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pénalités Art. 32. — Le défaut d'enregistrement ou d'apposition des timbres pour les actes astreints obligatoirement à la taxe est passible, indépendamment du droit à percevoir, d'une amende égale à deux fois le montant de ce droit, sans laquelle puisse être inférieure à 10 francs si la contravention est imputable à un particulier, et à 20 francs si elle est imputable à un officier public ou ministériel ou à un fonctionnaire investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas, l'amende restera personnelle au rédacteur contrevenant. Art. 33. — La pénalité du triple droit n'est pas applicable aux effets de commerce
du triple droit n'est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés à l'encaissement dans les colonies et territoires visés au présent arrêté. Pour ceux-ci, en cas d'omission ou d'insuffisance de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles chacun d'une amende de 6 p. 100 du montant de l'effet. Si la contravention ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été payé. Art.
somme pour laquelle le droit n'a pas été payé. Art. 34. — Le défaut d'oblitération pour annulation des timbres-taxe, ainsi que l'oblitération irrégulière, sont punis d'une amende égale à une fois le droit simple. Art. 35. — L'emploi des timbres-taxe ayant déjà servi équivaut à l'omission des timbres et est frappé de la même pénalité, sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 20 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est punie
de ceux pris en vue de son exécution est punie d'une amende de 20 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance ou tout autre acte, un quadruple droit sera exigé, en dehors même de la représentation matérielle de l'écrit constatant ladite convention, dès lors que l'existence de cet écrit pourra être tenue pour certaine. CHAPITRE VI. — Du contrôle des droits payés Art. 38. — Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbres-taxe est produit en justice française, le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit
le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonnera que l'acte ou écrit sera annexé à la décision pour être soumis en même temps que cette dernière à la taxe, s'il s'agit d'un acte qui aurait dû acquitter la taxe antérieurement à sa production en justice. — De même, dans le cas d'usage par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ou taxé, ce dernier sera soumis aux droits, et s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. — Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les
contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés, retenus à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Art. 39. — Les agents du service des domaines sont autorisés à requérir, tous les jours non fériés, de tous notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de
non fériés, de tous notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de transports, agents d'assurances, secrétaires archivistes, secrétaires d'administration, chargés de la tenue des minutes des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, sociétés, compagnies, communication de tous actes écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en leur qualité. — Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 à 600 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par les articles 47 et suivants. — En outre, tous capitaines de navire, tous employés des compagnies de
outre, tous capitaines de navire, tous employés des compagnies de chemins de fer sont tenus d'exhiber aux agents du service des domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemins de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres dont ils sont porteurs, justificatifs du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 600 francs, à recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. — Le service des douanes aura le même droit de communication sur les connaissements, en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. —
en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. — L'insuffisance du prix ou de l'estimation, inscrite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, peut être établie par tous actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur desdits biens. — A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque d'aliénation, le receveur des domaines pourra requérir l'expertise, pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent dans l'année de l'enregistrement du
soit faite au tribunal compétent dans l'année de l'enregistrement du contrat. Art. 41. — La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'administration. — L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal.
il lui en est donné un d'office par le tribunal. — Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert : s'ils ne peuvent pas en convenir, le tribunal y pourvoit. — Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté au plus tard dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. — Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix ou l'estimation portée au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts
au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû un complément de droit sur le complément de valeur. — Il est dû, mais seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII. — Droits acquis et prescriptions Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus, ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte, peut être demandée par les parties : de même, dans
peut être demandée par les parties : de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés avec ou sans addition de pénalités sur réclamation de l'administration, la régularité de la perception peut être discutée et la restitution des sommes présumées indûment perçues, demandée par les intéressés. — Dans tous les cas, les amendes fixes et pénalités prononcées par le présent arrêté peuvent faire, par voie de décision gracieuse, l'objet soit de modération, soit de restitution, à titre de remise au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 44. — Il y
les ont encourues ou acquittées. Art. 44. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, compléments des droits et pénalités, savoir : après deux années à compter du jour où le paiement de la taxe a été effectué ou complété sur injonction de l'administration ; — après dix années de la date de l'acte, pour le cas où la taxe n'a pas été acquittée. — La restitution des amendes et pénalités et des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement.
de deux ans à compter de la date du paiement. Art. 45. — Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de poursuites avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait instance liée devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas achevé. CHAPITRE VIII. Des poursuites Art. 46. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe sur les actes et conventions, avant l'introduction des instances, appartient à l'administration. Art. 47. — Le premier acte
instances, appartient à l'administration. Art. 47. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe, ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté, est une contrainte ; elle est décernée par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines et signifiée aux parties par ministère d'huissier, ou, en cas d'impossibilité, notifiée aux mêmes par la voie administrative. — L'exécution ne peut être interrompue
par la voie administrative. — L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation dans le délai ordinaire des ajournements devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des domaines. — Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — L'introduction des instances devant les tribunaux se fait par simples mémoires, respectivement signifiés, sans plaidoiries. Il n'y a d'autres frais à supporter par la partie qui succombe que ceux des significations, y
par la partie qui succombe que ceux des significations, y compris le coût des timbres-taxe dont elles sont revêtues. Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit à l'administration, les délais qu'ils sollicitent pour produire leur défense ; ce délai ne peut, dans tous les cas, excéder deux mois. — Les jugements sont rendus dans les quatre mois au plus tard à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du ministère public. — Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, par la voie de l'annulation, conformément aux
l'Afrique occidentale française, par la voie de l'annulation, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1914. CHAPITRE IX. — De l'oblitération officielle des timbres et du visa administratif en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24. Elle sera donnée par le maire, le commandant de cercle,
Elle sera donnée par le maire, le commandant de cercle, le chef de poste ou leur délégué, dans les conditions ci-après. — Il sera tenu dans les mairies, dans les cercles et dans les postes un registre des oblitérations et visas. Tout acte présenté à l'oblitération par les intéressés sera immédiatement inscrit et analysé sommairement sur ledit registre, dont un modèle uniforme sera établi. Le registre des oblitérations sera arrêté jour par jour, en toutes lettres, de la main du maire, du commandant de cercle, du chef de poste ou de leur délégué. — L'oblitération des timbres apposés sur l'acte
de leur délégué. — L'oblitération des timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres et en marge de l'acte ; il sera fait mention du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro du registre des obligations où elle aura été reportée. Cette mention sera signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de poste, ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle sera différée jusqu'à la régularisation et paiement des droits, s'il y a lieu. — Les actes sous-seing
des droits, s'il y a lieu. — Les actes sous-seing privié, régulièrement timbrés, qui ne seront pas présentés au visa administratif, pourront toujours être soumis à la formalité de l'enregistrement en vue de la date certaine. Dans ce cas, l'enregistrement sera donné gratuitement. TITRE III. — DE LA FIXATION DES DROITS CHAPITRE X. — Tarification générale Art. 50. — Les droits exigibles sur les actes et conventions rentrant dans la tarification générale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. § 1er. Droits proportionnels 1ère catégorie. Mutation de biens immeubles. — Tarif : 4 p. 100.
Mutation de biens immeubles. — Tarif : 4 p. 100. — Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. — Entrent dans cette catégorie les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent, et situés dans les colonies et territoires visés au précédent arrêté, notamment : — les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers
judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans charges, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens et droits immobiliers, constitutions de rentes ou pensions, moyennant l'abandon d'immeubles, les soultes ou retours d'échanges d'immeubles et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait désaisissement immédiat des biens cédés, vendus
condition qu'il y ait désaisissement immédiat des biens cédés, vendus ou transmis. 2e catégorie Mutation de biens meubles. — Tarif : 2 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant mutation à titre gratuit entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non attachés à une exploitation agricole, les
et de troupeaux non attachés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédit en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédit en argent, remboursables en marchandises ; les donations avec ou sans charges entre toutes personnes, parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc., les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, créances, sommes d'argent, valeurs de bourses ; les transferts, cessions et délégations acceptées de droits
bourses ; les transferts, cessions et délégations acceptées de droits mobiliers incorporels, les soultes ou retours d'échanges de meubles, et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat de biens cédés, vendus ou transmis. 3e catégorie Obligations de sommes ou valeurs et jugements. — Tarif : 1 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages et nantissements ; les transferts, cessions et délégations
sur gages et nantissements ; les transferts, cessions et délégations de créances à terme d'intérêts, les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation, tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue et les conseils du contentieux administratif, portant obligation et condamnation de sommes ou valeurs.— Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 1ère catégorie). 4e catégorie Contrats divers et jugements divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs. —
divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs. — Libération, baux, marchés, assurances, sociétés, mariages, partages, actes déclaratifs ou attributifs. — Tarif : 0.50 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance ou libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai, les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéose, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux
particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constitutions de société et les augmentations d'apports sociaux, les prorogations de société, les contrats de mariage, les partages, les prorogations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, tous jugements ou sentences portant jouissance de biens immeubles et libération, collocation, liquidation de sommes ou valeurs et, d'une manière générale, tous jugements ou sentences énonciatifs de droits sur les biens et valeurs et ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui précèdent ; les échanges de biens
l'une des catégories qui précèdent ; les échanges de biens meubles ou immeubles, mais seulement pour la taxe à percevoir sur la part d'échange la plus faible, la soulte étant assujettie à son droit propre, tous autres actes non dénommés, déclaratifs ou attributifs, portant énonciation de sommes ou valeurs. — Les quittances pures et simples ne contenant pas d'autres dispositions sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 2e catégorie). Observations. Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie,
au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit 2 francs. — Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire, tel que cautionnement, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti à un droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. Droits fixes 1ère catégorie. Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. — Tarif : 2 francs. Entrent dans cette catégorie actes ne contenant ni transmission de biens et obligations, ni sommes ou valeurs, ni quittances, et notamment désignés ci-après : les
ou valeurs, ni quittances, et notamment désignés ci-après : les certificats, les procurations, les testaments, les consentements purs et simples, les mainlevées sans quittances, les actes de notoriété, les acquiescements purs et simples, les décharges de mandats, les désistements purs et simples, les prestations de serment, les exploits des huissiers en général, les actes de greffe, les jugements ne contenant ni vente ni condamnation, ni obligation ou libération, ni collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers des charges,
ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers des charges, les procès-verbaux d'apposition de reconnaissance et de levée des scellés, les actes de nantissement et les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, biens ou valeurs, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel. 20ème catégorie Actes divers, copies et expéditions. — Tarif : 1 franc. — Sont classés, au point de vue de la perception de la taxe, dans cette catégorie, tous actes ou écrits civils et administratifs,
dans cette catégorie, tous actes ou écrits civils et administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires ne contenant ni transmission de biens, ni obligations ou quittances de sommes ou valeurs, qui ne se trouvent pas déjà classés par leur nature dans l'une des autres catégories du présent article, et notamment : les pétitions, les états, mémoires et factures produites aux comptables publics, pour être annexées comme pièces justificatives de dépenses aux mandats de paiement, etc. — Sont également classés dans cette catégorie les extraits, copies et expéditions des actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et
commissaires-priseurs ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. — Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de
partie civile en cause, les actes de poursuites et de procédures, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leurs significations, à l'exception des pièces de forme, de transmission et d'ordre intérieur, donneront ouverture à des droits qui sont fixés à 1 franc par pièce, mais qui ne seront pas immédiatement payés. — Ces droits deviendront exigibles dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée et après que le jugement de condamnation sera devenu définitif. — Le greffier dressera au vu des actes de la procédure un état des droits dus qui sera soumis au visa du
état des droits dus qui sera soumis au visa du président de la juridiction. — Ces droits figureront dans les dépens. — L'extrait du jugement envoyé au Trésor, aux fins de recouvrement, devra indiquer distinctement les droits de timbre-taxe exigibles, dont le produit revient intégralement au budget local à titre d'impôt. CHAPITRE XI. — Tarification spéciale Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets entrant dans la tarification spéciale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent article. 1ère catégorie Effets négociables et non négociables. — Tarif: 0.05 p. 100. — Entrent dans cette