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à celle jugée par le Tribunal fédéral, le 12 juin 1903, entre l'intimée actuelle et Wiesberger (2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, statuant comme instance de recours en réforme, a dit que l'on ne peut pas considérer comme organisateur d'un concert le propriétaire ou locataire d'une salle qui l'a prêtée pour l'exécution d'œuvres musicales, sans avoir conclu de contrat avec les exécutants et sans pouvoir exercer aucune influence quelconque sur la composition du programme. L'application de ce principe à l'espèce actuelle a pour conséquence que, en vertu des arts. 12, al. 1 et 2, et 13 de la
arts. 12, al. 1 et 2, et 13 de la loi sur la propriété littéraire et artistique, le recourant ne peut, ni civilement, ni pénalement, être déclaré responsable, comme organisateur du concert en question. L'objection de l'intimée tirée du fait que cette jurisprudence aurait pour effet de rendre, dans un grand nombre de cas, la protection des droits d'auteur illusoire tombe à faux, car la responsabilité des véritables organisateurs du concert subsiste. 4. D'après ce qui vient d'être dit, on pourrait tout au plus se demander si Hofmann pourrait être considéré comme complice d'un acte punissable commis par un tiers,
considéré comme complice d'un acte punissable commis par un tiers, soit de l'inexécution illicite de morceaux de musique par les orchestres dont il s'agit. Cette question doit, toutefois, être résolue négativement. Hofmann commet, il est vrai, une erreur, lorsqu'il soutient que ce serait à la législation cantonale, en l'espèce, à celle du canton de Lucerne, qu'il faudrait se référer pour la définition de la complicité ; la loi sur la propriété littéraire et artistique ne définissant pas le co-auteur ou le complice, elle doit être complétée sur ce point, non pas par la législation cantonale, mais bien par la législation
pas par la législation cantonale, mais bien par la législation fédérale. Or, l'art. 21 du Code pénal fédéral, du 4 février 1853, suppose, pour l'existence d'une complicité, qu'un délit principal ait été commis; or, comme la Société intimée n'a pas dirigé de poursuites contre l'auteur principal du délit qu'elle allègue, mais s'est bornée à poursuivre Hofmann, il ne peut être question de l'existence d'une complicité. 5. De ce qui précède, il résulte que le recours en cassation est fondé, puisque le jugement attaqué repose sur une violation d'une disposition du droit fédéral. Audience du 27 août 1901. — Künzli c.
droit fédéral. Audience du 27 août 1901. — Künzli c. Krawutschke. Le peintre Krawutschke, après avoir vendu, le 22 décembre 1903, une esquisse destinée à un concours d'affiches pour la fête de tir de Malters, à l'établissement des arts graphiques Künzli, à Zurich, avait composé et exécuté l'affiche officielle pour le tir cantonal de Zurich (juin 1904), sur la commande de la maison Fretz frères, de la même ville. La maison Künzli porta plainte contre le peintre en l'accusant d'avoir reproduit illicitement sur cette seconde affiche l'esquisse qu'il lui avait vendue, et d'avoir porté ainsi atteinte à son droit de
vendue, et d'avoir porté ainsi atteinte à son droit de propriété artistique en violation de l'article 12 de la loi fédérale du 23 avril 1883. Le tribunal motive comme suit l'acquittement du prévenu: 1. La plainte n'expose pas avec clarté si la plaignée se prétend propriétaire du droit d'auteur par suite d'un achat aux termes de l'article 5 de la loi fédérale, ou si elle déduit sa qualité de propriétaire du fait que le prévenu a travaillé pour elle (article 1er). Comme il est allégué dans la plainte que le prévenu a vendu l'esquisse en question à la plaignée, il
prévenu a vendu l'esquisse en question à la plaignée, il semblerait que c'est la première des deux alternatives ci-dessus qui est visée par la maison Künzli et Cie. Dans ce cas, la plainte est incomplète, car, d'après l'article 5, le droit de reproduction ne passe pas à l'acquéreur; il reste à l'auteur, à moins de stipulations contraires. Or, il n'a pas été affirmé que des stipulations de cette nature existent. On ne peut donc admettre que le droit d'auteur ait été transféré à la plaignée sur la base de l'article 5. Mais l'acquittement devrait être prononcé même si la plaignée
5. Mais l'acquittement devrait être prononcé même si la plaignée faisait découler son droit de l'article 1er, attendu que cette prescription légale ne prévoit pas que le droit de l'auteur qui travaille pour le compte d'un autre passe d'office, et dans tous les cas, au commettant. La loi seborne au contraire à poser une règle d'interprétation, de sorte que le juge, tout en tenant compte de cette règle, a toute liberté pour décider à qui appartient le droit d'auteur dans chaque cas particulier. Or, en l'espèce, on peut certainement admettre plutôt que le droit d'auteur est resté au prévenu, attendu
plutôt que le droit d'auteur est resté au prévenu, attendu qu'il s'agit seulement d'une esquisse pour une affiche de concours, et que la somme payée pour ce travail n'est que de 30 fr. On aurait pu conclure à la transmission du droit à la plaignée si l'esquisse avait été exécutée réellement et si elle avait chargé le prévenu de cette exécution. L'acquittement, doit, en outre, être prononcé parce qu'il n'existe pas, dans l'espèce, de reproduction illicite. En ce qui concerne l'attitude et l'aspect du tireur et de la figure de femme, ainsi que le groupement de ces différents éléments, l'affiche
femme, ainsi que le groupement de ces différents éléments, l'affiche pour la fête de tir de Zurich se distingue si essentiellement de l'esquisse élaborée pour la fête de Malters qu'il ne saurait être question de une reproduction. Il n'y a de ressemblance entre ces deux dessins qu'en ce qui concerne l'idée d'y représenter une figure de femme. Mais il serait, à coup sûr, excessif de qualifier de contrefaçon l'utilisation de cette idée, surtout si l'on prend en considération le but de l'affiche, qui devait servir avant tout à la réclame, le choix des figures pour une œuvre de cette nature
le choix des figures pour une œuvre de cette nature étant nécessairement restreint. III. En raison de l'acquittement du prévenu, les frais seront mis à la charge de l'État. Nouvelles diverses Allemagne Pétition du Börsenverein concernant la revision de la Convention de Berne Le comité du Cercle allemand de la librairie (Börsenverein der deutschen Buchhändler) vient d'adresser au Chancelier de l'Empire une pétition recommandant la prise en considération des desiderata du commerce allemand de la librairie concernant la revision de la Convention de Berne à entreprendre par la future Conférence de Berlin ; la pétition est accompagnée d'un rapport explicite
de Berlin ; la pétition est accompagnée d'un rapport explicite et consciencieux dû à la commission spéciale pour le droit d'auteur et le droit d'édition qu'a instituée le Börsenverein. Ce rapport se divise en deux chapitres dont le premier traite la question suivante : « Quelles sont les défauts de la protection garantie par la Convention de Berne ? » Après avoir déclaré que l'uniformité des législations intérieures des pays unionistes serait très désirable en raison des inconvénients résultant de leurs divergences, le rapport parcourt d'abord les voeux adoptés par la dernière Conférence diplomatique de Paris et, en premier lieu,
la dernière Conférence diplomatique de Paris et, en premier lieu, celui relatif à l'examen officiel des traités littéraires particuliers ou plutôt des dispositions qui en subsistent ; la suppression de ces traités et, en particulier, des traités conclus par l'Allemagne avec la Belgique, la France et l'Italie, constituerait un grand progrès, pourvu que la Conférence de Berlin réussisse à insérer dans la Convention d'Union quelques articles nouveaux, notamment la réglementation de la faculté de libre emprunt — abandonnée maintenant par l'article 8 aux lois nationales et aux traités — dans le sens de l'article 19 de la loi allemande de
le sens de l'article 19 de la loi allemande de 1901, et la reconnaissance complète du droit d'exécution des œuvres musicales, en dehors de toute mention de réserve (revision de l'article 9, alinéa 3, de la Convention). La protection des photographies originales pendant un délai minimum de quinze ans sera réalisée en Allemagne, de même que la répression de l'usurpation des noms, signatures ou signes des auteurs. Mais il serait utile de faire figurer les photographies parmi les œuvres protégées, énumérées dans l'article 4 de la Convention, et de rédiger un texte unique de Convention. Le rapport passe ensuite en
un texte unique de Convention. Le rapport passe ensuite en revue les divers postulats revisionnistes, surtout ceux formulés par l'Association littéraire et artistique internationale, et il défend les thèses que voici: La Convention ne contient qu'un minimum de protection. La protection prend naissance avec la création de l'œuvre, sans formalité aucune (les pays à formalités devraient les supprimer). L'aliénation de l'œuvre d'art n'entraîne pas celle du droit de reproduction. Les œuvres d'architecture sont protégées comme les autres œuvres d'art. La protection des œuvres de l'art de l'ingénieur n'est pas encore mûre. Les articles de journaux devraient être définis conformément à
mûre. Les articles de journaux devraient être définis conformément à la disposition de l'article 18 de la loi allemande et l'article 7 de la Convention revisé d'après ce modèle; la lutte contre la reproduction abusive des informations de presse (dépêches, etc.) serait abandonnée aux lois locales. La Conférence de Berlin serait appelée, en outre, à éliminer du Traité d'Union la violation illogique des droits des compositeurs commise par l'expropriation forcée de leurs œuvres en faveur des fabricants d'instruments de musique mécaniques ; ces fabricants respectent les droits des inventeurs brevetés, mais entendent enlever aux auteurs leur propriété sans aucune rémunération.
mais entendent enlever aux auteurs leur propriété sans aucune rémunération. Il ne semble pas nécessaire de protéger toutes les œuvres scéniques y compris les tableaux vivants; il suffit de protéger, comme en Allemagne, les œuvres chorégraphiques qui constituent des écrits. Le droit de traduction devrait être assimilé au droit de reproduction, car la faculté de publier une traduction après l'expiration du délai d'usage de dix ans, si aucune traduction n'a paru, est illusoire. En revanche, la commission n'admet pas l'extension de la protection, contre la récitation publique, aux écrits ou conférences édités. Elle insiste à plusieurs reprises sur la nécessité
conférences édités. Elle insiste à plusieurs reprises sur la nécessité d'adopter une terminologie uniforme, surtout pour les notions importantes de la publication et de l'édition ; les résultats de la Conférence de Berlin sur ce point pourraient peut-être être publiées dans un vocabulaire juridique à part. Enfin la commission voudrait voir attribuer au Bureau international de Berne la faculté d'expédier les certificats concernant l'existence de la protection ou, éventuellement, concernant l'observation des formalités légales dans le pays d'origine de l'œuvre, puis celle de pouvoir élaborer, sur la demande des tribunaux, des avis et de servir de « conseiller compétent ».
des avis et de servir de « conseiller compétent ». Les États signataires devraient aussi se mettre d'accord au sujet de l'institution d'un tribunal arbitral qui se transformerait plus tard en une Cour internationale de droit d'auteur. Dans la seconde partie du rapport, intitulée: «Quelles démarches sont à entreprendre pour étendre l'Union?», il est longuement question des démarches déjà faites et à faire en Autriche-Hongrie, aux Pays-Bas, en Russie, en Roumanie, aux États-Unis, dans les républiques hispanoaméricaines, en Égypte et en Grèce. Nos lecteurs sont tenus au courant de tout ce qui se passe dans ces pays par notre organe,
ce qui se passe dans ces pays par notre organe, qui, du reste, est beaucoup cité dans le rapport; nous ne répéterons donc pas des faits connus, mais nous ne passerons pas sous silence que, en ce qui concerne les États-Unis, la commission réclame avec une vigueur toute spéciale que cette République entre dans l'Union ou alors que, pour l'engager dans cette voie, on modifie le traité germano-américain dans le sens d'accorder la protection uniquement aux œuvres américaines réimprimées en Allemagne. Les nouveaux États adhérents devraient être tenus d'appliquer pleinement le principe de la rétroactivité de la Convention après un
le principe de la rétroactivité de la Convention après un délai maximum de quatre ans, fixé pour ménager les droits dits acquis. On voit par ce résumé l'importance et l'intérêt qui se rattachent aux travaux préparatoires du Cercle allemand de la librairie. États-Unis Modifications apportées par le Sénat aux deux projets de loi concernant le copyright Après le nouvel'an, les deux bills soumis aux Chambres américaines en matière de copyright, l'un destiné à faciliter la protection des livres non anglais, l'autre rédigé en vue d'aggraver les formalités relatives à l'application de la manufacturing clause, ont subi des changements assez importants
de la manufacturing clause, ont subi des changements assez importants ; notre revue les relèvera avec soin pour faire suite à ses comptes rendus antérieurs. Le 23 janvier 1905, la commission des brevets du Sénat, ayant du premier de ces projets (N° 6487), décida de le renvoyer à M. Solberg, chef du Copyright Office à Washington, pour qu'il donnât son avis sur cette mesure. M. Solberg présenta son rapport déjà le 26 janvier, en déclarant que le bill lui semblait être équitable et tout à fait acceptable, mais qu'en bonne conscience (in equity) il ne paraissait exister aucune raison pour
conscience (in equity) il ne paraissait exister aucune raison pour ne pas admettre au bénéfice de cette mesure tous les livres publiés pour la première fois à l'étranger, et non seulement ceux écrits dans une langue autre que l'anglais, comme le prévoit le bill. En outre, la condition que la traduction à faire aux États-Unis dans les douze premiers mois après la publication de l'original étranger, devrait être la première protégée dans ce pays, serait d'une interprétation fort difficile et pourrait, littéralement comprise, annuler les avantages de la loi, les contestations au sujet de la priorité des traductions enregistrées en
contestations au sujet de la priorité des traductions enregistrées en vue de l'obtention du copyright ayant besoin d'être tranchées par les tribunaux comme tout autre litige. La commission ne jugea pas prudent (inadvisable) « dans cette session » d'étendre la loi à tous les livres étrangers sans distinction. Cependant, elle déclara vouloir tenter, dans la prochaine session, l'entreprise de la codification des lois sur le droit d'auteur. On saisira toute la portée de cet engagement. Mais voici que le 2 février 1905, M. Platt déposa au Sénat un nouveau texte fortement amendé du bill en question : L'auteur — ressortissant
fortement amendé du bill en question : L'auteur — ressortissant à un pays qui traite les auteurs américains sur le pied de la réciprocité — d'un livre en langue non anglaise serait tenu d'en déposer à Washington, dans les trente jours à partir de sa publication à l'étranger, un exemplaire pourvu, ainsi que tout autre exemplaire vendu ou répandu aux États-Unis, de la mention de réserve du copyright, avec indication du nom du propriétaire et de la date de la première publication; à la suite de l'accomplissement de cette formalité préliminaire gratuite, il aurait un an, à compter de cette
préliminaire gratuite, il aurait un an, à compter de cette publication, pour faire paraître aux États-Unis l'édition américaine, fabriquée dans ce pays, soit de l'œuvre originale, soit, à son choix, d'une traduction de celle-ci en anglais; il en effectuerait alors le dépôt de deux exemplaires ainsi confectionnés en vue de s'assurer la protection complète de la loi du 3 mars 1891, protection qui engloberait aussi bien la traduction que l'œuvre originale et comprendrait également le droit exclusif de traduction. Si cet amendement était adopté et étendu aux œuvres britanniques, il y aurait là une amélioration réelle du régime actuel si
y aurait là une amélioration réelle du régime actuel si peu satisfaisant sous lequel sont placés les auteurs européens, et un acheminement certain vers le but final : la protection des auteurs étrangers sans restrictions onéreuses ni formalités complémentaires qui rendent cette protection illusoire pour l'énorme majorité d'entre eux. Il est vrai que le bill amendé ne vise que la protection des livres et ne profiterait donc pas aux publications périodiques étrangères, aux journaux et revues, qui souffrent particulièrement de la reproduction américaine. Mais ce serait un commencement augurant bien de l'adoption de mesures plus libérales et plus justes. Le
de l'adoption de mesures plus libérales et plus justes. Le second bill (H. R. n° 13,335) a fait également l'objet d'un rapport de la même commission sénatoriale des brevets, rapport daté du 15 février. L'obligation de déclarer, par acte notarié et sous serment, que la clause de la refabrication a été remplie, ne serait pas maintenue par rapport aux photographies, chromos et lithographies, mais seulement pour les livres, et ici dans toute sa rigueur, toute déclaration fausse constituant un délit passible d'une amende de 1000 dollars au maximum, ainsi que de la déchéance de tous les droits d'auteur. Cependant, le
de la déchéance de tous les droits d'auteur. Cependant, le bill a été complété par l'adjonction formelle que l'affidavit ne serait pas exigé pour les publications périodiques. La commission estime « qu'il n'est pas seulement possible, mais que, dans quelques cas, il a été manifeste que la loi actuelle a été éludée et violée au préjudice des travailleurs américains; cela peut arriver sans que la loi existante permette de renforcer la condition d'après laquelle l'œuvre doit être fabriquée à l'aide de caractères composés aux États-Unis ou de clichés qui en sont tirés». Des personnes compétentes ont opposé dans la presse
sont tirés». Des personnes compétentes ont opposé dans la presse un démenti formel à l'allégation que la manufacturing clause a jamais été tendue aux États-Unis et, en fait, les tribunaux n'ont pas eu l'occasion de prononcer la déchéance du copyright pour ce motif, déchéance qui frapperait déjà maintenant tout auteur qui n'observerait pas strictement la loi. Le projet Tawmey est dirigé, à n'en pas douter, contre les auteurs étrangers, car il est évident que les auteurs américains ne s'amusent pas à faire confectionner leurs œuvres en dehors du pays au risque d'y perdre tous leurs droits. Mais, ô ironie amère,
risque d'y perdre tous leurs droits. Mais, ô ironie amère, ce sont les auteurs indigènes qui seront les premiers à pâtir de cette mesure draconienne; la American Authors' Copyright League l'a si bien compris qu'elle a adressé à la commission du Sénat une protestation formelle contre le bill. En effet, les auteurs européens, si peu nombreux, qui peuvent se permettre le luxe de faire faire une édition américaine de leurs livres, rempliront encore cette nouvelle formalité par-dessus le marché. Mais comme quinze mille titulaires américains de copyright ont fait enregistrer leurs œuvres à Washington dans l'année fiscale 1903/04 (enregistrements: 15,870;
leurs œuvres à Washington dans l'année fiscale 1903/04 (enregistrements: 15,870; dépôts: 12,967 volumes), on voit par là quelle charge coûteuse va être imposée aux intéressés du pays même, ainsi qu'au Copyright Office appelé à vérifier les actes publics qui lui seront soumis. La 3e session du 58e Congrès a pris fin le 3 mars à minuit. Nous apprenons à la dernière heure que le bill n° 6487, analysé ci-dessus, a été voté par le Congrès sous la forme amendée par M. Platt, et aura probablement déjà obtenu la sanction présidentielle; nous publierons cette loi dans notre prochain numéro. Bibliographie OUVRAGES
nous publierons cette loi dans notre prochain numéro. Bibliographie OUVRAGES NOUVEAUX LA PROPIEDAD INTELECTUAL EN EL DERECHO ARGENTINO, par Ernesto Quesada. Buenos-Aires, J. Menéndez, 1904, 496 p. 24 X 16. Lorsqu'un peuple jeune a le bonheur d'intéresser un historien familiarisé avec les procédés modernes de recherches, il aura plus de chances d'obtenir un récit complet et bien documenté de la période relativement courte de son existence; cette maxime a également trait aux monographies concernant tel ou tel domaine limité de l'histoire. Nous ne connaissons rien de plus complet, par rapport au développement de la protection nationale et internationale du droit
au développement de la protection nationale et internationale du droit d'auteur dans un pays isolé, que l'ouvrage consacré par M. Quesada, juge civil de première instance à Buenos-Aires, à l'évolution de la reconnaissance de ce droit dans la jeune République Argentine. L'éditeur ne dit guère trop en appelant ce livre «un digeste intégral de la doctrine, de la législation et de la jurisprudence argentines sur la matière». La première partie de l'ouvrage est formée par la reproduction annotée du jugement très explicite — il occupe 84 pages imprimées — prononcé par ledit juge dans le procès Podesta et Scotti c.
par ledit juge dans le procès Podesta et Scotti c. Anselmi le 3 février 1903, ainsi que des commentaires qu'il a provoqués dans un sens généralement approbateur en Argentine et aussi dans notre organe (v. Droit d'Auteur, 1903, p. 79). Puis suivent une bibliographie des œuvres et dissertations publiées dans le pays sur la propriété littéraire et tous les textes législatifs et conventionnels relatifs à ce domaine, élargi de façon à comprendre aussi celui de la liberté de la presse; ce chapitre contient même les divers projets de loi présentés aux Chambres argentines (Alcorta, 1874, Baires, 1897, Lobos, 1897), le
aux Chambres argentines (Alcorta, 1874, Baires, 1897, Lobos, 1897), le rapport de M. Cané, délégué de la République à la Conférence de Paris de 1896, le texte de la Convention de Montevideo et celui de la Convention de Mexico, non encore approuvée par l'Argentine. La seconde partie de l'ouvrage (p. 237 à. 484) est consacrée à la jurisprudence argentine ou plutôt à celle des tribunaux de la capitale, car ceux de province n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur des litiges de ce genre; cette jurisprudence, dont le premier spécimen est du 18 avril 1884, date relativement récente, est
spécimen est du 18 avril 1884, date relativement récente, est divisée en quatre catégories : fédérale, civile, pénale et commerciale, et se compose de tous les procès qui ont été plaidés en vingt ans et qui ont été liquidés, jusqu'au 14 mai 1904, jour où l'ouvrage est. sorti de presse, à l'exception de quatre (v. p. 462, note 589). Deux tables des matières facilitent les recherches dans les textes et les 652 notes qui les accompagnent. On voit par cette analyse que le livre de M. Quesada constitue le Répertoire législatif et judiciaire argentin sur la matière qui nous occupe
législatif et judiciaire argentin sur la matière qui nous occupe ; ce répertoire a été, d'ailleurs, analysé et résumé lui-même succinctement par M. Quesada dans l'arrêt placé en tête, pour lequel il avait réuni ce dossier volumineux avec un esprit de suite, une conscience et une méthode dignes de tout éloge. L'état actuel de la question de la propriété intellectuelle dans la République Argentine au début du XXe siècle apparaît donc, grâce à M. Quesada, dans les contours aussi bien que dans les détails, avec une netteté exemplaire (1). EVOLUCION DE LA IDEA DEL DERECHO DE PROPIEDAD INTELECTUAL EN LA
DE LA IDEA DEL DERECHO DE PROPIEDAD INTELECTUAL EN LA REPUBLICA ARGENTINA, par Roberto Ancizar. Buenos Aires, Coni hermanos, 1904, 30 p. Notre correspondant de Buenos-Aires a trouvé, dans les matériaux recueillis par M. le juge Quesada (v. le compte rendu ci-dessus), les éléments pour une étude des plus utiles qui dispensera, les chercheurs d'un long travail d'investigation ; en effet, il a dégagé de cette matière première l'évolution de l'idée du droit de propriété intellectuelle, en comparant dans trois chapitres le point de départ rudimentaire avec les divers préceptes constitutionnels, avec les tentatives législatives et avec la jurisprudence actuelle,