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supposés relevés en haute tension aux bornes des tableaux des usines productrices pour l'énergie distribuée à proximité de ces usines. Pour l'énergie livrée après transformation ou à une distance de l'usine productive la plus rapprochée supérieure à 10 kilomètres, le concessionnaire pourra appliquer des majorations de 0,7 par myriamètre au-dessus de 10 kilomètres et de 9 par transformation pour tenir compte de l'ensemble des pertes dans les transformateurs et des pertes en ligne y compris, en dehors des pertes ohmiques, les pertes à vide et accidentelles. Ces coefficients pourront être revisés après les deux premières années d'exploitation pratique pour tenir
revisés après les deux premières années d'exploitation pratique pour tenir compte des mesures directes ou indirectes qui auraient permis d'en calculer une valeur plus approchée. Art. 20. Révision des tarifs. Les tarifs maxima et les coefficients de l'index de variation des combustibles pourront être révisés à la demande, soit du gouvernement cherifien, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. Cette révision sera opérée sur la demande de l'Etat ou du concessionnaire deux ans après la mise en service de
du concessionnaire deux ans après la mise en service de la première usine, un an après la mise en service de chacune des usines ultérieures et périodiquement de trois ans en trois ans. Si, dans les six mois à compter de la demande de révision, un accord n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par voie d'arbitrage, suivant les modalités prévues à l'article 22 de la convention de concession. Au cas où l'Etat ou les municipalités établiraient de nouveaux impôts relatifs à la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation de l'énergie électrique, ces impôts
le transport ou la consommation de l'énergie électrique, ces impôts seront à la charge du concessionnaire qui se réserve, le droit, à partir du jour de leur mise en application, de majorer les tarifs maxima prévus à l'article 16 d'une quantité équivalente. Art. 21. – Abaissement de tarifs prescrit par le gouvernement cherifien. – Quand il le jugera utile, dans l'intérêt général, le gouvernement cherifien pourra, dans les conditions suivantes, prescrire des abaissements portant sur l'ensemble ou sur une partie des tarifs, tant des tarifs maxima que des tarifs réduits en vigueur. – A. Le gouvernement cherifien pourra revendiquer ce
en vigueur. – A. Le gouvernement cherifien pourra revendiquer ce droit à toute époque et l'exercer une fois dans chaque intervalle entre deux révisions périodiques consécutives prévues à l'article précédent, pourvu qu'un délai d'un an se soit écoulé depuis les dates fixées pour ces révisions et qu'ait été assuré un intérêt de 2 en sus de l'intérêt prévu pour le capital-actions de l'article 1 de la convention de concession. B. Le concessionnaire sera invité par le gouvernement cherifien à présenter, dans le délai de trois mois, les modèles de tarifs envisagés. – C. Si le concessionnaire ne se défère pas
envisagés. – C. Si le concessionnaire ne se défère pas à cette invitation ou s'il fait des propositions jugées insuffisantes, il sera statué par le gouvernement cherifien. D. Il sera tenu compte au concessionnaire de la diminution que ces abaissements auraient entraînée sur la part de produit net qui lui reviendrait par application de l'article 13 de la convention de concession. Pour évaluer cette diminution, il sera tenu compte à la fois 1° De la réduction de recettes résultant pour les taxes considérées de l'application des abaissements aux quantités taxées de l'année précédente – 2° De l'accroissement de produit net
de l'année précédente – 2° De l'accroissement de produit net dû à l'augmentation de quantité qu'auront pu déterminer lesdits abaissements. Il est en outre spécifié que si, durant deux années consécutives, le second de ces éléments avait été supérieur au premier, la compensation serait considérée comme définitivement acquise et il ne serait plus fait application, pour les années postérieures, des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 22. Conditions d'abonnement. – L'énergie électrique sera fournie directement dans les conditions du présent cahier des charges aux concessionnaires de services publics, et, hors du périmètre d'autres concessions, aux abonnés, groupes d'abonnés ou services publics
périmètre d'autres concessions, aux abonnés, groupes d'abonnés ou services publics qui pourront venir prendre l'énergie à un poste de ligne primaire complémentaire ou secondaire faisant partie de la concession. Il est entendu que le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter ces postes de ligne à une tension différente de la tension de transport et que, s'il y a lieu à transformation, les installations nouvelles qu'elle entraînera seront à la charge de l'abonné. Si la prise de courant peut se faire à un des postes de ligne faisant partie de la concession, le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir, pour dix
le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir, pour dix ans, un abonnement à une puissance de 25 K. V. A. au moins. Si la prise de courant exigeait la création d'un poste de ligne autre que ceux faisant partie de la concession, le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir pour dix ans un abonnement à une puissance fixée quant à présent à 200 K 1 V. A. pour 60 000 volts et 50 K. V. A. pour 30.000 volts, et pour une consommation annuelle de 1.800 heures. Les chiffres de 200 K. V. A. et 50 K V.
chiffres de 200 K. V. A. et 50 K V. A. seront révisés s'il venait à se produire dans la technique des transformateurs des améliorations notables permettant de réduire les pertes à vide. Dans tous les cas, les frais d'installation et d'entretien des branchements, y compris, s'il y a lieu, le poste de ligne nouveau et les postes de transformation utiles, seront à la charge de l'abonné. Ces branchements et postes jusqu'à l'entrée du domicile, des installations ou du poste de livraison dans le domaine d'exploitation de l'abonné, seront, pour la partie comprise dans une zone limitée à 15 kilomètres
la partie comprise dans une zone limitée à 15 kilomètres de part et d'autre des lignes concédées, installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante du réseau. Le concessionnaire sera remboursé par l'abonné de ses frais d'installation et d'entretien qui seront déterminés par le traité d'abonnement. En cas de désaccord, leur montant sera fixé à dire d'expert. Les lignes ou dérivations qui, d'un commun accord entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire seront pour tout ou partie reconnues utiles pour l'intérêt général, seront en totalité ou en partie classées comme ligne complémentaire ou secondaire et les frais d'exécution
classées comme ligne complémentaire ou secondaire et les frais d'exécution de cette ligne seront imputés au compte d'établissement de la concession. Le dahir autorisant l'inclusion de cette ligne à la concession fixera la participation du ou des abonnés intéressés aux frais d'établissement de cette ligne. Les traités d'abonnement pourront prévoir l'incorporation ultérieure au réseau, dans un but d'intérêt général de certaines parties d'installation appartenant en propre à l'abonné, moyennant versement d'une indemnité fixée par ces traités. Les abonnés pourront se libérer du remboursement des frais d'installation par un versement une fois fait ou par des taxes mensuelles représentant 2 du
fois fait ou par des taxes mensuelles représentant 2 du montant du versement global majoré de 15 %. Ils pourront d'ailleurs, à un moment quelconque, se libérer définitivement par le paiement du versement global fixé, déduction faite des taxes mensuelles versées antérieurement et diminuées de 15 %. Les frais d'entretien seront réglés par paiements mensuels suivant un taux qui sera fixé par le traité d'abonnement. Le délai dans lequel le concessionnaire devra commencer la fourniture du courant sera déterminé par le traité d'abonnement, en tenant compte du temps nécessaire à l'exécution des travaux indispensables pour assurer le service du nouvel
l'exécution des travaux indispensables pour assurer le service du nouvel abonné. Le concessionnaire pourra, avec l'autorisation de l'administration, substituer toute société de distribution d'énergie dans les droits et obligations de la convention de concession et du cahier des charges en ce qui touche l'installation, la propriété et l'exploitation des alignements, secondaires, postes et branchements destinés à assurer le service d'un abonné ou d'un groupe d'abonnés. Art. 23. Exécution et surveillance des installations reliées à la distribution. – Les abonnés sont libres de construire et d'entretenir eux-mêmes la partie de la distribution qui se trouve au-delà des isolateurs d'entrée de leurs
distribution qui se trouve au-delà des isolateurs d'entrée de leurs immeubles ou installations. Ils seront alors responsables des dommages causés à des tiers par leurs travaux et leur responsabilité sera substituée à celle du concessionnaire en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de travaux exécutés sans le concours de ce dernier. Toutefois, les dispositions des installations que les abonnés auraient l'intention de poursuivre directement ne pourront être arrêtées qu'après avoir été communiquées au concessionnaire et que celui-ci entendu. Le concessionnaire aura en outre le droit de faire inspecter les installations faites chez l'abonné avant leur mise en service
les installations faites chez l'abonné avant leur mise en service et aussi souvent qu'il le jugera utile pendant la durée de l'abonnement. Il aura également le droit de s'assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises pour empêcher l'usage illicite du courant, pour éviter des troubles quelconques dans les exploitations de la concession, pour prévenir les défauts d'isolement, les déperditions exagérées d'énergie dans les branchements, la mise en marche ou l'arrêt brusque des installations réceptrices, etc. Il aura le droit de surseoir à la fourniture du courant tant que les conditions ci-dessus ne seront pas remplies et de l'interrompre
les conditions ci-dessus ne seront pas remplies et de l'interrompre quand elles cesseront de l'être. – Enfin, il pourra installer de façon permanente ou temporaire des appareils de mesure ou de limitation permettant de vérifier que l'énergie est utilisée conformément aux engagements résultant de la police d'abonnement. Art. 24. Compteurs. – Les compteurs servant à mesurer les quantités d'énergie livrées aux abonnés, par le concessionnaire seront fournis, plombés et entretenus par celui-ci. Ils seront fournis par le concessionnaire. Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs, ainsi que l'étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs
que l'étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts, seront déterminés par le traité d'abonnement. Il est entendu que la rupture des plombs par l'abonné pourrait donner lieu à telles poursuites que de droit. Art. 25. Vérification des compteurs. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d'entretien mentionnés à l'article précédent. L'abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert, qui,
compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert, qui, à l'avis d'accord entre les parties, sera désigné par le service des travaux publics. Les frais de vérification seront à la charge de l'abonné si l'écart reste dans les limites pour lesquelles le compteur est considéré comme exact ou si le défaut d'exactitude est à son profit; ils seront à la charge du concessionnaire, si le défaut d'exactitude est au détriment de l'abonné. Art. 86. Prix d'abonnements. – Les contrats pour la fourniture d'énergie électrique seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués au service des travaux
de traités d'abonnement qui seront communiqués au service des travaux publics. – Le directeur général des travaux publics aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges ou accordant à un abonné des avantages particuliers qui ne seraient pas consentis à d'autres abonnés placés dans des conditions de puissance et d'utilisation comparables. Art. 87. Conditions particulières du service – Avec l'autorisation du contrôle et pour les abonnés n'ayant pas besoin d'une marche continue, le concessionnaire pourra, si les besoins du service l'exigent, interrompre la distribution de l'énergie électrique un jour quelconque,
l'exigent, interrompre la distribution de l'énergie électrique un jour quelconque, entre midi et une heure et demie. Des interruptions pourront, dans les mêmes conditions, avoir lieu le dimanche et jours fériés, entre le lever et le coucher du soleil, pour les travaux de réparation, le concessionnaire étant tenu toutefois de les annoncer chaque fois au public vingt-quatre heures à l'avance et de prévenir en même temps les représentants des divers services publics. – Pour les chemins de fer, les services publics de distribution et les grandes usines à marche continue, les possibilités d'interruption seront réglées par le traité d'abonnement. En
les possibilités d'interruption seront réglées par le traité d'abonnement. En cas de sécheresse exceptionnelle, la répartition du courant entre les divers abonnés sera réglée d'accord avec les pouvoirs publics et le concessionnaire pourra être autorisé par le directeur général des travaux publics à revenir momentanément du coefficient de 0,0006 à un coefficient intermédiaire entre 0,0006 et 0,00146 pour tenir compte des variations de l'index combustible. Art. 88. – Contrôle de l'exploitation. – Le contrôle de l'exploitation sera assuré par la direction générale des travaux publics dans les formes et conditions stipulées à l'article 15 ci-dessus pour le contrôle de la
stipulées à l'article 15 ci-dessus pour le contrôle de la construction et de l'entretien. Le concessionnaire devra notamment installer des appareils enregistrant d'une manière continue – Aux usines hydroélectriques les débits et hauteurs des rivières et les débits et hauteurs des chutes utilisées – Aux postes principaux de départ et de distribution les débits d'énergie et le voltage. Les résultats seront communiqués périodiquement au service du contrôle. Art. 89. Frais de contrôle. – Le concessionnaire sera tenu de verser annuellement au gouvernement chérifien pour frais de contrôle une somme fixe de trente francs (30 francs) pour chaque kilomètre de ligne
de trente francs (30 francs) pour chaque kilomètre de ligne primaire complémentaire ou secondaire, tant pendant la période de construction que pendant celle d'exploitation. Chapitre IV. Clauses générales et diverses Art. 90. Siège social, représentants du concessionnaire – La société concessionnaire pourra avoir son siège social à Paris, mais elle devra avoir au Maroc un représentant accrédité auprès du gouvernement chérifien et muni de pouvoirs nécessaires pour traiter les questions que soulèverait l'exercice de la concession qui fait l'objet du présent cahier des charges. Art. 91. Agents du concessionnaire. Les agents et gardes nommés par le concessionnaire pour la surveillance
agents et gardes nommés par le concessionnaire pour la surveillance et la police des usines et lignes électriques par lui pourront être assermentés. Ils seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 92. Règlement des litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs et fournisseurs. Les litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs ou fournisseurs avec lesquels auraient été passés des marchés d'un montant supérieur à 15 000 francs seront réglés suivant la procédure indiquée à l'article 22 de la convention pour les litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Il est convenu
entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Il est convenu toutefois que le troisième arbitre sera désigné par le premier président de la cour d'appel de Rabat. Une clause rendant cette procédure obligatoire devra être insérée dans les contrats indiqués ci-dessus. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, – Signé Mange – Lu et approuvé, – Signé Guérin. – Lu et approuvé, Signé Delpit. 20 juillet 1923. Arrêté du résident général portant modifications dans l'organisation territoriale des régions de Fès et de Taza (B. O. M., 31 juillet 1923). Art. 1. – Le poste des renseignements de l'Aliar, créé
Art. 1. – Le poste des renseignements de l'Aliar, créé par l'arrêté en date du 21 août 1912, cesse de faire partie du cercle de Sefrou (région de Fès), à dater du 1er juillet 1923. Art. 2. Ce poste est rallié, à la même date, au cercle des Beni Ouarain de l'Ouest (région de Taza). Il continue à être chargé, comme précédemment, du contrôle politique et administratif des Beni Alaham de la plaine et de l'oued. 31 juillet 1923. – Dahir sur la police de la chasse (C. O. M., 7 août 1923). Art. 1. – Des arrêtés du directeur
7 août 1923). Art. 1. – Des arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation déterminent chaque année les époques des ouvertures et celles des clôtures des différentes chasses. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses terres attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et permanente empêchant completement le passage de l'homme et du gibier aissé. Art. 3 – Le permis de chasse prévu à l'article 5 du présent dahir donne au celui qui l'a obtenu le droit de chasser pendant les périodes déterminées
l'a obtenu le droit de chasser pendant les périodes déterminées par les arrêtés annuels prévus à l'article premier, sur les terres qu'il occupe à titre de propriétaire ou de possesseur. Il donne en outre, le droit de chasser sur les terres d'autrui, sous les réserves suivantes – 1° Il est défendu de chasser sur les terrains où la chasse est interdite par le propriétaire ou possesseur au moyen de pancartes, poteaux, affiches ou autres procédés apparents. Il est défendu de chasser sur les jardins ou terrains clos, ainsi que sur les terrains couverts de récoltes ou de jeunes plantations. –
les terrains couverts de récoltes ou de jeunes plantations. – Nul ne peut chasser dans les forêts gérées directement par le service des eaux et forêts s'il n'est locataire d'un lot de chasse ou s'il est pourvu d'une licence délivrée par le directeur des eaux et forêts. Cette licence, dont le taux est fixé chaque année par l'arrêté d'ouverture de la chasse, s'applique à une zone forestière délimitée par ledit arrêté. Art. 4. En vue de la reconstitution du gibier, il peut être créé, par arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, après une enquête
l'agriculture, du commerce et de la colonisation, après une enquête de commodité et convenance d'une durée de quinze jours, dans certaines régions et sans qu'aucune indemnité soit de ce fait due aux propriétaires ou possesseurs des terrains, des « réserves » dans lesquelles la chasse des divers gibiers ou d'une espèce de gibier sera interdite pour une période déterminée. – Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés clôturées comme il est dit à l'article 2 ci-dessus. – Dans le même but de reconstitution du gibier, la date d'ouverture peut être retardée et celle de clôture avancée à l'égard d'une espèce
retardée et celle de clôture avancée à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Art. 5. Nul ne peut chasser s'il n'est muni d'un permis de chasse délivré par le chef de la région ou de la circonscription autonome ou par le commandant du territoire, après enquête auprès des autorités locales de contrôle, production du casier judiciaire (bulletin n° 3) et d'un permis de port d'armes en cours, et moyennant le versement au profit de l'Etat d'une taxe de quarante francs. – D'après les résultats de l'enquête, le permis peut être accordé ou refusé. Art. 6. Le permis doit être notamment
accordé ou refusé. Art. 6. Le permis doit être notamment refusé 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal français, autres que le droit de port d'armes. – 2° À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. – 3° À tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous condition de dévastation d'arbres
ou verbales avec ordre ou sous condition de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus nains en rébellion ou faits de main d'homme. – 4° À ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. – Le permis de chasse ne doit être refusé aux condamnés visés aux paragraphes a), et 4° ci-dessus, que pendant les cinq ans qui suivent l'expiration de leur peine. – Le permis peut être refusé ou retiré à ceux qui s'adonnent notoirement au commerce du gibier ou qui sont signalés comme procédant à des destructions excessives et
qui sont signalés comme procédant à des destructions excessives et systématiques de gibier sédentaire. Art. 7. Le permis de chasse ne doit pas être délivré 1° Aux mineurs qui n'ont pas dix-sept ans accomplis 2° Aux mineurs de dix-sept à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leurs père, mère, tuteur ou curateur 3° Aux interdits 4° À ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes 5° À ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par le présent dahir.
eux pour l'un des délits prévus par le présent dahir. Art. 8. Le permis de chasse est personnel. Il doit renfermer la photographie du titulaire et indiquer son signalement – Il est valable pendant une année à dater du jour de sa délivrance et est indépendant du permis de port d'armes. La zone dans laquelle est institué le régime du permis de chasse est la « zone de sécurité », définie par les notes insérées au Bulletin Officiel. Art. 9. Pendant la période d'ouverture de la chasse, on peut chasser de jour, à tir et à courre, et avec tous
de jour, à tir et à courre, et avec tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyen de rabat, à l'exception de ceux qui pourront être spécialement indiqués dans les arrêtés d'ouverture, sont formellement prohibés. La simple détention ou le port hors du domicile de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés sont interdits. Art 10. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine chaque année. – 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau, la nomenclature de ces oiseaux et le
du gibier d'eau, la nomenclature de ces oiseaux et le mode d'exercice de cette chasse pour les diverses espèces – 2° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou possesseur peut en tout temps détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit 3° La nomenclature des oiseaux ou des quadrupèdes dont la destruction est défendue soit temporairement, soit en tout temps et par quelque procédé que ce soit 4° Le mode d'exercice de la chasse en battue (c'est-à-dire pratiquée par des procédés permettant de traquer le gibier ou de le rabattre vers le chasseur)