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dans les entrepôts de vente. Vu pour promulgation et mise à exécution :–Tunis, le 14 décembre 1922.–Le ministre plenipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, Lucien Saint. 14 décembre 1922.– Arrêté du conseil des ministres portant organisation de l'assistance hospitalière en Algérie;–l'arrêté du juillet 1900, fixant l'hospitalisation des agents et sous-agents de l'assistance publique; l'arrêté du 9 février 1904, portant réorganisation du personnel des hôpitaux;–Sur la proposition du conseil des ministres. Art. 1. – L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1920 est complété par la disposition suivante :– « Toutefois, lorsqu'les agents et sous-agents auront été assurés
:– « Toutefois, lorsqu'les agents et sous-agents auront été assurés contre les accidents du travail conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 8 juillet 1915, ils percevront toutes les différences entre les taux de leur salaire et des indemnités qui leur auront été versées à l'entreprise ou à la compagnie d'assurances.– De même, si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité permanente ou la mort, les rentes servies par l'entreprise à l'agent ou à ses avent droit seront réduites des sommes qui pourraient être attribuées par l'établissement où l'agent était employé. Pour gouverner généralement les entreprises françaises,–Le
où l'agent était employé. Pour gouverner généralement les entreprises françaises,–Le conseil des ministres. 14 décembre 1922.– Arrêté du conseil des ministres fixant les indemnités que les juges de paix peuvent exercer lorsque s'ils sont citoyens français. (J. O., 30 décembre) /{. O., p. 3, W). 82~. Sur le rapport des ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts, des travaux publics et du travail, Vu la loi du février 1920 (n° 1) sur l'acquisition des indigènes de l'Algérie aux droits électoraux, et notamment l'article 31 de cette loi – le décret du 12 mai
31 de cette loi – le décret du 12 mai 1912, fixant la liste des fonctions d'autorité que les indigènes de l'Algérie ne peuvent exercer que s'ils sont citoyens français;– les propositions du gouverneur général de l'Algérie et du conseil de guerre de l'armée d'Afrique de dit novembre 1922, Art. 1. – Soient ajoutées à la liste des fonctions d'autorité que le décret du 12 mai 1912 exempte de l'obtention de l'avis de l'assemblée de l'ultramarine, celles de commissaire de police et celle d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports. (J. O. 13 décembre 1922.
de fer et des ports. (J. O. 13 décembre 1922. n° 3, p. 3.) 14 décembre 1922. – Arrêté du conseil des ministres réglant les indemnités des membres des déléguations financières. (J. O., 30 décembre, p. 3~o~). Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement; – Vu le décret du 23 août 1908 sur l'institution des délégations financières et notamment l'article 15 de ce texte ainsi conçu – « Les arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement, assureront l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la confection et la révision des listes et électeurs, la division
confection et la révision des listes et électeurs, la division des départements et du territoire kabyle en circonscriptions de vote, les formes et délais de convocation des électeurs – l'arrêté du 12 décembre 1908 décidant que chacune des délégations financières algériennes divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés ou qu'elle procédera au tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries; – l'arrêté du 8 décembre 1922 créant de nouvelles circonscriptions et électeurs arabes et modifiant la composition des anciennes – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1. – Les pouvoirs des membres de la
entendu. Art. 1. – Les pouvoirs des membres de la délégation des consuls et de la délégation des non-consuls, élus les 18 et 25 avril 1920, prendront fin, pour la série paire des circonscriptions en 1924, et pour la série impaire, en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Les pouvoirs des membres de la section kabyle de la délégation indigène, élus les 18 et 25 avril 1920, prendront fin, en 1925, pour la série des circonscriptions renouvelées en 1924, et en 1927, pour la série des circonscriptions renouvelée en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Au
en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Au début de la session extraordinaire qui s'ouvre le 18 décembre prochain, la section arabe de la délégation indigène, divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés et procèdera ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement de ces séries. Le gouverneur général, – T. Steeg. 14 décembre 1922. – Arrêté du conseil. – Gén. de l'Algerie autorisant les versements effectués à la caisse des retraites par les employés auxiliaires à titre permanent des préfectures. (B. O., p. 835). Vu le décret du 23 août
(B. O., p. 835). Vu le décret du 23 août 1908 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets des 4 avril 1908, 5 août 1908 et 15 octobre 1908, portant création de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse – les décrets des 18 décembre 1886 et 17 décembre 1908, portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; – la loi du 20 mars 1910 supprimant le maximum de retraite pour les employés des administrations publiques versants à la caisse; – l'arrêté du 30 mars 1920
versants à la caisse; – l'arrêté du 30 mars 1920 fixant les traitements des fonctionnaires et les allocations de retraites. Le gouverneur général, Vu le décret du 14 décembre 1922. 3. 85. Le gouverneur général, Vu le décret du 21 juin 1920 modifiant l'article du 30 mars 1920 précité en ce qui concerne les traitements des personnes des préfectures – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions dans les préfectures et rétribués sur les crédits du budget de la colonie, non
rétribués sur les crédits du budget de la colonie, non affectés à la caisse algérienne des retraites de l'Algérie subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé marié. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé au dernier mois de chaque trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé.
des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. – Les employés qui versent à la caisse des retraites autre que la caisse nationale, et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints au obligation du versement, les employés ayant atteint, au moment où ce présent arrêté leur serait appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 2.–Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction dénommée suivant
ne peuvent en aucun cas excéder la fraction dénommée suivant l'article, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 3. – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital avancé ou à capital réserve, et, s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués, à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à
conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital avancé au nom exclusif de l'employée s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint s'il est marié et du sexe masculin. – Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifié à l'administration. – Les versements de l'Algérie sont également neutres sous la résidence permanente et l'insaisibilité de la totalité de la rente ou des rentes ainsi constituées. Art. 4. – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de
jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 50 ans pour les employés du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera calculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – Pour ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi proche que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Le gouverneur général, T. Steeg. 14 décembre 1922. Arrêté du gouverneur général modifiant l'article
Steeg. 14 décembre 1922. Arrêté du gouverneur général modifiant l'article du mois de novembre 1922 portant attribution d'indemnités spéciales aux préfets, sous-préfets, etc. (B. O., 1923, p. 629). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie et le décret du 16 janvier 1902 sur le régime electoral en Algérie, l'arrêté du 6 mars 1913 fixant les conditions d'attribution des indemnités de frais de déplacement et de tournées aux fonctionnaires de l'administration préfectorale – l'arrêté du 18 mars 1912 relatif à l'attribution d'indemnités spéciales aux préfets, secrétaires généraux de préfectures, sous-préfets et conseillers
spéciales aux préfets, secrétaires généraux de préfectures, sous-préfets et conseillers de préfecture, complété par celui du 2 novembre 1912, l'arrêté du 20 juin 1922 portant constitution à partir du 1er juillet 1922 de la commune mixte de Marnia, territoire civil d'Oran, et rattachement à celle commune du centre de Marnia et de diverses tribus et douars appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia, territoire de commandement de la division d'Oran, l'arrêté du 20 juin 1922 portant organisation à partir du 1er janvier 1923 de la commune mixte d'Aflou, avec le centre de population européenne de ce nom et les
le centre de population européenne de ce nom et les tribus appartenant à la commune mixte d'Aflou, territoire de commandement de la division d'Oran. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le § 2 de l'arrêté du 2 novembre 1908 susvisé est modifié comme suit : « Les paiements effectués tant pour les déplacements en automobile que pour les frais de séjour, ne devront pas dépasser les sommes suivantes 1° pour la sous-préfecture de Mostaganem : 5000 fr. 2° pour les sous-préfectures de Medea, Mascara, Béjaia et Setif 2.000 fr. –
sous-préfectures de Medea, Mascara, Béjaia et Setif 2.000 fr. – 3° pour les sous-préfectures de Miliana, Tizi-Ouzou, Bougie et Tébessa 2.000 fr. – pour les sous-préfectures d'Orléansville, de Sidi-bel-Abbès, Philippeville, Guelma et Dréa 1.600 fr. Les ordonnancements se feront mensuellement sur mémoires présentés par les intéressés. » Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubid. 12 décembre 1922. – Décret du jour abrogeant les dispositions du décret d'avril 1908 donnant le bénéfice du régime de l'entrepôt au blé, froissant étendre et les rétablissant par une réglementation nouvelle. (J. O. T., 30 décembre 1922). 12 décembre
réglementation nouvelle. (J. O. T., 30 décembre 1922). 12 décembre 1922. – Loi modifiant la taxation sur les mines. (J. O., 18 décembre 1922, B. S., p. 860). Art. – La présente loi est applicable à l'Algérie, sous réserve des deux modifications suivantes : 1° Les droits attribués au ministre pour l'administration des permis exclusifs de recherches, sont exercés par le gouverneur général ; 2° La redevance de 100 francs par hectare instituée par le même article est perçue au profit de l'Algérie. 12 décembre 1922. Décret du jour portant réglementation de l'importation des blés durs d'origine étrangère en Tunisie.
réglementation de l'importation des blés durs d'origine étrangère en Tunisie. (J. O. 7, 30 décembre 1922). Vu le décret du 7 mai 1905 réglementant l'admission temporaire en France des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre la loi française du 10 juillet 1900 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs derives d'origine tunisienne ; les lois françaises des février 1902 et 18 juin 1906 sur l'admission temporaire, le décret du 11 février 1912 étendant le bénéfice du régime de l'admission temporaire, sous certaines conditions, au blé froment tendre d'origine étrangère
temporaire, sous certaines conditions, au blé froment tendre d'origine étrangère importé par les meuniers en vue de la fabrication des farines. Considérant qu'il y a lieu, en vue de faciliter le rationnement de la régence, d'étendre le même régime aux blés durs étrangers. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les blés durs d'origine étrangère importés par les meuniers, par les ports de Tunis, Bizerte, Souss et Sfax, pourront être admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire aux conditions édictées par le décret précité du 6 février
aux conditions édictées par le décret précité du 6 février 1912. Toutefois, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 1er de ce décret sont, en ce qui concerne les blés durs seulement, remplacées par le texte suivant : « Les seuls produits pouvant servir à l'acquisition des titres de perception sont – 1° d'une part, la farine de froment, aux taux d'extraction de 70, 80 ou 90 et le son, à raison de 70, 80 ou 90 kilos de farine et 28, 38 ou 48 kilos de son, selon le taux d'extraction de la farine exportée ou d'autre part, pour
taux d'extraction de la farine exportée ou d'autre part, pour les semoules ou au taux d'extraction de 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et de 71 kg. de son ou au taux d'extraction de 50 %, 55 kg. de semoules au taux de 50 d'extraction et 33 kg. de son ou au taux d'extraction du 10 à 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et 38 kg. de son – ou au taux d'extraction de 70, 70 kg. de semoules au taux de 70 d'extraction et 28 kg. de son. » Art. 2. Notre directeur
et 28 kg. de son. » Art. 2. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le décembre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 18 décembre 1922. Décret portant création d'un service des fonds particuliers à trésorerie d'Algérie. (J. O. Décembre 1922, p. 863). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu l'avis émis par les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement; –
délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement; – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Le trésorier général et les payeurs principaux de l'Algérie sont autorisés à recevoir des dépôts de fonds qui seront mis à la disposition du trésor; les comptables en sont personnellement responsables de ces dépôts; mais le remboursement en est assuré par l'Algérie. Art. 2. – Les intérêts alloués au trésorier général et aux payeurs principaux pour leurs fonds personnels ou pour les dépôts versés par eux au trésor sont fixés par des arrêtés du gouverneur général qui en déterminera le
par des arrêtés du gouverneur général qui en déterminera le taux et les conditions d'attribution. 18 décembre 1922 – Décret créant un bureau de notaire à Gafsa (département d'Annaba). (J. O., 1923, p. 863). 18 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant règlement de l'examen et de l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du régime des boursiers. (J. O., 1923, p. 863). 656. Vu le décret du 18 août 1820 modifiant les chapitres 3 et 5 du titre I, les chapitres 2 et 10 du titre II du décret organique du 18 juin 1820 – l'arrêté
II du décret organique du 18 juin 1820 – l'arrêté ministériel du 18 août 1830 modifiant le chapitre 3 et du titre I et le chapitre 11 du titre III de l'arrêté organique du 18 janvier 1837 – le décret du 18 décembre 1820 conférant au gouverneur général de l'Algerie en matière de bourses nationales d'enseignement primaire supérieur les attributions du ministre; – l'arrêté du 25 juin 1831 portant modification des conditions d'attribution des bourses nationales d'enseignement primaire supérieur dans la colonie – le décret du 18 août 1831 modifiant celui du 18 août 1830 – l'arrêté ministériel du 18
celui du 18 août 1830 – l'arrêté ministériel du 18 août 1832 modifiant celui du 18 août 1831; – l'avis du conseil de gouvernement; – le rapport du recteur de l'académie d'Alger et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur. Le régime des boursiers est règlé en Algérie par l'arrêté ministériel du 18 janvier 1837, modifié par les arrêtés des 18 août 1830 et 1831, sauf en ce qui concerne les articles 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66,
57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156,
147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246,
237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336,
327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426,
417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516,
507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606,
1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 119 Les boursiers en cours d'études qui demandent à bénéficier d'une bourse normale, sont inscrits par l'inspecteur d'académie sur la liste des candidats reçus au dernier concours qu'il adresse au recteur le 15 juin, par application de l'article 50 ci-dessus, à la place que
par application de l'article 50 ci-dessus, à la place que leur assigne le coefficient total qu'ils ont obtenu, quelle que soit l'année pendant laquelle ils ont concouru. L'engagement du père ou tuteur, prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du présent arrêté est joint à leur demande ainsi que leur dossier. Si des élèves pourvus d'une bourse normale renoncent à la préparation de l'école normale, ils perdent le bénéfice des avantages attachés à la possession d'une bourse normale en vertu des deux derniers paragraphes de l'article 51 ci-dessus. Les titulaires des bourses normales sont tenus de se présenter à l'examen
des bourses normales sont tenus de se présenter à l'examen d'entrée à l'école normale dès qu'ils réunissent les conditions requises. – S'ils échouent, la bourse peut être exceptionnellement maintenue pendant une année sur la proposition motivée de l'inspecteur d'académie, après avis du comité de patronage. – Ils doivent se présenter de préférence à l'école normale du département où ils ont fait leurs études. Toutefois, sur une demande motivée de la famille, les titulaires d'une bourse normale pourront être autorisés par le recteur à se présenter au concours d'entrée à l'école normale du département d'Alger ou de Constantine. Art. 59. À
normale du département d'Alger ou de Constantine. Art. 59. À la fin de chaque année scolaire, le directeur communique au comité de patronage un extrait du livret de scolarité, avec des notes sur la conduite et le travail de chaque boursier. – Tout boursier qui, pour faiblesse de ses notes, n'atteint pas la moyenne « passable » (40 sur 60) perd sa bourse. – Chaque fois qu'il y a lieu de faire application de la présente disposition ou des mesures prescrites par les articles 50 et 51 du décret du 18 août 1922, en ce qui concerne la déchéance, ou
18 août 1922, en ce qui concerne la déchéance, ou par les articles 55 de l'arrêté du 18 août 1916 et 56 du présent arrêté, en ce qui concerne les promotions ou procrastinations de bourse, le livret, les appréciations du directeur et l'avis du comité de patronage, sont transmis à l'inspecteur d'académie qui les joint à ses propositions au recteur. Art. 60. Tous les dossiers sont renvoyés par le gouverneur général à l'inspecteur d'académie, au moment où les boursiers doivent se présenter à l'examen du brevet d'enseignement primaire supérieur, ou à l'examen d'entrée à l'école normale, ou à tout autre
à l'examen d'entrée à l'école normale, ou à tout autre examen de fin d'études. L'inspecteur d'académie y joint les notes trimestrielles et tient ces documents à la disposition de la commission d'examen. Art. 61. Les élèves boursiers de l'enseignement primaire supérieur peuvent être transférés, avec jouissance d'une bourse dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement technique, s'ils sont âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année où se fait la mutation. Les inspecteurs d'académie envoient chaque année au recteur pour être soumise au gouverneur général, avant le 1er juillet, la liste des élèves boursiers primaires de leur circonscription