jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de consentir à la prise en considération de l'amendement, et de me permettre ainsi d'aller exposer plus au long la question dans son sein, en lui fournissant quelques détails sur la colonie que je représente. (Très bien sur plusieurs bancs.) M. le président. La commission s'explique-t-elle sur la prise en considération? M. le rapporteur. La commission s'oppose à la prise en considération, monsieur le président. M. le président. Je consulte la Chambre. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération.) M. le président. Je vais, sur le texte de l'article 44 proposé par la commission, consulter la Chambre, paragraphe
l'article 44 proposé par la commission, consulter la Chambre, paragraphe par paragraphe, parce qu'il y a contestation : "La relégation devra être effectuée dans l'une des colonies ci-après : "La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances... (Cette première partie de l'article 14 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. "Les Îles Marquises... (Adopté.) " L'île Phu-Quoc. " La parole est à M. Blancsubé. M. Blanscubé. Messieurs, la difficulté que j'ai à me faire entendre vous est un sûr garant que je ne serai pas long. L'amendement que j'ai proposé a pour but de faire retrancher des lieux de transportation l'île
pour but de faire retrancher des lieux de transportation l'île Phu-Quoc. Cette île est une dépendance de la Cochinchine. Elle est située dans le golfe de Siam, à 30 milles à peu près de la Cochinchine, et à 12 milles à peine de la côte du Cambodge, qui, vous le savez, est placée sous notre protectorat. Elle est séparée du Cambodge par plusieurs îles qui forment une sorte de pont, — c'est le nom que lui donnent les indigènes, — et, entre la côte orientale de l'île et celle de la Cochinchine, se trouve un archipel de plus de cent
la Cochinchine, se trouve un archipel de plus de cent îles, qu'on appelle l'archipel des pirates. C'est vous dire que pour se rendre de Phu-Quoc sur la terre ferme, il n'y a pas grande navigation à faire. Toutefois, quand la commission me fit l'honneur de me consulter sur le point de savoir si l'île pourrait servir de lieu de transportation, je n'hésitai pas à lui dire que, vu la grandeur de l'île, on pourrait y transporter de 1,500 à 2,000 récidivistes, pourvu que, à cause de sa situation auprès de la terre ferme, ce ne fussent pas les plus dangereux.
la terre ferme, ce ne fussent pas les plus dangereux. L'île Phu-Quoc a à peu près 70,000 hectares de superficie, mais il y a 50,000 hectares de forêts auxquelles il ne faudrait pas toucher sous peine de changer les conditions climatériques de l'île et la priver d'eau par exemple. Or, depuis que la loi est à l'étude, c'est-à-dire environ huit mois, aux deux villages qui existent déjà, l'un sur la côte orientale, Ham-ninh, l'autre sur la côte occidentale, Hai-Duong, sont venus s'en joindre d'autres : 1 est Dan, au sud-ouest Cua-Sap, au nord. On a donné des terrains à ces
Cua-Sap, au nord. On a donné des terrains à ces différents groupes. On a établi de plus dans l'île un pénitencier de jeunes détenus. La colonie n'a pas voulu continuer un système de promiscuité très mauvais entre les adultes et les jeunes détenus. Elle a laissé les détenus d'un certain âge à l'île Poulo-Condor, elle a transféré les autres dans un pénitencier sous la direction d'un ancien commissaire de police de Saïgon, et je crois que tous ces faits ayant changé les conditions de l'île Phu-Quoc, il y a lieu de la retrancher des lieux désignés pour la relégation, car
de la retrancher des lieux désignés pour la relégation, car les récidivistes ne seraient point de bons professeurs de morale à donner aux jeunes détenus. Je le répète, la commission n'a point fait une erreur ; ce sont les faits qui se sont passés depuis que la loi est à l'étude qui ont motivé mon amendement, que la Chambre, j'espère, voudra bien adopter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, lorsque nous avons commencé à nous occuper de la loi sur les récidivistes, la grosse difficulté que nous avons rencontrée était relative aux
la grosse difficulté que nous avons rencontrée était relative aux lieux de relégation. Vous savez que, même dans l'état actuel du projet, certains de nos collègues prétendent que nous n'avons pas d'espace suffisant pour nos relégués. Il y avait des commissaires qui demandaient qu'on ajoutât à la liste des lieux de relégation plusieurs des colonies qui appartiennent à la France : j'ai notamment désigné Madagascar. Malheureusement, ces membres n'ont pas eu gain de cause. La commission s'est arrêtée à l'indication de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, des îles Marquises, de l'île Phu-Quoc et de la Guyane. C'est l'honorable M.
de l'île Phu-Quoc et de la Guyane. C'est l'honorable M. Blancsubé lui-même qui a indiqué à la commission l'île Phu-Quoc et qui a dirigé les études de la commission de ce côté. (On rit.) M. Blancsubé. J'ai fourni des renseignements, voilà tout. M. le rapporteur. J'en appelle à mes collègues de la commission, et je répète que c'est l'honorable M. Blancsubé. M. Blancsubé, Je demande la parole. M. le rapporteur, qui, pour nous tirer d'une difficulté, nous a indiqué notamment l'île Phu-Quoc. Puis, il y a quelques temps, le 8 mai, nous avons été saisis d'un premier amendement de l'honorable
mai, nous avons été saisis d'un premier amendement de l'honorable M. Blancsubé. Cet amendement était ainsi conçu : « Les récidivistes qui n'ont jamais été condamnés pour crime pourront seuls être déportés dans l'île de Phu-Quoc. » A la date du 27 juin, l'honorable M. Blancsubé nous a remis un autre amendement dont voici la teneur : « Retrancher ces mots : l'île Phu-Quoc. » Or, voici les conditions dans lesquelles nous trouvons actuellement. L'île de Phu-Quoc a, dit la note la plus importante sur cette île, une superficie égale à celle de la Martinique ; cette île a une
à celle de la Martinique ; cette île a une population d'environ un millier d'habitants. Or, la Martinique, comme vous le savez, a une population de 166,000 âmes. Nous avons saisi le Gouvernement des dernières propositions de M. Blancsubé ; le Gouvernement nous a répondu que la loi lui donnant la faculté d'envoyer des récidivistes dans les différentes colonies désignées, il en userait de façon à ne pas blesser les intérêts légitimes de la Cochinchine, mais que dans cette mesure, il demandait à la commission de maintenir son texte, parce que l'application de la loi pourrait montrer, dans l'avenir, qu'il
que l'application de la loi pourrait montrer, dans l'avenir, qu'il n'y a pas assez d'espace dans les autres colonies. Dans ces conditions, je crois qu'il est du devoir de la commission de maintenir le texte qu'elle vous l'a présenté (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Blancsubé. le président. La parole est à M. Blanc, M. Blancsubé. Messieurs. (Aux voix!) Je croyais avoir fait connaître à la Chambre même la plus grande loyauté. M. le rapporteur. Votre loyauté n'est pas ici en question, mon cher collègue ! M. Blancsubé. que la commission avait
mon cher collègue ! M. Blancsubé. que la commission avait eu raison de vouloir envoyer à l'île Phu-Quoc un certain nombre de condamnés ; mais je lui ai toujours demandé qu'à cause de la proximité de cette île de la terre ferme, on n'y envoyât pas des condamnés trop dangereux. Or, la loi n'établit aucune catégorie pour les récidivistes, et c'est ce silence de la loi qui avait motivé mon premier amendement, que j'ai rejeté. Mais depuis. (Rumeurs diverses.) Messieurs, la Cochinchine n'est pas à vingt-quatre heures de Paris. Depuis, j'ai reçu un télégramme du gouverneur de la Cochinchine qui
j'ai reçu un télégramme du gouverneur de la Cochinchine qui m'a fait connaître les faits que je vous signalais tout à l'heure, à savoir que des concessions ont été données à des particuliers, qu'un pénitencier de jeunes détenus y a été établi, que des villages s'y sont formés. Nous ne sommes donc plus dans la situation que je croyais exister lorsque j'ai donné des renseignements à la commission. Il va sans dire qu'en présence de faits nouveaux, je change d'avis et j'aime à croire que la commission en change aussi. Je suis heureux de la déclaration que M. le rapporteur
Je suis heureux de la déclaration que M. le rapporteur a faite au nom du Gouvernement, mais cette déclaration ne me suffit pas et j'estime qu'elle ne vous suffira pas. Si vous voulez la moralité en France, vous devez la vouloir dans les colonies, et vous ne pouvez pas assurément qu'à côté de jeunes détenus on place des récidivistes endurcis. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je mets aux voix les mots : L'Île Phu-Quoc a dont M. Blancsubé demande la suppression. (Le paragraphe est adopté.) M. le président. Reste un dernier paragraphe : la Guyane. Je le mets
Reste un dernier paragraphe : la Guyane. Je le mets aux voix. (Le dernier paragraphe est adopté.) L'ensemble de l'article 14 est ensuite adopté. c Art. 15. — Il pourra être accordé, par l'autorité administrative, des autorisations exceptionnelles de sortir des territoires de la relégation. Ces autorisations ne pourront être données pour plus de six mois ou être réitérées, sauf par décision ministérielle. Une décision ministérielle sera également nécessaire pour autoriser, à titre exceptionnel et pendant six mois au plus, le retour en France d'un individu en état de relégation. Tout relégué qui aura outrepassé ces autorisations ou pénétré sans
Tout relégué qui aura outrepassé ces autorisations ou pénétré sans autorisation en France, sera condamné par le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou de la relégation à la peine ci-dessous édictée contre les évasions. 1 — (Adopté.) c Art. 16. — Tout relégué convaincu d'évasion ou de tentative d'évasion hors des territoires de la relégation sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation et condamné à un emprisonnement qui ne dépassera pas deux ans. La peine devra être subie sur les territoires de la relégation. Elle pourra, en cas de récidive, être elevée jusqu'à une
Elle pourra, en cas de récidive, être elevée jusqu'à une durée de cinq ans. 1 — (Adopté.) c Art. 17. Les relégués pourront obtenir, sur les territoires de la relégation, l'exercice de tout ou partie des droits dont ils auraient été privés par l'effet des condamnations encourues. » — (Adopté.) M. le président. M. Bovier-Lapierre propose la disposition additionnelle suivante : « Tout relégué, signalé par sa bonne conduite et par les services rendus à la colonie pourra, après dix années de séjour, obtenir la remise de la relégation et l'autorisation de revenir en France. » La parole est à
l'autorisation de revenir en France. » La parole est à M. Bovier-Lapierre. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je serai très bref. Vous avez tous compris déjà l'importance de mon amendement à sa seule lecture : il a pour but de permettre au relégué, qui aura fait preuve d'une conduite excellente et aura rendu des services à la colonie, de revenir après dix années sur le sol de France et d'espérer une réhabilitation. Voilà tout mon amendement; devez-vous l'accueillir ? L'affirmative me parait évidente. Au point de vue des principes généraux du droit pénal, une loi ne doit pas absolument avoir en vue
pénal, une loi ne doit pas absolument avoir en vue la répression du coupable ; toute bonne loi pénale doit aussi tendre à l'amélioration du coupable, et, quel que soit le degré d'incorrigibilité, la loi doit présumer que le coupable peut s'améliorer. L'espérance de pouvoir retourner le sol de France constituera pour le relégué la possibilité de son relèvement. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Messieurs, cet amendement, que je vous propose, n'est pas une nouveauté. On a beaucoup parlé de la législation qui existait contre les récidivistes lors de notre première Révolution. Le principe de mon
récidivistes lors de notre première Révolution. Le principe de mon amendement est consacré dans l'article 7 de la loi de vendémiaire an II, qui décidait : « que la peine de la transportation ne pouvait être de moins de huit années ; qu'elle n'avait pas lieu pour les mendiants au-dessous de dix-huit ans et au-dessus de soixante ans; qu'elle pouvait être prolongée si la mauvaise conduite du condamné le méritait, comme cette peine pouvait être abrégée dans le cas seulement de bonne conduite et de services distingués rendus à la colonie. » Je me rattache donc, vous le voyez, à
colonie. » Je me rattache donc, vous le voyez, à la véritable tradition révolutionnaire. (Bruit), et je ne vais pas aussi loin que ceux qui ont édicté la loi de vendémiaire an II, puisque je consens à laisser à la peine de la relégation son caractère de perpétuité, et que je vous demande seulement de dire que tout délégué qui aura rendu des services, qui en définitive aura fait preuve d'un amendement sérieux, pourra obtenir, au bout de dix années, le droit de revenir dans la mère patrie. (Aux voix ! — Parlez !) Mon amendement a encore une bien
! — Parlez !) Mon amendement a encore une bien autre faveur : il se rattache à un projet de loi qui a été déposé par deux honorables ministres, M. Martin Feuillée et M. Waldeck-Rousseau, qui ont, eux aussi, examiné cette possibilité pour le condamné de revenir en France, et ils ont décidé qu'un article pareil à celui que je vous propose devrait être inséré dans la loi. (Bruit sur divers bancs à gauche.) À droite. Parlez ! parlez ! M. Bovier-Lapierre. Voici ce que je lis dans le projet de loi déposé par M. Waldeck-Rousseau et par M. Martin-Feuillée:
de loi déposé par M. Waldeck-Rousseau et par M. Martin-Feuillée: « Tout en édictant contre les récidivistes la transportation à vie, il importait de leur laisser comme un encouragement et une espérance la faculté de rentrer en France lorsqu'ils auraient mérité cette faveur par leur bonne conduite. C'est ce que nous demandons par l'article 12, mais après un délai suffisant pour attester la sincérité du repentir. » L'article 12 de ce projet était ainsi conçu : « Après cinq années de séjour dans la colonie, le transporté à vie pourra obtenir la remise de la transportation et être autorisé à
obtenir la remise de la transportation et être autorisé à revenir en France. Il pourra également obtenir l'exercice de tout ou partie des droits dont il aurait été privé par la condamnation prononcée contre lui. Messieurs, je ne vous demande rien de plus. Je n'ai pas à m'expliquer sur les motifs qui ont pu faire revenir les honorables ministres sur la décision qu'ils avaient d'abord prise ; je me borne à constater le fait. Une seule objection pourra m'être faite, c'est qu'on peut arriver au but que je poursuis par le droit de grâce. Voix à gauche. Mais oui !
le droit de grâce. Voix à gauche. Mais oui ! c'est évident ! M. Bovier Lapierre. Je réponds à cette objection que dans le projet de loi dont je viens de parler, le droit de grâce était acquis en même temps que le droit de retour au profit du relégué après un certain temps de séjour. Il y a, en effet, une différence essentielle entre les deux situations. Plusieurs membres à gauche. Très bien ! très bien ! M. Bovier-Lapierre. La grâce peut intervenir à raison des circonstances et de motifs étrangers à celui qui en est l'objet. (Interruptions sur
motifs étrangers à celui qui en est l'objet. (Interruptions sur plusieurs bancs à gauche.) Sur d'autres bancs à gauche et à droite. Parlez ! parlez ! M. le rapporteur. Veuillez continuer, nous sommes très heureux que vous parliez. M. Bovier Lapierre. Si vous votez mon amendement, la grâce sera moralement obligatoire pour le chef de l'Etat, après l'examen, au bout de dix ans, de la situation morale des relégués et les rapports administratifs qui constateront cette situation. Une loi du 3 juillet 1852, a décidé que les récidivistes, à l'exception des récidivistes de crime à crime, doivent pouvoir profiter du
des récidivistes de crime à crime, doivent pouvoir profiter du droit de réhabilitation ; je demande pourquoi vous priveriez à tout jamais, par la loi actuelle, les relégués qui s'en seraient rendus dignes, de la possibilité de la réhabilitation. (Bruit.) Je me résume, messieurs. La proposition que je vous fais est une proposition de haute moralité et de haute justice. Il ne faut pas qu'on puisse dire qu'un être, quelque coupable qu'il soit, ne pourra jamais s'améliorer et rendre des services à son pays. Et même s'il n'y aurait à espérer qu'un seul cas d'amélioration morale, il suffirait pour que
espérer qu'un seul cas d'amélioration morale, il suffirait pour que vous devez faire droit à l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation. (Approbation sur quelques bancs à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, il est très heureux pour la commission et pour ceux qui défendent le projet que l'honorable M. Bovier-Lapierre ait présenté les observations que vous venez d'entendre. Ces observations vous donnent la mesure des accusations de cruauté qui ont été dirigées contre ceux qui ont élaboré ce projet. M. Bovier-Lapierre vous dit : Voyez cette commission ! Elle conteste même le droit de pardonner aux relégués. M.
Elle conteste même le droit de pardonner aux relégués. M. Bovier-Lapierre. Je n'ai pas dit cela. M. le rapporteur. C'est ce qui résulte des observations que vous venez de présenter et de l'amendement que vous avez défendu. Eh bien, savez-vous, messieurs, de M. Bovier-Lapierre ou de la commission, lequel est le plus cruel ? M. Bovier-Lapierre. C'est vous, M. le rapporteur. C'est l'honorable M. Bovier-Lapierre. (Rires à gauche. — Exclamations ironiques sur plusieurs bancs à l'extrême gauche.) Comment ! il vous demande d'inscrire dans un texte législatif qu'on ne pourra remettre la peine de la relégation au relégué qu'après dix
remettre la peine de la relégation au relégué qu'après dix années de bonne conduite ! Mais nous avions été saisis d'un texte qui permettait de remettre la peine après cinq ans, nous l'avons repoussé, et M. Bovier-Lapierre nous accuse encore de cruauté ! M. Bovier-Lapierre. Il s'agit d'une question de principe. M. le rapporteur. Voici en quoi consiste notre cruauté : Nous avons respecté le droit de grâce de M. le Président de la République. M. Bovier-Lapierre. Je le respecte aussi ! M. le rapporteur. et nous avons admis, à contre de M. Bovier-Lapierre, que si, le lendemain de la
contre de M. Bovier-Lapierre, que si, le lendemain de la condamnation à la relégation, M. le Président de la République trouvait un relégué digne de la grâce, il la lui ferait remettre. Voilà la mesure de notre cruauté. (Bis ! bis !) M. Bovier-Lapierre. Je demande la parole. (Exclamations à gauche) M. Camille Pelletan et d'autres membres à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! M. le président. La parole est à M. Bovier-Lapierre. M. Bovier-Lapierre. Je demande la parole contre la clôture. M. le président. La parole est à M. Bovier-Lapierre contre la clôture. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je vous demande
Bovier-Lapierre contre la clôture. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je vous demande de ne pas clore le débat, et je promets à la Chambre de ne pas lui prendre beaucoup d'instants. (Parlez ! parlez !) L'honorable M. Gerville-Réache paraît ne pas me comprendre. Il est bien évident que ce que je demande par mon article additionnel est plus large que ce que veut la commission. D'après ma proposition, au bout de dix ans tous les dossiers des condamnés seront l'objet de l'examen d'une commission administrative, puis ils seront remis à M. le Président de la République ; et alors le chef de
Président de la République ; et alors le chef de l'État, je le répète, sera moralement obligé de rendre une décision favorable aux condamnés signalés par leur bonne conduite et par les services rendus. Voilà en quoi mon amendement est plus humain et vise une situation qu'on cherche en vain à confondre avec le droit de grâce dans les conditions ordinaires. Il marque pour le relégué une époque quasi certaine de libération et de retour en France, s'il s'en est rendu digne. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement comme inconstitutionnel. M. Bovier-Lapierre. En vérité, ce gros reproche n'est pas
inconstitutionnel. M. Bovier-Lapierre. En vérité, ce gros reproche n'est pas une réponse, et je demande en quoi la loi du 3 juillet 1852 était inconstitutionnelle. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Bovier-Lapierre. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 18. — En cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. » (Adopté.) « Art. 19. — Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret
dater de la promulgation de la présente loi, un décret rendu en forme de règlement d'administration publique en déterminera le mode d'exécution, et notamment : l'organisation des pénitenciers agricoles mentionnés en l'article 13; le temps à passer dans ces pénitenciers ; les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé définitivement ou provisoirement de la relégation pour cause d'infirmités ou de maladie; les différents départs pour le lieu de la relégation ; les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués et de leur famille ; l'organisation des établissements destinés aux relégués ; les conditions auxquelles des concessions de terrain,
aux relégués ; les conditions auxquelles des concessions de terrain, provisoires ou définitives, pourront être faites aux relégués et à leur famille ; les avances à leur faire pour premier établissement; le mode de remboursement; l'étendue des droits de l'époux survivant, des héritiers et des tiers intéressés sur les terrains concédés et les facilités qui pourraient être données à la famille des relégués pour les rejoindre. La parole est à M. Granet contre cet article. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. Granet se présente à la tribune. Voices
jeudi ! M. Granet se présente à la tribune. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. le président. Mais, messieurs, laissez l'orateur le demander ! M. Granet. Messieurs, si la Chambre pouvait avoir l'espérance de terminer aujourd'hui la discussion de la loi, je ne m'opposerais pas à ce qu'elle donnât libre cours à son impatience ; mais, à raison des explications que j'ai moi-même à fournir sur ce que je considère comme le point le plus important de la loi, à raison des débats que soulève la très délicate
loi, à raison des débats que soulève la très délicate question de la surveillance, il me semble absolument impossible que vous puissiez terminer aujourd'hui cette discussion. Je vous demande donc de la remettre à jeudi. (Oui ! oui !) À cet article 19 qui détermine ou plutôt qui omet de déterminer le mode d'exécution de la peine, se rattachent des questions très délicates, qui touchent non seulement au droit pénal, mais au droit civil et aux conséquences financières de la loi. J'ai un certain nombre de documents nouveaux, intéressants, j'ai du moins l'ambition de le penser, à soumettre à la
du moins l'ambition de le penser, à soumettre à la Chambre. Dans ces conditions, je demande de remettre ces explications à la prochaine séance. (Oui ! oui ! — À jeudi !) M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? (Non ! non !) La suite de la discussion est renvoyée à jeudi. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Bisseuil une proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 22 membres, chargée d'étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et
diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. Delattre et Floquet une proposition de loi autorisant les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d'assistance. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je parole est à M. Dureau de Vaulcomte sur l'ordre du jour. M. Dureau de Vaulcomte.