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qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est en aucune façon trouvée modifiée par un acte ultérieur, et sur laquelle ont eu à se prononcer les premiers juges, qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort; Qu’elle tendait à la révocation de la donation et à la réclamation intégrale d’un titre de rente de 78 francs à 3 % et d’une valeur supérieure à 1.500 francs; Que l’appel de l’Administration séquestre est donc recevable; Sur le fond: Considérant que les intimés ont figuré à la donation du 5 Décembre 1877; Qu’ils sont donc fondés,
la donation du 5 Décembre 1877; Qu’ils sont donc fondés, à ce titre, à revendiquer leur part dans la donation, soit les deux cinquièmes; Considérant que, d’autre part, l’une des trois autres codonataires est décédée le 28 Janvier 1907, alors que son droit à l’action en reprise était né, laissant les intimés pour héritiers; Qu’ils ont donc trouvé son droit dans sa succession et qu’ils sont donc bien fondés à le faire valoir; Que leurs droits dans ce titre de rente se constituent donc par trois cinquièmes pour eux deux, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’Administration séquestre; Que le seul
ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’Administration séquestre; Que le seul point du débat consiste dans l’attribution des deux autres cinquièmes, correspondant aux droits des deux donateurs qui n’ont pas laissé d’héritiers en ligne directe; Considérant que les intimés prétendent avec raison qu’ils peuvent leur droit à ces deux cinquièmes dans le caractère même de l’obligation; Que la charge, condition impulsive de la donation, ayant uniquement trait à un service à dire par an à perpétuité pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au
caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre; Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a ordonné la restitution aux intimés du titre de rente formant l’objet de leur action, ainsi que les arrérages inemployés de la dite rente; Par ces motifs: Dit recevable l’appel formé par l’Administration séquestre; Et, statuant sur le fond, Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet ; Condamne l’Administration séquestre ès-qualités à l’amende et en tous les dépens de première instance
à l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés, conformément à l’alinéa 2e du § 13° de l’article 3 de la Loi du 13 Avril 1908 ; La déboute de toutes ses demandes, instances et conclusions contraires. MM. Maulion, 1er Prés., — Mahoudeau, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 25 Avril 1910 Transaction. — Propriétaires voisins. — Abandon et reconnaissance de certains droits. — Acte déclaratif et non attributif de propriété. — Dispense de transcription. — Droits de servitude. — Caractères. — Droits personnels et
— Droits de servitude. — Caractères. — Droits personnels et facultatifs. — Mitoyenneté. — Acquisition. — Convention la prohibant. Une transaction intervenue entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, et dans laquelle chacun d’eux abdique en faveur de l’autre une partie de ses droits de propriété, en vue d’une plus grande commodité pour tous deux et pour éviter toute discussion ultérieure, si elle ne constitue pas un acte de partage dans le sens propre du mot, n’en est pas moins déclarative et non attributive de propriété, et, par sa nature même, dispensée de la formalité de la transcription. Les
nature même, dispensée de la formalité de la transcription. Les droits attribués par cette convention à chacune des deux parties ne sauraient être considérés comme des servitudes si la charge de l’autre, alors qu’il n’y a ni fonds dominant ni fonds servant. Ne saurait être considéré comme un droit personnel et facultatif, la faculté de bâtir dans des conditions déterminées reconnue au propriétaire d’un héritage comme conséquence de la reconnaissance de son droit de propriété. La convention qui accorde au propriétaire d'un héritage le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur de la maison voisine, et qui, de plus, — par
de la maison voisine, et qui, de plus, — par référence à une convention antérieure qu’elle complète et rectifie, — l'autorise à ouvrir dans son propre mur autant d’ouvertures qu’il lui plaira, supposant ainsi qu’il restera le propriétaire exclusif de celui-ci, s’oppose, par là même, implicitement mais nécessairement, à ce que le propriétaire de l’héritage voisin puisse acquérir lui-même la mitoyenneté de ce mur. Le Couvent des Consuls André à la date du Août 1909, le Tribunal Civil de Brest a rendu le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que, par acte sous seings privés du 9 Septembre 1839, qui
par acte sous seings privés du 9 Septembre 1839, qui sera enregistré en même temps que le présent Jugement, les auteurs des deux parties nommèrent un arbitre amiable compositeur pour déterminer tel arrangement qu’il jugerait nécessaire, d’après leurs droits réciproques, sur le terrain situé entre leurs maisons à Lesneven, afin d’éviter toute discussion ultérieure ; Attendu que les auteurs des parties ont admis ensuite, le 20 Septembre 1839, que la transaction antérieure du 16 Septembre 1820, enregistrée, était insuffisante, qu’ils ne s’étaient fait réciproquement aucune concession pour aliéner ou échanger les dispositions du terrain précité, qu’il était nécessaire d’aller plus
les dispositions du terrain précité, qu’il était nécessaire d’aller plus loin, en raison des modifications apportées par le nouvel alignement; — Qu’ils ont été amenés ainsi à décider, dans l’acte du 20 Septembre 1839, qui sera enregistré en même temps que le présent Jugement, que : 1° Aubry aurait la propriété exclusive, contre le pignon du midi de sa maison, d’un passage pour charrette de 2 m 45 de largeur avec un retour de même largeur dans sa cour, le complément devant être pris sur la maison Bernicot dans cette partie seulement ; — 2° Bernicot aurait en propriété exclusive
partie seulement ; — 2° Bernicot aurait en propriété exclusive le reste du terrain compris entre ce passage et la maison depuis la rue jusqu’à sa maison seulement, mais en outre la faculté de bâtir audessus du passage de charrette en dehors de la cour Aubry, de manière que le dessous de ses poutres soient de niveau avec le dessous du linteau en pierres de taille de la croisée du rez-de-chaussée dans le pignon du midi de Aubry; par cette disposition, la croisée du premier étage se trouverait masquée par la nouvelle construction, Aubry pourrait la convertir en armoire d’attache
la nouvelle construction, Aubry pourrait la convertir en armoire d’attache pour sa maison en faisant un mur de l’épaisseur du tableau ; Attendu que cette convention consiste dans le partage par transaction de la superficie du sol entre les parties (Aubry et Rau, 4ème édition, tome 2, page 438) ; Attendu que le partage est déclaratif de propriété ; — Que la transcription n’était pas nécessaire; — Que les droits reconnus ne pouvaient être prescrits à titre de servitude; Attendu que Le Corre n’est pas fondé à acquérir la mitoyenneté du pignon de la maison André en raison des droits
du pignon de la maison André en raison des droits reconnus aux auteurs des consortsw André ; Attendu que l’ouverture d’un jour dans le pignon aujourd’hui nordest n’a pas été faite par les consortsw André pour avoir vue sur la cour de Le Corre; — Qu’ils ne revendiquent pas ce droit et déclarent que le dit jour ne fonctionne que comme jour de souffrance; — Qu’au surplus il a été établi en vue de permettre l’accès de la construction que les consortsw André se proposent d’édifier sur le passage ; Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu
Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise ; Par ces motifs : Déclare Le Corre mal fondé en sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. DE LA COUR DE RENNES 201 Appel par M. Le Corre. — Arrêt (25 Avril 1910). La Cour, Sur les conclusions principales de l’appelant, tendant à l’acquisition de la mitoyenneté : Considérant que cette prétention est inconciliable avec les termes de la convention du 20 Septembre 1839 ; — Que cette convention n’a pu avoir pour objet de conférer aux auteurs des intimés un droit de servitude
de conférer aux auteurs des intimés un droit de servitude éteint par non usage, puisqu’il n’y avait ni fonds dominant, ni fonds servant ; — Que l’on ne saurait y voir davantage un droit personnel facultatif et conditionnel de bâtir dans certaines conditions, droit accordé aux auteurs des intimés, et qui serait éteint par prescription, les auteurs des intimés ayant construit en 1862 sans user de la faculté qui leur était concédée ; Considérant qu’à la suite d’une transaction du 16 Septembre 1820 jugée insuffisante, les auteurs des parties en cause ont, le 9 Septembre 1839, nommé un arbitre amiable
cause ont, le 9 Septembre 1839, nommé un arbitre amiable compositeur pour déterminer tel arrangement qu’il jugerait nécessaire pour éviter toute discussion ultérieure ; — Que l’expert commis a émis son avis le 20 Septembre 1839 ; — Que les parties ont accepté cette décision et apposé leur signature au bas de l’acte rédigé par l’expert ; Considérant que c’était un droit de propriété qui était en discussion et que l’expert n’aurait pu se borner à accorder à l’une des parties un droit personnel et facultatif ou conditionnel qui eût été contraire à l’intention des parties ; — Que la
été contraire à l’intention des parties ; — Que la faculté de bâtir dans des conditions déterminées qui est mentionnée dans l’acte n’est que la conséquence du droit de propriété ; Considérant que l’acte du 20 Septembre 1839, déclaratif et non attributif de propriété, s'il ne constitue pas un acte de partage dans le propre sens du mot n’en est pas moins par sa nature même dispensé de la formalité de la transcription ; Considérant, enfin, que cet acte contient, de la part de chacun des contractants, des abandonnements réciproques et doit être intégralement exécuté, les biens ne pouvant être
et doit être intégralement exécuté, les biens ne pouvant être remis en l’état où ils étaient à l’époque antérieure ; En ce qui concerne le jour ouvert par les consorts André : Adoptant les motifs des premiers juges et considérant, en outre, que l’expertise sollicitée serait mutile et frustratoire ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'acquisition de la mitoyenneté jusqu’à la hauteur à partir de laquelle André pourrait lui-même bâtir : Considérant que l’acte de 1839, en conférant aux consorts André le droit d’acquérir la mitoyenneté de la maison Le Corre s’oppose implicitement, mais nécessairement, à ce que celui-ci
Le Corre s’oppose implicitement, mais nécessairement, à ce que celui-ci puisse acquérir le même droit sur la maison André ; Considérant, au surplus, que la transaction de 1820, à laquelle se réfère l’acte de 1839, en autorisant les consorts André à faire autant d’ouvertures qu’il leur plaira, soit de boutique, soit de croisée, suppose que les dits consorts André seront les propriétaires exclusifs de ce mur ; Sur les conclusions des intimés par application de l’art. 464 du C. Pr. Civ. : Considérant qu’au cours de l’instance, Le Corre a entrepris des travaux contre le pignon de Madame André ;
entrepris des travaux contre le pignon de Madame André ; — Que ces travaux ne sont pas seulement adossés au dit pignon, ce qui serait son droit, mais qu’ils y sont incorporés par des joints en ciment; — Qu’il a, en outre, été percé un trou dans le mur du pignon, malgré l’opposition de Madame André ; — Qu’il y a lieu, par application de l’art. 464 du C. de Proc. Civ., d’ordonner la suppression de ces travaux édifiés à tort et sans droit dans le mur litigieux ; Pour ces motifs, et ceux non-contraires des premiers juges : Reçoit
ces motifs, et ceux non-contraires des premiers juges : Reçoit Le Corre dans son appel ; L’en déboute ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement entrepris et dit qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute Le Corre de toutes ses demandes, tins et conclusions, tant principales que subsidiaires et à l'endroit d’expertise ; Et, par application de l’art. 464 du C. de Proc. Civ., le condamne à démolir les travaux qu’il a fait effectuer contre le pignon des intimés et à remettre les lieux dans le même et semblable état qu’ils étaient
les lieux dans le même et semblable état qu’ils étaient antérieurement ; Dit que, faute par lui d’exécuter le dit arrêt dans la quinzaine de sa signification, la dame André est autorisée à y procéder aux frais de Le Corre, et par des ouvriers dont les mémoires vaudront exécutoire contre Le Corre ; 203 H | DE LA COUR DE RENNES Condamne Le Corne à l’amende et aux dépens d’appel. MM. de Savignon, —Larombière, Prés., — Mailloudeau, Av. gén., — Chauveau et Maulion, av. COUR D’APPEL DE RENNES (Chambre) 22 Mars 1909 et 29 Juin 1910 Testament. — Révocation. —
Mars 1909 et 29 Juin 1910 Testament. — Révocation. — Article 1037 C. civ. — Incapacité du testateur. — Article 909 C. civ. L’article 1037 C. civ., aux termes duquel la révocation d'un testament antérieur conserve tout son effet, même quand le nouvel acte testamentaire, où elle est inscrite, resterait sans exécution par suite de l’incapacité du légataire ou de son refus de recueillir, ne s’applique pas lorsque le testament est nul, par suite d’une incapacité tenant à la personne du testateur, et notamment par l’application de l’article 909 C. civ. Consorts Gaubichet Communes de Trévé et de Grâces-Uzel Le
civ. Consorts Gaubichet Communes de Trévé et de Grâces-Uzel Le Tribunal civil de Loudéac a, le 5 Février 1908, rendu le Jugement suivant : « Le Tribunal, Attendu que, par testament olographe en date du 5 Novembre 1891, Mlle Perrine Gaubichet a institué légataires universelles les communes de Trévé et de Grâces-Uzel, sous certaines charges et à condition qu’elles établissent des puits et lavoirs ; Attendu que, par deux testaments postérieurs identiques, aux dates des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901, elle institue l’abbé Meignen, vicaire à Nantes, son légataire universel ; Attendu que, l’abbé Meignen ayant renoncé au
légataire universel ; Attendu que, l’abbé Meignen ayant renoncé au bénéfice de ce legs, Victoire et Yves Gaubichet, héritiers naturels de la testatrice, revendiquent la totalité de l’hérédité; Attendu que les testaments instituant l’abbé Meignen légataire universel ont tacitement révoqué, purement et simplement, toute disposition antérieure ; Attendu qu’aux termes de l’article 1037 du C. civ., une pareille révocation a tout son effet, même au cas où le nouvel acte resterait sans exécution par l’incapacité du légataire ou son refus de recueillir, comme dans l’espèce ; Attendu que le refus de recueillir ou l’incapacité n’a pas pour résultat de faire
de recueillir ou l’incapacité n’a pas pour résultat de faire revivre les dispositions antérieures, à moins que le testateur n’en ait manifesté la volonté, soit formellement, soit éventuellement; Attendu que rien, dans les testaments, ne dénote que Perrine Gaubichet ait eu cette intention ; — Qu’elle doit donc être réputée morte à l'intestat ; Attendu que, l’incapacité du légataire existait-elle à l’époque du décès, la disposition n’en serait pas moins valable, puisqu’il n’est même pas allégué que la testatrice fut hors d’état d’exprimer ses volontés au moment de la confection de l’acte ; Attendu que les articulations des communes, tendant
de l’acte ; Attendu que les articulations des communes, tendant à établir par témoin que la demoiselle Gaubichet a, à plusieurs reprises, formellement déclaré qu’elle ne se connaissait plus de parents et qu’elle les déshériterait, ne sauraient être retenues; Qu’elles ne reposent que sur des éléments extrinsèques, ne sont appuyées sur aucun commencement de preuve écrite, et tendraient à prouver outre le contenu d’un acte dont la portée juridique est inscrite dans une disposition de la loi; Pour ces motifs : Dit que le testament de Perrine Gaubichet en date du 5 Novembre 1891, instituant les communes de Trévé et
du 5 Novembre 1891, instituant les communes de Trévé et Grâces légataires universelles, a été tacitement révoqué par les testaments des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901 ; Dit que, ces testaments étant restés sans effet par suite de la renonciation de l’abbé Meignen au legs qu’ils contenaient, la demoiselle Gaubichet est présumée morte ab intestat et que son entière succession revient à ses héritiers naturels, rien ne venant établir que la testatrice ait entendu maintenir ses premières dispositions au cas où les dernières ne seraient pas exécutées ; Dit que l’incapacité présumée du légataire n’est pas une cause
Dit que l’incapacité présumée du légataire n’est pas une cause de nullité du testament écrit par une personne capable de disposer; Déclare irrecevables et inopérantes les conclusions des communes, tendant à apurement et les en déboute ; Condamne les communes de Trévé et de Grâces à restituer aux héritiers Gaubichet l’hérédité de leur sœur Perrine Gaubichet; Dit qu’il n’y a lieu à dommages-intérêts ; Condamne les communes aux dépens de l’instance. Appel par les communes de Trévé et de Grâces-Uzel. Arrêt interlocutoire (22 Mars 1909). La Cour, Considérant que l’article 1037 ne s’applique pas lorsque le testament est nul par
1037 ne s’applique pas lorsque le testament est nul par suite d’une incapacité tenant à la personne du testateur, notamment par application de l’article 909 du C. civ. ; Que les communes articulent des faits pertinents et admissibles, et qu’il y a lieu d’en ordonner la preuve ; Par ces motifs : DU bien appelé, mal jugé ; Et, avant dire droit, Autorise les appelants à prouver : 1° Que l’abbé Meignen était le confesseur habituel et même unique de Perrine Gaubichet ; 2° Que l’abbé Meignen a été appelé au lit de mort de Perrine Gaubichet et lui a
au lit de mort de Perrine Gaubichet et lui a administré les derniers sacrements; 3° Que, dès le 31 Décembre, Perrine Gaubichet était atteinte du mal qui devait l’emporter quelques semaines après ; 4° Qu’elle était, depuis cette date, soignée par des voisins ; 5° Que la maladie s’est aggravée dans le courant de Janvier ; 6° Que le médecin, appelé à la soigner plusieurs jours avant sa mort, a déclaré que l’on avait trop tardé à l’appeler; Donne commission rogatoire à M. le Président du Tribunal civil de Nantes, ou au magistrat par lui délégué, de procéder aux enquêtes
ou au magistrat par lui délégué, de procéder aux enquêtes et contre-enquêtes, qui devront avoir lieu dans les trois mois de la signification du présent arrêt ; Réserve la preuve contraire aux intimés; Dépens réservés. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Chauveau et Maulion, Av. En exécution de cet arrêt, il a été procédé aux enquêtes ordonnées. Les parties se sont ensuite à nouveau présentées devant la 1re Chambre de la Cour, qui a, le 29 Juin 1910, rendu l’Arrêt suivant : La Cour, Considérant que les deux testaments de la Dlle Gaubichet, des 31 Décembre 1900
deux testaments de la Dlle Gaubichet, des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901, instituant l’abbé Meignan pour légataire universel, ont tacitement révoqué les dispositions, avec lesquelles ils sont inconciliables, du testament du 5 Novembre 1891 ; Que, l’abbé Meignan ayant refusé le bénéfice de ce legs, les communes de Grâces-Uzel et de Trévé, légataires universelles en vertu du testament de 1891, ont soutenu, pour faire écarter l’application de l’article 1037 du Code Civil admise par les premiers juges, que, l’abbé Meignan ayant été le confesseur de la Dlle Gaubichet pendant sa dernière maladie et les testaments de 1900 et
pendant sa dernière maladie et les testaments de 1900 et 1901 ayant été faits au cours de cette maladie, on se trouvait en présence non pas de testaments restant sans exécution par l’incapacité ou le refus du légataire, mais de testaments nuis en vertu de l’article 909 ; Que, par arrêt du 22 Mars 1909, la Cour a appointé les communes appelantes à faire la preuve des faits par elles articulés et de nature à démontrer l’existence, dans la cause, des conditions auxquelles est subordonné l’effet du texte sus-visé ; Considérant qu’il résulte des enquêtes que la Dlle Gaubichet est
Considérant qu’il résulte des enquêtes que la Dlle Gaubichet est décédée, le 25 Janvier 1901, d’une congestion pulmonaire; Que cette maladie, devenue rapidement mortelle en raison du grand âge de la Dlle Gaubichet, s’était déclarée seulement trois ou quatre jours (3e témoin) ou quatre ou cinq jours au plus (5e témoin) avant la mort; Qu’il est impossible, par conséquent, d’en faire remonter le début au-delà du 15 Janvier ; Qu’il n’est pas démontré que la Dlle Gaubichet fut antérieurement atteinte de la grippe, ni que la congestion pulmonaire à laquelle elle a succombé ait été la suite de l’évolution d’un
elle a succombé ait été la suite de l’évolution d’un état morbide préexistant; Que les témoignages reçus démontrent, au contraire, que le 10 Janvier 1901, et dans tous les cas, le 31 Décembre 1900, la testatrice n’était pas atteinte de l’affection qui a entraîné sa mort ; Que, par suite, les conditions exigées par l’art. 909 du Code Civil n’étant pas réunies, l’article 1037 doit recevoir son application ; Considérant que les communes appelantes, ayant été mises en possession de la succession, prétendent avoir acquitté certaines charges du testament de 1891, mais que c’est à leurs risques et périls qu’elles
1891, mais que c’est à leurs risques et périls qu’elles auraient exécuté des dispositions révoquées, notamment celles relatives aux puits à creuser; Que les intimés déclarent ne pas réclamer la restitution des sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; — Qu’il y a lieu de leur en donner acte ; Pour ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel Dit que le testament de Perrine Gaubichet en date du 5 Novembre 1891, instituant les communes de Trévé et de Grâces-Uzel, légataires universelles, a été tacitement révoqué par les
de Grâces-Uzel, légataires universelles, a été tacitement révoqué par les testaments des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901; Dit que, ces testaments étant restés sans effet par suite de la renonciation de l’abbé Meignan aux legs qu’ils contenaient, la Sœur Gaubichet est présumée morte intestat et son entière succession revient à ses héritiers naturels ; Condamne les communes de Trévé et de Grâces-Uzel à restituer aux héritiers Gaubichet l’hérédité de leur sœur Perrine Gaubichet ; Décerne acte toutefois aux intimés de ce qu’ils ne demandent pas aux communes appelantes de leur restituer les sommes qu’elles ont payées pour les
de leur restituer les sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; Moyennant ceci, déboute les appelantes de toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Et les condamne aux dépens. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Chauveau et Maulion, Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 11 Juillet 1910 Chemins vicinaux. — Loi du 21 Mai 1836. — Expropriation. — Article 545 C. civ. — Paiement préalable de l’indemnité. — Article 18 de la Loi du 21 Mai 1836. — Prescription de deux ans. — Point de départ.
1836. — Prescription de deux ans. — Point de départ. — Exécution des travaux ou prise de possession. Aux termes de l’article 545 C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La Loi du 21 Mai 1836, qui a eu pour but de simplifier les formalités d’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne les chemins vicinaux, n’a pas porté atteinte au principe tenant au paiement préalable de l’indemnité. Si, à partir de la décision de la Commission départementale, le droit du