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que les candidats doivent être âgés au moins de 35 ans ; que Nhung, étant né le 29 avril 1885, a à peine 34 ans ; que, de plus, son véritable nom est Huynh-van-Loc, 3e fils de Huynh-van-Phuoc et de Dô-thi-Dung, mais qu'il a pris l'état-civil de son 2e frère Huynh-van-Nhung, né le 30 juillet 1882 et mort la même année; que, de plus, Huynh-van-Phuoc et Dô-thi-Sung n'ont jamais eu de fils s'appelant Huynh-van-Lung. Or, en 1907, Huynh-van-Nhung, qui est en réalité Lôc, s'est fait rayer du village de Binh-anh et inscrire au village de Binhtiuong-tây sous le nom de
et inscrire au village de Binhtiuong-tây sous le nom de Huynh-van-Lung, 24 ans, fils de Huynh-van-Phuoc et de Dô-thi-Sung ; que tous ces faits peuvent être prouvés ; c'est pourquoi l'exposant demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1919, une nouvelle élection de sous-chef de canton, sous réserve de demande d'enquête ou de sursis pour être statué sur l'état-civil du requis s'il y a lieu ; Attendu que, par mémoire en défense du 19 septembre 1919, le défendeur expose qu'une question préjudicielle se pose : celle de savoir quel est le véritable état-civil du candidat élu ; que, par suite,
le véritable état-civil du candidat élu ; que, par suite, le Conseil du contentieux est incompétent en la matière ; qu'il y a lieu de renvoyer le demandeur à faire vider par qui il appartiendra ladite question d'état-civil et le condamner aux dépens ; soumis comme tel aux recours ordinaires, c'est-à-dire au recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, ce recours pourrait-il être fondé, comme le suppose le Conseil du contentieux, sur un vice de l'élection? C'est au moins très douteux. Mais cette discussion est peut-être inutile. Le Conseil du contentieux, en effet, bien que juge de droit
Conseil du contentieux, en effet, bien que juge de droit commun en matière administrative, n'est pas le juge de droit commun des élections. Le contentieux de chaque catégorie d'élections est réglé par le texte spécial qui le régit, et même, à défaut de texte, l'autorité qui a rendu le décret ou l'arrêté constitutif doit être considérée comme ayant qualité pour prononcer sur le contentieux électoral (V. Conseil d'État, 22 mai 1903, au recueil Lebon, p. 401). Dans l'espèce, il n'est même pas besoin de faire appel à ce dernier principe, car l'arrêté organique du 6 septembre 1918 a prévu le
car l'arrêté organique du 6 septembre 1918 a prévu le cas. Aux termes de l'article 12, le procès-verbal de l'élection est transmis au Gouverneur, « accompagné des réclamations auxquelles la consultation a pu donner lieu et qui doivent être déposées entre les mains de l'administrateur dans un délai de cinq jours »., C'est sur le vu de ces réclamations que le Gouverneur approuve ou refuse d'approuver l'élection. Autant dire que le Gouverneur est juge des réclamations, et que sa sentence prend la forme d'une approbation ou d'un refus d'approbation, qui peut être discrétionnaire. La décision du Gouverneur pourrait-elle être frappée
peut être discrétionnaire. La décision du Gouverneur pourrait-elle être frappée de recours? Quand elle refuse d'approuver, la négative paraît certaine, à raison même du caractère discrétionnaire de son pouvoir. Quand elle approuve, le recours ne pourrait être formé, s'il existe, que devant le Ministre des colonies par la voie hiérarchique. Attendu que, par mémoire en réponse du 7 octobre 1919, le demandeur Huynh-van-Luc constate que la production de l’acte de décès de Huynh-van-Nhung aurait dévoilé la supercherie commise par Lôc dit Lung, qui a pris l'état-civil de son frère Nhung pour avoir l’âge requis pour être nommé sous-chef de canton;
pour avoir l’âge requis pour être nommé sous-chef de canton; que, malheureusement, l’acte de décès n’a pas été retrouvé au greffe de My-tho; que le registre des décès de 1882 du village de Binh-anh a disparu, et ce, récemment, des archives de l’inspection de Tân-an; que celui du village de Binh-anh a eu ses feuillets déchirés dans la partie où devait se trouver l’acte de décès de Nhung; qu’en présence de faits aussi significatifs, Luc demande au Conseil de lui adjuger le bénéfice des conclusions de son mémoire introductif d’instance, et subsidiairement surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction
et subsidiairement surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction compétente ait rendu une décision définitive sur l’âge de Huynh-van-Nhung dit Lung; Considérant que Luc demande l’annulation de l’arrêté du Gouverneur de la Cochinchine du 12 juin 1919, nommant son concurrent Nhung dit Lung sous-chef de canton; qu’il base sa demande sur ce fait que cet arrêté aurait été signé en violation de l’article 5 de l’arrêté du 6 septembre 1918 qui dit que les candidats doivent être âgés de 35 ans au moins; qu’il demande également qu’il soit procédé à de nouvelles élections; Considérant qu’avant d’examiner soit le fond,
à de nouvelles élections; Considérant qu’avant d’examiner soit le fond, soit la question préjudicielle, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal saisi, discutée par les dernières conclusions de M. le commissaire du gouvernement prises à l’audience du 29 novembre 1919, dûment communiquées aux parties en cause et notamment à M. Crémazy qui y a répondu au nom de Huynh-van-Luc par un mémoire daté du 16 décembre suivant; Considérant que les sous-chefs de canton ne sont pas à proprement parler des représentants élus de la population; qu’ils sont en effet, aux termes même de l’arrêté du 6
sont en effet, aux termes même de l’arrêté du 6 septembre 1918, nommés par des arrêtés du Gouverneur de la Cochinchine, pris sur la proposition des administrateurs chefs de province; qu’ils sont ainsi de véritables fonctionnaires, commissionnés, bénéficiant d’un droit à une pension de retraite et susceptibles d’être révoqués; qu’ils sont, il est vrai, choisis sur une liste de trois notables désignés dans une consultation élective, mais dont les résultats ne sauraient lier qu’en partie l’administration, puisqu’il suffit que le choix de celle-ci ne porte sur l’un quelconque desdits trois notables, sans que ce soit obligatoirement sur celui qui a
notables, sans que ce soit obligatoirement sur celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix; que même, ce qui prouve encore le rôle absolument prépondérant du Gouverneur, c’est qu’aux termes de l’article 7 de l’arrêté susvisé, les candidats appelés à se présenter à cette consultation élective doivent aussi être agréés par ce haut fonctionnaire, qui arrête définitivement leur liste, sans qu’en aucun cas les candidats évincés puissent former des recours ou réclamations; Considérant que, dans ces conditions, il n’y a pas élection véritable, se suffisant à elle-même, mais simple mesure prise par l’administration à titre d’indication; que, par
simple mesure prise par l’administration à titre d’indication; que, par suite, l’arrêté de nomination d’un sous-chef de canton constitue avant tout un acte de puissance publique, restant cependant soumis à l’application des règles et des conditions édictées et imposées par l’arrêté sus-indiqué du 6 septembre 1918; que si maintenant il était établi que l’une quelconque de ces conditions, en l’espèce l’âge d’un des candidats admis à la consultation élective et ensuite nommé sous-chef de canton, n’a pas été observée, et ce à la suite d’une véritable fraude qui aurait été commise par l’intéressé et aurait ainsi réussi à surprendre la
commise par l’intéressé et aurait ainsi réussi à surprendre la bonne foi de l’administration, l’arrêté consacrant cette nomination n’en resterait pas moins vicié et entaché de nullité par excès de pouvoir; Mais considérant que cet arrêté ainsi attaqué ne rentre pas dans la catégorie des actes de gestion dont le contentieux appartient au Conseil du contentieux administratif, mais constitue avant tout un acte de puissance publique dont l’annulation pour excès de pouvoir ne peut être poursuivie que devant le Conseil d’Etat; Considérant au surplus que le Conseil du contentieux s’est déjà prononcé dans le même sens par une décision du
déjà prononcé dans le même sens par une décision du 4 octobre 1911, dans une espèce à peu près analogue (recours contre la nomination du chef de congrégation chinoise); Le Conseil du contentieux administratif se déclare incompétent, et renvoie le demandeur Huynh-van-Luc à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Mes CRÉMAZY et DUVAL, avocats-défenseurs. CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE MADAGASCAR 28 décembre 1921 (Dennis c. Randriamifidy) I. — CULTES. EDIFICE RELIGIEUX DOMANIAL. ATTRIBUTION. — CONTESTATION. — COLLECTIVITÉ SE CONFORMANT AUX RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU CULTE. II. — CULTE PROTESTANT. — PASTEURS. — CONFLIT. — DÉSIGNATION PAR L’AUTORITÉ SUPÉRIEURE ECCLÉSIASTIQUE. I. —
— CONFLIT. — DÉSIGNATION PAR L’AUTORITÉ SUPÉRIEURE ECCLÉSIASTIQUE. I. — Aux termes de l’article 8 du décret du 11 mars 1913, un édifice religieux doit rester affecté aux collectivités qui en ont demandé l’ouverture au culte, tant que celles-ci se conforment aux règles générales d'organisation du culte. Cet article doit être entendu en ce sens que ces règles générales comprennent aussi l’exercice de la discipline et le respect des décisions des autorités religieuses chargées d’assurer le service de ce culte. II. — Par suite, en cas de conflit entre deux pasteurs protestants sur la jouissance d'un temple, la préférence doit
pasteurs protestants sur la jouissance d'un temple, la préférence doit être accordée à celui qui a été désigné par l’autorité supérieure régulatrice de l’église réformée, c’est-à-dire par le synode et son comité, alors même que la majorité des fidèles se serait prononcée en sens contraire. Attendu que le Revend. Dennis, missionnaire de la London Missionary Society, représentant dûment et légalement autorisé d'une partie de l'église d'Ambohidratrimo, a présenté une requête tendant à obtenir la jouissance exclusive du temple d'Ambohidratrimo qui appartient à la Colonie, pour la raison qu'il s'est conformé aux règles générales d'organisation du culte protestant, alors que le
aux règles générales d'organisation du culte protestant, alors que le pasteur indigène Andriamifidy et l'autre partie de l'église ne s'y sont pas conformés ; Attendu que le pasteur indigène Andriamifidy et ses adhérents, qui sont la majorité, représentés par Me Tapie, prétendent qu'ils se sont conformés aux statuts et règlements des églises protestantes de Madagascar et que c'est à eux qu'il y a lieu d'accorder la jouissance du temple dont il s'agit ; Attendu qu'une scission se produisit parmi les fidèles protestants de l'église d'Ambohidratrimo, à propos de la séparation du pasteur Andriamifidy de sa femme Razafindramiadana ; Attendu que
du pasteur Andriamifidy de sa femme Razafindramiadana ; Attendu que l'église d'Ambohidratrimo, invitée par le missionnaire de la L.M.S. à se séparer de son pasteur, a, par un vote du 22 août 1920, à la majorité, refusé de le faire ; Attendu qu'en présence de ce refus, le comité du synode régional prit l'affaire en mains ; Attendu que le comité, dans sa réunion du 31 août 1920, invita l'église d'Ambohidratrimo à suspendre Andriamifidy à cause de la désunion qui s'était mise dans son ménage ; Attendu qu'à la date du 14 décembre 1920, le comité adressa des injonctions plus
du 14 décembre 1920, le comité adressa des injonctions plus fermes à l'église en question ; Attendu qu'il lui enjoignit de suspendre effectivement son pasteur et ce en termes suivants : 1° Il faut qu'il cesse de distribuer la cène et prêcher et qu'il renonce à toute fonction pastorale ; 2° Nous espérons en outre que vous ne louerez plus de maison pour son usage, et même il est bon qu'il quitte Ambohidratrimo et ne reçoive plus de traitement ; 3° Si vous êtes d'accord sur ces points et les exécutez, entendez-vous avec le missionnaire au sujet de la conduite
exécutez, entendez-vous avec le missionnaire au sujet de la conduite ultérieure des affaires de votre église ; 4° Mais si vous n'êtes pas d'accord avec nous, le synode ne vous reconnaît plus comme faisant partie de l'Union ; Attendu que, l'église persistant dans son refus voté le 22 août 1920, le comité déclara à l'unanimité, le 18 janvier 1921, que toute la partie de l'église qui, lors du vote de 22 août, avait refusé de suspendre le pasteur, était excommuniée du synode ; Attendu, d'autre part, que la défense considère le vote des communiants du 22 août 1920 comme une
le vote des communiants du 22 août 1920 comme une décision définitive ayant force de loi ; que, pour étayer cette prétention, elle cite : 1° l'article 4 des statuts et règlements des églises protestantes de Madagascar rattachées à l'Isan'Enim-Bolana et l'article 6 des statuts et règlements des églises protestantes malgaches se rattachant à la London Missionary Society, articles ainsi conçus : « seuls les communiants ont autorité pour régler les affaires concernant leur église ; 2° l'article 22 § e) des statuts et règlements des églises protestantes de la London Missionary Society : « celui des deux qui sera
London Missionary Society : « celui des deux qui sera jugé coupable sera d'abord blâmé, puis, si le blâme reste sans effet, exclu de l'église » ; Que, par conséquent, en vertu de cette disposition, l'église d'Ambohidratrimo, seule qualifiée pour rechercher à qui incombait la responsabilité, l'a fait et a décidé par son vote que Razafindramiadana, seule responsable de la séparation, était désormais exclue de la communion ; 3° les articles 30 et 34 des règlements précités, qui prévoient, en ce qui concerne le synode, qu'ils sont chargés « d'examiner et arranger les affaires survenues dans telle ou telle église
et arranger les affaires survenues dans telle ou telle église du ressort, et que cette dernière avec le missionnaire n'auraient pas réussi à trancher » ; Que tel n'était pas le cas, puisque l'assemblée des communiants, par ses votes, avait définitivement tranché l'affaire en maintenant son pasteur à la tête de l'église ; Que, par conséquent, le synode n'avait plus à en connaître ; 4° le fait de la majorité : que le Rév. Dennis ne représente, en fait, que six personnes de l'église, et que leur désir ne saurait valoir force de loi contre la quasi unanimité ; Mais
valoir force de loi contre la quasi unanimité ; Mais attendu, sur les trois premiers points, qu'il serait vraiment excessif de demander à une juridiction administrative d'interpréter les règlements intérieurs d'une église et d'apprécier la légitimité de leur application ; Qu'il suffit au Conseil du contentieux de constater : 1° qu'une autorité supérieure régulatrice de l'église réformée, en l'espèce le synode ou son comité, gardienne des règlements et de la discipline de l'église dont il est question, s'est jugée compétente pour connaître de l'incident et a rendu une décision ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'apprécier si le synode en
qu'il n'appartient pas au Conseil d'apprécier si le synode en son comité devait ou ne devait pas se saisir ; 2° que le comité du synode est une autorité qualifiée pour régler les affaires concernant les églises d'une région ; Attendu, sur le quatrième point, qu'il ne saurait être question de majorité ou de minorité ; Qu'une division s'étant produite parmi les fidèles du temple d'Ambohidratrimo, la jouissance du temple doit, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mars 1913, sainement interprété, être attribuée à la fraction qui représente l'esprit, la tradition et aussi la discipline de l'église
représente l'esprit, la tradition et aussi la discipline de l'église au culte duquel le temple a été affecté ; Attendu que le temple d'Ambohidratrimo a été édifié en 1863 par les soins de la mission London Missionary Society et affecté à l'exercice du culte représenté par cette mission et sous son autorité ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 du décret précité, un édifice religieux doit rester affecté aux collectivités qui ont demandé l'ouverture au culte, tant que celles-ci se conforment aux règles générales d'organisation du culte ; Attendu que, par ces expressions : « règles d'organisation d'un culte »,
par ces expressions : « règles d'organisation d'un culte », on doit entendre aussi l'exercice de la discipline et le respect des décisions des autorités religieuses chargées d'assurer le service de ce culte ; Attendu qu'en refusant de se conformer à la décision du comité provoquée par l'autorité religieuse dont dépend le temple d'Ambohidratrimo, le Rév. Dennie, la majorité des fidèles, qui garde actuellement la jouissance de ce temple, s'est écartée des règles, des traditions, de la discipline qui régissent le culte auquel il a été affecté ; Attendu que, par la décision d'exclusion dont elle a été frappée par
par la décision d'exclusion dont elle a été frappée par le comité du synode et par son refus de se soumettre à la discipline exercée par l'autorité supérieure chargée d'assurer le service du culte, cette majorité constitue une église dissidente et ne saurait dès lors représenter la collectivité au profit de laquelle le temple a été affecté ; Par ces motifs : Art. 1er. — L'instance engagée par le Révérend Dennis, représentant une partie des fidèles protestants d'Ambohidratrimo, a été régulièrement introduite. Art. 2. — La partie des fidèles restée attachée à la London Missionary Society et qui a seule
attachée à la London Missionary Society et qui a seule observé les règles générales d'organisation du culte aura la jouissance exclusive du temple d'Ambohidratrimo. Art. 3. — Le pasteur Andriamifidy et ses adhérents sont condamnés aux frais de l'instance. MM. REYNAUD DE LYQUES, procureur général, chef du service judiciaire, président : MONROUX, administrateur des colonies, rapporteur ; LAMY, adjoint au directeur des finances et de la comptabilité, commissaire du gouvernement. — Me TAPIE, avocat défenseur (pour le pasteur Andriamifidy). CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 4 janvier 1922 (Chalas and sons c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) MINES. — REDEVANCES
and sons c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) MINES. — REDEVANCES SUPERFICIAIRES. — TARIF. — CONSEIL GÉNÉRAL. — REDEVANCE SUPPLÉMENTAIRE POUR INEXPLOITATION. — APPLICATION. Le nouveau tarif des redevances superficiaires des concessions minières, résultant de la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 23 février 1920, s'applique de plein droit à la redevance supplémentaire pour inexploitation ou insuffisance d'exploitation, laquelle, aux termes de la même délibération, doit être égale à la première. Vu la requête présentée le 12 février 1921 par M. Dubuisson, représentant MM. Chalas and sons, en vue d'obtenir la décharge de la taxe complémentaire appliquée à partir
d'obtenir la décharge de la taxe complémentaire appliquée à partir du 1er juillet 1920 pour redevance supplémentaire pour insuffisance d'exploitation ; Vu les avis du maire de Nouméa, du chef du service des mines, du chef du service des douanes et contributions; Vu l'avis du secrétaire général; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Vu le décret du 5 août 1881 ;
avril suivant; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Considérant que l'article 2 de ladite délibération du Conseil général stipule qu'à partir du 1er juillet 1920 il sera appliqué aux concessions minières un nouveau tarif des redevances superficiaires ; Que l'article 4 dispose que la redevance supplémentaire pour inexploitation ou exploitation insuffisante sera égale à la redevance ordinaire ; Considérant que toute
sera égale à la redevance ordinaire ; Considérant que toute modification apportée au tarif de la redevance ordinaire s'applique, en conséquence, à la redevance supplémentaire, l'une et l'autre devant rester égales; Que, la majoration du tarif de la redevance ordinaire étant applicable à partir du 1er juillet 1920, un complément de redevance supplémentaire devait nécessairement être exigé pour compter de la même date ; Considérant, par ailleurs, qu'il est de jurisprudence, en matière de taxes minières, que la redevance due pour chaque année se calcule sur les produits de l'extraction faite pendant l'année précédente (Tardieu, 6199 ; — Conseil d'Etat,
faite pendant l'année précédente (Tardieu, 6199 ; — Conseil d'Etat, 5 et 26 décembre 1879, Dali. 1880, 3, 53) ; [Rejet.] M. COULOMBEIX, chef du service du domaine, président. CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 16 mars 1922 (Leleu c. Rigoulet) I. — MINES. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — CONTESTATIONS ENTRE PARTICULIERS. — INCOMPÉTENCE. II. — MINES. — MISE EN CAUSE DU GOUVERNEUR. — INCOMPÉTENCE NON MODIFIÉE. I. — Le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour connaître de contestations entre particuliers, même relatives à une concession de mines (1). II. — La mise en cause, au cours
mines (1). II. — La mise en cause, au cours de la procédure, du Gouverneur de la colonie n'est pas de nature à modifier la compétence, cette mise en cause étant tardive et irrecevable aux termes de l'article 26 du décret du 5 août 1881. À la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa du 15 novembre 1919 (au Recueil 1920, p. 92), par lequel la Cour s'était déclarée incompétente, le demandeur a saisi le Conseil du contentieux administratif, qui s'est également déclaré incompétent par l'arrêté ci-après : Vu la requête introductive d'instance de M. Charles Leleu en
Vu la requête introductive d'instance de M. Charles Leleu en date du 13 septembre 1920, exposant qu'il est l'inventeur de la mine « Vercingétorix », sise à Vinia, et qui a été concédée à M. Rigoulet le 17 juin 1910, — et tendant à obtenir une indemnité à fixer par état, une provision de cent mille francs, — et proposant, à titre subsidiaire, des mesures d'instruction propres à confirmer les faits qu'il invoque ; Vu la loi du 21 avril 1810 concernant le régime des mines, des minières, et des carrières en France ; Vu les décrets des 17 octobre
carrières en France ; Vu les décrets des 17 octobre 1896, 10 mars 1906, et 28 janvier 1913, portant réglementation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Considérant que M. Charles Leleu prétend exercer contre M. Rigoulet l'action « de in rem verso », et demande la réparation d'un enrichissement sans cause ; qu'il ne met pas en cause M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et n'attaque pas l'arrêté concédant la mine « Vercingétorix » à M. Rigoulet ; Considérant que la contestation a lieu entre particuliers ; que c'est un point
contestation a lieu entre particuliers ; que c'est un point constant de la législation minière en Nouvelle-Calédonie que les contestations entre particuliers relèvent des juridictions ordinaires ; Considérant qu'au cours des débats et postérieurement au rapport réglementaire de l'affaire, Leleu a déposé des conclusions tendant à mettre en cause le Gouverneur de la Colonie ; Mais considérant que ces conclusions sont tardives et, partant, doivent être rejetées comme irrecevables, et ce en conformité de l'article 26 du décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies et réglementant la procédure à
contentieux administratif dans les colonies et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils ; Par ces motifs : 1° Rejette comme tardives les conclusions additionnelles déposées par les parties postérieurement au rapport ; 2° Se déclare incompétent pour connaître et juger de l'action dirigée par M. Leleu contre M. Rigoulet ; 3° Renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront, devant la juridiction compétente. MM. DE LA VAYSSIÈRE, secrétaire général, président ; CASAUBON, conseiller-rapporteur ; COURTOT, commissaire du gouvernement. — Mes BOURDINAT et DARRACQ, avocats-défenseurs. IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAL et SALLUD G. GODDE, Successeur ÉDITEUR,