jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
après l'accomplissement des formalités d'usage qui suivront la signature du contrat de vente à intervenir. L'entrée en jouissance du terrain cédé est fixée, au jour de la signature dudit contrat de vente à intervenir. Il sera livré dans l'état où il se trouvera à cette époque. Art. 3. — Le produit de la vente, soit 15.700.000 francs, sera inscrit en recette au chap. 30, art. 13, du budget municipal de l'exercice 1958. Art. 4. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la présente opération seront à la charge de l'École polytechnique, acquéreur. Art.
opération seront à la charge de l'École polytechnique, acquéreur. Art. 5. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat de vente à intervenir. 1958. 21. — Cession à l'État, au titre du Ministère de l'éducation nationale et en vue de l'installation d'un centre d'apprentissage, du terrain communal situé 170-172, rue de Tolbiac, 63-65, rue du Moulinet et 63, rue Bobillot, à Paris (13e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire,
(13e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 21 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser la cession à l'État, au profit du Ministère de l'éducation nationale, du terrain communal situé à Paris 170-172, rue de Tolbiac, 63-65, rue du Moulinet et 63, rue Bobillot (13e); ensemble le plan joint audit mémoire; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère: Article premier. — Est autorisée la cession à l'État, au profit du Ministère de l'éducation nationale, du terrain communal d'une superficie de 2.628
de l'éducation nationale, du terrain communal d'une superficie de 2.628 mètres carrés environ, situé à Paris, 170-172, rue de Tolbiac, 63-65, rue du Moulinet et 63, rue Bobillot (13e), tel que ce terrain est figuré sous une teinte bleue sur le plan susvisé. Art. 2. — Cette cession aura lieu au prix qui sera ultérieurement fixé par la Direction de la Seine du Service des domaines de l'État, sous réserve que ce prix ne soit pas inférieur au chiffre arrêté par M. le Préfet de la Seine, soit 55 millions. Ce prix sera payable comptant après l'accomplissement des formalités d'usage
Ce prix sera payable comptant après l'accomplissement des formalités d'usage qui suivront la signature du contrat de vente à intervenir. L'entrée en jouissance du terrain cédé est fixée au jour de la signature dudit contrat de cession à intervenir. Le terrain sera livré dans l'état où il se trouvera à cette époque. Art. 3. — La présente cession est consentie en vue de l'installation d'un centre d'apprentissage. Les constructions qui seront édifiées sur le terrain devront être terminées dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de vente à intervenir. Les plans de
signature du contrat de vente à intervenir. Les plans de ces constructions devront être préalablement approuvés par M. le Préfet de la Seine. Les dites constructions devront s'intégrer dans le plan d'aménagement du secteur amorcé par l'Office « public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris. Art. 4. — Le bail du 14 octobre 1949 consenti par la Ville de Paris à l'État pour le terrain présentement cédé cessera d'avoir effet à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir. Art. 5. — L'État remboursera, s'il y a lieu, à la Ville de Paris,
remboursera, s'il y a lieu, à la Ville de Paris, le montant des frais de travaux de viabilité de droit commun, exécutés antérieurement au 1er janvier 1953, au droit du terrain cédé. Art. 6. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la présente cession seront supportés par l'État acquéreur. Art. 7. — Le montant du prix principal sera inscrit en recette au chapitre 30, article 13, du budget municipal de l'exercice 1958. La recette à provenir du remboursement des travaux de viabilité exécutés sera inscrite en recette au chapitre 20, article 8, sous-détail
sera inscrite en recette au chapitre 20, article 8, sous-détail 1°, du même budget. Art. 8. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'État acquéreur à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat de vente à intervenir. 1958. 22. — Affectation à la Direction des affaires sociales de la Préfecture de la Seine, pour l'installation du Service des affaires nord-africaines, du terrain communal sis 212 à 218, rue de Belleville, à Paris (20e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu
à Paris (20e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 21 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'autoriser l'affectation du terrain communal sis 212 à 218, rue de Belleville, à Paris (20e), à la Direction des affaires sociales de la Préfecture de la Seine pour l'installation du Service des affaires nord-africaines; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère: En vue de permettre une installation rationnelle du Service des affaires nord-africaines, le terrain communal, d'une superficie de 495 mètres carrés, sis 212 à
communal, d'une superficie de 495 mètres carrés, sis 212 à 218, rue de Belleville, à Paris (20e), est affecté à la Direction des affaires sociales de la Préfecture de la Seine. 1958. 38. — Renouvellement des baux dont bénéficient la société « Société des métaux » et la société « Nelle sœurs » pour la location de locaux dépendant de l'immeuble communal 11, rue Tronchet (8e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler les baux dont bénéficient la Société des
propose de renouveler les baux dont bénéficient la Société des métaux et la société Nelle sœurs pour la location de locaux à usage commercial dans l'immeuble communal sis 11, rue Tronchet, à Paris (8e); Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 28 Commission, Délibère: Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler pour trois, six ou neuf années à la volonté seule de la preneuse, à compter du 1er octobre 1957, le bail dont bénéficie la société anonyme « Société des métaux », dont le siège social est 11, rue Tronchet,
métaux », dont le siège social est 11, rue Tronchet, à Paris (8e), représentée par sa présidente-directrice générale, Mme Wanda Samuely, pour la location des bureaux 604 à 609, d'une superficie de 171 mètres carrés du 6e étage de l'immeuble communal sis 11, rue Tronchet, à Paris (8e), dit « Palacio de la Madeleine ». Le loyer annuel, qui sera payable à terme d'avance, sera fixé à 735.000 francs plus 15 % de charges. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler, pour trois, six ou neuf années à la volonté seule de la preneuse,
ou neuf années à la volonté seule de la preneuse, à compter du 1er juillet 1957, le bail dont bénéficie la société à responsabilité limitée « Nelle sœurs », dont le siège social est 11, rue Tronchet, à Paris (8e), représentée par ses cogérantes, Mlles Nelly Jouron et Gabrielle Bruneau, pour la location des pièces 508, 657 à 659 et 662 à 664, d'une superficie de 97 mètres carrés, du 6e étage de l'immeuble communal sis 11, rue Tronchet dit « Palacio de la Madeleine ». Le loyer annuel, qui sera payable à terme d'avance, sera fixé à 485.000 francs
sera payable à terme d'avance, sera fixé à 485.000 francs plus le remboursement des taxes et prestations. Art. 3. — Les loyers à provenir de ces locations seront inscrits en recette au chap. 31, art. 5, sous-détail 1°, et au chap. 5, art. 1er, sous-détail 2°, du budget de l'exercice 1958, ainsi qu'aux chapitres et article correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1958. 39. — Renouvellement des marchés de travaux d'entretien de l'Hôtel de Ville et de ses annexes pour la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1961 (M. André Fosset, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire,
(M. André Fosset, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de mettre en adjudication restreinte les marchés à passer en vue de l'entretien de l'Hôtel de Ville et de ses annexes pour la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1961, par des contrats de trois ans stipulant que la Ville de Paris et ses cocontractants auront chacun la faculté de dénoncer le marché trois mois au moins avant l'expiration de chaque année civile; Sur le rapport présenté par M. André Fosset, au
civile; Sur le rapport présenté par M. André Fosset, au nom de la 2e Commission, Délibère: Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en adjudication restreinte les travaux d'entretien de l'Hôtel de Ville et de ses annexes pour la période s'étendant du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1961. Art. 2. — Les contrats passés pourront être dénoncés trois mois au moins avant l'expiration de chaque année civile soit par l'entrepreneur titulaire du marché, soit par M. le Préfet de la Seine. 1958. 40. — Mise en vente, par voie d'adjudication publique, avec affectation
— Mise en vente, par voie d'adjudication publique, avec affectation obligatoire pendant trente ans à usage de garage et de parc à voitures, du terrain communal situé 7, rue du Delta, à Paris (9e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 27 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du terrain communal situé 7, rue du Delta, à Paris (9e); ensemble le plan joint audit mémoire; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère: Article premier.
Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère: Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en vente, par voie d'adjudication publique, le terrain communal situé 7, rue du Delta, à Paris (9e), d'une superficie totale de 1.499 m2 66 environ, ledit terrain étant figuré sous une teinte bleue sur le plan susvisé. Art. 2. — L'immeuble cédé devra, pendant trente ans, demeurer à usage de garage et, pendant le jour et dans la mesure des places disponibles, à usage de parc à voitures. Art. 3. — La mise à prix est fixée à un
3. — La mise à prix est fixée à un chiffre au moins égal à celui qui sera ultérieurement arrêté par la Direction de la Seine du Service des domaines de l'Etat. Art. 4. — Le prix d'adjudication sera payable comptant le jour de l'adjudication, date à laquelle est fixée l'entrée en jouissance du terrain cédé qui sera livré dans l'état où il se trouvera à cette époque. Art. 5. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente opération seront supportés par l'adjudicataire. Art. 6. — Le montant du prix d'adjudication sera inscrit en recette
— Le montant du prix d'adjudication sera inscrit en recette au chap. 30, art. 13, du budget de l'exercice 1958. Art. 7. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'adjudicataire à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du procès-verbal d'adjudication à intervenir. 1958. 48. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine prévoyant la vente amiable, par l'Assistance publique, à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine et Oise)
de terre sises à Morangis et Wissous (Seine et Oise) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Vu l'avis de l'Administration des domaines de Seine-et-Oise en date du 11 décembre 1956; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne
13 mars 1958; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission; ensemble les observations portées au compte rendu, Émet un avis défavorable: À la cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à l'aéroport de Paris, moyennant le prix de 6.567.000 francs, de diverses parcelles de terre couvrant au total 75.056 mètres carrés sises sur le territoire des communes de Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Renvoie à l'Administration: Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1958. 49. — Vente amiable par l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis
publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de vente amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune; ensemble le plan joint audit mémoire; Vu l'avis de l'Administration des domaines de l'Etat en date du 12 février 1958; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en
Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission, Émet un avis favorable: À la cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne), moyennant le prix de 300 francs le mètre carré, du terrain couvrant 6,000 mètres carrés. 785 mètres carrés, sis sur le territoire de ladite commune, cadastré section F, n° 547 ; 2° A l'inscription en recettes des sommes à provenir de ladite aliénation au chapitre 21, article 211, du budget de
ladite aliénation au chapitre 21, article 211, du budget de l'Assistance publique. 1958. 50. — Acquisition par l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis à Paris, 155, rue de Sèvres (15e) (3e avis) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956, par lesquelles avis favorable était émis à l'acquisition par l'administration générale de l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M.
mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet à nouveau le dossier de ladite opération, par suite de la réévaluation de l'immeuble survenue postérieurement ; Vu l'avis de l'Administration des domaines de l'Etat en date du 24 février 1958 ; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : 1° À l'acquisition par l'administration générale de l'Assistance publique, moyennant le prix de 37 millions, et
de l'Assistance publique, moyennant le prix de 37 millions, et sous réserve de l'avis favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e), aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, conformément aux précédents avis en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956 ; 2° À l'imputation de la dépense supplémentaire résultant de la réévaluation de ladite propriété faite postérieurement aux délibérations précitées et évaluée avec les frais à 6 millions 600.000 francs sur le chapitre 21, du budget de l'Assistance publique, suivant la ventilation ci-après : Art. 210, compte 2101
publique, suivant la ventilation ci-après : Art. 210, compte 2101 : 4.290.000 francs ; Art. 212, compte 2121 : 2.310.000 francs ; 1958. 53/1°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 10.500.000 francs à contracter par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de « l'Ile-de-France» en vue de la construction de 62 logements rue de la Marseillaise (19e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 144.320.000 francs
la Ville de Paris pour un emprunt de 144.320.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de « l'Ile-de-France » en vue du financement principal des dépenses de construction de 62 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e) ; Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 10.500.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération ;
susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement, d'un emprunt de 10.500.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré « de l'Ile-de-France » dont le siège social est à Paris, 79,
l'Ile-de-France » dont le siège social est à Paris, 79, rue de Monceau, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 62 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie visée à l'art. 1er de la
3. — La garantie visée à l'art. 1er de la présente délibération s'exercera selon les modalités fixées par la convention intervenue le 8 octobre 1956 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société coopérative d'habitations à loyer modéré « de l'Ile-de-France ». Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 53/2°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 7.348.000 francs à contracter
Paris pour un emprunt complémentaire de 7.348.000 francs à contracter par la Société coopérative de construction du personnel, de la Préfecture de police en vue de la construction de 44 logements rue de la Marseillaise (19e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 107.327.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police en vue du financement principal des dépenses de construction de 44
vue du financement principal des dépenses de construction de 44 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e); Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 7.348.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le
de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 7.348.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police dont le siège social est à Paris, 92, rue de la Marseillaise, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à
logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. 000 francs, remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les habitations à loyer modéré, par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police, dont le siège social est à Paris (4e), 15, rue Chanoinesse, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue
la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie visée à l'art. 1er de la présente délibération s'exercera selon les modalités fixées par la convention intervenue le 31 mai 1955 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société coopérative de construction du
de la Seine, et la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police. Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 54. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue de la construction de 30 logements boulevard Sérurier (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 22 novembre 1956,
municipal, Vu sa délibération, en date du 22 novembre 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 75 millions à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue du financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements à Paris, boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas ; Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville pour un emprunt de 10 millions
garantie de la Ville pour un emprunt de 10 millions à contracter sur les fonds de la Caisse d'épargne de Paris par la société « Notre Cottage » afin de compléter le financement de l'opération de construction susvisée ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 10 millions remboursable en vingt-cinq ans au maximum, au taux d'intérêt de 5,5 % à contracter auprès de la Caisse des dépôts et
% à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds à provenir de la Caisse d'épargne de Paris, par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » dont le siège est à Vincennes, 41-43, rue Raymond-du-Temple, en vue de compléter le financement des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales