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les 50.000 suivants, 1 – Sur les 100.000 suivants, 0,50 – Sur le surplus, 0,25 avec un minimum de 25 fr. – II. Pour tout acte subséquent mentionné au registre-minute a) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, même tarif qu'au I. – b) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, droit fixe de 20 fr. – III. Pour toute déclaration d'achat effectuée en conséquence des dispositions de l'article 9 du dahir, du 15 juin 1922 Droit fixe de 50 fr. – IV. Pour le temps passé en voyage (aller
fr. – IV. Pour le temps passé en voyage (aller et retour) et sur les lieux, par vacation de trois heures, 40 fr. avec maximum de trois vacations par jour, toute vacation commencée étant due en entier. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Art. 1. Les articles 133, 134, 148, 144, et 311 ainsi que le Second alinéa de l'article 300 du code de commerce maritime, annexe n° 1 du dahir du 31 mai 1905, sont abrogés. Art. 2. – L'article 3,
31 mai 1905, sont abrogés. Art. 2. – L'article 3, premier alinéa, dudit code est complété comme suit : "Art. 9. – Sont réputés marocains, les bateaux (navires et embarcations) de tout tonnage, construits dans un port de la zone française de l'empire chérifien, et satisfaisant aux conditions b) et c) ci-dessous. En ce qui concerne, etc. etc." (Le reste de l'article 3 sans changement). dispositions Suivantes : toute embarcation au-dessous de deux tonneaux paie un droit fixe de un "franc." b) Il est ajouté à l'article 4 de l'alinéa final suivant « La jauge qui sert de base au
final suivant « La jauge qui sert de base au paiement des droits est la jauge nette telle qu'elle est définie à l'article 130 ci-après. » Art. 4. L'article 58 est complété ainsi qu'il suit : "Art. 58. Les infractions aux dispositions du présent code seront constatées au Maroc par les agents de la direction générale des travaux publics, par les agents des douanes, par tous officiers, etc., etc." (Le reste de l'article 58 sans changement.) Art. 5. L'article 74 est complété par l'ajout de l'alinéa suivant, "Les décisions contraires aux clauses du contrat d'armement ou étrangères au but de
aux clauses du contrat d'armement ou étrangères au but de l'armement, ne sont valables qu'autant qu'elles sont prises à l'unanimité des voix des copropriétaires." Art. 6. Il est ajouté, après l'article 309, un article 309 bis, ainsi conçu : "Art. 309 bis. – Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre et ce, sous peine d'une amende de cinquante fr. (50) à trois mille (3.000), et d'un emprisonnement de un mois à deux
mille (3.000), et d'un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines. L'article 463 du code pénal français est applicable à ce délit." Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 23 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 29 juillet 1922. – Dahir approuvant le traité conclu à Paris les 13 et 24 juillet 1922 entre le gouvernement chérifien et le Crédit Foncier de France. (B. O. M., 29 août 1922). Art. unique. Est approuvé le traité conclu à Paris les 13 et 24 juillet 1922, entre
conclu à Paris les 13 et 24 juillet 1922, entre M. Petit, sous-gouverneur du Crédit Foncier de France, et M. Piétri, directeur général des finances chérifiennes, pour régler les conditions d'un prêt de cent cinquante millions de francs fait par le Crédit Foncier de France au gouvernement chérifien. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 31 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. TRAITÉ DES 13 ET 24 JUILLET 1922 Entre les soussignés, M. Lucien, Charles, Jules Petit, inspecteur général des finances, chevalier de la légion d'honneur, sous-gouverneur du Crédit Foncier, agissant par
de la légion d'honneur, sous-gouverneur du Crédit Foncier, agissant par délégation de M. Pierre Larose, maître des requêtes honoraire au conseil d'Etat, officier de la légion d'honneur, gouverneur du Crédit Foncier de France, société anonyme ayant son siège à Paris, 19, rue des Capucines, lequel agit lui-même au nom du Crédit Foncier, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration de la société, dans sa séance du 27 juin 1922, de'une part; Et M. Piétri, chevalier de la légion d'honneur, directeur général des finances chérifiennes, agissant au nom du gouvernement chérifien, et sous réserve de
agissant au nom du gouvernement chérifien, et sous réserve de l'approbation des présentes par un dahir de S. M. le sultan du Maroc, de l'autre part, ont dit ce qui suit: Une loi du 19 août 1920 a autorisé le gouvernement chérifien à emprunter une somme de 714.140.000 fr., applicable à un programme de dépenses énumérées dans ladite loi. Suivant les dispositions des articles 1er et 3 de cette loi, le taux maximum auquel pourront être réalisées les tranches de cet emprunt sera fixé, pour chacune d'elles, par un décret du président de la République rendu sur le rapport du
du président de la République rendu sur le rapport du ministre des affaires étrangères, après avis du ministre des finances d'autre part, l'emprunt sera réalisé par fractions successives, au fur et à mesure des besoins, et la réalisation de chacune de ces tranches sera autorisée par un décret du président de la République, rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères et des finances. La loi du 19 août 1920 contient aussi, à l'article 4, la disposition suivante « L'annuité nécessaire pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt autorisé par la présente loi sera inscrite
l'amortissement de l'emprunt autorisé par la présente loi sera inscrite obligatoirement au budget-général du protectorat marocain le paiement en sera garanti par le gouvernement de la République française. » Le gouvernement chérifien se propose de réaliser une première tranche de 150 millions. Il s'est adressé au Crédit Foncier de France pour obtenir l'avance de cette somme, et l'accord s'est établi entre les deux parties contractantes aux conditions suivantes: Art. 1. Sur le montant de l'emprunt de 714.140.000 fr., autorisé par la loi du 19 août 1920, le Crédit Foncier prête au gouvernement chérifien une somme de 150 millions. Ces fonds
au gouvernement chérifien une somme de 150 millions. Ces fonds seront versés par le Crédit Foncier à Paris au trésor public, pour le compte du gouvernement chérifien. Une première somme de cent millions sera versée, par tranches journalières de 20 millions, dès que les décrets prescrits par les articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1920 et le dahir d'approbation du sultan du Maroc, prévu à l'article 7 du présent traité, auront été promulgués. La somme de 50 millions formant le solde du prêt sera versée ensuite au trésor public, par tranches de 10 à 20 millions,
au trésor public, par tranches de 10 à 20 millions, avant la fin d'août 1922, ou, si les décret et dahir nécessaires n'ont pas encore été promulgués à cette date, dans le délai de quinze jours qui en suivra la promulgation. Le gouvernement chérifien se libérera de la somme de 150 millions due au crédit foncier, par suite du présent emprunt, en 40 ans, à compter du 31 décembre 1922, au moyen de 40 annuités payables par moitié, les 30 juin et 31 décembre de chaque année, et comprenant, outre la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt dudit capital
la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt dudit capital au taux qui sera fixé pour les prêts du crédit foncier aux communes et aux établissements publics à la suite de sa prochaine émission d'obligations. Le paiement de ces annuités est garanti par le gouvernement de la République française, conformément à l'article 5 de la loi du 19 août 1920. Sur les sommes versées avant le 31 décembre 1922, point de départ des annuités, le gouvernement chérifien paiera au crédit foncier l'intérêt au taux du prêt, applicable au temps à courir depuis l'époque du versement jusqu'au 31 décembre 1922 cet
courir depuis l'époque du versement jusqu'au 31 décembre 1922 cet intérêt sera exigible à cette dernière date. Le premier semestre d'annuité échera le 30 juin 1923. Les premières échéances semestrielles qui auraient lieu avant que le taux du prêt ait pu être fixé, seraient payées provisoirement au taux de 8, sauf régularisation ultérieure. Art. 3. Tout semestre d'annuité non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit et sera mis en demeure au taux du prêt. Art. 4. Le gouvernement chérifien s'interdit tout remboursement anticipé pendant quinze ans, à compter du jour où le solde du prêt sera versé par
du jour où le solde du prêt sera versé par le crédit foncier au trésor public. Passé ce délai de 15 ans, le gouvernement chérifien aura le droit de se libérer par anticipation, moyennant paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1860, soit 0,5 du capital remboursé avant terme. Toutefois, aucun des remboursements anticipés ne devra excéder 20 millions chacun d'eux comportera un préavis d'un mois, et ils ne pourront se suivre qu'à des intervalles de trois mois au moins. Tout remboursement partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts
lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts et de la somme destinée à l'amortissement. Le compte sera toujours établi à la date du dernier semestre d'annuité échu, et le capital remboursé par anticipation sera appliqué à cette date, en ajoutant l'intérêt de ce capital au taux du prêt jusqu'au jour du remboursement. Art. 5. Le crédit foncier prend à sa charge les frais de transport des fonds empruntés, de Paris à Rabat, par l'intermédiaire du trésor public. Les semestres d'annuité devront être payés à Paris, sans frais pour le crédit foncier. Cette disposition est également applicable aux
pour le crédit foncier. Cette disposition est également applicable aux sommes versées à titre de remboursement anticipé. Art. 6. – Tous les impôts créés ou à créer, dont le présent emprunt pourrait être, passible, seront à la charge du gouvernement chérifien. Si le présent traité venait à être enregistré, les droits auxquels cette formalité donnerait ouverture, seraient supportés par celle des parties qui aurait rendu l'enregistrement nécessaire. Art. 7. Le présent traité devra être approuvé par le décret du président de la République prescrit à l'article 1 de la loi du 18 août 1920, et par un dahir de S.
du 18 août 1920, et par un dahir de S. M. le sultan du Maroc, visé pour promulgation par le commissaire résident général de la République française au Maroc. Il pourrait être dénoncé par le crédit foncier dans le cas où cette double approbation ne lui serait pas notifiée avant le 30 septembre prochain. 31 juillet 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant les arrêtés viziriels des 27 juillet 1920 (1) et 20 novembre 1920 (2) portant organisation du personnel de la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. (B. O. M., 15 août 1922). 15 août
la colonisation. (B. O. M., 15 août 1922). 15 août 1922. Art. 1. – L'article 4 de l'arrêté viziriel du 27 juillet 1920 est complété et modifié ainsi qu'il suit : -7- Art. 2. – Les inspecteurs de l'agriculture, ingénieurs des améliorations agricoles, vétérinaires-inspecteurs de l'élevage et chimistes principaux de la première et deuxième classes, comptant au moins vingt-trois ans de services administratifs ou professionnels jugés suffisants par la commission d'avancement, peuvent être nommés inspecteurs principaux de l'agriculture, ingénieurs en chef des améliorations agricoles, vétérinaires-inspecteurs principaux de l'élevage et chimistes en chef. Art. 3. – Les présentes dispositions porteront effet
en chef. Art. 3. – Les présentes dispositions porteront effet à compter du 1er janvier 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Rabat, le 3 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain, Blanc. 2 août 1922. Arrêté du gr. vizir complétant le règlement du 2 août 1922. – Arrêté du gr. vizir complétant le règlement d'août 1922. – Arrêté du gr. vizir complétant le règlement d'août 1922. Vu le règlement établi par l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'accoûtage, du magasinage et autres opérations dans les ports
de l'accoûtage, du magasinage et autres opérations dans les ports du sud, modifié par les arrêtés viziriels des 17 mars 1920, 5 février 1921, 10 mars 1921, 12 février 1922, 13 juillet 1922 – l'arrêté viziriel du 17 août 1921 étendant au port d'Agadir les règlements de l'accoûtage des ports du sud. Après avis du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. Sont instituées dans les quatre ports du sud (Mazagan, Safi, Mogador et Agadir) les taxes suivantes qui
sud (Mazagan, Safi, Mogador et Agadir) les taxes suivantes qui viennent s'ajouter à celles prévues par le règlement établi par l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'accoûtage, du magasinage et autres opérations dans les ports du sud, modifié par les arrêtés viziriels des 17 mars 1920, 5 février 1921, 10 mars 1921, 12 février 1922 et 13 mars 1922, l'arrêté viziriel du 17 août 1921 étendant au port d'Agadir les règlements de l'accoûtage des ports du sud. Acoûtage Passagers et bagages: transport du quai à bord et vice versa par barcasse ou canot de l'accoûtage, par
et vice versa par barcasse ou canot de l'accoûtage, par passager, 3 fr. (Les enfants âgés de moins de 7 ans ne paient pas la taxe.) Bagages autres que ceux manifestés comme mobilier, par unité d'un poids inférieur à 100 kilos, 1 fr. 50. Au-dessus de 100 kilos, taxe supplémentaire par 100 kilos, 1 fr. – Valise et colis à main, par unité, 0 fr. 50. Transport Bagages autres que ceux manifestés comme mobilier, entre quais aux magasins ou dépôts de bagages ou inversement, par colis et par 100 kilogrammes ou payant pour ce poids, 0 fr. 50. Magasinage et
ou payant pour ce poids, 0 fr. 50. Magasinage et consignation Bagages à l'unité et par 100 kg ou payant pour ce poids – Le premier jour, 0 fr. 50. – Pour chaque jour en plus, 0 fr. 25. Art. 2. Les taxes qui font l'objet du présent arrêté sont valablement perçues à compter du 1er juillet 1922. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 18 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 2 août 1922." – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté viziriel du 15 avril 1920, relatif aux tarifs postaux.
l'arrêté viziriel du 15 avril 1920, relatif aux tarifs postaux. (B. O. M., 8 noûl 1922); Vu l'arrêté viziriel du 15 avril 1920, relatif aux tarifs postaux, modifié par l'arrêté viziriel du 1er février 1922 et la loi française du 30 juin 1922, l'article 7 de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913, ratifiée par le dahir du 22 février 1914. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances. Art. 1. – L'article 1er de l'arrêté viziriel du 15 avril 1920 est modifié comme suit:
l'arrêté viziriel du 15 avril 1920 est modifié comme suit: "Paragraphe II. – Papiers de commerce et d'affaires. Les taxes et conditions d'admission sont les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, sont admis au tarif de 0 fr. 15 jusqu'à 20 grammes: a) Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition et notes d'honoraires acquittés ou non acquittés, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert et comportant en outre des indications déjà autorisées par l'arrêté viziriel du 1er février 1922, le numéro de la facture, la date et le numéro
le numéro de la facture, la date et le numéro de la commande et du bon de livraison b) Les certificats de vie et les quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes expédiés sous pli ouvert et portant du côté de l'adresse la mention « application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » Paragraphe III. Cartes postales. Le texte suivant est substitué à celui de l'alinéa c) – ce c) Sont admises au tarif de 0 fr. 10 les cartes illustrées sans correspondance ou avec correspondance sur la moitié gauche du recto
correspondance ou avec correspondance sur la moitié gauche du recto seulement et dont le verso est entièrement occupé par une illustration. – Les cartes illustrées ne portant aucun titre ainsi que celles portant le titre « imprimé », « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue, sont passibles du même tarif de 0 fr. 10, alors même qu'elles ne porteraient aucun mot de correspondance. Paragraphe III bis (nouveau). – Cartes de visite. – Les cartes de visite expédiées sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de 1 à 5 mots quelconques sont admises au tarif de
1 à 5 mots quelconques sont admises au tarif de 0 fr. 15. Paragraphe VII. Envois de valeurs déclarées. Le paragraphe VII est complété ainsi qu'il suit: "La limite de garantie des valeurs déclarées contenues dans une même lettre ou dans une même boîte est fixée à 1 20.000 fr. Les billets de banque, valeurs papiers de toute nature sont admis à la déclaration de valeur quand ils sont expédiés sous forme de boîte. – Les dispositions en vigueur concernant l'admission dans le service intérieur des lettres et des boîtes de valeur déclarée sont applicables dans les relations entre le
de valeur déclarée sont applicables dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises." Art. 2. – L'article 5 de l'arrêté viziriel susvisé est remplacé par le texte suivant: "Art. 9. – Les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de 0 fr." Sous le même objet pour les journaux et écrits périodiques, et de 5 fr. 20 par objet pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. Ces dispositions s'appliquent également aux télégrammes adressés poste
le destinataire. Ces dispositions s'appliquent également aux télégrammes adressés poste restant ou télégraphe restant. – Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restant a) Aux voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi française du 8 octobre 1919 ou par le dahir du 7 mai 1920 et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 10 fr. par an b) Aux personnes autres que les voyageurs de commerce et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 20 francs par an. Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant
4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant « Art. 4. Des cartes d'identité comportant la photographie, la signature, l'adresse et le signalement du titulaire, valables pendant deux ans dans le régime intérieur marocain ainsi que dans les relations avec la France, l'Algérie, la Tunisie, les colonies et pays de protectorat français et les pays étrangers, peuvent être délivrées par l'administration des postes et des télégraphes moyennant le paiement d'une taxe de 1 fr., qui sera représentée par une figurine postale apposée sur lesdites cartes. » Art. 4. Le dernier alinéa de l'article 14 du même arrêté est
Le dernier alinéa de l'article 14 du même arrêté est remplacé par le texte suivant « En aucun cas, cette taxe ne peut être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même, forcé au décime s'il y a lieu. » Art. 5. L'article 19 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit « Dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises, les envois contre remboursement sont assujettis aux mêmes droits d'encaissement et de présentation que ceux applicables aux objets de même catégorie du service intérieur. » Art. 6. – Le directeur général des finances et le directeur
6. – Le directeur général des finances et le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1922 dans les relations entre le Maroc, d'une part, la France, l'Algérie et la Tunisie, le bureau français de Tanger, les colonies françaises et pays de protectorat français, d'autre part, et à partir du 10 août 1922 dans le service intérieur marocain. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Rabat, le 5 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué
– Rabat, le 5 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 8 août 1922. – Dahir modifiant le taux de la taxe spéciale sur les marchandises d'origine ou de provenance allemande. (J. O.M., 29 août 1922). Art. 1. La taxe spéciale prévue à l'article 2, paragraphe 2, du dahir du 9 janvier 1920 et qui frappe les produits d'origine ou de provenance allemande importés sur le territoire de la zone française du Maroc, est portée à 25 pour les importations en droiture et à 30 pour les importations effectuées par un pays tiers. Art. 2.
pour les importations effectuées par un pays tiers. Art. 2. Bénéficieront des droits antérieurs, les marchandises pour lesquelles il sera justifié qu'elles se trouvaient en cours de transport à destination de la zone française, à la date où le présent dahir entrera en application. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 1er août 1922. – Dahir autorisant à titre exceptionnel et transitoire la réduction du stage des avocats en faveur des français et étrangers mobilisés pendant la durée des hostilités. (J. O. M.,
étrangers mobilisés pendant la durée des hostilités. (J. O. M., 22 août 1922). 8 août 1922.– Décret autorisant le gouvernement chérifien à réaliser un emprunt. (J. O. M., 29 août 1922). Vu les articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1920, qui a autorisé le gouvernement chérifien à réaliser par voie d'emprunt une somme de 744-140.000 fr. – Sur les rapports du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances, Art. unique. – Le gouvernement chérifien est autorisé à réaliser auprès du crédit foncier de France, aux conditions fixées par le traité intervenu
foncier de France, aux conditions fixées par le traité intervenu entre eux à Paris, les 13 et 24 juillet 1922, une première somme de 150 millions de fr. à valoir sur le montant de l'emprunt 1920. 11 août 1922. – Dahir fixant les traitements des magistrats des juridictions françaises. (J. O. M., 22 août 1922). Art. 1er. – À partir du 1er janvier 1923 et pendant toute la durée de l'application en France de l'article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921, les traitements des magistrats des juridictions françaises de notre empire, autres que le premier président
juridictions françaises de notre empire, autres que le premier président de la cour d'appel et le procureur général, seront, les suivants : Cour d'appel. – Président de chambre, 31.000 fr. – Avocat général, 28.000 fr. Conseillers, 25.500 et 28.000 fr. Substitut du procureur général, 25.500 et 27.000 fr. Tribunaux de première instance. Président et procureur de 1re classe, 30.000 fr. Président et procureur de 2e classe, 25.500 et 27.000 fr. Vice-président de 1re classe, 25.500 et 27.000 fr. – Juge d'instruction de 1re classe, 24.000 et 25.500 fr. Juge et substitut de 1re classe, 23.000 et 24.500 fr. Juge d'instruction
substitut de 1re classe, 23.000 et 24.500 fr. Juge d'instruction de 2e classe, 20.000 et 21.500 fr. – Juge et substitut de 2e classe, 19.000 et 20.500 fr. Juge suppléant, 15.000 et 17.000 fr. Tribunaux de paix, 16.000, 18.000 et 20.000 fr. Juge de paix suppléant, 13.500 et 14.750 fr. Art. 2. Les magistrats actuellement en fonctions qui touchent une ou plusieurs des indemnités d'ancienneté instituées par le dahir du 31 janvier 1917, continueront à bénéficier des dispositions de ce dahir, mais ils n'auront pas droit à la prime de fin de service créée par le dahir du 30 avril