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de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très
arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est
chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparait d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès-qualités en 500 fr. de dommages-intérêts ; Déclare Abdoulhoussen Karimjee mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la
et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : « Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts
dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres paiements périodiques représentant l'intérêt du capital. — Le taux de l'intérêt sera de 5 par an, sauf si, en vertu du contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au
où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'office créancier. — Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les offices et portés dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et
aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par les séquestres, on voit que « les dispositions de la section III relatives à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables », et que l'article 296 et son annexe sont compris dans la section III ; Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus ; en francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée ;
principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée ; Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des
et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920 ; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal saurait retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen
: Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à Madagascar est bien celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; Attendu que cette question a été implicitement tranchée par la Cour d'appel de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient
qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que
fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparait d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de
par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès-qualités en 500 fr. de dommages-intérêts ; Déclare Abdoulhoussen Karimjee mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du
les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : « Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres paiements périodiques représentant l'intérêt du capital. — Le taux de l'intérêt sera de 5 par an, sauf si, en vertu du contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier
de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'office créancier. — Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les offices et portées dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier ; Attendu,
les mêmes conditions au crédit de l'office créancier ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par les séquestres, on voit que « les dispositions de la section III relatives à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et
la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables », et que l'article 296 et son annexe sont compris dans la section III ; Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus ; en francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée ; Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et
invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ.
des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920 ; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal saurait retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à Madagascar est bien celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ;
6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; Attendu que cette question a été implicitement tranchée par la Cour d'appel de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce
de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer
Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparaît d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès Section III : Attendu
la demande de de Peretti ès Section III : Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus. Attendu que, pour repousser l'application du paragraphe 14 de l'annexe à l'article 297, on ne saurait objecter que cet article ne s'applique qu'aux biens, droits et intérêts privés « en pays ennemi », et que ce n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu, en effet, qu'il ne faut pas perdre de vue que le texte à appliquer est non pas une loi française, mais un traité, et que, dans ce traité, les
française, mais un traité, et que, dans ce traité, les mots « en pays ennemi » signifient évidemment « réciproquement ennemi », Madagascar étant par conséquent pays ennemi vis-à-vis de l'Allemagne ; Attendu, au sujet du point de départ des intérêts, qu'on ne saurait tirer argument du défaut de sommation ou demande en justice (article 1153 du Code civil), puisqu'il ne s'agit pas de l'application du droit commun, mais de l'application d'un traité ; Attendu qu'on ne saurait non plus objecter que ce traité ne peut imposer rétroactivement le paiement d'intérêts pour des dettes déjà éteintes lors de sa promulgation
d'intérêts pour des dettes déjà éteintes lors de sa promulgation ; Attendu, en effet, que le principe de la non-rétroactivité des lois ne lie pas le législateur, et que les traités peuvent déroger à ce principe ; qu'au surplus le séquestre avait fait, en recevant le capital, toutes réserves quant aux intérêts ; Attendu que l'appelant, à l'appui de sa thèse consistant à prétendre que les intérêts ne sont pas dus, produit la copie d'une lettre adressée par l'office français des biens et intérêts privés, le 10 juin 1921, à un sieur Mamodebay Moula Kadirbay, relative à une dette envers
un sieur Mamodebay Moula Kadirbay, relative à une dette envers une maison allemande de Hambourg, et dans laquelle on lui demande s'il reconnaît devoir (outre le capital) les intérêts à 5 qui sont dus en vertu de l'article 22 de l'annexe à l'article 296 du traité de Versailles et de quelle date à quelle date il reconnaît les devoir ; Attendu que l'appelant en conclut que les débiteurs ont le droit de ne pas consentir à payer des intérêts ; Mais attendu que les questions de l'office relatives aux intérêts, questions insérées dans une formule d'usage général, s'expliquent très bien
questions insérées dans une formule d'usage général, s'expliquent très bien par ce fait que les débiteurs peuvent ne pas devoir les intérêts parce qu'ils les ont déjà payés, ou encore parce que, ayant payé leur dette à l'échéance, il ne peut être question d'intérêts ; Attendu que ces questions de l'office n'ont donc nullement le sens que leur attribue l'appelant ; Attendu, de même, que la quittance délivrée le 10 janvier 1922 à Mamodebay ou Mahamadbay Moula Kadirbay pour 950 francs ne prouve nullement que l'office ait renoncé à réclamer les intérêts ; Attendu que la circonstance que les liquidateurs
les intérêts ; Attendu que la circonstance que les liquidateurs des maisons de commerce allemandes qui avaient des succursales à Zanzibar ne font pas payer d'intérêts aux débiteurs n'est pas une considération déterminante en sens contraire du jugement dont est appel ; Sur les taux des intérêts : Attendu qu'étant dûs en vertu du traité de Versailles, ils le sont au taux de 5 fixé par ledit traité ; que d'ailleurs le séquestre, intimé, déclare accepter la réduction du taux de l'intérêt à 5 ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appel, dit que les intérêts dus par
jugement dont est appel, dit que les intérêts dus par Abdoulhoussen Karimjee ne doivent être calculés qu'à 5 au lieu de 9 ; Réduit, en conséquence, dans la proportion de 4/9 la condamnation prononcée par ledit jugement pour intérêts, etc. MM. LELONG, président; LASSALLE, avocat-général; — Mes TAPIE et DOMEC, avocats-défenseurs. COUR D'APPEL DE MADAGASCAR — 24 mai 1922 Dames Razanamanga et Ralisoa v. Etat français et Colonie de Madagascar) PROPRIÉTÉ. — IMMATRICULATION. — PERSONNES LÉSÉES. — ABSENCE DE DOL. — RECOURS IRRECEVABLE. Les personnes dont les droits ont été lésés par une immatriculation n'ont jamais de recours sur l'immeuble,
lésés par une immatriculation n'ont jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol, si le dol est prouvé. Le fait que les droits d'incapables n'ont pas été défendus comme ils auraient dû l'être ne fait pas exception à cette règle. Par jugement du 11 juillet 1921, le tribunal de première instance de Tananarive avait statué comme suit : Attendu que la dame Razanamanga et la dame Ralisoa, veuve du sieur Rakotomanga, agissant, cette dernière au nom de Albert Razanadrakoto, son fils mineur, ont assigné la colonie de Madagascar en paiement d'une somme
ont assigné la colonie de Madagascar en paiement d'une somme de cent mille francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit, à raison d'une prétendue confusion de biens qui aurait été commise à la suite de la confiscation des biens du prince Ratsimamanga en exécution d'un décret du 15 octobre 1896 : Les articles 9 du premier de ces décrets et 118 du second décident que le titre immatriculé forme le point de départ unique de la propriété et des droits réels, à l'exclusion de tous droits antérieurs. Les articles 35 du premier décret et 119 du second réservent
articles 35 du premier décret et 119 du second réservent à toute personne lésée par une immatriculation, en cas de dol, une action en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Ces dispositions se retrouvent dans tous les décrets qui ont établi le régime de l'immatriculation dans les diverses colonies. Il n'était pas possible d'établir une nouvelle exception à la règle en faveur des personnes dont les droits n'auraient pas été suffisamment défendus, quelque intéressantes qu'elles pussent être. En l'absence de toute preuve de dol, la demande ne pouvait qu'être rejetée. Attendu que les demanderesses susnommées ont fait donner assignation, aux mêmes
que les demanderesses susnommées ont fait donner assignation, aux mêmes fins; 1° à la colonie de Madagascar; 2° à l'Etat français ; Attendu que, ces deux demandes étant connexes, il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'il est constant que le prince Ratsimamanga a laissé deux enfants, une fille Razanamanga et un fils Rakotomanga, aujourd'hui décédé. et représenté par Albert Razanadrakoto, son fils mineur ; Que ledit prince Ratsimamanga fut condamné à mort, et qu'à la suite de cette condamnation, ses biens furent confisqués par décret du 15 octobre 1896 ; Attendu qu'aux termes des deux exploits introductifs
octobre 1896 ; Attendu qu'aux termes des deux exploits introductifs d'instance susvisés, les demanderesses allèguent que Razanamanga et Rakotomanga, père de Razanadrakoto, étaient personnellement Rakotomanga, d'immeubles distincts de ceux de leur père Propriétaires d'immeubles distincts de ceux de leur père Ratsimamanga ; Que ces immeubles, confondus avec ceux dudit Ratsimamanga lors de la confiscation des biens de ce dernier, ont fait l'objet des immatriculations « Bureau de l'Etat-major » et la « Métropole » ; Qu'en outre, à cette époque, Razanamanga a été âgée de onze ans et Rakotomanga, son frère, de neuf ans ; qu'à la suite des évènements
frère, de neuf ans ; qu'à la suite des évènements ci-dessus rappelés, les deux enfants furent emmenés de Tananarive, où ils ne revinrent qu'en 1903 ; Que par suite, les demandeurs se prévalent de l'action en dommages et intérêts prévue à l'article 119 du décret du 4 février 1911 sur le régime de la propriété foncière à Madagascar ; Attendu qu'il résulte des ordonnances respectives d'immatriculation « Bureau de l'Etat-Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre 630, que ces deux immeubles ont été immatriculés au nom de l'Etat français les 25 juin 1900 et 20 septembre
de l'Etat français les 25 juin 1900 et 20 septembre 1899, sans opposition d'aucune sorte ; Attendu qu'en ce qui concerne l'âge de Rakotomanga, il résulte de l'extrait d'acte de décès le concernant, versé aux débats, que ledit sieur Rakotomanga Joseph est désigné audit acte comme âgé de 35 ans, le 9 novembre 1917, jour de son décès. Qu'en conséquence, Rakotomanga serait né en 1882, et qu'il était âgé de 14 ans en 1896, et non de 9 ans comme le prétendent les demanderesses ; Attendu qu'en ce qui concerne Razanamanga, celle-ci ne produit aucun acte pouvant établir son âge;
Razanamanga, celle-ci ne produit aucun acte pouvant établir son âge; Que, si l'on admet comme exacte la différence d'âge de deux ans entre Rakotomanga et Razanamanga, donnée par les demanderesses dans leurs assignations, il y a lieu de conclure que Razanamanga était âgée de seize ans en 1896 ; Attendu qu'en supposant établi l'âge de minorité de Razanamanga et de Rakotomanga à la date de la confiscation, cet âge devrait être augmenté de quatre ans à l'époque de l'immatriculation du « Bureau de l'Etat Major » et de trois ans à l'époque de l'immatriculation de la « Métropole » ;
à l'époque de l'immatriculation de la « Métropole » ; Attendu que, d'autre part, en ce qui concerne la majorité, la loi, ni la coutume malgache ne fixent aucun âge (Cahuzac, Essai sur les institutions et le droit malgache, page 132) ; Attendu que, d'après la coutume malgache, dès que l'enfant est pubère ou qu'il a l'âge de raison, il est capable de tous les actes de la vie civile (Cahuzac, Essai, page 132) ; Attendu que, cela étant, on ne saurait parler de minorité en ce qui concerne l'âge de Rakotomanga et de Razanamanga, à l'époque des immatriculations dont
de Rakotomanga et de Razanamanga, à l'époque des immatriculations dont s'agit, Rakotomanga et Razanamanga devant être âgés, le premier de dix-huit ans, la seconde de vingt ans lors de l'immatriculation du Bureau de l'Etat Major et de dix-sept ans et dix-neuf ans lors de l'immatriculation de la Métropole ; Attendu qu'il appartenait auxdits Rakotomanga et Razanamanga de faire, soit eux-mêmes, soit par mandataire, toutes oppositions nécessaires ; Attendu qu'en droit les immatriculations « Bureau de l'Etat Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre n° 630, ont été prononcées sans opposition, ainsi qu'il ressort des ordonnances respectives
été prononcées sans opposition, ainsi qu'il ressort des ordonnances respectives d'immatriculation ; Attendu que l'article 118 du décret du 4 février 1911, réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, dispose : « Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue devant les juridictions françaises le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous les autres droits non inscrits. Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non relevé au cours de la procédure est irrecevable » ; Attendu que l'article 119 du même
est irrecevable » ; Attendu que l'article 119 du même décret dispose que « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Attendu que de l'analyse de ces deux articles il résulte que le titre de propriété dressé en suite du jugement ordonnant l'immatriculation est définitif et inattaquable; Que la propriété est purgée de tout droit autre que ceux qui y sont indiqués; Que ce titre forme le point de départ unique de la propriété,