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rendu les honneurs dûs à sa haute dignité. L'explication de la Commission des échanges Le Général de Seraille, Président de la Commission mixte d'échange des populations, dans des déclarations qu'il a faites aux journaux grecs relativement à l'échange du patriarche oecuménique, a dit que la Commission avait agi dans la plénitude de ses attributions. « En étudiant la question, a-t-il dit, j'ai constaté que la vérité est du côté des Turcs. » Il n'y a dans le traité de Lausanne aucune réserve ni aucune stipulation pour exempter de l'échange certains personnages en raison de leur qualité. La Commission des échanges
personnages en raison de leur qualité. La Commission des échanges a déclaré que le transfert du patriarche oecuménique en Grèce est basé sur les trois documents suivants : 1° Une lettre adressée au préfet de Constantinople le 15 décembre 1924 par la sous-commission de cette ville qui a examiné entre autres, le cas du patriarche, et qui déclare celui-ci échangeable, en proposant cependant de l'autoriser à différer son départ de quelques jours; 2° Les paragraphes insérés aux pages 4 et 5 du rapport rédigé le 17 décembre par la sous-commission mixte sous forme de procès-verbal et qui impliquent en conformité
mixte sous forme de procès-verbal et qui impliquent en conformité des stipulations du traité de Lausanne, l'échange obligatoire du patriarche. Celui-ci, en effet, est né en Asie-Mineure, et il n'est venu à Constantinople que postérieurement à 1918, ainsi que cela est établi par des documents officiels et comme il l'a déclaré lui-même lors de son audition par la sous-commission. 3° Une décision de la Commission mixte concluant à l'échangeabilité du patriarche, décision qui a été rendue publique le 31 décembre par un communiqué à la presse. Déclarations du Président du Conseil de Turquie Fethi Bey, Président du Conseil, parlant à
Conseil de Turquie Fethi Bey, Président du Conseil, parlant à l'Assemblée nationale de la note de protestation remise par la légation hellénique au sujet de l'expulsion du patriarche, a déclaré que cette note avait été considérée comme inamicale par la Nation turque, qui y voyait une intervention dans ses affaires intérieures. « La question du patriarche, a ajouté Fethi Bey, ne figure ni dans le traité de Lausanne ni dans ses annexes, parce que la Turquie ne l'aurait pas permis, cette question étant d'ordre intérieur. Mgr Constantin n'a pas dû quitter la Turquie en tant que patriarche, mais en tant
quitter la Turquie en tant que patriarche, mais en tant que personne soumise d'après les traités à l'échange obligatoire. « Voici comment l'affaire s'est passée : la sous-commission mixte de Constantinople a notamment étudié le cas de Mgr Constantin, métropolite de Dérkos, et l'a déclaré échangeable. Il lui fut donné un délai de quelques jours pour l'aire ses préparatifs de départ. Alors que tout le monde savait que d'après le traité de Lausanne il devait obligatoirement quitter la Turquie, on l'élit patriarche. « Le gouvernement turc ayant appris que les délégués grecs et la Commission mixte avaient demandé que son
délégués grecs et la Commission mixte avaient demandé que son cas fût étudié également par cette Commission, préféra, par déférence pour elle, attendre qu'elle eût statué sur le cas de Mgr Constantin. « La Commission ayant confirmé la décision de la sous-commission, celle-ci devenait d'après les actes de Lausanne obligatoirement exécutoire et le gouvernement turc l'exécute. » La réponse turque à la note grecque La réponse turque à la note grecque sur l'expulsion du patriarche, fait ressortir que le Phanar avait été averti officiellement le 16 décembre, avant l'élection du patriarche Constantin, que ce dernier appartenait à la catégorie des
patriarche Constantin, que ce dernier appartenait à la catégorie des Grecs échangeables. Le fait d'avoir choisi justement comme patriarche un religieux grec qui devait quitter la Turquie paraît montrer que l'intention était du côté grec, de soulever un incident. Néanmoins, malgré qu'il fût reconnu échangeable, le patriarche resta encore quarante-cinq jours à Constantinople, ce qui prouve la bienveillance des Turcs. La note conclut que le gouvernement se base sur une décision très claire de la Commission internationale pour l'échange, au sujet du patriarche; que l'affaire constitue une question d'ordre intérieur et que, pour toutes ces raisons, la Turquie estime inutile
et que, pour toutes ces raisons, la Turquie estime inutile d'aller devant la Cour permanente de justice internationale de la Haye. INFORMATIONS ECONOMIQUES ÉGYPTE L'irrigation du district de Gezirah Répondant à une note récente du premier ministre égyptien, le Maréchal Allenby déclare que l'Angleterre est disposée à conseiller au gouvernement soudanais de ne pas donner effet aux précédentes instructions concernant la question de l'irrigation du district de Gezirah, à condition que soit constitué un comité d'experts composé d'un ingénieur hollandais, M. Cremers, qui en sera le président et qui est déjà agréé par les gouvernements anglais et égyptien, d'un délégué
déjà agréé par les gouvernements anglais et égyptien, d'un délégué anglais et d'un délégué égyptien. Ce comité devrait se réunir le 16 février au plus tard et soumettre vers le 30 juin prochain des propositions pouvant servir de base à un plan d'irrigation qui tiendrait pleinement compte des intérêts de l'Égypte. PALESTINE L'immigration juive A une conférence qui s'est ouverte à Tel-Aviv, dans le but d'envisager les mesures à prendre pour venir en aide aux émigrants de la Palestine, particulièrement à ceux appartenant à la classe moyenne, il a été établi que 50.000 juifs sont entrés en Palestine depuis 1919.
établi que 50.000 juifs sont entrés en Palestine depuis 1919. A cette conférence prennent part 100 délégués, représentant les communautés juives du Pays, ainsi que les membres de l'exécutif sioniste palestinien et du Conseil national juif de Palestine (Vaad Leumi). Le rapport évalue à 58 % le nombre des immigrants juifs qui possèdent des moyens d'existence. Les immigrants arrivés dans le pays depuis ces six derniers mois ont apporté avec eux 312.000 livres. 53 % des immigrants aisés viennent de Pologne. SYRIE L'exportation des soies grâces Le Bulletin officiel du Haut-Commissariat publie un Arrêté supprimant le droit de sortie de
Haut-Commissariat publie un Arrêté supprimant le droit de sortie de 1% ad valorem qui était jusqu'ici perçu sur les soies grâces filées en Syrie et au Liban. Cette mesure vient s'ajouter à tout un ensemble d'encouragements accordés à la sericiculture Libanaise en vue de favoriser son relèvement et qui ont jusqu'ici porté surtout sur la plantation des mûriers et sur l'élevage des vers à soie. Dans l'application de ce vaste programme, l'amélioration de la filature n'est pas la partie la moins intéressante puisqu'il s'agit là de la principale industrie du Liban, mais elle devait logiquement venir après les autres, car
Liban, mais elle devait logiquement venir après les autres, car il faut planter des mûriers et produire des cocons avant de faire de la soie. Le nouvel Arrêté constitue une marque d'encouragement intéressante pour les filatures libanaises qui traversent actuellement une passe difficile. Mouvement des voyageurs entre Damas et Bagdad Les derniers recensements du trafic des voyageurs ayant effectué en automobile le parcours entre Damas et Bagdad et inversement donnent les résultats suivants : de Bagdad de Damas à Damas à Bagdad Février voyageurs 32 35 Mars 90 111 Avril 189 99 Mai 400 100 Juin 347 44 Juillet 294
189 99 Mai 400 100 Juin 347 44 Juillet 294 Août 413 1.087 Septembre 345 1.285 Octobre 307 034 En août, septembre, octobre, le trafic a été surtout alimenté par les pèlerins musulmans revenant des lieux saints de l’Islam, ce qui tend à prouver que les populations de l'intérieur se sont complètement familiarisées avec ce moyen pratique et commode de locomotion. CORRESPONDANCE D'ORIENT TURQUIE La répartition de la Dette publique ottomane Le Conseil d'administration de la Dette publique ottomane a procédé, conformément aux dispositions de la deuxième partie, Section I, du Traité de Lausanne, mis en vigueur le 6 août
du Traité de Lausanne, mis en vigueur le 6 août dernier, à la répartition des charges annuelles de ladite Dette. Nous croyons utile de reproduire les clauses du Traité concernant la Dette publique : Article 46. — Le Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie, dans le Tableau annexé à la présente Section, sera répartie dans les conditions stipulées dans la présente Section entre la Turquie, les Etats en faveur desquels des territoires ont été détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les Etats auxquels les îles visées par les Articles 12 et 15 du
les îles visées par les Articles 12 et 15 du présent Traité et le territoire visé par le dernier alinéa du présent Article ont été attribués; et enfin les Etats nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité. Tous les Etats indiqués ci-dessus devront, en outre, participer dans les conditions indiquées dans la présente Section aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane à partir des dates prévues par l'Article 53. A compter des dates fixées par l'Article 53, la Turquie ne pourra en aucune façon être rendue responsable des
Turquie ne pourra en aucune façon être rendue responsable des parts contributives mises à la charge des autres Etats. Le territoire de Thrace qui, au 16 août 1914, était sous la souveraineté ottomane et qui se trouve en dehors des limites de la Turquie, fixées par l'Article 2 du présent Traité sera, en ce qui concerne la répartition de la Dette publique ottomane, considéré comme détaché de l'Empire ottoman en vertu dudit Traité. Article 47. — Le Conseil de la Dette publique ottomane devra, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité,
à dater de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer sur les bases établies par les Articles 50 et 51 le montant des annuités afférentes aux emprunts visés à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section et incombant à chacun des Etats intéressés et leur notifier ce montant. Ces Etats auront la faculté d'envoyer à Constantinople des délégués pour suivre à cet égard les travaux du Conseil de la Dette publique ottomane. Le Conseil de la Dette remplira les fonctions qui sont prévues par l'Article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la
du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie. Tous différends pouvant surgir entre les parties intéressées relativement à l'application des principes formulés dans le CORRESPONDANCE D'ORIENT présent Article, seront déférés, un mois au plus tard après la notification prévue à l'alinéa premier, à un arbitre que le Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner et qui devra statuer dans un délai maximum de trois mois. Les honoraires de l'arbitre seront fixés par le Conseil de la Société des Nations et mis, ainsi que les autres frais d'arbitrage, à la charge des parties intéressées. Les
autres frais d'arbitrage, à la charge des parties intéressées. Les décisions de l'arbitre seront souveraines. Le renvoi audit arbitre ne suspendra pas le paiement des annuités. Article 48. — Les Etats autres que la Turquie entre lesquels la Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie dans la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, sera répartie, devront, dans le délai de trois mois à compter du jour où la notification leur aura été faite aux termes de l'Article 47 de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles visées audit Article, donner au Conseil de la
charges annuelles visées audit Article, donner au Conseil de la Dette des gages suffisants pour garantir le paiement de leur part. Dans le cas où ces gages n'auraient pas été constitués dans le délai sus-indiqué, ou en cas de divergence sur la convenance des gages constitués, il pourra être fait appel au Conseil de la Société des Nations par tout Gouvernement signataire du présent Traité. Le Conseil de la Société des Nations pourra confier aux organisations financières internationales existant dans les pays autres que la Turquie entre lesquels la Dette est répartie, la perception des revenus donnés en gage. Les
est répartie, la perception des revenus donnés en gage. Les décisions du Conseil de la Société des Nations seront souveraines. Article 49. — Le paiement des annuités incombant à chacun des Etats intéressés ne pourra pas être différé par suite des dispositions du présent Article relatives à la répartition du capital nominal. Article 50. — La répartition des charges annuelles visées à l'Article 47 et celle du capital nominal de la Dette publique ottomane, dont il est fait mention à l'Article 49, seront effectuées de la manière suivante : 1° Les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et les charges
Les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et les charges y afférentes seront répartis entre l'Empire ottoman tel qu'il existait à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les Etats balkaniques en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite desdites guerres, et les Etats auxquels les îles visées aux Articles 12 et 15 du présent Traité ont été attribuées; il sera tenu compte des changements territoriaux intervenus depuis la mise en vigueur des traités qui ont mis fin à ces guerres, ou des traités postérieurs. 2° Le solde des emprunts restant à la charge
postérieurs. 2° Le solde des emprunts restant à la charge de l'Empire ottoman après cette première répartition et le solde des annuités y afférentes, augmentés des emprunts contractés par ledit Empire entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, ainsi que des annuités y afférentes, seront répartis entre la Turquie, les Etats nouvellement créés en Asie en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, et l'Etat auquel le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46 dudit Traité a été attribué. La répartition du capital se fera pour chaque emprunt
attribué. La répartition du capital se fera pour chaque emprunt sur le montant du capital existant à la date de la mise en vigueur du présent Traité. Article 51. — Le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé dans les charges annuelles de la Dette publique ottomane par suite de la répartition prévue à l'Article 50, sera déterminé comme il suit : 1° En ce qui concerne la répartition prévue au paragraphe 1° de l'Article 50, il sera d'abord procédé à la fixation de la part incombant à l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et
l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques. Le montant de cette part devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 1° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen total des îles et des territoires susmentionnés, pris en commun, par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912, y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907. Le montant ainsi déterminé sera ensuite réparti entre
en 1907. Le montant ainsi déterminé sera ensuite réparti entre les Etats auxquels ont été attribués les territoires visés dans l'alinéa précédent et la part qui, de ce fait, incombera à chacun de ces Etats devra être, par rapport au montant total, répartie entre eux, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire attribué à chaque Etat par rapport au revenu moyen total pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912 de l'ensemble des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques et des îles visées aux Articles 12 et 15. Dans le calcul des revenus
aux Articles 12 et 15. Dans le calcul des revenus prévu par le présent alinéa, il ne sera pas tenu compte des recettes des douanes. 2° En ce qui concerne les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, y compris le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46, le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 2° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire détaché par rapport au revenu moyen total
moyen du territoire détaché par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1912-1911 et 1911-1912 (y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907), diminué de l'appoint des territoires et îles visés au paragraphe 1°. Article 52. — Les avances prévues à la Partie B du Tableau annexé à la présente Section, seront réparties, entre la Turquie et les autres Etats visés à l'Article 46, dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les avances prévues au tableau qui existaient au 17 octobre 1912, le montant du capital non remboursé, s'il en
octobre 1912, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis les dates mentionnées au premier alinéa de l'Article 53 et les remboursements effectués depuis ces dates, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 1° de l'Article 50 et par le paragraphe 1° de l'Article 51. 2° En ce qui concerne les sommes incombant à l'Empire ottoman par suite de cette première répartition et les avances prévues au Tableau qui ont été contractées par ledit Empire, entre le 17 octobre 1912
été contractées par ledit Empire, entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis le 1er mars 1920 et les remboursements effectués depuis ladite date, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'Article 50 et le paragraphe 2° de l'Article 51. Le Conseil de la Dette publique ottomane devra, dans le délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer le montant de
mise en vigueur du présent Traité, déterminer le montant de la part de ces avances incombant à chacun des Etats intéressés et leur notifier ce montant. Les sommes mises à la charge des Etats autres que la Turquie seront versées par lesdits Etats au Conseil de la Dette et seront payées par ce dernier aux créanciers ou portées par lui au crédit du Gouvernement turc jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie, soit comme intérêts, soit comme remboursements pour le compte desdits Etats. Les versements prévus au alinéa précédent auront lieu au moyen de cinq annuités égales à compter
auront lieu au moyen de cinq annuités égales à compter de la mise en vigueur du présent Traité. La part desdits paiements qui devra être versée aux créanciers de l'Empire ottoman, portera les intérêts stipulés dans les contrats d'avances; la part qui revient au Gouvernement turc sera versée sans intérêts. Article 53. — Les annuités des emprunts de la Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, dues par les Etats en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques, seront exigibles
l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques, seront exigibles à dater de la mise en vigueur des Traités qui ont consacré le transfert de ces territoires auxdits Etats. En ce qui concerne les îles visées à l'Article 12, l'annuité sera exigible à partir du 14 novembre 1913, et, en ce qui concerne les îles visées à l'article 15, l'annuité sera exigible à partir du 17 octobre 1912. Les annuités dues par les États nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et par l'État auquel le territoire visé au dernier alinéa de
par l'État auquel le territoire visé au dernier alinéa de l’Article 46 a été attribué, seront exigibles à dater du 1er mars 1920. Article 54. — Les Bons du Trésor de 1911, 1912, et 1913, énumérés dans la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, seront, dans le délai de dix ans à compter des dates de remboursement fixées par les contrats, remboursés avec les intérêts stipulés. Article 55. — Les États visés à l'Article 46, y compris la Turquie, verseront au Conseil de la Dette publique ottomane le montant des annuités afférentes à la part de la
le montant des annuités afférentes à la part de la Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, et qui, leur incombant et devenues exigibles à partir des dates fixées à l'Article 53, sont restées en souffrance. Ce paiement sera effectué sans intérêts, au moyen de vingt annuités à compter de la mise en vigueur du présent Traité. Le montant des annuités versées par les États autres que la Turquie au Conseil de la Dette sera porté, par ce dernier, jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie pour le
jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie pour le compte desdits États, en déduction des sommes arriérées dont la Turquie se trouverait encore redevable. Le Conseil d'administration de la Dette publique ottomane a notifié en date du 6 novembre aux États successeurs de l'Empire ottoman, les montants qui leur incombent au titre des charges annuelles de la Dette publique ottomane. Voici, pour les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et pour ceux postérieurs à cette date les pourcentages incombant à chaque État successeur. I. — EMPRUNTS ANTERIEURS AU 17 OCTOBRE 1912 Proportions dans lesquelles les ÉTATS DÉBITEURS doivent contribuer
OCTOBRE 1912 Proportions dans lesquelles les ÉTATS DÉBITEURS doivent contribuer à ces Emprunts a) Îles de la mer Égée et territoires détachés après les guerres balkaniques : Italie 0,2338.6769 Albanie 1,5601.1273 Bulgarie 1,5494.1806 Péninsule balkanique 0,0174.3177 Grèce Îles de la mer Égée 1,0287.6084 Ensemble 1D,0461.191261 Serbie, Monténégro, 0,3014.0903 croate-slovène (Serbie 4,9336.4506 Ensemble 5,2350.5469 Total 18,6366.4518 b) Territoires détachés après la guerre générale : Territoire de la Thrace visé à l'article 46 du Traité de Lausanne 0,1282.1873 Grèce 0,4449.1371 Nedjd 0,0967.1901 Iraq (Mésopotamie) 3,9479.1584 Syrie et Grand Liban 8,3787.5704 Palestine 2,4073.9685 TransJordanie 0,6457.8609 Hedjaz 1,1229.5582 Assyr 0,0195.7356 Yémen 0,8852.4391 Total 18,7875.7468
TransJordanie 0,6457.8609 Hedjaz 1,1229.5582 Assyr 0,0195.7356 Yémen 0,8852.4391 Total 18,7875.7468 Total des Sections A et B 22,2165.7108 c) Territoire contesté : Vilayet de Mossoul dont l'attribution n'a pas été déterminée par le Traité de Lausanne 1,4245.4629 Total des Sections A, B et C 23,6411.1737 d) Turquie : Reste à la charge de la Turquie après le Traité de Lausanne 76,3588.8263 Total général 100.0000.0000 INFORMATIONS FINANCIERES Assemblée Générale des Actionnaires de la Banque de France L'Assemblée générale des actionnaires de la Banque de France s'est tenue le 29 janvier, sous la présidence de M. G. Robineau, gouverneur, qui a donné lecture,
présidence de M. G. Robineau, gouverneur, qui a donné lecture, au nom du Conseil général, du compte-rendu des opérations pour l'exercice 1924. Après un rapide exposé de la crise des changes, au début de l'année 1924, et des moyens employés pour la maîtriser, ce compte-rendu résume des indices les plus caractéristiques du mouvement industriel et commercial. Il souligne tout spécialement l'accroissement important de la production et des échanges et la situation favorable de notre balance commerciale, qui, pour la première fois depuis 1876, présente un excédent net des exportations. Les escomptes commerciales sont en augmentation de 16 %, pour le