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présent article est punie des peines portées aux articles 8 et 9 du code pénal. Art. 5.– Il est établi dans les mairies, des notices individuelles et collectives, contenant toutes les indications figurant dans les carnets visés ci-dessus. L'exemplaire de chaque notice est adressé mensuellement au gouverneur général par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'assurer le contrôle. Art. 6.– En cas de perte du carnet d'identité ou du carnet collectif, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve. Un récépissé provisoire lui est aussitôt remis. Ce récépissé tient
Un récépissé provisoire lui est aussitôt remis. Ce récépissé tient lieu de carnet jusqu'à ce qu'il lui en ait été délivré un nouveau, ou que celui-ci lui ait refusé, sans que la durée de validité du récépissé puisse excéder cinq jours. Le nouveau carnet qui peut être délivré, si les justifications produites par le demandeur sont suffisantes, porte mention du précédent. Art. 7.– Tout nomade doit, à son arrivée et à son départ, faire visiter son carnet individuel par le commissaire de police, à défaut ou en l'absence du commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie
de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie et, à défaut de brigade de gendarmerie, par le chef de la municipalité. – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines édictées contre le vagabondage. – Tous les agents de la force et de l'autorité publiques rencontrant des nomades en cours de route doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leur visa sur le carnet individuel avec indication du lieu, du jour et de l'heure. Art. 8.– Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique sont remplies par les visas des diverses autorités
carnet anthropométrique sont remplies par les visas des diverses autorités intéressées ci-dessus, le titulaire doit demander au chef de la municipalité de la commune dans laquelle il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. – Ce carnet lui est remis en échange de l'ancien, qui doit être conservé au moins pendant dix ans, aux archives de la mairie et avis en est donné au gouverneur général. – Mention de la délivrance du nouveau carnet anthropométrique est faite sur le carnet collectif. Art. 9.– La plaque de contrôle spéciale prévue par l'article 4 du présent décret est apposée à l'arrière de
l'article 4 du présent décret est apposée à l'arrière de la voiture, d'une façon apparente et doit mesurer au moins 18 centimètres de hauteur sur 15 de largeur, porter un numéro en chiffres de 4 à 5 centimètres de hauteur, l'inscription est annexée au décret du ministère du gouvernement général. – Elle est délivrée par les mairies, dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. – En cas où cette plaque est délivrée postérieurement au carnet collectif, mention doit en être faite sur ce carnet. – En cas de perte de la plaque, le chef de famille ou de groupe
de la plaque, le chef de famille ou de groupe fait immédiatement une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve, et reçoit de la déclaration une réception. Cette pièce doit être restituée au moment de la remise de la nouvelle plaque. – En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit déposer la plaque à la mairie de la circonscription administrative. Mention de la suppression de voiture et du dépôt de la plaque est faite au carnet collectif. – Le chef de la municipalité signale sans retard
collectif. – Le chef de la municipalité signale sans retard aux autorités chargées du contrôle du service par le gouverneur général, les déclarations de pertes de plaques, les ventes ou destruction de voitures, les dépôts de plaque, et les appositions de plaque sur les nouveaux véhicules. Art. 10. Sont punis de deux à cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 1.000 fr. Ceux qui ont fabriqué, soit un faux récépissé de la déclaration prévue à l'article 1, soit un faux carnet d'identité, soit une fausse plaque spéciale de contrôle. Ceux qui ont altéré ou falsifié, soit un récépissé,
contrôle. Ceux qui ont altéré ou falsifié, soit un récépissé, soit un carnet d'identité originairement véritables, soit une plaque spéciale de contrôle ou qui ont sciemment fait usage d'un récépissé de déclaration ou d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié, ou d'une plaque spéciale de contrôle fabriquée, altérée ou falsifiée. Art. 11. Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 à 500 fr.: – 1° Tous individus qui, pour obtenir soit le récépissé de déclaration prévu à l'article 1, soit le carnet d'identité prévu aux articles 2, 3, ont pris un nom supposé, alors
aux articles 2, 3, ont pris un nom supposé, alors même que cette supposition de nom n'aurait pas pour effet de faire inscrire une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant 2° Tous individus qui ont fait usage d'un carnet délivré sous un autre nom que le leur ou ne s'appliquant pas à leur personne. Art. 12.– En cas d'infraction, soit au présent décret, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades peuvent être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière sont à la charge des délinquants ou contrevenants au
fourrière sont à la charge des délinquants ou contrevenants au cas de non-paiement, le jugement de condamnation ordonne la vente dans les formes prévues par l'article 511 du code de procédure civile. Art. 13. Les dispositions des articles 1, X et 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Art. 14. – Les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 8 août 1833, rendues exécutoires en Algérie, par le décret du 7 février 1840, sont modifiées et complétées comme il suit : Art. 1.
sont modifiées et complétées comme il suit : Art. 1. – Tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une commune, un cercle, ou une annexe pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire au chef de la municipalité, tel qu'il est défini à l'article 1, ou à son délégué, une déclaration de résidence en justifiant de son identité, dans les huit jours de son arrivée. Aucune déclaration ne pourra être accueillie par le chef de la municipalité ou par son délégué, si celui qui l'a faite ne produit pas les pièces d'identité justificatives. L'étranger sera
faite ne produit pas les pièces d'identité justificatives. L'étranger sera tenu, à cet effet, d'inscrire son registre d'immatriculation des étrangers, suivant la forme déterminée par un arrêté du gouverneur général. – Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant, dans la forme des acts de l'état civil, moyennant les mêmes droits. En cas de changement de commune, l'étranger fera viser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie ou au commissariat de police de sa nouvelle résidence. Art. 3. L'étranger qui n'aura pas fait la déclaration prévue ci-dessus, dans le délai déterminé, ou qui
la déclaration prévue ci-dessus, dans le délai déterminé, ou qui n'aura pas fait viser son certificat d'immatriculation en cas de changement de résidence, ou qui refusera de produire son certificat à la première réquisition, sera passible d'une amende de 50 à 200 fr. – Celui qui aura fait sciemment une déclaration fausse ou inexacte, qui aura dissimulé ou tenté de dissimuler son identité au moyen de faux papiers, même lorsque l'usage ou la tentative d'usage de faux papiers ne seraient susceptibles d'avoir pour effet de porter une condamnation au casier judiciaire, sera passible d'un emprisonnement de deux à six mois
judiciaire, sera passible d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 100 à 300 fr. et s'il y a lieu, de l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. L'étranger expulsé du territoire français, et qui serait rentré sans l'autorisation du gouvernement, sera condamné à un emprisonnement de un à six mois et sera, après l'expiration de sa peine, reconduit à la frontière. Art. 15. – Les dispositions du décret du 31 mai 1913 important règlement d'administration publique dans la métropole sur les mesures propres à l'application des ambulants, forains et nomades sont applicables à l'Algérie. Les infractions
ambulants, forains et nomades sont applicables à l'Algérie. Les infractions aux dispositions dudit décret sont punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 60 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 16. – L'article 463 du code pénal est applicable aux cas prévus par le présent décret. Art. 17. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées sans qu'il soit en rien dérogé aux lois et règlements en vigueur concernant les pouvoirs du gouverneur général, des préfets des départements et des autorités municipales pour la police de la voie publique,
des autorités municipales pour la police de la voie publique, des halles, marches, fêtes locales et, généralement, pour la protection du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques. Art. 18. Un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret, est accordé aux individus exerçant un métier ambulant, aux commerçants et industriels forains, aux nomades, pour se conformer aux prescriptions qui précèdent. 22 septembre 1922. – Décret suspendant provisoirement l'application de la loi du avril 1881 sur le monopole de l'habitation. (J. O., 22 septembre 1922; S. O., p. 500). 22 septembre 1922. Décret
septembre 1922; S. O., p. 500). 22 septembre 1922. Décret fixant les traitements des instituteurs et des institutrices en Algérie. (J. O., octobre 1922; R. O., p. 362). Sur le rapport des ministres de l'instruction publique et des beaux-arts, de l'intérieur et des finances, Vu la loi du 30 avril 1881, art. 69, modifiant l'article 1 de la loi du 6 octobre 1881; – la loi du 6 octobre 1881, et notamment les articles 4 et 6 du décret du 21 octobre 1881 pris en exécution de la loi susvisee du 6 octobre 1881; – la loi du 20 juillet
du 6 octobre 1881; – la loi du 20 juillet 1882 sur l'organisation de l'enseignement primaire, notamment le décret du 28 novembre 1881 portant règlement d'administration publique concernant l'application à l'Algérie de la loi précitée et du décret du 18 octobre 1892 relatif à l'enseignement primaire public et privé des indigènes de l'Algérie, modifié par les décrets du 15 décembre 1906, 3 mars 1907, 20 novembre 1910, 3 mars 1911, 30 mars 1912, 24 juin 1913, 3 mars 1914, 10 juillet 1919, 15 décembre 1920, 3 mars 1921, 3 mai 1922, 20 juillet 1922, 3 août 1922, 3 novembre 1922,
1922, 20 juillet 1922, 3 août 1922, 3 novembre 1922, 3 décembre 1922, 3 janvier 1923, 3 février 1923, 3 mars 1923, 3 avril 1923, 3 mai 1923, 3 juin 1923, 3 juillet 1923, 3 août 1923, 3 septembre 1923, 3 octobre 1923, 3 novembre 1923, 3 décembre 1923, 3 janvier 1924, 3 février 1924, 3 mars 1924, 3 avril 1924, 3 mai 1924, 3 juin 1924, 3 juillet 1924, 3 août 1924, 3 septembre 1924, 3 octobre 1924, 3 novembre 1924, 3 décembre 1924, 3 janvier 1925, 3 février 1925, 3 mars 1925, 3 avril 1925, 3 mai 1925,
1925, 3 mars 1925, 3 avril 1925, 3 mai 1925, 3 juin 1925, 3 juillet 1925, 3 août 1925, 3 septembre 1925, 3 octobre 1925, 3 novembre 1925, 3 décembre 1925, 3 janvier 1926, 3 février 1926, 3 mars 1926, 3 avril 1926, 3 mai 1926, 3 juin 1926, 3 juillet 1926, 3 août 1926, 3 septembre 1926, 3 octobre 1926, 3 novembre 1926, 3 décembre 1926, 3 janvier 1927, 3 février 1927, 3 mars 1927, 3 avril 1927, 3 mai 1927, 3 juin 1927, 3 juillet 1927, 3 août 1927, 3 septembre 1927, 3 octobre 1927, 3 novembre 1927,
1927, 3 septembre 1927, 3 octobre 1927, 3 novembre 1927, 3 décembre 1927, 3 janvier 1928, 3 février 1928, 3 mars 1928, 3 avril 1928, 3 mai 1928, 3 juin 1928, 3 juillet 1928, 3 août 1928, 3 septembre 1928, 3 octobre 1928, 3 novembre 1928, 3 décembre 1928, 3 janvier 1929, 3 février 1929, 3 mars 1929, 3 avril 1929, 3 mai 1929, 3 juin 1929, 3 juillet 1929, 3 août 1929, 3 septembre 1929, 3 octobre 1929, 3 novembre 1929, 3 décembre 1929, 3 janvier 1930, 3 février 1930, 3 mars 1930, 3 avril 1930, 3 mai 1930,
1930, 3 mars 1930, 3 avril 1930, 3 mai 1930, 3 juin 1930, 3 juillet 1930, 3 août 1930, 3 septembre 1930, 3 octobre 1930, 3 novembre 1930, 3 décembre 1930, 3 janvier 1931, 3 février 1931, 3 mars 1931, 3 avril 1931, 3 mai 1931, 3 juin 1931, 3 juillet 1931, 3 août 1931, 3 septembre 1931, 3 octobre 1931, 3 novembre 1931, 3 décembre 1931, 3 janvier 1932, 3 février 1932, 3 mars 1932, 3 avril 1932, 3 mai 1932, 3 juin 1932, 3 juillet 1932, 3 août 1932, 3 septembre 1932, 3 octobre 1932, 3 novembre 1932,
1932, 3 septembre 1932, 3 octobre 1932, 3 novembre 1932, 3 décembre 1932, 3 janvier 1933, 3 février 1933, 3 mars 1933, 3 avril 1933, 3 mai 1933, 3 juin 1933, 3 juillet 1933, 3 août 1933, 3 septembre 1933, 3 octobre 1933, 3 novembre 1933, 3 décembre 1933, 3 janvier 1934, 3 février 1934, 3 mars 1934, 3 avril 1934, 3 mai 1934, 3 juin 1934, 3 juillet 1934, 3 août 1934, 3 septembre 1934, 3 octobre 1934, 3 novembre 1934, 3 décembre 1934, 3 janvier 1935, 3 février 1935, 3 mars 1935, 3 avril 1935, 3 mai 1935,
1935, 3 mars 1935, 3 avril 1935, 3 mai 1935, 3 juin 1935, 3 juillet 1935, 3 août 1935, 3 septembre 1935, 3 octobre 1935, 3 novembre 1935, 3 décembre 1935, 3 janvier 1936, 3 février 1936, 3 mars 1936, 3 avril 1936, 3 mai 1936, 3 juin 1936, 3 juillet 1936, 3 août 1936, 3 septembre 1936, 3 octobre 1936, 3 novembre 1936, 3 décembre 1936, 3 janvier 1937, 3 février 1937, 3 mars 1937, 3 avril 1937, 3 mai 1937, 3 juin 1937, 3 juillet 1937, 3 août 1937, 3 septembre 1937, 3 octobre 1937, 3 novembre 1937,
1937, 3 septembre 1937, 3 octobre 1937, 3 novembre 1937, 3 décembre 1937, 3 janvier 1938, 3 février 1938, 3 mars 1938, 3 avril 1938, 3 mai 1938, 3 juin 1938, 3 juillet 1938, 3 août 1938, 3 septembre 1938, 3 octobre 1938, 3 novembre 1938, 3 décembre 1938, 3 janvier 1939, 3 février 1939, 3 mars 1939, 3 avril 1939, 3 mai 1939, 3 juin 1939, 3 juillet 1939, 3 août 1939, 3 septembre 1939, 3 octobre 1939, 3 novembre 1939, 3 décembre 1939, 3 janvier 1940, 3 février 1940, 3 mars 1940, 3 avril 1940, 3 mai 1940,
1940, 3 mars 1940, 3 avril 1940, 3 mai 1940, 3 juin 1940, 3 juillet 1940, 3 août 1940, 3 septembre 1940, 3 octobre 1940, 3 novembre 1940, 3 décembre 1940, 3 janvier 1941, 3 février 1941, 3 mars 1941, 3 avril 1941, 3 mai 1941, 3 juin 1941, 3 juillet 1941, 3 août 1941, 3 septembre 1941, 3 octobre 1941, 3 novembre 1941, 3 décembre 1941, 3 janvier 1942, 3 février 1942, 3 mars 1942, 3 avril 1942, 3 mai 1942, 3 juin 1942, 3 juillet 1942, 3 août 1942, 3 septembre 1942, 3 octobre 1942, 3 novembre 1942,
1942, 3 septembre 1942, 3 octobre 1942, 3 novembre 1942, 3 décembre 1942, 3 janvier 1943, 3 février 1943, 3 mars 1943, 3 avril 1943, 3 mai 1943, 3 juin 1943, 3 juillet 1943, 3 août 1943, 3 septembre 1943, 3 octobre 1943, 3 novembre 1943, 3 décembre 1943, 3 janvier 1944, 3 février 1944, 3 mars 1944, 3 avril 1944, 3 mai 1944, 3 juin 1944, 3 juillet 1944, 3 août 1944, 3 septembre 1944, 3 octobre 1944, 3 novembre 1944, 3 décembre 1944, 3 janvier 1945, 3 février 1945, 3 mars 1945, 3 avril 1945, 3 mai 1945,
1945, 3 mars 1945, 3 avril 1945, 3 mai 1945, 3 juin 1945, 3 juillet 1945, 3 août 1945, 3 septembre 1945, 3 octobre 1945, 3 novembre 1945, 3 décembre 1945, 3 janvier 1946, 3 février 1946, 3 mars 1946, 3 avril 1946, 3 mai 1946, 3 juin 1946, 3 juillet 1946, 3 août 1946, 3 septembre 1946, 3 octobre 1946, 3 novembre 1946, 3 décembre 1946, 3 janvier 1947, 3 février 1947, 3 mars 1947, 3 avril 1947, 3 mai 1947, 3 juin 1947, 3 juillet 1947, 3 août 1947, 3 septembre 1947, 3 octobre 1947, 3 novembre 1947,
1947, 3 septembre 1947, 3 octobre 1947, 3 novembre 1947, 3 décembre 1947, 3 janvier 1948, 3 février 1948, 3 mars 1948, 3 avril 1948, 3 mai 1948, 3 juin 1948, 3 juillet 1948, 3 août 1948, 3 septembre 1948, 3 octobre 1948, 3 novembre 1948, 3 décembre 1948, 3 janvier 1949, 3 février 1949, 3 mars 1949, 3 avril 1949, 3 mai 1949, 3 juin 1949, 3 juillet 1949, 3 août 1949, 3 septembre 1949, 3 octobre 1949, 3 novembre 1949, 3 décembre 1949, 3 janvier 1950, 3 février 1950, 3 mars 1950, 3 avril 1950, 3 mai 1950,
1950, 3 mars 1950, 3 avril 1950, 3 mai 1950, 3 juin 1950, 3 juillet 1950, 3 août 1950, 3 septembre 1950, 3 octobre 1950, 3 novembre 1950, 3 décembre 1950, 3 janvier 195 Éri) )()'<t, la différence entre les nouveaux traitements et ceux fixés par le décret du 6 octobre 1920 ne sera pas soumise à retenue et n'entrera pas en compte pour le calcul de la retraite. L'augmentation de salaire du personnel enseignant. Est. Lf.. p.103. (3)Est. Lf.. p.306. (5)H. Lf;tC)13.57S. (6)Hf;tC!3.57S. (7)Hf;tC!3.57S. (8)Est. Lf.. p.103. (9) Kst. Lf.. S, p. )'. (10) 25 juillet 1880, est applicable
Lf.. S, p. )'. (10) 25 juillet 1880, est applicable à l'Algérie et qu'il a été modifié par l'article 61 du décret du 30 avril 1921. (11) Ce second décret entérine des modifications de l'article 3 de la loi du 6 octobre 1920. Art. 2. – Les maîtres pourvus du brevet supérieur et du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du brevet des écoles supérieures de commerce, ainsi que les maîtres entrés dans les écoles normales ou dans les cadres de l'enseignement primaire depuis le 19 juillet 1889, recevront, jusqu'à la fin de 1922, un supplément de traitement de 200 fr.
fin de 1922, un supplément de traitement de 200 fr. – Jusqu'à la fin de 1922, une allocation annuelle de 200 fr. sera versée aux instituteurs et institutrices stagiaires pourvus du certificat de fin d'études normales. Art. 3. – Les titulaires charges de la direction d'école (commence) reçoivent, à ce titre et dans les mêmes conditions qu'en France, un supplément de traitement équivalent à:– 100 à 300 fr. si l'école comprend deux classes;– 300 à 600 fr. si l'école comprend trois ou quatre classes – 600 à 1.200 fr. si l'école comprend cinq ou neuf classes – 1.200 à 1.800
l'école comprend cinq ou neuf classes – 1.200 à 1.800 fr. si l'école comprend au moins dix classes. – Les directeurs déchargés de classe doivent donner au minimum quatre heures d'enseignement chaque semaine dans leur école. – Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret sont applicables à la différence entre les anciens et les nouveaux suppléments de traitements. Art. 4. – Dans les écoles qui comprennent un cours complémentaire d'enseignement général, professionnel, commercial, manuel ou ménager, les maîtres charges de ces cours, ainsi que les directeurs et directrices reçoivent un supplément de traitement de 300 fr.
et directrices reçoivent un supplément de traitement de 300 fr. – Sous les réserves stipulées ci-après, ce supplément est porté pour les directeurs ou directrices comme pour les maîtres chargés des cours complémentaires à 500 fr. après trois ans, 550 fr. après six ans, 1000 fr. après dix ans, 1.200 fr. après quinze ans d'exercice dans les cours complémentaires, les écoles d'application ou les écoles primaires supérieures. – Le directeur déchargé de classe ne peut cumuler l'indemnité de direction et l'indemnité de cours complémentaire que jusqu'à concurrence de 3.000 fr. si l'école comprend moins de 10 classes, de 2.500 fr.
si l'école comprend moins de 10 classes, de 2.500 fr. si l'école comprend au moins dix classes. – Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables à la différence entre les anciens et les nouveaux suppléments. Art. 5. – Les instituteurs et institutrices françaises qui exercent dans les écoles et classes d'indigènes de l'Algérie reçoivent une indemnité annuelle de 100 fr., soumise aux retenues pour pensions civiles. Art. 6. – Les instituteurs et les institutrices françaises d'origine qui exercent dans les écoles d'européens ou d'indigènes de l'Algérie ont droit, s'ils possèdent le certificat d'aptitude à
de l'Algérie ont droit, s'ils possèdent le certificat d'aptitude à l'enseignement de la langue arabe parle ou la langue tamazight, ou le diplôme de langue arabe, ou des diplômes berbères, aux primes annuelles de 100, 300 ou 500 fr., afférentes à ces divers titres, dans les conditions fixées par les décrets des 8 août 1910 et 21 janvier 1911. Art. 7. – Les instituteurs et institutrices qui exercent dans les écoles d'européens, les instituteurs et les institutrices françaises ou indigènes des écoles d'indigènes situées dans les centres européens des communes de plein exercice ont droit à l'indemnité de résidence dans
de plein exercice ont droit à l'indemnité de résidence dans les conditions indiquées par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1883, modifiée par l'article 61 du décret du 30 avril 1921. – Les instituteurs et les institutrices françaises titulaires et stagiaires des écoles (indigènes qui exercent dans les communes mixtes, dans les communes indigènes ou dans les écoles indigènes des communes de plein exercice reçoivent sur le budget de l'Algérie, suivant l'importance du poste et la différence des approvisionnements, des indemnités spéciales tenant lieu d'indemnités de résidence fixées, sur la proposition du recteur, par le gouverneur général. Ces
sur la proposition du recteur, par le gouverneur général. Ces indemnités spéciales sont augmentées d'un quart après cinq ans, de moitié, après dix ans de séjour dans les écoles comportant l'indemnité spéciale de résidence et peuvent être portées au double après quinze ans d'exercice dans les mêmes conditions. – Les instituteurs et les institutrices indigènes qui exercent hors des territoires européens causent les communes mixtes, les communes indigènes ou dans les écoles indigènes des communes de plein exercice ou la vie est particulièrement pénible et difficile, peuvent recevoir, sur le budget de l'Algérie, des indemnités spéciales tenant lieu d'indemnités de
budget de l'Algérie, des indemnités spéciales tenant lieu d'indemnités de résidence. – Ces indemnités sont fixées par le gouverneur général sur la proposition du recteur. Art. 8. – Les directeurs d'écoles primaires publiques d'indigènes et, à défaut, les instituteurs français titulaires de l'enseignement primaire publique (les indigènes peuvent être chargés temporairement de visites d'inspection dans les écoles d'indigènes situées dans le voisinage et confiées soit à des moniteurs ou instituteurs indigènes, stagiaires ou titulaires, soit à des instituteurs français stagiaires. – Les instituteurs français chargés du service spécifique au paragraphe ci-dessus reçoivent, pour chaque école soumise à l'inspection, une attribution
ci-dessus reçoivent, pour chaque école soumise à l'inspection, une attribution forfaitaire dont le montant annuel est fixé par le gouverneur général, sur la proposition du recteur, dans les limites de 300 fr. Le nombre de visites d'inspection à effectuer annuellement dans chaque école est fixé par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, tant que le nonaccomplissement intégral du service prescrit ne donnera lieu au remboursement intégral de l'indemnité attribuée, l'attribution est proportionnelle au nombre de visites effectivement effectuées. Art. 9. – Les dispositions adoptées par la métropole en ce qui concerne, d'une part, le taux et les modalités
ce qui concerne, d'une part, le taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités ou suppléments de traitement, et, d'autre part, le classement des postes d'instituteurs a effectué réduit en vue de l'article 5 de la loi du 30 avril 1921 et gère les dispositions de cette loi non prévues au présent décret. Art. 10. – Sont abrogés le décret du 20 octobre 1882 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. 22 septembre 1922. – L'arrêté fixant le recrutement et le traitement des instituteurs de l'enseignement des indigènes de l'Algérie (J. O. 10 octobre 1920; R. O. p. 36-).