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6.300 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes principaux de 6.500 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes de 4.000 à 6.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis principaux de 6.000 à 8.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis d'ordre de 1.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes principales de 5.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes et expéditionnaires de 3.800 à 5.000 francs, par échelons de 300 francs. Le secrétaire général du gouvernement tunisien, – G. Puaux. 16 février 1922. – Décret du bey modifiant les droits
16 février 1922. – Décret du bey modifiant les droits du tarif général des douanes et le tableau des coefficients de majoration annexés aux décrets du 19 mai 1920 et subséquents. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 16 février 1922. – Décret du bey abrogeant les dispositions du décret du 20 novembre 1919 subordonnant à la délivrance d'une autorisation spéciale l'importation des marchandises provenant des pays d'Europe soumis en France au tarif général des douanes. (J. O. T., mars 1922.) 18 février 1922. – Décret fixant la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des
la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie. (J. O., 23 février 1922; B. O. 1922, p. 1419.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation communale; Le décret du 9 juillet 1907, portant fixation du traitement des receveurs des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie: Le décret du 9 février 1920, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs spéciaux des communes, des associations syndicales et des
aux receveurs spéciaux des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie; Les décrets des 16 octobre 1920 et 17 octobre 1921, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance de la métropole; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, – Art. 1. Le décret du 9 juillet 1907, relatif à la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie est complété par les dispositions suivantes qui se substituent à celles prévues par le décret du
qui se substituent à celles prévues par le décret du 9 février 1920. Est et Lef. Supplément 1907, p. 186. Rev. Alg. 1907, 3. 419. (2) Rev. Alg. 1921, 3. 660. Art. 11 bis. – En plus du traitement visé par l'article 1. du présent décret, les receveurs des communes et les trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, quand ces trésoriers seront, en même temps, receveurs municipaux spéciaux ou receveurs des contributions diverses, recevront, à titre temporaire, un supplément de traitement calculé d'après leur traitement de 1919 (dixième non compris) conformément au barème ci-après. Receveurs spéciaux,
1919 (dixième non compris) conformément au barème ci-après. Receveurs spéciaux, de 200 p. 100 sur la tranche de traitement allant jusqu'à 2.500 fr.; -50 p. 100 sur la tranche de 2.301 à 3.000 francs. 25 p. 100 sur la tranche de 3.001 à 10.000 francs. 10 p. 100 sur la tranche de 10.001 à 15.000 francs. – p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 francs. Receveurs des contributions diverses, receveurs municipaux de 80 p. 100 uniformément. Toutefois, ce supplément de traitement ne pourra se cumuler 1° Avec les revisions opérées par rapport au traitement de 1919 dans les
revisions opérées par rapport au traitement de 1919 dans les conditions prévues par l'article 6: 2° Avec les traitements résultant de la création d'associations syndicales ou de bureaux de bienfaisance dans les conditions prévues par l'article 3, dernier paragraphe. II pourra se cumuler – 1° Avec les dixièmes accordés ou à accorder dans les conditions prévues par l'article 5; 2° Avec les allocations pour frais de bureaux supplémentaires prévues par l'article 7, modifié par le décret du 6 janvier 1920; 3° En ce qui concerne seulement les receveurs spéciaux et dans la limite des allocations analogues accordées aux fonctionnaires de
dans la limite des allocations analogues accordées aux fonctionnaires de l'Etat, avec les indemnités exceptionnelles de cherté de vie, les indemnités pour charges de famille, les indemnités de résidence ou l'indemnité algérienne en remplacement, lorsque ces indemnités seront accordées au personnel municipal. L'indemnité algérienne sera basée sur les traitements fixes qui auront servi à déterminer la majoration temporaire de traitement et elle entrera, comme cette majoration, en ligne de compte pour le calcul du quart du traitement affecté aux frais de gestion et de bureau dans les conditions indiquées à l'article 7. Art. 2. – En ce qui concerne les
l'article 7. Art. 2. – En ce qui concerne les règles relatives au cumul, à partir du 1er janvier 1920 – 2° En ce qui concerne l'allocation du supplément temporaire de traitement, à partir du 1er juillet 1920, pour les receveurs municipaux, et du 1er janvier 1921, pour les receveurs des contributions diverses chargés de fonctions de receveurs des communes ou de trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens. Décret du 21 février 1923. – Décret portant déclassement de l'enceinte de Djidjelli et réduction de la zone des servitudes du fort Bellevue à Constantine. Arrêté fixant les
des servitudes du fort Bellevue à Constantine. Arrêté fixant les indemnités allouées au personnel du service des douanes de l'Algérie. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des Territoires du Sud. Sur le rapport du directeur des territoires du sud et sur la proposition du secrétaire du gouvernement; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie; le décret du 14 août 1905 sur
sud de l'Algérie; le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative de ces territoires et le décret du 12 décembre 1905 sur la composition territoriale des circonscriptions administratives qu'ils renferment. Art. 1. – Le personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des territoires du sud comprend dans chaque commune, un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints: le nombre des secrétaires adjoints est fixé par le gouverneur général pour chaque commune sur la proposition des commandants de territoire. Art. 2. – Les secrétaires sont divisés en trois classes – 1re classe, traitement 7.000 frs; 2e
en trois classes – 1re classe, traitement 7.000 frs; 2e classe, traitement 6.500 frs; 3e classe, traitement 6.000 francs. Les secrétaires adjoints sont divisés en trois classes, savoir 1re classe, traitement 5.000 frs; – 2e classe, traitement 4.500 frs; – 3e classe, traitement 4.000 frs. Art. 3. – Les secrétaires adjoints sont astreints, avant leur titularisation, à un stage dont la durée est fixée à un an, à compter du jour de leur installation. Le stage expiré, l'administrateur de la commune sous les ordres duquel sert le secrétaire adjoint stagiaire fournit un rapport sur l'aptitude et la manière de servir
fournit un rapport sur l'aptitude et la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et de l'avis du commandant militaire du territoire, le gouverneur général prononce la titularisation du secrétaire adjoint stagiaire ou l'astreint à un nouveau stage à l'expiration duquel il est nommé secrétaire adjoint de 3e classe ou congédié. Les secrétaires adjoints stagiaires reçoivent une indemnité annuelle de 3.800 francs. Hors-classe. Art. 4. – Les secrétaires ayant atteint l'âge de 45 ans peuvent, après cinq ans de stage dans la première classe, être promus secrétaires hors-classe au traitement de 8.000 francs. Les secrétaires adjoints
secrétaires hors-classe au traitement de 8.000 francs. Les secrétaires adjoints ayant atteint l'âge de 45 ans peuvent, après 5 ans de stage dans la première classe, être promus à la hors-classe au traitement de 5.500 francs. Avancements. Art. 5. – Les avancements sont accordés, pour chaque classe, à la classe immédiatement supérieure. Nul ne pourra franchir deux classes à la fois. Les avancements sont prononcés par le gouverneur général dans la limite des disponibilités budgétaires. Les avancements sont accordés exclusivement au choix. Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans
supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans cette classe. Art. 6. Les secrétaires adjoints des communes mixtes et indigènes sont nommés par le gouverneur général de l'Algérie sur la proposition des autorités locales et des commandants de territoire. Ils sont recrutés, soit parmi les secrétaires ou secrétaires adjoints des communes mixtes de l'Algérie, soit parmi les commis des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, soit parmi les candidats qui justifieraient avoir les connaissances et les aptitudes nécessaires. Ils doivent être citoyens français et être âgés de 30 ans au plus et de 22 ans au
de 30 ans au plus et de 22 ans au moins. Cette limite est reculée à 35 ans pour les candidats comptant un minimum de 5 ans de services militaires ou 5 ans de services civils dans une administration publique de l'Algérie ou des territoires du sud. – Ils devront jouir de leurs droits et avoir satisfait à la loi sur le recrutement. Ils devront adresser à l'administrateur de la commune mixte ou de la commune indigène L'objet où ils désirent être nommés, une demande accompagnée – 1° De leur casier judiciaire; – 2° De l'état civil et des services
casier judiciaire; – 2° De l'état civil et des services militaires les concernant; 3° D'une expédition authentique de leur acte de naissance; 4° D'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire ou l'administrateur de la commune de leur résidence depuis moins d'un mois; 5° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes et titres universitaires. Logement. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints un logement en nature aux frais de la commune ou à une indemnité représentative annuelle de 600 francs. Indemnité de soleil. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints servant, dans les territoires du
aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints servant, dans les territoires du sud, indépendamment des traitements ci-dessus indiqués, une indemnité spéciale dite « de soleil » dont le taux, variable avec la résidence, est fixé conformément aux indications du tableau suivant : TERRITOIRE d'Ain-Sefra. Communes mixtes d'Ain-Sefra, 1.200 frs; Méchoureya, 1.200; Géryville, 1.200; Colomb, 2.000; Timimoun, 3.000. Territoire de Ghardaia Communes mixtes de Djelfa, 1.200 frs; Laghouat, 1.500. – Communes indigènes de Djelfa, 1.200 frs; Laghouat, 1.500; Chardaia, 2.000. Territoire de Touggourt Commune indigène de Touggourt, 2.000 frs. – Communes indigènes d'El-Oued, 2.400 frs; Biskra, 1.500. – Section des Ouled-Djehoul, 1.800. TERRITOIRE
2.400 frs; Biskra, 1.500. – Section des Ouled-Djehoul, 1.800. TERRITOIRE DES OASIS Commune indigène d'Ouargla, 3.000 frs. Primes pour connaissance de l'arabe. Art. 10. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints d'origine française qui justifient d'une connaissance suffisante de la langue arabe ou d'un idiome de la langue berbère recevront sur le budget communal, une indemnité annuelle de 150 francs. Ceux qui auront subi avec succès les examens des primes pour les langues arabe ou berbère, recevront, sur le budget communal, des indemnités annuelles dont le taux est fixé à cinq cents francs pour la prime de première classe et trois cents
francs pour la prime de première classe et trois cents francs pour celle de deuxième. Ces indemnités ne se cumuleront pas avec celle de 150 francs attribuée aux titulaires de la note 1. Les agents admis au bénéfice de la prime de deuxième classe seront astreints aux examens révisionnels institués par le décret du 4 avril 1851. Les agents titulaires de la note 1 seront soumis à une revision périodique qui aura lieu tous les trois ans devant un jury d'examen institué par arrêté du 1er juillet 1900. Seront dispensés de cette revision les agents qui, deux fois de suite,
de cette revision les agents qui, deux fois de suite, auront subi avec succès les épreuves revisionnelles. Dispositions spéciales. Art. 11. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints ne pourront, en aucun cas, et sous aucun prétexte, bénéficier d'avantages accessoires ni recevoir sur le budget communal des indemnités périodiques autres que celles prévues par le présent règlement. Il leur est formellement interdit, de se livrer, soient directement, soit indirectement à aucun commerce. Art. 12. Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont placés sous l'autorité directe de l'administrateur qui répartit le travail incombant à chacun d'eux. Le secrétaire est plus particulièrement chargé de
à chacun d'eux. Le secrétaire est plus particulièrement chargé de la tenue des registres d'ordre, de la comptabilité communale, de la garde et du classement des archives. Il veille à la discipline des bureaux et surveille l'exécution matérielle des travaux. Peines disciplinaires. – Conseil de discipline. Art. 13. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont soumis aux peines disciplinaires suivantes 1° Le blâme officiel; – 2.° La retenue de solde de 1 à 5 jours; – 3° La retenue de solde de 6 à 15 jours; 4° La retenue de solde de 16 à 30 jours; 5° Le retrait d'une
solde de 16 à 30 jours; 5° Le retrait d'une classe ou d'un grade; 6° La mise en disponibilité; 7° La révocation. Les deux premières sont prononcées par l'administrateur; les deux suivantes par le commandant de territoire et les autres par le gouverneur général. Il devra toujours en être fait mention dans le dossier individuel de l'agent. Il sera toujours rendu compte au gouverneur général des retenues de solde infligées par les administrateurs et par les commandants de territoire ainsi que les circonstances qui ont motivé la mesure. Le montant des retenues de solde devra être versé à la caisse
des retenues de solde devra être versé à la caisse municipale pour être incorporé dans les ressources générales du budget de la commune. Lorsque la peine proposée sera la rétrogradation, la mise en disponibilité ou la révocation, l'intéressé sera préalablement déféré devant un conseil de discipline siégeant à Alger (direction des territoires du sud) et composé ainsi qu'il suit 1° Un conseiller de gouvernement ou un conseiller-adjoint, président; 2° Un officier du service des affaires indigènes et du personnel militaire, membre; 3° Un fonctionnaire de la direction des territoires du sud, membre; – 4° Un commis du gouvernement général, membre.
sud, membre; – 4° Un commis du gouvernement général, membre. Art. 14. L'agent sur le compte duquel le conseil de discipline doit statuer sera admis à comparaître en personne pour présenter ses moyens de défense. Il pourra se faire assister d'un défenseur. Art. 15. – L'arrêté du gouverneur général qui défère l'agent au conseil de discipline, désigne les fonctionnaires qui doivent composer le conseil et nomme parmi eux un rapporteur. Art. 16. – Le rapporteur notifie à l'inculpé, quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, la nature des griefs relevés contre lui. L'accomplissement de cette formalité
nature des griefs relevés contre lui. L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 17. – À l'ouverture de la séance, le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil de discipline. Si l'agent régulièrement cité ne comparaît pas sans cause, d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 18. – Le rapporteur fait son rapport et donne en tant que de besoin, lecture des pièces constituant le dossier de l'affaire.
de besoin, lecture des pièces constituant le dossier de l'affaire. Art. 19. L'agent déféré au conseil présente ensuite, soit lui-même, soit par l'intermédice de son avocat, ses observations et sa défense. Les membres du conseil peuvent se rendre telles questions qu'ils jugeront convenables, mais seulement par l'organe du président. Art. 20. Le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent déféré au conseil et s'il y a lieu son avocat, puis il invite le rapporteur à formuler ses conclusions. Les membres du conseil délibèrent ensuite et prononcent à la
Les membres du conseil délibèrent ensuite et prononcent à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 21. – La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de son avis. Cet avis doit être motivé. Il est consigné au procès-verbal. Art. 22. Le procès-verbal est signé par tous les membres et soumis, avec toutes les pièces, au gouverneur général. Art. 23. --Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. Art. 24. Le conseil de discipline est dissous de plein droit aussitôt qu'il a
de discipline est dissous de plein droit aussitôt qu'il a donné bon avis sur l'affaire pour laquelle il a été convoqué. Permutations et changement de résidence. Art. 25. – Les permutations et les changements de résidence sont prononcés par le gouverneur général, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, pour raisons de service ou par mesure disciplinaire. Tout agent changé de résidence doit avoir rejoint le nouveau poste qui lui est assigné dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date à laquelle il a reçu notification de la décision prise à son égard. Congés.
reçu notification de la décision prise à son égard. Congés. Art. 26. – Les permissions d'absence et les congés sont accordés aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints par les commandants de territoire dans les conditions prévues par le décret du 9 novembre 1853 pour les congés des fonctionnaires de l'Etat. En principe, la durée totale de ces absences est limitée à 60 jours tous les deux ans. Les permissions d'absence n'excédant pas quinze jours pourront leur être accordées par les administrateurs. Mariage. Art. 27. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints ne peuvent contracter mariage qu'après autorisation du commandant de territoire. Tout agent
contracter mariage qu'après autorisation du commandant de territoire. Tout agent qui contreviendrait à cette disposition serait considéré comme démissionnaire. Pensions de retraite. Art. 28. – A partir du jour de leur titularisation, les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont tenus obligatoirement d'effectuer les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans les conditions prévues pour les agents communaux par la circulaire gouvernementale du 7 avril 1921, n° 2202. Ils subissent, en conséquence, une retenue de 6 p. 100 sur leur traitement dont le montant sera versé à leur nom à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
nom à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Un versement égal au montant de la retenue sera fait à leur nom et au capital aliéné sur le fonds communal. Classement des agents en fonctions. Art. 29. – Pour régulariser la situation des agents secrétaires, secrétaires-adjoints ou commis, actuellement en fonctions dans les communes des territoires du sud, ces agents seront nommés par le gouverneur général sur la proposition de l'autorité locale intéressée et du commandant du territoire, en qualité de secrétaires ou de secrétaires-adjoints, à l'une des classes prévues par le présent règlement d'après leur âge, leur ancienneté
prévues par le présent règlement d'après leur âge, leur ancienneté et la durée de leurs services. – Le gouverneur général – T. Steeg. 22 février 1920. – Décret fixant le régime fiscal des cartes d'identité en Algérie. (J. O., 28 février 1922; B. O. 1922, p. 1389.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 24 avril 1833, article 25; L'ordonnance du 22 juillet 1834, article 4: La décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre 1921: Le décret du
homologuée par décret du 6 décembre 1921: Le décret du 31 décembre 1921 portant règlement d'administration publique pour le régime fiscal des cartes d'identité: – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. Les cartes d'identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur remise, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l'administration de l'enregistrement. Art. 2. Le timbre mobile est collé au recto et à l'angle supérieur gauche de la carte. Il est collé lors des visas, en marge de chaque mention
est collé lors des visas, en marge de chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est immédiatement oblitéré, soit par l'apposition de la signature à l'encre noire de l'autorité compétente et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l'empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que
la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l'oblitération aient été effectués. Art. 3. Le paiement du droit de timbre dû sur une carte d'identité au tarif fixé par la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, peut être constaté au moyen de l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l'article 2. Les formules imprimées pour les cartes d'identité peuvent aussi être timbrées à l'avance par l'apposition du timbre à l'extraordinaire. – Il est fait
par l'apposition du timbre à l'extraordinaire. – Il est fait usage des types employés pour le timbre de dimension. Le timbrage s'effectue uniquement à l'atelier général du timbre de Paris, où les formules sont transmises dans les conditions prescrites par l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 1869. Sont exempts du timbre – 1° Les cartes d'identité dont les auteurs sont certains fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu'ils appartiennent – 2° Les cartes d'identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; – 3° Les cartes d'identité
de terre et de mer; – 3° Les cartes d'identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets et, en général, à toutes les personnes indigentes: – 4° Les cartes d'identité délivrées aux travailleurs étrangers par les bureaux d'immigration: – 5° Les cartes d'identité délivrées par mesure de police générale: – 6° Les cartes d'identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réduction de tarifs sur les chemins de fer: – 7° Les cartes d'identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l'Etat de toucher leur pension sans production d'un certificat de vie: –
toucher leur pension sans production d'un certificat de vie: – 8° Les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Quand la carte d'identité ou le visa sont gratuitement accordés par l'autorité administrative, en vertu de textes donnant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de gratuité sera expressément mentionné sur la carte d'identité ou en marge du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d'une carte non timbrée 23, février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant