jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sont remplacés par les dispositions suivantes – Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d'intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d'administration ou des assemblées générales des associés, et si l'exploitation de la mine forme l'objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d'acompte, soit à titre de solde de dividende, a été volée, pendant la durée de l'année civile précédant cette
été volée, pendant la durée de l'année civile précédant cette de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partie du capital. Seront assimilés aux dividendes les fractions de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribuées aux membres des conseils d'administration des sociétés. – Toutefois, si l'objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l'accessoire d'une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l'évaluation administrative. Il en sera de même
être déterminé par l'évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indument le bénéfice et, par suite, la redevance. – Le montant total des sommes dont la distribution a été votée, comme il est dit ci-dessus, sera déterminé au vu des documents déposés à l'administration de l'enregistrement pour le paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. – Il est ajouté au paragraphe a de l'article 3 de la
est ajouté au paragraphe a de l'article 3 de la loi du 8 avril 1910, un quatrième alinéa ainsi conçu – En cas d'amodification ou de sous-amodification d'une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l'amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l'exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d'évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l'exploitant au titre des contrats
déduites les sommes versées par l'exploitant au titre des contrats précités. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 4 décembre 1922. – Décret modifiant le budget du département de Constantine. (B.O. 1923, p. 632). Le budget du département de Constantine est modifié et fixé ainsi qu'il suit. Budget ordinaire et extraordinaire Total Recettes 18.353.359 95 2.088.825 75 20.442.185 70 Dépenses 17.316.509 05 3.090.786 08 20.407.355 13 Excédent de recettes 3.036.870 67 4 décembre 1922. Arrêté du premier ministre du bey instituant le contentieux
1922. Arrêté du premier ministre du bey instituant le contentieux des élections des délégués des municipalités aux conseils de région, des représentants indigènes du conseil de région au grand conseil et des représentants israélites au grand conseil. (J.O. T., 6 décembre 1922). Vu l'arrêté du 28 octobre 1922 relatif à l'élection des délégués des municipalités au conseil de région l'arrêté du 7 novembre 1922 relatif aux élections des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – l'arrêté du 9 novembre 1922 relatif aux élections des représentants israélites au grand conseil, Art. 1°– Les opérations électorales concernant la désignation
grand conseil, Art. 1°– Les opérations électorales concernant la désignation : – 1° des délégués des municipalités aux conseils de légion – 2° des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – 3° des représentants au grand conseil de la Tunisie, de la communauté israélite de Tunis et des israélites de l'intérieur, peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale. Les réclamations sont portées devant une commission composée – 1° d'un contrôleur civil désigné par le résident général, président – 2° d'un magistrat français désigné par le président du tribunal
2° d'un magistrat français désigné par le président du tribunal civil de Tunis – 3° d'un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'intérieur. Art. 2.– Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité à la direction générale de l'intérieur dans le délai de huit jours après le scrutin. Les réclamations sont immédiatement transmises par le directeur général de l'intérieur à la commission prévue à l'article précédent. Si le directeur général de l'intérieur estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze
été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans les deux cas, il est immédiatement et par la voie administrative donné connaissance de la réclamation ou du déféré aux délégués ou représentants dont l'élection est contestée. Ils doivent présenter leurs observations dans un délai de 5 jours. Il est donné récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Le délégué ou représentant proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce que la commission ait statué sur la protestation. Art. 3. La commission décide définitivement et
sur la protestation. Art. 3. La commission décide définitivement et sans appel, les parties convoquées, dans le délai d'un mois, à dater du jour où elle est saisie. Au cas d'exception (de la compétence des tribunaux de droit commun), la partie est renvoyée à se pourvoir dans le délai de quinzaine. Faute de diligences dans ce délai, la commission passe outre et statue dans le mois qui suit. Art. 4. A titre transitoire et pour ce qui concerne les opérations électorales effectuées avant la date du présent arrêté, les délais prévus à l'article 2 commenceront à courir du lendemain de
prévus à l'article 2 commenceront à courir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel Tunisien. Mustapha Dinguizli. 5 décembre 1922. Décret homologuant la décision des délégations financières du 19 juin 1922 concernant la majoration des tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. (J. O., 7 décembre 1922 B. O., 1923, p. 361). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances Vu la loi du 19 décembre 1900, notamment l'article 10 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, et notamment l'article 4 instituant une taxe sur lesdits brevets
et notamment l'article 4 instituant une taxe sur lesdits brevets d'invention, le décret du 5 juillet 1850 rendant applicable à l'Algérie la loi du 5 juillet 1844, l'article 51 de la loi de finances pour l'exercice 1922 modifiant les tarifs de la taxe établie par l'article 3 de la loi susvisée du 5 juillet 1844, la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue,
de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour but d'autoriser la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des majorations de tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. « Art. unique. Est autorisée la perception, au profit du budget spécial de l'Algérie, de la taxe sur les brevets d'invention établie par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844 et dont les tarifs ont été majorés par la loi de finances pour l'exercice
ont été majorés par la loi de finances pour l'exercice 1922. Cette taxe sera payable à partir du 1er janvier 1922 pour les annuités venant à échéance et acquittées à partir de cette date, suivant le tarif fixé ci-après Pour les 1re, 2e, 3e, 4e et 5e annuités, 15 fr. Pour les 6e, 7e, 8e, 9e et 10e annuités, 200 fr. Pour chacune des annuités suivantes, 300 fr. » 5 décembre 1922. – Décret homologuant la décision du 19 juin 1922 des délégations financières modifiant les taxes téléphoniques. (J. O., décembre 1922 B. O., 1923, p. 855). Sur le rapport
décembre 1922 B. O., 1923, p. 855). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies
finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologuée, la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 ayant pour objet une modification des taxes téléphoniques interurbaines et interdépartementales. « Art. 1. Pour la fixation des taxes des conversations téléphoniques les départements algériens sont divisés en zones ayant chacune pour centre un bureau téléphonique principal et comprenant toutes les localités situées dans un cercle de 50 kilomètres de rayon environ. » « Art. 2. Les centres de zone et les localités rattachées à
2. Les centres de zone et les localités rattachées à chacun de ces centres seront déterminés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. » « Art. 3. – La taxe unitaire des conversations de jour est fixée ainsi qu'il suit: -– Tasses départementales, – 1° Entre réseaux d'une même zone, 50 centimes – 2° Entre réseaux de zones différentes – A. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés directement, 75 centimes. – B. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes, dont les centres ne sont pas reliés directement ou entre réseaux
les centres ne sont pas reliés directement ou entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres sont reliés directement, 1 fr. 25. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres ne sont pas reliés directement, 1 fr. 25. Réduction, à 50 centimes pour les communications échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur totale ne dépasse pas 25 kilomètres. Taxes interdépartementales. – Entre zones appartenant à des départements différents 25 centimes par 25 kilomètres de distance mesurée à vol d'oiseau de centre de zone à centre de zone. – Minimum de perception 1 fr.
à centre de zone. – Minimum de perception 1 fr. 25. Réduction à 50 centimes pour les conversations échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur ne dépasse pas 25 kilomètres. Art. 1. – La taxe des avis d'appel est de 75 centimes pour les avis d'appel échangés (a) À l'intérieur de tout réseau téléphonique (b) Entre réseaux des localités appartenant à la même zone (c) Entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés par une ou plusieurs lignes directes (d) 20 centimes pour les appels échangés entre les réseaux autres que ceux visés ci-dessus et situés dans
les réseaux autres que ceux visés ci-dessus et situés dans un même département 3° 1 fr. 20 dans tous les autres cas. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Décret fixant le régime des poursuites pour le recouvrement des contributions directes et Taxes y assimilées. (J. O. 6 décembre 1939 B. O., n° 195, p. 88), Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 9 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1901,
décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin, 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19
l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes y assimilées. Art. 1. Sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes, taxes y assimilées et des contributions arabes. Les frais de poursuites en cette matière sont calculés d'après le montant total des cotisations inscrites aux rôles, déduction faite des acomptes payés. – Le tarif en est réglé conformément au tableau ci-après. Actes officiels
tarif en est réglé conformément au tableau ci-après. Actes officiels à la charge des Tranches de Dépens pour les Poursuites de Débets. De 0 fr. 01 à 20 fr. 0 15 De 20 fr. 01 à 50 fr. 0 30 De 50 fr. 01 à 100 fr. 0 45 De 100 fr. 01 à 200 fr. 0 60 De 200 fr. 01 à 500 fr. 1 20 De 500 fr. 01 à 1.000 fr. 1 50 De 1 000 fr. 01 à 2.000 fr. 3 60 De 2.000 fr. 01 à 5.000 fr. 5 40 De 5.000 fr. 01 à
à 5.000 fr. 5 40 De 5.000 fr. 01 à 10,000 fr. 1 20 De 10.000 fr. 01 à 15.000 fr. 9 90 Et ainsi de suite en ajoutant 90 par chaque tranche de 5.000 fr. supplémentaire. 1 80 Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés dans les conditions indiquées par le décret du 21 juillet 1912, et sont décomptés, pour les poursuites par porteurs de contraintes, sauf en ce qui concerne les frais de transport, suivant le tarif fixé par le décret du 31 mars 1921. Les frais accessoires visés par l'article 7 du décret du 21 juillet 1912
visés par l'article 7 du décret du 21 juillet 1912 sont à la charge du budget de l'Algérie. Art. 2. Les poursuites qui ont pour objet le recouvrement d'états exécutoires dressés en vertu de l'article 13 de la loi du 7 août 1851 ou de l'article 15/1 de la loi du 5 avril 1881, ou la rentrée de sommes dues aux communes en vertu de contrats ayant force exécutoire par eux-mêmes, sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. Art. 3. Les frais de poursuites engagées par le ministère des porteurs de contraintes des contributions diverses sont
le ministère des porteurs de contraintes des contributions diverses sont attribués en totalité au budget de l'Algérie. Les recettes réalisées à ce titre entrent en ligne de compte dans la répartition de la dépense du service des porteurs de contraintes des contributions diverses entre la colonie, les communes et les établissements publics. Les bases de cette répartition sont fixées par arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement, la quote-part des communes et des établissements publics est versée au budget de la colonie. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent
l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 6 décembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières relative à l'établissement des impôts sur les revenus. (J. O. 9 décembre 1922 B. O., 1923, p. 79). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922 et délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de
date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. - Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, relative à l'établissement des impôts sur les revenus. Art. 1. Le paragraphe 1er de l'article 81 de la décision votée par les délégations financières le 21 juin 1918 et homologuée par le décret du 30 novembre 1918, est modifié ainsi qu'il suit. Art. 81. Sont affranchies de l'impôt 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas
l'impôt 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 6.000 francs, majorée, s'il y a lieu, conformément à l'article 84 ci-après. Art. 2. L'article 84 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes. Art. 84. Les contribuables mariés ont droit sur leur revenu annuel à une déduction de 3.000 francs. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants. – Si le contribuable a des personnes à sa charge, il aura droit à
a des personnes à sa charge, il aura droit à une déduction de 2.000 francs par chaque enfant au-dessous de dix-huit ans resté à la charge de ses parents et à une déduction de 1.500 francs pour les autres personnes pour chaque personne au-delà de la cinquième, quel que soit son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt et un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 3. L'article 86 de la décision du 21 juin
Art. 3. L'article 86 de la décision du 21 juin 1918 est supprimé. Art. 4. L'article 87 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 1er de la décision du 30 octobre 1919, homologuée par le décret du 4 janvier 1920, est remplacé par les dispositions ci-après. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 francs est négligée. – L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81, n'excède pas 6.000 francs et en comptant pour un vingtième, la fraction comprise
francs et en comptant pour un vingtième, la fraction comprise entre 6.000 et 20.000 francs; pour deux vingtièmes, la fraction comprise entre 20.000 et 40.000 francs; Et ainsi de suite, en augmentant d'un vingtième par tranche de 10.000 francs jusqu'à 100.000 fr., par tranche de 26.000 francs jusqu'à 1.000.000 francs, et par tranche de 50.000 francs jusqu'à 5.000.000 francs; la fraction du revenu excédant 5.000.000 francs, est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 p. 100. Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille,
contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes – Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, n'est pas supérieur à 15.000 francs, a droit à une réduction de 15 p. 100 s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 7,50 p. 100 pour une personne, de 15 p. 100 pour deux personnes, de 22,50 p. 100
15 p. 100 pour deux personnes, de 22,50 p. 100 pour trois personnes, de 30 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure aux trois quarts de l'impôt. Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, est supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 10 p. 100 s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a
ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 15 p. 100 pour trois personnes, de 20 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt, ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié
de l'impôt, ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié et 1.000 francs pour chaque personne à sa charge. Pour l'application des réductions accordées en vertu des deux paragraphes précédents et des déductions qui font l'objet de l'article 84, on considérera la situation de famille telle qu'elle existe au 1er juillet de l'année qui précède celle de l'imposition, l'âge déterminant l'exemption étant cependant compté jusqu'au 1er janvier exclusivement de l'année de l'imposition. Art. 5. Le montant de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont
les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires ou divorcés et qui n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. – Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mai 1919 pour une invalidité de 40 p. 100
31 mai 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous leurs enfants sont morts à la guerre. Art. 6. L'article 82 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes Art. 82. L'impôt est établi d'après le montant total du revenu, net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous
bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction – 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge 2° Des arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire 3° De tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise commerciale ou industrielle. Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus considérées ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. – En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a
impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial, sans que toutefois cette procédure puisse avoir pour résultat de soustraire à l'impôt des portions du revenu qui devraient légitimement y être soumises. Les bénéfices provenant de l'exploitation agricole sont, dans tous les cas, arrêtés au chiffre retenu comme base de l'impôt spécial visé au titre IV de la présente décision. Art. 7. Les revisions périodiques (les évaluations foncières prévues par les articles 19, 29 et 32 de la décision du 21 juin 1918 sont