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pour diffamations et injures; — Que la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf son recours contre M... quant aux frais exposés dans la poursuite contre celui-ci ; Considérant que Desgrées du Lou a, le 14 Avril 1910, fait commandement à M... d’avoir à lui payer notamment : 1° La somme de 85 francs, montant des frais d’appel ; 2° Celle de 12 fr. 05, coût de la grosse ; 3° Celle de 16 francs, due au trésor par la partie civile; 4° Celle de 12 fr. 40, coût de la notification du 4 Avril 1910; Considérant que M...
de la notification du 4 Avril 1910; Considérant que M... prétend que ces sommes ne pourraient faire l’élément d’une poursuite et que, d’ailleurs, il y a lieu de faire une exacte répartition des dépens exposés par Desgrées du Lou ; Considérant que la Cour d’Appel qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations par elle prononcées ; Que la Cour a donc été régulièrement saisie par les conclusions prises devant elle au nom de M... et de Desgrées du Lou ; Considérant que Desgrées
M... et de Desgrées du Lou ; Considérant que Desgrées du Lou avait ajourné devant la Cour 14 parties y compris M... ; — Que M... qui a seul été condamné soutient ne pouvoir être tenu de payer que le quatorzième de la totalité des frais exposés par Desgrées du Lou ; Mais considérant que ce dernier ne réclame à M... aucune portion des frais faits contre les parties acquittées; — Que le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des diverses sommes ci-dessus énumérées; — Que M... en doit donc le montant intégral comme s’il
Que M... en doit donc le montant intégral comme s’il avait toujours été seul en cause ; Par ces motifs : Reçoit M... dans sa demande ; L’en déboute et le condamne aux dépens de l’incident. MM. de Savignon-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. srénér.. — Prodhomme et P avec. Avoués. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 2 Juin 1910 Saisie conservatoire. — Appel en cause du tiers-saisi. — Art. 608 C. civ., Proc. civ. — Non-applicabilité. — Preuve. — Titres étrangers — Interprétation. — Application. — Navire. — Propriété. — Certificat de la Douane Américaine — Simulation et fraude. —
Certificat de la Douane Américaine — Simulation et fraude. — Défaut de preuve. Les dispositions de l’article 608 C. civ., qui, en matière de saisie-exécution, exige la présence du saisi, ou, tout au moins, son appel en cause, à toutes les phases de la procédure, ne sauraient être étendues à la matière des saisies conservatoires. Si les tribunaux français n’ont pas qualité pour interpréter des titres étrangers qui leur sont soumis, ils ont, tout au moins, qualité pour appliquer les titres en apparence réguliers, dont les termes sont clairs et précis. En conséquence, lorsqu’à l’appui de la revendication de la
précis. En conséquence, lorsqu’à l’appui de la revendication de la propriété d’un yacht, le demandeur présente un certificat de propriété établi par la douane américaine en faveur d’une tierce personne, l'acte de revente de ce tiers à son profit dûment enregistré par celle même administration, son adversaire ne peut, — alors qu’il n’offre même pas d’établir que ces actes soient simulés et frauduleux, — les faire rejeter du débat. Mayer et Banque Franco-Américaine Le Tribunal Civil de Saint-Malo a, le 28 Janvier 1910, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu que
les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu que la Banque Franco-Américaine, agissant comme cessionnaire des droits de M. G. Fay et Cie, constructeurs de navires à Southampton, contre M. Van Brunt, entrepreneur de chemins de fer à Wichita (Texas) Etats-Unis d’Amérique, faisait, le 2 Octobre, à Saint-Servan, pratiquer une saisie conservatoire du yacht Alsacienne et de ses agrès et apparaux, au préjudice du dit Van Brunt ou de tout autre propriétaire du yacht ci dénoncée à Van Brunt cette saisie le 5 Octobre ; Que le 18 du même mois elle assignait le dit M. Van Brunt devant
même mois elle assignait le dit M. Van Brunt devant ce Tribunal pour s’entendre condamner à payer la somme de 5.200 fr. 50, montant des réparations faites au dit navire, entendre prononcer la validité de la saisie pratiquée et ordonner la vente du yacht saisi ; Attendu que le 25 Octobre Mayer F. assignait devant le même Tribunal la Banque Franco-Américaine pour voir dire que, MM. F. R. Mayer et G. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, mainlevée de la saisie serait prononcée et les saisissants condamnés en 25.000 francs de dommages-intérêts ; Que le Tribunal est saisi de
francs de dommages-intérêts ; Que le Tribunal est saisi de cette seule demande ; Attendu qu’en réponse à cette action, la Banque Franco-Américaine soulève deux moyens : 1° L’action est irrecevable, le revendiquant n’ayant pas appelé en cause le saisi; — 2° Mayer ne justifie pas de son droit prétendu de propriété sur le navire ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Franco-Américaine prétend étendre à la saisie conservatoire les dispositions impératives prescrites en matière de saisie exécution par l’article 608 du C. de Proc. Civ., qui exige la présence du saisi ou tout au moins son
exige la présence du saisi ou tout au moins son appel en cause à toutes les phases de la procédure en distinction ; Attendu que cette mise en cause n’est pas expressément prévue en matière de saisie conservatoire ; — Que les nullités ne doivent pas être étendues ; Qu’au surplus Van Brunt a été régulièrement mis en cause et que la saisie lui a été dénoncée le 5 Octobre par la Banque Franco-Américaine ; — Que le 16 Octobre il a été assigné par la même ; — Qu'il a encore, le 12 Novembre, été assigné à même requête
a encore, le 12 Novembre, été assigné à même requête et aux mêmes fins ; — Que ce moyen manque donc de base ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mayer justifie de son droit de propriété sur le yacht Alsacienne par la production d’un certificat de propriété du bateau émané du Bureau du Receveur des Douanes de New-York, du 24 Juin 1909, certificat duquel il appert qu’au registre des Douanes les noms suivants étaient cités comme les seuls propriétaires : « W. T. Van Brunt de New-York N. Y. seul propriétaire » et que les factures de vente
Y. seul propriétaire » et que les factures de vente suivantes ont été subséquemment enregistrées; « Facture de vente W. T. Van Brunt à C.-M. Mayer, consul-commissaire, datée du 9 Avril 1898, reçue pour enregistrement le 24 Juin 1909, à 12 heures 45 P. M., enregistrée sur le livre 90, page 113 ». « Facture de vente G. M. Mayer à C. M. Mayer, datée le 21 Juin 1909, à 12 heures 45 minutes P. M., enregistrée sur le livre 90, page 114 ». « Donnant ma signature et le cachet de ce bureau le 25 Juin 1909, 4 heures
cachet de ce bureau le 25 Juin 1909, 4 heures 25 minutes, P. M.-S. W. Hamilton, sous-receveur ». Que, si les Tribunaux français n’ont pas qualité pour interpréter des titres étrangers qui leur sont soumis, ils ont, tout au moins, qualité pour appliquer les titres en apparence réguliers, dont les termes sont clairs et précis. — Que c’est le cas du titre présenté par Mayer qu’au surplus Van Brunt ne contredit pas ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que Mayer ne justifie pas du préjudice allégué; Par ces motifs : Dit et juge que, MM. F. R. Mayer et C.
Dit et juge que, MM. F. R. Mayer et C. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, c’est à tort que la Banque Franco-Américaine a fait procéder à une saisie conservatoire sur ce yacht, sur ses agrès et accessoires et notamment sur chaloupe à vapeur et canots ; En conséquence, prononce main-levée immédiate des saisies conservatoires pratiquées ; Dit que les gardiens devront remettre immédiatement à Mayer les objets saisis. Condamne la Banque Franco-Américaine en tous les dépens, sans autres dommages-intérêts. Appel par la Banque Franco-Américaine. — Appel incident par MM. Mayer. — Arrêt (2e Chambre) Juin 1910. La Cour,
MM. Mayer. — Arrêt (2e Chambre) Juin 1910. La Cour, statuant l'appel principal et l'appel incident, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal : Considérant que Mayer démontre qu’il est propriétaire du yacht « Alsacienne », en produisant devant la Cour : 1° le certificat de propriété du bateau délivré par l’autorité compétente, le receveur des Douanes de New-York ; 2° l’acte par lequel M. Van Brunt a vendu le yacht, le 9 avril 1908 à M. Mayer, père; 3° l’acte par lequel Mayer père l’a revendu, le 21 juin 1909,
par lequel Mayer père l’a revendu, le 21 juin 1909, à ses deux fils : Considérant que la Banque Franco-Américaine n’articule aucun fait qui soit de nature à établir que ces actes sont, comme elle le prétend, simulés et frauduleux ; — Qu’ils doivent donc être tenus pour sincères, le vol et la fraude ne se présumant pas ; Adoptant en outre les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Sur l'appel incident : Considérant que Mayer n’a pas produit devant le Tribunal et ne produit pas devant la Cour de documents permettant d’apprécier le dommage qu’il prétend avoir
Cour de documents permettant d’apprécier le dommage qu’il prétend avoir éprouvé par suite de la saisie ; Qu’il n’y a, par suite, pas lieu de faire droit à son appel incident ; Par ces motifs : Dit bien jugé, mal appelé ; Confirme en conséquence le jugement dont appel, qui sortira son plein et entier effet ; Déboute la banque Franco-Américaine de son appel ; La condamne à l’amende et aux dépens dudit appel ; Déboute Mayer de son appel incident ; Le condamne aux dépenses de cet appel. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av. gén., — Laya et Hollander
Saiget, Prés., — Laurent, Av. gén., — Laya et Hollander (tous deux du barreau de Paris). Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1° Chambre) 21 Décembre 1908 Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi de 1899. — Machine à battre. — Moteur arrêté. — Machine continuant à tourner en vertu de la force acquise. — Accident volontaire. La Loi de 1899 sur les accidents survenus au cours d’un travail agricole est applicable à un accident produit par une machine à battre qui, bien que le moteur en fût arrêté, était encore en action en vertu de la force acquise, —
encore en action en vertu de la force acquise, — puisque l'accident est dû, en semblable cas, au fonctionnement du moteur lui-même dont l’effet utile n’avait pas cessé de se produire. Un accident ne saurait ouvrir à la victime le droit à l'allocation d’aucune indemnité s’il résulte des circonstances qu’elle s’y est volontairement exposée. Mainguy C Chaumeton Le Tribunal civil de Vannes a, le 7 Avril 1908, rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’il n’est pas contestable que c’est par le fait et à l’occasion du travail que Mainguy, occupé au service d’une machine agricole mue par un
Mainguy, occupé au service d’une machine agricole mue par un moteur inanimé a été victime le 29 Août 1907 d’un accident occasionné par l’emploi de cette machine ; Attendu qu’il résulte, en effet, de l’enquête édifiée le 9 Septembre 1907 par M. le Juge de Paix du canton d’Elven que c’est alors que le batteur était encore actionné par le volant du moteur continuant à tourner en vertu de la vitesse acquise, que Mainguy, chargé de pousser les gerbes sur la table d’engrenage, et voulant y pousser, avant l’arrêt complet de la machine, les derniers épis ou brins de paille
de la machine, les derniers épis ou brins de paille qu’il avait saisis, eut la main droite prise et broyée par l’engrenage ; Attendu qu’aucun des témoignages reçus par le juge enquêteur ne permet de supposer que l’accident survenu à Mainguy ait été occasionné par une imprudence de la part de ce dernier ou par une faute qui lui soit imputable ; Attendu qu’il s'ensuit que les faits articulés par Chaumeton, et qui tendent à prouver que Mainguy a, à diverses reprises, commis des imprudences intentionnelles dans le but de se faire blesser pour éviter le service militaire, sont impuissants
se faire blesser pour éviter le service militaire, sont impuissants à établir que l’accident du 29 Août 1907 est dû soit à la faute intentionnelle, soit à la faute inexcusable du demandeur ; Attendu, d’autre part, qu’il résulte du certificat délivré, le 16 Novembre 1907, par le docteur Trégouët, que l’accident litigieux a entraîné pour Mainguy l’amputation de l’avant-bras droit ; — Qu’il a, par suite, occasionné à cet ouvrier une incapacité permanente partielle de travail ; — Que la réduction de capacité ouvrière qui s’en est suivie doit être évaluée à 55 % environ, et que la blessure doit
évaluée à 55 % environ, et que la blessure doit être considérée comme étant consolidée à cette date du 16 Novembre 1907 ; Attendu que, sans même essayer de discuter ces conclusions du médecin traitant, le demandeur et le défendeur déclarent évaluer, le premier à 70 %, le deuxième à 50 % la réduction de salaire éprouvée par Mainguy ; Mais attendu que ni l’un ni l’autre ne motive ses prétentions, et ne demande à ce qu’il soit procédé à une expertise pour en établir le bien fondé ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de s’en
que, dans ces conditions, il y a lieu de s’en rapporter aux conclusions du certificat versé aux débats ; Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’article unique de la Loi du 30 Juin 1899 qu'en cas d’accident prévu par cet article, l’indemnité due doit être calculée, soit d’après le salaire fixe, c’est-à-dire d’après le salaire invariable, continu et déterminé d’avance, annuellement assuré à l’accidenté, en sa qualité d’ouvrier agricole, lorsque le contrat de travail comporte un salaire de ce genre, soit d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, lorsque l’accidenté n’est pas salarié comme ouvrier agricole,
la commune, lorsque l’accidenté n’est pas salarié comme ouvrier agricole, ou, lorsqu’étant salarié en cette qualité, il ne l’est que momentanément, à l’heure, à la tâche ou à la journée, et ne peut, en conséquence, prétendre à un salaire fixe, c’est-à-dire, à un salaire continu et invariable, convenu d’avance pour l’année entière; Attendu qu’il s'en suit que, lorsque le travail n’est pas continu, c’est le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, qui doit toujours servir de base à la fixation de l’indemnité, et non pas le salaire prévu par le dernier paragraphe de l’art. 10 de la Loi
par le dernier paragraphe de l’art. 10 de la Loi du 9 Avril 1898: Attendu que Mainguy, qui n’était employé qu’à un travail momentané, pour lequel il n’était d’ailleurs payé qu’à l’heure, ne peut être considéré comme ayant un salaire fixe ; Attendu par suite que le salaire qui doit servir de base à la fixation de l’indemnité à laquelle il a droit est le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune de Trédion ; Attendu que le Tribunal a dès maintenant les éléments suffisants pour évaluer ce salaire moyen à la somme de 600 francs par an à
moyen à la somme de 600 francs par an à laquelle il convient de le fixer ; Attendu que Mainguy a donc droit à une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55% de la somme de 600 francs; Attendu qu’il a droit, en outre, pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire qu’il touchait au moment de l’accident; Attendu que ce salaire doit être fixé à la somme de 1 fr. 60, nourriture comprise ; Attendu qu’il a également droit aux frais
nourriture comprise ; Attendu qu’il a également droit aux frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par cet accident ; Par ces motifs : Condamne Chaumeton à payer à Mainguy fils, à partir du 16 Novembre 1907, date de la consolidation de la blessure, une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55 % de la somme de 600 francs, montant du salaire de base, soit une rente annuelle et viagère de 165 francs payable par trimestre et à terme échu ; Le condamne également à payer à Mainguy une indemnité journalière de 0 fr. 80 par jour pour le
indemnité journalière de 0 fr. 80 par jour pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907 ; Dit qu’il devra supporter en outre les frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par l’accident; Déboute les parties de toutes conclusions contraires au présent jugement ; Condamne Chaumeton aux dépens. Appel par M. Chaumeton. — Appel incident par M. Mainguy. — Arrêt (21 Décembre 1908). La Cour, Considérant que Chaumeton a régulièrement formé appel du jugement du Tribunal de Vannes, du 7 Avril 1908; — Que, de son côté, Mainguy a formé un appel incident ; Que ces appels
Mainguy a formé un appel incident ; Que ces appels sont recevables et qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l’appel principal de Chaumeton et sur les conclusions tendant à la non-application de la Loi de 1899: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Et considérant, en outre, que, si le moteur venait d’être arrêté au moment de l’accident survenu à Mainguy, cependant la machine était encore en action en vertu de la force acquise ; Que l’accident est donc dû au fonctionnement
force acquise ; Que l’accident est donc dû au fonctionnement du moteur lui-même, dont l'effet utile n’avait pas cessé de se produire ; Considérant que c’est en voulant profiter de cet effet utile, que Mainguy a jeté dans la machine quelques épis à battre et qu’il a eu la main prise dans l’engrenage ; Que ce travail rentrait dans ses attributions ; Sur les conclusions subsidiaires et additionnelles de Chaumeton: Considérant que Chaumeton articule et offre de prouver un certain nombre de faits desquels il résulterait la preuve que Mainguy avait, avant l’accident, manifesté l’intention de se procurer un motif
avait, avant l’accident, manifesté l’intention de se procurer un motif d’exemption du service militaire ; Que, dans ce but et dans celui d’obtenir une pension, il aurait déclaré à plusieurs personnes qu’il allait travailler à la batterie et se faire prendre le bout des doigts ; Que plusieurs chauffeurs de machines à battre, qui l’avaient engagé à leur service, avaient dû le renvoyer à raison de son extrême et suspecte imprudence ; Que, depuis l’accident, il se serait vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main et aurait tenu ce propos en présence d’un sieur Nouzel, qui l’aurait
tenu ce propos en présence d’un sieur Nouzel, qui l’aurait répété à plusieurs témoins ; Considérant que ces faits démontreraient, s’ils étaient établis, que Mainguy s’est exposé volontairement à l’accident dont il a été victime et dont il n’aurait pas mesuré les conséquences ; Que ces faits sont suffisamment précis ; — Qu’ils sont pertinents et qu’il y a lieu d’en ordonner la preuve ; Sur l’appel incident concernant la réalité de la réduction professionnelle : Considérant qu’il convient de réserver à statuer jusqu’après l’enquête ordonnée par la Cour; Par ces motifs : Reçoit Chaumeton dans son appel principal et
ces motifs : Reçoit Chaumeton dans son appel principal et Mainguy dans son appel incident ; Joint lesdits appels comme connexes; Déboute Chaumeton de ses conclusions principales tendant à la non-applicabilité de la Loi de 1898 ; Et, avant dire droit au fond, tant sur les conclusions subsidiaires et additionnelles que sur l’appel incident, Autorise Chaumeton à prouver par témoins, devant M. le Juge de Paix d’Elven ou son délégué, que la Cour commet spécialement à cet effet : 1° Que Mathurin Mainguy a manifesté, à maintes reprises, au début de la moisson de 1907, son ennui d’être prochainement soldat
de la moisson de 1907, son ennui d’être prochainement soldat et son désir de se procurer un motif d’exemption ; 2° Au moment de la moisson de 1907, Mainguy annonça à plusieurs personnes qu’il allait travailler à la batterie et se faire prendre le bout des doigts pour n’être pas soldat et obtenir une pension ; 3° Qu’en Août 1907, Mainguy, engagé par deux chauffeurs de machines à battre, a été renvoyé par eux à raison de son extrême et suspecte imprudence ; 4° Que, quelques heures avant l’accident, le chauffeur de la machine l’avait réprimandé et l’avait menacé de
chauffeur de la machine l’avait réprimandé et l’avait menacé de le débaucher à raison de ses imprudences continuelles ; 5° Que, postérieurement à l’accident, Mainguy s’est vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main pour n’être pas soldat et a, notamment, tenu ce propos devant un sieur Nouzel qui l’aurait répété chez un sieur Guyon au moment où celui-ci faisait la barbe à un sieur Carré ; Réserve à Mainguy la preuve contraire ; Dit qu’il sera procédé aux enquêtes et contre-enquêtes dans le délai de trois mois à partir du prononcé du présent arrêt ; Dit que
à partir du prononcé du présent arrêt ; Dit que l’enquête sera, par le magistrat commis, transmise au Greffe de la Cour, sous pli recommandé, pour être par les parties concluent et par la Cour statué ce qu’il appartiendra ; Réserve les dépens. MM. de Savigny-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Maulion et Machenaud, Av. COUR D’APPEL DE RENNES en Chambre le 1er Juillet 1910 Location. — Sacs. — Conventions formelles des parties. — Application. — Demande indéterminée. — Appel en garantie. — Degré de juridiction. — Taux du ressort. — Demande réduite à l’allocation des dépens. Quand, aux
ressort. — Demande réduite à l’allocation des dépens. Quand, aux termes d’un contrat de location de sacs, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, et en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme, — ces conventions formelles faisant la loi des parties, — le juge ne saurait dispenser le locataire, qui a égaré des sacs, d’une partie du paiement des loyers, sous le prétexte qu’appliquer strictement cette clause aboutirait à ce résultat de faire courir une location pour des sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure
sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure et d’entretien. Une demande ainsi formulée : « s’entendre condamner à garantir et indemniser de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui relativement à... » est une demande indéterminée. Si, par l’effet des aveux, reconnaissances ou obligations des parties après les premiers errements de la procédure, la demande en garantie est devenue sans objet et que le demandeur en garantie se borne à demander contre le défendeur qu’il a appelé en cause, la condamnation de celui-ci à une partie des dépens, la demande ainsi réduite est tranchée en
partie des dépens, la demande ainsi réduite est tranchée en dernier ressort par les premiers juges, et l’appel contre leur décision est irrecevable. Saint Frères et Minaud et Milliat À la date du 20 Juin 1908, le Tribunal de Commerce de Nantes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’un litige est né entre Saint Frères et Minaud, au sujet d’un compte de location de sacs, et qu’une expertise fut ordonnée; — Que, d’après l’expert, Minaud devrait à Saint Frères 654 sacs à rendre en nature ou à défaut en payer le prix convenu et la location ;
défaut en payer le prix convenu et la location ; — Que les frais de cette instance devraient être en outre laissés à la charge du défendeur ; Que c’est dans ces conditions que, le 4 Janvier 1908, Saint Frères demandaient l’homologation du rapport et assignaient Minaud: 1° En restitution de 654 sacs, ou, en cas d’impossibilité de restitution, en paiement de la consignation convenue de 1 franc par sac; 2° En paiement de la somme de 103 fr. 10 pour loyers indiqués au même rapport et ceux courus et arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° En paiement des
arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° En paiement des loyers, sur les 654 francs au taux de 0 fr. 05 par sac et par 30 jours depuis fin Décembre 1908 jusqu’au jour de la restitution des sacs ou du versement de la consignation ; Attendu qu’à la date du 24 Février 1908, Milliat, de Lyon, a accepté le transport au débit de son compte de 400 sacs, valeur 11 Septembre 1905, qui étaient portés au compte de Minaud ; Que, de ce fait, les demandeurs modifient à la barre les conclusions de leur assignation, réduisent leurs demandes contre Minaud