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Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 29. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant pour objet la création d'une École nationale d'arts et métiers dans le département de l'Aude (nos 3221-3398. M. Francisque Reymond, rapporteur). 30. 28e délibération sur le projet de loi concernant les ventes judiciaires d'immeubles et la proposition de loi de M. Turquet, relative aux ventes judiciaires d'immeubles appartenant à des mineurs (nos 289-4763-238. -M. Rameau, rapporteur) 28e Commission d'Intérêt local 1er BUREAU : MM. Bansard des Bois. 2e Faure (Hippolyte). 3e Fournier de Morel (Manche). 4e Tiersot. 5e Dubost (Antonin). 6e
Fournier de Morel (Manche). 4e Tiersot. 5e Dubost (Antonin). 6e Montané. 7e Logerotte. 8e Sarrien. 9e Le Gonidec de Traissan (comte). 10e Villain. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 5588). 1er BUREAU : MM. Gassier. 2e Reymond. 3e Dréo. 4e Saint-Martin (Vauchant). 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Ganne. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Bravet. 11e Allègre. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant
Allègre. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit le canal de Ventavon, dérivé de la Durance, à Valserres (département des Hautes-Alpes), pour l'irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu'aux abords du Sisteron (département des Basses-Alpes) (n° 3510). 1er BUREAU : MM. Picard (Arthur). 28 Laurençon. 3e Plessier. 4e Loubet. 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Mir. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Chaix. 41e Paulon. Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du
dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité tenue à Paris en 1881 (n° 3585). 1er BUREAU : MM. Bansard des Bois. 2e Roger. 3e Le Monnier. 4e Bernier. 5e Versigny. 6e Fousset. 7e Costes. 8e Danelle-Bernardin. 9e Lombard. 10e Crozet-Fourneyron. 11e Villain. NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La 28e Commission d'intérêt local a nommé: Président : M. Faure (Hippolyte). Secrétaire : M. Bansard des Bois. La Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique
projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 3588), a nommé : Président : M. Amat. Secrétaire : M. Allègre. Rapporteur: M. Bouteille. La Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité tenue à Paris en 1881 (n° 3585), a nommé : Président : M. Bernier.
1881 (n° 3585), a nommé : Président : M. Bernier. Secrétaire et rapporteur : M. Bansard des Bois. ORDRE DU JOUR des Conseilations du Jeudi 19 Mai 1881 Commission relative au droit de vote des Députés non Validés et la communication des procès-verbaux des Commissions à 1 heure. Commission n° 2. Commission relative aux cadres des corps d'officiers de la Marine et des Colonies, à 1 heure très précise. Commission n° 13. Commission relative à la vaccination et à la revaccination obligatoires à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la concession d'un canal de Ventavon, dérivé de la
à la concession d'un canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres (Hautes-Alpes), à 1 heure 1/2. Commission n° 8. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des résolutions spéciales (art. 65 et suivants du Règlement). (VINGT-CINQUIÈME COMMISSION.) Vingt-cinquième Commission. M. FLEURY, rapporteur. Pétition n° 2859. (Déposée par M. GIKOT-POUZOL, député du Puy-de-Dôme.) Rapport supplémentaire (1). La 25e Commission des Pétitions, dans un rapport sur la pétition de M. BARISSA, vous avait proposé l'ordre du jour. Il lui avait semblé tout d'abord que la demande du pétitionnaire ne reposait pas sur des données assez sérieuses pour provoquer une enquête au
sur des données assez sérieuses pour provoquer une enquête au Ministère de la Guerre. Mais des documents dont elle n'avait pu prendre connaissance viennent d'être remis à votre Commission par notre honorable collègue, M. Girot-Pouzol, député du Puy-de-Dôme, et de ces documents interrogés avec soin, il ressort avec évidence ce fait, que M. Barissa qui revendique la priorité de l'invention de la télégraphie militaire, a fait remettre, au mois de novembre ou de décembre 1858 par les soins de M. Charles Bournet, aux bureaux du Ministère de la Guerre, des pièces qui, si elles étaient retrouvées, établiraient péremptoirement l'utilité de
pièces qui, si elles étaient retrouvées, établiraient péremptoirement l'utilité de la pétition. Dans ces conditions, la Commission, considérant que l'enquête réclamée par M. Barissa, auquel nous ne saurions refuser la sympathie dont nous entourons toutes les victimes du coup d'État de décembre 1851, peut avoir pour effet de réparer une longue injustice et de lui constituer ses droits d'inventeur, est d'avis de proposer le renvoi au Ministre de la Guerre. (Renvoi au Ministre de la Guerre.) RÉPONSES DES MINISTRES Sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés, (Application de l'art. 68 du Règlement.) Pétition n°
des Députés, (Application de l'art. 68 du Règlement.) Pétition n° 689. Le sieur Ch. SAILLARD, ancien officier, demeurant à Paris et retraité sous l'empire de la loi de 1831, présente des observations sur le mode de répartition du million voté par la loi du 28 juin 1878 en faveur des officiers retraités antérieurement à cette dernière loi. Cette pétition a été renvoyée, le 12 décembre 1880, aux Ministres de la Guerre et des Finances sur le rapport fait par M. Choron, au nom de la 9e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE Paris, le 12
DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à M. le Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 9e Commission des Pétitions, devenue définitive aux termes de l'art. 66 du Règlement et insérée au Journal officiel du 12 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition (n° 689) par laquelle le sieur Charles Saillard, officier retraité sous l'empire de la loi du 11 août 1831, a soumis à la Chambre des Députés un ensemble d'observations touchant la répartition des fonds (1
Députés un ensemble d'observations touchant la répartition des fonds (1 million) votés par la loi du 22 juin 1878 en faveur des officiers pensionnés d'après le tarif de la loi de 1861. À l'égard de cette pétition, je ne puis, Monsieur le Président, que me référer aux observations que j'ai dû formuler précédemment à l'occasion de demandes tout à fait analogues. Le Gouvernement a, en effet, présenté à la Chambre des Députés un projet de loi destiné à venir en aide non seulement aux officiers, mais encore aux veuves de militaires et aux sous-officiers ou soldats pensionnés. Dans cette situation,
militaires et aux sous-officiers ou soldats pensionnés. Dans cette situation, j'estime que la demande présentée par M. Charles Saillard n'est susceptible d'aucune suite, et que le pétitionnaire obtiendra sans doute satisfaction si les Pouvoirs législatifs adoptent la proposition du Gouvernement. Je ne puis donc que vous renvoyer, ci-joint, la pétition dont il s'agit, en vous priant de communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRF, Pétition n° 873. Le sieur Jean-Alphonse LARROUY, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), s'adresse à la Chambre des Députés
LARROUY, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), s'adresse à la Chambre des Députés à l'effet d'obtenir qu'une instruction soit ouverte par la justice sur une série de faits criminels qu'il expose dans sa pétition. Cette pétition a été renvoyée le 10 mai 1880, au Ministre de la Justice, sur le rapport fait par M. HUGOT, au nom de la 11e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE Paris, le 7 avril 1881. Monsieur le Président, Par votre dépêche du 10 mai 1880, vous avez bien voulu me communiquer le dossier ci-joint relatif à la pétition du sieur Jean-Alphonse Larrouy,
dossier ci-joint relatif à la pétition du sieur Jean-Alphonse Larrouy, de Tarbes, inscrite au rôle général sous le n° 873, et que la Chambre des Députés a renvoyée à mon examen. Le sieur Larrouy impute à une erreur judiciaire la condamnation aux travaux forcés à perpétuité, prononcée le 14 décembre 1876, par la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, contre les nommés Labarrère, Arbion et veuve Lerbey, née Larrouy, pour crime d'assassinat suivi de vol. À la date du 8 août 1879, mon département a déjà fait connaître ses appréciations au sujet de cette affaire; et en les reproduisant dans son rapport,
de cette affaire; et en les reproduisant dans son rapport, M. le député Hugot a bien voulu reconnaître, au nom de la Commission, qu'elles paraissaient détruire les allégations du pétitionnaire. Néanmoins, et pour me conformer au vœu de la Commission, j'ai prescrit une nouvelle enquête dont j'ai l'honneur de vous faire connaître les résultats. Il est avéré que la scène de meurtre a eu lieu dans une chambre contiguë à celle où était couché le jeune Louis Labarrère, et dans de telles conditions qu'il lui a été impossible de ne pas voir et de ne pas entendre. Cependant il a
pas voir et de ne pas entendre. Cependant il a refusé de révéler le nom des coupables et tenté de leur assurer l'impunité, d'abord en prétendant, contre toute évidence, qu'il n'avait rien vu ni entendu, puis en cherchant à rejeter la responsabilité de l'attentat sur le beau-frère de la victime. Ce n'est qu'après que l'alibi de l'homme qu'il avait fausement accusé eut été prouvé qu'il se décida enfin à dénoncer son père et sa grand'mère. Le mandat de dépôt qui avait été décerné contre lui ayant été levé, il resta cinq mois sans rétracter cet aveu, dans lequel, au contraire,
cinq mois sans rétracter cet aveu, dans lequel, au contraire, il ne fit que persévérer au cours de l'instruction et, de la manière la plus frappante, devant le jury lui-même. Telles sont les circonstances dans lesquelles le verdict affirmatif a été prononcé et l'arrêt rendu; et ce n'est que deux ans après que le jeune Labarrère est allé se rétracter devant le maire de Lestelle, sous la conduite du pétitionnaire, le sieur Larrouy. Cette rétractation si tardive n'est pas de nature à porter une sérieuse atteinte à l'autorité de l'arrêt qui a frappé les condamnés. Louis Labarrère a pu être
qui a frappé les condamnés. Louis Labarrère a pu être l'objet de sollicitations intéressées. Lui-même, en avançant en âge, a dû comprendre aisément l'avantage pour lui de décharger le nom de son père et la mémoire de sa grand'mère. Je dois d'ailleurs appeler l'attention de la Commission sur une circonstance caractéristique qui ne permet pas d'ajouter foi aux déclarations nouvelles du témoin. Si les coupables ne sont pas son père et sa grand'mère, quels sont-ils? Il les a certainement vus et entendus. Si donc il a faussement dénoncé les condamnés, il doit désigner, à leur place, les véritables meurtriers. La
il doit désigner, à leur place, les véritables meurtriers. La sincérité de sa rétractation ne serait admissible qu'à cette condition, car il connaît certainement les coupables; et cependant il ne veut pas les nommer. Cette réticence systématique, qui lui est imposée par la réalité des faits, paraît démontrer, avec certitude, la fausseté de ses déclarations nouvelles. On y trouve la preuve que les meurtriers ne sont autres que ceux qui ont été déclarés coupables par le jury. Si l'on se reporte d'ailleurs à la scène du meurtre, on comprend que les seuls ascendants de l'enfant qui en était le témoin
les seuls ascendants de l'enfant qui en était le témoin devaient se croire assez assurés de son silence pour lui laisser la vie sauve. Quant aux magistrats, ils persistent entièrement dans leur conviction et ils estiment que la tardive rétractation du principal témoin n'est ni sincère ni spontané, et que rien ne permet de croire à la possibilité d'une erreur judiciaire. Tels sont, Monsieur le président, les résultats de l'enquête. Je ne puis que partager les appréciations des magistrats. À supposer d'ailleurs que les inductions précédentes ne suffisent pas à démontrer, avec une pleine certitude, la fausseté des déclarations nouvelles
démontrer, avec une pleine certitude, la fausseté des déclarations nouvelles du jeune Labarrère, et que des doutes puissent subsister encore, ces doutes ne sauraient détruire l'autorité de la chose jugée et autoriser la révision du procès. Cette révision n'aurait été rendue possible que par la désignation d'autres coupables, leur condamnation et la coexistence de deux arrêts contradictoires. En dehors de cette hypothèse, le seul moyen légal d'arriver à la révision du procès serait la poursuite et la condamnation du jeune Labarrère pour faux témoignage ; mais une poursuite exercée dans ces conditions et fondée sur la seule rétractation de ce
ces conditions et fondée sur la seule rétractation de ce témoin n'aboutirait vraisemblablement à aucun résultat et n'offrirait aucune garantie pour la manifestation de la vérité. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signe : JULES CAZOT. Pétition n° 2067. Le sieur BOUTÉ, chevalier de la Légion d'honneur, maréchal des logis de gendarmerie en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension en raison de ses bons états de service et de ses actes de courage, d'énergie et de dévouement pour lesquels
ses actes de courage, d'énergie et de dévouement pour lesquels il a été mis plusieurs fois à l'ordre du jour de l'armée. Cette pétition a été renvoyée le 28 décembre 1880, au Ministre de la Guerre, sur le rapport fait par M. Binachon, au nom de la 18e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 18e Commission des Pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement,
Pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement, et insérée au Journal officiel du 28 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition inscrite au rôle général, sous le n° 2067, par laquelle le sieur Bouté, maréchal des logis de gendarmerie, en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension, en raison de ses longs états de service et des actes de courage, de dévouement et d'énergie pour lesquels il a été mis six fois à l'ordre de l'armée. Plusieurs pétitions tendant au même but m'ont déjà été
l'armée. Plusieurs pétitions tendant au même but m'ont déjà été renvoyées; mais permettez-moi, M. le Président, de rappeler que le Gouvernement a soumis aux délibérations de la Chambre un projet de loi destiné à allouer des suppléments de pensions à tous les militaires retraités avant la promulgation des nouveaux tarifs. J'estime donc, qu'il y a lieu d'attendre que le pouvoir législatif ait statué sur ce projet qui, s'il est adopté, donnera satisfaction aux pétitionnaires qui se trouvent dans la même situation que le sieur Bouté. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous renvoyer, ci-joint, le dossier n° 2067, en vous priant
vous renvoyer, ci-joint, le dossier n° 2067, en vous priant de vouloir bien communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2313. 54 RETRAITÉS DE L'ÎLE D'OUESSANT, sollicitent une augmentation de pension. Pétition n° 2325. LES MEMBRES DU COMITÉ DES ANCIENS RETRAITÉS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE À BREST, demandent l'unification des pensions accordées aux veuves, orphelins et anciens serviteurs de la Guerre et de la Marine, antérieurement aux lois des 5 et 18 août 1879. Pétition
antérieurement aux lois des 5 et 18 août 1879. Pétition n° 2329. (Déposée par M. LAISANT, député de la Loire-Inférieure.) 65 OUVRIERS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL D'INDRET, DOMICILIÉS À LA MONTAGNE (Loire-Inférieure), sollicitent une augmentation de leur pension de retraite. Ces pétitions ont été renvoyées le 12 juillet 1880, au Ministre de la Guerre et de la Marine, sur le rapport fait par M. Datas, au nom de la 20e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés Monsieur
à Monsieur le Président de la Chambre des Députés Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 20e Commission des pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement et insérée au Journal officiel du 12 juillet 1880, vous avez bien voulu me transmettre trois pétitions inscrites sous les nos 2313, 2325, 2329, émanant de militaires retraités de la Guerre et de la Marine. Ces pétitions sont absolument identiques à celles que des militaires retraités sous l'empire de l'ancienne législation ont déjà présentées dans le but d'obtenir une augmentation des pensions militaires. Dans cette situation, mon département ne
augmentation des pensions militaires. Dans cette situation, mon département ne peut que se référer aux observations qu'il a formulées dans les différentes notes adressées à la Chambre des Députés pour le même objet, en invitant les pétitionnaires à attendre le résultat de la discussion du projet de loi soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés en vue d'améliorer la position des militaires admis à la pension de retraite antérieurement à la promulgation des lois des 22 juin 1878 et 18 août 1879. J'ajouterai, d'ailleurs, que les pétitions ci-jointes, concernent des personnes ayant appartenu à l'armée de mer et
concernent des personnes ayant appartenu à l'armée de mer et que la décision à prendre intéresserait plus particulièrement M. le Ministre de la Marine et des Colonies. D'après ces motifs, j'ai l'honneur de vous renvoyer les trois pétitions dont il s'agit qui ne me paraissent, quant à présent, susceptibles d'aucune solution. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2515. Le sieur GIROUD D'ARGOUD, ingénieur civil à Lyon (Rhône), demande qu'une taxe soit imposée aux Compagnies d'assurances contre l'incendie pour l'entretien des pompiers des villes et communes,
contre l'incendie pour l'entretien des pompiers des villes et communes, suivant les primes d'assurances de chaque localité. Cette pétition a été renvoyée, le 18 mars 1881, au Ministre de l'Intérieur et des Cultes, sur le rapport fait par M. Margaine, au nom de la 22e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES Paris, le 2 avril 1881. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de me communiquer le dossier de la pétition adressée à la Chambre des Députés par le sieur Giroud d'Argoud, ingénieur civil à Lyon (Rhône), tendant à ce qu'une disposition législative
civil à Lyon (Rhône), tendant à ce qu'une disposition législative intervienne qui impose une taxe spéciale aux Compagnies d'assurances contre l'incendie, pour l'entretien des pompiers des villes et des communes, suivant les primes d'assurances de chaque localité. Cette pétition a été renvoyée à mon examen par la 22e Commission des Pétitions de la Chambre des Députés au rapport de M. Margaine. J'ai eu récemment l'occasion, en répondant le 20 octobre dernier, à la communication d'une pétition analogue du sieur Gromac, maire de Toucy, de faire connaître les motifs qui me semblent s'opposer à ce que la loi contraigne les Compagnies
semblent s'opposer à ce que la loi contraigne les Compagnies d'assurances à supporter une partie des dépenses du service de secours contre l'incendie. Le pétitionnaire n'invoque aucun argument nouveau, je ne puis que me référer à mes précédentes observations. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Signé : CONSTATS. Pétition n° 2546. Le sieur Augustin Guiot fils, fabricant de glucoses et des colorants à Fresnes-sur-Escaut (Nord), demande, dans l'intérêt de son industrie, que les glucoses fabriquées à 25° au pesage sirop, et transformées en colorants pour brasseurs, dans la fabrique
sirop, et transformées en colorants pour brasseurs, dans la fabrique même, soient exemptes de droits. Cette pétition a été renvoyée le 28 janvier 1881, au Ministre des Finances, sur le rapport fait par M. Laroche-Joubert, au nom de la 23e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DES FINANCES. Paris, le 5 avril 1881 Monsieur le Président, Conformément à une résolution prise par la 23e Commission des pétitions de la Chambre des Députés, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer une pétition concernant le régime fiscal des sirops de glucose transformés en caramel. Par cette pétition, M. Augustin Guiot,
glucose transformés en caramel. Par cette pétition, M. Augustin Guiot, fabricant de glucoses et de colorants à Fresnes (Nord), expose que la loi du 19 juillet 1880, qui a dérogé de tous droits les glucoses employées à la fabrication des bières, a eu pour effet de soumettre au contraire à la taxe les sirops fabriqués et transformés dans son usine, qui en étaient précédemment affranchis. Avant d'aborder l'examen des considérations invoquées par cet industriel, il importe de rappeler à la suite de quelles circonstances ont été introduites dans la loi précitée les dispositions qui motivent aujourd'hui sa réclamation. La loi
précitée les dispositions qui motivent aujourd'hui sa réclamation. La loi du 31 mai 1846 (art. 22) considérait comme glucoses imposables : Les produits saccharifères non cristallisés concentrés à 259 et au-delà. Ceux qui, bien qu'ayant un degré moindre, étaient exportés hors de l'établissement dans lequel ils avaient été confectionnés. Les produits saccharifères noir cristallisables ayant moins de 250 se trouvaient ainsi affranchis de tous droits quand ils ne sortaient pas en nature de l'établissement producteur. A la faveur de ce régime les fabricants de glucoses pouvaient faire, et plusieurs d'entre eux faisaient effectivement du caramel avec des sirops affranchis de
eux faisaient effectivement du caramel avec des sirops affranchis de la taxe, tandis que les fabricants de caramels, qui n'étaient pas en même temps fabricants de glucoses, n'avaient à leur disposition que des matières premières ayant supporté l'impôt. Pour faire cesser une situation qui portait atteinte à leurs intérêts, deux de ces derniers, MM. Lauer, à Paris, et Drumont, à Fresnes, adressèrent à la Chambre des Députés, dans le courant de l'année 1879 des pétitions pour lesquelles ils demandaient qu'une loi nouvelle plaçât, tous les préparateurs de caramel sur un pied d'égalité, en généralisant soit la perception, soit l'exonération. Prenant
pied d'égalité, en généralisant soit la perception, soit l'exonération. Prenant ces motifs en considération, la 13e Commission des pétitions, proposa d'adopter une disposition qui soumettait à l'impôt, les sirops de toute origine et de toute densité, employés à la fabrication des caramels. Ces conclusions ayant été adoptées par la Chambre, les deux pétitions furent renvoyées à la Commission du budget et au département des Finances. C'est donc pour se conformer au désir manifesté par la Chambre que le Gouvernement a fait insérer dans la loi du 19 juillet 1880 une définition nouvelle, en vertu de laquelle sont imposés comme glucoses