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1851, alors en vigueur, le tribunal du second degré avait à rechercher quelles conséquences devait avoir sur la poursuite en cours et la décision intervenue, la loi du 5 juillet 1855 promulguée dans l'intervalle et qui l'a modifiée; Attendu qu'à bon droit, le tribunal d'appel a jugé qu'en tant qu'elle modifie les éléments du délit, cette loi nouvelle était sans effet en la cause, le prévenu ayant, par son propre fait, rendu impossible tout examen ultérieur; Qu'ainsi, les condamnations fiscales restent justifiées. Mais attendu que c'est à tort, au contraire, que les juges du second degré, statuant sur la poursuite
que les juges du second degré, statuant sur la poursuite du ministère public ont maintenu, hors le cas de récidive, à l'encontre du prévenu, la peine de la fermeture de l'établissement, au lieu de le faire bénéficier des pénalités plus douces de la loi nouvelle, qui lui étaient seules applicables – Qu'en ce, le jugement attaqué a violé les textes de loi visés au moyen; – Par ces motifs – Rejette le pourvoi en ce qui concerne les condamnations fiscales; – Casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de Mascara du 26 janvier 1923, en ce qu'il a condamné
Mascara du 26 janvier 1923, en ce qu'il a condamné Paulin, sur la poursuite du ministère public, à la fermeture de son établissement et, pour être statué à nouveau conformément à la loi et seulement sur ce point, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Oran. MM. BARD, pres.; BOUGARD, rep.; MORAND, dir. COUR D'ALGER (section de révision): 14 janvier 1899 En droit musulman, l'adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. El Khaldi Maamar et El Khaldi Fatma Dans cette affaire, M. l'avocat général Norest a déposé sur le bureau de la Cour et développé verbalement les conclusions
le bureau de la Cour et développé verbalement les conclusions suivantes: 1. La adoption est une institution des temps préislamiques sur les détails de laquelle on est peu fixé. Ce qu'on en sait est résumé dans ce que Lucian (Traité des Successions musulmanes, p. 69) a traduit du commentateur El Khazin. Ce qui est indiscutable, c'est que le Prophète, en épousant Zineb bent Djahsh, femme répudiée de Zeïd ben Haritha, qui était son fils adoptif, a bien montré que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l'adoption ne subsistaient plus sous la loi de l'Islam. Le mariage de
subsistaient plus sous la loi de l'Islam. Le mariage de Mohammed avait été très discuté, et ses ennemis lui reprochaient d'avoir épousé la femme de son fils c'est alors, dit El Khazin, que fut révélé le verset 35 de la sourate XXXIII « Dieu n'a pas fait que vos enfants adoptifs soient (réellement) vos enfants. » Depuis cette révélation, l'adoption a beaucoup perdu de son importance et est beaucoup moins répandue qu'elle ne l'était avant l'Islam. 2. Il est assez difficile d'être nettement fixé sur les conséquences de l'adoption en droit musulman parce que les auteurs arabes ont surtout étudié
droit musulman parce que les auteurs arabes ont surtout étudié l'adoption avec aveu de paternité. Un premier point certain, toutefois, c'est que l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage. L'exemple de Mahomet le prouve, et on ne trouverait dans aucun auteur l'interdiction, pour l'adoptant ou l'adopté, d'épouser une parente de l'autre, ce qui est interdit à un degré indiqué par la loi; alors que tous les auteurs parlent des prohibitions résultant de la parenté ordinaire et de la parenté de lait avec un certain développement, ils sont absolument muets sur les interdictions qui résulteraient de l'adoption. C'est donc à
sur les interdictions qui résulteraient de l'adoption. C'est donc à tort que Clavel affirme (Droit musulman, t. I, p. 288, alinéa 2) qu'il est « admis par tous les rites que l'adoption crée une prohibition au mariage. » 3. Mais quelles sont les conséquences de l'adoption au point de vue héréditaire? Telle est la question que la Cour est soumise à résoudre. Clavel (op. cit. p. 288, alinéa 1) prétend que, d'après les malékites, l'adoption confère à l'adopté, sur la succession de l'adoptant, tous les droits d'un enfant légitime et à l'appeler. il cite Mouradja d'Ohsson et un arrêt de
à l'appeler. il cite Mouradja d'Ohsson et un arrêt de la Cour d'Alger du 1er mai 1869. Or, c'est là une erreur certaine. D'abord, Mouradja d'Ohsson expose le droit hanafite, et par conséquent on n'en saurait tirer argument pour établir les règles du droit malékite mais même chez les hanafites, la doctrine n'est nullement celle qu'enseigne Clavel. Voici, en effet, ce qu'écrit Mohammed Zeid el Abbani, professeur à l'École de droit khédivial du Caire, dans son Commentaire du statut personnel égyptien (édité au Caire en 1893, tome II, p. 82) « D'après ce qui précède (commentaire des art. 351 et
« D'après ce qui précède (commentaire des art. 351 et 353 du Code égyptien), on voit que la loi exige, pour la preuve de la filiation d'un enfant qui bénéficie d'une reconnaissance de paternité, ou qui reconnaît son père ou sa mère, que l'enfant soit de parents inconnus. On appelle día (adopté), la personne dont la filiation est connue et qui est adoptée (considérée comme un fils) par une personne autre que son père. Cette situation se présentait avant l'Islam, un homme qui avait de l'affection pour un enfant à cause de son esprit éveillé, par exemple, le considérait comme
cause de son esprit éveillé, par exemple, le considérait comme son fils, il lui assignait dans sa succession la part d'un de ses enfants mâles, et on l'appelait un tel fils d'un tel (l'adoptant). Cette institution a persisté au début de l'Islam. C'est ainsi que le Prophète a adopté Zeid ben Haritha. le verset suivant a été révélé: Appelez vos enfants adoptifs du nom de leur père (verset 5, sourate XXXIII). Alors, le Prophète dit à Zeïd, tu es le fils de Haritha. En conséquence, l'adopté n'est pas réellement le fils de l'adoptant; il ne reçoit pas les droits qui
fils de l'adoptant; il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des pères en faveur de leurs enfants; l'adopté n'hérite pas de l'adoptant, il n'a pas droit à la pension alimentaire, ni aux frais d'allaitement ou de garde (hadana). De même, l'adoption ne donne pas à l'adoptant le droit du père sur son fils; il ne peut obtenir de l'adopté une pension alimentaire, même s'il est pauvre et l'adopté riche; il n'en hérite pas non plus; il n'a pas sur l'adopté de tutelle chromatique ni somatique, par suite de l'adoption, parce que l'adopté lui est étranger; le
suite de l'adoption, parce que l'adopté lui est étranger; le témoignage de l'un est admis au profit de l'autre; il n'existe entre eux aucune prohibition de mariage; si l'adopté est une femme, l'adoptant peut l'épouser, à moins qu'il existe un empêchement légal au mariage; si l'adoptant ou l'adopté a répudié sa femme, l'autre peut l'épouser après la retraite légale, à moins que cette femme lui soit interdite pour une autre cause indiquée au chapitre des empêchements au mariage. La doctrine est donc catégorique: l'adoption ne confère à l'adopté aucun droit sur la succession de l'adoptant, et contrairement à l'affirmation de
sur la succession de l'adoptant, et contrairement à l'affirmation de Clavel, il n'en est pas autrement chez les malékites. Voici, en effet, comment s'exprime Zamakhchari dans son Kechaf (Commentaire du Koran), tome II, page 206: « Si l'adoption existe, quelles en sont les règles? La filiation de l'adopté, est-elle ignorée et celui-ci est-il plus jeune que l'adoptant, la paternité de l'adoptant sur l'adopté est établie; si l'adopté est esclave de l'adoptant, il est, de plus, déclaré libre. S'il n'est pas possible d'admettre que l'adoptant soit le père de l'adopté, la filiation n'est pas établie, mais l'adopté (esclave) est déclaré libre,
filiation n'est pas établie, mais l'adopté (esclave) est déclaré libre, d'après l'opinion d'Abou Hanifa; ses deux disciples sont d'avis que la liberté n'en résulte pas pour l'adopté. Quant à l'enfant dont la filiation est connue, l'adoption est sans effet pour lui mais s'il est esclave, il devient libre. » Les commentateurs du Koran sont d'accord pour déclarer que les versets 4 et 5 de la sourate XXXIII ont eu pour résultat de priver l'adoption de tout effet juridique: pas de prohibition de mariage, pas de part héréditaire, à moins de la spécifier comme legs. En vain objecterait-on que le Prophète
la spécifier comme legs. En vain objecterait-on que le Prophète avait les prérogatives et qu'il pouvait lui avoir été accordé la faculté de contrevenir à certaines prescriptions de l'islam. Ces prérogatives sont bien indiquées dans Khalil (trad. Perron, t. II, p. 310 et suiv.) et on n'y voit nullement que la faculté d'épouser la femme de son fils adoptif lui ait été concédée. Il ne faut donc pas assimiler l'adoption du droit musulman à celle du droit français, comme l'on fait par exemple Sauton et Clavel, ce qui les a entraînés dans l'erreur, et les considérations qui précèdent expliquent pourquoi
entraînés dans l'erreur, et les considérations qui précèdent expliquent pourquoi l'adoption est presque tombée en désuétude. Par elle-même, elle n'a d'autre conséquence que de faire naître, à la charge de l'adoptant, une obligation purement morale de pourvoir aux besoins de l'adopté et si l'adoptant veut conférer à l'adopté un avantage juridique, c'est-à-dire l'élever au rang d'héritier, il faut qu'il l'institue expressément son légataire. C'est pourquoi l'arrêt de la Cour d'Appel d'Alger du 1er mai 1898, auquel se réfère Clavel, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'est nullement concluant en l'espèce. En effet, la Cour y constate que suivant acte
l'espèce. En effet, la Cour y constate que suivant acte du cadi de Bône du 25 février 1869, le défunt a « déclaré adopter et placer au rang de ses enfants mâles le nommé Brahim ben el Mokhtar (Robe, 1870, p. 268 et suiv.). Dans cette espèce, l'adoption était donc accompagnée d'une institution d'héritier en vertu de laquelle Brahim aurait été appelé à la succession alors même qu'il n'y eût pas eu concurremment une adoption; la Cour n'a donc pas eu à trancher la question de savoir quelles auraient été par elles-mêmes, au point de vue successoral, les conséquences de
par elles-mêmes, au point de vue successoral, les conséquences de l'adoption si elle n'avait pas été accompagnée d'une institution d'héritier. En résumé, l'adoption existe bien en droit musulman, mais elle ne confère à l'adopté aucun droit sur la succession de l'adoptant si celui-ci ne l'a pas expressément institué son légataire. C'est pourquoi le jugement déféré doit être réformé. SUR CES CONCLUSIONS, la Cour a statué comme suit: ARRÊT LA COUR, Attendu que la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ayant assigné devant le juge de paix de Ténès le sieur El Khaldi Maamar ben Maamar en trois cents francs
sieur El Khaldi Maamar ben Maamar en trois cents francs de dommages-intérêts pour induite jouissance de droits indivis qu'elle prétendait posséder sur deux parcelles de terre dépendant de la succession de feu El Khaldi Ali dont elle se disait la fille légitime, le défendeur contesta les qualités héréditaires de la demanderesse – Attendu que le juge de paix saisi, commis le cadi de Ténès à l'effet de rechercher si la dame El Khaldi Fatma était bien la fille de feu El Khaldi Ali et dans l'affirmative de déterminer la quotité de ses droits successoraux – Attendu que le cadi commis,
de ses droits successoraux – Attendu que le cadi commis, a déposé le 4 décembre 1920, son rapport duquel il résultait que la demanderesse était bien la fille de "El Khaldi" Ali et qu'elle avait droit aux 58/9èmes de sa succession. Attendu que sur appel d’El Khaldi Maamar ben Maamar, le tribunal d’Orléansville, par jugement du 28 décembre 1912, infirma la décision du premier juge et commis à nouveau le cadi de Ténès à l’effet de dresser une fréda contradictoire entre les parties. Attendu que contrairement aux conclusions de son premier rapport, le cadi conclut cette fois que El Khaldi
premier rapport, le cadi conclut cette fois que El Khaldi Fatma Seghira bent Ali, n’était que la fille adoptive de El Khaldi Ali et qu’elle n’avait aucun droit dans la succession de celui-ci. Attendu que par jugement du 23 mai 1923, le tribunal d’Orléansville, sans se prononcer sur la filiation exacte de El Khaldi Fatma, estimant que la filiation adoptive donne la même vocation héréditaire que la filiation légitime, déclare Fatma Seghira bent Ali, héritière de feu El Khaldi Ali pour 598/715. — Attendu que ce même jugement pour le surplus, débouta la dame Fatma Seghira bent Ali de sa
surplus, débouta la dame Fatma Seghira bent Ali de sa demande en dommages-intérêts pour induite jouissance, au motif que cette demande n’était pas recevable comme intentée de communiste à communiste. — Attendu que M. le Procureur général s’est pourvu contre ce jugement et que ce pourvoi régulier et fait dans les délais légaux est recevable en la forme Au fond. Attendu que M. le Procureur général base son pourvoi sur l’affirmation contraire, déclare-t-il, aux règles coraniques, que l’adopté a, dans la succession de l’adoptant, les mêmes droits qu’un enfant légitime a sur la partie du dispositif du jugement entrepris, déclarant
a sur la partie du dispositif du jugement entrepris, déclarant irrecevable l’action en dommages intérêts introduite pour induite jouissance, parce qu'intentée de communiste à communiste. Sur le premier moyen. Attendu, en droit, que l’adoption, institution des temps préislamiques, a persisté au début de l’Islam, puisqu’elle a permis au Prophète d’adopter Zaid ben Haritha. Attendu qu’elle s’est, de plus, perpétuée dans les coutumes musulmanes; — Attendu, toutefois, que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l’adoption et notamment celle relative à la prohibition du mariage entre l’adoptant et l’adopté, ne subsistèrent plus sous les lois de l’Islam — Attendu,
ne subsistèrent plus sous les lois de l’Islam — Attendu, en effet, que le Prophète a pu épouser Zineb bent Djahch, femme répudiée de son fils adoptif Zaid ben Haritha. Attendu donc que l’adoption ne crée pas de prohibition au mariage et qu’elle n’engendre, en conséquence, point le lien de parenté civile. En ce qui concerne ses conséquences au point de vue héréditaire. Attendu que le verset 4 de la sourate 23, s’exprime ainsi « Dieu n’a pas accordé à vos épouses les droits de vos mères, ni à vos fils adoptifs ceux de vos enfants ». Que le verset
fils adoptifs ceux de vos enfants ». Que le verset 5 de la même sourate ajoute « Dieu n’a pas fait que vos enfants adoptifs soient comme vos propres enfants ». Attendu qu’ensuite de cette révélation, le Prophète dit à son fils adoptif « Zaid, tu es fils de Haritha ». Attendu que, commentant cette sourate, Chenchouri s’exprime ainsi : « Des règles successorales en vigueur au premier temps de la religion musulmane, ont été ensuite abrogées ce sont celles qui concernaient la successibilité des enfants ou des frères adoptifs ». — Attendu que dans son commentaire du statut personnel
». — Attendu que dans son commentaire du statut personnel Égyptien, le professeur de droit khédivial Mohamed Zaïd el-Abbani, étudiant la doctrine hanafite, conclut également que l’adopté n’est pas réellement le fils de l’adoptant et qu’il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des frères en faveur de leurs enfants, comme la pension alimentaire ou les frais d’allaitement et de garde, pas plus qu'elle ne donne à l’adoptant le droit du père sur son fils et notamment le droit à une pension alimentaire. — Attendu que cela est si vrai, qu’aux termes de l’art. 351 du code
est si vrai, qu’aux termes de l’art. 351 du code du statut personnel Égyptien, « l’adoption filiale » ne crée aucune prohibition au mariage entre l’adopté et l’adoptant, et qu’aucun d’eux n’a le droit de succéder à l’autre. — Attendu, enfin, que le commentateur du Coran, Zamakhchari, dont la réputation de sainteté et de science était si grande, qu’on l’appelait « Djar Allah », le voisin de Dieu, s’exprime ainsi à son tour « quant à l’enfant dont la filiation est connue, l’adoption est sans effet sur lui ». — Attendu donc que l’adoption qui n’engendre aucun lien de parenté
Attendu donc que l’adoption qui n’engendre aucun lien de parenté civile, ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. En ce qui concerne le second moyen. — Attendu que les considérations qui précèdent, le rendent sans objet et qu’il est en conséquence superflu de l’examiner. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’annuler, comme ayant violé les principes du droit musulman, le jugement du 23 mai 1923 du tribunal d’Orléansville; — Attendu, en fait, que les premiers juges estimant que l’enfant adoptif avait les mêmes droits héréditaires que l’enfant légitime, n’ont pas tranché la question de savoir
que l’enfant légitime, n’ont pas tranché la question de savoir si la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali, était fille légitime ou adoptive de feu El Khaldi Ali. Attendu que la Cour proclamant, au contraire, le défaut de vocation héréditaire de l’enfant adoptif, il devient indispensable de trancher, au préalable, la question de filiation et, à ces fins, d’évoquer la cause par application de l’art. 55 du décret du 25 mai 1892; - Attendu que pour prouver sa filiation légitime, la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali a produit 1° un acte de freeda dressé le 2 avril
produit 1° un acte de freeda dressé le 2 avril 1919 par le bacha délégué de la Mahakma de Ténès, qui relate que El Khaldi Ali ben el Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Fatma Seghira 2° une deuxième freeda concernant le même feu Ali ben El Aroussi, constatant qu'il était mort laissant sa veuve et quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Seghira, épouse de Henni Mekki 3° une troisième freeda de la même Mahakma, du 14 janvier, 1921, de laquelle il résulte qu'Ali ben el'Aroussi est décédé
1921, de laquelle il résulte qu'Ali ben el'Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels sa fille El Khaldi Fatma Seghira bent Ali; 4° un extrait d'état civil de la mairie de Cavaignac portant le n° 933, qui mentionne la naissance de El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ben Laroussi, âgée de 8 ans en 1891 5° un acte de naissance du 18 février 1920 de l'enfant Henni Belhadj qu'elle a eu avec son mari actuel et duquel il appert que, cet enfant est le fils de Henni Mekki ben Mustapha et
enfant est le fils de Henni Mekki ben Mustapha et de El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ben el Aroussi. Enfin, 6°, deux témoins qui ont certifié sous serment, qu'elle était réellement la fille d'Ali ben el Aroussi; Attendu que El Khaldi Maamar ben Maamar soutient que El Khaldi Fatma Seghira n'est que la fille adoptive de feu Khaldi Ali ben el Aroussi, qu'on l'appelait indifféremment Fathma Seghira ou Cheufia, et qu'elle était issue du mariage de Khalfi Lekhal ben Ahmed avec Zohra bent Mohamed ben Djebour; – Attendu, tout d'abord, que la foi apportée à l'extrait du registre matricule
d'abord, que la foi apportée à l'extrait du registre matricule produit par la dame Fatma Seghira, peut être combattue par la preuve contraire. Attendu que de cet extrait, il résulte que Fatma Seghira n'a été inscrite à l'état civil qu'en 1891, alors qu'elle avait déjà huit ans; Attendu que onze témoins, parmi lesquels deux adjoints indigènes de la même origine ou du douar des parties, ont affirmé sous serment que El Khaldi Fatma Seghira, épouse actuelle de Henni Mekki ben Mustapha et désignée également sous le nom de Cheurfia, est née du mariage de Khaldi Lekhal ben Ahmed avec Zohra
née du mariage de Khaldi Lekhal ben Ahmed avec Zohra bent Mohamed ben Djebour qu'elle a été confiée aux bons soins de leur voisin Ali ben el Aroussi, qui a dû la déclarer sous son nom à l'état-civil; Attendu qu'un acte de freeda, dressé par la Mahakma de Ténès, le 8 octobre 1921, établit que Khaldi Lekhal ben Ahmed est décédé laissant des enfants au nombre desquels figure Cheurfia, femme de Henni Mekki ben Mustapha, que l'on a appelée Fatma bent Ali ben el Aroussi et issue de son union avec Zohra bent Mohamed ben Djebour – Attendu que Khaldi
avec Zohra bent Mohamed ben Djebour – Attendu que Khaldi Mohamed ben Lekhal se disant le frère de la demanderesse a confirmé les termes de cette freeda et les déclarations des témoins entendus. Attendu, de plus, que El Khaldi Fatma Seghira n'est point désignée dans l'acte de tutelle du 20 mai 1892, qui concerne les enfants d'Ali ben Seghir dont elle se dit la fille, que cet acte qui désignait comme tuteur El Khorchi el Habib ben el Mouloud, ne comprenait comme enfants mineurs de Khaldi Ali, que Aïssa Fatma et Abdekader; Attendu donc qu'il résulte tant des actes produits
et Abdekader; Attendu donc qu'il résulte tant des actes produits que des dépositions des témoins entendus que El Khaldi Fatma Seghira n'est pas la fille légitime de feu Khaldi Ali ben Laroussi. Par ces motifs, Reçoit le pourvoi en la forme; Au fond, le déclare fondé – Annule le jugement du tribunal d'Orléansville du 23 mai 1923 et évoquant; Dit que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'adopté avait dans la succession de l'adoptant les mêmes droits qu'un enfant légitime. Dit que l'adoption n'engendre aucun lien de parenté civile et ne peut, par elle-même, servir de
de parenté civile et ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. Dit que El Khaldi Fatma Seghira n'est pas la fille de feu El Khaldi Ali ben Laroussi et qu'elle n'a, en conséquence, aucun droit à sa succession. Dit que le registre-matrice de la commune de Cavaignac sera rectifié en ce sens que El Khaldi Fatma Seghira y sera désignée comme fille de Khaldi Lekhal ben Ahmed et de Zohra bent Mohamed ben Djebour. Dit que conformément à l'art. 56 du décret du 25 mai 1892, le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées. Dit qu'il
le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées. Dit qu'il sera transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé. MM. Sabakdin, prés.; Clairac, rapp. Nokès, av. gén. Mes TRAPE et BASSET, av. Knoertzer, substitut du Procureur de la République, a conclu comme suit : "L'instance intentée par M. le Préfet d'Alger tend au paiement à la Colonie par Walperswyler d'une somme de 162.400 fr. montant de livraisons de grains à lui faites par la Commission de ravitaillement de Burdeau. Walperswyler, qui ne conteste pas le principe de la dette, soulève l'incompétence du Tribunal, motif pris de ce que
dette, soulève l'incompétence du Tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des Tribunaux administratifs et non de celle des Tribunaux judiciaires. L'administration résiste à cette demande, motif pris de ce que, s'agissant en l'espèce d'un contrat ou d'un quasi-contrat de droit commun, les Tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître." Sur cette exception, L'incompétence est-elle recevable ? Devant toutes les juridictions, les parties peuvent opposer en tout état de cause l'exception d'incompétence ratione materiae. L'incompétence ratione materiae étant d'ordre public peut être déclarée d'office,
L'incompétence ratione materiae étant d'ordre public peut être déclarée d'office, nonobstant toute conclusion contraire des parties. (Nouveau répertoire Dalloz, v° Compétence administrative n° 1153.) Que vaut cette exception d'incompétence ? Pour savoir si le Tribunal est ou non compétent pour connaître du litige, il y a lieu de s'en rapporter au contrat intervenu. a) L'Etat a-t-il agi comme un propriétaire ? A-t-il fait un acte de gestion ? Dans ce cas le contrat passé par lui reste soumis au droit commun et, en principe, l'Etat d'Alger représentant la Colonie a actionné le sieur Walperswyler, minotier à Ténient-el-Haad en paiement, avec