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article 26 du Budget général pour l'exercice 1939. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE Le Résident supérieur au Laos, N°550 Officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs des Résidents supérieurs et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu l'arrêté du 19 juillet 1927 instituant une Inspection générale du travail en Indochine; Vu les arrêtés du 25 octobre 1927 sur la protection de la main d'œuvre indigène et asiatique étrangère employée par contrat sur les exploitations agricoles, industrielles et minières et plus spécialement l'article 26 Vu l'arrêté du 29 mars 1929 modifiant l'article 26 susvisé de
l'arrêté du 29 mars 1929 modifiant l'article 26 susvisé de l'arrêté du 25 octobre 1927; Vu les arrêtés des 7 février et 27 mai 1929 réglementant les fonctions de Contrôleurs du travail au Laos, ARRÊTE: Article premier. — Les arrêtés n°142 du 7 février 1929 et n°501 du 27 mai 1929 susvisés sont rapportés. Art. 2. -Les fonctions de Contrôleurs du travail seront exercées au Laos sous la direction des Administrateurs, Chefs de province et du Commandant du Ve Territoire militaire: 1 — pour les exploitations appartenant à des européens et assimilés, à des Annamites ou à des asiatiques étrangers,
et assimilés, à des Annamites ou à des asiatiques étrangers, a) par les adjoints aux Commissaires du Gouvernement, les Délégués administratifs, Chefs de poste, et autres fonctionnaires et agents civils et militaires des cadres européens en activité de service — b) par d'anciens fonctionnaires ou agents civils ou militaires à la retraite, ou autres candidats connaissant les langues indigènes et engagés par contrat. 2 — pour les exploitations appartenant à des indigènes, par des fonctionnaires indigènes, dans l'étendue de leur circonscription administrative. Art. 3. — Les Contrôleurs du travail assurent, sous la direction des Chefs de province, l'exécution des mesures
sous la direction des Chefs de province, l'exécution des mesures édictées par les articles 15 à 31 du arrêté du Gouverneur général du 25 octobre 1927, modifié par celui du 29 mars 1929, sur la protection de la main d'œuvre indigène. A cet effet, ils peuvent correspondre avec le Directeur local de la Santé par l'intermédiaire des Chefs de province, pour toutes les questions intéressant la main d'œuvre indigène. Art 4. — Les Contrôleurs du travail seront désignés nominativement par arrêté du Résident supérieur au Laos qui fixera en même temps l'étendue de leur secteur. Art. 5. — Les moyens
temps l'étendue de leur secteur. Art. 5. — Les moyens de transport seront fournis par l'Administration provinciale Art. 6. —L'Administrateur/Directeur des Bureaux de la Résidence supérieure, le Chef local du Service de l'Assistance médicale, les Commissaires du Gouvernement et le Commandant du V'e Territoire militaire au Laos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vientiane, le 5 juin 1930. J. BOSC. N°1763-S Approuvé: Saigon, le 5 août 1930, Le Gouverneur général de l'Indochine, P. PASQUIER. Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 21 août 1930: Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé
août 1930: Un secours de cinquante piastres (50$00) est accordé à Madame Huu-thi-Buoi demeurant au village de Thanh-châu, Canton de Dông-Thanh, Huyen de Tiên-Hai, province de Thai-Binh (Tonkin) veuve de Dang-van-Tiêp auxiliaire de gendarmerie décédé à Phontiou (Laos). La dépense sera imputée au budget local du Laos, exercice 1930, chapitre LVIII, 1re section, article 3. CIRCULAIRE N° 989-A Vientiane, le 3 septembre 1930. Le Résident supérieur au Laos, N°550 Officier de la Légion d'honneur, A Messieurs les Commissaires du Gouvernement et le Commandant du Ve Territoire militaire à Phongsaly. L'arrêté de M. Le Gouverneur général en date du 25 janvier
de M. Le Gouverneur général en date du 25 janvier 1930, portant création d'un Institut indigène des Etudes du Bouddhisme du Petit Véhicule, prévoit pour le Laos la fondation de bibliothèques et de musées bouddhiques à Vientiane et à Luang-Prabang. En vue de réaliser ces institutions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire dresser un inventaire complet: 1 de tous les manuscrits qui se trouvent actuellement dans les pagodes et chez les habitants de votre province. 2 de tous les objets de culte et statues appartenant aux pagodes. Chacun de ces inventaires, établis sur des imprimés spéciaux qui
Chacun de ces inventaires, établis sur des imprimés spéciaux qui vous seront adressés prochainement, devra être copié en quatre exemplaires qui seront répartis comme suit: un exemplaire pour la pagode, un exemplaire pour les archives du Chef de Diocèse, un exemplaire pour le Commissariat, et un exemplaire pour le siège de l'Institut au Laos (Résidence supérieure) Les inventaires des manuscrits seront conditionnés par l'Institut qui fera venir à Vientiane tout manuscrit faisant défaut dans ses bibliothèques, en vue de les conserver et d'en faire des copies dont une pour la pagode ou pour le propriétaire intéressé. En ce qui concerne
pagode ou pour le propriétaire intéressé. En ce qui concerne les manuscrits appartenant aux particuliers, des propositions d'achat pourraient être envisagées. Il sera opportun, pour le rétablissement des inventaires dont il s'agit, que le Chef de Diocèse de votre province désigne pour chaque muong des bonzes qualifiés pour collaborer avec les fonctionnaires qui seront chargés de ce travail par le Chaomuong. Les frais de transports de ces religieux seront naturellement supportés par le Budget local. Vous voudrez bien leur accorder des réquisitions de troisième classe pour leur passage à bord des chaloupes ou des véhicules automobiles. Enfin, je vous prie
des chaloupes ou des véhicules automobiles. Enfin, je vous prie de veiller à ce que ces inventaires soient établis rapidement et avec tous les soins désirables et de m'accuser réception de la présente circulaire. J. BOSC. Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 25 août 1930 : Sont déclarés élus membres de la Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture du Laos : 1° — Série Commerce et Industrie : M. M. Strenna (titulaire) Malpuech Claude (suppléant) Kerourio — 2° — Série Agriculture : R.P Barriol (titulaire) R.P Thibaud H. Davant (suppléant) R.P. Excoffon — Par arrêtés du Résident Supérieur
Davant (suppléant) R.P. Excoffon — Par arrêtés du Résident Supérieur au Laos, du 26 août 1930 : Une Commission composée de : M. M. Pommez, Administrateur des Services civils Délégué du Résident supérieur au Laos Président ; Villeméjane, Chef local du Service de l'Enseignement au Laos Membre; Morel, Directeur de la Compagnie coloniale du Laos Tri, Chef du 1er Bureau de la R. S. L... Secrétaire se réunira sur la convocation de son Président pour l'examen des demandes de bourses et secours et de renouvellement de bourses et secours scolaires, formulées pour l'année scolaire 1930-1931. Il est fait concession définitive
formulées pour l'année scolaire 1930-1931. Il est fait concession définitive à M. Espona (Théophile), citoyen français, coloni demeurant à Thakhek, d'un terrain domanial situé sur le territoire du Tasseng et Muong de Thakhek, province de Cammon (Laos), à lui accordé à titre provisoire par arrêté N° 1021 du 29 décembre 1926. Le dit terrain, d'une superficie de quatre hectares, quinze ares, soixante sept centiares (4 Ha 5 a 67 ca), est borné conformément au plan annexé à l'original du présent arrêté : Au Nord-Est, sur une longueur de 207 mètres, par la route de Thakhek à Hinboun (Une zone de
par la route de Thakhek à Hinboun (Une zone de dix mètres de large étant réservée le long de la route précitée, en vue des modifications à apporter éventuellement au tracé actuel ; Au Sud-Est, sur 185 mètres, par la concession définitive de la Société des Etains du Cammon ; Au Sud-Ouest, sur 215 mètres, par le Mékong, à dix mètres au minimum de la berge des plus hautes eaux ; Au Nord-Ouest sur 206 mètres, par une ligne droite idéale, partant du Mékong et aboutissant à un point situé sur la route Thakhek-Hinboun, à 372 mètres environ de l'accostement
sur la route Thakhek-Hinboun, à 372 mètres environ de l'accostement Nord du pont de Houei Nang-Ly. En vue de l'élargissement de la route de Thakhek à Pak-Hinboun en bordure de la concession et mentionnée à l'article 1er, il est fait réserve d'une bande de 10 mètres de large le long de la voie de communication sus-visée, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1926. La limite décrite à l'article 1er, par expression « Au Sud-Ouest par le Mékong » doit être considérée comme déterminée par une ligne parallèle à la berge des hautes eaux et distante de 10
à la berge des hautes eaux et distante de 10 mètres de cette berge, conformément aux articles 3 des arrêtés des 15 janvier 1903 et 19 septembre 1926, quelles que soient les déplacements causés à la rive par les éboulements qui pourraient survenir. Les dispositions combinées des deux arrêtés du 19 septembre 1925 réglementant les concessions de terrains domaniaux ruraux en Indochine et du 15 janvier 1903 réorganisant le Domaine local ainsi que celles de l'arrêté du 15 octobre 1914, modifié par celui du 15 avril 1919 réglementant le régime des concessions au Laos, et en général de toutes réglementations
des concessions au Laos, et en général de toutes réglementations qui pourraient intervenir par la suite en la matière sont applicables à la concession faisant l'objet du présent arrêté. Sont spécialement réservés : 1— Les objets d'art et d'architecture antiques et les mines qui pourraient être découverts sur les terrains concédés. En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra sous peine de dommages et intérêts, en informer l'autorité compétente ; 2° — Les droits du Domaine sur les sources d'eau minérale; les scories, les haldes et autres produits provenant du traitement des minerais ; les restes fossiles d'animaux
provenant du traitement des minerais ; les restes fossiles d'animaux et de végétaux ; les ossements, l'outillage de l'homme préhistorique; les trésors et tous objets ou constructions visés par la réglementation sur les objets et monuments historiques ; 3° — Les mamelons, rochers ou carrières dont l'Administration estimerait la réserve utile en vue d'une extraction de matériaux pour les travaux d'utilité publique ; 4° — Les cours d'eau et voies terrestres, actuelles ou futures, traversant ou bordant la concession, qu'elles soient ou non l'œuvre du concessionnaire. Le concessionnaire en a seulement la jouissance, conformément aux règlements en vigueur ou qui
seulement la jouissance, conformément aux règlements en vigueur ou qui interviendraient ultérieurement sur le régime des eaux en Indochine ; 5° — Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897, 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. L'Administration se réserve le droit de reprendre franches et libres de toutes dettes et charges du Chef du concessionnaire toutes parties de sa concession nécessaires à l'édification de bâtiments d'intérêt général, construction, réparation, rectification ou élargissement de routes, chemins
d'intérêt général, construction, réparation, rectification ou élargissement de routes, chemins de fer, ou de canaux ou tous autres travaux d'utilité publique. En cas de reprise, il sera procédé pour les restitutions et indemnités, conformément aux dispositions édictées à l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1926 (3e alinéa, § 1 et 2). L'Administration ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications de tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance indiquée. Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Hoàng-van-Dông pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse
Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse est faite sous la convention suivante : L'élève Hoàng-van-Dông s'engage à poursuivre ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où il serait admis comme fonctionnaire, à servir dans l'Administration du Laos pendant une période de cinq années consécutives au moins, sous peine du remboursement total ou partiel des frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37 article 2, paragraphe 2, du Budget local
au chapitre 37 article 2, paragraphe 2, du Budget local de l'exercice en cours. Une subvention de cent piastres (109$00) est accordée au Cercle de Thakhek pour l'année 1930. La dépense sera imputée au Budget local du 1930, exercice 1930, chapitre VI, article unique, paragraphe 1er. CIRCULAIRE N° 8MDT. Vientiane, le 27 août 1930, Le Résident Supérieur au Laos, Officier de la Légion d'honneur, à Messieurs les Commissaires du Gouvernement à Attopeu, Saravane, Houeisay, Luang-Prabang, Sam Neua, Xieng Khoang et le Commandant du 5e Territoire militaire à Phongsali. À la demande du Chef local des Services de Police et de
demande du Chef local des Services de Police et de Sûreté, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien établir et adresser à ce Chef de Service, les fiches signalétiques de tous les individus, détenus ou prévenus, actuellement incarcérés à la prison de votre province. Vous voudrez bien, désormais, faire tenir de même à la Sûreté de Vientiane les fiches de tous les individus qui seront incarcérés à quelque titre que ce soit, et quelle que soit leur race ou leur nationalité, par les diverses juridictions de la province que vous administrez. Le signalement des intéressés sera établi à l'aide
vous administrez. Le signalement des intéressés sera établi à l'aide du « Manuel du signalement usuel », brochure qui doit exister dans chaque Commissariat. Les empreintes digitales surtout devront être prises avec le plus grand soin; je vous rappelle qu'elles doivent être « roulées ». Ce service accessoire pourra être aisément assuré par un Secrétaire de vos bureaux. Au cas toutefois où aucun des agents dont vous disposez ne serait en mesure de l'exécuter convenablement, je vous autorise à détacher à la Brigade de Vientiane un Garde de votre brigade, intelligent et lettré, pour effectuer un court stage au Service
intelligent et lettré, pour effectuer un court stage au Service de l'Identité. Ce Garde serait ensuite chargé de cette tâche. Il va de soi qu'en ce qui concerne les détenus condamnés à de très courtes peines et qui exécutent leur temps de détention dans les prisons des Muongs, il ne saurait être question de faire dresser leurs fiches, par les autorités indigènes, en règle générale nullement préparées à cette besogne. Aussi bien la mesure que je vous prescris n'a-t-elle pour objet que l'identification éventuelle, par l'Identité de Vientiane, des récidivistes et repris de justice. Elle permettra de faire bénéficier toutes
et repris de justice. Elle permettra de faire bénéficier toutes les provinces des résultats que ce Service peut actuellement obtenir en matière de recherches dactyloscopiques, sans attendre la création, dans toutes les circonscriptions administratives du Laos, de Sous-Sections d'Identité. La Sûreté locale vous fournira sur votre demande les quantités de fiches dactyloscopiques qui vous seront nécessaires. Je vous prie enfin d'établir pour chaque individu une seconde fiche que vous conserverez vous-même ; vous classerez ces « fiches provinciales » par ordre alphabétique. Cet embryon d'identité provinciale ne vous sera certainement pas inutile à l'occasion de certaines recherches, et constituera en
pas inutile à l'occasion de certaines recherches, et constituera en tous cas, le premier fonds des Sous-Sections d'Identité qui restent à créer. J. BOSC. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 août 1930; Madame Vu-thi-Thao demeurant à Savannakhet est autorisée à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 13 août 1930 sous le n° L-464 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque Unie — Carrosserie Camion Roues avant pneumatiques 895X130 Bandages Roues
Unie — Carrosserie Camion Roues avant pneumatiques 895X130 Bandages Roues arrière — 895 X 135 jumelées N° du moteur: 2.420 Tare: Deux tonnes L'autorisation est exclusivement accordée pour le trajet ci-après : Route coloniale n° 9 de Savannakhet à la frontière d'Annam. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.500 kg. se décomposant comme suit : 1— Pour les transports de voyageurs et bagages: Tare (2) 2.000 kilogrammes Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 16 X 50 — 800 kilogrammes Bagages 700 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes 2— Pour les transports de marchandises: Tare (2)
3.500 kilogrammes 2— Pour les transports de marchandises: Tare (2) 1.500 kilogrammes Marchandises (y compris chauffeur et aide) 1.500 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes La vitesse en palier ne devra pas dépasser 15 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son
désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui tiendra à procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y a lieu, de maintenir l'autorisation accordée par le présent arrêté, de la supprimer ou de la modifier. (1) Voir arrêté du résident supérieur au Laos, du 26 — (2) Le poids à vide figurera expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du véhicule concerné. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté
seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 2 mai 1929 dit « Code de la Route au Laos » M. Nguyen-van-Su demeurant à Phalane est autorisé à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 28 avril 1930 sous le n° L-430 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque Unie — Carrosserie Camion Bandages Roues avant pneumatiques 895x135 Roues arrière 895x135 jumelées N° du Moteur : 11480 Tare : 2.000 kilogrammes.
jumelées N° du Moteur : 11480 Tare : 2.000 kilogrammes. L'autorisation est exclusivement accordée pour le trajet ci-après : Haute coloniale n° 9 de Donghà à Savannakhet. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.500 kg, se décomposant comme suit : 1 — Pour les transports de voyageurs et bagages : Tare, 2.000 kg Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 18 X 5u... 900 kg Bagages... 600 kg Total... 3.500 kg 2 — Pour les transports de marchandises : Tare, 2.000 kg Marchandises (y compris chauffeur et aide). à 1.500 kg Total... 3.500 kg
compris chauffeur et aide). à 1.500 kg Total... 3.500 kg (1) Voir arrêté du Résident supérieur au Laos des 31 mai et 1er décembre 1929. (2) Le poids à vide figurera expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du fournisseur de la voiture. La vitesse en palier ne devra pas dépasser 25 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause.
de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui fera procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y a lieu, de maintenir l'autorisation accordée par le présent arrêté, de la supprimer ou, de la modifier. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 2 Mai 1929 du Résident supérieur au
de l'arrêté du 2 Mai 1929 du Résident supérieur au Laos dit « Code de la Route au Laos ». Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 29 août 1930 : Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Nguyen Công-Phuoc pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse est faite sous la convention suivante : L'élève Nguyen Công-Phuoc s'engage à poursuivre ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où
ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où il serait admis comme fonctionnaire, il s'engage à servir dans l'Administration du Laos pendant une période de cinq années consécutives au moins, sous peine du remboursement total ou partiel des frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37, article 2, paragr. 2 du Budget local du Laos de l'exercice en cours. Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 1er Septembre 1930: Un concours pour la nomination à six emplois d'aides-vaccinateurs stagiaires aura lieu à Vientiane le 17 septembre 1930 au Service Vétérinaire. Pour être
Vientiane le 17 septembre 1930 au Service Vétérinaire. Pour être admis à concourir, les candidats devront satisfaire aux conditions prévues par arrêté du 18 avril 1919. Ils devront également justifier d'un stage effectif d'au moins 3 mois dans un établissement vétérinaire au titre d'Aides-vaccinateurs temporaires. Les candidatures devront être parvenues au Service Vétérinaire avant le 10 septembre 1930. Les épreuves du concours comprennent : 1° Epreuves écrites a) Une composition française sur un sujet simple, emprunté à la vie courante b) Une dictée de 15 lignes avec questionnaire. Coefficient 2 c) Deux problèmes sur l'arithmétique avec solution raisonnée. Coefficient 2
c) Deux problèmes sur l'arithmétique avec solution raisonnée. Coefficient 2 2° Epreuves orales a) Une conversation en français; b) Une interprétation de texte en français et en laotien; c) Une interrogation sur l'arithmétique; d) Une interrogation sur la géographie de l'Indochine. 3° Epreuve pratique Une épreuve pratique d'aptitude professionnelle. Ne pourront être déclarés reçus que les candidats qui auront obtenu la moyenne générale de 14. Toute note inférieure à 9 sera éliminatoire. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 septembre 1930 : Une avance renouvelable de trois cents piastres (300$00) est mise à la disposition de M. Pujol,
piastres (300$00) est mise à la disposition de M. Pujol, Gardien Chef de la Prison centrale de Vientiane pour l'achat de vivres destinés aux prisonniers et de bois de chauffage nécessaire à la préparation de leur aliment pendant l'année 1930. La dépense sera imputée au chapitre 23, article 1er, paragr. 3 du Budget local du Laos pour l'exercice 1930. Il sera établi deux mandats de 150$00 chacun renouvelable séparément après justification ultérieure d'emploi. Une subvention de six mille piastres (6,000 $00) est accordée au Budget urbain de Luang-Prabang pour l'année 1930. La dépense sera imputée au Budget local du Laos,