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Art. 4. – Le préfet fait enregistrer la demande en concession sur un registre spécial et en donne récépissé au requérant, il la transmet, avec les pièces jointes, à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions des deux articles précédents et si, en conséquence, elle est régulière en la forme, il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant. Il la retourne ensuite au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête prévue à l'art. 5. Si l'ingénieur en chef estime que la demande, tout en étant régulière en la forme, n'est
la demande, tout en étant régulière en la forme, n'est pas recevable comme portant sur des substances qui ne peuvent faire l'objet d'une concession ou qui sont comprises dans le périmètre d'une mine déjà concédée de mêmes substances, il en est référé au gouverneur général, qui décide s'il y a lieu de mettre la demande à l'enquête et rend compte de sa décision au ministre des travaux publics. Art. 5. La demande en concession est soumise à une enquête d'une durée de deux mois. Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître la demande en concession et
avis au public faisant connaître la demande en concession et l'ouverture de l'enquête au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes sur lesquelles porte la demande, ainsi qu'au lieu du domicile du demandeur. Il est en outre, pendant la même durée, inséré deux fois et à un mois d'intervalle dans un journal du département et au Journal officiel. Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes restent déposées à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. Il est justifié de l'affichage de l'avis au public dans chaque commune par un certificat
de l'avis au public dans chaque commune par un certificat signé du maire, et de l'insertion de cet avis dans les journaux par la production d'un exemplaire de chacun des numéros de journal où l'avis a été inséré. Les frais d'affiches et d'insertion dans les journaux sont à la charge du demandeur. Art. 6. Lorsque l'enquête est close, le préfet communique le dossier à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci fait procéder tant à la visite des travaux de recherche effectués et à la vérification des plans qu'à l'établissement d'un rapport sur la demande par l'ingénieur ordinaire des mines et
rapport sur la demande par l'ingénieur ordinaire des mines et il retourne le dossier, en y joignant son avis, au préfet qui le transmet au gouverneur général avec son propre avis. Le gouverneur général soumet au conseil de gouvernement le dossier de l'affaire avec un projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Dans le premier cas il est annexé au projet de décret un cahier des charges conforme au modèle approuvé par le décret du 28 août 1920, ledit cahier des charges accepté et signé du demandeur. Le gouverneur général
des charges accepté et signé du demandeur. Le gouverneur général transmet ensuite le dossier au ministre des travaux publics avec son avis personnel et celui du conseil de gouvernement. Le ministre des travaux publics, après avoir consulté le conseil d'Etat, en se conformant aux prescriptions de l'art. 9 ci-dessous, un projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Art. 7. Les demandes en concurrence ne peuvent être introduites que dans les formes prescrites par les articles 2 et 3 du présent décret et elles sont soumises à l'enquête, et à l'instruction
décret et elles sont soumises à l'enquête, et à l'instruction prévues par les articles 4 et 5. Les oppositions qui se produisent avant la clôture de l'enquête sont notifiées par acte extrajudiciaire au qui les fait enregistrer sur le registre spécial prévu à l'article 4, et les verse aussitôt au dossier de l'enquête. Sont également jointes à ce dossier les notifications des demandes en concurrence. Après la clôture de l'enquête et pendant un délai de six mois les oppositions peuvent être encore formées devant le gouverneur général à qui elles sont notifiées de la manière indiquée au paragraphe précédent. Pendant
sont notifiées de la manière indiquée au paragraphe précédent. Pendant le même délai les demandes en concurrence peuvent encore être introduites devant le préfet dans les formes ci-dessus spécifiées. Passé ce délai, il n'est plus reçu ni opposition ni demande en concurrence. Le public est prévenu de la date de l'expiration de ce délai par un avis inséré aux frais du demandeur dans un journal du département et au Journal officiel dès la clôture de l'enquête. Toutes les oppositions et demandes en concurrence sont notifiées par acte extrajudiciaires aux parties intéressées par leurs auteurs. Art. 8. – Si la demande
intéressées par leurs auteurs. Art. 8. – Si la demande en concession porte sur plusieurs départements, elle est adressée, avec toutes les pièces énumérées à l'art. 2 du présent décret, au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation. Le demandeur soumet aux autres préfets une copie de sa demande et le double des pièces indiquées sous les numéros 1, 2 et 3 de ladite énumération. Les préfets des départements intéressés, après avoir entendu l'ingénieur en chef, se concertent pour prescrire l'ouverture de l'enquête dans leurs départements respectifs. Après la clôture de l'enquête
l'enquête dans leurs départements respectifs. Après la clôture de l'enquête il est procédé par chacun d'eux comme il est dit à l'art. 6 ci-dessus. Art. 9. Il est statué sur la demande en concession dans un délai de quinze mois à dater de la clôture de l'enquête s'il n'a été formé aucune demande en concurrence et dans un délai de vingt et un mois s'il a été présenté une ou plusieurs demandes concurrentes. Le conseil d'Etat est saisi par le ministre des travaux publics au plus tard trois mois avant l'expiration des délais ci-dessus. Le demandeur en concession peut, après
l'expiration des délais ci-dessus. Le demandeur en concession peut, après la clôture de l'enquête et au plus tard avant la fin du sixième mois suivant cette clôture, solliciter un sursis à statuer. Ce sursis est accordé ou refusé par une décision du gouverneur général prise après avis du conseil de gouvernement. – S'il est accordé, les délais indiqués au paragraphe 1° du présent article sont augmentés de la durée du sursis. Art. 10. Le décret instituant une concession de mines et le cahier des charges qui y est annexé sont publiés au Journal officiel et insérés au Bulletin des lois
publiés au Journal officiel et insérés au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Le décret est en outre affiché par les soins du préfet, aux frais du concessionnaire, dans chacune des communes sur lesquelles porte la concession. Les originaux du décret et du cahier des charges sont conservés aux archives du ministère des travaux publics. noms publics et une expédition en est déposée à la direction des mines de ce ministère. Des copies en sont adressées au gouverneur général, au préfet et à l'ingénieur en chef des mines. Une des expéditions du plan est
en chef des mines. Une des expéditions du plan est conservée avec les originaux du décret et du cahier des charges aux archives du ministère des travaux publics, la seconde est déposée à la direction des mines, la troisième est adressée au gouverneur général pour les archives de la préfecture. • Art. 11. – Au cas où une demande en concession a été enregistrée antérieurement à l'ouverture de l'enquête sur un projet d'exploitation par l'Algérie portant en totalité ou en partie sur le même périmètre et les mêmes substances, l'instruction de cette demande est poursuivie dans les conditions prescrites aux
de cette demande est poursuivie dans les conditions prescrites aux articles précédents, mais les délais prévus au paragraphe 2 de l'art. 9 sont prolongés et il n'est statué sur la demande de concession, qu'après qu'il a été statué sur le projet d'instituer une concession par l'Algérie ou après que ce projet a fait l'objet d'un retrait. Il en est de même pour les demandes qui, étant présentées après l'ouverture de l'enquête sur le projet d'institution d'une exploitation par l'Algérie, sont en concurrence avec une demande de concession conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Toutes autres demandes présentées postérieurement à l'ouverture
du paragraphe précédent. Toutes autres demandes présentées postérieurement à l'ouverture de l'enquête sont enregistrées, mais il est sursis à leur instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le projet d'instituer une exploitation par l'Algérie ou après que ce projet a fait l'objet d'un retrait. Art. 12. A titre transitoire l'instruction des demandes en concession de mines qui auront été mises à l'enquête avant la publication du présent décret se poursuivra conformément aux dispositions actuellement en vigueur. Toutefois, les oppositions et demandes en concurrence ne seront reçues que dans un délai de huit mois à dater de la publication du
délai de huit mois à dater de la publication du présent décret et sous la réserve que les demandes en concurrence satisferont aux prescriptions des articles 2 et 3. 11 avril 1923. – Décret autorisant l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Alger à appliquer aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous son contrôle et organisées au profit de ses membres, les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie, sauf en matière d'instances dont les frais sont recouvrés en vertu des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire. (J. O., 17 avril 1923 B. O. 1923, p. 1540).
(J. O., 17 avril 1923 B. O. 1923, p. 1540). 11 avril 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant délégation d'attributions aux commandants militaires de territoire. (Territoires du Sud). (B. O./1923, p. 1506). Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du sud de l'Algérie, le décret du 14 août 1905 qui détermine les attributions du gouverneur général de l'Algérie en ce qui touche les territoires du sud ainsi que l'organisation administrative et militaire de ces territoires, et notamment l'art. 9 aux termes duquel le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale, ses attributions administratives et
général peut déléguer, par décision spéciale, ses attributions administratives et militaires de ces territoires, l'arrêté du 6 mars 1906, complété le 4 novembre 1914, portant délégation d'attributions aux commandants militaires de territoire par application des dispositions de l'art. 9 du décret susvisé – Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des territoires du sud et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1906 complété le 4 novembre 1911 ainsi que les délégations de pouvoirs consenties par des décisions spéciales intervenues postérieurement à cette date sont rapportées. Art. 2. Les
intervenues postérieurement à cette date sont rapportées. Art. 2. Les commandants militaires de territoire statueront désormais, par délégation du gouverneur général, sur les affaires mentionnées dans le tableau ci-après d'après les propositions des commandants supérieurs de cercle, des chefs d'annexe et de poste et des chefs de service intéressés. Commandement et administration générale Nomination, avancement sous réserve de l'autorisation préalable du gouverneur général et révocation des khodjas et des chaouchs des bureaux des affaires indigènes. – Arrêté du 2 juin 192?. Permissions et congés aux agents désignés ci-dessus ainsi qu'aux chefs indigènes. Permissions et congés aux magistrats musulmans toutes les
chefs indigènes. Permissions et congés aux magistrats musulmans toutes les fois que l'absence ne doit pas dépasser un mois. Nomination des chefs de fraction ou khodjas autres que les khodjas investis. Suspension immédiate, en cas d'urgence, des khodjas et kebirs de fraction. Arrêté du 18 août 1920. Nomination des huissiers près les mahakmas. – Décision du 30 mars 1906. Exercice des pouvoirs disciplinaires attribués aux commandants de subdivision par l'art. 26 de l'arrêté du 14 novembre 1874. Légalisation des signatures des administrateurs. Désignation des militaires faisant fonctions d'huissier et des greffiers des justices de paix militaires. Décret du 10 août
greffiers des justices de paix militaires. Décret du 10 août 1875. L'attribution des fonctions notariales restreintes, aux fonctionnaires greffiers continuera à être effectuée par voie d'arrêté du gouverneur général. Nomination des membres des conseils de section des sociétés indigènes de prévoyance et de secours mutuels et des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance musulmans. Désignation des médecins chargés d'examiner les personnes demandant à contracter une assurance à la caisse nationale d'assurance en cas de décès. Fixation des honoraires des médecins désignés. Décrets du 27 avril 1900 (art. 4) et 10 janvier 1907 (art. 17). Arrêté du 4 novembre
et 10 janvier 1907 (art. 17). Arrêté du 4 novembre 1915. Désignation des membres des commissions municipales et des notables devant faire partie des commissions d'admission aux adjudications des denrées et objets de consommation nécessaires au service de l'armée. Décision du 1er août 1907. Autorisation de retrait des fonds des sociétés de prévoyance déposés à la caisse des dépôts et consignations, lorsque les statuts des sociétés ne dispensent pas de l'accès accomplissement de cette formalité. Visa des contraintes pour exécution en matière de contributions perçues au profit de la colonie du sud ou des communes. Délivrance de certificats de vie
du sud ou des communes. Délivrance de certificats de vie aux ministres des cultes en cas de non constitution d'association cultuelle. Décision du 18 avril 1908. Exercice des attributions dévolues aux préfets par les décrets des 27 septembre 1907, 28 août 1908 et 14 novembre 1908 sur la séparation des églises et de l'État. Décret du 14 novembre 1908, art. 4. Pouvoir de commissaires pour les prélèvements d'échantillons, en matière de répression des fraudes commerciales, les vétérinaires sanitaires et les agents spéciaux institués par les communes. Décret du 4 août 1920, art. 4. Décision du 4 janvier 1909. Exercice des
1920, art. 4. Décision du 4 janvier 1909. Exercice des pouvoirs conférés aux préfets, en matière de contestations concernant les terres archées, par la décision gouvernementale du 12 mars 1898. – Décision du 18 mars 1914. Administration communale 19. Autorisations aux commissions municipales de proroger leurs sessions ou de se réunir en session extraordinaire. 20. Visa et paraphe des registres des délibérations des commissions municipales et des autres pièces et registres pour lesquels cette formalité est exigée par les règlements. 21. Exécutoire et visa des titres de recettes communales et transmission de ces titres aux directeurs des contributions diverses. 22.
transmission de ces titres aux directeurs des contributions diverses. 22. Approbation des polices d'assurances des bâtiments communaux. 23. Approbation des travaux ordinaires de simple entretien des bâtiments communaux dont la dépense n'excède pas 1.000 francs. 24. Nomination des répartiteurs pour l'assiette des taxes municipales. 25. Approbation de la liste des indigents. 26. Visa après vérification des inventaires annuels des objets mobiliers appartenant aux communes mixtes et indigènes. – Décision du 2 janvier 1907. 27. Approbation des arrêtés municipaux nommant les réglés des travaux communaux et fixation des conditions de la régie. – Décision du 30 octobre 1914. 28. Visa des
régie. – Décision du 30 octobre 1914. 28. Visa des polices d'abonnement au gaz acétylène établies entre les communes et les particuliers. – Décision du 20 juillet 1911. Police 29. Autorisations d'installation des industries rangées dans la 3° classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. – Après l'accomplissement des formalités prescrites. Loi du 19 décembre 1917. Décrets des 17 décembre 1918 et 26 décembre 1919. Décrets des 18 janvier et 15 novembre 1920. 30. Enregistrement des diplômes des médecins, officiers de santé et sage-femmes. – Loi du 30 novembre 1892 et décret du 7 août 1896. 31. Agrément des gardes
et décret du 7 août 1896. 31. Agrément des gardes champêtres, brigadiers et agents de police et des gardes particuliers. 32. Transfert des débits de boisson et mutations des débitants, arrêtés de fermeture des débits. – Décrets des 9 décembre 1901 et 25 mars 1901. Arrêté du 13 avril 1910. Les arrêtés d'ouverture de débit sont réservés au Gouverneur général. 33. Arrêtés d'ouverture et de fermeture des cafés maures et mutations des débitants. – Arrêté du 21 mars 1921. 34. Délivrance des permis de chasse. 35. Permis d'achat d'armes. 36. Autorisation d'exhumation et de transport des corps de personnes décédées.
Autorisation d'exhumation et de transport des corps de personnes décédées. – Arrêté et circulaire du 27 juin 1917. 37. Délivrance des autorisations d'introduire et de détenir des armes de guerre et des munitions et projectiles destinés à ces armes. – Arrêté du 11 mai 1908. 38. Exercice des pouvoirs attribués aux préfets par l'article 5 du décret du 13 novembre 1887 sur la police sanitaire des animaux. – Arrêté du 23 juillet 1912. 39. Autorisation d'exercer sur les quais et dans les bâtiments des gares, les professions de crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques (article 66 de la loi du
ou distributeur d'objets quelconques (article 66 de la loi du 1er mars 1904 sur la police des chemins de fer). – Arrêté du 1er janvier 1905. 40. Exercice des attributions dévolues aux préfets par l'arrêté gouvernemental du 19 décembre 1913 en ce qui concerne la création, le maintien ou la suppression des économats. – Décision du 7 avril 1914. Exercice des attributions conférées aux préfets par la loi du 10 février 1898 réglementant l'exercice de la profession de brocanteur. – Arrêté du 13 avril 1921. 42. Exercice des attributions dévolues aux préfets par le décret du 7 avril 1917 relatif
aux préfets par le décret du 7 avril 1917 relatif à l'institution d'une carte d'identité pour les étrangers. – Circulaire du 21 avril 1917. 43. Autorisation de l'exploitation des dépôts temporaires d'explosifs. – Décret du 13 octobre 1919. Circulaire du 12 mars 1921. 44. Exercice des attributions dévolues aux préfets par l'arrêté ministériel du 26 août 1920 réglementant les manifestations aéronautiques qui constituent des spectacles publics. – Circulaire du 9 mars 1921. 45. Exercice des attributions dévolues aux préfets en matière de délivrance et de visa des passeports. – Circulaire du 21 avril 1917. Voirie 46. Autorisations de voirie pour
du 21 avril 1917. Voirie 46. Autorisations de voirie pour travaux à exécuter par les particuliers sur les routes nationales et sur les chemins de grande communication lorsqu'il existe un plan d'alignement régulièrement approuvé. 47. Réception des procès-verbaux de contravention à la police du roulage et de la grande voirie. 48. Autorisation de mise en circulation de voitures publiques. – Décret et arrêté ministériel du 3 novembre 1855. Article 3. – Les commandants militaires de territoire rendront compte au gouverneur général au moyen d'états collectifs dressés à la fin de chaque trimestre des décisions qu'ils auront prises sur les matières
chaque trimestre des décisions qu'ils auront prises sur les matières énumérées ci-dessus sous les nos 1, 8, 31, 3f. Le gouverneur général, – T. Sleeg. 12 avril 1923. – Décret relatif aux servitudes militaires de la place de Mostaganem. (J. O., 13 mai 1923 B. O., 1023, p. 1122). 16 avril 1923. – Arrêté du gouvernement en délégation de l'Algérie attribuant une indemnité du Sud aux médecins chargés de l'assistance médicale dans les Territoires du Sud. (C. O., 1923, p. 7). Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Vu la loi du 2 décembre 1902 portant organisation des territoires
la loi du 2 décembre 1902 portant organisation des territoires du sud de l'Algérie et instituant pour ces régions un budget autonome et spécifique, le décret du 11 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du sud, la décision du 22 janvier 1918 attribuant aux médecins des affaires indigènes en résidence dans les territoires du sud des indemnités de résidence, de fonctions et de tournées, la décision du 11 novembre 1919 accordant aux pharmaciens et gestionnaires des hôpitaux militaires de ces régions une indemnité spéciale de fonctions, l'arrêté du 7 septembre 1921, l'arrêté du
spéciale de fonctions, l'arrêté du 7 septembre 1921, l'arrêté du 19 février 1923 fixant le taux de l'indemnité du sud et de l'indemnité de fonctions allouées aux officiers des affaires indigènes en fonctions dans les territoires du sud, le décret du 28 décembre 1922 portant règlement du budget des territoires du sud pour l'exercice 1923. Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le montant de l'indemnité spéciale du sud dite « de soleil » attribuée aux médecins du service des affaires indigènes chargés de l'assistance médicale indigène dans les territoires du sud est fixée conformément au tarif ci-après GRADE
territoires du sud est fixée conformément au tarif ci-après GRADE TAUX DE RÉSIDENCES OU FONCTIONS OBSERVATIONS. l'indemnité Ain-Sefra Médecin-Major 1.200 Mécheria ou 1.200 Gervaise aide-major 1.200 Beni-Ounif. M. 1.800 Colomb. id. 2.000 Kenadsa. id. 2.000 Beni-Abbès id. 2.500 Abadla. id. 2.000 Timimoun id. 3.000 Adrar. id. 3.000 Djelfa. id. 1.200 Laghouat id. 1.500 Ghardata. id. 2.200 id. 1.500 id.1.800 id. 2.000 id. 2.400 id. 3.000 id. 3.000 id. 3.000 Art. 2. Le montant de l'indemnité de fonctions attribuée aux médecins militaires chargés de l'assistance médicale indigène et aux pharmaciens et gestionnaires des hôpitaux militaires des territoires du sud est fixé
gestionnaires des hôpitaux militaires des territoires du sud est fixé conformément au tarif ci-après – Médecin-major, 900 fr. – Médecin aide-major, 600 fr. Pharmacien, 580 fr. Militaire faisant fonctions de pharmacien et n'ayant pas le grade de pharmacien aide-major de 2e classe, 240 fr. Officier gestionnaire, 480 fr. – Sous-officier ou caporal gérant, 180 fr. Art. 3. L'indemnité de frais de tournées est uniformément fixée à 600 francs et est attribuée aux médecins du service des affaires indigènes dans les résidences ci-après Beni-Abbès, Abadla, Timimoun, Adrar, InSalah. Art. 4. – L'arrêté du 24 septembre 1921 est abrogé. Art. 5. –
L'arrêté du 24 septembre 1921 est abrogé. Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1923. 18 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la quotité des centimes communaux ordinaires à percevoir au profit des communes mixtes et indigènes des Territoires du Sud; pour 1923, à dix-huit centimes par franc du principal des impôts boukhari, achour, zekkat et lezma à payer par les indigènes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers auxquels sont assujettis les contribuables européens. (H. O., 1923, p. 1576). 18 avril 1923
contribuables européens. (H. O., 1923, p. 1576). 18 avril 1923 – Arrêté du premier ministre de S. A. le bey relatif à l'inspection des pharmacies et autres établissements soumis à cette inspection. (J. O. T., 6 mai 1923). Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1914 concernant l'inspection des pharmacies et autres établissements soumis à cette inspection – le décret du 12 avril 1921 sur l'exercice de la pharmacie, Art. 1er. Le service de l'inspection prescrite par l'article 13 du décret du 12 avril 1921 et la recherche des infractions à ce décret sont assurés par un ou plusieurs pharmaciens titulaires