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masquerait la propriété des appelants ? – L'administration subit un préjudice considérable fait de la résistance des expropriés, qui, malgré l'urgence des travaux à faire dans l'intérêt public, et malgré l'accord des experts sur le montant de l'indemnité relative aux constructions, ont systématiquement refusé de délivrer le terrain. Cette considération, jointe à cette autre que la Direction des Postes a élevé, devant les premiers juges, son offre primitive, doit faire décharger l'intimée d'une partie des frais d'expertise et des dépens de l'instance. L'intimée conclut Sur l'appel principal, Déclarer l'appel principal mal fondé et le rejeter, Sur l'appel incident, Recevoir en
mal fondé et le rejeter, Sur l'appel incident, Recevoir en la forme, la Direction des P.T.T. incidemment appelante du jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, le 8 février 1923. – Au fond, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dire que l'indemnité due pour la valeur du terrain exproprié sera fixée à raison de 125 fr. le mètre carré. Dire que les frais d'expertise seront supportés par parties égales entre les parties. Condamner Albaret et Peyrelongue aux dépens de l'instance. Il est déjà dit plus haut que les appelants ont produit, un
déjà dit plus haut que les appelants ont produit, un mémoire en réplique où ils renforcent l'augmentation de leur acte d'appel. Il doit être noté toutefois que ce mémoire fait ressortir le manque de logique de l'intimée, qui, après avoir représenté comme bien conçu le travail des experts, fait cet appel incident, dans le but de faire diminuer les évaluations que ce travail a admises. D'autre part, les appelants soutiennent que le terrain de Si Ahmed Djaï, le propriétaire dont ils ont parlé dans leur acte d'appel, a une superficie de 305 mètres carrés et a été payé la somme
de 305 mètres carrés et a été payé la somme totale de 45.000 francs, ce qui fait ressortir le prix du mètre à 1/^7 frs et non seulement à 100 frs. Ils maintiennent de plus fort que cet achat n'a été fait par l'intimée que dans le but de dévaloriser le terrain des expropriés, et ils reprochent à l'administration de leur avoir donné par écrit des indications fausses sur le prix de ses autres acquisitions. Les appelants ont joint à leur réplique, un numéro de journal en date du 23 mai 1913, où il est donné avis par la Direction
mai 1913, où il est donné avis par la Direction des P. T. T. d'une adjudication devant avoir lieu chez M. Laflorgue, architecte, pour les travaux de construction d'un poste de T. S. F. Les appelants plaident avec le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le présent litige paraît soulever les questions suivantes – Les appels principal et incident sont-ils réguliers et recevables comme interjetés dans les délais et formes de la loi – En la forme, le fait que la requête introductive d'instance a été signée par le Chef des services municipaux de Meknès et non par le Directeur de l'Office
municipaux de Meknès et non par le Directeur de l'Office des P. T. T., partie au procès, est-il de nature à faire annuler toute la procédure et les deux jugements d'appel ? – Si oui, y aurait-il lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges ou d'évoquer ? – S'agissant d'expropriation se trouve-t-on, comme l'ont pensé les premiers juges, en matière administrative ? Convient-il au contraire de décider qu'on se trouve en matière civile et de modifier dans ce sens les jugements rendus ? Au fond les diverses considérations qu'ont fait valoir les appelants pour faire ordonner une nouvelle expertise
fait valoir les appelants pour faire ordonner une nouvelle expertise sont-elles assez puissantes pour qu'une décision soit ainsi rendue – En particulier, le fait que les experts n'ont pu s'arrêter à un prix unique quant à la valeur du terrain exproprié, deux d'entre eux fixant ce prix à 218 frs le m. et le troisième à 120 frs seulement, soit un écart de 93 frs par mètre, justifierait-il le nouveau retard et les frais de cette nouvelle expertise ? – Quel cas faire, dans la cause, de la portée morale des agissements de l'administration qui, aux dires des appelants, se
des agissements de l'administration qui, aux dires des appelants, se serait appliquée à dévaloriser le terrain à exproprier, soit par l'intervention plus ou moins soudoyée du Vizir Si Ahmed Djai, soit par de fausses indications sur les prix payés par elle pour d'autres terrains. Ces agissements sont-ils en tous cas établis ? – On a vu que les appelants prétendent se trouver aujourd'hui sans terrain, sans entrepôts et sans indemnité, alors que l'administration leur reproche d'avoir entravé ses projets de construction par leur refus de délaisser le bien exproprié. Qui croire de ces affirmations contradictoires ? Les débats de l'audience
croire de ces affirmations contradictoires ? Les débats de l'audience élucideront sans doute ce point. Suivant le cas, conviendrait-il d'allouer aux appelants, à titre de compensation de dépossession, les intérêts légaux de l'indemnité qui sera en définitive accordée et ce, à compter de la prise de possession par l'expropriante – S'il au contraire la résistance des expropriés avait réellement empêché l'administration d'exécuter les travaux publics projetés, serait-il équitable d'exonérer l'intimée d'une partie des frais d'expertise et des dépens ? dans quelle mesure ? Le conseiller rapporteur, signé Phéline. Arrêt de la Cour, Oùi M. le conseiller Phéline en son rapport
la Cour, Oùi M. le conseiller Phéline en son rapport lu à l'audience du 6 novembre 1923, les observations présentées à cette audience par M' Chirol, avocat mandataire des appelants, Me Bruno, avocat mandataire de l'intimée Vu les conclusions écrites de M. l'avocat général Bernard, après l'avoir entendu en ses conclusions orales à l'audience publique du dit jour. Vu la requête d'appel, les jugements attaqués, le dossier de première instance, les mémoires, et les conclusions des parties, les pièces produites par elles, ensemble le dossier de la procédure suivie par M. le conseiller rapporteur. Vu les articles 226 et suivants,
M. le conseiller rapporteur. Vu les articles 226 et suivants, 544 du dahir de procédure civile. – Vu le dahir du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les arts 12 et suivants, et l'art. 23. Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme; attendu que les appels principal et incident sont réguliers et valables. Sur la qualité des parties Attendu que le Directeur de l'Office des P. T. T. avait qualité pour ester en justice au nom de l'Etat Chérifien du moment qu'il s'agissait d'une expropriation pour cause d'utilité publique nécessitée par les
s'agissait d'une expropriation pour cause d'utilité publique nécessitée par les besoins du service dudit office. – Attendu que si, à la vérité, la requête introductive d'instance a été déposée par le Chef des services municipaux de Meknès, et sous sa signature, ce fonctionnaire a déclaré agir au nom du Directeur de l'Office, dont il n'a été que le représentant. Attendu que cette délégation peut de plus fort sa régularité dans ce fait, que, par ses conclusions postérieures, le Directeur de l'Office a suivi lui-même l'instance par Me Bruno, avocat mandataire ad litem. – Attendu que le jugement entrepris a été
ad litem. – Attendu que le jugement entrepris a été rendu, les qualités étant ainsi posées, entre M. le Directeur de l'Office des Postes, Télégraphes et Téléphones du Maroc d'une part et MM. Albaret et Peyrelongue, d'autre part. – Attendu que la procédure d'appel a été suivie entre les mêmes parties, le Directeur de l'Office étant toujours représenté à l'instance par son mandataire ad litem Me Bruno. Au fond, attendu que les critiques apportées de part et d'autre contre le jugement entrepris ne sont pas fondées. Attendu que l'expertise sur laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi
laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi aux prescriptions des articles 13, 14 et 19 du dahir du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique que les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux (qui n'ait été soumis aux experts. Attendu qu'une nouvelle expertise ne saurait donc être ordonnée, qu'elle ne pourrait que constituer un abus de procédure. Attendu que la demande d'intérêts présentée par les appelants ne saurait être accueillie que, dehors du prix d'expropriation à fixer suivant les principes posés par l'art. 13 du dahir susvisé, il ne
principes posés par l'art. 13 du dahir susvisé, il ne peut être accordé des intérêts que dans le cas prévu par l'art. 23 du même texte, c'est-à-dire dans le cas où l'indemnité d'expropriation n'a été ni acquittée, ni consignée dans les six mois de l'acte de cession amiable ou du jugement du tribunal. Or, attendu que le jugement du tribunal n'étant pas passé en force de chose jugée, le présent arrêt doit être le point de départ de ce délai. Attendu que l'intimée ne saurait de son côté faire grief aux appelants d'avoir résisté à sa demande de prise de
aux appelants d'avoir résisté à sa demande de prise de possession. Que les appelants ont en fait exercé un droit qui puise son origine dans les textes qui règlent la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges. Attendu qu'il y a lieu toutefois d'émender le jugement dont est appel en ce qu'il a statué en matière administrative alors qu'il devait statuer en matière civile. Attendu que les parties succombant dans leur appel doivent supporter les dépens afférentes à leur appel respectif, ceux de première instance devant rester à la charge
respectif, ceux de première instance devant rester à la charge de l'intimée (frais d'appel perçus en débat 25.fr. -folio 72, case 5). Par ces motifs – Reçoit en la forme les appels principal et incident, – Au fond les déclare mal fondés, et rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties; dit que l'instance a été régulièrement suivie au nom de M. le Directeur de l'Office des PTT dûment qualifié pour représenter l'Etat Chérifien. – Confirme le jugement dont est appel (Rabat, 31 mars 1922 et 8 février 1923). – Emendant toutefois dit qu'il doit être statué en
1923). – Emendant toutefois dit qu'il doit être statué en matière civile et non en matière administrative. Condamne Albaret et Peyrelongue aux dépens de leur appel principal, lesquelles seront recouvrées aux formes du dahir sur l'assistance judiciaire (frais d'appel perçus en débet 110 frs, quittance 12 mai 1923, folio 72, case 5) et M. le Directeur de l'Office aux dépens de l'appel incident (quittance Rabat folio 80, case 3 du 26 juin 1923 450 francs perçus au comptant), les dépens de première instance devant rester à la charge de ce dernier. – Dit au besoin que l'exécution du présent arrêt
dernier. – Dit au besoin que l'exécution du présent arrêt appartiendra au tribunal dont est appel. MM. Cordier, présidant; PÉRIGNY, rapporteur, Bernard, avocat général. M. Chirol et BRUNO, avocats. Conseil d'Etat. 23 janvier 1924. Pourvoi, requête, introduction, vocatoire, ministère obligatoire. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Le Conseil d'Etat est appelé à rendre chaque année un grand nombre d'arrêts dans lesquels il déclare des recours recevables comme n'ayant pas
dans lesquels il déclare des recours recevables comme n'ayant pas été présentés régulièrement par le ministère d'un Avocat. Ainsi que l'exige, en effet, le décret du 22 juillet 1806, les requêtes déposées au Conseil d'Etat doivent l'être, en principe, par l'intermédiaire d'un Avocat au dit Conseil des exceptions et dérogations ont été apportées par la suite. En règle générale, tous les recours de pleine juridiction ne sont recevables que s'ils sont représentés par le ministère d'Avocats seuls, les recours d'excès de pouvoir peuvent être signés directement par la partie, l'intervention de l'Avocat au Conseil d'Etat n'étant que facultative. La distinction
de l'Avocat au Conseil d'Etat n'étant que facultative. La distinction des recours dits « de plein contentieux ou de pleine juridiction » et des recours « d'excès de pouvoir », est assez délicate à établir. Il y a recours pour excès de pouvoir quand le requérant se borne à demander l'annulation d'une décision exécutoire, sans que le Conseil d'Etat soit appelé à statuer sur les conséquences de cette annulation. En principe, toute décision administrative exécutoire, quel qu'en soit l'objet, peut être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir pourvu que la demande tende uniquement à l'annulation de la décision.
que la demande tende uniquement à l'annulation de la décision. On reconnaît la nature de l'instance au fait que les causes d'annulation pour excès de pouvoir ne peuvent être fondées que sur l'incompétence, la violation des formes, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Elles ne peuvent être puisées dans des considérations de fait. Au contraire, dans le contentieux de pleine juridiction, le Conseil est saisi, soit en premier, et en dernier ressort, soit comme juridiction d'appel, de l'ensemble du litige et fait figure alors d'une juridiction à compétence des plus étendues. Le contentieux de pleine juridiction
à compétence des plus étendues. Le contentieux de pleine juridiction soumet à la Haute Assemblée la solution du litige dans toutes ses conséquences. Le sieur Leouffre (Jules), colon à Flénois (Oran), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1923 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 18 décembre 1922, par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a déclaré déchu de tous ses droits à la concession qui lui avait été attribuée sur le territoire de la commune de Wagram et fixé à 14fr.
territoire de la commune de Wagram et fixé à 14fr. 5 centimes la valeur des améliorations utiles et permanentes dont le requérant a fait bénéficier le fonds. Ce faire, attendu, d'une part, qu'un tel arrêté ne pouvait intervenir après l'expiration du délai de 10 ans de résidence obligatoire imposée au requérant, et à l'issue duquel sa concession devenait définitive, délai que les dispositions sur les moratoires n'ont pas eu pour effet de proroger – Attendu, d'autre part, que le requérant, ayant affermé son domaine à un fermier. Investie de pleins pouvoirs, elle peut, non seulement annuler la décision qui lui
pouvoirs, elle peut, non seulement annuler la décision qui lui est déférée, mais encore la modifier, condamnant telle ou telle partie à un paiement ou une indemnité. Alors que les causes du recours pour excès de pouvoir sont limitées, les causes du recours de plein contentieux peuvent être des plus variées, il suffit qu'elles aient leur source dans la violation d'un droit. Lorsqu'on se trouve en face d'une instance dont la nature paraît difficile à discerner, il est prudent de considérer que, toutes les fois que la discussion porte sur des sommes d'argent, le recours doit être introduit comme recours
des sommes d'argent, le recours doit être introduit comme recours de plein contentieux il supportera par suite le plein tarif des frais et sera présenté par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat. Ainsi on évitera de se voir opposer une irrecevabilité comme dans l'espèce qui précède et qui est assez typique à ce point de vue le requérant attaquait pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le Gouverneur Général de l'Algérie l'avait déclaré déchu des droits à une concession qui lui avait été attribuée; mais l'instance ne se présentait pas uniquement comme visant à l'annulation d'une mesure administrative
présentait pas uniquement comme visant à l'annulation d'une mesure administrative elle constituait une demande de réformation d'une décision administrative fixant à un chiffre déterminé la valeur des améliorations utiles dont le requérant avait fait bénéficier le fonds. À ce titre, l'instance eût dû être introduite comme recours de plein contentieux. Jean NICOLAY, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation JURISPRUDENCE Occuptant français, n'était pas, en vertu des instructions du gouverneur général contenues dans une circulaire du 26 mars 1906, tenu de résider lui-même sur la concession pendant 10 ans qu'il a en tous cas
la concession pendant 10 ans qu'il a en tous cas satisfait aux obligations à l'accomplissement desquelles l'article 12 du décret du 13 septembre 1904 subordonne le droit de ne plus résider au bout de 5 ans qu'enfin le montant des améliorations a été inexactement apprécié – Avant dire droit, décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ? Vu l'arrêté attaqué; – Vu enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 1923 les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi et tendant au rejet de la requête – 1°
pourvoi et tendant au rejet de la requête – 1° comme irrecevable, par le motif qu'elle n'a pas été introduite par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; – 2° comme non fondée, par le motif que le requérant, mis en possession le 20 février 1910, n'a habité et exploité personnellement sa concession que jusqu'à la fin de 1912 et n'a pas dès lors satisfait aux prescriptions du décret de 1904 ni en ce qui concerne la résidence pendant 10 ans, ni même en ce qui concerne la résidence pendant 5 ans, laquelle d'ailleurs ainsi que l'a stipulé le Gouverneur
5 ans, laquelle d'ailleurs ainsi que l'a stipulé le Gouverneur général par une clause qu'il a fait insérer dans le contrat de concession en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 12 de ce décret, n'aurait relevé le sieur Leouffre de la résidence encourue que s'il avait accompli certaines obligations mentionnées dans l'acte de concession et qu'il n'a pas remplies en fait que les instructions adressées aux administrateurs par le Gouverneur général à la date du 26 mai 1906, du reste inexactement interprétées par le requérant, ne lui ont constitué aucun droit à l'encontre des règles contenues dans les textes
aucun droit à l'encontre des règles contenues dans les textes sus-indiqués Vu le décret du 13 septembre 1904 Vu les lois des 7-11 octobre 1790 et 31 mai 1877 Vu le décret du 22 juillet 1806; Ouï M. Reinach, auditeur, en son rapport – Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions.; – Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806 les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat audit Conseil; que si des exceptions ont été ultérieurement apportées à cette règle,
si des exceptions ont été ultérieurement apportées à cette règle, les conclusions de la requête du sieur Leouffre qui soulève une question se rattachant au contentieux des concessions domaniales, ne rentrent dans aucune de ces exceptions que, par suite, ladite requête, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Leouffre est rejetée. MM. Romieu, prés., Reinach, rapport, Rivet, cent. du gouv. CONSEIL D'ETAT Algérie, conseil de préfecture, arrêtés textes législatifs, citation, foraine, sanction. Dopamine, public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la
berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que si ils sont extrus du lit de ce fleuve. (Sadie Cohen c, Préfet de Constantine) LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Sadie Cohen, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée au secretariat. Aux termes de
à Bougie, ladite requête enregistrée au secretariat. Aux termes de l'article 481 de la loi de 1889, « lorsque le Conseil statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées ». C'est par une assimilation abusive des oueds secco (qui méritent bien leurs noms d'« oueds secco »] aux fleuves et rivières navigables ou flottables de la métropole que la jurisprudence a pu étendre la compétence des conseils de préfecture en cette matière, en réputant infinie de grande voirie les infractions aux règlements sur la police et la conservation des eaux en Algérie [v. g. Laperlier, Législ. Alg.,
conservation des eaux en Algérie [v. g. Laperlier, Législ. Alg., op. cit., p. 454. G. R. crétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1921, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 11 avril 1921, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Constantine l'a condamné à une amende de sept cent cinquante francs et aux frais du procès-verbal, pour l'abattage d'arbres sur les berges de l'Oued Seghir – Ce faisant attendu que le requérant n'a pas été appelé régulièrement à présenter sa défense devant le Conseil de Préfecture que d'autre
présenter sa défense devant le Conseil de Préfecture que d'autre part si aux termes de l'article de la loi du 16 juin 1851 les cours d'eau en Algérie font partie du domaine public, ladite loi est muette en pe-qui concerne les berges que les berges d'un cours d'eau tel que l'Oued Seghir appartiennent aux propriétaires riverains, sauf le cas qui n'est pas celui de l'espèce, où une servitude de passage est établie sur lesdites berges que d'ailleurs le procès-verbal n'a été dressé que vingt jours après le commencement de la coupe, alors que les agents du service compétent en avaient
coupe, alors que les agents du service compétent en avaient eu connaissance dès le début. Le décharger de la condamnation prononcée contre lui par l'arrêté attaqué – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1921 et tendant au rejet de la requête par les motifs que le procès-verbal de notification a mis le sieur Sadia Cohen en demeure de produire sa défense dans un délai de trente jours et de faire connaître s'il entendait
délai de trente jours et de faire connaître s'il entendait user du droit de présenter des observations orales devant le Conseil de Préfecture que le sieur Sadia Cohen, lequel a produit le 16 décembre 1920 un mémoire en défense n'a pas manifesté l'intention de présenter des observations orales que d'autre part, la matérialité de la contravention n'étant pas contestée, l'extrait du plan cadastral, joint au dossier, indique que des berges existent au droit de la propriété du sieur Sadia Cohen qu'ainsi le procès-verbal de contravention a été dressé à son droit et que la procédure a été régulière Vu les
droit et que la procédure a été régulière Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu le procès-verbal de contravention dressé contre le sieur Sadia Cohen à la date du 10 décembre 1920 Vu les lois des 19-22 juillet 1791, 29 Floréal de l'an X, 16 juin 1811 – Vu la loi du 22 juillet 1889, promulguée en Algérie le 9 septembre 1889 Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport, Ouï M. Corneille, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions – Considérant que le Conseil de Préfecture s'est borné, dans l'arrêté attaqué, contrairement aux dispositions
de Préfecture s'est borné, dans l'arrêté attaqué, contrairement aux dispositions de l'article 488 de la loi du 9 septembre 1889 promulguée en Algérie le 9 septembre suivant, à viser sans les rapporter textuellement les dispositions législatives dont il faisait l'application que dès lors cet arrêté est entaché d'un vice de forme qui doit en entraîner l'annulation – Considérant que l'abattage des arbres sur les berges de l'Oued Seghir ne constituerait une contravention de grande voirie que si lesdits arbres étaient placés du lit du fleuve, lequel fait seul partie du domaine public que l'état de l'instruction ne permettant pas de