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1952: Page 7837, 2ème colonne: Au lieu de: Lieutenants. (Liste A.) MM. Bera (J.), 25ème B. C. A. Bouillard (M.J, 7ème B. C. A. Philip (P.J, 27ème B. I. (Liste A.) MM. Bonnelond (M.-J.-J, 19ème B. C. P. Surbier (M.), 7ème R. T. A. Desfautes (G.), 1er R. I. Mise en norme. A. — Les officiers désignés ci-dessus seront mis en route par les soins de leurs chefs de corps de faction à avoir rejoint le 30 octobre 1952, Sidi-bel-Abbès. Affectés à compter de cette date au détachement commun de la légion étrangère (D. C. L. E.), ils participeront à
la légion étrangère (D. C. L. E.), ils participeront à l'encadrement des formations de la légion étrangère servant sur les théâtres d'opérations extérieures. B. — Prescriptions particulières. — Le colonel commandant le D. C. L. E. adressera sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (2e bureau) avant le 30 octobre 1952, une liste nominative des officiers désignés ci-dessus, qui auront rejoint le D. C. L. E. à la date du 20 octobre 1952. III. — RÉGULARISATIONS Sont également désignés pour servir sur les théâtres d'opérations extérieures, et ont déjà fait l'objet d'un ordre préparatoire
d'opérations extérieures, et ont déjà fait l'objet d'un ordre préparatoire de mise en route, les officiers dont les noms suivent: Infanterie. Lieutenant-colonel. M. Lanney (H.), 26ème R. I. Chefs de bataillon: MM. Bayle (A.), E. M. P. d'Aix-en-Provence. Barthère (J.), G. A. R. n° 4. Capitaine. M. Jaupart (C.), E. S. M. L A. Lieutenants. MM. Gutknecht (H.), C. A. R. n° 7, Lemoine (A.J, G, 3e région. Arme blindée et cavalerie. Chef d'escadrons. M. Delapierre (M.-H.J, 8ème R. G. A, Capitaines. MM. Aubry de Maraumont (G. P. D.J, C. A. R. n° 3. Bourry (J.-P.-L.J, C. A. R. n°
A. R. n° 3. Bourry (J.-P.-L.J, C. A. R. n° 2. Maggini (H. -J.J, G. A. R. n° 9. Lieutenants. MM. Carabin (B.-J.J, 5ème dragons. Denizot (B.J, 30ème dragons. Guedon (Y.-E.J, 3ème R. S. A, Spaeth (G.), C. A. R. n° 1. Officier J, C. A. R. n° 8. A. — SOUS-OFFICIERS DU SERVICE GÉNÉRAL. MUSICIENS — Infanterie. Page 7839, 2ème colonne: Au lieu de: sous-officiers du service général (musiciens) — Infanterie. Lire: — 1er sous-officiers du service général et sous-officiers musiciens — Infanterie. Programme des connaissances exigées pour l'admission à l'école polytechnique en 1953. A. — PROGRAMME SCIENTIFIQUE 1.
à l'école polytechnique en 1953. A. — PROGRAMME SCIENTIFIQUE 1. Mathématiques: même programme qu'en 1952. 2. Chimie: même programme qu'en 1952. 3. Physique: même programme qu'en 1952. B. — PROGRAMME LITTÉRAIRE 1. FRANÇAIS Le programme de français comportera trois auteurs (ou trois questions). 1. Philosophie. Décision et induction. Comte. — Cours de philosophie positive, les deux premières leçons (classiques Larousse). Descartes. — Discours de la Méthode. 2. Littérature. Taine. — Les origines de la France contemporaine (extraits, classe, Vaubourdolle, Hachette). Stendhal. Le Rouge et le Noir (classique Larousse). Victor Hugo. — Derniers recueils (série Victor Hugo, Hachette). Nota. — Les
— Derniers recueils (série Victor Hugo, Hachette). Nota. — Les auteurs ou questions en italique figuraient au programme de 1952, 7 Octobre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7967 Nature des proofs. 1. La première composition consistera dans le résumé d'un texte relatif au programme. Elle est destinée à rendre manifeste l'aptitude du candidat à discerner les idées essentielles d'un texte et à en faire un exposé synthétique, pour lequel il ne saurait suffire de grouper les phrases les plus significatives ou de les paraphraser dans l'ordre même où elles se présentent. Il faut, repenser le texte, en donner
elles se présentent. Il faut, repenser le texte, en donner la substance en résumant les idées et en usant d'un style bref et personnel. La seconde composition consistera dans le développement d'un sujet de caractère général qui pourra être pris hors programme. Elle est destinée à manifester l'aptitude du candidat à inventer et à développer librement. Les correcteurs tiendront compte, pour les deux compositions, de la présentation matérielle des copies (accentuation, ponctuation, orthographe, division en alinéas) et de la correction du style; 2. La durée de chacune des compositions reste fixée à trois heures. II. — Langues vivantes 1. Les
fixée à trois heures. II. — Langues vivantes 1. Les candidats de l'école polytechnique pourront présenter au concours d'admission, soit l'anglais, soit l'allemand, à leur choix; 2. Langues facultatives. Les candidats pourront demander à passer des examins sur une langue facultative, choisie parmi les suivantes: Anglais, allemand (en dehors de celle de ces deux langues déjà étudiées par le candidat comme langue obligatoire), Italien, espagnol, russe. Le programme des langues obligatoires comportera cinq auteurs: Auteurs anglais. Arnold Bennett. — Tales of the five towns (Ed. Didier). Auguste et Férieu. — The british and U.S. forces at Berlin (Ed. Didier). Oscar
The british and U.S. forces at Berlin (Ed. Didier). Oscar Wilde. — The importance of being earnest (Paris, Didier). G. B. Priestley. — Pages from English Journey (Paris, Didier). Twelve years short stories by modern authors (F. Mossé) (Ed. Didier). Auteurs allemands. Thomas Mann. — Tonio Kroger (Edit. Belin). Hoffmann. — Der Goldene Topf (Edit. Belin). M. Bouchez. — Leibendiges Deutschland, première partie, trois premiers chapitres jusqu'à la page 210 (Paris, Belin). G. Reiner. — Das Fahnenlein der sieben Aufrechten (Paris, Belin). Meyer. — Gustav Adolfs Page (Edit. Belin). Nota. — Les ouvrages en italique sont ceux qui figuraient déjà
— Les ouvrages en italique sont ceux qui figuraient déjà au programme de 1952; ceux qui sont précédés d’un astérisque seront remplacés dans le programme de 1954. Même lorsqu’un ouvrage inscrit au programme comporte plusieurs morceaux, il ne compte que pour un seul ouvrage. Connaissances exigées. Les candidats devront justifier des notions et aptitudes théoriques et pratiques (grammaire et syntaxe élémentaires, orthographe, traduction dans les deux sens, explication d’auteurs précédés, compte rendu d’extraits de journaux ou de revues de lecture courante, conversation sur les textes expliqués), indispensables pour la compréhension et l’emploi de la langue étrangère dans ses applications de
et l’emploi de la langue étrangère dans ses applications de usage courant. Nature des épreuves. 1° Langue obligatoire. Epreuve écrite: Une version (texte de prose assez long, mais de difficulté moyenne), et thème court (texte facile) avec en renvoi la traduction des mots particulièrement difficiles. L’emploi du dictionnaire est autorisé pour la version, il est interdit pour le thème. Epreuve orale: a) Lecture à haute voix, résumé en langue étrangère et traduction en français d’un passage pris dans l’un des deux ouvrages que le candidat aura choisi lui-même dans la liste des auteurs inscrits au programme; b) Compte rendu, en
liste des auteurs inscrits au programme; b) Compte rendu, en français, après préparation d’un quart d’heure environ, d’extraits de journaux ou de revues de lecture courante. 2° Langue facultative. Epreuve unique: Un thème (texte facile de vocabulaire usuel sans dictionnaire ni lexique). Nota. — L’emploi de l’écriture allemande pour les thèmes de langue allemande n’est pas obligatoire. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Décret du 2e août 1952 portant nomination d’ingénieurs en chef, directeurs régionaux des ventes du service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Par décret en date du 2 août 1952: — Sont promus ingénieurs en
date du 2 août 1952: — Sont promus ingénieurs en chef, directeurs régionaux des ventes de 1er échelon, les ingénieurs en chef de 2e classe des manufactures de l’État dont les noms suivent: M. Courtaud (Marcel-Emile-Etienne), à la direction générale à Paris. M. Arditti (Joseph-René), à la direction générale à Paris. M. Grimanelli (Pierre), en service détaché. M. Levy (Jacques), en service détaché. M. Rosenstock (Louis-Joseph-Emile), en service détaché. M. Bonnet (Pierre-Saint-Aimé), à la manufacture des tabacs de Riom (Puy-de-Dôme). M. Gilquin (Marcel-Charles-Léon), en service détaché. M. Dupont (Jean-Marie-Joseph), à la direction générale à Paris. Les dispositions du présent décret
la direction générale à Paris. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1950 en ce qui concerne M. Courtaud, à compter du 16 avril 1950 en ce qui concerne MM. Arditti, Grimanelli, Levy, Rosenstock et Bonnet et à compter du 1er décembre 1950 en ce qui concerne MM. Gilquin et Dupont. Modification de l’arrêté du 17 août 1948 portant Institution d’un comité technique paritaire spécial à l’administration centrale du ministère des finances (service du matériel). Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d’État à la présidence du
des affaires économiques, le secrétaire d’État à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d’État au budget et le secrétaire d’État à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique. Vu les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret du 24 juillet 1917 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, ensemble les textes qui lui sont complémentaires ou modifiés. Vu le décret du 28
lui sont complémentaires ou modifiés. Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement d’administration publique sur l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets qui lui sont modifiés ou complémentaires. Vu l’arrêté du 27 août 1918 portant institution d’un comité technique paritaire spécial à l’administration centrale du ministère des finances (service du matériel); ... Sur le rapport du directeur du personnel et du matériel au ministre des finances et des affaires économiques, Arrêté: Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté susvisé du 27 août 1918 est modifié ainsi qu’il suit: « Le comité technique visé à
modifié ainsi qu’il suit: « Le comité technique visé à l’article 1er du présent arrêté est composé de seize membres titulaires, savoir: « Huit membres représentant l’administration; « Huit membres représentant les personnels intéressés, soit quatre membres représentant les personnels des services techniques et quatre membres représentant les personnels du service intérieur et des services spéciaux ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 août 1952. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Pour le ministre et par délégation: Le directeur
affaires économiques, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, HENRI YRISSOU. Pour le secrétaire d’État à la présidence du conseil et aux finances et par délégation: Le directeur du cabinet, MAURICE L'ARCHARDI. Pour le secrétaire d’État au budget et par délégations Le directeur du cabinet, DÉSIRÉ ARNAUD. Le secrétaire d’État à la présidence du conseil. Pour le secrétaire d’État et par délégation: Le directeur de la fonction publique, ROGER GRÉGOIRE. 7363 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Août 1952 Fixation de la liste des bureaux de douane ouverts à l'importation de truites vivantes d'origine danoise. Le
douane ouverts à l'importation de truites vivantes d'origine danoise. Le secrétaire d'État au budget, Vu le code des douanes, et notamment l'article 21, Arrête : Art. 1er. — Les truites vivantes d'origine danoise, reprises sous la position 23 A du tarif des droits de douane d'importation et importées dans la limite du contingent ouvert par l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 7 août 1952, ne peuvent être dédouanées en France métropolitaine que par les bureaux de douane de Beauvais (gare et route) et Strasbourg-Kehl (gare). Art. 2. — Le directeur général des douanes et des droits indirects est
Le directeur général des douanes et des droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 août 1952. Pour le secrétaire d'État au budget et par délégation: Le chef de cabinet, M. GUILLOT-TANTAY. Nomination des commissaires aux comptes des banques nationalisées. Par arrêté en date du 1er août 1952, sont renouvelées les fonctions de commissaires aux comptes: a) Du Crédit lyonnais, de MM. Brosse (Emile), Heckel (Gabriel), Savigny (Paul); b) De la Société générale, de MM. Tetrel (Julien), de Reverseaux (Léopold); c) Du Comptoir national
MM. Tetrel (Julien), de Reverseaux (Léopold); c) Du Comptoir national d'escompte de Paris, de MM. Marbeuf (François), Leleu (Raymond); d) De la Banque nationale pour le commerce et l'industrie, de MM. Bieuvre (Charles), Marion (Gustave), Richet (Jacques). Contrôle et enquêtes économiques. Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1952: page 7841, 2ème colonne, 2ème ligne, au lieu de: « par arrêté du 19 juin 1952... », lire: « par arrêté du 28 juillet 1952... ». Inspection générale de l'économie nationale. Par arrêté en date du 30 juillet 1952, M. Reber (Georges), inspecteur général de l'économie nationale, en service détaché, a
(Georges), inspecteur général de l'économie nationale, en service détaché, a été réintégré en surnombre dans les cadres de l'inspection générale de l'économie nationale, à compter du 1er juillet 1952. Tableau complémentaire d'avancement de classe des administrateurs civils de l'administration centrale des finances pour l'année 1951 (année 1951). Administrateur de 3e classe proposé pour la 2e classe. — M. Schmerber, personnel et matériel. Promotion Par arrêté du 4 août 1952, M. Schmerber (Jean-Marie-Jules), administrateur civil de 3e classe de l'administration centrale des finances, est promu, à compter du 6 janvier 1952, à la 2e classe, 1er échelon, de son grade. MINISTÈRE
à la 2e classe, 1er échelon, de son grade. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Décret du 4 août 1952 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation des services de la chambre d'agriculture des Landes. Par décret en date du 4 août 1952, est déclaré d'utilité publique, en vue de l'installation des services de la chambre départementale d'agriculture des Landes, l'acquisition, par ladite chambre, d'un immeuble sis à Mont-de-Marsan, 38, avenue du Houga. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Citations à l'ordre de la Nation. Le président du conseil des ministres, sur la proposition du ministre des
du conseil des ministres, sur la proposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, cite à l'ordre de la Nation: AL Fraillon (Jean), officier radio navigant de la Compagnie nationale Air France : excellent radio navigant qui a toujours fait preuve dans son service de beaucoup d'allant et de la plus haute conscience professionnelle. A trouvé la mort en service aérien commandé le 3 mars 1952, à Nice. Totalisait plus de 3.900 heures de vol. AL Cavaillès (Aristide), officier mécanicien navigant de la Compagnie nationale Air France: excellent technicien. A donné rapidement la preuve de la plus
excellent technicien. A donné rapidement la preuve de la plus grande conscience professionnelle et de qualités exceptionnelles de maîtrise et de sang-froid. A trouvé la mort en service aérien commandé le 3 mars 1952, à Nice. Totalisait plus de 2.000 heures de vol. Fait à Aix-les-Bains, le 4 août 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ANDRÉ MORICE. — Décreet du 28 juillet 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 28 juillet 1952, Vu sur le rapport du président
du 28 juillet 1952, Vu sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 26 juillet 1952 portant que la nomination ci-après n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, a été nommée dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. M. Wacongne (René), président du syndicat des transitaires et manutentionnaires du port de Saint-Malo-Saint-Servan; 32 ans de services militaires et de pratique professionnelle. MINISTÈRE DE LA FRANCE
services militaires et de pratique professionnelle. MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Décret n° 52-S35 du 28 juillet 1952 réglementant les obligations professionnelles des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes diplômés des écoles de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 17 août 1897 rendant applicable aux colonies la loi du 30 novembre 1892 relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 26 juillet 1935 relative à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire, rendue applicable aux colonies
la médecine et de l'art dentaire, rendue applicable aux colonies par le décret du 18 janvier 1936 (modifié le 11 janvier 1938); Vu l'instruction ministérielle n° 32 S. du 5 février 1936 pour l'application du décret du 18 janvier 1936; Vu le décret du 20 octobre 1944 instituant l'école africaine de médecine et de pharmacie de Dakar; Vu le décret du 14 octobre 1944 créant le cadre des médecins, pharmaciens et sages-femmes africains; Vu le décret du 15 octobre 1947 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés du Cameroun et du Togo l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre
Cameroun et du Togo l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 janvier 1949, et modifiée par la loi n° 51-447 du 19 avril 1951; Après avis de l'Assemblée de l'Union française, DÉCRÉTE : Art. 1er. — Les conditions d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme, par les praticiens diplômés (les écoles de médecine et de pharmacie des Ivoirs, de Tananarive et de Pondicherry sont fixées comme suit: 1° Les médecins, chirurgiens dentistes
Pondicherry sont fixées comme suit: 1° Les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires du diplôme de l'une des écoles ci-dessus mentionnées, fonctionnaires et agents des services médicaux locaux, sont régiés par les textes locaux ou ministériels réglementant le fonctionnement desdits services et des cadres auxquels ils appartiennent et répondent de leurs actes devant l'autorité qui les administre; 2° Ces mêmes praticiens, lorsqu'ils ont cessé d'appartenir aux services administratifs, peuvent exercer leur art à titre privé, s'ils en obtiennent l'autorisatio, conformément aux dispositions du présent décret et des textes en vigueur sur l'exercice et la profession de médecin, chirurgien dentiste et
sur l'exercice et la profession de médecin, chirurgien dentiste et sage-femme, dans les territoires d'outre-mer. Art. 2. — L'autorisatio d'exercer à titre privé ne peut être accordée qu'aux praticiens ayant cessé d'appartenir aux services médicaux administratifs soit par suite de leur mise à la retraite, de l'ancienneté ou par inaptitude physique, soit sur leur demande agréée après l'expiration de leur engagement de cinq ans. Art. 3. — L'autorisatio d'exercer est accordée par le ministre de la France d'outre-mer sur proposition du chef de territoire où le postulant désire s'installer et après avis favorable de la section locale du conseil de
après avis favorable de la section locale du conseil de l'ordre. L'autorisatio d'exercer vise tous les actes relevant de la pratique courante de la médecine, de l'obstétrique et de l'art dentaire. En cas d'urgence, les praticiens intéressés peuvent accomplir des actes professionnels ne relevant pas de la pratique courante. L'exercice des spécialités et de la chirurgie courante fera l'objet d'autorisations particulière, délivrées par le conseil de l'ordre et dont les modalités seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 4. — Les praticiens autorisés à exercer à titre privé relèvent, au point de vue disciplinaire, du conseil de l'ordre professionnel dont ils
de vue disciplinaire, du conseil de l'ordre professionnel dont ils dépendent. Le conseil de l'ordre est seul habilité pour constater les fautes professionnelles, prendre les sanctions nécessaires, proposer mêmeventuellement à l'autorité compétente la suppression ou l'effacement de l'autorisatio d'exercer. La section locale du conseil de l'ordre soumet à l'approbation du chef du territoire le tarif des honoraires dus aux praticiens diplômés locaux et dont le taux maximum ne dépassera pas 75 p. 100 des honoraires dus aux praticiens diplômés d'État. Art. 5. — Les praticiens titulaires du diplôme d'une école locale figurant sur une liste établie chaque année par les
locale figurant sur une liste établie chaque année par les soins de la section locale du conseil de l'ordre et approuvée par le chef du territoire peuvent seuls être requis par l'autorité judiciaire, en vue de procéder à des expertises médico-légales pouvant comporter la pratique d'autopsies, en cas de défaut ou d'insuffisance numérique de praticiens diplômés d'État. Art. 6. — Les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes exerçant à titre privé dans un centre éloigné de toute officine régulière peuvent être autorisés, sur demande spéciale, à détenir, au lieu de leur résidence, pour les besoins exclusifs de leurs malades, un approvisionnement
résidence, pour les besoins exclusifs de leurs malades, un approvisionnement de médicaments dont la liste, périodiquement revue, est établie par le chef de territoire intéressé sur proposition de la section locale du conseil de l'ordre. Art. 7. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de la mise en application du présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 48-82 du 7 janvier 1948, et sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'aux Journaux officiels des territoires intéressés. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY Par le président du
le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOULAT. DÉCRET n° 52-936 du 28 juillet 1952 instituant une indemnité de sujets particuliers en faveur de certains fonctionnaires affectés aux services financiers des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi
secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites; Vu les décrets nos 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949, nos 49-1257 du 27 octobre 1949, nos 50-295 et 50-290 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres relevant du décret et relevant
soldes des fonctionnaires des cadres relevant du décret et relevant du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et notamment son article 9; Vu les décrets nos 51-509 et 51-510 du 5 mai 1951 relatifs à la répartition des cadres de fonctionnaires civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer en cadres généraux supérieurs et locaux;