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ou de l'intérêt des obligations, pendant une durée de 10 ans, à compter de la constitution de la société et jusqu'à concurrence de 3 au maximum ; 3° souscription d'actions et entièrement libérées jusqu'à concurrence des deux tiers du capital social; 4° apport aux sociétés de terrains ou de construction, suivant valeur d'expertise, 5° cession de gré à gré avec faculté de réduction du prix jusqu'à moitié de la valeur d'expertise. Tous ces modes d'intervention, à l'exception de la cession de gré à gré et de la garantie d'intérêt ou de dividende, ne peuvent être employés qu'avec l'autorisation du ministre
de dividende, ne peuvent être employés qu'avec l'autorisation du ministre du Travail et à la condition expresse « que les maisons ne puissent être achenées au-dessous du prix de revient, ni louées à des prix inférieurs à 4 de prix », ce taux devant s'entendre net de toutes charges et notamment des frais d'amortissement en 60 ans pour les habitations collectives, ce qui correspond dans la pratique à un taux brut de 8 environ, c'est-à-dire à un loyer notablement plus élevé que celui exigé par les sociétés d'habitations à bon marché. En ce qui concerne la garantie d'intérêts, la jurisprudence
marché. En ce qui concerne la garantie d'intérêts, la jurisprudence administrative l'assimile à un engagement à long terme et exige, par suite, l'accomplissement des formalités impôtes pour les emprunts, ce qui implique pour Paris la nécessité d'une autorisation législative. C'est cette législation qui, aujourd'hui encore, est en vigueur. Si nous nous plaçons au point de vue des droits des communes, elle est beaucoup moins libérale, beaucoup moins respectueuse de ces droits que les législations de la plupart des pays d'Europe. Nulle part, il n'est question d'autoriser la construction directe par les communes et, pour prévenir toute combinaison se rapprochant de
les communes et, pour prévenir toute combinaison se rapprochant de la régie, la loi réglemente minutieusement les autres modes d'intervention directe. Un seul mode subsiste pour les communes, c'est celui de céder de gré à gré des terrains, à condition de ne pas accorder de réduction de prix supérieure à 50. Si l'on veut indiquer rigoureusement les dispositions législatives ou réglementaires, toute autre intervention est pratiquement interdite aux communes et aux départements dans la plupart des cas. Quant à la garantie d'intérêt ou de dividende, elle ne s'applique que à concurrence d'un maximum un peu étroit et pendant une durée
concurrence d'un maximum un peu étroit et pendant une durée trop courte pour avoir une valeur financière sérieuse. Les résultats de l'application d'une législation, aussi défaite de l'initiative des autorités communales, sur le concours desquelles, par ailleurs, elle fondait les plus vastes espoirs, ont été fort médiocres, encore qu'ils soient plus satisfaisants que ceux de la loi de 1894. Pour apprécier les résultats de cette loi, il faut laisser de côté les institutions créées par des patrons en faveur de leur personnel et qui sont restées, presque toujours dehors du cadre des lois de 1894 et de 1906. Il n'existe
cadre des lois de 1894 et de 1906. Il n'existe pas de statistique complète de ces institutions; mais elles constituent une œuvre fort importante puisque les seules sociétés houillères possèdent plus de 38,000 maisons valant 124 millions et qu'en 1904, la Compagnie du Creusot avait fait à 3,860 ouvriers des avances se montant au total à 4,562,114 francs. Mais les institutions de cet ordre ne se sont développées que dans les départements : il n'en existe pas, à ma connaissance, à Paris, et M. Levasseur en a donné cette raison essentielle que, généralement dans les grandes villes, « les patrons
essentielle que, généralement dans les grandes villes, « les patrons n'ont pas besoin, pour s'assurer de la main-d'œuvre, de lui offrir l'appât de la propriété ». À la date de 1910, il existait 307 sociétés approuvées, dont 197, ayant pour objet la construction d'habitations individuelles, étaient constituées sous la forme coopérative et 110, pour la plupart se proposant la construction d'habitations collectives sous la forme anonyme : 66 de ces sociétés ont leur siège à Paris. Le capital social de 210 d'entre elles atteignait, d'après les bilans de 1909, 33,939,494 francs et les terrains et constructions étaient évalués à 37,331,927
francs et les terrains et constructions étaient évalués à 37,331,927 francs, garanties par 18,278,938 francs d'emprunts. Dans ces chiffres, les sociétés anonymes ayant leur siège à Paris et faisant leurs opérations, soit en banlieue, soit même en province comme la Société des habitations économiques de Denain et celle des habitations ouvrières de Langlès, entraient pour un capital de 6,915,300 francs et un immobilier de 8,968,859 francs grevé de 3,607,254 francs d'emprunts. Situation des sociétés d'habitations à bon marché ayant leur siège à Paris. SOCIÉTÉS ANONYMES SOCIÉTÉS COOPERATIVES Capital social 6,915,300 francs 4,575,855 francs Terrains et constructions 8,968,859 francs 3,826,800 francs
francs 4,575,855 francs Terrains et constructions 8,968,859 francs 3,826,800 francs 12,795,659 francs Emprunts 3,607,254 francs 2,232,652 francs 5,839,906 francs À côté de ces sociétés, il existe quelques sociétés coopératives ou philanthropiques, qui sont restées en marge des lois de 1894 et de 1906, mais dont les résultats sont intéressants à retenir : à Paris, la Société philanthropique, propriétaire de 7 immeubles abritant plus de 1,200 personnes; le Groupe des maisons ouvrières, dont le capital dépasse 6 millions ; la Société des habitations économiques pour employés de banque, fondée par M. Alexandre Weill au capital de 1,500,000 fr.; la Fondation Rothschild,
Alexandre Weill au capital de 1,500,000 fr.; la Fondation Rothschild, dont le capital atteint 10 millions et qui possédera bientôt quatre grands immeubles ; l'Association fraternelle des employés et ouvriers des chemins de fer, qui est essentiellement une société de mutualité et de retraite, mais qui a fait, presque exclusivement en province, pour plusieurs millions de placements en habitations à bon marché; et à Lyon, la Société anonyme des logements économiques, fondée par M. Mangini, dont le capital social est de 5 millions et qui a dépensé près de 7 millions en constructions. Pour 1909, 3 fondations ont dressé leurs
millions en constructions. Pour 1909, 3 fondations ont dressé leurs bilans au Ministère du Travail : leur capital atteignait 19,350,968 fr., la valeur de leurs terrains et constructions 13,831,760 francs, et leurs réserves 861,144 francs. L'effort accompli à Paris par les œuvres qui s'occupent de l'amélioration de l'habitation populaire est évidemment intéressant et il ne saurait être négligé. Mais que représentent les chiffres que nous venons de citer, si nous les comparons à la valeur de la propriété bâtie, que la dernière révision décennale a portée à 6,621,740 francs et à une population qui atteint, aujourd'hui, 2,888,000 habitants ? Les
à une population qui atteint, aujourd'hui, 2,888,000 habitants ? Les lois de 1894 et de 1906 prévoyaient que des encouragements seraient donnés, sous des formes diverses, à l'œuvre de l'habitation à bon marché. Mais ces encouragements sont restés dans des limites fort modérées. Les dégrèvements d'impôts de toute sorte, contribution foncière et des portes et fenêtres, patente, taxe des biens de main-morte, timbre et enregistrement, se chiffraient au total, pour l'année 1910, par 410,942 fr. 39 c., dont 121,111 fr. 67 c. pour la contribution foncière et 102,829 fr. 12 c. pour celle des portes et fenêtres. Les dégrèvements afférents
c. pour celle des portes et fenêtres. Les dégrèvements afférents aux contributions directes, la part du département se chiffre atteint 155,332 fr. 49 c. Par la participation des établissements publics à l'œuvre des habitations à bon marché, elle se chiffre par 9,439,443 fr. 82 c. pour les caisses d'épargne et 100 francs pour la Caisse des dépôts et consignations. L'intervention des institutions de bienfaisance, hospices, hôpitaux, communes et départements, Paris en tête, reste tout à fait exceptionnelle et s'exerce dans des limites restreintes : c'est à peine si nous pouvons citer, pour l'année 1910, comme initiatives intéressantes, la garantie de
citer, pour l'année 1910, comme initiatives intéressantes, la garantie de dividende accordée par le Conseil municipal de Lyon à une Société en formation, des cessions de terrains faites par ce même Conseil avec réduction de moitié, et la souscription par le Conseil général de Constantine d'actions entièrement libérées d'une Société d'habitations à bon marché. LES HABITATIONS A BON MARCHÉ ET LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS. L'effort poursuivi par le Conseil municipal de Paris depuis 10 ans mérite une mention spéciale. Fort justement, et en raison des faits que nous signalions au début de ce chapitre, la question de l'habitation populaire
au début de ce chapitre, la question de l'habitation populaire constitue une des préoccupations essentielles de notre Assemblée, une de celles, par quoi se sont le plus complètement manifestés et son esprit d'initiative, qui a toujours précédé la législation et en a parfois provoqué l'éclosion, et son souci des intérêts profonds de la population parisienne. Il ne nous appartient pas de refaire ici de la question des habitations à bon marché devant le Conseil municipal de Paris, Mais nous croyons qu'il n'est pas inutile de rappeler brièvement les formes successives qu'a prises cette question. Dès 1903, notre ancien collègue M.
qu'a prises cette question. Dès 1903, notre ancien collègue M. Henri Turot soumet au Conseil un programme méthodique d'action et, sur sa proposition, la Commission spéciale des habitations à bon marché est créée. En 1903-1904, lors de la discussion des projets relatifs à l'aménagement du Champ de Mars, le Conseil décide d'abord qu'une partie des immeubles à construire devra être affectée à des habitations à bon marché puis, en présence de l'opposition du Gouvernement, que la part de la Ville dans les ventes, au-delà de 12 millions, sera affectée à la construction d'habitations de cette nature sur des terrains communaux.
la construction d'habitations de cette nature sur des terrains communaux. L'année suivante, après avoir cédé un certain nombre de terrains à la fondation Rothschild, le Conseil, sur le rapport de M. Poirier, arrête une liste de terrains communaux, d'une valeur inférieure à 100 francs le mètre et qui pourront être alloués par l'Administration avec obligation pour l'acquéreur de consacrer le tiers de la surface des locaux à des habitations à bon marché (délibération du 31 décembre 1904). Le 6 novembre 1905, sur un rapport de M. Henri Turot, qui restera l'un des plus remarquables exposés qui aient été faits de
l'un des plus remarquables exposés qui aient été faits de la question, l'Assemblée voit le dégrèvement des taxes municipales sur le revenu net et sur la valeur en capital des propriétés bâties en faveur des immeubles exonérés de l'impôt foncier, invite l'Administration à étudier un projet d'emprunt de 50 millions pour la construction d'habitations à bon marché (vœu renouvelé les 24 juin 1907 et 3 avril 1908) et l'examen de la modification de la législation dans un sens libéral : c'est à ce vœu du Conseil municipal que la loi du 12 avril 1906 a donné une satisfaction très incomplète.
du 12 avril 1906 a donné une satisfaction très incomplète. Les dégrèvements accordés sur les taxes municipales atteignaient, à la fin de 1910, 383,533 fr. 85 c. En 1906, M. Henri Turot réussit à triompher de la résistance de l'administration de l'Assistance publique, et celle-ci entre dans la voie de la construction directe par l'édification des immeubles de la rue Delambre. L'œuvre que l'Assistance publique a accomplie sous la pression du Conseil, et elle poursuit activement, est assez vaste pour que nous ayons le devoir d'en donner brièvement les grandes lignes. Sur les 5 bâtiments que comporte le groupe actuellement
lignes. Sur les 5 bâtiments que comporte le groupe actuellement construit, 3 seulement, ayant vue sur le square Delambre, sont affectés à des habitations à bon marché; les 2 autres, situés rue Delambre, comprennent des appartements dont les prix varient de 1,000 à 1,600 francs. Les 3 premiers groupes comprennent 150 logements ainsi répartis : 40 de 1er étage. — 4 logements de 3 pièces à 550 francs; 13 de 2 pièces à 400 francs environ (425 à 390 francs). De 2e, 5e, 4e et 5e étage. — 30 logements de 3 pièces de 550 à 525 francs ; 50
de 3 pièces de 550 à 525 francs ; 50 de 3 pièces à 495 et 475 francs ; 80 de 2 pièces de 450 à 380 francs. 4 ateliers à 550 francs ; 3 ateliers à 495 francs ; 2 logements de 3 pièces à 450 francs et 425 francs ; 10 logements de 2 pièces à 350 et 325 francs. Ces Prix s'entendent nets de toute charge accessoire. Tous les locaux d'habitation ont, outre les pièces dont le nombre est indiqué, une antichambre et un entrobloc. La plupart des logements de 2 pièces sont, en sus, complétés par
des logements de 2 pièces sont, en sus, complétés par un petit cabinet de toilette. Ces logements, en raison de leurs prix relativement élevés, sont presque exclusivement occupés par des chefs d'administrations publiques ou privées ou des commis des grands magasins et, par conséquent, ne répondent que très partiellement au but que le tenant de l'expérience a eu en vue et que nous devons nous proposer. L'opération a, d'ailleurs, parfaitement réussi au point de vue financier, puis avec des loyers inférieurs de 10 à 25 € à ceux du quartier, elle donne un réel net de plus de 4,50 %,
elle donne un réel net de plus de 4,50 %, La dépense de construction du groupe d'habitations a été marché s'est élevée à 1,180,000 francs pour une superficie bâtie de 1,540 m². Le revenu brut atteint 71,390 francs et les charges 16,379 fr. 34 c. Les résultats très favorables de cette opération immobilière ont encouragé l'Administration de l'Assistance publique à préparer l'exécution de nouveaux groupes de même nature, mais suivant des types différents, les uns présentant un fryers simple d'habitations à bon marché, comme celui de la rue du Château-des-Renieri (XIIIe arrondissement), les autres un groupe d'habitations à bon marché,
(XIIIe arrondissement), les autres un groupe d'habitations à bon marché, avec dispensaire, rue Bobillot (XIIIe arrondissement) ou avenue de Montsouris (XIVe arrondissement), d'autres encore avec petit hospice, rue de Clignancourt (XVIIIe arrondissement), ou enfin avec habitations à rendement normal aux angles, comme rue du Maine (XIVe arrondissement). Le Conseil municipal, par une délibération du 26 décembre 1910, prise sur le rapport de notre collègue M. Salmon, a déjà approuvé les projets lot et aux groupes des rues de la Folie-Regnault, du Château-des-Renieri et Bobillot et du square Delambre (complément), et dont le montant atteint 5,627,779 fr. 05. Le groupe de
dont le montant atteint 5,627,779 fr. 05. Le groupe de la rue de la Folie-Regnault comprendra 8 maisons et 210 logements. chacun de ces immeubles formera un tout complet ayant ses services propres, son aspect propre, sa décoration spéciale et on évitera ainsi cette "parlie de caserne", cette monotonie uniforme qui écarte des maisons ouvrières une large partie de leur clientèle naturelle. Il y a là, au point de vue architectural, une idée souvent neuve et intéressante et à laquelle nous ne pouvons qu'applaudir. L'administration de l'Assistance publique ne s'est pas contenue là : elle a compris qu'en sa qualité
pas contenue là : elle a compris qu'en sa qualité de grande administration parisienne d'assistance, elle devait donner l'exemple à d'autres établissements de bienfaisance, en prêtant son appui financier aux sociétés constituées en vue de construire ou d'assainir des maisons à bon marché. Les avances actuellement consenties atteignent 2,241,000 francs. Les avances actuellement consenties atteignent 2,241,000 francs. Les montants faites à un taux correspondant au cours de la rente 3 à la date de la signature de l'acte d'avance et variant par suite de 3 à 3,125. Les tableaux ci-après font connaître, par le détail, l'emploi des capitaux consacrés par
font connaître, par le détail, l'emploi des capitaux consacrés par l'Assistance publique, sous des formes diverses, à l'œuvre des habitations à bon marché : L'Assistance publique et les habitations à bon marché. J. — PRÊTS À DES SOCIÉTÉS D'HABITATIONS À BON MARCHÉ. MONTANT DATE TAUX NOMS DES SOCIÉTÉS SIEGE SOCIAL DE LA SIGNATAIRE DE L'INTÉRÊT SITUATION DES IMMEUBLES OBSERVATIONS DES PRÊTS DES ACTES (i) Société des logements hygiéniques à 66, rue de la Chaussée-d'Antin 150,000 3 mars 1904 3.06 7, rue de Trétaigne. Prêt hypothécaire. Société des logements économiques 17, rue de Valois. 125,000 13 nov. 1905 3.125 3, rue
rue de Valois. 125,000 13 nov. 1905 3.125 3, rue du Télégraphe. hypothécaire. pour familles nombreuses. Société des logements hygiéniques à 66, rue de la Chaussée-d'Antin. 200,000 29 mai 1906 3.06 Rue Hippolyte-Maindron, angle — hypothécaire bon marché. de la rue Sévérin. Société des logements hygiéniques à 66, rue de la Chaussée-d'Antin. 135,000 11 avril 1908 3.06 1, rue de la Chine. hypothécaire. bon marché. Société le Progrès, rue La Boétie. 330,000 10 mars 1910 3 51, quai de Javel. Chirographaire Société des habitations économiques 35, rue de Naples. 100,000 15 mars 1910 3.025 237 bis, rue Saint-Charles. hypothécaire. de
15 mars 1910 3.025 237 bis, rue Saint-Charles. hypothécaire. de la Seine. Société des habitations économiques 35, rue de Naples. 100,000 15 mars 1910 3.025 Id. chirographaire. de la Seine. Société des logements hygiéniques à 66, rue de la Chaussée-d'Antin. 220,000 10 mai 1910 3.06 47, boulevard de l'Hôpital. hypothécaire. bon marché. Société des logements populaires hy 176, boulevard Saint-Germain. 78,000 22 nov. 1910 3.081664 15, boulevard Bessières. hypothécaire, hygiéniques. Société des logements populaires hy 176, boulevard Saint-Germain. 78,000 22 nov. 1910 3.081664 Id. chirographaire. hygiéniques. Société le Foyer, 22, boulevard Saint-Michel. 125,000 6 déc. 1910 3.0667 11 et 13,
boulevard Saint-Michel. 125,000 6 déc. 1910 3.0667 11 et 13, rue Laplace. hypothécaire. Société le Foyer. 22, boulevard Saint Michel. 125,000 6 déc. 1910 3.0667 Id. chirographaire. Société la Maison de la Cie, lyçéennes. 23, quai d'Orsay. 75,000 7 février 1911 3.0769 5, rue Amyot. hypothécaire. Société des logements économiques 17, rue de Valois. 200,000 7 février 1911 3.0769 16, boulevard Kellermann. — hypothécaire. pour familles nombreuses. Société des logements économiques 17, rue de Valois. 200,000 7 février 1911 3.0769 Id. — chirographaire. pour familles nombreuses. DATE NOMBRE CAPITAL REVENU REVENU SITUATION DES IMMEUBLES de la DE LOGEMENT NET EVENEMENT
REVENU SITUATION DES IMMEUBLES de la DE LOGEMENT NET EVENEMENT SITUATION DES IMMEUBLES MISE EN SERVICE MENTS EMPLOYÉ BRUT NET R- 1908 155 2,071,000 » 160,000 » 121,300 » 473 — (1) La valeur du terrain n'est pas comprise, mais il en est fait état pour la détermination du revenu net. (2) Amortissement non déduit. Habitations à bon marché en cours de construction. TAUX Voir NOMBRE CAPITAL REVENU REVENU SITUATION DES IMMEUBLES DE LOGEMENTS BRUT (sans intérêts) MENTS EMPLOYÉ (évaluation) NET après déduit MENTS Square Delambre (achèvement de l'opération) et boulevard Edgar-Quinet (14e arrond.) 54 1,521,000 » 90,610 » 68,440
boulevard Edgar-Quinet (14e arrond.) 54 1,521,000 » 90,610 » 68,440 » Rue de la Folie-Regnault, 17 à 29, et rue Gerbier, 2 à 14 (11e arrond.) 234 1,986,000 « 109,800 » 75,000 » Rue Bobillot, 23 à 29 (18e arrond.). 125 (2) 890,000 » 49,700 » 34,000 » Rue du Château-des Rentiers, 40 à 44 (13e arrond.) 104 1,230,000 » 58,700 » 44,000 » Total 5,627,000 » (1) La valeur du terrain n'est pas comprise, mais il en est fait état pour la détermination du revenu net. (2) Travaux du dispensaire déduits, payés par le Paris mutuel. Projets d'habitations à
dispensaire déduits, payés par le Paris mutuel. Projets d'habitations à bon marché à l'étude. TAUX NOMBRE CAPITAL DU -Brût SITUATION DES IMMEUBLES approximatif plus ou moins DE LOGEMENTS PRÉSUMÉ (1) après déduit 95 Avenue du Maine, 150 à 156 (14e arrond.) 120 1,441,000 » Avenue du Parc-de-Montsouris (14e arrond.) 410 1,205,000 » 3.50 Rue Belliard et passage Delaruelle (angle) (18e arrond.) 74 765,000 » 3.60 Rue de Clignancourt, 133, et rue du Simplon, 42, 1er groupe; rue de Clignancourt, 126, et rue du Simplon, 34, 2e groupe (18e arrond.) 80 778,000 » 3.70 Total. 5,593,000 » (1) La valeur du
778,000 » 3.70 Total. 5,593,000 » (1) La valeur du terrain n'est pas comprise, mais il en est fait état pour la détermination du revenu net. RÉCAPITULATION DES CAPITAUX ENGAGÉS. Prêts consentis aux sociétés 2,241,000 » Habitations édifiées par l'Administration 2,071,000 » Habitations en cours de construction 5,627,000 » Projets de construction 5,593,000 » Total. 15,532,000 » Parallèlement à cette action propre de l'Assistance publique, la Ville de Paris s'efforce, dans la mesure des moyens qu'elle tient d'une législation particulièrement restrictive, d'encourager la construction d'habitations à bon marché. En 1907,1908,1909 et 1910, de nombreuses cessions de terrains sont consenties par
et 1910, de nombreuses cessions de terrains sont consenties par le Conseil municipal à des sociétés d'habitations à bon marché, avec des réductions de prix, qui atteignent, dans certains cas, 50%. Le total des estimations des terrains cédés par le service du Domaine s'élève à 2,393,869 fr. 10 c. : les prix de vente ont atteint 1,969,460 fr. 80 c., dont 1,155,000 francs payés par la fondation Rothschild et 250,000 francs par la fondation Weill; les réductions accordées plissent donc un total de 424,408 fr. 30 c. Mais il est à remarquer que beaucoup de ces ventes portent sur des
à remarquer que beaucoup de ces ventes portent sur des terrains qui ne sont pas compris dans la délibération du 31 décembre 1904 et que, d'ailleurs, cette délibération n'a pas reçu d'effets puisque aucun acheteur n'a accepté la clause spéciale. Aussi, pour ne pas noyer l'aliénation de votre domaine, avez-vous été amenés, dans un très grand nombre de cas, à accorder mainlevée de cette clause. Le Conseil est actuellement aisément d'un mémoire préfectoral tendant à l'abrogation de la délibération du 31 décembre 1904 ; en outre, ce mémoire, soumis à l'étude de la 2e Commission et de la Commission des
l'étude de la 2e Commission et de la Commission des habitations à bon marché, propose de n'accorder désormais de réduction sur le prix de vente qu'aux sociétés qui se proposent de construire des habitations collectives : le taux des réductions serait gradué suivant les avances offertes aux locataires et le contrôle de la Ville serait renforcé par des dispositions spéciales. et ce qui concerne l'emprunt proposé par M. Turot, l'Administration, estimant que l'état de la législation n'autorisait pas les communes à procéder à la constitution directe d'habitations à bon marché, et que l'appui pécuniaire donné par la Ville aux Sociétés
et que l'appui pécuniaire donné par la Ville aux Sociétés ne pourrait avoir d'utilité, qu'à la condition d'être consenti à un prix supérieur au prix de revient de nos propres émissions, a considéré que l'appel de fonds projeté ne pouvait être regardé comme un emprunt industriel, susceptible d'être gagé sur le produit de l'opération. Par un mémoire du 8 juin 1909, M. le Préfet de la Seine nous a donc proposé de fonder l'emprunt des habitations à bon marché dans l'emprunt général de 900 millions, et une somme de 30 millions, dont 8 millions sur la 1re tranche, a été
millions, dont 8 millions sur la 1re tranche, a été prévue sous la rubrique : « Mesures contre la tuberculose. Démolition d'immeubles insalubres; prêts à des sociétés d'habitations à bon marché ». Il parait y avoir accord pour affecter à ces prêts une somme de 15 millions; mais il est douteux qu'il puisse être fait des prélèvements pour ce objet sur la 1re tranche, et la somme dont nous nous proposons de demander l'incorporation dans la 2e tranche, sera, par la force même des choses, étroitement limitée. Aussi, en présence de la crise qui sévit actuellement et qui, ainsi que