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de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 qu'un état estimatif doit précéder, au moins accompagner, et non suivre, l'acte de vente; Par ces motifs, le tribunal juge que le droit de 5 fr. 50 c. par 100 f. est exigible sur la totalité du prix de vente, montant à 94,000 fr. ; par suite, déclare valable la contrainte décernée à ce sujet le 10 mars 1840 par l'administration de l'enregistrement contre les sieurs Philémon-Ambroise Mesnil et Félix-Louis Mesnil ; en conséquence, condamne ceux-ci à payer à ladite administration la somme de 1,859 fr. 55 c. pour
ladite administration la somme de 1,859 fr. 55 c. pour supplément dudit droit, et aux dépens. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Fente (immobiliés), n. 304 et 308. ART. 12,650. LICITATION. PARTAGE. SOULTE. Lorsqu'une licitation et un partage authentiques sont présentés à la formalité dans le délai légal, un tribunal peut-il, sans violer la loi, les considérer comme ne formant qu'un même tout ? Si le partage est fait sans soulte, et comprend dans le lot d'un liciteur la totalité du prix d'un immeuble dont ce liciteur s'était rendu adjudicataire, ce partage et la licitation ne sont-ils passibles que du
ce partage et la licitation ne sont-ils passibles que du droit fixe? Le sieur Singer, qui était copropriétaire, avec ses deux enfants mineurs, d'une maison située à Paris, s'en est rendu adjudicataire devant le tribunal de la Seine, le 25 juil. 1835, moyennant 27,000 fr. et les frais. Le 3 août suivant, devant Me Fould, notaire à Paris, il a été procédé à la liquidation et au partage de la communauté qui avait existé entre le sieur Singer et sa femme. Le prix entier de l'adjudication du 25 juil. est entré dans le lot du sieur Singer; le lot des
entré dans le lot du sieur Singer; le lot des mineurs a été composé d'autres valeurs mobilières. Il n'y a eu ni soulte ni retour. L'acte de liquidation a été enregistré le 6 août; le jugement d'adjudication ne l'a été que le 14 du même mois; mais chacune de ces formalités a eu lieu dans le délai légal. Ces circonstances ont motivé, de la part du sieur Singer, une demande en restitution du droit proportionnel perçu le 14 août sur ce qui excédait sa part dans l'immeuble licité, parce que, disait-il, la liquidation du 3, enregistrée le 6, et présentée
disait-il, la liquidation du 3, enregistrée le 6, et présentée au receveur le 14, prouvait qu'il n'avait point acquis cet excédant, la totalité du prix ayant été comprise dans son lot. Le 12 juil. 1838, jugement du tribunal de la Seine qui accueille ce système : Attendu que, si, aux termes de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, cette disposition rigoureuse ne peut s'étendre aux événements antérieurs à la perception elle-même, bien qu'ils soient postérieurs au contrat ; qu'en effet, la
bien qu'ils soient postérieurs au contrat ; qu'en effet, la loi n'interdit pas aux parties de justifier, au moment de la perception, des qualités dans lesquelles elles agissent, et des droits qui leur appartiennent, afin de faire connaître au receveur les effets que l'acte soumis à l'enregistrement produit à l'égard des parties contractantes ; qu'ainsi le partage postérieur à l'enregistrement d'un jugement d'adjudication ne peut donner aux parties le droit de demander la restitution des droits de soulte qui ont été perçus, bien que la soulte ait cessé d'exister par l'effet du partage ; mais que, lorsque le partage a
l'effet du partage ; mais que, lorsque le partage a lui-même précédé le paiement du droit, ce droit doit être établi d'après les justifications faites; Attendu qu'avant l'enregistrement du jugement du 25 juillet 1835, la liquidation à laquelle il a été procédé devant Fould, notaire à Paris, le 3 août suivant, a abandonné au sieur Singer la totalité de son prix pour le remplir de ses droits; que, dans ces circonstances, le sieur Singer n'a jamais été chargé d'aucune soulte vis-à-vis de ses copartageants ; qu'il en justifie par la représentation de l'acte de partage, et que cependant le droit
représentation de l'acte de partage, et que cependant le droit de soulte a été exigé ; Ordonne la restitution de ce droit. Dans sa requête en cassation pour violation des art. 59, 60, et 69, § 7, n. h, de la loi du 22 frim. an 7, l'administration a soutenu que, dès l'instant où un acte a reçu sa perfection, les droits d'enregistrement qui en résultent sont acquis au trésor; qu'aucune convention ultérieure, même lorsqu'elle a lieu avant le paiement de ces droits, ne peut ni en atténuer la quotité ni en diminuer la somme; qu'ainsi, le partage conventionnel du
ni en diminuer la somme; qu'ainsi, le partage conventionnel du 3 août n'a pas pu faire cesser l'exigibilité du droit proportionnel dont l'adjudication du 25 juil. était passible. Pour preuve de cette vérité, l'administration a cité, comme exemple, l'art. 68, § 1er, n. 40, de la loi de frimaire, qui, en n'assujettissant qu'au droit fixe l'acte de résiliation pure et simple qui est fait par acte authentique dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié, laisse néanmoins cet acte résilié, qui pouvait être une vente, sous l'empire de la disposition du tarif, où il se trouve classé selon sa nature, et
tarif, où il se trouve classé selon sa nature, et ne fait nullement obstacle à l'exigibilité du droit proportionnel dont il est passible. Pour preuve que le droit est acquis dès que l'acte est parfait, l'administration a cité la jurisprudence de la Cour. Ainsi, a-t-elle dit, on lit 1°, dans un arrêt du 27 juin 1809, « que tout ce qui tend à suspendre la perception du droit d'enregistrement est interdit généralement et dans tous les cas, et que le droit d'enregistrement a été ouvert et est devenu exigible au moment de l'acquisition, quels qu'aient été les événements survenus depuis»;
moment de l'acquisition, quels qu'aient été les événements survenus depuis»; 2° dans un arrêt du 6 juil. 1812, « que le droit pour mutation de propriété à titre onéreux est dû à compter de la signature de l'acte translatif de propriété»; 3° dans un arrêt du 1er fév. 1822, « que de l'ensemble des art. 59 et 60 de la loi du 22 frim. an 7 il résulte que les droits applicables à une mutation de propriété d'immeubles sont acquis au trésor par le seul fait de l'existence d'un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à constater cette
revêtu de toutes les formes extérieures propres à constater cette mutation, et que l'exigibilité de ces droits est indépendante des événements ultérieurs par lesquels l'acte soumis à la formalité peut être annulé, à raison des vices ou moyens de nullité qu'il renferme»; 4° dans un arrêt du 18 fév. 1829, a que le droit de mutation auquel un contrat de vente donne ouverture est dû du jour de ce contrat, sans qu'il soit permis, sous aucun prétexte, d'en différer le paiement; que le droit est indépendant des événements ultérieurs par lesquels l'acte de vente peut être rescindé, et ne cesse
lesquels l'acte de vente peut être rescindé, et ne cesse pas d'être exigible nonobstant cette rescision.» L'administration a ajouté que, si, par l'arrêt du 30 janv. 1839 (art. 12,236 du J.), il a été jugé que l'acte de licitation et l'acte de partage étaient connexes, et ne formaient qu'un même tout, ce n'est pas seulement parce que ces deux actes ont été présentés en même temps à l'enregistrement; c'est aussi et surtout parce que, dans le cahier des charges de la licitation, il avait été stipulé que le colicitant adjudicataire imputerait sur son lot dans la masse la totalité du
imputerait sur son lot dans la masse la totalité du prix de son adjudication, circonstance non existante dans l'espèce actuelle. Néanmoins, la Cour, chambre civile, a prononcé, le 1er décembre 1840, en ces termes: Attendu que le sieur Singer justifiait que, par acte de licitation et de partage dressé par un notaire le 3 août 1835, enregistré le 6 du même mois, le prix total de son adjudication du 25 juillet précédent, dont l'acte n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement que le 14 du mois d'août, lui avait été abandonné; Que, dans ces circonstances, le tribunal civil de
été abandonné; Que, dans ces circonstances, le tribunal civil de la Seine a pu considérer ces deux actes comme se réunissant en un seul, et ne formant qu'un même tout, donnant ouverture au droit fixe seulement, et qu'en condamnant en conséquence l'administration de l'enregistrement à restituer à Singer ce qu'elle avait indûment perçu pour droit proportionnel sur ladite adjudication, le jugement attaqué s'est conformé à la loi; rejette. Ainsi, d'après cet arrêt et dans l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque les parties ou le notaire auront agi de manière à pouvoir présenter à l'enregistrement en
auront agi de manière à pouvoir présenter à l'enregistrement en même temps la licitation et le partage, l'adjudicataire colicitant et copartageant ne devra aucun droit proportionnel si le prix des parts qu'il a acquises est compris dans son lot; mais dans le cas contraire, c'est-à-dire si les parties et le notaire n'ont pas été assez diligents, si le partage n'a pu être présenté à l'enregistrement qu'après l'adjudication par licitation, alors le droit de mutation sur les parts acquises restera au trésor. Rapprochez des art. 3707, 4270, 9263, 12,236, et notez au Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27; et Partage, n.
au Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27; et Partage, n. 133. ART. 12,651. DÉCISIONS DIVERSES. 4. Hypothèque. Inscription. Radiation. Il ne suffit pas qu'un jugement ou un arrêt ait prononcé l'extinction d'une obligation pour que le conservateur puisse effacer l'inscription prise par le créancier; il faut encore ou que cet arrêt ordonne la radiation, ou que le créancier donne mainlevée de l'inscription : Attendu que, si la cause qui anéantit l'obligation principale anéantit nécessairement l'hypothèque qui y est attachée, et qui n'en est que l'accessoire, elle laisse subsister l'inscription de cette hypothèque jusqu'au moment où elle est radiée ; que
cette hypothèque jusqu'au moment où elle est radiée ; que l'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier exprimé dans un acte authentique, ou, à défaut de consentement, en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu avec le créancier, et qui autorise formellement la radiation ; que la loi n'a pas entendu abandonner le sort des hypothèques à l'appréciation des conservateurs ; que ces fonctionnaires ne sont pas appelés à examiner si les obligations qui ont donné lieu au droit d'hypothèque, et par suite à l'inscription, sont ou non éteintes, et
et par suite à l'inscription, sont ou non éteintes, et si la radiation requise est ou non fondée; que leur ministère est purement passif, et se réduit à accomplir les sentences de la justice ; Attendu que, dans l'espèce, Jean-Baptiste Germain a requis le conservateur des hypothèques de Nancy de radier l'inscription établie sur ses biens à la date du 26 févr. 1835 ; qu'il n'a représenté à ce fonctionnaire ni le consentement de Pierre Chardin, qui a pris cette inscription, ni un jugement rendu en dernier ressort avec ledit Pierre Chardin ou passé et force de chose jugée, et
Pierre Chardin ou passé et force de chose jugée, et portant en termes formels que l'inscription sera radiée ; qu'il a, à la vérité, exhibé un arrêt de la Cour royale de Paris (du 10 mars 1836), d'après lequel l'obligation qui a donné lieu à l'hypothèque est anéantie ; mais que cet arrêt ne statue en aucune façon sur la radiation de l'inscription, qu'il ne satisfait donc pas au prescrit de l'article 2157 du Code civil, et qu'il ne suffisait pas pour autoriser le conservateur à radier l'inscription ; Attendu que les premiers juges se sont néanmoins fondés sur cet
que les premiers juges se sont néanmoins fondés sur cet arrêt pour ordonner que l'inscription sera radiée ; mais que le jugement qu'ils ont rendu est intervenu sans que Pierre Chardin ou ses représentants, seules parties intéressées à défendre sur la demande en radiation, aient été appelés en cause ; que le conservateur n'avait pas qualité pour les remplacer à l'effet de faire valoir les moyens qu'ils pouvaient opposer à cette demande ; qu'en vain Jean-Baptiste Germain prétend que leur présence était inutile, parce que l'arrêt de la Cour de Paris décide souverainement et virtuellement que le droit d'hypothèque est
Paris décide souverainement et virtuellement que le droit d'hypothèque est éteint, et que, par une conséquence nécessaire, l'inscription doit être radiée ; mais que le conservateur répond avec raison qu'une décision virtuelle ne suffit pas pour l'autoriser à radier une inscription ; qu'il est d'ailleurs possible que l'arrêt ait été attaqué par la voie de la cassation et annulé ; Qu'une décision contraire soit intervenue devant la Cour royale saisie par renvoi de l'affaire, ou que, par une transaction ou autrement, Jean-Baptiste Germain ait renoncé au bénéfice de l'arrêt ; que ces possibilités sont suffisantes pour légitimer son refus, afin
que ces possibilités sont suffisantes pour légitimer son refus, afin de mettre sa responsabilité à couvert ; que même, si elles n'existaient pas, la demande en radiation ne peut être régulièrement jugée qu'avec le concours du créancier au profit duquel l'inscription est prise ; qu'il suit de là que les premiers juges, en procédant au jugement en l'absence de Pierre Chardin ou de ses représentants, ont agi irrégulièrement, et que, sous ce rapport, leur sentence doit être annulée ; Attendu que le conservateur demande à être autorisé à rétablir l'inscription qu'il a radiée par provision en exécution du jugement qui
qu'il a radiée par provision en exécution du jugement qui lui a été notifié et qu'il a été sommé d'exécuter ; que ce rétablissement est la conséquence naturelle de la réformation de ce jugement, sauf les droits des tiers ; Attendu que Jean-Baptiste Germain demande incidemment que le conservateur soit tenu de lui remettre la grosse de l'arrêt de la Cour royale de Paris qu'il lui a confiée pour opérer la radiation de l'inscription; que, cette radiation n'ayant pas eu lieu en vertu de cet arrêt, mais en exécution du jugement dont est appelé, rien ne s'oppose à ce que
jugement dont est appelé, rien ne s'oppose à ce que cette remise ait lieu, que le conservateur offre lui-même de l'effectuer ; Attendu que les dépens suivent le sort de la cause principale, et qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, la Cour donne acte à Boulangé, conservateur des hypothèques à Nancy, de l'offre qu'il fait de remettre à Germain la grosse de l'arrêt de la Cour royale de Paris, et, sous le mérite de cette offre, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant ; Emendant, déclare Germain purement et
est appelé au néant ; Emendant, déclare Germain purement et simplement non-recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Reçoit la demande incidente formée par Boulangé, et, y faisant droit, ordonne qu'en vertu du présent arrêt, la mention de la radiation de l'inscription de 71,000 fr.) dont il s'agit sera biffée de tous registres où elle a pu être inscrite, et ordonne que ladite inscription sera rétablie sur les registres de la conservation des hypothèques de Nancy, à sa date, à son volume et à son numéro,
à sa date, à son volume et à son numéro, sauf les droits des tiers ; condamne Germain aux dépens de la demande incidente. Voici à ce sujet une délibération prise par le conseil d'administration le 4 août 1840. Art. 1er. Lorsque la donation et le partage seront faits par les père et mère ou autres ascendants, en vertu des articles 1075 et 1076 du Code civil, et que les biens compris dans la donation seront seuls l'objet du partage, les sommes ou les charges dont le paiement serait imposé à des donataires au profit ou à la charge d'autres
à des donataires au profit ou à la charge d'autres donataires ne donneront pas lieu au droit de soulte. (Application de l'arrêt du 11 déc. 1838 et de l'inst. gén. n. 1582.) Art. 2. Il n'en sera pas de même si les ascendants donateurs qui font le partage, ou si les donataires qui y procèdent en leur présence et immédiatement par le même contrat que la donation, réunissent aux biens donnés et censés transmis directement à chaque copartageant des biens dont ceux-ci étaient antérieurement propriétaires indivis ; le partage de ces derniers biens sera considéré abstraction faite de ceux donnés
ces derniers biens sera considéré abstraction faite de ceux donnés ; il formera à l'égard des copartageants un partage entre cohéritiers, et devra être régi, relativement à la perception des droits d'enregistrement par les mêmes règles que les partages de succession. Art. 3. Si le contrat de donation ne contient point partage, mais seulement l'indication des parts ou quotités qui devront appartenir à chaque donataire dans les biens donnés, comme un tiers, un quart, attendu que les donataires alors seront isolés indivisément, le partage auquel ils procéderont ultérieurement sera en tout assimilé, pour la perception des droits d'enregistrement, aux partages
tout assimilé, pour la perception des droits d'enregistrement, aux partages faits entre héritiers, et les soultes, s'il en est stipulé, seront passibles du droit de quatre pour cent. Art. 4. Cette règle s'appliquera au cas où les donataires réuniraient aux biens donnés des biens qui leur auraient appartenu indivisément antérieurement à la donation ou qu'ils auraient acquis depuis, attendu que, dans l'une et l'autre hypothèse, ils seront copropriétaires indivis, et au même titre, et que le partage auquel ils procéderont sera soumis aux règles relatives aux partages entre héritiers. M. le directeur général a arrêté, le 8 du mois de
le directeur général a arrêté, le 8 du mois de janvier 1841, qu'il serait donné suite à cette délibération, et, comme elle est fondée sur les principes que nous avons développés dans l'article 12,600, nous nous y référons. Rapprochez de l'arrêt du 8 déc. 1840 (art. 12,041 de ce Journal), relatif aux partages qui comprennent des biens situés en France et en pays étranger, et notez aux mots Partage anticipé, n. 28; Soulte n. 6. ART. 12,652. Questions diverses proposées par MM. les abonnés. 1. Acte passé en conséquence d'un autre acte administré. — Dans le contrat de vente d'un
autre acte administré. — Dans le contrat de vente d'un immeuble, le vendeur déclare avoir lui-même acquis cet immeuble par acte sous seing privé du 4 mars 1830, enregistré au bureau de La Roque-sur-l'Ourcq au double droit, lequel enregistrement (y est-il dit) ne peut pas être relaté, vu que l'on a égaré l'acte sous seing privé. Le notaire a-t-il contrevenu à l'article 44 de la loi du 22 frim. an 7, qui prescrivait de transcrire littéralement la quittance des droits perçus sur l'acte sous seing privé? — R. Oui. La loi est formelle sur ce point, et l'application en serait
loi est formelle sur ce point, et l'application en serait facilement éludée s'il suffisait que l'une des parties déclarait que l'acte sous seing privé dont il est fait usage se trouve égaré. Dans ce cas, le notaire peut se refuser à relater cet acte dans celui qu'il a rédigé; s'il l'énonce, il se soumet par cela même aux obligations qui, lui sont personnellement imposées par les lois sur l'enregistrement. — V. notre Dictionnaire, aux mots Acte passé en conséquence d'un autre s. p. 205 et suiv.; Acte s. p. 211, art. 1 et 5; Quittance n. 14, 15, 16; Relation
art. 1 et 5; Quittance n. 14, 15, 16; Relation n. 1 et 2. 2. Acte passé en conséquence d'un autre. Serment. — Les notaires, huissiers, et autres officiers publics et ministériels, peuvent-ils, sans contravention à l'article 41 de la loi du 22 frim. an 7, rédiger des actes et agir dans l'exercice de leurs fonctions avant que leur prestation de serment n'ait été enregistrée? — R. Oui. Le serment est une garantie qui doit être donnée par les titulaires avant d'entrer en fonctions; mais les actes qu'ils font ou auxquels ils participent en leur qualité ne sont pas la
auxquels ils participent en leur qualité ne sont pas la conséquence de la prestation de serment, et ils ne se trouvent pas, dès lors, dans le cas prévu par l'article 41 de la loi du 22 frim. an 7. — V. notre Dictionnaire, aux mots Acte passé en conséquence d'un autre, p. 205, art. 1, n. 2, 3; Prestation de serment, n. 2. 3. Déclaration estimative. Sommes et valeurs indéterminées. — La déclaration estimative voulue par l'article 16 de la loi du 22 frim. an 7 peut-elle être remplacée par la production d'un titre authentique faisant connaître les sommes et
la production d'un titre authentique faisant connaître les sommes et valeurs qui n'ont pas été déterminées dans l'acte à enregistrer? — R. Il nous semble que ce titre peut être admis si le renseignement qu'il contient paraît exact et à l'abri de toute contestation; mais si le receveur pense qu'il ne suffit pas pour établir les valeurs d'une manière certaine, il est fondé à exiger, préalablement à la formalité de l'enregistrement, la déclaration que la loi oblige les parties à faire. — V. notre Dictionnaire, aux mots Déclaration, n. 14, 15; Valeur, n. 14, 15. 4. Donation. Acceptilation. — A,
15; Valeur, n. 14, 15. 4. Donation. Acceptilation. — A, ayant donné avec clause de retour un domaine à B., à la charge par ce dernier de payer à C. une somme de 10,000 fr. dont il lui était également fait donation, C. est décédé après avoir accepté cette donation, et, au moyen du droit de retour qu'il s'était réservé, A. est devenu propriétaire des 10,000 fr. que B. n'avait point encore payés. Dans cet état de choses, il a, par acte notarié, dispensé son débiteur du paiement de cette même somme, dont il a déclaré lui faire remise et
même somme, dont il a déclaré lui faire remise et donation. De quel droit cet acte est-il passible? — R. C'est un créancier qui libère son débiteur sans en recevoir la somme qui lui était due. L'acte est donc une acceptation passible, comme tous les actes de libération, du droit de 50 centimes, pour 100 fr.— V. notre Dictionnaire, aux mots Acceptation, n. 2; Quittance, n. 108; Remise de dette, n. 8, 12. 5. Hypothèque. Inscription. Cautionnement de personnes à représenter en justice. Immeubles affectés. — Aux termes des articles 114 et suivants du Code d'instruction criminelle, les tribunaux peuvent,
114 et suivants du Code d'instruction criminelle, les tribunaux peuvent, dans certains cas, accorder la liberté provisoire des prévenus moyennant une caution solvable qui doit justifier d'immeubles libres ou d'un versement en espèces entre les mains du receveur de l'enregistrement et des domaines. Dans le cas où le cautionnement est fourni en immeubles, le receveur est-il tenu de requérir inscription sur les biens? — R. Non, ce soin est laissé au procureur du roi et à la partie civile par l'article 421 du Code d'instruction criminelle, qui ajoute que l'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera
prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera à tous les deux. L'administration de l'enregistrement est seulement chargée du recouvrement des cautionnements pour le compte de la caisse des dépôts et consignations. — V. les instr. gén. n. 1203, S 2, et 1222, ainsi que la circulaire de la comptabilité générale des finances du 31 décembre 1832, n. 26. 6. Rente. Promesse. Institution contractuelle. — Un contrat de vente par les époux F., au profit de Claude F., leur fils, du tiers d'une maison, porte ce qui suit: « Les vendeurs assurent, en outre, audit Claude F., leur
« Les vendeurs assurent, en outre, audit Claude F., leur fils, un autre tiers de la même maison, pour n'en prendre possession qu'après leur mort. » Cette disposition est-elle passible d'un droit particulier? Il Elle pourrait être considérée comme une institution contractuelle subordonnée au prédécès des père et mère si elle était faite par contrat de mariage, et à ce titre donner ouverture au droit fixe de 5 fr., soit que la maison dépendît de la communauté existant entre les donateurs, soit qu'elle appartint à l'un d'eux. V. dans ce sens l'article 5320 du Journal; mais, insérée dans une vente,