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cas de récidive, un ou plusieurs droits de consommation sur les produits désignés par l'article 2 de ce dahir. – 2° A la requête du ministère public, d'une amende de 50 à 400 fr.; La fermeture temporaire ou définitive de l'établissement pourra être prononcée par l'instance judiciaire. – Même dans ces cas, les décisions de quatrième degré devront être prises dans deux ans, la fermeture définitive sera obligatoire. Vu pour promulgation et mise en exécution: Rabat, le 1er février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Lemaistre plénipotentaire, délégué résident général, – Urbain Blanc. 21 février
Lemaistre plénipotentaire, délégué résident général, – Urbain Blanc. 21 février 1933. Arrêté du grand vizir portant constitution, par voie d'élection, d'une chambre française consultative de commerce et d'industrie à Mogador. (B. O. M., 6 mars 1933). 23 février 1933. Arrêté du résident général créant à Casablanca une chambre française consultative mixte d'agriculture, de commerce et d'industrie. (B. O. W., 6 mars 1933). 24 février 1933. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 31 janvier 1923 portant règlement sur la comptabilité municipale. (B. O. M., 30 mars 1933). Vu le dahir du 1er juin 1917 portant règlement sur
Vu le dahir du 1er juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire cherien, complété par le dahir du 30 décembre 1912; – notre arrêté du 31 janvier 1923 sur la comptabilité municipale, Art. 1. – Les articles 35, 45, 65, 76, 85, 87, 90 et 101 de notre arrêté du janvier 1923 sur la comptabilité municipale, sont modifiés ou complétés comme indiqué ci-après: – L'article 35 est modifié comme suit: «Les fonds disponibles des villes sont déposés en compte courant au trésor, sans intérêts, ou à la banque d'Etat du Maroc, en emplois fiduciaires en valeurs courtes
banque d'Etat du Maroc, en emplois fiduciaires en valeurs courtes termes mises par le trésor cherien ou par le trésor français. – Les placements dont le terme excéderait un an ne pourra être effectués que sur une autorisation spéciale du secrétaire général du protectorat, après avis conforme du directeur général des finances.» Le paragraphe premier de l'article 4 est modifié comme suit « Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 40.000 fr., ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas 10.000 fr. » – Le dernier paragraphe de
n'excède pas 10.000 fr. » – Le dernier paragraphe de l'article. 43 est modifié comme suit – « Il n'est pas exigé de marché écrit pour les achats, transports et travaux dont le montant total ne dépasse pas 5.000 fr. Lesquels peuvent être faits sur simple facture ou mémoire. » L'art. 45 est modifié comme suit – « Le chef des services municipaux peut conclure à titre définitif les marchés dont le montant ne excède pas 20.000 fr. ou s'ils sont passés pour plusieurs années, le montant annuel de 5.000 fr. Au-dessus de ces sommes, que les marchés soient passés
fr. Au-dessus de ces sommes, que les marchés soient passés de gré à gré ou sur adjudication, ils ne sont définitifs qu'après approbation du chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités. » – Les paragraphes 1 et 3 de l'art. 54 sont modifiés comme suit : « § 1. Par dérogation au précédent article et afin de faciliter l'exécution de services qui ne peuvent être exécutés qu'en règle, des avances dont le total ne saurait excéder 25.000 fr., sauf décision du chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités prise après avis du
civils et du contrôle des municipalités prise après avis du directeur général des finances, peuvent être faites à des agents désignés par décision spéciale du chef des services municipaux, à charge par eux d'en rapporter la justification au comptable pour l'entremise du chef des services municipaux, dans un délai maximum de deux mois. § 3. Un régisseur ne peut détenir au titre de plusieurs règles comptables une totalité d'avances cumulées et non justifiées supérieure à 26.000 fr., sauf exception prévue plus haut. Le paragraphe a de l'article 76 est modifié comme suit « Sont considérées comme nulles et non avenues
comme suit « Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions et significations faites à toutes autres personnes. Toutefois, les oppositions formées contre les marchands, ouvriers ou fournisseurs payés par voie de régie sont signifiées au régisseur qui demeure chargé et responsable de l'exécution des oppositions. Le receveur doit rester étranger à ces significations et en refuser le visa. Lorsqu'il les accepte, sa responsabilité personnelle n'est engagée qu'en ce qui concerne les paiements faits directement par sa caisse à l'intéressé. » L'article 85 est complété comme suit « De mois, il est établi un état des crédits disponibles au
mois, il est établi un état des crédits disponibles au 31 décembre pour les travaux ou fournitures prévus au budget, mais n'ayant pu être exécutés à cette date. Au vu de cet état et jusqu'à concurrence des sommes qu'il mentionne, le receveur est également autorisé à payer les mandats établis pour les fournitures et travaux effectués après le 31 décembre. Ces dépenses sont imputées à un article bis faisant suite à l'article correspondant du nouvel exercice, et régularisées par un nouvel ordonnancement, après inscription des crédits nécessaires au budget additionnel. » Le 5e alinéa de l'article 87 est modifié comme
» Le 5e alinéa de l'article 87 est modifié comme suit – « 3° Les crédits qu'il est nécessaire de reporter, soit pour solder des restes à payer, soit pour poursuivre l'exécution de services sur ressources grevées d'affectation spéciale, ainsi que les crédits non employés au 31 décembre à l'exécution de travaux prévus dans le programme de l'exercice précédent. » L'article 104 est modifié comme suit : « Les comptes des receveurs municipaux sont soumis à la cour des comptes quand l'ensemble du montant des recettes ordinaires de la ville constatées dans les trois dernières années dépasse 100.000 fr. par
constatées dans les trois dernières années dépasse 100.000 fr. par an. Les comptes non soumis à la cour des comptes sont examinés par le directeur général des finances qui donne quitus aux comptables. » L'article 110 est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit:– « Le receveur ne pourra ouvrir de compte hors budget qu'avec l'autorisation du directeur général des finances et pour des opérations autres que des entreprises industrielles, agricoles ou encore connues, qui devront faire l'objet de budgets annexes. » Vu pour publication et mise à exécution:– Hattatt, Iersanars. – Pour le département de France, commissaire résident général. –
– Pour le département de France, commissaire résident général. – Gouverneur militaire, de Lille la résidence civile, – Urbain Debuire, 20 février 1923. – Arrêté du 4 avril comprenant l'arrêté du 4 avril portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux par l'adjonction de l'acide Borique. Chiffons (usines et ateliers traitant les –). (R.O.M., 3 mars 1923). 27 février 1923 – Décret assujettissant l'exercice de la profession d'herboriste aux dispositions du décret organique du 3 avril 1923 réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme, et des arrêts subséquents qui ont modifié ou complété dudit précédent. Art.– L'exercice
subséquents qui ont modifié ou complété dudit précédent. Art.– L'exercice de la profession d'herboriste est soumis aux dispositions du décret organique du 3 avril 1923 réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme, et des arrêts subséquents qui ont modifié ou complété dudit précédent. Art. 2.– Il est spécialement interdit aux herboristes de mettre en vente : 1° Toute composition ou préparation pharmaceutique; 2° Tout produit chimique ou photographique 3° Tout objet de pansement antiseptique et notamment le compressé préparé, au chloroforme, à l'iodoforme, au sublime, etc. 4° Toute substance venenose ou toxique.– Il est interdit, en outre,
Toute substance venenose ou toxique.– Il est interdit, en outre, aux herboristes, de constituer dans leur officine un dépôt de médicaments. Art. 3.– La liste des drogues et produits dont l'avenue est autorisée aux herboristes est annexée au présent décret. Art.– Les herboristes sont soumis à l'inspection des pharmacies. Vu pour publication et mise à exécution:– Hattatt, Iersanars. Pour le département de France, commissaire résident général. – Gouverneur militaire, de Lille la résidence civile, – Urbain Debuire, ANNEZ: Drogueries ou parties de plantes médicinales fraiches ou sèches (exception faites pour les plantes exotiques en nature, sans mélange – objets. L'art.
les plantes exotiques en nature, sans mélange – objets. L'art. { x -c de pansements courants (coton cardé et hydrophile, bandes et compresses) # – 3° produits pharmaceutiques – Acide borique, acide citrique, acide chlorhydrique, acide nitrique, acide oxalique, acide sulfurique, agar-agar, albumine d’œuf, amadou, amandes, amidon, angélique, arrow-root, benjoin, ébichrome de potasse, borax pour l’industrie; cacao, cachou des tumeurs, camphre, caroubes, carragheen, cassis, charbon animal, chiendent, chlorhydrate d’ammoniaque pour piles, chlorure de chaux, cire blanche et jaune, coing dextrine, eau distillée de fleurs d’oranger, eau distillée de rose, essence d’amande amère, essence d’anis, essence de badiane, essence de bergamote,
d’amande amère, essence d’anis, essence de badiane, essence de bergamote, essence de cannelle, essence de citron, essence de fleurs d’oranger, essence de genièvre, essence de menthe, essence d’orange, essence de rose, essence de térébenthine, farine de lin, farine de moutarde, fécule de pommes de terre, fenugrec, gomme adragante, gomme arabique, goudron, graine de lin, graine de moutarde, gruau, guimauve (racine et feuille de), houblon, iris de Florence, jujubes, kermès vétérinaire, noix de galle, orge perlé, pastilles de menthe simples, phénol noir désinfectant, poudre de gentiane vétérinaire, poudre de réglisse vétérinaire, prussiate de potasse, queues de cerises, réglisse, bois safran, sel
prussiate de potasse, queues de cerises, réglisse, bois safran, sel d’oseille, suc de cerise, suc de citron, suc de framboise, suc de groseille, suc de réglisse, sulfure de potasse, talc, tannin à l’acide pour clarifier les vins, teinture de vanille, térébenthine, vaniline, vaseline, verdet. 28 février 1923.– Dahir modifiant l’article premier du dahir du 23 mars 1916 sur les épaves maritimes. (B. O. M., 20 mars 1923). Art. unique. L'article premier du dahir du 23 mars 1916 sur les épaves maritimes, est modifié comme suit: Sont désignés sous le nom d’épaves maritimes tous les objets sans maître trouvés sur les
d’épaves maritimes tous les objets sans maître trouvés sur les flots, tirés du fond de la mer, en dehors de l’industrie de la pêche, ou rejetés sur les grèves et les rivages. Sont classés, notamment, comme épaves maritimes: 1° Les choses du cru de la mer (telles que: ambre, corail, éponges, poissons à lard) 2° Les ancres, les grappins et chaînes abandonnés sans orins et bouées pour les signaler 3° Les bijoux et objets de valeur trouvés sur les naufragés, à l'exclusion expresse de leurs vêtements. Les varechs et autres herbes marines ne sont pas considérés comme épaves, mais comme
herbes marines ne sont pas considérés comme épaves, mais comme produits du domaine public de l’État. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 15 mars 1923. – Pour le gouverneur de France, Commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, Délégué à la Résidence générale,– Urbain Blanc. 28 février 1923.– Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations. (H.O. A. M., 30 mars 1923). Art. unique. –L'arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des
1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations est modifié et complété ainsi qu'il suit: DestformLementÉitcrdit:–n 8° D'élever aucune construction tant sur les eaux, conduites ou autres, qu'à une distance de ces-ci inférieure à dix mètres, sans une autorisation de l'administration qui est propriétaire ou qui est chargée de l'entretien. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 mars 1923. – Pour le gouverneur de France, Commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, Délégué à la Résidence générale,– Urbain Blanc. 28 février 1923.– Arrêté du vizir modifiant l'article 8 bis de l'arrêté
1923.– Arrêté du vizir modifiant l'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 16 mars 1920, relatif au conseil central et aux commissions régionales d'hygiène et de salubrité publiques et organisant les bureaux d'hygiène municipaux. (G. O. M., 30 mars 1923). Vu le décret du 3 juillet 1917 sur l'organisation municipale, modifié par le dahir du 14 mars 1921 – l'arrêté viziriel du 16 mars 1920 relatif au conseil central et aux commissions régionales d'hygiène et de salubrité publiques et organisant les bureaux d'hygiène municipaux – l'arrêté viziriel du 23 juillet 1922 modifiant l'arrêté susvisé;–Sur la proposition du secrétaire général du
1922 modifiant l'arrêté susvisé;–Sur la proposition du secrétaire général du protectorat et du directeur général des services de santé, Art. unique – L'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 16 mars 1920, tel qu'il a été modifié par l'arrêté viziriel du 23 juillet 1922, est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit: "Article 8 bis. – 1° Dans chaque ville où il existe une municipalité, il est créé une commission d'hygiène et de salubrité urbaines, dont la composition est réglée par arrêté du secrétaire général du Protectorat. Ces commissions sont composées d'après un schéma uniforme et comprennent – Le chef des
d'après un schéma uniforme et comprennent – Le chef des services municipaux, président; – Le médecin-chef du bureau d'hygiène, vice-président – Les médecins-chefs des dispensaires municipaux et des hôpitaux civils et militaires; – Le médecin-chef de la place – Le vétérinaire municipal – Le pharmacien des hôpitaux – L'ingénieur-chef des travaux municipaux – Le vétérinaire inspecteur régional du service de l'élevage – L'architecte municipal, deux notables européens et deux notables indigènes. – 2° Toutefois, dans les villes où la population européenne sera inférieure ou supérieure à 500 âmes, le nombre des notables européens sera porté de deux à trois. De
des notables européens sera porté de deux à trois. De même, dans les villes où la population israélite sera inférieure ou supérieure à 5000 âmes, le nombre des membres indigènes sera porté de deux à trois, dont, au moins, un notable israélite. – 3° Ces notables seront nommés chaque année, à compter du 1er janvier, par arrêté du secrétaire général du protectorat. – 4° Leurs pouvoirs seront noviquement abrogés en cas de vacance, par suite de décès, démission ou toute autre cause, la mission du nouveau membre prend fin à la date où aurait expiré celle de son prédécesseur. –
la date où aurait expiré celle de son prédécesseur. – 5° Tout notable qui, sans être absent ou excusé, aura manqué à trois séances consécutives de la commission d'hygiène et de salubrité urbaines sera considéré comme démissionnaire, et remplacé dans ses fonctions, sur la proposition du chef des services municipaux, par un autre notable nommé dans les conditions susindiquées. 6° Les commissions d'hygiène et de salubrité urbaines seront saisies des affaires qui leur sont transférées par le dahir du 3 juillet 1917, et notamment de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement et des matières fécales, de l'assistance publique, de l'hygiène
l'assainissement et des matières fécales, de l'assistance publique, de l'hygiène animale, de l'enseignement primaire et secondaire, de la construction et de l'entretien des édifices municipaux et des chemins de fer secondaires. délimitation des circonscriptions judiciaires. (B. O. M., 20 mars 1923). Vu les articles 1 et 21 de notre dahir organique du 12 août 1913, modifié par nos dahirs des 1er septembre 1920 et 20 novembre 1922 le dahir dit 29 décembre 1920 modifiant les ressorts judiciaires de la zone française de l'Empire chérifien, Art. 1. Les dispositions de notre dahir du 29 décembre 1920 sont complétées ou modifiées de
dahir du 29 décembre 1920 sont complétées ou modifiées de la façon suivante Les ressorts des tribunaux français ci-après désignés sont ainsi fixés : Tribunal de paix de Sidi Ifni. Contrôle civil des Abda-Ahmar. Tribunal de paix de Dar Bouazza (circonscription nord). – Contrôle civil de Sefrou, contrôle civil des Ouarzazate. Art. 2. Les tribunaux de paix ressortissent aux tribunaux de première instance ci-après, dont ils constituent respectivement les ressorts – Ceux de Casablanca, Safi. Mogador. Marrakech, au tribunal de première instance de Casablanca – Ceux de Rabat, Meknes. Fès et Ouistrel, au tribunal de première instance de Rabat –
et Ouistrel, au tribunal de première instance de Rabat – Celui d'Oujda, au tribunal de première instance d'Oujda. Art. 3. Il n'est rien innové pour le surplus aux délimitations géographiques résultant du dahir du 29 décembre 1920. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 9 mars 1923 Pour le maréchal de France, Commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, Délégue à la Résidence générale, Urbain Blanc. 3 mars 1923. Arrêté du 13 mars 1923 portant création d'une section inférieure de commerce et d'industrie à Mogador (B. O. M., 13 mars 1923). 11 mars 1923. Arrêté du gr. vizir
13 mars 1923). 11 mars 1923. Arrêté du gr. vizir modifiant arrêté viziriel du 15 avril 1920 modifié par les arrêtés viziriels du 1er février 1922 et du 2 août 1922, relatifs aux tarifs postaux (B. O. M., 20 mars 1923). Vu l'arrêté viziriel du 15 avril 1920 relatif aux tarifs postaux, modifié par les arrêtés viziriels du 1er février 1922 et du 2 août 1922; – l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes en date du 3 février 1913, l'article 7 de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913, ratifiée par le dahir du 22 février 1914;
octobre 1913, ratifiée par le dahir du 22 février 1914; – Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. L'article 1 de l'arrêté viziriel du 15 avril 1920 est modifié comme suit Paragraphe 2. – Cartes postales. Le texte suivant est substitué à celui de l'alinéa c) « c) Les cartes postales illustrées et les cartes illustrées admises à la taxe de 20 centimes par l'article 1, paragraphe HI (c) de l'arrêté viziriel du 3 août 1922, sont soumises aux conditions de dimensions
du 3 août 1922, sont soumises aux conditions de dimensions des cartes postales ordinaires leur consistence doit être au moins équivalente à celle de la carte postale fabriquée par l'administration. La moitié droite du recto est réservée à l'adresse la moitié gauche peut être utilisée pour la correspondance la correspondance ne doit en aucun cas déborder sur la moitié droite du recto. Le verso doit être occupé par une illustration avec ou sans texte imprimé; il ne doit y figurer aucune inscription manuscrite. La carte illustrée ne portant aucun titre, ainsi que celle portant le titre « imprimé » ou
ainsi que celle portant le titre « imprimé » ou toute autre mention analogue, sont passibles du tarif des cartes postales illustrées (20 centimes), même quand elles ne porteraient aucun mot de correspondance. Les cartes illustrées affranchies à 20 centimes peuvent être expédiées à découvert, sous bande mobile, ou sous enveloppe ouverte. Les cartes illustrées irrégulières sont traitées comme cartes postales ordinaires lorsqu'elles satisfont aux conditions de circulation de ces objets de correspondance comme lettres, dans tous les autres cas.» Art. 2. L'article 5 de l'arrêté viziriel susvisé est complété ainsi qu'il suit « Ces dispositions ne sont pas applicables
ainsi qu'il suit « Ces dispositions ne sont pas applicables aux envois irréguliers de cartes postales illustrées ou de certes illustrées expédiées à découvert. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 15 mars 1923. Pour le maréchal de France, Commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, Délégue à la Résidence générale, Urbain Blanc. 8 mars 1923. Dahir fixant la rente viagère affectée à la décoration de l'ordre du mérite militaire chérifien (B. O. M., 2 novembre 1923). Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1913 sur la comptabilité publique, le point de départ
juillet 1913 sur la comptabilité publique, le point de départ de la prescription quinquenne ou sexennale des arrières de la rente affectée à la décoration de l'ordre du mérite militaire chérifien, est fixé ainsi qu'il suit:– Au moment de l'établissement du certificat d'inscription par le chancelier des ordres chérifiens, pour les pensions nouvellement inscrites. A la date d'exigibilité du plus ancien des semestres non perçus pour les pensions ayant fait l'objet d'un premier paiement. Art. 2.– Il ne pourra être rappelé plus de cinq années d'arrières antérieurs à la date d'établissement du certificat d'inscription, que ce soit au lieu de
d'établissement du certificat d'inscription, que ce soit au lieu de résidence du pensionnaire. Toutefois, lorsque le titulaire de cette rente n'aura pas été mis en possession de son titre par le fait de l'administration, les arrières lui seront payés, à compter de la date de sa nomination dans l'ordre du mérite militaire chérifien, si cette nomination est postérieure au 1er juin 1917, si cette nomination est antérieure. – Dans ce dernier cas, le premier paiement serait appuyé d'un certificat de non échéance délivré par le chancelier des ordres chérifiens et visé par le directeur général des finances. Art. 3. Les
visé par le directeur général des finances. Art. 3. Les arrières affectés à des exercices clos ou expirés seront payés sur les crédits de l'exercice courant. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 9 mars 1923. Pour le maréchal de France, Commissaire résident général, Le ministre plénipotentaire, Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 10 mars 1923. Arrêté du vizir portant additif à l'arrêté viziriel du 28 janvier 1923 relatif à l'application du droit compensateur aux produits fabriqués (B. O. M., 13 mars 1923). Vu le dahir du 20 avril 1917 (1) portant ajout aux droits de
du 20 avril 1917 (1) portant ajout aux droits de port, l'arrêté viziriel du 10 janvier 1918 (2) relatif à l'application du droit compensateur aux produits fabriqués, Art. unique.–L'article de l'arrêté viziriel est complété comme suit 1° Les bières – 5° Les alcools. L'article 2 du même arrêté viziriel est complété comme suit – Boissons gazeuses, bières 5. Alcools 2. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 11 mars 1923. Pour le maréchal de France, Commissaire résident général, Le ministre plénipotentaire, Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 13 mars 1923. Dahir complémentaire au dahir du 25 août
13 mars 1923. Dahir complémentaire au dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (B. O. M., 23 mars 1923). Art. 1.–Le troisième alinéa de l'article 5 du dahir du 25 août 1923 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, est complété comme suit « Un mode d'emploi des moteurs. – Un plan détaillé de l'établissement est joint à la demande, ainsi que la pièce justificative du versement prévu au dernier alinéa de l'article ci-après. Le demandeur, etc. etc. » –(Le reste de l'article sans changement.) Art. 2.–Le troisième alinéa de l'article est complété