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pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. Dans chaque établissement ayant au moins dix ouvriers et ouvrières, est constitué des délégués ouvriers et ouvrières, titulaires et suppléants. Dans les établissements occupant moins de dix ouvriers ou ouvrières, un représentant du syndicat ouvrier désigné annuellement par le bureau du syndicat ouvrier aura les fonctions qu'un délégué ouvrier. Art. 5. — Les délégués sont les mandataires des ouvriers et ouvrières auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été satisfaites, visant l'application des lois, décrets, règlements du
pas été satisfaites, visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 du présent. Art. 7. — Les délégués sont convoqués en principe une fois par mois par la direction, le délégué titulaire sera reçu avec le salaire, le suppléant. Ils sont reçus en cas d'urgence sur demande. Les délégués sont reçus individuellement, toutefois lorsque les questions intéressent plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être reçus ensemble, ou avec le délégué suppléant. Art.
peuvent être reçus ensemble, ou avec le délégué suppléant. Art. 8. — Les délégués continuent à travailler normalement dans leur emploi. Ils ne peuvent être en aucun cas congédiés pour exercer de leurs fonctions, mais par ailleurs restent soumis à la règle commune. Les ouvriers ou ouvrières restent librement aptes à présenter elles-mêmes leurs réclamations à leurs chefs ou à la direction. Art. 9. — Les délégués sont élus pour un an, ils sont rééligibles. Art. 10. — Sont électeurs: tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans et plus, ayant au moins trois mois de présence à la
plus, ayant au moins trois mois de présence à la date de l'élection et de n'avoir pas été privés de leurs droits civiques. Les domiciles définis à l'article 1er de la loi sur la nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, travaillant dans une entreprise depuis un moindre temps que cette présence devra justifier, en aucun cas concernant le commerce de détail de quelque nature que ce soit, par études ou par leur conjoint ne sont pas éligibles. Le syndicat prévu à l'article 1er pour les maisons occupant moins de dix ouvriers ou ouvrières devra répondre aux conditions de
de dix ouvriers ou ouvrières devra répondre aux conditions de celui des délégués ouvriers, sauf en ce qui concerne la durée de présence dans une entreprise. Procédure de l'élection. Art. 11. La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque atelier par la direction, qui aura doit être placée dans le mois de l'expiration du mandat des délégués. L'annonce sera faite dans l'atelier et affichée dans l'atelier et également dans les salles de travail. Les objections au sujet de cette liste seront formulées dans l'atelier deux jours avant les élections. Les éligibles qui
dans l'atelier deux jours avant les élections. Les éligibles qui voudraient poser leur candidature, devront se faire connaître deux jours avant. Lieu immédiatement après la fin des élections sera réservé pendant la durée de la réunion pour opérations électorales. Pour l'accomplissement des communications concernant celles-ci, un lieu sera réservé pendant la durée de la réunion pour opérations électorales. Pour l'accomplissement des communications concernant celles-ci, un lieu sera réservé pendant la durée de la réunion. Le bureau électoral sera composé des électeurs les plus anciens dans l'atelier et le plus jeune présents à l'ouverture de la séance. La Présidence appartient au
présents à l'ouverture de la séance. La Présidence appartient au plus ancien. Le secrétaire sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un ou une scrutateur du même âge. Si le bureau avait une décision à prendre, l'employé préposé aux émargements aurait seulement voix consultative. Le vote aura lieu à bulletin secret dans une urne dans l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Les ouvriers mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme, qui leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plus de
leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plus de bulletins de noms différents sera détruite avec son contenu, le bureau le dira dans le procès-verbal. Dans le cas où une enveloppe contiendrait des bulletins du même nom, il ne sera compté qu'une seule voix. Les bulletins et les enveloppes de modèle uniforme seront fournis par la direction. Dans les ateliers ayant une équipe de jour et une équipe de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et l'entrée du travail, afin de permettre la présence de toutes les équipes. Simultanément des deux équipes en présence des délégués seront ceux
Simultanément des deux équipes en présence des délégués seront ceux ayant le plus de voix, celui ayant le plus de voix étant délégué titulaire. En cas d'égalité des suffrages, le plus ancien, dans la maison sera le délégué titulaire. Le dépouillement a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et en résultats feront l'objet d'un procès-verbal. Exemplaires, l'un restant à la direction et l'autre affiché dans l'atelier, le troisième entre les mains du délégué titulaire. Il sera désigné 2 jours, 1 titulaire et 1 suppléant, jusqu'à 50 ouvriers, ouvrières ou employés. Ce chiffre pourra être doublé en
ouvriers, ouvrières ou employés. Ce chiffre pourra être doublé en fonction du personnel le désire. De 50 à 100 ouvriers, 2 titulaires et 2 suppléants travaillant, 1 titulaire et 1 suppléant par 50. litigie 16 En cas de vacance du délégué en raison de démission, renvoi ou autrement, l'ouverture de sa place et une élection immédiate pour la désignation d'un délégué. Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera. Art. 17. Salaires. Chauffeur livreur. Heure minima: 3 fr. ; semaine minima: 180 fr. ; mois minima:
3 fr. ; semaine minima: 180 fr. ; mois minima: 750 francs. Chauffeur de chaudière. — Heure minima : 3 fr.; semaine minima: 180 fr.; mois minima: 750 fr. Livreur emballeur. — Heure minima : 3 fr.; semaine minima: 180 fr.; mois minima: 750 francs. Laveur. — Heure minima : 3 fr. 25. Aide-livreur. — Heure minima: 2 fr. 75. Aide-laveur. — Heure minima : 2 fr. 75. Laveuses. — Heure minima : 2 fr. Essorage (hommes). — Heure minima: 3 fr. Essorage (femmes). — Heure minima: 2 fr. 50. Passeuses (serv.-torchons). Heure minima: 1 fr. 75. Passeuses (draps). —
Passeuses (serv.-torchons). Heure minima: 1 fr. 75. Passeuses (draps). — Heure minima : 1 fr. 75. Receveuses et filceuses. — Heure minima: 1 fr. 75. Pliage. — Heure minima: 2 fr. (300 de moyenne à l'heure). Lingère. — Heure minima: 2 fr. Trieuses (au sale). — Heure minima: 2 fr. Aide-lingère. — Heure minima: 2 fr. Préparatrices (fraudage). — Heure minima: 2 fr. Presses. — Heure minima: 2 fr. Éteuses. — Heure minima: 2 fr. Petites mains (de quinze à dix-sept ans). — Heure minima: 1 fr. Indemnité pour les paniers dus pour les livraisons journalières éloignées : 8 fr.
paniers dus pour les livraisons journalières éloignées : 8 fr. Art. 18. — Le personnel d'entretien sera payé conformément aux contrats de la métallurgie ou du bâtiment suivant le cas dans les services. Les ouvrières débutantes seront payées comme les petites mains pendant la période d'essai qui sera de 21 jours ouvrables. Pour les petites mains, elles toucheront le prix convenu jusqu'à dix-sept ans. Passé cet âge elles seront payées sur le même tarif que les femmes. Dans chaque maison, le nombre de ces petites mains ne devra pas dépasser 20 p. 100 de l'ensemble du personnel féminin. La durée
20 p. 100 de l'ensemble du personnel féminin. La durée de travail journalier pour la livraison, compte tenu que dans ce service il y a des parcours pour arriver à pied d'œuvre, des arrêts de déjeuner, des casse-croûtes, des arrêts de circulation, etc., pourra atteindre douze heures du départ au retour à l'usine (selon la législation en vigueur actuellement). Vacances. Art. 19. — À partir d'un an de présence continue, chaque ouvrier et ouvrière aura droit à un congé de deux semaines consécutives qui pourront être fractionnées en deux périodes d'une semaine, après accord entre les parties. Ces deux semaines
d'une semaine, après accord entre les parties. Ces deux semaines devront être payées conformément à la loi; le montant à régler sera celui de la moyenne des semaines établie sur l'année entière. Pour le personnel ayant plus de six mois et moins d'un an de présence, le congé sera d'une semaine. Le salaire correspondant à la durée des vacances sera payé moitié au départ, moitié au retour. Pour l'année 1936, ces vacances seront données à partir du 1er octobre. Pour l'année 1937, les vacances seront données au personnel du mois de mars à fin mai, étant entendu qu'elles seront interrompues
de mars à fin mai, étant entendu qu'elles seront interrompues huit jours avant et huit jours après les fêtes de Pâques, les quinze jours étant ainsi supprimés et reportés du 15 au 30 septembre. En ce qui concerne le paiement des vacances, étant donné la qualité saisonnière des industries de la blanchisserie et de la teinturerie dans la région et de la différence importante de salaire qui en résulte pour certaines périodes, pour éviter des anomalies et des injustices, il sera fait une moyenne annuelle des heures de travail; sauf évidemment pour ceux qui sont payés à la semaine ou
évidemment pour ceux qui sont payés à la semaine ou au mois. Délai-congé. — Période d'essai. Art. 20. — La durée du délai-congé réciproque sera équivalente à celle du travail hebdomadaire dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. Dans le cas de non-observation du délai-congé, quelle que soit la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale au salaire touché dans la semaine précédant le délai-congé. Pendant la durée du délai-congé les ouvriers et ouvrières sont autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour leur permettre de trouver du travail; ces
deux heures pour leur permettre de trouver du travail; ces deux heures étant supportées par la partie qui a pris l'initiative de la rupture. Ces absences sont fixées d'accord avec les deux parties, et en cas de désaccord alternativement un jour au gré de l'ouvrier ou de l'ouvrière, un jour au gré de l'employeur. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture de contrat de travail; toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient ultérieurement droit de préférence au réembauchage. La notification de l'obligation du remplacement
de préférence au réembauchage. La notification de l'obligation du remplacement sera faite aux intéressés par lettre recommandée, à partir du huitième jour d'absence et ne donnera pas lieu à délai-congé. Art. 21. — La durée de la période d'essai est fixée à douze jours ouvrables pour tout le personnel des blanchisseurs, sauf pour les plieuses, les mécaniciens à la couture, les ouvrières aux presses, et les repasseuses pour lesquelles cette durée sera de vingt-quatre jours ouvrables. Pendant la période d'essai, quelque soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Cette période d'essai ne
le contrat de travail sans préavis. Cette période d'essai ne peut influer sur le délai-congé qui reste fixe comme il est indiqué à l'article 20. Organisation de l'apprentissage. Art. 22. — Sera organisé selon les prescriptions du chapitre 1er du livre 1er du code du travail. Dispositions finales. Art. 23. — En cas de difficulté entre un employeur et les délégués ouvriers concernant l'application du présent contrat, les parties s'engagent à porter le différend devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. hommes, qui agira comme arbitre. Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise
contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes, au ministère du travail, pour le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues à l'article 31 du livre Ier du code du travail. En outre une copie sera affichée dans chaque blanchisserie du Calvados aux emplacements réservés aux affichages. (Suivent les signatures.) ADDITIF AU CONTRAT COLLECTIF DU TRAVAIL DES BLANCHISSEURS ET TRIMONS DU CALVADOS (SECTION A, BLANCHISSEURS, SIGNÉ LE 5 OCTOBRE 1938) Section A. — Ajouter au 1er alinéa: « représenté par les délégués affiliés à la G. G. T. et
par les délégués affiliés à la G. G. T. et les délégués des syndicats chrétiens ». Même alinéa et avant: « Il a été convenu, etc. », ajoute: « Mme Vautier, MM. Ramon, Fouchard, Marie, Béguin, des syndicats chrétiens; Mmes Coutances et Leroy et MM. Mauger, J. Grard, Fremont, de la G. G. T. ». Article 2, ajouter: « la présente convention sera appliquée à dater du jour qui suivra son dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Caen; il en est de même en ce qui concerne le présent additif déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de
présent additif déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Caen et applicable dès le lendemain. « La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties, si l'indice du coût de la vie variait dans la proportion de 10 p. 100. Cette clause jouera à dater de la signature du présent additif. L'indice était à cette époque de 102,795. 10 p. 100 correspondant à une variation horaire de 25 centimes pour les hommes, 15 centimes pour les femmes, 10 centimes pour les moins de dix-huit ans ». Article 14, est supprimée la phrase suivante
dix-huit ans ». Article 14, est supprimée la phrase suivante : « Seront également soumis à cette convention les établissements éloignés dont l'activité commerciale s'exerce dans le Calvados ». Article 17, salaires, est modifié de la façon suivante pour tenir compte de la semaine de quarante heures : « Chauffeur livreur. — Heure minimale : 3 fr. 60; semaine minimale : 215 fr.; mois minimale : 900 fr. « Chauffeur de chaudière. — Heure minimale : 3 fr. 60; semaine minimale : 215 fr.; mois minimale : 900 fr. « Livreur emballeur. — Heure minimale : 3 fr. 60; semaine
Livreur emballeur. — Heure minimale : 3 fr. 60; semaine minimale : 215 fr.; mois minimale : 900 fr. « Aide-livreur. — Heure minimale : 3 fr. 25; semaine minimale : 165 fr.; mois minimale : 560 fr. « Laveur. — Heure minimale : 3 fr. 85; semaine minimale : 200 fr.; mois minimale : 870 fr. « Aide-laveur. — Heure minimale : 3 fr. 25; semaine minimale : 165 fr.; mois minimale : 560 fr. « Laveuses. Heure minimale : 2 fr. 10. « Essorage (hommes). Heure minimale : 3 fr. 60. « Essorage (femmes). Heure minimale : 3
3 fr. 60. « Essorage (femmes). Heure minimale : 3 fr. « Passeuses (sel, torchons). Heure minimale : 2 fr. 25 « Passeuses (drap). Heure minimale : 2 fr. 25. « Receveuses et faceuses. Heure minimale : 2 fr. 25. « Pliage. Heure minimale : 2 fr. 40 (300 de moyenne à l'heure). « Lingère. Heure minimale : 2 fr. 40. « Trieuse au sale. — Heure minimale : 2 fr. 40. « Aide-lingère. — Heure minimale : 2 fr. 40. « Préparatrice fraudeuse. — Heure minimale : 2 fr. 40. « Presses. — Heure minimale : 2 fr. 40.
40. « Presses. — Heure minimale : 2 fr. 40. « Emplisseuses. Heure minimale: 2 fr. 40. « Petites mains de quinze à dix-sept ans. Heure minimale : 1 fr. 20. Apprentissage. Article 22, est modifié comme suit: « Sera organisé selon les prescriptions du chapitre VIII du livre Ier du code du travail, articles 1er à 18 inclus. Ce contrat d'apprentissage aura une durée de deux années avec une période d'essai de deux mois, après laquelle le contrat prendra son plein effet. « Les apprentis seront rémunérés de la façon suivante; Garçons. « Période d'essai. 14 ans : 1
façon suivante; Garçons. « Période d'essai. 14 ans : 1 fr. ; 15 ans 1 fr. 20; 16 ans : 1 fr. 40; 17 ans : 1 fr. 60. « Après six mois. — 14 ans : 1 fr. 25; 15 ans : 1 fr. 50; 16 ans : 1 fr. 65; 17 ans : 1 fr. 90. « Après un an. — 14 ans : 1 fr. 60; 15 ans : 1 fr. 75; 16 ans : 1 fr. 90; 17 ans : 2 fr. 10 Après deux ans : 14 ans : 1 fr. 75; 15 ans :
: 14 ans : 1 fr. 75; 15 ans : 2 fr. 10; 16 ans : 2 fr. 20; 17 ans : 2 fr. 40. « Après trois ans. — 14 ans : 2 fr. 25; 15 ans : 2 fr. 40; 16 ans : 2 fr. 50; 17 ans : 2 fr. 75. Filles. « Période d'essai. 14 ans : 80 centimes; 15 ans : 1 fr. ; 16 ans : 1 fr. 20; 17 ans : 1 fr. 40. « Après six mois. — 14 ans : 1 fr.; 15 ans : 1 fr. 20; 16 ans :
fr.; 15 ans : 1 fr. 20; 16 ans : 1 fr. 40; 17 ans : 1 fr. 60 « Après un an. 14 ans : 1 fr. 20; 15 ans : 1 fr. 40; 16 ans : 1 fr. 60; 17 ans : 1 fr. 80. « Après deux ans. — 14 ans : 1 fr. 40; 15 ans : 1 fr. 60; 16 ans : 1 fr. 80; 17 ans : 2 fr. « Après trois ans. — 14 ans : 1 fr. 60; 15 ans : 1 fr. 80; 16 ans : 2 fr. ; 17 ans
fr. 80; 16 ans : 2 fr. ; 17 ans : 2 fr. 20. (A partir de dix-huit ans le tarif sera celui marqué à l'article 17.) Caen, le 21 juin 1937. (Suivent les signatures.) Inspection du travail. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, M. Dolier, inspecteur du travail, a été mis en disponibilité, sur sa demande, pour une période d'une année, à compter du 1er octobre 1938. Services régionaux des assurances sociales. Par arrêté du 31 août 1938, M. Chatillon, directeur adjoint des services régionaux des assurances sociales a été promu à la 1re classe de son
sociales a été promu à la 1re classe de son grade, à compter du 19 mai 1938 (application de 3 ans 22 jours de bonifications et de majorations d'ancienneté pour services militaires). M. Chatillon conserve, dans cette classe et à cette date, un reliquat d'ancienneté pour services militaires de 1 an 22 jours. Par arrêté du 11 septembre 1938, Mlle Roclie (Emma), commis principal des services régionaux des assurances sociales, a été mise en disponibilité, sur sa demande, pour une nouvelle période de six mois, à compter du 1er septembre 1938. Par arrêté du 11 août 1938, Mme Pelicu (Marthe),
1938. Par arrêté du 11 août 1938, Mme Pelicu (Marthe), commis des services régionaux des assurances sociales, a été mise en disponibilité, sur sa demande, pour une cinquième période d'un an, à compter du 24 juillet 1938. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Examens d'aptitude aux emplois de receveur, économe et secrétaire de direction des établissements relevant du ministère (additif). Il est rappelé que seuls sont admis à subir les épreuves des examens d'aptitude aux emplois de receveur, économe et secrétaire de direction des établissements relevant du ministère, les fonctionnaires des établissements et services relevant directement du ministère de la santé
établissements et services relevant directement du ministère de la santé publique et nommés par le ministre de la santé publique, à l'exclusion de tous autres (décret du 30 décembre 1930, arrêtés du 14 janvier 1937 et du 5 octobre 1938). MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE CADRE SPÉCIAL DU SERVICE D'ÉTAT-MAJOR ; COMMISSION : Armée active. Par décret du 11 octobre 1938, à la date de prise de rang dans le grade de lieutenant à titre temporaire de M. le sous-lieutenant Petel, de l'état-major de la division de Sousse, est fixée au 15 septembre 1938 au lieu
de Sousse, est fixée au 15 septembre 1938 au lieu du 1er octobre 1938. CORPS DES INTERPRÈTES Réserve. Par décision du 12 octobre 1938, est placé, affectation spéciale (art. 18 de la loi du 8 janvier 1935), au titre de la région et du tableau ci-après, pour une durée de trois mois: Tableau 11. M. Audra (Emile), interprète APilailleter réserve, de la 1re région, Dossier à ce titre par la 1re région. SERVICE VÉTÉRAINE Par modification aux prescriptions de l'article 398 du Journal officiel du 21 septembre 1938, p. 11050, 2e colonne, la date d'incorporation à l'école militaire et d'application
2e colonne, la date d'incorporation à l'école militaire et d'application de la caoutchouc et du train, des étudiants de première année admis au brevet de préparation inférieure et titulaires du certificat de fin de scolarité, primitivement fixée au 20 octobre 1938, est reportée au 4 novembre 1938. GÉNIE Réserve. Par décret du 11 octobre 1938, sont promus dans le génie (réserve), au grade de lieutenant, pour prendre rang aux dates des sous-lieutenants de réserve du génie, dont les noms suivent: Centre de mobilisation du génie no 10 (Rang du 25 septembre 1938.) MM. Mare (Michel Napoléon Charles Eugène Henri). Benjamin
septembre 1938.) MM. Mare (Michel Napoléon Charles Eugène Henri). Benjamin (François-Marié-Georges). (Rang du 19 octobre 1938.) MM. Cottet (Robert-Léonce-Marcel). de Lamberterie (Jules-Marie-Guy). Hulin (Jean-Joseph-Alphonse). Morat (Marcel). Martin (Daniel-Raymond-Léon-Antoine); Rubinstein (Jacques-Israël). Centre de mobilisation du génie no 2. (Rang du 29 août 1938.) M. Bayet (André-Parfait). (Rang du 9 septembre 1938.) M. Goyet (Pierre-Firmin-Jules). (Rang du 9 octobre 1938.) MM. Bonneau (Edgard-Bertrand). Michel-Lévy (Roger-Auguste-Henri). Centre de mobilisation du génie no 3. (Rang du 9 septembre 1938.) M. Cambay (Robert-Alexandre de Fénelon). (Rang du 11 septembre 1938.) M. Rigaud (Jean-Henri-Auguste). (Rang du 20 septembre 1938.) M. Laurent (Jacques-Jean-Casimir). (Rang du 25 septembre
20 septembre 1938.) M. Laurent (Jacques-Jean-Casimir). (Rang du 25 septembre 1938.) MM. Hoerter (Pierre-Edouard). Loatelier (Gilbert-Pierre-Jean). Petitcollot (Jacques-Louis). Schaeder (Louis-Achille). Centre de mobilisation du génie no 4. (Rang du 15 août 1938.) M. Sacré (Jules-Henry). (Rang du 9 septembre 1938.) M. Roy (Charles-Alphonse). (Rang du 25 septembre 1938.) MM. de Lajudie (François Marie Charles Adrien). Rochas (Pierre-Scipion-Joseph). (Rang du 9 octobre 1938.) MM. Ancherri-Piazza (Lucien). Borgy (Pierre). Guédés (Louis). Langlois (Jean-Antoine-Louis). Lefèvre (René-Marcel-Lucien). Strémsdoerffer (Jean-Georges-Marie). (Rang du 19 octobre 1938.) MM. Lallemand (Pierre-Charles). Scott de Mariville (Jacques-Marie-Stéphane); Centre de mobilisation du génie no 5. (Rang du 29 août 1938.) MM.
du génie no 5. (Rang du 29 août 1938.) MM. L'Arrive (Paul-Étienne-Henry). Jurek (Gilbert-Charles-Georges). (Rang du 9 octobre 1938.) MM. Dierho (Georges-Gustave-Henri). L'Étienne (Guy-Roger-Philippe). Rehaussat (Jacques-Charles-Louis) Launay (Henri-Adolphe-Jean). Centre de mobilisation du génie no 6. (Rang du 3 septembre 1938.) M. Foubert (André-Léon-Érnest-Jules-Paul). (Rang du 15 septembre 1938.) M. Chaline (Roland-André-Gaston). Codreaux (Henri-Ferdinand-Louis). (Rang du 19 septembre 1938.) M. Michel (Paul-Lucien-Pierre). (Rang du 22 septembre 1938.) M. Pensée (Jean-Louis-Léon-Victor). Centre de mobilisation du génie no 7. (Rang du 29 août 1938.) M. Triolle (Raymond-Alphonse). (Rang du 9 septembre 1938.) M. Protêt (Jean-Stanislas-Auguste). (Rang du 25 septembre 1938.) M. Palix (Jean-Joseph).
Protêt (Jean-Stanislas-Auguste). (Rang du 25 septembre 1938.) M. Palix (Jean-Joseph). (Rang du 9 octobre 1938.) MM. Affre (Félix-Arthémion-Robert). Anctier (Louis-François). Chauvin (Pierre-Rodolphe-François). Don (Pierre-Emmanuel). Centre de mobilisation du génie no 9, (Rang du 15 septembre 1938.) M. Morisset (Pierre-Louis-André). (Rang du 16 septembre 1938.) M. Huet (Henri-Jean). (Rang du 22 septembre 1938.) M. Ravard (Pierre-Emile). Centre de mobilisation du génie no 10 (Rang du 16 août 1938.) M. Languy (Georges-André-François). (Rang du 29 août 1938.) M. Laval (Joseph-Francisque). Regnet (Ernest-Paul). (Rang du 15 septembre 1938.) Centre de mobilisation du génie no 11. (Rang du 25 septembre 1938.) M. Hamaon (Louis-Marie-Adolphe).