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même la fausse qualification de promesse de vente donnée à l'acte, cette promesse serait devenue une véritable vente par suite de l'acceptation tacite d'Anon Doh résultant, soit de son maintien en possession du lot 55 malgré l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903, soit du défaut de démolition dans le mois des constructions édifiées sur le lot, soit par l'acte qu'il a accompli à titre de propriétaire en vendant ce lot à Valz ; Attendu qu'il importe peu que le prix de 360 fr. n'ait pas été payé ; qu'il n'apparaît pas qu'Anon Doh ait été mis en demeure de
n'apparaît pas qu'Anon Doh ait été mis en demeure de le faire, et que le défaut de paiement du prix n'a fait nullement obstacle à la vente consentie à Valz ; Attendu, toutefois, que le premier juge a commis une erreur en mentionnant que l'arrêté du lieutenant-gouverneur en date du 25 mars 1913 était intervenu à bon droit pour déclarer le retour du lot 55 au domaine franc et quitte de toutes charges, et que la radiation de la promesse de vente, dont l'inscription ne pouvait provenir que d'une erreur, avait été régulièrement effectuée le 8 avril 1913, en vertu
avait été régulièrement effectuée le 8 avril 1913, en vertu de l'article 147 du décret du 24 juillet 1906; Attendu, en effet, que, d'après ce texte, les erreurs ou omissions commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions peuvent être rectifiées par les parties intéressées ; que le conservateur de la propriété foncière ne pouvait donc procéder à la rectification dont s'agit que d'accord avec la Colonie de la Côte d'Ivoire et Anon Doh ; Que le conservateur pouvait encore procéder conformément à l'article 148 du même décret et opérer la rectification d'office faute par les parties de
et opérer la rectification d'office faute par les parties de produire leurs titres dans le délai prescrit ; qu'il appartenait aussi à ladite Colonie et à Anon Doh de procéder conformément aux articles 134 et 135 dudit décret et de demander la modification ou l'annulation des inscriptions lésant leurs droits respectifs ; Attendu qu'il suffit de constater que l'arrêté du 25 mars 1913, portant sur la concession faite le 22 mai 1895, laisse intacte celle consentie le 9 mars 1903 ; Attendu que les services réels et reconnus tels par la Colonie de la Côte d'Ivoire doivent inciter le juge
la Colonie de la Côte d'Ivoire doivent inciter le juge à maintenir l'acte de concession malgré sa qualification défectueuse, alors surtout que cet acte est, pour partie, à titre onéreux ; que la maxime : « donner et retenir ne vaut », doit trouver ici son application; Attendu que l'administration des domaines invoque vainement les dispositions des articles 21 et 96 du décret de 1906, puisqu'elle a porté la concession à la connaissance des tiers par son insertion du 31 août 1910 et que l'inscription faite au nom de l'état se trouve infirmée par celle faite au nom d'Anon Doh
se trouve infirmée par celle faite au nom d'Anon Doh ; Attendu que la vente à réméré consentie par Anon Doh à Valz est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieure à l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903 et à la nouvelle concession du 9 mars 1903, et antérieure au nouvel arrêté de déchéance du 25 mars 1903 ; Attendu que, la propriété du lot 55 étant reconnue au profit d'Anon Doh, la Colonie de la Côte d'Ivoire n'a aucun intérêt à poursuivre la nullité de la vente faite par Anon Doh à Valz, alors même que cette vente n'a
Anon Doh à Valz, alors même que cette vente n'a pas été accompagnée des formalités prescrites par les articles 2 et 21 du décret de 1906 ; que ces formalités n'intéressent que les tiers et sont sans effet sur les relations des parties contractantes; Attendu que, même en admettant la nullité de l'acte de vente du 29 novembre 1912, Valz trouverait encore, dans son titre de tiers détenteur de bonne foi, muni d'un acte notarié d'une validité au moins apparente, qualité suffisante pour s'opposer à la mise en adjudication de l'immeuble litigieux ; Attendu qu'Anon Doh ne peut invoquer la
l'immeuble litigieux ; Attendu qu'Anon Doh ne peut invoquer la prescription décennale de l'article 2265 du Code civil, puisque, depuis le 20 janvier 1903, il a été déchu, et par conséquent sans titre, jusqu'au 9 mars 1903, et qu'à partir de l'immatriculation du 6 décembre 1910, la prescription devenait impossible en vertu des dispositions de l'article 57 du décret de 1906 ; qu'il en est de même de Valz, dont le titre est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieur à l'immatriculation du lot 55 ; que ce moyen serait inopérant à défaut de ceux déjà invoqués et qui sont suffisants
à défaut de ceux déjà invoqués et qui sont suffisants ; Attendu que la Colonie de la Côte d'Ivoire invoque en vain les dispositions de l'article 4 du décret des 30 août et 5 septembre 1900, d'après lesquelles les terres domaniales de la Côte d'Ivoire peuvent être aliénées de gré à gré par lots de moins de 1000 hectares à titre gratuit ou à titre onéreux, suivant les conditions de règlements arrêtés par le Gouverneur en conseil d'administration et approuvés par le Ministre des colonies ; que, si ces règlements n'ont pas été arrêtés ou si, arrêtés, ils n'ont pas
n'ont pas été arrêtés ou si, arrêtés, ils n'ont pas été soumis à l'approbation du Ministre des colonies, cette omission ne saurait préjudicier à Valz ni à Anon Doh, puisqu'il est de principe que nul ne peut invoquer sa propre faute pour revendiquer un droit ; qu'en admettant que l'autorisation ministérielle eût été nécessaire dans l'espèce, la Colonie ne pouvait tirer argument de son défaut qu'autant qu'elle justifierait que cette autorisation aurait été demandée par elle et refusée par le Ministre ; Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts supplémentaires réclamés par Valz, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ceux
réclamés par Valz, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ceux alloués par le premier juge et qui constituent une réparation suffisante ; que toutefois les frais d'appel en garantie de Valz doivent rester à la charge de la Colonie, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs et ceux du premier juge non contraires : Confirme le jugement dont est appel ; Déclare bonne et valable l'opposition formée par Valz le 22 juin 1920 à la vente aux enchères publiques du lot 55 ; Dit que Valz est le légitime propriétaire de ce lot, mais seulement
Valz est le légitime propriétaire de ce lot, mais seulement vis-à-vis d'Anon Doh, toutes réserves étant faites à l'égard des tiers ; Condamne la Colonie de la Côte d'Ivoire à payer à Valz la somme de 2.000 fr. et à Anon Doh celle de 1000 fr., à titre de dommages-intérêts ; Déboute les parties respectivement de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Condamne ladite Colonie en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais du recours en garantie de Valz contre Anon Doh, etc. MM. BLAGNY, président; ROUVIN, avocat-général. Mme WIDAL, HERBAULT et HUCHARD,
MM. BLAGNY, président; ROUVIN, avocat-général. Mme WIDAL, HERBAULT et HUCHARD, avocats. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt. COUR D'APPEL DE SAIGON (2e Chambre) — 23 avril 1921 (Nguyen-thi-Tru c. Pham-thi-Nuong) I. DROIT ANNAMITE. — ACTE DE NAISSANCE. — POSSESSION SUPPLÉTIVE D'ÉTAT D'ENFANT LÉGITIME. — RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITÉ. II. — DROIT ANNAMITE. — VEUVE USUFRUITIÈRE. — PARTAGE. — RÉVOCATION. — RÉSERVE D'INDEMNITÉ. I. — La possession d'état d'enfant légitime et la reconnaissance de cette qualité par la partie adverse supplément à l'acte de naissance des annamites, conformément au décret du 3 octobre 1883. II. — Si
conformément au décret du 3 octobre 1883. II. — Si la veuve usufruitière a le droit de faire un acte de partage entre les héritiers, elle a également, à toute époque, le droit de le révoquer, et la révocation met fin à l'instance engagée contre elle en nullité du partage opéré sans y comprendre tous les héritiers sans exception, sauf les dommages-intérêts qui peuvent être dûs de ce chef à la partie lésée. Considérant que l'intimée Pham thi Nuong, représentée par M. le procureur général, n'a pas produit à la vérité son acte de naissance, mais que sa possession d'état
vérité son acte de naissance, mais que sa possession d'état d'enfant légitime de Huynh thi Phuong, fille de feu Huynh van Hoa, dont est veuve l'appelante Nguyen thi Tru, est prouvée surabondamment par les documents versés au dossier ; que c'est en vain que les appelants contestent aujourd'hui sa qualité par rapport à Huynh thi Phuong et à Huynh van Hoa, qu'ils ont reconnue tout au long du procès, soit implicitement, soit expressément ; Considérant, dès lors, que cette possession d'état, qui supplée, aux termes du décret du 3 octobre 1883, à la production d'un acte de naissance, quand cette
1883, à la production d'un acte de naissance, quand cette production est impossible, la fait héritière de sa mère Huynh thi Phuong et, par suite et par représentation de cette dernière, de feu Huynh van Hoa; Considérant que, si l'appelante Nguyen thi Tru avait parfaitement droit, en sa qualité de veuve usufruitière, de faire l'acte de partage du 14 juin 1918, enregistré le 17 du même mois sous le numéro 1033, elle avait également le droit incontestable de le révoquer ; que le droit de révocation, reconnu unanimement aux parents par la doctrine et la jurisprudence, découle du principe posé
par la doctrine et la jurisprudence, découle du principe posé par l'art. 82 du Code annamite, dont le commentaire officiel s'exprime ainsi : « Du vivant du père ou de la mère, les enfants ne peuvent rien posséder qui leur soit personnel » ; qu'est donc parfaitement légale et valable la révocation faite par Nguyen thi Tru, en vertu d'un acte authentique en date à Kha phu Tay du 4 avril 1921, ladite révocation confirmée par conclusions verbales de ladite Nguyen thi Tru à l'audience ; que peu importe que cette révocation ait eu lieu alors que l'instance était pendante
cette révocation ait eu lieu alors que l'instance était pendante devant la Cour, la loi n'apportant aucune restriction au droit de révocation qui peut s'exercer à n'importe quel moment, et en tout état de cause ; Considérant que cette révocation, dont la Cour doit donner acte à Nguyen thi Tru, a pour conséquence inévitable de rendre inopérant le jugement du 24 janvier 1921 entrepris, qui avait annulé le partage du 14 juin 1918 et ordonné un nouveau partage, puisque du fait de cette révocation les choses sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit acte de partage du
où elles se trouvaient avant ledit acte de partage du 14 juin 1918, et que l'administration de la succession est reprise par la veuve usufruitière ; Considérant, dès lors, que ne sauraient être maintenus ni l'administration judiciaire, ni le séquestre, qui devront rendre leurs comptes à qui de droit, si besoin est ; Considérant, dans ces conditions, que le partage ne peut être ordonné, comme le demande l'intimée Pham thi Nuong, nul ne pouvant imposer cette mesure à une veuve usufruitière; Mais considérant que l'intimée Pham thi Nuong a été amenée à engager son instance du fait de l'appelante Nguyen
amenée à engager son instance du fait de l'appelante Nguyen thi Tru, laquelle, ayant jugé à propos de faire le partage des biens qu'elle détenait en sa qualité de veuve usufruitière, était tenue de par la loi à comprendre dans ce partage tous les héritiers sans exception ; qu'elle a incontestablement subi un préjudice dont la responsabilité incombe à Nguyen thi Tru et dont il lui est dû réparation ; Considérant, toutefois, que la somme de 20. Pham thi Nuong demande 4,000 piastres que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour ramener à 1,000 piastres le chiffre de ces
d'appréciation pour ramener à 1,000 piastres le chiffre de ces dommages-intérêts ; Par ces motifs : Dit que Pham thi Nuong est fille légitime de Huynh van Phuong et par suite petite-fille de Huynh van Hoa ; qu'en conséquence elle est héritière de ce dernier ; Donne acte à la nommée Nguyen thi Tru de ce que, par acte authentique en date du 4 avril 1921, elle a révoqué son acte de partage en date du 14 juin 1918, révocation maintenue par conclusions verbales à l'audience ; Dit, en conséquence, que ledit acte de partage est annulé et que les
que ledit acte de partage est annulé et que les choses sont remises en l'état où elles se trouvaient avant l'acte de partage ; Condamne la nommée Nguyen thi Tru à payer à la nommée Pham thi Nuong la somme de 1,000 piastres à titre de dommages-intérêts. MM. TRICON, conseiller ; GAUDIN, avocat-général. — Me. DUBOIS-CARRIER, FERRAND et LAMBERT, avocats-défenseurs. COUR D'APPEL DE SAIGON (2e Chambre) — 8 septembre 1921 (Pham-dang-Giai c. Pham-danh-Trung et Procureur général) COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — TOMBEAUX DE LA FAMILLE ROYALE D'ANAM. — GARDIEN. — ACTION EN DÉGUERPISEMENT. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître
ACTION EN DÉGUERPISEMENT. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître de l'instance en déguerpissement intentée contre le gardien des tombeaux et de la pagode de la famille royale d'Annam, dont l'inviolabilité a été reconnue par le traité du 15 mars 1874, par l'ancien gardien de ces tombeaux, révoqué par la décision de la Cour royale de Hué qui a désigné son remplaçant. Le tribunal de 1re instance avait, semble-t-il, serré la vérité de plus près en constatant qu'il ne s'agissait nullement, dans l'espèce, d'un huong-hoa de droit civil ordinaire, mais de l'organisation, par la Cour de Hué, de la garde
de l'organisation, par la Cour de Hué, de la garde des tombeaux de la famille royale. Pour faire droit à la requête du demandeur, il aurait fallu tenir pour non-avenue la nomination, par le roi d'Annam, du fonctionnaire désigné pour le remplacer. Mais cette nomination est un acte administratif d'un gouvernement indigène dont il n'est pas permis à un tribunal français de ne pas tenir compte. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose directement, en droit français, à ce que le fonctionnaire révoqué intente un procès à son remplaçant et lui fausse défense d'exercer ses fonctions. Le seul recours
et lui fausse défense d'exercer ses fonctions. Le seul recours possible est le recours pour excès de pouvoir contre la nomination. Il en est de même en matière indigène, et c'est en ce sens que la Cour d'appel a raison de dire que le procès était en réalité par jugement du 16 novembre 1920, le tribunal de 1re instance de Mytho avait statué comme suit : Vu la requête introductive d'instance en date du 7 août 1920, du sieur Pham-dang-Giai, et les motifs y exposés ; Vu les réquisitions de M. le Procureur général agissant dans l'intérêt de l'ordre public
M. le Procureur général agissant dans l'intérêt de l'ordre public ; Attendu que la reine-mère Tu-Duc, épouse de l'empereur Thieu-Tu et mère de l'empereur Tu-Duc, créa de ses propres deniers à Tân-nhiên-Dông (Gocong), lieu d'origine de sa famille, la pagode de Tich-Thiên, destinée aux cérémonies du culte rendu aux ancêtres de la famille des Pham ; qu'elle confia les fonctions de giam-thu, ou gardien de la pagode et des tombeaux, tout d'abord à un membre de sa famille nommé Pham-dang-An, ensuite, par décision en date du 3 août 1899, au fils de ce dernier, Pham-dang-Giai ou Dai, demandeur actuel ;
fils de ce dernier, Pham-dang-Giai ou Dai, demandeur actuel ; Attendu que, par décision de la Cour royale de Hué en date du 4 août 1919, le défendeur actuel Pham-dang-Trung fut désigné comme « giam-thu » au lieu et place de Pham-dang-Giai et mis en possession de sa charge par ordre de M. l'administrateur de Gocong, qui fit procéder à son installation par le chef de canton de Hoâ-dong-Trung ; Attendu que le sieur Pham-dang-Giai conclut à ce qu'il plaise au tribunal : S'entendre Pham-dang-Trung faire défense de troubler Pham-dang-Giai dans l'exercice de ses fonctions de giam-thu de la pagode
dans l'exercice de ses fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham à Gocong, sous peine de tous dommages et intérêts nouveaux ; S'entendre condamner à déguerpir des lieux sans délai et même manu militari ; S'entendre condamner à payer à l'exposant par toutes les voies de droit et même par corps la somme de 5,000 piastres à titre de dommages et intérêts et les dépens ; Attendu que le demandeur soutient à l'appui de ses prétentions que les fonctions de giam-thu constituent un bénéfice huong-hoataire pour lequel doivent être observées les règles concernant la déchéance et
lequel doivent être observées les règles concernant la déchéance et le remplacement du bénéficiaire ; Qu'il expose qu'il n'a jamais été déchu de ses droits, et qu'aucune délibération du conseil de famille n'a été prise concernant sa déchéance et son remplacement ; Attendu qu'il importe tout d'abord de remarquer que les fonctions de giam-thu ne constituent pas, comme le semble croire le demandeur, un avantage et une jouissance huong-hoataires ni ne sauraient y être assimilées ; que, lors de sa direction contre le roi d'Annam. Or les litiges entre indigènes et un gouvernement indigène ne sont pas de la compétence
et un gouvernement indigène ne sont pas de la compétence de la justice française (V. Conseil d'Etat, 4 novembre 1921, au Recueil 1921, p. 243). Ont-ils un juge ? C'est une autre question. En renvoyant le demandeur à se pourvoir devant les tribunaux compétents, le tribunal de Mytho et la Cour d'appel ont peut-être donné corps à une hypothèse. nomination, aucune des règles auxquelles sont soumises la constitution, la dévolution et la désignation du bénéficiaire d'un huong-hoa n'ont été observées ; Attendu, en effet, qu'ainsi que le reconnait lui-même le demandeur dans sa requête introductive d'instance, les fonctions de giam-thu
demandeur dans sa requête introductive d'instance, les fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux de Gocong ont été tout d'abord confiées à son grand-père Pham-dang-Trung, puis à son père Pham-dang-An, puis à lui-même ; Attendu que, s'il se fût agi d'un huong-hoa, le bénéfice en eût été attribué de droit, à moins d'exhérédation expresse, à l'aîné des descendants mâles de la première branche qui, ainsi que cela résulte des généalogies versées au dossier par les parties, est actuellement le sieur Pham-Kiên, et non au demandeur ou à ses ancêtres, qui font partie de la deuxième branche ; Que
ancêtres, qui font partie de la deuxième branche ; Que point n'eût été besoin pour investir le demandeur Pham-dang-Giai d'une décision de la reine-mère, la dévolution des biens de huong-hoa étant réglée par la loi d'une façon impérative ; d'ailleurs, que le demandeur demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne revendique contre quiconque les revenus des cinquante hectares affectés à l'entretien des tombeaux de la famille Pham ; Attendu que le tribunal ne saurait statuer sur la question qui lui est actuellement soumise sans se prononcer sur la validité ou la nullité de la décision de la
la validité ou la nullité de la décision de la Cour de Huê désignant Pham-dang-Trung comme giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham de Gocong ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du traité conclu entre la France et l'Annam le 15 mars 1874, le roi d'Annam, tout en reconnaissant la pleine et entière souveraineté de la France sur le territoire cédé, stipule que les onze tombeaux de la famille des Pham situés sur les villages de Tan-nien-Dong et Tan-quang-Dong ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits ; qu'il est assigné pour l'entretien desdits tombeaux et la
; qu'il est assigné pour l'entretien desdits tombeaux et la subsistance des familles chargées de leur conservation un lot de terrain de 100 mâu d'étendue ; Attendu qu'il est manifeste qu'en faisant insérer la clause qui précède au traité précité, le roi d'Annam a entendu se réserver tout au moins le droit d'administrer comme il l'entendrait les biens en question, terrains, pagode et tombeaux, et de désigner le fonctionnaire chargé d'en assurer l'entretien et la conservation ; Attendu qu'il y a lieu de décider, dans ces conditions, que la décision prise par la Cour de Hué échappe au contrôle des
prise par la Cour de Hué échappe au contrôle des tribunaux judiciaires français, et qu'il n'appartient pas au tribunal de Mytho d'en apprécier la légalité ; En ce qui concerne la demande en 5.000 piastres de dommages-intérêts formulée par Pham-dang-Giai: Attendu que, si le tribunal se déclare incompétent pour apprécier la décision prise par la Cour d'Annam, il ne saurait se déclarer compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts basée sur le préjudice causé au demandeur par l'exécution de ladite décision ; En ce qui concerne la demande reconventionnelle ; Attendu que le défendeur n'apporte pas la preuve qu'il
; Attendu que le défendeur n'apporte pas la preuve qu'il a souffert un préjudice quelconque, moral ou matériel du fait de la présente instance ; Qu'il n'apparaît pas d'autre part que le demandeur ait agi de mauvaise foi et dans un but vexatoire ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de le débouter de sa demande ; Par ces motifs : Se déclare incompétent ; Renvoie le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il l'entendra devant la juridiction compétente ; Déboute le défendeur Pham-dang-Trung de sa demande reconventionnelle en 5.000 piastres de dommages-intérêts ; Laisse les dépens à la charge
piastres de dommages-intérêts ; Laisse les dépens à la charge du demandeur Pham-dang-Giai. Sur l'appel de Pham-dang-Giai, la Cour d'appel de Saigon a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Considérant qu'il ne faut pas perdre de vue que le procès actuel est engagé, en réalité, contre S. M. le roi d'Annam et non contre Pham-dang-Trung, lequel, objet d'une décision du souverain, bénéficiaire d'un avantage qui lui était concédé par le propriétaire du sol, n'avait pas à se faire juge de la validité de cet ordre, de la légalité de cette concession ; Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'une question préjudicielle de
; Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'une question préjudicielle de compétence qui est soulevée par M. le Procureur général, agissant comme partie principale et pouvant, par suite, s'installer d'office au procès en cours au nom de l'ordre public ; Considérant que c'est avec raison que ce haut magistrat soutient dans ses conclusions que l'affectation des tombeaux de la famille « Pham » situés aux villages de Tân-niên-Dong et de Tân-quan Dong (province de Saigon) et sur les territoires des villages de Lin-chung-Tay et de Tan-my (province de Bien-hoa), ainsi que les terres qui les entourent, proviennent d'une disposition expresse insérée
les terres qui les entourent, proviennent d'une disposition expresse insérée au traité du 15 mars 1874 ; Que l'article 5 de ce traité s'exprime ainsi : « Art. 5. — Sa majesté le Roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle et compris entre les frontières suivantes : — à l'est la mer de Chine et le royaume d'Annam, province de Binh-thuan ; — à l'ouest, le golfe de Siam ; — au sud, la mer de Chine ; — au nord, le royaume du Cambodge et le
; — au nord, le royaume du Cambodge et le royaume d'Annam (Binh-thuan)* « Les onze tombeaux de la famille « Pham » situés sur les villages de Tan-niên-Dông et de Tan-quan-Dông (province de Saigon) et les trois tombes de la famille Ho, situées sur les territoires des villages de Lin-chung-Tay et de Tan-may (province de Bien-hoa) ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits. « Il sera assigné un lot de terrain de cent mâu d'étendue aux tombes de la famille Pham et un lot d'égale étendue à celle de la famille Ho. Les revenus de ces terres seront
de la famille Ho. Les revenus de ces terres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts, et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées ». Considérant que des termes formels de ce texte il résulte que les parties contractantes ont entendu instituer une fondation pieuse ; Que cette institution est d'ordre politique, ayant été insérée dans un texte qui constitue un contrat solennel passé entre le gouvernement de la République française et l'empereur d'Annam ; Considérant,