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9 juillet 1914 10 PLACEMENT DE TITRES. — LOI DE 1907 SUR LA PUBLICITÉ PRÉALABLE A TOUTE ÉMISSION EN FRANCE. — OBLIGATION IMPOSÉE AUX INTERMÉDIAIRES. — SANCTION. Trib. ('un: Si'inc, 1er juin 1914 13 SOCIÉTÉ ANONYME. ÉMISSION D'ACTIONS NON LIBÉRÉES DU QUOTENT. ACTION CIVILE. — RESPONSABILITÉ. Responsabilité. Les tribunaux de répression sont compétents pour motiver sur les réparations civiles dès lors qu'elles dérivent du délit dont ils sont saisis, et il est ainsi d'une demande formée par des actionnaires, souscripteurs d'actions d'une société "irrégulièrement constituée, se portant partie civile contre les fondateurs et premiers administrateurs de ladite société, lorsqu'on fait
les fondateurs et premiers administrateurs de ladite société, lorsqu'on fait il est constaté que le non-versement du quart en espèces sur les actions, élément constitutif du délit d'émission d'actions a été une des causes principales de la ruine de la société. Les fondateurs auxquels la nullité de la société est imputable, et les premiers administrateurs, au moment où elle a été encourue, étant, aux termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires dommage résultant de la nullité, le juge correctionnel ne viole pas ledit article lorsque, après les avoir
correctionnel ne viole pas ledit article lorsque, après les avoir déclarés coupables de délit d'émission, il les condamne conjointement et solidairement à rembourser aux parties civiles l'intégralité des versements effectués pour les actions souscrites. Cass. (Civ.), 18 juillet 1914 103 PLAINTE AU CRIMINEL. — CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. — ABSENCE DE CONSIGNATION. — ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT. — PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — SANS SUITE. — SOLUTION NÉCESSAIRE. — ABSENCE DE DÉSISTEMENT. — ACTION DIRECTE. — IRRECEVABILITÉ. Les plaignants qui, par application de l'art. 83 du Code d'instruction criminelle, déposent une plainte, sont réputés parties civiles, dès qu'ils en
déposent une plainte, sont réputés parties civiles, dès qu'ils en font, par la plainte, la déclaration formelle, alors même que cette déclaration n'aurait pas été suivie de consignation de sommes, 13 mars 1914. 72 PLAINTE CONTRE BANQUIERS. — EXPERTISES. — ABSENCE DE CONFRONTATION ET D'EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES. — SUPPLÉMENT D'INFORMATION ORDONNÉ. Lorsque, au cours d'une information ouverte sur une plainte en escroquerie portée contre des banquiers et commissionnaires pour faits de contre-partie occulte, le juge d'instruction, après avoir commis un expert, qui a conclu à la régularité des opérations incriminées, a adjoint un second expert au premier et que la seconde
adjoint un second expert au premier et que la seconde expertise a abouti à une conclusion diamétralement opposée, si ce magistrat, au lieu de clore la procédure en laissant à la juridiction de jugement le soin de décider, désigne un troisième expert qui conclut, comme l'avait fait le premier, à la régularité des opérations, les conclusions du rapport de ce troisième expert doivent être communiquées à la partie civile, avant la clôture de la procédure d'instruction par une ordonnance de non-lieu. Il en est ainsi surtout lorsque le troisième expert semble s'être inspiré des déclarations, des moyens et des productions
semble s'être inspiré des déclarations, des moyens et des productions fournis par les inculpés. Il importe, en effet, en pareils cas, de confronter et d'entendre contradictoirement les trois experts, la partie civile et les inculpés, et spécialement de provoquer les explications contradictoires des experts entre eux, sur le mécanisme de chacune des opérations jugées délictueuses par deux d'entre eux, et tenues, au contraire, pour régulières par le troisième. Paris, 12 mars 1914. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOUSCRIPTIONS ÉMANANT DE MINEURS OU DE FEMMES MARIÉES NON AUTORISÉES. — PRÉLÈVEMENT DES COMMISSIONS DES BANQUES SUR LES PREMIERS FONDS VERSÉS. — ABSENCE DE
DES BANQUES SUR LES PREMIERS FONDS VERSÉS. — ABSENCE DE DÉLIT. Il ne résulte pas nécessairement de ce que parmi les souscripteurs du capital d'une société figurent des incapables ou des femmes non autorisées, que la nullité doive être prononcée pour cause de souscription fictive. La nullité de telle souscription ne peut en effet être invoquée que par l'incapable et la fictivité n'existe que si la nullité de l'engagement est prononcée. Dès lors, si le mineur ou la femme mariée, loin d'opposer la nullité, opère les versements, la souscription n'est pas fictive. Elle ne peut pas être annulée, et la
pas fictive. Elle ne peut pas être annulée, et la société est valablement constituée. Les intermédiaires qui ont recueilli les souscriptions peuvent recevoir leur commission, après le quart minimum imposé par la loi a été mis effectivement à la disposition de la société. Cass., 3 juillet 1914 84 Prescription quinquennale. — V. Société en nom collectif. Publicité. — JOURNAL LÉGALISÉ ET ENREGISTRÉ. — NON-REPRÉSENTATION. — JUSTIFICATIONS ÉQUIVALENTES. — ABUS DE LA SIGNATURE SOCIALE. — TIERS. En édictant qu'il serait justifié de la publication des actes de société dans les formes requises par un exemplaire du Journal certifié par l'imprimeur, légalisé
requises par un exemplaire du Journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date, le législateur de 1867 n'a certainement pas entendu faire dépendre l'existence et la capacité juridique des sociétés de la représentation d'un numéro du journal qui peut disparaître par suite de perte, de vol, d'incendie ou de toutes autres circonstances fortuites. Le juge peut, par suite, admettre des justifications équivalentes ne laissant aucun doute sur l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 86 et 57 de la loi de 1867. Lorsque les statuts d'une société en nom collectif, régulièrement
1867. Lorsque les statuts d'une société en nom collectif, régulièrement publiés, stipulent que les deux gérants ne pourront faire usage de la signature sociale que pour les besoins de la société, n'engage pas la société celui des gérants qui, à l'insu de l'autre, a abusé de la signature sociale pour régler des opérations de bourse qui lui sont personnelles, alors que les tiers avec lesquels il a traité n'ont pu croire de bonne foi que ces opérations étaient faites pour les besoins et affaires de la société. Amiens, 7 avril 1914 V. aussi Société par actions. Trib. Com. Seine, 3
1914 V. aussi Société par actions. Trib. Com. Seine, 3 juin 1971 IMPOSITIONS FISCALES — ENREGISTREMENT. CESSION D'ACTIONS PAR ASSOCIÉS. — LICITATION. — IMPUTATION DE DROITS. — PRIX UNIQUE. — ABSENCE D'UN DETAIL ESTIMATIF UN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES. — TARIF DES MUTATIONS IMMOBILIÈRES APPLICABLE. — APPORTS SOCIAUX. — ACQUITS. — DROITS DE MUTATION EXIGÉS. La cession par laquelle un associé se rend acquéreur de toutes les actions appartenant à ses associés constitue une mutation sur les biens en nature composant le patrimoine de la société. Il n'y a pas, en ce cas, lieu à la perception la plus
pas, en ce cas, lieu à la perception la plus favorable aux parties, en vertu des règles tracées par l'instruction générale n° 345, mais à la perception des impôts fixés pour les contrats de vente; et, si la cession comprend à la fois des meubles et des immeubles, le tarif des mutations immobilières est seul applicable, pourvu qu'il n'y ait pas fixation d'un prix unique et en l'absence d'un état estimatif annexé à l'acte, en ce qui concerne les meubles. Pour procéder à la répartition du prix de cession entre les apports sociaux et les acquits, il faut prendre pour
les apports sociaux et les acquits, il faut prendre pour base, non pas la valeur des apports sociaux, au jour de leur mise en société, mais bien leur valeur à la date de leur cession. Trib. Civ. Seine, 19 mai 1914 ABONNEMENT AU TIMBRE. — RÉDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PRESCRIPTION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés
dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés ne se prescrit que par trente ans, alors même que ce droit est acquitté par abonnement. (Société de la Régie collective des Tabacs de l'Empire Ottoman). Sur pourvoi formé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 novembre 1907. Cass., 4 février 1914 Responsabilité — REMISEUR. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — FILS MINEUR. — DÉTOURNEMENTS. — PRÉTENDUE HABITATION DISTINCTE. — DÉFAUT SUR VÉRIFICATION. Aux termes de l'article 1384, le père est responsable du dommage causé par son fils mineur habitant avec lui, quelles qu'en soient la nature et
mineur habitant avec lui, quelles qu'en soient la nature et l'importance. Par suite, le père qui exerce la profession de remisier, est responsable des détournements commis par son fils mineur. Vainement alléguerait-il que ce dernier avait un bureau distinct de son habitation, du moment où les reçus délivrés par lui à ses victimes portaient l'adresse du père, et où le fils habitait, couchait et prenait ses repas chez son père. Dans ces conditions, la séparation d'habitation n'a pas le caractère continu qu'exige la jurisprudence pour excuser le défaut de surveillance du père. Corr. Seine, 17 janvier 1914 Société — QUALIFICATION
du père. Corr. Seine, 17 janvier 1914 Société — QUALIFICATION DE PRÊT EN COMPTE COURANT. — CARACTÈRE VÉRITABLE RÉSULTANT DES STIPULATIONS DE L'ACTE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Quelques précautions qu'ait pris le rédacteur d'une convention pour dissimuler sous l'apparence d'un prêt un véritable contrat d'association, il y a lieu de considérer comme un associé et non comme un prêteur la partie dont l'apport a été indûment qualifié de prêt en compte courant, alors que le caractère réel de la convention résulte à l'évidence des stipulations mêmes de l'acte, lesquelles révèlent le désir chez le prétendu prêteur de se soustraire
révèlent le désir chez le prétendu prêteur de se soustraire aux risques d'une association, tout en s'assurant les avantages de ce genre de contrat de façon à pouvoir, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauver, par voie de production, tout ou partie d'une mise qui, normalement, devait être primée par la masse des créanciers. Ce prétendu prêteur, qui est en réalité, un associé, ne peut donc produire à la liquidation de son associé, pour le montant de son apport. Et il importe peu que les conventions ne règlent pas la contribution aux pertes éventuelles au regard des rapporteurs,
pas la contribution aux pertes éventuelles au regard des rapporteurs, cette circonstance ne pouvant, par application de l'art. 1804 C. civ., entraîner la nullité des dispositions qui affranchiraient un des associés de ses obligations envers la société. Si, par aventure, le titulaire d'une pharmacie doit à la fois être le propriétaire diplômé de l'officine. Commet le délit d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant muni d'aucun diplôme, partage avec un pharmacien, en qualité d'associé, la propriété du fonds ou les bénéfices de la gérance. 10 juillet 1914 DECED'UN ASSOCIÉ. CONTINUATION D'UNE SOCIÉTÉ MAL ORGANISÉE. BUT ILLÉGAL. ACQUISITION D'ACTIF. VENTE
CONTINUATION D'UNE SOCIÉTÉ MAL ORGANISÉE. BUT ILLÉGAL. ACQUISITION D'ACTIF. VENTE DE L'ACTIF. Si, en principe, aux termes de l'article 1804 du Code civil, la Société prend fin par la mort d'un des associés, il est permis de déroger à cette disposition. Cette dérogation ne doit pas être nécessairement expresse: elle peut résulter, soit des circonstances dans lesquelles la Société s'est formée, soit de son but ou de son objet. Il en est ainsi, notamment, d'une société constituée dans un but de capturer une force hydraulique, d'acquérir des terrains nécessaires à son exploitation et de la cession de toute cette organisation
son exploitation et de la cession de toute cette organisation à une autre société ou à un tiers. Et, lorsqu'après décès d'un associé, les survivants ont continué les opérations en. cours sans dissoudre et liquider la société, et l'un des survivants a fait transférer à son nom la concession accordée pour la création d'un barrage et l'un de ses associés a acheté des terrains riverains, il est présumé avoir réalisé ces opérations, non pas pour son compte personnel, mais pour le compte de la Société qui a survécu au décès de l'associé. Si l'on suppose que la Société ait eu
de l'associé. Si l'on suppose que la Société ait eu l'intention de augmenter son capital, et qu'elle a émis des actions pour cela, sans que la totalité des actions créées à son sujet ait été souscrite, à défaut d'accomplissement de cette condition, et en dehors de clauses spéciales mentionnées dans les publications relatives à l'émission, la société ne peut disposer des fonds par elle recueillis, et doit les restituer aux souscripteurs. La société, en dissimulant au public l'échec de l'augmentation de son capital, a appliqué les fonds versés aux besoins sociaux, commet une faute préjudiciable aux souscripteurs, et, par suite,
sociaux, commet une faute préjudiciable aux souscripteurs, et, par suite, les administrateurs en exercice à l'époque où cette faute a été commise, peuvent être déclarés responsables, alors même qu'ils n'étaient pas nommés au moment de la souscription des actions. Les juges du fond peuvent, souverainement, déclarer que les administrateurs, auteurs de la faute commune, n'ont commis aucun tort, et qu'il n'y a pas lieu de prononcer contre eux une condamnation quant aux dommages-intérêts, mais ils peuvent prononcer, outre eux, une condamnation solidaire aux dépens, à titre de supplément de dommages-intérêts, t'as, 6 juin 1914. pp. Augmentation de capital dans une
t'as, 6 juin 1914. pp. Augmentation de capital dans une société constituée conformément à la loi de 1867.— Administration en entreprises. Le délit d'émission est constitué lorsque l'administration d'une société anonyme participe à l'émission d'actions de cette société constituée contrairement aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 2 juillet 1856. Le président de la société ne peut se soustraire à la responsabilité pénale de l'article 13 de la même loi en soutenant qu'il n'est devenu administrateur qu'après la réalisation de l'augmentation de capital, si étant administrateur à l'époque de l'émission des nouvelles actions, il a pris part à
de l'émission des nouvelles actions, il a pris part à cette émission. Est coupable du délit d'émission l'administrateur qui a souscrit fictivement et comme prétendument d'un tiers des actions émises à titre d'augmentation de capital et libéré les actions ainsi souscrites au moyen du dépôt provisoire précaire de fonds provenant d'un emprunt. Echappe à tout contrôle la décision d'un tribunal français qui, lisant de son pouvoir d'appelation et établissant sa conviction sur les éléments de preuve retenus par elle, déclare frauduleux, en vertu de témoignages produits à l'audience, un prospectus d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et
d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et de la Haute-Cour de justice anglaise. L'administrateur d'une société dont le siège fictif est à Londres et le siège réel à Paris, ne saurait exiger de sa bonne foi en alléguant qu'il n'a été absent de la plupart des réunions tenues à Londres, alors que renseigné sur la combinaison frauduleuse du conseil, il y a adhéré sciemment. Possession de toutes les actions par une unique détente. Dissolution non suivie de liquidation. Les créanciers sociaux conservent sur le fonds social un droit de gage, exclusif qui leur permet de repousser le
droit de gage, exclusif qui leur permet de repousser le cours des créanciers personnels des associés, même de ceux qui ont stipulé à leur profit une hypothèque sur les immeubles sociaux et cela, après la dissolution. Ce n'est qu'après l'extinction des engagements sociaux garantis par le patrimoine social que le créancier de l'un ou de l'autre des associés peut revendiquer des droits personnels. Il en est ainsi notamment, en matière de société anonyme, lorsque cette société se trouve dissoute par suite de la réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire et quand même un acte régulièrement
mains d'un seul actionnaire et quand même un acte régulièrement publié constate que comme conséquence de cette réunion des actions en une seule main, l'actionnaire se trouve être propriétaire exclusif de tout l'actif de la société, à charge pour lui d'acquitter le passif. Les créanciers sociaux, même simplement chirographaires, ont le droit de se faire colloquer sur le prix de la vente consentie par l'actionnaire des immeubles lui appartenant provenant de la société dissoute, par préférence aux créanciers personnels de cet actionnaire, notamment d'un créancier auquel il a hypothéqué les immeubles après la dissolution de la société. Aix, 4 novembre
immeubles après la dissolution de la société. Aix, 4 novembre 1913 Mobilisation des membres du Conseil d'Administration. Remplacement. France. Convocation d'une Assemblée Générale. Compétence du Président du Tribunal Civil sur réquisition. Lorsque de tous les membres d'une société anonyme, un seul n'a pas été mobilisé et qu'il y a urgence à convoquer une assemblée générale afin de compléter le Conseil d'administration, de nommer les commissaires aux comptes et de se prononcer, le cas échéant, sur la liquidation de la Société, le Président du Tribunal civil de première instance, du lieu du siège social peut valablement autoriser des actionnaires à convoquer
du siège social peut valablement autoriser des actionnaires à convoquer l'Assemblée générale ordinaire. Ce droit appartient au Président du Tribunal civil et non au Président du Tribunal de Commerce. Le Président du Tribunal civil a plénitude de juridiction et encore, bien qu'il n'ait pas le droit de statuer en référé en matière commerciale, il est compétent pour rendre des ordonnances qui n'ont pas le caractère contentieux et qui sont rendues indispensables pour la sauvegarde des intérêts compromis. Tribunal civil. Lechner, 12 fév. 1916. COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES. FEUILLE DE PRÉSENCE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. COPIE. — Herbus. Lot DU
LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. COPIE. — Herbus. Lot DU 21 JUILLET 1807 (ARTICLE 28). L'article 28 de la loi du 24 juillet 1807 prévoit que la feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur, doit être communiquée à tout requérant, fût-il ou non actionnaire. Mais ledit article ne statue pas quant au droit d'en prendre copie. Il appartient aux tribunaux selon les circonstances de fait, d'accorder ou de refuser le droit de copie suivant que l'actionnaire ou de tout autre requérant réclamant la communication justifie non d'un intérêt
tout autre requérant réclamant la communication justifie non d'un intérêt sérieux à prendre copie de ladite pièce. Tribunal civil. Si'int. 27 juin 1914. 125 Société française. — ACTIONNAIRES, ET ADMINISTRATEURS ALLEMANDS. DEMANDE EN DISSOLUTION RASÉE DUE CETTE SITUATION. — JET. — MISÈS SOUS SEQUESTRE DES INTÉRÊTS ALLEMANDS. PLACEMENT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE. La Société constituée en France conformément à la loi française, ayant son siège en France est un être moral ayant son individualité propre, de nationalité française, alors même qu'une portion importante de son capital appartient à des Austro-Allemands et que même plusieurs de ses administrateurs sont de nationalité ennemie.
que même plusieurs de ses administrateurs sont de nationalité ennemie. Le décret du 27 septembre 1914, ratifié par la loi du 4 avril 1915 n'ouvre pas à prononcer dans un tel état de faits la dissolution de la société des intérêts ennemis. Le décret est suffisamment obéi dans son esprit comme dans son texte par la mise sous séquestre des droits, parts ou portions des Austro-Allemands de la Société. Il appartient aux administrateurs en fonctions de réunir l'Assemblée générale pour le remplacement des administrateurs de nationalité ennemie. A défaut de réunion de cette Assemblée pour quelque cause que ce soit,
réunion de cette Assemblée pour quelque cause que ce soit, les tribunaux peuvent nommer un administrateur provisoire à la Société. Tribunal civil. 3 nov. 1914. 194 Société de capitalisation. -F. Escornet. Société en commandite. GÉRANT. STATUTS NE PORTANT PAS POUVOIR À L'EMPRUNTER AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHÈQUE ou DE NANTISSEMENT. — NULLITÉ DES EMPRUNTS. Lorsque l'acte de société d'une société en commandite ne confère pas au gérant le droit d'emprunter en conférant hypothèque ou nantissement, les actes de cette nature passés par le gérant seul sont nuls au regard de la société et de la masse de la faillite de cette dernière.
et de la masse de la faillite de cette dernière. Cass. (Tunpl. Civ.), 9 fév. 1914 12 APPORT: EN JOUISSANCE. — VALIDITÉ DE L'APPORT. L'apport en Société d'un capital en jouissance constitue un apport valable. Le commanditaire qui fait apport à une société d'un capital, seulement en jouissance, ne lui apporte pas moins une valeur dont elle acquiert immédiatement la libre disposition qui se fond dans l'activité qu'elle possède et qui lui procure ainsi à la fois un instrument de travail et de crédit. Cass. (Req.), 21 avril 1916 107 Société en commandite simple. — ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF DE
Société en commandite simple. — ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF DE NATIONALITÉ ALLEMANDE. — MISÈS SOUS SEQUESTRE DE SES BIENS PERSONNELS. — RADIATION DE LA SOCIÉTÉ COMME MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL. DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 1914. — DEMANDE EN NULLITÉ DE LA RADIATION PRONONCÉE. C'est à bon droit qu'un syndicat professionnel prononce la radiation d'office de la liste de ses membres d'une société en commandite simple, alors que l'un de ses représentants légaux, de nationalité allemande, et dont les biens personnels ont été mis sous séquestre cesse de jouir du droit d'entrée individuel dans les locaux dudit syndicat, en vertu du
d'entrée individuel dans les locaux dudit syndicat, en vertu du décret du 27 septembre 1914 qui interdit, par suite des hostilités, tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche. Vainement on soutiendrait que cet associé d'origine allemande, a cessé d'être le représentant légal de la société par le fait même du décret du 27 septembre 1914 ; en effet, alors que ce décret est motivé par l'état de guerre et borne ses effets à la durée des hostilités, on ne saurait dire que le contrat de société, qui subsiste en son entier au regard des associés qui y
subsiste en son entier au regard des associés qui y sont parties et qui ne sont ni Allemands ni Autrichiens est anéanti, en ce qui concerne le co-associé, sujet allemand; par suite, ce contrat se trouve seulement suspendu pour ce dernier associé, pendant la durée de la guerre, d'où il suit que, si cet associé allemand éprouve une incapacité passagère qui l'empêche d'exercer ses droits, il n'en a pas moins conservé sa qualité de représentant légal de la société. Cette société ne saurait valablement soutenir que la radiation prononcée contre elle est nulle, en raison de ce qu'elle n'a été
elle est nulle, en raison de ce qu'elle n'a été ni convoquée par le comité, ni entendue en ses explications, alors que les statuts du syndicat prévoient la radiation d'office à l'égard de tout syndiqué qui cesse de remplir une seule des conditions exigées pour devenir membre du syndicat. Le décret du 27 octobre 1914, qui interdit tout commerce avec les sujets des Empires d'Allemagne et d'Autriche, décret motivé par l'état de guerre et dont les effets sont limités à la durée des hostilités, n'a pas pour conséquence juridique d'entraîner les charges d'un Allemand gérant d'une société, à la porte