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qui en font partie, mais ils ne peuvent la vendre que telle qu'elle est, cum sua causa, grevée de l'affectation convenue. L'acquéreur ne pourra pas plus que ne le pouvait le vendeur, demander le partage avant la dissolution, et détourner de l'entreprise sociale une partie queconde du fonds commun. 4° Il en est incontestablement ainsi en matière de société civile (1) : art. 1860 et 1861 du c. c. Sans ce caractère de réalité de l'obligation de l'associé, la société n'aurait qu'une existence précaire. Il s'explique du reste fort bien, scientifiquement, par un droit de rétention réciproque des associés sur
scientifiquement, par un droit de rétention réciproque des associés sur les parts les uns des autres ; tous les éléments du droit de rétention, notamment le debitum cum re junctum, sont ici réunis. Dans l'association, comme dans la société, l'acquéreur d'une part d'associé ne peut même pas s'immiscer dans l'administration des affaires sociales; il n'est point substitué comme associé au vendeur; il doit rester à l'écart, ignoré des autres associés : art. 1861, c. c. 5° Les créanciers de l'associé peuvent faire saisir et vendre sa part dans le fonds commun ; mais, là aussi, et pour les mêmes raisons,
commun ; mais, là aussi, et pour les mêmes raisons, l'adjudicataire devra respecter l'affectation et attendre, pour exercer son droit propre sur l'objet de son acquisition, la dissolution normale de l'association (2). 6° Les parts des membres de l'association dans la masse commune, si elles n'ont point été déterminées par les statuts, sont proportionnelles à leurs mises. L'apport en industrie, toujours à défaut de conventions expresses, est censé égal au moindre apport en biens meubles ou immeubles art. 1853 du c. c. 7° L'association se dissout par les mêmes modes que la société. Elle finit donc par la mort d'un
que la société. Elle finit donc par la mort d'un des associés, s'il n'a été expressément ou tacitement convenu soit qu'elle continuerait avec les héritiers, soit qu'elle continuerait entre les survivants : art. 1868 c. c. Si elle a été constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute par la volonté de l'une des parties : chaque associé peut notifier à tous les autres sa renonciation, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contretemps : art. 1869 c. c. Il y a là une restriction grave à la liberté des conventions, mais elle se
restriction grave à la liberté des conventions, mais elle se justifie par des raisons très sérieuses, et nul n'hésite à la considérer comme un principe d'ordre public applicable à tous les genres d'association. Nous appelons l'attention du lecteur sur cette solution, elle est aussi importante que rationnelle et juridique; elle sera un de nos points d'appui dans plusieurs des discussions qui suivront. On voit tout de suite qu'elle met en défaut les déclarations de ceux qui disent que les congrégations religieuses et généralement les associations dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres s'assurent, par cette clause, la perpétuité, et
de nouveaux membres s'assurent, par cette clause, la perpétuité, et que leurs biens, si elles pouvaient en posséder, seraient un patrimoine éternellement conservé et indéfiniment augmenté. La clause d'adjonction de nouveaux membres n'a point la vertu de soustraire la société ou l'association à l'inexorable règle de l'article 1869 du c. c. Si les associations qui admettent l'adjonction de nouveaux membres ne se sont pas fondées pour un temps limité, loin de s'être assurée la perpétuité, elles ne se sont pas même assurée le lendemain, et leurs biens sont toujours à la veille d'être dégrevés de l'affectation sociale, divisés et dispersés.
la veille d'être dégrevés de l'affectation sociale, divisés et dispersés. Chaque membre, ancien ou nouveau, a en effet le droit d'invoquer l'article 1869 et de demander la dissolution de l'association et le partage de ses biens. Rien de plus fragile, de plus éphémère, de moins viable, dans notre droit, qu'une association fondée pour toujours. L'intérêt, la lassitude, le mécontentement d'un seul membre peut arrêter l'entreprise. Pas une association perpétuelle, pour peu qu'elle ait des biens de quelque importance et qu'elle en ait besoin pour atteindre son but, ne pourrait, sous le régime de l'article 1869, arriver sans encombre à sa
le régime de l'article 1869, arriver sans encombre à sa vingtième année. Aussi, les associations qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, tout comme les autres, quand elles ont des biens, ne se fondent que pour un temps déterminé, ou du moins ne fondent que pour un temps déterminé les sociétés civiles dans lesquelles la prétendue impossibilité pour l'association de posséder les réduit à verser leurs biens. Ces associations ou ces sociétés temporaires sont généralement renouvelées à l'expiration du laps de temps fixé ; mais elles pourraient ne pas l'être, elles le sont librement, et il arrive fréquemment qu'un ou plusieurs
le sont librement, et il arrive fréquemment qu'un ou plusieurs des membres de l'association dissoute ne fassent point partie de celle qui surgit à sa place. Même les associations (ou les sociétés) dont les statuts décideraient que chaque membre pourra toujours se retirer, mais en perdant sa part dans les biens sociaux, seraient soumises au grand principe de l'article 1869; et chaque membre, si l'association avait été contractée pour un temps illimité, pourrait, au lieu de se retirer en perdant sa part, demander la liquidation et le partage. Aucune clause, aucune combinaison ne peut écarter ou affaiblir la règle d'ordre
aucune combinaison ne peut écarter ou affaiblir la règle d'ordre public déposée dans l'article 1869. La clause de réversion en cas de départ volontaire ne peut donc avoir toute son utilité que dans les associations à durée limitée. De toutes ces constatations, de toutes ces déductions si simples mais si fortes, une vérité s'est silencieusement dégagée et développée; elle éclate maintenant à tous les yeux, et on la formule avant nous-mêmes : c'est que les associés en tant qu'associés, autrement dit l'association, peuvent au mieux posséder une première catégorie de biens, la masse de leurs apports. Et c'est d'une manière
biens, la masse de leurs apports. Et c'est d'une manière ferme et durable qu'ils les possèdent comme associés, du moins si l'association est à temps limité, puisque l'engagement réciproque qu'ils ont pris de les affecter à la poursuite du but commun est obligatoire entre eux et opposable aux tiers. Avant d'aller plus loin, nous demandons quelle objection l'on peut faire contre les propositions qui précèdent. Si le contrat d'association est valable, toutes les conséquences que nous avons tirées de sa validité, et notamment la conclusion dernière, sont juridiquement, nous allions dire mathématiquement certaines. C'est donc contre la validité du contrat
dire mathématiquement certaines. C'est donc contre la validité du contrat qu'il faudrait diriger un argument qui fit tout crouler. Où trouvera-t-on cet argument? Que manque-t-il au contrat? Les parties consentent librement et sans erreur; elles sont majeures et maîtresses de leurs droits; l'obligation de chacune d'elles a un objet certain, l'apport promis, chose ou industrie; et une cause, l'apport des autres. M. Coudéant semble croire que, dans l'association, on ne met en commun que des aspirations et des sentiments, -apports trop impalpables pour servir d'objet et de cause à des obligations. « La conformité et la sympathie des idées ne
obligations. « La conformité et la sympathie des idées ne forment pas, dit-il, un apport social productif » et, de ce chef, deux des conditions essentielles à la société manqueraient à l'association. C'est une distraction du savant jurisconsulte. L'association n'est pas aussi éthérée qu'il le suppose. On s'associe pour agir et non pour rêver, et l'action commune réclame de chaque associé ou l'effort personnel, l'industrie humaine, ou une chose, un bien, dans lequel sont emmagasinés des efforts antérieurs. Les apports sont exactement les mêmes dans l'association que dans la société. Seulement la société a pour but, et l'association n'a pas
Seulement la société a pour but, et l'association n'a pas pour but de partager les bénéfices que pourront produire les apports : c'est là que gît toute la différence entre les deux contrats. Avancera-t-on que le contrat lui-même n'a pas un objet licite dans le sens où l'article 1833 du C. c. prend cette expression, c'est-à-dire n'a pas un but honnête, quand il s'agit de cultiver les arts, les lettres, la science, de soigner les malades, d'instruire les enfants pauvres, de rechercher d'innocentes récréations. Parlera-t-on de prohibition légale, quand précisément nous nous sommes placés dans l'hypothèse où il n'y en
nous nous sommes placés dans l'hypothèse où il n'y en a pas? Dira-t-on que ce qui est illégal, c'est de constituer un patrimoine perpétuel et immobile, une main morte, puisqu'il faut l'appeler par son nom? Mais la crainte de cette terrible chose aurait vraiment troublé l'attention et le sens juridique de ceux qui nous feraient cette objection. Le patrimoine des associés, dans l'association non reconnue, n'est pas perpétuel, puisque l'association, nous l'avons vu, en vertu de l'article 1869 du C. c, est nécessairement ou temporaire ou dissoluble par la volonté d'un seul. Il n'est pas davantage immobile et "soustrait au
d'un seul. Il n'est pas davantage immobile et "soustrait au courant fécondant de la circulation", car rien n'empêche les associés de vendre librement les biens dont il se compose, et il appartient à des personnes qui vivent pour tout de bon et qui, par conséquent, ne peuvent échapper à la mort : à leur mort, même si l'association n'est pas dissoute, il passera à leurs héritiers ou légataires, et donnera lieu à ces perceptions fiscales, dont nos légistes se montrent si jaloux dès qu'il s'agit d'association. La main-morte est le patrimoine des établissements à qui la loi ne donne pas
patrimoine des établissements à qui la loi ne donne pas seulement la personnalité civile, mais permet, par une faveur tout à fait indépendante de la première et beaucoup plus importante, la perpétuité. À cause de l'immortalité et non à cause de la personnalité de son propriétaire, ce patrimoine ne subit jamais de mutation par décès : à cause de l'intérêt public qui s'attache à sa conservation, il ne peut être aliéné sans des lentes et rares autorisations. Voilà la main-morte. La propriété des associations non reconnues, telle que nous l'avons présentée, ne lui ressemble pas plus que la propriété d'un
présentée, ne lui ressemble pas plus que la propriété d'un individu, par cette bonne raison qu'elle est tout simplement la propriété de plusieurs individus. Plusieurs esprits superficiels semblent croire que la définition donnée de la société par l'article 1832 du C. c condamne le contrat d'association. « La société, dit ce texte, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent, de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » On fait implicitement ce beau syllogisme: un contrat qui manque d'un de ses éléments essentiels est nul ; or, le
d'un de ses éléments essentiels est nul ; or, le partage des bénéfices est de l'essence de la société; donc, si le partage des bénéfices ne doit pas avoir lieu, le contrat est nul. Comme sophisme, c'est réussi. C'est dans la majeure que réside le vice du raisonnement, et il est énorme. Il est faux que l'absence d'un élément essentiel ait toujours, dans les contrats, pour conséquence la nullité. Il faut distinguer. Si c'est un élément essentiel à tout contrat qui fait défaut, la nullité est en effet certaine. Mais si c'est seulement un élément essentiel à une espèce déterminée
si c'est seulement un élément essentiel à une espèce déterminée de contrat, il s'en suit simplement que le contrat qui en est dépourvu n'appartient pas à cette espèce. S'il satisfait aux conditions communes à tous les contrats, il est parfaitement valable : il rentre dans une autre espèce de contrats, tout au moins dans celle des contrats innomés. Ainsi, le prix en argent est un élément essentiel à la vente : supprimez-le dans un contrat particulier, vous n'avez plus une vente, mais le contrat n'est pas nul; c'est un échange, si vous remplacez le prix par une chose ; c'est
si vous remplacez le prix par une chose ; c'est un contrat innomé, si vous remplacez le prix par un fait ; c'est une donation, si vous ne mettez rien à la place du prix. Donc, la seule conclusion à tirer de l'article 1832, c'est qu'un contrat où les parties s'interdisent le partage des bénéfices n'est pas une société proprement dite; c'est un autre contrat, qui est valable, si on y trouve l'objet, la cause, le consentement et la capacité. Le Code civil n'a défini et réglé dans le détail qu'un petit nombre de contrats, les principaux, les plus usuels.
qu'un petit nombre de contrats, les principaux, les plus usuels. Faut-il redire qu'il proclame lui-même dans l'article 1107 la validité de tous ceux qui ne rentrent point dans les quelques cadres qu'il a tracés? Les rédacteurs du Code civil ont imité Pothier et Domat, qui, dans leurs traités de droit civil, s'occupent de la société proprement dite, et point de l'association, qu'on appelait alors la communauté. La matière des communautés était regardée comme se rattachant plutôt au droit public qu'au droit privé, parce que toute communauté devait être autorisée par le roi et était érigée par l'autorisation en un établissement
le roi et était érigée par l'autorisation en un établissement d'utilité publique soumis à des règles protectrices toutes particulières. Aujourd'hui que l'association peut se constituer tantôt librement, tantôt avec la simple autorisation préfectorale, qu'elle n'est point, par le seul fait de son existence, un établissement d'utilité publique, qu'elle n'est l'objet d'aucun privilège, elle appartient beaucoup plus au droit privé qu'au droit public. On doit regretter que le Code civil n'ait pas fait à ce contrat important l'honneur d'un titre ou d'un chapitre spécial, et s'étonner que cette lacune soit fidèlement reproduite dans les plus longs traités de droit civil. Mais
reproduite dans les plus longs traités de droit civil. Mais ce qui est certain, c'est que ni le silence du Code, ni la définition de la société par l'article 1832 ne fournissent une objection contre la validité du contrat d'association. L'article 1709 définit le louage « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Qui oserait s'armer de cette définition pour soutenir la nullité du contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, moyennant un bien autre que de
jouir l'autre d'une chose, moyennant un bien autre que de l'argent ou moyennant un fait? L'argument qu'on voudrait tirer de l'article 1832 contre la validité du contrat d'association a exactement la même force. Peut-être quelque apprenti juriste aura-t-il l'idée de prétendre que, les bénéfices ne devant pas être partagés, le contrat d'association est nul. faute d'intérêt pour les associés : comme s'il n'y avait pas un intérêt, et un intérêt pécuniaire; pour chacun d'eux, à stipuler que les autres l'aideront par leurs biens ou par leur travail à poursuivre le but qu'il veut atteindre et le déchargeront d'une partie considérable
but qu'il veut atteindre et le déchargeront d'une partie considérable des dépenses et de l'effort qu'il devrait supporter pour y parvenir à lui seul. La validité du contrat d'association est tellement évidente que, comme le remarque M. Van den Heuvel, Laurent lui-même la proclame incidemment quelque part à propos des cercles d'agrément. Aussi dépourvu de sens juridique que de bienséance, ce jurisconsulte superfait ne s'aperçoit pas qu'il renverse, en deux lignes les lourds échafaudages de sophismes et d'outrages qu'il a dressés ailleurs contre la propriété des associations. Du moment, en effet qu'on admet la validité du contrat d'association, la thèse
effet qu'on admet la validité du contrat d'association, la thèse que l'association ne peut posséder devient insoutenable et n'a plus de sens. Comment concilier l'obligation pour les associés d'effectuer et de maintenir les apports et l'impossibilité prétendue de constituer un patrimoine social ? Comment leur imputer « à fraude » ce qu'on les déclare obligés de faire ? Et une fois qu'on est forcé d'admettre que l'association peut légitimement posséder les apports, comment prétendre qu'elle ne peut posséder d'autres biens ? Lui sera-t-il plus difficile de posséder un bien acheté ou donné qu'un bien apporté ? Le lecteur intelligent le
ou donné qu'un bien apporté ? Le lecteur intelligent le sent déjà, si l'association peut posséder quelque chose, elle peut tout posséder. En pareille matière, c'est tout ou rien, et contraints de céder sur les apports, nos adversaires ne pourront plus résister nulle part. Maintenant que nous sommes sûr que la position maîtresse est conquise et ne peut nous être reprise, faisons un pas de plus et démontrons que l'association non reconnue peut acquérir à titre onéreux d'autres biens que les apports. Par association, nous continuons, bien entendu, de désigner l'ensemble des associés pris comme tels, et non l'être fictif
l'ensemble des associés pris comme tels, et non l'être fictif que la loi aurait pu créer, mais qu'elle n'a point créé pour concentrer leurs droits. Rien ne s'oppose à ce que plusieurs individus acquièrent en commun des meubles ou des immeubles. Rien ne s'oppose davantage à ce que les acheteurs, par une convention antérieure ou concomitante ou postérieure à l'acquisition, stipulent et promettent réciproquement que le bien acquis sera affecté à la poursuite d'une entreprise par eux commencée. Cette convention est de même nature que celle qui, tout à l'heure, s'appliquait aux apports. Que dis-je ? c'est la même convention
s'appliquait aux apports. Que dis-je ? c'est la même convention : les parts indivises qui appartiennent aux acheteurs dans le bien qu'ils viennent d'acquérir sont des suppléments d'apport versés par eux dans le fonds social. Pour les mêmes raisons que nous avons données à propos de l'apport primitif, l'engagement qu'ils prennent ici est opposable à eux d'abord, aux tiers ensuite. Tant que le terme fixé par le contrat social n'est pas arrivé, ou tant qu'ils ne sont pas tous d'accord pour dissoudre ou modifier le contrat, les biens nouveaux, comme les anciens, restent affectés à l'entreprise commune. Qu'est-ce à dire
les anciens, restent affectés à l'entreprise commune. Qu'est-ce à dire en langage vulgaire, si ce n'est que l'association peut acquérir à titre onéreux et qu'elle possédera légitimement les biens ainsi acquis jusqu'à sa dissolution ? L'acquisition à titre onéreux pour l'association, c'est-à-dire l'acquisition faite pour tous les associés et avec affectation à l'entreprise commune, peut s'accomplir de plusieurs manières, également régulières et également efficaces. D'abord tous les associés peuvent figurer personnellement à l'acte. C'est le cas le plus simple, et il ne demande aucune explication. Le plus souvent, un seul associé, investi de pouvoirs suffisants soit par les statuts, soit
associé, investi de pouvoirs suffisants soit par les statuts, soit par un mandat postérieur, général ou spécial, achète en son nom et en celui de tous ses coassociés individuellement désignés. Dans la mesure où il agit en son propre nom, il devient propriétaire et débiteur ; dans la mesure où il agit au nom de ses coassociés, comme les mandataires en droit français, quand ils désignent leurs mandants, les représentent parfaitement et restent étrangers à l'opération, il rend immédiatement chacun de ses coassociés propriétaire et débiteur pour une part. Le résultat est absolument le même que si tous avaient personnellement
résultat est absolument le même que si tous avaient personnellement figuré au contrat. Parfois, quand l'association est nombreuse, l'associé qui a pouvoir d'acquérir pour tous, au lieu de nommer un à un dans l'acte ses mandants, les indique collectivement, en même temps que lui-même, sous la dénomination qui sert habituellement à désigner leur groupe, autrement dit l'association. Ce cas revient au précédent, qui revenait lui-même au premier. Notre droit, qui n'est point formeliste, n'exige pas que les mandants soient, dans le contrat fait en leur nom, désignés d'une manière plutôt que d'une autre. Il suffit qu'ils le soient d'une façon
que d'une autre. Il suffit qu'ils le soient d'une façon quelconque, acceptée comme assez claire par ceux qui contractent avec eux par l'entremise du mandataire. Quand un associé achète des partitions pour la société chorale de Vervins ou des tabliers de cuir pour la loge maçonnique de Beauvais, ni lui ni le vendeur n'ont assurément la pensée de faire intervenir dans le contrat comme acquéreur une entité abstraite et sans vie, l'association séparée des associés; ils ont voulu l'un et l'autre désigner par une formule brève et consacrée tous les membres de la société chorale ou de la loge. Ils
membres de la société chorale ou de la loge. Ils ont parlé comme la pratique, comme la science, comme le code. Dans vingt articles, en effet, le code civil emploie les mots de communauté, de société pour désigner les membres de la communauté, de la société. Supposer, comme le feront nos adversaires, que le mandataire et le vendeur ont voulu, l'un représenter une idée métaphysique et peu intelligible, l'autre traiter avec elle, c'est leur prêter à tous les deux une pensée ridicule, c'est présumer l'invraisemblable, c'est violer à plaisir et sans l'excuse d'un doute réel la règle potius interpretandi sunt
sans l'excuse d'un doute réel la règle potius interpretandi sunt actus ut valeant quam ut pereant. Enfin, il peut se faire que celui des associés qui a le pouvoir d'acquérir pour tous agisse à la manière du mandataire romain, c'est-à-dire commence par acheter exclusivement pour son compte et transfère ensuite l'acquisition, déduction faite de sa part, aux autres associés. Celle manière de remplir le mandat est moins simple que l'autre et plus compromettante pour le mandataire, à qui l'intégralité du prix peut être directement demandée ; elle est plus onéreuse au point de vue fiscal, du moins quand il s'agit
au point de vue fiscal, du moins quand il s'agit d'un immeuble, puisqu'elle exige deux mutations successives, mais elle a ses avantages et parfois sa nécessité. Elle dispense le mandataire de prouver le mandat au vendeur ; elle prévient ou dissipe les répugnances que peut éprouver ce dernier à fractionner sa créance ; elle est quelquefois le seul moyen de ne point laisser échapper une occasion avantageuse pour l'association. Est-il besoin de constater qu'elle est tout à fait correcte au point de vue juridique? En offrant au mandant et au mandataire le procédé perfectionnée de la représentation, le législateur moderne
mandataire le procédé perfectionnée de la représentation, le législateur moderne ne les empêche en rien de se servir de l'ancien mécanisme. Cette prohibition serait arbitraire et injustifiable. Le commerce s'accomode mieux de l'ancienne manière de se porter mandataire que de la nouvelle, et c'est celle-là qu'il pratique incessamment sous le nom de commission. L'élection de conseil, pour laquelle notre législation a des faveurs particulières, n'est aussi le plus souvent qu'un mandat exécuté suivant l'ancienne méthode. Quand l'associé mandataire s'est ainsi rendu personnellement acquéreur d'une chose qu'il était spécialement chargé d'acheter par ses coassociés, la translation de propriété qu'il doit effectuer
par ses coassociés, la translation de propriété qu'il doit effectuer au profit de ses mandants s'opère, dans notre droit, immédiatement et en vertu du consentement donné à l'avance par tous les intéressés. La propriété intégrale ne réside qu'un instant de raison sur la tête du mandataire. En effet, il doit à chacun de ses coassociés une part de propriété dans le corps certain qu'il vient d'acquérir : or, en droit français, et en vertu de l'article 1138 du Code civil, dès que la translation de propriété d'un corps certain est due, elle est opérée, du moins intersubjectivement. A la vérité,