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privié le requérant d'avantages résultant d'un texte législatif. II. — Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont compris parmi les assimilés auxquels l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913 accorde une indemnité pour charges de famille. Le décret du 21 janvier 1916, qui a limité aux années 1916 et suivantes le droit que ces agents tenaient de ce texte législatif, est illégal et ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Vu la requête du sieur Saliceti, surveillant militaire de 1re classe des établissements pénitentiaires coloniaux, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès
tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des colonies sur la demande de rappel de l'indemnité pour charges de famille correspondant aux années 1914 et 1915 présentée par le requérant; Vu les lois du 30 décembre 1913, article 2, et 29 décembre 1915; Vu le décret du 21 janvier 1916; Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que le sieur Saliceti soutient que, par la décision attaquée du Ministre des colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés
a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés en qualité de surveillant militaire des établissements pénitentiaires coloniaux par la loi du 30 décembre 1913; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un acte d'une autorité administrative; que, par suite, le requérant est recevable à attaquer la décision dont s'agit par la voie du recours pour excès de pouvoir; Considérant que la loi du 30 décembre 1913, en son article 2, a créé au profit des officiers, sous-officiers, caporaux et soldats et assimilés engagés des armées de terre et de mer, et des militaires de la gendarmerie,
terre et de mer, et des militaires de la gendarmerie, une indemnité annuelle de 200 fr. par enfant de moins de 18 ans en sus du second; que les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont compris parmi les assimilés auxquels s'applique cette disposition législative, ainsi que cela a été reconnu par le décret du 21 janvier 1916; que, par suite, ils ont le droit de bénéficier des avantages prévus par la loi susvisée dans les mêmes conditions que les militaires des armées de terre et de mer; Que, dès lors, si le décret du 27 août 1914, intervenu pour
lors, si le décret du 27 août 1914, intervenu pour régler le mode d'application des dispositions de la loi susvisée, a omis de mentionner les agents dont s'agit parmi les bénéficiaires de cette loi, c'est en violation de ladite loi que le décret du 21 janvier 1916, intervenu pour réparer cette omission, a limité aux années 1916 et suivantes le droit que lesdits agents tenaient du texte législatif cité ci-dessus de bénéficier, à partir du 1er janvier 1914, de l'indemnité pour charges de famille; que, dès lors, ce décret ne pouvait légalement faire obstacle à ce que le droit à
pouvait légalement faire obstacle à ce que le droit à cette indemnité fût reconnu au profit du requérant à partir de la date susindiquée; [Décision annulée.] MM. ROMIEU, président; SAUVEL, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ÉTAT — 25 novembre 1921 (Casta-Lumio c. Coreil et autres) CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — PILOTES. — CAISSE DE SUPPLÉANCE. — LITIGES ENTRE PARTICULIERS. — INCOMPÉTENCE. Le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour connaître des litiges entre particuliers relatifs au fonctionnement de la caisse de suppléance instituée au service du pilotage de la rivière de Saigon par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine
rivière de Saigon par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine du 1er mars 1915. Vu la requête présentée pour le sieur Casta-Lumio, chef du service du pilotage de la rivière de Saigon, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 1er avril 1916, du Conseil du contentieux administratif de la Cochinchine, rendu à son préjudice et au profit des sieurs Coreil, Dernang, Le Bail et Ohl, pilotes-adjoints de la rivière de Saigon; Ce faisant, attendu que, des difficultés s'étant élevées relativement à l'interprétation d'un arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, réglant le fonctionnement de la
du Gouverneur général de l'Indochine, réglant le fonctionnement de la caisse de suppléance des pilotes de la rivière de Saigon, les quatre pilotes-adjoints sus-nommés, après avoir saisi de leur demande le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine qui refusa d'y donner suite, ont assigné personnellement le requérant devant le Conseil du contentieux administratif; qu'au lieu de se débattre. clarer d'office incompétent, ledit Conseil a rendu l'arrêté attaqué ; que cet arrêté ne saurait être maintenu ; qu'il a méconnu tout d'abord, en statuant sur un conflit purement privé, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ; que, de plus,
séparation des autorités administrative et judiciaire ; que, de plus, il a méconnu les principes du contentieux de l'interprétation ; qu'en effet, à supposer qu'il eût compétence pour interpréter les textes litigieux, il ne pourrait le faire qu'en présence d'un litige, dont aurait été saisie la juridiction civile, seule compétente; qu'enfin, le Conseil du contentieux n'était même pas compétent pour donner cette interprétation; qu'en effet, l'article 5 de l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 17 février 1911 réserve à ce haut fonctionnaire l'interprétation des textes qui régissent la condition des pilotes de la rivière de Saigon, et le fonctionnement
des pilotes de la rivière de Saigon, et le fonctionnement de leur service; que cette interprétation a d'ailleurs, en l'espèce, été donnée par la décision précitée du lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, laquelle n'a été l'objet d'aucun pourvoi de la part des pilotes adjoints ; — renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et condamner les défendeurs aux dépens. ; Vu le décret des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu le décret du 12 décembre 1806, ensemble l'arrêté de promulgation du Gouverneur de la Cochinchine du 16 janvier 1871 ; Vu les arrêtés du Gouverneur général
16 janvier 1871 ; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine des 10 mai 1909, 17 février 1911 et 1er mars 1915; Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret-loi du 12 décembre 1806, promulgué en Cochinchine par l'arrêté du Gouverneur du 16 janvier 1871, les contestations relatives aux droits de pilotage, indemnités et salaires des pilotes seront jugées par le tribunal de commerce du port ; Considérant que la caisse de suppléance, instituée au service du pilotage de la rivière de Saigon par l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 1er mars 1915, est destinée à faire face
l'Indo-Chine du 1er mars 1915, est destinée à faire face au paiement d'un viager annuel aux pilotes retirés ; qu'elle est alimentée par des versements mensuels des pilotes adjoints, et que la différence pouvant exister entre ses charges et ses ressources est couverte par un prélèvement opéré sur la caisse commune des pilotes ; qu'ainsi la caisse de suppléance doit être regardée comme une annexe de ladite caisse commune de la corporation des pilotes de la rivière de Saigon, et que les litiges relatifs à son fonctionnement constituent des litiges dont la connaissance n'appartient pas à la juridiction administrative, ainsi
dont la connaissance n'appartient pas à la juridiction administrative, ainsi que cela résulte de la disposition législative ci-dessus rappelée ; qu'il suit de là que le Conseil du contentieux administratif de la Cochinchine était incompétent pour connaître de l'action dirigée par les sieurs Coreil et autres pilotes adjoints contre le sieur Casta-Lumio, chef du service du pilotage, pris en sa qualité de gérant de la caisse de suppléance, et que ce dernier est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de son arrêté ; [Arrêté annulé pour incompétence, avec dépens.] MM. DE VILLENEUVE, président; MAYER, rapporteur; RIVET, commissaire du gouvernement.
MM. DE VILLENEUVE, président; MAYER, rapporteur; RIVET, commissaire du gouvernement. — Me. MORILLOT et DE SÉGOGNE, avocats. CONSEIL D’ÉTAT — 16 décembre 1921 (Ramakichemarettiar et Tandavarayacavoundar) I. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — ELECTIONS MUNICIPALES. — INDE. — ABSENCE DE DÉLAI POUR STATUER. II. — ELECTIONS. — RÉCLAMATIONS. — DÉLAI DE CINQ JOURS. III. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — ELECTIONS. — VÉRIFICATION DE LA CAPACITÉ DES ÉLUS. — COMPARUTION PERSONNELLE. — RÉGULARITÉ. IV. — ELECTIONS MUNICIPALES. — ELIGIBILITÉ. — NÉCESSITÉ DE SAVOIR LIRE ET ÉCRIRE. I. — Aucun texte de loi ou de décret applicable aux Établissements français de
de loi ou de décret applicable aux Établissements français de l'Inde n'impose au Conseil du contentieux administratif de ces Établissements l'obligation de statuer dans un délai déterminé sur les réclamations relatives aux élections municipales. COMS <~C~WS COM~ O ~r~tOMS ~CCII. — Les réclamations des électeurs contre les opérations électorales sont valablement présentées, dans les Établissements français de l'Inde, dans le délai de cinq jours à partir du jour du recensement des votes. III. Il appartient au Conseil du contentieux administratif, saisi d'un recours en matière électorale, de prescrire les mesures d'instruction qu'il juge propres à l'éclairer, et spécialement de convoquer
d'instruction qu'il juge propres à l'éclairer, et spécialement de convoquer devant lui ceux dont l'élection est attaquée afin de s'assurer s'ils savent lire et écrire la langue native de l'Établissement. E~ &0~ ~Ot< ~M~M~ ~C~O~ COMS~S WMMtCtIV. — Est à bon droit annulée l'élection de conseillers municipaux qui n'ont pas établi qu'ils savaient lire et écrire, soit le français, soit la langue native de l'Établissement. Vu : 1° les requêtes présentées pour les sieurs Ramakichemarettiar et Tandavarayacavoundar, conseillers municipaux de la commune de Bahour, dont l'élection a été annulée, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés,
tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date des 25 mai et 11 août 1920, par lesquels le Conseil du contentieux administratif des Établissements français de l'Inde, statuant sur la protestation formée par les sieurs Kichenadjirettiar et Vadivélounaïker contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 décembre 1919 dans la commune de Bahour pour le renouvelement du conseil municipal, a prescrit la comparution devant lui des requérants, rejeté leurs conclusions à fin de sursis à statuer et enfin annulé leur élection. ; 20 la requête présentée pour le sieur Ramakichemarettiar, et tendant à
la requête présentée pour le sieur Ramakichemarettiar, et tendant à qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 11 août 1920, par lesquels le Conseil du contentieux administratif des Établissements français de l'Inde, statuant sur la protestation formée par les sieurs Kichenadjirettiar et Mouttoussamynaiker contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 décembre 1919 dans la commune de Bahour pour l'élection du maire et des adjoints, a annulé son élection comme 2e adjoint au maire, et en tant que de besoin un arrêté en date du 25 mai 1920, par lequel le Conseil du contentieux
du 25 mai 1920, par lequel le Conseil du contentieux a ordonné sa comparution personnelle pour justifier de sa connaissance de la langue tamoul. ; Vu le décret du 25 janvier 1879 ; Vu le décret du 12 mars 1880 ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Sur le moyen tiré de ce que le Conseil du contentieux administratif aurait statué sur les protestations formées par les sieurs Kichenadjirettiar et Vadivelounaiker et par les sieurs Kichenadjirettiar et Mouttoussamynaiker après l'expiration du délai qui lui est imparti : Considérant qu'aucun texte de loi ou de décret applicable aux Établissements
qu'aucun texte de loi ou de décret applicable aux Établissements français de l'Inde n'impose au Conseil du contentieux administratif de cette colonie l'obligation de statuer dans un délai déterminé sur les réclamations relatives aux élections au conseil municipal ; Sur la recevabilité de la protestation des sieurs Kichenadjirettiar et Vadivelounaiker devant le Conseil du contentieux : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 25 janvier 1879 portant réorganisation des conseils électifs dans les Établissements français de l'Inde, les réclamations des électeurs contre les opérations électorales doivent être présentées dans le délai de 5 jours à partir du jour
dans le délai de 5 jours à partir du jour du recensement des votes ; Considérant que c'est le 9 décembre 1919 qu'il a été procédé au recensement des votes émis le 7 décembre précédent dans la commune de Bahour pour l'élection du conseil municipal ; qu'ainsi la protestation des sieurs Kichenadjirettiar et Vadivelounaiker, enregistrée au secrétariat du Conseil du contentieux administratif le 13 décembre 1919, était recevable ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le Conseil du contentieux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 12 mars 1880, ne peuvent être élus membres des
du 12 mars 1880, ne peuvent être élus membres des conseils municipaux ceux qui ne savent ni lire ni écrire le français ou la langue native de l'établissement ; Considérant que les protestataires primitifs, pour demander l'annulation des élections attaquées, se fondaient notamment sur ce que les sieurs Ramakichemarettiar et Tandavarayacavoundar ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 6 précité du décret du 12 mars 1880 ; qu'il appartenait au Conseil du contentieux administratif, s'il le jugeait nécessaire, de prescrire, parmi les mesures d'instruction prévues par le décret du 5 août 1881, celles qui lui paraîtraient propres à l'éclairer
5 août 1881, celles qui lui paraîtraient propres à l'éclairer sur ce point, et notamment de convoquer devant lui les électeurs dont l'élection était attaquée afin de vérifier l'étendue de leur connaissance de la langue native de l'Établissement ; que, les sieurs Ramakichemarettiar et Tandavarayacavoundar ne s'étant pas rendus à cette convocation, le Conseil du contentieux était en droit de déduire de leur absence toutes les conséquences qui lui semblaient devoir en résulter, et de statuer immédiatement sur leur éligibilité, s'il s'estimait suffisamment éclairé ; Au fond : Considérant que les requérants n'établissent pas qu'ils sachent lire ou écrire soit
les requérants n'établissent pas qu'ils sachent lire ou écrire soit le français, soit la langue native de l'Établissement ; que dès lors ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Conseil du contentieux administratif a annulé leur élection en tant que conseillers municipaux et premier adjoint au maire de la commune de Bahour ; [Rejet.] MM. BRUMAN, président; MICHEL, rapporteur; BONNET, commissaire du gouvernement. — Me DEDÉ, avocat. CONSEIL D'ÉTAT — 30 décembre 1921 (Conseil général du Sénégal) I. — Excès de pouvoir. — CONSEIL GÉNÉRAL. — PRÉSIDENT DU CONSEIL. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
GÉNÉRAL. — PRÉSIDENT DU CONSEIL. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION COLONIALE. — QUALITÉ. II. — CONSEIL GÉNÉRAL. — MODE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC. — MODIFICATION DE L'AFFECTATION D'UN CRÉDIT. — DÉLIBÉRATIONS NE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉES QUE COMME DE SIMPLES VOEUX. — ANNULATION IRRÉGULIÈRE. I. — Le président du Conseil général et le président de la commission coloniale ont qualité, comme membres du Conseil général, Pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le Gouverneur a prononcé la nullité d'une délibération du Conseil général. II. — Le Conseil général du Sénégal ne peut, ni statuer définitivement sur le
général du Sénégal ne peut, ni statuer définitivement sur le mode d'exploitation d'un service public, ni Prendre l'initiative de modifier l'affectation d'un crédit porté au Projet de budget. Mais si l'administration est fondée à ne considérer que comme de simples vœux les délibérations irrégulièrement Prises, le Gouverneur ne peut en prononcer la nullité comme portant sur un objet étranger aux attributions légales du Conseil général. (1) V. Conseil d'Etat, 16 janvier 1914, au Recueil 1915, p. 230, et la note. - (2) V. dans le même sens, Conseil d'Etat 19 novembre 1914, au Recueil1915, p. 1, et 22 février 1918,
novembre 1914, au Recueil1915, p. 1, et 22 février 1918, au Recueil 1918, p. 61. Vu la requête pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 31 octobre 1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la nullité d'une délibération, prise par ledit Conseil général dans sa séance du 13 octobre 1913, qui a modifié l'affectation d'un crédit inscrit par l'administration au budget de la colonie pour la rémunération du personnel des usines et conduites d'eau, et a décidé la remise à la Ville
conduites d'eau, et a décidé la remise à la Ville de Saint-Louis de la conduite d'eau alimentant cette commune ; Ce faire, attendu que, par ladite délibération, le Conseil général avait entendu transformer en service municipal, subventionné par la colonie, l'exploitation de ladite conduite d'eau, qui auparavant constituait un service de la colonie, subventionné par la ville de Saint-Louis; que le Conseil général, à qui il appartient, aux termes de l'article 33 du décret du 4 février 1879, de « statuer sur le mode de gestion des propriétés de la colonie», avait le droit de régler les conditions d'exploitation d'un
colonie», avait le droit de régler les conditions d'exploitation d'un service créé à frais communs par la colonie et par la ville de Saint-Louis ; que, d'ailleurs, il a voté, pour le service dont il s'agit, la somme même proposée par l'administration dans son projet de budget, en se bornant à donner à une partie du crédit le caractère d'une subvention à la ville de Saint-Louis ; qu'ainsi il n'a pas pris l'initiative d'une dépense nouvelle; que, par suite, sa délibération était prise dans les limites de ses attributions, et que le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs en
que le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs en en prononçant l'annulation. ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 4 février 1879 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que le président du Conseil général du Sénégal et le président de la commission coloniale ont qualité, comme membres du Conseil général, pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 21 octobre 1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la
1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la nullité d'une délibération prise par le Conseil général de ladite colonie ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, par une délibération en date du 13 octobre 1913, le Conseil général du Sénégal a voté la remise à la ville de Saint-Louis de la conduite d'eau alimentant cette commune, et a modifié en conséquence l'affectation d'une partie du crédit inscrit au projet de budget en vue des dépenses du personnel des usines et conduites d'eau de la colonie ; Considérant que, d'après l'article 37 du décret du 4
; Considérant que, d'après l'article 37 du décret du 4 février 1879, le Conseil général donne son avis sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements ou sur lesquelles il est consulté par le Gouverneur ; qu'il résulte des pièces du dossier que la question de la remise à la ville de Saint-Louis du service de son alimentation en eau était parmi celles sur lesquelles le Conseil général devait être appelé à donner son avis; que, d'après l'article 38 du même texte, il appartient au Conseil général de délibérer sur le budget de
appartient au Conseil général de délibérer sur le budget de la colonie ; qu'à la vérité, le mode d'exploitation des services publics de la colonie n'est pas compris parmi les objets énumérés à l'article 33 dudit décret, sur lesquels le Conseil général statue définitivement, et que, par application de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, qui réserve à l'administration l'initiative des dépenses sans distinguer entre les dépenses facultatives et les dépenses obligatoires, le Conseil général n'avait pas le droit de modifier l'affectation d'un crédit porté au projet de budget ; que, si l'administration est fondée à se
de budget ; que, si l'administration est fondée à se prévaloir de ces textes pour ne tenir compte que comme d'un simple vœu d'une délibération du Conseil général prise à l'occasion de l'examen du budget de la colonie touchant des objets sur lesquels cette assemblée n'a pas un pouvoir propre de décision, telle que la délibération du Conseil général du Sénégal mentionnée ci-dessus, ladite délibération ne porte cependant pas sur un objet étranger aux attributions légales du Conseil général, et ne rentre pas, par suite, parmi celles dont le lieutenant-gouverneur de la colonie peut prononcer la nullité, par application de
de la colonie peut prononcer la nullité, par application de l'article 30 du décret du 4 février 1879 ; que de ce qui précède il résulte qu'en annulant cette délibération, le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs, et que son arrêté susvisé du 21 octobre 1913 doit être annulé ; [Arrêté annulé.] MM. JAGERSCHMIDT, président; BOUSQUET, rapporteur ; RIPERT, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 30 décembre 1921 (Dame Franc) I. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX. — RÈGLEMENT. CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON OBLIGATOIRE. II.— CONSEIL MUNICIPAL.—VOTE D'UN CRÉDIT POUR RÉMUNÉRER
MUNICIPAL NON OBLIGATOIRE. II.— CONSEIL MUNICIPAL.—VOTE D'UN CRÉDIT POUR RÉMUNÉRER LE TITULAIRE D'UN EMPLOI.— DROITS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL. III. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — SUPPRESSION D'UN EMPLOI MUNICIPAL. — LICENCIEMENT DU TITULAIRE. — RÉGULARITÉ. IV. — PENSIONS. — MUNICIPALITÉ DE HANOI. — ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 1909. — LICENCIEMENT AVANT LE DROIT A PENSION. — RÉGULARITÉ. V. — FONCTIONNAIRES. — LICENCIEMENT. — PRÉTENDU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. — ABSENCE DE PREUVE. VI. — COMMUNES. PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. FONCTIONS DE MAIRE. — POUVOIRS. VII. — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX. — LICENCIEMENT. — POUVOIRS DU MAIRE. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. — Avis
DU MAIRE. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. — Avis DE LA COMMISSION INUTILE. VIII. — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.— INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. — MONTANT DU COMPTE D'ASSISTANCE. — COMMISSION MUNICIPALE. — POUVOIRS. La suppression, par le Gouverneur général de l'Indo-Chine, d'un emploi municipal, et le licenciement du titulaire de cet emploi, prononcé par voie de conséquence par le président de la commission municipale, rentrent dans les pouvoirs de ces fonctionnaires et ne sont point contraires à l'arrêté du 14 juin 1904, lequel a uniquement trait au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel municipal. IV. — Aucune disposition de
la discipline du personnel municipal. IV. — Aucune disposition de l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 25 février 1909, instituant des pensions de retraite pour le personnel de la municipalité de Hanoï, ne garantit aux employés municipaux leur maintien en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient réalisé la durée de services nécessaires pour avoir droit à pension. V. — La révocation d'un employé ne peut être arguée de détournement de pouvoir s'il n'est pas établi qu'elle a été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service. VI. — Le président de la commission municipale régulièrement investi de ses fonctions