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général du gouvernement, – H. Dubief. 10 août 1922.– Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1923, p. "A29)" Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation de ce service et celui du 22 mai 1918 portant modification de l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires – l'avis émis par le conseil de gouvernement, Art.
pénitentiaires – l'avis émis par le conseil de gouvernement, Art. 1er. – L'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Les fonctionnaires employés et agents du service pénitentiaire peuvent être mis en disponibilité, soit sur leur demande pour raisons de santé ou de convenances personnelles, soit d'office par mesure administrative lorsqu'on est en dehors des congés réglementaires qui peuvent être accordés, ces agents, pour une raison quelconque, n'assurent plus jour de service. – Ils ne reçoivent dans cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant
position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de leur mise en disponibilité dont la durée varie de six mois à trois ans. À l'expiration de cette période, s'ils n'ont pas au préalable sollicité leur réintégration, ils sont rayés définitivement des cadres. – Les intéressés sont réintégrés dans l'emploi qu'ils occupaient lors de leur mise en disponibilité. Une place sur deux nominations leur est réservée. – Par mesure exceptionnelle les agents, comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront,
n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande, être maintenus en disponibilité jusqu'à l'époque où ils rempliront les conditions d'âge exigées. Art. 2. – Les articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 15 décembre 1909 modifiés par l'arrêté du 22 mai 1908 fixant l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires de la colonie sont complétés ainsi qu'il suit : Art. 32. – À partir de la publication du présent arrêté, les seules mesures disciplinaires pouvant être infligées aux agents du personnel de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires de l'Algérie
de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires de l'Algérie seront, selon la gravité ou la répétition des faits, les suivants – 1° La réprimande simple – 2° La réprimande écrite à l'appel en présence des autres agents ou adressée par la voie du rapport – 3° La privation d'un à trois jours de grande sortie (étant observé qu'il s'agit des jours de congé accordés périodiquement et non des heures de liberté qui sont accordées aux agents descendant de garde). – Cette punition pourra être prononcée avec ou sans sursis. – 4° Le blâme comportant un ajournement de six mois
– 4° Le blâme comportant un ajournement de six mois de l'avancement de classe – 5° Le blâme sévère comportant un ajournement d'un an de l'avancement de classe– 6° Le déplacement disciplinaire – 7° La rétrogradation de classe – 8° La rétrogradation de grade – 9° La mise en disponibilité sans traitement, soit pour une durée déterminée, soit sans limitation de durée – 10° La radiation des cadres – 11° La révocation. Art. 33. – Ces punitions sont prononcées – Les deux premières par le directeur – La troisième par le directeur avec avis donné au préfet de la mesure
le directeur avec avis donné au préfet de la mesure et du motif – Les quatrième et cinquième par le gouverneur général sur le rapport du directeur et l'avis du préfet – Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième par le gouverneur général sur le rapport du directeur et du préfet, après avis du conseil supérieur de discipline. Art. 34. – Les 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e mesures prévues par l'article précédent sont applicables au personnel du service administratif. Elles sont prononcées dans la même forme. 10 août 1922. – Décret du 10 août portant
forme. 10 août 1922. – Décret du 10 août portant création du crédit agricole mutuel à moyen terme. [J. O., 23 août 1922]. Vu les décrets des 19 août 1900 sur le crédit agricole, 25 mai 1905 sur le crédit agricole mutuel, 4 juillet 1907 sur les coopératives agricoles, 13 juillet 1912 sur les assurances mutuelles agricoles – le décret du 30 décembre 1918 approuvant la convention des 28 décembre 1917 et 5 janvier 1918, entre l'Etat tunisien et la banque de l'Algérie – le décret du 11 février 1922 fusionnant en un seul fonds de mutualité les avances et
fusionnant en un seul fonds de mutualité les avances et redevances de la banque de l'Algérie – en particulier l'article 3 de ce même décret – Considérant que, le crédit agricole au court terme est insuffisant pour l'exécution des améliorations foncières importantes – Considérant qu'il est indispensable d'organiser le crédit agricole à moyen terme – Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer aux sociétés ou caisses de crédit agricole mutuel des dispositions fiscales favorisant leur fonctionnement, Art. 1. – Les sociétés ou caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir à tous les sociétaires des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement
les sociétaires des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement des propriétés rurales, pour l'achat du cheptel et pour la réalisation des améliorations foncières agricoles ayant pour objet la mise en valeur de ces propriétés. – Ces prêts sont faits pour une durée maximum de cinq années. Le montant ne peut dépasser 25.000 fr. – Ces prêts sont remboursables, soit en totalité à la fin de la cinquième année, soit en cinq annuités par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telle que cautions, nantissements, hypothèques ou dépôt de titres, etc. Art. 2. – Pour la réalisation des prêts
titres, etc. Art. 2. – Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui contiennent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Art. 3. – Les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont autorisées à escompter les effets des sociétés ci-après, régulièrement constituées caisses locales de crédit agricole mutuel, coopératives agricoles et caisses régionales d'assurances mutuelles. Art. 4. – Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir, par application des décrets du 25 mai 1905 et du 11 février 1922, des avances spéciales
mai 1905 et du 11 février 1922, des avances spéciales pour le crédit agricole à moyen terme. Ces avances peuvent être faites pour une durée supérieure à cinq années et n'excédant pas dix années. – Les demandes d'avances doivent être distinctes et séparées pour le crédit agricole à court terme et pour le crédit agricole à moyen terme. – Les caisses de crédit agricole doivent gérer séparément les opérations relatives aux prêts au court terme et aux prêts à moyen terme. Art. 5. – Les caisses locales et régionales de crédit agricole sont exonérées du droit de patente édicté par
crédit agricole sont exonérées du droit de patente édicté par le décret du 31 décembre 1917. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Cassillon Saint-Victor. 11 août 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie complétant l'arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités de diverses natures allouées au personnel du service pénitentiaire. [B. O. 1922, p. 133]. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, – Le conseil de gouvernement entendu – Vu le décret du 23 août
de gouvernement entendu – Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 1er janvier 1902 sur le régime intérieur de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 (1) sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation de ce service – l'arrêté du 30 novembre 1920 (2) fixant les diverses indemnités allouées au personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie – les motifs inscrits au budget de l'exercice 1913 en vue de l'allocation d'indemnité aux agents du service des
en vue de l'allocation d'indemnité aux agents du service des transfèrements, Art. 1er. – L'arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités de diverse nature allouées au personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie est complété par les dispositions ci-après Personnel des transfèrements « Les agents du service des transfèrements (surveillant chef, premier surveillant, surveillant ordinaire) recevront une indemnité annuelle, non sujette à retenue pour le service des pensions et payable par trimestre, de sept cent vingt francs (720 frs) ». Art. 2. – L'article 18 § 1er de l'arrêté du 31 décembre 1909 est modifié ainsi qu'il suit – «
31 décembre 1909 est modifié ainsi qu'il suit – « Nul ne peut être admis dans les cadres du personnel de garde et de surveillance qu'en qualité de surveillant ordinaire de 1ère classe ». Art. 3. – Les emplois de surveillant ordinaire des transfèrements seront attribués par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du directeur d'établissement pénitentiaire intéressé et l'avis du préfet, aux surveillants ordinaires comptant au moins trois années de services effectifs dans les services pénitentiaires. – Ces dispositions ne porteront pas atteinte aux situations acquises. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, –
le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 11 août 1922. – Décret du 1er relatif au paiement du prix des lots de colonisation assistée, réservés aux mutilés de guerre et réfugiés. (J. O. 18 août 1922). Vu le décret du 1er janvier 1911 sur la colonisation – Considérant qu'il y a lieu de donner des facilités spéciales de paiement aux acquéreurs des petits lots de colonisation assistée réservés aux mutilés et réfugiés – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre,
de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – Par dérogation spéciale à l'art. 13 du décret du 1er janvier 1911, le prix de vente des lots de colonisation assistée réservés aux mutilés de guerre et réfugiés peut être stipulé payable en 15 annuités facilement de la manière suivante. – 1/3e du prix pendant chacune des 5 premières années – 1/10e pendant les 5 suivantes – 1/10e pendant les 5 dernières. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 11 août 1922. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France, à
ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 12 août 1922. – Décret relatif à l'organisation de la justice musulmane dans les justices de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou. (J. O. 18 août 1922 B.O. 1923/ p423) ̃ • Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, – Vu l'ordonnance du 29 septembre 1842 (1) sur l'organisation de la justice en Algérie le décret du 29 août 1874 (2) sur l'organisation de la justice en Kabylie le décret du 10 décembre 1879 (3) -le décret du 8
décret du 10 décembre 1879 (3) -le décret du 8 avril 1882 (4) le décret du 17 avril 1889 (5) sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie – le décret du 25 mai 1892 (6) – le décret du 5 décembre 1908 (7) – le décret du 12 décembre 1908 (8) – le décret du 5 juin 1914 (9) – le décret du 12 décembre 1919 (10) – le décret du 21 décembre 1921 – les avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 11 mai 1921 et du 28 août 1922, ensemble, l'avis du conseil de gouvernement
du 28 août 1922, ensemble, l'avis du conseil de gouvernement en date du 15 avril 1921 – le conseil d'État entendu, Art. 1er. – Sont applicables dans les justices de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou, entre indigènes kabyles ou arabes, ou musulmans étrangers, les articles 28 et 35 inclusivement du décret du 17 avril 1889, relatif à l'organisation de la justice musulmane en Algérie. Art. 2. – Sont applicables devant les tribunaux de première instance de Bougie et de Tizi-Ouzou, statuant sur appel des jugements des juges de paix en matière musulmane les articles 41 et 42,
de paix en matière musulmane les articles 41 et 42, les articles 43 et 44, modifiés par le décret du 25 mai 1892, les articles 45, 46, 47, 48, 50 et 51 du décret du 17 avril 1889. Art. 3. Les cadis-notaires des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou continuent à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions musulmanes mobilières ou immobilières. Un délai de deux ans à partir de l'acte constatant les opérations, est accordé aux cohéritiers pouvant demander la rescision de ces actes pour cause de lésion de plus value. Art. 4. Les actes publics
de lésion de plus value. Art. 4. Les actes publics sont soulignés suivant le choix des parties, par le cadi-notaire ou par les notaires français. Les actes reçus par les cadis-nolaires ou leurs suppliants sont inscrits en entier sur un registre à ce destiné et signés par l'officier public rédacteur et par deux témoins instrumentaires. Art. 5. Toute partie peut requérir expédition des actes qui la concernent. Les expéditions sont signées par le Cadi-nolaire ou son suppléant et doivent être en outre revêtues du cachet du cadi-nolaire. – Lorsque les cadis-nolaires sont appelés à certifier la copie des actes qui
cadis-nolaires sont appelés à certifier la copie des actes qui leur sont précédents, mention de ce certificat est faite sur l'acte même. – Le montant des droits, dus ou perçus, doit être inscrit en toutes lettres, savoir sur le registre minute à la suite de l'acte et, autant que possible, dans la colonne relative à la traduction sommaire et sur les expéditions, au bas de chaque expédition sous peine, pour le cadi-nolaire ou le suppléant copiste, d'une amende de 5 frs par contravention, prononcée par le tribunal qui constate la contravention. Tout cul-nolaire ou suppléant qui reçoit ou exige d'autres
contravention. Tout cul-nolaire ou suppléant qui reçoit ou exige d'autres rétributions que celles portées dans le tarif peut être suspendu ou révoqué, sans préjudice des peines encourues conformément aux dispositions du code pénal. Art. 6. Les dépôts faits entre les mains des cadis-nolaires sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés à l'administration des domaines qui en donne récépissé. Art. 7. Les registres sur lesquels sont inscrits les actes de toute nature et les dépôts sont tenus par ordre de dates, sans blancs, surcharges ni interlignes. Les ratures et les renvois sont approuvés. – Les registres sont cotés
et les renvois sont approuvés. – Les registres sont cotés et paraphés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace. – Ils sont fournis par le gouverneur général de l'Algérie et établis sur des modèles uniformes pour toutes les circonscriptions. Ils doivent être représentés, sur leur demande, aux autorités qui ont la surveillance de la justice musulmane ainsi qu'à tout fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement. Art. 8. – Tous les actes doivent être traduits conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 décembre 1919, relatif aux actes et jugements musulmans. Art. 9. – Toute
relatif aux actes et jugements musulmans. Art. 9. – Toute suppression ou destruction des registres dont la tenue est exigée par le présent décret constitue le crime prévu et puni par l'article 178 du code pénal. Art. 10. Si une mahkama notariale est supprimée, ses registres sont transportés dans celle à laquelle ressortit sa circonscription. Art. 11. – Sont abrogés les articles 1, 9, 10 & 11 du décret du 19 août 1871 relatif à l'organisation de la justice en Kabylie et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret. 12 août 1922. Décret multiplial l'avancement des juges-suppléants. (J.
décret. 12 août 1922. Décret multiplial l'avancement des juges-suppléants. (J. O., 18 août 1922, p. 760, 12 août 1922, p. 782). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, – Vu l'article 38 de la loi des crédits du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, le décret du 27 décembre 1919 portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats modifié par le décret du 20 avril 1920 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – L'alinéa ajouté au paragraphe 2 de l'article 16 du décret du 29
au paragraphe 2 de l'article 16 du décret du 29 décembre 1919 portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats par le décret du 20 avril 1920 est modifié ainsi qu'il suit « Toutefois les juges suppléants des tribunaux d'Algérie et de Tunisie inscrits au tableau, et comptant six années de services judiciaires, peuvent être nommés juges ou substituts de 2e classe en Algérie et en Tunisie. Les magistrats ainsi nommés ne peuvent obtenir leur envoi dans un tribunal de 1re classe de la métropole qu'après avoir rempli, pendant deux ans au moins leurs fonctions dans un tribunal d'Algérie ou
ans au moins leurs fonctions dans un tribunal d'Algérie ou de Tunisie ». Art. 2. – Le décret du 20 avril 1920 est abrogé. 12 août 1922. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'avant-port de la grande darse et de la petite darse du port de Bône. (B. O., 1923, p. 43). 12 août 1922. – Décret autorisant la commune de Tizi-Ouzou à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 8 une somme de 500.000 frs remboursable en trente ans, applicable au paiement des dépenses de construction de bâtiments destinés à loger différents services publics et à
de bâtiments destinés à loger différents services publics et à s'imposer extraordinairement; huit centimes additionnels aux impôts communaux (y compris la contribution foncière). (B. O., 1923, p. 400). 21 août 1922. – Arrêté du ministre du commerce édictant que les colis de figues originaires d'Algérie et de Tunisie et ne pesant pas plus de 37 kilos 500 seront admis au bénéfice de la fixation à la dizaine de colis pour l'application de la taxe de péage perçue dans le port de Marseille. (J. O., 1923, p. 403). 21 août 1922. – Arrêté du directeur général des finances accordant une dérogation
– Arrêté du directeur général des finances accordant une dérogation générale aux prohibitions d'importation, en faveur des vins de liqueurs, mistelles et liqueurs d'origine et de provenance espagnoles. (J. O. T., 9-16 septembre 1922). 21 août 1922. – Arrêté du premier ministre du bey, relatif à la formation de la liste des notables et à la désignation des délégués des cheikats et des membres du conseil de Caïdat. (J. O. T., 23 août 1922). Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de caïdat, Liste de notables. – Une liste de notables est établie dans chaque cheikhat administratif
Une liste de notables est établie dans chaque cheikhat administratif par les soins du cheikh, à l'initiative et sous la surveillance du caïd. – Les cheikhat inclus dans le périmètre d'une commune, bénéficiaires d'un mode de représentation distinct, ne donnent pas lieu à l'établissement d'une liste de notables. Les cheikhliats dont le territoire est en partie sous le régime communal et en partie rural forment une liste de notables pour la partie rurale seulement. Art. 2. – Notables. – Sont considérés dans chaque cheikhlat comme notables, les contribuables de sexe masculin âgés de plus de 25 ans qui jouissent de
masculin âgés de plus de 25 ans qui jouissent de la considération générale à raison de leur situation sociale ou de leur titre, ou de leur grand âge, ou de leur instruction, ou des services qu'ils ont rendus à l'Etat et dont témoignent certaines hautes distinctions honorifiques, telles que la Légion d'honneur, la Médaille militaire et le Nicham El Iftikhar à partir de la troisième classe (officier). – Ne sont pas inscrits sur la liste, les notables qui auraient des antécédents judiciaires. Art. 3. – Catégories de notables. – La liste des notables comporte deux parties la première comprend les
liste des notables comporte deux parties la première comprend les notables qui habitent le cheikhlat depuis quatre années au moins la seconde comprend les notables qui, sans habiter à titre ordinaire, le cheikhlat, y possèdent les intérêts fonciers considérables depuis quatre années au moins. – Les premiers sont inscrits d'office dans la liste par les soins du cheikh, et il leur appartient seulement de vérifier dans les délais prévus, si leur inscription a bien été faite; les seconds ne sont inscrits que sur leur demande, et après vérification de leurs titres. – Les indigènes algériens sont assimilés aux Tunisiens sous
titres. – Les indigènes algériens sont assimilés aux Tunisiens sous réserve de remplir les conditions imposées à ceux-ci. Art. 4. – Inscription unique. – Nul ne peut figurer sur plus d'une liste, ni participer aux opérations électorales dans plus d'un cheikhlat. Le notable inscrit, à sa demande, dans un cheikhlat où il est propriétaire foncier mais où il ne réside pas, perd le droit d'être inscrit dans le cheikhlat du lieu de sa résidence. Art. 5. – Affichage et vérification des listes de notables. – La liste établie par le cheikh est dressée en deux exemplaires le premier reste entre
cheikh est dressée en deux exemplaires le premier reste entre les mains du cheikh le second est adressé d'urgence au Caïd pour vérification et contrôle. – À partir du lendemain du jour fixé pour l'achèvement des listes, la liste des notables est affichée pendant huit jours au siège du cheikhlat. Les réclamations tendant à l'inscription ou la radiation d'un nom doivent être adressées dans ce délai au caïd qui statue. – Dix jours après l'affichage des listes, le caïd arrête définitivement la liste des notables de chaque cheikhlat. Il fait connaître sans retard au cheikh les modifications intervenues pour que
connaître sans retard au cheikh les modifications intervenues pour que celles-ci soient reportées sur la liste originale conservée au cheikhlat. Art. 6. – Réunions des notables. – Au siège de chaque cheikhlat, au lieu et à la date fixés par le caïd après accord avec le contrôleur civil et suivant les prévisions de l'article 15 ci-après, les notables inscrits sur la liste définitive se réunissent pour procéder à la désignation de quatre délégués. Art. 7. – Délégués des cheikhliats. – Sont éligibles aux fonctions de délégués, les notables inscrits sur la liste du cheikhlat, âgés de 30 ans au moins.
la liste du cheikhlat, âgés de 30 ans au moins. Ne peuvent pas toutefois être choisis comme délégués les fonctionnaires de l'Etat (tels que cheikhs, gardes forestiers, agents de la force publique, etc.), les fonctionnaires des établissements publics (tels que agents des habous, des hôpitaux, etc.), les agents des services publics concédés (chemins de fer, ports, etc.), les notaires, à raison de leur participation aux diverses opérations électorales, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Art. 8. Procès-verbal de la désignation. – Le cheikh préside la réunion des notables. Deux notaires désignés par le caïd, l'assistent comme secrétaires et tiennent en
désignés par le caïd, l'assistent comme secrétaires et tiennent en la forme authentique, le procès-verbal de la réunion. Après appel nominal des notables, il est procédé par voie d'accommodation à la désignation des délégués. Si l'accord est difficile à atteindre par cette voie, le cheikh invite les notaires à recueillir le vote individuel des notables présents, et le résultat de cette consultation est consigné au procès-verbal. Le procès-verbal du modèle réglementaire établi par les notaires et signé également par le cheikh est dressé en trois exemplaires, qui sont tous trois adressés d'urgence par le cheikh au caïd. Le caïd conserve