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des emplois civils, alors que les officiers de réserve territoriale, ayant été promus officiers de réserve territoriale, alors qu'on leur perçoivent pendant les périodes de service militaire, et que les sous-officiers bénéficiaires aussi de cette retraite proportionnelle, rappelés en temps de guerre, touchent également. Les prescriptions de la loi du 23 n° 7 an VII interdisant le cumul d'une solde journalière et d'une pension militaire ne ont été suspendues, pour la durée de la guerre, qu'à l'égard des militaires, et le décret du 12 août dans des limites déterminées par des précisions, en faveur de ceux à suitée qui sont
des précisions, en faveur de ceux à suitée qui sont fonctionnaires et employés civils de l'Etat (décret du 29 août). Suite, les officiers qui reçoivent une solde mensuelle ne peuvent vent cumuler leur solde et leur solde que s'ils sont fonctionnaires ou employés civils de l'Etat. M. Charpentier, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les officiers n'ayant pas servi au delà de la durée légale ne touchent que la soldeunique de 72 centimes ; que ceux originaires des pays envahis ne jouissent aucun secours de leur famille, et demande si, tenant compte des circonstances qui les
famille, et demande si, tenant compte des circonstances qui les mettent dans une situation d'incertitude matérielle vis-à-vis de leurs familles, il ne serait pas possible de leur allouer une indemnité spéciale et de leur permettre de bénéficier de la haute paye. La haute paye ne peut être accordée, dans les conditions réglementaires, pour tous ; il n'est pas possible de prendre en considération, pour la situation personnelle d'un homme, quelconque des militaires. M. Jacques Charron, député, demande à M. le ministre de la Guerre qu'un jeune soldat, réduit à son corps pour la durée légale et cependant maintenu au service
corps pour la durée légale et cependant maintenu au service actif, tourne qu'il n'est point dans l'armée française un homme faisant leur service actif mais en même temps ayant son avancement bloqué et interdit. Le député s'oppose à ce que, s'ils le méritent des jeunes soldats dont il s'agit obtiennent, à leur corps dans les conditions prévues par la loi, aux grades de principal adjudant puis de sous-officier, pour que n'ayant pas l'aptitude requise pour suivre utilement le cours spécial des élèves aspirants, ils suivent le cours spécial des 28 mois. M. Sibuet, député, demande au ministre de la guerre
mois. M. Sibuet, député, demande au ministre de la guerre que les trois bataillons du 2e régiment de marche, qui, depuis le mois dernier, sont occupés à divers travaux de tranchées et de défense militaire, soient relevés par les deux autres bataillons, lesquelles, depuis la même période, sont au repos. Le député est prié de se reporter au fait à la question no 21 de l'ouvrage officiel du 23 juin, p. 4195). M. Anglès, député, demande au ministre de la guerre pourquoi des apprentis restauration ayant cinq années de service et plusieurs de grade dans l'armée sont mobilisés comme soldats
et plusieurs de grade dans l'armée sont mobilisés comme soldats de 2e classe et touchent que la haute paye des soldats engagés, alors que les soldats réengagés, ayant cinq années de service, touchent comme les sous-officiers de gendarmerie sont mobilisés en brigadiers de gendarmerie sont maintenus leur grade et touchent même des soldes journalières. Réponse. Les membres du décret du 18 novembre 1915, gendarmes, forestiers servent dans l'armée comme soldats de première classe, soit comme sous-officiers et comme caporaux. Ceux qui ont commencé à l'infanterie, depuis l'origine de la mobilisation, y ont depuis lors été versés, et le grade qu'ils
y ont depuis lors été versés, et le grade qu'ils occupaient dans la gendarmerie forestière, soit, s'il est plus élevé. édent, avec le grade qu'ils possédaient à leur libération du service militaire. À leur libération du service militaire, le garde forestier ne peut donc servir qu'à partir du moment, depuis la mobilisation. Les brigadiers forestiers ne cessent de servir qu'à la solde et aux agradements et de l'emploi dont ils bénéficient, d'ailleurs, même du temps de paix (loi de 1898). M. Edouard Bedouce, député, expose que la réalité de la guerre est telle que les soldats de 3e classe, dans
guerre est telle que les soldats de 3e classe, dans certains cas, ont fait trois ans et demi qu'ils auraient que deux ans à faire en vertu de la loi, et le dernier, s'il ne lui semble pas sortable qu'on tienne compte de l'année pour le calcul de la troisième année pour le calcul de la tête. Réponse. dont il s'agit, n'ayant été retenus empêchés de service auquel ils sont en vertu de la loi sous le régime de laquelle ils ont contracté leur engagement, ne peuvent avoir droit à la haute-paiement. Réponse affirmative pour les dépôts et parcs automobiles
la haute-paiement. Réponse affirmative pour les dépôts et parcs automobiles de la zone de l'intérieur, sous cette réserve que le service y devra rester constamment assuré, et qu'en particulier ces formations devront être en mesure, en tout temps, d'envoyer d'urgence, aux armées, les renforts qui leur seront demandés. Réponse. Les prescriptions dont il s'agit s'appliquent à tous les officiers présents aux armées, y compris ceux dont la famille a été évacuée des régions envahies; elles ne peuvent comporter aucune exception. Par contre, les officiers des régions, appelés par leur service à stationner dans la zone des armées, mais en deçà
à stationner dans la zone des armées, mais en deçà de la ligne de démarcation fixée par l'instruction du 26 février 1915 sur la réglementation de la circulation à l'intérieur, ont été autorisés, par circulaire du 16 juin 1915, à faire venir leur famille auprès d'eux. Réponse. L'honorable député est prié de se reporter à la réponse faite à la question no 801 (Journal officiel du 12 mai, p. 664). Réponse. Les besoins à satisfaire ne permettraient pas, sans inconvénients sérieux, de procéder à la relève envisagée. Celle-ci n'apporterait d'ailleurs pas un changement notable dans la situation des hommes dont
pas un changement notable dans la situation des hommes dont il s'agit qui, renvoyés dans leurs dépôts, seraient à bref délai dirigés en renforts sur les armées. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Lavoinne. Réponse. La loi municipale de 1884 a prévu le remplacement des maires et adjoints en cas d'absence. D'autre part, la loi de recrutement de
en cas d'absence. D'autre part, la loi de recrutement de 1905 permet le classement dans la non-disponibilité des secrétaires des mairies importantes. Si le jeu de ces dispositions est insuffisant pour assurer, dans certaines communes, la vie municipale, des sursis d'appel peuvent être accordés, après examen de chaque cas particulier, sans qu'il paraisse nécessaire de procéder par mesure générale. C'est d'ailleurs l'avis exprimé par M. le ministre de l'intérieur dans sa réponse à la question no 1680 (Journal officiel du 28 avril 1915, page 2681). le ministre de la guerre que de jeunes cavaliers sont partis le 1er mai des
que de jeunes cavaliers sont partis le 1er mai des dépôts pour aller au front remplacer des brigadiers renvoyés dans les dépôts, et qu'aux termes de l'ordre qui leur était donné, il leur était promis d'être nommés brigadiers et rapidement sous-officiers, que depuis un mois et demi qu'ils sont au front, il n'est pas encore question de tenir cette promesse et lui demande s'il ne croit pas qu'il serait juste, sage et encourageant pour ces jeunes soldats, dont la plupart sont engagés volontaires et ont sept à huit mois de services, de les faire bénéficier de l'avancement qui leur avait
services, de les faire bénéficier de l'avancement qui leur avait été promis et qu'ils ont, d'ailleurs, mérité. Réponse. Les jeunes cavaliers dont il s'agit ont été envoyés au front pour y être mis à l'épreuve de mériter leurs galons, mais il est évident qu'on ne peut les leur promettre à échéance fixe. Leur nomination dépend, d'une part, de leur conduite devant l'ennemi et, d'autre part, des vacances qui se produisent. 3009. — M. Bécays, député, demande à M. le ministre de la guerre si l'offre de remise de galons d'un sous-officier, agent du réseau de l'Etat, et d'ailleurs reconnu inapte
sous-officier, agent du réseau de l'Etat, et d'ailleurs reconnu inapte à faire campagne, ne peut et ne doit pas être acceptée et suivie du renvoi de ce militaire, qui rendrait à la défense nationale des services plus éclairés dans sa fonction normale que dans l'emploi quelconque qui lui est dévolu au dépôt de son corps. Réponse. Il n'est pas possible de laisser un militaire libre de choisir le grade et la situation qui lui conviennent. D'ailleurs, un gradé, même inapte à faire campagne, peut rendre des services pour l'instruction dans les dépôts où précisément le manque de gradés se fait
les dépôts où précisément le manque de gradés se fait sentir. Dans ces conditions, il est indispensable de s'en tenir strictement aux dispositions de la dépêche n°11017 du 14 mai 1915, qui spécifie que les agents à rendre au réseau de l'Etat sont uniquement les agents non gradés présents dans les dépôts. 3012.—M. Brenier, député, expose à M. le ministre de la guerre les difficultés considérables éprouvées par les cultivateurs pour rentrer les fourrages et lui demande s'il ne jugerait pas pratique de faire procéder par les intendances à des achats et à l'enlèvement immédiat afin d'éviter une manipulation difficile
achats et à l'enlèvement immédiat afin d'éviter une manipulation difficile et onéreuse. Réponse. Il serait dangereux pour l'administration de la guerre de s'engager dans la voie des achats de récoltes sur pied, en raison des difficultés que présenterait cette opération, notamment au point de vue de l'enlèvement immédiat des récoltes et de leur emmagasinement. D'ailleurs, les mesures prévues pour mettre à la disposition des agriculteurs un personnel militaire susceptible de leur venir en aide utilement, sans nuire à la défense nationale, paraissent suffisantes pour assurer les travaux de la fenaison (Note de M. le ministre de l'agriculture, Journal officiel du
(Note de M. le ministre de l'agriculture, Journal officiel du 10 juin 1915). 3013. — M. Connevot, député, demande à M. le ministre de la guerre si en dehors de l'autorisation qui leur est annuellement accordée par leur administration, et dont ils ne peuvent bénéficier cette année parce qu'ils sont mobilisés, les cantonniers incorporés dans les unités ordinaires ou enrégimentés pour l'entretien des routes dans la région des armées, peuvent profiter des permissions agricoles comme tous les autres soldats, conformément aux dispositions de la dernière circulaire ministérielle. Réponse. Aucun homme en service aux armées ne peut bénéficier des permissions agricoles;
en service aux armées ne peut bénéficier des permissions agricoles; les cantonniers mobilisés dans la zone des armées, soit dans les unités ordinaires, soit dans les compagnies de cantonniers créées pour l'entretien des routes, sont donc exclus du bénéfice de ces permissions. Par contre, ceux qui sont mobilisés dans un corps de troupe ordinaire et présents à leur dépôt, peuvent obtenir une permission agricole, dans les mêmes conditions que les autres militaires. 3026. — M. Girod, député, expose à M. le ministre de la guerre que certains soldats mutilés ou amputés, puis réformés et rentrés dans leurs foyers au cours
amputés, puis réformés et rentrés dans leurs foyers au cours des quatre premiers mois des hostilités, antérieurement à la date du 21 décembre 1914, semblent bien n'avoir jamais été compris dans les propositions transmises par les généraux commandant les régions en vue des titres éventuels des mutilés ou amputés, à la Légion d'honneur ou à la médaille militaire, ainsi qu'à la Croix de guerre, et lui demande de réparer cet oubli. Réponse. Des instructions sont données aux généraux commandant les régions pour qu'ils fassent rechercher et indiquent au ministre les militaires de la catégorie visée, qui n'auraient pas encore été
militaires de la catégorie visée, qui n'auraient pas encore été signalés. 3027. M. Girod, député, expose à M. le ministre de la guerre la situation faite aux sous-officiers nommés sous-lieutenants à titre temporaire, lesquels, proposés antérieurement à leur nomination pour la médaille militaire (proposition que justifient pour certains, quinze ans de services et quinze campagnes), ont perdu, du fait de cette nomination, tous les droits acquis; ajoute que rien ne vient compenser cette perte et que l'avantage acquis est entièrement annulé par le préjudice porté et lui demande d'examiner par quelles mesures il serait possible, tout en maintenant le principe
quelles mesures il serait possible, tout en maintenant le principe qui préside à l'attribution de la médaille militaire, de mettre fin à une disproportion choquante qui est cause que, par certains de ces sous-officiers, la nomination au grade de sous-lieutenant est envisagée comme véritablement préjudiciable. Réponse. Aux termes du décret du 28 février 1852 (art. 5), la médaille militaire ne peut être conférée qu'aux sous-officiers, caporaux et soldats; les sous-officiers nommés sous-lieutenants à titre temporaire ayant droit aux rang, prérogatives et avantages pécuniaires des officiers, ne peuvent donc l'obtenir. Il n'est dérogé à cette règle qu'en faveur des sous-officiers inscrits
n'est dérogé à cette règle qu'en faveur des sous-officiers inscrits au tableau de concours de la médaille militaire pour 1914, qui prennent rang, dans la médaille militaire, de la veille du jour de leur nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire. Toutefois, afin de sauvegarder les intérêts des sous-officiers, qui remplissaient les conditions pour recevoir la médaille au moment de leur nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire, la plus grande bienveillance sera réservée à l'examen de leur candidature, s'ils sont, après les hostilités, replacés dans leur ancien grade. Gruet, député, expose à M. le ministre de la
grade. Gruet, député, expose à M. le ministre de la guerre qu'en raison de la prolongation de la guerre, il importe d'obtenir du pays sa production agricole maximum, que les travaux des champs ne sont jamais mieux surveillés ou dirigés que par les intéressés, qu'il y a de moindres inconvénients, au point de vue de la discipline à permettre aux hommes de consacrer au travail qu'au désœuvrement les loisirs que leur laisse le service et lui demande, en conséquence, d'inviter les commandants de région à autoriser, aussi largement que possible, les hommes des services de l'intérieur et notamment les G.
les hommes des services de l'intérieur et notamment les G. V. C., et les C. O. A. et autres exerçant des professions agricoles, à permuter individuellement pour se rapprocher de leurs intérêts. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Gruet. 3050. — M. Étienne Rognon, en réponse à la question posée à M. le ministre de la guerre, pour
question posée à M. le ministre de la guerre, pour quelles raisons de nombreuses nations d'interprètes n'ayant pas, depuis la guerre, ni diplômes ni examens, ont été faites tandis que certains promoteurs ayant passé l'examen d'interprètes avant la guerre et remplissant depuis plusieurs mois ces fonctions, attendent toujours leur nomination. Réponse. Il n'est pas possible de répondre à cette question dans les termes généraux où elle est posée. 3075. M. G. Bonnefoy, député, se plaint à M. le ministre de la situation des officiers promus à un grade supérieur depuis plusieurs mois en demandant s'ils ne pourraient être promus à
plusieurs mois en demandant s'ils ne pourraient être promus à un grade supérieur tantôt à titre provisoire et tantôt à titre définitif, en ce cas, quelle raison s'oppose-t-il à ce que l'avancement pouvant être à leur tourité par eux se fasse, lui aussi, à titre provisoire, comme la première promotion dont ils ont été l'objet. Réponse. Aux termes de l'article 3 du décret du 2 janvier 1915 sur l'avancement dans l'armée pendant la durée de la guerre, les officiers nommés à titre temporaire ont, dans l'exercice de ce titre, les mêmes droits et les mêmes obligations que les officiers promus
mêmes droits et les mêmes obligations que les officiers promus dans des conditions normales. 3080. — M. Girod, député, expose au ministre de la guerre combien il est visible de voir dans les rues de Paris des hommes qui n'ont pas encore sur la poitrine la croix de guerre, malgré toute la bonne volonté du ministère de la guerre, et lui demande d'employer sa influence contre des lenteurs administratives qui viennent attrister, quand il s'agit, le cotisnement dans les cas cités, de récompenser la valeur et la bravoure française. Réponse. Les contingents de croix de guerre ont été, en temps
Les contingents de croix de guerre ont été, en temps utile, adressés par les commandants des subdivisions de Paris pour en pourvoir tous les titulaires de citations individuelles résidant sur le territoire, qui se sont mis en liste dans les conditions de l'instruction du 13 mai dernier. Les grands mutilés dont il n'a pas encore été remise la croix de guerre, donc vraisemblablement, soit des raisons qui, bien que grièvement blessés, ne sont pas spécialement distingus par suite de leur participation à des actions des militaires cités à l'ordre qui ne l'ont pas encore mis en instance réclamant des commandants
ne l'ont pas encore mis en instance réclamant des commandants de région chargés de ce mettre les insignes de la décoration. 3092. — M. Marc Réville, ancien commandant, demande à M. le ministre de la marine si les hommes affectés avant la mobilisation au service auxiliaire et versés dès puis à l'armée, ayant donné leur option et proposés par leurs supérieurs, peuvent obtenir les garanties techniques, ne devraient pas être admis à concourir pour le grade d'élève-officier comme les jeunes gens des classes 1915 et 1916. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre
du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Marc Réville. 3109. M. Moussot, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi on n'a pas trouvé une solution aux gendarmes mobilisés une tenue légère d'été, alors qu'à cet effet on a commune à chacun d'eux, sur leur solde, la somme de 9 fr. par mois. Réponse. Il n'est pas fait subir à la
par mois. Réponse. Il n'est pas fait subir à la solde des gendarmes de complément une déduction de 9 fr., ce n'est pas pour leur procurer une tenue d'été, mais parce que l'Etat ayant pris à sa charge leur logement, ils n'ont à faire aucune dépense pour ce chef. Ils ne sont donc nullement tenus de faire aucune dépense en ce qui concerne leur tenue, qui ne comporte pas de spéciaux pour l'été, pas plus que pour les militaires des corps de troupe. I 29 INTÉRIEUR. M. Anglès, député, demande à M. de l'intérieur si l'allocation free aux mobilisés est
à M. de l'intérieur si l'allocation free aux mobilisés est incompatible avec l'assistance aux vieillards, et, dans le cas où il ne serait pas possible de surmonter cette incompatibilité, en déduisant de la pension principale le montant de la pension d'assistance. Réponse. Selon les instructions combinées de la circulaire du 10 octobre 1914, complétée par celle du 30 du mois, les bénéficiaires de la loi de 1914 seront inscrits sur des listes distinctes, le vieillard inscrit sur la liste d'assistance, était à la charge exclusive du fils s'il était recevoir l'allocation journalière de 1 fr. et sera rayé de la
l'allocation journalière de 1 fr. et sera rayé de la liste d'assistance si la situation change et il est rayé de la liste d'assistance, ce sera aussi le cas si la situation change. Si au contraire, il était à la charge son fils et si déduction avait été autorisée lors de l'attribution de l'indemnité mensuelle d'assistance, il aurait, le moins, le taux plein de la loi de décembre de la loi du 5 août 1914. Si le fils ne subvenait en rien aux frais de son père, la situation de ce dernier n'aurait pas changé, ne lui donnerait en allocation
ce dernier n'aurait pas changé, ne lui donnerait en allocation que 1 fr. 25. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y
dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom
ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers,
mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli
cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée
a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font