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traquer le gibier ou de le rabattre vers le chasseur) et les catégories d'animaux auxquels peut s'appliquer ce genre de chasse. Art. 11. Sont prohibés en tout temps la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat des œufs, nids, couvées et petits de tout gibier, quel qu'il soit. Il est également interdit, en toute saison, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter, d'exporter le gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés. Art. 12. Pendant la période de clôture de la chasse, la poursuite, la capture, la destruction, la détention, le
chasse, la poursuite, la capture, la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat du gibier mort ou vivant sont interdits. La recherche du gibier peut être opérée, durant cette même période, dans les lieux ouverts au public, notamment sur les marchés et dans les fondouks, chez les restaurateurs, hôteliers, marchands de comestibles, ainsi que dans les voitures publiques, gares et, en général, dans tous les lieux où les animaux sont déposés pour être livrés au commerce et à la consommation. Le gibier de délit est saisi par les agents verbalisateurs et distribué par eux,
est saisi par les agents verbalisateurs et distribué par eux, contre reçu, à un établissement de bienfaisance. S'il est vivant, il est remis en liberté. Les filets, pièges et autres engins prohibés doivent également être saisis par les agents verbalisateurs. Le colportage du gibier d'une région où la chasse est ouverte dans une région où elle est fermée est formellement interdit. Art. 13. Même en période d'ouverture, l'importation, l'exportation, le colportage, la détention, l'exposition, la mise en vente, la vente et l'achat des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée sont interdits, si ces oiseaux, de quelque provenance qu'ils soient,
sont interdits, si ces oiseaux, de quelque provenance qu'ils soient, ont été chassés et tués par tous autres moyens que les armes à feu. – Même pendant cette période, il est interdit de transporter du gibier vivant sans un permis de transport délivré par le directeur des eaux et forêts. Art. 14. – Des exceptions temporaires et locales aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 peuvent, même en temps prohibé, être autorisées par arrêté du directeur général de l'agriculture, de la pêche et de la colonisation, soit pour prévenir la destruction des oiseaux, soit pour favoriser le
pour prévenir la destruction des oiseaux, soit pour favoriser le repeuplement des chasses, soit dans un intérêt scientifique. Des permis temporaires et revocables de capture scientifique peuvent, à titre tout à fait exceptionnel, être délivrés par le directeur des eaux et forêts, pour une zone et une durée déterminées, à des personnes présentant une compétence scientifique spéciale. Art. 15. Les infractions aux dispositions du présent dahir ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour son exécution, sont punies d'une amende de 50 à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines
à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces mêmes pénalités s'appliquent aux infractions aux clauses et conditions des cahiers des charges, commises par les fermiers de la chasse ou porteurs de licences dans les forêts de l'État. Art. 16. Sont punis toutefois d'une amende de 200 à 1.000 francs et peuvent, en outre, l'être d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois 1° Ceux qui, en temps prohibé, ont chassé, mis en vente, vendu, acheté ou transporté du gibier; 2° Ceux qui, en toute saison, ont mis en vente, vendu, transporté, colporté ou exporté du gibier
mis en vente, vendu, transporté, colporté ou exporté du gibier fait à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés 3° Ceux qui sont détenteurs ou ceux qui sont trouvés porteurs ou munis hors de leur domicile, de filets, engins, ou autres instruments de chasse prohibés – 4° Ceux qui ont employé des drogues ou appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier 5° Ceux qui, en temps de fermeture, ont, sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté des œufs, couvées, ainsi que des petits de tous animaux qui n'ont
couvées, ainsi que des petits de tous animaux qui n'ont pas été déclarés nuisibles par les arrêtés d'ouverture ou de fermeture. Art. 17. Les pénalités prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus peuvent être portées au double et l'emprisonnement est obligatoire 1° Contre ceux qui ont chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou de moyens prohibés – 2° Contre ceux qui ont chassé sans le consentement du propriétaire, sur les terrains spécifiés à l'article 2 et au 2° de l'article 3 du présent dahir – 3° Si le délinquant était en état de récidive, ou s'il était déguisé
délinquant était en état de récidive, ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a fait, pour chasser ou s'enfuir, usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule, s'il a usé de menaces ou violences envers les personnes, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus fortes prononcées par le code pénal français. Si le délinquant est un des agents visés à l'article 23, la peine sera portée au maximum. Art. 18. L'article 463 du code pénal français n'est applicable en aucun cas aux infractions prévues par le présent dahir. Le sursis
cas aux infractions prévues par le présent dahir. Le sursis à l'exécution des peines d'amende ne peut, en aucun cas, être prononcé en vertu de la loi française du 26 mars 1891. Art. 19. Il y a récidive lorsque, dans les 365 jours qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent dahir. Art. 20. Tout jugement de condamnation prononce la confiscation des armes, engins ou instruments de chasse. Il ordonne, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Les délinquants ne peuvent être désarmés que s'ils refusent de donner leur nom, ou s'ils n'ont
que s'ils refusent de donner leur nom, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ou s'ils n'établissent pas suffisamment leur identité. Lorsque, après le procès-verbal déclaré, l'arme est laissée entre les mains des délinquants, l'agent verbalisateur doit donner le signalement de l'arme et notamment son numéro matricule: Si les armes, engins ou instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à 200 francs. Art. 21. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du
21. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent dahir ou des arrêtés d'application, le jugement peut, en outre, ordonner le retrait du permis de chasse et priver le délinquant du droit d'en obtenir un pendant une période de cinq ans au maximum. Cette peine accessoire est obligatoirement prononcée en cas de chasse avec des instruments prohibés. Le permis de chasse doit être retiré par l'administration à tout condamné qui n'a pas exécuté, dans un délai de 90 jours à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive, la partie pécuniaire de sa condamnation (amende,
est devenue définitive, la partie pécuniaire de sa condamnation (amende, confiscation et frais). Aucun permis nouveau ne peut lui être délivré tant qu'il ne se sera pas acquitté. Art. 22 Des gratifications, constituées par une prime fixe de 10 francs et par une prime proportionnelle de 10 sur le montant de l'amende recouvrée ou de la transaction perçue lorsqu'il s'agit de délits commis sur le domaine forestier de l'État, sont accordées par l'État, sur son budget, à ceux de ses agents qui ont constaté des délits prévus par le présent dahir, lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation ou
dahir, lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation ou à une transaction forestière. Art. 23. – Toutes les autorités de contrôle ainsi que tous les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les officiers et préposés des eaux et forêts, les fonctionnaires de l'administration des douanes et plus généralement tous les agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour constater les infractions par des procès-verbaux établis dans les formes ordinaires. Art. 24. Les parents, mères, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits prévus par le présent dahir, commis par les enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux,
dahir, commis par les enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout secours de droit. Cette responsabilité ne s'applique qu'aux frais et dommages-intérêts et ne peut donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps. Art. 25. – Toute action relative aux délits prévus par le présent dahir sera prescrite par une année, à compter du jour du délit. Art. 26. – Le présent dahir abroge et remplace l'arrêté fixe permanent du 9 août 1917 sur la police de la chasse. Vu pour promulgation et mise à exécution – abattoir, le 25 juillet 1923. – Le ministre
exécution – abattoir, le 25 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc.. 24 juillet 1923. – Arrêté du résidant général abrogeant et remplaçant le titre V de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc. (B. O. M./ 28 août 1933). Vu l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc – l'arrêté viziriel du 23 février 1923 portant réglementation sur les congés du personnel – Sur la proposition du secrétaire général du protectorat, Art. unique. Le titre
proposition du secrétaire général du protectorat, Art. unique. Le titre V – Permissions et congés – de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil, comprenant les articles 51 à 78, est abrogé et remplacé par le texte suivant TITRE CINQUIÈME PERMISSIONS ET CONGÉS Art. 51. – Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son poste si ce n'est en vertu d'une autorisation régulière de permission ou de congé. Art. 52. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il devra être justifié par l'intéressé. Art. 53. –
dont il devra être justifié par l'intéressé. Art. 53. – La durée de chaque permission ne peut excéder dix jours pour le Maroc et vingt-cinq jours pour la France, l'Algérie ou la Tunisie. Art. 54. – La permission est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. – Lorsque la durée totale des diverses permissions accordées au cours d'une année dépasse trente jours, ces autorisations d'absence sont comptées comme congé administratif. Art. 55.– Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'exercice militaire, comparution comme témoin
imposés par la loi (période d'exercice militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congé. Art. 56. – Des permissions d'une durée inférieure ou égale à quarante-huit heures peuvent être accordées par les contrôleurs chefs de région, sous réserve d'en rendre compte sans délai au service des contrôles civils. – Les permissions d'une durée supérieure à 48 heures pour le territoire du protectorat sont accordées par le secrétaire général du protectorat. – Les permissions pour se rendre hors du protectorat sont accordées par le commissaire résident général. Art. 57. Les permissions donnent droit à la
résident général. Art. 57. Les permissions donnent droit à la solde entière, mais ne comportent pas le remboursement des frais de déplacement. Art. 58. – Le bénéficiaire d'une permission peut en abréger la durée. 2° Congés Art. 59. – Des congés peuvent être accordés par le commissaire résident général, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° congés administratifs ;– 2° congés pour raisons de santé – 3° congés pour affaires personnelles. Art. 60. Les congés administratifs sont accordés si les nécessités de service le permettent aux agents dont les services sont satisfaisants et qui n'ont subi, en cours d'année, aucune
sont satisfaisants et qui n'ont subi, en cours d'année, aucune peine disciplinaire, afin de leur permettre de prendre un repos au Maroc, en France, en Algérie ou en Tunisie. Sur demande justifiée, des congés administratifs peuvent être accordés pour d'autres destinations. Mais, dans ce cas, le montant des frais de voyage ne pourra pas être supérieur au total des frais à rembourser si le bénéficiaire en avait lieu en France ou en Tunisie. Art. 61. – La durée des congés administratifs est fixée à un mois par année de service ininterrompu, sauf par des permissions régulières dont le total n'excède
ininterrompu, sauf par des permissions régulières dont le total n'excède pas trente jours, mais sans qu'en aucun cas, elle puisse être supérieure à trois mois. L'année est comptée en prenant pour point de départ le début de l'année civile, c'est-à-dire le 1er janvier de l'année grégorienne. Le premier congé ne peut être obtenu qu'au bout de douze mois de service effectif. L'époque du congé est déterminée par le chef du service des contrôles civils, en tenant compte des préférences de l'intéressé et des nécessités de service. Art. 62. Le congé administratif donne droit à la solde entière et aux indemnités
administratif donne droit à la solde entière et aux indemnités personnelles (de monture, de tournées, etc.), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentation, etc.). Art. 63. Les frais de transports ne sont pas remboursés. Toutefois, l'agent qui a droit à un congé administratif de deux mois peut obtenir, avec les majorations réglementaires, le remboursement de ses frais de voyage, ainsi que ceux des membres de sa famille entrant en ligne de compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et, s'il y a lieu, des filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. Il
âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. Il peut également obtenir, dans les mêmes conditions, le remboursement des frais de voyage d'un domestique. — Les frais remboursables comprennent les dépenses de voyage par terre au Maroc, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques, et le transport sur les paquebots jusqu'au port de débarquement et à partir du port d'embarquement. Il n'est pas alloué d'indemnité journalière de déplacement. Art. 64. Les agents titulaires d'un congé administratif de trois mois peuvent, en outre, être remboursés de leurs frais de voyage et de ceux de leur famille,
leurs frais de voyage et de ceux de leur famille, définie comme il est dit ci-dessus, par chemin de fer du port de débarquement jusqu'à leur résidence de congé et de celle-ci jusqu'au port d'embarquement pour le Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation, pour Paris, du directeur de l'office du Protectorat, pour les autres localités, du maire ou du commissaire de police, constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille. Sont réputés accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Art.
au lieu où il doit profiter de son congé. Art. 65. Le titulaire d'un congé administratif peut en abréger la durée et être autorisé à cumuler la période restant à courir avec le congé administratif auquel il peut prétendre l'année suivante. Art. 66. Exceptionnellement, les agents en service dans les postes de climat pénible et de conditions de vie difficile, dont la liste sera arrêtée chaque année par le Commissaire Résident général, pourront prétendre, selon le cas, à quinze mois de congé tous les deux ans ou à deux mois de congé annuel. Congés pour raisons de santé Art 67.
de congé annuel. Congés pour raisons de santé Art 67. — A la suite d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie, les mettant dans l'impossibilité absolue de continuer leur service, les agents peuvent obtenir des congés pour raisons de santé d'une durée de un, à trois mois à solde entière, puis à demi-solde pendant trois autres mois. — A l'expiration de cette période de six mois, l'agent qui ne peut reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. — Le congé pour raisons de santé donne droit, sans réduction, aux indemnités personnelles (de résidence, de charges de
sans réduction, aux indemnités personnelles (de résidence, de charges de famille, de monture, de tournées), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentations, etc.) pendant une période de trois mois. A l'expiration de cette période, les indemnités de résidence et pour charges de famille seules sont maintenues. Art. 68. Si la blessure ou l'accident qui ont motivé l'attribution d'un congé pour raisons de santé sont survenus en service commandé, ou si la maladie est épidémique ou endémique ou s'il s'agit d'une affection provenant du danger ou des fatigues du service et si l'état général du malade nécessite des soins
service et si l'état général du malade nécessite des soins longs ou dispendieux, l'agent peut être maintenu par décision spéciale, en congé à solde entière par prolongations successives jusqu'à douze mois révolus. Art. 69. A la suite de ces douze mois de congé pour raisons de santé consécutifs, le fonctionnaire qui n'est pas reconnu apte à reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. A titre gracieux et par décision spéciale valable pour une année et renouvelable, les agents ainsi mis en disponibilité pourront recevoir un traitement qui ne dépassera pas les deux tiers de leur traitement
qui ne dépassera pas les deux tiers de leur traitement d'activité. Art. 70. — Les congés pour raisons de santé sont attribués sur l'avis conforme d'un conseil de santé, siégeant à Rabat et composé ainsi qu'il suit :— Le directeur général des services de santé ou son délégué — Un médecin de l'assistance publique, en résidence à Rabat ou à Casablanca, désigné par le directeur général des services de santé. Le conseil de santé est saisi, par le service des contrôles civils, du dossier médical de l'agent qui demande à bénéficier d'un congé ou d'une prolongation de congé. Ce dossier
bénéficier d'un congé ou d'une prolongation de congé. Ce dossier comprend 1° Dans tous les cas, un certificat médical dûment légalisé indiquant avec précision la nature de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, concluant à l'impossibilité absolue pour celui-ci de continuer à assurer son service ou de rejoindre son poste et fixant la période de congé jugée indispensable au rétablissement de sa santé — 2° a) Pour les fonctionnaires présents au Maroc, un certificat de contre-visite résumant l'observation clinique du malade si celui-ci a été hospitalisé, sinon un second certificat émanant d'un médecin militaire ou civil désigné par le chef
émanant d'un médecin militaire ou civil désigné par le chef du service b) Pour les fonctionnaires absents du Maroc, soit un certificat du médecin chef de l'hôpital civil ou militaire le plus voisin de leur résidence de congé, résumant l'observation clinique du malade pendant son hospitalisation, soit un certificat de contre-visite établi sur réquisition de l'autorité préfectorale, à la demande du chef de service, par un médecin assermenté 3° Une pièce indiquant les congés de toute nature dont a bénéficié l'agent au cours des trois dernières années 4° Toutes autres pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes,
pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes, l'origine, l'ancienneté, l'évolution de l'affection dont est atteint l'intéressé et qu'il serait utile de verser au dossier. Art. 71. — Le conseil de santé apprécie souverainement les faits enoncés dans les pièces produites devant lui. Il peut conclure, soit à l'octroi du congé demandé ou d'un congé de durée plus réduite, soit au rejet pur et simple de la demande. Il peut aussi, dans les cas où il ne se trouve pas suffisamment éclairé par les pièces du dossier, faire procéder à la contré-visite du fonctionnaire ou ordonner sa mise
procéder à la contré-visite du fonctionnaire ou ordonner sa mise en observation dans un hôpital. Art 72. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport par terre ou par mer. Art 73. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un congé administratif, entraîne de droit la mise en demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant deux mois à compter de l'expiration du congé administratif. Passé ce délai, le traitement est totalement supprimé. Toutefois, au retour de l'agent, s'il est attesté par le conseil de santé, au vu des pièces
attesté par le conseil de santé, au vu des pièces dont l'énumération est donnée à l'article 70 ci-dessus, que l'absence a réellement été motivée par la maladie, l'agent peut être remis en possession de son traitement, sans toutefois pouvoir bénéficier de plus de trois mois de solde entière, compte tenu du congé administratif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cas visés par l'article 68 ci-dessus. Art 74. Les agents du contrôle civil peuvent obtenir des congés, sans solde et sans remboursement de leurs frais de voyage, pour affaires personnelles ou de famille. L'attribution de ces congés est subordonnée aux besoins
de famille. L'attribution de ces congés est subordonnée aux besoins du service. Les congés pour affaires personnelles sans solde interrompent les versements à la caisse de prévoyance et les droits à l'avancement. Art 75. – Les congés pour affaires personnelles ne peuvent excéder trois mois. A l'expiration de cette période, de nouveaux délais, qui ne peuvent s'étendre, au total, au-delà de trois mois, peuvent être accordés, sur demande expresse et motivée de l'agent. Après ce délai de six mois, l'agent est placé d'office dans la position de disponibilité. Art 76. – Les agents appelés à subir des épreuves de concours
– Les agents appelés à subir des épreuves de concours ou d'examen peuvent obtenir, pour s'y présenter, des autorisations d'absence spéciales. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire à ces examens, délais de route compris. Ils peuvent bénéficier, sur la proposition du chef du service des contrôles, du remboursement de leurs frais de voyage, aller et retour, au lieu où les examens sont ouverts. Dans ce cas, ils doivent produire, à leur retour, un certificat constatant qu'ils ont subi les épreuves jusqu'au bout. Art. 77. Les congés du personnel du corps du contrôle civil sont
Les congés du personnel du corps du contrôle civil sont accordés par décision du commissaire résident général. Dans sa demande de congé, l'agent doit indiquer sa résidence de congé et, s'il se déplace, faire connaître à l'administration les adresses auxquelles elle pourra, le cas échéant, lui adresser toute notification ou correspondance le concernant. Art. 78. La durée des congés est calculée, sauf le cas de force majeure (grève, événement de mer, quarantaine, etc.), depuis le jour de l'arrivée de l'intéressé en France, en Corse, en Algérie ou en Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. L'agent est
jour de son départ pour rejoindre son poste. L'agent est tenu de rendre compte, sans retard, de la date de son arrivée en France, en Algérie ou en Tunisie. Tout agent qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé ou de sa permission perd tout droit à la solde, à compter de la date d'expiration de son congé ou de sa permission jusqu'à sa reprise de service, sans préjudice des mesures disciplinaires dont il est éventuellement passible. Urbain Blanc – Approuvé – Paris, le 9 août 1923. – Le président
Approuvé – Paris, le 9 août 1923. – Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, – R. Poincaré. 25 juillet 1923. – Dahir autorisant la création du centre agricole d'Aïn El Aouda. (B. O. M. 7 août 1923). 28 juillet 1923. – Arrêté du grand vizir complémentant l'arrêté du 10 janvier 1923, portant application partielle des dahirs sur l'enregistrement, dans les régions de Fès et de Taza, déjà complété par l'arrêté viziriel du 25 avril 1923. (B. O. M. 7 août 1923). Vu les dahirs des 11 mars 1915, 14 mai 1916, 3 novembre 1917, 21 juin 1918, relatifs