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prévus à l'article 1° – 2° Les femmes et enfants au cas de maladies personnelles constatées dans les formes et aux conditions indiquées au paragraphe 4° de l'article 1°, le procureur général détermine par qui le malade pourra être accompagné – 3° Au cas des paragraphes 1° et 2° de l'article premier, les père et mère des magistrats ou assimilés à la condition qu'ils soient à la charge de ces fonctionnaires et vivent avec eux et dans la limite des crédits disponibles – 4° Les divers ayants droit précédemment désignés, après le décès du titulaire dans l'exercice de ses fonctions.
après le décès du titulaire dans l'exercice de ses fonctions. Art. 4. – La durée du droit au passage gratuit n'excédera pas six mois comptés, pour le magistrat ou assimilé, de la cessation de ses fonctions ou son décès. Art. 5. – Peuvent également obtenir le passage, aux frais de l'Etat, si les crédits le permettent – 1° Les magistrats ou assimilés après un séjour consécutif de deux ans en Algérie – 2° La femme et les enfants qui accompagnent le magistrat ou assimilé dans les cas spécifiés aux paragraphes précédents. Art. 6. Les permis de passage gratuits sont délivrés
précédents. Art. 6. Les permis de passage gratuits sont délivrés en France par les soins du ministère de l'intérieur (direction de l'Algérie) et en Algérie même pour le retour par le gouverneur général, qui peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au procureur général. Le permis devra exactement indiquer les noms et qualités du titulaire et les motifs pour lesquels il est délivré. Le titulaire remetttra le permis au chef du service des passages et recevra en échange une réquisition d'embarquement qui devra reproduire les indications du permis ci-dessus prescrites. Art. 7. La situation des magistrats et assimilés, sur les
Art. 7. La situation des magistrats et assimilés, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie et sur le littoral algérien, demeure déterminée ainsi qu'il suit: Service de la justice. – La situation des magistrats ou assimilés sur les paquebots est déterminée de la façon suivante: première classe, premier président, procureur général, présidents de chambre, conseillers, avocats généraux, substituts du procureur général, présidents et vice-présidents de tribunaux, juges et juges suppléants, procureurs de la République et substituts, juges de paix hors classe, de première classe et de 2e classe, juges de paix de 3° et 4° classe,
2e classe, juges de paix de 3° et 4° classe, suppléants rétribués, greffiers et commis greffiers, interprètes judiciaires, cadis, secrétaires de parquet – 3° classe, chaouchs et gens de service. Art. 8. Le classement à bord des magistrats et assimilés s'étend à tous les membres de leur famille voyageant au compte de la colonie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 9. Les magistrats et assimilés non pourvus d'une autorisation de passage gratuit bénéficieront du rabais consenti par les compagnies au profit de l'administration sur le prix du tarif commercial. Le bénéfice de cette réduction est étendu à leurs femmes
Le bénéfice de cette réduction est étendu à leurs femmes et enfants mineurs lorsque ceux-ci les accompagnent. Art. 10. – L'arrêté du 16 septembre 1913 est abrogé. 18 novembre 1922. – Décret du bey portant que l'exportation des huiles de grignons d'olives pourra s'effectuer sur destinations, sans limitation de quantités, ni autorisation spéciale (J. O. T. P., décembre 1922). Arrêté du ministre de la Justice de Tunisie modifiant l'arrêté du 21 avril 1921 précisant dans quelles conditions il doit être pourvu aux charges vacantes ou nouvelles de notaires. (J. O. T., 29 novembre 1922). Vu les décrets des 8 janvier
T., 29 novembre 1922). Vu les décrets des 8 janvier et 1er décembre 1875 réglementant l'exercice de la charge de notaire et l'arrêté ministériel du 24 mars 1921 précisant dans quelles conditions il doit être pourvu aux charges vacantes ou nouvelles de notaires. Considérant que la mise en application de cet arrêté a fait ressortir qu'il convenait d'en modifier les dispositions comme il suit : Art. 1. – Toute vacance ou toute création dans une charge de notaire tunisien donne lieu à l'insertion d'un avis au « Journal officiel tunisien » et à l'affichage de cet avis à l'inspection de
» et à l'affichage de cet avis à l'inspection de la grande mosquée et à la mahkama du charif du ressort intéressé. Art. 2. – Les candidats à la charge vacante ou nouvellement créée ont un délai de deux mois, à compter de la date de cette insertion, pour nous faire parvenir leur demande. Passé ce délai, aucune candidature ne sera examinée. Art. 3. La charge vacante ou nouvellement créée est attribuée dans l'ordre ci-après, à raison exceptionnelles ou nécessités de service : 1° au moutaoua pourvu du diplôme de connaissances générales, titulaire d'un décret le nommant notaire dans la
connaissances générales, titulaire d'un décret le nommant notaire dans la localité même où s'est produite la vacance ou la création 2° au moutaoua pourvu du diplôme de tadjuid, titulaire d'un décret le nommant notaire dans la localité même où s'est produite la vacance ou la création 3° au moutaoua pourvu du diplôme de connaissances générales, titulaire d'un décret le nommant notaire dans la circonscription judiciaire où s'est produite la vacance ou la création 4° au moutaoua pourvu d'un diplôme de tadjuid titulaire d'un décret le nommant notaire dans la circonscription judiciaire où s'est produite la vacance ou la création 5°
judiciaire où s'est produite la vacance ou la création 5° au notaire en fonctions, originaire du lieu même de la vacance ou de la circonscription intéressée, le premier ayant la préférence 6° au moutaoua non originaire du lieu de la vacance ou de la circonscription intéressée, la préférence étant donnée au moutaoua de connaissances générales 7° au notaire en fonctions non originaire du lieu de la circonscription où s'est produite la vacance ou la création. Art. 4. Pour ces sept catégories, l'ordre de préférence s'établit d'après l'ancienneté de diplôme de moutaoua et d'après l'ancienneté du décret de nomination pour les
moutaoua et d'après l'ancienneté du décret de nomination pour les notaires non moutaouas. – En cas d'égalité d'ancienneté, le poste sera attribué au candidat le plus âgé. Art. 5. La demande de mutation émanant des candidats de la 5e et 7e catégories, c'est-à-dire de notaires déjà en fonctions, ne sera prise en considération qu'autant que ces derniers n'auraient pas subi de punition disciplinaire au cours des deux dernières années. Art. 6. Si aucune candidature ne se produit dans les conditions de l'article 3, les candidats ayant 22 ans révolus et agréés par Nous sont appelés à subir un examen de
agréés par Nous sont appelés à subir un examen de capacité devant l'un des deux cadis de Tunis et la charge vacante ou nouvellement créée est attribuée à celui qui obtient les meilleures notes. Pour le ministre de la justice – Le directeur de la justice, – Ducos de La Haille. 20 novembre 1922. – Décret du bey portant réglementation de la procédure civile devant les juridictions tunisiennes. (J. O. T., 31 janvier 1923). Vu les décrets du 11 juillet 1906 instituant des commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens, du 24 décembre 1910 réglementant la procédure civile devant les
du 24 décembre 1910 réglementant la procédure civile devant les tribunaux tunisiens et du 26 avril 1921 organisant le ministère de la justice. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – Le commissaire du gouvernement ou le substitut en faisant fonctions pourra prendre communication de toute cause civile dans laquelle il estimerait son intervention nécessaire. Le tribunal pourra également décider cette communication au ministère public en l'invitant à conclure s'il le juge utile. Seront obligatoirement communiqués par le président au commissaire du gouvernement ou au substitut en faisant fonctions,
au commissaire du gouvernement ou au substitut en faisant fonctions, trois jours francs au moins avant l'audience, les causes qui concernent : 1° L'Etat, les communes, les établissements publics, la liste civile et les biens personnels ou intérêts privés des membres de notre famille 2° Les déclarations sur incompétence 3° L'état des personnes 4° La contrainte par corps 5° Les incapables ou les personnes présumées absentes 6° Les terres collectives de tribus. De même, les demandes de récusation formées en vertu des articles 131 et suivants du code de procédure civile. Enfin, toutes causes où se révéleront des infractions à
civile. Enfin, toutes causes où se révéleront des infractions à la loi pénale et les procédures de faux incident civil. Le ministère public est tenu de conclure à l'audience dans toutes les affaires dont le tribunal connaît en matière administrative. – Dans les autres causes, il pourra déclarer son intention de ne pas conclure. – Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 222 du code de procédure civile. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 20 novembre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 20 novembre 1922.
République française à Tunis, – Lucien Saint. 20 novembre 1922. – Arrêté du ministre, résident général de la République française à Tunis fixant la composition de chacune des deux grandes commissions de la section française du grand conseil. (J. O. T. 29 novembre 1922). Vu le décret du 12 juillet 1922 "relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie et, notamment, l'article 9 de l'arrêté résidentiel du 13 juillet 1922 fixant le mode de désignation de la composition de la section française du grand conseil, Art. 1. La composition de chacune des deux grandes commissions de la section française
de chacune des deux grandes commissions de la section française du grand conseil, prévues à l'article 3 du décret du 13 juillet, 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, est fixée ainsi qu'il suit : 1° Cinq représentants des intérêts économiques dont deux choisis parmi les agriculteurs et trois parmi les commerçants, le cinquième pouvant être, soit un représentant du commerce, soit un représentant de l'agriculture. Pour l'application du présent article, les représentants des intérêts miniers sont considérés comme commerçants. 2° Cinq représentants de la colonie française, dont trois choisis parmi les représentants des régions de Tunis
dont trois choisis parmi les représentants des régions de Tunis et Bizerte et deux parmi les représentants des trois autres régions. L'élection de la commission des finances précède l'élection de la commission des travaux publics et de l'administration générale. Art. 2. Après la nomination du bureau de la section, les membres du grand conseil désirant poser leur candidature à une des deux commissions se font connaître au bureau. La liste des candidats est affichée et le scrutin ne peut avoir lieu qu'après une suspension de séance. Art. 3. – L'élection se fait au scrutin de liste et secret. – Au
se fait au scrutin de liste et secret. – Au premier tour, la majorité absolue, calculée d'après le nombre légal des membres du conseil, est nécessaire pour être élue au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. S'il y a égalité de suffrage, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge. Le dépouillement du scrutin se fait par le bureau de la section, suivant les principes énoncés à l'article 6 de l'arrêté résidentiel du 13 juillet 1922 fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil. Lucien Saint, 23 novembre 1922. Décret du bey affranchissant
conseil. Lucien Saint, 23 novembre 1922. Décret du bey affranchissant des droits de douane, à l'importation, sans distinction d'origine, des appareils de sondage et forage destinés à la recherche des nappes pétrolifères dans la Régence, ainsi que les tubes à forage et pièces susceptibles de faire partie intégrante ou constituant des organes essentiels de ces appareils, même importés isolément. (J. O. T., 6 décembre 1922). 21 novembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie complétant l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921, portant attribution d'indemnités au personnel. (B.O., 1923, p. 619). 21 novembre 1922. Arrêté du directeur général
1923, p. 619). 21 novembre 1922. Arrêté du directeur général de l'Agriculture, du commerce et de la colonisation ajoutant les farines, semoules et riz aux marchandises dont les cours doivent être constatés périodiquement par les courtiers inscrits français. (J. O. T., 2 décembre 1922). 21 novembre 1922. – Arrêté du directeur général des Travaux publics modifiant l'arrêté du 12 décembre 1921 qui a classé les gares, stations, haltes et arrêts des chemins de fer tunisiens. (J. O. T., 29 novembre 1922). 22 novembre 1922. – Décret du bey nommant le directeur de la Justice tunisienne, membre du Conseil des ministres
directeur de la Justice tunisienne, membre du Conseil des ministres et des chefs de services du gouvernement du protectorat. (J. O. T., 25 novembre 1922). 23 novembre 1922. – Décret portant institution de l'honorariat des membres des mahakmas et des conseils des justices de paix admis à la retraite. (B. O., 1923, p. 615). 23 novembre 1922. Décret du bey modifiant le tableau des droits de douane à l'importation annexé au décret du 30 mai 1912 (vins de liqueur). (J. O. T., 9 décembre 1922). 23 novembre 1922. – Décret du bey complétant le tableau des coefficients de majoration des
du bey complétant le tableau des coefficients de majoration des droits de douane annexé au décret du 27 juillet 1921 (chevaux, mulets, etc.). (J. O. T., 9 décembre 1922). 23 novembre 1922. Décret du bey fixant le statut du personnel de l'Institut Pasteur de Tunis. (J. O. T., 9 décembre 1922). Vu le décret du 15 juin 1916 réglementant l'administration et le fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis, le décret du 15 décembre 1920 plaçant l'Institut Pasteur sous la direction et le contrôle supérieur du directeur général de l'intérieur, le décret du 18 février 1922 réglementant le statut du personnel
décret du 18 février 1922 réglementant le statut du personnel de l'administration générale, Art. 1. Le personnel de l'institut Pasteur est nommé par arrêté du directeur général de l'intérieur. – Ce personnel comprend, en dehors des emplois supérieurs de direction dont la nomenclature et le traitement sont fixés par décision spéciale, des chefs de laboratoire, assistants de laboratoire, préparateurs, aides de laboratoire, et aides de laboratoire stagiaires. Le nombre des emplois dans chaque catégorie est déterminé chaque année par le budget. L'échelle des traitements de ce personnel est fixée par arrêté du directeur général de l'intérieur. Art. 2. Les aides
arrêté du directeur général de l'intérieur. Art. 2. Les aides de laboratoire stagiaires sont recrutés parmi les aides de laboratoire non classés et justifiant d'une instruction technique et générale suffisante. La durée du stage est fixée à un an et peuvent en être dispensés les aides de laboratoire non classés ayant satisfait au service militaire en justifiant de deux années au moins de service à l'institut Pasteur, au cas où il ne se trouverait pas de candidats parmi les agents subalternes, les aides de laboratoire stagiaires seraient recrutés après un examen. Art. 3. Les préparateurs sont recrutés à la suite
examen. Art. 3. Les préparateurs sont recrutés à la suite d'un concours comportant des épreuves théoriques et pratiques sur la microbologie ou la chimie. Les aides de laboratoire de l'institut Pasteur comptant quatre années au moins d'exercice, bénéficient d'une majoration de points égale au quart du total des coefficients des épreuves. Art. 4. La date des examens et concours est publiée au « Journal officiel » au moins un mois à l'avance. Les examens et concours ont lieu à Tunis. Les programmes en sont fixés par arrêté du directeur général de l'intérieur. Les épreuves sont soumises à l'examen d'un jury
de l'intérieur. Les épreuves sont soumises à l'examen d'un jury de trois membres désignés par le directeur général de l'intérieur et dont deux appartenant au personnel de l'institut Pasteur. Art. 5. Les assistants de laboratoire sont choisis parmi les préparateurs justifiant de connaissances techniques et administratives suffisantes. Art. 6. Les chefs de laboratoire sont nommés, sur la proposition du directeur de l'institut Pasteur, par le directeur général de l'intérieur, après examen des titres et travaux scientifiques présentés par les candidats. Art. 7. Les agents du personnel administratif sont assimilés, suivant les cas, au point de vue de leur traitement, aux
les cas, au point de vue de leur traitement, aux aides de laboratoire et préparateurs. Art. 8. Le personnel de l'institut Pasteur est soumis, au point de vue de la titularisation, de l'avancement, de la discipline et sous réserve des dispositions prévues pour les emplois exigeant des connaissances techniques et spéciales, par l'article 3 du décret du premier mars 1910 aux mêmes règles que le personnel de la direction générale de l'intérieur. Art. 9. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Vu pour promulgation et mis à exécution – Tunis, le 23 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général
Tunis, le 23 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 24 novembre 1922: – Décret autorisant la Chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 18.002 fr. en vue de l'installation d'une cabine téléphonique en gare des Lacs. (B. o., 1923, p. 588). 24 novembre 1922. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 3. 000 fr., en vue de l'installation d'une cabine téléphonique aux Bains-Romains (B. O., 1923;
de l'installation d'une cabine téléphonique aux Bains-Romains (B. O., 1923; p. 589) 24 novembre 1922 Arrêté du dir. gén. de l'intérieur fixant les traitements du personnel de l'institut Pasteur de Tunis.(J. O. T., 9 décembre 1922). Art. unique. Les traitements du personnel de l'institut Pasteur sont fixés par le tableau ci-dessous Chef de laboratoire – 1re classe, 18.000 fr. 2e classe, 16.000 fr. 3e classe, 15.000 fr. 4e classe, 14.000 fr. 5e classe, 13.000 fr. 6e classe, 12.000 fr. Assistant de laboratoire – 1re classe, 12.000 fr. 2e classe, 11.000 fr. 3e classe, 10.000 fr. 4e classe, 9.000 fr. 5e
fr. 3e classe, 10.000 fr. 4e classe, 9.000 fr. 5e classe, 8.000 fr. 6e classe, 7.000 fr. Préparateur – 1re classe, 8.000 fr. 2e classe, 7.500 fr. 3e classe, 7.000 fr. 1re classe, 6.500 fr. 5e classe, 6.000 fr. 6e classe, 5.500 fr. Stagiaire, 5. 000 fr. Aide de laboratoire 1re classe, 7.000 fr. 2e classe, 6.500 fr. 3e classe, 6.000 fr. 4e classe, 5.500 fr. 5e classe, 5.000 fr. 6e classe, 4.500 fr. Stagiaire, 4-200 fr. Tunis, le 15 novembre 1922. – H. Ponsot. 25 novembre 1922. – Décret du bey modifiant le troisième alinéa de l'art: 19 du
du bey modifiant le troisième alinéa de l'art: 19 du décret du 13 juillet 1922 instituant un grand Conseil en Tunisie. (J.'O. T. 29 novembre 1922).' Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant un grand conseil en Tunisie – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. unique. Le troisième alinéa de l'article 19 du décret du 13 juillet 1922 instituant un grand conseil en Tunisie est remplacé par le texte suivant « Si les avis exprimés en matière budgétaire par les deux sections du grand conseil sont contraires, il est statué par une commission arbitrale dont l'organisation sera
il est statué par une commission arbitrale dont l'organisation sera précisée par décret. » Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 25 novembre 1922. Décret du bey modifiant le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand Conseil de la Tunisie. (J. O. T., 29 novembre 1922). Vu le décret du 10 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de
13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie est modifié et complété ainsi qu'il est dit aux articles suivants Art. 2. Les titres de 1 à 20 inclus du dit décret forment un titre I intitulé Dispositions relatives au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. L'article 21 est annulé. Art. 4. Le décret du 13 juillet 1922 est complété par les
Le décret du 13 juillet 1922 est complété par les dispositions suivantes TITRE II DE LA COMMISSION ARBITRALE DU GRAND CONSEIL Art. 21. Composition de la commission arbitrale. La commission arbitrale prévue à l'article 19 du décret du 13 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie est composée de cinq membres français et de cinq membres indigènes délibérant en commun sous la présidence du résident général ou de son délégué. Les cinq membres français comprennent 1° Le vice-président de la section française – 2° Deux membres élus au scrutin de liste parmi
– 2° Deux membres élus au scrutin de liste parmi les représentants des intérêts économiques – 3° Des membres élus au scrutin de liste parmi les représentants de la colonie française. Les cinq membres indigènes comprennent 1° Le vice-président de la section indigène 2° Un membre élu parmi les représentants des régions de Bizerte et du Kef 3° Un membre élu parmi les représentants de la région de Tunis 4° Un membre élu parmi les représentants des régions de Sousse, de Sfax et des territoires militaires du Sud 5° Un membre élu parmi les autres membres de la section indigène
membre élu parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. Art. 22. Élection des membres de la commission arbitrale. L'élection des membres de la commission arbitrale du grand conseil de la Tunisie se fait en séance plénière dans chaque section, au cours de la session ordinaire du grand conseil; après la constitution du bureau et l'élection des deux grandes commissions prévues à l'article 3. – La liste des candidats est remise au bureau au cours d'une séance du grand conseil; cette liste est affichée et le scrutin a lieu au commencement de la séance suivante. Les bulletins
a lieu au commencement de la séance suivante. Les bulletins de vote doivent comprendre au plus quatre noms, obligatoirement choisis parmi les candidats inscrits et dans les conditions indiquées à l'article précédent. – Sont déclarés nuls les bulletins illisibles, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux dans lesquels les votants ne font connaître, ceux qui portent, pour un groupe de membres à élire, un nombre de noms supérieur à celui indiqué dans la répartition fixée par l'article précédent, ceux qui ne contiennent que des noms de membres non inscrits sur la liste des
des noms de membres non inscrits sur la liste des candidats. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de membres non inscrits sur la liste des candidats, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces membres. Pour être élu au premier tour du scrutin, un candidat doit avoir la majorité absolue des suffrages exprimés. – S'il est utile, un deuxième tour de scrutin suit immédiatement le premier la majorité relative des suffrages est alors prise. Les bulletins blancs ou