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l’expiration d’un congé d’affaires et de repos, les agents ne peuvent obtenir une prolongation que si leur demande est motivée par des circonstances exceptionnelles et en subissant la retenue de la moitié du traitement ; la durée totale de l’absence à solde entière ou à demi-solde ne peut dans ce cas excéder une période de trois mois dans l’année. À l’expiration de cette période, l’agent qui n’a pas rejoint son poste est privé de solde, sans préjudice des mesures disciplinaires qu’il peut encourir, si son absence n’a pas été autorisée. Exceptionnellement, les agents français des contrôles civils de Djerba, Gabès,
Exceptionnellement, les agents français des contrôles civils de Djerba, Gabès, Gafsa et Tozeur ont droit chaque année à deux mois de congé solde entière ou à trois mois tous les deux ans. Le bénéfice de cette disposition n’est acquis qu’après deux ans accomplis de séjour dans le sud. Le maximum des congés s’applique à l’année grégorienne comptée du 1er janvier au 31 décembre. Pour les congés de maladie, ils doivent être décomptés de telle façon que, dans une période quelconque de 365 jours, il n’y ait pas plus de trois mois à traitement intégral, et de trois mois à demi-solde.
mois à traitement intégral, et de trois mois à demi-solde. Aucun congé de faveur, d’affaires ou de repos ne peut être accordé, à moins de circonstances exceptionnelles, aux secrétaires, commis et interprètes se trouvant dans la période de stage. En vue de tenir compte de la durée du voyage par terre et par mer, à l’aller et au retour, les congés accordés pour être passés en dehors de la régence s’accroissent des délais suivants, calculés d’après la circonscription de contrôle civil dans laquelle l’agent a sa résidence : Bizerte, Tunis 4 jours ; Béja, Grombalia, Kairouan, Medjez-el-Bab, Souk-el-Arba, Sousse, Téboursouk,
4 jours ; Béja, Grombalia, Kairouan, Medjez-el-Bab, Souk-el-Arba, Sousse, Téboursouk, Zaghouan 5 jours – Le Kef, Malva, Sfax, Tabarka 6 jours – Gabès, Gafsa, Thala 7 jours – Djerba, Tozeur 8 jours. L'ALLOCATION DE DÉplacements EN CAS DE NOMINATION, DE CONGÉ, DE MUTATIONS OU DE MISE À LA RETRAITE Art. 38. – Les agents du contrôle civil, nommés à leur premier emploi, ou changés de résidence, autrement que par mesure disciplinaire ou par convenance exclusive personnelle, ceux admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ont droit au remboursement de leurs débours. Le remboursement ainsi accordé comprend 1° Les
de leurs débours. Le remboursement ainsi accordé comprend 1° Les frais de voyage par la voie la plus économique de terre et de mer, pour eux, leur femme, leurs ascendants et descendants (les frères et sœurs de l’agent et ses beaux-parents sont exclus de cette faveur), vivant sous leur toit et à leur charge et, sur autorisation spéciale de la résidence générale, lorsque sa présence est nécessitée par des circonstances particulières (nombre ou âge des enfants, état de santé de l’agent ou des membres de sa famille), pour un domestique les accompagnant en 3e classe. Les contrôleurs civils, les contrôleurs
les accompagnant en 3e classe. Les contrôleurs civils, les contrôleurs civils suppléants et les stagiaires sont autorisés à voyager en 1re classe, les secrétaires, les rédacteurs, les commis et les interprètes, en 2e classe, les domestiques, en 3e classe. 2° Les frais d’hôtel exposés en cours de route, jusques et y compris le lendemain de leur arrivée à leur nouvelle résidence, à charge de justification de la dépense et dans les limites suivantes : 20 francs par jour au maximum par journée de déplacement et par personne composant la famille des agents voyageant en première classe, 10 francs pour ceux
des agents voyageant en première classe, 10 francs pour ceux voyageant en 2e classe, 8 francs pour ceux voyageant en 3e classe. Ces frais sont réduits de moitié pour les enfants âgés de moins de 6 ans. 3° Les autres frais accessoires (menus bagages, pourboires, etc.) sans justification de la dépense et moyennant une allocation forfaitaire de 15 p. 100 calculés sur le prix intégral des tickets de chemins de fer, lignes de navigation, voitures publiques, etc. ou des tarifs usuels de transport (montures, etc.) 4° Les frais d’emballage et de transport de mobilier, charge de justification de la dépense
de transport de mobilier, charge de justification de la dépense et sans que le remboursement puisse excéder huit fois, si l’agent se déplace seul, quinze fois, si il ne déplace avec sa famille, les 40 p. 100 du prix intégral des tickets ou les tarifs usuels pour les transports par voie de terre ou les 25 p. 100 des mêmes tarifs, pour les transports par voie de mer. Toutefois, lorsque le calcul ainsi opéré donne, en raison du faible parcours, un chiffre inférieur aux dépenses réelles, l’agent est remboursé de ses dépenses, sous réserve des justifications requises. Art. 39. –
ses dépenses, sous réserve des justifications requises. Art. 39. – Les frais de retour en France de la famille d’un agent décédé sont réglés d’après l'allocation qu’il aurait obtenue pour lui et pour les siens, déduction faite des frais personnels dudit agent. Art. 40. Les agents qui ont obtenu un congé ont droit, tous les deux ans, au passage, aux frais de l’administration, sur les bâtiments d’une compagnie subventionnée entre le port d'embarquement en Tunisie et Marseille ainsi qu'au remboursement des frais de transport par la voie la plus économique entre leur résidence et le port d'embarquement. Le bénéfice du
entre leur résidence et le port d'embarquement. Le bénéfice du passage gratuit s'étend à la femme, aux ascendants et aux enfants sans profession et non mariés, vivant sous le toit du chef de famille et qui accompagnent l'agent muni d’un congé régulier. Il s'étend également, sur autorisation spéciale de la résidence générale, à un domestique voyageant en 3e classe lorsque les circonstances particulières (nombre ou âge des enfants, état de santé de l'agent ou des membres de sa famille) nécessitent la présence d'un domestique pendant le voyage. Sont autorisés à accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent
accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Si la femme appartient elle-même à une administration publique, elle demeure régie par les règlements propres à son administration. Lorsque la femme, les ascendants ou enfants doivent se rendre en France sans être accompagnés du chef de famille, ils peuvent obtenir une réquisition gratuite et le remboursement de leurs frais de transport si l'agent se trouve lui-même en situation d'y avoir droit, mais les droits personnels de l'agent se trouvent ainsi épuisés, et il ne pourra prétendre à
se trouvent ainsi épuisés, et il ne pourra prétendre à la gratuité de son voyage qu'après une nouvelle période de deux ans. Toutefois, si l'agent n'a pas pu bénéficier de son congé pour des raisons de service, il conservera son droit personnel à la gratuité pour l'année suivante. Les frais de transport susceptibles d'être remboursés comprennent le montant des tickets de chemin de fer dans la classe où l'agent est admis à voyager, et le montant du prix officiel ou usuel des places dans les voitures publiques. Pour les parcours entre localités où il n'existe aucun moyen normal de transport,
entre localités où il n'existe aucun moyen normal de transport, il est alloué une indemnité kilométrique de 0 fr. 50 si l'agent se déplace seul, de 1 franc s'il se déplace avec sa famille, soit simultanément, soit séparément. Les agents qui, se trouvant dans les conditions voulues pour obtenir une réquisition gratuite, désireraient, pour des motifs de convenance personnelle, se rendre soit à Marseille par un paquebot n'appartenant pas à une compagnie subventionnée, soit vers toute autre destination en dehors de la régence, pourront obtenir le remboursement de leurs frais de transport ou de passage dans la limite des frais
de transport ou de passage dans la limite des frais que supporterait l'administration en faveur d'agents de la même résidence se rendant à Marseille et voyageant au tarif légal. Art 41. – Est mis à la disposition des contrôleurs civils chefs de poste un logement et des bureaux meublés par l'administration. Les pièces de réception et les chambres d'hôtes du logement doivent, être laissées par le titulaire du poste parlant en congé à la disposition éventuelle du gérant. Celui-ci pourra, s'il y lieu, être autorisé par la résidence générale à en faire usage. Art 42. Les contrôleurs civils attachés en
en faire usage. Art 42. Les contrôleurs civils attachés en qualité d'adjoints à un contrôle, les contrôleurs civils suppléants régulièrement affectés à un poste, ainsi que les contrôleurs civils et les contrôleurs civils suppléants détachés dans les bureaux de la résidence générale ou d'une administration du protectorat reçoivent une indemnité de logement dont le taux est fixé par arrêté du résident général. Art 43. À chaque immeuble de l'Etat, est affecté un chaouch dont le salaire mensuel est assuré par l'administration. Ce chaouch est chargé de l'entretien de l'immeuble. Le chef de poste peut l'employer à son service personnel. En
chef de poste peut l'employer à son service personnel. En cas d'absence du chef de poste, le chaouch demeure, à moins d'avoir obtenu de la résidence générale un congé régulier, à la disposition du gérant du poste, pour l'entretien des bureaux et du logement si celui-ci est occupé par le gérant. Art 44. Les dépenses de réparations et d'entretien de l'immeuble sont à la charge de l'administration. Elles ne peuvent être engagées par le chef de poste que sur autorisation régulière de la résidence générale. Art 45. Les contrôleurs civils stagiaires reçoivent, à leur entrée en fonctions, une indemnité de
stagiaires reçoivent, à leur entrée en fonctions, une indemnité de 2.000 francs à titre de frais de premier établissement. Cette indemnité ne leur est entièrement acquise qu'à l'expiration de leur stage. Dans les décomptes à intervenir, dans le cas de radiation des cadres en cours de stage, chaque trimestre représentera 1/8e de cette indemnité, les fractions de trimestre comptant pour un trimestre entier. Art 46. Les contrôleurs civils chefs de poste reçoivent une indemnité de frais de bureau et une indemnité de frais de représentation dont le taux est fixé par arrêté du résident général. Ils sont, en outre, remboursés
par arrêté du résident général. Ils sont, en outre, remboursés des frais d'exceptionnels par eux exposés sur autorisation régulière. Art 47. Lorsque l'absence du titulaire d'un poste dépasse un mois, l'indemnité de frais de représentation est ordonnancée au profit de l'agent du contrôle civil chargé de l'intérim, jusqu'au retour du titulaire. Art 48. Les agents chargés d'un intérim en dehors de leur résidence reçoivent, en supplément de leur traitement, une indemnité journalière qui est fixée conformément au tableau ci-dessous – Contrôleurs civils, 24 fr. contrôleurs civils suppléants, 20 fr. – contrôleurs civils stagiaires, 20 fr. secrétaires, rédacteurs principaux, rédacteurs, commis,
contrôleurs civils stagiaires, 20 fr. secrétaires, rédacteurs principaux, rédacteurs, commis, interprètes principaux et interprètes, 15 fr. Art. 49. Pour les intérim de plus d'un mois, le taux de l'indemnité journalière est réduit d'un quart à partir du 31e jour passé dans la même localité. Cette réduction part du premier jour, lorsque l'administration assure le logement à l'agent. Art 50. – Les contrôleurs civils nommés directement à ce grade et les contrôleurs civils suppléants reçoivent une indemnité d'entrée en campagne de 1.000 francs destinée à leur faciliter l'achat de leur uniforme et de leur équipement, au moment de leur nomination. Les
et de leur équipement, au moment de leur nomination. Les chefs de poste autorisés à posséder un cheval ont droit à une première mise de 1.500 fr. et à une indemnité annuelle de 1.000 francs. Pour ceux autorisés à posséder une automobile, la première mise reste fixée à 1.500 francs et l'indemnité annuelle est portée à 2.500 francs. Les fonctionnaires des contrôles civils en déplacement dans leur circonscription, dans un rayon de plus de 10 kilomètres de leur résidence, ont droit à une indemnité journalière mandatée sur production d’un état de tournées. Cette indemnité est la même que celle prévue
de tournées. Cette indemnité est la même que celle prévue à l'article 48. Le taux des indemnités journalières s'applique à la journée de 24 heures. Les fractions de journée de 6 heures et au-dessous ne donnent droit à aucune allocation au-delà de 6 heures et jusqu'à 12 heures, l'indemnité est acquise à concurrence de moitié au-delà de 12 heures et jusqu'à 18 heures, à concurrence des 3/4 elle est acquise en totalité au-delà de 18 heures. Ont droit à l'indemnité dite « du Sud » – 1° Tous les agents français – 2° les interprètes qui ne sont pas originaires
français – 2° les interprètes qui ne sont pas originaires de la région du sud, en service à Djerba, Gabès, Gafsa et Tozeur. Le taux de cette indemnité annuelle est fixé ainsi qu'il suit Djerba, Gabès, 480 fr. Gafsa, 600 fr. Tozeur, 900 fr. – Pour les agents mariés ou les agents veufs ou divorcés ayant des enfants à leur charge, l'indemnité est fixée au double de l'indemnité normale telle qu'elle résulte des dispositions ci-dessus. Lorsque les époux sont tous deux fonctionnaires, chacun d'eux est considéré isolément et perçoit l'indemnité normale. L'indemnité du sud bénéficie aux agents nommés au poste
normale. L'indemnité du sud bénéficie aux agents nommés au poste où elle est attachée, du jour de l'installation à la date de la cessation de fonctions. Elle est acquise aux agents en intérim au prorata du nombre de jours passés par l'ayant droit dans le poste en question. Les agents français pourvus de l'un des diplômes de langue arabe délivrés par la direction générale de l'instruction publique en Tunisie ont droit à une prime annuelle fixée comme suit Diplôme supérieur d'arabe, 1.000 fr. brevet élémentaire d'arabe régulier, 500 francs. Les agents tunisiens justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du
agents tunisiens justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du brevet supérieur ont droit à une prime annuelle de 800 francs. Ceux qui sont pourvus du brevet de capacité pour l'enseignement primaire ont droit à une prime annuelle de 500 francs. Le bénéfice de ces primes ne se cumule pas. L'arrêté résidentiel du 1er janvier 1920 réglementant le statut du personnel des contrôles civils en Tunisie est abrogé. Les dispositions du présent arrêté porteront effet à partir du 1er janvier 1922. Pour les contrôleurs civils stagiaires en fonctions au 1er janvier 1922, les délais prévus à l'article 17 pour l'avancement
janvier 1922, les délais prévus à l'article 17 pour l'avancement à l'ancienneté seront réduits à un an pour passer de la 3° à la 2° classe de contrôleur civil suppléant et de deux ans de la 2° à la 1°. Pour l'avancement au choix, chacun de ces délais pourra être réduit de trois mois. Les rédacteurs et commis pourvus du diplôme de bachelier en service à la date du 1er janvier 1922 seront admis à subir les épreuves des concours pour l'emploi de secrétaires stagiaires si ils sont âgés de moins de 10 ans au 1er janvier, de l'année du
moins de 10 ans au 1er janvier, de l'année du concours. Ceux d'entre eux ayant subi ces épreuves avec succès seront nommés secrétaires et rangés dans la classe correspondant au traitement dont ils bénéficiaient comme rédacteurs ou comme commis. Exceptionnellement, pour le premier concours, le délai de trois mois prévu à l'annexe 4, article 1, pour l'annonce du concours au « Journal Officiel », sera réduit à un mois. Les chaouchs de bureau titulaires en fonctions à la date du 1er janvier 1922 continueront à être régis par les dispositions de l'arrêté du 1er janvier 1920 concernant. Les chaouchs stagiaires
de l'arrêté du 1er janvier 1920 concernant. Les chaouchs stagiaires conserveront le traitement dont ils bénéficiaient sous le régime de l'arrêté du 1er janvier 1920, mais ne pourront plus être titularisés. Ils pourront être licenciés conformément à l'article 16 de l'arrêté précité. Fait à Tunis, le 25 avril 1922. – Le résident général, Lucien Saint. – Vu et approuvé. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères. – R. Poincaré. ANNEXE I ARRETE Le ministre des affaires étrangères. – Vu l'arrêté du 18 octobre 1907 – Sur la proposition du résident général de la République française, à Tunis. Arrête Art.
résident général de la République française, à Tunis. Arrête Art. 1er. Un concours est institué au ministère des affaires étrangères pour l'admission aux emplois vacants de contrôleurs civils stagiaires en Tunisie. Art. 2. Les candidats se font inscrire au ministère des affaires étrangères sur un registre qui est ouvert à cet effet pendant deux mois et qui est fermé trois semaines au moins avant la date arrêtée pour le concours. Art. 3. – Les candidats doivent justifier – 1° Qu'ils sont français, jouissant de leurs droits, et qu'ils ont satisfait à la loi militaire 2° Qu'ils sont pourvus de l'un
à la loi militaire 2° Qu'ils sont pourvus de l'un des diplômes ci-après Diplôme de l'école des sciences politiques Diplôme de l'école coloniale (section de l'Afrique du Nord) Diplôme de l'école des langues orientales (langue arabe) de l'institut national agronomique Diplôme de l'école des hautes études commerciales Licence en droit Licence en lettres Licence en sciences 3° Qu'ils sont âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente ans au moment de leur inscription. La nomination éventuelle à un emploi de contrôleur civil stagiaire ne peut être effectuée si le candidat a dépassé sa trentième année,
être effectuée si le candidat a dépassé sa trentième année, sous réserve que cette limite d'âge pour ceux qui ont accompli un service actif dans l'armée sera reculée d'une période égale à la durée de leur présence sous les drapeaux jusqu'à concurrence du temps fixé par la loi pour le service actif augmenté, si le candidat a été. mobilisé, de la période écoulée entre la date de sa mobilisation et la date de sa démobilisation. Les officiers en service actif des armées de terre et de mer, qui réunissent les conditions d'âge indiquées ci-dessus, sont admis à prendre part à
conditions d'âge indiquées ci-dessus, sont admis à prendre part à ce concours. Art. 1. Dans la semaine qui suit la clôture du registre mentionné à l'article 2, les candidats doivent se présenter, sur convocation individuelle, au directeur du personnel du département ou à son délégué, et au chef de la section de Tunisie au ministère des affaires étrangères. La liste des candidats est arrêtée par le ministre et affichée au ministère des affaires étrangères cinq jours avant l'examen. Art. 3. Le jury se compose d'un fonctionnaire du département, désigné par le ministre, président, et de deux professeurs de l'université de
le ministre, président, et de deux professeurs de l'université de Paris. Art. 4. – Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites, pour lesquelles il est accordé un délai de six heures, consistent: 1° en une composition d'histoire sur un sujet général et emprunté à l'histoire de l'Europe ou des pays méditerranéens ou 2° une composition sur un sujet général de droit civil ou de droit administratif. Les épreuves orales consistent en des interrogations sommaires sur la géographie physique et économique de la Tunisie et sur l'organisation du protectorat et le fonctionnement de ses administrations.
sur l'organisation du protectorat et le fonctionnement de ses administrations. Paris, le 20 avril 1922. ANNEXE II REGLEMENT ET PROGRAMME de l'Examen d'aptitude administrative au grade de Contrôleur civil suppléant Art. 1. – L'examen d'aptitude administrative prévu par l'article 8 de l'arrêté résidentiel du 20 avril 1922 aura lieu à Tunis chaque année pendant le cours du quatrième trimestre. La date d'ouverture de chaque session sera annoncée trois mois à l'avance par un avis inséré au Journal Officiel Tunisien. Art. 2. – Pour pouvoir se présenter à cet examen, que les contrôleurs civils stagiaires et les secrétaires, pourvus du certificat
les contrôleurs civils stagiaires et les secrétaires, pourvus du certificat de connaissance d'arabe parlé délivré par la Direction générale de l'Instruction publique, à Tunis. Art. 3. – L'examen se compose d'une épreuve écrite, d'interrogations orales et d'épreuves spéciales. – L'examen écrit portera sur le paragraphe premier du programme. La durée accordée pour cette épreuve est de quatre heures. Elle est éliminatoire, le candidat devant, pour pouvoir être admis à subir les épreuves orales, avoir obtenu un nombre de points égal au moins à la moitié du maximum. L'examen oral comprend 1° une interrogation orale sur les paragraphes 2, 3 et
1° une interrogation orale sur les paragraphes 2, 3 et 4 du programme, chaque matière donnant lieu à une note spéciale 2° un exposé oral de dix minutes au maximum sur la législation tunisienne; 3° une analyse de deux sociétés. Pour chacune de ces deux épreuves, il sera accordé au candidat une demi-heure de préparation. Les épreuves spéciales consistent en une lecture de la carte d'état-major et un examen d'équitation. – Chaque épreuve donnera lieu à une note variant de 0 à 20, à l'exception des épreuves spéciales, qui seront cotées de 0 à 10. L'épreuve écrite aura le coefficient
cotées de 0 à 10. L'épreuve écrite aura le coefficient 2. Ne pourront être admis que les candidats qui auront obtenu en tout, à l'écrit et à l'oral, un nombre de points égal ou supérieur à 80. Art. 4. – Le jury de l'examen se compose 1° d'un agent de la carrière diplomatique ou consulaire, président 2° d'un délégué du secrétariat général du gouvernement tunisien 3° d'un contrôleur civil 4° d'un officier désigné par le Résident général. Une fois les épreuves terminées, le jury établira immédiatement la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis. Art. 5. –
par ordre de mérite des candidats admis. Art. 5. – Les matières du programme sont les suivantes 1° Législation tunisienne, organisation et fonctionnement du Protectorat 2° Histoire de la Tunisie et notions d'histoire de l'Afrique septentrionale 26 avril 1922 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie réglant la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs. (B. O. 1922, p. 1961. Vu la loi du 16 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées le décret du 4 septembre 1919 rendant
des voies ferrées le décret du 4 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret susvisé du 11 novembre 1917 l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, instituant sur les réseaux algériens d'intérêt général des priorités de transport pour le ravitaillement, jusqu'au 31 décembre 1920 – l'arrêté gouvernemental du 30 décembre 1920 prolongeant, jusqu'au 30 juin 1921, les effets de l'arrêté gouvernemental précité du 30 octobre 1919 l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers – l'arrêté gouvernemental du 6
est faite par les particuliers – l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs l'arrêté gouvernemental du 11 janvier 1922, portant suppression du versement des arrhes et modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs les cahiers des charges des concessions de chemins de fer – l'article 15