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que toutes les plantes restantes ont été écimées. Lorsque l'écimage sera régulier, les charges du planteur s'établiront par la multiplication du nombre de pieds de la plantation par celui des feuilles laissées sur chaque pied. Lorsque au contraire l'écimage sera irrégulier, les employés vérificateurs compteront les feuilles d'un nombre de pieds plus ou moins considérable, selon l'importance de la plantation et pris sur plusieurs points. Ils diviseront ensuite la somme des feuilles par le nombre de pieds et le résultat de cette division donnera le nombre moyen des feuilles existant sur chaque pied. Quand l'état de maturité des tabacs exigera
sur chaque pied. Quand l'état de maturité des tabacs exigera qu'ils soient récolpés prochainement, les planteurs en feront la déclaration aux employés lesquels seront tenus de procéder à l'inventaire dans les trois jours qui suivront celui où la demande leur en aura été faite, toutefois, il ne sera donné suite à cette demande que sur la déclaration formelle du planter que l'écimage est terminé sur les plantations ou qu'il consente à détruire immédiatement les plants non écimés. Lorsque le délai accordé pour l'écimage est terminé, les employés se présenteront pour commencer les fouilles d'une plantation, le planteur devra écimer immédiatement
commencer les fouilles d'une plantation, le planteur devra écimer immédiatement ou arracher les pieds qui resteraient encore à première. – Après avoir établi le compte des feuilles, les employés en détermineront la classification et la longueur par qualité ils indiqueront le nombre de feuilles de pied, dans le cas où le cultivateur aurait négligé de les disperser comme le prescrit l'article 9 ci-dessus. – Ces constatations forment la base, lors de la livraison, au rejet de feuilles qui n'auraient pas été comprises dans l'inventaire et contribueront à une connaissance si le planteur a livré fidèlement sa récolte. Art. 12. Les
le planteur a livré fidèlement sa récolte. Art. 12. Les cheikhs des districts intéressés, notamment pendant la période de début dans les régions nouvellement autorisées pourront être requis lorsque les employés ne connaîtront pas bien le territoire à parcourir, d'assister eux-mêmes ou par délégués à tout ou partie des opérations de vérification des déclarations ou d'inventaires de cultures dans leurs cheikhats respectifs. Ils guideront les agents vérificateurs, les renseigneront et leur prêteront s'il en est besoin, l'appui de leur autorité mais ils n'auront à s'ingérer en aucun cas dans l'exécution de leurs travaux, sauf l'exception prévue à l'article 10 pour
de leurs travaux, sauf l'exception prévue à l'article 10 pour les cheikhats des Ababdala, Ichcha, Ksar, Midar, Sehania (provinces de Mateur). Art. 13. Les résultats des vérifications seront inscrits sur des registres spéciaux fournis par l'administration et qui seront cotés et paraphés par le directeur des monopoles ou son délégué. Les planteurs seront requis de signer leur compte sur ces registres en cas de refus de leur part, d'incapacité ou d'absence au moment de la signature, il en sera fait mention. Un extrait de l'acte de vérification sera immédiatement délivré par les agents après chaque partie de l'inventaire, au planteur
par les agents après chaque partie de l'inventaire, au planteur intéressé. En cas d'absence de celui-ci ou du refus par lui d'accepter cet extrait, mention en sera faite au registre et l'extrait sera déposé au bureau de culture de la circonscription, s'il s'agit de planteurs européens, ou remis au cheikh de la fraction dont dépend le planteur si ce dernier est indigène. Art. 14. En cas de contestation sur le mesurage des plantations ou sur les résultats des inventaires, les planteurs seront admis à demander la contre-vérification des opérations des employés vérificateurs. Ces demandes devront être faites à l'employé des
employés vérificateurs. Ces demandes devront être faites à l'employé des monopoles chargé du contrôle du service de culture de la circonscription, dans les trois jours qui suivront la remise au planteur ou le dépôt au bureau de culture ou aux mains du cheikh de l'extrait de l'acte d'inventaire correspondant. Toutefois, il ne pourra être accordé aucune contre-vérification si les réclamants ont commencé la récolte. Les erreurs que les employés de contrôle de la régie reconnaîtraient, en procédant à des contre-vérifications, seront rectifiées aux registres d'inventaire ainsi que sur l'extrait de l'acte de vérification que le planteur devra remettre à cet
l'acte de vérification que le planteur devra remettre à cet effet et qui lui sera rendu aussitôt. Si le planteur refusait de remettre cet extrait, il lui en serait délivré un nouveau, conforme à l'acte rectifié ce dernier seul serait valable. Art. 15. Les accidents sur pied ou après cueillette constatés en conformité des dispositions des articles 18 et 19 du décret, donneront lieu à la rédaction d'un procès-verbal en forme d'état qui sera revêtu de la signature des employés vérificateurs et de la signature ou du cachet du représentant de l'autorité administrative, s'il y a lieu. Mention des décharges
de l'autorité administrative, s'il y a lieu. Mention des décharges à accorder, le cas échéant, sera faite par acte spécial, tant aux comptes d'inventaires qu'aux extraits de ces comptes délivrés aux planteurs. Art. 16. – Les planteurs devront procéder à la cueillette au moment opportun et prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne dessiccation de leurs récoltes et à les préserver des intempéries. Ils devront suivre, à cet égard, les indications qui leur seront données par le service de culture et se pourvoir des abris, séchoirs et locaux nécessaires. Les abris, séchoirs ou locaux servant la dessiccation ne
nécessaires. Les abris, séchoirs ou locaux servant la dessiccation ne pourront être situés que dans un cheikhat autorisé à cultiver du tabac. Lorsque les cultivateurs se trouveront dans l'impossibilité d'emmagasiner les tabacs de leur récolte dans les locaux dépendant de leur propriété, ils devront en faire la déclaration au service de culture de leur circonscription en désignant les bâtiments ou emplacement qu'ils se proposent d'utiliser, ainsi que le nom du propriétaire. Le directeur des monopoles fera délivrer quand il y aura lieu, les autorisations et avertir les déclarants auxquels il ne pourra en être accordé. Les employés du service de
ne pourra en être accordé. Les employés du service de culture seront admis à procéder au récolement des récoltes dans les séchoirs ou magasins de planteurs, soit qu'il ait apparu que les inventaires, par suite de l'irrégularité des plantations ou de l'écoulement, ou de manœuvres illicites, ont pu ne pas présenter les garanties d'exactitude désirables, soit en cas de vol, d'incendie, d'accident, de présomption de fraude, ou de toute circonstance ou événement susceptible d'entraîner la perte de feuilles ou la contamination de charges. Les opérations de récolement seront constatées, dans chaque cas, par un procès-verbal administratif qui mentionnera explicitement les
chaque cas, par un procès-verbal administratif qui mentionnera explicitement les circonstances qui ont nécessité le récolement. Au cas où ces opérations feraient ressortir un excédent par rapport aux charges, copie du procès-verbal serait remise au planteur et l'excédent constaté serait ajouté à ses charges. Art. 18. Lorsqu'un cultivateur autorisé décède, quitte le pays ou cesse de présenter, par lui-même, ou par sa caution, les garanties de solvabilité qu'il avait fournies, au moment de sa déclaration, le cheikh de sa fraction devra en avertir immédiatement le service de culture qui prendra, de concert avec les autorités locales, toutes mesures propres à
de concert avec les autorités locales, toutes mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor. S'il arrive que cette sauvegarde ne puisse être assurée, le directeur des monopoles pourra prescrire le retrait du permis et, s'il y a lieu, la destruction des semis, des plantations ou de la récolte quel que soit l'état d'avancement de la culture. Toutefois, les tabacs secs ne seront pas détruits ils devront être préparés et livrés à la régie par anticipation, aux frais du planteur. Les planteurs qui seraient surpris ayant déjà soustrait une partie de leur récolte pourront être également requis de
une partie de leur récolte pourront être également requis de livrer leurs tabacs dans le magasin de la régie, sans attendre l'époque fixée pour les livraisons. En cas de livraison anticipée, le directeur des monopoles fera notifier aux intéressés par acte administratif le jour et l'heure de la livraison mais le classement des tabacs n'aura lieu qu'à l'époque fixée par la liste d'appel prévue à l'article 31 ci-après. Les frais de destruction ou de préparation et de livraison des récoltes dont l'administration aurait eu à faire l'avance dans les cas spécifiés ci-dessus seront recouvrés par toutes voies de droit et
spécifiés ci-dessus seront recouvrés par toutes voies de droit et si possible prélevés en totalité ou en partie sur la valeur des tabacs livrés. Art. 19. Les dates de livraison des tabacs seront fixées, pour chaque magasin, par arrêté du directeur des monopoles. Cet arrêté déterminera, en outre, la quotité de la déduction allouée aux cultivateurs, à titre de déchet, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret et le taux de conversion en poids des déficits de livraison. Art. 20. Avant de livrer leurs tabacs, les planteurs seront tenus 1° d'en opérer le triage, c'est-à-dire d'assortir les feuilles par
1° d'en opérer le triage, c'est-à-dire d'assortir les feuilles par longueur, couleur et qualité 2° d'en former des manques composées d'un nombre uniforme de feuilles toutes de même qualité et de les réunir en balles égales composées d'un même nombre de manques de la même qualité. Il est expressément défendu de rogner les feuilles sous prétexte d'élaguer les parties mortes ou altérées. Le nombre de feuilles composant chaque manque sera de vingt-cinq ou de cinquante les balles seront composées de deux cents ou de cent manques. – Il sera formé au besoin, pour chaque qualité, une halle d'appoint. – Chaque
au besoin, pour chaque qualité, une halle d'appoint. – Chaque manque sera lié avec l'une des feuilles composant la manque. Le lien devra être fixé à trois centimètres au plus (les caboches celles-ci devront être exactement alignées. Les planteurs produisant pour l'exportation ne seront pas tenus d'opérer le triage ni de lier les manques avec une feuille comme il est indiqué ci-dessus, mais ils devront se conformer aux autres prescriptions du présent article. Art. 21. Des listes nominatives des planteurs successivement appelés à livrer seront remises, par les soins du service des monopoles, aux cheikhs huit jours au moins avant
service des monopoles, aux cheikhs huit jours au moins avant l'heure des livraisons. Les planteurs européens seront convoqués par avis individuel signé de l'employé chargé de la culture dans la circonscription. Art. 22. À l'année de leurs charges au magasin, les planteurs seront tenus, sur l'interpellation qui leur en sera faite, de déclarer qu'ils présentent la totalité de leur récolle et d'indiquer le nombre de balles, de manques et de feuilles, dont elle se compose. Après cette déclaration, ils ne seront plus admis à alléguer qu'ils ont d'autres tabacs en leur possession. Les employés consigneront les indications ci-dessus ils en
leur possession. Les employés consigneront les indications ci-dessus ils en seraient le comptage d'abord du nombre de balles, puis celui des manques contenues dans un certain nombre de balles, et enfin, le nombre de feuilles composant les manques. Le compte sera porté au dos du bulletin de prise en charge. Si la balance du compte d'un planteur, effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 du décret, fait ressortir un manquant, le manquant sera converti en poids, d'après le tarif fixé par l'arrêté pris par le directeur des monopoles, en exécution de l'article 19 ci-dessus. Toute fraction du nombre de feuilles
de l'article 19 ci-dessus. Toute fraction du nombre de feuilles comptée pour 1 kilo sera négligée si elle est de moitié ou au-dessous mais lorsqu'elle excédera la moitié elle sera comptée pour un kilo. Art 23. Les planteurs en déficit, s'ils ont cultivé pour l'exportation, recevront séance tenante notification du manquant, par procès-verbal, avec sommation de payer immédiatement la valeur des qualités manquantes. À défaut de paiement, le recouvrement des sommes exigibles sera poursuivi par les voies de droit, nonobstant toute réclamation. Lorsqu'un manquant aura été constaté aux charges d'un planteur ayant cultivé pour les besoins de la régie, l'intéressé
planteur ayant cultivé pour les besoins de la régie, l'intéressé sera appelé séance tenante à produire devant la commission d'expertise les explications ou justifications qu'il aurait à fournir, lesquelles seront consignées dans un procès-verbal dressé par les membres de la commission et remis au service de culture pour la suite à donner si le planteur le demande, un autre original du procès-verbal lui sera remis. Le montant des dommages-intérêts exigibles sera recouvé nonobstant toute réclamation ultérieure, par prélèvement d'office sur le prix des tabacs livrés par le planteur constitué en manquant. A cet effet, le récépissé de paiement qui sera
manquant. A cet effet, le récépissé de paiement qui sera établi au nom du planteur portera, outre la liquidation de la valeur des tabacs livrés, le montant des dommages-intérêts à retenir. Les réclamations contre le résultat de leur décompte que les planteurs pourront avoir à présenter, conformément à l'article 28 du décret, devront être individuelles et écrites sur papier timbré; elles devront être accompagnées du procès-verbal du manquant. Art. 2. – S'il est reconnu, au moment de la vérification des charges des planteurs ayant cultivé pour la régie, que des balles ou les maniocques ne sont pas composées comme il
balles ou les maniocques ne sont pas composées comme il est prescrit à l'article 23 du classement de la récolte, le classement de la récolte sera différé; le planteur sera invité à procéder aux rectifications nécessaires dans un délai déterminé. En cas de refus du planteur ou d'exécution des rectifications prescrites dans le délai imparti, le service de culture procédera au décompte des quantités représentées sur la base du nombre moyen des feuilles par manioc déterminé par comptage des feuilles d'un certain nombre de maniocs prises dans les différentes balles. A défaut de manioc toutefois, ou lorsque le manioc sera
A défaut de manioc toutefois, ou lorsque le manioc sera très irrégulier, le décompte des feuilles représentées pourra être effectué par pose de la récolte en un ou plusieurs lots et application au poids reconnu des divers lots du nombre de feuilles au kilogramme compte dans chacun d'eux. Les tabacs livrés pour approvisionnement de la régie seront pesés séparément par qualité. Les planteurs seront admis à vérifier les pesées, mais il leur est interdit de s'immiscer dans les opérations et de prendre part aux discussions des experts. – Pourra seul se présenter à la table d'expertise le planteur dont on
se présenter à la table d'expertise le planteur dont on classera la récolte. La réception et le classement des tabacs seront effectués, conformément à l'article 24 du décret susvisé, par la Commission instituée à cet effet. Des réactions seront opérées, s'il y a lieu 1° soit en raison de l'humidité des tabacs, lorsqu'elle excédera le taux normal 2° soit, pour excédent de caboches 3° soit parce que les tabacs présentaient des matières étrangères, ou auraient reçu des préparations frauduleuses destinées à en augmenter le poids ou à en déguiser la qualité. Dans les cas spécifiés du présent alinéa, les tabacs
qualité. Dans les cas spécifiés du présent alinéa, les tabacs seront classés exclusivement dans les qualités non marchandes ou même rejetés des classements, il en sera dressé procès-verbal administratif. – Toutes les balles seront expertisées une à une en commençant par la qualité supérieure et en suivant un ordre décroissant. Le classement des tabacs par évaluation approximative est interdit. Si la commission reconnaît qu'un planteur n'a pas rempli l'obligation qui lui est imposée par l'article 20 de trier exactement sa récolte, les tabacs ainsi présentés seront classés d'après la qualité la plus basse trouvée dans chaque balle. La destruction des
la plus basse trouvée dans chaque balle. La destruction des tabacs rejetés comme impropres à la fabrication aura lieu par incinération en présence des planteurs ou ceux-ci dûment convoqués, de l'expert étranger à la régie et d'un agent de contrôle qui signera le procès-verbal de l'opération, avec l'expert. – Les résultats de la pesée et du classement des tabacs seront inscrits par l'employé préposé à la balance sur un bulletin de pesée pour servir à la confection du récépissé énonçant les quantités livrées et classées ainsi que le décompte des sommes à payer d'après les prix fixés conformément à l'article
sommes à payer d'après les prix fixés conformément à l'article 7 du décret. Les récépissés seront présentés aux experts et signés par le président de la commission d'expertise, tant pour ce qui est relatif à la liquidation de la valeur des tabacs livrés, que pour ce qui concerne, en cas de manquant, le relevé du montant des dommages-intérêts exigibles. Ces récépissés seront remis aux planteurs le jour même de la réception et seront payés par le receveur de l'administration des finances de la résidence, ou à défaut, soit par le receveur des postes après entente avec M. le directeur général
receveur des postes après entente avec M. le directeur général des postes et télégraphes, soit par un régisseur-comptable. En cas de manquant, le paiement ne pourra être fait que par un receveur de l'administration des finances. Dans ce cas, l'avis sera fait à ce receveur d'une copie certifiée du procès-verbal du manquant et le planteur sera invité à se libérer aux mains du receveur, intégralement et dans les plus brefs délais, à peine d'interdiction. La somme ainsi réclamée revenant au planteur lui sera payée par le receveur des contributions diverses, sur la remise du récépissé dûment acquitté. Simultanément, le receveur
sur la remise du récépissé dûment acquitté. Simultanément, le receveur se paiera à lui-même, s'il y a lieu, sur son propre acquit au pied du récépissé la somme retenue pour dommages-intérêts et la portera en recette au registre des droits et produits divers sous le titre « de sommes recouvrées en vertu de condamnations judiciaires et de transaction ». Il annexera au récépissé, outre le procès-verbal de manquant, la quittance à souche détachée du registre de recette. Lorsque le montant du manquant sera égal ou supérieur à la valeur des tabacs à payer, le service de culture remettra directement au
tabacs à payer, le service de culture remettra directement au receveur chargé du paiement, récépissé et copie du procès-verbal de manquant. Le receveur retiendra le montant total du récépissé et procédera aux mêmes opérations que ci-dessus. Les paiements effectués ne donneront lieu à aucune écriture dans les comptes; le receveur conservera les récépissés et les pièces jointes comme comptant et les comprendra à ce titre, sous un bordereau descriptif, dans son plus prochain versement au receveur principal. Ce dernier les versera lui-même comme comptant après s'être assuré de leur régularité, au trésorier général qui fera l'avance de leur montant sous
au trésorier général qui fera l'avance de leur montant sous le titre « prix d'achat des tabacs indigènes et frais de transport des monopoles » et en poursuivra auprès du directeur des monopoles la régularisation par voie de mandatement sur les crédits budgétaires. Art. 27. À la clôture des opérations de réception des tabacs de la récolte, la commission d'examen établira un relevé nominatif, par caïd, des manquants constatés à la livraison. Ce relevé fera ressortir, s'il y a lieu, les sommes restant dues par les planteurs sur le montant des manquants à leurs charges; il sera visé par le
des manquants à leurs charges; il sera visé par le directeur des monopoles et adressé, sous un bordereau de la direction générale, au trésorier général qui provoquera les mesures propres à assurer la réalisation des recouvrements restant à effectuer. Art. 28. Le trésorier général communiquera au directeur des monopoles les bordereaux d'avances appuyés des pièces justificatives. Au vu de ces bordereaux, le directeur des monopoles fera établir, s'il y a lieu, le relevé des récépissés non présentés au paiement et mandatera l'intégralité de la valeur liquide des tabacs achetés, payés ou impayés, au nom du trésorier général, à charge pour
ou impayés, au nom du trésorier général, à charge pour ce dernier, après prélèvement de ses avances et régularisation, le cas échéant, des retenues pour manquants, de consigner aux noms des bénéficiaires restant à désintéresser le montant net de la somme revenant à chacun d'eux. Le relevé des récépissés non présentés au paiement, joint au mandat au nom du trésorier général, sera adressé à ce dernier, avec les pièces justificatives. Art. 29. En cas de feu de tabac commis chez un planteur, d'incendie de séchoir ou de tout accident de force majeure survenant après la cueillette, les agents du service
force majeure survenant après la cueillette, les agents du service de culture, sur la déclaration qui leur sera faite conformément à l'article 19 du décret se rendront immédiatement sur les lieux aux fins d'enquête; ils dresseront procès-verbal de leurs constatations et des renseignements qu'ils auront pu recueillir. – Ce procès-verbal sera transmis sur le champ au chef de service de culture de la circonscription, à l'effet de prendre telles autres informations qu'il jugera convenables. Le procès-verbal et les rapports d'enquête et de contre-enquête contenant les renseignements recueillis postérieurement seront joints, le cas échéant, au procès verbal de manquant correspondant et
le cas échéant, au procès verbal de manquant correspondant et adressés au directeur des monopoles qui statuera sur la suite à donner. Art. 30. Il sera alloué des frais de voyations aux cheikhs appelés à assister les agents de l'administration à l'occasion de l'inscription des déclarations de culture et, s'il y a lieu, des opérations sur le terrain lorsqu'ils en auront été requis dans les cas prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi qu'aux experts désignés par les contrôleurs civils ou les caïds pour coopérer au classement des récoltes. Ces frais seront à la charge de l'administration: Ils sont fixés à
seront à la charge de l'administration: Ils sont fixés à 10 francs par jour de voyation pour les cheikhs opérant à l'occasion de la réception des déclarations ou des opérations sur le terrain, et à 20 francs pour les experts européens ou 13 francs pour les experts indigènes par jour effectif de voyage ou présence au siège du magasin à l'occasion des opérations d'expertise. En outre, pour frais de déplacement, tant à l'aller qu'au retour, les experts désignés par les contrôleurs civils ou les caïds qui habiteront à plus de 6 kilomètres du siège du magasin seront remboursés du prix
6 kilomètres du siège du magasin seront remboursés du prix du billet du chemin de fer en 2ème classe et recevront s'il y a lieu, une indemnité de 0 fr. 30 par kilomètre de route de terre. Art. 31. En dehors des cas expressément sanctionnés, les conventions à la culture autorisées telles qu'elles résultent des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du directeur des monopoles prévu à l'article 1er ou des prescriptions du décret susvisé autres que celles donnant lieu à l'application de sanctions judiciaires, seront constatées par les agents de l'administration en la forme de procès-verbaux administratifs; elles