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prévenir la récidive, est applicable dans la colonie. Les arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation prévus par l'article 3 de ladite loi sont pris par le commissaire de la République, après avis du procureur de la République et du fonctionnaire chargé de la prison. Art. 36. — L'emprisonnement, en matière indigène, est subi soit dans les locaux disciplinaires, soit sur les chantiers de travaux d'utilité publique. Art. 37. — Le droit de recours en grâce auprès du chef de l'Etat est ouvert aux condamnés des juridictions indigènes. Art. 38. — Les audiences des juridictions sont publiques, à
Art. 38. — Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal d'homologation ou les tribunaux le déclarent par arrêt ou jugement préalables. — Dans tous les cas, les arrêts ou jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés à peine de nullité. Art. 39. — Le procureur de la République près le tribunal de première instance surveille et contrôle le fonctionnement de la justice indigène. Il rend compte au commissaire de la République des irrégularités graves qui sont portées à sa connaissance. Art. 40. —
graves qui sont portées à sa connaissance. Art. 40. — Le commissaire de la République fixe, par arrêté pris en conseil d'administration, les mesures d'application du présent décret, et il fixe de la même manière les taxes et frais de justice. Art. 41. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 42. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 5 juillet 1921 Réglementant le domaine public au Cameroun (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Rapport du ministre des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, un
du ministre des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, un décret en date du 11 août 1920 a spécifié, dans son article premier, que le domaine public au Cameroun était déterminé et réglementé dans les mêmes conditions qu'en Afrique équatoriale française. Cet acte a rendu applicable dans l'ancienne colonie allemande du golfe de Guinée le décret du 8 février 1899, portant fixation et organisation du domaine public au Congo français. — Il a semblé nécessaire d'apporter à la législation de 1899 de légères modifications imposées par les circonstances locales, et de doter ainsi le Cameroun d'une législation lui appartenant en
de doter ainsi le Cameroun d'une législation lui appartenant en propre. D'autre part, un décret en date du 23 mars 1921 a déterminé les attributions du commissaire de la République. Le texte qui vous est proposé tient par suite compte de la situation nouvelle faite au représentant de la France au Cameroun. DÉCRET : Vu le décret du 11 août 1920 (i) ; Vu les articles 530, 540, 541, 649 et 650 du code civil ; Vu le décret du 23 mars 1921 (2) ; Vu l'avis émis par la commission des concessions coloniales et du domaine ; Art. 1er.
commission des concessions coloniales et du domaine ; Art. 1er. Font partie du domaine public au Cameroun : — a) le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; — b) les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; — c) les cours
chacun des bords des îles ; — c) les cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; — d) les lacs, étangs et lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; — e) les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs exécutés
les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ; — /) les chemins de fer et leurs emprises, telles qu'elles seront déterminées par des arrêtés pris par le commissaire de la République en conseil d'administration, les routes et voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances ; — g) les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances ; — h) les ouvrages exécutés dans un but d'utilité
; — h) les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; — i) les postes militaires établis pour la police et la défense du territoire, classés par le commissaire de la République, ainsi qu'une zone de 250 mètres autour de ces postes ; — 1) et, généralement, les biens de toute nature que le code civil français et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. Art. 2. — Les riverains de cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une
flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive. Art. 3. — Tous les terrains et bâtiments de propriété privée sont soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public. Art. 4. — Il est interdit d'élever aucune construction et de faire aucune plantation, aucune excavation ou aucun travail de terrassement dans une zone de 600 mètres autour des postes militaires définis ci-dessus. Toutefois, le commissaire de
autour des postes militaires définis ci-dessus. Toutefois, le commissaire de la République pourra, à titre exceptionnel, autoriser, sur l'avis de l'autorité militaire, certains travaux dans la zone de servitude militaire, conformément à un règlement général élaboré comme à l'article 9. Art. 5. — Aucune indemnité n'est dûe aux propriétaires à raison des servitudes établies en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Art. 6. — En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes établies en vertu des articles 2 et 3, il est statué par le commissaire de la République
3, il est statué par le commissaire de la République après avis du chef de service des travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux administratif. — Pour les terrains et servitudes militaires, il est statué par une décision du commissaire de la République, rendue sur la proposition de l'autorité militaire, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Art. 7. — Le commissaire de la République accorde les autorisations d'occuper le domaine public et d'y édifier des établissements quelconques, suivant les conditions déterminées par les règlements généraux prévus par l'article 9. — Il peut de même autoriser des dérogations à
9. — Il peut de même autoriser des dérogations à la servitude de passage prévue à l'article 2. — Les autorisations données en vertu des dispositions des deux alinéas précédents peuvent être révoquées à toute époque sans indemnité, pour un motif d'intérêt public, par un arrêté du commissaire de la République rendu en conseil d'administration. Art. 8. — Les portions du domaine public qui seraient reconnues sans utilité pour les services publics pourront être déclassées par un décret sur la proposition du ministre des colonies, et rentreront alors dans le domaine de l'Etat. Art. 9. — Des règlements généraux arrêtés
domaine de l'Etat. Art. 9. — Des règlements généraux arrêtés par le commissaire de la République en conseil d'administration édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public, ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et des servitudes militaires. Ces règlements sont soumis au ministre des colonies et deviennent définitifs s'ils n'ont pas été désapprouvés dans un délai de 3 mois à dater de leur arrivée au département. — Les contraventions à ces règlements seront punies d'une amende de 1 franc à 30 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé et
francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé et de la démolition d'office des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones de servitude. — Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents commissionnés par le commissaire de la République. Ces procès-verbaux sont déférés, pour l'application des pénalités, au commissaire de la République, qui statue, sauf recours par le contrevenant au conseil du contentieux administratif. Art. 10. — Les détenteurs actuels des terrains compris dans le domaine public au Cameroun français, qui possèdent ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs antérieurs
ces terrains en vertu de titres réguliers et définitifs antérieurs à la promulgation du présent décret, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité. — Il en serait de même dans le cas où l'intérêt public exigerait, pour l'exercice des servitudes prévues aux articles 2, 3 et 4, la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures ou plantations établies par lesdits détenteurs antérieurement à la promulgation du présent décret. L'indemnité sera fixée, sauf recours au Conseil du contentieux administratif, par une commission arbitrale de trois membres,
du contentieux administratif, par une commission arbitrale de trois membres, dont un sera désigné par le commissaire de la République, un autre par le propriétaire, et le troisième par les deux premiers, d'un commun accord. — Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois, et dans le cas où l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, ces désignations seront faites par le chef du service judiciaire de la colonie. Art. 11. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 6 août 1921 Créant une caisse
chargé, etc. DÉCRET du 6 août 1921 Créant une caisse locale de retraites au Cameroun (J. O. Cameroun, 15 nov. 1912) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 14 mai 1916 Relatif à la délimitation des circonscriptions des territoires occupés (J. O. Cameroun, 1er nov. 1916), modifié par arrêté du 25 octobre 1916 (J. O. Cameroun, 1er déc. 1916) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 31 mai 1916 Réglementant l'importation, la détention et la vente des armes à feu et des munitions (J. O. Cameroun, 1er nov. 1916) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la
1er nov. 1916) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 22 novembre 1916 Portant Interdiction de la consommation par les indigènes de toutes boissons alcooliques, du vin et de la bière (J. O. Cameroun, 1er déc. 1916) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er décembre 1916 Instituant un service d'hygiène dans les centres européens et dans les escales (J. O. Cameroun, 1er févr. 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 2 décembre 1916 Relatif au fonctionnement du service médical général et de l'assistance médicale indigène (J. O. Cameroun, 1er févr. 1917) CAMEROUN
l'assistance médicale indigène (J. O. Cameroun, 1er févr. 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 20 décembre 1916 Fixant les conditions de perception de l'impôt de capitation et des diverses taxes et redevances en matière administrative et judiciaire indigène (J. O. Cameroun, 3er janv. 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 14 mars 1917 Déterminant les infractions spéciales à l'indigénat (J. O. Cameroun, 1er oct. 1917), complété par arrêté du 26 octobre 1917(1) (J. O. Cameroun, 1er nov. 1917) Art. 1er. — Les infractions spéciales à l'indigénat sont ci-après déterminées : Actes de désordre
spéciales à l'indigénat sont ci-après déterminées : Actes de désordre ; Mise en circulation de bruits mensongers et de nature à troubler la tranquillité publique, propos séditieux, outrages à l'égard d'un représentant qualifié de l'autorité ; Détérioration, bris, enlèvement de matériel de construction Détérioration, à l'administration, détérioration de bois domaniaux; appartenant Asile donné à des malfaiteurs, à des agitateurs ou à toute personne recherchée par l'administration, complicité d'évasion ; Refus de prêter aide en cas de sinistre, de tumulte ou d'arrestation d'un criminel ou d'un délinquant ; Entraves à la circulation sur les voies publiques, routes, sentiers ou cours d'eau
circulation sur les voies publiques, routes, sentiers ou cours d'eau ; Abandon de service, sans motifs valables, par les porteurs, piroguiers, convoyeurs, guides, ouvriers ou employés de chantiers publics, détérioration des charges ou du matériel qui leur sont confiés ; Pratique de sorcellerie, quand les conséquences n'ont pas entraîné la comparution devant les tribunaux ; Port illégal de civils ou militaires ; Port illégal de officiels, civils ou militaires; Refus de payer l'impôt ou de s'acquitter des prestations, entraves à la perception de l'impôt, dissimulation de la matière imposable et connivence dans cette dissimulation, entraves au recensement de la population
connivence dans cette dissimulation, entraves au recensement de la population ou de la matière imposable ; Départ d'une circonscription administrative sans avis préalable aux autorités ; Plaintes ou réclamations sciemment inexactes, renouvelées auprès de l'administration après une solution régulière, autrement que dans le cas d'appel à l'autorité supérieure ; Défaut d'obtempérer, sans motif valable, aux convocations et injonctions de l'administration ; Contrébande dûment constatée, sans préjudice des sanctions pécuniaires douanières ; Adultération volontaire de produits, mise en circulation de tout produit falsifié ; Abandon de service par les porteurs, piroguiers, convoyeurs et guides, détérioration des charges qui leur sont confiées
convoyeurs et guides, détérioration des charges qui leur sont confiées ; Divagation des individus atteints d'aliénation mentale, de maladies épidémiques ou contagieuses, de la maladie du sommeil ou de la lèpre, abandon des individus atteints de maladies contagieuses ; Divagation d'animaux nuisibles ou dangereux, divagation d'animaux domestiques sur la propriété d'autrui ; Non déclaration des maladies contagieuses sévissant sur les hommes ou les animaux domestiques, inexécution des mesures d'hygiène et de prophylaxie prescrites par l'administration, pollution des eaux d'alimentation ; Inhumation hors des lieux consacrés et dans des conditions autres que celles prescrites par l'autorité locale ; Culture, vente et
que celles prescrites par l'autorité locale ; Culture, vente et usage du chanvre ; Abandon de leur travail, sans raisons suffisantes, par les domestiques ou employés indigènes, mauvaise volonté persistante, paresse, insubordination dans l'exécution de leur tâche ; Refus de recevoir les espèces, monnaies et billets français circulant légalement dans la colonie, selon la valeur pour laquelle ils ont cours. Art. 2. — Le présent arrêté, etc. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 19 avril 1917 Réglementant l'exercice de la contrainte par corps (1) (J. O. Cameroun, 1er mai 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de
Cameroun, 1er mai 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 21 avril 1917 Réorganisant la justice indigène (2) (J. O. Cameroun, 1er mai 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 21 avril 1917 Fixant les conditions dans lesquelles pourront continuer à fonctionner les tribunaux indigènes proprement dits, et déterminant leur organisation et leur compétence (J. O. Cameroun, 1er mai 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 21 avril 1917 Fixant la rémunération des assesseurs indigènes près les tribunaux de circonscription ou de subdivision (J. O. Cameroun, 1er mai 1917) (1) Voy.
de subdivision (J. O. Cameroun, 1er mai 1917) (1) Voy. les articles 14 à 24 de l'arrêté du 1er juillet 1921 sur la justice indigène, plus loin, p. 404. (2) Cet arrêté a été rapporté par celui du 18 avril 1918. V. plus bas, p. 400, et le décret du 13 avril 1921, plus haut, page 384. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 14 juin 1917 Organisant des centres d'état-civil et réglementant provisoirement le fonctionnement de l'état-civil (J. O. Cameroun, 0. Cameroun, 1er juill. 1917 CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 30 juin 1917
Arrêté du commissaire de la République du 30 juin 1917 Relatif à l'état-civil des indigènes (J. O. Cameroun, 14 juill. 1917) Vu la législation allemande, et notamment les décisions des gouverneurs allemands des 7 décembre 1896 et 9 mars 1907 et l'arrêté du 11 avril 1914 : Art. 1ER. — Il sera tenu, dans chaque subdivision, des registres sur lesquels pourront être inscrits, sur la demande des intéressés, de leurs ascendants ou de leurs successeurs, les mouvements d'état-civil intéressant les indigènes. — Des registres distincts, cotés et paraphés par le chef de circonscription, seront ouverts pour les mariages, les naissances
chef de circonscription, seront ouverts pour les mariages, les naissances et les décès. Art. 2. — Il sera perçu pour l'inscription d'une naissance la somme de 2 fr.; pour l'inscription d'un mariage, la somme de 3 fr.; pour l'inscription d'un décès, la somme de 2 fr. Art. 3. — Des extraits des registres d'état-civil pourront être délivrés moyennant le paiement d'une taxe. Cette taxe sera de 1 fr. pour les naissances et les décès. Pour les mariages, la délivrance du premier extrait donnera lieu au paiement d'une taxe de 5 fr.; pour les extraits qui seront ensuite demandés, il sera
fr.; pour les extraits qui seront ensuite demandés, il sera perçu 10 fr. Art. 4. — En cas de séparation, l'inscription d'un mariage sur le registre d'état-civil peut être annulée. — Il sera perçu, pour l'annulation d'une inscription sur le registre d'état-civil, une taxe de 50 fr. — Cette taxe sera payée de moitié par les deux parties, si l'annulation est demandée de commun accord. Dans les autres cas, elle sera supportée uniquement par la partie qui aura provoqué l'annulation. Art. 5. — Toute fausse déclaration en matière d'état civil indigène entraînera la comparution du coupable devant le tribunal indigène,
indigène entraînera la comparution du coupable devant le tribunal indigène, où il pourra être condamné à des peines allant de 1 jour à 3 mois de prison et de 1 à 1000 fr. d'amende. En cas de récidive, ces peines pourront être doublées. Art. 6. — Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 août 1917 Portant interdiction des jeux de hasard (J. O. Cameroun, 1er sept. 1917) Vu l'arrêté en date du 27 septembre 1903 : Art. 1er. — Les jeux de hasard, quels qu'ils soient, sont interdits aux indigènes sujets
de hasard, quels qu'ils soient, sont interdits aux indigènes sujets français ou étrangers dans toute l'étendue des territoires occupés de l'ancien Cameroun. Art. 2. — Tout indigène, soit qu'il tienne les jeux prohibés par l'article 1er, soit qu'il s'y livre, sera puni d'une peine d'emprisonnement qui ne pourra excéder six semaines ou d'une amende qui ne pourra être supérieure à 150 fr. Art. 3. — Les instruments de jeu, les enjeux seront saisis et transmis aux tribunaux de circonscription ou de subdivision, qui en prononceront la confiscation au profit du trésor. Art. 4. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN
trésor. Art. 4. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 août 1917 Portant interdiction de la mise en gage de personnes indigènes du sexe féminin (J. O. Cameroun, 18 août 1917) Vu l'arrêté en date du 7 décembre 1896 : Art. 1er. — La mise en gage de personnes indigènes du sexe féminin, pour garantir le paiement de dettes de quelque nature que ce soit, même s'il s'agit de dettes de jeu, est interdite dans toute l'étendue des territoires occupés de l'ancien Cameroun. Art. 2. — Toute infraction à l'article précédent
l'ancien Cameroun. Art. 2. — Toute infraction à l'article précédent sera réprimée, tant à l'égard du débiteur qui a donné le gage qu'à l'égard du créancier qui l'a reçu, par une peine d'emprisonnement de 1 jour à 1 an ou d'une amende qui ne pourra dépasser mille francs. Art. 3. — Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 7 septembre 1917 Donnant cours légal et libératoire aux monnaies divisionnaires allemandes en bronze ou en nickel (J. O. Cameroun, 1er oct. 1917), modifié par arrêté du 21 septembre 1917 (J. O. Cameroun, 9
par arrêté du 21 septembre 1917 (J. O. Cameroun, 9 oct. 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 octobre 1917 Concernant les mesures à prendre pour prévenir et faire cesser les maladies épidémiques (J. O. Cameroun, 1er déc. 1917) CAMEROUN — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique équatoriale du 8 janvier 1918 Rendant applicables au Cameroun les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1918, définissant les attributions des délégués du directeur du service de santé de l'Afrique équatoriale française (1) (J. O. Cameroun, 1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la
1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Rendant applicables les dispositions réglant le fonctionnement de la justice française en Afrique équatoriale française (2) (J. O. Cameroun, 1er mai 1918) (1) Voy. Recueil 1915. D. 75. (2) Voy. le décret du 13 avril 1921, plus haut, p. 383. Vu le décret en date du 8 juillet 1917, plaçant le commissaire de la République française dans les territoires de l'ancien Cameroun occupés par les forces françaises sous la haute autorité du gouverneur général de l'Afrique équatoriale française (1); Vu le télégramme ministériel en date
l'Afrique équatoriale française (1); Vu le télégramme ministériel en date du 7 janvier 1918; Vu les instructions de M. le gouverneur général de l'Afrique équatoriale française en date du 10 janvier 1918; Vu le télégramme ministériel en date du 16 octobre 1916; Vu le décret en date du 12 janvier 1917, portant réorganisation de la justice au Cameroun (2) : Art. 1er. Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun, en ce qui concerne le service de la justice française, les dispositions : 1° du décret du 16 avril 1913, modifié par décret du 25 juillet 1917, portant
avril 1913, modifié par décret du 25 juillet 1917, portant réorganisation de la justice en Afrique équatoriale française ; 2° de l'arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, fixant la compétence des justices de paix à compétence étendue de l’Afrique équatoriale française, leurs attributions et la procédure en matière répressive ; 3° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, réglant la procédure en matière civile et commerciale devant la cour d'appel et les tribunaux de toutes catégories de l’Afrique équatoriale française ; 4° de l’arrêté
toutes catégories de l’Afrique équatoriale française ; 4° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, concernant les fonctions d’agent d’exécution ; 5° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 3 octobre 1910, portant tarif général des émoluments et honoraires en matière civile et criminelle (greffe, notariat, etc.) devant les tribunaux français de l’Afrique équatoriale française ; Art. 2. — Les frais de justice, tels qu'ils sont prévus par la loi du 20 mai 1898, en vigueur dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun avant l’occupation, continuent à