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greffier il paraît donc difficile d'admettre que dès la première audience – et par avance, le procès-verbal ait pu valablement assurer que dans les audiences à venir toutes les formalités obligatoires seraient remplies. Jean NicoLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. En l'absence de toute allégation et de toute articulation précise, contraire, il y a présomption de régularité. Sur le pourvoi de 1° Mehaoudi Ould Slimane 2° Blaoui Kaddour Ould Mohammed 3° Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa 4° Benzellat Abdelkader ben Benayad 5° Didouche Abdelkader 6° Fekroun Mebarek en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1925
Mebarek en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1925 par la Cour criminelle de Sidi-Bel-Abbès, qui les a condamnés à diverses peines de travaux forcés. LA COUR, Sur le moyen unique, pris au nom de Benzelat, de la violation des arts. 7, 17 de la loi du 20 avril 1810, 273, 310, 372, Code d'instruction criminelle, 379, 381, 382, 385, 386 du Code pénal, en ce que, l'audience ayant été suspendue à plusieurs reprises, et même d'un jour à l'autre, le procès-verbal des débats ne mentionne qu'à chaque reprise qu'aucune des mentions ci-dessus, la composition de la Cour ait
qu'aucune des mentions ci-dessus, la composition de la Cour ait été identique, qu'il ne soit indiqué que le ministère public ait été présent, ni même que l'accusé ait été réintroduit dans le prétoire, et que, par suite, les débats se sont déroulés en sa présence; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que "la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès, composée de MM. Duchêne, président, de la Ville de Miremont et Pernot, assesseurs, Maugeard et Teck, assesseurs-jurés français, Atek Ali et Benghebret Ghaouli, assesseurs-jurés musulmans, Calmelille, procureur de la République, Rousseau, greffier, et que l'arrêt mentionne que la Cour a
Rousseau, greffier, et que l'arrêt mentionne que la Cour a jugé et prononcé en audience publique du 19 décembre, où siégeaient les mêmes magistrats, les mêmes assesseurs-jurés, le même officier du ministère public et le même greffier; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de diverses mentions du procès-verbal, que les accusés étaient présents aux deux audiences du 18 décembre et à la seconde du 19, qu'en ce qui concerne l'ouverture des débats, il est énoncé que les accusés ont comparu libres et assistés de leurs défenseurs – Attendu que les constatations sus-rappelées du début du procès-verbal des débats se réfèrent évidemment
sus-rappelées du début du procès-verbal des débats se réfèrent évidemment à toutes les audiences mentionnées en un seul contexte dans le dit procès-verbal qu'en l'absence de toute allégation et articulation précise contraire, il y a présomption qu'au cours de toutes les audiences et reprises d'audience, les accusés étaient présents, et la composition de la Cour n'a jamais été modifiée Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs, Rejet le pourvoi des sus-nommés contre l'arrêt du 19 décembre 1925, de la Cour criminelle
contre l'arrêt du 19 décembre 1925, de la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès qui les a condamnés les 5 premiers à diverses peines de travaux forcés et le 6e à 3 ans d'emprisonnement pour chacun des demandeurs, soirduoirerent, aux dépens par corps. M. MAILLOT, rappel M. Dorner, av. au Conseil M. Billiet, av. de Paris. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 13 mai 1923 Cour d'assises; témoin, notification, déduction, témoignage cité à la requête de un coaccusé, audition, serment nécessaire, nullité. Les témoins cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et doivent prêter le serment de nullité. Ils ne peuvent être
doivent prêter le serment de nullité. Ils ne peuvent être entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'ils se trouvent dans un cas d'incapacité légale, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à leur audition, ou encore si les parties forment à leur audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des
pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé ait consenti à ce que ces témoins soient entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Par suite de leur audition en cette forme, l'ensemble des débats est nul. Aucun texte ne prescrit, en effet, la notification des témoins cités. La Cour, en ce qui concerne Gaillard (sans intérêt) et en ce qui concerne Tedone sur le
(sans intérêt) et en ce qui concerne Tedone sur le moyen unique pris de la violation des articles 315 et 317 C. inst. crim., et violation des droits de la défense, en ce que des témoins cités et dont les noms ont été régulièrement notifiés au Procureur général n'ont pas été entendus sous la foi du serment: Vu les dits articles – Attendu, en droit, que tout témoin cité et notifié et même simplement cité ou notifié, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'article 517 du Code d'instruction
nullité, le serment prescrit par l'article 517 du Code d'instruction criminelle qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée – Attendu, en fait, que du procès-verbal des débats devant la Cour d'assises d'Alger, il résulte que deux témoins cités à la requête de l'accusé Gaillard et dont le
cités à la requête de l'accusé Gaillard et dont le nom avait été notifié au ministère public, n'ont pas prêté serment que le Président a fait entendre ces deux témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement, pour ce motif, d'une part, que Tedone, le coaccusé de Gaillard, avait déclaré ne consentir à l'audition de ces témoins que sans serment, à titre de renseignement, comme ne lui ayant pas été notifiés et, d'autre part, que Gaillard ne s'opposait pas à ce qu'il fût ainsi procédé – attendu que ces témoins acquis aux débats ne pouvaient
– attendu que ces témoins acquis aux débats ne pouvaient être dépouillés de leur caractère légal – Qu'il n'appert, en effet, d'aucune des circonstances du procès-verbal qu'ils se soient trouvés dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ni que le ministère public et les accusés aient renoncé à leur audition, ni que les parties intéressées aient formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée. Le code de procédure pénale italien (art. 468) contient une disposition contraire. Il est bien évident, dès lors, que l'opposition de l'accusé Tedone à l'audition des témoins cités par son coaccusé
l'accusé Tedone à l'audition des témoins cités par son coaccusé Gaillard ne reposait sur aucun fondement légal elle était non avenue. Ces témoins conservaient donc leur qualité et devaient, par conséquent, prêter le serment prescrit en pareille matière. Le fait par l'accusé Tedone de ne consentir à l'audition des témoins cités par Gaillard, son coaccusé, qu'à la condition que ces témoins seraient entendus sans serment, sous prétexte qu'ils ne lui avaient pas été notifiés, n'équivalait pas à une opposition véritable, au sens de l'article 315 précité, à l'audience de ces témoins. Que si une telle opposition se fût réellement produite,
témoins. Que si une telle opposition se fût réellement produite, elle eût soulevé une question de droit dont seule la Cour d'assises aurait eu qualité pour connaître – Que cette opposition n'aurait pu, au surplus, être reconnue légalement fondée, aucune disposition de loi ne prescrivant la notification par un accusé à son coaccusé des témoins cités à sa requête – Attendu qu'en cet état, pour prescrire la mesure qu'il a ordonnée, le Président de la Cour d'assises s'est basé uniquement sur l'adhésion à cette mesure de l'un et l'autre des accusés. Mais attendu qu'alors même qu'à cette adhésion des accusés
accusés. Mais attendu qu'alors même qu'à cette adhésion des accusés fût venu se joindre l'avis sentiment du ministère public, cet accord unanime des parties intéressées fût demeuré inopérant. Que, dans de telles conditions, il n'appartenait à qui que ce soit de dispenser d'une formalité prescrite par la loi à peine de nullité; – Qu'ainsi, il y a eu violation des articles de loi et des principes de droit qui viennent d'être rappelés. Par ces motifs :– Cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Assises d'Alger du 10 mars 1925 en ce qu'il a condamné Tedone Alfred à la peine de
ce qu'il a condamné Tedone Alfred à la peine de mort, ensemble les débats, la déclaration du jury, etc. - M. BAND, près. Bourgeois, rap. Moret, av. gén. – MM. Moes Merville et Aguillo, av. La Cour de Cassation criminelle, le 27 mai 1921, c. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation; contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. L'article 41 du décret du 30 juin 1920 maintient pour les
41 du décret du 30 juin 1920 maintient pour les tribunaux le droit de réprimer disciplinairement les fautes commises à l'occasion d'un acte de profession. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence, commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de « régisseur politique et administratif » d'un ministre ; de même, s'il impute au ministère public d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du Préfet ; l'intention est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de
est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de cet élément est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a le droit d'examiner les faits constatés et retenus et de décider s'ils constituent une faute disciplinaire. La Cour de Bordeaux, et après elle la cour de cassation ont pu, en l'espèce, décider que l'avocat avait manqué à ce devoir. Dans le même sens Cass. 21 mai 1878, D. P. 79. 1. 17 Cass., 5 avril 1889, Bull, chambre, n° 146 Cass., 22 mai 1890, D. P. 90. 1. 495. Sur ce point,
mai 1890, D. P. 90. 1. 495. Sur ce point, il s'est produit, dans la jurisprudence de la cour de cassation, une évolution qui ne paraît pas avoir été assez remarquée. Pendant longtemps elle a reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation relativement à la nature des fautes commises à l'audience par les avocats, et décidé qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une nouvelle appréciation des faits lorsque les tribunaux y ont régulièrement et compétentement procédé. C'était réduire l'admission du pourvoi en cassation aux cas d'incompétence et de vice de forme et l'interdire pour la
d'incompétence et de vice de forme et l'interdire pour la violation des règles de fond. Le fond consiste ici dans l'existence même de la faute disciplinaire. Celle-ci n'est nulle part définie, et la loi a dû se contenter de quelques vagues indications. A ce sujet les appréciations peuvent être aussi variables que les espèces. C'est ce qui avait porté la cour de cassation à réserver aux juges chargés de réprimer la faute un pouvoir souverain d'appréciation. Mais précisément, ici, ce pouvoir souverain serait dangereux et pourrait dégénérer en arbitraire, si, par exemple, un tribunal qualifiait de faute un acte indifférent
par exemple, un tribunal qualifiait de faute un acte indifférent ou même qui serait l'exercice de la violation des articles 38 du décret du 7 décembre 1810, 41 et suivant du décret du 20 juin 1808, 31 de la loi du 11 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d'un manque de base légale et de la violation de l'article 7 de la loi du 8 avril 1810, et ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat, pour avoir émis, au cours de la défense de son client, devant la juridiction correctionnelle, des appréciations
défense de son client, devant la juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos irréligieux ne tendaient qu'à affirmer un fait non contesté, savoir celui d'un droit. Ne vaut-il pas mieux permettre à la cour régulatrice de réviser la qualification légale donnée par les juges aux faits par eux constatés, et d'exercer, en somme, ici comme ailleurs, les attributions qui lui appartiennent ? Peu importe que la loi ne donne pas une définition de la faute disciplinaire n'est précisément alors qu'il est nécessaire de permettre à la cour
précisément alors qu'il est nécessaire de permettre à la cour de cassation de la fixer, car elle doit réprimer la violation de la loi, non seulement dans son texte mais encore dans son esprit. Cela existe bien en matière criminelle où, la loi n'ayant pas suffisamment déterminé les éléments de certains délits, la cour de cassation est intervenue et s'est réservé un droit de contrôle et de révision sur l'appréciation faite par les juges du fond. Plus ici la définition est vague, plus il importe que la cour de cassation exerce son droit de contrôle sur l'application qu'ont faite les
exerce son droit de contrôle sur l'application qu'ont faite les juges du fond. Autrement on verrait se produire des interprétations divergentes, abandonnées aux hasards des circonstances, soumises à la mobilité des impressions. Ici comme partout, la cour de cassation doit exercer son pouvoir régulateur. C'est là ce qu'en est arrivé la chambre criminelle de la cour de cassation qui a décidé par un arrêt du 29 juillet 1914 [Bull, crim. 1914, n° 351] « qu'il appartient à la cour de cassation d'apprécier dans leurs rapports avec la qualification légale les faits souverainement constatés par les juges du fond. » La
faits souverainement constatés par les juges du fond. » La chambre criminelle persiste aujourd'hui dans cette manière de voir. Sa décision n'est pas implicite, mais elle se rattache bien un droit de contrôle puisqu'elle reprend l'examen des faits constatés par les juges du fond, pour décider qu'ils constituent bien de la part de l'avocat un manquement à ses devoirs professionnels, c'est-à-dire une faute. Remarquons qu'en ce qui concerne les fautes hors de l'audience, la chambre civile de la cour de cassation est entrée dans la même voie, en disant, dans un arrêt du 13 juillet 1908, (D. P. 1908, 1.
un arrêt du 13 juillet 1908, (D. P. 1908, 1. 145) que « la juridiction disciplinaire excède ses pouvoirs lorsqu'elle recherche et punit des faits qui n'ont, ni par eux-mêmes ni par les circonstances qui les accompagnent, rien de contraire à l'honneur, à la délicatesse ou au devoir professionnel et qui constituent l'usage d'un droit ou d'une faculté légitime » On ne saurait mieux affirmer le droit de contrôle de la cour de cassation. La chambre des requêtes, ne paraît pas cependant disposée à entrer dans cette voie, si l'on en juge d'après un arrêt du 1er juin 1910 (Sirey,
en juge d'après un arrêt du 1er juin 1910 (Sirey, 1912. 1 317) assez peu explicite d'ailleurs. Gilbert Massomé, Docteur en droit, Avocat l'exercice par l'autorité préfectorale des droits qu'elle tient de l'art. 10 C. inst. crim., alors, d'ailleurs, que les explications de l'avocat retenues par l'arrêt attaqué enlevaient à ces propos toute intention coupable, alors encore que l'avocat est seul juge de l'utilité de ses moyens de défense. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 23 novembre 1920, à Périgueux, Boisserie, avocat du barreau de Paris, qui défendait devant le tribunal correctionnel de Périgueux le
Paris, qui défendait devant le tribunal correctionnel de Périgueux le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d'une peine de trois mois d'interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, dans le département de la Dordogne », et pour avoir ajouté presque aussitôt après que « c'était sur son ordre que la poursuite avait été exercée » - En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David », appliquée
régisseur politique et administratif de M. Robert David », appliquée au préfet de la Dordogne – Attendu, que l'arrêt attaqué a déclaré "que cette qualification impliquait un état de subordination et de soumission incompatible avec le caractère des fonctions préfectorales qu'elle devait être considérée comme « une manifestation blessante et agressive à l'égard du préfet de la Dordogne, la personnalité dont il aurait été le régisseur fût-elle un des membres du Gouvernement »; – Attendu que la Cour d'appel a ainsi exactement interprété le sens et la portée des expressions incriminées qu'elle a pu, dès lors, légalement décider que, de
incriminées qu'elle a pu, dès lors, légalement décider que, de ce chef, M° Boisserie avait manqué au respect que lui imposait son serment à l'égard d'une autorité publique. En ce qui concerne l'imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l'ordre du préfet de la Dordogne. Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'au cours des explications qu'il a été invité à fournir sur l'incident, M° Boisserie a déclaré n'avoir point eu l'intention de dire que le procureur de la République avait reçu les ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu
mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » qu'en cet état, il est soutenu par le pourvoi que M° Boisserie s'est borné à faire allusion au droit que le préfet de la Dordogne tenait de l'art. 10 C. inst. crim., et dont il avait pu légitimement faire usage dans l'espèce – Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon droit, écarté du débat les dispositions de l'article susvisé, dès lors qu'il s'agissait des conditions dans lesquelles l'action publique avait dû être mise en mouvement par le procureur de la République qu'il
mise en mouvement par le procureur de la République qu'il a déclaré que le devoir du magistrat étant d'assurer l'application des lois suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction extérieure, l'imputation d'une poursuite exercée par ordre du préfet comportait, une atteinte directe à l'honneur professionnel tant du juge d'instruction qui avait rendu l'ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l'information et qui, à l'audience qu'il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, M° Boisserie avait commis une violation de son serment; – Attendu que les écarts de langage, tels que
serment; – Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qu'il ont pu être retenus par l'arrêt comme « offensants et inutiles » ne sauraient être considérés comme rentrant dans l'exercice du droit de défense et bénéficier, à ce titre, des immunités qui y sont attachées; Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement passible des pénalités dictées par l'art. 32 du décret du 20 juin 1920; que cette appréhension, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il résulte de ce qui précède qu'en statuant
de cassation qu'il résulte de ce qui précède qu'en statuant comme il vient d'être dit, la Cour d'appel de Bordeaux, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application – Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme. Par ces motifs Rejette le pourvoi (arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 février 1921). MM. Bard, prés., Boulloche, rapp. Langlois, av. gén. M" AUBERT, av. COUR-DE CASSATION (ch: crim.) 10 janvier 1919 - Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalises, compétence, défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. - Les arrêts portant renvoi devant les
l'arrêt de renvoi. - Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, passés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction. Par conséquent, les condamnés qui ne sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. La cour de cassation a déjà décidé qu'à défaut de pourvoi contre l'arrêt portant renvoi devant la cour criminelle, l'accusé ne peut soulever ni l'incompétence de celle-ci ratione materiae (Cass. 10 mai 1911 et Habdi c. Ministère public) À BRÈT LA COUR, –
et Habdi c. Ministère public) À BRÈT LA COUR, – Sur le fond, pris de la violation de l'art. 1 de la loi du 30 décembre 1902, incompétence, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910, défaut de motifs et manque de base légal, en ce que la Cour criminelle a retenu et jugé une affaire concernant des indigènes sans établir, ni justifier qu'il s'agissait d'indigènes musulmans non naturalisés – Attendu que les arrêts portant renvoi envers les Cours criminelles passés en force de chose jugée sont attributifs et juridiction Attendu que les demandeurs ne se sont
attributifs et juridiction Attendu que les demandeurs ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Alger en date du 16 août 1918, qui les a renvoyés devant la Cour criminelle de Bone que cet arrêt était devenu définitif avant que ladite Cour criminelle eût statué et que, dès lors, sa compétence ne saurait plus être mise en question et attendu que l'arrêt s'est régulièrement et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Souiel et d'Habdi contre l'arrêt de la Cour criminelle
de Souiel et d'Habdi contre l'arrêt de la Cour criminelle de Bone en date du 1er décembre 1918, qui les a condamnés à la peine de mort. MM. BARD, prés., Lebjberboinnier, l'app. Mat ter., av. gén. – M° DÉDÉ, av. Le 5 janvier 1908, R. A 1908. 2. 194, mention incompétence ratione persona (Cass., 17 mai 1907, Bull, 1er, n° 240). Sans doute, c'est la règle admise en matière de cour d'assises mais, qu'on le remarque, la compétence de celle-ci résulte non seulement du caractère attributif de juridiction de l'arrêt de renvoi, mais encore de la plénitude de juridiction qu'on
de renvoi, mais encore de la plénitude de juridiction qu'on reconnaît à la cour d'assises. Pareil pouvoir lui saurait évidemment appartenir à la cour criminelle, juridiction d'exception, quoi qu'on en dise, en tout cas, juridiction n'ayant qu'une compétence limitée quant aux personnes, d'après les textes mêmes de sa loi d'institution. Il semble clair que l'accusé devrait pouvoir invoquer l'incompétence de la cour criminelle soit devant elle, soit, après condamnation, devant la cour de cassation. Quoi qu'il en soit, un accusé peut se défendre de l'incompétence de la cour d'assises devant laquelle il est renvoyé en formant un pourvoi dans les
laquelle il est renvoyé en formant un pourvoi dans les trois jours de la signification de l'arrêt (Cass., 12 mars 1885, D. P. 85. 1. 135) et non dans le délai de cinq jours prévu par l'art. 296 C. inst. crim. La même solution doit être dorénavant appliquée ici, eu présente de la manière de voir adoptée par la cour de cassation. Gilbert Massonnier. TRIBUNAL DE 1° INSTANCE DE RABAT Le 3 janvier 1924 Immatriculation, opposition, modification hors délais, validité, conditions. Revendication, conflit des preuves, titres, causes de préférence, ancienneté. Une opposition, formée par une collectivité indigène postérieurement au bornage