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Aux fonctionnaires civils (français et étrangers) qu'après au moins cinq ans de service au Maroc – 3° Aux étrangers, y compris les français, résidant au Maroc, qu'après un séjour d'au moins cinq ans. Ils ne pourront être promus à la classe supérieure s'ils ne comptent trois ans d'ancienneté dans leur classe. En ce qui concerne les sujets marocains, nul ne pourra être nommé dans l'ordre du Ouissam alaouite chérifien s'il ne justifie de cinq ans de services au moins dans le mahkzen chérifien ou dans l'administration du protectorat, à moins qu'il ne s'agisse de récompenser un service exceptionnel. Des dahirs
qu'il ne s'agisse de récompenser un service exceptionnel. Des dahirs de satisfaction seront délivrés à des soldats chérifiens, des employés du mahkzen ou du protectorat qui ont rendu de signalés services dans l'exercice de leurs fonctions et qui ne se trouveraient pas dans les conditions exigées par le paragraphe 3 de l'article 10 du dahir pour obtenir le Ouissam alaouite. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 23 octobre 1923. – Décision du résidant général instituant une commission chargée de formuler un avis sur
général instituant une commission chargée de formuler un avis sur les allocations demandées en faveur des familles nombreuses. (B. O. M., 29 octobre 1923). 13 octobre 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 10 janvier 1913 réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des fonctionnaires de la zone française de l'Empire chérifien: (B. O. M., 16 octobre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 10 janvier 1923, réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des fonctionnaires de la zone française de l'empire chérifien, Art. unique. – L'article de l'arrêté sus-visé est abrogé et
Art. unique. – L'article de l'arrêté sus-visé est abrogé et remplacé par la disposition suivante, pour compter du 1er février 1923 Art. 2. Les fonctionnaires et agents qui, au cours de leurs déplacements, sont logés gratuitement, soit dans un bâtiment administratif, soit à la diligence d'une autorité locale, n'ont droit qu'aux deux tiers de l'indemnité. Il en est de même de ceux qui utilisent un matériel de campement fourni par l'administration. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 15 octobre 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 15 octobre 1923. – Ordre
la résidence générale, Urbain Blanc. 15 octobre 1923. – Ordre portant création d'un polygone, exceptionnel dans la zone de servitudes militaires de la place de Meknès. (B. O. M., 29 janvier 1924). 17 octobre 1923. – Dahir fixant les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes, prévus par l'article 45 du dahir sur la procédure civile, ainsi que le titre et les attributions de ces interprètes. (B. O. M., 27 novembre 1923). Art. 1. Les interprètes inscrits par la cour d'appel sur les tableaux prévus par l'art. 45 du dahir sur la procédure civile portent le titre d'interprètes traducteurs assermentés. Nul
la procédure civile portent le titre d'interprètes traducteurs assermentés. Nul ne peut être inscrit sur les tableaux d'interprètes traducteurs assermentés, s'il n'est français, marocain, sujet ou protégé français, âgé de vingt-cinq ans au moins et d'une honorabilité reconnue, et s'il n'a, en outre, satisfait aux épreuves de l'examen de capacité prévu à l'article suivant. Art. 2. L'examen de capacité exigé pour l'inscription aux tableaux d'interprètes traducteurs assermentés a lieu dans les conditions prévues par les art. 8, 9 et 10 de notre dahir du 20 février 1920 relatif à l'organisation du corps des interprètes judiciaires. S'il s'agit d'une langue autre
du corps des interprètes judiciaires. S'il s'agit d'une langue autre que l'arabe, la commission d'examen est composée, en dehors du président de chambre ou du plus ancien conseiller à la cour d'appel, président, de quatre membres choisis par le procureur général, dont un parmi les magistrats, un chef de service de l'interprétariat judiciaire et deux autres personnes idonnées. – Les épreuves orales sont les mêmes que pour les interprètes judiciaires du deuxième cadre, savoir 1° Lecture grammaticale et explicative d'une lettre manuscrite courante écrite dans la langue faisant l'objet de l'examen 2° Lecture d'un acte, ou document juridique courant, dans
l'examen 2° Lecture d'un acte, ou document juridique courant, dans ladite langue – 3° Interprétation orale. Les épreuves écrites sont les suivantes: 1 – Dictée en français à 7 à 10 heures – 2 – Traduction en français d'un acte quelconque à 20 heures 3 – Traduction dans la langue étrangère d'un acte quelconque à 20 heures 10. La date des examens est fixée, chaque fois qu'il y a lieu, par le procureur général, et nul ne peut être admis à se présenter sans son autorisation et sans avoir préalablement justifié qu'il réunit les conditions énumérées à l'art. 1. Sont
justifié qu'il réunit les conditions énumérées à l'art. 1. Sont exemptés de l'examen de capacité les candidats traducteurs assermentés pour la langue arabe qui ont déjà subi avec succès l'examen des interprètes judiciaires du premier cadre, dans les conditions prévues par notre dahir du 20 février 1920, précité. Art. 3. Les interprètes traducteurs assermentés ont qualité pour délivrer les traductions de toutes pièces et de tous actes, et pour prêter leur concours oral chaque fois qu'ils en sont requis soit par les administrations publiques, soit par les particuliers. Ils ne peuvent, sans motif légitime, leur refuser leur office. Ils sont
peuvent, sans motif légitime, leur refuser leur office. Ils sont spécialement tenus, sur la seule demande du président de la juridiction ou du procureur général, de remplacer, dans toutes les parties de leur service, les interprètes judiciaires absents ou empêchés. Art. 4. Les traductions écrites des interprètes traducteurs assermentés sont datées, signées, certifiées conformes par eux et revêtues de leur cachet qui doit être aussi apposé sur l'original. – Ces traductions sont toujours sujettes à révision par les interprètes judiciaires ou par ceux des administrations intéressées. Lesdites traductions, à l'exception des formules laudatives, sont affectées intégralement du timbre. Toute convention,
des formules laudatives, sont affectées intégralement du timbre. Toute convention, ayant nécessité la présence d'un interprète traducteur assermenté doit être signée par lui en sa qualité d'interprète traducteur assermenté. Il est d'ailleurs, formellement interdit aux interprètes traducteurs assermentés de constater par écrit la formation de conventions quelconques, que les parties sachent ou non signer. La somme perçue pour honoraires de traduction sera toujours mentionnée et certifiée sur la traduction par l'interprète traducteur assermenté. Art. 5. En cas de désaccord sur la rémunération due à un interprète traducteur assermenté, il est statué par le juge de paix, à la demande de
statué par le juge de paix, à la demande de la partie la plus diligente et sans frais, sauf opposition de l'interprète, conformément à l'article 138 du dahir de procédure civile. – La taxe est obligatoire dans tous les cas où l'interprète traducteur assermenté a été requis par une administration publique. Si la réquisition émane d'un magistrat ou d'un auxiliaire des juridictions françaises ou d'un expert commis par justice, la taxe est faite par le président de la juridiction. – Dans les cas prévus à l'alinéa qui précède, il ne peut rien être alloué en sus et au-delà du tarif
peut rien être alloué en sus et au-delà du tarif prévu par les articles 20 à 6°, 21, 23 et suivants de l'annexe n° 1 de notre dahir du 18 janvier 1922 sur les perceptions. Art. 6. Les interprètes traducteurs assermentés sont tenus, chaque fois qu'ils s'absentent pour une durée supérieure à un mois, d'en aviser le président du tribunal où ils sont inscrits. Art. 7. Le chef du service de l'interprétariat judiciaire au Marrakech est chargé de signaler aux chefs de cour les incapacités ou fautes professionnelles qu'il pourrait constater de la part des interprètes traducteurs assermentés. Art. 8.
constater de la part des interprètes traducteurs assermentés. Art. 8. – Les peines prévues à l'article 57 du dahir de procédure civile contre ceux qui auront pris le titre d'interprète judiciaire près les juridictions françaises, sont applicables à ceux qui, sans en avoir le droit, auront pris le titre d'interprète traducteur assermenté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, 22 novembre 1923, – Le ministre plénipotentiaire, délégué de la résidence générale, – Urbain Blanc. 17 octobre 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 20 novembre 1922, portant organisation du personnel des services de la direction
1922, portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics. (J. O. M., 23 octobre 1923). Vu le dahir du 24 juillet 1920 portant création de la direction générale des travaux publics – l'arrêté viziriel du 20 novembre 1922 portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics, Art. 1. – Les traitements des ingénieurs d'arrondissement, ingénieurs, subdivisonnaires et ingénieurs adjoints des travaux publics et des mines, des inspecteurs principaux, inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle, sont fixés ainsi qu'il suit: Ingénieurs d'arrondissement des travaux publics et des mines et inspecteurs principaux
d'arrondissement des travaux publics et des mines et inspecteurs principaux du contrôle – 1re classe, 28.000 fr. 2e classe, 26.000 fr. 3e classe, 24.000 fr. – Ingénieurs subdivisonnaires des travaux publics et des mines – 1re classe, 25.000 fr. 2e classe, 23.000 fr. 3e classe, 21.000 fr. 4e classe, 19.000 fr. Ingénieurs adjoints des travaux publics et des mines – 1re classe, 17.000 fr. 2e classe, 15.500 fr. 3e classe, 14.000 fr. 4e classe, 12.500 fr. Inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle – Inspecteurs 1re classe, 25.000 fr. 2e classe, 23.000 fr. 3e classe, 21.000 fr. 4e classe, 19.000 fr.
23.000 fr. 3e classe, 21.000 fr. 4e classe, 19.000 fr. – Inspecteurs adjoints 1re classe, 17.000 fr. 2e classe, 15.500 fr. 3e classe, 14.000 fr. 4e classe, 12.500 fr. Art. 2. La classe d'ingénieur subdivisonnaire principal des travaux publics ou des mines et celle d'inspecteur hors classe du contrôle sont supprimées. Toutefois, à titre transitoire, les fonctionnaires de ces grades et classes actuellement en fonctions conserveront leur titre avec le traitement officiel à la première classe. Art. 3. – L'article 22 de l'arrêté viziriel du 20 novembre 1922 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Les fonctionnaires du protectorat nommés ingénieurs
modifié ainsi qu'il suit: Les fonctionnaires du protectorat nommés ingénieurs adjoints ou conducteurs des travaux publics ou des mines, rédacteurs ou secrétaires comptables, à la suite d'examens ou de concours spéciaux au Maroc, débuteront par la dernière classe de nomination, sans rappel d'ancienneté. Les fonctionnaires nommés ingénieurs adjoints des travaux publics ou des mines à la suite d'examens ou concours du ministère des travaux publics de France seront nommés à la même classe qu'en France. Dans le cas où le traitement des fonctionnaires faisant l'objet des paragraphes 1 et 2 du présent article ne serait pas au moins équivalent à
du présent article ne serait pas au moins équivalent à celui de l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur admission à l'un des grades sus-visés, ils recevraient un supplément de traitement transitoire, formant corps avec le traitement et, soumis aux retenues pour la caisse de prévoyance, revisable à chaque avancement et calculé de façon à procurer au fonctionnaire une situation pécuniaire exactement égale à celle qu'il aurait eue s'il était demeuré dans son ancien cadre et avait avancé dans ce cadre aux dates où il reçoit l'avancement dans son nouveau corps. Les fonctionnaires des services de la direction générale des
corps. Les fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics changeant de catégorie peuvent être placés dans la classe comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur. Si le classement ne comporte pas d'augmentation de traitement, le fonctionnaire conserve, dans son nouveau grade, l'ancienneté acquise dans le grade précédent; si, au contraire, le classement comporte un traitement supérieur, l'ancienneté à lui attribuer est fixée, après avis de la commission de classement, en tenant compte de son mérite et de l'augmentation de traitement dont il bénéficie. Art. 4 – Ces dispositions produiront leur effet à compter du 1er juillet 1923.
dispositions produiront leur effet à compter du 1er juillet 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 17 octobre 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 27 juillet 1920, portant organisation du personnel du service de la santé et de l'hygiène publiques. (B. O. M., 27 octobre 1923). Vu le dahir du 24 juillet 1920 portant création du service de la santé et de l'hygiène publiques et l'arrêté viziriel du 27 juillet 1920, portant organisation du personnel de la santé
27 juillet 1920, portant organisation du personnel de la santé et de l'hygiène publiques, modifié par l'arrêté viziriel du 27 janvier 1921, Art. 1. – L'art. 4 de l'arrêté viziriel du 27 juillet 1920, est modifié ainsi qu'il suit: "Art. 4. – Infirmiers européens – Hors classe, 9.000 fr.; 1re classe, 8 500 fr.; 2e classe, 8.000 fr.; 3e classe, 7.500 fr.; 4e classe, 7.000 fr.; 5e classe, 6.500 fr.; Stagiaire, 6.000 fr."; Art. 2. – Ces dispositions produiront leur effet à compter du 1er janvier 1924. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 octobre 1923.
et mise à exécution – Rabat, le 18 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 20 octobre 1923. – Arrêté du grand vizir portant rattachement des agents topographes et dessinateurs des conservations de la propriété foncière de Marrakech, d'Oudjda et de Casablanca à la section civile du service géographique du Maroc. (B. O. M., 23 octobre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 24 août 1923, portant rattachement des agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière à la section civile du service géographique du Maroc, Art. unique. – Les agents
du service géographique du Maroc, Art. unique. – Les agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière seront rattachés à la section civile du service géographique, à compter: – 1er du 1er novembre 1923 pour la conservation de Marrakech; – 2e du 15 novembre 1923, pour la conservation d'Oujda; 3e du 10 décembre 1923, pour la conservation de Casablanca. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Rabat, le 21 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 20 octobre 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du
1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 5 septembre 1920, relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. (B. O. M., 27 novembre, 1923). Vu l'annexe III (certificat d'études juridiques et administratives marocaines) de l'arrêté viziriel du 5 septembre 1920 réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'école supérieure de langue arabe et de dialectes berbères de Rabat, l'arrêté viziriel du 16 septembre 1921 portant suppression de l'école supérieure de langue arabe et de dialectes berbères et réorganisation de l'institut des hautes études marocaines – l'annexe III de l'arrêté viziriel du 24 mai 1922 relatif au certificat d'études
l'arrêté viziriel du 24 mai 1922 relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. Les art. 5 et 6 de l'annexe III de l'arrêté viziriel sus-visé du 5 septembre 1920, modifié par l'arrêté viziriel du 24 mai 1922, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: "Art. 5. Les deux examens comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales. PREMIER EXAMEN 1° Epreuves écrites. – Deux compositions, l'une de droit civil, l'autre de droit administratif. 20 Epreuves orales. Une interrogation sur chacune des quatre
administratif. 20 Epreuves orales. Une interrogation sur chacune des quatre matières énumérées à l'art. 2. DEUXIEME EXAMEN 1° Epreuves écrites. Deux compositions, l'une de législation civile marocaine, l'autre de droit administratif marocain. – 2° Epreuves orales. – Une interrogation sur chacune des cinq matières énumérées à l'art. 3. Art. 6. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul n'est admis à subir les épreuves orales du premier et du deuxième examen s'il a obtenu un total de moins de 20 points pour l'ensemble des deux épreuves écrites ou une note inférieure à 8 en une matière. Le minimum de
note inférieure à 8 en une matière. Le minimum de points nécessaires pour être admis est de 60 au premier examen et de 70 au deuxième examen. L'admission est prononcée par le jury. Elle donne lieu à l'une des mentions suivantes : Passable, si le candidat a la moyenne de 10, 11, 12, 13. Assez bien s'il a la moyenne de 14 ou 15. Bien s'il a la moyenne de 16 ou 17. Très bien, s'il a la moyenne de 18, 19, 20. En cas d'échec, aux épreuves orales, le candidat conserve son admissibilité pour les deux sessions suivantes. Art.
candidat conserve son admissibilité pour les deux sessions suivantes. Art. 2 de l'arrêté viziriel du 24 mai 1922 est abrogé et remplacé par le texte suivant : Les dispositions ci-dessus seront applicables à partir de la première session de l'année 1924. Toutefois, les étudiants qui ont commencé leurs études antérieurement au 1er novembre 1923, ne seront pas astreints aux épreuves écrites du premier examen s'ils se sont présentés à cet examen avant ladite session. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 novembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 30 octobre 1923
délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 30 octobre 1923 – Dahir modifiant le dahir du 9 juin 1917, portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire chérifien. (B. O. M., 27 novembre 1923). Art. unique – Les dispositions du 4e alinéa de l’art. 71 du dahir du 9 juin 1917 sont modifiées ainsi qu'il suit : Les comptes de gestion établis par le trésorier général sont adressés en double expédition au ministre des finances de la République française. Celui-ci opère le rapprochement des résultats portés sur ces comptes avec les écritures du comptable et, après en avoir vérifié la
les écritures du comptable et, après en avoir vérifié la concordance, transmet à la Cour des comptes un exemplaire desdits documents. Les pièces justificatives produites à l'appui des comptes en question font l'objet d'un seul envoi à la cour des comptes, effectué par le trésorier général en fin d'exercice de manière à parvenir à la cour des comptes avant le 31 décembre de l'année qui suit celle qui donne son nom à l'exercice que le compte concerne. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 novembre 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain
– Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 30 octobre 1923 – Dahir étendant à de nouveaux territoires de l'empire chérifien le dahir sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. (B. O. M. 27 novembre 1923). Vu le dahir organique du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, spécialement en son article 109, ainsi que tous les autres actes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier, le dahir du 20 mars 1923 instituant une conservation de la propriété foncière à Marrakech et fixant son ressort. Art. unique. –
foncière à Marrakech et fixant son ressort. Art. unique. – Le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, ainsi que les autres actes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier, sont étendus, dans le ressort de la conservation de Marrakech, aux territoires suivants : Cercle de Marrakech-banlieue, bureau des renseignements d'Amizmiz, tribus Guedmioua et Mesfoua. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 novembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 30 octobre 1923 – L'Arrêté du grand vizir relatif à la répression des fraudes en matière de liqueurs
relatif à la répression des fraudes en matière de liqueurs anisées. (B. O. A. L., 7 novembre 1923). Vu le dahir du 8 avril 1914 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc, le dahir du 26 avril 1915 interdisant l'introduction, la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente de l'absinthe et produits similaires, complété par le dahir du 2 janvier 1916, le dahir du 2 octobre 1917 conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool et les préparations alcooliques, l'arrêté viziriel du 5 janvier 1921 sur les infractions au dahir
viziriel du 5 janvier 1921 sur les infractions au dahir du 8 avril 1914 susvisé, l'arrêté viziriel du 20 février 1923 relatif à l'absinthe et à la détermination des produits similaires. Considérant la nécessité d'une répression rapide et énergique des fraudes qui se produisent dans l'importation, la vente et la fabrication des liqueurs anisées et produits similaires. Considérant qu'en raison du caractère exceptionnel des tolérances accordées en l'espèce, une procédure simplifiée, pour la constatation et la répression des délits, peut être appliquée. Art. 1er Tout prélèvement normal – en dehors des saisies effectuées en cas de flagrants délits – comporte
des saisies effectuées en cas de flagrants délits – comporte deux échantillons, l'un destiné au laboratoire chargé de l'analyse, l'autre déposé au greffe, aux fins de contre-expertise éventuelle. Art. 2. Le proces-verbal des opérations de prélèvement, établi dans la forme ordinaire, sera adressé directement et sans délai à l'autorité judiciaire, qui ouvrira aussitôt une information. Art. 3. Les laboratoires du service de santé de Rabat, Fès, Meknes et Marrakech sont admis, concurremment avec celui d'Oujda et le laboratoire officiel de chimie de Casablanca, à procéder aux analyses nécessaires à l'application des différents textes sur la matière. Toutefois, quand la première
des différents textes sur la matière. Toutefois, quand la première analyse aura été effectuée par l'un des laboratoires du service de santé et que les conclusions en seront contestées au cours de l'information, le juge pourra, s'il le juge utile, autoriser une contre-expertise. – Cette contre-expertise sera obligatoirement confiée au directeur du laboratoire officiel de chimie de Casablanca. Art. 4. Les bulletins d'analyse et, éventuellement, le rapport de contre-expertise, seront adressés directement à l'autorité judiciaire du lieu où le prélèvement aura été effectué. Art. 5. – Toute disposition contraire est abrogée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat,
abrogée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 novembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. Urbain Blanc: Arrêté du grand vizir relatif à la traduction en arabe, des télégrammes libellés en français (B.O.M 25 décembre 1923). - Vu l'arrêté résidentiel du 8 septembre 1912, organisant les services télégraphiques – l'arrêté viziriel du 15 avril 1920, relatif au monopole télégraphique – Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, - Art. 1. – Il est créé dans