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PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN DE PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN Journée mondiale
PARIS CHEMIN DE LA COULETTE SOCIÉTÉ ORLEANS CHEMIN Journée mondiale des cinéphiles, aura lieu cette année, le 15 juillet. Les coupons de la loterie, permettent de soutenir le cinéma. 1€ seul d'entrée. Les mercredis du cinéma. Chaque semaine, un film sera diffusé gratuitement aux cinémas. La sélection des films est effectuée par des spécialistes. L'opération a pour but de soutenir le cinéma en permettant au public de découvrir de nouveaux films et au même temps, de montrer que le cinéma est un art. Le prix des billets est fixé à 1€, ce qui est une très bonne affaire puisque dans
1€, ce qui est une très bonne affaire puisque dans d'autres lieux, on paie jusqu'à 7€ pour voir un film. On trouvera des échantillons GRATUITS sur DEMAND. Les délégués recevront des invitations pour la loterie. Le montant de la loterie varie entre 1€ et 50€. En tout, il y a 731 lots à prix variés. Les timbres de la loterie sont représentatifs des thématiques du cinéma. La poste envoie gratuitement une brochure avec des informations sur les films. La loterie est une manière de soutenir le cinéma et de découvrir de nouveaux films. Les bénéfices sont entièrement destinés à la
de nouveaux films. Les bénéfices sont entièrement destinés à la promotion du cinéma. L'opération a pour but de faire découvrir le cinéma aux personnes qui ne l'ont peut-être pas encore vu, ou qui ne l'ont vu que dans des salles de cinéma où le prix des billets est plus élevé. Les cinémas participant à l'opération mettent à disposition des échantillons GRATUITS de films pour que les personnes intéressées puissent les voir avant de les acheter. Les échantillons sont disponibles sur DEMAND. Les participants à la loterie reçivent une invitation avec le montant de la loterie et les termes et conditions.
le montant de la loterie et les termes et conditions. La loterie est une manière de soutenir le cinéma et de découvrir de nouveaux films. Pour la moto-aviette, le prix de la livraison est offert par le Daily Mail, le meilleur journal. Avec un amour de 100 kilomètres par litre pour un avion, 2 litres de essence. La loterie aura lieu en septembre et sera nominale. Le troisième, le livre de Sherlock Holmes, servi aux sujets britanniques. DEUX AVIATEURS QUI L'ÉCHAPPENT BELL! Lundi soir, vers 19 heures, un appareil du 1er régiment dut effectuer un vol de rescapes, lorsqu'il prit
1er régiment dut effectuer un vol de rescapes, lorsqu'il prit feu. Le pilote et le mécanicien s'échappèrent. PERTES NOUVELLES SOCIALES Fer de douro conflit. — Les charretiers ont gravi ici leur révolte contre travail hier matin. Ils ont revendiqué le tarif du 15 février et le syndicat ont maintenu la grève. Les ouvriers chemineurs en grève poursuivent leur mouvement et l'officialisation d'un comité de grève. Une assemblée générale aura lieu aujourd'hui, à 14 h., pour discuter du prix du travail. Du point de vue patronal, une déclaration a été faite en ignorer les récentes sondevals. Des médecins ont signé une
en ignorer les récentes sondevals. Des médecins ont signé une lettre au syndicat uni des infirmiers du bien public. Ils tenteront de convaincre les infirmiers de rompre avec la direction des cliniques qui ont instauré, de leur point de vue, une dictature et un état de guerre dans ces établissements. Les éclaircissements viennent de Moscou. Les tramways de l'Isère ont repris leur service, après une grève qui englobait sept répartitions. Le personnel a repris le travail sous la seule condition que nul envoie nul en grève. Le grand marché du tour Le MEILLEUR CHEMIN DU 13 JUIN 1653, le jour
tour Le MEILLEUR CHEMIN DU 13 JUIN 1653, le jour de l'an, le 73e jour de l'année. — Levant, 3 h. 49 ; coucher, 19 h. 53. MARQUES GALLON "CERISIERS" NÉE ET ÉTABLIE À PARIS "Le progrès et la satisfaction ne peuvent exister que si les produits les plus nécessaires sont accessibles à tous." — ÉTABLISSEMENT SOLEILS MAISONS ÉDIFICES DOUCES, LEGERES, AGREABLES à travailler Qualité spéciale pour Garçons. Zèphirs de 5 et 6 fils, le plus léger, Zéphirs en peluche depuis 10 à 12 fils et 6 fils, belles coutures. Très bien reçus par les clients pour brassières TOUTES QUANTITÉS
Très bien reçus par les clients pour brassières TOUTES QUANTITÉS Grands et Détails. Demandez Echantillons VILOCA. 22, rue de Trévise, PARIS 15-174, boulangerie ardente le Place Clichy grognard et utile pour tous. AT: DE RIVE 15 ATTITUDE EXCELLENTE LIT A, très habilements Hautes, Jeunes Gens, Dames, Fillettes, Enfants, Chaussures Chaussures Chaussures. Spécialité l'Uniforme, pour Adultes et Enfants. CHASSE Tel : Magasin 7-et sports -i*** i-Zèbres. Le grand marché HAUTS CONSEILS Société Anonyme pour le Commerce, 34 avenue de la Bourdonnais, PARIS. "garantie Livraison en 24 heures" LE GUIDE DU CONSUMER Pour les ouvriers de la région, la grève du "Time"
Pour les ouvriers de la région, la grève du "Time" La première, la plus forte, SERVICE COMMERCIAL du "Progrès Civique" CHEMISES Parade d'Alsace très belle qualité La Chemise, Poignets mousquetaires, V. col assorti Rayures bleues ou noires Fond blanc La Chemise FRANCO. Poignets ronds, V. col assorti Des rayures bleues ou noires Fond blanc VENDUES AVEC LA GARANTIE DU PROGRÈS CIVIQUE. Adressez les commandes à M. Adolph Stein, rue du Tarpin, PARIS. Cuir, Compagnie de chèques pour n° 028.
SOMMAIRE "ART" officielle -T. née l'étatère de l'intérieur. Déclaration de l'indemnité de dissolution d'un conseil municipal (P. 1020). Modification affectation de local (p. 1020). de l'instruction publique et des beaux-arts. composition du cabinet du Sous-secrétaire d'État chargé de l'éducation physique (p. 1018). Porte ouverte commission de logement (p. et de la Conservation nationale de musique (II, 1018) pour l'exercice 1931 Mi. bureau de la marine marchande. évaluation en Algérie un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers et aux pêcheurs en dehors des limites réglementaires, (P. 1023). Contrat de courtier interprète et de navires (p. 1021). Le Ministère de
courtier interprète et de navires (p. 1021). Le Ministère de l'air. Décret fixant les primes à verser par l'air à la force de prévoyance pour le compte commercial pendant l'exercice 1930 (p. 1021). Affectation d'immeuble (p. 1021). (Ministère de l'agriculture. Décret fixant le budget primitif de l'institut des recherches agronomiques pour l'exercice 1931 (p. 1023). Décret portant ouverture de crédit à titre de fonds de concours (rectificatif) (p. 1021). Arrêté portant nominations (génie rural) (p. 1021). Liste de candidats à la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole (p. 1024). (Ministère du travail et de la prévoyance sociale.
(p. 1024). (Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les pâtisseries de Nantes et de Rezé (rectificatif) (p. 1022). Arrêtés portant promotions et reclassement (.administration centrale, service intérieur et services de main-d'œuvre) (p. 1022). (Ministère de la santé publique. Arrêté nommant des membres de la commission instituée en vue de la répartition du produit de la taxe des cercles (p. 1022). Médaille d'honneur des épidémies (p. 1022). (Ministère de la guerre. Décret fixant le maximum des lieutenants et
de la guerre. Décret fixant le maximum des lieutenants et sous-lieutenants de réserve pouvant être admis en 1931 dans l'armée active (p. 1025). Décrets portant ouverture de crédits (p. 1024). Arrêté fixant la composition du comité consultatif de santé (p. 1025). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang. État-major général (p. 1025). Artillerie (p. 1025). Génie (p. 1025). Service de santé (p. 1025). Troupes coloniales (p. 1026). Ministère de la marine militaire. Décision portant promotion (directions des ports) (p. 1026). Liste d'admissibilité à l'emploi d'agent technique des constructions navales (p. 1026). Tableaux de concours pour la médaille
constructions navales (p. 1026). Tableaux de concours pour la médaille militaire (p. 1027). Liste de destination (p. 1033). Pensions. Concession de pensions civiles (p. 1035). Nominations à des emplois réservés (p. 1036). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (p. 1037). Chambre des députés. — Liste des membres des groupes et des candidats aux grandes commissions permanentes. — Ordre du jour. — Convocation des commissions (p. 1039). Rapport sur les opérations et la situation de la caisse des offrandes nationales (p. 1012). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis
INFORMATIONS MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis de concours pour l'emploi de contrôleur des services de main-d'œuvre (p. 1043). MINISTÈRE DE LA MARINE MILITAIRE Avis de concours d'admission à l'école principale du service de santé de la marine à Bordeaux (p. 1014). Académie d'agriculture (p. 108). Annonces (p. 1046). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Cabinet du sous-secrétaire d'État de l'éducation physique. Le sous-secrétaire d'État de l'éducation physique, eu le décret du 27 janvier 1931, Arrête : Sont nommés: Chef du cabinet. M. Henri Maitre. Chefs adjoints. M. André-Louis Dubois. M. Pierre Bardel. Chef
Maitre. Chefs adjoints. M. André-Louis Dubois. M. Pierre Bardel. Chef du secrétariat particulier. M. Chérif Mecheri. Chargés de mission. M. Jules Coulon. M. Mario Braham. Officier attaché au cabinet. M. le capitaine Gaston Roux. Fait à Paris, le 28 janvier 1931. ÉMILE MORINAUD. Concession de logement. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 105 de la loi de finances du 30 juin 1923; Vu le décret du 9 mai 1922; Considérant que la présence continuelle d'un
du 9 mai 1922; Considérant que la présence continuelle d'un gardien de service est indispensable dans les bâtiments de la bibliothèque de l'Arsenal pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance et la sécurité de la porte du pavillon Est; Sur la proposition de l'administrateur de la bibliothèque de l'Arsenal, Décrète ; du 9 mars 1931 Art. 1er. Le décret SUSYLIant emiJlent à 1922, portant concession au logement à M. Descotes, est rapporté. Opense Art. 2. Eledit logement, composé de deux pièces, est attribué à M. Bezaharaga en remplacement de sa place de la surveillance
M. Bezaharaga en remplacement de sa place de la surveillance du pavillon Est. Art. 3. — Cette concession est révoquée de plein droit si les besoins du service le requièrent. Elle est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires ou surveillance spéciale. Invalidation Art. 4. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre du budget sont chargés, chacun à son tour, du budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel, Fait à Paris, le 23 décembre 1930. GASTON DOURGEREAU; Par le Président de la
23 décembre 1930. GASTON DOURGEREAU; Par le Président de la République: Vu Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, CAMILLE CHAUTEMPS. Décret, qui sera publié au Journal Officiel, Fait à Paris, le 23 décembre 1930. CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET DE DÉCLAMATION BUDGET POUR L'EXERCICE 1931 RECETTES ! NUMÉROS RECETTES des NATURE DES RECETTES portées ————————— proposées par le ministre au budget de 1930 par le directeur chapitres. au budget de 1930 par le directeur et pour l'ouverture et l'exercice 1931. au budget additionnel. l'exercice 1931. francs. francs. Recettes ordinaires. Les Subventions annuelles de l'État: Art. 1er. Pour dépenses
ordinaires. Les Subventions annuelles de l'État: Art. 1er. Pour dépenses de matériel. 95.000 francs. Art. 2. Pour bourses et encouragements aux étudiants. 2. Produit des droits d'inscription et d'immatriculation 418.000 francs. Produit des droits d'entrée pour la visite des collections. Mémoire. Produit de la vente des partitions, publications, catalogues et réproductions diverses. Revenus des droits des fonds appartenant au Conservatoire. Revenus des dons et legs faits au profit du Conservatoire. Total des recettes ordinaires. 647.047 francs 611.481. Recettes extraordinaires. Capital provenant des dons et legs. Autres ressources accidentelles. Total général des recettes. DEPENSES Crédits des dépenses portés proposés arrêtés par
des recettes. DEPENSES Crédits des dépenses portés proposés arrêtés par le ministre, pour l'exercice 1931. et pour pour francs. francs. francs. Dépenses ordinaires. 1. Frais d'acquisition de musique et d'instruments, frais d'impressions et de publications, dépenses diverses de matériel engagées à l'occasion des exercices, des examens et des concours. 2. Frais d'acquisition et de réfection du mobilier. 3. Fournitures de bureau, frais d'administration. 4. Entretien général, entretien des instruments, dépenses diverses de matériel. 5. Chauffage et éclairage, entretien, réparations et installations d'appareils. 6. Salaires. 7. Habillement des gardiens. 8. Impositions et taxes. 9. Art. 1er — Frais d'acquisition et d'entretien
et taxes. 9. Art. 1er — Frais d'acquisition et d'entretien relatifs aux collections du musée et de la bibliothèque. 10. Art. 2. — Frais d'acquisition et d'entretien relatifs à la bibliothèque. 11. Prêts gratuits aux élèves (musique et danse). 12. Pensions, encouragements et secours aux élèves. 13. Frais d'acquisition et de vente des palmarès, catalogues, publications et reproductions diverses. 14. Personnel des salles et frais d'assurances de ce personnel. 15. Subventions à des œuvres intéressant le Conservatoire. 16. Emolument de l'agent comptable. Indemnité de résidence. Indemnité de crise. Employé de l'ordonnateur. Charges des dons et legs. Autres dépenses provenant des
l'ordonnateur. Charges des dons et legs. Autres dépenses provenant des recettes avec affectations spéciales. Art. 1er.— Dépenses des exercices clos. Art. 2. — Dépenses des exercices périmés. Total des dépenses ordinaires. 6,246,048 francs 481.614 francs. Dépenses extraordinaires. Dépenses temporaires ou accidentelles imputées sur les recettes extraordinaires ou sur l'excédent des recettes ordinaires. Affectation au fonds de réserve. Emploi des capitaux provenant des dons et legs. Art. 1er. — Dépenses des exercices clos. Art. 2. Dépenses des exercices périmés. Total des dépenses extraordinaires. Récapitulation des dépenses. dépenses ordinaires 6,246,048 francs 481.611 francs. Dépenses extraordinaires 88,000 francs. Total général des dépenses 6,334,048
francs. Dépenses extraordinaires 88,000 francs. Total général des dépenses 6,334,048 francs 481.614 francs. RÉCAPITULATION GÉNÉRALE RECETTES ET DÉPENSES OBSERVATIONS proposées par le directeur arrêtées par le ministre pour l'exercice 1931 pour l'exercice 1931. total et les francs. francs. L'Etat prévu. 1,451,614 francs. L'Etat prévu. 481.614 francs. Le 28 décembre 1929; Vu le décret du 11 décembre 1927; Conservatoire national de musique et de déclamation Directeur au budget du Conservatoire national de musique et de déclamation soit pour l'exercice 1931: En recettes soit fixé pour l'exercice 1931: la somme de 451.614 fr. et la somme de 481.614 fr. Pour l'exercice 1930.
fr. et la somme de 481.614 fr. Pour l'exercice 1930. Le directeur du Conservatoire, membre de l'Institut, Mme RABAUD. Arrêté le présent budget du Conservatoire national de musique et de déclamation pour l'exercice 1931, conformément à l'état ci-jointe (En recettes, à la somme de 481.614 fr. En dépenses, à la somme de 481.614 fr. Fait à Paris, le 16 janvier 1931. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts CHAUTEMPS. Le ministre du budget, PALMADE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. Par décret en date du 22 janvier 1931, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, le conseil municipal de
la proposition du ministre de l'intérieur, le conseil municipal de la commune de Guyencourt-Saulcourt (Somme) est dissous. Affectation de local. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, Vu l'article 108 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 105 de la loi du 30 juin 1902, Décrète: Art. 1er. En raison des nécessités de service, un logement comprenant trois pièces et une cuisine, situé dans l'hôtel de la police, 11, rue de la NuBlièbe, à Strasbourg (Bas-Rhin), est affecté à l'habitation du concierge. Art. 2. La
(Bas-Rhin), est affecté à l'habitation du concierge. Art. 2. La concession de ce logement est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou pour surveillance spéciale. Elle est révocable de plein droit si les besoins du service l'exigent. Art. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, GEORGES LEYGUES. Le ministre du budget, MAURICE PATUREAU. INSTITUT DES TRAVAUX PUBLICS
Le ministre du budget, MAURICE PATUREAU. INSTITUT DES TRAVAUX PUBLICS Conseil d'administration du port autonome de Bordeaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 19 juin 1920, concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports et, notamment, des articles 4 et 5 relatifs au conseil d'administration du port autonome ; Vu le décret du 23 septembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 19 juin 1920 et, notamment, les articles 7, 9 et 10 relatifs à la désignation des membres du conseil d'administration ; Vu le décret du 13 novembre 1924 qui a institué le régime de l'autonomie du port de Bordeaux ; Vu la délibération du 29 décembre 1924 au cours de laquelle le conseil d'administration du port autonome de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée du 12 juin 1920, a désigné ceux de ses membres dont le mandat serait à renouveler pour le 1er janvier
dont le mandat serait à renouveler pour le 1er janvier 1931; Vu la lettre du président du conseil d'administration du port autonome du 22 novembre 1930; Vu la délibération de la chambre de commerce de Libourne, en date du 27 novembre 1930; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Sont nommés, pour six ans, à compter du 1er janvier 1931, membres du conseil d'administration du port autonome de Bordeaux: M. Maleville, président de la chambre de commerce de Libourne. Lecomte, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Tchemaïgnen, administrateur de l'union commerciale de Bordeaux-Bassens. Art. 2. Le ministre
administrateur de l'union commerciale de Bordeaux-Bassens. Art. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, EDOUARD DALADIER. Le ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, LOUIS LOUCHEUR. FONDS DE CONCOURS. Par décret en date du 22 janvier 1931, il est ouvert au ministre des travaux
22 janvier 1931, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1930-1931 (1re section travaux publics), chapitre 80 (Voies de navigation intérieure. — Rivières et canaux. — Établissement, amélioration et restauration), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 10.265.192 fr. 15. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers travaillant en deçà des limites réglementaires (Algérie). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 janvier 1931. Monsieur le Président, La loi du 28 mars 1928 a institué, dans la métropole, un régime de pénalités applicables
a institué, dans la métropole, un régime de pénalités applicables aux chalutiers à vapeur en propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires et en vogue d'application de ce texte. Le décret du 7 février 1930 a fixé les conditions d'application de ce texte. La nouvelle réglementation porte un triple le montant de l'amende encourue par les bateaux à voiles et prévoit, en cas de récidive, la confiscation et la mise à l'eau des engins. En Algérie, la répression de cette infraction reste encore régie par le décret-loi du 9 janvier 1852 rendu applicable à la colonie par
du 9 janvier 1852 rendu applicable à la colonie par décret du 22 mars suivant. Il a paru nécessaire, pour stimuler la prospérité de la pêche maritime et en même temps préserver la faune de l'Algérie, de mettre en vigueur cette législation métropolitaine. Cette proposition, formulée par M. le gouverneur général de l'Algérie, sur l'avis conforme des autorités maritimes intéressées, a d'ailleurs reçu l'adhésion de la commission technique des affaires navales et de la commission des affaires économiques du conseil de gouvernement. Elle ne pose, au surplus, d'ailleurs, aucun problème de notre part. Aussi avons-nous préparé le Projet de décret
de notre part. Aussi avons-nous préparé le Projet de décret ci-attaché que nous vous prions de bien vouloir revêtir de votre sceau et signer, au nom profond respect. Le ministre de l'marine et de la marine marchande, CHARLES DUMAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'interieur et de la marine marchande, Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 mars 1852 ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur le règlement ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur
règlement ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur la police de la pêche côtière en Algérie; Vu les décrets du 26 juillet 1918 et du 26 juillet 1918 sur les attributions du gouverneur de l'Algérie en ce qui concerne les services maritimes en Algérie; Vu la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires; Vu le décret du 7 février 1930 fixant les conditions d'application de la loi; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie ; Sur la proposition
du conseil de gouvernement de l'Algérie ; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. L'emploi du chalut en-deçà des limites fixées par le décret, du 2 juillet 1894 sur la pêche première en Algérie ou par les personnes inexécution de son article 16 est puni de peines d'amende et de prison selon l'article 8 de la loi du 9 janvier 1852, toutefois, si les délits de pêche commis par des bateaux à vapeur ou mécaniques, les peines d'amende sont portées au triple. En cas de récidive, les dispositions de l'article 11 de la loi du
récidive, les dispositions de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1852 s'appliquent. Dans le même cas et si le délit a été commis à l'aide de bateaux à vapeur ou mécaniques, le filet employé sera saisi par l'autorité maritime; la confiscation et la mise en vente de l'engin sera obligatoirement prononcée par décision judiciaire et le produit de la vente sera remis à la caisse des invalides de la marine. La saisie des chaluts employés dans des circonstances prévues par l'article 8 susmentionné a lieu soit au moment de la constatation du délit ou avant la rentrée du