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50; 8 fr. 50; 9 fr. 50; 10 francs, 15 francs, 20 francs, 25 francs en effet. La première catégorie comprend les lettres de change, billets à ordre, warrants et autres documents créés ou circulant dans les colonies soumises au présent arrêté. Deuxième catégorie. Quittances sous séigneurial et chef de quadrant. — Tarif: 10 centimes. Trois valeurs sous timbres: 10 centimes, 50 centimes, 1 franc. Les quittances dont le montant est inférieur à 100 francs et au-dessous qui ne seront pas couvertes d'un enregistrement ou solde sur plus forte somme, seront dispensées de la seconde catégorie. Connaissances maritimes. 10 timbres
seront dispensées de la seconde catégorie. Connaissances maritimes. 10 timbres à 1 fr. 20. Sont passibles du timbre de connaissances 12 francs: les connaissements créés à l'appui de la côte occidentale d'Afrique destination des colonies françaises ou étrangères de la côte occidentale d'Afrique accompagnant les marchandises venues des pays riverains, les timbres apposés dans ce cas par le Service des Raffineries. Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre de connaissements 2 fr. 40: les connaissements créés pour les expéditions des contrées polaires, colonies françaises et des pays étrangers autres que les colonies françaises de la côte occidentale
étrangers autres que les colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique, les timbres étant dans ce cas apposés par le Service des domaines. La troisième catégorie. Récépissés de chemin de fer. Valeur: 50 centimes. Les récépissés de chemin de fer pourront être autorisés à effectuer, sur états mensuels avec dispense d'apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits relatifs aux récépissés d'expéditions de marchandises. CHAPITRE XII. Copies et expéditions. — Valeur: 50 centimes. L'emploi du timbre-taxe d'expédition est uniquement réservé aux greffiers des tribunaux français, aux des administrations, aux huissiers, aux administrateurs ou autres personnes appelés à délivrer des expéditions
aux administrateurs ou autres personnes appelés à délivrer des expéditions des actes administratifs. Le droit est de 50 centimes par rôle d'expédition ou l'extrait. Le timbre devra être apposé sur chaque rôle d'expédition, sauf toutefois que les administrateurs devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus. CHAPITRE XIII. Exceptions. ART. 62. Sont exceptés de la taxe sur les actes: 1° Les jugements des tribunaux musulmans en Indochine ainsi que les expéditions de ces jugements, comportant transmission de propriété ou d'immeubles immatriculés, qui seront soumis au droit des mutations immeublières; 2° Les actes passés entre indigènes en vertu
mutations immeublières; 2° Les actes passés entre indigènes en vertu du décret du 2 novembre, non transmissifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immatriculés; 3° Les actes de l'autorité publique ayant le caractère contradictoire et tous les registres tenus pour le fonctionnement; 4° Les registres d'actes de l'état-civil, mais les expéditions qui en sont délivrées restent soumises au timbre de taxe d'expédition; 5° Les actes d'acquisition, d'échange ou de prise à bail intéressant l'Administration et, en général, tous les actes dont les droits seraient supportés par les budgets de l'Etat, des Gouvernements généraux ou locaux; 6° Les lettres
de l'Etat, des Gouvernements généraux ou locaux; 6° Les lettres des emprunts du Gouvernement général de la République française ou des colonies du continent; 7° Les poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts 8° Les mandats, effets de valeur négociables ou non négociables, créés ou réceus; 9° Les pièces comptables pour régularisation d'opérations de 10° Les reçus et quittances d'impôt et taxes; 11° Les partitions des mineurs et interdits indigents, ainsi que les désossaires à la constitution et à la convocation des conseils de famille et les prises payées dits conseils; l'acte d'oulipo et les pièces de jugement pour
dits conseils; l'acte d'oulipo et les pièces de jugement pour le mariage des indigents et des enfants naturels, lorsque l'indigence est dûment constatée. Le droit est de l'administrateur de la région de la résidence des parties; contributions des demandes de changement tirées par seconde, troisième et quatrième; à la séance, que l'émulation soit ou non taxée et que, si elle n'est pas comprise dans le total, soit répétition taxée et que, si elle n'est pas comprise dans le total calculé pour les acceptations et endossements, elle soit annexée à et est mise en circulation à cet effet; le droit de
est mise en circulation à cet effet; le droit de Police générale et vindicte publique, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises lorsqu'il n'y a pas de parties en cause; Les mesures vexatoires ou pièces, en originaux ou copies, des mesures vexatoires, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des
des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des
des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou toutes et toutes judiciaires concernant l'application des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires, ainsi que tous actes ayant été exécutés en application de la loi sur les actes faits pour cause d'utilité publique, notamment dans les marais, la protection de la santé des êtres humains et l'assainissement des marais, la protection de l'environnement, les copies de titre fonciers, les certificats d'inscription et pièces diverses délivrées par le conservateur de la propriété foncière, les actes des procédures relatives
conservateur de la propriété foncière, les actes des procédures relatives à l'immatriculation des meubles et les pièces produites, soit en originaux, soit en copies à la conservation des demandes d'immatriculation ou d'inscription de droits réels, avec mention de cette destination; Les actes, procès-verbaux, jugements ou pièces, en originals ou en copies, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et administrateurs, ainsi que ceux concernant la liquidation des successions dont la valeur inférieure à 200 francs; Les pièces ou écritures concernant les gens de guerre tant pour service de terre que pour service de mer, ainsi que toutes pièces et écrits
pour service de mer, ainsi que toutes pièces et écrits relatifs aux opérations de recrutement; Les pièces relatives à l'engagement et au paiement du travailleurs indigènes, pour le service de l'Administration; Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, ou extrajudiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des naissances pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette distinction. PAR APPLICATION de l'article 14 du décret du 21 juin 1901, sont soumis droit fixe de 50 centimes, à l'exclusion du droit proportionnel, dont l'objet est de constituer des gages, par voie d'engagement de récoltes, de transfert
constituer des gages, par voie d'engagement de récoltes, de transfert ou autrement, au profit de l'Afrique Occidentale française et d'établir ses droits comme gage soit une garantie spécifiée par les statuts ou une garantie supplémentaire et quelle qu'en soit la nature. DES NOUVELLES EXEMPTIONS OU ATTENUATIONS DE DROITS DONT L'UTILITÉ SERA RECONNUE POURRAIENT ÊTRE PRONONCÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. LES BUREAUX D'ENREGISTRATION SONT OUVERTS AU PUBLIC DEUX JOURS PAR JOUR, À L'EXCEPTION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS LÉGAUX. LA DÉBITURE DES TIMBRES-TAXE, DANS LES COLONIES, EST CONFIÉE AUX REÇEVIEURS DE L'ENREGISTREMENT DES TIMBRES-TAXE, DANS
COLONIES, EST CONFIÉE AUX REÇEVIEURS DE L'ENREGISTREMENT DES TIMBRES-TAXE, DANS LES COLONIES, EST CONFIÉE AUX REÇEVIEURS DE L'ENREGISTRATION ET DES DOMAINE, LESQUELS SONT CHARGÉS DE LA COMPTABILITÉ DES TIMBRES REÇUS. DES DÉBITS AUXILAIRE S APPROVISIONNÉS PAR LES BUREAUX D'ENREGISTRATION SONT DÉLIVRÉS AUX DÉBITS AUXILAIRE S APPROVISIONNÉS PAR LES BUREAUX D'ENREGISTREMENT COLONIELS DANS CHACUNE DES AGENCE S SPÉCIALES OU REÇETTES RÉGIONALES DES COLONIES ET TERRITOIRES SOUSCIS À LA TAXE: LA VENTE DES VIGNETTES EN APPROVISIONNEMENTS DONT LE PRIX EST VERSÉ À LA REÇEVIEUR D'ENREGISTRATION ET DES DOMAINES AU MOMENT DE LA COMPTABILITÉ EST ACEPTÉ COMME NUMÉRINAIRE DANS LE MONTANT DE L'ENCASHÉMENT
COMPTABILITÉ EST ACEPTÉ COMME NUMÉRINAIRE DANS LE MONTANT DE L'ENCASHÉMENT DES PRODUITS DES CHARGÉS DES DÉBITS AUXILIAIRE, DE L'ENCASHÉMENT DES ART. 58. LA PERCEPTION DES PRESCRIPIONS DE DÉTAIL POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU LA PERCEPCTION DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS SERONT FIXÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Tous textes et arrêtés locaux antérieurs établissant dans les colonies d'Afrique Occidentale française, autres que les territoires d'administration, les droits de timbre, d'enregistrement et de timbres, seront abrogés. Tous actes ou écrits établis antérieurement à la vigueur des prescriptions sous-mentionnées, qui n'auront pas date
à la vigueur des prescriptions sous-mentionnées, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté la taxe dûment dans le délai de la législation héritée, seront soumis à la nouvelle taxe au delà de six mois, passé lequel les pénalités ci-dessus fixées leur seront perçues en tout état de cause. Les Gouverneurs des colonies du Sénégal, du Haut-Sénégal et Guinée Française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, les commandants en chef militaire et général en territoire civil de la Mauritanie et en Niger, et les receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre, dans ces colonies et territoires,
des domaines et du timbre, dans ces colonies et territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera fait communiqué partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 8 mai 1915. Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, Signé: W. PONTY. Vu pour être annexé au décret du 7 septembre 1915. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. NO 36. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret modifiant les conditions d'engagement des volontaires et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes. (19 d'octobre 1915.) (Ministère des Colonies. — Services
militaires indigènes. (19 d'octobre 1915.) (Ministère des Colonies. — Services militaires : 1er Bureau, 1er Ministère de la Guerre. — 8e Direction, 1er Bureau.) Monsieur le Président, Les opérations de recrutement qui se sont effectuées en Afrique Occidentale française depuis le début des hostilités ont donné jusqu'ici des résultats, et on ne peut que se féliciter, puisqu'elles ont permis d'entretenir et de maintenir les unités de tirailleurs sénégalais employées sur le territoire de la Colonie et à l'extérieur. Afin de donner plus d'intensité à ce recrutement et d'utiliser dans la plus large mesure les ressources que peuvent procurer les voies
plus large mesure les ressources que peuvent procurer les voies d'octroi, il paraît opportun de prévoir, pour tous les indigènes de l'Afrique Les conditions d'engagement des tirailleurs sénégalais et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes. (9 octobre 1915.) L'Illustre Président de la République Française, Sur les Appoints des Ministres de la Guerre, des Colonies et des Finances; Vu la Déportation des Ministres de la Guerre, des Colonies et des Finances; du 31 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, modifiée le 7 août Vu les articles 1 et 8 de la loi du 7 juillet 1900 portant organisation
8 de la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales; et du 7 février 1914 portant réorganisation du recrutement des troupes en Afrique Occidentale française, modifié le 8 juin Vu le Décret du 10 octobre 1914 relatif à l'engagement pour la durée de la guerre des hommes d'Afrique Occidentale française, non réservistes, OÙ BROCHE : ARTICLE PREMIER. Aux Indigènes d'Afrique Occidentale française qui ne sont pas sous les drapeaux; il est fait à partir de l'âge de 18 ans, un engagement pour la durée de la guerre, dans un corps de tirailleurs sénégalais. Pour les engagés pour
dans un corps de tirailleurs sénégalais. Pour les engagés pour la durée de la guerre sont, en principe, à servir hors du territoire de l'Afrique Occidentale française. ART. 2. Le temps passé sous les drapeaux par les indigènes engagés pour la durée de la guerre sera déduit des années de service actif dues par ces indigènes dans les cas où ils seraient ultérieurement incorporés comme appelés. En raison des délais nécessaires au rapatriement des Sénégalais après la guerre, les indigènes engagés pour la durée de la guerre pourront, à partir de la date de la signature de la paix, être
de la date de la signature de la paix, être maintenus sous les drapeaux pendant une période qui ne devra pas excéder six mois. ART. 3. L'engagement pour la durée de la guerre donne droit à une prime de 200 francs, payable au moment de la signature de l'acte. Pour les anciens soldats, il donne droit, en outre, à la haute paye correspondant à leur ancien rang de service actif. ART. 4. Il est accordé aux familles nécessiteuses des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret, lorsqu'ils sont appelés à servir hors de leur colonie, une allocation mensuelle dont le
servir hors de leur colonie, une allocation mensuelle dont le taux est fixé par le Gouverneur général dans la limite d'un maximum de 15 francs. ART. 5. Les allocations spéciales prévues aux articles 3 et 4 du présent seront imputables au budget général de l'Etat. ART. 6. Les dispositions du présent décret sont étendues aux indigènes déjà sous le régime du décret du 10 octobre 1914. Ces militaires percevront, en conséquence, la différence entre la prime d'engagement prévue par le décret et celle instituée par le décret du 10 octobre 1914. L'allocation mensuelle prévue par l'article 4 sera, en ce
1914. L'allocation mensuelle prévue par l'article 4 sera, en ce qui les concerne, payée à partir du 1er octobre 1915. ART. 7. On sera alloué une somme annuelle de 120 francs aux familles (veuves) des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret, qui ont été tués à l'ennemi. Cette allocation sera précomptée sur les premiers arrérages de la pension qui pourrait être concédée aux mêmes bénéficiaires, à raison du même fait. ART. 8. Les Ministres de la Guerre, des Colonies et des Finances sont chargés, en le besoin, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de
du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 octobre 1915. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Vu la Direction de la Guerre, MILLERAND. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. DÉPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI sur le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales. (16 octobre 1915.) (Ministère de la Guerre. — 8ème Direction, 1er Bureau.) AU LE PRÉSIDENT DES ÉTATS, Diverses nécessités d'ordre militaire
Bureau.) AU LE PRÉSIDENT DES ÉTATS, Diverses nécessités d'ordre militaire ont, depuis le début de la guerre, rendu nécessaire l'application régulière des dispositions du décret du 31 décembre 1903 réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales. La continuation des hostilités, il est devenu nécessaire de modifier ce décret. Il est vraisemblablement opportun de maintenir, après la signature de la paix, le nouvel état de choses durant une certaine période; de manière à permettre de ne pas compromettre l'organisation des troupes coloniales par une reprise hâtive et générale de la relève coloniale. Le décret ci-joint a été
générale de la relève coloniale. Le décret ci-joint a été préparé dans cet ordre d'idées. Si vous approuvez sa teneur, nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien le revêtu de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre très dévouement. Le Ministre de la Guerre, Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET suspendant l'application du décret du 30 décembre 1905 sur le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales. (Godefroi 1915.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres de la Guerre et des Colonies
le rapport des Ministres de la Guerre et des Colonies Vu l'article 12 de la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; colonies; Vu le décret du 30 décembre 1903, modifié les 12 décembre 1906 et 22 février 1910, réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. L'application du décret du 30 décembre 1903, modifié les 11 décembre 1906, 22 août 1906 et 22 février 1910, réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales, est suspendue jusqu'à nouvel ordre : La relève des hommes et des cadres
nouvel ordre : La relève des hommes et des cadres entre les troupes et services stationnés dans la Métropole et ceux stationnés aux colonies est assurée, à l'intérêt des intérêts du service, par le Ministre de la Guerre après avis du Ministre Colonies. ART. 3. Les Ministres de la Guerre et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 octobre 1915. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le
R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. APPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur un décret fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indochine, de Madagascar, de l’Afrique Équatoriale française, de la Côte des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes. (12 décembre 1915.) Ministère des Colonies. — Services militaires : 1er Bureau, 1re Section. = Ministère de la Guerre. — 8e
Bureau, 1re Section. = Ministère de la Guerre. — 8e Direction, 1er Bureau.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 9 octobre 1915 a fixé les conditions nouvelles dans lesquelles les indigènes de l’Afrique Occidentale française peuvent s'engager pour la guerre et a, d’autre part, déterminé les allocations et les secours que leur seront versés leurs familles. Nous avons, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Le Ministre de la Guerre, Signé : GALLIENI. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT.
GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. DÉCRET fixant les conditions d'engagement pour la durée de la guerre des indigènes de l'Indochine, de Madagascar, de l’Afrique Équatoriale française, de la Côte des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie et des Établissements français de l’Océanie, et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes. (12 décembre 1915.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, et en particulier l'article 16 de cette loi ; Vu l'article 92 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, modifié le
21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, modifié le 7 août 1913; Vu le décret du 24 septembre 1903, portant organisation des réserves indigènes à Madagascar; Vu le décret du 1er novembre 1906 portant constitution des réserves indigènes en Indochine, modifié le 21 juin 1908; Vu le décret du 1er novembre 1904 portant organisation du recrutement des indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam, modifié les 14 mai 1906 et 7 mai 1913; Vu le décret du 19 mai 1908 relatif au recrutement indigène à Madagascar, modifié le 22 juin 1913; Vu le décret du 28 août
le 22 juin 1913; Vu le décret du 28 août 1908 fixant le mode de recrutement des militaires indigènes de Cochinchine; Vu le décret du 9 octobre 1915 modifiant les conditions d'engagement des tirailleurs sénégalais et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les indigènes de l'Indochine française, de Madagascar, de l’Afrique Équatoriale française, de la Côte des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie et des Établissements français de l’Océanie, qui ne sont pas sous les drapeaux et qui gouvernent aux populations désignées par le Gouverneur général ou le gouverneur, sont admis à contracter un engagement pour
ou le gouverneur, sont admis à contracter un engagement pour la durée de la guerre dans un corps de troupe déterminé par le Ministre de la Guerre. Les indigènes engagés pour la durée de la guerre sont, en principe, appelés à servir hors du territoire de leur colonie ou de leur groupe de colonies d'origine. ART. 2. Les engagements pour la durée de la guerre sont reçus, après visite médicale approfondie, dans les formes fixées : à l'Indochine, par les décrets des 1er novembre 1904 (modifié les 29 et 7 mai 1913) et 28 août 1908; à Madagascar, par le
mai 1913) et 28 août 1908; à Madagascar, par le décret du 19 mai, modifié le 22 juin 1912; à la Côte des Somalis, par arrêté du Gouverneur rendu sur la proposition du colonel le plus élevé en grade des corps de troupe stationnés dans la colonie; à l’Afrique Équatoriale, par un arrêté du gouverneur général, rendu à la proposition du commandant supérieur des troupes; En Nouvelle-Calédonie et dans les Établissements français de l’Océanie, par les Gouverneurs de ces possessions, rendus sur la proposition du commandant supérieur des troupes du Pacifique. Gardes engagés pour la durée de la guerre ne
Pacifique. Gardes engagés pour la durée de la guerre ne peuvent être dirigés aptes il u | repliquant qu'après avoir été reconnus, par une commission médicale, affectés à la troupe de guerre, et au port habituel des éléments essentiels du compagnon du soldat en campagne. ART. 3. de la durée des gardes engagés pour la durée dans le cadre, sera déduit des années de service actif dus par ces gardes. Ils le cas où ils seraient ultérieurement incorporés comme appelés. Gardes donnent des délais nécessaires à leur rapatriement après la guerre, les gardes engagés pour la durée de la guerre
guerre, les gardes engagés pour la durée de la guerre pourront, à partir de la date de la paix, être maintenus sous les drapeaux durant une période qui ne devra pas excéder six mois. L'ART. 4. Pour la durée de la guerre donne droit à une prime de recrutement, il est payable au moment de la signature de l'acte. Pour les anciens militaires, il donne droit, en outre, à la solde correspondant à leur ancienneté de service actif. ART. 5. Il est accordé aux familles nécessiteuses des tirailleurs recrutés en vertu du présent décret lorsqu'ils sont appelés à servir hors