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à l'unanimité qu'il était indispensable d'augmenter le prix des reliures en cuir. On a notifié cette décision aux éditeurs et autres clients, nécessité par la forte augmentation du cuir pendant l'année 1905. Il fut également annoncé qu'il existait une sérieuse diminution d'approvisionnement de cuir à reliure, par suite de la recherche de ce cuir par d'autres nations en y comprenant le Japon, afin de l'employer à d'autres genres de travaux. Vente de livres d'occasion en Allemagne. Le comité directeur de la bourse des libraires de Leipzig vient de consacrer par les paragraphes 3,4 et 5 de ses statuts la décision
les paragraphes 3,4 et 5 de ses statuts la décision suivante : a) Tout ouvrage dont l'édition est épuisée peut être inscrit d'office sur un catalogue de librairie d'occasion. b) Par contre, il est interdit de livrer, à prix réduit, à la fois des exemplaires d'occasion de l'édition épuisée que l'on n'aurait plus en magasin, des exemplaires neufs d'une édition nouvelle. c) Il est interdit de vendre ou d'annoncer comme devant être vendus à prix réduit des volumes non encore publiés ou dont certaines parties seulement sont parus. d) Quand il s'agit d'un ouvrage épuisé, comprenant plusieurs fascicules anciens qui
il s'agit d'un ouvrage épuisé, comprenant plusieurs fascicules anciens qui auraient été complétés au moyen du fascicule nouvellement paru, la vente au prix des livres d'occasion ne sera autorisée que si la partie complémentaire constitue un fragment mineur par rapport à l'ouvrage pris dans son ensemble. (D'après le Österreichische Bücherschau, . Co,. correspondance). Le directeur de la maison Schelter et Gieaecke, de Leipzig, M. Georges Gieaecke, à l'occasion de la 258e année de son entrée dans cet établissement, a donné 100.000 fr. Nombre de nos lecteurs ont déjà goûté le délicieux Champagne que nous leur avons offert il y a
délicieux Champagne que nous leur avons offert il y a quelque temps. Nous avons pu décider notre ami à mettre à notre disposition, une fois encore, un stock de cette excellente marchandise, au même prix exceptionnel de 2 francs la bouteille en entrepôt ou gare Epernay, 2 fr. 30 dans Paris, à domicile. Nous pensons que nos abonnés voudront profiter à nouveau de cette occasion, et nous sommes à leur disposition pour la bonne exécution de leurs ordres. LES RÉFORMES SOCIALES M. Paul Strauss, sénateur de la Seine, vient de faire à son groupe du Sénat un exposé sur l'état
faire à son groupe du Sénat un exposé sur l'état d'avancement des projets ou propositions d'ordre social en souffrance devant la haute assemblée. Il a indiqué, notamment, que les propositions ou projets de loi sur l'extension de la loi sur les Accidents du travail aux exploitations commerciales sont à la veille d'être discutés. Le groupe a donné mandat à M. Paul Strauss de poursuivre soit auprès des commissions, soit auprès du bureau du Sénat, la mise à l'ordre du jour la plus prochaine du projet. Nous saisissons cette occasion pour rappeler à nos lecteurs que notre service spécial répond à
rappeler à nos lecteurs que notre service spécial répond à toutes les questions se rapportant aux assurances en général et particulièrement aux assurances contre les accidents du travail, qu'il s'agisse de leur industrie ou des entreprises commerciales dans lesquelles ils peuvent être intéressés, NÉCROLOGIE Nous apprenons avec beaucoup de peine la mort de M. Etienne Séguillon, fils de M. Eugène Ségurin, directeur de l'Intermédiaire des Actuaires, décédé au 102e régiment d'infanterie. Nous prions notre correspondant d'offrir nos condoléances à sa famille, de vouloir bien accepter nos condoléances, en cette pénible situation, très affectueusement, On annonce également le décès de M.
situation, très affectueusement, On annonce également le décès de M. A. Claudin, le libraire éditeur parisien bien connu. Le défunt était chevalier de la Légion d'honneur, TRIBUNAUX TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5 Ch.) Audience du 31 mai 1905. PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. B. DEWALE, M. L. CHAINES. 127 MULHOUSE, R.-R. COMMANDE EN JUDGEMENT, COMMISSAIRE-PRÉSIDENT, OFFRES VEUVE POUR LE RETRAIT DE LA COMMISSION, SEQUESTRION DES EFFETS DONT COMMANDEMENT, DEMANDE DE PÉRIE VEXATOIRE, DÉPENS. Un industriel, dans l'espèce un imprimeur, ne saurait arguer, à l'égard de son propriétaire, d'un bail l'autorisant à exercer dans les lieux loués la profession d'imprimeur pour demander
exercer dans les lieux loués la profession d'imprimeur pour demander le rejet d'une demande en résiliation fondée sur le bruit que font ses machines, alors qu'un expert déclare que ce bruit est excessif, et que toutes les précautions n'ont pas été prises pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi des machines. Dans le cas où en présence d'un commandement de payer une somme dont la totalité n'est pas due, la consignation faite ensuite d'offres réelles a été retirée, il n'appartient pas au juge saisi d'une demande en nullité de commandement de prononcer cette nullité. Il ne peut
nullité de commandement de prononcer cette nullité. Il ne peut que réduire les effets du commandement à la somme réellement due, mais en laissant à la charge du créancier les dépens à titre de réparation du préjudice causé par une procédure évidemment vexatoire. Ces solutions résultent des deux jugements suivants, (Premier jugement) Le Tribunal ; Attendu que Testut a formé contre Massonié, une demande en résiliation de baux et en 5,000 fr, de dommages-intérêts ; que Massonié s'est, de son côté, porté réclamationnellement demandeur aux mêmes fins et qu'il a conclu, en outre, à ce que les réparations locatives et
conclu, en outre, à ce que les réparations locatives et la remise en état des lieux à lui loués soient supportées par la propriétaire. « Attendu qu'en exécution d'une ordonnance de référé de mai 1904, Lenthérié, expert commis à l'effet de donner son avis sur les troubles, bruits et trépidations imputés par Testut à Massonié, a procédé à sa mission et déposé son rapport au greffe le 30 août 1904 ; « Attendu que l'expert expose que par actes sous signatures privées des 21 juillet 1898 et 6 mars 1902, Testut propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 144, rue du
Testut propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 144, rue du Chemin-Vert a donné à bail à Massonié au loyer annuel de 2.000 francs, le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble pour y exercer la profession d'imprimeur ; « Attendu que l'homme de l'art estime que le roulement et la trépidation produits dans la propriété du demandeur sont causés par un moteur à gaz et une presse placés au rez-de-chaussée et une machine rotative fonctionnant au premier étage ; « Attendu que l'expert émet l'avis que ces bruits et trépidations très intenses au 2e et au 3e étages, sont
trépidations très intenses au 2e et au 3e étages, sont encore perceptibles au 4e ; qu'ils dépassent assez sensiblement ce que les locataires sont tenus de supporter par les règles de bon voisinage, même en tenant compte, dans la plus large mesure possible, de la tolérance usitée en ces matières et du quartier pour partie industriel où le défendeur exerce son industrie ; « Attendu que l'expert ajoute encore qu'il n'a pas constaté de mauvaises odeurs, bien qu'elles lui paraissent possibles ; que les bruits et trépidations pourraient être notablement diminués par l'emploi d'appareils isolants à l'installation desquels Massonié a
diminués par l'emploi d'appareils isolants à l'installation desquels Massonié a déclaré se refuser et dont le coût peut être évalué par avance à 2.000 ou 2. 500 francs ; qu'enfin une révision de l'ajustage et un meilleur entretien des appareils de transmission serait de nature à produire une amélioration appréciable de la situation ; « Attendu que ces constatations du rapport sont corroborées par un certain nombre de constats révélant en outre, des émanations désagréables ; « Attendu que Massonié, sans contester l'existence des troubles dont s'agit, soutient d'abord qu'ils ont été exagérés; qu'ils sont au surplus la conséquence inévitable
ont été exagérés; qu'ils sont au surplus la conséquence inévitable de sa location et du métier qu'il y exerce ; qu'ayant loué dans un quartier industriel un local destiné à une profession nécessitant l'emploi de machines et d'un matériel connu du propriétaire qui en a autorisé l'installation, il ne saurait être incriminé de ce chef; « Attendu, en ce qui concerne l'interprétation des baux, que le Tribunal ne saurait admettre la prétention de Massonié, puisque son matériel a été modifié considérablement depuis son entrée en jouissance et qu'il résulte des constatations de l'expert qu'il n'a point pris toutes les mesures
constatations de l'expert qu'il n'a point pris toutes les mesures possibles pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi de machines particulièrement bruyantes ; « Attendu que la demande, en ce qui a trait aux bruits et aux trépidations, sinon en ce qui concerne les odeurs, est donc justifiée et qu'il est de prononcer la résiliation des baux aux torts et griefs de Massonié; « Attendu, en ce qui concerne l'indemnité à allouer que Testut ne justifie pas que le départ du locataire occupant le second étage doive être avec certitude attribué au fait de Massonié ; que
être avec certitude attribué au fait de Massonié ; que le Tribunal en tenant compte du prix de la location, de la durée du bail restant à courir, des justifications produites, de l'appel en garantie contre Massonié dans une instance produite par deux locataires, et enfin de cette circonstance que les lieux occupés par le défendeur ne paraissent pas devoir demeurer vacants après son départ, a les éléments pour fixer à 500 francs le chiffre des dommages-intérêts ; « Sur la demande reconventionnelle de Massonié; « Attendu que la demande principale étant accueillie, il ne saurait, par voie de conséquence,
principale étant accueillie, il ne saurait, par voie de conséquence, y être fait droit ; que Massonié ne saurait, en outre, faire un sérieux grief au propriétaire d'une instance dont l'expertise a démontré le bien fondé : qu'il ne peut lui reprocher non plus d'avoir tenté d'obtenir administrativement la cessation des troubles apportés par son locataire à la jouissance des autres occupants de l'immeuble ; « Par ces motifs ; « Entérine le rapport dressé par Lenthéric ; déclare résiliés aux torts et griefs de Massonié, les baux à lui consentis par Testut les 1er juillet 1898 et 6 mars
consentis par Testut les 1er juillet 1898 et 6 mars 1902; condamne Massonié à payer à Testut la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; déclare Massonié mal fondé en sa demande reconventionnelle ; l'en déboute et le condamne aux dépenses qui comprendront les frais de référé et d'expertise. » (Deuxième jugement) « Le Tribunal ; « Attendu que Massonié, locataire de Testut de divers locaux dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Chemin-Vert, 144, a formé contre lui une demande en nullité de commandement et en 500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu qu'il résulte des documents
francs de dommages-intérêts ; « Attendu qu'il résulte des documents produits que Massonié payait originairement par terme une somme de loyers dans laquelle figurait celle de 5 fr. pour fourniture d'eau ; que pendant sept termes il n'a point pour des motifs qui n'ont pas été révélés au Tribunal, fait figurer cette somme de 5 francs sur les sept quittances successivement présentées à son locataire; qu'ayant émis au terme suivant sa prétention de percevoir la somme de 35 francs, ajoutée au moment du loyer, Massonié a refusé de s'acquitter ; que, pour une somme de 549 fr. 90, Testut a
que, pour une somme de 549 fr. 90, Testut a fait alors pratiquer le commandement, dont la nullité est aujourd'hui sollicitée, et qu'il a fait procéder à un commencement d'exécution ; « Attendu que Massonié, après avoir fait des offres de la somme de 514 fr. 90, représentant le montant du terme, déduction faite des 35 francs dont s'agit, a ultérieurement retiré la consignation qu'il avait primitivement faite ; « Attendu que le Tribunal ne peut, dans ces conditions, faire droit à la demande en nullité ; qu'il y a lieu, toutefois, d'en limiter l'effet à la somme de 514
lieu, toutefois, d'en limiter l'effet à la somme de 514 fr. 90, et ne doit point y ajouter celle de 35 fr. au paiement de laquelle le propriétaire, pour des motifs que le Tribunal n'a pas à rechercher, et peut-être à la suite des réclamations verbales, a cru devoir renoncer, ainsi que l'attestent les sept quittances où ne figure pas la somme de 5 francs qui la constitue ; « Attendu qu'on ne saurait faire grief à Massonié d'avoir ultérieurement, et dans un but de conciliation, acquitté deux termes de loyers dans lesquels figurait cette somme de 5 francs ;
loyers dans lesquels figurait cette somme de 5 francs ; « Attendu, en ce qui concerne les dépens qu'il convient, à raison des considérations précitées, de les mettre à la charge de Testut qui, en pratiquant pour une somme aussi minime, contre un débiteur dont la solvabilité lui était connue, le commandement dont il s'agit et en faisant procéder à un commencement d'exécution, a poussé jusqu'à la vexation l'exercice rigoureux de son droit; « Par ces motifs ; « Déclaré Massonié mal fondé en sa demande en nullité de commandement et en dommages-intérêts; l'en déboute ; déclare valable, mais seulement
et en dommages-intérêts; l'en déboute ; déclare valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la somme de 514 fr. 90, le commandement dont s'agit; autorise, en conséquence, Testut à suivre sur ledit commandement ; « Et attendu le caractère abusif de la procédure suivie, condamne Testut aux dépens. » OBSERVATION. Il a été jugé que le preneur dont l'industrie présentait des inconvénients pour les autres locataires de la maison ne pouvait être déclaré responsable vis-à-vis du propriétaire qu'autant qu'ils se produisaient en dehors de la destination de la chose louée : C. des Caen, 10 juin 1867 (Rec. arr. Caen et
C. des Caen, 10 juin 1867 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1862.2.283); G. de Rouen, 5 février 1866 (idem, 1866.2.35); G. de Lyon, 7 janvier 1888 (Monit. jud. Lyon, 22 mai 1888) ; G. de Bordeaux, 18 juillet 1899 (Rec. Bordeaux, 1900.1.44). Il a été jugé spécialement que la profession d'imprimeur lithographe comportait l'emploi de toutes les machines usitées dans ce genre d'industrie et le travail de nuit, et qu'en conséquence, le propriétaire ne pouvait se plaindre, s'il n'y avait pas de réserves dans le bail ; qu'il n'y avait pas de responsabilité en dehors d'une installation vicieuse ou de
pas de responsabilité en dehors d'une installation vicieuse ou de mauvais état de l'outillage : C. de Lyon, 9 février 1886 (Mon. jud. de Lyon, 10 mai 1886). Ici, il est vrai, l'expert estimait que le bruit pouvait être atténué par certains travaux, mais il s'agissait de travaux exceptionnels et très coûteux, et il semble bien que, par application des principes posés, le propriétaire, à moins de stipulation expresse du bail, ne pouvait les exiger, alors que l'installation était normale et conforme à l'usage. (Le Droit). JURISPRUDENCE Sous cette rubrique, outre les comptes-rendus détaillés des jugements relatifs aux questions de
outre les comptes-rendus détaillés des jugements relatifs aux questions de haute importance, nous donnerons une série de résumés de cas juridiques d'application courante, dont l'ensemble constituera, à la fin de chaque année, une sorte de répertoire précieux de jurisprudence pratique. Ceux de nos lecteurs qui désireraient le compte-rendu détaillé de tel cas juridique résumé dans le journal, n'auront qu'à nous adresser la somme de 1 fr. 50 en timbres-poste, en nous indiquant le numéro placé en tête du résumé du cas qui les intéresser. 196) Vente de marchandises. Prétendus vices. Action en nullité de vente et en dommages-intérêts. Réception sans
Action en nullité de vente et en dommages-intérêts. Réception sans protestation après examen. Vice en tout cas apparent. Rejet. La réception sans protestation de marchandises fabriquées rend l'acheteur irrecevable à demander la résolution de la vente avec dommages-intérêts à raison d'un vice qui, à supposer qu'il existât, serait en tout cas, un vice apparent. Il en est ainsi particulièrement lorsque la réception a eu lieu après sérieux examen, que la réclamation se produit deux ans après la livraison et que la marchandise litigieuse était, par sa nature, destinée à être rapidement vendue. (Trib. comm. Lyon, 9 juillet 04.) (97) Liberté
rapidement vendue. (Trib. comm. Lyon, 9 juillet 04.) (97) Liberté commerciale ou industrielle. Employé. Interdiction de voyager pour une maison concurrente. Limitation à un rayon de 20 kilomètres. Clause valable. Création d'une maison rivale. Concurrence déloyale. Dommages-intérêts pour le passé. Astreinte pécuniaire pour chaque contravention constituée à l'avenir. Est valable et n'est pas contraire au principe de la liberté commerciale et industrielle la promesse faite par un employé pour le temps où il aura quitté son patron actuel, de ne pas voyager, dans un rayon déterminé de 20 kilomètres, au service d'une maison concurrente, En effet, cet engagement perpétuel qu'en
service d'une maison concurrente, En effet, cet engagement perpétuel qu'en temps est limité quant à sa durée. Le défendeur objecterait vainement qu'il vient de créer un voyage similaire, qu'il voyage pour son propre compte et pour ses associés et non comme employé. La contravention n'en est pas moins établie. Des dommages-intérêts doivent être alloués pour le préjudice causé dans le passé et une astreinte doit être prononcée pour toute infraction qui sera constatée (Cour d'appel de Douai, 10 juin 04.) 98) 1. Société en nom collectif. Transformation de ladite Société en Société en commandite par actions. Délibération de l'assemblée générale
en Société en commandite par actions. Délibération de l'assemblée générale par laquelle des associés en nom collectif deviennent des associés commanditaires. Faillite postérieure de la Société en commandite. Nullité des délibérations de l'assemblée générale. Extension de la faillite aux associés en nom collectif. Il. Capital social. Société non "in bonis". Délibération de l'assemblée générale réduisant le capital social. Nullité. 1. Lorsque la transformation d'une Société en nom collectif en Société en commandite par actions n'a eu d'autre but que de soustraire les associés en nom collectif à la solidarité de leurs engagements, c'est en bon droit que, sur la demande
leurs engagements, c'est en bon droit que, sur la demande du syndic, il est décidé que la faillite déclarée contre la Société en commandite s'étendrait à la Société en nom collectif. Ce principe doit s'appliquer également au cas où la Société en commandite étant déjà formée elle se transforme par le changement d'associés en nom collectif en associés commanditaires. Il. Le fonds social étant la garantie des tiers et notamment des créanciers de la Société, il ne peut y être porté atteinte par l'assemblée générale des actionnaires au préjudice de ces tiers ou créanciers. En conséquence une Société qui n'est
ces tiers ou créanciers. En conséquence une Société qui n'est pas "in honora" ni peut procéder à la réduction de son capital social, lorsque cette diminution du capital diminue les sûretés des tiers. (Tribunal de commerce de la Seine, 25 août 1904) L. COURAGE DES COURS D'EAU (Suite et fin des articles des 1er février et 1er mars.) L'administration a le droit de délimiter le cours d'eau non navigable ni hydraulique, mais elle ne peut tirer ce droit que de la loi de 1790 qui lui confie la mission de conserver les eaux du territoire et de les diriger toutes
conserver les eaux du territoire et de les diriger toutes vers un but d'utilité générale. De plus, la loi du 24 septembre 1780, en confiant au maire le soin de veiller à la salubrité publique dans la commune, lui donne en manière de cours d'eau un pouvoir qui devra se concilier sans doute avec les droits du Préfet, mais qui n'en est pas moins incontestable. Ce pouvoir de police est donc la seule base juridique de l'arrêt du tribunal de conflits Ajoutons que le droit des petits cours d'eau ne cessant pas d'appartenir aux riverains, il n'y a pas parler
cessant pas d'appartenir aux riverains, il n'y a pas parler d'indemnité d'expropriation, mais seulement de dommages. Enfin et l'empriétément sur les propriétés riveraines provient, non de l'arrêté du curage ou de délimitation, mais de l'exécution des travaux, les tribunaux civils ont compétence pour connaître les droits des propriétaires et pour statuer sur le dommage causé (conseil d'Etat 3 mai 1877,) Le curage est parfois opéré par les riverains, au même coût et à l'organe par qui de le faire, il est droit de leur propriété, et faute par eux de le faire, il est exécuté à leurs frais. Le plus
le faire, il est exécuté à leurs frais. Le plus souvent le curage est fait par des opérations d'ensemble réglées par la loi du 14 juin 1865, aux termes de laquelle : 1° Les associations libres peuvent être formées avec le consentement unanime des intéressés ; 2° Les associations autorisées peuvent être formées par une majorité des intéressés, ce qui les distingue des associations libres ; mais elles ont besoin de cette majorité, ce qui les distingue des associations forcées. Après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, enquêtes, plans des terrains intéressés, et état des propriétaires de chaque parcelle,
des terrains intéressés, et état des propriétaires de chaque parcelle, etc., le Préfet autorise ou refuse d'autoriser l'association par un arrêté affiché et que, dans le mois, à dater de l'affichage, les intéressés peuvent en déférer en ministre des travaux publics. Il est statué par un décret en Conseil d'Etat. L'autorisation une fois accordée, les propriétaires dissidents en font nécessairement partie, seulement ils ont 4 mois à dater de la notification du premier rôle des taxes, pour contester leur qualité d'associé ou la validité de l'association. L'assemblée générale des intéressés et les syndics chargés de l'administration forment les deux éléments
et les syndics chargés de l'administration forment les deux éléments qui concourent à l'administration de l'association syndicale. Leurs pouvoirs respectifs sont déterminés d'après les modèles d'arrêtés préfectoraux, auxquels l'administration est dans l'usage de se référer. Les principaux avantages des associations intéressées sont les suivants : Leurs travaux étant considérés comme travaux publics, elles peuvent recourir à l'expropriation, et leurs marchés ont de la compétence des conseils de Prud'holes qui connaissent aussi des dommages, autres que l'expropriation, qu'elles peuvent causer. S'il y a lieu d'établir des servitudes, les contestations qu'elles soulèvent sont portées devant le juge de paix, et s'il y
sont portées devant le juge de paix, et s'il y a lieu à expertise, il n'y a qu'un seul expert. Les taxes sont considérées, au point de vue du recouvrement et du contentieux, comme des contributions directes. Il ne faut pas en conclure, cependant, que les tribunaux de simple police cessent d'être compétents, pour statuer sur les contraventions aux arrêtés prescrivant le curage. À défaut d'associations libres ou autorisées, les lois du 14 Nivôse an XI et du 16 septembre 1807 continuent de s'appliquer, selon la loi de 1807, ou une commission spéciale, le seront déterminé par la Gemeinde de
une commission spéciale, le seront déterminé par la Gemeinde de Préfecture et que, pour la perception des taxes, l'expropriation et l'établissement des servitudes, il sera procédé conformément à la loi de 1865. Là il faut voir si le droit pour l'administration de réunir encore les propriétaires en syndicats forcés. Un de nos abonnés nous écrit : Comme employé comptable j'ai un engagement de 2400 fr. l'année, payable mensuellement. Entré le 20 mai 1905, je reçois congé le 15 octobre pour le 15 novembre. Ai-je le droit de demander de finir l'année ou tout au moins d'exiger le paiement du mois