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les tarifs approuvés par le ministre des travaux publics en application des articles 5, 6, 8 et 9 du présent décret. Ils devront souscrire à cet effet une déclaration dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus. Art. 26. — À partir du 1er janvier 1939, les transporteurs publics de marchandises à grande distance visés au présent titre devront tenir un registre, qui indiquera pour chaque expédition la nature et le poids des marchandises, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 27. — À partir du 1er janvier 1939, pour tout transport
— À partir du 1er janvier 1939, pour tout transport public de marchandises à grande distance, le transporteur devra établir une feuille de route, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. La feuille de route devra énoncer notamment la date de l'expédition, la nature et le poids de la marchandise, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 28. — Le contrôle de l'application des tarifs fixés conformément au présent titre sera assuré par tous agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à
pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Les transporteurs seront tenus de communiquer à toute réquisition de ces agents leur registre d'expédition et leur comptabilité. Art. 29. — Indépendamment de l'application éventuelle des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les infractions aux dispositions tarifaires insérées au présent décret donneront lieu à un avertissement du préfet et entraîneront, en cas de récidive, le retrait de la carte de transport. TITRE V Dispositions diverses. Art. 30. — Dans les deux ans qui suivront la publication du présent décret, les groupements professionnels,
qui suivront la publication du présent décret, les groupements professionnels, les commissions régionales et le comité national visés au titre III ci-dessus, d'une part, et la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer, d'autre part, devront, séparément ou de concert, proposer au ministre des travaux publics : a) Soit de supprimer certaines lignes de chemin de fer d'intérêt général à très faible trafic et d'attribuer aux entreprises dont les services à grande distance seraient supprimés des services de remplacement ; b) Soit de transformer l'organisation de services routiers à grande distance en
de transformer l'organisation de services routiers à grande distance en permettant, par des mesures techniques et tarifaires appropriées, le retour du trafic au rail, l'entreprise n'assurant plus par la route que des opérations de ramassage et de distribution des marchandises. En vue de faciliter l'organisation de ces services, la Société nationale des chemins de fer pourra prélever sur les recettes à provenir d'un retour au rail du trafic à grande distance des sommes destinées soit à accorder une garantie de recettes aux services de remplacement, soit à financer l'amortissement du matériel routier ou la substitution à ce matériel d'un nouveau
matériel routier ou la substitution à ce matériel d'un nouveau matériel apte à assurer des transports combinés par rail et par route. Le ministre des travaux publics prendra sa décision après consultation du conseil supérieur des transports. Les transporteurs routiers à grande distance qui n'accepteraient pas les organisations proposées par la Société nationale des chemins de fer, en application du présent article, et qui seraient reconnues équitables par le conseil supérieur des transports, perdront le droit de renouveler leur matériel ou d'acquérir de nouvelles cartes de transport public à grande distance ou leur service serait totalement arrêté dans un délai
distance ou leur service serait totalement arrêté dans un délai de deux ans. Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, un arrêté du ministre des travaux publics constituera une commission chargée d'étudier, en attendant l'élaboration des ententes tarifaires prévues par les articles 8 et 9 du présent décret, le réajustement immédiat des tarifs ferroviaires et routiers qui auraient été abaissés par suite de concurrence entre les transports publics routiers et le chemin de fer. Cette commission comprendra : Un représentant du ministre des travaux publics, président; Deux représentants de la Société nationale des
travaux publics, président; Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer; Deux représentants de transporteurs routiers désignés par le ministre des travaux publics parmi les membres du conseil supérieur des transports. Elle pourra s'adjoindre, à titre consultatif, pour l'examen des cas particuliers, un représentant de chacune des entreprises de transport intéressées. Un arrêté ministériel mettra fin aux travaux de cette commission, dont le mandat expirera au plus tard le 1er avril 1939. Art. 32. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT JACQUES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, AMAND MOUCHOT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDIAU. TABLEAU A Marchandises diverses. Denrées d'origine animale ou végétale. Denrées coloniales. Épicerie. Spiritueux. Liqueurs. Produits pharmaceutiques. Produits chimiques. Papier et carton. Tissus. Caoutchouc ouvré ou non. Huiles minérales et combustibles liquides. Objets manufacturés. 50 centimes par tonne et par kilomètre. 2e classe. Céréales et farines. Légumes secs, pommes de terre. Vins et boissons autres que les
secs, pommes de terre. Vins et boissons autres que les spiritueux. Vinaigres. Chaux et ciments. Bois d'œuvre et bois à brûler. Métaux ouvrés ou non ouvrés. 60 centimes par tonne et par kilomètre. 3e classe. Betteraves. Engrais et amendements. Combustibles minéraux. Minerais. Pierre à chaux et à plâtre. Matériaux de construction et de voirie. 70 centimes par tonne et par kilomètre. Les marchandises qui ne sont pas explicites désignées dans l'énumération qui précède sont rangées, pour le calcul du minimum de perception, dans la classe avec laquelle elles ont le plus d'analogie. Si une expédition est composée de marchandises appartenant
plus d'analogie. Si une expédition est composée de marchandises appartenant à des classes différentes, le minimum de prix est celui qui résulte du tarif correspondant à la classe la plus élevée, à moins que le poids de chaque marchandise ne soit indiqué séparément. Dans ce dernier cas, le minimum est calculé par l'application à chaque marchandise du tarif correspondant à la classe dans laquelle elle est rangée. b) Animaux vivants. 1° Animaux de grande taille, tels que chevaux, bœufs, vaches, etc.: 25 centimes par kilomètre et par mètre superficiel de plancher de camion utilisé; 2° Animaux de petite taille, tels
plancher de camion utilisé; 2° Animaux de petite taille, tels que porcs, moutons, veaux, etc.: 20 centimes par kilomètre et par mètre superficiel de ou des planchers du camion utilisé. ANNEXE AU DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1938 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES À LOINDE DISTANCE Groupements professionnels de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. ŒDÉLE DE STATUTS TITRE I Objet et composition du groupement: Art. 1 — En exécution du décret du 12 octobre 1938, il est formé par les transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance ayant un centre d'exploitation dans le département d'un Groupement
distance ayant un centre d'exploitation dans le département d'un Groupement professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de ce département, et désigné dans la suite par les initiales G. P. R. Ce groupement est constitué dans les conditions fixées pour les syndicats professionnels par le livre III, titre I, du code du travail et par les présents statuts. Art. 2. — Peuvent faire partie du G. P. R., toutes les personnes, sociétés ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article 13 du décret du 12 octobre 1938, leur inscription est soumise aux conditions fixées par l'article 4
leur inscription est soumise aux conditions fixées par l'article 4 dudit décret. Le G. P. R. ne comprend que des membres actifs. Art. 3. — Le G. P. R. a son siège à ... Il est constitué pour une durée illimitée. Art. 4. — Le G. P. R. a pour objet: 1° De participer à l'élaboration des tarifs de transports routiers de marchandises à grande distance qui doivent être arrêtés par le ministre des travaux publics en exécution de l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, ainsi que d'établir et leur
décret du 17 juin 1938, ainsi que d'établir et leur sujet tous accords complémentaires susceptibles d'assurer la meilleure observation des tarifs; 2° De vérifier que ses membres appliquent les tarifs arrêtés par le ministre des travaux publics et observent les règles fixées par les présents statuts: 3° De tenir à jour le relevé des feuilles de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et de signaler au comité technique départemental toutes les infractions constatées par lui et commises par un de ses membres en ce qui concerne l'application des dispositions législatives ou réglementaires en
ce qui concerne l'application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination et de contingentement des transports à grande distance; 4° De participer à la constitution des commissions et comité national de transporteurs routiers à grande distance prévus par l'article 17 du décret du 12 octobre 1938, de leur fournir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur rôle; 5° De faire bénéficier ses membres pour leurs transports publics à grande distance de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938; 6° Et, d'une façon
le décret du 17 juin 1938; 6° Et, d'une façon générale, de s'acquitter de toutes les tâches qui lui seraient assignées par les textes législatifs ou réglementaires. Art. 5. — Le G. P. R. ne procède à aucune opération commerciale. Il ne fait pas de bénéfice. Art. 6. — La qualité de membre du G. P. se perd: 1° Par la démission; 2° Par la radiation, prononcée par le bureau pour les motifs prévus par les articles 16, 17, 31, 22, 24 des présents statuts. S'JjI& membre intéressé ayant été au préalable appelé à fournir ses explications et sauvegarder cours
au préalable appelé à fournir ses explications et sauvegarder cours devant le comité national des transporteurs routiers. Ce recours est suspensif. Toute personne, société ou organisation ou le groupement refuse d'admettre ou refusé membre du groupement, conteste la décision fondée d'une mesure autre que la radiation prise à son égard par le conseil, peut interdire de cette décision auprès du comité national des transporteurs routiers qui statue en son ressort. Cet appel n'est pas suspensif de convention expresse, les recours aux tribunaux ne sont pas suspensifs de l'application des sanctions. TITRE II: Administration et fonctionnement. Art. 7. — Le G.
TITRE II: Administration et fonctionnement. Art. 7. — Le G. P. R. est administré par un conseil composé de personnes élues pour trois ans par l'assemblée générale. Le nombre des membres du conseil ne peut être ni inférieur à six ni supérieur à dix-huit. Ce nombre est fixé par l'assemblée générale, compte tenu du tonnage utile reconnu à l'ensemble des membres du P. R. et de façon à comporter des représentants des classes A, B, C et des catégories I, II, III, de transporteurs à proportion de ces répartitions des tonnages utiles entre classes et catégories. La classe A groupe
tonnages utiles entre classes et catégories. La classe A groupe les personnes, sociétés ou organismes dont le tonnage utile reconnu est supérieur ou égal à 80 tonnes, la classe B ceux dont le tonnage est compris entre 80 et 40 tonnes, la classe C ceux dont le tonnage est inférieur ou égal à 40 tonnes. La catégorie I comprend pour la part, le tonnage utile qui leur est reconnu à ce titre, les personnes, sociétés ou organismes exécutant des transports spécialisés (animaux vivants, liquides en citerne, déménagement), la catégorie II les transports spécialisés (animaux vivants, liquides en citerne, déménagement) la
les transports spécialisés (animaux vivants, liquides en citerne, déménagement) la catégorie III les transports divers à demande. Les classes ou catégories auxquelles correspond un tonnage utile reconnu inférieur à 10 % du tonnage global du groupement, peuvent ne pas être représentées au conseil. Sous cette réserve, les spécialités compte la catégorie II doivent recevoir au conseil une représentation tenant compte de leur importance respective. Toute classe ou catégorie à laquelle correspond un tonnage reconnu important peut être représentée au conseil par plus d'un membre, si la. La composition du conseil déterminée par l'assemblée générale dans les conditions ci-dessus est soumise
déterminée par l'assemblée générale dans les conditions ci-dessus est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics. La première assemblée générale est composée de tous les transporteurs et organismes figurant sur la liste arrêtée par le décret provisoire dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 8. — Toute personne ou société membre d'un groupement peut être élue membre du conseil pour l'une quelconque mais pour au maximum des catégories de transport qu'elle exerce et pour la classe à laquelle elle appartient. Les représentants des sociétés doivent exercer effectivement tout ou partie des services entreprises en
doivent exercer effectivement tout ou partie des services entreprises en cause. Tout organisme membre d'un groupement peut disposer au conseil d'un élu par catégorie que ses adhérents effectuent et dans la classe à laquelle l'organisme appartient dans la catégorie en cause. Les représentants des organismes doivent être membres des conseils directeurs de ceux-ci ou diriger effectivement tout ou partie de leurs services. Le lieu, la date et l'heure des élections sont notifiées à tous les membres du G. P. R. Les candidats sont tenus de se faire connaître dans les huit jours suivant cette notification. L'élection des membres du conseil
huit jours suivant cette notification. L'élection des membres du conseil a lieu au scrutin secret. L'élection des membres représentant chaque catégorie et de chaque classe au conseil donne lieu à un scrutin distinct. Personne, société ou organisme peut voter pour l'élection des membres du conseil en fonction des catégories de transport qu'il exerce et dispose dans chaque catégorie d'une voix par 10 tonnes ou partie de 10 tonnes du tonnage utile qui lui est reconnu dans cette catégorie. Toutefois, le nombre maximum des voix dont peut disposer l'ensemble des organismes et transporteurs ne doit pas dépasser le tiers du nombre
et transporteurs ne doit pas dépasser le tiers du nombre total des voix non attribuées à s'exprimer dans chaque catégorie à la catégorie l'ensemble des transports et organismes qui en font l'objet. Ici, successivement pour la désignation des membres des diverses classes du conseil. Un membre du G. P. R. peut se faire entendre au vote par toute personne justifiant à condition de lui donner une autorisation écrite. Pour chaque scrutin, chacun des présents y prenant part reçoit un bulletin indiquant le nombre de voix dont il dispose en application du cinquième alinéa de l'article 8 dit, ainsi que le
du cinquième alinéa de l'article 8 dit, ainsi que le nombre de représentants à nommer dans la classe et la catégorie en cause, ayant donné lieu à l'élection, inscrit sur son bulletin les candidats pour lesquels il vote. Chaque bulletin porte plus de noms qu'il n'y a de représentants à nommer dans la classe ou la catégorie en cause, les voix attribuées à ces derniers sont attribuées aux candidats dont les voix viennent en tête. Les voix accueillies par chaque candidat représentant inscrites sont totalisées. Sont désignés dans chaque catégorie et dans chaque classe dans la limite du nombre de
et dans chaque classe dans la limite du nombre de représentants les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de nombre de voix, est déclaré candidat représentant l'entreprise la plus anciennement établie dans le département. En cas d'égalité d'ancienneté, les candidats sont pagés par tirage au sort. Les résultats des scrutins sont affichés au lieu de vote. Les arrêts auxquels donnent lieu ces élections doivent parvenir au siège du groupement au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui du scrutin. Les explications des élections ainsi que les réclamations doivent être transmis du département dans
ainsi que les réclamations doivent être transmis du département dans les sept jours qui suivent le scrutin. Les résultats définitifs sont notifiés aux intéressés. À l'assemblée générale dans les six mois suivant l'homologation des électeurs, les membres du conseil. En cas de vacance, le conseil provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement élitique par la plus prochaine assemblée. Les pouvoirs des membres ainsi remplacés n'ont fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres du conseil. Le renouvellement du conseil a lieu par alternance les ans. Les membres sortants sont par tirage au
alternance les ans. Les membres sortants sont par tirage au sort. Ils sont rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, au minimum un bureau composé d'un président ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Ce bureau est réélu tous les ans. Dès sa constitution, le bureau est notifié au préfet. Le conseil se réunit en principe par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite de membres représentant le tiers du tonnage ressortissant au groupement. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des décisions qui
du conseil est nécessaire pour la validité des décisions qui auront lieu à la majorité. La majorité sera prépondérante en cas de partage. Le procès-verbal des séances est signé par le président et est conservé au siège du groupement. Il est tenu au siège à la disposition permanente des membres du groupe du service du contrôle économique. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion et l'administration du groupe, ayant les pouvoirs dévolus au bureau pour l'expédition des affaires et l'exécution de toutes les décisions prises. Les membres du groupement ne peuvent, en dehors du remboursement de
membres du groupement ne peuvent, en dehors du remboursement de tous les frais qui leur sont occasionnés, recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Art. 13. — Les dépenses sont ordonnancées par le président ou en son absence par le membre du bureau spécialement désigné par le conseil. Le groupement est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par le membre du bureau spécialement choisi à cet effet par le conseil. Le représentant du groupement doit jouir du plein exercice de ses droits civiques. Art. 14. —
du plein exercice de ses droits civiques. Art. 14. — L'assemblée générale comprend toutes les personnes, sociétés ou organismes qui ont été inscrits comme membres du groupement par application des dispositions du décret du et des présents statuts. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande écrite de membres représentant le tiers du tonnage ressortissant au groupement. Son ordre du jour est réglé par le conseil. Elle est présidée par le président du conseil assisté de. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil,
de. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil, sur la situation du groupement. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil. Les conditions du vote sont celles définies aux cinquième et septième alinéas de l'article S des présents statuts. Pour être valables, les délibérations de l'assemblée doivent être prises à la majorité absolue du tiers au moins du total des voix qui peuvent s'exprimer dans le groupement. Le rapport annuel et les
peuvent s'exprimer dans le groupement. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du groupement. Art. 15. — Les délibérations du conseil relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par le groupement, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénations et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale chaque fois que les sommes en jeu dépassent 50.000 fr. Art. 16. — Toute personne, société ou organisme habilitée à faire partie d'un G. P. R., par application de l'article 1.3 du décret du 17 août 1942,
application de l'article 1.3 du décret du 17 août 1942, ne peut devenir membre de ce groupement qu'après avoir adhéré par écrit aux présents statuts. Cette adhésion comporte en particulier l'obligation: a) D'établir une feuille de route pour chaque voyage à grande distance effectué par un de ses véhicules; d'adresser au groupement un exemplaire de ces feuilles de route dans les vingt-quatre heures qui suivent le départ du véhicule; de tenir et conserver, pendant deux ans au moins, les souches des feuilles de route. Les feuilles de route seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre des travaux publics;
aux modèles fixés par arrêté du ministre des travaux publics; b) De mettre à la disposition des experts comptables délégués par le groupement ou par le service du contrôle économique les feuilles de route et autres documents, ainsi que toutes les pièces de comptabilité nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et d'une façon générale, de leur fournir tous les éclaircissements qu'ils demanderont dans ce but; c) De mettre à la disposition des fonctionnaires du contrôle économique toutes les pièces et documents ainsi que tous les renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Lorsque le compte rendu établi par l'expert comptable
leur contrôle. Lorsque le compte rendu établi par l'expert comptable fait ressortir que les pièces et documents mis à sa disposition et les renseignements fournis ne lui ont pas permis d'accomplir normalement toute sa mission, le G. P. R., après audition contradictoire de l'expert et du transporteur intéressé, met éventuellement ce dernier en demeure de fournir à l'expert, dans les huit jours, les pièces, documents et renseignements nécessaires, à l'accomplissement de sa mission. Si le transporteur refuse purement et simplement d'obtempérer à cette mise en demeure, il est exclu du groupement dans les conditions prévues à l'article 6 des présents
groupement dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts. Si son refus est motivé par l'absence de la documentation réclamée, le groupement invite l'intéressé à apporter, dans le délai d'un mois, à la tenue de ses pièces et documents, les modifications nécessaires, pour permettre aux experts comptables d'accomplir normalement leur mission. Faute d'avoir répondu à cette invitation, l'intéressé est mis en demeure d'appliquer, pour la tenue de sa comptabilité, les règles fixées par un arrêté du ministre des travaux publics. Si, à l’expiration d’un délai de un mois fixé partir de cette mise en demeure, l’intéressé ne s’est