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sa contestation fût recevable et sérieuse, elle relevait pour le tout de la compétence du Tribunal civil de Tlemcen et de la Cour d'Alger. Sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à un motif surabondant tiré de la doctrine d'après laquelle les décisions de la juridiction musulmane n'ont jamais l'autorité de la chose définitivement jugée devant les tribunaux français, l'arrêt attaqué s'appuie avec raison sur le principe que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est une règle générale qui ne fléchit que dans les cas où la loi l'a expressément décidé (Dalloz, Suppl. au Rép., v° Question préjudiciable,
l'a expressément décidé (Dalloz, Suppl. au Rép., v° Question préjudiciable, n°s 12 et s. Req., 26 avril 1880, D. 80. 2. 425 Civ., 23 novembre 1892, D. 93. 1. 201 Crim., 29 juillet 1904, S. 1907. 1. 373 Crim 30 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2. 176 D. 1909. 1. 364 S. 1911. 1. 606). Dans toutes les espèces rappelées par le pourvoi, la question d'état se posait devant une juridiction de droit commun, c'est-à-dire au tribunal civil. Le pourvoi voudrait, dans l'affaire actuelle, que ce tribunal fût obligé de subordonner sa décision à celle d'une juridiction d'exception. C'est évidemment
subordonner sa décision à celle d'une juridiction d'exception. C'est évidemment inadmissible. Il ressort des articles 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que, le cadi constitue en Algérie une juridiction d'exception même à l'égard des indigènes musulmans. Non seulement sa compétence cesse en toute matière, dès qu'une des parties en cause a obtenu la naturalisation française, mais encore les indigènes musulmans sont justiciables de la juridiction française dans tous les cas où la loi française est applicable (voir sur tous ces points Larcher, Législation algérienne, nos 485 et s.). Le litige qui a donné lieu au présent pourvoi
s.). Le litige qui a donné lieu au présent pourvoi était dominé par la loi française. En effet, Taleb Abdesselam, citoyen français, ne pouvait, en Algérie comme en France, contracter mariage, même avec une algérienne musulmane, que suivant les formes édictées par cette loi (Larcher, t. II, n° 609 Alger, 28 mai 1879, D. 80. 2. 161) aux termes de l'article 66 C. civ., l'opposition devait être signifiée aux deux futurs époux et à l'officier de l'état civil. Elle tenait en échec à la fois le droit du citoyen français à choisir librement son épouse parmi les personnes aptes à
à choisir librement son épouse parmi les personnes aptes à contracter mariage, et le droit de la femme musulmane à acquérir la nationalité française par un mariage avec un Français. L'exercice de ces droits résultant de la loi française ne saurait dépendre de la décision d'une juridiction musulmane, surtout dans une matière où les articles 177 et 178 C. civ. exigent de la part des juges une extrême célérité. D'après les mêmes textes, la demande en levée de l'opposition ne peut être portée que devant le tribunal civil, qui a plénitude de juridiction pour trancher toutes les questions de forme
plénitude de juridiction pour trancher toutes les questions de forme et de fond et notamment les questions d'état soulevées par le procès (Aubry et Rau, 4e éd., t. V, § 457, p. 40). Ce tribunal doit vérifier, conformément à la loi française, la recevabilité de l'opposition et sa régularité en la forme et apprécier, conformément à la loi musulmane, la capacité de la femme indigène pour contracter mariage aucune disposition légale ne l'oblige ou ne l'autorise à renvoyer devant la juridiction musulmane une partie d'un litige qui forme un tout indivisible (note de M. le professeur Milliot sous l'arrêt attaqué,
indivisible (note de M. le professeur Milliot sous l'arrêt attaqué, dans la Revue Alg. mars-avril 1921, p. 51) C'est donc à lui qu'il appartient de déterminer l'état des parties en leur appliquant leur statut personnel. Cette solution imposée par la loi est conforme à l'esprit de la législation algérienne qui se montre de plus en plus favorable à l'acquisition de la nationalité française par les indigènes musulmans. Leur naturalisation a été facilitée par la loi du 4 février 1919 dont l'article 2 autorise la femme d'un indigène, devenu citoyen français, postérieurement à son mariage, à suivre la nouvelle condition de
postérieurement à son mariage, à suivre la nouvelle condition de son mari. A plus forte raison la femme indigène continue-t-elle de devenir française, en vertu de l'article 12 C. civ., par son mariage avec un citoyen français. Il ne faut pas permettre à la coalition du fanatisme et de certains intérêts particuliers d'empêcher ces unions qui contribuent au rapprochement entre la société française et la société musulmane. Il importe surtout que par leur naturalisation française, les indigènes ne soient pas exclus du monde musulman et déchus du droit de se marier avec des femmes musulmanes. Exposé à subir l'influence des
marier avec des femmes musulmanes. Exposé à subir l'influence des sentiments et des idées de son milieu, le magistrat musulman serait mal placé pour lever les obstacles opposés à l'exercice de ce droit. Comme le constate l'arrêt de la Cour d'Alger, le cadi s'était, dans l'espèce actuelle, associé à l'obstruction organisée par la famille de la future épouse. Le respect de ce droit au mariage ne peut, en cas de mariage mixte, être assuré que par un recours devant le tribunal civil avec la garantie de l'appel devant la Cour. En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation mettra fin
En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation mettra fin à de trop viles intrigues qui avaient pour but d'empêcher, sans la moindre apparence d'un motif légal, une femme musulmane de devenir française par son mariage, et que l'arrêt attaqué a justement écartées et réprimées en donnant mainlevée de l'opposition et en condamnant son auteur à des dommages et intérêts envers la victime de ces manœuvres. Arrêt: La Cour donne défaut contre Bouali Ahmed ben Salah et le cadi de Tlemcen; Sur le moyen unique – Attendu que la Sité Bouali Fétima, musulmane algérienne, a voulu contracter mariage avec Taleb
Bouali Fétima, musulmane algérienne, a voulu contracter mariage avec Taleb Abdesselam, citoyen français, devant l'officier de l'état civil de la commune de Tlemcen que Bouali Abdallah a formé opposition à ce mariage en se prévalant du droit de contrainte matrimoniale qui est reconnu, sous le nom de « djebr », par la coutume musulmane, et qui aurait été exercé à son profit par le père de la future épouse; qu'assigné en mainlevée de l'opposition, il a demandé au Tribunal civil de Tlemcen de surseoir à statuer jusqu'à la solution définitive d'une instance engagée devant le cadi pour obliger Bouali Fétima
d'une instance engagée devant le cadi pour obliger Bouali Fétima à subir le droit de djebel que, par jugement du 10 décembre 1919, le tribunal a rejeté ces conclusions, donné mainlevée de l'opposition au mariage et condamné Bouali Abdallah à payer à Bouali Fétima la somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué, a confirmé ce jugement par les motifs que, le droit de contrainte, qui n'appartient qu'au père et au tuteur testamentaire désigné par lui à cet effet, n'avait pas été exercé, que Bouali Abdallah n'avait pas été marié à Bouali Fétima, que la promesse
n'avait pas été marié à Bouali Fétima, que la promesse qu'il invoquait, qui, du reste, serait dépourvue de toute valeur légale, n'avait pas été faite, et que Bouali Fétima, majeure et orpheline de père, ne pouvait, d'après la loi musulmane, être mariée sans son consentement – Attendu que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait excédé les limites de sa compétence en jugeant, entre musulmans, une question relative à leur statut personnel, qui relevait exclusivement de la juridiction du cadi Mais attendu qu'il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889, que le cadi constitue en
décret du 17 avril 1889, que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable – Attendu que le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et qu'il fait obtenir à la femme, en vertu de l'art. 12 C. civ., la condition du mari que l'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas
la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la juridiction musulmane que, d'après l'art. 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction, pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse que, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, ce tribunal n'est obligé ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité
autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi qu'il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel – D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi. Par ces motifs; – Rejette. CASSATION, (Ch. req.) 27 avril 1924 Propriété privée en territoire de propriété collective, preuve, acte sous-seing privé. Si la propriété privée n'existe qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature
tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance collective. La délimitation des terres collectives doit laisser, en dehors, les immeubles soumis à la loi française, encore faut-il que celui qui prétend que son immeuble est francisé en fasse la preuve. Sur les titres qui opèrent francisation, v. Larcher, op. cit., n° 835 et s. LA
francisation, v. Larcher, op. cit., n° 835 et s. LA COUR, – Ouï le conseiller Berge en son rapport, M. de Ségogne, avocat du pourvoi, en ses observations, et M. l'avocat général Péan, en ses conclusions – Sur les 2 moyens réunis, pris de la violation des art. 1315 et ss. c. civ., de la loi du 28 avril 1887, des art. 5 et ss. du décret du 22 septembre 1887, de l'art. 1er du décret du 18 juillet 1890 ensemble des instructions réglementaires de M. le Gouverneur Général de l'Algérie du 19 février 1888, ainsi que de l'art. 7
l'Algérie du 19 février 1888, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 – Attendu que Boffa, se prévalant des qualités de français et d'acquéreur de terres situées sur le territoire de la tribu des Sahari Cheraga, dans la commune mixte du Djebel Nador, arrondissement de Mostaganem, prétend que les opérations de délimitation des terres de jouissance collective des Sahari Cheraga, auxquelles il a été procédé à la requête de l'administration doivent être annulées, en ce qui concerne les parcelles qu'il désigne, lesquelles, étant soumises à la loi française par le fait de son acquisition, n'auraient
la loi française par le fait de son acquisition, n'auraient pas dû être comprises dans l'opération administrative qui les a englobées; – Que Boffa soutient que l'administration n'aurait pu se soustraire légalement à l'annulation qu'il demande qu'en démontrant que les immeubles litigieux font partie du territoire de jouissance collective des Sahari Cheraga – Mais attendu que la propriété privée n'existe qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne; Que celui qui se prétend détenteur d'un droit de propriété naturel est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence – Qu'en l'espèce Boffa, qui ne
preuve de son existence – Qu'en l'espèce Boffa, qui ne produit qu'un acte sous seing privé qu'il aurait passé avec des indigènes, dont il n'établit pas les droits de propriété légal sur les terres litigieuses, ne fait pas la preuve qui était à sa charge;– Qu'il suit de là que l'arrêt a pu le débouter de son opposition à la classification des terres des Sahari Cheraga sans violer aucune des dispositions légales visées au pourvoi – Par ces motifs – Rejette le pourvoi. MM. Boxnet, près BERGE, conseil, rapp. Péak, av. généraux. – Me de Ségogne, av. COUR DE CASSATION
av. généraux. – Me de Ségogne, av. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 21 février et 7 août 1924 La Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur des éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1° et 2° arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou authentique, on ne peut demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la
demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la qualité de fonctionnaire ou officier public c'est là une question de droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour tout entière doit répondre sur la question de savoir si l'accusé était cadi, et c'est ensuite la Cour composée de trois magistrats qu'il appartient de dire si cette fonction lui confère la qualité d'officier public (2e arrêt). (Rahal Mohamed Kebir ben Hadj Abbas e. min. pub.) 1. Arrêt I LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 145 et 116 du code pénal en ce
des articles 145 et 116 du code pénal en ce que l'arrêt attaqué a – Attendu que, aux termes de l'article 145 précité, les Cours criminelles d'Algérie doivent se prononcer en premier lieu sur chaque chef d'accusation et si le verdict est affirmatif, statuer par une seconde délibération sur l'application de la peine, après que le président a donné connaissance des conséquences légales de la déclaration sur la culpabilité; – Qu'il s'ensuit que la Cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime qui lui est déféré, après quoi, elle est appelée, si l'accusé est reconnu
déféré, après quoi, elle est appelée, si l'accusé est reconnu coupable, à déterminer la qualification légale des faits et à appliquer la peine – Attendu que la première question, dans l'espèce, a été formulée de la 1ère instance avoir fabriqué un acte de jabous. La Cour de cassation décide que la question de savoir si le cadi est un officier public ne peut être posée à la Cour entière chargée de statuer sur la culpabilité, on doit lui demander seulement si l'accusé était cadi. Quant à la question de savoir si cette fonction lui confère la qualité d'officier public, elle
si cette fonction lui confère la qualité d'officier public, elle est réservée à la Cour composée des trois magistrats. C'est l'application de l'art. 2, al. 7 de la loi du 30 décembre 1902, modifié par la loi du 31 juillet 1910, lequel réserve aux magistrats la décision sur les incidents qui sont jugés par les Cours d'assises sans assistance du jury. Mais ce texte ne parle que des incidents. Or la question qui nous occupe serait tranchée par les magistrats de la Cour d'assises en même temps que celle de la peine dont l'inflation leur appartient. Il y aura donc
la peine dont l'inflation leur appartient. Il y aura donc une première décision sur la culpabilité de l'accusé et la fonction exercée par lui, rendue par la Cour entière une deuxième décision sur la qualité de cet accusé, rendue par les trois magistrats seulement enfin une troisième décision sur la peine, pour laquelle les assesseurs-jurés reviennent se joindre aux magistrats. On conviendra qu'il y a là quelque chose de bizarre. En tout cas, la Cour criminelle, saisie sur renvoi, avait commis la même erreur que la 1ère et l'avait même aggravée, puisque la question posée à la Cour toute entière
aggravée, puisque la question posée à la Cour toute entière était rédigée en droit et en même temps entachée de complexité. Mais la Cour de cassation a décidé qu'elle contenait les éléments de fait, à savoir l'indication des fonctions de cadi après quoi la Cour, sans le concours des assesseurs, avait constaté le caractère juridique des faits constants. Il nous semble que la cassation aurait dû s'ensuivre. Gilbert Massonnier, Docteur en droit, Avocat. N'y a-t-il pas, de façon suivante : l'accusé Rahal est-il coupable, d'avoir, le 2 novembre 1920, en tout cas depuis un temps non prescrit à Ammi, Moussa,
tout cas depuis un temps non prescrit à Ammi, Moussa, étant fonctionnaire ou officier public, commis le crime de faux en écritures publiques et authentiques, en dressant sous le n° 281 du registre A. 3 des actes divers, l'acte d'un habous faussement attribué à Toubal Ahmed ben Kaddour et d'en avoir ainsi frauduleusement dénaturé la substance en constatant comme vrais des faits faux ou comme établis des faits qui ne l'étaient pas ? – Attendu qu'en attribuant à l'accusé qu'elle déclarait coupable la qualité de fonctionnaire ou d'officier public, la Cour criminelle a résolu un point de droit qu'il leur
Cour criminelle a résolu un point de droit qu'il leur appartenait seulement de trancher après s'être prononcée sur la culpabilité de l'accusé. Attendu, par suite, que l'arrêt de condamnation manque de base légale et qu'il y a eu violation des articles visés au moyen. Par ces motifs – Casse et annule l'arrêt de la Cour criminelle de Mostaganem du 3 décembre 1923 et renvoie devant la Cour criminelle d'Oran. MM. Bahd, prés.; Depeiges, rapp. Morxet, av. gên. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 2 mars 1921. 2 ABRÈTS Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement
coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction commise dans leur vente, lors même qu'elle serait imputable à leurs préposés, qui auraient négligé d'exécuter leurs ordres. Constitue une infraction à l'art. 122 de la loi du 21 février 1903 et à l'arrêté du Gouverneur Général du 20 août 1904, le fait d'édifier dans une forêt domaniale des gourbis dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimale de 0,50 m., et en outre, entourés de tranchées de
de 0,50 m., et en outre, entourés de tranchées de 25 mètres de largeur. Il est un principe fondamental de notre droit pénal, que pour qu'un individu puisse être déclaré pénalement responsable, il faut qu'il ait commis une faute personnelle. Un père n'est pas pénalement responsable du délit commis par son fils mineur il ne pourrait être déclaré que civilement responsable. Toutefois, il est des cas où il est expressément dérogé par la loi au principe fondamental que nous venons de rappeler. Les exceptions les plus fréquentes se trouvent dans la législation fiscale et surtout dans le Code forestier algérien;
la législation fiscale et surtout dans le Code forestier algérien; elles se justifient par deux ordres de considération. Dans certains cas, l'amende est moins une peine qu'une restitution. Il en est ainsi pour les amendes prononcées en matière de douanes ou de contraventions fiscales. Dans d'autres cas, on considère que, lorsqu'une obligation est LA COUR, Sur le fondement pris de la violation des principes de la responsabilité pénale et fausse application des art. 7/1, C. P.; 1.384 C.l./V., 13, 136 et 188 de la loi du 21 février 1905 et de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du
de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du 20 août 1904, en ce que le demandeur ne devait pas être personnellement poursuivi ni condamné pour n'avoir pas exécuté, 1. 1, personnellement imposée par la loi ou par un règlement à un individu, celui-ci, bien qu'il se soit substitué des préposés, doit être personnellement tenu de l'inexécution de cette obligation, cette responsabilité découlant non du fait positif commis par un préposé, mais de ce que, par suite du mauvais choix ou du défaut de surveillance des dits préposés, il n'a pas assuré l'exécution de l'obligation qui incombait à lui-même
n'a pas assuré l'exécution de l'obligation qui incombait à lui-même (dissertation de M. Chavegrin, Sirey, 95. 1. 522, 2e et 3e col., et de M. Villey, Sirey, 94. 1. 201). La Cour de cassation, dans les arrêts ci-dessus, n'a donc fait qu'une application de ce principe admis par la jurisprudence et justifié par les considérations qui précèdent, que tous ceux qui sont soumis à un règlement de police, touchant soit à la salubrité soit à la sécurité publique, sont passibles des peines portées par la loi pour toutes infractions à ces règlements, que l'infraction résulte de leur fait personnel ou
ces règlements, que l'infraction résulte de leur fait personnel ou qu'elle ait été commise par leurs préposés, à leur insu ou pendant leur absence. Ainsi sont pénalement responsables les pharmaciens, du fait de leurs élèves les chefs d'entreprises, du fait de leurs préposés, pour toute infraction aux règlements régissant leur profession. Sans même rappeler ce principe général, on pouvait, en l'espèce, puisqu'il s'agissait d'adjudicataires de coupes de bois dans une forêt domaniale, s'en tenir aux termes mêmes du code forestier algérien, dont l'article 48 édicte d'une manière formelle la responsabilité pénale des adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur
pénale des adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, dans tous les cas où leurs gardes-ventes n'en auraient pas dressé procès-verbaux. Cette responsabilité, que fait encourir cet art. 48 aux adjudicataires s'étend, non seulement à la peine d'emprisonnement édictée par la loi, mais encore à toutes les réparations pécuniaires qui peuvent résulter du délit commis, c'est-à-dire à l'amende aussi bien qu'à la restitution et aux dommages-intérêts et la contrainte par corps peut être exercée, le cas échéant, contre eux. Si la question est discutée
le cas échéant, contre eux. Si la question est discutée de savoir si la responsabilité pénale encourue par les patrons du fait de leurs préposés, fait ou non disparaître celle de ces derniers, il paraît en tous cas certain que les patrons, obligés de payer des condamnations pécuniaires du fait de leur employés, peuvent exercer leur recours contre ceux-ci. André Knoertzer, pour avoir commis les travaux prescrits par les lois et règlements autour de gourbis établis en forêt, alors qu'il avait donné à ses ouvriers l'ordre d'exécuter ces travaux, et en ce que les dits ouvriers seraient seuls pénalement responsables
en ce que les dits ouvriers seraient seuls pénalement responsables de l'infraction, pour n'avoir pas obéi aux ordres ainsi donnés. Attendu qu'aux termes de l'article 1er § 2 de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, pris le 20 août 1904, en vertu de l'article 136 de la loi du 21 février 1903, les gourbis installés dans les bois ou les forêts, doivent comporter des foyers entourés de pierres sèches d'un mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimum de 50 centimètres, et de tranchées de 20 mètres de largeur. Attendu que Temamri-Ahmed ben Abdelkader a été
mètres de largeur. Attendu que Temamri-Ahmed ben Abdelkader a été poursuivi pour n'avoir pas exécuté ces travaux, en qualité d'adjudicataire d'une coupe de bois dans la forêt domaniale de cèdres, où il avait construit des installations provisoires. Attendu que cette adjudication était concédée à l'entrepreneur, avec obligation de se conformer aux dispositions de l'arrêté précité; que cet arrêté imposait au demandeur des mesures propres à assurer la sécurité publique dans la forêt où la coupe devait avoir lieu. Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Temamri a omis de prendre ces mesures de précaution. Attendu que lorsqu'un arrêté