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création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences, chiffre d’affaires et impôts cédulaires sur les revenus, perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, fixant le taux de ces centimes ; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences et chiffre d’affaires, destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F., et arrêté du 13 décembre 1940, fixant le taux de ces centimes ; Arrêté du 22 novembre 1935, fixant la composition des Commissions des Contributions directes. Art. 2. —
la composition des Commissions des Contributions directes. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1944, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DIRECTS LIVRE PREMIER Titre Ier IMPÔTS CÉDULAIRES ET IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU Généralités Art. 1er. — Les impôts sur les revenus en vigueur en A. E. F. comprennent : a) Des impôts cédulaires frappant chaque catégorie de revenus des personnes physiques ou morales : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères
bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ; Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; b) Un impôt général frappant l’ensemble des revenus de toutes catégories des personnes physiques ; c) Accessoirement, un impôt sur le chiffre d’affaires, une taxe vicinale. Chapitre 1er Impôt sur les bénéfices divers Section I. Des exploitations imposables Art. 2. — Il est établi un impôt annuel sur
Art. 2. — Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant : Des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; Des exploitations agricoles, forestières ou minières autres que les exploitations aurifères soumises à l’impôt spécial faisant l’objet du chapitre 2 ci-après ; Des professions libérales, des charges et offices et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt cédulaire spécial sur le revenu. Art. 3. — L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en A. E. F. Art. 4. — Les sociétés par action et les sociétés à
4. — Les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt, quel que soit leur objet. Sont également passibles dudit impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises ; 2° Les sociétés coopératives d’artisans ; 3° Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 4° Les personnes
biens en vue de les revendre ; 4° Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant ; 5° Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie. Section II. Des exemptions Art. 5. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes
coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; 2° Les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat constituées conformément à la loi du 5 août 1920, et leurs unions ; 3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions visées au 1er alinéa de l’article 22 de la loi du 5 août 1920, qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations
des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations qui entrent dans les usages normaux de l’exploitation agricole ; 4° Les offices publics d’habitations à bon marché ; 5° Les caisses de crédit agricole mutuel régies par la loi du 5 août 1920 ; 6° Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, pour les œuvres régies par la loi du 1er avril 1898 ; 7° Les sociétés indigènes de prévoyance et de secours mutuels régies par le décret du 4 juillet 1919 ; 8° Les exploitants miniers soumis à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, mais
soumis à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, mais seulement pour la fraction correspondant à l’exploitation des mines d’or; 9° Les personnes ou sociétés assujetties à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, mais seulement pour la fraction correspondant aux transports administratifs, et sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent code ; 10° Les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires » ; 11° Les cercles et clubs ne donnant à consommer qu’à leurs membres. Section III. Des bénéfices imposables Art. 6. — L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou
chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile. Si l’exercice clos au cours de l’année précédente s’étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le
la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année suivante. Art. 7. — Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature, effectuées par les entreprises, y compris les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en
y compris les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. Il est établi sous déduction de toutes charges, notamment : 1° Du loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire et du revenu net d’après lequel ceux dont elle est propriétaire et qui font partie de son actif sont soumis à l’impôt foncier. Pour les constructions nouvelles bénéficiant d’exemptions temporaires, le revenu à déduire est évalué suivant les règles applicables en matière d’impôt foncier. 2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature
qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation. 3° Des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société. 4° Des impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, y compris l’impôt foncier. Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites en A. E. F. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes
accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de leur ordonnancement. 5° Des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, dans la limite d’un maximum à déterminer, suivant chaque cas, par le Contrôleur des Contributions directes, et que des événements en cours rendent probables. Celles qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination, ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice. 6° Des provisions constituées par les entreprises en vue d’alimenter
6° Des provisions constituées par les entreprises en vue d’alimenter un fonds de renouvellement de l’outillage et du matériel à l’exclusion du petit outillage, en sus de l’amortissement normal afférent à cet outillage et à ce matériel. Le montant des provisions admises sera égal chaque année à l’amortissement normal de l’outillage et du matériel acquis postérieurement au 31 décembre 1943 et au double de cet amortissement en ce qui concerne les mêmes éléments acquis avant le 1er janvier 1944, mais, en aucun cas, la provision totale afférente à un élément déterminé ne pourra excéder la valeur initiale de cet élément.
déterminé ne pourra excéder la valeur initiale de cet élément. Le montant total des provisions constituées au cours d’un exercice ne pourra excéder 20 p. 100 du bénéfice net de ce même exercice avant déduction desdites réserves. S’ils désirent bénéficier des dispositions qui précèdent, les contribuables devront obligatoirement tenir une comptabilité régulière et complète, dans laquelle ils ouvriront autant de postes qu’il sera nécessaire pour constater les provisions effectuées. En même temps que leur déclaration annuelle à souscrire en 1944, ils feront parvenir au Contrôleur des Contributions directes un tableau faisant ressortir, pour chacun des éléments en cause : la
faisant ressortir, pour chacun des éléments en cause : la date d’acquisition, la valeur initiale, le taux de l’amortissement et le montant total des amortissements constatés au bilan de l’exercice clos en 1943. Par la suite, les intéressés joindront à leurs déclarations annuelles des tableaux rectifiant ou complétant le premier document fourni. Les entreprises créées postérieurement au 31 décembre 1943 devront joindre à leur première déclaration annuelle le tableau indiqué ci-dessus, qui sera rectifié ou complété dans les mêmes conditions que celles prévues pour les entreprises anciennes. Les taux d’amortissement pratiqués en 1942 et 1943 devront être maintenus toutes les
pratiqués en 1942 et 1943 devront être maintenus toutes les fois où ils ne seront pas exagérés et, en aucun cas, la provision ne pourra se cumuler avec un rappel d’amortissements arriérés ou omis. Le renouvellement devra obligatoirement être effectué dans les deux ans qui suivront le bilan constatant l’amortissement total d’un élément déterminé ; faute de quoi, la totalité de la provision afférente à cet élément sera ajoutée aux bénéfices de l’exercice en cours au moment de l’expiration du délai indiqué. Si, au moment du renouvellement, la valeur du nouvel outillage ou du nouveau matériel s’avère supérieure au total
nouvel outillage ou du nouveau matériel s’avère supérieure au total de la provision constituée pour son acquisition majorée de l’amortissement normal de l’élément à remplacer, la différence sera considérée comme une charge de l’exercice en cours ; dans le cas contraire, la différence sera ajoutée aux bénéfices du même exercice. Les provisions visées sous le présent 6° pourront être inscrites pour la première fois au bilan de l’exercice clos en 1944. 7° Les frais généraux du siège ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites en A. E. F. En aucun cas, il ne sera accepté,
A. E. F. En aucun cas, il ne sera accepté, au titre des frais généraux du siège, une somme supérieure à celle obtenue en répartissant ces frais au prorata des chiffres d’affaires réalisés en A. E. F. et dans les pays, territoires ou colonies où l’assujetti exerce son activité. Pour l’établissement de l’impôt cédulaire sur les bénéfices divers, ne sont admis en déduction des résultats de l’entreprise que les traitements, salaires, primes, remises, gratifications, indemnités, etc., payés au personnel et dont le montant total par bénéficiaire n’excède pas la rémunération normale d’un contribuable exerçant, dans la commune, la subdivision, le
normale d’un contribuable exerçant, dans la commune, la subdivision, le territoire ou la colonie, des fonctions assimilables. Art. 8. — Par dérogation aux dispositions contenues sous le numéro 1° de l’article 7 qui précède, l’impôt dû par les entreprises d’assurances, de capitalisation ou d’épargne est établi sur le montant de leur revenu net global, constitué par la somme du bénéfice net industriel et des produits nets mobiliers et immobiliers de toute nature. L’impôt est à la charge exclusive des entreprises, sociétés ou assureurs, sans aucun recours contre leurs adhérents ou assurés, toutefois toutes clauses ou conventions contraires, quelle qu’en soit
assurés, toutefois toutes clauses ou conventions contraires, quelle qu’en soit la date. Art. 9. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les rémunérations allouées aux associés-gérants et portées dans les frais et charges ne sont pas admises en déduction lorsque la majorité des parts est possédée par l’ensemble des associés-gérants. Pour l’application de la présente disposition, les gérants qui n’ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé. Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en
celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérés comme possédées par ce dernier. Art. 10. — En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés, et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux, sont admis en déduction. Art. 11. — En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice
déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant le deuxième exercice qui suit l’exercice déficitaire ; s’il existe un reliquat, il peut être reporté sur le troisième exercice. Section IV. Régime de l’imposition Art. 12. — Les contribuables exerçant une profession dont les profits relèvent de la cédule des bénéfices divers, ou disposant de revenus passibles de cet impôt, sont tenus de remettre au Contrôleur des Contributions directes, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration du
avant le 1er avril de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent. Le délai fixé à l’alinéa ci-dessus est étendu jusqu’au 30 avril pour les personnes ou sociétés exploitant une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes délais. Art. 13. — Les personnes ou sociétés exploitant une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière, les sociétés visées
une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière, les sociétés visées au 1er alinéa de l’article 4 ci-dessus, les contribuables qui sont astreints par les règlements spéciaux à leur profession à la tenue d’une comptabilité, doivent obligatoirement fournir, en même temps que la déclaration, un résumé de leur compte de pertes et profits, une copie de leur bilan et un relevé de leurs amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices, avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions. Les personnes et les sociétés autres que celles visées au 1er alinéa de l’article 4 ci-dessus, exploitant une
visées au 1er alinéa de l’article 4 ci-dessus, exploitant une entreprise agricole ou forestière, ainsi que les bénéficiaires de revenus énumérés à l’article 2 (4e alinéa) ci-dessus, sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration, un état faisant ressortir le montant de leurs recettes brutes, le détail par nature de leurs dépenses, professionnelles et le chiffre du bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent. Les personnes ou sociétés visées au 1er alinéa du présent article sont tenues de présenter, à toute réquisition du Contrôleur des Contributions directes, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes
tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier de l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. Les personnes ou sociétés visées au 2e alinéa du présent article sont tenues de présenter, à toute réquisition du Contrôleur des Contributions directes, un livre journal qui présente jour par jour le détail de leurs recettes professionnelles. Ce livre est tenu par ordre et date, sans blancs ni lacunes, ni transports en marge. Le Contrôleur peut demander communication de toutes pièces justificatives. Les sociétés doivent remettre au Contrôleur des Contributions directes, en même temps que
remettre au Contrôleur des Contributions directes, en même temps que la déclaration, une copie de tous actes constitutifs ou modificatifs intervenus au cours de l’année antérieure. Si les documents comptables ou autres dont la tenue et la production sont exigées sont rédigés en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition du Contrôleur. Si la comptabilité est tenue au siège social hors de l’AEF, des extraits certifiés conformes de certains documents comptables (dans la Métropole, par un fonctionnaire de l’Administration des Contributions directes) pourront être exigés par le Contrôleur des Contributions directes. Art.
pourront être exigés par le Contrôleur des Contributions directes. Art. 14. — Le Contrôleur des Contributions directes vérifie les déclarations; il entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile, ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales. Il peut rectifier les déclarations, mais il fait alors connaître aux contribuables la rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. Il invite en même temps l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai qui ne pourra excéder trente jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Contrôleur fixe la base de l’imposition, sous réserve du
le Contrôleur fixe la base de l’imposition, sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé après l’établissement du rôle, la charge de la preuve incombant dans ce cas au contribuable. Si, des observations ayant été présentées dans le même délai, le désaccord persiste, l’imposition est établie d’après le chiffre arrêté par le Contrôleur et notifié au contribuable. Toutefois, le contribuable peut demander, après mise en recouvrement du rôle, une réduction de son imposition par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, la charge de la preuve incombant à l’Administration. Art. 15. — Les déclarations des personnes ou sociétés visées à
15. — Les déclarations des personnes ou sociétés visées à l’article 12 ci-dessus qui ne fournissent pas à l’appui les documents prévus à l’article 13 peuvent faire l’objet de rectification d’office. Il en est de même pour les déclarations des personnes ou sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices divers et qui ne peuvent produire, sur réquisition du Contrôleur, les livres, pièces, documents comptables ou autres énumérés à l’article 13 ci-dessus, ou qui présentent des livres, pièces, documents incomplets et ne permettant pas de déterminer avec précision les résultats de l’entreprise ou de la profession. Lorsque la déclaration a été
l’entreprise ou de la profession. Lorsque la déclaration a été rectifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le contribuable ne peut obtenir une réduction par voie contentieuse qu'en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices. Art. 16. — Pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices divers des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de l’A. É. F., les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par
par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de l’A. E. F. La comptabilité tenue par une société française ou étrangère qui possède en A. E. F. une succursale ou une agence n’est opposable au Service des Contributions directes de l’A. E. F. que si elle fait ressortir les bénéfices réalisés par cette succursale ou cette agence. A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises, ou
précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises, ou pour opérer les redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement en A. E. F. Section V. Personnes imposables. Lieu d’imposition Art. 17. — L’impôt est établi au nom de chaque personne ou société, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en A. E. F., au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement pour celles qui ont leur siège social hors de la colonie, ou qui possèdent des établissements indépendants les uns
la colonie, ou qui possèdent des établissements indépendants les uns des autres. La société installée en France, dans les colonies françaises, protectorats et pays sous mandat ou à l’étranger, qui exploite en A. E. F. un commerce ou une industrie par le moyen d’une succursale ou d’une agence, est imposable personnellement à l’impôt sur les bénéfices divers à raison des bénéfices qu’elle réalise en A. E. F., et la cotisation doit être établie à sa charge. Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés est personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la
part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt est établi au nom de chacun des commanditaires pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus, au nom de la société. Les impositions ainsi comprises dans les rôles au nom des associés n’en demeurent pas moins des dettes sociales. Section VI. Du calcul de l’impôt Art. 18. — Le bénéfice net, déterminé comme il est dit aux articles 6 et suivants, subit, s’il y a lieu, les déductions pour charges de famille du contribuable, dans les conditions prévues à l’article
de famille du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 119 ci-après. Pour le calcul de l’impôt, toute fraction de bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. Les personnes ou sociétés dont le bénéfice net, après application éventuelle des déductions pour charges de famille, est inférieur à 10.000 francs, sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices divers. Il est fait application du taux général prévu pour les impôts cédulaires fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Ce taux est augmenté de moitié pour les contribuables dont le bénéfice net est supérieur à 1.000.000 de francs ; il est