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se font tuer et que cet homme bénéficiaire de droits dont il pourra paisiblement. Je ne suis pas d'avis qu'il faut nous donner, des droits politiques, le droit de gouverner pour vous ici, le droit de décider votre vie et de mort pour toute la France, faire que nous resterions incapables de nous défendre pour nous-mêmes. J'estime qu'on nous doit cette satisfaction tant donnée émotion du service militaire, surtout après tant d'années consacrées à l'enseignement et donné avec un esprit empreint de libéralisme, surtout après les manifestations qui se sont faites jour depuis et grâce auxquelles les droits de citoyens
faites jour depuis et grâce auxquelles les droits de citoyens nous étaient rendus. Qu'on ne vienne plus nous les discuter par des subtilités de genre de celle qui consiste à dire que nous avons les droits de citoyens, mais que nous ne sommes pas des citoyens français. Ah! oui, il serait parfaitement logique ne pas faire entrer dans la composition de l'armée française des gens qui ne sont pas des citoyens français ; mais quand la nécessité de la guerre, dès le 10 août 1914, nous a mis à des étrangers, protégés, il est vrai qu'on ne discute pas leur
étrangers, protégés, il est vrai qu'on ne discute pas leur vaillance, je parle des citoyens le droit de s'engager dans toute l'armée française, c'est imaginable, scandaleux, de nous faire oublier ! que nous, qui pouvons venir nous assis à ces bancs, le même droit. (Applaudissements.) Nous y avons même plus raison que vous, ô ironie! parce que nous restons paisiblement à l'abri des balles. Je répète, il est inimaginable que le fils de la guerre se permette de nous retirer, dans ces conditions, le droit de vivre, tout au moins à égalité de droit avec des étrangers. (Très bien! et
à égalité de droit avec des étrangers. (Très bien! et rires.) Je estime donc qu'il n'est pas possible à M. le ministre des colonies qui, jadis, s'est associé à moi dans une réforme, des indications que je développe ci-dessus, de consentir aujourd'hui à se faire parler du ministre de la guerre et prétendre à lui, de ses bureaux remplis de règles. (Applaudissements.) Je parle ici de la direction des troupes coloniales au ministère de la guerre, persiste à faire montre d'une fort monstrueuse, sous le prétexte qu'il n'est possible que des Noirs combattent dans le même uniforme que les Européens,
des Noirs combattent dans le même uniforme que les Européens, que l'uniforme en lui-même ne peut admettre que des gens qui se font tuer puissent laisser derrière eux des veuves, des orphelins, sans perspective ; Tel est le cas des tirailleurs sénégalais qui donnent pour rien leur chair et leur vie. (Applaudissements.) Il n'est pas juste que mes compatriotes des colonies ne soient pas considérés pour autrement que les autres Français, pour ne pouvoir servir dans des conditions autres que celles dans lesquelles vous servez vous-mêmes. C'est là une question de logique, de justice et même d'humanité. (Applaudissements), car demain,
de logique, de justice et même d'humanité. (Applaudissements), car demain, lorsque ces hommes, qui combattent héroïquement, auront été abattus par le feu, ni leur mère, ni la veuve, ni leurs enfants ne pourront se retourner vers ce pays pour dire : Vous avez pris nos fils et vous ne nous avez pas laissé ni la place. Ni la place. Il incombe aux colonies ; c'est là où nous devons être beaucoup plus qu'ici ; nous avons besoin d'éducation et cette éducation doit commencer par le sentiment de justice (Applaudissements.) le sentiment de votre appeler par VOTRE ACTION Pour que demain
sentiment de votre appeler par VOTRE ACTION Pour que demain nous puissions, à notre tour, le dispenser à tous ceux que nous rencontrerons sur notre route. Pour nous enorgiller à cette heure est d'avoir eu à cette tribune pour soutenir la proposition de cette tribune pour soutenir la position; votre orgueil aussi est manifeste parce que la preuve est ainsi faite coloniaux n'ont pas allé sans résultat aux colonies ; que vous y avez apporté des fruits. Les lips ont nous pouvons profiter; et nous cessa profitons, nous vous demandons de se mettre une cloison étanche et fait et nous,
de se mettre une cloison étanche et fait et nous, puisque déjà le geste fut fait et qu'il s'agit tout simplement de remettre, et de donner une forme légale fait maintenons donc ma proposition telle qu'elle a été libellée et acceptée par la Commission de l'armée, et je vous demande de la vouloir immédiatement de façon à donner une satisfaction; de sorte que nous n'ayons plus une situation d'hommes ayant une charge mutuelle et bénéficiant d'avantages complets. Les cadres, des soldats non affectés que le ministère de la guerre m'a fixés en son argument est d'autant plus intéressant qu'on se
fixés en son argument est d'autant plus intéressant qu'on se bat déjà depuis onze mois. Il n'y a pas simplement parce qu'il a plu à la première de croire, à ce moment-là, que la guerre durerait très peu de temps. La guerre a assez duré et il ne faut pas prononcer, même à l'occasion de pour 1916 de loi. Même si la guerre finissait demain, l'apport des bénéfices que nous entendons donner ce n'est écarté sous aucun prétexte. Il y a des territoriaux dans le service qui serviront à instruire les troupes. On fera des sous-officiers et ils formeront les
les troupes. On fera des sous-officiers et ils formeront les hommes. Nous voyons donc qu'il n'y a aucun écueil, rien n'empêche, donnez-nous donc satisfaction car au nom de l'équité et de l'unité d'action que nous réclamons, parce que je ne me trouve d'aucun d'entre vous ici. (Applaudissements.) Nos droits sont les mêmes que nos devoirs doivent être les mêmes. (Vifs applaudissements.) La parole est à M. le ministre de la guerre. M. le ministre de la guerre, ministre des colonies, répondra à M. le ministre de l'air, qui à l'heure actuelle est hors de portée de questions importantes de fond
actuelle est hors de portée de questions importantes de fond du débat; je demande la permission de donner la parole, qui permettra, j'espère, de continuer la discussion du projet à une époque prochaine. La parole ne sera donnée à M. le ministre des colonies. L'honorable M. Diagne, étant sur le fond de la motion, a fait d'accord avec lui; donc, le terme en ministre de la guerre, sont tout à fait d'accord avec Pour lui en donner l'assurance, j'indique que d'ici très peu de jours, trois ou quatre, peut-être, nous déposerons sur le bureau de la Chambre un projet de
déposerons sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui fera aux originaires des quatre communes de plein exercice du Sénégal, l'application des dispositions de la loi de 1905 et de la loi de 1913. Il est peut-être un peu plus développé que la proposition de M. Diagne; il y a des modalités d'exécution et d'application à prévoir. Le projet contient les dispositions nécessaires à cet effet. Il ne s'agit donc pas pour M. Diagne de retirer sa proposition. Il ne s'agit pas pour la Chambre d'ajourner le débat sans date, il s'agit simplement de le remettre à
débat sans date, il s'agit simplement de le remettre à un jour très prochain où il pourra être entièrement discuté. Nous aurons, à ce moment, déposé le projet de loi que j'ai déjà signé, et la commission de l'armée aura pu l'examiner parallèlement avec M. Diagne et elle apportera ici un texte sur lequel, j'en suis convaincu, l'unanimité devra se faire. [Très bien! très bien!] M. Diagne. Je m'excuse de reprendre la parole, mais je crains précisément l'ajournement. Le ministre déclare qu'il va déposer un projet de loi analogue à ma proposition. Je ne vois pas pour quelle raison la
ma proposition. Je ne vois pas pour quelle raison la mienne n'aurait pas la priorité. Question de modalités! Ce sont là des interprétations et maintes circulaires ont déjà interprété la loi de 1905 et celle de 1913. De nouvelles circulaires rendraient le même service dans la circonstance. Il n'y a pas ici de question de modalité, mais des questions de préjugés. Il s'agit pour le ministère de la guerre, direction des troupes coloniales, de ne pas incorporer des noirs dans les mêmes conditions que les Européens, parce que, pour certains esprits faibles, les différences de mentalité suffisent. Eh bien, je
esprits faibles, les différences de mentalité suffisent. Eh bien, je dis qu'il n'y a pas égalité de mentalité même entre gens appartenant à la même race. Il n'y a donc aucune raison de se servir d'une argumentation dont on n'oserait pas faire état dans un milieu ordinaire, et de nous l'imposer à nous, parce que nous sommes les plus faibles. Non! la loi est une; elle ne s'occupe pas des cas individuels, mais seulement de l'intérêt général, motivé par des circonstances d'ordre général. Dans ces conditions, je demande l'application pure et simple de la loi. Il ne s'agit pas de
et simple de la loi. Il ne s'agit pas de savoir s'il y a des modalités à prévoir, si des gens s'habillent de telle ou de telle façon, si pour prier ils se prosternent par terre, s'ils ont plusieurs femmes. Tout cela, ce sont des questions à côté. (Applaudissements.) Le débat ne porte que sur ce point: est-il admissible que des hommes qui bénéficient de droits politiques et électoraux puissent continuer à bénéficier du scandaleux privilège de ne pas faire de service militaire? (Applaudissements.) Toute la question est là. Le reste n'est que l'occasion d'arguties, comme je l'ai dit et
reste n'est que l'occasion d'arguties, comme je l'ai dit et se double gravement d'un préjugé qui revêt une forme hypocrite de la part de la direction des troupes coloniales! (Applaudissements sur diverses balces.) M. le président. La parole est à M. le ministre des colonies. M. Gaston Doumergue, ministre des colonies. Je voudrais montrer à la Chambre qu'il y a tout de même certaines questions qui ne peuvent pas être réglées d'une façon aussi sommaire qu'on semble le souhaiter. M. Raffin-Dugues. On a eu le temps de le faire. M. le ministre. On ne l'a pas fait. L'honorable M. Diagne
le ministre. On ne l'a pas fait. L'honorable M. Diagne et la Chambre elle-même reprocheraient au Gouvernement de n'avoir pas présenté les observations que je présente à l'heure actuelle. La loi ne doit pas être applicable seulement aux classes 1915 et 1916, elle doit s'appliquer à toutes les classes antérieures jusqu'à la classe 1887, aux classes de la réserve et aux classes de la territoriale qui n'ont pas été appelées sous les drapeaux et qui n'ont pas reçu l'éducation militaire comme en France. Il y a, par conséquent, des mesures particulières à édicter, des modalités spéciales, modalités qui ne seraient
particulières à édicter, des modalités spéciales, modalités qui ne seraient pas nécessaires s'il s'agissait de soldats qui, comme en France, ont fait leur service militaire. Je crois que la Chambre voudra se rendre à ces raisons. Nous voulons faire une loi pratique et facile à mettre en application. Nous voulons faire une loi qui atteigne pleinement et complètement le but que proposait M. Diagne, à savoir qui appellera tous les individus des quatre communes de plein exercice à faire dès demain leur service militaire, et qui permettra à toutes les classes depuis la classe 1887 jusqu'à la classe 1915 de
classes depuis la classe 1887 jusqu'à la classe 1915 de venir faire leur devoir ainsi qu'elles le demandent. Lisez les deux articles de la proposition de M. Diagne, vous verrez qu'ils sont un peu sommaires et s'abstiennent d'organiser ces situations dans le détail. Au contraire, dans le projet que j'ai signalé et que nous allons déposer, la situation de ces classes est nettement réglée; on indique dans quelles conditions elles seront appelées sous les drapeaux, comment elles seront instruites et exercées. Je devais cette explication. La Chambre sent très bien la raison qui me fait parler ainsi. Sur la question
la raison qui me fait parler ainsi. Sur la question de principe, pas de difficulté, mais il ne suffit d'être d'accord sur cette question de principe, il s'agit de faire une loi complète qui se tienne et ne présente pas de lacunes qui compromettraient le résultat auquel les uns et les autres nous tenons. Dans ces conditions, j'insiste pour que la Chambre ajourne ce débat jusqu'au moment où la commission de l'armée aura pu rapporter le projet que nous allons déposer. Il ne s'agit pas, je le répète, d'un ajournement sine die. Il s'agit d'établir une collaboration étroite entre l'initiative
sine die. Il s'agit d'établir une collaboration étroite entre l'initiative parlementaire et l'initiative gouvernementale. Il y a la meilleure volonté de la part du Gouvernement: je suis convaincu que la Chambre en tiendra compte. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Cecaldi. M. Ceccaldi. Comme rapporteur de la commission des colonies, je demande à présenter une observation. Il est assez singulier que le Gouvernement ait attendu le onzième mois de la guerre pour venir parler de modalités. Mais je ne crois pas que la Chambre puisse passer outre quand on lui demande trois ou quatre
puisse passer outre quand on lui demande trois ou quatre jours pour instruire l'affaire et la rapporter devant elle. Le problème est complexe; il faut le solutionner en tenant compte de tous les intérêts, mais surtout des intérêts de la défense nationale. Dans ces conditions, il y a intérêt à accorder au Gouvernement les quelques jours qu'il demande. Mais il est entendu qu'il mettra la semaine prochaine la commission de l'armée à même de pouvoir rapporter le projet. M. le ministre des colonies. C'est entendu. M. Ceccaldi. et qu'immédiatement la discussion en sera commencée. (Très bien! très bien!) M. le
discussion en sera commencée. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission de l'armée. M. Etienne Rognon, rapporteur de la commission de l'armée. Messieurs, il est un peu singulier qu'au moment où la commission de l'armée est prête à discuter devant la Chambre une proposition, le Gouvernement dépose un projet ayant pour but de renvoyer la discussion et l'étude faite par cette commission. J'ai été chargé par la commission de l'armée d'établir un rapport sur la proposition de loi de M. Diagne. Plus d'un mois s'est écoulé depuis le moment où
Diagne. Plus d'un mois s'est écoulé depuis le moment où M. Diagne a déposé sa proposition jusqu'à celui où on la discute. Le ministre de la guerre, à qui nous avions déjà présenté la question à la commission, s'est déclaré favorable au projet de M. Diagne. A la dernière minute, au moment où, grâce au travail effectué par la commission, l'affaire vient à l'ordre du jour, le Gouvernement demande à l'auteur de la proposition et à la commission de retirer le travail fait et les décisions prises. La question est simple : il y a des citoyens français appartenant à
simple : il y a des citoyens français appartenant à des communes de plein exercice du Sénégal qui ont le droit de voter, d'être élus, d'être citoyens français au point de vue civil et politique, et qui n'ont pas le droit d'être soldats dans l'armée française. M. Diagne. Ce sont des embusqués malgré eux ! (On rit.) M. le rapporteur. Ils peuvent s'engager, mais ils ne relèvent pas du droit français au même titre que les autres. Dans les autres colonies françaises, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, les droits civils, politiques et militaires sont accordés à tous les citoyens.
civils, politiques et militaires sont accordés à tous les citoyens. On nous répond que le Gouvernement a la possibilité d'améliorer et de modifier par des décrets les dispositions légales que nous votons ici. Dans ses observations, M. le ministre des colonies semble vouloir faire ressortir que la proposition de M. Diagne ne parle que des classes 1915 et 1916. Il n'en est rien. Il n'en est pas du tout question. Si la Chambre vote le passage à la discussion des articles, elle verra que le contingent dont il est question est composé d'hommes qui sont tous des citoyens, capables de
est composé d'hommes qui sont tous des citoyens, capables de porter les armes dans les mêmes conditions que les citoyens français jusqu'à quarante-huit ans. Les conditions établies par la proposition de notre collègue sont celles qui sont nécessaires pour que les hommes appartenant à quatre communes de plein exercice du Sénégal aient le droit d'être soldats. En France, on accorde aux étrangers, après naturalisation et au bout de dix ans, le droit d'élection et le droit d'être soldat français. Depuis de nombreuses années, des citoyens français ont sur tous les champs de bataille là-bas, fait preuve du plus ardent patriotisme.
champs de bataille là-bas, fait preuve du plus ardent patriotisme. Il est vraiment surprenant que la commission de l'armée s'étant prononcée, d'une façon définitive, le Gouvernement demande le renvoi de la discussion sous prétexte qu'il y a des questions de modalités qui n'ont pas encore été tranchées. Ces modalités trouveront justement place dans un règlement d'administration publique. Dans ces conditions, la Chambre peut se prononcer d'une façon définitive et rendre ainsi justice à toutes les catégories de citoyens français. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le ministre des colonies. Ce que nous vous demandons, c'est l'autorisation pour le Gouvernement de déposer
nous vous demandons, c'est l'autorisation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi et d'être appelé devant la commission. (Interruptions sur divers bancs.) Je vous affirme et j'ai la conviction absolue que la procédure que je propose est la plus expéditive pour arriver à soumettre aux obligations militaires les indigènes des quatre communes de plein exercice du Sénégal. Permettez-moi d'ajouter qu'il n'est pas douteux qu'après avoir été examinée ici cette proposition sera soumise à l'examen d'une autre assemblée; si celle-ci y trouve des lacunes, un renvoi s'imposera devant la Chambre, une nouvelle délibération s'en suivra et il en résultera
Chambre, une nouvelle délibération s'en suivra et il en résultera un retard fâcheux. Ce que nous proposons, c'est d'avoir par avance un projet qui puisse réunir, sans renvoi, l'opinion dans les deux Chambres. M. Maurice Sibille. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Nous avons tous applaudi l'éloquent discours de l'honorable M. Diagne; nous tenons tous à affirmer nos sympathies pour ces Français du Sénégal dont les fils et les frères défendent avec tant de courage et tant d'héroïsme la commune patrie. Ce sentiment nous allons l'affirmer en votant, dès aujourd'hui,
patrie. Ce sentiment nous allons l'affirmer en votant, dès aujourd'hui, le passage à la discussion des articles. Mais M. le ministre des colonies nous annonce qu'un projet de loi complémentaire les dispositions adoptées par la commission de l'armée a été rédigé. M. le ministre sera certainement dans deux ou trois jours en mesure d'indiquer les modifications qu'il convient, suivant lui, d'apporter à la proposition rapportée par M. Rognon. Ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord pour renvoyer à huitaine l'examen des articles après le vote du passage à la discussion? (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande la
bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion de la proposition au jeudi 8 juillet ? Il en est ainsi ordonné. 10. — DISCUSSION 1° DU PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT; 2° DE LA PROPOSITION DE LOI DE M. PAUL-MEUNIER, MODIFIANT, PENDANT LA DURÉE DE
DE LOI DE M. PAUL-MEUNIER, MODIFIANT, PENDANT LA DURÉE DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À L'AUTORISATION DES FEMMES MARIÉES EN JUSTICE, À L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET À L'ÉMANCIPATION DES ENFANTS. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant, pendant la durée de la guerre, les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle; 2° de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier, en cas de mobilisation générale, les formalités légales : 1°
en cas de mobilisation générale, les formalités légales : 1° pour l'autorisation des femmes mariées à l'effet de contracter ou d'être entendues en justice; 2° pour l'exercice de la puissance paternelle; 3° pour l'émancipation des enfants. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. "Art. 1er. — La mariée qui sera dans l'impossibilité constatée d'obtenir l'autorisation ecclésiastique par suite de la guerre se pourvoit à l'autorisation
ecclésiastique par suite de la guerre se pourvoit à l'autorisation de justice, conformément à l'article 863 du code de procédure civile. Personne ne demande la parole ? J'ai aux voix l'article 1er, (L'article 1er, mis aux voix, est adopté) "Art. 2. La mère exercera provisoirement la puissance paternelle, tant que le père est empêché par la cause ci-dessus de l'exercer. (L'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. — Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence reconnus par la justice. La parole est à M. le rapporteur. M. Paul-Meunier, rapporteur. Les trois premiers articles
M. le rapporteur. M. Paul-Meunier, rapporteur. Les trois premiers articles qui viennent d'être adoptés par la Chambre sont absolument identiques au projet voté par le Sénat. En ce qui concerne l'article 3 que M. le président vient de lire, il y a simplement une légère modification de texte. L'article 3 tel qu'il est rédigé par la commission dit : "Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence", tandis que le texte voté par le Sénat disait : "La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence". Le Sénat avait écrit : "La présente loi"
cas d'urgence". Le Sénat avait écrit : "La présente loi" parce que l'article 3 était le dernier du projet et que cette règle du droit commun s'appliquait à la loi entière. La commission de la Législation ayant adopté plusieurs dispositions nouvelles et notamment divers amendements de notre collègue M. Maurice Viollet, il lui a été fortement demandé de modifier cette rédaction pour dire : "Les dispositions qui précèdent ne s'appliqueront aux articles suivants. M. le président. La parole est au garde des sceaux. M. Aristide Briand, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande à la Chambre la permission
de la justice. Je demande à la Chambre la permission de lui faire une suggestion. Les trois premiers articles que vous venez de discuter, sous la rédaction qu'a indiquée M. le rapporteur, sont les mêmes qu'a indiqué M. le rapporteur, sont les mêmes qu'a indiqué M. de Blois. L'objet du projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat a été adopté par la Chambre des députés. Dès lors, si vous acceptez de donner suite aux autres articles, sauf à en contester, en suite la discussion, la première année que vous aurez votée telle que l'a déjà
première année que vous aurez votée telle que l'a déjà été par le Sénat, deviendra la loi et pourra être appliquée immédiatement. J'espère que la Chambre voudra se hâter de mettre en œuvre cette procédure. Je veux donner l'honneur à l'honorable M. Maurice Viollette, l'auteur d'articles qu'il a fait par la commission et dont l'objet est différent de celui du projet du gouvernement, adopté par le Sénat. M. Viollette désire que certaines concernant la capacité juridique des femmes soient réglées dans un bref délai. Pris l'initiative de plusieurs actions. Certaines ont été votées par la Chambre; et je reconnais que,