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ainsi que les patentés des 8e et 9e classes du tableau A, sont tenus de payer d’avance, et en une seule fois, les droits dont ils sont redevables. Art. 207. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception ou de l’agence spéciale, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution est exigible pour la totalité. En cas de cession de fonds de commerce, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable, solidairement avec le contribuable, du paiement de la contribution des patentes due au titre de l’année de la
contribution des patentes due au titre de l’année de la cession tant que n’a pas été produite la demande de transfert prévue à l’article 188 du présent code. Section X. Des déclarations Art. 208. Ceux qui entament une profession sujette à patente sont tenus d’en faire la déclaration par écrit au fonctionnaire chargé d’établir les rôles de leur résidence, dans les dix jours de l’ouverture de l’opération. Il est remis aux intéressés un récépissé de leur déclaration, qui tient lieu de formule jusqu’à la réception de l’avertissement. Sont également tenus, dans les mêmes délais, de souscrire une déclaration des changements
dans les mêmes délais, de souscrire une déclaration des changements apportés à leurs opérations, les contribuables visés au paragraphe b, de l’article 202 du présent code. À défaut de déclaration en temps opportun, les droits sont doublés. Les patentés des 1re, 2e et 3e classes qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom d’un gérant ou d’un tiers sans en faire la déclaration à leur nom, seraient passibles d’un supplément de droits égal au double des droits fraudés. Art. 209. — Lorsque les contribuables visés au dernier alinéa de l’article 206 font une des déclarations prévues à l’article précédent, l’Administrateur-maire,
206 font une des déclarations prévues à l’article précédent, l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision leur remet une fiche indiquant le montant des droits exigibles. Le payeur ou l’agent spécial reçoit en totalité la somme mentionnée sur la fiche, qu’il conserve comme titre provisoire de recouvrement. À la vue du récépissé, l’Administrateur-maire, le Chef de département ou de subdivision remet au contribuable une formule de patente qui est tirée d’un registre à souche coté et paraphé par le Chef du Service des Contributions directes. Les impositions établies dans ces conditions sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire
conditions sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire dressé par l’Administrateur-maire, le Chef de département ou le Chef de subdivision. Ce fonctionnaire rappelle le numéro de la quittance et la date à laquelle les patentes ont été soldées. Section XI. Imposition des droits omis Art. 210. — Les prescriptions de l’article 156 du présent code sont applicables en matière de contribution des patentes. Section XII. Des réclamations Art. 211. — Les demandes de dégrèvement de toute nature sont adressées au Gouverneur général ; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux règlements en vigueur. Chapitre II Contribution des
jugées conformément aux règlements en vigueur. Chapitre II Contribution des licences Art. 212. — La licence est une autorisation personnelle, nominative, d’exercer pour une période annuelle la vente de boissons alcooliques, fermentées ou spiritueuses, sous quelque forme que ce soit. La vente exclusive des sirops, de la limonade, du café, du thé, des infusions et des eaux minérales naturelles ou artificielles ne donne pas lieu à licence. Cette autorisation n’est valable que pour un établissement, sans aucune réduction pour les succursales. Art. 213. — Les droits de licence sont réglés d’après le tableau C annexé au présent code. Dans le
d’après le tableau C annexé au présent code. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau C, le droit le plus élevé est seul exigible. Art. 214. — Sont considérés comme boissons hygiéniques : 1° Les vins blancs ou rouges provenant exclusivement de la fermentation de jus de raisins frais et ne titrant pas plus de 13° ; 2° Les vins mousseux naturels, dont l’effervescence résulte d’une seconde fermentation en bouteille, soit spontanée, soit produite par addition d’acide carbonique pur, et ne titrant pas plus de 13° ; 3° L’hydromel, préparé avec du miel
plus de 13° ; 3° L’hydromel, préparé avec du miel dissous dans de l’eau avec ou sans addition de vin blanc naturel ; 4° Le cidre et le poiré, résultant de la fermentation du jus de pommes ou de poires fraîches additionné ou non de sucre ; 5° La bière, provenant de la fermentation d’un moût préparé à l’aide de malt, d’orge ou de riz, de houblon et d’eau ; 6° Le jus fermenté des fruits, tels qu’orangés, ananas, etc. Art. 215. — Sont considérées comme boissons alcooliques, celles qui sont le produit de la distillation et toutes autres boissons
sont le produit de la distillation et toutes autres boissons additionnées d’alcool ou fermentées titrant plus de 13°, non comprises dans la nomenclature des boissons dites « hygiéniques ». Art. 216. — Les marchands de boissons à emporter ne peuvent vendre par quantité inférieure au litre, sauf s’il s’agit de bouteilles ou de flacons cachetés et portant la marque d’origine. Dans le cas contraire, ils sont assimilés aux débitants donnant à consommer sur place. Art. 217. — Les règles prévues au chapitre Ier du présent titre et concernant l’assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations, la production des formules
le recouvrement des patentes, les déclarations, la production des formules de patentes et les poursuites et pénalités, le contentieux, sont applicables en matière de licences. Titre III TAXES ASSIMILÉES Chapitre Ier Taxe des biens de mainmorte sur les biens des Missions religieuses Section I. De la matière imposable Art. 218. — Il est créé en A. E. F. une taxe annuelle des biens de mainmorte, représentative des droits de mutation entre vifs établis sur les biens, meubles et immeubles appartenant aux Missions religieuses. Art. 219. — Sont affranchis de la taxe : a) Les immeubles servant à l’exercice des cultes
taxe : a) Les immeubles servant à l’exercice des cultes ; b) Les immeubles (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Les immeubles constituant des établissements d’assistance médicale ou d’assistance sociale. Section II. Des bases d’imposition Art. 220. — La taxe est perçue sur la valeur brute, déclarée par le Conseil d’administration, des biens, meubles et immeubles possédés par la Mission. Les valeurs imposables sont les valeurs brutes au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ces valeurs sont déterminées, pour les immeubles, par la valeur vénale actuelle au 1er janvier de l’année de l’imposition, constatée par des actes récents
janvier de l’année de l’imposition, constatée par des actes récents de vente authentique ou sous seing privé conclus dans des conditions normales. En l’absence d’acte de l’espèce, l’évaluation est établie par voie de comparaison avec des immeubles similaires dont le prix de vente aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu. Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur vénale est déterminée par voie d’appréciation directe. 31 janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française En ce qui concerne : 1° Les objets mobiliers et les meubles meublants : la valeur imposable est déterminée d’après une déclaration
meublants : la valeur imposable est déterminée d’après une déclaration estimative; 2° Les valeurs mobilières : la valeur imposable résultera du cours moyen en Bourse des valeurs pendant l’année qui précède celle de l’imposition; en cas de non-cotation en Bourse, d’après la valeur résultant d’une déclaration estimative. Les déclarants doivent fournir toutes justifications à l’appui de leurs déclarations. Section III. Des déclarations Art. 222. — Les Conseils d’administration des Missions religieuses sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année une déclaration adressée au Contrôleur des Contributions directes dont dépend le siège social avant le 1er mars de l’année de
le siège social avant le 1er mars de l’année de l’imposition. Cette déclaration est unique pour l’ensemble des biens, meubles et immeubles dans le territoire et doit indiquer : 1° L’objet et le siège de la Mission; 2° La date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte; 3° Les noms, prénoms et adresses des représentants légaux; 4° Le détail des éléments passibles de la taxe et leur valeur brute au 1er janvier de l’année de l’imposition. Les éléments qui ne seraient pas imposables devront néanmoins être déclarés et toutes précisions données justifiant l’exemption. Art. 223. — Les
et toutes précisions données justifiant l’exemption. Art. 223. — Les déclarations sont vérifiées par les Contrôleurs des Contributions directes et les fonctionnaires spécialement chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Ces fonctionnaires peuvent demander aux contribuables des éclaircissements ou des justifications dans les formes et délais prévus pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu. Section IV. Du lieu de l’imposition Art. 224. — L’impôt fait l’objet d’une cote unique pour l’ensemble des biens passibles de la taxe appartenant à une même Mission religieuse et possédés dans le territoire. La cotisation est établie au chef-lieu dont dépend le siège
La cotisation est établie au chef-lieu dont dépend le siège de la Mission. Section V. Du taux de l’impôt Art. 225. — Le taux de l’impôt est fixé à 0,10 p. 100 de la valeur brute des biens imposables. L’affranchissement de l’avertissement est à la charge du contribuable. L’imposition est arrondie au franc le plus voisin. Section VI. De la taxation d’office et des majorations d’impôt Art. 226. — Est taxée d’office toute Mission religieuse qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais réglementaires, ou qui s’est abstenue de répondre aux demandes écrites d’éclaircissements ou de justifications des agents
répondre aux demandes écrites d’éclaircissements ou de justifications des agents de contrôle. Art. 227. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve de la valeur brute exacte de ses biens; il supporte la totalité des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise, s’il y a lieu; toutefois, si la base d’imposition fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces
10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Art. 228. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100 pour le contribuable qui n’a pas souscrit la déclaration avant le 1er mars de l’année de l’imposition. Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’une valeur brute insuffisante d’au moins un dixième, une majoration de 25 p. 100 est appliquée aux droits correspondants aux valeurs non déclarées. La majoration est portée au double de ces droits si, l’insuffisance excédant un dixième de la valeur imposable ou la somme de 20.000 francs,
de la valeur imposable ou la somme de 20.000 francs, le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Section VII. Dispositions diverses Art. 229. — Les rôles sont établis nominativement par le Contrôleur des Contributions directes et les fonctionnaires chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Les rôles sont rendus exécutoires et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 230. — Le délai et les droits de répétition sont fixés comme en matière d’impôt sur le revenu. Art. 231. — L’impôt est payable dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. En
trois mois de la mise en recouvrement des rôles. En cas de dissolution des Missions, les cotisations sont immédiatement exigibles. Art. 232. — Les réclamations relatives à la taxe des biens de main-morte sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les fonctionnaires chargés du contrôle de la taxe des biens de main-morte sont seuls appelés à formuler des avis sur les réclamations relatives à cette contribution. Art. 233. — Les règles du secret professionnel, la délivrance des extraits des rôles, les franchises postales et le droit de communication auprès des Administrations publiques et des entreprises privées
de communication auprès des Administrations publiques et des entreprises privées sont identiques à celles qui sont applicables en matière d’impôt sur le revenu. Chapitre II Taxe sur les armes Art. 234. — Il est perçu, au profit du budget local, une taxe annuelle pour toutes armes à feu détenues par des Européens ou des indigènes. Art. 235. — La quotité de cette taxe est fixée par arrêté du Gouverneur général. Art. 236. — La taxe est due pour l'année en cours, quelle que soit l’époque de l’introduction de l’arme ou du changement de propriétaire. Art. 237. — En cas de
du changement de propriétaire. Art. 237. — En cas de cession ou de vente en vertu d’une autorisation administrative, le permis délivré au cessionnaire, qui annule celui dont le cédant était détenteur, donne lieu à la perception de la taxe afférente à la nature de l’arme cédée ou vendue, le reçu de la taxe étant personnel et insensible. Art. 238. — La taxe est perçue sur rôle nominatif dressé au chef-lieu de chaque subdivision. Art. 239. — Les rôles sont établis et rendus exécutoires dans les formes et conditions prévues en matière de contributions directes. Art. 240. — Les rôles
en matière de contributions directes. Art. 240. — Les rôles primitifs sont établis pour compter du 1er janvier de chaque année. Art. 241. — Les rôles supplémentaires sont émis trimestriellement, pour compléter le rôle primitif en ce qui concerne les armes omises sur celui-ci ou ayant fait, dans l’année, l’objet d’une introduction ou d’une mutation. Art. 242. Les impositions sont dues dans les trente jours suivant la mise en recouvrement du rôle dans lequel elles sont comprises. Art. 243. — Tout détenteur d’armes, quelles qu’en soient la nature et la quantité, qui s’abstient de souscrire les déclarations prévues par la
quantité, qui s’abstient de souscrire les déclarations prévues par la réglementation sur les armes, notamment en cas de changement de résidence ou d’acquisition d’arme, est passible d’une pénalité égale à la quadruple taxe. Art. 244. — Les armes destinées à la vente en dépôt dans les maisons de commerce, les armes à feu à l’usage des troupes et des officiers dont l’armement réglementaire comprend un pistolet ou revolver, de la police, de l’inspection des chasses ou de toute autre force publique régulièrement organisée, ne sont pas soumises à la présente taxe. Art. 245. — Les dispositions de l’article 156 du
taxe. Art. 245. — Les dispositions de l’article 156 du présent code ne s’appliquent pas à la taxe sur les armes. Chapitre III Taxe sur les véhicules sans moteur Art. 246. — Les possesseurs de bicyclettes et de pousse-pousse sont astreints au paiement d’une taxe annuelle dont le tarif est fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 247. — Sont exempts de la taxe : 1° Les vélocipèdes possédés en conformité des règlements administratifs et exclusivement utilisés pour les besoins du service, de même que ceux possédés par les contribuables devenus infirmes du fait de la guerre ;
les contribuables devenus infirmes du fait de la guerre ; les Administrateurs dans les départements et subdivisions. Art. 251. — Tout possesseur de véhicule imposable circulant sans plaque de contrôle sera astreint au paiement des droits simples, augmenté d’une pénalité égale au quadruple de ces droits. Le véhicule sera séquestré jusqu’au paiement des droits simples et de la pénalité. Art. 252. — Sont habilités à constater les infractions au présent arrêté, les agents assermentés des Contributions directes, les Administrateurs-maires et leurs adjoints, les Chefs de département, leurs adjoints et les Chefs de subdivision, tous officiers et agents de police judiciaire
Chefs de subdivision, tous officiers et agents de police judiciaire et toutes autres personnes assermentées spécialement désignées à cet effet par les Autorités compétentes. Art. 253. — Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 10 août 1928, complétant l’article 160 du décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, cette taxe pourra être perçue sur états nominatifs tenant lieu de rôles provisoires. Les cotisations de l’espèce seront portées sur des rôles trimestriels arrêtés dans les formes réglementaires. Art. 254. — La taxe sur les véhicules sans moteur est perçue au profit du budget local. Toutefois,
sans moteur est perçue au profit du budget local. Toutefois, celle afférente aux véhicules possédés par des personnes résidant dans les centres urbains érigés en communes sera perçue au profit des budgets municipaux. Chapitre IV Taxe sur les boeufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Art. 255. — Il est créé, dans les régions de grand élevage de l’Oubangui-Chari, une taxe sur les bœufs de plus de trois ans. Les bœufs âgés de moins de trois ans pénétrant en A. E. F. seront exonérés de cette taxe, dans les régions où elle est en vigueur, pendant un délai de trois ans
elle est en vigueur, pendant un délai de trois ans à dater de leur entrée sur le territoire de la colonie. Art. 256. — La taxe prévue à l’article précédent ne sera perçue que dans les départements ou subdivisions, dont la liste sera établie chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 257. — Le taux de cette taxe est fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Chapitre V Taxe sur le bétail 2° Les bicyclettes possédées par des personnes résidant en dehors des centres urbains. Art. 248. — La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit
La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque de mise en circulation des vélocipèdes, sans fractionnement en cas d’aliénation ou destruction en cours d’année. La répétition des droits ne pourra être poursuivie contre le nouveau propriétaire d’un vélocipède acquis en cours d’année et qui justifiera du paiement de la taxe par la production de la plaque de contrôle dont il est parlé ci-après. Art. 249. — Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une plaque de contrôle, portant le millésime de l’année pour laquelle elle est valable. Cette plaque devra être apposée de façon
elle est valable. Cette plaque devra être apposée de façon apparente sur le vélocipède. Art. 250. — La plaque de contrôle est délivrée par les Administrateurs-maires dans les communes mixtes et Art. 258. — Le bétail et les animaux domestiques, dans certains départements et subdivisions du territoire du Tchad, sont frappés d’une taxe annuelle. Art. 259. — La liste des départements et subdivisions visés à l’article 258 et le taux de la taxe sont fixés chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 260. — Sont exonérés de la taxe, les bovidés, poulains, chamelons et ânons âgés de moins de
les bovidés, poulains, chamelons et ânons âgés de moins de trois ans et les agneaux et chevreaux de lait. Chapitre VI Centimes additionnels Section I. — Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. .. Art. 261. — Les Communes mixtes de l’A. E. F. recevront, sur les contributions énumérées ci-après et comprises sur les rôles établis sur leur territoire, une part proportionnelle dont la quotité est fixée par l’article 262 : Contribution des patentes ; Contribution des licences ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les traitements
Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 262. — Les centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. sont fixés comme suit : 15 centimes par franc : Contribution des patentes ; Contribution des licences Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés bâties. 50 centimes par franc : Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 263. —
: Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 263. — Ces centimes sont calculés, tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent, et ils suivent le sort des éléments qui leur servent de base. Art. 264. — Les centimes figureront distinctement sur les rôles et les avertissements. Les versements aux Communes sont effectués par voie de mandat au compte du budget local, sur présentation d’un état dressé par le Trésorier général ou les Trésoriers particuliers, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction
recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Section II. — Centimes additionnels pour subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 265. — Il est ajouté, aux droits des patentes, licences et chiffres d’affaires, des centimes additionnels destinés à subvenir aux besoins des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 266. — Le taux de ces centimes additionnels est fixé à 10 centimes par franc du montant de chacune des contributions visées à l’article 265. Art. 267. — Les centimes additionnels seront établis, recouvrés
265. Art. 267. — Les centimes additionnels seront établis, recouvrés et reversés aux Chambres de commerce conformément aux règles fixées par les articles 263 et 264 ci-dessus. Titre IV COMMISSIONS DES IMPOSITIONS DIRECTES Art. 268.— Il est constitué, au chef-lieu de chaque département, une Commission des Contributions directes, composée comme suit : 1° Brazzaville, Libreville et Bangui : Président : L’Administrateur-maire, chef du département, ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Un chef de bureau de la Direction des Finances ou de Sous-ordonnancement; Trois membres commerçants, dont deux choisis : a) A Brazzaville, parmi les membres de la Chambre
: a) A Brazzaville, parmi les membres de la Chambre de commerce; b) A Libreville et Bangui, parmi les membres de l’Association des Planteurs, Colons et Commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 2° Dans les chefs-lieux où il existe un bureau de Sous-ordonnancement autres que Brazzaville, Libreville et Bangui: Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Le Chef du bureau de Sous-ordonnancement; Le Chef du Service des Douanes ou, à défaut, un fonctionnaire désigné par le Chef du département; Trois commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des
Trois commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 3° Dans les autres départements : Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint. Membres : Le Chef de subdivision; Deux commerçants. Secrétaire : L’agent spécial. Art. 269. — Les membres commerçants sont désignés chaque année par décision des Chefs de département. Pour ceux qui appartiennent à la Chambre de commerce de Brazzaville ou à l’Association des Planteurs, Colons et Commerçants de Libreville ou de Bangui, ils sont désignés chaque année par le président de la Chambre de commerce ou de l’Association, à la demande
la Chambre de commerce ou de l’Association, à la demande des Chefs de département. Art. 270. — Les Commissions des Contributions directes se réunissent sur la convocation de leur président. Celui-ci pourvoit d’office au remplacement des membres notables empêchés ou absents de la séance. Sa voix est prépondérante en cas de partage. Art. 271. — Les séances ne sont pas publiques. Le président peut convoquer, à titre consultatif, les fonctionnaires et toutes autres personnes susceptibles d’éclairer la Commission. Lorsque les contribuables sont admis à présenter leurs observations devant la Commission, celle-ci ne statue sur elles qu’après leur départ de la