jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
charges des concessions de chemins de fer – l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse les propositions de l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ayant pour objet – 1° De modifier les articles 15 et 51 des tarifs généraux intérieurs et communs, et de l'article 6 des tarifs spéciaux intérieurs et communs – 2° De compléter les articles 15 et 51 des tarifs
2° De compléter les articles 15 et 51 des tarifs généraux communs, et de modifier et compléter l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs – les avis des fonctionnaires du contrôle la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6 le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie Sur le rapport du directeur des travaux publics des chemins de fer et des mines au Gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition
mines au Gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1°. – A partir de la mise en vigueur du nouveau texte des articles 15 et 51 des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et, de l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux intérieurs et communs de petite vitesse (Etat, O.-A., P.-L.-M.), texte reproduit dans une affiche du 17 mars 1922 et homologué par une décision gouvernementale en date de ce jour, les prescriptions de l'arrêté gouvernemental du 14 janvier 1922, portant modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du
1922, portant modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs, seront rapportées. Jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, ces prescriptions seront remplacées par les dispositions suivantes applicables conjointement avec celles de l'article 15 précité, des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et celles de l'article 6 susvisé, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux intérieurs et communs de petite vitesse. Pour l'usage des wagons. – Les expéditeurs doivent remettre, en même temps que leur demande de wagons, une déclaration d'expédition pour chaque wagon
leur demande de wagons, une déclaration d'expédition pour chaque wagon ou groupe de wagons composant une expédition. Cette déclaration n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre V des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse mais, dans ce cas, l'avis téléphonique devra être suivi de l'envoi de la déclaration d'expédition non datée prévue ci-dessus. Des demandes peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur,
peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur, pour une fourniture totale équivalant à dix wagons à dix tonnes de charge au maximum, mais elles ne doivent comporter aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le matériel vide ne pourra être utilisé que par l'expéditeur et pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition. Art. 2°. – Le secrétaire général du gouvernement est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, dans les gares, par les soins des administrations de chemins de fer et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de
fer et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Pour le Gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 27 avril 1922. – Circulaire du gouvernement général de l'Algérie au sujet des achats d'armes par les indigènes. (B. O. 1922, p. 1973.) 27 avril 1922. Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation sur toutes destinations et sans autorisation spéciale, de l'alcool mentholique brut, rectifié, et de l'acétone. (J. O. T., 13 mai 1922.) 28 avril 1922. – Décret fixant les salaires des conservateurs des hypothèques. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2039.) Sur
O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2039.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu le décret du 21 septembre 1810 portant fixation des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 30 décembre 1842, la loi du 5 janvier 1875 et le décret du 28 août 1875 pris pour son application, ainsi que les décrets spéciaux des 24 novembre 1855, 9. juin 1806, 24 février 1910, 25 juillet 1912, 7 novembre 1918 et 31 mars 1920, rendus applicables en Algérie par les décrets des 5 décembre
rendus applicables en Algérie par les décrets des 5 décembre 1855, 31 octobre 1866, 20 juin 1910, 11 octobre 1912, 6 janvier 1919 et 12 mars 1921, concernant les salaires des conservateurs des hypothèques l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 21 avril 1921 portant organisation du cadre des commis d'hypothèques dans la colonie les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 26 octobre 1921, ainsi conçues Art. 1. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les formalités de transcription par le n° 7 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article
annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 1er du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement aux sommes ou valeurs enregistrées dans les actes à transcrire. Le tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 5.000 francs, 0,20 p. 100. De 50.001 à 100.000 francs, 0,10 p. 100. De 100.001 à 500.000 francs, 0,05 p. 100. De 500.001 à 1.000.000 francs, 0,01 p. 100. Au-dessus de 1.000.000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 1 franc par rôle de l'expédition, de l'extrait ou de l'original présenté pour recevoir la mention
de l'extrait ou de l'original présenté pour recevoir la mention de la formalité et destiné à être remis la partie, conformément à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1921. Le même tarif de 1 franc par rôle sera appliqué aux actes non énonciatifs de sommes ou valeurs, ainsi qu'aux transcriptions de Ne sont pas soumises à cette limitation les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont
l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumises à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. procès-verbaux de saisies immobilières visées par le n° 11 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810. Le tarif proportionnel fixé par l'alinéa 2 du présent article sera réduit de moitié pour la transcription des actes visés par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 et les actes de donation contenant partage faits entre vifs, conformément aux articles
de donation contenant partage faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil. Art. 2. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les inscriptions, par les numéros 2 et 3 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 3 du décret du 31 mars 1920, est gradué ainsi qu'il suit, d'après les sommes et valeurs énoncées au bordereau Pour les sommes ou valeurs n'excédant pas 10.000 francs, 2 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 10.000 francs, mais n'excédant pas 50.000 francs, 3 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures
50.000 francs, 3 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 50 000 francs, mais n'excédant pas 100.000 francs, 4 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 100.000 francs, mais n'excédant pas 500.000 francs, 5 francs. – Pour les sommes ou valeurs supérieures à 500.000 francs, 10 francs. Art. 3. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le n° 4 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 4 du décret du 31 mars 1920, pour chaque déclaration soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte, est
et de changement de domicile par le même acte, est gradué d'après l'importance des sommes faisant l'objet de la subrogation et conformément au tarif fixé par l'article précédent. Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 2 francs pour chaque créancier subrogé. Art. 4. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour chaque radiation d'inscription, par le n° 5 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 4 du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement aux sommes faisant l'objet de la radiation. – Le tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 50.000 francs,
tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 50.000 francs, 0,05 p. 100. De 50.001 à 100 000 francs, 0,03 p. 100. De 100.001 à 500.000 francs, 0,02 p.100. Au-dessus de 500 000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 3 francs pour chaque radiation. Art. 5. Sont maintenus sans changement les salaires alloués, pour les autres formalités, certificats, copies ou extraits par les décrets précités. Toutefois, le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le n° 6 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 5 du décret du
21 septembre 1810 et par l'article 5 du décret du 31 mars 1920 pour chaque extrait d'inscription est fixé à 1 fr. 50 par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. Ce salaire ne peut être inférieur à 2 francs par extrait. Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er – Les dispositions susvisées des articles 1er à 5 du décret du 26 octobre 1921 sont déclarées exécutoires en Algérie. Art. 2. – Les salaires fixés par ledit décret ne seront acquis aux titulaires actuels ou éventuels des conservateurs
ne seront acquis aux titulaires actuels ou éventuels des conservateurs des hypothèques et recettes en conservations de la colonie et, en cas de vacance d'emploi aux intérimaires qu'à charge par eux 1° D'effectuer le versement prescrit en exécution de l'article 24 de l'arrêté gouvernemental du 21 avril 1921 pour le remboursement des traitements des commis 2° De verser au Trésor une contribution qui sera affectée au remboursement des avances consenties aux conservateurs algériens depuis le 2 août 1914 et qui sera calculée de la manière suivante sur le montant total des salaires des conservateurs jusqu'à 10. 000 francs de salaires,
des salaires des conservateurs jusqu'à 10. 000 francs de salaires, exemption de toute contribution. Au-dessus de 10.000 francs, contribution de 5 p. 100 sur le surplus de l'ensemble des salaires, déduction faite du versement prévu par le n° 1 du présent article. Pour les conservateurs qui n'ont pas reçu d'avances, le taux de la contribution est réduit de moitié. Après l'apurement du compte spécial d'avances, les salaires des conservateurs des hypothèques seront exemptés de la contribution prévue au n° 2 du présent article. Un arrêté du gouverneur général fixera les conditions dans lesquelles sera liquidée, payée et répartie, entre les
conditions dans lesquelles sera liquidée, payée et répartie, entre les comptables, la contribution de 5 p. 100 établie par le présent article. Cet arrêté réglera également le mode de remboursement des sommes versées en sus du montant des avances consenties par le Trésor, après l'apurement du compte. Art. 3. Les décrets des 6 février 1919 et 12 mars 1921 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. La contribution au remboursement des avances prévue à l'article 2, 2°, sera applicable à partir du 1er janvier 1922. 28 avril 1922. – Décret portant attribution de l'honorariat aux anciens
avril 1922. – Décret portant attribution de l'honorariat aux anciens réceveurs des communes et des établissements de bienfaisance de l'Algérie. (B. O. 1922, p: 1917.) 28 avril 1922. – Décret fixant les quantités d'huile d'olives et de grignons et de pommes de terre d'origine tunisienne à admettre en franchise en France, du 10 novembre 1921 au 31 octobre 1922. (J. O., 13 mai 1922.) 28 avril 1922. – Décret du président de la République française abrogeant le décret du 11 décembre 1915 admettant exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits tunisiens importés en France ou en Algérie par navires
produits tunisiens importés en France ou en Algérie par navires alliés ou neutres. (J. O., 4 mai 1922; J. O. T., 7 mai 1922; B. O. 1922, p. 1951.) 30 avril 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant les formes du budget, de la tenue des livres et des écritures et des pièces justificatives de la recette et de la dépense des comités d'épartementaux des mutilés et réformés de la guerre en Algérie. (B. O. 1922, p. 875.) 1er mai 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie modifiant l'arrêté du 26 avril 1919 sur le concours de
modifiant l'arrêté du 26 avril 1919 sur le concours de vérificateur du service topographique. (B. O. 1922, p. 2058). Vu le décret du 23 août, 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie et les arrêtés des 20 novembre 1911, 20 avril et 11 novembre 1920 sur le service topographique de l'Algérie; les arrêtés des 1er décembre 1911, 26 avril 1919, 10 mai 1920 fixant les conditions de recrutement par voie de concours des vérificateurs dudit service. Considérant qu'il y a intérêt à tenir compte de la note professionnelle des épreves écrites du concours précité et à n'admettre
professionnelle des épreves écrites du concours précité et à n'admettre au concours que les topographes principaux ayant effectué des travaux de triangulation. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1919 sont modifiées ainsi qu'il suit: « Le concours comporte des épreves écrites et des épreves orales. Une note professionnelle avec le coefficient 4 est, en outre, donnée à chaque candidat d'après ses feuilles signalétiques, le résultat du contrôle de
candidat d'après ses feuilles signalétiques, le résultat du contrôle de ses travaux pendant les dernières années et les appréciations fournies par le chef de service du candidat. » – Cette note est fixée avant l'ouverture des épreves par la commission d'examen, les trois chefs de service entendus. Elle entre en ligne de compte dans les résultats des épreves écrites et dans le total des points obtenus pour l'ensemble des épreves écrites et orales. Art. 2. – L'arrêté du 10 mai 1920 est rapporté. Art. 3. – Le § 2 de l'article 5 du règlement général du 20 novembre 1911 est
l'article 5 du règlement général du 20 novembre 1911 est remplacé par les dispositions suivantes: Les vérificateurs sont nommés à la suite d'un concours entre les géomètres principaux de première classe ayant effectué des travaux de triangulation. Seront exclus d'office du droit d'admission aux épreves, les agents qui auront eu des travaux rejetés par le contrôle au cours des cinq années précédant la date d'ouverture du concours. – Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 1er mai 1922. Arrêté du gov. gén. relatif aux versements des employés auxiliaires à titre permanent et des dactylographes, non
des employés auxiliaires à titre permanent et des dactylographes, non affiliés à la caisse locale des retraites de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 2049.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les lois des 20 juillet 1886, 4 avril 1914, 5 août 1918 et 15 octobre 1919, relatives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les décrets des 28 décembre 1886 et 26 décembre 1918, portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la loi du 27 mars 1911 supprimant le
la vieillesse, la loi du 27 mars 1911 supprimant le maximum de retraite pour les employés des administrations publiques versant à la caisse, l'arrêté du 30 mars 1909, portant réorganisation du personnel de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie, et notamment les articles 29 et 36 inclus, l'arrêté du 20 juillet 1920, portant modification de l'arrêté du 30 mars 1909 précité, le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1er. Les articles 29, 30, 31 et 33 de l'arrêté du 30 mars 1909 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: Les employés auxiliaires
1909 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions et les dactylographes, non affiliées à la caisse locale des retraites de l’Algérie, subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de 1 franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou d'une employée et de 2 francs s'il s'agit d'un employé marié. – Le montant de cette retenue, augmenté d’une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget
augmenté d’une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l’Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l’objet d’un arrêté spécial du Gouverneur général. Art. 30. Les versements de l’Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévus à l’article précédent, alors même que l’intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de
que l’intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 31. – Les versements personnels de l’employé sont à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s’il s’agit d’une femme, toujours en son nom exclusif. Si l’employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l’Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l’employé s’il est du sexe féminin, moitié
nom exclusif de l’employé s’il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint s’il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l’administration. Les versements de l’Algérie ont également lieu sous la clause d’incessibilité et d’insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 32. L’entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l’âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin.
masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l’employé reste à son travail, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. En ce qui concerne l’épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l’entrée en jouissance du mari. Art. 33. Les articles 32, 34 et 36 de l’arrêté du 30 mars 1909 sont abrogés. Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 4 mai 1922. –
secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 4 mai 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce d’Alger à emprunter, afin de l'avancer au gouvernement général de l’Algérie, une somme de 13.000 francs en vue de l’installation d’une cabine téléphonique à Hammam-Melouane. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2004.) 4 mai 1922. – Décret supprimant le conseil de prud'hommes de Mascara. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2045.) 4 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l’Algérie supprimant un emploi d’adele à la mahakma d’Orléansville. (B. O. 1922, p. 2888.) 5 mai 1922. –
d’Orléansville. (B. O. 1922, p. 2888.) 5 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l’Algérie portant modification de l’arrêté du 25 avril 1917 réorganisant les services de police de la colonie. (B. O. 1922, p. 2054.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, l’arrêté du 31 juillet 1913 portant réorganisation des services de police de la colonie, l’arrêté du 25 avril 1917 modifiant l’arrêté susvisé du 31 juillet 1913, les arrêtés des 20 août 1920 et 17 janvier 1922 modifiant le classement des commissariats et des commissaires de police et
le classement des commissariats et des commissaires de police et de sûreté de l’Algérie – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1er. L’art. 1er de l’arrêté susvisé du 25 avril 1917 portant modification de l’article 47 de l’arrêté également sus-indiqué du 31 juillet 1913 est modifié ainsi qu’il suit : Nul commissaire de 1ère classe, quel que soit le service auquel il appartienne, ne peut être proposé pour la classe exceptionnelle s’il ne justifie avoir satisfait aux épreuves d’un examen complémentaire constatant son aptitude aux emplois supérieurs. – Toutefois, et par mesure transitoire pourront être promus à la classe exceptionnelle
par mesure transitoire pourront être promus à la classe exceptionnelle sans nouvel examen les commissaires qui ont déjà subi un examen révisionnel pour passer de la 3e à la 2e classe. Pour le Gouverneur général empêché. – Le secrétaire général du gouvernement. – H. Dubief. 5 mai 1922. Décret du bey relatif à la vaccination obligatoire. (J. O. T., 13 mai 1922.) Vu la loi française du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, les décrets des 19 novembre 1899 et 27 décembre 1911, relatifs à la déclaration des cas de maladies épidémiques, l’avis du conseil
la déclaration des cas de maladies épidémiques, l’avis du conseil consultatif d’hygiène – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1er. Dans tout le territoire de la régence, les parents ou tuteurs sont tenus de soumettre leurs enfants ou pupilles à la vaccination antivariolique au cours de la première année de leur vie et à la revaccination entre 3 et 5 ans, ainsi qu'entre 8 et 11 ans révolus. La revaccination est également obligatoire pour toute personne entre 17 et 21 ans révolus. En cas d'infraction à cette dernière prescription, les parents ou tuteurs sont civilement responsables. – L'inoculation
prescription, les parents ou tuteurs sont civilement responsables. – L'inoculation de la variole ou variolisation est interdite. Art. 2. Dans le mois qui suit son arrivée en Tunisie pour y établir sa résidence, toute personne est tenue de se faire vacciner ou revacciner ainsi que ses enfants, à moins qu'elle ne puisse prouver qu'elle a déjà satisfait à ces obligations. Art. 3. En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peuvent être rendues obligatoires par arrêté pour toute personne, quel que soit son âge, qui ne pourra justifier d'avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès
ne pourra justifier d'avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de deux ans. Art. 4. – En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie ou de fièvre typhoïde, de choléra ou de peste, la vaccination antityphodique, anticholérique ou antipesteuse de toute personne résidant dans les localités et les régions contaminées ou menacées de contamination peut être rendue obligatoire par arrêté. Art. 5. Lorsque le choléra ou la fièvre typhoïde menaceront le bassin d'alimentation d'un réservoir ou d'une source captée pour usage commun, la vaccination anticholérique ou antityphoidique de toute personne résidant sur ce bassin peut être rendue obligatoire par