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Une copie de ce procès-verbal est remise aux dénaturateurs avec échantillon de chacun des produits prélevés. Un autre spécimen des échantillons prélevés est transmis par le service du laboratoire de chimie des services administratifs et de la répression des fraudes économiques près la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, aux fins d'analyse. Les résultats de cette analyse sont consignés sur le double du bulletin spécial de transmission, qui est immédiatement renvoyé au directeur des Contributions indirectes. – Si le bulletin d'analyse constate la régularité de la dénaturation, le directeur des contributions indirectes liquide les droits revenant
dénaturation, le directeur des contributions indirectes liquide les droits revenant au Trésor et fait avertir le dénaturve d'avoir à en verser immédiatement le montant à la recette financière des contributions indirectes du lieu où a été faite la dénaturation, avec acquittement de la contribution à la denaturation et en vertu du certificat du percepteur des contributions indirectes délivré après examen du bulletin d'analyse et du laboratoire. – Dans le cas où. analyse faite par le laboratoire établit que la dénaturation est incomplète ou simulée, ou que les éléments employés ne sont pas conformes à ceux prévus au présent arrêté, les
sont pas conformes à ceux prévus au présent arrêté, les produits demeurés dans les cuves sont saisis par le service, expert est dressé et les droits garantis par l'acquittement deviennent immédiatement exigibles. Art. 13.–L'analyse des produits de distillation au moment de leur importation, comme ayant été dénaturés selon le procédé prévu par l'arrêté du présent arrêté, est faite par le laboratoire de chimie des services administratifs et de la répression des fraudes; toutefois est de même pour les vernis déclarés à l'importation comme ayant été préparés avec l'accommodation dénaturée, dans les conditions déterminées par l'article 10 et pour tous produits
les conditions déterminées par l'article 10 et pour tous produits achevés retenant de l'aspect de l'alcool à l'état de mélange. – Les échantillons sont prélevés gratuitement et en triple spécimen de chaque titre par le service de la douane, en présence du déclarant ou de son représentant le prélevement est constaté par procès-verbal contradictoire. Un spécimen de ces échantillons est remis au déclarant, l'autre est conservé par la douane, le dernier spécimen et transmis à l'analyse par les soins du même service, avec un avis qui est remis au déclarant et conservé à la douane des résultats de l'analyse. Si
et conservé à la douane des résultats de l'analyse. Si la déclaration de l'importation est remarquée inexacte, les produits sont saisis et procès-verbal est dressé. Art. 14.–Les exploitants des distilleries et les fabricants de vernis ou d'autres produits à base d'alcool dénaturée sont tenus de supporter, dans les conditions déterminées par les articles du décret du 5 mars 1908, les visites et les vérifications des agents des contributions indirectes dans l'établissement et dans ses dépendances. – Ils doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, faciliter et fournir, à cet effet, l'ameublement
par un délégué, faciliter et fournir, à cet effet, l'ameublement et les ustensiles nécessaires. – Ils doivent, en outre, par eux-mêmes ou par leurs délégués, déclarer exactement l'espèce et la quantité des produits restants magasin, ainsi que la quantité d'alcool que ces produits représentent. – Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans tous états, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé. Chaque fois qu'il lui semble convenable, le service pourvient gratuitement, dans les ateliers ou magasins, des échantillons sur les produits fabriqués ou en préparation; il peut également prélever, lors de
fabriqués ou en préparation; il peut également prélever, lors de l'inspection et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés. Ces prélevements sont effectués dans les conditions énoncées à l'article 12 du présent arrêté. Art. 15.–Il est tenu aux déclarants, un compte d'acception nature, et s'il y a lieu, un compte des exemptions imputables. – Les comptes sont chargés des quantités régulièrement introduites et déchargés des quantités soumises à dénaturation et des prélèvements d'échantillons. Tout excédent à l'un de ces comptes est saisi. Les manquants, après affectation de la déduction déguisée liquidée conformément à l'article 11 de l'arrêté
la déduction déguisée liquidée conformément à l'article 11 de l'arrêté du 5 mars 1908 modifié par cet arrêté, sont passibles du droit général de consommation, de l'insuffisance de la taxe spéciale de distillation, par l'article, si elle a été acquittée. – Les dénaturateurs doivent, d'autre part, tenir, en français, un registre de leurs fabrications et de leurs ventes dans les conditions prescrites par l'article du décret en date du 1er jour. Ce registre sera scellé et paraphé par le contrôle des contributions indirectes. Art. 16.–Les préparateurs d'alcools dénaturés pour célébration, les distilleries de vernis et d'autres produits d'éclaircissage et autres
les distilleries de vernis et d'autres produits d'éclaircissage et autres industries préparant des produits à base d'alcool dénaturée, doivent se pourvoir, à leurs frais, d'un registre conforme au modèle donné par l'administration des contributions, sur lequel ils inscriront, sans aucun blanc ni surcharge, au moment même où ils procèdent aux opérations: 1° la quantité et le degré des spiritueux soumis sur place à la dénaturation, l'espèce des produits fabriqués, le volume des mélanges et la quantité d'alcool qu'ils représentent; 2° les quantités qu'ils livrent. Ils indiquent le nom et l'adresse du destinataire. – Les fabricants de vernis et d'alcool d'éclaircissage
du destinataire. – Les fabricants de vernis et d'alcool d'éclaircissage et autres produits inscrivent en outre: 1° la quantité, employée dans l'intérieur de l'établissement; 2° l'espèce et la quantité des produits fabriqués ainsi que la quantité d'alcool qu'ils renferment. Art. 17.–Les dénaturateurs, les fabricants de vernis ou d'autres produits à base d'alcool, ayant ou sans autorisation de dénaturer l'alcool ou de faire emploi d'alcool dénaturé ou simplement méthylique, est retirée par l'administration des finances, sont tenus d'exposer, dans le délai qui leur est fixé par cette-ci, les quantités qu'ils ont en leur possession. Art. 18.–Toute personne qui veut se livrer
en leur possession. Art. 18.–Toute personne qui veut se livrer au commerce en gros des produits dénaturés, des vernis à l'alcool dénaturé, des alcools d'éclaircissage ou d'autres produits achevés à base d'alcool dénaturé est tenue d'en faire la déclaration à la recette générale des contributions indirectes en désignant les locaux où elle se propose d'exercer ce commerce. Art. 19.–Toute circulation intérieure entre les magasins affectés au commerce en gros des alcools dénaturés, des vernis à l'alcool dénaturé et d'autres produits à base d'alcool dénaturée, est interdite. Les magasins doivent ouvrir sur la voie publique. Art. 20.–Les marchands en gros d'alcools
sur la voie publique. Art. 20.–Les marchands en gros d'alcools dénaturés, de vernis à l'alcool dénaturé ou de produits achevés à base d'alcool dénaturé, peuvent exercer le commerce de gros concurremment avec le commerce de détail. Ils ne sont pas tenus de tenir compte de leurs réceptions et de leurs livraisons. Art. 21.–La circulation des alcools régulièrement dénaturés et des produits achevés à base d'alcools dénaturés n'est soumise à aucune formalité. Mais les alcools simplement méthyiques qui ne peuvent être adressés qu'à des dénaturateurs ou à des industries fabricant des produits à base d'alcool dénaturé, ne peuvent être mis en
produits à base d'alcool dénaturé, ne peuvent être mis en circulation que sous le lien d'une acquittement caution garantissant, en cas de non-dechargement de ce titre, le paiement du droit de consommation sur l'alcool pur contenu dans le produit transporté. Art. 22.–Les alcools dénaturés, les vernis et autres produits achevés, dénaturés dans les conditions réglementaires, donneront lieu, au moment de leur importation, à la délivrance d'une quittance à extraire du registre quittancier des produits divers. Les alcools simplement méthyiques seront imposés dans les mêmes conditions pour l'alcool ethylique qu'ils renferment, mais ces alcools ne pouvant être importés qu'à destination de
mais ces alcools ne pouvant être importés qu'à destination de dénaturateurs ou industries habilitées par le service des contributions indirectes pour la fabrication de produits à base d'alcool dénaturé, il devra en outre être délivré un acquittement caution qui devra rappeler le numéro et la date de la quittance relative au paiement du droit réduit. Ce titre de mouvement devra mentionner, d'après le résultat de l'analyse, le volume du chargement, son degré alcoométrique et la quantité d'alcool ethylique qu'il contient. Il sera destiné par la prise en charge au compte du destinataire ou par le certificat du service attestant le
du destinataire ou par le certificat du service attestant le mélange de l'alcool à d'autres substances dénaturantes. Art. 93. Les agents des contributions indirectes sont autorisés à prélever, aux fins d'analyse chez les marchands en gros et débitants d'alcools dénaturés, y compris les alcools d'éclairissage, les vernis à l'alcool dénaturé, et autres produits à base d'alcool dénaturé, les échantillons qu'ils jugent nécessaires. Si les produits sont reconnus réguliers et constitués conformément aux dispositions légales, les spécimens non utilisés sont rendus et la valeur de ceux employés à l'analyse est remboursée aux intéressés par l'administration des finances; mention de cette valeur
aux intéressés par l'administration des finances; mention de cette valeur est d'ailleurs faite au procès-verbal constatant le prélèvement. Dans le cas contraire, procès-verbal est dressé et les produits saisis. – Des prélèvements peuvent être effectués dans les mêmes conditions sur les liquides de toute nature existant chez les débitants de boissons. Art. 94. Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés et les récipients dans lesquels ils sont conservés, soit chez les fabricants, soit chez les marchands en gros ou les détaillants, doivent porter, gravés ou peints en caractères d'au moins trois centimètres, les mots « Alcools dénaturés ». Ces
moins trois centimètres, les mots « Alcools dénaturés ». Ces mots sont également inscrits très lisiblement sur les étiquettes des bouteilles. Art. 95. Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune opération ayant pour but ou pour résultat de désinfecter ou de revivifier l'alcool. – Ils peuvent, toutefois, être additionnés d'un carburant préalablement agréé par l'administration. Mais en dehors de ce cas, ils ne peuvent être ni altisés de titre ni additionnés de matières étrangères. Le directeur général des finances – Signe Crancier. – Vu et approuvé Tunis, le 1er
– Signe Crancier. – Vu et approuvé Tunis, le 1er juillet 1923.–Le ministre plénipotentaire, résident général de France,– Signe: Lucien Saint. 2 juillet 1923. Décret déclarant d'utilité publique le racordement des voies du tramway d'Alger à El-Biar avec celles du réseau concédé à la société des chemins de fer, sur routes d'Algérie, sur la place du Gouvernement, à Alger, suivant les dispositions du plan annexé au présent décret. 2 juillet 1923. Décret modifiant le budget du département d'Oran pour l'exercice 1923, conformément au tableau ci-après. BUDGET ORDINAIRE 1923-1924 TOTAL BUDGET EXTRAORDINAIRE TOTAL TOTAL Recettes. 964.542.20 9.326.363.07 7.051.152.24 17.339.057.51. Dépenses. 7.801.051.22
EXTRAORDINAIRE TOTAL TOTAL Recettes. 964.542.20 9.326.363.07 7.051.152.24 17.339.057.51. Dépenses. 7.801.051.22 7.287.834.68 17339.057.51 3 juillet 1923. – Décret réglant les recettes et les dépenses du département d'Alger pour l'exercice 1923. (B. O., 1923, p 231). Budget ordinaire Recettes, 10.804.542 fr. dépenses, 10.804.542 fr. Budget extraordinaire Recettes, 8.784.849 fr. dépenses, 8.852.415 fr. 3 juillet 1923. – Décret du Roi complétant l'article 23 du décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation. (J. O. 16 septembre 1923). Vu le décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation; – Considérant qu'il importe à la fois de faciliter le crédit aux colons installés sur les
fois de faciliter le crédit aux colons installés sur les lots domaniaux et d'assurer les intérêts du domaine de l'État quand il intervient pour garantir ce crédit par une cession d'antériorité d'hypothèque – Sur le rapport de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'article 23 du décret ci-dessus visé du 24 janvier 1914 est complété ainsi qu'il suit: Art. 23. – Faute par l'acquéreur d'avoir rempli toutes les autres obligations enumérées aux articles 12, 16 et 17 ou les engagements résultant d'un acte de
16 et 17 ou les engagements résultant d'un acte de prêt lorsque l'État est intervenu au dit acte conformément à l'article 21 ci-dessus pour céder le rang d'antériorité de son hypothèque, et lors que le manquement du débiteur est dûment constaté par acte extrajudiciaire, sa déchéance peut être prononcée trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 2 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 3 juillet 1923– Décret portant création de trois offices d'avoué, d'un poste d'interprète
Décret portant création de trois offices d'avoué, d'un poste d'interprète judiciaire et d'un poste de secrétaire de parquet au tribunal de première instance de Tiaret. (J. O., 6 juillet 1923; O., 1923, p. 80). 3 juillet 1923.– Décret du Roi complétant le dernier alinéa du § 5 du décret du 28 novembre 1923 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage. (J. O. 7 septembre 1923). Vu les décrets des 15 avril 1920 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte – Le décret du
de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte – Le décret du 18 novembre 1922 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage enregistrés au décret du 28 avril 1920 – Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. – Le dernier alinéa du § 5 du décret du 28 novembre 1923 est remplacé par les dispositions suivantes: S'il y a équitance sur l'enceinte, le tarif suivant est appliqué en sus de la taxe de pesage – par 100 kg ou fraction de 100 kg.
pesage – par 100 kg ou fraction de 100 kg. – 0.08 jusqu'à 50 tonnes 0.06 au-dessus de 50 tonnes et jusqu'à 100 tonnes 0.05 au-dessus de 100 tonnes et jusqu'à 200 tonnes 0.04 au-dessus de 200 tonnes et jusqu'à 300 tonnes 0.03 au-dessus de 300 tonnes et jusqu'à 500 tonnes 0.02 au-dessus de 500 tonnes. Vu pour promulgation et mise à exécution:– Tunis, le 4 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 4 juillet 1923 – Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant
général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant l'application du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. (J. O. 7 juillet 1923). Du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. notamment, l'article de ce décret; – le décret du 31 décembre 1937 portant classification des courtiers en marchandises inscrits et l'article du 1er août 1939 portant application de ce décret. TDHKt'HMtt~! Art. 1. – Les commissionnaires maritimes inscrits des places de Tunis, Bizerte, Sfax, Gafsa se réunissent une fois par mois à la bourse de commerce ou, à défaut, au
mois à la bourse de commerce ou, à défaut, au siège de l'entreprise concernée dans chaque une de ces places pour procéder, sous la présidence de l'un d'eux désigné annuellement par la chambre, à la constatation du cours du fret ou notoriété des marchandises ci-après – A) .Worronsfs <i't'.)'poWnf;n)t ttovins, ovins, vins, céréales, céréales d'échange, maïs, avoine, farines, semoules, son, tabac. b.utes, peaux, asphalte, bois divers, matériaux de construction échantillons et ciment. – Cette liste n'est pas limitative et pourra être modifiée par des arrêtés ultérieurs. tous les ans par la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 2.–Les
la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 2.–Les courtiers maritimes non inscrits et des négociants spécialisés dans les affaires maritimes peuvent être désignés par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la présentation de la chambre de commerce ou de la chambre mixte intéressée, pour concourir avec les courtiers maritimes inscrits à la constatation du cours du fret ou notoriété.–Cette désignation, qui peut être renouvelée, n'est valide que pour un an. Art. 3. – A défaut de courtiers maritimes inscrits, le cours du fret ou notoriété peut être constaté uniquement par des courtiers
fret ou notoriété peut être constaté uniquement par des courtiers non inscrits ou des négociants spécialisés dans les affaires maritimes désignés comme il est dit à l'article précédent. Ils se réunissent sous la présidence de l'un d'eux désigné annuellement par la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 4. – Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. – Le tableau du cours du fret ou notoriété est dressé sous le contrôle et publié par les soins de la chambre de commerce ou de la
les soins de la chambre de commerce ou de la chambre mixte, qui en adresse un exemplaire au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 6. – Si, sans motif valable, l'un des courtiers maritimes inscrits, ou l'une des personnes désignées pour procéder avec eux à la constatation du cours du fret, s'abstient d'assister à l'une des réunions tenues dans ce but, avis en est donné à la chambre de commerce ou à la chambre mixte par le président de la réunion.–La chambre, s'il s'agit d'un courtier inscrit, porte le fait à la connaissance du conseil
courtier inscrit, porte le fait à la connaissance du conseil de commerce aux fins d'application des mesures prévues à l'article ci-après. S'il s'agit d'un courtier non inscrit ou d'un négociant, et si l'absence injustifiée s'est répétée à trois reprises consécutives, la chambre provoque, dans les conditions déterminées à l'article suivant, une nouvelle désignation. TITRE III VETTURES DE LA FLEIX ET DES AGRÈS, APPARAUX ET AUMONTS. Art. 7. – Les dispositions édictées, en ce qui concerne les ventes publiques de marchandises affranchies et en gros, parties articles 12, 13, 15, 16, 17, et 18 de l'arrêté du directeur général de l'agriculture,
17, et 18 de l'arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du 4 août 1930, qui règlemente l'applicabilité du décret du 10 décembre 1930 portant création de courtiers en marchandises inscrits, sont applicables aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale, des agrès, apparaux et armements, dont relève l'activité des courtiers maritimes inscrits. Art. 8. – Les commissaires maritimes inscrits qui procèdent aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale perceval, comme honoraires, jusqu'à 100.000 francs et 1% sur
fluviale perceval, comme honoraires, jusqu'à 100.000 francs et 1% sur le surplus.–Le droit est de sur le montant, de la vente jusqu'à 100.000 fr. inclus et 1% sur le surplus si la vente a pour objet des agrès, apparaux et armements.–Ces droits et, s'il y a lieu, les frais de déplacement du courtier, sont supportés par l'acheteur. Au cas où la vente ne peut s'effectuer faute d'acheteur ou pour toute autre cause non imputable au courtier, la remunération de ce dernier, consistant en une vacation de frais, et, le cas échéant, ses frais de déplacement, incombent au vendeur. Si le
échéant, ses frais de déplacement, incombent au vendeur. Si le produit du droit à percevoir de l'acheteur par le courtier est inférieur au montant d'une vacation, le vendeur doit compte de la différence au courtier. TITRE IV SANCTIONS DISCIPLINAIRES Art. 9.–Conformément à l'article 4 des arrêtés susvisés du 1er août 1939, les sanctions disciplinaires dont sont passibles les courtiers en marchandises inscrits en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 1er août 1939. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, 5 juillet 1932: – Décret du Hebregement portant les mesures à prendre pour
– Décret du Hebregement portant les mesures à prendre pour prévenir et combattre les incendies de forêts. (J. 0. 1er septembre 1935). Considérant que l'expérience a démontré que pour supplémenter le fléau des incendies de forêts, les mesures les plus efficaces sont celles qui sont prises pour circonscrire les sinistres à leur début. Qu'il est légitime d'appeler les populations usagères à coopérer pendant la saison chaude à la surveillance des massifs boisés soumis à l'exercice de leurs droits et dont elles tirent leurs principaux moyens d'existence – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de
de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la présentation de notre premier ministre, Art. 10. – Dans les régions forestières, les populations usagères seront astucieusement appelées à coopérer, du 15 juillet au 15 novembre de chaque année, au service de surveillance organisé en vue de prévenir et de combattre les incendies dans les massifs boisés où elles exercent leurs droits. Art. 11. La répartition des cantons forestiers entre les diverses collectivités chargées d'en assurer la garde sera arrêtée de concert entre les contrôleurs civils et les officiers forestiers, chefs de circonscription. Les mêmes autorités
et les officiers forestiers, chefs de circonscription. Les mêmes autorités fixeront dans le courant du mois de mai: – les points à occuper par les postes-vigies et la composition de ces postes – le nombre et l'effectif des patrouilles volantes chargées d'assurer la surveillance mobile; – le nombre de jours de surveillance que devront fournir personnellement ou par remplaçants agréés par l'autorité locale, tous les hommes valides, à tour de rôle, et de telle façon que. Le service de surveillance fonctionne sans interruption. Au cours de la période d'alerte, toutes modifications exigées par les circonstances pourront être apportées à cette
modifications exigées par les circonstances pourront être apportées à cette organisation. Dans tous les postes ou les chutes de pluie auront écarté tout danger d'incendie, le service des postes-vigies et des patrouilles pourra être supprimé à partir du 1er octobre, sur la proposition du service des forêts. Art. 3.–Ceux qui, valablement requis pour combattre un incendie de forêt, s'abstiendront sans motifs légitimes, seront punis des peines portées à l'article ci-après. – En ce qui concerne les collectivités indigènes, la réquisition sera réputée comme valable quand elle leur aura été adressée par le chef de groupe dont elles dépendent administrativement, ou
par le chef de groupe dont elles dépendent administrativement, ou si ce chef de groupe a été lui-même requis par un des agents de l'autorité dénommés à l'article 5 du décret du 23 novembre 1915. La réquisition sera valable à l'égard des européens quand elle émanera d'un représentant français de l'autorité. Seront punis des peines portées à l'article 4 les usagers qui, domiciliés à proximité du foyer d'un incendie, dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, seront convaincus de s'être abstenus, sans motifs légitimes, de se transporter immédiatement sur les lieux, pour le circonscrire. Art. 4. Toute