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acheteurs aux prix actuels et que les éleveurs seraient en perte au lieu d'avoir recueilli un avantage de l'établissement d'un droit de douane. Ainsi en ce qui concerne la ganterie, qui est actuellement prospère, il est certain qu'un droit même minime serait très préjudiciable et risquerait de compromettre cette importante industrie. Cette industrie, qui procure des salaires considérables non seulement dans les villes, mais encore dans les campagnes, pour le découpage et la couture du gant, est prospère en ce moment. En 1888, elle a produit pour 80 millions de francs et exporté pour 50 millions. En 1889, elle a
francs et exporté pour 50 millions. En 1889, elle a produit pour 85 millions ; elle a exporté pour 52 millions. En 1890, l'exportation dépasse 60 millions. C'est grâce à des efforts perséverants et à des sacrifices importants que cette industrie, menacée par l'industrie qui s'est développée en Allemagne, en Autriche-Hongrie et dans d'autres pays, a pu reconquérir, depuis quelques années, le rang qu'elle avait perdu et développer sa production. Pour exporter ses produits, elle a été obligée de réduire la marge des bénéfices dans les plus larges mesures et, si on s'en rapporte aux renseignements fournis par le travail
si on s'en rapporte aux renseignements fournis par le travail de M. Aristide Rey, député, ce bénéfice ne serait ordinairement que de 20 à 25 centimes par douzaine de paires de gants valant en moyenne 30 francs. Si on adoptait le droit de douane de 30 francs sur les peaux sèches, il frapperait les douzaines de gants d'une somme supérieure à 1 franc. Ce serait incontestablement la ruine de cette industrie. Les auteurs des amendements tendant à frapper d'un droit les peaux brutes se sont préoccupés de l'effet de ce droit et aussi ont-ils proposé la restitution au moyen du
droit et aussi ont-ils proposé la restitution au moyen du drawback ou l'application de l'admission temporaire. Il est certain que si le système de la restitution des droits sous une forme quelconque était possible, il n'y aurait pas lieu de craindre un préjudice pour l'industrie, et il serait légitime de frapper d'un droit de douane les peaux de provenance étrangère. Ce point a été examiné non seulement à l'occasion des peaux et des laines, mais d'une façon générale, et a soulevé des objections qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici en détail. Nous nous bornerons à faire remarquer que les
en détail. Nous nous bornerons à faire remarquer que les peaux brutes qui entrent en France en ressortent sous des formes infiniment variées et qu'il serait, dans la plupart des cas, impossible de faire l'application équitable du drawback. Elles sont employées, après leurs préparations, à faire : la chaussure, la ganterie, la maroquinerie souple ou ferme, la carrosserie, la sellerie, la bourrellerie, l'équipement militaire, les corsets, la chapellerie, la reliure, la tapisserie, etc., etc. Comment se rendre compte de ce que représente en peau brute la reliure d'un livre ? ou la garniture d'un chapeau ? Si le drawback était
ou la garniture d'un chapeau ? Si le drawback était établi au poids, comment le faire fonctionner, lorsqu'on sait que le poids d'une peau préparée comparé à la même peau brute varie du simple au double suivant la préparation et la destination de cette peau ? La même impossibilité d'application se rencontrerait avec le système de l'admission temporaire. La Chambre des Députés a repoussé l'amendement de M. Milochau par 446 voix contre 66, sur 512 votants. Votre Commission vous propose, Messieurs, de voter l'exemption pour les peaux brutes et les pelleteries brutes, Nos 21 et 22 du tarif. DROITS ADOPTÉS
pelleteries brutes, Nos 21 et 22 du tarif. DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS PAR LA PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION MATIÈRES ANIMALES (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c. fr. c. fr. L fr. L Produits et dépouilles d'animaux 100 kilos 100 kilos 21 Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites. Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes 22 Pelleteries brutes Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes Le Gouvernement, préoccupé de la nécessité de venir en aide aux victimes des orages et des inondations, a présenté à la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture
la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1.200.000 francs au budget de l'exercice courant. L'article 2 du projet porte annulation au budget de 1891 (Ministère de l'Intérieur, 1re section), de deux sommes, l'une de 333.250 francs et l'autre de 900.000 francs, au titre des crédits de 2 millions et de 4 millions inscrits au chapitre 78 (Secours aux bureaux de bienfaisance) et 79 (Secours aux populations des campagnes). En présence de pareilles calamités, il est nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de venir le plus promptement possible en aide aux victimes des orages
le plus promptement possible en aide aux victimes des orages et des inondations. La Chambre des Députés a voté ce projet de loi à l'unanimité ; votre Commission, Messieurs, vous propose également de l'adopter. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Un crédit extraordinaire de un million deux cent mille francs (1.200.000 fr.) est mis à la disposition du Ministre de l'Intérieur, 1re section, pour l'exercice 1891, où il formera le chapitre 86, sous le titre de : « Secours aux victimes des orages et des inondations. » Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire
ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1891. ART. 2. Sur le budget ordinaire du Ministère de l'Intérieur; exercice 1891, 1re section, deux sommes de trois cent trente-trois mille deux cent cinquante francs (333.250 fr.) et de neuf cent mille francs (900.000 fr.) sont et demeurent annulées au titre des crédits de deux millions de francs (2.000.000 fr.) et quatre millions de francs (4.000.000 fr.), inscrits aux chapitres 78 : « Secours aux bureaux de bienfaisance », et 79 : « Secours aux populations des campagnes. » Annexe au procès-verbal de la séance du 29
campagnes. » Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. Paul DISLÈRE, conseiller d'État en service
: ARTICLE PREMIER. M. Paul DISLÈRE, conseiller d'État en service ordinaire, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie
de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les
de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. Ernest ROUME, sous-directeur du commerce extérieur, est désigné, en qualité de Commissaire adjoint du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé
14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du
Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. PALLAIN, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, au Sénat, dans la discussion relative à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait
des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Godin, sur les Sociétés d'ouvriers et sur les Sociétés de patrons et d'ouvriers, en vue de la participation aux bénéfices, PAR M. MADIGNIER Sénateur. MESSIEURS, La question des associations de patrons
M. MADIGNIER Sénateur. MESSIEURS, La question des associations de patrons et d'ouvriers en vue d'un partage des bénéfices est une de celles qui a diverses reprises attiré l'attention du Parlement. Au milieu des antagonismes que nous voyons si souvent se produire à propos des salaires entre patrons et ouvriers, cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHET, Président; VILAR, Secrétaire; Léonce DE SAL, DANELLE-BERNARDIN, MADIGNIER, LESOUFF, ANGELS. GAUDY, MAGNIN, CHOVET, VELTEN, GAILLY, Baron DE LAREINTY, JOURNAULT, BARRIÈRE, BENOIST, PERRAS, COSTE. (Voir le no 93, Sénat, session ordinaire 1891). Les ouvriers, ces associations pourraient, là où leur application serait possible, sinon
ces associations pourraient, là où leur application serait possible, sinon les éteindre, au moins en atténuer les effets. Mais il ne faut pas se dissimuler que ce résultat est difficile à réaliser. La première condition pour que ces associations puissent entrer dans la pratique est le développement de l'esprit d'entente entre les patrons et les ouvriers. L'action du Gouvernement sur ce point est certainement des plus limitée. Cependant, faut-il encore que le législateur ait donné aux patrons et aux ouvriers toutes les facilités possibles pour formuler les conventions qui leur conviendraient le mieux. S'agissant d'associations, on ne peut dire :
conviendraient le mieux. S'agissant d'associations, on ne peut dire : Tout ce qui n'est pas défendu est permis. C'est le contraire qui est la vérité. Toute forme d'association non autorisée spécialement est interdite. Or, notre législation actuelle, édictée sous l'empire restrictif des régimes qui se sont succédé en France depuis le commencement du siècle, contient sur ce point de graves lacunes. Nos lois sur les associations ont été rédigées sous l'empire d'idées contraires à celles qui dominent actuellement l'esprit public. De ce côté, il y a donc beaucoup à faire. Aux formes actuellement admises pour les associations, il faut chercher
Aux formes actuellement admises pour les associations, il faut chercher à ajouter celles qui peuvent permettre une entente facile entre les patrons et les ouvriers. Déjà le Parlement a été saisi de diverses propositions relatives à des points spéciaux de cette question. Notre collègue, dans la proposition qu'il soumet aux délibérations du Sénat, a cherché à la résoudre d'une manière plus générale. La proposition, qui comprend trois titres, se divise en réalité en deux parties distinctes : Dans la première partie, comprenant le premier titre, la proposition traite la question des associations commerciales qu'il pourait être loisible aux ouvriers de
des associations commerciales qu'il pourait être loisible aux ouvriers de former entre eux afin de s'assurer les bénéfices produits par leur travail. D'après notre législation actuelle, toute société commerciale est essentiellement une association de capitaux. Les personnes n'y jouent qu'un rôle secondaire. Toutes les sociétés commerciales supposent, comme élément essentiel de leur fondation et de leur fonctionnement, la souscription et le versement d'un capital. Une société dans laquelle les personnes joueraient un rôle prépondérant n'est pas autorisée par nos lois. La loi sur les sociétés à capital variable a commencé à modifier les principes de cette législation en réduisant le
à modifier les principes de cette législation en réduisant le capital souscrit et surtout le capital versé, et en admettant la variabilité de ce capital. Ce principe ainsi maintenu ne constitue-t-il pas une entrave pour les ouvriers qui voudraient former entre eux une société commerciale ? Et ne peut-on aller plus loin encore que le législateur de 1867, en autorisant les sociétés commerciales de personnes en dehors d'un capital souscrit? On permettrait ainsi aux ouvriers de former des sociétés commerciales simples et qui, en se développant ensuite, pourraient revêtir l'une des formes actuelles de nos sociétés. Telle est la question
des formes actuelles de nos sociétés. Telle est la question que pose la proposition dans son titre premier. La seconde partie de la proposition, qui comprend le deuxième et le troisième titre, vise directement les formes de société pouvant permettre aux ouvriers et aux patrons d'organiser, dans une entreprise déterminée, la participation aux bénéfices. A examiner le problème en lui-même et tel qu'il se pose devant le Parlement, il est très complexe. Au point de vue législatif, les solutions sont délicates à déterminer. Ce problème comprend, en effet, deux parties distinctes. Il faut d'abord grouper ensemble les ouvriers appartenant à
distinctes. Il faut d'abord grouper ensemble les ouvriers appartenant à une même entreprise, en constituer une association distincte, et établir ensuite les relations qui peuvent exister entre cette société spéciale et l'entreprise. Ainsi, association d'une nature particulière et convention dont les conditions ont un caractère spécial, tels sont les deux termes du problème à résoudre. Dans l'état actuel de notre législation, serait-il possible aux patrons et aux ouvriers d'une même entreprise de formuler entre eux des contrats d'association réguliers en vue d'arriver à cette participation aux bénéfices ? La loi, sur ce point, contient des lacunes et il y a
sur ce point, contient des lacunes et il y a lieu de chercher des formules qui puissent permettre aux intéressés de faire des conventions valables. La question est donc à étudier pour le législateur et l'étude s'en impose en présence des mouvements d'opinion que nous voyons se produire en ce moment. La proposition de notre collègue ramène à deux types différents les formes d'association qu'il admet. Dans la première, il réunit dans une même association des ouvriers appartenant à une même entreprise et détermine les conditions dans lesquelles cette association fonctionnera ainsi que ses rapports avec l'entreprise, il fixe les
fonctionnera ainsi que ses rapports avec l'entreprise, il fixe les droits et les obligations respectives de chacune d'elles. Cette forme d'association est l'objet du titre II de la proposition. Dans le titre III, la proposition admet un autre procédé pour associer l'ouvrier des grandes usines à l'entreprise dans laquelle il travaille. Elle autorise la création d'actions spéciales d'un faible capital qui pourraient être attribuées aux ouvriers. Le principe absolu de notre législation est celui de la fixité du capital et l'égalité des actions. La proposition autorise dans des conditions particulières des dérogations à ces principes. Elle arrive à permettre aux
des dérogations à ces principes. Elle arrive à permettre aux sociétés de faire de leurs ouvriers de vrais actionnaires. Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'intérêt et l'actualité que présente en ce moment une étude de cette nature. En conséquence, la Commission, sans vouloir apprécier les détails de la proposition, se rendant compte de la question qui s'impose à l'attention du législateur, émet un avis favorable et prie le Sénat de vouloir bien la prendre en considération. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la
DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant modification au tarif général des douanes, en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE :
pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. TISSERAND, Conseiller d'État, Directeur de l'Agriculture, est nommé Commissaire du Gouvernement pour assister le Ministre de l'Agriculture dans la discussion, au sein du projet de loi portant modification au Tarif général des Douanes en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées. ART. 2. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Signé :
de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JuLES DEVELLE 18689 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTANT Retrait du projet de loi fasc. 4, n° 6, sess. extr. 1891, ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est retiré le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat dans sa séance du 27 octobre
le bureau du Sénat dans sa séance du 27 octobre 1891, et tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres : 1. À emprunter à la Caisse des chemins vicinaux une somme de 70.000 francs, remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° À s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1892, cent dix-sept millièmes de centime (0 cent. 117) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en consacrer le produit au service des intérêts et au remboursement dudit emprunt. ART. 2.
service des intérêts et au remboursement dudit emprunt. ART. 2. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Intérieur, Signé: CONSTANS. 28731 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce, de
République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Dans sa séance du 8 juillet 1891, la Chambre des Députés a adopté avec modifications un projet de loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Je n'ai rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés, sous le n° 624, et auquel je vous prie de vouloir bien vous reporter. (Voir les nos 16-399-567-624-856, — 5e législ. de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, DÉCRÈTE
Chambre des Députés.) Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Les inspecteurs devront fournir, chaque année, des rapports circonstanciés sur l'application de la présente loi dans toute l'étendue de leurs circonscriptions. Ces rapports mentionneront, avec détails, les accidents dont les ouvriers auront été victimes et leurs causes. Ils contiendront les propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité du
qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité du travail. Un rapport d'ensemble, résumant ces communications, sera publié tous les ans par les soins du Ministre du Commerce et de l'Industrie. ART. 9. Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l'article premier, sera l'objet d'une déclaration par le chef d'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique.
dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident sera adonné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. ART. 10. Les chefs d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution seront
et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 50 francs à 600 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura, de contraventions distinctes constatées par le procès-verbal, sans que le chiffre total des amendes puisse excéder 1.000 francs. Les chefs d'industrie sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. ART. 11. Si, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, les mesures de sécurité imposées par la présente loi ou les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai