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le nom de concession d'Aïn-Kerma. (J. O., 3 janvier 1933 erratum du 1er février B. O., 1923, p. 920). 29 janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au décompte, pour l'avancement, des années de services militaires. (B. O., 1923, p. 638). Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, l'arrêté du 30 mars 1900 (2) portant règlement sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général, l'arrêté du 12 septembre 1921 (3) déterminant les conditions d'application aux fonctionnaires de l'administration centrale des dispositions des lois des 30 mars 1900
l'administration centrale des dispositions des lois des 30 mars 1900 (article 80), 17 août 1913 (article 5) et 31 décembre 1917 (article 11), autorisant l'entrée en ligne de compte pour l'avancement des années de services militaires accomplis par les agents et employés titulaires de l'Etat, ainsi que des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912 relatifs au même objet – l'arrêté du 18 juillet 1922, modifiant l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, – Les articles 1, 2 et 3 de
gouvernement entendu, – Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du service militaire, soit avant, soit après l'admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion indiquée par les lois et décrets susvisés, aux fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale du gouvernement général lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. – Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne sont comptés que si, dans les délais impartis par les
sont comptés que si, dans les délais impartis par les textes susvisés, la demande d'emploi a été enregistrée par l'administration compétente, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration desdits délais. Art. 3. – Lors de toute nomination à un emploi de l'administration centrale, le nouveau fonctionnaire devra fournir immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Le gouvernement général, – Le secrétaire. 31 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement arrêté de l'Algérie homologuant le travail de constitution de l'état civil des indigènes effectué dans le douar Ouled-Ameur-Teuberdu commune rurale mixte de
indigènes effectué dans le douar Ouled-Ameur-Teuberdu commune rurale mixte de Bou-Saâda). (H. & C., p. 3, p. 970). 30 janvier 1923. – Décret du ministre de la justice réglementant l'examen prévu par l'article 5 du décret du 24 février 1918 sur le notariat Israélite. (J. T., 28 février 1923). 31 janvier 1923. – Décret du jour modifiant les articles 8 et 10 du décret du 29 décembre 1913 sur les mines (J. O. T., 10 février 1913). Vu le décret du 29 décembre 1913 sur les mines, et notamment les articles 28, 38 et 40 – l'avis de la chambre
articles 28, 38 et 40 – l'avis de la chambre des intérêts miniers de la Tunisie – l'avis du conseil des ministres et chefs de service en date du 10 janvier 1923 – Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la proposition de notre premier ministre, Art. unique. – Les dispositions des articles 28 et 30 du décret du 29 décembre 1913 sur les mines sont remplacées par les suivantes : "Art. 28. – Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter du jour de sa délivrance. – Il peut être renouvelé par
jour de sa délivrance. – Il peut être renouvelé par périodes successives de trois années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de 500 francs. – Ce droit est définitivement acquis à l'Etat à partir de l'enregistrement de la demande prévu à l'article suivant. "Art. 40. – Le permis d'exploitation est valable pour cinq années. Il peut être renouvelé par périodes successives de cinq années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. –
travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de mille francs. Ce droit est définitivement acquis à l'Etat à partir de l'enregistrement de la demande. – Sont applicables aux permis d'exploitation les dispositions des articles 39 et 38 relatifs à la forme, au délai de présentation des demandes de renouvelement des permis de recherches et aux pièces obligatoires à y annexer." Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, 31 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, –
plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, – Lucien Saint 31 janvier 1923. – Décret du jour portant modification de la constitution des conseils de région. (J. O. T., 23 mars 1923). Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant des conseils de caïdat et des conseils de région, et notamment les articles 13 et 14 – le décret du 13 juillet 1922 instituant le grand conseil de la Tunisie – l'arrêté résidentiel du 13 juillet 1922 relatif au mode de désignation et à la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie – Sur
section française du grand conseil de la Tunisie – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. unique. Les délégués du grand conseil, nommés au suffrage universel, ne faisant pas partie des conseils de région par application des articles 13 et 14 du décret du 13 juillet 1922 instituant des conseils de caïdat et des conseils de région, siégeront au conseil de la région dans laquelle ils auront été élus. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, 31 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, Lucien Saint. 3 février 1923. Décret arrêtant
française à Tunis, Lucien Saint. 3 février 1923. Décret arrêtant le plan de délimitation de la zone unique des territoires militaires de la place de Tiaret. (J. O. T., 5 février 1923 B. O., 1923, p. 966). 5 février 1923. Arrêté ministériel autorisant la tenue d'une audience foraine tous les quinze jours à Uzès-le-Duc, par le juge de paix de Palikao, à charge par la commune mixte de Cacherou d'en supporter les frais. (B. O., 1923, p. 108). 5 février 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'analyse des échantillons prélevés par les pharmacien inspecteurs. (B. O.,
l'analyse des échantillons prélevés par les pharmacien inspecteurs. (B. O., 1923, p. 1180). Vu la loi du germinal an XI contenant l'organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908 et le décret du 16 septembre 1922 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques ou toniques en Algérie et notamment l'article 12 la proposition du doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger, l'avis de la section de pharmacie de la commission technique permanente établie près des ministères de l'agriculture et du commerce, et de l'industrie. Art.
ministères de l'agriculture et du commerce, et de l'industrie. Art. 1. L'analyse des échantillons prélevés par les pharmacien inspecteurs dans les trois départements de l'Algérie est confiée aux trois laboratoires de la faculté de médecine et de pharmacie d'Alger ci-après 1° Laboratoire de pharmacie (titulaire M. le professeur Musse) – 2° Laboratoire de matière médicale (titulaire M. le professeur Hérail) – 3° Laboratoire de chimie minérale et organique (titulaire M. le professeur Guillemard). Art. 2. – La répartition des échantillons prélevés est faite entre ces trois laboratoires par le doyen de la faculté, savoir a) Laboratoire de chimie minérale et
de la faculté, savoir a) Laboratoire de chimie minérale et organique. Analyse d'ordre chimique de toute substance médicamenteuse, de tout produit hygiénique. b) Laboratoire de pharmacie. Analyse de médicaments galéniques et chimiques. – c) Laboratoire de matière médicale. – Analyse microscopique de toutes les drogues simples d'origine animale ou végétale et examen microscopique de ces mêmes drogues pulvérisées (poudres officinales). Art. 3. – Dans chaque laboratoire, ces analyses sont faites par le professeur titulaire, avec la collaboration du personnel du laboratoire (agrégé ou chargé des fonctions d'agrégé, chef des travaux préparateurs), mais, dans tous les cas, les résultats de l'analyse
préparateurs), mais, dans tous les cas, les résultats de l'analyse sont certifiés par le professeur titulaire. Art. 4. – Le laboratoire qui a reçu pour analyse un échantillon dresse dans le plus court délai possible un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu. – Ce rapport est adressé immédiatement par le doyen au préfet du département d'où provient l'échantillon. Art. 5. Dans le cas où le professeur qui certifie les résultats de l'analyse ne possède pas le diplôme de pharmacien, à titre de confirmation des conclusions prises, le bulletin d'analyse
à titre de confirmation des conclusions prises, le bulletin d'analyse doit porter la signature d'un membre de la faculté, titulaire de ce diplôme. Art. 6. – Chaque année, le doyen adresse au gouverneur général un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse. Art. 7. – L'arrêté du 30 septembre 1922 est abrogé. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Hubert. 5 février 1923. – Décret du 5 février complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration applicables aux marchandises soumises aux droits du tarif annexé au décret du
marchandises soumises aux droits du tarif annexé au décret du 30 mai 1912. (J. O. 5 février 1923). Vu le décret du 30 mai 1912 et actes subséquents fixant les droits du tarif des douanes à l'importation – notre décret du 30 décembre 1922 qui assujettit aux coefficients de majoration des droits de douanes les marchandises originaires ou en provenance de tous pays, autres que l'Allemagne, actuellement soumises à leur importation, aux droits du tarif douanier tunisien annexé au décret du 30 mai 1912 – Attendu que dans la métropole, certaines marchandises, généralement produits de luxe, sont soumises aux droits
certaines marchandises, généralement produits de luxe, sont soumises aux droits ad valorem, et, par suite, affranchies de tout coefficient de majoration et qu'il convient de les y assujettir – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – A compter de la date de la publication du présent décret, les droits de douane applicables aux marchandises ci-après désignées, originaires ou en provenance de tous pays autres que l'Allemagne, actuellement soumises à leur importation aux droits du tarif douanier tunisien annexé au décret du 30 mai 1912, seront majorés par l'application
au décret du 30 mai 1912, seront majorés par l'application des coefficients ci-après indiqués. Art. 2. – Seront admissibles aux conditions antérieures, lorsqu'elles leur seront plus favorables, les marchandises que l'on justifiera avoir été expédiées directement pour la Tunisie avant la publication du présent décret. pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 5 février 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. ANNEXE au Décret du 5 février 1923 N° du Tarif DESIGNATION DES MARCHANDISES Coefficient 93 Glucose 3 1 93: Exports 3 93 = Halva (pâte sucrée dite) 3
93: Exports 3 93 = Halva (pâte sucrée dite) 3 3 94 Bonbons crus confits au sucre 3 3 95 Sucrages 3 3 96 Confitures au sucre ou au miel 3 3 98 Chocolat 3 3 95 Ex. 200 Or battu en feuilles 3 3 96 Ex. 201 Argent battu en feuilles 3 3 26S Sels minéraux et autres sels d'antimoine (à l'exception de l'émétique). 3 3 280 Produits chimiques dérivés du goudron de houille 3 3 324 Collages de poisson, de tendons de baleine et autres similaires 3 3 326 bis Gélatine en feuilles, feuillets ou plaques 3 3
326 bis Gélatine en feuilles, feuillets ou plaques 3 3 326 ter Pâte à rouleaux à base de gélatine et de glycérine, naturelle ou sans addition de sucre 3 3 347 ter Dents artificielles en porcelaine, émail ou matière similaires 3 3 358 Vitriolations 3 3 Ex. 363 Fils de lin, de chanvre et de ramie simples en laine de plus de 10.000 mètres, blancs ou teints, purs, non polis ou en cheveaux de plus de 10.000 mètres 3 3 363 bis Fils de lin, de chanvre et de ramie retors. rus, en écheveaux | De plus de 30.000 mètres
retors. rus, en écheveaux | De plus de 30.000 mètres 3 E' 363 1 i. v_. l & retors, blanchis ou teints, urs, non en coton, ryetors, blanchis ou teints, puis, non plus, en écheveaux de plus de 30.000 mètres 3 Ex. 46g quatrième horizon en bandes pour cinématographes, sensibilisés 3 495 Orfèvrerie, joallerie, bijouterie d'or, d'argent, de plume 3 Ex. 496 Ouvrages dorés ou argentés par bijouterie en or ou d'argent, sur argent, sur cuivre, maille à divers procédés court métrôle -3 (Lever 0' 0 0) (Plaque et orfèvrerie urgents et objets similaires dorés 3 496 bis Bijouterie fausse
urgents et objets similaires dorés 3 496 bis Bijouterie fausse agrafes, broches, bracelets, etc 3 5ig – Méliores tricot et à bonneterie 3 x ̃ r" I Fusils percussion centrale et à chiens extérieurs 3 ̃ T -̃̃ -z »" ^-Fusils à percussion centrale et à chiens intérieurs ainsi, que tous Vx Ex. 58i Armes de commerce à feu fusils non compris dans les catégories précédentes 3 Armes de tir se chargeant par la culasse, carabines, revolvers, pistolets à répétition ou autres et cannes à fusil 3 Ex. 504 Pianos 3 3 Phonographes, gramophones et similaires, etc 3 .“ v.'
3 3 Phonographes, gramophones et similaires, etc 3 .“ v.' Cylindres, disques ou galettes en cire minérale, etc 3 -v 30 février 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au fonctionnement de la débite auxiliaire du timbre fiscal. (B. O., 1923, p. im'ij. Vu le décret du 20 novembre 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie les arrêtés du gouverneur général, en date du 30 avril 1874 (1) du 23 décembre 1879 (2) du 9 septembre 1887 (3) et du 7 avril 1903 (4), réglementant en Algérie la débite auxiliaire des papiers timbrés et des timbres
Algérie la débite auxiliaire des papiers timbrés et des timbres mobiles. la décision du gouverneur général, en date du 23 janvier 1874 relative à la vente des timbres quittance à dix centimes par les receveurs des postes et leurs auxiliaires le décret du 7 septembre 1922, créant pour l'Algérie un type unique de timbre mobile fiscal l'avis du conseil du gouvernement, en date du 21 janvier 1923 sur les propositions du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. La débite auxiliaire du timbre linceal spécial à l'Algérie est assurée dans la colonie 1° par l'administration des postes, télégraphes et téléphones (recettes
colonie 1° par l'administration des postes, télégraphes et téléphones (recettes principales recettes recettes auxiliairesfadeurs receveurs facteurs) 20 par les débitants distributeurs, commissionnés dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur. Les receveurs principaux des postes sont seuls chargés de l'approvisionnement du personnel assurant ce service. Ils s'approvisionnent, eux-mêmes, au magasin existant près de chaque direction départementale de l'enregistrement. Art. 2. Il est alloué aux receveurs principaux des postes sur le prix brut de leurs achats une remise de 1 pour cent dont le montant sera réparti par leurs soins entre les divers établissements participant à la débite, au prorata
entre les divers établissements participant à la débite, au prorata du montant de leurs commandes. Art. 3. – Aucune modification n'est apportée aux règles relatives à la débite des papiers timbrés et au taux des remises accordées sur la vente de ces papiers. Art. 4. – Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté. Le gouverneur général, T. Stecg. 7 février 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie concernant l'organisation et règlement du bureau de bienfaisance d'Aïn-Béda. (B. O., 1923, p. 987). Vu le décret du 13 juillet 1850 (5), rendant exécutoires en Algérie les lois, ordonnances et
1850 (5), rendant exécutoires en Algérie les lois, ordonnances et règlements de la métropole – le décret du 30 avril 1872 (6) sur l'organisation du conseil de gouvernement – l'arrêté du 10 mai 1878 (7) sur l'organisation dans un territoire unique – le décret et Lefebvre, p. 128. (2) Et Lefebvre, p. 519. (3) Et Lefebvre, p. 772. (4) Revue Algérienne 1903. 3. 125. (5) Et Lefebvre, p. 121. (6) Et Lefebvre, p. 253. (7) Et Lefebvre, p. 349. – les dispositions du décret du 18 novembre 1808 (1) portant que des arrêtés du gouverneur général détermineront la composition des
que des arrêtés du gouverneur général détermineront la composition des bureaux de bienfaisance musulmans de l'Algérie et l'organisation des divers services et établissements spéciaux qui s'y rattacheront – le décret du 5 mars 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret en date du 17 janvier 1923 autorisant la création d'un bureau de bienfaisance musulman dans la commune de plein exercice d'Aïn-Béda – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement TITRE PREMIER ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Art. 1. – Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn-Béda, dont la création a été autorisée
de bienfaisance musulman d'Aïn-Béda, dont la création a été autorisée par décret du 17 janvier 1923 est administré par une commission administrative composée – a) d'un fonctionnaire ou d'un notable français, président; – b) de cinq notables français et de cinq notables indigènes, membres. – Les fonctions de trésorier de ce bureau sont exercées par le receveur municipal qui assiste aux séances avec voix consultative, sauf à celles dans lesquelles est examiné son compte de gestion. Art. 2. – Il pourra, lorsque les ressources du bureau de bienfaisance dépasseront 50.000 francs, être créé un emploi de trésorier spécial. Cette création
francs, être créé un emploi de trésorier spécial. Cette création sera prononcée par le gouverneur général. Le trésorier sera alors nommé par le préfet sur une liste de trois candidats proposés par la commission administrative. Ce trésorier sera tenu de fournir le cautionnement imposé aux comptables des deniers publics. Art. 3. – Le président et les membres de la commission administrative sont nommés pour trois ans par le préfet. Le président et les membres de la commission administrative peuvent être suspendus de leurs fonctions par le préfet, à charge pour ce dernier d'en référer immédiatement au gouverneur général, qui seul
ce dernier d'en référer immédiatement au gouverneur général, qui seul peut les relever de leurs fonctions. Art. 4. – La dissolution de la commission administrative est prononcée par le gouverneur général sur la proposition du préfet. Art. 5. La commission administrative est chargée de la répartition de tous les secours mis à sa disposition par l'administration ou par les particuliers. Elle exerce, conformément aux règlements, la gestion des biens et revenus mobiliers et immobiliers possédés par le bureau de bienfaisance musulman. Elle fait dresser et soumet à l'approbation du préfet les devis des réparations exigées pour la bonne conservation des
les devis des réparations exigées pour la bonne conservation des immeubles et dans les conditions déterminées par les articles 1000, 1200 et 1201 de l'instruction générale des finances du 20 juin 1859. Art. 5. – Un comité consultatif est institué auprès du bureau de bienfaisance musulman d'Aïn-Beïda, en vue de donner son avis motivé par une consultation écrite sur toutes les affaires contingententes qui intéressent cet établissement. Ce comité est composé de trois jurisconsultes ou, à défaut, de trois fonctionnaires proposés par la commission et nommés par le préfet. Les fonctions de ce comité sont gratuites. La commission adresse au
fonctions de ce comité sont gratuites. La commission adresse au préfet les affaires sur lesquelles elle désire avoir l'opinion du comité consultatif. Art. 6. – La commission administrative se réunit à jour fixe et au moins une fois par mois. Le président peut, en outre, convoquer les assemblées extraordinaires, lorsqu'il le juge nécessaire. La commission ne peut délibérer qu'autant que la majorité des membres en exercice assistent à la séance, cette majorité devant toujours comprendre au moins un membre français. Les délibérations sont rédigées, en l'absence d'un trésorier spécial, par le membre français désigné comme administrateur de service, en forme
le membre français désigné comme administrateur de service, en forme de procès-verbaux sur un registre coté et paraphé par le président. Art. 7. La commission tient ses séances dans le lieu qui sera désigné par elle. Art. 8. Les membres de la commission qui ont manqué à trois réunions consécutives ordinaires ou extraordinaires sans avoir fait agréer leurs motifs d'excuses, peuvent être considérés comme démissionnaires et remplacés quinze jours après une mise en demeure du préfet restée sans réponse ou suivie d'excuses reconnues inadmissibles. Art. 9. – Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, la commission désigne, par la
la première quinzaine de janvier, la commission désigne, par la voie du scrutin, un ordonnateur des dépenses qui est chargé de faire effectuer les recettes de toutes les ressources du bureau et de faire acquitter toutes les dépenses. Pour la première année, cette désignation sera effectuée dans la quinzaine qui suivra la constitution de la commission administrative. Art. 10. – Un membre français et un membre musulman de la commission administrative sont désignés, chaque mois et à tour de rôle, comme administrateurs de service. Ils prennent des décisions provisoires et se prononcent sur les secours urgents qui peuvent être demandés,
se prononcent sur les secours urgents qui peuvent être demandés, à charge d'en rendre compte à la commission dans sa première réunion et de faire approuver les mesures prises par eux. Sous la surveillance du président et avec le concours du trésorier spécial quand il en existe un, ils tiennent toutes les écritures du bureau, préparent la correspondance, reçoivent les demandes verbales ou écrites, les enregistrent et les soumettent au président. Ils ont la garde des archives, papiers et registres du bureau et en ont la responsabilité. Ils tiennent 1° un livre sommé de tous les pauvres inscrits 2° un
un livre sommé de tous les pauvres inscrits 2° un livre de radiation 3° un sommé spécial des orphelins, des enfants abandonnés, assistés 4° des bulletins mobiles pour chaque indigent 5° des livrets pour les pauvres admis aux secours permanents et mensuels. Art. 11. Le trésorier peut seul opérer les recettes et le paiement des dépenses du bureau. En sa qualité de comptable, il est soumis aux règlements sur la comptabilité des établissements de bienfaisance. Il peut recevoir une indemnité de fonctions fixée par une délibération de la commission, sous réserve de l'approbation du préfet. Art. 12. Au besoin, un
réserve de l'approbation du préfet. Art. 12. Au besoin, un ou plusieurs commis aux écritures sont attachés au bureau. Ces employés sont au choix et à la nomination du président. Leur nombre et leurs traitements sont fixés par délibérations de la commission administrative qui n'auront d'effet qu'après approbation du préfet. La commission peut attacher au service du bureau un chaouch ou une chaoucha (homme ou femme de peine) pour faire les courses, porter les correspondances et faire le service matériel du bureau. Leur traitement sera fixé dans les mêmes conditions que celui du ou des commis aux écritures. Art. 13.