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a aucun motif, aucune utilité de toucher au code pénal, qu'on ne ferait véritablement qu'affaiblir en le modifiant. Aussi je demande à la Chambre ou de renvoyer l'article à la commission, ou plutôt de rejeter hic et nunc une rédaction nouvelle de l'article 270 qui n'a pas la moindre raison d'être. (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. Je n'ai à dire qu'un mot, et la Chambre pourra prendre parti immédiatement. Le cas suivant peut se présenter : Un individu n'a pas de domicile certain, il n'a ni métier, ni profession, et cependant il a de l'argent dans
métier, ni profession, et cependant il a de l'argent dans ses poches. M. Ribot. Il a des rentes ! M. le rapporteur. Nous n'avons pas pensé à cela. La commission était composée d'hommes sérieux, monsieur Ribot ! Je dis qu'il peut avoir de l'argent dans ses poches ; que, cet argent, il le tire de jeux illicites sur la voie publique ou de la prostitution. M. Lorois. Mais ce ne sont pas là des moyens d'existence, pas plus que le vol ou l'escroquerie ! M. le rapporteur. Eh bien, en présence de ce cas, le tribunal ne peut pas juridiquement
présence de ce cas, le tribunal ne peut pas juridiquement condamner, et nous vous proposons de lui en donner le pouvoir. M. Ribot. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Ribot. M. Ribot. Messieurs, je ne comprends pas vraiment l'insistance que met la commission à demander que la Chambre vote un texte qu'elle-même déclare inutile. Tout à l'heure, à la tribune, M. le rapporteur a dit que toutes les fois qu'un tribunal se trouvait en présence d'un homme qui, d'une part, n'a pas de domicile et, d'autre part, exerce un de ces métiers immondes, inavouables
et, d'autre part, exerce un de ces métiers immondes, inavouables qu'on indiquait tout à l'heure, jamais ce tribunal n'avait eu d'hésitation. M. le rapporteur l'a déclaré et, avant lui, M. de Soland, qui a été magistrat, s'est exprimé dans le même sens. S'il en était besoin, j'apporterais aussi mon témoignage ; car j'ai vu de près comment s'applique tous les jours la loi sur le vagabondage. Jamais des magistrats n'ont admis qu'un individu qui ne vit que de la prostitution pût prétendre qu'il exerce un métier ou une profession. M. le rapporteur ne le conteste pas ; mais il semble
le rapporteur ne le conteste pas ; mais il semble avoir été pris d'une sorte de scrupule théorique; il s'est demandé si des jurisconsultes très sévères, qui fréquentent habituellement plus l'école de droit que le prétoire, ne pourraient pas élever quelque critique contre cette jurisprudence si solidement assise, et alors, non pas dans l'intérêt de la morale, mais dans l'intérêt de la loi. La commission vous demande de toucher au code pénal. Permettez-moi de vous le dire, il ne faut porter la main sur nos codes, et surtout sur le code pénal, que lorsqu'on a des raisons absolument décisives, quand
code pénal, que lorsqu'on a des raisons absolument décisives, quand la nécessité nous y force. Il ne faut pas le faire sous prétexte d'apporter des améliorations théoriques et de mettre plus de clarté dans une matière où les tribunaux n'éprouvent aucun embarras. Il me semble que nous nous laissons égarer en ce moment-ci, par une sorte de sentimentalisme vague. On a trop écrit, depuis quelque temps, contre les récidivistes, et on arrive à s'imaginer qu'il suffit de toucher à un article du code pénal pour faire disparaître immédiatement la plaie du vagabondage. Ce serait un véritable miracle; mais je ne
du vagabondage. Ce serait un véritable miracle; mais je ne crois pas à ces sortes de miracles. Sans doute il y a parmi nous une plaie qui s'élargit tous les jours; l'armée du vagabondage devient de plus en plus nombreuse et menaçante. Je suis d'accord sur ce point avec la commission ; je reconnais, aussi, avec elle, que le mal vient, en grande partie, de la faiblesse croissante des tribunaux dans la répression. Mais d'où vient cette faiblesse ? Pourquoi les tribunaux hésitent-ils à apporter un remède efficace au mal ? Ce n'est pas l'insuffisance ni l'obscurité des textes qui
? Ce n'est pas l'insuffisance ni l'obscurité des textes qui paralyse la répression, c'est la conviction qu'ont les juges qu'il n'y a pas dans ce pays-ci, en ce moment, de système pénitentiaire. Une pareille conviction les conduit peu à peu à un découragement profond. (Très bien ! à gauche.) J'ai constaté souvent chez nos magistrats cette opinion, plus ou moins avouée, qu'envoyer un homme dans une de nos prisons telles qu'elles sont aujourd'hui, c'est l'envoyer dans un lieu où il doit se dépraver davantage et d'où il doit sortir plus dangereux pour la société. (Applaudissements.) A Paris, si le vagabondage
dangereux pour la société. (Applaudissements.) A Paris, si le vagabondage n'est plus, à l'heure qu'il est, réprimé — car il ne l'est plus du tout — cela tient encore à une autre cause, que M. le préfet de police et M. le ministre de l'intérieur connaissent comme moi, je veux dire à l'insuffisance même des prisons. On fait savoir aux magistrats qu'ils ne peuvent pas condamner les vagabonds à des peines un peu longues parce qu'il n'y a pas de place pour les recevoir dans les prisons. Voilà la vérité. (Nombreuses marques d'assentiment.) Et alors nous assistons à ce spectacle
(Nombreuses marques d'assentiment.) Et alors nous assistons à ce spectacle lamentable, indigne d'une société civilisée comme la nôtre : on arrête un homme pour vagabondage, on le condamne à huit jours de prison. Au bout des huit jours, il sort, et comme on ne peut pas avoir la prétention de l'avoir moralisé ou de lui avoir appris un métier dans huit jours. (Très bien ! à gauche), au bout de vingt-quatre heures on le reprend. On l'amène alors au petit parquet. Là, le substitut dit : « En un jour, cet homme n'a pas eu le temps de trouver du
cet homme n'a pas eu le temps de trouver du travail ; » on le relâche, et c'est seulement la troisième ou la quatrième fois qu'on le condamne de nouveau à huit jours, puis à quinze jours, puis à un mois de prison; mais là s'arrête le plus souvent la sévérité du tribunal. Et c'est ainsi que la société entretient en quelque sorte avec soin cette plaie vive du vagabondage dans son sein, au lieu de recourir au vrai moyen qui serait d'établir des maisons de travail, de perfectionner notre système pénitentiaire. (Très bien ! très bien !) Ah !
système pénitentiaire. (Très bien ! très bien !) Ah ! messieurs, j'aurais beaucoup à dire sur la loi que l'on vous propose. (Parlez! parlez !) sur le danger qu'elle présente, danger considérable, à mes yeux, que j'indiquerai d'un seul mot : c'est que, pour pouvoir faire, à 3,000 lieues de la patrie, une expérience tout au moins hasardeuse, vous allez être entraînés à une dépense qui, de l'aveu de la commission, sera de 7 millions, et qui, je le crois, sera bien supérieure; et cela tandis que nos prisons sont dans un état qui nous fait rougir, que nous avons
dans un état qui nous fait rougir, que nous avons à peine un rudiment de système pénitentiaire. Nous serons obligés de voter les bras croisés, impuissants en face de cette lacune énorme, parce que les ressources auront été gaspillées ailleurs. (Applaudissements.) C'est là qu'il fallait porter le remède. Mais quant à toucher au code pénal et à modifier des définitions légales, ce sont là des changements qui pourront faire croire que nous avons fait quelque chose pour améliorer la situation, mais qui en réalité ne diminueront pas le mal. (Très bien ! très bien !) En deux mots, la commission
bien ! très bien !) En deux mots, la commission avoue, par l'organe de son rapporteur, que l'article 270 suffit, en fait, à toutes les nécessités ; qu'il ne s'est jamais trouvé un tribunal qui fût embarrassé, par les termes de cet article, pour frapper comme vagabond celui qui n'a pas de domicile et qui n'a d'autres moyens de subsistance que ceux qu'il pourrait tirer de ces professions innomables auxquelles on faisait allusion tout à l'heure. Je m'adresse au bon sens de mes collègues, et je leur demande, en présence de cette situation, quel besoin il y a de toucher
de cette situation, quel besoin il y a de toucher au code pénal. M. le rapporteur. C'est pour confirmer la jurisprudence. (Exclamations.) M. Ribot. Mais vous dites vous-même qu'elle est établie d'une manière indiscutable ! M. Alfred Naquet. La jurisprudence peut changer ; la loi ne change pas. M. Ribot. Permettez-moi de vous dire, monsieur Naquet, que je n'attendais pas d'un aussi bon esprit que le vôtre une pareille réponse ; car, si nous étions obligés, nous, législateurs, de faire des lois pour prévenir tous les changements de jurisprudence qui pourraient survenir, il faudrait plus d'une Chambre en permanence, et
pourraient survenir, il faudrait plus d'une Chambre en permanence, et nous ne pourrions suffire à une pareille tâche. (Très bien! très bien !) M. Vernhes. Il ne s'agit pas de chercher des rédactions, il s'agit de trouver de l'argent ! M. Ribot. En présence d'une situation claire, si bien définie, il n'y a qu'une chose à faire : maintenir purement et simplement le texte du code pénal qui suffit à toutes les nécessités. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. M. Bernier me remet une nouvelle rédaction ainsi conçue :
M. Bernier me remet une nouvelle rédaction ainsi conçue : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui se trouvent dans les trois conditions suivantes : « N'avoir ni domicile certain ni moyens de subsistance; « N'exercer aucune profession ; « Tirer profit habituel de jeux illicites ou prohibés sur la voie publique ou de la prostitution sur la voie publique. » La parole est à M. Bernier. (Aux voix !) M. Bernier. Je ne veux pas abuser longtemps de votre patience, mais la question qu'on agite est excessivement grave et les difficultés de rédaction, au lieu de
excessivement grave et les difficultés de rédaction, au lieu de diminuer, s'élancent augmenter. Je comprends très bien que la commission ne se soit pas arrêtée devant la définition du mot « vagabond », telle qu'elle est donnée par le code pénal. Ainsi, pour reléguer un homme pendant toute sa vie hors de son pays de naissance, il faut plus que l'absence de domicile et de profession; je comprends donc très bien que la commission ait ajouté une autre condition. (Aux voix ! aux voix !) Messieurs, je n'abuse pas de la tribune, quand j'y monte, je ne crois pas trop
la tribune, quand j'y monte, je ne crois pas trop demander en réclamant quelques minutes de votre bienveillante attention. (Bruit.) Je répète que le vagabondage simple, tel qu'il est défini par le code pénal, n'est pas suffisant pour qu'on prononce la relégation perpétuelle contre les individus qui ont été condamnés quatre fois à six ou huit jours de prison. Je ne pourrais voter l'article dans ces termes-là ; mais, si on y joint les circonstances de jeux illicites, de provocation à la désobéissance, je comprends très bien cette condamnation à la relégation. (Assez! assez! — Aux voix !) Aussi je
la relégation. (Assez! assez! — Aux voix !) Aussi je prie la Chambre d'ajouter au texte du code pénal les conditions indiquées par la commission. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. La parole est à M. Andrieux. M. Andrieux. Je demande à la Chambre la permission de lui dire pour quels motifs je retire l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter. J'avais présenté cet amendement parce que je me trouvais en présence d'un texte de la commission qui, contrairement à l'intention de ses auteurs, avait pour conséquence d'affaiblir les dispositions du texte du code et qui me
d'affaiblir les dispositions du texte du code et qui me paraissait enlever au juge correctionnel la latitude d'appréciation qui lui est nécessaire dans l'examen des faits ; le texte de la commission me paraissait de nature à ébranler la jurisprudence actuellement admise sans conteste. Mais, messieurs, les diverses déclarations apportées à cette tribune, par des jurisconsultes dont la parole fait autorité, me paraissent lever tout doute et toute possibilité de discussion ultérieure sur le sens véritable et sur la portée de l'article 270. Je m'en réfère à ces déclarations, et, du moment que l'art. 270 est interprété comme il l'a
du moment que l'art. 270 est interprété comme il l'a été ici par le législateur, il l'est dans le même sens que mon amendement. J'ai donc satisfaction et je vous demande de rejeter purement et simplement la rédaction modificatrice de l'article 270 présentée par la commission. (Très bien ! très bien !) M. Bernier. Je retire également mon amendement. M. le président. Alors nous passons à l'article 6. Cet article se compose de deux paragraphes; le premier est ainsi conçu : « L'article 270 du code pénal est ainsi modifié. » Suivent les modifications. Je mets d'abord aux voix, le
» Suivent les modifications. Je mets d'abord aux voix, le premier paragraphe : « L'article 270 est ainsi modifié. » (Le paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Le reste de l'article dis. paraît nécessairement avec ce paragraphe. En conséquence, nous passons à l'article 7, qui devient l'article 6, et les numéros des articles qui suivent subiront la même modification. Art. 6 (ancien 7). — Serait relégué à vie : 1 Tout individu qui aura encouru, dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une
aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. Labussière propose l'amendement suivant : Serait relégué à vie : « Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, une des condamnations visées par l'article 4, paragraphe 1er, ou deux des condamnations
visées par l'article 4, paragraphe 1er, ou deux des condamnations visées par l'article 5 de la présente loi. » M. Labussière. Messieurs, lorsque j'ai présenté l'amendement qui est actuellement soumis à vos délibérations, l'article 7 du projet de la commission, auquel cet amendement se réfère, était ainsi conçu : 1 Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente
visés par les articles 4 et 5 de la présente loi. Dans ces termes il ne vous échappera pas qu'un individu condamné cinq fois pour vagabondage, dont une fois au moins à trois mois d'emprisonnement, encourait la relégation, et que venaient s'ajouter à ces cinq premières condamnations deux autres condamnations pour crime ou pour délit, et la quotité de ces deux dernières condamnations exigées par l'article 7 n'était point fixée; de telle sorte qu'une peine de quinze jours, huit jours ou même quarante-huit heures d'emprisonnement suffisait pour que la relégation s'en suivît. Cette conséquence, ou cette inconséquence plutôt, m'avait paru
s'en suivît. Cette conséquence, ou cette inconséquence plutôt, m'avait paru réellement monstrueuse, et j'avais présenté un amendement qui y remédiait en proposant qu'en outre des cinq condamnations pour vagabondage, les condamnations supplémentaires exigées par la loi fussent, en cas de délits, de trois mois au moins d'emprisonnement; ce qui, soit dit en passant, ne constituait pas une aggravation, mais bien une atténuation à la rigueur de la loi. La commission a bien voulu reconnaître que la critique que j'adressais de ce chef à sa rédaction était parfaitement justifiée, et dans la nouvelle rédaction qu'elle vous propose, elle y a fait
la nouvelle rédaction qu'elle vous propose, elle y a fait droit, puisque, comme je le proposais moi-même, elle prescrit que, en outre des condamnations pour vagabondage, les condamnations supplémentaires entraînant la relégation devront non-seulement être prononcées pour les faits visés par les articles 4 et 5 combinés, mais aussi être rendues dans les conditions prévues par ces articles, c'est-à-dire s'élever à trois mois d'emprisonnement. J'ai donc satisfaction sur ce point ; c'est du moins la conséquence que je tire du nouveau texte qui vous a été distribué hier. M. le rapporteur. Nous sommes sur l'article 7, devenu l'article 6. M.
rapporteur. Nous sommes sur l'article 7, devenu l'article 6. M. Labussière. Oui, il s'agit bien de cet article, et voici quels en sont les termes : a Serait relégué à vie : a Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. le président. Il faut lire : « l'article 5 ou
le président. Il faut lire : « l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. » Le typographe a fait une omission. M. Labussière. J'ai donc satisfaction sur ce point, puisque, d'après les conditions de l'article 5, il n'y a de condamnations comptées pour la relégation qu'à la condition qu'elles soient d'au moins trois mois d'emprisonnement. Mais il y a un point sur lequel je suis en désaccord avec la commission. La commission, me semble-t-il, — au moins je le crois à la lecture de l'article 7, — ne fait nulle différence entre une condamnation
l'article 7, — ne fait nulle différence entre une condamnation criminelle et une condamnation correctionnelle. C'est bien là, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur, la pensée de la commission ? Vous ne faites aucune différence ? M. le rapporteur. Mais si, nous en faisons une. M. Labussière. Si vous faites une différence entre les condamnations criminelles et les condamnations correctionnelles, je vous serai alors obligé de vouloir bien bien monter à la tribune expliquer quel est le système actuel auquel vous vous êtes arrêtés; et si satisfaction m'a été donnée, je ne persisterai pas dans l'amendement que j'ai déposé. M. le
ne persisterai pas dans l'amendement que j'ai déposé. M. le rapporteur. J'ai le regret de dire à M. Labussière que la commission ne lui a pas donné satisfaction. Messieurs, la commission vous a proposé le texte suivant : « Art. 7. Sera relégué à vie, tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés
par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. Pour entendre cet article, il faut faire trois espèces. Dans la première espèce, il faut cinq condamnations pour vagabondage, et deux condamnations pour les délits prévus par l'article 5. M. Labussière : A trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire le VI, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'outrage aux mœurs, etc. La seconde hypothèse, c'est celle où l'individu a été condamné : 1° à cinq condamnations pour vagabondage ; 2° pour un des crimes visés par l'article 4, et enfin 3° pour l'un des faits visés par l'article 5. L'honorable
3° pour l'un des faits visés par l'article 5. L'honorable M. Labussière propose de décider que lorsqu'aux cinq condamnations pour vagabondage viendra s'ajouter une condamnation pour crime, la relégation aura lieu. Et, pour les autres cas, il se rallie aux propositions de la commission. La commission lui répond qu'il est plus sévère qu'elle. Il crée un troisième cas qu'elle n'a pas prévu et qu'elle n'a pas voulu prévoir. Elle ne veut pas que la relégation ait lieu lorsqu'il y a seulement cinq condamnations pour vagabondage et une pour crime. Elle veut toujours que, pour que la relégation des vagabonds se
veut toujours que, pour que la relégation des vagabonds se produise, il y ait sept condamnations, dont cinq pour vagabondage et deux pour escroquerie, vol ou abus de confiance ; ou bien cinq condamnations pour vagabondage, une pour crime et une pour un des délits que je viens d'indiquer. Donc, la commission est moins sévère dans son texte que ne l'est M. Labussière dans le sien. Par conséquent, elle le repousse. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Labussière. M. Labussière. Messieurs, je me suis bien mal expliqué, ou l'honorable rapporteur n'a pas
me suis bien mal expliqué, ou l'honorable rapporteur n'a pas compris les explications que j'ai produites devant la Chambre. J'ai commencé par vous indiquer quel était d'abord le texte de la commission au moment où j'ai déposé mon amendement. C'est le texte qui figure à la fin du rapport supplémentaire de M. Gerville-Réache. M. le rapporteur : Voulez-vous le relire, s'il vous plait? M. Labussière : et j'indiquais que c'était ce texte qui avait motivé le dépôt de mon amendement. Je relis encore une fois ce texte, puisque vous le désirez : "Sera relégué à vie : Tout individu qui
désirez : "Sera relégué à vie : Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente loi." C'est à-dire que deux condamnations, quelle qu'en fût la quotité, pour les délits. M. le rapporteur : C'est une faute d'impression ! M. Labussière : Ce n'est pas une faute d'impression, puisque l'on dit "pour l'un des faits" et non pas "pour
l'on dit "pour l'un des faits" et non pas "pour l'une des peines". Dans votre premier système, peu importait la peine, c'était le fait seul que vous visiez. Je proposais, au contraire, dans mon amendement, — et la commission me paraît s'être ralliée à cette idée, ou soit nouveau texte n'a aucun sens, — que les deux condamnations supplémentaires exigées pour la relégation fassent d'au moins trois mois d'emprisonnement. Or, cela résulte aujourd'hui, je le répète, du nouveau texte de la commission, qui par conséquent n'a fait, sur ce point, que se rallier à la proposition que je lui faisais.
que se rallier à la proposition que je lui faisais. Reste alors, messieurs, l'hypothèse d'un crime venant se joindre à cinq condamnations pour vagabondage. Il me paraît d'abord que, pour être logique, avec le système établi par les articles 4 et 5 précédemment votés, la commission, qui considère une condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion comme équivalente à deux condamnations correctionnelles, aurait dû se contenter d'un crime. Mais puisque, depuis le dépôt de mes amendements, la commission a cru devoir entrer dans la voie de la générosité, et qu'elle croit qu'une seule condamnation criminelle, en cas
générosité, et qu'elle croit qu'une seule condamnation criminelle, en cas de vagabondage, n'est pas suffisante pour la relégation, je ne demande pas mieux que d'y entrer après elle, et je retire mon amendement, en constatant que, sur le premier point, pleine satisfaction lui a été donnée. (Très bien ! très bien !) M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6, mis aux voix, est adopté.) M. le président : "Art. 7. — Sera également relégué à vie : Tout individu qui, ayant été l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit dans les conditions prévues
d'aucune condamnation pour crime ou délit dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, aura néanmoins encouru, dans un intervalle de dix années, six condamnations, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, par application des articles 276, 277, 278, 279, 281 du code pénal. Je supprime la fin de l'article, devenu inutile par suite du vote antérieur de la Chambre, par lequel elle a fait disparaître l'article 6 du projet de loi. M. Andrieux était inscrit contre cet article. M. Andrieux : C'était précisément pour demander cette suppression que vous venez d'indiquer. M. le président : M. Labussière