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fr. 10 2° Diverses dépenses ont été faites en 1932 par le Tribunal de Châteaudun (pourboires, étrennes au facteur, travaux d'écritures), s'élevant au total à 145 » Cette somme ayant été avancée par M. Bouclet, greffier au Tribunal, je vous prie de bien vouloir décider, à titre exceptionnel, l'attribution d'une indemnité d'égale somme à cet agent, étant entendu que pareille dépense ne devra pas se renouveler. Total 962 fr. 10 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1931 CHAPITRE XXII DETTE DU DÉPARTEMENT ART. 2. — Service de l'emprunt de 4.175.000 francs autorisé par décret du 21 septembre 1900 98.879 fr. 97 ART. 14.
décret du 21 septembre 1900 98.879 fr. 97 ART. 14. — Service de l'emprunt de 3.151.200 francs autorisé par décret du 9 novembre 1926 246.304 26 ART. 15. — Service de l'emprunt de 441.750 francs autorisé par décret du 2 juillet 1927 7.799 44 ART. 16. — Service de l'emprunt de 3.600.000 francs autorisé par décret du 15 novembre 1927 184.624 38 ART. 17. — Service de l'emprunt de 2.000.000 de francs autorisé par décret du 1er décembre 1928 83.432 09 ART. 18. — Service de l'emprunt de 1.441.600 francs autorisé par décret du 5 août 1929 38.714 16 ART.
autorisé par décret du 5 août 1929 38.714 16 ART. 19. — Service de l'emprunt de 100.000 francs autorisé par décret du 5 août 1929 702 22 ART. 20. — Service de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par décret du 21 janvier 1930 32.537 91 ART. 21. — Service de l'emprunt de 1.147.300 francs autorisé par décret du 21 janvier 1930 37.330 74 ART. 22. — Service de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par décret du 13 janvier 1931 32.537 91 ART. 24. — Service de l'emprunt de 23.000.000 francs autorisé par décret du 29 décembre 1931 967.800
23.000.000 francs autorisé par décret du 29 décembre 1931 967.800 20 ART. 28. — Annuités des emprunts contractés par l'Office départemental public des Habitations à bon marché et garantis par le Département : Emprunt de 517.000 fr 100.000fr. Emprunt de 155.000 fr 200fr. Emprunt de 740.000 fr.... 2.100fr. Emprunt de 10.325.700 fr.... 154.885fr. 50 ART. 35. — Subventions à diverses entreprises de transports automobiles 6.360 » ART. 36. — Subventions pour des circuits de poste automobile rurale 4.500 » ART. 37. — Subvention au fermier des tramways d'Eure-et-Loir pour insuffisance d'exploitation du réseau, en 1931 200.000 » Total du chapitre
d'exploitation du réseau, en 1931 200.000 » Total du chapitre XXII 2.198.708 fr. 78 ART. 2, 15 à 22. — Les sommes indiquées à ces articles proviennent de fonds non employés sur le produit des impositions autorisées pour le service des emprunts départementaux et doivent être reportées d'année en année en vue d'assurer le paiement de la dernière semestrialité à l'Établissement prêteur. ART. 14. — Sur l'excédent de recette constaté, au titre de l'imposition de 8 c. 41 autorisée par le décret du 9 novembre 1926, une somme globale de 246.304 fr. 26 doit être réservée pour servir au paiement
246.304 fr. 26 doit être réservée pour servir au paiement des annuités de 1957 et 1958. ART. 24. — A cet article figurent : 1° La somme nécessaire au paiement de la dernière semestrialité du service de l'emprunt de 23.000.000 fr., soit 597.469 42 2° La bonification accordée au département par la Caisse de crédit aux départements et aux communes pour le service de cet emprunt, s'élevant pour le semestre de septembre 1932 à... 77.273 75 ; pour mars 1933... 142.154 53 ; pour juillet 1933... 370.330 78 ; pour septembre 1933... 150.902 50 Ensemble 967.800 20 Cette bonification fait
septembre 1933... 150.902 50 Ensemble 967.800 20 Cette bonification fait du reste l'objet d'une recette d'égale somme au chapitre XV, article 7. ART. 28. — Pour l'emprunt de 517.000 francs, il convient de réserver une somme de 100.000 francs représentant le service des quatre annuités de 1953 à 1956. En ce qui concerne les emprunts de 155.000 francs et 740.000 fr., les reports de 200 et 2.100 francs semblent suffisants pour parfaire, le cas échéant, le montant des annuités inscrites au budget primitif. Quant à l'emprunt de 10.325.700 francs, il y a lieu de reporter encore, jusqu'à nouvel ordre, une
y a lieu de reporter encore, jusqu'à nouvel ordre, une somme de 154.885 fr. 50 représentant une annuité de la contribution de 1 fr. 50 % du département au service du dernier emprunt (imposition de 3 c. 58). Il convient de signaler que l'Office départemental des H. B. M. a participé, pour la première fois, cette année, dans le service de ce dernier emprunt pour une somme de 134.980 fr. 90. ART. 35. — Le crédit porté au budget primitif de 1933 pour le paiement des subventions accordées à diverses entreprises de services publics de transports par automobiles est de
entreprises de services publics de transports par automobiles est de 76.660 francs. Or, le total des subventions accordées ou qui seront probablement renouvelées ressort à 83.020, ainsi qu'il résulte du tableau suivant : Noms et adresses des entrepreneurs subventionnés Montant de la subvention M. Gasnier, à La Bazoche-Gouët 16.000 M. Buat, à Tremblay-le-Vicomte 10.000 M. Polvé, à Senonches 15.000 M. Maitrejean, à Bû 760 28.000 M. Bouvet, à Brou 6.500 M. Biet, à Champrond-en-Gâtine 6.000 M. Allard. à Janville 760 83.020 Il convient de porter le crédit pour cet article à 83.020 francs, sous réserve bien entendue des décisions à
à 83.020 francs, sous réserve bien entendue des décisions à prendre par le Conseil général dans sa prochaine session pour le renouvellement des subventions accordées ou l’octroi de subventions nouvelles. ART. 36. - Ce crédit qui figurait précédemment à l'article 35 fera l'objet désormais d'un article spécial. Le montant prévu est égal au total des subventions accordées en 1932 par la Commission départementale pour les services ci-après : La Loupe à Illiers 1.500 fr. Circuit de la région de Bonneval 1.500 Circuit de la région de Châteauneuf 1.500 ART. 37. — Le paiement du solde de la subvention au fermier
— Le paiement du solde de la subvention au fermier des tramways d'Eure-et-Loir pour l'année 1932 n'a pu être effectué avant la clôture de cet exercice, le compte d’affermage ne pouvant être définitivement arrêté que vers le milieu de l'année 1933 quand toutes les vérifications nécessaires auront été faites. M. l’Ingénieur en chef demande le report sur l'exercice 1933 du reliquat de l'exercice 1932 pour le même article, soit 191.799 fr. 47, augmenté de 8.200 fr. 53 en raison de l’insuffisance probable de ce reliquat. CHAPITRE XXIII ACQUISITION D’IMMEUBLES ET CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX ART. 1er. — Travaux d'appropriation à
CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX ART. 1er. — Travaux d'appropriation à la Préfecture 44.800 fr. ART. 2.— Travaux d'appropriation à la Sous-Préfecture de Châteaudun 5.180 A reporter 49.980 fr. ART. 3. — Travaux d'appropriation à la Sous-Préfecture de Dreux. 6.303 09 ART. 4. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Chartres... 34.855 84 ART. 5. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Châteaudun 4.112 50 ART. 6. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Nogent-le-Rotrou Nogent-le-Rotrou 36 ART. 7. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Châteauneuf 3.690 ART. 8. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de La Ferté-Vidame 6.325 ART.
Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de La Ferté-Vidame 6.325 ART. 9. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Champrond-en-Gâtine Champrond-en-Gâtine ART. 10.— Travaux d'appropriation à la Prison de Chartres 25.749 36 ART. 11. — Travaux d'appropriation à la Prison de Châteaudun... 792 48 ART. 12. — Travaux d'appropriation au Tribunal civil de Chartres.. 16.982 24 ART. 13. — Travaux d'appropriation au Tribunal civil de Châteaudun 6.151 48 ART. 14. — Travaux d'appropriation au Tribunal civil de Nogent-le-Rotrou Nogent-le-Rotrou ART. 15. — Travaux d'appropriation au Tribunal de commerce de Chartres 5.199 35 ART. 16. — Travaux d'appropriation à l’École normale d'institutrices
35 ART. 16. — Travaux d'appropriation à l’École normale d'institutrices 28.480 ART. 17. — Travaux d'appropriation à l’École normale d'instituteurs 61.300 ART. 18. — Travaux d'appropriation à l'Orphelinat Saint-Cheron... 44.060 ART. 19. — Travaux d'appropriation aux Archives départementales. 7.568 23 ART. 20. — Travaux d'appropriation à la Station agronomique... 7.900 ART. 21.— Travaux d'appropriation à l'Office départemental de placement 186.000 ART. 22. — Travaux d'appropriation au Tribunal civil de Dreux.... 4.550 ART. 23. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie annexe de Chartres 6.500 ART. 24. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Dreux.... 11.500 ART. 25. — Travaux d'appropriation à
Gendarmerie de Dreux.... 11.500 ART. 25. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de Cloyes.... 1.400 ART. 26. — Travaux d'appropriation à la Gendarmerie de la Bourdinière Bourdinière ART. 27. — Travaux d'appropriation au Laboratoire départemental de bactériologie 8.600 ART. 28. — Travaux d'appropriation à l’ancienne Chapelle Saint-Eman 2.150 Total 546.530 fr. 93 ART. 1 à 28. — Le report au budget de 1933 de l’ensemble du reliquat de ce chapitre est demandé pour permettre le règlement ou l’achèvement de travaux engagés au cours de vos précédentes sessions ainsi que pour l’accomplissement, sans vote de crédits nouveaux, de travaux dont l’exécution
l’accomplissement, sans vote de crédits nouveaux, de travaux dont l’exécution n’a pu être différée. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 CHAPITRE XXIV ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT DU MOBILIER DÉPARTEMENTAL ART. 1er. — Acquisition de mobilier pour l’École normale d’institutrices 600 fr. ART. 2. — Acquisition de mobilier pour l’École normale d’instituteurs 5.590 ART. 3. — Acquisition de mobilier pour le Tribunal civil de Chartres. 2.490 Total du chapitre 21 8.680 fr. ART. 1er. — Crédit disponible dont le report est demandé pour solder le devis prévu l’an dernier. ART. 2 et 3. — Crédits inscrits à tort, l’an dernier, au chapitre XXII. Il
Crédits inscrits à tort, l’an dernier, au chapitre XXII. Il convient de les rattacher au présent chapitre. CHAPITRE XXV EMPLOI DES LIBÉRALITÉS FAITES AU DÉPARTIMENT ART. 1er. — Remploi de titres amortis en rente 5 % amortissable 1920 sur l’État pour les arrérages être affectés à la création de dots de mariage en faveur des enfants assistés des deux sexes... 3.000fr. ART. 2. — Remploi de titres amortis en rente 5 % amortissable 1920 sur l’État pour les arrérages être affectés au fonctionnement de l’Orphelinat départemental de Saint-Cheron 3.000 Total du chapitre xxv . 6.000 fr. ART. 1 et 2.
du chapitre xxv . 6.000 fr. ART. 1 et 2. — Deux coupures de 100 francs de rente 5 % 1920 sur l’État ont été amorties au tirage du 16 mars 1932. Il convient d'effectuer le remploi de ces sommes en leur conservant la destination qu’elles avaient précédemment. CHAPITRE XXVII CONSTRUCTION ET RECTIFICATION DE CHEMINS VICINAUX Travaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 : Chemins de grande communication. ART. 1er. — Chemin n° 1. Élargissement d'un pont sur le chemin de fer de Paris à Brest, au nord de la Loupe 70.000 fr. ART. 2.
Brest, au nord de la Loupe 70.000 fr. ART. 2. — Chemin n° 214. Reconstruction et élargissement du pont des Osmeaux, commune de Chérisy 175.000 Chemins d'intérêt commun. ART. 3. — Chemin n° 123. Construction d'un pont dans la Vallée d'Oissoumont (Commune de Nogent-sur-Eure) 30.000 ART. 4. — Chemin n° 134. Construction d'un pont dans la vallée de Berchères-la-Maillotte, en 1932 et 33 3.728 05 ART. 5. — Chemin n° 3615. Construction d'un pont dans la vallée de Fréville, commune de Logron 5.339 71 ART. 6. — Chemin n° 136. — Construction d'un pont aux Pierras, sur le ruisseau de
— Construction d'un pont aux Pierras, sur le ruisseau de Néron, en 1932 et 1933 : 3.026 02 Total du chapitre XXVII . 287.093 fr. 78 Élargissement d'un pont sur le chemin de fer de Paris à Brest au nord de La Loupe. — La dépense de 72.000 francs prévue au budget primitif de 1932 a été ramenée à 70.000 francs et est à rattacher au budget de 1933. La part incombant au Département dans cette dépense est de 45.500 francs. ART. 2. — Chemin n° 214. Reconstruction et élargissement du pont des Osmeaux, commune de Chérisy. — Les travaux
du pont des Osmeaux, commune de Chérisy. — Les travaux ont été portés au programme de 1933 pour une dépense de 175.000 francs. Un crédit de pareille somme est à inscrire au budget supplémentaire. La part incombant au Département dans cette dépense est de 113.750 francs. 2° Chemins d'intérêt commun. ART. 3. — Chemin n° 123. Construction d'un pont dans la vallée d'Oisemont, commune de Nogent-sur-Eure. — Le crédit de 30.000 fr. inscrit au budget primitif de 1932 est à rattacher au budget supplémentaire de 1933. ART. 4. — Chemin n° 134. Construction d'un pont dans la vallée de Berchères,
n° 134. Construction d'un pont dans la vallée de Berchères, commune de Berchères-la-Longue, en 1932 et 1933. — Il est demandé le report d'un crédit de 3.728 fr. 05 sur le reliquat de 1932 pour le règlement des derniers travaux exécutés en 1932 et le paiement de la retenue de garantie en 1933. ART. 5. — Chemin n° 361B. Construction d'un pont sur la vallée de Fréville, commune de Longueville. — Le report du reliquat de 5.339 fr. 71, sur les crédits de 1932, est demandé pour terminer les travaux en 1933 et payer la retenue de garantie. ART. 6.
en 1933 et payer la retenue de garantie. ART. 6. — Chemin n° 136. — Construction d'un pont aux Pierrées sur le ruisseau de Néron en 1932 et 1933. — Il est demandé le report d'un crédit de 3.026 fr. 02 sur le reliquat de 1932 pour le règlement des derniers travaux exécutés en 1932 et le paiement de la retenue de garantie. CHAPITRE XXVIII CONSTRUCTION DE CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL ET DE TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. FRAIS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE CES VOIES FERRÉES ART. 1er. — Frais de contrôle et de surveillance des tramways d'Eure-et-Loir 700 fr.
de contrôle et de surveillance des tramways d'Eure-et-Loir 700 fr. 94 ART. 3. — Frais de contrôle et de surveillance des services de transports automobiles 3.553 80 ART. 4. — Constitution d'un fonds de réserve pour le renouvellement des voies et du matériel du tramway d'Oucques à Châteaudun 27.383 60 ART. 5. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 2 30 Total du chapitre XXVIII. ..' 31.640 fr. 64 ART. 1er. — Reliquat de crédit non employé en 1932. ART. 3. — Les frais de contrôle dus par M. Gasnier pour son service de transports publics par automobiles de la
pour son service de transports publics par automobiles de la Bazoche-Gouët, subventionné par le Département, doivent être relevés de 975 fr. » par suite de l'augmentation de la longueur de ses lignes (avenant du 8 juillet 1932). D'autre part, il convient de rattacher à cet article le reliquat de crédit constaté à la clôture de l'exercice 1932, soit : 2.578 80 Total 3.553 fr. 80 ART. 4. — Report du fonds de réserve restant disponible en 1932 pour le renouvellement des voies et du matériel du tramway d'Oucques à Châteaudun. ART. 5. — Report d'un mandat de frais de contrôle
ART. 5. — Report d'un mandat de frais de contrôle non touché avant le 28 février 1933. CHAPITRE XXIX CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC A LA CHARGE DE L'ÉTAT ART. 1er. — Participation du Département dans les dépenses de suppression du passage à niveau d'Arrou 220.000 fr. » ART. 2. — Participation du Département dans les dépenses de rectification de la route nationale d'Anet à Nogent-le-Rotrou 22.590 » ART. 3. — Participation du Département dans les dépenses de suppression du passage à niveau n° 2 (ligne de Chartres à Brou et route nationale n° 23) 230.000 »
Chartres à Brou et route nationale n° 23) 230.000 » Total du chapitre XXIX 472.590fr. » PREMIÈRE PARTIE ART. 1er. — Suppression du passage à niveau d'Arrou. Le report du crédit de 220.000 francs inscrit en 1932 est demandé au budget supplémentaire. ART. 2. — Participation du Département dans les dépenses de rectification de la route nationale d'Anet à Nogent-le-Rotrou. Crédit à reporter : 22.590 francs. ART. 3. — Suppression du passage à niveau de Lucé. Un crédit de 230.000 francs est à inscrire au budget supplémentaire comme part contributive du Département dans la suppression du passage à niveau (délibération
du Département dans la suppression du passage à niveau (délibération du Conseil général du 17 mai 1932). CHAPITRE XXX CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ART. 10. — Participation du département dans les dépenses de construction des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique 3.253.568 fr. 54 ART. 13 — Subvention aux établissements publics pour construction de préventoria et de sanatoria 18.090 45 ART. 15. — Dotation à l'Office public départemental des habitations à bon marché 20.000 » ART. 16. — Subvention à l'Asile d'Aligre pour travaux 650.000 » ART. 17. — Subvention
l'Asile d'Aligre pour travaux 650.000 » ART. 17. — Subvention à la ville de Chartres pour travaux à l'Ancien Évêché ; 140.000 » ART.18. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 40 45 Total du chapitre 4.081.699 fr. 44 ART. 10. — A cet article sont reportés : 1° Le solde de l'emprunt de 3.600.000 francs autorisé par décret du 15 novembre 1927, soit... 753.568 fr. 54 2° Le montant de l'emprunt autorisé par décret du 24 juillet 1932, soit 2.500.000 » Total 3.253.568 fr. 54 ART. 13. — Complément de subvention découlant de la décision prise dans votre séance
de subvention découlant de la décision prise dans votre séance du 30 octobre 1931. ART. 15. — Inscription d'une dotation complémentaire de 20.000 francs accordée dans votre séance du 28 septembre 1932 à l'Office départemental des H. B. M. pour son troisième programme de travaux (tranche de 200.000 francs). ART. 16. — Subvention accordée à l'Asile d'Aligre dans votre séance du 26 septembre 1932 pour l'exécution de travaux de grosses réparations. Cette subvention est couverte par un emprunt de même somme. ART. 17. — Report de la subvention de 140.000 francs votée à votre deuxième session de 1932 pour l'aménagement
francs votée à votre deuxième session de 1932 pour l'aménagement en Musée de l'Ancien Évêché. ART. 18. Report de trois mandats de frais de contrôle non présentés au paiement avant la clôture de l'exercice précédent. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES CHAPITRE I 5.837 fr. 59 — II 1.550 — III 776 45 IV 46.191 99 — VI 2.274.388 66 — VII 533.242 60 — VIII » — IX 2.302.350 85 85 73.488 25 — XI 6.250 — XII » — XIII 5.454 37 — XIV . 4.688 60 — XV 267 80 — XVI — XVIII, XIX. 11.098 50 — XX —
— XVI — XVIII, XIX. 11.098 50 — XX — XXI 1.639.499 26 — XXII 2.198.708 78 — XXIII 546.530 93 — XXIV 8.680 À reporter 9.659.004 fr. 63 PREMIÈRE PARTIE Report 9.659.004 fr. 63 CHAPITRE XXV 6.000 fr. — XXVII 287.093 78 xxvin c:."io ci — XXIX 472.590 fr. — XXX 4.081.699 44 Total général des dépenses 14.538.028 fr. 49 Total général des recettes 14.538.028 fr. 49 Balance Néant. DEUXIÈME PARTIE Affaires soumises aux délibérations du Conseil général. 1° Commission. — Finances. TRAVAUX COMMUNAUX Subventions en annuités pour remboursement d'emprunts. Dans sa dernière session, l’Assemblée départementale a décidé d’ajourner
d'emprunts. Dans sa dernière session, l’Assemblée départementale a décidé d’ajourner sa décision, sur le point de savoir si des subventions en annuités pour remboursement d'emprunts continueraient d'être accordées, et dans quelles conditions, pour une nouvelle période de 6 ans à partir de 1935. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien, maintenant que l’on est en mesure d’apprécier l’aide apportée par la Caisse des prêts aux communes, prendre à ce sujet telle décision que vous apparaîtra devoir comporter et la situation du budget départemental et la situation des budgets communaux. CAISSE AUXILIAIRE DES PRÊTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS D’EURE-ET-LOIR Demande de
CAISSE AUXILIAIRE DES PRÊTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS D’EURE-ET-LOIR Demande de subvention. En rendant compte des opérations qu’elle a effectuées au cours de l’année 1932, la Caisse auxiliaire des prêts immobiliers et mobiliers d'Eure-et-Loir sollicite à nouveau l’aide financière du Département pour lui permettre de continuer l'octroi de prêts aux personnes de condition très modeste, qui peuvent ainsi bénéficier des avantages de la législation sur les HBM. DEUXIÈME PARTIE La subvention sollicitée est de 25.000 francs, somme égale à celle que vous avez attribuée à cette caisse pour 1931. J’ai l’honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer. VOEUX
Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer. VOEUX [Suite donnée]. Le Conseil général d'Eure-et-Loir, considérant qu’une expérience de six années a révélé suffisamment les avantages d’un plus étroit contact entre le contribuable rural et l’agent d’assiette de l’impôt; Signale aux Pouvoirs publics le préjudice que comporterait pour les cantons ruraux toute nouvelle atteinte au décret du 17 septembre 1926 qui a institué la fusion des Contributions directes et de l’Enregistrement; Émet le vœu : « Que faute d’avoir été aménagée et élargie, la fusion des corps de contrôleurs et de receveurs d’enregistrement, soit du moins sauvegardée dans la
et de receveurs d’enregistrement, soit du moins sauvegardée dans la mesure où elle subsiste actuellement. » M. le Directeur des Contributions directes m’a fait connaître que la sauvegarde ou l’élargissement de la fusion réalisée entre les administrations des Contributions directes et de l’Enregistrement par le décret du 17 septembre 1926 constitue une réforme dont l’étude et la réalisation incombent au pouvoir législatif. Deuxième Commission Chemins, Agriculture, Chemins de fer. ROUTE NATIONALE N° 12 * Suppression du P. N. n° 32, dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon. Projet rectificatif. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-après le rapport
Projet rectificatif. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-après le rapport que m’a fait parvenir M. l’Ingénieur en chef au sujet de la suppression du passage à niveau dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon : « Par une décision en date du 6 mai 1932, M. le Directeur de la Voirie routière a invité le Service ordinaire d’Eure-et-Loir à reprendre l’étude du projet de suppression du P. N. n° 32, situé à l’est de Dreux au croisement de la R. N. n° 12 et de la ligne de Saint-Cyr à Surdon, en rapprochant le tracé de la
de Saint-Cyr à Surdon, en rapprochant le tracé de la déviation du tracé actuel de la route, de façon à diminuer l'obliquité du passage supérieur en même temps que la hauteur des remblais; les rampes d'accès ne devront pas avoir une déclivité supérieure à 0 m. 04 par mètre et la largeur de la plate-forme du raccordement du chemin de fer n° 17 à la nouvelle route ne sera pas inférieure à 6 mètres. L’étude terminée, le Service devra entrer en pourparlers avec le Conseil général pour lui demander de participer aux dépenses du projet par la livraison gratuite des
participer aux dépenses du projet par la livraison gratuite des terrains nécessaires et de faire connaître s’il est disposé à classer dans la voirie départementale la partie de route nationale abandonnée. « Le remaniement du projet a été effectué conformément aux directives fournies par l’Administration supérieure; l’obliquité de l’ouvrage franchissant les voies a été réduite et le tracé de la nouvelle route rapproché le plus possible de la route actuelle, tout en laissant la possibilité d'utiliser celle-ci sur la plus grande partie comme déviation provisoire pendant l’exécution des travaux. La déclivité côté Brest a été ramenée de 0 m. 05
déclivité côté Brest a été ramenée de 0 m. 05 à 0 m. 04 par mètre, sans rien changer aux dispositions antérieures concernant les vues du château de Comteville et les accès à cette propriété; le chemin de fer n° 17 est dévié avec une rampe de 0 m. 04 par mètre et une largeur de 6 mètres en plate-forme. « Les courbes de raccordement de part et d’autre du P. S. ont maintenant un rayon de 200 mètres côté Paris et de 150 mètres côté Brest, au lieu de 1.000 mètres et 500 mètres que comportait le projet précédent.