jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Obligation Communales 2.60 Aj 1879 et quintièmes 53 1er mai 1923 Loto du 20 5 Obligation Communales 2.60 1879 et cinquièmes. 53 1er mai 1923 Lots du 20 5 Obligation 3 1880. 53 1er mai 1923 Lots du 20 5 Obligation à 3 5 18901 1 23 1er mai 1923 Lots du 20 48 1er mai 1923 Lots du 20 5 Obligation 2.60 1899 (3882 1er juin 1923 5 — Nouvelles obligations. Ponctuation et typographie corrigées. de pris entre 50 et 100 francs de courtage Actions et Obligations dont le cours est supérieur à 100 francs, Fonds d'Etats étrangers et
cours est supérieur à 100 francs, Fonds d'Etats étrangers et 0.30 du montant de la négociation fr. 50 toutes valeurs non dénommées ci-dessus. Calcul. DISPOSITIONS SPÉCIALES pour les Opérations au COMPTANT Pour les valeurs non entièrement librées, les maxima indiqués ci-dessus sont réduits proportionnellement à la partie non versée. Lorsque deux opérations en sens contraire ont été effectuées au comptant, en vertu d'un même ordre et dans la même Bourse, pour le compte d'un client particulier, et lorsque l'opération d'achat porte sur la rente française ou sur l'une des valeurs soumises au tarif de 0.20 %, il n'est perçu de
soumises au tarif de 0.20 %, il n'est perçu de courtage que sur celle des opérations qui, par l'application du tarif ci-dessus, donne lieu au courtage le plus élevé. OPÉRATIONS A TERME 0 fr. 04 par 3 francs de rente 3 ou par 3 fr. 50 de rente 3 1/2 % ; Rentes françaises. (fr. ent, es françaises) 0 fr. 05 par francs de rente 4 %, ou par 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou par 5 francs de rente 5 Rentes étrangères se négociant en capital ou en rentes : Lorsque le cours est inférieur à 60
en rentes : Lorsque le cours est inférieur à 60 francs. 0 fr. 06 du capital nominal. Dans les autres cas. 0 fr. 10 du montant de la négociation. Actions et Obligations, lorsque le cours est 0 fr. 15 par action ou obligation. inférieur à 200 francs. Actions et Obligations lorsque le cours est 0 fr. 50 par action ou obligation. compris entre 200 et 400 francs Actions et Obligations, lorsque le cours est supérieur à 400 franc et toutes valeurs 0 fr. 125 du montant de la négociation, non dénommées ci-dessus. Opérations de Report 0 fr. 02 par quinzaine
dénommées ci-dessus. Opérations de Report 0 fr. 02 par quinzaine et par 3 francs de rente 3 % ou 3 fr. 50 de rente 3 1/2 Rentes françaises; 0 fr. 025 par quinzaine et par 4 fr. de rente 4 %, 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou 5 fr. de rente 5 1 fr. 80 l'an du montant de la valeur reportée calculée d'après le cours de compensation pour les opérations donnant lieu à un report. Autres valeurs 1 fr. 20 l'an du montant de la valeur reportée calculée comme ci-dessus pour les emplois de capitaux en report.
calculée comme ci-dessus pour les emplois de capitaux en report. DISPOSITIONS SPÉCIALES pour les Opérations à TERME Pour les valeurs non entièrement libérées, les maxima indiqués ci-dessus sont réduits proportionnellement à la partie non versée. Les certifications de signatures données par les Agents de change dans les cas visés par l'article 76 du décret du 7 octobre 1890 et la loi du 11 juin 1909 donneront lieu à la perception d'honoraires dont le tarif sera, suivant le cas, celui des courtages qui a été fixé ci-dessus, soit pour les négociations effectuées en vertu de pièces contentieuses ou d'actes notariés, soit
effectuées en vertu de pièces contentieuses ou d'actes notariés, soit pour les opérations au comptant. Ces honoraires ne seront pas perçus lorsque les certifications seront corrélatives à l'achat ou à la vente de valeurs négociées par le ministère de l'Agent de change certificataire. Une délibération de la Chambre syndicale approuvée par arrêté du Ministre des Finances détermine les négociations effectuées en vertu de pièces contentieuses et d'actes notariés qui donnent lieu à l'application du courtage de 0.40 Le Syndic : P. DESEILLISKY. TARIF DU DROIT DE TIMBRE Perçu au profit de l'État sur les OPÉRATIONS DE BOURSE (Lois des 28
de l'État sur les OPÉRATIONS DE BOURSE (Lois des 28 Avril 1893, 28 Décembre 1895, 31 Décembre 1907, 15 Juillet 1914 et 25 Juin 1920.) Sur toute opération d'achat ou de vente au comptant ou à terme : Pour la Rente française 0,0125 * ou fraction de mille francs du montant Pour la Rente française, tant de la négociation. Pour toutes les autres valeurs (françaises ou étrangères) 0,30 * ou fraction de mille francs du montant de la négociation. Sur les opérations de report : Pour la Rente 0,00025 * ou fraction de mille francs sur le cours de compensation.
ou fraction de mille francs sur le cours de compensation. Pour toutes les autres valeurs (françaises ou étrangères) 0,10 * ou fraction de mille francs sur le cours de compensation. Sur les opérations faites à l'étranger : 0,60 * ou fraction de mille francs sur le montant de l'achat ou de la vente. DISPOSITIONS DIVERSES Le droit étant établi par 1000 francs ou fraction de 1000 francs, le montant de la perception ne peut être inférieur au taux même du droit ou à ses multiples. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du
la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier. Pour les valeurs non libérées, le droit est calculé sur le montant de la négociation, déduction faite du non versé. Pour les opérations à primes, le droit n'est perçu, en cas d'abandon du marché, que sur le montant de la prime abandonnée. Les opérations d'escompte ou de compensation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit. TAXES FISCALES SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Sociétés Françaises Droit de timbre, 10 centimes par an du capital nominal des titres. Pour les titres au porteur, 60 centimes par an sur la base
titres au porteur, 60 centimes par an sur la base du cours moyen de l'année précédente. Pour les valeurs essentiellement nominatives, le droit est de 0.90 * Pour la conversion au porteur des titres nominatifs, le droit est de 2 Le transfert du porteur au nominatif est exempt de ce droit. Impôt sur le revenu, 10 sur le revenu, ainsi que sur les primes de remboursent, et 20 sur les lots. Fonds d'États Étrangers Droit de timbre 2 de la valeur nominale de chaque titre. Impôt sur le revenu, 12 sur le revenu des rentes, obligations et autres effets publics.
sur le revenu des rentes, obligations et autres effets publics. Sociétés Étrangères En principe, les titres des Sociétés étrangères sont frappés des mêmes droits et impôts que les valeurs françaises. Il en est particulièrement ainsi pour les Sociétés qui ont contracté un abonnement, c'est-à-dire qui ont fait agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable du paiement des taxes. Le nombre des titres des Sociétés étrangères abonnées passibles des taxes en France, ou quotité imposable, ne peut être inférieur : Pour les Actions à un dixième, et pour les Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés
Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés étrangères non abonnées doivent être timbrés au droit fixé à 2 francs. Ces titres sont en outre soumis à l'impôt de 12 sur le revenu. AGENTS DE CHANGE Banque, Finance et Commerce PRÈS DE LA BOURSE DE PARIS MESSIEURS, MESSIEURS, 1878 JEANIN (AUGUSTE-ANDRÉ-NAPOLÉON), Doyen, rue de Richelieu, 102. 1882 TETE (HENRI-FÉLIX), rue Sainte-Anne, 8. — Cent. 36-96, 1883 AUBRY (PAUL-FRANÇOIS), rue Pillet-Will, 3. — Cent. 17-49. 1890 DELAHAYE (MAURICE), f.c., Adjoint au Syndic, avenue de l'Opéra, 20. — Cent. 05-88. 1891 SARGENTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), Adjoint au Syndic, av.de l'Opéra,6. -Cent. 09-62.
1891 SARGENTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), Adjoint au Syndic, av.de l'Opéra,6. -Cent. 09-62. 1892 MOULUSSON (FRANÇOIS-PIERRE), F.c., g, rue Chauchat, 10. — Cent. 08-88. 1894 MAYER (HENRI-DANIEL-JACOB), *, rue Saint-Marc, 36. — Cent. 18-19. PIERROT-DESEILLIGNY (PAUL-EMILE), *, rue Laffitte, 27. — Cent. 55-07. 1895 MARGARITIS (GUILLAUME-ANTOINE-RAOUL), rue de Provence, 60. — Trud. 37-67. — Comptant: Trud 37-75. GILBERT-BOUCHER (LOUIS-JOSEPH-ANDRÉ), rue de Provence, 60. — Trud. 11-96. 1896 LE GUAY (Louis), rue du Quatre-Septembre, 19. — Cent. 60-76. 1897 BRAULT (MAURICE-RENÉ), F.c., rue Le Peletier, 24. — Cent. 54-91. 1898 JACOB (LOUIS-EDOUARD), *, 6, Syndic, rue Drouot, 20. — Cent. 55-43. LEGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue
Syndic, rue Drouot, 20. — Cent. 55-43. LEGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Cent. 04-93. JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), rue Vivienne, 16. — Cent. 47-45. BESNIER (CHARLES-LOUIS-ALFRED), *, rue Rossini, 3. — Cent. 10-53. MULATON (FRANÇOIS), rue Réaumur, 117. — Cent. 21-22 — 21-29. LEUBA (ALBERT-GUILLAUME), Adjoint au Syndic, rue des Mathurins, 3. — Cent. 47-24. 1901 DUVERGER (ARISTIDE-LOUIS-VICTOR), avenue de l'Opéra, 27. Cent. 30-78. PERQUEL (LUCIEN-JACOB), 0. *, rue Le Peletier, 18. — Cent. 24-67 — 24-74. 1905 PARIZOT (EDMOND), rue Louis-le-Grand, 25. — Cent. 59-33. PICOT (PAUL-MAURICE-EMILE), rue Montmartre, 178. — Cent. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l'Opéra, 36 bis.
— Cent. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l'Opéra, 36 bis. — Cent. 34-94. 1906 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Cent. 42-12. HAYAUX DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83. — Cent 26-26. GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Cent. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ALPHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. — Cent. 19-13. BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIS DID PAUL), F.c., Adjoint au Syndic, rue d'Uzès, 10. — Cent 50-16. 1908 STEPHEN-RIBES (FRANÇOIS), 6, rue de Richelieu, 108. — Cent. 16-26. DE LAFORCADE (MARIE-RAOUL), boulevard des Italiens, 29. — Cent. 11-03. 1909 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6.
Cent. 11-03. 1909 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6. — Cent. 59-26. GUIARD (ETIENNE-MARIE-MAXIME), 1#, 6, rue du Quatre-Septembre, 10. — Cent. 18-32. 1910 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. — Cent. 26-16. MESSIEURS, 1910 CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), *, é1? rue Vivienne, 10. — Cent. 33-74. — Cent. 20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 — 56-50. 1911 POUQUET (PIERRE-PAUL-MARIE-LUCIEN), rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. Cent. 43-18. DUBOST (RENÉ-ALPHONSE-PIERRE), rue des Italiens, 3. — Cent. 49-54. LE PELETIER D'AUNAY (FERNAND-CHARLES-MARIE-MAXIMILIEN), r. du Quatre-Septembre, 15 Cent. 24-11. PROUST (FRANÇOIS-ALPHONSE), Adjoint au Syndic, rue du Quatre-Septembre, 2.— Cent. 18-31. 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE
Syndic, rue du Quatre-Septembre, 2.— Cent. 18-31. 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE dit RENÉ), rue Thérèse, 27. — Cent. 32-78. COCTEAU (PAUL-EMILE-ALBERT), -4 cfy'omiaw Synode, rue de Choiseul, 2.—Cent. 55-21.—Louv. 52-83. EONNET (MAURICE), -#, ét, Adjoint au Syndic, rue Montmartre, 129, et rue Notre-Dame-des-Victoires, 46. — Cent. 42-43 — 62-20. 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), *, boulevard Poissonnière, 23. — Cent. 57-11. PETIT DE REIMPRÉ (PAUL), rue Favart, 6. — Cent. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Cent. 54-18. BIGNAN (PIERRE-EMILE-JEAN), ., rue Laffitte. 36. — Cent. 39-92. 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), *, rue du Quatre-Septembre, 12. — Cent. 03-77. BERTIN (LOUIS-EDOUARD),
*, rue du Quatre-Septembre, 12. — Cent. 03-77. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR), rue Lafayette, 31. — Trud. 08-62. AUBIN (JEAN-EMILE-ARISTIDE-EDMOND), rue de Provence, 21. — Cent. 54-81. CLÉRAULT (CHARLES-ROGER), rue Pillet-Will, 7. — Cent. 60-98. EDMOND-BLANC (AUGUSTE), rue Laffitte, 1. — Cent. 21-36. DECOURDEMANCHE (JULES), t, é, rue de Châteaudun, 17. — Trud. 11-23. JANSSENS (HENRI), rue Saint-Augustin, 29. — Cent. 46-99. DOSCH (JOSEPH-HENRI), rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Cent. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat, 24. — Cent. 16-34. SAGLIO (JEAN-FERNAND), *, rue de Provence, 48. — Trud. 69-40. A LACOURTE (LUCIEN), g, rue
Provence, 48. — Trud. 69-40. A LACOURTE (LUCIEN), g, rue Saint-Georges, 1. — Trud. 08-86. GOMEL (CHARLES-MARIE-PHILIBERT-SAMSON), rue Le Peletier, 19. — Cent. 32-61. DENAVIT (GABRIEL), boulevard Haussmann, 28. — Cent. 47-17. 1920 LIÉVIN (EDMOND-EUGÈNE-LOUIS-RENÉ), boulevard Montmartre, 20. — Cent. 16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), r. Gaillon, 5, et av. de l'Opéra, 32.-Cent. 34-92. ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), *, rue des Italiens, 2. — Cent. 04-21. DELANGRE (PIERRE-HENRI), 6, rue Vivienne, 8. — Cent. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), *, r. de Choiseul, 21. — Cent. 04-16. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), r. du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Cent.
— Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Cent. 41-39. — Bergère 45-4e, GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), *, r. des Filles-Saint-Thomas, 11. -Cent. 12-14. — Louv. 14-58, CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse : Cent. 19-96 — Louv. 15-32. M. A. DARTIGUENAVE, 0. *, Secrétaire Général. — M. J. LEJEUNE, ., Secrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE : Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres
de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS Session ordinaire de 1883. I Onzième Session - 74e Siège Séance du mardi 26 juin 1883. SOMMAIRE demande de congés. Déclaration de l’urgence et adoption du projet de loi concernant le service maritime postal entre Calais et Douvres. Déclaration de l’urgence et adoption du projet de loi relatif à la pose d’un câble télégraphique sous-marin entre l’île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal. Adoption en 2e délibération du projet de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique d’un chemin de fer d’intérêt local d’Estrées-Saint-Denis à Froissy. Suite de la 2e délibération sur le projet de loi
Suite de la 2e délibération sur le projet de loi concernant les récidivistes. Art. 6. — Amendement de M. Andrieux : MM. Andrieux, Gerville-Réache, rapporteur. — Amendement de M. Girault (Cher) : MM. Girault (Cher), le rapporteur, Andrieux, de Marcère, Lorois, Goblet, de Soland, Ribot, Bernier. — Retrait de l’amendement de M. Andrieux. — Retrait de l’amendement de M. Girault (Cher). — Rejet de l’article. = Art. 6 (ancien article 7). — Amendement de M. Labussière : MM. Labussière, le rapporteur. Retrait. — Adoption de l’article. = Adoption des articles 7 à 11. — Disposition additionnelle de M. Floquet :
7 à 11. — Disposition additionnelle de M. Floquet : MM. Laroze, Charles Floquet. — Scrutin public. Dépôt, par M. Pradon, du rapport de la commission chargée d’examiner le projet de loi ayant pour objet l’approbation d’une convention conclue entre la France et la Suisse, en vue d’établir la réciprocité d’assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés et les aliénés indigents. Présentation, par M. la sous-secrétaire d’Etat des finances, au nom du ministre, d’un projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l’exercice 1883, d’un crédit supplémentaire de 7,500,000 fr. pour achats et transports de tabacs. Dépôt,
de 7,500,000 fr. pour achats et transports de tabacs. Dépôt, par M. le ministre de l’intérieur, de sept projets de loi tendant à autoriser : Le 1er, le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement en vue des mesures à prendre pour combattre le phylloxéra ; Le 2e, le département de la Creuse à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires ; Le 3e, le département de la Drôme à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun ; Le 4e, le département de Loir-et-Cher à créer des ressources extraordinaires pour le
département de Loir-et-Cher à créer des ressources extraordinaires pour le rachat de la concession de deux ponts à péage ; Le 5e, le département de la Loire à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux d’intérêt commun; Le 6e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ; Le 7e, le département du Nord à s’imposer extraordinairement pour les dépenses d’enseignement primaire et de l’instruction publique. Résultat du scrutin public sur la disposition additionnelle de M. Floquet à l’article 11 du Projet de loi concernant les récidivistes. Rejet de la disposition additionnelle.
de loi concernant les récidivistes. Rejet de la disposition additionnelle. — Disposition additionnelle de M. Ganne: MM. Ganne, Laroche. Renvoi à la commission, et les Articles 12. — Amendement de M. Granet : MM. Granet, le Rapporteur. Non prise en considération. — Adoption de l’article. = Art. 13 : MM. Jules Maigne, le rapporteur. Adoption de l’article. = Art. 14. — Amendement de M. Pierre Auge : M. Pierre Auge. Retrait. — Amendement de M. Franconi. Non prise en considération. — Amendement de M. Blancsubé : MM. Blancsubé, le rapporteur. Rejet.—Adoption de l’article. = Adoption des articles 15 et 16.
Rejet.—Adoption de l’article. = Adoption des articles 15 et 16. = Art. 17. — Amendement de M. Bovier-Lapierre : MM. Bovier-Lapierre, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l’article. = Adoption de l’article 18. Dépôt, par M. Bisseuil, d’une proposition de résolution tendant à la nomination d’une commission de vingt-deux membres chargée d’étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. Dépôt, par M. Eugène Delattre, d’une proposition de loi ayant pour objet d’autoriser les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés,
des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d’assistance. Règlement de l’ordre du jour : MM. Dureau de Vaulcomte, Leroy. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. M. Bizarelli, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. MM. Bourgeois et Richard demandent des congés. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. ADOPTION DU PROJET DE LOI CONCERNANT LE SERVICE MARITIME POSTAL ENTRE CALAIS ET DOUVRES M. le président. L’ordre du jour appelle la
ET DOUVRES M. le président. L’ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi concernant le service maritime postal entre Calais et Douvres. M. Bernier, rapporteur. La commission demande à la Chambre de déclarer l’urgence. M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes. Le Gouvernement le demande également. M. le président. La commission et le Gouvernement sont d'accord pour demander la déclaration de l’urgence. Je consulte la Chambre. (L’urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle
consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu’elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1er. — Est approuvée la stipulation financière contenue dans l’article 2 de la convention annexée à la présente loi et conclue le 6 juillet 1882 pour le transport quotidien, par paquebots à vapeur, des dépêches postales entre Calais et Douvres. » (L’article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Ladite convention et le cahier de charges qui s’y rapporte, lesquels seront annexés à la présente loi,
qui s’y rapporte, lesquels seront annexés à la présente loi, seront enregistrés au droit fixe de 3 francs. 1 — (Adopté.) L’ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA POSE D’UN CÂBLE TÉLÉGRAPHIQUE SOUS-MARIN ENTRE L’ÎLE DE TÉNÉRIFFE ET SAINT-LOUIS DU SÉNÉGAL. M. le président. L’ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi relatif à la pose d’un câble télégraphique sous-marin entre l’île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal. M. le ministre des postes et des télégraphes. Le Gouvernement prie la Chambre de vouloir
et des télégraphes. Le Gouvernement prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. (La Chambre, consultée, prononce la déclaration de l'urgence.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : Article unique. — Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée le 11 juin 1883, par le ministre de la marine et le ministre des postes
le ministre de la marine et le ministre des postes et des télégraphes, pour la pose d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal, et pour l'exploitation et l'entretien de ce câble pendant vingt-cinq ans. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL D'ESTRÉES-SAINT-DENIS À FROISSY. M. le président. L'ordre du jour appelle la 21e délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique
projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt local d'Estrées-Saint-Denis à Froissy. Personne ne demandant la parole, je donne lecture de l'article seul : Art. 1. — Est déclarée d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un chemin de fer d'intérêt local de Froissy à Estrées-Saint-Denis, passant par Noyers-Saint-Martin, Campremy, Wavignies, Saint-Just-en-Chaussée, Ravenel, Leglantiers, Lanvillieroy et Grandvilliers-au-Bois. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. Cette déclaration sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à
sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi. (Adopté.) Art. 3. — Le département de l'Oise est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 6 novembre 1882, entre le préfet du département de l'Oise, d'une part, et la compagnie anonyme du chemin de fer de Grandvilliers à Estrées-Saint-Denis, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies, certifiées conformes, desdites
charges annexé à cette convention. Des copies, certifiées conformes, desdites convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Art. 4. — Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital d'établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de 4,010,000 fr., y compris les dépenses relatives à la constitution du capital, actions et à l'émission des obligations. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de 13,300 fr. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi
somme de 13,300 fr. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. BUT DE LA DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LES RÉIDIVISTES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi concernant les récidivistes. La Chambre s'est arrêtée à l'article 6 ainsi conçu : « L'article 270 du code pénal est ainsi modifié : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils tirent profit habituel