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du décret du 11 décembre 1919 susvisé: – les propositions du procureur général près la cour d'appel d'Alger: – l'avis du conseil de gouvernement fendu le 9 décembre 1921, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1 – L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1920 réglant les conditions d'application du décret du 11 décembre 1919, assujettissant les membres des mahakmas du territoire civil qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe à une retenue sur leurs émoluments, destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est ainsi modifié et complété :
retraites pour la vieillesse, est ainsi modifié et complété : Article 2. – Les versements des mahakmas de la zone du Nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe, subissent sur leurs émoluments, quels que soient leur âge et leurs fonctions, une retenue dont le produit est versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et qui est fixée annuellement à – 180 frs par an, pour les cadis-notaires; – 120 frs par an pour les baouch-adelis; – 84 frs par an pour les suppléants de cadis-notaires et les adels; – 36 frs par an pour
cadis-notaires et les adels; – 36 frs par an pour les aumôniers de mahakma et de justice de paix. Les versements sont effectués au nom de l'intéressé seul. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. Décret rendant applicable à l'Algérie le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1738.) Le rapport au Président de la République française L'article 64 de la loi du 31 mars
République française L'article 64 de la loi du 31 mars 1919 a assuré la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques en faveur des militaires et marins bénéficiaires de ladite loi. Le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique, a fixé les conditions d'application du texte susvisé en ce qui concerne la France continentale. Il convient d'assurer la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux militaires et marins bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, qui résident en Algérie, et cela, en tenant compte des conditions particulières de l'assistance médicale gratuite dans ce pays. C'est l'objet du présent
l'assistance médicale gratuite dans ce pays. C'est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 31 mars 1919, article 64 et le décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions des armées de terre et de mer; les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Le conseil d'Etat
propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les dispositions du décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer sont applicables à l'Algérie sous la réserve que les articles 2, 17, paragraphe 3, et 19, paragraphe 4, dudit décret, seront remplacés par les dispositions suivantes 1° Art. 2. – L'inscription sur la liste spéciale ne fait pas obstacle aux dispositions des décrets du 24 septembre 1874 et 16 décembre 1902 et de
du 24 septembre 1874 et 16 décembre 1902 et de l'article 2 du décret du 6 décembre 1913, sur l'assistance médicale aux indigents. 2° Art. 17, § 3. – Si, au contraire, le préfet estime que les dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne sont pas applicables, il en informe le maire dans les cinq jours et l'invite en même temps à rechercher si le malade est en situation de bénéficier des dispositions du décret du 6 décembre 1913, sur l'assistance médicale gratuite, ou si les frais d'hospitalisation doivent être supportés par ce dernier. 3°
les frais d'hospitalisation doivent être supportés par ce dernier. 3° Art. 19, § 4. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ainsi que les dépenses d'hospitalisation sont remboursés par l'Etat sous réserve de contrôle adopté en Algérie pour l'assistance médicale gratuite. Décret du 25 mars 1922. – Décret fixant les tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables à l'Algérie (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1706.). Sur le rapport du ministre de la guerre, et des pensions, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 31 mars 1919 et notamment le paragraphe 5 de l'article
31 mars 1919 et notamment le paragraphe 5 de l'article 64, modifié par l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1920 ainsi conçu: Les frais des soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l'Etat. Le tarif en sera établi par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique à la manière des décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921, relatifs aux frais des soins médicaux et produits pharmaceutiques accordés gratuitement par l'Etat aux militaires et marins, à raison de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service; le décret du 25 mars
contractées ou aggravées en service; le décret du 25 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; le décret du 1er juillet 1921, portant fixation des indemnités de déplacement des médecins; le décret du 28 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 à l'Algérie; – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921 sont applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées ci-après. L'article 1° du décret du 18 juillet
réserves indiquées ci-après. L'article 1° du décret du 18 juillet 1921 est remplacé par les dispositions suivantes: Le prix de la consultation et de la visite médicale, y compris les menus interventions, telles que pansement simple, petits massages, pointes de feu, ventouses, injections hypodermiques, est uniformément fixé comme suit: Consultation, 7 francs. Visite, 8 francs. Lorsqu'il sera procédé à une visite, le billet de visite devra faire connaître les motifs qui ont empêché l'intéressé de se transporter chez le médecin. Les articles 2 et 4 du décret du 19 mars 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. Si
1921 sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. Si le médecin traitant estime qu'il y a lieu d'appeler en consultation un autre médecin, notamment un spécialiste, il en avise immédiatement le préfet et lui fait connaître les motifs pour lesquels la consultation est demandée. Le médecin consultant est rémunéré au moyen d'un billet de visite en travers duquel sont inscrits les mots « médecin appelé en consultation » signé à la fois par le médecin traitant et par le médecin consultant. Art. 3. – Les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins
peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile sont établies pour chaque département sur la proposition du gouverneur général par arrêtés concertés entre le ministre des pensions et le ministre de l'interieur. 25 mars 1922. Arrêté des ministres de la guerre et des finances déclarant applicable à l'Algérie l'arrêté interministériel du 28 mai 1921. (B. O. 1922, p. 1708.), Vu l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; le décret du 28 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; – le décret
de la loi du 31 mars 1919; – le décret du 25 mars 1922, relatif aux tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables en Algérie au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, Art. unique. L'arrêté interministériel du 28 mai 1921 publié au Journal officiel du 31 mai est applicable en Algérie. INSTRUCTION pour l'application en Algérie de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, relatif aux tarifs à appliquer aux opérations de petite chirurgie et menues interventions ne nécessitant pas l'hospitalisation et ne rentrant pas dans les actes hécatombaux usités indiqués à l'article 1° du décret.
les actes hécatombaux usités indiqués à l'article 1° du décret. Conformément à l'avis émis par la commission instituée par arrêté du 23 mars 1921 en vertu de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, le tarif des petites opérations et menues interventions prévues par l'article 6 du décret du 21 mars 1921, est fixé comme suit pour l'Algérie: Extraction de corps étrangers superficiels, 3 visites 24 fr. – Pansements compliqués, 3 visites 24 fr. – Injections intraveineuses (toutes catégories), 3 visites 24 fr. – Saignée, 3 visites 24 fr. – Ouverture d'abcès profond, 3 visites 24 fr. – Prise
– Ouverture d'abcès profond, 3 visites 24 fr. – Prise de sang, 3 visites 24 fr. – Petit plâtre, 3 visites 24 fr. – Ponction capillaire de la vessie, 3 visites 24 fr. – Injection de sérum, 2 visites 16 fr. – Ouverture d'abcès superficiel, 2 visites 16 fr. – Cathétérisme de l'urètre, 2 visites 16 fr. – Lavages vésicaux, 2 visites 16 fr. – Instillation uréthrale et vésicale, 2 visites 16 fr. – Dilatation uréthrale, 2 visites 16 fr. – Grands massages, 2 consultations 14 fr. 26 mars 1922. – Arrêté du ministre plénipotentaire, résidant général de la République
– Arrêté du ministre plénipotentaire, résidant général de la République française, créant en Tunisie un office des mutilés et anciens combattants et rattachant cet office à la Résidence générale. (J. O. T., 8 avril 1922.) Vu la loi française du 2 janvier 1918 créant les Offices de mutilés, et les textes législatifs français promulgués postérieurement, pour l'application de cette loi: Vu l'arrêté du 27 avril 1921 instituant une commission pour étudier les conditions d'application en Tunisie de la loi française du 2 janvier 1918 susvisée, et les rapports présentés par la dite commission; Vu le décret tunisien du 31 décembre
la dite commission; Vu le décret tunisien du 31 décembre 1921 portant approbation du budget pour 1922, et dans lequel figure au chapitre I, article 5, paragraphe 10, un crédit de 200.000 francs pour la création d'un Office des mutilés et anciens combattants; Considérant, d'une part, qu'il importe d'assurer aux mutilés et anciens combattants, français et indigènes, demeurant en Tunisie, des avantages égaux à ceux qui leur sont accordés par la législation française, et, d'autre part, qu'il y a intérêt à centraliser entre les mains d'un service administratif unique les questions concernant les victimes de la guerre, Art. 1. Il
questions concernant les victimes de la guerre, Art. 1. Il est créé à la Résidence générale de France, à Tunis, un Office des mutilés et anciens combattants, qui sera chargé de défendre les intérêts des mutilés et réformés, des veuves et orphelins de la guerre, des ascendants des morts à la guerre, des anciens combattants, et, d'une manière générale, d'assurer à toutes les victimes de la guerre le patronage et l'appui permanents qui leur sont dus. Art. 2. L'Office des mutilés et anciens combattants a pour mission 1° de centraliser et de coordonner toutes les questions concernant les mutilés, réformés,
et de coordonner toutes les questions concernant les mutilés, réformés, veuves et orphelins de guerre, les ascendants des morts à la guerre et les anciens combattants; 2° d'étudier l'adaptation et de poursuivre l'application, dans la Régence, de toutes les dispositions prises par la Métropole en faveur des victimes de la guerre, et de prendre l'initiative de toutes les dispositions législatives spéciales à appliquer en Tunisie; 3° d'organiser la rééducation ou l'adaptation au travail des mutilés et réformés; 4° de s'occuper du placement des mutilés, réformés, veuves, orphelins de guerre, ascendants et anciens combattants; 5° d'assurer le fonctionnement du service des
et anciens combattants; 5° d'assurer le fonctionnement du service des soins médicaux et pharmaceutiques; 6° de maintenir la liaison entre les administrations du protectorat, les mutilés, réformés, veuves, orphelins, anciens combattants et leurs groupements; 7° de leur attribuer, soit individuellement, soit à leurs groupements, des subventions, des prêts d'honneur ou des secours divers; 8° de délivrer les cartes d'invalidité aux mutilés et réformés en conformité des prescriptions adoptées à ce sujet par l'administration métropolitaine. Art. 3. L'Office des mutilés et anciens combattants se compose 1° D'un conseil supérieur; 11. D'un service administratif. Art. 4. Le conseil est présidé par le
service administratif. Art. 4. Le conseil est présidé par le résident général ou son délégué. Il comprend 25 membres: 1° Le secrétaire général du gouvernement tunisien ou son délégué; 2° Le ministre de la Maison de S. A. le Bey ou son délégué; 3° Le directeur général des finances ou son délégué; 4° Le directeur général des travaux publics ou son délégué; – 5° Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation ou son délégué: 6° Le directeur général de l'instruction publique ou son délégué; 7° Le directeur général de l'office postal ou son délégué 8° Le
directeur général de l'office postal ou son délégué 8° Le procureur de la République de Tunis ou son délégué; 9° Le. général commandant la division d'occupation de Tunisie ou son délégué: 10° Le vice-amiral commandant l'arrondissement maritime de Bizerte ou son délégué; 11° Un délégué français et un délégué indigène de la conférence consultative: 12° Le président du syndicat des médecins français: 13° Trois mutilés ou réformés n° 1 français et trois mutilés ou réformés n° 1 indigènes; 14° Une veuve de guerre, un représentant de la société des ascendants des morts à la guerre et trois anciens combattants. Le
des morts à la guerre et trois anciens combattants. Le directeur de l'Office fait partie de ce conseil supérieur et assure le service du secrétariat. Art 5.–Les membres non fonctionnaires du conseil supérieur sont nommés, pour un an, par arrêté résidentiel: ils sont désignés les membres de la conférence consultative, par les sections française et indigène de cette assemblée; les représentants des mutilés ou réformés, veuves, ascendants ou anciens combattants, par leurs associations respectives. En cas de pluralité d'associations de mutilés ou réformés, veuves, ascendants ou anciens combattants, chacune de ces associations désigne un nombre de candidats égal à celui
ces associations désigne un nombre de candidats égal à celui auquel elle donne droit la catégorie à laquelle elle appartient, et les membres du conseil supérieur sont désignés par vote de tirage au sort. Art. 6. Le conseil supérieur se réunit au moins tous les trimestres, sur convocation de son président et plus souvent si l'intérêt du service l'exige. Il délibère valablement lorsque la moitié plus un, au moins, de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 7. Le conseil
la voix du président est prépondérante. Art. 7. Le conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives à prendre. Il est saisi par le résident général des questions générales intéressant le fonctionnement de l'Office et les victimes de la guerre. Il nomme, parmi ses membres, une commission permanente de trois membres chargés d'assister le directeur général de l'Office pour l'attribution des prêts d'honneur ou des secours. Art. 8. Le personnel administratif de l'Office comprend un directeur et des agents nommés par le résident général. Ce personnel est exclusivement recruté parmi les mutilés et réformés, les veuves, les
exclusivement recruté parmi les mutilés et réformés, les veuves, les ascendants, les orphelins de la guerre ou les anciens combattants. Art. 9. Le directeur de l'Office a tout pouvoir pour traiter en cette qualité les affaires rentrant dans le cadre des attributions de l'Office énumérées à l'article 2 ci-dessus. – Il correspond directement, sous le timbre du résident général, avec les diverses administrations du protectorat, les autorités militaires et maritimes, les contrôleurs civils, les offices des pupilles de la nation, l'office national des mutilés, et les offices locaux et départementaux de la métropole. Il adresse à la fin de chaque
de la métropole. Il adresse à la fin de chaque année, au résident général, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de l'Office pendant la période écoulée. Art. 10. Les ressources normales de l'Office sont 1° les crédits et subventions déjà inscrits ou inscrits, pour cet objet, au budget tunisien 2° les subventions qui lui seront allouées par l'Etat français ou 3° les subventions de l'office national des mutilés de la métropole: – 3° les crédits spéciaux qui lui seront délégués sur le budget français, pour le paiement des services qui pourraient être pris en charge par ce budget; 4° les
pourraient être pris en charge par ce budget; 4° les dons, legs ou subventions de toute nature qui lui seront attribués par les municipalités, les établissements publics ou les particuliers. Art 11. Des dispositions ultérieures détermineront les mesures d'exécution nécessaires à l'application du présent arrêté. – Lucien Saint, 27 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant le cadre du personnel des services pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 1743. 27 mars 1922. – Décret du bey relatif au monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes. (J. O. T., 29 mars 1922.) Vu les décrets
azymes. (J. O. T., 29 mars 1922.) Vu les décrets des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905, relatifs à la fabrication des pains azymes dans les circonscriptions de Tunis et de La Goulette: le décret du 21 février 1912 réservant à la caisse de secours et de bienfaisance israélite de Tunis, le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités de La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif; le décret du 30 août 1921 instituant un conseil de la communauté israélite de Tunis: l'article 9
un conseil de la communauté israélite de Tunis: l'article 9 de ce décret attribuant à cette communauté le produit des taxes concédées à la caisse de secours et de bienfaisance israélite de Tunis – la délibération du conseil de la communauté israélite de Tunis, en date du 14 février 1922; Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général des finances, Art. 1° Le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités ci-après La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif est réservé au conseil de
Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif est réservé au conseil de la communauté israélite de Tunis. Art. 2. À dater de la promulgation du présent décret, les pains azymes importés dans les localités énumérées ci-dessus acquitteront une taxe de 50 fr. par 100 kilos qui sera perçue par les soins et au profit de la communauté israélite de Tunis. – En ce qui concerne les pains azymes importés à Tunis ou dans les localités visées ci-dessus, soit par le port de Tunis, soit en transit par Ghardimaou, la taxe en question sera recouvrée par le service des douanes, pour le compte
sera recouvrée par le service des douanes, pour le compte de ladite communauté. Art. 3. Les farines cachetées importées par le port de Tunis, à destination des mêmes localités, acquitteront un droit de consommation de 100 fr. par 100 kilos qui sera perçu par le service des douanes au profit de la communauté israélite de Tunis. Art. 4. Les infractions au présent décret seront punies des peines prévues à l'article 6 du décret du 20 décembre 1919 portant modification du régime des droits intérieurs. Art. 5. Sont abrogés les décrets susvisés des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars
susvisés des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905 et 24 février 1912. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 27 mars 1922. Le Haut-Commissaire, Régent, a l'honneur de prier la réception de la 7e promotion française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la quotité des centimes communaux ordinaires à percevoir au profit des communes, des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, pour 1922, à dix-huit centimes (0,18) par franc du principal des impôts honoraires, achour, zekka et tiers, à payer par les indigènes
honoraires, achour, zekka et tiers, à payer par les indigènes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers auxquels sont assujettis les contribuables européens. (B. O. 1922, p. 953.) 28 mars 1922. – Décret du bey déterminant la composition du tribunal rabbinique de Tunis. (J. O. T., 31 mai 1922.) Vu le décret du 28 novembre 1898 sur l'organisation du tribunal rabbinique de Tunis: Sur la proposition de notre premier ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1 – L'article 1er du décret du 28 novembre 1898 est modifié ainsi qu'il suit
décret du 28 novembre 1898 est modifié ainsi qu'il suit – Le tribunal rabbinique de Tunis se composera, désormais, du grand rabbin, président honoraire; d'un rabbin, président; de cinq rabbins, juges et de deux rabbins, juges suppléants et d'un greffier tous nommés par nous sur la proposition de notre ministre de la justice. Il pourra être nommé deux juges suppléants non rétribués qui seraient appelés à completer le tribunal en cas d'absence ou d'empêchement de certains magistrats. Vu pour promulgation et mise à exécution Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars
la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. Décret du bey relatif au crédit commercial mutuel. (J. O. T., 19 avril 1922.) Vu notre décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel et, notamment, les articles 7 et 22 de ce texte Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre. Art. 1° Le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 10 décembre 1919 est modifié comme il suit –
du 10 décembre 1919 est modifié comme il suit – Les sommes provenant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux, sont d'abord affectées, jusqu'à concurrence d'un cinquième au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus peut être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les membres de la société au prorata des prélèvements faits sur chaque opération. Art. 2. Le premier paragraphe de l'article 22 du décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel est modifié comme il suit – Le remboursement des effets échus peut être poursuivi, soit contre
Le remboursement des effets échus peut être poursuivi, soit contre la société en totalité, soit contre chaque sociétaire proportionnellement à sa part dans l'actif social et seulement jusqu'à concurrence de ses droits sociaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 mars 1922. – Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 29 mars 1922. – Arrêté portant attribution du titre d'agent technique des ponts et chaussées et des mines aux agents temporaires et auxiliaires assimilés. (B. O. 1922, p. 1717.) 30 mars 1922. – Loi modifiant la loi du 5 août
mars 1922. – Loi modifiant la loi du 5 août 1920 qui a autorisé l'Algérie à contracter un emprunt de 285 millions. (J. O., 31 mars 1922; B. O. 1922, p. 1723.) Art. 1 – Le montant de l'emprunt de liquidation que le gouverneur général de l'Algérie a été autorisé à réaliser, par la loi du 5 août 1920, est porté de 285 millions de francs à trois cent trente millions de francs (330.000.000 frs). Art. 2. L'énumération des dépenses auxquelles sont applicables les fonds de l'emprunt de liquidation, donnée par l'article 1er de ladite loi, est complétée par les