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personne résidant sur ce bassin peut être rendue obligatoire par arrêté. La vaccination antityphoidique est, en tout temps, obligatoire pour le personnel affecté, à titre permanent ou temporaire, au service des sources, captages, adduction et distribution des eaux. La même obligation sera étendue, par arrêté, à ce personnel en ce qui concerne la vaccination anticholérique dans le cas de menace d'épidémie de choléra. Art. 6. L'Institut Pasteur de Tunis est chargé de la préparation, de la conservation et de l'expédition des vaccins. Art. 7. – Toute infraction aux dispositions qui précèdent, toute inexécution des mesures prescrites par application du présent
précèdent, toute inexécution des mesures prescrites par application du présent décret, seront punies d'une amende de 16 à 50 francs, sans préjudice des peines plus élevées en cas de crime ou délit de droit commun, notamment d'exercice illégal de la médecine, de blessures ou homicide par imprudence, du fait de la variolisation pratiquée sur autrui. L'exécution immédiate des mesures sanitaires pourra être ordonnée. Art. 8. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 400 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. L'article 463
d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent article, sans toutefois que l'amende puisse être abaissée au-dessous de 16 francs. Art. 9. – En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus prévues, pourront être portées au double. Art. 10. – Les médecins chargés de la vaccination par l'autorité administrative ont qualité pour constater, par procès-verbaux, les infractions au présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 5 mai 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général
le 5 mai 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 6 mai 1922. Arrêté complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 24 mai 1922.) Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation du charbon de bois sur tous pays sans autorisation ni conditions spéciales. (J. O. T., 13 mai 1922.) Arrêté du premier ministre du bey instituant au grand rabbinat un service du secrétariat. (J. O.T., 10 mai 1922.) Arrêté du ministre plénipotentiaire résidant général de France à Tunis
Arrêté du ministre plénipotentiaire résidant général de France à Tunis modifiant la composition du bureau de la chambre mixte de commerce et d'agriculture du Sud. (J. O. T., 17 mai 1922.) Vu l'arrêté du 20 février 1906 organisant la Chambre mixte de commerce et d'agriculture du Sud; l'avis exprimé par cette chambre dans sa séance du 22 mars 1922. Art. unique. Le paragraphe premier de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 20 février 1906 est modifié ainsi qu'il suit: "Chaque année, dans le courant du mois de janvier, la chambre nomme parmi ses membres, un président, deux vice-présidents, un secrétaire
nomme parmi ses membres, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau pour l'année en cours." Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. Décret du bey prescrivant le retrait de la circulation des coupons de papier-monnaie. (J. O. T., 25 mai 1922.) Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 24 mai 1922.) Décret du bey relatif aux œuvres faisant appel à la générosité publique. (J. O. T., 13 mai 1922.) Considérant qu'il importe,
publique. (J. O. T., 13 mai 1922.) Considérant qu'il importe, dans un intérêt d'ordre et de moralité de soumettre au contrôle du gouvernement l'emploi des fonds recueillis par voie d'appel à la générosité publique – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1er. – Nul ne peut, sans l'autorisation de notre premier ministre, faire appel à la générosité publique, sous quelque forme et dans quelque but que ce soit, au profit d'œuvres, d'associations même autorisées ou de particuliers. Une déclaration indiquant le but poursuivi devra être, au préalable, déposée au contrôle civil de la résidence ou, à Tunis, la
au contrôle civil de la résidence ou, à Tunis, la direction de la sûreté publique. Le secrétariat général du gouvernement en délivrera récépissé. Art. 2. La décision du premier ministre est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois. L'autorisation accordée est toujours révocable. Art. 3. Toute modification au but indiqué dans la déclaration visée à l'article 1er doit faire l'objet d'une déclaration et d'une autorisation nouvelles. Art. 4. Les fonds recueillis doivent être intégralement employés au but visé dans la déclaration. Art. 5. La perception et l'emploi de ces fonds peuvent être contrôlés par des inspecteurs de la direction
fonds peuvent être contrôlés par des inspecteurs de la direction des finances. Art. 6. Les auteurs, promoteurs ou agents d'une souscription ouverte sans autorisation ou les personnes qui auraient employé tout ou partie des fonds recueillis à d'autres buts que ceux visés dans la déclaration sont passibles des peines de 15 jours d'emprisonnement et de 200 francs d'amende ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice de peines plus élevées en cas de délit de droit commun. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5.000 francs. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code
463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien pourront être appliqués dans tous les cas. Sont punissables des mêmes peines ceux qui auront colporté ou distribué les listes ou bons de souscription non autorisée et ceux qui, par avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de cette souscription ou l'auront facilitée. La confiscation des fonds provenant d'une souscription non autorisée sera prononcée. En cas de dissimulation des fonds recueillis, la confiscation pourra être remplacée par une amende égale au montant de leur valeur présumée et dont seront tenus solidairement
montant de leur valeur présumée et dont seront tenus solidairement tous les auteurs et promoteurs de la souscription. Toutefois, s'il s'agit de fonds recueillis dans un but de bienfaisance, le tribunal, au lieu de prononcer la confiscation, pourra ordonner que ces fonds soient répartis conformément aux statuts et qu'à défaut de dispositions statutaires, ils soient affectés aux œuvres de bienfaisance reconnues d'utilité publique. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 8 mai 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 10 mai 1922. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients
mai 1922. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 3 juin 1922.) 10 mai 1922. – Arrêté du directeur général des travaux publics autorisant l'exportation conditionnelle de certains animaux et la sortie sans conditions de produits et objets divers. (J. O. T., 7 mai 1922.) 12 mai 1922. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie ouvrant au transit international la ligne de Mostaganem à La Macta. (B. O. 1922, 1). 2550.) 15 mai 1922. Décret du bey fixant la liste
2550.) 15 mai 1922. Décret du bey fixant la liste des maladies épidémiques et contagieuses dont la divulgation en Tunisie n'engage pas le secret professionnel. (J. O. T, 24 mai 1922.) Vu le décret du 19 novembre 1899 concernant la déclaration des cas de maladies épidémiques les arrêtés du 21 décembre 1899, 20 septembre 1906; 15 décembre 1916, 10 mars 1919 et 17 avril 1920, fixant la nomenclature des maladies dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel: – le décret du 4 septembre 1912 instituant un conseil consultatif d'hygiène le décret du 27 décembre 1916 édictant des mesures exceptionnelles
le décret du 27 décembre 1916 édictant des mesures exceptionnelles en vue de prévenir la propagation des maladies infectieuses le décret du 20 février 1920 instituant près le secrétariat général du gouvernement tunisien une direction de l'hygiène et de la santé publique les délibérations du conseil consultatif d'hygiène, du 11 janvier 1922 et du 30 mars 1922. Art. 1. – La liste des maladies épidémiques et contagieuses dont la divulgation en Tunisie n'engage pas le secret professionnel et auxquelles sont applicables les dispositions du présent décret est ainsi fixée Première partie Maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont
partie Maladies pour lesquelles la déclaration et la désinfection sont obligatoires N° 1, fièvres typhoïde et paratyphoides – N° 2, typhus – N° 3, variole – N° 4, scarlatine; N° 6, diphtérie; – N° 8, choléra N° 9, peste N° 10, fièvre jaune – N° 11, dysenterie amibienne et bacillaire N° 13, méningite cérébro-spinale N° 14, poliomyelite antérieure aiguë N° 15, fièvre récurrente – N° 16, fièvre méditerranéenne – N° 18, lèpre. Deuxième partie Maladies pour lesquelles la déclaration est facultative – A. Rougeole B. Infection puerpérale, lorsque le secret de l'accouchement n'est pas demandé – C. Grippe épidémique D.
de l'accouchement n'est pas demandé – C. Grippe épidémique D. Encéphalite léthargique E. Tuberculose ouverte F. Coqueluche G. Oreillons H. Rage – I. Teignes – J. Paludismes – K. Trachome L. Kala Azar. Art. 2. Tout médecin exerçant en Tunisie est tenu, sous peine d'une amende de cinquante à deux cents francs, de faire, dans les conditions fixées ci-dessous, la déclaration des cas de maladies épidémiques et contagieuses énumérées à l'article 1° (première partie), qui tombent sous son observation. Art. 3. – Chaque déclaration comporte l'envoi de deux cartes-lettres, circulant en franchise, détachées d'un carnet à souvenir adressées l'une au
en franchise, détachées d'un carnet à souvenir adressées l'une au Président de la municipalité dans les centres érigés en communes, ou au contrôleur civil pour les cas n'intéressant pas ces centres, l'autre au secrétaire général du gouvernement tunisien. Chacune de ces cartes lettres porte la date de la déclaration, le nom du malade, son âge, son adresse exacte, la nature de la maladie désignée par son numéro d'ordre ou la lettre qui en tient lieu quand il s'agit d'une maladie à déclaration facultative, l'origine de la maladie, les résultats de l'examen de laboratoire, les mesures prophylactiques prises par le médecin
l'examen de laboratoire, les mesures prophylactiques prises par le médecin et celles qui sont demandées aux services publics et, enfin, les nom et adresse du déclarant. Les carnets sont mis gratuitement par la direction de l'hygiène et de la santé publique, à la disposition de tous les médecins autorisés à exercer dans la régence. Art. 1. – Toutes les déclarations de maladies épidémiques et contagieuses reçues par les vice-présidents de municipalités et les contrôleurs civils dans les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus, devront être notifiées par leurs soins et dans les vingt-quatre heures à l'autorité militaire ou maritime locale.
dans les vingt-quatre heures à l'autorité militaire ou maritime locale. La déclaration par les médecins militaires ou de la marine des maladies épidémiques observées chez des militaires ou des marins et leurs familles sera effectuée suivant les prescriptions de l'article 3 ci-dessus, sans préjudice des obligations que leur imposent les règlements des services de santé de l'armée et de la marine. Art. 5. Les déclarations de maladies à déclaration et désinfection obligatoires, énumérées à l'article premier (première partie), pourront être rémunérées. Les conditions de cette rémunération seront réglées par arrêté. Art. 6. Toute opposition, tout obstacle aux mesures de désinfection
Art. 6. Toute opposition, tout obstacle aux mesures de désinfection prescrites par les autorités administratives contre les maladies énumérées à l'article premier (première partie), sera passible d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. – L'exécution immédiate des mesures sanitaires prescrites pourra être ordonnée. L'article 463 du code pénal français et l'article 93 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent article, sans toutefois que l'amende puisse être abaissée au-dessous de 16 francs. Art. 7. – En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus prévues pourront être
de récidive dans l'année, les peines ci-dessus prévues pourront être portées au double. Art. 8. – Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à dater du 1er juillet 1922. Toutes dispositions contraires cesseront d'être applicables la même date. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 mai 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française. Arrêté du premier ministre fixant les honoraires alloués aux médecins pour les déclarations faites en conformité de l'article 5 du décret du 15 mai 1922. Décret du bey complétant et modifiant le tableau de droits du tarif général
complétant et modifiant le tableau de droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance, ou d'origine allemande. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant attribution d'allocations aux membres du personnel scientifique de l'Institut Pasteur d'Alger. Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, réglementant les incinérations de végétaux. Décret fixant les résultats définitifs du dernier recensement de la population de l'Algérie. Sur le rapport du ministre de l'intérieur – Vu le décret du 28 décembre 1921, portant homologation des résultats du dénombrement de la population de l'Algérie, effectué le 6 mars 1921, en
la population de l'Algérie, effectué le 6 mars 1921, en exécution du décret du 18 octobre 1920 et le rectificatif dressé par les préfets d'Alger, d'Oran, et le commandant militaire du Territoire des Oasis, portant modification des résultats du dernier recensement de la population dans certaines communes de leur circonscription administrative – les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1er. – Les tableaux de population ci-annexés – 1° Du territoire du nord et des Territoires du Sud de l'Algérie – 2° Des territoires civils et de commandement du territoire du nord – 3° Des divers territoires du Sud –
du nord – 3° Des divers territoires du Sud – 4° Des communes du territoire du nord et des territoires du sud. Seront considérés comme seuls authentiques à partir du 1er janvier 1922. La population municipale et provinciale en Algérie POPULATION MUNICIPALE TOTAL GENERAL AGRÉGOMÉTRIQUE TOTAL COMPTÉ A PART TÉRITORIALS Hab. Français. Européens Indigènes Européens Indigènes TOTAL Européens Indigènes TOTAL Territoires du Nord. 638.837 420.261 317.521 3.058.082 786.335 1.387.343 173.701 3.685.638 47.121 83.980 82.217 4 5.257.681 Territoires du Sud 3 921.730 241.070 4.717.800 51.728. 1 78.190 5 730 4 911.798 54.848. Total général de la population 7.622.967.600 4.028.812 1 8.9
54.848. Total général de la population 7.622.967.600 4.028.812 1 8.9 9.739 48,409 Total général de la population 6.942.758 1 9.503 148.481 4 2.682 791.186 1.9°1,183 3,71.6.3 38.642 51.077 89 719 829 828 4 975.2G2 5.800.090 Population de l'Algérie. 642.758 400.503 148.438 4 423.482 791.186 A. 02. 183 1.716.371 38.642 51.077 89 719 829 828 4 975.2G2 5.800.090 1er juin 1922. – Décret fixant les droits à percevoir pour les extraits d'arrêts et jugements. (J. O., 28 juin 1922; B. O.' 1922, p. 2046.) Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice – Vu la loi du 23
ministre de la justice – Vu la loi du 23 octobre 1919, le décret du 4 avril 1921, les avis du ministre de l'intérieur et du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – L'article 80 du décret du 4 avril 1921 est remplacé par les dispositions suivantes: Le droit fixe est de 1 franc pour chaque extrait d'arrêt, jugement ou ordonnance. Ce droit est réduit à 50 centimes 1° Pour les extraits délivrés en matière forestière 2° Pour les extraits délivrés en matière de simple police; 3° Pour tous les extraits délivrés à l'administration des finances, pour le recouvrement des
extraits délivrés à l'administration des finances, pour le recouvrement des condamnations pécuniaires toutefois, les extraits définitifs délivrés par duplicata après signification des jugements ou le simple police rendus par défaut ne donnent lieu qu'à une indemnité de 25 centimes. 22 mai 1922. Arrêté homologuant la constitution de l'état civil des indigènes dans la circonscription du douar Khanga Sidi Nadji, commune mixte de Khenchela. (B. O. 1922, p. 2053.) 23 mai 1922. – Décret modifiant le décret du 3 avril 1920 réorganisant le service des PTT en Algérie. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2052.) Sur le rapport
juin 1922; B. O. 1922, p. 2052.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics Vu le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie. La loi du 19 décembre 1900, instituant un budget spécial pour l'Algérie. Les décrets des 12 octobre 1901, portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie. Le décret du 24 septembre 1919, portant fusion du cadre métropolitain et du cadre local du service des postes et des télégraphes en Algérie. Art. 1. – L'art. 2 du décret du 3 avril 1920 est
– L'art. 2 du décret du 3 avril 1920 est modifié comme il suit: Art. 2. – Les trois départements de l'Algérie sont administrés chacun par un directeur départemental. Les services de l'ingénieur, du contrôle des articles d'argent, du contrôle de la caisse nationale d'épargne et du bureau central des chèques postaux sont rattachés à la direction départementale d'Alger. – Pour l'organisation et la direction de l'ensemble du service, il est institué, sous l'autorité du gouverneur général, un service central à la tête duquel est placé un fonctionnaire des postes et des télégraphes de grade supérieur à celui de directeur
et des télégraphes de grade supérieur à celui de directeur départemental et qui prend le titre de chef du service central des postes et des télégraphes au gouvernement général de l'Algérie. Le service central comprend des fonctionnaires et des agents du service des postes et des télégraphes dont le cadre est fixé par arrêté du gouverneur général. Le chef du service central reçoit un traitement de 21.000 francs, non compris l'indemnité algérienne. Pour les propositions d'avancement de classe et de grade du personnel du service central, le chef de ce service, assisté des fonctionnaires sous ses ordres, dresse les listes
service, assisté des fonctionnaires sous ses ordres, dresse les listes de classement. 25 mai 1922. – Arrêté du bey fixant au 1er juillet 1922 la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie. (J. O. T., 7 juin 1922.) 26 mai 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie étendant les dispositions du décret du 22 février 1922 qui instituent un supplément temporaire de traitement au profit des receveurs municipaux et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, aux trésoriers
associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, aux trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. (J. O. 1922, p. 2130.) 27 mai 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 7 juin 1922.) 28 mai 1922. – Arrêtés du directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur général des finances relatifs au cautionnement et à la réserve mathématique des sociétés d’assurances contre les accidents du travail. (J. O. T.,
sociétés d’assurances contre les accidents du travail. (J. O. T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes, dans leur travail en Tunisie, le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurance contre les accidents du travail, et notamment ses articles 1er et 4, ainsi conçus : Art. 1er. Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifiées par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement
1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d’assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie, ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l’assurance contre les accidents du travail régies par notre décret du 15 mars 1921. Art. 4. Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés visées à l'article premier du présent décret, de même que celles qui doivent être consignées par elles dans les
que celles qui doivent être consignées par elles dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 18 décembre 1902, sont déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l’un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions données par le ministre du travail. Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de leur cautionnement, mention de cette formalité est faite au "Journal Officiel Tunisien", par les soins du directeur général des finances, agissant sur les indications du directeur général de la caisse des dépôts et consignations
du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole. Les opérations des sociétés peuvent commencer dès l’insertion de cette mention. SECTION II : Cautionnements Art. 1er. – Le cautionnement dont la constitution préalable est prévue par l'article 2 du décret français du 28 février 1899, doit être formé, pour les sociétés anonymes, en dehors du capital social et de la réserve légale et, pour les sociétés mutuelles, en dehors de la réserve statutaire. Ce cautionnement doit représenter, pour les sociétés ayant leur siège social en Tunisie : 1° la première année de fonctionnement sous le régime
: 1° la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret 400.000 francs ; 2° les années ultérieures, 2 p. 100 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à 400.000 francs ni supérieure à 2 millions. Art. 2. Pour les sociétés dont les statuts stipulent que les capitaux, constitutifs de toutes les rentes ou indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 en cas d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale
incapacité permanente doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale des retraites, le cautionnement ne doit représenter que la moitié de la somme spécifiée à l'article premier du présent arrêté, le minimum étant alors réduit à 200.000 francs et le maximum à 1 millions. Art. 3. – Pour les sociétés étrangères qui ne sont habilitées ni en France ni en Algérie à pratiquer l'assurance contre les accidents du travail, le cautionnement est fixé sur les bases respectivement déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, avec majoration de 50 p. 100, le minimum étant alors de 600.000 francs ou de