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règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, le tribunal peut, après une nouvelle mise en demeure demeurée sans résultat, ordonner la fermeture de l'établissement. Le jugement sera susceptible d'appel. La Cour statuera d'urgence. ART. 12. S'il y a récidive, les contrevenants sont passibles d'une amende de 100 francs à 1.000 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 francs. Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier
le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. ART. 13. L'affichage du jugement pourra, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal pourra également ordonner, dans le même cas, l'insertion de sa sentence, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département. ART. 14. Seront punis d'une amende de 100 francs à 600 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront
de 500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et violences envers les officiers de la police judiciaire, sont en outre applicables à ceux qui se rendront coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs. ART. 15. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 16. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions de lois et règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le
règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 5 novembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT, Par le Président de la République : Je Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ave,nt pour objet d'approuver une convention relative à l'ancien palais de la Cour des comptes, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Yves GUYOT Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre
GUYOT Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Un projet de loi relatif au terrain domanial de l'ancien palais d'Orsay a été présenté, le 3 février 1891, à la Chambre des Députés, qui l'a adopté dans sa séance du 29 octobre 1891, dans la forme du projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs
discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention intervenue entre M. le Ministre des Travaux publics, M. le Ministre des Finances
le Ministre des Travaux publics, M. le Ministre des Finances et M. le Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, dont la teneur est annexée à la présente loi. Fait à Paris, le 5 novembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : YVES GUYOT. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Finances, D'une part ; Le Député, Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, agissant au nom de ladite Société, ainsi qu'il y est autorisé par une décision du Conseil
ainsi qu'il y est autorisé par une décision du Conseil d'administration en date du 27 juin 1891, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'État concède temporairement à la Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » qui l'accepte, pour établir un musée des Arts décoratifs, le terrain et l'immeuble domaniaux occupés autrefois par le Conseil d'État et la Cour des Comptes, dans l'état où ils se trouvent actuellement. La concession commencera le jour de la promulgation de la loi approbative et prendra fin à l'expiration des quinze années qui suivront le jour de l'achèvement
l'expiration des quinze années qui suivront le jour de l'achèvement des travaux. L'Union centrale des Arts décoratifs s'engage, pour la construction de ce musée sur cet emplacement, à se conformer à l'avant-projet dressé par M. Moyaux, architecte des Bâtiments civils, et approuvé par le Conseil général des Bâtiments civils, dans sa séance du 25 février 1890. Elle aura, en conséquence, pleine et entière liberté : 1° Tout en conservant les parties de la façade actuelle qui peuvent être maintenues par consolidation, de raser, s'il le faut, pour réaliser cet avant-projet, tous autres bâtiments intérieurs ou en façade sur les rues
tous autres bâtiments intérieurs ou en façade sur les rues de Bellechasse, de Lille et de Poitiers ; 2° De disposer de ceux des matériaux qui pourront être réemployés ; mais les autres devront être remis au Domaine, pour être aliénés au profit du Trésor. ART. 2. La Société concessionnaire s'engage, en outre, à consacrer à l'exécution des travaux prévus audit avant-projet une somme de 3.171.000 fr. (trois millions cent soixante et onze mille francs), inscrite pour l'exécution de ces travaux dans les devis détaillés de l'architecte susnommé. Il est entendu que tous les rabais et économies d'usage obtenus au
entendu que tous les rabais et économies d'usage obtenus au cours des travaux sur les prix en demande portés ci-dessus, feront retour à l'Union centrale des Arts décoratifs. ART. 3. Au cas où la reconstruction du Palais nécessiterait la réunion, par alignement aux voies publiques, de certaines portions de l'emplacement domanial, la Société concessionnaire ne pourra réclamer de ce chef aucune indemnité à la ville de Paris, et le prix des terrains sera intégralement perçu par le Domaine au profit du Trésor. ART. 4. Les travaux devront être commencés aussitôt après la promulgation de la loi et terminés dans un
après la promulgation de la loi et terminés dans un délai maximum de deux années. ART. 5. Pendant la durée de la concession, la Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à entretenir à ses frais les bâtiments. ART. 6. La Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à installer dans le Musée ainsi édifié les collections qu'elle a réunies ou qu'elle réunira dans l'avenir. Au 31 décembre de chaque année, il sera fait un inventaire des objets entrés au Musée au cours de ladite année, par voie d'achat, legs ou donation. Un exemplaire
ladite année, par voie d'achat, legs ou donation. Un exemplaire en sera remis à M. le Ministre des Travaux publics. Aucun objet porté à l'inventaire ne pourra être retiré, vendu ou échangé sans une autorisation ministérielle. Cette disposition n'est pas applicable aux objets prêtés, pour lesquels il sera fait un inventaire spécial. La Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » aura toute qualité pour accepter les dons ou legs en nature faits au Musée, à titre gratuit et sans réserve ni charge d'aucune sorte. Pour les dons ou legs consistant en argent ou pour ceux faits en nature, mais
consistant en argent ou pour ceux faits en nature, mais à titre onéreux, ou sous réserve d'une charge ou condition quelconque, l'acceptation ne pourra être faite qu'après une autorisation ministérielle et sur une demande expresse et spéciale pour chaque cas. ART. 7. Pendant toute la période de quinze années stipulée à l'article premier ci-dessus, l'entrée du Musée sera libre et gratuite dans toutes les parties spécialement affectées à l'enseignement, à savoir dans tous les locaux consacrés à l'exposition des moulages et des reproductions servant de modèles pour l'enseignement du dessin; dans les salles de conférence et de bibliothèque. Dans toutes
dans les salles de conférence et de bibliothèque. Dans toutes les autres parties du Musée, plus particulièrement réservées à l'exposition des modèles pour l'industrie et des objets d'art décoratifs anciens ou modernes, les expositions temporaires et spéciales, la redevance à exiger pour l'entrée du public sera laissée à l'initiative de la Société concessionnaire, sauf pour le dimanche, où le public sera admis, partout gratuitement. ART. 8. A l'expiration des quinze années, l'édifice du quai d'Orsay et les collections qui y sont contenues feront retour à l'État, sous le nom de Musée national des Arts décoratifs, l'État rentrant de plein droit
Musée national des Arts décoratifs, l'État rentrant de plein droit et sans indemnité dans la propriété pleine et entière du terrain et de l'immeuble par lui concédés. .... ART. 9. Si la Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention, ou si la Société venait à être dissoute avant son terme, l'État rentrerait également de plein droit dans la propriété pleine et entière de l'immeuble et des collections. ART. 10. La somme affectée ci-dessus (art. 2), déduction faite des rabais consentis par les entrepreneurs des travaux de construction du Musée des
par les entrepreneurs des travaux de construction du Musée des Arts décoratifs, sera déposée, par la Société concessionnaire, à la Banque de France, dans les quinze jours de la promulgation de la loi approuvant le projet de convention, soit en espèces, soit sous la forme d'obligations du Trésor ou de rentes sur l'État. La Société concessionnaire pourra jouir et disposer librement des revenus des valeurs ainsi déposées à la Banque pendant toute la période de construction. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'Union centrale des Arts décoratifs sera autorisée à retirer de la Banque de France les
sera autorisée à retirer de la Banque de France les fonds nécessaires au paiement des entrepreneurs. Cette autorisation lui sera donnée par M. le Ministre des Travaux publics, sur le vu des mémoires à acquitter et quinze jours, au plus tard, après leur présentation, Elle devra justifier de l'emploi effectif des fonds qu'elle aura été ainsi autorisée à retirer. ART. 11. Dans le cas prévu par l'article 9 de la convention, la déchéance, après mise en demeure, serait prononcée par M. le Ministre des Finances, sur l'avis de M. le Ministre des Travaux publics. Le reliquat non encore employé du
Ministre des Travaux publics. Le reliquat non encore employé du capital déposé à la Banque de France serait, de plein droit, acquis à l'État, s'il jugeait à propos de continuer les travaux. ART. 12. La Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » sera tenue, le cas échéant, de supporter, sans répétition contre l'État, pendant la durée de sa jouissance, les taxes ou contributions locales de toute nature auxquelles l'immeuble pourra donner lieu. ART. 13. Un règlement d'administration publique fixera, en fin de concession, le mode de direction et d'administration du Musée des Arts décoratifs par l'État, avec le concours
du Musée des Arts décoratifs par l'État, avec le concours du Conseil de l'Union centrale des Arts décoratifs. ART. 14. La présente convention ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le Parlement. Vu et approuvé l'écriture ci-dessus et ci-contre : Le Député, Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, Signé : G. BERGER. Vu et approuvé l'écriture ci-dessus ; Le Ministre des Travaux publics, Signé : YVES GUYOT. Vu et approuvé l'écriture ci-dessus : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1891. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission générale
novembre 1891. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes : Produits et dépouilles d'animaux. (N°S 30 à 38 : Graisses animales autres que de poisson, suif et saindoux, margarine, dégras de peaux, cire, œufs, lait, fromages, beurres, miel.) PAR M. LÉON CLAEYS Sénateur. MESSIEURS, Chargé par votre Commission des douanes d'exposer et de motiver les décisions qu'elle a prises sur les articles (1) Cette Commission est composée de MM. Jules FERRY, Président; CHALLEMEL-LACOUR, Adolphe COCHERY, Vice-Présidents ;
de MM. Jules FERRY, Président; CHALLEMEL-LACOUR, Adolphe COCHERY, Vice-Présidents ; ISAAC, Paul DECAUVILLE, SÉBINE, HUGOT, Secrétaires; CORDIER, VINET, DIETZ-MONNIN, BUFFET, BROSSARD, CHANTEMILLE, GARRISSON, Franck CHAUVEAU, FRESNEAU, TIRARD, REYMOND, POIRRIER, Édouard MILLAUD, CLAEYS, Comte DE LA MONNERAYE, TRARIEUX, GOUIN, GUYOT-LAVALINE, A. HUGUET, Marquis DE CARNÉ, GRIFFE, Baron DE LAREINTY, GAILLY, MALÉZIEUX, TOLAIN, WALLON, Émile LOUBET, LESUEUR, DAUPHIN. M. Émile GANNERON, Secrétaire-Rédacteur au Sénat, Secrétaire adjoint. (Voir : Sénat, no 183, session ordinaire 1891, — Chambre des Députés (56 législature), nos 932 et annexe-1210-1257 et annexes-1337.) 30 à 38 du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes soumis
loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes soumis à son examen, je suivrai, pour les explications que j'aurai à vous fournir sur chacun de ces articles, l'ordre dans lequel ceux-ci sont inscrits dans le projet de loi. 30.— Graisses animales autres que de poisson. Suifs, saindoux et autres. SUIFS. On désigne sous le nom de suif la graisse de bœuf, de veau, de mouton, brute ou fondue, pressée et même épurée ou blanchie. La dénomination de saindoux est réservée à la graisse de porc. Aux tarifs actuels, les suifs sont exempts. Le Gouvernement avait proposé d'inscrire un droit
suifs sont exempts. Le Gouvernement avait proposé d'inscrire un droit de 2 fr. 50 aux deux tarifs, mais la Commission de la Chambre et la Chambre ont voté l'exemption. La Chambre des Députés et la Commission, en exemptant les suifs de tout droit, ont été guidées par les considérations suivantes, à savoir : qu'elles avaient déjà successivement tenu compte de l'exemption appliquée à ce qu'on appelle le cinquième quartier et dont font partie les suifs, en majorant les droits actuels sur le bétail vivant et les viandes abattues ; que d'ailleurs les droits primitivement proposés par le Gouvernement ne donneraient
d'ailleurs les droits primitivement proposés par le Gouvernement ne donneraient aux cultivateurs qu'un profit insignifiant, alors que ces droits porteraient un préjudice très grave aux industries qui emploient les suifs, comme la stéarinerie et la savonnerie. Ces considérations n'ont pas paru suffisantes à votre Commission pour exempter les suifs du droit de 2 fr. 50 primitivement proposé par le Gouvernement. Votre Commission estime, en effet, que si l'on peut soutenir que les droits votés sur le bétail et les viandes abattues ont été véritablement calculés de façon à tenir compte de l'exemption à accorder aux peaux et aux laines, on
de l'exemption à accorder aux peaux et aux laines, on ne saurait le prétendre pour les suifs, attendu que les droits votés par la Chambre sur le bétail, à part de légères majorations sur les vaches et les moutons, sont justement ceux qu'avait proposés le Gouvernement, qui, en les proposant, ne tenait pas compte des suifs, puisqu'il proposait, en même temps, de frapper le produit d'un droit de 2 fr. 50 aux deux tarifs. C'est donc en vue de compléter la compensation à accorder au cinquième quartier que votre Commission a décidé de vous demander le rétablissement de ce double
a décidé de vous demander le rétablissement de ce double droit. La Commission n'a certes pas perdu de vue que les suifs sont employés par la stéarinerie et la savonnerie, mais elle n'a pas pu ne pas observer également que si, pour la savonnerie, les suifs sont une matière première, les graines qui servent à fabriquer les huiles dites concrètes, et pour lesquelles nous ne demandons qu'un faible droit, jouent un rôle bien plus considérable dans cette industrie; que ces graines en sont même la matière première essentielle. Votre Commission a donc estimé qu'il était exagéré de dire que, si
a donc estimé qu'il était exagéré de dire que, si l'on votait sur les suifs un droit de 2 fr. 50, on porterait, au commerce d'exportation de la savonnerie un coup fatal. Elle l'a d'autant moins pensé que, sur une production totale de savons de 170 millions de francs, nous n'en exportons que pour 10 millions, alors que nous en consommons pour 160 millions, et qu'il est difficile d'admettre qu'un droit de 2 fr. 50 puisse avoir pour effet réel de diminuer cette consommation intérieure. La taxe douanière que nous vous proposons aura incontestablement un effet plus direct et plus
vous proposons aura incontestablement un effet plus direct et plus réel sur l'industrie de la stéarinerie ; mais votre Commission a eu soin de vous proposer, en même temps, de protéger cette industrie, en relevant les droits sur l'acide stéarique et sur les bougies. Quant à l'objection qui a été faite que le droit de 2 fr. 50 sur les suifs ne donnera aux cultivateurs, en faveur desquels il vous est proposé, qu'un bénéfice médiocre, nous reconnaissons volontiers personnellement qu'il eût mieux valu le porter à 5 francs pour le faire agir plus efficacement; mais votre Commission a pensé qu'elle
faire agir plus efficacement; mais votre Commission a pensé qu'elle ne pouvait pas aller jusque-là et que, si les intéressés se contentaient du droit de 2 fr. 50, on ne pouvait pas, pour leur refuser toute satisfaction, leur opposer la modération de leur réclamation. Le Sénat voudra bien également remarquer que d'autres nations ont aussi frappé les suifs à l'entrée. Le droit est, en effet, de 2 fr. 50 par 100 kilogrammes en Allemagne et en Autriche, de 6 francs en Portugal, de 0 fr. 50 en Suisse et de 1 francs aux États-Unis. Votre Commission espère donc que vous
1 francs aux États-Unis. Votre Commission espère donc que vous ne repousserez pas le droit de 2 fr. 50 dont elle vous propose de frapper, aux deux tarifs, les suifs entrant en France. SAINDOUX. Sous le régime douanier actuel, les saindoux sont exempts aux deux tarifs. Le Gouvernement avait proposé un droit de 12 fr. 50 par 100 kilogrammes, mais la Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission, a élevé le droit à 14 fr. 50. Ce droit n'a été inscrit qu'au tarif général, comme le demandait d'ailleurs le Gouvernement lui-même. Cette majoration de droit, réclamée par la
le Gouvernement lui-même. Cette majoration de droit, réclamée par la Commission et adoptée par la Chambre, a été la conséquence logique du relèvement des droits votés sur les porcs vivants, sur les viandes fraîches provenant du même animal et sur le lard. Sur les porcs vivants, le Gouvernement avait proposé un droit de 6 francs. La Chambre a voté un droit de 8 francs. Sur les viandes fraîches de porc, le Gouvernement proposait un droit de 10 francs. Le droit a été porté à 12 francs par la Chambre. Sur les viandes salées de porc (c'est-à-dire le jambon et le
les viandes salées de porc (c'est-à-dire le jambon et le lard », le Gouvernement demandait un droit de 12 francs. La Chambre a élevé ce droit à 20 francs au tarif général et à 15 francs au tarif minimum. Votre Commission vous prie de vouloir bien adopter, pour les saindoux, le droit de 14 fr. 50 voté par la Chambre et de n'inscrire ce droit, comme l'a fait du reste également la Chambre, qu'au tarif général. Nous avons pensé qu'il ne saurait être question d'admettre pour ces produits une réduction de droit, en présence de l'importance considérable que prend chaque
de droit, en présence de l'importance considérable que prend chaque année, en France, l'importation des saindoux étrangers. Voici, en effet, depuis 1888, les chiffres que nous fournit la statistique : En 1888, nous importions 23.218.490 kilogrammes de saindoux ; En 1889, nous en avons importé 25.271.056 kilogrammes. En 1890, nos importations ont atteint le chiffre de 36.022.317 kilogrammes. Nos exportations ne dépassent pas 11 millions. Nota. — La Chambre des Députés a décidé, sur la proposition de sa Commission, de joindre au numéro concernant les saindoux la note suivante : « Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise,
« Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise, à la condition qu'ils soient mélangés à d'autres graisses, et, de plus, dénaturés sous la surveillance du service des douanes. » Le Sénat ne verra, sans doute, aucune difficulté à adopter l'adjonction de cette disposition au numéro dont il est question. GRAISSES AUTRES. Les graisses dénommées « autres » sont exemptes aux tarifs actuels. Nous proposons de maintenir cette exemption, qui a été votée par la Chambre sans discussion. N° 31. — Margarine. Oleomargarine, graines alimentaires et substances similaires. La Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission et
Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission et du Gouvernement, a voté sur la margarine un droit de 20 francs au tarif général et un droit de 15 francs au tarif minimum Aux tarifs actuels, la margarine et les beurres factices qu'elle sert à fabriquer sont assimilés aux huiles pures fixes. Il est impossible de déterminer actuellement les quantités de margarine qui entrent en France, les beurres factices fabriqués avec la partie solide des graisses et connus sous les noms de margarine, beurrine, stéabeurre, étant compris dans la catégorie générale des beurres véritables. Il est permis cependant d'affirmer
catégorie générale des beurres véritables. Il est permis cependant d'affirmer que le chiffre de cette importation est considérable, car on ne saurait expliquer autrement l'accroissement énorme et subit de l'importation des beurres venant des Pays-Bas et de la Belgique pendant ces dernières années. La Belgique, qui ne nous expédiait, en 1888, que 193.548 kilogrammes de beurre salé, nous en a envoyé 391.205 kilogrammes en 1890. Les Pays-Bas, qui, en 1888, nous expédiaient seulement 85.437 kilogrammes de beurre salé, nous en ont envoyé 625.038 kilogrammes en 1889, et cependant la production des vaches laitières des Pays-Bas n'a pas augmenté dans de
des vaches laitières des Pays-Bas n'a pas augmenté dans de pareilles proportions en l'espace d'une seule année. Mais on s'explique beaucoup mieux cette augmentation subite et considérable, quand on se souvient que Rotterdam est le principal marché de la margarine et que par conséquent les beurres factices y sont de fabrication facile et productive. C'est pour faire cesser cette fâcheuse situation que le Syndicat général des corps gras, la Chambre syndicale des courtiers en marchandises de la Bourse de Paris et presque tous les représentants des départements producteurs ont demandé que les beurres factices fussent nommément mentionnés au tarif des
que les beurres factices fussent nommément mentionnés au tarif des douanes et frappés d'un droit élevé. Le Syndicat des marchands de beurres, œufs, fromages et crémiers de Paris et, à leur exemple, des Sociétés agricoles des départements, ont réclamé des droits prohibitifs. Sans vouloir prohiber l'introduction en France de la margarine et des autres graisses alimentaires lorsque ces graisses sont introduites à l'état pur, attendu que ces graisses peuvent répondre à des besoins et que d'ailleurs leur prohibition n'empêcherait pas les falsificateurs de beurre français de s'en procurer dans notre pays qui en produit également, nous avions formellement prié la