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3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Riflet, juge de paix de 4e classe personnel de Rohan et Saint-Jean Brevelay (Morbihan) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Riflet, juge de paix de 4e classe personnel de Rohan et Saint-Jean-Brevelay (Morbihan) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe
la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Roche-sur-Yon (Vendée) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 23 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Rocheservière (Vendée) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Clère, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée pour
de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 2 février 1945 au 6 septembre 1941. L’élévation à la 3e classe de M. Clere, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée du 8 janvier 1947 au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Gaubert, juge de paix de Vimeu, Gacé et Trun (Orne) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 27 février 1942 au 6 septembre 1941. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale
La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Favet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Fyvet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale en qualité de juge de paix de 4e classe de M. Constantin, juge de paix de
de 4e classe de M. Constantin, juge de paix de Vezzalii et Ghisoni (Corse) (1er classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 31 janvier 1946. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Calmon, juge de paix de 4e classe personnel de Maurs, Saint-Mamet et Montsalvy (Cantal) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 26 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Calmon est nommé juge de paix de Nangis et Le Châtalet-en-Brie (Seine-et-Marne) (3e classe), en remplacement de M. Deruelle, qui a été nommé juge
en remplacement de M. Deruelle, qui a été nommé juge de paix d’Evreux (cantons Sud et Nord), Saint André de l’Eure (Eure) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Bessières, juge de paix de Cordes et Vaour (Tarn) (4e classe), est rapportée pour l’avancement du 21 septembre 1946 au 6 septembre 1941. M. Bessières est nommé juge de paix de Bray-sur-Seine et Donjon (Seine-et-Marne) (3e classe), en remplacement de M. Régnault, qui a été
(3e classe), en remplacement de M. Régnault, qui a été nommé juge de paix de Château-Thierry, Charly et Coupé-en-Brie (Aisne) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Le Bris, juge de paix de Quintin et Corlay (Côtes-du-Nord) (4e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Le Bris est nommé juge de paix de 3e classe personnelle de Loudeac, Merdrignac et la Croix (Côtes-du-Nord) (4e classe), en remplacement
Loudeac, Merdrignac et la Croix (Côtes-du-Nord) (4e classe), en remplacement de M. Boyer, qui a été nommé juge de paix de Blaye et Nozay (Loire-Inférieure) (3e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. Par décret en date du 7 novembre 1947: Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de: Allos (Basses-Alpes), M. Giraud (Louis), en remplacement de M. Ghaleb, décédé. Ariane (Puy-de-Dôme), M. Vorilhon (Damien), en remplacement de M. Yernet, dont la démission est acceptée. Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), M. Pineau (Henri), en remplacement de M. Rafferon, qui a été atteint par la limite
de M. Rafferon, qui a été atteint par la limite d’âge. Baccarat (Meurthe-et-Moselle), M. Orys (Emile), en remplacement de M. Jehin, décédé. Brenod (Ain), M. Froment (Bernard), en remplacement de M. Pelissier, décédé. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Gressin (Jacques), en remplacement de M. Sebillot, qui a été atteint par la limite d’âge. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Desmoulins (Louis), en remplacement de M. Richet, qui a été atteint par la limite d’âge. Châteaumeillant (Cher), M. Fayret (Joseph), en remplacement de M. Michard, dont la démission a été acceptée. Châteauvillain (Haute-Marne), M. Rolliet (Gaston), en remplacement de M. Baillet, qui a été
Rolliet (Gaston), en remplacement de M. Baillet, qui a été atteint par la limite d’âge. Clèves (Isère), M. Morin (Francis), en remplacement de M. Mounier, dont la démission a été acceptée. Coligny (Var), M. Romey (Emile), en remplacement de M. Cogordan, décédé. Dammarie-en-Goële (Seine-et-Marne), M. Ferec (Adrien), en remplacement de M. Bonoron, qui a été atteint par la limite d’âge. Florac (Lozère), M. Esnerandieu (Louis), en remplacement de M. Chardon, qui a été atteint par la limite d’âge. Mézel (Basses-Alpes), M. Pin (Eugène), en remplacement de M. Guichard, dont la démission est acceptée. Pissos (Landes), M. Gourgues (Jean), en remplacement
démission est acceptée. Pissos (Landes), M. Gourgues (Jean), en remplacement de M. Coriveaud, dont la démission a été acceptée. Roquefort (Landes), M. Pargade (Marie), en remplacement de M. Pargade (François), décédé. Rugles (Eure), M. Douilly (Pierre), en remplacement de M. Bruno, qui a été révoqué. Spincourt (Meuse), M. Watrin (Julien), en remplacement de M. Chaumont, dont la démission a été acceptée. Vayrac (Lot), M. Murat (Paul), en remplacement de M. Gouygou, qui a été atteint par la limite d’âge. Sont acceptées les démissions de: M. Aubran, suppléant du juge de paix de Sollies-Pont (Vaucluse). M. Rouet, suppléant du juge de
paix de Sollies-Pont (Vaucluse). M. Rouet, suppléant du juge de paix de Lanouille (Dordogne). M. Genevoix, suppléant du juge de paix de Richelieu (Indre-et-Loire). M. Gion, suppléant du juge de paix de Sainte-Germain-du-Teil (Lozère). M. Pouvreau, suppléant du juge de paix du Château-d’Oléron (Charente-Maritime). M. Praslon, suppléant du juge de paix de Corbigny (Nièvre). M. Ries, suppléant du juge de paix de Bains-les-Bains (Vosges). Sont rappelés à l’activité et délégués dans leurs anciennes fonctions: M. Arfeuillère, ancien suppléant du Juge de paix de Guéret (Creuse). M. Dumorillon, ancien suppléant du juge de paix de Blaye (Gironde). M. Meslin, ancien suppléant
juge de paix de Blaye (Gironde). M. Meslin, ancien suppléant du juge de paix de Longueville (Seine-Inférieure). M. Pessy, ancien suppléant du juge de paix de Bellecombe (Seine-Inférieure). Sont nommés juges de paix (honoraires) M. Charpentier, ancien suppléant du juge de paix de Janville (Eure-et-Loir). M. Le Rouzic, ancien suppléant du juge de paix du Croisic (Loire-Inférieure). Remise de dette. Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 1947: page 10831, colonne 68° et 69° ligne, au lieu de : « avocat près le tribunal de première instance de Cambrai », lire: « avoué près le tribunal de première instance de
lire: « avoué près le tribunal de première instance de Cambrai ». Rail (Ferdinand), survenant (1re classe) à la maison d’arrêt de Sarreguemines. M. Bauge (Léon), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Rennes. Mme veuve Becane (Elia), surveillante (1re classe) à la maison d’arrêt de Marseille-Baumettes. M. Beringer (Joseph), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Mulhouse. M. Boulenc (Joseph), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Poissy. M. Brun (Jean-Baptiste), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Riom. M. Buttlighofer (Jules), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Metz. M. Bélas (Charles), surveillant
à la maison d’arrêt de Metz. M. Bélas (Charles), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Poissy. M. Dicmcr (Charles), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Strasbourg. Mme Dubreil (Léontine), surveillante (1re classe) à la maison centrale de Rennes. Mme veuve Falcucci (Marie), surveillante (1re classe) à la maison d’arrêt de Marseille Baumettes. M. Frugier (Simon), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt d’Agen. Mlle Frugière (Marie-Louise), surveillante (1re classe) à la maison centrale de Rennes. M. Jecker (Robert), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Strasbourg. M. Jocet (Eugène), surveillant (1re classe) à la maison
Strasbourg. M. Jocet (Eugène), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Quimper. M. Jund (Charles), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Strasbourg. M. Lamothe (Henri), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Laon. M. Lassialle (Marcelin), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Poissy. Mme Marchois (Marie-Louise), surveillante (2e classe) à la maison d’arrêt de la Petite Roquette. M. Mazet (Fernand), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence. M. Naudet (Marcel), surveillant (2e classe) à la maison centrale de Poissy. M. Oudry (Charges), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Poissy. M. Parsi
(1re classe) à la maison centrale de Poissy. M. Parsi (Jean-André), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Draguignan. M. Pey (Edouard), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Perpignan. M. Prévost (Jules), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Compiègne. M. Roze (Pierre), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Rennes. M. Saladini (René), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Nice. M. Schoenahl (Auguste), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Sarreguemes. M. Schullz (Joseph), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Mulhouse. M. Seconds (Marcelin), surveillant (1re classe) à la
de Mulhouse. M. Seconds (Marcelin), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Montpellier. M. Susini (Jean), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Lyon. M. Touchon (Victor), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de la Santé. M. Uhll (Maximin), surveillant (1re classe) à la maison de correction de Strasbourg. M. Vovard (Edmond), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Châteauvillard. Mme Bouic (Marie), surveillante de petit effectif (1re classe) à la maison d’arrêt de Bayonne (art. 17, §§ 5 et 6 de la loi du 14 avril 1924). Mme Crec'hmine (Marie), surveillante (1re classe) à la
avril 1924). Mme Crec'hmine (Marie), surveillante (1re classe) à la maison d’arrêt de Riom. Mme Mellet (Germaine), surveillante de petit effectif (2e classe) à la maison d’arrêt de Tulle. Mme Soubaux (Julie), surveillante de petit effectif (1re classe) à la maison d’arrêt d’Angoulême. (Pour Mmes Crec'hmine, Mellet et Soubaux, également art. 17, §§ 5 et 6 de la loi du 14 avril 1924.) (A compter du 27 janvier 1943.) M. Vidal (Henri), surveillant chef adjoint (1re classe) à la maison d’arrêt de la Santé. (A compter du 1er février 1948.) M. Gruthie Lafaye (Jean), directeur (4e classe) de la maison
M. Gruthie Lafaye (Jean), directeur (4e classe) de la maison centrale de Riom. (A compter du 9 février 1948.) M. Cervoni (Paul), directeur régional (4e classe) des services pénitentiaires de Bordeaux. (A compter du 19 février 1948.) M. Ruh (Eugène), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Mulhouse. (A compter du 21 février 1948.) M. Bolherel (Jean), surveillant (1re classe) à la maison centrale de Poissy. Par arrêté du 4 novembre 1947: Est déplacé, par mesure disciplinaire, au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-l'Île: M. Heniart (Auguste), surveillant (4e classe) de la maison d’arrêt de Nice. Sont révoqués: M. Rouleau (Georges),
la maison d’arrêt de Nice. Sont révoqués: M. Rouleau (Georges), surveillant (5e classe) à la maison centrale de Fontevrault. M. Penroteau (Georges), surveillant (5e classe) à la maison centrale de Fontevrault. M. Revel (Jean), surveillant (5e classe) à la maison d’arrêt de Lyon. M. Huet (André), surveillant (5e classe) à la maison d’arrêt du Mans. Sont radiés des cadres: M. Coutarel (Albert), surveillant (4e classe) à la maison centrale de Riom. M. Poltronieri (Mario), surveillant (5e classe) au centre pénitentiaire de Noé. M. Alloyau (René), surveillant (6e classe) à la maison centrale de Fontevrault. Greffiers. Par arrêté du 4 novembre
maison centrale de Fontevrault. Greffiers. Par arrêté du 4 novembre 1947, est nommé greffier au tribunal de première instance de Caen (Calvados) M. Lecoq (Gaston-Albert Joseph), greffier à titre temporaire audit tribunal, en remplacement de M. Potier, déchu. Par arrêté du 4 novembre 1947, est nommé greffier au tribunal de première instance de Caen (Calvados) (poste temporaire), M. Leroux (Marcel-Achille-Albert), en remplacement de M. Lecoq, qui a été nommé à titre définitif audit tribunal. Services pénitentiaires coloniaux. Par arrêté du 3 novembre 1947, M. Rousseau (Waldeck-Arthur), surveillant militaire de 2e classe des services pénitentiaires coloniaux, est placé, pour une troisième
classe des services pénitentiaires coloniaux, est placé, pour une troisième période de six mois, à compter du 2 septembre 1947, dans la position de congé hors cadres et sans solde, pour servir dans une entreprise industrielle intéressant le ravitaillement de la population de la Guyane française. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Modifications aux circonscriptions territoriales de communes. Par arrêté en date du 16 septembre 1947, le préfet du Cantal a prononcé le rattachement des hameaux de Belves, la Calmette, la Mallette et Marcenat (commune de Saint-Cernin) à la commune de Tournemire. Par arrêté en date du 3 octobre 1947, le préfet du
arrêté en date du 3 octobre 1947, le préfet du Gers a divisé le territoire de la commune de Juilles (canton de Gimont, arrondissement d’Auch, département du Gers) en deux communes dont les chefs-lieux ont été fixés respectivement à Juilles et à Saint-Caprais. MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES GUERRE Décret n° 47-2122 du 4 juin 1947 relatif à l’octroi de la médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar ». Le président du conseil des ministres, Vu l’article 75 de la loi du 26 juillet 1893 instituant la médaille coloniale; Vu le décret du 30 mai 1947 portant application aux territoires
le décret du 30 mai 1947 portant application aux territoires de Madagascar et dépendances de la réglementation propre à un théâtre d’opérations extérieures; Sur le rapport des ministres de la France d’outre-mer, de la guerre, de la marine et de l’air, Décrète : Art. 1 er . — La médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar » est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes remplissant l’une des conditions ci-après: 1° Avoir participé effectivement aux combats menés à Madagascar dans la zone rebelle, depuis le 29 mars 1947 jusqu’à la 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL
29 mars 1947 jusqu’à la 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE fin des opérations de pacification, date qui sera fixée ultérieurement par circulaire; 2° Avoir fait partie des unités stationnées dans la zone rebelle, telle qu’elle sera définie ultérieurement par le général commandant en chef interarmées à Madagascar et dépendances; 3° Avoir été blessé du fait de l’ennemi ou cité pour faits de guerre à l’occasion de l’une des opérations énumérées ci-dessus. Art. 2. — Les ministres de la France d’outre-mer, de la guerre, de la marine et de l’air sont chargés de l’exécution du présent décret,
et de l’air sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juin 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la guerre, L. COSTE-FLORIOT. Le ministre de la marine, LOUIS JACQUOT. Le ministre de l'air, ANDRÉ MAROSSELLI. Le ministre de la France d’outre-mer, MARTIN MOUTET. Admission à l’honorariat. Par décision ministérielle du 28 octobre 1947, les officiers de réserve des transmissions dont les noms suivants ont été admis à l’honorariat de leur grade À compter de la date de leur radiation
leur grade À compter de la date de leur radiation des cadres des réserves (art. 23 de la loi du 8 janvier 1925) : M. le lieutenant-colonel Ruat (Marlus-Jean) . MM. les chefs de bataillon: Duteil (Henri-Philippe). Cloet (Robert-Maurice-Gaston). Cauchemez (Charles Jean) . Ferre (Paul-Henri-Marie-Georges) . Massinier (Jean). Barthel (Roger-Albert). Mercier (Jean-André-Léopold). Arfeux (Henri-Léonce). Thomas ( Jules-Adolphe-Fernand) . MM. les capitaines: Bey (Louis-Auguste-Marie). Jouanin (René-Marie). Champion (Charles-Joseph-Ferdinand). Maquaire (Olaude-Camille-Clovis). Gilbert (Jean-Raphaël-Antoine). Munier (Alphonse-Censant-Alfred). Jumeau (Raymond-Louis-Henri). Magny (Cyrien-Auguste). Greissel (René-Charles-Marie). Lecomte (Georges-Jean-Alfred). Goelzer (André-Henri). Baudin (Blaise-Louis-Joseph-Georges). Grousseaut (Marcel-Antoine-Jean). Goudonnet (Maurice-Désiré). Ansoborro (Louis-Libéral). Chabrol (Robert-Félix-Léon). Saulnier (André-Jean-Léon). Sohm (André-Joseph). Astor (Ernest-Antoine-Alphonse). Boudreau
(Louis-Libéral). Chabrol (Robert-Félix-Léon). Saulnier (André-Jean-Léon). Sohm (André-Joseph). Astor (Ernest-Antoine-Alphonse). Boudreau (Jean). Lafosse (Henri-Léon). Durel (Jean-Marie-Léon). Garnier (François-Joseph-Hippolyte). Leroyer (Marcel-Victor). Reniez (Emile-Ernest-Edouard). MM. les lieutenants: Erigasser (Georges-Alfred). Meker (Lucien-Jean). Bordas (Maurice-Raymond). Pellenc (Marcel-Stéphane). Nolleau (Marcel-Georges). Desmarlin (Julien). Olivry (Adolphe-Paul). Goetzinger (Marcel). M. le sous-lieutenant Piépin (Gérard). MINISTÈRE DES FINANCES Décret n° 47-2123 du 7 novembre 1947 relatif au régime fiscal, douanier et domaine applicable en Corse. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 7 (1er alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, par
rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, par effet duquel sont maintenus provisoirement en application les actes dits lois, décrets et arrêtés de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français, et mentionnés à l’article 1er ci-dessous; Vu la loi n° 468 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946, notamment le premier alinéa de l’article 44 autorisant le Gouvernement à rétablir, par décrets, entre le territoire continental et la Corse, l’unité des législations et des réglementations fiscales, douanières et domaniales dans la mesure où elle existait antérieurement au débarquement des troupes
la mesure où elle existait antérieurement au débarquement des troupes alliées dans ce département, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés exécutoires dans le département de la Corse les actes législatifs ou réglementaires et les arrêtés, en principe applicables, visés au tableau annexé au présent décret, qui ont été promulgués ou émis sur le territoire continental postérieurement au 28 août 1943 et jusqu’à l’établissement du Gouvernement provisoire de la République française. Art. 2. — Est déclaré exécutoire en Corse le code des taxes sur le chiffre d’affaires applicable sur le territoire de la France continentale à la date d’entrée en
territoire de la France continentale à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des finances, SCHUMAN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRÉ MARIE. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT. Le ministre de l’intérieur, ÉDOUARD DEPREUX. Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l’éducation nationale, M.-E. NAEGELEN. Le ministre
LACOSTE. Le ministre de l’éducation nationale, M.-E. NAEGELEN. Le ministre des affaires sociales et des anciens combattants, DANIEL MAYER. Tableau Arrêté du 21 août 1943 relatif à l’aliénation des immeubles appartenant aux départements, communes et établissements publics départementaux et communaux. Loi no 468 du 26 août 1943 (art. 26) portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1943. Arrêté du 21 septembre 1943 fixant les conditions d’application de l’article 20 de la loi n° 974 du 24 octobre 1942 relatif au prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices. Loi n° 599 du 9 novembre 1943 portant aménagement de certaines dispositions
599 du 9 novembre 1943 portant aménagement de certaines dispositions du code fiscal des valeurs mobilières. Loi n° 638 du 15 novembre 1943 portant aménagement de certaines dispositions du code du timbre. Loi n° 639 du 16 novembre 1943 portant aménagement de certaines dispositions du code de l'enregistrement: articles 2 à 11: article 14 modifiant l’article 141 du code de l’enregistrement lequel a été ensuite modifié par l’article 63 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; articles 15 à 25; article 26 modifiant l’article 230 du code de l’enregistrement lequel a été ensuite modifié par l’article 19 de
l’enregistrement lequel a été ensuite modifié par l’article 19 de l’ordonnance du 30 décembre 1944 portant aménagements fiscaux; articles 27, 28 et 30; article 31 modifiant l’article 356 du code de l’enregistrement lequel a été ensuite modifié successivement par l’article 62 (§ 1er) de l’ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 et par l’article 2 de la loi n° 46-189 du 14 février 1946; articles 32 à 43 et article 49. Loi n° 236 du 15 décembre 1943 portant modification aux articles 407 et 413 du code général des impôts directs. Loi n° 75 du 31 janvier 1944 portant réforme
directs. Loi n° 75 du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale, article 1er; article 2 modifiant les articles 13 et 16 du code général des impôts directs lesquels ont été ensuite modifiés successivement par les articles 2 et 3 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 et par l’article 19 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; article 3; article 4 modifiant l’article 56 du code général des impôts directs lequel a été ensuite modifié par l’article 7 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; article 5; article 6-2 modifiant le 5e alinéa de
1945; article 5; article 6-2 modifiant le 5e alinéa de l’article 64 du code général des impôts directs lequel a été modifié ensuite par l’article 30 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; article 7; articles 8 et 9 modifiant les articles 107, 115 et 117 du code général des impôts directs lesquels ont ensuite été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; article 10, article 11 complétant le titre VII du livre II du code général des impôts directs par un article 348 bis lequel a été ensuite
directs par un article 348 bis lequel a été ensuite modifié par l’article 40 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; articles 12 à 23; articles 26, 36 et 37; article 38 modifiant l’article 121 ter du code fiscal des valeurs mobilières lequel a été complété ensuite par l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2515 du 25 octobre 1945; article 39. Décret n° 516 du 31 janvier 1944 modifiant le décret du 26 décembre 1940 relatif à l’alimentation du fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 257 du 5 février 1944 portant promulgation de la convention entre