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fer; l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse; l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse; les lettres des administrations algériennes de chemins de fer; les avis des fonctionnaires du contrôle; la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6; le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; – sur le rapport du directeur des Travaux publics, des chemins de fer et des mines
des Travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Article 1. À partir du 16 février 1922, et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, les dispositions des articles 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse et 6, paragraphe 1er, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse, relatifs à la fourniture des wagons sur les chemins de fer algériens d'intérêt général, sont remplacées par les prescriptions suivantes : Fourniture des wagons. Les expéditeurs sont tenus de
suivantes : Fourniture des wagons. Les expéditeurs sont tenus de faire connaître par écrit à la gare de départ, le nombre des wagons qui leur sont nécessaires pour le chargement des marchandises, voitures ou animaux qu'ils ont à expédier. Ils remettent en même temps que leur demande de wagons, une déclaration d'expédition au nom pour chaque wagon demandé. Cette déclaration n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre VII, des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à
pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse, mais, dans ce cas, l'avis téléphonique devra être suivi de l'envoi de la déclaration d'expédition non datée prévue ci-dessus. Des demandes peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur, pour une fourniture totale équivalant à dix wagons à dix tonnes de charge au maximum, mais elles ne doivent comporter aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le wagon vide remis ne pourra être utilisé que par l'expéditeur ou pour la marchandise et le destinataire portés sur
l'expéditeur ou pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition déposée à l'appui de la demande. Les demandes sont enregistrées sur un carnet spécial dans leur ordre de réception et chaque demande donne lieu à un accusé de réception avec un numéro d'ordre délivré contre remise de la demande. L'administration doit, dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande, informer l'expéditeur des jour et heure où les wagons seront mis à sa disposition, s'il s'agit d'une demande de fourniture unique, ou la première livraison du matériel sera faite, s'il s'agit d'une demande de wagons
du matériel sera faite, s'il s'agit d'une demande de wagons pour des jours différents. Dans ce second cas, la même information est donnée pour chacune des livraisons ultérieures, par un avis qui devra être expédié de manière à parvenir à l'expéditeur la veille au plus tard, de la date indiquée par l'administration pour la livraison correspondante. Si les wagons sont livrés dans le délai de quatre jours, la garde et la conservation des marchandises, dont le chargement doit être fait par l'expéditeur, incombent exclusivement à celui-ci jusqu'au moment où, le wagon étant remis à l'administration complètement chargé, le récépissé des
wagon étant remis à l'administration complètement chargé, le récépissé des marchandises est délivré à l'expéditeur. Les délais de transport commencent à partir du même moment. Si dans le délai de quatre jours ci-dessus fixé, l'administration n'a pu mettre à la disposition de l'expéditeur qui doit faire le chargement, le ou les wagons demandés, elle sera tenue de délivrer une des marchandises dont la garde, la conservation et le chargement incomberont dans ce cas à l'administration. Les délais de transport courent du jour de la délivrance de ce récépissé. L'avis de mise à disposition du matériel est donné aux expéditeurs, au
mise à disposition du matériel est donné aux expéditeurs, au gré de l'administration du chemin de fer, soit par la poste, soit par exprès, sans que les frais qui sont la charge de l'expéditeur dépassent en aucun cas, le coût de l'affranchissement d'une lettre simple. Le chargement du matériel mis à disposition doit être effectué dans les délais fixés par l'article 37 des conditions d'application des tarifs généraux. Toutefois, le même ne sont pas soumis à cette limitation, les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics; 2° des transports qui, pour
guerre et des services publics; 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumis à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. Le matériel pourra être laissé à la disposition des expéditeurs pendant la journée du lendemain du jour fixé pour le chargement; mais, passé ce dernier délai, la demande primitive est annulée d'office et les expéditeurs doivent faire une nouvelle demande. Les droits de
les expéditeurs doivent faire une nouvelle demande. Les droits de stationnement sont perçus conformément à l'article 37 précité si les expéditeurs n'effectuent pas le chargement au jour fixé par l'avis de mise à disposition. Art. 2. Sont abrogées les prescriptions de l'arrêté gouvernemental du 24 mai 1921, portant modifications temporaires, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture des wagons dont la manutention est faite par les particuliers, et celles de l'arrêté gouvernemental, du 6 juin 1921, mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de
gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs, notamment celles des dispositions desdits arrêtés relatives au versement des arrhes. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 17 janvier 1922. – Décret nommant M. Steeg, sénateur, à titre de mission temporaire, aux fonctions de gouverneur général de l'Algérie. (J. O., 18 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1123.) 21 janvier 1922. – Décret du 21 fixant à 0,25 le tarif des droits de
du 21 fixant à 0,25 le tarif des droits de timbre sur les récépissés de chemin de fer pour les colis dont le poids ne dépasse pas 10 kilos. (J. O. T., 11 février 1922.) 21 janvier 1922. – Arrêté du secrétaire général du gouvernement tunisien et du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts, instituant des cours annuels et semestriels de législation générale et de droit privé tunisien. (J. O. T.) 21 janvier 1922.) Vu les décrets du 15 décembre 1906, promulguant le code tunisien des obligations et contrats, du 24 décembre 1910, promulguant le code tunisien de
contrats, du 24 décembre 1910, promulguant le code tunisien de procédure civile, du 9 juillet 1913, promulguant le code pénal tunisien, du 31 décembre 1921, promulguant le code tunisien de procédure pénale: – Vu l’arrêté du 22 novembre 1911 relatif à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Article 1. Des cours annuels et semestriels de législation et de droit privé tunisien seront institués à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Ils seront répartis sur deux années d'études. Art. 2. L'enseignement de la première année comprendra – Un cours annuel de législation générale tunisienne; Un cours semestriel de droit
annuel de législation générale tunisienne; Un cours semestriel de droit pénal tunisien; – Un cours semestriel d'introduction à l'étude du droit. Art. 3. L'enseignement de la deuxième année comprendra Un cours annuel de droit civil tunisien (obligations); Un cours semestriel de procédure pénale; Un cours semestriel de procédure civile; – Un cours semestriel sur les contrats nominés. Art. 4. Ces cours sont publics. Les auditeurs doivent se faire inscrire au Secrétariat de l'École, et justifier qu'ils auront dix-sept ans révolus avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. Ils pourront à la fin de chaque année d'études, s'ils remplissent
pourront à la fin de chaque année d'études, s'ils remplissent les conditions prévues par l'article suivant, subir un examen portant sur les matières enseignées. La date de ces examens sera fixée par arrêté du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 5. Nul ne pourra se présenter aux examens de la première année s'il ne justifie de l'un des diplômes suivants baccalauréat, diplôme de fin d'études secondaires du collège Sadiki, diplôme supérieur d'arabe, brevet supérieur de l'enseignement primaire, diplôme de la katā'ib de la grande mosquée de Tunis. Le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts pourra,
Le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, par décisions individuelles et sur avis favorable des professeurs chargés des cours, autoriser les agents temporaires des services judiciaires du gouvernement tunisien, titulaires du brevet élémentaire d'arabe, à se présenter aux examens de la première année. Art. 6. Nul ne pourra subir les épreuves de l'examen de deuxième année s'il n'a subi avec succès les épreuves de l'examen de première année et depuis plus de huit mois. Par mesure transitoire, les fonctionnaires et les agents temporaires des services judiciaires du gouvernement tunisien pourront, sur avis favorable des professeurs chargés des
gouvernement tunisien pourront, sur avis favorable des professeurs chargés des cours et par décision du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts, être autorisés à subir en 1922 l'examen de deuxième année, sans avoir auparavant passé l'examen de première année. Ils devront justifier de l'un des diplômes prévus de l'article 5 et ils seront interrogés sur les matières enseignées en deuxième année et sur le droit pénal enseigné en première année. Art. 7. Nul ne pourra se présenter aux concours de la magistrature, tunisienne ou de l'Ouverture s'il ne justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de
justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de deuxième année. Art. 8. Des arrêtés spéciaux du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts fixeront la rémunération des fonctionnaires chargés des différents cours, des interprètes attachés à ces cours, et le taux des indemnités qui pourront être accordées aux agents subalternes, pour travaux d'écritures. 21 janvier 1922. – Décret portant fixation des traitements des fonctionnaires du cadre scientifique du service météorologique d'Algérie. (J. O., 26 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1254.) 21 janvier 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant autorisation de libre culture des vignes
général de l'Algérie portant autorisation de libre culture des vignes de toute provenance dans la commune de Lodève. (B. O. 1922, p. 1321.) 23 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des jetons français et tunisiens frappés en bronze d'aluminium. (J. O. T., 4 février 1922.) 23 janvier 1922. Décret du bey fixant à 0 fr. 15 le nouveau tarif postal des factures, relevés de comptes ou de factures et notes d'honoraires non acquittés. (J. O. T., 1er février 1922.) 24 janvier 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre
l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et fixant la composition de la commission instituée par cette loi. (J. O., 27 janvier 1922; B. O. 1922, p. 924.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 8 novembre 1853; le décret du 23 août 1898; le décret du 16 juillet 1907; le paragraphe 1" de l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1920, ainsi conçu "Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes
droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1" et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition pour chaque administration dans les trois mois de la présente loi." – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions
loi." – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 sont déclarées applicables à l'Algérie. La commission chargée de donner son avis sur les motifs tirés de l'intérêt du service qui peuvent s'opposer au maintien en fonctions jusqu'à la délivrance de leur brevet de pension des fonctionnaires ou agents relevant du gouvernement général de l'Algérie admis à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1er et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 est composée ainsi qu'il suit : 1°
9 juin 1853 est composée ainsi qu'il suit : 1° Du secrétaire général du gouvernement ou du conseiller de gouvernement le plus ancien, présent à Alger, président ; 2° Du chef du service dont dépend le fonctionnaire ou l'agent sur lequel la commission est consultée ; 3° D'un fonctionnaire ou agent désigné par le gouverneur général et choisi, autant que possible, dans le même service que celui auquel appartient le fonctionnaire sur lequel la commission est consultée. Art. 3. – Dans le cas de maladie constatée d'un des membres de la commission, le gouverneur général désigne pour le remplacer un
la commission, le gouverneur général désigne pour le remplacer un fonctionnaire, si possible de même rang et de même grade, appartenant de préférence au même service. De même lorsque l'avis de la commission doit être demandé sur un des fonctionnaires qui en font partie. 26 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des bâtiments de mer. (J. O. T., 4 février 1922.) 25 janvier 1922. – Décret du bey ordonnant la lutte contre les parasites des plantes cultivées. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu la loi française du 21 juin 1898, prescrivant les mesures nécessaires pour arrêter ou
21 juin 1898, prescrivant les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommages causés à l'agriculture par des insectes, des cryptogames ou autres végétaux nuisibles ; Considérant la nécessité de lutter contre tous les parasites animaux et végétaux nuisibles aux plantes cultivées ; Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Lorsque les dommages produits par des insectes, des cryptogames, ou autres végétaux nuisibles aux plantes cultivées prennent ou sont susceptibles de prendre un caractère envahissant ou calamiteux, le directeur général de l'agriculture, du
caractère envahissant ou calamiteux, le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine, par arrêtés, les circonscriptions contaminées. Ces arrêtés prescrivent également les mesures de destruction nécessaires et celles concernant la réglementation du transport des plantes ou parties de plantes, susceptibles de propager les parasites. Art. 2. Tous propriétaires ou occupants à un titre quelconque de propriétés urbaines ou rurales sont tenus d'exécuter sur ces immeubles, les mesures prescrites par les arrêtés visés à l'article 1er. Ils doivent ouvrir l'accès de leurs propriétés pour permettre aux agents de l'administration spécialement désignés et accrédités à cet effet de
de l'administration spécialement désignés et accrédités à cet effet de procéder à toutes investigations, vérifications et destructions jugées nécessaires par ces agents. L'Etat, les communes et les établissements publics sont astreints aux mêmes obligations sur les propriétés leur appartenant. Art. 3. En vue de l'exécution des moyens de lutte prescrits, les personnes visées à l'article 2, appartenant à une même circonscription administrative ou à des circonscriptions limitrophes, peuvent se constituer en société coopérative de défense dans les conditions du décret du 4 juillet 1907, sur les sociétés coopératives agricoles. Toutefois, les sociétés coopératives de défense ainsi constituées ne participeront pas
les sociétés coopératives de défense ainsi constituées ne participeront pas aux avances prévues à l'article 9 du décret précité, mais elles pourront éventuellement recevoir, dans la limite des crédits budgétaires, des subventions qui, en aucun cas, n'excéderont la moitié des frais de défense engagés par elles. Art. 4. – Faute par les propriétaires ou occupants de se conformer aux dispositions de l'article 2, et après une mise en demeure sans résultat, il peut être procédé d'office, par les agents de l'administration, aux travaux de destruction, aux frais des intéressés, sans préjudice des pénalités visées à l'art. 6. – Les dépenses
préjudice des pénalités visées à l'art. 6. – Les dépenses sont liquidées pour les salaires, par journée d'ouvrier employé et d'après les prix moyens de la région, et, pour les fournitures, d'après les prix de revient : le montant en est recouvé par voie d'état de liquidation, conformément au décret du 28 décembre 1900. Art. 5. – Dans le cas d'infraction aux règles établies pour le transport des plantes, l'expéditeur et le transporteur sont tous deux responsables. Les plantes transportées en fraude sont saisies et détruites ainsi que leurs emballages. Si ces plantes ont été mises en terre, elles sont
Si ces plantes ont été mises en terre, elles sont arrachées et détruites aux frais du délinquant qui est passible des mêmes peines que l'expéditeur et le transporteur. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent décret peuvent être constatées par tous agents assermentés. Les contraventions à ce décret et aux arrêtés réglementaires sont passibles d'une amende de six à quinze francs. L'amende est doublée et, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus peut même être prononcée en cas de récidive. Les articles 463 du code pénal français et 53 du code pénal tunisien sont applicables. Art. 7. –
53 du code pénal tunisien sont applicables. Art. 7. – Les dispositions des décrets du 29 janvier 1892, du 24 mai 1892, du 15 mai 1894, du 23 novembre 1904, du 1er septembre 1908, du 14 février 1916, sont maintenues. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 janvier 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 25 janvier 1922. – Décret du bey portant que les vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais, originaires ou en provenance des pays qui ne bénéficient pas en France du tarif minimum,
pays qui ne bénéficient pas en France du tarif minimum, sont frappés à l'importation dans la Régence, des droits de douane, majorés du coefficient inscrit en regard du n° 171 du tarif annexé au décret du 19 mai 1920. (J. O. T., 4 février 1922.) 26 janvier 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant règlement de la commission consultative du travail instituée à Alger. (B. O. 1922, p. 1296.) En vertu du décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté du 17 octobre 1903 instituant une commission consultative du travail à Alger;
octobre 1903 instituant une commission consultative du travail à Alger; les arrêtés des 20 janvier 1904, 30 novembre 1907, 17 juin 1911, 6 décembre 1912, 25 mai 1913, 12 janvier 1914, 27 octobre 1917, 5 janvier 1918, 29 mars 1918, 27 janvier 1920, 18 mars 1921, modifiant l'arrêté susvisé du 17 octobre 1903; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement; – Vu l'avis du conseil de gouvernement, Art. 1. La commission consultative du travail instituée à Alger par l'arrêté du 17 octobre 1903, est régie
à Alger par l'arrêté du 17 octobre 1903, est régie par les dispositions ci-après, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1922. Titre I. – Attributions. Art. 2. – La commission consultative du travail est chargée de donner son avis sur l'application des lois et règlements concernant le travail, l'hygiène et la prévoyance sociales, de veiller à leur application, d'étudier la condition des travailleurs, les rapports entre patrons et ouvriers, Elle peut prendre connaissance des documents et des statistiques qui doivent servir de base à ses travaux, elle peut demander des compléments d'enquête, faire ressortir les faits qu'elle a observés,
des compléments d'enquête, faire ressortir les faits qu'elle a observés, les abus qu'elle a constatés et présenter toutes suggestions sur les réformes qui lui paraissent devoir être apportées au régime existant. Elle peut aussi, à la demande du gouverneur général, donner son avis sur les causes et circonstances d'une grève ou d'une coalition patronale, ainsi que sur les mesures de nature à remédier au chômage des ouvriers. Titre II. Composition. Titre III. – Composition. Art. 3. – La commission consultative du travail est présidée par le gouverneur général ou, en son absence, par le secrétaire général du gouvernement, ou le
son absence, par le secrétaire général du gouvernement, ou le conseiller de gouvernement, membre de la commission. Art. 4. La commission se compose de 29 membres savoir Le gouverneur général ou son délégué, président: Trois délégués financiers: Un conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur; Trois représentants de chambres de commerce; Un représentant des syndicats industriels et commerciaux d'Algérie; Trois conseillers prud'hommes patrons; Trois conseillers prud'hommes ouvriers; Quatre membres des bourses du travail: L'ingénieur en chef des mines: Le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Le directeur des affaires indigènes: Le sous-directeur au gouvernement général ayant
directeur des affaires indigènes: Le sous-directeur au gouvernement général ayant dans ses attributions le service du travail; Le professeur d'économie politique à la faculté de droit d'Alger; Le professeur d'hygiène à la faculté de médecine d'Alger Le chef du service du commerce et de l'industrie au gouvernement général; L'inspecteur divisionnaire du travail; Un rédacteur du gouvernement général, secrétaire, avec voix consultative. Art. 5. – Le gouverneur général peut appeler aux délibérations de la commission consultative, les fonctionnaires ou les personnalités qu'il juge pouvoir apporter aux travaux de la commission une collaboration utile, à raison de leur compétence particulière ou de
collaboration utile, à raison de leur compétence particulière ou de la spécialité de leur service. Titre III. – Nomination des membres. Durée du mandat. Art 6. – Le mandat des membres de la commission consultative du travail précédemment désignés, cessera de plein droit le 31 décembre 1921, et il sera procédé à de nouvelles nominations dans les conditions prévues par le présent article et l'article suivant. Les membres délégués financiers et le conseiller de gouvernement sont nommés par le gouverneur général. – Les représentants des chambres de commerce sont choisis, à raison d'un par département, par le gouverneur général, sur