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paternel à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'ils ont, dans une autre commune, un établissement indépendant du toit familial. – Les jeunes gens de cette catégorie seront recensés dans le Tell, le nombre de ceux reconnus bons pour le service viendra en déduction du contingent de 100 hommes à fournir par le M'zab. Art. 1. – Dans le cas où, avant les opérations de révision, un certain nombre d'engagements volontaires seraient souscrits dans la commune de Ghardaïa, ce nombre viendrait également en déduction du contingent de 100 hommes. Art. 5. – Le territoire de Ghardaïa est rattaché pour le recrutement
– Le territoire de Ghardaïa est rattaché pour le recrutement à la section spéciale d'Alger. 27 octobre 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de 35.700 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Ténès-Cavaignac, et d'une cabine téléphonique à la gare de Maillot. (J. O., 30 octobre 1933 B. O., 1923, p. 2807). 27 octobre 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce de Bougie à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 7 fr. 31 7 fr. en
l'Algérie une somme de 7 fr. 31 7 fr. en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Bougie-El-Kseur, El-Kseur-Il-Matcen et Sidi-Aïch-Akbou. (J. O., 30 octobre 1923 B. O., 1923, p. 2808). 20 novembre 1923. – Décret du 1er complétant le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil. (J. O. 7 mars 1934). Vu le décret du 13 octobre 1886, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de l'état civil – le décret du 5 mars 1921, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de naissance, de mariage et de décès; – la loi française du 18 décembre 1922,
de décès; – la loi française du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil. Sur le rapport de notre premier ministre Art. 1. – À dater du 1er novembre 1923, le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil, non compris les droits de timbres de dimension exigibles sur la feuille employée, est complété comme il suit – Frais d'expédition d'actes de reconnaissance, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes de publication de mariage, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes d'adoption, 3 fr. Frais d'expédition d'actes de transcription de jugement, 3
3 fr. Frais d'expédition d'actes de transcription de jugement, 3 fr. Art. 2. – Ce tarif sera appliqué uniformément par tous les officiers de l'état civil français et indigènes. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er novembre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 9 novembre 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux indemnités du personnel de la trésorerie d'Algérie. (J. O. 1924, P. 1/10). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et l'administration centrale en Algérie, les décrets du 1er janvier
et l'administration centrale en Algérie, les décrets du 1er janvier 1902 sur l'organisation du personnel de la trésorerie, le décret du 4 mars 1920 sur le régime financier en Algérie, les arrêtés des 26 août 1920 et 11 novembre 1921 fixant les indemnités du personnel de la trésorerie, l'avis du conseil de gouvernement. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les dispositions de l'art. 1, § 1, de l'arrêté du 11 novembre 1921 fixant la quotité et les conditions d'allocation de l'indemnité pour frais de responsabilité attribuée aux payeurs de la trésorerie d'Algérie en cas de remplacement
aux payeurs de la trésorerie d'Algérie en cas de remplacement du trésorier général ou d'un payeur principal absent pour quelque cause que ce soit, sont rapportées à compter du 1er janvier 1924, Art. 2. – Par mesure transitoire, les indemnités afférentes aux intérimmaires affectués en 1923 seront imputées, en totalité, sur les fonds du budget. 10 novembre 1923. – Décret créant un poste de suppléant rétribué de juge de paix et un poste de commis greffier rétribué par l'Etat sont créés à la justice de paix de Biskra. (J. O., 13 novembre 1923 B. O., 1923, p. 100). 12 novembre
13 novembre 1923 B. O., 1923, p. 100). 12 novembre 1923. – Décret relatif à l'intérêt des sommes prêtées au mont-de-piété d'Alger. (B. O., 1924, p. 133). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu le décret du 13 septembre 1852, portant institution du mont-de-piété d'Alger aujourd'hui caisse de crédit municipal d'Alger – Le décret du 28 avril 1853, maintenant le dit mont-de-piété comme établissement d'utilité publique sous la surveillance et la garantie de l'autorité municipale. Le règlement général du mont-de-piété d'Alger du 28 avril 1853 et notamment son article 28. Les délibérations du conseil d'administration de la caisse
article 28. Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de crédit municipal d'Alger en date des 15 janvier et 4 juin 1923 – L'avis du préfet d'Alger. L'avis du conseil de gouvernement en date du 5 juillet 1923. L'avis du gouverneur général de l'Algérie. Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. L'art. 28 du règlement général du 28 avril 1860 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « L'intérêt des sommes prêtées et les frais sont réglés et payés au établissement lors des dégagements ou de la vente du nantissement et pour le temps écoulé depuis le jour
du nantissement et pour le temps écoulé depuis le jour du prêt, sauf ce qui sera réglé en cas de versements d'acomptes. –Les décomptes des droits dus se font par mois. Le mois commence sera dû en entier. » 12 novembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'établissement des statistiques agricoles. (B. O., 1924, p. 1133). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le rapport de la commission instituée par arrêté gouvernemental du 8 avril 1921, chargée d'étudier la réorganisation de la statistique du gouvernement général
chargée d'étudier la réorganisation de la statistique du gouvernement général – les délibérations prises par les assemblées algériennes au cours de leur session ordinaire de l'année 1911 – Suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Les enquêtes agricoles comprennent 1° les statistiques agricoles annuelles; – a° les statistiques agricoles spéciales, périodiques ou non périodiques – 3° les enquêtes économiques agricoles. – Les enquêtes s'effectuent conformément aux dispositions du présent arrêté. TITRE I STATISTIQUE AGRICOLE ANNUELLE Section I. – Registre des cultures. – Questionnaires Art. 2. – Est institué, dans chaque commune, un registre de cultures qui
Est institué, dans chaque commune, un registre de cultures qui devra contenir l'indication de la superficie agricole et de celle des rendements moyens, séparément pour les européens et pour les indigènes. Le modèle de ce registre est arrêté par le gouverneur général. Ce registre, est destiné à servir de base aux statistiques agricoles annuelles. Art. 3. – La statistique agricole annuelle est établie au moyen de questionnaires. Elle porte 1° sur la répartition des cultures et sur les produits agricoles (questionnaire A) 2° sur le bétail et les animaux de ferme ainsi que sur leurs produits (questionnaire B). Art. 4–
ferme ainsi que sur leurs produits (questionnaire B). Art. 4– Les éléments de la statistique agricole annuelle sont réunis, dans chaque département, par des commissions communales ils sont centralisés et contrôlés, pour l'arrondissement, par des commissions d'arrondissement. Section II. – Commissions communales Art. 5. – La commission communale de statistique agricole est composée du maire, président d'un membre du conseil municipal désigné par ses collègues, du vétérinaire sanitaire de la circonscription, et, suivant l'importance des communes, d'agriculteurs notables désignés par le préfet, au nombre de cinq au moins, dont un indigène, et de sept au plus. Art. 6. – Le
indigène, et de sept au plus. Art. 6. – Le secrétaire de la mairie remplira les fonctions de secrétaire de la commission il tiendra un registre des procès-verbaux des séances et prendra soin des archives qui seront déposées à la mairie. Art. 7. – La commission communale se réunit à la mairie sur la convocation du maire elle arrête, au commencement de chaque année agricole, le programme de ses travaux et fixe les dates de ses réunions ordinaires, la commission peut être réunie, s'il y a lieu, sur une convocation du maire. Art. 8. – La commission communale a pour
du maire. Art. 8. – La commission communale a pour mission de vérifier les renseignements recueillis par le maire qui doivent servir à l'établissement du registre des cultures de la commune. Elle est également chargée 1° de remplir les questionnaires A et B de la statistique agricole annuelle et 2° de fournir les renseignements nécessaires pour les statistiques agricoles spéciales dont il sera parlé au titre II du présent arrêté. Art. 9. Chaque année, avant le 1er novembre, le gouverneur général adresse aux maires, par l'intermédiaire des préfets, les imprimés nécessaires à la statistique agricole annuelle. Art. 10. – Dans
nécessaires à la statistique agricole annuelle. Art. 10. – Dans le courant de la première quinzaine de novembre, la commission se réunit, sur convocation du maire, pour arrêter définitivement le registre des cultures de l'année agricole écoulée et pour établir les questionnaires A et B afférents à ladite année. Le registre des cultures, ainsi que les modèles des questionnaires, doivent être déposés dans les archives de la commission. Art. 11. Les questionnaires, une fois remplis, doivent être renvoyés en double exemplaire au sous-préfet de l'arrondissement et, pour l'arrondissement chef-lieu, au préfet, de manière à ce qu'il lui parvienne avant le
préfet, de manière à ce qu'il lui parvienne avant le 25 novembre. Art. 12. – Le sous-préfet, ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, transmet d'urgence ces documents au fur et à mesure de leur réception, au président de la commission d'arrondissement. Section III. – Commissions d'arrondissement Art. 13. – La commission d'arrondissement se réunit à la préfecture pour l'arrondissement du chef-lieu du département et à la sous-préfecture pour les autres arrondissements. Elle comprend 1° des membres de droit: le maire du chef-lieu d'arrondissement, les délégués financiers, les conseillers généraux, les membres des chambres d'agriculture, le vétérinaire sanitaire du chef-lieu d'arrondissement
membres des chambres d'agriculture, le vétérinaire sanitaire du chef-lieu d'arrondissement 2° des membres nommés par le préfet un des présidants des commissions de réception et de ravitaillement domiciliés dans l'arrondissement, sept agriculteurs notables, dont deux indigènes, choisis de préférence parmi les membres du bureau des sociétés agricoles deux membres pouvant prêter un utile concours au point de vue statistique. Dans les arrondissements où il existe des industries agricoles, la commission pourra comprendre, en outre, deux membres choisis parmi les représentants de ces industries. Les membres à la nomination du préfet doivent avoir leur domicile dans l'arrondissement. Art. 14. Le préfet,
doivent avoir leur domicile dans l'arrondissement. Art. 14. Le préfet, au chef-lieu du département, et le sous-préfet au chef-lieu d'arrondissement, sont présidents de droit des commissions d'arrondissement. Ces fonctionnaires pourront déléguer la présidence, le préfet au maire du chef-lieu du département ou au délégué financier colonial, le sous-préfet au maire du chef-lieu d'arrondissement ou au délégué financier colonial de l'arrondissement. Art. 15. Les commissions d'arrondissements désignent elles-mêmes leur vice-président et leur secrétaire. Art. 16. – Au commencement de chaque année agricole, la commission d'arrondissement devra établir le programme de ses travaux elle fixe la date de ses réunions ordinaires. Le
travaux elle fixe la date de ses réunions ordinaires. Le président pourra, s'il y a lieu, convoquer la commission en séance extraordinaire. Art. 17. – La commission d'arrondissement désigne ceux de ses membres qui seront chargés de vérifier, en se transportant au besoin dans les communes, les chiffres portés sur les questionnaires communaux et de les rectifier s'il y a lieu. Art. 18. La commission d'arrondissement statue sur les conclusions écrites ou verbales présentées par chacun des membres rapporteurs dont il a été parlé ci-dessus. Elle arrête les résultats définitifs et les condense pour l'arrondissement dans des tableaux récapitulatifs A
et les condense pour l'arrondissement dans des tableaux récapitulatifs A et D correspondant aux questionnaires. La commission d'arrondissement provoque, s'il en est besoin, les explications des commissions municipales et s'adresse, si elle le juge utile, auprès de toute personne de son choix en mesure de la renseigner. Elle peut, dans le cas où elle le juge nécessaire, demander à l'administration de faire procéder sur place à la vérification des chiffres portés sur les questionnaires. Art. 20. Le secrétaire de la commission réclame, par l'intermédiaire du préfet ou du sous-préfet, l'envoi sans retard des questionnaires communaux qui ne lui seraient pas
sans retard des questionnaires communaux qui ne lui seraient pas parvenus le 30 novembre. Art. 21. Si, exceptionnellement, certains questionnaires communaux ne peuvent être obtenus en temps utile pour que le travail d'ensemble parvienne à la préfecture à la date du 25 décembre indiquée à l'art. 32 ci-dessous, la commission d'arrondissement les remplit d'office en utilisant les moyens d'investigations dont elle peut disposer. Elle signale au préfet les commissions communales dont les questionnaires ne lui seraient pas parvenus. Art. 22. – Avant le 25 décembre au plus tard, le président de la commission d'arrondissement adresse à la sous-préfecture, ou pour
de la commission d'arrondissement adresse à la sous-préfecture, ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, le tableau de dépouillement récapitulatif de l'arrondissement en double exemplaire et les deux exemplaires de chacun des questionnaires communaux A et B. Il y joint les observations de la commission. Art. 23. Le préfet pourra mettre à la disposition de la commission d'arrondissement du chef-lieu, pendant le temps nécessaire et sur sa demande, un employé de la préfecture qui sera chargé du travail matériel, sous la direction du président. Dans les chefs-lieux d'arrondissement, la Commission pourra, pour la tâche matérielle, recevoir l'aide du secrétaire ou
pourra, pour la tâche matérielle, recevoir l'aide du secrétaire ou d'un employé de la mairie ou de toute autre personne choisie par elle. Section IV. – Confection des tableaux récapitulatifs par arrondissement pour le département. Art. 24. Dès la réception des documents énumérés à l'art. 92, le sous-préfet, ou dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet, adresse un exemplaire des questionnaires communaux A et B, ainsi qu'un exemplaire du tableau récapitulatif de l'arrondissement, en vue de l'établissement du tableau de dépouillement du département au chef du service agricole général pour le département. L'autre exemplaire des questionnaires communaux A et B, ainsi que
L'autre exemplaire des questionnaires communaux A et B, ainsi que l'autre exemplaire du tableau récapitulatif de l'arrondissement, destinés au comité départemental de ravitaillement, seront, dès leur réception, adressés au préfet par le sous-préfet. Art. 25. Le chef du service agricole général, après avoir contrôlé et vérifié les chiffres, de concert avec le vétérinaire départemental en ce qui concerne l'élevage, établit les tableaux récapitulatifs du département. Ces tableaux font connaître, pour chaque arrondissement et pour le département, les chiffres des superficies ensemencées, de la production totale, du rendement moyen à l'hectare et de la valeur moyenne des produits. Art. 26. Le
et de la valeur moyenne des produits. Art. 26. Le chef du service agricole général remet à la préfecture, avant le 1er février, deux exemplaires des tableaux récapitulatifs du département avec le dossier qui lui a été communiqué. Le préfet envoie au gouvernement général, dès leur réception, les tableaux récapitulatifs du département ainsi que le dossier. Art. 27. Le préfet adresse au gouverneur général avant le 1er avril de chaque année un rapport sur le fonctionnement des commissions de statistique du département. Section V. Dispositions générales relatives aux commissions de statistique. Art. 28. – Les chefs du service agricole général
statistique. Art. 28. – Les chefs du service agricole général et les vétérinaires départementaux dans leur département, les conseillers agricoles dans leur arrondissement, ont entrée et voix délibérative dans les commissions communales et les commissions d'arrondissement qui y sont constituées. Ont également entrée et voix délibérative dans toutes les commissions de statistique instituées sur le territoire de l'Algérie le secrétaire général du gouvernement, le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, ainsi que ses sous-directeurs, le directeur du service botanique, l'inspecteur de la défense des cultures, l'inspecteur du service de l'élevage, les présidents des chambres d'agriculture, le chef
service de l'élevage, les présidents des chambres d'agriculture, le chef de service de la statistique ainsi que les fonctionnaires qui pourront être éventuellement désignés par le gouverneur général. TITRE II STATISTIQUES AGRICOLES SPECIALES PÉRIODIQUES ET NON PÉRIODIQUES Art. 30. – Le chef du service agricole général tient, pour le département et par arrondissement, un registre de cultures qui sert de base aux statistiques spéciales périodiques concernant les superficies des diverses cultures, leur situation et leur apparence aux différentes époques de la campagne agricole et leur rendement approximatif au moment de la récolte. Ce registre est constitué, en ce qui concerne
la récolte. Ce registre est constitué, en ce qui concerne tant les cultures européennes que les cultures indigènes, au moyen des éléments recueillis pour la dernière campagne écoulée conformément aux dispositions du titre premier. Art. 31. Les indications relatives à la campagne en cours font l'objet d'une enquête permanente poursuivie par les soins du chef de service agricole général. Ce fonctionnaire recueille obligatoirement, sur place ou par l'intermédiaire du préfet, auprès de chaque commission communale, les renseignements qui lui sont nécessaires. Il s'adresse, d'autre part, sous sa responsabilité, à toutes les sources qui lui paraissent convenables, à toute personne qu'il
les sources qui lui paraissent convenables, à toute personne qu'il estime compétente, il consulte les correspondants de la statistique dont il est parlé au titre IV. Art. 32. Des instructions spéciales déterminent la nature et la forme des renseignements à fournir pour les chefs du service agricole général. Les renseignements établis par ces chefs de service relativement au rendement approximatif de la récolte, doivent, en principe, être soumis par le préfet à l'avis des commissions d'arrondissement. Art. 33. Les statistiques spéciales non périodiques font l'objet d'instructions spéciales à chacune d'elles et qui en déterminent le but et le mode d'exécution.
et qui en déterminent le but et le mode d'exécution. TITRE III ENQUÊTES ÉCONOMIQUES AGRICOLES Art. 34. Les enquêtes économiques sont prescrites par le gouvernement général; elles peuvent porter sur l'économie rurale, les industries agricoles, les industries de transformations des produits agricoles, les petites industries de transformations des produits agricoles, les petites industries rurales et, d'une manière générale, sur toutes les questions pouvant intéresser directement ou indirectement l'agriculture algérienne. Les éléments de ces enquêtes sont recueillis conformément aux instructions données spécialement pour chacune d'elles. TITRE IV CORRESPONDANTS DU SERVICE DE LA STATISTIQUE Art. 35. – Les correspondants du service de
LA STATISTIQUE Art. 35. – Les correspondants du service de la statistique sont choisis parmi les agriculteurs notables et parmi les représentants des industries agricoles. Ils sont nommés par le préfet sur la proposition du chef du service agricole général. Leur nombre ne doit pas dépasser sept par arrondissement; il est déterminé d'après le nombre des communes, l'importance et la diversité des cultures et des industries agricoles. Art. 36. Les correspondants sont principalement chargés de fournir les renseignements qui leur sont demandés par le chef du service agricole général. Par l'intermédiaire du chef du service agricole général et du préfet,
l'intermédiaire du chef du service agricole général et du préfet, ils correspondent avec le gouvernement général pour lui transmettre les résultats de leurs observations, enquêtes, études ou travaux personnels. TITRE V CENTRALISATION ET PUBLICATIONS DES STATISTIQUES ET DES ENQUÊTES AGRICOLES AU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Art. 37. Les statistiques agricoles annuelles, les statistiques agricoles spéciales, périodiques ou non périodiques et les enquêtes économiques agricoles sont préparées, centralisées, vérifiées et publiées par les soins de la direction de l'agriculture, du commerce et de la colonisation au gouvernement général. Ce service étudie et coordonne tous les renseignements statistiques intéressant l'agriculture algérienne, et en assure
tous les renseignements statistiques intéressant l'agriculture algérienne, et en assure la publication régulière. Il contrôle par les moyens dont il dispose les chiffres recueillis pour la statistique agricole et les vérifie, en tant que de besoin, à leur source. TITRE VI RÉCOMPENSES PREVUES POUR TRAVAUX RELATIFS AUX ENQUÊTES AGRICOLES. DISPOSITIFS PRÉVUS Art. 38. Les fonctions de membre des commissions communales et d'administrateur et celles de correspondants de la statistique ne sont pas rémunérées. Art. 39. Les secrétaires des commissions communales, les secrétaires ou employés de mairie et autres personnes appelées éventuellement à seconder les secrétaires des commissions d'arrondissement pourront bénéficier
éventuellement à seconder les secrétaires des commissions d'arrondissement pourront bénéficier annuellement d'une prime en argent dont le montant sera fixé par le gouverneur général sur les propositions des préfets, dans la limite des disponibilités budgétaires. Art. 40. Les membres et secrétaires des commissions communales et d'arrondissement, les correspondants de la statistique ainsi que les personnes ayant collaboré aux enquêtes pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze, d'argent et de vermeil. Art. 41. Aucun ne peut obtenir la médaille de bronze s'il n'a reçu la mention honorable depuis un an au moins. Aucun ne peut obtenir la
depuis un an au moins. Aucun ne peut obtenir la médaille de vermeil s'il n'a reçu la médaille d'argent depuis deux ans au moins. Art. 42. Les récompenses d'un ordre élevé, parmi celles indiquées ci-dessus, constitueront un titre spécial pour les propositions en vue de l'obtention de la décoration du mérite agricole. Art. 43. Le sous-préfet adressera chaque année au préfet la liste des personnes qui paraissent dignes des récompenses prévues ci-dessus. Avant le 15 mars de chaque année, le chef du service agricole général adressera au préfet un rapport sur le fonctionnement des commissions de statistique ainsi que sur
sur le fonctionnement des commissions de statistique ainsi que sur les services rendus par les correspondants de la statistique. Il joindra à cet envoi les propositions qu'il croira devoir faire en faveur des personnes désignées à l'art. 40 ci-dessus. Le préfet transmet au gouverneur général, avec le rapport dont il est parlé à l'art. 27, le rapport et les propositions du chef du service agricole général, il y joint son avis et ses observations ainsi que ses propositions personnelles. Art. 44. Les renseignements statistiques ayant un caractère individuel, recueillis au cours des enquêtes, ne pourront, à aucun titre, être communiqués