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février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le règlement général du 20 novembre 1911 sur le service topographique. (B. O. 1922, p. 1441.) Vu le décret du 23 août, 1808, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie; le règlement général du 20 novembre 1911 sur le service topographique de l'Algérie; Ensemble les arrêtés du 20 avril 1920 et 29 juin 1920 modifiant le règlement susvisé; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la proposition du
commerce et de la colonisation et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Le article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1920, complété par l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes « Les agents auxiliaires du service topographique sont répartis en deux catégories. – Les agents auxiliaires de la première catégorie sont nommés, appointés et licenciés par les géomètres en chef dans les limites des crédits mis à leur disposition. Ils reçoivent une rétribution journalière variable suivant leurs capacités, mais qui ne peut
rétribution journalière variable suivant leurs capacités, mais qui ne peut toutefois dépasser 300 francs par mois. En principe, les emplois de 1re catégorie sont réservés aux auxiliaires n'ayant pas encore atteint leur majorité. Toutefois, après leur appel sous les drapeaux, ces agents peuvent être, dès leur libération, réintégrés dans leurs anciennes fonctions, au salaire journalier qu'ils touchaient au moment de leur incorporation, et autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée de 3 ans au maximum. Si leurs capacités sont jugées suffisantes, ils sont au cours de cette période versés dans le cadre des agents de la 2e catégorie. Dans
dans le cadre des agents de la 2e catégorie. Dans le cas contraire, ils sont licenciés, au plus tard à l'expiration des 3 ans. Les auxiliaires de la 1re catégorie qui, pour quelque raison que ce soit, sont dispensés de service militaire, sont licenciés au plus tard à l'expiration de l'année qui suit leur majorité s'ils n'ont pas été jusqu'alors jugés aptes à entrer dans la 2e catégorie. Les agents auxiliaires de la seconde catégorie sont nommés et licenciés par le gouverneur général. Leur rémunération est fixée comme suit Auxiliaires de 1re classe, 6/100 frs par an: de 2e classe,
de 1re classe, 6/100 frs par an: de 2e classe, 5.600 de 3e classe, 4.800; de 4e classe, 4.200; de 5e classe, 3.600; de 6e classe, 3.000. A ces rétributions s'ajoute, pour la 2e catégorie seulement et sauf indication contraire, en faveur des agents citoyens français, une indemnité spéciale de 25 p. 100 dite indemnité algérienne. Les auxiliaires ayant passé 3 ans au moins dans la 1re catégorie, peuvent être versés, si leurs capacités sont jugées suffisantes, dans la 2e catégorie et à la 6e classe. Les auxiliaires de la 2e catégorie peuvent être recrutés en dehors des agents de
2e catégorie peuvent être recrutés en dehors des agents de la 1re catégorie. Ils doivent, dans ce cas, être majeurs et avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée. Ils sont nommés à la 6e classe par le gouverneur général après un stage maximum de 3 mois au salaire journalier de 10 frs. – Aucun agent de la 2e catégorie ne peut être promu à une classe supérieure sans avoir 3 ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Toutefois, les agents de la sixième classe pourront être nommés à la cinquième lorsqu'ils auront joui pendant 2 ans au
à la cinquième lorsqu'ils auront joui pendant 2 ans au moins dans l'une ou l'autre des deux catégories, d'émoluments égaux ou supérieurs à 300 francs par mois. Article transitoire, tous les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du présent arrêté et qui satisfont à l'une des 3 conditions suivantes: – 1° Jouir d'un traitement mensuel et avoir été nommé par application du règlement du 20 novembre 1911: – 2° Compter 3 ans passé au service topographique: – 3° Toucher un salaire d'au moins 300 francs par jour, – seront versés dans la 2e catégorie, au traitement
jour, – seront versés dans la 2e catégorie, au traitement correspondant à leurs émoluments actuels ou au traitement immédiatement supérieur. Ces agents continueront à bénéficier de l'ancienneté qui leur est due; elle entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour leur promotion à la classe correspondant au traitement immédiatement supérieur. Art. 3. Les agents auxiliaires qui, à la date du 1er janvier 1922, auront atteint depuis 5 ans le maximum de traitement antérieurement fixé par les arrêtés du 20 novembre 1911 et du 20 avril 1920 seront promus à la 1re classe à compter du 1er
seront promus à la 1re classe à compter du 1er janvier 1922. Ceux qui auront atteint ce maximum depuis plus de 3 ans et depuis moins de 6 ans seront promus à la 2e classe à partir de la même date et il leur sera tenu compte pour leur avancement futur de la durée de leurs services excédant 3 ans au 1er janvier 1922. – Le gouverneur général. – T. Steeg. ( 24 février 1922. Décret du bey modifiant l'art. 17 du décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail
des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie. (J. O. T., 11 mars 1922) Vu notre décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie, et notamment l'article 17, ainsi conçu, dudit décret – Art. 17. – Pendant une période de six mois à partir de la publication du présent décret au Journal Officiel, les polices d'assurances contre les accidents, antérieurement souscrites pour des entreprises visées par l'article 1er du décret du 17 juillet 1908, pourront être dénoncées tant par l'assureur que par l'assuré, soit
pourront être dénoncées tant par l'assureur que par l'assuré, soit au moyen d'une déclaration de l'assuré au siège social ou chez l'agent local, soit par un acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, de notre directeur général des travaux publics et de notre directeur général des finances; et sur la présentation de notre premier ministre, – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, Art. unique. Les dispositions de l'article 17 du décret du 15 mars 1921 sont remplacées par les dispositions suivantes ART.
15 mars 1921 sont remplacées par les dispositions suivantes ART. 17. Les contrats d'assurance contre les accidents souscrits antérieurement à la publication des règlements visés à l'article 16, pour les exploitations soumises aux dispositions du présent décret, seront résolus de plein droit à compter du jour de l'application du présent décret, à moins que lesdits contrats n'aient été souscrits en vue de cette application. Nonobstant toutes clauses contraires, les primes échues ou encore dues resteront acquises à l'assuré que proportionnellement à la période d'assurance calculée jusqu'au jour de la résiliation. Le surplus, s'il en est, sera restitué à l'assuré. (1)
Le surplus, s'il en est, sera restitué à l'assuré. (1) Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 24 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 25 février 1922. Décret du bey déterminant le rôle de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en matière d'accidents du travail et les conditions dans lesquelles les victimes de ces accidents peuvent se pourvoir auprès d'elle. (J. O. T., 22 mars 1922) Vu notre décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie, et notamment les articles 9, 10 et 16 ainsi conçus: Art. 9. Pour faire face, en ce qui concerne les accidents survenus en Tunisie, à la garantie prévue par l'article 8 de la loi française du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, il est constitué un fonds spécial de garantie qui sera géré dans les mêmes conditions que le fonds de garantie visé à l'article précité et qui sera alimenté par des contributions analogues à celles qui sont appliquées dans la métropole. Art 10. – Le recours
sont appliquées dans la métropole. Art 10. – Le recours de la caisse nationale des retraites contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, s'exercera dans les conditions déterminées par l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898, réserve faite du dernier alinéa de cet article, qui est remplacé par l'alinéa ci-après – « L'hypothèque forcée prévue par l'art 239 du décret du 1er juillet 1885 sur la propriété foncière est étendue aux décisions judiciaires rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou
des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances. Art. 16. Le présent décret ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des règlements déterminant, pour la Tunisie, les mesures d'exécution relatives à l'application des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Vu le décret présidentiel du 18 octobre 1920 autorisant la caisse nationale des retraites pour la vieillesse à étendre ses opérations à la Tunisie; Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances; – Après
colonisation et de notre directeur général des finances; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, Art. 1er – Les bénéficiaires d'une indemnité liquidée en application de notre décret du 15 mars 1921 sur les accidents du travail, qui n'ont pu obtenir, lors de son exigibilité, le paiement des sommes qui leur sont dues, sont admis à réclamer ce paiement dans les conditions déterminées par le titre premier du décret français du 22 avril 1920, qui réglemente en Algérie l'application de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898. Art. 2. Le recours de la caisse nationale
avril 1898. Art. 2. Le recours de la caisse nationale des retraites pour le recouvrement de ses avances et l'encaissement des capitaux exigibles en matière d'accidents du travail s'opère, en Tunisie, dans les conditions déterminées par le titre II du décret sus-visé du 22 avril 1920. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole exercera, en Tunisie, en. vue de ce recouvrement, le droit de contrainte dont il dispose en France et en Algérie. L'instance à laquelle donne lieu l'opposition à contrainte est suivie dans les formes et délais déterminés par la législation française. Art.
les formes et délais déterminés par la législation française. Art. 3. L'exonération dont bénéficient, en matière de versement à la caisse nationale des retraites, les chefs d'entreprise ou leurs ayants-droit, visé par le dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, est subordonnée en Tunisie aux conditions déterminées par l'article 1er du décret français du 22 avril 1920, qui réglemente en Algérie l'exécution des dispositions de cet alinéa. Les titres de rente qui, aux termes du 2ème paragraphe dudit article 1er peuvent être immatriculés pour l'usufruit au nom des titulaires de
peuvent être immatriculés pour l'usufruit au nom des titulaires de pension doivent être des titres de rente 3 pour cent perpétuel. Les consignations de valeurs opérées par les chefs d'entreprise dans les conditions fixées par le 3ème paragraphe du même article devront être effectuées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l'un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions qui seront données par le ministre du travail. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 25 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de
le 25 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 26 février 1922. Décret du bey déterminant le contrôle et les obligations auxquels sont astreintes les sociétés d'assurances contre les accidents du travail. (J. O. T., 22 mars 1922.) Vu le décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie, et notamment les articles 11 et 16, ainsi conçus: Art. 11. Les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie sont soumis, en Tunisie, au même régime que dans la métropole. –
en Tunisie, au même régime que dans la métropole. – Toutefois : 1° est porté du dixième au vingtième jour le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898; 2° en ce qui concerne les sociétés d'assurances ayant leur siège principal en Tunisie, un décret pris sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le 4ème alinéa de l'article 27 de la loi de 1898, pourra mettre fin à leurs opérations; 3° les frais de
pourra mettre fin à leurs opérations; 3° les frais de surveillance des sociétés d'assurances et des syndicats de garantie ayant leur siège principal en Tunisie seront fixés par arrêté de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation sur les indications fournies par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales (aujourd'hui ministère du travail), et après avis de notre directeur général des travaux publics; Art. 16. Le présent décret ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des règlements déterminant, pour la Tunisie, les mesures relatives à l'application des articles 27
la Tunisie, les mesures relatives à l'application des articles 27 de la loi du 9 avril 1898. Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, de notre directeur général des finances et de notre directeur général des travaux publics; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, Art. 1– Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifié par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898
de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie, ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail régis par notre décret du 15 mars 1921. Art. 2. Les décisions ministérielles prévues par les articles 2, 3, 5 et 8 du décret français du 28 février 1899 sont notifiées aux sociétés visées à l'article ci-dessus par l'intermédiaire de l'administration tunisienne, qui fait, d'autre part, parvenir au gouvernement français
l'administration tunisienne, qui fait, d'autre part, parvenir au gouvernement français les documents imprimés et manuscrits que ces Sociétés sont tenues de produire en vertu notamment des articles 11, 12, 21 et 22 dudit décret. Art. 3. – La réserve mathématique visée aux articles 7 et 8 du décret français du 28 février 1899 doit être constituée 1° pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle et concurremment avec les valeurs mobilières qu'énumère l'article 8 du décret précité, par des valeurs de l'Etat tunisien ou jouissant de sa garantie; 2° jusqu'à concurrence du tiers le plus de la fixation
2° jusqu'à concurrence du tiers le plus de la fixation annuelle a) par des immeubles situés en Tunisie dans le texte. Ces commandites ou prêts sont estimés sur les prix établis par les conventions des parties. Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées à la couverture de la réserve mathématique si elles ont été acquises antérieurement, elles seront évaluées d'après l'un des cours pratiqués dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs,
dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 p. 100 celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire, ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté du directeur général des finances, pris sur les indications du ministre du travail, après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative
détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours. Art. 4. Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés visées à l'article premier du présent décret, de même que celles qui doivent être consignées par elles dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 18 décembre 1902, sont déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l'un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions données par le ministre du travail. Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de
Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de leur cautionnement, mention de cette formalité est faite au Journal Officiel Tunisien par les soins du directeur général des finances, agissant sur les indications du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole. Les opérations des sociétés peuvent commencer dès l'insertion de cette mention. Art. 5. Les sociétés d'assurances mutuelles et à primes fixes et les syndicats de garantie habilités en France et en Algérie pour pratiquer l'assurance contre les accidents du travail sont admis de plein droit et sans nouvelles formalités à les pratiquer en
plein droit et sans nouvelles formalités à les pratiquer en Tunisie. Toutefois, la partie de la réserve mathématique de ces sociétés représentative de rentes ou indemnités à servir à la suite d'accidents régis par notre décret du 15 mars 1921 sera constituée ainsi qu'il est dit à l'article 3. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 février 1922. Le mufti plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 26 février 1922. – Décret du bey relatif à l'octroi de délais aux débiteurs de la contribution extraordinaire de guerre. (J. O. T., 18 mars 1922.), Vu
extraordinaire de guerre. (J. O. T., 18 mars 1922.), Vu notre décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment les articles 9 et 16 ainsi conçus: Art. 9. – Pour faire face, en ce qui concerne les accidents survenus en Tunisie, à la garantie prévue par l'article 24 de la loi du 9 avril 1898, il est constitué un fonds spécial de garantie, qui sera géré dans les mêmes conditions que le fonds de garantie visé à l'article précité et qui sera alimenté par des contributions
à l'article précité et qui sera alimenté par des contributions analogues à celles qui sont appliquées dans la métropole. Art. 16.–Le présent décret ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des règlements déterminant, pour la Tunisie, les mesures relatives à l'application des articles 4, 5 de la loi du 12 avril 1906. Vu le décret présidentiel du 18 octobre 1920 autorisant la caisse nationale des retraites pour la vieillesse à étendre ses opérations à la Tunisie; Vu le décret présidentiel du 13 août 1921 autorisant la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents à étendre ses opérations à
nationale d'assurances en cas d'accidents à étendre ses opérations à la Tunisie: Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, de notre directeur général des finances et de notre directeur général des travaux publics; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français. SECTION I. – Sur la contribution au fonds de garantie. Art. 1. – La contribution au fonds de garantie institué par l'article 9 du décret du 15 mars 1921 consiste 1° en ce qui concerne les mines concédées, en une taxe annuelle de 5 centimes par hectare; 2° en
une taxe annuelle de 5 centimes par hectare; 2° en ce qui concerne les autres exploitations a) si les exploitants sont assurés, en une taxe annuelle égale à 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré, à condition qu'il ne soit exclusivement assuré que contre le risque d'incapacité temporaire; b) si les exploitants ne sont pas assurés ou sont assurés exclusivement contre les risques d'incapacité temporaire, en une taxe égale à 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge de ces exploitants. Art. 2. – La quotité de ces taxes est fixée pour la
– La quotité de ces taxes est fixée pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 et du 1er janvier 1922. À partir de cette date, la quotité des taxes sera modifiée chaque année avant le 1er juin pour l'année suivante, par décret rendu sur la proposition de notre directeur général des finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie dans la dernière année écoulée. – Le coefficient de modification à appliquer à la taxe pour l'année 1921 est de 1. quantité des taxes imposées pendant cette
1921 est de 1. quantité des taxes imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre le montant desdites dépenses et le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation du fonds de garantie pendant cette même année. Si les ressources sus-visées étaient, au cours d'une année, inférieures aux charges, des avances sans intérêt seraient faites par le Trésor tunisien au fonds spécial de garantie. Ces avances sans intérêt seraient remboursées au Trésor sur les premiers excédents de recettes. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CONTRIBUTIONS PROPORTIONNELLES Art. 3. – La contribution de 2 p. 100 du montant des primes dues par
de 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré doit apparaître d'une façon distincte sur chaque quittance de prime. Art. 4. Les syndicats de garantie, et, pour tous les contrats d'assurances passibles de la contribution susvisée, les sociétés d'assurances doivent tenir, en deux parties, un répertoire spécial à ces exploitations, non sujet au timbre, dûment coté et paraphé par un des juges des tribunaux civils de la régence, mentionnant jour par jour, sans blancs ni interlignes et par ordre de numéros, les quittances de primes émises et les quittances annulées. Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat,
quittances annulées. Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat, le nom de l'assuré, le montant de la prime de l'assurance et le montant de la contribution; il est arrêté le dernier jour de chaque trimestre. Il est vérifié au siège social par les agents de l'enregistrement auxquels, à cet effet, seront représentés à toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents nécessaires. Art. 5. – Le versement des contributions encaissées au cours de chaque trimestre est effectué, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement. A l'appui de chaque versement est produit, pour
de l'enregistrement. A l'appui de chaque versement est produit, pour le trimestre écoulé, un état certifié conforme au répertoire prévu à l'art. 4 ci-dessus et indiquant – 1° le montant des quittances émises pendant le trimestre; 2° le montant des quittances annulées 3° le montant net des contributions encaissées Art. 6. La caisse nationale d'assurances, en cas d'accidents, verse directement au compte du fonds spécial de garantie, à l'expiration de chaque trimestre, le montant des contributions correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre écoulé. Chaque versement est