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fixé partir de cette mise en demeure, l’intéressé ne s’est pas conforme à toutes les règles édictées par l’arrêté susvisé, il est exclu du groupement, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents statuts. Dans les sept jours suivant l’élection du premier conseil, le président invite chacun des transporteurs, sociétés ou organismes inscrits sur la liste arrêtée par le bureau provisoire à lui faire parvenir, dans le délai de sept jours, son adhésion écrite à toutes les dispositions des présents statuts. Dès souscription de cette adhésion, les transporteurs, sociétés ou organismes qui y ont droit, deviennent membres du groupement.
ou organismes qui y ont droit, deviennent membres du groupement. La liste de ces membres est immédiatement adressée au préfet; elle lui est ensuite communiquée, tous les trois mois au moins. après mise à jour. Les personnes, sociétés ou organismes qui, bien qu’ayant droit de demander leur inscription au GPR, n’ont pas adressé leur adhésion aux présents statuts dans le délai de sept jours ci-dessus fixé, peuvent demander à être inscrits membres du GPR tant que leurs droits subsistent; toutefois, ils ne peuvent faire valoir ce droit moins de trois mois après la proposition d’adhésion qui leur a été faite
mois après la proposition d’adhésion qui leur a été faite sans être suivie d’effet. Toute personne, société ou organisme qui a perdu par démission la qualité de membre du GPR peut, une fois expiré un délai de trois mois, demander à nouveau son inscription au groupement. Tout transporteur adhérent à un organisme et qui le quitte de son plein gré peut demander immédiatement à faire partie du groupement. Il en va de même lorsqu’un organisme est exclu d’un groupement pour tous les adhérents de cet organisme autres que ceux dont les infractions ont motivé cette sanction. Art. 17. — Les
les infractions ont motivé cette sanction. Art. 17. — Les personnes, sociétés ou organismes qui ont souscrit l’adhésion écrite usée à l’article 16 doivent, dans les trois mois qui suivent la signature de cet engagement, imposer entre les mains du GPR un cautionnement fixé à 100 fr. par tonne de chargement utile, avec maximum de 10.000 fr. Ce cautionnement pourra être remplacé par une caution bancaire de même importance, dans les conditions prévues pour les marchés des travaux publics. Art. 18. — Le GPR fait procéder dans les conditions prévues par l’article 19 du décret du 12 octobre 1938 aux
par l’article 19 du décret du 12 octobre 1938 aux vérifications prescrites par cet article. Connaissance des comptes rendus établis par les experts comptables ne peut être prise que par les membres du conseil, qui ne doivent en aucun cas utiliser ces documents à d’autres fins que celles prévues par les textes réglementaires y relatifs à peine de toutes actions en dommages-intérêts ou autres. Les comptes rendus visés au paragraphe précédent sont communiqués au service du contrôle à la demande de ce dernier. Les frais d’enquête et de vérification sont à la charge du groupement. TITRE III. Sanctions. Art. 19.
à la charge du groupement. TITRE III. Sanctions. Art. 19. Les irrégularités relevées au cours des enquêtes et vérifications faites par les GPR ou par le service de contrôle économique donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions. Une délibération du conseil détermine, compte tenu notamment des articles 20 et 21 ci-dessous, la section à appliquer, sous réserve, en cas de radiation de la liste des membres du groupement, des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Art. 20. — Toute erreur constatée dans l’application des tarifs homologués par le ministre des travaux publics fait l’objet d’un avertissement par le conseil et d’un
publics fait l’objet d’un avertissement par le conseil et d’un versement égal à la différence entre la taxe à appliquer et le prix effectivement perçu. En cas d’avertissement resté sans effet, la pénalité prévue à l’alinéa ci-dessus peut être doublée. Tout versement de ristournes à un client, toute manœuvre tendant à l'application de prix de transport inférieurs aux tarifs arrêtés, entraînent la radiation temporaire ou définitive de la liste des membres du GPR. Lorsqu’un organisme est passible de la radiation en raison d’infractions commises par un de ses adhérents, le conseil peut ne pas prononcer cette radiation si l’organisme responsable
conseil peut ne pas prononcer cette radiation si l’organisme responsable a pris en temps utile contre le transporteur fautif une mesure d’exclusion. Art. 21. — Tout membre du GPR qui effectue un transport à grande distance sans établir une feuille de route ou sans l’adresser au groupement dans le délai imparti ou qui tourne les règles, statutaires en portant sur cette feuille de route des indications erronées sans pouvoir faire la preuve de sa bonne foi est passible d’une pénalité de 200 fr. En cas de récidive dans les douze mois de la constatation d’une telle infraction, le membre responsable
mois de la constatation d’une telle infraction, le membre responsable est passible d’une pénalité supérieure à 200 fr. et pouvant atteindre le tiers du montant du prix des transports, tel que celui-ci résulte de l’application des tarifs homologués par le ministre des travaux publics auensemble du chargement du véhicule sur le voyage considéré. Il reçoit en outre du conseil un dernier avertissement. Si ce dernier avertissement reste sans effet, le conseil peut prononcer la radiation temporaire ou définitive du GPR, sauf la faculté donnée aux organismes par le dernier alinéa de l’article précédent. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au
de l’article précédent. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour l’application des sanctions prévues par les articles 19 et 20 ci-dessus et par le présent article, à l’exception de celles qui entraînent la radiation temporaire ou définitive. TITRE IV. Recettes du groupement. Art. 22. — Les sommes dont le paiement est mis à la charge d’un membre du GPR par application des articles précédents seront, faute de versement dans les quinze jours, prélevées sur le cautionnement de l’intéressé. Dans ce cas, si le cautionnement n’est pas reconstitué dans les quinze jours suivant la notification du prélèvement, le membre
les quinze jours suivant la notification du prélèvement, le membre défaillant est temporairement exclu du GPR jusqu’à ce qu’il ait reconstitué son cautionnement. Un mois après avoir été prononcée, cette radiation temporaire peut être transformée en radiation définitive dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Dans ce cas, le groupement poursuit devant les tribunaux le recouvrement des sommes restant dues. Les ressources du groupement proviennent : 1° Des cotisations versées par ses membres; 2° De toute autre ressource qui pourrait être acquise par suite d’opérations mobilières ou immobilières réalisées en conformité des statuts. Art. 24. — Les cotisations dues
en conformité des statuts. Art. 24. — Les cotisations dues par les membres du G. P. R. sont basées sur le tonnage kilométrique utile réalisé par chacun d’eux. Elles sont acquittées au moyen de timbres spéciaux, apposés sur les feuilles de route adressées au G. P. R. dans les conditions fixées par celui-ci. Le conseil fixe le taux des cotisations de chaque exercice, de façon que, compte tenu du reliquat de l’exercice en cours, le total des cotisations payées et des autres ressources éventuelles couvre les charges du groupement au cours de l’exercice suivant. Le montant non acquitté des cotisations
cours de l’exercice suivant. Le montant non acquitté des cotisations porte intérêt à un taux supérieur de 1 p. 105 à celui des avances sur titres de la Banque de France. Lorsque l’arriéré des cotisations impayées atteint un mois, le membre défaillant est mis en demeure de se faire acquitter; dans les quinze jours. Faute de procéder dans ce délai au règlement complet des cotisations dues, le membre défaillant est rayé temporairement de la liste des membres du G. P. R. Lorsque le membre défaillant paye les cotisations dues après que son exclusion temporaire du groupement a été prononcée, cette
que son exclusion temporaire du groupement a été prononcée, cette mesure ne peut être rapportée que si l'intéressé verse en même temps que les cotisations dues une pénalité d'un montant égal. Faute de quoi, les dispositions du dernier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables au membre défaillant. TITRE V Modification des statuts et dissolution. Art. 25. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou d’un nombre de membres représentant au moins le tiers du tonnage ressortissant au groupement. Cette proposition est soumise au bureau au moins un mois avant la réunion de l’assemblée
bureau au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale. L’assemblée doit réunir la moitié au moins du total des voix qui peuvent s’exprimer dans le groupement. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des voix réunies. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 26. — L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet,
la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre un nombre de membres représentant au moins les deux tiers plus une voix du tonnage ressortissant au groupement. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des voix réunies. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 27. — En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Art. 28. — Les délibérations prises en application des articles 25 à 27 ci-dessus, ne sont définitives qu’après approbation du ministre des travaux publics. Réglementation de l’activité des affréteurs de transports routiers. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ; Vu le décret du 31 août 1937, et notamment l'article 18, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, sur la coordination des
du décret du 17 juin 1938, sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu l’avis du conseil supérieur des transports, Décrète: Art. 1er. Sont soumises aux dispositions du présent décret les personnes ou sociétés s’entremettant habituellement et à prix d’argent, entre les particuliers ou entreprises qui disposent d’un véhicule et les usagers éventuels, en vue de l’exécution de transports de marchandises par route. à partir du 1er janvier 1939, Art. 2. À partir du 1er janvier 1939, nul ne pourra exercer l’activité susvisée s’il n’est titulaire d’une licence délivrée sur sa demande, par le ministre des travaux publics, sur
sur sa demande, par le ministre des travaux publics, sur avis conforme du conseil supérieur des transports. Le ministre des travaux publics est autorisé à statuer dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. À défaut d’une décision dans ce délai, l’intéressé pourra poursuivre provisoirement son activité. La licence ne pourra être refusée aux affréteurs qui justifieraient avoir exercé antérieurement à la publication du présent décret leur activité professionnelle, conformément aux règlements en vigueur et à la probité commerciale. Art. 3. — Les candidats à la licence devront justifier qu’ils sont de nationalité française ou ressortissants d’un
devront justifier qu’ils sont de nationalité française ou ressortissants d’un pays accordant un régime de réciprocité aux nationaux. Dans le cas où la demande émane d’une société, celle-ci devra justifier qu’elle peut s’élever, eu égard à son siège, à la nationalité française, ou qu’elle relève d’un pays accordant un régime de réciprocité aux sociétés françaises. La licence est accordée à titre personnel. Lorsqu’il s’agit d’une société, elle doit être obtenue pour la société et pour toute personne habile à représenter la société. Art. 4. — La licence pourra être retirée dans les formes prévues pour sa délivrance, notamment en cas
dans les formes prévues pour sa délivrance, notamment en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, de condamnation à une peine infamante, d’agissements contraires à la probité commerciale, de cessations d’activité prolongée pendant trois ou en cas d’inobservation des dispositions de l'article 5 ci-après. Art. 5. — Les personnes et entreprises visées par le présent décret devront tenir un registre où seront mentionnés au jour, pour chaque transport : 1° La destination du transport; 2° Le nom et l’adresse de l'expéditeur. 3° Le nom et l’adresse du transporteur 4° La nature et le poids des marchandises transportées; 5° La commission
nature et le poids des marchandises transportées; 5° La commission ou rétribution perçue par l’affréteur; 6° Le tarif appliqué dans le cas où l’affréteur a participé à l’élaboration du contrat de transport. Art. 6. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'effet du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEFEBVRE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MOSZINSKI. Le ministre des finances, PAUL MARCHAND. Locations de camions. Le
Le ministre des finances, PAUL MARCHAND. Locations de camions. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, et la loi du 13 avril 1938 tendant à redressement financier; Vu l'article 18 du décret du 31 août 1935, modifié par l'article 6 du décret du 31 décembre 1936, sur la coordination des transports ferrés et routiers; Vu l'avis du conseil supérieur des transports, Décrète: Tout véhicule automobile de 5 tonnes ou plus de marchandises donné en location doit être muni d'une carte dite « carte de location », dont le modèle
carte dite « carte de location », dont le modèle sera fixé par le ministre des travaux publics. Toutes les dispositions du présent décret sont pas applicables aux véhicules de moins de 4 tonnes, calculé comme il est dit à l'article 80, alinéa 3, du décret du 8 juillet, dont le poids, calculé comme il est dit ci-dessus, est égal ou inférieur à quatre tonnes. Un véhicule ne sortant pas de la zone de camionnage rural de son centre d'exploitation et effectuant des services de camionnage rural, tels qu'ils peuvent être par les textes réglementaires, peut être loué et employé
être par les textes réglementaires, peut être loué et employé sans la carte susmentionnée. Art. 3. Le propriétaire d'un véhicule pour lequel a été délivrée une carte de location ne pourra en aucun cas recevoir ou conserver pour le même véhicule une carte de transports publics. Art. 4. — Les locations ou sous-locations de voiture faites à une personne autre que le transporteur public ne sont autorisées que sous réserve d'une clause spéciale qui ramène le véhicule au point de départ. Art. 5. L'usage auquel les locataires mettent le véhicule détermine la qualité juridique du transport et notamment son caractère
détermine la qualité juridique du transport et notamment son caractère public ou privé. Art. 6. — Sauf les dérogations prévues à l'article 7 ci-après, seuls les véhicules qui ont été donnés en location avant le 1er octobre 1938, pourront, faire l'objet des es, de location visées à l'article 1er. Ces cartes seront valables jusqu'au 31 décembre 1948. Dans un délai de trente jours à dater de la publication du présent décret, les propriétaires sont tenus de présenter leur demande au préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé. Les demandes seront accompagnées des justifications de nature à prouver
Les demandes seront accompagnées des justifications de nature à prouver les locations antérieures et mentionneront également les cartes de location délivrées en application de l'article 23 du décret du 1er juillet 1935 ou les cartes de transports publics délivrées pour les véhicules concernés. Sur avis conforme du comité départemental, ou le ministre, en cas d'appel procédera au retrait des cartes de location ou de transports publics antérieurement délivrées au propriétaire du véhicule et délivrera la carte de location prévue à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les véhicules destinés à en remplacer d'autres qui auraient déjà fait l'objet d'une carte de
remplacer d'autres qui auraient déjà fait l'objet d'une carte de location, la délivrance des cartes est effectuée de droit par le comité technique départemental, dans les limites du tonnage reconnu et après l'effet du retrait des anciennes cartes. Et aussi, à cette époque, lorsque les besoins du camionnage rural, du camionnage urbain ou du trafic à petite distance la justifieront, le ministre des travaux publics pourra, sur avis conforme du conseil supérieur des transports, délivrer des cartes de location pour des véhicules supplémentaires, même à de nouveaux propriétaires. Ces cartes de location ne seront valables que pour le trafic en
de location ne seront valables que pour le trafic en vue duquel elles ont été délivrées. Art. 8. — Sauf en ce qui concerne les locations visées à l'article 2 ci-dessus, tout véhicule loué devra être accompagné de la carte de location et de la quittance fiscale justifiant du paiement des taxes. Sur présentation de ces pièces, le véhicule pourra circuler dans les zones définies par la quittance fiscale, sans que l'utilisateur ait à acquitter en outre les taxes sur les transports publics ou privés. Art. 9. — Sous réserve des dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les taxes,
des dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les taxes, l'utilisateur du camion pris en location est soumis à toutes les obligations relatives aux transports qu'il effectue avec ledit camion; notamment, aucun véhicule pris en location ne pourra être utilisé pour des transports publics sans être muni de la carte de transport public au nom de l'utilisateur. Art. 10. — Les véhicules munis d'une carte de location devront porter des marques distinctives dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 11. — Les véhicules pris en location par un transporteur public ou par un transporteur
en location par un transporteur public ou par un transporteur privé en vue de remplacer momentanément en cas d'immobilisation les véhicules qu'il emploie normalement sont, pour l'application du présent décret, considérés comme substitués aux véhicules remplacés lorsque la durée de cette immobilisation n'excède pas trois mois. En conséquence, ces véhicules de remplacement seront dispensés de la carte de location visée à l'article 1er et de la quittance fiscale visée à l'article 8 ci-dessus. Chacun de ces véhicules devra être porteur, indépendamment du récépissé de déclaration délivré par le service des mines, de toutes les pièces dont le véhicule immobilisé aurait
mines, de toutes les pièces dont le véhicule immobilisé aurait dû être accompagné s'il avait continué à circuler, et notamment: a) Du récépissé de déclaration (délivré par le service des mines); b) De la quittance fiscale délivrée par l'administration des contributions directes; c) De la carte de transport public, si le véhicule de remplacement effectue du transport public; d) Du carnet de bord, si le véhicule de remplacement effectue un transport privé dans des conditions justiciables du carnet de bord. Lorsqu'un véhicule devra être utilisé en remplacement dans les conditions visées ci-dessus, l'utilisateur devra en faire la déclaration dans un
visées ci-dessus, l'utilisateur devra en faire la déclaration dans un délai de vingt-quatre heures, au comité technique du département dans lequel se trouve son centre d'exploitation. Art. 12. -Les particuliers ne pratiquant pas habituellement la location et possédant des véhicules susceptibles d'effectuer certains transports qui exigent des matériels spéciaux et qui ne peuvent être effectués dans de bonnes conditions techniques, ni par la voie ferrée, ni par un service routier autorisé, pourront obtenir du préfet, après avis conforme du comité technique départemental, l'autorisation de louer ces véhicules à un autre particulier pour une durée qui ne devra pas excéder huit
particulier pour une durée qui ne devra pas excéder huit jours. Cette autorisation pourra être renouvelée dans les mêmes formes. Art. 13. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEDRAN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHADEAU. Assistants techniques. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre
le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports; Vu le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil supérieur des transports, et notamment l'article 27; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la coordination des transports; Vu le décret du 13 juillet 1935 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (transports de marchandises); Vu le décret du 25 février 1938 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers
1938 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (conditions générales et transports des voyageurs); Vu le décret du 20 août 1938 relatif aux frais de fonctionnement des comités techniques départementaux des transports et du comité de coordination des transports par fer et par route du conseil supérieur des transports, Décrète: Art. 1er. — Dans chaque département peuvent être désignés un ou plusieurs agents dits assistants techniques, chargés de poursuivre à l'intérieur de ce département, les infractions aux dispositions légales ou réglementaires sur la coordination des transports publics ferroviaires et routiers et le contrôle des transports privés routiers. Art.
et routiers et le contrôle des transports privés routiers. Art. 2. — Les fonctions d'assistant technique peuvent être confiées: a) À des agents en activité de la Société nationale des chemins de fer ou des chemins de fer d'intérêt local, désignés par cette société ou ces chemins de fer; b) À des personnes désignées par les groupements professionnels visés au titre III du décret du 12 octobre 1938 sur les transports routiers de marchandises à grande distance ou par les syndicats de transporteurs agréés à cet effet par le ministre des travaux publics, et appointés par ces groupements ou syndicats;
des travaux publics, et appointés par ces groupements ou syndicats; c) À des personnes nommées par le comité technique départemental après délibération prise à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante. Les fonctions d'assistant technique peuvent être exercées par des fonctionnaires en activité, sous réserve d'une autorisation administrative régulière. Les assistants techniques doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. Art. 3. — Un même assistant technique peut être désigné par plusieurs départements. Après entente entre les présidents des comités techniques départementaux intéressés, un assistant technique peut occasionnellement exercer ses fonctions en dehors du département pour