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la location en meublé ou à un usage autre que l’habitation, ni aux immeubles d’agrément ou servant à la villégiature. Art. 93. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes, dans les quatre mois à partir de l’ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d’après un plan, du terrain sur lequel il doit être construit. Cette déclaration doit être certifiée par le Chef du département ou l’Administrateur-maire intéressé. Art. 94. — Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions
94. — Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions non déclarées ou déclarées après expiration du délai fixé par l’article 93, ainsi que les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions qui ne bénéficient pas des dispositions du 1er alinéa de l’article 92, sont soumises à la contribution foncière des propriétés bâties à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur achèvement. Section IV. Base de l’imposition Art. 95. — La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison du revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de
à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 p. 100, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. Art. 96. — L’évaluation de la valeur locative est faite, chaque année, par le Contrôleur des Contributions directes, assisté, dans chaque région, de la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 97. — La valeur locative destinée à servir de base est celle que comporte l’immeuble au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux
Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe. Section V. Lieu d’imposition Art. 98. — Toute propriété foncière bâtie doit être imposée dans la commune mixte ou dans la subdivision où elle est située. Section VI. Débiteur de l’impôt Art. 99. — Toute propriété bâtie doit être imposée sous le nom du propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, lorsqu’un immeuble est
1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué par bail emphytéotique, la contribution foncière est établie au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote, par application de l’article 608 du code civil. Section VII. Calcul de l’impôt Art. 100. — Pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâties, il est fait application, au revenu net imposable, de la moitié du taux général prévu pour les impôts cédulaires. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 101. — Les règles fixées par les articles 156,158 à 175 du présent code
fixées par les articles 156,158 à 175 du présent code s’appliquent à l’assiette et au recouvrement de la contribution foncière des propriétés bâties. Section VIII. Dispositions transitoires Art. 102. Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions ayant fait l’objet de la déclaration prévue par l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 1936 et par l’article 5 de l’arrêté du 10 novembre 1941 bénéficieront d’une exemption de la contribution foncière des propriétés bâties pour la fraction de période restant à courir à partir du 1er janvier 1944. Chapitre VII Propriétés non bâties Section I. Propriétés imposables Art. 103. — Il
non bâties Section I. Propriétés imposables Art. 103. — Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés non bâties de toute nature, à l’exclusion de celles concédées à titre provisoire. Art. 104. — Sont considérés comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre des centres urbains, et comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors de ces limites. Section II. Exemptions permanentes Art. 105. — Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties : 1° Les rues, les places publiques, les routes et les rivières ; 2° Les propriétés de l’État, de la Colonie, des
; 2° Les propriétés de l’État, de la Colonie, des Communes mixtes et de la Chambre de commerce ; 3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains entourant les constructions, sans que la superficie exonérée puisse être supérieure à trois fois celle desdites constructions, et à la condition toutefois que le terrain soit complètement entouré par une clôture en matériaux durables, conformément aux prescriptions des règlements concernant l’hygiène et les adjudications dans les centres urbains ; 4° Les terrains affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, appartenant à des Missions ou à des groupements régulièrement
sociaux, appartenant à des Missions ou à des groupements régulièrement autorisés ; 5° Les terrains d’une étendue inférieure à 5 hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères ; 6° La superficie des carrières et des mines. Section III. Exemptions temporaires Art. 106. — Les terrains situés en dehors des centres urbains et nouvellement défrichés ne sont soumis à la contribution foncière qu’à partir de la cinquième année qui suivra celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Art. 107. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent,
— Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes une déclaration écrite, énumérant toutes ses propriétés non bâties situées en dehors des centres urbains, qui lui appartiennent à titre non provisoire, avec l’indication pour chaque propriété, du titre foncier, de la contenance totale, de la contenance de chaque nature de culture et de la date à laquelle chacune d’elles a été entreprise. Les déclarations sont recevables, chaque année pour l’année suivante, avant le 1er octobre. Elles n’ont pas à être reproduites annuellement, mais les faits susceptibles d’entraîner une
à être reproduites annuellement, mais les faits susceptibles d’entraîner une modification des indications qui y sont contenues doivent faire l’objet de déclarations rectificatives avant le 1er octobre de chaque année. A défaut de déclaration, ou en cas de déclaration tardive, le défaut de réponse à la demande d’éclaircissement étant assimilé au défaut de déclaration, l’imposition sera valablement établie, pour la totalité de la contenance de l’exploitation, d’après le tarif de la nature comportant le taux le plus élevé. Ces déclarations seront examinées en séance par la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code, laquelle
visée aux articles 268 et suivants du présent code, laquelle pourra provoquer des demandes d’éclaircissements et faire vérifier les déclarations par les Chefs de subdivision au cours de leurs tournées administratives. Art. 108. — Les terrains situés en dehors des centres urbains nouvellement défrichés, non déclarés ou déclarés après l’expiration du délai fixé par l’article 107, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Section IV. Base de l’imposition Art. 109. — La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu imposable de
non bâties est réglée en raison du revenu imposable de ces propriétés. Le revenu imposable est égal aux quatre cinquièmes de la valeur locative, obtenue elle-même par l’application d’un coefficient de 10 p. 100 à la valeur vénale. Art. 110. — Dans les centres urbains, la valeur vénale à retenir est celle que comporte le terrain au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes ; elle est déterminée, soit au moyen d’actes translatifs, soit, en l’absence de mutation récente, par comparaison avec d’autres propriétés dont la valeur vénale aura été régulièrement constatée ou sera notoirement
la valeur vénale aura été régulièrement constatée ou sera notoirement connue. Art. 111. — Pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés rurales non bâties, la valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de culture, et conformément au tarif ci-après : 1re catégorie (terrains cultivés en café ou plantés en palmiers à huile ou en caoutchouc), 600 francs ; 2e catégorie (autres cultures), 200 francs ; 3e catégorie (cultures de la 2e catégorie auxquelles sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé), 100 francs ; 4e catégorie (terrains non cultivés), 20 francs. La valeur vénale à
catégorie (terrains non cultivés), 20 francs. La valeur vénale à retenir est celle que comporte la propriété d’après les différentes natures de culture au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes. Art. 112. — Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur vénale est faite par le Contrôleur des Contributions directes, assisté, dans chaque département ou commune mixte, de la Commission des Contributions directes. Section V. Lieu d’imposition Art. 113. — Toute propriété foncière non bâtie doit être imposée dans la commune mixte ou dans la subdivision où elle est située. Section VI. Débiteur de
la subdivision où elle est située. Section VI. Débiteur de l’impôt Art. 114. — Toute propriété non bâtie doit être imposée sous le nom du propriétaire, du concessionnaire ou du détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l’année de l’imposition. Dans le cas d’usufruit ou de bail amphytéotique, les impositions sont réglées conformément à l’article 99. Section VII. Calcul de l’impôt Art. 115. — Pour le calcul de l’impôt, il est fait application au revenu imposable du taux général prévu pour les impôts cédulaires sur les revenus, majoré de moitié. Le montant des impositions est arrondi au franc
de moitié. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 116. — Les règles fixées par les articles 156, 158 à 175 du présent code s’appliquent à l’assiette et au recouvrement de la contribution foncière des propriétés non bâties. Section VIII. Dispositions transitoires Art. 117. — Les concessions et propriétés rurales plantées ayant fait l’objet de la déclaration prévue par l’article 20 de l’arrêté du 10 novembre 1941 bénéficieront d’une exemption de la contribution foncière des propriétés non bâties pour la fraction de la période restant à courir à partir du 1er janvier 1944. Chapitre VIII
à courir à partir du 1er janvier 1944. Chapitre VIII Dispositions communes à l’impôt sur les revenus divers et à l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères Section I. Impositions des contribuables disposant de revenus provenant de sources différentes Art. 118. — Lorsqu’un contribuable dispose à la fois de bénéfices taxables d’après le tarif applicable à la cédule des traitements et salaires et à la cédule des bénéfices divers, il est imposé, pour l’ensemble de ces revenus et bénéfices, sous une cote unique établie au titre de celui des impôts cédulaires auquel correspond le chiffre de revenus
celui des impôts cédulaires auquel correspond le chiffre de revenus ou de bénéfices le plus élevé. Section II. Déductions pour charges de famille Art. 119. — Les déductions pour charges de famille applicables aux revenus soumis à l’impôt sur les bénéfices divers et à l’impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ci-dessus sont réglées comme suit : 5.000 francs pour chacun des deux premiers enfants à la charge du contribuable ; 8.000 francs pour chaque enfant à sa charge à partir du troisième. Le montant total des déductions ne pourra excéder la
troisième. Le montant total des déductions ne pourra excéder la moitié du revenu imposable. Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, ceux qui sont désignés à l’article 132 ci-après, relatif à l’impôt général. Art. 120. — Pour s’assurer le bénéfice des déductions pour charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir au Contrôleur des Contributions directes une déclaration indiquant les noms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge. Les déclarations sont reçues dans le délai prévu à l’article 138 ci-après, relatif à l’impôt général. Elles doivent être renouvelées dès que leurs indications ont
général. Elles doivent être renouvelées dès que leurs indications ont cessé d’être exactes, ou lorsque le contribuable a changé de résidence au cours de l’année précédant celle de l’imposition. Chapitre IX Impôt général sur le revenu Section I. Des personnes imposables Art. 121. — Il est établi un impôt général sur le revenu. Art. 122. — L’impôt général sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toutes les personnes physiques de statut européen ou indigène ayant en A. E. F. une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y
ayant une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, d’usufruitier ou de locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue, soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une année ; 2° Les personnes qui, sans disposer d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ; 3° Les personnes se trouvant hors de la colonie au 1er janvier de l’année de l’imposition qui, à cette date, continuent à être rétribuées par
l’imposition qui, à cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises auxquelles elles appartenaient avant leur départ de la colonie. Art. 123. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes : 1° Pour sa femme, lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec lui ; 2° Pour ses enfants ou autres membres de la famille qui habitent avec lui, sauf son conjoint, lorsqu’ils
la famille qui habitent avec lui, sauf son conjoint, lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle du chef de famille. La femme mariée est personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci. Section II. Des personnes affranchies de l’impôt Art. 124. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français ; 2° Les
analogues aux agents diplomatiques et consulaires français ; 2° Les caporaux et soldats à solde journalière qui justifieront n’avoir pas d’autres ressources que celles tirées de leur solde ; 3° Les indigènes sujets français assujettis à l’impôt personnel indigène ; 4° Les personnes dont le revenu imposable n’excède pas la somme de 24.000 francs, majorée, s’il y a lieu, du montant des déductions prévues à l’article 131 ci-après. Toutefois, les personnes qui ne sont touchées, ni par l’un des impôts suivants : impôt sur les bénéfices divers, impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, impôt sur les traitements et salaires,
bénéfices des exploitations aurifères, impôt sur les traitements et salaires, contribution foncière des propriétés bâties, contribution foncière des propriétés non bâties, ni par l’impôt général sur le revenu, acquitteront, au titre de ce dernier impôt, un minimum forfaitaire de 100 francs. Section III. Du lieu d’imposition Art. 125. — Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Section IV. Du revenu imposable Art. 126. — L’impôt est établi d’après le montant total
Art. 126. — L’impôt est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus cédulaires : 1° Intérêt des emprunts et dettes à la charge du contribuable ; 2° Arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit ;
rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit ; 3° Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations par lui souscrites dans les délais légaux au cours de l’année précédente, à l’exception de majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclaration. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant est rapporté aux revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable est avisé de leur ordonnancement ; 4° Cotisation à sa charge au titre des assurances sociales pendant son séjour en France ; 5° Versements effectués à capital aliéné
séjour en France ; 5° Versements effectués à capital aliéné en vue de la retraite du combattant organisée par la loi du 4 août 1923 et la loi du 30 décembre 1928 (article 127). Art. 127. — N’entrent pas en compte pour la détermination des sommes passibles de l’impôt : 1° Les pensions, prestations et allocations exonérées de l’impôt cédulaire en vertu de l’article 74 ci-dessus ; 2° Les rentes et valeurs de l’Etat Français exemptées par la loi de l’impôt général sur le revenu ; 3° Les arrérages des rentes perpétuelles 4 % émises en 1925 ; 4° Les
rentes perpétuelles 4 % émises en 1925 ; 4° Les versements au Fonds des Contributions volontaires de guerre, sur production d’une attestation de cet organisme. Art. 128. — Le revenu net correspondant aux diverses sources de revenus énumérées à l’article 126 est déterminé chaque année d’après leur produit respectif pendant la précédente année. Il est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Le revenu net foncier des propriétés bâties et
du revenu. Le revenu net foncier des propriétés bâties et non bâties est évalué d’après les règles applicables pour l’assiette de l’impôt foncier en ce qui concerne les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance ou qu’il exploite directement ou par métayer. Il est évalué en appliquant au revenu brut une déduction forfaitaire de 25 p. 100 à titre de frais de gestion, d’assurance, d’entretien et d’amortissement en ce qui concerne les propriétés louées ou affermées. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales, les bénéfices des exploitations agricoles, forestières ou minières, ainsi que les revenus provenant de traitements publics
ou minières, ainsi que les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères et les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession non commerciale, sont déterminés dans les mêmes conditions que pour l’assiette des impôts cédulaires qui leur sont respectivement applicables. Lorsqu’il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 ci-dessus, le montant des traitements, salaires, primes, remises, gratifications, indemnités, etc., non admis en déduction des bases de l’impôt sur les bénéfices divers, mais mis effectivement à la disposition des bénéficiaires, doit être ajouté aux revenus imposables au nom de
bénéficiaires, doit être ajouté aux revenus imposables au nom de ces derniers au titre du présent impôt. Art. 129. — Les sommes provenant des remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés françaises ou étrangères sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont comprises dans les bases de l’impôt général dû par les bénéficiaires lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers par application du titre II de l’arrêté du 20 novembre 1928. Donnent lieu également à l’application de l’impôt général, les distributions
Donnent lieu également à l’application de l’impôt général, les distributions de bénéfices ou de réserves effectuées sous la forme d’augmentation de capital. Art. 130. — Les associés-gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu’au moment de la mise en distribution desdites réserves. Mais les sommes qui leur sont allouées à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports sont comprises dans les bases de l’impôt général, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires. Section V. Des déductions
résultats de l’exercice social sont déficitaires. Section V. Des déductions motivées par la situation et les charges de famille des contribuables Art. 131. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 5.000 francs. La même déduction est accordée, en cas de décès de l’un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge, dans les termes de l’article 132 ci-après, un ou plusieurs enfants issus du mariage. En outre, tout contribuable a droit sur son revenu annuel, à raison des enfants à sa charge dans les termes dudit article 132, à
à sa charge dans les termes dudit article 132, à des déductions réglées comme suit : 5.000 francs pour chacun des deux premiers ; 8.000 francs pour chacun à partir du troisième. Art. 132. — Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils sont infirmes ; 2° Sous la même condition, les enfants parlant recueillis à son propre foyer. Section VI. Calcul de l’impôt
recueillis à son propre foyer. Section VI. Calcul de l’impôt Art. 133. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction de revenu inférieure à 1.000 francs est négligée. Le revenu taxable est obtenu en retranchant du revenu imposable, outre les déductions prévues à l’article 131 ci-dessus, une somme de 24.000 francs. L’impôt est calculé en appliquant au montant de revenu taxable, calculé comme ci-dessus, le taux qui lui correspond d’après le barème ci-après : 1° Revenu taxable jusqu’à 10.000 francs inclus: 100 francs (minimum forfaitaire); 2° Revenu taxable supérieur à 10.000 francs, mais ne dépassant pas 75.000 francs : 1,03
10.000 francs, mais ne dépassant pas 75.000 francs : 1,03 à 2,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 03 p. 1. 000 ; 3° Revenu taxable supérieur à 75.000 francs, mais ne dépassant pas 150.000 francs : 2,99 à 5,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 04 p. 1.000 ; 4° Revenu taxable supérieur à 150.000 francs, mais ne dépassant pas 250.000 francs : 6 à 10,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 05 p. 1.000 ; 5° Revenu taxable supérieur à 250.000 francs, mais ne dépassant pas 350.000 francs : 11,02 à 16,95 p. 100, avec
pas 350.000 francs : 11,02 à 16,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 06 p. 1.000 ; 6° Revenu taxable supérieur à 350.000 francs, mais ne dépassant pas 500.000 francs : 17,02 à 27,45 p. 100, avec progression de 0 fr. 07 p. 1.000 ; 7° Au-dessus de 500.000 francs : 27,46 p. 100, avec progression de 0 fr. 10 p. 10.000. L’impôt est limité à 30 p. 100 du revenu global et les impositions sont arrondies au franc le plus voisin. Art. 134. — Le montant de l’impôt est majoré de 30 p. 100 pour les contribuables âgés