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est, éliminerait tous ces inconvénients et permettrait de réaliser des économies. On réclame cette réforme, mais la jalousie des États particuliers et les différences dans les méthodes de taxation empêchent d'aboutir. Ajoutez à ceci que chaque État a tendance à taxer les coupons des obligations émises par les autres, ce qui irrite les contribuables de différents États. Enfin, on cite l'exemple où la double taxation des patrimoines provenant du défaut d'un taux unique pour le calcul des droits de succession, a consommé le patrimoine entier. Rien d'étonnant à ce que les contribuables irrités se plaignent hautement de l'injustice et du
les contribuables irrités se plaignent hautement de l'injustice et du pédantisme des fonctionnaires. Récemment, en outre, ceux qui ont fréquemment affaire dans les bureaux des ministères, se plaignent des retards inexplicables qu'on leur impose avant de leur fournir les renseignements qu'ils sollicitent ou le service qu'ils demandent. L'auteur a dû attendre souvent 3 ou 4 semaines avant de recevoir la réponse à une demande de documents officiels envoyée du Wisconsin à Washington, voyage de moins de trente heures; et souvent on lui a écrit pour lui dire que le document en question était épuisé et ne serait pas réimprimé. Si
en question était épuisé et ne serait pas réimprimé. Si un nombre considérable d'anciens combattants ont renoncé à leur assurance d'État après la guerre, c'est qu'ils avaient constaté, ou qu'on leur avait dit que le Bureau des vétérans de Washington ne répondait pas aussi rapidement aux demandes et ne procédait pas aux règlements après décès avec autant de conscience que les sociétés privées. À tort ou à raison, le mot « d'administration » est aussi impopulaire que l'était pendant la guerre le mot « d'autorité militaire ». L'importance de certains bureaux de Washington, avec leurs rouages compliqués, travaillant sans aucun
bureaux de Washington, avec leurs rouages compliqués, travaillant sans aucun souci de coordination, a eu pour conséquence de retarder l'allure avec laquelle ils travaillent et répondent aux sollicitations des particuliers. En second lieu, on croit apercevoir un manque croissant d'imagination ou de faculté d'invention dans la solution de problèmes aussi intensément humains que la réglementation de l'immigration et de la liberté de la parole. « Chacun semble avoir peur des autres (dans les ministères). L'instinct de conservation s'est anormalement développé, la faculté d'invention est atrophiée. La foi, la confiance, l'enthousiasme, vertus cardinales de toute grande affaire manquent le plus à
vertus cardinales de toute grande affaire manquent le plus à l'organisation d'État. » L'application des lois de 1921 et 1924 limitant le nombre des immigrants à admettre aux États-Unis à un pourcentage numérique des nationalités existant dans le pays, a démontré à diverses reprises la mentalité bureaucratique des inspecteurs de l'immigration à Ellis Island. On a séparé des familles sans cause; on a détenu des Européens pendant un laps de temps déraisonnable sans leur permettre de correspondre avec des amis ou des parents dans l'intérieur du pays; mais le manque de bon sens a pris des proportions extraordinaires quand il
de bon sens a pris des proportions extraordinaires quand il s'est agi en 1926 de permettre le débarquement de la comtesse de Cathcart. Le département du Travail qui a l'immigration dans ses attributions soutenait que la dame en question était coupable de « turpitude morale » parce qu'elle avait vécu hors mariage avec le comte de Craven dans l'Afrique du sud. Mais ce dernier avait déjà débarqué et vivait à New-York. Quand on lança contre lui un mandat d'arrestation, il passa la frontière du Canada. Un journal anglais rapportant ces décisions singulières des autorités de l'immigration ajoutait: « Si lady
décisions singulières des autorités de l'immigration ajoutait: « Si lady Cathcart avait été moins sincère dans ses déclarations, on lui aurait sans doute permis d'entrer sans difficulté, car il est notoire que des gens bien plus distingués, eux aussi coupables de turpitude morale, dans ce sens spécial, ont été admis. De tous les pays du monde, les États-Unis sont le dernier qui puisse en matière de divorce se permettre de jeter la pierre. » Tout cet épisode comique qui ne servit qu'à discréditer le bureau de l'immigration, finit par l'annulation de la décision première et, après des semaines de procédure
de la décision première et, après des semaines de procédure et de publicité profitable pour la comtesse prisonnière, on l'autorisa à débarquer dans la « terre des vertus domestiques ». Un seul exemple montrera la stupidité d'esprit des administrations américaines quand il s'agit de la liberté de la parole. On sait combien l'autorité publique en Amérique craint, depuis la révolution russe, la propagande « bolcheviste ». Sous la direction des attorneys généraux Palmer et Daugherty, le département de la justice a eu recours à des moyens extrêmes. Jusqu'à la « troisième question » et aux méthodes d'espionnage, pour démasquer des
troisième question » et aux méthodes d'espionnage, pour démasquer des complots « rouges », ce qui permettait de déporter sans autre formalité des centaines d'étrangers professant une philosophie sociale de nuance quelque peu « rouge » ou même « rose ». Mais c'est le département d'État qui l'a emporté sur les autres services quand il a refusé le visa au passeport du comte Karolyi, le chef du parti libéral hongrois, sans la promesse de la part de celui-ci de s'abstenir de prononcer des discours pendant toute la durée de son séjour. Le comte prit l'engagement requis et demeura quelque temps
séjour. Le comte prit l'engagement requis et demeura quelque temps dans le pays. Mais un jour il accepta l'invitation de prendre la parole dans une réunion publique au Canada, sur quoi son « dangereux » discours fut transmis par radiotéléphonie à des millions de sans-filistes habitant de l'autre côté de la frontière canadienne. On se demande si parmi ceux qui furent ainsi « pervertis » ce soir-là, il ne se trouvait pas des « gardiens » des institutions américaines employés du département d'État! On discerne une autre tendance bureaucratique dans ces dernières années, c'est le peu d'empressement que mettent les
ces dernières années, c'est le peu d'empressement que mettent les administrations fédérales à laisser le public examiner leurs archives et leurs registres. Tout récemment la Commission du service civil a refusé à un professeur d'Université connu, le droit de compulser les registres de la Commission afin de se procurer l'information des auxiliaires employés dans les départements fédéraux à Washington. La Cour suprême du district de Columbia approuva le refus de la Commission sous le prétexte que le solliciteur « n'avait aucun intérêt personnel ou pécuniaire, la requête étant fondée sur un droit supposé qu'il avait en commun avec les autres
un droit supposé qu'il avait en commun avec les autres citoyens ». Nous voici dans « l'atmosphère du secret régalien » qu'aux dires des journalistes et des historiens, le gouvernement du Président Coolidge encourage d'une façon étonnante. Si les citoyens ne peuvent savoir ce qui se passe au sein de la bureaucratie, quelle source d'information leur reste-t-il, dit-on, si ce n'est le flot de littérature commerciellement inspirée qui menace de submerger les représentants de la presse ? On verra un compte rendu de ce procès dans Annual Report of the United States Civil Service Commission, vol. 43, p. 34-36, 1926.
United States Civil Service Commission, vol. 43, p. 34-36, 1926. Ce qui frappe celui qui lit entre les lignes, c'est la faiblesse des arguments invoqués par la Commission. Les hommes d'affaires manufacturiers, marchands, directeurs de mines, et leurs pareils, ont à formuler une autre plainte contre l'administration. « Nous soutirons, disent-ils, d'une épidémie de bureaux et de commissions. Des inspecteurs de toute espèce se mêlent sans cesse de nos affaires privées ». On dénonce comme le comble des interventions de l'État dans l'industrie et le commerce, les activités de la Commission du commerce fédéral. Depuis son institution, en 1914, cette
Commission du commerce fédéral. Depuis son institution, en 1914, cette commission n'a cessé de procéder à des enquêtes sur la concurrence que se font les grandes industries. L'acier, l'industrie des conserves alimentaires, la production du pétrole, les raffineries de sucre. Elle accueille les plaintes des sociétés contre les sociétés concurrentes, si l'enquête dévoile quelque fait de concurrence déloyale, la Commission a le droit d'interdire l'emploi des pratiques qu'elle condamne. Sans doute, il existe un appel à la Cour du circuit qui, soit dit en passant, n'a pas hésité à casser quelques-unes des ordonnances de la Commission. Tout en se montrant
quelques-unes des ordonnances de la Commission. Tout en se montrant une juridiction commerciale spéciale, dans la plupart des cas; la Commission a de temps à autre manifesté trop de curiosité à l'égard des livres et des secrets d'industrie de nombreuses maisons qui respectaient d'ailleurs les dispositions des lois contre les trusts. Le zèle excessif avec lequel elle a recherché les manquements à la loi a été l'objet d'une mercuriale de la Cour suprême en 1925, la Cour conseillait à la Commission de ne pas guider « les particuliers allant à la chasse aux renseignements » dans les livres des grandes
la chasse aux renseignements » dans les livres des grandes sociétés, quelque graves que fussent les présomptions de violation de la loi. La procédure correcte eût été de tenir une séance où chacun eût pu se défendre. Il faut admettre que, si la Commission a commencé ses travaux dans l'espoir de bâtir, avec la coopération des chefs d'industrie, un code acceptable d'éthique commerciale, les résultats jusqu'à présent sont décevants. Et maintenant que le Président Coolidge a nommé membres de la Commission des hommes qui n'ont aucune sympathie pour les desseins primitifs de la Commission, elle vient de reviser sa procédure
primitifs de la Commission, elle vient de reviser sa procédure dans un sens qui ne donne aucun espoir d'une œuvre constructive. En résultat, non seulement « la grande industrie », mais des libéraux comme le sénateur Norris et le sénateur Borah, réclament l'abolition de la Commission. Les rouages administratifs de la plupart des gouvernements d'État particuliers ont été l'objet d'attaques également virulentes. Ici, on allègue que le nombre des inspecteurs à la solde des différents ministères et des différentes commissions est excessif, et que leurs moyens d'enquête sont loin de ménager les convenances des industriels, dont le matériel d'usine doit
ménager les convenances des industriels, dont le matériel d'usine doit être tenu proprement pour la sécurité des travailleurs, et dont les produits manufacturés ne doivent pas nuire à la santé du consommateur ou être discrédités à ses yeux. On admet que les agents de la communauté ont un droit de regard, mais la façon dont il est exercé blesse les manufacturiers et les agriculteurs. L'État du Wisconsin, l'un des mieux administrés parmi les douze ou quinze États qui possèdent une administration convenable, n'a pas moins de quatre bureaux différents chargés de réglementer la production agricole, chacun ayant à sa solde
de réglementer la production agricole, chacun ayant à sa solde un groupe d'inspecteurs. L'ex-sénateur Beveridge a cité un État où la loi autorise le directeur d'État de l'inspection des puits de pétrole à nommer autant d'inspecteurs du pétrole qu'il lui plaît et à les révoquer à sa guise. Depuis 1915, le mouvement de réorganisation administrative dans les États particuliers, c'est-à-dire d'une fusion des nombreux bureaux et commissions et inspections en quelques départements, mouvement qui aboutit déjà dans un tiers environ des États de l'Union, est bien accueilli dans le monde des affaires parce que la réforme proposée fera supprimer quelques-uns
des affaires parce que la réforme proposée fera supprimer quelques-uns des inspecteurs « bureaucratiques ». Enfin, en Amérique comme ailleurs, les administrations exagèrent leur propre importance. On a vu paraître cette attitude dans les discussions sur le budget, non seulement à Washington et dans les capitales d'États, mais dans les tentatives faites récemment pour reclasser les fonctionnaires et rectifier leurs traitements en Pennsylvanie, dans le Massachusetts, à New-York et dans plusieurs centres importants, tels que Detroit et Chicago. « Il ne faut pas nous supprimer, il ne faut pas nous placer dans une situation subordonnée par rapport à telle commission,
placer dans une situation subordonnée par rapport à telle commission, car nous sommes indispensables à la communauté ». On invoqua « les droits acquis »; un esprit de corps s'est développé qui craint les innovations et s'y oppose, à moins qu'il ne s'agisse d'augmenter les traitements, de diminuer les heures de travail, de prolonger les congés payés. Les affaires publiques en Amérique ont depuis si longtemps si peu de chose en commun avec la comptabilité ordinaire ou avec les nécessités budgétaires, qu'il est naturel que cet état d'esprit règne partout et règne probablement dans toutes les grandes entreprises administratives, publiques
et règne probablement dans toutes les grandes entreprises administratives, publiques ou privées. Le gaspillage et la prodigalité ont été souvent la conséquence malheureuse d'un système administratif qui n'offrait que peu d'encouragement aux expériences et à l'originalité. S'il faut en croire un grand quotidien américain, l'autre jour, en cherchant du mobilier supplémentaire dans le bâtiment où sont logés à Washington les services du département de l'Intérieur, on a découvert 30 gros camions automobiles chargés de mobilier estimé à 8000; sur quoi, une inspection des bureaux de rédacteurs dans le même bâtiment fit apparaître 10,000 crayons, 5,000 porte-plumes, 2,000 boites d'attache-papiers et
fit apparaître 10,000 crayons, 5,000 porte-plumes, 2,000 boites d'attache-papiers et 250 encriers. Le journal voyait dans ces faits « le tableau des faiblesses de la bureaucratie ». WALTER R. SHARP, Professeur-adjoint de Science politique à l'Université du Wisconsin. 1. Chicago Tribune, 24 oct. 1926. Traduction de M. Charles BASTIDE. 'L'EXECUTION D'UN PLAN DAWES On sait que le plan Dawes est le nom communément donné au Rapport du Comité des Experts qui s'est réuni à Paris du 15 janvier au 15 avril 1924 pour « rechercher les moyens d'équilibrer le budget du Reich et les mesures à prendre pour stabiliser sa
du Reich et les mesures à prendre pour stabiliser sa monnaie. Ce Comité avait conclu après trois mois d'études en recommandant aux gouvernements alliés un système destiné à résoudre pratiquement le problème des paiements des Réparations par l'Allemagne. La dette allemande avait bien été fixée à 132 milliards de marks-or le 28 avril 1921. Mais les alliés, c'est-à-dire la France et la Grande-Bretagne, principales intéressées, n'avaient jamais pu se mettre d'accord, en présence de la faillite allemande, sur les moyens d'imposer à l'Allemagne les mesures capables de garantir le paiement de sa dette et de la forcer à s'exécuter. Les
de sa dette et de la forcer à s'exécuter. Les solutions préconisées par le plan des experts étaient moins radicales que les mesures préconisées par la France, mais supérieures aux formules présentées par la Grande-Bretagne. A tout bien considérer, leur adoption mettait fin à l'irritante et stérile mésentente qui avait, pendant cinq ans, opposé l'une à l'autre les deux puissances et associait à leur succès les États-Unis. Le plan Dawes prévoyait une série de prescriptions destinées, les unes à assurer l'équilibre budgétaire, la stabilisation monétaire, le contrôle des finances de l'Allemagne, les autres, à garantir le paiement des obligations mises
l'Allemagne, les autres, à garantir le paiement des obligations mises à sa charge. Ces obligations étaient 1. Nous avons publié dans la Revue des Sciences Politiques d'octobre-décembre 1924 et de janvier-mars 1925 une étude: La question des Réparations et la Réconciliation économique dans laquelle nous avons fait l'historique des conférences interalliées, depuis le traité de Versailles jusqu'à la Conférence de Londres d'août 1924 et à la mise en train du plan Dawes destiné à organiser les moyens de paiement de la dette allemande des Réparations. Le présent article étudie les résultats obtenus depuis l'entrée en œuvre du plan Dawes. -fort
résultats obtenus depuis l'entrée en œuvre du plan Dawes. -fort allégées en comparaison de celles que l'état des paiements du 5 mai 1921 lui avaient imposées et dont elle ne s'était acquittée que pendant quelques mois 1. Les ressources suivantes devaient désormais répondre du paiement des obligations de l'Allemagne 1° Une contribution budgétaire alimentée par l'impôt; 2° Les produits des chemins de fer: il serait fait émission de 11 milliards d'obligations hypothécaires de premier rang 5 p. 0/0 sur le capital de 26 milliards; de 2 milliards d'actions privilégiées (vendues au public jusqu'à concurrence de 1,500 millions); de 13 milliards
au public jusqu'à concurrence de 1,500 millions); de 13 milliards d'actions ordinaires remises au gouvernement allemand; 3° Les produits d'un impôt sur les transports; 4° Des obligations industrielles 5 p. 0/0 émises pour une somme de 5 milliards. Les créanciers de l'Allemagne devaient utiliser les sommes en Allemagne même ou les convertir en monnaie étrangère. Un Comité des transferts » était prévu pour parer au danger que présenteraient pour la stabilité de la monnaie allemande les transferts de fonds trop considérables. Les revenus suivants étaient donnés en garantie pour la contribution budgétaire: alcool, tabac, bière, sucres, douanes. La surveillance et
contribution budgétaire: alcool, tabac, bière, sucres, douanes. La surveillance et le contrôle des finances allemandes étaient assurés par un « Conseil pour les obligations de chemin de fer et par un autre « Conseil pour les obligations industrielles par trois commissaires pour les chemins de fer, la banque et les revenus; par un « Agent pour les paiements de réparations qui coordonnerait les travaux des Conseils, des commissaires et qui présiderait le Comité des transferts. Un emprunt extérieur de 800 millions de marks-or devait être contracté pour parer aux besoins de la réserve or de la nouvelle Banque et des
de la réserve or de la nouvelle Banque et des paiements extérieurs éventuels, en 1924-25, résultant 1. D'après l'état des paiements du 5 mai 1921 (art 4), l'Allemagne devait payer chaque année, jusqu'à l'amortissement de sa dette des réparations, une somme de 2 milliards de marks-or et une somme correspondant à 26 p. 0/0 de la valeur des exportations allemandes. Un premier moratoire partiel accordé à l'Allemagne par la commission des réparations le 21 mai 1922 avait réduit les paiements de l'Allemagne pendant l'année 1922 à 720 millions de marks-or en espèces et 1,450 millions en nature, dont 950 pour
en espèces et 1,450 millions en nature, dont 950 pour la France. L'Allemagne paya les 720 millions en espèces sur les 1,450 millions en nature, elle en livra environ la moitié. du Traité de Paix. Ces paiements, évalués à 1 milliard, étaient couverts à concurrence de 200 millions par les recettes des chemins de fer du Reich, et à concurrence de 800 millions par le dit emprunt. Le plan Dawes prévoyait une première période de moratoire de deux années (1924-25 et 1925-26) pour permettre au budget allemand d'être équilibré; une deuxième période de transition, de deux années (1926-27 et 1927-28)
deuxième période de transition, de deux années (1926-27 et 1927-28) pour permettre à l'Allemagne d'asseoir solidement son économie. La cinquième année était considérée comme une « année type » à partir de laquelle le plan pourrait produire ses effets complets. Les paiements de l'Allemagne pendant cette période étaient fixés aux sommes suivantes : 1ère année produits d'un emprunt extérieur et d'une partie de l'intérêt des obligations de chemins de fer, 1 milliard de marks; 2e année intérêts d'une partie des obligations de chemins de fer et des obligations industrielles, contribution budgétaire au moyen de la vente de 500 millions de
budgétaire au moyen de la vente de 500 millions de marks-or d'actions de chemins de fer 1,200 millions de marks. 3e année intérêts des obligations de chemins de fer et des obligations industrielles, produits de l'impôt sur les transports, ressources provenant du budget 1,200 millions de marks-or; 4e année intérêts des obligations de chemins de fer et des obligations industrielles, produits de l'impôt sur les transports, ressources provenant du budget 1,750 millions de marks-or; 5e année (année type) intérêts des obligations des chemins de fer et des obligations industrielles, produits de l'impôt sur les transports, ressources provenant du budget 2,500
de l'impôt sur les transports, ressources provenant du budget 2,500 millions de marks-or. Ensuite, 2,500 millions de marks-or, plus un supplément calculé d'après l'indice de prospérité. Tel était le plan Dawes dont l'acceptation par les gouvernements alliés devait entraîner une série de conséquences importantes l'évacuation de la Ruhr par la France sous des conditions âprement discutées par la Grande-Bretagne à Londres (accord du 16 juillet-30 août 1924) et une modification profonde de la Commission des Réparations. Dans leur rapport, les experts avaient déclaré qu'il ne leur était pas possible de trouver les moyens pratiques d'assurer la stabilité permanente du budget
trouver les moyens pratiques d'assurer la stabilité permanente du budget et de la monnaie « aussi longtemps que l'Allemagne subirait des limitations apportées à ses droits fiscaux et économiques dans une partie de son territoire. » Ils avaient donc admis que « l'unité fiscale et économique du Reich » serait d'abord rétablie, et déclaré que leur rapport était « basé sur cette hypothèse ». Pour satisfaire à ces conditions, les gouvernements alliés étaient convenus à la Conférence de Londres de prendre les mesures suivantes : 1° Retour au gouvernement allemand du contrôle total de l'administration fiscale et économique exercée dans
du contrôle total de l'administration fiscale et économique exercée dans les territoires occupés avant le 11 janvier 1923, sous réserve seulement des restrictions mentionnées dans le traité, l'arrangement rhénan et le plan des experts ; 2° Remise entre les mains de leur propriétaire de toutes les mines, cokeries et autres entreprises industrielles, agricoles, forestières et de navigation, exploitées en régie ou provisoirement affermées par les autorités d'occupation, depuis le 11 janvier 1923; 3° Retrait des services spéciaux créés pour l'exploitation des gages dans les territoires occupés et main levée des réquisitions effectuées pour le fonctionnement de ces services; 4° Suppression
réquisitions effectuées pour le fonctionnement de ces services; 4° Suppression des entraves à la circulation des personnes, des marchandises et des véhicules, sous réserve des stipulations de l'arrangement rhénan; 5° Amendement des ordonnances adoptées depuis le 11 janvier 1923 par la Haute-Commission interalliée des territoires rhénans. Afin de faciliter encore davantage le fonctionnement du plan, les gouvernements français et belge déclarèrent, à la date du 16 août 1924, que, si l'Allemagne exécutait loyalement ses obligations, conformément à l'accord de Londres, ils procéderaient à l'évacuation du district de la Ruhr dans une période d'un an au maximum à dater de ce
une période d'un an au maximum à dater de ce jour. Le plan Dawes entrait en vigueur le 1er septembre 1924. Pendant la période de transition, qui dura jusqu'au 31 octobre, l'organisation administrative destinée à donner au plan des experts une base permanente fut achevée. Les fonctionnaires chargés de l'exécution du plan (commissaires, trustees, comité des transferts) furent nommés. La nouvelle Reichsbank était constituée le 11 octobre 1924. La nouvelle Compagnie des chemins de fer du Reich était constituée et recevait, le 16 novembre, le contrôle unifié de l'ensemble du réseau allemand. Le 1er octobre 1924, la Compagnie des chemins