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ce nombre est supérieur à cent. Dans le département de la Seine, le conseil de l'ordre compte vingt-quatre membres. Art. 26. — Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau. Seuls sont éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 63 ci-dessous, les médecins possédant la nationalité française, âgés de 30 ans révolus et inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans. L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance. Les membres du conseil sont élus pour six ans. Le conseil est renouvelable par
sont élus pour six ans. Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans. Pour les quatre premières années de l'institution de l'ordre, les membres sortants seront désignés par le sort. Les membres du conseil sont rééligibles. Le conseil de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil. L'inspecteur de la santé du département assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique. Art. 27. — Des membres suppléants également renouvelables par tiers tous les deux ans sont élus dans les mêmes conditions
tous les deux ans sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin, à raison de trois pour les conseils qui comptent neuf membres, de six pour ceux qui comptent douze membres et de neuf pour le département de la Seine. Ces membres suppléants sont destinés à remplacer les membres titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Lorsqu'ils entrent au conseil de l'ordre, les membres suppléants suivent, au point de vue de la durée de leurs fonctions, le sort qu'auraient eu les membres
durée de leurs fonctions, le sort qu'auraient eu les membres qu'ils ont remplacés. Les membres suppléants sont rééligibles. Art. 28. —L'assemblée générale appelée à élire le premier conseil de l'ordre sera réunie par les soins du préfet dans les trois mois qui suivront la publication de la présente ordonnance. Elle sera composée de tous les médecins inscrits au tableau prévu par l'article 21. En vue de la constitution des premiers conseils régionaux et du premier conseil national, chaque conseil départemental, dès sa première séance, devra procéder à la désignation de ses délégués au conseil régional correspondant. Il devra également s'entendre
ses délégués au conseil régional correspondant. Il devra également s'entendre avec les conseils départementaux de la même région sanitaire pour la désignation du ou des délégués au conseil national. Art 29. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional, au conseil national, au préfet, au ministre de la santé publique. Les élections peuvent être déférées au conseil régional par les médecins ayant droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court pour les médecins du jour de l'élection et pour le préfet de la date à
de l'élection et pour le préfet de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection qui lui a été notifié. Art. 30. — Le conseil départemental de l'ordre exerce dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre des médecins, énumérées à l'article 19 ci-dessus. Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le président de l'ordre, à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre,
en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils départementaux et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des organismes de coordination. Art. 31. — Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé. Art.
les transmet au conseil régional avec un avis motivé. Art. 32. — Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil CHAPITRE III. — De la discipline et des conseils régionaux. Art. 33. — Un conseil régional des médecins est institué pour chaque région sanitaire et exerce, au sein de l'ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance. Le conseil régional est composé de huit délégués des conseils départementaux, chaque conseil départemental désigne un, deux ou trois délégués, selon le
conseil départemental désigne un, deux ou trois délégués, selon le nombre des départements compris dans la région, les sièges restants étant attribués aux départements qui comptent le plus de médecins, à raison d'un par département. Il devra être désigné un suppléant par délégué. Pour la région sanitaire de Paris, le conseil régional compte un délégué du conseil départemental de Seine-et-Marne, deux délégués du conseil départemental de Seine-et-Oise et cinq délégués du conseil départemental de la Seine. Sont adjoints au conseil régional, avec voix consultative : Le directeur général de la santé et de l'assistance, représentant le ministre de la santé
santé et de l'assistance, représentant le ministre de la santé publique; Un professeur de la faculté ou à défaut de l'école de médecine de la région désigné par le ministre de l'éducation nationale; Le médecin contrôleur régional des assurances sociales, représentant le ministre du travail. Art. 34. — Le conseil régional peut être saisi par le conseil national ou par les conseils départementaux de l'ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi par le ministre de la santé publique, par le directeur
par le ministre de la santé publique, par le directeur régional de la santé et de l'assistance, par le préfet, par le procureur de la République ou par un médecin inscrit au tableau de l'ordre. Art. 35. Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique, le directeur régional de la santé et de l'assistance ou le procureur de la République. Art. 36. — Le conseil régional peut soit sur la demande des
— Le conseil régional peut soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraîtrait utile à l'instruction de l'affaire. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle aura lieu devant le conseil ou devant un membre du conseil qui se transportera sur les lieux. Les peines disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme; L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par
ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales; L'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette interdiction ne pouvant excéder trois années; La radiation du tableau de l'ordre. Les deux premières de ces peines comportent en outre la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin radié ne peut
ce droit à titre définitif. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive. Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire est tenu au paiement des frais résultant de l'action engagée devant la juridiction professionnelle. Art. 37. — Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de huitaine. Si le médecin est domicilié en dehors de la circonscription
Si le médecin est domicilié en dehors de la circonscription de l'ordre où il exerce sa profession, les délais de comparution et de notification prévus par le présent article et les articles suivants seront fixés conformément aux articles 73 et 1033 du code de procédure civile. Le médecin mis en cause peut se faire assister d'un défenseur, médecin ou avocat inscrit au barreau. Il peut exercer devant le conseil régional de même que devant le conseil national le droit de récusation dans les conditions des articles 378 et suivants du code de procédure civile. Le conseil régional tient un registre
code de procédure civile. Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi; il est approuvé et signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées. Art. 38. — Les décisions du conseil régional doivent être motivées. Elles sont notifiées au président du conseil départemental de l'ordre intéressé, qui les notifie lui-même dans les dix jours au médecin qui en a été l'objet. Elles sont également notifiées dans le même délai au préfet et
sont également notifiées dans le même délai au préfet et au procureur de la République. Dans tous les cas, les décisions sont notifiées au conseil national de l'ordre. Art. 39. — Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la notification n'a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa
de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle et par ministère d'huissier. L'opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil qui en donne récépissé. CHAPITRE IV. — Du conseil national de l'ordre. Art. 40. — Il est institué un conseil national de l'ordre des médecins composé: 1° De vingt-quatre membres élus pour six ans à la majorité par les conseils départementaux de chaque région sanitaire, à raison d'un membre par région, les autres membres étant élus par le conseil départemental de la Seine; 2° D'un membre de l'académie de médecine désigné par ses collègues.
D'un membre de l'académie de médecine désigné par ses collègues. Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans après tirage au sort des membres sortants en ce qui concerne les deux premiers renouvelements. Il élit son président tous les deux ans; le président et les conseillers sont rééligibles. Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de la santé publique, de l'éducation nationale et du travail. Art. 41. — Le conseil national est assisté par un conseiller d'État nommé en même temps qu'un conseiller d'État suppléant par le garde des sceaux, ministre
qu'un conseiller d'État suppléant par le garde des sceaux, ministre de la justice, avec voix délibérative. Art. 42. — Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article 19 de la présente ordonnance, notamment il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 66. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la santé publique. Art. 43. — Le conseil national fixe le montant des cotisations à percevoir par les conseils départementaux
le montant des cotisations à percevoir par les conseils départementaux et la quotité à verser aux conseils régionaux et au conseil national. Les cotisations sont obligatoires sous peine de sanctions par le conseil régional. Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession médicale ainsi que des œuvres d'entraide ou de retraite. Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer de la création et de la gestion de tous organismes dépendant de ces conseils, à quelque titre que ce soit. Par sa section disciplinaire, le conseil national reçoit les
soit. Par sa section disciplinaire, le conseil national reçoit les appels des décisions des conseils régionaux de discipline. L'appel est introduit par une déclaration au secrétariat du conseil national. Cette déclaration doit être faite par le procureur de la République, le préfet, le directeur régional ou le ministre, dans les trente jours de la décision; par le médecin ou le conseil départemental de l'ordre intéressé ou le syndicat des médecins dans les six jours de la notification qui leur a été donnée, en cas de décision par défaut dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition. L'appel a
dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition. L'appel a un effet suspensif. L'arrêt d'appel doit être rendu dans les deux mois. Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national, en matière disciplinaire, ne sont susceptibles de recours que devant le conseil d'Etat, dans les conditions de droit commun. L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun; 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit; 3° Ni à l'action disciplinaire devant
délit ou d'un quasi-délit; 3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin fonctionnaire; 4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales. Après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du conseil régional qui a prononcé la sanction. La demande sera formée par une requête adressée au président du
demande sera formée par une requête adressée au président du conseil départemental de l'ordre intéressé. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années. Les praticiens de l'art dentaire forment deux groupes, les médecins stomatologistes réunis aux docteurs en médecine dans l'ordre des médecins, les chirurgiens dentistes, pour qui est institué un ordre national des chirurgiens dentistes groupant obligatoirement tous les chirurgiens dentistes habilités à exercer leur art en France et en Algérie. Les praticiens munis à la fois du diplôme de docteur en médecine et du
la fois du diplôme de docteur en médecine et du diplôme de chirurgien dentiste peuvent se faire inscrire, à leur choix, à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens dentistes. Dans ce dernier cas, leur pratique doit se limiter à l'art dentaire et ils n'ont pas le droit d'exercer la médecine. L'ordre national des chirurgiens dentistes possède, en ce qui concerne les chirurgiens dentistes, les attributions de l'ordre national des médecins énumérées aux articles 19, 42 et 43, ci-dessus. DANS CHAQUE DÉPARTEMENT IL EST ÉTABLI UN TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, SELON LES MODALITÉS PRÉVUES AUX ARTICLES 19
DES CHIRURGIENS DENTISTES, SELON LES MODALITÉS PRÉVUES AUX ARTICLES 19 ET 24 CI-DÉSUS, POUR L'ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MÉDECINS. DANS CHAQUE DÉPARTEMENT IL EST INSTITUÉ UN CONSEIL DÉPARTAMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. CE CONSEIL EST COMPOSÉ DE MÉMBOURS AU NOMBRE VARIABLE SELON LE NOMBRE DE CHIRURGIENS DENTISTES INSCRITS AU TABLEAU. CE NOMBRE EST DE 7 SI LE NOMBRE DES CHIRURGIENS DENTISTES INSCRITS EST ÉGAL OU INFÉRIEUR À 50, ET DE 10 SI LE NOMBRE EST SUPÉRIEUR À 50. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 29 CI-DÉSUS SONT APPLICABLES AUX CHIRURGIENS DENTISTES SOUS LA RÉSERVE SUIVANTE. DANS LES
APPLICABLES AUX CHIRURGIENS DENTISTES SOUS LA RÉSERVE SUIVANTE. DANS LES DÉPARTEMENTS OÙ EXÉRCENT DES MÉDECINS STOMATOLOGIESTES, CEUX-CI DÉSIGNENT UN RÉPÉSENTANT AU CONSEIL DÉPARTAMENTAL DES CHIRURGIENS DENTISTES SI LE NOMBRE DES MÉMBOURS DU CONSEIL EST DE 7, DEUX SI CE NOMBRE EST DE 10. LA PRÉSENCE DE MÉDECINS STOMATOLOGIESTES NE DIMINUE PAS LE NOMBRE DE CHIRURGIENS DENTISTES DU CONSEIL. L'INSPECTEUR DE LA SANTÉ DU DÉPARTEMENT EST ADJOINT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL DÉPARTAMENTAL. EN CE QUI CONCÈDE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, LE CONSEIL DÉPARTAMENTAL DES CHIRURGIENS DENTISTES A LES MÊMES ATTRIBUTIONS QUE LE CONSEIL DES MÉDECINS EN CE
LES MÊMES ATTRIBUTIONS QUE LE CONSEIL DES MÉDECINS EN CE QUI REGARDE L'EXERCICE DE LA MÉDECINE. DEUX FOIS PAR AN, AU MOINS, LE CONSEIL DÉPARTAMENTAL DES MÉDECINS ET LE CONSEIL DÉPARTAMENTAL DES CHIRURGIENS DENTISTES SE RÉUNISSENT POUR ÉTUDIER LES QUESTIONS INTÉRESSANT LES DEUX PROFESSIONS. LA JURIDICATION DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EST CONSTITUÉE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES (S'AGISSANT DE LA RÉGION SANITAIRE). UN CONSEIL RÉGIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES EST INSTITUÉ POUR CHAQUE RÉGION SANITAIRE ET EXERCET, AU SENSI DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, LA COMPÉTENCE DISCIPLINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE. LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE
COMPÉTENCE DISCIPLINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE. LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EST COMPOSÉ DE 8 DÉLÉGUÉS DES CONSEILS DÉPARTEMENTALEMENTAUX ÉLUS DANS LES CONDITIONS FIXÉES À L'ARTICLE 33 POUR LES CONSEILS RÉGIONAUX DES MÉDECINS. SONT ADJOINTS AU CONSEIL RÉGIONAL, AVEC VOIX CONSULTATIVE, LE DIRECTION RÉGIONAL DE LA SANTÉ ET DE L'ASSISTANCE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, UN PROFESSEUR DE LA FACULTÉ OU, À DÉFAUT, D'UNE ÉCOLE DE MÉDECINE DE LA RÉGION DÉSIGNÉ PAR LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE MÉDECIN CONTRÔLEUR RÉGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES RÉPÉSENTANT LE MINISTRE DU TRAVAIL. LES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 34
LE MINISTRE DU TRAVAIL. LES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 39 DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE POUR LES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES MÉDECINS SONT APPLICABLES AUX CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES DENTISTES. IL EST INSTITUÉ UN CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES COMPOSÉ DE 9 MÉMBRES DÉSIGNÉS PAR LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX DES DIVERSES RÉGIONS SANITAIRES GROUPÉS SELON LES MODALITÉS FIXÉES PAR ARREŒTE DU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. SONT ADJOINTS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES AVEC VOIX CONSULTATIVE TROIS MÉDECINS RÉPÉSENTANT LES MINISTRES DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU TRAVAIL. LE CONSEIL
SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU TRAVAIL. LE CONSEIL A en ce qui concerne l'ordre des chirurgiens dentistes, les mêmes attributions générales que le conseil national de l'ordre des médecins vis-à-vis des médecins. Toutefois, il ne possède pas de section disciplinaire. En cas d'appel d'une décision rendue par un conseil régional des chirurgiens dentistes, l'affaire vient devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins à laquelle sont adjoints trois membres du conseil national des chirurgiens dentistes désignés par ce dernier. CHAPITRE V. — Des autres actions et de la révision. Art. 54. — Les dispositions des
et de la révision. Art. 54. — Les dispositions des articles 45 et 46 sont applicables aux chirurgiens dentistes. TITRE IV DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES Art. 55. — Il est institué un ordre national des sages-femmes groupant obligatoirement toutes les sages-femmes habilitées à exercer leur profession en France et en Algérie. L'ordre national des sages-femmes possède, en ce qui concerne les sages-femmes, les attributions de l'ordre national des médecins, énumérées aux articles 19, 42 et 43 ci-dessus. CHAPITRE Ier. — De l'inscription au tableau et des conseils départementaux de l'ordre. Art. 56.
au tableau et des conseils départementaux de l'ordre. Art. 56. — Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes. Il possède, en ce qui concerne la profession de sage-femme, les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des médecins en ce qui concerne les médecins: Il est composé de six membres élus en assemblée générale pour six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans. Les règles fixées pour les médecins aux articles 20 à 24 et 26 à 29 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est
sages-femmes. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est présidé par un médecin accoucheur nommé pour deux ans par le conseil départemental de l'ordre des médecins. L'inspecteur de la santé du département assiste, avec voix consultative, au conseil départemental. Art. 57. — Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins. CHAPITRE II. — De la discipline. Art. 58. — Les sages-femmes sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil régional des médecins, dans lequel quatre médecins sont, à cet effet, remplacés
médecins, dans lequel quatre médecins sont, à cet effet, remplacés par quatre sages-femmes élues par les conseils départementaux des sages-femmes de la région. Art. 59. — Les sages-femmes peuvent interjeter appel des décisions du conseil régional des médecins devant la section disciplinaire du conseil national des médecins complétée par l'adjonction de deux sages-femmes désignées par le conseil national des sages-femmes. CHAPITRE III. — Du conseil national de l'ordre. Art. 60. — Il est institué un conseil national de l'ordre des sages-femmes composé de quatre docteurs en médecine, de préférence spécialisés comme accoucheurs, désignés par le conseil national des médecins en
comme accoucheurs, désignés par le conseil national des médecins en dehors de son sein, et de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux à raison d'une par groupe de régions sanitaires. Les modalités de groupement des régions sanitaires sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Le conseil national nomme son président chaque année. Ce président est obligatoirement médecin. Sont adjoints au conseil national des sages-femmes, avec voix consultative, trois médecins représentant les ministres de la santé publique, de l'éducation nationale et du travail. Art. 61. — Le conseil national des sages-femmes peut tenir séance avec le conseil
conseil national des sages-femmes peut tenir séance avec le conseil national des médecins, pour examen des questions communes aux deux professions. CHAPITRE IV. — Des autres actions et de la révision. Art. 62. — Les dispositions des articles 45 et 46 sont applicables aux sages-femmes. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 63. — Ne peuvent faire partie un titre quelconque des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, les personnes qui ont fait l'objet: Soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances des 26 juin 1944, 28 novembre 1944 et 9 janvier 1945 relatives à la répression