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imposés par l'autorité militaire n'étaient pas prévus au devis primitif et ne pouvaient dès lors, entrer en ligne de compte dans les calculs de la Chambre de Commerce et de l'entrepreneur que ni la Chambre de Commerce, ni l'entrepreneur n'étaient qualifiés pour en discuter l'opportunité, et qu'ils ne pouvaient refuser de se soumettre aux exigences de l'autorité militaire, d'accord avec l'administration des Postes et Télégraphes que, par suite, c'est à bon droit que le Conseil de préfecture a ordonné le paiement desdits travaux à l'entrepreneur et a décidé que la dépense en résultant devait être définitivement supportée par l'Algérie –
dépense en résultant devait être définitivement supportée par l'Algérie – Considérant, par contre, qu'il ne doit pas être tenu compte à l'entrepreneur des dépassements de dépenses relatifs à des travaux compris dans le forfait de l'adjudication que le surplus de l'indemnité allouée au sieur Laumet par le Conseil de préfecture, soit 1.263 fr. 41, concerne des travaux de cette nature que, dès lors, il y a lieu de réduire d'autant le montant de ladite indemnité – Sur les conclusions tendant au retranchement des sommes à payer au sieur Laumet d'une somme de 7. 119 fr. 21 pour erreurs matérielles Considérant
somme de 7. 119 fr. 21 pour erreurs matérielles Considérant que le Gouvernement général de l'Algérie n'apporte aucune justification des erreurs matérielles qu'il prétend avoir été commises dans le règlement Sur les conclusions tendant à la suppression de l'indemnité de 500 fr. allouée au sieur Laumet pour retard apporté au paiement des travaux Considérant que, par application de l'art. 153 du Code civil, et, en l'absence de circulaires de nature à engager la responsabilité du Gouvernement général de l'Algérie, il ne pouvait être alloué, à raison de ce retard, d'autre indemnité que celle qui consiste dans les intérêts moratoires au
indemnité que celle qui consiste dans les intérêts moratoires au taux légal. Décide. L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture du département de Constantine, en date du 13 mars 1917, est annulé en tant qu'il a accordé au sieur Laumet une indemnité de 500 fr. pour retard apporté dans le règlement des sommes à lui dues. Art. 2. Le montant de l'indemnité allouée au sieur Laumet par le Conseil de préfecture pour dépassements de dépenses est réduit à 22.958 fr. 81. – Art. 3. – L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture du département de Constantine, en date du 13 mars 1917
du département de Constantine, en date du 13 mars 1917 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. – Art. 4. – Le surplus des conclusions de la requête du Gouvernement général de l'Algérie est rejeté. – Art. 5. Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge du sieur Laumet à l'exception de ceux exposés par la Chambre de Commerce qui seront supportés par le Gouvernement général de l'Algérie. MM. Romieu, près. J. M. Roussel, rap. Mazerat, com. de gouvern., Mos Gartault, DE Lavergne et Dédé, avocats. CONSEIL D'ETAT 9 avril juillet
DE Lavergne et Dédé, avocats. CONSEIL D'ETAT 9 avril juillet 1921 Secrétaires de mairie, mesures disciplinaires, notification verbale, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui'en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Keime c. Maire de la ville d'Oran ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux, – Sur le rapport de la 20e sous-section du contentieux, Vu la requête du sieur Keime (Emile), secrétaire rédacteur principal à la
requête du sieur Keime (Emile), secrétaire rédacteur principal à la mairie d'Oran, demeurant à Oran (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 11 mars 1921, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision verbale qui lui a été notifiée oralement le 31 décembre 1919, par laquelle le maire de la ville d'Oran a retenu, à titre de peine disciplinaire, une somme de 100 francs sur ses appointements du mois de décembre 1919 – Ce faire, attendu que cette décision a été prise en violation de l'art. 10 du
décision a été prise en violation de l'art. 10 du règlement municipal du 3 février 1919, et de l'article 65 de la loi du 1er avril 1905 Vu les observations présentées par le maire d'Oran, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1921, et tendant au rejet de la requête par le motif qu'elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de 2 mois fixé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, dès lors, elle n'est pas recevable Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, le 17 mars 1921,
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, le 17 mars 1921, par lesquelles le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, déclare s'en remettre à l'appréciation du Conseil sur le point de savoir si la notification faite verbalement à un employé de la mairie est suffisante pour faire courir les délais fixés par la loi du 13 avril 1900 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu le décret du 22 juillet 1806 – Vu la loi du 11 juin 1859 – Vu la loi du 13 avril 1900 –
1859 – Vu la loi du 13 avril 1900 – Vu la loi des 7-1/2 octobre 1790 – Vu la loi du 28 mai 1872 – Vu la loi du 17 avril 1906, art. 4 – Oui M. Cuvelier, auditeur, en son rapport – Oui M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte des déclarations du chef de bureau de la comptabilité communale, lesquelles ne sont pas contredites par le requérant, que ce fonctionnaire, agissant par ordre du maire, a notifié verbalement au sieur Keime à la date du 31 décembre 1919, une
sieur Keime à la date du 31 décembre 1919, une décision du maire de la ville d'Oran prescrivant une retenue de 100 francs sur son traitement, en lui faisant connaître les motifs de cette décision qu'à cette date et en conséquence de cette décision, il a été mis à la disposition du requérant un extrait de copie de l'acte, et à défaut de publication, le fait que l'acte a été porté à la connaissance de l'intéressé sert de point de départ au délai. Mais il faut que l'acte ait été porté à la connaissance de l'intéressé par une démarche de
porté à la connaissance de l'intéressé par une démarche de l'administration. C'est ce qui a été fait dans l'espèce rapportée au texte. (Cf Hauriou, Droit admin., 10e éd., 1921, p. 442, et note 3 p. 1, ibid, p. 598, note 3) Orienté par les considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Keime est rejetée. MM. Romieu, prés.; Cuvelier, rap.; Béguet, com. du gouvernement. Le conseil état, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Saladin, ancien chef de bureau à la préfecture d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux
la préfecture d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 février 1922 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 11 novembre 1921 par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1921 et a décidé qu'il cesserait ses fonctions le même jour – Ce faire, attendu que c'est à tort que l'arrêté attaqué ne lui a pas fait application des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920
de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 qu'ainsi il a été brusquement privé de son traitement à partir du 31 décembre 1921 et que ses droits ont été gravement lésés – Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1922 en tendant au rejet du pourvoi par le motif que le sieur Saladin a demandé expressément à cesser ses fonctions le jour où il serait admis à faire valoir ses
le jour où il serait admis à faire valoir ses droits à la retraite que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêté attaqué a décidé qu'il ne lui serait pas fait application des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 avril 1922 et tendant au rejet de la requête par les motifs exposés dans les observations du Gouverneur général de l'Algérie; – Vu les autres pièces
du Gouverneur général de l'Algérie; – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28 Ouï M. Imbert, auditeur, en son rapport. – Ouï M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet
à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service – Considérant que, par lettre en date du 18 mai 1921 adressée au Préfet du département d'Alger, le sieur Saladin a demandé à être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite et à être autorisé à cesser ses fonctions au 31 décembre suivant que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est en violation de la
pas fondé à soutenir que c'est en violation de la loi susvisée que l'arrêté attaqué lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 28 précité et a décidé qu'il cesserait ses fonctions à compter du 31 décembre 1921. Décide – Article 1er. La requête susvisée du sieur Saladin est rejetée. Le conseil d'État, statuant au contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Arrondeau Camille, sous-chef de bureau à la préfecture d'Alger, en retraite, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 5 novembre 1920 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour
et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 25 août 1920, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du octobre 1920, et a fixé, à ce jour, la date de cessation de ses services Ce faire, attendu qu'aucun intérêt de service n'exigeait qu'il quittât immédiatement ses fonctions qu'ainsi il aurait dû bénéficier des dispositions du décret du 27 mai 1897, lui permettant de rester en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension – Vu la décision
délivrance de son brevet de pension – Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 décembre 1920, et tendant au rejet de la requête par le motif qu'il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier l'opportunité de la décision par laquelle un fonctionnaire est appelé, dans l'intérêt du service, à quitter ses fonctions avant la délivrance de son brevet de pension. Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication
par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 février 1921, et tendant au rejet de la requête par les motifs invoqués par le Gouverneur général de l'Algérie et analysés ci-dessus Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 9 juin 1853 – Vu les décrets des 9 novembre 1853 et 27 mai 1897; – Vu les lois des 7-1/2 octobre 1791 et 2-1/2 mai 1872 – Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport; – Ouï M. Corneille, 1er maître
auditeur, en son rapport; – Ouï M. Corneille, 1er maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions Considérant que l'article 17 du décret du 9 novembre 1853, modifié par le décret du 27 mai 1897 alors en vigueur dispose que le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des paragraphes 1er et 2 de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demande ou motivée, soit par la suppression de son emploi,
demande ou motivée, soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service; – Considérant qu'en fixant, dans l'intérêt du service, la cessation des fonctions du sieur Arrondeau, à la date du 1er octobre 1920, le Gouverneur général de l'Algérie n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée et, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de la mesure dont le requérant a été l'objet; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Arrondeau est rejetée. M. Mayer, prés., M. Corneille, comm. du gouvernement. LE CONSEIL D'ETAT,
Mayer, prés., M. Corneille, comm. du gouvernement. LE CONSEIL D'ETAT, 27 janvier 1921, Algérie, office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours; délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est seul responsable, dépend de cette direction. La procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 1er septembre 1896 est dont le droit suivie à l'égard des agents de ce service et le directeur de l'Agriculture est régulièrement appelé à siéger au Conseil de discipline réuni pour statuer sur le cas du chef de service de la
statuer sur le cas du chef de service de la statistique. (Non résolu) Dans les observations présentées au conseil d'Etat, au nom du gouverneur général, en réponse à la requête de M. Renaud, nous relevons avec quelque étonnement que le service de la statistique a, depuis sa création, toujours fonctionné au gouvernement général de l'Algérie, sous la seule responsabilité du directeur de l'agriculture. Que ce service ait toujours fonctionné à Alger, nous n'en doutons pas un seul instant qu'il soit installé dans les bureaux de la direction de l'agriculture, c'est encore chose possible. Que le directeur de l'agriculture en soit
encore chose possible. Que le directeur de l'agriculture en soit responsable, et seul responsable, c'est ce que nous contestons. Il est exact que le Service spécial de statistique a été, à l'origine, sous l'autorité du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie [V. arrêté du gouverneur général du 1er juin 1901 qui institue ce service au gouvernement général]. Mais dès 1904 « le service de la statistique au gouvernement général de l'Algérie est rattaché à l'office de l'Algérie. Il continuera, toutefois, à fonctionner à Alger. » [arrêté] Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui, y
au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui, y ressortit doit être formé dans le délai de deux mois à partir du jour où cette décision a été notifiée (Loi du 13 avril 1900, art. 61 al. 1) (Renaud) Abstraits. LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux, – Vu la décision du gouverneur général du 15 février 1904, in Est. et Lef., Code de l'Algérie, Suppl. 1905, p. 103, Or l'office de l'Algérie, dont le titre officiel est « office de renseignements généraux et de colonisation du gouvernement général de l'Algérie » [art 1er, arrêté gouverneur général, 4 janvier 1902,
l'Algérie » [art 1er, arrêté gouverneur général, 4 janvier 1902, in Est. et Lef., Code annexes de l'Algérie, Suppl. 1902, p. 3] « est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. » [arrêté du 4 janvier 1902, art. 10 cod.] Et l'article 11 du même arrêté, modifié et complété par l'arrêté du 1er mars 1904, porte expressément « le personnel de l'office comprend un directeur, un secrétaire de la direction, un chef du service de la statistique, un chef de service de la colonisation, un attaché commercial, un régisseur comptable. » [Est et Lef., Suppl. 1904, p. 131.
régisseur comptable. » [Est et Lef., Suppl. 1904, p. 131. L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1904 ajoute Le traitement du chef de la statistique est fixé à 5.000 francs et continuera à être prélevé sur les crédits affectés au service de la statistique. » De ces textes, il ressort donc à l'évidence que le service de la statistique dépend, non pas de la direction de l'agriculture, mais bien de « l'office de l'Algérie » qui lui-même est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. Aux termes de l'art. 18 de l'arrêté du 4 janvier 1902, «
de l'art. 18 de l'arrêté du 4 janvier 1902, « les articles 14 et 15 du règlement du 30 mai 1900, in Suppl. 1900 du Code d'Est, et Lef p. 31» sur le personnel des bureaux du gouvernement général sont applicables au personnel de l'office: Toutefois, toutes les peines disciplinaires sont prononcées sur proposition du directeur et avis du secrétaire général du gouvernement. C'est ce qu'a perdu de vue le pourvoir. Les fonctionnaires de l'office de l'Algérie sont privés de cette garantie qu'est le conseil de discipline institué par l'arrêté du 1er septembre 1896 [Est. et Lef. Suppl. 1896-97, p.
du 1er septembre 1896 [Est. et Lef. Suppl. 1896-97, p. 40] modifié par les arrêtés des 30 mars 1909 [Est. et Lef., Suppl. 1909, p. 35]. 404] et 17 novembre 1914. -L 313. La raison en est, sans doute, que le directeur de l'office qui devait faire partie nécessairement du conseil de discipline qui réside à Paris, ne pourrait sans de très grosses difficultés assister aux séances de ce conseil. Il n'y avait donc pas lieu de réunir un conseil de discipline pour révoquer le sieur Renaud. Le conseil qui a connu de l'affaire et a donné son avis était
a connu de l'affaire et a donné son avis était incompétent. Tout au plus peut-on dire qu'il a été officieusement saisi par le gouverneur général, en vue de donner à l'agent incriminé, une garantie que les règlements ne lui donnaient pas. Ce serait peut-être l'occasion d'envisager la possibilité de modifier ou de compléter l'arrêté réglementaire du 1er septembre 1896 et l'article 13 de l'arrêté du 1er janvier 1902. Solution certaine. La requête présentée par le sieur Renaud Victor, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour
et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 4 mars 1914 par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a révoqué de ses fonctions de « chef du service de la statistique au Gouvernement général » – Ce faire, – Attendu que le requérant était chef du service de la statistique non pas au Gouvernement général de l'Algérie, mais à l'office de l'Algérie; qu'il fait partie du personnel de cet office et non de celui du Gouvernement général de l'Algérie; que, par suite, l'arrêté du Gouverneur général du 30 septembre 1896
par suite, l'arrêté du Gouverneur général du 30 septembre 1896 modifié par les arrêtés des 30 mars 1908 et 17 novembre 1913, qui a trait à la discipline des fonctionnaires du Gouvernement général et non à celle des fonctionnaires de l'office de l'Algérie, ne lui est pas applicable; qu'en conséquence c'est irrégulièrement que le requérant a été convoqué devant un Conseil de discipline réuni par application de cet arrêté et que l'irrégularité de cette procédure doit entraîner l'annulation de l'arrêté de révocation qui vise l'avis de ce conseil de discipline et l'arrêté du 30 septembre 1896; qu'en admettant même que,
et l'arrêté du 30 septembre 1896; qu'en admettant même que, ce texte réglementaire fût appliqué dans l'espèce, l'annulation de la décision attaquée n'en devrait pas moins être prononcée à raison de l'irrégularité de la composition du Conseil de discipline qui eût dû comprendre à la place du directeur de l'agriculture, le directeur de l'office de l'Algérie, chef direct du requérant, et qui n'eût pas dû comprendre les deux sous-chefs de bureau qui ont été appelés à y siéger à titre de fonctionnaires du même grade que le sieur Renaud puisque celui-ci n'avait pas le grade de souschef de bureau que
celui-ci n'avait pas le grade de souschef de bureau que l'on ne saurait opposer utilement à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle aurait été formée tardivement qu'en effet le pourvoi a été présenté moins de deux mois après la date à laquelle le requérant a eu communication de toutes les pièces dont la connaissance lui était nécessaire pour introduire sa requête. Vu l'arrêté attaqué Vu enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre 1911, les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie en réponse à la communication qui a été donnée à l'Algérie de la requête, et
qui a été donnée à l'Algérie de la requête, et tendant au maintien de la décision attaquée par les motifs que le sieur Renaud, quoiqu'il comptât dans le personnel de l'office de l'Algérie pour des raisons d'ordre de comptabilité, a toujours été placé sous les ordres du directeur de l'agriculture, seul responsable du service de la statistique qui, depuis sa création, a toujours fonctionné au Gouvernement général à Alger; que, par suite, c'est à bon droit que la procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 30 septembre 1896 a été suivie à l'égard du requérant; que le Conseil de discipline
suivie à l'égard du requérant; que le Conseil de discipline devant lequel ce dernier a été appelé à comparaître a été constitué conformément aux dispositions de cet arrêté; que le directeur de l'agriculture a été régulièrement appelé à y siéger comme chef direct du sieur Renaud; que le requérant, qui occupait un emploi spécial par sa situation et, eu égard au traitement qu'il touchait, pouvait être assimilé à un sous-chef de bureau; qu'en admettant au surplus que les dispositions de l'arrêté réglementaire du 30 septembre 1896, comme le soutient le pourvoi, ne fussent pas applicables au sieur Renaud, celui-ci eût
pourvoi, ne fussent pas applicables au sieur Renaud, celui-ci eût pu alors être révoqué sans que l'administration fût obligée d'accomplir aucune formalité préalable qu'il ne peut donc se plaindre de la réunion d'un Conseil de discipline qui, même s'il avait été irrégulièrement composé, aurait constitué pour lui une garantie à laquelle son statut ne lui donnait pas droit. Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur à qui le pourvoi a été également communiqué, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1911, et tendant aux mêmes fins que les observations susvisées du Gouverneur général de l'Algérie et
que les observations susvisées du Gouverneur général de l'Algérie et par les mêmes moyens. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu la loi du 11 juin 1859, art. 1er; – Vu le décret du 22 juillet 1806 modifié par la loi du 13 avril 1900, art. 11 – Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 21 mai 1872 – Ouï M. Chareyre, Conseiller d'Etat, en son rapport; – Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Considérant que la décision attaquée a été notifiée au sieur Renaud par. une dépêche du
a été notifiée au sieur Renaud par. une dépêche du Gouverneur général de l’Algérie du 24 mars 1911 à lui adressée et portant qu’au vu du procès-verbal du Conseil de discipline devant lequel il l’avait déféré, et conformément à son avis, il l’avait révoqué de ses fonctions par arrêté en date du dit jour que le requérant, en accusant réception le 25 mars 1911 de cette notification, a requis le Gouverneur général, lui a réclamé une copie intégrale de l’arrêté de révocation qu’il a été fait droit à cette demande et que cette copie lui a été adressée le 26