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intéressés qui le demanderont, des sommes versées pour le ravitaillement dont ils ont bénéficié pendant l'occupation. (n° 555).– Renvoyé à la commission des régions libérées sous réserve de l'avis de la commission des finances.) 18 mars 1920. Discussion et adoption : 1° de la proposition de loi de M. Constant Verlot et plusieurs de ses collègues tendant à l'ouverture d'un crédit de 10 millions pour secours aux victimes des inondations des départements de l'Est ; Le titre est modifié comme suit : « Projet de loi tendant à ouvrir un crédit pour secours d'extrême urgence. Dépôt, par M. le ministre
crédit pour secours d'extrême urgence. Dépôt, par M. le ministre des Régions libérées, d'un projet de loi portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de la reconstruction formées par les sinistrés en vue de reconstitution des immeubles atteints par les évènements de guerre (n° 560). Le texte de ce projet est inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance. Dépôt, par M. Revault, d'un rapport, fait au nom de la commission des Régions libérées, sur le projet de loi relatif à l'organisation des visites dans les Régions libérées (no 568). Le texte de ce rapport
les Régions libérées (no 568). Le texte de ce rapport est inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance. 19 mars 1920. La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à laisser en l'état actuel un groupe de ruines des régions dévastées en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires est renvoyée pour avis à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. Dépôt, par M. Duval et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à la prolongation des délais pour le renouvellement des inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements
pour le renouvellement des inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements (n" 576). Renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. La proposition de loi de M. Philippoteaux et plusieurs de ses collègues, tendant à la prorogation des délais pour le renouvelément des inscriptions de privilèges, d'hypothèques, ou de nantissements et les déclarations de succession dans les départements envahis (n° 398) est insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 mars 1920. QUESTIONS ÉCRITES -posées par des membres du Parlement Baux d'immeubles sis dans les Régions libérées. Résiliation des baux en cas de
dans les Régions libérées. Résiliation des baux en cas de destruction, par fait de guerre, des immeubles loués. Indemnités aux propriétaires en cas de perte de loyers. Elles ne peuvent être accordées pour la période ultérieure à la destruction. Question, posée à M. le ministre de la justice. Un propriétaire en pays qui fut envahi, qui a dû exonérer son locataire de la totalité de ses loyers de guerre, parce que ce locataire n'a pu jouir de la maison louée, détruite par l'ennemi, ou parce qu'il en a été évacué, a-t-il droit à l'indemnité de 50 p. 100 sur les
a-t-il droit à l'indemnité de 50 p. 100 sur les loyers impayés? Réponse.– 1° En cas de destruction totale par cas fortuit (tel le fait de guerre) de l'immeuble loué, le bail est résilié de plein droit (art. 1722 du code civil). À compter de cet événement, il n'y a plus ni locataire, ni loyer, ni, par suite, juste cause d'indemnité pour loyers impayés; 2° les exonérations ou réductions de loyer consenties ou imposées par application de la loi du 25 octobre 1919, pour les immeubles à loyer, ouvrent droit à l'indemnité prévue par l'article 29 de la loi du
à l'indemnité prévue par l'article 29 de la loi du 9 mars 1918. (Journal officiel du 26 février 1920, page 336. Débats-Chambre). Avances pour reconstitution du mobilier familial. Majoration du taux maximum. Question. Des instructions ont-elles été données aux préfets pour majorer le taux des avances pour la reconstitution du petit mobilier familial, ainsi que cela avait été annoncé à la 1ère séance de la Chambre des députés, le 27 décembre 1919? Réponse. La question est actuellement soumise à l'examen des administrations intéressées. (Journal officiel du 29 février 1920, page 336. Débats-Chambre). Allocation militaire. Rappel aux familles restées en régions
336. Débats-Chambre). Allocation militaire. Rappel aux familles restées en régions envahies pendant l'occupation. Paiement du capital réservé. Question, posée à M. le ministre de l'intérieur. Des instructions ont-elles été données pour le règlement de l'arriéré des allocations militaires aux familles des mobilisés qui furent retenues dans les régions envahies pendant les hostilités? Réponse. A la date du 20 décembre 1919, a été adressé à MM. les préfets des départements libérés, une circulaire les invitant à hâter les opérations de paiement aux ayants-droit du capital réservé sur la somme leur revenant au titre de rappel de l'allocation militaire. Le ministre de
au titre de rappel de l'allocation militaire. Le ministre de l'intérieur intervient à nouveau, ce jour, auprès de ces mêmes préfets pour leur signaler la nécessité d'effectuer dans le plus bref délai possible, le désintéressement des ayants-droit. (Journal officiel du 26 février 1920, page 33; Débats Chambre.) Le règlement des dommages causés par les troupes françaises, intervenu suivant la procédure des lois du 3 juillet 1877 ou du 10 juillet 1891, est définitif. Question. Le propriétaire d'une maison qui a été incendiée par les troupes françaises, qui a été indemnisé par le ministre de la guerre de la valeur vénale
par le ministre de la guerre de la valeur vénale telle qu'elle était en 1914, a-t-il droit de réclamer la différence entre la valeur vénale de 1914 et la valeur du remplacement? Réponse. Réponse négative, le règlement intervenu étant définitif. (Voir déclarations du rapporteur de la loi des dommages de guerre au Sénat, Journal officiel du 18 avril 1919). (Journal officiel du 20 février 1919, page 320. Débats Chambre.) Deuxième partie. Documents officiels. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES CIRCULAIRE précisant l'objet auquel sont applicables les crédits délégués sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 : « Avances pour la Réparation de
de l'exercice 1920 : « Avances pour la Réparation de Dommages résultant d'explosion ou accidents analogues » (n° 121). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un certain nombre d'entre vous m'ont demandé de leur déléguer des crédits sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 du budget de mon ministère: avances pour la réparation de dommages résultant d'explosions ou accidents analogues. Je suis tout disposé à répondre favorablement aux demandes fondées dont vous me saisirez à cet égard, mais il me paraît indispensable, au vu
à cet égard, mais il me paraît indispensable, au vu de prévenir toute erreur de la part de vos services, de vous préciser au préalable l'objet auquel sont applicables les crédits de ce chapitre et les conditions de la délivrance aux attributaires des avances envisagées. Je vous adresse à cet effet un exemplaire de l'instruction du 25 avril 1918 relative à l'application de la loi du 2 avril 1918, autorisant des avances à des tiers victimes de calamités publiques, et du décret du 10 avril 1918, fixant les conditions auxquelles ces avances seront accordées, instruction à laquelle je vous prie
ces avances seront accordées, instruction à laquelle je vous prie de vouloir bien vous reporter. Vous y remarquerez que ces avances ne doivent être octroyées qu'aux tiers ayant subi dans leurs biens, des dommages matériels résultant d'accidents survenus: a) Dans les arsenaux, manufactures et dépôts de munitions de l'Etat; b) Dans les usines privées travaillant pour la défense nationale. L'objet auquel sont applicables les avances de la loi du 2 avril, les conditions d'établissement, et de présentation des demandes, la procédure à suivre pour leur dépôt et leur instruction, les règles relatives à la concession de ces avances, les écritures
règles relatives à la concession de ces avances, les écritures et classements du service sont autant de questions qui sont examinées et réglées successivement dans la circulaire susvisée dont les principes se dégagent des dispositions du décret du 16 avril 1918, rendu pour l'application de la loi du 2 avril. D'autre part, je dois vous signaler qu'en vertu de l'article 6, 2°, de la loi du 17 avril 1919, qui prévoyait l'intervention en cette matière d'une loi de réparation spéciale, la Chambre des députés a voté, le 3 octobre dernier, le projet de loi que le Gouvernement avait déposé sur
le projet de loi que le Gouvernement avait déposé sur le bureau de cette Assemblée, le 16 janvier 1919. Ce projet dont le Sénat est actuellement saisi, prévoit que: « Donneront droit à la réparation, lorsquée cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, les dommages matériels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc., se trouvant: 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont
l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de ces industriels ». Bien que ce texte n'ait pas encore force de loi, vous pourrez admettre que les accidents visés par la loi du 2 avril 1918 sont uniquement ceux qui sont causés par "explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives ou toxiques", suivant la définition même du projet en instance devant le Parlement. Par conséquent, un accident de machine
instance devant le Parlement. Par conséquent, un accident de machine survenant dans un établissement mécanique, l'écroulement d'une usine insuffisamment solide, sont des causes de dommages qui doivent être expressément exclus du champ d'application de la loi du 2 avril 1918, puisque les victimes de ces accidents ont à leur disposition contre les auteurs responsables, d'autres voies de recours que celles ouvertes par le droit commun. Tous les accidents qui sont la conséquence des risques professionnels de l'industrie sont donc étrangers au cadre de la loi du 2 avril 1918, qui ne peut s'étendre qu'aux risques exceptionnels provenant des conditions particulières
ne peut s'étendre qu'aux risques exceptionnels provenant des conditions particulières dans lesquelles la guerre a obligé les établissements de l'Etat ou privés à mener leur exploitation en manquant de grandes quantités de substances dangereuses. En ce qui concerne les locaux où les accidents ainsi définis sont susceptibles de se produire, la loi du 2 avril n'a prévu formellement que les arsenaux, manufactures et dépôts de l'Etat, d'une part, les usines privées travaillant pour la défense nationale, d'autre part. Mais, vous pouvez également appliquer le régime d'avances institué par la loi susvisée aux explosions survenues en cours de transport, soit pour
susvisée aux explosions survenues en cours de transport, soit pour le compte de l’État, soit pour celui des industriels qui travaillaient pour la défense nationale, et aux explosions survenues dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de distinguer si les matières explosives, abandonnées sans surveillance, qui ont provoqué des accidents avaient été déposées par les autorités françaises ou ennemies, pourvu cependant que les munitions allemandes, soient devenues, avant l'accident, et par droit de conquête, propriété de l’État français. Sinon, les dommages subis par les engins de cette
français. Sinon, les dommages subis par les engins de cette provenance entrent dans la classification des dommages de guerre. Enfin, les avances de la loi du 2 avril 1918 ont simplement pour objet de pourvoir aux besoins les plus pressants, en vue de la préservation et de la remise en état sommaire d’habitabilité ou de fonctionnement des bâtiments d’habitation, ateliers, locaux industriels ou commerciaux endommagés par suite d’accidents rentrant dans les dispositions de ladite loi (art. 1er du décret du 26 avril 1918). Elles ne peuvent s’appliquer ni à des travaux ou mesures de reconstitution qui ne seraient ni urgents,
travaux ou mesures de reconstitution qui ne seraient ni urgents, ni indispensables, ni à des travaux de reconstruction intégrale, et présenter ainsi le caractère d’une indemnisation totale. Tel est le domaine de la loi du 2 avril 1918 pour lequel les crédits du chapitre 15 (Exercice 1920) du budget de mon ministère ont été votés par le Parlement, domaine qui se trouve lui-même limité par le champ d’application de la loi spéciale de réparation, en instance devant le Sénat. Au-delà de ce cadre, se trouvent, d’une part, les dommages dont la réparation peut être obtenue par les recours de droit
la réparation peut être obtenue par les recours de droit commun contre les tiers responsables, d’autre part, les dommages qui sont réparés au titre de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. A cet égard, afin de marquer nettement la limite entre les modes de réparation qu’envisage le projet de loi sur les dommages accidentels et ceux qu’institue la loi sur les dommages résultant des faits de la guerre, il convient de faire ressortir la portée de l’article 60 de la loi du 17 avril 1919, ainsi conçu : « Les frais de déblaiement de tous
ainsi conçu : « Les frais de déblaiement de tous les immeubles, de recherche et d’enlèvement des projettiles non éclatés, sont également à la charge de l’État, qui pourra y procéder d’office, d’accord avec la municipalité sans autorisation des propriétaires. L’État devient propriétaire des matériaux. « L'État sera responsable des accidents que pourrait produire l’explosion des projectiles non éclatés ». Des travaux préparatoires, il résulte nettement que l’article 60, paragraphe 2 pose le principe de la responsabilité de l’État, en ce qui concerne à la fois les dommages matériels, subis par les maisons, l'outillage agricole ou industriel, les animaux, etc.,
par les maisons, l'outillage agricole ou industriel, les animaux, etc., et les dommages corporels subis par les personnes victimes de l’explosion des projectiles non éclatés (séance de la Chambre du 29 janvier 1919, Journal officiel du 30). En ce qui concerne la réparation des dommages corporels causés par l’explosion des projectiles non éclatés, il n’y a pas à lenvisager ici. C’est au ministre des pensions, des primes et allocations de guerre, chargé de l’application de la loi du 21 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, que les ayants-droit devront s’adresser pour présenter leurs
la guerre, que les ayants-droit devront s’adresser pour présenter leurs demandes d’indemnité. Quant aux dommages matériels provoqués par l’explosion des projectiles non éclatés, ils donnent lieu à une action en réparation de dommages de guerre fondée sur l’article 2 de la loi du 17 avril 1919, sans qu’il y ait lieu de se demander si les accidents qui ont causé ces dommages se rattachent ou non à l’exécution des travaux de déblaiement des immeubles ou de recherche et d’enlèvement de projectiles, auxquels l’État doit faire procéder, conformément à l’article 60, paragraphe 1er. Toutefois, les dommages matériels ne peuvent donner lieu
paragraphe 1er. Toutefois, les dommages matériels ne peuvent donner lieu à responsabilité de l’État que si l’accident n’a pas été provoqué par une faute inexcusable de la victime. En outre, il convient de limiter rigoureusement, à cet égard, l’exercice de l’action en réparation de dommages de guerre prévue par l’article 60 paragraphe 2 au cas envisagé, celui de l’explosion de projectiles non éclatés, c’est-à-dire d’engins lancés ou jetés sur le terrain au cours des opérations de guerre et qui éclatent ensuite accidentellement. Au contraire, doivent rentrer dans le domaine de la loi spéciale à intervenir sur les dommages accidentels et,
la loi spéciale à intervenir sur les dommages accidentels et, par conséquent, le cas échéant, dans le régime des avances de la loi du 2 avril, les cas d’explosions de projectiles isolés ou groupés appartenant à des dépôts de munitions alliés ou ennemis. Au surplus, si vous vous trouviez en présence de cas d’explosions qu’il vous apparaîtrait difficile de faire rentrer, soit dans la catégorie des dommages de guerre, vous voudrez bien, avant d’allouer aux sinistrés les avances de la loi du 2 avril 1918, me soumettre l’espèce. Tel est, monsieur le préfet, l’objet auquel doivent s’appliquer, par opposition avec
monsieur le préfet, l’objet auquel doivent s’appliquer, par opposition avec les crédits mis à votre disposition pour l’exécution de la loi du 17 avril 1919, les crédits du chapitre 15 (exercice 1920) du budget de mon ministère sur les avances pour dommages accidentels. Je vous serais très obligé de vouloir bien examiner à nouveau, le cas échéant, les propositions que vous m’avez adressées, en vue de les mettre en harmonie avec les prescriptions de la présente circulaire, dont je vous prie de m’accuser réception. Le ministre des Régions libérées, E. OGIER. CIRCULAIRE relative à la création, à Paris, auprès de
OGIER. CIRCULAIRE relative à la création, à Paris, auprès de la commission des réparations, d’un bureau de restitution des bons de réquisitions ennemies (n° 123). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un grand nombre de sinistrés qui ont été l'objet de réquisitions de la part des autorités ou troupes ennemies ne sont pas détenteurs d'une pièce officielle leur permettant de faire valoir efficacement, devant les commissions cantonales de dommages de guerre, les droits qu'ils tiennent à cet égard de l'article 2 paragraphe 2 :
tiennent à cet égard de l'article 2 paragraphe 2 : 1° de la loi du 17 avril 1919. Dans certains cas, en effet, au lieu d'un titre définitif, les autorités allemandes ont remis aux prestataires de simples bons provisoires, qui ne mentionnent que des spécifications insuffisantes pour déterminer la nature et l'importance du dommage subi. En d'autres circonstances, les bons délivrés aux intéressés leur ont été repris, puis ont été emportés au moment de la retraite des troupes d'occupation; d'autres fois, les « reçus » ont été détruits ou perdus par suite des faits de la guerre ou n'ont pas
par suite des faits de la guerre ou n'ont pas été livrés aux ayants-droit, en raison des nécessités militaires; enfin, un certain nombre de bons n'ont même jamais été établis. En vue de mettre les sinistrés dont il s'agit en possession d'un titre justificatif régulier émanant des autorités allemandes, des négociations ont été engagées auprès du gouvernement allemand par M. le délégué de la France à la commission interalliée des réparations, négociations qui ont abouti à la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° Une commission mixte franco-allemande est créée à Berlin, avec mission de rechercher trace de toutes
créée à Berlin, avec mission de rechercher trace de toutes les réquisitions effectuées. Elle est chargée de délivrer soit les originaux des bons réclamés par les sinistrés, soit des copies certifiées conformes, soit des bons de reconnaissance, ayant même valeur que les copies conformes, pour toutes les réquisitions reconnues exécutées mais dont il ne serait pas possible de retrouver les bons. 2° Un bureau français des bons de réquisition est créé à Paris, auprès de la commission des réparations dans le but de centraliser les demandes en restitution de bons des réquisitionnés français, de les transmettre à la commission de
des réquisitionnés français, de les transmettre à la commission de Berlin, de recevoir de cette dernière les documents allemands et de les faire parvenir aux intéressés. Ce double service devant fonctionner incessamment, j'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de faire connaître sans délai à vos administrés la création de ce service des bons de réquisition et le but qu'il poursuit, par la voie des journaux locaux et de votre Bulletin départemental. Des annonces contenant ces renseignements officiels, seront en outre publiées par mes soins dans le Bulletin des Régions libérées et dans les grands organes parisiens. D'autre part,
Régions libérées et dans les grands organes parisiens. D'autre part, afin de faciliter et de hâter la recherche de ces bons auprès des différentes administrations allemandes, je vous prie de vouloir bien inviter les sinistrés qui auraient fourni des prestations à l'ennemi et n'auraient pas reçu, en retour, de bons réguliers, à donner aussi exactement et aussi complètement que possible tous les renseignements demandés par la fiche ci-attachée. Leurs demandes ainsi établies, visées et certifiées exactes par le maire de la commune du dommage, me seront adressées par votre intermédiaire groupées par bordereaux en double exemplaire sous le timbre «
groupées par bordereaux en double exemplaire sous le timbre « Direction des dommages de guerre 2e bureau ». Mon administration les fera parvenir à la commission de restitution des bons de réquisition et vous renverra, à titre d'accusé de réception, l'un des exemplaires des bordereaux transmissifs. Par l'intermédiaire du bureau centralisateur de Paris, mes services recevront les bons de réquisition originaux, ou des copies, ou des bons de reconnaissance, qu'ils vous adresseront en vous laissant le soin de les déposer au greffe des commissions cantonales compétentes. A ce moment, les intéressés seront aussitôt informés soit par vos bureaux, soit par
intéressés seront aussitôt informés soit par vos bureaux, soit par les greffiers des commissions, qu'une pièce justificative des réquisitions opérées sur leurs biens est parvenue à la commission ; pièce qu'ils pourront consulter soit pour établir leur déclaration de dommages, en conséquence, soit pour demander la prompte instruction de la réclamation déjà déposée. Enfin, presque tous les titulaires actuels de bons (valorés ou non) de réquisitions ennemis s'étant déjà mis en instance auprès de vous pour obtenir l'attribution des avances instituées par mes circulaires des 22 juin, 25 août et 17 septembre 1919, il vous appartiendra de rapprocher les demandes
17 septembre 1919, il vous appartiendra de rapprocher les demandes auxquelles vous avez donné suite avec une liste, en voie d'élaboration, émanant de la commission de Berlin – et dont je vous saisirai dès qu'elle m'aura été transmise comprenant les noms des particuliers et des firmes pour lesquels des bons de réquisitions ou copies de bons existent actuellement dans les archives des deux principaux services allemands qualifiés. Cette liste qui contiendrait au moins 80 % de bons actuellement récupérables en Allemagne facilitera votre contrôle. Les réquisitionnés français qui y figurent auront ainsi, dans un délai très court, copie des bons
auront ainsi, dans un délai très court, copie des bons les concernant pourra être délivrée ; quant à ceux dont le nom ne serait pas mentionné, les recherches nécessaires pour leur délivrer un titre réclameront sans doute un délai plus long, mais ils n'en devront pas moins demander la restitution des bons auxquels ils sont fondés de prétendre pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire que je vous prie de mettre à exécution immédiatement. L. QUILIEN. MODÈLE DE LA DEMANDE A ÉTABLIR PAR LES SINISTRES a) Nom et adresse
DEMANDE A ÉTABLIR PAR LES SINISTRES a) Nom et adresse b) Nature de la réquisition opérée (matériel de toute espèce, marchandises, denrées, récoltes, mobilier, objets d'art, etc.) c) Importance de la réquisition (poids, volume et valeur attribuée par le prestataire à la date où la réquisition a été effectuée) : d) Date et lieu de l'enlèvement des objets réquisitionnés e) Indiquer si un bon provisoire a été remis, ou si le bon remis a été enlevé ultérieurement par les Allemands, ou si aucun bon n'a jamais été remis : Indiquer, si possible f) L'autorité allemande qui a prononcé la réquisition