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être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que la portion de cette avance dont il reste à justifier a moins de 45 jours de date. TITRE IV DES RESSOURCES Art. 17. – La comptabilité administrative de l'office des mutilés et anciens combattants de Tunisie embrasse tout ce qui concerne :– 1° la constitution des droits de l'office et le recouvrement des produits;– 2° la gestion, le mandatement et le paiement des dépenses. Elle est tenue par exercice et suivie par le directeur de l'office ordonnateur. Art.
exercice et suivie par le directeur de l'office ordonnateur. Art. 18. – Le directeur de l'office a un carnet d'enregistrement des titres de perception qu'il remet à l'agent comptable. – Le carnet indique :– 1° les droits constatés au profit de l'office et la désignation du débiteur;– 2° la date du titre de perception;– 3° le montant de la recette à effectuer; – 4° l'article du budget auquel la recette doit être appliquée; – 5° les recouvrements opérés d'après les situations fournies mensuellement par l'agent comptable. Art. 19. – L'exécution du service de la dépense implique la tenue d'un registre-journal
du service de la dépense implique la tenue d'un registre-journal des mandats émis et d'un grand livre. – Les mandats émis sont inscrits au registre-journal suivant leur ordre d'émission. – Le grand livre présente par chapitre et par article de dépense – 1° les crédits – 2° les dépenses engagées – 3° les droits constatés au profit des créanciers de l'office – 4° les mandats délivrés – 5° les paiements effectués à chaque créancier d'après les situations fournies mensuellement par l'agent comptable. Art. 20. – Le carnet des titres de perception et le registre-journal des mandats émis sont scellés et
perception et le registre-journal des mandats émis sont scellés et paraphés par le résident général. Art. 21. – Le directeur de l'office tient, en outre, les livres auxiliaires suivants :– 1° un registre des commandes faites aux fournisseurs – 3° un carnet de dépôts et de retraits des fonds déposés à la trésorerie générale par l'établissement. Art. 22. – La situation de tous les crédits est suivie par l'ordonnateur au moyen d'une comptabilité sommaire des dépenses engagées. Tous les engagements des dépenses sont immédiatement inscrits sur un carnet comportant un compte distinct pour chacun des chapitres du budget. – Le
compte distinct pour chacun des chapitres du budget. – Le montant de la dépense ne peut être exactement déterminé au moment même de son engagement, il est procédé par évaluation et l'inscription ainsi faite au registre est ultérieurement rectifiée dès que le chiffre de la dépense peut être connu. Les inscriptions faites au registre des dépenses engagées sont datées et numérotées suivant une série annuelle spéciale à chaque chapitre. COMPTA BUDGETAIRE - Compte de l'ordonnateur Art. 28. - Chaque année, dans la 2e quinzaine du mois de mai, le directeur de l'office, ou l'ordonnateur, dresse le compte administratif de l'exercice
de l'office, ou l'ordonnateur, dresse le compte administratif de l'exercice expiré. - Ce compte présente, par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget: – Un recevais:–1° la nature des recettes – 2° les évaluations budgétaires – 3° la fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs;–3° les sommes déduites jusqu'à la clôture de l'exercice;–4° les sommes restant à recouvrer, à reporter à l'exercice suivant;–5° les créances irréalisables. – Des dépenses:– 1° la nature des dépenses;–2° le montant des crédits 3° le montant des droits constatés au profit des créanciers – 4° le montant des
constatés au profit des créanciers – 4° le montant des sommes payées sur ces crédits jusqu'à la clôture de l'exercice 5° les restes à payer à reporter au budget de l'exercice suivant 6° les crédits ou portions de crédits non employés et qu'il serait nécessaire de reporter. Art. 29. Ce compte administratif est soumis, avant le 1er juillet de la deuxième année de l'exercice, à l'examen et à l'approbation du résident général. – Il est accompagné des pièces suivantes – 1° un état détaillé des dépenses liquidées mais dont l'ordonnancement n'a pu être effectué avant le 31 mars de la
n'a pu être effectué avant le 31 mars de la deuxième année 2° un état détaillé des dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice – 3° un rapport contenant tous développements et explications nécessaires sur le fonctionnement du service au point de vue financier. – Un extrait du compte approuvé est joint au compte de l'agent comptable. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 mars 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 26 mars 1923. Décret du 26 réglementant les opérations électorales pour la nomination à des
26 réglementant les opérations électorales pour la nomination à des fonctions publiques électives. (J. O. T., 7 avril 1923). Vu le décret français du 2 février 1802 – la loi française du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi française du 29 juillet 1831 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, la loi française du 31 mars 1911 reprimant les actes de corruption dans les opérations électorales, la loi française du 30 octobre 1911 concernant l'émoli et la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales
et la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales – sur la proposition de notre directeur général de l'intérieur et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les dispositions contenues dans le présent décret seront applicables à toutes les opérations électorales ayant pour objet la nomination à des fonctions publiques électives. TITRE I DES COLLAGES ÉLECTORAUX Art. 2. Les électeurs réunis dans un bureau de vote ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis. Art. 3. Le président du bureau a la police de l'assemblée. Aucune force armée ne peut, sans son autorisation, être placée
Aucune force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions. Art. 4. Toute personne inscrite sur la liste des électeurs a le droit de prendre part au vote. Néanmoins, ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non majeures, mais retenues dans un établissement public d'aliénés. Art. 5. Nul électeur ne peut entrer dans un bureau de vote s'il est porteur d'armes quelconques. Art. 6.
bureau de vote s'il est porteur d'armes quelconques. Art. 6. Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, ou de glisser son bulletin dans la boite du scrutin, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Art. 7. Il est interdit, sous peine de confiscation des bulletins et autres documents distribués et d'une amende de 500 à 5.000 francs, de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. Dans chaque section de vote, les candidats de chaque liste pourront faire déposer des bulletins
les candidats de chaque liste pourront faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du président du bureau de vote. TITRE II DES BUREAUX ÉLECTORAUX Art. 8. Les réunions électorales publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu, sous les conditions prescrites par les articles suivants, sur simple déclaration signée par deux électeurs au moins appartenant au collège électoral intéressé, dont l'un domicilié dans la localité où la réunion doit être tenue, indiquant l'objet, le lieu, la date, l'heure et la composition du bureau de la réunion, et adressée, assez à temps pour
bureau de la réunion, et adressée, assez à temps pour lui parvenir deux heures à l'avance, au contrôleur civil s'il s'agit de réunion de français, au caïd s'il s'agit de réunion de tunisiens. Art. 9. La réunion électorale publique est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats ou l'électeur mandataire de chacun des candidats. Art. 10. Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures, du soir
ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures, du soir cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. Art. 11. Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. A
contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau seront élus par l'assemblée. Les membres du bureau et, jusqu'à la formation du bureau, les signataires de la déclaration, sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 12 et 13 du présent décret. Art. 12. Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué pour assister à la réunion où il choisit sa place. Toutefois, le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau
de l'autorité que s'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des collisions et voies de fait. Art. 13. Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. TITRE III ARTICLE 14. Toute personne qui se sera fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera
et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1.000 fr. Art. 15. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 fr. à 500 fr. Art. 16. Quiconque aura voté
20 fr. à 500 fr. Art. 16. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'art. 14, soit en vertu d'une inscription qui serait le fait d'une erreur administrative, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amande de 200 à 2.000 fr. Art. 17. sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 18. – Quiconque, par des dons ou libéralités
fois. Art. 18. – Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faites en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 à 5.000 fr.). Seront punis des
cinq mille francs (500 à 5.000 fr.). Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. Art. 19. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en leur faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs
d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200 à 5.000 fr.). Art. 20. – Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveur administrative à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6.000 fr. Art. 21. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu
citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 22. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. Art. 23. En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions du présent
dehors des cas spécialement prévus par les dispositions du présent titre, quiconque, soit dans un bureau de vote, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire des décrets ou des arrêtés d'exécution, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces
d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. Art. 24. – L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est punie d'une amende de 50 francs à 100 francs. – La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une
d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende, de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées. Art. 25. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourne des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Art. 26. – Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou altéré le vote, les
à l'exercice du droit électoral ou altéré le vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2.000 francs. Art. 27. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 28. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 29. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été
des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la régence, soit dans un ou plusieurs contrôles, caïdats ou cheikhats. Art. 30. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2.000 fr. Si le scrutin a été
100 fr. à 2.000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 31. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de la réclusion. Art. 32. La violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité chargés de la garde des bulletins non encore
de l'autorité chargés de la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. Art. 33. L'article 183 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent décret. Art. 34. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 35. L'action publique ou l'action civile seront ouvertes après six mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 36. – La
la proclamation du résultat de l'élection. Art. 36. – La condamnation, si elle est prononcée, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les décrets ou arrêtés pris pour leur exécution. Art. 37. – Les condamnations prononcées en vertu du présent décret entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Art. 38. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et, en ce qui concerne les opérations électorales indigènes, autorisé à y pourvoir par
concerne les opérations électorales indigènes, autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire approuvé par le résident général. Vu pour promulgation et mis à exécution – Tunis, le 28 mars 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie faisant entrer en ligne de compte, pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux par les commissaires-enquêteurs. (B. O., 1923, p. 13). 28 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les traitements des khodjas et des chaouchs des Territoires du Sud.
traitements des khodjas et des chaouchs des Territoires du Sud. (B. O., 1923, p. 1436). Vu le décret du 3 août 1858 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la circulaire gouvernementale du 21 mars 1867 (1) portant instruction et règlement general sur le service des bureaux arabes et fixant notamment les traitements des khodjas et chaouchs – la loi du 12 décembre 1902 (a) portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions – le décret du 14 novembre 1905 (3) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et
1905 (3) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières au date du 30 octobre et du conseil supérieur du gouvernement du 31 octobre 1919 – l'arrêté du 20 septembre 1921 (1) fixant les nouveaux traitements des khodjas et des chaouchs des affaires indigènes des territoires du Sud – le décret du 28 décembre 1922 (2) réglant le budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les dispositions
Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 20 septembre 1921, fixant les tarifs des traitements des khodjas et des chaouchs des territoires du Sud, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes – Les traitements des khodjas et des chaouchs employés dans les bureaux des affaires indigènes des territoires du Sud sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1923 – Khodjas. – Classe exceptionnelle, 4.200 fr. 1re classe, 3.600 fr. 2e classe, 3.000 fr. 3e classe, 2.600 francs. Chaouchs. Classe exceptionnelle, 2.700 fr. 1re classe, 2.400 francs 2e
Chaouchs. Classe exceptionnelle, 2.700 fr. 1re classe, 2.400 francs 2e classe, 2.100 fr. 3e classe, 1.800 fr. 28 mars 1923. Décret du bey assujettissant au droit de 50 les cessions à ensevelir de biens habous faites en exécution du décret du 12 avril 1913 (J. O. T., 18 avril 1923). 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les traitements du personnel des forages artésiens. (B. O., 1923, p. 1437). Vu l'arrêté du 9 août 1920 (1) organisant le service des travaux publics des territoires du Sud – Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des
– Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des territoires du Sud et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1920 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les traitements du personnel des forages artésiens. La 5e classe de chef des forages artésiens est supprimée. Les traitements des chefs d'atelier titulaires et stagiaires sont augmentés de 1.000 francs et fixés aux chiffres ci-après – Chefs d'atelier de 1re classe, 10.000 fr. de 2e classe, 9.000 fr. de 3e classe, 8.000 fr.
de 2e classe, 9.000 fr. de 3e classe, 8.000 fr. de 4e classe, 7.000 fr. de 5e classe, 6.000 fr. – Chefs d'atelier stagiaires après 6 mois, 5. Les présentes dispositions entrent en vigueur un mois après leur publication. 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 attribuant des indemnités au personnel du service algérien des postes, télégraphes et téléphones. (B. O., 1923, p. 130). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la loi du 10
la haute administration de l'Algérie – la loi du 10 décembre 1900 instituant le budget spécial de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie le décret du 3 avril 1920 sur l'organisation du service des postes et des télégraphes de l'Algérie l'arrêté du 6 avril 1921 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées au personnel du service algérien des postes et des télégraphes pour rémunération de connaissances ou de fonctions spéciales, pour travaux supplémentaires, pour responsabilité pécuniaire, etc. – les arrêtés des 31 juillet et 21 novembre 1922, complétant l'arrêté du
des 31 juillet et 21 novembre 1922, complétant l'arrêté du 6 avril 1921 – le décret du 29 décembre 1922 portant relèvement du taux des indemnités attribuées au personnel du service métropolitain des postes et des télégraphes pour rendement et rémunération de connaissances professionnelles spéciales – Le conseil de gouvernement entendu Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 est modifié ainsi qu'il suit: GRADES OU FONCTIONS NATURE de l'indemnité Taux de l'indemnité Agent chargé de la direction, de la surveillance et du fonctionnement des appareils