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2. L'intéressé seul, à l'exclusion de tout autre, aura le droit de demander une communication partielle de son propre casier, sous la forme du bulletin n° 3. Quels sont les éléments constitutifs de ce 3° bulletin? Leur détermination mettait en présence des intérêts opposés : celui des honnêtes gens désireux d'être éclairés sur la moralité des individus qui les approchent, celui des libérés qu'on ne doit pas désespérer de ramener au bien. Pour concilier ces deux idées, le projet dispose que le bulletin n° 3 ne relatera jamais les condamnations ou décisions qui, par la nature des actes incriminés ou
ou décisions qui, par la nature des actes incriminés ou par la quotité de la peine, impliquent une infraction sans gravité. Parmi les condamnations qui jouissent de cette exemption absolue, figurent les peines infligées pour délit politique et pour délit de presse, à l'exception de celles qui ont été encourues pour diffamation ou pour outrage aux bonnes mœurs. Le bulletin n° 3 ne portera pas davantage la trace des condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de la loi de 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (art. 8). Des considérations analogues ont inspiré deux autres dispositions d'inscription ;
Des considérations analogues ont inspiré deux autres dispositions d'inscription ; une s'applique à la première peine d'emprisonnement ne cessant pas six mois, encourue par un mineur de seize ans, l'autre à la première peine prononcée contre un adulte et ne dépassant pas un mois d'emprisonnement ou 500 francs d'amende, lorsque la condamnation est motivée par des délits qui n'entachent ni la probité ni l'honneur (art. 9). Ces dispositions bienveillantes à l'égard du condamné, coupable d'infractions légères, en appelaient une autre en faveur du libéré qui a prouvé, par sa persévérance dans la bonne conduite, sa ferme intention de racheter son
dans la bonne conduite, sa ferme intention de racheter son passé. L'article 10 du projet, conçu dans cet esprit, décide que la condamnation unique cessera d'être inscrite au bulletin n° 3 sept ans après l'expiration de la peine prononcée pour délit et quinze ans après l'expiration de la peine infligée pour crime. Les dispenses et les radiations d'inscription étant des faveurs réservées à la première condamnation, leur bénéfice est perdu par l'effet d'une peine nouvelle, quelle que soit l'époque où elle est prononcée (art. 11). Enfin, le projet prévoit et réprime les fraudes qui peuvent se produire en matière de
réprime les fraudes qui peuvent se produire en matière de casier judiciaire. Tel est, Messieurs, dans son ensemble, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen. Il aura pour conséquence de faire consacrer par la loi le fonctionnement d'une institution dont l'importance ne saurait être méconnue. D'un autre côté, les restrictions qu'il introduit dans la publicité des antécédents judiciaires nous paraissent devoir contribuer au relèvement moral des condamnés, sans enlever à la justice les garanties qui lui sont nécessaires. Le Président de la République française, DÉCRÉTE, Le projet de loi dont la teneur suit sera
DÉCRÉTE, Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le casier judiciaire, établi au greffe de chaque tribunal de première instance, reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des bulletins, dits bulletins n° 1, constatant : 1° Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées
ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées, pour crime ou délit, par toute juridiction répressive; 2° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire et celles qui, prononcées par une autorité administrative, entraînent des incapacités; 4° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire; 5° Les déchéances de la puissance paternelle; 6° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers. ART. 2. Il est fait mention sur les bulletins n° 1 des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l'exécution d'une
ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation, conformément à l'article 16 de la loi du 27 mai 1885. Sont retirés du casier judiciaire : les bulletins n° 1, relatifs à des condamnations effacées par une amnistie, de déclarations de faillite, de liquidation judiciaire ou de déchéance de la puissance paternelle ultérieurement rapportées. ART. 3. Le bulletin n° 1 doit présenter le signalement anthropométrique du condamné dans tous les cas où il a été relevé. ART. 4.
tous les cas où il a été relevé. ART. 4. Le casier judiciaire central, institué au Ministère de la Justice, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de naissance n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil. ART. 5. Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables au même individu. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction. Il l'est également aux administrations publiques de l'État en vue de l'obtention d'emplois publics, de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée,
publics, de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1886. Toutefois, les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal ne sont jamais mentionnées sur les bulletins n° 2 délivrés aux administrations publiques de l'État. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, soit pour engagement militaire ou maritime, soit pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions visées par les lois militaires, maritimes ou politiques. Lorsqu'il n'existe pas de bulletins n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : Néant.
judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : Néant. ART. 6. En cas de condamnation, faillite ou destitution d'office prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités militaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin n° 1. Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative à l'égard de tout Français ou de tout étranger naturalisé, âgé de plus de vingt et un ans. ART. 7. Le bulletin n° 3 est le relevé des bulletins
7. Le bulletin n° 3 est le relevé des bulletins n° 1, établi suivant les règles fixées aux articles 8 à 12. Il peut être réclamé par l'individu qu'il concerne et ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers. ART. 8. Ne sont jamais inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 2° Les condamnations à des peines de simple police prononcées, pour délit, par suite de l'admission des circonstances atténuantes; 3° Les condamnations à une amende seulement, lorsque cette amende ne dépasse pas vingt-cinq francs; 4° Les
lorsque cette amende ne dépasse pas vingt-cinq francs; 4° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; 5° Les déclarations de faillite ou de liquidation judiciaire; 6° Les déchéances de la puissance paternelle; 7° Les décisions disciplinaires autres que la destitution; 8° Les condamnations pour délits politiques et pour délits prévus par les lois sur la presse, à l'exception de celles qui ont été prononcées pour diffamation ou pour outrages aux bonnes mœurs; 9° Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits non
9° Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits non prévus par les lois pénales françaises. ART. 9. Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Une première condamnation à un emprisonnement de six mois ou de moins de six mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal; 2° Une première condamnation, soit à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, soit à une amende supérieure à vingt-cinq francs, mais n'excédant pas 500 francs, prononcée pour un délit autre que l'outrage public à la pudeur, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou l'attentat
la pudeur, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou l'attentat aux mœurs, prévu par l'article 334 du Code pénal. ART. 10. Cessent d'être inscrites au bulletin n° 3 : 1° Sept ans après l'expiration de la peine corporelle ou le paiement de l'amende, la condamnation unique pour délit; 2° Quinze ans après l'expiration de la peine, la condamnation unique pour crime. Le tout sans qu'il soit dérogé à la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines. ART. 11. En cas de condamnation ultérieure, le bulletin n° 3 reproduit intégralement le bulletin n° 1 constatant des décisions
3 reproduit intégralement le bulletin n° 1 constatant des décisions autres que celles qui sont énumérées à l'article 8. ART. 12. L'étranger n'aura droit aux dispenses d'inscription sur le bulletin n° 3 que si, dans son pays d'origine, une loi ou un traité réserve aux condamnés français des avantages analogues. ART. 13. Quiconque, en prenant le nom d'un tiers ou un nom supposé, aura amené l'inscription au casier de sa condamnation sous un autre nom que le sien, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y
poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de faux renseignements relatifs à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un individu autre que le véritable condamné. Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se sera fait délivrer ou aura tenté de se faire délivrer par le greffier le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement. L'article 463 du Code pénal sera dans tous les cas applicable. ART. 14.
Code pénal sera dans tous les cas applicable. ART. 14. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 2 et 3, les droits de greffe alloués au greffier, ainsi que les conditions d'application de la présente loi aux colonies et aux pays de protectorat. Fait à Paris, le 22 octobre 1891. Le Président de la République française, signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé
des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : FALLIÈRES. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. PROJET DE LOI Portant approbation de la Convention conclue, le 30 juillet 1891, entre la France et la Belgique, relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. C. de FREYCINET Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Par M. FALLIÈRES Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Et par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS,
M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Le défaut de concordance entre les lois qui régissent en France et en Belgique la nationalité et le service militaire a, depuis des années, soulevé de fréquentes réclamations de la part d'individus qui sont appelés sous les drapeaux à la fois dans les deux pays et qui, s'ils remplissent leurs obligations militaires dans l'un, se trouvent nécessairement réfractaires dans l'autre. Les inconvénients résultants de cette situation, tant pour les Gouvernements que pour les ressortissants respectifs, principalement depuis l'établissement du service obligatoire, avaient amené les deux Gouvernements à conclure, en 1879,
obligatoire, avaient amené les deux Gouvernements à conclure, en 1879, une convention qui devait mettre un terme à un pareil état de choses. Toutefois, des divergences s'étant produites à l'occasion de l'interprétation à donner à l'un des articles de cette convention, la Chambre des représentants de Belgique n'avait pas cru pouvoir y donner son approbation et la question était demeurée en suspens, lorsque, en 1888, le Parlement belge, se ralliant à la manière de voir du Gouvernement français, vota à l'unanimité l'acte dont il s'agit. Le cabinet de Bruxelles reprit alors ses démarches à l'effet d'obtenir que la convention fût
alors ses démarches à l'effet d'obtenir que la convention fût également soumise au Parlement français ; mais, à ce moment, les Chambres étaient saisies de deux projets de lois, l'un sur la nationalité, l'autre sur le recrutement militaire, projets de lois qui, s'ils étaient adoptés, devaient entraîner de profondes modifications dans notre législation sur ces matières et rendre caduques la plupart des dispositions de la convention de 1879. Il ne pouvait, dès lors, être utilement donné suite aux ouvertures du Gouvernement royal. Cependant, les lois du 26 juin et du 16 juillet 1889 ne tardèrent pas à être votées. La
16 juillet 1889 ne tardèrent pas à être votées. La négociation d'un nouvel accord avec la Belgique sembla devoir en être la conséquence et des pourparlers furent, au bout de peu de temps, engagés à ce sujet entre les deux Gouvernements ; ces pourparlers ont abouti à la conclusion de la convention du 30 juillet dernier que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Les négociateurs, en ce qui nous concerne, se sont proposés tout d'abord, comme but principal de régulariser la situation particulièrement digne d'intérêt des diverses catégories de jeunes gens qui sont appelés au service à
catégories de jeunes gens qui sont appelés au service à la fois dans les deux pays situation bien connue des populations de nos départements du Nord. On fera remarquer toutefois que, en poursuivant ce résultat, on s'est attaché à ne porter aucune atteinte aux principes généraux de notre nouvelle législation sur la nationalité. Pour y arriver, le moyen le plus simple, on pourrait dire le seul moyen reconnu pratique, après une étude approfondie de la question, a paru être d'ajourner l'appel sous les drapeaux jusqu'à vingt-deux ans accomplis des jeunes gens, ressortissants de l'un ou l'autre pays, à qui les
gens, ressortissants de l'un ou l'autre pays, à qui les lois actuellement en vigueur, tant en France qu'en Belgique, réservent la faculté de modifier leur nationalité dans l'année de leur majorité. On a pensé que, dans l'état d'incertitude où se trouvait en quelque sorte le statut des intéressés, il serait sans inconvénients sérieux de suspendre à leur égard l'application de la loi militaire jusqu'à l'expiration du laps de temps qui leur est accordé pour prendre un parti. A cette fin, l'article premier de la convention stipule que l'Administration royale n'inscrira pas d'office sur les listes de recrutement belge avant l'âge
pas d'office sur les listes de recrutement belge avant l'âge de vingt-deux ans accomplis les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les individus qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 8, paragraphe 4, de notre Code civil, c'est-à-dire ceux qui sont nés en France d'un père étranger qui n'y est pas né et qui sont domiciliés sur le territoire de la République à l'époque de leur majorité. En effet, dans l'état actuel de la législation des deux pays, ces jeunes gens, que nous tenons pour Français sauf faculté de répudiation et que nous soumettons au service
sauf faculté de répudiation et que nous soumettons au service militaire, sont considérés comme Belges et appelés sous les drapeaux dans le royaume; 2° Les individus nés en France d'un Belge qui, n'étant pas domiciliés sur notre territoire lors de leur majorité, ont cependant, la faculté de devenir Français en souscrivant dans l'année de cette majorité une déclaration spéciale à cet effet. Aujourd'hui ces individus, tout en devenant Français, au regard de la France, le jour où ils ont effectué la déclaration dont il s'agit, n'en demeurent pas moins Belges au regard de la loi belge et sont conséquemment appelés
au regard de la loi belge et sont conséquemment appelés au service militaire dans les deux pays. Cette situation existait déjà antérieurement à la loi de 1889 et avait fait l'objet d'une des stipulations de la convention de 1879 ; 3° Les fils d'un Belge naturalisé français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité également pendant leur minorité. Il s'agit ici d'une application de la loi de 1889. En effet, contrairement aux principes juridiques antérieurement admis en France, les nouveaux articles 12, paragraphe 3, et 18 de notre Code civil attribuent aujourd'hui, sauf faculté
et 18 de notre Code civil attribuent aujourd'hui, sauf faculté de répudiation, la nationalité française aux jeunes gens se trouvant dans les conditions sus-indiquées. Mais, s'ils sont Français pour nous, ces jeunes gens sont également, dans l'état actuel des choses, considérés par le Gouvernement de Bruxelles comme ses ressortissants. L'article 2 est le complément naturel de l'article premier, en ce sens qu'il énumère les catégories d'individus qui ne devront pas être inscrits en France sur les listes du recrutement avant vingt-deux ans accomplis. Ce sont : 1° Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du
en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge. Ce dernier Code n'étant autre que notre ancien Code civil, la situation des personnes qui nous occupent est la contre-partie de celle qui a fait l'objet du paragraphe 2 dans l'article premier de la convention. Ces fils de Français nés en Belgique peuvent devenir Belges, au regard du Gouvernement royal, à l'aide d'une déclaration de nationalité et, dans ce cas, ils sont soumis aux obligations militaires dans le royaume ; mais, actuellement, ils n'en restent pas moins Français pour nous et tenus au service dans notre armée
Français pour nous et tenus au service dans notre armée ; 2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité conformément à l'article 4, paragraphe premier, de la loi belge du 6 août 1881. À l'encontre de notre loi qui déclare, comme on sait, Français les enfants mineurs du naturalisé, la loi belge ne leur attribue la qualité de sujets du royaume que s'ils déclarent vouloir acquérir cette qualité. Dans l'état présent, cette déclaration une fois faite, ils sont soumis au service militaire belge, alors que continuant à être considérés comme Français en France ils y sont également
être considérés comme Français en France ils y sont également appelés sous les drapeaux; 3° Enfin, les individus visés par les articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3, et 18 de notre Code civil, c'est-à-dire les individus nés en France d'un père Belge et y étant domiciliés à l'époque de leur majorité, ceux qui étaient mineurs lors de la naturalisation française de leur père et ceux qui étaient également mineurs lors de la réintégration de leur père. Ces individus, qui ont déjà été mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la convention et qui sont aujourd'hui
de l'article premier de la convention et qui sont aujourd'hui appelés au service dans les deux pays, sont déclarés Français par notre loi sous la condition toutefois qu'ils ne répudieront pas notre nationalité ; il semble dès lors naturel d'ajourner leur appel jusqu'à l'expiration du délai d'option, mesure qui aura en outre l'avantage, en ce qui concerne du moins l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil et de l'article 11 de la loi militaire du 16 juillet 1889, aux individus d'origine belge, de faire disparaître les difficultés qui ont pu se produire dans l'interprétation combinée de ces deux
ont pu se produire dans l'interprétation combinée de ces deux textes. En résumé, il résulte des articles 1 et 2 de la convention que l'autorité compétente ne devra pas inscrire avant l'âge de vingt-deux ans accomplis : Sur les listes du recrutement belge, les individus se trouvant dans le cas prévu par l'article 9 du Code civil français; Sur les listes du recrutement français, les individus visés par l'article 9 du Code civil belge et ceux visés par l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août 1881 ; Sur les listes du recrutement tant français que belge,
; Sur les listes du recrutement tant français que belge, les individus auxquels s'appliquent les articles paragraphe 4; 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. Il convient d'observer que ce retard apporté à la convocation des jeunes gens dont il s'agit ne constitue pas à proprement parler une innovation. En effet, la loi militaire du 16 juillet 1889, dans son article 11, ajourne l'appel de plusieurs catégories d'individus, en stipulant qu'ils seront inscrits non pas, il est vrai, après vingt-deux ans, comme dans la convention qui nous occupe, mais après vingt et un ans révolus, alors que la
mais après vingt et un ans révolus, alors que la généralité des jeunes gens l'est à vingt ans (art. 10). On sait d'ailleurs que la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, relative à la nationalité des fils de Français naturalisés Suisses, et qui fonctionne régulièrement depuis plus de dix années, contient une disposition identique. Si les articles 1 et 2 ont pour objet d'assurer aux jeunes gens appelés au service militaire dans les deux pays les délais nécessaires pour leur permettre de choisir entre l'une des deux nationalités sans avoir à craindre, cette option une fois faite, d'être traités en
à craindre, cette option une fois faite, d'être traités en réfractaires dans l'autre, il est bien entendu qu'il leur est toujours loisible de solliciter si bon leur semble leur inscription sur les listes du recrutement à l'âge normal, ainsi que pourraient avoir à le faire ceux qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 11 de notre décret d'administration publique du 13 août 1889. C'est pour ne laisser aucun doute sur ce point que les négociateurs ont cru devoir insérer le mot d'office dans le texte des articles 1 et 2 de la convention : "Durant cette année, les intéressés
2 de la convention : "Durant cette année, les intéressés ont à manifester leur volonté d'être soit Français soit Belges, ou d'une façon active en effectuant une déclaration de nationalité telle qu'elle est prévue par exemple dans l'hypothèse de l'article 9 de notre Code civil, ou d'une façon passive en s'abstenant de toute déclaration comme dans le cas du paragraphe 4 de l'article 8 du même Code. À ces diverses catégories, il y a lieu de joindre les mineurs dont on a parlé plus haut qui entendront devancer l'époque où il leur sera permis de choisir leur nationalité conformément à
il leur sera permis de choisir leur nationalité conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique précité du 13 août 1889. Pour tous, l'article 3 dispose que, leur changement de nationalité une fois effectué, ils sont dégagés de toute obligation militaire dans l'État dont ils ont répudié l'allégeance et ne sont plus astreints qu'au service imposé aux jeunes gens de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans le pays auquel ils se sont définitivement rattachés. Bref, les individus dont il s'agit ne relèvent plus que de celui des deux États dont ils ont entendu être les ressortissants