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l'institution d'un règlement transactionnel pour cause de guerre entre les commerçants et leurs créanciers », sont applicables comme suit : — Sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la présente loi et dont l'énumération suit : requêtes initiales et pièces dont elles sont accompagnées, inventaires, bilans, affiches et certificats d'insertion, déclaration des créanciers portant production, contestation ou opposition et leurs récépissés, listes d'obligataires, états des créances admises, actes de dépôt au greffe, procès-verbaux d'admission des créances, propositions de règlement, états des adhésions ou des refus, rapports et comptes des administrateurs et
adhésions ou des refus, rapports et comptes des administrateurs et commissaires, requêtes au juge délégué et ordonnance de ce magistrat, règlements transactionnels, déclarations d'appel. Toutefois, ces différents actes continueront à être soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. VII. — TITRES NOUVEAUX, ETC. Art. 28. — Les actes indiqués au N° 6 du paragraphe 3 de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, frappés d'un droit fixe de 6 fr. par l'article IER de l'annexe à l'arrêté du 12 août 1920, sont soumis à un droit proportionnel. VIII. AUGMENTATION DU DÉLAI ACCORDÉ
soumis à un droit proportionnel. VIII. AUGMENTATION DU DÉLAI ACCORDÉ POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS RELATIFS À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES Art. 29. — Le délai de quarante jours fixé par l'article IE* de l'annexe au décret du 12 mai 1891 pour le dépôt des comptes-rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, est porté à trois mois. DÉCRET du 24 décembre 1921 Prorogeant jusqu'au 31 mars 1923 les effets du décret du 3 février 1914, relatif à
les effets du décret du 3 février 1914, relatif à la constitution en rentes françaises du dépôt de garantie des bons de caisse de la Guadeloupe (1) (J. o. 30 déc. 1921) ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 22 juillet 1921 Modifiant l'arrêté du 30 octobre 1917, concernant la réorganisation du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Abeba (J. o. 2 août 1921) Vu l'arrêté du 11 mars 1919, portant organisation du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1917, 28 septembre 1920 et 16 avril 1921, fixant la situation et
septembre 1920 et 16 avril 1921, fixant la situation et la composition du personnel chargé de ce contrôle : Art. 1er. — L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1917, modifié par l'arrêté du 16 avril 1921, est remplacé par les dispositions suivantes : — En dehors de leur solde les agents du contrôle ont droit, pendant la durée de leur service, à une indemnité annuelle de service fixée : — a) Pour l'ingénieur en chef pendant la durée de son service hors d'Europe, à l'exclusion des traversées, à 8.000 fr. ; pendant la durée de son service en France
fr. ; pendant la durée de son service en France et pendant les traversées, 16.000 fr. ; — b) Pour les contrôleurs techniques adjoints, à 2.000 fr. — Ces indemnités ne sont pas dues pendant la durée des congés, y compris les traversées correspondant à ces congés. — Une indemnité supplémentaire de 500 fr. est accordée à l'agent chargé de la caisse du service. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er mai 1921. DÉCRET du 19 novembre 1921 Approuvant deux arrêtés relatifs à l'inscription d'une rubrique nouvelle au chapitre
deux arrêtés relatifs à l'inscription d'une rubrique nouvelle au chapitre 9, article 3, du budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1921, et à un prélèvement sur la caisse de réserve (J. o. 25 nov. 1921) DÉCRET du 27 décembre 1921 Approuvant le budget de la Côte française des Somalis pour l'année 1922 (J. o. 5 févr. 1922) DÉCRET du 15 octobre 1921 Prorogeant le délai de remboursement des bons de caisse en papier émis par la banque de la Guyane (J. o. 20 oct. 1921) DÉCRET du 22 octobre 1921 Complétant, à la Guyane française, l'article 408
22 octobre 1921 Complétant, à la Guyane française, l'article 408 du code pénal (J. o. 27 oct. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le gouverneur de la Guyane a appelé mon attention sur les inconvénients que présente, en Guyane, la rédaction actuelle de l'article 408 du code pénal. — La chambre criminelle de la cour de cassation a, en effet, décidé, par un arrêt du 11 septembre 1902, que, si cet article prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la dissipation
peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la dissipation de sommes reçues d'avance et en paiement de travaux à accomplir. Cette haute juridiction a, d'autre part, dans un arrêt du 23 octobre 1903, décidé qu'il n'y a pas d'abus de confiance lorsque la somme dissipée par le prévenu lui a été remise, non à titre de mandat, ou à l'un des autres titres limitativement prévus par l'article 408 du code pénal, mais comme paiement anticipé de salaires. — Cette situation juridique n'offre pas, en France, de graves inconvénients, parce que les avances de salaires sont rares et de minime
que les avances de salaires sont rares et de minime importance. Il en est autrement en Guyane, où les commerçants, les industriels, les concessionnaires et, généralement, tous ceux qui sont obligés d'employer de la main-d'œuvre sont amenés à consentir des avances de salaires. Or, ces avances sont trop souvent dissipées aussitôt reçues ; il arrive parfois aussi que le travailleur porte à un autre acheteur le produit du travail pour lequel il avait reçu des avances de son employeur. Il ne faut pas, d'ailleurs, songer à obtenir le remboursement de ces avances en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement,
ces avances en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement, les débiteurs se trouvant presque toujours entièrement insolvables. — J'estime qu'il serait opportun, en vue de mettre fin à ces nombreux abus, d'étendre à la Guyane, en les appliquant à tous les justiciables, les dispositions intervenues dans diverses colonies, en vue de la répression des détournements d'avances de salaires commis par des indigènes, et qui consistent à attribuer à l'inexécution volontaire du contrat de travail les sanctions de l'article 406 du code pénal. — A cet effet, j'ai préparé le projet de décret ci-joint compétant l'article 408 du code pénal
projet de décret ci-joint compétant l'article 408 du code pénal que, d'accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des pensions, primes et allocations de guerre, chargé de l'intérim du ministère des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu le décret du 6 mars 1877, rendant applicable à la Guyane française la loi du 8 janvier 1877, qui
la Guyane française la loi du 8 janvier 1877, qui substitue le code pénal métropolitain au code pénal colonial dans les Antilles et la Réunion: Art. 1er. — L'article 408 du code pénal est complété, à la Guyane française, par les dispositions suivantes : — « Art. 408. — Sera également puni, à la Guyane française, des peines portées en l'article 406, quiconque détournera ou dissipera les avances de salaires qui lui auront été remises en espèces, effets, denrées, marchandises, instruments agricoles ou industriels ou bétail, en n'exécutant pas volontairement le travail auquel il se sera engagé pour recevoir ces
le travail auquel il se sera engagé pour recevoir ces avances. — Sera puni des mêmes peines quiconque, après avoir voyagé pour arriver sur le lieu d'exécution du travail, aux frais de l'employeur, se sera volontairement soustrait aux obligations antérieurement consenties. — Sera puni des mêmes peines quiconque, après avoir voyagé pour arriver sur le lieu d'exécution du travail, aux frais de l'employeur, se sera volontairement soustrait aux obligations antérieurement consenties. Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 29 juillet 1921 Relatif à la réglementation des
DÉCRET du 29 juillet 1921 Relatif à la réglementation des obligations imposées au personnel des divers services de l'Indo-Chine concernant la connaissance des langues Indigènes (J. 0. 2 août 1921) Rapport du ministre des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, la connaissance des langues indigènes a été imposée, pour certains avancements, aux fonctionnaires des services civils, des douanes et régies, des forêts et de la garde indigène de l'Indo-Chine, par un décret du 8 octobre 1911. Cette obligation a été étendue dans la suite au personnel des autres services de la colonie, organisés par arrêtés locaux, par application du décret
la colonie, organisés par arrêtés locaux, par application du décret du 12 juillet 1912. — Depuis cette époque, dans un esprit de décentralisation, les attributions du gouverneur général de l'Indo-Chine, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des divers services placés sous son autorité, ont été largement étendues. — Il ne serait pas logique que la réglementation relative à la connaissance des langues indigènes, réglementation qui doit s'inspirer très exactement des nécessités et des contingences locales, continuât à faire l'objet de décisions prises par l'autorité métropolitaine. — C'est en vue de tenir compte de cette considération qu'a été préparé
vue de tenir compte de cette considération qu'a été préparé le projet de décret ci-joint portant abrogation des décrets précités de 1911 et de 1912 et stipulant, en outre, en son article 2, que les obligations concernant la connaissance des langues indigènes, ainsi que les conditions d'attribution éventuelle de primes et de majorations de points pour l'avancement pour connaissance de ces langues, seront désormais réglementées par arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 8 octobre 1911, imposant
1854 ; Vu le décret du 8 octobre 1911, imposant au personnel des services civils, des douanes et régies, du service forestier et de la garde indigène de l'Indo-Chine, comme la condition d'avancement à certains échelons de la hiérarchie, la connaissance d'un dialecte indigène ou de la langue chinoise, modifié par le décret du 12 juillet 1912 ; Vu le décret du 11 septembre 1920, dévolvant aux gouverneurs généraux et aux gouverneurs le droit de réglementer par voie d'arrêtés le régime de la solde et des accessoires du personnel des cadres locaux des colonies ; Vu le décret du 1er
cadres locaux des colonies ; Vu le décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine ; Art. 1er. — Sont et demeurent abrogés toutes dispositions édictées par les décrets des 8 octobre 1911 et 12 juillet 1912 imposant au personnel des douanes et régies, du service forestier et de la garde indigène de l'Indo-Chine, comme condition d'avancement à certains échelons de la hiérarchie, la connaissance de l'une des langues indochinoises ou de la langue chinoise. Art. 2. — Les obligations imposées au personnel des divers services de l'Indo-Chine concernant la connaissance des langues indochinoises
divers services de l'Indo-Chine concernant la connaissance des langues indochinoises ou de la langue chinoise, ainsi que les conditions d'attribution éventuelle audit personnel de primes en argent et de majoration de points pour l'avancement pour connaissance de ces langues, seront réglementées désormais par arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine. Art. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera, etc. DÉCRET du 19 septembre 1921 Approuvant un arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine ouvrant des crédits supplémentaires au budget général de la colonie pour l'exercice 1920 (J. O. 1er oct. 1921) DÉCRET du 8 octobre
1920 (J. O. 1er oct. 1921) DÉCRET du 8 octobre 1921 Autorisant le gouvernement général de l'Indo-Chine à réaliser l'emprunt local prévu par la loi du 20 juin 1921 (J. O. 16 oct. 1921) DÉCRET du 21 octobre 1921 Approuvant les arrêtés des 2 avril, 13 mai et 20 juin 1921, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget général de l'Indo-Chine pour l'année 1921 (J. O. 23 oct. 1921) DÉCRET du 4 novembre 1921 Déterminant l'assimilation applicable pour la retraite aux nouvelles dénominations d'emploi prévues au décret du 1er décembre 1920, réorganisant le personnel des services civils de l'Indo-Chine (J.
1920, réorganisant le personnel des services civils de l'Indo-Chine (J. O. 9 nov. 1921) Sur le rapport du ministre des pensions, des primes et allocation de guerre chargé de l'intérim du ministère des colonies, Vu la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer ; Vu la loi du 5 août 1879 sur les pensions du personnel de la marine et des colonies (notamment l'art. 14); Vu l'article 127, paragraphe C de la loi du 13 juillet 1911; Vu la loi du 30 décembre 1913 sur les pensions; Vu les décrets des 21 mai 1880, 23
les pensions; Vu les décrets des 21 mai 1880, 23 novembre 1886, 27 février 1889, 15 avril 1893 et 12 juin 1894, fixant notamment l'assimilation pour la retraite des personnels administratifs des différents services indo-chinois; Vu le décret du 16 septembre 1899, portant organisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine, notamment l'article 31 et le tableau C; Vu le décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine; Vu l'avis du ministre des finances: Art. 1er. — L'assimilation, pour la retraite, des fonctionnaires des services civils de l'Indo-Chine encore soumis, en vertu de l'article
services civils de l'Indo-Chine encore soumis, en vertu de l'article 31 du décret du 16 septembre 1899, aux dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 1879, est fixée comme suit: GRADES ASSIMILATION POUR LA RETRAITE Administrateur de 1re classe Commissaire de la marine. Administrateur de 2e classe Commissaire adjoint de la marine. Chef de bureau hors classe Idem. Administrateur de 3e classe Sous-commissaire de la marine. Chef de bureau de 1re classe Idem. Administrateur adjoint hors classe. Idem. Chef de bureau de 2e classe Idem. Administrateur adjoint de 1re classe. Idem. Sous-chef de bureau de 1re classe
de 1re classe. Idem. Sous-chef de bureau de 1re classe Idem. Administrateur adjoint de 2e classe. Aide-commissaire de la marine. Sous-chef de bureau de 2e classe Idem. Administrateur adjoint de 3e classe. Idem. Rédacteur de 1re classe Idem. Elève administrateur. Idem. Rédacteur de 2e classe. Idem. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 11 novembre 1921 Relatif à l'attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Tonkin » (J. O. 16 nov. 1921) Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget
la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894, créant une médaille coloniale; Vu l'article 77 de la loi du 13 avril 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1898, relatif à cette médaille: Art. 1er. — Le droit à l'obtention de la médaille coloniale avec agrafe « Tonkin » est acquis au personnel de la marine, européen et indigène ayant pris part aux opérations menées dans le territoire militaire du Tonkin et la province de QuangYen entre le 16 novembre 1918 et le
province de QuangYen entre le 16 novembre 1918 et le 20 juin 1919. Art. 2. — Le ministre de la marine est chargé, etc. DÉCRET du 29 novembre 1921 Autorisant la chambre de commerce de Haiphong à affecter le produit de taxes de péage au service d'un emprunt (J. O. 3 déc. 1921) DÉCRET du 29 novembre 1921 Modifiant l'article 16 du décret du 1er décembre 1920, relatif à la réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine (J. O. 7 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, l'article 16 du décret du
(Maginot). — Monsieur le Président, l'article 16 du décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine, stipule, dans son avant-dernier paragraphe dont les dispositions sont applicables au recrutement de base des rédacteurs (même décret, art. 11), que la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves des concours pour l'emploi de rédacteur de 2e classe et d'administrateur de 3e classe est arrêtée par le gouverneur général quatre mois avant la date fixée pour l'ouverture desdits concours. — Or l'administration locale vient de faire observer que cette prescription est de nature à créer un
observer que cette prescription est de nature à créer un nouvel obstacle au recrutement des fonctionnaires des services civils, rendu déjà très difficile en raison des conditions imposées. — Elle ajoute qu'elle aurait pour conséquence immédiate de retarder la nomination des rédacteurs dont l'effectif actuel est incomplet. — Elle demande, en conséquence, que la fixation de cette limite soit rapportée le plus tôt possible, le gouverneur général devant arrêter lui-même tous les détails du concours. — J'ai fait préparer, en vue de consacrer cette modification, le projet de décret ci-joint qui a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat.
qui a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat. DÉCRET: Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 14 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine; Le conseil d'Etat entendu: Art. 1er. — L'avant-dernier paragraphe de l'article 16 du décret susvisé du 1er décembre 1920 est remplacé par les dispositions suivantes: Recueil 1921, p. 437. positions ci-après : — « Les demandes d'inscription sont adressées au gouverneur général, qui fixe la date extrême à laquelle elles doivent lui parvenir ; elles sont accompagnées
à laquelle elles doivent lui parvenir ; elles sont accompagnées de l'acte de naissance du postulant et d'un certificat d'aptitude physique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le gouverneur général, qui détermine également, par arrêté, la date du concours, l'organisation du jury, la nature et le mode des épreuves et les matières sur lesquelles elles portent. » Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera, etc. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 1er décembre 1921 Fixant les cadres du personnel des administrateurs et des bureaux
Fixant les cadres du personnel des administrateurs et des bureaux des services civils de l'Indo-Chine (J. O. 3 déc. 1921) Vu le décret du 1er décembre 1920, portant réorganisation du personnel des services civils de l'Indo-Chine (1) ; Vu l'avis du gouverneur général de l'Indo-Chine ; Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité : Art. 1er. — Les cadres du personnel des administrateurs des services civils de l'Indo-Chine sont fixés comme suit, pour l'année 1922 : — Administrateurs de 1re classe : 39 ; de 2e et 3e classe : 91 ; administrateurs adjoints et élèves-administrateurs
et 3e classe : 91 ; administrateurs adjoints et élèves-administrateurs : 195. — Effectif total : 325. Art. 2. — Les cadres du personnel des bureaux des services civils de l'Indo-Chine sont fixés comme suit, pour l'année 1922: — Chefs de bureau hors classe : 15 ; de 1re et 2e classe : 37 ; sous-chefs de bureau et rédacteurs : 98. — Effectif total : 150. DÉCRET du 2 décembre 1921 Approuvant diverses taxes postales, télégraphiques, téléphoniques et radiotélégraphiques intérieures créées par des arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine (J. O. 4 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921
(J. O. 4 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 17 octobre 1921, qui modifie le budget annexe du territoire de Kouang-Tcheou-Wan pour l'exercice 1921 (J. O. 18 déc. 1921) DÉCRET du 16 décembre 1921 Prorogeant de six mois les mandats des membres du conseil colonial de Cochinchine (J. O. 19 déc. 1921) DÉCRET du 17 décembre 1921 Relatif à l'exercice de la profession d'avocat défenseur en Indo-Chine (J. O 22 déc. 1921) (1) Voy. Recueil 1921, p. 437. Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le
du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le 19 mai 1919, vous avez bien voulu signer un décret interdisant aux magistrats démissionnaires établis comme avocats défenseurs en Indo-Chine de postuler ou de plaider, pendant les trois années qui suivent leur démission, devant les tribunaux ou pour les justiciables des tribunaux dont ils font partie comme juges ou comme officiers du ministère public. — Cette interdiction avait un double but : modérer l'exode de la magistrature locale vers le barreau, et enlever toute apparence de fondement aux suspicions que la malignité publique a fait peser parfois, à
suspicions que la malignité publique a fait peser parfois, à raison de leurs rapports avec certains justiciables ou certains avocats-défenseurs, sur des magistrats dont le projet qu'ils ont formé de quitter prochainement la magistrature pour le barreau est connu de tous. — Ces buts n'ont point été atteints. Depuis le décret précité, et dans le seul ressort de la cour de Saigon, on ne compte pas moins de onze magistrats qui ont donné leur démission pour se faire inscrire au barreau. Par suite de ces démissions, le nombre des avocats défenseurs inscrits à cette cour s'est accru d'un quart, cependant
défenseurs inscrits à cette cour s'est accru d'un quart, cependant que le recrutement de la magistrature, malgré de très appréciables relèvements de solde, devient de plus en plus difficile. Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation interdit aux magistrats d'Indo-Chine l'exercice de la profession d'avocat-défenseur, dans le ressort de la cour à laquelle ils ont appartenu, pendant un délai de trois ans, à compter de l'acceptation de leur démission. — Cette prohibition me parait de nature à atténuer considérablement, sinon à faire disparaître entièrement le mal signalé. Elle n'est contraire à aucun principe de droit, les
signalé. Elle n'est contraire à aucun principe de droit, les avocats-défenseurs en Indo-Chine étant à la fois avocats et avoués, et la limitation du nombre des charges d'avoué rentrant essentiellement dans les attributions du pouvoir exécutif. D'autre part, bien que le nombre des affaires civiles et criminelles ait sensiblement augmenté depuis quelques années, il est certain que les justiciables n'auront pas à souffrir de la restriction prévue par le décret et que leur défense reste largement assurée devant les tribunaux de tous ordres. — Enfin, il m'a paru équitable de soumettre à la même règle que les magistrats les administrateurs
soumettre à la même règle que les magistrats les administrateurs des services civils, démissionnaires ou hors cadres, qui voudraient s'inscrire à l'un des barreaux de la colonie. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu les décrets des 30 avril 1911 et 19 mai 1919, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat-défenseur en Indo-Chine (1) ; Art. 1er. — Le décret du 19 mai 1919 est abrogé et remplacé