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résidence de ces officiers ministériels ou au siège de ces matières. Le délai pour l'enregistrement sera de dix jours pour les actes notariés et de quinze pour les autres. Pour ceux des actes notariés qui concernent la transmission d'immeubles sis dans une Colonie voisine du groupe, l'enregistrement devra être fait dans le délai de trois mois, sur une expédition qui sera scellée par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Les actes et documents soumis gratuitement non astreints obligatoirement aux formalités, seront présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement toujours avec obtention de timbres-taxe, la date de
de l'enregistrement toujours avec obtention de timbres-taxe, la date de l'enregistrement. Dans ce cas où ils seraient revêtus de timbres-taxe, la date certaine leur sera conférée par le mode spécial d'oblibération prévu au chapitre. Les Droits seront toujours perçus par l'apposition de timbres-taxe pour les copies des droits des huissiers, les expéditions de tous actes publics et judiciaires, enfin pour les effets de commerce, quittances sous actes publics et jugements, enfin pour les effets de commerce, quittances sous fermiers, commissions maritime et récépissés de terre, enfin. Toutefois, à l'égard des copies et expéditions et pièces annexées remises aux parties par
copies et expéditions et pièces annexées remises aux parties par les huissiers en lieu de timbres-exposition, ces officiers ministériels apposeront sur le nombre de timbres d'expédition. Dans tous les cas où la taxe sera payée par l'apposition des dits timbres, les parties ou à taxe sera payée par apposition des timbres, ces timbres seront immédiatement oblitérés par les officiers publics et ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics, par les parties pour les actes privés. L'oblibération consiste dans l'inscription sur et en travers des timbres de la date de l'apposition et de la signature de la personne, qualifiée à
l'apposition et de la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui y a procédé. Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions s'ordonnent de chaque côté des vignettes sur le papier. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées, les timbres taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe apposée, à l'encre noire, de l'officier public et ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération, transmission ou attribution de droits et ou d'usufruit de biens meubles et
attribution de droits et ou d'usufruit de biens meubles et immeubles incombent aux débiteurs nouveaux possesseurs; ceux de tous les autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. Néanmoins, en ce qui concerne les actes sous seing privés, les parties restent solidaires vis-à-vis de l'Administration pour le paiement de la taxe, le cas échéant, des pénalités encourues. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 25, les droits d'enregistrement aux articles 3 et 4, les taxes sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets ou du budget métropolitain sont à la charge des
budgets ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l'Etat ou des colonies. L'apposition et l'oblibération des timbres-taxe ou les pièces justificatives de ces paiements sont confiés aux préposés du Trésor qui en reçoivent la valeur, sur les sommes à verser aux ayants droit. Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis dans des fonctions de même ordre sont, dans tous les cas et sauf les exceptions prévues à l'article suivant, tenus pour responsables de l'apposition et de l'oblitération des timbres-taxe sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ainsi
eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ainsi que les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent. Ils préposés du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. ART. 28. Les greffiers des tribunaux de toute juridiction et les secrétaires archivistes des tribunaux de l'ordre administratif pour les jugements rendus à l'audience sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à concevoir le montant des droits exigibles, négligent d'y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines.
les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines. À cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des domaines, dans les dix jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et procès-verbaux d'adjudication qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines auquel des extraits certifiés seront par le receveur dans le délai, par le fonctionnaire ou chef
le receveur dans le délai, par le fonctionnaire ou chef de Service chargé de la notification de l'approbation. Les copies, extraits ou expéditions des actes publics, civils, administratifs soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante: taxe acquittée sur le tarif, valeur des timbres apposés (en toutes ou de la relation de l'enregistrement, suivant le cas). ART. 30. Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires archivistes et fonctionnaires doivent refuser
l'article 28, les greffiers, secrétaires archivistes et fonctionnaires doivent refuser la délivrance de toute expédition ou copie ou extrait avant que le jugement ou marché ait été soumis aux impôts à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Le droit de timbre est dû, en cas d'omission ou de non-application, sur les effets de commerce, billets négociables, émis, endossés ou présentés à l'encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. Pour ceux-ci, en cas d'omission ou de non-application de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le libelle, accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles d'une
libelle, accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles d'une amende de 6 pour cent du montant de l'effet. Si la contravention ne se produit dans l'emplacement d'un timbre inférieur à celui qui devrait être employé, l'amende ne porte que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été perçu. L'emploi de timbres déjà employés ou l'omission des timbres à être infligé la même pénalité sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 10 francs. Quelle que soit l'erreur commise contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à une des dépositions relatives, soit à l'inscription
un fonctionnaire à une des dépositions relatives, soit à l'inscription de la mention des droits acquittés à la suite des copies, extraits ou expéditions des actes par lui dressés ou conservés (art. 29), à l'ors même qu'il s'agirait d'un acte non encore soumis à la taxe (art. 29) soit à la remise du répertoire, ou retard dans la présentation du visa aux fins de l'instance par le receveur (art. 31) est puni d'une amende de 100 francs. La contravention, lors que l'existence de cet écrit pourra être tenue pour prouvée. Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbre-taxe,
Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbre-taxe, est produit en justice, soit sur la réquisition du ministère public, soit même de孔de on a connaissance que l'acte ou écrit sera annexé à la décision de justice, on connaît que l'acte ou écrit sera également soumis aux droits et au paiement des pénalités dès lors que l'acte aurait dû être amené précédemment à sa production en justice. De même dans le cas d'utilisation par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ni timbré, ce dernier sera soumis aux droits et, s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en
droits et, s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du Service des domaines sont suffisamment établies par la reproduction des actes ou écrits, non taxés ou insuffisamment taxés, retenus à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Les agents du Service des domaines sont
et pénalités exigibles. Les agents du Service des domaines sont autorisés à requérir, tous non fermés, de tous notaires, huissiers, agents de transports, agents Français et secrétaires d'administration, communication de tous actes, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en qualité de test. Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 francs dont le recouvrement est poursuivi selon les formes tracées par les articles 47 et suivants. De même tous capitaines de navires, tous employés de compagnies de chemin de fer sont tenus d'exhiber aux agents du Service des domaines,
fer sont tenus d'exhiber aux agents du Service des domaines, à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des stations de chemin de fer, les connaissements, feuilles d'expéditions ou autres documents dont ils sont porteurs, justificatifs du transport des marchandises, à une amende de 100 francs à recouvrer comme il est dit au paragraphe ci-dessus. Le Service des douanes aura le même droit de communication sur les connaissements. L'insuffisance du prix ou de l'estimation inscrite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles peut être établie par des actes
biens meubles ou immeubles peut être établie par des actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur des biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, est inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, le receveur des domaines pourra en requérir l'expertise pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent, dans l'année de l'enregistrement du contrat. La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou tribunal de justice de paix à compétence étendue, dans
ou tribunal de justice de paix à compétence étendue, dans le ressort duquel les biens suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'Administration. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus de l'une des parties, de nommer son expert et après sommation de le faire, il en est donné un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir le tribunal y pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus
y pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix, ou l'estimation, porté au document. Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû aux experts constatant une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis
dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément du prix des timbres-taxe. Les prescriptions sont suspendues par l'exécution de poursuites ou par l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les suites commencées sont interrompues pendant une année, sans que des instances liées devant les juges compétents, quand même le projet pour la prescription ne serait pas achevé. CHAPITRE VIII. Des poursuites. ART. 46. Les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits ou des actes, avant l'introduction des instances, seront
des droits ou des actes, avant l'introduction des instances, seront réglées par le gouverneur de la Colonie intéressée, sur rapport du receveur des domaines. ART. 47. Le premier acte des poursuites pour le recouvrement de la taxe complémentaire de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée, à la requête du gouverneur, par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire, par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines, signifiée aux parties
où se trouve le bureau des domaines, signifiée aux parties par ministère d'huissier ou, en cas d'impossibilité, seulement aux mêmes par voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition de l'opposant et motivée avec assignation, dans le délai ordinaire des instances devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la situation du bureau des domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'établir domicile dans le lieu où se trouve le tribunal. ART. 48. L'introduction des instances devant les tribunaux se fait par sommation, respectivement signifiée, sans plaidoiries. Il n'y a
fait par sommation, respectivement signifiée, sans plaidoiries. Il n'y a d'autres frais que ceux des significations, y compris des timbres-taxe dont elles sont revêtues. Il est accordé aux parties, soit aux parties, soit à l'Administration, les délais indispensables pour produire leur défense; ce délai ne peut, dans tous les cas, pas excéder trois mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois au plus tard, à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du public. Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la Cour d'appel de l'Ouest par la voie de l'annulation, conformément
Cour d'appel de l'Ouest par la voie de l'annulation, conformément aux conditions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1903. CHAPITRE IX. De l'obligation officielle des timbres en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. ART. 50. Les particuliers qui n'auront pas recours à la commande de timbres enregistrés pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seings privés au moyen de spéciales d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette obligation s'appliquera à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite par l'article 4. Elle sera donnée par le receveur de l'enregistrement ou par le commandant de
par le receveur de l'enregistrement ou par le commandant de cercle ou son délégué dans les conditions qu'il sera tenu, dans chaque bureau des domaines et au chef-lieu des cercles du Gouverneur général, un registre des oblitérations. Tout acte dûment par les intéressés sera immédiatement inscrit et annoncé sur ledit registre dont un modèle uniforme sera établi. Les oblitérations seront arrêtées, jour par jour, en toutes lettres, de l'heure, du nom et du numéro du bureau des domaines ou du commandant de la circonscription. La date du timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du nom du lieu où
l'acte aura lieu par l'apposition du nom du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro de l'oblitération où elle aura été reportée. Cette mention sera consignée par le receveur des domaines ou le commandant de circonscription ou son délégué. La formalité ne peut, mais elle sera différée jusqu'à régularisation si l'acte n'a pas les timbres nécessaires: le personnel des domaines ne pourront donner communication ou délégation de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs agents cause. Les tiers pourront toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits
à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits par le juge du lieu de leur résidence; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance compulsive, les intéressés paieront 1 franc pour la recherche de la mention et 50 centimes par extrait. Il ne pourra rien être exigé au-delà. TITRE II. CHAPITRE X. Tarification générale. ART. 50. Les droits exigibles sur les actes et écrits entrant dans la tarification sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au paragraphe 1. Sont — Droits proportionnels. 1re catégorie. Mutations de biens immeubles : tarif, 1 fr. par 100 francs.
de biens immeubles : tarif, 1 fr. par 100 francs. Aucun timbre n'est créé pour cette catégorie, les droits sur les métallurgies immobilières devant toujours être acquittés au moyen de l'enregistre-contrôle. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation de droits, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit, de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, situés dans les colonies et territoires au présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré, soit par adjudication, de lubé et judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions d'unions ces mêmes
judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions d'unions ces mêmes contrats, constitutions d'emphytéose moyennant un prix, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes et concessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes traités, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans obligations, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non, de biens et droits immobiliers, constitutions de rentes, moyennant l'abandon d'immeuble, et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens cédés, vendus ou transmis. 2e catégorie. Taxe de timbres : 0 fr.
ou transmis. 2e catégorie. Taxe de timbres : 0 fr. 50 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 50, 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs et 20 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant sur des biens et droits, à titre gratuit, entre vifs, des mêmes biens et droits, notamment : Ventes de gré à gré d'objets mobiliers; les ventes publiques de meubles livrés; les ventes de fonds de commerce; les ventes d'animaux et étendues non attachés
fonds de commerce; les ventes d'animaux et étendues non attachés à une exploitation agricole; les marchés de fournitures entre particuliers; les ouvertures de crédits en marchandises remboursables en espèces, soit en produits du pays; les ouvertures de charges en espèces, remboursables en marchandises; les donations avec ou sans clauses acceptées ou non, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, intérêts ou calculs de bourse, meubles meublants, etc.; les constitutions de rentes de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, éléments d'argent, valeurs de bourse, les transferts, cessions et délégations de droits mobiliers incorporels, et, en général, tous actes de
de droits mobiliers incorporels, et, en général, tous actes de cession, vente, ou transmission, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens édés, vendus ou transmis. 3e catégorie. Taxe de timbres : 0 fr. 20 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 20, 0 fr. 40, 0 fr. 60, 1 franc, 2 francs, 3 francs, 4 francs, 5 francs, 6 francs, 7 francs, 8 francs, 9 francs et 10 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation fermée, fusion, fusionnement de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, susceptibles de négociations, notamment :
avec ou sans constitution d'hypothèque, susceptibles de négociations, notamment : Les billets simples et reconnaissance de dettes, obligations hypothécaires, promesse à terme, les transferts, cessions et délégations, acceptées ou non, de la même principale, les adjudications de toute nature souscrites en dehors de la même principale, les titres d'actions et d'obligations de sociétés et parts du capital social dans les colonies visées à l'article 1er, les obligations des communes. 4e catégorie. Prix des timbres : 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance de
cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance de sommes ou valeurs et notamment, les reçus et quittances, de général, les retraits de réméré exercés dans le délai. Les quittances sous signatures privées sont soustraites à cette taxe et figurent à la tarification spéciale. 5e catégorie. Contrats divers, baux, marchés, assurances, certaines actes déclaratifs attributifs : tarif, 0 fr. 05 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 05, 0 fr. 10, 0 fr. 15, 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie, les actes divers nommément ci-après : les
dans cette catégorie, les actes divers nommément ci-après : les baux à ferme de la jouissance de biens meubles ou autres les concessions provisoires de terrains agricoles, en occupations, les obligations du domaine public moyennant redevance; les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures ou de port; les polices d'assurances, les constitutions de sociétés et les admissions d'apports sociaux; les contrats de mariage, les partages; les prescriptions de délai d'obligations. 6e catégorie. Jugements, droits de condamnation : tarif, 0 fr. 25 p. 100. Prix de timbres : 0 fr. 25, 0 fr. 50, 0 fr. 75,
: 0 fr. 25, 0 fr. 50, 0 fr. 75, 1 franc, 2 francs. Entre dans cette catégorie : les jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix ayant compétence, les Conseils du contentieux administratif, portant condamnation, ou collectement de sommes ou valeurs. § 2. — Droits fixes, En cas de paiement de la taxe fixe, il est créé une catégorie distincte du droit de 50 centimes. Sont classés au point de vue de la perception de la taxe dans cette catégorie tous actes ou écrits civils, administratifs, judiciaires, ne se livrant ni transmission,
ou écrits civils, administratifs, judiciaires, ne se livrant ni transmission, ni obligation ou quittance de sommes ou valeurs qui ne trouvent par leur nature disposition dans aucune des catégories de droit, notamment : Les procurations, les testaments, les consentements purs et certificats de toute nature, les main levées, les états mobiliers, les cessations de droits, les actes de seigneurie, les exploits des huissiers en général, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation ou collectement de sommes ou valeurs, les prestations de gérant, les mémoires et factures annexés comme pièces aux mandats de paiement. Cette taxe concerne les actes spéciaux
aux mandats de paiement. Cette taxe concerne les actes spéciaux prévus à l'article 11 et pour lesquels le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de timbres, le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de la première catégorie. Tarif: 5 centimes par 100. Trente-trois valeurs: 5 centimes, 10 centimes, 15 centimes, 20 centimes, 25 centimes, 30 centimes, 35 centimes, 40 centimes, 45 centimes, 50 centimes et 2 francs; 2 fr. 50; 3 fr. 50; 4 fr. 50; 5 fr. 50; 6 fr. 50; 7 fr. 50; 8 fr. 50; 9 fr. 50; 10 francs, 15