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(art. 436 du code pénal) Détérioration des marchandises, matériaux ou instruments quelconques servant à la fabrication (art. 313 du code pénal) – Dévastation des récoltes: – Abattage, coupe ou mutilation d'arbres Destruction de greffes (art. 446, 445, 447 du code pénal et décret beylical du 15 décembre 1895) Empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voitures, de monture ou de charge, de bestiaux (bœufs, moutons, chèvres), de porcs ou de poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs (art. 402 du code pénal) Délit en matière électorale entraînant, en France, la privation des droits de vote et d'élection. Ne peuvent de
privation des droits de vote et d'élection. Ne peuvent de même être inscrits sur les listes électorales pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine, les individus condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour Rebellion (art. 200 et suivants du code pénal) Outrages ou violences envers des dépositaires de l'autorité ou de la force publique (art. 222 à 230 du code pénal) Outrages publics envers un juré ou assesseur des tribunaux criminels à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition – Infraction à la loi française sur les attroupements, aux lois françaises
à la loi française sur les attroupements, aux lois françaises et aux décrets beyiciaux sur les associations et le colportage. – Vente ou mise en vente de denrées sachant qu'elles sont falsifiées ou corrompues (art. 1° et 2° de la loi française du 27 mars 1851 et décret beylical du 27 janvier 1873, art. 3). Art. 9. – Militaires en activité de service. – Les militaires en activité de service ne sont pas électeurs. Art. 10. Naturalisés. Les naturalisés qui n'ont pas satisfait aux obligations de la loi militaire française ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que la
ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que la deuxième année qui suit la date de la naturalisation. Art. 11. Formation des listes électorales. Les listes électorales de chaque région sont dressées annuellement, dans chaque contrôle civil de la région, par les contrôleurs civils assistés de quatre électeurs domiciliés dans ce contrôle désignés par le résident général. Les commissions d'établissement des listes électorales se réunissent dans la deuxième quinzaine de janvier. Par mesure transitoire les commissions d'établissement des listes électorales se réuniront en 1922 le 5 septembre 1922. Les listes des électeurs des territoires soumis à l'autorité militaire est
listes des électeurs des territoires soumis à l'autorité militaire est dressée par le commandant militaire des territoires du sud tunisien à Medenine, assisté de deux électeurs désignés par le résident général. Art. 12. Dépôt des listes par contrôle, Les listes sont déposées le matin du deuxième dimanche de février dans les bureaux du contrôle civil. – Des affiches apposées à la porte du contrôle civil annoncent ce dépôt. – Pendant un délai de dix jours comptant du jour de dépôt, la liste est communiquée sans frais à tout requérant qui peut en prendre ou en faire relever copie aux heures
peut en prendre ou en faire relever copie aux heures et dans les conditions déterminées par l’autorité locale. Par mesure transitoire, le dépôt des listes en 1922 aura lieu le 30 septembre. Art. 13. Recours contre remises en forme des listes. – Pendant le délai de dix jours dont il est parlé à l'article précédent, tout citoyen omis peut réclamer son inscription et tout électeur inscrit dans la circonscription électorale peut réclamer l’inscription d’un citoyen omis ou la radiation d’un citoyen indûment inscrit. Aucune réclamation n’est plus recevable après l’expiration de ce délai. Les réclamations sont formulées par lettre recommandée
de ce délai. Les réclamations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au contrôleur civil chargé de l’établissement de la liste, la date de réception de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation. Art. 14. Réunion des commissions de revision des listes. – Une commission de révision chargée d’examiner les réclamations fonctionne au chef-lieu de chaque région. Art. 15. Composition des commissions de revision. Chaque commission de révision est ainsi composée 1° du juge de paix du chef-lieu de région et, en cas de pluralité, le plus ancien juge de paix, président.
cas de pluralité, le plus ancien juge de paix, président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le procureur de la République désigne pour le suppléer un juge de paix de la région 2° Le contrôleur civil suppléant, ou à son défaut, un autre agent du contrôle civil – 3° Trois électeurs du collège intéressé désignés par le résident général. Art. 16. Fonctionnement des commissions de revision. – La commission peut prononcer d’office la radiation des électeurs indûment inscrits. En ce qui concerne les radiations, l’électeur dont l’inscription est contestée en est immédiatement averti, sans frais, par le Président de
en est immédiatement averti, sans frais, par le Président de la commission. Il peut présenter par lettre ses observations et fournir tous les renseignements de nature à justifier son inscription. Il a le droit d’être entendu par la commission. La commission statue sans frais ni forme de procédure dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être produites. Art. 17. Inscription sur plusieurs listes. – Les électeurs qui seraient inscrits sur plusieurs listes d’une même région ou sur des listes de deux régions différentes doivent faire connaître, au cours du délai fixé à l’art.
doivent faire connaître, au cours du délai fixé à l’art. 13, la liste sur laquelle ils désirent être inscrits ou la région dans laquelle ils désirent voter. À défaut d’indication de leur part, il sera statué sur ce point par les commissions de revision intéressées qui devront se concerter à ce sujet. Art. 18. Notification des décisions des commissions. – Les décisions des commissions sont constatées par un procès-verbal dûment signé et transmis au contrôleur civil du chef-lieu de la région qui les notifie aux intéressés. Art. 19. – Établissement des listes définitives. – Le contrôleur civil du chef-lieu de
des listes définitives. – Le contrôleur civil du chef-lieu de région établit alors, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions des commissions de révision par le contrôle civil, les listes définitives des électeurs pour l’année en cours. Les listes sont déposées dans les bureaux des contrôles civils, où tout électeur peut en prendre connaissance ou en faire relever copie aux heures et dans les conditions déterminées par l’autorité locale. La liste définitive des électeurs des territoires soumis à l’autorité militaire est déposée au contrôle civil de Gabès et au bureau du commandant militaire des territoires du sud tunisien.
au bureau du commandant militaire des territoires du sud tunisien. Art. 20. – Recours contre les décisions des commissions de revision. – Le résident général et les parties en cause peuvent exercer devant le tribunal civil de Tunis un recours contre les décisions des commissions de révision, dans les conditions indiquées au décret du 22 décembre 1908. Art. 21. – Validité des listes définitives. Les listes définitives établies comme il a été dit à l’art. 19 ne sont plus modifiées dans le courant de l’année, sauf décision du tribunal civil prise en application de l’art. 20 du présent arrêté. Elles
prise en application de l’art. 20 du présent arrêté. Elles sont valables pour toutes les élections qui seraient faites dans le courant de cette année à partir du jour où elles sont déposées dans les bureaux des contrôleurs civils. TITRE V. DE L’ÉLIGIBILITÉ Art. 22. Conditions d’éligibilité. Est éligible comme représentant de la Colonie française, sans distinction de région, tout électeur porté sur une liste électorale définitive s’il est âgé de 25 ans révolus au jour du scrutin, réserve faite des incapacités qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l’établissement de cette liste et sauf les exceptions prévues ci-après. Ne
de cette liste et sauf les exceptions prévues ci-après. Ne sont pas éligibles – Les magistrats, les officiers, les huissiers et les fonctionnaires ou employés recevant un traitement du gouvernement français, du gouvernement tunisien, des établissements publics ou des municipalités. – Cette disposition n’est pas applicable aux personnes appartenant aux professions libérales, au commerce ou à l’agriculture et qui, tout en exerçant leur profession, reçoivent accessoirement, pour un service déterminé, une subvention ou une allocation du gouvernement, des établissements publics ou des municipalités. Elle n’est pas applicable non plus aux ouvriers non immatriculés, salariés par le gouvernement français. Art. 23.
ouvriers non immatriculés, salariés par le gouvernement français. Art. 23. – Déclaration de candidature. – Tout citoyen qui se présente ou se présente à une élection comme représentant de la Colonie française au grand conseil doit, au cours de la période électoraale et le dixième jour au plus tard, avant le jour du scrutin, ce jour non compté, faire à la résidence générale une déclaration de candidature. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une région. Art. 24. Forme de la déclaration. La déclaration est signée et visée par le candidat et dûment légalisée elle indique dans quelle région
le candidat et dûment légalisée elle indique dans quelle région le candidat entend se présenter. La résidence générale en délivre récépissé à la déclaration de candidature est adressée par lettre, cette lettre doit être commandée avec accusé de réception. S'il parvenait à la résidence générale plusieurs déclarations d'un même candidat, la dernière reçue serait seule valable. Art. 35. Publication des candidatures. – Les noms des candidats auxquels a été délivré le récépissé sont successivement portés à la connaissance des contrôleurs civils de la légion intéressée. La liste des candidatures de chaque région est affichée pendant les sept jours qui précèdent
chaque région est affichée pendant les sept jours qui précèdent le scrutin à la porte des contrôles civils de la région. Art. 26. Cumul des mandats. Le mandat de représentant des intérêts économiques ne peut se cumuler avec celui de représentant de la colonie française. Tout français élu dans un des deux groupes de représentants ne peut faire acte de candidature dans l'autre qu'après s'être démis de son premier mandat. Art. 27. – Date des élections. Les dates des élections des représentants de la colonie française sont fixées par arrêté résidentiel publié au « Journal Officiel Tunisien ». – Le
résidentiel publié au « Journal Officiel Tunisien ». – Le scrutin a toujours lieu un dimanche. Art. 28. Mode de vote. – Les élections sont faites au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté. Art. 29. – Formaite des listes des candidats. – Une liste est constituée par le groupement des candidats qui, ayant fait la déclaration de candidature exigée par l'art. 23 se présente conjointement aux suffrages des électeurs. Elle ne peut comprendre plus de noms qu'il n'y a de délégués à élire, mais elle peut comprendre un nombre moindre de noms.
élire, mais elle peut comprendre un nombre moindre de noms. Les candidatures isolées sont considérées comme constituant chacune une liste distincte. Art. 30. Dépôt des listes des candidats. Le dépôt de la liste de candidats est fait à la résidence générale à partir de l'ouverture de la période électorale et le dixième jour au plus tard avant le jour du scrutin. La résidence générale l'enregistre, la numérote et en délivre récépissé à chacun des candidats la composant – Ne peuvent être enregistrés que les noms des candidats dont la signature a été apposée sur la liste. L'enregistrement est refusé à
a été apposée sur la liste. L'enregistrement est refusé à toute liste portant plus de noms qu'il n'y a de délégués à élire. – Aucun des candidats déjà inscrits sur une liste ne peut être inscrit sur une autre, à moins d'avoir notifié à la résidence générale, par une déclaration datée, signée et dûment légalisée, sa volonté de se retirer de la liste à laquelle il avait antérieurement adhéré et d'où son nom est aussitôt rayé. Art. 31. Affichage des Listes. – Vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin, les listes enregistrées doivent être affichées, avec leur numéro, à la porte
enregistrées doivent être affichées, avec leur numéro, à la porte des bureaux de vote dont il sera parlé à l'art. 33. Art. 32. Etablissement des bulletins de vote.– L'électeur est maître de voter pour les candidats d'une même liste ou de porter son choix sur des candidats appartenant à des listes différentes, mais son suffrage a une double valeur. En l'exprimant, il donne un suffrage individuel au candidat en faveur duquel il vote et un suffrage de liste à la liste à laquelle appartient ce candidat. La totalité des suffrages recueillis par l'ensemble des candidats composant la liste à laquelle
recueillis par l'ensemble des candidats composant la liste à laquelle ils ont expressément donné leur adhésion constitue la masse électorale de cette liste. Art. 32 bis. – Vote des Femmes. En outre de son droit personnel, le chef de famille exerce un droit de suffrage supplémentaire pour ses enfants mineurs des deux sexes légitimés ou naturels reconnus, si le nombre de ces enfants mineurs est au moins égal à quatre. En cas de décès, d'incapacité légale ou d'absence judiciaire présumée ou déclarée du chef de famille, le droit complémentaire de suffrage est exercé par le représentant civil légal desdits mineurs.
suffrage est exercé par le représentant civil légal desdits mineurs. Le droit de suffrage supplémentaire est fixé chaque année au moment de l'établissement des listes électorales. Ces listes devront mentionner le nom et l'âge des mineurs donnant droit au suffrage supplémentaire. Art. 33. – Bureaux de Vote. – Les lieux de vote sont désignés par un arrêté du résident général. Les opérations dans chaque section de vote sont présidées par le contrôleur civil ou son délégué. Le président est assisté par le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents. Ce dernier fait fonctions de secrétaire. Le bureau statue
présents. Ce dernier fait fonctions de secrétaire. Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent se lever au cours des opérations électorales et il en est fait mention au procès-verbal. Le même arrêté indique les bureaux des postes auxquels les électeurs sont autorisés à confier la transmission de leur vote personnel. Tout électeur doit voter dans un des lieux de vote désigné dans la région où il est électeur. Art. 34. Vote dans les bureaux de poste. – L'électeur qui désire voter par l'entremise des bureaux de poste prévus à l'art. 33 doit se présenter en personne à la
à l'art. 33 doit se présenter en personne à la recette, porteur de sa carte d'électeur dûment signée par lui et d'une enveloppe blanche fermée contenant uniquement son bulletin de vote. Il présente sa carte au receveur, qui lui fournit sur le vu de cette pièce une enveloppe spéciale. En présence du fonctionnaire de l'officine postale, l'électeur enferme sa carte et l'enveloppe spéciale en question, au coin supérieur gauche de laquelle il appose sa signature et indique la date et l'heure de l'opération. Cette formalité accomplie, il remet l'enveloppe spéciale au receveur qui la fait parvenir aux jour et heure
au receveur qui la fait parvenir aux jour et heure du scrutin au président de la section de vote qui lui aura été désignée à l'avance. Celui-ci ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du bureau, collationne la signature de cette enveloppe avec la signature de la carte et dépose dans l'urne l'enveloppe blanche intérieure. Art. 35. Ouverture du scrutin et réception des bulletins. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté résidentiel en tenant compte des conditions spéciales à chaque bureau de vote. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de la salle de vote. Le
bulletin préparé en dehors de la salle de vote. Le papier du bulletin doit être blanc et sans aucun signe extérieur. – Après avoir présenté sa carte signée au président du bureau de vote, l'électeur doit émarger en face de son nom sur la liste électorale. L'électeur qui a perdu sa carte d'électeur peut être admis à voter après vérification de son identité par le bureau de vote. S'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte. Art. 36. Dépôt du scrutin. – À la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a
À la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent un nombre de noms supérieur au nombre des candidats à élue, ceux qui ne contiendraient que des noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature. Si un
ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature, le bulletin est accepté mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal avec ceux qui ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal des opérations est dressé et transmis au
achevé, le procès-verbal des opérations est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 37. Proclamation des résultats des scrutins. La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont achevés à la résidence générale par les soins d'une commission composée 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° De deux contrôleurs civils désignés par le résident général. Art. 38. Répartition des sièges. La commission prévue à l'article
Art. 38. Répartition des sièges. La commission prévue à l'article précédent opère la répartition entre les différentes listes au prorata des suffrages qu'elles ont recueillis. – Après avoir établi la masse électorale de chaque liste, elle divise successivement, par application du procédé de calcul simplifié, dit procédé Hortat, la masse électorale de chaque liste par 1, 2, 3, 4, 5, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Elle inscrit ensuite les quotients ainsi obtenus dans l'ordre de leur importance jusqu'à ce qu'elle ait déterminé dans cet ordre autant de quotients qu'il y a de sièges à pourvoir. Le plus
quotients qu'il y a de sièges à pourvoir. Le plus faible de ces quotients, correspondant au dernier siège à pourvoir, sert de diviseur commun. Il est attribué à chaque liste autant de sièges qu'il contient de fois le diviseur commun. Art. 39. Attribution des sièges. – Pour chaque liste, les sièges sont dévolus aux candidats ayant obtenu le plus de suffrages, et, en cas d'égalité de suffrages, aux plus âgés. S'il arrive qu'un siège retienne à titre égal à plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a recueilli le plus de suffrages individuels, et,
celui qui a recueilli le plus de suffrages individuels, et, en cas d'égalité de suffrages, au plus âgé. Art. 40. Représentants suppléants. Les candidats non élus de chaque liste, qui ont recueilli le plus grand nombre de voix sont classés premier, deuxième, troisième suppléant, et ainsi de suite. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, les suppléants seront appelés, suivant le rang de leur inscription, à remplacer les titulaires de la même liste, pourvu qu'ils réunissent à ce moment les conditions exigées pour être éligibles. TITRE V: DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL Art. 41. – Demande en nullité
V: DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL Art. 41. – Demande en nullité de tout ou partie des opérations. – Les opérations électorales de chaque région peuvent être arguées de nullité: 1° par tout électeur inscrit sur la liste de la région; 2° par tout éligible ayant fait régulièrement acte de candidat dans la région. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de huit jours après le scrutin. – Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont immédiatement transmises par lui au résident général, qui les
sont immédiatement transmises par lui au résident général, qui les adresse à la commission prévue à l'art. 87. – Si le résident général estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales:
pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales: Il donne récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Art. 42. – Décisions de la commission. – Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission prévue à l'art. 37 du présent arrêté, où les réclamations et les défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. – Dans le cas où une réclamation,
10 juin 1907. – Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable d'une question d'état, la commission prévue à l'art. 37 renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine à défaut de. cette justification, il est passé outre et la décision de la commission doit intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 43. Maintien en fonctions des représentants proclamés élus. –Tout représentant de la colonie proclamé élu reste en fonctions
–Tout représentant de la colonie proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 44. Les commissions de cercle. Dans les territoires soumis à la surveillance de l'Autorité militaire, les attributions données aux contrôleurs civils par le présent arrêté sont exercées par les officiers commandant les cercles. Art. 45. Affiches électorales. Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches ou placards, d'en envoyer ou de distribuer des bulletins ou circulaires dans l'intérêt d'un candidat qui n'a pas reçu récépissé de sa déclaration de candidature.
qui n'a pas reçu récépissé de sa déclaration de candidature. Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches ou des placards qui, directement ou indirectement, font appel à la religion, à la guerre civile, provoquent à la violation des traités ou des décrets régulièrement promulgués ou excitent à la haine des races. Toute affiche ou placard doit porter les noms des rédacteurs et indiquer le nom et l'adresse de l'imprimeur l'indication du nom d'un groupement n'est pas considérée comme suffisante. – Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches au nom d'un groupement non autorisé par les décrets