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devront, pour être agréés, se conformer aux prescriptions suivantes: 1° Les locaux devront répondre aux conditions prescrites par le Conseil d'Hygiène et de Salubrité du département de la Seine. Des locaux spéciaux seront réservés pour l'isolement et la mise en observation des animaux nouveaux ou suspects. 2° Les vaches laitières devront être en excellent état de santé. Il ne devra, notamment, exister, dans la vacherie, aucun animal tuberculeux. Les vaches laitières ne pourront recevoir qu'une alimentation conforme aux indications du Service Vétérinaire sanitaire. Les animaux composant l'exploitation devront être soumis à l'épreuve de la tuberculine par un vétérinaire sanitaire, au
à l'épreuve de la tuberculine par un vétérinaire sanitaire, au moins deux fois chaque année. Avant de procéder à cette épreuve, le vétérinaire sanitaire dressera un tableau portant le signalement complet des animaux à éprouver. Chacun d'eux sera, en même temps, marqué au feu, à la corne, du chiffre correspondant au nombre de centimètres que mesure la distance entre les extrémités des deux cornes. Tout propriétaire d'une vacherie établie dans les conditions de l'article 1° sera tenu de posséder un registre sur lequel seront inscrites, sous un numéro d'ordre et avec le signalement complet, les vaches entretenues pour la lactation.
avec le signalement complet, les vaches entretenues pour la lactation. Le vétérinaire sanitaire y consignera, à chacune de ses visites, son appréciation sur l'état de santé des animaux, sur leur alimentation et sur l'hygiène de l'étable. Il dressera, de sa visite, un procès-verbal, qu'il transmettra à M. le Chef du Service Vétérinaire sanitaire. Les animaux qui auront réagi nettement à l'épreuve de la tuberculine ne pourront plus faire partie du troupeau et devront quitter immédiatement l'étable. Ceux qui présenteront une réaction douteuse devront être isolés aussitôt, afin d'être soumis à une nouvelle épreuve, dans un délai de cinq à dix
une nouvelle épreuve, dans un délai de cinq à dix jours et suivant la technique nécessaire pour éviter l'accoutumance. 3° Tout animal d'espèce bovine nouvellement introduit dans l'exploitation devra, d'abord, être isolé et soumis à l'examen du vétérinaire sanitaire et à l'épreuve de la tuberculine, au plus tard dans les cinq jours qui suivront son entrée. Il ne devra être admis dans l'étable commune et son lait ne pourra être mis en vente que si l'animal est reconnu sain, à tous les points de vue, par le vétérinaire délégué. Il y aura lieu de prévenir le vétérinaire sanitaire de l'arrivée
y aura lieu de prévenir le vétérinaire sanitaire de l'arrivée de tout animal nouveau. Le Service Vétérinaire devra être immédiatement avisé de tout cas de maladie frappant le bétail laitier. De plus, de la tuberculination semestrielle de tout l'effectif de la vacherie, le vétérinaire sanitaire procédera à l'examen clinique des animaux qu'elle contient, une fois au moins tous les trois mois. À l'issue de chaque visite, consignée sur le registre du laitier-nourrisseur, il adressera un rapport au Chef du Service Vétérinaire sanitaire. 4° Le laitier-nourrisseur ne devra employer, pour l'entretien de l'étable, pour les soins à donner aux animaux, pour
de l'étable, pour les soins à donner aux animaux, pour le service de la laiterie, la traite ou la manutention du lait, aucune personne susceptible de propager une maladie transmissible. Le chef de l'établissement devra prévenir le Service des Epidémies de tous les cas de maladies affectant le personnel, et les employés devront être examinés médicalement, au moment de leur entrée. 6° Les médecins du Service des Epidémies procéderont, au moins une fois tous les trois mois, à une visite de tout le personnel de l'exploitation et signaleront à M. le Médecin-Inspecteur principal des Épidémies, par un rapport circonstancié, toutes
le Médecin-Inspecteur principal des Épidémies, par un rapport circonstancié, toutes les observations qu'ils croiront devoir faire sur l'état de santé et de propreté du personnel, sur la salubrité des locaux d'habitation, sur la qualité des eaux et sur l'hygiène générale de l'établissement. ART. 4. Les frais de visite et de tuberculination, prévus aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article 3 du présent arrêté, sont à la charge de l'établissement. ART. 5. Le laitier-nourrisseur devra s'engager, par écrit, à ne mettre en vente que du lait exclusivement produit dans les conditions hygiéniques énumérées à l'article 3 du présent arrêté
les conditions hygiéniques énumérées à l'article 3 du présent arrêté et provenant exclusivement des animaux de sa vacherie. ART. 6. Lorsque le laitier-nourrisseur aura placé son exploitation dans les conditions énumérées ci-dessus, l'Inspecteur général des Services techniques d'Hygiène adressera au Préfet de Police un rapport mentionnant les avis des Services techniques compétents portant proposition de lui accorder l'attestation officielle prévue à l'article 1. Le Préfet de Police, s'il y a lieu, accordera le contrôle des Services d'Hygiène et autorisera le laitier-nourrisseur à vendre le lait produit dans son établissement, sous la formule suivante "L'exploitation placée sous le contrôle spécial des
la formule suivante "L'exploitation placée sous le contrôle spécial des Services d'Hygiène de la Police de Paris." Le laitier-nourrisseur pourra donner à cette formule toute publicité utile, sous réserve de ne rien changer à sa rédaction officielle. ART. 7. L'attestation pourra être retirée par le Préfet de Police, sur la proposition de l'Inspecteur général des Services d'Hygiène 1° S'il est dérogé, dans l'exploitation de l'établissement ou dans la vente du lait qui en provient, à l'une quelconque des prescriptions du présent arrêté 2° S'il est reconnu, par les Services compétents, que le lait mis en vente par le laitier-nourrisseur est
que le lait mis en vente par le laitier-nourrisseur est adultéré, fraudé ou de mauvaise qualité. Dans les trois jours qui suivront la notification au laitier-nourrisseur du retrait de l'attestation, toute publicité s'y rapportant devra avoir totalement disparu. ART. 8. Il est interdit à toute personne de mettre en vente du lait sous l'attestation officielle définie à l'article 6 du présent arrêté, sans y être autorisée, conformément aux dispositions du même article. ART. 9. Le Laboratoire municipal de Chimie et le Laboratoire de Bactériologie, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de contrôler les laits produits et vendus dans
sont chargés de contrôler les laits produits et vendus dans les différents établissements soumis au Contrôle d'Hygiène. Les prélèvements seront opérés par le Service de Répression des Fraudes, qui transmettra mensuellement à l'Inspection générale des Services d'Hygiène le résultat des constatations. ART. 10. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois. ART. 11. Le Secrétaire Général, l'Inspecteur général des Services d'Hygiène, le Chef du Service Vétérinaire sanitaire, le Médecin-Inspecteur principal du Service des Epidémies, le Directeur du Laboratoire municipal de Chimie, le Chef du Service de Répression des Fraudes et le Chef du Laboratoire de Bactériologie
Répression des Fraudes et le Chef du Laboratoire de Bactériologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. On ne saurait trop approuver, sans aucune réserve, le projet dont on vient de lire les onze articles. Le contrôle permanent de l'industrie laitière, proposé dans ces articles, ne peut qu'en favoriser le développement dans le département de la Seine. Au point de vue de l'hygiène prophylactique, le projet nous apporte la certitude de fournir à la population un lait pur, entier, à l'abri des dangers de contagion microbienne qui autrement menacent d'une façon si redoutable, non
contagion microbienne qui autrement menacent d'une façon si redoutable, non seulement les enfants et les malades, mais encore les adultes consommateurs de cet « aliment complet ». Il y a, là, un progrès de l'hygiène alimentaire d'une évidence telle, qu'aucune objection ne pourrait être formulée. Tout le monde y gagnera, consommateurs et producteurs. La formule, nouvelle et, en soi, des plus intéressantes, qui consiste à établir un contrôle aussi rigoureux que méthodique, mais surtout à offrir, en un mot, comme une récompense et non comme une menace, la surveillance effective de l'industrie laitière, mérite tous nos suffrages. On ne saurait
de l'industrie laitière, mérite tous nos suffrages. On ne saurait trop l'encourager; l'émulation qui en découlera, profitera à la collectivité. Agréez, Monsieur le Préfet, mes sentiments tout dévoués, Le 7e arrêté, MAURICE LETULLE. BIBLIOGRAPHIE formant coque et destinée à la supporter à la surface de l'eau. Dans cette coque, de 3m,85 de diamètre et de 9 piètres de hauteur totale, est logée une pompe électrique ayant une capacité d'environ 25.000 m3 par jour. Cette pompe est du type centrifuge et formée de deux groupes de quatre cellules à axe vertical actionnés chacun par un moteur électrique particulier. Les deux moitiés
actionnés chacun par un moteur électrique particulier. Les deux moitiés de cette pompe refoulent leur eau dans une conduite montante commune de 234 millimètres de diamètre, que l'on allonge à mesure que le niveau de l'eau baisse dans les puits, en y intercalant de nouveaux éléments de 6 mètres de longueur. Jusqu'à une profondeur d'environ 100 mètres, les deux moitiés de la pompe travaillent en parallèle; au-delà et jusqu'au fond des puits qui est à 350 mètres environ, elles travaillent en série. Etant donné la pression de refoulement de cette pompe, il a fallu modifier certains de ses détails dans
pompe, il a fallu modifier certains de ses détails dans la construction. Pendant sa descente, la coque qui porte la pompe est guidée le long de rails verticaux ménagés dans la paroi du tunnel. (Le Génie Civil, 30 juin 1916. Sur les premiers travaux municipaux d'adduction d'eau à Panama, par Carlton E. Davis. – Dans les premiers temps où les Américains se mirent à l'œuvre dans l'isthme de Panama, ils eurent à résoudre divers problèmes techniques, à caractère municipal, qui tiennent, dans l'histoire du canal, une place plus importante que ne le donnerait à supposer l'amplitude relative des travaux qu'ils
ne le donnerait à supposer l'amplitude relative des travaux qu'ils entraînèrent. Dans l'ensemble de la construction du canal, ils ne forment sans doute qu'une partie insignifiante; mais leur rôle a été prépondérant au point de vue de la rénovation des conditions hygiéniques de la zone du canal et des villes adjacentes de Panama et de Colon. L'auteur se propose de rappeler brièvement certaines phases de l'établissement des travaux d'adduction d'eau à Panama, depuis l'installation américaine jusqu'à l'époque où la fièvre jaune fut pratiquement éliminée de l'isthme, c'est-à-dire de juillet 1904 à octobre 1905. Le traité signé entre les Etats-Unis et
à octobre 1905. Le traité signé entre les Etats-Unis et la République de Panama et qui concédait aux premiers le droit de construire le canal, leur reconnaissait en même temps la propriété de la zone avoisinante avec tous droits de souveraineté sur cette zone. Il leur accordait en outre le contrôle des mesures hygiéniques dans les villes adjacentes de Colon et de Panama, à la condition qu'ils se chargeassent de la construction des travaux d'égout et d'adduction d'eau dans ces villes, les frais y afférents devant être amortis, capital et intérêts compris, en cinquante ans, par des taxes spéciales. C'est
intérêts compris, en cinquante ans, par des taxes spéciales. C'est le 4 mai 1904 que les Etats-Unis prirent formellement possession des propriétés qui leur étaient transférées par la Compagnie française, et, peu après, la Commission du canal se mettait en devoir d'exercer les droits que lui conférait le traité. M. John F. Wallace, ingénieur en chef, et le colonel William C. Gorgas, directeur du Service de Santé, arrivèrent dans l'isthme à la fin de juin, et prirent tout de suite les premières mesures d'organisation, d'hygiène et de préparation des travaux de construction. A ce moment, la ville de Panama comptait
de construction. A ce moment, la ville de Panama comptait une population d'environ 30.000 habitants. Il n'y existait aucun travail public d'adduction d'eau potable, et la ville n'était alimentée que par les citernes des habitants et par l'eau qu'un service peu régulier de voitures apportait de certains puits situés en dehors de la ville. Nul système d'égouts n'existait, à part quelques rigoles souterraines tout à fait insuffisantes et plus pernicieuses qu'utiles au point de vue hygiénique. Colon avait une population d'environ 8.000 habitants. La Compagnie du chemin de fer de Panama y avait une installation d'un débit d'environ 60.000 gallons
Panama y avait une installation d'un débit d'environ 60.000 gallons d'eau (270 m3) par jour. Mais comme cette eau était nécessaire à la Compagnie elle-même ainsi qu'à la Compagnie des bateaux et autres entreprises connexes, les habitants, comme ceux de Panama, ne pouvaient compter que sur les citernes et autres récipients analogues. D'autre part, l'approvisionnement d'eau de la Compagnie du chemin de fer lui venait d'une nappe d'eau de 24 acres (9 h. 60 ares) située derrière le mont Mope sur lequel habitaient une cinquantaine de personnes. Comme ces dernières n'observaient aucune précaution hygiénique, l'emploi de cette eau aux usages
n'observaient aucune précaution hygiénique, l'emploi de cette eau aux usages domestiques était à tout le moins hasardeux. La Compagnie du chemin de fer de Panama avait également construit à Colon un ou deux petits égouts; mais ceux-ci ne desservaient que les bâtiments de la Compagnie, et la ville elle-même était encore plus dépourvue que Panama d'installations sanitaires. La Compagnie française avait également amené l'eau de sources ou de ruisseaux voisins dans plusieurs des villes qui s'étaient édifiées le long du trajet du canal, telles que Paraiso, Culebra, Empire, Gorgona et Bohio. Mais ces apports étaient incomplets et insuffisants, car ils
Bohio. Mais ces apports étaient incomplets et insuffisants, car ils se bornaient à alimenter quelques établissements de bains, et, de même qu'à Colon et à Panama, c'était sur les réservoirs et les citernes qu'il fallait compter, là aussi. Au moment de l'arrivée des Américains dans l'isthme, il n'y avait que peu de cas de fièvre jaune, les autochtones étant pratiquement immunisés. Mais la situation changea quand débarquèrent des Etats-Unis des centaines d'hommes non immunisés. Les cas de fièvre jaune allèrent en augmentant graduellement, jusqu'à prendre les proportions d'une épidémie en juin et juillet 1905. A cette période critique, l'installation des
juin et juillet 1905. A cette période critique, l'installation des conduites d'eau dans la ville de Panama était assez avancée pour qu'on pût commencer la distribution, d'où diminution correspondante des citernes et autres récipients. Il y eut immédiatement décroissance de la fièvre jaune comme l'indique le tableau ci-après: Décès. Juillet 1904 à janvier 1905 compris. 13 Février 1905 6 Mars 1905 4 Avril 1905 2 Mai 1905 8 Juin. 19 Juillet. 13 Août 9 Septembre. 4 Octobre 2 Total. 80 Contrariés comme ils l'étaient par la présence de milliers de foyers d'éclosion de moustiques, il fallut toute la patience, les
foyers d'éclosion de moustiques, il fallut toute la patience, les efforts inlassables et la vigilance constante, jointes à une expérience et une habileté éprouvées, du colonel Gorgas et de ses aides pour empêcher une véritable épidémie de se déclarer. Quand les lieux d'éclosion des moustiques eurent disparu, le triomphe de la science hygiénique fut complet. Dès le début, la ville de Panama fut considérée comme le centre le plus redoutable d'origine et de dissémination de la fièvre jaune. Cette ville était en rapports constants avec les ports de l'Amérique du Sud où la fièvre jaune était à l'état endémique et
Sud où la fièvre jaune était à l'état endémique et un simple cas échappant aux règlements de quarantaine pouvait suffire à amener des complications redoutables. La question de l'eau potable présentait donc une importance capitale, et il s'agissait, non pas d'établir le meilleur système, mais d'appliquer celui qui assurerait la fourniture la plus prompte. On pouvait donc laisser de côté la recherche d'une source permanente, jusqu'au moment où l'on aurait suffisamment développé les plans du canal pour pouvoir déterminer le rapport ultérieur des deux natures de travaux. Quelques années avant 1904, on avait étudié pour l'adduction d'eau à Panama un
1904, on avait étudié pour l'adduction d'eau à Panama un projet qu'une révolution survenue alors, fit abandonner. Il consistait à faire la prise d'eau à environ quinze milles (24 kilomètres) à l'est de la ville, dans la rivière Chebere. Le choix était excellent, mais l'adduction de l'eau était loin de pouvoir se faire aussi facilement que celle du Rio Grande, qui coule parallèlement à la tranchée de la Culebra, à environ dix milles de la ville (16 kilomètres). Comme la rapidité d'exécution était le facteur prédominant, c'est l'eau de Rio Grande qui fut adoptée. On établit, donc, un plan complet
Grande qui fut adoptée. On établit, donc, un plan complet de travaux pour l'adduction de cette eau et pour la construction d'égouts, et on le soumit à la Commission du canal qui en autorisa l'exécution le 9 août 1904. En même temps qu'on procédait à ces travaux, le Service de Santé s'occupait d'édifier des hôpitaux, de faire défricher, creuser des fosses, drainer, désinfecter, tandis que le Service des habitations faisait réparer les vieux bâtiments pour les rendre habitables ou en construisait de neufs. Pour les transports nécessités par ces multiples travaux on ne pouvait disposer pratiquement que du chemin de
travaux on ne pouvait disposer pratiquement que du chemin de fer, à peine suffisant déjà pour le transit ordinaire de l'isthme, et, par suite, absolument hors d'état de répondre aux besoins additionnels nécessités par la construction du canal. Comme il n'y avait pas de docks maritimes, en nombre suffisant, on ne pouvait DOCUMENTS OFFICIELS JURISPRUDENCE ARRÊTÉ-LOI ALBERT, roi des Belges, à tous, présents et à venir, salut. Vu l'article 26 de la Constitution, qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi, à la Chambre des représentants et au Sénat; Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives; Sur la proposition de
l'impossibilité de réunir les Chambres législatives; Sur la proposition de Notre ministre de l'Agriculture et des Travaux publics; Nous avons arrêté et arrêtons ARTICLE PREMIER. Les communes, sur le territoire desquelles des constructions publiques ou privées ont été détruites par suite de faits de guerre, sont tenues d'établir des plans généraux d'aménagement destinés à servir de base aux autorisations de construire ou de reconstruire, à délivrer par le collège échevinal. Le ministre de l'Agriculture et des Travaux publics peut, à la demande des administrations communales intéressées, dispenser celles-ci de cette obligation, soit pour une partie, soit pour l'ensemble de leur
obligation, soit pour une partie, soit pour l'ensemble de leur territoire. ART. 2. Ces plans devront être approuvés par le Roi. Lorsque l'importance des projets le comportera, le ministre de l'Agriculture et des Travaux publics soumettra les plans, pour avis, à une Commission spéciale composée de 1° Les membres correspondants de la Commission royale des monuments et des sites résidant dans la partie non envahie de la province; 2° Les membres effectifs de la Commission royale des monuments et des sites résidant dans la partie non envahie du pays 3° Un membre de l'administration communale intéressée. Cette Commission sera présidée
Un membre de l'administration communale intéressée. Cette Commission sera présidée par le Gouverneur songer, d'autre part, à accroître les cargaisons des bateaux. Comme main-d'œuvre, mille à douze cents nègres de la Jamaïque. Comme chaque service réclamait plus d'hommes, on ne pouvait songer à en amener davantage dans l'isthme que lorsqu'on serait en mesure de les loger, nourrir et soigner. Dans ces conditions peu favorables, auxquelles s'ajoutait la menace de la maladie et des fièvres qu'on n'avait pas encore maîtrisées, les travaux ne pouvaient nécessairement s'exécuter que d'une façon primitive ils marchèrent cependant toujours de front avec la fourniture des matériaux.
marchèrent cependant toujours de front avec la fourniture des matériaux. En dépit de ces divers obstacles, l'eau était finalement amenée à Panama le 4 juillet 1905. Colón et les diverses villes établies sur le trajet du canal ont également été approvisionnées d'eau par la suite. Comme nous l'avons dit plus haut, on était désormais maître de la région jaune dont la disparition définitive commença avec l'adduction d'eau pure. On ne saurait donc attacher trop d'importance à ces travaux en ce qui regarde l'hygiène de la zone du canal. (Bulletin d'Hygiène publique, n° 6, juin 1916.) de la province ou, à
publique, n° 6, juin 1916.) de la province ou, à son défaut, par un député permanent. ARTICLE 3. A partir du moment où la capitale sera libérée, la Commission spéciale sera composée des membres effectifs de la Commission royale des monuments et des sites, résidant dans la partie non envahie du pays, et d'un membre de l'administration communale intéressée. Elle sera présidée par le président de la Commission royale des monuments et des sites. ARTICLE 4. La consultation prévue à l'article 2 ci-dessus se fera sans préjudice de l'avis de la députation permanente exigée par la loi communale, pour autant
la députation permanente exigée par la loi communale, pour autant toutefois qu'une délibération de la députation permanente sur cet objet soit possible dans chaque cas. ARTICLE 5. L'expropriation des parties de propriété privée qui devront être incorporées à la voirie, ou provisoirement acquises par l'État, la province ou la commune, pour l'exécution des plans d'aménagement approuvés, aura lieu selon les règles ordinaires de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les administrations y procéderont dès qu'elles le jugeront opportun. ARTICLE 6. – Les autorisations de construire et de reconstruire sur le territoire des communes, pour lesquelles le plan d'aménagement visé à l'article
des communes, pour lesquelles le plan d'aménagement visé à l'article 1er est exigé, devront être approuvées par le ministre de l'Agriculture et des Travaux publics, sans préjudice de toutes autres approbations légalement requises. Le ministre pourra subordonner son approbation à telles conditions qu'il jugera devoir être imposées, tant dans l'intérêt de l'esthétique, de l'hygiène ou de la circulation, que dans l'intérêt de la conservation et de la viabilité des voies publiques. Le ministre se prononcera dans le délai de trois mois à partir de la réception de la décision communale. Au cas où ce délai viendrait à expirer sans qu'une
Au cas où ce délai viendrait à expirer sans qu'une solution soit intervenue, la décision de l'administration communale pourra sortir ses effets. ARTICLE 7. Toute construction ou reconstruction, totale ou partielle, exécutée dans les communes, pour lesquelles le plan d'aménagement visé à l'article 1er est exigé, sans autorisation dûment approuvée, ou en violation des conditions fixées par l'autorisation, sera punissable des pénalités déterminées à l'article 9 de la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie. ARTICLE 8. Outre la pénalité, le tribunal prononcera, si l'administration centrale le demande, la réparation de la contravention, en condamnant les
le demande, la réparation de la contravention, en condamnant les contrevenants à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition, la destruction ou l'enlèvement des ouvrages illégalement exécutés. Toutefois, l'intéressé aura l'option d'exécuter les conditions imposées par l'autorisation. Les contraventions au présent arrêté-loi seront constatées dans la forme ordinaire par les agents de la police locale et par les fonctionnaires et agents assermentés chargés de l'administration et de la police de la voirie. Promulguons le présent arrêté-loi, ordonnons qu'il soit revêtu du sceau de l'État et publié par le journal. Donné en notre quartier général le 25 août