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et en même temps co-tuteur des mineurs Tinguy ; Qu’agissant en ces deux qualités les époux Bouffort-Gardain ont, le 11 Avril 1908, par exploit de Bonno, alors huissier à Fougères, fait commandement à Casalonga et à Blouin de leur payer en principal et intérêts les annuités échues les 15 Octobre 1906 et 1907 ; Que, par exploit de Baudry, huissier au même lieu, en date du 3 Avril suivant, ceux-ci ont formé opposition à ce commandement, se prétendant libérés en ce qui concerne le terme échu le 15 Octobre 1906, par le paiement qu'ils ont fait à cette date, entre
par le paiement qu'ils ont fait à cette date, entre les mains de Noury, successeur de Dagorne, et en ce qui touche l’annuité arrivant à échéance le 15 Octobre 1907, par leurs propositions réelles du même jour; Que ils demandent, en conséquence, la nullité, avec dommages-intérêts, du commandement du 11 Avril 1908 ; En ce qui concerne le paiement fait le 15 Octobre 1906 : Attendu que, pour être valable, un paiement doit, aux termes de l’article 1239 G. civ. être fait entre les mains du créancier ou de quelqu'un tenant de lui pouvoir de recevoir; Que toutefois un paiement
tenant de lui pouvoir de recevoir; Que toutefois un paiement nul à l’origine peut être ratifié par le créancier et devenir ainsi valable; — Que cette ratification, équivalant au mandat de recevoir, peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire, dans ce dernier cas, résulter de circonstances qui ne laissent aucun doute sur la volonté du créancier de reconnaître la validité du paiement; — Que, dans le cas de mandat ou ratification tacite, c’est au débiteur qui invoque l'existence d'un tel mandat à en rapporter la preuve ; Qu’il importe de remarquer, au surplus, que Casalonga et Blouin devront rapporter la preuve
au surplus, que Casalonga et Blouin devront rapporter la preuve du mandat de recevoir donné à Noury non seulement par Bouffort, mais encore par la dame Bouffort, maintenue tutrice des mineurs Tinguy, point qui n’a pas été contesté; Qu'en effet, par le fait de son mariage avec la dame veuve Tinguy, restée tutrice de ses enfants, Bouffort son mari est, en même temps, devenu co-tuteur de celles-ci ; Que tous deux sont, dès lors, aux termes de l’article 396 G. civ. responsables solidairement de la gestion de la tutelle ; Que, dans cette gestion, la femme doit avoir un pouvoir
Que, dans cette gestion, la femme doit avoir un pouvoir égal à celui de son mari ; Que cette solution, malgré la controverse qu’a soulevée cette question, semble devoir être adoptée sans conteste parce que c’est en définitive la mère qui est tutrice, que c'est elle qui a reçu de la loi le mandat de gérer les biens de ses enfants et qu’elle encourt une responsabilité égale à celle de son mari, puisqu’elle est solidaire avec lui de la gestion de la tutelle postérieure au mariage ; Que cette égalité de pouvoir doit être reconnue à la femme par rapport
de pouvoir doit être reconnue à la femme par rapport au mari non seulement en ce qui concerne les actes de disposition, mais en ce qui touche les actes d’administration, par exemple le recouvrement de créances pupillaires; Que, sans doute, certains auteurs admettent que, en l’absence de l’opposition de l’un des époux, les actes de simple administration, faits par l’autre époux seul devraient être considérés comme valables, en vertu d’un mandat tacite donné par l’autre époux à son conjoint ou d’une adhésion ou ratification tacite donnée par le premier au second ; Qu’il semble que cette solution ne doit être
second ; Qu’il semble que cette solution ne doit être admise qu’avec beaucoup de réserve et pour les actes de très peu d’importance ; Qu’en effet, si l’on admettait d’une façon générale la restriction indiquée ci-dessus, il en résulterait que presque toujours ce serait le mari qui agirait pour sa femme et au nom des mineurs, qui se trouveraient ainsi privés de la garantie résultant pour eux de la double tutelle ; Que, puisque la loi donne aux enfants d’une femme remariée deux tuteurs, il faut que ceux-ci agissent tous les deux ; Attendu que la mère tutrice ayant des
les deux ; Attendu que la mère tutrice ayant des pouvoirs égaux à ceux de son mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires doit comme lui intervenir aux actes intéressant les mineurs; Que, par suite, Casalonga et Blouin devront établir que Noury avait mandat de chacun des époux Bouffort-Gardain de recevoir le capital versé en son étude le 15 Octobre 1906 ou que chacun d’eux a ratifié le versement fait à cette date ; Attendu qu’en ce qui concerne la dame Bouffort il ne résulte d’aucun acte qu’elle ait donné au notaire un mandat exprès de recevoir
qu’elle ait donné au notaire un mandat exprès de recevoir la somme litigieuse ; Qu’aucun ensemble de circonstances, ou même qu’aucune circonstance ne permet de croire qu’elle ait tacitement consenti à ce notaire un tel mandat ou ait ratifié expressément ou tacitement le versement fait par les demandeurs sur opposition à la date sus-indiquée ; Que la prudence la plus élémentaire leur enjoignait cependant de prendre sur ce point les précautions les plus rigoureuses, puisque la quittance qui leur a été délivrée par Noury spécifie que la somme de 6.461 fr. 15 qu’ils viennent de remettre à ce notaire est
fr. 15 qu’ils viennent de remettre à ce notaire est pour être versée à Madame veuve Tinguy, en vertu d’un acte de M. Dagorne du 26 Octobre 1905 ; Que de cette mention de la quittance, il résulte que, bien qu’elle fut remariée, c’est encore Madame veuve Tinguy qui est considérée comme créancière et que l’acte du 26 Octobre 1905 est précisément celui qui constitue la dame veuve Tinguy créancière exclusive des demandeurs ; Que, sans doute, sur la somme versée le 15 Octobre dans l’étude Noury au compte de Bouffort, il a été prélevé une somme de 1.000 francs
Bouffort, il a été prélevé une somme de 1.000 francs payée à Gardain, père de celle-ci ; Qu’il importe de remarquer que le versement de cette somme est constaté par un reçu émanant de Bouffort seul ; Qu’il n’est pas permis de voir, dès lors, dans ce versement, la ratification par la dame Bouffort du recouvrement opéré à son profit le 15 Octobre précédent ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que Casalonga et Blouin ne rapportent pas la preuve d’un mandat exprès ou tacite donné à Noury par la dame veuve Tinguy de recevoir les capitaux qui
par la dame veuve Tinguy de recevoir les capitaux qui lui étaient dus ou la ratification, dans les mêmes conditions, des versements. d’espèces qui lui auraient été faits pour le compte de celle-ci ; Attendu que, pour établir que le paiement fait par eux le 15 Octobre 1906 était libératoire, Casalonga et Blouin ont articulé un certain nombre de faits desquels résulterait, selon eux, le mandat donné par Bouffort à Noury de recevoir ; Qu’il importe de constater que les contradictions les plus graves existent entre les témoins des demandeurs, les seuls qui aient été entendus, sur les points les
les seuls qui aient été entendus, sur les points les plus importants de l’enquête puisque, si les témoins Le Fizelier et Lefeuvre déclarent que le témoin Cocar a offert de verser à Bouffort la somme de 4.000 francs et lui a tendu quatre billets de 1.000 francs, somme que Bouffort aurait refusée, comme n’en ayant pas besoin, ils sont en contradiction absolue avec le dit témoin Cocar qui déclare n’avoir jamais fait une telle offre ; Que cette divergence sur un point capital, divergence qui, au surplus, n'est pas la seule contradiction sur un point important que l’on relève dans
seule contradiction sur un point important que l’on relève dans les déclarations des témoins entendus à l’enquête, ne permet pas de tirer de cette enquête la conclusion que Bouffort a constitué Noury son mandataire, à l’effet de recevoir les capitaux dus à lui et à sa femme ; Que l’eût-il fait, au surplus, ce que rien ne démontre, ce fait serait absolument inopérant parce qu’il s’agissait dans le cas actuel de sommes dues aux mineurs Tinguy et à leur mère tutrice et qu’en pareil cas les consentements de Bouffort et de sa femme étaient nécessaires pour rendre ce mandat valable,
de sa femme étaient nécessaires pour rendre ce mandat valable, circonstance qui, ainsi qu’on l’a vu plus haut, ne se rencontre pas dans le procès actuel ; Que, pour la même raison, il faut en dire autant du reçu de 1.000 francs signé par Bouffort seul ; Qu’il n’est d’attacher une importance quelconque à la détention par Noury de la grosse de la reconnaissance de dette par Casalonga et Blouin envers la dame veuve Tinguy ; Qu’en effet aucune indication n’est donnée au tribunal sur la manière dont cette grosse est parvenue aux mains du notaire, ni des circonstances qui
est parvenue aux mains du notaire, ni des circonstances qui ont pu accompagner cette détention ; Que, dans de telles conditions, on ne peut induire de ce fait la preuve d’un mandat donné à Noury par les époux Bouffort-Gardain; Que, de tout ce qui précède, il résulte que, si Casalonga et Blouin ont effectué le paiement au lieu où il devait avoir lieu, ils ne l’ont pas fait entre les mains d’une personne ayant reçu des créanciers mandat de recevoir, — que le principal créancier, la dame Bouffort, n’a jamais ratifié ce paiement — et qu’en admettant que Bouffort ait
ratifié ce paiement — et qu’en admettant que Bouffort ait connu ce paiement, il ne l’a jamais ratifié ; Qu’eût-il, au surplus, consenti cette ratification, point très contestable, celle-ci serait inopérante parce qu’elle n’était donnée que par l'un des co-tuteurs ; En ce cas, la nullité des offres réelles du 15 Octobre 1907 : Attendu qu’à l’audience il a été déclaré que cette question avait été solutionnée du commun accord des parties ; — Qu’il n’y a lieu, dès lors, de l’examiner ; Par ces motifs : Donne acte à Casalonga et Blouin de ce qu’ils reconnaissent comme fondé le
Casalonga et Blouin de ce qu’ils reconnaissent comme fondé le reproche formulé contre la déposition de Noury ; Dit qu’ils ne sont pas libres envers les époux Bouffort-Gardain par le versement fait à Noury le 15 Octobre 1906; Décerne acte à ceux-ci de ce que dans le règlement à intervenir ils sont prêts à leur tenir compte de la somme de 1.000 francs versée à Gardain, le 2 Novembre 1906, en l’étude Noury ; Condamne solidairement Casalonga et Blouin à payer aux époux Bouffort : 1° la somme de 5.340 fr. 29 pour solde de l’annuité exigible le 15 Octobre
fr. 29 pour solde de l’annuité exigible le 15 Octobre 1906; 2° les intérêts de cette somme à raison de 4 % l’an à partir du 14 Octobre 1906, date du décès de Tinguy, sauf l’obligation pour les dits époux Bouffort d’imputer sur le montant de la présente condamnation le dividende de cette créance qu’ils auraient pu recevoir lors de la distribution des biens de Noury ; Dit le présent jugement exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel ; Déboute Casalonga et Blouin de toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Les condamne aux dépens de la présente instance. MM.
; Les condamne aux dépens de la présente instance. MM. Théry, Prés., — Meyssent, Proc. Rép., — Maulion (du barreau de Rennes) et Poulain, av. TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAU GONTIERS 3 Mars 1910. Accidents du travail. — Infirmité antérieure. — Précédent accident. — Cumul des rentes. Pour déterminer l'état actuel de la victime d'un accident du travail, et par suite l'indemnité à laquelle elle a droit, le Tribunal n’a pas à prendre en considération l’état d'infirmité dans lequel elle se trouvait avant l'accident. — Le rôle du juge doit, en effet, se borner à constater le préjudice réellement souffert par
effet, se borner à constater le préjudice réellement souffert par le fait de l’accident et à en assurer la réparation forfaitaire suivant les données imposées par la loi. En conséquence, quand un ouvrier (casseur de pierres) vient à perdre la vision de l’œil gauche par suite d’un accident du travail, — et que, par suite d’un précédent accident qui lui avait enlevé la vision de l’œil droit, il est devenu aveugle, il a lieu de déclarer qu’il est atteint d’une incapacité absolue de travailler et qu’il a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel. Le
rente égale aux deux tiers de son salaire annuel. Le juge devant déterminer le préjudice physique sans avoir à se préoccuper de l'état d’infirmité provenant d’un accident antérieur, la logique exige qu’il en soit de même quant à la rente des deux tiers, qui doit être intégralement servie, sans que l’on ait à tenir compte de la rente qui peut être touchée par la victime pour un accident antérieur. Ces deux rentes, d’ailleurs, correspondent à des réductions de salaire tout à fait distinctes et ne pouvant se confondre, par ce motif que le salaire qui a servi de base à
motif que le salaire qui a servi de base à la première évaluation est celui sur lequel on calcule l’indemnité due à raison du second accident constituant deux mesures qui n’ont entre elles rien de commun. Le fait que le blessé a pu, grâce à son énergie ou à un changement de profession, obtenir un accroissement de rémunération ne saurait lui préjudicier. Le salaire annuel touché par la victime au moment du deuxième accident qui l’a rendue totalement impotente donne seule, à l’égard du patron, la mesure de sa valeur professionnelle et détermine, par suite, le chiffre de la rente
professionnelle et détermine, par suite, le chiffre de la rente à laquelle celui-ci doit être personnellement condamné et dont il ne peut faire reporter la charge, partiellement ou en totalité, sur des tiers absolument étrangers aux conséquences du deuxième accident. Bourbon et Potier et le Syndicat de Garantie; Le Tribunal, Attendu que Bourbon a été victime, le 26 Août 1909, d'un accident qui l’a totalement privé de la vision de l’œil gauche; Attendu qu’en 1906 il avait été précédemment victime d’un accident qui avait entraîné la perte complète de l’œil droit; Attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour déterminer l’état actuel
droit; Attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour déterminer l’état actuel de la victime et par suite l’indemnité à laquelle elle a droit, le Tribunal n’a pas à prendre en considération l’état d’infirmité dans lequel elle se trouvait avant l’accident; — Que le rôle du juge doit en effet se borner à constater le préjudice réellement souffert par le fait de l’accident et à en assurer la réparation forfaitaire suivant les données imposées par la loi; Attendu que ces principes ont été consacrés par la Cour suprême; Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer que l’accident du 26 Août
y a lieu de déclarer que l’accident du 26 Août 1909, survenu postérieurement à l’accident dont Bourbon a été victime en 1906, a occasionné à ce dernier une incapacité permanente absolue de travail; — Qu'il a donc droit, aux termes de l’art. 3 de la Loi du 9 Avril 1898, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel; Attendu que les parties ne sont pas d’accord sur le salaire que Bourbon évalue à 945 francs et l’employeur à 750 francs; Attendu que Bourbon était occupé depuis moins de deux mois par Potier lorsque l’accident est survenu; Qu’il
de deux mois par Potier lorsque l’accident est survenu; Qu’il y a lieu, pour établir son salaire, d’ajouter à la rémunération moyenne qu’ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; Attendu qu’il résulte des documents de la cause que le salaire personnel de Bourbon, qui travaillait avec sa famille peut être évalué à trois francs par jour pendant le temps qu’il est demeuré au service de Potier, soit douze jours; Qu’il y a lieu d’ajouter à ce chiffre la rémunération d’un ouvrier de la même catégorie; — Qu’il résulte des renseignements
ouvrier de la même catégorie; — Qu’il résulte des renseignements fournis par les parties que ce salaire doit être évalué à 2 fr. 75 centimes; Attendu, d’autre part, que Potier, en estimant à 2 fr. 75 centimes, le salaire quotidien de Bourbon et en fixant son gain annuel à 750 francs, reconnaît par cela même que le nombre de jours ouvrables pour un ouvrier de cette catégorie était de 300 par an; Attendu que le salaire annuel s’établira, pour 300 jours, ainsi qu’il suit: 12 jours à 3 francs, plus 288 jours à 2 fr. 75 centimes, soit au total
288 jours à 2 fr. 75 centimes, soit au total 828 francs, donnant droit à une rente de 2 soit 551 fr. 20; Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la consolidation de la blessure: 30 Octobre 1909, la date de la sur la question du cumul des rentes: Attendu que Bourbon entend cumuler la deuxième rente à laquelle lui donne droit l’accident du 26 Août 1909, avec la rente de 62 francs 50 centimes, obtenue en 1906; Que les défendeurs s’opposent à cette prétention, demandant, au contraire, que la première rente soit déduite de la deuxième;
contraire, que la première rente soit déduite de la deuxième; Attendu que le juge devant déterminer le préjudice physique sans avoir à se préoccuper de l’état d’infirmité provenant d’un accident antérieur, la logique exige qu’il en soit de même quant à la rente des deux tiers due à raison d’un deuxième accident; — Que cette deuxième rente doit être intégralement servie sans que l’on ait à tenir compte de la rente qui peut être touchée pour une incapacité partielle antérieure; Que les deux rentes doivent donc se cumuler; — Que, d’ailleurs, ces deux rentes correspondent à deux réductions de salaire
d’ailleurs, ces deux rentes correspondent à deux réductions de salaire tout-à-fait distinctes et qui ne peuvent se confondre, par ce motif que le salaire qui a servi de base à la première évaluation d’une rente afférente à un premier accident et celui sur lequel on calcule l'indemnité due à raison d'un accident ultérieur constituent deux mesures qui n’ont entre elles rien de commun; — Qu’en outre, le taux de réduction auquel correspondent les deux rentes dont est cas (moitié et deux tiers) n’est pas le même; Attendu qu'il importe peu, étant donné les principes qui ont été posés, que la
étant donné les principes qui ont été posés, que la victime, comme en l’espèce, ait, après son premier accident, touché un salaire plus élevé: Que le fait d'avoir pu, grâce à son énergie ou à un changement de profession, obtenir un accroissement de rémunération ne saurait lui préjudicier; Attendu qu’en repoussant le cumul et en déduisant la première rente de la deuxième on arriverait parfois à un résultat absolument anormal et contraire aux règles d’application de la Loi de 1898; — Qu’un simple exemple permet facilement de s’en rendre compte: « Un ouvrier gagnant 600 francs par an est atteint
« Un ouvrier gagnant 600 francs par an est atteint d’une incapacité permanente partielle de 60 % lui donnant droit à 180 francs de rente annuelle. Après son accident il continue à travailler et réalise un gain annuel représentant les 40 % de son salaire primitif, soit 240 francs; victime d’un deuxième accident, il se trouve cette fois atteint d’une incapacité absolue; il a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire au moment de l’accident soit 160 francs. Dira-t-on avec les partisans du non-cumul que, dans ce cas, cette « deuxième rente de 150 francs ne
ce cas, cette « deuxième rente de 150 francs ne lui sera pas servie, puisque la « première rente de 180 francs, représente à elle seule plus des deux « tiers du salaire par lui gagné au moment du deuxième accident? « Ou au contraire le privera-t-on de la première rente de 180 francs « pour ne lui laisser que la deuxième rente de 160 francs égale aux « deux tiers de son salaire, alors qu’il est devenu complètement « impotent ? » Attendu qu’avec un pareil système, l’ouvrier déjà atteint d’une incapacité permanente partielle et victime d’un deuxième accident
atteint d’une incapacité permanente partielle et victime d’un deuxième accident entraînant une incapacité permanente absolue pourrait arriver à ne rien toucher en plus de la première rente, bien qu’en fait il soit devenu complètement incapable de travailler ou même pourrait être exposé à voir réduire la première rente qui lui a été allouée. Attendu que ce résultat démontre combien la thèse du non-cumul est injuste et contraire à la loi qui a eu pour but de proportionner le chiffre des rentes à l’état des victimes ; Attendu que l’article 3 spécifie, en termes formels, que la victime d’un accident entraînant
spécifie, en termes formels, que la victime d’un accident entraînant une incapacité permanente absolue a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Qu’il n’existe aucune restriction dans la loi ; — Que les défendeurs, en déduisant la première rente de la deuxième ne verseraient donc pas, en fait, à la victime la rente des deux tiers du salaire à laquelle les oblige le deuxième accident et bénéficieraient, par suite, de la rente servie par un tiers à raison d’un premier accident ; Que les défendeurs ne sauraient tirer profit de cet avantage indirect ;
défendeurs ne sauraient tirer profit de cet avantage indirect ; Qu'en effet le salaire annuel touché par la victime au moment du deuxième accident qui l’a rendue totalement impotente donne seule, à l’égard des défendeurs, la mesure de sa valeur professionnelle et détermine, par suite, le chiffre de la rente à laquelle ils doivent être personnellement condamnés et dont ils ne peuvent faire reporter la charge soit partiellement, soit en totalité, sur des tiers absolument étrangers aux conséquences du deuxième accident; Attendu, par ailleurs, que les travaux préparatoires invoqués à l’appui de l’opinion contraire n’ont pas une précision et une
l’appui de l’opinion contraire n’ont pas une précision et une netteté permettant de faire échec au texte et à l’esprit de la loi qui, éminemment protectrice de l’ouvrier, ne peut avoir pour conséquence de rendre sa situation plus précaire au cas d’un deuxième accident ; Par ces motifs : Condamne Potier, et par substitution la compagnie d’assurances Le Syndicat de Garantie, à payer à Bourbon une rente annuelle viagère de 551 fr. 20 centimes, calculée sur les bases énoncées ci-dessus et payable dans les conditions prévues par la Loi du 9 Avril 1898, et ce à partir du 30 Octobre
9 Avril 1898, et ce à partir du 30 Octobre 1909, sous réserve de ce qui pourrait être encore dû pour demi-salaire et frais médicaux et pharmaceutiques; Dit que cette rente se cumulera avec celle précédemment allouée à Bourbon, par Ordonnance du 2 Juillet 1906 du Président du Tribunal de Vitré, rendue sur conciliation ; Condamne Potier et par substitution le Syndicat de Garantie aux dépens. MM. Lignier, Prés., — Dénisse, Proc. rép., — Chauvin et Billaud, Avoués. COUR D’APPEL DE RENNES (3° Chambre) 1er Juin 1910 Compétence. — Cour d’Appel. — Sens, portée, exécution des condamnations prononcées. — Matières
d’Appel. — Sens, portée, exécution des condamnations prononcées. — Matières correctionnelles. — Dépens. — Pluralité de parties citées. — Relaxe de certains prévenus. — Recours de la partie civile contre les parties condamnées. En matière correctionnelle, la Cour qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations qu’elle a prononcées. Lorsqu’une partie civile a actionné devant la juridiction correctionnelle plusieurs parties, qu'un certain nombre de celles-ci ont été relaxées, et que, les autres ayant été condamnées, la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf
condamnées, la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf son recours contre les condamnés, le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des sommes dues, À titre de dépens, par les condamnés qui en doivent le montant intégral, comme s’ils avaient toujours été seuls en cause. M... C Dksgbées du Lou La Cour, Considérant que, par Arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Rennes, en date du 8 Décembre 1909, M... a été condamné à 3.000 francs de dommages-intérêts envers Desgrées du Lou, pour diffamations et injures; — Que la partie civile a