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et qui pourtant sont licites, tolérés (Rumeurs sur plusieurs bancs à droite), qu'en tout cas le code pénal ne peut atteindre, et qui ne peuvent constituer un délit. En insérant le mot : "avouables" , ainsi que le propose l'honorable M. Andrieux, quel vague ne mettriez-vous pas dans le texte, quel arbitraire n'introduiriez-vous pas dans la loi ! Il y aura tels moyens de subsistance qui ne seront moralement pas avouables, mais qui le seront dans le sens pénal. Vous placeriez le magistrat en présence de difficultés dont il ne pourrait sortir que bien difficilement. C'est pour cette raison que
pourrait sortir que bien difficilement. C'est pour cette raison que nous n'avons pas inscrit ce mot "avouables" dans le texte. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à gauche.) L'amendement de l'honorable M. Girault est beaucoup plus grave que celui de M. Andrieux. Il en indique les conséquences. Si vous supprimez les mots "sur la voie publique," vous permettrez au juge de considérer comme un élément de vagabondage le jeu dans une maison privée ou dans un cercle. Si, après le mot prostitution, vous supprimez les expressions "sur la voie publique", vous permettrez de poursuivre des industries qui, comme le jeu en
permettrez de poursuivre des industries qui, comme le jeu en général, ne sont pas avouables au point de vue de la morale, et que cependant la loi pénale tolère. Dans ces conditions, ni l'un ni l'autre de ces amendements ne sont acceptables, et nous prions la Chambre de les repousser. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.) M. Andrieux. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Andrieux. M. Andrieux. Messieurs, je vous demande pardon d'insister, mais le texte de la commission est tel, il produit des résultats si illogiques, si regrettables,
est tel, il produit des résultats si illogiques, si regrettables, quand on y regarde de près, que si l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter est repoussé par la Chambre, il me sera impossible de voter l'article 6 et je demanderai subsidiairement à la Chambre de repousser complètement cet article. Malgré la rédaction un peu différente, qui sous forme de correction vous a été apportée à la dernière minute, le texte de la commission soulève des critiques qui frappent tous les esprits juridiques ; c'est qu'en effet il contient une énumération limitative, exclusive de toutes autres hypothèses que celles qui
énumération limitative, exclusive de toutes autres hypothèses que celles qui sont prévues (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche et à droite), énumération de faits honteux qui ne peuvent pas servir d'exception au délit de vagabondage établi devant le tribunal correctionnel. Il s'agit, ne perdons pas de vue le point de départ, d'individus de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas de domicile, qui ne travaillent pas, qui n'ont pas de métier, de profession habituelle. J'admets que tout cela est établi à la charge de ces individus; reste à savoir s'ils peuvent ou non invoquer
ces individus; reste à savoir s'ils peuvent ou non invoquer devant le tribunal, comme exception devant entraîner l'acquittement, des moyens d'existence tirés d'un profit honteux. Actuellement, d'après la jurisprudence administrative du moins, on paraît admettre que le juge conserve une pleine latitude d'appréciation. Le texte nouveau supprime cette liberté d'appréciation, et en face d'un de ces hommes qui réunissent, d'autre part, toutes les conditions constituant l'état de vagabondage, voici dans quelle situation se trouvera le tribunal. Si le prévenu dit : "Vous prétendez que je suis sans moyens d'existence ? Je demande à prouver que je me suis prostitué habituellement
Je demande à prouver que je me suis prostitué habituellement ;" le tribunal sera obligé de l'entendre, d'accepter ses explications et de prononcer l'acquittement. (Rires et réclamations à gauche.) M. Sourigues. Mais s'il a un domicile, qu'arrivera-t-il ? M. Andrieux. S'il a un domicile, il n'est pas vagabond. M. Sourigues. Alors il pourra se prostituer impunément ou vivre de la prostitution d'autrui ? (Mouvements divers.) M. Andrieux. Messieurs, si vous voulez créer un nouveau délit, si vous croyez devoir et pouvoir atteindre la prostitution. M. Peytral. C'est une autre affaire ! M. Andrieux. Oui, c’est une autre question, modifiez à
! M. Andrieux. Oui, c’est une autre question, modifiez à cet égard les dispositions du code pénal; mais il s’agit ici d’un délit de vagabondage. Voix à droite. C’est cela ! — Très bien ! M. Andrieux et de l’article 270 de la législation écrite depuis 1810 dans notre code pénal. Aujourd’hui les agents de la préfecture de police arrêtent un individu à la charge duquel on relève ces circonstances qu’il n’a ni domicile ni métier et qu’il ne travaille pas. Si cet individu, pour se justifier, vient demander à faire la preuve de sa honte, de son ignominie, l’aveu
faire la preuve de sa honte, de son ignominie, l’aveu enfin de l’infâme métier auquel il se livre, on ne l’écoute pas, et on lui dit : « Vous êtes un vagabond, votre indignité ne peut vous donner une place privilégiée parmi les vagabonds. Il n’est pas possible d’admettre et je suis obligé de faire une hypothèse qui répond à une réalité trop fréquente dans la cité parisienne — que l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui se livre à la prostitution puisse solliciter et obtenir un acquittement quand il est d’ailleurs dans les conditions du vagabondage. M. Girault
il est d’ailleurs dans les conditions du vagabondage. M. Girault (Cher). Puisque vous tolérez la prostitution dans les maisons, elle est avouable, et elle n’est pas inavouée. M. Andrieux. Monsieur Girault, si vous voulez faire une législation pour prohiber la prostitution, nous discuterons vos propositions. Mais nous sommes en ce moment en matière de vagabondage, et c’est cela seulement que nous discutons. Pour le moment, je suis en face d’un texte de loi qui permet aux vagabonds d’invoquer certaines exceptions quand ils sont convaincus d’autre part de vagabondage; et je dis que si vous énumérez limitativement les honteux profits qui
dis que si vous énumérez limitativement les honteux profits qui ne pourront être invoqués, vous permettez par là même de trouver une excuse dans tous les autres gains illicites; c’est pour cela que, — je le répète, — si l’amendement n’est pas admis, je convie la Chambre à repousser l’article même de la commission. Sur plusieurs bancs. Très bien ! très bien ! — Aux voix ! M. de Marcère. Je demande la parole. M. le président. Messieurs, l’amendement de M. Andrieux a été présenté au cours de la seconde délibération ; en conséquence, je ne pourrais pas donner, aux
délibération ; en conséquence, je ne pourrais pas donner, aux termes de l’article 55 du règlement, la parole à M. de Marcère; mais comme nous discutons en même temps l’amendement de M. Girault, je crois pouvoir donner la parole à M. de Marcère. (Assentiment.) M. de Marcère. Messieurs, je désire adresser une question à la commission pour avoir un éclaircissement sur l’exacte valeur de son texte. J’avais compris qu’indépendamment du délit de vagabondage tel qu’il est spécifié par le code pénal, la commission avait eu la pensée d’atteindre les personnes qui exercent non pas un métier, mais cette profession innomée
qui exercent non pas un métier, mais cette profession innomée et infâme sur la voie publique, qu’il est inutile de caractériser davantage. Il me parait résulter des explications qui ont été échangées à cette tribune que, dans la pensée de la commission, on n’atteindrait ces personnes dont je viens de parler que dans le cas où elles se trouveraient également en état de vagabondage, aux termes du code pénal, de l’article 270, c’est-à-dire dans le cas où elles n’auraient pas de domicile et n’exerceraient pas de profession. Je désire avoir de la commission une réponse très nette sur ce point
de la commission une réponse très nette sur ce point : Faut-il, pour qu’on puisse atteindre, au point de vue de l’application de la loi actuelle, les personnes qui se livrent à ce métier infâme sur la voie publique qu’elles soient en même temps dans les conditions du code pénal, c’est-à-dire qu’elles n’auraient ni domicile, ni profession habituelle, ou suffit-il, pour qu’elles puissent être atteintes par la loi que nous délibérons aujourd’hui, qu’elles exercent ce métier indépendamment de la question de savoir si elles ont un domicile ou si elles n’en ont pas? Voilà le point sur lequel je désire
n’en ont pas? Voilà le point sur lequel je désire obtenir une réponse de la commission. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, les objections faites par l’honorable M. Andrieux tomberont, nous le coup de l’article 270 projeté, il ne peut y avoir de doute à cet égard. En ce qui concerne la question posée par l’honorable M. de Marcère, à savoir, si la commission a entendu créer un délit nouveau, je réponds catégoriquement non : la commission n’a pas cru devoir aller si loin. La création de ce délit aurait des conséquences
si loin. La création de ce délit aurait des conséquences si nombreuses et si graves que la commission a reculé devant elles. Elle voit seulement dans les jeux illicites et prohibés sur la voie publique et dans la prostitution d’autrui sur la voie publique un nouvel élément du délit de vagabondage. (Mouvements divers.) Voilà, à son sens, toute la portée du texte projeté. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. La parole est à M. Lorois. M. Lorois. Messieurs, l’observation que je viens présenter à la commission, c’est que son texte est vraiment bizarre. Je lis, en effet,
que son texte est vraiment bizarre. Je lis, en effet, à l’article 6 : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance. — C’est incontestable. Mais vous ajoutez : soit qu’ils n’exercent habituellement aucune profession, soit qu’ils tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou de la prostitution d’autrui sur la voie publique.. Cela ne signifie plus rien. Nous ne pouvons pas admettre que tirer parti des profits de la prostitution, ce soit une profession. Lorsqu’on a mis : « ceux qui n’exercent habituellement aucune
Lorsqu’on a mis : « ceux qui n’exercent habituellement aucune profession., on ne peut dire ensuite : 1: ou ceux qui tirent profit de la prostitution d’autrui sur la voie publique.. Ce n’est pas une profession. Ce qui fait le vagabond, c’est qu’il n’a ni domicile ni profession. N’ajoutez rien à cela. Pourquoi n’aurait-on pas aussi dit : « ceux qui vivent du vol et de l’escroquerie? » Ce serait autant une profession que de vivre de la prostitution d’autrui. M. le président. Avant de donner la parole à M. de Marcère, je voudrais souligner, pour la commission, l’observation capitale
de Marcère, je voudrais souligner, pour la commission, l’observation capitale faite par l’honorable M. Lorois. ature des modifications apportées par la commission à l'article 270, la Chambre trouverait peut-être utile que je lui donne lecture de l'article 270 actuel? (Oui) C'est cela, dit M. Andrieux. Art. 270 du code pénal. Les vagabonds et gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. La commission propose d'ajouter à ce texte « On compte bien qui tirent profit habituel de jeux illicites sur la voie publique ou de la
de jeux illicites sur la voie publique ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique. » M. Andrieux propose de rédiger l'article 270 ainsi : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens d'existence avouables, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. » Le mot avouables est la seule modification que M. Andrieux apporte au texte actuel de l'article 270. Enfin, M. Girault, par son amendement, qui s'applique seulement à l'addition proposée par la commission, propose de retrancher les mots : « sur la voie publique » appliqués aux jeux
: « sur la voie publique » appliqués aux jeux illicites et à la prostitution d'autrui. Je vais consulter la Chambre d'abord sur la prise en considération de l'amendement de M. Andrieux. M. René Goblet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Goblet. M. René Goblet. Il me semble, messieurs, qu'il n'a pas été répondu d'une façon satisfaisante à la question si nette posée par M. de Marcère. Nous avions tous pensé que la commission voulait atteindre des faits qui jusqu'à présent ne tombaient pas sous le coup de la loi. Il n'en est rien,
sous le coup de la loi. Il n'en est rien, et, au lieu même de maintenir la loi actuelle, la commission l'infirme et la diminue ; elle en altère l'efficacité. Il me semble que c'est un résultat auquel nous ne pouvons pas aboutir. Je demande à la Chambre de vouloir bien renvoyer l'article à la commission. (Marques d'adhésion sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je croyais avoir répondu d'une façon suffisamment claire à l'honorable M. de Marcère, qui m'avait demandé si la commission entendait créer un délit nouveau. Je lui
si la commission entendait créer un délit nouveau. Je lui ai répondu : Non, la commission n'a pas voulu créer un délit nouveau, parce que les conséquences d'une telle innovation seraient beaucoup trop considérables. La Chambre comprendra la réserve que je mets dans cette question extrêmement délicate, qui ne peut être discutée d'une façon complète. Je pourrais donner à la Chambre des détails qui lui feraient certainement comprendre les raisons pour lesquelles la commission adhère au texte qu'elle lui propose. Je me borne à les lui indiquer. La commission n'a pas voulu créer un délit nouveau ; cependant, elle s'est
pas voulu créer un délit nouveau ; cependant, elle s'est dit : le cas suivant peut se présenter constamment devant les tribunaux, d'individus, sans domicile certain, sans moyens de subsistance. Plusieurs membres. Avouables. M. le rapporteur. et disant : Nous exerçons telle profession, sans doute condamnée par la morale, mais elle nous fournit des moyens d'existence et vous ne pouvez l'atteindre. (Mouvements divers.) Le cas se présente ou peut se présenter devant les tribunaux. M. Georges Roche. Jamais un tribunal n'a acquitté un individu qui déclarait exercer une profession illicite. M. le rapporteur. Il est incontestable que les tribunaux ne
M. le rapporteur. Il est incontestable que les tribunaux ne s'arrêteront pas à de semblables motifs ; ils condamneront et ils feront absolument bien ; ils font absolument leur devoir. Mais, pour des jurisconsultes, il est clair que des jugements rendus dans ces conditions, s'ils sont moralement justes, ne le sont pas juridiquement. (Exclamations sur quelques bancs.) Ce n'est pas une critique que nous dirigeons contre les tribunaux, nous constatons une situation difficile, nous trouvons des gens qui, par exemple, vivent du jeu de bonneteau, des gens qui dégradent les filles des ouvriers, les conduisent à travers la ville. Des
filles des ouvriers, les conduisent à travers la ville. Des voix. On les condamne ! M. le rapporteur. Ce n'est pas l'efficacité de l'article 270. M. Ribot. Ce n'est pas l'efficacité de l'article 270. M. le rapporteur. La commission pense contrairement ; elle soutient, en outre, que l'article 270 ne donne pas aux tribunaux le droit strict de condamner dans ce cas-là ; et c'est pour leur permettre d'atteindre ces cas qu'elle vous demande d'ajouter à l'article 270 cette disposition : Ils qui n'exercent habituellement aucune profession, ou bien qui tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la
tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique. Les deux maux que signale le texte de la commission ne sont malheureusement que trop répandus, surtout dans nos grandes villes, et si, à Paris en particulier, les populations se montrent si favorables à la loi sur les récidivistes, c'est parce que précisément elles espèrent qu'elle atteindra ces deux catégories d'individus. Dans ces conditions, la commission vous demande de voter cette modification à l'article 270 et elle vous rappelle, et elle vous rappelle que le texte qu'elle vous propose
et elle vous rappelle que le texte qu'elle vous propose a figuré successivement dans les propositions de MM. Waldeck-Rousseau, Fallières et Devès ; que, sur ce point, elle a été unanime, car elle a pu se rendre compte du mal que je ne puis exposer à cette tribune en toute liberté. M. le président. Je demande pardon à la Chambre, mais, avant de la consulter, je désirerais bien comprendre moi-même la situation, et j'avoue que je ne suis pas bien fixé sur le sens de la réponse qui a été faite à la question posée par M. de Marcère et
faite à la question posée par M. de Marcère et par M. Goblet. La commission nous dit qu'elle ne crée pas un délit nouveau. En effet, le texte de la commission ne paraissait pas d'abord créer un délit nouveau. Je parle du texte distribué à la Chambre ; il était ainsi conçu : "Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils fassent profit habituel de jeux illicites ou prohibés sur la voie publique ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique". Ce
ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique". Ce texte, en effet, ne crée pas et ne semble même pas créer un délit nouveau, puisque, dans les deux derniers cas, il se réfère aux conditions exigées par le texte même de l'article 270 du code pénal. Mais la commission, depuis le début de la séance, m'a remis un texte nouveau, dont M. le rapporteur a donné lecture, et qui rectifie, paraît-il, des erreurs d'impression. Voici ce texte tel que l'a rectifié M. le rapporteur. — Je demande pardon à la Chambre, ce n'est pas pour discuter que je parle,
la Chambre, ce n'est pas pour discuter que je parle, c'est pour éclairer la question. "Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, qui n'exercent habituellement aucune profession, ou bien qui tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique." Si j'insiste, messieurs, c'est que, au texte de l'article 270 du code pénal, ainsi conçu: "Les vagabonds ou les gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier
ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession", la commission ajoute: "ou bien tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique". Il n'y a peut-être pas là création d'un délit nouveau, puisque c'est toujours le délit de vagabondage; mais il y a certainement création de faits nouveaux rentrant pour l'avenir dans la définition du délit. (Très bien ! — C'est cela!) La Chambre peut voter cette disposition, mais je dis qu'il faut qu'elle le fasse en pleine connaissance de cause. M. René Goblet.
le fasse en pleine connaissance de cause. M. René Goblet. Cela peut devenir très clair, mais c'est à la condition d'avoir une réponse nouvelle de la commission. Quand des individus se trouveront dans le dernier cas prévu, c'est-à-dire qu'ils vivront du jeu sur la voie publique ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique, seront-ils des vagabonds, alors même qu'ils auraient un domicile? De divers côtés. Très bien ! — C'est cela ! — Voilà la question. M. René Goblet. Si oui, il y a un délit nouveau et, alors, c'est une modification très grave que vous apportez au
alors, c'est une modification très grave que vous apportez au code pénal. (Bruit.) M. le président. Veuillez écouter, messieurs.. Je, qui suis sûr de ce que je suis saisi le premier des textes, je n'ai pas tout de suite toute mon attention pour m'y retrouver. Je demande donc à la Chambre un peu d'attention. M. René Goblet. Si oui, il y a, comme le disait notre honorable président, un délit nouveau. Mais ce serait, ainsi que le disait tout à l'heure M. le rapporteur de la commission, une modification très grave apportée au code pénal; si non, il n'y a
grave apportée au code pénal; si non, il n'y a pas de délit nouveau, au contraire: vous avez diminué la vigueur de la loi actuelle. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, je rappelle de nouveau à la Chambre la pensée que j'ai plusieurs fois déjà développée devant elle. L'alternative inscrite dans la dernière partie de la rédaction de la commission ne porte pas sur le point de savoir si les vagabonds et gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens d'existence, ou bien s'ils
n'ont ni domicile certain, ni moyens d'existence, ou bien s'ils tirent profit habituel du jeu illicite. Elle n'est pas notre pensée, car, dans ce cas, il y aurait un délit nouveau de créé. La pensée de la commission, — et je l'ai dit trois fois, — a été de créer uniquement un élément nouveau du délit de vagabondage. (Interruptions diverses.) M. le président. Ce qu'on demande à la commission, c'est de savoir si, quand cet élément nouveau sera isolé des deux éléments existants déjà dans le code pénal, il y aura délit, et si une condamnation pourra intervenir sur ce
aura délit, et si une condamnation pourra intervenir sur ce délit. M. le rapporteur. Messieurs, j'ai été arrêté par la Chambre au moment précis où j'abordais cette question. L'élément nouveau n'entrera dans le délit de vagabondage que lorsqu'il y aura, en outre, ces autres circonstances : l'absence de domicile certain, de moyens de subsistance et de profession. (Mouvements divers.) Je suis forcé d'exprimer la pensée de la commission et de la défendre ainsi qu'elle m'en a confié le périlleux honneur. M. de Soland. Je demande la parole. M. Georges Roche. Il faut renvoyer l'article à la commission! M. le président.
Il faut renvoyer l'article à la commission! M. le président. La parole est à M. de Soland. M. de Soland. Messieurs, puisque la commission vient de nous déclarer qu'elle n'en tendait point à créer un délit nouveau par la modification qu'elle propose à l'article 270 du code pénal, nous restons en présence du texte du code pénal lui-même, et il s'agit de savoir si, à propos de la loi spéciale de la relégation, il y a une utilité quelconque à toucher au texte du code pénal; cela vaut la peine d'être examiné. Le motif qu'a donné, pour modifier le code
d'être examiné. Le motif qu'a donné, pour modifier le code pénal, l'honorable rapporteur, repose sur une interprétation, à mon sens complètement erronée, de l'article 270, interprétation que je n'ai jamais vue admise par la jurisprudence des tribunaux. M. le rapporteur paraît supposer que quand, devant un tribunal correctionnel, un homme qui n'a aucun domicile certain, aucun moyen d'existence, viendra dire au juge qu'il exerce pour vivre un de ces métiers inavouables et qu'on ne peut nommer, le tribunal sera embarrassé et pourra croire que ce prévenu, ayant en réalité une profession, il ne peut être condamné comme vagabond. Mais jamais
profession, il ne peut être condamné comme vagabond. Mais jamais les tribunaux n'ont admis une profession pareille comme faisant obstacle à l'article 270 du code pénal. Les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation ; ils examinent si la profession invoquée est avouable, et par conséquent une de celles qu'a prévues l'article 270 ; leur droit sur ce point est incontestable. Si la profession alléguée est immonde, les tribunaux n'en tiennent compte que pour montrer une plus grande sévérité, et ils condamnent sans hésitation les prévenus comme vagabonds. Donc, il n'y a aucun motif, aucune utilité de toucher au code pénal,