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Une opposition, formée par une collectivité indigène postérieurement au bornage de la propriété dont l'immatriculation est requise, peut être modifiée, quant à son assiette, même après l'expiration des délais d'opposition, lorsqu'elle a été formulée seulement, d'après le plan de la Conservation, fondée, et qu'un bornage complémentaire, précisant sur le terrain, n'a pas été effectué. Le Tribunal a admis avec beaucoup de prudence, semble-t-il, que l'assiette d'une opposition soit susceptible d'être modifiée après l'expiration des délais d'intervention (art. 23 et suivants du dahir foncier) et, en particulier, lors de l'enquête judiciaire sur les lieux. Dans le cas présent, cependant, il eût
sur les lieux. Dans le cas présent, cependant, il eût été rigoureux de s'en tenir à la lettre des déclarations de quelques membres des collectivités opposantes, qui ont maladroitement délimité leur opposition sur le plan du bornage provisoire. Le Tribunal a donc jugé sagement en adoptant les conclusions des opposantes, basées sur la difficulté qu'elles éprouvent à situer une opposition sur un plan et à s'assimiler nos mesures et notre orientation. A notre avis, le principe admis par le Tribunal paraît ne pas devoir être limité à ce cas d'espèce. Il est souvent difficile, en effet, même à un Européen,
Il est souvent difficile, en effet, même à un Européen, de situer exactement, sur le plan de la Conservation foncière, l'opposition qu'il formule, soit parce que ce plan ne porte pas, à l'intérieur du bornage, les points de repère nécessaires, soit parce que, la plupart du temps, les limites du titre de l'opposant ne peuvent être précisées que sur le terrain, étant donné l'imperfection des méthodes de délimitation des adoul. On comprend que, dans ce cas encore, une opposition puisse être rectifiée, soit au cours du bornage complémentaire (conformément à l'art. 25 avant dernier alin., du dahir foncier), soit au
l'art. 25 avant dernier alin., du dahir foncier), soit au cours du transport judiciaire sur les lieux. Que décider cependant dans le cas où l'opposition, bornée sur le terrain, a été déplacée après l'expiration des délais ? Lorsqu'il s'agit d'un Européen ou d'un opposant parlant le français, il semble que ses déclarations lui soient opposables dans la mesure où les procès-verbaux de bornage font foi de leur contenu (cf. art. 3f de l'arrêté exécutoire du 3 juin 1919). Mais lorsque l'opposant est indigène, quelle valeur doit-on attacher à ces procès-verbaux rédigés sur la foi de deux moulkiyâ régulières, en conflit
rédigés sur la foi de deux moulkiyâ régulières, en conflit et de même valeur, la moulkiyâ première en date est préférée, surtout lorsqu'elle est corroborée par une possession effective et actuelle. LE TRIBUNAL, – Attendu que suivant réquisition n° 151, déposée à la Conservation Foncière le 16 avril 1920, les propriétaires Mazure ont demandé l'immatriculation d'un immeuble situé à 1 kilomètre à l'Ouest de Sidi Yahia du Gharb sur l'ancienne piste de Kénitra à Fez, auquel ils ont déclaré vouloir donner une traduction qui émane le plus souvent d'un interprète non qualifié. De toute façon, le dahir organique de l'immatriculation
non qualifié. De toute façon, le dahir organique de l'immatriculation foncière ne prévoit que la sanction du défaut d'opposition dans les délais réguliers, sanction qui « pourra être la forclusion » (art. 23). Doit-on assimiler au défaut d'opposition une opposition mal assise, de sorte qu'on ne puisse ni la modifier, ni l'étendre hors délais ? Pour l'affirmative, l'article 31 modifié (in fine) par le dahir du 2 mai 1917, paraît être un argument concluant. Le Conservateur, peut, en effet, délivrer immédiatement au requérant, sur sa demande, un titre foncier pour la partie de la propriété non contestée. C'est donc que
la partie de la propriété non contestée. C'est donc que le bornage des oppositions est considéré comme la limite extrême des revendications. Mais est-il intangible ? L'art. 31 ajoute que cette délivrance du titre ne sera effectuée qu'après bornage rectificatif. Cette opération sera un bornage divisoire et il semble que requérant et opposants doivent y être obligatoirement convoqués. Dans le cas où de nouvelles contestations viendraient à surgir, le tribunal est seul qualifié pour les trancher. Sinon ce serait attacher au bornage provisoire une valeur excessive que l'arrêté viziriel du 3 juin 1915 (art. 36) ne lui donne pas d'ailleurs.
3 juin 1915 (art. 36) ne lui donne pas d'ailleurs. En faveur de la tangibilité du bornage provisoire, on peut relever la tendance de la jurisprudence de la Cour à donner au contentieux de l'immatriculation foncière la physionomie d'un débat judiciaire de droit commun (cf. arrêt du 16 mars 1920 Rec. Ventant, septembre 1921 et la note. Adde, arrêt du 2 mai 1923, Domaines c. Caïd El Aroussi, inédit). Or, c'est un principe de procédure certain, que la demande en justice fixe dès le début l'objet du procès mais que des conclusions additionnelles peuvent toujours, en cours d'instance, étendre ou
des conclusions additionnelles peuvent toujours, en cours d'instance, étendre ou restreindre cet objet. Il y a de plus un argument de texte l'article 43 du dahir foncier, fixant la procédure en appel, dit « Toutefois, il ne peut être formulé par les parties en appel, aucune demande nouvelle et le supplément d'instruction effectué par le Conseiller rapporteur est limité aux litiges soulevés en première instance ». Ce qui est interdit en appel est donc permis en première instance. (cf. note M. Léris. Rec. Ventant, novembre 1923, pp. 53 et 51). C'est un principe de jurisprudence marocaine que l'antiquité est une
C'est un principe de jurisprudence marocaine que l'antiquité est une cause de préférence entre deux moulkiya (cf. Milliot Jurisprudence. Donner le nom de la « Confiance » – Attendu qu'une opposition a été formulée par les djemâas des Oulad Sidhoum et des Chenanfa, assistées de Mr le Directeur des Affaires Indigènes. Au sujet de l'objet, de l'opposition Attendu que cette revendication a été faite postérieurement au bornage et à la Conservation Foncière par des indigènes des collectivités précitées et qu'un bornage complémentaire n'a pas été effectué pour délimiter les terrains, objet de l'opposition. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de M.
objet de l'opposition. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de M. le conservateur, que les mandataires des djemâa ont fait opposition pour une parcelle comprise entre une parallèle à l'ancienne piste de Kénitra à Fez, à 600 m. au Sud de cette route et le chemin de fer à voie normale. Attendu qu'au transport judiciaire et après l'application des limites portées sur leur titre, les collectivités opposantes ont déplacé leur revendication, conformément au plan dressé par le géomètre foncier. Attendu que les requérants soutiennent que le Tribunal doit examiner l'opposition telle qu'elle a été formulée dans les délais légaux et ne
qu'elle a été formulée dans les délais légaux et ne pas l'admettre en tant qu'elle porte sur des terrains qui n'ont pas été revendiqués en temps utile, – Attendu que dans le cas présent, il y a lieu de tenir compte de la difficulté qu'éprouvent les indigènes à situer une opposition sur un plan, à s'assimiler nos mesures et notre orientation qu'il importe de ne pas rejeter de côté, par une application trop stricte des textes, une opposition dont l'instance peut révéler le bien fondé. – Attendu, en conséquence, qu'il est échéant d'admettre le déplacement de l'opposition formulée dans les
est échéant d'admettre le déplacement de l'opposition formulée dans les délais légaux et non délimitée par un bornage complémentaire. Sur le bien fondé de l'opposition Attendu que la revendication a été faite au nom des djemâas des Sidhoum cher T. II, page 265). Il procède d'ailleurs des règles de la preuve en droit musulman. « Entre témoignages contraires, celui qui remonte le plus haut est préféré, quand l'objet n'est en la possession d'aucune des deux parties ou même dans ce cas selon quelques auteurs ». (Tohfa, livres 198, trad. Houdas et Martel). La Cour d'appel de Rabat a admis que
et Martel). La Cour d'appel de Rabat a admis que l'antériorité du droit résultant des actes est une cause de préférence quand il n'est pas démontré par l'enquête sur les lieux que l'une ou l'autre des parties a la possession exclusive de l'immeuble litigieux (arrêt du 16 juillet 1923. Rec. des arrêts 1923). A fortiori, cette même décision s'imposait, dans le cas présent, où, à une mououlkiya plus ancienne, les collectivités opposantes ajoutaient la possession effective de la parcelle en litige. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Tassoni. Attendu, de plus, que l'acte déposé par les djemâas est antérieur
de plus, que l'acte déposé par les djemâas est antérieur à celui des consorts Mazurp et doit, par conséquent, être préféré – Attendu, enfin, que les opposants ont établi qu'ils occupent depuis longtemps le terrain litigieux dont les limites sont déterminées par leur titre et qu'ils l'ont même donné en location à des corps européens qui ont dit bien fondée leur position, telle qu'elle a été révélée par l'application de leur acte. Par ces motifs – Le Tribunal, saisi en matière immobilière proprement, et en premier ressort – Dit que, vu les circonstances, dans lesquelles l'Opposition des Chénemfa et des
vu les circonstances, dans lesquelles l'Opposition des Chénemfa et des Sidhoum a été formulée, il y a lieu d'admettre l'extension de cette revendication – Que le titre, établi au bénéfice des Abjdj et des Atimer et à bon droit utilisé par les Chénemfa et les Sidhoum pour soutenir leur opposition – Dit bien fondée la revendication de ces collectivités opposantes également au plan dressé par le géomètre lors du transport judiciaire. – Ordonne, après l'expiration des délais d'appel, le retour du dossier à M. le Conservateur de la Propriété Foncière à toutes fins utiles. Dahmenetow, rapp. Laurent, subst. Proc. –
à toutes fins utiles. Dahmenetow, rapp. Laurent, subst. Proc. – Blo Powaï, au. CONSEIL D'ÉTAT, 18 juin 1925, Recours, conseil d'Etat, délais, notification, forclusion. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État par les habitants de l'Algérie étant les mêmes que pour les habitants de la France continentale, c'est-à-dire de deux mois, se trouve forclus le requérant qui forme un recours hors le délai précité à dater d'une notification à lui régulièrement faite. Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, – Considérant que l'article 101 de la loi du 11 juin 1809 dispose que les délais à observer dans
11 juin 1809 dispose que les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État par les habitants de l'Algérie, sont les mêmes que ceux réglés par le décret du 22 juillet 1806, pour les habitants de la France continentale, et que l'article 13 du même décret relatif aux délais de distance prévus à l'article 173 du Code de procédure civile, cessera de leur être appliqué; que ledit article n'a pas été abrogé par l'article 281 de la loi du 13 avril 1900 qui réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 2 du
le délai fixé à trois mois par l'article 2 du décret du 22 juillet 1806, et que seuls les pourvois formés contre les arrêtés du conseil de préfecture continuent à bénéficier, en vertu de l'article 58 de la loi du 7 juillet 1889, et par dérogation à la loi du 11 juin 1809, du délai imparti par l'article 73 du Code de procédure civile précité – Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté attaqué a été régulièrement notifié au sieur Boualem Sadok le 13 juin 1923 que la requête ci-dessus visée n'a été enregistrée au Secrétariat du
la requête ci-dessus visée n'a été enregistrée au Secrétariat du Conseil d'État que le 22 octobre 1923, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par l'article 281 de la loi du 13 avril 1900 précité; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable. Décide Art. 1. La requête ci-dessus visée du sieur Boualem Sadok est rejetée. M. Romieu, prés. M. Gouvet, app. M. MAZERAL, cons. du Gouv. Pour prendre un exemple, l'Agent judiciaire du Trésor délivre souvent des ordres de reversement qui ne constituent pas en eux-mêmes des décisions ministérielles susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'Etat, mais fréquemment des recours
d'être attaquées devant le Conseil d'Etat, mais fréquemment des recours sont formés contre les avis de cette nature plus tard, au cours de l'instance. Le Ministre confirme l'ordre de reversement émané de son inférieur, se l'approprie et régularise ainsi le recours. En toute hypothèse, et dans le doute, en formant un recours prématuré on risque peu, alors qu'en temporisant, on peut se voir opposer une déchéance irrémédiable. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil de Cassation. CONSEIL D'ETAT 8 février 1924 Algérie, délégations financières, section indigène, élections, régularité, contentieux électoral, compétence, conseil d'Etat, éligibilité, incompatibilités. En cas de protestation contre l'élection des
d'Etat, éligibilité, incompatibilités. En cas de protestation contre l'élection des membres de la délégation financière indigène d'Algérie, il est procédé comme en matière d'élection aux Conseils généraux la juridiction compétente est le Conseil d'Etat. Aucune disposition de la loi du 4 février 1919 ne rend incompatible avec le mandat de délégué financier la qualité de descendant du titulaire des fonctions de caïd. LE CONSEIL D'ETAT, Statuant au Contentieux, (Section spéciale du Contentieux, 2° Sous-Section), siégeant en séance publique Vu la protestation formée par le sieur Ameur (Tahar), candidat aux Délégations financières algériennes pour la circonscription de Fort-National, département d'Alger, ladite
financières algériennes pour la circonscription de Fort-National, département d'Alger, ladite protestation déposée à la préfecture d'Alger, le 20 avril 1923, enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux du conseil d'Etat, le 8 juin 1923, et tendant à ce qu'il plaise au conseil d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 15 avril 1923, dans la circonscription de Fort-National, pour la nomination d'un membre indigène (kabyle) des Délégations financières, et à la suite desquelles le sieur Cherfa Arezki a été proclamé élu; Attendu que l'article 13 de la loi du 4 février 1919 rend les fonctions de
la loi du 4 février 1919 rend les fonctions de caïd incompatibles avec celles de délégué financier, que le candidat élu est fils du caïd, que, d'autre part, le caïd Cherfa a fait inscrire 1617 électeurs dans son canton tandis que les deux communes de Fort National comptant 60.000 habitants arrivent à peine à ce chiffre; qu'enfin les élections ont fait l'objet d'une pression scandaleuse et que la corruption électorale s'est pratiquée au su et au vu de tout le monde, que notamment la candidature du sieur Cherfa a été appuyée de la façon la plus irrégulière par son père
appuyée de la façon la plus irrégulière par son père et son frère, le premier, étant caïd et le second secrétaire de mairie à Mekla; que le caïd a organisé des réunions électorales en faveur de son fils, menaçant les électeurs de les charger d'impôts s'ils ne votaient pas pour ce dernier, et qu'il a empêché les réunions des concurrents; qu'il fit remettre par son fils la totalité des cartes, de telle sorte qu'il fut presque impossible aux électeurs partisans de ses adversaires d'obtenir leurs cartes; qu'en outre, le bureau de vote de Mekla a été formé à l'avance de
de vote de Mekla a été formé à l'avance de parents du sieur Cherfa et que l'accès de la salle de vote a été interdit aux délégués du protestataire, que les électeurs ont été conduits aux urnes par groupes, encadrés par les partisans du sieur Cherfa et ne pouvaient ainsi recevoir que des bulletins de vote. Si donc un caïd est dans tous les cas inéligible, il ne saurait en être de même du fils pris en cette seule qualité. Georges RECTENWALD. portant son nom que le caïd Cherfa et distribué publiquement de l'argent, qu'aucune réclamation n'a pu être consignée
distribué publiquement de l'argent, qu'aucune réclamation n'a pu être consignée au procès-verbal de la commune de Meknia; Vu les observations en défense présentées par le sieur Cherfa Arezki, candidat élu, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 3 octobre 1913, et tendant au rejet de la protestation par les motifs en la forme que la protestation aurait dû être adressée au conseil de Gouvernement, au fond, qu'aucune des manœuvres signalées dans la protestation ne s'est produite, que la majorité importante qu'il a obtenue à Mekla s'explique par le fait qu'il est né et qu'il habite dans cette commune, que son procès
né et qu'il habite dans cette commune, que son procès n'a exercé aucune pression en sa faveur et n'a pas distribué d'argent, que si les listes électorales sont l'objet de réclamations, il appartient aux intéressés de formuler ces réclamations en temps voulu, que le vote s'est effectué normalement, que le protestataire, n'étant pas à Mekla, n'a pu être empêché de formuler sa réclamation au procès-verbal de la commune de Mekla; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la protestation et des observations en défense, lesdites observations enregistrées
la protestation et des observations en défense, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 octobre 1913, Vu le procès-verbal du recensement général des votes de la circonscription de Fort-National, duquel il résulte que le sieur Cherfa Arezki a été proclamé membre indigène (kabyle) des Délégations financières; Vu les procès-verbaux des opérations électorales des diverses communes de la circonscription de Fort National Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret du 23 août 1898; Vu la loi du 20 février 1919; Vu le décret du 6 février 1919; Vu le décret du 23 avril 1919; Vu le
1919; Vu le décret du 23 avril 1919; Vu le décret du 25 juin 1912; Vu le décret du 25 juin 1912; Ouï Me Auger, avocat du sieur Ameur Tahar, en ses observations; Ouï M. Binet, auditeur, commissaire-adjoint du Gouvernement, en ses conclusions Sur la recevabilité de la protestation. – Considérant que, d'après le décret du 23 avril 1910, complété par le décret du 25 juin 1912, en cas de protestation contre l'élection des membres de la délégation financière indigène d'Algérie, il sera procédé comme en matière d'élection aux Conseils généraux; qu'il suit de là que c'est avec raison que
généraux; qu'il suit de là que c'est avec raison que le sieur Ameur Tahar a saisi directement le conseil d'Etat de sa protestation; – Sur le grief tiré de ce que le conseil élu serait monge – Considérant que si l'article 13 de la loi du 20 février 1906 rend incompatibles avec le mandat de délégué financier les fonctions de caïd, aucune disposition de ladite loi n'étend cette incompatibilité aux descendants du titulaire de ces fonctions; – Sur le grief de ce que des irrégularités auraient été commises dans la confection de la liste électorale de la commune de Mekla
confection de la liste électorale de la commune de Mekla Considérant que si le protestataire estimait que certaines personnes avaient été inscrites à tort sur cette liste, il lui appartenait de présenter une réclamation à l'autorité compétente suivant les formes et dans les délais prescrits par les règlements que, d'autre part, il n'établit pas que les irrégularités qu'il allège aient été le résultat d'une manœuvre ayant eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la régularité des opérations électorales; – Sur les griefs tirés de ce que la sincérité de l'élection aurait été affectée de manœuvres ou d'irrégularités
sincérité de l'élection aurait été affectée de manœuvres ou d'irrégularités commises par le candidat élu et ses partisans – Considérant que le protestataire ne justifie pas de l'exactitude des griefs par lui allégués; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été commis au cours des opérations électorales des irrégularités de nature à fausser les résultats du scrutin. Décide – La protestation du sieur Ameur Tahar est rejetée. M. Puzen, près. M. COREBEL; rapp. M. BINET, comm. du GOUVERNEUR. – M. AUGER, O.t. COUR DE CASSATION (ch. civ.) 3 mars 1920 Promesse de vente, divisibilité ou indivisibilité. Est
3 mars 1920 Promesse de vente, divisibilité ou indivisibilité. Est nacheable d'une convention de vente conclue conjointement par deux acheteurs, éventuels, constituait une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait se libérer seulement au profit d'un seul. le grief de la promesse de vente fut réduit par division, à la part de ce seul créancier, cette dernière consolation caractérisait sans l'existence d'une obligation indivisible par les actions des parties (i). (1) Cette affaire soulève des questions entièrement neuves en jurisprudence. Par acte passé en 1913, M. Chirani s'était engagé, vis-à-vis de MM. (Bacqué) ARRET. Lit COUR, – Sur le
vis-à-vis de MM. (Bacqué) ARRET. Lit COUR, – Sur le second moyen; – Vu l'article de la loi du 20 avril 1810; – Attendu que Chirani a, par acte du 8 août 1913, fait à Bacqué Jean et Bacqué Louis, son frère, la promesse à Messieurs Jean et Louis Bacqué à leur vendre à première réquisition une superficie de quarante hectares suivant certaines modalités de paiement. La promesse de vente était faite moyennant le prix de 600 francs l'hectare, et MM. Bacqué Frères avaient versé au promettant une somme de 2.600 francs, le reste étant payable lors de l'acceptation de
2.600 francs, le reste étant payable lors de l'acceptation de la promesse de vente. La guerre survint et Monsieur Louis Bacqué disparut lors de l'expédition des Dardanelles. En 1917, M Jean Bacqué signifia à M. Chirani qu'il déclarait accepter la promesse de vente de 1913, tant en son nom personnel qu'en celui de son frère disparu pour lequel au besoin il se portait garant. M. Chirani se refusa à tenir sa promesse, déclarant qu'elle avait été faite en faveur de MM. Jean et Louis Bacqué et qu'elle ne pouvait être réalisée au profit d'un seul. Saisi à la requête de
réalisée au profit d'un seul. Saisi à la requête de M. Bacqué, le Tribunal Civil de Tlemcen, par jugement du 11 juin 1919 décida que l'action intentée par M. Bacqué en son nom propre était recevable. Sur appel, la Cour d'Alger, par arrêt du 18 décembre 1919, débouta, au contraire de M. Jean Bacqué de sa demande, d'abord par le motif « qu'il ne saurait obliger M. Chirani à accepter la déclaration de se porter fort pour son frère disparu ensuite par le motif que l'obligation, bien que divisible par sa nature, ne pouvait être divisée dans son exécution. La
sa nature, ne pouvait être divisée dans son exécution. La Cour de Cassation faisant droit aux conclusions du pourvoi de M. Bacqué a décidé qu'il y avait dans ces deux propositions successives des affirmations contradictoires qui, ne pouvant être conciliées, s'annulaient. Il est certain que lorsque l'indivisibilité ou la divisibilité d'une obligation résulte non de la nature de cette obligation, mais de la volonté des parties, l'appréciation de leur volonté, pourvu d'ailleurs qu'elle ne soit contraire ni à la nature des opérations engagées entre elles, ni aux textes des actes produits, rentre dans le pouvoir souverain des Juges du fond
produits, rentre dans le pouvoir souverain des Juges du fond (Cass. 7 avril 1858. S. 58. 1. 663 17 dec. 1859. S. 60. 1. 526 24 mars 1894. S. 74. 1. 428 22 fév. 1883. S. 84. 1. 270 12 janv. 1904. S. 1909. 1. 143 Baudry-Lacantinerie et Barde Oblig. 11, n° 1317). La Cour d'Alger avait basé sa décision sur le caractère de la promesse de vente résultant de la volonté des parties qui avait comme conséquence nécessaire d'empêcher l'exposant de réclamer l'exécution totale ou partielle des engagements de M. Chirani cette appréciation pourrait au contrôle de la Cour