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proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions ou à leur exécution en dehors des limites prévues par les lois en vigueur ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel pendant la discussion du budget. Art. 9. Discussion du budget. La discussion des divers chapitres du budget est précédée d'une discussion générale du budget, qui suit immédiatement la lecture du rapport général, dressé par la commission des finances. La discussion du budget par chapitre suit la clôture de la discussion générale ; elle se fait
la clôture de la discussion générale ; elle se fait par chapitre. Si, pour un chapitre déterminé, un ou plusieurs rapporteurs spéciaux ont été nommés, la lecture du ou des rapports précède la discussion. Si la modification des crédits inscrits au chapitre correspondant n'est pas demandée soit par le gouvernement, soit par la commission des finances, soit par un amendement régulièrement déposé et examiné en commission, il est voté en bloc sur le chapitre après un débat sommaire. Sauf exception autorisée par le grand conseil au scrutin par appel nominal, la discussion du budget des dépenses précède celle du budget
la discussion du budget des dépenses précède celle du budget des recettes. Art. 10. – Compte administratif : A chaque session ordinaire du grand conseil, le gouvernement présente à l'assemblée un rapport sur le compte administratif de l'exercice précédent. Ce rapport est soumis à l'examen des commissions des finances. Si les commissions formulent des observations, elles doivent être jointes au rapport général du budget pour être discutées au moment de la discussion générale du budget. Art. 12. Droit d'initiative en matière réglementaire, financière et économique. Le grand conseil n'a pas l'initiative des textes réglementaires, en particulier en ce qui concerne
l'initiative des textes réglementaires, en particulier en ce qui concerne les règles admises par la législation sur la comptabilité publique pour la confection du budget. Il peut cependant émettre des vœux tendant à la modification des textes réglementaires en vigueur ces vœux ne peuvent être discutés en séance plénière, sans avoir été, au préalable, examinés en commission des travaux publics et d'administration générale ils doivent être discutés par les deux sections française et indigène, du conseil. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, discuter des motions d'ordre financier et économique. La discussion de ces vœux et de ces motions ne
La discussion de ces vœux et de ces motions ne peut être portée à l'ordre du jour du conseil pendant la session ordinaire avant la discussion complète du budget. La discussion de question d'intérêt local ou privé ne rentre pas dans les attributions du grand conseil. Art. 13. Vœu d'ordre politique ou constitutionnel. La discussion de tout vœu d'ordre politique ou constitutionnel est interdite. Art. 13. – Nullité de certaines délibérations. Est nulle de plein droit, toute délibération relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans les attributions du grand conseil ainsi que toute délibération, quel que
attributions du grand conseil ainsi que toute délibération, quel que soit l'objet, prise hors des sessions légalement autorisées. Art. 14. – Communications du gouvernement. Le gouvernement peut toujours soumettre aux délibérations du grand conseil une question intéressant le domaine financier, administratif ou économique. La communication doit être faite par écrit et distribuée aux membres du conseil. Le gouvernement peut demander sa discussion au plus tôt à la séance qui suit le dépôt de cette communication sur le bureau de la section. Le conseil décide si, avant toute discussion, la communication doit être renvoyée à l'examen d'une des deux grandes commissions
doit être renvoyée à l'examen d'une des deux grandes commissions ou d'une commission spécialement nommée à cet effet. Art. 15. Communications des conventions. Lorsque, par application de l'article précédent, le gouvernement communique pour avis une convention intervenue entre l'Etat et des tiers, il ne peut être présenté d'amendement à son texte. Si, au cours de la délibération, il y a opposition à quelques-unes des clauses de la convention, elle se produit sous la forme de renvoi à une commission. La commission fait un rapport d'ensemble sur les clauses contestées ou renvoyées à son examen. Le grand conseil ne peut ensuite
renvoyées à son examen. Le grand conseil ne peut ensuite conclure que pour l'approbation du texte accepté par le gouvernement ou à l'ajournement de son avis. L'ajournement est motivé en ces termes « Le grand conseil, appelant l'attention du gouvernement sur telle ou telle clause de la convention, serait à donner son avis. » Art. 16. Questions posées au gouvernement. Les membres du grand conseil ont le droit de poser des questions au gouvernement à la condition qu'elles se rapportent directement à des matières rentrant dans les attributions du conseil. Le gouvernement peut toujours demander que ces questions soient déposées
Le gouvernement peut toujours demander que ces questions soient déposées par écrit sur le bureau du conseil et différer sa réponse pour une séance ultérieure. Art. 17. Extrait d'une proposition. L'auteur d'une proposition peut la retirer même quand la discussion est commencée si un autre membre la reprend, la discussion continue. Toute proposition rejetée ne peut être reprise au cours de la session. Art. 18. Emprunts. Aucun emprunt public ne peut être contracté par l'Etat sans un avis favorable exprimé par les deux sections du grand conseil qui, en ce cas, délibèrent ensemble tant sur le principe de l'emprunt que
cas, délibèrent ensemble tant sur le principe de l'emprunt que sur les ressources à créer pour le service des intérêts et de l'amortissement. Les emprunts des communes et des régions sont, de même, soumis à l'avis du grand conseil, sans qu'il soit cependant obligatoire de réunir les deux sections pour la discussion. Art. 19. Effets des votes des membres du grand conseil. Il ne peut être passé outre à un avis conforme exprimé par les deux sections du grand conseil en matière budgétaire dans la limite des pouvoirs attribués au conseil, sauf pour des raisons concernant l'ordre public ou les
conseil, sauf pour des raisons concernant l'ordre public ou les intérêts moraux ou matériels de la France, et sous réserve de l'assentiment du gouvernement français. Tout vœu adopté par les deux sections doit faire l'objet, à la session suivante, d'une communication écrite du gouvernement indiquant la suite donnée au vœu ou les raisons qui s'opposent à la prise en considération de ce vœu. Si les avis exprimés en matière budgétaire par les deux sections du grand conseil sont contraires, il est statué par le conseil supérieur dont l'organisation fera l'objet d'un décret spécial. Il en est de même pour tout
d'un décret spécial. Il en est de même pour tout vœu adopté seulement par une des deux sections du conseil. Le présent article ne préjudicie en rien au droit d'homologation réservé au ministre des affaires étrangères du gouvernement français avant toute promulgation du budget tunisien. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où se serait terminé le mandat du membre remplacé. Art. 22. Dissolution d'une section du grand censé: La dissolution d'une ou de deux sections du grand conseil peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par décret après avis conforme du conseil des ministres et chefs
décret après avis conforme du conseil des ministres et chefs de services et avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 23. Indemnité de présence aux membres du grand conseil. Le mandat des membres du grand conseil est gratuit ils ont droit à une indemnité de séjour à Tunis et au remboursement de leurs frais de voyage. L'indemnité de séjour est fixée à forfait à 1.200 fr. pour chacun des membres du grand conseil, français et indigène, pour la session ordinaire, et à cinquante fr. par jour pour les sessions extraordinaires. Art. 24. Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 2
24. Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 2 février 1909 relatif à l'examen du budget par la conférence consultative, le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène à la conférence consultative et instituant un conseil supérieur du gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au présent décret. Art. 25. – Entrée en application du présent décret. L'examen du budget de l'exercice 1923 sera fait par le grand conseil institué par le présent décret. Art. 26. – Exécution du décret. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par
l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 13 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Caisse, à Tunis, le 13 juillet 1922. – Lucien Saint. Décret du bey relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie. Vu le décret du 11 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de
de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – Réunion du grand conseil. Le grand conseil est convoqué chaque année, en session ordinaire, au cours du quatrième trimestre à une date fixée par décret, le jour d'ouverture étant toujours un lundi. – La durée de la session ordinaire ne peut excéder vingt jours. Il peut aussi être convoqué, en session extraordinaire, par décret qui en fixe la date d'ouverture, la durée et l'ordre du jour. En principe, les deux sections française et indigène délibèrent séparément, la première sous la présidence du résident général
délibèrent séparément, la première sous la présidence du résident général ou de son délégué, la deuxième sous la présidence du délégué à la résidence générale ou d'un haut fonctionnaire français du gouvernement du protectorat désigné par le résident général. Le résident général peut toujours assister aux délibérations de la section indigène dans ce cas il prend la présidence. Pour la discussion d'une question particulière, les deux sections peuvent être appelées à délibérer en commun, soit sur la demande du résident général, soit sur la demande écrite signée par au moins dix membres d'une des deux sections il est voté par
dix membres d'une des deux sections il est voté par mains levées et la réunion ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle est approuvée par chaque section. Les séances d'ouverture et de clôture des deux sections ont toujours lieu les deux sections réunies. Pour les délibérations en commun, l'assemblée est présidée par le résident général ou son délégué le bureau de la section française se place à droite, le bureau de la section indigène à gauche. Les votes au cours des réunions en commun ont lieu, en principe, au scrutin secret, sauf si la majorité des membres présents dans chaque section
sauf si la majorité des membres présents dans chaque section demande le vote par mains levées. Dans le dépouillement du scrutin, les votes des deux sections sont considérés comme émis par une assemblée unique. Art. 2. – Formation du bureau de chaque section. – A l'ouverture de la première séance de chaque session ordinaire, il est procédé immédiatement dans chaque section à la nomination d'un bureau composé d'un vice-président suppléant, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant. Les élections ont lieu à la majorité absolue, calculée d'après le nombre légal des membres du conseil, après deux tours de scrutin, et en
membres du conseil, après deux tours de scrutin, et en cas de ballotage, à la majorité relative. S'il n'y a égalité de suffrages, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge. – Pour l'élection du bureau, le président de chaque section est assisté du plus âgé des membres présents et du plus jeune. Les membres des bureaux élus restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. Art. 3. Formation des commissions. – Au début de chaque session du grand conseil nomme deux grandes commissions, sans préjudice des commissions spéciales dont elle pourrait décider la constitution. Ces commissions prennent les
dont elle pourrait décider la constitution. Ces commissions prennent les dénomination suivantes : 1° Commission des finances – 2° Commission des travaux publics et de l'administration générale. Art. 4. – Composition des commissions. – Les grandes commissions dont il est parlé à l'article précédent sont composées de dix membres pour la section française et de six membres pour la section indigène, choisis suivant une règle de proportionnalité entre les divers éléments constituant la section qui sera précisée par arrêté du résident général, en ce qui concerne la section française et par arrêté de notre premier ministre en ce qui concerne
par arrêté de notre premier ministre en ce qui concerne la section indigène. Chaque grande commission élit un président et un rapporteur général elle peut désigner des rapporteurs particuliers si elle le juge utile pour la rapidité de son travail elle peut aussi se diviser en sous-commissions. Elle peut se faire assister, si elle en fait la demande, par un agent de l'administration désigné par le président du grand conseil. Aucun membre du grand conseil ne peut faire partie simultanément des deux grandes commissions. Art. 5. Réunion des commissions. Chaque commission se réunit sur la convocation de son président l'ordre
commission se réunit sur la convocation de son président l'ordre du jour est fixé à la fin de chaque réunion pour la réunion suivante cet ordre du jour est affiché pour que tous les membres du conseil puissent en prendre connaissance. Chaque commission a le droit de désigner l'un de ses membres à l'effet de participer avec voix consultative aux séances d'une autre commission pour la discussion d'une question intéressant les deux commissions. Toutefois, un membre d'une commission française ne peut assister aux travaux d'une commission de la section indigène, ou vice-versa, qu'avec le consentement des deux commissions intéressées. Les
ou vice-versa, qu'avec le consentement des deux commissions intéressées. Les commissions française ou indigène débrent en principe séparément, cependant les présidents des commissions et les rapporteurs peuvent toujours échanger des vues sur les travaux des commissions et se prêter une mutuelle assistance. En outre, avec l'approbation du rez-de-chaussée, une commission de la section française peut se réunir à une commission de la section indigène sur un même objet du jour fixé à l'avance dans ce cas, le vote exprimé par la réunion des deux commissions est considéré comme exprimé par une commission unique. Art. 6 – Tenue des séances des
une commission unique. Art. 6 – Tenue des séances des commissions. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissaires du gouvernement peuvent assister aux discussions qui intéressent leurs services. L'auteur d'une proposition a le droit d'assister, avec voix consultative, aux séances de la commission chargée de l'examiner ; il se retire au moment du vote. Les membres ne faisant pas partie d'une commission ne peuvent assister aux travaux de cette commission, sauf autorisation toujours révocable donnée par elle. Ils se retirent au moment du vote. Dans toute commission, la présence de la moitié des membres est nécessaire pour
la présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des votes. Si le quorum n'est pas atteint, le scrutin est renvoyé à la séance suivante et le vote peut avoir lieu quel que soit le nombre des présents. A chaque séance il est pris note des noms des membres présents, excusés et absents. Lorsque, sans excuse reconnue valable par la commission, un membre n'aura pas assisté à trois séances consécutives, la vacance sera prononcée dès le lendemain par le bureau de la section. Il sera pouvé à la vacance dans la plus prochaine réunion de la section
la vacance dans la plus prochaine réunion de la section le membre du conseil dont l'absence aura provoqué la vacance ne sera pas rééligible immédiatement. En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le doyen d'âge présent. Le mode de votation des réunions plénières est applicable aux réunions des commissions. En cas de contestation de compétence entre deux commissions, il est statué provisoirement par le bureau de la section, sous réserve de ratifications par la section compétente du grand conseil dans sa plus prochaine réunion plénière. – Toute commission chargée d'examen d'une proposition affectant les recettes ou les
commission chargée d'examen d'une proposition affectant les recettes ou les dépenses inscrites au projet de budget fait un rapport sans pouvoir proposer d'imputation de crédits. Si les conclusions sont favorables à la proposition, la commission est tenue de les communiquer à la commission des finances pour que celle-ci donne son avis sur l'imputation des crédits. La commission des travaux publics et de l'administration générale est seule compétente pour discuter de l'emploi des crédits provenant du fonds des excédents disponibles et des fonds de concours. Art. 7 – Tenue des Moines du Grand Conseil. Le président de chaque section ouvre et
du Grand Conseil. Le président de chaque section ouvre et termine les séances du grand conseil; il dirige les délibérations, il fait observer strictement le règlement et il maintient l'ordre. – Au début de chaque séance, le président fait procéder l'appel des membres présents avant qu'il soumette ensuite à l'adoption de la section un procès-verbal sommaire de la séance précédente. Ce procès-verbal sommaire est revêtu, après son adoption, de la signature du président, du vice-président et du secrétaire. – Aucun membre du grand conseil ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au président et l'avoir obtenue un orateur inscrit
la parole au président et l'avoir obtenue un orateur inscrit peut toujours se donner son tour à l'un de ses collègues. Les commissaires du gouvernement, les présidents de commission et les rapporteurs chargés de soutenir la discussion ne sont point assujettis au tour d'inscription et obtiennent la parole quand ils la reclament. – La parole ne peut être donnée à un orateur plus de deux fois dans une même discussion, sauf pour répondre à un fait personnel. L'orateur doit se renfermer dans la question en discussion s'il s'en écarte, le président l'y rappelle s'il a déjà été rappelé et eux
président l'y rappelle s'il a déjà été rappelé et eux ensuite à la question dans le même discours, la parole peut être interdite à cet orateur pendant le reste de la séance sur le même sujet. – Toute attaque personnelle, toutes manifestations ou interruptions troublant l'ordre sont interdites. Art. 8 – Fonctions des rapporteurs. – Les rapporteurs nommés par les commissions sont chargés de soutenir au nom de la commission, en séance plénière, les affaires dont ils ont rédigé le rapport. Les rapports, avant la lecture en séance plénière, doivent avoir été approuvés en commission ils sont considérés comme étant
avoir été approuvés en commission ils sont considérés comme étant l'expression de la commission et non comme l'avis personnel du rapporteur ils doivent, aussi brièvement que possible, résumer les conclusions des travaux de la commission. Les rapports sont lus en séance plénière et déposés sur le bureau du conseil, au plus tard pendant la séance qui précède la discussion, sauf autorisation donnée par le conseil. Art. 9 – Commissaires du gouvernement. – Les directeurs généraux des administrations tunisiennes ou leurs délégués assistent aux réunions des sections du grand conseil ils sont chargés de fournir des renseignements sur les questions portées
sont chargés de fournir des renseignements sur les questions portées à l'ordre du jour. Art. 10 – Clôture et fin de la discussion. Question préalable. – Lorsque deux orateurs d'avis contraire ont pris part à une discussion, tout membre du grand conseil peut réclamer la clôture de cette discussion. Si la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu'à un seul orateur. Le président consulte la section par mains levées. La question préalable tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être proposée. Elle est mise au vote avant la question
être proposée. Elle est mise au vote avant la question principale. Art. 11 – Mode de vote. – Les sections du grand conseil votent sur les questions soumises à leurs délibérations par mains levées, par assis et levé, ou sur appel nominal. Sauf le cas où le présent décret fixe le mode de votation, il est procédé ainsi qu'il suit. Le vote par mains levées est opéré d'abord, le résultat est constaté par le bureau s'il y a doute, l'épreuve est renouvelée par assis et levé. Le résultat du vote est proclamé par le président en ces termes : «
est proclamé par le président en ces termes : « La section du grand conseil a adopté » ou « la section du grand conseil n'a pas adopté », sans que le résultat numérique du vote soit proclamé ou inscrit au procès-verbal. Sur la demande écrite, signée d'au moins dix membres de la section et déposée avant le commencement de l'épreuve, il est procédé au vote sur appel nominal, sauf le cas où le présent décret prévoit explicite un mode de votation; les votes sont exprimés pour ou contre l'adoption, sans qu'il soit tenu compte des abstentions. Pour qu'il y
sans qu'il soit tenu compte des abstentions. Pour qu'il y ait résultat acquis, l'épreuve doit donner un nombre de voix pour ou contre l'adoption égal à la moitié plus un des suffrages exprimés. S'il y a égalité de voix pour et contre, il est procédé à un deuxième tour et, en cas d'égalité, la voix du vice-président est prépondérante. Le vote par appel nominal est de droit pour tous les projets établissant ou modifiant les impôts et contributions publics. Une section ne peut délibérer que si la majorité absolue du nombre légal des membres de la section est présente. Si
nombre légal des membres de la section est présente. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est suspendue; si, à la reprise de la séance, le nombre des membres reste insuffisant, la discussion est reportée à la séance suivante et le vote peut avoir lieu quel que soit le nombre des membres présents. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint par suite d'une abstention concertée, il est passé outre au vote avec les membres présents. – Exceptionnellement et sauf le cas où le mode de votation est explicite prévu par le présent décret, il peut être décidé par la
par le présent décret, il peut être décidé par la section que, pour une question déterminée, il sera procédé au vote par scrutin secret. La demande de scrutin secret doit être formulée et signée par dix membres au moins; cette demande est soumise au vote de l'assemblée au scrutin par appel nominal. – Le scrutin secret est de droit pour la nomination des membres du bureau. Art. 12. – Vote des amendements. Les amendements sont mis aux voix avant le texte de la commission, et, d'une manière générale, avant la question principale. La division est de droit lorsqu'elle est demandée.
question principale. La division est de droit lorsqu'elle est demandée. Art. 13. Suspension d'une séance d'office. Si la séance devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il annonce qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance. Lorsque la séance est reprise, si le tumulte renaît, le président lève la séance et la renvoie au lendemain. Art. 14. Comité secret. Chaque section du grand conseil peut décider qu'elle se formera en comité secret soit sur la demande de son président, soit si la demande écrite en est faite par la