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date peut-être éloignée, l'application des dégrèvements prévus en faveur des consommateurs. Et c'est ainsi qu'à la Commission et à la majorité de 12 voix contre 10, c'est la seconde thèse qui l'a emporté et que l'on a décidé d'accepter la substitution, puisque le Ministère des Travaux publics nous conviait à nous prononcer sur cette substitution. Par ailleurs, à l'unanimité, la Commission a pris deux autres décisions. La première stipule qu'après avoir adhéré à la substitution qui doit entraîner immédiatement un abaissement des tarifs haute tension, la Commission demande à l'Énergie Industrielle une dérogation au cahier des charges type qui prévoit
Industrielle une dérogation au cahier des charges type qui prévoit la clause de revision au bout de dix ans, et d'y insérer la clause de revision au bout de cinq ans, telle qu'elle avait été admise dans la lettre de M. Forges au nom de l'Énergie Industrielle et de la Société de la Cère. Enfin, une autre question s'est posée : celle du contrôle pour lequel la Commission a été amenée à voter la délibération suivante : « Le Conseil général charge l'Administration de négocier avec l'Énergie Industrielle pour organiser un contrôle lui permettant de s'assurer que l'Énergie Industrielle tiendra
un contrôle lui permettant de s'assurer que l'Énergie Industrielle tiendra les engagements qu'elle a pris dans sa lettre à M. le Préfet et de généraliser aussitôt tout avantage particulier que l'Énergie Industrielle pourrait faire à un syndicat ou à une collectivité quelconque. » Voilà, en résumé, les observations diverses présentées ce matin. Je crois avoir exposé les deux thèses dans leur exactitude et dès lors je vais donner la parole à ceux d'entre vous qui désireraient la prendre. M. Triballet. —Je ne veux pas rouvrir le long débat qui s'est institué ce matin; d'ailleurs, j'ai pris vis-à-vis de mes collègues
institué ce matin; d'ailleurs, j'ai pris vis-à-vis de mes collègues l'engagement de ne parler que cinq minutes. C'est donc très rapidement que je vais faire les observations que je veux présenter et que je terminerai en déposant un contre-projet au projet adopté ce matin par la Commission. Que propose-t-on au Conseil général ? De reprendre, aujourd'hui, au bénéfice de l'Énergie Industrielle, ce que l'on avait refusé il y a six mois à la S. D. E. O. et qui eût permis au département de bénéficier aussitôt du même abaissement de tarifs. Par ailleurs, la situation se trouve aggravée du fait
tarifs. Par ailleurs, la situation se trouve aggravée du fait que le nouveau concessionnaire ayant déjà un monopole de fait quasi-total de la basse tension aura en plus le monopole de la haute tension. La situation, demain, sera l'emprise un peu plus grande d'un trust sur le département d'Eure-et-Loir. Pour éviter cela, je crois que nous pourrions engager de nouveaux pourparlers et obtenir une plus grande sécurité en ce qui concerne les consommateurs. En effet, nous pourrions fort bien proposer d'abandonner le rachat et dire en quelque sorte à l'Énergie Industrielle : Nous vous donnons à choisir, ou bien nous
Industrielle : Nous vous donnons à choisir, ou bien nous nous en tenons à la formule que vous avez signée en septembre, ou bien nous abandonnons le rachat, mais nous maintenons la régie directe, avec, en plus, la révision tous les cinq ans. J'entends bien que, sur ce dernier point, le Conseil général s'est trouvé ce matin unanime, mais, de ce fait même que nous avons apporté une modification à la proposition de l'Énergie Industrielle, que nous le voulions ou non, nous allons être obligés de continuer les pourparlers. Et si l'Énergie n'accepte pas la révision quinquennale, le problème que
si l'Énergie n'accepte pas la révision quinquennale, le problème que vous semblez avoir résolu aujourd'hui ne le sera pas. Ajoute que les objections faites par le Ministre en ce qui concerne les difficultés de rachat — l'une des plus importantes étant l'insuffisance des garanties financières de l'Énergie Industrielle — se trouvent singulièrement atténuées en raison du fait nouveau qui résulte de l'accord réalisé entre la S. D. E. O. et l'Énergie Industrielle. C'est pour cela je me permets de demander au Conseil général, de poser la question sous la forme suivante à l'Énergie industrielle: « Voulez-vous accepter la régie directe,
suivante à l'Énergie industrielle: « Voulez-vous accepter la régie directe, comme vous l'avez déjà acceptée et même proposée ? Voulez-vous accepter la revision des tarifs tous les cinq ans, comme la Commission l'a demandé ce matin? Si oui, nous nous mettons d'accord immédiatement, sinon, nous en revenons au texte intégral de notre délibération de septembre que vous avez acceptée. Certains de nos collègues semblent craindre qu'avec la régie directe le Syndicat du Pays Chartrain, par exemple, en assume à lui seul la direction. Eh bien, non, le Syndicat du Pays Chartrain demande simplement à y participer, au même titre que
Chartrain demande simplement à y participer, au même titre que les autres, un point c'est tout. Mais il lui apparaît que la régie directe départementale de la haute tension est le seul moyen de contrôle vraiment effectif que nous puissions avoir. C'est pourquoi je demande la substitution de cette proposition à celle de l'Énergie Industrielle. M. le Président. — Voulez-vous me rédiger immédiatement votre contre-projet? M. Triballet. — Volontiers. M. Ledoux. — Je voudrais savoir quelle situation va être faite à toutes les communes qui ont traité directement avec la S. D. E. O. M. le Président. — M. Ledoux
S. D. E. O. M. le Président. — M. Ledoux nous pose la question suivante : l'exploitation dans un certain nombre de communes a été concédée à la S. D. E. O. Il est trop évident que si l'Énergie Industrielle veut se substituer à la S. D. E. O. dans les concessions d'exploitation communale, il conviendra que l'Énergie Industrielle demande aux conseils municipaux intéressés dans quelles conditions ils accepteraient cette substitution. M. Ledoux. — Ne pourrait-on savoir dès maintenant quelles sont les intentions de l'Énergie Industrielle? M. le Président. — Ce n'est pas le moment de poser la question. D'ailleurs
Ce n'est pas le moment de poser la question. D'ailleurs ça ne regarde pas le Conseil général, mais les assemblées communales. C'est ainsi que la ville de Dreux, qui a un contrat avec la S. D. E. O., devra, le cas échéant, préciser dans quelles conditions elle entend que son contrat soit transféré à l'Énergie Industrielle. Il y aura négociation si le Conseil municipal en décide ainsi. M. Raymond. — Si S. D. E. O. entend continuer d'exploiter ses concessions, sommes-nous libres, à Saint-Rémy-sur-Avre, de conserver cette société comme concessionnaire? M. le Président. — Parfaitement; il s'agit ici, purement et
M. le Président. — Parfaitement; il s'agit ici, purement et simplement, de la concession haute tension. M. Leroux. — Puisque M. Triballet a éprouvé le besoin de nous renouveler tous ses arguments, je suis obligé de lui dire une fois de plus que je ne peux pas admettre la question du monopole. Un monopole peut être institué par un monsieur qui a accaparé des marchandises et qui dit : Maintenant, je vends le prix que je veux. Or, l'Énergie Industrielle et la Cère ne pourront vendre leur courant qu'à un prix fonction d'un cahier des charges. Ce cahier des charges,
prix fonction d'un cahier des charges. Ce cahier des charges, nous l'avons déjà sous les yeux, puisque l'Énergie Industrielle nous a fait des propositions. Elle s'engage à les respecter. Elle a certes le monopole de vendre le courant, non pas au prix qu'elle veut, mais à celui que nous avons fixé nous, Conseil général. Je ne puis pas admettre cela de votre part, mon ami Triballet. Je suis certain que vous ne le pensez pas vous-même. M. Triballet. — Mais, pardon, c'est le fond même de ma pensée. M. le Président. — Monsieur Leroux, je vous en prie : pas
Président. — Monsieur Leroux, je vous en prie : pas d'interpellations, de la discussion. M. Leroux. — M. Triballet veut se poser en champion d'une thèse. M. le Président. — Il va vous faire la même objection; ne vous fâchez pas, il ne s'est pas fâché, lui... M. le Dr Sédillot. — Ils sont deux champions, quoi ! M. Triballet. — Mon cher collègue, je crois que le plus grand intérêt des consommateurs est dans le sens que j'ai indiqué. J'ai bien le droit d'avoir mon sentiment, comme vous avez le droit d'avoir le vôtre. Je dis donc qu'il s'agit
le droit d'avoir le vôtre. Je dis donc qu'il s'agit bien d'un monopole, car je crois bien qu'il sera impossible de pouvoir, par la suite, trouver de l'électricité dans le département en dehors de l'Énergie Industrielle. M. le Dr Sédillot. — Pour que le monopole soit réel, il faudrait que l'Énergie Industrielle eût seule le droit de fixer le prix du courant. M. le Président. — Nous allons renvoyer à l'Académie pour déterminer le sens du mot monopole ! M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de M. Triballet ainsi conçue : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir
M. Triballet ainsi conçue : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir propose à l'Énergie Industrielle d'abandonner le rachat, mais de maintenir la régie directe départementale et la revision des tarifs tous les cinq ans. Faute par l'Énergie Industrielle d'accepter les propositions ci-dessus, le département maintiendra les termes de sa délibération de septembre 1932 (délibération visant le rachat et la régie directe). » M. le Dr Sédillot. — C'est un ultimatum. M. Triballet. — Je demande un scrutin public. M. le Président. — Ne faites pas de brimade. M. Billault. — Il n'y a qu'à relever les noms. M. le Président. —
n'y a qu'à relever les noms. M. le Président. — C'est cela, nous prendrons le temps nécessaire. Le contre-projet de M. Triballet est écarté par 11 voix contre 9 et 2 abstentions. SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DÉPARTEMENTAUX D'EURE-ET-LOIR M. le Président. — Je mets aux voix la substitution de l'Énergie Industrielle à la S. D. E. O., avec réduction immédiate des tarifs suivant les dégrèvements déjà convenus. Adopté par 14 voix. M. le Président. Et maintenant je consulte l'Assemblée sur la clause de révision tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans. Adopté. M. le Président. — Dernier
tous les dix ans. Adopté. M. le Président. — Dernier point : je mets aux voix la résolution de la Commission en ce qui concerne le contrôle des prix consentis par l'Énergie Industrielle aux groupements électriques et aux communes, contrôle qui serait assuré par une Commission comprenant des conseillers généraux et les ingénieurs des syndicats électriques intercommunaux et des régies. Adopté. SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DÉPARTEMENTAUX D'EURE-ET-LOIR Convention d'affermage. M. Ledoux, rapporteur, La convention d'affermage entre le département d'Eure-et-Loir et la Société des transports départementaux est entrée en vigueur le 1er juillet 1930. Elle doit prendre fin le 31 décembre 1939.
juillet 1930. Elle doit prendre fin le 31 décembre 1939. Toutefois, le département a la possibilité de dénoncer le traité à l'expiration des trois premières années, c'est-à-dire à la date du 30 juin 1933. C'est ainsi que la question revient devant le Conseil général, après avoir été ajournée au cours de la session de septembre. La Commission des transports, réunie hier, s'est prononcée de la façon suivante, après avoir entendu les représentants autorisés de la société fermière. Elle a écarté, pour le moment, la régie qui avait été envisagée et s'est arrêtée, à un nouvel essai d'affermage limité à deux
s'est arrêtée, à un nouvel essai d'affermage limité à deux années. Elle espère que ce nouveau délai permettra au Conseil général de se prononcer d'une façon définitive sur le mérite de l'affermage ou sur la nécessité d'essayer un autre mode d'exploitation ; l'affermage ou la régie, par exemple. M. Triballet. — Pour la question des tramways comme pour celle de l'électricité, j'ai demandé à la commission la régie directe. On nous propose un nouveau délai de deux ans au cours duquel il sera possible pour le département d'examiner dans quelles conditions il peut soit maintenir l'affermage, soit envisager la régie
conditions il peut soit maintenir l'affermage, soit envisager la régie directe. Or, depuis trois ans déjà que fonctionne l'affermage, j'estime que nous avons pu nous rendre compte de ce qu'il était et je crois que peut-être on eût pu, dès maintenant, prendre une décision en ce qui concerne la régie directe. C'est pourquoi j'avais fait cette proposition. Je constate, malgré tout, que le rapport de M. Ledoux laisse subsister la possibilité de la régie directe lorsqu'on arrivera à l'expiration du délai de deux ans. Par conséquent, dans ces conditions, bien que je regrette qu'une décision ferme ne soit pas prise
que je regrette qu'une décision ferme ne soit pas prise aujourd'hui, je ne demanderai pas la mise aux voix de la régie directe. M. Bonneau. — Je me rallie à la décision de la Commission, mais ne serait-il pas possible, dès maintenant, d'envisager un remaniement soit dans les services, soit dans le mode d'exploitation, de façon à réduire les frais et le déficit qui nous est indiqué chaque année. Ainsi, il ressort du bilan d'exploitation qu'il y a 50 % des dépenses imputables au personnel; c'est tout de même considérable. Dans une entreprise industrielle il n'y a pas d'exemple où
Dans une entreprise industrielle il n'y a pas d'exemple où la moitié des dépenses soit absorbée par les frais de personnel. Peut-être pourrait-on, par là même, diminuer le déficit qui incombe au département. M. Triballet. — Vous voudriez peut-être que l'on diminue les salaires? M. Bonneau. — Je ne parle pas de cela, mais il faut considérer le poids qui pèse sur les finances départementales. M. Triballet. — Je constate à ce point de vue qu'il a été fait un très sérieux effort, car si le déficit a pu être réduit autant qu'il l'a été, ce n'est pas par une
réduit autant qu'il l'a été, ce n'est pas par une augmentation des recettes, mais par des compressions qui ont presque toutes porté sur le personnel, non pas par la réduction des salaires, mais par une réduction des effectifs. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, il ne s'agit plus maintenant que de réduire les salaires des cheminots. Est-ce cela que vous voulez dire? M. Bonneau. — Cela et aussi une amélioration des services. Il y a des horaires qui ne correspondent pas avec les besoins de nos populations. M. Triballet. — Ainsi, vous trouvez que le personnel des tramways gagne
— Ainsi, vous trouvez que le personnel des tramways gagne trop? M. Bonneau. — Pas du tout, mais n'y aurait-il pas moyen d'envisager des suppressions d'emplois? M. le Président. — Permettez-moi, Monsieur Bonneau, de vous rappeler qu'à ma connaissance un gros effort a déjà été réalisé dans ce sens. Le chiffre que je vais vous dire est peut-être au-dessous de la vérité. Depuis un an, il y a eu au moins 60 unités qui ont disparu. Par conséquent, ce n'est pas négligeable. Permettez-moi de vous dire, en outre, qu'il y a un certain nombre d'unités absolument indispensables, puisque vous avez,
a un certain nombre d'unités absolument indispensables, puisque vous avez, outre le personnel de roulement, le personnel des ateliers qui doit être en mesure d'assurer les réparations du matériel. Les possibilités de compression sont donc extrêmement réduites, d'autant plus qu'il y a une voie à entretenir. Si, dans une certaine mesure, cet entretien n'est pas aussi considérable qu'autrefois, il faut, néanmoins, que l'on soit certain que les machines ne se jetteront pas dans le fossé. Il y a un nombre de kilomètres parcourus. Il comporte, par la force des choses, un nombre d'agents fonction de ce nombre de kilomètres. Vous
un nombre d'agents fonction de ce nombre de kilomètres. Vous voyez que les compressions ont été à la limite de ce qu'elles pouvaient être. Maintenant, si par des horaires, si par des améliorations de détail dans le fonctionnement vous entrevoyez des réductions possibles, vous savez bien que nous ne cessons de les solliciter, que le Syndicat ouvrier nous y aide de tout son pouvoir et que beaucoup des économies réalisées l'ont été grâce à l'initiative du Syndicat ouvrier de la compagnie, qui cherche elle-même à réduire les dépenses. Mais si, vous, vous avez des lumières sur d'autres compressions, vous êtes
vous, vous avez des lumières sur d'autres compressions, vous êtes conseiller général, il vous appartient de les mettre sur le papier et de les soumettre à l'administration. C'est le droit que vous trouvez dans votre mandat. M. Triballet. — L'effectif des agents, qui était de 230 en 1927, est réduit actuellement à 151. Il en résulte par conséquent une réduction d'un tiers. M. Lefebure. — Ce que l'on vient de dire fait ressortir l'effort réalisé par la Compagnie et nous autorise à tenter un nouvel essai pendant deux ans. Les conclusions de la Commission sont adoptées à l'unanimité et délégation
conclusions de la Commission sont adoptées à l'unanimité et délégation est donnée à la Commission départementale pour statuer sur toutes propositions relatives à l'exécution de la décision du Conseil général. PRÊTS D'HONNEUR Le Conseil général, réuni en comité secret, prend les décisions suivantes concernant des demandes de prêts d'honneur : Le jeune Renault (Raymond), de Laons, élève à l'École nationale d'agriculture de Rennes, rejet; Le jeune Clément (Lionel), d'Illiers, élève à l'École des Arts et Métiers de Lille, rejet; Le jeune Girard (André), de Mainvilliers, élève de la section d'études supérieures des industries du lait à l'Institut agronomique, rejet. Le
supérieures des industries du lait à l'Institut agronomique, rejet. Le jeune Le Gallou (André), de Lucé, élève de l'École nationale supérieure des Arts décoratifs. Délégation est donnée à la Commission départementale pour statuer sur cette demande. M. Fettu, rapporteur, soulève d'ailleurs, votre Commission s'est préoccupée des sommes déjà affectées aux prêts d'honneur. En voici la liste : En 1923 2.200 fr. En 1924...: 3.200 fr. En 1925 2.200 fr. Au total 7.600 fr. PRÊTS D'HONNEUR 324 Au total 7.600 fr. En 1926 4.000 fr. En 1927 10.800 fr. En 1928 : 10.450 fr. En 1929 23.450 fr. En 1930 22.975
: 10.450 fr. En 1929 23.450 fr. En 1930 22.975 fr. En 1931 18.875 fr. En 1932 37.525 fr. Soit au total 135.675 fr. Votre Commission serait désireuse que l'Administration veuille bien s'informer de la situation des bénéficiaires de ces prêts d'honneur et d'essayer, en faisant appel à leurs sentiments, de faire rentrer une partie des sommes encaissées, d'autant plus qu'il serait naturel que ces sommes fussent affectées à d'autres jeunes gens qui se trouvent dans la situation où eux-mêmes se trouvaient il y a quelques années. Seules, jusqu'à présent, ont été versées une somme de 2.200 francs par M.
ont été versées une somme de 2.200 francs par M. Brandon, architecte départemental, et une bourse de 300 francs attribuée en 1932. M. le Dr Sédillot. — Voilà dix ans que nous avons commencé l'attribution de ces prêts en faveur d'étudiants. Je constate que si ce sont des prêts d'honneur, c'est beaucoup plus d'honneur de la part de ceux qui les attribuent que de la part de ceux qui les touchent ! M. Fettu. — Il faudrait tenir compte aussi de la situation toute particulière de ceux à qui nous les attribuons. Ils n'ont peut-être pu, en raison des difficultés
les attribuons. Ils n'ont peut-être pu, en raison des difficultés présentes, se procurer la situation à laquelle ils aspiraient. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous demandons à l'Administration de s'enquérir de ce que sont devenus ces jeunes gens. M. Ballay. — On pourrait leur rappeler par une lettre polie qu'un prêt d'honneur leur a été consenti. M. Bazille. — Je me demande s'il ne serait pas préférable de revenir à l'ancien système, c'est-à-dire aux bourses. Avec les prêts d'honneur nous y allons assez largement, car on espère des rentrées, et il se produit des abus. 322 SÉANCE DU MERCREDI
et il se produit des abus. 322 SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 M. le Président. — Il ne faudrait peut-être pas condamner tout à fait le système. M. Fettu. — Le Conseil général ne pourrait-il pas compléter la somme déjà accordée jusqu'à concurrence de 200.000 francs et dire que nous allouerons des prêts d'honneur dans la limite de ces 200.000 francs? Il y a là, me semble-t-il, une suggestion qui pourrait être étudiée. M. le Dr Sédillot. — Il ne faut pas non plus voir les choses trop en noir. M. Fettu. — Pendant quatre années, nous n'avons pas
noir. M. Fettu. — Pendant quatre années, nous n'avons pas dépassé 4.000 francs; puis d'un seul coup nous avons été beaucoup plus larges, beaucoup trop larges. Si nous savions exactement la somme dont nous pouvons disposer, cela nous permettrait de faire une sélection. M. Ballay. — Je crois qu'il suffirait de rappeler aux intéressés qu'ils ont contracté un prêt d'honneur, en soulignant le mot honneur. M. Bazille. — En opérant comme le préconise M. Fettu, nous causerions un préjudice aux boursiers futurs. M. Lours. — Je remercie M. le Rapporteur de nous avoir fait connaître les résultats des prêts d'honneur.
de nous avoir fait connaître les résultats des prêts d'honneur. Je vous avoue que je ne croyais pas que le département perdît une somme aussi importante. M. Ballay. — C'est tous les prêts sans exception. M. Brandon a, seul, remboursé une bourse allouée avant que les prêts d'honneur soient institués. M. le Dr Sédillot. — Notre collègue Fettu a tout à fait raison quand il dit que la situation économique actuelle y est peut-être pour quelque chose, mais il n'y a pas même eu un geste de bonne volonté. Il n'y a rien, rien, rien... Ce n'est pas que l'énormité
n'y a rien, rien, rien... Ce n'est pas que l'énormité de la somme doive nous faire peur, il n'y a qu'une dizaine de mille francs par an pendant dix ans. Mais il faut que l'Administration VOTE D'ENSEMBLE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 323 veuille bien s'enquérir de la situation de ces jeunes gens, parce qu'il ne faudrait pas que ces prêts d'honneur se transforment en dons d'honneur. M. le Président. — Et les prévenir que les remboursements partiels sont admis par le département, car il y en a qui peuvent attendre de bonne foi d'avoir la somme intégrale. M. Lefebure.
attendre de bonne foi d'avoir la somme intégrale. M. Lefebure. — Si on y réfléchit, les gros prêts remontent à quelques années seulement. Les explications qu'on nous donne sont peut-être très justes, mais il faut être patient. M. Ballay. — Il faudrait que l'Administration ne fasse des rappels que pour les vieux prêts. Il en est ainsi décidé. VOTE D'ENSEMBLE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 M. Ledoux, rapporteur. — Messieurs, les propositions budgétaires contenues dans le rapport de M. le Préfet ont subi au cours de la session les modifications suivantes : 1° Augmentation des dépenses. Chap. 6, art. 1er.
suivantes : 1° Augmentation des dépenses. Chap. 6, art. 1er. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication 460.000 fr. Chap. 6, art. 3. — Travaux d'édilité locale des chemins de grande communication 28.500 fr. Chap. 6, art. 4. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun 1.300.000 fr. Chap. 13, art. 9. Subventions aux dispensaires pour tuberculeux établis dans le département. 30.000 Chap. 15, § 1, art. 35. - Subvention à l'atelier de brosserie du Moulin-Vert, à Gaubret 500 A reporter 1.819.000 fr. SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 Report 1.819.000 fr. Chap. 18, art. 9. - Prêts
1933 Report 1.819.000 fr. Chap. 18, art. 9. - Prêts d'honneur 3.000 Chap. 18, art. 10. - Dépenses de la Commission météorologique 1.000 Chap. 18, art. 11. - Subvention à l'Aéro-Club d'Eure-et-Loir 2.000 Chap. 18, art. 12. - Subvention au Comité pour l'érection du monument Fallières 500 Chap. 18, art. 13. - Subvention au Comité pour l'érection du monument Paul Doumer 500 Chap. 19, art. 9. - Cours scolaires et post-scolaires agricoles 7.200 Chap. 19, art. 13. - Dépenses du Laboratoire de chimie agricole 8.000 Chap. 19, art. 42. - Bourses d'apprentissage d'artisanat rural 10.000 Chap. 19, art. 54. -