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l'établissement technique de Nogent-sur-Marne et précise ses attributions. DÉCRET : Vu le décret du 28 janvier 1899 instituant un jardin d'essai colonial à Vincennes ; Vu le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre du jardin d'essai colonial et déterminant ses attributions ; Vu le décret du 29 mars 1902, créant au jardin colonial un enseignement agricole sous le nom d' « école nationale supérieure d'agriculture coloniale », modifié par celui du 3 août 1920, portant réorganisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale ; Vu le décret du 8 septembre 1905 réglant les rapports entre le Muséum national
8 septembre 1905 réglant les rapports entre le Muséum national d'histoire naturelle et le jardin colonial ; Sur le rapport du ministre des colonies : Art. 1er. — Le jardin colonial et l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale qui lui a été annexée par le décret du 29 mars 1902 prennent le nom d' « Institut national d'agronomie coloniale ». Art. 2. — L'institut national d'agronomie coloniale a pour attributions : — 1° De procéder en France à des recherches techniques intéressant l'agriculture tropicale et l'utilisation des produits coloniaux par le commerce ou l'industrie ; — 2° D'assurer la liaison, entre
commerce ou l'industrie ; — 2° D'assurer la liaison, entre le ministère des colonies et le comité consultatif des épiphytes, pour l'étude des parasites animaux ou végétaux, des plantes utiles des pays chauds et la recherche des mesures à prendre contre les épiphytes ; — 3° De publier un Bulletin contenant les résultats des études, recherches et travaux effectués à l'institut national d'agronomie coloniale, et par les services techniques d'agriculture des colonies, ainsi que les rapports, études, comptes-rendus de missions agricoles, résultats d'enquêtes se rapportant aux questions d'agronomie tropicale, même lorsque ces travaux émanent de personnes étrangères à l'administration, c'est-à-dire,
lorsque ces travaux émanent de personnes étrangères à l'administration, c'est-à-dire, en général, tout ce qui peut, par sa nature, contribuer au développement et aux progrès de l'agriculture coloniale ; — 4° De constituer une bibliothèque d'agronomie tropicale et d'assurer la centralisation, la conservation ainsi que le classement des archives techniques concernant l'agronomie coloniale et l'utilisation des produits coloniaux par le commerce et l'industrie ; — 5° D'assurer la réunion et la conservation d'une collection générale, aussi complète que possible, des produits exotiques sous toutes leurs formes et, notamment, une collection agronomique de chacune des colonies françaises ; — 6° De
agronomique de chacune des colonies françaises ; — 6° De donner l'enseignement agronomique et agricole colonial, en devenant pour les colonies l'école d'application des divers établissements d'enseignement technique donnant accès à l'institut national d'agronomie coloniale ; — de former le personnel technique des services agricoles coloniaux et les agents nécessaires aux entreprises agricoles des colonies ; — 7° D'assurer la surveillance administrative des stagiaires complétant leur formation technique dans les laboratoires spéciaux ; — 8° De contribuer à la vulgarisation des connaissances coloniales dans les milieux scolaires ; — 9° D'introduire dans les colonies toutes les plantes utiles et variétés
D'introduire dans les colonies toutes les plantes utiles et variétés culturales ou horticoles dont elles peuvent avoir besoin et dont la multiplication, ainsi que la vulgarisation, doivent ensuite être assurées par les administrations locales ; — De garantir la constitution et la conservation en serres, pour l'enseignement colonial et la vulgarisation, d'une collection aussi complète que possible des plantes utiles des régions chaudes. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 11 novembre 1921 Modifiant les tarifs nos 4 et 8 annexés au règlement du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde
décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes à la charge du département des colonies (J. O. 26 nov. 1921), rectifié par erratum (J. O. 1er déc. 1921) Rapport des ministres de la guerre (Barthou), des colonies (Maginot) et des finances (Doumer). — Monsieur le Président, un décret (guerre) en date du 4 juillet 1920 a réduit les tarifs de solde des militaires appelés sous les drapeaux à partir de la date d'incorporation de la classe 1920. — Il convient de prendre une disposition analogue à l'égard des jeunes gens en service dans les unités entretenues
l'égard des jeunes gens en service dans les unités entretenues sur les fonds du budget du département des colonies. — Tel est l'objet du présent décret. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, de la guerre et des finances, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes à la charge du département des colonies; Vu les décrets des 28 janvier 1908, 17 décembre 1915, 23 juin 1916, 1er janvier 1919 et 28 août 1919, modifiant le précédent; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901,
Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1901: Art. IER. — Les tarifs n° 4 et 8 (solde d'Europe et solde coloniale des hommes de troupe) du décret du 29 décembre 1903, modifiés conformément aux décrets des 1er janvier 1919 et 29 août 1919, sont remplacés par les suivants: TARIF NO 4. Solde d'Europe des hommes de troupe. HUITIÈME CLASSE DEUXIÈME CLASSE CORPS DE TROUPES DE TOUTES ARMES SOLDE SOLDE PRIVILEGIÉE TRIMESTRIELLE Caporal, caporal sapeur, caporal clairon, caporal armurier, brigadier, brigadier trompette, brigadier armurier, brigadier
caporal clairon, caporal armurier, brigadier, brigadier trompette, brigadier armurier, brigadier maître-maître, musicien après dix ans de fonctions o 45 o 95 Artificier de batterie, maître pointeur, maître ouvrier, premier ouvrier maître artificier, soldat armurier o 37 o 87 Soldat, canonnier, cavalier, ouvrier des batteries et des compagnies d'artificiers à fer et à bois, aide-maître ferrant, bourrelier, clairon, trompette, sapeur des corps d'infanterie et du génie, soldat musicien, élève musicien, soldat des sections spéciales ou des unités en tenant lieu: Ire classe o 35 o 85 2e classe o 25 o 75 TARIF NO 8. — Solde coloniale des hommes de
75 TARIF NO 8. — Solde coloniale des hommes de troupe. SOLDE DE PRÉSENCE journalière CORPS DE TROUPES DE TOUTES ARMES Solde Solde définitive transitoire Caporal, caporal sapeur, caporal clairon, caporal armurier, brigadier, brigadier trompette, brigadier armurier, brigadier maître-maître, musicien après dix ans de fonctions o 95 1 90 Artificier de batterie, maître pointeur, maître ouvrier, premier ouvrier maître artificier, soldat armurier o 87 1 74 Soldat, canonnier, cavalier, ouvrier des batteries et des compagnies d'artificiers à fer et à bois, aide maître ferrant, bourrelier, clairon, trompette, sapeur des corps d'infanterie et du génie, soldat musicien, élève musicien, soldat des
d'infanterie et du génie, soldat musicien, élève musicien, soldat des sections spéciales ou des unités en tenant lieu: Ire classe o 85 1 70 2e classe. o 75 1 50 Observations: — (1) La solde de présence est allouée dans tous les cas où l'attribution de la solde d'absence est prévue par les règlements. — (2) La solde de caporal ou brigadier peut être allouée aux musiciens après dix ans de fonctions dans la limite de la moitié de l'effectif de la section de musique. — (3) La solde transitoire est due aux militaires visés par l'article 2 du présent
est due aux militaires visés par l'article 2 du présent décret. Art. 2. — A titre transitoire, les militaires de toutes catégories qui, à la date de l'incorporation de la classe 1920, étaient déjà présents sous les drapeaux, conserveront jusqu'à leur libération les soldes prévues à l'ancien tarif (solde transitoire des tableaux de l'article Ier). Il en sera de même des militaires des classes antérieures à la classe 1920 qui, bien que libérés au moment de l'incorporation de la classe 1920, contracteraient un rengagement. Art. 3. — Les ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun
colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1922. DÉCRET du 12 novembre 1921 Modifiant le décret du 7 mai 1908, organisant l'école d'application du service de santé des troupes coloniales (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET : Sur la proposition du ministre de la guerre, Vu le décret du 7 mai 1908, portant organisation de l'école d'application du service de santé des troupes coloniales, modifié par le décret du 12 janvier 1910 et le décret du 14 décembre 1911:
12 janvier 1910 et le décret du 14 décembre 1911: Art. Ier. — Les articles 2 et 8 du titre II du décret susvisé du 7 mai 1908 sont modifiés comme suit: — Art. 2. Remplacer le 48 alinéa par le suivant: « Un médecin principal ou médecin-major de 1re classe ou de 2e classe, un pharmacien principal ou pharmacien-major de 1re ou de 2e classe, major ». — Art. 8 Remplacer le 2e alinéa par le suivant: « Le major et l'officier d'administration comptable exercent leurs fonctions conformément aux règlements sur l'administration et la comptabilité des écoles et sur
règlements sur l'administration et la comptabilité des écoles et sur le service intérieur de l'école. Les fonctions de major sont exercées par un professeur ou professeur adjoint, médecin ou pharmacien ». Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles qui précèdent. Art. 3. — Le ministre de la guerre est chargé, etc. DÉCRET du 12 novembre 1921 Relatif à l'attribution d'avances sur pensions d'invalidité aux militaires indigènes des troupes coloniales (J. O. 5 mars 1922) Rapport des ministres des finances (Doumer) et des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, le règlement d'administration publique du 2 septembre 1926,
le Président, le règlement d'administration publique du 2 septembre 1926, pris en exécution de l'article 74 de la loi du 31 mars 1919, est venu modifier les tarifs de pensions d'invalidité des militaires indigènes et accorder à ces mêmes militaires le bénéfice d'un certain nombre de dispositions édictées en faveur des européens par la législation nouvelle. — Il a paru, dès lors, qu'il conviendrait d'étendre aux tirailleurs originaires des colonies ou pays de protectorat ressortissant au ministère des colonies les dispositions prévues par le décret du 18 juin 1919 en matière d'avances sur pensions d'invalidité. — A l'heure actuelle, en
matière d'avances sur pensions d'invalidité. — A l'heure actuelle, en effet, sauf quelques légères différences inhérentes au statut personnel des intéressés, et justifiées également par la dissemblance des conditions de vie, le régime des pensions d'invalidité des militaires européens et celui des militaires indigènes présentent les plus grandes analogies. — Nous avons donc estimé qu'il était de toute équité, en même temps que de bonne politique indigène, de prendre des mesures pour mettre, sans retard, les tirailleurs coloniaux en possession des mêmes avantages que les militaires européens et de leur faire percevoir, dans des conditions analogues, les allocations provisoires qui
faire percevoir, dans des conditions analogues, les allocations provisoires qui leur permettront d'attendre la liquidation de leur pension. — A cet effet, une instruction provisoire, en date du 29 octobre dernier, a déterminé le mode de paiement de ces avances sur pensions aux militaires indigènes originaires des colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie, la Tunisie et le Maroc. — Mais les mesures ainsi prises doivent être sanctionnées par un décret, et tel est l'objet de celui que nous avons l'honneur de soumettre ci-joint à votre signature. DÉCRET : Sur le rapport des ministres des finances, des pensions et
Sur le rapport des ministres des finances, des pensions et des colonies, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales, et en particulier l'article 20 ; Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service (article 74) ; Vu le décret du 25 septembre 1905, portant règlement d'administration publique sur les conditions d'obtention des pensions par les militaires indigènes des troupes coloniales, sur les tarifs de ces pensions
indigènes des troupes coloniales, sur les tarifs de ces pensions et leur imputation, ensemble le décret du 17 mai 1917, modifiant le précédent ; Vu le décret du 12 septembre 1918, accordant aux ouvriers indigènes le droit aux pensions militaires pour infirmités ; Vu les décrets des 4 août 1917, 30 août 1917 et 9 août 1918, portant règlement sur les pensions des veuves et des enfants mineurs des militaires indigènes de l'Afrique occidentale, de Madagascar, de l'Afrique équatoriale, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, des Établissements français de l'Océanie et des indiens non renonçants ; Vu le décret du 2
des indiens non renonçants ; Vu le décret du 2 septembre 1920, rendu en exécution de l'article 74, dernier alinéa, de la loi du 31 mars 1919 et portant modification de la réglementation des pensions des militaires indigènes des troupes coloniales ; Vu les décrets des 18 juin 1919 et 5 mars 1920, relatifs à l'attribution d'avances sur pensions d'invalidité à certaines catégories de militaires renvoyés dans leurs foyers : TITRE IER. — DROITS DES MILITAIRES INDIGÈNES Art. 1er. — Les militaires indigènes des troupes coloniales proposés postérieurement à la promulgation du décret du 2 septembre 1920 par une commission
promulgation du décret du 2 septembre 1920 par une commission de réforme pour une pension d'invalidité et renvoyés dans leurs foyers recevront, le jour même de leur présentation devant la commission, un titre d'allocation provisoire d'attente dont le montant est déterminé d'après le taux de la pension prévue par le décret du 2 septembre 1920 pour le degré d'invalidité attribué aux intéressés par la décision de la commission. — Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est, en principe, fixé comme suit : — 10 Pour les militaires dont le droit à pension commence au jour de la décision
le droit à pension commence au jour de la décision prise par la commission de réforme qui les propose pour une pension d'invalidité : à la date même de cette décision (application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 mars 1919) ; — 20 Pour les militaires dont les droits à pension remontent à une date antérieure à la comparution devant la commission de réforme qui les propose pour une pension d'invalidité : deux mois, jour pour jour, avant la date de la décision de cette commission. — L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance
commission. — L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier paiement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension. Art. 2. — Pour les militaires proposés antérieurement à la publication du décret du 2 septembre 1920, la date d'entrée en jouissance de l'allocation est déterminée ainsi qu'il suit : Militaires n'ayant reçu, depuis leur rapatriement et avant le 30 novembre 1920, aucun avis de la décision prise à leur sujet : — a) s'ils ont été examinés en France par une commission de réforme et qu'ils soient en possession d'une pièce régulière établissant leur pourcentage
qu'ils soient en possession d'une pièce régulière établissant leur pourcentage d'invalidité, ils recevront l'allocation provisoire d'attente pour compter du 1er décembre 1920 ; — b) s'ils ne sont possesseurs d'aucune pièce établissant le pourcentage de leur invalidité, ils seront convoqués d'urgence devant la commission de réforme, et les arriérés de l'allocation provisoire d'attente commenceront à courir deux mois, jour pour jour, avant la date de la décision de cette commission, sans toutefois pouvoir remonter antérieurement au 1er décembre 1920. En outre, dans l'un et l'autre cas, les tirailleurs sénégalais renvoyés dans leurs foyers en attendant la liquidation d'une pension de
dans leurs foyers en attendant la liquidation d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités ou la notification de la décision ministérielle sur une proposition de réforme recevront, pour décembre 1920 et janvier 1921, l'indemnité journalière spéciale prévue par le décret du 12 juin 1915. — Les militaires indigènes originaires des colonies autres que l’Afrique occidentale française bénéficieront de même, pendant les mois de décembre et janvier, cumulativement avec l'allocation provisoire d'attente, des dispositions en vigueur dans la colonie. Militaires indigènes en possession d’un titre de pension délivré sous le régime du décret du 25 septembre 1905 : — le
régime du décret du 25 septembre 1905 : — le titre dont ils sont possesseurs leur sera retiré dès la perception des arrérages du trimestre en cours, et l'allocation provisoire sera attribuée pour compter du jour qui suit l'échéance de ces arrérages. Militaires titulaires d’une gratification payable par semestre et d’avance, conformément au décret du 24 mars 1915, modifié le 20 mai 1919 : — ils auront droit à l'allocation provisoire d’attente à compter du premier jour du trimestre qui suivra l’échéance du semestre de gratification déjà payé. — Ils recevront, en outre, les deux mensualités supplémentaires prévues par le
recevront, en outre, les deux mensualités supplémentaires prévues par le décret du 2 novembre 1918, qui seront calculées sur le taux de la gratification dont les intéressés étaient titulaires. Les allocations provisoires d’attente sont payables à raison de trente jours par mois, à titre d’avances sur pensions. — En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises aux intéressés, à condition qu’ils ne soient pas de mauvaise foi. Si, au contraire, il est donné suite à la demande, ces sommes sont déduites du montant des arrérages de leur pension. Les titres d'allocation provisoire d’attente
des arrérages de leur pension. Les titres d'allocation provisoire d’attente sont délivrés par le sous-intendant chargé du service des pensions. — Ces titres sont conformes au modèle Ci B a annexé au décret du 18 juin 1919 ; les bons de paiement en sont à échéance de trois en trois mois, pour le premier être perçu trois mois après le point de départ de l'allocation provisoire d’attente. — Les titres de paiement modèle Ci B * sont remis par les intéressés au sous-intendant militaire en échange de leur titre de pension définitif, dans les conditions qui seront fixées par une
pension définitif, dans les conditions qui seront fixées par une instruction ministérielle. — Le sous-intendant militaire adresse, le jour même, au trésorier-payeur général auprès duquel il est accrédité, des avis d'émission de titres de paiement délivrés par lui. Le paiement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes, en France par le percepteur, aux colonies par le trésorier-payeur ou, pour son compte, par le trésorier particulier, le préposé ou l’agent spécial le plus rapproché de leur résidence, sur présentation du titre de paiement et des bons adhérents à ce titre. Ces bons de paiement dûment acquittés sont détachés du titre par
bons de paiement dûment acquittés sont détachés du titre par le payeur et conservés par lui. — Si un bénéficiaire est dans l’impossibilité constatée de se rendre au lieu désigné pour le paiement, ce paiement est effectué, dans les conditions indiquées ci-dessus, entre les mains de la personne désignée par l’ayant droit, et munie d’une procuration modèle C. Les bons de paiement ne peuvent être perçus six mois après la date fixée pour leur échéance. — Tous les bons de paiement perçus sont remboursés mensuellement au trésorier-payeur pour le compte duquel ils ont été payés en France par ordonnancement direct,
duquel ils ont été payés en France par ordonnancement direct, aux colonies au moyen d’ordres de paiement émis par le sous-intendant militaire au titre du budget des pensions. Les militaires indigènes titulaires d’une allocation provisoire d’attente sont inscrits, dans les mêmes conditions que les européens, sur le contrôle prévu à l’article 8 du décret du 18 juin 1919. La date de la radiation des contrôles pour les militaires en instance de pension qui sont actuellement sous les drapeaux est fixée par l’instruction ministérielle établie pour l’application du présent décret. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Les ministres des
abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Les ministres des finances, des colonies et des pensions sont chargés, etc. ARRÊTÉ DES MINISTRES DES TRAVAUX PUBLICS, DES COLONIES & DES FINANCES du 14 novembre 1921 Relatif à l’organisation d’un service de recouvrement par la poste entre la France et l’Algérie, d’une part, et certaines colonies françaises, d’autre part (J. o. 19 nov. 1921) DÉCRET du 26 novembre 1921 Modifiant le décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial (J. O. 29 nov. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot).
nov. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, par décret du 23 avril 1921, vous avez bien voulu approuver certaines dispositions concernant le statut du personnel technique de l’agence générale des colonies (service administratif). — Or, le texte qui avait été soumis à votre haute sanction n’était pas, conformément aux prescriptions des articles 55 de la loi du 25 février 1901 et 58 de la loi de finances du 29 juin 1918, revêtu du contre-seing du ministre des finances. J’ai en conséquence préparé le projet de décret ci-joint, qui a pour objet d’annuler le
projet de décret ci-joint, qui a pour objet d’annuler le texte précité et d’attribuer au personnel technique susvisé des traitements analogues à ceux dont bénéficient actuellement les agents du cadre similaire de l’inspection générale des travaux publics des colonies. DÉCRET : Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu le décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial ; Vu le décret du 29 juin 1919, réorganisant l'office colonial et le constituant en agence générale
1919, réorganisant l'office colonial et le constituant en agence générale des colonies ; Vu le décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies ; Vu le décret du 31 mars 1920, modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial : Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 4 du décret du 1er juin 1918 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. Au lieu de 10 agents techniques, le cadre auxiliaire comprendra : 5 commis et commis principaux
le cadre auxiliaire comprendra : 5 commis et commis principaux ; — 5 agents techniques et agents techniques principaux. Art. 2. — Commis principaux: de 1re classe : 10.000 fr. ; — de 2e cl., 9.300 ; — de 3e cl., 8.500 ; — de 4e cl., 7.700. — Commis : — de 1re classe : 6.900 fr. ; de 2e cl., 6.100 ; — de 3e cl., 5.300 ; — de 4e cl., 4.500. Agents techniques principaux : — de 1re classe : 7.000 fr. ; — de 2e cl., 6.500 ; — de 3e cl., 6.000. Agents techniques
cl., 6.500 ; — de 3e cl., 6.000. Agents techniques : — de 1re classe : 5.500 fr. ; — de 2e cl., 5.000 ; — de 3e cl., 4.500 ; — de 4e cl., 4.000. Art. 4. — Les avancements en classe ou en grade, aussi bien pour le personnel du cadre permanent que pour le personnel du cadre auxiliaire, sont répartis dans les limites des effectifs et des dispositions budgétaires. Ils sont faits exclusivement au choix. S'il s'agit du personnel du cadre permanent, ils ont lieu par arrêtés du ministre des colonies sur la proposition exclusive du directeur