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3 et 4 de la loi du 2 août 1905 et l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre connaissant leur destination ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées. N'est pas considérée comme frauduleuse la réduction des spiritueux, visés au présent décret, au degré de consommation. Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 35° à moins que les récipients et emballages
au-dessous de 35° à moins que les récipients et emballages ne portent l'indication apparente en chiffre d'au moins 5 millimètres de haut, de la richesse centésimale en alcool des eaux-de-vie qu'ils contiennent. Art. 9. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie, les bouteilles, récipients et emballages renfermant les produits visés au présent titre doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente ou détenus en vue de la vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination
et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VINS, AUX VINS MOUSSEUX ET AUX EAU-DE-VIE Art. 10. — Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La
soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus
réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés. Art. 11. — Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins et des eaux-de-vie de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçante », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur les territoires desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial. Art. 12. Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit qui
ou de localité constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivis de l'indication du département où est
commerçant à », suivis de l'indication du département où est située la région ou la localité le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit notamment 1° Sur les récipients et emballages 2° Sur les étiquettes, capsules,
Sur les récipients et emballages 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Un délai de trois mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3°), 8 (dernier paragraphe), 10 et en ce qui concerne la dimension des caractères aux prescriptions de l'article 5. Art. 15. – Sont abrogés les décrets des 7 septembre 1908 et 11 octobre 1911 et
décrets des 7 septembre 1908 et 11 octobre 1911 et 15 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux tableaux authentiques de la population des faubourgs des communes de l'Algérie du Nord. (B. O. 1932, p. 2028). Vu le décret du 27 juin 1893, relatif à l'impôt des licences, dont l'art. 13 est ainsi conçu – « Pour l'assiette des droits de licence, la population des communes et autres centres est fixée d'après les résultats du dernier dénombrement quinquennal. La population totale propre à chaque faubourg ou annexe, sera déterminée par arrêté du gouverneur général. Lorsqu'un décret
annexe, sera déterminée par arrêté du gouverneur général. Lorsqu'un décret ou arrêté de dénombrement constate un accroissement ou une diminution de population susceptible de faire passer une localité d'une catégorie de tarif à une catégorie supérieure ou inférieure, le nouveau droit est établi à partir du premier jour du mois qui suit l'insertion au Bulletin officiel des actes du gouvernement, du décret ou de l'arrêté dont il s'agit. Il en est de même, dans les cas de création de commune de plein exercice, ou de rattachement de douars indigènes à une commune déjà existante » Vu la délibération de l'assemblée
une commune déjà existante » Vu la délibération de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 mai 1906, homologuée par décret du 28 août suivant le décret du 28 décembre 1921, relatif au dénombrement de la population de la colonie le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Devront être considérés comme seuls authentiques les tableaux en annexe portant indication, pour les trois départements de l'Algérie, de la population propre à chacun des faubourgs ou annexes de commune. Le
propre à chacun des faubourgs ou annexes de commune. Le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 15 juillet 1922. – Arrêté du premier ministre du bey désignant le directeur des Services judiciaires et à son défaut le directeur adjoint des services judiciaires pour assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la Justice. (J. O. T., 5-15 juillet 1922). 15 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis organisant la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. (J. O. T., 9 août 1922). TITRE I INSTITUTION
Tunisie. (J. O. T., 9 août 1922). TITRE I INSTITUTION DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 1er. – Il est institué une chambre des intérêts miniers de la Tunisie; qui a son siège à Tunis. Art. 2. – Composition de la chambre des intérêts miniers. La chambre des intérêts miniers de la Tunisie est composée de douze membres élus, répartis ainsi qu'il suit 1° spécialité Exploitation des phosphates du nord et centre tunisiens, 2. 2° spécialité Exploitation des phosphates du sud tunisien, 2. 3° spécialité Exploitation de minerais de fer, 4. 4° spécialité Autres mines, carrières et industrie annexes,
fer, 4. 4° spécialité Autres mines, carrières et industrie annexes, 6. – Total, 12. TITRE II Art. 3. – Capacité électorale. – Le collège électoral chargé de désigner les membres de la chambre des intérêts miniers est composé de français ou tunisiens, âgés de vingt-cinq ans révolus et domiciliés en Tunisie depuis six mois au moins et justifiant d'une des qualités suivantes 1° Propriétaire de mine détenteur d'un permis d'exploitation amodiataire d'une exploitation de phosphate détenteur d'un droit d'inventeur par application de l'art. 7 du décret du 1er décembre 1898 sur la recherche, et l'exploitation des phosphates de chaux propriétaire
sur la recherche, et l'exploitation des phosphates de chaux propriétaire d'une exploitation permanente de carrière occupant au moins vingt ouvriers, propriétaire d'un établissement industriel considéré comme annexe de l'industrie minière. Dans le cas où le droit de propriété est détenu par une société anonyme, formée selon la loi française ou tunisienne, les administrateurs sont, pour l'application du présent arrêté, assimilés à des propriétaires si la société a son siège social en France et si aucun administrateur n'est domicilié en Tunisie, cette société peut demander l'inscription sur les listes électorales de son représentant en Tunisie, s'il est agréé par l'administration; 2°
son représentant en Tunisie, s'il est agréé par l'administration; 2° Directeur, ingénieur, chef de service technique ou administratif dans une des exploitations prévues au précédent paragraphe. Toutefois, ne peuvent être portés sur les listes électorales 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit infamantes seulement, les condamnés à l'emprisonnement correctionnel pour crime, par application de l'art. 463 du code pénal 3° ceux que les tribunaux jugeant correctionnellement ont privés des droits de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction spéciale. L'incapacité, en
application des lois qui autorisent cette interdiction spéciale. L'incapacité, en pareil cas, cesse à l'expiration du temps fixé par le jugement et qui court à dater de l'expiration de la peine principale – 4° les condamnés aux travaux publics par application des lois militaires – 5° les condamnés pour délits de vagabondage, mendicité, usure. – Ceux qui ont été déclarés coupables par les tribunaux correctionnels d'infraction aux lois sur les jeux (C. pén., art. 410 et décret beylical du 23 juillet 1884), aux dispositions de l'art. 4 de code pénal relatif aux prêts sur gage ou nantissement ou pour chantage
relatif aux prêts sur gage ou nantissement ou pour chantage (C. pén., art. 400, § 2). Les interdits les notaires, greffiers et officiers ministériels désignés en vertu de jugements ou décisions judiciaires, ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour vol (C. pén., art. 379, 388, 401) escroquerie (art, 405) abus de confiance (art. 408) abus de blanc-seing (art. 407) abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur (art. 406) soustraction commise comme dépositaire de deniers publics (art. 1669 et 170) attentats aux mœurs (C. pén., art. 330, 334 et L. 30 avril 1903) Infraction aux articles 69,
334 et L. 30 avril 1903) Infraction aux articles 69, 70, 71/72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée 7°, les individus déclarés en faillite soit par les tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France et non réhabilités – 8° ceux qui ont été condamnés à trois mois au moins d'emprisonnement pour – Tromperie sur le titre c) des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une produit fausse vendue pour fine; sur la nature de toute marchandise, sur la quantité des choses livrées par usage de faux poids
la quantité des choses livrées par usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts ou par des manœuvres ou des indications frauduleuses relatives au pesage ou au mesurage (C. pén., art. 432 et L. française 27 mars 1851, art. 1") Falsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues (L. française 27 mars 1851, art 1 et 2 et décr. beyl. 27 janvier 1897) Destruction d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banques, contenant ou opérant obligation, disposition
de commerce ou de banques, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (C. pén., art. 439) Détérioration des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication (C. pén., art. 443) Dévastation des récoltes Abattage, coupe ou mutilation d'arbres – Destruction de greffes (C. pén., art. 444, 445, 446 et décret beyl. 15 décembre 1895) – Empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux (bœufs, moutons, chèvres), de porcs ou de poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs (C. pén., art. 452) Délits en matière électorale entraînant en France la privation des droits
en matière électorale entraînant en France la privation des droits de vote et d'élection 9° ceux qui ont été condamnés pour contrebande Pour les délits prévus aux articles 413, 414, 415, 420, 421, 430 du code pénal – Et aux articles 596 et 597 du code de commerce, Art. 4. Incapacité électorale temporaire. – Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine, les individus condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour Rébellion (C. pén., art. 209 et 212) – Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la
et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique (C. pén., art. 222 à 230) – Outrage public envers un juré ou assesseur des tribunaux criminels à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition – Infraction à la loi française sur les attroupements, aux lois françaises et aux décrets beylicaux sur les associations et le colportage Vente ou mise en vente de denrées sachant qu'elles sont falsifiées ou corrompues (L. franç. du 27 mars 1851 et décr. beyl. 27 janvier 1897) – Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales, pendant
– Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable, les individus condamnés pour deuxième récidive d'ivresse manifeste et publique L. franç. 27 janv. 1873, art. 3). Art. 5. – Électeurs des femmes. Les femmes ne peuvent être inscrites sur les listes électorales de la Chambre des intérêts miniers dans les conditions fixées par l'arrêté résidentiel du 30 août 1919. Art. 6. Militaires en activité de service. – Les militaires en activité de service, les fonctionnaires de l'Etat, des municipalités ou des établissements publics ne peuvent être électeurs
des municipalités ou des établissements publics ne peuvent être électeurs à la chambre des intérêts miniers Art. 7. Les naturalisés qui n'ont pas satisfait aux obligations de la loi militaire française ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que la sixième année qui suit la date de naturalisation. Art. 8. Formation des listes électorales. Les listes électorales sont dressées annuellement, dans chaque contrôle civil, par les contrôleurs civils assistés par deux Français choisis de préférence parmi les électeurs à la chambre des intérêts miniers, domiciliés dans le contrôle et désignés par le résident général. Les commissions d'établissement des listes
désignés par le résident général. Les commissions d'établissement des listes électorales se réunissent dans la deuxième quinzaine d'octobre. Par mesure transitoire, les commissions d'établissement des listes électorales se réuniront, en 1922, le 16 août. La liste des électeurs des territoires soumis à l'autorité militaire est dressée par le contrôleur civil de Gabès. Art. 9. Dépôt des listes par contrôle. Les listes sont déposées dans les bureaux des contrôles civils, le matin du deuxième dimanche de décembre. Des affiches apposées à la porte du contrôle civil, annoncent ce dépôt. Pendant un délai de dix jours à compter du jour de dépôt
délai de dix jours à compter du jour de dépôt la liste est communiquée, sans frais, à tout requérant, qui peut en prendre ou en faire relever copie aux heures et dans les conditions déterminées par l'autorité locale. Par mesure transitoire, le dépôt des listes en 1922 aura lieu le 10 septembre. Art. 10. Déclaration contre l'établissement des listes. Pendant le délai de dix jours dont il est parlé à l'article précédent, tout citoyen omis peut réclamer son inscription et tout électeur inscrit peut réclamer l'inscription d'un citoyen omis ou la radiation d'un citoyen indûment inscrit. Aucune réclamation n'est plus
la radiation d'un citoyen indûment inscrit. Aucune réclamation n'est plus recevable après l'expiration de ce délai. Les réclamations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au contrôle civil chargé de l'établissement de la liste, la date de réception de la lettre recommandée est considérée, comme étant celle du dépôt de la réclamation. Art. 11. Composition de la commission de révision des listes. Les réclamations sont examinées par une commission siégeant à Tunis, et ainsi composée 1° Un juge de paix, président, désigné par le procureur de la république – 2° Un contrôleur civil – 3° Trois électeurs à
– 2° Un contrôleur civil – 3° Trois électeurs à la chambre des intérêts miniers de Tunis, désignés par le résident général 4° L'ingénieur principal, chef du service des mines à la direction générale des travaux publics. Art. 12. Fonctionnement de la commission de révision. La commission statue sans frais ni forme de procédure dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être présentées. La commission peut prononcer d'office l'inscription des électeurs omis. Elle peut aussi prendre l'initiative de la radiation des électeurs indûment inscrits. En ce qui concerne les radiations, l'électeur dont l'inscription
inscrits. En ce qui concerne les radiations, l'électeur dont l'inscription est contestée en est immédiatement averti, sans frais, par le Président de la Commission. Il peut présenter par lettre ses observations et fournir tous les renseignements de nature à justifier son inscription. Il a le droit d'être entendu par la commission. Art. 13. Inscription sur plusieurs listes. Les électeurs qui seraient inscrits sur plusieurs listes doivent faire connaître, au cours du délai fixé à l'article 9, la liste sur laquelle ils désirent être inscrits. Les délégués remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce,
être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et de la chambre des intérêts miniers ne peuvent exercer leur vote que pour une de ces chambres, ils doivent faire connaître leur choix au cours du délai fixé à l'art. 9. Dans les deux cas qui précèdent, à défaut d'indication de leur part, il sera statué par la commission de révision. Art. 14. Notification des décisions de la commission. Les décisions de la commission ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Elles sont constatées par un procès-verbal dûment signé et transmises aux contrôleurs civils qui les
procès-verbal dûment signé et transmises aux contrôleurs civils qui les notifient aux intéressés. Art. 15. Établissement des listes définitives. Les contrôleurs civils établissent alors, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions précitées, les listes définitives des électeurs pour l'année en cours. Ces listes sont déposées dans les bureaux des contrôles civils intéressés où tout électeur peut en prendre connaissance ou en faire relever copie aux heures et dans les conditions déterminées par l'autorité locale. Art. 16. Validité des listes définitives. Les listes établies comme il a été dit à l'article précédent ne sont plus modifiées dans le courant
à l'article précédent ne sont plus modifiées dans le courant de l'année; elles sont valables pour toutes les élections qui seraient faites avant l'établissement des listes. TITRE III DE L'ÉLIGIBILITÉ ET DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES Art. 17. Conditions d'éligibilité. – Est éligible tout électeur porté sur une liste et âgé de trente ans révolus au jour du scrutin, réserve faite des incapacités qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l'établissement des listes. Toutefois, plusieurs associés en nom collectif ne peuvent faire en même temps partie de la chambre des intérêts miniers. Art. 18. Date et mode d'élection. – Les élections des
Art. 18. Date et mode d'élection. – Les élections des membres de la chambre des intérêts miniers ont lieu au scrutin de liste à des dates fixées, par arrêtés résidentiels, au siège de chaque contrôle civil. – Les électeurs des territoires soumis à la surveillance des autorités militaires sont rattachés au contrôle civil de Gabès. Art. 19. Déclaration de candidature. – Tout citoyen qui se présente ou est présenté à une élection à la chambre des intérêts miniers doit, au cours de la période électorale, et le dixième jour au plus tard avant le jour du scrutin, ce jour non
plus tard avant le jour du scrutin, ce jour non compté, faire à la résidence générale acte de candidature en indiquant la spécialité qu'il désire représenter par référence aux indications de l'article du présent arrêté. Aucun candidat inscrit pour une spécialité ne peut être inscrit pour une autre, à moins d'avis notifié à la résidence générale, par une déclaration signée et dûment légalisée, sa volonté de modifier les conditions de sa déclaration antérieure. Art. 20. Forme de la déclaration. La déclaration est signée et visée par le candidat et dûment légalisée. La résidence générale en délivre récépissé. Si la déclaration
légalisée. La résidence générale en délivre récépissé. Si la déclaration de candidature est adressée par lettre, cette lettre doit être recommandée avec accusé de réception. S'il parvenait à la résidence générale plusieurs déclarations d'un même candidat, la dernière reçue serait seule valable. Art. 21. – Publication des candidatures. Les noms des candidats auxquels a été délivré le récépissé sont portés à la connaissance des contrôleurs civils la liste de ces candidats, avec mention de leur spécialité, est affichée, pendant les sept jours qui précèdent le scrutin, à la porte des contrôles civils. Art. 22. Bureau de vote. – Les lieux
contrôles civils. Art. 22. Bureau de vote. – Les lieux de vote sont désignés par un arrêté du résident général. Les opérations dans chaque section de vote sont présidées par le contrôleur civil ou son délégué. Le président est assisté par le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents. Ce dernier fait fonctions de secrétaire. – Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales et il en fait mention au procès-verbal. Le même arrêté indique les bureaux de poste auxquels les électeurs sont autorisés à confier la transmission de leur vote
électeurs sont autorisés à confier la transmission de leur vote personnel. Tout électeur doit voter dans l'un des lieux de vote désignés dans le contrôle civil où il est inscrit. Art. 23. – Vote dans les bureaux de poste. – L'électeur qui désire voter par l'entremise des bureaux de postes prévus à l'article précédent doit se présenter en personne à la poste, porteur de sa carte d'électeur dûment signée par lui et d'une enveloppe blanche fermée contenant uniquement son bulletin de vote. Il présente sa carte au receveur, qui lui fournit, sur le vu de cette pièce, une enveloppe spéciale.