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de la décision de la Commission départementale, le droit du propriétaire riverain se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune. Le propriétaire exproprié peut bien dans l’acte administratif qui l'exproprie le droit de poursuivre le règlement de l’indemnité ; mais la Commune, qui peut avoir, intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés, ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle est en tous cas, deux années après la décision qui
est en tous cas, deux années après la décision qui a opéré le classement, libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de 1836. Cette prescription ne peut être par elle invoquée que tout autant qu’au fait légal de l’expropriation, que les intéressés ont pu ignorer, viendra se joindre le fait matériel de la prise de possession. Il serait contraire à toutes les règles du droit qu’une partie pût prescrire sans avoir, en fait, possédé, — et à toutes les règles de l’équité et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa
et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa propriété comme conséquence d'un acte qu’elle aurait pu ne pas connaître et alors qu’aucune négligence ne lui serait imputable. Au surplus, les termes mêmes dont le législateur s’est servi dans l’article 18 de la Loi de 1836 montrent bien que la prescription de deux ans édictée par lui partira non pas d'un acte antérieur mais du moment où le terrain aura servi à la confection du chemin. Et ce mot de « confection » s’applique aussi bien à l’ouverture qu’au redressement ou à l’élargissement d’un chemin, — mais ne saurait
redressement ou à l’élargissement d’un chemin, — mais ne saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation. L’article 18 fournit encore un autre argument de texte, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection de chemins vicinaux, qu’à raison de ceux ayant servi pour extraction de matériaux, puisqu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de prescription, et non à partir de l’arrêté qui a autorisé l’occupation temporaire. Si le juge de paix est seul compétent,
l’occupation temporaire. Si le juge de paix est seul compétent, aux termes de la Loi de 1836, pour déterminer le montant de l’indemnité, le Tribunal civil est compétent pour statuer sur le principe de cette indemnité. Dupont en Commune de Lignol Ce Tribunal civil de Pontivy a, le 15 Décembre 1909, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu, qu’il est constant et non contesté que Dupont a, suivant contrat de vente du 8 Mai 1905, au rapport de M e Lebris, notaire à Guémené, acquis des époux Stol la propriété du
notaire à Guémené, acquis des époux Stol la propriété du numéro 194 (parcelle non bâtie), section K du plan cadastral de la Commune de Lignol ; — Que le litige porte en réalité non pas sur la propriété de la totalité de cette parcelle, mais uniquement de la portion comprise au plan d’alignement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Lignol à Ploërdut, approuvé par la Commission départementale du Morbihan, le 17 Août 1891 ; Attendu que le caractère de ce chemin ne saurait être sérieusement contesté;— Qu’en effet, lorsque le projet de modification d’alignement de la traversée du bourg
le projet de modification d’alignement de la traversée du bourg de Lignol fut soumis à la Commission départementale, après l'accomplissement des formalités légales, il fut expressément indiqué qu’il s’agissait du chemin vicinal n° 1 de Lignol à Ploërdut; — Que la Commission, qualifiant de même manière ce chemin, a adopté, à la date sus-indiquée, le projet dans son entier; — Que cette décision suffirait, à elle seule, à démontrer qu’il s’agissait incontestablement d’un chemin vicinal; — Qu’il résulte, au surplus, des références nombreuses et des documents administratifs fournis par Dupont lui-même, que le chemin dont est causé, a toujours été
lui-même, que le chemin dont est causé, a toujours été dénommé et qualifié chemin « vicinal » de Lignol à Ploërdut ; Attendu que la décision sus-visée, qui constitue essentiellement un acte administratif, n’a été l'objet d’aucun recours de la part des intéressés y compris Dupont, ou mieux ses auteurs, et a acquis force obligatoire; — Qu'il s’agit uniquement aujourd’hui d’en faire l’application ; Attendu que cette décision a opéré de plein droit l’expropriation de la portion du n° 194, attribuée au chemin et que les droits du propriétaire sur cette portion se sont trouvés par là même anéantisés et
cette portion se sont trouvés par là même anéantisés et transformés en un droit à une indemnité, (art. 15, loi du 21 Mai 1836) ; Attendu que c’est à dater de cette décision, et non de l’exécution matérielle des travaux, que s’est ouvert ce droit à l’indemnité (Cassation, 18 Juillet 1893. D. 94, 1,223) ; Attendu que l’action en indemnité se prescrit par deux ans, aux termes de l’article 18 de la même loi ; Que cette prescription spéciale est applicable à l’action relative non seulement à l’indemnité due à raison de terrains pris pour l’ouverture ou le redressement d’un
raison de terrains pris pour l’ouverture ou le redressement d’un chemin vicinal, mais aussi à celle due pour l’élargissement du chemin; — Que le mot « confection » qui est employé dans ce texte doit être interprété dans un sens général englobant les différents cas; Attendu que l’exception tirée de cette prescription biennale et invoquée par la Commune de Lignol doit, par suite, être accueillie par le tribunal, le juge de l’action étant aussi juge de l’exception ; Par ces motifs ; Déboute Dupont de toutes ses instances et conclusions en ce qui concerne la portion litigieuse du n° 194;
en ce qui concerne la portion litigieuse du n° 194; Le condamne au dépens. Appel par M. Dupont. — Arrêt du 11 Juillet 1910. La Cour, Considérant que, par exploit de Le Nestour, huissier, en date du 24 Avril 1909, Dupont a régulièrement ajourné devant le Tribunal civil de Pontivy Le Fur pour voir dire et juger que lui Dupont est propriétaire du n° 194, section K du cadastre de la commune de Lignol, et, par suite, de la portion retranchée de ce numéro au profit de la voie publique par un arrêté d’alignement du 5 Juin 1908 ; —
par un arrêté d’alignement du 5 Juin 1908 ; — voir dire qu’en tous cas il a droit à une indemnité ; — se voir autoriser à poursuivre ainsi que de droit le paiement de cette indemnité ; Considérant que, devant le Tribunal, Le Fur a conclu à ce que Dupont fût déclaré non recevable et mal fondé dans sa demande et subsidiairement : 1° à ce qu’il fût renvoyé devant l’administration pour la détermination de l’assiette ancienne et nouvelle du chemin et 2° devant le juge de paix, par application de l’article 15 de la Loi du 21 Mai
application de l’article 15 de la Loi du 21 Mai 1836; Considérant que, par Jugement du 15 Décembre 1909, le Tribunal de Pontivy a débouté Dupont de toutes ses demandes, instances et conclusions et l’a condamné aux dépens; — Que ce Jugement a été régulièrement frappé d’appel ; Eu fait : Considérant que la parcelle litigieuse, faisant partie du n° 194 et appartenant à Dupont, a été comprise au plan d’alignement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Lignol à Ploërdut, approuvé par la Commission départementale du Morbihan le 17 Août 1891 ; Considérant qu’il n’est pas contesté que Dupont,
Août 1891 ; Considérant qu’il n’est pas contesté que Dupont, par lui ou par ses auteurs, est resté en possession de ce terrain qui est demeuré au même et semblable état qu’avant 1890, et que c’est lorsqu’il a demandé l’alignement pour construire que les difficultés ont pris naissance ; — Que le maire de la commune, par lettre du 3 Mars 1908, refusait de donner satisfaction à Dupont tant que celui-ci n’aurait pas prouvé son droit de propriété ; — Que, renonçant à soutenir ce moyen devant le Tribunal, il a prétendu que la décision de la Commission départementale avait
a prétendu que la décision de la Commission départementale avait opéré de plein droit l’expropriation de la parcelle litigieuse au profit de la commune, que les droits du propriétaire avaient été convertis en un droit à une indemnité (art. 15 de la Loi du 21 Mai 1836) et que, aux termes de l’article 18 de la même Loi, l’action en indemnité était prescrite ; En droit : Considérant qu’aux termes de l’article 545 du C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ;
d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; — Que la Loi du 21 Mai 1836, qui a eu pour but de simplifier les formalités d’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne les chemins vicinaux, n’a pas porté atteinte au principe protecteur du paiement préalable de l’indemnité ; — Que si, à partir de la décision de la Commission départementale, à qui la Loi du 1er Janvier 1873 a conféré les attributions dévolues au Préfet par la Loi de 1836, le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en
résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune ; Considérant que le propriétaire exproprié peut bien, dans l’acte administratif qui l’exproprie, le droit de poursuivre le règlement de l'indemnité, de manière à ne pas être forcé de conserver une propriété devenue précaire, mais que la commune qui peut avoir intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle s’est libérée du paiement de l’indemnité par
et soutenir qu’elle s’est libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de 1836 ; — Que cette prescription ne peut être par elle invoquée que tout autant qu’au fait légal de l’expropriation, que les intéressés ont pu ignorer, viendra se joindre le fait matériel de la prise de possession ; Considérant que l’intention du législateur de 1836 a été fort bien appréciée par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 24 Juin 1836 : « Il faut éviter que des propriétaires qui ont consenti à l’occupation de leurs terrains par la commune,
ont consenti à l’occupation de leurs terrains par la commune, puissent venir, longtemps après, formuler des réclamations tardives ; » Considérant qu’il serait contraire à toutes les règles du droit qu’une partie puisse prescrire sans avoir, en fait, possédé et à toutes les règles de l’équité et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa propriété, comme conséquence d’un acte qu’elle aurait pu ne pas connaître et alors qu'aucune négligence ne lui serait. imputable; Considérant, au surplus, que les termes de l’article 18 de la Loi de 1833 sont formels : « L’action en indemnité des propriétaires pour les
formels : « L’action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans » ; Considérant que les termes mêmes dont s’est servi le législateur montrent bien que la prescription partira non pas d’un acte antérieur mais du moment où le terrain aura servi à la confection du chemin ; Considérant que le mot de confection s’applique aussi bien à l’ouverture qu’au redressement ou à l’élargissement d’un chemin, mais ne saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation ; Considérant enfin que l’article
saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation ; Considérant enfin que l’article 18 fournit un autre argument de l’extérieur, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection des chemins vicinaux qu’à ceux ayant servi pour extraction de matériaux; — Qu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de prescription, et non à partir de l’arrêté qui a autorisé l’occupation temporaire ; Considérant, dès lors, que c’est à tort que le Jugement dont appel a accueilli
c’est à tort que le Jugement dont appel a accueilli l’exception de prescription invoquée par la commune et débouté Dupont de toutes ses fins et conclusions ; Considérant que le Tribunal était compétent pour statuer sur le principe de l’indemnité qui était contestée, mais que le Juge de paix est seul compétent, aux termes de la Loi de 1836, pour déterminer le montant de cette indemnité ; Considérant que, devant le Tribunal, les deux parties avaient reconnu la compétence du Juge de paix, Dupont, en demandant à être autorisé à poursuivre, ainsi que de droit, le paiement de cette indemnité,
poursuivre, ainsi que de droit, le paiement de cette indemnité, et Le Fur, par ses conclusions très subsidiaires; — Que, si le Tribunal a été saisi, c’est par suite de l’attitude de la commune de Lignol qui concluait au débouté pur et simple de Dupont et contestait qu’il eût droit à une indemnité; — Que la commune succombe donc dans ses prétentions et doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : Reçoit Dupont dans son appel ; Et, y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement
mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement dont appel ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dit que la prescription de l’article 18 de la Loi du 21 Mai 1836 n’a pu commencer à courir qu’à partir de l’occupation du terrain par la commune ; Rejette, en conséquence, l’exception de prescription soulevée par la commune; Renvoie les parties devant le Juge de paix compétent pour la fixation de l’indemnité due à Dupont ; Décharge Dupont de la condamnation aux dépens prononcée contre lui ; Déboute la commune de toutes ses demandes, fins et
; Déboute la commune de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires au présent arrêt ; La condamne aux dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savigny-Lacombe, Prés., — Maury, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) le Juillet 1910 Obligations. — Force majeure. — Faute d’un tiers. — Encombrement des gares. — Transit des pommes. — Chemin de fer. — Demande en garantie. — Défaut de fourniture de wagons. — Responsabilité. — Conditions. Si, en droit, la faute d'un tiers constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est
un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est à la condition que celui qui l'invoque n'ait lui-même aucune faute à se reprocher. L’encombrement des gares et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique : les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence. Pour réussir dans son action, le négociant qui appelle une Compagnie de chemins de fer en garantie pour défaut de fourniture de wagons, doit prouver : 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes
qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes s’appliquaient aux livraisons à propos desquelles il est lui-même, recherché par le demandeur principal. Henry C Delafontaine et Delafontaine & Cie Administration de Chemins de fer de l’Etat Ainsi jugé par la 3e Chambre de la Cour, dans l'Arrêt suivant, réformant partie in qua un Jugement du Tribunal civil de Dinan jugeant commercialement. La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Dinan, du 24 Février 1909, a été régulièrement frappé d’appel par Henry et Delafontaine ; — Que celui-ci a formé un appel incident contre Henry et
Que celui-ci a formé un appel incident contre Henry et a reporté son appel au Directeur de la Compagnie Ouest-Etat; Considérant que ces appels se rapportent à un seul jugement; — Qu’il y a lieu de les joindre, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Considérant que, le 28 Août 1908, Delafontaine vendait à Henry 11 wagons de pommes à cidre normandes, douces et amères, de 5 à 6.000 kilos, moyenne 5.500, qualité saine, loyale et marchande, au prix de 50 francs les 1.000 kilos, lieu de livraison : départ, par étape Saint-Lô, livraison
kilos, lieu de livraison : départ, par étape Saint-Lô, livraison échelonnée sur Novembre, paiement comptant; Considérant que, par lettres du 30 Octobre et 8 Novembre, Henry faisait connaître à Delafontaine le nom de ses acheteurs et les gares où les wagons devaient être expédiés ; Considérant que, le 28 Novembre, Delafontaine écrivait à Henry pour l’informer que le manque absolu de wagons pour l’Ouest ne lui permettait pas de faire des expéditions et lui demandait s’il préférait annuler le marché ou attendre du matériel ; Qu’Henry répondit qu’il voulait bien attendre, mais qu’il fallait livrer; Considérant que, le 21 Novembre,
attendre, mais qu’il fallait livrer; Considérant que, le 21 Novembre, Henry assigné en livraison par le sieur Jacquet, qui lui avait acheté 2 wagons, reporta cette assignation à Delafontaine, par acte du 28 Novembre 1908 ; — Que celui-ci appela en garantie la Compagnie de l’Ouest-Etat ; — Que, par jugement du Tribunal de Dinan dont appel, Henry a été condamné à payer 100 francs de dommages-intérêts à Jacquet et débouté de sa demande contre Delafontaine et celui-ci condamné aux dépens vis-à-vis de la Compagnie de l’Ouest-Etat ; Qu’il demande par voie d’appel incident à être déchargé de cette condamnation
par voie d’appel incident à être déchargé de cette condamnation ; Sur l’appel d’Henry contre Delafontaine : Considérant que Delafontaine a prétendu s’être trouvé dans l’impossibilité d’exécuter son marché par suite du refus de la Cie de lui fournir en temps utile le nombre de wagons nécessaires, ce qui constituerait pour lui un cas de force majeure le libérant de l’exécution de ses obligations ; Considérant que si, en droit, la faute d’un tiers constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est à la condition que celui qui l’invoque n’ait lui-même aucune faute à se reprocher ;
qui l’invoque n’ait lui-même aucune faute à se reprocher ; Considérant que l’encombrement des gares du réseau de l’Ouest-Etat et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique ; — Que les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence et ne pas chercher à abuser de cette situation pour réaliser un bénéfice illégitime ; Considérant que Delafontaine ne justifie pas avoir fait tout son possible pour donner satisfaction à Henry ; — Qu’il pouvait adresser plus tôt des demandes de wagons à la Cie ou même se procurer,
demandes de wagons à la Cie ou même se procurer, pour les livrer à Henry, des pommes dans une autre localité ; Considérant, au surplus, que, si Delafontaine était, dans une certaine mesure, excusable de retarder les livraisons, il devait, tout au moins, livrer tardivement, Henry consentant à accepter une livraison tardive ; Considérant, dès lors, que le Jugement dont appel doit être réformé et Delafontaine condamné à indemniser Henry des condamnations prononcées au profit de Jacquet et en outre à des dommages-intérêts que la Cour a les éléments nécessaires pour arbitrer à 100 francs ; Sur la demande en
pour arbitrer à 100 francs ; Sur la demande en garantie formée par Delafontaine contre la Compagnie de l’Ouest-Etat : Considérant que, pour réussir dans son action, Delafontaine doit prouver : 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes étaient destinées aux expéditions à faire à Henry ; Considérant que Delafontaine ne fait aucune de ces deux preuves; — Qu’il est, au contraire, établi qu’il a obtenu le plus grand nombre des wagons qu’il avait demandés et qu’il n’en a pas fait l’usage qu’il avait indiqué, expédiant sur d’autres réseaux ceux
fait l’usage qu’il avait indiqué, expédiant sur d’autres réseaux ceux qu’il avait demandés pour l’Ouest-Etat ; Par ces motifs : Joint les causes inscrites sous les nos 82 et 95 du rôle de la 3e Chambre de la Cour de Rennes ; Et statuant, par un seul et même arrêt, Reçoit Henry dans son appel contre Delafontaine; Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement entrepris, du chef qui a débouté Henry de sa demande contre Delafontaine. Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamne Delafontaine à garantir et
premiers juges auraient dû faire, Condamne Delafontaine à garantir et indemniser Henry de toutes les condamnations prononcées contre lui au profit de Jacquet ; Condamne Delafontaine à payer à Henry 100 francs de dommages-intérêts pour la non-livraison de deux wagons revendus à Jacquet ; Reçoit Delafontaine dans son appel incident contre Henry ; L’en déboute ; Reçoit Delafontaine dans son appel contre la Cie de l’Ouest-Etat ; L’en déboute ; Confirme, en conséquence, le Jugement entrepris dans ses dispositions non contraires au présent dispositif; Décharge Henry des condamnations contre lui prononcées; Condamne Delafontaine en tous les dépens de première instance
prononcées; Condamne Delafontaine en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée par Henry. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — MM. Chauveau, Dominguez et Maulion, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1e Chambre) 12 Juillet 1910 Sociétés. — Sociétés commerciales. Industrie ardoisière. — Objet des statuts : extraction, fabrication, ventes, opérations industrielles, commerciales et financières. Arbitre de commerce. — Bureau ouvert au public. Entreprise de comptabilité, d’affaires litigieuses. — Agent d’affaires. — Commerçant. Mandat. — Mandant et mandataire commerçants. — Compétence commerciale. — Action en dommages-intérêts pour inexécution, par une Société
commerciale. — Action en dommages-intérêts pour inexécution, par une Société commerciale, de ses engagements commerciaux. Appel. — Griefs et moyens. Sociétés. — Liquidateur amiable. — Devoirs. — Responsabilité. — Exécution des engagements antérieurs. — Faillite et Liquidation judiciaire. — Articles 446 et 447 C. com. — Paiement d’une dette échue. Mandat. — Délits et quasi-délits commis dans l’exécution du mandat. — Responsabilité personnelle du mandataire vis-à-vis des tiers. Administrateurs de Sociétés. — Résignation des pouvoirs aux mains d’un liquidateur amiable. — Devoirs. Action de in rem verso. — Conditions pour l’exercer. Une Société qui a pour objet, d'après ses statuts,
l’exercer. Une Société qui a pour objet, d'après ses statuts, non seulement l'exploitation de carrières d’ardoises, mais encore la fabrication et la vente des produits ardoisiers et généralement toutes les opérations industrielles, commerciales et financières ayant trait directement ou indirectement à l’industrie ardoisière, est une Société commerciale. Ce caractère ne saurait être utilement contesté alors qu’elle-même prenait soin de stipuler, en traitant avec ses clients, qu'en cas de contestations leurs différends seraient portés devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social. Un arbitre de commerce ayant un bureau ouvert au public, se livrant
de commerce ayant un bureau ouvert au public, se livrant à des opérations de liquidation et de comptabilité commerciales, de règlements de comptes, d'affaires litigieuses, est un agent d’affaires, relevant à ce titre de la juridiction commerciale. Le mandat salarié donné à un agent d’affaires de liquider une Société commerciale, de vendre la carrière et le fonds de commerce appartenant à cette Société, de régler les engagements, de suivre et terminer les opérations en cours a un caractère commercial, le mandant et le mandataire étant tous deux commerçants. Est relevable de la juridiction commerciale l’action intentée par un commerçant contre