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ses seuls pouvoirs, les titres n’ayant pas de date certaine, par application des dispositions de l’article 1328 du Code civil ; Considérant, en cet état, qu’il y a lieu de rechercher si le liquidateur est ou non un tiers ; Considérant que dans le langage juridique ce terme comporte des acceptions très-différentes ; — Mais qu’il ressort de l’ensemble de la jurisprudence et de la doctrine que le tiers pouvant se prévaloir de l’absence de date certaine doit être un ayant-cause à titre particulier des parties contractantes ; Considérant que ce double élément d’ayant-cause et de particularité ne se dégage
ce double élément d’ayant-cause et de particularité ne se dégage nullement de la situation du liquidateur de la Loi de 1904 ; Considérant en outre que même en étendant ce terme « tiers » en dehors des limites de l’article 1328 du Code civil, le liquidateur ne saurait se prévaloir de la jurisprudence de l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 Avril 1907 et d’après lequel le liquidateur serait un tiers ; Qu’en effet il résulte de la discussion de la Loi du 7 Juillet 1904 que le renvoi à la Loi du 31 Juillet 1901, quant aux règles
à la Loi du 31 Juillet 1901, quant aux règles de la liquidation, a été repoussé (Sirey 1905, Lois annotées, page 848 et suivantes); Qu’il n’y a donc pas d’assimilation à faire à cet égard entre les deux situations ; * Considérant enfin qu’il serait excessif de conférer au liquidateur, contrairement au droit commun, la faculté de rejeter sans examen tel ou tel acte ; Que ce pouvoir arbitraire n’est inscrit nulle part dans la Loi de 1904 ; — Que sa mission reste donc soumise au contrôle des tribunaux ; Considérant que, sous cette restriction, le liquidateur possède dans
; Considérant que, sous cette restriction, le liquidateur possède dans ses attributions légales le droit d’examiner, par tous les moyens de preuve, la valeur de tous les titres qui lui sont produits ; Considérant qu’il demande à ce qu’il lui soit décerné acte de ce qu’il renonce au bénéfice du jugement du 4 Juillet 1900 et de ce qu’il reconnaît le bien fondé des demandes des demoiselles Marie Trichet, Burgot, Marie Robert ; Considérant, en ce qui concerne les demanderesses Adèle Nourry et Emilie Brune, que c’est au liquidateur qui excipe d’une compensation de créance à en faire la preuve;
excipe d’une compensation de créance à en faire la preuve; Qu’il ne la rapporte pas ; Considérant, par rapport à toutes les autres parties aux débats, qu’elles produisent des documents de différentes sortes qui ne peuvent, en présence de leur caractère indiscutable de sincérité, laisser de doutes sur la réalité du versement effectué ; Par ces motifs : Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, Décerne acte à Lecouturier, en qualités, de ce qu’il renonce au bénéfice du jugement du 4 Juillet 1903 en tant qu’il déboute les appelants de leur demande de restitution de dot
déboute les appelants de leur demande de restitution de dot ; Décerne acte à Lecouturier de ce qu’il admet au passif de la liquidation, avec intérêts du 3 Juillet 1903, Mlle Richeux pour 2.800 francs, Mlle Marie Trichet pour 2.000 francs, Mlle Anne-Marie Burgot pour sa dot de 3.000 francs, Mlle Marie Robert pour sa dot de 5.000 francs; Dit que le liquidateur ne rapporte pas la preuve de la compensation des créances en ce qui concerne Mlle Adèle Nourry et Mlles Emilie Brune ; Dit qu’elles établissent par des documents probants, ainsi que les autres parties aux débats, la
documents probants, ainsi que les autres parties aux débats, la réalité du versement de leur dot ; Condamne, par suite, le liquidateur à faire le versement des sommes qu’elles ont apportées à titre de dot et ce, conformément aux sommes énoncées à leurs conclusions ; Condamne le liquidateur en tous les dépens de première instance et d’appel ; Le déboute de toutes ses demandes, instances et conclusions ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulin, 1er Président, — La Couture, av. gén., — Marcille et Châtel; Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 15 Juin 1909 Legs sous condition résolutoire.
RENNES (1ère Chambre) 15 Juin 1909 Legs sous condition résolutoire. — Evènement de la condition résolutoire. — Article 1183 C. civ. — Effets. — Cultes. — Séparation des Églises et de l’Etat. — Lois de 1905 et de 1908. — Inapplicabilité. — Héritiers collatéraux. — Exécuteurs testamentaires. — Action en révocation. — Défaut d’intérêt personnel. — Irrecevabilité. — Présence à l’instance suivie par les héritiers. — Recevabilité. Aux termes de l’article 1183 C. civ., l’accomplissement de la condition résolutoire opère la résolution de l’obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n’avait jamais existé. Ainsi, s’agissant d’un
état que si l'obligation n’avait jamais existé. Ainsi, s’agissant d’un immeuble légué à un établissement du culte, par l’effet de l’échéance de la condition résolutoire à laquelle ce legs était soumis, cet immeuble doit être considéré comme n’étant jamais sorti de l’hérédité et n’ayant jamais fait partie du patrimoine de l’établissement cultuel. En conséquence, les Lois de 1905 et de 1908 ne s'appliquent pas à l’action en restitution dudit immeuble intentée par les héritiers et les exécuteurs testamentaires. Cette action relève des règles du droit commun. Les héritiers collatéraux sont donc fondés à l’exercer et ils ne sont pas astreints
donc fondés à l’exercer et ils ne sont pas astreints à suivre les formalités établies par l’article 9, § 5 de la Loi de 1905. Les exécuteurs testamentaires n’ont aucune vocation à l’hérédité, aucun droit personnel à y prétendre, sont irrecevables à entreprendre seuls l’action en révocation d’un legs pour accomplissement de la condition résolutoire à laquelle il était soumis. Au contraire, ils ont qualité, conformément aux dispositions de l’article 1081 C. civ., pour assister à une instance de cette nature entreprise ou suivie par les héritiers ou légataires du décédé, leur mandat consistant à veiller à la stricte exécution
décédé, leur mandat consistant à veiller à la stricte exécution des volontés du testateur et à en assurer la réalisation. Consorts Daniel & Administration de l’Enregistrement. La Cour, Considérant qu’aux termes d’un testament reçu le 17 Avril 1832, Alberge et Larère notaires à Dinan, l’abbé Julien Berlier a légué à l’évêque de Saint-Brieuc, pour son séminaire, divers meubles et les immeubles constituant la propriété dite Maison des Cordeliers, sise à Dinan ; — Que ce legs a été fait sous diverses charges, en particulier sous la condition que la Maison des Cordeliers continuerait à faire partie du séminaire diocésain au
des Cordeliers continuerait à faire partie du séminaire diocésain au choix de l’évêque, soit comme école ecclésiastique, soit comme collège ; — Que le testament dispose, en outre, qu’au cas de suppression du séminaire ou de l’école, la propriété léguée serait vendue à la diligence des deux curés de Dinan institués exécuteurs testamentaires, que le produit en serait immédiatement placé et le revenu employé par moitié au soulagement des ordinaires ou aspirants, par moitié pour les pauvres des paroisses; Considérant que l’abbé Berlier est décédé à Dinan le 22 Janvier 1837 ; — Que, en suite d’une autorisation royale du
1837 ; — Que, en suite d’une autorisation royale du 30 Mai 1838, le legs a été régulièrement accepté par l'évêque de Saint-Brieuc au nom du séminaire diocésain, qui en est ainsi devenu propriétaire ; Considérant que le dit Séminaire, à l’usage duquel il avait été mis, ayant été supprimé par Décret du 7 Janvier 1881, l’immeuble a été affecté à un collège ecclésiastique dont l’existence a pris lieu le 27 Décembre 1905, au moment de la prise de possession par le séquestre; Considérant que l’immeuble ayant ainsi cessé, à partir de cette date, d’être utilisé suivant les intentions des
partir de cette date, d’être utilisé suivant les intentions des testateurs, la condition résolutoire à laquelle était soumis le legs s’est trouvée, par ce fait, accomplie ; Considérant qu’aux termes de l’article 1183 du C. civ., l’accomplissement de la condition résolutoire opère la résolution de l’obligation ; — Que ces dispositions s’appliquent aux legs ; — Que, d’autre part, le même article dispose que les choses se trouvent remises au même état que si l’obligation n’avait jamais existé; — Qu’il s’en suit que la survenance de la condition résolutoire inscrite par l’abbé Berlier dans son testament du 17 Avril 1832
par l’abbé Berlier dans son testament du 17 Avril 1832 a eu pour conséquence d’anéantir tout ce qui s’était produit durant un certain nombre d’années, depuis son décès jusqu’à la prise de possession par le séquestre, 27 Décembre 1906 ; Que, dès lors et par ce fait, l’immeuble litigeux étant censé n’être jamais sorti de l’hérédité, il s’en suit que l’action en cours ne constitue aucune des actions prévues par les Lois de 1905 et de 1908, mais seulement une action en restitution de l’immeuble relevant des règles du droit commun ; Considérant qu’elle a été introduite, par exploit du
commun ; Considérant qu’elle a été introduite, par exploit du 31 Octobre 1907, par les abbés Daniel et Le Gavel, agissant en leur qualité d’exécuteurs testamentaires, pour voir ordonner que le séquestre mettrait immédiatement à leur disposition l'établissement des Cordeliers, de façon à leur permettre de remplir leur mandat, à charge par eux de vendre, dans les conditions imposées par le Testament, dans un délai de trois mois ; Considérant que les exécuteurs testamentaires n’avaient aucun droit pour l’entreprendre seuls; Que leur qualité ne leur donne que celui d’agir dans les limites du mandat qu’ils ont reçu et accepté, celui
les limites du mandat qu’ils ont reçu et accepté, celui de veiller à la stricte exécution des volontés du testateur et à en assurer la réalisation; — Que ils n’ont aucune vocation à l’hérédité elle-même, pas de droits à y prétendre ; — Que ils sont donc mal venus dans leur action ; — Que c’est donc avec raison que le jugement entrepris les déclare irrecevables; Mais qu’il en est tout autrement des intervenants en cause d’appel ; — Que, sans doute, ces héritiers ne sont que des collatéraux ; — Mais que peu importe cette situation; — Que leur
— Mais que peu importe cette situation; — Que leur droit est incontestable, puisque les Lois de 1905 et de 1908 sont sans application dans la cause.; — Qu’il suffit qu’ils établissent leur qualité ; — Qu’en présence des productions qu’ils ont faites, l’administrateur syndic n’a, en aucune façon, songé à la leur contester ; Considérant que l’administrateur séquestre soutient que, pour être valable, leur intervention dans la procédure était soumise aux règles de l’article 6. 9, § 5 de la Loi de 1905; Qu'on pourrait répondre tout d'abord, s'il en était besoin, que le législateur a sans doute imposé
en était besoin, que le législateur a sans doute imposé un certain nombre d'obligations préalables à l'ouverture d'une action pour bien et exactement préciser les points en litige, mais que ce texte est de droit étroit comme toutes les lois spéciales; — Qu'il fixe l'obligation pour l'action, c'est-à-dire pour la demande introductive d'instance; — Que l'intervention n'étant qu'un incident de la procédure n'a pas été soumise à la même obligation ; Mais que ce qu'il y a lieu de considérer, avant tout, pour écarter la prétention de l'Administration séquestre, c'est que, la Loi de 1905 étant sans application dans la
que, la Loi de 1905 étant sans application dans la cause, il n'y a pas à rechercher si ses prescriptions ont été ou non suivies ; Considérant que la décision entreprise piéjudie aux héritiers en ce sens qu'elle décide que l'immeuble litigieux, au lieu de faire partie de l’hérédité, restera entre les mains de l’Administration séquestre pour être attribué à des établissements de bienfaisance ou d’assistance; — Qu'ils ont le droit, aux termes de l’article 400 du Code de Procédure civile, d'intervenir, comme ils auraient celui de former tierce opposition ; — Que leur intervention est donc, à tous égards,
; — Que leur intervention est donc, à tous égards, régulière et recevable; Considérant que l'immeuble litigieux devant être considéré comme n'étant jamais sorti de l’hérédité, l’Administration séquestre est sans droit pour le retenir, pas plus que pour s'immiscer dans la réalisation des intentions du testateur; Considérant que, devant le second degré de juridiction, la situation des exécuteurs testamentaires est toute différente de celle qu'elle était devant les premiers juges ; — Que, alors qu'à ce moment ils agissaient seuls et que leur action isolée a dû être déclarée irrecevable parce qu'ils étaient sans qualité pour demander la remise d’immeubles
parce qu'ils étaient sans qualité pour demander la remise d’immeubles dont la propriété ne pouvait appartenir qu'aux héritiers, en appel ils se trouvent à côté des héritiers; — Que leur présence aux débats est justifiée par les dispositions de l’article 1107 du Code civil, puisqu'il s'agit d'une contestation relative à l’occasion du testament à l’exécution duquel ils sont chargés de veiller ; — Qu'ils ont donc toute qualité pour agir à côté des héritiers, en même temps qu'eux, et ce d'autant mieux que ceux-ci demandent à ce qu’il leur soit décerné acte de ce qu’ils n’ont aucun moyen opposant à
décerné acte de ce qu’ils n’ont aucun moyen opposant à ce que les immeubles litigieux leur soient remis et même qu’ils s'associent à la demande qu’ils ont formulée ; Considérant que, par l’effet de la condition résolutoire, l’immeuble litigieux rentre dans le patrimoine de l’abbé Berlier dans les conditions où il s’y trouvait lors de son décès ; — Que tout ce qui a été incorporé à l’immeuble depuis cette époque ne peut donc appartenir aux héritiers ; — Qu'il y a lieu de l’attribuer à l’Administration séquestre; Sur les dépens, Considérant que, les exécuteurs testamentaires n’ayant aucune qualité pour
dépens, Considérant que, les exécuteurs testamentaires n’ayant aucune qualité pour intenter l’action, il y a lieu de maintenir à leur charge les dépens de référé et de première instance ; Qu’en cause d’appel, c’est l’Administration séquestre qui succombe ; — Que c’est donc à sa charge dés-qualités que doivent être laissés les frais d’appel ; Par ces motifs : Admet dans leur intervention les époux Lelièvre, Mme Boitel, les époux Joly agissant en qualité d’héritiers de l’abbé Bertier et les déclare recevables ; Et statuant sur le fond, Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Met l’appellation à néant
a été bien jugé, mal appelé; Met l’appellation à néant ; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet; Condamne les exécuteurs testamentaires aux frais du référé et de première instance ; Statuant sur l'intervention des héritiers et sur les conclusions des exécuteurs testamentaires en appel, Dit qu'elles sont fondées ; Dit et juge que, dans le mois de la signification du présent, l'Administration séquestre devra leur délivrer les immeubles litigieux ; Décerne acte aux intervenants de ce qu’ils n’ont pas de moyens opposants à ce qu’il soit remis aux exécuteurs testamentaires, à charge par ceux-ci, ainsi
soit remis aux exécuteurs testamentaires, à charge par ceux-ci, ainsi qu’ils le déclarent, de les vendre pour le compte de qui de droit; Condamne l’Administration séquestre dés-qualités en tous les dépens d’appel ; La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, Premier Président, — Mahoudeau, Av. gén., — Chauveau, Dyèvre et Deschamps, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1e Chambre) 20 Décembre 1909 Obligation solidaire. — Absence de stipulation expresse. — Femme mariée agissant avec l'autorisation de son mari. — Articles 1202 et 1419 C. civ. La femme mariée commune en
1202 et 1419 C. civ. La femme mariée commune en biens qui contracte en même temps que son mari et avec son autorisation se trouve tenue solidairement avec lui, même si l’acte d’obligation ne stipule pas expressément la solidarité entre les deux époux. En effet, aux termes de l’article 1202 C. civ., il n’est pas besoin de stipuler expressément la solidarité quand elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. L’article 1419 C. civ., — qui permet aux créanciers de la femme qui a contracté avec l’autorisation de son mari de poursuivre le paiement des
avec l’autorisation de son mari de poursuivre le paiement des dettes ainsi contractées tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, — constitue une disposition légalement édictant la solidarité de plein droit entre les deux époux quand la femme commune en biens s'oblige avec son mari. Perrin C Bussakr Le Tribunal, Attendu que Perrin, propriétaire à Tremblay, a fait donner assignation aux époux Hussard, actuellement en instance de séparation de corps, à comparaître devant le Tribunal pour s’entendre conjointement et solidairement condamner à lui payer : 1° Le montant d’un billet de
à lui payer : 1° Le montant d’un billet de 1.000 francs, en date du 20 Septembre 1893, enregistré à Rennes le 16 Juin 1909, et les intérêts non prescrits; 2° Cinq années de location à raison de 250 francs par an ; 3° 250 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Hussard déclare s’en rapporter à la sagesse du Tribunal sur les demandes dirigées contre lui ; Que la dame Hussard, sur la demande en paiement du billet de 1. 000 francs et les intérêts, déclare ne avoir aucun moyen opposant à invoquer ; Qu'en ce qui concerne
aucun moyen opposant à invoquer ; Qu'en ce qui concerne le paiement des cinq années de loyer elle soutient être tenue conjointement et non solidairement ; Attendu que, par bail du 20 Octobre 1902, dont le double ne porte aucune mention d’enregistrement, le sieur Perrin a loué à Hussard Julien et Jeanne-Marie Lerbré, son épouse, qu’il autorise, une auberge au bourg de Romazy ; Attendu que ce contrat ne stipule aucun engagement solidaire par la femme avec son mari, la femme contractant en même temps que lui et avec son autorisation ; Que, la solidarité, ayant lieu de plein droit
autorisation ; Que, la solidarité, ayant lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi aux termes de l’article 1202 du Code civil, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation décide qu’une disposition de cette nature se rencontre dans l’article 1419 du Code civil, puisqu’aux termes de cet article le créancier d’une femme qui a contracté avec l’autorisation de son mari peut poursuivre le paiement aussi bien sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme (C. de Cassation : 23 Avril 1888 — 10 Juillet 1902); Que Perrin est donc
Avril 1888 — 10 Juillet 1902); Que Perrin est donc fondé dans la demande qu’il dirige contre la femme Hussard pour obtenir le paiement des obligations par elle contractées en même temps que son mari et avec son autorisation en vertu du bail précité, et que celle-ci en est tenue solidairement et non conjointement ; Attendu que la femme Hussard déclare consentir à la résiliation immédiate du bail ; Attendu qu’à l'audience on n’a pas insisté, en plaidant, sur la demande en dommages-intérêts; — Qu’au surplus Perrin, qui recevra satisfaction par le jugement, n’allègue n’avoir subi aucun préjudice ; Attendu
par le jugement, n’allègue n’avoir subi aucun préjudice ; Attendu que la femme Hussard demande au Tribunal de lui accorder un délai de grâce et d’ordonner qu'il sera sursis par Perrin à tous actes d’exécution sur ses biens, jusqu’après le délai de deux mois accordé aux acquéreurs par le notaire ; Qu’elle expose que, par jugement de ce Tribunal en date du 3 Septembre 1909 elle a été autorisée à mettre ses biens en vente, dont une partie d’entre eux ont été adjugés à la date du 12 Novembre dernier, et le paiement fixé au 12 Janvier prochain ; Attendu
et le paiement fixé au 12 Janvier prochain ; Attendu que la situation de la femme Hussard paraît digne d’intérêt ; — Que seule elle possède des biens, à l’aide desquels elle règle ou réglera les dettes contractées au cours de son mariage ; — Qu’il est encore d’attendre le paiement des prix des ventes réalisées pour savoir si Perrin pourra obtenir satisfaction ; Qu’on affirme, au surplus, ce qui n’est pas démenti au nom de Perrin, que la femme Hussard possède encore d’assez importants immeubles, d’une valeur bien supérieure aux dettes; . Par ces motifs : Décidé acte au
aux dettes; . Par ces motifs : Décidé acte au sieur Hussard de ce qu’il s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur les différents chefs de la demande dirigée contre lui; Décidé acte à la femme Hussard : 1° De ce qu’elle n’a moyen opposant à faire valoir à la demande en paiement du billet du 26 Septembre 1893, et des intérêts dudit billet; 2° De ce qu’elle déclare acquiescer à la demande de résiliation du bail formulée par Perrin ; Dit, en ce qui concerne la demande en paiement des loyers dûs à Perrin, que la dame Hussard
paiement des loyers dûs à Perrin, que la dame Hussard est tenue solidairement avec son mari; Condamne en conséquence les époux Hussard solidairement à payer à Perrin : 1° La somme de 1009 francs, montant du billet du 20 Septembre 1893 ; 2° Cinq années d’intérêts au taux de 5 % l’an ; 3° Des intérêts, au même taux, à partir de l’assignation jusqu’au paiement ; 4° Cinq années de location de 250 francs par an, soit 1230 francs ; Prononce la résiliation immédiate du bail entre parties, pour défaut de paiement ; Dit n’y avoir lieu d’allouer à Perrin
de paiement ; Dit n’y avoir lieu d’allouer à Perrin les dommages-intérêts qu’il réclame ; Ordonne, en tant que de besoin, l’expulsion des époux Hussard des lieux compris au bail, et au besoin avec l’assistance de la force publique; Et, vu l’art. 135 du Code de Procédure Civile; Dit que, sur la production de la minute du présent, et même avant enregistrement, Perrin pourra prendre inscription hypothécaire sur les immeubles du sieur Hussard ou de la communauté ; Dit au contraire que Perrin ne pourra procéder à la même formalité, sur les immeubles propres de la dame Hussard, avant le
sur les immeubles propres de la dame Hussard, avant le 20 Janvier 1910; — L’autorise, en tant que de besoin, à la dite date et sur le vu du présent, à prendre inscription hypothécaire sur les immeubles propres à la dame Hussard ; Condamne les époux Hussard solidairement aux dépens. MM. Le Leprevost, Président, — Brohan, Substitut, — Charlier et Bily, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 20 Décembre 1909 Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Une libéralité réalisée sous la forme de l'obligation imposée par le donateur d'un immeuble
la forme de l'obligation imposée par le donateur d'un immeuble à celui qu’il en gratifie de verser une somme d'argent à sa sœur constitue, au regard de celle-ci, quelles qu’aient été les expressions employées par le donateur, une stipulation pour autrui, dans les termes de l’article 1121 C. civ. Une libéralité de celle-ci nul ne peut être acceptée implicitement ou tacitement. Mais il est aussi loisible au donateur de soumettre sa libéralité à toute condition licite, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de l'acceptation par le gratifié. Lorsque le donateur a stipulé que le gratifié devrait
gratifié. Lorsque le donateur a stipulé que le gratifié devrait accepter par acte régulier et antérieurement à une donation-partage alors projetée la libéralité faite à son profit, le défaut d’acceptation dans la forme indiquée doit entraîner l'annulation de la disposition, s'il apparaît que le stipulant a voulu attacher cette sanction à l'observation de la forme par lui prescrite. Il doit en être autrement s'il apparaît, tant des termes de l'acte que des circonstances, qu'aux yeux du donateur le mode d’acceptation de la libéralité n'avait qu'une importance secondaire, que ce qu’il recherchait seulement c’était l’acceptation par le gratifié des dispositions faites