jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
coté et paraphé par le Chef de département. Il porte un numéro d’ordre. Les indications portées sur le permis sont reproduites sur la souche. Art. 27. — Nul ne peut vendre ou céder l’arme de traite dont il est régulièrement détenteur, si ce n’est avec l’autorisation du Chef du département où il réside. Elle oblige le cessionnaire à se munir d’un permis de port d’armes qui annule celui dont le cédant était détenteur, lequel est retiré à ce dernier et détruit séance tenante. Art. 28. — Le permis de port d’armes est retiré par le Chef de subdivision du lieu
d’armes est retiré par le Chef de subdivision du lieu à tout indigène ayant subi une condamnation pénale ou une condamnation à la prison pour ivresse publique. Il peut être retiré également par mesure de police par le Gouverneur Chef de territoire. Art. 29. — L’autorisation d’achat ou de cession d’armes ou de munitions perfectionnées est délivrée par le Chef du département de résidence ou de passage pour les Européens et assimilés et par le Gouverneur Chef de territoire, sur proposition du Chef de département, pour les indigènes. Art. 30. — Le permis de port d’armes perfectionnées est délivré par
— Le permis de port d’armes perfectionnées est délivré par le Chef de la subdivision de résidence ou de passage de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue de l’A. E. F. Il est spécial à l’arme pour laquelle il a été délivré et qui y est décrite sommairement. Les noms, prénoms, domicile et profession du détenteur y sont indiqués. Il est détaché d’un registre à souches coté et paraphé par le Chef du département. Il porte un numéro d’ordre. Les indications portées au permis sont reproduites sur la souche. Art. 31. — Le transfert d’une arme déjà détenue en
Art. 31. — Le transfert d’une arme déjà détenue en vertu d’une autorisation régulière ne peut être faite qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du Chef de département ou du Gouverneur Chef de territoire. Elle oblige le cessionnaire à se munir d’un permis de port d’armes qui annule celui dont le cédant était détenteur. Le permis du cédant lui est retiré et détruit séance tenante. Art. 32. — En principe, les permis de port d’armes perfectionnées sont réservés aux Européens et assimilés, dans les conditions prévues à l’article 3 (paragraphe 2) du décret du 7 septembre 1915. Chaque Européen résidant ou
du décret du 7 septembre 1915. Chaque Européen résidant ou de passage dans la colonie ne peut y introduire ou y détenir que le nombre maximum d’armes à feu suivant : Un pistolet ou revolver; Deux armes rayées, deux armes à âme lisse (ou, au choix, trois armes rayées, et une arme à âme lisse); Une arme de salon non rayée. Art. 33. — Par dérogation au paragraphe 1er de l’article 32, dans les régions où les armes à feu peuvent être délivrées aux indigènes, certains de ces derniers peuvent obtenir l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes perfectionnées à
obtenir l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes perfectionnées à âme lisse. Cet achat et cette détention sont réservés aux indigènes particulièrement méritants. Le pourcentage d’armes perfectionnées détenues par des indigènes ne peut, sous aucun prétexte, dépasser une arme pour 1.000 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque territoire de la colonie. Aucune dérogation ne peut être admise à cette prescription. Art. 34 — Sauf autorisation spéciale et individuelle motivée par des services éminents et exceptionnels rendus à la Colonie, accordée par arrêté du Gouverneur général publié au Journal officiel de l’A. E. F., l’achat, la vente,
au Journal officiel de l’A. E. F., l’achat, la vente, la cession, le don et la détention d’armes rayées sont strictement interdits aux indigènes. Art. 35. — Des décisions motivées des Gouverneurs Chefs de territoire pourront prononcer le retrait des permis délivrés en vertu des autorisations prévues à l’article 33 à des indigènes ne présentant plus les garanties exigées audit article. Dès la notification du retrait du permis, l’arme devra être déposée, soit dans un des entrepôts publics du territoire intéressé, soit dans un des entrepôts privés légalement autorisés. Dans le premier cas, le propriétaire de l’arme aura accès, à
le premier cas, le propriétaire de l’arme aura accès, à des jours fixés par l’Administration, dans lesdits entrepôts, pour assurer personnellement l’entretien de l’arme qui demeure à sa charge. Dans tous les cas, l’arme ne pourra être sortie de l’entrepôt que sur le vu d’une nouvelle autorisation de permis de port d’armes ou qu’en vertu d’une cession régulièrement autorisée. VI. Poursuites, pénalités et jugements. Art. 36. — Les infractions au présent arrêté peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire, par les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints, par les commissaires et inspecteurs de police, par les militaires
par les commissaires et inspecteurs de police, par les militaires de la gendarmerie et par les agents du Service des Douanes, ainsi que par tous les autres agents et fonctionnaires habilités à cet effet par le Gouverneur général. Art. 37. — Les infractions au présent arrêté sont déférées, suivant le statut personnel du délinquant, aux juridictions françaises ou indigènes dans le ressort desquelles elles ont été constatées. Art. 38. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des pénalités prévues par le décret du 7 septembre 1915. Art. 39. — Les armes et munitions (en dehors des armes
39. — Les armes et munitions (en dehors des armes prohibées) saisies ou confisquées à la suite d’une condamnation sont vendues aux enchères publiques. Art. 40. — Une prime de 25 francs par arme de traite, de 50 francs par arme perfectionnée à âme lisse et de 100 francs par arme rayée détenues en fraude sera allouée à tout indigène dont les informations permettront la saisie desdites armes. Art. 41. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l’arrêté du 3 février 1920 et celui du 17 décembre 1934 sur les armes à feu
celui du 17 décembre 1934 sur les armes à feu en A. E. F. Art. 42. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.432. — Arrêté fixant les taxes annuelles sur les armes à feu. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du
administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 7 septembre 1915, réglementant l’importation, la vente, le transport et la détention des armes à feu en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 1934, réglementant le mode de délivrance des permis de port d’armes et les taxes sur les armes à feu en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre
en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le taux de la taxe annuelle sur les armes à feu est fixé comme suit : Armes de chasse (fusils à pierre ou à piston). 5 » Armes perfectionnées : Armes de salon, non rayées 15 » Armes à âme lisse 25 » Armes rayées de
» Armes à âme lisse 25 » Armes rayées de toute nature, y compris les revolvers et pistolets automatiques 50 » Art. 2. — La taxe est perçue au moment de la délivrance du permis de port d’armes prévu par la réglementation en vigueur sur les armes à feu en A. E. F. ou au moment du renouvellement de ce permis. Mention sera faite, sur les états de recette, de la nature de l’arme ayant donné lieu au paiement de la taxe. Il est rappelé qu’aux termes du décret réglementant la chasse en A. E. F. et de l’arrêté fixant
la chasse en A. E. F. et de l’arrêté fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 sur les armes à feu en A. E. F., il ne peut, en aucun cas, être délivré de permis pour les armes de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire des forces de milice et de police et des forces militaires françaises ou étrangères. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 17 décembre 1934, réglementant la délivrance de permis de port d’armes et la taxe sur les armes en
de port d’armes et la taxe sur les armes en A. E. F. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.433. — Arrêté portant relèvement des taxes d’affranchissement en A. E. F. par alignement sur les taxes de même nature en vigueur dans les colonies ralliées postérieurement au 24 octobre 1943. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu
création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 31 décembre 1937, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 23 décembre 1942, modifiant les taxes d’affranchissement applicables en France métropolitaine, en Algérie, dans les colonies, protectorats et pays sous mandat dans leurs relations et dans les relations internationales ; Vu le rapport du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue en sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité Français de
1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : Art. 1er. — Dans les régimes intérieur, franco-colonial et intercolonial, les taxes postales des objets de correspondance désignés dans le présent article sont fixées comme suit : I. Lettres et paquets clos Jusqu’à 20 grammes 1 50 De 20 à 50 — 2 » De 50 à 100 ... 3 » De 100 à 200 4 » De 200 à 300 — 5 » De 300 à 400 — 6 » De 400 à 500 7 » De 500 à 1.000 — 9 » De
7 » De 500 à 1.000 — 9 » De 1.000 à 1.500 — 11 » De 1.500 à 2.000 — 13 » De 2.000 à 2.500 — 15 » De 2.500 à 3.000 47 » (Poids maximum, 3.000 grammes) II. Papiers d'affaires 1 » Tarif général Tarif des lettres 2° Factures, relevés de compte ou de facture, bordereaux ou avis d’expédition et notes d’honoraires expédiés sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert : Jusqu’à 20 grammes 1 20 Au-delà de 20 grammes Tarif des lettres 3° Livrets cadastraux échangés entre l’Administration et les propriétaires : Jusqu’à 250 grammes
échangés entre l’Administration et les propriétaires : Jusqu’à 250 grammes 3 » Au-delà de 250 grammes Tarif des lettres III. Cartes postales ordinaires 3° Cartes de visite portant des mentions autres que celles visées aux paragraphe 1° et 2° précédents Tarif des lettres VI. Imprimés ordinaires, échantillons, paquets non clos Jusqu’à 20 grammes 0 50 De 20 à 50 — 0 70 De 50 à 100 — 1 20 De 100 à 200 — 2 » De 200 à 300 — 2 70 De 300 à 400 — 3 40 De 400 à 500 — 4 » De 500 à
De 400 à 500 — 4 » De 500 à 1.000 — 6 » De 1.000 à 1.500 — 8 » De 1.500 à 2.000 10 » De 2.000 à 2.500 — 12 » De 2.500 à 3.000 13 » (Poids maximum, 3.000 grammes) VII. Périodiques et journaux 1° Routés : Régime intérieur Régime franco-colonial et intercolonial Jusqu’à 50 grammes 0 06 0 12 De 50 à 100 — 0 10 0 20 De 100 à 150 — 0 15 0 30 De 150 à 200 — 0 20 0 40 Au-dessus de 200 grammes (par 100 grammes ou fraction
40 Au-dessus de 200 grammes (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes) 0 05 0 10 2° Non routés affranchis en numéraire : Jusqu’à 50 grammes 0 15 0 30 De 50 à 100 — 0 20 0 40 De 100 à 150 — 0 25 0 50 De 150 à 200 — 0 30 0 60 Au-dessus de 200 grammes (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes) 0 05 0 10 Régime intérieur, franco-colonial 3° Autres journaux : et intercolonial Jusqu’à 50 grammes 0 40 De 50 à 100 — 0 50 De 100 à 150 —
à 100 — 0 50 De 100 à 150 — 0 60 De 150 à 200 — ._ 0 70 Au-dessus de 200 gr. (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes 0 10 1° Cartes postales simples 1 20 1° Cartes postales avec réponse payée.... 2 40, ^ IV. Cartes postales illustrées 1° Tarif général Tarif des c. P. ordinaires 2° Cartes postales illustrées dont l’ensemble du verso est occupé par une illustration ou gravure, à l’exclusion de toute annotation manuscrite, lorsqu’elles portent au recto uniquement la date, la signature, l’adresse de l’expéditeur et cinq mots au plus de
signature, l’adresse de l’expéditeur et cinq mots au plus de correspondance 0 60 VIII. Droit fixe de recommandation 1° Lettres et paquets clos, cartes postales ordinaires, cartes postales illustrées passibles du tarif général, envois de valeurs déclarées et enveloppes de valeurs à recouvrer 3 » 2 U Autres objets 2 » IX. Avis de réception postal des objets chargés ou recommandés. Avis de paiement 1» Demandé au moment du dépôt de l’objet. 1 50 2" Demandé postérieurement au dépôt de l’objet.. 3 » T. Cartes de visite X. Réclamations 1° Cartes de visite ne portant que les indications imprimées ou
Cartes de visite ne portant que les indications imprimées ou manuscrites autorisées sur les imprimés Tarif des Imprimés Tarif 3 » XI. Droit d’assurance des lettres et des objets de valeur déclarée 2 U Cartes de visite portant une inscription manuscrite de cinq mots ou de cinq initiales conventionnelles au plus, exprimant des souhaits, félicitations, remerciements, compliments, condoléances ou autres formules de politesse 0 60 Jusqu’à 1.000 francs 1 » Par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs excédant 11 50 XII. Coupons-réponse Prix de vente 1 50® 46. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er Janvier 1944. XIII. Poste
Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er Janvier 1944. XIII. Poste restante 1» Surtaxe spéciale des objets adressés poste restante dans les bureaux effectuant un service de distribution : Journaux et écrits périodiques... 0 30 Autres correspondances 0 50 2 U Droit forfaitaire d’abonnement annuel à la poste restante : Voyageurs de commerce titulaires de la carte d’identité postale... 30 » Autres personnes 60 » Art. 2. — Les objets de correspondance insuffisamment affranchis sont frappés d’une surtaxe égale au double de l’insuffisance d’affranchissement. La surtaxe ne peut être inférieure à : Journaux et publications périodiques. 0 30 Autres objets 0
: Journaux et publications périodiques. 0 30 Autres objets 0 50 Art. 3. — Dans le régime international, les taxes postales des objets de correspondance désignés dans le présent article sont fixées comme suit : Régime international Lettres Jusqu’à 20 grammes 4 » Au-dessus de 20 gr. (par 20 grammes ou fraction de 20 grammes) 2 40 Cartes postales Cartes simples 2 40 Cartes avec réponse payée 4 80 Papiers d'affaires Par 50 gr. ou fraction de 50 grammes.. 0 80 Minimum de perception 4 » Imprimés Par 50 gr. ou fraction de 50 grammes.. 0 80 Impressions en relief
ou fraction de 50 grammes.. 0 80 Impressions en relief à l’usage des aveugles Par 1.000 gr. ou fraction de 1.000 gr... 0 40 Echantillons Par 50 gr. ou fraction de 50 grammes.. 0 80 Minimum de perception 1 60 Recommandation Droit fixe 4 » Coupons-réponse Prix de vente 7 » Taxe de dédouanement au profit du Service des P. T. T 5 » Avis de réception Demandé au moment de dépôt de l’objet 4 » Demandé postérieurement au dépôt de l’objet 6 » Réclamation Tarif 6 » Art. 4. — En cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, les objets de
— En cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe égale au double de l’affranchissement manquant ou de l’insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 0 fr. 80. Cette taxe est arrondie au décime supérieur. Perte d’envoi recommandé Indemnité de perte d’un envoi recommandé 500 » Valeurs déclarées (transport) Lettres Tarif des lettres Boites : ordinaire? Par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 3 » Minimum de perception 12 » Recommandation (lettres et boîtes) : Droit fixe 4 »~ Assurance Lettres et boîtes :
: Droit fixe 4 »~ Assurance Lettres et boîtes : Jusqu’à 1.000 francs de valeur déclarée 3 » Au-dessus de 1.000 francs (par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs) 1 60 Montant maximum de la déclaration de valeur 50.000 » Art. 5. — A titre transitoire, les arrangements actuellement en vigueur, concernant les tarifs d’affranchissement des journaux, resteront en application jusqu’au 1er janvier 1945. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. i ; — — 2.434, — Arrêté modifiant les taxes
i ; — — 2.434, — Arrêté modifiant les taxes télégraphiques du service intérieur. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 31 décembre 1937, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 4.541, du 30 novembre 1939, modifiant la taxe des télégrammes intérieurs de l’A. E. F. transitant par le câble sous-marin Pointe-Noire Port-Gentil Libreville ; Sur la proposition du Directeur des P. T. T. de
Sur la proposition du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue en séance du 1er décembre 1943, % Arrête : Art. 1 er . — Les taxes télégraphiques à percevoir dans le régime intérieur de l’A. E. F. sont fixées comme suit pour compter du 1er janvier 1944 : 1° Télégramme privé empruntant uniquement les lignes télégraphiques terrestres : 1 franc par mot, avec minimum de perception de dix francs ; 2° Télégramme privé empruntant la voie radiotélégraphique ou la voie mixte (lignes terrestres-radio) : 2 francs par mot, sans
voie mixte (lignes terrestres-radio) : 2 francs par mot, sans minimum ; 3° Télégramme privé empruntant la voie des câbles sous-marins Pointe-Noire Port-Gentil Libreville ou les voies mixtes (lignes terrestres-radio ou radio) : 3 fr. 65 par mot, sans minimum ; 4° Avis de service taxé : même tarif que les télégrammes privés ordinaires ; Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 47 1er Janvier 1944. • 15° Télégramme avec collationnement, (T. C.) : surtaxe égale à la moitié de la taxe d’un télégramme ordinaire de même longueur, acheminé par la même voie pour la même destination ; 6° Télégramme avec
même voie pour la même destination ; 6° Télégramme avec accusé de réception postal (P. C. P.) : surtaxe égale à la taxe d'affranchissement minimum d’une lettre ordinaire ; 7° Télégramme avec accusé de réception télégraphique (P. C.) : surtaxe égale à un télégramme ordinaire de huit mots acheminé par la même voie pour la même destination ; 8° Télégramme avec réponse payée (R. P.) : pour le télégramme-réponse, même taxe par mot que celle appliquée au télégramme-demande, avec application d’un minimum de dix mots ; 9° Télégramme urgent, ou priorité (U) : taxe double de la taxe appliquée à
priorité (U) : taxe double de la taxe appliquée à un télégramme ordinaire pour la même destination acheminé par la même voie ; 10° Télégramme multiple (T. M.) : droit de copie de 5 francs par copie moins une et par fraction indivisible de cent mots ; 11° Télégramme à remettre par poste (G. P.) : taxe d’affranchissement d’une lettre ordinaire ; par poste recommandée (G. P. R.) : taxe d’affranchissement d’une lettre recommandée ; 12° Télégramme adressé télégraphe restant (T. R.) : taxe d’affranchissement d’une lettre ordinaire ; 13° Télégramme à remettre en mains propres (M. P.) : taxe
Télégramme à remettre en mains propres (M. P.) : taxe d’affranchissement d’une lettre recommandée ; 14° Récépissé de dépôt d’un télégramme : a) Au moment du dépôt : 1 franc ; b) Ultérieurement à la date de dépôt et dans les six mois suivant ce dépôt : 2 francs. 15° Annulation d’un télégramme avant transmission : droit fixe de 2 francs (toutefois, cette taxe n’est pas due si le télégramme n’a pas été transmis dans les douze heures suivant son dépôt) ; 16° Annulation ou rejctification d’un télégramme transmis ou en cours de transmission : taxe égale au montant d’un
en cours de transmission : taxe égale au montant d’un service taxé ; 17° Communication à l’expéditeur de l’original d’un télégramme au guichet du bureau de dépôt : taxe fixe de 3 francs ; 18° Délivrance à l’expéditeur ou au destinataire d’une copie d’un télégramme : droit fixe de 5 francs par fraction indivisible de cent mots ; 19° Taxe d’abonnement pour adresse convenue ou abrégée : 250 francs par an à compter du 1er janvier ou 1er juillet, avec minimum de perception de 125 francs pour un semestre. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à
2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1944, abroge toutes dispositions contraires et sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre, 1943. F. Eboué. 2.437. — Arrêté fixant, pour 1944, le taux général des impôts cédulaires sur les revenus, de la taxe vicinale et de la taxe sur les véhicules sans moteur. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du
général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 24 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté n° 2.423, du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et taxes assimilées ; Les Chambres de commerce consultées ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve d’approbation par le Commissaire aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Le
le Commissaire aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Le taux général des impôts cédulaires pour l’année 1944 est fixé à 18 p. 100. Art. 2. — La quotité de la taxe vicinale pour l’année 1944 est fixée à 2 p. 100 du montant des contributions auxquelles elle s’ajoute. Le minimum de la taxe applicable à une imposition déterminée est fixé à 10 francs. — Art. 3. — Le taux de la taxe sur les véhicules sans moteur pour l’année 1944 est fixé comme suit : a) Vélocipèdes ou appareils analogues non munis de moteur, en circulation effective et appartenant
analogues non munis de moteur, en circulation effective et appartenant : A un indigène... 10 » A un Européen 50 » b) Pour chaque pousse-pousse de louage 250 » c) Pour chaque pousse-pousse privé 50 » Art. 4. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1944, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 30 novembre 1926, portant création d’une caisse locale de retraites et
novembre 1926, portant création d’une caisse locale de retraites et de gratifications de réforme des gardes indigènes ; Vu l’arrêté du 30 décembre 1926, relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes indigènes, modifié par les arrêtés des 30 novembre 1927, 15 décembre 1932, 3 février 1934 et 24 août 1940 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance de ce jour, Arrête : Art. 1 er . — Le tableau figurant à l’article 1 er de l’arrêté du 30 décembre 1926, relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes indigènes, modifié par l’arrêté