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aux permis d'exploitation qui arrivent à expiration. TITRE IV: DES CONCESSIONS DE MINE SECTION PREMIÈRE. – DES REQUISITES DE LA CONCESSION Art. 70. – La concession confère, sous les conditions et réserves du présent dahir, le droit exclusif d'exploiter les substances minérales d'une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. Elle ne peut être obtenue que par le titulaire d'un permis d'exploitation qui satisfait aux conditions prescrites par le présent dahir. Art. 71. La demande de concession doit être reçue par le chef du service des mines trois mois au moins avant l'expiration du permis d'exploitation, prorogé ou non, et trois
avant l'expiration du permis d'exploitation, prorogé ou non, et trois ans au moins après la date de délivrance de ce permis. Elle est inscrite, à la date de son dépôt, sur un registre spécial qui doit être communiqué à tout requérant. Art. 72. La demande indique – 1° les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s'il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de notre empire pour une société, sa dénomination, son siège social, ainsi que les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de notre empire; 2°
son représentant dans la zone française de notre empire; 2° le centre où le requérant ou son mandataire ou représentant fait élection de domicile, conformément à l'article 173; 3° le permis d'exploitation en vertu duquel la demande est présentée; 4° les titres du demandeur à la propriété du permis d'exploitation. A l'appui de la demande, le requérant produit 5° les pièces justificatives prévues aux articles 15 et 16; 6° un mémoire, accompagné de documents justificatifs, indiquant l'importance et les résultats des travaux entrepris. Art. 73. Les frais d'instruction de la demande sont à la charge du demandeur et sont fixés
demande sont à la charge du demandeur et sont fixés et perçus conformément à des règles établies par arrêté de notre grand vizir. Art. 74. La demande de concession est communiquée par le chef du service des mines au conservateur de la propriété foncière, en vue de son inscription d'office sur le registre mentionné à l'art. 58 et de tous renseignements utiles à fournir au service des mines. Si la demande est reconnue régulière en la forme, une décision du chef du service des mines, approuvée par le directeur général des travaux publics et insérée au Journal officiel, ordonne sa
des travaux publics et insérée au Journal officiel, ordonne sa mise à l'enquête publique. Cette décision est notifiée administrativement aux autorités régionales et locales de contrôle civiles et militaires, dans la circonscription desquelles le permis d'exploitation s'étend en totalité ou en partie et au conservateur de la propriété foncière, qui l'inscrit d'office sur le registre mentionné à l'article 58. Elle est affichée pendant deux mois à partir de la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, au siège des autorités de contrôle, régionales que locales, auxquelles ressortit le périmètre sollicité, ainsi que dans les locaux du tribunal de première instance. La
que dans les locaux du tribunal de première instance. La demande est publiée deux fois, par extrait, au Bulletin officiel, à un mois au moins d'intervalle. Toute opposition fondée sur un permis de recherche ou permis d'exploitation constituant, au sens de l'article 56, un titre antérieur au permis d'exploitation en vertu duquel la demande est présentée doit, à peine de nullité, être formulée pendant la durée de l'enquête, par voie de requête remise au chef du service des mines, qui en délivre récépissé. Les oppositions envoyées par la poste ne sont pas admises. Notification de l'opposition est faite au requérant
sont pas admises. Notification de l'opposition est faite au requérant par voie extrajudiciaire, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête. Il est justifié de cette notification auprès du chef du service des mines, qui en délivre récépissé. Le défaut de notification au requérant n'entraîne pas de plein droit, la nullité de l'opposition, mais l'opposant peut être requis par le chef du service des mines, de faire ladite notification, à peine de nullité de l'opposition. Les opposants sont tenus de faire élection de domicile, pendant la durée de l'enquête, dans la zone française de notre
la durée de l'enquête, dans la zone française de notre empire, dans les conditions prévues à l'art. 17. Ils doivent fournir toutes justifications qui leur sont demandées par le chef du service des mines, notamment au sujet de la position des points pivots des permis de recherche. La reconnaissance de ces points peut être ordonnée par le chef du service des mines, conformément à l'art. 43. Toute demande de concession concurrente de la première et introduite avant que l'enquête de celle-ci ait pris fin, est assimilée, sans autre formalité, à une opposition. Art. 75. Le chef du service des mines
une opposition. Art. 75. Le chef du service des mines dresse un plan, en double expédition, à l'échelle du dix millième, où se trouvent reportées les limites de la concession qu'il propose d'instituer. Ces limites sont obtenues en retranchant du permis d'exploitation, chronologiquement toutes les parties comprises 1° dans les concessions antérieurement instituées – 2° dans les périmètres des demandes concurrentes présentées en vertu de titres antérieurs – 3° dans les permis de recherche ou d'exploitation ayant fait l'objet d'oppositions et constituant des titres antérieurs. Un avis inséré au Bulletin officiel informe le requérant ainsi que les opposants ou demandeurs
officiel informe le requérant ainsi que les opposants ou demandeurs en concurrence, qu'ils sont admis, pendant une période de deux mois définie par l'avis, à prendre connaissance de ce plan dans les bureaux du chef du service des mines, et à présenter leurs observations par voie de requête remise au chef du service des mines, contre récépissé. Art. 76. Il est statué sur la demande de concession, par un dahir notifié au demandeur et inséré au Bulletin officiel. Art. 77. Si la concession est accordée, l'un des deux exemplaires, dûment certifié, du plan joint à la demande, est conservé au
certifié, du plan joint à la demande, est conservé au service des mines et l'autre exemplaire est remis au conservateur de la propriété foncière désigné par le dahir de concession. Ce dahir est inscrit sur le registre des concessions de mines tenu par le chef du service des mines. Toute personne peut en prendre connaissance. Art. 78. Le dahir qui institue la concession annule de plein droit, le permis d'exploitation dont il dérive et statue définitivement sur l'attribution, les limites et la consistance de la concession. – Nonobstant les limites fixées par l'acte instituant, la concession ne peut préjudicier aux
fixées par l'acte instituant, la concession ne peut préjudicier aux droits antérieurement acquis par les titulaires de concessions en vigueur qui portaient sur les mêmes terrains. – L'ordre d'antériorité des concessions les unes vis-à-vis des autres résulte de leur date et, pour une même date, de leur numéro d'inscription sur le registre des concessions prévu à l'article 77 ci-dessus. L'acte de concession purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits résultant de permis de recherche et de permis d'exploitation. Art. 79. Pendant toute la durée de l'instruction d'une demande de concession, le titulaire du permis d'exploitation est assujetti aux taxes
concession, le titulaire du permis d'exploitation est assujetti aux taxes instituées par l'article 68. Moyennant le versement de ces taxes, le permis d'exploitation est prorogé de plein droit pendant toute la durée de l'instruction de la demande en concession. Le permisarié doit continuer à payer la taxe annuelle prévue à l'art. 62 et est soumis, éventuellement, aux sanctions prévues à cet article. L'annulation du permis, prononcée dans les conditions prévues à l'article 52 pour défaut de versement de la taxe, entraîne le rejet de la demande de concession. SECTION II – De l'immatriculation des mines de conservation de la propriété
– De l'immatriculation des mines de conservation de la propriété foncière. Art. 80. – Le chef du service des mines adresse amplification du dahir de concession au conservateur de la propriété foncière et lui remet un exemplaire du plan de la concession. Le conservateur établit, sans autre formalité, sur un registre spécial, au nom du titulaire et à ses frais, le titre minier de la concession, qui est substitué au titre minier du permis d'exploitation. Les droits réels qui affectaient le permis d'exploitation sont transportés sur la concession avec les effets qu'ils avaient sur le permis d'exploitation. Le conservateur annule
effets qu'ils avaient sur le permis d'exploitation. Le conservateur annule le titre minier qu'il avait délivré pour le permis d'exploitation. La concession a le bénéfice des dispositions prévues par les dahirs et règlements qui régissent la propriété immatriculée, sous réserve des dispositions contraires du présent dahir. Tout bail ou amodification, quelle qu'en soit la durée, doit, pour être opposable aux tiers, être inscrit sur le titre minier. Art. 81. – Le conservateur avise le chef du service des mines de toutes mentions portées sur les titres miniers. Tout changement d'ordre administratif survenu dans la concession et pouvant résulter, notamment de
administratif survenu dans la concession et pouvant résulter, notamment de la renonciation à la concession, de sa déchéance, de son annulation ou de l'interprétation qui lui est donnée, est notifié par le chef du service des mines au conservateur de la propriété foncière. Toutes mentions utiles sont portées sur le titre minier, qui est, le cas échéant, définitivement annulé. SECTION III. – Dispositions générales relatives aux concessions de mines. Art. 82. – La durée des concessions de mines est fixée à soixantequinze ans pour les mines des trois premières catégories et à trente ans pour les mines de la quatrième
et à trente ans pour les mines de la quatrième catégorie. Un dahir peut renouveler la concession pour une période de vingt-cinq ans, si le concessionnaire a fait preuve d'une activité estimée suffisante. La demande de renouvelement est adressée au chef du service des mines cinq ans au moins avant l'expiration de la concession. Il en est délivré récépissé. A l'expiration de la concession, la mine fait retour, gratuitement, à l'Etat. Art. 83. Les dispositions de l'article 61 s'étendent aux concessions de mine. Art. 84. – Les taxes annuelles fixées par l'article 62 pour le titulaire d'un permis d'exploitation continuent
par l'article 62 pour le titulaire d'un permis d'exploitation continuent à être payées par le concessionnaire, la progression des taxes étant déterminée par la date de la délivrance du permis d'exploitation originale. En cas de retard dans le paiement, ces taxes sont recouvrées par les voies de droit en outre, à défaut de paiement pendant deux années, et après deux mises en demeure adressées au concessionnaire à un mois d'intervalle et restées sans effet, la déchéance du concessionnaire peut être prononcée par dahir. Il est procédé ensuite à une adjudication, dans les conditions prévues par l'article 65 (quatrième alinéa). Si
dans les conditions prévues par l'article 65 (quatrième alinéa). Si l'adjudication ne donne pas de résultats, la concession est annulée par dahir. Art. 85. Tout transfert de concession, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.), ne peut porter que sur la totalité du périmètre. Le partage matériel de la concession est interdit. Aucune amodification partielle n'est valable si elle n'a été autorisée par le chef du service des mines. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à la déchéance du concessionnaire, selon la procédure prévue à l'article 88. – En cas
selon la procédure prévue à l'article 88. – En cas d'amodification, le concessionnaire demeure responsable de toutes les obligations qui résultent de son titre. Art. 86. Les dispositions des articles 64 et 65 s'étendent aux concessions. Art. 87. – Le concessionnaire doit maintenir la mine en état d'exploitation. Pour les mines de quatrième catégorie, l'activité minière du concessionnaire doit être au moins équivalente à celle qui est exigée du titulaire d'un permis de recherche de cette catégorie pour un second renouvelement, abstraction faite des dispositions relatives au groupement. Si l'exploitation d'une mine est suspendue ou restreinte sans cause légitime, le
d'une mine est suspendue ou restreinte sans cause légitime, le concessionnaire est mis en demeure par le directeur général des travaux publics de reprendre les travaux dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois. Art. 88. Faute par le concessionnaire de justifier, dans le délai imparti par l'arrêté de mise en demeure, qu'il a repris l'exploitation régulière et qu'il possède les moyens de la poursuivre, la déchéance est prononcée par dahir, et il est procédé, par voie administrative, à une adjudication, à laquelle le concessionnaire déchu ne peut prendre part. Le produit, déduction faite des frais avancés
peut prendre part. Le produit, déduction faite des frais avancés par l'administration et des redevances arriérées, est remis au concessionnaire déchu ou consigné pour être distribué judiciairement aux ayants droit. Si l'adjudication ne donne pas de résultat, la concession est annulée par dahir. Art. 89. Lorsque la concession arrive à expiration ou est annulée, les bâtiments et constructions établis par l'ancien concessionnaire sur des terrains domaniaux deviennent la propriété de l'Etat, sans indemnité. L'ancien concessionnaire conserve ses droits sur les bâtiments et constructions établis sur des terrains de propriété privée; mais celles de ces installations qui ont été faites en
mais celles de ces installations qui ont été faites en vue de servir à l'exploitation pourront, par dérogation à l'article 90 ci-dessous, faire l'objet d'occupations temporaires pour les besoins de l'exploitation nouvelle. Aucun objet attenant aux travaux d'exploitation, et dont l'enlèvement serait susceptible de compromettre la conservation des travaux, ne peut être retiré. Un arrêté de notre grand vizir peut, en outre, décider, en cas d'expiration, de déchéance ou d'annulation de la concession, que les engins d'exploitation et l'outillage seront acquis en totalité ou en partie, à l'Etat ou au nouveau concessionnaire, moyennant une juste indemnité à fixer, à défaut
nouveau concessionnaire, moyennant une juste indemnité à fixer, à défaut d'entente amicale, par les tribunaux. Dès la signification de cette décision, il est interdit au concessionnaire de détourner ou d'enlever de la mine ou de ses dépendances tout objet placé à demeure ou non, en dehors de simples approvisionnements, à peine d'être poursuivi personnellement, à la requête de l'Etat ou de l'adjudicataire. L'ancien concessionnaire doit enlever, dans les six mois qui suivent la mise en demeure à lui faite par le chef du service des mines, les engins d'exploitation et l'outillage sis sur le terrain domanial qui n'ont pas été
l'outillage sis sur le terrain domanial qui n'ont pas été acquis par l'État ou par le nouveau concessionnaire faute par lui de procéder à leur enlèvement, lesdits engins et outillage deviennent la propriété de l'État, sans indemnité. TITRE V: RELATIONS DES PERMITIONNAIRES ET CONCESSIONNAIRES AVEC LES CONCESSIONNAIRES DU SOL Art. 90. Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de cent mètres à l'entour des propriétés closées de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitation, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés par le gouvernement chérifien, voies de
ou considérés comme sacrés par le gouvernement chérifien, voies de communication, conduites d'eau et généralement de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art, sauf consentement du propriétaire pour les propriétés privées, ou du directeur général des travaux publics pour le domaine public. les travaux d'utilité publique et les ouvrages d'art. Art. 91. Des périmètres de protection de dimension quelconque peuvent être établis, par arrêté de notre grand vizir, autour des sources, voies de communication et immeubles énumérés à l'article précédent, comme en tous points où ils paraîtraient nécessaires dans un but d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, nul travail
but d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, nul travail de recherche ou d'exploitation, souterrain ou superficiel, ne peut être entrepris ou poursuivi que dans les conditions prévues par arrêté de notre grand vizir. Tout travail peut même être interdit sans que le permissionnaire ou le concessionnaire puisse réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Il n'est fait exception que pour le cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des ouvrages régulièrement établis par lui à l'intérieur desdits périmètres. antérieurement à leur interdiction. L'indemnité due représente le montant des dépenses afférentes aux ouvrages démolis ou abandonnés. Art. 92.
des dépenses afférentes aux ouvrages démolis ou abandonnés. Art. 92. L'existence d'un permis ou d'une concession ne peut empêcher l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du périmètre ni l'ouverture ou l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le permissionnaire ou concessionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutilisables par l'exécution desdits travaux, ou l'ouverture desdites carrières, compensation faite, s'il y a lieu, des avantages qu'il peut en retirer. Art. 93. – À défaut d'entente amiable avec les propriétaires du sel, le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé par le directeur général des travaux
concessionnaire peut être autorisé par le directeur général des travaux publics, après avis du chef du service des mines et de l'autorité locale de contrôle, à occuper temporairement les terrains situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre du permis ou de la concession, nécessaires aux recherches, à l'exploitation de la mine et à l'établissement de voies ferrées, bâtiments, ateliers et industries annexes. Sont de plein droit, exclus du périmètre d'occupation, les terrains visés par les arts. 90 et 91. L'occupation ne peut avoir lieu qu'après paiement de la première indemnité annuelle qui sera fixée par le juge de paix.
indemnité annuelle qui sera fixée par le juge de paix. La décision du juge de paix, toujours susceptible d'appel, est exécutoire nonobstant opposition ou appel. – L'indemnité annuelle est payable d'avance au commencement de chaque année d'occupation. Quand l'occupation dure plus d'une année ou que le terrain n'est plus propre après les travaux à l'usage auquel il était affecté auparavant, le propriétaire du sol peut obliger le permissionnaire ou concessionnaire à acquérir le terrain à un prix qui sera fixé par le tribunal de première instance. Le droit d'occupation s'exerce tant que le permis ou la concession est en vigueur,
tant que le permis ou la concession est en vigueur, à condition que les terrains soient effectivement utilisés dans le but prévu par le présent article. Les dispositions du présent article ne font point obstacle à celles relatives à l'application du dahir du 31 août 1914, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 94: – Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer les dommages que ses travaux causent aux propriétés de la surface, ainsi qu'aux recherches ou exploitations voisines. – Il est civillement responsable des délits, et quasi-délits commis par ses préposés, dans les conditions prévues par l'art. 1384
par ses préposés, dans les conditions prévues par l'art. 1384 du code civil français, que nous rendons applicable en la matière. TITRE V: SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS Art. 95. – La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'administration pour tout ce qui touche à la sécurité publique, à la sécurité et à l'hygiène des ouvriers, à la conservation de la mine, à la meilleure utilisation possible des gisements, à la protection des sources, des voies publiques et des édifices de la surface. – La surveillance de l'administration est exercée, sous l'autorité du
– La surveillance de l'administration est exercée, sous l'autorité du directeur général des travaux publics, par le chef du service des mines et les agents placés sous ses ordres. Art. 96. Le permissionnaire ou concessionnaire doit assurer une direction technique des travaux unique et compétente et se soumettre aux mesures qui sont ordonnées par le chef du service des mines, en application des dispositions du présent dahir et des règlements pris pour son exécution. Si, après mise en demeure, l'intéressé ne se conforme pas aux mesures prescrites, celles-ci peuvent être exécutées d'office, à ses frais. Après une nouvelle mise en
exécutées d'office, à ses frais. Après une nouvelle mise en demeure, l'annulation du permis de recherche peut être prononcée par le chef du service des mines, sous réserve du recours prévu à l'art. 44, ou l'annulation du permis d'exploitation ou la déchéance du concessionnaire peut être prononcée par dahir et, dans ce dernier cas, il est procédé à l'adjudication de la concession, conformément aux règles fixées par l'article 65. Art. 97. – Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être entrepris avant que le permissionnaire ou le concessionnaire ait fait connaître au chef du service des mines et à
fait connaître au chef du service des mines et à l'autorité locale de contrôle le nom du chef des travaux prévu par l'art. 96L et la date à laquelle les travaux doivent s'ouvrir 2° avant que le chef des travaux se soit présenté personnellement à l'autorité locale de contrôle et lui ait donné connaissance des titres miniers en vertu desquels les travaux seront exécutés, des pouvoirs dont-il est muni, des conventions passées avec les propriétaires du sol pour l'occupation temporaire des terrains ou de la décision autorisant l'occupation temporaire Art. 98. Tout travail entrepris contrairement aux dispositions du présent dahir
98. Tout travail entrepris contrairement aux dispositions du présent dahir ou des règlements ou décisions pris pour son exécution peut être interdit par mesure administrative, sans préjudice de l'application des peines prévues au titre suivant. Art. 99. Aucune indemnité n'est due au permissionnaire ou concessionnaire pour préjudice résultant de mesures ordonnées par l'administration, en vertu soit du présent dahir, soit des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 100. Le permissionnaire ou concessionnaire doit porter tout accident grave à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité locale de contrôle et du service des mines. Il est tenu d'avoir, sur
et du service des mines. Il est tenu d'avoir, sur le lieu des travaux, en quantité suffisante, les médicaments et moyens de secours indispensables à ses ouvriers. Art. 101. Tout concessionnaire, tout titulaire d'un permis d'exploitation, doit tenir à jour, pour chaque centre d'exploitation 1° un plan des travaux et un plan de surface superposable à ce plan 2° un registre d'avancement des travaux souterrains – 3° un registre du contrôle des ouvriers – 4° un registre d'extraction et tous autres registres dont la tenue peut être prescrite par arrêté de notre grand vizir. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou
de notre grand vizir. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou concessionnaire remet chaque année au service des mines, la copie du plan des travaux exécutés au cours de l'année précédente. Il envoie tous les renseignements qui lui sont réclamés par le chef du service des mines touchant le personnel employé, les produits extraits et la conduite des travaux. Le titulaire d'un permis de recherche peut être soumis aux mêmes obligations si elles lui sont imposées par le chef du service des mines, ou s'il exécute certains travaux dont la nature sera définie par arrêté de notre grand vizir. Art. 102.