jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
une vente aux enchères a lieu, par exemple, sur saisie immobilière ou pour la réalisation de biens de mineurs, est faite simplement à la demande de propriétaires majeurs, le notaire n'est plus investi d'aucune mission de l'autorité judiciaire, il agit tout bonnement comme officier ministériel et il se borne à attester, dans l'acte qu'il rédige, les engagements résultant de la volonté des contractants (Poitiers, 24 mars 1885. D. Périod. 87-3-18). Le délai de 8 jours, inscrit dans le Cahier des Charges, est donc une clause librement exercée par les parties c'est un délai contractuel. Dès lors, les mots par lesquels
c'est un délai contractuel. Dès lors, les mots par lesquels s'exprime cette condition doivent être interprétés dans leur sens usuel. Du moment où la convention parle de huit jours et de huit jours seulement, il importe peu que le dernier du cahier des charges, en tant qu'elle a permis à toute personne, sans en excepter les vendeurs, de surenchérir; Attendu qu'à tort les premiers juges en ont prononcé la nullité – jour du délai soit un dimanche c'est ce qui a été convenu qui fait la loi des parties. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'article 1033, §
qu'il en fût autrement, il faudrait que l'article 1033, § 5, modifié par la loi du 13 avril 1895, fut applicable, par extension, aux délais contractuels, comme aux délais de procédure. Mais ni les travaux préparatoires de la loi de 1895, ni la jurisprudence qui s'est formée sur l'interprétation de ce texte n'autorisent une assimilation aussi singulière. L'ancien article 1033, tel qu'il résultait de la loi du 3 mai 1862, était ainsi conçu : "Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé par les ajournements, les citations, sommations et autres
général fixé par les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits en personne ou à domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq mètres de distance. Il en sera de même dans tous les cas prévus, en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prolongé au lendemain". Une controverse s'était élevée, avant la loi de 1895, sur l'application de ce texte. Il avait été jugé, d'une part, que
de ce texte. Il avait été jugé, d'une part, que la prolongation s'appliquait au délai de quarante jours dans lequel doit être signifié à l'acquéreur la surenchère du dixième sur une aliénation volontaire (Rouen, 19 mars 1870, D. P. 71. 2. 190) et au délai de huit jours dans lequel doit être déclarée la surenchère du sixième (Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867, D. P. 67. 3. 80 Trib. du Havre, 16 mai 1872, S. P. 72. 3. 80. Besançon, 30 janvier 1873, D. P. 74. 5. 470). Il avait été jugé, d'autre part, dans un système différent, que la
été jugé, d'autre part, dans un système différent, que la disposition de l'art. 1033 relative au jour férié, n'était point une disposition générale s'appliquant à toute espèce de délai, et qu'elle se restreignait aux délais indiqués au 1 de cet article, sans pouvoir être étendue, soit aux délais fixés par les articles 708, 965 et 973 du Code de procédure civile, pour l'exercice du droit de surenchère (Lyon, 9 août 1865, D. P. 66. 2. 37 Lyon, 2 août 1866, D. P. 67. 5. 127) soit à un délai prescrit par le Juge pour faire un acte tel qu'une consignation
par le Juge pour faire un acte tel qu'une consignation (Lyon, 2 août 1866, D. P., 67. 5. 77). Le 4 juillet 1895 (D. P.; 94. 1. 381) la Chambre des Requêtes avait décidé que l'art. 1033, dernier §, ne disposait que pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile qu'il n'était pas applicable aux actes judiciaires non signifiés à personne ou à domicile. Quelques jours après, le 24 juillet 1894, M. Marouszeau, député, voulant mettre fin aux contradictions de cette jurisprudence, avait déposé une proposition de loi où il était dit: "Cette disposition (le
proposition de loi où il était dit: "Cette disposition (le 6e final de l'art 1033) introduite dans notre Code par la loi du 8 mai 1862, devait, d'après l'exposé des motifs et le rapport présenté par M. D.... Attendu que le cahier des charges dont s'agit a été dressé pour parvenir à la vente amiable aux enchères publiques d'immeubles indivis entre les consorts Valensot et comme leur profit. M. Josseau au corps législatif, s'appliquer à tous les délais et mettre fin aux controverses soulevées dans la doctrine et la pratique à propos de la coincidence du terme avec le jour
à propos de la coincidence du terme avec le jour férié. Elle se justifiait, dans tous les cas, par cette considération que le plaideur doit pouvoir utiliser tout le temps que la loi lui donne pour agir et qu'il n'en est plus ainsi lorsque le caractère légal du dernier jour rend impossible l'exercice de ses droits. Malheureusement par la place qu'il lui a assignée à la fin de l'article 1033 et afin d'éviter une modification dans le numérotage du Code, le législateur a pu paraître restreindre la portée de la disposition nouvelle. M. Sauzet fut nommé rapporteur de sa proposition
disposition nouvelle. M. Sauzet fut nommé rapporteur de sa proposition et, sur son rapport, la Chambre adopta, le 12 janvier 1895, le texte suivant: "Article unique. L'article 1033, S. 5 (Code de procédure civile, est remplacé par la disposition suivante: Toutes les fois que le dernier jour d'un délai convenu, soit franc ou non, est un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain." (J. Off du 10 décembre 1894, annexe, p. 19919, n° 995 13 janvier 1895). Au Sénat, M. Grivart fut chargé du rapport (J. Off du 8 mai 1895, annexes, p. 107, n° 39). M. Grivart reçut
mai 1895, annexes, p. 107, n° 39). M. Grivart reçut mandat de la Commission sénatoriale de proposer deux modifications au texte voté par la Chambre. La première consistait à ajouter après "délai quelconque" les mots "de procédure" la seconde à remplacer "est prorogé" par "sera prorogé". "Par l'addition des mots "de procédure" expliquait M. Grivart dans la séance du 14 mars 1895 (J. Off., 15 mars) nous marquons très nettement que tous les délais de procédure bénéficieront de la prorogation dans le cas qui est visé par le texte en délibération mais nous indiquons en même temps que le bénéfice
délibération mais nous indiquons en même temps que le bénéfice de la loi ne pourra être réclamé que relativement au délai de procédure et qu'il ne saurait être établi quand il s'agit d'un délai établi, soit par le droit civil, soit par des stipulations contractuelles. Il n'était peut-être pas mauvais de le spécifier d'une manière expresse, bien qu'il résultât de la place que le nouveau § va occuper dans l'article 1033 que les délais en question sont les délais de procédure. Les modifications proposées par la Commission du Sénat ont été combattues comme inutiles par M. Wilson, garde des sceaux.
été combattues comme inutiles par M. Wilson, garde des sceaux. Elles furent pourtant votées, après une assez longue discussion. Cette discussion se trouve résumée dans le nouveau rapport déposé à la Chambre, le 6 avril 1895, par M. Sauzet. "Nous visions surtout, disait M. Sauzet dans ce rapport, à trancher la question de savoir si le bénéfice de la prorogation d'un délai dont le dernier jour est férié, était limité aux seuls délais francs, c'est-à-dire à ceux qui ont pour point de départ une signification à personne ou à domicile et qui ne sont point déterminés par une formule inclusive.
et qui ne sont point déterminés par une formule inclusive. Nous répondions non, et prenions la règle de la prorogation en tant de la succession d'Antoine Valensot, leur père – Que cette vente revêtait donc le caractère d'une licitation et qu'en matière de licitation, le colicitant a incontestablement le droit d'enchérir et de se rendre adjudicataire. Que la faculté de surenchérir étant concédée à toute personne par le cahier des charges sus-visé, ne pouvait être interdite aux consorts Valensot – Qu'on ne saurait objecter que ceux-ci étant tenus en qualité de vendeurs de garantir l'adjudicataire de tous troubles ne pouvaient
de vendeurs de garantir l'adjudicataire de tous troubles ne pouvaient être admis à faire surenchère et ainsi effectuer une éviction. Qu'en effet, l'adjudicataire était prévenu par les clauses insérées au cahier des charges, clauses qu'il a acceptées par sa participation à l'adjudication, qu'il ne deviendrait propriétaire, que s'il dans la huitaine, il ne se présentait point de surenchérisseur; Qu'ainsi jusqu'à l'expiration de ce délai de huitaine son droit à la propriété était suspendu et que ce droit disparaîtrait si une surenchère était régulièrement formée. Qu'il ne saurait, dès lors, y avoir éviction du fait de la surenchère puisque l'adjudicataire n'a
avoir éviction du fait de la surenchère puisque l'adjudicataire n'a point été propriétaire expressément pour tout délai « franc ou non ». Aucune objection n'a été faite à cette solution. Mais l'attention de la Commission du Sénat semble avoir été plus particulièrement appelée sur une autre controverse. Elle s'est préoccupée surtout de la nature des actes qui doivent être accomplis à la faveur du délai. Elle a observé que la plupart des décisions judiciaires restreignent la règle de la prorogation aux seuls délais impartis pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, les reservant
autres actes faits à personne ou à domicile, les reservant de l'appliquer, par exemple, à une déclaration au Greffe (Civ. Cass.; 31 décembre 1883, D. P. 84. 1. 179) à des actes d'avoué à avoué (Agen; 23 janvier 1894, D. P. 94. 8. 352) au renouvelément d'une inscription hypothécaire (Trib. de Troyes, 9 mai 1892) tandis que la Cour de Paris (Paris, 11 décembre 1890, D. P. 91. 2. 574) l'admettrait pour tous actes judiciaires, quels que soient la personne appelée à les recevoir et le lieu où ils doivent être accomplis. « Elle n'a pas jugé que la formule
être accomplis. « Elle n'a pas jugé que la formule délai quelconque par nous insérée dans le texte, fût suffisante pour couper court à ces incertitudes de jurisprudence. Elle y a substitué celle de délai quelconque de procédure ». Et M. Sauzet rappelle ce passage du rapport de M. Grivat. Il est à peine besoin de faire observer que notre texte, partie intégrante d'un article du Code de procédure et qui, expressément, ne vise que les délais de procédure, n'est pas appelé à régir les délais établis par le droit civil, ni ceux qui résultent de stipulations contractuelles. M. Sauzet
civil, ni ceux qui résultent de stipulations contractuelles. M. Sauzet explique ensuite qu'il ne peut s'agir, en effet, d'autres délais que des délais de procédure. L'article 1033 dont on modifie les termes est inscrit au Code de procédure civile. Il s'applique à des délais francs ou non et les délais ainsi précisés ne peuvent s'entendre Jurisprudence – Attendu au surplus en fait, que dans la déclaration de surenchère qu'il a faite, Vogt a agi pour son compte personnel et non comme mandataire de son épouse, l'une des colicitantes; Sur la régularité de la surenchère – Attendu que les premiers juges
régularité de la surenchère – Attendu que les premiers juges ont annulé la surenchère comme ayant été effectuée en dehors du délai de huitaine prévu par le cahier des charges – Attendu qu'aux termes de l'article 685 du code de procédure civile, les co-héritiers nés propriétaires majeurs, peuvent en matière de licitation, s'abstenir des voies judiciaires et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront – Attendu que la procédure suivie par les consorts Valensot étant autorisée par le code de procédure civile, il s'ensuit que tous les délais impartis par le cahier des charges pour l'accomplissement des formalités de
par le cahier des charges pour l'accomplissement des formalités de la vente sont des délais de procédure. Qu'à cet égard, dès lors, le délai de huitaine prévu pour la déclaration de surenchère était soumis aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile, portant que tout délai que des délais de procédure indiquées soit par la loi spéciale du Code de Procédure, soit par une loi civile ou commerciale, mais dans lesquelles se trouveront indiqués des délais de procédure. Il ajoute que l'honorable M. Givard a fait une réserve expresse dans son rapport et dans la discussion en ce
expresse dans son rapport et dans la discussion en ce qui touche les délais contractuels. Sur ce nouveau rapport, la Chambre adopta, le 11 avril 1895, le texte amendé par le Sénat. En présence de travaux préparatoires aussi formels, la jurisprudence a, bien entendu, décidé que le second alinéa de l'article 1033 s'appliquait exclusivement aux délais de procédure. C'est ainsi que la Cour de Dijon a jugé, le 28 juillet 1897, que la prorogation ne s'étendait pas aux matières d'enregistrement et notamment aux délais fixés par la loi du 29 septembre 1868-1791 (D. P, 99. 3. 876). C'est ainsi également
septembre 1868-1791 (D. P, 99. 3. 876). C'est ainsi également que la Cour de Cassation, Chambre civile, a décidé le 27 avril 1900, que cette disposition ne s'appliquait pas au délai de 20 jours accordé aux électeurs pour produire leurs réclamations contre les listes électorales (D. P. 1903. 1. 118). Il ne parait pas douteux, dans ces conditions, que la prorogation ne puisse pas s'étendre à un délai de surenchère fixé amiablement dans le cahier des charges d'une vente volontaire. Dès lors, en recevant la surenchère le 9° jour, sous prétexte que le 8° était un dimanche, le notaire aurait
prétexte que le 8° était un dimanche, le notaire aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis de l'enchérisseur, et, à moins du consentement explicite de ce dernier, il aurait commis une faute en remettant la propriété en vente au prix de la surenchère proposée. Fait à Paris, le 31 décembre 1905. Signé POINCARE. Que la déclaration de surenchère s'est donc régulièrement produite ce même jour, le 2 juin. Sur la nullité de la dénonciation de surenchère. – Attendu que cette dénonciation a été faite à la requête de Vogt, en sa qualité de surenchérisseur. Qu'elle l'a été tardivement. Qu'il est échéant d'adopter
de surenchérisseur. Qu'elle l'a été tardivement. Qu'il est échéant d'adopter les motifs qui ont déterminé les premiers juges à prononcer la nullité de cette dénonciation – Attendu, en outre, que cette nullité entraîne celle de la surenchère – Attendu qu'il convient également d'adopter les motifs de la décision déférée quant aux chefs qui ont condamné les consorts Valensot et Vermot-Desroches, à payer conjointement et solidairement, à Salah « Salhi » et à « Achour » (Meziane) 500 francs, à titre de dommages-intérêts et à se débattre sans que « Djouder » (Hacine) de leur demande en dommages-intérêts. Sur la demande
» (Hacine) de leur demande en dommages-intérêts. Sur la demande en garantie formée par les époux Vogt contre Vermot-Desroches. – Attendu qu'elle n'a pas été formulée devant les premiers juges et qu'aux termes de l'article 164 du Code de Procédure civile, elle doit être rejetée comme irrecevable – Attendu, toutefois, qu'il convient de donner acte aux époux Vogt, de ce qu'ils se réservent d'exercer tout recours utile contre le dit Vermot-Desroches. Sur la demande en dommages-intérêts formée par les parties de M° Damin, pour réparation du préjudice subi depuis l'appel – Attendu qu'aucune justification de ce préjudice n'est produite. MM.
– Attendu qu'aucune justification de ce préjudice n'est produite. MM. BOUREAU, près, HOKKART, subst. proc. en, M. OTTEZ, GOUTTEHAM/PYTHOU et DÉROUT. DE, avocats. TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIERSiège de Tunis, 6 novembre 1907 Immeuble non immatriculé, vente, prix stipulé payable après immatriculation, intention des parties, loi foncière tunisienne, applicabilité, hypothèque forcée. Tribunal mixte, pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la réquisition, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets, purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'ôner une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la
après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, peut être opéré par les personnes en ayant consenti la vente avant l'immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman. Il en est ainsi au cas de mention dit payable en « deux mois après décision ordonnant l'immatriculation » insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de la vente elles peuvent en bénéficier de par eux-mêmes d'ailleurs. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux
président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 314 et suivants de la loi foncière – Le tribunal mixte n'a pas qualité pour prendre part à une mesure quelconque à l'amortissement ou à la constitution de droits il ne peut qu'ordonner l'inscription des droits dont il aura reconnu l'existence (art. 68 de la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique, qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition d'immatriculation (art. 31 de la loi foncière, tel que modifié par le décret français du 29 juillet 1888 et le décret chtonien du 16 juin 1892, compléments) – Qu'on
le décret chtonien du 16 juin 1892, compléments) – Qu'on se rappelle aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité que pour ordonner l'inscription de ceux dont la constitution fut avancée, ses pouvoirs, dans ce cas, étant ceux du conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation (comp. art. 1, alinéa 5 in fine du décret du 16 juillet 1892). Le tribunal mixte, pas plus que le conservateur de la propriété foncière ne peut, proprio motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergie que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, ou
opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, ou d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une conséquence de la vente soumise aux conditions que le vendeur n'était pas tenu et jusqu'à ce que l'immeuble est encore son propre et jusqu'à ce que l'immatriculation sans frais n'ait été effectuée, le vendeur n'est pas tenu de payer les frais de procédure ni de l'acte de vente lui produisant un contrat de vente au tribunal et prouvant son paiement. La mise en demeure n'prédate d'aucun droit de l'acheteur, ni plus que la cause de ces
droit de l'acheteur, ni plus que la cause de ces actes, le vendeur n'a payé peut toujours obtenir cette satisfaction en produisant un extrait de l'acte de vente au tribunal qui lui sera commun. JUDGEMENT LE TÀ T~, – Attendu que dans la contravention, n'a fait mention que de son entendu qu'à sa connaissance il n'existait sur ladite propriété aucune charge, ni aucun droit réel, immobiliaire, actuel ou eventuel, autre qu'une rente d'enjeu annuelle de 6 francs, au profit de M. Mohamed Bon Hachem, propriétaire, demeurant à Tunis, 11, rue de la Kasbah. – Attendu que la contravention a été
de la Kasbah. – Attendu que la contravention a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Attendu, de même, que la réquisition n'indique pas que l'immeuble était grevé, au premier rang, d'une rente d'enjeu de 50 piastres t/5 appartenant à l'Alliance Israélite Universelle. rente qui devait être payée par M. Mohamed Bon Hachem), bénéficiaire de la rente dénoncée. Mais attendu que la rente dénoncée comprenant en effet la part incombitable de l'immeuble en instance, de la rente de premier rang, l'omission de celle-ci à la réquisition, n'était pas
premier rang, l'omission de celle-ci à la réquisition, n'était pas de nature à vider la procédure, alors que la rente de deuxième rang était dénoncée; qu'il conviendra seulement, pour que le titre foncier soit établi d'une façon complètement irréprochable, d'y mentionner la rente de premier rang, en spécifiant que moyennant l'encaissement des arriérés de la rente de second rang, le bénéficiaire de celle-ci doit assurer le service de la. première en l'acquit de l'immeuble; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de faire grief à la réquisition de ce qu'elle n'a pas dénoncé les droits de Mlle Aynard, vendeuse
qu'elle n'a pas dénoncé les droits de Mlle Aynard, vendeuse créancière d'un solde de prix, cette dénonciation ne pouvant avoir juridiquement aucun intérêt puisque, ainsi qu'il va être dit, les droits appartenant à Mlle Aynard n'étaient pas de nature à motiver une inscription ou une mention sur le titre foncier – Attendu que les pièces et titres produits sont réguliers et suffisants pour établir les droits de la Société requérante comme débiteur de la rente dénoncée, étant spécifié toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il existe une rente de premier rang au profit de l'Alliance Israélite Universelle; Attendu que le
rang au profit de l'Alliance Israélite Universelle; Attendu que le titre révèle qu'il a encore existé, avant la rente de 2/8 piastres, une première rente de 1330 piastres au profit d'Ibrahim Maalla; Mais attendu qu'il résulte des pièces dans les dossiers d'autres parcelles provenant du même lotissement, notamment dans les dossiers 88y0 et 8813, que cette rente de 1330 piastres est éteinte qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner l'inscription Attendu qu'il a été formé opposition – 1° Par l'Administration des Habous qui s'est désistée selon lettre du 31 juillet 1922 – 2° Par M. le Directeur général des
juillet 1922 – 2° Par M. le Directeur général des Travaux publics qui n'a pas déposé de requête spéciale dans la présente affaire, son opposition tendant simplement à ce que les droits du Domaine public soient sauvegardés, conformément à l'article 232, fine de la loi foncière – Attendu qu'il a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et de ces réserves – Attendu que, par lettre adressée au Président du tribunal mixte et parvenue le 8 novembre 1922, Mlle Aynard a demandé que la décision d'immatriculation ordonne l'inscription à son profit d'une hypothèque garantissant le paiement du solde
à son profit d'une hypothèque garantissant le paiement du solde du prix de l'immeuble à elle encore dû par la Société requérante, en conformité des articles 239 et 240 de la loi foncière – Attendu que Mlle Aynard a vendu l'immeuble à la Société Bismuth et Memmi par acte sous-seing privé en date du 18 juillet 1921, antérieur au dépôt de la réquisition, pour le prix de 20.000 francs, dont 28.000 versés comptant et le solde, soit 5.000 francs, payable deux mois après le prononcé ordonnant l'immatriculation de l'immeuble sur la réquisition que MM. Bismuth et Memmi s'engageaient à déposer,
la réquisition que MM. Bismuth et Memmi s'engageaient à déposer, au plus tard, dans un délai de deux mois – Attendu que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation d'hypothèque au profit de la vendeuse, que l'immeuble n'était par conséquent grevé d'aucune hypothèque conventionnelle au jour du dépôt de la réquisition qu'il ne pourrait donc plus être question, au profit de Mlle Aynard, que d'une hypothèque forcée, établie conformément aux dispositions des articles 239 et suivants de la loi foncière, dans le cas où cette loi pourrait être reconnue applicable en l'espèce;– Attendu que ce dernier point ne paraît, d'ailleurs,
en l'espèce;– Attendu que ce dernier point ne paraît, d'ailleurs, pas pouvoir faire sérieusement difficulté, même si l'on n'admettait pas que le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, puisse être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente, avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman; -Attendu, en effet, que la mention du paiement deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation insérée dans le contrat de vente consenti par Aynard à la Société Memmi et Bismuth indiquait bien que, dans l'intention des parties, le paiement