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avec le déclarant, des échantillons destinés à être soumis à l'examen d'une commission composée du directeur général de l'agriculture, du directeur des douanes et d'un membre d'une chambre d'agriculture désigné par l'exportateur. Les décisions de cette commission sont sans appel. Art. 5. – Un arrêté viziriel pris en application du présent dahir réglementera le mode de liquidation et de paiement de ladite prime. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 29 juin 1922. – Arrêté du Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de la
Arrêté du Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts. du Protectorat donnant aux chefs de régions ou de contrôle civils autonomes et au chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités, respectivement, subdélégation de certains pouvoirs dévolus au secrétaire général du Protectorat. (B. O. M., juillet 1932). Vu l'article 1er de l'arrêté résidentiel du 10 mai, portant rattachement au secrétariat général du protectorat (service des contrôles civils), du service de l'administration municipale – l'arrêté résidentiel du 15 mai 1932, donnait au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et
général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles, et l'autorisant à en donner subdélégation particulière et limitée, par décision insérée au Bulletin Officiel (article 2). Art. 1er. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée aux chefs de régions ou de contrôles civils autonomes, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes: Approbation des arrêtés municipaux, sauf ceux qui créent, abolissent ou modifient les alignements de voirie (art. 3 du dahir du 8 avril
alignements de voirie (art. 3 du dahir du 8 avril 1917, sur l'organisation municipale, et article premier du dahir du 14 avril 1932, relatif aux alignements, plans d'aménagement et d'extension des villes, servitudes et laxes de voirie) – Approbation des procès-verbaux d'adjudication (art. 45 de l'arrêté viziriel du 14 janvier 1919, portant règlement sur la comptabilité municipale) – Approbation des marchés de gré à gré en matière municipale, dans les cas prévus à l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Visa des registres de bulletins de versement (article 20 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919,
versement (article 20 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation des états de liquidation pour les recettes non perçues sur rôles (art. 10 du dahir du 4 janvier 1919, portant réglementation du recouvrement des créances des municipalités) – Approbation des transactions en matière des droits de portes et de marchés (art. 7 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de portes et art. 4 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux taxes dites des marchés). Art. 2. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée au chef du service
secrétaire général du protectorat est donnée au chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes – Nomination des agents auxiliaires des municipalités, augmentation de leurs traitements, licenciement de ces agents (annexe à l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, sur la comptabilité municipale. Titre IV, F. salaires) – Approbation des rôles de recettes (art. 2 du dahir du 4 janvier 1919, portant réglementation du recouvrement des créances des municipalités) – Décision sur les demandes en révision de la liquidation
– Décision sur les demandes en révision de la liquidation de cotes (art. 3 du dahir du 4 janvier 1919, susvisé) – Institution des régies de recettes (art. 27 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Autorisation de passer des marchés de gré à gré, en vertu de l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Autorisation de faire des avances en régie supérieures à 10.000 fr. (art. 54 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation administrative des projets de travaux. De Sorbier de Pougnadoresse. 2 juillet 1922. Arrêté du grand vizir
Sorbier de Pougnadoresse. 2 juillet 1922. Arrêté du grand vizir fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de bicyclette. (B. O. M., 11 juillet 1922). Art. 1er. – Les fonctionnaires utilisant d'une façon permanente, pour les besoins du service, une bicyclette leur appartenant, reçoivent une indemnité mensuelle variant de 20 à 25 francs, selon la nature des fonctions qu'ils remplissent. Art. 2. – Cette indemnité est fixée annuellement par décision des directeurs généraux ou directeurs, approuvée par le secrétaire général du protectorat. Art. 3. Elle est versée mensuellement aux intéressés sur la production d'un certificat de leur chef de service attestant
la production d'un certificat de leur chef de service attestant qu'ils utilisent leur bicyclette pour les besoins du service. Art. 4. Le présent arrêté produira son effet à compter du 1er juillet 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, De Sorbier de Pougnadoresse. 3 juillet 1922. Dahir relatif à la compétence des tribunaux de paix et des tribunaux de première instance. (B.O.M., 25 juillet 1932). Art. 1er. Le premier alinéa de l'article premier de notre dahir
1er. Le premier alinéa de l'article premier de notre dahir sur la procédure civile du 12 août 1913 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 1er (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 1.000 fr. en dernier ressort et jusqu'à 3. 000 fr. à charge d'appel. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 2 du même dahir est modifié comme suit « Art. 2 (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de mille francs (1.000 fr.) et, à charge d'appel,
valeur de mille francs (1.000 fr.) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des contestations » Art. 3. Le premier alinéa de l'article 3 du même dahir est modifié comme suit « Art. 3 (premier alinéa). En matière de bail, quel que soit le montant de la location verbale ou écrite, les tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 4. Le premier alinéa de l'article 4 du même dahir
4. Le premier alinéa de l'article 4 du même dahir est modifié comme suit « Art. 4 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Art. 5. Le premier alinéa de l'article 5 du même dahir est modifié comme suit « Art. 5 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 6.
quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 6. Le premier alinéa de l'article 6 du même dahir est modifié comme suit « Art. 6 (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de mille francs (1.000 francs) et, à charge d'appel, à quelque valeur que soit la demande puisse s'élever. Art. 7. Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même dahir sont modifiés ainsi qu'il suit Art. 7 (premier et deuxième alinéa). Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel – i° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité mille
Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité mille deux cents francs (1.200 francs) par an. Art. 8. – Le premier alinéa de l'article 8 du même dahir est modifié comme suit Art. 8 (premier alinéa). – Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, le tribunal de paix ne prononce qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de mille francs (1.000 fr.), lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 9. – Le premier alinéa de l'article 9 du même dahir
– Le premier alinéa de l'article 9 du même dahir est modifié comme suit Art. 9 (premier alinéa). – La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun est jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dont la demande n'est pas supérieure à mille francs (1.000 fr.) elle est jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un des intéressés excède celle somme enfin, le tribunal de paix est incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de
sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction. Art. 10. – Le premier alinéa de l'article 14 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 14 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes tendant à faire procéder, à défaut d'entente amicale entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution de deniers saisis, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas trois mille francs (3.000 fr.) de principal. Art. 11. – Le deuxième alinéa de l'article 16 du même dahir est modifié comme suit Art. 16 (deuxième
du même dahir est modifié comme suit Art. 16 (deuxième alinéa); – En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières depuis la valeur de 3.000 francs jusqu'à la valeur de 5.000, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article suivant et à l'article 21. Art. 12. – Le deuxième alinéa de l'article 75 du même dahir est modifié comme suit Art. 75 (deuxième alinéa). – Dans tous les autres cas, le juge peut ordonner l'exécution provisoire il peut l'ordonner sans caution, lorsqu'il s'agit de pension ou provision alimentaire ou lorsque la somme n'excède pas mille francs (1.000
alimentaire ou lorsque la somme n'excède pas mille francs (1.000 fr.). Art. 13. – L'article 359 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 359. – Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et où le montant de la somme à distribuer dépasse trois mille francs (3.000 fr.), la procédure doit être transmise au tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve ce tribunal de paix. Elle est ensuite p. le président à un juge commissaire. Art.
est ensuite p. le président à un juge commissaire. Art. 14 – Les affaires rentrant dans la compétence des tribunaux de paix, telle qu'elle est fixée par les articles du dahir sur la procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, et dont les tribunaux de première instance se trouveront saisies à la date de la promulgation du présent dahir, seront portées immédiatement à l'audience pour être, sur le rapport du magistrat rapporteur et les parties dûment convoquées, définitivement rayées du rôle. – Cette radiation ne donnera pas lieu au remboursement de la taxe judiciaire précédemment perçue. – Dans les
remboursement de la taxe judiciaire précédemment perçue. – Dans les cas ci-dessus, les instances seront reprises devant le tribunal de paix compétent, à la diligence des parties, sans qu'il y ait lieu à l'application de l'article 53 du dahir de procédure civile, ni au paiement d'aucune taxe judiciaire, sur la seule production d'une expédition de la décision du tribunal de première instance ordonnant la radiation. Cette expédition sera délivrée gratuitement aux intéressées. – Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, les tribunaux de première instance jugeront les affaires actuellement inscrites à leur rôle et rentrant dans la compétence des tribunaux
à leur rôle et rentrant dans la compétence des tribunaux de paix telle qu'elle est fixée par les articles du dahir de procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, si elles ont déjà fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement du juge-rapporteur à la date de la promulgation du présent dahir. Ils jugeront également toutes les affaires rentrant dans cette même compétence et actuellement pendantes devant eux, mais dans lesquelles auraient été formées des demandes reconventionnelles ou en compensation excédant cette compétence et non fondées sur la demande principale. Les tribunaux de première instance jugeront également tous les appels des
tribunaux de première instance jugeront également tous les appels des décisions des tribunaux de paix dont ils sont actuellement et valablement saisies, même si la valeur des demandes originaires est inférieure à mille francs. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 8 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 3 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda. (B. O. A/ 11 juillet 1922). Art. unique. L'article 9, 2e paragraphe in fine du dahir du 18 octobre 1920
2e paragraphe in fine du dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda, est modifié ainsi qu'il suit "Elles pourront procéder à des arrestations à la gare de douane internationale d'Oujda et sur la voie ferrée comprise entre Oujda et la frontière algérienne chaque fois que la loi douanière française l'autorisera." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 4 juillet 1922. Arrêté du gouvernement. vizir portant modification aux règlements de magasinage du port de Casablanca et des
aux règlements de magasinage du port de Casablanca et des ports du sud. (B. O. M., 20 juillet 1922). Vu le règlement de magasinage du port de Casablanca, modifié par l'arrêté viziriel du 6 février 1917, l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'acheminement, du magasinage et autres opérations dans les ports du sud, modifié par les arrêtés viziriaux des 17 mars 1920, 5 février 1921, 10 mars 1921, 14 février 1922 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances et l'avis conforme du directeur général de l'agriculture, du
finances et l'avis conforme du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 10 du règlement de magasinage du port de Casablanca, modifié par l'arrêté viziriel du 6 février 1917, est modifié comme suit : "Les frais de cette destruction seront remboursés au concessionnaire par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il
par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'acheminement, du magasinage, et autres opérations dans les ports du sud, est modifié comme suit : "Les frais de cette destruction seront remboursés au service de l'acheminement par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues
montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services
portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils. (B. O. M. 11 juillet 1922). Art. 1. – L'article 12 du dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils est modifié comme suit : "Un agent qui compte dix ans de service acquiert sur les subventions du protectorat un droit dont il ne peut être privé que dans les cas exceptionnels prévus à l'article 15. Sauf les exceptions prévues à l'article 17 ci-après, l'agent qui cesse ses fonctions avant d'avoir terminé sa dixième année de service n'a aucun droit sur
terminé sa dixième année de service n'a aucun droit sur le montant des subventions versées à son compte, lesquelles restent acquises au fonds de réserve de la caisse de prévoyance." Art. 2. – L'article 17 du même dahir est modifié et complété comme suit : "Tout droit à la totalité de leurs comptes de retenues et subventions, quelle que soit la durée de leurs fonctions. Les agents qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer leur service, soit par suite d'un acte de désobéissance, dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens,
leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite d'accident survenu ou de maladie grave contractée dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle. – Et les agents licenciés pour cause de suppression d'emploi." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 6 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. Arrêté du grand vizir complémentant l'article 31 de l'arrêté viziriel du 28 juillet 1920, portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics. (B.O. M.,
services de la direction générale des travaux publics. (B.O. M., 11 juillet 1922). Vu l'arrêté viziriel du 28 juillet 1920, portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics, est modifié et complété ainsi qu'il suit: Art. 31. Le licenciement de tout fonctionnaire peut être prononcé, pour suppression d'emploi, par arrêté du directeur général des travaux publics, approuvé par le délégué à la Résidence générale, après avis du directeur général des finances. Il peut être prononcé également pour inaptitude, incapacité. (le reste sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 3 juillet 1922.
promulgation et mise à exécution Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, – De Sorbier de Pougnadoresse. 18 juillet 1922. – Dahir rendant possible, sous certaines conditions, la création d'annexes de magasins généraux. (B. O. M., 20 août 1922). Art. 1. – Il peut être créé par tout propriétaire ou exploitant d'un magasin général établi conformément aux prescriptions du dahir du 6 juillet 1915 sur les magasins généraux au Maroc, une ou plusieurs annexes de ce magasin général, dans les centres désignés par les dahirs
ce magasin général, dans les centres désignés par les dahirs spéciaux et sous les conditions indiquées ci-après. Art. 2. L'ouverture de toute annexe est autorisée par notre grand vizir, après avis des chambres de commerce et d'agriculture intéressées. Art. 3. – L'arrêté viziriel d'autorisation fixe le montant du cautionnement spécial à chaque annexe, qui doit être versé avant l'ouverture de ladite annexe. Ce cautionnement varie de 10.000 à 50.000 fr. Art. 4. Il peut être effectué dans les annexes les mêmes opérations que dans le magasin général, à l'exclusion de l'émission des warrants, qui relève du magasin général seul. Art.
l'émission des warrants, qui relève du magasin général seul. Art. 5. Tout dépôt de marchandises dans l'annexe est constaté par un récépissé provisoire, qui doit être ensuite échangé contre un récépissé warrant délivré par le magasin général dans les conditions de l'article 13 du dahir précité du 6 juillet 1915. Art. 6. Les dispositions dudit dahir du 26 juillet 1915 qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux annexes établies en force du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale,
juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. Art. unique. – Est abrogé l'article 140 du dahir formant code des obligations et contrats, annexe VII au dahir du 12 août 1913, portant promulgation de plusieurs dahirs relatifs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Art. unique. – L'article 64 du dahir du 10 octobre 1917, sur la conservation et l'exploitation des forêts, déjà modifié par le dahir du
et l'exploitation des forêts, déjà modifié par le dahir du 4 septembre 1918, est modifié comme suit : "Art. 64. Le juge de paix ou, à son défaut, l'autorité locale de contrôle, ou le caïd, pourra, sur la demande du propriétaire, donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge de paiement des frais et moyennant le versement d'un cautionnement. Si aucune réclamation, etc. (le reste de l'article 64 sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir fixant
résidence générale, – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir fixant les taxes à percevoir pour les actes établis en application du dahir du 15 juin 1922 sur les aliénations immobilières en pays de coutume berbère. Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère, à des étrangers à ces tribus, notamment en son article 10, l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, modifié par arrêtés viziriaux des 25 février 1916 et 22 mars 1922, portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière. Art.
le service de la conservation de la propriété foncière. Art. 1. – L'accomplissement, devant le conservateur de la propriété foncière, des diverses formalités prévues par le dahir du 15 juin 1922, réglementant les aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère à des étrangers à ces tribus, donne lieu au paiement, par l'acquéreur, au moment de l'établissement des procès-verbaux d'accord et actes subséquents, des droits spécifiés à l'article 3 ci-dessous. Art. 2. Les droits proportionnels prévus sont liquidés – 1° Pour le procès-verbal originel, sur le prix exprimé et le capital des charges qui
sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. – 2° Pour tout acte subséquent, s'il y a lieu, sur les valeurs ou sommes énoncées le tout sous réserve d'expertise dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 de l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière. Art. 3. – Le tarif de ces droits est ainsi fixé : 1. Pour les procès-verbaux originels : – Sur les premiers 50.000 fr., 1,50 – Sur les 50.000 suivants, 1 – Sur les 100.000 suivants, 0,50