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qu'il a été jugé définitivement par une autre juridiction, et en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Art. 3. Le juge des contraventions connaît en dernier ressort : 1° Des infractions prévues et réprimées par le livre III du code pénal tunisien; 2° Des infractions prévues et réprimées par les autres décrets beyleriaux, quand la peine encourue ne dépasse pas quinze jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende. La cassation ou la révision des condamnations pénales peut être demandée, conformément aux articles 170 et 171 du présent code. Art. 2. – Les tribunaux
et 171 du présent code. Art. 2. – Les tribunaux régionaux connaissent de toutes les infractions pour lesquelles la peine prévue excède 15 jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende, sans être supérieure à cinq années d'emprisonnement, quelle que soit l'amende encourue. Les jugements pourront être appelés par la voie de l'appel quand la peine encourue sera supérieure à trois mois d'emprisonnement ou 200 francs d'amende. Les aggravations de pénalités, dans tous les cas de récidive, ne modifient pas la compétence ainsi déterminée. Art. 3. – La chambre correctionnelle de l'ouzar connaît en dernier ressort : 1° Sur appel, des jugements
connaît en dernier ressort : 1° Sur appel, des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux; 2° Des procédures venant, sur renvoi. La chambre criminelle de l'ouzar connaît directement et sans appel – 1° Des infractions comportant une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement 2° Des infractions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénal tunisien. Art. 4. – Le directeur des services judiciaires pourra d'office, dans l'intérêt de la justice et notamment pour cause de suspicion légitime, décider le renvoi devant l'ouzar, en tout état de cause, des affaires de la
l'ouzar, en tout état de cause, des affaires de la compétence des tribunaux régionaux ou du juge des contraventions. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit nécessitant une information, il désignera le magistrat de l'ouzar qui exercera les fonctions de juge d'instruction. Art. 5. – Il n'est pas dérogé aux dispositions relatives aux militaires sous les drapeaux. Art. 6. – Sont également compétents pour connaître d'une infraction, les tribunaux du lieu où elle a été commise, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation. Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite, doit statuer. sauf
saisi en premier lieu de la poursuite, doit statuer. sauf toutefois s'il estime opportun, dans l'intérêt de la justice, de se dessaisir au profit d'un autre tribunal. Art. 7. Sont connexes les infractions – 1° commises en même temps par plusieurs personnes réunies, même si le but n'est pas commun; – 2° commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux, à la suite d'un concert formé à l'avance entre elles; 3° commises, même lorsqu'il n'y a pas pluralité de delinquants, afin de se procurer les moyens d'accomplir d'autres délits, pour faciliter ou en consommer l'exécution ou
d'accomplir d'autres délits, pour faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Art. 8. En cas d'infractions connexes, aux termes de l'article précédent ou dans d'autres cas analogues quand les circonstances rendent nécessaires l'unité de poursuite, la jonction des procédures peut être ordonnée. Si les faits connexes sont, soit en raison de la nature de l'infraction, soit en raison de la qualité de leurs auteurs, de la compétence juridictionnelle de tribunaux de degrés différents, c'est le tribunal du degré le plus élevé qui en connaîtra. Si, au contraire, les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le tribunal
les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent pour connaître des autres, nonobstant les dispositions de l'article 8. La jonction des procédures est obligatoire dans le cas prévu par l'article 55 du code pénal tunisien. Art. 9. Les juridictions indigènes peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une instance pénale, pourvu qu'elles soient compétentes pour connaître, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, elles doivent surseoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'à solution des questions
sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'à solution des questions préjudiciales. CHAPITRE II Art. 10. – Toute infraction donne ouverture à une action pénale et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Art. 11. L'action publique, pour l'application des peines, ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le directeur des services judiciaires exercera les attributions du ministère. Ce chapitre a pour objet les attentats contre la sûreté intérieure et extérieure du état. Il poursuivra d'office, ou sur l'ordre du gouvernement, les infractions dont il
d'office, ou sur l'ordre du gouvernement, les infractions dont il aura connaissance. Art. 12. Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte, et elle ne peut être arrêtée ni suspendue par désistement de la plainte ou renonciation à l'action civile. Art. 13. L'action publique s'éteint – 1° Par la mort du prévenu; – 2° Par la prescription. Art. 14. – Sauf dispositions contraires de lois spéciales, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit après dix ans révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il
où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La durée de la prescription est de trois ans révolus s'il s'agit d'un délit. – Dans le cas prévu à l'article 57, la prescription courra, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive. – Elle est d'un an révolu quand il s'agit de contraventions. Art. 15. S'il a été fait, au cours des diverses prescriptions énumérées à l'article précédent, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de
précédent, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique interrompue ne se prescrit qu'à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 16. L'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage, contre l'inculpé ou ses représentants. – Elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut être poursuivie séparément devant la juridiction civile: dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée
qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne naissance. CHAPITRE III De la police judiciaire Art. 19. – La police judiciaire recherche les infractions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux. Article I. – De l'exercice de police judiciaire Art. 20. La police judiciaire est exercée – 1° Par le directeur des services judiciaires, les commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens, leurs substituts ou les fonctionnaires
gouvernement près les tribunaux tunisiens, leurs substituts ou les fonctionnaires en faisant régulièrement fonctions; 2° Par les officiers des affaires indigènes du Sud: 3° Par les caïds; 4° Par les officiers, sous-officiers, brigadiers et chefs de poste de police, et, dans les territoires du Sud, les sous-officiers français et maghzen, chefs de poste, et les bach-chaal indigènes, commandant les postes-frontières; 5° Par les khalews, les khaliyas; 6° Par les gardes forestiers; 7° Par les cheikhs; 8° Par les déments des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions. Et,
rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions. Et, en certains cas, par les juges d'instruction. Art. 21. – Les contrôleurs civils pourront, dans leur circonscription, réquisitionner les caïds et les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9 inclus de l'article 20, afin de constater, chacun en ce qui le concerne, les crimes, délits et contraventions. Art. 22. – Le directeur des services judiciaires a la haute direction de la police judiciaire et peut, faire personnellement ou par l'un de ses commissaires du gouvernement, quand il le juge utile, tous les actes de la police judiciaire.
le juge utile, tous les actes de la police judiciaire. Art. 23. – Les commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens ou leurs substituts, du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu et du lieu où le prévenu peut être trouvé, sont chargés, comme officiers de police judiciaire, de la recherche et de la constatation de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions indigènes, de la réception des dénonciations qui leur sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers, ainsi que des plaintes des parties lésées. Ils sont tenus, aussitôt que les infractions parviennent à leur
Ils sont tenus, aussitôt que les infractions parviennent à leur connaissance, d'en donner avis au directeur des services judiciaires et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police. Hors le cas de crime ou délit, flagrant, ils ne peuvent faire d'actes d'instruction. Toutefois, ils peuvent recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement un accusé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal. Ils pourvoient à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction. Ils peuvent, même en matière de crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire,
crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de leur compétence. Art. 24. Dans tous les cas de crime ou délit flagrant, ils réunissent au pouvoir de la poursuite tous les pouvoirs du juge d'instruction. Ils se transportent sur les lieux et requièrent, s'ils l'estiment opportun, le juge d'instruction de les accompagner. Art. 25. Il y a crime ou délit flagrant – 1° Lorsque le fait s'est commis ou vient de se commettre; 2° Lorsque l'accusé est poursuivi par la clameur publique ou lorsque il est trouvé porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant
il est trouvé porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant, le cas où le maître du lieu dans lequel une infraction, même non flagrante, a été commise requiert l'autorité de la constater. Art. 26. – Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou d'une juridiction exceptionnelle, les commissaires du gouvernement transmettront sans délai à ces juridictions les preuves déjà recueillies. Art. 27. Si l'infraction est de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, ils
de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, ils devront aviser immédiatement le directeur des services judiciaires et requérir sans délai du juge d'instruction de leur ressort, une information régulière. Art. 28. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 20 ont, en matière de crimes ou délits flagrants, les mêmes pouvoirs que les commissaires du gouvernement qu'ils doivent aviser immédiatement. En cas de crime, ils doivent aviser également le directeur des services judiciaires. En dehors de ces cas, ils ne peuvent faire aucun acte d'instruction s'ils n'ont reçu commission rogatoire à
faire aucun acte d'instruction s'ils n'ont reçu commission rogatoire à cet effet. Art. 29. Les officiers des affaires indigènes du Sud peuvent, dans leurs circonscriptions, faire personnellement ou requérir les autres officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9° de l'article 20, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions. Ils recherchent les traces ou les circonstances des infractions et procèdent à tous actes d'enquête préliminaire. Ils peuvent procéder à l'arrestation provisoire des prévenus à charge de les faire présenter sans délai au tribunal le plus proche. En outre,
présenter sans délai au tribunal le plus proche. En outre, ils reçoivent les dénonciations des crimes et délits commis dans le lieu où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils transmettent sans délai ces dénonciations aux commissaires du gouvernement. Ils leur donnent avis de tous les crimes et délits dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; ils leur transmettent tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Les caïds ont personnellement les mêmes pouvoirs, mais ils ne peuvent requérir que les khalifas, khalews et cheikhs. Art. 30. Les officiers de police judiciaire visés au § (i)
30. Les officiers de police judiciaire visés au § (i) 4 de l'article 20 ont, en outre des attributions dévolues par leurs règlements spéciaux, qualité pour constater par procès-verbaux les infractions de toute nature, partout où ils les découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions; pour recevoir les plaintes et dénonciations d'infractions commises dans les lieux où ils exercent les transmettre et en donner avis au commissaire du gouvernement. Art. 31. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ (1) 5 et 6 de l'article 20 doivent 1° Donner avis au commissaire du gouvernement de toute infraction dont ils acquièrent la
commissaire du gouvernement de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et lui transmettre tous renseignements et procès-verbaux qui s'y rattachent; 2° Recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions; 3° Rechercher et constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction même portant atteinte à la propriété rurale ou forestière. Art. 32. Comme officier de police judiciaire, le juge d'instruction peut constater toute infraction qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui serait révélée au cours d'une information régulière. Mais il n'a
serait révélée au cours d'une information régulière. Mais il n'a pas le droit de se saisir, sauf au cas de crime flagrant, et ne peut instruire sur aucun fait sans réquisition du ministère public. Art. 33. En cas de crime flagrant, le juge d'instruction peut, dans sa circonscription, faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au directeur des services judiciaires et à ses commissaires du gouvernement, suivant les règles légales, tout en conservant les pouvoirs qui lui sont propres. Il doit toutefois solliciter sur-le-champ la présence du commissaire du gouvernement et, en cas d'empêchement de ce dernier, il
du gouvernement et, en cas d'empêchement de ce dernier, il doit opérer sans retard. Il peut notamment entendre les témoins sans convocation préalable, arrêter l'inculpé présent, sur un simple ordre verbal et faire exécuter lui-même ses ordonnances. Il transmet ensuite ses procès-verbaux au ministère public qui prend les réquisitions qu'il juge utiles. Art. 34. Les cheikhs et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, auxiliaires des commissaires du gouvernement, sont chargés de rechercher, dans le territoire soumis à leur surveillance, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils constateront par procès-verbal les
aux propriétés rurales et forestières. Ils constateront par procès-verbal les circonstances et les preuves de l'infraction. Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées et les mettront sous séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons d'habitation ou dépendances, si ce n'est en présence d'un des officiers de police judiciaire visés aux §§ (1) 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 20 et dans la limite des pouvoirs conférés à ces derniers en matière de perquisitions domiciliaires. Le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura
dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. – Ils arrêteront et conduiront devant le tribunal ou devant l'un des officiers de police judiciaire susvisés, tout individu surpris en délit ou crime flagrant. En outre, ils donneront avis de toutes les infractions dont ils auraient acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Enfin, les cheikhs devront, en cas de transport sur les lieux, assister le magistrat ou l'officier de police judiciaire en vue de la découverte de la vérité. Art. 35. En cas de concurrence entre divers officiers de police judiciaire, également saisis d'une affaire,
entre divers officiers de police judiciaire, également saisis d'une affaire, c'est le premier saisi qui doit continuer à procéder. Les officiers de police judiciaire qui ont le droit de requérir d'autres officiers de police, aux termes de l'article 29, ont également le pouvoir de les dessaisir à leur profit. Toutefois, les officiers de police judiciaire sont toujours dessaisis dès que le directeur des services judiciaires, le commissaire du gouvernement, son substitut, ou le juge d'instruction se saisissent de l'affaire. Ils doivent leur remettre sur-le-champ l'inculpé ainsi que les procès-verbaux ou pièces à conviction. Le caid peut également dessaisir, s'il le
pièces à conviction. Le caid peut également dessaisir, s'il le juge opportun, les officiers indigènes de police judiciaire. Art. 36. Les officiers de police judiciaire ont le droit, chacun dans la limite de ses attributions, de requérir l'assistance des agents de la force publique. SECTION III. – Les plaintes et dénonciations Art. 37. – Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer à l'autorité judiciaire les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs. En aucun cas, ils ne peuvent être
actes y relatifs. En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse, ni en dommages-intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article. Ils peuvent seulement être pris à partie, s'il y a lieu. Art. 38. Le témoin d'un attentat contre la sûreté publique, les personnes ou la propriété, est tenu d'en donner avis à l'autorité judiciaire et aux officiers de police judiciaire. Art. 39. – Les plaintes ou les dénonciations volontaires peuvent être faites verbalement devant un officier de police judiciaire, lequel doit les consigner dans un procès-verbal qu'il signe avec le
doit les consigner dans un procès-verbal qu'il signe avec le déclarant. Si ce dernier dit ne savoir signer, il est invité à apposer son empreinte digitale. S'il ne le veut, il en est fait mention. Les plaintes peuvent aussi être rédigées par écrit. Elles doivent, en ce cas, être signées par les plaignants, leurs mandataires ou leurs représentants légaux. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Elles spécifient les faits susceptibles de motiver les poursuites et indiquent les moyens de preuve. Le plaignant peut, sans être obligé de se constituer partie civile, revendiquer les objets qui lui
de se constituer partie civile, revendiquer les objets qui lui ont été pris. Art. 40. Les plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont transmis sans délai par les autorités qui les ont reçus, aux commissaires du gouvernement ou à leurs substituts. Art. 41. Si de l'examen des plaintes ou dénonciations il apparaît que la poursuite manque de base, en fait ou en droit, le ministère public peut prononcer, en le motivant, le classement sans suite de l'affaire. Le classement de l'affaire ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de se constituer partie civile. Art. 42. Toute personne capable d'ester
se constituer partie civile. Art. 42. Toute personne capable d'ester en justice qui se prétend lésée par une infraction, peut se constituer expressément partie civile dans les formes indiquées par l'article 39. Dans ce cas, le commissaire du gouvernement est tenu de requérir une ordonnance du juge d'instruction. Le constitution de partie civile peut, même si l n'y a pas eu plainte préalable, être également faite devant le juge d'instruction, en cours d'information. Si la partie civile se désiste dans les 24 heures de sa constitution, elle ne sera pas tenue des frais depuis que le désistement aura été notifié.
tenue des frais depuis que le désistement aura été notifié. Après désistement l'action civile ne peut plus être portée que devant la juridiction civile. La constitution et le désistement de la partie civile doivent être notifiés au ministère public et à l'inculpé. Art. 43. Les représentants légaux des incapables peuvent se porter parties civiles au nom de ces derniers. Art. 44. La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire. Faute de quoi, toutes significations lui sont valablement faites au greffe de celle juridiction. Elle est en outre tenue, quelle que soit l'époque
juridiction. Elle est en outre tenue, quelle que soit l'époque de sa constitution, de consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. CHAPITRE IV De l'Instruction SECTION I Des magistrats d'instruction Art 45. – Les juges d'instruction sont nommés par décret. – En cas de nécessité, un magistrat peut être désigné, par arrêté, pour remplir provisoirement les fonctions de juge d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées. En cas d'absence, ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par le juge le plus ancien du siège. Les juges d'instruction sont, quant aux fonctions de
du siège. Les juges d'instruction sont, quant aux fonctions de l'instruction, sous la surveillance directe du directeur des services judiciaires. – Ils ne peuvent concourir au jugement des affaires qu'ils ont instruites. Art. 46. Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, rechercher et constater diligemment la vérité. Assisté de son greffier, il entend les témoins, interroge les inculpés, fait les constatations sur les lieux, procède aux visites domiciliaires, aux saisies, si ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés
ou à décharge. Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat et son greffier. Aucun interligne ne pourra être fait, les ratures et renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier et, s'il y a lieu, par le comparant. – Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront répétés non arrivés. -Art. 47 – Le juge d'instruction est saisi irrévocablement par le réquisitoire d'information. Il est tenu d'instruire sur les faits visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, moins que les faits nouveaux relevés par l'information ne soient que
que les faits nouveaux relevés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déférée. Il peut être également saisi par jugement de renvoi d'une autre juridiction. Art. 48 Le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu où le prévenu peut être trouvé, connaît de toutes les infractions de la compétence des juridictions indigènes. Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou de juridictions étrangères, le juge d'instruction pourvoira aux premiers actes d'instruction quand il y aura urgence, et se déclarera incompétent aussi tot après. Art. 49. – Le