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sur la plupart des questions mises en discussion, notamment la durée du travail, le repos hebdomadaire, les heures supplémentaires, le délai congé, les congés payés, les allocations familiales, le droit syndical, les délégués ouvriers et les commissions paritaires. "Les parties, n’ayant pu tomber d'accord sur un salaire uniforme pour toutes les régions, ont décidé d’inviter les ouvriers et les employeurs à se mettre immédiatement en rapport en vue de conclure des accords locaux ou régionaux. Ajoutons à ce communiqué que le Populaire apporte ce matin les détails suivants en ce qui concerne les points sur lesquels un accord est intervenu
qui concerne les points sur lesquels un accord est intervenu : Pour la réglementation du temps de travail, il a été décidé que les horaires seraient ainsi fixés huit heures par jour du 1er décembre au 28 février; neuf heures par jour du 1er mars au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre; dix heures par jour les autres mois. Pour la rentrée de la moisson, les usages locaux seront maintenus. Des modifications pourront intervenir selon les besoins régionaux. En principe, les heures supplémentaires seront interdites, mais, si elles sont rendues nécessaires, elles devront être payées avec une
elles sont rendues nécessaires, elles devront être payées avec une majoration de 33 % . Chaque dimanche, l’ouvrier aura droit à la journée de repos. Elle pourra être échangée avec un jour de la semaine, notamment pour les ouvriers qui devront assurer la nourriture du bétail. Tout ouvrier aura droit à 15 jours par an de congés payés après un an de présence. Au-dessus de trois mois, le congé sera égal à un jour par mois. Le délai-congé a été fixé à huit jours pour les ouvriers payés à la journée et à un mois pour les ouvriers payés au
journée et à un mois pour les ouvriers payés au mois. En ce qui concerne l’hygiène, une surveillance sera exercée et des délégués seront nommés par le personnel auprès de la direction dans toutes les fermes occupant au moins huit ouvriers. Des groupements patronaux d'entraide. Suivant l'exemple d'autres régions d’Eure-et-Loir, les cultivateurs du canton de Brézolles et des communes avoisinantes viennent de créer un groupement d'entraide patronale destiné à protéger leurs exploitations contre toute occupation, ainsi que leurs ouvriers contre les éléments indésirables ou étrangers susceptibles d'apporter des entraves à la liberté du travail. En cas d'occupation d'une ferme, les
la liberté du travail. En cas d'occupation d'une ferme, les adhérents s'engagent à se fournir une aide mutuelle afin d'obtenir par tous les moyens l'évacuation immédiate. En cas de grève, ils feront le nécessaire pour assurer le fonctionnement de leurs exploitations. D'autre part, au cours d'une réunion tenue à Bagnols-sur-Cèze (Gard) par les délégués communaux de la Ligue d'action paysanne, ceux-ci ont discuté de l’office du blé. Ensuite, après avoir nommé une commission d'arbitrage pour les différends, qui peuvent survenir entre viticulteurs et vendangeurs, les délégués ont décidé que l'Action paysanne ne tolérerait aucune occupation de ferme et n'admettrait aucune
paysanne ne tolérerait aucune occupation de ferme et n'admettrait aucune atteinte à la liberté du travail. Un comité national des volontaires pour l’agriculture. On nous communique avec prière d'insérer : La menace de grève des ouvriers agricoles fait courir un danger très grave à l’agriculture française; c’est pourquoi, en vue de sauver la moisson, il vient de se former, à Paris, 23, avenue de Messine, le comité national des volontaires pour l’agriculture, dont le but est de fournir des volontaires pour faire la moisson et sauver le blé. Le comité fait appel à toutes les bonnes volontés et demande à
fait appel à toutes les bonnes volontés et demande à tous ceux qui le peuvent de se faire inscrire à son secrétariat. Fin du conflit à la raffinerie Say Après plusieurs entrevues entre les délégations patronales et ouvrières résidant à la raffinerie Say, un accord a été conclu, mettant fin au conflit qui durait depuis quarante-six jours. L'usine a été évacuée et le travail reprendra demain lundi. En Seine-et-Marne Au lendemain des élections législatives, il y a eu quelques grèves agricoles dans le nord du département, à Villeneuve-sous-Dammartin et dans quelques localités voisines, mais elles ne se sont pas étendues.
quelques localités voisines, mais elles ne se sont pas étendues. Le monde des campagnes est resté calme jusqu'à ces derniers temps où, de nouveau, on a parlé de grève, qui éclaterait au moment de la moisson. Le mouvement se serait sans doute déjà déclenché, sans l'attitude énergique des cultivateurs grands et petits. Ces derniers surtout, qui emploient 2, 3, 4 ouvriers, sont bien résolus à empêcher les occupations de fermes par tous les moyens, y compris les chiens, la fourche et le fusil. Dans certains endroits, des cultivateurs voisins se sont entendus pour se porter mutuellement secours; en cas de
sont entendus pour se porter mutuellement secours; en cas de conflit grave l'alarme serait donnée à son de cloche, la rassemblée se ferait immédiatement. La résistance est donc organisée. Les cultivateurs qui ont une exploitation un peu importante et emploient de la main d’œuvre saisonnière font valoir qu'il ne peut être question pour eux de reviser des contrats conclus librement de part et d'autre, aux environs du 20 juin, pour la période des moissons. Dans la plupart des fermes, l'entente est complète entre employeurs et employés, mais il faut se méfier des agitateurs qui, pour la plupart, n'appartiennent pas à
méfier des agitateurs qui, pour la plupart, n'appartiennent pas à la profession. Une grève s'est déclarée ces jours derniers à Barbey, canton de Montereau, elle a été réglée en peu de temps par l'entremise de la préfecture, entre le maire, le fermier et les ouvriers. Le ministère du travail prévoyait qu'une entente régionale entre Seine-et-Oise, et Seine-et-Marne pourrait être réalisée, mais le préfet de Seine-et-Marne a demandé l'autonomie de façon à ne pas être tenu par les tractations qui pourraient avoir lieu dans les autres départements et risqueraient de tout faire échouer. Le député de Melun, M. A. Chaussy, S.F.I.O.,
faire échouer. Le député de Melun, M. A. Chaussy, S.F.I.O., et M. Chiquois, ouvrier agricole communiste, sont délégués pour représenter les ouvriers. Une réunion a eu lieu, cette semaine, à la préfecture, entre les délégués et les représentants des organisations agricoles; un accord était en bonne voie, mais, le surlendemain, les cultivateurs ont envoyé au préfet une note faisant valoir les répercussions financières et se déclarant dans l'impossibilité de souscrire à l'accord. Les pourparlers continuent; on veut espérer qu'ils aboutiront incessamment. Les représentants des associations agricoles se sont réunis au siège de la Société d'agriculture de Melun et ont discuté
siège de la Société d'agriculture de Melun et ont discuté la question. Dans les garages rouennais Depuis le 3 juillet, trois des grands garages rouennais étaient occupés par les ouvriers en grève. Les patrons avaient déclaré qu'ils n'auraient pas en pourparlers sur la question des salaires tant que leurs établissements ne seraient pas évacués. Vendredi, le syndicat ouvrier écrivait au syndicat patronal que les grévistes évacueraient les locaux et reprendraient le travail si les employeurs acceptaient un arbitrage. La chambre syndicale du commerce de l'automobile (secteur n° 3) fit savoir qu'avant tout pourparlers les garages devaient être évacués elle déclarait
qu'avant tout pourparlers les garages devaient être évacués elle déclarait que, le travail étant repris lundi, il serait possible d'entreprendre dès pourparlers. Les patrons ont, hier soir, maintenu leur point de vue au cours d'une réunion à la préfecture le préfet est intervenu auprès des grévistes et a réussi à leur persuader de quitter les garages, ce qui a été fait. Dans les houillères du Nord et du Pas-de-Calais Les directeurs des houillères du Nord et du Pas-de-Calais ont remis au préfet du Pas-de-Calais une lettre dans laquelle ils relèvent des incidents qui se sont produits dans les mines du
des incidents qui se sont produits dans les mines du Nord et du Pas-de-Calais depuis l'entrée en vigueur de la convention collective signée à Douai le 10 juin ils constatent « la persistance d'une agitation qui risque de provoquer des événements plus graves », et ils demandent l'intervention du préfet afin que les houillères du bassin puissent travailler dans les conditions les meilleures. Une revendication des cheminots d'Algérie M. Raoul Aubaud, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur, a reçu, hier après-midi, une délégation des travailleurs des chemins de fer d'Algérie. Les revendications présentées au ministre par les membres de la
Les revendications présentées au ministre par les membres de la délégation portent sur l'amélioration des conditions de vie, la révision des classifications et la correction des déficits de pensions. NOVELLES POLITIQUES À l'Élysée Le président de la République a reçu hier après-midi M. Bénazet, sénateur, président de la commission de l'air; M. Archimbaud, député, ancien sous-secrétaire d'Etat; M. Pezet, député; l'ambassadeur de France à Buenos Aires; le général Darlan; M. Etienne Carpentier, bâtonnier de l'ordre des avocats. Le prochain conseil des ministres Les membres du gouvernement se réuniront en conseil des ministres mardi, à 11 heures, à l'Élysée, sous la
des ministres mardi, à 11 heures, à l'Élysée, sous la présidence de M. Albert Lebrun. Les projets de grands travaux du gouvernement La présidence du conseil communique la note suivante "Le président du conseil a accepté l'invitation qui lui a été faite par M. Camille Pinchon, président du groupe parlementaire radical et radical socialiste, de se rendre devant le groupe mardi prochain, à 9 h. 30, pour l'entretien du projet de grands travaux. Au ministère du commerce M. Paul Bastid, ministre du commerce, a reçu hier une délégation des propriétaires diamantaires et lapidaires, présentée par M. Gros, député; une délégation
diamantaires et lapidaires, présentée par M. Gros, député; une délégation des commerçants en nouveautés de Clichy présentée par M. Mocquet, député; une délégation des représentants du commerce sidérurgique et du syndicat national des marchands de fer; une délégation des cafetiers et hôteliers du Nord présentée par M. Amédée Guy, député, et MM. Imards et Spriet; M. Maurette, de la chambre syndicale des fabricants français. M. Marx Dormoy à Bordeaux La fédération girondine du parti socialiste unifié avait organisé hier soir, à Bordeaux, un meeting avec le concours de M. Marx Dormoy, député de l'Allier, sous-secrétaire d'État à la présidence du
Dormoy, député de l'Allier, sous-secrétaire d'État à la présidence du conseil, qui avait, à ses côtés, MM. Naphlé et Cabannes, députés socialistes. Après l'exécution de l'Internationale, entonnée par l'assistance, le poing levé, un orateur communiste est venu, au nom de son parti, saluer M. Marx Dormoy. D'autres orateurs ont pris la parole. Puis M. Marx Dormoy a prononcé un discours. Le ministre a dit que « les adversaires du Rassemblement populaire ne parviendront pas à le diviser, que le parti communiste collabore loyalement avec le gouvernement, que la venue du Front populaire ne porte pas en elle la révolution, que
Front populaire ne porte pas en elle la révolution, que nous tenons bons nouveaux, que les factieux ne pourront pas réussir à la République. Il a déclaré que la situation extérieure est fort grave, que l'Anschluss est réalisé d'une manière camouflée, qu'il faut perfectionner la Société des nations, s'entendre les pays étrangers, n'accepter que le désarmement simultané, collectif, contrôlé. » M. Marx Dormoy a conclu : « Il ne faut pas que les travailleurs obéissent à des mouvements inconsidérés, impulsifs qui apparaissent comme une gymnastique pseudo-révolutionnaire. Vous avez notre confiance, nous avons besoin de la vôtre. Le gouvernement de Front
nous avons besoin de la vôtre. Le gouvernement de Front populaire ne trahira pas ceux qui l'ont envoyé au pouvoir, mais c'est au peuple de faciliter son action, de favoriser sa tâche. Nous voulons faire briller au firmament l'étoile de la justice sociale. » Mme Brunschwig dans la Gironde Mme Brunschwig, sous-secrétaire d'État à l'éducation nationale, en tournée d'inspection, a visité hier plusieurs établissements scolaires du département de la Gironde, notamment l'école en plein air d'Andernos. Mme Brunschwig a quitté Bordeaux hier après-midi, à 17 h. 20, à destination de Paris. Le congrès national de la Ligue des droits de
Paris. Le congrès national de la Ligue des droits de l'homme La troisième séance du congrès national que la Ligue des droits de l'homme tient à Dijon a été consacrée à la continuation de la discussion du rapport moral. Ce fut sur certaines questions juridiques que fut attirée l'attention de l'assemblée, qui examina tour à tour le cas de M. Gratteau, de Meursault, séquestré et interné « arbitrairement », le cas de M. Langlois, l'inventeur du voleur électrique, qui se voit refuser par la Chambre des députés l'indemnité qu'il réclame; enfin, le cas du docteur Platon qui affirme avoir été
enfin, le cas du docteur Platon qui affirme avoir été victime d'un déni de justice dont il demande réparation. Puis, le congrès a examiné plusieurs questions d'ordre intérieur ayant trait, notamment, à la rédaction des Cahiers des droits de l'homme et à la propagande de la Ligue. Un banquet a eu lieu hier soir sous la présidence de M. Jardin, des cinq ministres, puis M. Victor Basch y ont pris la parole. CONSEIL D'ÉTAT les demandes de sursis des « Croix de feu » Nous avons rendu compte des débats auxquels ont donné lieu devant le Conseil d'État les demandes
auxquels ont donné lieu devant le Conseil d'État les demandes de sursis des diverses associations des Croix de feu. Voici le texte intégral des décisions qui, sur le rapport de M. Imbert, maître des requêtes, ont été adoptées par la haute assemblée statuant au contentieux. Mouvement social français des Croix de feu Considérant que l'association dite « le Mouvement social français des Croix de feu » demande qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 18 juin 1936 prononçant sa dissolution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son recours en annulation desdits décrets. Considérant qu'il résulte de l'instruction et
en annulation desdits décrets. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le gouvernement que l'exécution immédiate du décret attaqué, dont le pourvoi critique la légalité, risquerait de paralyser le fonctionnement d'œuvres sociales organisées par l'association requérante; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du décret du 18 juin 1936, ensemble des dispositions confirmatives du décret du 23 juin 1936 concernant le Mouvement social français des Croix de feu, en tant seulement que cette exécution aurait pour effet de mettre obstacle au fonctionnement d'œuvres sociales. Décide : Article premier. Jusqu'à ce
au fonctionnement d'œuvres sociales. Décide : Article premier. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'association dite « le Mouvement social français des Croix de feu » contre le décret du 18 juin 1936 prononçant la dissolution de ladite association, il sera sursis à l'exécution dudit décret, ensemble des dispositions confirmatives du décret du 23 juin 1936 concernant le « Mouvement social français des Croix de feu » en tant que cette exécution aurait pour effet de mettre obstacle au fonctionnement d'œuvres sociales. Article 2, Expédition. Croix de feu et briscards Considérant qu'il n'est pas établi
Croix de feu et briscards Considérant qu'il n'est pas établi que l'exécution immédiate du décret attaqué doive entraîner pour l'association dite « les Croix de feu et briscards » un dommage de nature à justifier l'octroi du sursis. Décide Article premier, Les conclusions de l'association dite « les Croix de feu et briscards » tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 23 juin 1936 prononçant la dissolution de ladite association sont rejetées. Fils de Croix de feu et Volontaires nationaux Marne rédaction. Après les élections municipales Le Conseil d'État vient de prendre plusieurs décisions à propos
Le Conseil d'État vient de prendre plusieurs décisions à propos de certaines contestations électorales qui lui avaient été soumises. L'élection de M. Bossu, comme conseiller municipal du quartier de Charonne, qui avait été annulée par le conseil de préfecture de la Seine, a été déclarée valable par le Conseil d'État. L'élection de trois conseillers municipaux d'Aubervilliers, MM. Herson, Tiercelin et Rigaux, avait été déclarée valable dès le premier tour par le conseil de préfecture. Rejetant la requête de deux électeurs, le Conseil d'État a confirmé la première décision; l'élection des trois conseillers reste donc valable. De même le Conseil d'État
trois conseillers reste donc valable. De même le Conseil d'État a déclaré valables les élections municipales de Versailles contestées une première fois, sans succès, devant le conseil de préfecture de Seine-et-Oise. Par contre le Conseil d'État a annulé plusieurs élections municipales, celle de M. Terroll, à Montmorency (Seine-et-Oise) et celles de MM. Lebeau, LE TEMPS FINANCIER, CHRONIQUE LE FUTUR STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE Le projet de loi sur la Banque de France, projet que la Chambre a adopté avant-hier, apporte au statut de notre institut d'émission des changements beaucoup plus importants qu'on ne l'avait généralement supposé. Pratiquement, la
beaucoup plus importants qu'on ne l'avait généralement supposé. Pratiquement, la réforme en raison de la composition et du mode de nomination du futur conseil général équivaut à une nationalisation ou à une étatisation à peu près complète de la Banque de France, sauf pour ce qui concerne le capital. Cela posé, voyons quels seront, à supposer que le texte voté par la Chambre soit entièrement approuvé par le Sénat, les droits des actionnaires, le rôle des censeurs, la position du gouverneur et des sous-gouverneurs, et les conséquences des modifications profondes subies par le conseil général de la Banque. Les droits
subies par le conseil général de la Banque. Les droits des actionnaires L'assemblée générale, qui ne se composait jusqu'ici que des deux cents plus forts actionnaires, comprendra désormais la totalité des propriétaires d'actions. Le ministre des finances ainsi qu'il l'a déclaré à la Chambre veut, par cet élargissement de l'assemblée, « faire entrer l'esprit démocratique dans la Banque ». Malgré les raisons sérieuses pour lesquelles les créateurs de la Banque de France avaient donné à l'assemblée générale le caractère d'un collège électoral restreint, la nouvelle formule rencontrera dans l'opinion publique une large adhésion de principe. Ceux qui considèrent le fond
une large adhésion de principe. Ceux qui considèrent le fond des choses plutôt que leur apparence estimeront, à la vérité, qu'en n'accordant à chaque actionnaire qu'une seule voix, quel que soit le nombre de titres qu'il possède, et en instituant ainsi un véritable régime d'exception, le gouvernement aura poussé la « démocratisation » de la Banque un peu loin. Il ne semble point, en effet, que la majorité de l'assemblée, avec ce système, doive être particulièrement compétente pour apprécier les qualités de ceux auxquels elle aura à confier la défense des intérêts des actionnaires. Mais n'insistons pas plus longuement sur
des intérêts des actionnaires. Mais n'insistons pas plus longuement sur cette question, qui, comparée aux autres problèmes que soulève le projet de loi, apparaît relativement secondaire. Voici qui est plus important: l'assemblée élargie aura moins de pouvoirs que n'en possède l'assemblée actuelle. Celle-ci élit les régents et les censeurs; celle-là n'aura à désigner que les trois censeurs, lesquels, au conseil général, n'auront même pas voix délibérative comme le prévoyait le texte initial. A vrai dire, la restriction apportée aux droits de l'assemblée est logique. Un conseil élu par l'universalité des actionnaires serait, vis-à-vis du gouverneur, beaucoup plus fort que ne
actionnaires serait, vis-à-vis du gouverneur, beaucoup plus fort que ne l'a jamais été le conseil de régence. S'inspirant du souci de défendre les intérêts des actionnaires dont il serait vraiment le mandataire bien plus que l'intérêt public, il se dresserait à tout propos contre l'Etat. Ce n'est évidemment pas ce résultat qui était ou pouvait être recherché. Quoi qu'il en soit, on est amené à constater que la satisfaction accordée aux petits actionnaires de la Banque, présente un caractère surtout platonique. D'où il ne faudrait pas, toutefois, se fier à conclure que les actionnaires se trouvent, du seul fait de
conclure que les actionnaires se trouvent, du seul fait de l'institution du nouveau régime, privés de tout moyen de contrôle. Le rôle des censeurs Les censeurs, qui seront désormais les seuls porte-parole du capital de la Banque, détienne nt, aux termes des statuts fondamentaux, des pouvoirs non négligeables. Ils n'ont, sans doute, pas voix délibérative au conseil général, mais ils exercent une surveillance constante sur les opérations de la Banque, ils peuvent se faire présenter l'état des caisses et les portefeuilles, proposer toutes mesures qu'ils croient utiles, et exiger la transcription sur le registre des délibérations du conseil de celles
transcription sur le registre des délibérations du conseil de celles d'entre leurs propositions qui ne seraient pas adoptées. Enfin et surtout toutes les délibérations ayant pour objet la création ou l'émission de billets de banque doivent être approuvées par les censeurs, à telles enseignes que leur refus unanime en suspend l'effet. L'approbation nécessaire des émissions de billets implique naturellement, pour les censeurs, le droit de contrôler toutes les opérations (escomptes, avances, etc.) par lesquelles les billets sont mis en circulation, donc d'apprécier à la fois la conformité aux statuts des effets ou titres accueillis par la Banque et la valeur
effets ou titres accueillis par la Banque et la valeur des signatures dont ces « papiers » sont revêtus. On aperçoit tout de suite la garantie que le rôle des censeurs pourra offrir aux actionnaires. Les censeurs seront, certes, impuissants à empêcher les abus qui résulteraient d'un « assouplissement » excessif des règles auxquelles se trouve présentement soumise la distribution du crédit, mais ils auront à tout le moins la possibilité d'opposer un barrage à l'arbitraire, c'est-à-dire à toute facilité ou inflation du crédit contraire aux prescriptions statutaires. Il importe évidemment que cette fonction capitale soit remplie avec une vigilance
évidemment que cette fonction capitale soit remplie avec une vigilance extrême qu'elle n'ait pas une valeur simplement théorique. De la manière dont elle sera exercée dépendra, dans une mesure plus ou moins large, le sort des actionnaires. Ceux-ci, il est vrai, ne seront point expropriés et conserveront leur droit aux dividendes. Mais il faut tenir compte de la transformation de la Banque de France en « Banque de la France », de la pression que l'Etat pourra être tenté d'exercer sur une administration désormais entièrement sous sa dépendance pour obtenir que la banque d'émission consente, contre des garanties douteuses ou
que la banque d'émission consente, contre des garanties douteuses ou dans des conditions anormales, des crédits aux emprunteurs qu'il voudra favoriser pour des raisons électorales ou autres. Tout cela risquerait fort de muer tôt ou tard les bénéfices de la Banque en pertes si des contrôleurs ayant des pouvoirs effectifs et disposés à s'en servir n'y veillaient avec soin. En somme, les censeurs représenteront tout ce qui subsistera de l'indépendance de la Banque de France. Leur rôle s'en trouvera singulièrement grandi. Il sera donc essentiel que leur pouvoir ne subisse aucune restriction et qu'ils surveillent de très près la gestion