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d'une information intellectuelle suffisante: moins qu'ils ne soient licenciés en droit d'une Université française, ils doivent subir l'épreuve d'un concours auquel ils sont préparés par une sérieuse éducation technique dont le but est de développer chez eux l'esprit juridique par le commentaire et l'application des nouveaux codes qui ne sont pas enseignés dans l'Université musulmane. Au point de vue pratique, ils sont à la suite d'un concours d'admission, attachés aux Services judiciaires pendant la durée de leurs études. Au point de vue théorique, ils suivent pendant deux ans des cours de droit sanctionnés par des examens et professés par des
de droit sanctionnés par des examens et professés par des magistrats ou fonctionnaires français, docteurs en droit. À l'origine les cours de droit étaient donnés à la direction sur le Code civil, la procédure civile et la loi pénale. En 1923, les cours devinrent publics, furent rattachés à l'Enseignement supérieur du souk El-Attarine et prirent l'extension nécessaire. En première année, cours de législation tunisienne, de droit pénal et d'introduction à l'étude du droit. En deuxième année, cours de droit civil (obligations), de procédure civile et de procédure pénale. Actuellement une vingtaine d'étudiants en première année et une douzaine en 2e
vingtaine d'étudiants en première année et une douzaine en 2e année suivent assidûment les leçons des maîtres assistés d'excellents interprètes, magistralement à l'Ouzara. Les cours sont donnés en langue française avec traduction alternée en langue arabe. Professant personnellement deux de ces cours, je suis heureux de pouvoir constater la bonne mentalité des élèves leur assiduité, la passion avec laquelle ils reçoivent l'enseignement leurs dons naturels qui étonnent souvent le maître la maturité de leur esprit et par-dessus tout la correction parfaite de leurs sentiments imprégnés de loyalisme reconnaissant. Ce que je ne puis traduire, c'est le profit surprenant qu'ils retirent
je ne puis traduire, c'est le profit surprenant qu'ils retirent de ces leçons de droit occidental le discernement qu'ils apportent dans leurs réponses l'esprit judicieux, que révèlent leurs questions. La tâche est parfois rude pour le professeur bénévole, qui doit faire face à d'autres occupations, mais il en est largement récompensé par les résultats obtenus. L'instruction juridique et très poussée puisqu'il y a deux cours par jour, d'une heure et demie chacun, pendant neuf mois de l'année. Les attachés les plus méritants sont rétribués. Enfin l'Université musulmane donne asile aux plus nécessiteux. Une fois en fonctions les magistrats poursuivent leur
plus nécessiteux. Une fois en fonctions les magistrats poursuivent leur développement professionnel par la formation de véritables traductions judiciaires. Ils y sont aidés par une collaboration incessante avec les magistrats français des Services judiciaires, par les enseignements contenus dans les arrêts de la Commission des requêtes et surtout par les commentaires publiés sur les nouveaux codes. Le Précis de procédure pénale va paraître et d'autres traités sont en préparation. Le contrôle est nécessaire pour permettre au Gouvernement de remplir ses obligations morales dans le domaine de la justice indigène. Il devient d'autant plus indispensable, que cette justice se décentralise davantage.
devient d'autant plus indispensable, que cette justice se décentralise davantage. Il s'exerce sur la base d'une vigilante collaboration. Le directeur des Services judiciaires ne pouvait pas assurer seule une mission aussi lourde, surtout depuis que la décentralisation de la justice criminelle a abouti à la création des cabinets d'instruction de province. À cet égard, le rôle du commissaire du Gouvernement est essentiel. Il est non seulement le chef de la police judiciaire et l'organe du ministère public dans son ressort, mais aussi l'éducateur du juge régional qu'il fera bénéficier de sa pratique judiciaire. L'institution des Commissaires du Gouvernement date du
sa pratique judiciaire. L'institution des Commissaires du Gouvernement date du décret du 10 juillet 1906, modifié en dernier lieu par celui du 29 novembre 1908. Les Commissaires du Gouvernement sont de nationalité française et recrutés parmi les arabistes (diplôme supérieur d'arabe ou équivalence), licenciés en droit (la licence peut être remplacée par l'exercice en Tunisie, Maroc ou Algérie, de fonctions administratives pendant dix années ou de fonctions judiciaires durant neuf années). Près les chambres de l'Ouzara, et près la chambre des Requêtes, le directeur des Services judiciaires exerce plus spécialement avec son adjoint et ses commissaires du Gouvernement sa mission
avec son adjoint et ses commissaires du Gouvernement sa mission de contrôle et de surveillance pour la bonne administration de la justice. La statistique annuelle permet de se rendre compte de l'activité des Services judiciaires. (Je néglige les chiffres encore plus favorables de l'année 1921 où l'effort a été tout a fait exceptionnel). En 1920, les tribunaux de caïds ont jugé 13.180 affaires civiles et 32.802 affaires pénales. Les tribunaux régionaux ont jugé 14.386 affaires civiles et 23.108 affaires pénales. Les chambres d'appel de l'Ouzara ont jugé 1.463 affaires civiles et 1.257 affaires pénales. La chambre criminelle de l'Ouzara a
et 1.257 affaires pénales. La chambre criminelle de l'Ouzara a jugé 333 affaires criminelles. Malgré le caractère particulièrement oral des indigènes, la proportion des appels n'arrive pas à 10 en matière civile et ne dépasse pas 7 en matière pénale. La proportion des réformations partielles ou totales par la cour d'appel est de 15 en matière civile, et de 1/7 seulement en matière pénale. Devant de tels résultats, on peut être. satisfait du chiffre modéré pour lequel cette justice s'inscrit au budget des dépenses. Telle est en résumé l'œuvre de réorganisation accomplie par le Gouvernement du Protectorat dans la justice
réorganisation accomplie par le Gouvernement du Protectorat dans la justice séculière. Du moment où il était admis que la question ne pouvait se poser de supprimer cette justice, il paraît difficile de faire mieux ni plus vite. Certes aucune institution n'échappe à la critique, et dans le domaine judiciaire les perfectionnements sont incessants et toujours nécessaires; car des besoins nouveaux naissent sans arrêt. Toutefois il me sera permis de penser (puisque ma part personnelle est insignifiante dans l'ensemble de l'œuvre) que pour apprécier une entreprise de telle envergure, il est juste d'envisager plutôt ce qui a été déjà fait que
juste d'envisager plutôt ce qui a été déjà fait que ce qu'il reste à faire. S'il écarte les critiques inspirées par des buts politiques ou par des motifs intéressés, le Gouvernement du Protectorat peut être satisfait des résultats qu'il a obtenus. J. Dupla, Directeur des Services judiciaires Tunisiens. LA COOPÉRATIVE TUNISIENNE DE CRÉDIT Essai d'organisation du crédit bancaire mutuel pour les moyens et petit commerce indigènes. On sait combien les commerçants ont été, d'une manière générale, favorisés par les circonstances exceptionnelles issues de l'état de guerre nécessité d'assurer le ravitaillement et l'entretien des armées en campagne élévation des prix, provoquée
et l'entretien des armées en campagne élévation des prix, provoquée par la diminution des stocks et suppression de la concurrence. On sait, d'autre part, la gravité de la crise que subit le commerce depuis la cessation de cet état de choses factice et le retour, en 1920-1921, au libre jeu des lois économiques. Le commerce indigène de Tunisie ne devait pas échapper à l'influence de ces circonstances générales. À partir de 1916, il accuse un développement remarquable. On relève dans certaines branches, comme le négoce des denrées alimentaires et des tissus, des chiffres d'affaires tout à fait anormaux. La prospérité
tissus, des chiffres d'affaires tout à fait anormaux. La prospérité des entreprises commerciales indigènes se décèle par des signes extérieurs manifestes. Les commerçants investissent leurs bénéfices en immeubles urbains et ruraux, ils achètent les propriétés européennes à des prix très élevés, ils franchissent le seuil des banques, empressées à leur ouvrir leurs guichets, ils mettent en circulation des effets de commerce et les présentent à l'escompte. On voit même se former quelques sociétés par actions. Les commerçants indigènes vont, en revanche, être sévèrement éprouvés par la crise de 1920-1921. Tout d'abord se produit la disparition rapide des maisons de prospérité
d'abord se produit la disparition rapide des maisons de prospérité par trop factice et dont les réserves étaient insuffisantes. Un grand nombre d'autres entreprises, surprises par la baisse des marchandises, vendent à terme et essaient d'obtenir l'escompte des effets qu'elles tirent. Mais, à ce moment même, les banques resserrent les crédits qu'elles avaient distribués si largement, élèvent le taux de l'escompte et réclament un supplément de garanties. De nouvelles liquidations s'imposent. En novembre 1921, la Résidence Générale est saisie par la Chambre consultative, indigène des intérêts commerciaux et industriels d'un projet de création, à Tunis, d'une banque populaire revêtant la
projet de création, à Tunis, d'une banque populaire revêtant la forme d'une coopérative indigène de crédit mutuel pour les besoins du commerce et de l'industrie. Le gouvernement tunisien accepte de faire à cet établissement des avances sur le fonds constitué par application du décret beylical du 10 décembre 1905. Telle est l'origine de la Coopérative de crédit. La Coopérative tunisienne de crédit a été constituée par assemblée le 29 mars 1922. C'est une société anonyme à capital variable et à responsabilité limitée, régie par le décret beylical du 10 décembre 1919 et la législation française sur les sociétés commerciales, dont
1919 et la législation française sur les sociétés commerciales, dont ses statuts se sont largement inspirés. Elle a pour objet (art. 2) de faire avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, toutes les opérations de banque pouvant les concerner, et intéresser à raison de l'exercice de leur profession, notamment l'escompte, le recouvrement d'effets de commerce, la négociation et le réescompte de toutes valeurs, l'avance sur titres, sur marchandises ou autres garanties, l'ouverture de crédits avec ou sans nantissement. Elle s'interdit pour elle-même toutes opérations de bourse et toute participation à des syndicats d'émission. Le capital de fondation de
participation à des syndicats d'émission. Le capital de fondation de la société a été fixé (art. 6) à 300.000 francs, et divisé en 3.000 actions nominatives de 100 frs chacune, toutes à souscrire et à libérer en numéraire. Il est susceptible d'augmenter d'année en année sur la proposition du Conseil d'administration et après délibération de l'assemblée générale extraordinaire, par admission de nouveaux associés ou par souscription de nouvelles actions, chaque augmentation ne devant pas dépasser 100.000 francs par an. Il peut, en revanche, être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraites, exclusions ou décès d'associés, mais ne doit
résultant de retraites, exclusions ou décès d'associés, mais ne doit pas descendre au-dessous du chiffre du capital de fondation (art. 7). Pour être admis comme actionnaire il faut être agréé par le Conseil d'administration (art. 12). Les actions sont nominatives (art. 8), libérées pour moitié au moins au moment de la souscription (art. 9) et transmissibles par voie de transfert sur les registres de la société, avec agrément préalable du cessionnaire, par le conseil d'administration. Les certificats d'actions des actionnaires bénéficiaires de prêts, avances ou crédits consentis par la Coopérative, forment le gage de la société pour la garantie des
forment le gage de la société pour la garantie des obligations contractées et sont déposés, à cet effet, dans les caisses de l'établissement, contre remise d'un certificat de dépôt non négociable (art. 13). La qualité d'actionnaire se perd par la démission, le décès pour les personnes juridiques par la dissolution, par la privation de l'exercice des droits civils et par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale contre l'actionnaire qui ne remplit pas ses engagements statutaires ou qui porte atteinte aux intérêts de la société. En pareil cas, l'actionnaire ou ses ayants-cause est remboursé de la valeur de ses actions ou fractions
est remboursé de la valeur de ses actions ou fractions d'actions versées, telle qu'elle résulte de l'inventaire de l'exercice en cours, mais sans que ce remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun droit sur les fonds de réserve (art. 13). La Coopérative est administrée par un conseil de cinq à quinze membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires (art. 16) avec les pouvoirs les plus étendus (art. 20) pour agir au nom de la société et faire ou autoriser les actes et opérations relatifs à son objet. La plus importante des attributions de ce conseil consiste dans l'examen
plus importante des attributions de ce conseil consiste dans l'examen des demandes d'admission en qualité d'actionnaire et des demandes de prêt et d'escompte. Il peut (art. 23) déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres pour l'administration courante de la société et l'exécution de ses décisions, « conférer à un directeur, même pris en dehors de son sein, les pouvoirs nécessaires à la direction de la société, enfin conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à telle personne par lui choisisie. Il nomme un comité consultatif d'escompte de trois à dix membres choisis parmi les administrateurs
d'escompte de trois à dix membres choisis parmi les administrateurs ou les simples sociétaires dont l'avis doit être pris préalablement à toute admission d'actionnaire, ainsi qu'à la fixation du montant maximum des avances pouvant être consenties à chaque client. Les membres du Conseil d'administration et du Comité consultatif d'escompte sont rémunérés par des jetons de présence les membres du Conseil d'administration sont, en outre, appelés aux bénéfices (art. 43). L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires ayant au moins une action libérée de moitié (art. 30). Elle est convoquée, chaque année, par le Conseil d'administration, dans les six mois
chaque année, par le Conseil d'administration, dans les six mois de la clôture de l'exercice, (art. 33), dont elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes (art. 36). Chaque actionnaire n'y a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses actions, mais peut disposer, comme mandataire, d'un nombre de voix égal au nombre des actionnaires qu'il représente, avec un maximum de dix voix, y compris la sienne (art. 30 al. 2). La représentation exigée est du quart, au moins, du capital social en première assemblée la deuxième assemblée délibère valablement, à la majorité des voix, quelle que soit la
valablement, à la majorité des voix, quelle que soit la portion représentée du capital (art. 38). L'assemblée générale, convoquée en réunion extraordinaire, sur l'initiative du Conseil d'administration, peut apporter aux statuts, toutes modifications, sans toutefois pouvoir changer la nature, le caractère, l'objet ou la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires (art. 37). Ceux-ci prennent part avec un nombre de voix égal à celui des actions qu'ils possèdent, sans limitation (art. 30 al. 3). La représentation exigée en première assemblée est des trois quarts, au moins, du capital social. La seconde assemblée délibère valablement si elle réunit
capital social. La seconde assemblée délibère valablement si elle réunit un nombre d'actionnaires représentant, au moins, la moitié du capital social. La représentation du tiers du capital social suffit en troisième assemblée. Les résolutions doivent être votées par une majorité des deux tiers des voix des actionnaires, présents ou représentés (art. 39). Les bénéfices de la société sont constitués par les produits de l'exploitation annuelle, diminués des frais généraux, des charges sociales, des amortissements, notamment des amortissements des avances reçues de l'Etat au titre du décret beylical du 10 décembre 1919, et des réserves constituées pour garantir commerciaux, tels que
1919, et des réserves constituées pour garantir commerciaux, tels que créances douteuses. Les trois quarts de ces bénéfices sont prélevés pour former le fonds de réserve légale. Le solde est affecté pour moitié, à la formation d'une réserve spéciale, destinée à donner à l'Etat une garantie complémentaire, distincte de la garantie de la réserve légale, pour le remboursement de ses avances à rembourser les dites avances, et, ce remboursement effectué, à constituer un capital d'exploitation pour la société pour l'autre moitié aux membres du conseil d'administration, proportionnellement à la durée de leur gestion (art. 43). Aucun dividende n'est prévu pour
de leur gestion (art. 43). Aucun dividende n'est prévu pour les actions. Les actionnaires ont seulement un droit éventuel au partage de l'actif net de la société (art. 48 al. 2) dont la durée est d'ailleurs fixée, en principe, à 25 ans (art. 5). Le véritable avantage de l'actionnaire réside dans le droit au prêt et à l'escompte, à un taux avantageux et pour des sommes proportionnelles au chiffre de la souscription. Les deux tiers du capital initial, soit 200.000 frs. ont été versés au moment de la souscription. L'Administration des Habs Vl a souscrit 1.000 actions entièrement libérées. Les
des Habs Vl a souscrit 1.000 actions entièrement libérées. Les 2.000 autres actions sont réunies par 95 souscripteurs dont l'immense majorité est formée de commerçants de Tunis, de deux négociants de Sfax, d'un de Bizerte et d'un de Deggache (Djerid). Ces souscriptions, qui varient de deux à cent actions, avec un chiffre moyen de dix à vingt, ont été libérées pour moitié, soit 100.000 francs. Le tiers non versé de la souscription totale a été appelé dans le courant de l'année 1923. Dès sa fondation, la Coopérative tunisienne de crédit a reçu de l'Etat tunisien, au titre des dispositions du
a reçu de l'Etat tunisien, au titre des dispositions du décret beylical du 10 décembre 1919, une avance, non productive d'intérêts, de 400.000 frs. prélevée sur le fonds des redevances de la Banque de l'Algérie, destinées aux institutions indigènes de crédit mutuel. D'autre part, la Direction générale des Finances lui a successivement prêté, sur les fonds des Sociétés indigènes de prévoyance, 400.000 frs. puis 500.000 frs., au taux réduit de 3%. En 1923, la Coopérative disposait donc pour ses opérations d'un million et demi de francs. L'Assemblée générale constitutive du 29 mars 1922 a élu comme administrateurs neuf notables commerçants
29 mars 1922 a élu comme administrateurs neuf notables commerçants ou industriels indigènes. Le Conseil d'administration, réuni le même jour, a nommé un administrateur délégué M. Mohammed Chenik, secrétaire élu de la Chambre de commerce indigène, depuis président de la Chambre d'Agriculture indigène et un conseiller technique: M. Georges Garnier, directeur de la Banque populaire française de Tunis. Ils ont conféré des pouvoirs très larges de direction et d'administration, qu'ils doivent exercer collectivement. Les frais d'installation et généraux de l'nouvelé établissement ont été réduits au minimum par l'utilisation d'un organisme déjà existant, la section banque du « Comptoir commercial arabe
déjà existant, la section banque du « Comptoir commercial arabe » fondée en 1916, dont la Coopérative tunisienne de crédit s'est approprié les cadres. Ainsi organisée, la société a employé ses disponibilités au prêt et à l'escompte. Les prêts sont consentis moyennant un nantissement sur marchandises, estimées à 60% de leur valeur en cours, pour un an, et renouvelables tous les trois mois. Chaque actionnaire a droit au prêt d'une somme représentant sept fois le montant de ses versements. L'escompte est accepté, pour le papier commercial, à son jour d'échéance au maximum. Chaque actionnaire n'y a droit que jusqu'à concurrence
au maximum. Chaque actionnaire n'y a droit que jusqu'à concurrence de sept fois sa mise. Toutes ces opérations donnent lieu au prélèvement d'un intérêt de 8% de 8%. Au 31 décembre 1923, le bilan de la Coopérative tunisienne de crédit accusait les chiffres ci-après : ACTIF Crédit Lyonnais 1 198 800 Banque de Tunisie 377 300 Frais d'installation 5 660 00 Mobilier 67 00 Banque de l'Algérie 812 000 Compagnie Algérienne 51 200 Banque populaire Française 1 396 555 Remise à l'encaissement 13 828 75 Recouvrement 5 681 600 Effets à l'encaissement 113 860 95 Correspondants 1 082 045 Caisse
à l'encaissement 113 860 95 Correspondants 1 082 045 Caisse T. 1. 62 156 80 Effets à recevoir 96 998 00 Prorogation T. 7 1 632 75 Compte courant 667 536 76 Recettes 127 633 35 Capital 7. 300 000 00 Perles et Prolifat (Ex 1922) 2 221 65 (Ex 1923) 7 38 77 91 Effet à payer Trésor 600 000 00 Société Prévoyance 380 000 00 Société (S. G.) 500 000 00 Client de passage 24 658 80 Réserve 6 661 95 Réserve pour prêt d'honneur 17 000 00 Intérêts à payer 32 761 00 Intérêts et agios 9
Intérêts à payer 32 761 00 Intérêts et agios 9 997 00 TOTAL 1 613 318 15 REY. ALG. 1924, 1re page > Bev. Alg. 1924, 1ère page La simple consultation de ce bilan oblige à remarquer, tout d'abord, la faiblesse de son volume. Les deux postes qui correspondent aux opérations de prêt et d'escompte et expriment, par conséquent, le produit de l'activité sociale, totalisent une somme qui dépasse de justesse les disponibilités en argent liquide provenant du capital social et des avances de l'Etat tunisien. Ces opérations, elles-mêmes, paraissent bien être restreintes à la clientèle des 95 actionnaires qui
bien être restreintes à la clientèle des 95 actionnaires qui ont souscrit 200 000 fr. de capital, le double maximum de 1 400 000 francs auquel cette souscription leur donnait droit au titre du prêt et de l'escompte n'ayant pas été atteint. L'Administration des Habous doit être considérée comme ayant fourni une subvention plutôt qu'une véritable souscription. La Coopérative étant demeurée presque sans relations d'affaires avec les grandes banques Banque de l'Algérie, Compagnie tunisienne, Crédit Lyonnais, Banque de Tunisie, et même avec la Banque populaire française, son activité est principalement – sinon exclusivement – intérieure. On observe, enfin, que la
– sinon exclusivement – intérieure. On observe, enfin, que la société trie les quatorze seizièmes de ses disponibilités en argent liquide proviennent exclusivement des avances qui lui sont consenties par l'Etat et de la subvention qu'elle a reçue des Habous et que ses bénéfices proviennent exclusivement de la différence entre le taux auquel lui sont consenties les dites avances et le taux auquel elle consent elle-même prêts et escompte à ses actionnaires. Cette différence est de 3 pour les 900 000 francs d'avances sur les fonds des Sociétés indigènes de prévoyance; de 8 pour les 300 000 francs d'avances sur
prévoyance; de 8 pour les 300 000 francs d'avances sur le titre du décret beylical du 10 décembre 1910 et de 8% également pour les 300 000 francs de capital social. On est ainsi conduit à penser que la Société est moins une banque coopérative de crédit qu'un organe intermédiaire et intéressé de distribution et de recouvrement d'avances et de subventions consenties aux commerçants indigènes par l'Etat tunisien. Sans doute, l'amortissement des avances et leur remplacement par un capital collectif sont prévus et organisés par les statuts. Mais la réalisation de ces prévisions, avec les seuls moyens actuels, demanderait des