jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sera définie par arrêté de notre grand vizir. Art. 102. – Les fonctionnaires et agents du service des mines et autres agents désignés par le directeur général des travaux publics ont, à tout moment, libre accès dans les installations et travaux des explorateurs et exploitants. Ceux-ci sont tenus de leur fournir toutes facilités pour l'accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite, s'ils en sont requis, par les préposés et surveillants dont le concours serait jugé nécessaire. Les dits fonctionnaires et agents ont la faculté de se faire présenter les plans et les registres réglementaires. Art.
se faire présenter les plans et les registres réglementaires. Art. 103. Le bornage d'un permis d'exploitation ou d'une concession, peut être prescrit par le chef du service des mines. L'opération est faite ou vérifiée aux frais du permissionnaire ou du concessionnaire par le chef du service des mines. Le permissionnaire ou concessionnaire doit entretenir constamment en bon état les bornes marquées au procès-verbal de bornage, ainsi que celles dont la plantation aura été prescrite lors de l'institution du permis d'exploitation ou de la concession. TITRE V U PÉNALITÉS JURIDICTION – JURIDICTION Art. 105. – Les infractions aux dispositions du présent
JURIDICTION Art. 105. – Les infractions aux dispositions du présent dahir et de tous règlements ou décisions pris pour son exécution sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents du service des mines et autres agents commissionnés à cet effet par le directeur général des travaux publics. Art. 106. Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent fins à trois mille fr., ou de l'une de ces deux peines seulement l' Quiconque détruit, déplace ou modifie d'une façon illicite les bornes posées par l'administration pour la délimitation ou la
les bornes posées par l'administration pour la délimitation ou la triangulation des périmètres – 2° Quiconque se livre d'une façon illicite à la recherche ou à l'exploitation des mines. L'amende ne se confondra pas avec le remboursement des frais et dépenses exposés pour la réparation et le remplacement des bornes qui peut être accordé par le tribunal. Art. 107. Est puni d'une amende de cent à cinq cents fr. – 1° Tout permissionnaire ou concessionnaire qui ne tient pas ses registres et plans d'une façon régulière ou qui refuse de les produire aux agents qu'alimentent de l'administration ou n'envoie pas
les produire aux agents qu'alimentent de l'administration ou n'envoie pas au chef du service des mines les copies des plans et les renseignements qui lui sont réclamés – 2° Quiconque contrevient aux règlements ou décisions rendus pour l'application du présent dahir. Art 108. L'article 463 du code pénal français est applicable aux infractions aux dispositions du présent dahir et des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 109. – Le directeur général des travaux publics peut décider qu'une personne condamnée pour l'une des infractions prévues à l'article 106 n'obtiendra pas de permis de recherche pendant un délai maximum de
pas de permis de recherche pendant un délai maximum de cinq ans, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est adressé, à cet effet, au chef du service des mines, extrait de tout jugement portant condamnation. Art. 110. – Les peines édictées au présent titre sont prononcées par les tribunaux français de notre empire. – Toutes actions civiles auxquelles donnent lieu les permis de recherche et d'exploitation et les concessions sont de la compétence des mêmes tribunaux. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 111. – Les droits régulièrement acquis sur les permis de recherche délivrés sous l'empire
régulièrement acquis sur les permis de recherche délivrés sous l'empire du dahir du 19 janvier 1914, sont maintenus dans les formes et sous les conditions anciennes avec le bénéfice du renouvellement éventuel prévu par le dahir du 27 août 1921 pour les quatre premières catégories. Les titulaires peuvent, sur demande présentée avant la date d'expiration de leur permis, telle qu'elle résulte des dahirs précités, et à condition de demander à transformer leurs permis en permis nouveaux, obtenir un renouvelement spécial de trois ans pour les gîtes de première, deuxième et troisième catégorie. Cette demande doit être accompagnée du récépissé du
troisième catégorie. Cette demande doit être accompagnée du récépissé du versement de la taxe établie par l'article 26. Aucune condition relative aux travaux exécutés ni à l'existence d'un gîte minerai n'est exigée pour ce renouvellement, mais la ou les catégories diverses de gîtes doivent être déclarées et il est effectué autant de versements qu'il est demandé de permis nouveaux d'une catégorie déterminée. – Les permis de recherche ainsi délivrés ne sont pas renouvelables. Leurs titulaires sont astreints au versement des taxes annuelles établies par l'article 32, sous les sanctions prévues audit article. Art. 112. Les demandes de permis d'exploitation et
audit article. Art. 112. Les demandes de permis d'exploitation et de concession dérivant de permis de recherche anciens sont présentées et instruites dans les formes et conditions du présent dahir – Toutefois, aucune condition relative aux travaux exécutés n'est envisagée pour la délivrance du permis d'exploitation. En outre, le minimum de forage prévu à l'article 67 comme condition de la prorogation éventuelle de permis d'exploitation de quatrième catégorie est abaissé à trois cents mètres. TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES Art. 113. Des dahirs peuvent, par voie de mesure générale et pour des motifs de sécurité, suspendre la procédure d'institution des permis
des motifs de sécurité, suspendre la procédure d'institution des permis de recherche, permis d'exploitation et concessions dans des régions déterminées. – La durée des permis de recherche et d'exploitation et concessions en vigueur dans ces régions au moment où intervient le dahir, est prorogée de tout le temps pendant lequel la mesure subsiste les taxes prévues par le présent dahir ne sont pas dues pendant cette période. Art. 114. – Dans les régions où les recherches sont suspendues conformément à l'art. 113, des arrêtés de notre grand vizir peuvent, pour des territoires limités et des catégories définies, et dans des
des territoires limités et des catégories définies, et dans des conditions et selon un tarif fixés par ces arrêtés, autoriser le chef du service des mines à délivrer des permis de prospection temporaire renouvelables, qui prendront rang les uns vis-à-vis des autres dans l'ordre de leur dépôt, et pourront faire l'objet de demandes prioritaires de permis lors que le terrain sera ouvert aux recherches. – Les permis de prospection ne sont point opposables aux droits que les titulaires de permis de recherche peuvent éventuellement exerçer, en vertu de l'article 31, sur une partie du territoire originellement interdite aux recherches et
sur une partie du territoire originellement interdite aux recherches et qui cesse de l'être. Art. 115. Aucune personne ou société ne peut obtenir, directement ou indirectement, la majorité des intérêts dans plusieurs permis de recherche et d'exploitation et concessions de mine d'une catégorie déterminée, d'une étendue totale de plus de 25.000 hectares, sans en avoir obtenu l'autorisation par dahir. En cas d'infraction à cette disposition, un dahir prononcera, après que les titulaires de permis et concessions auront été mis en demeure de présenter leurs observations, l'annulation des permis de recherche et la déchéance des titulaires d'exploitation et des concessionnaires. Les
et la déchéance des titulaires d'exploitation et des concessionnaires. Les permis d'exploitation et les concessions sont ensuite mis en adjudication, dans les conditions prévues à l'art. 65. Art. 116. Il est établi, pour être perçue à l'exportation par les agents des douanes, aux frontières terrestres et maritimes, une taxe adjudicatoire de trois pour cent sur le produit des mines brut, enrichi, raffiné ou transformé en métal brut ou alliage. – Cette taxe sera portée à partir du 1er janvier 1925. Art. 117. Notre grand vizir prendra, sur la proposition du directeur général des travaux publics, les arrêtés nécessaires à l'exécution
directeur général des travaux publics, les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent dahir. Art. 118. Le présent dahir abroge et remplace le dahir du 19 janvier 1914 et entrera en application à compter du 15 octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 20 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Dahir autorisant la ville de Casablanca à contracter auprès du crédit foncier de France un emprunt à long terme de cinq millions. (J. O. M., 2 octobre 1923). Art. 1. – La ville de Casablanca est
octobre 1923). Art. 1. – La ville de Casablanca est autorisée à contracter auprès du crédit foncier de France, un emprunt de cinq millions de francs, remboursable en trente annuités de 419.200 fr. Art. 2. Le service de cet emprunt sera gagé (intérêts, amortissement et, le cas échéant, intérêts de retard) sur le produit de la taxe d'abatage et les droits de port, par préférence et antériorité à tous autres réanciens. Art. 3. – En cas d'insuffisance du produit de la taxe d'abatage et des droits de port, il sera accordé au crédit foncier de France, sur sa demande, un
accordé au crédit foncier de France, sur sa demande, un gage spécial complémentaire, assurant le service régulier des annuités. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 17 septembre 1923. – Arrêté du grand vizir complétant l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de l'ancienne direction des affaires civiles. (J. O. M., 18 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de la direction des affaires civiles, modifié et complété par les arrêtés viziriel
des affaires civiles, modifié et complété par les arrêtés viziriel du 6 novembre 1920, 8, 12 et 29 mars 1921, 9 mai et 23 décembre 1922, Art. unique. – Il est ajouté à l'arrêté viziriel susvisé du 25 octobre 1920 portant organisation du personnel administratif de l'ancienne direction des affaires civiles un article 36 bis ainsi conçu « Art. 36 bis. Les fonctionnaires et agents du cadre local détachés d'une administration chérifienne dans les services relevant du secrétariat général du protectorat sont traduits, après avis des directions générales ou directions intéressées, soit devant le conseil de discipline desdits services, soit
intéressées, soit devant le conseil de discipline desdits services, soit devant celui de leur administration d'origine – Dans le premier cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le secrétaire général du protectorat, et les noms des deux fonctionnaires du même grade que l'agent incriminé appelés à faire partie du conseil sont tirés au sort, en sa présence, d'après une liste fournie par son administration d'origine, qui comprend les fonctionnaires de son grade résidant, de préférence, à Rabat. Dans le second cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le directeur général ou directeur
de discipline est décidée par le directeur général ou directeur intéressé et dans la forme des règlements de l'administration de laquelle est détaché l'agent incriminé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc, 17 septembre 1923. – Dahir prorogeant, à raison de la guerre de 1914, la durée des droits de propriété littéraire et artistique. (B. O. A. L., 23 octobre 1923). Art. unique. Les droits accordés par notre dahir du 23 juin 1916, relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques, aux héritiers
à la protection des œuvres littéraires et artistiques, aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes, sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1920 pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public à la date de la promulgation du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution– Rabat, le 18 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Arrêté du ministre vizir relatif aux établissements d'enseignement secondaire. (B.
Arrêté du ministre vizir relatif aux établissements d'enseignement secondaire. (B. O. A. L., 25 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 6 mars 1918 sur les rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire, modifié et complété par les arrêtés viziruels du 19 avril 1919, du 25 janvier 1920 et du 7 septembre 1921 – En vue de remanier la réglementation en vigueur, Art. 1. Les arrêtés viziruels susvisés des 6 mars 1918, 19 avril 1919, 25 janvier 1920 et 7 septembre 1921 sont abrogés. Art. 2. – Aucun élève ne peut être admis à suivre les cours d'un établissement d'enseignement secondaire
être admis à suivre les cours d'un établissement d'enseignement secondaire de garçons ou de filles, sans avoir acquitté d'avance la rétribution afférente à chaque trimestre d'études – Le premier trimestre comprend les mois d'octobre, novembre et décembre (3 mois). – Le deuxième trimestre comprend les mois de janvier, février et mars (3 mois). Le troisième trimestre comprend les mois d'avril, mai et juin (3 mois). Art. 3. Tout élève entré avant le 16 d'un mois doit le mois entier, tout élève entré après le 15 doit le demi-mois de rétribution. Art. 4. Les remises qui peuvent être accordées sont de
Art. 4. Les remises qui peuvent être accordées sont de trois sortes 1° les remises d'ordre 2° les remises de principe 3° les remises universitaires. Art. 5. – Les remises dites d'ordre sont accordées aux familles : 1° des élèves décédés 2° des élèves renvoyés par mesure disciplinaire ou retirés de l'établissement sur l'invitation du proviseur ou directeur 3° des élèves retirés dans le courant de l'année scolaire pour des raisons d'ordre majeur dûment constatées telles que maladie, fin d'études à la suite d'un examen, changement de résidence, entrée dans un service public, appel sous les drapeaux : La remise
un service public, appel sous les drapeaux : La remise d'ordre est acquise du jour du décès ou du départ dans le cas d'absence pour des raisons majeures, la remise n'est due que si l'absence a duré au moins trente jours elle est calculée proportionnellement au nombre de jours d'absence. – Le chef d'établissement accorde directement la remise d'ordre sollicitée par la famille. Il rend compte de la décision prise au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 6. Les remises de principe sont accordées aux familles qui ont plusieurs enfants présents simultanément dans les établissements
familles qui ont plusieurs enfants présents simultanément dans les établissements d'enseignement secondaire publiques du Maroc. – Ces remises sont calculées de la façon suivante, sur la rétribution totale normalement due pour chaque enfant – Pour le deuxième enfant, remise de 40 Pour le troisième enfant, remise de 50 Pour le quatrième enfant, remise de 60 Pour le cinquième enfant, remise de 70 Pour le sixième enfant, remise de 80 Pour le septième enfant, remise de 90 – Pour le huitième enfant et pour les suivants, remise de 100 Le bénéfice des remises s'applique à l'externat surveillé comme à l'internat libre.
des remises s'applique à l'externat surveillé comme à l'internat libre. Dans le cas où, pour une raison quelconque, la famille d'un élève rentrant dans l'une des catégories ci-dessus n'est tenue qu'au paiement d'une partie de la rétribution normale afférente à la position scolaire de cet élève, le pourcentage de remise s'appliquera à la partie de la rétribution qui demeure à la charge de la famille. Art. 7. – Les enfants des fonctionnaires de l'enseignement public (primaire, secondaire ou supérieur) ont de droit le bénéfice de la remise entière des rétributions scolaires. Demeurent considérés comme remis en traitement (primaires, secondaires ou
scolaires. Demeurent considérés comme remis en traitement (primaires, secondaires ou supérieurs) les enfants des fonctionnaires de l'enseignement décédés dans l'exercice de leurs fonctions au Maroc. Art. 8 Le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités fixe, par arrêté inséré au Bulletin Officiel, le taux des rétributions scolaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 19 septembre 1923. – Dahir portant fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923. (B. O. M., 2 octobre 1923). Art. 1. Le budget général de
M., 2 octobre 1923). Art. 1. Le budget général de l'Etat pour l'exercice 1923 (31 janvier-31 décembre 1923) est fixé conformément aux tableaux ci-après. – Nous ordonnons, en conséquence, à nos serviteurs intègres, les ministres, gouverneurs et caïds, de prendre les mesures prescrites pour son exécution. Art. 2. Nous ouvrons aux chefs de service du protectorat les crédits nécessaires à cette exécution. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. Sans la nécessité d'y inscrire la charge d'un emprunt, contracté pour l'exécution des grands travaux
la charge d'un emprunt, contracté pour l'exécution des grands travaux en cours, il se serait même tenu en-dessous des chiffres de 1922, grâce aux nouvelles comprenements réalisées sur les dépenses courantes. Les voies et moyens qu'ils ont été assurés sans autre mesure fiscale qu'un léger relèvement de la taxe sur le sucre, déjà décrété par le 15 octobre dernier. La mise en mouvement des premiers chemins de fer à voie large, les facilités consenties par la France et par votre makhzen à l'exportation et au commerce du blé ont caractérisé l'année présente. Ces faits laissent augurer favorablement des années à
l'année présente. Ces faits laissent augurer favorablement des années à venir, surtout s'il était permis d'espérer de la volonté de Dieu le retour des récoltes heureuses. En outre, le moment approche où, grâce aux efforts du gouvernement de la République, secondé par la vaillance des troupes françaises et marocaines, l'empire trouvera dans la paix générale et la soumission de tous le calme nécessaire à son développement. Urbain Blanc. BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES 24 SEPTEMBRE 1923. RECETTES DEPENSES Recettes ordinaires 599.910.700 Dépenses sur recettes ordinaires 598.815.665 Recettes sur fonds d'emprunt 86.975.000 Dépenses sur fonds d'emprunt 86.975.000 Recettes avec affectation
d'emprunt 86.975.000 Dépenses sur fonds d'emprunt 86.975.000 Recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt 8.008.000 Dépenses sur recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt 23.008.000 Total des recettes 408.893.700 Total des dépenses 408.795.665 Exécinet des recettes sur les dépenses 98.035. Les dispositions du dahir du 1er janvier 1914, complétées par l'avis du directeur général des travaux publics paru au Bulletin officiel du 8 juillet 1918 pour le dépôt et l'enregistrement dans les villes de Rabat, Marrakech et Oujda des demandes de permis de recherche de mines, sont maintenues jusqu'au 30 septembre 1923 inclus. Art. 2. –
sont maintenues jusqu'au 30 septembre 1923 inclus. Art. 2. – À partir du 1er octobre 1923, les demandes de permis de recherche sont déposées au bureau du service des mines de Rabat. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art. 3. La demande fait connaître 1° les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, s'il s'agit d'une société, sa dénomination et son siège social 2° dans le cas où la demande est faite au nom et pour le compte d'un particulier ou d'une société, les nom, prénoms, profession et domicile du mandataire du requérant ou
nom, prénoms, profession et domicile du mandataire du requérant ou du représentant de la société – 3° le centre où le demandeur ou son mandataire ou représentant fait élection de domicile, conformément à l'art. 17 du règlement minier, et son adresse dans ce centre. Est considérée comme centre toute agglomération possédant un bureau de poste 4° la désignation du repère choisi dans les conditions définies à l'art. 6 du présent arrêté 5° la définition du centre du périmètre par rapport au repère (distance et orientation ou distances nord-sud et est-ouest vraies) – 6° la catégorie de gîtes pour laquelle le
vraies) – 6° la catégorie de gîtes pour laquelle le permis est demandé – 7° la mention du versement à la banque d'État du Maroc ou dans les caisses du trésor, du droit fixe prévu par l'art. 26 du règlement minier. Art. 4. Sont produits à l'appui de la demande 1° Une pièce justifiant de l'identité du demandeur, telle que carte d'électeur, livret militaire, certificat d'immatriculation consulaire ou, si la demande est présentée par une société, des pièces justifiant de la constitution légale de ladite société et la liste dûment certifiée de ses administrateurs 2° Si la demande est formulée
certifiée de ses administrateurs 2° Si la demande est formulée par un mandataire ou représentant, un exemplaire des pièces qui accréditent ledit mandataire ou représentant, ainsi qu'une pièce justifiant de son identité – étant d'ailleurs entendu que les pièces ci-dessus énumérées concernant le demandeur qui ont été produites à l'appui d'une demande antérieure peuvent être remplacées par une déclaration écrite rappelant la date et les circonstances de cette production; qu'il en est de même des pouvoirs accréditant le mandataire ou représentant si, du texte de ceux produits à l'appui d'une demande antérieure, il résulte bien qu'ils sont valables pour la
demande antérieure, il résulte bien qu'ils sont valables pour la demande nouvelle; que d'une manière générale, les particuliers ou sociétés peuvent, une fois pour toutes, justifier de leur identité ou de leur constitution légale et accréditer leurs mandataires ou représentants pour toutes les affaires minières qui les intéressent au Maroc, en envoyant au service des mines les pièces ci-dessus prescrites, les dites pièces étant remplacées au dossier de toute demande introduite par eux ou pour leur compte par une déclaration écrite rappelant la date et les circonstances de cet envoi – 3° Une carte à l'échelle de 1/500.000 et un
– 3° Une carte à l'échelle de 1/500.000 et un croquis à l'échelle de 1/20.000 indiquant notamment la position du centre et des côtés du périmètre sollicité par rapport au repère d) Un état descriptif des lieux accompagné d'une ou plusieurs photographies, en double exemplaire, du repère et de ses environs, dans le format 9x13 au moins, ainsi que de plans, dessins, croquis, levés d'itinéraires et autres documents constituant une définition précise du dit repère et permettant au service des mines de procéder à son identification au moment de la reconnaissance officielle du périmètre prévue par l'art. 43 du règlement
reconnaissance officielle du périmètre prévue par l'art. 43 du règlement minier – 4° L'original du récépissé constatant le versement à la banque d'État du Maroc ou dans les caisses du trésor d'un droit fixe de 500 fr pour les gîtes de première, deuxième ou troisième catégorie et de 1.000 fr pour les gîtes de quatrième catégorie, le dit versement ayant été effectué dans les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande. Art. 5. Le récépissé de versement porte une mention telle que demande de permis de recherche n°. Il est établi un récépissé par demande. – Toute demande