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respecter, et aux tribunaux, qui ont mission d’en sanctionner les contraventions ; Attendu qu’en présence de droits appartenant soit à divers individus, soit à une catégorie de citoyens et à des individus, leur seul usage par chacun d’eux, en admettant qu’un préjudice puisse en résulter pour l’autre, ne peut donner naissance à une réparation de ce préjudice, mais qu’il en est autrement quand le titulaire d’un droit ne reste pas dans ses strictes limites ; — Que nul ne saurait user de celui qui lui appartient pour apporter un obstacle chez autrui à l’exercice de son droit; — Que, si
chez autrui à l’exercice de son droit; — Que, si une catégorie de citoyens, aussi bien que des individus, usent, pour entraver le droit d’autrui, de procédés de menaces, d’intimidations, de manœuvres dolosives, tous ces procédés constituent des fautes dont, aux termes de l’article 1382 du Code civil, tous ceux qui s’en sont rendus coupables sont tenus de réparer les conséquences dommageables ; Attendu que les époux Quettier allèguent dans leurs conclusions que les défendeurs ont organisé, préparé et conduit, chaque dimanche, des manifestations tumultueuses; qu’ils sont venus avec leurs camarades, encombrant la rue, obstruant l’accès des portes des magasins
camarades, encombrant la rue, obstruant l’accès des portes des magasins Quettier, insultant grossièrement et menaçant ceux-ci, interpellant les personnes qui se présentaient pour pénétrer dans les magasins ou même s’approchaient des étalages, dénigrant les marchandises, déconseillant, insultant et frappant ceux qui ne se rendaient pas à leurs invitations ; Attendu que tous ces faits constitueraient, s’ils étaient prouvés, de la faute de ceux qui les auraient commis, un grave abus à l’exercice du droit qui leur aurait été concédé d’organiser un cortège pour manifester leurs revendications ou leurs protestations, et auraient incontestablement porté une grave atteinte au droit légitime appartenant
auraient incontestablement porté une grave atteinte au droit légitime appartenant aux époux Quettier de procéder le dimanche aux opérations de leur négoce ; Attendu que les époux Quettier prétendent établir la faute imputée par eux à chacun des défendeurs au moyen de procès-verbaux régulièrement dressés par M. e Denis, huissier à ce autorisé par M. le Président de ce tribunal, et communiqués au conseil des défendeurs ; Attendu que ces derniers contestent dans leurs conclusions la plupart des constatations de ces procès-verbaux, prétendant notamment que Colas n’assistait pas à la manifestation du 7 Novembre, et que tous les trois, loin
manifestation du 7 Novembre, et que tous les trois, loin de pousser au trouble, calmèrent au contraire leurs camarades dont quelques-uns paraissaient vouloir dépasser les bornes permises ; Qu’au surplus ces manifestations, d’après eux, se déroulèrent avec tellement de calme, qu’à aucun moment la police n’eut occasion d’intervenir ; Attendu que cette dernière allégation, fût-elle exacte, ne constituerait pas une preuve permettant, dès à présent, de considérer comme inexactes les constatations écrites de l’huissier Denis, qui seraient, si cela était nécessaire, confirmées dans leur réalité par les comptes-rendus parus le lendemain dans les journaux de Rennes ; Que ces procès-verbaux
lendemain dans les journaux de Rennes ; Que ces procès-verbaux de constat, aussi bien que les conclusions prises par les époux Quettier, attribuent aux défendeurs un rôle tout différent de celui qu’ils prétendent avoir tenu ; Attendu que, malgré la confiance inspirée par l’honorabilité du rédacteur de ces procès-verbaux, ceux-ci n’ayant pas été contradictoirement dressés et leurs énonciations étant contredites, le tribunal ne peut y trouver que des renseignements et non une preuve suffisante pour baser sa décision ; Mais, attendu qu’aux termes de l’article 254 du Code de Procédure civile les tribunaux ont la faculté d’ordonner d’office la preuve
civile les tribunaux ont la faculté d’ordonner d’office la preuve des faits qui leur paraîtraient concluants ; Que la preuve testimoniale est admissible en cette matière et qu’il est de l’ordonner ; Par ces motifs : Avant autrement dire droit, Ordonne d’office que les époux Quettier prouveront par témoins, en la forme ordinaire des enquêtes, devant M. Joubaire, juge, que le tribunal commet à cet effet, les faits suivants : Colas, Hervé et Lebrun, les 7 et 14 Novembre 1909, à la suite de décisions prises dans des réunions présidées par Colas, sont venus avec leurs camarades manifester devant les
par Colas, sont venus avec leurs camarades manifester devant les magasins Quettier, encombrant la rue, obstruant l’accès des portes des magasins, insultant grossièrement et menaçant les époux Quettier, insultant les personnes qui se présentaient pour pénétrer dans les magasins ou même s’approchaient des étalages, dénigrant les marchandises, déconseillant, insultant et frappant ceux qui ne se rendaient pas à leur invitation ; Après une démarche faite le 7 Novembre par Lebrun près de Quettier et la réponse de celui-ci, la manifestation a pris fin ; Dans la rue, Lebrun et les employés qui l’accompagnaient ont appelé Colas ; Le 14, les
employés qui l’accompagnaient ont appelé Colas ; Le 14, les manifestants, Lebrun en tête, se massent à 10 h. 20 devant l’entrée des magasins en disant : « Au revoir Quettier, au revoir » ; l’un d’eux ajoute : « je t’emm... » ; Lebrun et Hervé sont parmi les plus ardents : Lebrun ranime les courages qui faiblissent, entonne un refrain repris en chœur par ses camarades ; Réserve aux défendeurs la preuve contraire ; Réserve les dépens. MM. Le Lepvrier, Prés., — Bayoud, Proc. Rép., — Chakrier et Deschamps, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (La Chambre) 43 Avril
Deschamps, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (La Chambre) 43 Avril 1910 Accidents du travail. — Expertise. — Déplacement de l’ouvrier pour se rendre chez l’expert. — Frais accessoires. — Dépens de l’instance. — Affaire sommaire. — Tarif du 16 Février 1807. — Article 67. — Frais de déplacement. L’expertise ordonnée par une décision de justice, à l'effet de rechercher et apprécier l'incapacité résultant pour un ouvrier de l’accident dont il a été victime, a pour conséquence nécessaire de rapprocher l’expert et l’accidenté, et, par suite, de déterminer le déplacement de l’un ou de l’autre. Les frais occasionnés par ce déplacement
l’un ou de l’autre. Les frais occasionnés par ce déplacement doivent être considérés comme des frais accessoires de l’expertise et, par suite, être compris dans les dépens de l’instance. Au surplus, les affaires d’accident du travail étant des affaires sommaires, le juge puise dans la disposition générale de l’article 67 du Tarif général du 16 Février 1807 le droit de comprendre les frais de déplacement dans les dépens. Chantiers de la Loire C Lucas Ainsi jugé par la Première Chambre de la Cour de Rennes, confirmant un Jugement du Tribunal civil de Saint-Nazaire. La Cour : Sur l’évaluation de la
civil de Saint-Nazaire. La Cour : Sur l’évaluation de la perte de capacité professionnelle : Considérant que, s’il résulte des constatations médicales que l’œil atteint par l’accident a conservé encore une certaine perception de la lumière, il semble bien qu’il soit complètement perdu par rapport à son utilisation pour le travail ; Sur les frais du voyage à Nantes de l’accidenté : Considérant que l’expertise ordonnée par une décision de justice, à l'effet de rechercher et d’apprécier pour un ouvrier les conséquences de l’accident dont il a été victime, a pour conséquence nécessaire de rapprocher l’expert et l’accidenté, et, par
pour conséquence nécessaire de rapprocher l’expert et l’accidenté, et, par suite, de déterminer le déplacement de l’un ou de l’autre; Considérant que, ce déplacement ne pouvant être imposé gratuitement, les frais qu’il occasionne doivent être considérés comme des frais accessoires de l’expertise, et, par suite, être compris dans les dépens de l’instance ; Qu’au surplus, les affaires d’accidents du travail étant des affaires sommaires (art. 16 de la Loi de 1898), le juge puise dans la disposition générale de l’article 67 du Tarif du 16 Février 1807 le droit de comprendre ces frais de déplacement dans les dépens ; Par
comprendre ces frais de déplacement dans les dépens ; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet ; Condamne l’appelant à l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Le déboute de toutes ses demandes, instances et conclusions. MM. Mauvon, 1er Prés., — Le Marc'hadour, Av. gén., — Chauveau et Dubois, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (Appels correctionnels) 13 Avril 1910 Presse — Outrage — Diffamation. — Rédacteur en chef. — Article 42, Loi du 29
— Rédacteur en chef. — Article 42, Loi du 29 Juillet 1881. Le rédacteur en chef d’un journal ne peut être, à ce seul titre, déclaré co-auteur ou complice des délits de diffamation et d’injures reprochés au gérant du journal : il ne saurait être poursuivi que s'il était démontré qu’il est l’auteur de l’article ou qu’il a, d’une façon quelconque, participé soit à sa rédaction, soit à sa publication par l'art. 42, Loi du 29 Juillet 1881. Un abus de citation en police correctionnelle autorise le défendeur à réclamer une indemnité. Pe... C Co... et Br... Ainsi jugé par
une indemnité. Pe... C Co... et Br... Ainsi jugé par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Rennes, statuant sur l’appel interjeté par M. Pe..., d’un Jugement du Tribunal de Brest qui avait prononcé le relaxe de M. Co..., rédacteur en chef de la Dépêche de Brest. La Cour, En ce qui concerne Co..., Attendu que Pe..., en l’assignant, par son exploit du 4 Août 1909, comme responsable des délits d’injures publiques et de diffamation invoqués par lui à l’appui de sa demande, le désigna lui-même comme rédacteur en chef de la Dépêche de Brest; Qu’à raison de ce
chef de la Dépêche de Brest; Qu’à raison de ce seul titre, il ne peut être déclaré co-auteur ou complice des délits reprochés à Br... en sa qualité de gérant ; Qu’en effet, un rédacteur en chef n’est pas responsable de plein droit en vertu de l’article 42 de la Loi du 29 juillet 1881 ; Que Pe... devrait devoir démontrer que Co... a été l’auteur de l’article incriminé, ou bien qu’il a, d’une façon quelconque, participé soit à sa rédaction, soit à sa publication ; Que non seulement cette preuve n’est pas rapportée, mais qu’aucune circonstance tendant à établir
preuve n’est pas rapportée, mais qu’aucune circonstance tendant à établir le fait n’est même articulée ; Attendu qu’un abus de citation en police correctionnelle autorise le défendeur à réclamer une indemnité ; Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui concerne Br..., (Sans intérêt) Par ces motifs : Confirme le Jugement entrepris en ce qu’il renvoie Co... des fins de la poursuite sans dépens ; Maintient la condamnation prononcée contre P... à cent francs de dommages-intérêts... MM. de S.'WiGNON-La rombière. Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Kehneis (du barreau de Brest) Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 21
de Brest) Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 21 Avril 1910 Appel. — Nullité. — Acte d’appel. — Indication d'un domicile inexact. — Absence de doute dans l’esprit de l’intimé. — Validité. — Faillite de l’appelant. — Admission de l’intimé. — Absence de protestation et de réserves. — Paiement des frais. — Acquiescement. — Irrecevabilité. Lorsque l'appelant dans l'acte d’appel indique un domicile inexact, cette fausse indication ne saurait entraîner la nullité de son appel, si elle n'a, pu faire naître dans l’esprit de l’intimé aucun doute par la personne de son adversaire. L'appel doit être déclaré irrecevable si,
personne de son adversaire. L'appel doit être déclaré irrecevable si, postérieurement au jugement entrepris et en exécution de celui-ci, l’intimé a produit, en qualité de créancier, à la faillite de l’appelant et a été admis sans protestation ni réserves de la part du juge-commissaire, du syndic, des autres créanciers ni du failli lui-même; cette admission constitue un acquiescement au jugement. Le paiement sans réserves par l'appelant des frais de première instance mis à sa charge par le jugement constitue une exécution libre, volontaire, en connaissance de cause, lui fermant toute voie de recours contre cette décision. En cela, le paiement
voie de recours contre cette décision. En cela, le paiement sans réserves par l'appelant des frais de première instance mis à sa charge par le jugement constitue une exécution libre, volontaire, en connaissance de cause, lui fermant toute voie de recours contre cette décision. En cela, le paiement sans réserves par l'appelant des frais de première instance mis à sa charge par le jugement constitue une exécution libre, volontaire, en connaissance de cause, lui fermant toute voie de recours contre cette décision. Ainsi jugé par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, sur l’appel d’un Jugement rendu par
Cour d’Appel de Rennes, sur l’appel d’un Jugement rendu par le Tribunal civil de Loudéac jugeant commercialement. La Cour, Sur la nullité de l’acte d’appel : Considérant que Vincent Guillo a relevé appel le 20 Septembre 1907, sous la constitution de Me Mahé, avoué près la Cour, d’un jugement rendu entre lui et Launay-Onfray par le tribunal civil de Loudéac, siégeant commercialement, le 14 Janvier 1898 ; Que Launay-Onfray conclut à la nullité de cet appel pour le double motif que Guillo, en état de faillite, a procédé sans l’assistance et l’autorisation de son syndic et que l’acte d'appel contient
et l’autorisation de son syndic et que l’acte d'appel contient l’indication d’un faux domicile de l’appelant; Considérant que le domicile indiqué n’était plus celui de l’appelant qui l’avait quitté depuis un certain temps, mais qu’il résulte des circonstances de la cause que ce fait n’était pas de nature à faire naître un doute dans l’esprit de l’intimé sur la personne de l’appelant ; Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accueillir ce moyen ; Considérant qu’aucune justification n’est servie à la Cour relativement à l’état de faillite dans lequel se serait trouvé l’appelant à la date de l’acte
lequel se serait trouvé l’appelant à la date de l’acte d’appel ; Que ce second moyen doit donc être aussi écarté ; Sur l’irrecevabilité de l’appel : Considérant qu’il n’est pas contesté que, l’appelant ayant été déclaré en état de faillite en 1908, postérieurement au jugement dont appel, Launay-Onfray a produit à cette faillite en qualité de créancier ; Qu’il a été admis pour une somme importante, sans protestation ni réserves de la part du juge-commissaire, du syndic, des autres créanciers, ni du failli lui-même qui, en ne protestant pas, acquiesçait au jugement entrepris ; Considérant qu’il n’est pas non
acquiesçait au jugement entrepris ; Considérant qu’il n’est pas non plus contesté que Guillo a payé, sans contestation ni réserve, les frais de première instance que le jugement attaqué avait mis à sa charge; — Qu’il a ainsi accepté ce jugement et lui a donné l’autorité de la chose jugée en l’exécutant librement, volontairement et en connaissance de cause, se fermant ainsi toute voie de recours contre cette décision ; Par ces motifs : Dit régulier en la forme, mais non recevable, l’appel relevé par Vincent Guillo du jugement du 14 Janvier 1898 ; Ordonne, en tant que de besoin,
14 Janvier 1898 ; Ordonne, en tant que de besoin, que le dit jugement sortira effet ; Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel. MM. Saiget, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — CL'AULT, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 20 Avril 1910 Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi du 30 Juin 1899. — Personnes protégées. En présence de la généralité des termes de l’article 1er de la Loi du 30 Juin 1890 concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l’emploi des machines mues par des moteurs inanimés, — qui dispose que les accidents qu’elles
des moteurs inanimés, — qui dispose que les accidents qu’elles occasionnent sont à la charge de l’exploitant du moteur, quelles que soient les victimes, — il n’est pas nécessaire que, pour être appelé à bénéficier des dispositions de la loi, la victime soit liée à l’exploitant par un contrat de louage de services ; il suffit quelle ait pris part à l’exploitation du bleus, même de son propre gré, et que l'accident se soit produit au cours de ce travail. Le Ray G Rocaboy Le Jugement suivant, rendu par le Tribunal civil de Loudéac le 21 Juillet 1909, fait connaître
Tribunal civil de Loudéac le 21 Juillet 1909, fait connaître les circonstances de la cause. Le Tribunal, Attendu que les frères Jean et Mathurin Rocaboy, cultivateurs et entrepreneurs de battage, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avoué; — Qu’il y a lieu de donner défaut contre eux; Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal d’enquête dressé par le Juge de paix de Plouguenast, le 24 Janvier 1908, en exécution de l’article 12 de la Loi du 9 Avril 1898, que Victor Le Ray, 17 ans, alors domestique à Plessala, a été victime d’un accident du travail; Que cette enquête a démontré, en effet,
accident du travail; Que cette enquête a démontré, en effet, que, le 13 Octobre 1907, ce jeune homme a eu la main et l’avant-bras gauche pris et broyés par le batteur d’un appareil mû par la vapeur; Qu’au moment de l’accident dont s’agit, il travaillait pour les frères Rocaboy et était occupé à passer des gerbes sous le batteur ; Qu’il importe peu qu’il ait été salarié ou non ; — Qu’il suffit qu’il ait apporté le concours de son travail ; Attendu qu’il résulte d’un certificat du docteur Bellamy, de Plessala, que, dès le 13 Octobre 1907, c’est-à-dire immédiatement
de Plessala, que, dès le 13 Octobre 1907, c’est-à-dire immédiatement après l’accident, il fut procédé à l’amputation du membre broyé au niveau du tiers supérieur ; Attendu qu’il résulte de l’enquête du Juge de paix que le salaire annuel de la victime s’élevait à 280 francs, plus l’indemnité de nourriture et logement évaluée dans la commune à 0 fr. 75 par jour, soit, au total, 553 fr. 75 ; Attendu que l’incapacité permanente partielle qui atteint la victime est incontestable ; — Que le tribunal peut d’ores et déjà apprécier la réduction qu’elle fera subir au salaire annuel ; —
la réduction qu’elle fera subir au salaire annuel ; — Qu’il l’évalue au taux le plus fréquemment admis en pareil cas, à 66 % (2/3) ; Attendu que, seul des frères Rocaboy, Mathurin est patenté ; — Qu’ils n’ont contracté aucune assurance ; Attendu que l’ouvrier a droit, pour l’incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ; Attendu que les rentes constituées sont payables à la résidence du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence ; — Qu’elles sont payables par trimestre et à
résidence ; — Qu’elles sont payables par trimestre et à terme échu ; — Que le point de départ est fixé au jour de la consolidation de la blessure : Attendu que le jugement qui alloue une rente viagère à la victime d’un accident est exécutoire par provision ; Par ces motifs : Donne défaut contre Jean et Mathurin Rocaboy, non comparants, ni personne pour eux ; Les condamne solidairement à servir à Victor Le Ray une rente annuelle de 181 fr. 60, payable par trimestre échu, à partir du 13 Octobre 1907, à la résidence du titulaire; Dit que
13 Octobre 1907, à la résidence du titulaire; Dit que les termes actuellement échus porteront intérêt au taux légal à partir du 12 Janvier 1909, jour de la demande en justice; Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ; Condamne les frères Rocaboy solidairement aux dépens. Appel par les frères Le Ray. — Arrêt 26 Avril 1910. La Cour, Considérant que l’article 111 de la Loi du 30 Juin 1890, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoèles par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés est très explicite dans ses termes ; Qu’il
moteurs inanimés est très explicite dans ses termes ; Qu’il dispose que les accidents qu’ils occasionnent sont à la charge de l’exploitant du moteur, quelles que soient les victimes ; Que, dès lors, en présence de la généralité de ces termes qui constitue une dérogation au régime légal institué par la Loi de 1898, il n’est pas nécessaire que la victime soit liée à l’exploitant par un contrat de louage de services ; — Qu’il suffit qu’elle ait pris part à l’exploitation du batteur, même de son propre gré, et que l’accident se soit produit au cours de ce travail
que l’accident se soit produit au cours de ce travail pour que la Loi puisse recevoir son application ; Considérant qu’il est constant que c’est bien en prêtant son concours, le 13 Octobre 1907, au battage de blé noir effectué par la machine appartenant aux frères Rocaboy que l’accident s’est produit et sans que ceux-ci aient mis à sa participation à ce travail aucun obstacle ; — Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a admis la responsabilité des entrepreneurs du battage ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu’ils
adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant; Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Les condamne à l’amende et aux dépens. MM. Maugin, 1er Prés., — Le Couture, Av. gén., — Bougault et Couault, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) (30 Avril 1910) Liberté du commerce. — Concurrence licite. — Emploi d’une dénomination banale et d’ailleurs non adoptée par aucune
Emploi d’une dénomination banale et d’ailleurs non adoptée par aucune autre maison. — Mise en vente de « laissés pour compte » des grands tailleurs de Paris. — Détention effective. — Promesse de rabais. — Droit d’action. — Préjudice. La liberté du commerce et de la concurrence n'a pour limites que le respect du droit des tiers et de l’honnêteté commerciale. Ne constituent pas des actes de concurrence illégale : l’adoption d’une dénomination d’ailleurs banale, qui semble n’avoir jamais été employée par le demandeur, et qu’en tout cas il ne s’est pas appropriée, ...ni l'indication, par le défendeur, dans ses
s’est pas appropriée, ...ni l'indication, par le défendeur, dans ses prospectus et réclames, qu’il tient dans son magasin une vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, alors qu’il est établi qu’en effet, depuis l’ouverture de son magasin, il y a toujours détenu une certaine quantité de laissés pour compte des tailleurs de Paris, qu’en outre il n’a pas prétendu ne pas mettre en vente des marchandises ayant une autre provenance, et qu'enfin l’examen le plus superficiel des articles offerts en vente suffisait à renseigner et édifier le public qu’il n’a donc pas trompé. ...ni l’affirmation qu’il
le public qu’il n’a donc pas trompé. ...ni l’affirmation qu’il vend ses marchandises avec un rabais de 50 %, une telle promesse de rabais ne dépassant pas la réclame permise. Au surplus, le demandeur, pour être recevable dans son action, doit justifier d’un préjudice personnel : faute, par lui, d’en pouvoir démontrer l’existence, il est irrecevable à en réclamer la réparation. Gueudet et demoiselle Donnat Ainsi jugé, le 30 Avril 1910, par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes. Les faits et circonstances de la cause se trouvent exposés dans le Jugement frappé d’appel, rendu le 4 Juin
exposés dans le Jugement frappé d’appel, rendu le 4 Juin 1909, par le Tribunal de Commerce de Rennes : Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 1er Mars, Gueudet a signifié à Charlin et à Mlle Donat expédition du rapport dressé par M. de la Villefromoy, expert nommé. par jugement de ce tribunal en date du 4 Décembre 1908, et les assigna en même temps; — Qu’il demande que soit entériné le rapport dont s’agit et qu’en conséquence Charlin et M. Donat soient condamnés, conjointement et solidairement entre eux, à lui payer, avec les intérêts de droit, la somme de