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un secours de 28,000 fr. pour l'achèvement des travaux de construction de l'église. » Animé des sentiments les plus sympathiques, le Conseil municipal de la Planche est venu en aide à la Fabrique pour une somme de 16,000 fr. (Délibération du 30 mai 1879). » Cependant, il reste encore un déficit de 89,400 fr. Sur cette somme, la Fabrique s'engagea payer, sur les dernières réserves qu'elle possède, une somme de 11,400 fr. Le déficit étant actuellement de 39,000 fr., c'est d'une somme de 28,000 fr. dont la Fabrique a besoin pour achever les travaux, en voie d'exécution, pour la reconstruction
pour achever les travaux, en voie d'exécution, pour la reconstruction de son église. » Voire Commission des affaires diverses vous propose, Messieurs, de classer cette demande sous le n° 1 : d'abord, parce que cette commune n'a encore rien demandé, alors que ses plans et devis ont été soumis à l'autorité compétente; ensuite, en raison du sacrifice tout exceptionnel que s'impose la commune de la Planche en cette circonstance. Paimboeuf. » Le Conseil de Fabrique et le Conseil municipal de Paimboeuf sollicitent de nouveau, de l'État, un secours de 10,000 fr. Comme vous le savez, Messieurs, dans l'exécution des travaux,
fr. Comme vous le savez, Messieurs, dans l'exécution des travaux, le devis a été profondément modifié et considérablement dépassé; cet écart a été occasionné par des circonstances qu'il était bien difficile, pour ne pas dire impossible, de prévoir ; comme par exemple : 1° le peu de solidité du sous-sol pour asseoir les fondations d'une église bien plus importante que l'ancienne; 2° il a fallu écarter le Saint-Savinien et le remplacer par le granit des carrières de Nantes, afin de protéger, de la façon la plus efficace, la nouvelle construction contre l'humidité et l'air salin qui engendre si facilement le
contre l'humidité et l'air salin qui engendre si facilement le salpêtre. Déjà, sur notre proposition, le 2 mars 1877, Paimboeuf a reçu un secours de 10,000 fr. Si, comme nous devons l'espérer, notre seconde demande reçoit l'accueil qu'elle semble mériter, ce sera un secours total de 20,000 fr. que vous aurez concouru à faire obtenir à Paimboeuf. » Cette somme ne représente pas le dixième de la dépense totale, laquelle s'élève, d'après les renseignements justificatifs, à près de 270,000 fr. » En conséquence, nous vous prions, Messieurs, d'appuyer, une fois encore, la demande de la commune de Paimboeuf. » Il
encore, la demande de la commune de Paimboeuf. » Il ne vous sera pas soumis d'autres demandes dans le courant de cette session. » Les conclusions de la Commission ainsi que l'ordre de priorité qu'elle propose sont adoptés par le Conseil. Au nom de la même Commission, M. Chollet entretient le Conseil de la question de la liste préparatoire du jury criminel. Il donne lecture de la lettre de M. le Garde des sceaux qui est ainsi conçue : « Paris, le 10 mars 1882. » MONSIEUR LE PRÉFET, » Mon attention a été appelée sur l'utilité qu'il y aurait
Mon attention a été appelée sur l'utilité qu'il y aurait à ce que la liste préparatoire du jury criminel, arrêtée conformément à la loi, fût communiquée aux Conseillers généraux huit jours avant la formation de la liste définitive. » L'article 11 de la loi du 21 novembre 1872 dispose que : « La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement, par une commission composée du Président du Tribunal civil ou du magistrat qui en remplit les fonctions, des juges de paix et des conseillers généraux. » » L'article 13 ajoute que la commission d'arrondissement, chargée d'arrêter définitivement la liste, «
que la commission d'arrondissement, chargée d'arrêter définitivement la liste, « peut porter sur cette liste des noms de personnes qui n'ont point été inscrits sur les listes préparatoires des commissions cantonales... et qu'elle a également la faculté d'élever ou d'abaisser pour chaque canton le contingent proportionnel fixé par le Préfet. » » Ainsi donc, aux termes de ce dernier article, les Conseillers généraux, en leur qualité de membres des commissions départementales, ont la faculté de formuler des propositions tendant à modifier les listes Liste préparatoire du jury criminel. SÉANCE DU 20. AVRIL. qui ont été préparées par les Commissions cantonales.
20. AVRIL. qui ont été préparées par les Commissions cantonales. Or, il peut arriver que les conseillers généraux ne connaissent les noms des personnes portées sur ces listes qu'à l'ouverture de la séance et qu'ils se trouvent privés ainsi, à défaut de renseignements sur la situation et la capacité des jurés désignés par le sort, de l'exercice du droit énoncé en l'article dont il s'agit. Le paragraphe 3 de l'article 10 de la loi précitée permet, il est vrai, au public : « de prendre connaissance des listes préparatoires pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes
les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. » Mais le mode de publicité indiqué par la loi dans ce paragraphe me paraît insuffisant en ce qui concerne les conseillers généraux qui, ne résidant pas toujours au chef-lieu de canton, ne peuvent que difficilement prendre connaissance des listes déposées au greffe de la justice de paix. » Pour parer à cet inconvénient, et après m'être entendu à cet égard avec M. le Ministre de l'Intérieur, je vous prie de vouloir bien prendre des mesures pour qu'à l'avenir la liste préparatoire du
prendre des mesures pour qu'à l'avenir la liste préparatoire du jury criminel dressée par les Commissions de canton soit communiquée aux divers Conseillers généraux de votre département dans le délai susmentionné. » Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. » Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, » GUSTAVE BAUHIN. » La Commission propose de donner cet ordre à M. le Préfet de ce communiqué. Vézin fait remarquer que la lettre du Garde des sceaux indique bien les inconvénients qui résultent du système actuel ; mais elle ne propose pas les moyens pratiques
actuel ; mais elle ne propose pas les moyens pratiques d'y remédier. Le Conseil donne acte à M. le Préfet de sa communication. M. le Secrétaire lit un vœu demandant la concession, à la Compagnie de l'Ouest, de toutes les lignes ferrées de cette région qui ne sont point encore données. Renvoyé à la Commission des vœux. M. Le Sénéchal, au nom de la Commission Lecture et renvoi à la Commission d'un vœu. Marchés aux chanvres à Mauves SÉANCE DU 20 AVRIL. d'agriculture, donne lecture du rapport suivant relatif à l'établissement de marchés au chanvre dans la commune de Mauves
l'établissement de marchés au chanvre dans la commune de Mauves : « MESSIEURS, » Votre Commission de l'agriculture m'a chargé de vous proposer l'approbation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Mauves, en date du 13 mars 1881, demandant, à l'unanimité, l'établissement de marchés au chanvre, à Mauves, à partir du lundi qui suit le 15 de chacun des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, avril et mai de chaque année. » La culture du chanvre, à Mauves et dans les communes environnantes, est d'une importance considérable; aussi le Conseil municipal de cette commune considère qu'il
considérable; aussi le Conseil municipal de cette commune considère qu'il serait utile et avantageux pour toute la contrée d'établir à Mauves des marchés réguliers de chanvre, où acheteurs et vendeurs pourraient se rencontrer et traiter. » Le Conseil municipal de la commune de la Chapelle-basse-Mer, à la suite d'une délibération, avait aussi demandé la création de ces marchés dans cette commune, qui cultive une quantité considérable de chanvre. » Lors de la session d'août 1881, vous avez ajourné votre décision jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du Conseil municipal de la commune de la Chapelle-basse-Mer eût fait connaître les intentions définitives
commune de la Chapelle-basse-Mer eût fait connaître les intentions définitives de celle assemblée. » Dans sa séance du 12 février dernier, elle a déclaré ne pas persister dans sa demande quant à présent. » Trente-sept communes ont été consultées : trente-deux ont approuvé, sans réserves, la demande de Mauves; trois, Châteaubriant, Couffé et Saint-Mars-du-Desert, sont indifférentes; deux, Saint-Julien-de-Concelles et la Chapelle-Basse-Mer, favorables en principe à cette création, désireraient en profiter. » Saint-Julien, après avoir déclaré l'emplacement à Mauves contraire à ses intérêts, le demande à l'extrémité du nouveau pont de Thouarè. (Il convient de remarquer, Messieurs, que Thouarè consulté donne
Thouarè. (Il convient de remarquer, Messieurs, que Thouarè consulté donne un avis favorable au marché à Mauves et non ailleurs.) SÉANCE DU 20 AVRIL. » La Chapelle-Basse-Mer le voulait à 300 mètres du pont de Mauves, mais sur son territoire (19 mai 1881). La nouvelle délibération du 12 février dernier annule la précédente. » Un rapport de la Commission de l'agriculture du Conseil d'arrondissement d'Ancenis, au sujet de l'établissement de ces marchés à Mauves, conclut à la remise à une époque ultérieure de sa décision, s'appuyant sur les modifications qui pourront résulter des communications plus faciles par l'établissement du pont
pourront résulter des communications plus faciles par l'établissement du pont de Mauves, mettant en communication deux régions étrangères l'une à l'autre ; il est d'avis d'attendre l'achèvement complet des ponts de la Loire. » Devant la favorable manifestation, à très peu près unanime, des trente-sept communes consultées, à laquelle il convient d'ajouter, comme mention, l'approbation du Conseil général de Maine-et-Loire, votre Commission de l'agriculture, aujourd'hui que les ponts sur la Loire sont ou vont être terminés, vous prie, Messieurs, d'approuver la délibération du Conseil municipal de Mauves, en date du 13 mars 1881, en autorisant la création demandée des marchés
13 mars 1881, en autorisant la création demandée des marchés au chanvre dans cette commune. » Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. M. de la Noue-Billault, organe de la Commission des travaux publics, entretient le Conseil des contingents communaux pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Il expose que les communes du département ont été appelées, dans la session de mai 1881, à voter les contingents de l'exercice 1882, destinés à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Quatre communes ont sollicité une réduction dans le chiffre proposé à leur adoption, toutes les
réduction dans le chiffre proposé à leur adoption, toutes les autres ont voté le contingent demandé. La Commission des travaux publics propose à l'approbation du Conseil général, conformément aux termes de l'art. 46, § 7 de la loi du 10 août 1851, les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun, pour l'année 1882, tels qu'ils sont établis par commune et par vicinalité dans les colonnes, 4, 5, 6, 7 et 8 des tableaux n° 14, joints au rapport de M. l'Agent-Voyer en chef. Aux termes de l'art. 126 de l'instruction générale sur les chemins vicinaux, la répartition des
de l'instruction générale sur les chemins vicinaux, la répartition des ressources vicinales, par catégorie de chemins, doit être publiée, dans le recueil des Actes administratifs et notifiée par cette voie aux maires, receveurs municipaux et agents-voyers. Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. Le même rapporteur donne, en ce qui concerne la situation des emprunts à la Caisse des chemins vicinaux et la répartition pour 1882, lecture de l'exposé administratif suivant : « MESSIEURS, » J'ai l'honneur de placer sous vos yeux un rapport de M. l'Agent-Voyer en chef et un tableau divisé en cinq parties, concernant les
chef et un tableau divisé en cinq parties, concernant les emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux, pour la période d'exécution et ceux dont la réalisation est projetée dans l'année 1882. » En consultant ce tableau, vous pourrez vous rendre compte de la situation des emprunts de chaque commune, qu'ils aient été réalisés au 31 décembre de l'année dernière, ou que la répartition en soit proposée pour la présente année. » En ce qui touche les chemins du réseau subventionné, le montant des emprunts versés aux communes et au département allemand, à la date du 31 décembre 1881, la
département allemand, à la date du 31 décembre 1881, la somme de.. 10.964.900 fr » Ceux projetés en 1882 sont de. 782.500 fr » Pour les chemins non subventionnés, les emprunts versés aux communes sont de 133.300 fr ». Et ceux dont la réalisation est projetée cette année, s'élèvent à... 103.800 fr » Dans cette dernière somme est comprise celle de 28,500 fr. qui sera versée aux communes, au compte du département. De sorte que le montant des emprunts à réaliser, en 1882, en vue des divers chemins vicinaux ordinaires est évalué à 886.300 francs. Le budget départemental prévoit en
est évalué à 886.300 francs. Le budget départemental prévoit en outre, pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, une somme de 85.400 francs; ce qui porte à 971.700 francs le total des sommes à recevoir de la Caisse vicinale. Les avances que nous a faites la Caisse vicinale ont été de 2,392,000 fr. en 1880 et de 1,606,900 fr, en 1881; cette année elles ne seront que de 971,700 francs; La Loire-Inférieure a été largement dotée jusqu'en 1880; mais depuis quelques années les demandes des autres départements se sont élevées dans une proportion considérable, et la part qui
sont élevées dans une proportion considérable, et la part qui nous revient a dû subir des réductions en conséquence. L'achèvement de notre réseau vicinal en éprouvera quelque retard; mais celui qui est subventionné par la loi de 1868 paraît devoir être terminé en 1883. Je vous prie, Messieurs, de donner votre approbation à la répartition dressée pour 1882: 1° Des emprunts du tableau n° 3, destinés à l'exécution du réseau départemental; 2° De ceux du tableau n° 4, concernant les emprunts contractés par le département au lieu et place des communes; 3° Et de ceux du n° 5, qui sont
communes; 3° Et de ceux du n° 5, qui sont destinés à subventionner le nouveau réseau vicinal. Les emprunts inscrits au tableau n° 3 sont amortis au moyen de subventions que le département verse aux communes; ceux du n° 4 sont remboursés directement par le département; c'est donc lui qui paie les annuités dans les deux cas. La nécessité d'emprunter sur la dotation de la loi de 1868, au lieu de celle de 1879, peut m'obliger, dans le courant de cette année, à dépasser les ressources du 3e tableau et à réduire d'autant celles du 4e. Je prie le Conseil
à réduire d'autant celles du 4e. Je prie le Conseil général de m'autoriser à faire cette substitution, si elle devient nécessaire, cette opération n'apportant aucun changement dans les sacrifices départementaux. La Commission des travaux publics, après avoir examiné la situation des emprunts à la caisse des chemins vicinaux et la répartition proposée pour 1882, a été d'avis de soumettre à l'approbation du Conseil général ladite répartition, conformément aux chiffres inscrits dans les tableaux 3, 4 et 5 joints au rapport de M. l'Agent-Voyer en chef, savoir: 1° 329,400 fr. inscrits dans la colonne 5 du tableau 3 et affectés à
dans la colonne 5 du tableau 3 et affectés à l'exécution du réseau des 800 kilomètres; 2° 336,200 fr. inscrits dans la colonne 9 du tableau n° 4 sous le titre d'emprunts par le département aux lieu et place des communes et applicables aux deux réseaux subventionnés par la loi de 1868; 3° 33,900 fr. inscrits dans la colonne 11 du tableau n° 5 et destinés aux chemins subventionnés seulement par la loi du 12 mars 1880. La nécessité d'emprunter sur la dotation de la loi de 1868, au lieu de celle de 1879, pouvant obliger l'administration départementale à dépasser
de celle de 1879, pouvant obliger l'administration départementale à dépasser les ressources du 3e tableau, en réduisant d'autant celles du 4e, la Commission des travaux publics propose au Conseil d'autoriser cette substitution, si elle devient nécessaire, les annuités à payer par le département ne devant subir aucun changement. Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. M. de la Noue-Billaud, au nom de la Commission des travaux publics, donne, en ce qui concerne les subventions du département pour le réseau subventionné par la loi du 11 juillet 1868, lecture du rapport suivant: "MESSIEURS, "La Commission des travaux publics, après
du rapport suivant: "MESSIEURS, "La Commission des travaux publics, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet sur cette question, a été d'avis: 1° D'appliquer pendant une année encore la règle constamment suivie de verser aux communes des subventions égales aux deux tiers de leurs sacrifices et d'accorder, en 1883, aux communes sur les emprunts du département les subventions sur lesquelles elles étaient en droit de compter; 2° De décider que les sacrifices imprévus des communes en 1882 leur donneront droit, en 1883, à des subventions départementales pour le réseau de 1868, subventions qui seront prélevées sur l'emprunt
le réseau de 1868, subventions qui seront prélevées sur l'emprunt de 1,560,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux; "Ces propositions sont mises aux voix et adoptées. M. de la Noue-Billaud, rapporteur, signale au Conseil que le compte des sacrifices des communes est très exactement réglé en ce qui concerne le plus grand nombre des communes; mais que quelquesunes n'ayant pas réalisé tous les sacrifices promis, ont reçu trop de subventions; que d'autres, au contraire, n'en ont pas reçu assez. Cette double situation ne pourra être complètement connue qu'à la Clôture de l'exercice 1882. La Commission
complètement connue qu'à la Clôture de l'exercice 1882. La Commission a pensé qu'il était bon d'attendre la présentation de cette situation générale pour se prononcer définitivement sur les cas dont il s'agit. "Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. de la Billais, au nom de la même Commission, entretient le Conseil des divers projets de modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. Trois projets sont soumis au Conseil: le premier dû à l'initiative de M. de la Porte, a pour but de substituer aux prestations des centimes additionnels qui seraient perçus par les Conseils municipaux. La
centimes additionnels qui seraient perçus par les Conseils municipaux. La Commission est d'avis de rejeter ce projet qui aurait pour conséquences de surcharger les communes. Il y a un inconvénient sérieux pour les contribuables à voir les communes autorisées à substituer aux journées de prestations des centimes additionnels. La faculté accordée jusqu'à ce jour aux communes qui peuvent le faire de racheter leurs prestations au moyen des ressources ordinaires doit être maintenue. Si le système de M. de la Porte était appliqué, il en résulterait pour les communes de la Loire-Inférieure une surcharge qui serait en moyenne de 44 centimes,
Loire-Inférieure une surcharge qui serait en moyenne de 44 centimes, ainsi que cela résulte des tableaux fournis par M. l'Agent-Voyer en chef. La Commission des travaux publics demande au Conseil d'inviter M. le Préfet à faire imprimer ce tableau indiquant le nombre de centimes que chaque commune aurait à s'imposer pour créer des ressources équivalentes à sa prestation. Ce tableau devrait être divisé par canton et un exemplaire en serait adressé à chaque commune du canton. Le second projet émane de l'initiative de M. Casimir Périer. La Commission des travaux publics en propose le rejet pur et simple en se
publics en propose le rejet pur et simple en se fondant sur les motifs développés dans la lettre suivante de M. le Directeur des contributions, motifs auxquels elle adhère complètement : Modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. SÉANCE DU 20 AVRIL. Nantes, le 13 avril 1882. MONSIEUR LE PRÉFET, Conformément aux indications de votre lettre du 6 de ce mois, j'ai fait choix de trois communes se trouvant chacune dans une situation différente : Monnières (arrondissement de Nantes), Drefféac (arrondissement de Saint-Nazaire), et Soudan (arrondissement de Châteaubriant). J'ai fait appliquer à chacune de ces communes, aussi
Châteaubriant). J'ai fait appliquer à chacune de ces communes, aussi exactement que possible, les dispositions du projet de loi présenté par M. Casimir Périer, en vue des modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836, et j'ai conclu de ce travail le produit approximatif des rôles de prestations pour le département, en raisonnant dans les trois hypothèses prévues à l'art. 11 du projet de loi précité. Le tableau suivant résume les résultats de cette opération : PRODUIT DES RÔLES DE PRESTATIONS. 1re Section 202.517' 80 2e Section 243.378 80 3e Section 372.968 35 Le produit actuel des rôles
80 3e Section 372.968 35 Le produit actuel des rôles de prestations s'élevant à 681,744 fr., il résulterait de l'application des dispositions projetées : Dans la première hypothèse, une perte de 479,226 fr. 20 c.; Dans la deuxième hypothèse, une perte de 438,365 fr. 70 c.; Dans la troisième hypothèse, une perte de 308,775 fr. 65 c. Je dois ajouter que le résultat de mes calculs n'est que très approximatif, à raison de la difficulté d'établir un rapprochement exact des rôles de prestations, avec les rôles généraux. Il est à remarquer d'ailleurs, que l'application du système de M. Casimir Périer
remarquer d'ailleurs, que l'application du système de M. Casimir Périer nécessiterait annuellement le calcul en principe de chaque cotisation, travail long et minutieux qui, sans utilité jusqu'à ce jour, n'a jamais été effectué et occasionnerait des frais considérables. Veuillez agréer, etc.. Le Directeur, Signé : BOÛTET. Ce n'est pas au moment où nous avons besoin de ressources extraordinaires pour notre vicinalité que nous pouvons nous exposer à subir la perte qu'entraînerait l'adoption du projet de M. Casimir Périer. Quant au troisième projet élaboré par une Commission extra-parlementaire et qui ne fait que modifier ou compléter les dispositions de la loi
fait que modifier ou compléter les dispositions de la loi du 21 mai 1836, la Commission propose d'y donner un avis favorable, sauf toutefois les observations suivantes : 1° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 3 que le sol des chemins vicinaux appartient aux communes et supprimer les autres paragraphes de cet article; 2° Supprimer dans le premier paragraphe de l'art. 16 cette phrase: Cette valeur ne peut être inférieure aux trois quarts de celle de la journée salariée. En cas de non-observation de cette dernière disposition, il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ajouter à la
par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ajouter à la fin de cet article cette disposition : L'acquittement en journées devra toujours être facultatif. 3° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 25 ces mots : Après avis du Conseil général. Car c'est le département qui paie, il est juste qu'il donne son avis sur la quotité des salaires; 4° L'art. 32 abroge toutes les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La Commission estime qu'il serait utile de joindre à cette présente loi tous les articles non abrogés des lois précédentes, afin de
tous les articles non abrogés des lois précédentes, afin de codifier toutes les lois en vigueur sur la matière. Les diverses conclusions présentées par la Commission sont adoptées sans discussion. M. Gaudin, organes de la Commission des finances, expose que, le Conseil municipal de Saint-Nazaire avait, dans les tarifs de son octroi, introduit des taxes sur l'acide acétique et concernant une imposition au poids des conserves à l'huile ainsi qu'un droit par kilogramme sur les raisins à boisson, sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par la loi. Cette erreur lui a été signalée et par une nouvelle délibération il renonce