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enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 29 décembre 1891. CLÉMENT-THOMAS Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, P.-E. DACLIN-SIBOUR. Délibération sur l'assiette et le mode de perception des droits sur les tabacs. DE LA CULTURE, DE LA FABRICATION, DE L'INTRODUCTION ET DE LA VENTE DES TABACS. Art. 1.— La culture des tabacs et leur préparation sont libres dans la colonie. Seul leur introduction et leur vente sont soumises à un droit et la circulation en est réglée mentée. Art. 2.— Le monopole de l'introduction des tabacs et le droit de licence pour la vente de cette denrée dans
droit de licence pour la vente de cette denrée dans les Établissements français dans l'Inde seront mis ensemble en adjudication publique ou cédés de gré à gré par l'Administration en un ou plusieurs lots suivant les convenances des localités et au mieux des intérêts de la colonie. MONITEUR OFFICIEL 875 § a. La durée de ce monopole sera déterminée par le Conseil général sans que dans aucun cas elle puisse excéder cinq ans. Le fermier ou le licencié aura seul le droit d'introduire et de vendre les tabacs sans distinction d'origine dans la circonscription qui lui aura été assignée par
d'origine dans la circonscription qui lui aura été assignée par l'Administration. Art. 3.— Chaque fermier ou licencié devra avoir un débit ouvert tous les jours et pendant les heures qui seront indiquées par l'Administration. Indépendamment de ce débit principal, il aura le droit d'ouvrir, en les maintenant dans sa circonscription et en avisant préalablement le service des contributions, tel nombre de débits qu'il jugera convenable. Art. 4.— Le prix de l'adjudication ou de la cession est payable par douzième et doit être acquitté dans les cinq premiers jours du mois qui suit celui pour lequel le terme est dû. Art.
qui suit celui pour lequel le terme est dû. Art. 5.— Les adjudicataires ou les cessionnaires ne pourront, pendant le temps pour lequel l'adjudication ou la cession aura été faite, introduire les tabacs et placer leurs débits hors de la circonscription déterminée par l'Administration, en exécution de l'article a ci-dessus. Art. 6.— Chaque débit de tabacs devra avoir au-dessus de l'entrée principale une enseigne portant avec le numéro de la licence ces mots écrits en caractères français et en langue usuelle du pays, ayant au moins dix centimètres de hauteur « Débit de tabacs » et conforme au modèle fourni
« Débit de tabacs » et conforme au modèle fourni par l'Administration. Si le débit vient à cesser, cette enseigne sera retirée. Art. 7.— Les droits des fermiers ou des licenciés sont cessibles et transmissibles, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, pourvu que le cessionnaire s'engage à remplir les obligations imposées par la présente délibération. La cession devra être approuvée par le Gouverneur en Conseil privé. Art. 8.— Dans le cas de mise en ferme, quinze jours avant l'expiration de son adjudication, le fermier devra déclarer au service des contributions la quantité de tabac qui lui reste à débiter.
contributions la quantité de tabac qui lui reste à débiter. L'Administration déterminera celle qu'il pourra garder pour la consommation du public et fera faire à cet effet, par les agents du service des contributions, tant dans les magasins du fermier que dans ceux des débitants, une vérification en vue de constater l'exactitude des déclarations dudit fermier et de séquestrer les quantités excédant celles dont la conservation aura été autorisée. Si, par suite de cette vérification ou de toute autre faites postérieurement, il est trouvé dans les magasins, soit du fermier ou de ses débitants, soit de toute autre personne de
ou de ses débitants, soit de toute autre personne de connivence avec eux ou l'un d'eux, une quantité de tabac plus grande que celle déclarée ou que la quantité allouée pour la consommation des quinze derniers jours de sa ferme, lesdits tabacs seront confisqués, quelle que soit l'époque à laquelle ils auraient été recelés. Les vérifications et constatations de contraventions peuvent être faites cumulativement par les agents du service des contributions et par ceux de la police. Art. 9.— Les tabacs séquestrés en exécution de l'article précédent sont mis en entrepôt, tous ceux dont la confiscation sera prononcée sont livrés
entrepôt, tous ceux dont la confiscation sera prononcée sont livrés au prix du cours au fermier suivant et leur valeur versée au trésor. Art. 10.— Toute vente de tabac en gros, c'est à dire par quantité de cinq kilogrammes et au-dessus, est formellement défendue au fermier pendant le dernier mois de sa ferme, si ce n'est avec l'autorisation du service des contributions. Art. 11.— Tout débit au moyen du colportage est formellement interdit. Art. 12.— Le prix de la ferme ou des licences sera payé entre les mains des percepteurs, le recouvrement en sera poursuivi comme celui des contributions diverses.
le recouvrement en sera poursuivi comme celui des contributions diverses. Art. 13.— Toute personne autre que les fermiers ou les licenciés qui voudra introduire sur le territoire des Établissements français dans l'Inde ou dans l'une des circonscriptions de ce territoire des tabacs de toute provenance pour sa propre consommation, devra acquitter entre les mains du fermier ou du licencié un droit dont la quotité est déterminée par le Conseil général. Art. 14.— Le fermier ou le licencié délivrera aux consommateurs des tickets valables pendant vingt-quatre heures, soit pour une seule, soit pour plusieurs portions de cet ensemble. la personne qui
soit pour plusieurs portions de cet ensemble. la personne qui aura acquitté le droit ci-dessus un permis qui sera enregistré sur un registre à talon, coté et paraphé par le chef du service des contributions. Art. 15.— L'enregistrement devra indiquer la date de la demande, le nom du requérant, la nature et la quantité des tabacs à importer et la quotité du droit perçu. Art. 16.— Le permis qui contiendra les mêmes indications sera détaché de la souche et devra accompagner la marchandise jusqu'à destination. La délivrance des permis demandés ne pourra, sous aucun prétexte, être refusée ou retardée sous
ne pourra, sous aucun prétexte, être refusée ou retardée sous peine de payer pour chaque refus ou retard constaté une amende de 50 fr. qui sera prononcée par M. le Directeur de l'intérieur, sur la proposition du chef de service des contributions, et, dans les Départements par les administrateurs, sur la proposition des délégués du chef du service des contributions. Art. 17.— Les tabacs destinés à la réexportation seront introduits sur le territoire français sur un permis délivré par le fermier ou le licencié et dirigés sur l'entrepôt public. Le transport des tabacs, depuis l'entrée sur le territoire français jusqu'à
transport des tabacs, depuis l'entrée sur le territoire français jusqu'à l'entrepôt, s'effectuera sous l'escorte d'un, ou de plusieurs agents du fermier ou du licencié. Art. 18.— Les tabacs destinés à la réexportation ne pourront sortir de l'entrepôt, pour être embarqués ou transportés hors du territoire ou de la circonscription où ils ne doivent pas être consommés, qu'avec l'autorisation écrite du fermier ou du licencié et sous l'escorte d'un de ses agents qui réintégrera les tabacs s'ils ne sont pas réexportés. Cette autorisation devra indiquer les quantités réexportées et contenir les renseignements nécessaires pour faciliter le contrôle à la sortie du
renseignements nécessaires pour faciliter le contrôle à la sortie du territoire ou de la circonscription. Art. 19.— Les tabacs destinés à transiter sur le territoire français ou dans une de ses circonscriptions donneront lieu à la délivrance d'un permis du fermier ou du licencié ; le transit s'effectuera sous l'escorte d'un agent de ce fermier ou de ce licencié. Art. 20.— Les tabacs entreposés et destinés à la fabrication des cigares pourront être provisoirement extraits, sans droit de l'entrepôt, à la charge par les propriétaires : 1° De se munir à cet effet d'une autorisation spéciale du contrôleur des contributions
à cet effet d'une autorisation spéciale du contrôleur des contributions indirectes ; 2° De déposer à la caisse du receveur de l'enregistrement une somme équivalente au montant du droit qui serait dû si ces tabacs étaient versés à la consommation intérieure ; 3° De s'engager à voir ce droit définitivement appliqué et remis au fermier si, dans un délai déterminé par le contrôleur des contributions indirectes, il n'est pas déposé à l'entrepôt une quantité de cigares faits avec les tabacs extraits et égale en poids aux 35/50 des quantités extraites. Art. 21.— Le délai dont parle l'article précédent ne peut
Art. 21.— Le délai dont parle l'article précédent ne peut être prorogé, savoir : Au-delà de huit jours, s'il ne s'agit que d'une quantité de 50 kilogrammes et au-dessous; Au-delà de quinze jours s'il s'agit de plus de 50 kilogrammes et de 100 au moins. Et au-delà de 20 jours dans les autres cas. Art. 22.— Le séjour des tabacs dans l'entrepôt ne peut être prolongé au-delà d'un an. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait à l'obligation de les réexporter ou de les vendre au fermier ou au licencié, l'entreposant est mis en demeure de le
ou au licencié, l'entreposant est mis en demeure de le faire par une sommation qui lui est signifiée à son domicile, s'il est présent, ou à celui du maire, s'il est absent. Un mois après cette sommation, les tabacs sont vendus au fermier ou au licencié au prix du cours du territoire anglais voisin. Le produit de cette vente, déduction faite des frais de toute nature, est versé au trésor au compte « Dépôt divers du service local » pour être ultérieurement remis au propriétaire. Art. 23 — Le droit d'entrepôt dont la quotité est fixée chaque année par le
d'entrepôt dont la quotité est fixée chaque année par le Conseil général est dû pour toutes les quantités de tabacs entrés à l'entrepôt et quelle que soit d'ailleurs leur destination ultérieure. Il se liquide par jour sur les tabacs sortis seulement et dont le poids ne peut être inférieur à 21 kilogrammes. Quand les retraits sont partiels, la liquidation du droit peut s'opérer à la fin du mois, si toutefois il reste en magasin de quoi le couvrir. Art. 24.— Toute personne qui sera trouvée circulant sur les voies publiques, en possession de plus de 50 cigares, de plus de
en possession de plus de 50 cigares, de plus de 20 feuilles de tabac ou l'équivalent en poudre, et de plus d'une demi-livre de tabac haché sans que ces articles ne soient accompagnés d'un passavant délivré par le fermier sera considérée comme fraudeur et puni comme tel. Toutefois l'estampille du fermier suppléera au passavant pour toute quantité ne dépassant pas dix livres. Art. 25.— Le fermier ne pourra délivrer, sous peine d'une amende de 10 fr. pour chaque contravention constatée et prononcée dans les formes prévues par l'article 16, aux acheteurs une quantité excédant celle fixée par l'article précédent pour
acheteurs une quantité excédant celle fixée par l'article précédent pour la circulation en franchise sans une estampille portant la date de la vente et le poids du tabac vendu. DES CONTRAVENTIONS ET DES PEINES EN MATIÈRE DE TABACS. Art. 26.— Seront punis d'une amende de 50 à 1000 fr : Ceux qui n'étant pas adjudicataires des licences ou autorisés par les licenciés seront convaincus d'avoir exposé en vente, cédé ou vendu à la consommation directe du tabac acheté soit dans la colonie soit au dehors; Ceux qui auront été surpris mettant en vente au public, vendant ou débitant des tabacs
mettant en vente au public, vendant ou débitant des tabacs au moyen de colportage; Ceux qui seront trouvés sur les voies publiques en possession de plus de 50 cigares, de plus de 20 feuilles de tabac ou l'équivalent en poudre et de plus d'une demilivre de tabac haché, sans que ces articles ne soient estampillés par le fermier ou accompagnés d'un passavant délivré par ce dernier. Art. 9y.— Tout débitant de tabac qui n'aura pas tenu ouvert un débit dans les conditions déterminées par l'article 3, qui n'aura pas indiqué sa profession par l'enseigne prescrite ou qui, après avoir cessé
sa profession par l'enseigne prescrite ou qui, après avoir cessé d'exercer sa profession, aura négligé d'enlever cette enseigne sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. Art. 28.— Le fermier qui, quinze jours avant l'expiration de son adjudication, aura manqué de déclarer au service des contributions la quantité de tabac qui lui reste à débiter sera puni d'une amende de 50 à 200 francs. Art. 29.— L'administration des contributions fera inspecter les débits et vérifier la qualité des tabacs mis en vente. Elle est autorisée à constater par les procès-verbaux que dresseront ses agents, les contraventions à l'article 423
procès-verbaux que dresseront ses agents, les contraventions à l'article 423 du Code pénal. Art. 30.— Tout adjudicataire qui aura introduit des tabacs ou placé ses débits hors de sa circonscription sera puni d'une amende de 200 à 1000 francs. Art. 31.— Toutes les amendes mentionnées au présent décret seront doublées en cas de récidive. Art. 32.— Les contraventions prévues dans la présente délibération seront poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Art. 33.— Indépendamment du droit que les débitants de tabacs ont de poursuivre les fraudes comme parties civiles, l'exercice de l'action publique appartient au ministère public et à l'Administration. Celle-ci est
publique appartient au ministère public et à l'Administration. Celle-ci est autorisée à transiger avec les contrevenants sur les procès-verbaux de contravention. Art. 34.— Les contraventions aux dispositions de la présente délibération seront poursuivies, à la requête des parties intéressées, à la diligence du service des contributions ou à celle du ministère public indistinctement. Art. 35.— Les contraventions seront constatées et poursuivies conformément au chapitre II et III de l'arrêté du 4 janvier 1890. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 36.— La présente délibération n'aura d'effet qu'au fur et à mesure que les contrats de ferme actuellement existants prendront fin, à moins que les
de ferme actuellement existants prendront fin, à moins que les bénéficiaires de ces contrats n'en demandent l'application, en offrant une augmentation sur le montant du prix d'adjudication. Pour chaque kilogramme de tabac en feuilles, ir 5 // Pour chaque kilogramme de tabac en cigares, en carottes, en cordes, etc // 10 // Pour chaque bouteille de trois quarts de litre de tabac en poudre // 4 // Le droit d'entrepôt pour les tabacs est fixé à // 2 11 par 100 kilogrammes et par mois. Votre commission vous propose de fixer la durée de la ferme à deux ans. Pondichéry,
fixer la durée de la ferme à deux ans. Pondichéry, le 12 décembre 1891. Pour copie conforme : Les secrétaires, G. IN; NANTHUIL, A. LE ROC, P. RADJAGOUPALOU. Le président, R. DE NANTUILL. ARRÊTÉ rendant exécutoire le tarif des taxes locales pour l'année 1892. Pondichéry, le 29 décembre 1891. NOUS, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les §§ 17,18 et 19 de l'article 32 du décret du 22 janvier 1879 sur les conseils électifs ; Vu les articles 41 et 42 du décret financier du 20 novembre 1882, ensemble l'article 283 du règlement du
du 20 novembre 1882, ensemble l'article 283 du règlement du 1er janvier 1869 sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil général en date du 21 du courant concernant le tarif des taxes et contributions à percevoir en 1892 à Pondichéry et dans les Établissements secondaires ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur ; Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1.— La perception des impôts, contributions et taxes s'effectuera à partir du 1er janvier 1892 suivant le tarif ci-annexe voté par le Conseil général. Art. 2.— Toutes autres contributions directes ou indirectes, à
général. Art. 2.— Toutes autres contributions directes ou indirectes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 3.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 29 décembre 1891. CLEMENT-THOMAS. Par le
besoin sera. Pondichéry, le 29 décembre 1891. CLEMENT-THOMAS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, P.-E DACLIN-SIBOUR. Tarif des taxes locales pour 1892. CHAPITRE I. ENREGISTREMENT ET DOMAINE. ENREGISTREMENT. § 1. Droit d'enregistrement sur les actes sous séing privé en matière civile. Ce droit est perçu dans les cinq Établissements, conformément aux délibérations du Conseil général des 14 décembre 1887 et 8 décembre 1888, à raison de 4 annas par rôle. § 2. Droit de lods et ventes. Ce droit est perçu conformément à la coutume de Paris (articles 78, 79, 80 et 84) voir la délibération du Conseil
78, 79, 80 et 84) voir la délibération du Conseil de la Compagnie du 30 octobre 1715, à raison de 5 p. 0/0 dans les cinq Établissements. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) DROITS DE JUGE. Ces droits sont perçus comme suit, savoir : 1/3 de 1/2 p. 0/0 sur les ventes s'élevant à 150 Ils. et au-dessus dont 1 p. 0/0 au profit du greffier du Tribunal de 1er instance, R. A. B. A. Mise au rôle: 0. 1/2 p. 0/0 sur la Cour. Expédition des jugements et arrêts contradictoires, procès-verbaux d'enquête et autres actes dans lesquels
et arrêts contradictoires, procès-verbaux d'enquête et autres actes dans lesquels il y a un juge au Tribunal à 8 commis, ordonnances, états des à la Cour. 12 1/2 p. 0/0 sur les frais et copies de pièces, par rôle de demi-page de 15 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne. Expédition des jugements et arrêts par défaut par édit commis, de la même manière... à la Cour... 8 1/2 p. 0/0 sur la Cour... Rédaction de déclarations, attestations, actes de dépôt et autres actes extra-judiciaires, à la Cour... 1 1/2 p. 0/0 également par rôle Expédition
la Cour... 1 1/2 p. 0/0 également par rôle Expédition des actes de dépôt, au Tribunal n 8 1/2 p. 0/0 par rôle. À la Cour. Pour double minute destinée au Tribunal et aux archives coloniales, par acte de la Cour. Pour assistance à l'ouverture du Tribunal et description d'un testament... à la Cour. Pour chaque vacation du greffier européen aux vérifications d'écritures, enquêtes, descentes au Tribunal sur les lieux dans la ville, redactions de compte ordonnées par justice. (Arrêtés des 11 novembre 1861 et 3 mars 1881.) Le greffier malabar de la Cour perçoit la moitié des droits alloués
malabar de la Cour perçoit la moitié des droits alloués à la colonie et au greffier européen sur tous les actes qu'il délivre et ceux où son ministère est requis. Dans les Tribunaux de Chandernagor, Mahé et Yanaori, la totalité des droits de greffe est perçue pour le compte des greffiers. La totalité des droits de greffe alloués aux greffiers des tribunaux de paix et au greffier malabar du tribunal de première instance est perçue pour leur compte. Droit de timbre. Ce droit est fixé à 2 annas dans les cinq Établissements pour chaque acte ou écrit, suivant délibération du
cinq Établissements pour chaque acte ou écrit, suivant délibération du Conseil général en date du 26 juin 1882, rendue exécutoire par arrêtés des 17 juillet et 28 décembre de la même année. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) Des actes ou écrits soumis au droit fixe. Sont assujettis au droit fixe de timbre : 1° Les conclusions et tous actes de procédure devant les tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire, ainsi que toutes les copies desdites conclusions et actes qui sont signifiés de conseil à conseil ou remis à l'amiable, sauf toutefois
de conseil à conseil ou remis à l'amiable, sauf toutefois les cas où il s'agit de procédures qui, d'après la législation en vigueur dans la colonie, doivent être faites sans frais ; Ce droit est dû alors même que, usant de la faculté qui leur est accordée par l'ordonnance organique du 7 février 1842, les parties feraient elles-mêmes la procédure ; 2° Les conclusions et les mémoires des hommes de loi ; 3° Les rapports d'experts et les levés de plans ; 4° Les cahiers des charges et les originaux des placards pour parvenir aux ventes judiciaires ou volontaires, que
des placards pour parvenir aux ventes judiciaires ou volontaires, que la vente ait lieu à la barre d'un tribunal ou devant un officier ministériel ; 5° Les extraits, expéditions et grosses exécutoires des actes notariés ou tabelloniés, ainsi que les certificats et les actes en brevets délivrés par les notaires et tabellions ; 6° Les exploits et tous autres actes d'huissiers, les copies et expéditions qu'ils notifient ou délivrent, à l'exception des actes de conseil à conseil ayant déjà acquitté le droit de timbre ; 7° Les extraits, expéditions et grosses des actes, ordonnances de référés; jugements et arrêts des
grosses des actes, ordonnances de référés; jugements et arrêts des divers tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire ; 8° Les extraits, certificats et expéditions délivrés par les greffiers, y compris les greffiers chargés de la tenue des actes en langue native ; 9° Les actes de commandement, de saisie, exécution et immobilière, de contrainte par corps et tous autres actes de poursuites, à l'exception des avertissements et sommations en matière de contributions directes ou indirectes ; 10° Les copies, citations, même sur elles devant la justice de paix, si l'objet de la demande excède
la justice de paix, si l'objet de la demande excède 31 roupies 4 annas ; 11° Les copies, expéditions et extraits des procès-verbaux de délibération de Conseil de famille, d'apposition et de levée de scellés, d'inventaire, quel que soit le nombre de vacations, et les actes de notoriété reçus par les juges de paix ; 12° Les pétitions, requêtes, mémoires présentés même sous forme de lettres aux autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'aux conseils électifs ; 13° Les écrits et actes produits à l'appui de ces pétitions, requêtes et mémoires ; 14° Les actes et écrits produits soit aux Tribunaux
; 14° Les actes et écrits produits soit aux Tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, soit aux membres de ces Tribunaux et à ceux qui remplissent près desdits Tribunaux les fonctions de ministère public ; 15° Les expéditions des actes de l'état civil ; 16° Les extraits des actes administratifs et autres délivrés par le service du domaine, par celui des contributions ou par tout autre service administratif, en exceptant toutefois les extraits délivrés par l'Administration de la marine ; 17° Les extraits, états, certificats et généralement tous actes ou copies délivrés par la conservation des hypothèques ; 18° Les
copies délivrés par la conservation des hypothèques ; 18° Les traductions faites par les interprètes assermentés près les Tribunaux et la Cour, ainsi que celles faites par les interprètes administratifs. Des actes ou écrits non soumis au timbre. Les actes non compris dans la précédente nomenclature ne sont pas soumis au timbre et notamment : 1° Les exploits en originaux et copies, notifiés à la requête du ministère public à l’occasion de poursuites exercées par lui ; 2° Les requêtes présentées par le ministère public au nom de personnes indigentes, en vue de réparer des omissions ou des erreurs commises
en vue de réparer des omissions ou des erreurs commises dans les actes de l’état civil, les pièces jointes à ces requêtes et en général les pièces qui sont affranchies du droit de timbre, aux termes de la loi du 10 décembre 1850, laquelle a pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ; 3° Tous les actes de l’instruction faits par le parquet et ses auxiliaires, le juge d’instruction ou tous autres magistrats ; 4° Les actes et titres produits par l’assistance judiciaire,