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assurant au minimum vingt heures de service par semaine). Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, ont droit à la 1ère classe quel que soit leur traitement – Les agrégés chargés de cours et maîtres de conférences des facultés. – Les proviseurs, censeurs et aumôniers des lycées. Les principaux des collèges. – Les directrices des lycées, collèges et cours secondaires de jeunes filles. Les inspecteurs primaires, les directeurs et directrices d'écoles normales. Art. 4. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents s'étend de droit à tous les membres de leur famille voyageant au compte de
tous les membres de leur famille voyageant au compte de l'Algérie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 5. Les permis de passages sont délivrés par le gouverneur général de l'Algérie ou, par délégation spéciale, par le recteur de l'académie d'Alger, à charge pour lui de se maintenir dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget de l'Algérie pour frais de passage des fonctionnaires et agents de l'instruction publique. Art. 6. Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1898 sont abrogées. 25 mai 1923. – Décret du bey abrogeant les articles 1 à 15 inclus du décret du
abrogeant les articles 1 à 15 inclus du décret du 15 septembre 1911 sur la police du roulage. (J. O., 2 juin 1923). 25 mai 1923. – Décret de constitution du territoire de Touggourt (Territoires du sud). (J. O., 27 mai 1923). Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur – Vu la loi du 12 décembre 1902 portant organisation des territoires du sud de l'Algérie – le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation générale de ces territoires – le décret du 12 décembre 1905 déterminant les
territoires – le décret du 12 décembre 1905 déterminant les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn Sefra, des oasis de Ghardaïa, et de Touggourt les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909, et du 5 août 1920 modifiant le décret du 12 décembre 1905. Art. 1. L'article 6 du décret du 12 décembre 1905, modifié par les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909 et du 5 août 1920, est annulé et remplacé par le suivant : Art. 6. – Le territoire de Touggourt, dont le chef-lieu est à Touggourt, comprend l'annexe de Biskra,
dont le chef-lieu est à Touggourt, comprend l'annexe de Biskra, à laquelle est rattaché le poste des Ouled Djellal, l'annexe de Touggourt et l'annexe d'El Oued. 27 mai 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921 qui a réorganisé l'inspection générale de l'hygiène et de la santé publique. (B. O., 1923, p. 1851) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement général et la haute administration de l'Algérie – le décret du 1er janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur
le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur la police sanitaire maritime l'arrêté du 3 février 1921 réorganisant l'inspection générale de l'hygiène et de la santé publique l'avis du conseil de gouvernement Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 4 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel des services de l'hygiène et de la santé publiques sont portés aux chiffres ci-dessous: 1° Inspecteur général des services de l'hygiène et de la santé publiques Traitement unique, 2.000 fr. – 20 Secrétaire
la santé publiques Traitement unique, 2.000 fr. – 20 Secrétaire (indemnité) 1re classe, 7.000 fr. 2e classe, 6.400 fr. 3e classe, 5.800 fr. 4e classe, 5.300 fr. 5e classe, 4.800 fr. – Le secrétaire pourra obtenir un avancement de classe après un stage minimum de deux ans dans la classe précédente. A ces traitements ou indemnités s'ajoutera en faveur des fonctionnaires citoyens français une indemnité spéciale égale à 25% de leur montant, dite « indemnité algérienne ». – Les traitements ou indemnités en tenant lieu, fixés par le présent arrêté, sont en supplément de toutes gratifications. Aucune indemnité ou avantage
sont en supplément de toutes gratifications. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie aux fonctionnaires visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Les nouveaux traitements ou indemnités fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe qu'il occupe. Cette attribution ne sera pas considérée comme un avancement. Art. 3. – Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté
d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921, qui a réorganisé le personnel du service sanitaire maritime. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie, le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur la police sanitaire maritime, le décret du 2 juin 1920 fixant les traitements et classes du personnel du service sanitaire maritime dans
traitements et classes du personnel du service sanitaire maritime dans la métropole – l'arrêté du 3 février 1921 portant réorganisation du personnel du service sanitaire maritime, le décret du 19 août 1921 portant modification à l'article du décret du 2 juin 1920 relatif aux traitements et classes du personnel du service sanitaire maritime dans la métropole – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 2 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel du service sanitaire maritime
indemnités en tenant lieu du personnel du service sanitaire maritime sont portés aux chiffres ci-après: Directeurs Alger, 13.000 fr. Oran, 12.000 fr. Constantine, avec siège à Bône ou Philippeville, 10.000 fr. Agents principaux (docteurs en médecine, médecins) 1re classe, 5.000 fr. 2e classe, 5.500 fr. 3e classe, 5.000 fr. 4e classe, 4.500 fr. 5e classe, 4.000 fr. 6e classe, 3.500 fr. Sapeurs de la santé 1re classe, 8.000 fr. 2e classe; 7.600 fr. 3e classe, 7.300 fr. 4e classe, 7.000 fr. 5e classe, 6.700 fr. 6e classe, 6.400 fr. Lieutenants de la santé 1re classe, 6.400 fr. 2e classe, 6.000
de la santé 1re classe, 6.400 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.600 fr. 4e classe, 5.200 fr. 5e classe, 4.800 fr. 6e classe, 4.500 fr. Mécaniciens, gardes principaux, patrons mariniers (indemnités pour les mécaniciens et patrons mariniers) 1re classe, 5.500 fr. 2e classe, 5.200 fr. 3e classe, 5.000 fr. 4e classe, 4.800 fr. 5e classe, 4.600 fr. Gardes et mariniers (indemnités pour les mariniers) 1re classe, 4.600 fr. 2e classe, 4.500 fr. 3e classe, 4.100 fr. 4e classe, 4.300 fr. 5e classe, 4.100 fr. 6e classe, 4.100 fr. Auxiliaires Indigènes (sujets français) 2.200 à 4.000 fr. par avancements
Auxiliaires Indigènes (sujets français) 2.200 à 4.000 fr. par avancements de 100 fr. tous les trois ans dans les ports d'Alger et d'Oran, l'indemnité de début est portée à 3.800 fr. Aux traitements ou indemnités prévus par le présent article s'ajoute, en faveur des fonctionnaires et agents citoyens français employés d'une manière permanente et donnant tout leur temps au service de l'Etat, une indemnité spéciale égale à 25% du traitement, dite indemnité algérienne. Les traitements ou indemnités en tenant lieu, fixés par le présent article, sont exclusifs de toute gratification aucune indemnité ou avantage quelle qu'en soit la nature, ne
aucune indemnité ou avantage quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds du budget de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Art. 2. Les nouveaux traitements ou indemnités en tenant lieu fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe qu'il occupe. Cette attribution ne sera pas considérée comme un avancement. Les gardes et mariniers qui étaient à la 7e classe supprimée seront placés dans la 6e classe, mais
7e classe supprimée seront placés dans la 6e classe, mais prendront rang à la suite des agents appartenant déjà à cette classe. Art. 3. Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1922. Décret portant interdiction de la vente des biberons à tube, des tétines et des sucettes fabriqués avec d'autres produits que le caoutchouc pur. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 6 avril 1910 sur la vente, la mise
loi du 6 avril 1910 sur la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des biberons à tube – La loi du 26 février 1917 complétant l'article 1er de la loi susvisée du 6 avril 1910 – la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et le décret du 4 août 1920 rendant applicable à l'Algérie le décret du 22 janvier 1919 pour l'application de ladite loi dans la colonie – L'avis du conseil de gouvernement – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Sont interdites en Algérie,
général de l'Algérie, Art. 1. – Sont interdites en Algérie, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation: 1° des biberons à tube; 2° des tétines et des sucettes fabriquées avec d'autres produits que le caoutchouc pur, vulcanisées par un autre procédé que la vulcanisation à chaud et ne portant point, avec la marque du fabricant ou du commerçant l'indication spéciale « caoutchouc pur ». Les inspecteurs des pharmacies et les autorités prévues à l'art 4 du décret du 4 août 1950 seront chargés d'assurer l'application du présent décret qui ne sera exécutoire que trois mois après sa promulgation.
qui ne sera exécutoire que trois mois après sa promulgation. Art. 3. – Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 25 à 100 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de huit jours à un mois. L'art. 463 du code pénal est applicable. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention. 31 mai 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 30 juin 1923 les dispositions du décret du 2/1 avril 1918 modifié et complété par les décrets des 28 février 1921 et 31
complété par les décrets des 28 février 1921 et 31 mars 1922, qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J. O. T., 23 juin 1923). 1er juin 1923. – Loi portant obligation de l'indication de l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 30 mai 1923. Erratum J. O., 31 mai 1923, p. 2025.). Art. 7. – La présente loi sera applicable à l'Algérie. 1er juin 1923. – Décret du bey prorogeant la durée des locations de locaux à usage commercial et industriel. (J. O. T., 11 juillet 1923). Vu les décrets des 25 septembre
T., 11 juillet 1923). Vu les décrets des 25 septembre 1918, 10 mars et 10 septembre 1919, 15 juillet 1920, 18 juin 1921 et 22 juillet 1922, relatifs à la législation des loyers; – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les locataires de locaux à usage commercial et industriel bénéficiaires ou non de prorogations antérieures, dont le bail doit expirer, par suite de prorogation, de convention ou de délai accordé par le juge, au plus tard le 1er janvier 1924, pourront,
le juge, au plus tard le 1er janvier 1924, pourront, à la condition d'avoir rempli toutes leurs obligations, d'occuper par eux-mêmes l'immeuble ou la partie d'immeuble donnée à bail, de jouir des lieux en bon père de famille et de ne pas employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, obtenir la prorogation de leur bail pendant la durée d'un an. Art. 2. – Pour obtenir cette prorogation, les intéressés devront, dans les trente jours de la mise en application du présent décret, en réclamer le bénéfice au bailleur par lettre recommandée avec avis
réclamer le bénéfice au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'ils s'engagent à supporter, pendant toute la durée de la prorogation, une augmentation de 50% du prix de leur loyer et du montant des charges tels qu'ils existent au moment de la publication du présent décret au "Journal officiel". Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 5 juin 1923. – Arrêté ministériel relatif aux concours d'admission dans le service de la Trésorerie. (B. O., 1923,
d'admission dans le service de la Trésorerie. (B. O., 1923, p. 2065). Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Art. 1. L'art. 2 de l'arrêté du 11 février 1909 est modifié ainsi qu'il suit : "Le concours est ouvert simultanément à Paris, au chef-lieu des trois départements d'Algérie, ainsi que dans un certain nombre de villes de France qui, à l'époque de chaque session, seront désignées par le ministre. Les sujets de composition seront uniformes et transmis par la direction de la comptabilité publique". 5 juin 1923. – Arrêté du dir. gén. des trav. publics fixant les traitements
Arrêté du dir. gén. des trav. publics fixant les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 20 juin 1923. Erratum J. O. T., 4 juillet 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics et le décret du 31 août 1908, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 1er juillet 1913, 15 juin 1914, 10 avril 1916, 30 juillet 1920, 15 février et 1er juin 1921, et notamment l'art. 64, Art. 1. – Les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction
traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Agents des spécialités et maîtres sondeurs Hors classe, 8.000 fr. 1er classe, 7.500 fr. 2e classe, 7.000 fr. 3e classe, 6.500 fr. 4e classe, 6.000 fr. 5e classe, 5.500 fr. 6e classe, 5.000 fr. 7e classe, 4.600 fr. Stagiaires, 4.200 fr. 2° Sous-aigrims, mécaniciens, mécaniciens électriciens, patrons des bacs de Bizerte Hors classe, 7.000 fr. 1er classe, 6.500 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.500 fr. 4e classe, 5.000 fr. 5e classe, 4.600 fr. 6e classe, 4.200 fr.
5.000 fr. 5e classe, 4.600 fr. 6e classe, 4.200 fr. 7e classe, 3.800 fr. 3° Chefs cantonniers, gardes des eaux, chefs jardiniers, chefs de poste de sondage, maîtres d'équipage, patrons de navigation, chauffeurs Hors classe, 5.500 fr. 1er classe, 5.000 fr. 5e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.600 fr. 4e classe, 4.400 fr. 5e classe, 4.200 fr. 6e classe, 4.000 fr. 7e classe, 3.600 fr. 8e classe, 4° Ouvriers spécialisés, cantonniers, gardes-magasin, concierges, sergents des bateaux, garde-pêche, marin de baliseurs, du pilotage, des ports des pêches et des bacs Hors classe, 4.600 fr. Principal, 4.400 fr. 1er classe, 4.200 fr.
classe, 4.600 fr. Principal, 4.400 fr. 1er classe, 4.200 fr. 2e classe, 4.000 fr. 3e classe, 3.800 fr. 4e classe, 3.600 fr. 5e classe, 3.400 fr. 6e classe, 3.200 fr. Stagiaires, 3.000 fr. Art. 2. La classe de début dans chaque catégorie est fixée pour chaque agent par le directeur général selon les aptitudes de l'agent recruté. Art. 3. La répartition des agents titularisés en fonctions à la date du présent arrêté entre les différentes classes prévues à l'art. 1er, sera faite par la commission de classement prévue à l'art. 31 du décret du 31 août 1908 portant règlement général
31 du décret du 31 août 1908 portant règlement général du personnel des travaux publics. Les effets du présent arrêté remonteront au 1er juillet 1928. Le directeur général des travaux publics, Mourgnot. Vu et approuvé – Tunis, le 12 juin 1928. – Le ministre plénipotentaire, – résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Arrêté du 6 juin 1923. Décret modifiant le règlement sur le pilotage en Algérie. (J. O., 12 juin 1923; B. O., 1923, p. 2060). Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie – le décret-loi du
proposition du gouverneur général de l'Algérie – le décret-loi du 12 décembre 1806 et la loi du 17 juillet 1921, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 23 septembre 1922 Le décret du 23 mars 1886 sur le pilotage en Algérie et les divers décrets modificateurs – le décret du 26 juillet 1918 fixant les attributions du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation – l'enquête réglementaire, Art. 1. L'article 42 du règlement annexé au décret du 26 mars 1886 sur le pilotage en
au décret du 26 mars 1886 sur le pilotage en Algérie est modifié ainsi qu'il suit: Art. 42, § 1. Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payent pour droits de pilotage, par tonne de jauge: À l'entrée, 14 centimes. À la sortie, 10 centimes. D'Alger à Sidi-Ferruch et vice-versa, 30 centimes. D'Alger à Matiéhou et vice-versa, 28 centimes. § 2. Dans ces derniers trajets, l'emploi du pilote n'est obligatoire que pour l'entrée ou la sortie qui se payent suivant le tarif. § 3. Les navires à voiles des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins
des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins une fois par mois payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge: À l'entrée, 12 centimes. – À la sortie, 8 centimes. – Le reste de l'article sans changement. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant au mois d'avril 1925 le renouvellement intégral des conseils des communes mixtes. (B. O., 1923. p. 20618). 9 juin 1923. – Décret portant modifications et additions au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie. (J. O., 14 juin 1923; Erratum, J. O., 19 juin; B. O., 1923, p. 1588). Sur
J. O., 19 juin; B. O., 1923, p. 1588). Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et notamment l'article 4 ainsi conçu « Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment 1° Le texte des cahiers des charges-types 2° Le décret du 8 mai 1910 rendant exécutoire en
2° Le décret du 8 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920 approuvant le cahier des charges-type dressé en exécution de l'article 1 précité de la loi du 9 septembre 1919, pour les concessions de mines en Algérie; – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Sont approuvées les modifications et additions ci-après apportées au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie annexé au décret du 28 août 1920. Art. 1. La concession de
décret du 28 août 1920. Art. 1. La concession de mines de la substance minérale faisant l'objet de la concession, telle que le périmètre en est déterminé par le décret instituant ladite concession, sera régie par le présent cahier des charges, lequel demeurera annexé audit décret. Le concessionnaire fera élection de domicile dans la commune où sera situé le siège de l'exploitation. Dans le cas où il voudrait ultérieurement transférer ce domicile dans une autre commune, il sera tenu de en faire la déclaration prévue par l'article 11 du décret du 14 janvier 1909 au préfet du siège de l'exploitation
du 14 janvier 1909 au préfet du siège de l'exploitation et au gouverneur général de l'Algérie. – Le concessionnaire sera tenu de se substituer dans le délai de 3 mois à dater de la publication du présent décret, une société commerciale spéciale au capital de 50.000 francs, ayant pour objet principal l'exploitation de la concession de mines, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines. La substitution ne sera valable qu'après avoir été approuvée conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1898. – La société commerciale spéciale aura le droit d'augmenter ultérieurement son capital
société commerciale spéciale aura le droit d'augmenter ultérieurement son capital jusqu'à. Le concessionnaire aura le droit de vendre ses actions à des tiers. Indiquer la substance minérale faisant l'objet de la concession. Indiquer le nom de la concession tel qu'il est fixé par le décret d'institution. Lorsque la concession sera située dans les territoires du Sud de l'Algérie, les mots « au préfet du siège de l'exploitation » seront supprimés en outre, dans les articles suivants du cahier des charges le mot « Algérie » sera remplacé par les mots « territoires du Sud de l'Algérie ». Ce paragraphe sera
« territoires du Sud de l'Algérie ». Ce paragraphe sera supprimé ainsi que le suivant, lorsque la société spéciale qui doit exploiter la concession sera formée avant l'institution de la concession, ou lorsque la concession sera accordée à un particulier ou à une société préexistante, sans obligation de substitution d'une société spéciale. Le délai devra être fixé en principe à un an, mais il pourra être, eu égard aux circonstances spéciales de l'affaire, élevé dans la limite d'un maximum de deux ans, ou, au contraire, réduit à concurrence de. Au-delà de cette limite, le capital ne pourra être augmenté sans
de cette limite, le capital ne pourra être augmenté sans autorisation du gouverneur général. Cette autorisation sera considérée comme accordée si un refus n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à dater de la demande. Art. 2. Sauf les dérogations prévues à l'art. 2 bis en ce qui concerne le concessionnaire initial et sous réserve de celles qui seraient accordées ultérieurement par décret, toute société commerciale spéciale concessionnaire ou amodiataire de la mine dont l'objet principal est l'exploitation de cette concession, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines, devra être constituée sous le
avec d'autres concessions de mines, devra être constituée sous le régime de la loi française et satisfaire aux conditions suivantes : Toutes les actions de la société seront nominatives. L'exercice social sera compté du 1er janvier au 31 décembre. Si la société est une société anonyme, le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué, s'il y en a un, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration seront Français. Les décisions du conseil d'administration ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié des
y ont pris part est supérieur à la moitié des membres en exercice. — Si la société est une société en commandite par actions, les gérants seront Français, ainsi que les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Si la société est une société en nom collectif, tous les associés devront être Français. Dans tous les cas, les directeurs ayant la signature sociale devront être Français. Art. 2 bis. (Inscrire ici les dérogations éventuelles aux conditions de l'article 2 accordées à la société en faveur de laquelle la concession est instituée). Art. 3. Ajouter au dernier paragraphe : Pour