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solde de la subvention sera remis à l'entrepreneur au plus tard au 15 du troisième mois qui suivra l'exécution et la remise des comptes. Les retards seront passibles d'un intérêt de 6 % au profit de l'entrepreneur. Art. 8. Contrôle. Les agents de contrôle, munis de requisitions signées du directeur général des travaux publics, seront transportés gratuitement dans les voitures de service, à l'exception de ces cas, aucun permis ou bon de réduction ne pourra être délivré par l'entrepreneur sans l'assentiment d'un résident général. Art. 9. – Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention et du cahier
timbres et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par l'entrepreneur. III. – CAHIER DES CHARGES Art. 1. Composition du matériel. Le matériel destiné aux voyageurs comprendra – Des voitures de 1ère classe d'au moins huit places, devant réaliser une vitesse moyenne de marche de 65 kilomètres à l'heure au minimum. Des voitures de 2ème classe d'au moins dix places, devant réaliser une vitesse moyenne de marche de 60 kilomètres à l'heure au minimum. Des voitures utiles comprenant une proportion convenable de places de 1ère classe, complètement séparées des places de seconde devant
de 1ère classe, complètement séparées des places de seconde devant réaliser une vitesse moyenne de marche de 50 kilomètres à l'heure au minimum. – Dans toutes ces voitures, l'espace libre entre deux banquettes sera d'au moins 65 centimètres, dans le cas contraire, la distance entre une banquette et le dossier de la banquette voisine sera d'au moins 65 centimètres. La hauteur de la banquette affectée à chaque place sera de 48 centimètres et la largeur sera de 45 centimètres au minimum. Les places de première classe seront capitonnées et celles de 2ème classe lattes. Toutes les voitures devront être munies
de 2ème classe lattes. Toutes les voitures devront être munies d'un dispositif convenable pour mettre les voyageurs à l'abri de la pluie et du soleil et être montées sur pneus, sauf les voitures mixtes qui pourront être munies de bandages en caoutchouc à l'arrière. Art. 2. Bureau et exploitant. Le bureau administratif et le bureau central de l'exploitation seront installés à Casablanca. – Des arrêts seront établis dans toutes les localités desservies et aux emplacements fixés par l'administration, l'entrepreneur entendu. L'entrepreneur sera tenu d'avoir à ces arrêts des correspondants pour les services des voyageurs et pour toutes ces messageries celles-ci
les services des voyageurs et pour toutes ces messageries celles-ci devront être déposées dans un local clos et couvert. Des arrêts facultatifs sans correspondants seront établis sur tous les points des parcours fixés à l'article 1 de la convention. Ils seront indiqués par un poteau indicateur ou une plaque murale. En cours d'entreprise, le protectorat pourra fixer de nouveaux arrêts sans correspondant, l'entreprise entendu. Art. 3. Dépôt des services. Le service des voyageurs comprendra au moins les voyages indiqués par le tableau ci-dessous _Servicemens heures et moyens de distances au mois_ Dénomination et distances entre 1 Casablanca-Meknes. 97 2 1
mois_ Dénomination et distances entre 1 Casablanca-Meknes. 97 2 1 2 Casablanca.Marrakech. 235 1 1 3 Mazagan-Marrakech. 199 3 4 Mazagan-Safi. 156 1 3 5 Safi-Mogador. 162 1 2 6 Safi-Marrakech. 155 3 7 Mogador-Marrakech. 190 1 3 8 Habat-Meknes. 115 1 S'il était constaté que l'exécution des services tels qu'ils sont définis ci-dessus ne donne pas satisfaction à la clientèle ou excède ses besoins sur certaines lignes, des modifications pourraient être apportées au programme de parcours du présent cahier des charges et les services supprimés sur une ligne pourraient être reportés sur d'autres dans l'ordre des besoins reconnus. –
être reportés sur d'autres dans l'ordre des besoins reconnus. – Dans le cas où il serait démontré que le nombre de voyageurs n'ayant pu trouver place dans les voitures régulièrement prévues pour ce service, représenterait les deux tiers de la capacité d'une nouvelle voiture, l'entrepreneur mettra en remise automatiquement la voiture nécessaire et, en préviendra immédiatement l'administration. Art. 4. Horaire. – L'horaire des services sera approuvé par l'administration sur la proposition de l'entrepreneur. – Cet horaire devra être affiché dans toutes les stations. Les voitures ne sont tenues de s'arrêter qu'aux arrêts portées sur l'horaire. L'entrepreneur devra donner avis immédiatement
qu'aux arrêts portées sur l'horaire. L'entrepreneur devra donner avis immédiatement de toutes les modifications que pour une cause imprévue il aurait été amené à apporter au tableau des horaires. Art. 5. – Règlement des horaires et taxes. A. – Voyageurs. – La compagnie est autorisée à percevoir les tarifs minimales suivants – première classe 5 fr. le kilomètre. – deuxième classe 3 fr. le kilomètre. – Les enfants au-dessous de cinq ans ne paieront rien à condition d'être tenus sur les genoux au-dessus de cinq ans, les enfants paieront le prix entier. – Les places seront attribuées dans l'ordre suivant
prix entier. – Les places seront attribuées dans l'ordre suivant – 1° Voyageurs munis d'un billet de correspondance – 2° Voyageurs munis d'une réquisition délivrée par l'autorité civile ou militaire – 3° Voyageurs ayant retenu leurs places – 4° Voyageurs effectuant la totalité du parcours, sauf pour la ligne Rabat-Menès – 5° Autres voyageurs. – Pour la ligne Rabat-Meknès, il ne pourra être retenu de places pour les parcours de bout en bout d'autre part, les voyageurs pour la totalité du parcours céderont la priorité aux autres. B. – Bagages et messageries – Chambre A. – Les colis à mains
et messageries – Chambre A. – Les colis à mains pouvant trouver place sous la partie de la banquette attribuée à chaque voyageur ou placés sur les genoux de celui-ci seront seuls admis en franchise. – Bagages lourds et voluminieux. – Tous les autres colis, bagages et messageries doivent être enregistrés. Les prix maxima applicables sont – Par tonne et par kilomètre jusqu'à 100 km. 3 fr. 50. Par – Par tonne et par kilomètre au-delà de 100 km. 3 fr., avec un minimum de 1 fr. 50 par expédition ou enregistrement. Chaque voyageur ne peut réclamer le chargement en
ou enregistrement. Chaque voyageur ne peut réclamer le chargement en bagages accompagnés de plus de 60 kg de colis. Sont exclus aussi bien du transport bagages que messagerie les articles suivants – 1° Les colis d'un poids unitaire supérieur à 150 kg. – 2° Les colis dont la dimension excéderait celle du matériel roulant – 3° Les matières dangereuses et infectes ;– 4° Les animaux vivants, à moins qu'ils soient enfermés dans des caisses, cages ou paniers 5° Les marchandises en vrac; 6° Les colis qui seraient susceptibles d'avarier les autres marchandises par leur contact 7° Les finances, valeurs et
autres marchandises par leur contact 7° Les finances, valeurs et objets d'art autrement qu'escortes. Les colis encombrants, c'est-à-dire ne pesant pas 200 kilogrammes au mètre cube, seront taxés moitié en sus. L'entrepreneur pourra se refuser à transporter tout colis d'une valeur supérieure à 1.000 fr. Ce qui entraîne. Les chiens paieront 50 centimes par tête et par kilomètre. En toute saison, les chiens devront être muselés et tenus en laisse. Ils ne seront admis dans les voitures qu'avec l'assentiment des voyageurs. Art. 6. – Autres accessoires – a) Droit de timbrette et de récépissé. Le droit de timbrette de quittance
timbrette et de récépissé. Le droit de timbrette de quittance (présentement 10 ou 20 centimes), et le droit de timbrette de récépissé (présentement 35 centimes) lorsqu'ils sont exigibles sont à la charge des voyageurs ou des expéditeurs. b) Droit d'enregistrement. Il est perçu pour les bagages et les messageries un droit fixe d'enregistrement de 50 centimes par expédition. – c) Avis d'arrivée. Les destinataires sont obligatoirement avisés par l'entrepreneur de l'arrivée des colis-messageries. Cet avis, qui doit être lancé le lendemain au plus tard de l'arrivée effective des colis à destination, peut être donné au choix de l'entrepreneur, par lettre
destination, peut être donné au choix de l'entrepreneur, par lettre missive, par téléphone ou par express. Il est perçu à titre de frais d'avis une taxe fixe de 50 centimes. – d) Manutention. 1° Bagages enregistrés. – Gratuitement. Dans tous les arrêts autres que les têtes de ligne et les postes relais, les voyageurs sont tenus, s'ils en sont requis, de coopérer à la manutention de leurs bagages. 2° Messageries. Quatre fr. la tonne. e) Dépôt des bagages. – Au départ, l'acceptation des colis-bagages en dépôt n'est obligatoire pour l'entrepreneur que vis-à-vis des voyageurs munis d'un billet de place. –
que vis-à-vis des voyageurs munis d'un billet de place. – Au départ comme à l'arrivée, la taxe de dépôt est perçue à 35 centimes par colis et par période indivisible de 2 heures. – À partir du 4e jour la taxe est doublée. f) Magasinage. Il est perçu pour les colis-messageries et les bagages non enlevés par les destinataires dans les 2 heures qui suivent la réception de l'avis d'arrivée, une taxe de magasinage de 0,20 par 2 heures et par fraction indivisible de 100 kilos. Art. 7. – Camionnage. – L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de
– L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile s'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par l'administration sur sa proposition. Art. 8. – Droits d'expédition de transport et de livraison des bagages et des messageries, sous réserve des conditions suivantes a) Les bagages et messageries seront transportés à l'abri de la pluie et du soleil. – b) Bagages. Les bagages sont acceptés à l'enregistrement dans l'ordre de délivrance des billets. Ils sont mis à la disposition des voyageurs, au bureau d'arrivée, quatre heures au plus après l'arrivée de
au bureau d'arrivée, quatre heures au plus après l'arrivée de la voiture prise par les voyageurs. Les bagages arrivant après 2 heures ne sont mis à la disposition des voyageurs que le lendemain, deux heures après l'ouverture du bureau. – c) Messageries. – L'entrepreneur est tenu d'accepter les messageries et de les inscrire sur son registre ad hoc dans l'ordre de leur présentation. Sous les réserves prévues de l'article 5 3 B, l'entrepreneur s'engage à transporter toutes les messageries qui lui seront confiées. Pour les parcours n'excédant pas 200 kilomètres, les messageries sont tenues à la disposition du destinataire, au
les messageries sont tenues à la disposition du destinataire, au bureau d'arrivée, le lendemain au plus tard du jour où elles ont été remises au bureau de départ une journée supplémentaire est accordée pour les parcours supérieurs à 200 kilomètres. Art. 9. – Clauses diverses relatives aux tarifs. Convention. Dans la limite des tarifs maxima indiquées aux articles 5 et 6, l'entrepreneur est libre de modifier les tarifs, tous les mois, comme il le entend. Il devra rendre compte à l'avance, à l'administration, de ces modifications et les porter à la connaissance du public par voie d'affiche. La perception des
la connaissance du public par voie d'affiche. La perception des taxes s'effectuera d'après le nombre de kilomètres parcourus, tout homme ou toute section entamée sera considérée comme parcouru en entier. Le sectionnement devra être approuvé par l'administration. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires, sans aucune faveur. L'entrepreneur constatera sur un registre à souche la mise en marche de chaque voiture - Il inscrira à cet effet, pour chaque voyage, tant sur la souche que sur le feuillet à détacher - Il indiquera le jour et l'heure du départ 2° Le numéro d'ordre
le jour et l'heure du départ 2° Le numéro d'ordre de la voiture et sa capacité en marchandises, voyageurs, bagages et messageries – 3° Le lieu de départ, le lieu de destination et la distance à parcourir. – Le feuillet sera remis, au départ, au conducteur, qui y inscrira l'heure d'arrivée au lieu de destination, puis l'heure de départ et d'arrivée pour le voyage de retour. Le feuillet sera ensuite rapporté à la souche. Toute perception donnera lieu à l'émission d'un ticket ou feuille d'expédition à souche numéroté. Les tickets ou feuilles d'expédition devront porter, tant sur la souche que
ou feuilles d'expédition devront porter, tant sur la souche que sur le feuillet à détacher, mention de la somme perçue. – Le modèle de tous ces imprimés devra être agréé par l'Administration, qui prescrira les dispositions à prendre pour le visa ou le paraphe préalable, par les fonctions du contrôle, des registres, cahiers de tickets ou de feuilles d'expédition. – Le contrôle sera confié à des fonctionnaires désignés par le directeur général des travaux publics. L'entrepreneur adressera au fonctionnaire chargé du contrôle, avant le 10 du mois suivant, un relevé des registres, des carnets de tickets et des feuilles d'expédition
des registres, des carnets de tickets et des feuilles d'expédition dont la tenue est prescrite ci-dessus. Il adressera, pour les transports de chaque année, avant le 10 janvier suivant, un mémoire justifiant son droit à la subvention et un décompte établissant le montant de la somme dont il demande le paiement. En cas d'irrégularité dans le service, l'entrepreneur, ou les réductions normales de subvention qui résultent des parcours non effectués, sera passible des retenues ci-après imputées sur les sommes à lui dues. – Voitures et voyageurs. – Dix francs par aller-retour supprimé, sans que la retenue journalière par ligne ne
aller-retour supprimé, sans que la retenue journalière par ligne ne puisse dépasser vingt francs. – Sept francs cinquante par aller-retour incomplètement exécuté; – Cinq francs par départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'horodateur – Un franc par retard de demi-heure au-delà de la première, par fraction indivisible, sans que la retenue puisse excéder six francs au total. Si le service prévu par la convention auquel le est annexé le présent cahier des charges n'est pas organisé dans un délai de six mois après la signature du contrat pour l'ensemble du réseau, le contrat pourra être résilié. – Et en
du réseau, le contrat pourra être résilié. – Et en sera de même si en cours d'exploitation, l'un des services vient à être interrompu, même seulement sur une portion de ligne, pendant une période de vingt jours consécutifs ou pendant plusieurs périodes de vingt jours consécutifs ou pendant plusieurs périodes formant ensemble plus de soixante jours par an. Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée par le directeur général des travaux publics, après mise en demeure. Elle ne donnera lieu à aucune indemnité ni à aucun dédommagement au profit de l'entrepreneur. Aucune des clauses de résiliation prévues au présent
de l'entrepreneur. Aucune des clauses de résiliation prévues au présent article ne pourra être invoquée contre l'entrepreneur s'il y a cas de force majeure dûment constaté. L'entrepreneur sera tenu, s'il en est requis par les offices des postes, télégraphes et téléphones, de transporter les dépêches postales et les colis postaux sur tout ou partie des lignes exploitées, à des conditions qui feront l'objet d'une entente spéciale entre l'office des postes, télégraphes, téléphones et l'entrepreneur. L'entrepreneur devra faire élection de domicile à Casablanca. Dans les cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable
fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite aux services municipaux de Casablanca. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions, décrets et règlements intervenus ou à intervenir, concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Toutes les contestations qui pourraient survenir au sujet de l'exécution du contrat seront réglées d'après la législation en vigueur au Maroc. En cas de détresse ou d'accident, l'entrepreneur pourra utiliser les circuits téléphoniques dans des conditions qui
l'entrepreneur pourra utiliser les circuits téléphoniques dans des conditions qui lui seront indiquées par l'office des postes, télégraphe et téléphones. – Rabat, le 6 mars 1922. 25 mars 1922.– Dahir portant règlement sur l'exercice de la pêche en mer dans les eaux territoriales du Maroc (B. O. M., 6 avril 1922). Art. 1 – La mer territoriale, pour la zone française de l'empire chérifien, s'étend, au point de vue de la pêche, à six milles marins à partir de la laisse de basse mer. L'exercice du droit de pêche n'y est assujetti qu'au paiement d'une licence. Art. 2.– La surveillance
est assujetti qu'au paiement d'une licence. Art. 2.– La surveillance et la constatation des infractions à la police de la pêche sont assurées, dans l'étendue de la mer territoriale, par les commandants des bâtiments de l'État français, les capitaines de bateaux des douanes, des travaux publics et des bâtiments de garde-pêche. La constatation des infractions peut être faite à longue vue, soit d'un bâtiment à la mer, soit de terre. Art. 3. – Tout bâtiment pratiquant la pêche dans les eaux territoriales du Maroc porte l'indication de son nom, celui de son port d'attache ou les initiales de ce port
de son port d'attache ou les initiales de ce port avec la série des numéros d'immatriculation. – Les lettres et les numéros figurent sur chaque côté de l'avant du bateau, à 8 ou 10 centimètres environ au-dessous du plat-bord, d'une manière visible et apparente. Ils sont peints à l'huile, en couleur blanche sur un fond noir. – Les dimensions de ces lettres et numéros sont pour les bateaux de 15 tonneaux et au-dessus, de 5 centimètres de hauteur sur 6 centimètres de trait. Pour les bateaux au-dessous de 15 tonneaux, ces dimensions sont de 25 centimètres de hauteur sur 4
ces dimensions sont de 25 centimètres de hauteur sur 4 centimètres de trait. La même lettre ou les mêmes lettres et numéros sont également placés sur chaque côté de la grande voile, s'il y en a une, immédiatement au-dessous de la dernière bande de rins. Ils sont peints à l'huile en noir sur les voiles blanches, en blanc sur les voiles noires ou de couleur foncée. Art. 2 est défendu d'effacer, d'altérer, de rendre méconnaissable, de couvrir ou de cacher, par un moyen quelconque, les noms, lettres ou numéros placés sur les bateaux et sur les voiles. Art. 3. –
sur les bateaux et sur les voiles. Art. 3. – La lettre ou les lettres et le numéro de chaque bateau sont portés sur les canots, bouées, flottants principaux, chaluts, grappins, ancres, et, en général, sur tous les engins de pêche appartenant au bateau. – Ces lettres et numéros sont de dimensions suffisantes pour être facilement reconnus. Les propriétaires de filets ou autres instruments de pêche peuvent, en outre, les marquer de tels signes particuliers qu'ils jugent utiles. Art. 4. Le capitaine ou patron de chaque bateau doit être porteur d'une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son
d'une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de la nationalité et de l'identité du bateau. Art. 5. – Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. – Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. Art. 6. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter
les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs filets de manière à se nuire réciproquement ou à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations. Art. 7. Toutes les fois que, pour pêcher avec des filets dérivants, des bateaux pontés et des bateaux non pontés commenceront en même temps leurs opérations, ces derniers jetteront leurs filets au vent des autres. Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non pontés. En général, quand des bateaux pontés jettent leurs filets au vent des bateaux non pontés déjà en pêche, et
au vent des bateaux non pontés déjà en pêche, et quand des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés déjà en pêche, la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont mis en pêche les derniers, à moins qu'ils ne établissent qu'il y a cas de force majeure ou que le dommage ne provient pas de leur faute. Art. 8. Il est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs, aux filets dérivants. Art. 9. Il
trouvent établis des pêcheurs, aux filets dérivants. Art. 9. Il est interdit, à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées, rettes ou toute autre partie du matériel de pêche d'un autre pêcheur. Art. 10. Quand des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers en cas de dommage, la responsabilité encourue incombe aux chalutiers, à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perte subie ne provient
de force majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute. Art. 11. Quand les filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties. – Toute responsabilité cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée. Art. 12. Quand un bateau pêchant aux lignes croise ses lignes avec celles d'un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève de les couper, à moins de force majeure et, dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée. Art. 13.
cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée. Art. 13. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher, ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes, casiers d'huitres et homards et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 14. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets. La présence à bord d'engins de cette nature est également défendue. Art. 15 – Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou
Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche, marqué ou non marqué qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes de la zone française, dans le premier port de retour ou de relève du bateau sauveteur. – Ces autorités assurent l'exécution des mesures relatives aux épaves prévues par le dahir du 23 mars 1916. Art. 16. Les bateaux de pêche sont astreints au respect de tous les règlements concernant les feux, les croisements,
respect de tous les règlements concernant les feux, les croisements, les signaux, destinés à éviter les abordages, pendant le jour, la nuit et le temps de brume, ainsi que ceux qui concernent les accidents en mer, l'assistance et le sauvetage. Art. 17. Les autorités prévues à l'article 5 du présent dahir peuvent exiger de tout capitaine ou patron se trouvant dans les eaux territoriales françaises, la production de ses papiers justifiant sa nationalité et son identité. Elles ne pousseront plus loin leurs investigations qu'en cas de suspicion légitime d'infractions au présent dahir. Art. 18. Ces mêmes autorités sont compétentes pour