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Arrêt (23 Décembre 1909). La Cour, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Confirme avec amende et dépens. MM. Saiget, Président, — Laurent, av. gén., — Bodet et Chaudeau, av. COUR D’APPEL DE RENNES (2“ Chambre) J 7 Février 1910 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. Les sociétés commerciales ont leur domicile à leur siège social et doivent être, par suite, assignées en principe devant le tribunal de leur siège social, aux termes de l’article 420 du
de leur siège social, aux termes de l’article 420 du Code de Procédure civile. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison de son importance, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s'est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare. Par analogie, la même solution peut être admise en ce qui concerne les Compagnies de navigation. On ne saurait toutefois considérer comme
les Compagnies de navigation. On ne saurait toutefois considérer comme un établissement principal le poste consistant en une salle d'attente construite en appentis, occupée par un agent subalterne désigné sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs par mois, n'ayant aucune initiative, aucun maniement de fonds, uniquement chargé de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse. Compagnie des Messageries de l’Ouest C Sully Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 17 Février 1910 par la Deuxième Chambre de la Cour
17 Février 1910 par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Paimbœuf jugeant commercialement. La Cour, Considérant que, par exploit en date du 17 Octobre 1908, Sully, professeur de piano à Paris, a fait assigner la Compagnie des Messageries de l’Ouest, en la personne de Corlay, son agent à Paimbœuf, à comparaître devant le Tribunal civil de cette ville, jugeant commercialement, pour s’entendre condamner à lui payer une somme de 1.500 francs, en réparation du préjudice résultant pour lui d’un accident survenu le 18 Août 1908, à bord de l’un des
survenu le 18 Août 1908, à bord de l’un des bateaux de la dite Compagnie; Considérant que, sans conclure au fond, la Compagnie défenderesse a décliné la compétence du Tribunal de Paimbœuf; Considérant qu’aux termes de l’article 120 du Code de Procédure civile, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; — Que les sociétés commerciales ont leur domicile à leur siège social et que la Compagnie des Messageries de l’Ouest a son siège social à Nantes; — Que c’est donc, en principe, devant le tribunal de cette ville qu’elle aurait dû être appelée; Considérant que la
cette ville qu’elle aurait dû être appelée; Considérant que la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison d’un entrepôt considérable d’opérations, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s’est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare; — Que la même solution peut être admise, par analogie, en ce qui concerne les Compagnies de navigation; Considérant, tout d’abord, que l’accident qui motive l’assignation s’est
navigation; Considérant, tout d’abord, que l’accident qui motive l’assignation s’est produit non dans l’arrondissement de Paimbœuf, mais en cours de route, et ne saurait ni de près ni de loin, être imputé au personnel que la Compagnie peut avoir à Paimbœuf; Considérant encore que le seul établissement que la Compagnie défenderesse possède dans cette ville consiste dans une salle d’attente, construite en appentis, dont elle n’est même pas propriétaire et qu’elle loue pour le prix de 80 francs par mois; — Que le personnel se compose d’un employé subalterne, désigné sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs
sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs par mois, n’ayant aucune initiative, aucune autorité et aucun maniement de fonds, uniquement chargé de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse, obligé, de plus, de porter à domicile les bagages des voyageurs; Considérant que, dans ces conditions, il est impossible de dire que la Compagnie des Messageries de l’Ouest possède à Paimbœuf un établissement assez important pour qu’il puisse être considéré comme une succursale de son siège social, et un agent ayant
une succursale de son siège social, et un agent ayant qualité pour le représenter; Par ces motifs : Dit mal jugé, bien appelé; Corrigeant et réformant, Dit que la Compagnie des Messageries de l’Ouest, dont le siège social est à Nantes, n’a pu être compétement assignée devant le Tribunal de commerce de Paimbœuf, dans l’arrondissement duquel elle ne possède qu’un simple poste ne constituant pas une succursale, à raison d’un fait qui s’est produit hors du dit arrondissement; Dit, en conséquence, que le Tribunal de Paimbœuf était incompétent pour statuer sur les fins de l'assignation du 17 Octobre 1908; Renvoie
sur les fins de l'assignation du 17 Octobre 1908; Renvoie Sully à se pourvoir comme il avisera; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Saiget, Président, — Laurent, Av. gén., — Rodet et Chauveau, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (3 e Chambre) 14 Mars 1910 Chose jugée. — Assurance contre les accidents. — Décision définitive posant le principe de la garantie. — Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. — Irrecevabilité. — Conclusions au fond par l’assuré. — Exception de chose jugée. Lorsque, dans une première décision passée en force
chose jugée. Lorsque, dans une première décision passée en force de chose jugée, il a été posé en principe que le contrat passé par elle avec un de ses assurés oblige une Société d’assurances à le garantir contre les condamnations qui interviendront au profit d’un employé qu’il est tenu d’indemniser en raison d'un accident subi à son service, cette Société n’est plus recevable ensuite (quand l’instance se poursuit pour obtenir la liquidation des dommages-intérêts, à discuter à nouveau son obligation et à opposer à son assuré, pour y échapper, de prétendues déchéances tirées de la police qui forme le contrat.
prétendues déchéances tirées de la police qui forme le contrat. Il y a, en effet, chose jugée, les mêmes parties agissant pour le même objet : garantie ou non garantie de l’assuré. et invoquant la même cause : le contrat. Les exceptions ainsi proposées par l’assureur pour éviter l’application de ce contrat constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens nouveaux, quelle que soit leur valeur en fait ou en droit. L’exception de chose jugée ne doit pas nécessairement être proposée avant les conclusions au fond. Fretaud et Cie, Caisse des Agriculteurs de France Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant
des Agriculteurs de France Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 14 Mars 1910 par la Troisième Chambre de la Cour d’appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909. La Cour, Considérant que, le 7 Novembre 1906, Auguste Fretaud, lorsqu’il travaillait chez son père, cultivateur au Fresne, commune de La-Chapelle-Launay, fut atteint, à la tête, d’un coup de pied de cheval qui entraîna la perte d’un œil ; — Qu’il réclama à son père l’indemnité à laquelle il avait droit; — Mais que celui-ci se refusa à payer sous le prétexte qu’il
que celui-ci se refusa à payer sous le prétexte qu’il était garanti par une Cie d’assurances ; Considérant que la Caisse syndicale d’assurances mutuelles des Agriculteurs de France intervint à l’instance pendante entre Fretaud père et son fils, et prit, le 7 juin 1907, les conclusions suivantes : « Voir dire et juger que cette instance n’est que le résultat d’une entente entre le père et le fils pour surprendre à justice une condamnation non fondée et que l’on voudrait, sans droit, opposer à l’intervenante ; » « Voir décerner acte à la Société intervenante de l'offre qu’elle fait de
acte à la Société intervenante de l'offre qu’elle fait de verser à Fretaud fils une somme de 500 francs, moyennant une quittance pour solde de tous frais de Fretaud père et fils ; » « Voir dire et juger que Fretaud père est parfaitement à même de donner à son fils toutes les indemnités que bon lui semblera, ou se laisser condamner si cela lui semble bon, mais qu’au-dessus de l’offre de 500 francs, ci-dessus faite dans les termes des articles 4, § 4 et 20 des statuts, ni Fretaud père, ni Fretaud fils ne pourront exercer soit directement, soit
père, ni Fretaud fils ne pourront exercer soit directement, soit indirectement, à raison de l’accident survenu à Fretaud fils, un recours ou une action quelconque contre la Société intervenante ; » Considérant qu’à ces conclusions, Fretaud père répondit, le 26 Juin, en demandant acte de ce qu’il s’en rapportait à justice sur la demande de son fils, ajoutant : « Voir dire que la Caisse syndicale d’assurances mutuelles doit prendre les faits et cause du concluant; qu’elle doit le garantir, en principal, intérêts et frais, des condamnations pouvant intervenir contre lui, frais d’avocat en sus, puisque ceux-ci doivent être supportés
lui, frais d’avocat en sus, puisque ceux-ci doivent être supportés par l’assurance d’après les statuts ; débouter la Caisse syndicale de ses demandes, instances et conclusions ; » Considérant que la Caisse syndicale ne contestait pas que sa responsabilité fût engagée, mais soutenait qu’elle n’était tenue de garantir Fretaud père que jusqu’à concurrence de la somme de 500 francs, parce que Fretaud fils était, non l’employé, domestique ou homme de service à gages, mais bien l’associé de son père; — Que celui-ci, pour répondre aux prétentions de la Caisse syndicale, articulait et offrait de prouver par témoins que son fils
articulait et offrait de prouver par témoins que son fils n’était devenu son associé que postérieurement à l’accident du 7 Novembre 1906 ; Considérant que la question soumise au Tribunal était d’abord de savoir si la Caisse syndicale était ou non obligée de garantir Fretaud père des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, c’est-à-dire de savoir si le contrat d’assurance était ou non valable et devait produire effet ; — Que ce n’était qu’après cette question résolue que se posait celle de savoir dans quelle limite la garantie était due par la Caisse syndicale à Fretaud père ; Considérant
due par la Caisse syndicale à Fretaud père ; Considérant que, par Jugement du 27 Juin 1907, le Tribunal civil de Saint-Nazaire autorisa les parties à faire la preuve des faits articulés; — Que ce jugement tranchait d’une manière implicite, mais nécessaire, la question de responsabilité de la Caisse syndicale ; Considérant que la Caisse syndicale interjeta appel de ce jugement et soutint devant la Cour que le Tribunal avait omis de statuer sur des déchéances invoquées par elle et tirées des articles 9 et 23 de la police, — que l’enquête était inutile, Fretaud père ayant reconnu, dans la
que l’enquête était inutile, Fretaud père ayant reconnu, dans la déclaration d’accident, que son fils était son associé, — et qu’enfin le tribunal n’avait pas répondu aux conclusions principales prises devant lui ; Considérant que Fretaud père forma appel incident et demanda que la Caisse syndicale fût condamnée, d’ores et déjà et sans enquête, à la pleine garantie ; Considérant que, par Arrêt du 26 Mai 1908, la Cour, faisant droit à l’appel incident, rejeta comme demandes nouvelles les déchéances invoquées par la Caisse syndicale, et, statuant sur le fond, décida que Fretaud fils n’était pas, au moment de l’accident,
décida que Fretaud fils n’était pas, au moment de l’accident, l’associé de son père, mais bien son domestique, — dit et jugea que, par application de l’article 4 § 2, la Caisse syndicale devait garantir et indemniser Fretaud père de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de son fils ; Considérant que, par Jugement du 15 Janvier 1909, du Tribunal de Saint-Nazaire, Fretaud père a été condamné à payer à son fils la somme de 2.000 francs, mais que le Tribunal a refusé de condamner la Caisse syndicale à la garantie de cette condamnation ;
la Caisse syndicale à la garantie de cette condamnation ; — Que Fretaud père a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; Considérant que les termes de ce Jugement sont en opposition manifeste avec ceux de l’Arrêt du 26 Mai 1908, et qu’il y a lieu de réformer le Jugement dont appel, par application de l’article 1351 du Code civil ; Considérant que la Caisse syndicale a invoqué une déchéance tirée de l’article 9 de la police, pour fausse déclaration des contenus, changeant l’opinion du risque ; — Que déjà, devant la Cour, la Caisse syndicale avait invoqué d’autres déchéances
devant la Cour, la Caisse syndicale avait invoqué d’autres déchéances prévues par l’article 9 et par l’article 23: — Que la Cour avait rejeté ces exceptions ; — Que, si la Caisse syndicale pouvait avoir le droit de formuler une demande nouvelle, cependant le tribunal lui-même reconnaît que c’est un nouveau moyen, tout en décidant qu’il n’y a pas chose jugée, parce que la cause serait essentiellement différente de celle déjà soumise à la justice ; Considérant que c’est la même instance qui se prolonge jusqu’à solution définitive et que le tribunal n’avait plus à statuer que sur le quantum
le tribunal n’avait plus à statuer que sur le quantum des dommages-intérêts à allouer à Fretaud fils ; — Que le principe de la garantie intégrale à la charge de la Caisse syndicale ne pouvait plus être mis en discussion ; — Que la cause est restée la même puisque, en matière de jugement, la cause est le fondement légal du droit que les parties font valoir l’une contre l’autre par voie d’action ou d’exception ; -— Que c’est toujours le même contrat, la police d’assurance du 28 Juin 1908, dont il est demandé application ; — Que les exceptions
dont il est demandé application ; — Que les exceptions soulevées contre l’application de ce contrat constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens nouveaux, quelle que soit leur valeur en droit ou en fait ; — Que l’on trouve donc les mêmes parties, agissant pour le même objet : garantie ou non garantie de l’accident du 7 Novembre 1906 — et invoquant la même cause : le contrat d’assurances; — Qu’il y a donc chose jugée non seulement en ce qui concerne l’objet, mais encore en ce qui concerne la cause ; — Que la Caisse syndicale ne saurait
la cause ; — Que la Caisse syndicale ne saurait être autorisée à remettre en question le principe de sa dette et soutenir que Fretaud est déchu de son droit à être garanti ; Considérant qu’il importe peu que Fretaud père ait conclu au fond avant d’invoquer l’exception de chose jugée ; — Que c’est à tort que les premiers juges ont vu dans cette circonstance la preuve que Fretaud père avait reconnu que le tribunal était valablement saisi du nouveau moyen dont excipait la Caisse syndicale ; Considérant enfin que, si l’article 9 des statuts autorise la Société à
que, si l’article 9 des statuts autorise la Société à répéter, en cas de déchéance, le paiement de l’indemnité, cette disposition ne peut s’appliquer qu’au cas de paiement volontaire et ne saurait faire échec aux décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; Considérant qu’il n’y a pas appel contre Fretaud fils, et que le Jugement en ce qui le concerne doit être confirmé ; Par ces motifs : Reçoit Fretaud père dans son appel ; Et y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le jugement du
jugé ; Réforme et met à néant le jugement du Tribunal de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909, dans les rapports entre Fretaud père et la Caisse syndicale d’assurances mutuelles des Agriculteurs de France ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; Dit que l’Arrêt du 26 Mai 1908, passé en force de chose jugée, a définitivement condamné la Caisse à garantir et à indemniser Fretaud père des condamnations prononcées contre lui au profit de Fretaud fils ; Condamne, en conséquence, la Caisse syndicale à payer à Fretaud père le montant des condamnations en principal, intérêts et frais
père le montant des condamnations en principal, intérêts et frais que Fretaud fils a obtenues contre lui ; Condamne la Caisse syndicale en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savignon-Laromière, Président, — Mahou deau, av. gén., — Chauveau et Leborgne, av. TRIBUNAL CIVIL DE VANNES 3 Février 1909 Succession. — Exhérédation. — Institution de légataires universel et particuliers. — Annulation du legs. — Influence sur la clause d’exhérédation. — Testament olographe. — Copie d’un modèle remis par un tiers. — Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des
— Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des juges. — Déclaration de la partie contestataire non pertinente. — Rejet. La clause d’exhérédation contenue dans un testament est absolument indépendante de l’institution, faite dans ce même testament, d’un légataire universel et de légataires particuliers ; en conséquence elle subsiste et doit produire ses effets même en cas d’annulation des legs universel et particuliers. La circonstance que, pour faire son testament olographe, le disposant a servilement copié un modèle qui lui avait été remis, allant même jusqu’à reporter au-dessus de sa signature le mot « signature » porté sur le
sa signature le mot « signature » porté sur le modèle, n’indique nullement que ce testament ne soit pas l’œuvre de la volonté du testateur, et ne saurait eu conséquence en faire prononcer l’annulation. Il n’y a pas lieu de ordonner la vérification de l’écriture d'un testament olographe, lorsqu’il appert des circonstances de la cause que la déclaration, faite par la partie contestataire qu’elle méconnaît l’écriture du testateur, ne saurait s’appliquer au testament lui-même dont elle reconnaît n’avoir jamais vu l’original. Époux Laverdun C Jérôme Le Strat Le Tribunal, Attendu que le testament olographe du 11 Septembre 1902, (par lequel
que le testament olographe du 11 Septembre 1902, (par lequel la dame Chopic a institué pour son légataire universel M. Pléran et pour ses légataires particuliers : 1° sa sœur Marguerite Le Strat et les enfants de cette dernière ; 2° les enfants de Jean-Marie Le Strat, son frère prédécédé ; 3° les enfants de Jeanne Le Strat, sa sœur prédécédée et 4° les enfants de son frère Jérôme Le Strat), se termine par la clause suivante: « Mon frère Jérôme, ma sœur veuve Allouée et mon neveu Jérôme Le Strat, fils de mon frère Mathurin, n’auront aucun droit à
Strat, fils de mon frère Mathurin, n’auront aucun droit à ma succession » ; 82 RECUEIL DES ARRÊTS Attendu que cette clause très précise d’exhérédation est absolument indépendante de l’institution de M. Plédran comme légataire universel ; Attendu qu’en prenant soin de l’ajouter à la suite des dispositions qu’elle venait de faire, la testatrice a implicitement manifesté sa volonté d’instituer, à défaut de M. Plédran, tous ceux de ses successibles, autres que les trois héritiers en question, qui existeraient lors de son décès ; Attendu que c’est donc avec raison que les demandeurs soutiennent que Jérôme Le Strat, neveu de
que les demandeurs soutiennent que Jérôme Le Strat, neveu de la dame Chopic, reste privé, par l’effet du testament du 11 Septembre 1902, de tous droits quelconque dans la succession. de leur tante, et ce, bien qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes ait annulé la disposition faite en faveur de M. Plédran ; Mais attendu que le défendeur conclut implicitement à la nullité du testament qui lui est opposé en prétendant qu’il n’a pas été écrit par la testatrice ; Attendu qu’il reconnaît toutefois n’avoir pas vu l’original de ce testament et qu’il se base son affirmation uniquement
de ce testament et qu’il se base son affirmation uniquement sur la déposition suivante faite par la dame Kerhervé au cours de l’instance suivie contre M. Plédran : « L’écriture du testament que j’ai vu ne ressemblait pas aux autres écritures de Madame Chopic ; il n’était pas écrit sur du papier timbré, mais sur du papier blanc » ; Mais attendu qu’il ne peut y avoir identité entre le testament dont parle le témoin Kerhervé et celui qui fait l’objet de l’instance actuelle puisqu’il est établi par l’acte de dépôt que ce dernier testament a été rédigé sur papier
dépôt que ce dernier testament a été rédigé sur papier timbré ; Attendu que Le Strat s’appuie encore sur ce que la signature de la dame Chopic est précédée du mot « signature » pour prétendre que son testament n’est pas l’œuvre de sa volonté ; Attendu qu’il paraît, en effet, certain que la testatrice a copié un modèle de testament, et très-probablement le modèle vu par le témoin Kerhervé et attribué par lui à M. Plédran ; Mais attendu que rien ne permet de présumer que le modèle qu’elle a fait rédiger par un tiers et qu’elle a copié
a fait rédiger par un tiers et qu’elle a copié n’était pas l’œuvre de sa volonté ; Attendu enfin que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic est uniquement basée sur la déposition de la dame Kerhervé; — Qu’elle ne constitue pas une méconnaissance effective de l’écriture du testament, puisque le défendeur affirme qu’il n’a jamais vu l’original de cette pièce ; Par ces motifs : Dit que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic s’applique uniquement au projet du testament qui a fait l’objet de la déposition
projet du testament qui a fait l’objet de la déposition de la dame Kerhervé ; Dit qu’il n’existe aucune identité entre ce projet de testament et le testament litigieux en date du 11 Septembre 1902; Dit qu’il n’y a lieu en conséquence à vérification d’écriture ; Dit que la dame Chopic a, par son testament du 11 Septembre 1902, institué, à défaut de M. Plédran, ceux de ses successibles existant au moment de son décès, à l’exception toutefois du défendeur et de deux autres héritiers ; Dit, en conséquence, que Le Strat n’a aucun droit dans la succession de la
Le Strat n’a aucun droit dans la succession de la défunte ; Déclare nulle et de nul effet la défense par lui signifiée à M. Daigre, notaire à Vannes, d’avoir à procéder au partage de cette succession hors de la présence du défendeur ; Dit que, malgré cette défense, il sera passé outre, entre les intéressés, aux opérations de liquidation et partage ; Déboute Le Strat de toutes conclusions contraires au présent jugement. Le condamne aux dépens. MM. MÉRIEL-Bussy, Prés., — Vincent, subst. Proc. Rép., — Marchais et Feydt, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1° Chambre) 21 Février 1910 Médecine-Pharmacie.
TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1° Chambre) 21 Février 1910 Médecine-Pharmacie. — Monopole des pharmaciens. — Dérogation. — Art. 27 Loi 21 Germinal An XI. — Interprétation. — Intérêt des malades. — Absence d’officine ouverte. — Sens des expressions bourg, village, commune. — Dommages-intérêts. — Syndicat de pharmaciens. — Poursuite. — Intérêt corporatif. L’article 27 de la Loi du 21 Germinal An XI, aux termes duquel les officiers de santé établis dans les bourgs, villages, communes où il n’y aurait pas de pharmacien ayant officine ouverte, pourront fournir des médicaments, etc... édicte, dans l’intérêt des malades, — pour leur permettre de