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celle-ci ne statue sur elles qu’après leur départ de la salle de réunion. Dans le cas où l’un des membres de la Commission conteste ses propres impositions, il se retiré pendant la délibération de la Commission. Art. 272. — Les Commissions arrêtent, pour toutes les communes et subdivisions des départements, les bases des rôles afférents à l’impôt foncier, aux patentes et licences, en se conformant aux textes qui réglementent tous ces impôts. TARIFS Moyen-Congo Gabon Oubangui-Chari Brazzaville Pointe-Noire Dolisie Autres localités 1ère classe Banque d’émission (succursale, agence, sous-agence)... 8.000 2e classe Commissionnaire en bois Exportateur de bois (scié ou non
classe Commissionnaire en bois Exportateur de bois (scié ou non scié), lorsqu’il exporte 3e classe Importateur et exportateur, lorsqu’il exporte des produits autres que les bois 5.000 4e classe Banque (succursale, agence, sous-agence) 5e classe Agent d’affaires Commissionnaire en marchandises Etablissement de crédit immobilier Exportateurs autres que des exportateurs de bois Compagnie de navigation (agence, sous-agence) Entrepreneur de travaux de plus de 2.000.000 de francs. Architecte 3.000 Mandataire auprès des Tribunaux Importateur. Représentant de commerce Syndic de faillite Consignataire de navire Commerçant en gros n’important pas, n’exportant pas... Libreville Port-Gentil Lambaréné 6.000 Autres localités Centres commerciaux 4.000 Autres centres Tchad
Lambaréné 6.000 Autres localités Centres commerciaux 4.000 Autres centres Tchad 3.000 6.000 6.000 6.000 5.000 5.000 4.000 4.000 4.000 3.000 3.000 3.000 2.500 Commerçant ni exportateur ni importateur, mais désirant exporter des bois par C. F. C. O Transitaire 3.000 3.000 6e classe Entrepreneur de travaux de moins de 1.000.000 de francs. Cabaretier, cafetier, commerçant vendant des boissons donnant lieu à licence. Mécanicien, garagiste (important exclusivement et en petit nombre des pièces détachées pour réparations). Restaurateur Boucher européen. Agent d’exécution. Commerçant au détail ayant plus de 50.000 francs de marchandises en magasin, n’important pas directement et n’ayant pas de succursale.
en magasin, n’important pas directement et n’ayant pas de succursale. Charcutier. Conseil (avocat, chimiste, etc.). Editeur de feuilles périodiques. Expert-comptable Loueur de chambres meublées. Marchand de bois européen (commerce exercé par un Européen ou assimilé), Poste à bois vendant à d’autres clients que les bateaux de passage. Succursale d’importateur ou d’exportateur gérée par un Européen (ne vendant pas de boissons donnant lieu à licence) Dentiste. Médecin Médecin-vétérinaire. Avocat Pharmacien Hôtel-restaurant... 1.000 1.500 5.000 4.000 3.000 2.500 2.000 1.500 1.000 2.500 1.000 2.500 1.200 800 Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 35 CLASSES 7e classe TARIFS Moyen-Congo Brazzaville Pointe-Noire
Equatoriale Française 35 CLASSES 7e classe TARIFS Moyen-Congo Brazzaville Pointe-Noire Dolisie Agent d’assurances Pension bourgeoise au mois Commerçant au détail ayant moins de 50.000 francs de marchandises en magasin, n’important ni exportant, n’ayant pas de succursale. Cinématographe Dancing Fabricant de sirops et eaux gazeuses Succursale d’un commerçant importateur ou exportateur gérée par indigène, ne vendant pas de boissons donnant lieu à licence. Succursale d’un commerçant en gros gérée par un Européen, ne vendant pas de boissons donnant lieu à licence. Courtier, Géomètre, 8e classe. Commerçant au petit détail (celui qui a moins de 5.000 francs de produits et marchandises non
a moins de 5.000 francs de produits et marchandises non importés) Marchand de bois indigène Marchand de boissons ne donnant pas lieu à licence. Poste à bois vendant uniquement aux bateaux de passage Succursale d’un commerçant en gros, gérée par un indigène, ne vendant pas de boissons donnant lieu à licence. Libraire. Fabricant de bière indigène, ne vendant pas d’autres boissons: Coiffeur-parfumeur (à installation fixe), important des marchandises et produits nécessaires à l’exercice de sa profession Cordonnier ou savetier européen Boucher ou charcutier indigène Restaurateur servant exclusivement une clientèle indigène et ne débitant pas de boissons alcooliques ou hygiéniques 9e
et ne débitant pas de boissons alcooliques ou hygiéniques 9e classe Écailliste (au Gabon seulement). Ivoirier (au Gabon et au Moyen-Congo seulement) Photographe (au Gabon et au Moyen-Congo seulement). Coiffeur (sans établissement fixe) Cordonnier ou savetier indigène 500 500 200 200 100 100 100 100 Autres localités Gabon Oubangui-Chari Tchad Libreville Port-Gentil Lambaréné Autres localités Centres commerciaux Autres centres 500 300 300 100 100 1.000 500 500 500 200 500 200 100 100 Sont considérés: comme marchands en gros, ceux qui ont au moins une succursale, ceux qui vendent habituellement à d’autres marchands, à des artisans ou à des exploitants
à d’autres marchands, à des artisans ou à des exploitants forestiers, ceux qui vendent habituellement les boissons en caisses d’origine ou en barriques et tous ceux qui prennent part à des adjudications ou souscrivent des marchés avec les établissements publics; comme marchands en détail, ceux qui vendent habituellement aux consommateurs autres que les exploitants forestiers et n’ont pas de succursale, ainsi que ceux vendant des boissons en dames-jeannes. Les droits indiqués ci-dessus sont majorés, le cas échéant, des centimes additionnels dont la perception est régulièrement autorisée au profit des Communes ou des autres établissements publics. En aucun cas, les exportations
ou des autres établissements publics. En aucun cas, les exportations effectuées par une banque, agence de banque ou tout autre organisme agissant en tant que commissionnaire en marchandises ou transitaire, ne pourront dispenser les clients du paiement de la patente d’exportation. 1er Janvier 1944. TABLEAU B (Le nombre d’ouvriers imposable est le nombre des ouvriers apportant un concours effectif à la fabrication, notamment des contremaîtres, surveillants, chefs d’atelier, ouvriers chargés de la manutention des matières premières, chauffeurs occupés au charroi et au rangement du matériel, magasiniers, ouvriers utilisés aux travaux de nettoyage et d’entretien de l’immeuble). Acheteurs ou vendeurs de
de nettoyage et d’entretien de l’immeuble). Acheteurs ou vendeurs de produits du cru, sans établissement fixe dans la subdivision: Par subdivision Tailleurs, couturières: Par machine Européen. Indigène. Trafiquants ambulants; 1re catégorie: Sur bateau à vapeur, à moteur ou à voile (taxe déterminée) (En plus, pour les bateaux trafiquant dans les ports du Gabon et du Moyen-Congo, une patente d’importateur ou d’exportateur par port de douane, payable intégralement pour l’année entière, avant le commencement de tout commerce et quelle que soit l’époque de la déclaration). Par camion automobile d) Avec automobile e) Sur pirogue f) Par chemin de fer (valable au
e) Sur pirogue f) Par chemin de fer (valable au Moyen-Congo seulement) g) Trafiquant ambulant à pied h) Par animal porteur En plus par porteur i) Vendant des objets de curiosité, tels que statuettes, vases et colliers en ivoire ou en ébène, cannes inscrustées, sacs, coussins, tapis (taxe déterminée) 2e catégorie: Faisant exclusivement le commerce des produits naturels du pays, réduction non applicable aux marchands d’ivoire (taxe déterminée) Transports par terre: Entrepreneurs de transports, par véhicule Par véhicule à partir du cinquième Chauffeur propriétaire d’un taxi conduisant lui-même. Transports fluviaux (Entrepreneur de): Par tonneau de jauge nette du bateau et
(Entrepreneur de): Par tonneau de jauge nette du bateau et des chalands qu’il remorque, toute fraction de tonneau étant décomptée pour un tonneau; Par pirogue (par tonne métrique de jauge, toute fraction de tonne étant décomptée pour une tonne) TARIFS DÉSIGNATION Gabon Moyen-Congo Oubangui-Chari Tchad Armateurs: Par cheval-vapeur des remorqueurs mis à la disposition des tiers moyennant une Ateliers mécaniques avec moteur, manufactures et autres usines: Par ouvrier en sus de dix 60 250 150 200 100 200 100 3.000 200 2.000 200 2.000 500 800 200 200 100 100 100 200 150 500 250 100 10 10 Nota: A)
100 200 150 500 250 100 10 10 Nota: A) Les droits sont dus pour une année entière, quelle que soit l’époque à laquelle le contribuable commence ou cesse l’exercice de sa profession. En cas d'augmentation des opérations ou des éléments, il est repris sur rôle supplémentaire, et les taxes appliquées sont dues pour l’année entière. B) La patente d'entrepreneur de transports fluviaux ne couvre pas les opérations de trafiquant ambulant effectuées par l’armateur, le capitaine, le capitaine ou les hommes de l’équipage. 1er Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Restaurateur ou pension bourgeoise servant des boissons alcooliques.
Equatoriale Française Restaurateur ou pension bourgeoise servant des boissons alcooliques. 2e classe Marchand au détail de boissons alcooliques vendant exclusivement à emporter. 3e classe Marchand au détail vendant exclusivement des boissons dites hygiéniques à consommer sur place ou en emporter. Restaurateur ou pension bourgeoise servant uniquement des boissons dites hygiéniques. 4e classe Marchand de bière indigène ne vendant pas d’autres boissons. Arrêté supprimant en A. E. F. le régime des prestations. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ;
portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté du 18 décembre 1939, réglementant en A. E. F. le régime des prestations, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1940 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées ; Le Conseil
les contributions directes et les taxes assimilées ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — L’impôt des prestations est et demeure supprimé en A. E. F. à compter du 1er janvier 1944. Art. 2. — En cas de sinistre, de calamité publique et dans des circonstances exceptionnelles obligeant à l’utilisation sans délai de main-d’œuvre indigène, les Chefs de département ou de subdivision pourront requérir verbalement ou par écrit les services des indigènes valides du sexe mâle pour l’exécution de travaux présentant un caractère d’urgence absolue, ou immédiatement indispensables pour la sécurité
un caractère d’urgence absolue, ou immédiatement indispensables pour la sécurité publique. Les Chefs de département ou de subdivision devront rendre compte d’urgence à leur Chef de territoire des réquisitions qu’ils auront opérées, en indiquant les raisons ayant motivé ces réquisitions, la façon dont elles auront été opérées, le nombre d’indigènes qui auront été requis, les salaires payés d’après les tarifs en vigueur dans la région intéressée, les résultats obtenus. Art. 3. — Les indigènes qui auront refusé d’exécuter un ordre de réquisition donné dans les conditions prévues à l’article ci-dessus, qui auront fait preuve de mauvaise volonté pour l’exécution des
qui auront fait preuve de mauvaise volonté pour l’exécution des travaux objets de la réquisition, qui en auront entravé ou tenté d’entraver l’exécution, seront passibles des sanctions de police administrative. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. Arrêté portant réglementation en A. E. F. de l'impôt personnel indigène. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes subséquents modificatifs ; Vu le décret du 14 mai 1938, accordant certains avantages aux militaires et anciens militaires indigènes, et le décret du 12 octobre 1938 qui l’a modifié ; Vu l’arrêté du 13 décembre 1940, fixant le taux de l’impôt personnel indigène pour l’année 1941, et l’arrêté du 10 février 1941 le modifiant ; Sous réserve de l’approbation ministérielle ;
1941 le modifiant ; Sous réserve de l’approbation ministérielle ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — En A. E. F., les personnes de statut indigène sont soumises au paiement d’un impôt, dit « impôt personnel indigène », dont le taux est fixé chaque année par le Gouverneur général et dont le mode d’assiette et la répartition sont déterminés par les articles ci-dessous. Art. 2. — Le taux de l’impôt payé par les indigènes salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3.000 francs est le même dans toute la colonie.
à 3.000 francs est le même dans toute la colonie. Art. 3. — Les indigènes salariés dont le salaire annuel est inférieur à 3.000 francs paient l’impôt des non-salariés. Art. 4. — Restent astreints au paiement de l’impôt sur le revenu, les indigènes salariés dont le salaire annuel est supérieur au revenu net au-dessous duquel est acquise l’exonération dudit impôt d’après la réglementation qui lui est propre. Population flottante Art. 5. — Le taux de l’impôt pour la population flottante est fixé au taux maximum prévu pour la population fixe dans le territoire où la perception est effectuée. Doivent être
dans le territoire où la perception est effectuée. Doivent être considérés comme faisant partie de la population flottante : a) Les indigènes étrangers à l’A. E. F. qui s’y trouvent de passage pour un temps supérieur à trois mois ; b) Les indigènes étrangers à l’A. E. F. établis à demeure dans un centre ou un village sans qu’ils puissent y être considérés comme définitivement fixés ; c) Les indigènes originaires de l’A. E. F. à qui les besoins de leur profession imposent des déplacements continuels et qui n’ont, en conséquence, pas de résidence fixe ; d) Les indigènes originaires
conséquence, pas de résidence fixe ; d) Les indigènes originaires de l’A. E. F. qui, ayant quitté leur village d’origine sans esprit de retour, ne peuvent être encore considérés comme fixés dans leur nouvelle résidence par manque des éléments qui indiqueraient leur volonté d’y demeurer : mariage, établissement de plantations durables, création d’un commerce comportant une fixité évidente, etc. Les indigènes salariés dont les émoluments égalent ou dépassent 3.000 francs par an ne sont pas considérés comme flottants ; quelle que soit leur résidence, le taux de leur impôt est celui fixé au début du présent article. Exemptions Art. 6.
celui fixé au début du présent article. Exemptions Art. 6. — Sont seuls exemptés de l’impôt personnel indigène, en application du décret du 14 mai 1938 susvisé, et sauf les exceptions prévues par le décret du 12 octobre 1938 qui a modifié le précédent : 1° Les indigènes originaires de l’A. E. F., de l’A. O. F. pendant toute la durée de leur service militaire et pendant l’année qui suit leur libération, ainsi que, pour la même période, leurs femmes et leurs enfants ; 2° Les indigents, les infirmes et les personnes incapables, par leur âge, de subvenir à leurs
les personnes incapables, par leur âge, de subvenir à leurs besoins ; 3° Les enfants de moins de quinze ans ; 4° Les élèves des écoles officielles ou autorisées ayant moins de dix-huit ans ; 5° Les mères de quatre enfants vivants ; 6° Les gardes indigènes et les agents de police indigènes en activité de service, ainsi que leurs femmes. Ces exemptions sont personnelles et ne s’étendent pas aux familles des bénéficiaires. Assiette et recouvrement des rôles Art. 7. — Les indigènes non salariés, considérés comme faisant partie de la population fixe, sont portés sur les états de recensement
la population fixe, sont portés sur les états de recensement des villages et font l’objet de rôles primitifs. Ces rôles indiquent, pour chaque village, le nom du chef, le nombre des imposables et le montant de la somme à percevoir. Des rôles supplémentaires peuvent être établis au fur et à mesure que les recensements font apparaître des augmentations dans le nombre des imposables. Art. 8. — Les indigènes considérés comme faisant partie de la population flottante sont inscrits sur des rôles supplémentaires nominatifs ; le paiement de l’impôt est dû par eux dès reconnaissance de leur qualité, dans quelque unité
par eux dès reconnaissance de leur qualité, dans quelque unité administrative qu’ils se trouvent. Art. 9. — Les indigènes salariés visés à l’article 2 sont également inscrits sur des rôles nominatifs. En outre, la déclaration de leurs revenus est obligatoirement faite par leur employeur. Art. 10. — Les rôles primitifs et supplémentaires sont établis, rendus exécutoires et mis en recouvrement conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 11. — L’impôt personnel des indigènes non salariés est recueilli par les chefs de village, à la diligence et sous le contrôle des Autorités administratives locales.
la diligence et sous le contrôle des Autorités administratives locales. Le montant des sommes recueillies est versé par le chef, indigène à la caisse du préposé du Trésor, de l’agent spécial ou du chef de subdivision collecteur de recettes, qui délivre une quittance extraite d’un registre à souche. Dispositions diverses Art. 12. — Les demandes en dégrèvement sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur les Conseils du contentieux et à l’arrêté du 28 décembre 1936, modifié par arrêté du 6
l’arrêté du 28 décembre 1936, modifié par arrêté du 6 juin 1942, portant règlement de l’émission des rôles, de l’instruction des instances en juridiction contentieuse ou gracieuse et des poursuites en matière de contributions directes. Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.426. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de l’impôt personnel indigène. Le Gouverneur général de l'Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement
le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 31 décembre 1943, réglementant en A. E. F. l’impôt personnel indigène ; Sous réserve de l’approbation ministérielle ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Le taux de l’impôt personnel indigène est fixé, pour l’année 1944, par les
l’impôt personnel indigène est fixé, pour l’année 1944, par les articles ci-dessous. Art. 2. — Indigènes salariés : Emoluments ou salaires allant de 3.000 francs à 6.000 francs, 100 » Emoluments ou salaires allant de 6.000 francs à 10.000 francs, 125 » Art. 3. — Indigènes non salariés ou dont les émoluments ou les salaires sont inférieurs à 3.000 francs : Département autonome du Kouilou Subdivision de Pointe-Noire : Centre urbain et villages suburbains de Voumvoum, Bola, Tchibota, Tchiniambi et Tchimagni 75 » Reste de la subdivision 60 » Subdivisions de M’Vouti et de Madingo-Kayes. 60 » Territoire du Moyen
de M’Vouti et de Madingo-Kayes. 60 » Territoire du Moyen Congo Commune mixte de Brazzaville. 80 » Département du Pool : Subdivision de Brazzaville : Terres Makokou, Galifounou et Goyalou... 55 » Reste de la subdivision 75 » Subdivisions de Kinkala, de Boko, de Mindouli et de Madingou 75 » Subdivision de Mayama : Terres Mampiémé et Galiéma.T 55 » Reste de la subdivision.. 70 » Subdivision de Djambala : Terre de M’Pouya 75 » Reste de la subdivision 50 » Subdivision de Mouyondzi : Cantons Balari et Batéké : 70 » Reste de la subdivision 75 » Département du
70 » Reste de la subdivision 75 » Département du Niari : Centre de Dolisie 75 » Subdivision de Dolisie (sauf le centre de Dolisie) et P. C. A. de Kimongo... ; 55 » Subdivisions de Sibiti, de Mossendjo et de Divénié 35 » Subdivisions de Kibangou, de Zanaga et de Koraono 30 » Département de la Sangha : Subdivision d’Ouesso : Terres de Mokouango, Pikounda et Bonguili (1, 2, 3 et 4) 35 » Reste de la subdivision 40 » Subdivision de Sembé-Souanké : Tribus paliouines et Sanga-Sanga 30 » Reste de la subdivision 40 » Département de la
» Reste de la subdivision 40 » Département de la Likouala-Mossaka : Subdivisions de Fort-Rousset, de Mossaka (avec la partie de la subdivision de Loukoléla qui lui est rattachée) et de Makoua 50 » Subdivision d’Ewo 42 » Subdivision d’Abolo 35 » Département de la Likouala : Tout le département 42 » Département de l’Alima : Tout le département 35 » Territoire du Gabon Département de l’Estuaire : Commune mixte de Libreville 70 » Subdivisions de Libreville et de Chinchoua.... 60 » Subdivision de Ivongo 55 » Subdivision de Cocobeach 50 » Subdivision de Médouneu 28 » Département de l’Ogooué-Marimani
50 » Subdivision de Médouneu 28 » Département de l’Ogooué-Marimani : Commune mixte de Port-Gentil 70 » Subdivisions de Port-Gentil et de Lambaréné. 70 » Subdivision de N’Djolé 55 » Subdivision d’Omboué : Ancienne subdivision de Setté-Cama 35 » Reste de la subdivision 50 » Département de la Nyanga : Tout le département 40 » Département de la N'Gounié : Subdivision de Koula-Moutou 20 » Reste du département 50 » Département de l'Ogooué-Ivindo : Subdivision de Booué : Terre Langwé 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Makokou : Canton Bouéni 15 » Reste de la subdivision
Makokou : Canton Bouéni 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Mékambo 20 » Subdivision de Lastoursville : Cantons de la Leyou et de la Lassio, terres Bouzoumba et Dami 15 » Reste de la subdivision 20 » Département du Woleu-N’Tem : Subdivisions d’Oyeni et de Minvoul 50 » Subdivision de Bitam 40 » Subdivision de Mitzic 35 » Territoire de l’Oubangui-Chari Département de l’Ombella-M’Poko : Commune mixte de Bangui 60 » Subdivision de Bimbo 52 » Subdivisions de Damara et de Bossembélé.... 45 » Département de la Lobanga : Tout le département.. 45 » Département de
la Lobanga : Tout le département.. 45 » Département de la Haute-Sangha : * Islamisés de tout le département 45 » Subdivisions de Berbérati et de Carnot 40 » Subdivision de Nola I 32 » Département de l’Ouham-Pendé : Bororos de tout le département.. 45 » Tout le reste du département ,. 40 » Département de l’Ouham : Tout le département 45 » Département de la Kémo-Gribingui : Tout le département 45 » Département de la Ouaka : Tout le département 45 » Département de la Basse-Kotto : Tout le département 45 » Département de la Haute-Kotto : Subdivision de
département 45 » Département de la Haute-Kotto : Subdivision de Bria 40 » Subdivision de Yalinga 32 » Subdivision d’Ouadda 25 » Département du Bas-M’Bomou : Tout le département 45 » Département du Haut-M’Bomou : Tout le département 40 » Subdivision autonome de Birao 25 » Subdivision autonome de N’Délé 45 » Territoire du Tchad » Département du Bas-Chari : Commune mixte de Fort-Lamy 50 » Subdivisions de Fort-Lamy, de Massakoro et de Bokoro 32 » Département du Baguirmi : Tout le département 30 » Département du Mayo-Kebbi : Tout le département 32 » Département du Logone : Tout le