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la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Beauce et du Perche a demandé à la Caisse nationale l'attribution d'avances avec lesquelles elle espérait pouvoir donner satisfaction aux agriculteurs. "En réponse à une demande d'avance de 1.000.000 francs, la Caisse nationale de crédit agricole me fait connaître que les crédits étant épuisés, la Caisse régionale devra attendre que le Parlement ait voté les fonds nécessaires. "D'autre part, si les ressources dont nous disposons pour le court terme n'étaient pas aussi limitées, on aurait pu imputer provisoirement sur notre trésorerie des prêts à moyen terme qui, plus tard, auraient été
des prêts à moyen terme qui, plus tard, auraient été régularisés lorsque la Caisse nationale aurait pu reprendre l'attribution des avances. Cette solution étant écartée, il est à craindre que la réalisation des prêts ne s'effectue qu'avec beaucoup de retard. "Aussi bien, estimerez-vous peut-être qu'il conviendrait d'attirer l'attention du Conseil général et du Parlement sur les difficultés créées par la compression excessive des crédits relatifs aux avances à moyen terme". M. Constantin. Je propose, en conséquence, d'adopter le vœu ci-après pour donner satisfaction aux desiderata exprimés dans cette lettre : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant les mesures essentiellement
« Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant les mesures essentiellement heureuses qu'il vient d'adopter en faveur de la culture pour le stockage du blé; « Considérant que ces dispositions ne peuvent toutefois produire leur entier effet que si elles fonctionnent de pair avec le warrantage ; SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 « Émet le vœu : « Que la Caisse nationale de crédit agricole soit autorisée à émettre un emprunt dont le montant serait affecté aux opérations de warrantage et de stockage des blés et de crédit agricole en général. » Adopté. MOTORISATION DE LA GENDARMERIE Vœu présenté par
général. » Adopté. MOTORISATION DE LA GENDARMERIE Vœu présenté par M. Lambert. « Considérant qu'une partie des brigades de gendarmerie a été démontée de sa cavalerie; « Qu'il reste cependant quelques brigades qui devraient l'être; « Qu'en raison de la circulation intense sur routes, il serait urgent que ces dernières soient démontées et dotées d'automobiles rapides, à bref délai; « Émet le vœu : « Que M. le Ministre de la Guerre, se pénétrant de ces raisons, mette en exécution le programme complet des réorganisations de la police routière, » M. le Président. — Le Ministre de la Guerre a
M. le Président. — Le Ministre de la Guerre a déjà répondu à M. le Préfet qu'il était absolument nécessaire de maintenir, pour des raisons de police, un minimum de chevaux. M. Lambert. — Il est paradoxal de voir la brigade de gendarmerie de Maintenon, par exemple, assurer chaque dimanche, sur la route nationale n° 10, la police de la circulation avec des chevaux. M. le Président. — Nous sommes d'accord. Nous ne pouvons qu'insister, si vous le désirez, en faisant observation du cas particulier que vous signalez. M. Leroux. — Les deux choses ne sont pas inconciliables. Un gendarme
— Les deux choses ne sont pas inconciliables. Un gendarme qui monte à cheval peut aussi bien aller à motocyclette. CIRCULATION M. le Dr Sédillot. — La motorisation de l'armée et de la gendarmerie, c'est très joli; mais en temps de guerre ça n'est pas certain de donner toujours de bons résultats. Nous avons à l'heure actuelle une grosse crise d'élevage... M. le Président. -— Je crois que nous nous égarerions un peu si nous discutions le plan de mobilisation. M. Ballay. — Dans les circonstances actuelles, il est sage d'user de l'avoine plutôt que d'user de l'essence. M. Triballet.
d'user de l'avoine plutôt que d'user de l'essence. M. Triballet. — Il y a déjà suffisamment de gardes mobiles à cheval. Le vœu de M. Lambert est adopté avec une application spéciale pour la brigade de gendarmerie de Maintenon. CIRCULATION Visibilité dans les virages. Vœu de M. Lambert. « Le Conseil général, considérant que la visibilité dans les virages des chemins de grande communication et autres doit être assurée sans délai; « Émet le vœu : « Que les murs et haies obstruant la visibilité soient réduits à hauteur d'un mètre, afin d'éviter tous accidents futurs, et demande à M.
mètre, afin d'éviter tous accidents futurs, et demande à M. l'Ingénieur en chef d'étudier cette question. « Le redressement de ces virages s'impose également suivant les cas possibles et urgents. » Adopté. SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE RADIOGRAPHIE ET RADIOSCOPIE. MODIFICATION DU RÈGLEMENT Demande des syndicats médicaux. Rapport de M. le Préfet. M. le Président de la Fédération des Syndicats médicaux d'Eure-et-Loir avait demandé à mon prédécesseur l'incorporation à la nomenclature des actes médicaux et chirurgicaux figurant au règlement du Service d'assistance médicale gratuite, de tous les actes compris au tarif des accidents du travail. Or,
les actes compris au tarif des accidents du travail. Or, la tarification de ces actes, au nombre de 365, fait ressortir une dépense supplémentaire de 97.750 fr. 50 sur laquelle jouerait, bien entendu, le rabais de 20 % prévu par notre règlement. J'ai fait remarquer à M. le Président de la Fédération que l'état de notre budget ne permettait pas d'accorder la moindre augmentation de dépenses, et je n'ai pas manqué de lui indiquer que je ne pourrais vous présenter une modification au règlement d'assistance que si cette modification ne devait entraîner aucune dépense supplémentaire. C'est à la suite d'une
devait entraîner aucune dépense supplémentaire. C'est à la suite d'une conversation qu'il a eue avec mes services, qu'il m'a fait parvenir la lettre que vous trouverez au dossier. Cette lettre, qui fait ressortir à 10 le nombre des actes dont l'incorporation au règlement départemental d'assistance est demandée, porte en réalité sur plus de 70 opérations. M. le Président de ce groupement, tout en indiquant que les dits actes médicaux peuvent être effectués sans inconvénient chez le médecin, m'assure que leur exécution, dans ces conditions, serait moins onéreuse pour les finances départementales que si les malades, pour les subir, étaient hospitalisés.
départementales que si les malades, pour les subir, étaient hospitalisés. Ci-après, un tableau établi par M. le docteur Forsyth. Ce tableau, tout en faisant ressortir le prix demandé pour les opérations effectuées à domicile ou chez le praticien, indique également la durée approximative de l'hospitalisation si ces opérations étaient effectuées à l'hôpital. Enfin, il ajoute que ces actes ne pourraient être pratiqués qu'après autorisation de la Commission de contrôle. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE La Commission départementale de l'Assistance et de la Bienfaisance privée, à laquelle j'ai fait part de la proposition de la Fédération des syndicats médicaux, estime que rien ne
de la Fédération des syndicats médicaux, estime que rien ne s'oppose à l'examen favorable de ces propositions, si, réellement, elles peuvent être effectuées sans augmentation de crédit. Pour terminer, je crois devoir vous rappeler qu'au cours de votre session de septembre 1926 vous avez décidé d'ajourner la révision des tarifs de radiographie et de radioscopie. Je prie le Conseil général de vouloir bien me faire connaître sa décision. Addendum au tarif médical et chirurgical de l'A. M. G. avec rabais de 20 %. À l'hôpital Total minimum Pneumothorax : Première insufflation 100 fr. une seule 1 Insufflations suivantes ... 80
insufflation 100 fr. une seule 1 Insufflations suivantes ... 80 — 5 à 6 f 3 à 4 mois Y compris le contrôle radioscopique. Suture d'un tendon extenseur ou fléchisseur 100 — une seule Excision et suture d'une plaie étendue 100 — une seule 15 jours Incision d'un adéno-phlegmon nécessitant l'anesthésie générale 100 — une seule Ablation des petites tumeurs. par électrocoagulation 60 — une seule jj Radiologie et électrothérapie : Radioscopie 80 — une seule 3 jours Radiographie 100 —une seule i . ) suivant cas Radiothérapie 50 — 10 fois 1 mois Galvanisation, faradisation, j ionisation, diathermie, élec'
10 fois 1 mois Galvanisation, faradisation, j ionisation, diathermie, élec' 1 mois trolyse, rayons U. V 25 — 10 fois ) Les actes de radiologie et d'électrothérapie ne pourront être pratiqués qu'après autorisation de la Commission de contrôle. 306 SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 En cas d'urgence, un avis motivé devra lui être adressé sans délai. Pour les actes de radiothérapie et d'électrothérapie, l'autorisation donnée ne pourra pas dépasser dix séances. M. Fettu, rapporteur. — De l'examen des demandes de la Fédération des Syndicats médicaux, dont il est fait mention dans le rapport de M. le Préfet, il ressort
mention dans le rapport de M. le Préfet, il ressort que M. le Président de la Fédération des Syndicats médicaux d'Eure-et-Loir demande que certains actes médicaux et chirurgicaux figurant au tarif des accidents du travail soient incorporés à notre règlement d'assistance médicale gratuite. Jusqu'ici les actes dont il s'agit ont été pratiqués dans les hôpitaux et leur coût a été compris dans le prix de journée de ces établissements. M. le Président du groupement des Syndicats médicaux indique que ces opérations n'auront aucune influence sur le budget départemental, puisqu'elles ne seront pratiquées qu'après autorisation de la Sous-Commission de contrôle prévue
seront pratiquées qu'après autorisation de la Sous-Commission de contrôle prévue à l'article 43 du règlement actuellement en vigueur. De lettres antérieures jointes au dossier, lettres qui ont été adressées à M. le Préfet par la Fédération des Syndicats médicaux, il résulte que la modification demandée provient surtout de la différence de traitement qui existe entre les assurés sociaux indigents du commerce et de l'industrie et ceux des professions agricoles. En effet, les premiers bénéficient du tarif des accidents du travail, tarif qui prévoit près de 400 actes médicaux et chirurgicaux pouvant être effectués à domicile chez le médecin ou en
pouvant être effectués à domicile chez le médecin ou en clinique, tandis que les assurés sociaux agricoles indigents ne peuvent bénéficier de ces actes qu'à l'hôpital, c'est dire que tous les malades de l'assistance médicale gratuite n'ont pas eu à souffrir de cette différence de traitement. Dans ces lettres antérieures, la Fédération demande que ces actes supplémentaires, qui représentent une dépense de près de 100.000 francs, figurent à la nomenclature de ceux prévus par notre règlement d'assistance et qui peuvent être effectués au domicile des malades ou chez les praticiens. Tout en rendant hommage au dévouement du corps médical, la
Tout en rendant hommage au dévouement du corps médical, la quatrième Commission estime qu'il convient d'attendre la publication de la loi, en préparation, qui doit modifier celle du 30 avril 1930 sur les Assurances sociales, avant de prendre une décision. D'autres suggestions sont faites par M. le Président de la Fédération des Syndicats médicaux, notamment : visites fréquentes du Contrôleur d'assistance dans les hôpitaux en vue de faire sortir les malades depuis trop longtemps hospitalisés et qui pourraient être placés dans des hospices; création d'un asile de convalescents. Nous sommes persuadés que M. le Préfet donnera satisfaction au corps médical
persuadés que M. le Préfet donnera satisfaction au corps médical en ce qui concerne la première question. Quant à la deuxième, nous ne manquerons pas d'en tenir le plus grand compte dès que notre situation financière nous le permettra. M. le Dr Sédillot. — Il y a des choses, au point de vue opératoire, pour lesquelles je me rallie à l'avis exprimé par le rapporteur, mais j'estime qu'au point de vue radioscopie il y a une lacune. Pour une séance qui, peut-être, aura lieu une fois par quinzaine et pour laquelle on demande le tarif de 80 francs, il me
laquelle on demande le tarif de 80 francs, il me semble anormal d'obliger un monsieur à entrer dans un hôpital où il paie 20 fr. 75 par jour. Au bout de quinze jours, son séjour coûtera plus cher qu'une radioscopie. C'est à ce point de vue là que je voudrais une petite modification. On pourrait ajouter que dans le cas où une séance tous les quinze jours suffirait, les radioscopies pourraient avoir lieu en dehors de toute espèce d'hospitalisation. M. le Dr Fournier. — C'est aussi mon avis. M. le Président. — Par conséquent, MM. les docteurs Sédillot et Fournier
Président. — Par conséquent, MM. les docteurs Sédillot et Fournier adoptent les conclusions de la Commission, mais présentent un amendement. M. le Dr Sédillot. — Il faut être clair et très net. Si, au point de vue chirurgical, il y a un manque à gagner de la part du chirurgien, pour un radiographe c'est autre chose. On ne peut pas dire qu'en temps ordinaire leurs honoraires soient suffisamment élevés pour faire une gracieuseté. D'un autre côté, les médecins des hôpitaux qui, avant la guerre, touchaient 1.200 à 1.500 francs par an, opéraient gracieusement les malades de l'Assistance médicale; cela ne
an, opéraient gracieusement les malades de l'Assistance médicale; cela ne les a pas empêchés pour la plupart de mourir riches. Mais pour un radiologue, c'est autre chose. M. le Président. — Je rappelle que les docteurs Sédillot et Fournier, d'accord, adoptent les points de vue de la Commission, sauf en ce qui concerne les radiologues pour lesquels, par amendement, ils demandent que l'on donne satisfaction au désir qu'ils expriment. M. le Dr Sédillot. — A la condition, bien entendu, qu'il y ait avantage pécuniaire à pratiquer ces opérations en dehors de toute espèce d'hospitalisation. M. le Président. — J'entends bien,
de toute espèce d'hospitalisation. M. le Président. — J'entends bien, mais dans un règlement nous ne pouvons mettre que des textes précis. M. le Dr Sédillot. — Il y a tout de même le contrôle. M. le Président. — Je consulte l'assemblée. En conséquence, exception faite en ce qui concerne les radiologues consultés pour des opérations concernant des actes chirurgicaux, pour lesquelles ils demanderaient autorisation à la Commission de contrôle un certain nombre de jours à l'avance. L'amendement est adopté, ainsi que le surplus des conclusions de la Commission. OFFICE DÉPARTEMENTAL D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Quatrième programme de construction. M.
DÉPARTEMENTAL D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Quatrième programme de construction. M. Rodhain, rapporteur. — Dans sa séance du 28 septembre 1932, le Conseil général a donné un avis favorable à l'étude, par l'Office départemental d'habitations à bon marché, d'un quatrième programme de travaux. Le Conseil d’administration de l’Office a examiné à nouveau cette question dans sa réunion du 22 avril 1933; en raison de la situation actuelle, des dépenses qui résulteraient de la préparation RACHAT DES CONCESSIONS DE LA S. D. E. O. de plans et devis, des conditions de location, etc., ce Conseil a estimé qu’il y avait lieu pour
etc., ce Conseil a estimé qu’il y avait lieu pour lui de s’en remettre au Conseil général du soin de décider si l’étude de ce quatrième programme devait être poursuivie. Votre Commission est d’avis d’ajourner ce quatrième programme de construction pour les raisons suivantes : d’abord parce que le troisième programme n’est pas terminé et, ensuite, parce qu’il laisse entrevoir, d’après l’examen du budget, que l’Office va peut-être pouvoir disposer d’un certain solde créditeur. Dans ces conditions, il semble préférable d’attendre la session de septembre. Dans ce nouveau programme, il y aura d’ailleurs d’autres considérations à envisager. L’Office n’est pas
y aura d’ailleurs d’autres considérations à envisager. L’Office n’est pas encore tout à fait d’accord avec les communes sur certains points, notamment sur l’engagement à prendre de garantir la location des habitations édifiées. Il nous semble donc qu’il y aurait avantage à ajourner la question. Adopté. RACHAT DES CONCESSIONS DE LA S. D. E. O. M. le Président. — Nous arrivons à la question du rachat de la concession de la S. D. E. O. et au contrat de fourniture de courant. Le Conseil général, réuni en Commission plénière, a, ce matin longuement discuté sur cette question, puisque la réunion,
ce matin longuement discuté sur cette question, puisque la réunion, commencée à 11 heures, ne s’est terminée qu’à 13 h. 30. Je vous rappelle en deux mots ce dont il s’agit : A votre dernière session, après des tractations dont je vous fais grâce — elles sont dans votre esprit comme elles sont dans le mien — vous aviez décidé d’accepter les offres que vous faisaient l’Énergie Industrielle et la Société Hydro-Électrique de la Cère réunies. Pour y parvenir, vous décidiez la régie directe et, pour parvenir à la régie directe, vous vous prononciez pour le rachat. Vous décidiez enfin,
directe, vous vous prononciez pour le rachat. Vous décidiez enfin, pour donner effet à la régie directe aussi bien qu’au rachat, la construction d’une ligne qui, venant de Tivernon (Loiret) amènerait le courant à 90.000 volts à Chartres, le Département prenant l’énergie au poste de départ et étant comptable à la société productrice à partir de Tivernon. Ces divers dossiers ont été transmis au Gouvernement, ou plus exactement aux diverses administrations centrales compétentes, puisque, aussi bien, le Conseil général ne pouvait donner qu’un avis, la S. D. E. O. tenant son droit d’une concession d’État, et l’État seul ayant le
son droit d’une concession d’État, et l’État seul ayant le droit de racheter la concession qu’il avait donnée. Une fois l’instruction des dossiers terminée, le Ministère a commencé par demander à notre ingénieur en chef de vouloir bien mettre au point, pour faciliter son étude, les conventions qui seraient susceptibles de faire jouer effectivement la régie directe et l’alimentation en haute tension par le poste de Tivernon. En conséquence, notre ingénieur en chef a préparé les contrats nécessaires pour faire jouer la régie directe, d’une part avec l’Énergie Industrielle et d’autre part, avec la société productrice de courant, c’est-à-dire la
d’autre part, avec la société productrice de courant, c’est-à-dire la Cère. Ces contrats ont donné lieu à de longues tractations, l’Énergie Industrielle étant dominée par un souci : celui que la S. D. E. O. n’intervienne pas dans un délai plus ou moins bref en disant qu’elle s’était à son tour procurée de l’énergie hydraulique qu’elle n’a pas actuellement, et lui joue — permettez-moi l’expression — le tour que venait de lui jouer l’Énergie Industrielle. C’est en cet état des choses que notre ingénieur en chef a préparé les contrats susceptibles de faire jouer la régie et l’exploitation haute tension.
susceptibles de faire jouer la régie et l’exploitation haute tension. Le Ministère a d’abord fait instruire l’affaire par le Service des forces hydrauliques et des distributions d’énergie électriques. Ce service ayant donné son avis, a transmis les dossiers au Ministère des Finances, le Ministère des Finances les a retransmis au Ministère de l’Intérieur et, finalement, le Ministère de l’Intérieur, faisant état de tous les avis exprimés, a fait connaître au Ministère des Travaux publics sous quelles conditions les divers actes intervenus étaient susceptibles d’être acceptés et sanctionnés par l’Administration centrale. Ces conditions sont au nombre de six. Elles remettent en
Ces conditions sont au nombre de six. Elles remettent en question à peu près tous les articles par lesquels, justement, l’Énergie Industrielle cherchait à trouver protection contre une possibilité d’éviction de S. D. E. O. au cas où celle-ci reprendrait une offensive du genre de celle que l’Énergie Industrielle elle-même avait prise. Ces six conditions, permettez-moi de ne pas vous les rappeler. C’est tant pour l’indemnité d’éviction, le cas de résiliation, la garantie de 5 millions de l’Énergie Industrielle jugée insuffisante, etc., etc. Mais voici que, pendant que délibéraient les ministères, l’Énergie Industrielle et la S. D. E. O. se
ministères, l’Énergie Industrielle et la S. D. E. O. se sont rapprochées. Elles s’étaient déclaré la guerre, elles ont fait la paix. Et comme elles ont fait la paix, le rachat amiable est intervenu entre les deux sociétés. Une indemnité, dont nous n’avons pas à connaître et dont nous ne connaissons pas d’ailleurs l’ordre de grandeur, a permis à l’Énergie Industrielle de se débarrasser de S. D. E. O. qui, satisfaite de la façon dont elle avait été traitée financièrement, a dit à l’Énergie Industrielle : Je vous abandonne le département d’Eure-et-Loir. A la vérité, les avantages obtenus par l’Énergie
département d’Eure-et-Loir. A la vérité, les avantages obtenus par l’Énergie Industrielle, d’après ce qui m’a été dit par M. l’Ingénieur en chef, ne concerneraient pas seulement le département d’Eure-et-Loir. Le traité intervenu entre les deux sociétés serait beaucoup plus complet et, de même que la lutte entre S. D. E. O. et l’Énergie Industrielle dans le département d’Eure-et-Loir était un combat d’avant-garde qu’on livrait aux portes de Paris pour prendre place dans la capitale, l’accord intervenu a réglé à la fois la position respective de ces deux groupes tant dans le département d’Eure-et-Loir que dans la région parisienne. En conséquence,
le département d’Eure-et-Loir que dans la région parisienne. En conséquence, l'Énergie Industrielle nous saisit actuellement, par l'intermédiaire du Ministère des Travaux publics, d'une lettre en date du 6 mai 1933 qui vient de parvenir à M. le Préfet et dans laquelle l'Énergie Industrielle dit en résumé : « Nous considérons que, désormais, la question du rachat ne se pose plus; le rachat est réalisé par l'effet des accords intervenus entre nous et la S. D. E. O. » L'Énergie Industrielle ajoute : « J'ai promis au département d'Eure-et-Loir un abaissement de tarifs très important. Au cours de la bataille, nous
de tarifs très important. Au cours de la bataille, nous avons été amenés à nous heurter; nous avons été amenés à consentir des sacrifices importants. Ces sacrifices, nous les maintenons. Puisque le rachat est réalisé, nous allons donner effet à ces tarifs dès la décision du Conseil général, avec rétroactivité au 1er mai 1933. Nous vous demandons en conséquence la substitution de l'Énergie Industrielle dans les droits et obligations de la S. D. E. O. » Votre Commission, vous disais-je, en a délibéré ce matin et vous avez entendu les arguments présentés de part et d'autre. Je dois les rappeler
arguments présentés de part et d'autre. Je dois les rappeler en deux mots : Il a été exposé qu'il y avait danger à donner à la fois à celui qui avait la fourniture de la haute tension, le monopole de la basse tension, ou, tout au moins, de lui donner tant de possibilités d'exploitation en basse tension, que, pour les trois quarts du département, sa personne de producteur se confondait avec sa personne d'exploitant. Il a été expliqué par notre collègue Triballet que c'était une situation pouvant être périlleuse à certains égards et que la concurrence qui existait autrefois entre
certains égards et que la concurrence qui existait autrefois entre les six sociétés pouvait, dans une certaine mesure, être favorable au Département. De telle sorte, notre collègue insistait pour qu'on maintînt le principe posé, c'est-à-dire la régie directe par le rachat et par la construction de la ligne haute tension Tivernon-Chartres. Si le rachat était exclu, M. Triballet préconisait en tout cas la régie directe et la construction de la ligne permettant de l'appliquer. Les adversaires de cette thèse déclaraient de leur côté que, si l'on acceptait la substitution, on bénéficierait immédiatement d'un abaissement de tarifs. Ils ajoutaient que le
bénéficierait immédiatement d'un abaissement de tarifs. Ils ajoutaient que le fait de deux sociétés se trouvant dans le même département n'était pas nécessairement un moyen de contrôle, à telle enseigne que, pendant la période de paix, il y a eu accord entre l'Énergie et la S. D. E. O., de telle sorte que l'une ne contrôlait pas l'autre du tout. Et l'on ajoutait encore qu'il pouvait y avoir péril à remettre en question, par de nouvelles négociations, les résultats acquis quant aux tarifs et que l'on risquait d'ajourner à une date peut-être éloignée, l'application des dégrèvements prévus en faveur des