jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau". Journal Officiel des Communautés européennes du 22 décembre 2000, 73 pages. [2] Agences de l'eau "Les outils d'évaluation de la qualité des cours d'eau (SEQ) Principes généraux". Les études des agences de l'eau n° 72, 1999, 11 pages. [3] Agences de l'eau "Système d'évaluation de la qualité de l'eau des cours d'eau (SEQ Eau) (version 1). Les études des agences de l'eau n° 64, 1999, 59 pages + annexes. Note : il existe également un document de présentation des principes généraux du SEQ-Eau (28 pages). [4] Agences de l'eau "Système d'évaluation
du SEQ-Eau (28 pages). [4] Agences de l'eau "Système d'évaluation de la qualité physique des cours d'eau SEQ Physique" (version 0). (Brochure de présentation des principes), 1998, 15 pages. [5] Agences de l'eau "Système d'évaluation de la qualité biologique des cours d'eau Rapport de présentation SEQ Bio" (version 0). Les études des agences de l'eau n° 77, 2000, 28 pages. Note : il existe également un document de présentation des principes généraux du SEQ Bio (16 pages). [6] AFNOR "Détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN), norme T 90 350", 1992, 9 p. [7] Agences de l'eau "Indice biologique global
1992, 9 p. [7] Agences de l'eau "Indice biologique global normalisé IBGN. NF T 90-350. Guide technique Ministère de l'Environnement, agences de l'eau, Conseil supérieur de la pêche, 1995, 69 p. [8] Agences de l'eau "Bilan sur les indices Oligochètes (IOBS et % de Tubificidae sans soies capillaires)". Ministère de l'Environnement et agences de l'eau, Étude interbassins, à paraître. [9] LAFONT M., ROSSO-DARMET A. et al. "Les peuplements d'oligochètes en tant qu'outils de bioindication dans les écosystèmes d'eau douce état de l'art et perspectives opérationnelles." ARET-Actualités 2 décembre 1999, p.32-36. [10] PRYGIEL J., ROSSO-DARMET A., LAFONT M., LESNIAK C., DURBEC
[10] PRYGIEL J., ROSSO-DARMET A., LAFONT M., LESNIAK C., DURBEC A., OUDANNE B. "Use of Oligochaete communities for assessment of ecotoxicological risk in fine sediments of rivers and canals of the Artois-Picardie water basin (France)", Hydrobiologia 410, 1999, p. 25-37. [11] AFNOR "Détermination de l'indice biologique diatomées (IBD) norme expérimentale NF T 90-354, Paris-La Défense, 2000, 63 p. [12] PRYGIEL J., COSTE M. "Mise au point de l'indice biologique Diatomées, un indice diatomique pratique applicable au réseau hydrographique français". L'eau, l'Industrie, les Nuisances n° 211, 1998, p. 40-45. [13] PRYGIEL J., COSTE M. "Guide méthodologique pour la mise en œuvre
J., COSTE M. "Guide méthodologique pour la mise en œuvre de l'indice biologique Diatomées NF T 90-354 Agences de l'eau Cemagref de Bordeaux, mai 2000, 134 pages + clés de détermination (89 planches) + cédérom français-anglais (tax'IBD). [14] Agences de l'eau "Les indices biologiques macrophytiques d'estimation de la qualité de l'eau nouvelles propositions Ministère de l'Environnement et agences de l'eau, étude interbassins, à paraître. [15] HAURY J., PELTRE M.C., MULLER S., TREMOLLIERES M., BARBE J., DUTARTRE A., GUERLESQUIN M. Macrophytes indices for the assessment of stream water quality in France: preliminary proposals. Écologie, 1996, n° 27(4), p. 233-245. OBERDORFF T,
preliminary proposals. Écologie, 1996, n° 27(4), p. 233-245. OBERDORFF T, PONT D., HUGUENY B., CHESSEL D. "A probabilistic model characterizing riverine fish communities of French rivers: a framework for environmental assessment". Freshwater Biology 46, 2001, p. 399-415. OBERDORFF T., PONT D., HUGUENY B., CHESSEL D. "Development and validation of a fish-based index (FBI) for the assessment of rivers "health" in France". Freshwater Biology 2002 (sous presse). S. STROFFEK. L'évaluation et le suivi de l'état des milieux aquatiques : principes, indicateurs et mise en œuvre La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe l'atteinte du bon état des eaux comme l'objectif
2000 fixe l'atteinte du bon état des eaux comme l'objectif à atteindre au plus tard en 2015. Cet objectif de résultats, et non pas de moyens, fixé par la Commission et le Parlement, et non pas négocié localement, constitue déjà en lui-même une innovation majeure dans la gestion de l'eau. Le bon état est évalué vis-à-vis du respect des normes de qualité environnementales (état chimique) et du bon fonctionnement des communautés aquatiques (état écologique). Les indicateurs à utiliser relèvent de la physicochimie et de la biologie, avec l'obligation de prendre en compte une large gamme de polluants et de groupes
en compte une large gamme de polluants et de groupes biologiques pour classer l'état des eaux, mais également l'hydrologie et la morphologie pour mieux orienter les programmes de mesures de restauration à engager destinés à améliorer ou à protéger cet état. L'évaluation de l'état écologique fondé sur le principe de la mesure de l'écart aux conditions de référence, c'est-à-dire non ou très peu perturbées par les activités humaines, soustient également une prise en compte de la diversité fonctionnelle des milieux naturels. La directive prévoit plusieurs types de contrôle de l'état des milieux aquatiques qui répondent à des vocations diverses surveillance
des milieux aquatiques qui répondent à des vocations diverses surveillance patrimoniale, identification de références, contrôle opérationnel de suivi des effets des mesures de restauration, contrôle d'enquête pour affiner la connaissance et les stratégies de suivi, contrôles additionnels pour les milieux à enjeux d'usage ou patrimoniaux forts, sites d'intercalibration pour veiller à la comparabilité des évaluations d'un pays européen à l'autre. La France dispose déjà d'un large panel d'outil d'évaluation, opérationnels ou en voie de l'être à court terme, permettant une mise en œuvre de la directive dans de bonnes conditions, même si certains aspects doivent encore être précisés (les conditions
même si certains aspects doivent encore être précisés (les conditions de référence notamment). En matière d'assainissement comme dans d'autres, la directive confirme l'approche de gestion par bassin versant soutenue par l'objectif imposé du bon état (sauf dérogations dûment justifiées) qui implique une approche intégrée du diagnostic et de l'action, approche cohérente des pressions, mise en œuvre de programmes de mesures adaptés et de contrôles de la qualité des milieux ad hoc pour juger de l'atteinte de l'objectif. Plus encore qu'hier, une hiérarchisation objective des facteurs responsables de la dégradation des eaux sera requise avant de mettre en œuvre concrètement les
eaux sera requise avant de mettre en œuvre concrètement les meilleures options environnementales, c'est-à-dire celles susceptibles d'atteindre le bon état au meilleur coût technique et financier. ASSOCIATION GÉNÉRALE DES HYGIÉNISTES ET TECHNICIENS MUNICIPAUX FONDÉE LE 22 NOVEMBRE 1905, RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1918 83, avenue Foch, B.P. 39.16, 75761 Paris Cedex 16 Tél.: 01.53.70.13.53 ou 55 Télécopie: 01.53.70.13.40 CONSEIL D'ADMINISTRATION Président J.-M. Barbier, Directeur Général de la SAGEP Présidents d'honneur M. Affholder, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Adjoint au Directeur de la Protection de l'Environnement de la Ville de Paris. D. Ballay, Ingénieur Général du
de la Ville de Paris. D. Ballay, Ingénieur Général du G.R.E.F. G. Batsch, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées. R. Dorfmann, Ingénieur Général honoraire des Services Techniques de la Ville de Paris J.-M. Hirtz, Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts. F. Ozanne, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées. Membres D. d'Arras, Directrice R&D, Degrémont. A. Bernard, Directeur, OTV. J. Bertrand, Directeur, Lyonnaise des Eaux France. M. Bacourt, Président du Conseil de surveillance de SOGETI, ancien Président de la CICF. J. Bontoux, Professeur, Université de Montpellier. J.-P. Bué, Directeur, Communauté urbaine de Lyon. R. Cabridenc, Ancien Directeur
Bué, Directeur, Communauté urbaine de Lyon. R. Cabridenc, Ancien Directeur Scientifique de l'INERIS. J.-P. Equios, Directeur Général, SITA. Ph. Hartemann, Professeur de Santé Publique, Laboratoire d'Hygiène et de Recherche en Santé Publique de Nancy. R. Kelhetter, Vice-Président délégué de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. E. Lesueur, Vivendi Environnement. H. Maillot, Professeur à l'Ecole d'Ingénieurs de Lille. Membres honoraires G. Beaudoin, Ancien Trésorier. J. Bernard, Ancien Président de la Commission Assainissement. M. Chalet, Directeur Général Honoraire de la CIBE. G. Delay, Ancien Directeur Général Adjoint de la SAUR. A. Marchand, Directeur général honoraire des Services Techniques du District
A. Marchand, Directeur général honoraire des Services Techniques du District urbain de Nancy. Directeur Général Comité des Affaires Internationales. Président: G. Payen, SPDE COMMISSIONS TECHNIQUES Commission Distribution de l'Eau. Président M. Rapinat, Directeur, Général des Eaux. Commission Assainissement. Président: D. Villessot, Directeur technique, Lyonnaise des Eaux France. Commission Déchets et Propreté. Président P. Lefebvre, Directeur Général du Syctom de l'agglomération parisienne. Commission Ressources en Eau et Milieux Aquatiques. Président G. Sachon, Chef du Département « Gestion des milieux aquatiques » du CEMAGREF. SECTIONS RÉGIONALES Haute et Basse-Normandie. Président J. Rombaut, Directeur Secteur « Rivages Normands » de l'Agence de l'Eau
Directeur Secteur « Rivages Normands » de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. Lorraine-Alsace. Président L. Zilliox. Ouest-Bretagne Pays de Loire : Président R. Seux, Professeur, Ecole Nationale de la Santé Publique. Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et Principauté de Monaco. Président: J. Raffin, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Marseille. Rhône-Alpes. Président: G. Larbaigt, CEP Consultants. F. Parfait, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées. Président d'Honneur de la COFHUAT. C. Siraut, Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts. Vice-présidents R. Pinoit, Ingénieur Général du GREF, Conseil Général du GREF. Trésorier G. de Romémont, Directeur régional Île-de-France, Saint-Gobain PAM.
GREF. Trésorier G. de Romémont, Directeur régional Île-de-France, Saint-Gobain PAM. Secrétaire F. Denis, Union des Industries et Entreprises de l'Eau et de l'Environnement. G. Michel, Directeur Technique de la SAUR. D. Olivier, Directeur adjoint, Vivendi Water. G. Payen, SPDE. R. Petiau, Directeur à la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux. N. Poix, Directrice de la Protection de l'Environnement, Ville de Paris. P.-A. Roche, Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. P. Roussel, Ingénieur Général du Génie Rural des Eaux et des Forêts. P. CH. Saout, Direction Générale de la Santé. J-Ph. Torterotot, Directeur UMR Cemagref Enjeux en Gestion des Services Publics. C.
Directeur UMR Cemagref Enjeux en Gestion des Services Publics. C. Truchot, Direction de l'Eau. J.-F. Verjat, Président-Directeur Général d'ANTEA. M. Méry, Ancien Secrétaire Général de la FNADE. Y. Richard, Ingénieur en Chef, Degrémont S.A. M. de la Roche Saint-André, Ancien Directeur de Pont-à-Mousson S.A. J. Tribut, Président d'Honneur de la SAUR. A. Lasalmonie. Comité de la Recherche. Président: J. Bontoux, Professeur, Université de Montpellier. Commission Cadre de vie. Président J.-L. Cochard, Chef du Pôle Certiconstruct au CSTB. Commission Corrosion et Protection des Réseaux. Président : P. Leroy, Chef du Laboratoire de Corrosion au CRECEP. Groupe de Travail Intercommissions « Normalisation
de Corrosion au CRECEP. Groupe de Travail Intercommissions « Normalisation ». Président A. Jounot, AFNOR. Sud-Ouest. Président : A. Laigneau, Ingénieur à la DDE de Haute-Garonne. Languedoc Roussillon C. Lefrou, Inspecteur Général de l'Environnement Antilles-Guyane. Limousin Auvergne Centre. Président G. Naturelle, Délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse. Nord Pas-de-Calais Picardie. Président M. Goenaga, ICGREF, DRAF Nord-Pas-de-Calais, DDAF du Nord. Île-de-France. Présidente: C. Cogez, Directrice adjointe « Eau et assainissement» au Conseil général de Seine-Saint-Denis. FAX...FAX...FAX...FAX NOUVEAUX PRODUITS pour la DÉSINFECTION et le TRAITEMENT des EAUX CD Cochez D les produits dont vous voulez recevoir la documentation FI Électrochloration
les produits dont vous voulez recevoir la documentation FI Électrochloration Fabrication in situ d'hypochlorite de sodium par électrolyse du chlorure de sodium (sel) 5 g/h à 100 kg/h D Sonde d'analyse SAGEP mesure continue chlore actif (HOCI) et bioxyde de chlore, pas d'étalonnage, pas d'entretien, transmetteur Option analyseur intelligent avec régulateur Option chlore libre n RÉGULATION CHLORE AS20 analyseur intelligent enregistreur d'événement intégré liaison numérique RS485 D MODULO + Vanne modulante de chlore gazeux dosage de précision même sur les petits débits mini 1,5 g/h en chloraflon® régulateur intégré (option) n FILTRE DÉCANTEUR hautes performances pour eaux de surface et
n FILTRE DÉCANTEUR hautes performances pour eaux de surface et eaux de forage 10 à 200 m3/h 35 ans d'expérience D CHLORO+" chloromètre Garanti 5 ans + de qualité corps en chloraflon@ + de sécurité chargeur de joint de Pb + de précision pointeau protégé sonique D PCM28 colorimètre portable de précision Nouvelle méthode à l'amarante pour l'analyse spécifique du bioxyde de chlore D TRUITOSEM TRUITEL détecteur de pollution par surveillance des mouvements de truitelles graphique seuils multiples sonar numérique anti-interférences 0 Balance hydraulique pour bouteille de chlore ou SO2 suivi de la consommation et anticipation d'un changement de bouteille.
suivi de la consommation et anticipation d'un changement de bouteille. n BIOXY® générateur de bioxyde pur boucle d'enrichissement en chloraflon synoptique intégré contrôleur de rendement D MARCELLUS® générateur compact de bioxyde pas de débit minimum synoptique intégré □ AFFICHAGE RÉGLEMENTAIRE HEH CHLORE HH KS CONSIGNES POUR TOUTES INTERVENTIONS SUR UN CHLOROMÈTRE Panneau plastique 45x31 cm à placer dans tout local de chloration Plaque "DÉPOT CHLORE" 20x13 cm à placer sur tout local de chloration D Générateurs de gaz GP 600 et 200 pour test détecteurs de fuites Cl, H2, HCN, H2S D Détecteurs de fuites Cl, SO2, ClO2, CO, H2S,
H2S D Détecteurs de fuites Cl, SO2, ClO2, CO, H2S, HCl, NO2, NO (2) INDIQUEZ CI-DESSOUS VOS COORDONNÉES : Organisme Mme, Mlle, M Prénom Activité Spécialité Fonction Service Tél Fax e-mail Adresse Code Postal Ville Pays (3) Feuillet à copier et faxer ou envoyer à : . CIFEC 12 bis rue du Cdt Pilot 92200 Neuilly sur Seine FRANCE S Fax : 33 (0)1 4640 0087 Tél : 33 (0)1 4640 4949 e-mail : info @ cifec-sa. fr web : www.cifec-sa. fr
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1918. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi modifiant diverses dispositions de la loi du juillet 1917 instituant des pupilles de la Nation, PAR M. ETIENNE FLANDIN Sénateur. MESSIEURS, La loi instituant des pupilles de la Nation a été promulguée le 29 juillet 1917. Le Sénat l'avait votée à l'unanimité de 254 votants ; la Chambre des Députés l'avait adoptée sans y introduire aucune modification; mais quelques imperfections, résultant de textes improvisés en séance, se sont glissées dans une œuvre législative inspirée par une haute
sont glissées dans une œuvre législative inspirée par une haute pensée de reconnaissance nationale. Il importe de faire disparaître des erreurs matérielles et de combler des lacunes que l'expérience a révélées. En complet accord avec le Gouvernement, votre Commission vous propose une nouvelle rédaction des articles 1, 4, 6, 8, 12, 13, 15, 17, 20, 21, 23 et 32 de la loi. L'article premier de la loi règle les conditions légales à remplir pour l'adoption nationale et les formes dans lesquelles elle doit être prononcée. La rédaction nouvelle exprime avec plus de clarté la pensée du législateur. En même temps,
plus de clarté la pensée du législateur. En même temps, elle règle une situation sur laquelle la loi du 29 juillet 1917 ne s'était pas expliquée, la situation des enfants des militaires disparus. Nous vous proposons d'assimiler aux orphelins appelés à bénéficier de la loi les enfants dont le père ou le soutien de famille a disparu à l'ennemi lorsque les circonstances de cette disparition et l'époque à laquelle elle remonte donnent lieu de conclure que le militaire est, en réalité, mort pour la France. L'article 4 avait omis d'étendre le bénéfice des dispositions qu'il édicte au cas où la
le bénéfice des dispositions qu'il édicte au cas où la mère, décédée victime de la guerre ou frappée de graves infirmités, conséquences directes de la guerre, se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir à l'entretien de ses enfants. La rédaction nouvelle répare cette omission et rend la lettre de la loi conforme à son esprit. L'article 6 de la loi du 24 juillet 1917 dispose, à sa première ligne, que la demande aux fins d'adoption sera présentée au tribunal par le « représentant légal de l'enfant, à ce autorisé par délibération du conseil de famille ». Or, la loi autorise l'adoption
du conseil de famille ». Or, la loi autorise l'adoption non seulement d'orphelins, mais d'enfants dont le père et la mère seraient vivants. Il est manifeste que, dans ce dernier cas, il n'y a point de tutelle et, par conséquent, point de conseil de famille. Le père demandera l'adoption de son enfant sans avoir à solliciter aucune autorisation. Il a été affirmé, au cours de la discussion devant le Parlement, que la loi n'entendait aucunement restreindre les droits résultant de la puissance paternelle. Pour dissiper toute équivoque, il convient de spécifier que l'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire
spécifier que l'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire lorsque le représentant légal de l'enfant est le père et la mère. Enfin, pour rendre le texte de la loi entièrement conforme à l'intention du législateur et pour sauvegarder les droits de puissance paternelle dont tous les ascendants sont investis, nous croyons utile de compléter le nouvel article 6 en ajoutant que l'autorisation du conseil de famille n'est exigible qu'à l'égard du représentant légal de l'enfant, soit que le père, la mère ou un ascendant. Aux termes du texte actuel de l'article 6, le représentant légal de l'enfant doit être
de l'article 6, le représentant légal de l'enfant doit être convoqué dans tous les cas devant le tribunal saisi d'une demande d'adoption. La comparution du représentant légal paraît inutile lorsqu'il a pris lui-même l'initiative de la demande d'adoption. Avec la rédaction nouvelle, le représentant légal ne sera convoqué que si la demande d'adoption a été introduite par le parquet ou si elle soulève des difficultés exigeant des renseignements complémentaires. Le deuxième alinéa de l'article 6 dispose que le jugement est notifié au représentant légal de l'enfant. Nous vous demandons d'ajouter qu'il sera notifié également à l'office départemental. Il est désirable
qu'il sera notifié également à l'office départemental. Il est désirable que l'office départemental soit immédiatement informé de la décision du tribunal afin de pouvoir exercer la mission de surveillance que la loi lui confie. Les modifications apportées à l'article 8 sont des modifications de pure forme. L'article 12, en fixant la composition de l'office national, avait omis de déterminer la durée des pouvoirs des membres délégués élus. Nous réparons cette omission en précisant que la durée des pouvoirs des membres élus s'étendra à une période de quatre années. La même règle s'appliquera pour la durée du mandat des femmes que
règle s'appliquera pour la durée du mandat des femmes que s'adjoint l'office national comme s'étant signalées par leur dévouement aux œuvres protectrices de l'enfance et des orphelins de la guerre. Il nous a paru inutile d'ajouter à l'office national, déjà fort nombreux, deux pères et deux mères dont les enfants auraient été adoptés par la nation, ainsi que le proposait le Gouvernement. L'article 13 nouveau, comblant une lacune de l'ancien texte, fixe à trois années la durée des pouvoirs de la section permanente de l'office national. Le nouvel article 15, à son tour, comble la lacune qui existait dans la
à son tour, comble la lacune qui existait dans la loi, en fixant à trois années la durée des pouvoirs des membres élus des offices départementaux et des membres composant la section permanente de ces offices. En outre, harmonisant la composition des offices départementaux avec celle de l'office national, il introduit dans l'office départemental trois délégués des sociétés de secours mutuels du département élus par les conseils d'administration de ces sociétés. Vous savez, Messieurs, comment sont recrutés les offices départementaux. Ils comprennent, outre les fonctionnaires de divers ordres de l'administration et de l'enseignement, des délégués des chambres syndicales patronales et
et de l'enseignement, des délégués des chambres syndicales patronales et ouvrières, des délégués des diverses catégories de syndicats, des délégués des établissements de bienfaisance, des délégués cantonaux et enfin des délégués des associations philanthropiques ou professionnelles exerçant le patronage des orphelins de la guerre. La pensée manifestée du législateur était d'introduire dans les offices départementaux des représentants de toutes les organisations s'occupant, à des titres divers, de l'enfance et de l'adolescence. Les sociétés de secours mutuels ont très légitimement protesté contre le silence observé par la loi à leur égard. Ne sont-elles pas, en effet, en rapports constants avec l'enfance
Ne sont-elles pas, en effet, en rapports constants avec l'enfance et l'adolescence, soit par la mutualité scolaire, qui comprend plusieurs centaines de milliers d'adhérents, soit par les mutualités d'adultes où entrent beaucoup de jeunes sociétaires lorsqu'ils ont quitté l'école, soit même par l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes? L'ancien texte de l'article 17, visant les élus cantonaux et les maires, avait passé sous silence les conseillers municipaux parmi les personnes désignées comme pouvant être choisies dans chaque canton pour constituer des correspondants de l'office départemental. L'article 20 avait été voté à une époque où la loi
20 avait été voté à une époque où la loi n'autorisait pas la tutelle des femmes et leur admission dans les conseils de famille. La rédaction nouvelle met l'article 20 en harmonie avec la loi du 20 mars 1917. La rédaction nouvelle, en même temps, met fin aux controverses qui se sont élevées sur le point de savoir à qui devait incomber le paiement des frais de réunion des conseils de famille. Le Ministre de la Justice avait cru devoir résoudre provisoirement cette question par une circulaire du 4 octobre 1918, décidant qu'à la différence des frais exposés au cours
1918, décidant qu'à la différence des frais exposés au cours de l'instance en reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, les frais de réunion du conseil de famille devaient être laissés à la charge des intéressés, la réunion du conseil de famille étant une formalité de droit commun, préliminaire obligatoire de l'organisation de toute tutelle. Votre Commission a estimé que, bien que peu onéreuse, cette charge risquerait d'entraver, dans une certaine mesure, l'application de la loi sur les pupilles de la Nation. Si la réunion du conseil de famille est prescrite par le Code civil, cette disposition de
famille est prescrite par le Code civil, cette disposition de la loi, dans la pratique, reste trop souvent à l'état de lettre morte. Afin de faciliter l'application de la loi sur les pupilles de la Nation, qui impose aux juges de paix l'obligation de réunir d'office le conseil de famille, nous vous proposons de décider que les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille seront acquittés par l'État au titre des frais de justice lorsque ces délibérations auront exclusivement pour objet l'application de la loi sur les pupilles de la Nation. L'article 21, en prévoyant les hypothèses dans