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de trente mètres de profondeur au moins entrant seuls en ligne de compte. Le titulaire de plusieurs permis a la faculté de grouper ses permis, en totalité ou en partie, en vue d'obtenir que l'administration tienne compte, pour leur renouvellement, de l'ensemble de son activité minière. – Le groupement doit faire l'objet d'une déclaration spéciale, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines qui en délivre récépissé. A partir du jour où le groupement a été effectué, de nouveaux permis peuvent y être incorporés et des permis peuvent en être distraits dans les deux cas, une nouvelle déclaration,
en être distraits dans les deux cas, une nouvelle déclaration, accompagnée de toutes justifications utiles, est faite au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Les permis qui ont cessé d'appartenir à un groupement ne peuvent désormais, en aucune façon, être incorporés dans un autre groupement. – Le renouvellement de tout permis arrivant à expiration et faisant partie d'un groupement est accordé si le requérant prouve qu'il a exécuté, ou que les titulaires des permis, aux droits desquels il est substitué, ont exécuté, sur l'ensemble des permis en vigueur dans le groupement, une profondeur totale de forage au
vigueur dans le groupement, une profondeur totale de forage au moins égale en mètres à la somme des produits suivants – 1° Produit par cent du nombre des permis non renouvelés une ou deux fois, le calcul étant fait à partir de la fin de la première année écoulée après le premier renouvellement, chaque année commencée comptant comme entière. Les profondeurs de forage sont évaluées comme il suit : Le forage de moins de 30 mètres de profondeur n'entre pas en ligne de compte. Le forage de 30 à 200 mètres est compté à sa profondeur réelle. De 200 à
mètres est compté à sa profondeur réelle. De 200 à 400 mètres, un mètre de forage compte pour deux. De 400 à 600 mètres, un mètre de forage compte pour quatre. Au-delà de 600 mètres, un mètre de forage compte pour huit. – Les travaux de puits et tranchées exécutés en conformité avec l'article 38 ci-après, pour la recherche de gisements de bitume, asphalte ou schistes bitumineux, sont exclus des calculs relatifs au groupement des permis de quatrième catégorie. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas au cas où le titulaire justifie qu'il exécute des travaux dans le but
le titulaire justifie qu'il exécute des travaux dans le but de découvrir et mettre en valeur des gisements de bitume, asphalte ou schistes bitumeux, non susceptibles d'être exploités par des travaux de sondage. La demande en dérogation doit parvenir, avant la fin de la deuxième année de validité du permis, au chef du service des mines qui en délivre récépissé et qui notifie sa décision au requérant dans les trois mois de la réception de la demande, faute de quoi la dérogation est considérée comme accordée. Le permis renouvelé donne lieu, dans les années postérieures à la première, au versement,
lieu, dans les années postérieures à la première, au versement, fait d'avance, des taxes annuelles égales à celles prévues par l'article 36 (deuxième alinéa) pour le renouvellement – Le défaut de versement entraîne les sanctions prévues à l'article 32 (deuxième alinéa). Le transfert du permis, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.), ne peut porter que sur la totalité du périmètre. Le partage matériel du permis est interdit. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à l'annulation du permis. Tout transfert de permis fait l'objet d'une déclaration, avec pièces à l'appui,
de permis fait l'objet d'une déclaration, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines. Il doit y être joint le récépissé du versement d'une taxe fixe de cinq cents fr. pour les permis de première, deuxième ou troisième catégorie et de mille fr. pour les permis de quatrième catégorie. Si le transfert résulte d'une cession entre vifs, la déclaration est signée par le cédant et le cessionnaire. Le ou les déclarants sont tenus de fournir tous renseignements et justifications qui leur sont réclamés par le chef du service des mines et délivre récépissé des déclarations de transfert. Le
des mines et délivre récépissé des déclarations de transfert. Le titulaire qui désire renoncer à son titre adresse au chef du service des mines une demande en renonciation qui est inscrite sur un registre spécial. Dans le cas où la renonciation est autorisée, la décision du chef du service des mines est insérée au Bulletin Officiel. Les droits des tiers sont réservés, à condition que ces tiers aient fait, le cas échéant, la déclaration réglementaire de transfert dans un délai minimum de trois mois après que le transfert a été opéré. Art. 43. Le chef du service des mines peut,
opéré. Art. 43. Le chef du service des mines peut, à toute époque, procéder à la reconnaissance officielle de la position du point pivot indiqué dans la demande. Il est dressé procès-verbal de l'opération, en présence du requérant ou permissionnaire dûment convocation ou de son délégué. Si, après mise en demeure rénovelée à un mois d'intervalle, le requérant, ou permissionnaire refuse ou néglige d'assister ou de se faire représenter à l'opération, la demande de permis peut être réjetée ou le permis peut être annulé. Il en est de même s'il n'est pas possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer le
n'est pas possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer le point pivot sur le terrain. Les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation voisins peuvent prendre connaissance du procès-verbal de l'opération. Art. 44. Les décisions du chef du service des mines statuant sur les demandes de permis de recherche ou sur les demandes en renouvellement, ou prononçant l'annulation ou le retrait des permis, sont notifiées individuellement aux requérants ou permissionnaires. Dans les trois mois qui suivent la notification, la réformation des décisions du chef du service des mines peut être demandée au directeur général des travaux publics qui statue sur
demandée au directeur général des travaux publics qui statue sur avis conforme du comité consultatif des mines. Les décisions du directeur général des travaux publics et les décisions définitives du chef du service des mines sont insérées au Bulletin Officiel. Art. 45. — Les dispositions de l'article 89 ci-après sont applicables aux permis de recherche qui arrivent à expiration ou sont annulés. TITRE VI. DES PERMIS D'EXPLOITATION SECTION PREMIERE. — DES DEMANDES D'EXPLOITATION Art. 46. — Le permis d'exploitation confère, sous les conditions et réserves du présent dahir le droit exclusif d'exploiter les substances minérales d'une catégorie déterminée dans un
exclusif d'exploiter les substances minérales d'une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. Il ne peut être obtenu que par le titulaire d'un permis de recherche non périmé au moment de la demande, qui satisfait, pour les gîtes de quatrième catégorie, aux conditions prévues pour un premier renouvellement. Art. 47. Le périmètre du permis d'exploitation doit être contenu tout entier à l'intérieur du périmètre du permis de recherche. La demande ne peut être reçue que pour un périmètre rectangulaire d'une superficie d'au moins cent hectares et dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest vrais, le petit côté n'étant pas inférieur
nord-sud et est-ouest vrais, le petit côté n'étant pas inférieur au quart du grand. — Toutefois, avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant peut être autorisé par le chef du service des mines à modifier le périmètre demandé et à déroger, le cas échéant, aux conditions de l'alinéa précédent. Art. 48. La demande de permis d'exploitation est accompagnée, à peine de nullité, du récépissé du versement d'une taxe de deux mille francs. Art. 49. — La demande doit être déposée au service des mines avant l'expiration du permis de recherche en vertu duquel elle est présentée. —
permis de recherche en vertu duquel elle est présentée. — Elle est inscrite, à la date de son dépôt, sur un registre spécial qui doit être communiqué à tout requérant. — Un récépissé constatant l'enregistrement de la demande est remis au déposant. — Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art. 50. La demande indique: 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s'il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de notre empire 2° le centre où le requérant ou son mandataire ou représentant, fait élection de domicile, conformément à
son mandataire ou représentant, fait élection de domicile, conformément à l'article 17 3° le permis de recherche en vertu duquel la demande est présentée – 4° les titres du demandeur à la propriété du permis de recherche 5° les limites du périmètre sollicité 6° la date du versement effectué dans les conditions de l'article 48. À l'appui de la demande, le requérant produit: a) En deux exemplaires, un plan de surface à l'échelle du 10.000", orienté au nord vrai et indiquant de manière très exacte la position du rectangle par rapport au point pivot du permis de recherche – b)
rapport au point pivot du permis de recherche – b) Les pièces justificatives revues aux articles 15, 16 et 48. Art. 51. Les frais d'instruction de la demande, comprenant notamment la vérification des plans, sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés et perçus conformément à des règles établies par arrêté de notre grand vizir. Art. 52. — Le chef du service des mines procède à l'examen de la demande, à la vérification des plans, et prescrit leur rectification, s'il y a lieu. Si la demande ne paraît pas régulière en la forme, et si, après mise en demeure,
régulière en la forme, et si, après mise en demeure, le demandeur ne fournit pas, dans le délai imparti, les justifications demandées, s'il n'apporte pas aux plans les rectifications prescrites par le chef du service des mines, il prononce le rejet motivé de la demande et notifie sa décision au demandeur. — La réformation de la décision du chef du service des mines peut être demandée au directeur général des travaux publics dans les conditions de l'article 44. Art. 53. Si la demande est reconnue régulière en la forme, une décision du chef du service des mines, approuvée par le
décision du chef du service des mines, approuvée par le directeur général des travaux publics et insérée au Bulletin Officiel, ordonne sa mise à l'enquête publique. Cette décision est notifiée administrativement aux autorités régionales et locales de contrôle, civiles et militaires, dans la circonscription desquelles se trouve le périmètre sollicité, ainsi qu'au chef du service de la conservation foncière. Elle est affichée pendant deux mois à partir de la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, au siège des autorités de contrôle, régionales que locales, auxquelles ressortit le périmètre sollicité, ainsi que dans les locaux du tribunal de première instance. La
que dans les locaux du tribunal de première instance. La demande est publiée deux fois par extrait au Bulletin officiel, à un mois au moins d'intervalle. – Pendant la durée de l'enquête, toutes oppositions peuvent être formulées par les tiers. Les oppositions qui portent sur la propriété du permis de recherche en vertu duquel est faite la demande, doivent, à peine de nullité, remplir les trois conditions suivantes: – 1° Elles sont portées, pendant la durée de l'enquête, devant le tribunal de première instance du domicile élu – 2° La requête introductive d'instance est notifiée par acte extrajudiciaire au chef
requête introductive d'instance est notifiée par acte extrajudiciaire au chef du service des mines, dans les quinze jours qui suivent l'enquête – 3° Il est justifié de ladite notification auprès du tribunal. – Toute autre opposition doit, à peine de nullité, être formulée pendant la durée de l'enquête, par voie de requête remise au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Les oppositions envoyées par la poste ne sont pas admises. – Notification de l'opposition est faite par l'opposant au requérant par voie extrajudiciaire, dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête. Il est justifié de
qui suivent la fin de l'enquête. Il est justifié de cette notification auprès du chef du service des mines, qui en délivre récépissé. – Le défaut de notification au requérant n'entraîne pas, de plein droit, la nullité de l'opposition, mais l'opposant peut être requis, par le chef du service des mines, de faire ladite notification, à peine de nullité de l'opposition. – Les opposants, aussi bien ceux dont l'opposition est portée devant les tribunaux que ceux dont l'opposition est élevée devant l'administration, sont tenus, pendant la durée de l'enquête, de faire élection de domicile dans la zone française de notre
faire élection de domicile dans la zone française de notre empire, dans les conditions prévues par l'art. 17. Art. 54. - En cas d'opposition portée devant l'autorité judiciaire, conformément à l'article 53, il est sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que les tribunaux se soient prononcés par jugement ou arrêté définitif. – En l'absence d'opposition devant l'autorité judiciaire, ou après jugement ou arrêt définitif intervenu sur opposition, il est statué par arrêté. Art. 55. – Le dahir qui institue le permis d'exploitation ou rejette la demande est notifié au demandeur et inséré au Bulletin officiel. Si le permis
au demandeur et inséré au Bulletin officiel. Si le permis d'exploitation est accordé, l'un des deux exemplaires dûment certifié du plan joint à la demande est conservé au service des mines. L'autre exemplaire est remis au conservateur de la propriété foncière désigné par le dahir. Le dahir est inscrit sur le registre des permis d'exploitation de mine, tenu par le chef du service des mines. Toute personne peut en prendre connaissance. Art. 56. Le dahir qui institue le permis d'exploitation annule, de plein droit le permis de recherche dont il dérive et statue définitivement sur l'attribution, les limites et la
dérive et statue définitivement sur l'attribution, les limites et la consistance du permis d'exploitation. Le permis d'exploitation ne peut, nonobstant les limites fixées par l'acte institutif, préjudicier aux droits antérieurement acquis par les titulaires des permis de recherche et d'exploitation en vigueur portant en totalité ou en partie sur les mêmes terrains. L'ordre d'antériorité des permis de recherche ou d'exploitation les uns vis-à-vis des autres est celui des permis de recherche originaires tel qu'il est défini par l'article 24. – Le permis d'exploitation n'est, en aucun cas, opposable à un titre de concession. Art. 57. Pendant la durée de l'instruction
titre de concession. Art. 57. Pendant la durée de l'instruction et jusqu'à la date de l'institution du permis d'exploitation, le titulaire du permis de recherche est assujetti au versement des taxes instituées par les articles 38 ou 39, suivant que le permis est ou non renouvelé. Le permis de recherche qui arrive à la limite de renouvellement pendant l'instruction est prorogé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, moyennant le versement de la taxe prévue à l'article 36 il est soumis, d'autre part, au versement d'une taxe annuelle de même valeur. Le défaut de versement de ces taxes entraîne
même valeur. Le défaut de versement de ces taxes entraîne l'annulation ou le non renouvellement du permis de recherche et le rejet de la demande de permis d'exploitation. – La demande de permis d'exploitation, pourvu qu'elle ait été précédée du versement de la taxe réglementaire, implique, s'il y a lieu, la demande en renouvellement du permis de recherche. SECTION II. – De l'inscription des permis d'exploitation dans les registres de la conservation de la propriété foncière. Art. 58. – Le chef du service des mines notifie l'amélioration du permis d'exploitation au conservateur de la propriété foncière désigné par le dahir
au conservateur de la propriété foncière désigné par le dahir institutif et lui remet un exemplaire du plan du permis. Le conservateur établit, sans autre formalité, sur un registre spécial, au nom du titulaire et à ses frais, un titre minier. Un duplicata du titre minier et du plan y annexé est délivré au titulaire dans les conditions prévues par les règlements fonciers. Le permis d'exploitation confère, dès lors, les bénéfices des dispositions prévues par les dahirs et règlements qui régissent la propriété immatriculée, sous réserve des dispositions contraires du présent dahir. – Tout bail ou amendiation, quelle qu'en soit
présent dahir. – Tout bail ou amendiation, quelle qu'en soit la durée, doit, pour être opposable aux tiers, être inscrit sur le titre minier. Art. 59. -Le conservateur avise le chef du service des mines de toutes mentions portées sur les titres miniers. – Tout changement d'ordre administratif survenu dans le permis d'exploitation et pouvant, notamment, résulter de la renonciation au permis, ou de son annulation, ou de l'interprétation qui lui est donnée, est notifié par le chef du service des mines au conservateur de la propriété foncière. Toutes mentions utiles sont portées sur le titre minier qui est, le
utiles sont portées sur le titre minier qui est, le cas échéant, définitivement aimé. SECTION III. – Dispositions spéciales concernant les permis d'exploitation. Art. 60. – Le permis d'exploitation est valable pendant cinq années grégoriennes à partir du jour de la délivrance et non compris celui-ci. Art. 61. -– Le permissionnaire a le droit de faire, dans la zone qui lui est attribuée, en se conformant aux dispositions du présent dahir, toutes installations et tous travaux qu'il juge utiles à l'exploitation des substances minérales de la catégorie indiquées dans le permis d'exploitation il peut disposer librement des dites substances après
permis d'exploitation il peut disposer librement des dites substances après leur extraction, sous réserve du droit de réquisition exercé. s'il y a lieu, par le gouvernement chercheur, dans un but d'intérêt général. Cette réquisition ouvre, en faveur du titulaire, le droit à une indemnité en défaut d'entente amiable, par les tribunaux. Art. 62. Le titulaire d'un permis d'exploitation est soumis à une taxe annuelle par hectare, fixée ainsi qu'il suit: Pour les mines de première, deuxième ou troisième catégorie, à un franc le 1er janvier. deux francs la deuxième et trois francs à partir de la troisième année. Pour les
trois francs à partir de la troisième année. Pour les mines de quatrième catégorie, à deux francs le 1er janvier, quatre francs la deuxième et six francs à partir de la troisième année. Cette taxe est due à partir du 1er janvier, ou du 1er juillet qui suit l'institution du permis d'exploitation. Elle doit être payée par avance et par semestre. En cas de retard dans le paiement, la taxe est recouvrée par les voies de droit en outre, à défaut de paiement pendant une année, et après deux mises en demeure adressées au permissionnaire, avec un mois d'intervalle et
en demeure adressées au permissionnaire, avec un mois d'intervalle et restées sans effet, le permis peut être annulé par dahir. Art. 63. – Tout transfert de permis d'exploitation, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.) ne peut porter que sur la totalité du périmètre. – Le partage matériel du permis est interdit, aucune amodiation partielle n'est valable si elle n'a été autorisée par le chef du service des mines. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à l'annulation du permis, qui est prononcée par dahir notifié au permissionnaire et publié au
est prononcée par dahir notifié au permissionnaire et publié au Bulletin officiel: En cas d'amodiation, le permissionnaire demeure responsable de toutes les obligations qui résultent de son titre. Art. 64. Outre les formes prescrites par les dahirs et règlements qui régissent la conservation de la propriété foncière, tout transfert ou amodiation de permis d'exploitation fait l'objet d'une déclaration au chef du service des mines, accompagnée du récépissé du versement d'une taxe fixe de 2.000 fr. Art. 65. – Le titulaire d'un permis d'exploitation peut renoncer à son permis dans les conditions suivantes: La demande en renonciation doit porter sur la
conditions suivantes: La demande en renonciation doit porter sur la totalité du permis. Elle est adressée au chef du service des mines accompagnée d'un certificat du conservateur de la propriété foncière attestant qu'elle a été inscrite sur le registre mentionné à l'art. 58 et indiquant les droits réels dont le permis serait grevé à la date de l'inscription. – Le dahir accueillant ou rejetant la demande est notifié au demandeur et publié au Bulletin officiel. Si la demande est acceptée et si le permis est grevé de droits réels, il est procédé, par voie administrative, à une adjudication. Le produit
est procédé, par voie administrative, à une adjudication. Le produit de l'adjudication, défalcation faite des frais avancés par l'administration et des redevances arriérées, est consigné pour être distribué judiciairement aux ayants droit. Le reliquat est acquis à l'Etat. Si l'adjudication ne donne pas de résultats, le permis est annulé par dahir. Le permis qui n'est pas grevé de droits réels est également annulé par dahir. Art. 66. – Le titulaire d'un permis d'exploitation qui désire obtenir une concession doit en faire la demande dans les conditions prévues à l'art. 71 et justifier qu'il a, pendant la durée de son permis
et justifier qu'il a, pendant la durée de son permis et dans les terrains où il exerce légitimement ses droits, entrepris l'exploitation régulière d'un gîte minéral de la catégorie indiquée par le permis. Si un gîte reconnu paraît éventuellement exploitable et si sa mise en exploitation régulière a été contrariée par des empêchements de force majeure, tels que l'éloignement de toute voie de communication, la concession est instituée en faveur du permissionnaire nonobstant le défaut de mise en exploitation et sous la condition qu'à l'époque fixée par le dahir d'institution, l'exploitation régulière du gîte devra être entreprise et maintenue ainsi
l'exploitation régulière du gîte devra être entreprise et maintenue ainsi qu'il est prescrit à l'article 88. Art. 67. Le permissionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 66 pour l'obtention d'une concession, peut obtenir la prorogation de son permis d'exploitation pour une période de cinq années. Il doit justifier, à cet effet, de l'exécution de travaux régulièrement poursuivis en vue de la reconnaissance du gîte ou, si le gîte est de quatrième catégorie, et sauf dérogation prévue à l'art. 58, de l'exécution d'une profondeur totale minimum de cinq cents mètres, décomptée selon les règles posées par l'art. 37,
cents mètres, décomptée selon les règles posées par l'art. 37, les forages ayant été entrepris légitimement à l'intérieur du périmètre d'exploitation. – La demande de prorogation doit être reçue par le chef du service des mines trois mois au moins avant l'expiration du permis. – La prorogation du permis est accordée ou rejetée par dahir notifié au requérant et inséré au Bulletin officiel. – Le titulaire d'un permis d'exploitation prorogé est assujetti aux mêmes règles générales que le titulaire d'un permis non prorogé. Il doit continuer à payer la taxe annuelle prévue à l'article 62 et est soumis éventuellement aux
annuelle prévue à l'article 62 et est soumis éventuellement aux sanctions prévues à cet article. Il est admis à formuler une demande en concession dans les conditions prévues à l'art. 71, en justifiant qu'il a satisfait aux conditions ci-dessus prescrites pour le cas du permis non prorogé. Art. 68. Toute demande de concession faite en vertu d'un permis d'exploitation non encore prorogé implique la demande de prorogation de ce permis, dans le cas où la demande de concession est rejetée. Art. 69. – Les dispositions de l'art. 89 sont applicables aux permis d'exploitation qui arrivent à expiration. TITRE IV: DES