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Art. 7. – Il sera accordé à ceux des candidats qui exercent, soit dans une direction, soit dans un bureau, soit dans une conservation, les fonctions de commis ou de dame employée auxiliaires, lorsque les services de ces agents auront été reconnus particulièrement satisfaisants, une bonusification de points. Cette bonification sera pour ceux qui auront été jugés dignes de l'obtenir de 5 points lorsqu'ils auront accompli 6 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 8 points lorsqu'ils auront accompli 12 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 10 points lorsqu'ils auront accompli 15 mois de services
de 10 points lorsqu'ils auront accompli 15 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 12 points lorsqu'ils auront accompli 18 mois de services depuis l'âge de 18 ans. Art. 8. – Le Gouverneur général arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Toutefois ceux-ci ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un an de stage et si leurs services ont été reconnus entièrement satisfaisants. Les commis et les dames employées ont à l'entière disposition de l'administration pour l'attribution de leur premier poste. S'ils refusent ce poste, ils renoncent par là même au bénéfice de leur
poste, ils renoncent par là même au bénéfice de leur admission au concours et sont considérés immédiatement comme démissionnaires. Art. 9. Sont exclus du concours à titre définitif et ne peuvent plus être admis se représenter, les candidats qui auraient commis une fraude quelconque, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient leur être infligées de ce fait. Le Conseil des ministres, T. Steen, le 16 juin 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux transports de certaines cargaisons pour compte de la Colonie, etc. (H. O. 1922, p. 397.) Vu le décret du 23 août 1898 sur
p. 397.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement, et la haute administration de l'Algérie; le décret du 28 janvier 1922 relatif au transport des pavillons nationaux des cargaisons effectuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics; notamment l'article 8 dudit décret; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les transports de cargaisons, effectués par ou pour la colonie, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics en Algérie doivent être
et les concessionnaires de services publics en Algérie doivent être faits sous pavillon national chaque fois que l'utilisation d'un navire français permet d'obtenir, dans l'ensemble de l'opération commerciale effectuée, des conditions équivalentes à celles qui résulteraient de l'emploi d'un navire étranger. Art. 2. Les représentants qualifiés des administrations publiques, établissements ou organismes visés par l'article précédent ne peuvent effectuer ou laisser effectuer pour leur compte les transports de cette catégorie sous pavillon étranger, sans s'être, au préalable, assurés que l'armement français ne pouvait faire ce transport dans des conditions équivalentes. Dans le cas où les moyens d'information dont ils disposent
Dans le cas où les moyens d'information dont ils disposent ne leur fournissent pas les éléments de décision nécessaires, ils consultent l'office de renseignements dont la création est prévue par les articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1922, en lui indiquant le délai dans lequel sa réponse devra leur parvenir. Art. 3. La colonie, les départements, les communes inscriront dans les cahiers des charges de concessions de services publics une disposition prévoyant les sanctions qui pourront être appliquées aux concessionnaires qui ne respecteraient pas les prescriptions du présent arrêté. Une clause expresse insérée dans les contrats d'achat,
présent arrêté. Une clause expresse insérée dans les contrats d'achat, de vente ou de transport conclus par les administrations publiques, établissements publics et organismes mentionnés à l'article 1° imposera au contractant l'obligation de se conformer à ces mêmes prescriptions et fixera la nature et l'importance des sanctions. Dans le cas où le prix de la marchandise comprendrait le fret, l'assurance et les frais accessoires, il ne pourrait être passé de contrat comportant l'emploi du pavillon étranger que si la même opération ne pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes sous pavillon français. Art. 4. Le secrétaire général du gouvernement et
pavillon français. Art. 4. Le secrétaire général du gouvernement et les préfets de la colonie veilleront à l'exécution des prescriptions réglementaires édictées par le présent arrêté et prennent toutes dispositions utiles pour en assurer l'application par les services publics, établissements et organismes placés sous leur contrôle. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux transports en provenance d'Europe à destination de l'Algérie pour le compte de la colonie ou des organismes et établissements énumérés à l'article 1° et dont le siège social est en France ou en Algérie. Par exception aux dispositions qui précèdent, les transports en provenance
Par exception aux dispositions qui précèdent, les transports en provenance des pays hors d'Europe et à destination de l'Algérie, ainsi que les mêmes transports au départ de l'Algérie, quelle que soit leur destination, font l'objet, lorsqu'ils ne sont pas effectués sous pavillon français, d'autorisations portant dérogation à l'article 1er du dit arrêté qui doivent être signées par le gouverneur ou son délégué. Le gouverneur général rend compte au ministre chargé de la marine marchande et au ministre de l'intérieur des dérogations accordées. Art. 6. Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté – 1° a) Les transports effectués en
du présent arrêté – 1° a) Les transports effectués en vertu de contrats d'achat, de vente ou de transport conclus antérieurement à sa publication; b) Les transports présentant un caractère d'urgence particulière; – c) Les transports de grande importance; d) Les transports postaux. Art. 7. – Dans un rapport d'ensemble, le gouverneur général soumet au ministre chargé de la marine marchande les observations auxquelles a donné lieu l'application du présent arrêté et en dégage les conclusions. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant au territoire civil des commandements de la division d'Oran et créant la commune mixte d'Aflou.
de la division d'Oran et créant la commune mixte d'Aflou. (B. O. 1922, p. 1235) Vu le décret du 6 février 1919, article 6; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement, « Art. 1° Les territoires ci-après désignés, savoir Le centre de population européenne d'Aflou; – Les tribus
savoir Le centre de population européenne d'Aflou; – Les tribus des Oulad Mimoun Cheraga, Oulad Mimoun Gheraba, Adjalètes, Oulad Ali ben Ameur, Oulad Sidi Brahim, Oulad Sidi En Nacer, Oulad Sidi Hamza, Oulad Yacoub Cheraga, Oulad Yacoub Gheraba, Oulad Yacoub El Ghaba, appartenant actuellement à la commune mixte d'Anou (territoire de commandement de la division d'Oran), formeront, à partir du 1er janvier 1923, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Aflou et qui en portera le nom. Art. 2. – La commission municipale de la commune mixte d'Aflou sera composée de
commission municipale de la commune mixte d'Aflou sera composée de vingt-cinq membres, savoir 1° De l'administrateur, président, ou, à son défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint à l'administrateur; – 2° De représentants de chacune des sections de la commune mixte dont le nombre et la qualité sont désignés au tableau ci-après: COMMISSION NOM DES SECTIONS commune, SECTIONS mixte AFLOU Oulad Mimoun Cheraga. Oulad Mimoun Gheraba. Adjalètes. Oulad Ali ben Ameur. Oulad Sidi Brahim. Oulad Sidi En Nacer. Oulad Sidi Hamza. Oulad Yacoub Cheraga. Oulad Yacoub Gheraba. Oulad Yacoub El Ghaba. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant
Ghaba. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant au territoire civil de l'Algérie des territoires de commandement de la division d'Oran et créant la commune mixte de Marnia. (B. O. 1922, p. 1237) Vu le décret du 6 février 1919, article 6; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire
conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° Les territoires ci-après désignés, savoir – Le centre de population européenne de Marnia; Les tribus de Khenans, Beni bou Pafd, les douars Achache, Beni Ouarassine, Attia, Beni Mengouche, Djouida, Xefenora, Maazix, Kef, M'Sirda Fouaga et M'Sirda Tahta, appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia (territoire de commandement de la division d'Oran) formeront, à partir du 1er juillet 1922, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Marnia et qui en portera le nom. Art. 2. La
Marnia et qui en portera le nom. Art. 2. La commission municipale de la commune mixte de Marnia sera composée de vingt-neuf membres, savoir 1° De l'administrateur, président, ou, à son défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint à l'administrateur; 2° De représentants de chacune des sections de la commune mixte, dont le nombre et la qualité sont désignés au tableau ci-après: NOM DES SECTIONS MARNIA Marnia C. Achache D. Beni Ouarassine D. Beni Bou Pafd D. Djouida D. Xefenora D. Maazix D. Kef D. M'Sirda Tahata D. Steggé, Chef de Bureau. Vu le décret du 6 février 1919, article
de Bureau. Vu le décret du 6 février 1919, article G; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemâas de douars dans les communes mixtes; l'arrêté du 23 octobre 1919 fixant la composition des commissions municipales des communes mixtes de l'Algérie le décret du 30 avril 1861 – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement. ''Art. 1'' – La commune mixte d'El-Ararjcha, dépendant du territoire de commandement de la
commune mixte d'El-Ararjcha, dépendant du territoire de commandement de la division d'Ouar, est dissoute à partir du 1er juillet 1922. Sont rattachés à la commune mixte du Telaga le centre de population européenne de Crampel, la tribu des Angad – Sont rattachés à la commune mixte de Sebdoù – le centre de population européenne d'El-Ancha – les tribus des Ouled En Nehar Gheraba et Ouled En Nehar Cheraga. Art 2 Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 23 octobre 1919 est modifié conformément aux indications ci-après “NOMS DES COMMUNES MUNICIPALES 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la
1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la
1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMM Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, – Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie le décret du 21 avril 1866, portant règlement d'administration publique pour l'exécution du sénatus-consulte précité – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Le paragraphe in fine de l'art. 10 du décret du 21 avril 1866 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Leurs veuves sont admises à
par les dispositions suivantes « Leurs veuves sont admises à pension suivant la même réglementation si le mariage a été accompli sous la loi civile française. En ce qui concerne les fonctionnaires musulmans non mariés sous le régime de la loi française, une pension ou un secours annuel, fixé conformément à la législation en vigueur, est accordé à leurs veuves et enfants, d'après les règles suivantes. Le mariage doit être justifié par un acte du cadi, passé au moment de la célébration, ou par la production d'actes régulièrement inscrits, suivant les prescriptions de l'art. 17 de la loi du 23
les prescriptions de l'art. 17 de la loi du 23 mars 1862 sur l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie. Cela étant, toutefois, des fonctionnaires actuellement en service, dont le mariage n'aurait pas eu lieu dans les conditions, il est accordé un délai de six mois à partir de la promulgation du présent décret pour leur permettre de faire établir, par les moyens légaux, l'existence de leur union. La pension sera répartie, individuellement, par parts égales, entre les veuves et les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Elle cessera, en ce qui concerne les veuves, en cas
Elle cessera, en ce qui concerne les veuves, en cas de nouveau mariage et, en ce qui concerne les enfants, lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt et un ans. – Cette pension sera reversible sur tous les ayants droit existants jusqu'au dernier bénéficiaire. » 1er. 3 juillet 1922. – Décret transformant en agences postales les établissements de facteur-receveur auxiliaire en Algérie. (J. O., 20 juillet 1922; B. O. 1922, p. 260). 6 juillet 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relevant les traitements des gardiens de bureau commissionnés de l'Administration centrale. (B.O. 1922, p. 313). 6 juillet 1922. –
l'Administration centrale. (B.O. 1922, p. 313). 6 juillet 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relevant le traitement des gardiens de bureau de l'administration départementale. (B. O. 1922, p. 2~3~). 10 juillet 1922. – Décret modifiant le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie. (J. O. 10 juillet 1922; B. O. 1922, p. 345f). 10 juillet 1922. – Décret faisant concession à la compagnie centrale d'exploitation et recherches minières des mines de zinc, plomb et métaux connexes situées commune mixte de Souk-Ahras, arrondissement de Guelma, département de Constantine, aux clauses et conditions du cahier des
département de Constantine, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. Cette concession prendra le nom de concession du Djebel-Berda. (J. O. 10 juillet 1922; B. O. 1922, p. 2~46). 11 juillet 1922. – Loi prorogean, pour une durée de six mois, les dispositions des articles 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 1914 remises en vigueur par la loi du 4 août 1920 et réglementant le régime de l'indigénat en Algérie. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 5Syg). Art. unique. – Sont prorogés pour une durée de six mois,
unique. – Sont prorogés pour une durée de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions des art. 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 1914 remises en vigueur par la loi du 4 août 1920 et réglementant le régime de l'indigénat en Algérie. 11 juillet 1922. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie normale, entre Medjez-Sfa et Oued Damous, par ou près Villars, Khremissa, Sédrata et Tifech. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~/t~). 11 juillet 1922.
juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~/t~). 11 juillet 1922. – Décret modifiant temporairement les conditions d'exploitation de la compagnie de tramways de Bône à La Calle. (J. O., 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~48). 12 juillet 1922. Décret du bey rendant applicable à la Tunisie la loi française du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel. (J.O.T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T.,
aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1923). 12 juillet 1922. Décret du bey accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'indemnités pour pertes de loyers. (J. O. T.; juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret du bey rapportant la prohibition de sortie des peaux préparées de cheval, de veau et de vachette tannées, mégissées et corroyées. (J. O. T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922.– Décret du bey régularisant le monopole de la fabrication des chéchias en Tunisie. (J.O.T., 22 juillet 1922). Vu le décret du 12 mars 1884, réglementant la Corporation
Vu le décret du 12 mars 1884, réglementant la Corporation des fabricants de chéchias de Tunisie; l'arrêté du directeur des finances, en date du 2 octobre 1884, attribuant à la direction des contributions diverses la gestion du foulage des chéchias – l'arrêté du directeur des Enfants, en date du 10 décembre 1885, réglementant le fonctionnement de la régie des doutons de chéchias – Considérant qu'il convient de garantir les droits et privilèges de la corporation des chaouachis tunisiens – Sur le rapport de notre secrétaire général et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le monopole de la
notre premier ministre, Art. 1. – Le monopole de la fabrication des fez et chéchias en Tunisie est réservé à l'Etat qui en délègue l'exercice exclusivement à la corporation des chaouachis de Tunis, exception faite du foulage, ainsi qu'il est dit à l'article suivant. Art. 2. Le foulage des chéchias sera comme antérieusement assuré par les soins du laboratoire des essais industriels et commerciaux indigènes, dans la forme prévue par l'arrêté du directeur général des finances en date du 10 décembre 1895. Art. 3. Les dispositions du décret du 12 mars 1884, relatives aux attributions du conseil corporatif des fabricants
mars 1884, relatives aux attributions du conseil corporatif des fabricants de chéchias, à la marque de fabrique dite Nichan, à l'apposition frauduleuse de cette marque sur les chéchias d'importation, restent en vigueur. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922.. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey attribuant une indemnité temporaire de cherté de vie aux pensionnés de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. (J.O.T., 22 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey complémentant et modifiant les droits
juillet 1922. Décret du bey complémentant et modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation et le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1921 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey réglementant la constitution des sociétés d'assurances. (J. O. T., 22 juillet 1922). Vu le décret français du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances notre décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances mutuelles agricoles; le vœu émis par la conférence consultative que
mutuelles agricoles; le vœu émis par la conférence consultative que les compagnies d'assurances opérant en Tunisie soient astreintes à y employer une partie de leurs réserves ou de leurs capitaux dans des conditions similaires à celles qui sont imposées aux compagnies d'assurances opérant dans la métropole – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances et sur la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les dispositions du décret présidentiel du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances, sont
règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes ayant leur siège social en Tunisie et qui ne sont pas régies par le décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances mutuelles agricoles. – Les sociétés régies par ce dernier doivent toutefois, lorsqu'elles entendent pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, se conformer aux dispositions du décret précité du 8 mars 1922. Art. 2. Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent se former, sans aucune réserve, soit par acte
mutuelles peuvent se former, sans aucune réserve, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, fait en double original, quel que soit le nombre des signataires à l'acte. Art. 3. Les fonds des sociétés d'assurances exerçant en Tunisie, qu'elles y aient ou non leur siège social, sont placés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, soit comme le prescrit l'article 54 1°) du décret français du 8 mars 1922, soit en immeubles ou prêts hypothécaires sur immeubles situés en Tunisie et immatriculés, en ouvertures de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles remplissant les mêmes conditions, ainsi qu'en valeurs de
construction d'immeubles remplissant les mêmes conditions, ainsi qu'en valeurs de l'Etat Tunisien ou jouissant de sa garantie. Le placement en valeurs tunisiennes, en immeubles, en prêts hypothécaires sur immeubles, et en ouvertures de crédit hypothécaire pour construction d'immeubles situés en Tunisie est obligatoire pour la partie de l'actif correspondant aux opérations locales. Art. 4. – Notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et notre directeur général des finances sont chargés de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir, chacun en ce qui le concerne, ou d'accord entre eux, par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour
ou d'accord entre eux, par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey complétant le décret réglementaire du 27 février 1922 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1922 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. (J. O. T. 22 juillet 1922). Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail
des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment l'art. 9 de ce décret, le décret réglementaire du 24 février 1922 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1921 en ce qui concerne le fonds de garantie, et notamment l'art. 4 de ce décret. Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'art. 4 du décret du 27 février 1922 est complété ainsi qu'il suit : «
27 février 1922 est complété ainsi qu'il suit : « Lorsque le siège social se trouve hors du territoire de la régence, les agences locales doivent produire, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, un extrait du répertoire susvisé, certifié conforme à l'original et reproduisant toutes les indications qui y ont été consignées au cours du trimestre précédent. » Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey modifiant certaines dispositions des décrets du 20