jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
235 pages, complétées par 130 pages de textes concernant les Conseils de Caidat, les Conseils de région et le Grand Conseil de la Tunisie. Le travail de M. Huc se ressent d'une hâte fébrile à soutenir et publier un ouvrage qui était tout d'actualité, et, peut-être aussi, du milieu affairé où vit notre auteur. N'est-il pas en effet le fils du directeur politique de la Dépêche de Toulouse à qui, en enfant pieux et reconnaissant il offre sa thèse avec cette naive et touchante dédicace « Au plus grand des journalistes de ce temps, à l'homme vaillant et tendre dont
journalistes de ce temps, à l'homme vaillant et tendre dont je suis fier (et un peu inquiet) d'être le fils. » Et, à la lecture de ce travail intéressant, abondant, je me suis demandé si ce n'était pas en journaliste plus qu'en candidat au doctorat que M. Huc avait bâti sa thèse. Il nous avoue que, lorsque M. Mérignac lui suggéra l'idée d'une thèse sur la Tunisie, il ignorait tout, ou peu s'en faut, de notre Protectorat. Un autre que M. Huc se fût contenter de réunir quelques volumes et quelques textes sur la Tunisie et de donner un travail
quelques textes sur la Tunisie et de donner un travail « ex libris ». M. Hue vint passer trois semaines à Tunis. Il prit contact avec les choses et les gens. Il se renseigne auprès des administrations, auprès de colons, de commerçants; Il fréquenta les milieux musulmans et israélites. Il se fit, en un mot, « envoyé spécial ». M. Huc a beaucoup entendu et par conséquent beaucoup retenu. Le résultat de ses observations, il l'a consigné en sept chapitres consacrés à un aperçu historique sur la Tunisie, des origines à la campagne de 1881 à l'établissement du protectorat français
à la campagne de 1881 à l'établissement du protectorat français en Tunisie à la réforme financière à la réforme judiciaire au problème politique aux corps élus de la Régence jusqu'en 1922 enfin aux réformes apportées par M. Lucien Saint en 1922. Nous aurions aimé une conclusion donnant l'opinion nette du nouveau docteur sur l'œuvre politique et économique du Protectorat. Sans doute il approuve au cours de son exposé les réformes successives apportées par la France en Tunisie tant dans le judiciaire, l'administratif que la politique. Sans doute il dit son fait aux partis français et tunisiens qui visent, ouvertement ou
fait aux partis français et tunisiens qui visent, ouvertement ou d'une manière dissimulée, à l'établissement d'une sorte de gouvernement indépendant. Et nous sommes étonnés qu'il ait mis dans le même sac « l'Avenir Social », le « Cri du Soir » et le « Courrier de Tunisie », – Le Courrier de Tunisie étant un journal radical-socialiste, les deux autres étant nettement communistes. Mais l'ouvrage eût gagné à se terminer par quelques pages montrant rapidement les diverses étapes de notre Protectorat en Tunisie et esquissant un programme d'avenir. Tel qu'il est présenté, le travail de M. Hue méritait la mention
est présenté, le travail de M. Hue méritait la mention bien qui lui a été décernée par le Jury de Toulouse. Aux félicitations que le jeune docteur a reçues nous joignons les nôtres, nos remarques critiques n'enlevant rien à la valeur de cette thèse écrite en une langue claire, chaude et prenante. Georges Recenetwald. L. AULAGNON. – DE LA SITUATION JURIDIQUE DES USAGERS TITULAIRES DE POLICES D'ABONNEMENTS A L'EGARD DES COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC. – Brochure de 50 p., Paris, 1924. – Librairie du Sirey. C'est un point de droit administratif délicat et fort controversé que les rapports juridiques
droit administratif délicat et fort controversé que les rapports juridiques des abonnés et du concessionnaire. La question n'a pris de l'importance, pratiquement, que par l'effet de la guerre et des revisions de contrats admises par la jurisprudence administrative. Remanier la concession pour pallier aux conséquences de la guerre, c'est affaire au concédant et au concessionnaire sous le contrôle du Conseil d'Etat, mais les répercussions de ces remaniements sur la situation des abonnés remontent. lèvent des tribunaux judiciaires et mettent en cause des principes juridiques complexes sur la dépendance ou l'indépendance du contrat d'abonnement, contrat de droit privé, vis-à-vis du contrat
du contrat d'abonnement, contrat de droit privé, vis-à-vis du contrat de concession, contrat de droit public. La brève et claire monographie de M. Aulagnon est une intéressante et utile contribution à cette controverse. Elle a de plus le mérite de donner à une date récente l'état de la jurisprudence. NOTICE sur LES DÉCISIONS LÉGISLATIVES et RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉES ET PUBLIÉES EN 1923 ALGERIE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF Administration. – Deux décrets en date du 15 novembre et du 24 novembre érigent en communes de plein exercice les centres de Deligny et de Baudens, détachés de la commune mixte de la Mekerra
de Baudens, détachés de la commune mixte de la Mekerra (Dy d'Oran). Un autre décret en date du 23 juillet crée la commune de plein exercice de Frenda. Un arrêté du gouverneur général en date du 20 juillet détache le poste de Revel Jbel-Ouenif du cercle de Colomb et le rattache à l'annexe d'Aïn-Sefra pour former avec cette annexe la commune mixte d'Aïn-Sefra. Le décret du 28 février rend applicable à l'Algérie la loi du 28 décembre 1922 sur les pensions. Le décret du 30 mars fixe à l'avant-dernier lundi d'avril la date d'ouverture de la première session annuelle des
d'avril la date d'ouverture de la première session annuelle des Conseils généraux. Le décret du 13 juillet modifie la composition du Conseil du gouvernement. Une série d'arrêtés du gouverneur général modifient l'organisation des services administratifs. Arrêté du 16 juin créant à Alger une direction des antiquités. Arrêté du 18 août portant organisation du service des contributions diverses. Arrêté du 7 septembre portant organisation du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabac. Arrêté du 12 septembre réorganisant le service anthropométrique. Arrêté du 13 novembre portant organisation du service de la navigation aérienne en Algérie. Arrêté du
du service de la navigation aérienne en Algérie. Arrêté du 21 novembre portant organisation des bureaux de l'enregistrement en Algérie. Arrêté du 25 janvier modifiant l'arrêté du 15 septembre 1926 qui a organisé le service des établissements pénitenciers. Mentionnons à part l'arrêté ministériel du 23 mars qui réorganise le service ordinaire des Ponts et Chaussées et le service maritime du département d'Alger. Une autre série d'arrêtés du gouverneur général intéressent le statut du personnel administratif. Arrêté du 17 juillet complétant l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1909 sur le personnel des bureaux du gouverneur général. Arrêté du 23 octobre
personnel des bureaux du gouverneur général. Arrêté du 23 octobre modifiant les articles 23 et 25 du même arrêté. Arrêté août réglementant le personnel des mouderrs. Arrêté du 18 août réglementant le personnel des mouderrs. Arrêté du 6 décembre attribuant des bonifications pour services militaires aux personnels des administrations de la colonie. Arrêté du 7 mai fixant l'ordre des dérogations au tableau des mutations du service algérien des P. T. T. Arrêté du 29 janvier faisant entrer dans le décompte des services, en vue de l'avancement, les années de service militaire. Arrêté du 23 août modifiant les articles 3 et
militaire. Arrêté du 23 août modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté du 3 janvier 1919, relatif aux indemnités exceptionnelles du temps de guerre. Arrêté du 20 novembre relatif à l'attribution de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie. Arrêté du 7 décembre accordant l'indemnité dite "algérienne" au personnel des bureaux des communes mixtes. Arrêté en date du même jour relatif à l'hospitalisation des médecins, chirurgiens, pharmaciens, internes, externes, agents et sous-agents des hôpitaux. Arrêté du 17 décembre portant allocation d'indemnités journalières au personnel des brigades des douanes. Arrêté du 8 août fixant le taux des indemnités accordées aux agents
8 août fixant le taux des indemnités accordées aux agents du service topographique. Administration des Territoires du Sud. – Un décret du 25 mai constitue le territoire de Touggourt. Un arrêté du gouverneur général en date du 11 avril porte délégation d'attributions aux commandants militaires des territoires du Sud. Une circulaire du 29 juin définit d'une manière générale ces attributions. Les textes intéressant le personnel sont les suivants : Arrêté du 19 février, fixant le taux de l'indemnité de fonctions dite « indemnité du Sud » ; Arrêté du 10 avril, attribuant des indemnités dites « de soleil » aux
avril, attribuant des indemnités dites « de soleil » aux agents en service dans les territoires du Sud ; Arrêté du 30 mars, fixant les traitements du personnel des forages artésiens ; Arrêté du 15 novembre, portant fixation des traitements des moudjahidines dans les territoires du Sud ; Arrêté du 28 mars, fixant les traitements des khodjas et chaouchs des territoires du Sud ; Arrêté du 16 avril, attribuant l'indemnité du Sud aux médecins chargés de l'assistance médicale dans les territoires du Sud. Armée – La loi sur le recrutement, en date du 1er avril 1923, organise, dans ses articles
en date du 1er avril 1923, organise, dans ses articles 97 à 99, le recrutement en Algérie, dans les colonies et dans les pays de protectorat. Un décret du 28 septembre modifie les articles 5 et 25 du décret du 3 février 1913, relatif au recrutement des indigènes algériens. Un décret du 20 juillet, portant règlement d'administration publique, édicte dans son titre II des dispositions spéciales pour l'application à l'Algérie de l'article 24 de la loi du 1er avril accordant des allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Un autre décret en date du 25
sous les drapeaux. Un autre décret en date du 25 août, fixe, par application de ce même article, le taux des allocations aux familles habitant hors de France. Un décret du 22 juin détermine la compétence des conseils de révision et des commissions médicales dans les territoires du Sud. Direction des antiquités. Voir Administration, l'arrêté de création du 16 juin. Enseignement et Beaux-Arts. Un arrêté ministériel du 23 mai est relatif aux passages maritimes des fonctionnaires de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Un arrêté du gouverneur général en date du 16 janvier abroge l'arrêté du 31 juillet 1922 portant organisation
16 janvier abroge l'arrêté du 31 juillet 1922 portant organisation de l'école des Beaux-Arts et réorganise cette école. Finances – Nous relevons d'abord une loi du 18 mars qui modifie le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. La loi du 28 février, qui supprime les formalités à la circulation pour les alcools dénaturés, est déclarée, par son article 6, applicable à l'Algérie. Un décret du 3 mai autorise le gouvernement général à émettre un emprunt de 335. 615.875 francs. Les décisions intéressant le régime fiscal proprement dit sont les suivantes : Décret du 7
fiscal proprement dit sont les suivantes : Décret du 7 mai homologuant la décision des Délégations financières du 20 décembre 1922 concernant la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre ; Décret du 12 juillet portant homologation de la décision des Délégations financières, en date du 14 juin, qui étend à l'Algérie les dispositions introduites dans la législation des impôts sur le revenu par les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1923 et rend applicables en Algérie, en ce qui concerne le recouvrement des contributions indirectes et taxes. assimilées, les règles d'exigibilité instituées par l'article
indirectes et taxes. assimilées, les règles d'exigibilité instituées par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921 et cinq décrets du 22 novembre homologuant cinq décisions des Délégations financières du 15 juin relatives à la taxe sur les brevets d'invention, à la taxe de désinfection des végétaux, aux taxes sanitaires, au droit de transfert et à la taxe de transmission, et à l'organisation du crédit au moyen et au petit commerce. Décret du 30 novembre autorisant, dans les territoires du Sud, la perception d'impôts pour les œuvres d'assistance des indigènes, décret du 10 décembre portant fixation des prix de
indigènes, décret du 10 décembre portant fixation des prix de vente des poudres et explosifs de mine, décret du 12 décembre homologuant une décision des Délégations financières, en date du 15 juin, établissant un impôt sur le prix des places des voitures automobiles, décret du 15 décembre relatif à l'application du précédent décret, décret du 21 décembre portant fixation du tarif de l'octroi municipal de mer en Algérie, arrêté du gouverneur général en date du 6 février relatif au fonctionnement de la débite auxiliaire du timbre fiscal spécial de l'Algérie, arrêté du 13 juin déterminant la part contributive de l'ensemble
arrêté du 13 juin déterminant la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses. Organisation judiciaire. Une loi du 23 février crée un tribunal de première instance à Tiaret (département d'Oran) une autre loi, du 27 juillet, rectifie le tableau annexé à ladite loi. Une loi du 27 décembre relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création de clercs assermentés est déclarée, par son article 12, applicable à l'Algérie. Un décret du 4 mai étend le ressort du tribunal des dommages de
4 mai étend le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida. Un décret du 3 juillet porte création de trois offices d'avoué, d'un poste d'interprète judiciaire et d'un poste de secrétaire de première instance de Tiaret. Un arrêté du gouverneur général en date du 3 janvier répartit en classes les cadis des imamates ibadites de l'Algérie du Nord. Droit civil. – Une loi du 6 juillet proroge la loi du 30 décembre 1922 ayant pour objet de surseoir aux expulsions des locataires. La loi du 29 décembre réprimant la hausse illégale des prix des baux à loyer est
la hausse illégale des prix des baux à loyer est déclarée, par son article 12, applicable à l'Algérie. Droit commercial. – La loi du 1er juin qui édicté l'obligation d'indiquer l'immatriculation au registre du commerce est déclarée, par son article 7, applicable à l'Algérie. LÉGISLATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE. Agriculture – La loi du 2 août relative aux avances de l'État pour la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes est déclarée, par son article 9, applicable à l'Algérie. Un arrêté du gouverneur général en date du 12 novembre est relatif à l'établissement des statistiques agricoles. Chemins de fer. – Dix
à l'établissement des statistiques agricoles. Chemins de fer. – Dix lois en date du 13 juin déclarent d'utilité publique l'établissement de lignes de chemin de fer dans les départements d'Alger et d'Oran. Trois lois en date du 8 juillet déclarent d'utilité publique l'établissement de lignes dans le département de Constantine. Commerce. – Un décret du 22 octobre rend applicable à l'Algérie la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au moyen commerce et à la petite et à la moyenne industrie. Le décret du 22 novembre, homologuant la décision
moyenne industrie. Le décret du 22 novembre, homologuant la décision du 15 juin des Délégations financières. Un décret du 11 septembre, suivi d'un arrêté du gouverneur général en date du 9 octobre, réglemente l'exportation par les ports d'Algérie des tabacs fabriqués à destination des pays étrangers. Un décret du 2 mars, applique à l'Algérie le décret du 12 janvier 1922 relatif à l'interprétation des eaux minérales. Un arrêté du gouverneur général en date du 5 février, règlemente l'analyse des échantillons prélevés par les pharmaciens inspecteurs. La loi du 1er mars, relative aux gaz. – La loi du 22 juillet, relative
relative aux gaz. – La loi du 22 juillet, relative aux stipulations des concessions gazières, est déclarée, par son article 3, applicable à l'Algérie. Médaille d'honneur. – Un décret du 12 février, est relatif à l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil aux ouvriers et employés. Mines. – Le décret du 11 avril, suivi d'une circulaire du gouverneur général en date du 11 mai, fixe la procédure d'instruction des demandes de concession de mines en Algérie. Le décret du 9 juin, porte modification et addition au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie. Monts-de-Piété. – Le décret
charges-type des concessions minières en Algérie. Monts-de-Piété. – Le décret du 12 novembre, est relatif au paiement et au décompte de l'intérêt des sommes prêtées au Mont-de-Piété à Alger. Administration. – Nous devons d'abord relever une décision portant modification dans l'organisation de l'administration centrale. C'est le décret du 10 avril, qui rattache le service météorologique à la Direction générale des Travaux publics et définit les attributions de ce service. Vient ensuite diverses décisions intéressant le statut du personnel administratif : Décrets beylicaux du 21 juin, relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien; du 9 mars,
la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien; du 9 mars, qui réglemente les congés à accorder aux fonctionnaires de l'enseignement atteints de tuberculose ou de maladie mentale dangereuse pour l'enfance du 8 décembre, attribuant des congés de longue durée au personnel permanent, français et indigène, de l'office postal tunisien, atteints de tuberculose ouverte; du 7 mai, rendant applicable à la Tunisie la loi française du 31 juillet 1922, et les décrets des 25 octobre 1922 et 13 mars 1923 ainsi que l'arrêté interministériel du 12 janvier, même année, concernant les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l'article
soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi française du 31 mars 1919 du 26 mars, réglementant l'organisation financière de l'Office national des blessés et mutilés de guerre; décret du 8 janvier, fixant l'indemnité allouée pour charges de famille aux agents indigènes, décret du même jour, réglementant l'allocation aux personnels de l'Etat, des établissements publics et des communes, de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie arrêté du directeur général de l'office des PTT en date du 25 janvier, fixant les classes et traitements des facteurs indigènes. L'organisation et la représentation politiques tunisiennes ont donné
facteurs indigènes. L'organisation et la représentation politiques tunisiennes ont donné lieu aux décisions suivantes : Décret beylical en date du 31 janvier, modifiant la constitution des conseils de région en faisant entrer certains délégués du grand conseil ; décret du 26 mars, réglementant les opérations électorales pour la nomination à des fonctions publiques électives ; décret du 1er août, complétant l'article 25 du décret beylical du 13 juillet 1922 relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région (indemnité allouée aux membres des conseils de région) ; décret du 24 novembre, modifiant le paragraphe 4 de l'article 4 du
24 novembre, modifiant le paragraphe 4 de l'article 4 du même décret beylical du 13 juillet 1922 (fonctionnement du grand conseil de la Tunisie) ; arrêté résidentiel du 21 novembre, modifiant l'article VIII de l'arrêté résidentiel du 20 novembre 1922 (composition des deux grandes commissions de la Section française du grand conseil) ; arrêté du premier ministre en date du 24 novembre, modifiant l'article Ier de l'arrêté ministériel du 20 novembre qui fixe la composition de chacune des deux grandes commissions de la Section indigène du grand conseil. Armée. La loi du 10 avril sur le recrutement de l'armée organise,
loi du 10 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99., le recrutement dans les pays de protectorat. Un décret portant règlement d'administration publique, en date du 20 juillet, édicte, dans son titre II, des dispositions spéciales pour l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril accordant des allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Un autre décret en date du 25 août fixe, par application de ce même article, le taux des allocations aux familles habitant hors de France. Finances – Les dispositions d'ordre fiscal prises en
de France. Finances – Les dispositions d'ordre fiscal prises en 1923 sont un décret du bey en date du 30 décembre portant réforme de la législation des patentes, un décret du même jour assujettissant les chèques au droit de timbre; un décret du 26 avril instituant un impôt d'état sur tous les véhicules mis en circulation sur le territoire de la Régence, un décret du 8 janvier modifiant le droit de consommation sur les alcools, un décret du 11 juillet modifiant le régime fiscal des alcools dénaturés et un arrêté en date du même jour du directeur général des finances
en date du même jour du directeur général des finances réglementant le régime des alcools dénaturés dans la Régence, un décret du 5 février complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration applicables aux marchandises soumises aux droits du tarif annexé au décret du 30 mai, un décret du 29 décembre établissant une situation spéciale aux concessions minières inactives ou inexploitées, un décret du 29 décembre maintenant en vigueur la réglementation sur l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières résultant de la loi du 3 avril 1918, un arrêté du directeur général des finances en date
1918, un arrêté du directeur général des finances en date du 20 juillet relatif au régime des sels dénaturés. Organisation judiciaire – Un décret beylical en date du 22 juin modifie l'article 2 du Code tunisien de procédure civile (compétence des tribunaux régionaux et de leur président). Un décret du 30 décembre formule une réglementation nouvelle du concours institué pour les fonctions d'oukil près les tribunaux tunisiens. Un décret du 15 septembre accorde l'assistance judiciaire aux justiciables des tribunaux rabbiniques. Un arrêté du ministre de la justice, en date du 30 janvier, réglemente l'examen prévu par l'article 5 du décret
30 janvier, réglemente l'examen prévu par l'article 5 du décret du 21 février 1918 sur le notariat israélite. Police et sûreté – Un décret beylical en date du 27 avril réglemente la détention et l'emploi des pigeons voyageurs. DROIT PRIVÉ ET DROIT PÉNAL Droit civil – Un décret beylical en date du 15 septembre modifie les articles suivants du Code tunisien des obligations et contrats: 306 (action oblique et action paulienne), 374 (effets de la prescription accomplie contre l'héritier apparent, à l'égard ou au profit de véritable héritier), 400 (effets de l'interruption de la prescription à l'égard des héritiers et
de l'interruption de la prescription à l'égard des héritiers et ayants-droit du débiteur). Un décret beylical du 16 août modifie les articles 55, 277, 280, alinéa 1, 284, 299, alinéa 2, et 375 de la loi foncière. Un décret beylical en date du 2 juillet complète l'article 23 du décret du 29 janvier 1918 qui édicte les sanctions de l'inexécution des obligations assurées par l'acquéreur d'un lot domanial. Le décret beylical du 15 septembre est relatif à la réglementation des autorisations de planter en terres salines. Il faut réserver une mention toute spéciale à la loi du 20 décembre sur
mention toute spéciale à la loi du 20 décembre sur l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis, qui introduit en Tunisie le principe d'une naturalisation jure soli, fonctionnant au profit de la France. Droit commercial et maritime: Un décret beylical du 1er juin proroge d'un an la durée des locations de locaux à usage commercial. Un arrêté en date du 4 juillet du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation règlemente l'application du décret du 25 août 1922 portant création de courtiers maritimes inscrits. Droit pénal et procédure criminelle. Un décret beylical du 15