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du ministre des colonies sur la proposition exclusive du directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies. Ils ne peuvent être accordés que sous réserve, pour les intéressés, de réunir dans chaque classe pour les avancements en classe et dans la première classe de chaque grade pour les promotions au grade supérieur, deux ans effectifs. — Les avancements du personnel auxiliaire sont faits par décisions du directeur de l'agence générale des colonies après avis de la
directeur de l'agence générale des colonies après avis de la commission consultative. Un minimum d'ancienneté de deux ans est nécessaire pour une augmentation. Art. 3. — A titre transitoire, et pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, les emplois de commis créés par le présent décret seront exclusivement attribués aux agents techniques en fonctions au 1er juillet 1920, qui auront été inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée chaque année par le directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919.
prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919. — Les agents techniques seront nommés dans la classe de commis dont les émoluments sont égaux ou immédiatement supérieurs à la classe d'agents techniques dont ils font partie. — Les agents techniques placés dans le cadre des commis après la première année ne pourront pas bénéficier d'un avancement plus favorable que celui qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient figuré sur la première liste d'aptitude. Art. 3. — Le décret du 23 avril 1921 est abrogé. Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc.
des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 29 novembre 1921 Fixant l'effectif du personnel du cadre général des services techniques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indo-Chine (1) (J. O. 9 déc. 1921) DÉCRET du 3 décembre 1921 Relatif à l'avancement et à la nomination aux emplois de sous-officier dans les troupes coloniales (2) (J. O. 16 déc. 1921) DÉCRET du 9 décembre 1921 Fixant la solde de l'agent comptable des études et essais des bois coloniaux (3) (J. O. 13 déc. 1921), rectifié par errata (J. O. 22 déc.
13 déc. 1921), rectifié par errata (J. O. 22 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921 Appliquant aux colonies et protectorats dépendant du ministère des colonies le décret du 13 octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. 19 déc. 1921) 3 )octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. (1) En exécution de l'article 4 du décret du 1er août 1921 (Voy. plus haut, p. 11) l'effectif du personnel du cadre général des services techniques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indo-Chine est fixé par grade, ainsi qu'il suit : — Ingénieurs en chef,
par grade, ainsi qu'il suit : — Ingénieurs en chef, 14 ; ingénieurs, 54; ingénieurs adjoints et stagiaires, 55; soit un total de 123. (2) Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 1907 (au Recueil 1907, p. 378) sur l'avancement et la nomination aux emplois au grade de sous-officier dans les troupes coloniales, modifié par le décret du 20 juillet 1914 (au Recueil 1914, p. 298), est remplacé par le suivant : — « Dans les troupes coloniales, les nominations aux emplois du grade de sous-officier, excepté celles de sergent, sergent fourrier, maréchal des logis et
excepté celles de sergent, sergent fourrier, maréchal des logis et maréchal des logis fourrier, sont faites par le ministre, qui choisit parmi les candidats portés sur le tableau d'avancement dressé sur l'ensemble de l'arme et arrêté par ses soins ». (3) Voy. plus haut, p. 10, le décret du 24 juillet 1921. 0. 16 janv. 1922 DÉCRET du 17 décembre 1921 Réorganisant le régime financier de l'institut national d'agronomie coloniale (J.O. 22 déc. 1921) Vu le décret du 28 janvier 1899, portant création d'un jardin d'essai colonial à Vincennes; Vu le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre
le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre du jardin d'essai colonial et déterminant ses attributions; Vu le décret du 29 mars 1902, créant au jardin colonial un enseignement agricole, sous le nom d'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 3 août 1920, portant réorganisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 8 novembre 1921, donnant au jardin colonial et à l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale le titre d' « institut national d'agronomie coloniale » et déterminant ses attributions; Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique;
31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret du 22 décembre 1904, portant règlement sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies; Vu l'instruction générale en date du 16 janvier 1905, sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies: CHAPITRE IER. Dispositions générales Art. 1ER. — Les services financiers de l'institut national d'agronomie coloniale s'exécutent par gestion et par exercice, et il en est rendu compte de la même manière, sous la surveillance et le contrôle du ministre des colonies. Art. 2. —
et le contrôle du ministre des colonies. Art. 2. — La gestion comprend toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées dans une même année ou pendant la durée des fonctions du comptable. Art. 3. — L'exercice est la période d'exécution des services du budget. Art. 4. — Le budget de l'institut national d'agronomie coloniale, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les recettes et les dépenses annuelles de cet établissement. Art. 5. — La période d'exécution des services du budget de l'institut national d'agronomie coloniale embrasse, outre l'année même à laquelle ce budget s'applique, des délais
outre l'année même à laquelle ce budget s'applique, des délais complémentaires accordés sur l'année suivante pour achever les opérations relatives au recouvrement des produits, à la constatation des droits acquis, à la liquidation, au mandatement et au paiement des dépenses: cette période complémentaire est la même que pour les opérations du budget général de l'Etat. — A l'expiration de cette période l'exercice est clos. Art. 6. — Aucune dépense à la charge de l'institut national d'agronomie coloniale ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert à cet effet, et dans la limite des
régulièrement ouvert à cet effet, et dans la limite des fonds disponibles appartenant à l'institut national d'agronomie coloniale. Art. 7. — Le directeur est ordonnateur des dépenses de l'institut national d'agronomie coloniale. Art. 8. — L'agent comptable est chargé de réaliser le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Art. 9. — Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. CHAPITRE II. — Budgets et crédits Art. 10. — Le projet de budget est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration dans le courant du mois de novembre; il est soumis, avec l'exposé des motifs,
mois de novembre; il est soumis, avec l'exposé des motifs, à l'approbation du ministre dans la première moitié du mois de décembre. — Les crédits reconnus nécessaires dans le cours de l'exécution du budget sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes. Art. 11. — Le projet de budget est divisé en budget ordinaire et en budget extraordinaire: le premier comprend les recettes et les dépenses ayant un caractère permanent et normal; le second, les recettes et les dépenses inscrites pour les services exceptionnels. Art. 12. — Un budget rectificatif est établi, en outre, en cours d'exercice, dans les conditions
est établi, en outre, en cours d'exercice, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après, pour admettre de nouvelles recettes et de nouvelles dépenses qui n'ont pu être comprises dans le budget primitif. Art. 13. — Les recettes du budget ordinaire se composent: — 1° des subventions annuelles du budget de l'Etat et des budgets généraux ou locaux des colonies; — 2° des droits d'inscription payés par les élèves; — 3° du produit des cessions remboursables ou des analyses exécutées à titre onéreux; — 4° des revenus des biens, ainsi que des intérêts des fonds appartenant à l'établissement; — 5°
que des intérêts des fonds appartenant à l'établissement; — 5° des revenus des dons et legs; — 6° des autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Art. 14. — Les recettes du budget extraordinaire comprennent: — 1° le capital provenant des dons et legs; — 2° le montant des souscriptions et des subventions accidentelles; — 3° les autres ressources accidentelles. — Le ministre des colonies statue, après avis du conseil d'administration, sur le refus ou l'acceptation des dons et legs faits à l'institut national d'agronomie coloniale. — Toutefois, en ce qui concerne l'acceptation des dons et legs qui sont grevés
qui concerne l'acceptation des dons et legs qui sont grevés de charges, de conditions ou d'affectations immobilières, il est statué par décret en conseil d'Etat. Les dépenses du budget ordinaire se composent: 1° des allocations du personnel administratif des professeurs et des gens de service ; — 2° des impositions et taxes établies par les lois ; — 3° des dépenses de laboratoire, d'analyse, de préparation et d'entretien de collections ; — 4° des dépenses d'entretien des bâtiments, des locaux scolaires, du mobilier et du parc, du chauffage des serres et bâtiments, de l'éclairage, des frais de bureau et d'envoi
et bâtiments, de l'éclairage, des frais de bureau et d'envoi d'échantillons, des frais de publication du Bulletin de l'institut national d'agronomie coloniale; — 5° des dépenses du service de multiplication, de préparation et d'expédition de plantes utiles ; — 6° des autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Art. 16. — Il est ouvert au budget un crédit pour dépenses imprévues. Les dépenses imputables sur ce crédit, lorsqu'elles ne dépassent pas 500 fr., sont engagées par le directeur, sans délibération du conseil d'administration. Art. 17. — Les dépenses du budget extraordinaire comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles imputées sur une
extraordinaire comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles imputées sur une des ressources extraordinaires énumérées à l'article 14 ci-dessus ou sur l'excédent des recettes sur les dépenses du budget ordinaire. Art. 18. — Le budget rectificatif est établi dans les mêmes conditions que le budget primitif. — Ce budget comprend en recettes : — 1° l'excédent des recettes sur les dépenses constatées au titre de l'exercice expiré; — 2° les recettes à recouvrer sur les exercices antérieurs ; — 3° les nouvelles prévisions de recettes qui n'ont pu être comprises dans le premier budget. — En dépenses : — 1° les
le premier budget. — En dépenses : — 1° les restes à payer sur les exercices antérieurs ; — 2° les nouvelles prévisions de dépenses. — Le budget rectificatif est divisé, s'il y a lieu, en budget ordinaire et en budget extraordinaire. Art. 19. — Les fonds libres de l'institut national d'agronomie coloniale sont versés en compte courant au trésor public, sans intérêt. — Le conseil d'administration peut décider, sous réserve de l'approbation du ministre des colonies, que les fonds excédant les besoins prévus seront placés en valeurs de l'Etat, à l'exclusion des bons du trésor. Art. 20. — Dans
à l'exclusion des bons du trésor. Art. 20. — Dans la limite où il n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins prévus, l'excédent des recettes d'un exercice sur les dépenses du même exercice est versé à un fonds de réserve et employé en valeurs de l'Etat. Les prélèvements à effectuer sur ce fonds de réserve sont décidés par le ministre des colonies, après avis du conseil d'administration. Art. 21. — La constatation des valeurs de caisse et de portefeuille de l'institut national d'agronomie coloniale est faite au 31 décembre par le conseil d'administration, qui arrête la situation à
décembre par le conseil d'administration, qui arrête la situation à cette date des valeurs mobilières et immobilières de l'établissement. CHAPITRE III. — Recettes Art. 22. — Le directeur est chargé de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recette. Art. 23. — Les recettes sont effectuées par l'agent comptable, qui est chargé seul, et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'institut national d'agronomie coloniale, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête
retard aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête du directeur. CHAPITRE IV. — Dépenses Art. 24. — Aucune dépense à la charge de l'institut national d'agronomie coloniale ne peut être engagée que par le directeur, et seulement après qu'il a été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier au moins égal au montant de la dépense. Art. 25. — Aucune dépense ne peut être liquidée à la charge de l'institut national d'agronomie coloniale que par le directeur. Art. 26. — De même, aucune dépense faite pour le compte de l'institut national d'agronomie coloniale ne peut
pour le compte de l'institut national d'agronomie coloniale ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le directeur. Art. 27. — Le paiement des mandats est effectué par l'agent comptable. Art. 28. — Les mêmes dépenses sont acquittées par l'agent comptable au moyen de bons revêtus du visa du directeur ; le total des dépenses payées dans ces conditions ne peut excéder 500 francs. La régularisation des dépenses de cette nature est faite à la fin de chaque mois ou lorsque la limite de 500 fr. est atteinte, au moyen de mandats budgétaires émis par le directeur.
atteinte, au moyen de mandats budgétaires émis par le directeur. Art. 29. — Des avances peuvent être faites aux personnes envoyées en mission, en exécution de délibérations du conseil d'administration approuvées par le ministre des colonies, qui fixe la quotité desdites avances. Ces personnes doivent produire au comptable, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission, les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives. — Aucune nouvelle avance ne peut, dans les limites prévues au paragraphe ci-dessus, être faite par la comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui
les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que la portion de cette avance dont il reste à justifier a moins d'un mois de date. Art. 30. — Les oppositions sur les sommes dues par l'institut national d'agronomie coloniale sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. Art. 31. — Les marchés sont passés par le directeur ou par son délégué, dans les formes et les conditions prescrites par les décrets du 18 novembre 1882 et 4 juin 1888, modifiés par les décrets des 23 août et 2 septembre 1919. Toutefois, les limites fixées
23 août et 2 septembre 1919. Toutefois, les limites fixées pour les marchés de gré à gré par l'article IER du décret du 23 août 1919 sont abaissées à 20.000 francs de dépense totale, ou à 5.000 fr. de dépense annuelle. — Les marchés sont approuvés par le conseil d'administration ou par le ministre des colonies, suivant que leur importance annuelle est inférieure ou supérieure à 5.000 fr. CHAPITRE V. — Agent comptable Art. 32. — L'agent comptable est nommé par arrêté ministériel (colonies et finances). Il est révocable dans la même forme. En cas de maladie ou d'absence, il
la même forme. En cas de maladie ou d'absence, il peut se faire remplacer, sous sa responsabilité, par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière et agréé par le directeur. L'agent comptable est justiciable de la cour des comptes, devant laquelle il prête serment. Il doit, avant son entrée en fonctions, verser, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant, qui peut être réalisé en numéraire ou en rentes sur l'État, est fixé par une décision concertée entre les ministres des colonies et des finances. Il peut, avec l'autorisation du ministre intéressé, s'affilier à l'association française du
avec l'autorisation du ministre intéressé, s'affilier à l'association française du cautionnement mutuel en vue de faire garantir sa gestion, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement exigé. — Il est soumis aux vérifications de l'inspection des colonies et de l'inspection générale des finances. Art. 34. — Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, l'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les comptables du Trésor. — Il est chargé de la comptabilité matières et se conforme à ce titre aux règles fixées pour la comptabilité matières de l'administration des colonies. CHAPITRE VI. — Comptes Art. 35. — Les
des colonies. CHAPITRE VI. — Comptes Art. 35. — Les comptes du directeur et de l'agent comptable sont soumis, chaque année, avant le 1er août, à l'examen du conseil d'administration. Art. 36. — Le compte du directeur est présenté à l'approbation du ministre dans le courant du mois d'août, ou dans les deux mois qui suivent la date de son remplacement. Art. 37. — Les comptes de gestion de l'agent comptable indiquent la distinction par exercice des faits de recettes et de dépenses. — Ils sont établis en double expédition : l'une des expéditions, visée par le ministre, est déposée
: l'une des expéditions, visée par le ministre, est déposée au greffe de la cour des comptes, avec les pièces justificatives à l'appui, dans le courant du mois de septembre qui suit la clôture de l'exercice, ou, en cas de changement du comptable, dans les deux mois qui suivent la date de son remplacement. Le seconde expédition est conservée dans les archives de l'institut national d'agronomie coloniale. Art. 38. — La forme des budgets et des comptes de l'institut national d'agronomie coloniale, les livres et les écritures du directeur et du comptable, la nomenclature des pièces justificatives de recettes et
du comptable, la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses sont déterminées par des règlements arrêtés de concert par les ministres des colonies et des finances. Art. 39. — Toute modification qui pourrait être apportée par la loi quant à la date de l'ouverture ou à la durée de l'exercice pour les services financiers de l'État sera immédiatement applicable aux services financiers de l'institut national d'agronomie coloniale. — Les délais fixés pour la préparation et la production des budgets et comptes, la clôture des opérations de l'exercice, seront prolongés ou reculés d'une durée égale à la différence de
prolongés ou reculés d'une durée égale à la différence de temps entre le 1er janvier et la nouvelle période fixée par la loi. Art. 40. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 23 décembre 1921 Étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies le bénéfice de la loi du 21 octobre 1919 (J. o. 28 déc. 1921) Article unique. — Le bénéfice de la loi du 21 octobre 1919, modifiant l'article 12, titre III, de la loi
octobre 1919, modifiant l'article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917, est étendu aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et des pays de protectorat relevant du ministère des colonies et visés par la loi du 23 août 1918. LOI du 27 décembre 1921 Portant ratification des décrets des 1er janvier et 17 juillet 1920, modifiant le tarif douanier de l'Indochine, et de divers arrêtés modifiant le tarif douanier de Madagascar et de la Réunion (J. o. 29 déc. 1921) Art. 1er. — Sont ratifiés et convertis en lois : —
1er. — Sont ratifiés et convertis en lois : — 1° les décrets des 13 janvier et 17 juillet 1920, portant modification au tarif des douanes de l'Indochine ; — 2° les arrêtés du gouverneur général de Madagascar des 23 août, 13 septembre, 5 décembre et 31 décembre 1919, 21 avril et 7 juin 1920, rendant applicables dans cette colonie les décrets des 14 juin, 8 juillet, 28 août, 23 septembre, 4 octobre 1919, 10 janvier, 3 et 26 février, 27 mars, 12, 14, 21 et 22 avril 1920, établissant, le premier, des surtaxes ad valorem et les autres, des
le premier, des surtaxes ad valorem et les autres, des coefficients de majoration des droits spécifiques. — 3° l'arrêté du gouverneur de la Réunion du 22 septembre 1920. Art. 2. — Les coefficients de majoration seront supprimés ou modifiés par des décrets ou des arrêtés rendus dans la même forme que les décrets susvisés des 13 janvier et 17 juillet 1920 et les arrêtés des 23 août, 13 septembre, 5 décembre et 31 décembre 1919, 21 avril, 7 juin et 22 septembre 1920. La présente loi, etc. DÉCRET du 28 décembre 1921 Réglementant la police des eaux minérales aux colonies
décembre 1921 Réglementant la police des eaux minérales aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies (J. o. 5 janv. 1922) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, l'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales, stipule, en son article 1er, que : « toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art. — Toutefois, il est prévu à l'article 15, deuxième alinéa, de cette ordonnance, que
prévu à l'article 15, deuxième alinéa, de cette ordonnance, que les particuliers auront la faculté, comme par le passé, de faire venir des eaux minérales pour leur usage et celui de leur famille. Cet amendement à une réglementation sévère a été la cause d'un certain nombre d'abus dans une de nos possessions d'outre-mer, où des maisons d'une puissance étrangère reçurent, pendant de longues années, soi-disant pour la consommation de leur personnel, une eau qui était livrée en réalité clandestinement au commerce et qui ne figurait pas au tableau des eaux minérales étrangères dont la vente est autorisée conformément à l'ordonnance
minérales étrangères dont la vente est autorisée conformément à l'ordonnance du 18 juin 1823. Il paraît, en conséquence, nécessaire d'empêcher le renouvellement de tels abus et de protéger à l'avenir les eaux minérales françaises, en abrogeant, aux colonies, les dispositions du 2e alinéa de l'article 15 de l'ordonnance de 1823 et en subordonnant l'entrée des eaux minérales étrangères, autres que celles figurant sur l'état ci-annexé, à l'autorisation des gouverneurs, même lorsqu'elles sont destinées à l'usage familial. Le service des douanes aura, d'autre part, toutes facilités pour surveiller aux colonies, comme en France, l'entrée des eaux minérales étrangères. DÉCRET : Sur
en France, l'entrée des eaux minérales étrangères. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales en France : (1) Voy. Recueil 1920, p. 211 et 599. Art. 1er. — L'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales en France, est applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, sous réserve de la modification mentionnée à l'article 2 ci-après. Art. 2. — Le
modification mentionnée à l'article 2 ci-après. Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 18 juin 1823 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : — « L'entrée aux colonies des eaux minérales étrangères, même destinées à l'usage familial, autres que celles figurant sur le tableau ci-annexé, est subordonnée à l'autorisation des gouverneurs, qui en limitent les quantités à importer selon la nature de l'eau. » Art. 3. — Le service des douanes est tenu de se faire représenter pour toutes les eaux minérales étrangères, soit en bouteilles, soit en vases, le certificat de provenance