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figurer sur une autre liste. Art. 6. – Toute liste peut être complétée, s'il y a lieu, au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, par le nom de nouveaux candidats qui font la déclaration de candidature exigée par l'article 4. Chaque électeur dispose de sept suffrages. Il peut, à son choix, voter pour sept quelconques des candidats qui ont fait valablement la déclaration prescrite par l'article 4, qu'ils soient ou non sur une même liste mais, sont nuls sur tout bulletin, les suffrages exprimés sur des noms inscrits en sus des sept premiers et le même nom
inscrits en sus des sept premiers et le même nom répété ne compte que pour une unité. Tout suffrage exprimé en faveur d'un agent n'ayant pas fait valablement la déclaration prescrite par l'article 4 est considéré comme nul. Il est procédé comme suit à la répartition des mandats de délégué entre les listes. On divise le nombre des suffrages exprimés, déduction faite des bulletins blancs ou nuls et des suffrages nuls, par le nombre des mandats à repartir. Chaque liste reçoit autant de mandats qu'elle contient de fois le quotient ainsi obtenu. Les mandats qui n'ont pas été attribués par
ainsi obtenu. Les mandats qui n'ont pas été attribués par le jeu du quotient sont attribués dans l'ordre d'importance des suffrages restant non utilisés. Les mandats sont, dans chaque liste, attribués aux candidats qui ont réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus ancien d'après la date du commissionnement. – Si un mandat de délégué revient à titre égal à deux ou plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a réuni le plus de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, au plus ancien d'après
et, en cas d'égalité de suffrages, au plus ancien d'après la date du commissionnement. Au cas où, dans un collège électoral d'un réseau, aucune liste n'aurait atteint le quotient, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un nouveau scrutin dans ce collège électoral. Pour chaque réseau, les 82 électeurs au second degré des catégories A à F forment un collège électoral unique pour l'élection d'un représentant titulaire et d'un suppléant. Sont éligibles tous les agents en activité de service des catégories A à F comptant au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui
cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel ont eu lieu les élections au premier degré. Dans la matinée du jour fixé pour l'élection au second degré, les 82 électeurs visés de l'article précédent pourront se réunir au local désigné par le gouverneur général pour se concerter en vue de la désignation des candidats. Dans l'après-midi et à l'heure fixée pour l'élection au second degré, les 82 électeurs visés de l'article précédent, se réunissent au local désigné pour procéder au vote oral qui aura lieu de la manière suivante. – Le bureau de vote sera constitué
la manière suivante. – Le bureau de vote sera constitué par un représentant de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines, par un représentant du réseau intéressé et par un des électeurs présents. – Le vote aura lieu au scrutin secret.– Si personne ne réunit la majorité absolue des suffrages inscrits, on procédera à un nouveau scrutin.– En cas de même résultat, à un troisième tour. – Le candidat qui, au troisième tour, au cas où la majorité absolue ne se serait jouée pour aucun, réunira le plus grand nombre de voix, sera proclamé en
réunira le plus grand nombre de voix, sera proclamé en qualité de représentant titulaire.– En cas d'égalité de suffrages sur un ou plusieurs noms, le candidat le plus ancien d'après la date de commissionnement sera proclamé.– Il sera procédé ensuite dans la même forme pour l'élection du représentant suppléant. Les représentants du personnel des catégories A et B, ainsi que leurs substituts, seront élus au second degré de ces catégories, de la manière qui est indiquée par les articles 12 et 13 pour les représentants des catégories A à F. Pour les élections au premier degré, le gouverneur général fixe
Pour les élections au premier degré, le gouverneur général fixe les conditions générales, après l'enregistrement des listes, le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines transmet les listes aux réseaux intéressés et les directeurs portent ces listes à la connaissance du personnel.– Il fixe les conditions d'organisation et tous les détails du scrutin et notamment ceux afférents au fonctionnement des bureaux de vote et à l dépôt des bulletins.– Il est procédé au recomptement général des votes et à l'apportation des résultats par le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines, assisté
travaux publics, des chemins de fer et des mines, assisté d'un représentant du personnel de chaque réseau, ce représentant étant tiré au sort parmi les candidats en présence; – Le vote a lieu par correspondance, au moyen de bulletins placés sous double enveloppe. Les dates des différentes élections sont fixées par arrêté du gouverneur général. Si des contestations se produisent à l'occasion des opérations électorales, elles peuvent être insérées au prochain arrêté des opérations électorales ou adressées au gouverneur général dans les dix jours à partir de l'apportation des résultats. Elles sont tranchées par le gouverneur général, sauf recours au
Elles sont tranchées par le gouverneur général, sauf recours au conseil des ministres dans les mois qui suivra la décision gouvernementale. Art. 18. Dans l'acte transitoire, la durée de cinq ans de commissionnement requise pour l'admissibilité par l'article 3 est réduite, en ce qui concerne les agents qui ont été mobilisés aux armées et à concurrence d'un maximum de quatre ans, à une durée égale au temps passé par eux soit dans une unité combattante, soit en traitement pour besogne régulière dans une unité. Vu pour être annexe au décret du 20 décembre 1912 – Le gouverneur général,– T. Seceg.
du 20 décembre 1912 – Le gouverneur général,– T. Seceg. 20 décembre 1912. Décret du bey modifiant le décret du 25 août 1912 qui a interdit l'importation, la fabrication, la vente et la consommation de l'absinthe et des liqueurs similaires. (J. O. 3 janvier 1913). Vu le décret du 25 août 1912 interdisant l'importation, la consommation, la mise en vente et la vente de l'absinthe, de l'aromatic, du mastic, de la bouklia, des eaux-de-vie brutes et de tous spiritueux similaires la loi française du 10 juillet 1912 relative à l'interdiction de l'absinthe des liqueurs similaires, et notamment l'article 2, étendant
de l'absinthe des liqueurs similaires, et notamment l'article 2, étendant l'application de cette loi aux pays de protectorat le décret du président de la République du 27 octobre 1912 qui a fixé les caractéristiques des produits à considérer comme des similaires de l'absinthe Sur le rapport de notre directeur général des finances, l'avis de notre directeur général de l'intérieur et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les dispositions de l'article 1er du décret du 5 août 1922 sont abrogées et remplacées comme suit – Sont interdites dans toute l'étendue de la régence, l'importation, la fabrication, la détention, la
l'étendue de la régence, l'importation, la fabrication, la détention, la vente en gros et en détail, ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires. – Doivent être considérés comme similaires à la liqueur d'absinthe tous les spiritueux dans lesquels la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de volumes d'eau distillée, à 15 degrés, un trouble qui ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de 3 volumes d'eau distillée, à 25 degrés. Toutefois, doivent également être considérés comme liqueurs similaires les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d'eau
spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétonique et notamment l'une des essences suivantes: grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 50 degrés ou renfermant moins de 150 grammes de sucre par litre. Sont soumises aux mêmes prohibitions les essences désignées au paragraphe précédent. – L'importation, la fabrication, la circulation, la vente et l'emploi des autres essences, extraits et alcoolats naturels ou artificiels susceptibles d'entrer dans la composition des absinthes et liqueurs similaires, sont soumis à l'autorisation préalable du directeur
et liqueurs similaires, sont soumis à l'autorisation préalable du directeur général des finances. Art. 2. – Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 août 1922 sont applicables au présent décret. – Sont aussi expressément maintenues les dispositions de la législation en vigueur non contraires au décret du 25 août 1922, le décret du 12 juillet 1918, la loi du 24 octobre 1922, etc. – Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur immédiatement. – Il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires pour son application. Vu pour
à prendre tous arrêtés réglementaires pour son application. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 20 décembre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 25 décembre 1922. – Loi réceptive du recensement, du revendication et de l'appel de la classe 1923. (B.O., décembre 1922, p. 832). Art. 6. La présente loi est applicable en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat. 25 décembre 1922. Décret rattachant les territoires du sud de l'Algérie aux comités départementaux de mutilés et réformés de guerre d'Alger, d'Oran et de Constantine en vue
réformés de guerre d'Alger, d'Oran et de Constantine en vue de l'application, dans ces territoires, de la loi du janvier 1921 sur la réeducation professionnelle des mutilés et réformés de guerre et du décret du 23 septembre 1921, modifié par le décret du 29 septembre 1922. (B.O., 1er janvier 1923, p. 85S). 25 décembre 1922. – Décret modifiant le budget du département d'Alger pour l'exercice 1923. (B.O., décembre 1922, p. 635). Le budget du département d'Alger est modifié et arrêté aux chiffres suivants Budget subsidiaire Dépenses extraordinaires Dépenses ordinaires Dépenses extraordinaires Total Chiffres 2,530,535 2,505,635 2,582,831 5,108,206 Exécution, 15,655,636 33
extraordinaires Total Chiffres 2,530,535 2,505,635 2,582,831 5,108,206 Exécution, 15,655,636 33 13,731,635 29,387,271 Excedent, 15,826,336 24 octobre – 21 décembre 1922. – Convention pour l'échange des mandats de poste entre la Tunisie et la Syrie-Liban. (B.O.T., 1er février 1923). 25 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant la date et les conditions des élections des représentants du personnel au conseil supérieur des chemins de fer généraux de l'Algérie. (B.O., 1923, p. 113). Vu la loi du 13 novembre 1873 sur l'exploitation des chemins de fer d'intérêt public en Algérie et notamment son article – Or, le gouvernement sera
Algérie et notamment son article – Or, le gouvernement sera tenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 décembre 1922 pour l'organisation des comités départementaux des travaux publics, des chemins de fer et mines de l'Algérie. Dans chaque réseau, il y aura une section de vote au siège de chaque arrondissement de l'exploitation pour les catégories A, B et H, au siège de chaque arrondissement de la traction pour les catégories C, D et I, au siège de chaque arrondissement de la voie et des bâtiments pour les catégories E et J et enfin au siège du réseau pour
E et J et enfin au siège du réseau pour les catégories F et K. – Un ordre du jour du réseau fera connaître d'une manière précise à quelle section de vote sont rattachés les divers agents des différents services. Art. 7. Les enveloppes intérieures et extérieures seront fournies aux agents par leurs réseaux respectifs, à raison d'une enveloppe de chaque espèce par électeur. Art. 8. Ainsi qu'il est spécifié à l'article 7 de l'annexe à l'arrêté, chaque électeur dispose de 7 suffrages, et pourra, à son gré, voter pour 7 quelconques des candidats qui auront fait préalablement la déclaration
7 quelconques des candidats qui auront fait préalablement la déclaration prescrite par l'article 4 de l'annexe, qu'ils soient ou non sur une même liste. Mais seront nuls sur tout bulletin les suffrages exprimés sur des noms inscrits en sus des 7 premiers et le même nom ne comptera que pour une seule fois. Tout suffrage exprimé en faveur d'un agent n'ayant pas fait valablement la déclaration prescrite sera considéré comme nul. Art. 9. Le dépouillement des bulletins aura lieu le 19 février 1925, dans chaque section de vote; le cas échéant, cette opération se poursuivra le lendemain et le sur-lendemain.
échéant, cette opération se poursuivra le lendemain et le sur-lendemain. Dans les sections de l'exploitation, on dépouillera tout d'abord les bulletins de la catégorie A, puis ceux de la catégorie B et ensuite ceux de la catégorie H. Dans les sections de la traction, on opèrera de même en dépouillant successivement les bulletins des catégories C, D et I. Dans les sections de la voie, on dépouillera d'abord les bulletins de la catégorie E puis ceux de la catégorie J. Enfin, au siège de chaque réseau, on dépouillera les bulletins de la catégorie F, puis ceux de la catégorie K.
de la catégorie F, puis ceux de la catégorie K. Le local de dépouillement sera, dans chaque section, présidé par un agent désigné par le réseau et assisté successivement des quatre agents les plus âgés du sein de la section appartenant à la catégorie dont on dépouille les bulletins. – Le fonctionnaire du contrôle de l'État, désigné par le gouverneur général, assistera, dans chaque section, aux opérations de dépouillement. – Le lieu du dépouillement sera accessible aux agents qui ne sont pas retenus par leur service. Art. 10. Les résultats du dépouillement seront affichés à la porte du local où
du dépouillement seront affichés à la porte du local où l'opération sera effectuée, à la fin des opérations de chaque catégorie. Art. 11. Les opérations de dépouillement seront, dans chaque section de vote et pour chaque catégorie, l'objet d'un procès-verbal en triple exemplaire, signé par le président du bureau, par ses assesseurs et par le fonctionnaire du contrôle de l'État. L'un des exemplaires sera conservé par le président de bureau, le second sera remis au fonctionnaire du contrôle de l'État, le troisième sera transmis au siège du réseau, qui en conservera tous les procès-verbaux et les enverra dans le moindre
conservera tous les procès-verbaux et les enverra dans le moindre de frais au gouvernement général (direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines). Art. 12. Un délai de dix jours pleins, courant à partir de l'affichage des résultats partiels du scrutin, est donné à tout électeur pour adresser au gouverneur général ses réclamations contre les opérations de dépouillement. Il sera statué sur ces réclamations par le gouverneur général, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 1922. Art. 13. – Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des
directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines procédera le 6 février au tirage au sort, parmi les candidats en présence de chaque réseau, du représentant du personnel de ce réseau, aux opérations de renaissance générale des votes et de proclamation des résultats. – Il sera assisté pour cette opération de deux fonctionnaires de son service et du plus ancien et du plus jeune (d'après la date du commencement) des personnes intéressées désignés du personnel des directeurs des réseaux intéressés. Art. 14. – Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines procédera le
publics, des chemins de fer et des mines procédera le 9 février, en présence du gouverneur général des votes et à la proclamation des résultats en présence des représentants du personnel de chaque réseau désignés par le sort comme il est dit à l'article 13 ci-dessus. – Les résultats seront notifiés par ses soins aux réseaux qui les porteront immédiatement à la connaissance de leur personnel. Le délai de dix jours fixé par l'article 14 de l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 1922 pour l'envoi des réclamations sur les opérations prévues par le présent article, courra de la date de
prévues par le présent article, courra de la date de la proclamation des résultats faite comme il est dit plus haut. Art. 15. – Dans chaque conseil de gestion et état d'un réseau, aucun scrutin n'aurait pas été atteint de quinola! ou nouveau scrutin s'aurait élue dans ce conseil de gestion et d'état, une telle situation n'aurait pas de suite. dans ce conseil de gestion, une telle situation ne serait pas de l'ordre des jours, mais au plus tard un arrêté du gouverneur général. Chaque réseau portera à la connaissance de son personnel les dispositions du présent arrêté, ainsi que
de son personnel les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 12 décembre 1922, par un ordre du jour qui se publiera avant le 1er janvier. Le gouverneur général – T. Steeg. 26 décembre 1922 – Décret du bey modifiant le tableau des échéances de l'administration des droits de douane annexe au décret du 10 mai 1903. (J. O. 7 janvier 1923). 26 décembre 1922. – Décret rattachant au canton judiciaire de Crampel la tribu des Angads. (J. O. 30 décembre 1922). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. – Une ordonnance du
des sceaux, ministre de la justice. – Une ordonnance du 26 septembre 1842 portant réorganisation de la justice en Algérie; – le décret du 1er janvier 1883 portant création d'une justice de paix à Sebdou – le décret du 1er juillet 1884 portant création d'une justice de paix au Tebida; – le décret du 15 septembre 1885, ensemble l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du mai 1900 autorisant la création d'une justice de paix militaire à El-Aricha; – l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 30 juin 1912 supprimant la commune mixte militaire d'El-Aricha – les
juin 1912 supprimant la commune mixte militaire d'El-Aricha – les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, ensemble l'avis du conseil de gouvernement – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Le canton de population européenne de Crampel et la tribu des Angads, ressortissant de la justice de paix militaire d'El-Aricha, supprimée par suite de la dissolution de la commune mixte de ce nom, sont rattachés au canton judiciaire du Tebida. Art. 2. – Le canton de population européenne d'El-Aricha, les tribus des Oued-en-Nehar Gheraba et Oued-en-Nehar Chcraga, ainsi que le hameau de Sidi-Aïssa, ressortissant de la même justice
que le hameau de Sidi-Aïssa, ressortissant de la même justice de paix militaire, sont rattachés au canton judiciaire de Sebdou. 26 décembre 1922. – Décret du bey portant renommement du budget de l'exercice 1923. (J. O. 7 mars 1923). 29 décembre 1922. – Arrêté du ministre de la justice de Tunisie réglementant l'inscription d'experts français et indigènes auprès des tribunaux indigènes de Tunisie. (J. O. 30 décembre 1922). Considérant qu'il importe d'accréditer auprès des tribunaux tunisiens des experts français et indigènes, Art. 1. – Seront établis par chaque année par les soins du directeur de la justice tunisienne une liste
les soins du directeur de la justice tunisienne une liste des experts français et indigènes accrédités auprès des tribunaux indigènes de Tunisie. Art. 2. Les demandes ou propositions d'inscription devront parvenir à la direction de la justice avant le premier novembre de chaque année et seront reçues jusqu'au 30 mai. – La liste devra être arrêtée et publiée au "Journal officiel Tunisien" avant le 15 décembre. Art. 3. – Nonobstant les dispositions qui précèdent, les tribunaux ont toujours la faculté de confier certaines expertises à des techniciens non inscrits sur la liste. Dispositions finales Art. 4. – En vue de
la liste. Dispositions finales Art. 4. – En vue de l'établissement de la liste pour l'année 1923, les demandes ou propositions d'inscription seront reçues pendant un délai d'un mois à partir de la publication du présent arrêté au "Journal officiel". La liste sera publiée trois mois au plus tard après cette même date. Le ministre de la justice – Tahar ben Abbes. Les prévisions de recettes ordinaires s'élevant à 1,550,636 38 unç. sur 3,003,532 Or, les recettes reçues ont été de 1,501,010 soit en comparaison des prévisions rappelées ci-dessus, 1,501,010 3,003,532 Or, les dépenses réelles des (travaux ou services de
3,003,532 Or, les dépenses réelles des (travaux ou services de l'Etat) ont été de 1,504,620 alors que les ouverts étaient de 1,963,536 38 d'où une économie de 59,816 autres économies proviennent : ° de l'annulation de crédits sans emplois de l'Imprimerie. G.363 ° de l'annulation des crédits déjà affectés correspondant au montant des ecoutes des exercices clos permanents en 1922. 17,108,835 L'ensemble de ces économies donne l'excédent de recettes par là que traduit le relouement de l'exercice 1922 qui ressort ainsi à 1,550,638 Cet excédent est intégralement destiné à couvrir les charges qui se sont produites au cours de 1922
les charges qui se sont produites au cours de 1922 et à doter la partie du budget de 1923. pour ceuat du sexe féminin. Art. 2 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé et, s'il s'agit d'une femme, toujours à son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de sa femme. Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au
versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie ont également lieu sous la garantie d'inessibilité ou d'insaisissabilité de la totalité de la rente ainsi constituée. Par dérogation au 2e paragraphe du 2e alinéa du présent article, si l'employé est indigène musulman non naturalisé, il ne sera pas tenu
est indigène musulman non naturalisé, il ne sera pas tenu compte de son état civil et les versements auront lieu à son nom exclusif, à moins, toutefois, qu'il ne soit marié sous le régime de la loi française, auquel cas il sera assimilé à ses collègues citoyens français. Art. 3 – Les versements de l'Algérie ne peuvent excéder en aucun cas la fraction des émoluments prévus à l'article 1er, même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 4 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 55 ans
la rente viagère est fixée à l'âge de 55 ans pour les employés du sexe masculin, et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caissation des retraites. En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 5 ans, et à une époque aussi voisine que possible de cette date de retraite en jouissance du mari. – Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être acquittée par anticipation dans les circonstances usuelles par les
être acquittée par anticipation dans les circonstances usuelles par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 5 – Le présent arrêté aura effet du premier janvier mil neuf cent vingt-trois. Pour le gouverneur général empêché:–Le secrétaire général du gouvernement.–L.'huot. 37 de décembre 1922. – Arrêté du Mov. Emp. sur la réorganisation des retraites pour la vieillesse, des inspecteurs et petits de la sûreté générale, détachés à la direction de la sécurité générale ainsi que des auxiliaires de cette direction. (B. O., 193, p. 861). 27 décembre 1922. – Décret du roi modifiant les droits du