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aura lieu soit d’office et à la requête du Parquet, soit à la requête du Résident Général, soit à la requête du Ministère français de la Justice. MORT DE LA MÈRE THERESE NARS EN A.O.F. Il vient de mourir à Dakar celle qu'on, une fois, appelait familièrement «La Mère Thérèse»; elle était âgée de 76 ans. Elle savait sa mort proche, mais elle cachait soigneusement à ses amis ses souffrances pour n’inquiéter personne, elle continuait à mener une vie dure et active. Au cimetière, le Gouverneur Général Auriol et Coppet, dans un très beau discours, retiraient la vie de cette
dans un très beau discours, retiraient la vie de cette femme de bien. «C’est, a-t-il dit, avec une émotion profonde, tout un chapitre de la vie du Sénégal qui se termine avec la mort de Mère Thérèse dont la carrière coloniale, commencée il y a plus de cinquante ans, s’est poursuivie sans arrêt coupée seulement par quelques rares et rapides voyages en France. Voir « Née dans une humble famille pyrénéenne, et maintenant, Mme Thérèse Nars, veuve d'un héros grand blessé de guerre de 1870, vint à Dakar à vingt ans à peine, en 1883. Dès lors commence pour elle
ans à peine, en 1883. Dès lors commence pour elle une vie toute nouvelle de missionnaire laïque, faite de dévouement et d'abnégation. » De ce qui dominait chez Mère Thérèse, c'était la bonté, une bonté agissante, bienfaisante, une bonté qui s'adressait à tous, aux grands et aux petits, aux hommes et aux bêtes, une bonté naturelle qui toute sa vie fut son guide. Cette bonté rayonnait en elle en dépit des difficultés de la vie avaient profondément marqué. » Dernière Heure « LONDRES » Les aviateurs Clouston et Mrs. Kirby-Green arrivèrent à Londres où ils furent accueillis par une foule
arrivèrent à Londres où ils furent accueillis par une foule enthousiaste, témoignant leur voyage Londres-Le Cap-Londres et ayant réalisé le retour dans le temps record de 2 jours 9 heures et 22 minutes. Ils battirent également la double performance de Miss Johnson. Arrivés au Caire vendredi à 19 h. 43, les aviateurs en repartirent à 0 h. 28 et arrivèrent à Marseille à 13 h. 20 et à Croydon à 15 h. 22. ANKARA Un deuxième groupe d'officiers turcs partira, la semaine prochaine pour l'Afghanistan afin d'y organiser une armée. La mission se composera de 16 officiers de différentes armes.
La mission se composera de 16 officiers de différentes armes. VARSOVIE Les étudiants polonais des Ecoles Supérieures intensifièrent leur agitation anti-nationale à la suite de la résistance opposée par les Juifs vis-à-vis des mesures adoptées à leur égard par le Conseil Académique. ROME Le Baron Okura, « envoyé populaire du Japon », vient d'être reçu par le Comte Ciano, ministre des Affaires Étrangères, avec lequel il eut un long entretien. Le baron, qui est arrivé vendredi soir à Rome, fut reçu à sa descentre du train par l'Ambassadeur Hotta, le personnel de l'Ambassade japonaise à Rome et les représentants du
personnel de l'Ambassade japonaise à Rome et les représentants du Ministère des Affaires Étrangères italiens. Le baron Okura fit la déclaration suivante : « Le peuple de mon pays m'envoie chez votre duc, symbole vivant de l'unité du grand peuple italien, avec la agréable mission de lui faire part des sentiments de profonde sympathie que les Japonais nourissent à l'égard des Italiens et de lui exprimer l'ardent désir de mes compatriotes de resserrer toujours davantage les liens d'amitié qui unissent nos deux nations. » Tout récemment Rome et Tokyo ont signé un pacte pour combattre l'ennemi de la civilisation. Grâce
signé un pacte pour combattre l'ennemi de la civilisation. Grâce à cet accord, ces deux peuples amis et bien que séparés par des milliers de kilomètres, peuvent marcher ensemble pour le maintien de la paix et de l'ordre dans le monde. Par décret royal, sur la proposition du chef du gouvernement, S. A. R., Le duc d'Aoste, a été nommé vice-roi d'Ethiopie. Le duc a adressé au Maréchal Graziani, ancien Vice-Roi d'Ethiopie, une lettre autographe lui exprimant la gratitude de la nation italienne pour l'œuvre accomplie en temps de guerre et de paix, tant pour la conquête que pour la
et de paix, tant pour la conquête que pour la pacification de l'Empire. S. A. R. le duc d'Aoste se rendra à Addis-Abeba dans les premiers jours du mois de décembre, et le maréchal Graziani l'y recevra pour lui transmettre les pouvoirs. St-JEAN DE LUZ. Une nouvelle crise s'est élevée dans le très sénior du gouvernement de Barcelone. Le commissaire à la guerre, M. Alvarez del Vayo a démissionné et une section spéciale de propagande, dirigée par lui, a été dissoute. Le Congrès communiste qui vient de se tenir à Valence a, d'autre part, adopté des deux résolutions suivantes :
Valence a, d'autre part, adopté des deux résolutions suivantes : 1° L'Armée ne doit pas se désintéresser de la politique et il faut qu'elle devienne l'« Armée du Peuple », c'est-à-dire, en une armée communiste ; 2° Il est nécessaire d'éliminer au plus tôt tous les ennemis du peuple. ALEXANDRIE Le journal Makattam annonce qu'un grave différend s'est élevé entre le Yémen et l'Angleterre à la suite de l'envoi d'une garnison britannique et de la construction d'une base aérienne sur le territoire du Yémen. Le Imam Chabnet Ele Ymania a envoyé des instructions à son fils Hussein qui se trouve
envoyé des instructions à son fils Hussein qui se trouve actuellement à Londres, afin que ce dernier réclame au gouvernement britannique le retrait des troupes et de la mainmise anglaises du dit territoire. DELHI De nouveaux incidents ont éclaté dans la région du Waziristan où, l'été dernier, le fakir Ipi avait provoqué un soulèvement contre l'Angleterre. Des groupes de rebelles ont eu un engagement avec les troupes britanniques. Un soldat anglais a été tué et six indigènes blessés. ISTANBUL On apprend que le Congrès Musulman se réunira probablement à Damas pour protester contre le projet de partage de la Palestine
pour protester contre le projet de partage de la Palestine ainsi que contre les sanglants événements qui se déroulèrent dans ce pays. Plusieurs délégations de l'Égypte, de l'Irak, de l'Arabie, etc. ..., y participeront. Le journal « Fethul », organe arabe, écrit que si l'on n'obtient pas pour le problème palestinien une solution conforme aux intérêts du monde musulman, il faudra que les Arabes se mettent sous la protection de Mussolini. ALMANZOR Le Grand Quartier Général nationaliste annonce que l'ennemi a déclenché des attaques contre les positions nationalistes de Madrid, mais qu'il a été repoussé et a essuyé de lourdes
mais qu'il a été repoussé et a essuyé de lourdes pertes. Il n'y a rien de nouveau à signaler sur les autres fronts.
REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE COMITÉ DE RÉDACTION M. Morand, Doyen de la Faculté. M. Morand, Doyen de la Faculté, Président M. Thomas, Testaud et Bernard, Professeurs à la Faculté. M. Louis Milliot, Professeur à la Faculté, Secrétaire de la Rédaction. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Bruno, Avocat au barreau de Rabat, et Reteawald, Vice Président du tribunal mixte de Tunisie, Secrétaires-adjoints. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Abribat, interprète judiciaire; Audinet, professeur à la Faculté de Poitiers; Bernard-Lavergne, professeur à la Faculté de Lille; Bienvenuë, professeur à la Faculté; Boivin, docteur en droit, directeur de l'instituteur au Gouvernement général
Boivin, docteur en droit, directeur de l'instituteur au Gouvernement général de l'Algérie; Cabouat, professeur à la Faculté de Caen; Chauveau, professeur à la Faculté; Cordier, président de Chambre à la Cour de Rabat; Declareuil, professeur à la Faculté de Toulouse; Duverney, directeur de la Justice tunisienne; Dujarier, conseiller à la Cour de Paris, ancien directeur de l'École; Dumas, conseiller à la Cour de Cassation; Dupla, directeur des services judiciaires tunisiens; Dupond, professeur à la Faculté; Durieu de Leyritz, président de Chambre honoraire; Ebert, secrétaire général adjoint du gouvernement général; Fabre de Parel, premier président à Pau; Fabry, conseiller à la
de Parel, premier président à Pau; Fabry, conseiller à la Cour de Cassation; Faure de Céris, professeur à la Faculté; Gabolde, professeur à la Faculté; Gaffiot, professeur à la Faculté; Gemahling, professeur à la Faculté de Strasbourg; Gény, doyen de la Faculté de Nancy; Gérard, professeur honoraire à la Faculté; Girault, professeur à la Faculté de Poitiers; Jacquey, professeur à la Faculté de Paris; Jonnart, sénateur, membre de l'Académie française; Knoritzer, substitut du procureur de la République près le tribunal de Blida; Labbe, président du tribunal mixte de Tunisie; Lebret, professeur à la Faculté d'Aix; Ledoux, ancien professeur à la
professeur à la Faculté d'Aix; Ledoux, ancien professeur à la Faculté, juge au tribunal de la Seine; Lefèvre-Paul, avocat à la Cour; Lemonnier, professeur à la Faculté; Mallarmé, député, professeur à la Faculté; Massonnier, avocat; R. Maunier, professeur à la Faculté; Mirante, directeur des affaires indigènes au Gouvernement général de l'Algérie; Mojon, avouat près la Cour; Mosca, avocat à la Cour; Mounier, professeur à la Faculté; Niboyet, professeur à la Faculté de Strasbourg; Nicolay, docteur en Droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Noret, avocat général; Paoli, bibliothécaire de l'Université; Peltier, professeur à la Faculté; Pic,
Paoli, bibliothécaire de l'Université; Peltier, professeur à la Faculté; Pic, professeur à la Faculté de Lyon; Picard, professeur à la Faculté de Lyon; Pirou, professeur à la Faculté de Bordeaux; Pouyanne, conseiller à la Cour; Prévot-Leygonie, professeur à la Faculté de Poitiers; Randouant, professeur à la Faculté de Strasbourg; Randet, juge au Tribunal mixte d'Alexandrie; Ricol, professeur à la Faculté de Toulouse; Rolland, professeur à la Faculté de Paris; Sourdois, ancien professeur à la Faculté; Sumier, conseiller d'Etat; Tissier, conseiller à la Cour de cassation. REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE DE DOCTRINE ET LÉGISLATION DO
DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE DE DOCTRINE ET LÉGISLATION DO 2° Jurisprudence et 3° et 4° Lois, DÉCRETS, arrêtés, etc. (Algérie-Tunisie et Maroc) NUMÉRO XL ANNEE 1924 ALGER, L'ANCIENTE MAISON BASTIE DE JOURDAN, ÉDITEUR JULES CARBONEL IMPRIMEUR-LIBRAIRE DE L'UNIVERSITÉ L'A REVUE ALGÉRIENNE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE S'ABONNE A TOUS LES MOIS SANS EN AOUT ET OCTOBRE Prix de l'Abonnement: Algérie, COLONIES, France et Étranger un an, 30 fr. Les abonnements sont reçus à Alger, chez M. JULES CARBONEL, libraire-éditeur. Les communications relatives à la rédaction ainsi que les publications échangées avec la Revue doivent être adressées à M. le
échangées avec la Revue doivent être adressées à M. le Doyen de la Faculté de Droit, Alger. Il sera rendu compte des ouvrages intéressant l'Algérie et la Tunisie dont deux exemplaires auront été adressés à la Revue. EXPLICATION DES PRINCIPALES ABREVIATIONS A. c. r. g Arrêté du commissaire résident général (Maroc). A. D. A. » - Arrêté du directeur de l'agriculture et du commerce (Tunisie). A. D. F. î Arrêté du directeur des finances (Tunisie). A. D. P. T.. Arrêté du directeur des postes et télégraphes (Tunisie). A. d. r. g -v Arrêté du délégué à la résidence générale (Maroc).
g -v Arrêté du délégué à la résidence générale (Maroc). A. D. T. P. r; Arrêté du directeur général des travaux publics (Tunisie). A. G. “ Arrêté du gouverneur général de l'Algérie. A. g. v Arrêté du grand vizir (Maroc). A. M. “ Arrêté ministériel. A. P. M.J Arrêté du premier ministre (Tunisie). A. R. G.. Arrêté du résident général (Tunisie). Bull. J. Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Bull. jud. Alg. Bulletin judiciaire de l'Algérie (1877 à 1884). B. O. v, Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. B. 0. M. Bulletin officiel du protectorat au Maroc.
l'Algérie. B. 0. M. Bulletin officiel du protectorat au Maroc. C. G. Circulaire du gouverneur général de l'Algérie. Ch. musulm. Chambre des appels musulmans de la cour d'Alger. D.' Décret. D. B. Décret du bey de Tunis. D. A. ou J. G, Dalloz, Recueil alphabétique ou Jurisprudence générale. D. P. 86. 2. 100. Dalloz, Recueil périodique, année 1886, 2° partie, page 100. J. P. 86. 102. Journal du Palais année 1886, page 102. J. 0. T. Journal officiel tunisien. Jur. Alg. Jurisprudence Algérienne de 1830 à 1876, par Robert Estoublon. Loi. V-n Mob. Le Mobacher, journal dit officiel (Algérie). O..
Loi. V-n Mob. Le Mobacher, journal dit officiel (Algérie). O.. Ordonnance. Rec. Recueil des arrêts du conseil d'État (Collection Macarel et Lebon). Rev. Alg., 1886. 2. 50 Revue Algérienne et Tunisienne de législation et de jurisprudence, année 1886, 2e partie, page 50. Rép. Réponse du ministre (à une question écrite posée par un membre du Parlement). S. ou S., 86. 2. 100. Sirey, Recueil général des lois et arrêts, année 1886, 2e partie, page 100. DOCTRINE ET LÉGISLATION NOTICE sur les DÉCISIONS LÉGISLATIVES et RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉES ET PUBLIÉES EN 1922 : ALGERIE ALGERIE Administration. – Par trois arrêtés en date
: ALGERIE ALGERIE Administration. – Par trois arrêtés en date du 20 juin, le gouverneur général a rattaché au territoire civil les territoires de commandement d'Aflou, de Marnia et d'El-Aricha (divisions d'Oran), créé les communes mixtes d'Aflou et de Marnia et supprimé la commune d'El-Aricha. Deux autres arrêtés, en date du 29 août, suppriment les communes indigènes de Laghouat et Djelfa, rattachent leur territoire aux communes mixtes du même nom et fixent la composition des commissions municipales desdites communes. Une loi du 11 juillet a prorogé le régime de l'indigénat pour une durée de six mois. Une autre loi, du
pour une durée de six mois. Une autre loi, du 30 décembre, a édicté une nouvelle prorogation pour une durée de cinq ans. Un arrêté du gouverneur général du 24 juillet porte réglementation du personnel des caïds des communes de plein exercice. Un arrêté du 22 février fixe la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud. Une loi du 11 décembre a modifié les articles 14 et 15 de la loi du 4 février 1919 sur le statut politique des indigènes d'Algérie. Armée. Un décret du 25 mars étend à l'Algérie le
Armée. Un décret du 25 mars étend à l'Algérie le bénéfice de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques accordé aux militaires et marins titulaires d'une pension, en vertu de la loi du 31 mars 1919. Un autre décret, en date du même jour, fixe les tarifs médicaux et pharmaceutiques pour l'application du précédent décret. Un décret du 26 octobre modifie les primes d'engagement, de réengagement des compagnies sahariennes. Un décret du 30 octobre réglemente la collation du grade d'officier à titre temporaire aux militaires indigènes d'Algérie et de Tunisie. Un décret du 17 mars est relatif aux dispenses des
Un décret du 17 mars est relatif aux dispenses des indigènes algériens soumis à la circonscription. Conservation des hypothèques. – Un décret du 28 avril fixe les salaires des conservateurs des hypothèques. Enseignement et Beaux-Arts. – Un arrêté du gouverneur général, en date du 6 juin, fixe les indemnités spéciales des instituteurs et institutrices des territoires du Sud. Un arrêté du 31 juillet réglemente la situation du personnel enseignant de l'École nationale des Beaux-Arts d'Alger. Un arrêté du ministre de l'Instruction publique, en date du 1er, fixe les règles pour l'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du
l'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du régime des boursiers. Un décret du 22 juillet classe comme établissements coloniaux les collèges commerciaux de garçons. Finances. Nous devons d'abord relever les mesures concernant la situation du personnel. Arrêté du gouverneur général, en date du 16 juin, organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 2 août, réorganisant le Service des contributions diverses; décret du 7 octobre, suivi d'un arrêté du gouverneur général du 12 octobre. Les décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du
décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du 11 mars relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret du 20 mai fixant les droits à percevoir pour les extraits d'arrêts et jugements; arrêté du gouverneur général du 3 juin fixant les frais d'acte de transmission de propriété; décret du 7 septembre créant en Algérie un type unique de timbre mobile; décret du 10 novembre homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour
les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Arrêtés concernant les mesures de police sont les suivants: Arrêté du 27 juillet organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 16 octobre réorganisant le Service des contributions diverses. Les décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du 11 mars relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret
des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret du 20 mai fixant les droits à percevoir pour les extraits d'arrêts et jugements; arrêté du gouverneur général du 3 juin fixant les frais d'acte de transmission de propriété; décret du 7 septembre créant en Algérie un type unique de timbre mobile; décret du 10 novembre homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de
Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Mines. – Un décret du 7 décembre fixe la répartition des amendes et confiscations en matière de contributions diverses. Une loi du 16 décembre a modifié la législation sur les mines. Organisation judiciaire. – Un décret du 12 août est relatif à l'organisation de la justice musulmane dans les justices de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou. Un autre décret, en date du même jour, réglemente l'avancement des juges de paix suppléants. Un décret du 7 décembre fixe les traitements des cadis
Un décret du 7 décembre fixe les traitements des cadis du rite ibadite. Un arrêté du gouverneur général du 18 septembre fixe les versements à la Caisse des retraites du personnel des mahakmas de l’Afrique du Nord. Un décret du 7 décembre est relatif aux élections des présidents, juges titulaires et suppléants des tribunaux de commerce. Un arrêté ministériel, du 16 novembre, fixe les conditions d'attribution du passage maritime gratuit aux magistrats se rendant en France. Pêche et navigation. – Un décret du 3 juin réglemente la pêche cotière. Un décret du 23 septembre modifie le décret du 23 mars
décret du 23 septembre modifie le décret du 23 mars 1886 sur le service du pilotage. Pensions. – Un décret du 7 septembre modifie le décret du 16 juillet 1907 qui règle le fonctionnement de la Caisse des retraites de l’Algérie. Police. – Un arrêté du gouverneur général du 5 mai modifie l’arrêté du 20 avril 1917 réorganisant les services de police de la colonie. Postes et télégraphes. – Un décret du 23 mai modifie le décret du 3 avril portant réorganisation du Service des postes, télégraphes et téléphones. Santé publique. – Un décret du 17 mars organise la lutte
publique. – Un décret du 17 mars organise la lutte contre les maladies infectieuses ou épidémiques. Un décret du 20 septembre édicte des mesures de prophylaxie applicables aux ambulants, forains et nomades. Un arrêté du gouverneur général du 14 février organise la police sanitaire des végétaux et en réglemente l’importation et la circulation. Droit privé et pénal Droit civil. – La loi du 6 janvier 1922 relative aux expulsions des locataires a été déclarée, par son article 4, applicable à l’Algérie. Droit commercial. Un décret du 27 juillet rend applicable à l’Algérie la loi du 28 avril 1922 modifiant la
à l’Algérie la loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel entre commerçants et créanciers. Régime pénitentiaire. Un arrêté du gouverneur général du 10 août réorganise le service des établissements pénitentiaires. Un arrêté du 11 août complète l’arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités au personnel du service pénitentiaire. Agriculture et élevage. – Un arrêté du gouverneur général du 12 septembre fixe le traitement du personnel de l’Institut agricole d’Algérie. Un arrêté du même jour fixe les indemnités attribuées au personnel des chargés de cours de l’Institut agricole. Trois autres arrêtés,
des chargés de cours de l’Institut agricole. Trois autres arrêtés, également datés du même jour, fixent les traitements du personnel du Service de l’élevage, du Laboratoire de chimie agricole et de l’Ecole d’agriculture de Philippeville. Aménagement des villes. – Un décret du 5 janvier édicté l’obligation pour toute ville de plus de 10.000 habitants d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension. Assistance publique. – Un arrêté du gouverneur général du 7 mars fixe la composition du personnel de l’Assistance publique. Chemins de fer. – Une importante loi du 11 décembre approuve une convention relative au nouveau régime des chemins de
approuve une convention relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général de l’Algérie et réglemente ce nouveau régime. Un arrêté du gouverneur général du 21 décembre porte organisation et réglemente le fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer. Un autre arrêté, en date du 25 décembre, est relatif aux conditions des élections des représentants du personnel à ce Conseil. Un décret du 13 septembre (78) applique à l'Algérie la loi du 13 août 1920 sur les voies ferrées d'intérêt particulier. Ecoles d'apprentissage. – Un arrêté du gouverneur général du 27 novembre (79) fixe les traitements du personnel
général du 27 novembre (79) fixe les traitements du personnel de l'École coloniale d'apprentissage de Dellys. Fruits. – Un décret du 11 janvier (80) porte application à l'Algérie de la loi du 15 juillet 1921 sur la falsification du miel. Un décret du 15 juillet (81) est relatif à la répression de la fraude sur les vins. Un arrêté du gouverneur général du 31 octobre (82) détermine les caractéristiques des liqueurs similaires de l'absinthe. Un décret du 16 septembre (83) concerne la recherche et la constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses. Habitations à bon marché. – Un arrêté du
substances médicamenteuses. Habitations à bon marché. – Un arrêté du gouverneur général du 20 mars (84) crée à Alger une commission consultative des habitations à bon marché. Régime du Travail. – Un arrêté du gouverneur général du 26 janvier (85) porte règlement de la commission consultative du travail instituée à Alger. Un arrêté du 13 février (86) fixe les tarifs pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Sociétés coopératives. – Un décret du 12 avril (87) organise le crédit aux sociétés coopératives de consommation. Un décret du 20 avril (88) réglemente les syndicats professionnels et les associations coopératives de planteurs de
les syndicats professionnels et les associations coopératives de planteurs de tabacs. Un décret du 22 juillet (89) rend applicable à l'Algérie la loi du 6 mai 1922 sur les coopératives ouvrières. Sociétés indigènes de prévoyance. – Un arrêté du gouverneur général du 12 octobre (90) fixe la rémunération des trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance. Un décret du 9 février (1) modifie la répartition des services que comprend la Direction générale de l'agriculture et des services qui y sont rattachés; décret du 16 février (2) réglementant le statut du personnel de l'Administration générale de la Tunisie décret du 14 juillet