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remplaçait celui de 1902, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs son but était surtout de faire bénéficier la législation algérienne des progrès récents réalisés en France. Puis une série d'arrêtés du gouvernement, pris en vertu des pouvoirs conférés par le décret de 1900, calqués sur celui de 1902, appliquaient, avec quelques modifications, un certain nombre de décrets métropolitains réglementant certaines industries ou certains modes de travail. La population émit un avis défavorable le comité des arts et manufactures et la commission supérieure du travail de la métropole se prononcerent pour l'application, mais à la condition quels textes
se prononcerent pour l'application, mais à la condition quels textes à appliquer fussent complètement révisés. Sur ce décret et ses dispositions spéciales, consulter Rectenwald, L'Etat et le Travail en Algérie, art. publie dans cette revue, 1910, 1re part., pp. 140-143, n° 7-11. En particulier, la loi métropolitaine du 11 juillet 1903 avait étendu, aux petites industries de l'alimentation, aux magasins et aux bâtiments, les prescriptions de la loi de 1893 qui visait seulement les manufactures, fabriques, usines, chantiers et ateliers. Une question, cependant, était laissée sans solution, en raison des difficultés spéciales qu'elle soulevait et des divergences d'opinions qu'elle provoquait
difficultés spéciales qu'elle soulevait et des divergences d'opinions qu'elle provoquait celle de l'extension à l'Algérie de la législation des accidents du travail (v. infra, IV, E). Dans la même période (1900-1906), le gouvernement général créait des organes de service du travail et commission consultative du travail spécialement chargés de l'étude des questions ouvrières et de la préparation des projets de textes législatifs ce sont eux qui ont encore aujourd'hui, pour mission d'adapter à l'Algérie la législation de la métropole. Le service du travail, à sa création, relevait de la direction de l'intérieur de l'Algérie, comprise parmi les services publics non
de l'intérieur de l'Algérie, comprise parmi les services publics non rattachés, c'est-à-dire ceux qui dépendent en principe de la seule autorité du gouverneur général. Ce service administratif du travail est chargé de rassembler toute la documentation nécessaire à l'élaboration législative et de préparer les projets de textes que le gouverneur soumet, pour avis, à la commission consultative, avant de les transmettre au ministre du travail celui-ci selon qu'il s'agit de projets de loi ou de projets de décrets soutient la discussion devant le Parlement ou présente les projets à la signature du chef de l'Etat. La commission consultative du travail
signature du chef de l'Etat. La commission consultative du travail fut instituée dès 1903 sa création témoignait du désir qu'avait le gouvernement général de favoriser le développement, jugé nécessaire, d'une législation que les décrets de 1902 avaient commencé à ébaucher. Depuis sa création, la commission a été plusieurs fois réorganisée. Elle est actuellement composée du gouverneur général ou de son délégué, président, et de 37 membres, comprenant 3 délégués financiers, des hauts fonctionnaires du gouvernement général, des spécialistes des questions qui sont de la compétence de la commission, enfin patrons et ouvriers. Elle se réunit en session ordinaire une fois
et ouvriers. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, en session extraordinaire chaque fois que le gouvernement général le juge nécessaire. Elle est chargée de « donner son avis sur l'application des lois concernant le travail; l'hygiène et la prévoyance sociales, de veiller à cette application, d'étudier la condition des travailleurs, les rapports entre patrons et ouvriers ». Malgré ses attributions simplement consultatives – d'ailleurs très larges – on peut dire que la commission joue un rôle décisif dans la mise au point de la législation algérienne du travail, le gouvernement général n'ayant pas pour habitude de
du travail, le gouvernement général n'ayant pas pour habitude de transmettre au pouvoir central un projet auquel elle n'aurait pas donné un avis favorable. Quant au contrôle de l'application de la législation avant 1906, il était confié, par les décrets de 1902 et de 1905, aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui avaient entrée dans tous les établissements visés par ces textes. Mais il fut vite reconnu que les fonctionnaires du service des mines ne pouvaient pas assurer la surveillance d'établissements nombreux et le contrôle de l'application d'une législation déjà complexe. Ils n'étaient pas en assez grand nombre, étaient répartis
complexe. Ils n'étaient pas en assez grand nombre, étaient répartis sur le territoire algérien d'une façon tout-à-fait inégale et, malgré leur bonne volonté, leurs attributions déjà étendues les empêchaient d'exercer effectivement leurs nouvelles fonctions. Dès 1904, la commission consultative, tout en se déclarant satisfaite des progrès de la législation, avait signalé « cette lacune de l'organisation nouvelle l'absence d'un service autonome de l'inspection du travail. Lorsqu'en 1905 le nombre des catégories d'entreprises soumises au contrôle avait été augmenté, la critique n'avait eu que plus de portance. En résumé, la période 1908 à 1909 se caractérise à la fois par une
1908 à 1909 se caractérise à la fois par une première poussée législative, consacrant l'adaptation à l'Algérie des lois françaises et la protection légale des travailleurs algériens – si l'on met à part l'importante exception que composent la commission, 8 sont membres de droit (haut fonctionnaires ou spécialistes), les autres sont choisis soit directement parmi tous les membres des corps auxquels ils appartiennent, soit sur des listes présentées par ces corps (il en est ainsi pour les représentants des patrons et des ouvriers). Art. 2 de l'arrêté de 1922 Il résulte de la suite de ce texte que la commission
résulte de la suite de ce texte que la commission peut aussi émettre des vœux sur toutes les réformes à apporter à la législation algérienne du travail, et que, sur la demande du gouverneur général, elle intervient, par les avis qu'elle donne, dans les conflits collectifs du travail et dans les crises de chômage. Période en apparence féconde par l'abondante floraison de textes, en réalité stérile dans ses résultats pratiques. 3° La création de l'indispensable service de l'inspection du travail marque le commencement de la période actuelle qui s'ouvre en 1909. L'année 1909 serait même remarquable, dans l'histoire de la
1909. L'année 1909 serait même remarquable, dans l'histoire de la législation algérienne du travail, par l'adoption de la réglementation contenue dans un nouveau décret, celui du 5 janvier, intitulé « application à l'Algérie de la législation ouvrière ». Ce texte a, en effet, rendu applicables quinze lois ou décrets qui constituaient la réglementation ouvrière de la France européenne, alors que celui de 1905 n'édictait que « certaines mesures nettement définies ». On a cependant montré – depuis longtemps – que les dispositions déclarées applicables à l'Algérie, l'étaient déjà en grande partie « l'assimilation a-t-on dit était un fait quasi accompli
partie « l'assimilation a-t-on dit était un fait quasi accompli le décret de 1909 n'a fait que consacrer cet état de choses ». Peu importe que le décret ait fait faire de réels progrès à l'assimilation ou n'ait fait que consacrer, sous une forme nouvelle, le statu quo ante. Il nous suffit de remarquer que l'adaptation des lois françaises à l'Algérie était déjà commencée dans la période précédente elle ne fait que continuer avec le décret de 1909 et les textes postérieurs. Ceux-ci sont nombreux, ils reproduisent, dans leurs lignes générales et dans leurs modalités d'application, les textes nouveaux de
générales et dans leurs modalités d'application, les textes nouveaux de la métropole, avec cependant quelques modifications. Rien n'est donc spécifiquement nouveau, à partir de 1909, dans l'orientation de la législation algérienne; elle consiste toujours à suivre les progrès de la législation métropolitaine en les adaptant au milieu algérien. Ce qui, au contraire, constitue la grande innovation de l'année 1909, c'est la création de l'inspection du travail. Sans elle, aucun résultat ou presque pas de résultats pratiques; avec elle, la protection du travail salarié est effective. C'est l'article 7 du décret de 1909 qui marque le point de départ de la
de 1909 qui marque le point de départ de la législation du travail, en donnant au gouverneur général le pouvoir d'organiser en Algérie un corps autonome d'inspecteurs. Un arrêté du gouverneur général, du 11 janvier de la même année, a pourvu à cette organisation qui est analogue à celle de l'inspection dans la métropole. Outre le contrôle qu'ils exercent, les inspecteurs peuvent servir d'arbitres dans les conflits collectifs entre employeurs et employés de plus, ils sont appelés à prendre une part active au travail de préparation des projets de décrets que dirige le service sédentaire du travail. On peut encore
que dirige le service sédentaire du travail. On peut encore aujourd'hui regretter que le service de l'inspection algérienne n'ait pas reçu toute l'extension que rendrait nécessaire l'importance et la complexité des textes à l'application desquels il doit veiller. Il est facile de s'en rendre compte en parcourant les principales dispositions légales relatives au travail, actuellement en vigueur en Algérie, dispositions dont l'étendue et la complexité ne le cèdent en rien à celles de la législation métropolitaine. On sait qu'en France trois livres du code du travail, les livres I, II et IV, ont été respectivement mis en vigueur par les
et IV, ont été respectivement mis en vigueur par les lois des 28 décembre 1910, 26 novembre 1912 et 21 juin 1926. Ces trois lois ne changent rien aux textes en vigueur en Algérie (1) mais un article de chacune d'elles (1) décide que les décrets pourront déterminer les conditions d'application, dans ce pays, des dispositions du code. En vertu de cet article, les deux premiers livres ont été respectivement rendus applicables à la colonie, avec quelques modifications, par les décrets du 19 janvier 1915 et du 15 janvier 1921. On sait aussi non seulement que les textes de ces
On sait aussi non seulement que les textes de ces deux livres, à peine appliqués, ont été, à plusieurs reprises, modifiés, mais encore que des lois y ont introduit des dispositions entièrement nouvelles, tant, il est vrai, que notre code n'est qu'une « loi de façade » masquant un édifice inachevé. Or, plusieurs de ces lois nouvelles sont venues prendre place dans l'un ou l'autre des deux livres après l'application de ceux-ci à l'Algérie, mais ne contiennent aucune disposition expresse les déclarant applicables à ce pays. Leur figuration sous les numéros des articles d'un livre du code, déjà en vigueur
numéros des articles d'un livre du code, déjà en vigueur dans la colonie, ne pourrait seule suffire à les faire considérer comme des lois algériennes leurs dispositions étant vraiment innovatoires par rapport au texte du livre dans lequel elles sont introduites, la jurisprudence algérienne les considérerait certainement comme n'étant pas de plein droit applicables. En sorte que, dans le cas où l'application de ces lois est désirable en Algérie même sans modification, un décret pris par le chef de l'Etat en vertu de ses pouvoirs de législateur algérien, est nécessaire. Ces remarques étant faites, examinons l'état actuel de la législation
Ces remarques étant faites, examinons l'état actuel de la législation du travail en Algérie, en soulignant les quelques particularités des dispositions qu'elle contient et des problèmes qu'elle pose. Les conventions collectives de travail. – Le décret du 11 janvier 1915, qui a appliqué à l'Algérie le livre 1 du code du travail, a été complété par trois autres décrets des 13 novembre 1918, 7 juillet 1919 et août 1921 qui ont respectivement rendu applicables sans modifications les lois suivantes, insérées depuis 1915 dans ledit livre : loi de 1907 sur l'exonération du timbre et de l'enregistrement des certificats de travail
l'exonération du timbre et de l'enregistrement des certificats de travail (c. trav., liv. 1, art. 24, al. 2 et 3 nouveaux), loi de 1917 sur la garantie des cautionnements des ouvriers et employés (liv. 1, art. 32 à 32), loi de 1908 sur la convention collective de travail (liv. 2, art. 31, 31 a à 31 x et 32). Le texte applicable à l'Algérie n'est cependant pas la reproduction exacte du livre 1 actuellement en vigueur en France. Quelques rares divergences doivent être signalées : 1° Le décret de 1915 (art. 3) maintient les droits d'enregistrement du contrat d'apprentissage tels
(art. 3) maintient les droits d'enregistrement du contrat d'apprentissage tels qu'ils existent dans la colonie, c'est-à-dire que l'alinéa 4 de l'article 9 du livre 1, qui soumet ce contrat au droit fixe de 1 fr. 50, n'est pas applicable. 2° L'article 2 du décret apporte une notable exception au régime des économats patronaux. Il les autorise lorsqu'ils sont établis par arrêté du gouverneur général. Traité théorique de droit, 3e éd. par Larcher et Rectenwald, t. III, n° 982, note 9 Commission consultative du travail, Programmes et Procès-Verbaux des sessions Exposés de la situation générale de l'industrie (annuels). Pour la législation
de la situation générale de l'industrie (annuels). Pour la législation métropolitaine, nous renvoyons aux manuels classiques de Législation industrielle de Bry, 5e éd. par Pertus, 1921 et Pic, 5e éd. 1922, Capitant et Cuillemin, 2e éd. 1921, B. Raynaud, 1922 et au Bulletin de la Ligue des Droits de l'Homme du Travail. 2° Un second genre d'exception à l'application intégrale du livre 1 du code du travail à l'Algérie consiste en ce que certaines lois introduites dans le code métropolitain après 1915, n'ont pas encore été appliquées à la colonie. La loi du 10 juillet 1915 sur le salaire des
La loi du 10 juillet 1915 sur le salaire des ouvriers à domicile dans l'industrie du vêtement (art. 33, 33 a à 33 n, 99 a du liv. I) cette exception est importante et constitue une lacune regrettable le travail du vêtement à domicile est assez développé dans l'industrie tant indigène qu'européenne, pour justifier largement une réglementation analogue à celle de France commission consultative du travail et conseil de gouvernement ont émis, depuis plusieurs années déjà, des avis favorables au projet présenté en ce sens par l'administration algérienne. La loi du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt des salaires
du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt des salaires et des traitements inférieurs à 6.000 fr. elle sera bientôt appliquée, le projet de décret préparé par le gouvernement général ayant reçu l'approbation récente de la commission consultative ce projet reproduit mot pour mot le texte de la loi, sauf une légère modification, relative au délai de comparution devant le juge de paix, qui constituera une des infimes exceptions de détail à l'application intégrale du livre I. Sauf les rares exceptions que l'on vient d'énumérer, les dispositions du livre 1 du code sont en tous points applicables à l'Algérie. Cette
du code sont en tous points applicables à l'Algérie. Cette assimilation quasi absolue se comprend aisément. L'objet principal de ce livre est de régler les rapports entre employeurs et employés, notamment du contrat de travail, et d'assurer la protection du salaire il réglemente, en outre, le contrat d'apprentissage et le placement des travailleurs. Or, en ces matières, les prescriptions légales ne gênent guère le fonctionnement des entreprises, tout en assurant au salarié un minimum indispensable de protection il n'y a donc aucun inconvénient à les appliquer en Algérie. De même, d'autres textes ont été appliqués qui, bien que se rattachant
d'autres textes ont été appliqués qui, bien que se rattachant à la matière des « conventions relatives au travail », n'ont pas trouvé place dans le livre 1 du code. depuis les trois décrets, déjà cités, du 21 mars 1902, un minimum de salaire est assuré, en Algérie comme en France, aux ouvriers qui fournissent la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution de travaux publics ou de fournitures des marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, les lois du 25 juillet 1906 sur l'enseignement technique obligatoire, du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés
l'enseignement technique obligatoire, du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail et du 26 avril 1920 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre sont en vigueur en vertu de dispositions expresses insérées dans ces textes. La réglementation du travail. – Le décret du 15 janvier 1921 a rendu exécutoire en Algérie le livre II du code. L'article 1er pose d'abord qu'est applicable, en principe, le texte de 1919 tel qu'il a été modifié et complété par les lois postérieures mais, ensuite, le même article excepte formellement de l'application à l'Algérie la plupart de ces
excepte formellement de l'application à l'Algérie la plupart de ces lois postérieures, sans compter que les articles suivants contiennent des dérogations aux dispositions du livre II mises en vigueur. Ces exceptions et ces dérogations ayant eu pour résultat de rendre à peu près seules applicables à ce pays les dispositions du livre II qu'il était déjà en vertu de décrets antérieurs, le décret de 1921 n'a presque rien changé à la réglementation algérienne il a seulement substitué un seul texte à plusieurs, ce qui en rend la consultation plus commode. Ainsi la réglementation algérienne conserve ses particularités. Nous sommes ici,
Ainsi la réglementation algérienne conserve ses particularités. Nous sommes ici, en effet, dans un domaine où le plus souvent l'intervention légale touche directement au fonctionnement même des entreprises et peut avoir des répercussions immédiates sur l'activité et la prospérité économique du pays. On conçoit donc que les modes d'intervention légale doivent varier suivant les milieux et que la similitude absolue des lois algériennes et des lois françaises ne soit point souhaitable. Cependant, malgré les importantes exceptions à la législation française actuelle que contient le livre II du code du travail tel qu'il est applicable à l'Algérie, ce texte provoque quelques
tel qu'il est applicable à l'Algérie, ce texte provoque quelques critiques et l'application de certaines de ses dispositions soulève, même encore, quelques résistances. L'article 15 du décret du 15 janvier 1921 retranche purement et simplement, de l'application à la colonie, un certain nombre d'articles déterminés du livre II, lesquels interdisent le travail de nuit dans les boulangeries, assurent le repos hebdomadaire aux halles centrales de Paris, le repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants, et règlent l'organisation et le fonctionnement de l'institution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. La question de l'application de la
sécurité des ouvriers mineurs. La question de l'application de la loi du 28 mars 1919 (c. trav., art: 20, liv. II), qui interdit l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 h. du soir et 6 h. du matin, a été posée à deux reprises devant la commission consultative. Celle-ci, après avoir émis en 1920 un avis favorable, s'est ralliée l'année suivante à l'opinion de l'administration de départements et de communes, qui assurent l'exécution des dispositions du livre II. M. Reclenwald en a reproduit la longue liste (Larcher, Traité, éd. Reclenwald, t. III, n°
la longue liste (Larcher, Traité, éd. Reclenwald, t. III, n° 982, note 9). Ces textes prévoient eux-mêmes la publication d'arrêtés du gouverneur, dont 7 ont été pris le 30 mars 1921. La commission algérienne qui lui demandait d'émettre le vœu que l'interdiction du travail de nuit fût appliquée à la condition qu'elle fût absolue, c'est-à-dire qu'elle s'étendît aussi bien au travail des patrons qu'à celui des ouvriers. La concurrence que font les patrons qui travaillent seuls à ceux qui emploient des ouvriers est, en effet, le seul obstacle sérieux qui s'oppose – actuellement encore – à l'application, en France même,
s'oppose – actuellement encore – à l'application, en France même, d'une véritable loi d'hygiène sociale. Si une nouvelle loi en vient à interdire le travail de nuit dans les boulangeries d'une façon absolue, il n'y aura pas de raisons pour qu'elle ne soit pas immédiatement étendue à l'Algérie, il est même possible qu'elle le soit par une disposition expresse de son texte. La protection des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants n'est pas assurée en Algérie. En 1918 et en 1920, le gouvernement général et la commission consultative du travail se sont occupés de la question. Une
consultative du travail se sont occupés de la question. Une difficulté particulière se présentait. La législation française astreint au chômage toutes les femmes en couches, salariées, en interdisant leur emploi dans tout établissement industriel ou commercial mais seules celles qui sont de nationalité française ont droit à un secours pécuniaire. Les salariées étrangères étant nombreuses en Algérie, il avait semblé choquant de les astreindre au chômage sans leur assurer des moyens d'existence, comme aussi d'imposer de lourdes charges en leur faveur à des collectivités publiques françaises. Aussi le gouvernement général, d'accord avec la commission consultative, avait demandé au gouvernement français
d'accord avec la commission consultative, avait demandé au gouvernement français de déposer sur le bureau des Chambres un projet de loi instituant un système d'assurance-maternité à l'usage de l'Algérie. Si ce projet était devenu loi, celle-ci eût constitué un exemple remarquable de spécialité de la législation algérienne. Le projet, après avoir prévu l'interdiction du travail et le droit à des allocations pour accouchement et allaitement dans les conditions appliquées en France, s'inspirait du système italien, il organisait l'assurance obligatoire pour toute femme, âgée de 15 à 60 ans, employée dans l'un des établissements de l'article 1er du livre II du
l'un des établissements de l'article 1er du livre II du code, l'assurée devant recevoir, pendant la durée de son repos, une indemnité de 4 fr. par jour, augmentée de 0 fr. 50 pour allaitement. Les allocations devaient être servies par une caisse d'assurance alimentée par la contribution tripartite des salariées bénéficiaires, de leurs employeurs et de l'Etat. Ce système présentait l'avantage de régler la difficulté née de l'importance en Algérie de la population ouvrière étrangère; il permettait, en outre, d'allouer à l'ouvrière une indemnité sensiblement plus élevée que celle qui est attribuée en France; il substituait enfin au système français
est attribuée en France; il substituait enfin au système français de l'assistance celui bien supérieur de l'assurance mutuelle avec contribution patronale et secours de l'Etat, dont l'intervention se justifie par le devoir qu'a celui-ci d'aider au relèvement de la natalité. Mais le dépôt en 1921 du projet de loi sur les assurances sociales a empêché le projet algérien d'assurance-maternité d'être discuté au Parlement. On a estimé qu'on devait attendre son exécution s'il devait être discuté au Parlement. la note précédente. En Italie, l'assurance-maternité est organisée par une loi de 1910. Elle est obligatoire : l'employeur et l'assurée cotisent, l'Etat prend
Elle est obligatoire : l'employeur et l'assurée cotisent, l'Etat prend à sa charge une partie de l'indemnité d'accouchement (V. par ex. Gleize, Les assurances sociales, 1924 et le fameux Rapport Grinda sur le projet de loi sur les assurances sociales, 1923, Doc. parl., Chambre, 12e législ., n° 5505). Commissariat consultatif du travail, programmes et procès-verbaux des sessions 1919 et 1920. V. aussi Vie économique de l'Algérie en 1918 et 1919, document cité, p. 246. Exposé de la situation générale en 1919, pp. 693-695. que les assurances sociales soient organisées, quitte à introduire dans cette vaste organisation des modifications spéciales à