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pour le cas où les loyers encaissés n'atteindraient pas cette somme de parfaire chaque mois celle-ci de leur denier personnels, étant bien entendu que l'appoint provenant de leurs dits deniers constituerait à leur profit une créance sur leur père et qu'ils récupéreront le montant de celle-ci après sa mort sur le prix à provenir de la vente des immeubles dont il s'agit » Attendu que cet écrit a été enregistré au droit fixe de un franc cinquante. Attendu que, postérieurement, l'administration attribuant au contrat susvisé le caractère d'un bail à vie assujetti, d'après le n° 28 du tarif annexé au
vie assujetti, d'après le n° 28 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912, au droit proportionnel de quatre pour cent a réclamé aux consorts Karjla un supplément de droit liquidé à sept cent quatre-vingt-trois francs cinquante centimes – Attendu que sur le refus des consorts Karjla d'acquitter cette somme une contrainte a été décernée contre eux le 13 janvier 1911, visée et rendue exécutoire le 26 janvier et signifiée le 13 février suivant – Attendu que suivant exploit du 20 février 1914, les consorts Karjla ont formé opposition à ladite contrainte – Attendu que cette opposition est régulière
à ladite contrainte – Attendu que cette opposition est régulière et recevable en la forme – Attendu qu'elle est d'autre part, justifiée au fond – Attendu en effet, qu'il est indéniable que l'acte envisagé a tous les caractères d'un mandat assujetti au droit fixe et nullement à ceux d'un bail – Attendu, tout d'abord, que même abstraction faite des termes « procuration », « mandat », « mandants », « mandataires », employés par les parties pour exprimer leur commune intention et caractériser les liens juridiques créés entre elles par le contrat, la spécialisation et la limitation des pouvoirs conférés
le contrat, la spécialisation et la limitation des pouvoirs conférés par Abraham Karjla à ses fils, lesquels ont seulement mission de louer les immeubles, de toucher le montant des loyers, d'en poursuivre au besoin le recouvrement, de faire à ces immeubles des réparations et améliorations avec faculté de se substituer un tiers par procuration identique sont manifestément caractéristiques d'un mandat plutôt que d'un bail, lequel a, par nature et en principe pour effet de remettre en la jouissance des preneurs toutes les utilités de la chose et ne saurait au surplus, que difficilement se concilier avec la clause autorisant la
surplus, que difficilement se concilier avec la clause autorisant la substitution des mandataires par un tiers de leur choix – Attendu qu'il résulte d'autre part, de nombreux jugements et actes postérieurs au contrat dont s'agit et produits par les opposants que ces derniers ont constamment appliqué ce contrat dans le sens d'un mandat et non d'un bail Que c'est ainsi que la location des immeubles d'Abraham Karjla a été consentie à des tiers en son nom et a fait l'objet en justice de plusieurs instances engagées par lui ayant comme mandataires ses co-propriétaires ou ses fils – Attendu qu'aussi l'intention
mandataires ses co-propriétaires ou ses fils – Attendu qu'aussi l'intention des parties de ne se lier que par un mandat ne peut être sérieusement mise en doute – Attendu qu'en soutien de sa prétention l'Administration fait remarquer en premier lieu que par la stipulation d'un versement fixe et annuel de cent cinquante francs le mandant a implicitement dispensé les mandataires de tendre compte alors que l'obligation de rendre compte est inhérente à tout mandat (art. 1993 du code civil) Mais attendu que cette obligation n'est pas en réalité de l'essence du contrat de mandat – Attendu qu'il est unanimement admis
du contrat de mandat – Attendu qu'il est unanimement admis que le mandataire peut être dispensé de rendre compte et que cette dispense peut être tacite et résulter suffisamment des circonstances – Attendu qu'il en est ainsi spécialement en l'espèce alors surtout qu'il s'agit d'un mandat donné par un père à ses fils – Attendu que l'Administration soutient, d'autre part, que le contrat envisagé ne saurait contenir un mandat, le prétendu mandant ayant fixé un terme au mandat (son décès ou son retour) et s'étant ainsi interdit de le révoquer, ce qui serait contraire au caractère du mandat (article 2004
ce qui serait contraire au caractère du mandat (article 2004 du code civil). Mais attendu qu'il est encore sur ce point de jurisprudence constante qu'il peut être dérogé par les parties au principe de la révocabilité inscrit dans ce texte. Que, par suite, en admettant que pareille dérogation ait été dans l'intention des parties, il ne s'en suivrait pas nécessairement que le contrat dont il s'agit fut exclusif d'un mandat. Attendu au surplus que le fait de fixer un terme au contrat de mandat n'implique pas à lui seul nécessairement l'interdiction pour les contractants de le révoquer avant l'échéance de
l'interdiction pour les contractants de le révoquer avant l'échéance de ce terme – Qu'en l'espèce, tout au moins, pareille intention ne résulte pas suffisamment de la convention des parties, et que, par suite, le moyen tiré par l'administration de l'échec fait par la dite Convention à l'article 2004 du code civil manque de fait. Attendu que l'administration fait enfin observer que « simples mandataires les enfants Karila n'auraient obtenu aucun droit de jouissance sur les immeubles ils auraient perçu les loyers pour le compte de leur père, ils ne seraient obligés au paiement d'aucun prix et se seraient bornés à
obligés au paiement d'aucun prix et se seraient bornés à toucher le montant des sommes déterminées par des contrats de bail auxquels ils seraient restés étrangers » – Attendu que ces considérations ne sauraient prévaloir plus que les premières. Attendu que la somme de cent cinquante francs au paiement de laquelle les fils Karila se sont obligés envers leur père représentent, d'après les termes exprès du bail, un prélèvement sur le montant des loyers réalisés par les mandataires, prélèvement dont le mandant entend se contenter et moyennant lequel il dispense ses mandataires de rendre compte, leur abandonnant ainsi le surplus
ses mandataires de rendre compte, leur abandonnant ainsi le surplus des sommes touchées par eux. Attendu que les sommes ainsi abandonnées par le mandant constituent manifestement, dans l'intention des parties, un salaire pour les mandataires. Attendu que cette interprétation de la volonté des parties s'éclaire et se renforce de la clause aux termes de laquelle, dans le cas où les loyers recouvrés seraient insuffisants pour assurer le paiement mensuel stipulé par Abraham Karila, ses fils s'engagent à lui lémettre la différence de leurs deniers personnels, mais seulement à titre de prêt – Attendu que cette dernière clause est inconciliable avec
prêt – Attendu que cette dernière clause est inconciliable avec l'idée de bail, laquelle comporte celle d'un prix certain et, dès lors, qu'il est inadmissible que les parties, si elles avaient voulu convenir d'un louage, aient fait dépendre le prix du bail du montant des sommes locatives faites par les preneurs. Attendu que la clause dont il s'agit est, au contraire, parfaitement compatible avec le mandat – Attendu, en effet, qu'en définitive la convention des parties se ramène aux termes suivants « Abraham Karila, propriétaire de divers immeubles, donne à ses fils mandat de les gérer et administrer et spécialement
ses fils mandat de les gérer et administrer et spécialement de les louer les mandataires retiendront pour eux, chaque mois, à titre de salaire, toute somme par eux perçue au-delà de cent cinquante francs, si leurs recouvrements sont inférieurs à cette somme de 150 francs ils en remettront la totalité au mandant et dans ce cas ils n'auront droit à aucun salaire en outre, dans ce même cas, ils s'obligent à prêter au mandant la différence entre le montant de leurs recouvrements et la somme de 150 francs et à ne réclamer qu'après son décès les sommes ainsi prêtées. Attendu
ne réclamer qu'après son décès les sommes ainsi prêtées. Attendu qu'ainsi l'acte dont s'agit s'analyse en un mandat et en une promesse de prêt et non en un bail – Que par suite, c'est à tort que l'Administration a réclamé aux opposants un supplément de droit sur la base du texte invoqué ci-dessus, il y a lieu en conséquence d'annuler la contrainte décernée. Par ces motifs, – Statuant contradictoirement en dernier ressort. En la forme reçue l'opposition. À fond, annule et met à néant la contrainte en date du 13 janvier 1914, met les dépens à la charge de l'administration.
janvier 1914, met les dépens à la charge de l'administration. M. Dumas, prés.; M. Tibi, av. Sur pourvoi de la Direction générale des Finances, la Cour de cassation a rendu l'ARRÊT suivant. LA COUR, – Oui. M. le Conseiller Berge, en son rapport, l'avocat du pourvoi, M. Chabrol; en ses observations et M. l'avocat général Delricu, en ses conclusions; – Sur le moyen unique tiré de la violation du décret beylical du 10 avril 1912 sur l'enregistrement, ensemble des normes 28 et 23 du tarif y annexé et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 – Attendu
7 de la loi du 20 avril 1810 – Attendu que le directeur général des Finances de la Tunisie soutient qu'à tort le jugement attaqué a annulé une contrainte décernée par son administration le 13 janvier 1914 contre Mardochée, Eliaou, Fraïdja et Sion Karila, pour le paiement d'un droit proportionnel qu'ils devaient à l'occasion d'un bail à vie à eux consenti par leur père Abraham, par contrat passé devant les adouls tunisiens le 12 août 1912 – Attendu que les stipulations de ce contrat consistaient essentiellement dans la charge, imposée par Abraham Karila à ses quatre fils, charge acceptée par
par Abraham Karila à ses quatre fils, charge acceptée par eux, de gérer les immeubles qu'ils possédaient à Nabeul (Tunisie) pendant un séjour qu'il se proposait de faire à Jérusalem, à charge de lui en faire parvenir les produits nets jusqu'à concurrence d'un chiffre mensuel de 150 fr. que ces engagements constituaient un mandat et non un bail à vie, car ils donnaient pouvoir d'agir pour autrui, ne concédaient aux mandataires aucun droit de jouissance personnelle sur les immeubles par eux gérés et ne leur imposaient pas le paiement d'une location. Attendu que si, dans les conditions accordées de la
location. Attendu que si, dans les conditions accordées de la convention, il était dit qu'au cas où les produits des immeubles confiés par Karila à ses fils seraient insuffisants pour produire une moyenne de 150 fr. par mois, les mandataires fourniraient le surplus de leurs deniers, avec le droit de recouvrer le montant de leurs avances, lors de la liquidation de la fortune d’Abraham Karila, cette stipulation n'a pas eu pour résultat de transformer le mandat en bail à vie, alors surtout que le mandant n’avait pas dispensé le mandataire de rendre compte et ne s’était pas interdit de révoquer
de rendre compte et ne s’était pas interdit de révoquer le mandat. Qu’est-ce donc à bon droit que le jugement attaqué a annulé la contrainte décernée contre les fils Karila. – Attendu que le tribunal de Tunis n’avait été saisi par les consorts Karila demandeurs, que d’une opposition à la contrainte tendant à leur faire payer un droit proportionnel de 5 sur un bail à vie et que l’Administration des Finances, défenderesse, n’avait, ainsi qu’il résulte des qualités, présenté à ladite juridiction aucune demande reconventionnelle – Attendu qu’en cet état de la procédure, il n’échet d’accueil pour les conclusions subsidiaires
de la procédure, il n’échet d’accueil pour les conclusions subsidiaires du pourvoi tendant à la cassation du jugement attaqué, pour ce motif qu’il n’aurait pas reconnu l’existence, dans la convention litigieuse, d’un marché portant sur des choses mobilières, louage d’ouvrage ou mandat salarié, donnant ouverture à un droit proportionnel de 5 fr. 50 qu’en effet le tribunal de Tunis n’avait pas à statuer, et n’a pas statué en fait, sur un litige qui ne lui a pas été soumis, puisqu’il s’est borné à annuler la contrainte qui imposait aux consorts Karila un supplément de droits sur la base du texte
Karila un supplément de droits sur la base du texte invoqué; – Attendu, en conséquence, que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, loin de violer les textes de loi visés au pourvoi, en a fait une exacte application; Par ces motifs – Rejette la requête condamne la demanderesse à l’amende. MM. X. prés., Bergé, cons.-rap. – M. Delrieu, av. général. COUR DE CASSATION (ch. req.) 15 mai 1922 Algérie, eaux, domaine public, forage d’un puits, atteinte portée à l'alimentation d’une commune, interdiction. En Algérie, aux termes de l’art. 2, 3° de la loi du 16 juin 1851, les eaux
3° de la loi du 16 juin 1851, les eaux font partie du domaine public, sous la seule réserve des droits privés de propriété, d’usage ou d’usufruit légalement acquis avant la promulgation de ladite loi. D’où il suit que si le puits creusé par le propriétaire d’un fonds pour conséquence de priver les habitants d’une commune, voisine de l'eau nécessaire à leur alimentation, et si ledit propriétaire ne justifie d’aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi de 1851, il peut valablement lui être fait défense d’utiliser ce puits. La COUR – Sur le moyen unique, pris de
puits. La COUR – Sur le moyen unique, pris de la violation pour fausse application des art. 2, 3° de la loi du 16 juin 1851, et de l’article 6, 2. La loi du 16 juin 1851 énumère les éléments du domaine public en Algérie, et nous y voyons sous les n° 2 et 3, les puits à usage du public, les sources. Il est dit d’autre part que « néanmoins, sont reconnus et maintenus tels qu’ils existent les droits privés de propriété, d’usufruit ou d’usage légalement acquis antérieurement à la promulgation de la présente loi sur les sources ».
la promulgation de la présente loi sur les sources ». Dans l’espèce qui nous occupe, il est établi que M. Bou Guedra n’avait légalement acquis, avant la promulgation de la loi du 16 juin 1851, aucun droit sur la source d'Am-Tounit captée par le génie militaire et concédée ensuite à la commune de Rio-Salado (Oran) en l’année 1863. En 1914, le calif Bou Guedra fait forer, dans sa propriété, un puits qui aboutit directement à la nappe d’eau alimentant cette source. Il y installe une pompe et un moteur qui, en quelques heures, assèchent la source d’Am-Tounit et 3.430 habitants
en quelques heures, assèchent la source d’Am-Tounit et 3.430 habitants sont ainsi privés d’eau au profit d’un seul. Le caïd Bou Guedra avait-il le droit de forer ce puits ? avait-il le droit de s'approprier les eaux de la nappe ? En principe, il faut répondre oui. En effet, l’enunciation de l’article 2 de la loi du 16 juin 1851 est limitative à raison du caractère exceptionnel de la règle posée, à savoir que les eaux font partie du domaine public. L’enunération ne vise pas les eaux souterraines. Le caïd pouvait donc les rechercher. C’est ce qu’a décidé un arrêt
pouvait donc les rechercher. C’est ce qu’a décidé un arrêt de la cour d’Alger du 3 février 1910. [B. A. 1910. 330] « Les eaux souterraines n’ayant pas été attribuées au domaine public, la loi du 16 juin 1851 plaçant en Algérie les sources dans ce domaine ne s’applique pas aux eaux qui n’arrivent qu’artificiellement à la surface du sol ». [Contrôle, Alger, 25 février 1906, R. A. 1907. 2. 276]. L’arrêt rapporté, sans aucun doute, admet la règle posée par la cour d’Alger le 3 février 1910. La cour aurait pu en effet, dans le cas contraire, se contenter
aurait pu en effet, dans le cas contraire, se contenter de rejeter le pourvoi en déclarant brutalement que les nappes souterraines font partie du domaine public, ou encore que « les sources font en Algérie partie du domaine public, sans qu’il y ait à distinguer entre les eaux qui jaillissent spontanément du sol et celles qui n’arrivent à sa surface que comme conséquence de travaux effectués par le propriétaire du sol ». [Alger, 1907.] C'est l'objet du grief que l'arrêt attaqué a fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir interdit au propriétaire d’un immeuble en. Algérie, de faire usage des eaux
propriétaire d’un immeuble en. Algérie, de faire usage des eaux qu'il s'est procurées en creusant un puits dans son fonds, sous prétexte que ces eaux avaient un caractère domanial par cela seul qu'elles contribuaient à alimenter une source captée et concédée à une commune, alors que, d'une part, la domanialité ne s'étend pas à toutes les eaux souterraines provenant de divers points dont la réunion forme la source, et que, d'autre part, l'application que les juges ont faite de l'art. 612, al. 5 précité n'est pas justifiée par leurs constatations et limite tout 25 février 1906, précité. Or elle fait
et limite tout 25 février 1906, précité. Or elle fait sien le principe de l'arrêté du 10 février 1910, puisqu'elle dit que le propriétaire d'un fonds a le droit d'y pratiquer des fouilles pour capter les eaux qui s'y trouvent enfermées. Nous pouvons donc dire que la cour de cassation consacre l'arrêt d'Alger du 3 février 1910. En principe donc le caïd Bou Guedra avait le droit de rechercher et de s'approprier les eaux de la nappe où s'alimente l'Arn-Tounit. Mais il n'avait pas le droit d'enlever aux 3.430 habitants de Rio-Salado l'eau qui leur est nécessaire. C'est là un
de Rio-Salado l'eau qui leur est nécessaire. C'est là un principe posé par l'article 642, al. 3 du code civil dont aucune disposition de la loi de 1851 ne dit qu'il n'est pas applicable à l'Algérie. Que dit cet article : « Celui qui a une source dans son fonds (on ne fait aucune distinction entre une source naturelle et les autres puits artésiens) peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou
de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » Or c'est bien le résultat auquel arrivait le caïd Bou Guedra : il privait toute une commune de l'eau qui lui est nécessaire. Il n'usait pas d'un droit, il en abusait, au point d'assécher la source communale. Et c'est précisément cet abus du droit qu'a pour but de protéger l'art. 642, al. 3 du code civil dont la cour d'Alger, le 31 mars 1920, avait fait une saine et juste application, pleinement approuvée par la cour suprême. Le demandeur en cassation prétendait que
par la cour suprême. Le demandeur en cassation prétendait que la cour avait abusivement limité ses droits. La cour ne les a pas limités, elle a constaté que le caïd n'avait pas le droit d'utiliser le puits par lui foré en contravention de l'article 642 du code civil, al. 3, et elle a fait défense de se servir de ce puits. Aucune indemnité ne pouvait d'autre part être allouée au demandeur, puisque les habitants de Rio-Salado avaient acquis l'usage des eaux d'Am-Tounit depuis 1863 et que de cette date à 1914, époque du trouble apporté par le caïd Bou Guedra,
1914, époque du trouble apporté par le caïd Bou Guedra, ils en avaient toujours eu l'usage paisible et continu. Georges Regnier au moins abusivement les droits du demandeur en cassation. Mais attendu que si le propriétaire d'un fonds a le droit d'y pratiquer des fouilles pour capter les eaux qui s'y trouvent enfermées, la limitation de ce droit peut résulter implicitement de contrats ou de titres de diverses natures; qu'il résulte des constatations du jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, et des motifs de cet arrêt que l'utilisation de la source d'Aïn-Tounit par les habitants de la commune de Rio-Salado a
d'Aïn-Tounit par les habitants de la commune de Rio-Salado a été rendue impossible par l'établissement du puits que le caïd Bou Guedra Ben Aouda a creusé sur son fonds, qui aboutit directement à la nappe d'eau alimentant la source susdite et sur lequel il a installé une pompe et un moteur pour l'irrigation de ses jardins qu'un ou deux puisages successifs de quelques heures suffisent à assécher complètement la source prénommée; qu'elle fait cependant partie des choses comprises dans le domaine public de l'Algérie, aux termes de l'art. 2, 2° de la loi du 16 juin 1851 qu'elle a été
de la loi du 16 juin 1851 qu'elle a été captée par le génie militaire et concédée ensuite à la commune de Rio-Salado, en l'année 1863 que cette commune en a joui paisiblement depuis cette époque jusqu'à l'année 1914 au cours de laquelle le caïd Bou Guedra Ben Aouda s'est avisé, sans avoir aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi susindiquée, de faire commencer, dans sa propriété, les travaux de forage du puits qui prive ses 3.430 habitants de l'eau nécessaire à leur alimentation. Attendu qu'il suit de là que, loin d'avoir violé les articles de la
de là que, loin d'avoir violé les articles de la loi visés au moyen et commis un excès de pouvoir, la Cour d'Alger a pu, à bon droit, par interprétation des titres de la commune de Rio-Salado, faire défense au caïd Bou Guedra ben Aouda d'utiliser de quelque manière que ce soit, le puits par lui foré dans le voisinage de la source d'Aïn Tounit et qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision. Par ces motifs : Rejet. COUR DE CASSATION (chambre civile) 6 mars 1924 Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation,
public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats concernant la composition de la Cour, la présence du Ministère Public ou celle de l'accusé, figurant en tête du procès-verbal de la première audience et bien que non répétée pour les audiences qui ont suivi, doit être réputée comme se référant à toutes les audiences mentionnées dans le dit procès-verbal. 1) Une jurisprudence, jusqu'à ces dernières années constante, avait considéré que ce qui n'est pas mentionné expressément dans le procès-verbal
que ce qui n'est pas mentionné expressément dans le procès-verbal des débats est réputé n'avoir pas été fait, ce procès-verbal ayant pour but de constater que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées (V. notamment Crim., 24 août 1876, Bull. Crim., n° 194 29 décembre 1881, D. 82. 1. 192 29 janvier 1885, Bull. Crim., n° 33; 24 décembre 1891, D. 92. 1. 198 20 septembre 1900, D. 1902. 5. 105). Or, dans l'hypothèse de plusieurs audiences successives concernant la même affaire, si le greffier a la faculté de réunir les procès-verbaux dans la même pièce, il
faculté de réunir les procès-verbaux dans la même pièce, il n'en doit pas moins spécifier que toutes les formalités prescrites par la loi à peine de nullité, ont été remplies pour chacune des audiences. Il tombe, en effet, sous le sens, que si, par exemple, la présence du Ministère public est constatée pour la première audience, cela n'implique nullement qu'il ait été présent à la deuxième ou à la troisième. Or la jurisprudence de la Chambre criminelle tend de plus en plus à admettre des présomptions de régularité. Dans l'espèce qui précède, des mentions prescrites à peine de nullité ne
qui précède, des mentions prescrites à peine de nullité ne figuraient que dans le procès-verbal de la première audience. L'arrêt déclare que ces constatations se réfèrent évidemment à toutes les autres audiences mentionnées en un seul contexte dans le procès-verbal. Cette appréciation se comprendrait davantage s'il s'agissait au contraire d'une mention portée à la fin des débats. En principe, le procès-verbal de chaque audience doit être distinct bien que tous les procès-verbaux soient réunis sur la même feuille, chacun d'entre eux est clos par la signature du Président et du greffier il paraît donc difficile d'admettre que dès la première