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loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMMIS GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PAIX ET DE SIMPLE POLICE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Pierre Berger et Paul-Louis Gruet, relative aux commis greffiers des tribunaux de paix et de simple police. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion
unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les greffiers des tribunaux de paix et de simple police sont autorisés à faire assermenter, comme commis-greffiers, des jeunes gens âgés de vingt et un ans révolus agréés par le procureur de la République. » Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) 6. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PROROGEANT LES DÉLAIS FIXES, POUR LA LIQUIDATION ET L'HIPOTÉCATION DES DÉPENSES DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. le président. L'ordre du
DÉPENSES DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger exceptionnellement les délais fixés pour la liquidation et l'imputation des dépenses de la santé publique par la loi du 22 juin 1906. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre consultée décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. — Article unique. — Sont prorogés exceptionnellement d'une année, pour les dépenses de l'exercice 1914,
prorogés exceptionnellement d'une année, pour les dépenses de l'exercice 1914, les délais de liquidation et d'imputation éventuelle au compte des départements, fixés par les paragraphes 1° et 2 de l'article unique de la loi du 22 juin 1906, portant modification de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique mis aux voix est adopté.) 7. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LES MILITAIRES EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS POUR TUBERCULOSE M. le président. L'ordre
DE RÉFORME OU RÉFORMÉS POUR TUBERCULOSE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi présentée par la commission du budget chargée d'examiner l'amendement de M. André Léonnorat et plusieurs de ses collègues, concernant les militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. La parole est à M. le rapporteur. M. Bouffandeau, rapporteur. Au nom de la commission du budget, je dois dire qu'il ne s'agit pas ici de la constitution de services nouveaux et complexes; il s'agit simplement d'utiliser les offres qui ont été faites généreusement par les départements, lesquels ont offert des
été faites généreusement par les départements, lesquels ont offert des locaux ou voté des crédits. Il est urgent de donner des soins aux soldats tuberculeux avant de les renvoyer dans leurs familles, de faire leur éducation sanitaire tout en améliorant leur état. Donc, dans notre esprit, et je crois que c'est bien là aussi la pensée du Gouvernement, il n'y aura pas lieu à création de services entraînant des dépenses considérables : les 2 millions dont nous demandons le vote, doivent suffire, selon nous. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale? Je consulte la
plus la parole dans la discussion générale? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 26 décembre 1914 et 29 juin 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1915, un crédit de 2,000,000 de francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre 5° bis ainsi libellé : «
inscrit à un chapitre 5° bis ainsi libellé : « Assistance aux militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. » Personne ne demande la parole sur l'article unique? Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) 8. — DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE SUR LA PROPOSITION DE M. ARISTIDE JOBERT AYANT POUR OBJET DE RECONNAÎTRE AUX MEMBRES DU PARLEMENT LE DROIT PERMANENT D'ENQUÊTE SUR LES SERVICES DE LA NATION M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur
de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Aristide Jobert ayant pour objet de reconnaître aux membres du Parlement le droit permanent d'enquête sur les services de la nation et de contrôle des dépenses publiques. La parole est à M. Jobert. M. Aristide Jobert. Messieurs, le 20 mai dernier, il y a donc six semaines, j'ai présenté la proposition de loi que M. le président du conseil vient de faire connaître. J'ai demandé le bénéfice de l'article 28 du règlement qui permet à chacun de lui
l'article 28 du règlement qui permet à chacun de lui demander lorsque les circonstances paraissent exceptionnelles, de réclamer la discussion immédiate et d'abréger ainsi les lenteurs inévitables et quelquefois utiles d'ailleurs, du travail parlementaire. J'aurais donc pu, si je l'avais été tenu aux dispositions du règlement, demander que ma proposition vienne à discussion trois ou quatre jours après. Je ne l'ai pas fait et je m'en félicite pour plusieurs raisons. La première est que la commission de l'administration générale, départementale et communale, à qui ma proposition avait été renvoyée, n'avait pas encore fait porter sa délibération. Je me suis rendu
pas encore fait porter sa délibération. Je me suis rendu compte qu'en effet cette commission cherchait à me trouver un moyen de porter ma discussion à l'ribune, contrairement à ce qui se passe habituellement. J'ai eu l'occasion de le constater lors de la discussion de la loi sur la délimitation du nombre des débits de boissons, au cours de laquelle j'avais manifesté quelques réserves sur l'efficacité et la rapidité du travail parlementaire. Je m'étais alors efforcé d'accomplir un retrait de mon amendement parce que j'errais craignant de voir les commissions effacer ma proposition. Ce ne fut pour une fois que
effacer ma proposition. Ce ne fut pour une fois que je me trompais et je n'ai fait aucune difficulté à le reconnaître. La commission a rapporté mon amendement et il va bientôt venir en discussion. Je dois également rendre hommage à la commission de l'administration générale de ne pas m'opposer à son rapport. Cela nous permettra, en effet, d'examiner et de discuter plus effectivement la question qui vous est soumise. D'un autre côté, il y a quelques jours, M. le président du conseil a apporté quelques indications précises sur la question du contrôle parlementaire. Elles ne sont pas très étendues
question du contrôle parlementaire. Elles ne sont pas très étendues mais elles ont l'air de montrer que le Gouvernement veut bien, tout au moins, consentir à un tout petit peu de contrôle parlementaire. J'espère que cette Chambre poussera le Gouvernement droit loin et l'amènera à reconnaître notre droit strict et complet; car ce n'est pas à nous de délimiter les droits des Parlementaires; les ministres ne sont que nos élus et aucune autorité n'est supérieure à celle que nous tenons du peuple souverain. C'est donc à nous et à nous seuls de déterminer les limites du contrôle parlementaire. (Très bien!
seuls de déterminer les limites du contrôle parlementaire. (Très bien! Très bien! sur les bancs du parti socialiste.) En faisant preuve de patience, j'ai voulu montrer qu'il ne s'agissait pas d'une captivité, d'une chaussure créée exprimement où la rapidité de l'attaque pousse la discussion sage et réfléchie, pas une pensée de faire voter ma motion en l'absence d'adversaires; j'ai montré au contraire, que j'étais prêt à la discuter. La commission de l'administration, départementale et communale a à l'ajournement. Je crois, dit l'honorable M. Delangle, rapporteur, l'honorable M. Delangle nous pliquera pourquoi la commission a opté pour l'ajournement sine die, ce
pourquoi la commission a opté pour l'ajournement sine die, ce qui permettra un examen approfondi. Sur divers bancs. C'est la même chose. (Applaudissements.) Je le sais, aussi je ne Conteste pas de cette conclusion. Aujourd'hui, la question qui nous occupe aujourd'hui est celle de l'opportunité de la solution immédiate comme le dit dans son rapport M. Delaroue: nous dans le présent rapport sommaire, ne ferons donc pas porter nos observations sur le fond; la commission n'avait pas sur ce point à donner son avis. Nous vous proposons nettement de voter contre l'ajournement de la discussion. Et voici pourquoi de ne
contre l'ajournement de la discussion. Et voici pourquoi de ne pas aborder la discussion immédiate. Nous ne voulons donc examiner les raisons qui ont mené la commission à repousser la discussion immédiate. La première des raisons que donne le rapport de notre confrère, est celle-ci, textuallement le rapport de notre confrère. La proposition de loi de notre confrère tend à la réglementation du contrôle parlementaire surtout pendant le temps de paix; cela est si vrai qu'elle prévoit pour le temps de guerre des règles générales pour la zone des opérations, du moins — ces règles étant laissées de leur côté
du moins — ces règles étant laissées de leur côté à la discrétion de M. le ministre de la guerre et du général en chef. Il n'y aurait rien de changé au contrôle, même d'une discussion immédiate ne se sentirait. Il demande pardon à M. le rapporteur, mais il est justement pour le temps de guerre, et surtout en pareille guerre, la raison de la crise actuelle, que j'ai donné ma proposition de loi. C'est le temps de guerre, et surtout en pareille guerre, que le contrôle parlementaire exerce; et il est certainement plus urgent en temps de guerre qu'en
il est certainement plus urgent en temps de guerre qu'en temps de paix. Je demande donc à la Chambre la permission de bien montrer nos intentions — ce que je vais bien faire dans la première phrase de l'exposé de ma proposition. La lecture ne sera pas longue, dans quels termes je m'exprimais dans ma proposition de loi: "Aux moments où la nation tout entière se dresse dans un magnifique élan, contre l'envahisseur, au moment où tous les Franais, de toutes les classes qu'ils appartiennent, sacrifient leurs intérêts, de leurs lois, de leur vie, il ne peut être toléré que
lois, de leur vie, il ne peut être toléré que des individus — si peu nombreux qu'ils soient — puissent édifier des fortunes castales et criminelles à la faveur de la nuit. Il n'est pas permis aucun gaspillage d'hommes, d'argent, d'effort. Il est essentiel qu'un contrôle rigoureux et inopiné même, vienne empêcher quelques individualités rares de renier de discréditer l'admirable effort de civisme, d'effort, de désintérêt dont toute une nation s'est sacrifiée, donnée par la nation entière; Ce contrôle indispensable, impérieux, peut et je l'ai assumé et assuré que par la volonté nationale, la plus haute expression de la volonté
la volonté nationale, la plus haute expression de la volonté nationale. Dans une république, rien n'est au-dessus du peuple, rien ne peut se placer au-dessus de sa loi. Ma proposition de loi vise donc bien le temps de guerre comme premier argument invoqué, afin de conclure à l'ajournement; donc pas tenir compte nettement formulée dans leurs motifs de ma proposition. La commission semble, d'autre part, me faire grief de la restriction contenue dans le deuxième paragraphe de l'article unique de ma proposition, qui spécifie que: "En temps de guerre, le ministre de la guerre peut, d'accord avec le général en
ministre de la guerre peut, d'accord avec le général en chef, et pour la zone des opérations seulement, fixer les règles du contrôle parlementaire." J'ai proposé cette restriction, cette atténuation du droit de contrôle parce que je m'élevais en face du fait accompli. Je n'ai pas cru pouvoir demander l'application rigide, intégrale du contrôle parlementaire sans paraître éprouver quelque méfiance à l'égard des chefs qui mènent nos armées à la victoire. Telle est la seule raison de la restriction contenue dans ce deuxième paragraphe. Si la commission veut en faire un argument contre la proposition elle-même, je suis tout prêt,
un argument contre la proposition elle-même, je suis tout prêt, pour désirer à son désir, à supprimer cette disposition. Je ne demande pas mieux que de décider qu'en tout temps et partout le contrôle parlementaire doit également s'exercer. Je crois même pouvoir déclarer que si nous nous trouvions au début de la guerre, je proposerais nettement la reconstitution, comme lors de la grande épopée de 1914, des commissaires de la Convention nationale aux armées. (Très bien! Très bien! sur les bancs du parti socialiste.) Nous ne l'avons pas fait et je le regrette. Ce n'eût peut-être pas été inutile et
je le regrette. Ce n'eût peut-être pas été inutile et c'eût été un gage de victoire que derrière chacun de ces chefs en qui repose la confiance de la nation dans le résultat final, se trouve un représentant du peuple, de cette nation dressée tout entière comme autrefois, comme toujours, pour la libération du monde. Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je suis certain, messieurs, d'être d'accord avec la majorité d'entre vous en exprimant cette opinion. La première raison invoquée par la commission ne tient donc pas et ma proposition est bien pour le temps de guerre. Je trouve
proposition est bien pour le temps de guerre. Je trouve dans le rapport de M. Delaroue des raisons singulièrement fortes pour appuyer ma proposition et je m'étonne qu'après avoir, en somme, défendu ma thèse au cours du rapport, ses conclusions soient contraires. La commission dit : « Jamais le problème de l'organisation précise et réglementaire du contrôle parlementaire n'a été abordé de front, encore moins résolu. Et cela est très regrettable ; c'est en vue des situations critiques où l'avenir d'un pays est en jeu, où sa vie est en péril, que la législation aurait dû prévoir la collaboration des
péril, que la législation aurait dû prévoir la collaboration des pouvoirs publics et définir les responsabilités et les droits qu'elle suppose à leur base. » N'est-ce pas l'affirmation que rien n'a été fait encore et qu'il faut faire quelque chose ? Il est vrai que le rapporteur ajoute : « La solution du problème est-elle évidente dès le premier examen ? Pouvons-nous vous en proposer la discussion immédiate, quelle que soit la volonté de votre commission de demander au Parlement responsable la délimitation parfaite des droits et des devoirs des pouvoirs publics ? « Les principes de la solution et
pouvoirs publics ? « Les principes de la solution et les moyens de les appliquer sont aussi difficiles les uns que les autres à définir scientifiquement. » Ainsi ce n'est pas parce que la question n'est pas urgente que la commission l'écarte, c'est parce qu'elle prévoit les difficultés de la résoudre. C'est montrer peu de confiance dans le Parlement et dans nous-mêmes que de lui dire : nous ne traiterons pas cette question parce qu'elle est trop difficile à résoudre. Il n'est, messieurs, aucun problème que les représentants du peuple n'ont pas le droit de connaître et le pouvoir de
n'ont pas le droit de connaître et le pouvoir de résoudre. On doit, au contraire, regretter que le Parlement ne soit pas assez vite saisi des problèmes qui se posent; bien des situations critiques eussent été résolues plus tôt et plus efficacement si le Parlement en avait dès le début abordé l'examen. Je poursuis l'examen des raisons qu'a données la commission pour écarter la demande de discussion immédiate. Je me suis servi des termes « enquête » et « contrôle » sur lesquels la commission me chicane quelque peu. M. le rapporteur écrit : « Si nous enlevons de la
le rapporteur écrit : « Si nous enlevons de la proposition Jobert le mot « enquête », qui sonne mal et qui éveille les idées de suspicion et de trouble dans les services, si nous ne nous arrêtons pas à la lettre, il nous reste, que notre collègue réclame le droit permanent de contrôle sur le Gouvernement et l'administration. « Or, ce droit, ne l'avons-nous pas en vertu de l'article 6 de la loi du 28 février 1875 ? » En ce qui concerne ce mot d'enquête je tiens à rappeler ce que j'écrivais dans mon exposé des motifs, car
rappeler ce que j'écrivais dans mon exposé des motifs, car je suppose bien que la commission a lu cet exposé ; et je m'étonne qu'elle n'ait pas retenu mon interprétation; j'entends le contrôle dans le sens large du mot. J'écrivais : « Loin de nous aussi et surtout, la pensée de vouloir faire s'immiscer la représentation nationale dans l'œuvre militaire admirable élaborée, conduite, perpétrée par les hommes auxquels la nation sera éternellement reconnaissante et qui assument la formidable, la glorieuse mais aussi la redoutable mission de sauver le pays, de sauvegarder la liberté et la civilisation humaines. « Nous voulons
sauvegarder la liberté et la civilisation humaines. « Nous voulons simplement par un contrôle efficace rendre impossible toute malversation, toute action criminelle — ne seraient-elles que le fait d'une infime minorité — afin d'éviter pour l'avenir les récriminations et les imprécations rétrospectives. » On m'a reproché de m'immiscer dans les affaires militaires. Vous voyez qu'il n'en est rien. Ce qu'il faut, c'est qu'après la guerre, quand tout sera fini, quand la paix sera revenue, nous continuions l'union sacrée. Elle sera peut-être rompue ; je ne le souhaite pas; je souhaite, au contraire, qu'elle continue. Mais il faut surtout éviter de
au contraire, qu'elle continue. Mais il faut surtout éviter de nous rejeter des uns aux autres les fautes communes. Nous avons assez à faire pour reconstituer la vie économique du pays sans encore nous disputer sur telle ou telle faute antérieure et que, d'ailleurs, nous ne pourrions pas réparer. Reste la question du contrôle, sur laquelle il semble que nous soyons à peu près d'accord avec la commission. Toutefois elle dit : « C'est un droit que nous avons individuellement. » Alors nous sommes presque d'accord, monsieur le rapporteur. Mais je continue. « C'est un droit que nous avons individuellement.
je continue. « C'est un droit que nous avons individuellement. en quelque mesure, il est vrai; contrôler, c'est voir ce qui se passe, c'est demander aux ministres des renseignements sur des faits, sur l'application des lois ; c'est évidemment demander à voir les choses d'un peu plus près qu'un citoyen non investi du mandat de député, car enfin, ce mandat suppose que, pour contrôler, il faut avoir vu même ce que l'on ne voulait pas montrer de bon gré; ou ce que l'on voulait bien montrer, mais après en avoir été prié. Contrôler, c'est tout au moins voir sans en
été prié. Contrôler, c'est tout au moins voir sans en être empêché, et c'est au moins circuler avec les sûretés-conduits réglementaires, soit, mais jamais refusés. Je me permets de ne pas partager le même optimisme que la commission et son honorable rapporteur. Contrôler, dit-il, c'est demander des renseignements sur les faits. Mais nous savons comment les ministres répondent aux questions orales ou écrites que nous leur posons : ils répondent d'abord qu'un délai leur est nécessaire pour prendre des renseignements auprès de leurs services, de telle sorte qu'ils n'entendent nullement qu'un son de cloche et qu'ils cachent ou couvrent les
qu'un son de cloche et qu'ils cachent ou couvrent les actes que nous voudrions justement dénoncer. C'est pourquoi je ne saurais m'associer à cette définition de la commission. Nous devons pouvoir jeter un coup d'œil sur tout et empêcher les abus que nous signalons. La commission objecte également que le contrôle s'exerce par les commissions d'enquêtes parlementaires. Je reconnais que c'est là une de nos prérogatives exercée dans le but de réprimer certains abus; mais il ne suffit pas de guetter, il faut aussi prévenir. C'est pourquoi le contrôle exercé par les commissions ou par les ministres n'est pas suffisant.
par les commissions ou par les ministres n'est pas suffisant. Ce qu'il faudrait surtout, c'est un contrôle inattendu, inopiné. Je connais personnellement des cas d'enquête où les intéressés, soigneusement prévenus, se tenaient sur leurs gardes. Dans une petite ville qui m'est particulièrement familière je pourrais citer l'exemple d'une commission qui n'a pas pu voir une seule des 300 personnes qu'elle avait intérêt à interroger, parce qu'on avait pris soin de les faire cacher dans des caves pendant tout le temps que les députés sont demeurés dans le pays. Une autre fois, lors de l'arrivée annoncée d'un ministre, on a fait
fois, lors de l'arrivée annoncée d'un ministre, on a fait filer, à la hâte, à sept kilomètres de la ville, les gens auxquels il aurait utilement pu avoir affaire. Il est vrai que le ministre n'est pas venu, mais le fait n'en est pas moins regrettable. Toutes ces enquêtes préparées à l'avance me rappellent les revues qu'on arrangeait soigneusement au régiment lorsque la venue du général était annoncée : rien ne manquait et jamais on ne pouvait savoir exactement ce qui se passait. Je le répète, je demande à la Chambre de ne pas s'arrêter à l'avis de la commission
Chambre de ne pas s'arrêter à l'avis de la commission de l'administration générale, départementale et communale, de décider la discussion immédiate. L'heure est critique, c'est le moment où il faut absolument que ce contrôle s'exerce. Si nous repoussions cet examen, nous aurions l'air de ne pas vouloir de ce contrôle. Je demande donc que la Chambre ordonne la discussion immédiate. Je pense même, et d'ailleurs je l'ai vu au cours de l'exposé, étant donné que si pour les conclusions nous ne sommes pas d'accord avec le rapporteur et la commission, j'espère que le rapporteur dira et montrera que nous sommes
j'espère que le rapporteur dira et montrera que nous sommes à peu près d'accord et indiquera pour quelles raisons la commission s'est opposée au contrôle que je demande par ma proposition de loi. Je pense aussi que le ministre interviendra, non pas que je lui demande de fixer nos droits, c'est à nous à le faire. Le ministre n'est que notre délégué et c'est au Parlement souverain de décider. Pour terminer, je dirai : à des situations extraordinaires il faut des solutions extraordinaires. Après la guerre, toutes les malversations, tous les faits et tous les crimes commis, retomberont sur nous.
les faits et tous les crimes commis, retomberont sur nous. C'est à nous, représentants du peuple, qu'on demandera des comptes et le peuple se tournera vers nous en disant : « Qu'avez-vous fait ? Nous vous avons investis d'un mandat suprême, et comment en avez-vous usé ? » Et nous ne pourrons pas répondre parce qu'il nous aura été impossible d'exercer ce contrôle. Si nous portons la responsabilité des fautes commises, qu'au moins nous ayons le droit, en voyant ce qui se passe, de les dénoncer et de les empêcher. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Delaroue, rapporteur. Messieurs, c'est bien une interpellation que l'honorable M. Jobert vient d'adresser à votre commission d'administration générale, et avec quelle véhémence ! Vous en avez été les témoins. J'espère que la Chambre partagera tout entière le sentiment de la commission. Je la prie seulement d'accorder un peu de sa bienveillance à un nouveau. Au moment où nous sommes, tous, les membres d'une même famille affectueusement liée, je me sens porté par votre bienveillante sympathie. (Applaudissements.) Voici le texte de M. Jobert