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le domaine des faits la profession a évolué. Le développement dans les lois sociales et du syndicalisme médical a mis au premier plan des préoccupations la création d'ordres professionnels. Les syndicats, organes de défense professionnelle, ont été amenés à créer sous forme de « Conseils de famille » de véritables juridictions en matière déontologique, s'appliquant aux syndiqués et s'étendant, dans certains cas, anomalie juridique. aux non syndiqués. Dans ces conditions apparaissait nettement la nécessité de mettre au point un organisme, l'ordre, chargé des questions de discipline et de déontologie. La question faillit aboutir au Parlement entre 1935 et 1936. Toutefois,
question faillit aboutir au Parlement entre 1935 et 1936. Toutefois, lors du début des hostilités, elle n'était pas réglée. L'autorité de fait de Vichy s'arrogea alors le droit de la résoudre, mais les textes successifs qui créèrent les ordres, sont contraires à la légalité républicaine et ne peuvent être maintenus.. Notamment en ce qui concerne la suppression des syndicats qui aboutissait d'ailleurs à une très fâcheuse confusion : ce n'est pas au même organisme qu'il convient de défendre les intérêts professionnels et d'appliquer la discipline de la profession. Dès Alger, le Gouvernement provisoire de la République française s'est préoccupé de
le Gouvernement provisoire de la République française s'est préoccupé de résoudre la question et une ordonnance du 18 octobre 1943 annulait les dispositions de l'autorité de fait tout en maintenant le principe de l'ordre et en séparant son activité de celle des syndicats. Cette ordonnance n'a pas été rendue applicable à la métropole, le Gouvernement se réservant de procéder à une nouvelle consultation des organismes intéressés après la libération. Le nouveau texte tient compte de l'opinion des représentants qualifiés des trois professions et sera le nouveau code qui, avec l'ordonnance du 15 décembre 1944 rétablissant les syndicats, remplacera la loi
du 15 décembre 1944 rétablissant les syndicats, remplacera la loi de 1892. Les ordres créés auront la charge de maintenir la discipline et l'honorabilité de chacune des trois professions. Une ordonnance complétera bientôt ce texte, précisant les modalités, leur fonctionnement en matière de litiges créés par l'application de la loi sur les assurances sociales. Les ordres auront aussi à défendre l'indépendance de la profession. Le but des articles 67 à 69 est d'éviter que des tiers non qualifiés cherchent à s'immiscer dans l'exercice de la médecine ou de l'art dentaire, en facilitant par leurs capitaux ou leur matériel l'exercice de
en facilitant par leurs capitaux ou leur matériel l'exercice de la profession. Il n'est ni dans leur esprit, ni dans leur lettre de s'opposer au fonctionnement normal d'installations créées par des sociétés mutualistes (cabinets dentaires notamment) dans des buts non lucratifs et sans immixtion dans la vie professionnelle du praticien. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des colonies, du ministre de la santé publique et du ministre du travail et de la
santé publique et du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Ordonne: TITRE Ier DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MÉDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MÉDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME CHAPITRE 1er. — Des conditions d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme. Art. 1er. — Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est: 1° Muni du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou de sage-femme ou bénéficiaire des dispositions transitoires de la loi du 30 novembre 1892 ou des dispositions spéciales aux praticiens alsaciens et lorrains (arrêté du 24 septembre 1919, loi du 13 juillet 1921, loi du
24 septembre 1919, loi du 13 juillet 1921, loi du 10 août 1924, décret du 5 juillet 1922 ratifié par la loi du 13 décembre 1922, loi du 31 décembre 1924, loi du 8 août 1927) ou aux praticiens sarrois (lois des 26 juillet 1935 et 27 juillet 1937); 2° Citoyen ou sujet français ou ressortissant d'un pays placé sous le protectorat de la France; 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes. Toutefois, cette troisième condition ne s'applique pas aux docteurs en
Toutefois, cette troisième condition ne s'applique pas aux docteurs en médecine et aux chirurgiens dentistes appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer ou de l'air et aux médecins et chirurgiens dentistes fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1er et 2 de l'article précédent et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 70 ci-après, les médecins et chirurgiens dentistes étrangers exerçant légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères exerçant légalement leur profession en France à
les sages-femmes étrangères exerçant légalement leur profession en France à la date de la présente ordonnance, sont autorisés à continuer la pratique de leur art. Art. 3. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles: 1° Les étudiants de nationalité étrangère pourront s'inscrire aux facultés et écoles de médecine en vue de l'obtention du diplôme d'Etat. 2° Les titulaires d'un diplôme étranger de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou de sage-femme, ou d'un diplôme français d'université, pourront postuler le diplôme d'Etat; 3° Afin de tenir compte de la durée légale du service militaire, le délai au terme
la durée légale du service militaire, le délai au terme auquel les étrangers, naturalisés sans avoir accompli leur service militaire, peuvent être autorisés à exercer leur art. Art. 4. — Les chirurgiens dentistes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la santé publique, pris après avis de l'académie de médecine. Les sages-femmes ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée par leur code de déontologie. En cas d'accouchement dystocique ou de suite de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un docteur en médecine. Elles ne peuvent prescrire que
appeler un docteur en médecine. Elles ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la santé publique pris après avis de l'académie de médecine. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques. Art. 5. — Les internes français des hôpitaux et hospices des villes où sont implantées les facultés et écoles de médecine, nommés au concours et munis de seize inscriptions validées et les étudiants en médecine français ayant vingt inscriptions validées peuvent être autorisés à exercer la médecine en temps d'épidémie ou à titre de remplaçants de
médecine en temps d'épidémie ou à titre de remplaçants de docteur en médecine. Cette autorisation, délivrée par le préfet après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, est limitée à trois mois; elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre de la santé publique peut, par arrêté, abaisser jusqu'à seize pour une partie ou la totalité des étudiants en médecine, le nombre des inscriptions nécessaires pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent article. L'arrêté fixe le délai pendant lequel il est applicable. Art. 6. — Les docteurs en médecine, les chirurgiens
applicable. Art. 6. — Les docteurs en médecine, les chirurgiens dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le mois qui suit leur établissement, de faire enregistrer, sans frais, leur titre à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de leur arrondissement. Le changement oblige à un nouvel enregistrement du diplôme dans les mêmes conditions. Il en est de même pour les praticiens qui, ayant interrompu depuis deux ans l'exercice de leur profession, décident de le reprendre. Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sous un pseudonyme. Les médecins, les chirurgiens dentistes
des accouchements sous un pseudonyme. Les médecins, les chirurgiens dentistes et sages-femmes ayant droit d'exercer en France ne peuvent donner de consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent. Les infractions aux dispositions des deux précédents alinéas seront punies des peines prévues à l'article 12 ci-dessous. Art. 7. — Il est établi, chaque année, dans les départements, par les soins des préfets, des listes distinctes des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, portant pour chacun d'eux les nom, prénoms, la résidence, professionnelle, la date et la provenance
nom, prénoms, la résidence, professionnelle, la date et la provenance du dit diplôme, la date d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes ou des sages-femmes. Cette dernière mention, n'est portée ni pour les médecins du cadre actif du. service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ni pour les médecins fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée. Ces listes sont, chaque année, insérées au Recueil des textes administratifs de la préfecture et affichées, chaque année, au mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au ministère de
département. Des copies certifiées conformes sont transmises au ministère de la santé publique, au conseil national de l'ordre et au conseil régional intéressé. CHAPITRE III. — De l'exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme. Art. 8. — Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des
tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature qui sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique pris après avis de l'académie de médecine, sans être titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales visées au paragraphe 1er de l'article 1er, à l'article 2, à l'article 5 et à l'article 70 de la présente ordonnance ; 2° Toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans être citoyen français, sujet français ou ressortissant d'un pays placé sous le protectorat français
français ou ressortissant d'un pays placé sous le protectorat français ou sans appartenir à la catégorie de médecins étrangers visée à l'article 2 de la présente ordonnance ; 3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente ordonnance : 4° Tout docteur en médecine qui exerce la médecine sans être inscrit à un tableau d'ordre des médecins institué conformément au titre II de la présente ordonnance ou pendant la durée de la
de la présente ordonnance ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article 36, à l'exception des personnes visées à l'article 1er, dernier alinéa, de la présente ordonnance. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine, ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou garde-malades qui agissent comme aides d'un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses malades. Art. 9. — Exerce illégalement l'art dentaire : 1° Toute personne qui, non munie du diplôme d'État de docteur en médecine au de diplôme de chirurgien dentiste et n'étant pas bénéficiaire des dispositions
diplôme de chirurgien dentiste et n'étant pas bénéficiaire des dispositions transitoires et spéciales, comme il est dit à l'article 8 ci-dessus, prend part, habituellement ou par direction suivie, à la pratique de l'art dentaire ; 2° Tout dentiste qui prend part, habituellement ou par direction suivie, à la pratique de l'art dentaire sans être citoyen français, sujet français ou ressortissant d'un pays placé sous le protectorat de la France ou sans appartenir à la catégorie des praticiens étrangers visée aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance ; 3° Tout dentiste qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions
Tout dentiste qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents du présent article, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente ordonnance ; 4° Tout dentiste qui exerce l'art dentaire sans être inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes institué par l'article 48 ci-après ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue aux articles 36 et 52 ci-après, à l'exception des personnes visées à l'article 1er, dernier alinéa, de la présente ordonnance. Art. 10. — Exerce illégalement la pratique
la présente ordonnance. Art. 10. — Exerce illégalement la pratique des accouchements : 1° Toute personne qui, non munie du diplôme d'État de docteur en médecine ou de sage-femme et n'étant pas bénéficiaire des dispositions transitoires ou spéciales, comme il est dit à l'article 8 ci-dessus, pratique habituellement des accouchements ; 2° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans être citoyenne ou sujette française ou ressortissante d'un pays placé sous le protectorat de la France, à moins qu'elle n'ait obtenu son diplôme avant la date de la présente ordonnance ; 3° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans
; 3° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes institué par l'article 55 ci-après ou pendant la période d'interdiction temporaire prévue aux articles 36 et 58 ci-après, à l'exception des sages-femmes fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée. Art. 11. — Les infractions prévues et punies par la présente ordonnance sont, à l'exception des peines disciplinaires, poursuivies devant la juridiction correctionnelle. En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre
les chirurgiens dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite de ces délits intentés par le ministère public. Art. 12. — L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste est puni d'une amende, de 12.000 à 60.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 à 120.000 F et d'un emprisonnement de six jours
60.000 à 120.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d'une amende de 6.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 12.000 à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. Art. 13. — Il est interdit à toute
l'exercice illégal. Art. 13. — Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste. Toute infraction aux présentes dispositions sera punie des peines portées à l'article précédent. Art. 14. — L'usurpation du titre de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou de sage-femme est puni des peines prévues à l'article 259 du code pénal. Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine
comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer la nature ou préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université. Art. 15. — Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixées à l'article 6 de la présente ordonnance, sera puni d'une amende de 5.000 à 12.000 F. Art. 16. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer
16. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique sous les peines portées à l'article précédent. Art. 17. — Lorsqu'un médecin, ou chirurgien dentiste, ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit politique, le conseil régional de l'ordre pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions de l'article 37 ci-après, une des sanctions, prévues à l'article 36. En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avisera obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de
et sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger. Art. 18. — Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre sera puni d'une amende de 12.000 à 30.000 F et d'un emprisonnement de un à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. TITRE II DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION MÉDICALE ET DE L'ORDRE DES MÉDECINS Art. 19. — Il est institué un ordre national des médecins groupant
— Il est institué un ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France et en Algérie. L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 66 de la présente ordonnance. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants. Il accomplit
œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. CHAPITRE Ier. — De l'inscription aux tableaux départementaux de l'ordre. Art. 20. — Les docteurs en médecine qui exercent dans un département sont inscrits dans les formes indiquées ci-après sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre visé à l'article 22 de la présente ordonnance. Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il
le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à l'article 7 ci-dessus. Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par la présente ordonnance. Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogations prévues par le code de déontologie. Art. 21. — Le premier tableau de l'ordre constitué en exécution de la présente ordonnance sera établi par les soins du préfet, dans le mois qui suivra la publication de celle-ci. Tout médecin remplissant
mois qui suivra la publication de celle-ci. Tout médecin remplissant les conditions requises par la présente ordonnance à la date de celle-ci qui n'aurait pas été inscrit d'office dans ce premier tableau de l'ordre aura le droit d'adresser une demande d'inscription au préfet qui sera tenu de réparer cette omission. Art. 22. — Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 21 ci-dessus, les demandes d'inscription au tableau de l'ordre sont adressées par les intéressés au conseil de l'ordre du département dans lequel ils se proposent d'exercer; elles sont accompagnées du diplôme de docteur en médecine en original ou
accompagnées du diplôme de docteur en médecine en original ou en copie certifiée. Le conseil départemental de l'ordre prononce l'inscription au tableau après avoir vérifié les titres du demandeur et obtenu communication de l'extrait de son casier judiciaire no 3. Il refuse cette inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil départemental de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai de deux mois est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la France continentale. L'intéressé
procéder à une enquête hors de la France continentale. L'intéressé en sera, dans ce cas, avisé. Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée. Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au préfet du département, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre. Art. 23. — En cas de refus d'inscription, le requérant pourra déférer l'avis motivé du conseil départemental de l'ordre au conseil régional dans le délai de deux mois à dater de la notification. Le
délai de deux mois à dater de la notification. Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours. Appel pourra être fait de la décision du Conseil régional devant le conseil national par le médecin intéressé ou par le conseil départemental. Art. 24. — L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national. En cas de changement de résidence professionnelle hors du département, l'intéressé doit demander à être inscrit au tableau de l'ordre du département de la nouvelle résidence. Il
tableau de l'ordre du département de la nouvelle résidence. Il est provisoirement autorisé à exercer la médecine, en attendant que le conseil ait statué sur son cas. CHAPITRE Il. — Des conseils départementaux de l'ordre. Art. 25. — Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est composé d'un nombre variable de membres suivant le nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié. Le conseil départemental comporte neuf membres si le nombre des médecins inscrits au tableau est inférieur à cent, et douze si ce nombre est supérieur à cent. Dans le département de