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courtiers près la bourse de commerce de cette ville. (B. O. M. 30 mai 1922). 16 mai 1922. – Arrêté du gr. vizir portant réglementation sur les congés du personnel enseignant. (B. C. M., 30 mai 1922). Vu l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920, portant organisation du personnel de la direction de l'enseignement; l'arrêté viziriel du 23 février 1922, portant réglementation sur les congés du personnel, DISPOSITIONS PÉRIMINAIRES Art. 1. – Aucun fonctionnaire ne peut quitter ses fonctions ni s'absenter de son poste, si ce n'est en vertu d'une autorisation régulière délivrée par le directeur général de l'instruction publique, des
régulière délivrée par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 2. Les fonctionnaires faisant partie du personnel enseignant peuvent obtenir – 1° Des permissions d'absence – 2° Des congés 3° La mise en disponibilité. TITRE PREMIER Art. 3. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il devra être justifié par l'intéressé au moment de la demande. Art. 4. La durée totale des permissions pouvant être accordées dans le courant d'une même année scolaire ne peut excéder huit jours. Art. 5. L'absence est décomptée du lendemain du jour
jours. Art. 5. L'absence est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. Des permissions d'absence spéciales peuvent être accordées en vue de prendre part à des examens ou à des concours universitaires. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire pour subir les épreuves, délais de route compris. Les intéressés peuvent, exceptionnellement, sur production d'un certificat attestant qu'ils ont effectivement subi toutes les épreuves, obtenir le remboursement de leurs frais de voyage aller et retour, jusqu'au lieu de l'examen. Ils ne peuvent recevoir de frais de séjour.
de l'examen. Ils ne peuvent recevoir de frais de séjour. Art. 7. En vue d'éviter la contamination de la population scolaire, sur la prescription formelle du médecin traitant, une permission d'absence peut être accordée aux institutrices et aux professeurs dont un enfant est atteint d'une maladie contagieuse. Art. 8. Les membres de l'enseignement supérieur, secondaire et primaire sont autorisés à quitter leur poste pendant la durée des grandes vacances. – Toutefois le personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire et les inspecteurs de l'enseignement primaire, ne peuvent s'absenter pendant les grandes vacances que dans les conditions définies par
pendant les grandes vacances que dans les conditions définies par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. TITRE DEUXIÈME Art. 9. – Les permissions donnent droit à la solde entière mais ne comportent pas le remboursement des frais de voyage du fonctionnaire appelé en bénéficier. TITRE DEUXIÈME Art. 10. – Les congés peuvent être accordés dans les conditions spécifiées ci-après – 1° Congés administratifs – 2° Congés pour raisons de santé et pour couchets 3° Congés pour affaires personnelles – 4° Congés hors cadres – 5° Congés d'expectative de réintégration. SECTION PREMIÈRE: Congés pour affaires
5° Congés d'expectative de réintégration. SECTION PREMIÈRE: Congés pour affaires administratives Art. 11. – Les congés administratifs sont accordés aux fonctionnaires dont les services sont satisfaisants. Art. 12. Les congés administratifs ne peuvent être accordés que pendant la période des grandes vacances. Art. 13. Le premier congé administratif ne peut être accordé qu'aux fonctionnaires ayant servi au Maroc plus d'une année scolaire collective. Les congés administratifs qui suivent sont accordés tous les deux ans. En aucun cas, un congé administratif ne peut excéder une durée de trois mois, délais de route compris. Art. 14. – Les congés administratifs donnent droit
route compris. Art. 14. – Les congés administratifs donnent droit à la solde entière. Art. 15. – Les frais de transport ne sont pas remboursés. Toutefois, le fonctionnaire qui a droit à un congé administratif peut obtenir. Le remboursement des frais afférents au voyage, et le paiement des majorations réglementaires depuis sa résidence jusqu'à Bordeaux ou Marseille ou la Corse et retour, et le cas échéant, à celui des membres de sa famille qui entrent en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et auxquels s'ajoutent s'il y a lieu, les filles âgées de plus de dix-huit
y a lieu, les filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. En ce qui concerne les fonctionnaires qui se rendent en Algérie et en Tunisie, le remboursement des frais de transport pour la partie du trajet, aller et retour, à effectuer hors du territoire de la zone française du Maroc, n'est effectué qu'à concurrence du prix de la réquisition de passage sur Bordeaux ou Marseille. Les fonctionnaires qui ont droit au remboursement de leurs frais de voyage en première classe sur les paquebots peuvent également bénéficier du remboursement des frais de voyage d'un domestique, en 3e clause.
remboursement des frais de voyage d'un domestique, en 3e clause. Art. 16. Les fonctionnaires qui ont servi au Maroc pendant trois années scolaires effectives, sans avoir obtenu de congé administratif, sont, en outre, remboursés de leurs frais de transport, de ceux des membres de leur famille y ayant droit, majorations réglementaires comprises, et, s'ils y ont droit d'après le paragraphe précédent, de ceux d'un domestique, jusqu'à la localité où ils doivent passer leur congé et, de celle-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation du maire ou du commissaire de police de ladite localité
du maire ou du commissaire de police de ladite localité constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille, pendant leur congé. Ces frais s'entendent, dans tous les cas spécifiés ci-dessus, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques. Il n'est jamais alloué d'indemnité de déplacement. Art. 19. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la femme fonctionnaire mariée à un fonctionnaire. Cette dernière, en ce qui concerne le remboursement de ses frais de voyage et ceux des membres de sa famille y ayant droit dans les conditions indiquées au précédent article, est traitée comme
dans les conditions indiquées au précédent article, est traitée comme la femme non fonctionnaire mariée à un fonctionnaire. Elle voyage dans la même classe que son mari et le remboursement de ses frais de voyage incombe au service auquel appartient ce dernier. SECTION II. Congés pour raisons de santé Art. 18. Tout fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité absolue de continuer son service pour raisons de santé, doit en aviser immédiatement le chef de l'établissement d'enseignement supérieur ou secondaire, ou l'inspecteur de l'enseignement primaire dont il dépend, et, en même temps, adresser, par la voie hiérarchique, au directeur général de
temps, adresser, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, une demande de congé accompagnée d'un certificat médical, indiquant avec précision la nature de l'affection dont il est atteint, concluant à l'impossibilité absolue pour le fonctionnaire de continuer à assurer son service et fixant la période de congé jugée indispensable à son rétablissement. Si l'interruption de service ne doit pas dépasser un mois et si la demande lui paraît justifiée, le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités accorde le congé. Si l'interruption de service dépasse un mois, ou s'il
congé. Si l'interruption de service dépasse un mois, ou s'il s'agit d'une prolongation de congé qui entraîne une interruption totale de service supérieure à un mois, ou si la demande ne paraît pas justifiée, le congé ne peut être accordé que sur l'avis conforme du conseil de santé et dans les conditions déterminées par les articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 23 février 1922. Art. 20. Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé perçoit son traitement et les indemnités de résidence et pour charges de famille. Toutefois, pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, un fonctionnaire
pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, un fonctionnaire ne peut obtenir au titre de congé pour raison de santé ou permission plus de trois mois de congé avec traitement entier et plus de trois mois avec demi-traitement et indemnités entières. Art. 21. – Les fonctionnaires qui sont tombés malades, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat dans l'exercice de leurs fonctions, soit par suite d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, peuvent
d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, peuvent conserver l'intégralité de leur traitement ou jusqu'à leur mise à la retraite, s'il s'agit d'agents détachés, ou jusqu'à leur licenciement pour incapacité physique s'ils appartiennent au cadre local. Art. 22. Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé ne peut quitter le lieu de sa résidence qu'avec l'autorisation du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 23. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport sur terre et sur mer. Art. 24. Tout congé pour raisons de santé
sur mer. Art. 24. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un séjour en France, en Algérie ou en Tunisie, à l'occasion des grandes vacances, entraîne de droit la mise à demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant trois mois à compter de la rentrée des classes. Passé cette période, la solde est totalement supprimée. Art. 25. Au cas où une période de vacances se trouverait tomber au cours ou à l'expiration d'un congé pour raison de santé, le congé serait d'office prolongé aux conditions du congé lui-même, jusqu'à la rentrée des classes, à moins que le
lui-même, jusqu'à la rentrée des classes, à moins que le fonctionnaire n'ait repris et continue sans interruption, à cette date, un service effectif. Art. 26. Indépendamment des congés pour raisons de santé avec traitements prévus ci-dessus, il peut être procédé, en vue de protéger l'enfance, à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans des membres de l'enseignement primaire et secondaire atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale. Art. 27. – Ces congés peuvent être accordés qu'aux fonctionnaires faisant partie des cadres permanents de l'enseignement et s'ils sont en service au
cadres permanents de l'enseignement et s'ils sont en service au Maroc depuis cinq ans au moins. Ceux congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés soit d’office. Art. 28. Pour obtenir un congé de cette nature, les fonctionnaires de l’enseignement primaire et secondaire devront adresser au directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités : 1° une demande appuyée d’un certificat médical dûment légalisé attestant que la maladie résulte notoirement de l’exercice de leurs fonctions et a été contractée en service au Maroc 2° une pièce indiquant les congés de
service au Maroc 2° une pièce indiquant les congés de toute nature dont ils ont bénéficié au cours des trois dernières années; 3° toutes autres pièces de nature à éclairer la commission prévue au présent article, sur les symptômes, l’origine, l’ancienneté, l’évolution de l’affection dont est atteint l’intéressé par un médecin désigné par le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Si ce dernier médecin émet un avis favorable, le fonctionnaire sera examiné par une commission composée du directeur général des services de Santé ou de son délégué, du directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et
délégué, du directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, ou de son délégué, de deux médecins de l’assistance médicale; autant que possible ces médecins seront choisis parmi les spécialistes de la maladie dont est supposé atteint l’intéressé. Art. 29. Dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de se déplacer, la commission se réunit au domicile de l’intéressé. Art. 30. La commission, après avoir réuni les éléments d’appréciation qu’elle juge utiles, constate si le fonctionnaire est atteint de tuberculose ouverte ou de maladie mentale, et si son état nécessite un congé. Art. 31. Lorsque le directeur
son état nécessite un congé. Art. 31. Lorsque le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités croit devoir proposer la mise en congé d’office d’un fonctionnaire, il le soumet à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, l’un des médecins pouvant toutefois être choisi par l’intéressé. Art. 32. — La commission apprécie souverainement. Elle peut conclure soit à l’octroi du congé demandé, soit au rejet pur et simple de la demande. Elle peut aussi, dans le cas où elle ne se trouve pas suffisamment documentée par les pièces du dossier et la constatation médicale, ordonner
par les pièces du dossier et la constatation médicale, ordonner la mise en observation du fonctionnaire dans un hôpital. Art. 33. Lorsqu’il est établi par un certificat médical ou par un rapport des supérieurs hiérarchiques d’un fonctionnaire que celui-ci ne peut continuer à enseigner sans qu’il en résulte pour ses élèves et pour lui-même un danger, en raison de son état physique ou mental, le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités peut décider la mise en congé d’office pour un mois avec traitement intégral. Il provoque la réunion de la commission instituée à l’article 28 pour
la réunion de la commission instituée à l’article 28 pour statuer sur la nécessité d’un congé de plus longue durée. Dans le cas où l’intéressé refuserait de se soumettre à l’examen de la commission au jour et à l’heure désignés, ou s’il refuserait de la recevoir à son domicile, sa mise en disponibilité serait prononcée d’office. Art. 34. Les congés pour tuberculose ouverte ou maladie mentale sont accordés pour six mois et peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions. Art. 35. — Les fonctionnaires bénéficiaires de ces congés ne restent pas titulaires de leur poste. Ils continuent d’acquérir des droits
pas titulaires de leur poste. Ils continuent d’acquérir des droits à pension, ils subissent les retenues pour pensions civiles, s’ils sont détachés. S’ils avaient la jouissance d’un logement dans l’école, ils doivent le quitter immédiatement après leur mise en congé. Art. 36. Les bénéficiaires de congés pour tuberculose ouverte ou maladie mentale ne peuvent reprendre un emploi dans l’enseignement à l’expiration ou au cours de leur congé qu’après examen et avis de la commission prévue à l’article 28. Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est replacé soit dans l’emploi qu’il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent
qu’il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent de son grade. Tant qu’il n’est pas nommé à cet emploi, il continue de jouir de son traitement de congé. Si l’avis de la commission est défavorable, le congé continue à courir ou, s’il était à son terme, est renouvelé pour six mois. Il ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire a épuisé la période pendant laquelle il peut obtenir des congés rétribués. Art. 37. Lorsqu’un fonctionnaire qui, avant d’avoir bénéficié de la totalité des congés prévus par l’article 35, interrompt son congé et reprend ses fonctions se trouve de nouveau
son congé et reprend ses fonctions se trouve de nouveau dans le cas de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé des congés dans les conditions fixées par les articles 27 et 28 ci-dessus. Les nouveaux congés s’ajoutent aux congés antérieurs à l’interruption sans que le total puisse dépasser les maxima prévus à l’article 25. Art. 38. Les fonctionnaires qui auront épuisé la série des congés avec traitement intégral et avec demi-traitement, s’ils ne sont pas reconnus aptes à reprendre leurs fonctions ou si après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis
avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis en disponibilité. Dans cette situation ils pourront, tous les six mois, demander à être soumis à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, en vue d’être réintégrés. Art. 39. Un congé de deux mois avec traitement entier, en dehors des congés pour raison de santé, est accordé aux fonctionnaires, moitié avant, moitié après les couches. Dans les cas où pour des raisons de santé résultant de l’accouchement, elles se trouveraient hors d’état de reprendre leur service après ce congé, une prolongation peut leur être accordée aux conditions du
congé, une prolongation peut leur être accordée aux conditions du congé lui-même jusque correspondre à deux mois, sur le vu de certificats médicaux. Toutefois, cette prolongation ne pourra être accordée que dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 de l’arrêté viziral du 23 février 1922 susvisé. SECTION III. Congés pour affaires personnelles Art. 40. Les fonctionnaires peuvent obtenir pour règlement d’affaires personnelles ou de famille, des congés sans solde et sans remboursement de frais de voyage. Ces congés ne peuvent, en aucun cas, excéder trois mois. Art. 41. Après ce délai de trois mois, le fonctionnaire qui
41. Après ce délai de trois mois, le fonctionnaire qui ne reprend pas son service est placé d’office dans la position de disponibilité jusqu’au 1er octobre qui suit. Tout fonctionnaire en disponibilité doit faire connaître avant le 1er mai s'il désire reprendre ses fonctions le 1er octobre de l'année en cours. Dans la négative, s'il appartient au cadre toca, il est maintenu en disponibilité; s'il s'agit d'un fonctionnaire détaché, il est remis d'office à disposition de son administration d'origine. SECTION IV. – Congés hors cadre Art. 43. Des congés hors cadres et sans solde peuvent, si les nécessités du service
cadres et sans solde peuvent, si les nécessités du service le permettent, être accordés aux fonctionnaires du cadre toca : 1° Pour servir dans les entreprises commerciales ou industrielles ; 2° Pour servir dans une administration publique métropolitaine, coloniale ou d'un pays de protectorat ; 3° Pour servir auprès d'une puissance étrangère. Art. 44. Les congés hors cadres ne peuvent excéder trois ans. À l'expiration de cette période, le fonctionnaire qui ne demande pas à reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. Art. 45. Le fonctionnaire parvenu à l'expiration d'un congé hors cadre accordé en exécution
parvenu à l'expiration d'un congé hors cadre accordé en exécution des dispositions du paragraphe 1° de l'article 43, qui demande sa réintégration, ne peut obtenir cette dernière qu'après avis conforme de la commission de classement de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, et dans la mesure des vacances dans les emplois de son grade. Art. 46. Le fonctionnaire en congé hors cadre ne conserve pas ses droits à l'avancement, excepté s'il est détaché dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 43, auquel cas son avancement n'a lieu qu'à l'ancienneté. Art.
43, auquel cas son avancement n'a lieu qu'à l'ancienneté. Art. 47. – L'agent en congé hors cadre n'a pas droit à ses frais de transport. Art. 48. – L'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande de congé hors cadre, toutes justifications utiles, copies de contrats, privés, statuts, arrêtés de nomination, certificats divers, etc., établissant qu'il se trouve ou continue de se trouver effectivement dans les conditions exigées pour bénéficier d'un congé hors cadre. SECTION V. Congés d'expectative de réintégration Art. 49. Les fonctionnaires détachés au Maroc, en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1913, peuvent bénéficier
dispositions de la loi du 30 décembre 1913, peuvent bénéficier de congés dits d'expectative de réintégration s'ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine, soit d'office, soit sur leur demande. Ces congés ne peuvent être accordés que dans le cas où les intéressés ne peuvent être maintenus en activité de service au Maroc, jusqu'à ce que leur réintégration soit accomplie. Art. 50. Les congés d'expectative de réintégration prennent fin à la date de la nouvelle inscription des intéressés dans leurs cadres d'origine, régulièrement notifiée au commissaire résident général. Art. 51. Dans le cas de la remise d'office à
Art. 51. Dans le cas de la remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, les fonctionnaires ont droit au paiement de leurs frais de retour avec les majorations réglementaires, pour eux et pour leur famille, et, le cas échéant, pour un domestique, jusqu'à la localité où ils sont réintégrés, ainsi qu'au remboursement des frais d'emballage et de transport de leur mobilier dans les conditions prévues par les règlements au moment où ils cessent leurs fonctions au Maroc. Dans le cas de retour volontaire, les fonctionnaires n'ont droit à cet avantage que s'ils ont servi au Maroc au moins
cet avantage que s'ils ont servi au Maroc au moins pendant la durée fixée par leur premier arrêté de détachement. Art. 52. Les congés d'expectative de réintégration sont accordés sur la production de certificats ou de pièces administratives régulières attestant que le fonctionnaire intéressé est en instance de réintégration et ne peut être maintenu en activité de service jusqu'au moment de sa réintégration. Art. 53. Les congés d'expectative de réintégration sont accordés pour une durée maximum de six mois. Les fonctionnaires placés dans cette situation ont droit au traitement et aux indemnités pour cherté de vie et charges de famille
aux indemnités pour cherté de vie et charges de famille afférentes à leur grade dans leur administration d'origine. Dans le cas de remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, qui doit être immédiatement saisie de la demande de réintégration, si, faute de vacance d'emploi, l'intéressé ne peut être réintégré dans les six mois, des prolongations de congé pourraient être accordées par décision du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, approuvées par le commissaire résident général. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS COMMUNES AUX VARIÉS CONGÉS Art. 64. – Un cadre spécial de disponibilité est institué pour le
– Un cadre spécial de disponibilité est institué pour le personnel qui, pour des motifs de santé, ou pour satisfaire aux exigences du service militaire ou pour des considérations de convenances personnelles, demande à être relevé ou est relevé temporairement de son service, tout en conservant les droits acquis depuis son entrée dans l'administration. Dans cette position, les fonctionnaires ne reçoivent aucun traitement ni indemnité et perdent leurs droits à l'avancement. Art. 55. Les fonctionnaires sont placés d'office dans la position de disponibilité dans les cas prévus par les articles ci-dessus, relatifs à l'attribution des divers congés. Art. 56. Les
ci-dessus, relatifs à l'attribution des divers congés. Art. 56. Les demandes de mise en disponibilité ne sont accordées par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités que dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Art. 57. L'intéressé est tenu, sous peine d'être considéré comme démissionnaire, de produire au mois de janvier de chaque année, les pièces et documents nécessaires pour justifier que ses occupations sont bien celles en vue desquelles il a été mis en disponibilité. Art. 58. La disponibilité ne peut excéder cinq ans. Art. 59. – Les agents mis en disponibilité