jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Le décret du 19 mai 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : — Les magistrats de l'Indo-Chine démissionnaires ne pourront, pendant les trois années qui suivront l'acceptation de leur démission, être admis à exercer la profession d'avocat-défenseur dans le ressort de l'une ou l'autre des cours d'appel de la colonie s'ils ont fait partie, soit comme magistrats titulaires, soit comme magistrats intérimaires, de l'une des juridictions du ressort. (1) Voy. Recueil 1911, p. 521 et 1919, p. 649. Art. 2. — La même interdiction s'applique aux administrateurs des services civils de l'Indo-Chine démissionnaires, ou placés hors cadres,
des services civils de l'Indo-Chine démissionnaires, ou placés hors cadres, qui ne pourront être inscrits au barreau de la cour d'Hanoi si, depuis moins de trois ans, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de la cour d'Hanoï, ou au barreau de la cour de Saigon si, depuis le même temps, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de cette cour. Art. 3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 20 décembre 1921 Complémentant le décret du 23 mars 1921, relatif aux pensions de la
décret du 23 mars 1921, relatif aux pensions de la caisse locale de retraites de l'Indo-Chine (J. O. 24 déc. 1921) Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (1) ; Vu l'article 39 de la loi du 30 décembre 1913 sur les pensions (2) ; Vu le décret du 5 mai 1898, portant création d’une caisse locale de retraites des services civils locaux de l’Indo-Chine, modifié par les décrets des 6 décembre 1905, 25 août 1908, 19 juin 1913, 7 mai et 20 août
août 1908, 19 juin 1913, 7 mai et 20 août 1919 (3) ; Vu le décret du 23 mars 1921, portant modification à certaines dispositions des décrets des 6 décembre 1905 et 7 mai 1919 (4) ; Vu les décrets du 11 septembre 1920, relatifs aux régimes de la solde et des accessoires du personnel du service colonial et des services locaux des colonies (5) ; Vu l'avis du ministre des finances ; Sur le rapport du ministre des colonies : Art. 1er. — Les maxima de pension fixés par les articles 4, 6, 7 et 10 du décret du
les articles 4, 6, 7 et 10 du décret du 6 décembre 1905 sont modifiés ainsi qu'il suit à l’égard des tributaires de la caisse locale de retraites de l’Indo-Chine dont les pensions auront été réglées d’après les bases déterminées par le décret du 23 mars 1921 : — Pensions pour ancienneté de service (art. 5 du décret du 6 décembre 1905), 8.000 fr. — Pensions proportionnelles (art. 6 du décret du 6 décembre 1905) ; avant 20 ans de services admissibles, 5.000 francs ; après 20 ans de services admissibles, 6.000 francs. — Pensions pour blessures ou infirmités (art.
admissibles, 6.000 francs. — Pensions pour blessures ou infirmités (art. 7 du décret du 6 décembre 1905), 8.000 francs. — Pensions de veuves (art. 10 du décret du 6 décembre 1905), 3.000 francs. Art. 2. — Les pensions et secours annuels d’orphelins liquidés en conformité des prescriptions du décret du 23 mars 1921 et du présent décret ne sont pas incompatibles avec les majorations de pensions ou de secours annuels d’orphelins attribués sur le budget général de l’Indo-Chine par les arrêtés du gouverneur général de cette possession actuellement en vigueur, sans préjudice toutefois des dispositions qui viendraient modifier ou abroger
sans préjudice toutefois des dispositions qui viendraient modifier ou abroger ces derniers actes. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions déterminées par l’article 2 du décret du 23 mars 1921. Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 29 décembre 1921 Prorogeant pour une durée de six mois le mandat des membres des trois chambres de commerce de Hanoi, Haiphong et Saigon (J. O. 1er janv. 1922) DÉCRETS du 16 novembre 1921 Modifiant les décrets du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de Madagascar, et du 30 juin 1915,
la garde indigène de Madagascar, et du 30 juin 1915, réorganisant la garde indigène de l’Indo-Chine (J.O. 20 nov. 1921) Rapport des ministres des colonies (Maginot) et de la guerre (Barthou). — Monsieur le Président, l’administration locale de Madagascar a formulé des propositions ayant pour objet de modifier l’article 35 du décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de la colonie. — Ce texte donne aux fonctionnaires européens de ce corps, en cas de mobilisation, les assimilations suivantes : — Inspecteur principal : capitaine de réserve. — Inspecteur de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de
de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 2e classe : sous-lieutenant de réserve, — sans préjudice toutefois d’assimilations supérieures aux agents titulaires d’un grade plus élevé dans la réserve ou l’armée territoriale. — Or, le décret du 8 juillet 1906, portant organisation de la garde indigène de la grande île, assimilait, dans son article 39, en cas de mobilisation, les inspecteurs principaux et de 1re classe aux capitaines de réserve, les inspecteurs de 2e classe aux lieutenants de réserve. — Les modifications intervenues, outre qu’elles portent un préjudice moral aux intéressés, diminuent leurs garanties matérielles. En effet,
préjudice moral aux intéressés, diminuent leurs garanties matérielles. En effet, si, du jour où ils sont passés sous le commandement de l’autorité militaire, ces agents recevaient une blessure entraînant leur mise à la retraite, celle-ci, décomptée d’après les tarifs militaires, serait, pour les inspecteurs de 1re et 2e classe, celle d’un grade inférieur à celui accordé, autrefois, par le décret du 8 juillet 1906, sur lequel ils étaient en droit de compter. — Il y a donc, de ce fait, diminution de droits acquis et consacrés par les termes des textes antérieurs. — Le gouverneur général de Madagascar propose, en
textes antérieurs. — Le gouverneur général de Madagascar propose, en conséquence, de décider que les assimilations prévues par le décret du 8 juillet 1906 resteront acquises aux inspecteurs de la garde indigène nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. — Il nous a semblé qu’il était de tout équité d’adopter cette suggestion. — L’administration locale a présenté également une autre proposition tendant à accorder l’honorariat du grade aux agents européens de la garde indigène de Madagascar, retraités, démissionnaires ou licenciés pour raison de santé. — Cette mesure ne soulève de notre part aucune objection. — D’un
mesure ne soulève de notre part aucune objection. — D’un autre côté, il nous a semblé qu’il était logique d’unifier le régime des assimilations en cas de mobilisation réservé aux gardes indigènes de Madagascar et de l’Indo-Chine, en appliquant également à la formation de cette dernière colonie les dispositions de l’article 35 du décret du 12 juillet 1919, sous réserve de dispositions transitoires destinées à réserver les droits acquis. La seule différence qui subsisterait entre les deux réglementations tient uniquement à ce fait que l’échelon d’inspecteur de 3e classe a été supprimé à Madagascar et maintenu en Indo-Chine. Enfin, sur
été supprimé à Madagascar et maintenu en Indo-Chine. Enfin, sur la proposition du gouverneur général de notre grande possession d'Extrême-Orient, il nous a paru que les dispositions du décret du 7 octobre 1909 et actes postérieurs sur le service des places pouvaient, sans inconvénients, être rendues applicables par arrêté local aux postes, piquets, patrouilles et sentinelles de la garde indigène. 1er DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et
octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, et spécialement les articles 17 et 25 dudit décret: Art. Ier. — L'article 17 du décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, est modifié comme suit : — « Les correspondances de grade du personnel de l'armée ou du personnel de la garde indigène, quand ce dernier se trouve placé sous le commandement de l'autorité militaire, sont les suivantes : Personnel français. —
de l'autorité militaire, sont les suivantes : Personnel français. — Inspecteur principal : capitaine de réserve. — Inspecteur de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 3e classe : sous-lieutenant de réserve. — Garde principal de 1re classe : adjudant de réserve. — Garde principal de 2e classe : sergent-major de réserve. — Garde principal de 3e classe : sergent de réserve. » — Le reste de l'article demeurant sans changement. Art. 2. — A titre transitoire, le personnel européen de la garde indigène de l'Indo-Chine entré au service antérieurement à la promulgation du présent décret conservera le
service antérieurement à la promulgation du présent décret conservera le bénéfice des correspondances de grade qu'il aurait pu acquérir sous le régime du décret du 30 juin 1915. Art. 3. — L'article 25 du décret du 30 juin 1915 est complété comme suit : — « En particulier les dispositions du décret du 7 octobre 1909 (et des décrets les modifiant), portant règlement sur le service de place, concernant l'emploi des armes par les postes, gardes, piquets, patrouilles et sentinelles, pourront être rendus applicables à la garde indigène et aux forces de police de l'Indo-Chine par arrêté du gouverneur général.
forces de police de l'Indo-Chine par arrêté du gouverneur général. » Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre de la guerre sont chargés, etc. 2e DÉCRET ; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de Madagascar: Art. Ier. — L'article 35 du décret du 12 juillet 1919 est complété par les dispositions suivantes : « En outre, les assimilations prévues
les dispositions suivantes : « En outre, les assimilations prévues par l'article 39 du décret du 8 juillet 1906 restent acquises aux inspecteurs de toutes classes de la garde indigène, nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. » Art. 2. — L'honorariat du grade peut, après avis de la commission locale de classement, être conféré aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar, retraités ou licenciés pour raisons de santé; le même bénéfice peut être attribué aux inspecteurs et gardes principaux démissionnaires de leur emploi, sous réserve qu'ils justifient de dix années de
leur emploi, sous réserve qu'ils justifient de dix années de services au minimum, sauf le cas de services accomplis dans des conditions particulièrement périlleuses ou pénibles, telles que celles qui donnent droit à l'obtention de la médaille coloniale. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre de la guerre sont chargés, etc. DÉCRET du 8 novembre 1921 Approuvant des arrêtés du gouverneur général de Madagascar, ouvrant des crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget local ordinaire de la colonie et du budget annexe de l'assistance médicale indigène (J. O. 13 nov. 1921) DÉCRET du 8 novembre
indigène (J. O. 13 nov. 1921) DÉCRET du 8 novembre 1921 Approuvant l'arrêté du gouverneur général de Madagascar en date du 27 juillet 1921, ouvrant des crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget local ordinaire de la colonie, du budget annexe de l'assistance médicale indigène et du budget annexe du chemin de fer (J. O. 15 nov. 1921) DÉCRET du 2 décembre 1921 Permettant de conférer l'honorariat aux anciens membres des commissions municipales de la colonie de Madagascar et dépendances (J. O. 4 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, les décrets
des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, les décrets des 28 janvier 1896 et 2 février 1899 autorisent le gouverneur général de Madagascar et dépendances à ériger en communes administrées par un fonctionnaire remplissant les fonctions de maire, assisté d'une commission municipale consultative nommée par le chef de la colonie, les principales villes de Madagascar, afin d'associer à la gestion des intérêts de ces centres de population des représentants des citoyens et sujets français, habitants de ces villes. — Leurs dispositions sont complétées par le décret du 9 octobre 1913, relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles
1913, relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, et portant en son article Ier que le gouverneur général de Madagascar et dépendances peut, par arrêtés rendus en conseil d'administration et approuvés par le ministre des colonies, ériger en municipalités élues les commissions municipales créées par décret du 2 février 1899. — Par application de ces décrets, ont été érigés en communes : les centres de Nosy-Bé, de Sainte-Marie et de Diégo-Suarez, par arrêté du 13 février 1897; de Tamatave et de Majunga, par arrêté du 13 octobre 1897; de Tananarive et de Fianarantsoa, par arrêté du
octobre 1897; de Tananarive et de Fianarantsoa, par arrêté du 30 octobre 1898; d'Antsirabe, par arrêté du 13 novembre 1920. D'autre part, un arrêté du 29 juillet 1920 a érigé en municipalités élues les commissions municipales de Diégo-Suarez et de Fianarantsoa. Les corps municipaux ainsi constitués ont rendu tous les services sur lesquels on pouvait en espérer, et certains de leurs membres se sont signalés, pendant de longues années, dans l'exercice de leur mandat, par un zèle, une compétence et un dévouement dignes des plus grands éloges et qu'il convient de reconnaître par un témoignage de gratitude publique. C'est dans
de reconnaître par un témoignage de gratitude publique. C'est dans ce but qu'a été préparé le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Il donne au gouverneur général de Madagascar et dépendances le pouvoir de conférer, par arrêté pris en conseil d'administration, le titre d'adjoint ou de membre honoraire de la commission municipale aux anciens membres des commissions municipales qui cessent de remplir leurs fonctions après quatre années au moins d'exercice. — Cette distinction ne pourra être accordée toutefois qu'à ceux des membres des municipalités qui tiennent leurs fonctions de la désignation même du chef de
tiennent leurs fonctions de la désignation même du chef de la colonie, à l'exclusion de ceux dont le mandat est électif. DÉCRET: Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les attributions du gouverneur général de Madagascar et dépendances ; Vu le décret du 12 novembre 1902, organisant le conseil d'administration de la colonie de Madagascar et dépendances, et les modifications apportées à la composition dudit conseil par les décrets des 24 avril et 9 novembre 1909 ; Vu le décret du 28 janvier 1896 autorisant,
1909 ; Vu le décret du 28 janvier 1896 autorisant, en son article 4, le résident général à ériger en communes les centres de Diégo-Suarez, Sainte-Marie et Nossy-Bé ; Vu le décret du 2 février 1899, autorisant l'érection en communes des principaux centres de la colonie de Madagascar ; Vu l'arrêté du gouverneur général de Madagascar et dépendances, en date du 23 octobre 1908, portant organisation des communes de cette colonie ; Vu le décret du 9 octobre 1913, relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar ; Sur la proposition du ministre des colonies : Art.
; Sur la proposition du ministre des colonies : Art. 1er. — Les membres des commissions municipales de Madagascar et dépendances qui tenaient leurs fonctions, non de l'élection, mais de la désignation du gouverneur général, et qui cessent de les remplir après quatre années au moins d'exercice, peuvent obtenir le titre d'adjoint honoraire ou de membre honoraire de la commission municipale à laquelle ils ont appartenu. — Ce titre est conféré par arrêté du gouverneur général pris en conseil d'administration. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant deux arrêtés du 10
DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant deux arrêtés du 10 octobre 1921, ouvrant des crédits supplémentaires aux chapitres V et XVI du budget local de Madagascar DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie fixant les taxes radiotélégraphiques à percevoir au compte du budget local DÉCRET du 21 décembre 1921 Réduisant le personnel du service judiciaire à la Nouvelle-Calédonie DÉCRET du 8 novembre 1921 Réglant les conditions d'accession des indigènes sujets français des Établissements de l'Océanie à la qualité de citoyen français Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président,
ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, la loi du 30 décembre 1880, qui a ratifié la cession faite à la France de la souveraineté des îles de la Société, a spécifié, dans son article 3, que la nationalité française est acquise de plein droit à tous les anciens sujets du roi de Tahiti. — Par contre, aucun texte n'a prévu jusqu'ici les conditions dans lesquelles les indigènes des îles des Établissements français de l'Océanie, qui ne dépendaient pas du royaume de Pomaré et qui ont conservé le bénéfice de leur statut personnel, pourraient solliciter et obtenir
le bénéfice de leur statut personnel, pourraient solliciter et obtenir la qualité de citoyen français. — Il m'a semblé que l'attribution de notre statut devait pouvoir être accordée, par décisions d'espèce, aux indigènes de cette colonie qui se seraient rapprochés de nous par leur éducation, qui auraient adopté notre civilisation et nos mœurs ou qui se seraient signalés par leurs services. — Dans cet ordre d'idées, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, que, d'accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. DÉCRET: Vu l'article 18 du sénatus-consulte
à votre haute sanction. DÉCRET: Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 17 du décret du 7 février 1897 ; Vu la loi du 30 décembre 1880, portant ratification de la cession faite à la France de la souveraineté des archipels de la Société ; Vu le décret du 17 septembre 1897, portant organisation de la justice aux îles Sous-le-Vent ; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice : Art. 1er. — Tout sujet français, né et domicilié dans les Établissements français de l'Océanie, pourra, sur
et domicilié dans les Établissements français de l'Océanie, pourra, sur sa demande, à partir de l'âge de vingt et un ans, accéder à la qualité de citoyen français, s'il réunit les conditions suivantes : — 1° avoir fait preuve de dévouement aux intérêts français ; — 2° savoir lire et écrire le français ; — 3° justifier de moyens d'existence certains et être de bonnes vie et mœurs. Art. 2. — Les conditions dans lesquelles le postulant devra justifier qu'il remplit les conditions énumérées à l'article 1er seront déterminées par un arrêté du gouverneur. Sont dispensés de l'obligation de justifier
un arrêté du gouverneur. Sont dispensés de l'obligation de justifier de la connaissance de la langue française les indigènes décorés de la légion d'honneur, de la médaille militaire et ceux qui auraient rendu des services signalés à la France ou à la colonie. Art. 3. — Le sujet français qui désire acquérir la qualité de citoyen français devra se présenter, soit devant le maire de la commune de son domicile, soit devant l'administrateur ou l'agent spécial de sa résidence pour former sa demande et déclarer qu'il entend être régi par les lois civiles et politiques applicables aux citoyens français. —
les lois civiles et politiques applicables aux citoyens français. — Il devra produire à l'appui de sa demande : — 1° son acte de naissance, ou, à défaut, un jugement supplémentif dans les formes réglementaires ; — 2° une pièce officielle établissant qu'il est domicilié depuis trois ans au moins dans la commune ou le district où il a fait sa demande ; 3° une déclaration qui sera enregistrée et dans laquelle il renoncera formellement au bénéfice de son statut personnel. — S'il est marié, il devra joindre aux pièces précitées son acte de mariage et, le cas échéant, pour
précitées son acte de mariage et, le cas échéant, pour ses enfants, les actes de naissance ou de reconnaissance dûment établis. Art. 4. — Le maire ou l'administrateur ou l'agent spécial dresse procès-verbal de la demande et la fait parvenir, après enquête, au gouverneur. Ce dernier, après avoir consulté le conseil d'administration, transmet le dossier, avec son appréciation motivée, au ministre des colonies. — Il est statué par le Président de la République, sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice. Art. 5. — Aucun droit de sceau ne sera perçu pour
5. — Aucun droit de sceau ne sera perçu pour l'admission des indigènes sujets français des Établissements de l'Océanie aux droits de citoyen français. Art. 6. — La femme du sujet français admis au rang de citoyen français suivra la condition de son mari. Suivront aussi la condition de leur père les enfants mineurs issus d'une union légitime, ainsi que les enfants mineurs reconnus par le père et en faveur desquels ce dernier aura stipulé cette admission. Art. 8. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 9 décembre
de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 9 décembre 1921 Portant ouverture, sur l'exercice 1921, d'un crédit supplémentaire au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion (J. 0. 17 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Réunion prorogeant les taxes de consommation (J. 0. 18 déc. 1921) DÉCRET du 21 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Réunion relative au plombage des colis placés sous l'entrepôt fictif (J. O. 23 déc. 1921) DÉCRET du 27 septembre 1921 Approuvant les arrêtés des 30 décembre
du 27 septembre 1921 Approuvant les arrêtés des 30 décembre 1920 et 10 et 20 mai 1921, relatifs à l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Établissements de Saint-Pierre et Miquelon (J. 0. 1er oct. 1921) DÉCRET du 29 novembre 1921 Approuvant un arrêté de l'administrateur de Saint-Pierre et Miquelon, ouvrant un crédit supplémentaire au budget local de 1921. (J. 0. 3 déc. 1921) HAUT-SÉNÉGAL ET NIGER — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 7 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (1) (J. 0. Afrique occid. 22 janv. 1921) DAHOMEY — Arrêtés
(J. 0. Afrique occid. 22 janv. 1921) DAHOMEY — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 8 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (2) (J. 0. Afrique occid. 12 mars 1921) MAURITANIE — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 9 septembre 1920 Fixant les soldes du personnel de divers cadres locaux (1) (J. 0. Afrique occid 22 janv. 1921) TERRITOIRE MILITAIRE DE NIGER — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 10 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (2) (J. 0. Afrique occid. 29
de divers cadres locaux (2) (J. 0. Afrique occid. 29 janv. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 10 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (3) (J. 0. Afrique occid. 2 avr. 1921), rectifiés par erratum (J. O. Afrique occid. 9 avr. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 14 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (4) (J. Or Afrique occid. 2 avr. 1921) GUINÉE — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 17 septembre 1920 Fixant les soldes