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domaine public que l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer si le fait matériel de la contravention a été commis sur le domaine public, il y a lieu de renvoyer le requérant devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. Décide Art. 1°. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de Constantine, en date du 11 avril 1921, est annulé. Art. 2. Le sieur Sadia Cohen est renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal
être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. M. Rouault, (prés.) M. Mayer, rapp. Cornet, v. comm. du gouvernement. 23 janvier 1924 CONSEIL D'ETAT, Caïd, suppression d'emploi, mise à la retraite, validité. La mise à la retraite d'un caïd survenant comme conséquence de la suppression de son emploi pour un motif d'intérêt général, n'est pas entachée d'excès de pouvoir. Elle ne porte en effet atteinte à aucun droit du requérant qui est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative a la faculté de fixer le traitement qui
l'autorité administrative a la faculté de fixer le traitement qui doit être attaché à un emploi (Conseil d'Etat, 1er juillet 1892. D. 93 3. 110) qu'il peut, par suite, réduire le montant du traitement (Conseil d'Etat, 5 juillet 1912. Lebon, p. 784 et 15 novembre 1912. Lebon, p. 1047) mais cela ne se borne pas à ses droits elle a la faculté de supprimer un emploi par mesure d'économie ou dans un but d'intérêt général (Conseil d'Etat, 20 novembre 1896, Lebon, p. 732 7 août 1897, Leb., p. 638 8 juillet 1898, Leb., p. 526 LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au
juillet 1898, Leb., p. 526 LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Chellali Ilamon ben Chellali, demeurant à Ouad Djenan, commune mixte d'Aumale (Alger), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juin 1922, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie a admis le requérant à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle. Ce faisant, attendu que le décret du 16 juillet 1907 et l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie du 16 septembre 1908, réglant le droit à une pension proportionnelle des fonctionnaires dont
réglant le droit à une pension proportionnelle des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, et qui sont visés dans l'arrêté attaqué, sont inapplicables aux caïds, puisque ces textes concernent uniquement les agents pouvant bénéficier d'une pension de retraite de la loi de 1853, loi sous le régime de laquelle les caïds ne sont pas placés que le décret du 8 février 1919, relatif aux pensions de retraite des caïds, ne prévoit pas qu'il puisse leur être attribué de pension proportionnelle et n'autorise le licenciement de ces agents, lorsqu'ils ne sont pas en possession de droits à la retraite, que pour inaptitude
en possession de droits à la retraite, que pour inaptitude physique ou morale dûment constatée. Que cette inaptitude n'ayant pas été constatée dans l'espèce, le requérant aurait dû être maintenu en fonctions. Vu l'arrêté attaqué; – Vu les observations enregistrées comme ci-dessus le 3 octobre 1922, présentées par le Gouverneur général de l'Algérie et par le Ministre de l'Intérieur, et tendant au rejet de la requête par le motif que le licenciement du caïd requérant a été effectué pour des raisons d'économie que, par suite, le 20 décembre 1901, Leb., p. 906 32 mars 1902, Leb., p. 343 5 juin
p. 906 32 mars 1902, Leb., p. 343 5 juin 1908, Leb., p. 632 14 janvier 1911, Leb p. 23 23 juin 1911, Leb., p. 713, etc.). Cette jurisprudence prend sa source en effet dans la théorie générale du Droit Administratif d'après laquelle les obligations pécuniaires de l'État en matière de traitement, ne naissent pas du contrat mais de la loi. Les prestations pécuniaires que l'État a à sa charge, peuvent, par suite, être modifiées par des décisions nouvelles, sans que ceux auxquels ces modifications portent préjudice, soient recevables à invoquer la loi du contrat. Ainsi que M. Laferrière le
invoquer la loi du contrat. Ainsi que M. Laferrière le fait en effet observer (tome II, p. 193), les traitements « sont alloués en vue de la fonction plutôt que de la personne qui l'exerce ». Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. aucun certificat médical constatant son incapacité à continuer l'exercice de ses fonctions n'était nécessaire et que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pouvait légalement être admis à la retraite proportionnelle, le décret du 1er janvier 1918 ayant ajouté les caïds sur la liste des fonctionnaires admis au bénéfice des retraites servies par
liste des fonctionnaires admis au bénéfice des retraites servies par la caisse des retraites de l'Algérie – Vu, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1922, les observations nouvelles présentées pour le sieur Chellali Ilamon ben Chellali et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par le motif que le décret du 4 janvier 1908 ne fait bénéficier les caïds que du régime des pensions d'ancienneté applicable aux fonctionnaires algériens et non du régime des retraites proportionnelles existant en leur faveur; Vu les pièces produites et jointes au dossier Vu le décret du 6
produites et jointes au dossier Vu le décret du 6 février 1919; Vu l'arrêté du 19 août 1908 du Gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 7-1/2 octobre 1790 et du 11 mai 1873. Ouï M. Reinach, auditeur, en son rapport – Ouï M. Texier, avocat du sieur Chellali Ilamon ben Chellali, en ses observations; Ouï M. Mazaret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pour demander l'annulation de l'arrêté qui l'a admis à faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle, se fonde sur ce que cet
à une retraite proportionnelle, se fonde sur ce que cet arrêté aurait été pris en violation du droit qu'il soutient lui appartenir d'être, en l'absence d'une décision régulière, recorinant inapte à continuer l'exercice de ses fonctions, maintenu dans les cadres de l'administration jusqu'à ce qu'il remplit les conditions voulues pour obtenir une pension d'ancienneté – Considérant que la mesure à l'égard du requérant n'a pas le caractère d'un congédiement pour inaptitude mais est la conséquence de la suppression de son emploi, prononcée pour un motif d'intérêt général qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige à maintenir en activité, les
loi ou de règlement n'oblige à maintenir en activité, les caïds dont l'emploi est ainsi supprimé et que l'arrêté qui l'admet à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle n'ayant, par suite, constitué aucune violation des droits du requérant, celui-ci, est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Décide – Article 1°. – La requête susvisée du sieur Chellali Ilamon ben Chellali est rejetée. MM. Romieu, prés.; Reinach, rapport.; Mazérat, comm. du gouvernement; Texier, avocat. Vu la requête présentée par le sieur Bourgcat, demeurant à Oran, rue Mac-Mahon, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1919 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 22 octobre 1919 par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Oran, statuant sur un procès-verbal de contravention de grande voirie, a condamné le requérant à une amende de seize francs et aux frais du procès-verbal et lui a imparti un délai de quinze jours pour procéder à l'arrachage des arbres plantés par lui sur le trottoir de la route nationale. Ce faisant, attendu qu'en procédant à cette plantation, le requérant n'a cherché qu'à
qu'en procédant à cette plantation, le requérant n'a cherché qu'à agrémenter cette partie de la route ditte « Corniche Oranaise » sans autre profit personnel; Vu la contrainte sociale, c'est à dire que l'on se plaint avec quelque juste raison de la nudité des routes nationales, de leur aveuglante blancheur. Il semble donc que l'on doive encourager les propriétaires riverains à planter des arbres sur les trottoirs. À une condition pourtant c'est qu'il n'y ait pas dans le sous-sol de canalisation électrique. Les racines des arbres peuvent en effet être une cause de dégradation à ces canalisations. C'est ce que
une cause de dégradation à ces canalisations. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat à un propriétaire qui avait fait des plantations d'arbres sur le trottoir d'une route nationale sur lequel passait à 0,60 m. 60 du sol une canalisation électrique. Vu l'arrêté attaqué – Vu le procès-verbal de contravention en date du 15 décembre 1919 dressé contre le sieur Bourgeat – Vu les observations présentées par le Ministre des Travaux publics en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 juin 1921 et tendant au rejet de
ci-dessus le 3 juin 1921 et tendant au rejet de la requête par le motif que les plantations effectuées sans autorisation sont de nature à endommager la canalisation électrique qui se trouve à 0,60 m. de profondeur dans le sous-sol de la route Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1921 et tendant au rejet de la requête pour les motifs précédemment exposés dans les observations du Ministre des Travaux publics – Vu les autres pièces produites et
des Travaux publics – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, l'ordonnance du 11 août 1711, la loi des 19-22 juillet 1791, 22 Floréal an X, la loi du 22 juillet 1885 et le décret du 31 août suivant – Ouï M. Lucas de Pasloüan, maître des requêtes, en son rapport – Ouï M. A. Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Bourgeat a, malgré le refus qui avait été opposé à
Bourgeat a, malgré le refus qui avait été opposé à sa demande par l'administration des Ponts et Chaussées, effectué la plantation d'arbres sur le sol faisant partie de la route nationale n° 2 qu'ainsi il a contrevenu aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721 et de l'ordonnance du 11 août 1711 que, dès lors, c'est avec raison que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture l'a condamné à l'amende, aux frais du procès-verbal et à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Décide: Art. 1er. – La requête du sieur Bourgeat est rejetée. MM. Romieux, prés.; Lucas DE Pasloüan,
sieur Bourgeat est rejetée. MM. Romieux, prés.; Lucas DE Pasloüan, rap.; Ripert, com. du gouvernement. COUR DE CASSATION, (Req.) 20 février 1923 Action possessoire, sialines, possession, preuve. La possession d'un immeuble rural situé en Tunisie peut être prouvée par le cumul de la possession et du titre, par la déposition d'experts de l'agriculture et par la production tant de quittances d'achour (impôt sur les céréales) que de contrats de moqharsa. (Hassine ben Diaoual et autres c. Henriksen, Larsen et autres) M. le conseiller Berge, qui fut longtemps en Tunisie, a donné les indications qui suivent: "C'est sur les terres des
donné les indications qui suivent: "C'est sur les terres des sialines que le Protectorat a eu le talent de développer une superbe culture de l'olivier qui, en restaurant les plantations romaines, dont la prospérité disparue est attestée encore aujourd'hui par les innombrables ruines de pressoirs à olives qui sont restés debout dans le désert; a substitué à celui-ci, qui nourrissait miserablement de rares tribus pastorales, un centre de production et de richesse d'une importance de premier ordre. Les terres des sialines étaient, au temps des anciens Beys, des terres inertes. On désigne sous ce nom, dans les pays de droit
On désigne sous ce nom, dans les pays de droit musulman, les terres qui ne sont susceptibles d'aucune utilité. Elles sont res nullius, disent les uns la propriété privée de l'Etat, disent les autres. (Padelet Steeg, La prop. fond ottomane, chap. V. 1) Ainsi que le relève notre arrêt, l'achoum est dû par ceux qui sont en possession du sol et à raison des ensemencements effectués la production des quittances d'achoum et les dépôts des amines qui participent à la confection du rôle de l'achoum ne peuvent faire préjuger du droit de propriété ils peuvent parfaitement baser une décision au
droit de propriété ils peuvent parfaitement baser une décision au possessoire. Il en est de même des contrats de mogharsa qui sont, de la part du bailleur, des manifestations de possession, puisque le preneur doit être mis en possession de la terre par le bailleur. (Voyez nos études sur Les terres sitalines du contrôle civil de Sfax, R. A. 1914. 1. 137 et Terres Mortes et Colonisation, R. A. 1921. 1. 130). E. G. R. p. 39; S. Berge, Rép. de la jurispr. tun., v. prop. immob. p. 805 – En tous cas, elles appartiennent à celui qui les vivifie
En tous cas, elles appartiennent à celui qui les vivifie en leur faisant produire une utilité quelconque, notamment en les plantant. Autrefois, ceux qui ont vivifié les terres sitalines ont pu en devenir propriétaires à titre privé mais depuis le 23 mars 1871, les beys de Tunis ont réglementé les conditions moyennant lesquelles on pouvait prendre les terres mortes et les exploiter en y plantant des oliviers ou en y faisant d'autres cultures. Cette réglementation a été développée par un décret du 18 décembre 1875 (Lagrange et Fontana, codes et lois de la Tunis. p. 10) et depuis le protectorat,
lois de la Tunis. p. 10) et depuis le protectorat, par d'autres actes législifis, notamment par un décret du 8 février 1892 (Lagrangc et Fontana, cod., loc., p. 176), complété par un décret du 19 août 1913 (ibid., T. II, p. 108). Cette législation est très originale et il ne faut pas perdre de vue le pays auquel elle s'applique si on veut la comprendre; les terres sitalines forment une steppe sans limites, sans divisions, sans végétation spontanée, sans population autre que quelques pasteurs errants et presque sans points d'eau. Celui qui veut en faire surgir une utilité, faire revivre
Celui qui veut en faire surgir une utilité, faire revivre cette terre morte, n'a qu'à placer dans son sein des boutures d'oliviers, éclats de bois empruntés à des arbres vivants, et, au moyen de quelques coups de pioche, en planter quinze à vingt par hectare. Cette opération peut se faire très vite et sans qu'il soit exercé une possession réelle du terrain un indigène erre dans l'espace, pose des boutures et s'éloigne sans avoir été vu. Pas plus que le pasteur arabe qui passe avec ses chameaux ou ses moutons, à la recherche d'une herbe rare ou d'une source intermittente
à la recherche d'une herbe rare ou d'une source intermittente et lointaine, ce planteur ne saurait prétendre qu'il possède la terre, qu'il a grattée. Cependant les boutures qu'il lui a confiées, alimentées par les abondantes rosées nocturnes qui, à défaut de pluie répandent sur la région, dès que l'homme y prend de la peine, la prospérité, ont pu vivre et grandir, du moins en partie, et il viendra un jour où il préendra ni avoir droit au sol, pour l'avoir vivifié. C'est à cela qu'il faut penser pour saisir ce qu'il y a de caricaturique dans la législation des terres
qu'il y a de caricaturique dans la législation des terres sitalines, Elle serait inconcevable si elle concernait les herbages de notre Norrland ou les gîtes de notre Beaudeau elle est intelligible au contraire, si l'on sait l'état particulier du territoire auquel elle s'applique. C'est ce qui apparaît à la lecture du rescrit du Bey de Tunis qui, longtemps avant notre occupation, le 18 décembre 1871, a pris des mesures très pour que les spéculateurs ne s'emparent pas des terres mortes de Sfax, qu'il veut concéder à son gré, à ceux qu'il juge capable de les vivifier par la culture de
qu'il juge capable de les vivifier par la culture de l'olivier. Et le 8 février 1892, le bey de Tunis, cette fois avec le concours du gouvernement du Protectorat, a régularisé les occupations anciennes et indiqué les conditions auxquelles les concessions nouvelles seraient accordées (Lagrange et Fontana, op cit., p. 67). Mais si douces qu'aient été les conditions établies par le gouvernement pour la concession des terres sitalines, il s'est trouvé des particuliers qui ont tenté de se soustraire aux exigences de l'Etat et de s'approprier, sans rien payer, des parcelles plus ou moins étendues. Ils ont employé pour cela
parcelles plus ou moins étendues. Ils ont employé pour cela le moyen si simple que leur offrait la situation matérielle que nous avons décrite ils ont mis clandestinement en terre des boutures d'olivier pour plus tard, si quelques arbres poussaient, arguer du fait accompli et se faire reconnaître propriétaires. Il a fallu que le législateur fasse obstacle à de pareilles entreprises qui devenaient fréquentes. Cela a fait l'objet du décret beylical du 13 août 1913. Dans ce décret, comme précédemment, on a été indulgent pour le passé et on s'est attaché surtout à sauvegarder l'avenir. Dans ce but, le législateur
attaché surtout à sauvegarder l'avenir. Dans ce but, le législateur a armé l'Etat de pouvoirs exceptionnels il l'a autorisé, en somme, à effacer les traces de tentative d'appropriation abusive et à remettre la terre dans son état précédent de terre morte à la disposition exclusive du gouvernement. Sur le premier moyen, pris de la violation des arts 63 et 65 C. pr. civ., du principe qui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de l'article 315 C. civile et des principes en matière de chose jugée. – Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir attribué la possession
le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir attribué la possession de parcelles situées dans la région de Sfax (Tunisie) à Olaf Henriksen et consorts, en se basant sur des déclarations d'amiens sur des quittances d'achour et sur des contrats de megharsa, c'est-à-dire sur des considérations tirées du fond du droit qu'il lui reproche également d'avoir invoqué à l'appui de sa solution un jugement rendu au profit du possesseur, au sujet de la même terre, 18 années avant l'introduction de l'instance actuelle; – Mais attendu qu'il résulte des articles 9 et 10 du décret beylical du 20 décembre 1859 que l'achour
10 du décret beylical du 20 décembre 1859 que l'achour sur les céréales est perçu sur les ensemencements, c'est-à-dire de ceux qui, en quelque qualité que ce soit, sont en possession des terrains cultivés, et que la vérification des ensemencements est faite par une commission dans laquelle figure un ami de l'agriculture que par suite, des quittances d'achour et des dépositions d'amiens sur les détenteurs d'une parcelle ensemencée, sont de nature à contribuer à l'établissement de la preuve légale de la possession. Attendu qu'il en est de même pour le contrat de megharsa ou bail à comptant, qu'aux termes d'une
contrat de megharsa ou bail à comptant, qu'aux termes d'une circulaire du premier ministre du Bey, en date du 17 août 1893, ce contrat implique, particulièrement pour les terres sialines, la mise en possession du preneur, effectuée par le bailleur, relativement à la terre, objet de la convention, et peut, par suite, être indicatif de la possession que si le bien fondé d'une action possessoire ne saurait résulter d'un jugement rendu en la matière, relativement au même immeuble; plus d'un an avant l'introduction de la nouvelle instance, il importe peu, en l'espèce, que le jugement ait visé un document de
en l'espèce, que le jugement ait visé un document de cette sorte, ce visa étant, en raison des autres éléments de la cause, inutile et surabondant que le premier moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, de l'article 23 C. civ. et de l'article 2926 C. civ. Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à des conclusions prises, pour la première fois, en appel, dans le but de faire décider que le terrain litigieux ne
le but de faire décider que le terrain litigieux ne pouvait faire l'objet d'une action possessoire parcequ'il était imprescriptible comme dépendance du domaine public – Mais attendu que les consorts Hassine ben Djaouadi n'ont pas pris de telles conclusions, qui auraient été à l'encontre de leurs propres prétentions, puisqu'ils étaient demandeurs au possessoire; qu'ils se sont bornés à s'en rapporter à justice sur une intervention de l'Etat tunisien, qui demandait le rejet de toute action possessoire concernant l'immeuble litigieux, qu'il prétendait-il faire partie des terres sialines, c'est-à-dire de son domaine privé qu'ils ne sont pas fondés, en cet état de
privé qu'ils ne sont pas fondés, en cet état de la procédure, et faute d'intérêt, à critiquer le jugement du tribunal de Sousse, en ce qu'il n'aurait pas statué sur l'intervention de l'Etat que le moyen est donc sans fondement. Par ces motifs, Rejet. MM. Blichfeldt, prés. Berge, rapp. Pean, av. gén. M. MORNARD. AV. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923 La peine, règle du non-cumul, délits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement
des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. En conséquence, au cas où les deux délits sont punis d'emprisonnement et d'amende, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement prévue par le texte le plus sévère, le condamner, en outre, à l'amende prévue par le texte le moins sévère. PREMIÈRE ESPÈCE (Benamoud Belkacem c. Min. pub.) En ce qui concerne la peine de 3 années d'emprisonnement prononcée contre le demandeur pour tentative de vol de chevaux
prononcée contre le demandeur pour tentative de vol de chevaux dans les champs (sans intérêt). Mais en ce qui concerne la condamnation à 200 fr. d'amende du chef de détention, sans autorisation, d'arme et de munitions de guerre. Attendu que l'article 365 du code d'instruction criminelle prohibe le cumul des peines et veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée, même aux délits résultant de lois spéciales et ayant un intérêt. M r f' r 7' o'l' le caractère d'infractions matérielles; que par cela seul qu'ils sont punis de peines
matérielles; que par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale. Attendu que si la peine d'amende est justifiée par les dispositions de la loi du 24 mai 1834 et du décret du 12 décembre 1851, cette peine ne pouvait être prononcée conjointement avec celle de l'emprisonnement appliquée à raison du vol; D'où il suit qu'il y a lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Benamoud Bejtacem Benmerzoug, contre le jugement rendu le 11 novembre 1922, par le
contre le jugement rendu le 11 novembre 1922, par le tribunal correctionnel d'Alger, statuant en matière répressive indigène, comme juridiction d'appel, qui l'a condamné à la peine de 3 années d'emprisonnement prononcée pour tentative de vol de chevaux dans les champs – Casse et annule, mais seulement par voie de retranchement, la condamnation à 200 francs d'amende pour détention d'arme et de munition de guerre, le surplus du jugement étant expressément maintenu. MM. Boudjema, Bouchez, rapporteur. Depeiges, les avocats généraux. DEUXIÈME ESPÈCE Opuscule Garcia c. Contributions diverses Arrêt LA COUR, – Statuant sur le pourvoi de Garcia André et de