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résistance. La commission propose ainsi la proposition de loi : « Proposition Portant modification de divers articles du code civil concernant la tutelle des successions et l'administration provisoire des succe, » n'y a pas d'opposition. Le titre opposé de la proposition de loi demeure opposé. Quatre voix contre; l'ensemble de ces quatre ans de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT ET LECTURE DU RAPPORT, DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D'UN PROJET DE LOI TENDANT À ASSIMILER AVEC PLACEMENTS OU REMPLOIS EN RENTES SUR L'ÉTAT LES PLACEMENTS OU REMPLOIS EN OBLIGATIONS DE
RENTES SUR L'ÉTAT LES PLACEMENTS OU REMPLOIS EN OBLIGATIONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. M. le président. La parole est à M. Bécays pour déposer et lire un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à assimiler aux placements ou remplois en rentes sur l'État les placements ou remplois en obligations de la défense nationale. M. Bécays, rapporteur. Messieurs, je dépose sur le bureau le rapport suivant : L'article unique du texte primitif était ainsi conçu : « Sont assimilés aux placements ou remplois en rentes sur l'État les
assimilés aux placements ou remplois en rentes sur l'État les placements ou remplois en obligations de la défense nationale. » D'accord avec le Gouvernement, votre commission a cru devoir modifier les termes de cette rédaction. La formalité substantielle, exigée pour la validité des remplois en rentes, consiste en une mention spéciale au grand livre lors de l'immatriculation. Il est d'évidence qu'elle ne pourra être accomplie à l'égard de remplois en valeurs à court terme qu'aucune prescription ne destine à l'inscription au grand livre de la dette publique. Il faudra donc avoir recours à un procédé différent pour constater la nature
avoir recours à un procédé différent pour constater la nature de l'opération. Les titres devront être déposés au Trésor contre remise de certificats nominatifs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre des finances du 19 février 1915. Les libellés de ces certificats contiendront toutes les modalités relatives aux conditions de négociation ou d'aliénation des titres. Les mêmes mentions se trouveront naturellement reproduites sur la souche. L'accomplissement de cette formalité sera suffisant sans qu'il soit nécessaire d'insérer des dispositions spéciales dans le texte même de la loi. En conséquence, nous vous demandons d'adopter le projet de loi dont la
nous vous demandons d'adopter le projet de loi dont la teneur suit : « Article unique. — Les obligations de la défense nationale peuvent être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes sur l'État. » M. Ribot, ministre des finances. D'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ordonner la discussion immédiate ; il s'agit d'une loi extrêmement simple. Sur la demande des notaires et des représentants des incapables, le Gouvernement propose d'assimiler, au point de vue du placement, les obligations de la défense nationale aux rentes sur l'État. M. le président. Conformément à l'article 21 du
sur l'État. M. le président. Conformément à l'article 21 du règlement, M. le ministre des finances demande la discussion immédiate de ce projet de loi. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. Elle est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les obligations de la défense nationale peuvent être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes
être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes sur l'État. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) AJOURNEMENT AU LENDEMAIN DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACQUISITION ET L'INTRODUCTION DU BÉTAIL ÉTRANGER SUR PIED. M. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion de la proposition de loi de M. Cosnier autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied; mais la commission de l'agriculture demande que cette affaire soit retirée provisoirement de l'ordre du jour et réinscrite en tête de
provisoirement de l'ordre du jour et réinscrite en tête de l'ordre du jour de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. AJOURNEMENT AU 8 JUILLET DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA PROROGATION DES ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc Réville relative : 1° à la fixation de la prorogation de l'échéance des effets de commerce souscrits avant le 2 août 1914 ; 2° à la création de chèques spéciaux pour faciliter le crédit commercial et industriel. Mais
chèques spéciaux pour faciliter le crédit commercial et industriel. Mais M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce demandent que cette affaire soit provisoirement retirée de l'ordre du jour. M. Durandy. Pour quelle raison? Voilà déjà deux fois que cette question a été inscrite à l'ordre du jour ; elle présente un caractère d'urgence. M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce. M. Gaston Delors, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Nous sommes d'accord avec l'auteur même de la proposition et avec le président de la commission, pour demander
proposition et avec le président de la commission, pour demander à la Chambre de bien vouloir remettre à une prochaine séance la discussion de cette proposition de loi. Voici pourquoi : Nous nous sommes inspirés des conseils de la commission du commerce pour les différents décrets qui ont prorogé l'échéance des effets de commerce. C'est ainsi que nous avons emprunté quelques-unes des dispositions de la proposition même de M. Réville ; mais il y a dans cette proposition des dispositions sur lesquelles nous tenons encore à appeler l'attention de la commission du commerce, je veux parler notamment de celles qui
commission du commerce, je veux parler notamment de celles qui concernent la prorogation des échéances de certains effets commerciaux jusqu'à la fin des hostilités. Nous tenons qu'il y a des inconvénients à le faire. En ce moment, la reprise économique se poursuit, nous en avons comme preuve ce fait que le remboursement des effets de commerce s'accentue à la Banque de France. Chaque semaine, c'est une moyenne de 45 millions qui est remboursée volontairement. La Banque de France, qui avait en octobre pour 4,400,000 fr. d'effets moratoriés, n'en avait plus au 10 mai dernier que pour 2,300,000 fr. en chiffres
au 10 mai dernier que pour 2,300,000 fr. en chiffres ronds. Dans ces conditions, il ne nous appartient pas de proclamer que cette reprise de la vie économique ne va pas continuer, ni aller en s'accentuant en renvoyant d'une façon absolue jusqu'à la fin des hostilités l'échéance de certains effets de commerce. De plus, il ne faut pas oublier qu'il est absolument nécessaire qu'un effet de commerce ait une date d'échéance fixe. Sans date d'échéance fixe, un effet de commerce n'est plus escomptable. Et ne croyez pas que tous les effets de commerce soient entre les mains de la Banque
effets de commerce soient entre les mains de la Banque de France ; c'est vrai pour un très grand nombre, mais pour certains, notamment pour ceux qui sont dans les départements envahis, il n'en est pas ainsi. Il en résulte que c'est contre les intérêts qu'on veut servir qu'on agirait en procédant comme on le propose. Je suis persuadé, messieurs — car nous acceptons un certain nombre de dispositions de la proposition de loi — que nous pourrons, dans quelques jours, vous présenter, d'accord avec la commission, un texte commun. M. le président, La parole est à M. Sixte Quenin.
M. le président, La parole est à M. Sixte Quenin. M. Sixte-Quenin. Messieurs, il me sera permis de manifester quelque surprise de voir le Gouvernement demander sinon l'enterrement, tout au moins le renvoi sine die de la proposition, alors que M. le ministre du commerce vient de fournir lui-même des raisons qui justifieraient une discussion immédiate. Il n'est pas admissible qu'on puisse combattre la proposition que la commission du commerce examine depuis de longues semaines et qu'on ne permette pas à son auteur et à ses partisans d'apporter les arguments en faveur de cette proposition. Je suis d'autant plus surpris
en faveur de cette proposition. Je suis d'autant plus surpris de cette procédure que, ces jours derniers, M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce sont venus devant la commission du commerce et de l'industrie, et ont déclaré accepter la presque totalité des dispositions qui nous sont présentées à l'exception de l'une d'elles dont je suis l'auteur et que je me proposais de défendre devant la Chambre. Dans ces conditions, contrairement à l'avis de M. le ministre du commerce, je demande, sinon la discussion immédiate, l'heure étant un peu tardive, du moins la mise en tête de
un peu tardive, du moins la mise en tête de l'ordre du jour de demain. C'est une proposition ferme que je fais. Il n'est pas admissible qu'on laisse les commerçants et les industriels dans l'état d'incertitude où ils se trouvent. M. le président. La parole est à M. Lairolle. M. Lairolle. Si M. le ministre du commerce a besoin d'un délai déterminé pour pouvoir discuter utilement cette question devant la Chambre, nous sommes à sa disposition, à une condition, c'est que ce soit avant la séparation de la Chambre. Par conséquent, ce que je demande, c'est que M. le ministre
conséquent, ce que je demande, c'est que M. le ministre du commerce nous indique à quelle époque il pourra discuter, mais que, ce jour-là, nous ne voyions pas se reproduire ce qui se passe depuis deux mois et demi. La proposition Réville est toujours à la fin de l'ordre du jour et une fatalité dont personne ne connaît les causes l'empêche de venir utilement. Je rappelle que la réunion des présidents avait, à l'unanimité, demandé qu'elle vienne par priorité le 17 juin. Par conséquent, tous ceux qui devaient prendre part à la discussion étaient prêts. Je ne sais quelle fatalité
à la discussion étaient prêts. Je ne sais quelle fatalité s'est mise encore en travers. Elle a été remise à la fin de l'ordre du jour ; on nous demande maintenant de l'ajourner indéfiniment. M. le ministre des finances. C'est un moratorium. (Sourires.) M. Lairolle. On ne comprendrait pas que cette question du moratorium, qui est une des questions les plus importantes qui puissent être discutées pendant la guerre, soit indéfiniment ajournée. Ce serait fâcheux aussi bien pour le Gouvernement que pour le Parlement. Je demande donc à la Chambre et au Gouvernement de prendre jour de façon définitive pour
et au Gouvernement de prendre jour de façon définitive pour la discussion de cette question, une des plus importantes et des plus vitales que nous ayons à discuter. (Très bien ! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Durandy. Les explications fournies par M. le ministre du commerce et par M. Sixte-Quenin prouvent qu'il est indispensable que le monde commercial et industriel soit fixé sur la manière dont le moratorium sera appliqué pour cette question aussi bien que pour celle des loyers. J'espère que la Chambre les discutera bientôt. M. le président. La parole est
Chambre les discutera bientôt. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc Réville, rapporteur. En l'absence de M. le président de la commission du commerce, je me permets de présenter une simple observation. Auteur de la proposition et rapporteur d'icelle, je suis naturellement à la disposition de la Chambre pour la date qu'elle fixera. D'un autre côté, étant donné l'importance de la question, étant donné aussi que tout le monde du commerce et de l'industrie attend avec impatience une solution sérieuse. Un membre au centre. Définitive. M. Marc Réville. définitive autant que cela est possible, étant
M. Marc Réville. définitive autant que cela est possible, étant donné les circonstances, il est indispensable que l'accord le plus complet puisse régner entre le Gouvernement et la commission du commerce. Cet accord, depuis le mois de janvier, époque à laquelle j'ai eu l'honneur de déposer la proposition sur le bureau de la Chambre, est venu lentement, très lentement ; il est presque complet. Je demande à mes collègues les plus impatients de faire preuve d'un peu de patience encore, de manière que cet accord soit ainsi définitif. Je suis convaincu que d'ici à huitaine, quinzaine au plus, cet accord
convaincu que d'ici à huitaine, quinzaine au plus, cet accord pourra être réalisé ; aussi je demande à la Chambre de fixer une date fixe et de s'y tenir. M. Bouisson. Nous l'avons déjà fait. M. Marc Réville. C'est vrai, mais, ayant fixé une date, on vous a demandé de voter une autre proposition qui vous a paru plus attrayante. C'est ainsi que, le 17 juin, au lieu de voter cette proposition qui était à l'ordre du jour, la Chambre a préféré aborder et je le comprends — la discussion de la proposition de M. Dalbiez. C'est tout naturel. Je
de la proposition de M. Dalbiez. C'est tout naturel. Je vous demande, messieurs, d'en prendre l'engagement envers nous-mêmes — cela est permis à des hommes politiques et, ayant fixé une date, de nous y tenir. M. le président. La parole est à M. Levasseur. M. Levasseur. Je suis d'accord avec M. Sixte-Quelin pour maintenir la date de demain jusqu'au moment où MM. les ministres des finances et du commerce nous diront pour quelles raisons ils étaient, jusqu'à ce jour, d'accord avec la commission du commerce, sauf sur un point qui n'engage pas le principe de la loi elle-même, et pourquoi
n'engage pas le principe de la loi elle-même, et pourquoi M. le ministre du commerce dit aujourd'hui qu'il serait dangereux de voter la loi. M. le président. Deux dates fixées : à huitaine et demain. M. Sixte-Quelin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sixte-Quelin. M. Sixte-Quelin. Si le Gouvernement accepte ferme la fixation de date à huitaine, je ne maintiens pas celle de demain, il faut que cette fixation soit ferme ; et qu'à huitaine on n'inscrive pas une autre proposition à l'ordre du jour. M. le président. Personne ne s'oppose à la fixation
jour. M. le président. Personne ne s'oppose à la fixation de la discussion à la séance de jeudi 8 juillet. Il en est ainsi ordonné. 14. — AJOURNEMENT AU LENDEMAIN de la DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À RÉPRÉSENTER L'IVRESSSE PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; 2° de l'amendement de M. Ansbert Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux
de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. Mais M. le ministre de l'intérieur n'est pas présent à la séance, je pense que la Chambre voudra remettre cette discussion à une autre séance. M. Arthur Rozier. Au nom de la commission de l'administration générale, demande que la discussion soit fixée à la prochaine séance, c'est-à-dire à demain. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, la discussion du projet de loi sur l'ivresse publique sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
publique sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. (Assentiment.) 15. MOTIONS D'ORDRE. M. le président. La Commission du commerce, d'accord avec la Commission des affaires sociales et de prévoyance sociales, demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi concernant les allocations aux familles des mobilisés. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. La Commission de l'enseignement, de concert avec la Commission de l'industrie, demande à être appelée à donner son avis sur le rapport fait au commencement de la précédente législature et reproduit le 5 juin 1914 sur
la précédente législature et reproduit le 5 juin 1914 sur l'enseignement technique industriel et commercial. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. 16. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain, vendredi à trois heures. Sur divers bancs. À jeudi à trois heures. Sur d'autres bancs. Non ! non ! à demain. M. le président. J'entends demander que la prochaine séance ait lieu jeudi à trois heures. Non ! non ! à vendredi. Insiste-t-on pour la fixation à vendredi (Non ! non !). Demain vendredi, à trois heures, session publique : 19 Discussion des conclusions
à trois heures, session publique : 19 Discussion des conclusions de la Commission du budget sur la demande de vote de la proposition de résolution de M. Jules Roche concernant les propriétés rentières françaises dépossédées par les faits de guerre; 20 Discussion de la proposition de loi de M. l'honorable autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied. 20 du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme. 21 de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif
l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. N'y a pas d'opposition. Le jour est ainsi fixé. 17. DÉPÔT DE RAPPORTS au Bureau du Président. J'ai reçu de M. Emile Robin un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre, relatif à la modification des articles 480 et 986 du code civil. J'ai
modification des articles 480 et 986 du code civil. J'ai reçu de M. Claussat un rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi de M. Paturel et Baron de Cosnier, tendant à assurer aux agriculteurs civils le droit de réquisition pour les travaux agricoles. Les rapports seront imprimés et distribués. 18 D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le Président. J'ai reçu de M. Goudé une proposition de loi ayant pour but de fixer la modalité de règlement des réquisitions opérées par les divers départements ministériels. Elle sera imprimée, distribuée et n'y a pas d'opposition, renvoyée
Elle sera imprimée, distribuée et n'y a pas d'opposition, renvoyée à la Commission de la marine de guerre. (Assentiment.) (La Séance est levée à cinq heures et le Bureau se réunit pour la distribution des sténographies de la Chambre des députés.) VIOLETTE DE NOIRCARME. L'Opposition formule des objections sans débats de la proposition de loi concernant les allocations aux familles des mobilisés (Avec l'appui des groupes parlementaires.) Fit Opposition formulée par M. Jules Delahaye. "On estime qu'il y a lieu de modifier le projet proposé par la commission d'assurance et de prévoyance sociales, en y incorporant les amendements ci-après dont
de prévoyance sociales, en y incorporant les amendements ci-après dont l'objet est de refaire les obligations de préjuges, rec et de fond qui doivent diriger les travaux des commissions, ainsi que les obligations du mandataire à l'égard de l'administration et des commissions. Au Genre Article 3. Ajouter le paragraphe suivant : "Les décisions de ces commissions seront faites par le président de la section conservatoire, au maire, qui en informera les intéressés." Article 5. 1. — Rédiger comme suit le commencement du 2ème paragraphe : «Les postulants et leur mandataire devront adresser, etc.». 2. — Rédiger comme suit la fin
devront adresser, etc.». 2. — Rédiger comme suit la fin du même paragraphe : «... après avoir notifié cet appel et ses motifs à l'intéressé et à son mandataire». TITRE III Article 6. « Toute décision des commissions cantonales ou d'appel devra être considérée comme nulle et non avenue, si elle est sans motifs ou si elle n'a pas été notifiée avec ses motifs à la personne intéressée; si elle est fondée sur un motif d'ordre général, sans viser le cas particulier, ou sur une simple dénégation des faits contenus dans la pétition de l'intéressé ou de son mandataire; si
dans la pétition de l'intéressé ou de son mandataire; si elle n'oppose à ces faits une contradiction précise et probante; si le dossier de l'enquête administrative n'a pas été intégralement communiqué à l'intéressé ou à son mandataire. Article 7. « L'intéressé pourra faire appel de la décision devant la commission qui l'aura rendue, si réponse n'a pas été faite aux affirmations contenues dans la demande et toute décision devra être rendue dans la quinzaine de l'appel, sous peine de nullité. Article 8. « Le mandataire ne pourra représenter les postulants devant la commission centrale que par voie de mémoire remis
devant la commission centrale que par voie de mémoire remis au préfet ou au sous-préfet pour être versé au dossier. Article 9. « Le mandataire aura toutes les facultés nécessaires à l'intéressé pour faire valoir ses droits et obtenir la communication intégrale des dossiers. « Il pourra user de la procédure écrite en vue de toute demande ou observation de droit et de fait, et ces demandes ou observations devront être transmises aux commissions dans le délai de huitaine par le sous-préfet. » TITRE III Article 10. Modifier la fin de l'article comme suit : «... à charge par elles
de l'article comme suit : «... à charge par elles de justifier que, par suite du départ de leur soutien, leurs ressources ont été supprimées ou réduites au point de ne pouvoir faire honneur à leurs engagements et assurer l'existence de toutes les personnes à leur charge. Article 11. À la fin du premier paragraphe ajouter ces mots : «... et les décisions devront être motivées pour chaque cas particulier dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 (du nouveau titre II) ». Article 12 (nouveau) Ajouter un article 12 ainsi conçu : « L'entrée en jouissance
un article 12 ainsi conçu : « L'entrée en jouissance de l'allocation et des majorations partira, en principe, de la demande primitive. « Si, dans ce cas, il est établi, par la notoriété publique ou par des faits et motifs particuliers, que l'intéressé a été mis dans l'impossibilité matérielle ou morale de faire sa demande en temps utile pour jouir de l'allocation et des majorations dès l'incorporation du mobilisé, l'entrée en jouissance partira de l'incorporation. « Les arriérés seront dus rétroactivement et dans toutes les demandes en instance, à moins qu'il ne soit établi contradictoirement avec l'intéressé ou son mandataire
qu'il ne soit établi contradictoirement avec l'intéressé ou son mandataire que l'état de besoin n'est pas venu du seul départ du mobilisé et de l'insuffisance initiale des ressources de sa famille, mais des suites de la prolongation de la guerre. » 2e opposition formulée par M. Joseph de Castelnau. Les dispositions de l'article 2 du texte présenté par la commission d'assurance et de prévoyance sociales sont grandement défavorables aux petits agriculteurs; il importe de rendre les conditions d'admission égales pour tous les pétitionnaires. En conséquence, le soussigné estime qu'il y a lieu de remplacer les articles 1er et 2 du
a lieu de remplacer les articles 1er et 2 du projet de la commission par le texte suivant : « Toute famille ou toute personne dont le soutien est mobilisé a droit au bénéfice de la loi du 5 août 1914 sur les allocations militaires à la seule condition de formuler la demande par écrit, d'y attester que le départ du mobilisé l'a privé de ressources indispensables, et de signer cette déclaration. » 3e opposition formulée par M. Henry Fougère. La proposition de loi soumise à la Chambre et dont on nous demande le vote sans débat, est insuffisante. Elle