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grelle tous les biens de la (Société des Comptoirs Algériens) ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, saisi au conseil de judicature (Section du Contentieux, 2° sous-section), – Vu la requête sommaire et le mémoire amplifiant présentés pour la société anonyme des Comptoirs Algériens dont le siège social est à Alger, rue de Polignac, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 novembre 1919 et le 5 août 1920, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 11 avril 1919, par laquelle
une décision, en date du 11 avril 1919, par laquelle la commission supérieure instituée par l'article II de la loi du 15 juillet 1916 a fixé les bases de son imposition à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre pour l'année 1917 – À ce faire, attendu que la commission supérieure a, à la requête, société contribuable (article 20 de la loi du 25 juin 1920). Mais à ces principes généraux du droit, l'Administration des Contributions directes a opposé un raisonnement qui, bien que non reproduit dans l'arrêt ci-dessus, semble avoir été adopté par le Conseil d'Etat. La contribution
semble avoir été adopté par le Conseil d'Etat. La contribution sur les bénéfices de guerre aurait les caractères d'un partage de bénéfices, l'Etat prélevant 50, 60 ou 80 % des bénéfices réalisés par une entreprise déterminée. Le montant de la contribution versée par la société imposée ne constituerait donc pas un impôt, mais bien un bénéfice qui ne peut être en conséquence considéré comme une charge de l'exploitation. Ce raisonnement, tout paradoxal qu'il soit, est ingénieux mais il ne blesse pas seulement la logique, il nous semble n'avoir aucun fondement juridique. Un partage de bénéfices, un prélèvement supposent une association;
juridique. Un partage de bénéfices, un prélèvement supposent une association; un lien contractuel quelconque existant entre plusieurs personnes une association de cette nature ne peut exister que lorsqu'il y a mise en commun. D'autre part, s'il y a véritablement société, il faut que les associés ne se contentent pas de partager les bénéfices lorsqu'il y en a, mais supportent également les pertes qui peuvent se produire. Toute société dans laquelle l'un des associés participerait au gain sans contribuer aux pertes serait frappée de nullité par l'article 855 du Code civil. L'Etat, qui prend de son côté une partie importante des
L'Etat, qui prend de son côté une partie importante des bénéfices, qui, par contre, ne supporte jamais les pertes, ne peut donc, en droit, être considéré comme un associé. Nous persistons donc à penser qu'il faudrait une disposition législative pour permettre de soutenir, en s'appuyant sur des bases juridiques sérieuses, que l'attribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre n'est pas un impôt et ne constitue pas en conséquence, aux termes du droit commun, une charge d'exploitation. Jean NicoLAY Conseil de l'Etat. La requête tendant à ce qu'il soit ordonné de déduire des bénéfices de l'année 1918 les sommes mises en
déduire des bénéfices de l'année 1918 les sommes mises en réserves pour le paiement, de la contribution extraordinaire afférente aux exercices 1916 et 1917 que cette contribution constitue un véritable impôt et doit en conséquence être considérée comme une charge sociale à porter dans les frais généraux et par suite venir en déduction du bénéfice net Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le ministre des Finances en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoirie lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 février 1923 et tendant au rejet de la requête par les
1923 et tendant au rejet de la requête par les motifs que la jurisprudence du conseil d'Etat est fixée en ce sens que la commission supérieure fait une exacte application de la loi du 1er juillet 1916 en refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise, pour le calcul de l'impôt, les sommes versées ou réservées au cours de l'exercice de taxation envisagée pour le paiement de la contribution extraordinaire que cette jurisprudence est applicable en Algérie où les décrets du 22 décembre 1917 ont créé une contribution ayant le même caractère que l'impôt créé dans la Métropole par la
même caractère que l'impôt créé dans la Métropole par la loi du 15 juillet 1916 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les décisions des délégations financières algériennes du 5 avril 1917, homologuées par les décrets du 22 décembre 1917 – Ouï M. Blondel, auditeur, en son rapport – Ouï Me Labbé, avocat de la société "Comptoirs algériens", en ses observations; Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions. Considérant que l'objet des décisions des délégations financières algériennes homologuées par les décrets du 22 décembre 1917 a été d'imposer à certaines catégories
du 22 décembre 1917 a été d'imposer à certaines catégories de personnes, l'obligation de verser à titre de contribution extraordinaire une quote-part déterminée des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant d'opérations réalisées pendant chacune des périodes d'imposition que ce prélèvement d'une portion des bénéfices au profit de l'Algérie ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté ou réservé sous forme de provision en vue de ce paiement qu'en effet cette déduction réduirait nécessairement à un chiffre inférieur à leur quotité réelle les bénéfices exceptionnels
un chiffre inférieur à leur quotité réelle les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dont les décrets du 22 décembre 1917 ont entendu attribuer une quote-part à l'Algérie que la prétention de la requête de faire admettre cette déduction est au surplus directement contraire aux dispositions de l'article 3 de la décision des délégations financières algériennes du 5 avril 1918 qui énumère les charges spéciales aux périodes d'imposition et ne comprend pas parmi ces charges le montant de la contribution sur laquelle porte le litige qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise devant être
refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net de la période d'imposition des sommes réservées au cours de cette période pour le paiement de la contribution extraordinaire, la commission supérieure, loin de violer la loi en a fait une exacte application. Décide – Art. 1. La requête de la société anonyme des Comptoirs algériens est rejetée. Les délais à observer dans les instances poursuivies devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 28 juillet 1806 pour
délais réglés par le décret du 28 juillet 1806 pour les habitants de la province continentale. Cette disposition, trouvée dans l'article 1 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 23 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. Les militaires qui ont été replacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation, et ont rempli leur obligation en leurs fonctions, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de
de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 et, par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1 [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer sur le fond de la question, la requête étant irrecevable parce que présentée tardivement. Il eût été intéressant d'avoir son opinion en cette matière. Le fait d'avoir été remis à la disposition de son ancienne administration et d'avoir repris ses anciennes fonctions entraîne-t-il, pour
ancienne administration et d'avoir repris ses anciennes fonctions entraîne-t-il, pour le réformé bénéficiaire de la loi du 17 avril 1916, renonciation aux avantages concédés par cette loi ? Nous ne le pensons pas. Rien ne le dit dans cette loi de bienveillance, qu'il faut, à notre sens, interpréter largement. rester sans ressources en attendant un nouveau poste, et en second lieu, parce qu'à ce moment, il pouvait espérer que son état de santé s'améliorerait qu'au surplus, le règlement d'administration publique du 1er juillet 1916 ne fixe aucun délai pour les réformés n° 1 qui demandent à passer du service actif
réformés n° 1 qui demandent à passer du service actif dans le service sédentaire qu'enfin le délai de cinq ans prévu par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1916, et pendant lequel les réformés n° 1 ont un droit de préférence sur certains emplois, s'applique évidemment aux fonctionnaires que leurs aptitudes physiques ne permettent pas de maintenir dans leurs anciens postes que l'interprétation donnée par le ministre n'est pas compatible avec les droits des réformés n° 1, dont l'inaptitude consécutive à une blessure ou à une maladie de guerre ne se révèle que tardivement. Vu la décision attaquée
guerre ne se révèle que tardivement. Vu la décision attaquée Vu les observations présentées par le ministre des pensions, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 février 1922 tendant au rejet de la requête, par le motif que les militaires qui ont été remplacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation et ont rempli volontairement leurs fonctions, ce qui est le cas du requérant depuis sa démobilisation, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 août 1916
conférait l'article 5 de la loi du 17 août 1916 et par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu la loi du 17 avril 1916, le règlement d'administration publique du 14 juillet 1916 Vu le décret du 22 juillet 1806 – Vu les lois des 11 juin 1850, 13 avril 1900 – Oùï M. Dugas, maître des requêtes, en son rapport – Oùï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en
Oùï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant que l'art. 1° de la loi du 11 juin 1850 dispose que les délais à observer, dans les instances portées devant le conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie, sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 23 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale et que l'art. 13 du même décret, relatif aux délais de distance réglés par l'article 123 du Code de Procédure civile, cessera de leur être appliqué que cet article n'a pas été abrogé par l'art. 24 de
cet article n'a pas été abrogé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'art. 2 du décret du 23 juillet 1806 et que, seuls, les pourvois contre les arrêtés du conseil de préfecture continueront à bénéficier, en vertu de l'art. 58 de la loi du 22 juillet 1888 et par dérogation à la loi du 11 juin 1850, du délai imparti par l'art. 123 du code de procédure civile précité; – Considérant qu'ainsi qu'il a été reconnu par le requérant lui-même, la décision attaquée
a été reconnu par le requérant lui-même, la décision attaquée du ministre des pensions lui a été notifiée le 16 janvier 1921 et que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat que le 30 mars 1921, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'art. 24 ci-dessus visé de la loi du 13 avril 1900 que, dès lors, elle doit être rejetée comme tardivement présentée. Décide – La requête sus-visée du sieur Robbe est rejetée. M. ROMIEU, près. DUGAS, rapport. BERGET, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ETAT, 20 juillet 1921 (2 Arrêts) PREMIÈRE ESPÈCE
gouvernement. CONSEIL D'ETAT, 20 juillet 1921 (2 Arrêts) PREMIÈRE ESPÈCE (Veuve Durand) 4 ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section du contentieux). – Vu la requête présentée par la dame veuve Durand, demeurant à Béni-Médès (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1918, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 22 avril 1918, par laquelle le gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension au titre de veuve d'un receveur des postes et télégraphes Ce faisant, attendu que son mari est décédé en
télégraphes Ce faisant, attendu que son mari est décédé en activité le 11 octobre 1915, comptant 15 années de services militaires et plus de 11 années de services civils que sa demande de pension a été rejetée par le motif que l'article 5 du décret du 16 juillet 1907, qui détermine les conditions de fonctionnement de la Caisse des retraites de l'Algérie, ne permettant de tenir compte que des services militaires excédant la durée légale imposée par les lois de recrutement, la durée totale des services du sieur Durand ne serait que de . 23 ans 5 mois et 12
serait que de . 23 ans 5 mois et 12 jours; mais que cette disposition, pour l'application de laquelle l'administration commet une erreur d'une année au préjudice de l'intéressée, n'est pas celle qu'invoque la requérante que celle-ci fonde sa demande sur l'art. 33 de la loi du 5 août 1913, qui a établi une réversibilité des pensions proportionnelles des anciens militaires au profit des veuves des titulaires de ces pensions. La renvoie devant le Gouverneur général de l'Algérie pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit Vu la décision attaquée – Vu les observations
a droit Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 décembre 1918, par lesquelles il fait valoir que s'il a dû, à la suite d'instructions formelles du Ministre de l'Intérieur, rejeter la demande de pension de la dame Durand, il n'en estime pas moins que la loi du 5 août 1913 a modifié l'article 7 du décret du 16 juillet 1900 qui détermine le mode de décompte des services militaires des fonctionnaires du cadre
mode de décompte des services militaires des fonctionnaires du cadre algérien, et déclare en conséquence s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat – Vu enregistrées, comme ci-dessus, le 6 janvier 1919, les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et tendant à l'admission de la requête par les motifs que la requérante a droit à pension bien que la loi du 5 août 1913 n'ait, en aucune manière, modifié le décret du 16 juillet 1900 qu'en effet les dispositions restrictives de l'article dudit décret ne sont applicables
les dispositions restrictives de l'article dudit décret ne sont applicables qu'aux pensions des fonctionnaires eux-mêmes que par suite il ne peut en être fait application à la veuve d'un de ces fonctionnaires', qui a droit à pension en vertu de l'article 11 du seul fait que son mari est décédé après 25 ans de services et étant encore en activité s'il appartenait à la partie sédentaire Vu enregistrées comme ci-dessus le 16 mars 1919, les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et par lesquelles il fait valoir
été donnée du pourvoi, et par lesquelles il fait valoir que l'article 5 de la loi du 5 août 1913, qui ne vise que les agents de l'Etat et non ceux des autres administrations publiques, n'est pas applicable à la requérante, veuve d'un fonctionnaire du cadre algérien que, d'autre part, les dispositions de l'article 33 de ladite loi s'imposent à toutes les administrations où des emplois sont réservés aux anciens militaires et dont les agents ont la qualité des fonctionnaires – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les lois des 5 août 1913, 31 décembre 1900,
Vu les lois des 5 août 1913, 31 décembre 1900, 30 décembre 1903 les décrets des 14 juin 1908, 16 juillet 1900 Ouï M. Moreau Néret, auditeur, en son rapport Ouï M. Auger, avocat de la dame Durand, en ses observations Ouï M. Corneille, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions Considérant que la dame Durand demande une pension, par application de l'article 11 du décret du 16 juillet 1900, en qualité de veuve d'un fonctionnaire du cadre algérien, appartenant au service sédentaire et mort en activité de service, après avoir accompli plus de 26 années de service
service, après avoir accompli plus de 26 années de service qu'elle soutient à cet effet, que tous les services tant militaires que civils de son mari doivent entrer en compte pour la constitution de son droit à pension, en vertu de l'article 3, § 3, de la loi du 5 août 1913 Considérant qu'aux termes de l'article du décret du 16 juillet 1900, les services dans les armées de terre et de mer au-delà du temps réglementaire auquel sont astreints tous les électeurs français, d'après les lois en vigueur au moment de leur libération, concourent avec les services civils pour
moment de leur libération, concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et sont comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire ou de 5 ans dans la partie active – Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, bien que la loi du 5 août 1913 décide, d'une manière générale, que tous les services militaires du mari doivent entrer en compte pour la constitution du droit à pension des veuves, la dame Durand ne serait fondée à demander une pension par application du
ne serait fondée à demander une pension par application du décret du 16 juillet 1900, que si la durée des services civils de son mari était d'au moins 12 années Considérant qu'il n'est pas contesté que les services civils du sieur Durand ne s'élèvent qu'à 21 ans 5 mois et 12 jours; que dès lors, la requérante, sa veuve, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision précitée par laquelle le gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension Décide – La requête de la dame veuve Durand est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE V (Veuve Chastaing) Sur une
Durand est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE V (Veuve Chastaing) Sur une requête semblable présentée par Mme Chastaing veuve d'un commis des Postes et des Télégraphes en Algérie, demeurant à Bône, le Ministre du Commerce avait conclu au rejet de la requête comme non recevable. Le Conseil d'Etat a, dans la même séance, rendu une décision identique à la précédente et statué sur la recevabilité par le considérant suivant: Sur la recevabilité – Considérant que si la décision attaquée a été signée par l'Inspecteur général, chef du service des Postes et Télégraphes en Algérie, et non par le Gouverneur général de l'Algérie,
en Algérie, et non par le Gouverneur général de l'Algérie, celui-ci, dans les observations présentées sous sa signature, le 28 janvier 1920, a maintenu expressément cette décision et défendu au fond en l'instance introduite que dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que lesdites observations constituent une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Au fond – [Comme ci-dessus arrêt Vve Durand]. – Rejette. MM. MOREAU, pès; MOREAU-NÉRET, rapp.; CORNEILLE, CON. du gouv. M' AUGER, AUC. COUR DE CASSATION (chambre des requêtes) 12 décembre 1958 Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le
tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat, le tribunal civil a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'en résulte qu'au regard des jugements français de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 23 de
principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 23 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ne suffit pas pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux français saisis d'une demande d'exequatur. Ne viole pas les prescriptions de la loi l'arrêt qui, par une simple constatation, des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, constate que cette sentence n'a pas été rendue dans les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conforme au rite malékite) (1). Au REQUÊTANT, 24 COUR, Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article
Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 18 de l'ordonnance du 16 avril 1843, excès de pouvoir, et incompétence: (1) Aux termes de l'article 535 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution s'il n'est terminé, par un mandement aux officiers de justice, c'est-à-dire par la formule exécutoire de l'article 5 du décret du 2 septembre 1817, modifié par les décrets du 11 août 1858 et 5 avril 1876. Cette formule est ainsi conçue : « En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce
République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt) à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux d'instance d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légitimement requis. Attendu que le pourvoi soutient que le tribunal d'instance de Tunis était incompétent pour connaître de la demande d'exequatur d'une décision du Chahidat de Tunis, introduite par requête. On conçoit, à la lecture de cette formule, qu'un jugement d'un tribunal étranger ne porte pas, en
formule, qu'un jugement d'un tribunal étranger ne porte pas, en soi, force exécutoire, laquelle implique la force hypothécaire en France, et plus généralement sur le territoire français. Un gouvernement étranger n'ayant pas qualité pour donner des ordres aux officiers de justice et de la force publique française. C'est là une vérité qui n'a jamais été contestée, conséquence nécessaire de l'indépendance respective des nations. Point n'était donc besoin de dire, – comme l'avait déjà fait l'article 121 de l'ordonnance de 1629, et comme l'ont fait ensuite les articles 123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, que les
civil et 546 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par un tribunal français. Nous réservons, bien entendu, des traités et conventions diplomatiques. Il va donc de soi qu'un jugement étranger, pour sortir ses effets en territoire français, doit être revêtu de la formule reproduite ci-dessus. L'exequatur est précisément « la décision par laquelle un tribunal revêt de la formule exécutoire un jugement étranger et prête à ce jugement, sur le territoire de l'État, au nom duquel il rend la justice, le
de l'État, au nom duquel il rend la justice, le concours de la loi et l'appui des autorités locales ». CA. Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, T. V. 1905, p. 552. Il n'entre pas dans le cadre de cette note de rechercher quels sont, au regard des jugements étrangers, les pouvoirs de nos tribunaux. Nous admettons, quant à nous, le droit pour ces tribunaux, non seulement de contrôler, mais de réviser au fond les décisions étrangères qui leur sont soumises pour exequatur, compte tenu des traités et conventions diplomatiques. S. A. Pillet, Du droit de révision