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fait à la demi-journée. Par tonne de portée en lourd, telle qu'elle figure à l'inventaire – Une demi-journée, 1 fr. 50 Une journée, 2 fr. Les barcasses sont fournies avec leur matériel ordinaire d'armement, mais sans équipage. Si l'usager le demande, cet équipage pourra être également fourni, le paiement des hommes au tarif habituel, majoré de 16 fr. s'ajoutant alors au prix de location de l'engin. Mêmes clauses de responsabilité que ci-dessus pour les grues et autres engins. E. Fourniture d'eau aux navires, 1° Prise à la canalisation, aconage et livraison à bord dans les soutes par les soins du
livraison à bord dans les soutes par les soins du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 6 fr. 40 De 21 à 50 tonnes, 4 fr. 20 Au-dessus de 50 tonnes, 3 fr. 20. 2° Prise à la canalisation, aconage et reprise par le matériel du navire, dans les citernes du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 5 fr. 20 De 21 à 50 tonnes, 3 fr. 50 – Au-dessus de 50 tonnes, 2 fr. 55. 3° Prise à la canalisation, livraison par les soins du concessionnaire dans les soutes aux navires accostés bord à quai
concessionnaire dans les soutes aux navires accostés bord à quai Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 1 fr. 50 De 21 à 50 tonnes, 1 fr. 10 Au-dessus de 50 tonnes, 0 fr. 50.. 4° Prise d'eau à la canalisation du concessionnaire par les navires accostés bord à quai, les navires fournissant les manches nécessaires pour conduire l'eau de la canalisation à leur bord Par tonne, 0 fr. 20. Il y a lieu d'ajouter aux prix ci-dessus celui qui est ou sera facturé au concessionnaire par la société marocaine de distribution pour la fourniture même de l'eau. F. Taxes
de distribution pour la fourniture même de l'eau. F. Taxes d'assurances contre l'incendie. Il sera perçu par le concessionnaire, pendant la durée du stationnement des marchandises dans les bâtiments ou hangars ou sur les terre-pleins de la concession, les taxes ci-après, pour l'assurance des marchandises contre l'incendie. Marchandises ordinaires deux centimes (0,02) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Marchandises dangereuses et inflammables de la 2° catégorie et marchandises simplement inflammables énumérées à l'article 15 dix centimes (0,10) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Il est spécifié 1° Que la valeur couverte sera celle admise
est spécifié 1° Que la valeur couverte sera celle admise par la douane pour les marchandises d'importation ou celle déclarée par l'expéditeur pour les marchandises d'exportation. 2° Que la taxe commencera à courir du jour du débarquement du navire pour les marchandises d'importation ou de la réception en présence de l'expéditeur pour les marchandises d'exportation. 3° Que chaque décade entamée sera due en entier et que les calculs de la taxation se feront par fractions indivisibles de cent fr. et sur un minimum de cent fr. Il est entendu qu'à partir du 1er janvier 1913, ces taxes spéciales seront révisables
partir du 1er janvier 1913, ces taxes spéciales seront révisables chaque année, s'il survient des modifications notables dans les tarifs actuels des compagnies d'assurance et de façon que les réductions de taxes correspondent aux réductions desdits tarifs. – Les contrats d'assurance devront être soumis à l'approbation du gouvernement cherché. Art. 20. – Manutentions. – Dans les cas prévus à l'article 4 de la convention, il seraoronné aux compagnies ou armateurs 1° Lorsque les navires accostés bord à quai auront pris ou mis sur quais les marchandises au moyen de leurs propres engins, une somme de 1 fr. 30 par tonne
propres engins, une somme de 1 fr. 30 par tonne manutentionnée. 2° Lorsque les navires accostés bord à quai auront, en plus des opérations ci-dessus, effectué par leurs soins le transport et l'arrimage ou désarrimage à terre, une somme de 2 fr. 70 par tonne manutentionnée. 3° Lorsque les navires non accostés auront effectué par leurs soins les opérations d'acconage, une somme de 3 fr. 60 par tonne manutentionnée. 4° Lorsque les navires non accostés auront effectué les opérations complètes de manutention, une somme de 5 fr. par tonne manutentionnée. Art. 21. – Réduction et relèvement des taxes ou droits
Art. 21. – Réduction et relèvement des taxes ou droits normaux – Le gouvernement cherché aura le droit, dans les conditions ci-dessous, d'imposer au concessionnaire des réductions aux taxes ou droits en vigueur 1° Lorsque le reliquat disponible sur le compte d'exploitation tel qu'il est défini sous le 5° de l'article 20 de la convention aura, pendant deux années consécutives, atteint une valeur telle que le capital-actions investi bénéficie, suivant la modalité de partage stipulée par le même paragraphe, d'une surprime de 3% les taxes seront réduites à des valeurs, telles que si on les avait appliquées pendant les deux
telles que si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprime aurait été en moyenne de 2% seulement. 2° Lorsque, malgré cette première réduction, la surprise aura atteint pendant deux années consécutives la valeur des taxes seront de nouveau réduites à des valeurs telles que, si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprise aurait été de 3 seulement. Et ensuite les réductions successives seront ainsi calculées. Lorsque les sommes attribuées au concessionnaire auront produit, en moyenne, pendant deux années consécutives, une augmentation de surprise d’au moins 2 du capital-actions, de nouvelles réductions de
surprise d’au moins 2 du capital-actions, de nouvelles réductions de taxes seront faites, de façon à ce que, supposées appliquées au trafic desdites deux années, elles auraient ramené à 1 ladite augmentation de surprise. Il appartiendra à la direction générale des travaux publics, la chambre de commerce et le concessionnaire entendus, d'arrêter la liste des taxes à réduire et la quotité de la réduction pour chacune d'elles. Les taxes réduites seront appliquées à partir du juillet de l'année suivante où le reliquat disponible du compte d'exploitation aura atteint le montant entraînant leur mise en jeu. Au cas où ledit reliquat
entraînant leur mise en jeu. Au cas où ledit reliquat retomberait au-dessous de ce montant, il serait fait application à nouveau, mais seulement à partir du juillet suivant, des taxes de la période immédiatement antérieure, sauf à revenir aux taxes réduites lorsque le reliquat aurait derechef dépassé le montant y donnant droit. Toutefois, la date fixée au paragraphe précédent pour le relèvement des taxes pourra être retardée jusqu'au moment où aura été épuisée une réserve spéciale, constituée à cet effet au moyen de retenues sur la part de bénéfice revenant au Gouvernement chérifien; cette réserve, dont le montant annuel sera,
au Gouvernement chérifien; cette réserve, dont le montant annuel sera, au plus un pour cent du capital-actions et au total au plus de trois pour cent, ne sera placée dans les mêmes conditions que la réserve de l'article K) de la convention. Mais les intérêts appartiendront au Gouvernement chérifien. En dehors des réductions ci-dessus, d'autres pourront, à tout moment, être consenties par le concessionnaire, après autorisation du directeur général des travaux publics, soit de façon générale et à profit de tous les usagers de la concession sans exception, soit à certaine de ces usagers qui accepteraient que fussent poursuivies dans
certaine de ces usagers qui accepteraient que fussent poursuivies dans les conditions spéciales les opérations les intéressant, mais sous la réserve expresse que, dans ce dernier cas, seraient admis à bénéficier des mêmes avantages tous ceux qui déclareraient se soumettre aux mêmes conditions. Toutefois, les susdits usagers ne pourront se prévaloir, pour en réclamer l'application à leur profit, des traités consentis soit à la Guerre et à la Marine, vis-à-vis desquelles le concessionnaire garde toute liberté pour la discussion de ces prix, après autorisation du directeur général des travaux publics, soit aux diverses administrations françaises ou chérifiennes et à la
soit aux diverses administrations françaises ou chérifiennes et à la ville de Casablanca. En aucun cas, les taxes réduites en vertu du paragraphe précédent ne pourront être relevées avant deux ans. Les tarifs spéciaux antérieurement approuvés et comportant des réductions sur les tarifs généraux du présent cahier des charges restent en vigueur. Le concessionnaire s'engage, d'ailleurs, à rechercher les réductions qu'il pourrait proposer, sous réserve de l'acceptation par les intéressés de certaines modalités de conditionnement et d'emballage ou de la fixation d'un tonnage minimum à fournir par eux sur certaines des taxes de l'article 18, notamment sur celles concernant les
des taxes de l'article 18, notamment sur celles concernant les marchandises qui constituent pour le port des éléments de trafic particulièrement importants. En particulier, il est entendu, d'ores et déjà, qu'une réduction minimum de quatre francs par tonne sera faite sur les mazout et huiles minérales par lot de vingt tonnes et au-dessus et de deux francs par tonne sur les charbons par lot de 250 tonnes et au-dessus, et que des réductions spéciales seront immédiatement étudiées pour les charbons déposés sur chaland stationnant dans le port. Art. 18. Modalités de perception des taxes. a) Les taxes sont dues par
de perception des taxes. a) Les taxes sont dues par le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement des marchandises ou des bestiaux par le déclarant en douane, si le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement sont inconnus enfin, à défaut du déclarant, par l'auteur du dépôt des marchandises ou le consignataire du navire qui a débarqué les marchandises ou les bestiaux. – b) Le montant des taxes doit être intégralement payé au moment de l'enlèvement des marchandises ou au départ des bestiaux en cas d'importation ou avant leur embarquement, en cas d'exportation. Si, pour une raison
avant leur embarquement, en cas d'exportation. Si, pour une raison quelconque, l'enlèvement ou l'embarquement n'ayant pas lieu à la date portée sur le « bon à enlever » délivré par la Manutention marocaine et s'il y avait lieu, par suite, à taxation supplémentaire pour droits de stationnement ou autres, l'intéressé devra au préalable acquitter même lesdits frais supplémentaires. – Il lui sera délivré dans chaque cas, par la Manutention marocaine, une quittance portant, outre le total des taxes perçues, les éléments essentiels de la taxation. Le concessionnaire peut s'opposer à l'enlèvement des marchandises, au départ des bestiaux jusqu'au paiement du
l'enlèvement des marchandises, au départ des bestiaux jusqu'au paiement du montant des taxes et s'il y a lieu du montant des frais de toute nature dont ils peuvent être grevés, notamment des frais d'enlèvement et de stationnement des marchandises et de ceux de conduite et de mise en fourrière des bestiaux. Le concessionnaire aura la faculté à tout moment de vérifier les poids déclarés des colis au cas où une fausse déclaration serait constatée, il aura le droit de percevoir double taxe sur l'excédent de poids constaté, sans préjudice de tel autre recours que de son droit. a) Il est
tel autre recours que de son droit. a) Il est en outre spécifié que des placards faisant connaître les taxes à appliquer et les modalités de leur application, c'est-à-dire reproduisant dans son intégralité le texte de l'article 18 ci-dessus et les paragraphes a et b du présent article, seront, dans le délai de quinze jours qui suivra la publication au Bulletin Officiel du présent cahier des charges, affichés dans des endroits très apparents, sur les quais de Casablanca, comme dans les bureaux et magasins du concessionnaire, et, en outre, transmis aux services des autres ports du Maroc et des ports
aux services des autres ports du Maroc et des ports français, algériens, tunisiens ou étrangers en relation habituelle avec la côte marocaine que toutes les modifications apportées à ces mêmes taxes et même celles qui ne devraient profiter qu'à ceux ayant accepté des conditions spéciales devront faire, quinze jours au moins avant le jour où elles entreraient en jeu, l'objet d'affichage et de transmission du même genre. 2° Que le concessionnaire devra constamment tenir dans ses bureaux à la disposition des intéressés, un registre destiné à recevoir les réclamations auxquelles l'application des taxes pourrait donner lieu de leur part. Art.
l'application des taxes pourrait donner lieu de leur part. Art. 23. Présentation, vérification et approbation des comptes de premier et second semestre, exploitation, opération de réserve, de l'enlèvement et l'entretien, etc. Le concessionnaire devra produire à la direction générale des travaux publics avant le 1er mai de chaque année 1° Le compte de premier établissement, visé à l'article 15 de la convention de concession, ce compte étant arrêté au 31 décembre de l'année précédente 2° Pour cette même année, le compte d'exploitation visé à l'article 17 de la susdite convention et la situation au 31 décembre précédent du fonds de
et la situation au 31 décembre précédent du fonds de renouvellement défini à l'article 18 3° L'état de répartition des déficits et excédents d'exploitation dressé en application de l'article 20 de la même convention avec situation au 31 décembre précédent du compte de réserve prévu à l'article 19. – Il sera tenu de communiquer aux agents chargés de la vérification de ces documents tous les registres, pièces comptables, correspondances et renseignements divers que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le directeur général des travaux publics arrêtera définitivement les comptes, situations et états s'il les accepte tels qu'ils auront
comptes, situations et états s'il les accepte tels qu'ils auront été présentés, ou si les modifications auxquelles il aura subordonné son approbation sont admises par le concessionnaire, si, au contraire, les susdits comptes, situations et états donnent lieu à contestation, ils seront arrêtés, mais à titre provisoire seulement, aux chiffres fixés par le directeur général des travaux publics, et il sera fait application, pour leur règlement définitif, de la procédure définie à l'article 29 du présent cahier des charges, la décision du directeur général des travaux publics devant, dans tous les cas, intervenir avant le 1er juillet. Art. 24. –
les cas, intervenir avant le 1er juillet. Art. 24. – Servement au Gouvernement chérifien des sommes dues par le concessionnaire. – Les sommes qui, d'après les comptes, situations et états arrêtés comme il vient d'être dit, seraient, pour chaque année d'exploitation, dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, devront être payées au celui-ci avant le 1er juillet de l'année suivante faute de quoi, elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés à raison de 6 l'an. Au cas où il y aurait lieu, pour le règlement définitif, à l'arbitrage prévu à l'article précédent,
pour le règlement définitif, à l'arbitrage prévu à l'article précédent, et où la procédure y relative ne serait pas terminée avant le 1er juillet, la somme à payer par le concessionnaire serait celle fixée, à titre provisoire par le directeur général des travaux publics, sauf obligation pour le Gouvernement chérifien de rembourser, une fois la sentence intervenue, la différence entre la somme par lui touchée et celle antérieurement par les arbitres, avec intérêts à 6 à partir du 1er juillet. recettes de l'exploitation que le fonds de réserve et, si le compte de renouvellement se trouve à ce moment créditeur,
le compte de renouvellement se trouve à ce moment créditeur, le solde du susdit compte en cas d'insuffisance des ressources ainsi obtenues, le surplus serait prélevé sur le cautionnement stipulé à l'article 4 de la convention de la concession. Le fonds de renouvellement et le fonds de réserve seront, après les prélèvements ci-dessus, répartis par moitié entre le Gouvernement chérifien et le concessionnaire. Enfin, le même gouvernement sera tenu de reprendre, si le concessionnaire le requiert, les approvisionnements de combustibles et autres matériaux consommables existant au moment de l'expiration de la concession, sans toutefois que les quantités ainsi reprises puissent
la concession, sans toutefois que les quantités ainsi reprises puissent dépasser celles nécessaires à l'exploitation pendant six mois, de même le concessionnaire ne pourra se refuser à cette cession, si elles sont demandées par le Gouvernement chérifien. Le règlement des sommes dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, par suite de l'attribution à ce dernier d'une moitié du fonds de réserve et du fond de renouvellement, d'autre part par ce même gouvernement au concessionnaire en raison soit du paiement partiel des ouvrages, engins et appareils établis au cours de la concession, soit de la reprise des approvisionnements, sera effectué avant
concession, soit de la reprise des approvisionnements, sera effectué avant le 1er avril qui suivra l'expiration de la concession et le solde sera versé à l'ayant droit à cette date, faute de quoi il porterait intérêt au profit de ce dernier des intérêts calculés au taux de 6 % par an. Art. 27. Décès de la concession. – S'il y a lieu à déchéance, par application de l'article 11 de la convention de concession, il sera procédé dans les formes ci-après. La déchéance sera prononcée, sur la proposition du directeur général des travaux publics, par un dahir de S. M.
général des travaux publics, par un dahir de S. M. le Sultan du Maroc, visé par M. le Commissaire résident général de la République française au Maroc. Le Gouvernement chérifien rentrera dès lors, et sans autres formalités, en possession de tous les ouvrages, engins et appareils figurant "pour mémoire" à l'état descriptif prévu à l'article 16 du présent cahier des charges. Les droits du concessionnaire sur les autres installations et les matériaux consommables approvisionnés par le concessionnaire seront l'objet d'une adjudication à la date et les conditions de celle-ci, notamment la mise à prix sur laquelle elle aura lieu, seront
la mise à prix sur laquelle elle aura lieu, seront fixées par arrêté du directeur général des travaux publics. Si l'adjudication ainsi tentée reste infructueuse, il sera, trois mois après, procédé à un nouvel essai, cette seconde adjudication étant poursuivie dans les mêmes formes et conditions que la première, à cela près que seront acceptées cette fois les soumissions inférieures à la mise à prix. Le concessionnaire aura droit toutefois, sous les réserves stipulées au dernier paragraphe du présent article, au prix de l'adjudication, mais se trouvera du fait de celle-ci définitivement évincé. Le gouvernement chérifien aura d'ailleurs un droit
celle-ci définitivement évincé. Le gouvernement chérifien aura d'ailleurs un droit de préemption sur toutes les installations. Enfin, si la seconde tentative d'adjudication reste sans résultats, le gouvernement chérifien rentrera ipso facto en possession de tous les ouvrages, engins et appareils ci-dessus et de tous les matériaux approvisionnés, sans que le concessionnaire puisse prétendre à un dédommagement ou à une indemnité quelconque. En tout état de cause, les fonds de réserve et de renouvellement reviendront en totalité au gouvernement chérifien. Il est expressément spécifié que, sur le prix de l'adjudication, le même gouvernement pourra prélever 1° La part éventuellement avancée par
même gouvernement pourra prélever 1° La part éventuellement avancée par lui sur les installations à la charge du concessionnaire, conformément à l'article 16 de la convention, ou la valeur des ouvrages, engins et appareils mis en adjudication, sous déduction des amortissements courus. 2° Le montant des fonds de réserve et de renouvellement, s'il ne pouvait en obtenir le versement par d'autres moyens. 3° La somme nécessaire au service des obligations à la charge du concessionnaire, si celui-ci n'a pas fait la preuve qu'il en a assuré par ailleurs l'intérêt et l'amortissement. Art. 28. – Rachat de la concession. Si le
l'amortissement. Art. 28. – Rachat de la concession. Si le gouvernement chérifien, usant de la faculté lui réservée par l'article 12 de la convention de concession, procède au rachat de celle-ci ou si ce même rachat est demandé par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article 22, paragraphe h de ladite convention, l'indemnité à payer au concessionnaire comprendra – 1° D'abord, en tout état de cause, le montant de la part afférente au concessionnaire du capital de premier établissement, tel qu'il ressortira du compte y relatif, visé à l'article 15 de la convention de concession, le susdit compte étant
15 de la convention de concession, le susdit compte étant arrêté au jour du rachat, sauf toutefois, déduction a) Des avances en capital éventuellement faites par l'Etat b) De l'amortissement résultant des annuities prélevées antérieurement sur le compte d'exploitation en vertu de l'article 17 de la convention. 2° En outre a) Si le compte d'attente prévu à l'article 20 de la convention n'est pas éteint au jour du rachat, sans qu'il y ait eu antérieurement à ce jour des reliquats sur le compte d'exploitation répartis par application des dispositions stipulées sous le paragraphe 5 du même article, le solde restant
sous le paragraphe 5 du même article, le solde restant à rembourser sur le compte d'attente ainsi visé. b) Si le compte d'attente est éteint au jour du rachat et s'il y a eu, antérieurement à celui-ci, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la période comprise entre le susdit jour et l'expiration de la concession, après capitalisation au taux de 6 % par an, une annuité égale, savoir : A la moyenne des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, y compris le cas échéant l'année 1933, déduction
immédiatement antérieures, y compris le cas échéant l'année 1933, déduction faite des deux plus faibles, en cas de rachat au 1er janvier 1920, ou à l'un des 1er janvier suivants – A la moyenne des attributions de toutes les années antérieures jusques et compris l'année 1922, déduction faite de la plus faible en cas de rachat effectué à l'un des 1er janvier des années 1925 à 1928 inclus. Cette annuité ne pouvant, en aucun cas, être inférieure à l'attribution de l'année ayant immédiatement précédé le rachat. c) Enfin, si le compte d'attente n'est pas éteint au jour du rachat, mais
compte d'attente n'est pas éteint au jour du rachat, mais s'il y a eu néanmoins, à partir du 1er janvier 1923, au cours de certaines des années antérieures, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la même période que ci-dessus et après capitalisation au même taux, une annuité égale, savoir : Au septième du total des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, si le rachat a été effectué au 1er janvier 1920 ou à l'un des 1er janvier suivants – Au total des sommes attribuées au concessionnaire au
suivants – Au total des sommes attribuées au concessionnaire au cours de toutes les années antérieures, l'année 1922 incluse, divisé par le nombre d'années écoulées entre le 1er janvier 1922 et le jour du rachat, si celui-ci est effectué à l'un des 1er janvier des années 1925 à 1928 inclus. – Et, en outre, si le solde à rembourser sur le compte d'attente était supérieur à la somme ainsi calculée, la différence entre ce compte et la susdite somme. Dans les trois cas envisagés sous les lettres a, b et c ci-dessus, le solde du compte de réserve et le
c ci-dessus, le solde du compte de réserve et le solde du compte de renouvellement seront répartis par moitié, entre le gouvernement cherifién et le concessionnaire, lesquels, par contre, prendront chacun à leur charge la moitié du solde des susdits comptes, s'ils sont débiteurs. 3° Enfin, que le compte d'attente soit éteint ou non, s'ajoutera aux sommes déterminées comme il vient d'être dit, mais seulement si le rachat intervient au 1er janvier 1932 ou à un 1er janvier antérieur, une autre somme représentant, pour la période comprise entre le jour du susdit rachat et l'expiration de la concession, après capitalisation