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régime judiciaire normal. — En rendant applicables au Cameroun les dispositions réglementant le service de la justice française en Afrique équatoriale française, le présent décret permet de bénéficier d'organismes déjà existants. — Nous avons fait préparer en conséquence et nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet du décret ci-joint étendant au Cameroun les dispositions régissant le service de la justice française en Afrique équatoriale française. DÉCRET : Vu le décret du 23 mars 1921 sur l'organisation du Cameroun ; Vu les décrets des 6 mars 1916, 12 janvier 1917 et 8 août 1920, créant un tribunal
12 janvier 1917 et 8 août 1920, créant un tribunal de première instance à Douala ; Vu les décrets des 16 avril 1913, 8 mars 1916, 25 juillet 1917 organisant la justice en Afrique équatoriale française ; Sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice : Art. 1er. Les décrets des 16 avril 1913, 8 mars 1916 et 25 juillet 1917 sont applicables au Cameroun dans les dispositions qui concernent exclusivement la justice française et qui n'ont pas été déjà spécifiées dans les décrets des 6 mai 1916, 12 janvier 1917 et
les décrets des 6 mai 1916, 12 janvier 1917 et 8 août 1920 ; réglementant le fonctionnement du tribunal de première instance de Douala. Art. 2. Le ministre-des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 18 avril 1921 Portant réorganisation de la justice indigène au Cameroun (J. O. 15 avril 1921) Rapport des ministres des colonies (Sarraut) et de la justice (Bonnevay). — Monsieur le Président, le régime de la justice indigène en vigueur au Cameroun depuis les débuts de l'occupation était fait d'emprunts aux anciens règlements allemands et aux décrets des
fait d'emprunts aux anciens règlements allemands et aux décrets des 12 mai 1910 et 16 avril 1913, relatifs à l'organisation de la justice en Afrique équatoriale française. — En précisant l'organisation de l'administration du Cameroun, le décret en date du 23 mars 1921 vient de permettre l'élaboration d'une organisation nouvelle de la justice indigène répondant mieux à la situation de la colonie redevenue normale. Elle s'inspire de l'expérience acquise en cette matière tant dans nos gouvernements généraux de l'ouest africain qu'au cours de cinq années d'application d'un régime transitoire au Cameroun. — Les dispositions du nouveau décret offriront toutes garanties
Cameroun. — Les dispositions du nouveau décret offriront toutes garanties aux justiciables indigènes du Cameroun, par le respect des coutumes locales en ce qu'elles n'ont pas de contradiction à la civilisation, par la présence dans les tribunaux d'assesseurs choisis parmi les notables du pays, enfin par les pouvoirs de contrôle dont est investi le tribunal d'homologation. — Cette organisation maintient notamment une institution d'un caractère spécial, créée par les autorités allemandes et dont l'expérience a montré les heureux effets, celle de tribunaux indigènes, tendant à distinguer les diverses catégories de justiciables d'après leur origine et correspondant ainsi aux diverses races
justiciables d'après leur origine et correspondant ainsi aux diverses races entre lesquelles se partage la population du pays. De même, il y avait tout avantage à maintenir dans l'organisation nouvelle, en faveur d'assesseurs indigènes dont la collaboration a été dans le passé et demeure dans le présent constamment utile, des attributions aussi larges que possible. Tel est l'objet du projet de décret. DÉCRET : * Vu le décret du 23 mars 1921, portant organisation des territoires du Cameroun (1) ; Sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice : Ire SECTION.- Organisation
des sceaux, ministre de la justice : Ire SECTION.- Organisation et compétence des tribunaux indigènes. Art. 1er. — Dans toute l'étendue des territoires du Cameroun, les individus qui, aux termes du décret sur la justice française en Afrique équatoriale française, ne sont pas justiciables des tribunaux français, relèvent des tribunaux spéciaux prévus ci-après. — Le procureur de la République près le tribunal de Douala a la surveillance et le contrôle des décisions rendues par ces tribunaux dans les conditions indiquées par le présent décret. Art. 3. — Dans chaque circonscription sont institués des tribunaux indigènes dits tribunaux de races, dont
sont institués des tribunaux indigènes dits tribunaux de races, dont le nombre et le siège sont fixés par le commissaire de la République sur la proposition du chef de circonscription. — Le tribunal est présidé par le chef de circonscription, ou par un fonctionnaire civil ou militaire désigné à cet effet pour le suppléer par arrêté du commissaire de la République. — Le chef de circonscription a la faculté de présider lui-même tout tribunal de races dans les limites de sa circonscription. Art. 3. — Le président est assisté par des assesseurs pris sur une liste de chefs ou notables
des assesseurs pris sur une liste de chefs ou notables désignés annuellement par le commissaire de la République, sur la proposition du chef de circonscription, pour chaque tribunal de races, et en nombre suffisant pour assurer en toutes circonstances par des suppléances le fonctionnement du tribunal. Art. 4. — Les assesseurs près les tribunaux de races ont voix délibérative pour les affaires civiles. Ils ont simplement voix consultative pour les affaires correctionnelles et criminelles. Mention en est faite dans le jugement. Art. 5. — Les présidents des tribunaux de races prêtent serment par écrit devant le tribunal de Douala. Les
prêtent serment par écrit devant le tribunal de Douala. Les fonctionnaires ou officiers, appelés à remplacer le président du tribunal en cas d'empêchement, prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de races. — Les assesseurs prêtent le serment coutumier. Art. 6. — Les présidents des tribunaux de races et les assesseurs ne sont pas soumis à récusation. — Lorsqu'il existe des motifs d'abstention pour l'un des membres indigènes de ces tribunaux, le président décide s'il faut s'abstenir et, dans l'affirmative, le remplace par l'un des suppléants. Lorsque les motifs d'abstention existent à la fois pour la totalité
les motifs d'abstention existent à la fois pour la totalité des membres indigènes et pour l'ensemble des membres suppléants, l'administrateur propose au commissaire de la République la nomination de deux assesseurs ad hoc. — La même procédure est suivie dans le cas de refus de siéger de la part d'un ou plusieurs membres de ces tribunaux. — Lorsque des motifs d'abstention existent pour le président, le commissaire de la République peut décider le renvoi de la cause devant un autre tribunal. — En cas d'absence des assesseurs, le président en désigne un ou deux autres, suivant le cas, pris parmi
désigne un ou deux autres, suivant le cas, pris parmi les suppléants. Il fait mention de sa décision motivée au jugement. Art. 7. — En matière civile et commerciale, les tribunaux de races connaissent, en premier et dernier ressort, de tous les litiges dont ils sont saisis par les individus non justiciables des tribunaux français. — En même matière, les différends entre européens ou assimilés et les justiciables des tribunaux de races peuvent, d'un commun accord, être portés devant les tribunaux de races. — Il n'existe d'autres formes de procédure que celles résultant des coutumes locales. — L'instance est exclusivement
que celles résultant des coutumes locales. — L'instance est exclusivement introduite par une requête adressée, oralement ou par écrit, soit au président du tribunal, soit au tribunal en audience publique. — Les parties sont tenues de comparaître en personne. Toutefois, en cas d'impossibilité et d'incapacité, elles peuvent se faire représenter par un mandataire choisi, à l'exception de tous autres, parmi les parents ou parmi les habitants indigènes notables du lieu de leur domicile, dont la qualité aura été reconnue par le tribunal. — Le tribunal statue comme si toutes les parties étaient présentes, dans le cas où l'une d'elles, dûment
parties étaient présentes, dans le cas où l'une d'elles, dûment convoquée, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter comme il est prévu ci-dessus. — Il fixe les moyens d'instruction de l'affaire selon les coutumes locales. — La tentative de conciliation est obligatoire dans chaque affaire. Le procès-verbal de conciliation, consigné sur un registre spécial tenu à cet effet, a valeur authentique et force exécutoire pour les obligations qui y sont contenues. — En cas de non conciliation, les présidents des tribunaux de races déterminent les droits de justice à acquitter par le demandeur, d'après le tarif en vigueur.
à acquitter par le demandeur, d'après le tarif en vigueur. Si, à l'audience fixée pour le jugement de l'affaire, le demandeur ne justifie pas du versement des droits, il est déchu de sa demande. Art. 8. — Le tribunal de races connaît des délits commis par des individus au préjudice de personnes non justiciables des tribunaux français. Il connaît des crimes et des infractions spéciales énumérées ci-dessous : — 1° des attentats à la vie humaine et les coups, blessures ou violences susceptibles d'entraîner la mort ; — 2° des faits de pillage en bande et à main armée ;
faits de pillage en bande et à main armée ; — 3° des incendies volontaires ; — 4° des rapts, enlèvements et séquestrations de personnes ; — 5° des empoisonnements de puits, de citernes, sources et eaux potables ; — 6° des mutilations ; — 7° des faits de traite prévus et punis par le décret du 12 décembre 1905 ; — 8° des infractions commises par les agents indigènes de l'autorité ou contre des agents dans l'exercice de leurs fonctions ; — 9° des infractions commises par les militaires indigènes de complicité avec d'autres indigènes non militaires ; —
indigènes de complicité avec d'autres indigènes non militaires ; — 10° des usurpations de fonctions ou de titres, du port illégal, dans un but délictueux, de costumes ou insignes réservés aux agents de l'autorité publique ; — 11° des infractions spéciales prévues et punies par les règlements de l'autorité publique ; — 12° des infractions commises au préjudice de l'Etat, de la colonie ou d'une administration publique et de l'ordre public. — Ils statuent sur les dommages et les restitutions. Art. 9. — Le prévenu doit être interrogé, autant que possible, tout de suite et, au plus tard, dans les
possible, tout de suite et, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au siège du tribunal. — Si le prévenu a été arrêté préventivement, la date de l'arrestation sera mentionnée dans l'interrogatoire, pour permettre l'imputation de la détention préventive. — Dans le cas de flagrant délit et si l'affaire est en état, le prévenu est jugé séance tenante. Si l'affaire n'est pas en état, il est procédé comme il est dit ci-après. — En matière répressive, s'il n'y a pas flagrant délit, le prévenu doit, dans les huit jours de son arrivée au siège du tribunal, être
huit jours de son arrivée au siège du tribunal, être traduit devant le tribunal qui prononce son jugement séance tenante. Si à cette audience l'affaire est reconnue insuffisamment instruite, elle peut être renvoyée pour être jugée dans un délai de quinze jours au plus. Dans le cas où de nouveaux délais seraient nécessaires, les renvois ne pourront être prononcés que par jugements motivés. — Les prévenus comparaissent en personne et présentent eux-mêmes leur défense. — En cas de non comparution, il sera statué par défaut, sauf dans le cas où le président estimera nécessaire ou utile une nouvelle convocation. Les
le président estimera nécessaire ou utile une nouvelle convocation. Les jugements rendus par défaut sont anéantis de plein droit lorsque le condamné est repris ou se représente. Art. 10. — Les décisions des tribunaux prononçant une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement sont soumises à l'homologation du tribunal spécial prévu ci-après. — Les décisions des tribunaux de races infligeant une peine n'excédant pas trois ans d'emprisonnement et les décisions d'acquittement sont prononcées en dernier ressort et définitives. Néanmoins, le procureur de la République près le tribunal de première instance pourra d'office en demander l'annulation au tribunal spécial. Art. 11. —
d'office en demander l'annulation au tribunal spécial. Art. 11. — Les présidents des tribunaux indigènes sont chargés, dans la limite de leur circonscription, des informations et instructions. Ils peuvent, sous leur responsabilité et leur surveillance, déléguer leurs pouvoirs à des fonctionnaires ou militaires assermentés à cet effet, placés sous leurs ordres, ainsi qu'aux assesseurs à qui peuvent être également attribués les pouvoirs de conciliation. Art. 12. — En toute matière, les jugements sont rendus en audience publique, les assesseurs consultés. Ils sont transcrits à leur date sur un registre spécial, coté et paraphé par le chef de circonscription, et extrait
coté et paraphé par le chef de circonscription, et extrait doit en être envoyé chaque mois au chef-lieu de la colonie, puis transmis au parquet du tribunal. SECTION II. — De l'homologation et de l'annulation. Art. 13. — Les jugements des tribunaux indigènes ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. — Il est institué près le tribunal de première instance un tribunal d'homologation des jugements des tribunaux de races prononçant des peines excédant trois ans d'emprisonnement et de ceux portant condamnation des agents indigènes de l'administration à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement ou à 500 francs d'amende.
supérieure à six mois d'emprisonnement ou à 500 francs d'amende. — Les sentences prononçant des peines inférieures à cette durée ou l'acquittement lui sont également déférées, pour annulation, par le procureur de la République, dans le cas prévu à l'article 10. — Le tribunal se compose : — 1° du président du tribunal de première instance ; — 2° d'un fonctionnaire ou de son suppléant, tous deux désignés, au commencement de chaque année, par le commissaire de la République, après avis du procureur de la République ; — 3° d'un notable indigène ou de son suppléant, désignés dans les mêmes
notable indigène ou de son suppléant, désignés dans les mêmes conditions. — Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la République, celles de greffier par le greffier du tribunal. Art. 14. Les fonctionnaires, membres du tribunal d'homologation, prêtent serment devant le tribunal de première instance en audience ordinaire. Art. 15. — Le tribunal d'homologation est saisi par le procureur de la République, dans la quinzaine de réception du dossier qui aura été transmis à ce magistrat par l'administration. Ce dossier doit comprendre une copie du jugement certifiée par le président du tribunal, les déclarations faites par
certifiée par le président du tribunal, les déclarations faites par l'inculpé et les témoins, tant à l'instruction qu'à l'audience, et la situation du condamné au point de vue de la détention. Le tout est accompagné d'un rapport, dans lequel le président du tribunal relate les faits du procès, les incidents qui ont pu surgir à l'audience et toutes les circonstances propres à éclairer la religion du tribunal d'homologation. Art. 16. — Le tribunal d'homologation statue, dans le mois de la réception du dossier, sur le rapport d'un de ses membres, le ministère public entendu. — Les débats ont lieu et
le ministère public entendu. — Les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en audience publique. En principe, les parties ne comparaissent pas. Toutefois, en cas d'évocation, la comparution des parties est de droit, si elles le demandent, et le tribunal peut même l'ordonner d'office. — Les parties qui ne comparaissent pas peuvent produire tous mémoires utiles ou se faire représenter par un avocat. Le tribunal d'homologation peut ordonner tous les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires et y faire procéder par le président du tribunal indigène. Quand le tribunal homologue, extrait de l'arrêt est délivré dans la huitaine au
homologue, extrait de l'arrêt est délivré dans la huitaine au procureur de la République qui le transmet, pour exécution, au commissaire de la République. Quand le tribunal annule, il renvoie l'affaire devant le tribunal qui en a connu, en indiquant, par arrêt motivé, les points insuffisamment établis sur lesquels doit porter le nouvel examen du tribunal indigène. — Si l'affaire est reconnue en état au fond et si l'annulation est prononcée pour vice de forme ou pour application erronée de la peine, le tribunal peut évoquer et statuer au fond sans renvoi. Quand le tribunal de races, après de nouveaux
sans renvoi. Quand le tribunal de races, après de nouveaux débats, a rendu son jugement, le dossier est renvoyé au tribunal d'homologation, qui peut soit homologuer, soit annuler de nouveau et, dans ce dernier cas, évoquer et statuer au fond. — Il doit alors appliquer les lois et coutumes locales en ce qu'elles n'ont pas de contraire aux principes de la civilisation française et possède, dans ce cas, la plénitude de juridiction. Dans le cas où le tribunal de races a manifestement excédé sa compétence, en connaissant d'une affaire relevant des tribunaux français, le tribunal d'homologation doit annuler, dès le
des tribunaux français, le tribunal d'homologation doit annuler, dès le premier examen des pièces, et renvoyer l'affaire au parquet qui saisit la juridiction compétente. En toute matière, lorsqu'un tribunal indigène a violé une des prescriptions du présent décret, le procureur de la République peut se pourvoir d'office devant le tribunal d'homologation qui, en matière répressive, prononce le renvoi, comme il est dit à l'article 19, ou renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront, s'il s'agit d'une affaire civile ou commerciale. Il n'existe pas de nullité en matière répressive indigène. Le tribunal d'homologation est armé d'un pouvoir souverain d'appréciation.
indigène. Le tribunal d'homologation est armé d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il peut annuler dans l'intérêt de la loi seulement, quand il lui apparaît que les irrégularités constatées ne portent pas atteinte à l'ordre public et n'ont pas été de nature à compromettre la défense de l'inculpé et à fausser la décision sur le fond. En toute matière, les jugements des tribunaux de races doivent être motivés et contenir : les noms du président et des assesseurs, les noms, âge, profession, déclarations ou conclusions des parties ou des prévenus ; l'énoncé sommaire des faits et des circonstances de temps et de
sommaire des faits et des circonstances de temps et de lieu ; les noms, âge, profession, dépositions des témoins et mention du serment qu'ils ont prêté, si la coutume le prévoit ; les noms, âge de l'interprète qui a prêté son ministère, le cas échéant ; la mention de la coutume ou du texte en vertu duquel est prononcée la sentence du tribunal ; le cas échéant, les circonstances atténuantes dont le tribunal a tenu compte pour réduire la peine prévue par la coutume. En matière répressive, le serment ne peut jamais être déféré au prévenu, mais celui-ci doit être
peut jamais être déféré au prévenu, mais celui-ci doit être entendu lorsqu'il comparaît, et, dans ce cas, le jugement contient, à peine de nullité, son interrogatoire et ses moyens de défense. Les débats de toute affaire, de leur ouverture au prononcé du jugement, sont suivis par les mêmes juges. Ils doivent être recommencés si l'un des juges se trouve empêché au cours de l'instance et s'il est nécessaire de le remplacer. Les fonctions de ministère public et de greffier n'existent pas auprès des tribunaux de races. Les présidents peuvent être assistés d'un secrétaire pour la rédaction matérielle des jugements et
assistés d'un secrétaire pour la rédaction matérielle des jugements et des notes d'audience, la tenue du registre mentionné à l'article 12, la délivrance des expéditions aux parties. Les jugements de tribunaux de races, rendus tant en matière pénale qu'en matière civile et commerciale, devenus définitifs, sont exécutoires après visa de l'administrateur dans toute l'étendue des territoires du Cameroun. En dehors du ressort du tribunal qui a rendu le jugement, il est pourvu à son exécution par les soins de l'autorité administrative, sur le vu de la copie délivrée par le chef de circonscription. — Les jugements dans lesquels le tribunal
chef de circonscription. — Les jugements dans lesquels le tribunal d'homologation a statué après évocation sont exécutés à la requête du ministère public, poursuites et diligences de l'administrateur. Les juridictions de races appliquent, en matière civile et commerciale, les coutumes locales. — En cas de conflit des coutumes, il est statué : sur les contrats, selon la coutume du lieu où ils ont été passés ; sur les questions d'état civil, selon la coutume du lieu de la célébration ; sur celles concernant les donations, selon la coutume du donateur. En matière répressive, sont applicables : à) les sanctions prévues
En matière répressive, sont applicables : à) les sanctions prévues par les coutumes locales, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au principe de la civilisation française ; b) les peines prévues pour les infractions déterminées par les règlements de police et d'administration ; c) l'emprisonnement ou l'amende, quand les coutumes locales ne sanctionnent pas les infractions dont les juridictions indigènes sont appelées à connaître ; d) une peine de 16 à 500 francs d'amende ou de six jours de prison, en cas d'infraction commise à l'audience du tribunal indigène, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un indigène au
indigène, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un indigène au sens du présent décret. — Dans le cas où des châtiments corporels seraient prévus, il leur sera substitué l'emprisonnement. Les peines à appliquer en vertu de la coutume sont : la peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou à temps et l'amende. En aucun cas, la durée de l'emprisonnement à temps ne peut excéder vingt ans. — Les juridictions indigènes peuvent, en outre, prononcer l'interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder dix ans. — Lorsque l'interdiction sera prononcée, l'autorité administrative notifiera au condamné, avant sa libération, l'interdiction
prononcée, l'autorité administrative notifiera au condamné, avant sa libération, l'interdiction d'une ou plusieurs régions déterminées ou l'assignation d'une résidence obligatoire dans l'une quelconque des circonscriptions du Cameroun. Art. 31. — La contrainte par corps peut être exercée en matière civile et commerciale par application des coutumes locales. En aucun cas les européens et assimilés ne peuvent y être soumis. — Elle a lieu en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais. — Toutefois, le commissaire de la République fixera, par arrêté pris en conseil d'administration, après avis du procureur de la République, les limites dans lesquelles elle
du procureur de la République, les limites dans lesquelles elle s'exercera, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder deux années. Seuls les contrebandiers condamnés par les juridictions répressives peuvent être employés à des travaux d'utilité publique. Art. 32. — L'exécution des jugements rendus en matière répressive par les tribunaux de races est suspendue pendant la durée de la procédure d'homologation. La peine court néanmoins du jour où a commencé la détention préventive, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu qu'en partie. Art. 33. — La prescription
ou n'aura lieu qu'en partie. Art. 33. — La prescription en matière civile et commerciale est de cinq ans. Elle n'existe pas en matière répressive pour les infractions prévues par la coutume. Art. 34. — En tout état de cause, la liberté provisoire peut être accordée, avec ou sans caution, par le chef de la colonie ou son délégué. — Pour les affaires portées devant le tribunal d'homologation, elle est prononcée par le procureur de la République. Art. 35. — La loi du 14 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive, est applicable dans la colonie. Les arrêtés