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l'émolument limite reçoivent, le cas échéant, une indemnité réduite calculée de telle manière que leur émolument soit égal à celui des agents de même catégorie touchant cet émolument limite. Art. 2. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui aura effet à partir du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 janvier 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 8 janvier 1923. – Décret fixant l'indemnité allouée pour charges de familles aux agents indigènes. (J. O. R., 10 janvier 1923).
familles aux agents indigènes. (J. O. R., 10 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey élevant à 100 francs les 100 kilogrammes les droits de consommation sur le thé. (J. O. R., 13 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey modifiant le droit de consommation sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques. (J. O. R., 13 janvier 1923). Vu nos décrets des 3 mars 1908 portant révision du régime fiscal de l'alcool, 31 décembre 1909 unifiant le tarif des droits de consommation sur les produits alcooliques et 30 juin
droits de consommation sur les produits alcooliques et 30 juin 1920 modifiant certaines des dispositions de la législation instituée par les dits décrets – les arrêtés pris le 3 mars 1908 et le 30 juin 1920 par le directeur général des finances en exécution des deux décrets susvisés du même jour – nos décrets des 11 janvier 1911, 30 juin 1916, 23 décembre 1918, et 20 décembre 1919 portant relèvement du droit de consommation sur l'alcool et les produits alcooliques de 15 à 18 fr., de 187 à 1000 fr., de 1000 fr. à 600 fr. et de 600 fr.
de 1000 fr. à 600 fr. et de 600 fr. à 850 fr. par hectolitre d'alcool pur notre décret du 35 août 1916 portant interdiction de la commercialisation de l'absinthe et des spiritueux similaires l'avis exprimé par le grand conseil de la Tunisie dans sa session ordinaire de décembre 1922 et par la commission arbitrale dans sa séance du 6 janvier 1923 – Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Le droit de consommation est fixé par les décrets
1. Le droit de consommation est fixé par les décrets des 2 mars 1908, 31 décembre 1909, 10 janvier 1911, 30 juin 1916, 23 décembre 1918 et 20 décembre 1919 sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques enumerés à l'article 1er du décret susvisé du 31 décembre 1909, modifié par le décret du 30 juin 1920, est porté de 850 à 1000 fr. par hectolitre d'alcool pur. Sont assimilés, au point de vue fiscal, à l'alcool éthylique, les alcools méthyliques ou autres contenant moins de 5 pour cent d'acétone et de 3 pour
moins de 5 pour cent d'acétone et de 3 pour cent d'impuretés pyrogènes ou autres empyreumatiques désagréables. – Le droit reste fixé à 2 fr. par hectolitre d'alcool pur en ce qui concerne les alcools dénaturés pour servir au chauffage, à l'éclairage et à la production de la force motrice, les alcools dénaturés renfermés dans les vernis et dans les alcools d'éclaircissage. Art. 2. Un délai expirant le 30 janvier 1923 est imparti aux producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs d'alcools et produits alcooliques, non entreposants, pour faire à la recette des contributions diverses de leur circonscription la déclaration de la
des contributions diverses de leur circonscription la déclaration de la nature, du volume et du degré alcoolémique des produits de espèce dont ils sont détenteurs à la date du 10 janvier 1923 et pour acquitter les droits complémentaires dont ces produits sont passibles. Des délais spéciaux pourront toutefois être accordés, pour le paiement de ces compléments de droits, à ceux de ces producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs qui fourniront une caution solvable spéciale. – Pendant un délai de trois mois courant du 10 janvier 1923 inclusivement, lesdits producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs qui ne sont pas soumis de par leur
et détenteurs qui ne sont pas soumis de par leur profession aux visites et vérifications des agents de l'administration des finances, seront tenus d'ouvrir à toute réquisition leur établissement et tous leurs lieux à desdits agents pour permettre à ces derniers soit de procéder d'office à la reconnaissance des stocks, soit de vérifier l'exactitude des déclarations. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur l'alcool et punies des peines édictées par cette législation. Art. 4. Sont maintenues toutes les dispositions antérieures non contraires à celles du présent
toutes les dispositions antérieures non contraires à celles du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 janvier 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 9 janvier 1923. Décret ordonnant provisoirement l'interdiction de la consommation du tabac au nez frais ou au nez séché dans les établissements ouverts au public. (J. O. R., 10 janvier 1923). 11 janvier 1923. – Décret approuvant le tarif de la taxe de balayage de la ville d'Alger. (B. O., 1923, p. 20). 13 janvier 1923. Décret classant le lycée de jeunes
20). 13 janvier 1923. Décret classant le lycée de jeunes filles d'Alger dans les lycées hors classe (J. O., 1er janvier 1923). B. O., 1923, p. 65S. 13 janvier 1923. – Décret constituant en polygone exceptionnel le quadrilatère situé au Sud-Ouest du terrain de manœuvre dans la zone unique des servitudes de la place de Dellys. (J. O., 23 février 1923). B. O., 1923, p. 66S). 15 janvier 1923. – Arrêté du 12 décembre 1922 portant règlement général pour l'Algérie déterminant la répartition entre les services ayant participé au contrôle des distributions d'énergie électrique des crédits inscrits au budget pour
des distributions d'énergie électrique des crédits inscrits au budget pour le contrôle. (B. O., 1923, p. 93). 16 janvier 1923. – Décret du bey approuvant le budget de l'État et les budgets annexes des établissements publics pour l'exercice 1923. (J. O. T., 20 janvier 1923). Ce décret est précédé d'un rapport du résident général ainsi conçu: J'ai l'honneur de soumettre au sceau de votre altesse le décret approuvant le budget de l'État, et les budgets annexes des établissements publics de l'État pour l'exercice 1923. SURRET AU BORDINÉ. Les prévisions de recettes sont de 197.989.600 francs et les prévisions de dépenses
recettes sont de 197.989.600 francs et les prévisions de dépenses de 197.989.617 francs, on prévoit donc un excédent de recettes de 197.989.600 francs. Comparées aux chiffres du budget de l'exercice 1922, qui ont été arrêtés, pour les recettes, à 207.181.300 fr., et pour les dépenses, à 207.164.053 fr., ces prévisions semblent indiquer au premier abord que les charges de l'État et celles des contribuables ont diminué de près de 9 millions de francs. Mais la réalité est tout autre, parce que le budget de 1922 comprenait des recettes compensées exactement, par des dépenses rigoureusement égales, c'est-à-dire des opérations d'ordre qui
par des dépenses rigoureusement égales, c'est-à-dire des opérations d'ordre qui grossissaient inutilement ses chiffres totaux et qui n'ont pas été reprises au budget de 1923. Il s'agit de recettes de l'exploitation des chemins de fer (13.000.000 francs) et des ports (8.000.000 francs) qui étaient restituées intégralement aux compagnies exploitantes. C'est donc aux chiffres du budget de 1922, diminués de 18 millions, que doivent être réellement comparées les prévisions pour l'exercice 1923. Cette comparaison fait l'objet du tableau suivant: CHIFFRES DU BUDGET Provisions pour 1923. 197.5.600 ou 198.300.000 Provisions effectuées pour 1922, diminuées des motions. 197.1.750 ou 197.1.636 Différences, provisions en
1922, diminuées des motions. 197.1.750 ou 197.1.636 Différences, provisions en plus. 197.300 H en moins. 197.364.533 pour 1923 en moins. 197. RECEVES Il faut donc, pour faire face aux augmentations de dépenses, des accroissements de recettes évalués à 9.4.400 francs. Ce n'est pas tout. Comme cela a été exposé l'année dernière, le budget de 1922 n'a pu être présenté en équilibre que grâce à des ressources accidentelles sur lesquelles les budgets suivants, à commencer par celui de l'exercice 1923, n'avaient pas à compter savoir un prélèvement de 16.500.000 fr. sur les bénéfices du compte de ravitaillement et un autre de
les bénéfices du compte de ravitaillement et un autre de 6.800.000 fr. sur les réserves du trésor. Il convenait donc de trouver encore des ressources nouvelles pour 23.3oo.ooo francs. Enfin, une convention récente a eu pour résultat la renonciation, au profit du gouvernement du protectorat, de tous les droits de la France sur les chemins de fer de la Medjerda, à condition qu'elle cesserait de payer au budget tunisien une contribution forfaitaire à la garantie d'intérêts de ces lignes. Cette contribution avait procuré au budget de l'exercice 1922 une recette de 1.080.000 fr. dont il était indispensable de retrouver l'équivalent.
de 1.080.000 fr. dont il était indispensable de retrouver l'équivalent. Il a donc fallu doter les finances de 31.533.3oo fr. La progression normale des recettes a procuré l'unité de cette somme calculée comme suit: Recettes de 1923. 197.818.300 A déduire les ressources de 1922 n'existant pas en 1923, savoir: Recettes d'ordre. 18.000.000 Recettes accidentelles. 3.3.300.000 Versement de la France. 10.500.000 Resterait pour les ressources de 1923 dont on pouvait faire état en 1922. 65.793.300 Or, il a été possible de prévoir ces ressources au budget de 1923 pour un rendement de 133.900.000 d'où une plus-value de 8.108.800 qui a permis
de 133.900.000 d'où une plus-value de 8.108.800 qui a permis de ne demander aux contribuables des impôts nouveaux que pour 15.3oo.ooo afin d'obtenir le chiffre désiré de 113.3oo.ooo Les impôts nouveaux adoptés par le grand conseil de la Tunisie et la commission arbitrale qui a eu à statuer sur certains votes divergents de ses deux sections, française et indigène, sont les suivants:– Établissement sur les droits de douane à l'importation de certains de majoration des taxes à mettre les droits de douane, dont les tarifs ont été établis avant la guerre, en rapport avec l'actuelle de ces marchandises importées. 3.85o.ooo
guerre, en rapport avec l'actuelle de ces marchandises importées. 3.85o.ooo Rehaussement des droits de consommation sur: alcool. 500.000 thèbes. 600.000 Établissement d'une taxe sur les véhicules destinée à faire contribuer les usagers du réseau routier à son entretien. 1.5oo.ooo Rehaussement du prix des tabacs. 1000.ooo Total r. 7.1.S85.ooo DEPENSES Les dépenses, en dépendant essentiellement des crédits réservés par le conseil supérieur de la Tunisie, diminuées et augmentées comme il a été plus haut, au chiffre désiré du budget, compte tenu des diminutions de dotations, mais celles-ci sont inférieures (moins partiellement dépensées au titre des remboursements à la compagnie chargée de
dépensées au titre des remboursements à la compagnie chargée de l'exploitation des chemins de fer, ce qui diminuera autant en 1923. En effet, en 1922, des remboursements ont été faits à hauteur de 35.000.000 de fr. dont 13.000.000 de fr. constituaient, comme il a été dit plus haut, une question d'ordre; le surplus, soit 19.000.000 de fr., constituait un prélèvement exceptionnel sur le budget; ce prélèvement est réduit en 1923 à 8.000.6oo de fr. Les 17.1S6.5o0 fr. représentant les augmentations définitives se répartissent comme suit: Dépenses de personnel: 25.8o6.5o0 dont 25o.ooo fr. pour le réaménagement des indemnités familiales fonctionnaires indigènes
25o.ooo fr. pour le réaménagement des indemnités familiales fonctionnaires indigènes au taux des indemnités de service des fonctionnaires français et 4.5oo.ooo fr. pour le rehaussement des traitements des fonctionnaires français et indigènes qui a été poursuivi depuis tant et qu'une commission spéciale, composée de membres des deux sections du conseil supérieur de la Tunisie, sera chargée de terminer. Le surplus représente les crédits d'avancement normaux et de créations d'emplois. Soit en tout. 67.1S5.8o0 fr. Dépenses de matériel et frais d'exécution du service: 601.220 fr. 55 dont 5.5oo.ooo francs pour l'entretien des routes et pistes, ci. (!.n./j.')'io5 Remboursements, restitutions et primes.
des routes et pistes, ci. (!.n./j.')'io5 Remboursements, restitutions et primes. 1.5oo.ooo M dépenses diverses: 10.3o0 fr. 9 dont 5o0.ooo fr. pour les dépenses du fonctionnement du grand conseil de la Tunisie et des conseils de région appelés à fonctionner pour la première fois, et 5oo.ooo fr. pour l'inscription au budget. Par décret du 15 janvier 1912, instituant à Tunis un comité central de protection et d'assistance de l'enfance et déterminant ses attributions, vu le décret du 31 janvier 1903 sur l'assistance publique; – Sur le rapport de notre directeur général des affaires étrangères et la proposition de notre directeur général
des affaires étrangères et la proposition de notre directeur général de l'intérieur et la proposition de notre premier ministre, Article 1. est institué à Tunis un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 2. Ce comité sera composé ainsi qu'il suit – Le résident général, président Le délégué à la résidence générale Les directeurs généraux de l'intérieur, des finances et des travaux publics – Le directeur de l'administration des habous;–Les personnalités françaises ou tunisiennes désignées par arrêté du résident général – Un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'intérieur remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
de l'intérieur remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative. En cas d'empêchement, le résident général est suppléé dans les fonctions de président par le délégué à la résidence générale.– Il se réunit, à la résidence générale, sur la convocation de son président. Art. 3. Ce comité est chargé d'émettre des avis sur toutes les questions intéressant l'assistance et la protection de l'enfance qui lui seront soumises par son président. Art. 4. Pour la repartition des ressources de l'assistance publique confiées au comité supérieur de l'assistance publique par l'article 3 du décret du 1er avril 1900, usera fait masse de
du décret du 1er avril 1900, usera fait masse de tous les crédits à réserver aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. La sous-repartition de ces crédits sera faite par le résident général, sur avis du comité central institué par le présent décret, entre les œuvres spécialement consacrées à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans, sous les réserves indiquées aux articles suivants. Art. 5. Pour obtenir une subvention sur les crédits de l'assistance réservés à l'enfance, par application de l'article précédent, l'œuvre devra adresser au président du comité central une demande de
devra adresser au président du comité central une demande de subvention accompagnée des renseignements suivants – 1° Statuts de formation des limites de la dotation de chacun de ces établissements, aux travaux qu'ils seront appelés à déterminer eux-mêmes lors de leur prochaine réunion. 2° Budget précédent et budget proposé et spéciales. La partie du budget affectée aux services sur recettes exceptionnelles et spéciales présente comme d'habitude des prévisions de dépenses rigoureusement égales aux prévisions de recettes. Ce chiffre unique est, pour l'exercice 1912-13, fixé à 16.602.000 francs, qui seront fournis par des prélèvements sur les réserves du trésor à concurrence
par des prélèvements sur les réserves du trésor à concurrence de 16.602.000 francs et par l'encaissement des recettes à destination spéciale ou à titre de fonds de concours pour 10.380.000 francs. Total : 26.982.000 L'œuvre faisant ressortir qu'elle est spécialement consacrée à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans; 2° Un rapport, détaillé sur la gestion de l'année précédente faisant ressortir la situation financière de l'œuvre 3° L'indication des ressources propres de l'œuvre et leur origine 4° La composition du conseil d'administration ou de direction de l'œuvre. Art. 6. – Avant de statuer, le
direction de l'œuvre. Art. 6. – Avant de statuer, le comité peut demander la vérification de la comptabilité de l'œuvre par la direction des finances.– Il peut aussi déléguer un ou plusieurs de ses membres pour examiner sur place les conditions de fonctionnement de l'œuvre. L'attribution d'une subvention sur les fonds de l'assistance publique peut toujours être subordonnée à la modification des conditions de fonctionnement de l'œuvre, en vue d'une coordination des efforts conforme aux buts d'ensemble du Comité pour l'organisation de l'assistance et de la protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire de la régence. Art. 7. Les demandes
l'ensemble du territoire de la régence. Art. 7. Les demandes de subvention doivent être renouvelées annuellement elles sont examinées dans deux réunions spéciales du comité qui auront lieu la première au commencement du mois d'avril, la deuxième dans la deuxième quinzaine d'octobre. Art. 8. Les subventions accordées en application de l'article sont ordonnancées par le directeur général de l'intérieur à la fin de chaque trimestre dans les conditions de détail prévues dans les délibérations du comité central. Art. 9. – Le comité central de protection et d'assistance de l'enfance est autorisé à recevoir les dons ou legs de particuliers et
autorisé à recevoir les dons ou legs de particuliers et à organiser sur l'ensemble du territoire des appels à la charité publique sous la forme de fêtes, de représentations ou de loteries dont le produit sera intégralement réservé à subvenir aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 10.– L'allocation de subventions sur les fonds recueillis en application de l'article précédent est subordonnée à l'avis du comité central. Art. 11. – Les fonds recueillis par application de l'article sont déposés entre les mains du trésorier payeur général qui effectue les paiements à imputer sur ces fonds sur ordre de
les paiements à imputer sur ces fonds sur ordre de paiement visé par M. le résident général auquel est annexé copie de la délibération du Comité central. Art. 12. Si le donateur ou légataire stipule que seulement les revenus du don ou du legs seront attribués au comité central de protection et d'assistance de l'enfance, le capital sera placé par les soins du directeur général des finances qui en versera les revenus au compte spécial tenu par le trésorier payeur général en application de l'article 11. Art. 13. Les dons ou legs comportant un immeuble ne peuvent être acceptés que
ou legs comportant un immeuble ne peuvent être acceptés que par délibération spéciale du Comité, approuvée par décret. Art. 14. Il sera mis chaque année en réserve cinq pour cent (5 %) des sommes réservées par le comité supérieur de l'assistance publique aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Le. montant de cette réserve sera ordonnancé par les soins du directeur général de l'intérieur au nom du comité central et versé au fonds de réserve qui sera géré par le directeur général des finances. Les revenus du fonds de réserve seront remis à la disposition du comité central qui
réserve seront remis à la disposition du comité central qui en déterminera leur affectation. Il sera prélevé de même, pour être versé au fonds de réserve, cinq pour cent (5 %) sur toutes les recettes faites par le comité par application de l'article 9. Art. 15. – Il ne pourra être fait un prélèvement en capital sur les fonds de réserve qu'après délibération spéciale du comité, motivée par des raisons imprévues ou exceptionnelles. Ces prélèvements ne seront réalisés que sur décision du résident général appuyée de la délibération du comité. Notre directeur général de l'intérieur a qualité pour donner valable
Notre directeur général de l'intérieur a qualité pour donner valable quittance de toutes les sommes devant revenir au comité. Art. 16. – Notre directeur général de l'intérieur et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 janvier 1933. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française en Tunisie, – Lucien Saint. 16 janvier 1933. – Décret portant création à la justice de paix de Constantine d'un poste de suppléant rétribué
justice de paix de Constantine d'un poste de suppléant rétribué et d'un poste de commis-greffier. 16 janvier 1933. – Arrêté abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et fixant les traitements des professeurs de l'école nationale des beaux-arts d'Alger. 16 janvier 1933. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et réorganisant l'école nationale des Beaux-arts d'Alger. Vu les décrets des 8 novembre 1881 et 12 décembre 1897 portant organisation de l'école nationale des beaux-arts d'Alger; – le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 1er
et la haute administration de l'Algérie, le décret du 1er janvier 1908 sur le régime électoral de l'Algérie, l'arrêté du 5 avril 1911 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école; – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1922 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1922 relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services civils de l'Etat en Algérie; – le décret du 31 décembre 1932 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1933; – l'arrêté du 31 juillet 1932 fixant le reclassement
1933; – l'arrêté du 31 juillet 1932 fixant le reclassement du personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger, l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. L'arrêté précité du 31 juillet 1922 est abrogé. Art. 2. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 3. – Appartiennent au premier groupe, les professeurs de fondation, de modelage, de dessin figuratif, d'anatomie et perspective, de dessin élémentaire. Art. 4. – Appartiennent au second groupe, les professeurs de peinture, d'architecture, d'art décoratif, d'histoire de l'art, de
professeurs de peinture, d'architecture, d'art décoratif, d'histoire de l'art, de mathématiques. Art. 5. – Les professeurs du premier groupe sont rétribués à raison de 500 francs par mois, avec indemnité algérienne en plus, soit 25 francs; ceux du second groupe sont rétribués à raison de 600 francs par mois, avec indemnité algérienne en plus, soit 50 francs. Art. 6. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. – Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure s'effectue au bout d'un stage de cinq ans à l'ancienneté et de deux ans au choix. –
ans à l'ancienneté et de deux ans au choix. – La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heures travaillées. Art. 7. – Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1933, en ce qui concerne la fixation des traitements, avec classement à dater de la nomination de chaque professeur. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 16 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie fixant le traitement du directeur de l'école des Beaux-arts d'Alger et abrogeant l'arrêté du 31 juillet