jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
contenues dans cette annexe sont écrites de manière à pouvoir être utilisées soit par une seule personne, soit par plusieurs. A cet effet, les pronoms sont laissés en blanc ainsi que la terminaison de certains mots, etc. Pour rendre la lecture plus facile, nous remplissons ces blancs comme si les formules devaient être signées par une seule personne. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 21 (1) Lorsque la demande est faite par l'entremise d'un agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets de 1883) Je désigne par les présentes de pour agir comme mon agent en ce qui concerne la demande
agir comme mon agent en ce qui concerne la demande de brevet ci-incluse, et prie que toutes notifications, réquisitions et communications y relatives soient envoyées à cet agent, à l'adresse indiquée ci-dessus. jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. (2) Lorsque la demande est faite sans agent (article 9 du règlement concernant les brevets de 1883) Je prie que toutes notifications, réquisitions et communications concernant la demande de brevet ci-incluse soient adressées à à .... jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. Formule A DEMANDE DE BREVET POUR Timbre DES QUESTIONS COMMUNIQUÉES COMMUNIQUÉES L'ÉTRANGER Je soussigné, de ,
Timbre DES QUESTIONS COMMUNIQUÉES COMMUNIQUÉES L'ÉTRANGER Je soussigné, de , comté de déclare par les présentes que je suis en possession d'une invention pour invention qui m'a été communiquée de l'étranger par que j'affirme en être le véritable et premier inventeur; et qu'autant que je sais et que je crois, elle n'est pas employée par une autre ou par d'autres personnes dans ce royaume; et je prie humblement qu'un brevet me soit accordé pour ladite invention. Daté jour de 188..... Note. — Lorsque la demande est faite par l'entremise d'un agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets
agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets de 1883), l'autorisation ci-après (si elle est employée) doit être signée par le demandeur. (a) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur. (b) Insérer le titre de l'invention. (c) Insérer le nom, l'adresse et la profession de la personne qui a communiqué l'invention. (d) Signature du demandeur. Formule B À remettre avec la formule A ou A1 SPÉCIFICATION PROVISOIRE (A fournir en duplicata) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que l'invention ci-dessus est de la nature suivante : (c) Note. — Ce document, qui doit
nature suivante : (c) Note. — Ce document, qui doit former le commencement de la spécification provisoire, n'a pas besoin d'être timbré; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification provisoire et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date y ayant été insérée préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour de 18.... » (a) Insérer le
« Daté ce jour de 18.... » (a) Insérer le titre comme dans la déclaration. (b) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur, comme dans la déclaration. (c) Insérer une brève description de l'invention. Formule C Timbre S'il a été déposé une spécification provisoire, indiquer son numéro et sa date. No Date SPÉCIFICATION COMPLÈTE (A fournir en duplicata, un seul exemplaire étant timbré) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que la nature de l'invention ci-dessus et la manière dont elle doit être mise en œuvre, sont particulièrement décrites et déterminées dans l'exposé suivant: (c) Note.
sont particulièrement décrites et déterminées dans l'exposé suivant: (c) Note. — Ce document doit former le commencement de la spécification complète; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), réglé à lignes espacées (d'un côté seulement), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification complète et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date y ayant été insérée préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour
préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour de ... 18... » (a) Insérer le titre, comme dans la déclaration. (b) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur, comme dans la déclaration. (c) Insérer la description complète de l'invention, laquelle doit se terminer par l'exposé clair de la, ou des revendications, dans la forme suivante: «Ayant maintenant décrit et déterminé particulièrement la nature de ladite invention ainsi que la manière dont elle doit être mise en œuvre, je déclare revendiquer ce qui suit :» 1. 2. 3. Indiquer clairement les traits caractéristiques de la nouveauté
2. 3. Indiquer clairement les traits caractéristiques de la nouveauté revendiquée. Formule U FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR LE DÉPÔT D'UNE SPÉCIFICATION SPÉCIFICATION Monsieur, Je sollicite par les présentes une augmentation de délai d'un mois pour le dépôt d'une spécification complète concernant la demande N° en date du Les circonstances et raisons pour lesquelles cette augmentation de délai est demandée, sont les suivantes : (a) Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (b) Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C. (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885.
Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. Formule V FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR L'ACCEPTATION D'UNE SPÉCIFICATION COMPLÈTE Monsieur, Je sollicite par les présentes une augmentation de délai de mois pour l'acceptation de la spécification complète concernant la demande N° en date du Les circonstances et raisons pour lesquelles cette augmentation de délai est demandée, sont les suivantes : (a) Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (b) ...... Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C, (a) Voir article 6
Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C, (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. * Nous ne reproduisons pas la formule de pouvoir en faveur d'un agent, non plus que celle pour l'indication de l'adresse de l'inventeur, car qu'elles sont la reproduction textuelle des deux formules publiées à la suite de la formule A. Attendu que la faculté ci-dessus a été donnée au ministère dans le but d’éviter au bureau technique des brevets le travail inutile d’adapter les dessins au format du bulletin mensuel, et que, pour atteindre ce
au format du bulletin mensuel, et que, pour atteindre ce but, il n’est pas nécessaire que les déposants fournissent de nouveaux exemplaires des dessins déjà authentiqués par les signatures et par les timbres; qu’au contraire, il suffit que le bureau technique ait, pour l’usage désigné ci-dessus, un exemplaire dans lequel les figures sont réduites; il est décidé que dans les cas de réduction pure et simple des dessins, il suffira que les personnes qui demandent un privilège ajoutent une quatrième copie sur papier libre, sans signature ni timbre. RENSEIGNEMENTS DIVERS JURISPRUDENCE FRANCE. — NOM DE LIEU DE FABRICATION. — ADRESSE
JURISPRUDENCE FRANCE. — NOM DE LIEU DE FABRICATION. — ADRESSE DU COMMERÇANT. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1824 et l’article 19 de la loi du 23 juin 1857, qui prohibent la circulation sur le territoire français de produits portant des indications fausses qui seraient de nature à faire croire que ces produits proviennent d’un lieu autre que celui de la fabrication, n’interdisent cependant pas aux commerçants d'apposer l’adresse de leur maison de vente sur les marchandises qu’ils ont fait fabriquer à l’étranger. Nous avons publié dans le numéro du 1er mai 1886 de la Propriété industrielle une
numéro du 1er mai 1886 de la Propriété industrielle une circulaire du ministre du commerce et de l’industrie concernant l’application de la loi du 28 juillet 1824 et de l'article 19 de la loi du 23 juin 1857, circulaire où il était dit que tous les produits venant de l’étranger et portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant français, soit le nom d’une localité française, soit enfin une mention quelconque pouvaient faire supposer que lesdits produits seraient de provenance française, seraient saisis conformément à l'article 19 de la loi du 23 juin 1857. En exécution de cette circulaire,
loi du 23 juin 1857. En exécution de cette circulaire, les douanes françaises ont opéré plusieurs saisies de marchandises munies du nom et de l’adresse des négociants français qui en étaient les destinataires, et les tribunaux ont eu à trancher la question de savoir si l'apposition d’indications semblables tombait sous le coup de la loi du 23 juin 1857. Le tribunal correctionnel du Havre s’est prononcé pour la négative dans le cas de livres imprimés en Belgique et portant sur la couverture le nom et l’adresse de l’éditeur parisien auquel ils étaient destinés. Le tribunal de Nancy a jugé dans
ils étaient destinés. Le tribunal de Nancy a jugé dans le même sens à l’égard de verres de lampe commandés en Allemagne par une maison de Besançon avec ordre d’y apposer les initiales de la raison de commerce et le mot « Besançon ». La cour d’appel de Toulouse a jugé, en date du 8 décembre 1886, un cas de même nature, dont nous reproduisons les circonstances d’après le Journal du droit international privé: M. Labit, propriétaire du grand bazar connu à Toulouse sous le nom de maison universelle, a été, par ordonnance du juge d’instruction, renvoyé devant le tribunal
été, par ordonnance du juge d’instruction, renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville, sous la prévention d’avoir: 1° Depuis moins de trois ans, soit opposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication; — 2° sciemment, à Toulouse, exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms altérés ou supposés; —
circulation des objets marqués de noms altérés ou supposés; — 3° sciemment vendu ou mis en vente, à Toulouse, un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit; Le tribunal relaxa le prévenu sur le premier chef; mais il le déclara atteint et convaincu « d’avoir sciemment vendu et mis en vente des produits marqués de noms supposés d’auteur et de lieu de fabrication », et le condamna pour ce fait à 80 francs d’amende. M. Labit ayant fait appel, la cour de Toulouse vient de le
ayant fait appel, la cour de Toulouse vient de le renvoyer complètement des fins de la poursuite par un arrêt dont nous donnons les principaux motifs: « La cour; «... Attendu, en fait, qu'il est constant que Labit a, le 14 avril 1886, commandé à la maison Theyer et Hordmudt, fabricants de papier à Vienne (Autriche), avec d'autres articles, cent boîtes de papier à lettre et enveloppes; que, le 21 mai, la maison Brunet frères, camionneurs, fit déposer au bureau des douanes de la gare de Toulouse une déclaration pour la consommation, enregistrée le même jour sous le numéro 752,
la consommation, enregistrée le même jour sous le numéro 752, relative à deux caisses dont l'une renfermait les cent boîtes de papier à lettre commandées par Labit; que le contrôleur des douanes dépose que, procédant à la vérification de la marchandise, il crut reconnaître que ces boîtes portaient des marques de fabrique françaises et le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication; qu'il pensa qu'il y avait lieu de verbaliser, mais que son chef hiérarchique, le receveur principal des douanes, appréciant autrement les faits, donna l'ordre de délivrer la marchandise sans dresser de procès-verbal; que les papiers furent
la marchandise sans dresser de procès-verbal; que les papiers furent remis au mandataire de Labit par le contrôleur adjoint des douanes; Attendu que Labit reconnaît avoir alors exposé les boîtes en vente et en avoir même vendu un certain nombre; Attendu que le ministère public, préoccupé de faits qui peuvent intéresser au plus haut degré le commerce et l'industrie, fit ouvrir l'information à la suite de laquelle Labit a été traduit devant la juridiction correctionnelle; Attendu que les boîtes saisies portent sur la couverture l'inscription anglaise suivante : « Superfine cream laid impérial note paper and envelopes »; qu'au-dessous, et
cream laid impérial note paper and envelopes »; qu'au-dessous, et également sur la couverture, se trouvent les mots suivants: « Maison universelle, rues Lafayette, d'Alsace-Lorraine et du Poids-de-l'Huile, Toulouse »; que sur les côtés de la boîte on trouve la mention : « Impérial note paper »; Attendu que les textes de loi invoqués punissent soit des délits commis contre la propriété des marques, soit des délits commis au moyen de l'emploi des marques, et que les deux derniers paragraphes de l'article 8 de la loi de 1857 eux-mêmes ne frappent que ceux qui ont fait usage d'une marque portant
frappent que ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, et ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente des produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée, ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Attendu que la mention française : « Maison universelle, rues d'Alsace-Lorraine, Lafayette et du Poids-de-l'Huile, Toulouse, » n'a nullement les caractères d'une marque; qu'elle n'est, en réalité, que l'adresse des magasins et de la maison de vente de Labit; qu'il est d'ailleurs certain en fait et
vente de Labit; qu'il est d'ailleurs certain en fait et tenu pour établi par la Cour que Labit, propriétaire d'un immense bazar, est un marchand d'objets de toute nature, mais non un fabricant, que, dans tous les cas, il n'est pas fabricant de papier, et que, d'autre part, la fabrication du papier à lettre n'est certainement pas une industrie toulousaine; que, dans ces conditions, Labit est autorisé à soutenir que la mention ci-dessus relevée n'est que l'adresse-reclame de la maison de vente; Attendu que les premiers juges ont apprécié que cette mention était de nature à faire croire que le
cette mention était de nature à faire croire que le papier, fabriqué en réalité à Vienne par la maison Theyer et Hordmudt, sortait d'ateliers de fabrication appartenant à Labit et situés à Toulouse, parce que le nom du fabricant et le lieu de destination ne sont point indiqués sur la boîte, et que l'on devait dès lors supposer que la mention française était relative à la fabrication, et faisait apparaître le nom et le lieu d'une fabrique française; — Mais attendu qu'aucune loi n'oblige un commerçant à faire connaître le lieu d'origine des objets qu'il met en vente; que la
lieu d'origine des objets qu'il met en vente; que la loi prohibe seulement l'apposition, sur les produits, d'indications fausses devant ou pouvant faire croire que ces produits émanent d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou d'un lieu autre que celui de la fabrication, ou bien encore pouvant tromper l'acheteur sur la véritable nature de la marchandise; qu'une simple adresse de maison de vente, dans les conditions de fait ci-dessus précisées, ne saurait rentrer dans les prévisions de la loi; que l'aspect des boîtes saisies pourrait tout au plus faire croire à du papier d'origine anglaise; que ces
plus faire croire à du papier d'origine anglaise; que ces adresses paraissent être d'un usage aujourd'hui constant dans le commerce; qu'il serait essentiellement regrettable, sans doute, que cet usage servisse à couvrir des fraudes préjudiciables au commerce et à l'industrie ou aux consommateurs eux-mêmes; mais que, pour réprimer ces fraudes, si elles étaient établies, il ne saurait être permis de s'écarter du texte ou de l'esprit de la loi pénale; Attendu qu'il devient inutile de rechercher si Labit a été de bonne foi, ou s'il aurait eu, au contraire, l'intention de tromper; Par ces motifs, la Cour, réformant le jugement
de tromper; Par ces motifs, la Cour, réformant le jugement entrepris, dit que les faits relevés par le ministère public ne constituent point le délit; — Relaxe Labit, sans dépens, etc. ALLEMAGNE. CONDITIONS SUBJECTIVES DE LA VIOLATION D'UN BREVET. — DÔLÉVENTUEL. L'article 34 de la loi allemande sur les brevets dispose que celui qui, avec connaissance de cause, aura exploité une invention en violation des articles 4 et 5, sera puni d'une amende de 5000 marks au plus, etc. Dans un arrêt rendu le 5 novembre 1886, la cour suprême de l'empire a déterminé la manière dont il fallait interpréter
de l'empire a déterminé la manière dont il fallait interpréter le terme connaissance de cause contenu dans l'article cité plus haut. Un fabricant de lampes de Berlin se vit offrir, dans un voyage d'affaires en Bohême, des abat-jour consistant en un réflecteur en verre creux, percé d'une ouverture destinée à donner passage au verre de lampe. Il fit observer au négociant qui lui faisait cette offre qu'un brevet avait été délivré en Allemagne pour un objet semblable, mais ce dernier lui affirma que les réflecteurs offerts ne rentraient pas dans le brevet en question. Sur cela, le Berlinois commanda deux
le brevet en question. Sur cela, le Berlinois commanda deux échantillons desdits réflecteurs, dont il vendit l'un au prix de revient, en disant à son acheteur qu'il lui en fournirait encore d'autres, si le premier rendait de bons services et s'il résultait des renseignements qu'il allait demander à un agent de brevets, que les objets en question ne rentraient pas dans le brevet allemand mentionné plus haut. Sur le préavis du bureau des brevets, le juge de première instance établit que les réflecteurs achetés en Bohême ne différaient sur aucun point essentiel du type breveté en Allemagne. Il jugea en
point essentiel du type breveté en Allemagne. Il jugea en outre qu'en violation de l'article 4 de la loi, le prévenu avait, dans l'exercice de sa profession, mis en vente un objet breveté sans l'autorisation du propriétaire du brevet, et qu'il l'avait fait en connaissance de cause. Le négociant condamné en appela à la cour suprême de l'empire, dont la 2ème chambre criminelle a confirmé le jugement de première instance. Nous nous bornerons à reproduire la partie de l'exposé des motifs de la cour qui a trait à la violation consciente du brevet. « Il est vrai que l'article 34
consciente du brevet. « Il est vrai que l'article 34 exige une exploitation de l'invention commise avec connaissance de cause en violation des articles 4 et 5. Mais, comme il ressort de l'exposé des motifs de la loi, on a seulement voulu empêcher par là que la violation du brevet d'autrui, commise par négligence, ne pût donner lieu à une responsabilité civile et pénale. En revanche, la connaissance de cause comprend le dol éventuel, lequel existe dès que le sujet, bien qu'ayant conçu dans son esprit l'idée de la possibilité que son acte aboutisse à une illégalité, et sans croire
que son acte aboutisse à une illégalité, et sans croire qu'il évitera ce résultat, exécute néanmoins cet acte et crée ainsi le résultat illégal ; car dès que le sujet est conscient de la possibilité du résultat illégal, ce résultat est dans le domaine de sa volonté, en tant qu'il n'est pas, ou ne croit pas être en mesure d'accomplir l'acte tout en empêchant le résultat. Celui qui n'agit que par négligence n'a, par sa faute, pas conçu l'idée de la possibilité que son acte aboutisse à un résultat illégal; ou il a l'idée erronée, — idée qu'un examen attentif
ou il a l'idée erronée, — idée qu'un examen attentif lui ferait abandonner, — que ce résultat ne se produira pas. Celui qui, au contraire, accomplit un acte dont il entrevoit comme possible le résultat illégal, sans avoir l'idée que ce résultat ne se produira pas, a causé le résultat illégal par dol éventuel. » La 3ème chambre criminelle de la cour avait donné, dans un arrêt en date du 1er novembre 1886, une interprétation concordante du terme connaissance de cause, contenu dans l'article 34 de la loi sur les brevets. Nous extrayons le passage suivant de l'exposé des motifs
brevets. Nous extrayons le passage suivant de l'exposé des motifs : « Dans l'article 34 de la loi sur les brevets, comme dans beaucoup d'autres points du droit pénal, la condition de connaissance de cause dans la violation de la loi ne signifie pas qu'on ait voulu désigner l'intention directe comme constituant seule le délit. Au contraire, dans ce cas comme partout dans le droit pénal, l'intention éventuelle est assimilée à l'intention directe pour l'établissement de la criminalité d'un acte, quand il ne peut être démontré que, pour des raisons spéciales, — qui manquent absolument dans le cas de l'article
spéciales, — qui manquent absolument dans le cas de l'article 34, — le sens de la disposition légale exige que les conditions subjectives de la criminalité soient restreintes à l'intention directe. Dans l'application de l'article 34, il faut donc concevoir la condition de connaissance de cause dans ce sens, que celui-là est sous le coup de la loi, qui possède la connaissance pleine et entière de l'existence d'un brevet violé par son acte, ou qui du moins entrevoit la possibilité d'une telle violation, et, dans ce dernier cas, porte sa volonté sur l'accomplissement de l'acte, décidé à violer le brevet,
volonté sur l'accomplissement de l'acte, décidé à violer le brevet, dans le cas où une telle violation serait comprise dans son acte. » BULLETIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FRANCE. PROJET DE LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE. — M. J. Bozérian et un certain nombre d'autres sénateurs ont déposé en février 1874 une proposition de loi relative aux fraudes tendant à faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger ou en provenant. Après avoir été pris en considération par le Sénat, ce projet a été soumis à l'appréciation des corps compétents et intéressés, qui se sont presque tous prononcés
corps compétents et intéressés, qui se sont presque tous prononcés pour son adoption ; plusieurs d'entre eux ont, toutefois, estimé qu'il vaudrait mieux refondre la législation existante que d'ajouter une nouvelle loi à celles du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857. Partageant cette manière de voir, la commission du Sénat chargée d'examiner la proposition en question a élaboré un projet de loi réglant toutes les questions relatives aux marques de fabrique et de commerce, au nom commercial et aux indications de provenance, et a déposé ce projet dans la séance du 4 novembre 1886. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25
la séance du 4 novembre 1886. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25 Nous indiquerons les principales dispositions de ce projet de loi : Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce, tout moyen matériel servant à distinguer les produits d'une fabrique, d'une exploitation agricole, forestière ou extractive, et les objets d'un commerce (art. 1). Celui qui le premier a fait usage d'une marque peut seul en avoir la propriété exclusive (3). Le dépôt doit être opéré au Conservatoire central des arts et métiers, soit personnellement, soit par la poste ou par procuration (4, 5). En cas de non-renouvelement, la marque ne
procuration (4, 5). En cas de non-renouvelement, la marque ne tombe définitivement dans le domaine public qu'après une période de cinq ans (8). Toute marque devra porter les mots, en caractères très-visibles, « marque de fabrique » ou « marque de commerce », suivant sa nature (10). Le nom commercial est protégé sans dépôt ni formalité d'aucune sorte (12). Mais nul ne peut exercer une industrie, un commerce ou entreprendre une exploitation sous un nom commercial déjà employé, sans le différencier manifestement de manière à éviter toute confusion (13). Sont mis au bénéfice de la loi, les étrangers qui possèdent