jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
indiquée au n° 4, annexé au présent décret. CHAPITRE VI. Mesures disciplinaires. — Licenciement. — Rétention. ART. 60. Le directeur peut être relevé de ses fonctions par le Gouverneur, après être entendu dans ses explications et immédiatement rendu compte au Ministre des Colonies, de cette décision dont les effets peuvent durer jusqu'à l'arrivée des instructions du ministre. Aucune rétenue n'est opérée, pendant ce temps, sur le traitement du directeur. La rétrogradation ou la révocation du directeur sont prononcées, par l'île (les Colonies, après avis motivé du Gouverneur et de la détection de surveillance, fonctionnant comme Conseil d'enquête et à lequel
détection de surveillance, fonctionnant comme Conseil d'enquête et à lequel il appartient, à cet effet, le chef du Service du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Le directeur dûment appelé devant le Conseil d'enquête, est mis en mesure de présenter ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. ART. 61. Les Peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents et ouvriers commissionnés, à l'exception du directeur, consistent dans: blâme simple; second blâme avec inscription au dossier (applicable seulement aux chefs de section et aux agents supérieurs); l'amende (applicable seulement aux agents subalternes et aux ouvriers); l'assignment de
(applicable seulement aux agents subalternes et aux ouvriers); l'assignment de fonction comportant retenue de solde; la rétrogradation; la révocation. Le blâme et les amendes simples sont prononcés: par le directeur, pour les chefs de section et les agents supérieurs; par les chefs de section pour les agents subalternes et les ouvriers. Le blâme avec inscription au dossier est prononcé par arrêté du Gouverneur, sur la proposition du directeur. L'amende s'élevant jusqu'à cinq jours de solde est prononcée par le directeur sur la proposition des chefs de section. La suspension de fonction est prononcée, par arrêté du Gouverneur, qui en rend
fonction est prononcée, par arrêté du Gouverneur, qui en rend immédiatement compte au Ministre, sur la proposition du Gouverneur de surveillance, des chefs de section et les agents supérieurs; par décision du Gouverneur, qui en rend compte immédiatement au Gouverneur, sur la proposition des chefs de section, pour les agents subalternes et les ouvriers. La suspension de fonction prive l'intéressé de la moitié de son traitement. Pour plus de trois mois, pour les chefs de section et les agents supérieurs. Un mois, pour les agents subalternes et les ouvriers. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par arrêté du Ministre,
rétrogradation et la révocation sont prononcées par arrêté du Ministre, sur la proposition du Gouverneur, pour les chefs de section et les agents supérieurs, et par arrêté du Gouverneur, sur la proposition du directeur, pour les agents subalternes et les ouvriers. La suspension de fonction des chefs de section et des agents supérieurs, la rétrogradation et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du Conseil consultatif, fonctionnant en Conseil d'enquête, et auquel il est adjoint, à cet effet, un agent ou ouvrier d'un grade ou d'une catégorie supérieur ou égale (mais dans ce cas, de la classe supérieure
ou égale (mais dans ce cas, de la classe supérieure et à égalité de classe, d'une ancienneté supérieure) à celui de l'agent ou ouvrier incriminé, désigné par le Gouverneur, sur la proposition du directeur. L'agent ou ouvrier incriminé dûment appelé devant le Conseil d'enquête est mis en mesure de présenter ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. Il a droit de se faire assister d'un de ses collègues. L'avis du Conseil d'enquête doit être visé dans l'arrêté prononçant la peine. Lorsque l'agent ou l'ouvrier se trouve en France au moment où l'arrêt est décidé, il est procédé à
au moment où l'arrêt est décidé, il est procédé à cette enquête, dans les mêmes formes que dans la colonie, par la Commission de surveillance du chemin de fer et du port de la Réunion, complétée d'un chef ou sous-chef du Service du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Colonies et d'un agent du cadre général des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre de l'Indochine, d'un grade supérieur ou égal à celui de l'inculpé, désigné par le Ministre des Colonies, sur la proposition du chef du Service du personnel de l'Administration centrale du Ministère des
du Service du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Ne peuvent recevoir d'avancement de grade, de catégorie ou de classe (choix ou ancienneté) pendant un délai d'une année, à compter de la date de la décision prononçant la peine, les agents et ouvriers qui sont l'objet de blâme avec inscription au dossier, d'une suspension de fonctions ou de rétrogradation. Les agents subalternes et les ouvriers qui, dans le courant de l'année, auront été frappés des mêmes peines, seront d'office rayés des tableaux des concours et d'avancement. Le blâme simple, le blâme avec inscription au dossier et la suppression
simple, le blâme avec inscription au dossier et la suppression de fonctions peuvent être prononcés contre les agents du chemin de fer et du port de la Réunion appartenant au cadre métropolitain des ponts et chaussées ou des mines, ou au cadre des travaux publics ou des mines des colonies, ou au cadre de l'Indochine, dans les conditions susindiquées. Contre ces agents que le Conseil d'enquête a déclarés passibles, pour le moins, des peines de la rétrogradation, sont remis à la disposition, soit du Ministre des Travaux publics, soit du Ministre des Colonies, auquel il appartient de statuer suivant les
Ministre des Colonies, auquel il appartient de statuer suivant les règles qui régissent leur corps d'origine. Les amendes et retenues de traitement forment un compte spécial. Le montant en est distribué par le directeur en secours aux agents ou à leur famille, après avis du Conseil consultatif. Tout agent ou ouvrier qui compromet l'exécution du service ou qui commet une faute grave peut être immédiatement suspendu à titre provisoire ou affecté à d'autres fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur son sort. Suspension provisoire est prononcée par le chef de section. Il en est également rendu compte au
chef de section. Il en est également rendu compte au directeur. Cette mesure entraîne, outre la suspension de tous droits à l'avancement, l'entière moitié du traitement. Elle entraîne privation totale du traitement en cas de vol ou de détournement avoué ou constaté par flagrant délit, ainsi qu'en cas d'insurrection ou enquête, aucune punition n'est prononcée contre l'intéressé ou si la punition infligée consiste dans le blâme simple, l'amende (pour les agents et ouvriers), le blâme avec inscription au dossier (pour les chefs et agents supérieurs), ou la suspension définitive de fonctions comportant perte de solde, l'intéressé a droit à la
fonctions comportant perte de solde, l'intéressé a droit à la restitution du traitement retenu et a également tous ses droits à l'avancement, éventuellement avec effet retroactif, hormis les cas de blâme avec inscription au dossier et de rétrogradation. Le personnel commissionné peut être licencié : 1° Pour cause de suppression d'emploi ; 2° Pour cause de suppression d'emploi; 3° Pour cause de insuffisance cinq ans d'âge pour le personnel subalterne et à soixante ans pour le personnel supérieur. 4° Au cas où les agents ou ouvriers posséderaient une vigueur physique intellectuelle leur permettant de continuer leurs fonctions dans de bonnes
intellectuelle leur permettant de continuer leurs fonctions dans de bonnes conditions, cette limite peut être prorogée, d'année en année, jusqu'à soixante ans pour le personnel subalterne et soixante-cinq ans pour le personnel supérieur. Ces prorogations sont accordées : a. Par décision du directeur, après avis du Conseil consultatif, en ce qui concerne les agents subalternes et les ouvriers; b. Par décision du Ministre sur la proposition de l'inspecteur général des travaux publics des colonies, après avis de la Commission de surveillance ce qui concerne le directeur; 3° Pour cause d'inaptitude professionnelle dûment constatée; 4° Pour cause de réforme à la
professionnelle dûment constatée; 4° Pour cause de réforme à la suite de maladies incurables, blessures, infirmités chroniques ayant entraîné l'incapacité de servir. Le licenciement est prononcé : par décision du directeur, sur la proposition des chefs de section, pour les agents subalternes et les ouvriers ; par décision du Ministre sur la proposition du directeur, après avis de l'inspecteur général des travaux publics des colonies et de la Commission de surveillance, pour les chefs de section et les agents supérieurs ; par décision du Ministre sur la proposition de l'inspecteur général des travaux publics des colonies, après avis de la
général des travaux publics des colonies, après avis de la Commission de surveillance pour le directeur. L'avis conforme du Conseil consultatif, en ce qui concerne le licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle, et celui du Conseil de santé de la colonie, ou du Conseil supérieur de santé des colonies, en ce qui concerne le licenciement pour cause de réforme, sont, en outre, obligatoires. Il pourra être alloué, par décision spéciale du Ministre, sur la proposition du directeur, après avis de la Commission de surveillance, aux agents ouvriers licenciés, une indemnité de licenciement, une fois payée, qui ne devra pas dépasser :
licenciement, une fois payée, qui ne devra pas dépasser : Trois mois de traitement, lorsqu'il s'agit de suppression d'emploi et d'induance professionnelle ; Six mois de traitement, lorsqu'il s'agit de limite d'âge et de réforme. Il sera tenu compte pour la fixation de la quotité de cette indemnité des notes obtenues par les agents et ouvriers au cours de leur carrière, de la durée de leurs services, de leurs charges de famille et, s'il y a lieu, de la retraite à laquelle ils auront droit. Toutefois, les agents et ouvriers réformés par suite d'infirmités ou de blessures imputables aux fatigues
réformés par suite d'infirmités ou de blessures imputables aux fatigues et dangers du service, reçoivent, dans tous les cas, la quotité maximum soit six mois de traitement. Les propositions d'indemnité de licenciement concernant le directeur sont faites au Ministre par l'inspecteur général des travaux publics et des mines, et les propositions d'indemnité de licenciement concernant les chefs de section sont faites au Ministre par le gouverneur de la Réunion. Les agents du chemin de fer et du port de la Réunion détachés, soit du cadre des ponts et chaussées ou des mines, soit du cadre des travaux publics et des
des mines, soit du cadre des travaux publics et des mines des colonies, ou du cadre de l'Industrie, peuvent être remis par arrêté du Ministre des Colonies, à la leur commission du Ministère d'origine : ressortissant suisses après cinq ans de services au chemin de fer et du Port de la Réunion ou pour raison de santé dûment justifiée, quelle que soit la durée des services; du ministère, sur la proposition du Gouverneur pour le directeur, du directeur pour les chefs de section et les agents supérieurs : a, pour cause de santé raisons de santé dûment constatées et sur
cause de santé raisons de santé dûment constatées et sur avis conforme du Conseil de la colonie; b, pour cause d'inaptitude professionnelle dûment constatée et sur avis conforme du secrétariat provisoire; c, pour cause de suppression d'emploi; d, par décision disciplinaire, dans les termes de l'article 52 du présent décret. Les agents commissionnés continuent à être régis par les dispositions de l'arrêté du Ministre des Colonies du 17 janvier 1905. Le personnel des agents ayant un traitement inférieur à 3,000 francs et des ouvriers. Il se recrute exclusivement dans la colonie. Les effectifs maxima du cadre classé sont fixés chaque
colonie. Les effectifs maxima du cadre classé sont fixés chaque année suivant la proposition du directeur et les avis consultatif et de la Commission de surveillance, suivant les nécessités du service et les ressources budgétaires. Les candidats aux emplois d'agents et ouvriers du cadre classé sont tenus de justifier qu'ils remplissent les conditions exigées à l'article 7 du présent décret des candidats à une fonction du cadre commissionné. Les candidats dont les diplômes ou certificats constatant leurs titres, aptitudes et vérifications antérieurs sont estimés insuffisants doivent subir un examen spécial d'après un programme distinct par catégorie, arrêté par le directeur.
d'après un programme distinct par catégorie, arrêté par le directeur. Aucun candidat ne peut être titularisé dans le cadre classé, s'il n'a compli un stage d'une année au moins et de deux années au plus. Les candidats effectuent ce stage dans la dernière classe de la catégorie à laquelle ils sont jugés aptes par le directeur, soit d'après les résultats de l'examen qu'ils ont subi, soit d'après leurs services antérieurs. Le toutefois, en ce qui concerne les emplois de la quatrième catégorie, le stage peut être accompli dans une classe supérieure d'un ou plusieurs mois dans la dernière. Le stagiaire
supérieure d'un ou plusieurs mois dans la dernière. Le stagiaire qui n'a pas été titularisé après deux ans de stage est, de facto, licencié. Les stagiaires peuvent être licenciés à un moment que l'on conçoit par décision du directeur. Ils ont alors droit, s'ils comptent plus d'un an de stage, à une indemnité de licenciement égale à deux mois de leur traitement. Cette indemnité est due aux stagiaires licenciés d'office au terme de leur deuxième année de stage. Tout ancien stagiaire admis à nouveau stage ou embauché comme agent principal ou ouvrier auxiliaire, dans un délai inférieur à six mois,
ou ouvrier auxiliaire, dans un délai inférieur à six mois, doit recevoir moitié de ladite indemnité. Cette dette peut être retenue sur le salaire par fraction mensuelle du cinquième. Les stagiaires comptant plus d'une année de stage et reconnus aptes au service du chemin de fer et du port de la Réunion sont définitivement inscrits dans le cadre classé, à la dernière classe de la catégorie dans laquelle ils ont effectué leur stage ou à la dernière classe de toute autre catégorie, plus exactement aux dispositions professionnelles qu'ils ont manquées, exceptionnellement les stagiaires de la quatrième catégorie peuvent être maintenus
exceptionnellement les stagiaires de la quatrième catégorie peuvent être maintenus dans cette catégorie, à une classe supérieure d'un ou plusieurs rangs en-dessous de la dernière. La titularisation après stage est prononcée par le directeur, sur proposition du chef de section intéressé. La date de la titularisation, au point de vue de l'ancienneté dans la catégorie qui vient d'être obtenue, remonte au premier jour du stage. En aucun cas elle ne peut se traduire par un rappel de traitement. les avancements de catégorie et de classe accordés aux agents et ouvriers du cadre classé sont soumis aux dispositions des articles 14,
du cadre classé sont soumis aux dispositions des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent décret relatives aux avancements dans le cadre commissionné. Toutefois, il n'est admis au concours du personnel subalterne classé que des agents sténographes ou ouvriers classés. Il sera obligatoirement et exclusivement pourvu aux incomplèts de l'effectif des agents subalternes et ouvriers du cadre commissionné par des nominations d'agents ou ouvriers du cadre classé. À cet effet, des états de propositions consécutifs par catégorie, seront établis, suivant ordre de mérite, par le Conseil d'avancement institué à l'article 15 du présent décret. Les
Conseil d'avancement institué à l'article 15 du présent décret. Les nominations faites par le directeur doivent avoir lien dans l'ordre de séance des propositions. ART. 85. et 34 ci-dessus relatifs aux intérims et une table 24 portant INTERDICTION de se livrer à un commerce ou à une industrie sont applicables au personnel classé. ART. 86. et le maximum du traitement afférent à chaque classe des tableaux CÀTÉGORIES, AGENTS et ouvriers du cadre classé sont ceux fixés par le tableau N° 6 au présent décret. En regard du paragraphe 2 de l'article 25 ci-dessus, fixant la limite globale des traitements de
l'article 25 ci-dessus, fixant la limite globale des traitements de tous les agents subalternes et ouvriers de la catégorie ainsi que celles des paragraphes 3, 4 et 5 du même article, fixant la majoration progressive des traitements, sont applicables au personnel classé. Ce dernier, de l'augmentation moyenne du bénéfice industriel affecté à chaque classe, est objet d'une détermination distincte. ART. 87. Les ouvriers du cadre classé ont droit, dans les mêmes conditions que les agents subalternes et les ouvriers du cadre commissionné : 1° A un logement en nature ou à l'indemnité représentative (art. 27); 2° Aux primes d'économie, de
à l'indemnité représentative (art. 27); 2° Aux primes d'économie, de régularité et de bon entretien (art. 29); 3° A l'indemnité de caisse (art. 30); 4° Au remboursement des frais de transport et à l'indemnité de dépense decomment (art. 33); 5° A l'indemnité pour changement définitif de résidence (art. 34); 6° A l'indemnité pour charges de famille (art. 36); 7° A des secours, pour leurs veuves, leurs enfants ou ascendants, en qu'ils sont décédés en activité (art. 37); 8° A des gratifications (art. 38). Cette énumération est rigoureusement limitative. ART. 88. Les agents et ouvriers du cadre classé ont droit aux
Les agents et ouvriers du cadre classé ont droit aux soins médicaux, remboursement des trois quarts de la valeur des médicaments et à l'hospitalisation, aux frais du chemin de fer et du port de la Réunion, dans les conditions fixées, pour les agents subalternes et ouvriers du cadre commissionné, par les articles 39, 40 et 41 ci-dessus. Toutefois, les délais maxima prévus à l'article 39 sont réduits à la moitié et ceux prévus à l'article 41, au tiers. ART. 89. Les agents et ouvriers du cadre classé peuvent obtenir, chaque année, aux exigences du service le permettent, une permission d'absence
année, aux exigences du service le permettent, une permission d'absence de dix jours, avec traitement entier, pouvant être prolongée de cinq jours à demi-travail. ART. 90. Des congés pour affaires personnelles, donnant droit au quartement, peuvent être accordés aux agents et ouvriers classés, dans la limite d'un mois. ART. 91. En cas de maladie dûment constatée par le Conseil de santé, les agents et ouvriers classés peuvent obtenir un congé de convalescence de la durée maximum d'un mois donnant droit au salaire du traitement entier et susceptible d'être prolongé par période de quinze jours, chacune, au plus, jusqu'à concurrence de
période de quinze jours, chacune, au plus, jusqu'à concurrence de trois mois. Toute prolongation de congé ou tout nouveau congé obtenu à l'intervalle, ne donne droit qu'au quart du traitement, pendant le délai qui ne peut excéder six mois. À l'expiration de ce délai, l'intéressé est licencié soit à la caisse de réforme s'il ne se trouve pas en état de reprendre son service, soit pour cause de réforme s'il ne se trouve pas en état de reprendre son service. ART. 92. Les dispositions des articles 70, 71, 73, 74 et 75, constituant le statut général des agents subalternes et
et 75, constituant le statut général des agents subalternes et ouvriers commissionnés, ainsi que celles des articles 76 et 77, concernant leur licenciement, sont étendues au personnel classé sous réserve de la réduction au tiers, des quotités maxima d'indemnité de licenciement. ART. 93. Il est fait application au personnel classé des dispositions de l'arrêté du Ministre des Colonies, du 17 janvier 1905, relatif aux pensions viagères (cet instrument est joint au présent décret). Toutefois, le taux de la subvention de l'État, en ce qui concerne le personnel classé, est abaissé à 5 p. 100 du traitement brut. TITRE IV. Personnel
à 5 p. 100 du traitement brut. TITRE IV. Personnel auxiliaire. ART. 94. Le personnel auxiliaire comprend des agents, ouvriers et manœuvres placés sous la surveillance du directeur, en vue de l'exploitation déterminée et pour le temps strictement nécessaire. Il est payé à la journée ou à l'heure, à des taux fixés par le directeur, sur la proposition des chefs de section. ART. 95. Il n'y a pas d'agents auxiliaires dans les bureaux, en principe, interdit. Il peut être dérogé à cette prescription, que sur autorisation préalable du directeur, en raison d'un surcroît accidentel de travail dont il devra être
raison d'un surcroît accidentel de travail dont il devra être tenu tout autre chargé à titre temporaire, d'une fonction dévolue au personnel commissionné ou classé, ne doit pas excéder un salaire supérieur au traitement correspondant à la dernière classe de la fonction comprenant cette fonction. Dans les cas où les nécessités majeures obligeraient à allouer à des agents des salaires excédant le maximum sus-indiqué, ces taux exceptionnels ne pourront être payés pendant plus de trois mois. Il devra être adressé un rapport circonstancié au Ministre, toutes les fois que la réaffirmation au premier paragraphe du présent article aura été transgressée.
réaffirmation au premier paragraphe du présent article aura été transgressée. Le directeur joindra à son compte annuel un état nominatif des australiens qui auront été employés pendant plus de cent jours consécutifs avec salaire supérieur à 2 fr. 50. Cet état mentionnera également les agents salariés dont les bureaux ont eu besoin, quels que soient les salaires payés et la durée du service. Les auxiliaires bénéficient, en cas de blessure reçue en service, des soins médicaux, des médicaments et d'une indemnité égale à la moitié de leur salaire pendant une période maximum d'un mois. Le contrôle central à Paris est
période maximum d'un mois. Le contrôle central à Paris est organisé par décision spéciale du Ministre des Colonies. Les agents commissionnés appartenant au cadre organisé par le ministériel du 15 décembre 1897 seront versés dans le nouveau cadre personnel commissionné. Ces incorporations seront arrêtées par décision du Ministre après avis de la Commission de surveillance, d'après des états spéciaux établis distinctement, pour les chefs de section, les agents supérieurs et chacune des catégories des agents subalternes et ouvriers, par le conseil consultatif sur la proposition du directeur, en tenant compte de leur situation et du traitement actuel des intéressés, de
de leur situation et du traitement actuel des intéressés, de leur ancienneté et des services qu'ils ont rendus. Les décisions détermineront l'ancienneté à attribuer dans la classe de leur fonctions à chacun des agents et ouvriers ainsi incorporés, en vue de l'avancement à venir. Elles permettront de pourvoir aux emplois du nouveau cadre commissionné, ainsi qu'à l'avancement du cadre classé créé par le décret par la nomination à ces fonctions des agents suppléaires. Les nominations auront lieu dans la même forme que les incorporations. Ce décret sera applicable dans toutes ses dispositions, en France et dans la colonie, à partir
ses dispositions, en France et dans la colonie, à partir du 1er octobre 1914. Toutefois, les agents dont le traitement actuel, à l'exclusion des indemnités comprises dans le décret, est supérieur à celui qui serait attribué par application du présent décret, pourront, sur autorisation spéciale du Ministre, le conserver à titre personnel. En outre, le Ministre aura, dans les chefs de Service de l'ancien cadre commissionné continué jusqu'à l'issue de l'indemnité de logement prévue au tarif n° 1, annexé au décret du 15 décembre 1897, sauf le cas où ils recevraient l'indemnité et en nature. Les chefs de Service en