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Bismuth indiquait bien que, dans l'intention des parties, le paiement devait être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle on avait désiré bénéficier de part et d'autre – Attendu qu'il n'en est pas de même, au contraire, du point de savoir si la décision de justice dans la vertu de laquelle l'hypothèque forcée est acquise au vendeur, d'après les articles 239 et suivants, peut consister dans une décision du tribunal mixte – Attendu qu'il est douteux que le tribunal mixte possède, même en ce qui concerne les droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition, un
les droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition, un pouvoir juridictionnel de la nature de celui qui permet d'établir une hypothèque forcée – Attendu que, si le texte des articles 239 et suivants n'indique ni la nature de la mission donnée au tribunal chargé de se prononcer sur l'établissement d'une hypothèque forcée, ni les considérations dont celui-ci devra s'inspirer pour accorder ou refuser cette garantie, ni les investigations auxquelles il pourra avoir à se livrer, soit d'office, soit sur la demande de tiers intéressé si le rapport de M. le Résident général Caron sur le projet de loi foncière,
le Résident général Caron sur le projet de loi foncière, rapport qui peut seul renseigner sur les intentions des auteurs de cette loi, est absolument muet en ce qui concerne l'hypothèque forcée du vendeur il est évident cependant que le rôle du tribunal dont s'agit ne se borne pas à la simple constatation de l'existence de l'hypothèque, ni à la simple autorisation de faire inscrire une hypothèque prétendue existante – Attendu que l'article 239 indique que l'hypothèque forcée est acquise en vertu d'une décision de justice – Attendu que, l'article 240 ayant prévu le cas où le vendeur a stipulé
240 ayant prévu le cas où le vendeur a stipulé une hypothèque dans l'acte de vente, l'article 241 vient au secours du vendeur qui n'ayant pas stipulé d'hypothèque, ne possède aucune garantie et lui fait accorder une hypothèque forcée par le tribunal; Attendu que ce dernier agit évidemment en vertu d'un pouvoir juridictionnel sui generis ayant la même origine que celui en vertu duquel il autorise une femme mariée, il homologue un partage, etc.; pouvoir découlant, à vrai dire, plutôt de l'empéreur que de la juridiction. L'Or, attendu que le tribunal mixte, même lorsqu'il a un certain pouvoir juridictionnel, ne
tribunal mixte, même lorsqu'il a un certain pouvoir juridictionnel, ne peut évidemment rendre aucune décision de ce genre; qu'il l'a déclaré, aussi bien quand il s'est agi d'autoriser une femme mariée, que quand il s'est agi d'homologuer un partage;– Attendu que, spécialement en ce qui concerne les droits réels à inscrire, l'article 241 indique formellement que son pouvoir juridictionnel se borne à ordonner l'inscription des droits réels dont il aura été. reconnu l'existence de ce qui signifie bien qu'il n'a pas le pouvoir de participer, dans une mesure quelconque, à l'effacement des dits droits, comme il devrait le faire pour
l'effacement des dits droits, comme il devrait le faire pour l'hypothèque forcée. Attendu que l'examen attentif des articles 503 et suivants et leur rapprochement avec les articles 53 et 54, relatifs à la même procédure appliquée aux cas des demandes en annulation ou en modification de droits réels inscrits, démontrent à l'évidence que le législateur n'a en vue dans tous ces articles que des jugements du tribunal civil et des ordonnances du président de ce tribunal. Attendu que, spécialement, en ce qui concerne ces dernières, le magistrat visé comme devant être l'auteur ne peut être le président du tribunal mixte
être l'auteur ne peut être le président du tribunal mixte puisqu'il est question de requête et de référé qu'on ne conçoit d'ailleurs pas comment le président du tribunal mixte pourrait être appelé à ordonner une inscription provisoire, en attendant le jugement définitif du tribunal mixte, puisque c'est la décision définitive du tribunal mixte qui ordonne le premier établissement du titre et qui détermine la date à donner aux inscriptions, d'après les dates des actes (ou les dates des dépôts au greffe quand il s'agit d'actes postérieurs). Attendu que le tribunal mixte n'a pas qualité pour décider si le tribunal civil
mixte n'a pas qualité pour décider si le tribunal civil serait compétent pour immatriculer une hypothèque forcée sur un immeuble en cours d'immatriculation, mais que, en admettant la thèse négative, il faudrait en conclure simplement que le législateur n'a pas, intentionnellement, prévu le cas, et non pas que le tribunal mixte peut attribuer pour combler une lacune de la loi, un pouvoir juridictionnel (puisque les textes ne lui ont pas conféré). Attendu, au surplus, que les pouvoirs juridictionnels du tribunal mixte, quelle que soit leur étendue, ne s'appliquent qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la demande d'immatriculation, comme a
réels antérieurs au dépôt de la demande d'immatriculation, comme a résulté de la combinaison des articles 371 de la loi foncière, et du décret du Président de la République Française du 10 juillet 1888 avec les dispositions du décret beyricé du 16 juillet 1890, que, en ce qui concerne les droits postérieurs au dépôt, le tribunal mixte n'a plus qualité que pour ordonner l'inscription de ceux dont la confiscation lui a été décernée, qu'il n'aurait pas qualité, par conséquent, pour produire une part quelconque à l'établissement d'une hypothèque forcée. Attendu qu'il a toujours été admis par le tribunal mixte, que,
qu'il a toujours été admis par le tribunal mixte, que, en ce qui concerne les actes postérieurs, il n'a que les pouvoirs dévolus au conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation, puisque les inscriptions qu'il ordonne à l'occasion de ces actes n'ont, en vertu de l'article 171 du décret du 16 juillet 1889, que la valeur des inscriptions effectuées par le conservateur après l'immatriculation. Attendu que l'établissement d'une hypothèque forcée dépasse incontestablement les pouvoirs du conservateur de la propriété foncière puisque celui-ci ne peut opérer l'inscription d'une hypothèque de ce genre que sur le vu d'une
d'une hypothèque de ce genre que sur le vu d'une décision de justice ou, du moins, provisoirement sur le vu d'une ordonnance du Président du tribunal civil, qu'il dépasse donc évidemment les pouvoirs du tribunal mixte statuant sur l'inscription d'une charge postérieure au dépôt de la requête; Attendu qu'il n'est point douteux, d'ailleurs, que l'hypothèque forcée dont l'inscription est demandée, étant l'espèce, par Mlle Aynard, ne pourrait constituer qu'une charge postérieure au dépôt de la requête, puisque, au jour de ce dépôt, l'intervenante n'avait obtenu ni même sollicité aucune décision de justice et ne pourrait, à cette fin, d'après l'expression
de justice et ne pourrait, à cette fin, d'après l'expression des mêmes articles de loi. Attendu que, cependant, la créance de Mlle Aynard, le tribunal mixte ne peut donc pas ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée pour la garantir. Attendu que la question peut se poser seulement de savoir si, en immatriculant purement et simplement l'immeuble au nom de la Société Bismuth et Memo, non seulement sans charge, mais encore sans autre indication touchant l'origine de la propriété qui provient à la Société requérante d'un achat fait de Mlle Aynard, moyennant un prix dont le solde est encore dû, le tribunal
un prix dont le solde est encore dû, le tribunal mixte ne risque pas de faire perdre à la vendeuse toute chance d'obtenir, sur le fondement de cette origine de propriété, une décision du tribunal civil lui accordant une hypothèque forcée et s'il ne convient pas de faire mentionner sur le titre foncier, contrairement à l'usage, cette origine de propriété. Mais attendu qu'un examen attentif de la question démontre qu'une semblable mention n'est nullement nécessaire, que, quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, les droits de Mlle Aynard ne sont pas susceptibles d'être perdus par une
Mlle Aynard ne sont pas susceptibles d'être perdus par une immatriculation pure et simple au nom de la Société requérante. Attendu qu'il ne saurait être question de purge de l'hypothèque forcée puisque, les conditions nécessaires pour l'inscription de celle-ci n'étant pas réalisées au jour du dépôt de la requête, cette inscription n'était pas possible et que ne peuvent être purgés, faute d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. Attendu que l'hypothèque forcée, étant une garantie susceptible d'être acquise, par le vendeur, à la suite d'une décision de justice, en considération de la qualité de sa créance, peut
justice, en considération de la qualité de sa créance, peut être établie par la juridiction compétente tant que la créance existe, avec la qualité de créance du vendeur, et que l'immeuble est encore sa propriété de l'acheteur. Or, attendu que, comme il a été jugé, maintes fois, tant par les juridictions de droit commun que par le tribunal mixte, l'immatriculation sans charge n'a nullement pour effet. effet de faire disparaître les dettes que les requérants pouvaient avoir contractées au sujet de l'immeuble qu'elle ne fait pas non plus disparaître la cause de la dette, que, après l'immatriculation comme avant, Mlle
cause de la dette, que, après l'immatriculation comme avant, Mlle Aynard demeurera donc créancière de son solde de prix et qu'elle le demeurera en même de cause qu'elle ne lui suffira, pour l'établir, de produire un exemplaire de l'acte de vente, le silence du titre foncier sur ce point ne pouvant lui faire perdre une qualité que ce titre n'était nullement destiné à lui conserver, qualité sur le fondement de laquelle l'hypothèque forcée peut lui être accordée – Attendu que cette hypothèque ne devant produire d'effet que du jour de son inscription et non, rétroactivement, du jour de la vente,
son inscription et non, rétroactivement, du jour de la vente, son établissement n'aurait rien de contraire aux grands principes sur lesquels est basée la loi foncière; – Attendu qu'il n'est pas cher, en conséquence, de faire mentionner sur le titre de propriété les conditions dans lesquelles la Société requérante est devenue propriétaire, mais seulement de reconnaître sa propriété, à charge des deux rentes d'enzel indiquées plus haut – Attendu qu'il n'est pas résulté de l'instruction de l'affaire et des recherches de l'administration à l'occasion de la remise des avis aux riverains et des convocations à l'audience, que des droits d'incapables
riverains et des convocations à l'audience, que des droits d'incapables ou d'absents puissent être lésés par l'immatriculation. Par ces motifs – Le Tribunal – Dit que la réquisition a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Dit que les droits de la Société requérante sont établis sur l'ensemble du bornage – Donne acte aux parties du désistement de l'Administration des Habous et des réserves de M. le Directeur général des Travaux publics – Ordonne l'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition n° 160; – Dit que, au jour
de la réquisition n° 160; – Dit que, au jour du dépôt de la réquisition, sa consistance matérielle était celle qui résulte du plan, déposé au greffe le 14 janvier 1908, sous la réserve résultant, au profit du Domaine public des dispositions de l'article 11 in fine de la loi foncière, Son état juridique était le suivant Il était la propriété de la Société en nom collectif existant entre Messieurs: 1° Jacques Memmi; 3° Victor Bismuth 3° Nathalie Bismuth et constituée suivant contrat sous-seing privé du 31 juillet 1920; Il était grevé 1° Au premier rang d'une rente d'enzel de
était grevé 1° Au premier rang d'une rente d'enzel de 2/5 piastres ou 19 fr. 50, au profit de l'Alliance Israélite Universelle, non dénoncée à la réquisition, laquelle greve également d'autres immeubles, payable selon les clauses et modalités du titre traduit par Delmas et Hassen, n° 10 a; 2° Au deuxième rang, d'une rente d'enzel annuelle de 6 francs au profit de M. Mohammed Bou Ilachem, propriétaire à Tunis, étant spécifié que le bénéficiaire de cette seconde rente, moyennant l'encaissement des arrérages, assurera le service de la première en l'acquit de l'immeuble – Il n'était grevé d'aucune autre charge susceptible
de l'immeuble – Il n'était grevé d'aucune autre charge susceptible d'inscription – Se déclare incompétent pour ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée au profit de Mlle Aynard, renvoie la dite intervenante devant la juridiction civile compétente – Dit qu'il n'a pas été révélé au tribunal que la consistance matérielle et l'état juridique sus-indiqués aient été modifiés jusqu'au jour de la présente décision. – M. LABBE, pres. – 12 décembre 1912 – TRIBUNAL DE TUNIS (1re Ch.) – 30 novembre 1912 – Acte sous-seings privés, preuve testimoniale contre et outre le contenu. L'article 47 du Code d'instruction, auxquelles fermes dont aucune preuve
L'article 47 du Code d'instruction, auxquelles fermes dont aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux parties conçues et ne peut être opposé aux autres, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir. (Direction générale des Finances Tunisiennes c. Belvisi) – Vu les mémoires et pièces des parties – Ouï Monsieur Dramard, président, en son rapport fait à l'audience du 21 novembre 1912, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions; – Attendu que par acte sous seing privé en date du 25 février 1908 enregistré le 5 mars suivant,
date du 25 février 1908 enregistré le 5 mars suivant, la société « Maurice Crété et Cie » a vendu au sieur Belvisi une parcelle de terre située à Bellagio, d'une contenance de 1 hectare 38 ares, moyennant une rente d'enzel de 131 francs; que le droit de mutation a été acquitté sur ce prix – Attendu que le prix porté dans l'acte ayant paru inférieur à la valeur vénale, au jour de l'acquisition, l'administration des Finances a provoqué, dans les formes édictées par l'article 5 du décret du 18 avril 1908, une expertise à l'effet d'établir la valeur réelle
avril 1908, une expertise à l'effet d'établir la valeur réelle de l'immeuble au jour de l'acquisition – Attendu que le rapport dressé par l'expert a fait ressortir une insuffisance de 25 francs sur la valeur qui a servi de base. base, dans l'acte du 5 février 1903, à la liquidation du droit de mutation attendu que le directeur général des Finances a assigné le sieur Belvisi en homologation de ce rapport et en paiement de la somme de 253 francs pour droit et double droit raison de la valeur réelle de l'immeuble dont il s'agit attendu que le sieur Belvisi,
de l'immeuble dont il s'agit attendu que le sieur Belvisi, sans contester cette valeur, expose que, en réalité l'acquisition faite par lui remonte à l'année 1896 et que l'acte passé le 25 février 1900 n'a été que la régularisation de cette acquisition qu'au moment où il est entré en possession, le terrain lui acheté était en friche qu'il n'avait pas une valeur supérieure à celle portée dans l'acte et que, s'il a acquis une plus-value telle que l'expert a pu estimer sa valeur à 81.000 francs c'est uniquement aux travaux de défrichement, de mise en culture, aux plantations et constructions
de défrichement, de mise en culture, aux plantations et constructions effectués par lui qu'elle est due qu'il conclut en conséquence au débouté de la demande et subsidiairement à la nomination d'un expert qui serait chargé de fixer la valeur de la propriété au moment de l'acquisition attendu que le directeur général des Finances soutient de son côté que l'acte passé entre le vendeur et l'acheteur fait foi de son contenu et de sa date et que seul il peut servir de base à la fixation du droit de mutation attendu que, pour soutenir cette prétention, il invoque l'article 355-8 du
que, pour soutenir cette prétention, il invoque l'article 355-8 du décret organique sur l'enregistrement du 9 avril 1872 et l'art. 13/2 du Code civil; attendu que si la date de l'acte est opposable aux parties aux termes du premier de ces deux textes, parce qu'elle sert de point de départ au délai de deux mois imparti pour procéder à la formalité et à l'enregistrement, c'est là une prescription dont l'effet doit être limité à la perception, en cas de contravention, de la pénalité encourue que cette prescription ne peut avoir effet lorsqu'il s'agit d'établir le montant du droit de mutation
effet lorsqu'il s'agit d'établir le montant du droit de mutation exigible s'il ressort par ailleurs des éléments de la cause que la transmission de propriété a eu lieu à une époque autre que celle où l'acte de vente a été rédigé et signé par les parties contractantes qu'il faut alors s'en référer pour l'établissement du droit de mutation, à la valeur de la propriété au moment où la vente a été réellement conclue; attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment d'un certificat du vendeur, Crété, que Belvisi a en fait acheté en 1896 que la teneur de ce
en fait acheté en 1896 que la teneur de ce certificat il est corroborée par des quittances délivrées par le service phyloxérique ou le syndicat obligatoire des viticulteurs, se rapportant à des paiements faits par Belvisi pour les années 1906, 1907 et 1908, c'est-à-dire antérieures à la date de l'acte de vente, que ces pièces établissent une présomption en faveur de l'allégation de Belvisi, qui, autorise le Tribunal à recourir à la mesure préparatoire sollicitée attendu que l'administration des Finances invoque, à la vérité la disposition de l'article 13/1 du Code civil aux termes de laquelle « il n'est reçu
Code civil aux termes de laquelle « il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu des actes »; mais attendu que ce texte ne trouve pas son application dans l'espèce; que la défense qu'il édicte ne s'applique qu'aux parties contractantes, qu'elle ne peut être opposée aux tiers, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir, que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes sur ce point, que l'administration des Finances, n'ayant nullement figuré à la vente est un tiers et ne peut invoquer le texte visé; – Attendu que, dès lors, d'ordonner une
le texte visé; – Attendu que, dès lors, d'ordonner une expertise l'effet de vérifier les dires de Belvisi. Statuant en matière administrative, contradictoirement et en dernier ressort, avant dire droit au fond. Dit que faute par les parties de s'entendre, dans les trois jours de la signification du présent jugement, sur le choix d'un ou de trois autres experts, M. Lagrenade est nommé expert en la cause avec mission, serment préalablement prêté devant le juge de paix de Grombalia, ou son suppléant, de rechercher 1°) depuis quelle époque Belvisi est en possession de la parcelle de terre dont il s'agit
en possession de la parcelle de terre dont il s'agit 2°) depuis quelle époque il paie la rente à Crété et Cie, pour cette parcelle 3°) en quel état était la parcelle au moment de la cession faite au profit de Belvisi 4°) qui a mis la parcelle en valeur, et lui donné la plus-value actuelle 5°) quelle en était la valeur au moment de l'entrée en jouissance de Belvisi. Dit que l'expert aura recours à tous moyens d'information utiles, entendra tous témoins, consultera tous documents, conciliera les parties si faire se peut, sinon dressera rapport de ses opérations qu'il
faire se peut, sinon dressera rapport de ses opérations qu'il déposera au greffe de ce tribunal pour être par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit – Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert nommé sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou, de son devolutaire sur simple requête – Réserve les dépens. M. DRAMARD, JUGE DE PAIX DE TAIBEL (Audience musulmane) 11 décembre 1932: Juge de paix, expertise, expert, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement est ordonné une expertise de, sous
parties, validité. Le jugement est ordonné une expertise de, sous permission de l'expert, requête aux parties de fournir des explications. L'expertise peut être remplacée par la mention des parties, énoncée par exemple de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. L'expert peut être remplacé sur simple requête des parties, OM de l'une des chambres. (Boudebza Braham b. Hocine c. Consorts Kebouché) AVOCAT, JUGE DE PAIX DICTÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE – Attendu que par jugement préparatoire, rendu le 6 mars 1906, M. le La justice a fait mention, R. Mili, note 2 de
La justice a fait mention, R. Mili, note 2 de la page 187. De quoi s'agissait-il? En mai 1912, les parties passent devant le cadi-notaire de Tahert pour un acte aux termes duquel le demandeur rachète à d'autres acheteurs des défendeurs 300 chênes lièges situés sur trois parcelles leur appartenant à Oum Chergui, Farha et Boulassel sur le territoire de la mechta Larebda pour le prix de 1.200 francs. Trois témoins l'ont outre vu signer l'acte. Le 7 février 1916, le juge de paix du tribunal de céans, commettait M. le cadi-notaire de Tahert, avec mission de se transporter sur
le cadi-notaire de Tahert, avec mission de se transporter sur les lieux litigieux pour rechercher si le demandeur avait démoli l'arbre dont il est question dans l'acte. Le demandeur assigne ses vendeurs devant le juge de paix de Tahert en restitution de la somme de 600 francs représentant sa part dans l'achat et 20 francs, sa part dans les frais de l'acte de 1912. La commission des forêts fut toujours refusée à l'administration d'exploiter. Il importe de retenir ce point que le juge de paix de Tahert en fonctions en 1916, paraît avoir totalement négligé. Les défendeurs reconnaissent avoir vendu,
1916, paraît avoir totalement négligé. Les défendeurs reconnaissent avoir vendu, mais déclarent n'avoir ou rien touché ou touché qu'un acompte sur le prix et ajoutent en outre que le demandeur a récolté du liège. Le codeur du demandeur déclare aussi avoir acheté et payé son prix. Si les actes de cadi ou de cadi-notaire ne nous paraissent pas devoir être assimilés à des actes de notaire [voir notre étude sur « la force probante des actes de cadi R. Mili. 1910, p. 125. ils ont cependant, à nos yeux, une certaine valeur. Et cette valeur s'accroît quand sont présents à
certaine valeur. Et cette valeur s'accroît quand sont présents à l'acte des tiers et que d'autre part les parties sont d'accord tout au moins sur l'acte juridique passé, en l'espèce la vente. Les défendeurs ont vendu. Que si l'administration des forêts refuse à l'acquéreur l'autorisation d'exploiter, celui-ci n'a qu'à se mettre en règle avec cette administration. [Voir articles 97 et suivants de la loi forestière Est. et Lef., Code de l'Algérie, R. Mili. 1903, p. 176]. Le juge de paix devait donc mettre en demeure le demandeur de faire la preuve qu'il avait répondu aux exigences des articles 97 et
preuve qu'il avait répondu aux exigences des articles 97 et suivants de la loi forestière. Que si les vendeurs n'ont point facilité l'acquéreur dans la reconnaissance des arbres vendus et l'ont par suite mis dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences de la loi, il devra en faire la preuve. Deux situations se présentent alors 1° ou bien les vendeurs ont mis de la mauvaise volonté à faciliter à l'acquéreur la recherche des arbres vendus, ont refusé de justifier de leur propriété des parcelles sur lesquelles se trouvent les arbres 2° ou bien ils ont fait tout ce qui était en
ou bien ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire, mais l'autorisation a été refusée pour l'une des causes énumérées à l'article 99 de la loi forestière. Dans les deux cas la vente a eu lieu, elle est définitive, il ne peut y avoir lieu à annulation de la vente. Mais, dans le premier cas, il y aura lieu le cas échéant à dommages-intérêts envers l'acquéreur. Dans le second cas, on ne saurait parler de dommages-intérêts. L'acquéreur savait ce à quoi il s'exposait en achetant les arbres. Il connaissait ou était censé connaître la loi forestière.