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à sa disposition par la loi, il peut d'autre part, juger le litige avec les documents produits puisqu'ils émanent de personnes compétentes et honorables dont le travail est de nature à éclairer sa religion. Attendu que le rapport de l'expert Campini, nommé d'un commun accord entre les parties témoigne d'un soin parfait d'équité et qu'il présente toutes les garanties que sa vérification a été consciencieuse et devait le conduire à une appréciation exacte des travaux effectués que dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle expertise; Par ces motifs Statuant en matière civile, contradictoirement et
expertise; Par ces motifs Statuant en matière civile, contradictoirement et en premier ressort Condamne l'entrepreneur. ARRETTÉ -Vu les articles 48 et suivants, 51 et suivants, 54 et suivants du Dahir de procédure civile, les livres I, titre 1 du dahir des obligations et contrats Au fond Attendu que les conventions font la loi des parties Attendu qu'il est constant que les parties ont convenu, avant tout litige, de faire expertiser amicalement les travaux de construction faits par l'appelant pour le compte de la Société intimée qu'elles ont à cet effet, d'abord désigné, deux experts et ensuite, sur désaccord de ces
d'abord désigné, deux experts et ensuite, sur désaccord de ces derniers, confié à un tiers expert le soin de les départager que ce tiers expert n'a été, pas plus d'ailleurs que les premiers, ni un expert judiciaire ni un arbitre au sens des dispositions du Dahir de procédure civile, et que la désignation des uns et des autres, n'était soumise à aucune des formalités prévues audit Dahir, en particulier à celle du serment préalable Attendu, cela étant, que les premiers juges ont pu puiser dans le travail du sieur Campini, tiers expert, des éléments de conviction dont ils ont fait
tiers expert, des éléments de conviction dont ils ont fait état pour rendre la décision attaquée – Attendu que les critiques dirigées contre ce travail ne sont pas de nature à démontrer qu'il soit incomplet ou mal fait et que les premiers juges aient fait, en son inspirant une fausse appréciation des droits, des parties. Par ces motifs – Confirme. M. Coton-:n, prés., Puéu~Ë, ap. Hat)!)). M)', ~rft. MM°' )U~vn)!. LAHDAÏD et Bnou, MM). CONSEIL D'ETAT 7 juillet 1930 ADJONTS INDIGÈNES, DISCIPLINE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL, POUVOIRS, ARRÊTÉ DE RÉVOQUATION, ARRÊTÉ DE DÉMISSION D'OFFICE,AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NÉCESSITÉ. Une décision du
DÉMISSION D'OFFICE,AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NÉCESSITÉ. Une décision du Gouverneur général de l'Alger déclare un agent des contrôles d'attribution d'office peut constituer une mesure disciplinaire elle est prise, une évocation peut être de la nature (espèce) (i). C'est l'appelant au Gouverneur général de l'Algérie par arrêté les adjoints indigènes, cette mesure doit, en principe, être précédée de l'avis du Conseil de discipline. L'évocation est en effet de l'achevée de pouvoir s'il a été pris en dehors de cette commotion, (1° espèce) (i). 2° Quand une décision régulièrement adoptée par le gouverneur général à se conformer à l'avis du Conseil
le gouverneur général à se conformer à l'avis du Conseil de discipline (3° espèce) (i). PREMIÈRE ESPÈCE C~" rt «~(Loud`ani=` Abdolkader~ic. Gouverneur, général)'~,`` ~~T~=`~ '(Loudani Abdolkader c. Gouverneur, générale) 'i*~ -r 'ARRÊT "LE CONSEIL D'ETAT, statuant en conseil (suite de l'appui de la 3e section du contentieux, – Vu la requête du sieur Loudani, Abd-el-Kader, ex-adjoint indigène de la commune d'El Affroun, demeurant à Blida, rue Blanche, en ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux. – (1) L'arrêté du 19 août 1919 [~1981. 295] a donné un statut aux bachas, aghas, caïds (Usez: adjoints indigènes) du territoire de l'Algérie du
aghas, caïds (Usez: adjoints indigènes) du territoire de l'Algérie du Nord. Les articles 9 à 25, inclusivement, ont pour objet la discipline et le conseil de discipline. L'article 9 prévoit 4 peines la Révocation, la réprimande ou le blâme, la suppression de la moitié du traitement pendant une durée de 3 mois maximum, la suspension de fonctions pendant une durée de trois mois avec suppression entière du traitement. Les trois dernières peines sont prononcées par le préfet la première par arrêté du Gouverneur et les autres par le conseil de discipline ». L'art. 14 prévoit « le licenciement par retrait
discipline ». L'art. 14 prévoit « le licenciement par retrait d'emploi et sans comparution devant. Le conseil de discipline d'un chef indigène qui, ne justifiant pas de la durée des services rendus Au conseil d'État le 28 mai 1921, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 24 février 1921, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie a déclaré le requérant démissionnaire de son emploi de Caïd d'El-Affroun à partir du 1er janvier 1921 et a rejeté sa réclamation contre la suppression de son traitement – Ce faire, attendu que
la suppression de son traitement – Ce faire, attendu que c'est à tort que le Conseil municipal d'El-Affroun a, par une délibération, en date du 2 juillet 1920, qui n'a été notifiée au requérant que le 13 octobre suivant, voté le déplacement de l'adjoint indigène et la suppression de son poste, ce qui a eu pour conséquence de supprimer, en effet d'exercice, un traitement régulièrement inscrit au budget que le requérant a cessé en fait ses fonctions; mais seulement à la suite des conseils qui lui ont été donnés à la préfecture et sur promesse d'un nouveau poste que d'ailleurs
la préfecture et sur promesse d'un nouveau poste que d'ailleurs l'exercice desdites fonctions lui a été rendu impossible par le Maire qui lui a enlevé la clef de son bureau ; que, dans ces conditions, le requérant ne pouvait être considéré comme démissionnaire et que son traitement doit lui être rappelé à partir du jour où il a cessé de lui être payé – Vu la décision attaquée – Vu les observations du Ministre de l'Intérieur à qui communication a été donnée du pourvoi, ensemble le mémoire du Maire de la commune d'El-Affroun, lesdites observations et ledit mémoire enregistrés comme
la commune d'El-Affroun, lesdites observations et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus le 29 août 1921 et tendant au rejet de la requête par les motifs que le sieur Loudani a, en effet, usé de vices réglementaires pour obtenir une pension de retraite, et se trouverait dans l'impossibilité d'assurer son service en raison d'incapacité physique ou morale constatée par un certificat médical On ne voit nulle part que le gouverneur général ait le pouvoir de déclarer d'office démissionnaire un adjoint indigène. C'est qu'en effet une déclaration de démission d'office équivaut toujours à une révocation pour faute de service consistant en l'abandon
à une révocation pour faute de service consistant en l'abandon – sans autorisation – par l'agent, de son poste, que l'agent ait quitté le lieu où il doit remplir ses fonctions, où qu'il ait cessé simplement ses fonctions. La faute de service doit être comprise au conseil de discipline quand elle peut entraîner la révocation. Prendre un arrêté de révocation de nomination d'office, c'est contrevenir à l'article 9 de l'arrêté précité. – Mais si le gouverneur général doit consulter obligatoirement le conseil de discipline avant de prendre un arrêté de révocation, l'avocat du conseil de discipline est-il obligé de l'informer?
révocation, l'avocat du conseil de discipline est-il obligé de l'informer? Le conseil de discipline n'est appelé qu'un et l'article 9 ne dit pas que la décision du gouverneur général sera prise après l'avis conforme de ce conseil. [V. sur ce point Hauriou, Du conseil, ad., 10e éd., p. 590, note 2 Berthélemy, nouv. ad.; 6e éd., p. 70]. Gouverneur général) AnuRET s LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Ouazane (Ahmed ben Aïssa), adjoint indigène du douar Tendrara (commune mixte du Chelif), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État le
requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 30 août 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour inexécution de pouvoir, un arrêté, en date du 9 juillet 1921, par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a révoqué de ses fonctions d'adjoint indigène de ce faire attendu que le Conseil de discipline appelé à statuer sur l'accusation de détournement de l'orge destinée aux indigents portée contre le requérant, s'est prononcé, à la suite d'un partage de voix, pour la dispensation du requérant et non pour sa révocation que, dès lors; le Gouverneur général de l'Algérie
sa révocation que, dès lors; le Gouverneur général de l'Algérie ne pourrait prononcer une autre peine que la suspension – Que d'ailleurs, en fait, la mesure n'était pas justifiée, les faits reprochés au requérant n'étant pas établis; – Vu l'arrêté attaqué Vu les observations du Gouverneur général de l'Algérie, ensemble les observations du ministre de l'Intérieur, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 janvier 1922 et tendant au rejet de la requête, par le motif que le décret du 23 août 1898 et l'arrêté du 9 août 1919 donnent au Gouverneur le droit de prononcer la révocation des adjoints
au Gouverneur le droit de prononcer la révocation des adjoints indigènes après avis du Conseil de discipline, mais sans lui imposer l'obligation de suivre l'avis dudit Conseil que toutes les formalités réglementaires ont été observées – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu le décret du 23 août 1898; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, du 9 août 1919 Vu la loi du 25 mai 1872 – Ouï M. J. M. Roussel, maître des requêtes, en son rapport – Ouï M. A. Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant, d'une part,
requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant, d'une part, que le Gouverneur général de l'Algérie est tenu, en vertu de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 19 août 1919 de prendre l'avis du Conseil de discipline, avant de prescrire, par arrêté, la révocation des adjoints indigènes, il n'est obligé par aucune disposition réglementaire à se conformer à l'avis dudit Conseil – Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'État statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité de la mesure disciplinaire prise contre le sieur Ouazane, Décide – Arrêté n° 1, – La requête susvisée du sieur Ouazane est rejetée. MM.
– La requête susvisée du sieur Ouazane est rejetée. MM. Romieu, prés. Roussel, ap. Herr-Ehr, com. du gouv. CONSEIL D'ÉTAT 5 avril 1922 Marchés de travaux publics, clauses, travaux non prévus, exécution, mise à la charge de l'administration. Lorsque, dans un marché de travaux publics, il est stipulé que, aux conditions indiquées par les plans et devis descriptif, les dépenses de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de l'entrepreneur (en l'espèce la Chambre de commerce de Constantine) tous travaux non prévus au dit marché et ordonnés par l'administration doivent être mis à
dit marché et ordonnés par l'administration doivent être mis à la charge de cette dernière. Il s'ensuit que l'entrepreneur (la Chambre de commerce) n'a fait aucune objection à l'exécution de ces travaux. Il n'est donc nullement de nature à faire mettre les dépenses entraînées par les travaux à la charge de l'entreprise. Celui-ci n'a aucune qualité pour discuter, l'opportunité des travaux supplémentaires qui lui sont ordonnés. (Gouverneur général c. Laumet) LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux. – Vu la requête présentée pour le Gouvernement général de l'Algérie (services des Postes, des Télégraphes et des Téléphones) représenté par
(services des Postes, des Télégraphes et des Téléphones) représenté par le Gouverneur général de l'Algérie, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'État, le 6 novembre 1917, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, annuler un arrêté, en date du 13 mars 1917, par lequel le conseil de préfecture du département de Constantine, statuant sur la demande du sieur Laumet, en paiement de travaux supplémentaires exécutés par lui dans l'hôtel des postes de Constantine construit aux frais de la Chambre de commerce de cette ville, et d'une indemnité pour retard apporté au règlement desdits travaux, a 1°,
indemnité pour retard apporté au règlement desdits travaux, a 1°, alloué au sieur Laumet une somme de 22.222 fr. 22 c., pour travaux supplémentaires et une indemnité de 500 francs pour retard dans le règlement desdits travaux – 2° déclaré la Chambre de commerce de Constantine débitrice unique de ces sommes, jusqu'à concurrence de 7.546 fr. 83 et débitrice principale pour le surplus – 3°, déclaré le Gouvernement général de l’Algérie civilement responsable des sommes et indemnités dues au sieur Laumet, ainsi que des intérêts et dépens, en déduction faite de la somme de 7.546 fr. 83, mise uniquement à
de la somme de 7.546 fr. 83, mise uniquement à la charge de la Chambre de commerce – 4° mis les dépens et frais d’expertise à la charge du Gouvernement général et de la Chambre de commerce – Ce faisant, attendu que la Chambre de commerce était engagée par convention du 23 juillet 1906 et par avenant du 9 octobre 1907, à supprimer entièrement les dépenses de construction de toute nature et d’aménagement intérieur de l’hôtel des Postes, moyennant le paiement par l’administration des Postes d’une annuité de 18.000 francs pendant 10 ans que toutes les opérations ont été faites
pendant 10 ans que toutes les opérations ont été faites par la Chambre de commerce que toutes les modifications aux plans et devis primitifs ont été accomplies sous les ordres de l’architecte de ladite Chambre que seule la Chambre de commerce a traité avec le sieur Laumet, entrepreneur des travaux, sans intervention de l’administration des Postes que si cette administration a demandé des modifications en supplément ou en remplacement des travaux primitivement prévus, ces travaux ont reçu l’assentiment de la Chambre de commerce ou de son représentant, conformément à la convention que ces travaux n’étaient pas des travaux d’installation technique
convention que ces travaux n’étaient pas des travaux d’installation technique qui seuls étaient à la charge de l’administration que d’ailleurs, les modifications de détail effectuées à la suite de demandes du service des Postes ont occasionné une dépense inférieure à celle qui serait résultée de l’exécution complète des travaux prévus au devis qu’en outre, parmi les dépenses mises à la charge du Gouvernement général figurent pour 12.082 fr. 50, des travaux exigés de la Chambre de Commerce non par le service des Postes mais par l’autorité militaire; que l’Algérie ne saurait supporter ces dernières dépenses au sujet desquelles la Chambre
saurait supporter ces dernières dépenses au sujet desquelles la Chambre de Commerce peut, si elle le juge opportun, présenter une réclamation au Ministre de la Guerre que d’autre part le Conseil de préfecture a alloué à tort au sieur Laumet une somme de 7. 119 fr. 21 représentant le montant d’erreurs matérielles signalées par la Chambre de Commerce qu’enfin aucune indemnité pour retard dans le règlement n’est due au sieur Laumet qui est responsable de ce retard et à qui la Chambre de Commerce a consenti à remettre les retenues dues par lui pour retard dans la livraison de l’immeuble
dues par lui pour retard dans la livraison de l’immeuble – Mettre hors de cause le Gouvernement général de l’Algérie (service des Postes et Télégraphes et Téléphones) – Subsidiairement déclarer ledit Gouvernement non responsable d’une partie des sommes mises indûment à sa charge par le Conseil de préfecture – Plus subsidiairement encore retrancher des sommes à payer au sieur Laumet 12.082 fr. 50 correspondant aux travaux commandés par l’autorité militaire et 7. 119 fr. 21 correspondant à des erreurs matérielles – Décider que le sieur Laumet n’a droit à aucune indemnité pour retard dans le règlement des travaux – Condamner
indemnité pour retard dans le règlement des travaux – Condamner la Chambre de Commerce de Constantine et le sieur Laumet en tous les dépens – Vu l’arrêté attaqué; – Vu la mémoire en défense produit pour le sieur Laumet, entrepreneur de Travaux publics, à Constantine, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 décembre 1918 et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du Gouvernement général en tous les dépens par les motifs que la Chambre de Commerce a agi uniquement pour le compte du Gouvernement général de l’Algérie auquel elle a servi de prête-nom que le Gouvernement
l’Algérie auquel elle a servi de prête-nom que le Gouvernement général, seul intéressé dans l’exécution des travaux, ne saurait, par suite, être mis hors de cause que c’est à bon droit que l’arrêté attaqué a fait une distinction entre les sommes dont la Chambre de Commerce était débitrice uniquement, parce qu’elle pourrait y faire face au moyen du reliquat de l’emprunt contracté avec garantie du Gouvernement général et les sommes dont elle devait être seulement débitrice principale, sauf remboursement par l’Algérie, civilement responsable, parce que leur montant n’était pas couvert par ledit emprunt qu’aucune distinction ne saurait être faite entre
par ledit emprunt qu’aucune distinction ne saurait être faite entre les travaux supplémentaires commandés par l’autorité militaire et ceux qui ont été commandés par le service des Postes, l’entrepreneur ni la Chambre de Commerce ne pouvant supporter ni l’une ni l’autre de ces catégories de dépenses qui leur ont été imposées qu’enfin le Gouvernement général n’apporte aucune preuve à l’appui de son affirmation que des erreurs matérielles s’élevant à la somme de 7.119 fr. 20 auraient été commises dans l’établissement du compte – Vu le mémoire en défense produit pour la Chambre de Commerce de Constantine représentée par son président
la Chambre de Commerce de Constantine représentée par son président en exercice, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 1919 et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du Gouvernement général de l’Algérie en tous les dépens, par les motifs que la Chambre de Commerce n’était pas intéressée dans l’opération qu’elle ne saurait être tenue de payer les travaux de l’hôtel des Postes au-delà du montant de l’emprunt de 350.000 fr. qu’elle a contracté, mais dont l’Algérie, devenue propriétaire de l’immeuble, s’enrichirait au détriment de la Chambre de Commerce qui n’a fait que lui prêter en
Chambre de Commerce qui n’a fait que lui prêter en la circonstance une assistance désintéressée que le Gouvernement général doit notamment supporter les dépenses supplémentaires nécessitées par les travaux imposés par le Génie militaire, sauf à régler avec l’administration de la Guerre le paiement définitif desdites dépenses qu’aucune justification nouvelle n’est donnée en ce qui concerne les prétendues erreurs matérielles dans les comptes, erreurs qui n’ont pas été admises par l’expert, ni par le Conseil de préfecture ; que les difficultés dans le règlement des comptes proviennent des lenteurs du Gouvernement général à constituer le dossier exigé par le Crédit
Gouvernement général à constituer le dossier exigé par le Crédit foncier pour le versement de l’emprunt que ce retard justifie, outre l'allocation de 10.135 francs accordée par la Chambre de commerce à l’entrepreneur, l’indemnité de 50 fr. fixée par l'arrêté attaqué – Vu le mémoire en réplique présenté pour le Gouvernement général de l'Algérie, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 mars 1919 et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs et en outre par le motif que la Chambre de Commerce ne saurait être considérée comme un prétendu nom de l'Algérie, mais comme ayant fait
comme un prétendu nom de l'Algérie, mais comme ayant fait une offre de concours à celle-ci pour l'exécution de travaux auxquels les commerçants de Constantine étaient intéressés Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui, lui a été donnée du pourvu, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 avril 1919 – Vu les observations nouvelles produites pour la Chambre de Commerce de Constantine, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes motifs Vu les observations nouvelles produites pour le
les mêmes motifs Vu les observations nouvelles produites pour le sieur Laumet lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs Vu les dernières observations présentées pour le Gouvernement général de l'Algérie, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1920 et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII – Ouï M. T. M. Roussel, maître des requêtes, en son rapport Ouï M.
M. Roussel, maître des requêtes, en son rapport Ouï M. Cartault, avocat du Gouverneur Général, de l'Algérie, Mme de Lavergne, avocat du sieur Laumet, et Me Dédé avocat de la Chambre de Commerce de Constantine, en leurs observations Ouï M. Mazerat, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Sur les conclusions du Gouverneur général de l'Algérie tendant à la mise hors de cause du Gouvernement général – Considérant que pour demander la mise hors de cause du Gouvernement général, le Gouvernement général de l'Algérie soutient uniquement que les dépensés afférentes à des travaux non prévus au marché
les dépensés afférentes à des travaux non prévus au marché ne peuvent pas être mis à la charge du Gouvernement général de l'Algérie, mais doivent, par application de l'article 5 de la convention passée le 23 juillet 1906 entre le Gouverneur général et la Chambre de Commerce de Constantine, en vue de la construction de l'hôtel des Postes, être supportées par la Chambre de Commerce – Considérant que si, aux termes de l'article 5 précité, les dépenses de construction de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de la Chambre de Commerce, cet
entièrement à la charge de la Chambre de Commerce, cet article spécifie qu'il s'agit des seules dépenses de construction et d'aménagement « dans les conditions indiquées par les plans et devis déscriptifs » qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise que les dépenses dont le Conseil de préfecture a déclaré le Gouvernement général garant vis-à-vis de la Chambre de Commerce concernent des travaux non prévus au marché et qui ne rentrent pas, par suite, dans les prévisions de l'article 5 précité que, de ce qui précède, il résulte que le Gouverneur général n'est pas fondé à demander la mise
le Gouverneur général n'est pas fondé à demander la mise hors de cause du Gouvernement général – Sur les conclusions tendant à la mise des dépassements de dépense à la charge de la Chambre de Commerce et du sieur Laumet – Considérant que ces dépassements proviennent, jusqu'à concurrence de 22.958 fr. 81, de travaux imprévus ordonnés, au cours de l'exécution du marché, par l'administration des Postes et Télégraphes ou exigés par l'autorité militaire – Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les modifications ordonnées par l'administration des Postes et Télégraphes ont rendu plus onéreuse la construction de l'hôtel des
Télégraphes ont rendu plus onéreuse la construction de l'hôtel des Postes que ces modifications ont été avantageuses pour le Gouvernement général de l'Algérie, propriétaire de l'immeuble, et qu'il a été reconnu que les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art que, dans ces conditions, le Gouvernement général ne saurait se prévaloir de ce que la Chambre de Commerce et l'entrepreneur n'ont pas fait d'objection à l'exécution de ces travaux pour soutenir que les dépenses en résultant doivent rester à leur charge – Considérant, d'autre part, que les travaux imposés par l'autorité militaire n'étaient pas prévus au devis primitif