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affiches au nom d'un groupement non autorisé par les décrets beylical, même s'il porte le nom d'un ou plusieurs membres de ce groupement. Deux exemplaires de toute affiche ou placard doivent être adressés par les signataires au contrôleur civil du lieu d'affichage ou de distribution. Les affiches ou placards établis en contravention du présent article seront enlevés ou saisis par les soins de l'autorité locale, nonobstant les poursuites qui pourraient être intentées contre les auteurs responsables. Art. 46. Abrogation des textes réglementaires. Sont abrogés les arrêtés résidentiels du 2 janvier 1905, relatifs à la réorganisation de la conférence consultative, du
1905, relatifs à la réorganisation de la conférence consultative, du 20 novembre 1904 fixant le règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 2 février 1906, relatif au règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 22 mars 1906, instituant la représentation, pour l'élection des délégués à la conférence consultative et, d'une manière générale, toutes dispositions réglementaires contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 23 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 23 juillet 1922. Décret du 28 juillet 1922 relatif
Saint. 23 juillet 1922. Décret du 28 juillet 1922 relatif à la constitution de conseils de caïdats et de conseils de région en territoire de contrôle civil. (J.O.T., 5 juillet 1922) Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français: –Sur la proposition du premier ministre, TITRE PREMIER CONSEILS DE CAIDATS Art. 1. Institution des Conseils de Caïdats. Il est institué, dans chaque circonscription administrative, un conseil de caïdat dont la composition et les attributions sont fixées par les articles suivants: Art. 2. Délégués des cheikhats. Dans chacun des cheikhats d'un même caïdat administratif, à des dates fixées par arrêté
d'un même caïdat administratif, à des dates fixées par arrêté de notre premier ministre, les notables indigènes habitants ou propriétaires, depuis au moins quatre années, dans le cheikhat, en dehors des périmètres communaux, se réuniront au bureau du cheikhat pour désigner parmi eux quatre délégués. Un arrêté de notre premier ministre fixera les conditions d'établissement de la liste des notables des cheikhats. Ces délégués doivent être âgés de trente ans au moins et ne pas avoir d'antécédents judiciaires. Les fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et les agents des services publics concédés ne peuvent être choisis comme délégués. Cette désignation
publics concédés ne peuvent être choisis comme délégués. Cette désignation enregistrée par acte notarié est soumise à l'homologation de notre premier ministre qui peut, pour des raisons d'ordre public, prescrire l'exclusion d'un ou de plusieurs délégués, auquel cas il est procédé, dans la forme indiquée ci-dessus, à la désignation de nouveaux délégués en remplacement de ceux dont la radiation est prononcée. Art. 3. Désignation des membres du conseil de caïdat. – A des dates fixées par notre premier ministre, les délégués de tous les cheikhats se réunissent au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil,
caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, et élisent les membres du conseil de caïdat, à raison de deux membres par cheikhat. – Les deux délégués du cheikhat non choisis comme membres du conseil sont considérés comme membres suppléants. Cette élection est confirmée par acte notarié et soumise à l'homologation de notre premier ministre. – Le résident général peut désigner, pour faire partie du conseil de caïdat, un ou plusieurs Français habitant depuis plus de trois ans le caïdat en dehors des périmètres communaux. Art. 4. – Réunion du conseil de caïdat. – La réunion du conseil
Réunion du conseil de caïdat. – La réunion du conseil de caïdat a lieu au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, au moins une fois par trimestre, à des dates fixées par notre premier ministre. Les réunions ont une durée maximum de deux jours. – Un procès-verbal des réunions du conseil est dressé par les soins du caïd, assisté d'un secrétaire choisi parmi les membres du conseil. Ce procès-verbal est soumis au visa du contrôleur civil, qui peut joindre toutes les observations qu'il juge nécessaires. Art. 5. Admission des représentants des administrations. – Sur
nécessaires. Art. 5. Admission des représentants des administrations. – Sur la demande du caïd, transmise par le contrôleur civil, des représentants locaux des administrations peuvent être appelés à assister aux réunions du conseil de caïdat pour fournir des renseignements ou prêter leur concours technique. Art. 6. Fonctionnement du conseil de caïdat. – Le conseil a pour mission de discuter des besoins économiques du caïdat et de leur donner un ordre d'urgence. – Il peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions intéressant le caïdat que notre premier ministre jugerait utile de lui soumettre avec l'approbation du résident
ministre jugerait utile de lui soumettre avec l'approbation du résident général. – Il élit ses représentants au conseil régional dont il sera parlé au titre II du présent décret. Art. 7. Remplacement des membres du conseil de caïdat. – Il est pourvu par le conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires. Les nouveaux membres doivent être pris parmi les membres suppléants appartenant au cheikhat du membre à remplacer. Il est pourvu de même au remplacement des membres du conseil qui ne rempliraient plus les conditions exigées par l'art. 2 pour être délégués de cheikhat, et des membres qui, sans
pour être délégués de cheikhat, et des membres qui, sans excuse reconnue valable par le conseil, n'assisteraient pas à deux réunions consécutives du conseil. Art. 8. Renouvellement du conseil de caïdat. Le mandat des délégués des cheikhats est fixé à six ans. Le conseil de caïdat est renouvelé tous les six ans. Art. 9. – Dissolution d'un conseil de caïdat. – La dissolution d'un conseil de caïdat peut toujours être prononcée, pour des raisons d'ordre public, par décret pris sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. TITRE III CONSEIL DE RÉGION Art. 10. – Division du
TITRE III CONSEIL DE RÉGION Art. 10. – Division du territoire en régions. – Les caïdats administratifs en territoire de contrôle civil sont groupés en régions ainsi qu'il suit : 1° région (Bizerte), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de Béja, Bizerte, Souk-el-Arba; 2° région (Tunis), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de Tunis, Zaghouan, Grombalia; 3° région (Le Kef), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de Téboursouk, Le Kef, Makthar, Medjez-el-Bab; 4° région (Sousse), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de Sousse, Kairouan, Thala; 5° région (Sfax), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de
région (Sfax), comprenant les caïdats dépendant des contrôles civils de Sfax, Gabès, Gafsa, Tozeur, Djerba. Art. 11. – Institution des conseils de région. – Il est institué, dans chacune des régions définies à l'article précédent, un conseil de région dont les attributions sont fixées par les articles suivants. Art. 12. Lieux de réunion des conseils de région. Les lieux de réunion du conseil de région sont fixés ainsi qu'il suit : 1° région Bizerte 2° région Tunis – 3° région Le Kef 4° région Sousse 5° région Sfax. Art. 13. Composition des conseils de région. Les conseils de région sont
Composition des conseils de région. Les conseils de région sont composés de représentants 1° des conseils de caïdat – 2° des conseils municipaux – 3° des chambres d'agriculture, de commerce ou des chambres mixtes. Le nombre et la répartition de ces délégués sont fixés pour chaque région par arrêté de notre premier ministre approuvé par le résident général. Art. 14. – Formation des membres du conseil de région. – Les représentants indigènes des conseils de caïdat sont élus, dans chaque caïdat par les membres du conseil de caïdat. Les représentants des chambres d'agriculture, de commerce ou des chambres mixtes sont
des chambres d'agriculture, de commerce ou des chambres mixtes sont élus par les chambres dont l'action s'étend sur la région. Les délégués des municipalités sont élus par deux collèges électoraux comprenant le premier, l'ensemble des conseillers municipaux français pour l'élection des conseillers de région français – le second, l'ensemble des conseillers municipaux indigènes pour l'élection des conseillers de région indigènes. Les conditions de détail des élections, ainsi que les dates des élections sont fixées par arrêtés de notre premier ministre en ce qui concerne les conseils de caïdat, les conseils municipaux et les chambres d'agriculture et de commerce indigènes et
municipaux et les chambres d'agriculture et de commerce indigènes et par arrêtés résidentiels en ce qui concerne les chambres d'agriculture et de commerce, et les chambres mixtes françaises. Art. 15. Réunion des conseils de région. Chaque conseil de région se réunit deux fois par an, à des dates fixées par notre premier ministre, au lieu fixé par l'art. 12, sous la présidence d'un contrôleur civil désigné par arrêté du résident général en ce qui concerne les chambres d'agriculture et de commerce, et les chambres mixtes françaises. Art. 16. Réunion des conseils de région. Chaque conseil de région réunit deux fois
conseils de région. Chaque conseil de région réunit deux fois par an, à des dates fixées par notre premier ministre, au lieu fixé par l'art. 12, sous la présidence d'un contrôleur civil désigné par arrêté du résident général. Le président ne participe pas au vote et est assisté de deux vice-présidents, l'un élu par les membres français du conseil, l'autre par les membres indigènes. Le conseil peut nommer des commissions composées de trois membres français et de deux membres indigènes pour l'étude de questions spéciales soumises aux délibérations du conseil. Les réunions ont une durée maximum de six jours. Art.
Les réunions ont une durée maximum de six jours. Art. 17. Admission des contrôleurs civils et des caïds au conseil de région. – Les contrôleurs civils de la région assistent aux réunions du conseil, sans voix délibérative, un d'eux est désigné par le résident général pour suppléer le président. Les caïds assistent de même aux réunions du conseil. Art. 18. – Admission des représentants des administrations. – Sur la demande du président du conseil de région, transmise par la résidence générale, des représentants des grandes administrations peuvent être appelés à assister aux réunions du conseil de région soit pour fournir
assister aux réunions du conseil de région soit pour fournir des renseignements, soit pour prêter leur concours technique. Art. 19. – Fonctions d'ordre économique du conseil de région. Le conseil de région prend connaissance des avis émis par les conseils de caïdat il délibère à son tour sur ses avis. Il donne aussi son avis sur les programmes de travaux projetés par les municipalités de la région pour autant que ces travaux sont susceptibles d'influer sur le développement économique de la région. Il discute les besoins économiques de la région et les classe par ordre d'urgence. Il peut être appelé
et les classe par ordre d'urgence. Il peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions intéressant la région que notre premier ministre jugerait utile de lui soumettre avec l'approbation du résident général. Il émet un avis sur le programme des travaux à exécuter sur fonds d'emprunts publics. Art. 20. Attributions d'ordre budgétaire du conseil de région. – Dans le budget général de l'Etat, les dépenses de services ou de travaux ayant le caractère de dépenses régionales à accorder sur le budget de l'Etat aux territoires ruraux des Caïdats et les Municipalités, des subventions de l'Etat et arrête
Caïdats et les Municipalités, des subventions de l'Etat et arrête le programme d'emploi. Art. 21. Créations de ressources propres aux régions. Pour hâter le développement économique de la région, le conseil peut proposer des centimes additionnels aux impôts généraux ou des taxes spéciales à la région dont le produit restera acquis à la région, avec faculté de report d'exercice en exercice pour les crédits non employés. – Toutefois, les centimes additionnels proposés ou taxes spéciales à la région devront être tels que leur perception puisse en être faite par le personnel normal de la direction générale des finances et sans
personnel normal de la direction générale des finances et sans dépense supplémentaire de perception. – Ces centimes additionnels ou ces taxes spéciales seront incorporés au budget général de l'Etat et par suite soumis à l'assemblée chargée d'examiner le budget. Un conseil de caïdat peut de même soumettre à l'avis du conseil de région, sous la forme indiquée ci-dessus, la création de ressources qui lui resteront affectées en propre pour réaliser une entreprise intéressant son développement économique. De même d'une municipalité, s'il s'agit d'une entreprise intéressant toute la région ou le caïdat dans lequel elle est comprise. Le conseil de région
caïdat dans lequel elle est comprise. Le conseil de région peut aussi, dans les conditions fixées pour les communes, réaliser des emprunts permettant la réalisation d'entreprises intéressant la région, à la condition toutefois de proposer, en même temps, les ressources spéciales au gage de ces emprunts. Le produit de ces emprunts est inscrit à la page du budget aux chapitres intéressant les administrations chargées de l'exécution du programme correspondant. Art. 21. – Procès-verbal des réunions. – Un procès-verbal des réunions du conseil de région est dressé par le président assisté de deux secrétaires choisis parmi les membres du conseil de
de deux secrétaires choisis parmi les membres du conseil de région, un Indigène et un français. Art. 22. – Remplacement des membres du conseil de région. – Il est pourvu, dans les formes prévues pour la nomination du conseil de région, au remplacement des membres décédés ou démissionnaires. Il est pourvu de même au remplacement des conseillers de région qui ne rempliraient plus les conditions exigées pour faire partie du conseil de région, et des membres qui, sans excuse reconnue valable par le conseil, n'assisteraient pas à deux réunions consécutives du conseil. Art. 23. Renvoiement du conseil de région. –
du conseil. Art. 23. Renvoiement du conseil de région. – Le mandat du conseil de région est fixé à six ans. Art. 24. Dissolution du conseil de région. – La dissolution d'un conseil de région peut toujours être prononcée pour des raisons d'ordre public, par décret pris sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. Art. 25. Indemnité allouée aux membres des conseils de région. – Les conseillers de région ont droit à une indemnité journalière de présence de 50 fr. pendant la durée des réunions et au remboursement de leurs frais de voyage en première classe
au remboursement de leurs frais de voyage en première classe du lieu de leur résidence au lieu de réunion du conseil. Art. 26. Frais divers de fonctionnement du conseil de région. – Les frais divers de fonctionnement du conseil de région sont payés sur les crédits spéciaux inscrits au budget de l'Etat. – Ils sont ordonnancés par le directeur général des finances. Art. 27. Pour l'application du présent décret, les indigènes algériens sont considérés comme des tunisiens, sous réserve de remplir les conditions imposées aux tunisiens. Art. 28. Règlement particulier d'application. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du
d'application. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à pourvoir par des arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 13 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. ANNEXE – ANNEXE DU DÉCRET RELATIF A LA CONSTITUTION DES CONSEILS DE RÉGION ET DES CONSEILS DE CAIDAL DÉCRET de l'organisation des conseils de région de Bizerte. – Délégués des conseils de caïdat indigènes, Chambres d'agriculture indigènes, Chambres de commerce de Bizerte et de Tunis français; Délégués des
de commerce de Bizerte et de Tunis français; Délégués des municipalités indigènes, français; Total: 10 indigènes, 11 français. région Tunis. Délégués des conseils de caïdat indigènes, Chambre d'agriculture indigènes, 3 français; Chambre de commerce: 2 indigènes (dont israélite), 3 français Délégués des municipalités indigènes, 5 français; Total: 10 indigènes, 11 français. région Le Kef. – Délégués des conseils de caïdat indigènes Chambres d'agriculture indigènes, français Chambre de commerce 2 français; Délégués des municipalités indigènes, 5 français; Total: 10 indigènes, 11 français. région Sousse. Délégués des conseils de caïdat indigènes Chambre mixte 6 français (3 agriculteurs, 3 commerçants); Délégués des municipalités
mixte 6 français (3 agriculteurs, 3 commerçants); Délégués des municipalités indigènes, 5 français Total: 10 indigènes, 11 français. région Sfax. Délégués des conseils de caïdat indigènes Chambre mixte 6 indigènes, 6 français (3 agriculteurs, 3 commerçants) Délégués des municipalités indigènes, 5 français Total: 10 indigènes, 11 français. 13 juillet 1922. Décret du bey relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie. (J. O. 15-juillet 1922). -Vu le décret du 2 février 1908 relatif à l'examen du budget par la conférence consultative, le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène à la conférence consultative
avril 1910 concernant la délégation indigène à la conférence consultative et instituant un conseil supérieur de gouvernement, le décret du 11 juillet 1922, relatif à la constitution de conseils de caïdat et conseils de région en territoire de contrôle civil. Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, TITRE PRELIMINAIRE INSTITUTION DU GRAND CONSEIL DE LA TUNISIE Art. 1. – Il est, aux lieu et place de la conférence consultative, institué un grand conseil de la Tunisie. Art. 2. Composition du grand conseil. – Le grand conseil de la Tunisie est
grand conseil. – Le grand conseil de la Tunisie est constitué de deux sections, une française et l'autre indigène. TITRE I. SECTION FRANÇAISE Art. 3. – Un arrêté du résident général fixera le nombre et mode de désignation des membres de la section française. TITRE II. SECTION INDIGÈNE La section indigène sera composée de dix-huit membres ainsi qu'il suit : 1° de deux représentants des conseils de chacune des cinq régions créées par le décret du 11 juillet 1922 ; 2° de deux représentants de la chambre consultative des intérêts agricoles du nord de la Tunisie ; 3° de deux
agricoles du nord de la Tunisie ; 3° de deux représentants de la chambre consultative des intérêts commerciaux et industriels indigènes de Tunis, un musulman et un Israélite ; 4° de deux notables israélites, l'un élu par les soixante notables de la communauté israélite de Tunis, l'autre élu selon un mode d'élection qui sera ultérieurement déterminé ; 5° de deux représentants des territoires militaires choisis parmi les notables musulmans et désignés par notre premier ministre avec l'approbation du résident général. Art. 5. – Délimitation des membres indigènes. – Les représentants des conseils des régions sont élus, dans chaque région, au
des conseils des régions sont élus, dans chaque région, au scrutin de liste par un collège électoral composé des membres indigènes du conseil de région augmenté des membres des conseils de caïdat de la région. – Les représentants d'un conseil de région doivent obligatoirement être choisis parmi les membres de ce conseil de région. – Les représentants des chambres consultatives des intérêts agricoles et commerciaux sont, de même, élus dans chaque chambre, au scrutin de liste. Art. 6. Date des élections des membres indigènes. – Les élections des membres indigènes du grand conseil ont lieu à des dates fixées par
du grand conseil ont lieu à des dates fixées par notre premier ministre. Les élections des représentants d'un conseil de région se font au lieu de réunion de ce conseil ; les opérations sont dirigées avec l'assistance d'un contrôleur civil désigné par le résident général, par un bureau de vote composé du vice-président indigène du conseil de région, d'un caïd désigné par notre premier ministre, du secrétaire indigène du conseil. Le procès-verbal des opérations, complété, s'il y a lieu, par les observations du contrôleur civil, est soumis à l'homologation de notre premier ministre. Les élections des représentants des chambres consultatives
notre premier ministre. Les élections des représentants des chambres consultatives d'intérêts indigènes sont, de même, dirigées, avec l'assistance du président, par un bureau composé du secrétaire élu assisté du doyen d'âge et du membre le plus jeune. Le procès-verbal des opérations, complété, s'il y a lieu, par les observations du président de la chambre, est soumis à l'homologation de notre premier ministre. TITRE III ATTRIBUTIONS DU GRAND CONSEIL DE LA TUNISIE Art. – Examen du budget de l'Etat. – L'attribut essentiel du grand conseil est l'examen du budget de l'Etat préparé par le gouvernement dans les formes prévues par les
préparé par le gouvernement dans les formes prévues par les décrets spéciaux. Chaque section a le droit d'émettre des avis sur toutes les dépenses et recettes, les impôts, les taxes de toute nature et les emprunts d'Etat. Toutefois, sont exclus des délibérations du conseil 1° les dépenses de notre liste civile, les dotations des princes et princesses de la famille husseinite, les dépenses du personnel et des services des palais du domaine de la couronne et celles de la garde beylicale ; 2° les services de la dette tunisienne, et, en général, toutes les dettes exigibles résultant soit de jugements
en général, toutes les dettes exigibles résultant soit de jugements ou arrêts passés en force de choses jugées, soit de conventions, marchés, baux et autres engagements ; 3° le traitement et les indemnités du résident général, du délégué à la résidence générale, les dépenses de son cabinet militaire et civil, ainsi que celles d'entretien des résidences générales – les dépenses de la justice française – 5° les dépenses intéressant la sûreté de l'Etat. Art. 8. – Droit d'initiative en matière budgétaire. – Chaque section a le droit d'initiative en matière budgétaire. Un amendement d'ordre budgétaire ne peut être discuté en
budgétaire. Un amendement d'ordre budgétaire ne peut être discuté en séance plénière sans avoir été au préalable examiné en commission des finances. Tout amendement d'ordre budgétaire portant augmentation ou diminution des recettes ou des dépenses, doit être discuté par les deux sections, française et indigène, du conseil. Toute proposition tendant, soit à un abandon ou dégrèvement d'une taxe ou portion de taxe, soit à une réforme du taux de l'assiette ou du mode de perception d'un impôt susceptible de se traduire par une moins-value dans le rendement, doit être accompagnée de l'indication soit d'une taxe de remplacement, soit d'une économie
de l'indication soit d'une taxe de remplacement, soit d'une économie égale dans le budget des dépenses. – Toute proposition tendant à relever une dépense imputable sur la première partie du budget doit être accompagnée de l'indication soit d'une ressource nouvelle, soit d'une économie égale dans les autres articles de dépenses. Aucune augmentation ou diminution de crédit ne peut être proposée à titre d'indication pure et simple. Il ne peut être introduit, au cours de la discussion du budget, aucune motion ne visant pas directement les recettes ou les dépenses. Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou