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la concurrence. Ces dispositions nouvelles ont été approuvées par le décret du 18 mars et appliquées à partir du 1er février de cette même année. Elles ont procuré à la ville de Paris un supplément de ressources qu'on peut évaluer à environ 200,000 francs, et qui compensera en partie le supplément des dépenses nouvelles. D'autre part, grâce à l'initiative et à l'énergie prudente et avérée de son Directeur du service, dont les efforts pour seconder les vues du Conseil principal ne se sont jamais démentis, des économies, s'élevant au total 60,000 francs, seront réalisées cette année sur l'ensemble du service.
60,000 francs, seront réalisées cette année sur l'ensemble du service. Le déficit de l'an dernier va donc, en 1911, faire place à un léger excédent, et semblait qu'à première vue on pût envisager désormais l'avenir avec sécurité. Mais il n'y a là malheureusement qu'une apparence décevante, il faut repousser en arrière pour se rendre compte qu'avant peu nous nous retrouverons dans la même situation qu'à la fin de 1910. Car ce n'est pas, en effet, la première fois que le Conseil municipal augmente les taxes. Déjà, en 1905, au moment de la réorganisation municipale, il a relevé le prix des
de la réorganisation municipale, il a relevé le prix des cortèges et des cercueils et créé quelques nouvelles taxes visant notamment les convois exécutés en dehors des heures normales, des enterrements anticipés, etc. Ces taxes modifiées ou créées ont produit : En 1906, 747,212 francs. En 1907, 816,364 francs. En 1908, 808,511 francs. En 1909, 808,811 francs. En 1910, 797,60 francs. En outre, en 1905, on a dégagé deux autres éléments de frais, soit le drap mortuaire et des omnibus funéraires. Ces derniers éléments, qui n'ont pas entraîné de charges additionnelles pour la Ville, ont produit chaque année, en moyenne,
additionnelles pour la Ville, ont produit chaque année, en moyenne, de 133,000 à 183,000 francs. Ce n'est donc qu'après l'application de ces recettes nouvelles, cependant considérables eu égard au chiffre total des produits de l'exploitation, les recettes globales n'ont pas cessé de diminuer, et le déficit n'a pas tardé à apparaître. Le désagrément actuel des recettes, dû aux récentes modifications de tarifs, se retrouve donc passagèrement et ne peut manquer d'aboutir à bref délai à un nouvel et malheureusement d'autant plus certain qu'en 1912 les dépenses vont encore croître du fait de l'application de la deuxième et troisième échelles accordées;
fait de l'application de la deuxième et troisième échelles accordées; d'autre part, les efforts faits par l'Administration pour faire quelques nouvelles économies, seront compensés et bien au-delà par les augmentations supplémentaires résultant de récents marchés ou adjudications. Il faut alors tenir compte de ce que le nombre des inhumations auxquelles il a été fait référence. Durant les dix premiers mois de 1911, a dépassé d'environ 3,000 le chiffre de l'année précédente pour la période correspondante, et de 1,000 environ celui des années antérieures à 1910. Il semble donc et, de ce chef, un supplément de ressources anormal, et qui, nous
ce chef, un supplément de ressources anormal, et qui, nous ne l'espérons que le soulagera, ne se renouvellera sans doute pas avant longtemps. Et l'attention aboutira à la seule solution possible, celle que nous avons déjà préconisée l'an dernier, c'est-à-dire à l'exploitation du service par une régie intéressée. Et l'Administration, avec un zèle dont nous nous plaisons à la louer, a préparé, en vue de la concession des pompes funèbres, un cahier des charges, dont les termes donneraient à la ville de Paris, aussi bien qu'au personnel des avantages désirables. Et c'est là qu'il est des demandes dernières, le Conseil
Et c'est là qu'il est des demandes dernières, le Conseil municipal est saisi de l'affaire, et nous espérons que la Commission étudiera les propositions de l'Administration, et fournira à Conseil municipal de se prononcer en parfaite connaissance de cause si l'on veut que le Conseil devra prendre bientôt une décision définitive. S'il ne veut pas dans un avenir proche se retrouver en présence d'un pas dans un avenir proche, se retrouver sans ressources afin de entretenir et se développer. Nous espérons donc que la 21e Commission ne tardera pas à examiner à fond notre sujet, afin que le Conseil puisse
examiner à fond notre sujet, afin que le Conseil puisse la discuter et la résoudre bientôt. Il est de notre entendement que le maintien même des bénéfices de cet article spécial de notre budget sensibilise du maintien même des bénéfices de cet article spécial de notre budget. considère, en nombre rare On conçoit aisément l'ensemble important de locaux, le rayonnement consigné et le nombre d'hommes de peine dont il faut disposer pour ces débroussages d'articles qui n'y séjournent que quelques jours, avant d'être distribués. Il serait cependant facile d'éviter toute cette manutention, et les économies d'autant plus appréciables que ces
cette manutention, et les économies d'autant plus appréciables que ces locaux, ainsi que l'indiquer, pourraient avoir une bien meilleure destination. Il suffirait d'envoyer des agents réceptionnaires compétents et les moyens essentiels nécessaires, dans les usines ou les fabriques pour vérifier, puisqu'ils seraient ensuite livrés directement aux établissements scolaires, bien entendu toutes les précautions utiles afin d'avoir la certitude, bien entendu toutes les précautions utiles afin d'avoir la certitude que ces livres seront bien livrés, notamment, l'agent de la Ville aurait reçu pour les livres scolaires, notamment, l'agent réceptionnaire rarissimes et afin d'avoir examiné les ouvrages, les estampillerait aux armes de
afin d'avoir examiné les ouvrages, les estampillerait aux armes de la Ville afin que ces mêmes livres ne pussent pas être ultérieurement revendus. Par contre, il est regrettable qu'il n'existe pas un magasin pour contenir les fournitures à la Papeterie et les articles divers qu'emploient les services administratifs. Ce sont des exceptions de quelques rares imprimés, les livraisons sont faites en location directement et par très petites quantités, de telle sorte qu'aucune vérification utile ne peut être établie, et que, d'autre part, les fournisseurs sachant qu'ils sont exposés normalement à recevoir une commande minime et qui augmente parfois tout au
recevoir une commande minime et qui augmente parfois tout au moment à recevoir une commande minime et qui augmente parfois en regard du prix qu'ils revendent tiennent compte de ce fait dans les soumissions qu'ils préparent pour les adjudications. Les services, faisant leurs commandes au fur et à mesure des besoins manifestés, sont exposés à attendre parfois assez longtemps la volonté qui voulait étudier et réaliser au magasin scolaire la première fourniture de proposer, il suffirait d'employer les locaux devenus pour installer les fournitures nécessaires. On pourrait alors les commander en quantités aux fournisseurs qui feraient par suite des conditions
en quantités aux fournisseurs qui feraient par suite des conditions plus favorables au service du Matériel qui dispose, à cet effet, d'un personnel large et recevrait les marchandises et les vérifierait, puis les livrerait aux différents services au fur et à mesure de leurs demandes. Il est aisé d'accomplir avec rapidité, et qui procureront un notable soulagement au chapitre du budget un notable soulagement. Espérons que cette venue avec des indications précises, l'Administration s'empressera de nous révéler si elle a avec soin et méthode, et qu'on diminuera la paperasserie nécessaire au système actuel par la multiplication excessive des études factuelles,
au système actuel par la multiplication excessive des études factuelles, des mémoires occupant à un travail fastidieux un nommé, et causant des dépenses matérielles aussi importantes qu'il est. Nous en proposons pour cela à l'activité de M. le Préfet de la Seine et à sa coopération des services dans un sens plus pratique, en vue d'un meilleur fonctionnement. LE CONTENTIEUX ET LE CONSEIL D'ETAT. Nous avons étudié à consacrer à notre service de Contentieux, à ses réformes qui pourraient y être utilement apportées. Nous nous bornerons, en raison de la complexité de la question et des développements qu'elle exigerait, à
complexité de la question et des développements qu'elle exigerait, à examiner la jurisprudence du Conseil d'Etat dans les instances ayant la ville de Paris, sujet sur lequel nous avions déjà présenté des suggestions dans nos précédents rapports généraux. Dans notre rapport général sur le budget de 1909 (p. 191), nous avons formulé quelques regrets concernant la bienveillance un peu trop soutenue du Conseil d'Etat à l'endroit des adversaires de la ville de Paris. Nos observations n'ont malheureusement rien perdu de leur intérêt d'actualité, et l'etat d'esprit qui règne au sein de la haute assemblée n'est rien moins que favorable. À
de la haute assemblée n'est rien moins que favorable. À l'égard des exemples que nous avons déjà cités pour le passé, on peut en voir d'autres particulièrement significatifs. Quoi de plus choquant, au point de vue plus élémentaire justice distributive, que les solutions différentes adoptées à quelques années en ce qui concerne la taxe sur les cercles, au regard de Paris d'une part et de certaines grandes villes de province d'autre part? Non, par un arrêt du 29 juin 1904, le Conseil d'Etat décida que l'expression de la loi du 31 décembre 1900 autorisant la ville de Paris à percevoir
31 décembre 1900 autorisant la ville de Paris à percevoir taxe de remplacement sur les cercles à partir du 1er janvier 1902 ne pouvait être réclamée cette taxe pour la première fois qu'en 1902. Il s'agissait rigoureusement par l'argumentation suivante : "La taxe sur les cercles est établie chaque année d'après les éléments de fonction (cotisation des membres et valeur locative des locaux) de l'année précédente. La Ville ne peut donc réclamer un impôt qui est perçu sur des bases afférentes à une année antérieure à celle où a été adopté le tarif des taxes de remplacement." Du fait de
adopté le tarif des taxes de remplacement." Du fait de cette décision, la ville de Paris a dû rembourser 475 francs. Or, l'année suivante, le Conseil d'Etat a tranché la même question par des décisions diamétralement opposées au regard des villes de Lille et de Lyon par les arrêts du 22 décembre 1905, il a disposé, conformément d'ailleurs, à l'aveuglement logique, que la taxe de remplacement sur les cercles était reçue à la suppression des droits d'octroi, fût-ce d'après des éléments datant d'années antérieures à cette suppression. e Précurseur héroïque : le conseil. On ne saurait, en vérité, rien imaginer
: le conseil. On ne saurait, en vérité, rien imaginer qui soit plus propre à faire toucher du doigt les dispositions vraiment peu libérales que l'administration a trop souvent montrées à notre égard. Un autre exemple récent de décision sévère et onéreuse pour les principaux peut être tiré de l'arrêt rendu en faveur des instituteurs en rappel de l'indemnité de logement. Des instituteurs et des institutrices de Paris, profitant d'une circonstance fortuite, ont cru devoir, au mois de mai 1907, saisir le Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir une indemnité de logement dans la mesure fixée par le texte
indemnité de logement dans la mesure fixée par le texte susvisé. La commission solidement motivée du Comité consultatif, la ville de Paris n'a pas contesté les prédictions des requérants et soutenu que le décret de 1894 n'était pas applicable aux instituteurs parisiens, la situation de ceux-ci ayant été réglée par le décret du 20 août 1892. La décision est refusée à prendre nos arguments en considération. Il a, par arrêt du 2 juillet 1910, disposé que les instituteurs avaient droit au supplément. Le troisième exemple de décision particulièrement sévère concerne même année. En vertu de la loi du 14 juillet
même année. En vertu de la loi du 14 juillet 1905, la ville de Paris doit l'assistance aux infirmes et incurables qui ont acquis leur domicile de secours dans la ville depuis cinq années. Nous demandons et le cas d'un vieillard étranger habitant Paris depuis cinq ans (sans avoir reçu sa naturalisation en vue de bénéficier de l'application de la législation sur l'assistance), la Ville refuserait exceptionnellement, les termes mêmes des lois des 14 juillet 1905 et de leurs compléments, les principes généraux du Code civil, le bon sens enfin, tout cela ne permet de décider qu'il faudrait à ce
tout cela ne permet de décider qu'il faudrait à ce vieillard cinq années de résidence à sa naturalisation pour que la Ville fût tenue de l'assister, que la résidence antérieure à la naturalisation, étant le fait d'un non-Français, ne devait pas être de compte pour l'acquisition du domicile de secours communal. La situation est telle que, si la requête en naturalisation, ne se soucie pas d'assumer les conséquences de sa citoyenneté. Considérant qu'à défaut de la Ville, c'est lui qui se trouve en effet à l'origine de toute obligation à cet égard, il a entrepris de contester l'obligation de tout
cet égard, il a entrepris de contester l'obligation de tout faire. Le Conseil de Préfecture a rejeté cette prétention exorbitante par un arrêté très soigneusement motivé, rendu le 16 décembre 1908. La Ville a formé contre cet arrêté par le ministre de l'Intérieur, le Conseil des Conclusions a fait des prévisions, décidé, par un arrêt du 17 février 1911, que l'état de fait était être substituée à l'Etat dans l'obligation d'assister la personne. Verra-t-on une compensation à cette décision, aussi inattendue qu'iniquité de nos finances, dans l'issue favorable des instances que nous avions introduites en faveur des communes de Clichy,
que nous avions introduites en faveur des communes de Clichy, d'Ivry et Saint-Maur, en vue d'obtenir le bénéfice de l'admission à l'entrepôt à domicile pour les charbons consommés, dans les cheminots élevés sises sur les territoires de ces communes? Il est vrai que les élévations sises sur les territoires de ces communes? Il est vrai que l'Etat a fait entièrement droit à nos demandes par des décisions subséquentes. Mais cette solution était par avance certaine, puisque nous ne faisions pas application d'un principe définitivement posé par un arrêt du 10 Juillet 1904, sur une demande de la Compagnie générale des
Juillet 1904, sur une demande de la Compagnie générale des eaux. Pour le même motif, dans l'intérêt de l'équité, et aussi des finances municipales, il sera par avis au Conseil d'Etat, dont la compétence juridique et la haute autorité des arrêts et décisions, au-dessus de toute critique, s'inspirera davantage, pour rendre ses décisions quand nous concerne, des conditions particulières où se trouve la ville de Paris. Que les pouvoirs publics traitent trop souvent en mineure, et qui est fondé une trop large part de certaines charges qui devraient exciter véritablement l'Etat où le centre. Dans toutes ces instances, comme d'ailleurs
l'Etat où le centre. Dans toutes ces instances, comme d'ailleurs dans la plupart de ceux où les intérêts de la ville de Paris sont engagés, l'Administration préfectorale s'est bien tentée de tirer parti de son mieux d'une situation difficile et de sauver ce qu'il est possible de sauver dans chaque cas. Il est de nombreuses espèces, à l'occasion desquelles il nous est difficile de constater que les résultats obtenus ne correspondaient pas toujours à la volonté exprimée. C'est qu'en effet, depuis un certain nombre d'années, les cadres de la mairie se sont transformés ; le développement des services de l'Assainissement,
se sont transformés ; le développement des services de l'Assainissement, la construction du Chemin de fer métropolitain ont soulevé des litiges dont l'importance et la complexité ne pouvaient être perçus il y a cinquante ans. L'organisation de notre service du Contentieux n'est pas issue de ces transformations profondes. Ce n'est pas que ce service ne compte des éléments excellents, qui, mieux utilisés, pourraient rendre les choses plus agréables à la ville de Paris. C'est l'organisme lui-même, resté stable dans ses transformations de toutes sortes, qui appelle une réforme radicale. La commission consultative du Contentieux, dont l'autorité juridique et la compétence
commission consultative du Contentieux, dont l'autorité juridique et la compétence peuvent être mises en doute, doit, lui-même, de toute nécessité, subir une réforme afin de lui donner les moyens de servir mieux encore les intérêts de la Ville. Nous nous bornons, d'ailleurs, aujourd'hui, à appeler l'attention du Conseil municipal et de M. le Préfet de Seine sur cette question. Je reçois à la ville de Paris et au département de la Seine par le mode de la loi les fonds du pari mutuel, conformément aux faits et au décret du 7 juillet suivant. Depuis cette époque, que les textes stipulant
7 juillet suivant. Depuis cette époque, que les textes stipulant l'attribution du produit aux œuvres locales de bienfaisance avaient été constamment interprétés au profit des municipalités de province. Je reconnaissais toutefois que le décret du 1895 avait modifié dans son article 47 les conditions d'affectation parmi le pari mutuel consacrées aux œuvres de bienfaisance pour faciliter l'application en 1893 sur l'assistance médicale gratuite, laquelle n'est qu'à Paris. Mais, tout en concédant que cette loi de 1895, interprétée ainsi, prive la ville de Paris d'un tiers du prélèvement effectué sur les tiers de l'opode de ses hippodromes, je soutenais qu'à tout
tiers de l'opode de ses hippodromes, je soutenais qu'à tout le moins les deux tiers devaient être intégralement versés. Je résumais ainsi les résultats qu'avait été obtenus pendant la période décennale d'application de la loi de 1891. Depuis 1891 à 1901, les sommes distribuées se sont élevées à 43,901,393 fr. 69 c.; Paris et le département de la Seine n'ont reçu que 10,130,490 fr. 13 c., alors qu'ils ont effectué, pendant la même période, des relevements sur leurs hippodromes, pendant la même période, des millions 119(édiatives que Je dénonçais il y a trois ans comme contraire aux prescriptions des textes
y a trois ans comme contraire aux prescriptions des textes aussi bien qu'à la logique et à l'équité ne s'est guère fécundé. Et puisqu'il faut abandonner l'espoir de réussir, par la voie nous citée de force la autorité chargée de la répartition des fonds dont il s'agit de la demander revenir à une conception plus juste de sa mission, il y a lieu, selon nous, d'envisager l'hypothèse d'un recours à la juridiction compétente. Les sommes distribuées par les soins de la Commission de la ville, Paris et le département de la Seine ont obtenu, pour 1900, les résultats suivants :
la Seine ont obtenu, pour 1900, les résultats suivants : sommes distribuées, 4,600,000 de francs ; au département de la Seine pour l'Assistance publique, 1,600,000 francs ; aux 85 autres départements, 2,950,000 francs ; aux étrangers à l'étranger, 225,000 francs. En somme, de l'année 1900 le total s'est élevé à 4,611,200 francs, Paris et le département de la Seine ont eu pour 15,1 total de 19,300 francs, soit pour un tiers de l'ensemble des sommes distribuées. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil
décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des
à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Le grief à invoquer à l'appui d'une demande en annulation de l'arrêté contenant des décisions émanant de l'autorité administrative, susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat. Et le dernier paragraphe de M. « Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, en vertu des articles 1 et 2 de la loi ». Il est fait, 1. des prélèvements, etc. » C'est, 1. en quoi des prélèvements, etc. » Qu'à la quotité des prélèvements aussi bien que leur destination
Qu'à la quotité des prélèvements aussi bien que leur destination soit absolument à l'arbitraire ministériel. C'est simplement une garantie que la Commission accepte non seulement cette rédaction mais aussi en qui met couvert par cette rédaction. Je vois là un bloc enfariné qui ne me semble pas clair. Je voudrais bien avoir quelques explications non pas seulement sur la quotité des prélèvements mais sur leur destination, et je proposerai alors à la Commission de dire que si des prélèvements ont lieu, ils seront faits en faveur des œuvres locales d'assistance publique ou des institutions locales de bienfaisance. » Le ministre
publique ou des institutions locales de bienfaisance. » Le ministre de l'Agriculture commença par déclarer que, d'ores et déjà, « en faveur de l'Assistance publique » équivalait à l'octroi des œuvres diverses d'assistance publique. Le gouvernement a pensé constituer une commission composée des présidents des sociétés publiques de bienfaisance, qui serait chargée de répartir les fonds en cette façon, une part assez large devra être faite à l'assistance, une autre part également devra être réservée aux œuvres de bienfaisance. Les fonds qui seront consacrés ne pourront être prélevés que sur les fonds reçueillis au parimutuel sur les hippodromes de leur
les fonds reçueillis au parimutuel sur les hippodromes de leur département. Les explications catégoriques, le ministre accepta la modification proposée lui volontairement et il, qui passa sans autre observation dans le texte définitif. Ainsi, la province a donc été formellement exclue. Réserve faite de l'application de la loi à la province. Pas un centime des recettes réalisées sur les hippodromes de la province qui sera attribué au département pour être consacré à des œuvres charitables. L'Administration générale de l'Assistance publique, représentant le conseil des pauvres et des malades de Paris, d'attaquer devant le Conseil d'Etat les répartitions dans lesquelles il
d'attaquer devant le Conseil d'Etat les répartitions dans lesquelles il n'aurait pas été tenu compte des principes essentiels qui régissent la matière, honoré de C'est à cette fin que tend l'un des projets de délibération que j'ai l'honneur de vous présenter comme conclusions pratiques de ce rapport. Il porte sur le point de savoir dans quels termes devra être formulée la déposition de la Ville devant la Haute Assemblée, il y a lieu de s'en remettre aux Conseillers de la Ville, ils public. C'est à eux qu'il appartiendra d'apprécier s'il convient de former une exception au pouvoir rendant le contentieux
convient de former une exception au pouvoir rendant le contentieux de la matière étant considérée comme ressortissant au contentieux administratif. Il est possible de demander que le Conseil d'Etat, après avoir rejeté la titration critiquée, en établisse lui-même une autre, conforme aux puretés de la loi. DEUXIÈME PARTIE QUATRE ans de mandat (1908-1912) CHAPITRE PREMIER La politique financière. DANS LA SITUATION EN 1908. Depuis longtemps, dans les vingt dernières années, est trop courant quin'en est nécessaire d'y consacrer de longs développements. Nous limiterons nos développements à seulement qu'après avoir traversé des périodes d'abondance, de fuites réelles et de pénurie relative,