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cette déclaration unique, collective et commune aux quatre accusés, ne fournit pas la preuve certaine et légale que les prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 13 mai 1836 aient été observées par le jury; que, tout au contraire, elle semble se référer à la seule question et à un scrutin unique, commun aux quatre accusés, ce qui constitue une violation formelle des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, et 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836: Par ces motifs, La Cour, faisant droit sur les réquisitions du ministère public, CASSE et
faisant droit sur les réquisitions du ministère public, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, la déclaration du jury en ce qui concerne les circonstances atténuantes et la partie de l'arrêt précité qui en fait l'application; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 203. VIOLATION DE SÉPULTURE. — OPÉRATION CÉSARIENNE PRATIQUÉE SUR UN CADAVRE. — ABSENCE D'INTENTION OUTRAGEANTE. Le fait d'avoir procédé sur un cadavre à une opération césarienne qui n'implique aucun outrage envers les restes mortels de la personne sur laquelle elle est pratiquée, alors que, d'autre
la personne sur laquelle elle est pratiquée, alors que, d'autre part, il n'avait été encore procédé à aucun appart funéraire en vue de son ensevelissement, ne constitue pas le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du Code pénal. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Riom contre un Arrêt rendu, le 11 mars 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, au profit de Sébastien Gilbert. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouberade, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Attendu que l'article
M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Attendu que l'article 360 du Code pénal, placé sous la rubrique: Infraction aux lois sur les inhumations, a pour objet de réprimer tout acte matériel s'adressant à un tombeau ou à une sépulture et tendant à violer le respect dû à la cendre des morts; qu'il importe peu, pour constituer l'infraction prévue, que l'auteur de cet acte ait obéi à une intention coupable; que le délit est légalement caractérisé, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'arrêt entrepris, dès que l'acte imputé, abstraction faite de l'intention et du but de l'agent, implique nécessairement un outrage
l'intention et du but de l'agent, implique nécessairement un outrage envers les personnes qui reposent, dans leur sépulture ou dans leur tombeau; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que, le 20 novembre dernier l'abbé Gilbertas, vicaire de la paroisse d'Olliergues, appelé à donner les secours de la religion à Françoise Mure, épouse Grollet, malade et dans un état de grossesse avancée, n'a pu arriver, malgré ses diligences, qu'une heure environ après le décès de cette femme; qu'il n'a pas hésité alors à pratiquer sur le cadavre l'opération césarienne, espérant pouvoir administrer le baptême à l'enfant, s'il vivait encore, prévision qui
administrer le baptême à l'enfant, s'il vivait encore, prévision qui ne s'est pas réalisée ; Que ce fait pouvait constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie, aux termes de l'article 35 de la loi du 9 ventôse an XI, mais qu'on ne saurait y trouver les éléments du délit prévu par l'article 360 du Code pénal; Que, d'une part, en effet, l'opération pratiquée par le prévenu dans les circonstances précédentes n'impliquait par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la femme Grollet; que, d'autre part, il résulte de l'arrêt qu'au moment de cette opération, accomplie moins de deux
l'arrêt qu'au moment de cette opération, accomplie moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement; Que, dans ces circonstances, le fait incriminé ne présentait pas les caractères légaux du délit de violation de sépulture et qu'en décidant ainsi la cour de Riom, loin de violer l'article 360 du Code pénal, l'a au contraire sainement interprété et appliqué; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.
en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 204. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. Doit être annulé le jugement rendu par le tribunal de simple police dans une affaire qui a occupé deux audiences, alors que la publicité de la première ni le procès a été instruit ne résulte ni du jugement lui-même, ni des notes d'audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Condrieu, d'un Jugement rendu, le 4 décembre 1895, par ledit tribunal; au profit du sieur Jean-Marie Verrière. Du
par ledit tribunal; au profit du sieur Jean-Marie Verrière. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bresselle, en son rapport; M. de Ramel, avocat de la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 153 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la publicité de l'audience où l'instance a été menée l'instruction de l'affaire ne serait pas constatée; Vu lesdits articles; Attendu que tout jugement de simple police doit, à peine de
que tout jugement de simple police doit, à peine de nullité, constater la publicité tant de l'instruction qui l'a précédé que de sa prononciation; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience du 27 novembre 1895 et qu'elle a été renvoyée pour jugement à l'audience du 4 décembre suivant; que ce jugement porte en tête : « Audience de simple police en date du décembre 1895 » et à la fin : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus »; Attendu que ces mentions constatent
et an que dessus »; Attendu que ces mentions constatent bien la publicité de l'audience du 4 décembre, mais non celle de l'audience du 27 novembre; qu'on l'absence de toute indication dans les qualités du jugement et les notes d'audience relativement à la publicité de cette audience du 27 novembre il y a lieu de reconnaître que la constatation de cette publicité fait complètement défaut; d'où suit qu'il y a eu violation des articles susvisés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relevés par le pourvoi; CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal
pourvoi; CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police de Condrieu (Rhône), le 4 décembre dernier, au regard du sieur Verrière et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite contre lui dirigée, renvoie la cause aux parties devant le tribunal de simple police de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. N° 205. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS, — CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉFAUT DE RÉPONSE. Doit être annulé, pour défaut de motifs, le jugement qui
Doit être annulé, pour défaut de motifs, le jugement qui statue au fond sans répondre aux conclusions du ministère public tendant à un sursis pour la vérification de la minute du jugement de simple police dont est appelé. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Riom, d'un Jugement rendu, le 20 mars 1896, par ledit tribunal, jugement collectivement, au profit des sieurs Sylla Bonchet et Jean Richebourg. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambaudreu, conseiller, en son rapport; Ouï M. Bavard, avocat. général, en ses conclusions; Statuant sur le
M. Bavard, avocat. général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du ministère public : Vu les articles 153, 408, 451, 413, du Code d'instruction criminelle, ainsi que l'article 7 de la loi du 30 avril 1810; Attendu qu'il résulte des notes d'audience que le ministère public a conclu à un sursis pour la vérification de la minute du jugement du tribunal de police de Berrouaghia; Que, sans répondre à ces conclusions, le tribunal correctionnel de Blidah a annulé le jugement qui lui était déféré pour violation de l'article 163 du Code d'instruction criminelle et relaxé les inculpés; Attendu qu'en
du Code d'instruction criminelle et relaxé les inculpés; Attendu qu'en omettant de statuer sur les conclusions du ministère public et en refusant d'y faire droit sans donner aucun motif, le tribunal correctionnel de Blidah a violé les articles susvisés; Sans qu'il y ait lien de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Blidah, en date du 20 mars dernier, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Bouchet (Sylla) et Bigobert (Jean) du jugement du tribunal de police de Berrouaghia du 19 février précédent, renvoie
tribunal de police de Berrouaghia du 19 février précédent, renvoie la cause et les inculpés devant le tribunal correctionnel d'Alger, à ce désigné après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 206. REGARDE — CONDOMNATION D'ASTÉRIES. — MOTIFS DÉSIGNÉS. ou faire annexe à l'arrêt, en prononçant la peine de la réclusion, sans de faire connaître à quel document il emprunte le relevé des condamnations antérieures dont il fait état et limiter si les faits qu'il ont motivé chacune de ces condamnations étaient intervenus après chacune de ces condamnations.
de ces condamnations étaient intervenus après chacune de ces condamnations. ANNÉE, PARTIE CIVILE, sur le pourvoi de Chérif Belkacem ben Tahar ben si Belkassem, a un Arrêt rendu, le 15 mai 1836, par la Cour — 326 — d'assises de Bône, qui l'a condamné à huit ans de réclusion et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroverade, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; En ce qui concerne la condamnation à huit ans de réclusion prononcée, pour vol qualifié, contre Chérif Belkassem ben Tahar ben si Belkassem;
vol qualifié, contre Chérif Belkassem ben Tahar ben si Belkassem; Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, Rejette, quant à cela, le pourvoi formé par Chérif contre l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896; En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les motifs de l'arrêt seraient insuffisants pour justifier l'application qui a été
de l'arrêt seraient insuffisants pour justifier l'application qui a été faite de la peine de la relégation, Vu ledit article, ensemble l'article 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; Attendu qu'il est déclaré par la cour d'assises que Chérif a déjà subi, ainsi qu'il le reconnaît, les condamnations suivantes : 1° 28 janvier 1889, tribunal de Sétif, vol, cinq mois d'emprisonnement; 20 1er décembre 1890, tribunal de Sétif, vol, huit mois d'emprisonnement; 30 avril 1890, tribunal de Guelma, vol, deux ans d'emprisonnement, et que, par suite de la condamnation à huit ans de réclusion prononcée contre lui
la condamnation à huit ans de réclusion prononcée contre lui par l'arrêt entrepris, il est passible de la peine de la relégation; Que ces constatations sont insuffisantes pour justifier, en l'état, l'application de cette peine accessoire; que l'arrêt ne contient, en effet, aucune indication permettant de reconnaître, si les faits qui ont motivé chacune des condamnations qu'il énumère étaient postérieurs à la condamnation précédente; que, d'autre part, l'arrêt ne dit pas à quels documents cette énumération est empruntée; Que ces omissions mettent la Cour de cassation dans l'impossibilité d'apprécier exactement si le demandeur devait être frappé de la peine accessoire
si le demandeur devait être frappé de la peine accessoire de la relégation et que, dès lors, l'arrêt doit être partiellement annulé pour insuffisance de motifs: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, partie in qua, et seulement dans les dispositions relatives à la relégation, l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur la question de relégation exclusivement, renvoie les pièces de la procédure et condamné Chérif devant la cour d'assises de Constantine, à ce déterminé par décision prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et
en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 207. COUR D'ASSIS. — TÉMOIN INCAPABLE. — ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA DEFENSE. L'audition d'un témoin incapable, en l'absence de toute opposition, soit du ministère public, soit de la défense, ne saurait entraîner la nullité de la procédure. REJET du pourvoi de Louis-Albert Gagnées et Claude-Marie Meunier contre un Arrêt rendu, le 29 mai 1896, par la Cour d'assises de la Côte-d'Or, qui les a condamnés à deux ans de prison, etc. Du 26 Juin 1893. LA COUR, Ouï M. Chambreauld,
etc. Du 26 Juin 1893. LA COUR, Ouï M. Chambreauld, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 315 et 517 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'un des témoins cités à la requête du ministère public n'aurait pas été entendu aux débats: Attendu que cette allégation n'est pas justifiée par le procès-verbal des débats; Sur le moyen pris de ce qu'un autre témoin, condamné à cinq années d'emprisonnement, aurait été entendu sous serment: Attendu qu'en admettant l'incapacité du témoin dont s'agit son audition sous serment
admettant l'incapacité du témoin dont s'agit son audition sous serment n'a pu opérer nullité quand ni le ministère public, ni les accusés ne se sont opposés à son audition; Que le silence du procès-verbal prouve que l'audition du témoin a eu lieu sans aucune opposition; Et attendu que la procédure est régulière; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 208. COUR D'ASSISES. — DEMANDE DE REMISE ANTERIEURE À L'OUVERTURE DES DÉBATS. — ARTICLE 306 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — DROIT DUE PRÉSIDENT.
ARTICLE 306 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — DROIT DUE PRÉSIDENT. En refusant la remise de l'affaire qui lui est demandée avant l'ouverture des débats, le président ne fait qu'user d'un droit absolu que lui accorde l'article 306 du Code d'instruction criminelle. La cour d'assises n'a pas à s'expliquer sur une demande de cette nature dont elle n'a jamais été saisie et sur laquelle il a été statué par le juge compétent. REJET des pourvois de Lalou (Léopold-Charles) contre quatre Arrêts rendus, les 9 mars et 30 avril 1896, par la Cour d'assises du Loiret, qui l'ont condamné à quatre mois
Cour d'assises du Loiret, qui l'ont condamné à quatre mois de prison, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Attendu que Lalou a été condamné, le 9 mars dernier, par trois arrêts par défaut pour complicité de diffamation commise envers les sieurs Viger, député, Rabier, député, et Atigère, ancien député ; qu'il a lait opposition à tous ces arrêts et que, les trois causes ayant été jointes, il a été, faute de comparaître, débouté de ses oppositions par arrêt de la cour d'assises
débouté de ses oppositions par arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 30 avril ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des droits de la défense et d'un excès de pouvoirs, en ce que la cour d'assises du Loiret aurait refusé à Lalou la remise de l'affaire, motivée sur l'impossibilité matérielle pour lui de comparaître le 30 avril devant la cour d'assises du Loiret et de citer ses témoins pour ladite audience, alors qu'il devait se présenter le lendemain devant la cour de l'Allier, appelée à statuer sur son opposition à un arrêt par
appelée à statuer sur son opposition à un arrêt par défaut rendu contre lui ; Attendu que le journal la France, dans son numéro du 27 avril, a publié, sous le titre : Humble requête, une lettre où Lalou, s'adressant aux magistrats de la cour d'assises, exposait et motivait son désir d'obtenir le renvoi de l'affaire à une autre session ; mais que cette lettre, qui constitue une pièce étrangère au procès, ne saurait être assimilée à des conclusions sur lesquelles les juges sont tenus de statuer et qu'elle n'a pas saisi la Cour d'assises ; Attendu que, le 29
pas saisi la Cour d'assises ; Attendu que, le 29 avril, Lalou a sollicité du président de la cour d'assises une remise de l'affaire, qui lui a été refusée ; qu'en décidant ainsi ce magistrat n'a fait qu'user du droit absolu qui lui est attribué jusqu'à l'ouverture des débats par l'article 306 du Code d'instruction criminelle et que la cour d'assises n'avait point à s'expliquer sur une demande dont elle n'avait jamais été saisie et sur laquelle il avait été statué par le juge compétent ; Et attendu qu'il ressort, de tout ce qui précède qu'une remise n'a été demandée
de tout ce qui précède qu'une remise n'a été demandée à la cour d'assises, que par suite le moyen proposé manque en fait et que, dans de telles conditions, Lalou, faute d'avoir comparu au jour fixé, devait être débouté, comme il l'a été, de ses oppositions, par application des articles 56 et 67 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est présenté contre les arrêts auxquels il avait été formé opposition et que ces arrêts, rendus après une procédure régulière, ont fait une juste application de la loi aux faits par lui souverainement constatés
application de la loi aux faits par lui souverainement constatés et exactement qualifiés : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 209. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN DE SUCRE EXPÉDIÉ SOUS LE NOM DE VIN. — ARTICLE 1 DE LA LOI DU 14 AOÛT 1889. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin de sucre, provoque la remise d'un titre de mouvement inapplicable à la boisson transportée, quel que puisse être son but, en faisant cette expédition, commet une double contravention, l'une envers la loi du 14 août 1889,
double contravention, l'une envers la loi du 14 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. JUGEMENT du pourvoi de Fourcaud (Jean-Louis-Marie-Nicolas-Victor), courtier, contre un Arrêt rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux amendes de 25 francs chacune et à une de 200 francs. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morillot, avocat, en la Cour, en ses observations; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la fausse application et, par suite, de la
pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'article 1 de la loi du 14 août 1889, en ce que le prévenu aurait été condamné pour avoir expédié à lui-même du vin de sucre, sous le nom de vin, alors que ce vin n'était pas destiné à la vente : Attendu, d'une part, que la loi du 14 août 1889, en vue de prévenir les fraudes dans la vente du vin, a imposé à tout expéditeur, quel que soit son but, l'obligation de déclarer la nature intime du produit qu'il veut expédier, et à la Régie
intime du produit qu'il veut expédier, et à la Régie l'obligation de délivrer à l'expéditeur des titres appropriés à la boisson expédiée; Que nul notamment ne peut expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais; Qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 2 et 5 de la loi susvisée et de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui par sa déclaration, provoque la remise d’un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, quel que puisse être son but en faisant cette expédition, comme une
puisse être son but en faisant cette expédition, comme une douille contravention, l’une à la loi du 1er août 1889, l’autre à celle du 28 avril 1816, procédant toutes deux du même fait indivisible; Et attendu que l’arrêt constate que Fourcaud a expédié et introduit dans son magasin de gros, situé à Libourne, 99 hectolitres de vin de sucre sous le nom de vin de vendange, avec des titres de mouvement réservés au vin naturel, qu’en le condamnant à la pénalité portée par la loi du 14 août 1889, à raison de ce fait, loin de violer ladite loi, la
raison de ce fait, loin de violer ladite loi, la cour d’appel de Bordeaux n’en a fait, au contraire, qu’une juste application; Attendu, d’autre part, que vainement le prévenu a soutenu que le vin de sucre, expédié avec un acquit blanc, n’était destiné qu’à sa propre consommation; que l’arrêt déclare souverainement que la quantité considérable du vin de sucre ainsi expédié sous le nom de vin rendait cette explication inadmissible; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 210. I. COUR D’ASSISES. — IMPÉCHEMENT DU PRÉSIDENT. — PRÉSOMPTION
210. I. COUR D’ASSISES. — IMPÉCHEMENT DU PRÉSIDENT. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. II. RELÉGATION. — PEINE UNIQUE PRONONCÉE À RAISON DE DEUX DÉLITS DONT UN SEUL EST PRÉVU PAR L’ARTICLE A DE LA LOI DU 27 MAI 1885. — VISA POUR L’APPLICATION DE LA RELÉGATION. 1. Lorsque le président ou un assesseur s’est abstenu de siéger, comme étant empêché, il y a présomption légale que cet empêchement a été légitime, idem même que la cause de l’empêchement serait constatée et pourrait paraître erronée. — 331 — — Il n’appartient pas, en effet aux parties de s’immiscer dans une question qui
en effet aux parties de s’immiscer dans une question qui intéresse essentiellement la discipline et l’administration intérieure des cours et tribunaux. II. Lorsqu’une seule peine a été prononcée, en vertu de l’article 365 du Code d’instruction criminelle, à raison de plusieurs délits, il suffit que l’un d’eux figure parmi les infractions prévues par l’article II de la loi du 27 mai 1885, pour qu’il en soit tenu compte en vue de l’application de la relégation. REJET du pourvoi de Gauthier (Emile) contre un Arrêt rendu, le 21 mai 1896, par la Cour d’assises d’Eure-et-Loir, qui l’a condamné à huit ans
la Cour d’assises d’Eure-et-Loir, qui l’a condamné à huit ans de travaux forcés, etc., 100 francs d’amende et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport; M. Mornard, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 253 et 263 du Code d’instruction criminelle, en ce que la cour d’assises d’Eure-et-Loir aurait été présidée par M. Mesrine, président du tribunal de première instance de Chartres, en remplacement de M. le conseiller Thiberge, empêché, alors que la
remplacement de M. le conseiller Thiberge, empêché, alors que la cause de cet empêchement, telle qu’elle est relatée au procès-verbal des débats, serait erronée : Attendu, en principe, que, lorsqu’un juge s’est abstenu de siéger comme étant empêché, il y a présomption légale que cet empêchement a été légitime; qu’à la vérité, dans l’espèce, la cause de l’empêchement est constatée et peut paraître erronée, mais que cette constatation, inutilement insérée en tête du procès-verbal des débats, ne saurait en rien infirmer une présomption qui suffit à légitimer l’empêchement et contre laquelle aucune preuve contraire n’est admissible; qu’il n’appartient pas, en
laquelle aucune preuve contraire n’est admissible; qu’il n’appartient pas, en effet, aux parties de s’immiscer dans une question qui intéresse essentiellement la discipline et l’administration intérieure des cours et tribunaux; Et où suit qu’il n’y a lieu de s’arrêter au premier moyen du pourvoi, étant donné d’ailleurs qu’en l’empêchement de M. le conseiller Thiberge la cour d’assises d’Eure-et-Loir s’est composée conformément à ce qui est prescrit par l’article 263 du Code d’instruction criminelle; Sur le deuxième moyen pris de la violation du paragraphe 2 de l’article 1. de la loi du 27 mai 1885, en ce que les condamnations intérieures