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du service des prises ; Le connaissement établi à Tarragone, le 2 mai 1917 ; La déclaration d'expédition établie par Gabriel Ferraté, à Reus (Espagne), le 2 mai 1917 ; La facture d'envoi établie par ledit expéditeur, le 2 mai 1917 ; La déclaration en douane, faite à Cette, au nom du transitaire E. Blenk, le 8 mai 1917 ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 février 1918, faisant connaître qu'en vertu de la décision d'ordre général du conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois était accordé aux intéressés à compter du 8
deux mois était accordé aux intéressés à compter du 8 février précédent, pour présenter leurs observations; Vu la lettre du commissaire du Gouvernement près le conseil des prises, en date du 11 février 1918, adressée au ministre des affaires étrangères ; Vu la note de l'ambassade d'Espagne à Paris du 29 mars 1918, faisant envoi d'une lettre en date du 9 mars 1918, par laquelle l'expéditeur Gabriel Ferraté revendique la propriété des vingt et un fûts de vin embarqués sur le Barcelo, qu'il déclare vendus par lui sur réservoir en gare de Cette ; Vu les conclusions du commissaire du
gare de Cette ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de déclarer bonne et valable la saisie des vingt et un fûts dont il s'agit : Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; Vu la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet
le 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet 1916; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861. Où M. Rouchon Mazerat, membre du conseil, en son rapport et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant que, suivant connaissait du 2 mai 1917, le sieur Gabriel Ferraté, de Reus (Espagne), a chargé à Tarragone, sur le vapeur espagnol Darcelo, à destination de Cette, en transit pour Bâle, 21 demi-muids déclarés contenir 14,531 litres de vin rosé de Catalogne à 11 degrés
14,531 litres de vin rosé de Catalogne à 11 degrés ; Considérant que le vin est compris dans la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1916 ; Considérant que le sieur Blenk, transitaire à Cette, a déclaré à l'administration des douanes que l'envoi des vingt et un fûts dont s'agit était effectué par le chargeur Gabriel Ferraté et le sieur Buess, de Sissach (canton de Bâle-Suisse), mais que, pour obtenir le libre transit, il a produit une facture dudit Gabriel Ferraté spécifiant que la marchandise était expédiée suivant l'instruction du sieur F.
que la marchandise était expédiée suivant l'instruction du sieur F. Dötschmann, de Bâle, consignataire de la marchandise ; Considérant que l'intention formelle de soustraire l'envoi à tout contrôle, ayant pour effet d'empêcher la marchandise de sortir de Suisse, résulte clairement de la correspondance échangée notamment entre le consignataire et le chargeur, et que les pièces jointes au dossier ne laissent aucun doute sur le genre d'affaires auquel se livraient habituellement lesdits sieurs Dötschmann et Buess ; Considérant que les sieurs Dötschmann et Buess n'ont élevé contre la saisie aucune réclamation, bien que l'ouverture de la procédure devant le conseil ait
bien que l'ouverture de la procédure devant le conseil ait été portée à leur connaissance ; Considérant que, si le sieur Gabriel Ferraté se prétend propriétaire de la marchandise saisie, il ne fournit aucune preuve de son droit de propriété; que sa prétention ne peut se concilier avec la mention inscrite sur la facture, dont il a lui-même produit une copie, et qui porte que l'expédition est faite à M. E. Buess Sissach, « pour son compte, ordre et risques»; et que, par suite, sa réclamation ne saurait être accueillie ; Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit
; Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en pays neutre; qu'en conséquence, et aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 juillet 1916, cette marchandise était sujette à capture, Décide : Est déclarée bonne et valable la saisie effectuée dans le port de Cette, le 31 mai 1917, de vingt et un demi-muids de vin rosé de Catalogne à 11 degrés, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 11 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel
séance du 11 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMANUEL ROUSSEAU, PRÉSIDENT ROUCHON-MAZERAT, RAPPORTEUR G. RAAB D'ORVILL, Secrétaire-greffier Pour expédition conformément au secrétaire greffier Signé : G. RAAB D'ORVILL Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, -Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu
nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la suivante, entre : D'une part: le capitaine et propriétaire d'une goëlette ne portant ni nom, ni marque saisie en mer par le croiseur D'Estrées, dans les eaux turques, au large de Gaza, le 7 mai 1916. Et d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le bénéfice des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements. Vu la lettre du ministre de la marine date du 8 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du conseil des prises sous le numéro
enregistrée au secrétariat du conseil des prises sous le numéro le 8 février 1918, faisant envoi du dossier sur l'instruction concernant la saisie de la goëlette et demandant que la saisie soit déclarée bonne et valable ; Vu les pièces composant ledit dossier notamment : Le procès-verbal de saisie dressé le 3 juin 1915, par l'enseigne de vaisseau Van Meurs, désigné à cet effet par le commandant du croiseur D'Estrées, ledit procès-verbal attestant que la goëlette capturée n'avait ni nom, qu'aucun papier ne fut trouvé à bord ; que son capitaine et son équipage l'abandonnèrent dans les eaux turques, au
capitaine et son équipage l'abandonnèrent dans les eaux turques, au large de Gaza, à l'arrivée du croiseur D'Estrées, qu'elle ne portait aucun chargement. Vu l'avis inséré au Journal officiel en 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier sur la capture de ce bâtiment, et indiquant conformément à la décision d'ordre du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois, à compter du 8 février date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de
du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de déclarer bonne et valable la capture mentionnée dont s'agit et à ce qu'une somme représentant la valeur de ce bâtiment soit distribuée aux ayants droit, conformément aux règlements ; Vu le règlement du 26 juillet 1813 en vigueur par l'arrêté des consuls du 26 juillet 1808; Vu la déclaration du congrès de Vienne du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1857 autorisant la conférence navale de Madrid du 26 février 1909, que ledit décret reste en vigueur pendant la guerre sous réserve et modifications qu'il détermine.
vigueur pendant la guerre sous réserve et modifications qu'il détermine. Vu les arrêtés des VI germinal et prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et de juillet 1861 : Ouï l'amiral de Sugny, membre en son rapport, et M. Chardenet, du Gouvernement, en ses observations après ses conclusions ci-dessus : Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'il résulte du proces verbal ci-dessus visé que la goëlette E ne portait ni nom, ni numéro et que aucun papier de bord ; qu'elle n'était dans des conditions irrégulières et trouvait, d'ailleurs, dans les eaux moment de la capture
et trouvait, d'ailleurs, dans les eaux moment de la capture et que, abandonnée par son équipage au croiseur D'Estées, que, de ces circonstances, on peut légitimement conclure que ce bâtiment était des leurs et qu'il était, par suite, saisi abile, Considérant, de plus, qu'aucun réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ; Décide : 1° La capture d'une goëlette turque sans nom ni numéro, effectuée par le croiseur D'Estées lors de l'attaque de Gaza, le 7 juin 1915, est déclarée et valable. Une somme représentant la valeur de ce moment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois
ce moment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Le conseil, en séance du 18 avril 1918, jugeait : MM. Emmanuel Rousseau, président, Gaultier, René Worms, Rouchon-Mazerat, S�nler, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Stone, membres du conseil, en présence de Chardenet, commissaire du gouvernement. De quoi, la présente décision a été rendue par le président, le rapporteur et le secrétaire conformément à la minute. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. AMIRAL DE SUGNY, rapporteur. G. RAAB D'OBRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OBRY. Par nous :
secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OBRY. Par nous : Le conseil du Gouvernement, Signé : CHARDENET. GOLTSEIX DES PRISES, au nom du peuple français, "l'Office des prises a rendu la décision suivante : entre les capitaines, propriétaires et agents des cinq embarcations capturées les 28 et 30 octobre 1915, par l'aviso auxiliaire Paris II lors d'une croisière sur les côtes ottomanes ; Le ministre de la marine, au nom de l'Etat et pour le compte des propriétaires, a ordonné au commissaire du Gouvernement enregistré au secrétariat du conseil des prises le 8 février 1918, et faisant envoi du 10
prises le 8 février 1918, et faisant envoi du 10 février l'instruction relative à la capture desdites embarcations sans nom ni numéro de cargaison, ladite lettre fait énoncer par l'aviso auxiliaire Paris II qu'il a capturé une de ces unités près de l'îlot turc de Marathi, et deux autres près de l'îlot turc d'Okendra ; qu'elles portaient des marchandises de deux sortes marchandises et deux sommes de 300 et 240 fr. ; qu'elles n'avaient pas de bord ; qu'elles tentaient de fuir, en effet, de la côte d'Anatolie ; qu'elles ont été détruites par le capteur, dont elles ont entravé
ont été détruites par le capteur, dont elles ont entravé les opérations, concluant à ce que la capture de ces unités, ainsi que celle de leurs cargaisons, soit déclarée bonne et valable ; que d'après les pièces composant le dossier, notamment trois procès-verbaux de capture desdites embarcations dressés les 28 et 30 octobre 1915, par le lieutenant de vaisseau Painvin, commandant l'aviso auxiliaire Paris II et au Journal officiel, le 11 février faisant connaître aux intéressés de la décision d'ordre général du 10 mai 1917, un délai de deux mois comptable du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier
comptable du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur est accordé pour produire leurs réclamations et conclusions au commissaire du Gouvernement en vue de ce que la capture des unités de leurs chargements soit déclarée et valable, à ce que la valeur desdites captivités et des marchandises ne soit calculée vu leur destruction régulière après que les hommes compromised, avaient été recueillis à leurs capturateurs et à ce que les produits saisies soient attribuées aux ayants droit en conformité du décret du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 ventôse an
en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 ventôse an VIII ; Vu la déclaration du congrès de Paris, du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1919, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les arrêtés des consuls du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport,
Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cinq embarcations capturées les 28 et 30 octobre 1915 ne portaient ni noms, ni numéros, ni papiers de bord, et voyageaient ainsi dans des conditions irrégulières ; que dès lors, elles pouvaient légitimement être regardées comme étant de nationalité ennemie ; et qu'elles étaient, en conséquence, susceptibles de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778
termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; que, de plus, elles avaient tenté de forcer le blocus des côtes d'Anatolie ; déclaré le 25 août précédent ; qu'elles étaient donc saisissables, avec les marchandises et l'argent trouvés à leurs bord ; qu'il n'a même pas été allégué, d'ailleurs, que cet argent, lequel n'a fait l'objet d'aucune réclamation, fût la propriété personnelle de l'équipage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lesdites embarcations n'auraient pu être conservées, sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles
conservées, sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement les détruire, après avoir pris leurs équipages à son bord ; Décide : 1° Est déclarée bonne et valable la capture des cinq embarcations ci-dessus désignées, ainsi que celle des marchandises et de l'argent trouvés à leur bord. 2° Lesdites embarcations et marchandises ayant été détruites pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur ; 3° Les sommes d'argent capturées seront attribuées aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris,
ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Houchon-Mazerat, Gaïuthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président, RENÉ WORMS, rapporteur, G. RAAB D'OERRY, secrétaire greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OËRRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET.
D'OËRRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : les propriétaires des monnaies d'or et d'argent, capturées le 24 août 1915, à bord d'une embarcation sans nom ni numéro, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, par le croiseur français D'Estrées; Et d'autre part : le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de
lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 3 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises le 8 février suivant, sous le n° 167, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie effectuée le 24 août 1915, par le croiseur français D'Estées, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, à bord d'une embarcation sans nom, ni numéro, de pièces de monnaie d'or et d'argent, turques et anglaises, d'une valeur de 4,059 fr. environ, ladite lettre faisant connaître que cette embarcation ne portait aucune autre cargaison, qu'elle voyageait sans papiers
embarcation ne portait aucune autre cargaison, qu'elle voyageait sans papiers de bord, et que les deux hommes qui la montaient ont avoué être de nationalité turque, et concluant à ce que la saisie de ces pièces de monnaie soit déclarée bonne et valable ; Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie dudit numéraire ; Vu l'avis inséré au Journal officiel le 11 février 1918, faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du conseil des prises du 10 mai 1917 un délai de deux mois à compter du 8 février 1918,
délai de deux mois à compter du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil déclarer bonne et valable la capture dont s'agit et décider que la somme en provenant sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration
VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré,
conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant que le ministre de la marine demande au conseil des prises de déclarer bonne et valable la capture de monnaies d'or et d'argent, turques et anglaises d'une valeur de 4,059 fr. environ, saisies sur une embarcation sans nom ni numéro, près de la côte de Syrie; qu'il résulte de l'instruction que cette embarcation voyageait sans papiers de bord, et par conséquent dans des conditions irrégulières, et que les deux hommes qui la montaient ont reconnu être sujets turcs ; que, dès lors, elle doit être tenue comme étant de
que, dès lors, elle doit être tenue comme étant de nationalité ennemie ; que le numéraire y contenu ne peut être regardé, vu l'importance de la somme, comme objet à l'usage personnel de ces deux hommes ; qu'il n'était accompagné, par ailleurs, d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque ; que, chargé sur un bateau ennemi, il doit être réputé constituer une marchandise ennemie ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été capturé, Décide: Est déclarée bonne et valable la capture de pièces d'or et d'argent, faite dans les conditions ci-dessus indiquées, pour le produit en être attribué
les conditions ci-dessus indiquées, pour le produit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918 où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Roucton Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. RENÉ WORMS, rapporteur. G. RAAB D'OERRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire-greffier, Signé : G.
secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire-greffier, Signé : G. RAAB D'OERRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français. Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : le capitaine et propriétaire du caïque grec Evanghelistria, saisi par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 23 octobre 1915 ; Et, d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;
au produit des prises, conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 8 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises sous le n° 168 le 11 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie dudit caique, et demandant que la saisie en soit déclarée bonne et valable; Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : Le procès-verbal de capture dressé le 13 octobre 1915 par l'enseigne de vaisseau de réserve Bouisson, commandant le dragueur de mines Provence, dit procès-verbal exposant que le navire capture venait
mines Provence, dit procès-verbal exposant que le navire capture venait de Tigari (île de Samos) et retournait sur la même rade, qu'au moment où il fut arrêté, il naviguait dans la zone du blocus, à proximité de la côte turque, qu'il était porteur d'un chargement de poissons — 310 kilos environ embarqués par lui à l'embouchure du Méandre (côte d'Asie-Mineure) mais bien qu'armé pour la pêche, il ne paraissait pas se livrer à cette industrie et faisait simplement le trafic du poisson en violant d'une façon manifeste le blocus des côtes d'Asie-Mineure déclaré le 2 juin 1915, voir le Journal
côtes d'Asie-Mineure déclaré le 2 juin 1915, voir le Journal officiel du 13 février 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture du caïque grec Evanghelistria, et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 11 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil déclarer bonne et valable la capture d'un navire grec effectuée par le
et valable la capture d'un navire grec effectuée par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 24 octobre 1915 ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856: Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu la convention XI de la Haye du 18
; Vu la convention XI de la Haye du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. ensemble le décret du 2 décembre 1914; Vu les décrets du 6 germinal an VII et 2 prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Vu l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées; Le conseil, après en avoir délibéré : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention XI
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention XI de la Haye susvisée, en date du 18 octobre 1907, les bâtiments exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement, mais que cette exemption cesse dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités, considérant que s'il a été trouvé à bord du navire grec Evanghelistria un document intitulé « Permis de navigation sur la côte et dans lequel ledit navire est qualifié bâtiment de pêche », il résulte nettement des renseignements produits