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sur la plainte de M. Wiggishoff. M. Roques, directeur de l'Égalité, est cité comme civilement responsable. Le parquet reproche, entre autres choses, aux prévenus d'avoir diffamé et injurié le maire, au sujet de la gestion du bureau de bienfaisance. M. Wiggishoff, partie civile, réclame 1 franc de dommages-intérêts à la Lutte et 10,000 francs à l'Écho. Ajaccio, 14 décembre, 11 heures. Une élection de conseiller général a eu lieu, hier, dans le canton de Nonza, en remplacement du vicomte René-delest, démissionnaire. À Canari, le dépouillement n'a pu se faire: au moment où il allait commencer, un individu, placé derrière le
moment où il allait commencer, un individu, placé derrière le maire, jeta une grosse poignée de bulletins dans une des urnes, qui a été aussitôt scellée et envoyée à Bastia. Huiles (100 kilos avec compris, moins 10% com). Lin disponible 50 25 à 50 50, courant 50 25 à 50 50; janv. 50 50 à 51; 4 prem. 51 à 51 50; 4 de mars 52 25 à 52 75. Circulation 25,000. Colza disponible 62 75 à 63; courant 62 75 à 63; janv. 63 50 à 64; 4 prem. 64 à 64 50; 4 de mars 65 50 à
64 à 64 50; 4 de mars 65 50 à 65 75. Circul. 56,000. Esprits (3/6 Nord fin 90,0/0 l'hect. nu esc 1/4 0/0. Courant 48 à 48 25; janv. 47 25 à 47 50; 4 première 46 50 à 46 75; 4 de mai 46 50 à 46 75. Stock »,»». Sucres (blanc nouveau 3les 10:) kilogrammes net. Escompte 1/4 0/0.– Disponible 40 », »/» à 40 25. Courant 40 25 à 40 37 1/2, janv. 40 75 à 40 87 1/2; 4 de janv. 41 25 à 41 37 1/2; 4 de mars 41 75 à 41 87
37 1/2; 4 de mars 41 75 à 41 87 1/2; 4 de mai 42 25 à 42 37 1/2; dito roux 88 à 38 75 à 39; dito raffinés 105 50 à 106. Liquid.: »,» sacs. Circul. 51,700. Tendance ferme.
4e Année. — N° 58 15 Mai 1023 Recherches et Inventions BULLETIN HEBDOMADAIRE DE L'OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES ET DES INVENTIONS DU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PARIS LIBRAIRIE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LÉON EYROLLES, ÉDITEUR 3, Rue Thénard, 3 SOMMAIRE DU N° 58 L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions (Suite et fin) . 465 Nouveaux appareils et nouveaux procédés industriels. Microscope monoculaire redresseur 474 Comment on prend un brevet (Suite et fin) 477 Table des matières 1922 CONDITIONS DE VENTE LE NOMBRE ABONNEMENT D'UN AN. 0.75 L'ent. 25 Francs TABLE DES ANNONCES L'OFFICE DÉCLINE
AN. 0.75 L'ent. 25 Francs TABLE DES ANNONCES L'OFFICE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT A LA TENEUR DES ANNONCES Établ. H. Morin Brevets et Procédés A. G. Garbarini ... I Établissements Renault II M., H. Boettcher fils Société Industrielle des Téléphones. Vve André Martin Société française Thomson-Houston. . III Établissements G. H. Cie pour la Fabrication des Compteurs et Matériel d'usines à gaz. IV Société de l'Air liquide Société des Condenseurs Delas. V G. Massiot Tarif de la Publicité VI Grands Magasins de la Place Clichy Sté des Cycles Peugeot. VII L'Accumulateur " Tudor " VIII TARIF de la PUBLICITÉ du
L'Accumulateur " Tudor " VIII TARIF de la PUBLICITÉ du Bulletin de l'Office National des Recherches et Inventions pour l'année 1023 La page . . S.000 4.500 225 La 12 page 4.500 2.500 125 Le 1/4 page. . . . 2.500 1.500 75 Le 1/8 page 1.500 900 40 La ligne (au moins 2 lignes) 500 300 15 Encartage (fourni par l'annoncier) ... . 9.500 5.000 200 4e page de couverture.: 10.000 6.000 450 JOURNAL DES RECHERCHES et Inventions N° 58 19 Mai 1923 L'OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES ET DES INVENTIONS (Suite et fin) (1) L'Office National
INDUSTRIELLES ET DES INVENTIONS (Suite et fin) (1) L'Office National a pour but de donner aux inventeurs sérieux les moyens d'action nécessaires pour réaliser leurs idées et mettre au point leurs inventions. Notre pays est en effet fertile en conceptions ingénieuses et nouvelles: souvent, en dehors des milieux scientifiques officiels et de nos Laboratoires universitaires, un inventeur entrevoit une solution élégante d'un problème posé, et parfois vainement cherché depuis de longues années. Avant la création de nos Services d'inventions, il n'y disposait d'aucun moyen pratique pour réaliser ses idées si, comme la chose est fréquente, il manquait des ressources nécessaires.
comme la chose est fréquente, il manquait des ressources nécessaires. En effet ceux à qui il s'adressait écartaient ses propositions s'ils n'y voyaient pas une application industrielle immédiate et rémunératrice; dans le cas fort rare où il était accueilli favorablement, l'inventeur devait abandonner la plus grosse part du produit éventuel de sa découverte, en rémunération du concours qui lui était apporté. Les inventeurs peuvent maintenant s'adresser sans défiance à l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions quel que soit leur titres, leur situation, leurs espérances: ils peuvent compter sur la sollicitude et le dévouement absolu du personnel
compter sur la sollicitude et le dévouement absolu du personnel de ce nouvel organisme officiel. Après avoir collaboré à la Défense Nationale dans les années précédentes, ils pourront, ainsi, contribuer dans les meilleures conditions à la prospérité industrielle de la France, dans la Paix. Là encore un contrat (2) garantit formellement à l'inventeur la propriété (1) Le commencement de cet article est paru dans notre numéro 56 du 5 mai. (2) Voir page 2 un modèle type de ce contrat arrêté par le Conseil d'administration de l'Office National. 468 RECHERCHES ET INVENTIONS exclusive de sa découverte et des améliorations qui
ET INVENTIONS exclusive de sa découverte et des améliorations qui peuvent lui être apportées au cours de sa mise au point avec la collaboration de l'Office National. L'inventeur qui conserve le droit absolu d'organiser comme il lui convient l'exploitation industrielle de sa découverte s'engage seulement à verser à l'Office sur ses bénéfices éventuels une redevance, naturellement très inférieure à celle qu'il aurait dû payer s'il avait eu recours à des particuliers. L'Office peut encore apporter à l'inventeur un concours des plus précieux en l'aidant à trouver un constructeur pour la mise en exploitation industrielle de son invention: en participant au
mise en exploitation industrielle de son invention: en participant au contrat passé entre le constructeur et l'inventeur assurer la défense des droits de ce dernier à cet effet un contrat type que l'on trouvera en annexe (a également été arrêté par le Conseil d'administration de l'Office National. Les ressources de l'Office national. Les crédits mis à la disposition de la Direction des Recherches et Inventions ayant toujours été des plus restreints, il a fallu les utiliser avec la plus stricte économie et éviter soigneusement le moindre gaspillage pour réaliser toutes ces installations, tout en poursuivant parallèlement de nombreuses recherches et
ces installations, tout en poursuivant parallèlement de nombreuses recherches et mises au point d'inventions qui ont déjà donné les résultats les plus importants. C'est ainsi que toutes les installations que l'on vient de décrire ont été réalisées par le personnel des ateliers de la Direction des Recherches et Inventions. Malheureusement le nouvel Office n'est pas mieux doté pour remplir la lourde et complexe tâche qui lui est attribuée. Les crédits annuels votés par le Parlement ne s'élèvent en effet qu'à 1.410.200 francs avec lesquels il faut assurer l'entretien des bâtiments, le paiement de tout le personnel technique et administratif, toutes
le paiement de tout le personnel technique et administratif, toutes les recherches entreprises ainsi que les réalisations, expérimentations et mises au point des inventions retenues. Ces crédits sont bien peu de choses, surtout lorsqu'on les compare à la dotation de plus de 30.000.000 mise par le Parlement britannique à la disposition du service anglais correspondant de Recherches Scientifiques et industrielles et aux sommes de plus de 1150 millions affectées aux États-Unis aux mêmes services. Heureusement l'Office National, contrairement à l'ancienne Direction est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et ce statut lui permettra de se créer des
financière et ce statut lui permettra de se créer des ressources qui peuvent devenir importantes. Ainsi investi de la personnalité, l'Office pourra d'abord recevoir aisément les dons et legs des particuliers, les subventions des établissements publics ou privés, etc.. Les appels que l'on fait en France à la générosité ne restent jamais sans réponse, surtout lorsqu'il s'agit de buts aussi (1) Voir page 3. OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES élevés et utiles. La Direction des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions en a déjà fait l'heureuse expérience. En effet, un généreux donateur, M. Jean Rares, a fondé, en 1921,
un généreux donateur, M. Jean Rares, a fondé, en 1921, 15.000 francs de prix annuels destinés à venir en aide aux inventeurs, pères d'au moins trois enfants, et l'année suivante, il remettait par l'intermédiaire de la Direction, au laboratoire d'un de nos plus illustres savants, une somme de 10.000 francs. Et pour après, exemple touchant de l'intérêt qu'ont éveillé dans le public les appels faits en faveur de la recherche scientifique, Mlle Marthe Clouzel, directrice d'École Supérieure en retraite, ayant reçu Les laboratoires de l'Office de la ville de Reims un prix de vertu, on mettait la presque totalité à
un prix de vertu, on mettait la presque totalité à la disposition de la Direction pour encourager les recherches libres. Tout récemment encore une généreuse donatrice désirant conserver l'anonymat, nous remettait un don de 10 000 francs. Tout permet de croire que ces heureuses initiatives ne resteront pas isolées et qu'à l'avenir de généreux et nombreux donateurs aideront l'Office à réaliser la tâche qui lui est dévolue. Il est une autre source de revenus qui peut être particulièrement fructueuse et qui exigeait plus impérieusement encore que le nouvel organisme fût pourvu de la personnalité civile. Nous avons vu plus haut
pourvu de la personnalité civile. Nous avons vu plus haut que l'Office doit être le véritable collaborateur de l'inventeur isolé, qui, faute de culture scientifique ou de ressources pécuniaires, se trouve souvent dans l'impossibilité de mettre au point ses projets. 408 RECHERCHES ET INVENTIONS Il est équitable que l'Office qui conserve toute la charge de l'étude et de la mise au point des inventions qui ne donnent pas de résultats pratiques bénéficie, par contre, dans une certaine mesure, du succès des inventions qui aboutissent à des réalisations industrielles. C'est dans ces conditions qu'il passe avec les inventeurs auxquels il prête
ces conditions qu'il passe avec les inventeurs auxquels il prête son concours, les contrats dont nous avons déjà parlé et qui lui assureront une part des bénéfices que rapportera éventuellement l'exploitation de la découverte, cette participation étant naturellement variable selon l'étendue de l'aide technique et financière apportée à l'inventeur. Cette source de revenus est susceptible de produire très rapidement des recettes importantes : l'Office pourra ainsi développer son action et donner son appui à un nombre toujours plus grand de chercheurs. En somme, grâce à cette organisation, l'inventeur qui a connu le succès vient indirectement en aide à celui qui
connu le succès vient indirectement en aide à celui qui n'a pas encore réussi et ce sont les inventions mises au point par l'Office qui lui apporteront les ressources nécessaires pour poursuivre la réalisation d'autres inventions et lui permettre d'aider de nouveaux inventeurs. Tous les rapporteurs qui ont eu à examiner le projet de loi créant l'Office n'ont pas manqué de signaler la source importante de recettes que seront pour cet organe les contrats passés avec les inventeurs et de montrer combien était logique et légitime cette conception nouvelle. C'est en ce domaine surtout qu'apparaissait indispensable la souplesse administrative dont
en ce domaine surtout qu'apparaissait indispensable la souplesse administrative dont a été pourvu le nouvel établissement. Elle seule pourrait permettre la réalisation de cette conception neuve et hardie : un organisme d'État offrant sa collaboration au public et tirant de cette collaboration les ressources nécessaires pour remédier à l'insuffisance de son maigre budget. Pour la mise au point de nombreuses inventions l'Office National fait d'ailleurs appel, sous une forme nouvelle et originale, au concours de généreux donateurs qui peuvent hésiter à subventionner des recherches imprécises dont ils ne seront appelés à connaître ni l'objet ni les résultats. En effet, beaucoup
à connaître ni l'objet ni les résultats. En effet, beaucoup de personnes, disposées à aider pécuniairement l'auteur d'une invention intéressante, ne le font pas uniquement parce qu'elles ne savent à qui s'adresser pour cela, ne possédant pas la compétence technique nécessaire pour juger de l'intérêt d'un projet : elles hésitent de plus à confier à un inventeur inconnu une subvention qui risquerait sans contrôle suffisant d'être gaspillée en pure perte. Or, l'Office peut indiquer à ces personnes toute une série de projets d'inventions sérieuses retenus par la Commission Supérieure des Inventions, susceptibles de donner des résultats pratiques et pouvant être
Inventions, susceptibles de donner des résultats pratiques et pouvant être utilement et efficacement subventionnés. Les subventions remises à l'Office National seront exclusivement réservées à l'invention retenue et engagées seulement au fur et à mesure des réalisations et expériences soigneusement suivies et contrôlées par des OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES 46!) services techniques compétents qui, tout en apportant à l'inventeur le plus précieux concours, éviteront tout gaspillage dans des essais coûteux et inutiles. Le donateur serait de plus tenu périodiquement au courant des expériences effectuées, des dépenses engagées et des résultats obtenus. Enfin, un contrat peut être préalablement passé entre le
obtenus. Enfin, un contrat peut être préalablement passé entre le donateur, l'inventeur et l'Office précisant la part de chacun dans les bénéfices pouvant ultérieurement résulter de l'exploitation industrielle de l'invention ainsi mise au point. Il est d'ailleurs possible au donateur désintéressé d'utiliser, comme le fait l'Office, les bénéfices ainsi réalisés à subventionner d'autres inventions et à aider d'autres inventeurs. Il est évident que parmi les inventions ainsi retenues toutes n'aboutiront pas à un résultat pratique et industriel ; il y a toujours en matière d'invention un certain aléa et souvent au cours de la mise au point se présentent des
au cours de la mise au point se présentent des difficultés imprévues et insurmontables : mais les garanties exceptionnelles que donnent leur examen préalable par la Commission Supérieure des Inventions composée de nos savants et de nos techniciens les plus éminents, le précieux concours des Comités Techniques de l'Office, le contrôle permanent de leur étude, de leur exécution et de leur expérimentation par ces Comités assurent une proportion exceptionnelle de résultats favorables et de mises au point définitives. Il faut donc espérer que l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions trouvera rapidement de nombreux et importants concours
et des Inventions trouvera rapidement de nombreux et importants concours qui lui permettront d'étendre son action et de remplir de plus en plus complètement la belle et vaste tâche qui lui est confiée. ANNEXE I Entre les Soussignés : 1° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, D'une part, 2° M. X, industriel. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — M. X désireux d'obtenir et n'ayant jusqu'alors trouvé aucune solution satisfaisante, charge de cette recherche l'Office National qui accepte. L'Office National confiera cette étude aux techniciens qui lui paraîtront les plus
confiera cette étude aux techniciens qui lui paraîtront les plus qualifiés et mettra à leur disposition les moyens d'action nécessaires pour essayer d'obtenir le résultat cherché. M.X remettra à l'Office, à titre de subvention, une contribution de qui devra être exclusivement consacrée aux frais nécessités par l'étude demandée par M. ART. 2. — Si la recherche entreprise aboutit à un résultat susceptible d'application industrielle, les brevets destinés éventuellement à protéger ces résultats tant en France qu'à l'Étranger seront pris au nom de l'Office. Toutefois, dans les pays où l'Office ne se ferait pas breveter, M. X. restera libre de prendre
se ferait pas breveter, M. X. restera libre de prendre des brevets en son nom et à ses frais. A cet effet, l'Office, dans un délai de à dater de la demande du brevet initial, communiquera à M. X la liste des pays où l'Office aura l'intention de se faire breveter. ART. 3. — Cette étude ayant été entreprise à la demande, sur l'initiative et avec le concours de M., ce dernier aura un droit de préférence pour l'exploitation industrielle des résultats obtenus. L'Office lui concédera à cet effet une licence générale et exclusive d'exploitation; à charge pour M. X
licence générale et exclusive d'exploitation; à charge pour M. X de verser à l'Office une redevance de % sur cette redevance étant due dans tous les pays sans exception où l'invention sera exploitée par M. X soit directement, soit par octroi de licences. ART. 4. — M. X devra faire connaître dans un délai de à dater du jour où le texte du brevet lui aura été communiqué, son intention de bénéficier du droit de préférence qui lui est reconnu par l'article précédent. Si, en vertu de ce droit de préférence, une licence générale et exclusive est concédée à M.
préférence, une licence générale et exclusive est concédée à M. X, celui-ci devra se conformer strictement aux clauses suivantes : a) M. X devra dans un délai de à dater du jour où les dessins d'exécution lui auront été remis, organiser une production suffisante pour donner satisfaction à toutes les demandes qui pourraient se produire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Office National pourra reprendre sa liberté et concéder des licences d'exploitation à d'autres industriels. Dans ce cas, M. X conservera le droit de poursuivre l'exploitation de l'invention, la licence exclusive prévue à l'article 3 se trouvant de ce
licence exclusive prévue à l'article 3 se trouvant de ce fait transformée en licence ordinaire. De plus, si les conditions consenties aux nouveaux licenciés étaient plus favorables, notamment en ce qui concerne la redevance revenant à l'Office, M. X devrait bénéficier de ces nouvelles conditions. b) Le prix de vente de ne devra pas dépasser francs, et ne pourra être augmenté qu'après accord entre M. X et l'Office. c) Les annuités des brevets; tant français qu'étrangers, seront acquittées par M. X qui devra communiquer en temps utile à l'Office les récépissés constatant le paiement desdites annuités. Il appartiendra à M.
récépissés constatant le paiement desdites annuités. Il appartiendra à M. X de se défendre contre les actions en contrefaçon qui pourraient être intentées par des tiers. Il renonce formellement, quelle que soit l'issue de ces instances, à exercer contre l'Office aucun recours en garantie. e) Il appartiendra à l'Office de poursuivre les contrefacteurs. Toutefois les frais de l'instance seront avancés par M. X et déduits des redevances dues à l'Office. L'Office gardera entièrement la direction de l'instance. M. X renonçant également quelle que soit l'issue du procès, à exercer contre l'Office aucune action en garantie. /) Afin de permettre un
l'Office aucune action en garantie. /) Afin de permettre un contrôle effectif, M. X s'engage formellement à numéroter tous les appareils fabriqués sans aucune exception et à remettre tous les trois mois à M. I et à l'Office National la liste des appareils vendus avec indication de leur numéro et mention du nom et de l'adresse des acheteurs. L'Office aura en outre droit de regard sur la comptabilité de M. X. g) Les appareils vendus par l'intermédiaire de l'Office donneront lieu au profit de cet Établissement à une remise supplémentaire de . ART. 5 — L'Office National, s'il juge que
de . ART. 5 — L'Office National, s'il juge que le résultat cherché ne peut être obtenu, pourra à tout moment suspendre l'étude entreprise en prévenant simplement de cette décision M. X par lettre recommandée. Si à ce moment la contribution mise par ce dernier à la disposition de l'Office National n'a pas été entièrement dépensée, le reliquat lui sera restitué. ART. 6. — Les modèles ou appareils construits par l'Office National resteront la propriété de cet Établissement. ART. 7. — Les frais d'enregistrement des présentes qui seront inscrites sur le registre spécial des brevets, seront à la charge de
le registre spécial des brevets, seront à la charge de M. X. ART. 8. — Pour toutes les contestations pouvant s'élever à l'occasion des présentes, les parties font élection de domicile dans le département de la Seine. Fait à la Lu et approuvé : ANNEXE II Entre les Soussignés : 1° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, D'une part, 2° M D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — L'Office National fournira à M son concours technique et les moyens d'action nécessaires à la mise au point de son
moyens d'action nécessaires à la mise au point de son invention concernant et faisant l'objet du brevet n° dans la mesure où l'Office le jugera nécessaire pour obtenir un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale. Si ce résultat ne peut être obtenu, M ne devra rien à l'Office qui gardera à sa charge toutes les dépenses effectuées ART. 2. — Si, au contraire, la collaboration de l'Office et de M aboutit à donner à l'invention un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale, les clauses suivantes entreront en vigueur : "M aura libre disposition industrielle et commerciale de l'invention
: "M aura libre disposition industrielle et commerciale de l'invention à charge pour lui de verser à l'Office une redevance de pour cent (%) sur les bénéfices de toute nature que rapportera l'exploitation de l'invention, quels que soient le pays et la forme de cette exploitation (vente de brevets, concessions de licences, exploitation directe, apport en Société, etc.). Toutefois, M. X s'interdit de vendre ses brevets ou de concéder une licence exclusive, s'il n'a, au préalable, obtenu le consentement exprès de l'Office ART. L'Office ART. — Lorsque l'Office jugera l'invention suffisamment au point pour composer une exploitation industrielle et commerciale,
suffisamment au point pour composer une exploitation industrielle et commerciale, il avisera M. X par lettre recommandée. M. X devra, dans un délai de années qui suivra l'envoi de cette lettre; organiser l'exploitation de son invention, soit directement, soit par octroi de licences, de façon à réaliser une production industrielle suffisante pour donner satisfaction à toutes demandes. Si l'Office estime que ce résultat n'est pas atteint à ce moment ou à tout autre qui suivra, il aura la faculté de concéder à d'autres industriels des licences d'exploitation aux lieu et place de M. X à charge pour cet organisme de
place de M. X à charge pour cet organisme de rétrocéder à M. X pour cent (%) des sommes perçues comme produit de ces licences. Dans ce cas, il est bien entendu que M. X conservera l'entière liberté personnelle d'exploitation de son invention et le droit de concéder directement des licences dans les conditions prévues à l'article 2. ART. 4 — M. prendra à sa charge les frais de brevets et de poursuites des contrefacteurs. Toutefois, si pour un motif quelconque, il n'acquittait pas les annuités des brevets, ou ne poursuivait pas les contrefacteurs, l'Office pourra se substituer à M.