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d'automobiles est compris dans l'étendue d'une seule région, l'autorisation est donnée par l'autorité régionale de contrôle après avis des chefs des services municipaux des villes traversées. – Lorsque le parcours comprend plusieurs régions, l'autorisation est délivrée par le directeur général des travaux publics sur l'avis des autorités de contrôle des régions et des villes traversées. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course sont supportés par les organisateurs de cette-ci, qui doivent déposer à cet effet une consignation préalable dont le montant sera fixé dans chaque cas par l'autorité qui a délivré l'autorisation. Art. 36. RENFORCEMENT.
cas par l'autorité qui a délivré l'autorisation. Art. 36. RENFORCEMENT. – Les entrepreneurs de services publics de transport en commun par véhicules attelés ou automobiles sont tenus de déclarer au chef des services municipaux le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu'elles contiennent, leur lieu de destination, les jours et heures de départ et d'arrivée. – Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Art. 37. Freins. Les véhicules attelés affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d'au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège
moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur, et, en outre, d'un autre dispositif susceptible d'immobiliser l'une au moins des roues de l'arrière. – Les véhicules automobiles affectés aux services publics susvisés sont astreints aux prescriptions de l'article ci-dessus. Art. 38. Dispositions intérieures et extérieures des véhicules. – La place réservée au conducteur doit être suffisante pour qu'il soit libre de ses mouvements. – L'intérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. – Les indications relatives à l'itinéraire
la commodité des voyageurs. – Les indications relatives à l'itinéraire suivi doivent être placées à l'extérieur des véhicules d'une façon très apparente. Art. 39. Éclairage. Pendant la nuit, les véhicules affectés aux services publics susvisés seront signales en avant par deux feux blancs et en arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé sur le côté gauche du véhicule. Il pourra, conformément à l'art. 31 ci-dessus, être produit par le même feu lumineux que le feu gauche d'avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n'excède pas six mètres. – L'éclairage des véhicules automobiles
compris, n'excède pas six mètres. – L'éclairage des véhicules automobiles sera assuré dans les conditions prévues par l'article 25 ci-dessus. Toutefois, la vitesse maximale à partir de laquelle est obligatoire l'emploi du feu éclairent la route à 100 mètres au moins en avant est abaissée de 20 à 30 kilomètres à l'heure. Art. 40. Réception. Aussitôt après la déclaration faite en vertu de l'article 35 ci-dessus, le chef des services municipaux ou l'agent désigné à cet effet ordonne la visite des véhicules, afin de constater qu'ils ne présentent aucun vice de construction qui puisse occasionner des accidents, qu'ils sont munis
de construction qui puisse occasionner des accidents, qu'ils sont munis des accessoires et pièces de rechange nécessaires, et qu'ils satisfont aux conditions nécessaires pour assurer la commodité et la sécurité du transport des voyageurs, notamment en ce qui concerne le nombre des places offertes inscrites sur les voitures, conformément à l'art. 32 ci-après. Les voitures ou les voyageurs sont admis sur l'impériale doivent être munies d'un garde-fou d'au moins 50 centimètres de hauteur. – Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, est faite en présence du commissaire de police par un ou plusieurs
en présence du commissaire de police par un ou plusieurs experts que le chef des services municipaux aura désignés. – La visite des véhicules est faite à l'endroit où ils sont principalement et effectivement employés par l'entreprise; les frais en sont à la charge de l'entrepreneur. Art. 41. Interdiction de circuler et de s'arrêter. Aucun véhicule affecté aux services publics de transport en commun ne peut être mis en circulation sans une autorisation délivrée par le chef des services municipaux après réception du véhicule effectuée comme il est dit à l'art. 30 ci-dessus. En ce qui concerne la mise en
l'art. 30 ci-dessus. En ce qui concerne la mise en circulation des véhicules automobiles, cette réception n'entraîne d'ailleurs pas les formalités précises au chapitre VII du présent arrêté. Le retrait d'autorisation de circuler peut être prononcé par le chef des services municipaux du principal établissement, des agences ou gares des entrepreneurs dans les mêmes formes que la réception, s'il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues. – Les points de stationnement sont fixés par le service de contrôle. Art. 42. Tarifs et diverses obligations. Chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun doit porter
affecté aux services publics de transport en commun doit porter à l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom et le domicile de l'entrepreneur, et en chiffres de 5 centimètres au moins de hauteur, le nombre de places disponibles. Le nombre des places sera en outre affiché à l'intérieur du véhicule ainsi que leur prix maximum. Les tarifs maxima ne peuvent être modifiés qu'après que les changements prévus auront été affichés au moins pendant huit jours pleins, par l'entrepreneur dans ses divers bureaux et à l'intérieur de ses véhicules. Art. 43. Obligations imposées aux conducteurs. – Nul ne peut être admis
Obligations imposées aux conducteurs. – Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics de transport en commun s'il n'est porteur du certificat de capacité visé à l'art. 30 ci-dessus. Les cochers des voitures attelées doivent être âgés de 16 ans au moins et les conducteurs d'automobiles de 30 ans au moins. Dans les haltes, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu'il reste attelé ou que le moteur est en mouvement. Avant de donner le signal du départ, le receveur, ou à son défaut le conducteur, doit s'assurer
le receveur, ou à son défaut le conducteur, doit s'assurer que les dispositifs destinés à assurer la sécurité des voyageurs sont en place. Il doit refuser l'accès de tout voyageur en sus du nombre correspondant au maximum des places indiqué, n'admettre aucun voyageur juché sur des amoncellements de bagages ou de marchandises. Le conducteur doit interdire l'accès de sa voiture aux personnes en état d'ivresse ou de malpropreté évidente, aux personnes portant des armes à feu chargées ou des objets qui, par leur volume, leur nature ou leur odeur, pourraient gêner, salir ou incommoder les voyageurs. Les chiens et autres
gêner, salir ou incommoder les voyageurs. Les chiens et autres animaux ne doivent pas être admis dans les compartiments affectés aux voyageurs. L'accès des voitures publiques doit être également interdit aux personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à craindre par les voyageurs. Toutes les fois qu'un accident est causé par une voiture publique, le conducteur doit en faire la déclaration à l'officier de police du lieu le plus rapproché. Art. M. – Droit de recours. – Lorsque, contrairement à l'art. 8 du présent arrêté, un routier ou un conducteur de véhicule quelconque, de bêtes de
routier ou un conducteur de véhicule quelconque, de bêtes de trait, de charge ou de selle, ou d'animal, n'aura pas cédé la moitié de la chaussée à un véhicule affecté à un service public de transport en commun, le conducteur qui aurait à se plaindre de cette contravention, en fait la déclaration avec tous les renseignements et justifications à l'appui, à l'officier de police du lieu le plus rapproché. – Celui-ci dresse procès-verbal de la déclaration. Art. 45. Feuille de route. – L'entrepreneur d'un service régulier ou son préposé doit remettre au conducteur, au moment du départ, une feuille de
remettre au conducteur, au moment du départ, une feuille de route portant l'indication du nombre des voyageurs et de leur destination, la nature et le poids des paquets à transporter. Le conducteur ne peut prendre en route aucun voyageur ni recevoir aucun paquet sans en faire mention sur la feuille de route qui lui a été remise au départ. Le receveur ou à défaut le conducteur, doit être porteur d'un cahier à suffrage de billets numérotés. Art. 46. Usages d'hygiène et de propreté. Les voitures publiques doivent être constamment maintenues dans un bon état d'entretien et de propreté. Toute voiture
dans un bon état d'entretien et de propreté. Toute voiture publique dans laquelle a pris place une personne atteinte d'une maladie contagieuse doit être désinfectée dès l'arrivée. En temps d'épidémie, l'administration peut prescrire telles mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques. Art. 47. Création de relais ou de bureaux intermédiaires. – Les entrepreneurs sont tenus de faire au service de contrôle la déclaration des lieux où les relais ou bureaux intermédiaires sont situés, ainsi que la dénomination du nom des relayeurs. – La déclaration est renouvelée chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur.
chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur. Art. 48. Obligations des relais ou des bureaux intermédiaires. – Les relayeurs ou leurs préposés sont tenus d'être présents à l'arrivée et au départ de chaque véhicule et de s'assurer eux-mêmes et sous leur responsabilité, que les conducteurs ne sont pas en état d'ivresse. La tenue de ces relais et bureaux, en tout ce qui intéresse la sécurité des voyageurs, est surveillée par les chefs des services municipaux où ces relais ou bureaux se trouvent établis. Art. 49. Registre des réclamations. – A chaque bureau de départ et d'arrivée et
réclamations. – A chaque bureau de départ et d'arrivée et à chaque relais ou bureau intermédiaire, il doit exister un registre tenu et paraphé par le service de contrôle pour l'inscription des plaintes que les voyageurs peuvent avoir à formuler. Ce registre est présenté aux voyageurs et aux agents chargés du contrôle à toute réquisition, par le chef du bureau ou le relayeur. Art. 50. Affichage des dispositions précédentes. Les articles 36 à 49 inclus doivent être constamment placardés par les soins des entrepreneurs dans le lieu le plus apparent des bureaux et des relais. – Les articles 36 à
des bureaux et des relais. – Les articles 36 à 49 doivent être en outre imprimés à part et affichés dans l'intérieur de chacun des compartiments des véhicules. Art. 51. Dispositions spéciales aux voitures affectées à des transports occasionnels ou admises sur contrat. – Sont rangés dans cette catégorie tous véhicules mis à la disposition du public moyennant rétribution occasionnelle ou contractuelle. Sont applicables à ces véhicules, en dehors des agglomérations 1° L'article 36, sauf en ce qui concerne la déclaration du lieu de la destination des jours et heures de départ et d'arrivée – 2° L'art. 37 relatif aux
de départ et d'arrivée – 2° L'art. 37 relatif aux freins – 3° L'art. 38 relatif à l'éclairage – 4° L'art. 40 relatif à la réception – 5° L'art. 41 (relatif à l'autorisation de circuler et de stationner) 6° L'art. 42 (obligations imposées au conducteur) – 7° Le dernier alinéa de l'art. 45 (relatif aux billets) – 8° L'art. 46 (mesures d'hygiène et de propreté). – Les voitures de petite affectées à des services de ville sont soumises aux règlements pris ou à prendre par les autorités municipales. CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CYCLES SECTION PREMIÈRE. – Cycles pourvus d'un
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CYCLES SECTION PREMIÈRE. – Cycles pourvus d'un moteur mécanique Art. 52. Les cycles pourvus d'un moteur mécanique sont régis par les dispositions du chapitre IX ci-dessus. SECTION DEUXIÈME. – Cycles sans moteur mécanique Art. 53. – Eclairage. – Dès la chute du jour, tout cycle doit être pourvu d'un feu visible de l'avant. Art. 54. – Signaux sonores. Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou note aiguë ou un grelot, dont le son puisse être entendu à 50 mètres au moins et qui sera actionné aussi souvent qu'il sera besoin. –
et qui sera actionné aussi souvent qu'il sera besoin. – L'emploi de tout autre signal sonore est interdit. Art. 55. – Marques. – Tout véhicule doit porter une plaque métallique indiquant le nom et l'adresse du propriétaire ainsi qu'un numéro si le propriétaire est propriétaire de cycles. Art. 56. – Vitesse. – Les cycles doivent prendre une allure modérée dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux croisements, carrefours et tournants des voies publiques. Ils ne peuvent former dans les rues des groupes susceptibles de gênerer la circulation. Art. 5 – Croisements et passages. – Les cycles doivent prendre leur droite
Croisements et passages. – Les cycles doivent prendre leur droite lorsqu'ils croisent les véhicules,convoies, des cycles ou des animaux, et leur gauche lorsqu'ils veulent les dépasser; dans ce dernier cas, ils seront tenus d'avertir le conducteur ou le cavalier au moyen de leur appareil sonore. Art. 58. – Interdiction de la circulation des cycles. – Par dérogation à l'article ci-dessus, la circulation des cycles est admise sortant des agglomérations à condition que les machines soient conduites à la main. En outre, sur les routes et chemins pavés ou en état de réfection, la circulation des cycles est tolérée, en dehors
de réfection, la circulation des cycles est tolérée, en dehors des agglomérations, sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Mais dans celles-ci, les cyclistes sont tenus de prendre une attitude modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. CHAPITRE VI DÉSPOSTIONS APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX ANIMAUX DE TRAITE ET MONTÉS Art. 60. – Vêpres. Sans préjudice des mesures de prudence qui leur incombent, les conducteurs de véhicules quelconques sont tenus d'avertir les piétons de leur approche. Les piétons dûment avertis doivent se ranger pour laisser passer les véhicules, cycles, bêtes de
se ranger pour laisser passer les véhicules, cycles, bêtes de trait, de charge ou de selle. Art. 60. – Troupes. Les troupeaux d'animaux de toute espèce, circulant sur les voies publiques, doivent être dirigés par un nombre suffisant de conducteurs, et menés de façon qu'ils n'occupent pas plus de la moitié de la largeur de la route ou du chemin; ils ne peuvent y stationner. – Lorsqu'ils circulent la nuit, leur présence doit être indiquée par un signal sonore ou lumineux. – Lorsque plusieurs troupeaux circulent sur la même route ou le même chemin, ils doivent être séparés par une
ou le même chemin, ils doivent être séparés par une distance de 50 mètres au moins. Art. – Interdiction de la conduite errante des animaux ou de l'abandon des bêtes de trait, de charge ou de selle. CHAPITRE VII DÉSPOSTIONS TRANSITOIRES ET RÉGULATRICES Art. 62. – Contraventions et sanctions. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre III du dahir du 11 décembre 1902, Article 63, – Délai d'application. – Un délai de six mois est accordé pour l'application des articles visés ci-dessous aux véhicules qui seront en service au Maroc lors
ci-dessous aux véhicules qui seront en service au Maroc lors de la publication du présent arrêté, savoir – 1° Article 2 relatif au gabarit des véhicules et aux saillies des essieux ou des moyeux – 2° Article 21, 22 et 23 relatifs aux dispositions des organes moteurs, de manœuvre, de direction et de freinage des véhicules automobiles – 3° Article 54 relatif à l'éclairage des véhicules automobiles – 4° Article 35 relatif aux freins des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 5° Article 38 relatif aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics
dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 6° Article 39 concernant l'éclairage des véhicules affectés aux services publics de transport en commun;–7° Article 42 relatif aux indications diverses à apposer à l'intérieur ou à l'extérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 8° Articles 53 et 54 relatifs à l'éclairage et aux signaux avertisseurs des cycles. Ces délais seront comptés à partir de la date de la publication au Bulletin Officiel du présent arrêté. Pendant les périodes vacances, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui
chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du présent arrêté. Art. 64. Voies ferrées sur route. Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux voies ferrées empruntant l'assistance des voies publiques, ni aux véhicules servant à l'exploitation de ces voies ferrées. Art. 65. – Rôles de la direction générale des travaux publics et des entreprises industrielles. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements au directeur général des travaux publics et aux autorités municipales et de contrôle, de prescrire dans les limites de leurs
et de contrôle, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent arrêté. Art. 66. – Entrée en vigueur. Le présent arrêté remplace et remodifie les arrêtés viziriaux des 4 août 1911, 5 octobre 1911 et 5 juin 1912. – Un pour la promulgation et la mise en application – Rabat, le 21 février 1923. Pour le mieux celer de France, commissaire résident général; – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 7 février 1923. Citation
la résidence générale, – Urbain Blanc. 7 février 1923. Citation fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923-1924. (B. O. Af., 13 février 1923). Ce budget est résumé dans l'état ci-après: Recettes ordinaires. 288.012.000 Dépenses sur recettes ordinaires. 287.588.059 Recettes sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Dépenses sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt. 5.048.000 Dépenses sur recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt. 54.948.000 Total des recettes. 412.658.000 Total des dépenses. 412.536.059 Exécution des recettes sur les dépenses. 122.421 A partir de la même date, ces produits seront versés aux caisses du
la même date, ces produits seront versés aux caisses du trésor cherien, représentées par les agents du service des perceptions. Art. 3. Les bouleversements, qui, aux termes de notre dahir du 4 août 1918, versaient aux caisses des onmana et amelak les produits des successions en déshérence, effectueront, à compter de la même date, ces versements aux caisses du trésor cherien, représenté par les agents du service des perceptions. Art. 3. Notre directeur général des finances arrêtera les conditions dans lesquelles s'effectuera la réforme dont s'agit et restera chargé de l'exécution du présent dahir. Vu pour promulgation et mise en
l'exécution du présent dahir. Vu pour promulgation et mise en exécution Rabat, le 13 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 13 février 1933. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 6 de l'arrêté viziriel du 26 février 1921 portant organisation du corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat. (B. O. Af. 27 février 1933). Vu l'arrêté viziriel du 26 février 1921, portant organisation du personnel du corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat, l'article unique est
et topomètres des services civils du protectorat, l'article unique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Art. 6. Les géomètres adjoints sont recrutés parmi les géomètres adjoints stagiaires ayant au moins un an d'ancienneté et ayant satisfait à un examen dont les formes, les conditions et le programme sont fixées par un règlement spécial. » Vu pour promulgation et mise en exécution: Rabat, le 8 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le secrétaire général du protectorat, – De Sorbier de Pongdadosse. 17 février 1923. – Dahir modifiant l'époque de la convocation annuelle
février 1923. – Dahir modifiant l'époque de la convocation annuelle des commissions chargées de rétablissement des listes d'assesseurs et matières criminelles. (B. O. M., 6 mars 1933). Art. unique. – L'institution de l'art. 4 de notre dahir du 19 octobre 1916 portant promulgation des dahirs royaux modifieurs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 4. – Les commissions instituées en l'article a sont convoquées chaque année à Casablanca, à Rabat et à Oujda par le commissaire résident général, dans le courant du mois de novembre, pour
résident général, dans le courant du mois de novembre, pour procéder au renouvellement des listes d'assesseurs qui sont appointées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. » Vu pour promulgation et mise en exécution Rabat, le 1er février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale. – Urbain Blanc. 17 février 1933. – Arrêté du grand vizir portant création et fixation d'une taxe radiogoniométrique côtière afférente aux rétrécissements radiogoniométriques. (B. O. W., 6 mars 1933). 20 février 1923. – Arrêté du grand vizir fixant la taxe de
1923. – Arrêté du grand vizir fixant la taxe de l'absinthe et la détermination des produits similaires. (C. O. M., 27 février 1933). Vu le dahir du 8 avril 1912 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc – le dahir du 26 avril 1915, interdisant l'introduction, la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente de l'absinthe et produits similaires, complété par le dahir du 21 janvier 1916 – le dahir du 20 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'absinthe et les préparations décoctions, – l'arrêté viziriel du
concerne l'absinthe et les préparations décoctions, – l'arrêté viziriel du 5 janvier 1923 sur les infractions au dahir du 8 avril 1912 sus-visé, Art. 1. – A compter de la promulgation du présent arrêté, seront considérées comme liqueurs similaires de l'absinthe, tous les spiritueux dont la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de volumes d'eau distillée, à la température de 15 degrés centigrade, un trouble qui ne disparaît pas complètement par l'adjonction de 5 volumes d'eau distillée, étant entendu que l'on entend être considérés comme liqueurs similaires des spiritueux anisés n'ayant pas de
considérés comme liqueurs similaires des spiritueux anisés n'ayant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétogène et notamment l'huile de essences suivantes: grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés, ou renfermant moins de 150 grammes de matières cendres par litre. Art. 2. – Les infractions aux dispositions des dahirs sus-mentionnés seront punies désormais: – 1° Par l'autorité administrative des sanctions administratives de 1ère classe, d'une amende de 500 à 5.000 fr.; en cas de récidive, un ou plusieurs droits de consommation sur