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Il est établi un récépissé par demande. – Toute demande non accompagnée du récépissé de versement est irrecevable. Art. 6. Le repère doit être un point fixe, bien défini et aisément reconnaissable. Il doit, en principe, figurer sur la dernière édition de la carte au 1/500.000 ou à plus grande échelle publiée par le service géographique du Maroc. Sa désignation ne doit prêter à aucune ambiguïté. Ne sont admis en conséquence comme repères que les points géodésiques, arbres géodésiques, koubbas, minarets, maisons ou gourbis, marabouts, fermes ou maisons en maçonnerie, croisement de routes classées et ponts construits par les soins
croisement de routes classées et ponts construits par les soins du service des travaux publics. Toutefois, en cas de difficulté sérieuse, notamment si la carte ne contient dans la région aucun signe planimétrique acceptable, le demandeur est autorisé, sous sa responsabilité, à établir un repère artificiel répondant par ailleurs aux conditions énumérées au précédent alinéa. – Les repères sont réduits à des points géométriques (sommet de la coupole d'une koubba, angle désigné d'une construction, intersection des axes de deux routes, etc.). Art. 7. Il est tenu au bureau du service des mines un registre de l'inscription des demandes de permis
des mines un registre de l'inscription des demandes de permis de recherche. Chaque feuillet du registre est divisé en deux parties sur chacune desquelles l'agent chargé de l'inscription consigne le numéro de la demande, le jour et l'heure du dépôt, les renseignements exigés par l'art. 3 et l'énumération des pièces prévues à l'art. 4 ci-dessus. La première partie reste attachée à la souche, la seconde est remise au déposant à titre de récépissé. L'ordre d'inscription détermine l'ordre de priorité des demandes. Art. 8. – Les pièces établissant l'identité du demandeur ou de son mandataire ou représentant sont restituées après avoir
ou de son mandataire ou représentant sont restituées après avoir été mentionnées au registre d'inscription. Les autres pièces énumérées à l'art. 4 ci-dessus reçoivent, avec la signature du demandeur ou de son mandataire ou représentant, la mention du numéro d'inscription, du jour et de l'heure du dépôt, et demeurent annexées à la demande. Art. 9. Le registre d'inscription peut être consulté par le public. Il en est de même des cartes dressées à titre indicatif par le service des mines. Art. 10. Le chef du service des mines peut mettre le demandeur en demeure de préciser ou rectifier dans la
le demandeur en demeure de préciser ou rectifier dans la forme la demande de permis. Faute par le demandeur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai d'un mois à partir de la notification, la demande peut être rejetée. Elle peut l'être également pour cause d'irrégularité grave ou si le périmètre porte sur une région couverte par des permis de recherche, permis d'exploitation ou concessions. La décision d'institution ou de rejet est notifiée au demandeur par le chef du service des mines. En cas de rejet, le récépissé de versement est retourné au demandeur qui peut l'affecter à
de versement est retourné au demandeur qui peut l'affecter à une nouvelle demande, pourvu que celle-ci soit déposée dans les douze mois qui suivent l'opération de versement. La décision est inscrite sur la souche du registre tenu au service des mines. Art. 11. Les opérations de cession, de transfert, d'annulation ou de renonciation sont mentionnées sur la souche du registre d'inscription. Ces renseignements sont tenus, à titre d'indication, à la disposition du public. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale. Urbain Blanc. 24 septembre 1923. –
à la résidence générale. Urbain Blanc. 24 septembre 1923. – Arrêté du grand vizir fixant le régime d'admission temporaire du brai minéral destiné à la fabrication des agglomérés de liège. (B. O. M., 3 octobre 1923). Vu le dahir du 12 juin 1922 sur l'admission temporaire, l'arrêté viziriel du 13 juin 1922 portant réglementation de l'admission temporaire – Après avis des chambres de commerce et d'agriculture, du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Le brai minéral peut être importé sous le régime de l'admission temporaire en vue
être importé sous le régime de l'admission temporaire en vue de la fabrication d'agglomérés de liège destinés à être exportés. Art. 2. Sont seuls admis à bénéficier de ce régime les industriels qui exploitent des fabriques ou manufactures d'agglomérés de liège. Art. 3. – Les importations en admission temporaire ne pourront être inférieures à 100 quintaux. Les délais de réexportation sont fixés à 6 mois et, comptés comme il est dit à l'art. 1er du dahir du 12 juin 1922 sus-visé. Art. 4. Les importateurs sont tenus de déposer, à l'entrée, une déclaration indiquant la nature du brai, son poids,
l'entrée, une déclaration indiquant la nature du brai, son poids, sa valeur au quintal, ainsi que son origine ou sa provenance. Art. 5. – La déclaration déposée à la sortie doit rappeler la catégorie de produits fabriqués présentés pour l'exportation, les numéros et la date des déclarations d'entrée en admission temporaire du brai qu'ils renferment. Elle doit indiquer, en outre, la proportion exacte des matières entrant dans la composition des agglomérés, ainsi que les quantités de brai à imputer en décharge des comptes d'admission temporaire. Art. 6. – Pour la vérification des déclarations des exportateurs, le service des douanes soumet
vérification des déclarations des exportateurs, le service des douanes soumet à l'examen du laboratoire officiel des échantillons prélevés à titre gratuit sur les produits présentés. Les conclusions du laboratoire sont définitives. Art. 7. La décharge des brais importés doit avoir lieu au poids pour poids, sans allocation de déchet. Vu pour promulgation et mise à exécution: Rabat, le 18 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. QUATRIÈME PARTIE LOUIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 25 septembre 1923. Dahir, étendant à de nouveaux territoires de l'Empire chérifien le dahir sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes
dahir sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier et instituant une conservation de la propriété foncière à Meknes. (B. O. M., 6 octobre 1923) Vu le dahir organique du 16 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, en particulier son article 109 stipulant que ce dahir ne sera applicable que dans les parties de notre empire qui seront indiquées ultérieurement, ainsi que tous les autres textes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier – le dahir du 5 juin 1915, rendant applicable dans diverses régions de l'empire chérifien les divers textes sur
dans diverses régions de l'empire chérifien les divers textes sur l'immatriculation des immeubles, ainsi que les dahirs des 29 décembre 1915, 6 octobre 1917 et 21 août 1920 étendant leur application au territoire des Zaer et à la ville de Meknes – le dahir du 25 octobre 1919 instituant une conservation de la propriété foncière à Rabat, dans les limites du ressort du tribunal de première instance de cette ville – le dahir du 29 décembre 1920 fixant les ressorts judiciaires de la zone française de l'empire chérifien et celui du 3 mars 1921 le complétant. Art. 1. Le dahir
du 3 mars 1921 le complétant. Art. 1. Le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, ainsi que tous les autres textes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier, sont étendus, pour compter au jour de l'ouverture de la conservation de Meknes, prévue ci-dessous, aux territoires suivants: Circcription de contrôle civil des Zemmar - Tinech. – Contrôle de Tinech. Tribus des Meuraf, Khezazana, Hajama, Ait Bou Yahia, Ait Abbou, Ktobymes, Ait Ali ou Lhassen, Ait Belkacem, Ait Ouahi. Annexe de Khemisset. Tribus des Ait Ouribel, Ait Yaddine, Messaouda, Kabiyine. – Annexe de Touders. Tribus, ces Beni
Yaddine, Messaouda, Kabiyine. – Annexe de Touders. Tribus, ces Beni Hakem, Haouderane. Région de Meknes. – Annexe de Meknes-banlieue. Tribus des Guerrouane du nord, Guerrouane du sud, Zerhoun du nord, Zerhoun du sud, Dkhissa, Arab du Saïs, Mjat. Annexe des Beni M'Tir. Fraction des Ait Bou Rzouin, Bqaedderne, Ait Naaman, Ait Harzailla, Ait Bouhidman, Ait Sliman, Ait Labcen ou Chaïb, Ait Labcen ou Youcef. Annexe d'Oujda. Soltane Ouljda. Tribus des Ait Mimoun (fractions des Ait Sbair, Aldane, Ait Bou Ksou, Serrina, Ait Othman, Ait Merzar, Ait Soumarn) des Ait Sibeurn, (fractions des Ait Sibeurn Chleuh, Ait Sibeurn Arab) des Ait
(fractions des Ait Sibeurn Chleuh, Ait Sibeurn Arab) des Ait Halli (fractions des Ait Beikacem, Ait Hammou ou Bouleman) (fractions des. Ait Bon Mehdi, Ait Krat, Ait Amar ou Ali, et des Ait Amar (Zaïan, d'Oulmes) (fraction des Ait Allah, Ait Ichcho, Ait Hattem). – 1. n° de la Ville de Fès Annexe de Fes-banlieue tribus des Chararda. Ouled el Haj du Sais, Ait Ayach, Sejaa, Hamiane, Ouled Jema, Ouled el Haj de l'oued Oudaya. – Cercle de Sefrou Ville de Sefrou ville et tribu de Bahlil fraction des Hamajen. – Annexe des Hayama Tribus des Ouled Alliane (fractions des
– Annexe des Hayama Tribus des Ouled Alliane (fractions des Bessabsa, Ouled Aïl, Ouled Jabeur, Ouled Amor, Douama) des Ouled Riab (fraction des Chaacha). Cercle de l'Ouerzal Tribus des Hajaoua; des Ouled Aissa (fractions des Akerma, Ouled Hassoun, Eragna, Nouaji. Mot. Ouled Chenf Moussine, Ouled ben Lham, Ziasna, Khemancha, Chorfa Meliana, Anabra, Ouled Ali ben Issef), et des Choraga (fraction des Beni Ameur). – Fractions des Béni Sous: (Sous-fractions des Quedara, Abadin, Ahl el Oued, Hamyan, Beni Menjel, Azzaba, Ouled Kacem), et des Sejaa' (sous-fractions des El Haddada, Ouled Malah). Région de Taza – Ville de Taza. Art. 4. –
Région de Taza – Ville de Taza. Art. 4. – Toutes dispositions contraires au présent dahir sont annulées. – Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 29 septembre 1933. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 14 avril 1920, organisant le service géographique du Maroc. (B. O. M., 1er octobre 1933). 12 août 1923. – Arrêté du grand vizir portant création de la section indigène mixte de commerce, d'industrie et d'agriculture de Marrakech. (B. O. M., 16 octobre 1923). QUATRIÈME PARTIE 1°
Marrakech. (B. O. M., 16 octobre 1923). QUATRIÈME PARTIE 1° octobre 1923.– Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 26 février 1921, portant organisation du corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat. (B.O.M., 1er octobre 1925). Vu l'arrêté viziriel du 14 avril 1920, organisant le service géographique du Maroc, modifié par l'arrêté viziriel du 29 septembre 1923, l'arrêté viziriel du 26 février 1921, portant organisation du corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat, l'arrêté viziriel du 12 mars 1921 déterminant les conditions et les programmes des examens professionnels pour l'admission aux
conditions et les programmes des examens professionnels pour l'admission aux grades de géomètre-adjoint, géomètre et vérificateur du corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat, l'arrêté viziriel du 24 août 1923 portant rattachement des agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière, à la section civile du service géographique du Maroc, Art. 1. Les articles 1, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 23, 27, 28 § 1, 29 § 2 et 33 de l'arrêté viziriel du 26 février 1921 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
février 1921 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes. Art. 1.– Le corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat est placé sous l'autorité administrative et technique du chef de la section civile du service géographique du Maroc. Art. 2.– Les géomètres adjoints stagiaires sont recrutés – 1° Parmi les candidats classés à un concours dont les conditions, les formes et le programme sont fixés par un règlement spécial. 2° Pendant une durée de trois ans, à compter de la promulgation du présent arrêté, parmi les dessinateurs de toutes classes et les dessinateurs stagiaires, sur rapport
dessinateurs de toutes classes et les dessinateurs stagiaires, sur rapport favorable de leurs chefs de service. Art. 3.– Peuvent être nommés géomètres-adjoints, les géomètres adjoints stagiaires ayant au moins un an d'ancienneté et ayant satisfait à un examen, dont les formes, les conditions et le programme sont fixés par un règlement spécial. Toutefois, l'ancienneté requise est réduite à six mois pour les anciens élèves de l'école spéciale des travaux publics, titulaires du diplôme de géomètre topographe du gouvernement français. Art. 4.– Peuvent être nommés géomètres, les géomètres adjoints de 1re classe et les géomètres adjoints des autres classes, comptant au
classe et les géomètres adjoints des autres classes, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade, au vu d'épreuves pratiques exécutées par eux dans l'exercice de leurs fonctions et ayant été classés à l'examen de géomètre, dont les formes, les conditions et le programme sont fixés par un règlement spécial. Art. 5.– Peuvent être nommés géomètres principaux les géomètres de 1re classe, au vu d'épreuves pratiques exécutées au cours des deux dernières années, et après avis de la commission de classement prévue à l'art. 23. Art. 6.– Peuvent être nommés, vérificateurs topographes, les géomètres principaux et les géomètres de
nommés, vérificateurs topographes, les géomètres principaux et les géomètres de 1re classe comptant au moins un an de grade, ayant satisfait à l'examen de vérificateur, dont les conditions, les formes et le programme sont fixés par un règlement spécial. Les géomètres principaux hors classe, promus vérificateurs, sont nommés vérificateurs de 1re classe. Les géomètres principaux de 1re classe, promus vérificateurs, sont nommés vérificateurs de 2e classe. Les géomètres principaux de 2e et 3e classes, les géomètres de 1re classe, promus vérificateurs, sont nommés vérificateurs de 3e classe. Art. 7.– Peuvent être nommés inspecteurs topographes, les vérificateurs de 1re ou de
être nommés inspecteurs topographes, les vérificateurs de 1re ou de 2e classe, comptant au moins un an d'ancienneté dans leur classe, après avis de la commission de classement prévue à l'art. 23. Art. 8.– Les dessinateurs stagiaires sont recrutés parmi les candidats dont les titres et références sont jugés suffisants par la commission de classement. Art. 9.– Peuvent être nommés dessinateurs, les dessinateurs stagiaires, ayant au moins un an de grade. Art. 10.– Peuvent être nommés dessinateurs principaux, les dessinateurs de 1re et 2e classes, au vu d'épreuves exécutées par eux au cours des deux dernières années et après avis
eux au cours des deux dernières années et après avis de la commission de classement prévue à l'art. 23. Art. 11.– Jusqu'à disposition contrarie, peuvent être nommés sans épreuves préalables, dans le Corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat, après examen de leur dossier et agrément de leur candidature, par une commission composée du chef de la section civile du service géographique du Maroc, ou son délégué, président, de deux inspecteurs topographes, ou vérificateurs désignés par le chef de la section civile du service géographique, les candidats appartenant au service du cadastre français, aux services topographiques
candidats appartenant au service du cadastre français, aux services topographiques d'Algérie ou de Tunisie, des colonies françaises et du cadre permanent du service géographique de l'armée. Art. 12.– Peuvent être nommés dans le cadre, jusqu'au 31 décembre 1925, les candidats titulaires de titres ou de diplômes jugés suffisants par la commission de classement prévue à l'art. 15. Les candidats au grade de vérificateur auront, au préalable, à subir l'examen professionnel réglementaire. La nomination de ces agents ne devient définitive qu'après six mois au moins, un an au plus de service. Si, dans ce délai, il est constaté qu'un agent a
Si, dans ce délai, il est constaté qu'un agent a été placé dans un grade ou dans une classe qui ne correspond pas à ses mérites et à ses capacités, ou qu'il lui manque les aptitudes professionnelles nécessaires pour lui permettre de remplir l'emploi pour lequel il a été recruté, les conditions de son recrutement peuvent être modifiées en conséquence, ou il peut être licencié de ses fonctions. Dans ce dernier cas, il lui est alloué l'indemnité de licenciement prévue pour les agents stagiaires. Indépendamment des agents auxiliaires, peuvent être engagés, par contrat, les candidats présentant des garanties sérieuses, après
engagés, par contrat, les candidats présentant des garanties sérieuses, après avis de la commission de classement, prévue à l'art. 15, qui sera également appelée à statuer sur toutes modifications ultérieures des contrats. Art. 13.– Les nominations intervenant après l'examen de la commission sont faites par le chef de la section civile du service géographique. Art. 14. Les promotions de grade et de classes sont conférées par le chef de la section civile du service géographique du Maroc, aux fonctionnaires, qui ont été inscrits sur un tableau d'avancement établi au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante. – Ce
de décembre de chaque année pour l'année suivante. – Ce tableau est arrêté par le chef de la section civile du service géographique du Maroc, sur l'avis d'une commission, de classement ainsi composée – Le chef de la section civile du service géographique du Maroc ou son délégué, président Deux inspecteurs topographes ou vérificateurs désignés par le chef de la section civile du service géographique du Maroc Deux fonctionnaires les plus anciens de chaque grade dans la classe la plus élevée, en résidence à Rabat ou à Casablanca, désignés par le chef de la section civile, et n'assistant qu'aux opérations
le chef de la section civile, et n'assistant qu'aux opérations relatives à l'avancement des fonctionnaires de même grade qu'eux. Au cas d'impossibilité de procéder, dans les conditions expresses, à cette désignation, il pourrait être fait appel à un ou deux fonctionnaires du grade immédiatement supérieur. Art. 7. – Les peines du premier degré sont prononcées, après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé, par le chef de la section civile du service géographique. Les peines de second degré sont infligées par le chef de la section civile du service géographique, après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit
après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit Le chef de la section civile du service géographique, ou son délégué, président Deux agents topographes d'un grade supérieur à celui de l'agent incriminé, designés par le chef de la section civile du service géographique du Maroc Deux agents topographes du même grade que l'agent incriminé dont les noms sont tirés au sort, en sa présence, par le chef de la section civile du service géographique, en son délégué, de préférence parmi les fonctionnaires en résidence à Rabat. Tout agent traduit devant le conseil de discipline a le droit de
traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des agents du même grade que lui. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois – En aucun cas, la peine prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline, elle-même. Art. 8, paragraphe 1. Le chef de la section civile du service géographique du Maroc peut retirer immédiatement le service à tout agent topographe auquel est imputé, avec commencement de preuve, un fait grave, d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconduite. Art. 29, paragraphe 2. L'agent est en même temps avisé qu'il a
paragraphe 2. L'agent est en même temps avisé qu'il a le droit de prendre communication, à la section civile du service géographique, de son dossier administratif et de toutes les pièces relatives à l'inculpation, et qu'il peut présenter sa défense en personne ou par écrit. S'il n'a pas fourni sa défense par écrit ou s'il ne se présente pas devant la commission, il est passé outre. Les instruments topographiques nécessaires et le matériel de campement sont fournis aux agents topographes par l'administration. – Ils en sont régulièrement chargés lors de leur remise et doivent les maintenir en bon état d'entretien.
leur remise et doivent les maintenir en bon état d'entretien. Les réparations, détériorations graves, et pertes résultant d'un manque de soin ou d'un défaut d'entretien leur sont imputées et font l'objet d'ordres de versement émis par le chef de la section civile du service géographique du Maroc. Art. 2. Les art. 17, 34, 35, 36 et 37 du même arrêté viziriel sont purièrement et simplement abrogés. Art. 3. – Les inspecteurs topographes, vérificateurs chefs de brigade, et chefs adjoints, ont droit à une indemnité spéciale professionnelle en raison de leurs fonctions spéciales. Le taux de ces diverses indemnités est fixé
fonctions spéciales. Le taux de ces diverses indemnités est fixé annuellement par décision du chef de la section civile, après avis du directeur général des finances. Art. 4. Dispositions transitoires. – Pour les agents topographes appartenant aux conservations de la propriété foncière de Casablanca, d'Oujda et de Marrakech, le chef du service de la conservation de la propriété foncière, continuera d'exercer les attributions qu'il tenait des articles 4 à 31 de l'arrêté viziriel du 26 février 1921 jusqu'au transfert du personnel desdites conservations à la section civile du service géographique du Maroc. Vu pour promulgation et mise à exécution –
du Maroc. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, 2 octobre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 8 octobre 1923. Arrêté du grand vizir créant au Maroc des radiotélégrammes dits « avis urgents aux navigateurs » pouvant être répétés aux navires en mer par les stations de T.S.F. de l'office des postes et des télégraphes. (B.O.M., 18 octobre 1923). Vu la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913, ratifiée par le dahir du 22 février 1914 – Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones, après avis du
des postes, des télégraphes et des téléphones, après avis du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances, Art. 1. – Les postes radiotélégraphiques de l'office des postes et des télégraphes sont autorisés, à répéter aux navires en mer, et sur leur demande, les avis urgents aux navigateurs établis par le service de la marine à Casablanca et transmis actuellement par sa station de Médiouna. Art. 2. – Ces radiotélégrammes sont soumis à une taxe forfaitaire de 6 francs (or) à la charge de la station de bord du navire demandeur, sauf en cas d'avis « néant
bord du navire demandeur, sauf en cas d'avis « néant ». Les navires de guerre français sont exonérés du paiement de cette taxe. Art. 3. – Le présent arrêté viziriel aura son effet à compter du 20 octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution -Rabat, le 12 octobre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 9 octobre 1923. Dahir modifiant l'article 10 du règlement du Wissam alaouite cherifien. (B.O.M., 30 octobre 1923). 517.I · ` ``s~' J ,f ` ·, (1) Rev. Alg. 1914. 3. 517. "•̃ .•̃ j (2) Rev. Alg., 1914. 3.
3. 517. "•̃ .•̃ j (2) Rev. Alg., 1914. 3. 565. -y, v QUATRIÈME PARTIE Art. unique. L'article X du règlement annexé au dahir du 11 janvier 1913, créant et réglementant l'ordre du Ouissam alaouite chérifien, est modifié comme suit : Art. X. Sauf pour récompenser des mérites et des services exceptionnels, les classes du Ouissam alaouite seront conférées graduellement, en commençant par la moins élevée, laquelle ne pourra être conférée 1° Aux officiers et assimilés, aux sous-officiers, caporaux et soldats qu'après trois ans de service au Maroc ; 2° Aux fonctionnaires civils (français et étrangers) qu'après au moins cinq