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En matière répressive on s'en remettait au consul du soin de punir le délinquant européen. En tous cas, l'exécution de la sentence appartenait au consul du défendeur. Par suite, quand les défendeurs étaient de nationalités différentes, il fallait obtenir jugement de plusieurs juridictions consulaires. On imagine sans peine le nombre de conflits qui résultait d'un pareil système et qu'il fallait régler par la voie diplomatique. Le Traité du Protectorat ne permettait pas à la France, respectueuse de ses engagements, de supprimer la justice tunisienne pour lui substituer la justice française; mais si la France s'était engagée à maintenir la souveraineté
mais si la France s'était engagée à maintenir la souveraineté du Bey dans le domaine judiciaire tout en conservant la part de souveraineté qui lui était concédée pour juger ses propres nationaux et ceux des puissances chrétiennes, le Souverain de la Tunisie s'engageait, en revanche, par la Convention de La Marsa, à adhérer à toute modification qui apparût nécessaire au perfectionnement des rouages judiciaires. Ainsi la dualité de justice fut maintenue la justice française devait bénéficier d'une extension sérieuse et la justice tunisienne d'améliorations notables. La délimitation s'opéra par la législation du Gouvernement français et se paracheva grâce à des
législation du Gouvernement français et se paracheva grâce à des traités diplomatiques où les pays étrangers, renonçant au régime des capitulations, plaçaient leurs justiciables sous la juridiction des tribunaux français. Par la suite, le Bey augmenta par des concessions successives le domaine de la compétence française. Vis-à-vis de la justice indigène le Gouvernement du Protectorat ne manqua pas à l'obligation morale qui lui incombait d'améliorer les conditions de son fonctionnement. Il y procéda par étapes successives, avec prudence pour ne pas heurter le sentiment traditionnaliste et les mœurs des indigènes. Il fallut vraiment le génie français pour apercevoir l'évolution rationnelle
Il fallut vraiment le génie français pour apercevoir l'évolution rationnelle d'une justice jusqu'alors accrochée dans des formules séculaires et abandonnée à des rites imprécis; pour former des magistrats de droit moderne pour leur donner les traditions judiciaires et le respect du texte; pour créer des Codes inspirés de la législation métropolitaine. On ne peut que constater le succès de l'entreprise, à peu près terminée en ce qui concerne la justice séculaire; les justiciables apprécient ouvertement les garanties qu'ils ont gagnées au nouveau régime pour leurs biens et pour leurs personnes. La justice française Les juridictions consulaires firent place, en vertu
La justice française Les juridictions consulaires firent place, en vertu de la loi du 20 mars 1883, aux tribunaux français qui jugèrent d'abord leurs nationaux puis, par le jeu du décret beylical du 5 mai 1883, les nationaux des Etats étrangers, à mesure qu'ils renonçaient à leur juridiction consulaire. Quelques mois après, l'Italie et la Grèce abandonnaient à la justice de leurs consuls puis, successivement, toutes les autres puissances; jusqu'en 1897, date à laquelle il n'existe plus de juridiction consulaire. Pour me conformer aux directives qui m'ont été données par l'autorité supérieure, désireuse surtout de vous renseigner sur l'organisation de
l'autorité supérieure, désireuse surtout de vous renseigner sur l'organisation de la justice indigène, je me bornerai à quelques idées générales sur la justice française pour délimiter seulement son champ d'action. Les organes de la Justice française de Tunisie sont les mêmes qu'en France, sauf la cour d'appel qui est à Alger. Les magistrats sont nommés par décret français et font partie des cadres de la magistrature métropolitaine. La procédure est en principe la même qu'en France, excepté toutefois en matière criminelle. Le tribunal criminel remplace en Tunisie la cour d'assises de la Métropole. Il juge sans appel les crimes, suivant
de la Métropole. Il juge sans appel les crimes, suivant la procédure des audiences correctionnelles, avec cette importante innovation que les trois magistrats sont assistés de 6 jurés qui délibèrent et statuent avec eux. Si l'accusé est étranger ou indigène, il peut demander que 3 des assesseurs soient pris parmi ses nationaux. La procédure criminelle avant l'audience et après le jugement est celle des cours d'assises de la Métropole. Les tribunaux français procèdent de la souveraineté nationale et jugent au nom de la République française. Par une fiction de prolongement du territoire, ils sont censés opérer sur le sol même
du territoire, ils sont censés opérer sur le sol même de la Métropole. On a pu dire avec exactitude que si la juridiction indigène est de droit commun pour les indigènes, la justice française est également la juridiction de droit commun pour les Européens. Rien d'inconciliable, puisque chacun a son domaine propre, mais les conflits négatifs ou positifs qui s'élèvent entre les deux justices ne peuvent être tranchés que par diplomatie de l'Administration du Protectorat. La Cour de Cassation et le tribunal des conflits de la Métropole seraient incompétents. La compétence rationae, materiae, et loci des tribunaux français de Tunisie
compétence rationae, materiae, et loci des tribunaux français de Tunisie est en principe la même qu'en Algérie, sous réserve des dispositions spéciales de la législation locale. La compétence ratione persons comprend (a) Le statut personnel et le statut réel mobilier des Français et sujets des puissances non musulmanes, auxquels il faut assister tous les individus qui bénéficient de la protection individuelle de la liste s'épuise au fur et à mesure des décès, la patente de protection n'étant plus accordée dans l'avenir, (b) Le statut réel immobilier pour tout litige relatif aux immeubles soumis au régime de l'immatriculation foncière (loi du
aux immeubles soumis au régime de l'immatriculation foncière (loi du 1er juillet 1885). Le charahr est au contraire compétent pour les litiges concernant des immeubles non immatriculés dès que l'une des parties est justiciable des tribunaux tunisiens (c) En matière pénale toutes les affaires où un justiciable des tribunaux français est inculpé ou victime (décret du 13 mars 1900 complétant celui du 13 juillet 1896) (d) En matière tant civile que pénale toutes les affaires à propos desquelles le Souverain a, par décrets spéciaux, concédé aux tribunaux français le droit de justice, quelle que soit la nationalité des parties (ainsi,
de justice, quelle que soit la nationalité des parties (ainsi, loi sur les accidents du travail de 1891). Chacun conserve son statut personnel. Le droit immobilier est celui de la Régence. Les conventions et le statut réel mobilier sont en principe régis par la loi du lieu où le contrat est passé. La loi pénale est celle de la Métropole, quand un décret beylical n'a pas organisé une répression spéciale, et même dans ce cas, s'il résulte du décret qu'il ne doit s'appliquer qu'aux justiciables des tribunaux tunisiens. Ces quelques idées générales suffiront à vous faire apercevoir la délimitation des
idées générales suffiront à vous faire apercevoir la délimitation des deux justices. Vous devez sentir combien la tâche de la justice française a été délicate, difficile et savante, et combien, par la réussite de ses efforts, elle a gagné en autorité morale. Il n'est pas exagéré d'affirmer qu'elle est le plus utile instrument de l'influence française en Tunisie. Je ne puis insister, étant moi-même magistrat français, sur la haute conscience qu'elle a apportée à remplir sa mission mais, comme Directeur des Services judiciaires, j'ai le devoir agréable de constater que le plus précieux éloge qu'estime recevoir un magistrat tunisien, c'est
le plus précieux éloge qu'estime recevoir un magistrat tunisien, c'est de s'entendre dire qu'il ressemble à un magistrat français. On lit alors dans ses yeux la fierté d'un juge auquel on reconnaît un idéal élevé. Il n'a pas été question jusqu'ici de créer dans la Régence des organes spéciaux de la justice administrative. La Tunisie, dont la fortune et l'étendue ne sont pas comparables à celles de l'Algérie et du Maroc, doit appeler sa sagesse à ne pas grever son budget de charges qui ne seraient pas indispensables. Un décret du 27 novembre 1888 a organisé une procédure sommaire qui
du 27 novembre 1888 a organisé une procédure sommaire qui donne aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des litiges administratifs nés à l'occasion des actes de gestion publique ou privée de l'État tunisien. Si l'on convient qu'un appel est porté devant la Cour d'Alger, il faut convenir que l'on ne pouvait aller plus loin dans la sauvegarde des intérêts particuliers, puisque les actes de l'Administration tunisienne sont ainsi appréciés par des conseillers étrangers à la magistrature de la Régence. En 1888, les juridictions indigènes, qui n'étaient que de simples bureaux administratifs, sont encore sous le régime de la justice
bureaux administratifs, sont encore sous le régime de la justice rétenu, ce qu'il revient à dire que c'est toujours le Bey, juge suprême, qui apprécie la légalité et les effets de ses propres actes. Mais nous allons voir qu'en 1911, la justice fut totalement déléguée aux tribunaux tunisiens qui connaissent des fors, avec la même indépendance que les tribunaux français, des affaires administratives où leurs justiciables sont parties. On voit, sur ce point déjà, le chemin parcouru, grâce à l'initiative du Protectorat. Il me serait très agréable de m'étendre sur l'organisation de cette admirable juridiction si le cadre restreint de
l'organisation de cette admirable juridiction si le cadre restreint de cette conférence me le permettait, car, j'ai eu l'honneur d'appartenir pendant plusieurs années au tribunal mixte comme juge rapporteur. Il est, d'autre part, bien difficile d'expliquer brièvement le fonctionnement d'un organe de justice qui a tant contribué à raffermir la fortune immobilière, à en faciliter les transactions et à abaisser le taux du crédit hypothécaire en assurant la sécurité juridique du gage. Le principe du régime foncier de Tunisie a été puise dans l'Acte Torrens applicable en Australie depuis 1861 ce que l'on sait, c'est que le système Torrens avait
ce que l'on sait, c'est que le système Torrens avait été recopié de l'ouvrage d'un Français M. Decourdmance, écrit quarante ans avant, sur le « danger de prêter sur hypothèques ». Ceux qui habitent l'Afrique du Nord connaissent le péril que contient le titre arabe pour l'acheteur et pour le créancier hypothécaire ce titre, même quand il est authentique, consiste généralement dans une simple outika, c'est-à-dire une relation notariée de témoignages sans grande valeur. Et parfois même l'immeuble, fait l'objet d'un double titre: l'un affirmant le caractère meik de l'immeuble que l'on engage ou que l'on aliène l'autre qui permet
que l'on engage ou que l'on aliène l'autre qui permet de ressaisir ultérieurement la propriété, car il affirme son caractère habous et inaliénable. Basées sur une preuve si fragile du droit de propriété, les transactions deviennent périlleuses et le créancier hypothécaire majore sensiblement le taux de l'intérêt pour convaincre le risque de l'aléa. Bien que très supérieur, le système français de la conservation des hypothèques présente aussi certains dangers; de trop nombreuses charges sont occultes le bornage n'est ni précis ni indiscutable, et, ce qui est plus grave, l'inscription au registre n'opère pas la purge des droits réels. Un bon
registre n'opère pas la purge des droits réels. Un bon régime foncier doit donc poursuivre un double but : 1°, Constitution du registre de la propriété foncière par une purge préalable appelée procédure d'immatriculation. La purge doit tendre à la vérification des preuves positives proposées par le demandeur au requérant, à l'appui de son droit de propriété et à l'examen des oppositions formulées par les tiers qui contredisent à son droit de propriété ou à ses limites géographiques; 2° Publicité de toutes les charges ultérieures avec suppression de toute hypothèque ou privilège occulte. La loi foncière du 1er juillet 1885
ou privilège occulte. La loi foncière du 1er juillet 1885 a réalisé en Tunisie ce double but. Est-ce, comme on l'a dit, une véritable mobilisation du sol ? Non, certes, car l'acquéreur ou le prêteur ne sont pas dispensés d'examiner par eux-mêmes la valeur vénale de l'immeuble (à la différence du système révolutionnaire de messidor, an III), et, d'autre part, le titre foncier ne circule pas par simple endossement (comme en Australie). Mais le législateur tunisien n'en a pas moins réalisé la sécurité juridique du gage, en ce sens que le tiers ne doit subir que les charges révélées sur
le tiers ne doit subir que les charges révélées sur le titre foncier. La procédure d'immatriculation est judiciaire elle a été confiée à un tribunal mixte composé de magistrats français, dont le président, et de magistrats indigènes du Caire. Le tribunal siège à cinq membres, dont trois français. Ses décisions rendues sur le rapport d'un juge, sont souveraines et sans appel, car il importe au développement des transactions que la procédure soit rapide et n'éternise pas l'incertitude juridique de la propriété. L'immatriculation est facultative, mais elle est en si grande faveur auprès des Européens ou indigènes, que le tribunal mixte
faveur auprès des Européens ou indigènes, que le tribunal mixte a dû, à plusieurs reprises, augmenter le nombre de ses magistrats. JUSTICE TUNISIENNE 1° Charaa: Le Gouvernement français a conservé l'organisation ancienne sans rien changer à son essence, afin sans doute de ne pas altérer l'influence exercée sur la masse indigène par le corps religieux des cadis et muftis. Ce n'est qu'avec prudence qu'il oriente les organes de la justice religieuse dans la voie de l'évolution que réclament les besoins modernes. La justice en matière de statut personnel et de statut réel immobilier (pétitoire) reste confiée aux magistrats du Charaa
statut réel immobilier (pétitoire) reste confiée aux magistrats du Charaa qui appliquent la loi coranique. L'organisation date toujours du décret du 20 mai 1866, elle suivra sans doute, sous l'impulsion sage du Protectorat, les progrès déjà réalisés par les autres pays musulmans (Turquie, Égypte) pour assouplir les principes immuables de la loi coranique aux nécessités mouvantes de la civilisation. L'action du Protectorat s'est surtout appliquée jusqu'ici à améliorer la méthode de travail des tribunaux religieux et obtenir une expédition des affaires plus prompte. Dans le système actuel le cadi est le juge du droit commun et statue seul en principe
le juge du droit commun et statue seul en principe il est assisté par des jurisconsultes (mufti et bach-mufti). La réunion de ces magistrats forme le medjlès (tribunal) qui statue sur les affaires délicates. Le rite malékite est le rite officiel de la Régence. Toutefois, le défendeur peut choisir le rite hanéfite s'il est plus avantageux pour la défense de ses intérêts (Il n'y a qu'un seul medjlès hanéfite à Tunis). Le cadi de province instruit et apprécie l'affaire en toute liberté, si toutefois il ne reçoit pas un ordre judiciaire (merasla) des cadis de Tunis dont la compétence et
judiciaire (merasla) des cadis de Tunis dont la compétence et l'autorité sont supérieures. La merasla indique la solution juridique du procès et le cadi de province est tenu de l'exécuter si les faits sont constants. Les affaires peuvent être renvoyées du Charaa de Tunis à celui de province, ou réciproquement, suivant l'importance ou la délicatesse de l'affaire ou sur l'accord des parties. Le litige peut aussi être soumis au Charaa de Tunis pour simple constatation. Le medjlès de Tunis connaît également de tout procès sur lequel l'opinion des magistrats du medjlès de province n'est pas unanime. Si cette opinion est
medjlès de province n'est pas unanime. Si cette opinion est unanime il n'y a pas d'appel possible, mais il peut y avoir ouverture à cassation devant le medjlès de Tunis pour violation de la loi. Tant que le jugement n'est pas exécuté, il peut être revisé par le Charaa. Les audiences du Charaa sont tenues à jour fixe et sont publiques. Ce sont les notaires qui font fonctions de greffiers. Les avocats et huissiers rédigent également les conclusions des parties, lesquelles sont défendues par les avocats et conseillers autorisés. La procédure de la citation des parties est administrative. La compétence
procédure de la citation des parties est administrative. La compétence du Charaa comprend exactement le statut personnel, le statut successoral, les affaires intéressant les habous privés, le statut réel immobilier au pétitoire, pourvu que l'immeuble ne soit pas immatriculé et que l'une des parties soit justiciable des tribunaux tunisiens. Tribunale rabbinique – Cette juridiction est toujours sous le régime du décret du 28 novembre 1888, modifié les 28 novembre 1888 et 25 novembre 1895. Elle connaît du statut personnel et successoral des Israélites. Le tribunal rabbinique se compose de rabbins nommés par décret. Ses audiences sont publiques. Ses jugements sont
nommés par décret. Ses audiences sont publiques. Ses jugements sont rendus en langue hébraïque et la copie en forme exécutoire doit contenir une traduction en langue arabe. Les décisions sont exécutées par la voie administrative. Jusqu'en 1888 les tribunaux religieux du Charaa relevaient d'un service purement administratif, la Section d'Etat. Une importante réforme a été réalisée par le décret du 26 avril 1921 qui, opérant la séparation des pouvoirs par la création d'un ministère de la Justice, a déduit de la section d'État ces tribunaux pour les rattacher au nouvel organisme judiciaire, lequel réunit sous son autorité toutes les juridictions
organisme judiciaire, lequel réunit sous son autorité toutes les juridictions tunisiennes. Le ministre a pour mission de veiller à l'amélioration des deux branches de la justice (séculaire et religieuse). La justice séculaire comprend des juges de 1er degré (sorte de magistrats cantonaux) des tribunaux de première instance (tribunaux régionaux) une cour d'appel (Ouzara), une chambre criminelle (Ouzara), une chambre de revision et cassation (chambre des requêtes). La juridiction de répression distingue la fonction de poursuite (ministère public) de l'organe de jugement. Cette justice statue suivant des Codes dont les textes inspirés de la législation moderne ont été construits, en Tunisie
inspirés de la législation moderne ont été construits, en Tunisie même, par des commissions de jurisconsultes. Le point de départ des réformes date du décret du 13 janvier 1896 qui organisa une direction des Services judiciaires réunissant les anciennes sections pénale et civile de l'Ouzara sous l'autorité d'un magistrat français à qui incombe désormais le rôle d'assurer le recrutement et l'éducation juridique du personnel, de créer des traditions judiciaires, de contrôler les décisions, de guider la jurisprudence, de préparer les Codes et leurs commentaires, et plus généralement de surveiller l'exercice de la justice. Ainsi se crée un corps judiciaire puissant
de la justice. Ainsi se crée un corps judiciaire puissant comprenant toute la justice séculaire, susceptible de recevoir une nouvelle organisation et se préparant au moment où la décentralisation deviendra possible par la délégation complète du droit de justice. Les anciens bureaux administratifs se transforment de ce fait en organes qui n'auront pas de peine à devenir des juridictions véritables. En matière personnelle mobilière, possessoire et répressive, les tribunaux ainsi créés deviennent la juridiction de droit commun, compétente toutes les fois qu'un texte ne lui enlève pas la connaissance de l'affaire au profit de la juridiction française ou d'une juridiction
l'affaire au profit de la juridiction française ou d'une juridiction d'exception. La juridiction des caïds est fort ancienne. Elle avait reçu une ébauche d'organisation par le décret du 1er mai 1876 qui prescrivait la tenue d'un registre où seraient mentionnées ses décisions. Le décret du 18 mars 1896 qui instituait les tribunaux régionaux avait maintenu les attributions judiciaires des caïds en attendant que ces fonctionnaires de l'ordre administratif puissent être remplacés par des magistrats de carrière. Ces attributions furent précisées par le décret du 23 mai 1900. Actuellement elles sont déterminées : (a) En matière civile par le Code de
déterminées : (a) En matière civile par le Code de procédure civile du 6 juillet (b) En matière pénale par le Code de procédure pénale du 30 décembre 1921. Le caïd, en juge qu'à défaut du président du tribunal régional, c'est-à-dire seulement dans les caïdats où il n'y a pas de tribunal de province. Certains khalifas ou kahias faisant fonctions de caïds possèdent les mêmes attributions judiciaires. La procédure est très simple, la citation est remplacée par une simple convocation, les débats sont publics et contradictoires. Les jugements sont motivés et basés sur des procès-verbaux qui ne font foi que
et basés sur des procès-verbaux qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire, Il n'y a pas de décision par défaut; en matière civile, et les caïds qui sont compétents pour connaître des affaires personnelles mobilières quand la demande n'excède pas 30 francs statuent en dernier ressort. Leurs décisions donnent seulement ouverture au pourvoi en cassation. En matière pénale, ils jugent les contraventions, c'est-à-dire les infractions ne comportant pas une peine supérieure à 3 jours de prison ou 20 francs d'amende. Leurs jugements ne sont pas appelables. Leurs décisions sur l'action civile sont appelables pour toute demande au-dessus de 30
l'action civile sont appelables pour toute demande au-dessus de 30 francs (au-delà de 200 francs ils ne sont plus compétents). La procédure par défaut existe en matière pénale dans la seule hypothèse où le prévenu, régulièrement touché, fait valoir un motif légitime d'excuse. Les caïds sont également officiers de police judiciaire et n'ont le droit de placer l'inculpé en détention préventive que dans le cas de crime ou de délit flagrant. Ces tribunaux ont été institués à Sfax, Gabès, Gafsa (1806), Le Kef, Kairouan, Sousse (1892), Tunis (1900). Ils reçurent dès leur création la délégation du droit de justice. Une
dès leur création la délégation du droit de justice. Une seule réserve était faite pour les procédures dont le Premier Ministre croyait devoir les dessaisir en tout état de cause pour les porter directement devant l'Ouzara. Ces tribunaux siègent à trois magistrats; suivant une procédure très simplifiée qui est basée sur le rapport que fournit, dans chaque affaire, un juge commis. À l'audience, les débats sont, comme dans la justice française, publics et contradictoires. Le tribunal peut ordonner de nouvelles mesures d'instruction. Les jugements sont motivés et l'appel est suspensif. Il n'y a pas de procédure par défaut en matière
Il n'y a pas de procédure par défaut en matière civile (la procédure par défaut en matière pénale ne date que du Code de procédure pénale de 1921). Les décisions sont exécutées par la voie administrative. La compétence juridictionnelle des tribunaux de province a suivi une évolution réglée par le degré de confiance qu'ils avaient su inspirer. En matière civile le décret du 18 mars 1896 leur donnait la connaissance des actions personnelles mobilières (sans appel) de 80 fr. à 200 fr., et à charge d'appel jusqu'à 2000 fr. et également de toutes les actions possessoires en premier ressort. Mais
également de toutes les actions possessoires en premier ressort. Mais le Code de procédure civile (1er juin 1911) leur permit de connaître (à charge d'appel au-dessus de 200 fr.) de toutes les actions personnelles mobilières quel que soit le chiffre de la demande. En matière pénale, le décret de 1896 leur permettait de juger en dernier ressort toutes les infractions ne comportant pas une peine supérieure à 3 mois de prison et 100 fr. d'amende, et à charge d'appel les infractions punies de moins de 2 ans de prison ou d'une amende, quel qu'en soit le chiffre. Un décret du