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la simple production d'un certificat constatant la présence simultanée des enfants dans plusieurs établissements. – Ce certificat est délivré par l'économe et visé par le chef de l'établissement. Art. 4 – Remises d'ordre. – Les remises d'ordre sont des remises qui pourraient être accordées pour des raisons majeures, telles que – A) Maladie d'un élève qui a été autorisé à s'en aller dans sa famille – B) Décès – c) Exclusion – d) Fin d'études après examen en cours d'année scolaire – E) Changement de résidence des parents, dûment constaté. – La remise dans le cas de maladie ne pourra
– La remise dans le cas de maladie ne pourra pas être accordée pour une période de temps inférieure à un mois. Lorsque l'absence aura duré plus d'un mois, la remise sera calculée proportionnellement au nombre de jours pendant lequel l'élève sera resté chez lui. La famille qui demande la remise devra fournir un certificat de médecin dûment légalisé. — La remise est acquise, pour l'élève décédé dans l'établissement, du jour du décès pour l'élève décédé dans sa famille, du jour où il a quitté l'établissement. Lorsque l'élève est exclu par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est retiré par ses parents
par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est retiré par ses parents sur l'invitation du chef de l'établissement, la remise est comptée du jour de son départ; lorsqu'il s'évade ou se fait rappeler dans sa famille, les demandes de remises ne peuvent pas être accueillies. La remise est comptée du premier jour du mois qui suit le départ de l'élève. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret contenues dans les décrets spéciaux à chaque établissement d'enseignement sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor.
la Résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Le 26 octobre 1922. – Décret modifiant le taux des primes des engagements et réengagements des troupes des compagnies sahariennes. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Vu la loi du 30 mars 1903 portant organisation des troupes sahariennes, la loi du 31 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, le décret du 9 août 1910 relatif à la reorganisation des troupes sahariennes, modifié par les décrets des 5 septembre 1914, 27 septembre 1915, 7 juillet 1916, 12 avril 1920, le
27 septembre 1915, 7 juillet 1916, 12 avril 1920, le décret du 29 mai 1920 modifiant le régime des soldes, primes, hautes payes, à accorder aux militaires hommes de troupe français et indigènes des compagnies sahariennes les décrets du 22 février 1922 relatifs à l'augmentation des primes d'engagement et de réengagement des militaires des troupes métropolitaines et coloniales. Art. 1. — L'article du décret du 29 mai 1920 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Le paragraphe b, art. 2, 3° « primes pour porter la durée du service » est supprimé et remplacé par le texte suivant
service » est supprimé et remplacé par le texte suivant : À quatre ans, 25 fr.; à quatre ans et demi, 85 fr.; à cinq ans, 105 fr. Art. 2. — L'article du décret du 26 octobre 1922 est remplacé par le texte suivant : L'article 8 du décret du 9 août 1910 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Primes pour porter la durée du service – À quatre ans, 25 fr.; à quatre ans et demi, 85 fr.; à cinq ans, 105 fr. Art. 3. Les primes ci-dessus seront acquises pour les seuls engagements et réengagements
primes ci-dessus seront acquises pour les seuls engagements et réengagements contractés à partir de la date d'application du présent décret. 27 octobre 1922. Arrêtés du premier ministre modifiant le tableau de répartition des sièges au conseil de caïdat de la circonscription de Sfax et au conseil de caïdat de Ghard. 28 octobre 1922. – Décret du bey comptant l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région. Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région, notamment l'article 1er relatif à la désignation des membres de ces conseils – Sur la proposition de
des membres de ces conseils – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1. — L'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région est complété ainsi qu'il suit : Un des vice-présidents de la municipalité de Tunis, désigné par arrêté de notre premier ministre et les vice-présidents des autres chefs-lieux de région sont de droit membres des conseils régionaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 octobre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République Française à Tunis, Lucien Saint-Victor. 28 octobre 1922. Arrêté du ministre résident général de
Saint-Victor. 28 octobre 1922. Arrêté du ministre résident général de la République française relatif à l'élection des représentants de la chambre d'agriculture et de commerce aux conseils de région et au grand conseil, et des représentants de la chambre des intérêts miniers au grand conseil. Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif à la constitution des conseils de caïdats et de conseils de région en territoire du contrôle civil et notamment les articles 1X et 10, le décret du 13 juillet 1922 relatif à l'institution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie; — l'arrêté résidentiel du 3
grand conseil de la Tunisie; — l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922 fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie et notamment les articles 3 et 4. Art. 1. La chambre d'agriculture du nord, les chambres mixtes de commerce et d'agriculture du centre et du sud, et la chambre de commerce de Bizerte sont convoquées le vendredi 3 novembre 1922 à neuf heures du matin, au contrôle civil du siège de chaque chambre, à l'effet d'élire leurs représentants — 1° Aux conseils de région, par application de l'article 1er du
Aux conseils de région, par application de l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 et du tableau annexe — 2° Au grand conseil de la Tunisie, par application des articles 2 et 3 de l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922. — La chambre de commerce de Tunis est convoquée le même jour, pour le même but, au contrôle civil de Tunis. — Les élections se feront suivant la procédure indiquée à l'article 3 de l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922, au titre de la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie. Art. 2. La chambre
du grand conseil de la Tunisie. Art. 2. La chambre des intérêts miniers est convoquée le samedi 4 novembre 1922 à 15 heures, au contrôle civil de Tunis, à l'effet d'élire ses représentants au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. Décret en date du — pour l'application de l'article 2 du décret beylical du 18 juillet 1922, relatif à l'inscription et au mandat des représentants des intérêts économiques de la Tunisie, les membres de chaque chambre seront par voie de tirage aplacés par lots égaux. Le mandat des représentants du premier lot désigné par le sort viendra à expiration
du premier lot désigné par le sort viendra à expiration le 31 décembre 1923; celui des autres représentants prendra fin le 31 décembre 1937. Le tirage au sort aura lieu immédiatement après les élections provues au présent arrêté, par les soins du bureau de vote. Toutefois, le mandat des membres du jury de la chambre de commerce de Bizerte prendra fin lorsque le territoire de la chambre de commerce de Bizerte aura été étendu aux contrôles de Bou Arada, Souk El Kharsa et Tabarca. – En ce qui concerne les chambres mixtes du centre et du sud, chaque groupe formé
chambres mixtes du centre et du sud, chaque groupe formé comme il est dit plus haut devra comprendre un agriculteur et un commerçant – Lucien Saint, 6 octobre 1922. – Décret relatif aux grades d'officiers conférés à titre temporaire à des militaires indigènes d'Algérie ou de Tunisie. (J. O., 20 novembre 1922, H. O., 103, X, P. 519). Sur le rapport des ministres de la guerre et des pensions, de l'histoire et des finances; – Vu l'ordonnance du 6 décembre 1917, modifiée par les décrets des 8 août 1918 et 25 mai 1919 portant organisation de l'infanterie indigène en Algérie
25 mai 1919 portant organisation de l'infanterie indigène en Algérie – le décret du 6 décembre 1886, portant création d'un régiment de tirailleurs algériens – la loi du 18 juillet 1913, modifiant la loi du 15 juillet 1909 sur les pensions des militaires indigènes de l'Algérie de la Tunisie – le décret du 9 août 1919, relatif à l'avancement dans l'armée pendant la période de guerre – le décret du 2 novembre 1918, relatif à la nomination temporaire pendant la durée de la guerre, au grade de sous-lieutenant et assimilé – la loi du 16 août 1919, portant modification à
– la loi du 16 août 1919, portant modification à la rédaction des pensions, en ce qui concerne les militaires et marins de carrière et les militaires indigènes de l'Afrique du Nord – la loi du 20 avril 1920, portant modification à la rédaction des pensions civiles et militaires – Vu la loi du 31 mai 1920, fixant le statut des officiers nommés ou promus à titre temporaire depuis le début des hostilités, à des militaires indigènes de l'Algérie et de la Tunisie, et qui n'ont été ni résignés, ni confligés à titre définitif, demeurent acquis à leurs titulaires actuels
confligés à titre définitif, demeurent acquis à leurs titulaires actuels dans les conditions fixées par le présent décret. – L'effet toutefois en rigueur les dispositions concernant les grades conférés à titre temporaire en vertu de textes spéciaux prévoyant, en cas de changement d'affectation, le remplacement d'office du titulaire, dans sa situation militaire antérieure. Art. 2. – Les officiers indigènes à titre temporaire algériens et tunisiens appartenant à l'armée active et n'ayant aucun grade à titre définitif, forment un cadre constituif des officiers indigènes algériens et tunisiens de l'armée active. – Seront réintégrés, s'ils en font la demande, dans ce cadre
Seront réintégrés, s'ils en font la demande, dans ce cadre latéral, avec leur grade d'officier à titre temporaire, les sous-officiers indigènes algériens et tunisiens qui ont démissionné pour contracter un engagement. Leur réintégration, sans rappel de solde d'officier, datera du jour de leur démission avec rappel de l'ancienneté correspondant au temps passé dans le grade de sous-officier après leur démission. Art. 3. – A l'égard des droits au commandement, les officiers indigènes du cadre latéral passent après tous les officiers français du cadre latéral pourvus du même grade et, par suite, après les officiers français et indigènes pourvus du même
suite, après les officiers français et indigènes pourvus du même grade à titre définitif ils se classent entre eux d'après leur ancienneté dans le grade. Art. – Les officiers indigènes du cadre latéral ont droit, sous réserve des dispositions de l'art. qui précède, aux prérogatives et avantages pécuniaires résultant de leur grade à titre temporaire. – Toutes les dispositions régulatives ou réglementaires, relatives à la non-activité, à la réforme, ou à la retraite leur sont applicables, sous réserve, en ce qui concerne la retraite, des dispositions spéciales du présent décret. – La perte du grade à titre temporaire a lieu
– La perte du grade à titre temporaire a lieu dans les mêmes cas et dans les mêmes formes que la perte du grade à titre définitif. Art. 5. – Les officiers du cadre latéral peuvent avoir accès dans le cadre normal s'ils en font la demande, par promotion directe au grade de sous-lieutenant à titre définitif, comme les sous-officiers indigènes. – Ils bénéficieront, dans ce cas, des bonifications d'ancienneté prévues par les art. 10 et 11 de la loi du 10 août 1918 modifiant pour le temps de guerre, les règles relatives à l'avancement des sous-lieutenants, modifiée par la
les règles relatives à l'avancement des sous-lieutenants, modifiée par la loi du 30 mars 1919, relative au même objet. Art. 6. – Aucun avancement, sauf pour les faits de guerre, ne peut être conféré aux officiers indigènes du cadre latéral. Art. – Les officiers indigènes du cadre latéral seront mis à la retraite, après qu'ils auront effectué 30 ans de services militaires, et recevront une pension proportionnelle calculée sur les bases fixées par l'art. 2 de la loi du 30 avril 1920. – Sont admis à compter pour la durée, en sus de la durée effective, des services qu'ils auront
en sus de la durée effective, des services qu'ils auront accomplis dans les positions indiquées ci-après, entre le 5 août 1914 et le 11 novembre 1918:– 1° Les militaires indigènes appartenant aux forces organisées placées sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises et ayant servi dans la zone des armées;– 2° Les militaires indigènes appartenant aux forces organisées par le ministre de la guerre sur d'autres théâtres d'opérations ou envoyés en mission auprès des commandants de troupe des Etats alliés. – Le temps de service passé par les militaires indigènes nord-africains en Algérie-Tunisie, entre le 5
par les militaires indigènes nord-africains en Algérie-Tunisie, entre le 5 août 1914 et le 11 novembre 1918, compte pour la totalité en sus de la durée effective. – Dans cette même période, le bénéfice de la double campagne prendra fin, pour tout blessé de guerre, à l'expiration d'une année complète, à partir du jour où il aura reçu sa blessure. Les officiers indigènes à titre temporaire, dont l'invalidité constatée par une commission de réforme est égale ou supérieure à 70 seront maintenus dans les emplois qu'ils occupent et dans les conditions du présent décret, et de la loi du 30
conditions du présent décret, et de la loi du 30 avril 1919. Par mesure transitoire, aucune admission d'office à la retraite ne sera prononcée en exécution du présent article pendant un délai d'un an, à compter du jour de la promulgation du présent décret. Pendant cette année, et sur leur demande, les officiers indigènes du cadre latéral seront mis en congé avec droit à la solde nette. Art. 7. Les dispositions de l'art. 15 de la loi du 16 avril 1920, relatives à la réversibilité des pensions sur les veuves et les orphelins, seront applicables aux pensions concédées en vertu
et les orphelins, seront applicables aux pensions concédées en vertu de l'art. 7 précédent. Art. 8. – Le ministre de la guerre est autorisé à accorder aux officiers indigènes du cadre latéral comptant au moins 15 ans de services militaires et ayant renoncé au congé de longue durée sans solde, ces congés ayant une durée telle qu'au terme de leur expiration les intéressés aient atteint 16 ans de services. Toutefois, par analogie avec l'art. 7 ci-dessus, les bénéficiaires de ces congés de longue durée auront droit, pendant un an seulement, à la solde nette. Pour le reste, la réglementation des
à la solde nette. Pour le reste, la réglementation des congés de longue durée sans solde leur est applicable, notamment en ce qui concerne les droits à la retraite que donnent aux bénéficiaires de ces congés le temps passé dans cette position. Art. 10. Les officiers Indigènes du cadre latéral seront admis à concourir pour l'obtention d'emplois civils réservés aux anciens militaires indigènes d'Algérie. Leur radiation des cadres de l'activité telle qu'elle est prévue à l'art. 7 ci-dessus ne pourra se trouver retardée du fait de la candidature à ce concours. Art. 11. -À titre exceptionnel, les officiers indigènes du
concours. Art. 11. -À titre exceptionnel, les officiers indigènes du cadre latéral qui, au moment de leur radiation des contrôles de l'activité, ne seront ni décorés de la légion d'honneur, ni inscrits au tableau de concours pour cette distinction, pourront être proposés pour la médaille militaire dans le calcul des annuités, les années passées comme officier seront comptées pour la moitié en sus de leur durée effective. Toutefois, lorsque des officiers indigènes à titre temporaire justifieront du nombre d'annuités prévu pour les propositions annuelles d'inscription au tableau de la légion d'honneur des officiers indigènes du cadre normal, ils pourront être
d'honneur des officiers indigènes du cadre normal, ils pourront être l'objet d'une proposition pour la légion d'honneur. Art. 12. Lorsqu'ils quitteront l'armée active, les officiers indigènes du cadre latéral pourront être nommés, avec leur grade, officiers de complément, à titre définitif, pour prendre rang du jour de leur nomination à ce grade dans l'armée active. – Ils restent à la disposition du ministre pendant six ans. 30 octobre 1933. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières attachés aux cours d'apprentissage indigène. (B. O., 1023, p. 610) – 1. Vu le décret du 22 août 1898
610) – 1. Vu le décret du 22 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 15 octobre 1892 confiant au gouverneur général la haute direction de l'enseignement des indigènes pour tout ce qui concerne les créations d'écoles et d'emplois, la repartition des écoles, la construction des locaux scolaires et l'emploi des crédits inscrits au budget pour les traitements, allocations et indemnités des personnes – les dispositions de l'art. 41 du même décret relatives à l'enseignement de l'agriculture pratique et du travail manuel dans les écoles indigènes – le décret du 4 octobre 1920
les écoles indigènes – le décret du 4 octobre 1920 fixant les traitements et indemnités des personnes enseignant les écoles primaires pourdes indigènes d'Algérie, notamment l'art. 4 – l'art. 68 de la loi de finances du 30 avril 1923 modifiant l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1881 – le décret du 11 janvier 1921 sur le régime financier de l'Algérie – les propositions du recteur de l'académie d'Algérie – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement. Art. 1. – Les maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières attachés aux cours d'apprentissage ou cours complémentaires d'enseignement
et maîtresses-ouvrières attachés aux cours d'apprentissage ou cours complémentaires d'enseignement professionnel des écoles de garçons indigènes et des écoles de filles indigènes, pour y donner l'enseignement pratique dans les conditions prévues par le décret du 18 octobre 1893 et les textes subséquents ci-dessus visés, sont nommés, disciplinaires, avancés et congédiés par le recteur de l'académie, après avis du directeur de l'école et sur la proposition de l'inspecteur spécial compétent. – Pour être nommé titulaire, un maître-ouvrier ou une maîtresse-ouvrière doit compter au moins une année de services. Art. 2. – Les maîtres-ouvriers et les maîtresses-ouvrières sont payés mensuellement. Ils sont
Les maîtres-ouvriers et les maîtresses-ouvrières sont payés mensuellement. Ils sont rétribués par heure de travail. Le taux de leur salaire de début qui ne peut être inférieur à 3 fr. l'heure, est fixé au moment de leur nomination et pourra être augmenté jusqu'à 5 fr. par des augmentations successives de 0 fr. 50. Ce salaire est exclusif de toute autre indemnité – Les augmentations de salaire sont accordées au choix, après trois ans (sans) immédiatement inférieur à l'augmentation, après cinq ans. – L'augmentation à l'ancienneté ne constitue pas un droit absolu. Elle peut toujours être retardée si la manière de
absolu. Elle peut toujours être retardée si la manière de servir de l'intéressé n'est pas de nature à justifier sa promotion. Art. 3. – Les maîtres-ouvriers et les maîtresses-ouvrières titulaires sont tenus de se constituer une pension de retraite par des versements réguliers à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse conformément à la loi du 4 juillet 1881. Cette retenue sera de 5% sur le salaire ou traitement et bonification égale au montant perçu par l'intéressé – Le montant de la retenue, aussi bien que celui de l'allocution, sont versés au capitaux aliéné au nom de chaque intéressé
sont versés au capitaux aliéné au nom de chaque intéressé et sans tenir compte de son état civil à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 4. – La durée des heures de travail que le maître-ouvrier ou la maîtresse-ouvrière devra effectuer dans chaque cours complémentaire d'apprentissage et qui ne devra pas dépasser 30 heures par semaine, est fixée par le recteur de l'académie sur les propositions du directeur de l'école et après avis des inspecteurs compétents. Les emplois de maître-ouvrier et de maîtresse-ouvrière sont créés par arrêtés du gouverneur général, sur les propositions du recteur de l'académie,
du gouverneur général, sur les propositions du recteur de l'académie, dans la limite des crédits inscrits au budget. Art. 5. – Les maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières auront droit à un mois de repos par an, à l'époque qui sera fixée par le recteur de l'académie, sur la proposition du directeur de l'école et après avis des inspecteurs compétents. Pendant la durée de ce repos, le maître-ouvrier ou la maîtresse-ouvrière, recevra une indemnité équivalente au salaire. re correspondant au nombre d'heures de service auquel il est affecté en temps normal. En cas de maladie dûment constatée par un médecin assermenté, de l'administration,
de maladie dûment constatée par un médecin assermenté, de l'administration, ou à défaut, par un médecin de colonie ou un médecin communal, le maître-ouvrier ou la maîtresse-ouvrière pourra obtenir un congé dans les conditions suivantes – il recevra une indemnité journalière correspondante à son salaire habituel pendant les quinze premiers jours de son absence et la moitié de ce salaire au-delà du quinzième jour jusqu'à l'expiration du troisième mois, après quoi, il cessera d'avoir droit à aucune indemnité. Art. 6. – Dans les écoles où les cours complémentaires d'enseignement professionnel vacqueront pendant la durée des congés et vacances scolaires, le
vacqueront pendant la durée des congés et vacances scolaires, le salaire des maîtres-ouvriers et des maîtresses-ouvrières, calculé sur toute l'année, sera inférieur de 2/12 à celui des maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières dont le travail ne subira pas d'autre interruption que celle du mois de repos réglementaire. Art. 7. – Les maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières peuvent être congédiés en tout temps par décision du recteur de l'académie, après avis donné un mois à l'avance par lettre recommandée. Au cas de faute grave commise dans le service, les maîtres-ouvriers et maîtresses-ouvrières peuvent être congédiés immédiatement sans délai de préavis, ni indemnité. – Sous réserve
immédiatement sans délai de préavis, ni indemnité. – Sous réserve d'en aviser par lettre recommandée leur chef hiérarchique immédiat un mois à l'avance ou de reverser leur salaire pour une période équivalente, les maîtres-ouvriers et les maîtresses-ouvrières peuvent se démettre de leurs fonctions. Art. 8. – Des arrêtés du recteur de l'académie d'Alger pris après la promulgation du présent arrêté fixeront le salaire de chaque maître-ouvrier ou maîtresse-ouvrière actuellement en fonctions. Le gouverneur général, – T. Steeg. 31 octobre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux caractéristiques des liqueurs similaires d'absinthe. (J. O. T., 1922, p. 2400).
des liqueurs similaires d'absinthe. (J. O. T., 1922, p. 2400). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la loi du 31 mars 1915, déclarée applicable à la colonie et interdisant la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires – la loi du 17 juillet 1922, applicable à l'Algérie et relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires – le décret du 27 octobre 1922, rendu en exécution de la loi précitée du 17 juillet 1922 – notamment l'art. 3 du dit décret du 27
1922 – notamment l'art. 3 du dit décret du 27 octobre 1922, qui prévoit la détermination par arrêté du gouverneur général des caractéristiques des liqueurs qui seront considérées en Algérie comme similaires d'absinthe – Conformément aux conclusions émises à l'unanimité par la commission d'hygiénistes, de chimistes, de médecins, de fonctionnaires et commerçants constituée en vue de définir pour l'Algérie les caractéristiques des liqueurs à base d'anis dont la consommation peut être tolérée – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement général Art. 1. – Ne sera pas considérée comme similaire d'absinthe au sens des lois des 31 mars 1916