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Duhil, huissier, pour garde d’une saisie pratiquée par lui, à la requête de M. Cœuré, sur le sieur Morais, fermier à Gévezé, suivant procès-verbal de son ministère en date du 15 Février 1909, enregistré; Attendu que M. Cœuré, à l’appui de son opposition, invoque deux moyens : le premier basé sur ce que le sieur Cabourdin, gardien, était clerc de M. Duhil, — le second, que le gardiennage ne pouvait être collectif ; Attendu, suivant le premier moyen, que, si l'article 585 du Code de Procédure civile édicte que l’huissier chargé d’une saisie ne pourra prendre comme témoins ses parents
chargé d’une saisie ne pourra prendre comme témoins ses parents jusqu’au degré de cousin-germain inclus, ni ses domestiques, il ne résulte en aucune façon de ce texte que l’huissier ne puisse pas, même pour lui servir de témoins, prendre les clercs de son étude, qui ne se trouvent pas, vis-à-vis de lui, dans la subordination qui existe entre le maître et un serviteur à gages, attaché à sa personne; — Que, cependant, les liens de subordination qui rattachent un salarié à celui qui l’emploie imposent à l’huissier, ainsi que le reconnaît M. Duhil, un devoir professionnel et moral impératif de
reconnaît M. Duhil, un devoir professionnel et moral impératif de s’abstenir de prendre, en qualité de témoin, un salarié de son étude; Attendu que les prohibitions inscrites dans l’article 585 du Code de Procédure civile ne sont pas reproduites dans l’article 598 du même Code ; — Que cet article défend exclusivement à l’huissier de choisir pour gardien le saisissant ou les parents ou domestiques de celui-ci ; — Que en omettant intentionnellement de viser l’huissier, le législateur laisse, au contraire, à celui-ci, sous sa propre responsabilité, toute latitude lorsque le saisi ne présente pas un gardien solvable de la
le saisi ne présente pas un gardien solvable de la qualité requise, ou si un accord ne s’établit pas entre le saisi et le saisissant pour choisir comme gardien le saisi, son conjoint, ses parents, alliés, ou ses domestiques ; Attendu, en fait, que M. Duhil affirme qu’il n’existe pas à Gévezé de garde-champêtre ; — Que, lors d’un premier transport par lui effectué à Gévezé dans le but de pratiquer la saisie dont s’agit, il avait été dans l’impossibilité d’y trouver deux personnes acceptant de servir de témoins d’une saisie pratiquée sur le sieur Morais, fermier honorablement connu dans
saisie pratiquée sur le sieur Morais, fermier honorablement connu dans celle commune; — Qu’il se vit donc dans la nécessité de se faire accompagner, le 15 Février, du sieur Cabourdin, qui travaillait momentanément dans son étude en qualité de clerc amateur et auquel il donnait mensuellement une rétribution de 20 francs : Attendu qu'en admettant, avec l’opposant, que Cabourdin puisse être considéré comme un véritable clerc de Duhil, aucun texte ne faisait défense à celui-ci de le choisir en qualité de gardien de la dite saisie ; — Que M. Duhil justifie, par un reçu en date du 12 Juillet
Duhil justifie, par un reçu en date du 12 Juillet 1909, avoir versé à Cabourdin la somme de 112 fr. 50 pour frais de garde de la saisie Morales et qu’il appartiendrait à M. Cœuré, demandeur, de prouver la fictivité de ce reçu et conséquemment que, sous l’apparence de frais de garde, M. Duhil a exigé, en violation des règles et de la probité professionnelle, des émoluments autres que ceux qui lui sont alloués par le tarif; — Que M. Cœuré ne cherche pas à faire cette preuve et ne demande pas à l’apporter; Attendu, sur le second moyen, que
demande pas à l’apporter; Attendu, sur le second moyen, que M. Cœuré soutient que, par suite de la distance qui sépare Gévezé de Rennes, la garde n'a pas été effective et qu’aucun salaire ne peut être dû au gardien; Attendu qu’il appartiendrait à M. Cœuré de faire la preuve que la garde des objets saisis n'a pas été effective; — Que, si cette preuve était par lui apportée, il est incontestable que le gardien serait sans droit de réclamer et d’obtenir un salaire pour un mandat qu’il n’aurait pas accompli; Mais attendu que M. Cœuré, sans articuler aucun fait, se
Mais attendu que M. Cœuré, sans articuler aucun fait, se borne à alléguer qu’en raison de la distance de 18 kilomètres qui sépare Rennes, lieu du domicile de Cabourdin, de Gévezé, lieu du domicile de la partie saisie, Cabourdin ne pouvait garder les objets placés sous main de justice; — Que M. Duhil affirme, au contraire, que Cabourdin a effectué d’une façon régulière la surveillance dont il était chargé et s’est rendu à de nombreuses reprises à Gévezé; Qu’en raison des moyens de locomotion dont on dispose actuellement, Cabourdin avait toute facilité pour effectuer le voyage de Gévezé et exercer
toute facilité pour effectuer le voyage de Gévezé et exercer la surveillance qu’il avait assumée; — Que la seule considération invoquée par M. Cœuré est inopérante en l’espèce; Attendu que, très subsidiairement, M. Cœuré prétend que les frais de garde ont cessé de courir à partir du 26 Mars 1909, date à laquelle il a donné main-levée de la saisie pratiquée à sa requête; Attendu qu’au cours de l’instance suivie par Morais contre M. Cœuré, et tendant à la nullité de la saisie indûment pratiquée sur Morais ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts, M. Cœuré a fait signifier, le 26 Mars
de dommages-intérêts, M. Cœuré a fait signifier, le 26 Mars 1909, par M. Trochu, son avoué, à M. Fleury, avoué du sieur Morais, un acte signé de lui par lequel il donnait main-levée pure et simple de la saisie pratiquée suivant procès-verbal de M. Duhil, huissier, du 15 Février précédent; Attendu que M. Cœuré reconnaît être dans l'impossibilité de prouver si avis de cette main-levée a été porté à la connaissance, soit de M. Duhil, soit du gardien constitué; — Qu’il prétend, il est vrai, que, Morais n’ayant pu être laissé dans l’ignorance de cette main-levée, Cabourdin aurait dû en
laissé dans l’ignorance de cette main-levée, Cabourdin aurait dû en être nécessairement prévenu, si, comme l’affirme M. Duhil, il s’était rendu à Gévezé; Attendu qu’il appartient au saisissant de porter à la connaissance, tant de l’officier public que du gardien institué par celui-ci, la main-levée par lui donnée de la saisie pratiquée; — Que Cabourdin ne pouvait, sans commettre une faute lourde, s’en rapporter aux déclarations de la partie saisie, et que le mandat à lui donné, ne pouvait régulièrement prendre fin que sur l’ordre du mandant; Attendu que M. Duhil, sans avoir été démenti sur ce point, affirme avoir
Duhil, sans avoir été démenti sur ce point, affirme avoir indirectement appris que le Tribunal de céans avait, par jugement en date du 1er Juin, prononcé, en tant que de besoin, la nullité de la saisie dont est cause et arrêté pour ce motif à la dite date les salaires dus au gardien; Que M. Cœuré ne peut que s’imputer à faute d’avoir omis d’aviser l’huissier qui avait instrumenté, et que celui-ci est bien fondé à réclamer le montant des salaires par lui payés au gardien; jusqu’au jour où il a eu la connaissance que les effets de la saisie
a eu la connaissance que les effets de la saisie avaient pris fin; Par ces motifs: Reçoit en la forme M. Cœuré opposant à l’ordonnance de taxe rendue par M. le Président le 17 Juillet 1909. Ce déboute de la dite opposition; Dit que la taxe dont il s'agit sortira son entier effet; Condamne M. Cœuré en tous les dépens. MM. Ce Cepvier, Président, — Ravoud, Proc. Hép., — Doranoe, Avocat, Fréaud, Avoué. COUR D’APPEL DE RENNES (1ê Chambre) 21 Décembre 1909 Société de Secours Mutuels. — Obligations des sociétaires. — Assistance aux enterrements. — Interprétation. — Sanctions. — Amendes.
— Assistance aux enterrements. — Interprétation. — Sanctions. — Amendes. — Refus de paiement des amendes. — Refus de recevoir les cotisations. Exclusion. Doit être nécessairement interprété comme imposant aux sociétaires l'obligation de suivre intégralement l'enterrement, depuis le départ de la maison mortuaire jusqu'au moment de la sépulture, et d'assister à toutes les cérémonies successives qu’il comporte, l'article suivant, inséré dans les Statuts d’une Société de Secours Mutuels : « Quand un Membre associé sera décédé, l’un des Membres visiteurs de son quartier en avertira aussitôt le Président. Celui-ci fera convoquer les Membres de la Société qui devront assister à
convoquer les Membres de la Société qui devront assister à l’enterrement ». Il en est à fortiori surtout ainsi, s’agissant d’une Société qui se dit catholique. Les sociétaires ne sauraient, pour échapper à cette obligation, invoquer ni les principes déposés dans la Constitution de 1791, — aux termes de laquelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses » — ni la Loi des 9-11 Décembre 1905, dont l'article 1er assure la liberté de conscience, puisqu’ils ont, dans la plénitude de leur liberté et la connaissance des règlements qui la régissaient, demandé, à être incorporés dans la société.
qui la régissaient, demandé, à être incorporés dans la société. Si les Statuts de la société autorisent l'Assemblée générale à établir d’autres peines pécuniaires ou amendes que celles qu’ils édictent eux-mêmes, on ne saurait refuser effet aux délibérations des Assemblées générales qui ont établi des amendes de 1 franc pour le premier et 2 francs pour le second manquement à l'obligation d’assister à la messe d'enterrement d’un sociétaire décédé. L’obligation, prévue aux Statuts, de soumettre, à peine de nullité, les modifications aux règlements et statuts à l’approbation de l'autorité préfectorale ne saurait être étendue aux délibérations des Assemblées générales établissant
ne saurait être étendue aux délibérations des Assemblées générales établissant des peines pécuniaires, ces délibérations ne constituant en réalité ni des dispositions nouvelles, ni des modifications à l'organisation elle-même, mais seulement de simples mesures d'administration. CHEVAILLIER et consorts. Société Catholique de Secours Mutuels Saint-Joseph de Fougères. Ces solutions résultent d’un Arrêt rendu le 21 Décembre 1909, par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Fougères, du 0 Janvier 1909, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’il n'est pas contesté : 1° que Chevallier, Gaugain, Chevallier et Delahaye, demandeurs, faisaient partie de
que Chevallier, Gaugain, Chevallier et Delahaye, demandeurs, faisaient partie de la Société Catholique de Secours Mutuels des Ouvriers Fougerais, sous le patronage de Saint-Joseph, société approuvée par arrêté préfectoral du 23 Juillet 1877, antérieurement aux faits qui ont donné naissance au procès actuel; 2° Qu’à la date du 1er Août 1907, une amende de 2 francs a été infligée à chacun d’eux, pour ne pas avoir assisté à la messe d’enterrement de Gavard, membre de la Société ; 3° Que, les demandeurs ci-dessus nommés ayant refusé de payer cette amende, le Trésorier de la Société leur restitua leur cotisation du
le Trésorier de la Société leur restitua leur cotisation du mois d’Août 1907 qu’ils venaient de verser ; Que, les mêmes demandeurs s’étant présentés trois fois successivement, à un mois d’intervalle, pour acquitter leurs cotisations mensuelles, le Trésorier refusa de recevoir ces cotisations s’ils ne payaient pas l'amende, prétendant, lorsqu’ils se présentèrent pour la troisième fois, que les demandeurs étaient exclus de la Société ; Attendu que ceux-ci protestent contre cette exclusion et que, par exploit enregistré de l'auditoire, huissier à Fougères, en date du 10 Septembre 1908, ils ont assigné devant ce Tribunal, le Président de la dite Société,
assigné devant ce Tribunal, le Président de la dite Société, pour voir ordonner leur réintégration comme membres de cette association ; Que, pour faire triompher leur prétention, ils invoquent trois moyens, savoir : 1° Sans doute, disent-ils, l'article 58 indique bien que lorsqu’un sociétaire est décédé, le Président fera convoquer les membres de la Société, qui devront assister à son enterrement; mais on ne s’explique pas la pénalité encourue par les demandeurs qui étaient présents et n’ont pas cessé d’accompagner le corps du défunt, si ce n’est pendant le service à l'Eglise, alors qu’aucune autre sanction n’existe pour les membres
à l'Eglise, alors qu’aucune autre sanction n’existe pour les membres absents à l’enterrement; ce qui revient à se demander s’il y a, pour les sociétaires désignés pour suivre le convoi d’un co-associé, obligation d'assister à la messe d enterrement, obligation que les demandeurs prétendent ne pas exister ; 2° L’amende qu’ils ont encourue, non prévue aux Statuts, ne pouvait leur être valablement infligée ; 3° Au surplus, leur exclusion n’a pas été entourée des garanties que prescrit l’article 38 du règlement. En ce qui touche le point de savoir si les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un membre de la société
les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un membre de la société sont obligés d’assister au service religieux qui précède l'inhumation : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que cette obligation ne résulte pas des termes de l’article 58 qui crée pour les sociétaires convoqués l’obligation d’assister à l’enterrement; Qu’en effet, si l'on interprète ce texte en ne tenant compte que du sens étroit des expressions ci-dessus transcrites, les sociétaires auraient rempli leur obligation en se bornant à être présents au dépôt dans la terre du corps du sociétaire ; Que l’article 58 ne dit pas en effet que les sociétaires
l’article 58 ne dit pas en effet que les sociétaires convoqués devront suivre l’enterrement, expression assurément vicieuse mais qui impliquerait le devoir d’accompagner la dépouille mortelle du sociétaire décédé, soit pendant la totalité des funérailles, et par conséquent à l’Eglise, soit tout au moins de rester auprès du cercueil pendant une partie des obsèques ; Que, si l’on interprète les mots « assister à l’enterrement » lato sensu, la difficulté est encore aussi grande ; Qu'en effet, dans le langage vulgaire « assister à l’enterrement » signifie aussi bien accompagner le défunt d’une façon continue depuis la maison mortuaire jusqu’à
le défunt d’une façon continue depuis la maison mortuaire jusqu’à son inhumation, que pendant une partie seulement de la cérémonie funèbre : Qu’il faut donc chercher en dehors des termes de l’article 58, le sens qui doit être attaché aux mots « assister à l’enterrement » employés par ce texte ; Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que, si la société défenderesse est une société de secours mutuels, elle est aussi une société essentiellement religieuse; Que ce qui établit cette appréciation, c’est d’abord son titre, « Société Catholique », le nom du saint, Saint-Joseph », sous le patronage duquel,
le nom du saint, Saint-Joseph », sous le patronage duquel, dans son titre même, elle déclare se placer, le nom des fondateurs, des personnes chargées de sa direction, enfin, les dispositions contenues dans plusieurs articles de son règlement : article 1 pr S 2, « ...qui a pour but d'unir les Sociétaires par les exemples et les principes d’une charité chrétienne et de leur assurer les secours religieux », — article 25, qui décide que chaque Assemblée générale est précédée d’une messe, — article 44, qui se sert, non pas du mot Société, mais du mot Œuvre, employé en maints
du mot Société, mais du mot Œuvre, employé en maints endroits des Statuts pour désigner l’association et décide que tout sociétaire « a droit à des avantages spirituels et temporels ». article 47, aux termes duquel les Sociétaires en danger de mort seront recommandés aux prières, — article 60, qui prescrit la célébration d’une messe pour les sociétaires et bienfaiteurs décédés ; Qu'il n’est pas douteux, en présence des termes employés par les textes précités, que l’esprit général de la société est que chacun de ses membres pratique le culte catholique et accomplisse les obligations qu’il impose, chaque fois qu’une
catholique et accomplisse les obligations qu’il impose, chaque fois qu’une occasion se présentera pour lui de le faire publiquement, notamment d’assister aux messes d’enterrement ; Que, sans doute, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, l’article 58 ne fait pas explicitement une obligation aux sociétaires convoqués à un enterrement d’assister au service funèbre, mais qu’en présence de la portée équivoque que l’on peut donner aux termes de cet article 58, il appartient à la société elle-même d’interpréter ce texte, de déterminer le sens qu’il doit lui être attribué, les obligations que comporte l’assistance à l'enterrement, notamment au point de vue de la
l’assistance à l'enterrement, notamment au point de vue de la présence à l’Église du sociétaire convoqué; — Que c’est ce qu’elle a fait en décidant à maintes reprises dans ses Assemblées générales, notamment dans celles des 8 Mars 1891, 3 Avril 1892, 19 Mai 1892, 24 Novembre 1895, 22 Mars et 22 Novembre 1896, 19 Mars et 26 Novembre 1899, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1909, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1912, que l’assistance à l’enterrement oblige le sociétaire convoqué à assister au service religieux célébré pour le
sociétaire convoqué à assister au service religieux célébré pour le défunt ; Qu’en donnant cette interprétation aux termes de l’article 58, l'Assemblée générale des membres de la société défenderesse usait d’un droit légitime ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un autre sociétaire sont obligés, de par les règlements de la société, règlements votés sinon par la totalité, au moins par la majorité des sociétaires, d’assister d’une façon continue aux diverses phases de cet enterrement et notamment au service religieux qui en est l'un des éléments ; En ce qui touche le
est l'un des éléments ; En ce qui touche le point de savoir si une amende pouvait être infligée aux demandeurs, à raison de leur absence à la messe d'enterrement : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de démontrer que les statuts ne prévoient nullement une pareille pénalité ; Qu’en effet, seuls les articles 28, 29, 30, 31 et 42 du règlement édictent des amendes variant de 20 à 50 centimes et même 1 franc en cas de récidive pour les simples sociétaires, et de 1 franc pour les membres du bureau lorsqu’ils commettent des infractions à certaines dispositions des Statuts
bureau lorsqu’ils commettent des infractions à certaines dispositions des Statuts ; Que, nulle part, il n’est question d’une amende pour manquement soit à un enterrement, soit à une messe d’enterrement et que les amendes édictées par les textes précités ne se réfèrent ni directement ni indirectement à l’objet du procès actuel; Que cette affirmation ne saurait être contestée : — Que la société en reconnaît elle-même l’exactitude puisqu’elle déclare que l’amende établie pour un tel manquement est la conséquence des votes plusieurs fois émis par l’Assemblée générale ; — Que, aux termes de l’article 71, elle avait qualité pour édicter
aux termes de l’article 71, elle avait qualité pour édicter ces pénalités ; Attendu que, si le procès actuel intervenait entre un sociétaire et une société non soumise au contrôle de l’autorité administrative, la prétention de la société défenderesse pourrait être admise, parce qu’il appartiendrait alors à la majorité des sociétaires de modifier les règles régissant l’association ; — Qu’il n’en saurait être de même dans le cas actuel ; Qu'en effet, aux termes de l’article 3 de l’Arrêté préfectoral d’approbation, le règlement de l’administration intérieure de la société ne pourra déroger aux statuts, — il sera soumis à l’approbation
pourra déroger aux statuts, — il sera soumis à l’approbation de l’autorité préfectorale ; Que ces statuts ont uniquement pour but la réglementation d’une Société de Secours Mutuels, non d’une association de propagande religieuse ; Que ce qui le prouve, ce sont les termes mêmes employés par l’article 1 du règlement, texte duquel il résulte que la société a pour but de procurer à ses membres tout à la fois des secours matériels et religieux ; Qu’en obligeant les associés, au moyen d’une amende dépassant de beaucoup les amendes statutaires, à assister à des offices religieux, la société ne se
à assister à des offices religieux, la société ne se borne plus seulement à procurer à ceux-ci les secours religieux, qu’ils doivent toujours être libres d’accepter ou de refuser, mais en fait pour eux une véritable obligation sanctionnée par une peine non prévue par les Statuts ; — Que, par suite, elle modifie indirectement ceux-ci, modification qui, aux termes de l’article 3 précité, doit être soumise à l’approbation préfectorale ; — Que, voulût-on, au surplus, envisager la légitimité de cette amende en se plaçant au seul point de vue de l’article 71 des Statuts, la même solution s’imposerait encore ;
l’article 71 des Statuts, la même solution s’imposerait encore ; Que la société défenderesse prétend, en effet, dans sa lettre du 28 Février dernier, que l’article 71 ne vise qu’une simple question de police intérieure ; Que cette explication ne saurait être admise, parce qu’il s’agit ici non pas de la simple interprétation d’une question existant en germe dans les statuts, d’une simple mesure de police destinée à assurer le bon ordre dans la société, mais, en réalité, de la création pour les sociétaires d’une obligation fort grave, puisqu’elle ne tend à rien moins qu’à les forcer à l'accomplissement d’actes
tend à rien moins qu’à les forcer à l'accomplissement d’actes peut-être contraires à leurs convictions, c’est-à-dire en fait d’une modification au but de la société et par suite aux statuts, qui doit, dès lors, recevoir l’approbation de l’autorité préfectorale ; Qu’en réalité, si la société défenderesse a pu, par voie d’interprétation de l’article 58, décider que les membres convoqués à un enterrement devront assister au service religieux, cette obligation est purement morale et dépourvue de sanction effective ; — Que, par suite, l’amende de 2 francs ne pouvait être légalement exigée des demandeurs ; En ce qui concerne l’absence des
exigée des demandeurs ; En ce qui concerne l’absence des garanties prévues par l’article 38 du règlement : Attendu que ceux-ci prétendent encore que leur exclusion n’a pas été entourée des garanties édictées par les statuts et qu’elle doit, dès lors, être considérée comme non-avenue ; Attendu que, pour légitimer l’exclusion des demandeurs, la société défenderesse invoque deux moyens: 1° la disposition de l'article 33 des statuts; 2° les délibérations postérieures de l’Assemblée générale; Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes de l’article 33, le membre qui mettra trois versements en retard est réputé démissionnaire, rayé des registres; —
versements en retard est réputé démissionnaire, rayé des registres; — Qu’il résulte d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale du 24 Novembre 1907, où sont dénoncés les demandeurs, que ces cinq derniers sociétaires ayant refusé de payer l’amende par eux encourue pour non-assistance régulière et complète à l’enterrement Gavard, ils doivent être considérés comme ayant mis, de ce fait, plus de trois cotisations en retard et étant par suite démissionnaires aux termes des statuts; Attendu cependant, si l’on admet la thèse du jugement en ce qui concerne la non-exigibilité de l'amende, il faut reconnaître que les demandeurs étaient bien fondés
l'amende, il faut reconnaître que les demandeurs étaient bien fondés à refuser de payer cette amende et que, dès lors, la société, étant sans droit pour l’exiger d’eux, était également mal fondée pour refuser leur cotisation et les considérer comme démissionnaires par suite du non-paiement de celle-ci ; Que, si l’on prétend, au contraire, que l’amende pouvait être exigée des demandeurs, leur exclusion ne pouvait encore être prononcée en vertu de l’article 33 ; Qu’en effet, des termes de cet article résulte fortement cette conséquence, que le défaut de paiement doit avoir pour cause la volonté du sociétaire de ne