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recevraient l'indemnité et en nature. Les chefs de Service en fonctions à la date de la promulgation du présent décret, qui ne pourront être titularisés comme chefs de section, seront à titre personnel maintenus jusqu'à leur retraite comme chefs de section hors cadres. Les versements de traitement, gratifications et améliorations de toute nature prévus par le présent décret ne seront appliqués qu'au fur et à mesure que le seront les dispositions budgétaires. Présent décret abroge toutes les discriptions antérieures contraires au présent décret. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Journal officiel
l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Colonies et au Bulletin des lois. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. TABLEAU N° 1. (Annexé au décret du 10 octobre 1914.) EFFECTIF MAXIMUM DU PERSONNEL COMMISSIONNÉ PAR GRADE ET CATÉGORIE, A. Personnel supérieur. Directeur, Chefs de section, Agents supérieurs B. Personnel subalterne. 1ère catégorie, 2e catégorie, 3e et 4e catégories, dans les catégories ci-contre.
2e catégorie, 3e et 4e catégories, dans les catégories ci-contre. Le l'effectif des agents supérieurs fixé au présent tableau comprend les Chefs de Service de l'ancien cadre commissionné maintenus, à titre personnel, par application de l'article 102 du décret comme chefs de section hors cadres. TABLEAU N° 2. (Annexé au décret du 10 octobre 1914) EMPLOIS DU PERSONNEL COMMISSIONNÉ. CHEFS AGENTS AGENTS SUBALTERNES. CHEFS AGENTS NON COMPRIS DE LA SECTION SUPÉRIEURE. 1ère CATEGORIE. 2e et 3e CATÉGORIES, dans les catégories ci-contre. Directeur. Chefs de section. Chef du secrétariat. Secrétaire principal. Secrétaire. Expéditionnaire. Gardes-barrière. Chef comptable. Comptable principal. Comptable. Infirmier. Garçons
Secrétaire. Expéditionnaire. Gardes-barrière. Chef comptable. Comptable principal. Comptable. Infirmier. Garçons de bureau. Garde-magasin. Chef de gare. Chef de station. Chef de manœuvre. Apprentis, etc. Général. Receveur. Facteur-chef. Chef de halte. Contrôleur des gares. Chef magasinier. Chef de train. Chef d'équipe. Chef mécanicien. Chef dragueur. Magasinier. Conducteur. Chef piqueur. Chef de manutention. Chef de manœuvre. Facteur. Maître ouvrier (fondeur, peintre, tourneur, chaudronnier, ajusteur, forgeron). Chauffeur. Menuisier. Dessinateur principal. Chaudronnier. Peintre. Opérateur dessin. Tourneur. Frappeur. Ajusteur. Visiteur. Mécanicien. Forgeron. Chauffeur. Piqueur. Visiteur. Poseur. Chef appareilleur. Charpentier-menuisier. Magasinier. Surveillant. Brigadier. Maçon. Aide-opérateur. Forgeron. Pointeur. Riveur. Dragueur. Scieur. Patron d'embarcation. Bourrelier. Appareilleur. Gardien. Fondeur.
Pointeur. Riveur. Dragueur. Scieur. Patron d'embarcation. Bourrelier. Appareilleur. Gardien. Fondeur. Graisseur. Conducteur de machines. Matelot. Manœuvre. Serre-tiges. Au total : 3 chefs 10 agents 30 agents subalternes. 105 agents 100 agents de 1re catégorie. 16 agents. Chef de section. Supérieurs de 1re catégorie. de 2e catégorie. 45 agents de 3e catégorie. TABLEAU N° 3. (Annexé au décret du 10 octobre 1914.) TRAITEMENTS DU PERSONNEL. (Traités communs au personnel commissionné et au personnel classé. TRAITEMENT DÉSIGNATION DES GRADES ET CATÉGORIES MINIMUM MOYEN MAXIMUM de classe, de classe, de classe, francs. francs. francs. 1° PERSONNEL SUPÉRIEUR. 5e classe 12,000 4e classe 14,000
francs. 1° PERSONNEL SUPÉRIEUR. 5e classe 12,000 4e classe 14,000 Directeur 3e classe 16,000 2e classe 18,000 1ère classe 20,000 20,00 0 (3e classe 7,000 J > Chefs de section 1ère classe 8,000 > 8,000 > (1re classe 9,000) { 3e classe 3,900 ) 5,680 6,00 Agents supérieurs < 2e classe 5,300 > 5,340 4,500 (1re classe 5,800) 4,980 2e PERSONNEL SUBALTERNE. 6e classe. 1,400 1,520 5e classe 9,520 9,640 11, catégorie 1ère classe. 9,640 7,680 9,768 2e classe 9,700 9,780 3e classe 9,780 9,780 4e classe 9,780 10,280 1ère classe. 10,280 10,280 6e classe à 5e classe 1,620 1,740
classe. 10,280 10,280 6e classe à 5e classe 1,620 1,740 (1ère Classe 1,740) 7e classe 1,740 1,980 2e classe 2,100 2,200 6e classe. 2,200 2,900 5e classe 2,990 2,990 5e catégorie. 4e classe. 1,380 1,155 1,190 1,390 1,880 1ère classe 1,440 1,580 4e classe. 10,780 7,840 8e classe. 9,840 10,000 TABLEAU N° 4. (Annexé au décret du 10 octobre 1914.) MANAGEMENT OF THE COMMISSIONED PERSONNEL OF THE RAILWAY AND PORT OF REUNION AT THE POINT OF VIEW OF THE PASSAGES ON THE PAQUEBOTS AND THE STEAMERS IN CHEMINS DE FER. DESIGNATION, CLASSES AND CATEGORIES OF THE COMMISSIONED PERSONNEL OF THE
DESIGNATION, CLASSES AND CATEGORIES OF THE COMMISSIONED PERSONNEL OF THE RAILWAY AND PORT OF REUNION, AND CLASSES AND CATEGORIES OF THE COMPANIES OF THE CHEMINS DE FER ET DU PORT DE LA REUNION, ACCORDING TO THE DECRET OF 3 JULY 1897, METROPOLITAN. Chefs de "«", troe catégorie A. 1ère classe. A second 1e catégorie A. 2e classe. Chefs de section 1ère catégorie A. 3e classe. Agents et Ouvriers de 1ère catégorie. 4e catégorie. 3e classe. Agents et Ouvriers de 2e catégorie à 3e catégorie. 4e classe. Agents et Ouvriers de 3e catégorie à 4e catégorie. 3e classe. Agents et Ouvriers
3e catégorie à 4e catégorie. 3e classe. Agents et Ouvriers de 4e catégorie à 5e catégorie. 3e classe. Agents et Ouvriers de 5e catégorie. 3e classe. (1) Par les dispositions générales du décret du 3 juillet 1897, les chefs de section voyagent en 1ère classe à bord des paquebots. Ceux-ci ne leur confèrent aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs ou commissionnés (domesticité, bagages, etc.). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi du décret autorisant les anciens tirailleurs sénégalais à s'engager pour la durée de la guerre. (10 octobre 1914.) (Ministère des Colonies. Services militaires : 2e Bureau, 1re Section. = Ministère
Colonies. Services militaires : 2e Bureau, 1re Section. = Ministère de la Guerre. — 8e Direction : 1er Bureau.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Afrique Occidentale française a demandé d'autoriser les anciens tirailleurs sénégalais, non réservistes, remplissant toutes les conditions requises, à contracter des engagements pour la durée de la guerre, avec une prime de 40 francs. Il n'y a que des avantages à la mise en application de cette mesure qui permettra de parer en partie aux déficits causés par l'envoi au Maroc des troupes destinées au remplacement de notre corps d'occupation. Nous avons l'honneur, en conséquence,
remplacement de notre corps d'occupation. Nous avons l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de la Guerre Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DECRET autorisant les anciens tirailleurs sénégalais à s'engager pendant la durée de la guerre. (10 octobre 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 juin 1889 sur le recrutement, l'organisation et l'administration des régiments de tirailleurs sénégalais; Vu le décret du 14 novembre 1904, organisant le recrutement
Vu le décret du 14 novembre 1904, organisant le recrutement et les réserves indigènes dans l'Afrique Occidentale française; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes de race noire et de leurs réserves en Afrique Occidentale française; Vu le décret du 1er août, ordonnant la mobilisation des armées françaises de terre et de mer; Sur le rapport des Ministres des Colonies et de la Guerre, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les anciens tirailleurs sénégalais non réservistes sont admis à contracter dans un corps indigène un engagement pour la durée de la guerre. ART. 2. Cet
engagement pour la durée de la guerre. ART. 2. Cet engagement donne droit à une prime de quarante francs, payable au moment de la signature de l'acte; il donne droit, en outre, à la haute-paiement correspondant à l'ancienneté de service actif. La prime est receivable tous les six mois. ART. 3. Toutes les dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qu'entraîneront ces engagements seront supportées par le budget colonial et imputées aux corps et services dans lesquels les engagés seront appelés à servir. ART. 4. Le Ministre de la Guerre et des Finances, sont chargés, à cet effet, de l'exécution du
des Finances, sont chargés, à cet effet, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : • Ministre de la Guerre, SIGNÉ : A. MILLERAND. • Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. • Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. DÉCISION APPORTÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant à approuver un arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur
en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l'Afrique Occidentale française autres que les territoires d'administration directe du Sénégal (7 septembre 1915). Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Equatoriale, 1re Section. À MONSIEUR LE PRÉSIDENT, rétablissement d’ensemble n’est encore intervenue en ce qui concerne l’enregistrement des actes et conventions en Afrique Occidentale française. Les territoires d’administration directe du Sénégal sont depuis longtemps soumis à cet égard à une législation semblable à celle de la Guyane. Des textes récents ont institué, il est vrai, mais sous une forme
récents ont institué, il est vrai, mais sous une forme très rudimentaire, des droits sur certains actes, ou des taxes de timbre en Guinée, la Côte d’Ivoire et au Dahomey. Le Haut-Sénégal Niger et les territoires de protectorat du Sénégal sont exempts de tout impôt d’enregistrement ou timbre. Le développement pris au cours de ces dernières années par les divers pays de l’Afrique Occidentale française et le nombre sans cesse croissant des transactions ont amené l’Administration locale à envisager la possibilité d’instituer un impôt qui, étant fixé à un taux modéré, pourra, sans excéder la capacité des contribuables, procurer aux
modéré, pourra, sans excéder la capacité des contribuables, procurer aux budgets locaux des ressources appréciables et susceptibles de s’accroître progressivement. Les territoires d’administration directe du Sénégal ont été dotés d’une taxe du timbre, approuvée par décret du 14 septembre 1913. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre haute sanction, mon projet de décret tendant à approuver l’arrêté pris par M. le Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, le 8 mai dernier, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception faite des territoires d’administration directe du Sénégal. Je YOU prie d’agréer, Monsieur
territoires d’administration directe du Sénégal. Je YOU prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon plus respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET approuvant l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l’Afrique Occidentale française autres que les territoires d’administration directe du Sénégal, le 7 septembre 1915. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904 portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu
portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de Justice dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912 portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906 instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860 établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances par décret du 30 décembre 1912; Vu l’article 7 du décret du 30 décembre
décembre 1912; Vu l’article 7 du décret du 30 décembre 1909; Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française en date du 8 mai 1915, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÉTE: Est approuvé l’arrêté susvisé et ci-annexé du Gouverneur général de la taxe du Sénégal en date du 8 mai 1915, portant établissement de la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal. Le MARÉCHAL,
à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal. Le MARÉCHAL, Ministre des Colonies, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère. Fait à Paris, le 7 septembre 1915. Par le Président de la République Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. éTABLISSEMENT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE assemblées dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une taxe sur les
des territoires d’administration directe du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions (8 mai 1915). LUI GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, Commandeur de la Légion d'Honneur en vertu de l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903 portant réorganisation du Service de Justice dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912, portant réorganisation de la justice indigène;
du 19 décembre 1912, portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860, établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances; Vu le décret financier du 30 décembre 1912, spécialement en son article 7 1 Le Conseil de Gouvernement entendu, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Il est établi dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une contribution ou taxe variable sur les actes et conventions qui sera
ou taxe variable sur les actes et conventions qui sera acquittée soit au moment de leur enregistrement, soit au moyen de l’apposition de vignettes mobiles, dans les conditions spécifiées au présent arrêté. Cette contribution est destinée à remplacer, dans les Colonies et territoires susvisés, les droits d’enregistrement, de timbre ou de greffe pouvant y être perçus en vertu d’arrêtés locaux et à tenir lieu de tous impôts similaires. Le produit de la taxe sur les actes et conventions profite aux budgets locaux. TITRE PREMIER. Assiette de la taxe. CHAPITRE PREMIER. De la taxe sur les actes et conventions. ART. 2.
De la taxe sur les actes et conventions. ART. 2. La taxe sur les actes et conventions sera perçue d’après les bases et les règles ci-après déterminées. ART. 3. Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. La taxe proportionnelle s'applique en principe mixte des civils, administratif, collection ou liquidation de sommes et valeurs, transmission de certaines actes déclaratives de droits sur le bien et valeurs en délivrance des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. Copies et tons autres actes ou écrits et aux
proportionnelle. Copies et tons autres actes ou écrits et aux exemplifications, la quotité de chaque taxe est déterminée aux chapitres X et XI. La perception suit les sommes de 100 en francs inclusivement et supérieures à 1000 francs. 100 francs est la taxe fixe applicable à l'article 6. Quel que soit le nombre des dispositions contenues dans un acte civil judiciaire ou extrajudiciaire, le seul droit exigible, dans tous les cas, est le plus élevé parmi ceux applicables proportionnels. Lorsque, au titre des articles 7, 8, et 9, un acte comprend des meubles à moins de 100 francs; ou du
comprend des meubles à moins de 100 francs; ou du même, au total des déclarations, pour chaque nature de biens. Le droit intégral est du pour chacun des exemplaires des actes synallagmatiques en souffrance, passibles du droit fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte inscrit obligatoirement les taxes au fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II. Conditions d'exigibilité et application de la taxe. Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant ou Certains actes et
passibles de la taxe seulement avant ou Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre 10 : des Notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels; des Jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l'ordre judiciaire; la grosse ou première expédition des jugements rendus par les tribunaux musulmans ou par les tribunaux de la justice indigène ordinaire coloniale; transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles enregistrés; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration
enregistrés; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; les Décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; les Actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles; les Actes passés entre indigènes en vertu du décret du 2 mai 1906 sur les transmissions de propriété ou d'usufruit de biens immeubles immatriculés. Sont astreints obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs du chapitre XI : Les effets de commerce; Les quittances sous signature privée et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de chemin de
et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de chemin de fer. Les extraits, copies, expéditions délivrés aux particuliers des actes aux cinq premiers paragraphes de l'article 10 supporteront obligatoirement la taxe proportionnelle des expéditions au titre des articles 12. Tous les autres actes et écrits que ne concerne, outre ceux dénommés aux précédents, ne deviendront passibles de la taxe que dans le cas où toute autorité constituée, soit devant la justice française, ou devant toute autorité constituée française, ou devant les actes passés hors des Colonies et territoires visés au présent arrêté donnent lieu à la taxe en cas d'usage
présent arrêté donnent lieu à la taxe en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets de jeu ou non négociables deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'encaissement dans l'étendue desdits territoires et Colonies. La taxe n'est due qu'autant que l'acte ou se trouve le timbre et d'enregistrement en deux ou dans les Colonies françaises ou en Tunisie. La différence entre les deux droits est sentie si les droits déjà acquittés sont inférieurs au titre VIII. Chapitre III. Des valeurs et des bases de liquidation du droit proportionnel. Les valeurs qui doivent,
bases de liquidation du droit proportionnel. Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la perception des impôts proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et, d'une façon plus générale, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou par le prix exprimé, augmenté des commissions de toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou de biens meubles ou immeubles, par le prix exprimé, augmenté de commissions; 2° Pour les baux, par le montant cumulé des annuités stipulées, et ajoutant les charges imposées au preneur; 3° Pour
stipulées, et ajoutant les charges imposées au preneur; 3° Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports, ainsi que pour tous autres actes obligatoires, du capital exprimé dans l'acte; 4° Pour les constitutions de rentes ou pensions, leurs cessions, transmissions ou rachats, par le prix stipulé ou à défaut de prix, par un calcul formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions; 5° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou à défaut, par l'imputation des objets qui en sont susceptibles; 6° Pour les quittances et autres actes. Tous autres actes
6° Pour les quittances et autres actes. Tous autres actes libératoires, rachats effectués par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de lien et les partages, par le total des sommes et valeurs énoncées, jusqu'à la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comporte une séquence de donations faites par des parents ou des tiers en consideration du mariage. Pour les actes et jugements prononçant condamnation, coûts ou liquidation de sommes ou transmissions de biens et valeurs, par le total en capital des
de biens et valeurs, par le total en capital des sommes fixées par judicieux, inscrits sur les jugements et les dépens alloués. Pour les contrats d'assurance, par le montant des opérations assurées. Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la conviction de l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties seront tenues de suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou au greffier pour les jugements. Du paiement des droits
ou au greffier pour les jugements. Du paiement des droits et obligations des officiers publics, fonctionnaires et contribuables. Le paiement des droits est effectué soit par la soumission des formalités de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes en accordance avec les distinctions ci-après. Certains, dans la forme, et les conventions verbales ayant lieu, l'objet est la transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles seront inscrits enregistrés dans un délai de trois mois, à l'un des bureaux d'enregistrement de la Colonie où le territoire de laquelle se trouvent les immeubles. Les conventions verbales seront déclarées dans le même délai au bureau de
verbales seront déclarées dans le même délai au bureau de l'enregistrement par l'ancien et le nouveau possesseur ou les eux seulement lorsqu'il est possible à six mois les actes passés hors des Colonies et territoires de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations et d'administration générale de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations. Les actes sont soumis à l'enregistrement pour le paiement des droits, les actes des notaires et gremmers, les actes administratifs, les sentences judiciaires et décisions des Conseils de Contentieux, lorsqu'il existe un bureau d'enregistrement à la résidence de ces officiers ministériels ou au siège de ces