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d'une taxe municipale de séjour sur les touristes et notamment son article 9 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la présentation de notre premier ministre. Art. unique. – Le premier paragraphe de l'article 8 du décret du 8 mars 1922 est complété ainsi qu'il suit : Les hôteliers ou logeurs sont tenus de représenter à toute réquisition des agents municipaux spécialement désignés et des inspecteurs de la direction générale des finances, tous registres et documents d'hôtellerie et notamment
générale des finances, tous registres et documents d'hôtellerie et notamment le registre à souche visé à l'article 5. – L'article 9 du même décret est modifié et complété ainsi qu'il suit : – Les infractions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution sont punies, suivant le cas, soit d'une amende égale au triple du montant des taxes exigibles indépendamment du paiement des droits dus, soit d'une amende de 50 à 3.000 francs, lorsqu'aucun élément ne permet de déterminer le montant desdites taxes. – Ces amendes sont relevées à la charge des hôteliers ou logeurs. Vu
sont relevées à la charge des hôteliers ou logeurs. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 22 avril 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 24 avril 1922. – Décret arrêtant le budget du département d'Alger, pour l'exercice 1922, aux chiffres ci-après Budget ordinaire : recettes, 10.860.733 fr. 95 dépenses, 10.860.833 fr. 95. Budget extraordinaire : recettes, 9.213.512 fr. 28; dépenses, 9.208.313 fr. 96. (B. O. 1922, p. 1959.) 25 avril 1922. Arrêté du résident général de la République française à Tunis réglementant le statut du personnel des contrôles civils en
Tunis réglementant le statut du personnel des contrôles civils en Tunisie. (J. O. T., 3 mai 1922.) Art. 1. – Classification du personnel. Art. 2. Le personnel des contrôles civils se compose 1° Cadre français de contrôleurs civils de contrôleurs civils suppléants de contrôleurs civils stagiaires de secrétaires principaux, secrétaires et secrétaires stagiaires de rédacteurs principaux et rédacteurs de commis et commis stagiaires. 2° Cadre indigène d'interprètes principaux, d'interprètes et d'interprètes stagiaires. Art. 2. – Les contrôles civils sont dirigés par des contrôleurs civils titulaires qui résident au chef-lieu de leur circonscription. – Les sièges (les chefs-lieux des contrôles civils
leur circonscription. – Les sièges (les chefs-lieux des contrôles civils sont Béja, Bizerte, Djerba, Gabès, Gafsa, Grombalia, Kairouan, Le Kef, Makthar, Medjez-el-Bab, Sfax, Souk-el-Arba, Sousse, Tabarka, Tebourba, Thala, Tozeur, Tunis et Zaghouan. Art. 3. Lorsque l'importance du poste l'exige, il peut être adjoint au contrôleur civil titulaire, un contrôleur civil, un contrôleur civil suppléant ou un contrôleur civil stagiaire. – À défaut d'un contrôleur civil titulaire, le contrôle civil peut être dirigé par un contrôleur civil suppléant qui conservera le traitement et les indemnités de son grade et bénéficiera, en outre, d'une indemnité annuelle de 2.400 francs. Si, par suite
outre, d'une indemnité annuelle de 2.400 francs. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un agent autre qu'un contrôleur civil suppléant est appelé à diriger un contrôle, il conservera le traitement et les indemnités de son grade, à l'exclusion de toute indemnité de fonctions. Art. 1. – Les traitements des agents sont fixés comme suit Cadre français. I. Cadre supérieur. Contrôleurs civils titulaires. – Contrôleur civil de classe exceptionnelle, 18.000 fr. contrôleur civil de 1re classe, 16.000 fr. contrôleur civil de 2e classe, 15.000 fr. contrôleur civil de 3e classe, 14.000 fr. Contrôleurs civils suppléants: Contrôleur civil suppléant de 1re classe,
fr. Contrôleurs civils suppléants: Contrôleur civil suppléant de 1re classe, 11.000 fr. contrôleur civil suppléant de 2e classe, 10.000 fr. contrôleur civil de 3e classe, 9.000 fr. Contrôleurs civils stagiaires et contrôleurs civils stagiaires, 6.000 fr. – Secrétaires principaux, secrétaires et secrétaires stagiaires Secrétaire principal de 1re classe, 11.000 fr. secrétaire principal de 2e classe, 10.000 fr. secrétaire de 1re classe, 9.000 fr. secrétaire de 2e classe, 8.000 fr. secrétaire de 3e classe, 7.500 fr. secrétaire de 4e classe, 7.000 fr. secrétaire de 5e classe, 6.500 fr. secrétaire de 6e classe, 6.000 fr. secrétaire de 7e classe, 5.500 fr. secrétaire
classe, 6.000 fr. secrétaire de 7e classe, 5.500 fr. secrétaire stagiaire, 5.000 fr. II. Cadre subalterne. Rédacteurs principaux. Rédacteur principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr.; rédacteur principal de 1re classe, 9.000 fr. rédacteur principal de 2e classe, 8.000 fr. Rédacteurs Rédacteur de 1re classe, 7.500 fr. rédacteur de 2e classe, 7.000 fr. Commis Commis de 1re classe, 6.500 fr. commis de 2e classe, 6.000 fr. commis de 3e classe, 5.500 fr. commis de 4e classe, 5.000 fr. commis de 5e classe, 4.500 fr. commis stagiaire, 3.800 fr. Chacun des traitements ci-dessus sera majoré d'un tiers (Majoration tunisienne de traitement, en
ci-dessus sera majoré d'un tiers (Majoration tunisienne de traitement, en faveur du personnel français, prévue par l'article 2e du décret du 20 décembre 1919.). Cadre indigène. Interprètes principaux. Interprète principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr. interprète principal de 1re classe, 9.000 fr. interprète principal de 2e classe, 8.000 fr. Interprètes: Interprète de 1re classe, 7.500 fr. interprète de 2e classe, 7.000 fr. interprète de 3e classe, 6.500 fr. interprète de 4e classe, 6.000 fr. interprète de 5e classe, 5.500 fr., interprète de 6e classe, 5.000 fr. interprète de 7e classe, 5.500 fr. interprète stagiaire, 3.800 fr. Art. 5. – Le
5.500 fr. interprète stagiaire, 3.800 fr. Art. 5. – Le nombre des emplois est déterminé par les besoins du service. Art. 6 – Les classes sont indépendantes des résidences, les affectations sont faites aux divers postes de leur emploi et leurs mutations étant réglées par le résident général suivant les exigences du service. II. Nominations. A) Cadre supérieur Art. 7 – Les contrôleurs civils stagiaires sont recrutés 1° parmi les candidats reçus au concours institué par l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 1907, modifié par l'arrêté en date du 20 avril 1922 (Annexe I) 2°
l'arrêté en date du 20 avril 1922 (Annexe I) 2° parmi les licenciés en droit titulaires du certificat prévu par l'article 5 du décret du 7 juin 1914 (Ecole coloniale, section de l’Afrique du Nord), âgés de moins de 30 ans, qui justifieront, par un examen, avoir suivi l'enseignement spécial relatif à la Tunisie, organisé à Paris par le gouvernement du protectorat. Peuvent également être nommés contrôleurs civils stagiaires: 1° les attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général en Tunisie 2° les agents des administrations tunisiennes, ayant subi avec succès le concours de rédacteur spécial à une
subi avec succès le concours de rédacteur spécial à une de ces administrations et pourvus du diplôme de licencié en droit 3° les sous-lieutenants et les lieutenants des affaires indigènes en Tunisie, pourvus du diplôme de licencié en droit. Les vacances qui se produisant chaque année dans le cadre des contrôleurs civils stagiaires seront réservées par moitié aux candidats de chacune des deux catégories de l'alinea 1° du présent article. À défaut de candidat de l'une de ces catégories, les places seront attribuées aux candidats de l'autre catégorie ou aux attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général
attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général de France à Tunis. Art. 8 Les contrôleurs civils stagiaires sont soumis à un stage de 2 ans au siège des différentes circonscriptions de contrôle civil. À la fin de leur stage, ils doivent subir les épreuves du certificat de connaissance d'arabe parlé et celles d'un examen d'aptitudes administratives comprenant une rédaction et un exposé oral sur un sujet de législation tunisienne, une analyse de dossier, une épreuve de lecture de la carte d'état-major et un examen d'équitation (Annexe II). Art. 9. Les stagiaires qui n'ont pas subi ces examens
Art. 9. Les stagiaires qui n'ont pas subi ces examens avec succès sont astreints à une nouvelle année de stage. Après un deuxième échec, ils sont licenciés d'office. Ceux qui ont subi les examens avec succès sont nommés contrôleurs civils suppléants de 3e classe. Art. 10. Peuvent être nommés contrôleurs civils de 3e classe, les contrôleurs civils suppléants de 1re classe comptant au moins deux ans dans ce grade, et qui ont, en outre, subi avec succès un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale d'arabe. (Annexe III). Les contrôleurs civils suppléants de 1re classe pourvus du brevet
Les contrôleurs civils suppléants de 1re classe pourvus du brevet d'arabe régulier délivré par la Direction générale de l'instruction publique en Tunisie sont dispensés de cet examen. Art. 11. – À défaut de candidats remplissant les conditions prévues à l'article précédent, peuvent être nommés directement contrôleurs civils de 3e classe 1° Les officiers ayant au moins douze ans d'ancienneté dans le service des affaires indigènes en Tunisie et titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique en Tunisie 2° Les fonctionnaires ayant au moins douze ans de service en Tunisie et titulaires du même brevet
ans de service en Tunisie et titulaires du même brevet 3° Les contrôleurs civils du Maroc, les administrateurs de commune mixtes d'Algérie et les administrateurs des colonies titulaires de l'un des diplômes énumérés ci-après: Brevet élémentaire d'arabe régulier délivré par l'Ecole supérieure de langue et de littérature arabe de Tunis Brevet d'arabe de la faculté des lettres d'Alger Brevet d'arabe délivré par l'Ecole supérieure de langue arabe de Rabat Les candidats de cette catégorie seront, avant leur nomination, soumis à un stage d'une année passé dans un contrôle civil où ils rempliront les fonctions de contrôleur civil suppléant. Ils pourront
ils rempliront les fonctions de contrôleur civil suppléant. Ils pourront être appelés à diriger une circonscription et bénéficieront, dans ce cas, de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3. Au cours de ce stage, à l'issue duquel ils seront titularisés comme contrôleur civil de 3e classe ou licenciés, ils recevront un traitement qui ne sera pas inférieur à celui du contrôleur civil suppléant de 3e classe, ni supérieur à celui du contrôleur civil suppléant de 1re classe. Le taux de ce traitement de chaque poste Sera fixé dans chaque cas par décision spéciale du résident général. Art. 12 Les candidats
par décision spéciale du résident général. Art. 12 Les candidats à l'emploi de secrétaire stagiaire doivent satisfaire aux conditions exigées pour les candidats aux fonctions du cadre subalterne (art. 13). Ils doivent, en outre, être pourvus du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire et avoir satisfait aux épreuves d'un concours (Annexe IV). Les secrétaires pourvus du certificat d'arabe parlé délivré par la direction générale de l'instruction publique de Tunisie seront admis à se présenter à l'examen administratif prévu, pour le grade de contrôleur civil suppléant (Annexe II), lorsqu'ils auront atteint l'âge de 33 ans sans avoir dépassé celui de 40
l'âge de 33 ans sans avoir dépassé celui de 40 ans au 1er janvier de l'année de l'examen. Ils seront ensuite nommés contrôleur civil suppléant de 3e classe concurremment avec les contrôleurs civils stagiaires et dans l'ordre du classement à l'examen commun. B. Cadre subalterne. Art. 13. Nul ne peut être admis dans le cadre subalterne des contrôles civils s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien et s'il n'a satisfait aux obligations de la loi militaire s'il a dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année en cours. La limite d'âge de trente ans
de l'année en cours. La limite d'âge de trente ans est prorogée d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires et à celle du temps passé sous les drapeaux pendant la guerre 1914-1919. – Peuvent être admis exceptionnellement jusqu'à l'âge de 38 ans, les sous-officiers retraités. Les candidats français et indigènes n'ayant pas effectué de service militaire, pour toute autre cause que la réforme, ne pourront être nommés qu'après l'époque de la libération du service actif de leur classe d'âge. Les candidats à un emploi, doivent adresser à la résidence générale une demande écrite sur papier timbré. Cette demande
résidence générale une demande écrite sur papier timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance (hodja de naissance pour les indigènes) 2° et 3° Extrait du casier judiciaire (certificat du service anthropométrique pour les indigènes) et certificat de bonnes vie et mœurs des autorités locales, ces deux pièces ayant moins de six mois de date 4° Diplômes universitaires ou brevets dont les candidats peuvent être pourvus 5° Pièces établissant leur situation au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption et de réforme,
services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption et de réforme, etc.) 6° Certificat médical constatant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte au service de l'administration. Les candidats aux fonctions d'interprète doivent être titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique. Les interprètes stagiaires pourvus du diplôme supérieur d'arabe délivré par la même direction pourront être titularisés directement comme interprètes de 6e classe. Art. 14. – La durée du stage prévu pour les secrétaires, commis et interprètes ne pourra être inférieure à six mois ni supérieure à un an.
être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Durant cette période, les agents stagiaires peuvent être licenciés à l'expiration du stage, ils sont titularisés ou licenciés. Promotions Art. 15. – Les contrôleurs civils sont nommés par décret du Président de la République. – Les avancements de classe dans chaque grade sont accordés par arrêtés du résident général, dans la limite des crédits prévus, au budget à cet effet. Art. 16. Les admissions aux emplois de contrôleurs civils sont exclusivement accordées au choix. Art. 17. Les avancements ont lieu à l'ancienneté et au choix, l'avancement à l'ancienneté peut être
à l'ancienneté et au choix, l'avancement à l'ancienneté peut être opéré en ordre absolu ou par rang, aux agents comptant au moins trois ans de bons services dans la classe immédiatement inférieure, ce délai peut être réduit en faveur des agents proposés au choix, sans pouvoir être inférieur à deux ans. Honneurs et préséances Art. 18. – Les contrôleurs civils de classe exceptionnelle sont assimilés au point de vue des honneurs et préséances aux consuls de 1re classe, les contrôleurs civils de 1re aux consuls de 2e classe, les contrôleurs civils de 2e et 3e classes aux consuls de 3e
civils de 2e et 3e classes aux consuls de 3e classe. Les contrôleurs civils suppléants sont assimilés aux consuls suppléants. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. – POSITION DES AGENTS Art. 19. – Les positions diverses des agents du contrôle civil sont l'activité, la disponibilité, la position hors cadres, la mise à la retraite. Art. 20 – L'activité comprend 1° les agents qui occupent un poste ou un emploi rétribué sur le budget des contrôles civils 2° les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers rétribués sur le même budget. La situation de disponibilité sans traitement conserve les droits acquis depuis
situation de disponibilité sans traitement conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement et à la pension de retraite l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Art. 21. Les agents sont placés en disponibilité par décret ou arrêté suivant
agents sont placés en disponibilité par décret ou arrêté suivant le mode de leur nomination pour un laps de temps égal à la durée passée par eux dans le cadre de l'activité. Toutefois, le temps passé en disponibilité ne pourra au total excéder dix années à l'expiration de ce délai les agents non réintégrés sont réputés démissionnaires. Art. 22. La position hors cadres s'applique aux agents détachés auprès des administrations tunisiennes ou d'un gouvernement étranger elle conserve les droits acquis ainsi que les droits à l'avancement et à la réintégration. Art. 23. Sont rayés du cadre des contrôles civils –
Art. 23. Sont rayés du cadre des contrôles civils – 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé à l’art. 21 – 2° les agents démissionnaires – 3° les agents admis à la retraite – 4° les agents révoqués. Afl. 21. – Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. REGIME DISCIPLINAIRE Afl. 25. – Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel sont punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines du premier degré 1° avertissement – 2°
: 1° Peines du premier degré 1° avertissement – 2° blâme avec inscription au dossier 3° ajournement d’une promotion 4° déplacement disciplinaire. – 2° Peines du deuxième degré 1° descente de classe 2° rétrogradation – 3° mise en disponibilité d’office – 4° révocation. Art. 26. Les peines disciplinaires du premier degré sont prononcées par le résident général celles du deuxième degré par décret du Président de la République ou par arrêté du Résident général, selon le mode de nomination de l’agent. Art. 27. Avant l’application de toute mesure disciplinaire, l’agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui, reçoit communication
intéressé est informé des griefs articulés contre lui, reçoit communication de toutes les pièces relatives à l’inculpation et doit être mis à même de présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Il lui est, en outre, loisible de demander la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier. Cette communication a lieu à la résidence générale sans déplacement. En cas de faute d’une gravité exceptionnelle, la suspension peut être prononcée d’urgence. Cette mesure a un caractère provisoire. L’affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux
déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension, à moins que l’agent n’ait été l’objet d’une inculpation judiciaire. Art. 28. – Les peines disciplinaires du deuxième degré sont prononcées après avis du Conseil de discipline. Art. 29. Le conseil de discipline se compose 1° pour les agents du cadre supérieur du délégué à la résidence générale, président du chef de cabinet du résident général – d’un fonctionnaire de la carrière diplomatique ou consulaire, désigné par le résident général de deux agents du grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence 2°
grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence 2° pour les agents du cadre subalterne du délégué à la résidence générale, président de deux contrôleurs civils désignés par le résident général de deux fonctionnaires du grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence et résidant à Tunis ou dans un rayon de 150 kilomètres autour de Tunis. Art. 30. Tout agent traduit devant le conseil a le droit de récuser un des deux agents désignés par le sort. Lorsque, dans un délai de huit jours, à compter de la remise en communication des pièces relatives à l’inculpation, l’agent
la remise en communication des pièces relatives à l’inculpation, l’agent en cause n’a pas fourni sa défense par écrit, le conseil peut se réunir et délibérer valablement. L’agent déféré au conseil est invité à comparaître personnellement devant le conseil aux fins d’explications verbales. Il peut se faire assister d’un avocat inscrit au barreau. En aucun cas, il ne peut se faire représenté. Il est statué hors sa présence. Si l’agent dûment convoqué ne se présente pas, il est passé outre. Art. 31. Les agents appelés à faire partie du conseil de discipline ainsi que les agents traduits devant ce conseil
de discipline ainsi que les agents traduits devant ce conseil ont droit à une indemnité de frais de voyage. Mariage des Agents Art. 32 – Aucun agent du contrôle civil ne peut contracter mariage sans l’autorisation du résident général. L’infraction à cette disposition peut entraîner pour l’agent qui s’en sera rendu coupable la mise en non-activité ou en disponibilité. Permissions ET Congés Art. 33."– Les permissions et les congés sont accordés par le résident général. Aucun agent ne peut s’absenter de sa résidence pour une cause étrangère au service dont il est chargé, ni interrompre l’exercice de ses fonctions s’il
il est chargé, ni interrompre l’exercice de ses fonctions s’il n’a préalablement obtenu une permission ou un congé. Il doit toujours indiquer la date de son départ et celle de son retour. Art. 34. Sont considérées comme permissions les autorisations d’absence n’exédant pas huit jours. Lorsque la durée totale des permissions accordées au cours d’une année dépasse trente jours, ces autorisations d’absence sont comptées comme congé. Art. 35. Les absences ayant pour cause l’accomplissement d’un des devoirs imposés par la loi (périodes d’exercices militaires, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congés. Art. 36. –
etc.) ne sont pas comptées comme congés. Art. 36. – En cas de maladie dûment constatée mettant un agent dans l’impossibilité absolue de continuer ses fonctions, un congé peut être accordé sans retenue pendant trois mois puis, avec une retenue de la moitié du traitement, pendant trois autres mois. Cette durée de six mois constitue le maximum des congés de maladie pouvant être accordés pendant une même année. À l’expiration de cette période, si l’agent ne peut reprendre son service, il est mis en disponibilité d’office. Toutefois, si l’état des crédits et les nécessités du service le permettent, l’administration se
crédits et les nécessités du service le permettent, l’administration se réserve la faculté de prolonger la durée du congé en faveur des agents victimes d’un accident grave résultant notoirement de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, l’intégralité du traitement de l’agent peut lui être maintenue pendant une période supérieure à trois mois. Toute demande de congé pour cause de maladie doit être appuyée d’un certificat médical circonstancié, indiquant notamment le temps présumé nécessaire pour la guérison. Les énonciations de ce certificat doivent être appuyées de l’avis motivé du chef de l’agent intéressé. Les agents dont le service est satisfaisant
de l’agent intéressé. Les agents dont le service est satisfaisant peuvent, si les nécessités du service le permettent, obtenir un congé de affaires ou de repos, sans retenue, d’un mois par an ou de deux mois tous les deux ans. Le congé annuel peut être porté à deux mois si l'agent, sans être dans l'impossibilité absolue de continuer ses fonctions, fournit un certificat médical constatant que cette prolongation est nécessaire à sa santé ; cette prolongation ne sera point comptée comme congé de maladie, mais comme congé de repos. À l’expiration d’un congé d’affaires et de repos, les agents ne