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autant à la prospérité de l'agriculture qu'à l'intérêt public. Les considérations générales qui précèdent suffisent à nos yeux pour justifier le principe de la loi; nous allons en examiner les dispositions essentielles. L'article premier interdit, dans le délai d'un an, à dater du jour de la promulgation de la loi, l'exercice de la médecine des animaux à quiconque n'est pas pourvu d'un diplôme de vétérinaire délivré par les Écoles nationales vétérinaires de France. Les motifs de tous ordres, qui exigent impérieusement que la médecine des animaux ne puisse plus être exercée à l'avenir que par des hommes ayant fait des
exercée à l'avenir que par des hommes ayant fait des études spéciales, obligent à réclamer de ceux-ci la preuve que ces études ont reçu leur consécration. La médecine vétérinaire s'enseigne en France dans trois Écoles entretenues par l'État, et qui, par la composition du corps professoral, les moyens matériels d'enseignement, la force des études, peuvent être comparées aux Écoles de médecine. Il est désirable de voir ces Écoles de plus en plus fréquentées, et, parmi les moyens d'y attirer un nombre de jeunes gens de plus en plus grand, figure en première ligne l'extinction de l'empirisme. Ainsi, non seulement la
en première ligne l'extinction de l'empirisme. Ainsi, non seulement la mesure proposée délivrera les campagnes d'un véritable danger, mais encore elle aura pour résultat de multiplier le nombre des vétérinaires. A l'expiration du délai d'un an après la promulgation de la loi, aucun nouveau venu ne pourra plus faire sa profession de la médecine vétérinaire sans être pourvu du diplôme. Ce délai est inscrit dans la loi pour donner aux personnes visées par l'article 2 le temps de faire la preuve de leurs connaissances professionnelles. On l'a dit, en effet : en édictant que la médecine vétérinaire ne pourrait plus
: en édictant que la médecine vétérinaire ne pourrait plus désormais être exercée que par les vétérinaires, on n'a pas voulu priver de leurs moyens d'existence ceux des empiriques qui, sous des appellations diverses, se livrent avec plus ou moins de succès au traitement des animaux; mais il était légitime de leur demander d'établir qu'en aucune circonstance, ils ne seraient un danger, et qu'ils possèdent au moins les notions les plus élémentaires de l'art qu'ils pratiquent. L'article 2 appelle donc à faire cette preuve tous ceux qui traitent les animaux depuis cinq ans au moins et sont inscrits pour ce
depuis cinq ans au moins et sont inscrits pour ce fait au rôle des patentés. L'inscription au rôle des patentés est ici la preuve officielle de l'exercice avoué de la profession. Ceux qui ne donneraient des soins aux animaux que par occasion, ou d'une façon pour ainsi dire clandestine, n'ont aucun titre pour réclamer la protection de la loi. En outre, il semble qu'il convient d'exiger que l'inscription ait une certaine durée; cinq années paraissent une limite raisonnable. Les hommes qui se trouveraient en dehors de cette condition n'offriraient pas enough de garantie d'expérience acquise par une pratique suffisante pour
enough de garantie d'expérience acquise par une pratique suffisante pour qu'il y eût avantage à leur décerner le droit de traiter les animaux, et, en leur interdisant une profession à laquelle ils n'ont pas encore eu le temps de s'initier, on ne leur causerait pas un dommage réel. Le terme de cinq ans est celui qui a été adopté par la loi belge de 1850. Mais cette première condition, à elle seule, ne donnerait qu'une garantie illusoire. La loi doit protéger les agriculteurs contre une foule de charlatans ignorants qui sont depuis longtemps en possession du privilège de répandre dans
sont depuis longtemps en possession du privilège de répandre dans les campagnes les pratiques les plus dangereuses. Pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de demander aux praticiens de se soumettre à un examen sur les choses habituelles de leur pratique. Cet examen, dont la forme et les conditions seront déterminées par arrêté ministériel, ainsi qu'il est dit à l'article 12, aurait lieu devant un jury qui serait composé, dans chaque département, d'un conseiller général, du professeur départemental d'agriculture, d'un agriculteur et de deux vétérinaires. Tout en offrant aux praticiens empiriques la faculté de faire constater leur capacité pratique,
praticiens empiriques la faculté de faire constater leur capacité pratique, la loi devait poser une limite de temps au-delà de laquelle ce droit serait prescrit; sans quoi elle pourrait être éludée pendant un long cours d'années par les retards calculés que les empiriques auraient mis à subir les épreuves des examens. Un délai d'un an paraît suffisant, c'est celui au bout duquel la médecine des animaux ne pourra plus être exercée que par les vétérinaires (article 1) et par les praticiens admis par arrêté préfectoral à continuer leur profession (article 2). En admettant ces derniers à se faire délivrer un
2). En admettant ces derniers à se faire délivrer un titre légal, on s'est proposé principalement pour but — il est nécessaire d'insister sur ce point — de faire disparaître des campagnes les charlatans véritablement incapables et dangereux, et d'accorder le droit d'exercer seulement aux hommes en état de rendre de réels services aux agriculteurs de leur résidence, par la connaissance des maladies qui y sont les plus habituelles. Par ce moyen, la loi entend accorder sa protection à tous les intérêts légitimes; mais le but qu'elle poursuit serait manqué si, après avoir reçu un certificat d'aptitude à exercer pour
si, après avoir reçu un certificat d'aptitude à exercer pour certaines maladies communes ou opérations usuelles dans le centre où ils sont établis, ces praticiens avaient eu la liberté de changer à leur gré de résidence. Il eût été à craindre, si cette liberté leur avait été laissée, que ces praticiens, forts de leur titre légal et attirés par l'espoir d'un plus grand bénéfice, n'allaissent s'établir dans les centres populeux où les vétérinaires se trouvent en nombre suffisant et ne devinssent ainsi doublement nuisibles, et par leur présence dans les localités dont ils ne connaissent pas les maladies, et par
localités dont ils ne connaissent pas les maladies, et par l'abandon des lieux où leur expérience pouvait rendre quelques services. C'est pourquoi la loi dispose que les praticiens qui auront satisfait aux épreuves seront admis par arrêté préfectoral à continuer l'exercice de leur profession dans « le canton et les communes limitrophes du canton où ils avaient leur résidence au moment où ils se sont présentés devant la commission d'examen ». Cette restriction est entièrement justifiée. Les praticiens sans études médicales ne sont pas aptes à rendre les mêmes services partout où il pourrait leur convenir de transférer leur domicile.
partout où il pourrait leur convenir de transférer leur domicile. Les modifications du climat, les conditions différentes de la culture, les changements dans les habitudes hygiéniques, font changer les caractères ainsi que la marche des maladies et les moyens de les guérir. Il faut donc pour pouvoir les traiter dans les formes diverses qu'elles revêtent, des connaissances que ne possèdent pas les empiriques. Une mesure restrictive analogue a été établie par la loi qui régit la médecine de l'homme, à l'égard des officiers de santé, praticiens d'un ordre bien supérieur à ceux que le projet propose d'autoriser. Indépendamment des quelques
à ceux que le projet propose d'autoriser. Indépendamment des quelques garanties de capacité qu'on peut exiger d'eux, les empiriques, pour recevoir une sorte de consécration officielle, doivent offrir des garanties d'un autre ordre. L'autorité ne pourra les prendre en quelque sorte sous son patronage qu'à la condition qu'ils n'auront subi aucune condamnation pour crime ou délit. En principe, la médecine vétérinaire ne sera plus pratiquée que par les porteurs du diplôme délivré par les Écoles vétérinaires de France. Mais il peut y avoir des raisons de convenance et de réciprocité à admettre les vétérinaires des Écoles étrangères à exercer leur
à admettre les vétérinaires des Écoles étrangères à exercer leur profession sur le territoire de la République. L'article 3 donne au Ministre le droit d'accorder, sous certaines réserves, l'autorisation nécessaire. Ces réserves sont d'ailleurs trop naturelles pour qu'il soit utile de s'y appesantir. Déjà, sous le Gouvernement de Juillet, des plaintes s'étaient élevées contre les abus que le projet de loi actuel a pour but de réprimer. Le Ministre avait été questionné à diverses reprises, à la Chambre des Pairs, sur les mesures qu'il comptait prendre pour remédier à un état de choses regrettable à tant de titres; en 1837,
état de choses regrettable à tant de titres; en 1837, il prescrivit aux préfets de faire publier et afficher dans chaque commune la liste des vétérinaires diplômés du département, afin de faire connaître aux habitants des campagnes les hommes auxquels ils pouvaient recourir avec confiance. Cette pratique s'est maintenue et subsiste encore aujourd'hui. Il n'y a que des avantages à la conserver; elle constitue une mesure préventive, en ce qu'elle donne aux cultivateurs les moyens de vérifier si ceux qui viennent s'offrir à eux pour le traitement de leurs animaux ont qualité pour le faire, et elle vient en aide
ont qualité pour le faire, et elle vient en aide à l'action publique, en diminuant pour elle les occasions de s'exercer. Tel est l'objet de l'article 4. Pour assurer la publication régulière de la liste des vétérinaires, son exactitude, et en même temps éviter les inconvénients qu'engendreraient les omissions dues à la négligence, et dont le moindre serait de rendre cette publication inutile, il était nécessaire d'obliger les vétérinaires à faire viser leur diplôme à la préfecture en prenant résidence dans un département, et cela dans un délai déterminé. L'article 5 a pour double but, d'abord, de réserver aux seuls
5 a pour double but, d'abord, de réserver aux seuls vétérinaires français les missions de toute nature pour lesquelles les autorités administratives et judiciaires auraient besoin de recourir à leurs lumières, et, ensuite, d'interdire à ces mêmes autorités de recourir à d'autres qu'aux vétérinaires pour tous les actes de leur compétence. Il y a là une sauvegarde pour l'intérêt public, de même que pour les intérêts privés. Il serait difficile, sans doute, de faire une énumération complète de tous les actes de l'ordre administratif ou judiciaire qui peuvent être considérés comme étant du ressort exclusif de la médecine vétérinaire. Pour
comme étant du ressort exclusif de la médecine vétérinaire. Pour ne citer que les principaux, nous indiquerons les constatations en cas de vices rédhibitoires, les constatations des accidents arrivés aux animaux, les empoisonnements des bestiaux, l'inspection des viandes de boucherie, etc. En matière de vices rédhibitoires, par exemple, est-ce que la loi ne se montre pas prévoyante, dans l'intérêt des agriculteurs et des propriétaires de bestiaux, en réservant aux vétérinaires la mission d'éclairer les tribunaux? Les contestations qui peuvent se produire à la suite de vente ou d'échange d'animaux ont donné naissance à une législation spéciale qui ne peut être
donné naissance à une législation spéciale qui ne peut être interprétée qu'avec le secours de la science du médecin. Ces questions sont l'objet d'un enseignement complet dans les Écoles vétérinaires, et ceux-là seuls qui ont suivi cet enseignement, à la fois juridique et médical, sont dignes d'être écoutés. La religion des juges pourrait être mise en défaut, et les intérêts des parties pourraient être gravement lésés si la loi ne se montrait pas prudemment restrictive à cet égard. Ces considérations s'appliquent avec plus de force encore, en ce qui concerne l'inspection des viandes de boucherie. Ici, ce sont des populations
l'inspection des viandes de boucherie. Ici, ce sont des populations tout entières qu'il faut mettre à l'abri des contagions en rejetant de la consommation des viandes malsaines. S'il ne s'agissait que de déterminer les qualités salubres des viandes d'après l'aspect extérieur ou le plus ou moins de fraîcheur, à la rigueur toute personne un peu exercée pourrait remplir cet office. Mais est-ce là tout? Quel est l'expert qui, sans études médicales, sans une connaissance approfondie de la pathologie des maladies contagieuses, dira si une viande, saine en apparence, ne renferme pas de germes de maladie ou même de mort? Le
pas de germes de maladie ou même de mort? Le vétérinaire a donc là une mission d'importance capitale à remplir. PROJET DE LOI SUR L'EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE L'une des conditions principales auxquelles doit satisfaire la médecine vétérinaire pratique, c'est d'être en même temps économique dans ses moyens et aussi prompte que possible dans ses résultats. Le traitement des animaux malades est avant tout une affaire d'intérêt. Or, le projet de loi autorisant par son article 6 les vétérinaires à préparer et à délivrer les médicaments nécessaires aux animaux malades, permet de remplir cette première condition d'économie; les médicaments
malades, permet de remplir cette première condition d'économie; les médicaments reviennent par ce système à un prix beaucoup moins élevé et peuvent conséquemment être mis en usage aussi souvent que les circonstances l'exigent. Il faut ajouter que les vétérinaires, dépositaires de substances médicamenteuses, peuvent les transporter avec eux, suivant les besoins prévus, et en faire eux-mêmes l'administration ou l'application avec toute la sûreté et tout l'à-propos que donne la pratique de leur emploi; ce système simplifie les choses et rend la médecine des animaux dans les campagnes plus économique et plus sûre. Les vétérinaires ont d'ailleurs, pour remplir ce rôle,
plus sûre. Les vétérinaires ont d'ailleurs, pour remplir ce rôle, une compétence complète. L'enseignement qui leur est donné dans les Écoles comprend la chimie, la toxicologie, la pharmacie et la matière médicale; ils sont ainsi complètement initiés, tout à la fois, à la connaissance théorique des propriétés des médicaments et à la pratique de leur préparation. Enfin, pour obtenir leur diplôme, les élèves vétérinaires doivent faire preuve des connaissances qu'ils ont acquises dans l'art de formuler, doser et préparer les substances médicamenteuses. Les vétérinaires sont donc, à proprement parler, pharmaciens dans leur spécialité. Il convient encore de faire remarquer que
dans leur spécialité. Il convient encore de faire remarquer que le droit confié aux vétérinaires ne porte aucune atteinte aux privilèges dont jouissent les pharmaciens, puisque la loi qui règle l'exercice de la pharmacie ne se rapporte exclusivement qu'aux médicaments destinés au corps humain; ce droit reconnu explicitechement par l'article 6, ne fait, du reste, que consacrer un état de choses qui a toujours existé, dont la raison d'être a été admise par les corps savants consultés: l'Académie de médecine, le Comité d'hygiène publique de France, et que la jurisprudence constante des tribunaux a également sanctionné. L'article 7, le premier
constante des tribunaux a également sanctionné. L'article 7, le premier du titre des pénalités prévoit l'usurpation du titre de vétérinaire. Depuis l'arrêt de cassation du 1er juillet 1851, la possession du titre de vétérinaire a été reconnue aux élèves diplômés des Écoles vétérinaires de France, mais, jusqu'à ce jour, aucune disposition pénale ne leur a garanti la tranquille possession de ce titre conquis par des études longues et difficiles. Le moment est venu de combler cette lacune. L'intérêt général exigeant que la profession de vétérinaire ne puisse plus être exercée que par des hommes ayant obtenu le diplôme qui est
que par des hommes ayant obtenu le diplôme qui est la consécration des études qu'ils ont faites en vue de cette profession, il est également d'ordre public d'édicter des pénalités contre ceux qui s'empareraient du titre de vétérinaire, soit ouvertement, soit en faisant usage de qualificatifs, appellations, locutions tendant à faire croire qu'ils possèdent la qualité de vétérinaire. Comme ce que l'article veut réprimer n'est que l'usurpation sans l'usage, la seule peine fixée est une amende de 16 à 200 francs. La même peine, aux termes de l'article 8, sera prononcée contre ceux qui, à l'expiration du délai d'un an
prononcée contre ceux qui, à l'expiration du délai d'un an accordé aux empiriques pour se mettre en règle avec la loi, exerceraient la médecine des animaux sans être vétérinaires ou sans avoir rempli les conditions de l'article 2. Le fait de s'attribuer le titre de vétérinaire, de la part de ceux qui exerceraient illégalement, devant aggraver considérablement la faute, puisque cette usurpation de titre n'aurait Heu que pour mieux tromper, il a paru convenable de porter dans ce cas l'amende au double. L'article 9 prévoit la récidive en ce qui concerne spécialement les délits prévus et punis par les deux
concerne spécialement les délits prévus et punis par les deux articles précédents. L'exercice illégal de la médecine vétérinaire peut avoir de graves conséquences au point de vue des intérêts particuliers et des intérêts généraux. On admettra donc la nécessité de frapper plus fortement ceux qui retomberaient dans la même faute. L'article 10 a pour objet de réprimer les infractions à l'article 6 commises par les vétérinaires relativement à la vente des médicaments à d'autres qu'aux propriétaires des animaux confiés à leurs soins. C'est bien, en effet, le seul genre d'infraction qui puisse être visé dans la loi sur l'exercice de
qui puisse être visé dans la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, car les empiétements sur l'exercice de la pharmacie tombent sous l'application des dispositions pénales prévues par la législation spéciale. Au titre des dispositions générales, l'article 12 remet au Ministre de l'Agriculture le soin d'arrêter les conditions d'admission aux épreuves destinées à faire constater les connaissances professionnelles des empiriques qui voudront s'assurer le bénéfice de la loi. Il sera établi pour ces épreuves un programme général des questions dans lesquelles les jurys devront se renfermer, et ce programme sera conçu de manière à conserver tous ceux des empiriques
sera conçu de manière à conserver tous ceux des empiriques qui se montrent en état de rendre quelques services. Il s'agit là d'une question de détail dans laquelle la loi ne pouvait pas entrer, de même qu'il fallait laisser au Ministre le soin de désigner le lieu où devront se réunir les Commissions d'examen, car cette désignation est subordonnée aux nécessités qui se révéleront après la promulgation de la loi. L'étendue des connaissances que la pratique de la médecine vétérinaire exige, augmente sans cesse avec les nouvelles découvertes de la science, et nous considérons qu'en adoptant le projet de loi
science, et nous considérons qu'en adoptant le projet de loi qui suit vous accomplirez véritablement une œuvre de progrès social. Ce projet avait été déposé sur le bureau de la Chambre, au cours des deux législatures précédentes, le 19 juillet 1886 par l'honorable M. Develle, et le 21 janvier 1890 par l'honorable M. Faye, qui étaient à ces dates Ministres de l'Agriculture. Adopté par la Commission à laquelle il avait été renvoyé, il a fait l'objet d'un rapport de l'honorable M. Jumel, annexé au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1890. Le texte actuel est, sauf une addition faite
juillet 1890. Le texte actuel est, sauf une addition faite à l'article 2, celui que la Commission se proposait de soumettre à vos délibérations. La Commission avait spécifié que les opérations de castration ne seraient considérées comme appartenant exclusivement au domaine de la médecine vétérinaire qu'en ce qui concerne les animaux des espèces chevaline et asine; il a paru nécessaire de réserver également aux vétérinaires la castration des animaux de l'espèce bovine, car, dans cette espèce, il est aussi de nombreux cas où elle ne saurait être entreprise sans avoir l'ensemble de connaissances dont le diplôme constate seul la possession.
l'ensemble de connaissances dont le diplôme constate seul la possession. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre de l'Agriculture, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. TITRE PREMIER Exercice de la médecine vétérinaire. Article premier. — Dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, l'exercice de la médecine des animaux sera interdit à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de vétérinaire délivré par les Écoles nationales vétérinaires de
diplôme de vétérinaire délivré par les Écoles nationales vétérinaires de France. Le diplôme de vétérinaire est conféré par le Ministre de l'Agriculture: 1° Aux élèves qui, ayant passé dans les Écoles vétérinaires de France le temps réglementaire des études, ont satisfait aux examens et épreuves de fin de cours et d'études de ces Écoles; 2° Aux personnes sans condition d'âge qui, ayant subi avec succès les examens et épreuves de fin de cours et de fin d'études des Écoles nationales vétérinaires de France, seront reconnues aptes à exercer la médecine vétérinaire. Les opérations de castration des animaux autres que ceux
vétérinaire. Les opérations de castration des animaux autres que ceux appartenant aux espèces chevaline, asine et bovine ne seront pas considérées comme appartenant exclusivement au domaine de la médecine vétérinaire. Art. 2. — Tous ceux qui, sans être pourvus du diplôme de vétérinaire, traitent les animaux depuis cinq ans au moins et sont inscrits pour ce fait au rôle des patentés, seront admis, pendant un an, à dater de la promulgation de la présente loi, à justifier de leurs connaissances professionnelles devant une Commission nommée par le Ministre de l'Agriculture et composée: 1° D'un membre du Conseil général du département
et composée: 1° D'un membre du Conseil général du département de leur résidence; 2° Du professeur départemental d'agriculture de ce département ou, à son défaut, du professeur départemental d'agriculture de l'un des départements voisins; 3° D'un agriculteur; 4° De deux vétérinaires pris en dehors de l'arrondissement dans lequel les personnes qui se présentent à l'examen ont leur résidence. La nomination du membre du Conseil général a lieu sur la présentation de ce Conseil ou de la Commission départementale. Le Président de la Commission adressera aux préfets des départements intéressés la liste de ceux qui auront satisfait aux épreuves, et ces
liste de ceux qui auront satisfait aux épreuves, et ces derniers seront admis par arrêté préfectoral à continuer l'exercice de leur profession dans le canton de leurs résidences respectives et dans les communes limitrophes de ce canton. Le rejet de la demande d'admission à ces épreuves ne pourra être prononcé que dans les cas de condamnation pour crime ou délit. Les intéressés pourront se pourvoir devant le Conseil d'État. Art. 3. — Les vétérinaires porteurs d'un diplôme délivré régulièrement par une École étrangère ne pourront exercer leur profession en France qu'après autorisation du Ministre de l'Agriculture. Cette autorisation ne sera
qu'après autorisation du Ministre de l'Agriculture. Cette autorisation ne sera accordée que: 1° Sur la demande du postulant et la production de son diplôme; 2° Si ce diplôme est reconnu impliquer les mêmes garanties de savoir que celui des Écoles de France; 3° Si la réciprocité existe, soit avec la puissance qui a délivré le diplôme, soit avec la nationalité du requérant. Les vétérinaires ainsi autorisés à exercer en France sont soumis à toutes les dispositions des lois et des règlements sur l'exercice de la médecine vétérinaire et la police sanitaire des animaux. Art. 4. — Dans les trois mois