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existé. – Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'une condition déterminée. L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique pas aux frais de justice même non recouvrés. Les amendes payées à l'Etat ne sont pas restituées. 30 décembre 1921. – Décret du bey modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation, en ce qui concerne le chlorure de potassium et le sulfate de potasse. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Loi portant autorisation de la perception des droits, produits et revenus
portant autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. (J. O., 1er janvier 1922; B. O. 1922, P. 1490.) Art. 1°. Les contributions directes et taxes y assimilées énoncées à l'annexe de la présente loi seront établies, en 1922, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Art. 2. Les droits, produits et revenus énoncés à l'annexe de la présente loi seront établis, pour 1922, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3.
établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé pour l'année 1922 1° À vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) – 2° À huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. Art. 4. – En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux
pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communications, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 5. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Art. 6. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils
Art. 6. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 59 du décret du 22 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1922, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 7: Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans les registres, est fixé à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour chaque transaction. Le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61
suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918 ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1922, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 8. Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1922, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Art. 9. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de
maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être octroyé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1922, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 10 Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre
centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être prélevé jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 11 Les crédits ou portions de crédits ouverts au budget de l'Algérie, pour l'emploi des fonds provenant de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1921 pour l'exécution d'un nouveau programme de travaux d'intérêt général; 2° du compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre:
constitué par la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre: 3° du compte spécial du ravitaillement (ouvert par application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 août 1920 (régime des céréales) et qui seront restés sans emploi à la clôture d'un exercice, pourront être rattachés avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents en vertu de décrets de report. Les sommes remboursées au budget de l'Algérie sur les dépenses effectuées au moyen des fonds provenant des trois catégories de ressources énumérées ci-dessus, pourront donner lieu à rétablissement de crédit, au titre de l'exercice courant, quel que soit
de crédit, au titre de l'exercice courant, quel que soit l'exercice qui a antérieurement supporté la dépense. Art. 12. Est autorisé, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1920, un prélèvement de 26.900.000 francs sur le compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre, pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1922. Art. 13. Sont obligatoires pour l'Algérie les dépenses d'assistance mises à sa charge pour l'application du décret portant extension à l'Algérie de la loi du 11 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Art.
du 11 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Art. 14. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées, à établir, pour l'exercice 1922, en conformité de la présente loi. Art. 15. Est également autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1922, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,
à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rolls et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou mandataires qui en auraient fait la perception. 31 décembre 1921. – Décret portant fixation du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. J. O., 1er janvier 1922; B. O., p. 1516.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, en vertu de la loi
rapport du ministre de l'intérieur, en vertu de la loi du 19 décembre 1900; L'article 63 de la loi du 30 mars 1902; L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1915; La loi du 31 décembre 1921, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Les délibérations du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin
du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1921, Article 1er. Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922 est arrêté en dépenses à la somme de 604.356.549 francs, et en recettes à la somme de 604.695.674 francs. Art. 2. La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C. Art. 3. Le budget annexe du jardin d'essai du Hamma à Alger et stations expérimentales en dépendant, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, en recettes et en dépenses pour l'exercice
l'Algérie, est fixé, en recettes et en dépenses pour l'exercice 1922, à la somme de 528.500 francs. 31 décembre 1921. – Décret prolongeant jusqu'à la date de mise en vigueur de la convention, fixant les nouvelles conditions d'exploitation des chemins de fer algériens, d'intérêt général et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1922, l'exploitation provisoire, en régie des lignes rachetées de l'ancien réseau de l'Ouest algérien. J. O., 1er janvier 1922, B. O. 1922, p. 1062.) 31 décembre 1921. – Décret du bey abaissant de 2 francs à 1 franc par tonne la taxe spéciale de sortie prévue au premier
par tonne la taxe spéciale de sortie prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 15 novembre 1920 sur la recherche et l'exploitation des phosphates de chaux dans les terrains domaniaux ou habous. (J. O. T., 18 janvier 1923.) 31 décembre 1921. – Décret du bey relatif à l'admission des titres de rentes françaises 5 et 6 1920, en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (J. O. T., 11 janvier 1922.) 31 décembre 1921. Décret du bey relatif à l'indemnité pour charges de famille allouée aux agents indigènes. (J. O. T., 18 janvier 1922,)
allouée aux agents indigènes. (J. O. T., 18 janvier 1922,) Vu nos décrets des 22 novembre 1918, 25 février 1919, 20 décembre 1919 et 25 avril 1921 l'avis exprimé par la conférence consultative dans sa session ordinaire de 1921 et par le conseil supérieur du gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1921; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français: Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Arrêtez l'indemnité pour charges de famille allouée aux agents indigènes est fixée à 247 fr. 50 pour chacun des deux premiers
fixée à 247 fr. 50 pour chacun des deux premiers enfants, et à 360 fr. pour le troisième. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 31 décembre 1921. Le ministre de la marine et des colonies, chargé de la gestion des affaires étrangères de la régence de Tunisie, M. de Castillon de Saint-Victor. 31 décembre 1921 Décret du bey relatif à la taxe des télégrammes d'Etat du service international. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 31 mars 1922 les dispositions du décret du 24 avril 1918,
mars 1922 les dispositions du décret du 24 avril 1918, qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J. O. T., 28 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Arrêté du directeur général des travaux publics modifiant le 5e paragraphe du 2° alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis. (J. O. T., 14 janvier 1922.) Vu le décret du 10 février 1896 approuvant le règlement général des ports maritimes de commerce, de la régence; l'arrêté du 19 février 1919, modifié par l'arrêté du 10 juin 1920, portant règlement particulier du port
l'arrêté du 10 juin 1920, portant règlement particulier du port de Tunis; l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 29 décembre 1921, Le 5e paragraphe du 2e alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis est annulé et remplace par le suivant – Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai fixé, il est procédé à l'inventaire de ces marchandises par un huissier; la vente est opérée par les soins du commissaire-priseur ou de l'un des courtiers crées par le décret du 10 décembre 1919,
des courtiers crées par le décret du 10 décembre 1919, après en avoir obtenu l'autorisation du président du tribunal. Tunis, le 31 décembre 1921 – Le directeur général des travaux publics, Mourgnot. 31 décembre 1921 Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1919. (J. O., 28 juillet 1921; B. O. 1923, p. 1710.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 19 décembre 1900; Le décret du 16 janvier 1902; Le rapport de la commission de vérification des comptes; Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur de gouvernement en date
financières algériennes et du conseil supérieur de gouvernement en date des 18 et 27 juin 1921; – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1919 est définitivement réglé ainsi qu'il suit § 1 – Fixation des recettes Article 1. Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1919 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 30.631.876,97. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 250.165.797,80. Les voies et moyens du budget de l'Algérie
à 250.165.797,80. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 54.469.079,17. § 2. – Fixation des crédits Art. 2. Les crédits, montant ensemble à 232.486.266 fr. 69, ouverts conformément aux tableaux A et C ci-annexés pour les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité 1° D'une somme de 20.129.976.47 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1919 et annulée définitivement; 2° D'une somme de 1.459.907,22 représentants des
et annulée définitivement; 2° D'une somme de 1.459.907,22 représentants des dépenses non payées de l'exercice 1919 qui, conformément à l'article 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants: Ces annulations de crédits, montant ensemble à 21.589.883,69, sont et demeurent divisés, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont définitivement fixés à la somme de 210.896.383 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-dessus. § 3. Détermination des dépenses Art. 3. Les dépenses du budget de l'Algérie
des dépenses Art. 3. Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 212 millions 356.290,22. Les paiements effectués sur le même budget, jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 210.896.383 fr. Et les dépenses restant à payer à 1.459.907 fr. 22. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par le décret du 16 janvier 1902. §
règles prescrites par le décret du 16 janvier 1902. § 4 – Fixation du résultat du budget de l'Algérie Art. 4. – Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit Recettes arrêtées par l'article 1 à 250.165.797 fr. 80. Paiements arrêtés par l'article 2 à 210.896.383 fr. – Excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80. Art. 5. L'excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu
du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Dette. 42.175.065 42.011.785 29 Section II. – Gouvernement général et administration centrale. 38.941.483 38.042.140 61 Section III. – Intérieur. 33.368.025 95 30.493.850 38 Section IV. Affaires étrangères. 8.948.588 66 7.342.028 24 Section V. – Finances. 17.488.697 64 10.319.687 82 Section VI. – Postes, télégraphes et téléphones. 17.196.256 78 16.054.019 22 Section VII. – Travaux publics, services maritimes 15.143.214 55 14.262.773 6 Section VII bis. – Chemins de fer. 20.867.494
14.262.773 6 Section VII bis. – Chemins de fer. 20.867.494 93 20.349.771 16 Section VII ter. – Mines. 396.670.682 51.556 73 Section VIII. – Agriculture, commerce et colonisation. 7.009.625 09 5.555.215 82 Section VIII bis. – Eaux et forêts. 4.954.017 66 4.376.335 20 Section IX. – Dépenses éventuelles. Section X. – Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés. 6.232.617 24 6.232.617 24 Section XI. – Dépenses extraordinaires. 16.964.509 51 16.964.509 51 Section XII. – Dépenses accidentelles. Totaux généraux. 232.486.266 69 212.356.290 22 VALUATIONS -PRODUITS RÉCAPITULATION-DÉS RECETTES des différents produits de recettes. RECETTES ORDINAIRES 1. Section – Impôts et revenus. Contributions directes.
RECETTES ORDINAIRES 1. Section – Impôts et revenus. Contributions directes. 23.404.823 3.360.710 10 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 5.000.000 23.007.829 9 Taxes assimilées aux contributions directes. 439.139 359.106 81 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie. 396.295 87.864 3 Produits de l'enregistrement. 13.312.569 44.047.842 76 Produits du timbre. 18.575.999 9.821.670 11 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc. 740.552 8.816.035 36 Produits des douanes. 19.543.117 32.643.884 0 Produits des contributions diverses. 30.469.456 49.044.855 16 Totaux du paragraphe 1. 101.831.950 64.189.298 68 2. – Produits des monopoles et exploitations industrielles de
68 2. – Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des postes. 7.231.000 7.692.926 37 Produits des télégraphes. 3.908.500 4.599.723 51 Produits des téléphones. 2.292.000 3.116.201 58 Totaux du paragraphe 2. 13.431.500 15.408.851 46 3. – Produits et revenus du domaine de l'État. Produits du domaine autre que le domaine forestier. 5.111.356 6.125.604 79 Produits des forêts. 4.356.905 5.538.742 68 Totaux du paragraphe 3. 9.468.261 16.664.347 47 4. – Produits divers du budget. 2.538.424 7.869.842 3 5. – Rentes exceptionnelles. 1.219.000 1.220.337 9 6. Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses. 75.309.675 -27.141.797 62 Recettes d'ordre proprement dites.
atténuation de dépenses. 75.309.675 -27.141.797 62 Recettes d'ordre proprement dites. 5.706.822 94 5.706.822 94 Totaux du paragraphe 6. 81.016.497 94 32.848.620 56 Totaux des recettes ordinaires. 209.505.632 94 233.201.288 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES Prélèvements sur les fonds d'emprunt. 12.561.908 09 12.561.908 09 Emploi de l'excédent du fonds de réserve. 3.109.045 70 3.109.045 70 Prélèvements sur le fonds de réserve. 1.293.555 72 1.293.555 72 Totaux des recettes extraordinaires. 16.984.509 51 16.964.509 51 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 1er janvier 1922. – Arrêté du premier ministre
250.165.797 80 1er janvier 1922. – Arrêté du premier ministre fixant les traitements du personnel subalterne de la gendarmerie indigène. (J. O. T., 18 janvier 1922.) Article unique. Les traitements du personnel subalterne de la gendarmerie indigène sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté, à partir du 1er janvier 1922. Pour le premier ministre – Le secrétaire d'État à la marine – H. Puaux. TRAITEMENT DU PERSONNEL SUBALTERNE DE LA GENDARMERIE INDIGÈNE 1er janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'organisation du personnel secondaire de la trésorerie. (B. O. 1922, p. 1262.) Vu le
de la trésorerie. (B. O. 1922, p. 1262.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie et l'organisation du service de la trésorerie; le décret du 31 décembre 1921, fixant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; – l'arrêté du 26 août 1920 portant organisation du personnel secondaire de la trésorerie d'Algérie; l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 9 décembre 1921; ;– sur la proposition du secrétaire général du gouvernement: Article 1. L'article 4
proposition du secrétaire général du gouvernement: Article 1. L'article 4 de l'arrêté du 26 août 1920 est modifié comme suit a) Les agents secondaires du service de la trésorerie (commis auxiliaires permanents, dames dactylographes, dames employées et gardiens de caisse), subissent chaque mois une retenue de 5 p. 100 sur leur traitement en vue de la constitution d'une rente viagère. Le montant de cette retenue est versé trimestriellement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque agent; il est augmenté d'une sommes égale ordonnancée sur les fonds du budget de la colonie. Ne seront pas
les fonds du budget de la colonie. Ne seront pas soumis aux dispositions du présent arrêté les employés actuellement en service qui ont dépassé l'âge de 50 ans ainsi que les débutants qui auront atteint cet âge au moment de leur admission dans les cadres. Ceux qui verseront déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale ou qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. L'âge à partir duquel il y aura dispense de versement est fixé à 40 ans pour les employés du sexe féminin: b) Les
40 ans pour les employés du sexe féminin: b) Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s'il est marié, soit en son nom exclusif, soit moitié à moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. Le partage ainsi opéré sur la demande de l'agent cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. c) Les versements de la colonie sont toujours effectués en capital aliéné, au profit exclusif de l'employé à moins que, s'il est marié, l'intéressé
exclusif de l'employé à moins que, s'il est marié, l'intéressé ne demande expressément que tous les versements effectués pendant le mariage profitent séparément, à chacun des conjoints, la moitié au moins étant réservée à l'agent. d) L'entrée en jouissance de la rente algérienne est fixée à 60 ans d'âge pour les hommes et au plus tôt à 50 ans pour les dames: elle est calculée par ajournements successifs tant que l'intéressé reste en fonctions. En ce qui concerne l'épouse de l'employé, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans et à une date aussi voisine que possible de
ans et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. e) Lorsque dans le but de bonifier sa retraite, l'employé s'impose une retenue supérieure à 5 % de ses émoluments, le versement effectué par l'Algérie reste néanmoins limité à 5 % de ce qui serait le versement sans la retenue volontaire. f) Lorsque les versements faits à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ont atteint le maximum fixé par la loi, les versements calculés d'après les mêmes taux sont effectués par l'employé et par l'Algérie à la caisse nationale d'épargne. Ces
l'employé et par l'Algérie à la caisse nationale d'épargne. Ces versements sont employés en achats de rentes sur l'État ou d'obligations algériennes au nom de l'employé et à son choix. – g) Les capitaux placés à la caisse nationale d'épargne et les titres de rente sur l'État ou les obligations algériennes achetés à l'aide de ces capitaux restent indisposables jusqu'à la cessation des fonctions des agents. h) Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions prévues par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. i) Le montant