jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(rectificatif) (p. 7597). Arrêtés portant intégrations, titularisations, inscriptions au tableau d'avancement, promotions et détachements; Bibliothèques (p. 7598). Enseignement supérieur (p. 7600). Enseignement du second degré (p. 7600). Enseignement du premier degré (p. 7601). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret du 23 juillet 1952 déclarant d'utilité publique, en vue du maintien sur place de l'aéroport de Morlaix-Ploujean, l'acquisition de terrains sis sur la commune de Ploujean (Finistère) (p. 7601). Arrêté du 18 juin 1952 fixant la consistance des circonscriptions d'inspection générale des services des ponts et chaussées (p. 7601). Arrêté du 11 juillet 1952 portant changement d'utilisation
(p. 7601). Arrêté du 11 juillet 1952 portant changement d'utilisation d'un terrain situé à Balma (Haute-Garonne), affecté au secrétariat d'État à l'air (p. 7601). Arrêté du 18 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 29 mai 1912 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande (p. 7602). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant les conditions d'admission aux concours d'entrée aux sections d'astronomie de la marine marchande et d'astronomie mécanicien dans les écoles nationales de la marine marchande, (p. 7602) Arrêtés portant promotions, nominations, titularisations, reclassement, réintégration, affectations, inscription sur une liste d'aptitude, détachement, annulation ou modification des dispositions des
une liste d'aptitude, détachement, annulation ou modification des dispositions des précédents arrêtés et rectificatif: Administration centrale (p. 7603). Aviation civile et commerciale (p. 7603). Ponts et chaussées (p. 7603). Tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées de 2e classe (p. 7603). Ministère de l'industrie et du commerce. Décrets du 22 juillet 1952 portant promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur (p. 7604). Arrêtés des 5 juin et 5 juillet 1952 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'ouvrages et d'un poste pour le transport et la distribution d'énergie électrique (p. 7604). Ministère de
transport et la distribution d'énergie électrique (p. 7604). Ministère de l'agriculture. Arrêtés du 12 juillet 1952 agréant des laboratoires officiels et désignant des laboratoires privés pour l'analyse des vins à appellation d'origine ayant droit à la mention « vin délimité de qualité supérieure » (p. 7605). Arrêtés portant titularisation, réintégration, mutations, détachement, élimination pour incapacité professionnelle, radiation d'une liste d'agrement, acceptations de démission, rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et rectificatif; Eaux et forêts (p. 7606). Enseignement maritime agricole (p. 7606). Service de la répression des fraudes (p. 7606). Ministère de la France d'outre-mer. Arrêté du 21 juillet 1952 portant
de la France d'outre-mer. Arrêté du 21 juillet 1952 portant création d'un institut de recherches scientifiques au Togo (p. 7610). Arrêté du 21 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 26 juin 1937 fixant les conditions de recrutement des cadres communs des eaux et forêts (p. 7607). Arrêtés portant nominations, mises en position de mission, détachement, fin de détachement et acceptation de démission Administration générale (p. 7607). Agriculture (p. 7607). Enseignement (p. 7607). Services extérieurs (p. 7607). Liste des candidats admis par ordre de mérité à l'examen professionnel de la magistrature (session de juin 1952) (p. 7607). Ministère du travail et de
de juin 1952) (p. 7607). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 52-890 du 23 juillet 1952 modifiant et complémentaire l'article 11 (7 2) du décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l'organisation de la sécurité sociale (p. 7608). Décret n° 52-891 du 23 juillet 1952 relatif aux modalités de prise en charge par les caisses régionales d'assurance vieillesse des obligations de la caisse nationale sur la vie, à l'égard de ses anciens affiliés (p. 7608). Décret n° 52-760 modifiant le décret n° 46-2769
(p. 7608). Décret n° 52-760 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, (rectificatif) (p. 7608). Arrêté du 12 juillet 1952 approuvant la fusion de caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse (p. 7608). Arrêté du 16 juillet 1952 fixant les sommes destinées à la couverture des frais de contrôle médical engagés au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires (p. 7609). Arrêtés du 17 juillet 1952 autorisant des caisses primaires de sécurité sociale à utiliser les bulletins d'entrée et de sortie (p. 7609). Arrêtés des 19 et 23 juillet
de sortie (p. 7609). Arrêtés des 19 et 23 juillet 1952 approuvant les statuts et la fusion de sociétés mutualistes (p. 7609). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant le taux des cotisations à payer par les travailleurs non salariés des professions libérales (p. 7610). Arrêté du 22 juillet 1952 approuvant les statuts modifiés d'une association d'entraide, (p. 7610). 26 Juillet 1952 7579 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté portant nomination de membres de la commission régionale de conciliation composante pour la 1ère circonscription de l'inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre (p. 7610). Circulaire relative à l'application du
de la main-d'œuvre (p. 7610). Circulaire relative à l'application du décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (rectificatif) (p. 7610). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 22 juillet 1952 portant homologation de coefficients d'adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis (p. 7610). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Arrêtés portant nomination, titularisation et admission à la retraite (administration centrale et offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre) (p.
départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre) (p. 7611). Ministère de la santé publique et de la population. Décrets portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur (rectificatifs) (p. 7611). Arrêté du 30 juin 1952 fixant le programme des études, de deuxième et troisème années, préparatoires au diplôme d'Etat d'assistance sociale (p. 7611). Arrêtés des 11, 12 et 15 juillet 1952 relatifs aux indemnités susceptibles d'être attribuées par les commissions administratives et les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices, hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, prévenatoriums et asiles publics (p. 7611). Arrêté portant reclassement
sanatoriums, prévenatoriums et asiles publics (p. 7611). Arrêté portant reclassement (administration centrale) (p. 7615). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décret n° 52-892 du 23 juillet 1952 relatif à la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Arrêté du 23 juillet 1952 portant réorganisation de la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Nominations à des emplois réservés (p. 7615). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. Convocation de commission (p. 7617). INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE Convocations de commissions (p. 7617). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL Ministère des finances et des affaires
DE LA DÉFENSE NATIONAL Ministère des finances et des affaires économiques Avis de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs stagiaires des arsénals, établissements et services du ministère de la défense nationale (p. 7617). Avis de concours pour le recrutement d'ingénieurs de 3e classe des travaux du service des essences des armées (p. 7618), Avis de vacance de chaire à l'École d'application du service de santé militaire du Val-de-Grâce (p. 7618). Avis d'insertion au Recueil des conditions particulières des marchés (p. 7618). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Avis de concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette
de concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts (p. 7618). Bulletin des recettes de la Société nationale des chemins de fer français (28e semaine de 1952) (p. 7619). Annonces (p. 7620). LOIS LOI n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949 (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1919 et dont le texte est reproduit en annexe (1).
1919 et dont le texte est reproduit en annexe (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. Vincent Auriol. Par le Président de la République: Le premier vice-président du conseil des ministres, ANTOINE PINAY. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. (1) Il sera publié intégralement au Journal officiel. LOI n° 52-887 du 25 juillet 1952 tendant à la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi (3). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont
(3). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco, du 17 juin au 10 juillet 1948, et dont le texte est reproduit
au 10 juillet 1948, et dont le texte est reproduit en annexe (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le premier vice-président du conseil des ministres, ANTOINE PINAY. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel. LOI n° 52-888 du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de fonder un régime de prévoyance et de retraites complémentaires (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de
de retraites complémentaires (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les salariés visés à l'article 1er, paragraphe 2, du décret du 30 octobre 1935 modifié, concernant le régime des assurances sociales applicable aux professions agricoles, peuvent bénéficier d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par le texte susvisé auprès d'organismes de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre de l'Agriculture. Art. 2. En ce qui concerne les salaires visés aux alinéas a, b, c du texte
les salaires visés aux alinéas a, b, c du texte susvisé: 1° Les institutions de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salaires d’une ou plusieurs entreprises; 2° Les conventions collectives instituant ou complétant un régime de prévoyance ou de retraite peuvent être étendues à l’ensemble du territoire national, par arrêté du ministre de l’agriculture, pour une ou plusieurs catégories professionnelles. Art. 3. — Un règlement d’administration publique pris sur le rapport du ministre de l’agriculture fixera les modalités d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952.
loi de l’État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques ANTOINE PINAY. Le ministre de l’agriculture, CAMILLE LAURENS. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE CARET. Loi no 52-888. TRAVAUX PARLEMENTAIRES Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3554 ; Rapport de M. Charpentier, au nom de la commission de l’agriculture, no 3817, Adoption sans débat le 10 juillet 1952. Conseil de la République : Transmission no 417 ; Rapport de M. Voyant, au nom de
no 417 ; Rapport de M. Voyant, au nom de la commission de l’agriculture, n° 438 ; Discussion et adoption de l’avis le 11 juillet 1952. Assemblée nationale : Acte pris de l’avis conforme le 11 juillet 1952. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Allocution prononcée par M. le Président de la République à Saint-Dié, le 19 juillet 1952, à quinze heures. Monsieur le Maire, Je vous remercie de vos propos. Je remercie de son accueil toute votre population. Elle a acclamé la France, elle a acclamé la République, et c’est au salut affectueux de la France tout entière que je viens
salut affectueux de la France tout entière que je viens apporter à Saint-Dié, ville martyre, et, dès mon arrivée dans ce département, à toutes les cités mutilées, à toutes les populations des Vosges. Intraîtable dans la Résistance, héroïque dans la défense de la Patrie, vaillantes et opiniâtres dans la reconstruction matérielle et morale de la Nation, elles ont bien mérité de la France. Je viens leur dire notre gratitude. Tous les Français seront émus, Monsieur le Maire, comme je le suis moi-même, au récit si émouvant, si douloureux que vous venez de faire du calvaire de Saint-Dié. Mais ces invasions
venez de faire du calvaire de Saint-Dié. Mais ces invasions répétées, ces ruines successives et accumulées, ces représailles systématiques et inexorables sur une ville sans défense, ces destructions qui n’ont pu abattre le cœur de votre cité. Votre patriotisme, votre courage, votre ténacité ont été plus forts que toutes les preuves. Avec fierté, vous avez surmonté les pires souffrances, gardant toujours l’espérance d’une complète résurrection, et parce que vous avez donné l’exemple du sacrifice et de la fidélité, votre appel à la solidarité de la Nation doit être entendu. Il ne m’appartient pas, vous le savez, de me substituer au
ne m’appartient pas, vous le savez, de me substituer au Gouvernement et au Parlement. Mais, Messieurs les Ministres qui m’accompagnent, et Messieurs les Parlementaires ont entendu vos demandes et je suis convaincu qu’ayant vu Saint-Dié et informé par vous de vos difficultés, ils vous aideront à les résoudre avec l’urgence nécessaire. Pour ma part, et dans la mesure de mes possibilités constitutionnelles, j’ai demandé à M. le Ministre de l’Education Nationale d’accorder à votre lycée la qualité de lycée d’État. Nous devons à Saint-Dié cette mesure de justice. Nous la lui devons pour lui permettre de consacrer davantage ses efforts
lui devons pour lui permettre de consacrer davantage ses efforts à son hôpital et aux autres groupes scolaires. Nous la lui devons, puisque cette œuvre s’accomplira sous le signe de votre illustre compatriote, Jules Ferry, auteur de l’École publique, fondateur de la République, pionnier de la France d’outre-mer. Ainsi, comme vous l’avez dit, Monsieur le Maire, vos enfants apprendront que la France, mère martyrisée, demeure renaissante et fraternelle. C’est le sens de la solidarité nationale. Votre appel, Monsieur le Maire, je l’ai cessé de faire entendre partout, dans toute la France, parce qu’il n’y a pas d’autre solution à nos
France, parce qu’il n’y a pas d’autre solution à nos problèmes. Je ne abandonnerai pas cette croisade et vous me donnez encore de nouveaux motifs et de nouvelles forces pour la poursuivre. Mais je demande à tous les Français de m’aider par leur action de tous les jours. Il faut imposer raison à ceux qui vivent de nos malheurs. À côté de producteurs et de commerçants honnêtes et estimables, il y a encore trop de mercantis qui spéculent et accumulent des bénéfices excessifs. Il faut que chacun comprenne que la vie chère, la fraude, les profits illicites, ce sont des
vie chère, la fraude, les profits illicites, ce sont des maisons en moins pour les sinistrés, c’est notre défense nationale affaiblie, c’est le moral de la Nation compromis par l’agitation sociale. La solidarité, c’est le civisme de chacun dans la justice fiscale et dans la justice sociale. 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Un peuple libre doit savoir — ne serait-ce que pour conserver cette liberté qu’il a reconquise de son sang — s’imposer les disciplines nécessaires. Si nous voulons maintenant aller rapidement au terme de notre reconstruction ; si nous voulons être pourvus, moderniser notre Union
reconstruction ; si nous voulons être pourvus, moderniser notre Union française; si nous voulons travailler en paix et en sécurité, en coopération avec tous les autres peuples et assurer aux hommes bien-être, santé et joie, nous devons, plus que jamais, unir nos courages et nos énergies pour redonner à la France toute sa force et tout son rayonnement. Ainsi, tout nous ramène au mot d’ordre que Blum aimait citer: "Au travail", et à cet autre mot d’ordre qui est la définition même que Victor Hugo donnait de la Patrie: "Concorde entre les citoyens". DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL
entre les citoyens". DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL DÉCRET no 52-889 du 25 juillet 1952 complémentaire du décret du 22 mars 1952 portant délégation d’attribution au secrétaire d’État à la présidence du conseil. Le président du conseil des ministres, Vu le décret n° 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics; Vu les décrets des 8 et 14 mars 1952 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 mars 1952 portant délégation d'attribution au secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, Décrète :
au secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, Décrète : Art. 1er. — Dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 1952 susvisé, M. Guy Petit, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, est chargé, par délégation du président du conseil des ministres, de la réforme administrative. Pour l'accomplissement de cette tâche, le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, est à sa disposition. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. ANTONIN PINAY. MINISTERE D'ETAT RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES Classement de personnels pour les transports et désplacements. Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de voyage et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage des fonctionnaires coloniaux et les textes qui ont modifié ou complété; Vu le décret n° 50-090 du 2 juin 1950 modifiant, en
le décret n° 50-090 du 2 juin 1950 modifiant, en ce qui concerne exclusivement le personnel civil des cadres régis par décret les dispositions du règlement du 3 juillet 1897 et notamment ses articles 4 et 5, Arrête : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions des paragraphes I et II de l'article 4 du décret du 2 juin 1950 les personnels affectés au groupe III voyagent dans la classe prévue par les personnels appartenant au groupe II: Cadre des administrateurs de la France d'outre-mer. Administrateur adjoint du premier échelon. Élevé administrateur (ancienne formule). Magistrature de la France d'outre-mer. Juge
Élevé administrateur (ancienne formule). Magistrature de la France d'outre-mer. Juge de paix à compétence étendue de 2e classe, après 2 ans. Juge et substitut de 3e classe, avant 2 ans. Juge suppléant chargé de l'instruction dans un tribunal de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe. Juge de paix à compétence étendue de 3e classe et juge suppléant Art. 2. — Le surclassement accordé en application de l'article 1er ci-dessus ne confère aux bénéficiaires aucun droit aux autres avantages attribués aux fonctionnaires appartenant au groupe II (domesticité, poids de bagages, indemnités, etc.). Art. 3. — Le présent arrêté
de bagages, indemnités, etc.). Art. 3. — Le présent arrêté aura effet à compter du 18 juin 1952. Fait à Paris, le 21 juillet 1952. Pour le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés: Le directeur du cabinet, JACQUES DAVAL. Le secrétaire d'Etat au budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du budget, ROGER GOLZE MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret du 24 juillet 1952 portant nomination des ministres plénipotentiaires. Par décret du 24 juillet 1952, sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe (1er échelon), à compter du 1er août 1952: MM. Barbara de Labelotterie de
compter du 1er août 1952: MM. Barbara de Labelotterie de Boissezon (Robert), Wolfrom (Jean), Robert du Gardier (Roger), Baraduc (Pierre), conseillers des affaires étrangères de 1re classe; Falaize (Pierre-Louis) (tour extérieur); Sivan (Renaud), conseiller des affaires étrangères de 1re classe; Cassin (Georges), conseiller d'Orient de 1re classe. Décret du 24 juillet 1952 portant promotion de ministres plénipotentiaires. Par décret du 24 juillet 1952, sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe, à compter du 2 août 1952: MM. Barbara de Labelotterie de Boissezon (Robert), Wolfrom (Jean), Robert du Gardier (Roger), Baraduc (Pierre), Sivan (Renaud), Baudier (Jean), ministres plénipotentiaires de 2e classe.
(Pierre), Sivan (Renaud), Baudier (Jean), ministres plénipotentiaires de 2e classe. Exequatur. L'exequatur est accordé à M. George D. La Mont en qualité de consul général des Etats-Unis d'Amérique pour le territoire de la Guyane et l'Afrique équatoriale française avec résidence à Leopoldville. 460. L'exequatur est accordé à M. German Burriel en qualité de consul d'Espagne à Bayonne. 485. L'exequatur est accordé à M. Manuel Antonio Mesones Muro en qualité de consul du Pérou au Havre, L'exequatur est accordé à M. Henri Boivin en qualité de consul de Suède à Djibouti avec juridiction sur la Colonye française de Somalie. 491. L'exequatur
avec juridiction sur la Colonye française de Somalie. 491. L'exequatur est accordé à M. Léon Boucard en qualité de consul de Belgique à Pointe-à-Pitre. 492. L'exequatur est accordé à M. Pablo Ispinian en qualité de consul de la république du Salvador à Paris. 494. L'exequatur est accordé à M. Victor Eliachar en qualité de consul de l'Etat d'Israel à Marseille. 495. L'exequatur est accordé à M. Hector Aparicio Bengoechea en qualité de consul général de la république du Guatemala à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Somme, Pas-de-Calais, Aube, Eure-et-Loir, Loiret, Yonne, Côte-d'Or, Haute-Saône, Haute-Marne, Marne,