jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
longtemps en usage en Allemagne et en Angleterre ; elle donne à l'expansion commerciale de ces deux nations un sérieux avantage. Le projet nouveau élaboré par notre Association et comportant notamment l'institution du registre du commerce répond aux critiques fort justes formulées tout d'abord contre cette innovation dans l'intérêt des tiers. Nous aurons à examiner ensuite les fausses indications de provenance qui portent un si grave préjudice aux producteurs, aux négociants, aux viticulteurs de vos belles contrées. Enfin, M. Vigouroux, député de la Haute-Loire, vice-président de notre Association, vous indiquera dans ses grandes lignes la proposition de loi dont il
dans ses grandes lignes la proposition de loi dont il est l'auteur et ayant pour but la création de marques collectives qui, venant s'ajouter aux marques individuelles, donneraient à certains produits français, et particulièrement à ceux des Charentes, à la fois un caractère régional qui attesterait leur véritable origine, et un caractère syndical qui renseignerait sur leurs qualités. Le programme de notre Congrès ne comprendra que l'examen de ces quatre questions pleines d'actualité et d'intérêt ; elles comptent parmi les plus importantes de cette propriété industrielle qui est bien réellement une propriété et que notre Association a pris à coeur
une propriété et que notre Association a pris à coeur de défendre, car elle constitue le patrimoine même du pays. M. ETIENNE, Ministre de l'Intérieur, a répondu en ces termes au discours de M. Charles Legrand: DISCOURS DE M. ETIENNE Ministre de l'Intérieur. MESSIEURS, Ma première parole sera pour me féliciter de préside l'ouverture de votre Congrès. Je suis heureux, pour ma part, que les circonstances m'aient permis de vous apporter les témoignages de sympathie du Gouvernement de la République. Permettez-moi d'ajouter que rien ne pouvait m'être plus agréable que le choix que vous avez fait, cette année, de la
le choix que vous avez fait, cette année, de la ville d'Angoulême pour y tenir vos assises. Je compte, dans les Charentes, de nombreuses et fidèles amitiés et le souvenir des instants passés en votre compagnie ne fera que resserrer davantage les liens d'affection qui m'unissaient à cette belle et riche contrée de l'Angoumois qui, sous l'inspiration d'une Chambre de Commerce très avertie, donne, chaque jour, tant de gages de sa vitalité commerciale et industrielle. Bien que les questions qui font l'objet de vos débats ne concernent pas spécialement mon Département, vos travaux, Messieurs, touchent de trop près la chose
Département, vos travaux, Messieurs, touchent de trop près la chose publique pour que je n'en aie pas suivi avec attention le développement. En effet, lorsque votre Association se fonda, en 1899, notre législation industrielle contenait, de l'aveu de tous, certaines imperfections. Alors que, dans d'autres pays, l'on s'efforçait d'adapter les lois en vigueur au grand essor économique du siècle, nous semblions redouter, en vertu de je ne sais quel scrupule, de suivre l'exemple qui nous était donné. Et quand un industriel se voyait contraint d'armer son droit, il ne trouvait, pour le protéger, que des textes où se formulaient sans
pour le protéger, que des textes où se formulaient sans doute d'excellents principes, mais dont bien des dispositions ne correspondaient plus aux aspirations légitimes des intéressés. Certes, vous ne songiez nullement, quand vos dévoués fondateurs firent appel à vos lumières, à bouleverser d'une façon aussi radicale que hâtive, des lois dont vous reconnaissez vous-mêmes les bienfaits. Mais vous pensiez que la déférence, qui est due aux législateurs nos aînés, ne comporte point l'abdication devant les réformes que nécessitent les étapes de progrès franchies par l'esprit public. À des besoins nouveaux, disiez-vous, doivent correspondre des modifications législatives nouvelles. Et c'est l'honneur
disiez-vous, doivent correspondre des modifications législatives nouvelles. Et c'est l'honneur des Sociétés comme la vôtre, Messieurs, d'avoir compris que c'était faire œuvre utile que de contribuer à l'évolution juridique de son pays et de s'allier aux pouvoirs publics pour entrer avec eux dans la voie du progrès social. Mon intention n'est pas d'examiner en détail les résultats de votre louable initiative. Qu'il me suffise de savoir, qu'indépendamment de l'Office de la propriété industrielle dont vous avez provoqué l'institution, au Conservatoire des arts et métiers, vous pouvez revendiquer une part prépondérante dans l'élaboration des lois nouvelles qui régissent notre industrie nationale.
dans l'élaboration des lois nouvelles qui régissent notre industrie nationale. Chaque jour vous soumettez des problèmes délicats et pressants pour lesquels vous savez indiquer une solution heureuse et conforme à l'équité. Votre sollicitude s'étend aux artistes, aux patrons, aux ouvriers, aux inventeurs méritants qui incarnent si bien le génie de notre race et dont les découvertes vont porter au loin le renom de la France. Tel est votre souci d'améliorer la législation qui vous régit que vous remettez sans cesse sur le chantier de nouvelles propositions étudiées avec cette conscience approfondie qui préside toujours à la rédaction de vos desiderata.
approfondie qui préside toujours à la rédaction de vos desiderata. Vous discuterez aujourd'hui le régime des marques de fabrique, demain la cession du nom commercial, plus tard, d'autres questions, votre patrimoine étant de ceux qui s'accroissent sans répit à mesure que s'affirme la prospérité des peuples et que grandissent les besoins de l'humanité. Aussi, vous pouvez être certains que les vœux que vous formulerez seront l'objet de la plus sérieuse et de la plus bienveillante attention de la part du Gouvernement. Car, à côté du but pratique que vous poursuivez, vous contribuez, par vos Congrès internationaux, à propager à travers
vous contribuez, par vos Congrès internationaux, à propager à travers le monde ces sentiments de solidarité et d'union qui constituent les initiatives des hommes, la source d'inspiration la plus noble et la plus élevée. À ce titre, Messieurs, vous méritez plus que des éloges, des encouragements. Le Gouvernement vous les apporte aujourd'hui avec l'assurance que vous le trouverez toujours prêt à seconder vos généreux efforts. DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE II Sous le patronage de la Chambre de Commerce de Cognac, le Congrès de la Propriété industrielle a tenu également dans cette ville, le mercredi 6 juin, deux séances présidées par
cette ville, le mercredi 6 juin, deux séances présidées par M. Edouard Martell, ancien sénateur membre du Conseil général de la Charente, président de la Chambre de Commerce de Cognac, assisté de M. Georges Gérard, député, de M. L. Laporte-Bisquit, ancien sénateur, président du Syndicat de défense du commerce des eaux-de-vie de Cognac, de M. de Granseignes d'Hauterive, président du Tribunal de Commerce de Cognac, de M. Gabriel Dupuy d'Angeac, vice-président, de MM. James Hennessy et Armand Robin, membres de la Chambre de Commerce de Cognac, de M. Frédéric Roche, président de la Chambre de Commerce de Rochefort, de M.
président de la Chambre de Commerce de Rochefort, de M. Christian Morch, président du Tribunal de Commerce et membre de la Chambre de Commerce de La Rochelle, de M. Alexandre Henriot, délégué de la Chambre de Commerce de Reims. Aux paroles de bienvenue adressées par M. Edouard Martell aux congressistes et aux membres de l'Association française pour la protection de la Propriété industrielle, M. Charles LAGRAND, membre de la Chambre de Commerce de Paris et président de l'Association, a répondu dans les termes suivants : MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE COGNAC, Je suis heureux de vous
CHAMBRE DE COMMERCE DE COGNAC, Je suis heureux de vous apporter ici l'expression de l'estime particulière et de la sympathie personnelle de M. Lesieur, président de la Chambre de Commerce de Paris, et de vous remercier de votre courtoisie au nom des nombreux congressistes qui ont répondu à votre appel et à celui de la Chambre de Commerce de Cognac que vous présidez si dignement, depuis tant d'années. Dans les deux séances, qu'à votre invitation, le Congrès va tenir dans votre ville, dont la réputation commerciale dans le monde entier est séculaire, nous étudierons en première ligne la question des
est séculaire, nous étudierons en première ligne la question des indications de provenance qui est de la plus haute importance, non seulement pour les Charentes, mais encore pour la Champagne, le Bordelais, la Bourgogne et la région de Saumur. Tous les produits de ces belles contrées vinicoles, qui sont parmi les plus beaux fleurons de notre production nationale, tiennent de leur sol, de leur climat et des cépages qui y sont cultivés, leurs qualités si recherchées; et leur renommée mondiale devait fatalement les exposer à cette forme spéciale de la concurrence déloyale qui consiste à tromper sur l'origine exacte d'un
concurrence déloyale qui consiste à tromper sur l'origine exacte d'un produit et à tirer profit d'une confusion voulue. Il serait désormais possible de combattre de pareils procédés aussi attentatoires au droit qu'à l'équité, grâce au projet de loi élaboré par notre Association, que nous allons discuter. Une autre proposition de loi, également étudiée et préparée par elle, concernant la perpétuité de la raison sociale, sera certainement approuvée par des négociants comme vous, chefs de maisons si anciennes et si considérées, et vous pourrez trouver désormais dans les dispositions que nous vous exposerons le moyen légal d'assurer à l'avenir la permanence
vous exposerons le moyen légal d'assurer à l'avenir la permanence de noms honorablement connus et respectés dont la survivance est pour vos successeurs un des éléments de prospérité. Au début de cette séance, vous me permettrez aussi, Monsieur le Président, de louer l'initiative heureuse que vous avez eue personnellement dans la défense juridique du mot « Cognac », car aucun de nous n'ignore avec quelle énergie tenace, vous avez su défendre les intérêts collectifs des négociants et des producteurs Charentais. Vous avez, en effet, obtenu un arrêt célèbre rendu par la Cour de Douai, décidant qu'en France, l'usage du mot
la Cour de Douai, décidant qu'en France, l'usage du mot Cognac serait réservé exclusivement aux produits de la région de Cognac. Ce succès est de bon augure pour les revendications que nous poursuivons à l'étranger avec nos collègues et amis de l'Association internationale pour la protection de la Propriété industrielle. Il nous permettra sans doute de faire décider au Congrès international de Liège, en septembre prochain, qu'on ne saurait attribuer légalement à un mot emprunté à une langue étrangère une acception plus étendue que celle qui lui est donnée dans la langue originaire à laquelle ce mot appartient, et qu'en
la langue originaire à laquelle ce mot appartient, et qu'en matière d'indication de provenance d'un produit du sol, le nom géographique est comme le nom patronymique; il ne peut tomber dans le domaine public, il est imprescriptible. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS I. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. a. — Projet d'initiative gouvernementale. La Chambre a continué, les 16, 20 et 22 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. b. — Projets d'initiative parlementaire. La Commission des douanes, dans sa réunion du 20 juin, a entendu le
douanes, dans sa réunion du 20 juin, a entendu le rapport de M. Lucien Hubert sur les paçamelles ; l'option en a été ajournée après l'audition des intéressés. La Commission a ensuite voté les conclusions du rapport de M. Noël en ce qui concerne les tapiocas, le manioc et les fécules exotiques, ainsi que les conclusions du rapport de M. Armand sur les ananas. Pour les schistes, elle a décidé de continuer les primes pendant deux ans, en allouant 75 000 francs par an, étant bien entendu que ce renouvellement est le dernier. Le 21 juin, la Chambre a repris
est le dernier. Le 21 juin, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel, relative au régime douanier des tissus de soie pure. II. — SÉNAT. Projets d'initiative parlementaire. Au cours de la séance du 20 juin, M. Maxime Lecomte a déposé un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à établir un droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. Le même jour a été prise en considération la proposition de loi de M. Cordelet, relative à la vente et au nantissement des fonds de
relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. La Commission relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises s'est réunie le 20 juin. Elle a adopté sans modification le texte voté par la Chambre et chargé M. Trannoy du rapport. D'autre part, le groupe agricole du Sénat s'est prononcé à l'unanimité pour le même texte et a émis le vœu que la loi fût votée avant la rentrée. ÉTAT DES AFFAIRES JUDICIAIRES ET POLITIQUES Commission municipale du travail. — On sait qu'à la suite d'une proposition de M. Lanvin, déposée le 5 avril dernier
d'une proposition de M. Lanvin, déposée le 5 avril dernier au Conseil municipal et dont les conclusions ont été adoptées à la même séance, le Conseil municipal a rétabli la Commission du travail qui avait été supprimée en 1900 après une quinzaine d'années de fonctionnement. Cette Commission a dans ses attributions l'étude des questions suivantes : défense et organisation des travailleurs contre la misère, les crises et le chômage; protection de l'ouvrier âgé; concurrence et travail de l'étranger; statistiques ouvrières, etc. Cette Commission de douze membres, nommée le 17 avril, s'est définitivement constituée le 16 juin; elle est ainsi composée:
s'est définitivement constituée le 16 juin; elle est ainsi composée: Président : M. Lanvin; vice président : M. Pannelier; secrétaire : M. Bussat; membres : MM. Duval-Arnoult, Henri Galli, Poirier de Narçay, Sauton, Sohier, Lajarrige, Colly, Deslandres et Mossot. Cette Commission vient d'inscrire en tête de son ordre du jour la question de la journée de huit heures. Grèves. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. — Une commune doit être déclarée responsable des dommages causés aux habitants par les troubles qui se sont produits sur son territoire, lorsque le maire n'a
se sont produits sur son territoire, lorsque le maire n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour les empêcher. Il en est ainsi, spécialement, lorsque le maire, informé par des manifestations antérieures de la surexcitation des ouvriers à l'occasion d'une grève, s'est borné, en vue d'empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. JURISPRUDENCE ARRÊT « La Cour : « Attendu qu'il
cantonnements. JURISPRUDENCE ARRÊT « La Cour : « Attendu qu'il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d'A..., un attroupement de plusieurs milliers de personnes s'est formé dans la matinée, sur la grand'place ; qu'une bande de manifestants s'est engagée dans la rue Sadi-Garnot, a forcé et pillé la maison de la dame veuve B... ; « Attendu que les experts nommés par ordonnance de référé ont, contradictoirement, déterminé la nature et évalué l'importance du dommage causé; que leur rapport fixe à 9396 ff. 85 le préjudice éprouvé; « Attendu qu'à la demande en paiement de cette
éprouvé; « Attendu qu'à la demande en paiement de cette somme formée par l'appelante, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, la ville d'A... a répondu par une double exception tirée des paragraphes 1 et 2 de l'article 108 de la loi précitée; « En ce qui concerne le paragraphe II : « Attendu que la ville d'A... reconnaît aujourd'hui qu'elle n'est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement; « En ce qui concerne le paragraphe 1er : « Attendu que, pour échapper à toute
paragraphe 1er : « Attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; « Attendu que, si le maire d'A... justifie qu'il a pris, au début de la grève, certaines dispositions, à raison des manifestations qu'il prévoyait, si même il a essayé de ramener par la persuasion certains esprits que la passion aveuglait, il apparaît comme certain qu'il n'a pas pris, en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les
en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu'il ait eu recours au seul moyen efficace en pareil cas, c'est-à-dire à un appel à la force armée mise à sa disposition ; « Attendu, en effet, qu'informé de l'état inquiétant des esprits, des menaces révolutionnaires, de la réunion certaine d'un grand nombre d'ouvriers, tant à la Maison du Peuple qu'autour de la Mairie, où leurs délégués devaient à une heure précisée à l'avance venir chercher la réponse des patrons, le maire, s'il avait eu le
la réponse des patrons, le maire, s'il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements ; « Que des mesures prises par lui dès la première heure auraient fait avorter les tentatives de désordre; « Qu'il n'a, au contraire, opposé aux attroupements tumultueux aucune résistance, les a laissés naître et grandir; « Que cette inaction constitue une faille dont la commune est responsable;
cette inaction constitue une faille dont la commune est responsable; « Qu'elle est d'autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des scènes de désordre du 5 octobre, le maire n'avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements, précaution qui s'imposait dès les premiers jours, et que le préfet, se substituant à l'autorité municipale, crut devoir prendre le 15 octobre; « Attendu que, dans ces conditions, il est d'ores et déjà démontré que la commune d'A... n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article
n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 108 de la loi précitée; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d'office, autoriser la ville d'A... à rapporter la preuve de certains faits; mais qu'il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d'instruction; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause; qu'ils sont dépourvus de toute pertinence; « Attendu, en effet, que les faits cités sous les numéros 1 et 2 n'impliquent nullement des mesures
sous les numéros 1 et 2 n'impliquent nullement des mesures prises pour veiller à la sécurité publique, mais simplement des indications données au préfet et des conseils adressés aux industriels ; « Que les faits repris sous les numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s'est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu'on y trouve la moindre mesure de précaution prise par lui; « Qu'en admettant que tous ces faits fussent démontrés exacts, il n'en résulterait pas la preuve que la ville d'A... a pris
résulterait pas la preuve que la ville d'A... a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements; « Par ces motifs : « Dit qu'il est justifié que la commune d'A... n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence; évoquant, entérine le rapport des experts; « En conséquence, condamne la ville d'A... à payer, etc. » (Cour d'appel de Douai, lie Ch. —
payer, etc. » (Cour d'appel de Douai, lie Ch. — Arrêt du 27 février 1905.) (Le Droit du 10 juin 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES États-Unis. — Décisions douanières. — Les décisions douanières dont l'analyse suit ont été publiées au Bulletin des Treasury Decisions des États-Unis. N° 26,305. — Les aiguilles employées en chirurgie sont passibles du droit de 25 pour 100 ad valorem prévu à l'article 165 du tarif de 1897, alors que les aiguilles ordinaires à coudre ne sont sujettes à aucun droit. N° 26,307. Le fusain et les crayons au charbon employés pour le dessin sont passibles
les crayons au charbon employés pour le dessin sont passibles du droit de 30 pour 100 aux termes de l'article 58 du tarif de 1897. N° 26,310. — Un produit connu sous le nom de « pommade au muguet » (lily of the valley pomade), qui n'est pas en réalité un extrait de fleurs, mais une combinaison d'huiles essentielles, est passible du droit de 25 pour 100 ad valorem, prévu à l'article 3, du tarif de 1897. N° 26,336. — Les importateurs de pièces détachées en verre pour instruments d'optique sont autorisés à invoquer l'article 565 du tarif qui ne
sont autorisés à invoquer l'article 565 du tarif qui ne prévoit aucun droit pour ces articles. N° 26,337. — Les livres, instruments ou outils professionnels accompagnant des personnes venues dans l'intention de s'établir aux États-Unis et venues sur le même navire que leurs propriétaires, ne sont passibles d'aucun droit aux termes de l'article 645 du tarif. (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905.) Italie. — I. Régime douanier des vins toniques apéritifs. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie du 20 mai 1905, rendue après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les vins toniques apéritifs
du Collège consultatif des experts douaniers, les vins toniques apéritifs non médicinaux composés avec du vin naturel et des drogues amères, sont assimilés au vermouth fabriqué avec du vin naturel. Par suite de cette assimilation, l'importation des vins dont il s'agit en Italie est subordonnée au paiement des droits suivants : 12 francs l'hectolitre pour ceux importés en tonneaux ou en barils (1) ; 20 francs le cent de bouteilles pour ceux entrant en bouteilles. Il sera perçu, en outre du droit sur le vin, par degré et fraction de degré excédant 12 degrés, le droit et la surtaxe sur
degré excédant 12 degrés, le droit et la surtaxe sur l'alcool, à raison d'un litre d'alcool anhydre par degré et par hectolitre. Sur les vins de l'espèce doux, il sera en outre perçu le droit du sucre de première classe sur la quantité de sucre contenue dans le vin, en totalisant la saccharine et les sucres de réduction. II. Régime douanier des ouvrages en fer recouverts d'aluminium. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie, rendue le 3 juin 1905, après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les ouvrages en fer recouverts d'une couche d'aluminium sont assimilés
les ouvrages en fer recouverts d'une couche d'aluminium sont assimilés aux ouvrages en fer nickelés, classés par le répertoire comme « fer de seconde fabrication et ouvrages nickelés ». (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905) VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Propositions de tarifs soumises à l'homologation du Ministre des Travaux publics. (SEMAINE DU 12 AU 18 JUIN 1905.) LISTE ALPHABÉTIQUE DES MARCHANDISES VISÉES N°s d'ordre DANS CES PROPOSITIONS. Compagnies intéressées, des propositions. Chicorée État. 2 Conserves de fruits. SePl 8"«.df réseaux l 5 et Ceintures. $ Plâtre, pierres à plâtre Midi. 1 et Ceintures-Est Poissons frais 1 État-Nord-Orléans(