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et techniques nécessaires pour travailler au chemin de fer et au port de la Réunion. Ils sont tenus de produire tous actes ou pièces établissant que ils satisfont à ces conditions, ainsi que les diplômes et certificats constatant leurs titres, leurs aptitudes et leurs travaux antérieurs. ART. 7. Le directeur est choisi parmi : • Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines du cadre métropolitain ayant au moins deux années de service en qualité d'ingénieurs; • Les directeurs en chef, ingénieurs principaux ou ingénieurs de ces cadres du gouvernement des travaux publics et des mines des colonies ou
gouvernement des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre des eaux ou les candidats remplissant les conditions régulièrement pour accéder à ces grades. gr J Cinq années de service de quarante-cinq ans et ayant servi, pendant au moins quarante-cinq ans, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur admis, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur ou un grade équivalent ; a Les chefs de section sont choisis parmi : 1° Les sous-ingénieurs principaux et sous-ingénieurs des cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du
métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du cadre général des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre de l'Indochine ou les candidats remplissant les conditions réglementaires pour l'accession à ces grades ; 2° Les conducteurs et contrôleurs des cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du cadre général des travaux publics et des mines des colonies, ou du cadre de l'Indochine, comptant au moins deux ans de service dans ce grade ; 3° Les candidats âgés de moins de quarante ans et ayant servi, pendant cinq années au moins, dans une
et ayant servi, pendant cinq années au moins, dans une administration de chemin de fer, avec le grade de sous-inspecteur de l'exploitation ou un grade équivalent; 4° Les agents supérieurs du chemin de fer et du port de la Réunion comptant au moins cinq années de service dans ce grade. ART. 10. Les agents supérieurs sont choisis parmi : 1° Les commis principaux des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine, ou les candidats remplissant les conditions réglementaires pour l'accession à ces grades; 2° Les commis des ponts et chaussées
à ces grades; 2° Les commis des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine comptant au moins trois années de service dans ce grade ; 3° Les candidats âgés de moins de trente-cinq ans et ayant servi pendant trois années au moins dans une administration de chemin de fer avec le grade équivalent à celui d'agent subalterne de première catégorie du chemin de fer et du port de la Réunion ; 4° Les agents subalternes de première catégorie du cadre commissionné du chemin de fer et du port de la
commissionné du chemin de fer et du port de la Réunion, comptant au moins trois années de service dans cette catégorie. ART. 11. Le personnel subalterne du cadre commissionné est exclusivement parmi le personnel classé du chemin de fer et du port de la Réunion. Tout agent ou ouvrier classé, nommé à la même catégorie dans le cadre commissionné, conserve sa classe et son ancienneté dans cette classe. ART. 12. Le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs sont nommés par le ministre des Colonies, après avis de l'Inspecteur général des Outre-mer des colonies et de la Commission
l'Inspecteur général des Outre-mer des colonies et de la Commission de surveillance, et, en outre, pour les candidats résidant déjà dans la colonie, après avis du directeur et du préfet. Les nominations sont faites, pour chaque grade, à la dernière classe de grade. Elles peuvent être faites, pour chaque grade, à la dernière classe de grade. Le directeur peut, en considération de ses services antérieurs, faire être nommé à une classe supérieure, après avis de la Commission de surveillance. Les chefs de section et agents supérieurs peuvent également, à ce même motif, mais après avoir accompli un stage de six
même motif, mais après avoir accompli un stage de six mois au moins dans la dernière classe de leur grade, être nommés définitivement à une classe d'un ou deux rangs supérieure à la dernière, sur la proposition conforme de la Commission de surveillance et du directeur et suivi, avis conforme de la Commission de surveillance. ART. 13. Les agents subalternes et les ouvriers sont nommés par décision du directeur ou du chef de section intéressé. Tout agent ou ouvrier classé, nommé dans le cadre commissionné, débute dans cette catégorie à la dernière classe. ART. 14. Les avancements de grade ou
la dernière classe. ART. 14. Les avancements de grade ou de catégorie et de classe sont accordés par les autorités compétentes du pouvoir de faire les nominations. Les avancements de grade ou de catégorie sont exclusivement donnés au choix sur le fond de leurs notes individuelles, pour le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs; dans l'ordre d'un tableau de concours pour les autres agents. Les avancements de grade ou de catégorie ont lieu, deux tiers au choix et un tiers à l'ancienneté, dans les mêmes conditions que les avancements de grade ou de catégorie des agents subalternes
les avancements de grade ou de catégorie des agents subalternes et des ouvriers. Un tableau d'avancement distinct du tableau de concours. Un tableau d'avancement et sur le tableau de concours et sur le tableau métier un agent peut figurer à la fois sur le tableau de concours et sur le tableau d'avancement. ART. 15. Le tableau de concours et d'avancement des agents subalternes et des ouvriers, dans le dernier trimestre de chaque année, sur les vues des notes individuelles de ces agents, par le conseil consultatif, auquel sont adjoints, à cet effet, les chefs de section du chemin de fer
cet effet, les chefs de section du chemin de fer et du port de la Réunion, les deux agents supérieurs les plus anciens dans leur grade et pour chaque catégorie (celle des emplois à pourvoir dans le cas du tableau de concours), les deux agents subalternes ou ouvriers les plus anciens dans cette catégorie. ART. 16. Les tableaux de concours et d'avancement sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. En cas d'épuisement d'un de ces tableaux, il peut être dressé, en cours d'année, un tableau complémentaire suivant les mêmes règles que pour l'élaboration du premier tableau.
suivant les mêmes règles que pour l'élaboration du premier tableau. Si, au 31 décembre de l'année pour laquelle il avait été préparé, les tableaux de concours ou d'avancement n'est pas épuisé, les agents et ouvriers qui y demeurent concourent avec tous les autres agents et ouvriers pour l'inscription au nouveau tableau. Figurent au tableau d'avancement, par ordre de mérite, un nombre d'agents et ouvriers suffisant pour pourvoir à tous les avancements de carrière prévus pour l'année suivante. Les agents et ouvriers, provenant du précédent tableau non épuisé et jugés aptes à figurer sur le nouveau tableau, sont inscrits en tête
à figurer sur le nouveau tableau, sont inscrits en tête dans l'ordre même de leur inscription au précédent tableau. Le nombre des agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours est déterminé distinctivement pour chacun des emplois à pourvoir en période de vacances probables dans l'année suivante. Les agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours du cadre commissionné, au titre d'un emploi déterminé, sont pris, soit, dans le cadre commissionné à une catégorie inférieure à celle dudit emploi, soit dans le cadre classé, à la même catégorie. Les agents et ouvriers jugés aptes à figurer au tableau
Les agents et ouvriers jugés aptes à figurer au tableau de concours sont inscrits par ordre de mérite. Les avancements de grade ou de catégorie ne peuvent être accordés qu'aux agents et ouvriers comptant trois années de service au moins dans leur grade ou catégorie actuelle. Ils ne donnent accès, dans tous les cas, qu'à la dernière classe du grade ou de la catégorie supérieure. Les agents et ouvriers commissionnés doivent justifier des années suivantes, dans leur classe actuelle, pour pouvoir être élevés à la classe supérieure : directeur et chefs de section, trois ans; agents supérieurs, agents sans agents
chefs de section, trois ans; agents supérieurs, agents sans agents subalternes des deux premières catégories, deux ans; agents subalternes des deux dernières catégories, dix-huit mois. Ne peuvent être inscrits aux tableaux de concours et d'avancement que les subalternes et les ouvriers justifiant des conditions d'ancienneté aux paragraphes 1 et a du présent article. Les disponibilités résultant du remplacement, dans des divers grades ou du personnel commissionné, d'agents ou ouvriers d'une certaine classe par des agents ou ouvriers de la classe inférieure, doivent être remédiées en vue de pourvoir à des avancements de classe dans le cadre commissionné. La durée des
avancements de classe dans le cadre commissionné. La durée des disponibilités peut, en outre, être augmentée chaque année d'une somme égale au huitième de la moyenne des économies réalisées par suite de modifications des effectifs, sur les traitements des personnels commissionnés et classés, pendant les trois dernières années écoulées dont les résultats sont connus à l'époque de l'établissement du projet de budget, indiquant une quote-part de la moyenne des augmentations annuelles du bénéfice industriel pendant la période d'exploitation du chemin de fer et du port de la République, pendant la même période. Le bénéfice industriel consiste dans la balance des
même période. Le bénéfice industriel consiste dans la balance des recettes et des dépenses de l'exploitation, telle qu'elle ressort du compte d'administration du chemin de fer, telle qu'elle est approuvée par le Ministre. L'excédent des recettes propres de l'exploitation, s'obtient en diminuant le montant des recettes inscrites au compte total des subventions de la compagnie et de la dotation pour frais de change. Celui des dépenses correspondantes consiste en les dépenses versées aux obligataires, le coût des travaux de grosse réparation et des travaux neufs et les frais de change. La moyenne des augmentations du bénéfice industriel est distribuée annuellement,
La moyenne des augmentations du bénéfice industriel est distribuée annuellement, par décision du Ministre, rendue sur la recommandation de la Commission de surveillance, après avis de la Commission de contrôle, aux agents et ouvriers du cadre commissionné, selon leurs classes et catégories, et est affectée annuellement, par décision du Ministre, rendue sur la recommandation du directeur, après avis de la Commission de surveillance. Il est dressé chaque année, pour chaque agent ou ouvrier, une feuille de notation contenant ses antécédents, titres et services ainsi que son aptitude et ses aptitudes, sur la manière dont il s'acquitte de ses fonctions et
sur la manière dont il s'acquitte de ses fonctions et sur ses aptitudes à remplir un emploi supérieur. Le soin de noter incombe : au Gouverneur, pour le directeur; au directeur, pour les chefs de section et agents supérieurs; aux chefs de section, pour tous les agents et ouvriers placés sous leurs ordres. Les feuilles de notes individuelles établies par les chefs de section doivent être complétées de l'avis du directeur. Une copie des notes du directeur est envoyée aux chefs de section et aux agents supérieurs et est transmise au Ministre des Colonies. En cas d'absence ou d'empêchement du
au Ministre des Colonies. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, l'intérim de la direction est exercé par le plus élevé en classe et, à classe égale, par le plus ancien dans sa classe, des chefs de section techniques (traction, voie et menuiseries, port et ateliers). La désignation du directeur intérimaire est faite par un arrêté du Gouverneur. Lorsqu'un agent ou ouvrier ne peut assurer son service, par suite d'absence ou de tout autre empêchement, son intérimaire est désigné par le directeur. Les agents et ouvriers du cadre commissionné ne peuvent se livrer à aucun commerce ni à aucune industrie.
peuvent se livrer à aucun commerce ni à aucune industrie. Le minimum et le maximum du traitement affecté à chaque classe des Agents et ouvriers du cadre commissionné. afférent à chaque classe et des sent décret. Toutefois lorsque le directeur appartient au cadre général des travaux publics et des mines des colonies, ou au cadre de l'industrie que la solde coloniale afférente au grade dont il est titulaire dans le cadre, se trouve être supérieure au traitement de sa classe de directeur, la différence entre cette solde et ce traitement lui est allouée à titre complémentaire. La différence entre la
lui est allouée à titre complémentaire. La différence entre la solde coloniale du grade du cadre général des travaux publics et des mines des colonies correspondant à leur propre grade hiérarchie métropolitaine d'une part, et leur traitement de classe de directeur, d'autre part, est acquise sous les mêmes conditions, aux ingénieurs ponts et chaussées et des mines. Enfin quand le directeur du chemin de fer et du port de la Réunion est chargé d'un service rétribué sur un budget autre que celui du fer et du port de la Réunion, son traitement total sera fixé et notifié par décision du
son traitement total sera fixé et notifié par décision du Ministre des Colonies après avis du Gouverneur de la Réunion. Le Gouverneur de la Réunion. Les traitements de l'ensemble du personnel subalterne commis ou non commis ne devra pas dépasser, par chaque année, le résultat obtenu en supposant chacun des agents ou ouvriers au salaire minimum de cette catégorie. Les traitements seront provisoirement maintenus aux quotités minimales. Ils seront progressivement portés aux quotités maxima, en vertu de décisions (prises sur la proposition du directeur, après avis de la Commission de surveillance). Seront intégralement utilisées en vue de pourvoir chaque année
surveillance). Seront intégralement utilisées en vue de pourvoir chaque année à une augmentation partielle ou totale des traitements du personnel, selon les résultats sont connus à l'époque de l'établissement du budget; ou les résultats de la partie de la moyenne des augmentations annuelles sur l'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion pendant la même période. La quote-part de l'augmentation moyenne du bénéfice industriel affectée aux traitements du personnel commissionné, est déterminée, annuellement par décision du Ministre rendue sur la proposition du directeur de la Commission de surveillance. Les dispositions du présent article restent toutefois subordonnées à
surveillance. Les dispositions du présent article restent toutefois subordonnées à l'existence de ressources budgétaires suffisantes pour en assurer la réalisation, ressources budgétaires suffisantes pour en assurer la réalisation. ART. 26. Une autorisation spéciale du Ministre, les seules prestations en indemnité que peuvent être accordées aux agents et ouvriers commis en dehors de leur traitement, sont celles dont la concession est réglée par le présent décret. ART. 27. Il est fait l'objet des emplois comportant la concession du logement en bouche que chaque année, d'un arrêté du Ministre des Colonies pris en view du directeur, après avis de la Commission de
en view du directeur, après avis de la Commission de surveillance. Optionnels où l'Administration est dans l'impossibilité de leur fournir le logement en nature, les titulaires de ces emplois recevront une indemnité représentative mensuelle dont le taux est fixé, suivant le grade ou la catégorie, par un arrêté du Ministre des Colonies, rendu sur la proposition du directeur, après avis de la Commission de surveillance. La fourniture du logement en nature est exclusive de l'allocation de l'indemnité représentative de logement. Le droit à l'indemnité représentative s'ouvre le jour où l'intéressé est arrivé en demeure de se loger à ses frais;
est arrivé en demeure de se loger à ses frais; il cesse à la date du jour où l'intéressé entre en possession d'un logement administratif ou se trouve pourvu d'un autre emploi ne comportant pas la concession du logement en nature. L'indemnité représentative est due en entier pour toute quinzaine civile, à compter du 1er et du 16 de chaque mois, sans pouvoir, en aucun cas, être allouée deux fois pour la même quinzaine au même agent. Le droit au logement en nature aussi bien qu'à l'indemnité représentative, afférent à un emploi, est suspendu, pendant les congés pour le titre
un emploi, est suspendu, pendant les congés pour le titre dudit emploi. ART. 28. Les agents et ouvriers que leurs obligations professionnelles astreinent à résider en permanence dans la commune du port peuvent recevoir une indemnité spéciale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Colonies rendu sur la proposition du directeur, après avis de la Commission de surveillance. Les agents et ouvriers qui reçoivent le logement en nature ne peuvent en aucun cas, recevoir l'indemnité prévue au paragraphe précédent. ART. 29. Les agents du Service actif de la traction, ainsi que les mécaniciens et chauffeurs des
de la traction, ainsi que les mécaniciens et chauffeurs des autres Services, ont droit à des primes d'économie, de fidélité et de bon entretien, qui sont déterminées par décisions ministérielles prises, sur la proposition du directeur, après avis de la Commission de surveillance. ART. 30. Les agents remplissant les fonctions de régisseur comptable et d'assister à la paye du personnel employé sur la ligne ou sur les chemins reçoivent une indemnité de caisse de 2 p. 1000 du montant des sommes distribuées par leurs soins. ART. 31. Le directeur a droit, à titre de frais de service et de déplacement,
droit, à titre de frais de service et de déplacement, à l'acte frais de service et de déplacement. indemnité annuelle de 3000 francs exclusive de toute autre indemnité. Cette indemnité n'est acquise que pendant la durée de l'exercice des fonctions. Elle est due à l'agent qui remplit effectivement lesdites fonctions, Comme titulaire, soit comme intérimaire. Les chefs de section qui remplissent l'intérim de directeur ne peuvent être indemnisés pour les frais de service et de déplacement attachés à cet emploi avec les suppléments dont ils seraient en possession à un autre titre. ART. 32. Le directeur et les chefs de
autre titre. ART. 32. Le directeur et les chefs de section remplissant, en France ou dans une autre colonie, une mission en service ordonnée ou préalablement autorisée, reçoivent ou sont attribués des Colonies, ont droit, en sus de la moitié de leur traitement ou de leur traitement entier suivant le cas, à une indemnité de séjour déterminée dans les conditions fixées par les articles 11 à 16 et 68 à 73 du Décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route, de voyage, les mesures d'abordages et le transport des bagages du personnel colonial, suivant indiquée au
le transport des bagages du personnel colonial, suivant indiquée au tableau n° 4 annexé au présent décret. ART. 33. Les Déplacements et ouvriers commissionnés ont droit, lorsqu'ils effectuent des détachements par le service, au remboursement sur production, pièces justificatives, des frais de transport qu'ils ont avancés. Ils reçoivent en outre, sauf le directeur et les agents des trains, pour chaque jour de l'ouverture de l'ouvre, une indemnité de déplacement au taux fixé, suivant le grade ou la catégorie, par un arrêté du Ministre des Colonies rendu en consultation du directeur après avis de la Commission de surveillance. Les agents appelés
après avis de la Commission de surveillance. Les agents appelés à remplir par intérim des fonctions d'un emploi de catégorie plus élevée ne peuvent prétendre qu'à la solde de leur emploi dont ils sont titulaire. Toutefois, les agents supérieurs remplaçant une section pendant plus d'un mois ont droit, pour la durée de la substitution et des délais, à une majoration de solde de 100 francs par mois. Les voyageurs bénéficient, au bénéfice des indemnités de déplacement, du logement en nature ou de l'indemnité représentative et de l'indemnité spéciale de loyer dans les mêmes conditions que les titulaires, sans qu'il puisse
dans les mêmes conditions que les titulaires, sans qu'il puisse prétendre à une situation essentielle avec les avantages de même nature attachés à leur emploi ne peuvent bénéficier, concurremment avec l'indemnité représentative en nature, ou à l'indemnité représentative audacieuse et les décisions du directeur prononcent, dans chaque cas, sur la répartition suivant la convenance à l'un ou à l'autre des intérêts en cause. ART. 35. Les agents et ouvriers appelés à changer définitivement de résidence, sauf le cas de déplacement par mesure disciplinaire, reçoivent une indemnité égale à 4 pour 100 de leur traitement ou salaire annuel. ART. 36. Les
100 de leur traitement ou salaire annuel. ART. 36. Les agents et ouvriers, dont le traitement ou salaire annuel, ne dépasse pas 1500 francs, et qui ont à leur charge plus de deux enfants âgés de cinq ans, reçoivent, pour chaque enfant vivant au-dessus de ce nombre, une allocation mensuelle de 5 francs. Sont assimilés aux enfants, sous les mêmes conditions d'âge, les frères et sœurs, neveux et nièces ou petits-enfants, s'ils sont orphelins de père ou mère, habitent avec l'agent et sont entièrement à sa charge. Aussi les enfants ou assimilés, ayant atteint ou dépassé l'âge de quinze ans
ou assimilés, ayant atteint ou dépassé l'âge de quinze ans qui continuent à vivre avec l'agent et à sa charge, et que des maladies chroniques mettent dans l'impossibilité de se livrer à une occupation rémunérée, doivent entrer en ligne de compte pour la constitution du droit à la présente allocation et la fixation de sa quotité mensuelle. L'indemnité au titre de charges de famille est acquise pour le mois. Elle est ordonnancée sur production d'un état nominatif des enfants du signé du chef de service de l'agent ou ouvrier et certifié exact par la section. Les femmes faisant partie du
certifié exact par la section. Les femmes faisant partie du personnel commissionné, ainsi que les femmes des agents et ouvriers, reçoivent, par naissance d'enfant, une provision de 15 francs, une fois payée, sur justification établie dans les formes susindiquées. ART. 37. Le directeur peut, sur la proposition du chef de section, et après l'avis du Conseil consultatif, accorder des secours aux veuves, enfants et ascendants à la charge des agents et ouvriers décédés en activité et ayant une année au moins de service effectif au C.P.R. de la Réunion. Il doit être tenu compte, dans la fixation du montant de
doit être tenu compte, dans la fixation du montant de ces secours, de la situation de famille des agents et ouvriers décédés, et de la durée de leurs services. À moins d'autorisation spéciale du Ministre, la somme attribuée peut, dans tous les cas, dépasser le triple du traitement ou salaire de l'agent ou ouvrier décédé. Les frais d'enterrement des agents et des décédés sont supportés par le budget du chemin de fer et du P.L. de la Réunion, jusqu'à concurrence de la somme de 50 francs. ART. 38. Des gratifications peuvent être accordées par le Ministre aux ouvriers commissionnés qui
peuvent être accordées par le Ministre aux ouvriers commissionnés qui n'ont pas obtenu l'avancement de grades depuis plus d'un an, soit en récompense de bons services soit pour reconnaître les actes de dévouement ou de vigilance. Ces gratifications, dont le montant global ne devra pas dépasser le 1/24e du montant global des traitements des agents et ouvriers commissionnés, et les sommes des agents et ouvriers commissionnés, attribuées en fin d'année, sur états de propositions individuelles établis par le directeur, après avis du Conseil consultatif. Conseil: cas de blessure reçue en service commandé, les agents et ouvriers qu'en soit usé de