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par l'article 1er de ladite loi, est complétée par les deux paragraphes suivants – "21° Déficits du ravitaillement de l'Algérie en grains et en farines, 150 millions de francs 22° Subventions éventuelles aux sociétés indigènes de prévoyance pour leur permettre d'intensifier la culture des céréales dans les douars. Mémoire. 30 mars 1922. Décret créant un bureau de notaire à Batna. (B. O. 1922, p. 1730.) 31 mars 1922. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1922, avec les modifications et additions apportées par le décret du 28 février 1921, les dispositions du décret du 24 avril 1918
février 1921, les dispositions du décret du 24 avril 1918 qui a rendu applicable à la Tunisie la loi française du 3 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J.O. T., 19 avril 1922.) 3 avril 1922. – Décret du bey relatif aux exhumations et inhumations. (J. O. T., 19 avril 1922.) Vu le décret français du 30 août 1918, relatif à la police des exhumations et inhumations. Sur le rapport de notre premier ministre. Art. 1 – L'article 7 du décret du 26 novembre 1898 est ainsi complété: Le gardien du cimetière n'aura
novembre 1898 est ainsi complété: Le gardien du cimetière n'aura qualité pour assister aux formalités ci-dessus indiquées que si un commissaire de police ne réside pas dans la localité. Art. 2. – Dans les communes où les commissaires de police seront autorisés par arrêté du président de la municipalité à percevoir des vacations, le chiffre de la vacation à allouer est fixé à huit francs. Art. 3. Il est alloué pour 1° Assistance à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, une vacation 2° Assistance à l'exhumation d'un corps, une vacation 3°
vacation 2° Assistance à l'exhumation d'un corps, une vacation 3° Assistance à l'inhumation d'un corps venant de l'extérieur, une vacation 4° Assistance à la mise en bière d'un corps destiné à être mis dans un caveau provisoire du cimetière de la localité, une vacation 5° Assistance à l'inhumation d'un corps dans un caveau provisoire, une vacation 6° Assistance au départ d'un corps à transporter hors de la localité, lorsque ce départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière, une vacation 7° Assistance à l'exhumation et à la réinhumation immédiate d'un corps dans le même cimetière, une vacation et
immédiate d'un corps dans le même cimetière, une vacation et demie 8° Assistance à l'exhumation d'un corps, à sa translation et à sa réinhumation dans un autre cimetière de la commune, deux vacations 9° Accompagnement de la limite de la commune au cimetière d'un corps venant de l'extérieur, une demie vacation. 10° Accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière à la limite de la commune, une demie vacation 11° Assistance à l'exhumation et à la réinhumation dans le cimetière de plusieurs corps d'un même caveau, une vacation pour le premier et une demie vacation pour chacun des
pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres 12° Assistance à l'exhumation, à la translation et à la réinhumation dans un autre cimetière de la commune de plusieurs corps pour chacun des autres. Même pour les corps d'un même caveau, deux vacations pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres donnent droit à une vacation quand il n'y a pas lieu à transport, hors du cas où le corps sera placé dans un caveau provisoire. Dans le cas de transport dans une autre localité du corps d'un européen décédé dans une localité dépourvue de
du corps d'un européen décédé dans une localité dépourvue de cimetière, la vacation ne sera pas due et l'intervention du fonctionnaire de la police ne pourra se produire qu'à la requête de l'autorité administrative et si celle-ci le juge nécessaire en vue de l'application des mesures d'hygiène. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 3 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie prohibant l'importation et le transit en Algérie des produits animaux frais fournis par les espèces animales bovine, ovine,
produits animaux frais fournis par les espèces animales bovine, ovine, caprine et porcine en provenance de la Grande-Bretagne, des îles anglo-normandes et du Danemark. (B. O. 1922, p. 2000). 4 avril 1922. – Décret du bey accordant aux voyageurs la faculté de faire visiter leurs bagages par les agents des douanes tunisiennes dans les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. (J. O. T., 24 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884 réglementant les douanes – l'article 17 de la loi française du budget du 29 avril 1921, qui habilite les agents des douanes tunisiennes à effectuer pour
qui habilite les agents des douanes tunisiennes à effectuer pour le compte de la douane française la visite des bagages des voyageurs se rendant des ports de Tunisie en France. En vue de donner des facilités aux voyageurs s'embarquant à Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax à destination de la France. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1° Sous réserve de l'exercice éventuel par l'administration française de son droit de vérification au débarquement lorsqu'elle jugera devoir en user nonobstant l'application des mesures ci-après prescrites, tout voyageur s'embarquant à Tunis, Bizerte,
des mesures ci-après prescrites, tout voyageur s'embarquant à Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax, pour la France, a la faculté de faire vérifier par le service des douanes tunisiennes ses bagages personnels enregistrés par les Compagnies de transport. Cette facilité est limitée aux colis bien conditionnés, fermant à clef, à l'exclusion des colis portés à la main. Art. 2° – Les bagages soumis à la vérification ne peuvent renfermer, en quelque quantité, aussi minime que ce soit, aucune marchandise prohibée ou soumise à l'entrée en France à des droits de douane ou à des taxes de consommation intérieure. Les voyageurs sont
ou à des taxes de consommation intérieure. Les voyageurs sont tenus, d'en faire la déclaration verbale au service des douanes pour lui permettre de procéder à la vérification approfondie des bagages qui font l'objet de la déclaration. Art. 3° Toute déclaration inexacte donne lieu – si l'inexactitude est découverte en Tunisie, à la fois aux sanctions édictées par les articles 87, 28, 30, 31 et 32 du décret du 3 octobre 1884, et à l'application des pénalités prévues, en cas d'importation sans déclaration par les lois françaises si elle est découverte en France, aux sanctions édictées par les lois françaises.
découverte en France, aux sanctions édictées par les lois françaises. Les mêmes pénalités seront applicables, sur le territoire tunisien, aux complices et aux personnes intéressées aux faits de fraude. Dans tous les cas, les délinquants seront déchus pour l'avenir du droit de profiter du bénéfice des mesures prévues par le présent décret. Art. 4° Il sera tenu compte au Trésor français des recouvrements effectués par la Tunisie sur le montant des condamnations pécuniaires et de la valeur des confiscations prononcées par les tribunaux par application des lois françaises précitées. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 4 avril
pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 4 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Décret du bey modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les compteurs. (J. O. T., 19 avril 1922.) 4 avril 1922. – Décret du bey admettant le blé tendre au régime de l'entrepôt fictif dans les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. (J. O. T., 19 avril 1922.) 4 avril 1922. – Décret du bey relatif à l'enlèvement des marchandises et au paiement des droits de douane au port de
et au paiement des droits de douane au port de Tunis. (J. O. T., 19 avril 1922.) Considérant que l'obligation d'acquitter les droits de douane avant l'enlèvement des marchandises qui en sont le gage entraîne, à Tunis, des lenteurs préjudiciables au commerce, à cause du nombre élevé des opérations de dédouanement. En vue de faciliter ces opérations. Vu les lois françaises des 29 décembre 1884, 16 février 1887 et 29 avril 1921 – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Le service des douanes pourra laisser enlever les marchandises
1. Le service des douanes pourra laisser enlever les marchandises importées par Tunis, au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des taxes de toute nature dont la perception lui incombe, moyennant soumission dûment cautionnée de payer, dans un délai maximum de huit jours, le montant total des sommes liquidées, majoré de un franc pour mille à titre de remise à partager entre le receveur principal des douanes, responsable des crédits concédés, et l'Etat. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 4 avril 1922. – Le chef du gouvernement, résident général de la République
– Le chef du gouvernement, résident général de la République en Tunisie.–Lucien Saint. 5 avril 1922. – Décret du bey assujettissant la carte d'identité à l'usage des voyageurs et représentants de commerce, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 6 francs. Ce droit se substitue au droit de 10 fr. perçu dans les conditions déterminées par l'article 2 du décret du 6 février 1920. (J. O. T., 19 avril 1922.) 5 avril 1922. Décret du bey sur le développement de la culture du tabac. (J.O.T., 3 mai 1922.)
développement de la culture du tabac. (J.O.T., 3 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884, sur les douanes et les monopoles – le décret du 25 août 1898 sur la culture du tabac et le décret du 19 novembre 1920 modifiant l'article 15 du décret du 25 août 1898. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Nul ne peut se livrer à la culture du tabac, soit sur semis, soit sur plantation, sans en avoir fait préalablement la déclaration et sans en avoir obtenu l'autorisation. Il ne
la déclaration et sans en avoir obtenu l'autorisation. Il ne sera pas accordé de permis de culture pour moins de 10 ares, le nombre de pièces de terre à cultiver du tabac ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à deux. Art. 2. Toute culture non autorisée sera détruite par le cultivateur ou, à ses frais, par les soins du service des monopoles, en présence d'un représentant de l'autorité administrative. Le contrevenant sera, en outre, condamné à une amende décomptée à raison de cent francs par cent pieds de plantation ou de semis, toute culture ou fraction de culture de
ou de semis, toute culture ou fraction de culture de moins de cent pieds étant décomptée pour cent pieds et chaque centiare ou fraction de centiare de semis étant, par contre, compté pour cent pieds au plus, sans que cette amende puisse excéder trois mille francs ni être inférieure à quatre cents francs. Art. 3. Nul ne peut avoir en sa possession du tabac en feuilles, en quelque quantité que ce soit, s'il n'est cultivateur dûment autorisé, et à la condition que même dans ce cas, la possession en soit légitimée. Art. 4. – Toute détention illicite de tabacs en
légitimée. Art. 4. – Toute détention illicite de tabacs en feuilles sera punie de la confiscation et, en outre, d'une amende de trente francs par kilogr. ou fraction de kilogr. de tabac saisi, sans que cette amende puisse être inférieure à quatre cents francs ni excéder six mille francs. Lorsque les tabacs saisis seront totalement verts ou en cours de dessication, il y aura lieu, pour fixer l'amende, de faire subir à leur poids réel une réduction de soixante pour cent dans le premier cas et de trente pour cent dans le second. Art. 5. L'autorisation de culture est individuelle
dans le second. Art. 5. L'autorisation de culture est individuelle et annuelle. Elle ne peut être accordée 1° aux déclarants qui n'auront pas justifié de la jouissance des terres à cultiver; pour la durée intégrale de la culture, en qualité de propriétaires, fermiers ou usufruitiers ou qui n'auront pas été reconnus comme étant de bonne moralité et solvables ou pouvant fournir caution solvable pour sûreté et garantie de leurs engagements 2° à ceux qui, demandant à cultiver pour l'approvisionnement des monopoles ne se trouveront pas, à raison de la nature de leurs terres, ou faute des moyens d'exploitation ou de
de leurs terres, ou faute des moyens d'exploitation ou de dessication nécessaires, dans les conditions voulues pour produire de bons tabacs 3° aux planteurs cultivant pour l'approvisionnement des monopoles qui, pendant la dernière année exempte d'avaries ou d'accidents dûment constatés, n'auront obtenu de leurs récoltes qu'un prix moyen pour 100 kilogr. inférieur de 15 p. 100 à celui du caidat pendant la même année. Seront considérées comme non autorisées les cultures effectuées sur des pièces dont les planteurs seraient reconnus n'être pas propriétaires, fermiers ou usufruitiers, ou sur les terres d'un cultivateur interdit, à moins qu'il n'y ait eu usufruit
d'un cultivateur interdit, à moins qu'il n'y ait eu usufruit ou bail authentique antérieur aux faits qui auraient motivé l'interdiction. Les permis accordés pourront être retirés à tout planteur qui n'aurait pas livré sa récolte précédente, ou à la charge duquel aurait été constatée une contravention à la législation des monopoles, cependant, si la transplantation était entreprise, le permis ne serait pas retiré et l'interdiction n'aurait d'effet que l'année suivante. Art. 6 – Tout propriétaire, fermier ou usufruitier qui a obtenu un permis de culture doit, s'il cède à un fermier le droit d'user du permis, faire agréer ce fermier
fermier le droit d'user du permis, faire agréer ce fermier par la régie. Le titulaire du permis est responsable vis-à-vis de l'Administration des actes des khammes ou colons parisiens, ainsi que des actes des ouvriers ou entrepreneurs à façon employés aux travaux de sa culture. Les cultures effectuées par les fermiers, khammes ou colons partisans non agréés par la régie sont considérées comme non autorisées. Chaque année, avant le 1er août, sur la proposition du directeur des monopoles, le directeur général des finances déterminera par arrêté applicable à la campagne suivante la liste des caidats sur le territoire desquels la
suivante la liste des caidats sur le territoire desquels la culture du tabac pourra être autorisée, le nombre d'hectares de chacune des variétés à cultiver qui pourra être planté sur chaque caidat pour l'approvisionnement de l'administration, les prix par qualité auxquels les tabacs de chaque variété seront payés aux planteurs, ainsi que les primes qui pourront être accordées, à titre d'encouragement à la production et pour les qualités de surchoix, les indemnités auxquelles pourront donner lieu les cultures de plantes-mères et de plantes d'essai. Art. 8. Les déclarations seront faites dans chaque région de culture aux lieux, jours et heures
dans chaque région de culture aux lieux, jours et heures fixés par l'administration. Elles seront reçues sur le territoire des caidats autorisés, avec le concours et l'assistance des autorités locales, par les employés du service de culture désignés à cet effet. Les déclarations seront définitives et obligatoires, elles engageront de la part des déclarants de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la culture du tabac. Art. 9. Les permissions de culture seront délivrées par le directeur des monopoles qui statuera sur l'avis d'une commission locale composée ainsi qu'il suit: le contrôleur civil de la circonscription, président; le
qu'il suit: le contrôleur civil de la circonscription, président; le caïd du territoire et un fonctionnaire de la direction des monopoles. Art. 10. Les planteurs seront soumis aux visites et exercice des agents du service de culture des monopoles et de ces agents seulement, depuis la date de l'autorisation ou, pour les anciens planteurs qui auront souscrit une déclaration pour une nouvelle campagne consécutive depuis la date de la nouvelle déclaration jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la clôture de la livraison des récoltes dans le caidat. Le droit de visite s'étendra à toute la propriété sur laquelle la
de visite s'étendra à toute la propriété sur laquelle la culture aura été autorisée et s'appliquera tant aux locaux d'habitation, magasins, séchoirs et autres dépendances du domicile du planteur, qu'à ceux de ses khammès ou colons partisans qui devront se soumettre à ces visites lors même qu'ils seraient propriétaires des dits immeubles. Les ouvriers ou entrepreneurs à façon employés aux travaux de culture ne sont pas considérés comme khammès ou colons partisans. Les planteurs seront tenus de conduire ou faire conduire dans les locaux ainsi que sur les plantations et semis, les agents de culture des monopoles qui se présenteront
semis, les agents de culture des monopoles qui se présenteront pour opérer leurs vérifications et d'assister aux opérations lorsqu'ils en seront requis. Les dispositions de l'article 31 du présent décret s'appliquent au refus d'exercice, sans préjudice des sanctions à intervenir, le cas échéant, conformément à l'article 57 du décret du 3 octobre 1884. Art. 11. — Seuls les cultivateurs pourvus de permis de culture pourront être autorisés à établir des semis. — Les déclarations de semis seront faites en même temps que celles de plantation. Les semis devront être détruits au plus tard le jour de la clôture de la
au plus tard le jour de la clôture de la transplantation; ceux subsistants, après cette date, seront considérés comme cultures non autorisées. Art. 12. — Les semis et les plantations ne pourront être établis que sur les emplacements et pièces de terre pour lesquels le permis de culture aura été accordé. Toute culture effectuée contraintement aux dispositions ci-dessus sera considérée comme non autorisée. Art. 13. — Les vérifications et inventaires des cultures en vue de l'établissement ou de la reconnaissance des charges, des planteurs seront effectués conformément au mode déterminé par arrêté du directeur général des finances. Art. 14. —
par arrêté du directeur général des finances. Art. 14. — Il sera toléré que les côtés de la plantation, à concurrence de 5. 100 du nombre de pieds de celle-ci, des plants dits intercalaires destinés à remplacer ceux qui viendraient à périr après la destruction des semis. Ces plants intercalaires seront détruits au fur et à mesure de la venue de la plantation et, au plus tard, la veille de l'ouverture des opérations d'inventaire. — Les cultivateurs ne pourront cultiver des pieds doubles ou jumeaux; ils seront tenus de détruire les jets ou bourgeons et les regains avant que leurs
les jets ou bourgeons et les regains avant que leurs feuilles principales aient atteint une dimension de vingt-cinq centimètres. Seront considérées comme culture non autorisée les plants intercalaires non détruits à l'époque prescrite, les pieds dissimulés aux vérifications, ceux repiqués postérieurement à l'inventaire des plantes, les pieds doubles ou jumeaux, ainsi que les boutons et regains écartés ou dont les feuilles principales auraient atteint vingt-cinq centimètres de longueur. Art. 15. — Lorsque l'inventaire des parcelles accusera un excédent de superficie complantés de plus d'un cinquième, le contrevenant sera passible d'une amende de vingt-cinq francs par cent pieds ou fraction de
amende de vingt-cinq francs par cent pieds ou fraction de cent pieds plantés sur la superficie excédant l'autorisation augmentée du cinquième de tolérance, sans que cette amende puisse être supérieure à quinze cents francs et sans préjudice de l'augmentation de charges qui en résultera au compte du cultivateur. Art. 16. Les planteurs seront tenus de nettoyer, d'épamprer et d'écarter les plantes. Les feuilles élaguées, qu'elles proviennent de la plante ou de ses bourgeons et regains, devront être immédiatement détruites et les débris laissés dans les rangées. Seront considérés comme récoltés avant l'inventaire et constituant une détention illégale, les feuilles entières
avant l'inventaire et constituant une détention illégale, les feuilles entières et fragments de feuilles de plus de vingt centimètres laissés dans les rangées ou cachés sous les plantes. Art. 17. Les planteurs ne pourront commencer la récolte avant l'inventaire de leurs cultures. Si des manquants sont constatés au moment de l'inventaire, les pieds déjà récoltés, comptés d'après les souches, ou traces des souches, ou les feuilles manquantes, comptées d'après les nœuds ou traces de pétioles, seront ajoutés aux charges des planteurs. Les feuilles autres que celles cassées par le vent, par la grêle ou à la suite de tout autre
par la grêle ou à la suite de tout autre événement fortuit dûment constaté, trouvées à la pente ou au domicile des planteurs avant l'inventaire, les feuilles et fragments de feuilles provenant d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains trouvés en la possession des planteurs, à quelque moment que ce soit ou présentés à la livraison, seront considérés comme constituant une détention illicite. Art. 18. Les planteurs seront admis à faire constater par les agents des monopoles les accidents que leurs récoltes, encore sur pied, auront pu éprouver. La réduction à laquelle ils pourront prétendre sera autant que possible déterminée
à laquelle ils pourront prétendre sera autant que possible déterminée par comptage des plantes ou feuilles avariées et à défaut, estimée de gré à gré en présence de l'autorité administrative. En cas de désaccord, il en sera référé au directeur des monopoles dont la décision sera sans appel. Aussitôt après le recensement ou l'estimation, les destructions, s'il y a lieu, seront opérées par les planteurs ou d'office, à leurs frais, en présence des agents du service, de manière qu'il ne puisse être tiré aucun parti des feuilles détruites. Art. 19. Les soins et la surveillance des tabacs, soit au point
Les soins et la surveillance des tabacs, soit au point de vue de leur bonne venue et de leur bonne conservation, soit au point de vue du gardiennage, incombent aux planteurs qui, sous réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après, resteront responsables de l'intégralité de leurs charges, en toute circonstance, jusqu'à la livraison. Toutefois, afin de permettre à l'administration d'apprécier, après enquête, dans quelles limites leur responsabilité pourra être atténuée, ils seront tenus de faire déclaration dans les vingt-quatre heures aux employés du service, de culture de la circonscription, des accidents tels qu'incendie, inondation, ouragan, etc.
de la circonscription, des accidents tels qu'incendie, inondation, ouragan, etc. qui viendraient survenir après la cueillette. Ils seront admis à présenter au magasin de réception les tabacs avariés depuis la récolte, à faire constater par les employés pour obtenir jugement. A défaut par les cultivateurs de se conformer en ce qui les concerne aux dispositions du présent article et à celles de l'article 18 ci-après. Ils resteront responsables de l'intégralité de leurs charges sous la seule réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après. En cas de vol de tabac commis chez un planteur, celui-ci devra en
vol de tabac commis chez un planteur, celui-ci devra en faire immédiatement la déclaration tant au cheikh ou à l'autorité compétente qu'aux employés du service de culture chargés de la surveillance de la circonscription qui prendront, de concert avec les autorités, toutes informations utiles. Quoi qu'il puisse arriver de cette constatation, le planteur, en cas de vol de tout ou partie de sa récolte, n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de la régie. Art. 20. – Aussitôt après la récolte, les planteurs seront tenus d'arracher et de détruire les tiges et les souches de leurs plantations, faute de quoi il