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et trois heures pour la deuxième épreuve. Une deuxième séance de trois heures est consacrée à la troisième épreuve. La quatrième épreuve est orale elle consiste en un exercice de conversation facile en arabe ou en kabyle suivant les préférences des candidats. Les sujets des compositions écrites sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats. A l'issue du concours, il est dressé un procès-verbal relatant tous les incidents qui ont pu se produire. Ce procès-verbal est transmis immédiatement au gouvernement général. Art. 8. La correction des épreuves des candidats et leur classement ont lieu par les
épreuves des candidats et leur classement ont lieu par les soins du gouvernement général. La valeur des épreuves est exprimée au moyen des chiffres de 0 à 20, chacun de ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe, 6. – Composition française, 7. Arithmétique, 5. Arabe ou kabyle, 2. Ecriture (d'après l'ensemble des compositions), 3. – 23 points supplémentaires sont attribués aux candidats pourvus d'un diplôme d'une des écoles d'agriculture de Maison-Carrée, Montpellier, Grignon et Rennes, et 12 aux candidats diplômés de l'école d'agriculture de Philippeville, cette dernière bonus ne pouvant, d'ailleurs, se cumuler avec la première. L'attribution
bonus ne pouvant, d'ailleurs, se cumuler avec la première. L'attribution d'une note inférieure à 3 pour l'une quelconque des épreuves ou l'obtention d'un nombre de points inférieur à la moitié du maximum pour l'ensemble des compositions entraîne l'élimination. – La liste d'admission est arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir. – Les nominations seront prononcées par le gouvernement général, à la dernière classe du grade d'adjoint de section. – Les nouveaux agents ne peuvent être installés qu'après avoir prêté le serment réglementaire. Art. 9. – Le directeur présente sur les aptitudes, la conduite et la manière de servir des agents du
la conduite et la manière de servir des agents du cadre colonial désignés au présent arrêté, qui ont accompli une année de services effectifs, un rapport au gouverneur général. A l'avis de ce rapport, le gouverneur général statue sur leur admission définitive. Les employés qui n'ont pas donné entière satisfaction ne sont pas maintenus et cessent immédiatement leurs fonctions. Les employés qui seront rendus coupables de faits graves pendant le cours de leur stage pourraient à toute époque et avant l'expiration de ce stage, être congédiés par décision du gouverneur général au vu des rapports fournis par le directeur. TITRE
général au vu des rapports fournis par le directeur. TITRE III AVANCEMENT Art. 10. Toute nomination à un grade est faite à la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 11. Les employés définitivement admis dans les formes prévues à l'article 8 sont titularisés et concourront, pour l'avancement, à compter du jour de leur installation. Art. 12. Les employés du cadre colonial des tabacs reçoivent, dans la limite des crédits budgétaires, de l'avancement au grand, au choix ou à l'ancienneté. Les employés, nommés au grand
au choix ou à l'ancienneté. Les employés, nommés au grand choix bénéficient d'une avance de six mois pour les avancements de classe et d'une avance qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an pour les avancements de grade sur les agents notés au choix. Les agents nommés au choix bénéficient d'une avance égale sur les agents nommés à l'ancienneté. – En outre, des avancements exceptionnels pour faits de guerre prévus par l'arrêté du 11 mars 1918, des rappels d'ancienneté d'un an au plus peuvent être accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions
accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions par une action d'éclat. L'ancienneté a pour point de départ la date de la dernière promotion. L'avancement de classe à l'ancienneté ne peut être refusé sauf les cas prévus aux articles 16 et 27 que par mesure disciplinaire. Art. 13. Des rappels d'ancienneté pour services militaires sont accordés aux agents du cadre colonial des tabacs dans les mêmes conditions qu'au personnel du cadre colonial des contributions diverses. Art. 14. – Les augmentations d'une classe à l'autre ne peuvent être accordées qu'après un minimum de 3 ans d'ancienneté dans la classe
qu'après un minimum de 3 ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Art. 15. La nomination au grade de chef de section a lieu au choix. Les chefs de section sont recrutés parmi les adjoints de 1re classe comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, ayant fait l'objet depuis 5 ans au moins de signalements favorables et justifiant d'une connaissance suffisante de la langue arabe ou du kabyle. Cette justification n'est pas exigée des agents titulaires de la prime ou du diplôme correspondant de la langue arabe ou kabyle, ou du brevet délivré par la faculté des lettres
kabyle, ou du brevet délivré par la faculté des lettres d'Alger. Elle s'établit, pour les autres, au moyen d'examens oraux subis devant la commission prévue à l'article G. Art. 16. L'élévation de classe des chefs de section est accordée exclusivement au choix ou au grand choix après un minimum de 5 ans d'ancienneté dans la classe inférieure. Art. 17. – Les contrôleurs de culture sont recrutés parmi les chefs de section du cadre colonial à la suite d'un concours et à défaut parmi les vérificateurs et contrôleurs de culture de la régie métropolitaine. Pour être admis à ce concours les
la régie métropolitaine. Pour être admis à ce concours les chefs de section doivent 1° Compter au 1er janvier de l'année du concours moins de quarante-trois ans d'âge et au moins douze ans de services effectifs dans le service de la culture du tabac, ainsi qu'un an des mêmes services dans la 3e classe de leur grade. – A titre transitoire, cette limite est reportée à cinquante-cinq ans pour les agents entrés dans le service de la culture avant le 5 mars 1908 – 20 Avoir été constamment depuis 5 ans au moins signalés au choix 3° Posséder toutes les
ans au moins signalés au choix 3° Posséder toutes les aptitudes physiques nécessaires dans le service actif de la culture. Cette condition sera constatée par une commission composée du médecin assermenté de l'administration, du directeur du service et de deux employés du grade au moins de contrôleur ou en remplissant les fonctions. Aucun candidat ne peut prendre part à plus de trois concours. Tout agent régulièrement inscrit qui aurait assisté à l'ouverture d'un des plis indiquant les sujets de compositions sera considéré comme ayant pris part au concours. Art. 18. Le concours n'est ouvert que dans le cas de vacances
Le concours n'est ouvert que dans le cas de vacances et que dans le but de combler ces seules vacances. Un arrêté du gouverneur général en annonce l'ouverture. Après avis du directeur du service, le gouverneur général arrête la liste des agents admis concourir et constitue le comité d'examen qui comprend un ou des spécialistes en sciences naturelles et la commission chargée de la surveillance des candidats. – Le concours a lieu à Alger et ne comprend que des épreuves écrites dont le programme est annexé au présent arrêté. – Les épreuves sont au nombre de 8 auxquelles sont respectivement
Les épreuves sont au nombre de 8 auxquelles sont respectivement attribués les coefficients suivants qui, multipliés par la note attribuée (de 0 à 20), servent à déterminer le nombre de points obtenus. 1° Administration, 7. – 2° Chimie agricole, 6. – 3° Botanique, 2. – 4° Culture du tabac, 2. – 5° Composition française, 6. – 6° Physique élémentaire, 2. – 7° Chimie élémentaire 3: 8° Arithmétique et géométrie, 5. La première et la deuxième épreuves sont subies en deux séances consécutives de chacune de deux heures les troisièmes et quatrièmes, en deux séances consécutives de chacune une heure et
quatrièmes, en deux séances consécutives de chacune une heure et demie la cinquième, en une séance de trois heures et les trois dernières en trois séances consécutives de chacune une heure. – Les candidats traitent ces questions sans aucun secours étranger. Art. 19. Ne peuvent être admis les candidats, qui, pour l'une quelconque de leurs épreuves ont mérité une note inférieure à 5 et à ceux qui n'ont pas obtenu les 13/20 du maximum des points. Les candidats possédant un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire bénéficient d'une majoration de 20 points. Art. 20. – Les sujets des épreuves sont
20 points. Art. 20. – Les sujets des épreuves sont choisis par le comité d'examen qui corrige les compositions. Art. 21. – Le gouverneur général fixe le nombre des candidats à admettre lequel ne saurait dépasser celui des vacances il arrête définitivement la liste d'admission d'après les résultats de l'examen. – Le rang de classement des agents sur cette liste détermine l'ordre dans lequel ils sont inscrits sur le tableau d'avancement, puis nommés au grade de contrôleur. Art. 22. – L'avancement de classe dans le grade de contrôleur a lieu au choix ou au grand choix. Toutefois, les contrôleurs, bien
au choix ou au grand choix. Toutefois, les contrôleurs, bien que portés sur le tableau d'avancement, ne pourront en aucun cas, passer à la classe supérieure avant que leurs collègues métropolitains d'une classe assimilable sous le rapport du traitement, signalés au choix et comptant dans cette classe une ancienneté égale ou supérieure, aient été eux-mêmes promus. Art. 23. Pour l'application des articles 12 et 16, 21 et 22 du présent arrêté, un tableau d'avancement est dressé chaque année par le gouverneur général. Il comprend pour chaque classe et chaque grade une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les
une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les besoins présumés du service. Les nominations sont faites par le gouverneur général dans l'ordre d'inscription au tableau. Si le tableau primitif ne suffit pas aux besoins un tableau supplémentaire est établi dans les mêmes formes. Pour être portés supplémentairement au tableau d'avancement et inspirés, s'il y a lieu, avec un numéro bis, les agents réintégrés à la cessation de leur mise en disponibilité et ceux appels à bénéficier d'avancements exceptionnels ou de rappels d'ancienneté dans les conditions prévues par les articles 12 et 13 du présent arrêté. Ces tableaux d'avancement,
articles 12 et 13 du présent arrêté. Ces tableaux d'avancement, sont portés à la connaissance du personnel. Les tableaux établis pour une année sont valables jusqu'à l'approbation des tableaux établis pour l'année suivante. Art. 24. L'inspecteur de culture est recruté au choix parmi les contrôleurs de 1re classe, âgés de moins de 45 ans. – L'avancement dans le grade d'inspecteur a lieu au choix ou au grand choix. À défaut de contrôleur du cadre colonial susceptible d'être investi des fonctions d'inspecteur, il sera fait appel à un agent du cadre métropolitain. Titre IV: Retraites. Art. 5 – Les expéditionnaires, dames
métropolitain. Titre IV: Retraites. Art. 5 – Les expéditionnaires, dames employées de direction et garçons de bureau subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou de la dame employée et de deux francs s'il s'agit d'un employé marié. – Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre par
l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre par les soins du directeur des tabacs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque intéressé. Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints à l'obligation du versement les employés ayant atteint, au moment où le présent arrêté leur sera appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 40 ans
ans pour ceux du sexe masculin et de 40 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 26 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital conservé, et s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe
aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie également lieu sous la clause d'incessibilité et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 27 – Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévue à l'article 25 alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans
25 alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 28 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de
ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 29 – Dans le cas d'infirmités prématurées régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Titre IV: Discipline. Art. 30 – Les mesures de discipline applicables à l'ensemble du personnel colonial des tabacs comportent les peines suivantes: A. Peines du 1er degré: 1° Blâme avec inscription au dossier, 2° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un
moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un mois. B. Peines du 2ème degré: 1° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement et d'une durée de un à deux mois – 2° Déplacement disciplinaire 3° Rétrogradation sur le tableau d'avancement – 4° Radiation du tableau et retard dans l'avancement pour une durée déterminée 5° Descente de classe 6° Descente de grade – 7° Mise en disponibilité d'office 8° Révocation. Art. 31 – Les peines du 1er degré sont prononcées par le gouvernement général. – Les peines du 2ème degré sont prononcées par le
– Les peines du 2ème degré sont prononcées par le gouverneur général après avis d'un conseil de discipline siégeant au gouvernement général et composé comme il est dit à l'article suivant. Les agents condamnés à l'emprisonnement sans sursis ou à une peine infamante pourront être rayés des cadres sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue par le présent arrêté. Art. 32 – Le conseil de discipline institué au gouvernement général de l'Algérie se compose d'un conseiller de gouvernement, président; du directeur des services financiers; du chef du service des tabacs au gouvernement général. Et pour chaque
du service des tabacs au gouvernement général. Et pour chaque affaire de deux agents du grade de l'inculpé désignés à l'élection par leurs collègues. Un employé supérieur d'une régie financière détaché au gouvernement général remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. – Toute délibération doit, pour être valable, être prise par cinq membres au moins, s'il y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. – En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de droit du conseil de discipline, est provvu à leur remplacement par décision du gouverneur général. – La procédure devant
remplacement par décision du gouverneur général. – La procédure devant le conseil de discipline est la même que devant le conseil de discipline du personnel métropolitain des tabacs. – L'employé déféré au conseil de discipline pourra se faire assister soit par un avocat, soit par un de ses collègues du même grade. Art. 33 – Les agents sont rangés, au point de vue de leur représentation au conseil de discipline, dans les catégories suivantes: 1° Inspecteurs – 2° Contrôleurs 3° Chefs de section – 4° Adjoints de section – 5° Expéditionnaires 6° Dames employées de direction 7° Garçons de bureau.
Expéditionnaires 6° Dames employées de direction 7° Garçons de bureau. Les règles applicables au personnel métropolitain des tabacs et concernant la procédure disciplinaire, le droit de suspension, le mode d'élection des délégués, la proclamation des résultats, les réclamations, la durée du mandat des délégués, le droit de récusation sont applicables aux catégories de personnel visées au présent arrêté. TITRE VI Dispositions diverses Art. 31. – Lorsque l'administration estime que l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement des attributions dévolues à un agent, soit dans le même grade, soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement. Dans
soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement. Dans le même cas, il peut être procédé au changement de la résidence d'un employé. Toutefois, l'intéressé devra, au préalable, et bien que la mesure ne revête pas un caractère disciplinaire, être mis à même de prendre connaissance de son dossier dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 2 avril 1905. – Aucun agent ne peut quitter sa résidence pour une cause étrangère au service ni interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a préalablement obtenu un congé régulier dans les mêmes conditions que les agents du personnel
régulier dans les mêmes conditions que les agents du personnel métropolitain. Art. 35. – La disponibilité peut être accordée par le gouverneur général pour une durée maximum de deux ans aux agents qui justifient de la nécessité de quitter momentanément les cadres pour le règlement d'affaires personnelles. Art. 36. – Comme antérieurement, continuer à faire partie du personnel des tabacs et conservent leur droit à l'avancement, les agents mis à la disposition 1° des départements, des colonies et des affaires étrangères pour servir aux colonies et dans les pays de protectorat 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant
protectorat 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant à ce service. Art. 37. – Nul agent ne peut exercer ses fonctions dans les cantons où il a de même que sa femme des parents ou alliés soumis au contrôle et aux vérifications du service de la culture des tabacs. Art. 38. Sont abrogés les arrêtés des 5 mars 1908, 16 octobre 1911, 27 juin 1920, 13 juillet 1920, 6 septembre 1920, 2 juin 1921, 19 août 1921, 3 novembre 1921 et, en général, toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté. 11 septembre 1923. – Décret
contenues dans le présent arrêté. 11 septembre 1923. – Décret relatif à l'exportation, par les ports d'Algérie, des tabacs fabriqués, à destination des pays étrangers. (J. O. 13 septembre 1923 B. O. 1923, p. 2543) Vu la convention commerciale conclue le 8 juillet 1922 entre la France et l'Espagne, convention applicable à l'Algérie; le décret du 11 juillet 1922 relatif à la ratification de cette convention, l'article 13 de ladite convention constatant l'accord des deux pays contractants sur la nécessité de prévenir la contrebande et d'en assurer la répression, Art. 1. – Dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des
1. – Dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonneaux de jauge brute au moins. Art. 2. – Les conditions d'application et de délai d'exécution du présent décret seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie. 11 septembre 1923.– Décret du bey relatif à la régularisation des autorisations de planter en terres sialines. (J: O. 22 novembre 1923). Vu les décrets du 8 février 1892, 10 mai 1893 et 30 avril 1905 réglementant la délivrance des concessions de terres sialines – le décret
la délivrance des concessions de terres sialines – le décret du 13 août 1913 relatif aux occupations dans les terres sialines – le décret du 18 juin 1918 sur le domaine privé de l'Etat. Considérant qu'aux termes des autorisations de planter délivrées en terres sialines, de l'article 10 du décret du 8 février 1892 et des articles 4 et 3 du décret du 13 août 1913, toute cession de leurs droits, à titre onéreux ou à titre gratuit, par les bénéficiaires de ces autorisations, sans l'agrément exprès et par écrit du directeur général de l'agriculture, est interdite; – Que néanmoins
du directeur général de l'agriculture, est interdite; – Que néanmoins de nombreuses cessions occultes ont été réalisées dans des conditions irrégulières qui ne permettent pas de rétablir un lien juridique entre le bénéficiaire primitif et le possesseur actuel; – Qu'il importe toutefois, dans l'intérêt général, de consolider les situations acquises. Art. 1. Les titres de propriété délivrés en terres sialines par le domaine en régularisation d'autorisation de planter seront rétablis au nom des détenteurs actuels des plantations justifiant par eux ou par leurs auteurs de la possession paisible depuis plus d'un an. Art. 2. – Les résultats de l'enquête du
d'un an. Art. 2. – Les résultats de l'enquête du service des domaines, établissant la liste des détenteurs présumés d'une propriété et la part respective de chacun, seront affichés sur les lieux, à la porte du contrôle civil et du caïd ainsi qu'au prétoire du tribunal de Sfax, et publiés par voie de criez dans les villages et marchés environnants, en français et en arabe, par les soins et la diligence du caïd. Tout intéressé aura, à dater de la publication au contrôle civil, un délai de deux mois pour contester les résultats de l'enquête et s'opposer à la délivrance
contester les résultats de l'enquête et s'opposer à la délivrance du titre. Les oppositions seront rédigées sur la forme et déposées, avec les pièces justificatives, au bureau des domaines de Sfax qui en délivrera récépissé; – L'opposition formulée à l'égard d'une ou plusieurs parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une seule autorisation de planter ne mettra pas obstacle à la délivrance des titres s'appliquant aux parcelles visées dans l'opposition. – En cas d'opposition il sera sursis par le directeur général de l'agriculture à la délivrance du titre et notification en sera faite à l'opposant par lettre recommandée. Celui-ci
notification en sera faite à l'opposant par lettre recommandée. Celui-ci devra, dans un nouveau délai de deux mois, à dater de cette notification, introduire une action devant les tribunaux compétents pour faire statuer sur sa revendication: Faute par lui d'avoir exercé le recours dans le délai prescrit, le titre sera valablement délivré au nom des détenteurs visés à l'article 1er du présent décret. Art. 3. – Pour les autorisations de planter en terre sialine, la date d'efficacité de la redevance commence au 1er janvier de l'année où l'arrêté de délivrance est enregistré. annuelle, instituée par l'article 35 du décret du