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l'année, réformés ou pensionnés à la suite d'infirmités contractées durant la guerre et reconnus aptes à l'emploi à la suite d'un examen médical. La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant des droits à la retraite. Toutefois, faute de candidats de cette catégorie ayant subi avec succès les épreuves du concours, d'autres personnes, hommes ou femmes, peuvent être admises à prendre part à un nouveau concours. Les expéditionnaires comptant cinq années de service à l'office peuvent prendre part au concours de rédacteurs, sans limite d'âge et sans diplômes ou certificats.
de rédacteurs, sans limite d'âge et sans diplômes ou certificats. Ceux qui ont subi avec succès les épreuves du concours sont, lors de leur nomination, rangés dans la classe des rédacteurs dont le traitement est égal, ou s'il n'y a pas de traitement égal, dans la classe des rédacteurs dont le traitement est immédiatement supérieur à celui qu'ils recevaient comme expéditionnaires, et ils conservent, dans la classe de rédacteur où ils sont rangés, l'ancienneté qu'ils avaient dans leur classe d'expéditionnaires. Exception faite des expéditionnaires nommés rédacteurs dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les candidats reçus au concours débutent comme
au paragraphe précédent, les candidats reçus au concours débutent comme stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'une année en tout de fonctions. Art. 5. — Les dames sténodactylographes sont recrutées, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel, soit parmi les dames ayant subi avec succès les épreuves d'un concours spécial, soit parmi celles qui remplissent déjà les fonctions de dame sténodactylographe dans l'un des services du ministère du travail et de la prévoyance sociale. Celles qui sont admises à la suite d'un concours, débutent à la dernière classe de leur emploi. Celles
concours, débutent à la dernière classe de leur emploi. Celles qui sont prises dans l'un des services du ministère entrent dans la classe correspondant au traitement qu'elles recevaient dans l'emploi précédent et conservent dans cette classe leur ancienneté antérieure. Art. 6. — Les gardiens de bureau sont recrutés parmi les anciens militaires âgés de moins de trente-cinq ans, réformés ou pensionnés à la suite de blessures contractées durant la guerre, reconnus aptes à l'emploi à la suite d'un examen médical. À défaut de mutilés ou de réformés de cette catégorie, il pourra, dans les trois mois qui suivront l'insertion d'un
il pourra, dans les trois mois qui suivront l'insertion d'un avis au Journal officiel, être procédé à la nomination de candidats appartenant à d'autres catégories. Art. 7. — L'avancement de grade et de classe a lieu exclusivement au choix. Un tableau général d'avancement, valable pour l'année suivante, est arrêté chaque année dans le courant de novembre par le ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du comité d'administration de l'office national. Pour l'avancement de classe, il comprend un nombre de candidats en rapport avec les disponibilités budgétaires. Ces candidats sont rangés dans chaque catégorie d'emploi par ordre
Ces candidats sont rangés dans chaque catégorie d'emploi par ordre de mérite et sans distinction de classe, avec l'indication pour chacun d'eux de la date à laquelle ils pourront être promus à la classe supérieure. Pour l'avancement d'un emploi à un autre, il comprend un nombre de candidats double de celui des vacances à prévoir. Aucun employé ne peut recevoir d'avancement de grade ou de classe s'il n'est porté sur ce tableau. Art. 8. — Dans chaque emploi, l'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au
peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de service dans la classe qu'il occupe. Toutefois, ne peuvent être promus : Chefs de section de la classe exceptionnelle que les chefs de section de première classe comptant deux années de service dans cette classe et vingt-cinq ans de services militaires ou civils valables pour la retraite; Sous-chefs de section de la classe exceptionnelle que les sous-chefs de section de première classe comptant deux années de service dans cette classe et vingt-cinq ans de services militaires ou civils valables pour la retraite; Rédacteur principal de la
ou civils valables pour la retraite; Rédacteur principal de la classe exceptionnelle que les rédacteurs principaux de première classe comptant six ans de services dans cette classe. Art. 9. — Sauf en ce qui concerne les expéditionnaires nommés rédacteurs à la suite d'un concours dans les conditions prévues par l'article 4, toute nomination à un grade supérieur se fait à la dernière classe de ce grade. Les chefs de section sont choisis parmi les sous-chefs de section d'une classe supérieure à la troisième, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans la seconde classe et douze ans de services administratifs valables
la seconde classe et douze ans de services administratifs valables pour la retraite. Les sous-chefs de section sont choisis parmi les rédacteurs comptant au moins six ans de services en qualité de rédacteur. Art. 10. — Les fonctionnaires, employés et dames sténo-dactylographes de l'office peuvent obtenir un congé annuel de quinze jours sans retenue. En cas d'absence pour cause de maladie ou de couches dûment constatées, ils peuvent être autorisés à conserver l'intégralité de leurs traitements pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, ils peuvent obtenir un congé avec la retenue de la
ils peuvent obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus de leurs traitements. Dans le cas particulier de couches et à titre exceptionnel, la durée du premier congé sera de droit fixée à six semaines. Le point de départ de ce congé sera déterminé par le médecin du ministère sur la demande de l'employée intéressée. Art. 11. — Le personnel de l'office national est régi pour la retraite par la loi du 20 juillet 1886. Les intéressés subissent sur leurs émoluments, en vue de la constitution d'une rente viagère, une retenue
en vue de la constitution d'une rente viagère, une retenue de 4 ou 5 p. 100 à leur choix. Les sommes provenant de ces retenues sont versées à la fin de chaque trimestre à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Elles sont augmentées d'une contribution prélevée sur les fonds de l'office, égale aux prélèvements opérés sur les émoluments. Les intéressés peuvent effectuer leurs versements soit à capital aliéné, soit à capital réservé, dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1886. Les sommes provenant de la contribution de l'office national des mutilés sont toujours versées à
contribution de l'office national des mutilés sont toujours versées à capital aliéné. Les rentes provenant de ces versements sont incessibles et insaisissables. Lors du premier versement, l'entrée en jouissance de la pension de retraite de l'agent est fixée à l'âge de cinquante-cinq ans, mais la délivrance de la rente, qui est différée tant que l'agent reste en fonctions, peut être obtenue à toute année accomplie de cinquante-cinq à soixante ans, dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1886, modifié par l'article 45 de la loi du 29 mars 1918. Toutefois, reste acquis aux intéressés
loi du 29 mars 1918. Toutefois, reste acquis aux intéressés bénéfice de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 qui permet, en cas de maladie grave ou d'infirmité prématurée, régulièrement constatée, entraînant une incapacité absolue de travail, de liquider la pension même avant cinquante ans, en proportion des versements effectués. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au personnel de l'office qui serait déjà soumis au régime des pensions civiles. Ce personnel sera régi par les dispositions de l'article 33 de la loi du décembre 1913. Art. 12. — Les mesures et peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires
12. — Les mesures et peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires et agents employés des services administratifs de l'office national sont : La réprimande ; Le blâme avec inscription au dossier pouvant entraîner soit l'inaptitude à tout ou certains travaux durant une année, soit la radiation d'office du tableau d'avancement ; La rétrogradation d'une ou plusieurs classes ou rétrogradation à la première classe de l'emploi immédiatement supérieur ; La révocation. La réprimande est prononcée par le président, sur le rapport du conseil d'administration de l'office. Les autres peines sont prononcées par le ministre, après avis du conseil de discipline, l'intéressé ayant
le ministre, après avis du conseil de discipline, l'intéressé ayant été entendu et ses moyens de défense ou dûment mandatés. L'employé peut se faire assister d'un représentant. Toutes les pièces communiquées au conseil seront tenues, sans délai, à la disposition de l'intéressé et de son représentant. Le procès-verbal de la séance à laquelle l'intéressé a comparu, ou, en son absence, ses pièces de droit, accompagnées s'il y a lieu, juratiquement le rapport soumis au ministre par le conseil. Le conseil de discipline se compose, ainsi que le comité d'administration, auquel est adjoinctif un représentant des employés de chaque grade que
est adjoinctif un représentant des employés de chaque grade que l'employé appelé devant le conseil. Les titulaires de chaque grade leur représentant au début de chaque arrêté dans les conditions déterminées par l'arrêté ministériel. Les arrêtés de révocation sont exécutés immédiatement et visent l'arrêt du conseil. Art. 13. — Disposition transitoire destinée à assurer le recrutement du personnel de l'office et tant qu'aucun ne remplira les conditions exigées par l'article 9, le contrôle général pourra nommer directement aux postes de chefs ou de sous-chefs de section. Les candidats ne remplissant pas les conditions. Dans ce cas, l'arrêté de nomination déterminera
pas les conditions. Dans ce cas, l'arrêté de nomination déterminera en même temps la situation à laquelle sera nommé le chef ou chef de section dont il s'agit. Art. 14. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 13 mai 1913. R. POINCARE. Par le Président de la République : Ministre du travail et de la prévoyance sociale, M. COLLIARD. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale
Arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale du 15 mai 1918 : ont été nommés chefs de section de 4e classe à l'office national des mutilés et réformés de la guerre : MM. Vallon, sous-chef de bureau au secrétariat de l'Intérieur ; Laroche, statisticien adjoint de l'administration de la Générale de l'Empire, secrétaire de l'office national des mutilés et réformés de la guerre ; officier blessé de guerre ; Laurency, chef de bureau au ministère des travaux Publics et des transports, blessé de guerre. Le contrôleur principal, chef de section, est nommé secrétaire général de l'office national
chef de section, est nommé secrétaire général de l'office national des mutilés et de la guerre. Arrêté en date du 14 mai 1918, M. le contrôleur général de l'administration de l'armée, M. le président de la Cour disciplinaire consultive de discipline en remplacement de M. le contrôleur général de l'inspection de l'armée Bossut, nommé à la Place d'œuvre. Par arrêté ministériel en date du 15 mai 1918, ont été nommés élèves des cours préparatoires à l'école nationale des mines de Paris, à la suite du concours ouvert en 1918, les 21 candidats dont les noms suivent : 1 COUDUR. 2
21 candidats dont les noms suivent : 1 COUDUR. 2 BURGON. 3 RAT. 4 ERLIGHMUT. 5 DONNAND. 6 BLANCHENNE. 7 DORNIER. 8 DOUSSAULT. 9 BUGNARD. 10 CHEVALIER. 11 JOISSERAND. 12 CHARLON. 13 BASTIE (de la). 14 CIZANCOURT (de). 15 PAMBRUN. 16 BUCLEZ. 17 FALLET. 18 NIGNON. La CA. Décision interministérielle du 18 mai 1918 fixant les prix du fer et acier de qualité ordinaire. Parisiens, le 15 mai 1918. Au commerce, il faut entendre les mesures nécessaires à l'efficacité des ventes de fer et d'acier régulières effectuées par tous les vendeurs, soit chez les usines productrices, que les usines n'agissant
vendeurs, soit chez les usines productrices, que les usines n'agissant pas pratiquer des prix dépassant ceux résultant des indications ci-après : en vente directement des usines ou des magasins chez le consommateur ; prix des Usines Productrices, majoré de cinq pour cent en passant par les magasins ou hors des usines productrices ; en vente au comptant sur les marchands de fer en 1918, la décision interministérielle du 1918, publiée Journal officiel du 20. ISTÈME DU BLOCUS ET DES RÉGIONS LIBÉRÉES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du blocus et des régions libérées, du ministre
du ministre du blocus et des régions libérées, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de la marine marchande et des transports maritimes, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre de la marine, Vu l'article 12, paragraphe 3 de la loi de finances du 26 décembre 1914, relatif à l'ouverture d'un crédit de 300 millions pour les besoins les plus urgents des victimes de dommages matériels résultant de faits de guerre ; Vu le décret du 20 juillet 1915, portant règlement d'administration publique, relatif à la constatation et
1915, portant règlement d'administration publique, relatif à la constatation et à l'évaluation des dommages résultant des faits de guerre ; Vu le décret du 16 décembre 1917 fixant les attributions du ministre du blocus et des régions libérées ; Vu le décret du 29 janvier 1918, Instituant un commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande et fixant ses attributions ; Vu les propositions du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Les dommages causés par des faits de guerre à des bâtiments français armés à la petite
de guerre à des bâtiments français armés à la petite pêche sont constatés et évalués conformément aux dispositions spéciales ci-après. Art. 2. — Les demandes d'indemnités concernant les bâtiments armés à la petite pêche, qui ont été endommagés ou détruits par suite de faits de guerre, sont formées par leurs propriétaires et armateurs. Celles des sociétés, associations et autres collectivités sont présentées en leur nom par leur représentant dûment autorisé. Les demandes doivent être déposées au bureau de l'administrateur du quartier d'inscription maritime, ou à celui du préposé ou syndic des gens de mer, ou adressées à l'un de ces
des gens de mer, ou adressées à l'un de ces bureaux par pli recommandé, avec pièces à l'appui. Elles sont rédigées sur papier libre. Il en est délivré récépissé ainsi que des pièces qui y sont jointes par l'administrateur du quartier, le préposé ou le syndic. L'administrateur du quartier transmet ces demandes avec les pièces jointes au secrétariat de la commission d'évaluation. Dans chaque quartier d'inscription maritime dans les ports duquel sont immatriculés des bateaux armés à la petite pêche ayant subi des dommages de guerre, est constituée par arrêté concerté entre le ministre chargé de la réparation des dommages
concerté entre le ministre chargé de la réparation des dommages de guerre et le ministre chargé de la marine marchande, ou, par délégation, le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, une commission chargée de constater et d'évaluer lesdits dommages. Des arrêtés du commissaire au transports maritimes et à la marine marchande fixent, pour chaque sous-arrondissement maritime et au moins un mois à l'avance, la date de l'ouverture des opérations de ces commissions. Ces arrêtés sont affichés dans les quartiers et syndicats et publiés suivant les règles et usages en vigueur par les soins de l'autorité municipale. Art.
usages en vigueur par les soins de l'autorité municipale. Art. 3. — Chaque commission est composée de cinq membres à savoir : 1° Un juge de tribunal civil choisi dans le ressort de la cour d'appel par le premier président, président; 2° Un membre désigné par le ministre des finances ; 3° Un inspecteur de la navigation ou toute autre personne ayant une compétence spéciale pour l'évaluation des bâtiments de petite pêche, désigné par le ministre chargé de la marine marchande ou, par délégation, par le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande; 4° Un constructeur de bateau
et à la marine marchande; 4° Un constructeur de bateau de petite pêche; 5° Un propriétaire, armateur ou patron de bateau de la catégorie à laquelle appartient, d'après son type, le bateau détruit ou endommagé, ou un marin pêcheur. L'arrêté qui constitue la commission détermine les catégories dans lesquelles seront répartis les bateaux pour l'application du présent décret. Les deux membres mentionnés au 4° et 5° du paragraphe précédent sont désignés par le tribunal civil siégeant en chambre du conseil. L'Etat est représenté devant la Commission par l'administrateur de l'inscription maritime du quartier. En outre, un officier de marine, désigné
maritime du quartier. En outre, un officier de marine, désigné par le préfet maritime, est spécialement chargé de renseigner la commission sur les faits de guerre auxquels se rattache le dommage causé. Des suppléants du président et de chacun des membres de la commission sont désignés dans les mêmes formes que les titulaires. Art. 4. — Le tribunal civil procède au choix de chacun des membres qu'il doit désigner sur le vu de listes distinctes dressées par les organisations professionnelles légalement constituées de propriétaires, armateurs et patrons de bateaux de petite pêche et de marins pêcheurs, si de telles organisations
petite pêche et de marins pêcheurs, si de telles organisations fonctionnent dans le quartier intéressé. Dans le 5e arrondissement maritime, les prud'homies de patrons pêcheurs sont appelées à participer à l'établissement des listes de proposition prévues au paragraphe précédent. A défaut d'organisations professionnelles et de prud'homies, les listes de proposition prévues ci-dessus sont établies dans chaque syndicat intéressé par une assemblée générale des propriétaires, armateurs et patrons de bateaux de petite pêche et marins pêcheurs convoqués par les soins du préposé ou syndic des gens de mer et tenue sous sa présidence. Cette assemblée générale doit avoir lieu un dimanche
sa présidence. Cette assemblée générale doit avoir lieu un dimanche matin au moins huit jours avant la réunion de la commission d'évaluation ; la convocation doit avoir été publiée par le préposé ou le syndic le dimanche précédent, suivant les formes et usages en vigueur pour les publications de l'autorité municipale ou pour celles de l'autorité maritime locale. Art. 5. — Le tribunal nomme pour remplir le rôle de secrétaire-greffier auprès de chaque commission un fonctionnaire ou (ancien) fonctionnaire des personnels d'administration de l'inscription maritime. Une liste de propositions comprenant au moins trois noms lui est soumise à cet effet
au moins trois noms lui est soumise à cet effet par le directeur de l'inscription maritime. Le secrétaire-greffier peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. En cas d'urgence, il peut être suspendu par le président de la commission. Art. 6. — Dans chaque arrondissement maritime, le ministre chargé de la marine marchande ou par délégation, le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande institue un ou plusieurs comités techniques chargés d'établir des séries de prix destinées à faciliter, en ce qui concerne les divers types de bateaux de petite pêche et les divers éléments de matériel
bateaux de petite pêche et les divers éléments de matériel de navigation et de petite pêche utilisés par les équipages de ces bateaux, la détermination des frais de réparation des dommages subis. Il désigne le port qui sera le siège de ce comité. Chacun de ces comités est réuni par les soins du directeur de l'inscription maritime dans le mois qui précède l'ouverture des opérations des commissions d'évaluation. Outre le directeur de l'inscription maritime ou son représentant qui préside, le comité comprend : 1° Un officier du corps du génie maritime désigné par le préfet maritime, deux inspecteurs de la
maritime désigné par le préfet maritime, deux inspecteurs de la navigation et un spécialiste en matière de constructions navales ou de matériel de pêche désignés par le ministre chargé de la marine marchande, ou, par délégation par le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande; 2° Le président du tribunal de commerce du port où siège le comité; trois spécialistes en matière de constructions navales ou de matériel de pêche désignés par ce tribunal de commerce. Le comité technique ne peut délibérer valablement que si trois au moins des membres de chacune des catégories prévues aux alinéas 1°
des membres de chacune des catégories prévues aux alinéas 1° et 2°, ci-dessus sont présents. Art. 7. — La commission d'évaluation se réunit aux jours et heures qui sont fixés par son président, d'accord avec le directeur de l'inscription maritime et qui sont publiés dans le quartier et dans les syndicats en dépendant. Avant de saisir la commission, le président examine si l'état des dossiers permet de délibérer utilement. Il peut au besoin les faire compléter. La commission entend les intéressés convoqués par le secrétaire-greffier par pli recommandé avec avis de réception ou au moyen d'une notification faite par la
de réception ou au moyen d'une notification faite par la voie administrative. Elle peut entendre, en outre, sur la demande des intéressés, l'un de leurs proches parents ou toute personne ayant été habituellement chargée de leurs intérêts. Elle peut inviter les intéressés ou leurs représentants à affirmer, sous la foi du serment, la réalité du dommage. En cas de fraude, le procès-verbal de la réunion de la commission est transmis au procureur de la République pour qu'il soit procédé, s'il y a lieu, à des poursuites correctionnelles. La commission peut entendre toute personne ayant une compétence spéciale pour l'évaluation des
entendre toute personne ayant une compétence spéciale pour l'évaluation des dommages qu'elle est chargée d'apprécier; ordonner toutes expertises et mesures d'instruction qui lui paraissent utiles; se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet deux ou plusieurs de ses membres. Elle peut se faire communiquer tous documents commerciaux ou administratifs relatifs au fait de guerre auquel se rattache le dommage allégué et entendre les officiers et officiers mariniers de la marine de l'Etat, les capitaines et officiers de la marine marchande et tous fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, qui sont tenus de lui fournir
départements et des communes, qui sont tenus de lui fournir tous renseignements utiles. Elle ne peut délibérer valablement que si le président et quatre membres sont présents. Les représentants de l'Etat devront toujours être entendus et mention en sera faite au procès-verbal. Art. 8. — Des indemnités de déplacement peuvent être allouées aux membres des commissions d'après un tarif fixé dans un arrêté pris d'accord entre le ministre chargé de la réparation des dommages de guerre, le ministre chargé de la marine marchande et le ministre des finances, sur la proposition du commissaire aux transports maritimes et à la marine
proposition du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande. Art. 9. — La commission constate la réalité et l'importance des dommages pour chaque sinistre avec une évaluation distincte pour chacun des éléments qui constituent les dommages. Si les intéressés sont présents et déclarent accepter ces évaluations, il en est fait mention au procès-verbal. S'ils ne sont pas présents, le secrétaire-greffier leur notifie par la voie administrative les évaluations de la commission. Il les informe en même temps que, s'ils acceptent ces évaluations, ils doivent, dans un délai de trente jours à dater de la notification, faire connaître par