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par lesquelles un testateur a légué 1° à sa fille, sa vie durant, l'usufruit de l'immeuble en instance 2° la propriété du même immeuble aux héritiers légitimes de sa dite fille qui en prendront possession et en auront la jouissance après son décès, étant précisé que par héritiers légitimes de sa fille, il faut entendre les enfants nés et à naître. De semblables dispositions ne sont pas plus incompatibles avec le régime organisé par la loi foncière tunisienne, que les dispositions d'une constitution habous, et le tribunal mixte ne peut se refuser à immatriculer, pas plus qu'il ne se refuse
se refuser à immatriculer, pas plus qu'il ne se refuse à immatriculer les habous privés. Mais ces dispositions étant susceptibles de porter atteinte à la réserve, il est essentiel de mentionner cette clause de caducité sur le titre foncier à délivrer. Trib. mixte de Tunis, 8 mars 1923 Lois pénales successives. – V. Conflict. Magistrat. – V. Compétence. Maladie professionnelle. – V. Accidents du travail. Mandataire ad litem, constitution, condition, expropriation pour cause d'utilité publique, matière civile, expertise, appel, nouvelle expertise, conditions. La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure en
permise, à la seule condition que le mandant figure en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une action est libre de charger de la défense de ses intérêts un mandataire dont le nom peut être mentionné, à côté du sien dans les actes de la procédure. S'agissant d'expropriation pour cause d'utilité publique les jugements et arrêts sont rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand l'expertise sur laquelle les premiers juges ont fait leur décision a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les
a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux qui n'ait été soumis aux experts. C. de Rabat (1re ch.), 13 novembre 1923. Marché de fournitures. – V. Compétence. Marchés de travaux publics, clauses, travaux non prévus, exécution, mise à la charge de l'administration. Lorsque, dans un marché de travaux publics, il est stipulé que, aux conditions indiquées par les plans et devis descriptif, les dépenses de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de l'entrepreneur (en l'espèce la Chambre
entièrement à la charge de l'entrepreneur (en l'espèce la Chambre de commerce de Constantine) tous travaux non prévus au dit marché et ordonnés par l'administration doivent être mis à la charge de cette dernière. Le fait que l'entrepreneur (la Chambre de commerce) n'a fait aucune objection à l'exécution de ces travaux n'est nullement de nature à faire mettre les dépenses entraînées par ces travaux à la charge de l'entreprise. Celui-ci n'a aucune qualité pour discuter l'opportunité des travaux supplémentaires qui lui sont ordonnés. Cons. d'Etat, 5 avril 1922 Mariage, sévices exercés sur la femme, action en divorce intentée par le
exercés sur la femme, action en divorce intentée par le père, validité. Un père a un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre son gendre et sa fille, et peut valablement introduire, en son nom personnel, mais dans l'intérêt de celle-ci, une action en divorce basée sur des sévices exercés par le mari. C. d'Alger (ch. rev. mus.), 25 juillet 1922. Algérie et Maroc, pourvoi en cassation, recevabilité, amende, consignation, double décime, application, sanction. Les deux décimes dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 étant exigibles au Maroc, est
loi du 22 mars 1924 étant exigibles au Maroc, est insuffisante l'amende de 187 fr. 50 consignée par un demandeur. Le dit demandeur doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch/ crim.), 30 octobre 1924 et la note 258 Matière correctionnelle. – V. Cassation. Matière musulmane. – V. Juge de paix. Mesures disciplinaires. V. Secrétaires de mairie. Mines. – V. Algérie. Ministère public V. Cour criminelle. Nationalité française. – V. Paternité naturelle. Non cumul. – V. Peine. Officier du ministère public. – V. Compétence. Opposition à mariage. – V. Algérie. Paternité naturelle, demande en déclaration, loi
mariage. – V. Algérie. Paternité naturelle, demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition de l'étranger, statut personnel, loi nationale compétente, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité. – Nationalité française, acquisition jure soli, nationalité de l'étranger pendant la minorité. Tunisie, décret du 8 novembre 1921, application aux Italiens. La demande en déclaration de la paternité naturelle est relative au statut personnel, et par suite elle doit être jugée d'après la loi nationale du justiciable. Il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un
Il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale. Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La demande en déclaration de paternité naturelle est irreceivable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale du requérant qui était étranger au moment où cette demande a été formée. Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée
effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le défendeur à l'abri d'une demande nouvelle, identique à la première. Un enfant naturel né en France suit pendant sa minorité la nationalité du parent qui l'a reconnu. Un individu né en France d'un étranger, est étranger pendant sa minorité. La qualité de français ne lui est reconnue que si, à l'époque de sa majorité, il est domicilié en France. On ne saurait le considérer comme Français sous condition résolutoire que pendant l'année qui suit
comme Français sous condition résolutoire que pendant l'année qui suit sa majorité, durant laquelle il a la faculté de décliner la qualité de Français. Les individus nés dans un pays soumis, comme la régence de Tunis, au protectorat français, ne peuvent être considérés comme étant nés en France. Le décret du 8 novembre 1921, aux termes duquel « est français tout individu né, dans la régence de Tunis, de parents dont l'un justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même dans la régence, pourvu que sa filiation soit établie avant l'âge de 21 ans » est-il applicable
soit établie avant l'âge de 21 ans » est-il applicable à des mineurs italiens ? (non résolu). C. d'appel d'Alger (1re ch.), 8 novembre 1922 et les notes. Peine, règle du non-cumul, delits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. En conséquence, au cas où les deux délits sont punis d'emprisonnement et d'amendes, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu
d'amendes, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement prévue par le texte le plus sévère, le condamner, en outre, à l'amende prévue par le texte le moins sévère. C. de cass. (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923. Pensions civiles. – V. Conseil d'Etat. Pétrole. – V. Algérie. Plantation d'arbres. – V. Lottisation nationale. Pourvoi, requête, introduction, avocat, ministère obligatoire. Les organes du Conseil d'Etat ne peuvent. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas
d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Cons. d'Etat, 23 janvier 1921 et la note 109. Pourvoi en cassation consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffier en chef de la cour de cassation n'a pas qualité pour recevoir l'amende prévue par les articles 418 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, il ne peut être tenu compte de la consignation par timbres effectuée et le requérant doit être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch.
être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch. crim.), 8 mars 1924 et la note. 190. Pourvoi en révision, matières donnant lieu à ouverture, jardins de palmiers dans le Souk, chemins d'acces, cheminement sur les dunes séparatives, règle, valeur, simple habitude et non coutume impérative, violation, question de fait et non de droit. S'il est vrai qu'il existe dans le Souk une coutume aux termés de laquelle les chemins desservant les jardins de palmiers doivent venir vent passer sur les dunes ou limbais de sable (dits ados) séparatifs des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a
des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a là qu'une habitude à laquelle il peut être dérogé lorsque les circonstances l'exigent, et non pas une règle impérative et obligatoire dans tous les cas. La décision déclarant que les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitent un tracé traversant un jardin, tranche donc une simple question de fait ne pouvant donner l'ouverture à un pourvoi en révision. C. d'Alger (ch. rév. mus.), 17 octobre 1922. 265 V. Algérie. Pouvoirs disciplinaires des tribunaux. – V. Avocats. Pouvoirs du gouverneur général. V. Adjoints indigènes Présence du ministère public.
du gouverneur général. V. Adjoints indigènes Présence du ministère public. V. Cour Criminelle. Présomption de régularité. V. Cour d'appel. Preuve testimoniale. – V. Acte sous-seing privé. Preuve. – V. Acte sous-seing privé. Actions possessoires – Maroc. – Propriété privée. Promesse de vente, divisibilité ou indivisibilité. Est entaché d'une contradiction de motifs entraînant son annulation l'arrêt qui, après avoir déclaré qu'une promesse de vente consentie conjointement à deux acheteurs éventuels, constituait une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait exiger seul l'accomplissement intégral, a repoussé, d'autre part, une demande subsidiaire tendant à ce que l'effet de la promesse de vente
tendant à ce que l'effet de la promesse de vente fût réduit par division à la part de ce seul créancier, cette dernière constatation caractérisant l'existence d'une obligation indivisible par la volonté des parties. C. de cass. (ch. civ.), 31 mars 1924 et la note 186 Propriété collective. V. Immatriculation Maroc Propriété privée en territoire de propriété collective, preuve, acte sous-seing privé. La propriété privée n'existant qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous
de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété melk n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance collective. C. de cass. (ch. req.), 7 avril 1924. V. i. V. Protectorat, condition de l'étranger. – V. Paternité naturelle, Puits. V. Algérie. Qualification. – V. jugement. Recours, conseil d'État, délais, notification, forclusion. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État (par les habitants de l'Algérie étant les mêmes que pour les habitants de la France
étant les mêmes que pour les habitants de la France continentale, c'est-à-dire de deux mois, se trouve forcélose le requérant qui forme un recours hors le délai précité à dater d'une notification à lui régulièrement faite. Cons. d'État, 18 juin 1924 et la note. 181 Recours contentieux, V. Secrétaires de mairie. Réformés n° 1. – V. Guerre mi-1918. Renonciation à la coutume kabyle, adoption des lois et usages du pays arabe. Il est permis au Kabyle de délaisser et d'abandonner les coutumes de Kabylie pour adopter les lois et les usages du pays arabe. Trib, de Blida, 20 mars 1924
usages du pays arabe. Trib, de Blida, 20 mars 1924 et la note. V. 211 Répudiation, formule, manifestation de volonté, conditions de validité. V. Bien que la loi musulmane n'exige pas de formule sacrementelle pour la répudiation, encore faut-il, pour la validité de celle-ci, qu'une formule quelconque ait été prononcée par le mari répudiateur, manifestant nettement sa volonté. C. d'Alger (en. rev.), 20 mai 1922. V. Droit abadi. Réquête. – V. Pourvoi. Retraite. – V. Fonctionnaire. Révocation. V. Adjoints indigènes. Route nationale, trottoir, plantation d'arbres, autorisation nécessaire, sanction. Nul ne peut, sans autorisation de l'administration des Ponts et Chaussées, effectuer
peut, sans autorisation de l'administration des Ponts et Chaussées, effectuer des plantations d'arbres sur le trottoir d'une route nationale. Le contrevenant doit être condamné non seulement à l'entretien et aux frais du procès-verbal, mais encore à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Cons. d'État, 23 novembre 1921. 77 Secrétaires de mairie, instances disciplinaires, notification verbaile, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification, d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant la qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13
contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Cons. d'État, 24 juillet 1921. 148 Serment. – V. Cour d'assises. Services, Cessation. V. fonctionnaires. Services. – V. Mariage. Sévices. – V. Mariage. Services. – V. Mariage. Succursale à l'étranger. V. Faillite. Suppression d'emploi. V. Caïd. Surenchère du sixième. – V. Vente d'immeubles. Surveillance (Mise en). V. Algérie. Témoin. – V. Cour d'assises. Travaux non prévus. – V. Marchés de travaux publics. Tribunal mixte. – V. Immeubles non immatriculés – Tunisie. Tribunaux administratifs. – V. Compétence. Tribunaux répressifs indigènes, appel dit prévenu, aggravation, impossibilité. Le sort du prévenu
indigènes, appel dit prévenu, aggravation, impossibilité. Le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. En conséquence, le tribunal correctionnel, saisi par l'appel d'un prévenu condamné par le tribunal répressif indigène pour vol simple, ne peut se déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient un crime. A moins que le prévenu ne conclue lui-même à l'incompétence. C. de cass. (ch. crim.), 29 février 1924 260 Trottoir. V. Route nationale. f ^-i ̃; '•> •̃̃ r •̃> 1 '•̃' '̃' Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat tunisien,
des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat tunisien, la souveraineté beylicale a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'ensuit qu'au regard des juridictions françaises de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 22 de l'ordonnance du 16 avril
de ces décisions. L'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ne suffit pas non plus pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux français saisis d'une demande d'exequatur. Ne viole pas les prescriptions de la loi l'arrêt qui, par une simple vérification des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, constate que cette sentence n'a pas été rendue dans les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conformément au rite malékite). C. de cass. (ch. des req.), 12 décembre 1923 et la note enregistrement, droits de mutation, expertise,
décembre 1923 et la note enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Viole les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l'évaluation d'un immeuble aux fins de fixation des droits de mutation, au lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. C. de cass., 1er février 1922 et la
dispositions précitées. C. de cass., 1er février 1922 et la note. Bail à vie, mandat, droits d'enregistrer, ment. La nature des contrats se détermine, non par les termes dans lesquels ils sont conçus, la forme dont ils sont revêtus ou les qualifications que les parties leur donnent, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment. C. de cass. (ch. req.), 3 décembre 1919. Immatriculation foncière, titre foncier, kirdar, définition, enzel variable, inscription. Tribunal mixte, jugement: rectification, impossibilité. Le kirdar est une sorte d'enzel ayant ce caractère particulier que la rente est variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds.
variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds. Simple modalité de l'enzel, il doit, comme ce dernier, être inscrit sur le titre foncier en vertu de l'article 13 de la loi foncière tunisienne du 1er juillet 1885. Les jugements rendus par le tribunal mixte ne sont susceptibles d'aucun pourvoi en vertu de l'article 37 de la loi foncière. Le tribunal civil est incompétent pour modifier les termes d'une inscription à prendre sur le livre foncier ordonnée par le tribunal mixte. Seules sont recevables les demandes en rectification d'erreurs matérielles. C. d'Alger (1er ch.), 28 mars 1922 Trib de
matérielles. C. d'Alger (1er ch.), 28 mars 1922 Trib de Tunis (1er ch.), 7 mars 1923, et la note contentieux administratif, responsabilité de l'Etat tunisien, dommages-intérêts, compétence, juridictions civiles En Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 1er du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice notamment à raison de tout acte de sa part ayant sans droit porté préjudice à autrui. La connaissance en est attribuée aux juridictions civiles de la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger. En statuant sur une demande en dommages-intérêts formulée à raison
En statuant sur une demande en dommages-intérêts formulée à raison de faits entraînant la responsabilité de l'Etat tunisien, la Cour d'Appel n'a pas violé les dispositions du décret précité, alors surtout qu'il est acquis qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque. C. de cass. (ch. crim.), 13 mai 1924, et la note. V. Paternité naturelle; é. Vente d'immeubles sur licitation, colicitants, droit de surenchère du sixième, délais, dénonciation tardive, effet. La clause du cahier des charges ouvrant la faculté de surenchérir du sixième à toute personne est applicable aux
de surenchérir du sixième à toute personne est applicable aux vendeurs colicitants. Le fait par eux de surenchercher ne contrevient point à leurs obligations de garanties. Le délai de huitaine, prévu au cahier des charges pour surencherir, est un délai de procédure soumis aux dispositions de l'art. 1033 du code de Procédure civile; il suffit pour donner à ce délai le caractère d'un délai de procédure que le code de Procédure civile ait visé et autorisé, en l'article 985, le mode de licitation suivi en l'espèce. La dénonciation tardive d'une surenchère par ailleurs régulière suffit pour entraîner la nullité de
surenchère par ailleurs régulière suffit pour entraîner la nullité de cette surenchère et de l'adjudication consécutive. C. d'Alger (2e ch.), 6 décembre 1922, et la note. Veuves (Droits des). – V. Pensions civiles. Vocation héréditaire. – V. Droit musulman. Ladjeref Saha. 268 Boudebza Brah. c. Consorts Keblèche. 122 Boudiar Chafik. c. Ould Amrouche Brahim. 217 Boufara Aicha c. Aïssa ben Bauhoum. 0 262 Bou Guedra ben Aouda c. Commune de Rio Salado, 164 Bourgeat et Boyer c. J. Carbonel. 88 Bridoux et Nouburger 234 Brignone (Consorts) c. Administration des Raffinages. 0 99 Cadi de la Mahakma de Blida Achour Said
0 99 Cadi de la Mahakma de Blida Achour Said ben Ali. 40 Casa c. Ministère public. 258 Chastaing (Veuve) 1910 Chellali Hamou ben Chellali. 75 Cheurli Beikacem 232 Contributions diverses et Confédération des Vignerons d'Algérie c. femme Guzat. 25 D Direction générale des finances c. les fils d'Abraham Karila. 152 Dir. gén. des Finances tunisiennes c. Beïvis 119 Direction générale des Finances tunisiennes c. Consorts Karila. 159 Djouder et autres c. Achour et autres. 103 D (Veuve) 7 E E Pages El Kalfi Maamar c. Et Kalfi Fatma. 29 F Ferrovecchio c. dame Orsini. 195 Fiorentino (Dame) Emma. 49
F Ferrovecchio c. dame Orsini. 195 Fiorentino (Dame) Emma. 49 s G Gouverneur Général c. Laumet. 137 H Hadj Omar Tazic. Martinet. 126 Haraouchi M'hammed c. Bousrih Malua. 268 Hassine ben Djaoua et autres c. Henriksen, Larsen et autres. 79 Ikdale ou Hmad ben Abdellah c. Boucheikh Ahmed ben Ali. 212 1.' K Kalfon c. AMtbo! 26 Kanoui Lachdar et autres c. Ministère public. 85 Keime c. Maire de la ville d'Oran. 143 Khiati et autres c. Ministère public. 160 Litim Madani et Litim Allaouc c. Dib Hadj Amar. 261 Loudani Abdellah c. Gouverneur Général 133 Mehaoudi Ould Slimane et
Loudani Abdellah c. Gouverneur Général 133 Mehaoudi Ould Slimane et Blaoui Kaddour Ould Molarrned Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa Benzellah Abdelkader ben Benayad Didouche AMe]kader.; Fekroun Mebarek. 168 Memmi et autres. c. Ministre de la Justice c. Msika 256 Orènes Joseph c. Mengual. 215 Ouazane c. Gouverneur Général. 135 Pichelin et Cie d'Aïn Sikk 131 Pinazzo (Consorts) c. Belmonde. 197 Préfet d'Alger c. Walperswyler. 37 Pages Rahai Mohamed Kebir ben Hadj Abbas c. Ministère public. 250 Rahmoune el Hadj Mohamed ben Ahmed c. Ministère public. 253 Robbe c. Ministre des Pensions. 4 Récision de B. 43 Robbe c. Ministre des Pensions.
4 Récision de B. 43 Robbe c. Ministre des Pensions. 41 Satoouf Ahmed ben Amar. 225 Cassation du Gouverneur Général. 145 des Comptoirs Algériens. 1 Souici et Habdi c. Ministère public. 173 Tedone et Gaillard c. Ministère public. 170 Temimi et Ministère public. 253 Turki (Consorts) c. Consorts Serai. 198 Vasdeki frères 220 Zoubai Ahmed c. Taguelmaïnt Mohand. 52 Table chronologique des Arrêts; Jugements, etc. 1915 Juin – 24 – Trib. de Blida. 268 1916 Novembre – 16 – Trib. de Blida. 266 1919 – Janvier – 10 – C. de cass. (ch. crim.). 175 – 24 – Conseil d'Etat
de cass. (ch. crim.). 175 – 24 – Conseil d'Etat 148 – Mars – 23 – Trib. de Blida 268 – Décembre – 3 – C. de cass. 159 1921 – Mai – 27 – C. de cass. (ch. crim.). 171 – Juillet – 27 – Conseil d'Etat 7 – Novembre – 23 – C. d'Alger. 77 – 30 – Trib. de Tunis 112 1922 Février – 1 – C. de cass. 152, Mars – 28 – C. d'Alger. 90 – Avril – 5 – Conseil d'Etat 137 – Mai – 3 – Conseil d'Etat 72 – 15 – C.
– 3 – Conseil d'Etat 72 – 15 – C. de cass. (ch. req.) 163 – Juin. – 23 – Conseil d'Etat 115 – Juillet – 7 – Conseil d'Etat 133 – 21 – Conseil d'Etat 145 – 25 – C. d'Alger 198 – 25 – C. d'Alger (ch. rev. mus.) 261 – Octobre – 17 -C. d' Alger. (ch. rev. mus.). 265 – Novembre – 28 – C. d'Alger. 191 – – 10 – Trib. mixte de Tunis. 111 – Décembre-– 6 – C. d'Alger 103 – 11 – Just. de paix Tahar. 122 – 12 – C. de