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matériaux employés aux ouvrages de la concession, les engins et appareils et matières de tout genre destinés à celle-ci seront assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe spéciale, et de tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer. Il acquittera également les taxes locales en vigueur au 1er janvier 1914 mais, en cas d'établissement de taxes locales nouvelles, le paiement de celles-ci ne resterait pas à sa charge, le concessionnaire aurait le droit de réclamer un supplément de taxes pour couvrir de ces charges nouvelles, si la remise desdites taxes locales
de ces charges nouvelles, si la remise desdites taxes locales ne pouvait être obtenue de la ville de Casablanca. Le concessionnaire sera soumis, quelles que soient la nature et l'importance des gages et obligations qui lui seraient donnés par les fonctionnaires et officiers chargés de la susdite police, en vue d'assurer la facilité et la rapidité des manœuvres, le maintien de la circulation sur les quais et terre-pleins, et la propreté et le bon ordre dans l'ensemble de sa concession. Il est entendu toutefois que les susdits officiers et fonctionnaires devront, dans la répartition qu'ils auront à faire, soit des
devront, dans la répartition qu'ils auront à faire, soit des postes d'accostage dans le périmètre concédé, soit des emplacements de dépôts d'usage public qui auraient été spécialement affectés à ce périmètre, s'attacher à réserver d'abord au concessionnaire les facilités nécessaires à ses opérations. Art. 9. Projets et marchés. Exécution des travaux. – Le délai dans lequel devra être mis en service chacun des ouvrages, engins et appareils figurent aux programmes annuels visés à l'article 7 et exécutés par le concessionnaire ainsi que la pénalité dont sera passible le concessionnaire en cas de retard sur chacun desdits délais et la prime
cas de retard sur chacun desdits délais et la prime à laquelle il aura droit en cas d'avance, seront fixés dans les conditions stipulées à l'article 2 du cahier des charges. Les projets des susdits ouvrages, engins et appareils seront dressés, présentés et approuvés dans les formes prescrites par l'article 3 du cahier des charges et les marchés passés et approuvés dans celles prescrites à l'article 4. Les ouvrages, engins et appareils seront exécutés et installés dans les conditions spécifiées aux articles 5 à 7 de ce même cahier, le contrôle des travaux étant exercé dans les formes déterminées à
contrôle des travaux étant exercé dans les formes déterminées à l'article 8, par la direction générale des travaux publics. Art. 10. Exploitation de la concession. Le concessionnaire devra réparer et entretenir en bon état, dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du cahier des charges, tous les ouvrages, engins et appareils faisant partie de la concession, et assurer le fonctionnement des divers Services de la concession dans celles définies aux articles 2 à 18 de ce même cahier des charges, moyennant la perception des taxes prévues aux articles 19 à 21. Art. 11. Déchéance de la concession. –
19 à 21. Art. 11. Déchéance de la concession. – La déchéance pourra être prononcée dans les conditions stipulées à l'article 27 du cahier des charges Si le concessionnaire cède tout ou partie de sa concession sans autorisation préalable du gouvernement chérifien S'il manque à l'une des obligations essentielles que lui imposent la convention et le cahier des charges, pour l'établissement d'ouvrages et l'installation d'engins et appareils nouveaux, pour l'entretien tant de ces ouvrages, engins et appareils que de ceux existant ainsi que pour l'exploitation de la concession. Art. 12. Rachat de la concession. La concession pourra être à toute
Rachat de la concession. La concession pourra être à toute époque, rachetée par le gouvernement chérifien, après préavis d'au moins six mois, étant d'ailleurs entendu que le rachat devra toujours être opéré au 1er janvier. Les conditions de ce rachat seront celles fixées par l'article 28 du cahier des charges. Art. 13. – Enregistrement de la convention et du cahier des charges.–– La présente convention et le cahier des charges y annexé seront enregistrés au droit de 3 fr. TITRE DEUXIEME CLAUSES FONCIÈRES Art. 14. – Constitution du capital social. – Le capital de la société concessionnaire, à l'origine de
– Le capital de la société concessionnaire, à l'origine de la présente concession, sera d'au moins trois millions de fr. constitué par le concessionnaire en exécution du contrat précédent. Il devra, en tout cas, être suffisant pour couvrir les dépenses à la charge du concessionnaire effectuées avant le 1er janvier 1925. –Il sera augmenté ensuite de manière à représenter vingt pour cent au moins des dépenses de premier établissement à la charge du concessionnaire. A partir du 1er janvier 1935, ces dépenses seront couvertes ainsi qu'il est stipulé ci-après. Pour les travaux et installations effectués après cette date, conformément aux
les travaux et installations effectués après cette date, conformément aux programmes approuvés par le gouvernement chérifien, le dit gouvernement se réserve la faculté, soit de les exécuter directement, soit de faire au concessionnaire les avances nécessaires ou d'autoriser l'émission d'obligations garanties. Les avances faites dans les deux premiers cas sur la part de dépenses à la charge du concessionnaire porteront intérêt à un taux fixé d'accord avec le gouvernement chérifien et qui ne saurait en aucun cas être inférieur au taux réel (toutes charges comprises) du dernier emprunt émis ou contracté par le gouvernement chérifien. Les conditions auxquelles les obligations
contracté par le gouvernement chérifien. Les conditions auxquelles les obligations seront émises par le concessionnaire devront être soumises à l'approbation du gouvernement chérifien. Toutes les obligations qui auraient été émises par le concessionnaire devront être amorties dans la période comprise entre le 1er janvier suivant l'émission et l'expiration de la concession, à l'exception toutefois de celles émises pendant les vingt dernières années de ladite concession, pour lesquelles la période d'amortissement (toujours courant à partir du 1er janvier suivant l'émission) sera déterminée par le gouvernement chérifien. Art. 15. – Compte de premier établissement. – Le compte de premier établissement comprendra 1°
premier établissement. – Le compte de premier établissement comprendra 1° La valeur au 1er janvier 1901 du compte de premier établissement du contrat du 29 décembre 1885 2° La valeur au 31 décembre 1930 du compte d'attente résultant de dispositions dudit contrat 3° Les dépenses que le concessionnaire justifiera avoir faites dans un but d'utilité à partir du 1er janvier 1921 pour l'établissement d'ouvrages nouveaux, l'entretien, l'acquisition et l'installation d'engins, appareils et matériel nouveaux à terre ou flottants, les frais de déplacement des engins et installations en cas d'échange de périmètre – étant entendu que toutes ces dépenses seront celles
périmètre – étant entendu que toutes ces dépenses seront celles figurant aux décomptes des entrepreneurs et factures de fournisseurs, états de paiement des ouvriers et surveillants de chantiers, frais de transport, courtages et commissions, quittances de douanes et d'octroi, états des primes d'assurance ouvrière et de responsabilité civile ou des prélèvements destinés à faire face aux risques d'accidents du personnel et des tiers, primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments et du matériel; frais de vérification et de contrôle par le bureau véritas, etc., et autres pièces justificatives, à fournir par le concessionnaire. Lesdites dépenses seront, en outre, pour la part
le concessionnaire. Lesdites dépenses seront, en outre, pour la part qui incombe au concessionnaire, majorées de 0.5 afin de couvrir celui-ci des frais de constitution de la société, des frais de émission des titres, des droits sur les susdits titres, des frais du service y relatifs et, pour la part qui incombe au premier établissement, des frais d'administration centrale (loyer et dépenses de bureau de ladite administration, traitements, frais de déplacement et indemnités diverses allouées tant aux ingénieurs et agents de tout ordre attachés auxdits bureaux qu'à l'administrateur délégué, rémunération du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, etc.), enfin,
du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, etc.), enfin, des parties d'intérêt sur le fonds de roulement dont il ne sera pas tenu d'autre compte 4° Les dépenses pour grosses réparations et renouvellements qui n'auraient pu être assurées par le jeu normal du compte de renouvellement et dont l'inscription au compte de premier établissement aura été préalablement autorisée par le directeur général des travaux publics. Seront déduites du compte de premier établissement 5° La valeur des ouvrages, engins et appareils remboursés par le gouvernement chérifien dans les cas prévus au paragraphe g) de l'article 26 6° Les sommes pour
au paragraphe g) de l'article 26 6° Les sommes pour lesquelles auront été portés en compte les ouvrages, engins et appareils anciens, remplacés par des nouveaux ou réformés sans remplacement cette déduction sera faite à la date de la mise en service des ouvrages, engins et appareils nouveaux ou de la mise en réforme des anciens non remplacés. Art. 16. – Répartition et enregistrement des dépenses de premier établissement. – Les dépenses de premier établissement seront couvertes trois quarts par le Gouvernement chérifien, un quart par le concessionnaire. Le Gouvernement chérifien remboursera à la Manutention Marocaine les sommes inscrites au
chérifien remboursera à la Manutention Marocaine les sommes inscrites au compte de premier établissement et visées sous les 1° et 2° de l'article 15. Art. 17. Compte de gestion – Il sera adressé un compte annuel d'exploitation qui comprendra : a) Les sommes que le concessionnaire justifiera avoir dépensées dans un but d'utilité, tant pour l'entretien et les réparations courantes des ouvrages, engins et appareils de la concession, que pour le fonctionnement des services de celle-ci, y compris les dépenses de direction et les acquisitions et renouvellements du petit matériel et du petit outillage, destinés à l'un ou l'autre de
et du petit outillage, destinés à l'un ou l'autre de ces deux usages, les impôts et patentes, les primes de toutes sortes nécessaires pour les secours et les assurances contre l'incendie des bâtiments et des marchandises, l'assurance du matériel flottant, les indemnités dues aux tiers pour une cause quelconque, les allocations et dépenses de toute nature qu'auront entraînées les accidents ou maladies contractés à l'occasion du service par les employés ou ouvriers. Les moyens de couvrir ces divers risques étant soumis à l'approbation de l'administration, enfin, en cas de perte ou d'avarie du matériel flottant, les sommes employées au remplacement
ou d'avarie du matériel flottant, les sommes employées au remplacement des engins perdus ou à la remise en état des engins avariés, etc. sauf imputation approuvée par la direction générale des travaux publics au compte de renouvellement ci-dessous défini. Le compte d'exploitation comprendra aussi, en dépenses, les sommes employées pour les opérations concernant les départements de la guerre et de la marine, si lesdites opérations viennent à être confiées au concessionnaire par les administrations intéressées, lesdites dépenses seront d'ailleurs justifiées par des pièces similaires de celles énumérées à propos du compte de premier établissement au 3° de l'article 15. b)
compte de premier établissement au 3° de l'article 15. b) Pour couvrir les frais d'administration centrale, une allocation forfaitaire de 160.000 fr., majorée de 0,25 par tonne manutentionnée – c) Les intérêts et charges financières résultant, pour le concessionnaire, des emprunts effectués par lui à court terme avec l'autorisation du gouvernement chérifien pour les besoins de l'exploitation et pour les paiements des travaux et fournitures de premier établissement à sa charge, jusqu'à constitution des capitaux définitifs. d) Les intérêts, charges et amortissements de la part du capital inscrit au compte du concessionnaire. e) Les intérêts, charges et amortissements au taux
du concessionnaire. e) Les intérêts, charges et amortissements au taux fixé à l'article 14 des avances faites par le gouvernement chérifien sur la part du capital de l'établissement à la charge du concessionnaire. f) L'intérêt et l'amortissement du capital-actions, pendant la durée de la concession, étant entendu que le taux de l'intérêt sera le taux moyen d'escompte de la banque de France, pendant l'année considérée, majoré de 2 – g) Les prélèvements pour le compte de renouvellement prévu à l'article 18 ci-après. En recettes h) Le produit des taxes dont les articles 18 à 21 du cahier des charges autorisent
les articles 18 à 21 du cahier des charges autorisent la perception, y compris les sommes encaissées par application des traités passés avec la guerre et la marine – i) Le cas échéant, les intérêts des comptes de renouvellement et de réserve, comme il est spécifié ci-après. j) Les avances faites par le gouvernement chérifien lorsqu'il aura accordé sa garantie pour des obligations à la charge du concessionnaire. Le premier compte d'exploitation sera clôturé le 31 décembre 1921 et comprendra toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier. Art. 18. – Compte de renouvellement. Le renouvellement, les pertes et les
– Compte de renouvellement. Le renouvellement, les pertes et les grosses réparations du matériel et des installations de toutes sortes, à l'exception du petit matériel courant, sont assurés au moyen des ressources d'un compte de renouvellement qui sera, à l'origine, constitué par les soldes des comptes de renouvellement et de réserve pour matériel flottant antérieurement constitués. Ce compte de renouvellement comprendra, au débit : a) Les prix portés au compte de premier établissement pour les ouvrages, engins et appareils anciens, remplacés par des nouveaux ou réformés sans remplacement, les inscriptions y relatives étant faites aux jours des remplacements ou des
y relatives étant faites aux jours des remplacements ou des mises en réforme. b) Les prix de grosses réparations dont la direction générale des travaux publics aura approuvé l'exécution et l'imputation au présent compte. c) La valeur des pertes de matériel dont la direction générale des travaux publics aura approuvé l'imputation au présent compte. Il comprendra, au crédit : a) Les prélèvements annuels prévus au paragraphe f) de l'article 17, prélèvements opérés sur les recettes et dont le montant sera égal à 5 % du total du compte de premier établissement au 1er janvier de l'exercice considéré, sans excéder 6
établissement au 1er janvier de l'exercice considéré, sans excéder 6 % des recettes, sauf accord spécial entre les parties. b) Les produits des ventes des ouvrages, engins et appareils remplacés ou réformés avec inscription du jour où ces produits seront encaissés. Sauf autorisation spéciale du gouvernement chérifien, ce compte ne pourra dépasser 2 millions. Art. 19. Compte de réserve. Un compte de réserve à employer aux insuffisances imprévues d'exploitation sera constitué par un prélèvement annuel sur les excédents d'exploitation, qui sera normalement égal à 2 % des recettes brutes, mais qui pourra être porté à 100.000 fr. pendant les cinq
qui pourra être porté à 100.000 fr. pendant les cinq premières années, avec autorisation de la direction générale des travaux publics. – Ce compte sera crédité à l'origine de la présente convention du solde des comptes de réserve pour assurance des tiers et du personnel de l'ancienne convention. Le compte de réserve cessera de croître lorsque il aura atteint la somme de 3,600,000 fr. – Les Sommes constituant les comptes de réserve et de renouvellement seront placées dans des conditions agréées par le gouvernement chérifien. Les intérêts produits par ces placements seront ajoutés chaque année aux comptes respectifs jusqu'à concurrence
placements seront ajoutés chaque année aux comptes respectifs jusqu'à concurrence du maximum et lorsque ces maxima auront été atteints, versés en recettes au compte d'exploitation. Art. 20. Répartition des soldes d'exploitation. Si le compte d'exploitation se solde par un déficit, celui-ci sera couvert par un prélèvement sur le compte de réserve et, si ce dernier n'y suffit pas, l'excédent sera pris. La portée a été portée à un compte d'attente productif d'intérêts simples à 6. – S'il y a excédent, celui-ci sera réparti dans l'ordre suivant – 1° Remboursement du compte d'attente 2° Versement au compte de réserve du prélèvement
compte d'attente 2° Versement au compte de réserve du prélèvement stipulé à l'article 18 3° Remboursement des avances faites par le gouvernement chérifien en garantie des obligations à la charge du concessionnaire et émoluments en recettes au compte d'exploitation ainsi que des intérêts, charges et amortissement des avances faites par lui dans les conditions de l'article 16. Il sera tenu un compte spécial de ces diverses recettes. 4° Sur le restant, il sera fait un prélèvement dans la mesure nécessaire pour donner un intérêt supplémentaire de 5 au capital actions. 5° Quant au reliquat, tant qu'il restera inférieur ou égal
5° Quant au reliquat, tant qu'il restera inférieur ou égal à une valeur R déterminée ci-dessous, il sera partagé par moitié entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Dès qu'il dépassera cette valeur R, le partage se fera par moitié pour la partie égale à R, et pour le surplus à raison de deux tiers pour le gouvernement chérifien et un tiers pour le concessionnaire. La valeur R sera déterminée par la condition que l'attribution de la somme au concessionnaire fasse bénéficier son capital-actions investi d'une prime de 2.5. Paris, le 29 juillet 1922. – Signé A. Delph. – Signé
le 29 juillet 1922. – Signé A. Delph. – Signé A. Tanson. CAHIER DES CHARGES et annexe à l'avis concernant les timbres postaux: TITRE PREMIER CHARGES IMPOSÉES À L'ENTREPRISE ET OUVRAGES ÉTABLIS DE PREMIER EMBOUTAGE Art. 1. – Inventaire de premier établissement – Il sera dressé, dans les trois mois du dahire approbatif du présent cahier des charges, un inventaire contradictoire donnant tous renseignements utiles sur la description et l'estimation des ouvrages, engins et appareils compris dans la concession. Pour cette description, il sera procédé à une révision des ouvrages, engins et appareils considérés comme définitivement aptes à l'exploitation de
engins et appareils considérés comme définitivement aptes à l'exploitation de la concession ceux réformés seront vendus et le produit des ventes sera versé au fonds de renouvellement ceux annulés seront considérés comme rentrés dans les approvisionnements généraux du concessionnaire ou ajoutés à son petit matériel et outillage. L'estimation des ouvrages, engins et appareils compris dans l'inventaire sera celle du compte antérieur de premier établissement, déduction faite des amortissements pratiqués au 31 décembre 1920, pour ceux qui figurent au dit compte. Les ouvrages, engins et appareils remis au concessionnaire, tant dès mars 1926 que postérieurement, sans inscription de valeur au premier
mars 1926 que postérieurement, sans inscription de valeur au premier établissement, feront l'objet d'un état descriptif et d'une estimation "Pour mémoire". Art. 3. – Ouvrages, engins et appareils nouveaux à établir par le concessionnaire. – Le concessionnaire devra, avant le 1er avril de chaque année, adresser à la direction générale des travaux publics le relevé par nature de marchandises, du trafic de l'année précédente, avec tous renseignements utiles sur les conditions dans lesquelles ce trafic aura été assuré, et aussi, sous forme d'avant-projet accompagné d'une estimation sommaire, le programme des nouveaux ouvrages, engins et appareils qu'il propose d'établir au cours
nouveaux ouvrages, engins et appareils qu'il propose d'établir au cours de l'année, en exécution de l'article 7 de la convention de concession. La direction générale des travaux publics lui notifiera, après consultation de la chambre de commerce, soit l'acceptation pure et simple de ce programme, soit les modifications auxquelles elle subordonne son acceptation si elle ne s'en réserve pas l'exécution, elle lui indiquera en même temps, le délai imparti pour la mise en service de chacun de ces ouvrages, engins et appareils figurant au programme susvisé et aussi, pour chacun d'eux, le montant des pénalités de retard ou primes d'avance
d'eux, le montant des pénalités de retard ou primes d'avance fixées en conformité de l'article 8 de la convention. – Au cas où le concessionnaire estimerait que le programme ainsi prescrit dépasse les obligations à lui imposées par l'art. 7 susvisé de la convention, ou que les délais de mise en service, les pénalités et primes sont indûment fixés, il disposerait d'un délai de vingt jours, à compter de celui de la notification, pour réclamer un arbitrage dans les formes prévues à l'article 32 ci-dessous, étant entendu qu'il devrait, en même temps, désigner l'arbitre choisi par lui si à l'expiration
même temps, désigner l'arbitre choisi par lui si à l'expiration de ce délai, il n'avait pas formulé de protestation et opéré la désignation sus-indiquée, il serait réputé avoir accepté dans son intégrité le programme prescrit avec les délais, primes et pénalités fixés. Il est d'ores et déjà spécifié – Que le délai fixé pour chaque ouvrage, appareil et engin, sera augmenté de plein droit 1° Du temps écoulé entre le moment où les décisions du gouvernement chérifien, concernant les projets et marchés y relatifs auraient dû être notifiées au concessionnaire, conformément aux articles 3 et ci-après, et celui de leur
conformément aux articles 3 et ci-après, et celui de leur notification effective; – 2° Des retards occasionnés par des événements de force majeure ayant entraîné une interruption ou un ralentissement des travaux, à condition que le concessionnaire ait signalé les susdits événements en temps utile et fait la preuve de leurs conséquences au point de vue considéré. Que d'autre part, les pénalités journalières de retard et les primes journalières d'avance ne pourront être, pour chaque ouvrage, engin et appareil ou groupe d'ouvrages, engins ou appareils, ni supérieures au 1/2%, ni inférieures au 1/2% des estimations y relatives. Art. 3. –
inférieures au 1/2% des estimations y relatives. Art. 3. – Préparation, présention, et approbation des projets. – Les projets des ouvrages, engins et appareils visés à l'article 10 ci-dessus, quand ils seront à exécuter par le concessionnaire, devront comprendre – 1° Un plan général à l'échelle de 1/5. oso' au moins, indiquant l'emplacement des ouvrages et des engins et appareils fixes, et s'il s'agit de router nouvelles voies charretières ou voies ferrées), le tracé de ces voies. Pour les magasins, hangars et tous autres bâtiments, destinés au service de la concession, des plans, coupes et élévations à l'échelle de 1/500
concession, des plans, coupes et élévations à l'échelle de 1/500 au moins 3° Pour les voies charretières, un profil en long à l'échelle de 1/500 pour les longueurs, de 1/500 pour les hauteurs et des profils en travers à l'échelle de 1/500 4° Pour les voies ferrées, des profils identiques aux précédents et des dessins à grande échelle des rails, traverses, aiguilles, etc. 5° Pour les engins et appareils de tout ordre, des dessins à échelle suffisante et assez complets pour que l'on puisse se rendre compte de leurs conditions de construction et de fonctionnement et, en outre, quand il
de construction et de fonctionnement et, en outre, quand il y aura lieu, notamment pour les grues et engins similaires, des calculs établissant le travail de leurs différents organes, leur puissance et leur rendement avec, s'il y a lieu, indication de la consommation à prévoir 6° Enfin, des estimations suffisamment détaillées et, quand ne sera pas proposée l'exécution en régie directe, les cahiers des charges et bordereaux nécessaires à la passation des marchés. Ces projets seront présentés au gouvernement chérifien, auquel il appartiendra de les approuver, soit purement et simplement, soit sous réserves de certaines modifications de détail ou, si