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presque entière est debout. M. LE PRESIDENT: La parole est à M. le président du conseil. Lorsque quelques instants le silence se rétablit, M. DOIN BARBE: Je viens rappeler à l'Assemblée que j'ai demandé l'urgence pour un projet de loi destiné à récompenser dans la personne de ses phans, un magistrat moi dans l'accomplissement de son devoir. À cette annonce, Et les morts de février! La demande d'urgence, formulée par M. le ministre de la justice, est prise en considération. La parole est à M. le ministre des finances. M. PASSE, ministre des Finances Je viens soumettre à l'Assemblée le
PASSE, ministre des Finances Je viens soumettre à l'Assemblée le projet de budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1850. Je demande à l'Assemblée la permission de lire l'exposé des motifs. M. le ministre donne lecture de ce document. Après un exposé de notre situation financière, il indique les mesures proposées pour rétablir l'équilibre entre nos recettes et nos dépenses. Pour alléger le fardeau de la dette hottante et préparer aux découverts des exercices futurs, il serait créé la somme de rentes mobilières pour former un capital de 209 millions applicables aux découverts. Le gouvernement propose en outre: 1°
millions applicables aux découverts. Le gouvernement propose en outre: 1° la création d'impôts nouveaux nécessaires pour créer au trésor des ressources dont il ne peut plus se passer; 2° l'annulation des rentes rachetées par la caisse d'amortissement, et la mise en recouvrement, pour 1850, comme pour l'année précédente, de la dotation, qui doit être multipliée; 3° la constitution de citoyens de service spéciaux pour faire face aux dépenses des travaux extraordinaires. Ces moyens consisteraient dans un système d'obligations portant intérêt. Il est donné acte au ministre des finances de la présentation du budget. M. LARABIER regrette que le vote de
présentation du budget. M. LARABIER regrette que le vote de la proposition de prorogation ne permette plus que la présentation du budget du ministre des finances soit examinée dans les bureaux, qui nommeraient une nouvelle commission. M. LE PRESIDENT Une demande m'a été adressée par M. Emile Thomas, à l'effet de poursuivre M. Trébic, ancien représentant, ancien ministre, pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions comme ministre. Lecture est donnée de cette demande, à laquelle est jointe une consultation signée par Chabot d'Est-Ange, Borryer et Paichot. (Mouvements divers.) À cette annonce, La question est préiable! M. LE PRESIDENT
À cette annonce, La question est préiable! M. LE PRESIDENT Je propose donc que les commissions examineront. L'Assemblée décide que la demande sera renvoyée dans les bureaux. (Mouvements divers.) M. LE PRESIDENT Maintenant, j'ai à vous faire part de deux demandes d'interpellations. (Rires.) La première est de M. Lagrange, qui demande à interroger M. le ministre de la marine, relativement à la position des transports. CENSURE Après la prorogation, quand sera le moment. M. LAGRANGE J'accepte d'avance la jour que Si l'Assemblée voudra se fixer, pour voir que ce sera avant la prorogation. L'Assemblée décide que les interpellations auraient lieu
avant la prorogation. L'Assemblée décide que les interpellations auraient lieu le samedi 11 août. M. LE PRESIDENT La seconde demande est de M. de Mouchy, qui veut interpeller le gouvernement sur les mesures qu'il a cru devoir prendre pour faire reprendre les travaux sur une vaste échelle. Je donne voix Nous avons le temps. M. LAGRANGE, ministre des travaux publics, déclare qu'il est prêt à répondre. L'assemblée décide que ces interpellations aussi seront éffectuées le samedi 11 août. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au budget de l'exercice de 1850, en ce qui concerne les
budget de l'exercice de 1850, en ce qui concerne les contributions directes et le service départemental et communal. L'article 1er a pour objet d'autoriser la perception pour 1850 des contributions foncières personnelles et mobilières, des portes et fenêtres, et des patentes en principal et en centimes additionnels, conformément aux dispositions des lois existantes. M. PAULIN GITION présente et développe un amendement portant qu'à partir du 1er janvier 1850, la contribution des portes et fenêtres sera réunie à la contribution foncière assise sur les propriétés bâties. Il insiste sur la nécessité d'accorder aux petits ouvriers la faveur accordée à ceux qui
d'accorder aux petits ouvriers la faveur accordée à ceux qui travaillent dans de grandes usines, que la loi exempte de la contribution des portes et fenêtres. Les ouvriers travaillant chez eux n'ont pas moins besoin d'air et de lumière que ceux qui travaillent dans les grandes usines. (Adhésion à gauche.) M. GONIN, rapporteur, fait remarquer que le changement proposé ne saurait être mis en exécution d'ici au 1er janvier 1850. M. PAULIN GITION En ce cas, je propose le 1er janvier 1851. (Mouvements divers.) À GAUCHE Nous reprenons comme sous-amendement la date du 1er janvier 1850. (Murmures.) M. PASSE Il
la date du 1er janvier 1850. (Murmures.) M. PASSE Il est matériellement impossible d'exécuter cette mesure d'ici au 1er janvier 1850; sous ce rapport, l'amendement est inacceptable. Quant au fond, est-on bien sûr que dans les changements proposés, tout soit favorable à la classe au nom de laquelle on les demande? La question soulevée par M. Paulin Gition est des plus sérieuses, elle ne peut être tranchée que à la suite d'un examen mûrement réfléchi. (Mouvements divers.) On ne touche pas facilement à un impôt existant on s'imagine ne toucher qu'aux choses, et on atteint aux personnes. Murmures à gauche.
qu'aux choses, et on atteint aux personnes. Murmures à gauche. "Une voix : Nous voulons toucher les riches." (Rumeurs.) M. le Président : Le gouvernement a mis à l'étude la difficile question de l'assiette de l'impôt des portes et fenêtres; ce ne sera, je le répète, qu'à la suite d'un mature examen qu'il pourra être éclairé sur les modifications qu'il sera possible d'y introduire. (Aux voix! aux voix!) M. le Président a substitué, dans son amendement, la date du 1er janvier 1851 pour celle du 1er janvier 1850; je mets aux voix l'amendement ainsi modifié, (interruption.) A GAUCHE Nous avons
aux voix l'amendement ainsi modifié, (interruption.) A GAUCHE Nous avons repris la date du 1er janvier 1850. M. le Président : Comment, vous persistez dans votre demande; vous voulez qu'on fasse en deux mois de pareils changements ? (Rires.) A GAUCHE Oui, nous persistons. ACTES de vote Et nous demandons le scrutin public. (Réclamations nombreuses.) Il est procédé au scrutin public sur l'amendement, avec la date du 1er janvier 1850. En voici le résultat Nombre des votants. 556 Majorité absolue. 279 Pour. 160 Contre. 398 L'amendement n'est pas adopté. M. le Président : Le scrutin qui a eu lieu au
le Président : Le scrutin qui a eu lieu au commencement de la séance, pour la nomination d'un conseiller d'État, a donné le résultat suivant Votants. 414 Majorité. 208 M. Gauthier de Rumilly a obtenu 198 suffrages, M. Caussin de Perceval. 190 Voix perdues. 96 Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il sera procédé demain à un nouveau scrutin. L'Assemblée reprend son ordre du jour. M. Pautin-Gillon a la parole. M. PAUTIN-GILLON : Je suis d'accord avec M. le ministre des finances pour retirer mon amendement, et y substituer celui que je viens de vous dire :
y substituer celui que je viens de vous dire : D'ici au 1er janvier 1851, le gouvernement présentera un projet de loi destiné à modifier l'assiette de la contribution des portes et fenêtres. (Rumeurs à droite.) La but de ce nouveau amendement, c'est de reconnaître le principe que l'assiette actuelle de l'impôt des portes et fenêtres est mauvaise. Je crois que les modifications que j'avais proposées sont préférables à toutes autres, mais je ne m'insiste pas pour qu'elles soient adoptées dès à présent. (Aux voix! aux voix!) M. la CHAMBRE : Il n'est pas possible que l'assemblée adopte un amendement
: Il n'est pas possible que l'assemblée adopte un amendement sur lequel la commission du budget n'a pas été consultée, ne nous laissons pas entraîner, en matière d'impôts, à une préoccupation dangereuse, comme l'a fait malheureusement l'Assemblée constituante (Murmures à gauche.) UNE voix : Elle a eu raison de faire ce qu'elle a fait. (Rires.) M. PAUT : La modification de l'assiette de l'impôt des portes et fenêtres est l'objet d'études sérieuses de la part de l'administration. Je n'ai, pour mon compte, aucun parti pris, mais je dois reconnaître que, dans l'état actuel, l'impôt des portes et fenêtres donne lieu
dans l'état actuel, l'impôt des portes et fenêtres donne lieu à des inconvénients très réels. (Murmures à droite.) Dans les campagnes, on se prive d'air et de lumière pour échapper à l'impôt. (C'est vrai c'est vrai) Il importe donc d'examiner sérieusement quelles modifications pourront y être apportées. Il faut améliorer pour éviter les innovations. (Très bien!) On ne peut toucher à l'impôt qu'avec les plus grandes précautions; le jour où le gouvernement pourra présenter un projet de loi sur les modifications à l'assiette de l'impôt, il s'empressera de le faire. (Réclamations à droite.) Il ne s'agit pas de sacrifier l'impôt,
(Réclamations à droite.) Il ne s'agit pas de sacrifier l'impôt, mais plutôt de l'améliorer; et je dis avec conviction que il y a des améliorations possibles, il faut les appliquer. Là est l'intérêt des finances et du pays. (Très bien!) Aux voix! M. BENOIST d'Azuy : M. le ministre des finances a paru d'accord avec des améliorations sur ce chapitre nous sommes tous d'accord; les améliorations sont toujours à l'ordre du jour; mais ce qu'il importe surtout de faire aujourd'hui, c'est de reconstituer la société ébranlée (Rires à gauche), c'est de rétablir la confiance dans l'ordre et dans le maintien
de rétablir la confiance dans l'ordre et dans le maintien de ce qui existe. A GAUCHE : Expliquez-nous ce que c'est que l'ordre dont vous parlez toujours. M. le PRÉSIDENT : C'est de ne pas faire de désordre. (Rires.) M. BENOIST d'Azuy : L'ordre, c'est le respect de la propriété et de la loi. A GAUCHE : Vous oubliez la famille. (Hilarité.) M. BENOIST d'Azuy : Eh bien dans les circonstances où nous sommes surtout il y a imprudence à accepter, par amendement, l'obligation de présenter une loi dans un an; lorsque l'on vient de dire qu'on n'a pas encore
an; lorsque l'on vient de dire qu'on n'a pas encore de parti pris dans la question. (Très bien! très bien à droite!) Les paroles que vous avez prononcées porteront le trouble dans bien des esprits. (Rires et murmures à gauche.) Jusqu'à ce qu'un projet soit présenté, il y a toujours grand danger à toucher à la base de l'impôt. (Vives et nombreuses adhésions.) Je repousse l'amendement. M. PASSY : Il y a dans les paroles que vous avez tenues d'entendre une opposition à laquelle il ne faut pas permettre de se méprendre. C'est au moment où je viens de déclarer
se méprendre. C'est au moment où je viens de déclarer que je ne consentirais à aucune réduction d'impôt qu'on m'accuse de porter le trouble dans les esprits. J'ai eu l'honneur de voir les membres du conseil municipal de Paris, qui venaient réclamer une disposition qui permettrait de changer l'assiette de l'impôt des portes et fenêtres, parce que, à Paris surtout, il y a une différence énorme de quartier à quartier, et qu'il faut faire cesser au plus tôt cette inégalité proportionnelle. (Très bien! à gauche.) Il y a des impôts qu'il faut conserver; mais lorsqu'un impôt a des inconvénients il
qu'il faut conserver; mais lorsqu'un impôt a des inconvénients il faut les faire disparaître, autant que possible; il faut améliorer. (Très bien!) L'orateur déclare de nouveau qu'il accepte l'amendement. M. DEBRIS : M. le ministre des finances m'a prêté des intentions qui sont loin de ma pensée. Je tiens plus au maintien du ministère qu'à l'amendement dont il s'agit, et si son rejet devait entraîner la retraite des hommes dévoués et courageux qui sont au pouvoir, je le voterais à l'instant. Mais personne ne saurait agir ainsi, et je crois devoir persister dans mon opinion. (Aux voix! aux voix!) M.
devoir persister dans mon opinion. (Aux voix! aux voix!) M. Gourn : Nous sommes d'accord avec le gouvernement sur la convenance qu'il y a d'améliorer l'assiette de l'impôt qui nous occupe. Mais nous croyons que le gouvernement, sans avoir de parti pris, ne doit pas prendre d'engagement. Il doit garder toute sa liberté. Voilà pourquoi la commission persiste à rejeter l'amendement. (Aux voix 1) M. MATHEUS (de la Drôme) paraît à la tribune. À BM: Parlez, parlez! AUTRES voix Non, non, la clôture! 1 La clôture est mise aux voix. L'épreuve est déclarée douteuse. UNE voix DAME le doute, la
L'épreuve est déclarée douteuse. UNE voix DAME le doute, la discussion continue. M. LE PRÉSIDENT Après deux épreuves. M. MATHIEU renonce à la parole. M. AUDIN demande, au nom du règlement; que l'amendement de M. Sillon, qui est une proposition nouvelle, suive la marche prescrite par le règlement. M. LE PRÉSIDENT La proposition n'est qu'une reproduction mitigée d'un amendement imprimé, distribué, et sur lequel il a déjà été voté. La proposition de M. l'ancien Giron est adoptée, ainsi que l'article le dit, le du projet. La séance est levée à six heures. Notre intention était d'ajouter au compte rendu de
six heures. Notre intention était d'ajouter au compte rendu de la séance, l'exposé des motifs du budget de 1850 dont M. le ministre des finances a donné lecture aujourd'hui; mais l'heure tarde et si nous arrivent les épreuves du jour, nous forcent de remettre cette publication à demain. Nouvelles de 3 août. PARTIE OFFICIELLE. Gazette de la presse cannefierie (Marseille) Paris, le 1er août 1849. Monsieur le préfet, La loi sur la presse vient d'être promulguée (c'est particulièrement à l'autorité judiciaire qu'il t convient d'en assurer la stricte exécution) je crois devoir néanmoins, en ce qui touche les attributions de
crois devoir néanmoins, en ce qui touche les attributions de l'autorité administrative, appeler votre attention sur les éventualités que cette loi vous impose. L'article 1er fait disparaître de nos lois une regrettable lacune; il a pour but de réprimer et de punir les attaques dirigées contre les droits et l'autorité que le président de la République tient de la Constitution et les offenses dirigées contre sa personne. Les passions politiques ont été à ce point exaltées que le délai prévu par cette disposition de la loi se reproduit fréquemment; votre devoir sera de veiller à ce que de pareilles infractions
devoir sera de veiller à ce que de pareilles infractions ne demeurent pas impunies. Vous trouverez bon de les signaler avec soin à l'autorité judiciaire, qui est chargée d'en assurer la répression. L'article 2 punit les manœuvres à l'aide desquelles on cherche à détourner des leurs devoirs les militaires de terre et de mer; des tentatives aussi coupables n'ont que trop souvent été faites, elles ont eu l'occasion de l'aveu du citoyen. Il importe de soustraire aux citoyens armés pour la défense du pays l'influence d'une propagande pernicieuse. Vous remarquerez que les provocations que cette disposition de la loi du
que les provocations que cette disposition de la loi du 17 juillet 1850 a pour but de réprimer ne sont pas seulement au fait de la presse: la loi actuelle s'en inspire à l'article 1er de la loi du 17 mai 1850, et par là s'étend à toutes les tentatives d'embauchement pratiquées à l'égard des troupes, non seulement au moyen d'écrits ou de symboles vendus ou distribués, mais encore par l'acte de commission, en sorte que les édits provoquant des actes de désobéissance pourront être frappés des peines prévues par cette loi. Par l'action d'une police vigilante, vous serez, je
cette loi. Par l'action d'une police vigilante, vous serez, je l'espère, en mesure de connaître les délits de ce genre qui pourraient être commis, et vous ne manquerez pas en défendant les auteurs à la justice. Jusqu'à ce jour, nos lois n'avaient pas prévu par une disposition spéciale et précise, la publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées ou mensongères, lorsque cette publication ou cette reproduction est faite de mauvaise foi ou dans le but de trouble la paix et la probité. Depuis (jusqu'à maintenant), ces célèbres exemplaires ont été trop souvent employés; on a publié ou répandu
ont été trop souvent employés; on a publié ou répandu de prétendues dépêches télégraphiques, des lettres fausses ou contenant des détails mensongers et calomnieux, cherchant ainsi à soulever la haine contre le gouvernement et à fomenter des séditions. Vous veillerez à ce que ces actes si dangereux ne se produisent pas impunément. Sous la dénomination de correspondance particulière, les journaux des départements publient fréquemment des nouvelles fausses ou controvérées, dont les journaux de Paris n'oseraient assumer la responsabilité, et qui, presque toujours, ne sont l'objet d'aucun démenti. Dans les départements où l'ordre est menacé, ce moyen est l'un de ceux
où l'ordre est menacé, ce moyen est l'un de ceux auxquels la malveillance a le plus souvent recours. Appuyé sur les dispositions de l'article 4 de la loi nouvelle, vous vous attacherez à déjouer de semblables manœuvres. La contravention prévue par l'article 5 est de celles qu'il est facile d'atteindre; il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. Vous remarquerez, monsieur le préfet, que la mesure empreinte des formes générales, et que la prohibition qu'elle porte ne concerne pas seulement les journaux et écrits
qu'elle porte ne concerne pas seulement les journaux et écrits périodiques, mais bien tous actes patents et notoires ayant pour but de provoquer les citoyens à indemniser un individu condamné judiciairement. C'est ce qui résulte du mot « personne » dans un arrêt de la cour de cassation du 1er septembre 1836, il a été jugé que l'annonce indirecte d'une souscription ayant pour objet d'indemniser un individu des amendes et frais auxquels il avait été condamné, constituait une contravention aussi bien que l'annonce directe. Enfin, vous ne perdrez pas de vue que l'article 5 ne prohibe que les souscriptions publiques,
vue que l'article 5 ne prohibe que les souscriptions publiques, et non les souscriptions particulières auxquelles il n'est donné aucune publicité. Tolé, a été également la doctrine de la cour de cassation, à l'époque où subsistait la disposition que la loi du 27 juillet 1850 vient de reproduire. L'article 6 donne à l'ordre et à la morale une satisfaction depuis longtemps réclamée il permet enfin de mettre un terme aux abus du commerce des livres, des écrits, des emblèmes de toute nature. Nul ne pourra exercer la profession de distributeur ou de colporteur de livres, écrits, brochures, gravures, etc., sans
ou de colporteur de livres, écrits, brochures, gravures, etc., sans être pourvu d'une autorisation délivrée par le préfet et toujours révocable. Par ce mot, vous comprendrez évidemment les journaux cela est d'autant moins contestable que chaque fois que les lois qui régissent la matière veulent excepter les journaux et Écrits périodiques de cette expression générique les Écrits, elles le disent formellement, et vous en avez un exemple en vous reportant à l'art. 7, qui vient immédiatement après. Or, monsieur le préfet, il faut reconnaître que, dans l'esprit de la loi, l'autorité administrative supérieure est trouvée investie, par l'art. 6, d'un
l'autorité administrative supérieure est trouvée investie, par l'art. 6, d'un pouvoir en quelque sorte discrétionnaire et qui doit lui permettre de prévenir abus du colportage. Vous avez le droit d'interdire sur la voie publique ou le colportage des écrits ou emblèmes de toute nature, qui vous paraîtront contraires à l'ordre, à la morale, à la religion, à la sûreté publique c'est pour vous un droit, c'est aussi un devoir. Vous ne délivrerez donc la permission de colporter des écrits qu'aux individus bien famés, vous leur enjoindrez de ne distribuer ou de ne colporter aucun écrit ou emblème contraire aux principes
de ne colporter aucun écrit ou emblème contraire aux principes essentiels sur lesquels notre société repose, et aux institutions qui la régissent. Vous retirerez les permissions précédemment délivrées à quiconque ne se sera pas renoncé strictement à ce cercle que vous lui aurez tracé. Ce serait ne pas comprendre le sens de la loi et le vœu du législateur que d'introduire seulement le colportage des écrits ou des emblèmes séditieux ou immoraux que les tribunaux auraient déjà condamnés pour en venir là, il n'est pas besoin de la loi nouvelle le droit ordinaire suffisait. Vous reconnaîtriez que des écrits dangereux
le droit ordinaire suffisait. Vous reconnaîtriez que des écrits dangereux peuvent échapper à l'action de la loi par des moyens de contrefaçon ou de fabrication et cependant produire le plus pernicieux effet sur l'esprit des habitants de la campagne, s'ils sont portés et distribués à un prix réduit. Selon la loi, la faculté de colporter ne s'exerce pas comme un droit, mais comme une concession; l'autorité, responsable de l'ordre et protectrice de la morale, ne peut accorder de telles concessions aux dépens de l'ordre et de la morale. L'art. 7 de la loi proscrit le dépôt préalable, par l'imprimeur, au
de la loi proscrit le dépôt préalable, par l'imprimeur, au parquet du Procureur de la République, de tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale et ayant moins de dix feuilles d'impression. Ce dépôt, qui doit précéder vingt-quatre heures la publication ou la mise en vente, a pour effet de permettre à la justice de connaître et de saisir à temps un écrit coupable. Vous remarquerez, monsieur le préfet, que ce dépôt est indépendant de ce qu'exige la loi du 2 octobre 184, et comme, selon toute apparence, ce dernier dépôt sera fait par l'imprimeur en même temps que
dernier dépôt sera fait par l'imprimeur en même temps que celui dont il est question dans la loi nouvelle, vous serez également en mesure d'examiner, en temps opportun, les écrits politiques dangereux. L'art. 13 donne à l'autorité un droit dont vous userez aussi souvent que cela sera nécessaire; mais vous ferez bien de limiter autant que possible l'étendue de vos réponses et de vos rectifications, afin qu'elles puissent toujours avoir lieu sans frais. La loi vous donne, à cet égard, une assez grande latitude. Vous n'ayant aucune instruction spéciale à vous adresser en ce qui concerne les autres dispositions de
vous adresser en ce qui concerne les autres dispositions de la loi les unes répriment des délits ou des contraventions dont la constatation ne pourra soulever aucune difficulté; les autres traitent de la poursuite, et elles sont exclusivement du ressort de l'autorité judiciaire. Quant aux formalités exigées pour le cautionnement et la publication des journaux, elles ont fait l'objet de circulaires ministérielles auxquelles il ne sera point innové. Telles sont, monsieur le préfet, les recommandations auxquelles j'ai fait lieu de vous faire sur l'exécution, en ce qui vous concerne, de la loi du 27 juillet. Vous ne vous méprendrez pas
la loi du 27 juillet. Vous ne vous méprendrez pas sur le caractère de cette loi, scrupuleusement conforme à la Constitution elle punit ledit commis par la voie de la presse, et ne cherche pas à l'empêcher par des moyens préventifs elle laisse au jury le soin d'en apprécier la criminalité son but principal est d'étendre sur quelques points vos pouvoirs administratifs, et de frapper les faits préhensibles que les lois précédentes n'avaient pas suffisamment caractérisés. Elle ne porte, du reste, aucune atteinte au droit de libre et sérieuse discussion, condition essentielle de toute société qui se gouverne elle-même. Cette