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11, Arcueil-dela-Forge. Paris (17e). Divers Forêts. Coupes à vendre, etc. Renseignements aux propriétaires gratuits. Dueillier, Inspecteur Eaux et Forêts retraité. 9, r. J.-Clémenceau. Appartements meublés Plce-a-terre rez-de-chaussée, confort. Prive. 5, r. Sablons (Trocadéro). Dame du monde céderait dans son appartement chambre, salle de bains, salon et garage de préférence à diplomate. Ecrire Madame Leclere, 127, avenue Malakoff. Splendide Appartement. très grand luxe, meublé grande élégance, confort ultra, dans rez-de-chaussée. Soleil, calme, abri (indépendant). Près Bois. 2.000 par mois. Mlle Joly, 11, rue Beaujon. Car. 57-SG. À louer luxueux appartement meublé 4 pièces. immeuble neuf, tout confort. Chauffage, eau chaude assurée,
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Le cabinet du vice-président du conseil, ministre de la coordination, A été ainsi constitué Directeur du cabinet M. Tony Bouffandeau chef de cabinet M. Raymond Bayon Targe sous-chef du cabinet M. Jean Carillon chef du secrétariat particulier M. Bernard Cornut-Gentille attachés MM. Jean-Emile Bayard, Gérard Courson, Jean Chuteau-ps charges de mission MM. Tony Roulot, Xeridat, Charles Du puis, Pierre Chapelle, Jean Aubert. LES CHANGES Pas de modification dans les cours à Paris. En clôture mardi New-York a coté la livre 3,54 7/8 et le franc 2,09 1/8. Parités 176,553 et 49,751. AMSTERDAM VANDEURS I peau, I naturelle II VANDEURS I
49,751. AMSTERDAM VANDEURS I peau, I naturelle II VANDEURS I propre, I naturelle 0 'Desel. Pijn. A 'l' f: 3/4 Ieb. l: 3 M I f Royal Dutch. 532 3,8 35/ 1/2 Amsl. Bub.. 115 1 2 116 H2 2 K. U. 1919 .(. Stettin.. 117 .1.1 Villil Unlon. 93 3 8 91 M I rhede 1.1. "nllips 118 1,1 118 1,2 Ujia lullur. 232 .1. BRUXELLES 1 Dernier cours des principales valeurs bruxelloises, pour la semaine courante. Société Nationale de Crédit, 3 Francs 50 Centimes. Société Industrielle, 119 Francs 50 Centimes. Caisse Autrichienne, 3 Francs 50 Centimes. Soc. Générale
50 Centimes. Caisse Autrichienne, 3 Francs 50 Centimes. Soc. Générale Belge, 1910, 10 Francs. Société Algérienne de Ligne, 58 Francs 50 Centimes. Electrique, 100 Francs. Société Simeon, 200 Francs. Société Generale, 195 Francs, 50 Centimes. Compagnie Belgique Hydroélectrique, 17 Francs. Tanganyika, 15 Francs. Société Céramique, 59 Francs 90 Centimes. Rand Mines, 30 Francs. Ouïdrene-Marée, 170 Francs. Société Mines d'Alger, 159 Francs 50 Centimes. Société Caoutchouc, 138 1/2 Francs 129 1/5 Francs. Concordia, 3 Francs 30 Centimes. Buenos Aires, 6850-700. Brocca, 110 Francs 35 Centimes. Nord Mont, 500 Francs. LONDRES Cloture du cours des principales valeurs britanniques. Compagnie de Dr Orot,
du cours des principales valeurs britanniques. Compagnie de Dr Orot, 107 Francs 50 Centimes. East Rand, 7 Francs 50 Centimes. 3% du Dominion, 4611 1916. Waterloo, 996-987. Suez, 314-317. Finlande, 1%, 93 Francs 50 Centimes. Goldfields, 0 Francs 25 Centimes. Rand Mines, 1%, 5 Francs. Chartered, 10 Francs 21 Centimes. ArcelorMittal, 9 Francs 50 Centimes. Brisbane, 1888, 9 Francs 50 Centimes. Chemins de Fer, 67 Francs 57 Centimes. Tanganyika, 3,8 Francs 3,6 Francs. Anaconda, 137 1/2 Francs 137 1/2 Francs. Royal Dutch, 6 Francs 14 Centimes. Royal Dutch, 321 Francs 4 Centimes. Italien 1%, 12 Francs 50 Centimes. Jacqueline, 39
4 Centimes. Italien 1%, 12 Francs 50 Centimes. Jacqueline, 39 Francs 12 Centimes. Portugal, 63 Francs. Anglo-Iran, 1/6 Francs 1/4 Francs. Russe 1906, 0 Francs 1/2 Francs. Russe 1906, 0 Francs 1/4 Francs. Espagnole, 1 Franc. Russe-Très, 19 Francs 32 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Hydro-Electricité, 3 Francs 50 Centimes. Courtaulds, 53 Francs 50 Centimes. Toast, 119 Francs 50 Centimes. Essex Coal, 6 Francs 50 Centimes. Steel Company, 67 Francs. Bristol Myers, 319-31 1/2. De Beers, 7 Francs 16 Centimes.
Bristol Myers, 319-31 1/2. De Beers, 7 Francs 16 Centimes. Unilever, 58 Francs 50 Centimes. Ersfontein, 0 Francs 3/4. Aluminium, 0 Francs 3/4. Brakpan, 8 Francs 50 Centimes. Canadien Pacifique, 8 Francs 3 Centimes. Pacific, 1 Franc. Union Pacific, réduit. British Columbia, réduit.
JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES PAR L'Association des Employés supérieurs de l'Administration. Ce Journal paraît depuis l'an 7 (1798), les numéros 1 et 21 de chaque mois. Prix : 18 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 14. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 21 Janvier 1842. ART. 12,647. ANTICHRESE. CESSION. La cession par le créancier, au profit d'un tiers, de l'antichrèse que lui a consentie le débiteur, donne-t-elle ouverture au droit proportionnel de deux
consentie le débiteur, donne-t-elle ouverture au droit proportionnel de deux pour cent? Sur quelle base ce droit doit-il être assis? Nous avons été d'avis, sur la première de ces questions (art. 6860 de ce Journal), et dans notre Dictionnaire, au mot Antichrèse, n. 26, que le droit de deux pour cent était dû. Le tribunal de la Seine a rendu, le 28 déc. 1840, un jugement dans le sens de notre opinion, et qui résout en même temps la seconde question que nous venons de poser. Voici les faits : Par acte passé devant Me Perret, notaire à Paris, en
Par acte passé devant Me Perret, notaire à Paris, en 1835, la dame Delatte a prêté au sieur Hue 130,000 fr.; et pour sûreté du service des intérêts, ce dernier a donné en nantissement, à titre d'antichrèse, un immeuble situé à Paris. La dame Delatte, de son côté, a traité avec M. Gougis, directeur de la compagnie d'assurance des créances hypothéctuelles, qui s'est obligé à servir les intérêts pendant trois ans, moyennant la cession des droits du créancier à l'antichrèse. Une convention a été arrêtée à cet effet entre les parties le 31 décembre 1886. L'exécution de ces conventions a
parties le 31 décembre 1886. L'exécution de ces conventions a fait naître des contestations, et, par exploit du 23 fév. 1839, madame Delatte a assigné le sieur Gougis devant le tribunal de la Seine pour « attendu que, par conventions verbales du 31 déc. 1836, elle avait cédé son droit en antichrèse à elle concédé par le sieur Hue, suivant acte de 1835, et que, depuis, le sieur Gougis avait touché en son nom personnel les loyers, il soit tenu de servir les intérêts de la créance de 130,000 fr. » . Sur cette assignation, jugement par défaut du 26
» . Sur cette assignation, jugement par défaut du 26 février 1839 qui a condamné Gougis à payer ces intérêts, montant à 1,655 fr., et 100 fr. de dommages-intérêts. Ce jugement n'ayant pas été soumis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, une contrainte a été signifiée à madame Delatte en paiement du double droit, à deux pour cent sur 130,000 francs, ainsi que des droits dus sur les condamnations aux intérêts et aux dommages. Dans son opposition à cette contrainte, madame Delatte a prétendu qu'il n'y avait pas cession d'antichrèse, et que l'huissier rédacteur de l'exploit avait commis
cession d'antichrèse, et que l'huissier rédacteur de l'exploit avait commis une erreur en annonçant l'exécution d'une convention de cette espèce ; que cette convention serait d'ailleurs exempte de droits ou comme ayant eu lieu verbalement, ou comme n'étant pas tarifée par la loi ; elle a conclu subsidiairement à ce que le droit ne fût perçu que sur le montant des condamnations. Le 23 déc. 1840, le tribunal a prononcé en ces termes : En ce qui touche les conclusions principales de la veuve Delatte : Attendu que, dans l'assignation donnée à Gougis, à la requête de la veuve Delatte,
donnée à Gougis, à la requête de la veuve Delatte, le 23 février 1839, devant le tribunal de commerce de la Seine, et sur laquelle est intervenu le jugement de ce tribunal du 26 du même mois, il est formellement énoncé que, suivant conventions verbales arrêtées le 31 déc. 1836, elle avait cédé et transporté à Gougis, qui avait accepté, le droit de la remise en antichrèse qui lui avait été précedemment consentie par acte du 2 mai 1835; attendu que ces renseignements établissent de la manière la plus positive l'existence de la remise d'antichrèse dont le droit est réclamé
l'existence de la remise d'antichrèse dont le droit est réclamé ; que la veuve Delatte, qui n'a pas désavoué l'huissier instrumentaire, ne saurait être admise à contester lesdites énonciations, sous prétexte d'une erreur de rédaction, dont, au surplus, elle ne justifie nullement, et qui est d'autant plus invraisemblable, que cette cession, qu'elle présente comme dénuée de tout intérêt, pouvait seule donner à Gougis une garantie complète; attendu d'ailleurs que cette erreur, en la supposant justifiée, ayant été sanctionnée par le jugement précité, n'aurait pas moins produit, au profit de l'administration de l'enregistrement, des conséquences définitives et irrévocables ; qu'il reste
de l'enregistrement, des conséquences définitives et irrévocables ; qu'il reste donc seulement à décider si, ainsi que le prétend la veuve Delatte, cette cession est affranchie du droit proportionnel, soit comme n'étant pas tarifée par la loi fiscale, soit comme ayant été purement verbale ; attendu, sur le premier point, que, si la loi ne tarife que les engagements d'immeubles, cette dénomination comprend aussi bien la cession qui est faite par l'antichrésiste de son droit d'antichrèse que la dation en antichrèse émanée du propriétaire de l'immeuble, puisque le premier acte a pour objet et pour résultat, comme le second, une
a pour objet et pour résultat, comme le second, une transmission de jouissance immobilière affectée à la garantie d'une créance ; attendu, sur le second point, que, s'il est de principe constant que les engagements d'immeubles, comme les baux, ne sont pas passibles du droit quand ils ne résultent que de conventions verbales ce principe cesse d'être applicable quand les conventions verbales se trouvent constatées par un écrit postérieurement intervenu entre les parties et qui devient ainsi le titre du contrat ; que dès lors, dans l'espèce, le droit est devenu exigible sur le jugement du tribunal de commerce, qui,
devenu exigible sur le jugement du tribunal de commerce, qui, en prenant pour base de sa décision la cession dont s'agit, en a par cela même consacré l'existence ; en ce qui touche les conventions subsidiaires de la veuve Delatte, attendu que le droit de titre est dû sur la convention même dont l'existence est consacrée par le jugement ; qu'ainsi c'est à tort que la veuve Delatte prétend qu'il ne doit porter que sur le montant de la condamnation ; attendu néanmoins qu'aux termes de l'article 15 n. 5, de la loi du 22 frim. an 7, la valeur
de la loi du 22 frim. an 7, la valeur de la jouissance des immeubles engagés se détermine par les prix et sommes pour lesquels le fait l'engagement; attendu que, dans l'espèce, le prix de la cession d'antichrèse consentie par la veuve Delatte à Gougis n'a consisté que dans l'obligation contractée par celui-ci de servir à la veuve Delatte les intérêts des 130,000 francs par elle prêtés à Hue, obligation qui, d'après la police d'assurance, n'a été prise que pour trois années; qu'ainsi c'est sur le montant de trois ans d'intérêts seulement ou sur la somme de 19,500 francs que
d'intérêts seulement ou sur la somme de 19,500 francs que le droit devait être calculé; attendu que de tout ce qui précède il résulte que le jugement du tribunal de commerce du 26 février 1839 était passible 1° d'un droit de titre de deux pour cent sur 19,500 fr.; 2° d'un droit de condamnation aussi de deux pour cent sur 100 fr. de dommages-intérêts; 3° d'un droit de condamnation de 50 c. pour 100 fr. sur 1,625 fr., montant de la condamnation principale, lesquels droits portés au double à défaut d'enregistrement dudit jugement dans le délai légal et augmentés du
d'enregistrement dudit jugement dans le délai légal et augmentés du décime, s'élèvent à 880 fr. 44 c.; par ces motifs, le tribunal ordonne l'exécution de la contrainte du 27 août 1839 jusqu'à concurrence seulement de la somme de 880 fr. 44 c. Le tribunal a fixé le prix de la cession au montant des trois années d'intérêts, pour sûreté du service desquels la cession d'antichrèse avait eu lieu. Son opération est parfaitement régulière et conforme à l'art. 15, n. 5, de la loi du 22 frim. an 7. C'est dans l'ignorance des dispositions du contrat d'assurance que le receveur avait
l'ignorance des dispositions du contrat d'assurance que le receveur avait demandé les droits sur l'importance de la somme pour laquelle l'antichrèse partiellement cédée avait été consentie dans l'origine. Notez au Dictionnaire, au mot Antichrèse, n. 14, 15, 56, et Cession de créances, n. 33. ART. 12,648. DONATION. PARTAGE ANTICIPIÉ - DATION EN PAIEMENT. L'acte par lequel un ascendant déclaré donner à ses descendants tous ses biens à titre de partage anticipé, et pour les remplir des sommes qu'il leur doit, est-il passible du droit de vente sur le montant de ces sommes? Par acte passé devant notaire les 6 et
ces sommes? Par acte passé devant notaire les 6 et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy déclare que, par le résultat de comptes antérieurs, elle est débitrice de ses six enfants de diverses sommes, montant ensemble à 8,607 fr. 82 c.; qu'elle leur fait donation, conformément aux art. 1075 et 1076 du Code civil, de tous ses biens, dont elle se réserve l'usufruit, et qui consistent en meubles, estimés 2,493 fr. 50 c., et en immeubles, estimés 14,533 francs 5 c.; total, 17,026 francs 55 c. Les enfants, présents et acceptant la donation, réunissent ces biens à ceux de
et acceptant la donation, réunissent ces biens à ceux de la succession de feu leur père pour en former une seule masse, dont ils font immédiatement le partage sans soulte, en prélevant d'abord chacun une valeur égale à ce qui lui est dû par la donatrice dans la somme totale de 8,607 fr. 82 c. Le receveur a perçu deux droits de donation: l'un, à 25 c. par 100 fr., sur 2,490 fr. 50 c.; l'autre, d'un pour cent, sur 14,533 fr. 5 c.; plus, un droit fixe pour le partage. Mais on a pensé ensuite que, la dame Lequoy
partage. Mais on a pensé ensuite que, la dame Lequoy s'étant reconnue débitrice envers ses enfants de sommes diverses s'élevant à 8,607 fr. 82 c., et chacun d'eux ayant pris par prélèvement sur la masse des biens, outre sa portion virile, le montant de sa créance, il n'y avait pas eu donation par Mme Lequoy d'une valeur de 17,026 fr. 55 c., évaluation totale des biens qui lui appartenaient, mais seulement de 8,418 francs 73 c., et dation en paiement du surplus, soit 8,607 fr. 82 c. pour éteindre sa dette envers ses enfants, et que cette dation en paiement
dette envers ses enfants, et que cette dation en paiement était assujetti au droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. sur les immeubles et de deux pour cent sur les meubles. Une contrainte a été signifiée à fin de paiement d'un supplément de droit, liquidé sur cette base. Par suite d'une opposition, et sur les mémoires respectivement signifiés, le tribunal civil séant à La Rochelle, saisi de l'instance, a rendu, le 28 juil. 18^0, un jugement qui porte ce qui suit : Attendu que, par l’acte des 6 et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy, en déclarant
et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy, en déclarant vouloir partager ses biens par donation entre vifs à ses six enfants, s’est reconnue leur débitrice de sommes provenant de la succession de son mari, qu’elle avait administrée pour eux ; que les parties ont confondu dans le même partage et les biens de la succession de leur père et ceux qui sont délaissés par leur mère, et qu’avant de procéder à ce partage elles ont pris soin d’établir 1° le prélèvement à exercer sur les biens de la mère par chacun des enfants ; 2° l’estimation partielle des biens
par chacun des enfants ; 2° l’estimation partielle des biens composant la masse à partager ; 3° la fixation des droits de chacun évalués sur le pied de l’estimation; Attendu qu’il est foncièrement énoncé que le montant des prélèvements à faire sur les biens de la dame Lequoy est déduit de la valeur à laquelle ces biens ont été estimés, et que leur reliquat seul fait l’objet du partage ; que, par suite de cette disposition, les droits des six copartageants sur les biens de leur mère sont fixés d’abord au montant du prélèvement que chacun doit exercer, puis au
au montant du prélèvement que chacun doit exercer, puis au sixième de la somme à laquelle le reliquat a été évalué ; que conséquemment les droits de chacun, contenant et un droit de prélèvement et un droit de donation, dérivant tous deux de dispositions distinctes, l’une en vertu de laquelle la dame Lequoy se libère envers ses enfants par une donation en paiement d’avec partie de ses biens ; l’autre par laquelle on leur partage, par acte entre vifs, ce qui lui reste libre de ces mêmes biens ; Attendu que le partage ayant été opéré conformément aux bases précédemment
que le partage ayant été opéré conformément aux bases précédemment établies, il importe peu de rechercher si chaque copartageant a reçu dans son lot une portion des biens de ladite dame veuve Lequoy correspondante à sa créance, puisque, par une convention spéciale, les biens indivis de la succession du père sont venus augmenter la masse à partager, et que, par suite de cette combinaison, l’existence de la donation en paiement résulte de ce que la valeur en meubles ou en immeubles attribuée à chacun est en rapport avec son triple droit de créancier, de donataire et d’héritier ; Attendu que
droit de créancier, de donataire et d’héritier ; Attendu que la réserve d’usufruit consentie à la dame veuve Lequoy ne fait que réduire au droit de nue-propriété les effets des autres dispositions contenues dans l’acte, sans en changer le caractère ; attendu enfin qu’aucune espèce de biens n’ayant été particulièrement affectée à la donation en paiement, il y a lieu de faire porter le droit d’enregistrement dû pour cette disposition, d’abord sur la totalité des valeurs mobilières, puis, si ces valeurs sont insuffisantes, d’attribuer aux immeubles le complément de la perception ; Par ces motifs, le tribunal fixe les droits
perception ; Par ces motifs, le tribunal fixe les droits à percevoir pour la donation en paiement contenue dans l’acte des 6 et 11 mars 1838 à la somme de 886 fr., et celui à exiger pour la donation immobilière insérée dans le même acte à 84 fr. 18 c. ; et attendu que l’administration de l’enregistrement reconnaît avoir reçu 163 fr. 45 cent., condamne les héritiers Lequoy à payer 343 fr. 8 c. (droit fixe du partage et décime compris), et aux dépens. Ce jugement a été exécuté par le paiement de la somme de 343 fr. 8 c.
le paiement de la somme de 343 fr. 8 c. et des frais. Rapprochez de l’art. 10,362 de ce Journal et de l’instruction générale n. 1410, S 5, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation en paiement, n. 8; Donation entre vifs, n. 299; Partage anticipé, n. 27 - Fente (immeubles), n. 390. ART. 12,649. VENTE (IMMEUBLES). — USINE. OBJETS MOBILIERS, PRIX DISTINCT. Lorsque une vente d’usines ou d’établissements industriels comprend des objets mobiliers, est-il suffisant que ces objets soient estimés séparément pour chaque atelier, et qu’il soit stipulé un prix distinct, pour qu’il ne soit dû que deux pour
prix distinct, pour qu’il ne soit dû que deux pour cent, ou faut-il en outre une estimation article par article ? Par acte du 31 déc. 1838, MM. Philémon et Félix Mesnil ont acquis de M. Jean Mesnil et de Mme Delavauguyon, leurs frère et sœur, la moitié échue à ceux-ci dans les successions de leurs père et mère communs, et consistant en un établissement de forges, fonderies et raffineries, sans en excepter autre chose que les meubles meublants, linge et argenterie, moyennant 94,000 fr. D’après l’acte, les valeurs des successions sont mobilières et immobilières, et il résulte d’un état
successions sont mobilières et immobilières, et il résulte d’un état estimatif annexé que les objets mobiliers qui en dépendent, et dont la moitié est cédée, s’élèvent à 96,600 fr., soit pour la moitié 48,300 fr. En conséquence, le prix de ces objets a été fixé à pareille somme, sur laquelle il a été perçu deux pour cent. Par suite, le prix des immeubles serait de 45,700 fr., sur lesquels le droit de cinq et demi pour cent a été perçu. Mais l’examen de l’état estimatif a ensuite fait reconnaître, d’une part, que le plus grand nombre des objets qui s’y
part, que le plus grand nombre des objets qui s’y trouvent compris sont immeubles par destination, aux termes de l’art. 521 du Code civil, comme ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, fonderies et raffineries; de l’autre, que ces ustensiles ont été évalués en bloc par chaque atelier, et non article par article. Or l’art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 porte que, « lorsqu’un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un
pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article. » Aucune de ces deux conditions n’ayant été remplie, il y avait lieu de percevoir cinq et demi pour cent sur la totalité du prix. En conséquence, un supplément de droit a été demandé. Une instance s'est engagée devant le tribunal de Nantes, qui, par jugement du 29 août 1840, a prononcé en ces termes : Attendu qu'un état estimatif, en date du 31 déc. 1838, d'objets prétendus mobiliers a été annexe à l'acte
déc. 1838, d'objets prétendus mobiliers a été annexe à l'acte authentique de vente passé le même jour entre Jean-Nicolas Mesnil, et Félicité-Désirée Mesnil, épouse autorisée du sieur Delavauguyon, d'une part, et Philémon-Ambroise Mesnil, d'autre part, relativement à la cession de la part incombant à Jean-Nicolas Mesnil, et à Félicité-Désirée Mesnil, sa sœur, dans les forges et fonderies situées à Gloriette, à Nantes, ainsi que des raffineries et leurs dépendances situées à Richebourg, même ville de Nantes ; que ledit état estimatif s'élève à 94,000 fr. ; qu'il comprend vingt-six chapitres, dont quelques-uns montent séparément aux sommes de 15,867 francs, de
dont quelques-uns montent séparément aux sommes de 15,867 francs, de 7,658, de 6,201 fr., et dont le plus faible s'élève même à 263 fr. ; Attendu qu'en pareille occurrence, pour qu'il n'y eût lieu qu'au droit établi sur les meubles, et non au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 exige expressément une désignation et une estimation des objets article par article; que l'état estimatif précité du 31 déc. 1838 est loin d'offrir ce caractère, d'après le chiffre élevé des évaluations en bloc de ses chapitres, ainsi
chiffre élevé des évaluations en bloc de ses chapitres, ainsi que d'après le défaut de désignation suffisants et d'estimation article par article des objets qui y sont portés ; que, depuis le 31 déc. 1838, date du contrat de vente ci-dessus, beaucoup des objets compris audit acte ayant été dénaturés, ainsi que les défendeurs le reconnaissent eux-mêmes dans leur écrit signifié le 27 juil. 1840, il serait impossible de dresser aujourd'hui un état nominatif article par article de tous ces objets ; Attendu qu'il résulte de l'esprit et des dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an