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sans changement.) Art. 2.–Le troisième alinéa de l'article est complété comme suit: « dans les marchés. Il est en outre inscrit au Bulletin Officiel du Protectorat dans les journaux d'annonces locales de la situation des lieux. » Art. 3.–Ledit article est de plus complété par l'ajout de l'alinéa suivant: « Dans tous les cas, les frais résultant de l'enquête et notamment, les frais d'affichage et d'insertion seront à la charge du demandeur, qui devra, à cet effet, verser à la caisse du trésor une somme forfaitaire dont le montant sera fixé par zone ou région, selon les cas, par décision
fixé par zone ou région, selon les cas, par décision du secrétaire général du protectorat, pris sur la proposition du directeur général des travaux publics, après avis du directeur général des finances. » Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 13 mars 1923. – Pour le maréchal de France, Commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 13 mars 1923. Dahir modifiant et complémentaire le dahir du 31 octobre 1922 relatif aux écoles supérieures musulmanes (modification de l'appellation de ces établissements) (B. O. M., 23 mars 1923). Vu le vœu émis par
O. M., 23 mars 1923). Vu le vœu émis par le conseil supérieur de renseignement des indigènes, ainsi communiqué Art. 1.– L'article 7 de notre dahir du 31 octobre 1922 relatif aux écoles supérieures musulmanes et au conseil supérieur de l'enseignement des indigènes, est modifié et complété comme suit « Art. 7.– Ils peuvent exister dans les vilayets du Maroc. Des arrêtés de notre grand vizir fixeront, s'il y a lieu, la dénomination particulière de chaque colonie musulmane. » Art. 2.–Dans les articles 3, 4, et 5 de notre dahir, ainsi que dans l'intitule, la dénomination de « Écoles supérieures
ainsi que dans l'intitule, la dénomination de « Écoles supérieures musulmanes » est substituée à celle de « Écoles supérieures musulmanes » Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 14 mars 1923. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 14 mars 1923. – Dahir modifiant et complémentaire l'article du dahir du 3 janvier 1923 portant renforcement spécial sur la délimitation du domaine de l'État, en ce qui concerne la publicité des opérations de délimitation (B. O. M., 23 mars 1923). Vu l'article émis
délimitation (B. O. M., 23 mars 1923). Vu l'article émis par le conseil supérieur de renseignement des indigènes, ainsi communiqué Art. 1.– L'article 3 de notre dahir du 3 janvier 1923, portant renforcement spécial sur la délimitation du domaine de l'État, est modifié et complété comme suit « Un arrêté viziriel et l'extrait de la requête sont, pendant le même temps, affichés dans l'endroit le plus apparent des lieux: 1° de la mairie du lieu de la demande de la circonscription de l'immeuble; 2° de la conservation foncière, de tous les tribunaux de première instance et de paix, de tous
les tribunaux de première instance et de paix, de tous les comptoirs annexes, bureaux et postes de contrôle de la région dans laquelle se trouve l'immeuble et du siège de cette région elle-même; 3° du siège des régions limitrophes, de tous les tribunaux d'instance ou de paix et de toutes les conservations foncières de ces régions; de la direction des eaux et forêts et du service des domaines, à Rabat. » Vu pour promulgation et mise en exécution:– Rabat, le 18 mars 1923. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale,
général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, L'urban Blanc. 18 mars 1923. Arrêté du vizir fixant la dénomination particulière des collèges musulmans de Rabat et de Fès (B. O. M., 23 mars 1923). 28 mars 1923. Dahir étendant aux caïds des centres non érigés en municipalités, les pouvoirs accordés aux pachas en matière de taxes municipales par le dahir du 26 mars 1922 (B. O. A. M., 3 avril 1923). Art. unique.–Les caïds des centres de notre empire non érigés en municipalités peuvent établir, par arrêtés régulièrement approuvés, les taxes et contributions ennumérées dans l'article premier du
approuvés, les taxes et contributions ennumérées dans l'article premier du dahir du 26 mars 1922 relatif aux taxes municipales. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 28 mars 1923. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 30 mars 1923. Dahir étendant à de nouveaux territoires de l'Empire chérifien le dahir sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier et instituant une conservation de la propriété foncière à Marrakech (B. O. A. M., 23 mars 1923). 30 mars 1923.
(B. O. A. M., 23 mars 1923). 30 mars 1923. Arrêté du directeur général de l'agriculture déterminant les formules arsenicales dont l'empire est autorisé et les précautions à prendre dans leur emploi (B. O. A. M., 23 mars 1923) 30 mars 1923. Loi modifiant le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie (J. O., 3 avril 1923.–B.O.M. Art. 1.– Sont admis en franchise des droits de douane à l'entrée en France et en Algérie. les produits ci-après dénommés, originaires et importés directement de la zone française de l'Empire cherifiéen Animaux vivants des espèces chevaline, asinine,
française de l'Empire cherifiéen Animaux vivants des espèces chevaline, asinine, bovine, ovine, caprine et porcine. Volontaires vivantes. – Viandes fraîches et salées conservées par un procédé frigorifique. Viandes sautées. Volailles mortes. Conserves de viande. – Poitrines et peaux brutes. – Lard en masse et déchets de laine. Poils – Graisse brute, y compris la crasse de graisse. – Oeufs de volaille et de gibier. Cônes, os et sabots de bétail. Produits de pêche marocaine. Céréales en grains. – Farines de blés dur. – Semoules (en gruau) de blés durs. Racines de manioc brut et desséchées. Légumes secs. Graines d'alpiste. –
de manioc brut et desséchées. Légumes secs. Graines d'alpiste. – Fruits frais ou secs, à l'exception des raisins de vendange et des raisins secs ou écoüs et des figues et dattes sèches à boisson ou de distillerie. – Anis vert. – Graines et farine de lin. – Graines de chanvre ou de chéqueris. – Graines de ricin. Graines de sorgo. Arachides (en coques ou écossées). Graines de fenugrec. Huiles d'olives et de grignons d'olives. Graines et huiles d'argan. Huile de ricin. Gomme arabique, gomme effervescente, gomme amande, et d'euphorbe. – Plante et racine de pyrétine. Graines de cumin. – Graines
Plante et racine de pyrétine. Graines de cumin. – Graines de coriandre. Graines de carvi. Bois communs, exotiques et d'uvre; bruts, en bûches ou équarries, liège brut, râpé ou en planches. Colon en masse, déchets de coton. Lin (brut, teinté, peigné ou en étoupes). Chanvre en tiges, broyé ou teinté et en étoupes. Palmier nain (filaments de) ou crin végétal. Feuilles de henné. Légumes frais. Pierres gneuses taillées, des gaines aux meules des indigènes. Phosphates de chaux naturels. Peaux préparées corrodées dites « filali ». Tapis et nattes d'alfa et de jonc. Art. 2. – Les autres articles originaires et
de jonc. Art. 2. – Les autres articles originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifiéen acquittent, à leur entrée en France et en Algérie, les droits les plus favorables perçus sur les produits similaires étrangers. Art. 3. – Le bénéfice des dispositions prévues aux articles précédents est subordonné à la présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités civiles ou militaires françaises du lieu de production ou de fabrication et visés par le receveur du bureau des douanes d'exportation. Art. 4. – L'importation des marchandises susdésignées en France, ou, par mer, en Algérie, ne pourra se
en France, ou, par mer, en Algérie, ne pourra se faire que sous pavillon français ou marocain. Art. 5. Des décrets rendus sur la proposition des ministres des affaires étrangères, des finances, du commerce et de l'industrie, de l'intérieur et de l'agriculture, détermineront, chaque année, d'après les statistiques établies par le résident général de France au Maroc, les quantités auxquelles pourra s'appliquer le traitement prévu par l'article premier. Art. 6. – Les dispositions insérées à l'article C de la loi du 17 juillet 1866 et au tableau D annexé à ladite loi, sont rapportées en ce qui concerne les produits
ladite loi, sont rapportées en ce qui concerne les produits naturels et fabriqués originaires du Maroc importés en Algérie par la frontière de terre. Les marchandises entrant par cette voie sont soumises aux conditions des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente loi. 21 mars 1923. – Arrêté du résident général attribuant la dénomination de « Foucauld » au centre de colonisation de Sidi, A.M des Oulad Saïd (B. 0. M., 10 avril 1923). 21 mars 1923. Arrêté du grand vizir portant règlement sur la destruction des nids de moineaux (B. 0. Af., 10 avril 1923). Vu le
de moineaux (B. 0. Af., 10 avril 1923). Vu le dahir du 16 février 1915 donnant délégation au grand vizir pour tout ce qui concerne la réglementation de la politique rurale, complété par le dahir du 31 juillet 1916 qui confère expressément au grand vizir le pouvoir d'arbitrer toutes pénalités et d'établir des taxes et des gratifications en la matière à l'avis émis par le conseil supérieur de l'agriculture, dans sa séance du 5 décembre 1922. Sur la proposition du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. Pendant la période comprise entre le 1er mars
Art. 1. Pendant la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin de chaque année, les propriétaires, les fermiers, les colons, les métayers, ainsi que les locataires, les usufruitiers, les usagers, les gérants ou autres, faisant valoir leurs propriétés ou celles d'autrui, sont tenus de détruire, dans toute l'étendue de ces propriétés, les nids de moineaux au fur et à mesure qu'ils se construiront. Ils doivent, en outre, se conformer, à cet égard, aux prescriptions réglementaires spéciales qui peuvent être formulées par les pachas et cads dans leurs circonscriptions respectives, après avis du directeur général de l'agriculture, du
circonscriptions respectives, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en vue de la destruction des nids. Art. 2. Dans les bois ou forêts appartenant à des particuliers, l'obligation de détruire ne porte que sur une lisière de trente mètres. Art. 3. – Le libre accès des propriétés privées doit être assuré aux agents de l'autorité, sur leur réquisition, en vue de permettre toutes vérifications utiles. Tous officiers de police judiciaire, agents de la force publique, agents du service des eaux et forêts, agents de surveillance douanière et plus généralement tous agents assermentés pouvant verbaliser,
surveillance douanière et plus généralement tous agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour faire constater ou constater, par des procès-verbaux établis dans les formes ordinaires, les contraventions aux prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés réglementaires spéciaux pris pour son exécution. Art. 4. En cas de non destruction couverte par procès-verbal, le juge de paix condamne les contrevenants à opérer les destructions nécessaires dans un délai qu'il détermine et à l'expiration duquel il est, faute d'exécution, procédé d'office à la destruction des nids aux frais des contrevenants et par les soins des agents qualifiés de l'autorité. Le tout, sans préjudice
soins des agents qualifiés de l'autorité. Le tout, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 415° du code pénal. Art. 5. Les articles 1(§ 1) et 2 ci-dessus sont applicables à l'État, aux municipalités et aux établissements publics. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 31 mars 1923. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plenipotentaire, délégué à l'assemblée générale. – Urbain Blanc. 2 mars 1923. Dahir complémentaire à l'article 158 du dahir du juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Art. unique. – L'article 158 (relatif
applicable aux immeubles immatriculés. Art. unique. – L'article 158 (relatif aux droits susceptibles d'hypothèques) de notre dahir du 2 juin 1915, fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, est complété par l'adjonction du paragraphe suivant : 5° Les droits coutumiers musulmans, visés au § 2 de l'article 8 du présent dahir, et le droit de jouissance perpétuelle sur les biens collectifs prévus par les articles 7 et 8 de notre dahir du 27 avril 1923. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 11 avril 1933. Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué
maréchal de Lyautey, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Berrane 27 mars 1933. Dahir complémentaire au dahir du 30 novembre 1921 réservant dans des conditions spéciales des emplois aux officiers ou hommes de troupe des armées de terre ou de mer pensionnés en vertu de la loi française du 31 mars 1918 ou, à leur défaut, à certains anciens combattants. Art. unique. – L'annexe II de notre dahir du 30 novembre 1921, (tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants), est complétée ainsi qu'il suit. Programmes compatibles
certains anciens combattants), est complétée ainsi qu'il suit. Programmes compatibles avec les emplois cités. Détails des fonctions. Service du budget et de la comptabilité. Rédacteurs, Contrôleurs, Contrôleurs des dépenses, Rédacteurs, Service des contributions extérieures. Service des douanes et régies; Contrôleurs-adjoints (services extérieurs). Rédacteurs (service central). Service des Domaines. Commis survenants (services extérieurs). Contrôleurs-adjoints (services extérieurs). Service des perceptions. Rédacteurs (service central). Service des perceptions. Percepteurs-adjoints (services extérieurs). Détail des fonctions des officiers des travaux. Rédacteurs. Conducteurs des travaux. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 18 mai 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale,
1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Berrane. 23 avril 1923.– Arrêté du gr. vizir portant règlement réglementant l'obtention d'une prime de sténographie. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir modifiant l'article de l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales. Vu l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales, en son article 4, Art. unique.– L'article 4 du texte précité est modifié ainsi qu'il suit: – Peuvent être nommés directeurs régisseurs de 5e classe, les vérificateurs des régies municipales qui, justifiant d'au moins
classe, les vérificateurs des régies municipales qui, justifiant d'au moins trois années de service dans ce grade et d'au moins vingt-cinq ans d'âge, auront satisfait à un examen d'aptitude professionnelle, dont les conditions, les formes et le programme sont fixes par décision du secrétaire général du protectorat. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 26 avril 1923. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Berrane. 23 avril 1923.– Arrêté du gr. vizir complémentaire à l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922 portant organisation du personnel
l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922 portant organisation du personnel du service du budget et de la comptabilité. Vu l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922, portant organisation du personnel du service du budget et de la comptabilité; – l'arrêté viziriel du 15 février 1923, modifiant l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922. Art. unique.– L'article 4 de l'arrêté viziriel du 15 février 1923 est complété ainsi qu'il suit:– À compter du 1er janvier 1924, est alloué aux inspecteurs une indemnité professionnelle en raison de leurs fonctions spéciales.– Le taux est fixé par décision du directeur général des finances sur les propositions
par décision du directeur général des finances sur les propositions du chef de service. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 26 avril 1933. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale,– Urbain Berrane. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif à la visite des ruines de Volubilis. Vu le dahir du 12 décembre 1922, portant modification et addition au dahir du 11 juillet 1910, créant une direction des antiquités;– Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art.
général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1°– À partir du 1er mai 1923, le public sera admis à visiter les ruines et le musée de Volubilis, tous les jours, sauf le lundi, le lendemain des jours fériés et le jour du grand moussem de Moulay Idriss, de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, du 1er octobre au 31 mars de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 18 heures, du 1er avril aux 30 septembre. Art. 2. – Il sera perçu, sauf l'après-midi du dimanche et des jours
Il sera perçu, sauf l'après-midi du dimanche et des jours fériés, un droit d'entrée de cinq francs par personne. Art. 3. Les visiteurs devront remettre leur nom et leur adresse et, s'ils en sont requis, justifier de leur identité. Ils seront toujours accompagnés par un gardien ou tout autre agent du service des antiquités et devront suivre l'itinéraire indiqué. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 30 avril 1933. – Le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Lyautey. 24 avril 1923. Arrêté du gr. vizir portant organisation et réglementation du service du pilotage du port de
organisation et réglementation du service du pilotage du port de Casablanca. 3 juillet 1933): Vu les arrêtés des 11 mars 1920 et 23 octobre 1925 réglementant le service du pilotage obligatoire au port de Casablanca et fixant les taxes percevoir pour usage du port, l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 portant organisation du service du pilotage du port de Casablanca, les arrêtés viziriels des 23 octobre 1925 et 26 septembre 1922 modifiant et complétant le précédent, l'arrêté viziriel du 27 septembre 1919 attribuant au capitaine de port à Casablanca, une indemnité à prélever sur les taxes de pilotage – Sur
indemnité à prélever sur les taxes de pilotage – Sur le rapport du conseil d'administration du pilotage du port de Casablanca Après avis du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances, le titre premier, art. 1 et suivants. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. – Le service du pilotage du port de Casablanca est placé sous l'autorité du directeur général des travaux publics du Maroc et administré par un conseil d'administration comprenant L'ingénieur en chef des travaux publics, délégué du directeur général, président; Le chef d'exploitation du port de Casablanca, vice-président – Deux membres de la chambre de
de Casablanca, vice-président – Deux membres de la chambre de commerce désignés par cette assemblée – Un capitaine au long cours désigné par le directeur général des travaux publics, sur la proposition de la chambre de commerce – Le capitaine de port à Casablanca ou, à son défaut, le lieutenant de port – Le pilote-major. – Le chef du service de la marine marchande peut assister aux séances du conseil d'administration. Il reçoit une convocation lors de chaque réunion. Art. 2. Le service du pilotage est assuré, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un pilote-major et
dispositions définies dans le présent arrêté, par un pilote-major et les pilotes dont le nombre sera fixé par le directeur général des travaux publics, sur proposition du conseil d'administration. TITRE II DISPOSITIONS VARIÉES Art. 1. Les vacances, dans la personne du pilotage, sont portées à la connaissance du public par voie d'annonce et par insertion au Bulletin Officiel du protectorat. Les candidats ont trois mois à compter de cette insertion, pour adresser leur demande d'inscription à l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration du pilotage. Art. 2. Tout candidat à un emploi de pilote doit 1° Etre
Tout candidat à un emploi de pilote doit 1° Etre français ou naturalisé français et avoir satisfait aux obligations de service militaire ou de réserve 2° Etre capitaine au long cours, officier de la marine marchande, maître au cabotage ou maître pilote, ou appartenir à la marine nationale française, dans des grades ou spécialités comportant l'assimilation. Le personnel provenant de la marine nationale ne peut exercer, en temps de paix, les fonctions de pilote ou de pilote-major que s'il est en retraite, démissionnaire ou pourvu d'un congé hors cadre accordé à cet effet par le ministre de la marine –
à cet effet par le ministre de la marine – 3° Avoir navigué depuis moins de trois ans 4° Etre âgé de 30 ans au moins et de 55 ans au plus 5° Etre d'une constitution saine et robuste et n'être atteint d'aucune des affections suivantes myopie, hypermétropie, astigmatisme ou daltonisme, même à un faible degré. – La demande d'inscription prévue à l'article 3 doit être accompagnée des pièces ci-après désignées – Acte de naissance, Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois, Certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de six mois Certificat médical délivré
mœurs datant de moins de six mois Certificat médical délivré par un médecin assermenté. Toutes pièces pouvant déterminer les états de service antérieurs du demandeur à terre ou à la mer, ainsi que les brevets ou titres justifiant des qualités indiquées au paragraphe 2° ci-dessus. Toute demande doit obligatoirement mentionner que le candidat a pris connaissance des textes et règlements organisant le pilotage à Casablanca et qu'il s'engage à s'y soumettre sans restrictions et accepter toutes les modifications qui pourraient y être apportées. Les demandes sont présentées par l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration, pour examen
chef des travaux publics, président du conseil d'administration, pour examen et décision du conseil d'administration qui doit statuer à sa première réunion suivant leur réception. L'ingénieur en chef des travaux publics informe les candidats de cette décision. Art. 3. Les candidats agréés dans les conditions de l'article du présent arrêté sont admis à passer un concours devant une commission d'examen composée comme suit Un officier supérieur de marine, désigné par le commandant de la marine au Maroc, président Deux capitaines au long cours désignés par l'ingénieur en chef des travaux publics parmi les commandants de navires sur rade connaissant bien
publics parmi les commandants de navires sur rade connaissant bien le port de Casablanca Le capitaine de port ou, à son défaut, le lieutenant de port Le pilote-major. Le concours porte sur les règlements des ports, la manœuvre, la connaissance des marées, des courants, des écueils et autres circonstances pouvant rendre difficiles l'entrée et la sortie du port. Les épreuves en sont fixées par le conseil d'administration. – Les candidats sont convoqués par des avis individuels, à la diligence de l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration. – Ils sont notés de 0 à 20, la moyenne
– Ils sont notés de 0 à 20, la moyenne nécessaire pour l'admissibilité étant fixée à 13, leurs notes et leur numéro de classement sont consignés au procès-verbal des séances, que l'examen est transmis par le président de la commission d'examen au directeur général des travaux publics, par l'intermédiaire du président du conseil d'administration. Art. 4. Dans la limite des postes à pourvoir et en suivant l'ordre de classement mentionné au dernier paragraphe de l'article 5 du présent arrêté, le directeur général des travaux publics fait établir, au nom des candidats qui ont satisfait aux épreuves ci-dessus, un brevet de