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avec les documents qui doivent les accompagner sont examinés dans les locaux même de la douane par un agent du service de la défense des cultures, qui, le cas échéant, fait procéder à leur désinfection. Art. 5. – L’examen des objets importés donne lieu à un procès-verbal dressé par l’agent du service de la défense des cultures et qui fait mention, le cas échéant, des opérations de désinfection. Ce procès-verbal suit les objets dont l’importation est autorisée, jusqu’à la destination, où il doit être conservé. L’agent qui a procédé à l’examen retient le certificat phytopathologique. Dans le cas où les
l’examen retient le certificat phytopathologique. Dans le cas où les objets importés sont reconnus contaminés, le procès-verbal d’examen est adressé par le service des douanes au gouverneur général, pour être communiqué aux autorités administratives du pays d’origine. Les objets reconnus contaminés sont refoulés sur le port d’embarquement ou détruits par le service des douanes à la volonté du destinataire ou du détenteur. Circulation à l'intérieur de la colonie Art. 6. – Le 1er janvier de chaque année, les préfets d’Algérie prendront, en vertu de la loi du 24 décembre 1888 et dans les formes habituelles prévues dans ladite loi, un
et dans les formes habituelles prévues dans ladite loi, un arrêté relatif à la « circulation des végétaux et des produits utilisables en cultures » qui devra reproduire, en les adaptant aux cas particuliers, les dispositions contenues dans les articles ci-après. Art. 7. Les chefs de pépinières, jardins, serres et autres établissements de la colonie, livrant au commerce des plantes vivantes, vignes et autres plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, graines, tubercules, bulbes et rhizomes de semence) sont tenus d’en faire la déclaration sur timbre avant le 15 septembre de chaque année, pour être soumis à l’inspection des agents du
chaque année, pour être soumis à l’inspection des agents du service de la défense des cultures. – Cette déclaration indique d’une façon précise les emplacements où sont situées les plantations en cultures et d’où proviennent les plantes vivantes faisant l’objet de leur commerce. Ces plantations ou cultures devront tout autant qu’il existera des communes admises au bénéfice du régime spécial institué par l’article 3 de la loi du 14 août 1919, être éloignées, pour les végétaux autres que la vigne, de plus de 20 mètres de toute plantation de vigne ou en être séparées par un obstacle aux racines jugé
ou en être séparées par un obstacle aux racines jugé suffisant par les agents du service de la défense des cultures. Ces établissements sont soumis à des visites effectuées par les agents du service de la défense des cultures. Les propriétaires ou détenteurs de végétaux intéressés, sont prévenus, quarante-huit heures à l'avance au moins, de la visite à laquelle il va être procédé dans leur établissement. Ils ne doivent pas comprendre, dans leurs expéditions, des objets provenant d'établissements, de plantations ou de cultures qui ne seraient pas également soumis au contrôle du service compétent. Enfin, ils devront être en mesure
contrôle du service compétent. Enfin, ils devront être en mesure d'indiquer, à chaque inspection de leurs plantations, l'origine des plants et produits existant dans leur établissement et ne provenant pas de leurs cultures propres. A défaut de cette indication, l'établissement sera rayé de la liste des établissements surveillés et perdra le bénéfice de la prérogative prévue dans l'alinéa suivant. Ils jouiront en échange, de la prérogative de livrer leurs produits au commerce intérieur de la colonie sous le lien, pendant le transport, de la copie certifiée de la facture commerciale détaillée, au timbre de la défense des cultures, qui restera
détaillée, au timbre de la défense des cultures, qui restera annexée à la lettre de voiture quel que soit le mode de transport. Art. 8. – Tout propriétaire ou détenteur de culture ou de végétaux de quelque nature qu'ils soient, est tenu de déclarer aux autorités administratives locales tout état anormal, tout dépérissement qui ne peut être attribué de manière certaine à la nature du sol ou à l'influence des agents météorologiques, tout insecte, cryptogame ou autre végétal causant des dommages dans les cultures ou provoquant le dépérissement des plantes cultivées. Cette déclaration est portée le jour même à la
cultivées. Cette déclaration est portée le jour même à la connaissance du préfet qui en saisit le service de la défense des cultures. S'il y a danger et sans préjudice de la déclaration d'infection qui peut être prononcée ultérieurement, des mesures de protection provisoire devront être immédiatement prises par le service de la défense des cultures. Tout propriétaire ou détenteur de végétaux ou de cultures contaminées est tenu d'en indiquer l'origine à toute requête du service de la défense. Art. 9. Les objets ne provenant pas d'un périmètre déclaré infecté sont admis à circuler sous le lien d'une déclaration écrite
sont admis à circuler sous le lien d'une déclaration écrite de l'expéditeur énonçant la nature, le nombre et la variété des objets mis en circulation et qui sera visée par les autorités locales du lieu d'origine. Ces objets seront emballés et étiquetés ainsi qu'il est prescrit à l'article 3 du présent arrêté en ce qui concerne les envois importés. Il n'est fait exception que pour les fruits, légumes frais et fleurs coupées, les débris de végétaux, échalotes et tuteurs déjà employés, les engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers qui pourront circuler librement sur et entre les territoires de la colonie.
circuler librement sur et entre les territoires de la colonie. Art. 10. – Tout périmètre dont les cultures et les végétaux sont reconnus contaminés par l'un des parasites énoncés aux arrêtés spéciaux, est déclaré infecté jusqu'à disparition des parasites signalés par arrêté du préfet notifié aux autorités administratives locales de la situation du périmètre. Cette déclaration d'infection entraîne l'obligation pour tout détenteur de végétaux ou cultures contaminées de prendre les mesures prescrites en vue de leur destruction conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1888. Pendant toute la durée de la déclaration d'infection aucun des produits susvisés à
durée de la déclaration d'infection aucun des produits susvisés à l'article 1er ne pourra sortir du périmètre déclaré infecté et mis en circulation. Par suite, il ne sera délivré aucun certificat phytopathologique ni visa des autorités locales sous le lien desquels ces produits peuvent circuler. Exception sera cependant faite en faveur des fruits et légumes frais allant directement à la consommation, ainsi que pour les fleurs coupées. Toutefois, cette dérogation ne sera accordée sur l'avis du service de la défense des cultures, que lorsque ces parties de végétaux ne seront pas reconnues susceptibles de disperser l'agent de contamination en cause
pas reconnues susceptibles de disperser l'agent de contamination en cause et, par suite, de propager l'infection. Art. 11. – À l'exception des objets visés au 3e alinéa de l'article 9 et 1er alinéa de l'article 10 dont la circulation est spécialement réglementée, tous les objets visés à l'article 1er devront être accompagnés, pendant toute la durée du transport, par la facture commerciale au timbre du service de la défense des cultures quand ils proviennent d'un établissement assujetti à la surveillance de l'Etat ou par la déclaration de l'expéditeur visée par les autorités locales du lieu d'origine, dans les autres cas.
les autorités locales du lieu d'origine, dans les autres cas. Les objets qui circuleront sans être accompagnés de l'un des documents susvisés seront saisis et mis en fourrière à la diligence de l'agent verbalisateur et le contrevenant cité devant le juge de paix qui pourra ordonner toute mesure que l'administration jugera utile dans l'intérêt de la défense des cultures. Art. 12. – Tout objet contaminé saisi dans la circulation sera détruit aux risques et périls du détenteur. Art. 13. – Tout exportateur de plants, boutures, greffes, oignons à fleurs et fleurs coupées ne pourra en faire l'envoi en dehors de
fleurs coupées ne pourra en faire l'envoi en dehors de la colonie que sous le lien d'un certificat d'inspection phytopathologique constatant que les produits destinés à l'exportation sont indemnes de parasites signalés par le pays importateur comme étant dangereux pour ses cultures ou, quand ils proviennent d'établissements surveillés, que les cultures d'origine le sont. Il doit en faire la demande sur timbre en y joignant une copie certifiée conforme de la facture qui accompagnera l'expédition. Cette demande est adressée à l'inspecteur de la défense des cultures avec engagement de fournir aux agents chargés du contrôle des produits en expédition et
aux agents chargés du contrôle des produits en expédition et des cultures dont ils proviennent, toutes les facilités que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le service de la défense des cultures délivre le certificat phytopathologique requis. Sanctions. Art. 14. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevées par les agents du service de la défense des cultures dûment assermentés, les maires ou leurs adjoints, les gendarmes, les commissaires de police, les gardes forestiers et les gardes champêtres. Ils en dressent procès-verbal aux fins de poursuite conformément aux dispositions des textes en vigueur. Vu et approuvé
conformément aux dispositions des textes en vigueur. Vu et approuvé Le ministre de l'agriculture, – Edm. Lefèvre du Prézy. Le gouverneur général de l'Algérie, T. Steeg. LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 1 11 février 1922. – Décret du bey. réglementant le statut du personnel des bureaux de l'administration générale de la Tunisie. (J. O. T., 22 février 1922.) Vu le décret du 4 février 1883 instituant le secrétariat général du gouvernement tunisien; le décret du 1er août 1910, modifié par le décret du 31 décembre 1917, réglementant le statut du personnel du secrétariat général; le décret du 20 mai 1920 réglementant
du secrétariat général; le décret du 20 mai 1920 réglementant le traitement des fonctionnaires indigènes, Arc. 1er. Nul ne peut être titularisé dans le personnel des bureaux de l'administration générale 1° s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien, et s'il n'a pas satisfait aux obligations de la loi militaire; 2° s'il ne satisfait aux conditions prévues par les statuts de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Les candidats à un emploi doivent adresser au secrétariat général du gouvernement une demande écrite sur papier timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes –
timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance ou de la hodja de naissance; 2° et 3° Extrait du casier judiciaire ou certificat du service anthropométrique et certificat de bonnes vie et mœurs des autorités locales, ces deux pièces ayant moins de six mois de date. 4° Diplômes universitaires ou brevets dont les candidats peuvent être pourvus: 5° Pièces établissant leur situation au point de vue militaire (état signalétique et des services) – certificat de bonne conduite, certificat d'exemption ou de reforme, etc.) Certificat médical délivré par un médecin désigné
de reforme, etc.) Certificat médical délivré par un médecin désigné par l'administration, constatant que le candidat n'a pas d'affirmations apparentes ou cachées, et qu'il est apte au service de l'administration. Art. 2. Le personnel des bureaux de l'administration générale est nommé par arrêté du secrétaire général. Il comprend en dehors des emplois supérieurs de direction, de contrôle et d'inspection, dont la nomination et les traitements sont fixés par décision spéciale – des chefs et sous-chefs de bureau, des rédacteurs, des interprètes principaux et des interprètes, des commis principaux et des commis d'ordre, des dactylographes et des expéditionnaires. Le nombre des
commis d'ordre, des dactylographes et des expéditionnaires. Le nombre des emplois de chaque catégorie est fixé par arrêté du secrétaire général dans la limite des crédits mis à sa disposition par le budget. Art. 3 Les expéditionnaires sont recrutés après une épreuve de calligraphie arabe. Art. 4. Les dactylographes sont recrutés après une épreuve technique. – Les dactylographes principales sont recrutés, parmi les dactylographes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le traitement le plus élevé de leur emploi, ou ayant suivi avec succès une épreuve de sténo-dactylographie. Art. 5. Les commis d'ordre sont recrutés après un examen compréhensif, une
Les commis d'ordre sont recrutés après un examen compréhensif, une dictée et une opération sur les quatre règles. Les bacheliers en sont dispensés. Art. 6. Les commis principaux sont recrutés exclusivement, et dans la limite des places disponibles, parmi les commis d'ordre comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le traitement le plus élevé de leur emploi. Art. 7. – Les rédacteurs sont recrutés: – 1° parmi les candidats pourvus de l'un des diplômes suivants licence ès-lettres ou ès sciences licence en droit diplôme de l'école des sciences politiques, faculté de la grande mosquée; 2° parmi les commis principaux pourvus
de la grande mosquée; 2° parmi les commis principaux pourvus du diplôme de bachelier ou de brevet d'arabe, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et ayant subi un concours comportant toutes épreuves écrites et orales sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mise une au concours. Art. 8. Les sous-chefs de bureau sont recrutés sans condition d'ancienneté, et dans la limite des emplois vacants, parmi les rédacteurs et les interprètes principaux. Art. 9. Les chefs de bureau sont recrutés, dans la limite des emplois vacants, parmi les sous-chefs de bureau comptant au moins
emplois vacants, parmi les sous-chefs de bureau comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. Art. 10. Les interprètes sont recrutés après un examen. – Les interprètes principaux sont recrutés 1° parmi les candidats titulaires du diplôme supérieur de langue arabe ou du diplôme du collège Sadiki: 2° parmi les interprètes comptant au moins trois ans de service après leur titularisation et ayant suivi une épreuve écrite et orale comportant des épreuves de traduction et une interrogation sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mis une au concours. Les interprètes principaux peuvent être chargés des
une au concours. Les interprètes principaux peuvent être chargés des fonctions de rédacteur. Art. – Les rédacteurs et interprètes principaux qui, antérieurement à leur nomination, n'appartenaient pas au personnel titularisé de l'administration générale, les interprètes, les commis d'ordre, les expéditionnaires et dactylographes sont soumis à un stage obligatoire qui ne peut être inférieur à un an. Le stagiaire peut être licencié à toute époque par arrêté du secrétaire général. Les stagiaires, qui n'ont pas accompli de service militaire, ne peuvent être titularisés avant l'expiration de l'année qui a suivie la libération de leur classe de recrutement. Les stagiaires, pendant toute
libération de leur classe de recrutement. Les stagiaires, pendant toute la durée de leur stage, reçoivent le traitement de début de leur emploi. Ils peuvent recevoir une augmentation de traitement un an après leur titularisation. CONCOURS ET EXAMENS Art. 12 – La date des concours et examens est publiée au « Journal Officiel » un mois à l'avance et celle des concours pour changement de grade, notifiée par avis individuel aux agents admis à se présenter. Les concours et examens ont lieu à Tunis. Les programmes des concours et examens sont fixés par arrêtés du secrétaire général du gouvernement. Les
sont fixés par arrêtés du secrétaire général du gouvernement. Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un comité dont les membres sont désignés par le secrétaire général du gouvernement. Afin d'arriver à une appréciation exacte et comparative des épreuves, il est attribué à chacune d'elles une valeur numérique exprimée par des chiffres qui ont respectivement la signification ci-après : 0 Néant; 1, 2 Très mal; 3, 4, 5 Mal; 6, 7, 8 Médiocre; – 9, 10, 11 Passable; 12, 13, 14 Assez bien; 15, 16, 17 Bien; – 18, 19 Très bien; 20 Parfait. Lorsque l'écriture et l'orthographe ne donnent pas
bien; 20 Parfait. Lorsque l'écriture et l'orthographe ne donnent pas lieu à une notation spéciale, il en est tenu compte dans l'évaluation générale des épreuves. Pour les concours de changement de grade, le mérite de chaque candidat au point de vue de l'éducation, de la tenue, de la représentation, de la conduite, du caractère, est apprécié au moyen d'une note d'ensemble. Cette note fait l'objet d'une mention au dossier du candidat au moment de son inscription au concours. Les coefficients des épreuves et de la cote professionnelle, ainsi que le minimum des points exigés, sont fixés dans l'arrêté spécial pour
minimum des points exigés, sont fixés dans l'arrêté spécial pour chaque concours ou examen. Les comités de concours et examens préparent et le secrétaire général du gouvernement tunisien arrête le classement des candidats admis. Le nombre des candidats à admettre est déterminé par les besoins du service. – Sont rayés de la liste des candidats à tout concours ou examen ceux qui se sont présentés deux fois sans être admis. Peuvent être exclus et ajournés à l'année suivante, les candidats qui n'ont pas fait l'une des compositions écrites. Sont, définitivement exclus, ceux qui ont commis une fraude quelconque. Les agents
exclus, ceux qui ont commis une fraude quelconque. Les agents des administrations tunisiennes, ainsi que ceux des administrations de la France et des pays placés sous le protectorat ou le mandat de la France, mis à la disposition du gouvernement tunisien, reçoivent pour ordre le grade correspondant à l'emploi qui leur est affecté dans les bureaux de l'administration, et concourent à l'avancement avec les agents de ce grade. Les agents des services actifs et d'exécution relevant du secrétariat général du gouvernement peuvent être détachés dans les bureaux de l'administration générale en conservant le traitement de leur grade ainsi que leur
en conservant le traitement de leur grade ainsi que leur droit à l'avancement dans le cadre auxquels ils appartiennent. L'échelle des traitements des divers emplois de l'administration générale est fixée par arrêté du secrétaire général. Les augmentations de traitement sont accordées dans la limite des crédits budgétaires, soit à l'ancienneté, soit au demi-choix, soit au choix. L'avancement, au demi-choix ou au choix peut être accordé après deux ans et demi ou deux ans de service. La part faite au choix et au demi-choix ne peut dépasser le tiers des avancements accordés, dans chaque catégorie d'emploi, au cours de l'année. La
accordés, dans chaque catégorie d'emploi, au cours de l'année. La proportion est portée aux trois cinquièmes lorsque le nombre total des agents de la catégorie est inférieur à quinze. Si dans l'une de ces catégories d'emploi aucun agent ne se trouve en état de recevoir l'avancement à l'ancienneté, des avancements au choix et au demi-choix pourront être accordés jusqu'à concurrence du tiers du nombre total des agents de la catégorie. Les positions diverses des agents sont l'activité, la disponibilité, la position hors cadres. L'activité comprend 1° les agents qui occupent un emploi rétribué sur le budget de l'administration générale; 2°
un emploi rétribué sur le budget de l'administration générale; 2° les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers rétribués sur le même budget. Le cadre de la disponibilité comprend les agents qui, soit en vue de satisfaire à la loi sur le recrutement de l'armée, soit sur leur demande, soit en vue disciplinaire, soit pour cause d'invalidité physique ou morale, sont relevés temporairement de leurs fonctions. La situation de disponibilité conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement: l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui
peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Les agents sont placés en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée passée par eux dans le cadre de l'activité. Toutefois, le temps passé en disponibilité ne pourra au total excéder dix années; à l'expiration du délai fixé,
au total excéder dix années; à l'expiration du délai fixé, les agents non réintégrés sont réputés démissionnaires. La position hors cadres s'applique aux agents détachés des administrations tunisiennes ou d'un gouvernement étranger: elle conserve leurs droits acquis ainsi que leurs droits à l'avancement et à la réintégration. Sont rayés des cadres 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé; 2° les agents démissionnaires; – 3° les agents admis à la retraite; 4° les agents révoqués. Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. Les infractions à la
leur démission a été régulièrement acceptée. Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel seront punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines de 1er degré : 1° Réprimande; – 2° Blâme avec inscription au dossier; – 3° Ajournement d'une promotion à l'ancienneté pour une durée déterminée. 2° Peines de 2ème degré : 1° Mise en disponibilité d'office; – 2° Révocation. – Aucun agent ne peut être frappé d'une mesure disciplinaire sans avoir été informé des griefs formulés à son encontre et mis à même de fournir sa défense par écrit. Les
mis à même de fournir sa défense par écrit. Les peines du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline. La peine prononcée ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle proposée par le conseil de discipline, composé comme suit : 1° le secrétaire général, ou son délégué, président ; 2° deux agents d'un grade supérieur à celui de l'inculpé sans que son chef direct puisse faire partie du conseil ; 3° deux agents du grade de l'inculpé, choisis par voie de tirage au sort. Notification est faite à l'agent inculpé, de la date de
Notification est faite à l'agent inculpé, de la date de réunion et de la composition de ce conseil au moins trois jours à l'avance. Il peut récuser un des agents de son grade, mais ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois. En même temps que la notification, communication lui est donnée de toutes les pièces relatives à l'inculpation. L'agent inculpé est admis à présenter sa défense en personne ou par écrit. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Tunis, le 16 février 1922. Le représentant plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, – Lucien
résident général de la république française, à Tunis, – Lucien Saint. 16 février 1922. – Arrêté du secrétaire général du gouvernement fixant les traitements du personnel de l'administration générale de la Tunisie. (J. O. T., 22 février 1922.) Vu le décret du 16 février 1922, l'article unique. Les traitements du personnel des bureaux de l'administration générale sont fixés par le tableau ci-joint. Chefs de bureau de 11.000 à 12.000 francs, par échelons de 1.000 francs. Sous-chefs de bureau de 9.000 à 11.000 francs, par échelons de 500 francs. Rédacteurs de 6.300 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes