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écrite (notification, acte de non-consentement, lettre missive), cette pièce est jointe au dossier du mariage et l'acte de mariage n'en aura pas mention; Dans le quatrième cas, au contraire, le dossier ne contenant aucune pièce constatant le refus de consentement de l'ascendant, l'acte de mariage sera suivre le nom de celui-ci des mots « présent et non consentant ». La pratique ne connaît qu'un seul de ces quatre procédés, le premier. En effet, l'ascendant qui emploierait l'un des trois derniers moyens faciliterait le mariage qui lui déplaît, puisque le seuil lui sera de joindre au dossier la pièce constatant son
lui sera de joindre au dossier la pièce constatant son non-consentement rendrait la célébration du mariage possible. C'est en ne faisant rien, en s'abstenant de toute manifestation d'hostilité que l'ascendant atteint le plus sûrement son but, qui est de retarder la célébration du mariage. C'est pourquoi le dissentiment des père et mère est toujours constaté par la notification. Il va d'ailleurs, à cela, une seconde raison: si le futur époux disait à l'officier de l'état civil qui doit célébrer son mariage dans un mois : « Ma mère assistera à la célébration et donnera son consentement, mon père y assistera
la célébration et donnera son consentement, mon père y assistera également et fera connaître verbalement qu'il ne consent pas », l'officier de l'état civil lui répondrait aussitôt : « Prenez garde, il peut se faire que votre père ne vienne pas à la mairie, auquel cas je ne pourrais pas procéder à la célébration. Il est de la plus élémentaire prudence de votre part de notifier à votre père votre projet de mariage. » Les notifications par le notaire en vue de constater le dissentiment du père et de la mère d'un mineur époux mineur sont extrêmement rares, on puise
mère d'un mineur époux mineur sont extrêmement rares, on puise en donner diverses raisons. D'abord, quand le père et la mère vivent ensemble, généralement ils consentent tous les deux au mariage de leur enfant ou refusent tous deux leur consentement. Le dissentiment ne se produit que lorsque le père et la mère ont cessé de vivre en commun, soit qu'il y ait eu divorce, soit qu'il y ait eu séparation de corps, soit qu'il y ait eu seulement séparation de fait. D'autre part, le père ou la mère auquel déplaît le projet de mariage de son enfant, approuvé par l'autre
le projet de mariage de son enfant, approuvé par l'autre parent, n'attend pas longtemps que le notaire vienne lui faire notification. Il fait dresser son acte au lieu de non-consentement par la mairie de son domicile et se contente de ne pas assister à la célébration du mariage. Enfin, il faut bien le reconnaître, la loi est souvent trompée: le futur époux et celui de ses parents qui assiste à la célébration déclare, sans faire connaître la résidence actuelle de l'autre parent et qu'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an (loi du 7 février 1924). Ce faux
depuis un an (loi du 7 février 1924). Ce faux semblant est assorti de sanctions pénales, mais la fraude, le plus souvent, n'est pas découverte « avant que le délit soit prescrit, ou, si elle est découverte, le père ou la mère hésite à porter plainte contre son enfant. » En résumé, la constatation du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage est purement théorique. Néanmoins, afin de donner satisfaction aux craintes exprimées par nos honorables collègues, il n'est pas inutile d'abroger les derniers mots de l'article 155 nouveau du Code civil (loi du 2 février 1931). Rapport
nouveau du Code civil (loi du 2 février 1931). Rapport de M. de Gournay. Messieurs, lorsque les père et mère d'un mineur donnent leur consentement à son mariage, ils peuvent le faire soit dans la forme authentique, définie par l'article 75 du code civil, soit verbalement au cours de la célébration du mariage. Si bizarre que la chose puisse paraître, le consentement verbal des parents n'est prévu nulle part dans le code civil. Aux termes de l'article 76, l'officier de l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme
la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », mais cet article n'indique pas qu'il recevra, préalablement des père et mère la déclaration qu'ils consentent au mariage. Depuis la loi du 9 août 1919, il est l'ail allusion, à propos des erreurs orthographiques dans les pièces produites, des « plus proches ascendants présents à la célébration »; et, depuis la loi du 10 juillet 1950, à propos de l'attestation relative à l'existence ou à l'absence d'un contrat de mariage, il est question des « ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage »; néanmoins, ni l'article 75,
célébration et autorisant le mariage »; néanmoins, ni l'article 75, ni l'article 76, 3°, ne prévoient explicitement que le consentement des parents peut être verbal. Si les père et mère du mineur ou le survivant d'eux refusent leur consentement, le mariage ne peut être célébré. Enfin, l'article 148 du code civil a envisagé le cas où, des père et mère, l'un donne son consentement et l'autre le refuse. « En cas de désaccord entre le père et la mère, ce dernier emporte consentement » (loi du 17 juillet 1927). Presque toujours, il s'agit de parents qui ne vivent plus ensemble,
toujours, il s'agit de parents qui ne vivent plus ensemble, divorcés, séparés de corps ou séparés de fait: celui qui refuse son consentement ne blâme pas nécessairement le projet de mariage, souvent il manifeste ainsi son animosité à l'égard de son conjoint ou de son ancien conjoint, qui a trouvé pour l'enfant ce qu'on appelle « un beau parti ». Les articles 154 et 155 du code (loi du 2 février 1933) indiquent quatre procédés par lesquels peut être constaté le refus de consentement de l'ascendant. Nous tenons, en passant, à dissiper un malentendu: l'article 155. 152 du code civil
à dissiper un malentendu: l'article 155. 152 du code civil ayant été abrogé par la loi du 17 juillet 1927, la situation est la même, que les parents soient divorcés, qu'ils soient encore mariés ensemble, pourvu dans ce dernier cas, qu'ils aient, l'un et l'autre, reconnu leur enfant : le désaccord doit toujours être constaté. Les mots « sans autre condition », qui se trouve dans une circulaire du garde des sceaux, en date du 30 août 1927, ont été parfois mal interprétés par les officiers de l'état civil. Ils signifient qu'on n'a plus à rechercher, comme auparavant, qui, du
signifient qu'on n'a plus à rechercher, comme auparavant, qui, du père ou de la mère, avait obtenu le divorce ou la garde de l'enfant, mais ils ne signifient aucunement que le père et la mère ne doivent pas être, l'un et l'autre, consultés au sujet du projet de mariage. Sur les quatre procédés qui peuvent être employés pour constater le refus du consentement du père ou de la mère, trois comportent un écrit : la notification par le notaire, l'acte de non-consentement établi par l'officier de l'état civil de la commune où est domicilié le parent, ou une lettre écrite
commune où est domicilié le parent, ou une lettre écrite par ce parent à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, notre honorable collègue, M. Chopin, explique pourquoi, dans la pratique, la notification par le notaire est seule usitée. Lorsque l'un de ces trois procédés est employé, la pièce qui constate le refus de consentement du père ou de la mère est annexée au registre des mariages et l'acte de mariage n'en parle pas. Le quatrième procédé est tout à fait surprenant : la loi suppose, sans d'ailleurs s'expliquer
à fait surprenant : la loi suppose, sans d'ailleurs s'expliquer nettement à ce sujet, que le père et la mère assistent tous les deux à la célébration du mariage et que, lorsque l'officier de l'état civil leur demande s'ils consentent au mariage de leur fils ou de leur fille, l'un va dire oui et l'autre non. Après quoi, l'officier de l'état civil déclarera les conjoints « unis par le mariage ». Jamais un père ou une mère n'ira recevoir ainsi une humiliation publiquement infligée. Aussi, depuis le 10 mars 1913, date à laquelle cette faculté a été introduite dans le
date à laquelle cette faculté a été introduite dans le code civil, jamais, croyons-nous, le dissentiment des parents n'a été constaté dans un acte de mariage. Il n'en est pas moins vrai que, dans la séance du Sénat du 24 janvier 1933, nos honorables collègues MM. François-Salin et Lelbert ont eu raison de critiquer la disposition finale de l'article 155 du code civil : le père ou la mère qui refuse de donner son consentement au mariage de son enfant, même s'il désapprove moralement le projet de mariage, peut ne pas tenir à ce que, une fois le mariage célébré,
pas tenir à ce que, une fois le mariage célébré, le désaccord reste signalé dans l'acte de mariage et que la trace en subsiste dans les expéditions de cet acte qui seront ultérieurement délivrées. D'ailleurs, lorsque le jeune ménage aura un enfant, il y a les plus grandes chances pour qu'une réconciliation se produise. C'est pourquoi votre commission de législation civile et criminelle, d'accord avec le Gouvernement, vous demande d'approuver le texte proposé par M. Chopin et tendant à faire disparaître une disposition légale qui est passée inaperçue pendant vingt ans, parce que, depuis vingt ans, elle attend encore sa
ans, parce que, depuis vingt ans, elle attend encore sa première application. Beitrag zur Gartenpolitik moderner Gemeinden von A, Heitz, secrétaire général Es ist wohl kein Zufall, dass in einer Stadt, in der es keinerlei öffentliche Plätze und Anlagen gibt, Tells sind es garantierte Künstlerwerke, deren Ursprung oder wenigsten inspirierender Gedanke auf die französische Gartenkunst des 17. Jahrhunderts zurückzuführen ist, oder es sind Landschaftsparks, welche infolge Rousseau's Wunsch "Zurück zur Natur" im Gegensatz zu den Vorherigen angelegt wurden. Diese Art Anlagen liegen vereinzelt in diesem oder jenem Stadteil. Als Turnhalle für die Jugend könnten sie kaum in Verbindung kommen, da
für die Jugend könnten sie kaum in Verbindung kommen, da die Turnhallestätte "Verbot die Anlagen zu benutzen" dem Besucher an jeder Seite entsprechen. Auch dennoch, welche der offiziellen Anlagen ihre unmittelbare Aufgabe erfüllen sollen, da sie im vollsten Sinne des Wortes die "Blüten der Großstadt" sein sollen, müssen sie sich bei ihrem Spielplatz für die Kinder eignen. Das neue Prinzip liegt namentlich nicht mehr ausschließlich, die Anlagen sollen das Angenehmste erfüllen, sondern viel mehr: die Parks müssen Instrumente sein, welche zur Hebung der Volksgesundheitszuständes beitragen. Die neue Form der öffentlichen Parks wird besonders durch zwei Charakteristika gekennzeichnet : erstens soll
Parks wird besonders durch zwei Charakteristika gekennzeichnet : erstens soll die Anlage keine Einzelnebensätze sein und zweitens soll sie das Angenehme mit dem Nutzen verbinden. Von den vereinzelnden Parks wird ein umso grösserer Abstand genommen, weil sie ihren Zweck nie mehr ganz erfüllen. Man ist der Ansicht, dass aneinandergrauende Anlagen, welche ganze Stadtteile durchziehen oder eine ganze Stadt umringen, die Wohnkomplexe zwar besser versorgen, tendieren. Dies muss als eine feststehende Tatsache betrachtet werden und der sogenannte "Gartenstadtknausche" wird wohl nicht wieder erscheinen. Das zweite Moment, an welches auch Art und Weise das Angenehme mit dem Nutzen verbinden werden soll, scheint
Weise das Angenehme mit dem Nutzen verbinden werden soll, scheint uns das Wichtigste. Der neuzeitliche Park soll zugleich Erholungspark und Spielplatz sein. Er fragt sich jedoch, wie diese Verknüpfung zusammenhängt. Die Meinungen gehen auseinander und trennen sich häufig in zwei Lager : die einen, die schöne Blumenanlagen mit Gras und Sandplätzen abwechseln sehen, was am Ende die anderen einen Teil des Terrains dem Kriegsgarten zu fördern möchte. Diese beiden Meinungen sind nicht schwer miteinander zu versichern, und wenn dies noch nicht restlos geschehen ist, so ist es großenteils auf die Gegnerschaft derjenigen zufallen, welche kurzsichtig behaupten, dass der Kriegsgarten mit
Gegnerschaft derjenigen zufallen, welche kurzsichtig behaupten, dass der Kriegsgarten mit dem Alter keine Anhang zu bringen ist. Diese Verschiedenheit muss zur Rückkehr gehen, weil schon aus dem einfachen Grunde, weil sich Gärten im allgemeinen sehr gut in Anlagen vereinigen, weil die Kriegsgartenbewegung einen eminent sozialen Charakter hat; und die Gemeinden sich in der Praxis mehr oder weniger unterstützen. Der Kriegsgardner findet seine Freude an seiner Arbeit ; die Blumenpflege seiner Scholle wird viel zu einem gerechten Lohn. welche einen vom Wirtshaus fernblick und ihn für einige Stunden wenige ens die Freuden der freien Natur geniesben. Sollt mein der Kleingarten als
Freuden der freien Natur geniesben. Sollt mein der Kleingarten als integrales Element des neuzeitlichen Volks-park fußgieren, so ist zuerst zu übersehen, dass die Dekorationspläne der Besitzer willkommend gegenüber stehen müssen. Es dürfte der Stadtlust nicht schwer fallen, in den Palstlbedingungen denentsprechenden Richtlinien festzulegen. Eine besondere Aufmerksamkeit wird dabei der Errichtung von Gartenhäusern gewährt. Der Eifer der Gartenbesitzer kann noch weiter durch Primärung angespornt werden. Als erstes Element der zukünftigen Parkanlage haben wir also den Kleingarten. Als zweites Element des Grüngebiets sehen wir die Spiel- und Freizeitwirtschaft, im Zusammenhang mit einem Schillerding des Freizeitgarten und einem schreiblichen Stadtbaurat Theo Nübaum in
Schillerding des Freizeitgarten und einem schreiblichen Stadtbaurat Theo Nübaum in den "Velhagen und Klasings Monatsblättern" u. a., folgendes: "Charakteristisch ist die Gesamtlösung, der Grundsatz, der Künste im Kleinleben Naturwissenschaften, damit aber wertvolle Nutzbauten des gesamten verwalteten Flächens erzeugen für die vielseitigen sozialen Bedürfnisse: Volkspark und Krippenwiesen, Anlagen für Sport und Spiel, Kunstdächern, Bäder, Gartenbau, Freiluft und Waldschulen, Parkscheinwerfer, Kinder spielplätze, Naturhofer, Wasserspiele, Skilifte, Rodelbahnen, Badestelle, Blumente und Parkwiesen sowie Pflanzen- und Tierebauten in Verbindung mit Wiesen und Weiden." Wenn der von Baurat Nübaum dargelegte Plan auch etwas großzügiger ist, und in seiner integrierten Gestaltung in manchen Städten aus Widerspruch stehen
in seiner integrierten Gestaltung in manchen Städten aus Widerspruch stehen muss, darf nicht zu vergessen, werden, dass seine praktische Durchführung nur begrenzt möglich ist. Die nach dem Kriege besonders stark eingefallen Sportbewegung veranlasst zwar auch die meisten Großgemeinden ihre Aufmerksamkeit dem Problem der Sportplätze zu widmen. Sollte es sein, dies Projekte in ein großes Grünanlagenprojekt einzuführen? Beim Stadtbild, den man in pedagogischen Kreisen bemerkt, sind die praktischen Naturwissenschaften unterrichtet. Man ist der Meinung, dass es besser wäre, wenn an Stelle eines gestalteten Vortrages über die Blume z. B. der Auseinandersetzungunterricht treten würde. Man suchte auch, den Spielplatz mit in die
treten würde. Man suchte auch, den Spielplatz mit in die Schule zu nehmen. Das darf jedoch nur als Zwischenlösung angesehen werden, und das Problem bleibt nach wie vor in seiner ganzen Integrität. Desgleichen könnten an Orten und Stellen den Schülern die Beaufsichtigung des Bodens klar gezeigt werden, von den hygienischen Vorzügen der Bewegung in der freien Natur gar nicht zu sprechen. Um dieselben Gedanken zu dienen, könnten die allerorts angestellten Sportanlagen in das Grünanlagenprojekt eingeführt werden. Zwei Elemente finden wir schon in den Spielplätzen und Schulgärten. ECHO DES COMMUNES Nu. Das Ganze könne nun mit Blütenleben durchzogen werden. Wenn wir
Das Ganze könne nun mit Blütenleben durchzogen werden. Wenn wir Blütenleben schreiben, so denken wir nicht an jene prunkvollen Anlagen, wie wir sie letzten Endes in der Straßburger Orangerie sehen können. Dieselben bedürfen schon dauch ihrre Blumenausstellung off beiderlei bedeutenenden Ausgaben und ihr ordnungsreichiger Unterhaltung ist nicht weniger kostspielig. Es wären u. E. einfache Blumenarbeiten zu wählen, deren Unterhalt sogar, durch die Schulkinder unter Leitung des Lehrpersonals durchgeführt werden könnte. Diese kurze Abhandlung kann selbstverständlich nicht den Anspruch erheben, das Grünanlagenproblem erschöpfend behandelt zu haben. Darum ist sie auch nur ein "Beitrag". Sie hat jedoch ihren Zweck erreich, indem sie
ein "Beitrag". Sie hat jedoch ihren Zweck erreich, indem sie einleitend mehr auf die soziale, hygienische und ästhetische Bedeutung der öffentlichen Anlagen in den großen Städten hingewiesen hat. Dans quelle mesure le maire peut-il réglementer les manifestations extérieures du Culte ? Principes déclarés par la jurisprudence récente du Conseil d'Etat. Le maire communel ne commet pas d'excès de pouvoir en interdisant toute manifestation religieuse sur la voie publique, à l'exception du port du viatique et des convois funèbres, dès l'instant que 'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut justifier cette interdiction. Les décisions du Conseil
public ne peut justifier cette interdiction. Les décisions du Conseil d'Etat du 23 janvier 1920, du 14 mai 1924 et du 6 janvier 1933 ont pour principe que l'interdiction des manifestations extérieures du culte, conçue en termes généraux et non motivée par la nécessité de maintenir l'ordre public, est illégale. S'il s'agit de procession et cérémonie extérieures procédant d'une tradition locale, les pouvoirs de police du maire doivent être entendus de façon particulière et restriktive. Une décision du conseil d'Etat du 14 juillet 1925 dit que l'atteinte aux traditions locales doit être justifiée par un motif précis tiré de la
doit être justifiée par un motif précis tiré de la nécessité actuelle de maintenir l'ordre public. Spécialement le port du viatique, les convois funèbres et les cérémonies extérieures fondées sur les traditions locales, telles que les visites processionnelles au cimetière se rattachant au culte des morts, qui dans certaines communes ont lieu selon des jours déterminés, sous la conduite d'un prêtre revêtu de ses ornements sacerdotaux, ne peuvent être prohibés que si l'interdiction est réellement motivée par la nécessité démontrée de maintenir l'ordre public. Le Conseil d'Etat se réserve, en cas de recours, de vérifier et d'approuver la réalité du
cas de recours, de vérifier et d'approuver la réalité du motif invoqué. Le requérant qui allègue l'existence d'un usage ou d'une tradition locale est également tenu d'en aporter la preuve (C. d'E. 4 août 1926). Pour interdire exclusivement les processions, le maire ne peut pas se fonder sur l'inconvénient de la circulation et sur les inconvénients pouvant résulter de ces manifestations pour le passage des véhicules (C. d'E., 4 déc. 1925). Conseil illégal a été désigné l'arrêté qui fixe un itinéraire impraticable ayant pour effet d'interdire la procession (C. d'E., 18 janvier 1933) et le 21 décembre 1928 le Conseil
18 janvier 1933) et le 21 décembre 1928 le Conseil d'Etat a décidé que le maire ne peut pas interdire aux processions d'occuper plus de la moitié de la largeur des voies publiques. Dans un article de fond du Journal des Communes, août 1933. M. Roger de Ségogne, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dit que le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, peut et doit, dans l'intérêt de l'ordre public qu'il est chargé de maintenir, réglementer les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte, mais les pouvoirs
processions et autres manifestations extérieures du culte, mais les pouvoirs du maire en dieser Materie haben für Begriff der freien Übung, den Prinzipien des Art. 1 der Verordnung vom 9. Dezember 1905, die garantiert: "le libre exercice du culte unter den sei ledigen Beschränkungen, die in der Interesse des Ordnung öffentlichen dienen." Le maintien de l'ordre public constitue donc à la fois la raison d'être et la limite des pouvoirs de police de l'administration municipale. Dans le même article il est dit que depuis un certain nombre d'années la jurisprudence est fixée en ce sens que les administrés peuvent demander
est fixée en ce sens que les administrés peuvent demander l'annulation des mesures individuelles prises en vertu d'une mesure générale, même fort ancienne, en exception de l'illégalité de celle dernière, alors même qu'elle n'aura-t-elle pas été faite dans le délai légal de deux mois (C. de l'E. 14 déc. 1917, 3 fév. 1922, 21 juillet 1922). E. A. ÉCOLE PRACTIQUE D'ADMINISTRATION L'État Civil. Conférence faite le 2 décembre 1931 par M. DEGAND, chargé de cours à la Faculté de droit et des sciences politiques de Strasbourg. Texte: Code civil, livre 1er, titre II, art. 34 à 101, et titre V,
1er, titre II, art. 34 à 101, et titre V, du Mariage, art. 165 à 171, avec les lois accessoires. Bibliographie : Conférence antérieure de M. le professeur Hadouin, faite sur le même sujet à l'École pratique d'administration, et publiée par l'Echo des Communes ; Hémard, Précis élémentaire de droit civil, Librairie Sirey, 1928 nos 333 à 371 ; — Bounecarrère, L'aborde - Lacoste et Crémieu. Précis de droit civil, Librairie Sirey, 1933, nos 54 à 51. Notions générales. Certains faits (naissance, mariage, nommément) intéressent et déterminent, à de multiples points de vue, la situation juridique d'un individu, c'est-à-dire l'état
points de vue, la situation juridique d'un individu, c'est-à-dire l'état des personnes : nom, nationalité, filiation, mariage et puissance paternelle, capacité (aptitude à jouir des droits et à les exercer, distincte de l'état proprement dit). Il importe que ces faits soient officiellement constatés et que chacun puisse les connaître, grâce à la publicité des actes officiels qui les constatent. Les actes d'état civil n'intéressent pas seulement les personnes concernées ils se rapportent aussi aux tiers, quant à leurs intérêts civils. Au point de vue du droit public également, la tenue régulière des registres d'état civil est essentielle pour l'application des
régulière des registres d'état civil est essentielle pour l'application des lois sur la nationalité, l'éligibilité aux diverses fonctions électives, le recrutement militaire, etc. Au surplus, certains actes ayant un tel objet ne sont pas encore reçus par les services de l'état civil, Ex. la reconnaissance d'un enfant naturel, qui peut être faite par acte notarié ; de même, l'adoption. Historique succinct. Dès le XVème Siècle, le clergé catholique tenait, dans les paroisses, des baptêmes, mariages et enterrements. Ce fut l'origine des registres d'état civil, qui firent ensuite l'objet de diverses ordonnances royales (Villems-Colléects, août 1589, Blois, mai 1579). L'inconvénient grave
ordonnances royales (Villems-Colléects, août 1589, Blois, mai 1579). L'inconvénient grave de cette réglementation tenait à la situation fâcheuse des protestants, qui, depuis la Révocation de l'Edit de Nantes jusqu'en 1787, ne pouvaient faire constater officiellement les faits intéressant leur état civil. La Révolution consacre le principe de la sécularisation de l'état civil, et de même, sous la législation du Code civil, tout ce qui regarde cette matière se trouve légalement réglé indépendamment des confessions religieuses, une autorité publique ayant seule compétence pour dresser des actes d'état civil. Une loi locale du 0 février 1875 adoptait les mêmes principes, sous le
du 0 février 1875 adoptait les mêmes principes, sous le régime de l'annexion allemande. Division : I. — Règles générales sur les registres d'état civil ; II. — Actes de naissance ; III. — Actes de mariage ; IV. — Actes de décès ; V. — Autres actes, et inscriptions en marge d'actes antérieurs ; VI. — Rectification des actes d'état civil. Dans cette étude, nous ferons abstraction des particularités concernant les actes dressés dans des cas exceptionnels (en mer, aux colonies, etc.), et qui se trouvent visées par les dispositions légales. I. Règles générales sur la tenue des registres