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prononcer. Les avances pour fonds de roulement accordées aux agriculteurs pourront d'ailleurs se cumuler, dans la limite d'une valeur égale à la moitié de l'importance approximative du dommage ainsi estimé à titre provisoire, avec les avances en nature qu'ils auront pu recevoir. Les avances seront remboursables dans un délai qui sera fixé, pour chaque cas, par la Commission, avec faculté de prorogation dans les mêmes formes. Elles deviendront, en tout cas, remboursables, lors du paiement de l'indemnité de dommages, sur le montant de laquelle elles devront être imputées. Elles pourront également faire l'objet, sur l'avis de la Commission, de versements
également faire l'objet, sur l'avis de la Commission, de versements échelonnés. C'est à vous, Monsieur le Préfet, qu'il appartiendra finalement de statuer, tant sur l'allocation elle-même et la fixation du montant de l'avance, que sur les modalités de paiement ou de remboursement. Cependant, en cas de désaccord entre vous et la Commission, la décision sera prise par M. le Ministre de l'Intérieur, et vous voudrez bien, en conséquence, lui transmettre le dossier de l'affaire, avec votre avis. Tel est le nouveau régime d'avances que vous êtes invité à mettre en fonctionnement sans délai, au profit des habitants sinistrés des régions
fonctionnement sans délai, au profit des habitants sinistrés des régions libérées de votre département, et pour leur permettre d'assurer la remise en état de leurs exploitations. Vous voudrez bien prendre, sans retard, toutes mesures d'exécution appropriées, et, en premier lieu, donner aux prescriptions ci-dessus toute la publicité désirable. Vous adresserez également, le plus tôt possible, à M. le Ministre de l'Intérieur, vos propositions pour la désignation de la ou des Commissions spéciales instituées par la présente circulaire. Il est superflu de signaler à votre attention et à la diligence de vos services l'intérêt considérable qui s'attache à la mise en
vos services l'intérêt considérable qui s'attache à la mise en œuvre du nouveau régime institué, pour la reprise de la vie économique et agricole dans les régions dévastées par l'ennemi. Vous voudrez bien accuser réception de ces instructions à M. le Ministre de l'Intérieur sous le timbre du service spécial de reconstitution des régions envahies. Le ministre de l'Intérieur, Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, CLEMENTEL. Rapport
Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, CLEMENTEL. Rapport et décret du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du 23 juillet 1917, concernant la création d'une Commission exécutive chargée de réaliser l'entente au sujet de la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre et de décider toutes mesures à prendre pour y parvenir. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Le Comité interministériel, constitué par le décret du 18 mai 1916, a reçu mandat d'étudier tous les problèmes qui touchent à la reconstitution des régions libérées, d'en avoir une vue
à la reconstitution des régions libérées, d'en avoir une vue d'ensemble et de déterminer les règles générales qui doivent être observées par les différentes administrations. Ses travaux sont loin d'avoir été infructueux et il suffirait de consulter les procès-verbaux de ses séances plénières, ou de chacune de ses sections pour voir combien de questions, parmi les plus graves et les plus délicates, ont été étudiées, combien ont été résolues, et quelle préparation excellente d'un travail définitif est due à ses délibérations, auxquelles ont pris part, d'ailleurs, un grand nombre de membres du Parlement, sénateurs et députés. Mais le Comité n'ayant
membres du Parlement, sénateurs et députés. Mais le Comité n'ayant point d'agents dépendant directement de lui sur le terrain, ne peut que se borner aux avis de principe, aux instructions générales. Il ne peut entrer dans le détail des mesures d'exécution et il lui est à peu près impossible d'en contrôler sur place l'exécution. Il nous a dès lors paru qu'il était nécessaire de constituer un organe central, une Commission exécutive à laquelle appartiendrait en fin de compte l'entière responsabilité des décisions et le pouvoir d'en diriger et d'en contrôler l'exécution. Cette Commission serait formée par les ministres eux-mêmes, se
l'exécution. Cette Commission serait formée par les ministres eux-mêmes, se réunissant périodiquement sous la présidence du président du Comité interministériel, pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, et prenant en commun chaque décision désormais exécutoire par chacun d'eux, dans leur Malvy. LÉON BOURGEOIS. Le ministre de l'Agriculture, FERNAND DAVID. | département particulier. Les ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Travaux publics et de la Guerre seront les membres de cette Commission. Un secrétaire général placé sous les ordres du président de
Un secrétaire général placé sous les ordres du président de la Commission enregistrera les décisions prises, les notifiera aux départements compétents, et pourra au besoin en suivre les résultats. Des agents d'enquête et de contrôle pourront se rendre sur les divers points du territoire libéré pour examiner et si possible résoudre les difficultés qui auraient pu s'élever entre les diverses autorités et les agents locaux, en même temps qu'ils devront procéder à des enquêtes et à des vérifications sur place. Telles sont, monsieur le Président, les mesures qu'il nous a paru nécessaire de décider pour assurer la centralisation des moyens
paru nécessaire de décider pour assurer la centralisation des moyens d'action aujourd'hui disséminés dans les différents départements ministériels. Nous croyons utile de rappeler qu'en outre, et c'est un point essentiel pour les régions libérées, la centralisation de la comptabilité des dépenses de toute nature concernant les dommages de guerre nous a paru également indispensable et qu'à cet effet M. le Ministre des Finances se préoccupe de déposer au Parlement un projet de loi destiné à sanctionner les mesures nécessaires pour la centralisation financière de tous les services déjà constitués ou projetés en vue du règlement des indemnités pour dommages de
projetés en vue du règlement des indemnités pour dommages de guerre. Dans cette conception, les crédits alloués par le Parlement pour la réparation des dommages de guerre se trouveraient ouverts à un ministère unique et c'est à ce crédit que viendraient finalement aboutir les opérations faites par les autres ministères. Si vous approuvez nos propositions, nous vous serions obligés de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. RIBOT. Le ministre dit Travail et de la Prévoyance sociale,
RIBOT. Le ministre dit Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies, LÉON BOURGEOIS. Paris, le 28 juillet 1917. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Vu le décret du 18 mai 1916 portant création du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits
la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre et les décrets des 6 et 18 juin 1916 et 20 février et 3 avril 1917, qui en ont déterminé la composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement; Considérant qu'il importe d'établir entre les ministres chargés de pourvoir, chacun dans la mesure de ses attributions, à la reconstitution des régions libérées un concert permanent qui assurera l'unité de leurs vues et de leur action, en même temps qu'il garantira l'étroite et constante coordination des efforts des divers services publics; Considérant qu'à cet effet il est indispensable de
services publics; Considérant qu'à cet effet il est indispensable de créer un organe de décision et d'action qui, sans qu'il soit rien modifié aux attributions du Comité interministériel institué par le décret susvisé du 18 mai 1916, sera, au contraire, de nature à procurer plus exactement et plus rapidement à ses délibérations la suite qu'elles comportent Le conseil des ministres entendu, Décrète ARTICLE PREMIER. Une Commission exécutive composée des ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux publics et des Transports, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, de l'Agriculture, du Travail et de la Prévoyance
des Télégraphes, de l'Agriculture, du Travail et de la Prévoyance sociale, et présidée par le président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, est chargée de réaliser l'entente entre ces ministres au sujet de cette reconstitution et de décider toutes mesures à prendre pour y parvenir. Cette Commission se complète, le cas échéant, par l'adjonction des autres ministres intéressés. Chaque ministre, dans la limite de ses attributions, donne toutes instructions propres à assurer l'exécution des décisions de la Commission et il communique le texte de ses instructions au président
et il communique le texte de ses instructions au président du Comité qu'il tient, en outre, au courant de la façon dont elles ont été appliquées et des résultats obtenus. Le président du Comité a, au surplus, qualité pour suivre et assurer l'exécution des décisions de la Commission exécutive et pour s'enquérir, en conséquence, soit directement, soit par délégation comme il est dit à l'article suivant, auprès des administrations centrales et sur place des conditions dans lesquelles se poursuit cette exécution il porte les constatations faites par lui ou en son nom à la connaissance des ministres intéressés avec les
son nom à la connaissance des ministres intéressés avec les conclusions qu'il est amené à en tirer éventuellement, il en réfère à la Commission exécutive. Art. 2. – Le secrétaire général du Comité fait fonction de secrétaire général de la Commission exécutive. Il enregistre les décisions prises par la Commission, les notifie aux ministres intéressés et peut être délégué par le président du Comité pour en poursuivre l'exécution auprès des administrations centrales et locales. Trois contrôleurs généraux nommés par décret du Président de la République rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du
ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité, sont spécialement chargés des enquêtes et des vérifications sur place ils veillent à la coordination des opérations des divers services publics. Les autres agents, dont le secrétaire général et les contrôleurs généraux pourront avoir besoin pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions, seront nommés par le président du Comité. Ces différentes nominations seront concertées, le cas échéant, avec les ministres aux départements desquels appartiendraient les contrôleurs et agents. Art. 3. – Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
étrangères, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, les ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux publics et des transports, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juillet 1917. H. Poincaré. Par le Président de la République Le Président du Conseil,
Par le Président de la République Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. Ribot. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Léon Bourgeois. Le ministre de l'Intérieur, Malvy. Le ministre des Finances, J. Thieulay. Le ministre de la Guerre, PAUL Painlevé. Le ministre des Travaux publics et des Transports, Desplas. Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Charmontel. Le ministre de l'Agriculture, Fernand David. Loi du 31 juillet 1917 dérogeant, en faveur des
David. Loi du 31 juillet 1917 dérogeant, en faveur des habitations à bon marché, à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article unique. À Paris, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des
pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l'écoulement direct, d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de l'Intérieur, MALVY. Décret du 10 août relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Le Président de la République française, Vu la
de l'invasion. Le Président de la République française, Vu la loi du 6 août 1917 portant ouverture de crédits au ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes pour procéder à des opérations d'achat et de cession en vue de la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances, Décrète ARTICLE PREMIER. L'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion, créé au ministère du Commerce et de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par la loi du 6 août
Postes et des Télégraphes, par la loi du 6 août 1917, est composé de seize membres nommés par décret contresigné par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par le ministre des Finances et comprenant 8 représentants du commerce et de l'industrie, dont la moitié appartenant aux départements victimes de l'invasion 2 représentants du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; 1 représentant du ministre des Finances 1 représentant du ministre de l'Intérieur 1 représentant du ministre de la Guerre 1 représentant du ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre 1
du ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre 1 représentant du sous-secrétaire d'Etat des transports maritimes et de la marine marchande 1 représentant du ministre des Travaux publics. Ces seize membres ont seuls voix délibérative. ART. 2. – Le président et le vice-président de l'office sont nommés sur la proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par décrets contresignés par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par le ministre des Finances. ART. 3. Le secrétaire général de l'office est nommé par décret sur la proposition du ministre du
est nommé par décret sur la proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Il est chargé des fonctions de rapporteur général et peut être assisté de secrétaires rapporteurs désignés, après avis de l'office, par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, le fonctionnement des services et assure l'exécution des décisions de l'office. Le personnel des services est nommé par arrêtés du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur la proposition de l'office. La rémunération du secrétaire général et celle
proposition de l'office. La rémunération du secrétaire général et celle des agents placés sous son autorité est fixée dans les mêmes conditions, après avis conforme du ministre des Finances. ART. 4. L'office se réunit sur convocation du président toutes les fois que les besoins du service l'exigent. L'office ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 5. L'office est chargé de recueillir et de centraliser les renseignements de toute nature relatifs à la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion.
relatifs à la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Il prépare et soumet à la signature ou à l'approbation du ministre 1° Les programmes généraux des travaux à exécuter et des approvisionnements à constituer, avec indication des moyens d'exécution envisagés et, en ce qui concerne les achats, avec indication de la nature et des quantités des divers objets ou marchandises, des régions ou pays d'origine dans lesquels seront passées les commandes et d'une évaluation approximative de la dépense; 2° Toutes mesures relatives à l'exécution de ces programmes et en particulier toutes conventions concernant l'achat, le transport, la manutention, le
particulier toutes conventions concernant l'achat, le transport, la manutention, le déchargement dans les ports, la réception, l'expédition, la mise en dépôt et la livraison des objets ou marchandises. 3° Tous règlements relatifs à la fixation des prix de cessions, à la distribution et à la délivrance de ces objets ou marchandises; 4° Toutes prescriptions relatives à la conservation et au renouvellement des stocks approvisionnés. ART. 6. En ce qui concerne les opérations effectuées par les tiers mandataires, conformément à l'article 4 de la loi du 6 août 1917, l'office prépare les conventions à passer avec ces tiers et établit les
les conventions à passer avec ces tiers et établit les programmes des achats qui leur sont confiés, sous les réserves spécifiées à l'article 5 de la loi. Il donne son avis 1° Sur les projets de contrat dont la conclusion est subordonnée à une autorisation spéciale. L'avis de l'office doit être formulé dans un délai de huit jours à dater de la réception du projet de contrat. 2° Sur toutes dispositions spéciales édictées par les tiers mandataires et soumises à l'approbation du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. 3° Lorsque le tiers mandataire est une Société,
des Télégraphes. 3° Lorsque le tiers mandataire est une Société, sur les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ayant trait aux opérations faites pour le compte de l'État. L'avis de l'office doit être formulé dans un délai de huit jours à dater de la réception de la décision. ART. 7. L'avis de l'office peut également être demandé par le ministre sur toutes questions intéressant la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. ART. 8. Pour les cas d'urgence, l'office peut déléguer son droit d'avis à une Commission permanente composée du président ou du vice-président et de quatre de
composée du président ou du vice-président et de quatre de ses membres. Les avis formulés par la Commission permanente sont obligatoirement portés à la connaissance de l'office dans sa plus prochaine réunion. ART. 9. Le contrôle prévu par l'article 10 de la loi du 6 août 1917 est exercé, sur place ou sur pièce, soit par l'office lui-même, soit, conformément à ses instructions, par le secrétaire général ou par toutes personnes présentées par l'office à l'agrément du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. L'office donne son avis sur la suite à donner aux constatations des agents
avis sur la suite à donner aux constatations des agents de contrôle. Art. 10. Les inspecteurs des finances chargés du contrôle de la comptabilité des tiers mandataires sont convoqués aux réunions de l'office où sont examinées les constatations faites au cours de leurs vérifications. Ils peuvent être convoqués aux réunions où sont examinées des questions intéressant les tiers mandataires dont ils contrôlent la comptabilité. Art. 11. La comptabilité de l'office est tenue par un agent comptable, nommé par décret sur proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et après agrément du ministre des Finances. ART.
des Télégraphes et après agrément du ministre des Finances. ART. 12. L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances; il est justiciable de la cour des comptes, devant laquelle il prête serment. Il est assujetti à un cautionnement qui est réalisé dans les conditions prévues par les lois en vigueur pour les comptables en deniers publics. Le montant de ce cautionnement est fixé à 10.000 fr. Le versement en doit être préalable à l'installation de l'agent comptable à laquelle il est procédé par le ministre. Le remboursement de ce cautionnement est autorisé dans les conditions générales applicables
de ce cautionnement est autorisé dans les conditions générales applicables aux comptables de deniers publics. ART. 13. L'agent effectue les opérations de recette et de dépense de l'office et tient le compte spécial institué par l'article 13 de la loi du 6 août 1917. ART. 14. Les dépenses imputables sur le compte spécial font l'objet d'ordres de paiement signés par le ministre ou son délégué. Les recettes sont effectuées en vertu d'ordres de versement délivrés dans la même forme et transmis à l'agent comptable. ART. 15. Le montant des avances faites aux régisseurs par économie sera, dans chaque cas, fixé
faites aux régisseurs par économie sera, dans chaque cas, fixé par décret contresigné par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par le ministre des Finances; les justifications de ces avances devront être produites dans un délai de trois mois. ART. 16. L'agent comptable n'a aucun maniement de fonds. Les opérations matérielles de recette et de dépense sont effectuées pour son compte par les agents du Trésor ci-après À Paris le caissier-payeur central du Trésor public. Dans les départements les trésoriers-payeurs généraux et, pour leur compte, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs. Un
compte, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs. Un compte courant est ouvert à l'agent comptable dans les écritures du caissier-payeur central du Trésor public. ART. 17. Aucun ordre de paiement ne peut être délivré que dans les limites des disponibilités du compte courant de l'agent comptable prévu à l'article 16 du présent décret. Aucune dépense ne peut être acquittée par les agents du Trésor que si l'ordre de paiement dont elle a fait l'objet a été revêtu du visa de l'agent comptable, qui doit en outre aviser le comptable du Trésor désigné pour le paiement. L'agent comptable est
comptable du Trésor désigné pour le paiement. L'agent comptable est responsable des justifications produites. Les oppositions sur les sommes payables en vertu des ordres de paiement sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. ART. 18. Les pièces se référant aux recettes et aux Paris, L. Maistre, imprimeur, 1, rue Cassette. dépenses effectuées par les agents du Trésor sont transmises à l'agent comptable. Celui-ci centralise dans ses écritures, comme s'il les avait faites lui-même, les opérations dont il a reconnu la régularité. A cet effet, il débite le Trésor du montant des recettes et le crédite du montant des dépenses.