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la plainte, après enquête, est recevable fondée, le comité technique départemental recherchera un accord entre les entreprises ferroviaires et routières intéressées en vue d'aboutir à une répartition du trafic en conformité du texte précité. Lorsque les associations professionnelles prévues par l'article précédent auront été constituées, elles interviendront au nom de leurs adhérents dans les accords visés par le deuxième alinéa du présent article. A défaut d'accord, ou sur appel de l'une des parties intéressées, la question sera portée devant le ministre des travaux publics qui pourra, après avis du conseil supérieur des transports, limiter l'activité des entreprises routières, et fixer
supérieur des transports, limiter l'activité des entreprises routières, et fixer les tarifs qu'elles devront appliquer pour le trafic considéré. Dans le délai de huit jours à la délivrance des cartes de transport public à petite distance, tout véhicule, muni d'une plaque fixe, contenant les marques distinctives, dont le modèle sera fixé par un arrêté du ministre des travaux publics. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le
République Française, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, A. LEHON, Le ministre des finances, M. AUL MARCHANDAU. Transport routiers de marchandises à grande distance. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le livre III, titre 1er, du code du transport, Vu le décret du 13 juillet 1935 relatif à la coordination des transports ferronés et routiers de marchandises; Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, relatif à
modifié par le décret du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports; Vu le décret du 25 février 1938 pris en application du décret-loi du 31 août 1937 et modifié par le décret du 12 octobre 1938; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier, Décrète : TITRE 1er Dispositions générales. Art. 1er. Sont dénommés « transports à grande distance » tous transports publics de marchandises dont les points de chargement et de déchargement ne se trouvent pas soit dans le même département, soit dans deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire
deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme départements distincts. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les cartes provisoires délivrées en exception du décret du 13 juillet 1935 seront remplacées, en ce qui concerne les transports à grande distance, par des autorisations établies dans le cadre des énonciations de la carte provisoire et délivrées par le préfet sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du présent article, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données,
départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données, pour chaque véhicule, sous la forme d'une carte dite « de transport à grande distance », dont le modèle sera arrêté par le ministre des travaux publics. La carte de transport à grande distance des véhicules dont la carte provisoire énonçait également des parcours à petite distance spécifiera d'une part la zone de petite distance attribuée auxdits véhicules et, d'autre part, les trafics à grande distance qu'ils sont autorisés à effectuer. Les indications des cartes provisoires soumises à remplacement seront rectifiées s'il est établi qu'elles ne correspondent pas à l'activité
rectifiées s'il est établi qu'elles ne correspondent pas à l'activité du titulaire au 21 avril 1934. Ne seront pas considérés comme services nouveaux créés en infraction aux décrets sur la coordination ceux que le transporteur établira avoir dû substituer, depuis le 21 avril 1934, à des services abandonnés en suite de mesures tarifaires prises par le chemin de fer pour des motifs de concurrence. Les cartes comportant des modifications aux zones d'activité antérieures au 21 avril 1931 seront délivrées par le ministre des travaux publics après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où le préfet se trouverait
des transports. Dans le cas où le préfet se trouverait en désaccord avec le comité technique départemental, ou sur un appel émanant du transporteur ou du chemin de fer, la décision sera prise par le ministre des travaux publics statuant après avis du conseil supérieur des transports. Art. 3. Dans les huit jours qui suivront la délivrance des cartes susvisées, les véhicules devront porter des marques distinctives, dont le modèle sera arrêté par le ministre des travaux publics. TITRE II Dispositions relatives aux tarifs. Art. 4. À partir du 1er janvier 1939, les prix prévus pour les transports publics à
janvier 1939, les prix prévus pour les transports publics à grande distance, par expédition d'au moins 100 kilogrammes adressée par un même expéditeur à un même destinataire, devront être au moins égaux à ceux qui résultent de l'application, sur la distance de transport décomptée par la route, des tarifs kilométriques fixés par le tableau A annexé au présent décret. Sous réserve des accords visés aux articles 8 et 9 du présent décret, les transporteurs pourront fixer librement les prix des transports afférents aux expéditions dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes. Art. 5. — Les groupements professionnels visés au
100 kilogrammes. Art. 5. — Les groupements professionnels visés au titre III du présent décret pourront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics des tarifs spéciaux inférieurs aux tarifs fixés par l'article 4: a) Pour des marchandises déterminées transportées par expédition d'au moins une tonne, lorsque, pour ces mêmes marchandises, il existe un tarif spécial du chemin de fer applicable sous une condition de tonnage n'excédant pas 20 tonnes; b) Pour les marchandises diverses transportées par expédition d'au moins 100 kilogrammes, lorsqu'il existe un tarif de groupage du chemin de fer. Les prix appliqués par l'entreprise devront être au
de fer. Les prix appliqués par l'entreprise devront être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application du tarif kilométrique le plus réduit du chemin de fer, pour les mêmes marchandises et les mêmes relations, sur la plus courte des deux distances définies ci-après : Distance décomptée par la voie ferrée entre les gares desservant les points d'expédition et de destination; Distance décomptée par la route entre les points d'expédition et de destination. Aux prix ainsi établis devront être ajoutés les frais de camionnage au départ et à l'arrivée, décomptés conformément au tarif du chemin de fer, s'il en
décomptés conformément au tarif du chemin de fer, s'il en existe un; à défaut, ils seront calculés à raison d'une taxe fixe de 10 fr. par tonne, augmentée, pour les localités non pourvues d'une gare, d'une taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, calculée sur la distance entre la gare et la localité du point d'expédition ou de destination. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, saisi des propositions de tarifs spéciaux, visées à l'article précédent, ne peut les rejeter qu'après consultation du conseil supérieur des transports. Si le ministre n'a pas statué dans le délai d'un
Si le ministre n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter de la notification à lui adressée desdites propositions, celles-ci sont regardées comme approuvées, à moins d'un veto provisoire dont l'effet sera d'ajourner d'un mois la décision définitive. En attendant la constitution des groupements professionnels visés au titre III du présent décret, les transporteurs pourront, à dater du 1er janvier 1939, pratiquer des tarifs qui n'auraient pas été soumis à la procédure instituée à l'article précédent, à condition de soumettre lesdits tarifs à l'approbation du préfet avant le 1er décembre 1938. Le préfet statuera après avoir pris l'avis
1er décembre 1938. Le préfet statuera après avoir pris l'avis du comité technique départemental. Si la décision du préfet n'est pas intervenue dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été saisi des propositions susvisées, celles-ci pourront être mises en vigueur jusqu'à décision définitive. Les dispositions transitoires prévues par le paragraphe précédent cesseront au plus tard d'avoir effet à partir du 31 décembre 1939. A cette date, le tarif général minimum institué par l'article 4 susvisé entrera en vigueur, sauf application des dérogations visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. Après la constitution des groupements professionnels
5 et 6 ci-dessus. Après la constitution des groupements professionnels précités, les tarifs proposés par ces groupements et approuvés par le ministre se substitueront de plein droit, dès leur approbation, aux tarifs arrêtés en vertu des dispositions transitoires édictées par le présent article. Des ententes tarifaires dérogeant aux dispositions des articles précédents pourront être conclues entre la Société nationale des chemins de fer et les commissions régionales ou le comité national visés au titre III du présent décret. Ces conventions pourront comporter une limitation du tonnage ou du tonnage kilométrique transporté par les entreprises routières, et le versement par ces
transporté par les entreprises routières, et le versement par ces entreprises d'une redevance au chemin de fer pour les tonnages ou tonnages kilométriques transportés au-delà de la limite prévue. La mise en vigueur de ces conventions sera subordonnée à l'approbation du ministre des travaux publics, statuant après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où aucune décision n'aurait été prise par le ministre dans un délai d'un mois à compter de la communication qui lui en aura été faite à la diligence d'une des parties, la convention sera tenue pour approuvée, à moins d'un veto provisoire dont l'effet
tenue pour approuvée, à moins d'un veto provisoire dont l'effet sera d'ajourner d'un mois la décision définitive. La Société nationale des chemins de fer et les groupements professionnels, les commissions régionales ou le comité national visés au titre III devront rechercher des accords avec les entreprises de groupage qui effectuent leurs transports de bout en bout par la route et celles qui assurent des services combinés par rail et par route. Ces accords devront fixer pour chacune des relations envisagées, les conditions d'exécution du service et les prix minima de domicile à domicile pour les diverses expéditions. Ces accords seront
domicile à domicile pour les diverses expéditions. Ces accords seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics, qui statuera après avis du conseil supérieur des transports dans les conditions et délais prévus à l'article 8, 2° alinéa. A défaut d'accord avant le 1er janvier 1940, le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, fixera les prix minima à appliquer par les diverses entreprises de groupage en fonction des tarifs du chemin de fer et des dépenses terminales. Les prix fixés en conformité des deux alinéas précédents seront obligatoires pour toutes les entreprises de groupage intéressées.
précédents seront obligatoires pour toutes les entreprises de groupage intéressées. Dans le cas d'une majoration générale des tarifs de la société nationale des chemins de fer français, les prix résultant de l'application des dispositions du présent décret seront augmentés dans la même proportion et en même temps que lesdits tarifs. Il pourra être constitué dans chaque département un groupement professionnel de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. Dans le cas où il ne sera pas constitué de groupement professionnel dans un département, les transporteurs de ce département pourront s'affilier au groupement d'un quelconque des départements limitrophes. Ces groupements
s'affilier au groupement d'un quelconque des départements limitrophes. Ces groupements seront constitués dans les conditions fixées pour les syndicats professionnels par le livre V, titre Ier, du code du travail. Ils seront agréés par le ministre des travaux publics. Les statuts seront conformes au type annexé au présent décret; ces statuts devront être approuvés par le ministre des travaux publics. Les groupements seront ouverts sur leur demande: a) À toutes personnes ou sociétés titulaires d'une ou plusieurs cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports publics de marchandises à grande distance; b) À tous organismes groupant exclusivement des
à grande distance; b) À tous organismes groupant exclusivement des transporteurs titulaires de cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports de marchandises à grande distance et destinés à représenter leurs adhérents au sein des groupements professionnels. Les demandes d'admission aux groupements doivent comporter l'engagement explicite de se conformer aux statuts visés à l'article 12 ci-dessus. Les organismes visés au paragraphe b ci-dessus sont responsables, vis-à-vis du groupement, de l'observation par leurs adhérents des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires directement imposées aux adhérents visés au paragraphe a. Les personnes ou sociétés habilitées à faire partie d'un groupement professionnel
personnes ou sociétés habilitées à faire partie d'un groupement professionnel sont inscrites au groupement du département de leur centre principal d'exploitation. En outre, les entreprises ayant plusieurs centres d'exploitation peuvent faire partie de chacun des groupements correspondant à ces centres; la répartition des cartes entre les groupements doit demeurer en rapport avec la répartition du parc de camions de l'entreprise entre ces divers centres. Chaque carte de transport ne peut donner lieu à inscription que dans un groupement. Les organismes visés au paragraphe b de l'article 13 ci-dessus seront inscrits au groupement du département de leur siège. En attendant la
au groupement du département de leur siège. En attendant la constitution du groupement, il sera procédé, dans chaque département, à l'élection d'un bureau provisoire composé de six membres choisis parmi les personnes ou sociétés visées à l'article 13 ci-dessus. Deux membres seront pris parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu supérieur ou égal à 80 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu compris entre 80 et 40 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu inférieur ou égal à 40
un tonnage utile global reconnu inférieur ou égal à 40 tonnes. Toutefois, lorsque le nombre de candidats d'une des classes ainsi définies est inférieur à deux, le ou les sièges disponibles sont reportés sur les autres classes en tenant compte de leur importance respective. Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles seront désignés les transporteurs appelés à prendre part à l'élection des membres du bureau provisoire, les conditions dans lesquelles ces élections seront faites et, en particulier, les conditions dans lesquelles les candidatures seront reçues, le lieu, la date, les modalités des élections, les conditions dans lesquelles les résultats
les modalités des élections, les conditions dans lesquelles les résultats seront publiés, les réclamations reçues et les élections bloquées. Toutefois, le bureau provisoire peut être constitué d’office par un syndicat professionnel de transporteurs publics de tant à la date de publication du présent décret et ayant son siège dans le département, lorsque des transporteurs représentant les deux tiers au moins du tonnage total utile correspondant aux transports définis au paragraphe a de l'article ci-dessus auront fait connaître à leur intention de constituer le groupement par la création d’une section spéciale à l’intérieur de ce syndicat. Le préfet dans les sept
à l’intérieur de ce syndicat. Le préfet dans les sept jours de la demande entend, s’il y a lieu, le syndicat et lui notifie sa décision. Art. 16. — Dans les huit jours suivant la notification par arrêté préfectoral des membres du bureau provisoire de leur élection, soit de leur élection, soit de leur désignation par le syndicat intéressé, le bureau devra se réunir, nommer son Président, un secrétaire et un trésorier, et fixer son domicile, notifier ses décisions au préfet et fixer ses méthodes de travail. Le bureau est chargé de procéder à la constitution du groupement professionnel dans
chargé de procéder à la constitution du groupement professionnel dans les conditions fixées par le type de statuts. Le bureau provisoire exerce, jusqu’à constitution du groupement professionnel, les attributions dévolues à ce dernier par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application. Art. 17. — Les groupements désignés parmi leurs membres les personnes chargées de constituer, dans la forme prévue par le règlement de l'union des syndicats par le livre III, titre Ier, du code du travail, des commissions régionales et un comité national des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de telle façon que
routiers de marchandises à grande distance de telle façon que toutes les catégories de transporteurs définies dans la section B de l'article 8 du règlement d'administration publique du 13 juillet 1935 y soient représentées. Les commissions et le comité procèdent à toutes études et enquêtes concernant le trafic et les tarifs routiers. Le comité national est obligatoirement tenu des contestations qui peuvent surgir entre un groupement professionnel et un transporteur ou l’un des organes visés au paragraphe b de l'article 13 ci-dessus, à l’occasion soit de l’admission du groupement, soit de l’application des dispositions prévues aux statuts. Il décide en
de l’application des dispositions prévues aux statuts. Il décide en premier ressort à la majorité des membres présents. Le nombre des commissions régionales, le siège, la composition, les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement de ces commissions et du comité national seront fixés par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports. Art. 18. — Les membres des groupements professionnels seront tenus de remplir, pour chaque voyage à grande distance effectué par un de leurs véhicules, une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 19.
fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 19. Chaque groupement professionnel est chargé de vérifier que chacun de ses membres se conforme aux prescriptions par les statuts et applique les dispositions arrêtées par le ministre des travaux publics pour tous les transporteurs à grande distance qu'il contrôle. A cette fin, chaque groupement fait procéder, chez chacun de ses membres, aux vérifications nécessaires au contrôle. Ces vérifications seront opérées par des experts comptables agréés par le préfet et le ministre des travaux publics. Il leur sera remis chaque fois un ordre de mission écrit établi par les soins du
un ordre de mission écrit établi par les soins du préfet et précisant la nature des indications auxquelles il doit être procédé, dans le cadre des prescriptions réglementaires et statutaires y relatives. Chaque vérification donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui se borne à indiquer les irrégularités relevées, ou à déclarer explicitement l'application régulière des tarifs arrêtés et de toutes les règles fixées par les statuts. Les irrégularités relevées donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions prévues par les statuts. En outre, chaque groupement professionnel doit tenir à jour le relevé des portes de route afférentes à tous les
le relevé des portes de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et signaler au comité technique national toute infraction constatée par lui et commise par un de ses membres en ce qui concerne l’application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination des transports à grande distance. Les groupements professionnels sont responsables devant le ministre des travaux publics de la bonne exécution du mandat qu'ils doivent exercer sur leurs membres en vertu de l'article 19 ci-dessus, de service du contrôle économique et de la coordination au ministère des travaux Publics peut obtenir
de la coordination au ministère des travaux Publics peut obtenir à titre contraventionnelle communication des comptes rendus établis par les experts comptables, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus. Il peut, d’autre part, faire effectuer lui-même des enquêtes soit par ses agents, soit par des experts comptables dans les conditions définies à l'article 19 ci-dessus. Si ces vérifications font l'objet des insuffisances dans le contrôle exercé par le groupement sur ses membres ou si les irrégularités commises ont été sanctionnées dans les termes prévus par les statuts, le ministre des travaux publics peut prendre, à l'égard du groupement, des
des travaux publics peut prendre, à l'égard du groupement, des sanctions comportant de pénalités dont la valeur pourra atteindre le triple des sanctions statutaires qui n'auraient pas été appliquées. Dans le cas de négligences graves ou répétées, relevées à la charge d'un groupe, le ministre peut, après avis du contrôle supérieur des transports, soit suspendre temporairement, pour tous les membres de ce groupement, le bénéfice de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret et du 31 août 1937 modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, relatif au timbre fiscal des entreprises automobiles ou retirer
1938, relatif au timbre fiscal des entreprises automobiles ou retirer son agrément au groupement. Pour couvrir les frais entièrement par son fonctionnement, le groupement perçoit sur ses membres une cotisation dans les conditions fixées par les statuts. Les sommes qui, à titre de pénalités statutaires, sont perçues par les groupements professionnels sur leurs membres ou prélevées sur les cautionnements seront versées trimestriellement au comité national visé à l'article 17 ci-dessus, pour contribuer tant au paiement des frais de fonctionnement propres de cet organisme qu'à ceux des commissions régionales. Des arrêtés du ministre des travaux publics fixeront les conditions d'application du
du ministre des travaux publics fixeront les conditions d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles les groupements professionnels fourniront au ministre des travaux publics les renseignements nécessaires à l'établissement de la statistique des transports routiers à grande distance. TITRE IV Dispositions spéciales aux transporteurs ne faisant pas partie d'un groupement professionnel. Art. 24. — Les transporteurs non inscrits à un des groupements professionnels visés par le titre III du présent décret devront déclarer au comité technique départemental du département du centre d'exploitation du véhicule les tarifs effectivement pratiqués par eux, en application du titre II du présent
pratiqués par eux, en application du titre II du présent décret, sur les parcours qu'ils assurent. Cette déclaration devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date qui sera fixée par arrêté ministériel. Toute modification ultérieure devra être notifiée au comité technique départemental au moins huit jours avant sa mise en application. Les tarifs et les modifications proposées, dès leur notification à l'administration, devront être publiés et tenus à la disposition du public. Art. 25. — Les transporteurs visés au présent titre ont la faculté de pratiquer les tarifs approuvés par le ministre des travaux publics en