dépasser 18 mois. Passé ce délai, ils seront licenciés ou titularisés sur la proposition des contrôleurs civils. Art. 5. – Adjudants-instructeurs français. Les adjudants-instructeurs ont le commandement de l'Oudjak auquel ils appartiennent. Ils assurent sous la direction et