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la direction, de la surveillance et du fonctionnement des appareils télégraphiques perfectionnés. a) Dirigeur d'appareils Baudot Rémunération de connaissances spéciales. 30 francs par mois. Picard ou Recorder en service sur des câbles sous-marins. b) Dirigeur d'appareils Wheatstone id. 30 francs par mois. c) Dirigeur d'appareils Baudot. Agent chargé de plus de quatre secteurs. id. 30 francs par mois. Agent chargé de trois ou quatre secteurs. id. 25 francs par mois. Agent chargé de deux secteurs. id. 20 francs par mois. Agent ayant pour attribution principale le service des essais et mesures dans les bureaux télégraphiques ou téléphoniques importants et les
mesures dans les bureaux télégraphiques ou téléphoniques importants et les postes de coupure nommément désignés. Agent assurant le service télégraphique au rendement. 3 centimes par série de 15 télégrammes transmis de France à l'Algérie. 5 centimes par série de 5 télégrammes transmis, perforés ou reçus, au-dessus de 150 télégrammes par jour. 30 mars 1923. – Décret portant fixation de la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux. (B. O., 1923, p. 1049). Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu le décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie; – le décret
sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie; – le décret du 30 septembre 1870 qui a modifié le § 3 de l'article 23 du décret sus-visé du 23 septembre 1875 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Le § 3 de l'article 23 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 30 septembre 1876, est remplacé par la disposition suivante – « L'ouverture de la première session annuelle aura lieu l'avant dernier lundi d'avril. Si cette date est un jour férié, l'ouverture de la session sera reportée de plein droit au lendemain ». 30
session sera reportée de plein droit au lendemain ». 30 mars 1923. – Arrêté ministériel portant fixation des indemnités de déplacement des médecins. (Application de la loi du 31 mars 1919). (B. O., 31 mars 1923, p. 119). Le ministre de la guerre et des pensions, Le ministre des finances, – Vu l'article 61 du décret du 25 octobre 1922 fixant les conditions dans lesquelles doivent être établies les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile aux bénéficiaires de l'article 41 de la loi du 31 mars 1919 – les propositions
de la loi du 31 mars 1919 – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Est applicable en Algérie, aux communes de plein exercice, l'arrêté interministériel du 11 janvier 1923 (Journal officiel du 17 janvier), sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux régions dévastées. Art. 2. En ce qui concerne les communes mixtes, une indemnité forfaitaire annuelle variant entre 600 et 2.100 fr. sera répartie entre les médecins appelés à donner leurs soins au titre de l'article 61 de la loi du 31 mars 1919, suivant l'étendue de la commune, le nombre de malades visités
suivant l'étendue de la commune, le nombre de malades visités et leur dissémination. – Cette indemnité sera fixée pour chaque commune par arrêté interministériel concerté entre le ministre des finances et le ministre des pensions, sur la proposition du gouverneur général. 1er avril 1923 – Loi sur le recrutement de l'armée (extrait). (J. O., 5 avril 1923, errata J. O. 8 et 12 avril D.O., 1923, p. 1310). NITITRE VI Recrutement en Algérie, dans les Colonies et pays de Protectorat Art. 97.– Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes
en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes les autres colonies ou pays de protectorat. Art. 98. En dehors des exceptions motivées dont il sera fait mention dans le compte rendu prévu par l'article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quelque soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de
fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupe stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu'ils aient atteint l'âge de 30 ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupes le plus voisin pour y recevoir l'instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis
la Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas qui précédent. Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues à l'alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui se sont établis à l'étranger, hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s'ils ont quitté la France avant l'âge de dix-huit ans, ou, dans
quitté la France avant l'âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s'ils n'ont pu, pour cause d'inaptitude physique, contracter l'engagement prévu à l'article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les jeunes gens bénéficiaires de dispense peuvent, sans en perdre le bénéfice, être autorisés par le ministre de la guerre, sur l'avis conforme des gouverneurs des colonies ou des représentants de l'Etat français à l'étranger, à faire en France, pour achever leurs études, des séjours supérieurs à trois mois, à condition 1° D'être régulièrement inscrits dans une faculté ou de
condition 1° D'être régulièrement inscrits dans une faculté ou de suivre les cours d'une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat et de produire, chaque année, un certificat d'assiduité 2° Sauf pour les Français nés à l'étranger hors d'Europe ou du bassin méditerranéen et y résidant, de quitter la France avant l'âge de trente ans et de séjourner dans les colonies, pays de protectorat ou pays étrangers susvisés, jusqu'au passage de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six
chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l'intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par les lois spéciales. En ce qui concerne l'Algérie, un projet de loi sera présenté aux Chambres dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 10 avril 1923. Décret modifiant les taxes de péages perçus au port de Bougie. (J. O., p. 1523). Sur
perçus au port de Bougie. (J. O., p. 1523). Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce – l'article 1C de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifiée par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi du 31 décembre 1921 la loi du 13 août 1911, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie, et notamment l'article 5 de cette loi qui a institué des péages au profit de la
loi qui a institué des péages au profit de la chambre de commerce de cette ville et a prévu que les dits péages pourraient être modifiés dans les conditions déterminées par l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande la loi du 13 janvier 1959, qui a modifié les articles 3, 4 et 5 de la loi précitée et a notamment relevé le taux du péage établi sur les marchandises la délibération en date du 26 juillet 1921 par laquelle la chambre de commerce de Bougie a sollicité la modification des taxes de péage instituées
Bougie a sollicité la modification des taxes de péage instituées par les lois des 13 août 1914 et 13 janvier 1922 l'avis du ministre des travaux publics, en date du 1er septembre 1922 – l'avis du ministre des finances en date du 4 décembre 1922 l'avis du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1923 le dossier de l'enquête à laquelle ont été soumises les propositions de la chambre de commerce de Bougie et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1921 Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. A partir de la publication du présent
entendu, Art. 1. A partir de la publication du présent décret, les modifications suivantes seront apportées au tableau des péages institués au port de Bougie, au profit de la chambre de commerce de cette ville, par l'article 5 de la loi du 13 août 1911, modifié par l'article 2 de la loi du 13 janvier 1922 – la taxe n° 3 (péage ayant pour base la tonne de jauge nette) est supprimée – la taxe n° 1 (péage ayant pour base le poids des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées) est portée de un franc cinquante (1 fr. 50) à un
portée de un franc cinquante (1 fr. 50) à un franc soixante-dix (1 fr. 70). 10 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie attribuant des indemnités dites « de soleil » aux agents en service dans les Territoires du Sud. (B. O 1923, p. 1500). Sur le rapport du directeur des territoires du Sud et la proposition du secrétaire général du gouvernement; Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions, le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative
14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud, les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 30 octobre 1918 et du conseil supérieur de l'Algérie du 11 octobre 1919 – l'arrêté gouvernemental du 1er octobre 1921 fixant le taux de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » – le décret du 28 décembre 1922 portant règlement du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923 – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Le montant de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil »
de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » allouée aux agents en service dans les territoires du Sud, est fixée à partir du 1er janvier 1923 conformément aux indications du tableau ci-après. – Le Conseil des ministres, – Le chef du gouvernement Article 1. – Le montant de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » allouée aux agents en service dans les territoires du Sud, est fixée à partir du 1er janvier 1923 conformément aux indications du tableau ci-après. RÉSIDENCE SERVICES Indemnité (francs) Juges de Justice de Paix 1.200 1.500 Greffiers 1.200 1.500 Interprètes 1.200 1.500
de Paix 1.200 1.500 Greffiers 1.200 1.500 Interprètes 1.200 1.500 Trésorier Payeur 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Contributions directes Répartiteur, 2.000 Répartiteurs 2.000 Domaines Receveurs 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Douanes Receveurs des Douanes 2.200 1.500 Cavaliers français 1.200 2.000 Cavaliers auxiliaires indigènes et chaouchs 500 Contributions diverses Receveurs 1.200 3.000 Commis 1.200 3.000 Postes et Télégraphes Postes et Télégraphes, Receveurs ou commis 1.200 2.000 chargés de gestion 1.200 1.500 Commis ordinaires, Demi-métayers employés et aides permanentes 1.200 2.000 Autres agents 300 400 Forêts Chefs de service 1.200 Préposés français 1.200 Contrôleurs d'infrastructure 1.200 Travaux publics Commissaires de police 1.200
1.200 Contrôleurs d'infrastructure 1.200 Travaux publics Commissaires de police 1.200 Agent agricole 1.500 Sont maintenues provisoirement leurs anciens taux en faveur des fonctionnaires qui en jouissaient précédemment les indemnités spéciales du Sud ci-après. RÉSIDENCES SERVICES – SEiVICES Ain-Sellra (iiveryville Mitteria iljella Laghoual Rhira Contributions directes Répartiteurs 2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Douanes Receveurs. 2.400 » o » » Ail. 3. – Sont abrogés l'arrêté du 1er octobre 1921 et généralement toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment – 1° Le § C de l'article 1er de l'arrêté, du 12 août 1920 pour ce qui concerne l'indemnité au
du 12 août 1920 pour ce qui concerne l'indemnité au chef de service des eaux et forêts de Djelfa – 2° Le § 7 de l'article 1er de l'arrêté gouvernemental du 32 juillet 1920 pour ce qui concerne l'indemnité aux préposés français des eaux et forêts en service dans la chefferie de Djelfa – 3° Le § 2 de l'arrêté du 26 août 1921 pour ce qui concerne l'indemnité aux contrôleurs d'alfa. 10 avril 1923. – Décret du bey rattachant le service météorologique à la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 9 mai 1923 erratum (J. O. T.,
(J. O. T., 9 mai 1923 erratum (J. O. T., 26 mai 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 portant création de la direction générale des travaux publics – l'arrêté résidentiel du février 1889 organisant à la direction générale des travaux publics un service météorologique – les arrêtés transférant ce service à la direction de l'enseignement en 1883, à la direction de l'agriculture en 1897, à la direction de l'enseignement le 27 avril 1900 – Sur le rapport de notre direction générale de l'instruction publique et des beaux-arts et de notre directeur général des travaux publics, et la présentation
de notre directeur général des travaux publics, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le service météorologique est rattaché à la direction générale des travaux publics. Art. 2. – Ce service est chargé de réunir toutes les observations météorologiques nécessaires en Tunisie à toutes les administrations civiles et militaires. Art. 3. – Il communique au service météorologique du gouvernement général de l'Algérie tous les renseignements permettant l'établissement, par le service, d'une carte météorologique de l'Afrique du Nord. – Les méthodes et les instruments d'observation devront permettre l'utilisation directe des renseignements recueillis en Tunisie. Art. 4. – Le
directe des renseignements recueillis en Tunisie. Art. 4. – Le service météorologique devra journalièrement communiquer dans tous les chefs-lieu de contrôle et dans les principales localités de la régence, les renseignements météorologiques intéressants. Art. 5. Il est chargé de toutes les études climatologiques d'ensemble pluie, neige, grêle, gelées, nuages, nébulosité, vents, humidité, évaporation, ruissellement, température. – Accessoirement, le service météorologique effectuera les observations permettant l'étude de phénomènes physiques divers intéressant la Tunisie, tels que déviation de l'aiguille aimantée, phénomènes sismiques. Art. 6. La détermination et la conservation de l'heure légale en Tunisie seront assurées par le service météorologique, qui aura
en Tunisie seront assurées par le service météorologique, qui aura la charge de la communiquer aux administrations civiles et militaires, aux concessionnaires des services publics. Art. 7. À des heures fixes, le service météorologique transmettra dans chaque contrôle les renseignements sur les phénomènes météorologiques observés sur l'ensemble du territoire depuis la dernière communication. Un tableau spécial à ces communications sera installé dans le centre de la ville de Tunis. Art. 8. Le service météorologique est chargé des études météorologiques particulières nécessaires aux divers services techniques des administrations tunisiennes. Art. 9. Le personnel des diverses administrations publiques devra, dans la limite
Le personnel des diverses administrations publiques devra, dans la limite des nécessités du service, prêter son concours gracieux au service météorologique. Art. 10. Les communications téléphoniques et télégraphiques intéressant le service météorologique jouiront de la priorité de transmission que l'initiative de ces communications appartienne soit au service météorologique soit à un de ses correspondants. L'adresse des télégrammes envoyés au service météorologique à Tunis et devant être transmis en priorité devra être libellée « météorologie Tunis ». La priorité dont il est parlé dans le présent article s'applique aussi aux transmissions sur l'Algérie, le Maroc ou la France. Art. 11. –
sur l'Algérie, le Maroc ou la France. Art. 11. – Le matériel de toute nature affecté au service météorologique ainsi que les archives administratives de ce service seront pris en charge par le directeur général des travaux publics suivant inventaire dressé en accord avec le directeur général de l'instruction publique. Art. 12. Les crédits prévus pour le service météorologique au chapitre V du budget des dépenses de l'exercice de 1923-1924 seront rattachés par voie de virement au chapitre VII « Direction générale des travaux publics ». Art. 13. – Le personnel actuellement affecté au service météorologique sera pris en charge
personnel actuellement affecté au service météorologique sera pris en charge par le directeur général des travaux publics. Art. 14. Le service météorologique continuera à occuper, à titre temporaire, les locaux qui lui sont officiellement affectés. Art. 15. Les mesures de détail pour le transfert du service météorologique à la direction générale des travaux publics seront concertées par accord direct entre le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts et le directeur général des travaux publics. Art. 16. – Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté
présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 avril 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 11 avril 1923. Décret fixant la procédure d'instruction des demandes de concession de mines en Algérie. (J. O., 17 avril 1923; B. O., 1923, p. 1278). Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, modifiée par les lois du. 27 juillet 1880 et du 16 décembre 1922 la
du. 27 juillet 1880 et du 16 décembre 1922 la loi du 17 juin 1840 sur le sel et l'ordonnance du 7 mars 1811 portant règlement sur les concessions de mines de sel et de sources et puits d'eau salée, l'article 5 de la loi du 10 juin 1801, soumettant les mines et minières de l'Algérie à la législation générale de la France, le décret du 21 août 1882 qui rend exécutoire en Algérie la loi du 27 juillet 1880, modifiant celle du 21 avril 1810 sur les mines, l'article 7 de la loi des finances du 21 juillet 1894
7 de la loi des finances du 21 juillet 1894 sur le régime légal des sources et puits d'eau salée en Algérie, la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1810, sur les mines, en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, notamment les articles 4 et 6 ainsi conçus « Art. 4. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment. 3° les formes de l'instruction à laquelle donneront lieu les demandes en concession. Le délai dans lequel il doit être statué
en concession. Le délai dans lequel il doit être statué sur les demandes en concession. « Art. 6. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie » Vu le décret du 8 mai 1920, rendant applicable en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920, portant approbation du cahier des charges type pour les concessions de mines en Algérie, la proposition du gouverneur général de l'Algérie, l'avis du conseil général des mines, en date du 29 juillet 1921 – l'avis du comité consultatif des mines en date
1921 – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions actuellement applicables à l'instruction des demandes en concession de mines en Algérie sont remplacées par les suivantes. Art. 2. Toute demande en concession de mines est adressée sur papier timbré au préfet du département. La demande indique 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande est faite au nom d'une société, les noms, qualités et nationalité des personnes visées à l'art. a du cahier des charges type des concessions de mines
a du cahier des charges type des concessions de mines (président, administrateurs délégués et commissaires des comptes pour les sociétés anonymes, gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions, tous associés pour les sociétés en nom collectif, directeur ayant la signature sociale pour toutes sociétés) 2° La nature des substances qui feront l'objet de la concession – 3° Les limites précises et l'étendue du périmètre sollicité, ainsi que les communes sur lesquelles il porte 4° L'indemnité offerte aux propriétaires des terrains à titre de redevance foncière 5° L'indemnité d'inventeur que le demandeur réclame, soit
redevance foncière 5° L'indemnité d'inventeur que le demandeur réclame, soit que la concession lui soit accordée, soit que sa demande soit rejetée ou l'indemnité qu'il offre de verser à l'inventeur dans le cas où il obtiendrait la concession 6° Les concessions que le demandeur détient déjà à titre de concessionnaire ou d'amodiataire et qui portent sur des substances de même nature que celles visées dans la demande en vue de leur réunion à la concession nouvelle ou de leur fusion avec ladite concession. – La demande mentionne également si le particulier ou la société qui la forme entend exploiter la
particulier ou la société qui la forme entend exploiter la concession personnellement ou se substituer une société spéciale à cet effet. A la demande sont annexées les pièces suivantes – 1° Un extrait de la carte au 1/50.000 de la région où la concession est sollicitée, si le levé de cette région n'a pas été fait au 1/50.000, un extrait de la carte au 1/200.000 sera produit pour les régions où la carte n'a été établie à aucune de ces deux échelles, il ne sera exigé que la production d'un extrait de carte en vente dans le commerce – 3°
extrait de carte en vente dans le commerce – 3° Un plan du périmètre sollicité, établi dans les conditions indiquées à l'article suivant 3° Un mémoire exposant les travaux de recherches effectués ainsi que leurs résultats 4° Tous documents de nature à justifier de l'aptitude du demandeur, au point de vue technique et financier, à entreprendre et à conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation, ainsi que des moyens dont il dispose pour satisfaire aux redevances et indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession 5° Les justifications de garanties de nationalité imposées par l'article 2 du cahier des charges
de nationalité imposées par l'article 2 du cahier des charges type des concessions de mines 6° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société, ainsi que les pouvoirs de la personne qui introduit la demande. Art. 3. Le plan, signé du demandeur et produit en triple expédition, est établi dans de bonnes conditions de solidité, il est dressé à l'échelle de 10 millimètres pour 100 mètres et orienté à la manière des cartes géographiques, c'est-à-dire le Nord vrai au haut de la feuille et la ligne
Nord vrai au haut de la feuille et la ligne méridienne parallèle à l'un des côtés latéraux. Il indique d'une manière très nette les sommets du périmètre sollicité, ses limites, les points géographiques qui servent à les définir et les limites des communes sur lesquelles s'étend ce périmètre. Pour les demandes en concession de sources et puits d'eau salée, le plan est établi à l'échelle de 50 millimètres pour 100 mètres et indique l'emplacement de la source ou du puits et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins. Art. 4. – Le préfet fait enregistrer la demande en