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et les souches de leurs plantations, faute de quoi il y sera procédé à leurs frais et sous réserve des sanctions prévues à l'article 14 en cas de culture de bourgeons ou de regains. Art. 21. – Lorsque les planteurs ne seront pas en mesure d'emmagasiner leurs tabacs dans les magasins ou séchoirs dépendant de leur propriété, ils pourront être autorisés, aux conditions qui seront fixées par l'administration, à les placer dans des magasins appartenant à des tiers. A défaut d'autorisation, les tabacs trouvés ailleurs que chez un planteur seront saisis et le détenteur sera poursuivi pour détention illicite. Le
saisis et le détenteur sera poursuivi pour détention illicite. Le planteur sera puni des mêmes peines comme complice du détenteur. Art. 22. Les cultivateurs seront tenus de représenter l'intégralité de leurs récoltes, y compris les débris qu'auront pu occasionner les manutentions et d'en effectuer la livraison en une seule fois dans les magasins désignés à cet effet par l'administration. Ils seront alloués une déduction, à titre de déchet, sur le montant de leurs charges définitives, pour pertes et brisures de feuilles résultant de la manutention préparatoire à la livraison. La quotité de cette déduction sera déterminée annuellement avant l'ouverture des
quotité de cette déduction sera déterminée annuellement avant l'ouverture des livraisons dans chaque magasin. Art. 23. Pour les transports de tabac de la plantation au domicile ou séchoirs du planteur ou entre séchoirs et domicile, le bulletin de prise en charge tiendra lieu de permis de circulation. Les transports du domicile ou séchoirs du planteur aux magasins de réception ne pourront avoir lieu qu'accompagnés d'un permis de circulation porté par le service de culture sur le bulletin de prise en charge. Les tabacs trouvés en la possession des planteurs après la date de livraison, ceux transportés sans autorisation ou dans
la date de livraison, ceux transportés sans autorisation ou dans des conditions autres que celles prévues par le permis de circulation seront considérés comme constituant une détention illicite. Art. 24. Les tabacs seront reçus par une commission composée d'un agent du service des monopoles et d'un expert désigné par le contrôleur civil de la circonscription de culture, s'il s'agit de cultures de planteurs européens, ou par le cafetier du territoire de culture, s'il s'agit de récoltes de planteurs indigènes, sous la présidence d'un tiers expert nommé par notre premier ministre qui prononcera en cas de désaccord. S'il arrivait que, par
qui prononcera en cas de désaccord. S'il arrivait que, par suite d'exigences persistantes de la part des experts, l'un des deux intérêts en présence pût être compromis, il en serait déféré sur le champ à S. E. le premier ministre et, dans ce cas, le directeur des monopoles pourrait faire suspendre l'expertise jusqu'à ce qu'il ait été statué. La commission d'expertise classera les tabacs par assimilation avec des types formés par la direction des monopoles avec des échantillons provenant de la récolte de l'année, pour servir de termes de comparaison et correspondant respectivement aux qualités dont le prix aura été
et correspondant respectivement aux qualités dont le prix aura été déterminé. Elle fixera les réfractions à appliquer et prononcera le rejet des classements des tabacs impropres à la fabrication. Ces derniers seront détruits en présence des planteurs ou ceux-ci dûment convoqués. Art. 25. – Les feuilles d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains et généralement toutes les feuilles non inventoriées qui seraient présentées à la livraison, ne seront pas admises en décharge. En cas de contestation de la part des planteurs, la commission d'expertise sera appelée à se prononcer. Elle déterminera le nombre de ces feuilles et en fera remise
déterminera le nombre de ces feuilles et en fera remise au service de culture pour la suite à donner, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 17. Art. 26. Le compte de chaque planteur sera déchargé 1° des quantités dont la détérioration sur pied ou la destruction aura été dûment constatée depuis l'inventaire, en conformité des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret 2° de celles qui auront été allouées pour déchet en déduction des charges définitives conformément à l'article 22 3° enfin des quantités représentées au magasin, déduction faite, s'il y a lieu, de celles rejetées
magasin, déduction faite, s'il y a lieu, de celles rejetées pour n'avoir pas été comprises dans les charges. Si l'addition des quantités qui précèdent donnent un total inférieur aux charges établies par l'inventaire, le planteur sera constitué en manquant et tenu de payer les quantités manquantes, d'après le mode arrêté par le directeur général des finances, à raison de 20 francs par kilogramme, à titre de dommages-intérêts. Art. 27. Les manquants constatés aux charges des planteurs ne donnent pas lieu à transaction. Ils peuvent être l'objet d'abandon ou de réduction lorsque le service acquiert la conviction que la non-livraison de
lorsque le service acquiert la conviction que la non-livraison de tout ou partie des feuilles manquantes aux charges ne résulte pas d'une faute lourde imputable au planteur, et, qu'en outre, elle ne doit pas causer un dommage au Trésor par l'introduction de ces feuilles dans la consommation frauduleuse. L'abandon ou la réduction du manquant est de droit, sans préjudice des sanctions à intervenir pour détention illicite, lorsque saisie est faite à rencontre du planteur constitué en manquant, de tout ou partie des feuilles manquantes, les feuilles saisies dans ce cas étant présumées être celles manquantes s'il est reconnu, par les
étant présumées être celles manquantes s'il est reconnu, par les agents du service des monopoles, qu'elles proviennent effectivement de la récolte de l'année à laquelle se rapporte le déficit constaté. Art. 28. Les planteurs seront recevables pendant un mois à compter du jour de la livraison, à porter devant le directeur général leurs réclamations contre les résultats de leur décompte. Passé ce délai, ils seront déchus de tout recours. Le directeur général des finances aura dans les deux mois à compter de la date de la réclamation. Art. 29. La culture pour l'exportation pourra être autorisée, dans les caids désignés
culture pour l'exportation pourra être autorisée, dans les caids désignés conformément aux dispositions de l'article 7, aux conditions des articles précédents et, en outre, aux conditions ci-après :– 1° Toute demande sera accompagnée du récépissé de versement, dans les caisses du Trésor, pour contribution aux frais de surveillance et de vérification, d'une somme de 1 franc par are, toute fraction d'are comptant pour un are 2° Tout le tabac récolté sera conduit au plus tard le 14 avril dans les magasins désignés à cet effet par l'administration, où il sera vérifié et reconnu conforme aux charges 3° Aussitôt après cette
vérifié et reconnu conforme aux charges 3° Aussitôt après cette reconnaissance, chaque balle sera pesée, numérotée, marquée et revêtue de l'indication des poids brut et net, et, après le paiement des manquants s'il en existe, les tabacs seront expédiés sous la garantie d'un acquit à cautions, au bureau d'exportation. L'administration pourra, en outre, faire escorter les convois par ses agents, si elle le juge utile. L'acquit à caution sera apuré dans les délais fixés par l'administration, par la représentation d'un certificat de passage à l'étranger, ou d'un certificat d'embarquement ou encore, en cas de retard de l'exportation, d'un certificat d'entrée
encore, en cas de retard de l'exportation, d'un certificat d'entrée aux magasins généraux. Ces certificats seront délivrés par le service des douanes. – En cas de déficit, le tabac manquant sera payé au même taux que pour les manquants constatés à la reconnaissance des charges. A cet effet, il sera tenu compte du déchet de dessication pendant la durée de la conservation dans les magasins généraux, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 du poids net et par an, au prorata de cette durée. Les dépôts de tabac dans les magasins généraux sont aux frais, risques et périls des planteurs, sans
généraux sont aux frais, risques et périls des planteurs, sans que les agents de l'administration interviennent directement ou indirectement dans les soins et manipulations, ou soient responsables des déchets et avaries qu'éprouvaient les tabacs. Les agents de l'administration auront cependant accès dans les magasins généraux pour vérification et recensement des tabacs déposés.–Les mutations de ces tabacs ne pourront être autorisées que par le directeur des monopoles et ne seront effectuées que sous la garantie d'un acquit à caution. – Les tabacs ainsi entreposés qui n'auront pas été exportés le 15 avril de la deuxième année après celle de la cueillette,
avril de la deuxième année après celle de la cueillette, seront vendus aux enchères publiques, à la diligence du directeur des monopoles et par les soins du directeur des douanes, conformément aux dispositions de l'article 3, § 4, du décret du 23 avril 1896 sur l'entrepôt réel qui sont rendues communes au présent, en ce qui lui est applicable. Les particuliers qui auront acheté ces tabacs seront tenus de les exporter dans le délai d'un mois. L'exportation par mer ne pourra avoir lieu que par des navires de 100 tonneaux au moins. Art. 30. Dans le cas où le planteur
au moins. Art. 30. Dans le cas où le planteur de tabac pour l'exportation cultiverait aussi pour l'approvisionnement de la manufacture, il sera tenu de représenter la totalité de sa récolte, afin que la part afférente à la régie puisse être prélevée d'abord. Art. 31 En outre des sanctions prévues dans chaque cas, les contrevenants aux prescriptions du présent décret comme à celles des arrêtés réglementaires à intervenir pour son exécution, pourront être, par décision administrative, privés de toute autorisation de culture, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. Art. 32. – Le décret du 25 août 1898 relatif
Art. 32. – Le décret du 25 août 1898 relatif à la culture du tabac est abrogé et toutes dispositions des décrets en vigueur contraires au présent. Art. 33. Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires à cet effet. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 5 avril 1922. Le gouvernement plénipotentaire, résidant général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 5 avril 1922. – Arrêté du directeur général des finances réglementant la culture du tabac. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu
culture du tabac. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu le décret en date de ce jour sur la culture du tabac – Sur la proposition du directeur des monopoles. Art. 1. – Un arrêté du directeur des monopoles, approuvé par le directeur général des finances, fixera annuellement, pour chaque région de culture du tabac, les lieux, jours et heures de réception des déclarations. Cet arrêté déterminera, en outre, le nombre de pieds à planter par hectare, la date de clôture de la transplantation ainsi que les conditions et la date de clôture de l'écartage des plantes. Il sera porté
date de clôture de l'écartage des plantes. Il sera porté à la connaissance du public, par voie d'affiche et de criée, par les soins des contrôleurs civils et des caïds intéressés. Si l'année est tardive, les délais de clôture de la transplantation et de l'écartage, fixés comme il est dit ci-dessus, pourront être prorogés par décision du directeur des monopoles portée à la connaissance des intéressés par les soins du service de culture. Art. 2. – Les déclarations seront reçues par les employés du service de culture, en présence et avec le concours des cheikhs des fractions intéressées qui auront
avec le concours des cheikhs des fractions intéressées qui auront à se prononcer expressément et sous leur responsabilité sur la moralité, la qualité et la solvabilité de chacun des déclarants indigènes. Elles seront inscrites sur des registres spéciaux et distincts selon que les cultures seront destinées à l'approvisionnement de la régie ou à l'exportation. – Ces registres seront fournis par l'administration, ils seront cotés et paraphés par le directeur des monopoles ou son délégué. Autant que possible, les anciens planteurs produiront le permis de l'année précédente. Art. 3. Les déclarations énonceront – les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité des
énonceront – les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité des déclarants, leur qualité, dans ses modalités diverses, le cas échéant, de propriétaires, fermiers ou usufruitiers, le nom du lieu ou de la propriété où seront installés les semis et les cultures, le nombre et l'étendue des parcelles destinées à recevoir les plantations et les semis, la variété à cultiver, la déclaration des cheikhs au sujet de la qualité et de la solvabilité et, le cas échéant, de la moralité des déclarants indigènes de leurs circonscriptions respectives, l'acte de cautionnement intervenu le cas échéant. Ces déclarations seront signées des cautions, revêtues
le cas échéant. Ces déclarations seront signées des cautions, revêtues de la signature ou du cachet des cheikhs, s'il s'agit de déclarants indigènes, de celles des déclarants si possible, et certifiées conformes par les agents du service chargés de les recevoir. Les déclarants devront faire connaître, au moment de l'inscription de la déclaration, les noms, prénoms, domicile et nationalité de leurs khammès ou colons partisans et désigner les parcelles de terre et les emplacements de semis dont la culture sera confiée à chacun d'eux. Ils seront tenus tant pour justifier de leur solvabilité que de leur qualité et de la
de leur solvabilité que de leur qualité et de la qualité de leurs khammès ou colons partisans, de fournir tous renseignements et de produire tous titres légaux que le service sera fondé à leur demander. Les personnes qui se présenteront pour servir de caution devront justifier de leur solvabilité dans la même forme que les déclarants eux-mêmes. Indépendamment de leur attestation mentionnée sur l'acte de déclaration, les cheikhs seront tenus, également sous leur responsabilité, de fournir leur collaboration aux agents du service pour le contrôle des renseignements donnés par les déclarants indigènes et pour l'examen des pièces justificatives par eux
déclarants indigènes et pour l'examen des pièces justificatives par eux présentées. Les déclarations reconnues fausses sur quelque point que ce soit seront annotées en conséquence et considérées comme nulles. Au cas où la fausseté d'une déclaration apparaîtrait après la délivrance du permis, procès-verbal administratif en serait dressé et le permis serait retiré. Art. 4. – Les registres sur lesquels auront été inscrites les déclarations seront centralisés par le service de culture des monopoles qui dressera le relevé par caïdat et par destination de culture des déclarations reçues et y fera mention de ses observations. Ces relevés seront adressés, avec les
mention de ses observations. Ces relevés seront adressés, avec les carnets d'inscription des déclarations, au contrôleur civil de la circonscription qui réunira dans les plus courts délais la commission instituée par l'article 9 du décret. Cette dernière arrêtera les relevés et les annotera de son avis. Ces relevés, accompagnés des carnets de déclarations, seront ensuite transmis au directeur des monopoles chargé de statuer et de faire établir les autorisations de culture. Art. 5. La répartition des surfaces à cultiver pour l'approvisionnement de la manufacture des monopoles se fera, dans les limites du contingent fixé pour chaque caïdat, entre les déclarations
limites du contingent fixé pour chaque caïdat, entre les déclarations reconnues recevables en tout ou partie. Les permis de culture seront délivrés sans frais aux intéressés par les soins de la direction des monopoles qui fera également notifier aux déclarants non autorisés le rejet de leur déclaration. Si, par suite de force majeure, le cultivateur se trouve obligé de planter sur des pièces de terre autres que celles autorisées, il sera tenu, avant d'entreprendre le repiquage, de représenter à l'agent de culture de sa circonscription, le permis qui lui aura été délivré afin qu'il y soit fait mention des changements
été délivré afin qu'il y soit fait mention des changements demandés. Faute d'avoir rempli cette formalité, le planteur se trouverait en état de contravention à l'article 12 du décret. – À peine de réduction de culture ou d'interdiction pour l'année suivante, le planteur autorisé sera tenu, hors le cas de force majeure, de planter les trois quarts au moins de la surface autorisée. Art. 6. Tout planteur autorisé sera tenu d'établir un ou plusieurs semis et d'en proportionner l'importance à celle de sa plantation. Aux planteurs cultivant pour l'approvisionnement des monopoles, l'administration fournira gratuitement la graine. Il sera interdit de
monopoles, l'administration fournira gratuitement la graine. Il sera interdit de semer d'autres graines que celles distribuées par les agents du service et de cultiver dans chaque région d'autres variétés que celles prévues par l'arrêté pris en exécution de l'article 7 du décret. Les planteurs pour l'exportation pourront semer les graines et cultiver les variétés qui leur conviendront, à charge pour eux de se les procurer, et, sous réserve que l'importation n'en sera pas prohibée pour une cause étrangère au présent règlement ils pourront recevoir gratuitement de la graine de l'administration dans la mesure des disponibilités de son approvisionnement. – La
dans la mesure des disponibilités de son approvisionnement. – La vente du plant de tabac sur les marchés publics est interdite. Art. 7. Les plantations seront faites au cordeau, bien alignées, sans lacune et sans mélange d'autres plantes quelles qu'elles soient, des rangées de mais ou d'autres plantes à haute tige pourront toutefois être établies de distance en distance pour servir d'abri contre le vent. La même distance sera observée entre les pieds sur les rangées, les intervalles entre ces dernières pouvant d'aillleurs, au choix des planteurs, être régulièrement entre eux ou alternativement inégaux, de manière à conserver des espaces
eux ou alternativement inégaux, de manière à conserver des espaces qui facilitent les manœuvres et la circulation de l'air. Lorsque la forme irrégulière d'un terrain empêchera de constituer toutes les rangées d'un même nombre de pieds, les lignes incomplètes ou courtes rangées ne pourront être établies que sur les côtés de la pièce. Art. 8. A moins que le service de culture ne le juge utile et n'en donne autorisation expresse, il ne pourra être procédé à l'irrigation des cultures effectuées pour les besoins de la régie, après la date fixée pour la clôture de l'écimage. Art. 9. Les cultures
fixée pour la clôture de l'écimage. Art. 9. Les cultures seront nettoyées, épampassées et écimées. Le nettoiement ayant pour objet l'enlèvement des feuilles de pied sans valeur et notamment des petites feuilles dites séminales, sera effectué aussitôt que l'état de la végétation le permettra. Il sera procédé à l'écimage au fur et à mesure de l'avancement des plantes l'épampement précédera immédiatement l'écimage, il devra être effectué en une seule fois et de manière à laisser adhérente à la tige la nervure principale des feuilles élaguées. Les planteurs devront, autant que possible, laisser un nombre égal de feuilles sur toutes les
possible, laisser un nombre égal de feuilles sur toutes les plantes de la même pièce. Trois écimages au plus pourront être tolérées dans les pièces à végétation inégale. Les jets ou bourgeons devront être détruits au fur et à mesure qu'ils pousseront sur les plantes, avant que leurs feuilles aient atteint une dimension de vingt-cinq centimètres, à défaut de quoi il en sera dressé procès-verbal administratif. Mais si les bourgeons étaient écimés ou si leurs feuilles principales avaient atteint la longueur de vingt-cinq centimètres, cette contravention aux dispositions de l'article 14 du décret serait constatée par procès-verbal judiciaire dans lequel
14 du décret serait constatée par procès-verbal judiciaire dans lequel on indiquerait le nombre de bourgeons écimés, la dimension et le nombre des feuilles qu'ils portaient. Art. 10 - Les inventaires seront effectués par les employés du service de culture et seront exécutés en deux parties. - La première partie aura pour objet la mesure de la superficie plantée et le dénombrement des plantes. Elle commencera dès que l'état de la végétation le permettra. Les planteurs seront prévenus par les agents du service directement ou par l'intermédiaire des cheikhs des fractions intéressées, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du jour
fractions intéressées, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du jour auquel la première partie de l'inventaire devra avoir lieu; ils seront invités à assister aux opérations. Les emplacements des pieds manquants devront être marqués préalablement à l'inventaire, avec des jalons très apparents qui seront laissés en place jusqu'à la seconde partie des vérifications. - Pour reconnaître la superficie, on mesurera chaque plantation à l'aide d'un cordeau mesuré. La mesure sera prise en décimètres d'après l'espace occupé par dix pieds consécutifs en longueur et en largeur. Le dénombrement des plantes comptera la détermination du nombre de pieds plantés, par comptage d'un
la détermination du nombre de pieds plantés, par comptage d'un certain nombre de rangées selon le plus ou moins de régularité des plantations ou, par unités si les pieds ne forment pas des carrés réguliers, la détermination du nombre de pieds restant et à prendre en charge, ce nombre étant obtenu, soit par différence entre le nombre de pieds primitivement plantés et le nombre de pieds manquants, soit par comptage direct des plantes existantes, compte tenu s'il y a lieu dans chaque cas de pieds soustraits conformément à l'article 17 du décret. La pose de jalons pour simuler des pieds
du décret. La pose de jalons pour simuler des pieds manquants sera constatée par procès-verbal administratif. Au cas où l'on découvrirait au pied des jalons des plantes recouvertes de terre ou cachées pour faire croire à leur destruction, procès-verbal judiciaire serait dressé pour contravention à l'article 24 du décret. A titre de transition et pour les planteurs indigènes des cheikhats des Ababsa, Hachachna, Maalia et Sehabna (district de Mateur) seulement, si l'irrégularité des plantations venait à rendre impossible la détermination de la superficie et du nombre de plantes d'après le mode indiqué ci-dessus, procès-verbal administratif en serait dressé dans ce
mode indiqué ci-dessus, procès-verbal administratif en serait dressé dans ce cas et sous toutes réserves, quant aux sanctions à intervenir conformément aux dispositions des art. 17 et 31 ci-après, la superficie serait relevée selon les méthodes usuelles d'arpentage et l'on évaluerait la récolte en kilogramme de feuilles sèches, de concert avec le cheikh de la fraction. Art. 11. Dès que la première partie de l'inventaire sera terminée, les employés du service de culture procéderont, les planteurs dûment convoqués, à la deuxième partie, qui consistera dans le comptage des feuilles en commençant par les plantations les plus avancées. Toutes les feuilles
commençant par les plantations les plus avancées. Toutes les feuilles existant sur les plantes seront comptées de la manière ci-après et prises en charge, compte tenu, le cas échéant, des feuilles soustraites conformément aux dispositions de l'article 17 du décret. Avant de procéder à l'inventaire, les employés feront arracher et détruire les pieds avariés ou de mauvaise tenue. S'il y a lieu à arrachage et destruction, devront être faits en leur présence sous peine par le planteur de ne pas obtenir de charge de ces pieds. Les agents s'assureront ensuite que toutes les plantes restantes ont été écimées. Lorsque l'écimage