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présent dahir. Art. 18. Ces mêmes autorités sont compétentes pour apprécier, dans l'étendue de la mer territoriale, les dommages qu'ont éprouvés les bateaux de pêche, par le fait ou la faute d'autres bateaux de pêche. Elles dressent, s'il y a lieu, des procès-verbaux tant des constatations qu'elles ont effectuées que des déclarations ou témoignages qu'elles ont reçus. Si le cas paraît assez grave, les autorités ci-dessus indiquées auront le droit de conduire le bateau délinquant dans le port le plus voisin de la zone française du Maroc, pour être remis aux autorités françaises et jugé, s'il y a lieu, par
aux autorités françaises et jugé, s'il y a lieu, par le tribunal compétent le plus proche du point où l'infraction a été commise. Art. 21.– Quand le fait n'est pas de nature grave, mais que, néanmoins, il a causé des dommages à un pêcheur quelconque, les autorités chargées de la surveillance en mer peuvent concilier les intéressés et arbitrer l'indemnité à payer s'il y a consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les autorités de surveillance font signer en double expédition, par les intéressés, un acte réglant l'indemnité
en double expédition, par les intéressés, un acte réglant l'indemnité à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du bateau surveillant, l'autre est remis au patron en crédit, afin qu'il puisse, au besoin, s'en servir devant les tribunaux du débiteur. Dans le cas, au contraire, où il n'y a pas consentement des parties, les autorités agiront comme il est dit à l'article précédent. Art. 22. – En cas de voies de fait, de coups et blessures ou de crimes commis par des pêcheurs dans l'étendue des eaux territoriales, les bateaux intéressés seront immédiatement conduits dans un port de
les bateaux intéressés seront immédiatement conduits dans un port de la zone française du Maroc. Art. 23. Les délinquants sont remis aux autorités françaises pour être jugés comme il est dit à l'article 20 ci-dessus. Art. 24. – Les autorités chargées de la surveillance de la pêche auront toujours le droit de prendre en remorque et d'expulser hors des eaux territoriales tout navire étranger ou français qui, dans les trois mois précédents, aurait commis quelque infraction ou quelque dommage et se serait soustrait aux mesures répressives ou de réparations. S'il s'agissait d'un crime précédemment commis ou d'un délit contre les
s'agissait d'un crime précédemment commis ou d'un délit contre les personnes, les délinquants rencontrés dans les eaux territoriales pourraient être appréhendés durant la période de temps prévue pour la prescription des délits et des crimes. Art. 25. Les dispositions du titre neuvième, art. 35 et 44, de l'annexe 3 du dahir du 31 mars 1910, formant règlement sur la pêche maritime, sont applicables au présent règlement. Seront, en outre, punis d'une amende de 50 à 100 francs et d'un emprisonnement de 2 à 10 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviendront aux règles concernant 1°
deux peines seulement, ceux qui contreviendront aux règles concernant 1° La défense de mouiller dans les parages où se pratique la pêche dérivante. 2° Les prescriptions concernant le placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche et le lancement des filets par les bateaux pontés ou non pontés. – 3° La défense de mouiller des filets dans les parages où se pratique la pêche dérivante. 4° L'interdiction aux pêcheurs d'amarrer leurs bateaux sur des bouées ou des engins de pêche qui ne leur appartiennent pas. 5° Les dommages occasionnés intentionnellement ou par fautes lourdes aux engins de pêche ou
intentionnellement ou par fautes lourdes aux engins de pêche ou aux navires en violation des prescriptions ci-dessus édictées. 6° Les filets qui se mêlent. 7° Les lignes mêlées. 8° La déferlance aux pêcheurs de couper, de crocher ou de soulever des filets, cordes, nasses, casier à homards et langoustes et autres engins qui ne leur appartiennent pas. 9° Le vol des filets, casiers, nasses et tous autres engins de pêche commis dans l'étendue de la mer territoriale. Art. 26. – Tout bateau pêcheur est astreint à respecter, indépendamment des prescriptions du présent dahir, toutes les règles édictées par le dahir
du présent dahir, toutes les règles édictées par le dahir du 31 mars 1908 sur la pêche maritime. Vu pour promulgation et mise à exécution :– Rabat, le 3 avril 1932. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 30 mars 1932. – Arrêté du gr. vizir pour l'application de la taxe urbaine dans les villes constituées en municipalités (B. O. M., 4 avril 1922). 29 mars 1922. – Dahir étendant aux importations par les frontières de terre les dispositions du dahir du 24 septembre 1921, rétablissant la liberté d'importation des blés, orges et de leurs dérivés, des
liberté d'importation des blés, orges et de leurs dérivés, des semoules en pâte et pâtes d'Italie par les ports de la zone française du Maroc occidental (B.O.M., 4 avril 1922). 30 mars 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 15 février 1921, relatif au service des perceptions (B.O.M., 4 avril 1922). Vu l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions, Art. 12. L'article 2 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions est complété ainsi qu'il suit – Un cadre secondaire commun
est complété ainsi qu'il suit – Un cadre secondaire commun aux deux services et composé a) De commis principaux, commis et dames comptables – b) De dames dactylographes c) De collecteurs. – d) Un cadre indigène spécial composé de secrétaires indigènes. Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété comme suit Classements Horizontaux Classe A, 1200 fr. – 1re classe, 9600 fr. – 2e classe, 9000 fr. 3e classe, 8800 fr. 4e classe, 7800 fr. 5e classe, 7200 fr. 6e classe, 6600 fr. Stagiaires, 8000 fr. D. Cadre indigène: Secrétaires indigènes – 1re classe, 8000 fr. – 2e classe,
Secrétaires indigènes – 1re classe, 8000 fr. – 2e classe, 7500 fr. 3e classe, 7000 fr. – 4e classe, 6500 fr. – 5e classe, 6000 fr. – 6e classe, 5500 fr. – 7e classe, 5000 fr. 8e classe, 4500 fr. Art. 3. L'article 8 est complété par un troisième paragraphe ainsi conçu Les collecteurs sont recrutés, soit parmi les anciens sous-officiers ou les anciens militaires du corps de la gendarmerie, justifiant de 10 ans au moins de services militaires et reconnus aptes à exercer cet emploi, soit parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen dont les conditions, les
ayant satisfait aux épreuves d'un examen dont les conditions, les formes et le programme sont fixés par décision du directeur général des finances. Ces agents sont soumis à toutes. les dispositions de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 autres que celles ci-dessus, relatives aux conditions de leur recrutement. Une indemnité professionnelle pour durée d'effets peut leur être allouée par décision du directeur général des finances, sous réserve du visa prévu par l'arrêté résidentiel du 15 février 1922. Art. 1. – Sont ajoutées, pour former l'article 9 bis, les dispositions suivantes – Les secrétaires indigènes sont choisis parmi les Indigènes marocains,
– Les secrétaires indigènes sont choisis parmi les Indigènes marocains, algériens, tunisiens, âgés de 18 ans au moins, de bonnes vie et mœurs et de bonne constitution, qui auront suivi avec succès un examen d'aptitude devant une commission composée – Du chef du service des perceptions, président Du chef du bureau de l'interprétariat, à la direction des affaires administratives D'un professeur de l'Institut des hautes études marocaines de Rabat, désigné par le directeur de l'Institut. – Les examens ont lieu suivant les nécessités du service à des dates annoncées au Bulletin Officiel au moins deux mois à l'avance. – Les
Bulletin Officiel au moins deux mois à l'avance. – Les épreuves imposées sont les suivantes – Epreuves écrites – 1° Une dictée française 2° Une simple thème d'ordre administratif. – Epreuves orales – 1° Lecture à vue et traduction orale en français de lettres administratives simples – 2° Interprétation orale. – Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. – Aucun candidat n'est admis à subir les deux épreuves orales s'il n'a réuni un total de 20 points pour les deux épreuves écrites. - Nul ne peut être proposé pour une nomination s'il n'a réuni un total de
proposé pour une nomination s'il n'a réuni un total de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Peuvent être nommés, sans examen, à la septième classe du grade, les candidats pourvus du certificat d'études secondaires musulmanes. La nomination des secrétaires indigènes ne devient définitive qu'après un an de service. Si dans ce délai il est constaté qu'ils leur manque les aptitudes nécessaires pour exercer leur emploi, ils peuvent être licenciés d'office. Ils sont attribués, dans ce cas, une indemnité de licenciement égale à 1 mois de traitement s'ils comptent moins de six mois de service – 2 mois
comptent moins de six mois de service – 2 mois de traitement s'ils comptent de six mois à un an de service. L'avancement de classe est donné aux secrétaires indigènes dans les conditions spécifiées à l'article 16 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921, suivant un tableau d'avancement arrêté au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service. Le régime disciplinaire prévu par les articles 20 à 23 du même arrêté viziriel est applicable aux secrétaires indigènes. Le licenciement des agents de cette catégorie ayant plus
indigènes. Le licenciement des agents de cette catégorie ayant plus d'un an de service, peut être prononcé par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service pour inaptitude, incapacité, insuffisance professionnelle ou invalidité physique. Il donne lieu à l'allocation d'une indemnité de licenciement égale à 1 mois de traitement si l'agent compte moins de 3 ans de service, à 6 mois de traitement s'il compte 3 ans au moins de service. Sont applicables aux secrétaires indigènes les règlements généraux du protectorat relatifs aux fonctionnaires indigènes en ce qui concerne l'indemnité de cherté de vie, le remboursement
ce qui concerne l'indemnité de cherté de vie, le remboursement des frais de voyage et de déplacement, l'obtention des congés et des permissions d'absence, l'affiliation à la caisse de prévoyance marocaine. Les secrétaires indigènes actuellement en fonctions dans le service des perceptions à titre d'auxiliaires pourront être titularisés dans le nouveau cadre à la classe dont le traitement mensuel est égal ou immédiatement inférieur à celui dont ils ont joui jusqu'à présent. Le cas échéant, une ancienneté en rapport avec celle dont ils justifient dans leur traitement actuel pourra leur être attribuée. Vu pour promulgation et mise à exécution –
être attribuée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 avril 1923. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Année 1922. – Arrêté du grand vizir créant des djemâas de E. fractions dans les tribus, des Beha'tra-nord, des Temra, des Beha'tra-centre, des Beha'tra-sud, des Ameur, des Rebia-nord, des ReMa-sud (circonscription civile des Abda) (B. O. M., 2 avril 1922). 2 avril 1922. – Arrêté du Résident général, portant à treize le nombre des membres de la chambre française consultative d'agriculture de Rabat. (B. O.
de la chambre française consultative d'agriculture de Rabat. (B. O. M., 18 avril 1922). – Arrêté du grand vizir portant suspension de la perception du droit de sortie sur les moutons et les laines exportées par les frontières de terre. (B. O. M., 28 avril 1922). 28 avril 1922. – Arrêté du grand vizir portant modification à l'arrêté viziriel du 1er février 1922 relatif à la réorganisation du service pénitentiaire. (B. O. M., 28 avril 1922). L'article 12 (indemnité aux agents montés des pénitenciers) est modifié comme suit : "Les agents montés des pénitenciers conserveront la propriété de leur monture
agents montés des pénitenciers conserveront la propriété de leur monture qui est nourrie, logée et entretenue par les pénitenciers. – Il est alloué à ces agents une indemnité annuelle dite d'entretien de harnachement, de 360 francs." Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 13 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le secrétaire général du Protectorat, – De Sorbier de Pougnadoresse. 11 avril 1922.– Arrêté du grand vizir sur les alcools dénaturés. (B. O. M., 26 avril 1922). Vu le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de
octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation en ce qui concerne l'alcool, l'arrêté viziriel du 2 juin 1916, fixant les procédés de dénaturation et le régime des alcools dénaturés; l'arrêté du 24 septembre 1910, établissant une dérogation provisoire à l'article 3 de l'arrêté viziriel du 2 juin 1916 susvisé, l'arrêté du 11 avril 1922. Art. 1. – L'importation dans la zone française du Maroc des alcools dénaturés et du méthylène ne pourra avoir lieu que sur une autorisation donnée par le directeur général des finances. Art. 2. – Les alcools importés ou fabriqués dans la zone
2. – Les alcools importés ou fabriqués dans la zone française ne pourront être dénaturés qu'au moyen du méthylène fourni par l'administration des douanes et régies, et suivant le procédé fixé par l'arrêté viziriel du 24 septembre 1919. Art. 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie de la confiscation de la marchandise et d'une amende égale au triple de la valeur de cette marchandise. Ces pénalités auront le caractère de réparations civiles. Vu pour promulgation et mise en exécution: – Rabat, le 21 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire,
le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 11 avril 1922.– Dahir sur la pêche fluviale. (B. O. M., 2 mai 1922). TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. – Le régime de la pêche fluviale est applicable au domaine fluvial, c'est-à-dire aux eaux courantes ou stagnantes du domaine public, contenues à l'intérieur des terres et rentrant dans l'une des catégories ci-après – 1° Les cours d'eau de toute nature jusqu'à leur embouchure géographique et les sources qui leur donnent naissance – 2° Les lacs, étangs, lagunes fermées ou communiquant avec
– 2° Les lacs, étangs, lagunes fermées ou communiquant avec la mer (à l'exception de celles qui seront désignées par arrêté viziriel) et marais salants, jusqu'à leur débouché dans la mer 3° Les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessèchement exécutés comme travaux publics. Art. 2. – L'administration et la police de la pêche fluviale sont confiées à la direction des eaux et forêts. TITRE DEUXIEME RÈGLES GENERALES SUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE FLUVIALE Art. 3. La grande pêche est le privilège exclusif des fermiers de l'Etat ou de l'administration des habous et de leurs ayants-droit. Elle s'applique aux poissons
des habous et de leurs ayants-droit. Elle s'applique aux poissons migrateurs et comprend pour les cours d'eau la pêche à l'alose, pour les lagunes reliées à la mer celle de tous les autres poissons, pour les lagunes fermées celle de l'anguille. – Les conditions d'exercice en sont réglées par des cahiers des charges spéciaux. La petite pêche, qui comprend les espèces non visées à l'alinéa 2, peut être exercée par toute personne munie d'un permis autorisant l'emploi d'un ou plusieurs engins déterminés et pouvant être manœuvrés à la main par un seul homme. Les engins utilisables dans cette pêche, ainsi
un seul homme. Les engins utilisables dans cette pêche, ainsi que leurs modalités d'emploi, seront énumérés dans l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. Art. 4. – Des arrêtés viziriel fixeront les périodes dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, mais qui pourront être renouvelées, pendant lesquelles la pêche est interdite, durant l'année entière, dans un but de repeuplement et pour tous les poissons, ainsi que les étendues territoriales auxquelles s'appliqueront ces périodes d'interdiction. Art. 5. Un arrêté viziriel d'application déterminera – 1° Les temps, saisons et cours pendant lesquels la pêche sera interdite dans les eaux courantes ou stagnantes
la pêche sera interdite dans les eaux courantes ou stagnantes désignées à l'article 1. 2° Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés 3° Les filets, engins, et instruments de pêche dont l'usage est seul autorisé 4° Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis pour la pêche des différentes espèces de poissons 5° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces, qui seront désignées, ne pourront être pêchés et devront être rejoints en rivière 6° Les espèces de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les hameçons,
de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins – 7° Les conditions d'installation des pêcheries. Art. 6. Il est interdit de jeter ou d'amener d'une manière quelconque dans les eaux, des substances ou appâts de nature à envoyer le poisson ou le détruire. La nature seule de ces produits, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur quantité ou de leur degré de concentration, suffit à caractériser le délit. Art. 7. Il ne pourra être accordé d'autorisation d'établissement d'usines à proximité du domaine fluvial visé à l'article premier du présent dahir,
du domaine fluvial visé à l'article premier du présent dahir, qu'à la condition que les eaux résiduaires de ces usines ou fabriques ne seront, en aucun cas, déversées dans le domaine fluvial. Toutefois, l'arrêté d'autorisation fixera les conditions moyennant lesquelles ces eaux, après avoir été rendues inoffensives ou propres à la vie animale, pourront exceptionnellement être déversées dans le domaine fluvial. Le chef d'industrie est responsable pénalement et civilement, de toute infraction aux dispositions qui précèdent, sans préjudice de la fermeture éventuelle de l'établissement. Art. 8. Il est interdit à toute personne de placer dans les cours d'eau, bras de
toute personne de placer dans les cours d'eau, bras de rivière, canaux et dérivations aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, de le rassembler. r dans les eaux stagnantes où il ne pourra plus sortir ou le contraindre à passer par une issue garnie de pièges. Art. 9. Il est interdit de pêcher, colporter, exporter, importer, exposer en vente, acheter, expédier, servir dans les auberges, restaurants, hôtels, des poissons qui n'auraient pas les dimensions prévues par l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. La même interdiction s'applique au poisson, quelles que
présent dahir. La même interdiction s'applique au poisson, quelles que soient ses dimensions et sa provenance, pendant les périodes où la pêche est interdite. Art. 10. Les constatations des infractions précédentes pourront être effectuées dans les salles de vente, de restaurant et au domicile des restaurateurs et vendeurs, par tout officier de police judiciaire ou agent chargé de la police des pêches. La confiscation des poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires ou pêchés en période d'interdiction entraîne la confiscation du lot entier, dans lequel ces espèces ont été trouvées. TITRE III POLICE ET CONSERVATION DE LA PÊCHE Art. 11. Quiconque
III POLICE ET CONSERVATION DE LA PÊCHE Art. 11. Quiconque pêchera dans le domaine fluvial sans y être régulièrement autorisé par celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 50 à 300 francs, indépendamment des dommages-intérêts – Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qu'il aurait été pêché en délit et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne tenue à la main dans toute l'étendue du domaine fluvial, sauf les restrictions de
dans toute l'étendue du domaine fluvial, sauf les restrictions de temps et de lieu indiquées au présent dahir et aux arrêtés viziriels pris pour son exécution. Art. 12. Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs 1° Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les règlements 2° Quiconque se livrera à la pêche aux emplacements ou dans les étendues prohibés par les règlements Dans chacun de ces cas la confiscation des filets et engins de pêche pourra en outre être prononcée. – Le poisson sera saisi et vendu sans délai dans les
Le poisson sera saisi et vendu sans délai dans les formes précisées par le présent dahir 3° Quiconque fera usage, en quelque lieu que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des filets ou engins de pêche prohibés par les règlements. Les filets ou engins seront confisqués et les installations de pêche seront détruites aux frais du délinquant. Si le délit a eu lieu en temps de fête, l'amende sera doublée 4° Quiconque pêchera, colportera, achètera, exporter ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions réglementaires le poisson sera saisi ou vendu –
les dimensions réglementaires le poisson sera saisi ou vendu – 5° Quiconque colportera, achètera, exposera ou débitera des poissons pêchés en temps de fête ou pendant les périodes d'interdiction le poisson sera confisqué. Art. 13. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 sera punie d'une amende de 200 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de 1 mois à 3 mois. Le poisson sera confisqué. Art. 14. Ceux qui se seront servis de la dynamite ou de toute autre substance explosive seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. et, en outre, d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
en outre, d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. Le poisson sera confisqué. Art. 15. – Les procédés de pêche interdits par l'article 8 du présent dahir et l'article 16 de l'arrêté viziriel d'application, seront punis d'une amende de 200 à 1.000 fr. et un emprisonnement de 3 mois à 1 an pourra être prononcé en outre, les appareils ou établissements de pêche seront saisis ou détruits. – L'amende sera double en temps de fête. Art. 16. Les infractions aux dispositions de l'art. 7 du présent dahir et aux dispositions de l'arrêté d'autorisation seront punies d'une amende de 200
dispositions de l'arrêté d'autorisation seront punies d'une amende de 200 à 1.000 fr. Art. 17. – Quelqu'un qui sera trouvé porteur ou muni hors de son domicile de filets ou engins de pêche prohibés seront condamnés à une amende de 50 à 300 fr. et les filets ou engins seront confisqués. Art. 18. Les contremaîtres, employés de balisage et mariniers des Services publics ou des entreprises privées ne pourront avoir dans leur bateau ou équipage aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, sous peine d'une amende de 100 francs et de la confiscation des filets. – À cet
francs et de la confiscation des filets. – À cet effet, ils seront tenus de souffrir en toute circonstance la visite sur leur bateau ou équipage des agents chargés de la police de la pêche. La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeraient à cette visite. Art. 19. Les fermiers de la pêche, les porteurs de licence et tout pêcheur en général seront tenus d'amener les bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation
police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation des infractions qui pourraient par eux être commises aux dispositions du présent dahir. – La présence non autorisée à bord d'un bateau quelconque de matières explosives donnera lieu à l'application des peines prévues de l'article 15 ci-dessus. Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseraient l'ouverture de leur boutique à poisson seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de 100 fr. TITRE IV POURSUITES ET POURSUITES DES DÉLITS Art. 20. – Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée. – Il y a récidive lorsque dans les