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du 27 mai 1885, en ce que les condamnations intérieures relevées à la charge du demandeur ne justifieraient pas application de la peine accessoire de la relégation : Attendu, en premier lieu, qu’il est soutenu par le pourvoi que la condamnation prononcée contre Gauthier, le 21 novembre 1892, par le tribunal correctionnel de la Seine, l’ayant été à la fois pour tentative d’escroquerie et pour une seconde infraction ne rentrant pas dans Criminel. 1896. N° 6. 4 — 332 — la catégorie des délits énumérés à l'article 1 de la loi du 27 mai 1885, ne saurait servir de base
loi du 27 mai 1885, ne saurait servir de base à l'application de l'article 365 de ce texte; qu'il est en effet manifeste que, lorsqu'une même peine a été prononcée à raison de deux ou plusieurs délits en vertu de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, il suffit que l'un d'eux figure parmi les infractions prévues par l'article 4 de la loi de 1885 précitée pour qu'il en soit tenu compte suivant les prescriptions dudit article; Attendu, d'autre part, qu'il est prétendu avec raison par le demandeur qu'en rapprochant les dates des deux autres condamnations prononcées contre lui, la première,
dates des deux autres condamnations prononcées contre lui, la première, le 20 juillet 1886, par la cour de Paris; la seconde, le 25 novembre de la même année, par la cour d'Angers, il est impossible de savoir si le fait réprimé par cette dernière était postérieur à la condamnation prononcée quatre mois auparavant par la cour de Paris et devait ou non motiver une confusion de peine; Mais attendu qu'en admettant que la condamnation précédente du 25 novembre 1886 ne doive pas être comptée en vue de l'application de la relégation il reste établi que le demandeur a encouru, dans
relégation il reste établi que le demandeur a encouru, dans un intervalle de moins de dix ans, non compris la durée de toute peine subie: 1° le 20 juillet 1886, une condamnation à trois ans d'emprisonnement pour escroquerie; 2° le 21 novembre 1892, une condamnation à un an d'emprisonnement pour escroquerie; 3° la condamnation à huit ans de travaux forcés prononcée par l'arrêt attaqué; donnant suit qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 la peine accessoire de la relégation appliquée au demandeur se trouve pleinement justifiée; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi
se trouve pleinement justifiée; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°211. COUR D'ASSISSES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — INEXISTENCE, DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, D'UNE BOÎTE DESTINÉE À RECUEILLER LES BULLETINS DE VOTE DES JURÉS. — ABSENCE DE NULLITÉ. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de l'inexistence, dans la salle des délibérations, d'une boîte ou de tout autre objet pouvant en tenir lieu, destiné à recevoir les votes des jurés. REJET du pourvoi de Chabert (Jean-Baptiste), dit Marins, contre un Arrêt rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'assises de
rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'assises de l'Isère, qui l'a condamné à cinq ans de réclusion, etc. — 333 — Du 26 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Pradines, en son rapport; M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen de droit, à l'appui de son pourvoi; qu'il n'y a pas à s'occuper d'un procès-verbal joint aux pièces, en date du 8 mai 1896, aux termes duquel, à la requête du demandeur en cassation, l'un des huissiers près le tribunal de Grenoble a constaté: 1° qu'au jour où
le tribunal de Grenoble a constaté: 1° qu'au jour où il a été dressé « l'instruction affichée dans la salle des délibérations du jury était en partie recouverte par un calendrier appollé sur elle »; 2° que dans la même salle, audit jour, ne se trouvait « aucune boîte destinée à recueillir les bulletins de vote des membres du jury, ni aucun autre objet pouvant en tenir lieu et dont parle la loi du 13 mai 1836 »; Attendu qu'il ne résulte nullement, de ces constatations que le chef du jury n'ait pas donné lecture aux jurés de cette instruction
jury n'ait pas donné lecture aux jurés de cette instruction dans les termes de l'article 34.2 du Code d'instruction criminelle, ni que les jurés n'en aient pas pris connaissance et que par suite les dispositions dudit article, non prescrites d'ailleurs à peine de nullité, aient été violées; Attendu qu'il ne résulte pas non plus du même procès-verbal que les jurés n'aient eu à leur disposition la boîte dont parle la loi du 13 mai 1836 ou tout objet pouvant en tenir lieu au moment où leurs voix ont été recueillies; Qu'en supposant que l'inexistence de cet objet ou de tout
Qu'en supposant que l'inexistence de cet objet ou de tout autre pouvant en tenir lieu dans la salle des délibérations du jury fut établie on ne saurait en tirer aucun moyen de cassation; Attendu au surplus que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ÉTABLISSEMENT D'ESSAIS D'ABEILLES. — DISTANCE DES HABITATIONS. — ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1889. — ARRÊTÉ MUNICIPAL ILLÉGAL. Chargeant le préfet de réglementer, après avis
ARRÊTÉ MUNICIPAL ILLÉGAL. Chargeant le préfet de réglementer, après avis préalable du conseil général, les distances à observer relativement aux ruches d'abeilles, et en s'abstenant de servir sur ce point le droit des maires, l'article 8 de la loi du 6 avril 1889 a entendu transférer de l'autorité municipale à l'autorité départementale la mission de fixer les distances dont il s'agit. En conséquence, l'arrêté pris par le maire en cette matière est dénué de valeur légale. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Damazan (Lot-et-Garonne) contre un Jugement rendu, le 16 octobre
de Damazan (Lot-et-Garonne) contre un Jugement rendu, le 16 octobre 1892, par ledit tribunal, au profit du sieur Dubos. Du 26 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bresselle, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'arrêté du maire de Saint-Léon (Lot-et-Garonne), du 6 juin 1894, et de l'article 4. 71, § 15, du Code pénal et de la fausse application de l'article 8 de la loi du 4 avril 1889, en ce que le jugement attaqué aurait à tort déclaré ledit arrêté illégal :
jugement attaqué aurait à tort déclaré ledit arrêté illégal : Attendu que, par l’arrêté sus-visé, le maire de Saint-Léon a prescrit que « les essaims d’abeilles devront être placés à une distance de 50 mètres au moins des chemins publics ou des habitations » ; Attendu qu’à la suite d’un procès-verbal dressé le 21 septembre 1895 contre l’abbé Dubos, desservant de Saint-Léon, pour avoir dans son jardin douze ruches placées à la distance de 2 à 5 mètres seulement d’une haie vive, bordant un chemin public, et à 25 mètres de son habitation, ledit abbé a été traduit devant le
de son habitation, ledit abbé a été traduit devant le tribunal de simple police de Damazan et que le jugement attaqué l’a relaxé des fins de cette poursuite, en se fondant sur ce que l’arrêté municipal, dont l’application était contre lui requise, était contraire aux dispositions spéciales édictées en la matière par l'article 8 de la loi du 20 avril 1889 ; Attendu que l’article 8 de ladite loi est ainsi conçu : « Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en
et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu » ; Attendu qu’en chargeant ainsi les préfets de la réglementation des distances à observer relativement aux ruches d’abeilles, en prescrivant l’avis préalable des conseils généraux et en s’abstenant de réserver sur ce point particulier le droit des maires, le législateur a suffisamment manifesté sa volonté de transférer de l’autorité municipale à l’autorité départementale la mission de fixer les distances dont il s’agit, que c’est donc à juste titre que le jugement attaqué a considéré l’arrêté municipal sus-visé comme dénué de
jugement attaqué a considéré l’arrêté municipal sus-visé comme dénué de valeur légale ; Attendu que, le relaxe prononcé étant dès lors justifié, il n’y a lieu d’examiner les autres griefs promulgués contre le jugement : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 213. RECIDIVE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Doit être annulé l’arrêt qui applique au prévenu les petites affirmations de la loi sur la récidive sans faire connaître à raison de quelle condamnation antérieure l’état de récidive a pu exister. ANNULATION, sur le pourvoi de l'avocat Bey, de l’Arrêt rendu, le 28 mai
pourvoi de l'avocat Bey, de l’Arrêt rendu, le 28 mai 1896, par la Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à six mois de prison et à la relégation, etc. Du 28 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen relevé et pris de la violation des articles 58, 5 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l’arrêt entrépris, qui condamne Rey à six mois d’emprisonnement pour vol et vagabondage, par application des
six mois d’emprisonnement pour vol et vagabondage, par application des articles 401, 271 et 58 du Code pénal, se borne à déclarer que le prévenu est « en état de récidive » ; qu’il ne fait pas connaître à raison de quelle condamnation antérieure cet état de récidive a pu exister et que cette omission met la Cour de cassation dans l’impossibilité d’apprécier s’il a été fait une application légale de l’article 58, notamment de la disposition qui, se référant à l’article 275, subordonne l’existence de la récidive à la condition que la nouvelle condamnation soit encourue non seulement pour
condition que la nouvelle condamnation soit encourue non seulement pour le même délit, mais encore dans un délai de « trois ans » à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine prononcée par la condamnation précédente»; Vu suit une violation expresse des dispositions légales sus-visées: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur l’appel interjeté par Rey du jugement du tribunal correctionnel de Villefranche (Aveyron), en date du 1er mai 1896, renvoie les pièces du procès et le
1er mai 1896, renvoie les pièces du procès et le prévenu devant la chambre correctionnelle de la cour de Nîmes, à ce déterminée ; par décision prise en chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Le bas du chapitre et l’expédition est écrit : En conséquence, le Président de la République française mandate et ordonne à tous huissiers sur ce requis de se faire lire ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la loi publique d’y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d’y
à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Et loit de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef — Signé : MAZEAU, premier président; MECHARO, greffier en chef. COURTISÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Sàigo : J. DARLAN. IMPRIMERIE NATIONALE. — Septembre 1896.
La Direction des Journaux officiels a l'honneur de rappeler à MM. les abonnés d'un an, lesquels ont droit à la délivrance gratuite des tables, que le délai de réclamation, pour la table de 1894, expire le 1er octobre prochain. SOMMAIRE DU 22 MARS PARTIE NON OFFICIELLE Nouvelles et correspondances étrangères (page 1521). Sénat. Bulletin de la séance du jeudi 22 mars. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 1522). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 1522). Avis et communications (page 1524). Académies et corps savants. — Académie des sciences (page 1526). Société
et corps savants. — Académie des sciences (page 1526). Société de géographie de Paris (page 1527). Informations. — Statistique de la ville de Paris (page 1528). Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 1529). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 1530). Bourses et marchés (page 1531). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (pages 217 à 224). Chambre des députés. — Annexes : projets de loi et rapports (pages 229 à 236). PARTIE NON OFFICIELLE Paris, 21 Mars 1895. Le Président du Sénat offrira, le mercredi 27 mars, au Petit Luxembourg,
du Sénat offrira, le mercredi 27 mars, au Petit Luxembourg, un dîner aux membres du corps diplomatique. Ce dîner sera suivi d'une réception pour laquelle des invitations individuelles ont été envoyées. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Trarieux recevront le mardi 26 mars, à neuf heures et demie du soir, à la chancellerie, 13, place Vendôme. MM. les membres du corps diplomatique, les sénateurs, les députés, les membres du conseil d'Etat, les magistrats et les membres des compagnies judiciaires, les personnes occupant une situation officielle et celles qui sont en relations avec le garde des sceaux
celles qui sont en relations avec le garde des sceaux et Mme Trarieux sont priés de vouloir bien considérer le présent avis comme une invitation pour eux et leurs familles. NOUVELLES ET CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ANGLETERRE Londres, 20 mars. Chambre des communes. — La 2° lecture du bill réglementant le suffrage municipal en Irlande comme il est réglementé en Angleterre est adopté. La séance est levée. (Agence Havas.) ALLEMAGNE Berlin, 20 mars. Le Parlement allemand termine la discussion du budget des colonies. Sur le budget de Kameroun, le prince d'Arenberg, rapporteur, dit qu'une subvention de 600,000 marks est nécessaire en raison
dit qu'une subvention de 600,000 marks est nécessaire en raison des dommages occasionnés par l'affaire Leist. M. Kayser, directeur de la section coloniale à l'office des affaires étrangères, constate que l'on a reçu, au ministère de la justice de Prusse, le dossier du procès intenté à l'assesseur Wehlan. Il dit que le gouvernement de l'empire adoptera dans cette affaire la même conduite que dans l'affaire Leist. Sur le budget de l'Afrique allemande du sud-ouest, M. Kayser fait l'éloge de la SouthWest ouest, African Company et du syndicat de Karaskhoma, qu'il défend contre les attaques de M. d'Arnim. M. Hasse loue
défend contre les attaques de M. d'Arnim. M. Hasse loue vivement la circonspection du commandant Leutwein. M. Kayser se prononce dans le même sens, mais fait remarquer que c'est seulement dans quelque temps que l'on pourra savoir si le commandant Leutwein a eu raison de montrer de la modération. Il ajoute que Witboi s'est conduit jusqu'à présent d'une façon entièrement loyale. (Agence Havas.) Berlin, 20 mars. La commission de la loi sur les menées subversives, après une interruption de huit jours, devait reprendre ses travaux aujourd'hui. D'accord avec le gouvernement elle s'est ajournée au 27 mars. Elle ne terminera donc
elle s'est ajournée au 27 mars. Elle ne terminera donc pas ses travaux avant les vacances de Pâques. (Agence Havas.) Berlin, 20 mars. L'ambassadeur spécial chinois Wang-Thi-Tchoun, qui s'était rendu à Saint-Pétersbourg, est de retour à Berlin. (Agence Havas.) Detmold, 20 mars. Le prince Woldemar de Lippe-Detmold est mort ce matin, à l'âge de soixante et onze ans. (Agence Havas.) AUTRICHE-HONGRIE Buda-Pesth, 20 mars. La Chambre des magnats a adopté à une grande majorité le budget en 2° et en 3e lecture. Au cours des débats, le ministre des finances, M. Lukacs, a déclaré que l'agriculture se trouvait certainement dans
M. Lukacs, a déclaré que l'agriculture se trouvait certainement dans une situation difficile; qu'on ne pouvait cependant pas non plus qualifier cette situation de crise agricole, les difficultés présentes n'étant que le contre-coup d'un malaise général. (Agence Havas.) ITALIE Rome, 20 mars. La statistique du commerce d'importation et d'exportation pour 1894, présente, comparativement à celle de 1893, une diminution de 96 millions 606,111 fr. pour les importations et une augmentation de 61,476,204 fr. pour les exportations. Le compte du Trésor au 28 janvier, qui sera publié ce soir, présente, comparativement à celui du 30 juin 1894 : 1° Une augmentation
à celui du 30 juin 1894 : 1° Une augmentation de 44 millions dans la circulation, en bons du Trésor. (Dans le premier semestre de 1894, la circulation de ces bons avait beaucoup diminué par suite des demandes de remboursements au moment de la crise et par suite de l'augmentation du prix de l'argent.) L'augmentation est due exclusivement aux demandes de l'intérieur, car la circulation des bons à l'étranger a diminué et disparaîtra complètement avant le mois de juillet; 2° Une diminution de 106 millions dans la dette du Trésor pour les anticipations statutaires des banques d'émission. Ces anticipations ont
pour les anticipations statutaires des banques d'émission. Ces anticipations ont été complètement remboursées ; 3° Une diminution de 873,000 fr. dans la situation du compte de la caisse et des crédits de la trésorerie; 4° Une diminution de 98,600,000 fr. dans la situation des dettes de trésorerie. L'amélioration finale du compte du Trésor est de 97,800,000 fr. (Agence Havas.) SUÈDE ET NORVÈGE Stockholm, 20 mars. Les deux Chambres du Riksdag ont élu aujourd'hui douze délégués spéciaux qui auront à délibérer avec le roi sur la question norvégienne. (Agence Havas.) SÉNAT Session ordinaire de 1895. Bulletin de la séance du jeudi
Session ordinaire de 1895. Bulletin de la séance du jeudi 21 mars. PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR La séance est ouverte à quatre heures cinq minutes. Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Ollivier, l'un des secrétaires, est adopté. M. Ribot, président du conseil, ministre des finances, dépose : Le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1895, Et deux projets de loi d'intérêt local concernant les octrois de Forcalquier (Basses-Alpes) et de Cauterets (Hautes-Pyrénées). M. Cordelet, au nom de la commission d'intérêt local, dépose un rapport sur un projet de loi concernant le département de
rapport sur un projet de loi concernant le département de Yonne. M. Dulac, au nom de la commission d'intérêt local, dépose deux rapports sur deux projets de loi concernant la commune de Ceyssac (Haute-Loire) et le département de Saône-et-Loire. L'ordre du jour appelle la suite de la Ire délibération sur la proposition de loi relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. Les articles 760 à 765 du code civil visés par l'article 1er de la proposition de loi (texte de la commission) sont mis aux voix et adoptés. Un paragraphe additionnel à l'article
mis aux voix et adoptés. Un paragraphe additionnel à l'article 765 (texte de la Chambre des députés), supprimé par la commission, est mis aux voix et rejeté. L'intitulé et l'ensemble de l'article 1er sont mis aux voix et adoptés. L'intitulé de l'article 2, l'article 766 du code civil modifié par cet article et l'ensemble de l'article 2 sont successivement mis aux voix et adoptés. Sur l'article 3 sont entendus MM. Grivart, Léopold Thézard, auteur d'un amendement; Dauphin, rapporteur; Trarieux, garde des sceaux, ministre de la justice. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. M. le président
discussion est renvoyée à la prochaine séance. M. le président règle l'ordre du jour. Le Sénat décide qu'il se réunira demain vendredi 22 mars à deux heures dans les bureaux, et à trois heures en séance publique. La séance est levée à six heures. Ordre du jour du vendredi 22 mars. À deux heures. — RÉUNION DANS LES BUREAUX Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver une convention passée entre la ville de Paris et le Crédit foncier pour la conversion d'emprunts antérieurs. (N° 43, sess. 1895.) Nomination d'une
la conversion d'emprunts antérieurs. (N° 43, sess. 1895.) Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 4 de la convention conclue le 18 février 1886, entre la France et l'Espagne pour l'exercice de la pêche dans la Bidassoa. (N° 44, sess. 1895.) À trois heures. — SÉANCE PUBLIQUE Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l'octroi de Saint-Amand (Nord). (N° 55, fasc. 26, et 91, fasc. 45, sess. 1895, — M. Dulac, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par
M. Dulac, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Melun (Seine-et-Marne) à emprunter une somme de 1,402,308 fr., à s'imposer extraordinairement et à percevoir une surtaxe d'octroi. (N° 72, fasc. 38, et 92, fasc. 46, sess. 1895. — M. Dulac, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la location à la ville du Tréport (Seine-Inférieure), pour une durée de trente années, des portions de la plage destinées à l'exploitation des bains de mer. (Nos 67, fasc. 35, et 93, fasc.
bains de mer. (Nos 67, fasc. 35, et 93, fasc. 47, sess. 1895.— M. Roulaud, rapporteur.) Suite de la Ire délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés; 2° la proposition de loi de MM. Demolle et Tolain, relatives aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. (Nos 326, sess. ord. 1893; 6 et 20, sess. ord. 1894, et 8, sess. 1895. — M. Dauphin, rapporteur.) Les séries de billets à distribuer pour la séance qui suivra celle du vendredi 22 mars 1895 comprendront : Galeries. — Depuis M.
vendredi 22 mars 1895 comprendront : Galeries. — Depuis M. Sébire jusques et y compris M. Turgis. Tribunes. — Depuis M. Maxime Lecomte jusques et y compris M. Ouvrier. Convocations du vendredi 22 mars. Commission des finances, à deux heures. 8e bureau (de février 1895), à une heure et demie. — Élection sénatoriale de la Loire. Commission relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère, à deux heures un quart précises. — Local de la commission n° 1. CHAMBRE DES DÉPUTÉS C* législature. — Session de 1895. M. Thonnard du Temple déclare qu'il a
Session de 1895. M. Thonnard du Temple déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin du 19 mars sur l'amendement de M. Ducos à la loi de finances, et qu'en réalité il avait voté « contre ». M. Bizarelli déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » dans le scrutin du 20 mars sur l'amendement de M. Bourgeois (Jura) (Prime d'assurance), et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. de Grandmaison déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » l'ajournement
porté par erreur comme ayant voté « pour » l'ajournement de l'amendement de M. Cuneo d'Ornano dans la séance du 19 mars, et qu'en réalité il avait voté « contre ». M. Cuneo d'Ornano déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part » aux scrutins sur l'amendement de M. Charruyer et sur l'amendement de M. Gauthier (de Clagny), et qu'en réalité il avait voté « pour » ces deux amendements. L'honorable membre déclare également qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour, » l'ensemble du projet de budget, et qu'il « n'avait
» l'ensemble du projet de budget, et qu'il « n'avait pas pris part au scrutin ». Ordre du jour du jeudi 28 mars. À deux heures. — RÉUNION DANS LES BUREAUX 1. — Organisation des bureaux. 2. — Nomination des commissions mensuelles, savoir : Commission des pétitions (onze membres) ; Commission des congés (onze membres) ; Commission d'intérêt local (onze membres) ; Commission d'initiative parlementaire (vingt-deux membres). 3. — Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi de M. Jean Codet, ayant pour objet la création du crédit agricole hypothécaire à long terme et à taux réduit. (Nos