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se déclarera incompétent aussi tot après. Art. 49. – Le juge d'instruction se transportera d'office ou sur réquisition du commissaire du gouvernement sur les lieux de l'infraction, au domicile du prévenu ou en tout autre endroit où l'on présumera pouvoir trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité. – Il sera accompagné du commissaire du gouvernement, lequel devra être avisé par ses soins au cas où il se transportera d'office. En cas d'empêchement absolu de ce dernier, il pourra procéder seul. L'inculpé sera transféré au lieu où s'effectue le transport, si sa présence paraît nécessaire. Art. 50. Le
le transport, si sa présence paraît nécessaire. Art. 50. Le juge d'instruction peut commettre rogatoirement les magistrats d'instruction des autres circonscriptions ou tous officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats. Il rend à cet effet une ordonnance qu'il communique pour exécution au commissaire du gouvernement. SECTION II – De l'Interrogatoire Art. 51. Dans le cas où l'inculpé est libre, il sera convoqué par écrit pour être interrogé. La convocation est datée et signée par le juge. Elle indique 1° le lieu, la date et l'heure de la
indique 1° le lieu, la date et l'heure de la comparution; 2° le nom de l'inculpé, sa tribu, sa fraction d'origine et le lieu de sa résidence; – 3° la nature de l'inculpation. Art. 52. Au début du premier interrogatoire, le juge établira l'identité de l'inculpé et lui fera connaître de façon précise l'infraction relevée à sa charge. L'interrogatoire devra fournir à l'inculpé l'occasion de se disculper ou d'avouer. S'il invoque des preuves à sa décharge, vérification en sera faite dans le plus bref délai. L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve.
pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve. L'inculpé sera autorisé à communiquer à tout moment avec son conseil, aussitôt après le premier interrogatoire. Dans les 48 heures de la notification de sa constitution, le conseil peut demander communication du dossier dans le cabinet d'instruction. Les inculpés sont soumis, dès le début de l'instruction, à l'examen du service anthropométrique, en vue de faire établir leur identité. Art. 53. Le juge entend d'abord séparément les inculpés, ensuite les confronte entre eux ou avec les témoins, s'il y a lieu. Il consigne questions et réponses, ainsi que tous les incidents
Il consigne questions et réponses, ainsi que tous les incidents auxquels l'interrogatoire a donné lieu, dans un procès-verbal dressé séance tenante. L'interrogatoire sera lu à l'inculpé, conté et paraphé en toutes ses pages et signé par le juge, le greffier et le comparant. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si l'accusé ne veut ou ne sait signer, il sera fait mention de son refus avec indication du motif. Le conseil de l'inculpé n'assiste pas aux opérations de l'instruction. Toutefois, quand l'information est terminée, le juge doit procéder à un interrogatoire définitif, et avertir, au préalable, l'inculpé
procéder à un interrogatoire définitif, et avertir, au préalable, l'inculpé qu'il est libre de se faire assister par un conseil de son choix. Mention de cette formalité sera faite au procès-verbal. A moins que l'inculpé n'y renonce expressément, il ne sera interrogé qu'en présence de son conseil, ou ce dernier seraument convoqué par lettre recommandée, au moins 24 heures à l'avance. La procédure sera mise à la disposition du défenseur, la veille de cet interrogatoire. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au
En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Il sera également fait mention des déclarations du défenseur. Le juge appréciera l'opportunité des mesures complémentaires d'instruction qui lui seront demandées pour la manifestation de la vérité. Art. 54: Si l'inculpé refuse de répondre ou simule des infirmités qui l'en empêcheraient, le juge l'avertit qu'il sera passé outre à l'instruction du procès et fait mention au procès-verbal de cet avertissement. Art. 55. – Si l'inculpé ou la partie civile excipe de l'incompétence du juge d'instruction, ce dernier doit statuer. L'ordonnance de refus est susceptible d'opposition, dans les quatre jours
L'ordonnance de refus est susceptible d'opposition, dans les quatre jours de la notification, devant la chambre d'accusation. – L'opposition ne suspend pas la procédure d'information. Art. 56. Le juge d'instruction présente à l'inculpé les pièces à conviction, afin qu'il déclare s'il les reconnaît et qu'il fasse à leur sujet toutes observations qu'il croira utiles. Art. 97. – En cas de démence de l'inculpé survenue depuis l'infraction, il est sursis à la mise en jugement ou au jugement. L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt. Art. 58. L'inculpé peut être soumis à la détention préventive, dans les cas
peut être soumis à la détention préventive, dans les cas de délits flagrants et toutes les fois que, se trouvant en présence de présomptions graves, la détention semblera nécessaire comme mesure de sûreté pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine, ou comme un moyen d'assurer la sincérité de l'information. La détention préventive est obligatoire dans tous les cas où il y a crime flagrant. La liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu ayant une résidence fixe et n'ayant encouru aucune peine supérieure à trois mois
fixe et n'ayant encouru aucune peine supérieure à trois mois de prison, quand le maximum de la peine prévue par la loi sera inférieur à un an d'emprisonnement. SECTION III. – Des mandats de mise en liberté. Art. 59. Lorsque l'inculpé n'aura pas comparu ou se trouvera dans l'un des cas prévus par l'article 58, le juge pourra décerner mandat d'amener. – Le mandat d'amener sera daté, signé et scellé. – L'inculpé y sera désigné le plus clairement possible. Le mandat indiquera l'objet de l'inculpation et contiendra l'injonction à tout agent de la force publique de procéder à l'arrestation de
agent de la force publique de procéder à l'arrestation de l'inculpé et de l'amener devant le juge. – Si le prévenu ne peut être trouvé, le mandat sera exhibé au caïd de sa résidence, lequel y apposera son visa. Art. 60. Après l'interrogatoire ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra, sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une autre peine plus grave. Si la décision du juge n'est pas conforme au réquisitoire, son ordonnance pourra être attaquée par voie d'opposition par le ministère
ordonnance pourra être attaquée par voie d'opposition par le ministère public, dans les quatre jours à partir de la communication qui devra lui être faite sans délai de ladite ordonnance. Il sera statué, sur cette opposition par la chambre d'accusation. Art. 61. – Dans le cas de mandat d'amener ou de dépôt, le juge d'instruction interrogera l'inculpé dans les trois jours au plus tard de son entrée dans la maison de détention. À l'expiration de ce délai, l'inculpé sera conduit d'office, par les soins du gardien-chef, devant le commissaire du gouvernement qui requerra du juge d'instruction l'interrogatoire immédiat. En cas
gouvernement qui requerra du juge d'instruction l'interrogatoire immédiat. En cas de refus ou d'impossibilité, l'interrogatoire sera fait par le président du tribunal ou de la chambre ou par le juge qu'il désignera faute de quoi, le commissaire du gouvernement ordonnera la mise en liberté immédiate de l'inculpé. Art. 62. Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge. – Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession, le pays d'origine (localité, tribu et fraction) de l'inculpé, le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation de
lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation de la loi, l'ordre d'écrou à la prison. – Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté. Le porteur du mandat a le droit 1° De requérir l'assistance de la force publique 2° De perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loi, pour la recherche de l'inculpé, partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il sera dressé procès-verbal de la perquisition. Art. 63. L'officier chargé de l'exécution du mandat remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt qui lui donnera décharge. Cette décharge sera présentée dans les vingt-quatre
lui donnera décharge. Cette décharge sera présentée dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction qui la datera et signera. Art. 64. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats n'entraîne pas leur nullité, mais elle donnera lieu à des sanctions et à des dommages-intérêts s'il échet. SECTION IV. – De la liberté provisoire Art. 65. Le juge d'instruction pourra, soit d'office, soit sur la demande de l'inculpé ou de son conseil, soit sur réquisitoire du commissaire du gouvernement, mais toujours sur avis conforme de ce dernier, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, avec ou sans cautio, à la charge
provisoirement en liberté, avec ou sans cautio, à la charge par lui de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. La liberté sera de droit dans le cas visé par le dernier paragraphe de l'article 58. La mise en liberté provisoire n'aura lieu qu'après élection de domicile par l'inculpé dans le lieu au siège du tribunal, s'il n'y est déjà domicilié. En toute matière et en tout état de cause, le droit d'accorder la liberté provisoire avec ou sans caution appartient au directeur des services judiciaires. Art. 66.
sans caution appartient au directeur des services judiciaires. Art. 66. L'ordonnance du juge d'instruction accordant ou rejetant la liberté provisoire est susceptible d'opposition dans les quatre jours de la publication ou de la communication, de la part du commissaire du gouvernement, de la partie civile ou de l'inculpé, devant la chambre d'accusation. Si l'opposition émane de la partie civile, l'ordonnance de mise en liberté rendue sur conclusions conformes du commissaire du gouvernement, sera provisoirement exécutée. Art. 67. Dans tous les cas, la mise en liberté provisoire n'est accordée que sous réserve du droit que conserve, dans la suite de la
réserve du droit que conserve, dans la suite de la procédure, le juge d'instruction ou la juridiction saisie, de décerner un nouveau mandat de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, ou si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé convoqué ou ajourné ne comparaît pas. Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre d'accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce dernier ne pourrait décerner un nouveau mandat que sur décision conforme de cette chambre, le ministère public entendu. Art. 68. – Le cautionnement consiste soit dans le dépôt d'une somme en numéraire,
cautionnement consiste soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, titre de propriété immatriculée ou en valeurs de l'Etat tunisien ou français, soit dans l'engagement pris par des personnes offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l'inculpé à tous les actes de la procédure ou, il défaut, de verser au Trésor la somme déterminée par le juge. L'ordonnance de mise en liberté détermine la nature et, s'il y a lieu, le montant du cautionnement à fournir. Art. 69. Ce cautionnement garantit – 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement 2°
actes de la procédure et pour l'exécution du jugement 2° Le paiement dans l'ordre suivant : – a) Des frais faits par la partie publique; b) De ceux avancés par la partie civile; c) Des amendes. L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. Art. 70. – Au cas où l'inculpé ne se présente pas sans motif légitime d'excuse, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement
cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement pourra en ordonner la restitution au prévenu ou aux tiers. – En cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement confisquée est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 69 le surplus est restitué. Art. 71. – La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l'affaire. Dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d'accusation. – Il est statué, sur simple requête, en chambre du conseil, le commissaire du gouvernement entendu.
requête, en chambre du conseil, le commissaire du gouvernement entendu. SECTION V. – De l'audition des témoins Art 72. – Le juge d'instruction a le droit d'entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utile. Art. 73. – Les témoins sont convoqués verbalement ou par écrit. Le témoin qui se présente volontairement peut être entendu sans convocation préalable: il en est fait mention au procès-verbal. – Le témoin qui ne comparaît pas peut, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné, sans appel, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 100 francs. S'il présente des excuses jugées
amende n'excédant pas 100 francs. S'il présente des excuses jugées légitimes, il sera déchargé de l'amende dans les mêmes formes. S'il ne comparaît pas sur deuxième convocation, un mandat d'amener pourra être décerné contre lui. Art. 74. – Lorsque le témoin se trouve dans l'impossibilité de répondre à la convocation, sa déclaration, si elle est jugée indispensable, est reçue à son domicile. Art. 75. Toute personne appelée en justice pour déposer sur un fait à sa connaissance doit son témoignage. Il y a dispense de témoigner pour les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets d'autrui, hors les
par état ou par profession, des secrets d'autrui, hors les cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs. – L'obligation du secret professionnel est absolue et d'ordre public. – Le témoin qui, ayant comparu, refuse de déposer, pourra, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné par le juge d'instruction, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 500 francs ou à un emprisonnement ne dépassant pas 15 jours. Cette condamnation n'est pas susceptible d'appel. Art. 76. Les membres de la famille husseinitique, les membres du conseil des ministres et des chefs de service sont entendus
conseil des ministres et des chefs de service sont entendus dans leur demeure ou au siège de leur administration, ils ne sont pas cités aux débats, sauf nécessité absolue. Le conseil des ministres et chefs de services du gouvernement du protectorat est composé des ministres tunisiens (premier ministre, ministre de la justice et de la guerre), du général commandant la division d'occupation, ministre de la guerre de S. A. le Bey, du vice-amiral préfet maritime de Bizerte, ministre de la marine, du secrétaire général du gouvernement tunisien et des directeurs généraux des finances, des travaux publics, des P. T. T.,
généraux des finances, des travaux publics, des P. T. T., de l'agriculture, commerce et colonisation, de l'instruction publique et des beaux-arts. Il est présidé par le résident général, ministre des affaires étrangères. Le délégué de la résidence générale en est le vice-président. En cas d'empêchement, du résident et du délégué, la présidence en est connue au secrétaire général. (Décrets du 2 mars 1920, 27 avril 1921.) Art. 77. Peuvent être entendus par le juge d'instruction – 1° Les enfants âgés de moins de 12 ans ou l'âge est incertain, mention spéciale en sera faite au procès-verbal 2° Les personnes qui
spéciale en sera faite au procès-verbal 2° Les personnes qui peuvent être légalement, reprochées, aux termes de l'article 126 du présent code et de l'article 5 du code pénal. Dans ces deux cas, leurs dépositions ne pourront être reçues à l'audience que si le prévenu ou le ministère public ne s'y sont pas opposés. Art. 78. – Le témoin, avant entendu, doit prêter serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, il est, en outre, averti qu'en cas de faussité de témoignage, il s'expose à être poursuivi conformément aux dispositions de la loi pénale qui lui est
conformément aux dispositions de la loi pénale qui lui est applicable. – S'il apparaît au juge que le témoin a altéré la vérité, il en dresse un procès-verbal qu'il transmet au commissaire du gouvernement. Art. 79. Les témoins sont entendus séparément et hors la présence du prévenu: ils déposent sans le secours d'aucun écrit. Ils seront, au début de leur déposition, invités à indiquer: 1° Leurs nom, prénom, âge, état, profession et domicile, 2° Leur tribu et fraction; – 3° S'ils sont domestiques, parents ou alliés de l'une des parties et à quel degré. La déposition terminée, le juge peut
et à quel degré. La déposition terminée, le juge peut les interpeller, les confronter entre eux ou encore l'inculpé et faire avec leur concours toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité. Les dépositions et confrontations sont retraceées dans un procès-verbal dont il est donné lecture aux comparants et qui est ensuite signé par eux, le juge et le greffier. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si un témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention. Art. 80. Dans le cas où le juge, l'inculpé ou les témoins ne parleraient pas
où le juge, l'inculpé ou les témoins ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, un interprète sera désigné d'office par le magistrat. L'interprète prêtera serment de traduire fidèlement. Le procès-verbal mentionnera les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme témoin. Art. 81. – Si le témoin est sourd ou muet, les questions et réponses seront faites par écrit. S'il ne sait écrire, il lui sera donné un interprète ayant l'habileté ou capable de converser avec lui. Le procès-verbal mentionnera les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme
âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme témoin. Art. 82. Le juge auquel il est produit une hodja doit recueillir ou faire recueillir régulièrement les dépositions des témoins de cette hodja, toutes les fois qu'elles peuvent avoir une influence appréciable et directe sur l'issue de l'affaire. SECTION VII. – DES PERQUISITIONS Art. 83. – Le juge d'instruction a le droit d'opérer des perquisitions domiciliaires en quelque endroit que ce soit de sa circonscription, au domicile du prévenu et en tous autres lieux. Il pourra même continuer, hors de son ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées
de son ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit et distribué de la fausse monnaie. Il saisit tous les objets qui lui semblent utiles comme pièces à conviction. En cas de crime ou délit flagrant, le même droit de perquisition domiciliaire appartient aux officiers de police judiciaire dans les conditions précisées au présent code. Art. 84. – Hors les cas prévus par la loi, il ne sera procédé aux perquisitions que par le juge d'instruction. Il peut toutefois déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire visés aux §§ 1, 2, 3, 4, 5, et 6
visés aux §§ 1, 2, 3, 4, 5, et 6 de l'article 20. Art. 85. Aucune perquisition ne pourra être faite la nuit, dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de crime ou délit flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu. Également lorsqu'il s'agira d'arrêter un prisonnier évadé. Le temps de nuit est déterminé par l'article 158 du code tunisien de procédure civile. Le droit de visite domiciliaire appartient dans les mêmes cas aux officiers de police judiciaire. Art. 86. – Le
cas aux officiers de police judiciaire. Art. 86. – Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire, qui procède à une visite domiciliaire, doit, s'il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance. Si la présence du prévenu à la perquisition n'a pas été jugée possible ou utile, le juge fera assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison ou, à défaut, les voisins qui signeront au procès-verbal. SECTION VII. – DES SAISIES Art. 87. – Le juge d'instruction peut rechercher et saisir les papiers ou effets susceptibles de servir de pièces à
les papiers ou effets susceptibles de servir de pièces à conviction, à charge ou à décharge. Il en est fait inventaire, autant que possible, en présence de l'inculpé ou du tiers en la possession de qui se trouvaient les objets saisis. Il est dressé procès-verbal de la saisie. Les objets saisis sont clos et placés, suivant le cas, sous enveloppe, paquet ou étiquette cachetés qui porteront la date de la saisie et le numéro de l'affaire. Hors le cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire n'ont les mêmes pouvoirs que s'il y a poursuites en la
les mêmes pouvoirs que s'il y a poursuites en la demeure. Art. 88 – Tout objet saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-mixte ou du jugement, est acquis à l'Etat. Art. 89. Lorsque l'objet saisi est sujet à dépérissement ou de conservation onéreuse, le juge peut, sur conclusions conformes du ministère public, le faire vendre aux enchères publiques aussitôt que les besoins de l'instruction le permettront et après notification à la partie saisie. Dans ce cas, le droit du propriétaire s'exercera sur le prix dans le délai
droit du propriétaire s'exercera sur le prix dans le délai mentionné à l'article précédent. Art. 90. Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout objet de correspondance et autres envois, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité. Même hors du cas de crime ou délit flagrant, le commissaire du gouvernement aura toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisitoire la correspondance adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne devra pas en prendre connaissance, sauf s'il y a péril en la demeure. SECTION VIII – Des expéditions Art. 91. – Le juge pourra,
VIII – Des expéditions Art. 91. – Le juge pourra, lorsque les circonstances lui paraissent l'exiger, commettre un ou plusieurs experts, pour procéder aux vérifications qu'il précisera. – Sauf cas d'urgence, notification en sera faite au commissaire du gouvernement, à la partie civile, à l'inculpé qui pourra faire valoir contre ce choix leurs motifs de récusation. Le juge appréciera et statuera sans appel par ordonnance. Dans les 48 heures de la notification, le conseil de l'inculpé peut demander communication du dossier. SECTION IX. – Détermination des ordonnances Art. 92. – Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communiquera
Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communiquera au commissaire du gouvernement qui devra, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, ou au non-lieu, ou au plus ample informé, ou au dessaisissement pour incompétence ou enfin au classement pour cause d'extinction de l'action publique. Aussitôt que le commissaire du gouvernement a déposé ses réquisitions, avis en est donné à la partie civile et au conseil de l'inculpé, qui peuvent, dans un délai de quatre jours à dater de cet avis, prendre communication du dossier de la procédure,