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visites des lieux Art. 29. — Le conseil peut ordonner une visite des lieux, opérée par le conseil en corps ou par l'un ou plusieurs de ses membres. Notifications aux parties, procès-verbaux, observations des parties, sont formulés dans la forme indiquée supra pour les expertises. Les frais de visite des lieux sont compris dans les dépenses de l'instance. SECTION III. — Des enquêtes Art. 30. — Le conseil ordonne, soit sur la demande des parties, soit d'office, toute enquête nécessaire. L'arrêt qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, et spécifie si elle aura lieu devant le
doit porter, et spécifie si elle aura lieu devant le Conseil en séance publique ou devant tel commissaire désigné par lui. L'arrêt qui ordonne l'enquête est notifié aux parties, qui sont, en même temps, invitées à faire connaître au secrétaire-archiviste, dans le délai de huit jours, les témoins qu'elles désirent faire entendre, et à se présenter avec leurs témoins aux jour et heure fixés. Dans le cas où l'enquête a été ordonnée d'office, le commissaire-enquêteur peut faire citer directement les témoins. Art. 32. — A l'audition, si l'une des parties demande une prorogation, l'incident est jugé sur le champ par
demande une prorogation, l'incident est jugé sur le champ par le conseil ou par le commissaire. — Tous autres incidents sont jugés par le conseil s'il est réuni, et, dans le cas contraire, par le président, qui prend l'avis du commissaire, et qui peut joindre l'incident au principal, pour y être statué par la même décision. Art. 33. — Les dispositions des articles 283 et suivants du code de procédure civile sont applicables en matière d'enquête ordonnée par le conseil. Il est fait aux témoins défaillants application des articles 262 et suivants, le conseil seul étant qualifié pour prononcer. Les
et suivants, le conseil seul étant qualifié pour prononcer. Les chefs des circonscriptions administratives peuvent recevoir commission rogatoire pour entendre les témoins éloignés et empêchés. Art. 34. — Dans le cas où l'enquête a lieu en audience publique, le secrétaire-archiviste dresse procès-verbal ; ce procès-verbal, visé par le président, est annexé à la minute de la décision. — Si l'enquête est confiée à un commissaire, le procès-verbal dressé par ses soins est déposé au secrétariat du conseil. Art. 35. — Les parties sont averties, par lettre d'avis, qu'elles peuvent prendre connaissance de cette pièce dans un délai de huit jours.
connaissance de cette pièce dans un délai de huit jours. Art. 36. — Les règles qui précèdent s'appliquent à la contre-enquête, qui est de droit si elle est requise. Art. 37. — En matière d'enquête, la taxe applicable est celle prévue par le tarif civil. Art. 38. — La procédure d'audition des témoins à l'enquête a lieu comme il est dit aux articles 276 à 278 du code de procédure civile. SECTION IV. — De l'interrogatoire sur les faits et articles Art. 39. — Le conseil peut, soit d'office, soit sur la demande des parties, ordonner que les parties ou
sur la demande des parties, ordonner que les parties ou l'une d'elles seront interrogées soit à la séance publique, soit en chambre du conseil, soit en tout autre lieu qu'il indique. — L'ordonnance énonce les faits sur lesquels la partie sera interrogée, et désigne s'il y a lieu, pour procéder à l'interrogatoire, soit un membre du conseil, soit le chef de la circonscription intéressée. Le secrétaire-archiviste notifie l'ordonnance au commissaire qu'elle a nommé ; celui-ci détermine les jour et heure de l'interrogatoire par ordonnance subséquente. Les notifications aux parties ont lieu en la forme et dans les délais fixés pour
lieu en la forme et dans les délais fixés pour les enquêtes, sans préjudice des dispositions des articles 328 et 330 à 336 du code de procédure civile. Le procès-verbal de l'interrogatoire est adressé au secrétariat du conseil par le commissaire ; dès sa réception, les parties sont informées du jour de la reprise de l'audience, qui est poursuivie sans autre formalité. SECTION V. — De l'audition des parties Art. 40. — Lorsque le conseil juge nécessaire que les parties soient entendues en personne, il les fait inviter en la forme administrative, si elles ne sont pas présentes, quarante-huit heures
forme administrative, si elles ne sont pas présentes, quarante-huit heures au moins à l'avance, à comparaître devant lui, aux jour et heure qui sont indiqués dans sa décision. SECTION VI. — De la vérification d'écritures, et de l'inscription de faux Art. 41. — Le conseil peut ordonner, soit d'office, soit sur la demande des parties, une vérification d'écritures, et nomme à cet effet un ou plusieurs experts. La décision du conseil ordonne que la pièce à vérifier sera déposée soit au greffe du tribunal de première instance, soit au secrétariat du conseil, après que l'état de la pièce aura été
du conseil, après que l'état de la pièce aura été constaté et qu'elle aura été paraphée par les parties en cause ou par leur mandataire, et par le secrétaire-archiviste, qui dresse procès-verbal, ou par le greffier. Art. 42. — Le commissaire nommé invite les parties, par lettre d'avis, à comparaître devant lui, aux jour et heure qu'il indique, pour convenir des pièces de comparaison. Si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce est rejetée ; si c'est le défendeur, la pièce est tenue pour reconnue. Dans ces deux cas, l'arrêt est rendu à la plus prochaine audience, sur
cas, l'arrêt est rendu à la plus prochaine audience, sur procès-verbal du commissaire. — Le commissaire invite également les experts et les dépositaires à se trouver aux lieu, jour et heure qu'il indique : les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de présenter les pièces de comparaison. — Il est procédé à la vérification d'écritures devant le commissaire dans la forme réglée par les articles 198, 200 à 203, et 205 à 213 inclusivement, du code de procédure civile. — Il est, du tout, dressé procès-verbal. — Il en
— Il est, du tout, dressé procès-verbal. — Il en est donné aux dépositaires copie par extrait en ce qui les concerne, ainsi que de l'ordonnance prescrivant la vérification. Art. 43. — La partie qui veut s'inscrire en faux contre une pièce produite au cours de l'instance adresse requête au conseil. — Le conseil fixe le délai dans lequel la partie qui a produit cette pièce est tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Sur déclaration négative, ou à défaut de déclaration, la pièce est rejetée. Au cas de déclaration positive, le conseil peut soit surseoir à statuer sur
déclaration positive, le conseil peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. CHAPITRE III. — DES INCIDENTS SECTION I. — Des demandes incidentes Art. 44. — Les demandes incidentes sont formées par requête contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives, sur récépissé, ou par dépôt au secrétariat du conseil. Le défendeur à l'incident donne sa réponse dans les huit jours de la notification de la demande. Toutes
les huit jours de la notification de la demande. Toutes demandes incidentes sont formées en même temps ; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétées. — Les demandes incidentes sont jugées par préalable ; cependant, le conseil du contentieux peut décider qu'elles seront jointes au principal, pour être statuées par le même arrêt. SECTION II. — Des demandes de sursis Art. 45. — Le recours au conseil du contentieux contre une décision administrative n'en suspend pas l'exécution. — Toutefois, dans le cas où l'exécution de
pas l'exécution. — Toutefois, dans le cas où l'exécution de ladite décision serait de nature à causer au demandeur un tort irréparable, le conseil peut, sur sa demande, et après communication à la partie adverse, accorder un sursis ou ordonner que l'exécution n'aura lieu qu'à la charge de donner caution. — La demande en sursis doit être formée en même temps que l'instance principale, et par la même requête. Le défendeur peut s'opposer au sursis. SECTION III. — De l'intervention Art. 46. — L'intervention est formée par requête, qui contient les moyens et les conclusions. Elle est notifiée aux parties
les moyens et les conclusions. Elle est notifiée aux parties en la forme ordinaire ; elle ne peut retarder le jugement de la cause principale quand celle-ci est en état. — Si l'intervention est contestée par l'une des parties, l'incident est porté à l'audience. SECTION IV. — Des reprises d'instance Art. 47. — La demande en reprise d'instance est faite par requête au conseil, et notifiée dans la forme de la requête introductive d'instance. Art. 48. — Faute par la partie adverse d'avoir repris l'instance dans la forme et les délais prévus pour les défenses, il est passé outre au
délais prévus pour les défenses, il est passé outre au jugement de l'affaire. Art. 49. — Il n'y a lieu à reprise d'instance que dans le cas de décès de l'une des parties, et lorsque l'affaire n'est pas en état aux termes de l'article 343, al. 2 du code de procédure civile. SECTION V. — Des récusations Art. 50. — La récusation peut être faite dans les cas prévus aux articles 378, 379 et 380 du code de procédure civile. — Toutefois, les chefs d'administration ne peuvent jamais être récusés à l'occasion des actes de leur administration. Art. 51. —
à l'occasion des actes de leur administration. Art. 51. — Les récusations sont demandées par requête adressée au conseil, et communicué administrativement au membre reproché, pour qu'il fasse sa déclaration sur la récusation proposée. Il est entendu à cet effet en chambre du conseil. L'arrêt rendu n'est pas susceptible d'appel. — La partie dont la demande en récusation aura été déclarée inadmissible, ou qui en a été déboutée faute de preuves, est condamnée à une amende qui ne peut excéder mille francs. SECTION VI. — Du désistement Art. 52. Le désistement peut être fait et accepté par simple déclaration, signée
désistement peut être fait et accepté par simple déclaration, signée des parties ou de leur mandataire, et déposée au secrétariat. Si le désistement est pur et simple, le conseil peut, dans tous les cas, en donner acte. Le désistement emporte soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui s'est désistée est contrainte, sur ordonnance du président ou du membre du conseil qu'il a délégué, mise au bas de la taxe, parties présentes ou dûment appelées. — L'ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel. CHAPITRE IV. — Du jugement Art. 53. — Le conseil du contentieux délibère hors
jugement Art. 53. — Le conseil du contentieux délibère hors la présence des parties et prend ses décisions à la majorité des voix. Il prononce ses arrêts à l'audience publique. — Les arrêts du conseil sont motivés. Ils mentionnent qu'il a été statué en audience publique. Ils contiennent les noms et les conclusions des parties, le vu des pièces principales et des dispositions législatives dont il est fait application, la mention que les parties ou leur mandataire et le commissaire du gouvernement ont été entendus, les motifs de l'arrêt, et les noms des membres qui y ont concouru. — Lorsque
les noms des membres qui y ont concouru. — Lorsque le conseil statue en matière de répression, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées. — Les arrêts du conseil sont transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président. Les minutes sont signées par le président, par le rapporteur et par le secrétaire-archiviste. Art. 54. — Les arrêts du conseil portent en tête la mention suivante: « Au nom du peuple français. — Le conseil du contentieux administratif du territoire du Cameroun. » — Les expéditions des arrêts délivrés par le secrétaire du conseil portent la formule exécutoire
délivrés par le secrétaire du conseil portent la formule exécutoire suivante : « La République mande et ordonne à son commissaire dans le territoire du Cameroun, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt ». Art. 55. — Le secrétaire-archiviste est chargé de la conservation des dossiers et de la remise aux parties des pièces, selon ce qui aura été ordonné par l'arrêt du conseil. Art. 56. — Les arrêts du conseil du contentieux constituent titre
56. — Les arrêts du conseil du contentieux constituent titre authentique, ont force exécutoire, et emportent hypothèque. Le pourvoi au conseil d'Etat n'est pas suspensif. Toutefois, le conseil du contentieux peut, sur la demande de la partie intéressée, et en présence de la partie adverse, ou elle dûment convoquée, ordonner que son arrêt ne sera exécuté qu'à la charge de donner caution ou de fournir un cautionnement. — Le montant du cautionnement est fixé, et la caution contradictoirement reçue par le conseil du contentieux. La partie qui consigne le montant du cautionnement ou qui signifie que les immeubles situés dans
du cautionnement ou qui signifie que les immeubles situés dans le territoire sont suffisants pour en répondre est dispensée de fournir caution, et dans ce dernier cas, lesdits immeubles sont affectés hypothécairement jusqu'à concurrence du cautionnement. Art. 57. — Lorsque l'instance a été engagée par l'Etat ou l'administration du territoire, ou contre l'Etat ou l'administration du territoire, et lorsque le conseil du contentieux a prononcé en matière répressive, l'expédition des arrêts délivrés par le secrétaire-archiviste est notifiée aux parties en vertu des ordres du commissaire de la République dans la forme ordinaire, et dans la huitaine qui suit le prononcé
forme ordinaire, et dans la huitaine qui suit le prononcé de l'arrêt. En tout autre cas, la signification a lieu à la diligence des parties, et par ministère d'agent d'exécution. CHAPITRE V. — DE L'OPPOSITION ET DES DIVERS MODES DE RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DU CONTENTIEUX SECTION Ire. — Des arrêts par défaut et de l'opposition Art. 58. — Faute par le défendeur de produire lui-même ou par mandataire son mémoire en défense dans le délai fixé par le président, l'affaire est renvoyée au rapporteur, pour être statué ensuite par le conseil. Art. 59. — Lorsqu'il y a plusieurs parties
le conseil. Art. 59. — Lorsqu'il y a plusieurs parties défenderesses, assignées à pareil ou à différent délai, et dont aucune n'a présenté de défenses, la décision ne peut être rendue par défaut qu'après l'échéance des plus longs délais. Art. 60. — Les parties défaillantes peuvent former opposition à l'arrêt par défaut, dans le délai de huit jours, et qui courent à dater de la signification de l'arrêt. — L'opposition est formée par requête au conseil, suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance. — La requête doit contenir les moyens d'opposition. Art. 61. — La partie qui a
les moyens d'opposition. Art. 61. — La partie qui a obtenu le défaut doit signifier sa réponse à la requête d'opposition dans la huitaine après la signification de ladite requête, et la partie opposante signifier sa réplique dans la huitaine suivante. Aucune autre requête n'entrera en taxe. — Après ces délais, les pièces sont transmises au rapporteur ; l'affaire est rapportée en la forme ordinaire au conseil, qui statue sur l'opposition. — Dans tous les cas, les frais engagés jusqu'à l'opposition restent à la charge de la partie défaillante. Art. 62. — L'opposition ne suspend pas l'exécution, à moins qu'il
62. — L'opposition ne suspend pas l'exécution, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par l'arrêt de défaut. L'opposant peut également demander la suspension, et le conseil statue après avis du rapporteur. Art. 63. — Lorsque la demande est formée entre deux ou plusieurs parties, et que l'une ou plusieurs d'entre elles n'ont pas présenté de défenses, le conseil surseoit à statuer sur le fond, et ordonne que les parties défaillantes seront averties de ce sursis par une signification spéciale, et invitées à produire leurs défenses dans un délai qu'il fixe. Après l'expiration du délai, il est statué par
qu'il fixe. Après l'expiration du délai, il est statué par un seul arrêt qui n'est susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties. SECTION II. — De la tierce opposition Art. 64. — Toute personne peut former tierce opposition à un arrêt qui préjudicie à ses droits, lorsqu'elle ou ses auteurs n'ont pas été appelés à l'instance. Il est procédé à l'instruction dans les formes ordinaires. — La tierce opposition n'a pas d'effet suspensif, à moins que le conseil n'en décide autrement par ordonnance de référé. — En cas de rejet au fond, le tiers opposant peut être condamné à
rejet au fond, le tiers opposant peut être condamné à une amende de trois cents francs au plus, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie s'il y a lieu. SECTION III. — Du recours au Conseil d'Etat Art. 65. — Les arrêts du conseil du contentieux peuvent être attaqués devant le conseil d'Etat. La partie qui veut se pourvoir est tenue d'en faire la déclaration au secrétariat du conseil du contentieux, soit par elle-même, soit par un mandataire, dans les délais fixés par l'article 6. Les délais courent, à dater de la notification, lorsque les arrêts ont été
à dater de la notification, lorsque les arrêts ont été rendus contradictoirement ; à dater de l'expiration du délai d'opposition, lorsqu'ils ont été rendus par défaut. Le délai court dans tous les cas, contre l'Etat ou l'administration du territoire, du jour de l'arrêt. Art. 66. — La déclaration énonce sommairement les moyens de recours ; elle est inscrite sur un registre particulier, par ordre de date et de numéro. Les déclarations de recours dans l'intérêt de l'administration sont faites et signées par le fonctionnaire partie en cause dans l'instance. Notification en est faite à la partie adverse dans les formes
en est faite à la partie adverse dans les formes ordinaires. Cette notification vaut sommation au défendeur de constituer avocat au conseil d'Etat. Art. 67. — Le défendeur au recours doit constituer avocat au conseil d'Etat dans le délai de trois mois, qui court du jour de la notification de la déclaration en recours du demandeur. L'avocat ainsi constitué est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'Etat. Art. 68. — La requête en recours est déposée, à peine de déchéance, au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, dans les formes ordinaires, et dans les délais fixés à l'article précédent.
formes ordinaires, et dans les délais fixés à l'article précédent. Dans tous les cas, une expédition ou une copie certifiée de la décision attaquée, une expédition de la déclaration de recours et l'original de la signification, ou le récépissé de notification de cette déclaration, sont joints à la requête en recours, à peine de nullité. Art. 69. — L'arrêt de soit communiqué, obtenu par le demandeur, est notifié dans les délais et au domicile ci-après indiqués, savoir : — I. Si le défendeur ne demeure pas en France, et qu'il ait constitué avocat, il est notifié au domicile de cet
ait constitué avocat, il est notifié au domicile de cet avocat ; II. Si le défendeur ne demeure pas en France et qu'il n'ait pas constitué avocat, il est notifié au secrétariat du conseil du contentieux du conseil d'Etat ; mais il ne peut être statué par défaut que quinze jours après l'expiration des délais accordés au défendeur à l'article 67 ci-dessus, pour constituer avocat au conseil d'Etat. — Les décisions par défaut sont notifiées au secrétariat du conseil du contentieux du conseil d'Etat. Les oppositions sont formées dans le délai de trois mois, dans quelque lieu que les parties
délai de trois mois, dans quelque lieu que les parties soient domiciliées. — III. Si le demandeur demeure en France, l'arrêt de soit communiqué est notifié à l'avocat constitué ou, s'il n'y a pas d'avocat constitué, à personne ou à domicile, dans les deux mois à compter de sa date, et, dans ce cas, les délais pour produire les défenses sont de quinze jours si ce demandeur demeure à Paris ou n'en est pas éloigné de plus de cinq mètres, et d'un mois s'il demeure dans une autre partie de la France. Art. 70. Les dispositions du code de procédure
la France. Art. 70. Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. Art. 71. — Le recours au conseil d'État contre les décisions du conseil du contentieux a lieu sans frais, et peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat, en matière : — de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement ; — de contraventions dont la répression appartient au conseil du contentieux. Le recours doit être déposé dans le délai de trois mois, soit au
être déposé dans le délai de trois mois, soit au secrétariat du contentieux du conseil d'État, soit au secrétariat du conseil du contentieux du territoire. Dans ce dernier cas, il doit porter mention de la date d'arrivée ; il est transmis par le commissaire de la République au secrétariat du contentieux du conseil d'État. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. CHAPITRE VI. — Des dépens Art. 72. — Le tarif qui règle les dépens en matière civile est applicable pour tous les actes prévus par le présent arrêté. Art. 73. — Les dépens ne peuvent
le présent arrêté. Art. 73. — Les dépens ne peuvent comprendre que les frais de timbre et d'enregistrement, les frais de copie de requêtes et mémoires, les frais d'expertise, d'enquête et autres moyens d'instruction, et les frais de la signification de l'arrêt. Les dépens sont toujours liquidés par l'arrêt qui statue sur le litige. CHAPITRE VII. — De quelques procédures spéciales Art. 74. — Lorsqu'il s'agit de contraventions, il est procédé comme il suit, à défaut de règles établies par des textes spéciaux. — Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation quand
la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le commissaire de la République fait notifier à l'inculpé la copie du procès-verbal, affirmé s'il y a lieu, avec citation devant le conseil du contentieux dans le délai d'un mois, le tout en la forme administrative. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu de fournir ses défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. La notification et la citation doivent être adressées au secrétariat du conseil aux fins d'enregistrement. Pour les communications aux parties des mémoires en
fins d'enregistrement. Pour les communications aux parties des mémoires en défenses et des réponses, il est procédé en la forme ordinaire. Art. 75. — En matière de contributions directes et de taxes assimilées, les réclamations devant le conseil doivent être introduites dans les délais fixés par les actes qui instituent ces contributions. L'expertise est toujours de droit. CHAPITRE VIII. — Dispositions générales Art. 76. — Aux délais prévus par le présent arrêté s'ajoutent les délais de distance, tels qu'ils sont fixés en matière civile, sauf lorsqu'il a été élu domicile au siège du conseil, et lorsqu'il en est stipulé autrement
au siège du conseil, et lorsqu'il en est stipulé autrement au présent arrêté, et notamment pour le recours au conseil d'État. Art. 77. — En outre de ce qui est expressément prévu au présent arrêté, le secrétariat du conseil est chargé d'une manière générale de toutes les notifications nécessaires à la marche de l'instruction, de l'instance et à l'exécution des arrêts. Art. 78. — Le présent arrêté etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 31 décembre 1921 Portant application du décret du 6 août 1921, portant création d'une caisse de retraites (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922)