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Vu le décret du 3 janvier 1813 Vu le décret du 14 janvier 1909 Vu le décret du 8 mai et celui du 28 août 1920 Vu la loi des 7-14 octobre 1790 Vu la loi du 30 mai 1872 Vu la loi du 16 octobre 1810 Ouï M. Porché, Me des Requêtes, en son rapport – Ouï Me Gouttard, avocat du sieur Brisdoux, Me Mornard, avocat du sieur Neuburger et M. Aguillon, avocat de la société algérienne des Pétroles de Thiouanet, en leurs observations – Ouï Mr Ripert, Maître des Requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; – Considérant
des Requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; – Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi du sieur Neuburger; Sur le moyen tiré de ce que les récherches de la société des pétroles de Thiouanet auraient été effectuées sans le consentement du sieur Brisdoux, copropriétaire de certaines parcelles et sans autorisation administrative – Considérant qu'en admettant même que l'irrégularité alléguée fût établie, elle n'aurait
qu'en admettant même que l'irrégularité alléguée fût établie, elle n'aurait pu avoir pour conséquence de priver le gouvernement, auquel la loi confère une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines, du droit d'attribuer la concession à la société précitée. Sur le moyen tiré de ce que le sieur Neuburger n'aurait pas été appelé par acte spécial à présenter ses observations – Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 avril 1810, l'acte de concession purge tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs « après qu'ils auront été entendus ou appelés légalement,
inventeurs « après qu'ils auront été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé » que, dans ses dispositions suivantes, ladite loi se borne à organiser, en ce qui concerne ces intéressés, un système de publication collective et n'exige pas qu'il soit procédé à leur égard à des notifications individuelles; Sur le moyen tiré de ce que les prescriptions des articles 3 et 24 de la loi du 21 avril 1810, relatives aux mesures de publicité, n'auraient pas été observées Considérant que, si l'article 3 précité porte que les affiches seront insérées dans les journaux du département, cette disposition
affiches seront insérées dans les journaux du département, cette disposition ne saurait être entendue en ce sens que l'insertion devrait être faite dans tous les journaux locaux que celle qui a eu lieu, dans l'espèce, dans un journal d'Oran doit être regardée comme ayant donné à l'affaire une publicité suffisante que, d'autre part, il n'est apporté aucune précision de nature à établir qu'il n'aurait pas été procédé aux affichages dans des conditions régulières. Sur le moyen tiré de ce que le pétrole ne serait pas au nombre des substances pouvant faire l'objet de l'institution d'une concession minière – Considérant que
faire l'objet de l'institution d'une concession minière – Considérant que les bitumes figurent dans l'énumération que donne l'article 2 de la loi du 21 avril 1810, des substances dont les masses « seront considérées comme mines » que les pétroles ont toujours été compris dans le terme générique de « bitumes » et que la loi ne fait aucune distinction, suivant que ceux-ci se présentent à l'état solide ou à l'état liquide qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris en violation de la réglementation législative précitée. Décide
été pris en violation de la réglementation législative précitée. Décide – Les requêtes susvisées des sieurs Brisdoux et Neuburger sont rejetées. MM. Romieu, prés., Pommelet, rap., Ripert, corn., du gouvernement – MM. COUTARD, MORNARD et AIGUILLON, CLERCS DE CASSATION (Ch. civ.) 18 juillet 1923. Algérie, femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen iranien, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle, dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage
que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et il fait obtenir à la femme, en vertu de l'art. 12 C. civ., la condition du mari. L'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la justice musulmane d'après l'art. 177 C. civ., la demande, en mainlevée de l'opposition au mariage, doit être soumise au tribunal
mainlevée de l'opposition au mariage, doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès, et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse. Par suite de ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi. Il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut
situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel. (Bouali Abdallah c. époux Abdesselam ould Benaouda ben Taïeb et autres) M. le conseiller Fabry a, dans cette affaire, présenté son rapport en ces termes « Messieurs, Faits. Le pourvoi sur lequel vous avez à statuer présente à juger la question suivante : Est-ce que le tribunal saisi en Algérie de l'opposition à un mariage entre une femme indigène musulmane et un citoyen français est obligé de surseoir à statuer jusqu'à décision du cadi lorsque le litige soulève une question relative au statut personnel de la femme ? »
question relative au statut personnel de la femme ? » Voici dans quelles conditions de fait il se présente devant vous Bouali Salali, indigène musulman algérien, est décédé à Tlemcen en 1914, laissant plusieurs enfants, notamment la jeune Bouali Fétima, alors âgée de dix ans, qui a hérité d'une partie de ses biens conformément à la loi musulmane. À défaut de tuteur nommé par le père, la tutelle légale était exercée par le cadi de Tlemcen qui a désigné Bouali Ahmed, frère de la mineure, comme administrateur de ses biens. En 1919, la demoiselle Bouali Fétima a voulu, avec le
En 1919, la demoiselle Bouali Fétima a voulu, avec le consentement de sa mère, se marier devant l'officier de l'État civil de la commune de Tlemcen avec Taleb Abdesselam, musulman algérien, naturalisé français. Appartenant à une famille algérienne ancienne et honorable, le futur époux était avocat au barreau d'Oran, docteur en droit de la Faculté de Paris, conseiller municipal de Tlemcen et conseiller général d'Oran. La demoiselle, Bouali Fétima était la fille d'un de ses cousins germains. Ce projet d'union paraissant se présenter dans les conditions les plus favorables cependant il a soulevé dans la famille de la femme une
il a soulevé dans la famille de la femme une profonde hostilité. C'est que de pareils mariages entre une femme musulmane et un citoyen français, même de religion musulmane, heurtent chez les musulmans des idées traditionnelles et peuvent léser certains intérêts matériels à cause des droits nouveaux que la nationalité française résultant du mariage confère à la femme. A la suite de la publication faite à la mairie de Tlemcen, Bouali Ahmed, l'administrateur nommé par le cadi, a formé opposition au mariage par le motif que cette union qui était de nature à amener dans la famille les complications les
de nature à amener dans la famille les complications les plus graves, n'avait pas été autorisée par le cadi. Sommé par la demoiselle Bouali Fétima de donner cette autorisation, le cadi de Tlemcen a répondu qu'il s'y refusait et qu'il s'associait à l'opposition du frère. Assigné devant le Tribunal civil de Tlemcen en main levée de cette opposition, Bouali Ahmed a soutenu que sa sœur avait été promise en mariage par son père à un de ses parents, Bouali Abdallah ben Mohammed, le demandeur au présent pourvoi. Après s'être assuré par une comparution personnelle en chambre du conseil que la
par une comparution personnelle en chambre du conseil que la demoiselle Bouali Fétima n'acceptait pas le mari que son frère et son tuteur voulaient lui imposer, et qu'elle persistait dans sa volonté d'épouser Taleb Abdesselam, le tribunal a annulé l'opposition par un jugement du 20 juillet 1919 qui a été confirmé le 12 septembre suivant par arrêt de la Cour d'Alger (voir ces deux décisions dans la Revue algérienne, fascicule de Mars et avril 1921, page 49). Le jugement et l'arrêt constatent que Bouali Fétima, nubile, orpheline d'un père qui n'avait pas exercé le droit de contrainte matrimoniale et qui
n'avait pas exercé le droit de contrainte matrimoniale et qui n'avait pas transmis l'exercice de ce droit à un tuteur testamentaire, ne pouvait pas être mariée sans son consentement et que, d'après la loi musulmane, en cas de refus du cadi et de son délégué de consentir au mariage, il peut être passé outre, avec l'autorisation de justice, lorsque ce refus, comme dans le cas actuel, est abusif et vexatoire qu'en effet, l'opposition dont il s'agit, a été, en réalité, inspirée par cet unique motif que le futur époux est citoyen français. À la suite de cet arrêt, qui n'a
citoyen français. À la suite de cet arrêt, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, il semblait que le litige était terminé et qu'aucun obstacle n'empêchait la célébration du mariage mais, profitant du caractère relatif de la chose jugée, Bouali Abdallah, qui n'avait pas été partie à l'instance, a formé une nouvelle opposition fondée sur ce droit de contrainte matrimoniale dont le Tribunal de Tlemcen et la Cour d'Alger avaient, dans l'espèce, dénié l'existence. Le cadi de Tlemcen et Bouali Ahmed ben Salah ont été appelés dans la cause. Le Répertoire de la législation tunisienne de M. Berge contient au mot
de la législation tunisienne de M. Berge contient au mot Mariage, p. 83 et s., des renseignements sur cette institution dite « droit de djebar » qui fonctionne en Tunisie comme en Algérie chez les musulmans. Très dur pour la fille mariée contre son gré par son père, le droit de djebar peut donner lieu à des abus d'autant plus à craindre que le mariage musulman comporte une dot qui est constituée par le mari pour servir de frein à la répudiation, mais qui, bien qu'appartenant à la femme, est souvent touchée par ses parents. Aussi les juristes musulmans se
souvent touchée par ses parents. Aussi les juristes musulmans se sont-ils efforcés de limiter le droit de djebar : ils admettent notamment que la fille peut refuser en cas de tare physique ou morale le mari choisi par son père. Bouali Abdallah a prétendu que, par suite d'un accord intervenu entre son père et le père de Bouali Fétima, celle-ci lui avait été donnée en mariage contre la promesse d'une dot de 5.000 fr. Il n'a pas produit ce contrat mais il a essayé d'en établir l'existence par un acte de notoriété dressé le 5 juillet 1919, cinq ans après
de notoriété dressé le 5 juillet 1919, cinq ans après la mort du principal contractant. À cet acte de notoriété, la demoiselle Bouali a opposé un acte contradictoire dans la même forme et relatant des déclarations de témoins en contradiction directe avec les témoignages invoqués par Bouali Abdallah. Elle a assigné cet dernier en mainlevée de la nouvelle opposition et elle a appelé en cause le cadi d'Oran, pris en sa qualité de tuteur légal, et Bouali Ahmed, administrateur nommé par lui. De son côté le père de Bouali Abdallah a appelé Bouali Ahmed devant le cadi à l'effet de
a appelé Bouali Ahmed devant le cadi à l'effet de confirmer le mariage et de s'entendre sur sa consommation après paiement de la partie exigible de la dot. Bouali Fétimah n'a pas été mise en cause et Bouali Ahmed, administrateur de ses biens, a déclaré qu'il adhérait à la demande, comme s'il s'était agi d'une chose dont il avait la disposition. Bouali Abdallah s'est prévalu de cette instance pour soutenir devant le Tribunal de Tlemcen qu'elle soulevait une question préjudiciale relative au statut personnel musulman et que le tribunal était tenu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée
tenu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition jusqu'au jugement définitif de cette question par la juridiction musulmane. Le Tribunal de Tlemcen a, par jugement du 10 décembre 1919, rejeté ces conclusions, annulé la nouvelle opposition au mariage et condamné Bouali Abdallah à payer à Bouali Fétima la somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts. La Cour d'appel d'Alger a confirmé ce jugement par arrêt du 6 mai 1920. Comme la loi n'a pas dérogé en cette matière à la règle d'après laquelle le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, le mariage de Bouali Fétima
en cassation n'est pas suspensif, le mariage de Bouali Fétima et de Taleb Abdesselan a été célébré par l'officier de l'état civil et un enfant du sexe masculin est né de cette union le 1er janvier 1922. Ayant ainsi échoué dans son action judiciaire, Bouali Abdallah a essayé de se venger par une tentative d'assassinat. Le 13 avril 1920, quelques jours après le mariage, il a, avec la complicité de Bouali Ahmed, assailli à coups de revolver Taleb Abdesselam et lui a fait de graves blessures. Les deux coupables ont été déférés à la Cour criminelle d'Alger, après dessaisissement de
été déférés à la Cour criminelle d'Alger, après dessaisissement de la Cour criminelle de Tlemcen, prononcé pour cause de suspicion légitime par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 1er décembre 1921 à la requête du procureur général près la Cour d'Alger. Par arrêt du 7 mars 1922, la Cour criminelle a condamné Bouali Abdallah et Bouali Ahmed, chacun à cinq ans de réclusion, et solidairement à 15.000 fr. de dommages-intérêts. Le pourvoi formé par Bouali Abdallah contre cette décision a été rejeté le 11 mai 1923 par la Chambre criminelle. Il purge actuellement sa
mai 1923 par la Chambre criminelle. Il purge actuellement sa peine. Le pourvoi dont il a saisi la Chambre civile soulève un moyen unique que de la "violation des arts. 7, 19, 24, 25, 37 du décret du 17 avril 1889, 177 C civ. et 7 de la loi du 20 avril 1910, en ce que l'arrêt attaqué a statué entre musulmans sur une question touchant au statut personnel de musulmans, alors que le cadi est seul compétent pour connaître des contestations relatives à ce statut. Argumentation du pourvoi. – Par suite de leur importance et de la gravité des
Par suite de leur importance et de la gravité des intérêts qu'elles engagent, les questions d'état relèvent exclusivement du tribunal auquel la loi confère compétence à ce sujet, c'est-à-dire, en France, du tribunal civil (Garsonnet, Tr. de proc., tome II, § 411). Cette règle est formellement consacrée par l'art. 426 C. pr. civ. Par conséquent, lorsqu'il se pose devant une juridiction une question d'état dont dépend la solution du procès, la juridiction saisie du litige doit surseoir à statuer jusqu'au jugement de la question par le tribunal compétent (Cass. crim. 3 août 1911, D. 1912. 1. 78 et 17 mai
3 août 1911, D. 1912. 1. 78 et 17 mai 1912, D. 1913. 1. 47). En Algérie, le décret du 17 août 1889 dispose dans ses arts. 6 et 19 que les contestations relatives au statut personnel des indigènes musulmans sont portées devant le cadi qui en connaît en premier ressort (Larcher, Législation algérienne, t. I, n° 485). Comme l'a dit la Cour d'Alger dans un arrêt du 22 juin 1895 (D. 97. 2. 300) « la loi musulmane devant être seule appliquée pour la détermination soit du statut personnel, soit des droits héréditaires, les cadis et, après eux les
soit des droits héréditaires, les cadis et, après eux les tribunaux français en appel, sont seuls compétents pour connaître des contestations auxquelles ils peuvent donner lieu. » Dès lors, si un procès entre musulmans est pendant devant un tribunal de commerce, une juridiction répressive, un tribunal administratif ou même un tribunal civil, et s'il s'éleve au sujet du statut personnel d'un musulman, une contestation sérieuse présentant le caractère d'une question préjudiciale, le tribunal est tenu de renvoyer au cadi cette question tout en restant saisi du fond du litige. L'art. 177 C. civ. ne déroge pas à ces principes en
177 C. civ. ne déroge pas à ces principes en matière d'opposition à mariage. La Cour d'appel aurait donc dû surseoir à statuer à l'opposition de Bouali Abdallah jusqu'à ce que le cadi ait décidé si, d'après la loi musulmane, Bouali Fétima était son épouse. Pour admettre la solution contraire, l'arrêt attaqué invoque vainement la règle d'après laquelle le juge de l'action est juge de l'exception. Cette règle, cesse d'être applicable lorsque la loi attribue le jugement de l'exception à une autre juridiction. Tel est le cas des questions administratives qui peuvent se poser devant les tribunaux civils. C'est aussi
qui peuvent se poser devant les tribunaux civils. C'est aussi ce qui résulte des décrets du 17 avril 1889 pour les questions relatives au statut personnel des musulmans algériens. Du reste, la contestation en matière d'opposition à mariage est produite par l'opposant et c'est méconnaître sa véritable situation que lui attribuer le rôle de défendeur à l'instance. Enfin, l'arrêt déclare que les décisions de la juridiction musulmane ne peuvent jamais être invoquées devant les tribunaux français, comme ayant l'autorité de la chose définitivement jugée. Cette affirmation est contredite par les articles 22, 24 et 25 du décret du 17 avril
articles 22, 24 et 25 du décret du 17 avril 1889 qui déterminent les modes d'exécution des sentences des cadis et par les articles 19 et 37 du même décret qui instituent, comme juridiction d'appel de leurs décisions, le tribunal civil, c'est-à-dire une juridiction française dont les jugements sont certainement susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Le pourvu a attaqué à la célébration du mariage entre Bouali Fétima et Taleb Abdesselam, le pourvoi de Bouali Abdallah ne présente plus pour lui d'autre intérêt que celui de continuer sa vengeance. En effet, l'opposition au mariage ne constitue pas un empêchement
En effet, l'opposition au mariage ne constitue pas un empêchement dirimant, et, d'après la doctrine enseignée par la plupart des auteurs (Dalloz, Rép. au mot Mariage, n° 319, et Suppl. au même mot, n° 160; Demolombe t. III, n° 170; Laurent, t. II, n° 405; Hue, t. II, n° VÉ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. I, p. 187, note 6; voir cependant en sens contraire Aubry et Rau, 5e éd., t. III, § 437, p. 51 et Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. II, p. 266, n° 1671), le mariage célébré à la suite de la mainlevée de l'opposition
mariage célébré à la suite de la mainlevée de l'opposition reste valable malgré la cassation de l'arrêt qui a ordonné la mainlevée. Bouali Fétima est donc devenue française (Alger, 17 novembre 1906, D. 1909. 2. 369, Ben. Alg. 1908. 2. 48; Larcher, Des effets du mariage d'un indigène musulman avec un indigène admis à la jouissance des droits de citoyen, Rev. Alg. 1908. 1. 209 et suiv.). Son mariage est inattaquable et, dans tous les cas, ne pourrait être annulé que par un jugement de la juridiction française. Soustraite à la loi musulmane, elle ne saurait actuellement être contrainte par
la loi musulmane, elle ne saurait actuellement être contrainte par une décision de justice à se livrer à un homme qu'elle repousse comme mari et qui a essayé de tuer l'époux choisi par elle, le père de son enfant. À ces considérations indiquées par la défense, il convient d'ajouter que la condamnation à la réclusion prononcée contre Bouali Abdallah pourrait constituer d'après la loi musulmane un cas d'indignité qui autoriserait Bouali Fétima à le refuser comme époux. Néanmoins, le pourvoi est, d'après la défense, dépourvu de tout fondement juridique. Même en admettant comme exacte la théorie de droit sur laquelle
en admettant comme exacte la théorie de droit sur laquelle il s'appuie, la jurisprudence invoquée par lui pour justifier son système l'oblige à une concession qui ruine sa thèse. Il a dû reconnaître, en effet, que d'après cette jurisprudence il faut, pour imposer le sursis, que la question préjudiciale soit sérieuse. C'est ainsi qu'il a été jugé, en cas d'opposition au mariage fondée sur la démence du futur époux, que le tribunal n'est pas tenu d'accorder à l'opposant un délai pour provoquer l'interdiction lorsque les faits allégués pour établir la démence ne lui semblent pas pertinents (Req. 30 juin 1879,
démence ne lui semblent pas pertinents (Req. 30 juin 1879, D. 80. 1. 135; Bordeaux, 20 juin 1880, S., 80. 2. 290; Dalloz, Suppl. au Rép., au mot Mariage, n° 135 et 218; Req., 24 juillet 1872, D. 73. 1. 208; Orléans, 26 août 1871, D. 73. 2. 61; appr. Cass., crim., 25 janvier 1861, D. 61. 5. 400 et Dalloz, Suppl. au Rép. au mot Question préjudiciale-sursis, n° 63 et suiv.). Or le jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs et cet arrêt lui-même déclarent expressément que la demande de sursis formée par Bouali Abdallah manque de base
demande de sursis formée par Bouali Abdallah manque de base sérieuse et ne soutient pas l'examen et ils le démontrent par des raisons péremptoires. Ils constatent que le droit de contrainte matrimoniale n'avait pas été exercé par le père de Bouali Fétima ou par son exécuteur testamentaire, que Bouali Abdallah invoquait une simple promesse de mariage dont il n'apportait pas la preuve et qui, du reste, était sans valeur d'après la loi musulmane, que, dès lors, Bouali Fétima, nubile orpheline de père, ne pouvait être mariée sans son consentement. Ces affirmations sont conformes aux principes les plus certains de la
affirmations sont conformes aux principes les plus certains de la loi musulmane tels qu'ils sont établis par les jurisconsultes musulmans, par les commentateurs modernes de cette loi et par les arrêts de la cour d'Alger (Khalil, Mariage et répudiation, trad. Fagnan, p. 11 et 16; Risala, trad. Fagnan, p. 1117; Charani, Balance de la loi musulmane, trad. Perron, édit. Luciani, p. 209; Morand, Avant-projet de codification, art. V; Alger, 21 juin 1897, Rev. Alg. 1897. 2. 331; Trib. civ. Constantine, 13 juin 1903, Journ. de Robe, 1903. 300; Trib. civ. Tunis, 11 janvier 1899, Rev. Alg. 1898. 2. 229). Du
Tunis, 11 janvier 1899, Rev. Alg. 1898. 2. 229). Du reste, les constatations de l'arrêt échappent sur tous ces points au contrôle de la Cour de cassation il résulte en effet d'une jurisprudence très ferme de la Chambre civile, consacrée par des arrêts récents (7 décembre et 28 décembre 1913, Gaz Pal. 1914. 2. et 1915. 450; D. 1914. 1. 63; S. 1915. 1. 111 et 1916. 1. 44; et arrêt rendu à notre rapport le 2 mai 1922 dans une affaire Oppozymarattier contre Ammoyamalle) que les coutumes des indigènes de nos colonies sont interprétées souverainement par les Juges du
de nos colonies sont interprétées souverainement par les Juges du fait, à moins qu'elles ne soient établies par un texte formel rédigé ou visé et promulgué par le législateur français, ce qui n'a pas encore eu lieu en Algérie pour les coutumes musulmanes (voir dans le même sens, en ce qui concerne spécialement ces coutumes, Req. 8 mars 1921, Gaz. Pal. 1921. 1. 551 – Rey. Alg. mars-avril 1921. 2. 41. Enfin l'arrêt ajoute aux considérations tirées du droit musulman le fait que Bouali Abdallah a convenu en dernière analyse qu'il n'a pas été marié à Bouali Fétima. Cette circonstance
qu'il n'a pas été marié à Bouali Fétima. Cette circonstance suffirait pour justifier le rejet du pourvoi, car les articles 173 et 174 C. civ., indiquent limitativement les personnes qui ont le droit de faire opposition au mariage. N'étant pas au nombre des ascendants, n'invoquant aucune des causes qui peuvent motiver l'opposition des collatéraux, et n'étant, d'après son propre aveu, le mari de Bouali Fétima, Bouali Abdallah n'était pas recevable à s'opposer à son mariage, et dès lors, aucune question préjudiciable ne pouvait être soulevée par lui. A supposer que sa contestation fût recevable et sérieuse, elle relevait pour le