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selon la nature des actes qu'ils dressent, aux mêmes obligations que celles qui incombent, d'après la législation sur le timbre et l'enregistrement en vigueur dans la colonie, aux greffiers, huissiers et notaires, et sous les mêmes sanctions; la loi du 31 décembre 1921, article 25, assujettissant les notaires qui reçoivent des actes d'obligation à donner lecture aux parties des dispositions législatives relatives audit impôt; les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Les notaires, cadis et bachadels, qui reçoivent un acte d'obligation, sont tenus de donner lecture aux parties des dispositions des articles 35 et 37 de la
parties des dispositions des articles 35 et 37 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 décembre suivant, de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 7 décembre 1920, et de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre suivant. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de 100 fr. 22 juin 1922. – Décret faisant concession des mines de zinc, plomb et métaux
Décret faisant concession des mines de zinc, plomb et métaux connexes comprises dans la commune mixte de Souk Ahras, arrondissement de Guelma, département de Constantine, et conférant à cette concession le nom de concession du Djebel-Mesla. (J. O., 9 juin 1922; B. O. 1922, p. 2181.) 22 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général complétant ainsi qu'il suit le § 5 de l'article 1. de l'arrêté du 14 mars 1922 Sont prohibés l'importation et le transit en Algérie de tous animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, en provenance de l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie,
en provenance de l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchéco-Slovaquie, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, ainsi que des territoires de l'ancienne Russie d'Europe et de l'ancienne Turquie. (B. O. 1922, p. 2151.) 3 juin 1922. Décret réglementant la pêche côtière en Algérie. (J. O., 15 juin 1922; B. O. 1922, p. 2194.) Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret-loi du 9 janvier 1852, sur la police des pêches maritimes côtières et notamment l'article 7, paragraphe 3, de ce décret-loi; – le décret du 2 juillet 1894, portant règlement de la pêche côtière
du 2 juillet 1894, portant règlement de la pêche côtière en Algérie, notamment l'article 23 de ce décret; – le décret du 19 décembre 1916, déterminant le départ, entre le ministre de la marine et le ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, des services communs à la marine militaire et à la marine marchande; le décret du 26 juillet 1918, fixant les attributions du gouverneur général de l'Algérie, en ce qui concerne les services de la pêche côtière, du pilotage, de la police de la navigation, au domaine public maritime et de la sécurité de la navigation;
domaine public maritime et de la sécurité de la navigation; les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Les dispositions de l'article 23 du décret du 2 juillet 1894 sont abrogées et remplacées par les suivantes: La pêche au feu peut être autorisée en Algérie, par arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement, dans des syndicats, quartiers ou parages déterminés du littoral, selon des procédés et aux conditions qui seront les plus favorables aux intérêts des pêcheurs et des consommateurs; ainsi qu'à la conservation des espèces Ichtyologiques. Cette pêche ne pourra être exercée que pendant la
Ichtyologiques. Cette pêche ne pourra être exercée que pendant la période du 15 juillet au 15 octobre et que pour la capture de la sardine, de l'allache, du maquereau et autres poissons pélagiques dits de passage. – Elle ne devra, d'autre part, être pratiquée que par les professionnels – à l'exclusion des amateurs et possesseurs de bateaux de plaisance en dehors de la zone des plages et à un mille au moins de la côte. Sur l'Arrêté. Arrêté du gouvernement général de l’Algérie complétant et modifiant l’arrêté du 21 avril 1921 organisant le cadre des commis titulaires dans les conservations
1921 organisant le cadre des commis titulaires dans les conservations d'hypothèques. (B. O. 1922, p. 2172.) Vu l'arrêté gouvernemental du 25 juillet 1890 fixant les droits à payer par les parties pour la délivrance des copies et expéditions des actes administratifs portant transmission de propriété et d’usufruit de biens domaniaux, un franc par titre, en sus du prix du papier timbré, et ceux afférents aux expéditions et extraits des procès-verbaux d’enquête et des titres de propriété établis en conformité de la loi du 26 juillet 1873, à un franc par expédition ou extrait, dix centimes par lot et dix centimes
expédition ou extrait, dix centimes par lot et dix centimes par propriétaire, sans préjudice des droits de timbre; Considérant que les tarifs établis par cet arrêté n’assurent plus, dans les circonstances actuelles, aux agents auxiliaires chargés de l'établissement des documents, visés ci-dessus, une rétribution suffisante; Vu les avis émis par les directeurs des domaines de la colonie; les décrets des 25 mai et 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie. l’avis du conseil de gouvernement en date du – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. Le coût de la délivrance aux
du gouvernement, Art. 1er. Le coût de la délivrance aux parties des copies, expéditions et extraits désignés à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1890 susvisé est fixé à un franc cinquante centimes par titre, outre le droit de timbre. Art. 2. Le coût des expéditions et extraits visés à l'article 2 du même arrêté, se composera dorénavant d'un droit fixe de un franc cinquante centimes, d'un droit de 0 fr. 15 par lot et d'un autre droit de 0 fr. 15 par propriétaire, outre le droit de timbre. Art. 3. Sont rappelées en ce qu'elles ont de contraire
Art. 3. Sont rappelées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté les dispositions de l’arrêté susvisé du 25 juillet 1890. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, Dubief. Arrêté du gouvernement général de l’Algérie modifiant les règlements sur l'exploitation, le colportage, etc. des lièges. (B. O. 1922, p. 2176.) Vu l’article 134 de la loi forestière du 21 février 1903 et l'arrêté du 20 août 1901, pris en vertu de cet article et réglementant l’exploitation, le colportage, la vente et l’exportation des lièges, et notamment le dernier paragraphe de l’art. 10 de cet arrêté:
notamment le dernier paragraphe de l’art. 10 de cet arrêté: les avis formulés par les conservateurs des eaux et forêts; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le dernier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 1901, réglementant l’exploitation, le colportage, la vente et l’exportation des lièges, est ainsi modifié : « Lors de l’établissement des certificats d’origine, il sera tenu compte des pertes de poids provenant des transformations qu’auront pu subir les lièges de reproduction au moment de leur embarquement, en réduisant les poids indiqués sur les permis de colportage de 20 kg. par quintal
sur les permis de colportage de 20 kg. par quintal pour les lièges bruts transformés en planches; 40 kg. pour les lièges bruts transformés en carrés et 50 kg. pour les lièges bruts transformés en bouchons ou autres objets travaillés. – Il sera délivré, en même temps que le certificat d’origine, deux bons représentant respectivement les quantités de produits provenant d’une part des déchets du râclage, d’autre part, des résidus du visage ou des opérations de fabrication ultérieures. Ces bons pourront être ensuite échangés sur la demande du détenteur, soit contre un certificat d’origine, soit contre un permis de colportage,
contre un certificat d’origine, soit contre un permis de colportage, selon que les produits devront être exportés ou transportés à l’intérieur du pays. Pour l’établissement des bons dont il s’agit, on admettra que les déchets de râclage représentent 12 p. 100 du poids du liège brut et que les résidus du visage et des fabrications ultérieures sont de 5 p. 100, 25 p. 100 ou 35 p. 100 suivant que les lièges exportés sont en planches, en carrés ou en bouchons. » – Le Gouverneur général, – T. Steeg. Décret constituant, en polygone exceptionnel une partie de la zone unique
constituant, en polygone exceptionnel une partie de la zone unique des servitudes du fort de la Plaine à Bougie. (J. O., 23 juin 1922; B. O. 1922, p. 2171.) Arrêté du gouvernement général de l’Algérie fixant les indemnités spéciales des instituteurs et institutrices des territoires du Sud. (B. O. 1922, p. 2191.) Vu le décret du 2 octobre 1920 relatif aux traitements et indemnités du personnel enseignant des écoles primaires publiques de l'Algérie et notamment l'article 7; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; les propositions du recteur de l'académie d'Alger; l'avis
de l'Algérie; les propositions du recteur de l'académie d'Alger; l'avis du conseil de gouvernement, Art. 1. Les indemnités spéciales tenant lieu d'indemnités de résidence allouées aux institutrices et monitrices, instituteurs et moniteurs qui exercent dans des écoles d'indigènes situées dans les communes mixtes ou indigènes des Territoires du Sud sont, dans chaque résidence, pour les institutrices et monitrices, instituteurs et moniteurs citoyens français chargés d'écoles à une classe ou adjoints, fixées conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Les indemnités ainsi fixées sont, dans chaque résidence, augmentées uniformément du quart de leur montant pour les directrices
augmentées uniformément du quart de leur montant pour les directrices et directeurs d'elles à deux classes ou plus de deux classes citoyens français. Art. 3. – Ces mêmes indemnités sont, dans chaque résidence, réduites de moitié pour les institutrices et instituteurs indigènes et les moniteurs indigènes chargés d'écoles à une classe ou adjointe, ainsi que pour les indigènes directeurs ou directrices d'écoles à deux classes ou à plus de deux classes. Art. 4. – Pour les directrices et directeurs désignés à l'article 2 ci-dessus, l'augmentation progressive prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1920 est
de l'article 7 du décret du 2 octobre 1920 est calculée sur la somme totale obtenue dans les conditions spécifiées audit article 2. Art. 5. Le présent arrêté aura effet à partir du 1er janvier 1922, exception faite pour l'école d'El-Abiodh-Sidi-Cheikh (Géryville mixte) pour laquelle l'effet en sera reporté au 1er octobre 1921. Le Gouverneur général, T. Steen. Tableau annexé à l'arrêté du 6 Juin 1922 concernant le taux de base des écoles des communes ou cercles de 1. – Alger DJelfa. – Écoles d'Aïn-el-Hammes, 1.000; Ain-Maabed, 1.000; Charef, 1.200; DJelfa, 1.000; Messaad, 1.200; Zenina, 1.300. Ghardaïa. Écoles de Beni-Isguen,
DJelfa, 1.000; Messaad, 1.200; Zenina, 1.300. Ghardaïa. Écoles de Beni-Isguen, 1.800; Berrian, 1.600; El-Attchou, 1.800 Ghardaïa. 1.800 Guerrara, 1.900 Mecheria, 1.800. Laghouat. Écoles d'Aïn-Madhi, 1.400 El-Assafia, 1.200 Ksar-el-Hadane, 1.200 Laghouat, 1.200 Schottet, 1.200; Tadjemout, 1.300. 2. CONSTANTINE Biskra. – Écoles des Ouled-Djellal, 1.200 Ouled-Djellal, 1.000 Sidi-Khaled, 1.200 Sidi-Okba, 1.000 Tolga, 1.000. Ouargla. Écoles de N'Goussa, 2.000 Ouargla, 2.000 Romaina, 2.000. Touggourt. Écoles de DJama, 1.500 El-Oued, 2.000 Guemar, 2.000; Kouinet, 2.000 Tebessa, 1.500 Touggourt, 1.500. 3. – ORAN Ain-Sefra. – Écoles d'Aïn-Sefra, 1.000 Beni-Ounif, 1.500 Tiout, 1.000. Tlemcen. – École de Tlemcen, 3.000. Geryville. – Écoles d'Arbaoua, 1.500 Boussemghoum, 1.800
de Tlemcen, 3.000. Geryville. – Écoles d'Arbaoua, 1.500 Boussemghoum, 1.800 Brezina, 1.500; Chelia, 1.500 Et-Abtoth-Sidi-Cheikh, 1.800. Mecheria. Écoles de Géryville, 1.200 Ghassoul, 1.400 Geryville.–École de Mechera, 1.000. 9 juin 1922. – Décret du bey élevant, à 40 fr. 84 par pièce les droits d'importation sur les chechias ou bonnets rouges d'origine ou de provenance étrangère (J. O. T., 17 juin 1922.) 9 juin 1922. Arrêté du premier ministre du bey réglementant les avancements donnés aux commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens. (J. O. T., 14 juin 1922.) Vu le décret du 11 juillet 1906 (1) instituant des commissaires du
décret du 11 juillet 1906 (1) instituant des commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens; le décret du 29 novembre 1919 (2) portant modification des articles 4 et 5 du décret susvisé; – le décret du 26 avril 1921 organisant le ministère de la justice, Art. 1. – Les avancements de classe sont donnés aux commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens dans la limite des crédits budgétaires, soit à l'ancienneté, soit au choix. Les commissaires du gouvernement stagiaires peuvent être nommés commissaires du gouvernement de 3e classe après deux ans de fonctions. Les commissaires du gouvernement de 3e classe
ans de fonctions. Les commissaires du gouvernement de 3e classe et de 2e classe peuvent être promus à la classe immédiatement supérieure après quatre ans de grade à l'ancienneté et, au choix, après trois ans de service. Art. 2. Les commissaires du gouvernement en fonctions à la date du présent arrêté pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d'un avancement de classe au choix, après deux ans de grade. Pour le premier ministre – Le secrétaire général du gouvernement tunisien, – G. Puaux. 10 juin 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à contracter un emprunt de 1.550.000 francs, en vue
d'Alger à contracter un emprunt de 1.550.000 francs, en vue de l'exécution des travaux d'aménagement de terre-pleins du vieux port d'Alger. (J. O., 14 juin 1922; B. O. 1922, p. 2195.) 12 juin 1922. Décret créant l'office d'huissier à Montgolfier. (J. O., 15 juin 1922; B. O. 1922, p. 2180.) 12 juin 1922. Décret portant, à 34 le nombre des membres citoyens français du conseil général d'Alger fixé à 30 par le décret du 18 Mai 1883. (J. O., 18 juin 1922.) 12 juin 1922. Décret instituant la médaille d'honneur communale qui pourra être décernée aux titulaires d'emplois communaux comptant
communale qui pourra être décernée aux titulaires d'emplois communaux comptant vingt années de services et qui auront constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions. (B. O.1922, p. 2150.) 14 juin 1922. – Décret approuvant l'avenant intervenu le 21 octobre 1921, entre le préfet de Constantine, au nom du département, et la compagnie des mines de fer magnétique de Mokta-el-Hadid, en vue de modifier jusqu'au 31 décembre 1925 les conditions d'exploitation de la ligne d'Aïn-Mokra à Saint-Charles, exploitée par cette compagnie. (J. O., 20 juin 1922; B. O. 1922, p. 2161.) 15 juin 1922. – Décret déclarant applicable
1922, p. 2161.) 15 juin 1922. – Décret déclarant applicable à l'Algérie le décret du 21 mars 1922 relatif au régime fiscal des valeurs mobilières. (J. O.; 18 juin 1922; B. O. 1922, p. 2175.) 16 juin 1922. – Arrêté du gouvernement, relatif au remboursement des commis titulaires ou dames employées d'enregistrement ou d'hypothèques en Algérie. (B. O. 1922, p. 1247.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, le décret du 25 mai 1898 sur le fonctionnement, en Algérie, du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre; l'article 7 de
de l'enregistrement, des domaines et du timbre; l'article 7 de l'arrêté gouvernemental du 15 novembre 1920 portant organisation d'un cadre de commis d'enregistrement dans la colonie; l'article 6 de l'arrêté gouvernemental du 21 avril 1921 portant organisation d'un cadre de commis d'hypothèques dans la colonie; l'avis du conseil de gouvernement en date du 5 mai 1922; Sur les propositions du Ministre général du gouvernement, 1. Art. 1. Nul ne peut être nommé commis titulaire ou dame employée d'enregistrement ou d'hypothèques en Algérie 1° S'il est âgé au 1er janvier de l'année du concours de moins de 18 ans et de
l'année du concours de moins de 18 ans et de plus de 30 ans. Pour les candidats ayant été mobilisés, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée de leur mobilisation; – 2° S'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours spécial indiquées ci-après. Art. 2. Les candidats doivent faire parvenir leur demande d'inscription à la direction de l'enregistrement de leur résidence, trente jours au moins avant l'ouverture de la session d'examen dont la date est fixée par déoration du Gouverneur général, en faisant connaitre s'ils postulent pour un emploi de commis d'enregistrement ou de commis
postulent pour un emploi de commis d'enregistrement ou de commis d'hypothèques. Nul ne peut être admis à concourir en même temps pour les deux emplois. Les pièces ci-après sont obligatoirement jointes à chaque demande 1° Extrait de l'acte de naissance du candidat; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Certificat des autorités du lieu de son domicile constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs; – 4° Une pièce constatant, s'il y a lieu, la situation du candidat au point de vue militaire. Cette pièce pourra être remplacée par la production au directeur
Cette pièce pourra être remplacée par la production au directeur départemental du livret militaire de l'intéressé; 3° Certificat de médecin, dûment légalisé, sur papier timbré, attestant que le candidat ne présente aucun symptôme de maladie contagieuse constituant un danger dans le service des bureaux où il est appelé à travailler. – La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le Gouverneur général. – Les candidats sont convoqués en temps utile pour subir les épreuves qui ont lieu simultanément au siège de chacune des directions départementales. Art. 3. Le programme de l'examen qui ne comporte qu'un
Art. 3. Le programme de l'examen qui ne comporte qu'un degré est, fixé ainsi qu'il suit: 1° Epreuves communes à tous les candidats. 1° Opérations simples d'arithmétique, comprenant un assez grand nombre de chiffres. Temps accordé 30 minutes. 2° Une page d'écriture sans sous la dictée, sur papier non réglé et sans que le candidat puisse se corriger l'orthographe au moyen d'un livre ou d'un secours étranger; – 3° Narration française temps accordé 2 heures. Les candidates au remplacement des dames employées titulaires de l'enregistrement ont la faculté de subir, en outre, une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie
en outre, une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. Les dames appelées à remplir dans les directions départementales les fonctions de dactylographes sont recrutées exclusivement parmi les dames ayant subi dans des conditions satisfaisantes, l'épreuve de dactylographie. Elles sont nommées par ordre de mérite, au fur et à mesure des vacances. Les candidates et candidats à l'emploi de commis d'hypothèques ont également la faculté de subir une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. – Il est attribué pour cette épreuve de 1 à 5 points supplémentaires
attribué pour cette épreuve de 1 à 5 points supplémentaires qui entrent au compte dans le total des points déterminant l'admission au concours. Les candidates et candidats désireux de subir ces épreuves sont tenus d'apporter leur machine. 2° Epreuve orale spéciale aux candidates et aux candidats à l'emploi de commis d'enregistrement ou de dame employée dans les conservations des hypothèques. Interrogation sur les formalités hypothécaires, les privilèges et hypothèques, la saisie immobilière, l'ordre amiable et judiciaire, les différents droits hypothécaires, la comptabilité, les recherches et la délivrance des acts. Art. 4. Les thèmes des épreuves écrites qui sont les mêmes
4. Les thèmes des épreuves écrites qui sont les mêmes pour les trois départements, sont choisis par le Gouvernement général et transmis aux directeurs sous enveloppes cachetées qui sont ouvertes par le directeur en présence des candidats et de l'employé supérieur chargé de la surveillance, au fur et à mesure des compositions. À l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1891 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics – Le texte de la composition d'orthographe est d'abord lu aux candidats, puis dicté lentement et relu par
d'abord lu aux candidats, puis dicté lentement et relu par un agent autre que celui qui procède à la dictée. La ponctuation n'est pas dictée et il est laissé aux candidats dix minutes pour relire leur composition. À l'expiration du temps fixé, les compositions, terminées ou non, sont remises au directeur. Elles sont paraphées par ce chef de service et l'employé supérieur chargé de la surveillance, puis placées sous enveloppes cachetées en présence de cetui-ci et des candidats et adressées immédiatement au Gouvernement général. Un procès-verbal dressé à la fin de la dernière séance, constate la régularité des opérations et
de la dernière séance, constate la régularité des opérations et les incidents qui auraient pu survenir. Ce procès-verbal est transmis au Gouvernement général. Art. 5. L'épreuve spéciale aux candidats à l'emploi de commis ou dame employée titulaire des hypothèques a lieu devant un jury d'examen constitué dans chaque direction et composé 1° du directeur, président; 2° d'un inspecteur ou, en cas d'empêchement, d'un inspecteur-adjoint: 3° d'un conservateur. Chacun des trois membres du jury interroge le candidat sur une partie du service et le note conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après. Il est dressé procès-verbal de l'examen oral de chaque
ci-après. Il est dressé procès-verbal de l'examen oral de chaque candidat aux fonctions de commis titulaire ou dame employée d'hypothèque, ainsi que de l'appréciation des examinateurs. Le procès-verbal de cet examen, revêtu de la signature de tous les examinateurs et accompagné, s'il y a lieu, de leurs observations particulières, est transmis au Gouvernement général. Art. 6. Les épreuves autres que l'interrogation spéciale aux candidats à l'emploi de commis ou dame employée d'hypothèques sont soumises à l'appréciation d'une commission composée d'un conseiller de gouvernement, président; du chef du service des domaines au Gouvernement général, d'un employé supérieur des domaines détaché au
au Gouvernement général, d'un employé supérieur des domaines détaché au Gouvernement général, et d'un instituteur désigné par le recteur de l'académie, membres. Cette commission attribue aux différentes épreuves une valeur numérique exprimée par des chiffres ayant respectivement la signification ci-après – 0. Néant. 1, Très mal. 2, Mal. 3, 4, Médiocre. 5, 6, 7, Assez bien. 8, 9, Bien. 10, Très bien. Les nuances entre ces appréciations peuvent être exprimées par des nombres fractionnaires. La valeur relative des épreuves est déterminée par les coefficients indiqués ci-dessous – Opérations arithmétiques 2. Dictée 4 (il est tenu un compte égal de l'orthographe
Dictée 4 (il est tenu un compte égal de l'orthographe et de l'écriture pour la notation de la dictée). Narration 4. Interrogation spéciale pour les candidats à l'emploi de commis ou de dame employée d'hypothèques 5. (Pour l'appréciation générale de cette épreuve, il est établi une moyenne entre les notes accordées aux candidats par chacun des trois examinateurs). Le nombre minimum de points à réunir pour être admis, est fixé à 50 pour les commis d'enregistrement et à 75 pour les commis d'hypothèques. Toute note inférieure à 2 est éliminatoire. Art. 7. – Il sera accordé à ceux des candidats