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est instituée). Art. 3. Ajouter au dernier paragraphe : Pour les années durant lesquelles il n'aura été fait dans la concession aucune dépense d'exploitation ni de premier établissement, il ne sera attribué au capital aucun intérêt réservé. Art. 17. — Le capital auquel correspondra l'intérêt réservé et qui servira pour l'application du barème de l'art. 16 comprendra, d'une part, le fonds de roulement et, d'autre part, la part immobilisée par le montant des dépenses réellement faites pour l'exploration du gisement, pour la constitution de la société spéciale prévue à l'article 1er et pour les ouvrages, les installations et le matériel
1er et pour les ouvrages, les installations et le matériel nécessaires à l'exploitation de la mine et des industries annexes dont le produit entre en compte dans le calcul de la redevance, augmenté d'une somme représentant l'indemnité d'invention et diminué des amortissements portés au compte d'exploitation. Inscrire ici le double du capital inscrit au paragraphe précédent si le concessionnaire doit se substituer une société spéciale. Les dérogations aux clauses de nationalité ne pourront être accordées que par décret contresigné par le président du conseil, le ministre chargé de l'administration des mines et le ministre des affaires étrangères, conformément à l'article
mines et le ministre des affaires étrangères, conformément à l'article 2 du décret. Les mots en italique sont à supprimer s'il n'y a pas eu invention qui eût été de nature à légitimer l'allocation d'une indemnité dans les termes de l'art. 16 de la loi de 1810 en cas de concession faite à un autre que l'inventeur. comme il est dit au dernier paragraphe de l'article 18 ci-après. — N'entreront pas en compte pour la détermination du capital les dépenses d'établissement relatives aux installations immobilières qui ne doivent point faire retour à l'Algérie à la fin de la concession. Lorsque
retour à l'Algérie à la fin de la concession. Lorsque le compte d'exploitation, établi comme il sera indiqué à l'art. 18, se soldera par une perte, le montant de cette perte sera considéré comme une dépense d'établissement à porter au compte capital. Le fonds de roulement sera évalué à forfait, pour chaque année, au tiers des dépenses d'exploitation de l'année. — Pour le fonds de roulement et pour les dépenses d'établissement de chaque année, le taux de l'intérêt réservé à appliquer sera déterminé comme il est dit au premier paragraphe de l'art. 16 en prenant le cours moyen de la
de l'art. 16 en prenant le cours moyen de la rente pendant cette année. Il sera procédé de même pour calculer la déduction à faire sur l'intérêt réservé, à raison des sommes retranchées du compte d'établissement à la fin de l'année pour amortissement ou pour toute autre cause. Art. 17 bis. — Le capital initial représentant la part immobilière est fixée forfaitairement à la somme de. Art. 18 bis. La répartition des recettes et dépenses d'exploitation entre la mine et la minière s'effectuera sur les bases suivantes Art. 29. bis. — En conformité de l'art. 7 de la loi du
— En conformité de l'art. 7 de la loi du 30 janvier 1923, le concessionnaire devra réserver, dans les conditions stipulées au tableau annexe au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux invalides de guerre. Art. 2. Les dérogations aux conditions de nationalité, fixées par l'art. 2 du présent cahier des charges, ne pourront être accordées que par décret contresigné par le président du conseil, le ministre chargé de l'administration des mines et celui des affaires étrangères. Arrêté du 19 juin 1923. — Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux allocations forfaitaires prévues par l'article 1er de
l'Algérie relatif aux allocations forfaitaires prévues par l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1922 (Service des douanes). (B. O., 1923, p. vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie – le décret du 20 juillet 1901 plaçant le service des douanes de l’Algérie sous la direction du gouverneur général – le décret du 7 août 1901 sur le fonctionnement du service des douanes de l’Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l’Algérie – les arrêtés des 20 août 1920, 17 août 1921 et 21 février 1922
20 août 1920, 17 août 1921 et 21 février 1922 fixant les indemnités du personnel des douanes le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget de l’Algérie pour l'exercice 1923. Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les allocations forfaitaires destinées à faire face aux dépenses résultant de fournitures de l'eau du chauffage, de l'éclairage et du nettoyage des locaux affectés au service prévues par l'article 1er, tableau. Cet article sera supprimé lorsque le capital initial n'est pas réellement forfaitairement au moment de l’institution de la concession. Cet article
forfaitairement au moment de l’institution de la concession. Cet article peut être introduit dans le cas d'une mine avec mine d’or superposée. Art. 2. Les indemnités de loyer prévues à l’art. 1er, tableau D, de l’arrêté gouvernemental du 25 février 1922, sont complétées comme suit : Receveur de la gare internationale d’Oudjda 2.000 francs. Art. 3. Les allocations, à titre d’abonnement aux agents du cadre algérien non logés qui ont fait l’objet de l’art. 3 de l’arrêté gouvernemental du 17 août 1921, sont étendues aux agents français de la gare internationale d’Oudjda et fixées de la manière suivante : Dépenses
internationale d’Oudjda et fixées de la manière suivante : Dépenses réelles de loyer avec maximum de 1.200 francs par an. Art. 4. Par mesure transitoire, les agents en fonctions au 31 décembre 1921 à la gare internationale d’Oudjda recevront à titre personnel, jusqu’au moment où ils seront appelés à une autre résidence, les indemnités suivantes qui ne sauraient se cumuler avec celles prévues aux articles précédents : Receveur Indemnité pour frais de bureau, 300 fr. Indemnité de logement, 1.500 fr. Indemnité spéciale, 4.500 fr. Total, 6.300 fr. Contrôleur Brigadier Indemnité de logement, 720 fr. Indemnité spéciale, 2.193 fr. 75 Total,
de logement, 720 fr. Indemnité spéciale, 2.193 fr. 75 Total, 2.913 fr. 75 Préposé Indemnité de logement, 720 fr. Indemnité spéciale, 2. 112 fr. 50 Total, 2.832 fr. 50. Art. 5. Le taux de ces indemnités ou allocations pourra être révisé dès que seront modifiées ou auront disparu les causes qui en ont motivé l’attribution. Art. 6. Le présent arrêté sera son effet à partir du 1er janvier 1922. 9 juin 1923. – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie déclarant la loi du 16 février 1897 applicable à la partie hors Tell des douars Sidi-Aïssa, Tafraout (commune mixte de Sidi-Aïssa)
hors Tell des douars Sidi-Aïssa, Tafraout (commune mixte de Sidi-Aïssa) Bou-Aïch (commune mixte de Boghari) et Reghaïga (commune mixte de Chellala). (B. O., 1923, p. 80/f8). 12 juin 1923. Décret du jour fixant les traitements arbitrés servant de base au calcul des pensions de retraite des topographes du service topographique. (J. O. T., 20 juin 1923). Vu le décret du 9 août 1919 fixant les traitements arbitrés servant de base au calcul des pensions de retraite des géomètres du service topographique. Sur le rapport de notre directeur général des finances et de notre directeur général des travaux publics, et la
et de notre directeur général des travaux publics, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les traitements arbitrés, qui servent de base au calcul des retraites des géomètres ou topographes du service topographique (nouvelle dénomination) et des subventions correspondantes de l’État au bénéfice de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens, sont modifiés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 1920 : Topographes de 4e classe, 6.000 fr. Topographes de 3e classe, 7.000 fr. Topographes de 2e classe, 8.000 fr. Topographes de 1re classe, 9.000 fr. Topographes principaux de 2e classe, 10.000 fr. Topographes
9.000 fr. Topographes principaux de 2e classe, 10.000 fr. Topographes principaux de 1re classe, 11.000 fr. Topographes principaux hors classe, 12.000 fr. 12 juin 1923. Décret du jour allouant une indemnité exceptionnelle et temporaire aux agents supérieurs des travaux publics. (J. O. T., 20 juin 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics – Vu le décret du 31 août 1908 portant règlement général du personnel des travaux publics de la Régence, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 14 juillet 1913, 15 juin 1914, 10 avril 1915, 30 juillet 1920, 15 février
juin 1914, 10 avril 1915, 30 juillet 1920, 15 février et 1er juin 1921 – Vu le décret métropolitain du 21 décembre 1922, allouant des indemnités exceptionnelles et temporaires aux fonctionnaires supérieurs de l’administration des travaux publics. Vu les travaux de la commission de réforme administrative instituée par arrêté résidentiel du 30 janvier 1923. Sur la proposition de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Il est attribué une indemnité exceptionnelle et temporaire 1° de 3.000 fr. aux ingénieurs principaux de la direction générale des travaux publics – 2° de 2.000
la direction générale des travaux publics – 2° de 2.000 fr. aux ingénieurs principaux adjoints et assimilés. Art. 2. Cette indemnité exceptionnelle et temporaire sera payable par trimestre échu. Art. 3. Les effets du présent décret remonteront au 1er juillet 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République Française, à Tunis, – Lucien Saint. 12 juin 1923. – Décret du jour revisant les échelles de traitements du personnel commissionné des travaux publics. (J. O., 20 juin 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la
1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics, le décret du 31 août 1905 portant réglementation du personnel des travaux publics de la Régence, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 1er juillet 1913, 15 juin 1914, 10 avril 1915, 30 juillet 1920, 15 février et 1er juin 1921, les travaux de la commission de réforme administrative nommée par arrêté résidentiel du 30 janvier 1923 – Sur la présentation de notre directeur général des travaux publics, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les traitements et les allocations du personnel compris
Art. 1. Les traitements et les allocations du personnel compris de la direction générale des travaux publics sont fixés ainsi qu'il suit – 1° Ingénieurs principaux et Ingénieurs principaux adjoints, chefs de service secondaires et assimilés Ingénieur principal hors classe, no. 8.000 fr. Ingénieur principal 1re classe, 18.000 fr. Ingénieur principal de 2e classe, 16.000 fr. Ingénieur principal adjoint de 1re classe, 13.000 fr. Ingénieur principal adjoint de 2e classe, 12.000 fr. Ingénieur principal adjoint de 3e classe, 10.000 fr. Les chefs de service secondaires sont assimilés aux ingénieurs principaux adjoints. 2° Ingénieurs des travaux publics de l'Etat, inspecteurs du
adjoints. 2° Ingénieurs des travaux publics de l'Etat, inspecteurs du contrôle de l'Etat, ingénieurs topographes, conducteurs des ponts et chaussées, contrôleurs des mines, chefs et sous-chefs de bureau, officiers de port, officiers de bureau. 3° Ingénieurs, Inspecteurs, Conducteurs, Traitements ingénieurs Inspecteurs Contrôleurs Chefs d'Office Officiers montants adjoints du Contrôle et sous-chefs de services T. P de l'Etat topographes Contrôleurs de bureau de port de baliseurs de l'Etat des Ailes. 4° Adjoints techniques et assimilés Adjoint technique principal hors classe, 11.000 fr. Adjoint technique principal de 1re classe, 10.500 fr. Adjoint technique principal de 2e classe, 10.000 fr. Adjoint technique de
technique principal de 2e classe, 10.000 fr. Adjoint technique de 1re classe, 9.000 fr. Adjoint technique de 2e classe, 8.000 fr. Adjoint technique de 3e classe, 7.000 fr. Adjoint technique de 4e classe, 6.000 fr. 5° Commis, maîtres de port, mécaniciens de baliseur, pilotes, capitaines de garde-pêche et surveillants principaux. 6° Maîtres de phare, gardiens-chefs de phare, gardiens de phare, gardes-pêche et gardes-côtes. TRAITEMENT MÃITRES GARDIENS de phare et gardes côtes de phare 7.000. Hors classe 6.000. 1re classe 5.500. 2e classe Principal 1re classe 5.000. 3e classe Principal 2e classe 4.500. 4e classe Principal 3e classe 4.000. Gardes 4e
classe 4.500. 4e classe Principal 3e classe 4.000. Gardes 4e classe 1re classe 3.500. Gardes 2e classe Stagiaires. 2e classe 3.000. Gardes 3e classe 3e classe 2.500. Gardes 4e classe 4e classe 2.500. Art 2. La répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes prévues à l'article 1er, sera faite par la commission de classement prévue à l'article 31 du décret du 31 août 1905 portant règlement général du personnel des travaux publics. Art. 3. Les effets du présent décret remonteront au 1er juillet 1922, sauf en ce qui concerne les traitements des
juillet 1922, sauf en ce qui concerne les traitements des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés, les traitements des commis stagiaires, qui seront applicables à partir du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République Française, à Tunis, – Lucien Saint. 12 juin 1923. Arrêté du directeur général des travaux publics modifiant le prix des vacations fixé par les arrêtés des 20 mars 1911 et 3 février 1914. (J. O. T., 20 juin 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882
20 juin 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics – le décret du 31 août 1908 portant règlement général du personnel des travaux publics de la Régence, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 1er juillet 1913, 15 juin 1914 et 10 avril 1950; l’arrêté du 20 mars 1906 modifié par ceux du 3 février 1914, du 6 février 1920 et du 7 octobre 1920, constituant le règlement des topographes du service topographique, Art. 1. L’article 10 de l’arrêté du 6 février 1920 sus-visé, modifié par l’arrêté du 7 octobre 1920, est
1920 sus-visé, modifié par l’arrêté du 7 octobre 1920, est remplacé par la rédaction suivante: Le prix des vacations fixé par l’article 12 du règlement des topographes (arrêtés des 20 mars 1906 et 3 février 1914) est modifié ainsi qu’il suit: Période de base Operations de bornes sur le terrain Topographe principal hors classe. 10 Topographe principal de 1re classe 9.25 Topographe principal de 2e classe. 8.50 Topographe de 3e classe. 7.80 Topographe de 4e classe (1re série). 6.70 Topographe de 4e classe (2e série). 6.50 Pour les travaux de terrain, une indemnité spéciale s’ajoute à la vacation. Elle est
terrain, une indemnité spéciale s’ajoute à la vacation. Elle est de 5 fr. par vacation s'il y a découvrir, de 3 fr. lorsqu’il n'y a pas découvert. Les frais d’aides sont remboursés à part. – La rémunération par classe est applicable même dans le cas des travaux se rapportant à l’application de la loi foncière mais non payables par l’Etat. Art. 2. – L’article 4 de l’arrêté du 6 février 1920 est annulé et remplacé par la rédaction suivante: Les trois derniers alinéas de l’article 13 du règlement des topographes sont modifiés ainsi qu’il suit: Les prix unitaires indiqués aux
sont modifiés ainsi qu’il suit: Les prix unitaires indiqués aux tarifs proportionnels pour l’exécution des triangulations cadastrales et des plans, et aux tarifs spéciaux (article 11) sont majorés au profit des topographes des classes supérieures à la 4e (2e série) dans les proportions ci-après – Topographe principal hors classe, 80 % Topographe principal de 1re classe, 70 % Topographe principal de 2e classe, 60 % Topographe de 1re classe, 50 % Topographe de 2e classe, 40 % Topographe de 3e classe, 25 % Topographe de 4e classe (2e série), 15 % En outre, une majoration additionnelle de 5 % est
% En outre, une majoration additionnelle de 5 % est attribuée aux topographes des 1re, 2e et 3e classe, munis du certificat d’aptitude au grade d'ingénieur topographe adjoint, dans les mêmes conditions que les autres majorations. – L'indemnité n’est décomptée par lot que lorsque les deux conditions ci-après se trouvent remplies – 1° Levé complet d’un immeuble ou groupe d'immeubles – 2° Nombre des lots supérieur au nombre des réquisitions. Art. 3. – L’article 7 de l’arrêté du 6 février 1920 est annulé et remplacé par la rédaction suivante: Les indemnités mensuelles prévues par l’article 18 du règlement des topographes
indemnités mensuelles prévues par l’article 18 du règlement des topographes en faveur des topographes non pourvus d’un traitement fixe, en position de congé ou de disponibilité ou en période de chômage sont modifiées ainsi qu’il suit – Topographe principal hors classe, 995 fr. Topographe principal de 1re classe, 915 fr. Topographe principal de 2e classe, 835 fr. Topographe de 1re classe, 750 fr. Topographe de 2e classe, 665 fr. Topographe de 3e classe, 580 fr. Topographe de 4e classe (1re et 2e séries), 500 fr. – Ces indemnités étant majorées d’un tiers lorsqu’il s’agit de topographes français. Art. 4. –
d’un tiers lorsqu’il s’agit de topographes français. Art. 4. – Les aspirants topographes reçoivent un traitement annuel de 5.000 fr. La durée normale du stage est fixée à 2 ans, mais peut être portée à 4 ans. Ce délai écoulé, si l’aspirant n’obtient pas le certificat d’aptitude, il est versé dans le cadre des commis en conservant son traitement et son ancienneté. Art. 5. Les effets du présent arrêté remonteront au 1er janvier 1923, sauf en ce qui concerne le nouveau traitement des aspirants topographes, qui ne sera appliqué qu'à dater du 1er juillet 1923. Le directeur général des travaux
dater du 1er juillet 1923. Le directeur général des travaux publics, – Mourgnot. – Vu et approuvé Tunis, le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentaire, Résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 13 juin 1923. Loi portant déclaration d’utilité publique de lignes de chemins de fer dans les départements d'Alger et d'Oran. (J. O., 14 juin 1923 B. O., 1923, p. 1984). Art. 1. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département d’Oran, d’un chemin de fer d’intérêt général à voie de 1 mètre cinquante-cinq millimètres de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem,
de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem, l'Ilillil et Relizane, par ou près Aboukir et Bouguirat. Art. 2. – L’Algérie pourvoira à la construction de cette ligne tant sur ses ressources ordinaires qu’au moyen de l’emprunt qu’elle a été autorisée à contracter par la loi du 23 juillet 1921. Art. 3. La ligne de Mostaganem à l'Ilillil et Relizane sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l’Etat et exploitée dans les mêmes conditions que ce réseau. 13 juin 1923. – Loi déclarant d’utilité publique l’établissement dans les départements d'Alger et d'Oran, d’un chemin
publique l’établissement dans les départements d'Alger et d'Oran, d’un chemin de fer d’intérêt général, à voie de 1 mètre 55 à 1 mètre 60 de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Tréfilis et Boghari, par ou près Bourlier, Burdeau et Victor-Hugo. Cette ligne sera rattachée au réseau affermé à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 14 juin 1923 B. O., 1923, p. 1984). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Dombasle et
largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Dombasle et Frenda, par Martimprey. La ligne de Dombasle à Frenda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 1/1 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Berrouaghia et Aïn-Bessem, par ou près Souk-el-Krémis, Souk-el-Tein et Bir-Rabalou. La ligne de Berrouaghia à Aïn-Bessem sera rattachée au réseau affecté à la Cie Paris-Lyon-Méditerranée.
Aïn-Bessem sera rattachée au réseau affecté à la Cie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Frenda et Tiaret. La ligne de Frenda à Tiaret sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1986). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général
dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Sidi-bel-Abbès et Saïda, par ou près Sully, Boutin, Tenira et Berthelot. La ligne de Sidi-bel-Abbès à Saïda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p. 1987). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des
(1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Saïda et Martimprey, par ou près les Hassasnas, Tircine et Bir-Rouïga. La ligne de Saïda à Martimprey sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1988). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie normale, entre Affreville et Amourah, par ou près Aïn-Sultan. La ligne d'Affreville à Amourah sera rattachée au réseau affecté à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p.
Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p. 1988). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 entre les bords intérieurs des rails, entre Alger et Blida, par ou près Maison-Carrée, Chebli, Souma, Dalmatie et Montpensier. La ligne d'Alger à Blida sera rattachée au réseau affecté à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1989). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq
de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et Lapasset, par ou près Chilis et Bosquet. La ligne de Mostaganem au Dahra sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1990). Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses. (B. O., 1923, p. 1993). THOISIÈME PARTIE Vu le décret
(B. O., 1923, p. 1993). THOISIÈME PARTIE Vu le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et la haute administration de l'Algérie; L'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur le recouvrement des taxes syndicales – La loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale L'arrêté du 1er janvier 1907 portant l'organisation du service des porteurs de contraintes – La décision des délégations financières du 19 juin 1922, homologuée par décret du 6 décembre suivant, portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes assimilées Le conseil du gouvernement entendu, Sur