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qui a réformé la matière du gage commercial, démontrent que telle a été la volonté du législateur, puisque la réforme, d'après l'exposé des motifs, avait pour but d'affranchir le gage commercial de formalités gênantes et trop compliquées; qu'il suit de là que le nantissement consenti par Couchon à Duplan n'est pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due ; Attendu que les actions données en gage sont des actions d'apport attachées à la souche, non négociables, aux termes de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867, mais qui, si elles ne sont pas
24 juillet 1867, mais qui, si elles ne sont pas transférables par les voies commerciales, peuvent cependant être cédées dans la forme de l'art. 1690, C. civ. ; qu'elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'art. 101, C. civ. et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui délie les dites actions, non encore détachées de la souche ; qu'ils l'ont été dans l'espèce ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Confirme, etc. (Du 20 novembre 1913. Arrêt de la
; Confirme, etc. (Du 20 novembre 1913. Arrêt de la Cour d'appel, de Riom. P. Ch. — MAI. Cluzel prés.; — Giocanti, av. gén.; — Lacarrère, Salvy père et Drucker (ce dernier du barreau de Paris), OBSERVATIONS. Y 7. Rodolphe Rousseau, n° 1800 suivant particulièrement n° 1806. LÉGISLATION Prorogation des échéances. DECRET PAR PERSIDÉ de LA BANQUE DE FRANCE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président, Le décret du 10 octobre dernier, qui a prorogé les délais antérieurement accordés pour l'acquittement des valeurs négociables, a fixé à soixante jours la durée de la nouvelle prorogation. Ces échéances de cette
la durée de la nouvelle prorogation. Ces échéances de cette prorogation expireront le 31 décembre courant, il avait, paru, lors de la préparation du décret du 10 octobre dernier, qu'au cours de cette période de soixante jours, il serait possible de déterminer -en prenant, d'ailleurs toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder entièrement les intérêts des débiteurs hors d'état de s'acquitter le montant intégral à partir duquel devraient cesser les prorogations d'échéance. Conquete poursuivie à ce sujet auprès des représentants de commerce et des groupements syndicaux a permis de constater que nombre d'entre eux sont, en principe, favorables à la cessation
nombre d'entre eux sont, en principe, favorables à la cessation des prorogations d'échéances. Il existe, toutefois, des commerces ou industries dont les affaires ont été suspendues ou considérablement réduites depuis le début de l'état de guerre. C'est le cas, par exemple, pour les commerces ou industries de luxe et d'art, pour les industries du bâtiment, de l'ameublement, pour les maisons d'édition, etc. La situation déjà difficile de ces commerces ou industries se trouve encore aggravée en raison de la prolongation des hostilités. Aussi les groupements syndicaux ou professionnels qui les représentent, ont-ils demandé avec insistance le maintien, en ce qui
représentent, ont-ils demandé avec insistance le maintien, en ce qui les concerne, du régime des prorogations. En faisant, enfin de ces considérations et en prenant compte de ce que les diverses commerces ou industries sont solidaires les uns des autres, il nous a semblé qu'il y avait lieu, dès lors, de différer, pour l'instant, l'application des mesures de liquidation projetées et qu'il serait préférable de proroger, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours, le régime antérieurement établi. Tel est l'objet principal du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Pour faciliter la libération des débiteurs
soumettre à votre signature. Pour faciliter la libération des débiteurs qui ne seraient pas en état d'acquitter le montant intégral de leur dette, mais qui seraient néanmoins disposés à faire un effort pour réduire cette dette, nous avons estimé qu'il y avait lieu d'admettre la possibilité pour le débiteur d'effectuer des paiements partiels. L'article 3 du projet de décret dispose, à cet égard, que le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal, la somme ainsi payée ne pouvant être inférieure à 50 francs, sauf celle afférente au dernier des termes.
à 50 francs, sauf celle afférente au dernier des termes. Il existe, d'autre part, des débiteurs qui n'éprouvent pas, dans les circonstances présentes, les difficultés auxquelles se heurtent, tant en ce qui concerne l'absence de commandes que pour l'achat de leurs matières premières ou le recrutement de leur main-d'œuvre, la plupart des industries ou commerces. Ce sont ceux qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'Etat ou des Etats alliés, ou qui travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. C'est encore le cas de ceux qui livrent à ces fournisseurs
encore le cas de ceux qui livrent à ces fournisseurs des matières premières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. En raison de la situation particulière de ces débiteurs, il nous a paru qu'il n'y avait pas lieu d'émettre plus longtemps à leur égard la prorogation pure et simple des échéances, mais de fixer dès maintenant, les dates auxquelles leurs dettes deviendront exigibles. L'article 5 du projet de décret ci-joint a décidé, en conséquence, que la nouvelle prorogation de quatre-vingt-dix jours établie par le décret, ne s'appliquera pas à ces débiteurs. Un décret spécial, que
ne s'appliquera pas à ces débiteurs. Un décret spécial, que nous avons l'intention de soumettre à votre signature, déterminera le régime qui leur est applicable. Si vous approuvez ces propositions, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères. Alexandre BRIAND. Etc., etc... Décret du 25 décembre 1915. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de
Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, Vu le code de commerce; Vu la loi du 5 août 1911, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables; Vu les décrets des 31 juillet, 1er, 4, 9 et 29 août, 15 septembre, 27 octobre, 21 novembre, 29 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915; Le Conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er, 2, 3
— Les délais accordés par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prolongés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er avril 1916, à la condition qu'elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d'un effet de commerce appelé à
2. — Le porteur d'un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d'une prorogation d'échéance est tenu d'aviser le débiteur qu'il est en possession de l'effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa siège et daté du débiteur sur l effet de dominer lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d'accomplir ces formalités dans le délai d'un mois à dater de l'échéance normale de l'effet, les intérêts de 5 p. 100 institutionnés à son profit par le décret
5 p. 100 institutionnés à son profit par le décret du 29 août 1915 cessent de courir à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires et le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avertis. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le précédent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera allouée au dernier des termes. Les
sauf celle qui sera allouée au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 21 juin et 16 octobre 1915, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, et du paragraphe 2
2 et 3 de l'article 2, et du paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d'avances sur titres, est suspendue jusqu'à l'expiration du dit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal soit comme sous-traitants, ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des
ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Un décret fixera le régime applicable à ces débiteurs. Art. 6. — Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 7. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au
décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 décembre 1915. Journal Officiel du 31 déc. 1915. DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président. En soumettant à votre signature le décret du 20 décembre 1915, qui a prorogé pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours l'échéance des valeurs négociables, il nous a paru qu'il y avait lieu de ne pas faire bénéficier de cette prorogation les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou
guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. La même exception a été établie pour les débiteurs qui livrent à ces fournisseurs des matières premières brutes, ouvrées et mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Il serait anormal, en effet, de maintenir à ces catégories de débiteurs le bénéfice des prorogations d'échéance. D'une part, en raison même des besoins de la guerre, l'activité des établissements en question a été l'objet d'une reprise beaucoup plus accentuée que dans les autres industries ou commerces.
beaucoup plus accentuée que dans les autres industries ou commerces. D'autre part, étant donné l'intérêt qu'il y a à assurer à l'État une livraison rapide, ces établissements bénéficient de facilités particulières, tant pour l'achat et le transport des matières premières qui leur sont indispensables que pour le recrutement de leur main-d'œuvre. En décidant que le bénéfice des prorogations ne s'appliquerait plus à ces établissements — à partir des dates indiquées par le décret — il convenait, toutefois, de fixer, avec les ménagements justifiés par les circonstances, le régime auquel serait soumise cette catégorie de débiteurs. Les règles applicables à cet
soumise cette catégorie de débiteurs. Les règles applicables à cet égard sont définies dans le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint. Les valeurs négociables à l'égard desquelles le bénéfice des prorogations cessera de s'appliquer, seront celles qui ont été souscrites antérieurement au 4 août 1914 et sont échues originairement, depuis le 31 juillet 1914 inclusivement. L'échéance de ces valeurs est prorogée de vingt mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance primitive. Le porteur est tenu d'accepter un paiement partiel de la part de son débiteur, pourvu que ce paiement soit au
part de son débiteur, pourvu que ce paiement soit au moins du quart du principal. Dans un but d'économie, le défaut de paiement ne pourra pas donner lieu à un proteste. Il sera constaté par une lettre recommandée. Afin d'éviter les poursuites contre des débiteurs qui, en raison de circonstances diverses, seraient hors de leur pouvoir de s'acquitter, le décret prévoit qu'ils peuvent demander au président du tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire, dans les trois derniers jours précédant l'échéance, des délais supplémentaires pour s'acquitter. Ces délais pourront être accordés par ordonnance rendue sur la
Ces délais pourront être accordés par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur. La leur entendu ou dûment appelé. Ils pourront être renouvelés une ou plusieurs fois s'il est nécessaire. Dans le cas où il y aurait lieu néanmoins de recourir à des poursuites, le décret reconnaît au tribunal de commerce le pouvoir d'accorder des délais aux débiteurs pour s'acquitter, ce qui, pour les effets de commerce, est une dérogation à l'article 137 du code de commerce. En outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'application des articles 101 à 172 du code de commerce relatifs aux
articles 101 à 172 du code de commerce relatifs aux recours contre les endosseurs est momentanément suspendue. Des mesures semblables ont été également prévues pour ce qui a trait au paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés au projet de décret, antérieurement au 4 août 1914, ainsi que pour les sommes dues avec ou sans échéance, à raison d'avances faites antérieurement à la même date. Les dispositions de ce projet de décret paraissent de nature à sauvegarder, aussi complètement que possible, les intérêts des débiteurs auxquels le bénéfice des prorogations d'échéance sera retiré à partir des dates fixées
des prorogations d'échéance sera retiré à partir des dates fixées par le décret. Si, d'ailleurs, le non-paiement à l'échéance d'un effet de commerce devenu exigible avait pour conséquence d'enlainer, à l'égard du débiteur défaillant, certaines pénalités ou déchéances (comme ce peut être le cas, notamment, dans les cessions de fonds de commerce), celui-ci serait couvert par l'article 5 du décret du 10 août 1914, qui admet que, pendant la durée des hostilités, les clauses des contrats qui stipulent une déchéance en cas d'inexécution dans un délai ou à une date préfixe, cessent de porter effet, à condition que ces contrats
préfixe, cessent de porter effet, à condition que ces contrats aient été conclus avant le 4 août 1914. Cette suspension ne peut, d'autre part, aux termes du décret du 15 décembre 1914 (article 5), être levée que par ordonnance du président du Tribunal civil et seulement à l'égard de ceux qui ne sont ni présents sous les drapeaux, ni domiciliés dans les régions partiellement éprouvées par les hostilités. Si ces dispositions vous paraissent pouvoir être adoptées, nous vous prions, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret et annexe. Veuillez agréer, Monsieur le Président,
projet de décret et annexe. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, A. B. C. D. E. F. G. Décret du 25 décembre 1915. Le Président de la République française. Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice; de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, Vu le code de commerce; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables; Vu les
à la prorogation des échéances des valeurs négociables; Vu les décrets des 31 juillet, 1er, 4, 10 et 20 août, 27 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 décembre 1915; Le Conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Par application de l'article 5 du décret du 28 décembre 1915, relatif à la prorogation des échéances, les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ou les débiteurs
soit à titre principal, soit comme sous-traitants, ou les débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus des matières premières brutes, ouvrées ou demi-ouvrées, ou qui participent à la fabrication, sont soumis aux disposions ci-après: Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites par ces débiteurs avant le 4 août 1914 et échues originairement depuis le 31 juillet 1914 inclusivement, est prorogée de vingt mois, ou pour date, à partir du jour de leur échéance originaire. À défaut d'une date correspondante, dans le vingtième mois, à la date de l'échéance originaire, la valeur négociable sera considérée comme expirée le dernier jour de
valeur négociable sera considérée comme expirée le dernier jour de ce vingtième mois. Art. 3. — Toutefois, le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu'il soit au moins du quart du principal. En ce cas, le solde devra être payé au moins par tiers de deux mois en deux mois. Toute somme ainsi payée ne pourra pas être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera allouée au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le porteur qui en donnera quittance. Chaque paiement partiel sera enregistré sur
qui en donnera quittance. Chaque paiement partiel sera enregistré sur l'original par le porteur qui en donnera quittance. Art. 4. — Il ne pourra être dressé de proteste, le défaut de paiement sera constaté par une lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d'un avis de réception. Art. 5. — Pendant les treize derniers jours précédant l'échéance telle qu'elle est fixée par l'article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le Président du tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais par ordonnance rendue sur la requête
faire statuera sans frais par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur entendu ou d'ores et déjà appelé par lettre recommandée à lui adressée par le greffier. Si le porteur ne s'est pas fait connaître, du débiteur avant l'échéance telle qu'elle est fixée par l'article 2 du présent décret, des délais supplémentaires pourront être demandés au président du tribunal de commerce à partir de la présentation de la valeur négociable tant que le porteur n'aura pas exercé de poursuites devant le tribunal conformément à l'article suivant. La prolongation des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances,
des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances, accordée une ou plusieurs fois par le président du tribunal de commerce. La requête et l'ordonnance du président du tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 6. — 10 jours francs après la date de l'avis de réception de la lettre recommandée constatant, conformément à l'article 4, le défaut de paiement, le créancier pourra être poursuivi sans proteste préalable. Aucune poursuite devant le tribunal de commerce ne sera possible qu'en vertu d'une permission du président du tribunal accordée
possible qu'en vertu d'une permission du président du tribunal accordée sur la requête du porteur, sauf dans le cas de rejet d'une demande de délai formée par le débiteur ou d'expiration des délais accordés par le président du tribunal sans que le débiteur se soit acquitté. Le tribunal saisi d'une demande formée dans l'un des cas précédents, pourra, par dérogation à l'article 157 du code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le seul défaut de poursuite, dans les cas où il ne peut être exercé, n'engagera pas la responsabilité du porteur envers les endosseurs, le tireur et les
responsabilité du porteur envers les endosseurs, le tireur et les autres garants du paiement. Art. 7. — Jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné par un décret ultérieur, l'application des articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce demeurera suspendue en ce qui concerne les valeurs négociables régies par les dispositions précédentes. Art. 8. — Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés au présent décret antérieurement au 1er août 1911 sera exigible vingt mois, date pour date, à compter du jour de l'exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser des
convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser des paiements partiels faits dans les conditions déterminées par l'article 6 du présent décret. Les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l'article 5 et des poursuites devant le Tribunal de commerce ne pourront être exercées que sous les conditions indiquées dans l'article 5. Art. 9. — Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d'avances faites antérieurement au 1er août 1911 en compte ou à découvert, ainsi qu'à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières
faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d'avances faites antérieurement au 1er août 1911, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 30 juin 1916, à charge par le créancier d'observer, en outre, s'il y a lieu, les délais de préavis stipulés et sans préjudice de l'application des articles 3 et 5 et des alinéas 2 et 3 de l'article 6 du présent décret. En matière d'avances sur lettres, il pourra être décidé, par le président du tribunal de commerce
pourra être décidé, par le président du tribunal de commerce ou par le tribunal, sursis à la réalisation du gage alors même que ses débiteurs n'obtiendraient pas les délais par eux demandés et que les poursuites seraient autorisées. Art. 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1915, des 25 février, 15 avril, 27 juin, 16 octobre et 23 décembre 1915 qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 11. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 5 et
l'Algérie. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, dans le ressort des juridictions de paix à compétence exclusive, le juge de paix statuera au lieu et place du président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence à lui reconnue par les lois, ordonnances et décrets actuellement en vigueur. Art. 12. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de