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50 hectare inclus. 0 fr. 15 pour les hectares de 51 à 100 inclus. 0 fr. 20 pour les hectares de 101 à 500 inclus. 0 fr. 05 pour les hectares de 501 en partage du 501 jusqu'au 1000 hectare inclus. 0 fr. 0 pour les hectares à partir du 1001. Art. 2. La majoration de 100 des tarifs ci-dessus prévue à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1923 est maintenue. Pour le gouverneur général – Le conseiller de gouvernement délégué, G. Boutonnet. 8 août 1923. – Décret du bey autorisant un prélèvement de 600.000 francs sur le fonds
bey autorisant un prélèvement de 600.000 francs sur le fonds de colonisation pour être utilisés en avances remboursables destinées à procurer des crédits de premier établissement pour améliorations foncières permanentes aux acquéreurs de lots de colonisation placés sous le régime du décret du 14 janvier 1914. (J. O. du 22 septembre 1923). 9 août 1923. Décret approuvant la convention intervenue entre le préfet d'Oran, au nom du département et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, en vue de majorer jusqu'au 31 décembre 1925 certains tarifs de la ligne de Tiaret à Tidjali. (B. O., n° 23, p. 2396).
de Tiaret à Tidjali. (B. O., n° 23, p. 2396). 10 août 1923. Décret du bey relatif à l'exemption temporaire de la taxe locative perçue au profit des municipalités. (J. O. du 15 août 1923). Vu le décret organique du 1er janvier 1904 sur l'organisation des communes, le décret du 21 avril 1900 instituant une taxe dite d'entretien assise sur la valeur locative brute des immeubles, le décret du 27 juillet 1901 portant fixation définitive de la taxation sur les loyers – le décret du 15 décembre 1919 relatif aux habitations à bon marché – et sur le rapport de
habitations à bon marché – et sur le rapport de notre premier ministre, Art. 1. L'exemption temporaire de la taxe locative et des diverses taxes spéciales perçues au profit des municipalités dont bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1912, les constructions nouvelles, surélevements et agrandissements commencés et non encore terminés ainsi que celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation du présent décret, pourvu que ces dernières soient achevées avant le 31 décembre 1924, ne s'étend pas à la taxe dite d'entretien. Bénéficient toutefois de l'exemption temporaire à la taxe dite d'entretien, les
toutefois de l'exemption temporaire à la taxe dite d'entretien, les maisons individuelles ou collectives soumises aux conditions du décret du 15 décembre 1912 ou quand elles sont habitées par les adhérents de ces sociétés. Vu, pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 10 août 1923, - Le ministre plénipotentaire, doué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. Art. 1.–L'article 80 de la loi foncière ci-dessus visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque ou le
dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque ou le commandement est inscrit, peut requérir la mise de l'immuable aux enchères et adjudications publiques à la charge du surplus du texte sans modification. Art. L'article 28 de la loi foncière ci-dessus visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paie le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers dont l'hypothèque ou le commandement sont inscrits ou si ces créanciers sont par huissier, au
sont inscrits ou si ces créanciers sont par huissier, au domicile par eux indiqué, de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnant point de suite. Art. 5.–L'alinéa a de l'article 80 de la loi foncière ci-dessus visée est abrogé. Art. 6.–L'alinéa de l'article 355 de la loi foncière ci-dessus visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:–Dans les autres cas, il sera l'inscription sur le livre foncier, s'il est justifié que les détenteurs des copies ont été avisés de la réquisition d'inscription par acte extrajudiciaire. Jusqu'à ce que la concordance entre le titre et les copies ait été rétablie,
concordance entre le titre et les copies ait été rétablie, il refusera toute novèle inscription requise par les détenteurs des copies ou avec leur consentement. Art. 7.–Les dispositions du nouvel alinéa de l'article 55 seront applicables aux commandements effectivement inscrits sur les titres de propriété, sans que, toutefois, les inscriptions faites puissent cesser de produire leur effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la promulgation de la présente loi. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 16 août 1923. –Le ministre plénipotentaire, délégué de la résidence générale de France,–le Castel Saint-Victor.
plénipotentaire, délégué de la résidence générale de France,–le Castel Saint-Victor. 17 août 1923 – Décret relatif à la zone des servitudes de la place de Constantine. (J. O., 6 septembre 1923 0., p. 1053, 7 août 1923). 17 août 1923 – Arrêté du gouvernement en vigueur relatif à la constitution de l'état civil des personnes sinistrées dans les circonscriptions des douars Doukkala et Gourcouk, de la commune mixte de Tébessa, et qu'il est inscrit aux registres matrices. (H. O., 1923, p. 1423). 18 août 1923 – Arrêté du gouvernement en vigueur portant organisation du service des contributions diverses. (J. O.,
vigueur portant organisation du service des contributions diverses. (J. O., 1923, p. 1449). Vu la loi du 7 août 1898 sur le gouvernement local en Algérie – les décrets des 16 mai 1908, 24 avril 1910, 24 décembre 1915, 8 octobre 1918, 15 mars 1921, 15 octobre 1922 (7) et 15 mars 1923 (8) portant organisation du service des contributions diverses les arrêtés des 19 juillet 1908 (9), 23 janvier 1911 (10), 23 mars 1913 (11), 10 novembre 1916 (12), pris en exécution du 11 mai 1908 pour l'attribution des recettes – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la
recettes – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, LE CHÈUR DE GUERRE Art. 1. Les receveurs des contributions diverses sont recrutés parmi les employés supérieurs et les vérificateurs principaux et vérificateurs des 1er et 2e premières classes qui ont subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions qu'ils ont été admis au concours pour la contrôle. Art. 2. – Les receveurs des contributions diverses sont attribués, suivant les règles ci-après: Les directeurs, les inspecteurs de 1er classe ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans la 1re classe, bénéficient d'une priorité hors tour sur
dans la 1re classe, bénéficient d'une priorité hors tour sur toutes les autres candidatures et pour toutes les recettes. – Le choix entre ces employés supérieurs est déterminé par l'ancienneté dans la classe, le grade, et s'il y a lieu, par l'ancienneté générale des services. Les inspecteurs, sauf ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans la 1re classe, et les contrôleurs concourent avec les receveurs pour la nomination à une recette, d'après l'ordre de leur inscription sur un tableau de classement général dressé chaque année par le gouverneur général d'après les règles fixées par l'article 7. – Les aspirants-receveurs
d'après les règles fixées par l'article 7. – Les aspirants-receveurs ne pourront prétendre qu'aux recettes pour lesquelles il n'existe aucune candidature d'employé supérieur ou de receveur. Art. 3. Nul ne peut être nommé receveur des contributions diverses, ni obtenir sa nomination à une recette autre que celle qu'il occupe, s'il n'a pas fait acte de candidature régulière; à cet effet, toutes les recettes sont présumées vacantes. Les candidatures sont annuelles; elles sont formulées par demandes spéciales transmises du 1er au 20 janvier de chaque année, par la voie hiérarchique, au gouverneur général qui en accusera réception aux intéressés. -Toutefois, du
gouverneur général qui en accusera réception aux intéressés. -Toutefois, du 1er au 20 juillet, la nomenclature des bureaux sollicités en janvier pourra, le cas échéant, être modifiée par addition ou suppression; dans ce cas, il sera produit une demande spéciale. La nomination à l'un des bureaux sollicités, dans le courant de l'année de la demande, rend caduque ladite demande en ce qui concerne les autres bureaux. Art. 4. Seront exceptionnellement recevables à toute époque, mais sous réserve d'avoir été enregistrées au gouvernement général antérieurement à l'ouverture de la vacance du bureau sollicité, les candidatures émanant des directeurs, des inspecteurs de
bureau sollicité, les candidatures émanant des directeurs, des inspecteurs de 1er classe ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans la 1re classe. Art. 5. Seront également recevables, à titre exceptionnel et sous les conditions ci-dessous, les candidatures:– 1° Des employés supérieurs reconnus hors d'état de remplir leurs fonctions pour cause de maladie dûment constatée suivant la procédure de l'article 9 du présent arrêté; – 2° Des receveurs, en cas de suppression ou de modification de la consistance des bureaux dont ils sont titulaires – 3° Des receveurs réintégrés à la cessation de leur mise en disponibilité – 4° Des employés
cessation de leur mise en disponibilité – 4° Des employés supérieurs nouveaux promus – 5° Des aspirants-receveurs admis au dernier examen d'aptitude. Ces candidatures doivent être formulées au plus tard dans les trente jours de la notification de la décision intéressant le candidat. Elles auront effet à compter du 1er octobre ou novembre suivant la publication du tableau de classement général ou du tableau supplémentaire, prévu aux articles 7 et 8, à condition d'avoir été enregistrées au gouvernement général au moins deux mois avant les époques normales de validité des dits tableaux. Art. 6. Au cas de création d'une recette,
dits tableaux. Art. 6. Au cas de création d'une recette, les candidatures seront admises dans les trente jours de la notification de la décision portant création du bureau avec indication du produit brut présumé. Art. 7. – Les employés supérieurs autres que ceux indiqués au 1er alinéa ne l'article 5, les receveurs et aspirants-receveurs sont inscrits l'année sur un tableau de classement général par ordre d'ancienneté générale de leurs services civils accomplis dans l'administration des contributions diverses, sur laquelle méritorial compris, arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, avec addition des majorations spéciales ci-après – a) Employés supérieurs – Contrôleurs
des majorations spéciales ci-après – a) Employés supérieurs – Contrôleurs temps passé dans le grade de contrôleur, multiplié par le coefficient 1; 5 Inspecteurs temps passé dans le grade d'inspecteur, multiplié par le coefficient 2 – Ces majorations sont cumulables, mais elles ne sont décomptées qu'une seule fois, lors de la première nomination à l'emploi comptable. Le contrôleur qui se trouverait dans une situation plus favorable, pour le calcul de ses majorations, dans la position d'aspirant-receveur, pourra manifester son option en formulant sa candidature. L'admission au concours du contrôle comporte d'office la notation au grand choix. Toutefois le contrôleur, classé
d'office la notation au grand choix. Toutefois le contrôleur, classé sur sa demande, comme aspirant-receveur, n'aura pas plus de droits que ce dernier, au point de vue de l'application du dernier paragraphe de l'article 2. – Les services du contrôleur inscrit pour la deuxième fois au tableau d'avancement d'inspecteur seront décomptés comme ceux de l'inspecteur pour le temps couru à compter du 1er juillet de la deuxième année d'inscription au tableau pour le grade d'inspecteur. Mais le contrôleur n'ayant jamais figuré au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur ne pourra, quelle que soit son ancienneté, primer l'inspecteur. -- A ancienneté
quelle que soit son ancienneté, primer l'inspecteur. -- A ancienneté égale, les employés supérieurs primeront toujours les receveurs. b) Receveurs majoration d'ancienneté générale de 1/4, pour ceux notés au grand choix et de 1/8 pour ceux notés au choix – c) Aspirants-receveurs majoration d'ancienneté générale de 1/5 pour ceux notés au grand choix et de 1/10 pour ceux notés au choix. A ancienneté égale, majorations comprises, la priorité sera accordée suivant l'ordre d'admission au concours du surnuméraire, ou bien, entre deux candidats d'origine différentes, au bénéfice du plus âgé. d) Les receveurs titulaires ou intérimaires, gérant ou ayant géré les
Les receveurs titulaires ou intérimaires, gérant ou ayant géré les bureaux de Timimoun, Ghardala, Touggourt, Ouargla et El-Aricha, bénéficieront pour leur classement et pour leur carrière de comptable, d'une bonification complémentaire spéciale d'ancienneté égale au quadruple du temps passé dans ces postes, pour la première fois, et triple, pour les quatre autres (pour Timimoun, la durée du trajet aller et retour est comprise comme service en recette). Art. 8. Le tableau de classement général établi suivant les indications de l'article précédent est porté à la connaissance du personnel du 1er au 15 avril de chaque année. En regard de chaque
au 15 avril de chaque année. En regard de chaque nom seront mentionnées les recettes pour lesquelles l'intéressé a fait acte de candidature. Seront portés supplémentairement au tableau de classement général avec un numéro bis, les employés supérieurs promus et les receveurs réintégrés à la cessation de leur mise en disponibilité, depuis la publication du tableau de classement général, sous la réserve que le fait qui motive cette inscription soit antérieur de deux mois à l'époque normale de validité du tableau complémentaire qui sera publié du 1er au 15 octobre. – Avec ce tableau complémentaire, seront publiées les modifications des
– Avec ce tableau complémentaire, seront publiées les modifications des candidatures prévues au troisième alinéa de l'article 3. La validité de ces tableaux aura respectivement effet des 1er mai et 1er novembre. Art. 9. L'attribution des recettes a lieu au fur et à mesure des vacances ou des créations et d'après le rang des candidats sur les tableaux de classement, réserve faite de la priorité des employés supérieurs désignés au 1er alinéa de l'article 5, et des dispositions générales ou spéciales des articles 2, 7, 11 et 13. Tout refus de rejoindre le poste attribué sera sanctionné, en ce qui
de rejoindre le poste attribué sera sanctionné, en ce qui concerne les employés supérieurs et les receveurs, par la disqualification d'office de l'agent défaillant pour un an en cas de recouvrement, la peine sera doublée; à la troisième fois, la radiation définitive sera prononcée d'office. Art. 10. – Les employés supérieurs, une fois investis des fonctions comptables, perdent définitivement leur grade et ne peuvent plus être réintégrés dans les cadres de la vérification. Tous missionnés en qualité de receveurs dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 15 mars 1891, ils sont soumis aux règles d'avancement établies pour
mars 1891, ils sont soumis aux règles d'avancement établies pour les agents de cette catégorie. Art. 11. – Nonobstant les dispositions d'ordre général prévues au titre 1er, nul ne pourra être appelé à la gestion de bureaux désignés annuellement à l'état de consistance comme étant de gestion importante ou difficile, s'il ne remplit d'une des conditions suivantes – 1° Etre employé supérieur – 2° Etre receveur ou aspirant-receveur noté au choix au moins et déclaré apte par ses chefs à assurer pareille gestion. Art. 12. – Les employés supérieurs autres que ceux énumérés au 1er alinéa de l'art. 3, inaptes
que ceux énumérés au 1er alinéa de l'art. 3, inaptes à remplir leurs fonctions pour cause de maladie et désireux de faire acte de candidature à titre exceptionnel, comme il est dit à l'article 5, devront demander à faire constater leur état de santé par un comité composé du secrétaire général du gouvernement, président, du médecin assermenté de l'administration, du directeur des services financiers, du chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres, et d'un agent des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. Art. 13. – Les receveurs déplacés d'office, par mesure disciplinaire, seront remis à la
receveurs déplacés d'office, par mesure disciplinaire, seront remis à la disposition de l'administration en qualité d'aspirants-receveurs, et traités comme ces derniers pour leur affectation à un nouveau bureau. En cas de modification à la consistance d'un bureau, et si le revenu brut, non compris le supplément temporaire, est diminué de plus des deux dixièmes des remises décomptées d'après le dernier état de consistance, ou en cas de suppression d'emploi, le titulaire sera recevable à solliciter dans les conditions déterminées au paragraphe 5 de l'article 5 ci-dessus, l'attribution d'un nouveau bureau d'un revenu équivalent à celui de la recette modifiée en
d'un revenu équivalent à celui de la recette modifiée en consistance ou supprimée. Cette demande sera soumise à l'examen d'un comité composé du directeur des services financiers, président, du chef de service et d'un employé supérieur des contributions diverses détaché au gouvernement général, et de deux membres du conseil de discipline de la catégorie à laquelle appartient le comptable intéressé et choisi par ce dernier sur la liste des délégués en exercice. Ce comité décide souverainement s'il y a lieu à compensation pour le receveur, en raison 1° des avantages dont le demandeur a déjà pu bénéficier, à la faveur
dont le demandeur a déjà pu bénéficier, à la faveur des circonstances, lors de sa nomination aux fonctions comptables ou de ses mutations 2° des faits qui ont motivé la modification de consistance du bureau ou sa suppression. – Suivant le cas, la candidature de l'intéressé sera reçue au titre ordinaire, ou bien, si le droit à compensation est reconnu, il lui sera attribué une majoration extraordinaire d'ancienneté de services, déterminée par le comité institué à l'alinéa précédent, variable de 1 à 10 ans. Cette majoration exceptionnelle sera acquise jusqu'à la plus prochaine mutation qui doit être réalisée, sur la
la plus prochaine mutation qui doit être réalisée, sur la demande de l'intéressé, dans un délai maximum de 6 mois à compter du prochain tableau de classement qui doit faire état de majoration. Sont admissibles à cette épreuve, les vérificateurs principaux et les vérificateurs des deux premières classes justifiant d'un stage total de deux ans au moins dans une recette de l'industrie (autres que celles d'Alger, Oran et Constantine) ou de six mois d'intérims de recettes ayant motivé une appréciation favorable du directeur départemental. Pourront être admis à subir l'examen, sous les mêmes conditions que ci-dessus, les vérificateurs de 3e
sous les mêmes conditions que ci-dessus, les vérificateurs de 3e classe, qui se mettront à la disposition de l'administration pour remplir les fonctions de receveur dans n'importe quel poste. A défaut d'autre candidat, ils seront appelés à ces fonctions titre d'intérimaires et titularisés dès qu'ils seront en possession du traitement de 6.000 francs prévu par l'article 1er du décret du 15 février 1921. La liste d'admissibilité aux épreuves est arrêtée par le gouverneur général. L'examen d'aptitude ne comprend que des compositions écrites 1° Une question principale à traiter avec développement, portant sur l'ensemble du service de la recette – Maximum
portant sur l'ensemble du service de la recette – Maximum de points, 60. – Temps accordé 4 heures. 2° Quatre questions secondaires à traiter succintement, dont deux sur le service de la recette et deux sur celui des impôts indirects – Maximum de points, 20. – Temps accordé 2 heures. Total des points, 100. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins la moitié du maximum des points. L'examen a lieu au siège de chaque direction. Les sujets des épreuves sont choisis par le gouverneur général et les compositions corrigées par le comité d'examen qui siège à
les compositions corrigées par le comité d'examen qui siège à Alger. La liste d'admission est arrêtée par le gouverneur général. Les aspirants-receveurs déclarés admis à la suite de l'examen peuvent faire acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. – Si du 1er au 20 janvier de la troisième année de l'admission à l'examen, ils n'ont pas fait acte de candidature ou ne sont pas susceptibles d'être investis, en raison des circonstances, des fonctions comptables dans un bureau de leur choix, ils seront, par dérogation, au principe posé à l'article 2, nommés d'office à l'un
au principe posé à l'article 2, nommés d'office à l'un des bureaux vacants pour lesquels il n'existe aucune autre candidature. Ces bureaux seront attribués à compter du 1er mai suivant aux dits aspirants-receveurs dans l'ordre inverse de leur inscription au tableau, les moins anciens étant nommés les premiers. Tout aspirant qui aura refusé 2 fois sa nomination d'office sera rayé définitivement du tableau de classement, sauf à lui à subir à nouveau avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude. La deuxième nomination interviendra six mois après qu'il aura été donné acte, à l'intéressé, du refus de rejoindre le bureau primitivement
acte, à l'intéressé, du refus de rejoindre le bureau primitivement attribué. – Le délai prévu à l'alinéa 2 du présent article sera prorogé à compter du 1er mai de l'année où la nomination peut être prononcée d'office, d'une durée égale à celle des intérims effectués depuis l'admission à l'examen. Pareille prorogation sera accordée pour la deuxième nomination prévue à l'alinéa ci-dessus. Pour l'application de l'article précédent, tous les aspirants-receveurs actuellement classés à ce titre, sont considérés comme ayant subi l'examen en 1924. Ils devront, sous peine de nomination d'office, faire acte de candidature au plus tard du 1er au 20
acte de candidature au plus tard du 1er au 20 janvier 1925. Les dispositions des articles 10 à 21 de l'arrêté du 18 mars 1920 sont abrogées à compter de la mise en vigueur du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du premier tableau de classement général qui sera établi, pour la première fois, dans les trois mois de la date de l'arrêté et dans les conditions fixées par l'article 7. L'ancienneté des services, décomptée suivant les règles établies à l'article 7, sera calculée au 31
les règles établies à l'article 7, sera calculée au 31 décembre 1922 ou y ajoutera-t-on un nombre de mois égal à celui couru entre le 1er janvier et le 30 du mois précédent celui de la date de l'arrêté. Les candidatures devront être formulées, à cet effet, dans les 30 jours de la date de la circulaire notifiant l'arrêté au personnel. – Il n'y aura pas lieu à formation d'un tableau complémentaire prévu à l'article 8, 2e alinéa, si la validité du tableau de classement général a effet postérieurement au 30 juin 1923. Pour le gouverneur général absent – Le
30 juin 1923. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 18 août 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant le personnel des mouders. (B. O., 1923, p. 2426). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les arrêtés des 18 février 1895, 30 juin 1898, 14 mai 1920 et 12 septembre 1922, portant réglementation du personnel des mouders – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les mouders sont répartis en cinq classes,
Art. 1. – Les mouders sont répartis en cinq classes, dont les traitements sont ainsi fixés: – 1re hors classe: 6.000 fr.– 2e hors classe 5.500 fr. – 1re classe 5.000 fr. – 2e classe: 4.500 fr. – 3e classe 4.000 fr. Les avancements seront toujours accordés au choix. En aucun cas, un fonctionnaire ne pourra franchir plusieurs classes à la fois, ni obtenir un avancement à moins de cinq années de stage dans la classe immédiatement inférieure. Les avancements seront toujours subordonnés aux disponibilités subrogatives. Nul ne pourra être titularisé en qualité de mouders de 3e classe, s'il n'a;