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le département 32 » Département du Logone : Tout le département 32 » Département du Moyen-Chari : Centre urbain de Fort : Archambault 45 » Reste du département 32 » Département du Salamat : Tout le département 20 » Département du Ouaddaï : Subdivisions d’Abéché et d’Am-Dam 30 » Subdivision de Biltine : P. C. A. du Tibesti 28 » Reste de la subdivision 30 » Subdivisions d’Ader et de Goz-Beïda 28 » Département du Boru : Tout le département 28 » Département du Kanem : Tout le département 25 » Département du Borkou-Ennedi-Tibesti : Tout le département 15 »
» Département du Borkou-Ennedi-Tibesti : Tout le département 15 » Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1 er décembre 1943. F. Eboué. 2.427. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de
le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées ; Sur la proposition du Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari : Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le taux de la taxe instituée sur les bœufs
— Le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, par l’arrêté du 1er décembre 1943 susvisé, est fixé comme suit pour l’année 1944 : par tête Département de l’Ouham-Pendé 3 » Département de la Haute-Sangha 3 » Département de la Ouaka 1 » Département de la Basse-Kotto 1 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.428. — Arrêté portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et
taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1944. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes
A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le bétail et les animaux domestiques du territoire du Tchad sont frappés d’une taxe dont le taux est le suivant pour l’année 1944, dans les départements ou subdivisions énumérés ci-dessous : Bœufs : Dans le département du Mayo-Kebbi 3 50 Dans les autres départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 5 » Anes : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le
: Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 2 » Chevaux et chameaux : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 15 » Ovins et caprins : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone . 0 50 Art. 2. — Sont exonérés de cette taxe : les bovidés, poulains, âgés de moins de trois ans et les agneaux et chevreaux de lait. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.429.
besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.429. Arrêté fixant, pour l’année 1944, les infractions passibles de sanctions de police administrative. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative, ensemble les décrets du 26 décembre 1924, du 30 novembre 1926 et du 27 février 1929, qui l’ont modifié
novembre 1926 et du 27 février 1929, qui l’ont modifié et complété ; Vu l’arrêté du 20 novembre 1942, stipulant que, pour l’année 1943, les infractions passibles de sanction de police administrative seront celles fixées pour l’année 1942 par l’arrêté du 10 novembre 1941 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant suppression du régime des prestations en A. E. F. ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Seront considérées en A. E. F., pendant l’année 1944, comme infractions spéciales passibles de sanctions de police administrative, les actions et abstentions
passibles de sanctions de police administrative, les actions et abstentions ci-après énumérées : 1° Entrave ou mauvaise volonté, lors de l’établissement, de la répartition et de la perception des charges fiscales ou de toute autre contribution perçue sous la forme de centimes additionnels ; 2° Refus ou mauvaise volonté pour l’exécution des travaux ou le prêt de concours dûment requis verbalement ou par écrit, ou des mesures prescrites dans les circonstances intéressant l’ordre public, l’hygiène et la prophylaxie générale ; 3° Refus ou mauvaise volonté pour l’exécution des travaux et des mesures prescrites par l’Autorité en vue de la création
des mesures prescrites par l’Autorité en vue de la création ou de l’entretien de toutes les cultures et de l’organisation des greniers de semences ou de vivres ; 4° Refus de se rendre, hors le cas de force majeure, à une convocation écrite ou verbale émanant de l’Autorité en exécution d’une mesure administrative ou de police ; 5° Refus de donner des renseignements d’intérêt ou d’ordre public, production de renseignements sciemment faux aux représentants ou agents de l’Autorité ; 6° Tout acte ou manœuvre sciemment accompli dans le but de surprendre la bonne foi des représentants de l’Autorité ; 7°
surprendre la bonne foi des représentants de l’Autorité ; 7° Usage sans droit de costumes ou d’insignes, de titres, certificats, documents quelconques ; emploi de fausses qualités dans le but de tromper autrui (sans préjudice des poursuites qui peuvent être intentées pour dommages causés) ; 8° Omission de déclaration de changement de résidence à l’intérieur d’une subdivision ; omission de déclaration de changement de résidence au départ d’une subdivision et à l’arrivée dans une autre; scission, dispersion, déplacement d'un village sans autorisation préalable; installation permanente dans un campement de brousse ou en dehors d’un village reconnu, dans le but de
ou en dehors d’un village reconnu, dans le but de se soustraire au contrôle administratif; 9° Asile ou aide apportée, en dehors de toute complicité, pour soustraire aux recherches des agitateurs politiques ou religieux, des personnes inculpées d’un délit ou d’un crime, des détenus évadés ; 10° Mise en circulation d’un bruit alarmant et mensonger de nature à nuire à l’exercice de l’autorité et à troubler la tranquillité publique; propos, discours ou chants proférés en public et tous actes ou manifestations de nature à affaiblir le respect dû à l’Autorité française ou à ses représentants européens, ou à provoquer le
française ou à ses représentants européens, ou à provoquer le désordre ou l’indiscipline (sous la réserve que les faits visés au présent paragraphe ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour compromettre la sécurité publique) ; 11° Inexécution des réquisitions régulières de l’Administration en matière de transports, entrave à l’exécution d’un service public ; 12° Manifestation susceptibles de troubler la tranquillité publique, jeux de hasard susceptibles d’entraîner des rixes ou du désordre, ivresse publique ; 13° Refus de recevoir des monnaies françaises ou billets ayant cours légal ; 14° Détérioration ou destruction, dans un but non délictueux, de matériel, bâtiments,
ou destruction, dans un but non délictueux, de matériel, bâtiments, plantations appartenant à la Colonie ou de tout ouvrage ou objet d’utilité publique. Art. 2. —• Aucune infraction, en dehors de celles énumérées à l’article précédent, n’est punissable par voie disciplinaire, sauf celles prévues par des arrêtés spéciaux réglementaires. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. ♦— 2.430. — Arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 1936, portant réorganisation des Communes mixtes en A. E. F. Le Gouverneur général de
Communes mixtes en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu les décrets des 14 mars 1911 et 17 avril 1920, portant institution et réorganisation des Communes mixtes en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936, portant réorganisation
F. ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936, portant réorganisation des Communes mixtes en A. E. F., modifié par les arrêtés des 3 décembre 1938, 24 juin 1939, 19 octobre 1940 et 22 décembre 1941 Le Conseil d’Administration entendu en sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Le paragraphe 3° de la rubrique A (dépenses obligatoires) de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 28 décembre 1936 est remplacé par la rédaction suivante : « 3° Les dépenses résultant de l’entretien du personnel propre à l’Administration communale, ainsi que les dépenses de personnel et de matériel de
ainsi que les dépenses de personnel et de matériel de la Police ». Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1944, sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.431. — Arrêté fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 sur les armes à feu en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E.
janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 7 septembre 1915, réglementant l’importation, la vente, le transport et la détention des armes à feu en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 3 février 1920, réglementant la délivrance des permis de port d’armes en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 17 décembre 1934, réglementant le mode de délivrance des permis de port d’armes et la taxe sur les armes en A. E. F. ; Le Conseil
sur les armes en A. E. F. ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : I. Importation et transport. Dépôt et délivrance Art. 1er. — En A. E. F., les armes à feu ou leurs munitions, quelles qu’en soient la nature et la quantité, ne peuvent être introduites que par les localités où existe un bureau de douane et sur autorisation spéciale du Gouverneur Chef de territoire ou, par délégation de celui-ci, du Chef de département du lieu d’introduction. Elles sont aussitôt transportées et emmagasinées, sous la surveillance du Service des Douanes, dans des
emmagasinées, sous la surveillance du Service des Douanes, dans des poudrières et magasins publics ou privés spécialement aménagés et soumis à la réglementation spéciale aux entrepôts des Douanes. Art. 2. — Les armes à feu ou leurs munitions, quelles qu’en soient la nature et la quantité, ne peuvent sortir des poudrières et magasins sans une autorisation spéciale du Gouverneur Chef de territoire ou de son délégué. Le transport des armes et munitions destinées à la vente s’effectue sous la garantie d’un acquit-à-caution. Art. 3. — Dans les régions où la délivrance des armes et munitions aux indigènes est autorisée, aucun
délivrance des armes et munitions aux indigènes est autorisée, aucun dépôt privé d’armes ou de munitions ne peut exister en dehors des localités où se trouve un poste administratif et sans un permis individuel et spécial du Gouverneur Chef de territoire. Art. 4. — Dans ces dépôts particuliers, les armes et munitions doivent être enfermées dans un local spécial aménagé et clos, ne possédant qu’une entrée, laquelle sera pourvue de deux serrures, dont l’une ne pourra être ouverte que par le représentant de l’Administration. Art. 5. — Le dépositaire est responsable des quantités d’armes et de munitions introduites dans le
responsable des quantités d’armes et de munitions introduites dans le magasin dont il aura la gérance. Il tient enregistrement de toutes les opérations sur un livre spécial coté et paraphé par le Chef de département et tenu à la disposition des représentants de l’Administration à toute réquisition. Les entrées et les sorties doivent toutes y être mentionnées, en indiquant, pour les entrées : la date de l’entrée, le numéro, la date et l’origine de l’acquit-à-caution, les quantités d’armes et munitions entrées; pour les sorties: la date de la sortie, les quantités d’armes et de munitions délivrées, le numéro et la
quantités d’armes et de munitions délivrées, le numéro et la date de l’autorisation accordée par le Chef de la circonscription administrative, le nom et le domicile du bénéficiaire de l’autorisation. Art. 6. — Le Chef de subdivision, au moins une fois par semestre, procède au recensement des magasins de dépôt. Dans le cas de déficit constaté et dont il ne pourrait être justifié, procès-verbal est dressé par lui et le dépôt provisoirement fermé jusqu’à décision définitive du Gouverneur Chef de territoire. Art. 7. — La délivrance d’armes à feu ou de leurs munitions, quelles qu’en soient la nature et la
de leurs munitions, quelles qu’en soient la nature et la quantité, ne peut être faite qu’aux bénéficiaires d’autorisations strictement individuelles et personnelles, accordées par le Gouverneur Chef de territoire ou le Chef de la circonscription administrative (suivant la nature de l’arme ou des munitions) du lieu de résidence ou de passage, et qui mentionnent la nature et la quantité d’armes ou de munitions à délivrer. En ce qui concerne les munitions, ces autorisations ne peuvent être accordées qu’aux légitimes détenteurs d’une arme. II. Détention et contrôle. Dépôt et perte Art. 8. — En A. E. F., nul ne peut être
8. — En A. E. F., nul ne peut être détenteur d’une arme à feu quelconque sans avoir obtenu un permis de port d’armes. Il ne peut, en aucun cas, être délivré de permis pour les armes de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire des forces de milice et de police et des forces militaires françaises ou étrangères. Au moment de la délivrance du permis pour arme de chasse, l’arme qui en fait l’objet reçoit un poinçonnage en permettant l’identification par rapport à ce permis. Il en est de même en cas de renouvellement. Ce poinçonnage comporte d’abord une
même en cas de renouvellement. Ce poinçonnage comporte d’abord une lettre pour le département de résidence du détenteur, puis une lettre ou un numéro pour la subdivision et, en troisième lieu, un numéro qui est celui de l’arme au registre de contrôle des armes à feu de la subdivision. Art. 9. — La validité du permis de port d’armes à feu est fixée à l’année en cours pour toutes les armes, quelle qu’en soit la nature. Au 1er janvier 1944, tous les permis délivrés antérieurement au 1er janvier 1942 seront périmés et devront être renouvelés dans un délai de trois
périmés et devront être renouvelés dans un délai de trois mois. Au 1er janvier 1945, tous les permis délivrés entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1943 seront périmés et devront être renouvelés dans un délai de trois mois. Art. 10. — Dans chaque chef-lieu de subdivision, il est ouvert un registre, coté et paraphé par le Chef du département, pour servir à l’enregistrement de toutes les armes à feu, quelles qu'en soient la nature et la quantité, existant dans les limites du ressort territorial. Chaque arme y est inscrite sous le nom de son détenteur, mais avec
est inscrite sous le nom de son détenteur, mais avec un numéro d’ordre particulier, suivi des caractéristiques de l’arme, du numéro, de la date, du lieu de délivrance du permis de port d’armes et de toutes les autres indications nécessaires à l’identification de l’arme. Art. 11. Tout détenteur d’armes, quelles qu'elles soient la nature et la quantité, est tenu, dans les quinze jours de son arrivée, de les déclarer au Chef de subdivision de sa résidence et de présenter les permis de port d’armes afférents. Le Chef de subdivision y porte les numéros attribués aux armes sur le registre-contrôle. En
porte les numéros attribués aux armes sur le registre-contrôle. En cas de changement de résidence, le détenteur est tenu d’en faire la déclaration au départ, en vue de la radiation de ses armes sur les contrôles ; à l’arrivée, aux fins de nouvelles inscriptions. De leur côté, les Chefs de subdivision intéressés se communiquent sans retard, sous le couvert des Chefs de département, avis des mutations intervenues, mais seulement en ce qui concerne les armes perfectionnées. Art. 12. — En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète, le détenteur sera passible, pour les armes non déclarées, d’une pénalité égale à
passible, pour les armes non déclarées, d’une pénalité égale à la quadruple taxe annuelle, le Chef de département pouvant, en outre, prononcer le retrait du permis de port d’armes, et les armes non déclarées devant être immédiatement mises en dépôt dans une poudrière. Art. 13. — Toutes autorisations de cession d’armes, d’achat de poudre et de munitions, sont subordonnées à la production, par les détenteurs, des récépissés attestant le paiement intégral des taxes annuelles afférentes aux différentes armes à feu en leur possession. Art. 14. — Les permis de port d’armes doivent être présentés à toute réquisition des agents de
d’armes doivent être présentés à toute réquisition des agents de l’Autorité. Art. 15. — Les armes destinées à la vente, en dépôt dans les maisons de commerce, les armes à feu à l’usage des troupes et des officiers dont l’armement réglementaire comprend un pistolet ou revolver, de la police, de l’inspection des chasses ou de toute autre force publique régulièrement organisée ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 à 13. Art. 16. — Les détenteurs d’armes à feu qui ne désirent plus, pour un motif quelconque, en faire usage, sont exemptés du permis de port d’armes, sous la
usage, sont exemptés du permis de port d’armes, sous la condition d’en faire la déclaration au Chef de la subdivision et de déposer ces armes à la poudrière la plus proche de leur lieu de résidence. Elles leur sont restituées au moment de leur départ. Art. 17. — La perte, ou le vol, ou la destruction d’une arme à feu quelconque doit être déclarée dans les quinze jours au Chef de subdivision de la résidence ou du lieu de passage par le titulaire du permis, qui fournit toutes justifications ou témoignages utiles. Le permis lui est retiré et conservé par
témoignages utiles. Le permis lui est retiré et conservé par l’Administration à toutes fins utiles. III. Armes à feu des indigènes Art. 18. — Le nombre maximum d’armes à feu nouvelles à l’usage des indigènes est fixé annuellement, pour chaque territoire et par subdivision, par arrêté du Gouverneur général, sur proposition du Gouverneur Chef de territoire, après avis de l’Inspecteur des Chasses ou, à défaut, de l’Inspecteur des Eaux et Forêts, chef du Service du territoire. Art. 19. — Sauf exceptions individuelles et motivées, consenties par décisions spéciales du Gouverneur Chef de territoire, insérées au Journal officiel de la colonie.
Chef de territoire, insérées au Journal officiel de la colonie. aucun indigène, quelle que soit sa qualité, ne peut posséder plus d’une arme de traite ou plus d’une arme de traite et d’une arme lisse perfectionnée à la fois, lorsqu’il est qualifié pour acquérir l’une et l’autre. Art. 20. — En cas de décès d’un indigène possesseur d’une arme quelconque, l’arme et ses munitions doivent être immédiatement déposées au poste administratif duquel dépendait le défunt. Art. 21. — Au règlement de la succession, l’arme ne pourra être remise à l’héritier légal ou coutumier que si celui-ci remplit les conditions prévues
légal ou coutumier que si celui-ci remplit les conditions prévues pour sa détention. Dans le cas contraire, l’arme et ses munitions seront vendues au profit dudit héritier suivant les modalités légales prévues pour la succession, soit aux enchères publiques par les soins de l’Administration, soit à l’amiable à toute personne qualifiée pour l’acquérir en conformité des règlements sur les armes. Art. 22. — Le nombre de cartouches et de charges de poudre que chaque indigène, muni d’autorisation de port d’armes, est autorisé à se procurer, est soumis à l’appréciation du Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé, mais ne
Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé, mais ne peut dépasser 100 par an. Toute autorisation d’achat est inscrite sans délai sur le permis de port d’armes. L’autorisation d’achat de cartouches pour armes perfectionnées n’est renouvelable que sur la présentation des douilles usagées, qui sont immédiatement martelées. Une tolérance d’un dixième pourra être accordée pour le cas de perte vraisemblable. IV. Armes de traite Art. 23. — Les permis de port d’armes de traite ne sont délivrés que dans l’étendue des régions déterminées en vertu de l’article 4 du décret du 7 septembre 1915. Ils sont réservés aux indigènes
décret du 7 septembre 1915. Ils sont réservés aux indigènes présentant les garanties nécessaires. Ceux-ci ne doivent jamais avoir été condamnés par un tribunal répressif et doivent être notoirement connus comme ayant une bonne conduite. Art. 24. — Le pourcentage d’armes de traite ne peut dépasser une arme pour 100 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque subdivision de la colonie. Des dérogations à ces dispositions pourront être exceptionnellement accordées par arrêté du Gouverneur général, sur proposition des Gouverneurs Chefs de territoire, après avis de l’Inspection des Chasses ou, à défaut de l’Inspecteur des Eaux et Forêts,
Chasses ou, à défaut de l’Inspecteur des Eaux et Forêts, chef du Service du territoire, pour les subdivisions où la densité de la faune particulièrement abondante risquerait de nuire aux biens ou aux personnes. Art. 25. — L’autorisation d’achat ou de cession d’armes de traite est délivrée exclusivement par le Chef du département, sur proposition du Chef de la subdivision de résidence de l’indigène qualifié pour acquérir une de ces armes. L’autorisation d’achat ou de cession de munitions de traite est délivrée par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Art. 26. — Le permis de port d’armes
de l’intéressé. Art. 26. — Le permis de port d’armes de traite est délivré par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue du territoire dans lequel il est délivré. Il est spécial à l’arme pour laquelle il est délivré et qui y est décrite sommairement. Les noms, prénoms, surnoms, signalement sommaire du titulaire du permis y sont indiqués, ainsi que son lieu de résidence, son lieu d’origine et la tribu à laquelle il appartient. Le permis est détaché d’un registre à souches coté et paraphé par le Chef de département. Il porte