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et dernier enchérisseur, en un lot de la propriété ci-après désignée. Désignation de l'Immeuble à vendre telle qu'elle est insérée au procès-verbal de saisie LOT UNIQUE L'immeuble à vendre consiste en : UNE PROPRIÉTÉ RURALE en nature de terre de culture sise au lieu dit Ras Guercif, douar commune d'Aïoun Beranis, commune mixte et canton de Saïda, arrondissement de Mascara, département d'Oran et comprend : 1° A. Une maison à simple rez de chaussée construite partie en planches et partie en maçonnerie couverte en tuiles comprenant trois pièces, une grande écurie et un appentis adossé à l'écurie. B. Une autre
écurie et un appentis adossé à l'écurie. B. Une autre construction à côté de la précédente à usage de magasin et de forge, élevée d'un simple rez de chaussée, construite en maçonnerie et couverte en tuiles. C. Une construction élevée d'un simple rez-de-chaussée, en maçonnerie, mais non encore complètement couverte se trouvant derrière l'écurie. II. Une propriété contenant cent soixante-et-un hectares quatre-vingt-dix ares environ de terres divises en nature de culture comprenant : 1° Une parcelle de terre appelée El Ancer d'une superficie de un hectare quatre-vingt huit ares. 2° Une parcelle de terre appelée El Hoci d'une contenance de
Une parcelle de terre appelée El Hoci d'une contenance de trois hectares quatorze ares. 3° Une parcelle de terre appelée Sidi Aïssa d'une superficie de sept hectares quatorze ares, 4° Une parcelle de terre appelée Touiza d'une superficie de deux hectares quatre-vingt-dix-deux ares. 5° Une parcelle de terre appelée Dayel El Maamria d'une superficie de vingt-trois hectares soixante-huit ares. 6° Une parcelle de terre appelée El Ghidaoui d'une superficie de deux hectares soixante ares. 7° Une parcelle de terre appelée El Hamri d'une superficie de deux hectares cinquante-deux ares. 8° Une parcelle de terre appelée El Kedaoui d'une contenance de
Une parcelle de terre appelée El Kedaoui d'une contenance de cinq hectares vingt-cinq ares. 9° Une parcelle de terre appelée également El Kedaoui d'une superficie de un hectare quatre-vingt-dix ares. 10° Une parcelle de terre appelée aussi El Kedaoui d'une superficie de deux hectares quarante-cinq ares. 11° Une parcelle de terre appelée Ghar Did d'une superficie de deux hectares quatre-vingts ares. 12° Une parcelle de terre appelée El Ghafa d'une superficie de six hectares deux ares. 13° Une parcelle de terre appelée Daya d'une superficie de trois hectares quatre-vingt-dix-huit ares. 14° Une parcelle de terre appelée El Feud ou El
14° Une parcelle de terre appelée El Feud ou El Feïd d'une superficie de quinze hectares quatre-vingt-quatre ares. 15° Une parcelle de terre appelée El Argout d'une superficie de dix-neuf hectares onze ares. 16° Une parcelle de terre appelée Bou Sckala d'une superficie de sept hectares. 17° Une parcelle de terre appelée Lagroub d'une superficie de quatre hectares un are. 18° Une parcelle de terre appelée Madmad ou El Medmed d'une superficie de onze hectares vingt-cinq ares. 19° Une parcelle de terre portant le même nom que la précédente d'une contenance de six hectares trente ares. 20° Une parcelle de
contenance de six hectares trente ares. 20° Une parcelle de terre appelée Sid Ameur d'une superficie de quarante hectares trente-cinq ares. Ces parcelles figurent dans l'ordre ci-dessus et respectivement sous les numéros 1, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 10, 17, 13, 19, 20, 21, 25, 28, 29, et 33 en un plan demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par M. Curel, notaire à Saïda, le vingt-sept juin mil neuf cent douze, enregistré. Cette propriété est située à trente-sept kilomètres de Saïda sur la route de Saïda à Frenda par Frenda. Elle est bordée d'un côté
Saïda à Frenda par Frenda. Elle est bordée d'un côté par Adrien Favié, d'un autre côté par Ernest Favié, d'un troisième côté par des terres qui appartiendraient à Castagno, acquéreur de Martinez, et d'autres côtés par divers indigènes des Oulad Sidi Abdelmoumen et des Oulad Kada. Elle est exploitée par les parties saisies. Cette propriété n'est pas inscrite sur le rôle de la matrice cadastrale ainsi que l'huissier saisissant s'est assuré à la mairie de la commune mixte de Saïda. Telle que la dite propriété existe, s'élève, se poursuit, consiste et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune
et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve. PROCÉDURE La propriété sus désignée a été saisie à la requête de M. A. Gauthier, à rencontre de M. Eugène Fouigeaud appelé aussi Eugène Ernest Fourgeaud seul, suivant procès verbal du ministère de Adda, huissier à Saïda, en date du onze septembre mil neuf cent treize, enregistré et transcrit avec sa dénonciation au bureau des hypothèques de Mascara le vingt-neuf du dit mois, volume 38, numéros 52 et 53. La poursuite ayant été abandonnée après la transcription de cette saisie par M. Gauthier, M. Zaepfel, créancier inscrit,
de cette saisie par M. Gauthier, M. Zaepfel, créancier inscrit, poursuivant actuel, a demandé la subrogation dans ces poursuites. Par jugement contradictoirement rendu à rencontre de M. Gauthier et, par défaut, à l'encontre de Feucontre époux Fourgeaud, à l'audience des criées du tribunal civil de Mascara le six mars mil neuf cent quatorze, enregistré, M. Zaepfel a été subrogé dans ces poursuites. En exécution de ce jugement le cahier des charges pour parvenir à la vente a été dressé par M. Venat, avoué, et déposé au greffe du tribunal civil de Mascara le vingt-cinq mars mil neuf cent quatorze et
de Mascara le vingt-cinq mars mil neuf cent quatorze et les lecture et publication fixées au premier mai suivant. À l'audience du dit jour ces lecture et publication ont eu lieu et la vente a été annoncée pour le vendredi vingt-six juin prochain. MISE A PRIX Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des charges, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le poursuivant, de dix mille francs, ci: 10.000 francs. Frais et remise proportionnelle en SUS. Observation Importante Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris des inscriptions pour cause d'hypothèques légales,
il pourrait être pris des inscriptions pour cause d'hypothèques légales, devront requérir ces inscriptions avant la transcription du jugement d'adjudication sous peine de déchéance. Fait et rédigé par moi avoué poursuivant soussigné à Mascara, le trente mai mil neuf cent quatorze. Signé : F. VENAT. Enregistré à Mascara, le juin mil neuf cent quatorze, folio 3, case 4, reçu quatre-vingt-trois centimes, décime compris. Signé : POINSIGNON. Pour plus amples renseignements, s'adresser : 1° À Mascara, en l'étude de M. FRANCIS VENAT, avoué poursuivant, y demeurant, rue Dublineau ; 2° Au Greffe du Tribunal civil de Mascara où le cahier des
Greffe du Tribunal civil de Mascara où le cahier des charges est déposé ; 3° et pour visiter, sur les lieux. 4953 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MASCARA Faillite Teboul Moïse Par jugement en date du 29 mai 1914, le Tribunal civil de première instance de Mascara, Tribunal exerçant aussi la juridiction commerciale, a refusé d'homologuer le concordat intervenu le 25 avril 1914 entre le sieur Teboul Moïse fils d'Abraham, commerçant, demeurant à Géryville, liquidé judiciaire, et ses créanciers, aux conditions y stipulées, a déclaré les créanciers en état d'union et la mise en état de faillite du débiteur Teboul Moïse,
la mise en état de faillite du débiteur Teboul Moïse, avec toutes ses conséquences légales, a nommé M. Michel, juge au siège, juge-commissaire à la dite faillite, M. Jeannin, arbitre de commerce, demeurant à Mascara, syndic provisoire, et a enfin ordonné toutes les mesures prescrites par la loi en pareil cas. 4951 Le Greffier du Tribunal, Raoul BENEZET. AVIS Les créanciers des faillites : 1° Argoub Abdelkader ould Djebarri (dit Hadida), demeurant douar El Guedaira, commune de Maoussa ; 2° Lanouar Boulanouar Mohammed Ben Mohammed Kadda, douar Ouled Sidi Mohammed, commune de Makda ; 3° Oulladi Bedriba ould Abdelkader, douar
commune de Makda ; 3° Oulladi Bedriba ould Abdelkader, douar Ouled Abdelouah, commune de Makda, sont priés de se faire connaître. S'adresser chez M. JEANNIN, syndic, 8, rue Dublineau, MASCARA. 4952 Vente APRÈS FAILLITE Le public est informé qu'il sera procédé le Dimanche, sept Juin mil neuf cent treize, à huit heures du matin, dans le magasin du fail. li, situé à Saïda, rue Thiers, à la vente aux enchères publiques, en bloc ou en détail, des Merchandises & Matériel provenant de la faillite Veuve Benhamou et se composant de diverses pièces, laine, soie, pilou, calicot et autres articles divers.
diverses pièces, laine, soie, pilou, calicot et autres articles divers. Au comptant, trois pour cent en sus. Le Syndic, E. EYMAUZY. Pour renseignements et visite, s'adresser à M. Benarouch, Agent d'Affaires, rue Monge, Saïda. 4947 MINISTÈRE DE LA GUERRE Une adjudication aura lieu le vingt Juin mil neuf cent treize, à dix heures, à la Sous-Intendance Militaire de Mascara, pour la fourniture de: SAVON BLANC Les personnes désirant soumissionner, devront adresser une demande écrite au Sous Intendant militaire de Mascara et déposer un échantillon avant le quinze juin 1914, à dix heures. Pour tous renseignements, consulter les affiches et s'adresser
dix heures. Pour tous renseignements, consulter les affiches et s'adresser à la Sous-Intendance militaire de Mascara. 4948
28 Année. N° 29. Vendredi 31 Mai LE COURRIER DU NOTARIAT JOURNAL SPÉCIAL DE LA RÉORGANISATION. - Paraissant le vendredi de chaque semaine. Pris de référence : Mois de juillet, à titre d'abonnement : 1 fr. Six mois 8 fr. Un an 15 fr. Dix-huit mois 21 fr. DIRECTION : RUE BERGERE, 3. à Paris. Toutes les correspondances et les demandes d'abonnement doivent être envoyées franco à l'adresse ci-dessus. Pris des autres publications. : 1° Projet de réorganisation du Notariat (une fois payé) 2 fr. 2° Recueil des lois, décrets, etc., à partir de l'Empire (un an) 4 fr. 14
etc., à partir de l'Empire (un an) 4 fr. 14 fr. 3° Moniteur du Notariat (un an) 10 fr. Pour réparer le temps employé depuis un mois à diverses démarches et compléter avec le plus tôt les développements qui nous restent à fournir sur quelques points urgents, nous doublerons pendant tout le temps nécessaire le format de ce Journal à partir du numéro prochain. PARIS, 30 MARS. Pour réussir dans une entreprise de l'importance de celle qui nous occupe et qui, depuis longtemps déjà, tient tant de légitimes sollicitudes en éveil, il ne suffit pas d'avoir raison, il faut encore
éveil, il ne suffit pas d'avoir raison, il faut encore démontrer cette raison à ceux auxquels il appartient d'en proclamer la réalité, et cela devient parfois d'autant plus difficile que souvent on éprouve des difficultés extrêmes à se faire écouter même quelques secondes. Des appréhensions de ce genre s'étaient, depuis un certain temps, assez vivement faites sentir parmi nous ; mais grâce à l'appui bienveillant de quelques hautes influences, notre Projet de Réorganisation se trouve maintenant placé sous un des plus éminents patronages de l'époque actuelle, et bientôt, peut-être, nous sera-t-il permis d'annoncer un pas de plus fait par notre
sera-t-il permis d'annoncer un pas de plus fait par notre travail dans sa marche vers les dernières régions du pouvoir souverain. Toujours de plus en plus convaincus de la nécessité d'améliorer l'Institution du Notariat si l'on veut éviter qu'elle ne s'écroule avec fracas, nous osons espérer que dans un temps plus ou moins prochain, le pouvoir législatif, en l'absence même de toute sollicitation particulière, pourvoirait à ce besoin. Mais, absorbée par des occupations en apparence plus majeures et qui semblent généralement plus urgentes, l'autorité supérieure pourrait bien ajourner la question qui nous occupe à une époque où il serait plus
qui nous occupe à une époque où il serait plus difficile de la résoudre à cause des progrès toujours croissants du mal que de toutes parts on signale et auquel les plus intéressés à en arrêter le cours semblent néanmoins dédaigner de porter remède. Plusieurs fois déjà nous avons dit que, seuls, nous ne pouvons obtenir que très peu en faveur de la Réorganisation du Notariat, mais qu'avec l'appui et le concours de l'Institution elle-même, il serait du moins possible, sinon facile, d'obtenir une notable amélioration. Très volontiers nous avons pris à notre charge la plus lourde partie du travail,
pris à notre charge la plus lourde partie du travail, pour les premiers coups d'une incompréhensible hostilité, fourni aux frais d'une œuvre qui nécessite des dépenses considérables, et tout cela dans le but de bien mériter une corporation qui nous fut toujours chère. De leur côté, quelques-uns de ses membres se sont empressés de nous aider de leur appui moral, de leurs lumières, de leurs sages observations ; mais le plus grand nombre reste, sinon sourd à l'appel qui lui est fait, tout au moins inactif, sous le prétexte, nous écrit-on de divers points, que d'autres agiront assez puissamment. En
écrit-on de divers points, que d'autres agiront assez puissamment. En attendant l'occasion prochaine de relever cette apathie comme elle le mérite, nous devons informer nos zélés lecteurs que la crainte de faire auprès de ces hommes si indifférents une tentative peut-être compromettante pour le succès de la grande cause dont la défense nous est confiée, en leur demandant individuellement la pétition dont il a été déjà question dans ces colonnes, nous a obligés d'en ajourner la présentation jusqu'aux réunions générales de mai prochain. A cette occasion, nous pouvons espérer, en effet, que la démarche dont il s'agit ne sera pas
effet, que la démarche dont il s'agit ne sera pas vaine, car il n'est pas présumable que, éclairés par les discours de leurs dignes collègues, encouragés par leur exemple, aucun de ces Notaires, malheureusement trop nombreux qui se distinguent par une imperturbable insouciance, refuse du moins une signature en faveur de la Réorganisation tant désirée de ceux qui en connaissent la nécessité et qui s'inquiètent sérieusement de leur avenir, tandis que, demandées isolément, ces adhésions auraient été assurément fort longues à être réunies en nombre raisonnable pour produire un certain effet, à cause surtout de l'isolement de la majeure partie
effet, à cause surtout de l'isolement de la majeure partie des résidences et du peu de zèle de quelques-uns de ces fonctionnaires auxquels il faut nécessairement les demander. Toutefois, il serait bien avantageux qu'on s'arrangeât de manière à nous faire parvenir le plus grand nombre d'adhésions possible dans les premiers jours de mai, afin que nous puissions les utiliser avant la clôture de la session actuelle du Corps législatif, qui doit avoir lieu vers le 3 juin, si rien n'en nécessite la prorogation. Nous croirions manquer d'autant plus à un grave devoir que la recommandation expresse nous en a été
grave devoir que la recommandation expresse nous en a été faite, si nous négligions d'insister sur le besoin indispensable, sur la nécessité pour tous les Notaires d'être exacts au rendez-vous général de mai, de s'entendre, de s'unir et se lever comme un seul homme pour solliciter cette Réorganisation si utile dans l'état actuel des choses. Dans des circonstances si graves, si majeures, il convient que chacun fasse, en quelque sorte, abnégation de son individualité pour s'unir au grand nombre, à la majorité, car l'union fait la force, et c'est par ce moyen que les victoires s'obtiennent. Si nos renseignements sont
ce moyen que les victoires s'obtiennent. Si nos renseignements sont exacts, partout on fait des vœux pour une sage Réorganisation du Notariat, et généralement, le Projet par nous ébauché réunit la grande majorité des suffrages. Mais à côté de ce légitime désir d'amélioration, il se produit quelques craintes sur l'inopportunité de la mesure. Encouragés par l'accueil que nos observations sur d'autres points ont déjà reçu de la part de nos lecteurs, nous osons leur promettre de dissiper entièrement ces craintes en en détruisant les motifs dans trois ou quatre de nos prochaines colonnes; et afin de n'être pas gênés par
nos prochaines colonnes; et afin de n'être pas gênés par le défaut d'espace, le Courrier du Notariat paraîtra dans un format double pendant tout le temps nécessaire à partir du numéro prochain. De plus, nous avons résolu d'envoyer quelques exemplaires aux principaux membres des Chambres de discipline, quoique non encore abonnés. C'est un sacrifice assez considérable d'argent qu'il nous faudra ainsi ajouter aux précédents, mais il ne sera pas regretté s'il produit le résultat que nous en espérons. GARDEY de Clarac. Quelques Observations rétrospectives sur le Projet de Réorganisation. L'examen que nous nous sommes engagés à faire de toutes les
que nous nous sommes engagés à faire de toutes les questions, propositions, modifications ou amendements qui nous seraient soumis au sujet de la Réorganisation du Notariat demeurerait incomplet et les promesses de notre programme ne seraient pas remplies si nous omettions de revenir sur quelques points qui nous ont été tardivement signalés pendant le cours de notre première étude. De ce nombre est le vœu que Me CHIGNIER, dont les lumières et la sagacité sont déjà connues de nos lecteurs, nous a exprimé de voir ajouter un complément explicatif aux dispositions de l'article 1er du Projet. Pour mieux définir les
dispositions de l'article 1er du Projet. Pour mieux définir les attributions des Notaires, pour éviter toute équivoque, pour écarter les prétentions rivales et exagérées de certains concurrents trop audacieux, Me CHIGNIER désirerait qu'après ces mots de notre article : « Les Notaires sont », on ajoutât ceux-ci : « à l'exclusion de tous autres », les fonctionnaires publics, etc. L'idée de ce correspondant est conforme à la nôtre ; c'était aussi celle du législateur de l'an xi, comme elle doit être celle de tous les esprits raisonnables. Mais nous croyons que ce serait surcharger d'une explication, d'un développement inutile, et
que ce serait surcharger d'une explication, d'un développement inutile, et par cela même nuisible, la disposition d'une loi qui deviendra d'autant plus claire qu'elle sera moins longue. Or, l'inutilité de l'addition que propose Me CHIGNIER se trouve déjà démontrée par quelques mots écrits dans notre article du 19 août dernier sur la Réorganisation, n° 8 de ce Journal. « Cette expression : Les Notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir, etc., disions-nous alors, est à remarquer, parce que cet article les attribue aux fonctionnaires auxquels il se rapporte le droit exclusif de recevoir tous les actes et contrats dont
droit exclusif de recevoir tous les actes et contrats dont il est parlé dans la ligne suivante, et il exprime d'une manière absolue qu'à ces fonctionnaires seuls, c'est-à-dire aux Notaires, appartient cette attribution que notre article leur délègue. Ainsi se trouvent proscrites d'un seul mot, dit un commentateur de la loi de l'an xi, les prétentions des membres des Tribunaux et celles des greffiers, des Juges-de-Paix et des administrateurs qui, sous l'ancienne comme sous la nouvelle législation, ont cherché à empiéter sur les attributions notarielles. » Ainsi expliquée et entendue, la rédaction de notre article 1er nous semble d'autant plus
la rédaction de notre article 1er nous semble d'autant plus devoir être maintenue qu'elle se rapproche davantage de celle de l'an XI. Toutefois, si la majorité de nos lecteurs en jugeait autrement, nous souscririons volontiers à la proposition de notre correspondant de Chauffailles. Sur l'article 3, le même Me CHIGNIER nous fait remarquer que, dans le cas de destitution d'un Notaire, il ne comprend pas à qui incomberait le droit de présenter un candidat pour lui succéder. Ce doute est parfaitement fondé, et nous avouons que, croyant ne devoir rien changer dans le mode de présentation actuellement en usage, nous
changer dans le mode de présentation actuellement en usage, nous n'avons pas songé à expliquer que la présentation, le cas prévu arrivant, devrait être faite par le Tribunal. Cette lacune sera remplie dans la 2e édition de notre travail, actuellement en composition. L'article 4 continue d'être attaqué par Me CHIGNIER et par le Notaire des Montagnes de l'Auvergne, dont les judicieuses observations, et parfois les vives saillies, ont été remarquées de nos lecteurs. Le premier de ces correspondants voudrait que la 3° classe de Notaires cessât d'être distincte de la 2e, parce que, dit-il, les droits et les attributions des
2e, parce que, dit-il, les droits et les attributions des uns égalent en tout ceux des autres. Le second correspondant ajoute que l'exercice des fonctions de Notaire est plus pénible, et, jusqu'à un certain point, plus dispendieux, à cause surtout des déplacements qu'il nécessite, à la campagne qu'à la ville, tandis que la responsabilité est égale et la rétribution moindre là qu'ici, ce qui lui parait injuste. Il nous semblait avoir d'avance répondu à cette critique dans notre article du 26 août. Mais puisque l'on trouve notre argumentation insuffisante, qu'il nous soit permis de la compléter ici en peu de
nous soit permis de la compléter ici en peu de mots. Déjà nous avons exprimé le désir que nous éprouverions d'égaliser complètement tous les Notaires en faisant disparaître les distinctions de classes parmi eux. En effet, leurs attributions proprement dites et leurs pouvoirs étant égaux partout, il semble choquant de voir ces fonctionnaires divisés en classes différentes, surtout quand on voit que les connaissances, les talents et les mérites divers de ceux de la classe inférieure peuvent parfaitement égaler, si parfois même ils ne les dépassent, ceux de quelques autres appartenant à une classe plus élevée. Mais l'usage a établi
appartenant à une classe plus élevée. Mais l'usage a établi ces distinctions dans presque tous les ordres de fonctionnaires. Or, chercher à les détruire parmi les Notaires serait peut-être nuire à d'autres points selon nous plus importants de la réforme désirée. Au surplus, si, comme le propose notre article 5, l'étendue du ressort ou la juridiction devient la même pour tous et que le système du traitement fixe soit admis, les effets de la distinction auront considérablement diminué et l'inégalité ne se trouvera plus guère que dans le mot, conservé seulement pour la facilité de la tarification des rôles et
seulement pour la facilité de la tarification des rôles et des vacations établies par le décret de 1807 et par des ordonnances postérieures. Mais quant à cette dernière différence, et nonobstant les observations de nos correspondants, nous pensons qu'elle doit être maintenue pour les raisons développées dans nos colonnes du 26 août. L'expérience de tous les lieux et de tous les temps prouve, en effet, que les frais de toute espèce sont plus considérables dans les villes importantes que dans les petites et dans les campagnes. Par cette considération, et aussi afin de ne pas bouleverser entièrement les usages établis
aussi afin de ne pas bouleverser entièrement les usages établis ni le système des décrets ou ordonnances que nous venons de rappeler, il nous semble que l'article 4 de notre Projet doit être maintenu. GARDEY de Clarac. (La suite au prochain numéro.) Un nom de triste mémoire, celui de M. Lehon, ancien notaire à Paris, retentissait naguère encore au Palais-de-Justice de la Seine. — Une condamnation à l'emprisonnement et à 3,000 fr. d'amende, on s'en souvient, le frappa en 1842. Il fut de plus déclaré en faillite, et peu de temps avant l'expiration de sa première peine, des recommandations faites
temps avant l'expiration de sa première peine, des recommandations faites au nom du syndic dans l'intérêt des créanciers, puis au nom de l'administration de l'Enregistrement pour le paiement de l'amende, fermèrent les verrous sur lui pendant sept mois de plus. Depuis, la faillite a été close, mais M. Lehon n'a pu obtenir le bénéfice de l'excusabilité ni même celui du concordat, ce qui fait revivre tous les droits de ces créanciers, un moment suspendus par l'effet de la faillite. C'est dans cet état de choses que, pour avoir paiement de l'amende de 3,000 fr. l'administration de l'Enregistrement a fait faire