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à temps le vol commis à l'aide de violence ajoute, dans un second paragraphe, que si la violence a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance suffit pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée; Attendu qu'il résulte de ce texte que les traces de blessures ou contusions provenant de la violence constituent une circonstance aggravante distincte de la simple violence, d'où il suit que cette circonstance doit faire l'objet d'une question distincte et d'une délibération spéciale du jury; Attendu, en fait, que dans l'espèce le jury a été, sous le n° 7, interrogé
l'espèce le jury a été, sous le n° 7, interrogé par une seule et même question sur le fait de violence et sur cette circonstance que la violence aurait laissé des traces de blessures et de contusions, et qu'il a fait une seule réponse portant indistinctement sur les deux points; Attendu que cette réponse est entachée de complexité et viole ainsi la disposition du texte susvisé, laquelle est substantielle et doit être observée à peine de nullité : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, en date du 28 avril dernier, ainsi que
la Seine, en date du 28 avril dernier, ainsi que les débats qui l'ont précédé, et pour être statué conformément à la loi sur l'accusation portée contre les nommés Binet, Lhérisson et Rigollet, les renvoie, en l'état où ils se trouvent, avec les pièces de la procédure, devant la cour d'assises de Seine-et-Oise, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 185. COUR D'ASSISES — RENVOI DU JURY DANS LA CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS — DROIT EXCLUSIF DE LA COUR D'ASSISES. Le président, de sa seule autorité, n'a
LA COUR D'ASSISES. Le président, de sa seule autorité, n'a pas le droit de renvoyer le jury dans la suite des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer ses déclarations. Ce droit ne peut être exercé que par la cour d'assises. ANNULATION, sur le pourvoi de: 1° Anlonelli (Jules), et 2° Artuso (Joseph), d'un Arrêt rendu, le 1er mai 1896, par la Cour d'assises de Vaucluse, qui les a condamnés aux travaux forcés à perpétuité, etc. Du 6 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambon, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé
Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 266 du Code d'instruction criminelle: Vu lesdits articles; Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les jurés étant rentrés à l'audience pour faire connaître le résultat de leur délibération, le président, de son chef et sans intervention de la cour d'assises, les a renvoyés dans la chambre des délibérations pour y accomplir la formalité qu'il jugeait nécessaire à la régularité de leur déclaration; Attendu que les attributions du président, de la cour d'assises, sont déterminées et limitées
du président, de la cour d'assises, sont déterminées et limitées par les articles 266 et suivants du Code d'instruction criminelle; qu'aucun texte de loi ne lui confère le pouvoir de renvoyer les jurés dans la chambre des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer leurs déclarations, même en cas de consentement exprès ou tacite du ministère public ou de la défense; que l'effet d'un tel renvoi est de donner au jury qui avait accompli sa mission un nouveau mandat et de le faire rentrer dans la plénitude de sa juridiction; qu'il peut résulter de là un préjudice soit pour l'accusé soit
peut résulter de là un préjudice soit pour l'accusé soit pour la vindicte publique, puisque le résultat de ce renvoi peut être de changer et la déclaration du jury et le sort de l'accusé; Qu'un droit aussi important par ses conséquences ne peut être exercé que par la cour d'assises; D'où il suit, qu'en prononçant seul ce renvoi des jurés dans leur chambre le président a outrepassé son droit, et commis un excès de pouvoir qui vicie tout ce qui a été la conséquence de ce renvoi, CASSE et ANNULE la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui l'a
la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui l'a suivie rendu par la cour d'assises de Vaucluse, du 1er mai dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre Anlonelli (Jules) et Artuso (Joseph), renvoie lesdits accusés en l'état où ils se trouvent devant la cour d'assises du Gard, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 186. PÊCHE FLUVIALE — DÉTRUCTION DU POISSON — USINE — JET DE SUBSTANCES NUISIBLES. L'article 25 de la loi du 15 avril
SUBSTANCES NUISIBLES. L'article 25 de la loi du 15 avril 1829, qui punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, s'applique aux industriels et aux usiniers comme à toutes autres personnes. La portée générale de cette disposition n'a pu être restreinte par les décrets des 25 février 1868 et 10 août 1875. REJET du pourvoi de Camusel (Charles) contre un Arrêt rendu, le 31 mars 1896, par la Cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à une amende de 100 francs, dans la cause d'entre
à une amende de 100 francs, dans la cause d'entre lui et la Société de pêche de Cambrai, partie civile. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Robiquet, en ses observations, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Voulant son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris de la fausse application de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829, en ce que cette disposition ne viserait que les braconniers, non les industriels et usiniers, et serait tout au moins devenu inapplicable à ces derniers par la
tout au moins devenu inapplicable à ces derniers par la promulgation des décrets du 25 février 1868 et du 10 août 1875 : Attendu que l'article 25 de la loi du 15 avril 1829 punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire; que, dès lors, il s'applique nécessairement aux industriels et usiniers comme à toutes autres personnes, et que l'on ne peut y sous-entendre une exception que son texte même exclut; Attendu que, telle étant la portée générale de cette disposition, elle ne a pas pu être
générale de cette disposition, elle ne a pas pu être restreinte par les décrets susvisés, qui autorisent les préfets à déterminer « les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques »; ce qui est-il est de principe qu'un décret ne peut jamais, sans une délégation du législateur qui fait défaut dans l'espèce, déroger ou autoriser à déroger aux prescriptions d'une loi; Pour le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce
7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas la preuve des faits incriminés et, dès lors, ne serait pas légalement motivé; — 296 — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, ainsi que des procès-verbaux qui ont servi de base à la poursuite, que des échantillons d'eau ont été puises à la sortie des bassins d'épuration des raffineries d'Honnecourt, d'Erre et de Crèvecoeur, et que des poissons placés dans ces diverses eaux y sont tous morts en peu de temps, d'où l'arrêt a conclu qu'elles contenaient des substances de nature à
l'arrêt a conclu qu'elles contenaient des substances de nature à détruire le poisson; Attendu que, sans contester les résultats des expériences ainsi faites, le pourvoi prétend qu'elles ne sont pas concluantes; que selon lui il faudrait, pour que le délit fût établi, que les eaux où les poissons sont morts eussent été puisées dans l'Escaut lui-même aux endroits où il reçoit les eaux provenant des susdits bassins d'épuration; Attendu que cette prétention du pourvoi, qui serait fondée si le demandeur eût été poursuivi pour avoir jeté directement dans l'Escaut des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou
drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire, ne saurait être admise étant donnés les termes dans lesquels la prévention a été formulée; qu'en effet l'ordonnance de renvoi du 11 décembre et la citation du 14 du même mois portent que Camuset est prévenu « d'avoir jeté dans des eaux courantes soumises aux règlements sur la pêche fluviale, et notamment dans l'Escaut et dans le canal de l'Escaut, des drogues et appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire »; que, dès lors, les échantillons d'eau où les poissons sont morts ayant
lors, les échantillons d'eau où les poissons sont morts ayant été pris, ainsi que le constate l'arrêt, dans des eaux courantes qui sont des affluents directs ou indirects de l'Escaut, et auxquelles, par conséquent, s'applique la loi de 1829, le moyen du pourvoi, manque en fait; Et attendu, au surplus, qu'il est expressément dit dans l'arrêt que « Camuset n'ignorait pas que les eaux provenant de ses raffineries étaient de nature à ensivrer ou à détruire le poisson » : Par ces motifs et vu la régularité de l'arrêt en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —
la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 187. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MANUFACTURES. — LOI DU 12 JUIN 1890. — INFRACTIONS DÉJÀ PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE. — MISE EN DEMEURE PRÉALABLE NÉCESSAIRE. Si la loi du 12 juin 1893 impose aux établissements industriels, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892, lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces
une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire et qui n'étaient pas prévues par la législation antérieure. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tourcoing, d'un Jugement rendu, le 9 janvier 1896, par ledit tribunal, au profit du sieur Pierre Pollet. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de La Rouverade, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré tant de la violation des articles 12 de la
tiré tant de la violation des articles 12 de la loi du 2 novembre 1892 et 2 du décret réglementaire du 13 mai 1893 que de la fausse application des articles 3, 6 de la loi du 12 juin 1893 et 12 du décret réglementaire du 10 mars 1894 : Vu lesdits articles, ensemble l'article 413 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, en fait, que, par procès-verbal du 6 juillet 1895, il a été constaté qu'une femme travaillant dans l'atelier du sieur Pollet, peintre à Roubaix, avait été blessée à la main en faisant fonctionner une machine étireuse dont le
la main en faisant fonctionner une machine étireuse dont le cylindre central, dit hérisson, n'était pas couvert d'un organe protecteur ; Que le juge de police, appelé à statuer sur le fait imputé au sieur Pollet d'avoir employé des femmes dans un atelier où se trouvent des machines actionnées par un moteur mécanique et dont les parties dangereuses ne sont pas couvertes, a renvoyé l'inculpé de la poursuite par le motif que l'infraction incriminée, prévue par les articles 12 de la loi du 2 novembre 1892 et 2 du décret du 13 mai 1893, l'était également par l'article 12 du
du 13 mai 1893, l'était également par l'article 12 du décret du 10 mars 1894, promulgué pour l'exécution de la loi du 12 juin 1890, et que, dès lors, elle n'avait pu être légalement constatée, à défaut par le sieur Pollet d'avoir reçu la mise en demeure préalable exigée par l'article 6 de ladite loi ; Attendu que, si la loi du 12 juin 1895, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, impose à ces établissements, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892 lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie
emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire ; Que cette mise en demeure n'est donc point applicable, lorsqu'il s'agit d'infractions formellement déterminées par la législation antérieure encore en vigueur et que, par conséquent, le fait d'avoir employé des femmes dans un atelier où existent des moteurs mécaniques dont les engrenages ne sont pas couverts, étant expressément spécifié comme contravention par l'article
sont pas couverts, étant expressément spécifié comme contravention par l'article 2 du décret réglementaire du 13 mai 1893, a pu être constaté à la charge du sieur Pollet, sans qu'il y ait eu lieu à aucune mise en demeure ; Qu'il est vainement soutenu que la disposition répressive de l'article 2 dudit décret, se trouvant reprise par l'article 12 du décret du 10 mars 1894 et étendue par lui à tous les établissements industriels auxquels il enjoint de couvrir les parties dangereuses de leurs machines, s'est confondue avec cette dernière prescription et n'est plus exécutoire que dans les conditions où
prescription et n'est plus exécutoire que dans les conditions où l'est celle-ci, c'est-à-dire moyennant le préalable d'une mise en demeure; que ni la loi de 1892 ni le décret de mai 1893 n'ont été abrogés par la loi de 1893 et par le décret de mars 1894; que les deux législations conservent, dès lors, leur autorité et puisent en elles-mêmes leur force exécutoire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Tourcoing, en date du 9 janvier 1896, qui a prononcé l'acquittement du sieur Pollet, et, pour être statué à nouveau sur la
sieur Pollet, et, pour être statué à nouveau sur la poursuite, renvoie la cause et l'inculpé devant le tribunal de simple police d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 188. I. CHAMBRE D'ACCUSATION. — CHARGES CONSTATÉES, MAIS NON INDIQUÉES, DANS L'ARRÊT DE RENVOI. — ABSENCE DE NULLITÉ. II. FAUX. — NULLITÉ EN LA FORME DE L'ACTE ARGUÉ DE FAUX. — FAUX PUNISSABLE. I. L'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation n'indique pas
que l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation n'indique pas les charges dont il constate l'existence et qui rendent probable le fait imputé. II. Il est de principe, en matière criminelle, qu'un faux est punissable alors même que l'acte argué de faux serait nul en la forme. REJET du pourvoi de Antoine Andrieu, dit Auguste, et Louise Rescousse, dite Marie, femme Andrieu, contre un Arrêt rendu, le 7 mai 1896 par la Cour d'appel d'Agen, chambre des mises en accusation, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du Lot. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereaudeau, conseiller,
Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereaudeau, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de ce que les faits objet de l'accusation ne constitueraient pas le crime prévu par l'article 386 du Code pénal: 1° En ce que la circonstance de réunion ne résulterait que du fait postérieur de recel imputé à Andrieu; Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt constate, en fait, qu'il y a charges suffisantes contre Andrieu et la femme Andrieu, d'avoir ensemble et de concert soustrait frauduleusement une somme d'argent et des titres
de concert soustrait frauduleusement une somme d'argent et des titres de rente. avec la circonstance de réunion, dans une maison habitée, et en outre, contre Andrieu, d’avoir recelé sciemment les choses enlevées ou détournées ou obtenues à l’aide de la soustraction frauduleuse ; 2° En ce que la circonstance aggravante de domesticité ne serait pas suffisamment établie à la charge de la femme Andrieu ; Attendu que l’arrêt déclare qu’il y a charges suffisantes que la femme Andrieu était, à cette époque, femme de service à gages de la victime Lucile Poujade, ou qu’elle travaillait habituellement dans sa maison ;
Lucile Poujade, ou qu’elle travaillait habituellement dans sa maison ; Que cet arrêt constate ainsi tous les éléments légaux du crime prévu par l’article 386 du Code pénal, § 3, et qu’on ne peut se faire un moyen de cassation de ce que cet arrêt n’indiquerait pas les charges dont il constate l’existence et qui rendent probable le fait imputé ; Pour le moyen pris de ce que les faits imputés ne constituent pas les crimes de faux et usage de faux alors que le testament contrefactuel ne serait qu’un papier sans valeur et que le faux serait, par suite,
papier sans valeur et que le faux serait, par suite, sans préjudice possible : Attendu qu’il est de principe, en matière criminelle, qu’un faux est punissable alors même que l’acte argué de faux serait nul en la forme; Et attendu que la chambre des mises en accusation était compétente; qu’il en est de même de la cour d’assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés; Que l’arrêt a été rédigé et signé conformément à la loi; qu’il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu, REJETTE, etc. — Chambre criminelle.
ministère public a été entendu, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. Omnius, 1896. N° 0. à 2 300 IN 1896. I. INJURE. 1° INJURE ATTEIGNANT UN OFFICIER CONSIDÉRÉ COMME TEL ET NON COMME SIMPLE PARTICULIER. 2° INJURE ENVERS UN FONCTIONNAIRE.— EXCUSE DE PROVOCATION NON ADMISSIBLE. II. PRESSE. — DÉLIT DE PRESSE. — COUR D’ASSISES.— DÉFENSEUR DÉSIGNÉ D’OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. III. COLONIES (COCHINCHINE FRANÇAISE). — ARTICLE 105 DU DÉCRET DU 17 MAI 1895. — QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. DÉLIT DE PRESSE. I. 1° L’écrit qui impute à un officier un fait qui rend cet
qui impute à un officier un fait qui rend cet officier indigne de porter une épée et qui signale la lâcheté de cet officier contient une injure qui atteint l’officier considéré comme tel et non comme simple particulier; 2° L’excuse de provocation n’est admise par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures commises envers les simples particuliers. II. L’article 294 du Code d’instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n’est pas obligé de désigner un défenseur d’office à l’inculpé cité devant la cour d’assises pour y répondre d’un simple délit de presse,
cour d’assises pour y répondre d’un simple délit de presse, III. Ce n’est qu’en matière criminelle que l’article 105 du décret du 17 mai 1895 prescrit au président de la cour criminelle de poser une question relative aux circonstances atténuantes. REJET du pourvoi de Leriche (Paul-Gaston) contre un Arrêt rendu, le 13 mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui l’a condamné à un mois de prison et 500 francs d’amende, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Sur le moyen pris
général Duval, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 45 de la loi du 29 Juin 1881, en ce que la cour criminelle aurait dû se déclarer incompétente : Attendu que ledit écrit impute au sieur Buyck d'avoir commis ou fait qui rend cet officier indigne de porter une épée, et que plus loin signale la lâcheté de cet officier; qu'à raison des termes dans lesquels ces injures sont formulées elles atteignent l'officier considéré comme tel et non comme simple particulier; que peu importe qu'elles aient été, comme le prétend le pourvoi, provoquées par
qu'elles aient été, comme le prétend le pourvoi, provoquées par des violences et voies de fait que le sieur Buyck aurait exercées contre le demandeur; qu'en effet ces violences et voies de fait, fussent-elles réelles, ne sauraient modifier le caractère des injures, lesquelles doivent être, appréciées en elles-mêmes et d'après leur objet; d'où il suit que le pourvoi conteste à tort la compétence de la cour criminelle; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 294 du Code d'instruction criminelle et 74 du décret du 17 mai 1895, en ce que, le prévenu n'ayant pas fait choix d'un
en ce que, le prévenu n'ayant pas fait choix d'un défenseur, il aurait dû lui en être désigné un d'office ; Attendu que les textes sus-visés ne s'appliquent qu'à des accusés, c'est-à-dire à des individus poursuivis pour crimes et non aux prévenus de simples délits, qu'ainsi, dans l'espèce, il n'y avait pas obligation pour le président de désigner un défenseur d'office ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 331 du Code d'instruction criminelle, en ce que la question d'excuse fondée sur la provocation n'a pas été posée ; Attendu qu'aux termes de l'article 331 de la
posée ; Attendu qu'aux termes de l'article 331 de la loi du 29 Juin 1881 l'excuse de provocation n'est admise que pour les injures commises envers les simples particuliers; d'où il suit que le président de la cour criminelle, non seulement n'était pas tenu de poser ladite question, mais n'en avait pas le droit; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 105 du décret du 17 mai 1895, en ce que le président n'a pas posé la question des circonstances atténuantes: Attendu que c'est seulement en matière criminelle que la position de cette question est exigée par
criminelle que la position de cette question est exigée par l'article 105, d'où il suit que ce texte n'a point été violé ; Sur le cinquième et dernier moyen, pris de l'extrême sévérité des condamnations prononcées : Attendu que la cour criminelle s'étant renfermée, pour l'application de la peine, dans les limites déterminées par la loi et n'ayant pas, quant aux réparations civiles, excédé la demande de la partie civile, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier ses décisions : Par ces motifs, et attendu que la procédure a été régulière, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.
a été régulière, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. — 302 — I° 190. I. DIFFAMATION. 1° PREUVES DES FAITS DIFFAMATOIRES. — NOTIFICATION. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI. — CITATION NOUVELLE. 2° EXCUSE DE PROVOCATION. — NON-ADMISSIBILITÉ. II. PRESSE. 1° DÉLIT DE PRESSE.— COUR D'ASSISES.— DÉFENSEUR D'OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NOS APPLICABLE. 2° DÉLIT DE PRESSE. — NON-OBLIGATION DE FAIRE RETIRER L'INCULPÉ DE L'AUDITOIRE. — ARTICLE 312 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. I. 1° Lorsque l'affaire est renvoyée à une autre session, la première citation, devenue inefficace en ce qui
autre session, la première citation, devenue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparution, n'est cependant pas annulée et ne cesse pas de servir de point de départ au délai déterminé par l'article 52 de la loi du 29 Juin 1881 ; 2° L'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffamation. II. 1° L'article 294 du Code d'instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n'est pas obligé de désigner un défenseur d'office à l'inculpé cité devant la cour d'assises pour y répondre d'un simple délit de presse. 2° La disposition de l'article 312 du
délit de presse. 2° La disposition de l'article 312 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle le président doit faire retirer l'accusé de l'auditoire, et qui d'ailleurs n'est pas prescrite à peine de nullité, ne s'applique pas au prévenu d'un simple délit de presse qui comparaît libre. REJET des pourvois de : 1° Paul-Gaston Leriche, et 2° Adolphe-Isidore Leriche, contre un Arrêt rendu, le 13 Mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui les a condamnés à un mois de prison et 500 francs d'amende chacun, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son