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prélèvement de 600.000 francs sur le fonds de colonisation pour procurer du crédit aux acquéreurs de lots de colonisation. (J. O. T., 5 août 1922). 24 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réglant le personnel des caïds des communes de plein exercice. (B. O. 1922, p. 2379). Le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 6 juin 1921 concernant l'institution des caïds des communes de plein exercice, les arrêtés des 19 août 1919 et 27 octobre 1920 portant réglementation du personnel des bach-aghas et caïds du territoire
portant réglementation du personnel des bach-aghas et caïds du territoire de l'Algérie du nord – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les emplois de caïd, dans les communes de plein exercice, sont créés, sur délibération conforme du conseil municipal, par arrêté du gouverneur général; pris après avis du conseil de gouvernement. La délibération du conseil municipal demandant la création de l'emploi de caïd, fixera, en même temps, le traitement de cet agent, qui sera imputé sur le budget communal et ne pourra en aucun cas être inférieur à 1.800
et ne pourra en aucun cas être inférieur à 1.800 fr. Art. 2.– Les caïds des communes de plein exercice sont nommés par arrêté du gouverneur général. – Nul ne peut être appelé à ces fonctions s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus, s'il ne sait lire et écrire le français ou l'arabe, et s'il ne possède l'aptitude physique requise pour assurer un service essentiellement actif. Art. 3. Suivant l'importance de la population indigène des communes et dans la limite des crédits aux budgets locaux, les caïds pourront, avec l'agrément du gouverneur général, et après un stage de quatre ans
du gouverneur général, et après un stage de quatre ans dans le même traitement, obtenir des augmentations de 300 à 600 fr., sans toutefois que le montant maximum de leurs émoluments puisse dépasser 1.000 fr. Art. 4. Dans le cas d'insuffisance de ressources dûment constaté, les communes pourront recevoir sur le budget de la colonie, dans la limite des crédits affectés à cet usage, des subventions dont le montant ne pourra être supérieur au tiers du traitement minimum fixé par l'article 1. – Dans la limite des mêmes crédits et sous les mêmes réserves, le budget de la colonie pourra
sous les mêmes réserves, le budget de la colonie pourra contribuer à l'amélioration de la situation des caïds actuellement en fonctions et dont le traitement est inférieur à 1.800 fr. Art. 5. Les caïds des communes de plein exercice subissent sur leurs émoluments une retenue de 5% destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le montant de cette retenue pourra être augmenté de versements prélevés sur les fonds du budget communal. – Les versements personnels du caïd sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé. – Les versements de la
aliéné ou à capital réservé. – Les versements de la commune ont toujours lieu à capital aliéné. Art. 6. – Pourront obtenir l'honorariat de leurs fonctions ou l'honorariat de la dignité d'agha, par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du préfet, les caïds qui cesseront leurs fonctions après avoir accompli au moins 20 ans de services et qui se seront signalés au cours de leur carrière. Le nombre des aghas honoraires, pour l'ensemble des communes de plein exercice du même département, ne pourra être supérieur à deux. Art. 7. – A l'exception de la révocation qui sera prononcée
7. – A l'exception de la révocation qui sera prononcée par arrêté du gouverneur général et après avis du conseil de discipline, toutes les peines encourues par les caïds des communes de plein exercice seront prononcées par les préfets. Ces peines disciplinaires sont 1° la réprimande ou le blâme – 2° la suppression de la moitié du traitement pendant une durée maximum de trois mois 3° la suspension de fonctions pendant une durée de trois mois avec suppression entière du traitement. Le gouverneur général devra être toujours avisé des sanctions infligées par les préfets. Art. 8. Il est institué au
infligées par les préfets. Art. 8. Il est institué au chef-lieu de chaque arrondissement, un conseil de discipline devant lequel seront déférés les caïds des communes de plein exercice qui auront fait l'objet de propositions de révocation. Art. 9. Le conseil est composé ainsi qu'il suit: Président le secrétaire général de la préfecture, pour les affaires indigènes dans l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet dans les autres arrondissements ou, à défaut, l'administrateur le plus ancien de l'arrondissement. Membres l'administrateur détaché à la préfecture ou la sous-préfecture le maire du chef-lieu de l'arrondissement ou un de ses adjoints un conseiller municipal français ou
ou un de ses adjoints un conseiller municipal français ou indigène de la commune chef-lieu de l'arrondissement un caïd de commune de plein exercice. Art. 10. Ne peut faire partie d'un conseil de discipline, le maire qui a adressé le rapport tendant à la révocation d'un chef indigène. Il en est de même pour les caïds proches parents de l'agent, traduit devant le conseil (père, frère, oncle, neveu, cousin). Art. 11. – Le préfet, auquel sont adressées les propositions concluant à la révocation d'un caïd, saisit, s'il estime que cette peine doit être appliquée, le président du conseil de discipline
peine doit être appliquée, le président du conseil de discipline du dossier de l'affaire. Art. 12. Le gouverneur général et le préfet peuvent, en outre, déférer d'office en conseil de discipline, tout caïd qui leur paraît avoir encouru la révocation. – Pourront être suspendus, jusqu'à ce que la justice ou le gouverneur général ait statué définitivement sur leur cas, les caïds qui seront l'objet d'une poursuite judiciaire ou d'une proposition de révocation. Art. 13. – Le gouverneur général se réserve la faculté de prononcer le licenciement, sans l'intervention du conseil de discipline, des caïds qui se trouveraient dans l'impossibilité d'assurer
de discipline, des caïds qui se trouveraient dans l'impossibilité d'assurer leur service, en raison d'incapacité physique dûment constatée ou d'invalidité moyenne ou irréparable pour les hommes de l'art. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction résulte de l'incapacité physique du fonctionnaire, la proposition de licenciement doit être appuyée d'un certificat médical émanant d'un médecin désigné par l'administration. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction est le résultat d'un état d'invalidité morale inappréciable pour les hommes de l'art, la situation du caïd est constatée par des rapports du maire et du secrétaire général de la préfecture pour les affaires indigènes. Art. 14. L'arrêté
de la préfecture pour les affaires indigènes. Art. 14. L'arrêté du préfet déférant un chef indigène au conseil de discipline, désigne le président, le rapporteur et les membres qui doivent le composer. Les membres du conseil sont convoqués par lettre individuelle du président, indiquant le jour, le lieu et l'heure de la réunion. Le chef indigène déféré au conseil de discipline est cité par le président et par lettre spéciale, à comparaître en personne. Cette lettre doit indiquer les faits motivant la citation. Art. 15. – Le rapporteur notifie à l'intéressé, dix jours au moins avant la date fixée pour
l'intéressé, dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil, la nature des griefs relevés contre lui. – L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal de la séance du conseil. À l'ouverture de la séance, le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil de discipline, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil. Si l'agent réclamé n'apparaît pas et n'a pas fait valoir d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance. Art. 17. – Le rapporteur fait un rapport et
séance. Art. 17. – Le rapporteur fait un rapport et donne, s'il y a lieu, lecture des pièces du dossier de l'affaire. Art. 18. L'agent déféré au conseil présente ensuite, soit verbalement, soit par écrit, ses observations et sa défense. Les membres du conseil de discipline peuvent lui adresser telles questions qu'ils jugeront convenables, mais seulement par l'organe du président. Art. 19. – Le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent incriminé. Il invite ensuite le rapporteur à déposer ses conclusions et il en donne lecture. – Après
déposer ses conclusions et il en donne lecture. – Après cette lecture, le conseil délibère. – Le président recueille les voix, en commençant par le rapporteur et en continuant par le membre du conseil le moins élevé en grade. Il émet son opinion ensuite. En cas de partage des voix, l'avis le plus favorable à l'intéressé prévaut. Art. 20. – La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de la délibération. Art. 21. – Le procès-verbal contenant l'avis motivé du conseil de discipline est signé par tous les membres et transmis par le
est signé par tous les membres et transmis par le président avec toutes les pièces du dossier au préfet qui adresse à son tour le dossier au gouverneur général avec ses observations et son avis. Art. 22. – Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. L'intéressé ne peut se faire représenter, mais il peut se faire assister par un avocat, un huissier ou un conseiller de commune de plein exercice. Art. 23. – Sont abrogées les dispositions des arrêtés gouvernementaux des 18 août 1919, 27 avril 1920 et 22 octobre 1920 en ce qui
27 avril 1920 et 22 octobre 1920 en ce qui concerne le personnel des caïds des communes de plein exercice. Le gouverneur général, – T. Steeg. 25 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1922 concernant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 24010). 26 juillet 1922. – Décret du bey modifiant le libellé de la taxe 8 (tarif de remorquage) des tarifs communs aux ports de Tunis, Sousse et Sfax; approuvé par décret du 5 juillet 1920. (J.-O. T., 11 novembre 1922). 26 juillet 1922.
juillet 1920. (J.-O. T., 11 novembre 1922). 26 juillet 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majorations relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 11 novembre 1922). 27 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 avril 1922 instituant un règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 24020). 30 juillet 1922. – Décret rendant applicable en Algérie la loi du 12 avril 1922 accordant une indemnité temporaire de cherté de vie
avril 1922 accordant une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'État. (J.O., 3 août 1922). 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie attribuant des majorations d'ancienneté, pour services militaires, aux médecins de colonisation. (B. O. 1922, p. 24060). 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant la situation du personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger. (B. O. 1922, p. 23970). Vu les décrets du 8 Novembre 1881 et du 12 décembre 1897, portant organisation de l'école nationale des beaux-arts d'Alger – le décret du 23 août
nationale des beaux-arts d'Alger – le décret du 23 août 1888 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 avril 1921 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1919, relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services de l'État en Algérie le décret du 31 décembre 1921 réglant le budget de
le décret du 31 décembre 1921 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922-23 -l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 2. – Appartiennent au premier groupe les professeurs de peinture à l'huile, de modelage, de dessin graphique, d'anatomie et perspective, de dessin élémentaire. Art. 3. Appartiennent au deuxième groupe les professeurs d'art décoratif, d'histoire de l'art, d'architecture. Art. 4. Les professeurs du premier groupe sont rétribués à raison de 600 fr. l'heure, avec indemnité
sont rétribués à raison de 600 fr. l'heure, avec indemnité algérienne en plus, soit 625 fr. ceux du deuxième groupe sont rétribués à raison de 600 fr. l'heure, avec indemnité algérienne en plus, soit 760 fr. Art. 5. Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure se fait au bout d'un stage de 5 ans à l'ancienneté et de 3 ans au choix. La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heure de travail. Art. 6. Les dispositions du
rétribution de l'heure de travail. Art. 6. Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1923. Pour le gouverneur général absent, Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant à 9,600 fr. le traitement minimum du directeur de l'école des Beaux-Arts d'Alger et ajoutant à ce traitement une majoration de 5 dite indemnité algérienne. (B. O. 1922, p. 2393). 31 juillet 1922. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 11 mai 1920, relatif aux marchandises de provenance ou
du 11 mai 1920, relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 30 août 1922). 2 août 1922. – Décret déterminant la répartition de la charge des frais d'hospitalisation des indigents malades. (B. O., p. 103). Vu le décret du 21 décembre 1874 (1) portant organisation de l'assistance hospitalière en Algérie – Le décret du 23 décembre 1875 sur le fonctionnement de secours en Algérie – Le décret du 11 septembre 1920 (2) sur le régime des hospitalisations en Algérie – La délibération des délégations financières, en date du 19 juin 1922 – Le décret du 11
date du 19 juin 1922 – Le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – La charge des frais d'hospitalisation des indigents malades est répartie ainsi qu'il suit – 1° La dépense afférente aux 40 premiers jours est supportée par la commune de domicile de secours, si les hospitalisations en ont un, et par la colonie dans le cas contraire – 2° La dépense, à partir du 41e jour inclus, est supportée dans tous les cas par la
jour inclus, est supportée dans tous les cas par la colonie. Art. 2. – Le remboursement des journées d'hospitalisation, dans les conditions indiquées par l'art. 1er du présent décret, constitue pour les communautés une dépense obligatoire. Art. 3. – Les dispositions de l'article 8 et de l'article 18 du décret du 23 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 21 décembre 1902 restent en vigueur, sauf en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 2 août 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réorganisant le service des contributions diverses. (B. O. 1923, p. 28).
le service des contributions diverses. (B. O. 1923, p. 28). Vu le décret du 21 août 1898 (3) relatif au fonctionnement du service des contributions diverses – le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 juillet 1909 (4) réorganisant les cadres du personnel colonial et secondaire des contributions diverses – les arrêtés des 8 janvier et 30 mars 1921 fixant le mode de recrutement des dames employées des contributions diverses; – l'article 7 du décret du
employées des contributions diverses; – l'article 7 du décret du 11 mai 1908 (5) aux termes duquel, pour les agents coloniaux, le régime disciplinaire est fixé par des arrêtés du gouverneur général – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 19 juin 1919 et du conseil supérieur du gouvernement, en date du 31 octobre 1919, relatives aux traitements des fonctionnaires et employés civils de l'Etat en Algérie – le décret du 31 décembre 1921 portant règlement du budget de l'Algérie pour l'exercice 1922 – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général
conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. (1) Est. et Lef., p. 448. (2) Rev. Alg., 1922-23, p. 111. (3) Est. et Lef. Sap. 1898, p. 5S1. (4) Rev. Alg., 1921, 3, 807. (5) Est. et Lef., Sun. 1908, p. 287. Chaque agent sera versé dans la classe correspondant à sa situation actuelle, nul ne pourra être promu à la classe supérieure s'il ne remplit pas les conditions exigées par le présent arrêté. Les agents habituellement en fonctions prendront place dans les nouveaux cadres suivant la correspondance indiquée au tableau joint au présent arrêté. L'ancienneté
la correspondance indiquée au tableau joint au présent arrêté. L'ancienneté dans la nouvelle situation comptera du jour de la dernière promotion. TITRE II RÉCRUTEMENT A. – Commis Art. 5. Les emplois de commis des contributions diverses, sont pour la proportion non réservée aux anciens militaires en vertu des lois et décrets ou, en cas d'insuffisance du nombre de candidats militaires, attribués exclusivement au concours. Ne peuvent prendre part aux épreuves que les candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Pour les candidats qui justifient soit de services
du concours. Pour les candidats qui justifient soit de services civils pouvant entrer dans la liquidation d'une pension de retraite sur les fonds de l'État ou de l'Algérie, soit de services militaires, la limite est reculée au-delà de trente-cinq ans au maximum. Les candidats reçus au concours sont nommés aux emplois vacants dans l'ordre de leur rang d'admission. Pour ceux qui sont sous les drapeaux, la nomination ne peut intervenir qu'après leur libération. Art. 6. Tout candidat prenant part au concours pour l'emploi de commis doit produire 1° une demande d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance
d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance et, s'il est marié, un extrait de son acte de mariage 3° un certificat délivré par les autorités du lieu où il réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs. – (Ces pièces devront être établies sur papier timbré et les signatures légalisées s'il y a lieu dans les conditions fixées par la loi du 9 août 1919) – 4° un extrait de son casier judiciaire n'indiquant pas plus de trois mois
de son casier judiciaire n'indiquant pas plus de trois mois de date (cet acte est établi sur la demande de l'administration) 5° une copie textuelle des pièces établissant sa situation au point de vue militaire, ainsi qu'une copie du certificat de bonne conduite sous les drapeaux. – Les postulants doivent posséder les aptitudes physiques nécessaires pour être employés dans un service actif ils sont soumis, à cet effet, avant d'être admis à subir les épreuves du concours, à une visite du médecin assermenté de l'administration. Les jeunes gens reçus au concours, déclarés ultérieurement impropres au service militaire, ne seront maintenus
concours, déclarés ultérieurement impropres au service militaire, ne seront maintenus dans les cadres que si, malgré leur réforme, ils sont reconnus aptes au service de la régie, par le médecin assermenté et le comité local, qui auront été chargés de les examiner. Le gouverneur général arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves. Art. 7. Les candidats sont soumis au chef-lieu de chaque direction, à un examen devant un comité spécial composé du directeur, d'un inspecteur, du premier commis de la direction et d'un contrôleur ou, à son défaut, d'un chef de service local. La présence de trois
défaut, d'un chef de service local. La présence de trois de ces membres suffira pour que le comité puisse procéder à ses opérations. La présidence appartiendra à l'employé le plus élevé en grade parmi ceux qui seront présents. – Les candidats ne peuvent se présenter devant une commission dans laquelle siégerait leur père, leur oncle ou leur allié au même degré. – Tout examen passé dans ces conditions sera frappé de nullité. Lorsque, dans un département, le nombre des candidats est trop faible, ceux-ci sont appelés à concourir dans un département voisin. Art. 8. Le programme de l'examen est réglé
département voisin. Art. 8. Le programme de l'examen est réglé ainsi qu'il suit – 1° une dictée faite sur papier non réglé, sans que le postulant puisse se corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger : 2° composition française sur un sujet donné – 3° solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire 4° épreuve facultative d'arabe. Traduction en arabe d'un texte écrit en français. Les postulants pourront faire usage d'un dictionnaire ils recevront pour cette épreuve un nombre de points supplémentaires dont il ne sera tenu compte, en cas d'admissibilité, que pour le classement définitif. – Les sujets des
d'admissibilité, que pour le classement définitif. – Les sujets des compositions sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats dans chaque centre d'examen. À l'issue du concours, est dressé un procès-verbal qui doit relater tous les incidents qui ont pu se produire. Ce procès-verbal est transmis immédiatement au gouvernement général. Art. 9. – La correction des épreuves des candidats et leur classement ont lieu au gouvernement général. La valeur des épreuves est exprimée au moyen des chiffres de 0 à 10, chacun de ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe 6 – Composition
multiplié par les coefficients suivants – Orthographe 6 – Composition française 7 – Arithmétique 5 – Ecriture (d'après l'ensemble des compositions) 5 – Épreuve facultative d'arabe 2. – La liste d'admission, arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir, ne pourra comprendre de candidats ayant obtenu moins de la moitié du maximum des points. – Les nominations seront prononcées par le gouverneur général en observant, compte tenu des listes de classement des anciens militaires, l'ordre de mérite qui servira de base à l'attribution des départements dans l'ordre de préférence indiqué par les candidats. Art. 10. – Les dispositions des articles 5, 6,
candidats. Art. 10. – Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus concernent les commis sont applicables au recrutement des expéditionnaires et des porteurs de contraintes sous les réserves ci-après : En ce qui concerne spécialement les expéditionnaires, la visite du médecin assermenté de l'administration établira si les candidats possèdent l'aptitude physique nécessaire pour occuper cet emploi et s'ils sont atteints d'une infirmité qui, aux termes des règlements concernant les anciens militaires classés, est incompatible avec le dit emploi. – Le programme du concours concernant les expéditionnaires ou les porteurs de contraintes ne comprendra ni composition française,
ou les porteurs de contraintes ne comprendra ni composition française, ni épreuve facultative d'arabe. C. – Des employées Art. 11. Les dames employées des contributions diverses sont recrutées 1° parmi les veuves d'agents des contributions diverses tués à l'ennemi ou décédés soit des suites de blessures soit de maladies contractées aux armées 2° parmi les veuves d'agents des contributions diverses décédés en activité de service. – Au cas d'insuffisance de ce recrutement spécial, les emplois de l'espèce seront attribués au concours. Art. 12. – Ne peuvent être admises dans le cadre des dames employées que les candidates âgées de 20