jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1,177,372 820,028 Marne (Haute-) 403,399 228,594 Mayenne 398,703 271,776 Meurthe-et-Moselle. 1,355,202 726,313 Meuse 456,087 248,018 Morbihan. 500,192 326,896 Nièvre. 527,648 293,820 Nord. ; ; 3,761,641 3,624,475 Oise. 1,057,485 700,265 Orne. 514,060 407,028 Pas-de-Calais 1,462,507 1,626,612 Puy-de-Dôme. ','.t. 640,348 534,457 Pyrénées (Basses-) 636,200 541,718 Pyrénées (Hautes-). 250,788 192,302 Pyrénées-Orientales. 294,892 179,430 Territoire de Belfort. 201,594 145,712 Rhône. 2,662,828 1,511.911 Saône (Haute-) 388,020 256,090 Saône-et-Loire. 964,501 596,943 Sarthe. 741,126 483,000 Savoie. 243,482 145,254 Savoie (Haute-). 258,245 128,498 Seine. 23,754,624 10,992,324 Seine-Inférieure. 2,293,054 1,980,977 Seine-et-Marne. 1,217,232 603,836 Seine-et-Oise. 4,036,402 1,543,609 Sèvres (Deux-) • 1,946 253,700 Somme. 936,652 984,351 Tarn. 362,586 332,643 Tarn-et-Garonne. 211,558
1,946 253,700 Somme. 936,652 984,351 Tarn. 362,586 332,643 Tarn-et-Garonne. 211,558 200,415 Yonne 709,901 470,415 Vaucluse. 372,437 320,630 Vendée 536,537 308,247 Vienne. 523,484 339,465 Vienne (Haute) 417,810 344,299 Vosges. 669,012 395,917 Yonne 679,452 393,778 Total 88,020,095 55,335,160 27,500 17,325 250 5 Redevances pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'huile-margarine. (Loi du 16 avril 1897; décret du 9 novembre 1897 et loi du 13 avril 1898.). 95,000 TOTAUX 51,280,833 1,375,700 135,981 123,754 52,9 TABLEAU DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS, SUR LESQUELS LES RÔLES PEUVENT ÊTRE ETABLIS, POUR L'EXERCICE 1917, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS,
CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT ORGANISÉES Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues, autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807. Taxes d'affouage, de pâturage et autres taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois locales. (Loi du 5 avril 1884, art. 140.) Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières
l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art y correspondants. (Loi du 8 avril 1898, art. 18 à 29.) Taxes perçues pour le recouvrement des dépenses faites d'office au compte des riverains et usagers des cours d'eau non navigables et de leurs dérivations, dans l'intérêt de la police et de la répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1899, art. 8 à 17.) Taxes syndicales pour l'asséchement des mines. (Loi du 27 avril 1838.) Taxes pour l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28
mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858.) Taxes au profit des associations syndicales autorisées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888. Taxe des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains. (Dispositions amalgamées de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1841 [t. 28.) Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de
les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845. Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 6 mars 1823.) Frais de travaux intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 septembre 1807.) Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. (Loi du 23 juin 1857, art. 25.) Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé. (Décrets des 13 octobre 1851, 10 et 27 mai 1854.) Recouvrement des frais
octobre 1851, 10 et 27 mai 1854.) Recouvrement des frais de déplacement dus aux agents chargés de la visite ou de la surveillance des dépôts de dynamite chargés limitée. (Décret du 26 mai 1910.) Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dans les mines, minières et carrières. (Lois des 21 avril 1810, avril 1838 et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1813 et 27 mai 1854 et décrets rendus en exécution des lois précitées.) Dépenses de destruction des insectes, cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture. (Lois des 24 décembre 1888 et 21 juin 1898, art. 79.) Centimes additionnels
décembre 1888 et 21 juin 1898, art. 79.) Centimes additionnels aux contributions directes pour dépenses départementales et communales. (Lois des 10 août 1871, 4 avril 1884, 7 avril 1902, 30 juin 1907 et 29 mars 1914.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds d'exposition) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. (Lois des 23 juillet 1820, art. 11 et 13 à 16, 14 juillet 1834, art. 4, 9 avril 1898, art. 21 et 22, 13 avril 1898, art. 57, et 19 février 1908, art. 6.) Taxe des prestations en nature pour
février 1908, art. 6.) Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7.) Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 23 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7.) Taxe vicinale. (Loi du 31 mars 1903, art. 5.) Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881.) Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855; décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 22 décembre 1886.) Taxes communales à établir
août 1861 et 22 décembre 1886.) Taxes communales à établir en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. (Lois des 29 décembre 1890, 29 décembre 1900, art. 1er, 10 juillet 1901, art. 18, 8 avril 1910, art. 6, et décret du 16 juin 1898.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des indemnités relatives aux accidents du travail. (Lois des 9 avril 1898, art. 25, 11 juillet 1899, art. 7, 12 avril 1906, 29 mai 1909 et 22 août 1913.) Contributions mises à la charge des exploitants de mines, en vue de la constitution des retraites des délégués mineurs
en vue de la constitution des retraites des délégués mineurs (loi du 25 février 1914, art. 4 et 10, et décret du 13 juillet 1914, art. 30.)
DERNIERS TROUBLES DE PARIS. Les articles du Moniteur sur les troubles qui ont éclaté dans Paris au sujet du projet d'abolition de la peine de mort sont très peu propres à donner une idée exacte de la situation des esprits. Les rédacteurs de ces articles, au lieu de convenir franchement que le peuple tout entier a été ému et agité et a eu raison de l'être jusqu'au moment où on a eu l'extrême bonté de lui déclarer officiellement que le cours de la justice ne serait pas interrompu au profit de ses bourreaux, viennent nous parler encore de carlistes, de
de ses bourreaux, viennent nous parler encore de carlistes, de jésuites déguisés, d'agitateurs, qui, selon eux, ont tout fait. Mensonge! Que les jésuites, que les carlistes se soient réjouis de l'insigne maladresse de la chambre et des ministres qui ont jeté au milieu du peuple le germe actif de nouveaux troubles; qu'ils aient conçu le projet et l'espoir d'exploiter ces troubles à leur profit, cela est possible, probable même. Mais qu'on vienne nous dire que le peuple n'a été ému et agité que par eux; mensonge, encore une fois, effronté mensonge, pour se maintenir au pouvoir. Les vrais coupables, les
mensonge, pour se maintenir au pouvoir. Les vrais coupables, les vrais agitateurs sont les députés d'abord et ensuite les ministres qui ont conseillé la réponse du roi. Qu'ils ne rejettent donc cette terrible responsabilité sur personne; elle leur est acquise; c'est un titre de plus à la défiance publique, et un titre qu'ils essaieront en vain de répudier. M. Odilon-Barrot et M. Girod de l'Ain ont seuls bien compris la position. M. Odilon-Barrot surtout a abordé nettement la question: il a reconnu que la meilleure politique était de procéder par la franchise, et il a avoué la faute du pouvoir;
la franchise, et il a avoué la faute du pouvoir; il a signalé une démarche inopportune; mais il a dit en même temps: «La faute est réparée, la démarche n'aura pas de suite; donc plus de prétexte d'agitation, de trouble. » Justice sera faite. C'est ce que vous vouliez. Maintenant respect à la loi, » Voilà comme il faut parler à un peuple qui a de l'esprit et du sens commun. Mais lui soutenir qu'il n'a pas la fièvre quand les pulsations de son pouls sont fougueuses; lui dire qu'il n'est pas ému quand son cœur bat; qu'il est calme
n'est pas ému quand son cœur bat; qu'il est calme quand il est irrité; et lui déclarer qu'il n'y a que les carlistes, les jésuites, les congréganistes qui aient eu réellement la fièvre, qui aient été émus et irrités, à propos de l'abolition de la peine de mort, autant vaudrait remettre tout de suite Pitt et Cobourg sur le tapis. Nous qui n'avons aucun besoin de rejeter sur autrui le funeste effet d'une faute que nous n'avons pas commise; nous qui comprenons le peuple, qui l'apprécions, et qui n'avons aucun intérêt à le tromper (chose d'ailleurs très difficile), nous le
intérêt à le tromper (chose d'ailleurs très difficile), nous le répétons encore), nous ne dévierons pas de la route que nous nous sommes tracée, et nous dirons comme M. Odillon Barrot: «Vous avez eu sujet de vous troubler, de vous inquiéter, et vous avez eu le droit de manifester votre inquiétude et votre mécontentement; mais aujourd'hui votre devoir est le retour à l'ordre. Respectez la conscience des juges; respectez surtout le droit sacré de la défense, et méditez bien ces paroles de votre roi: justice, toujours; vengeance, jamais! » PLAIDOYERS DE RÉSERVE. Pour se mettre à même de faire l'examen
DE RÉSERVE. Pour se mettre à même de faire l'examen de conscience du cabinet sorti des flancs de notre révolution, il n'est rien de mieux que de hasarder une supposition légère. Admettons donc un moment que Charles X est de retour aux Tuileries au milieu des prêteurs de serments à restriction, des gendarmes habillés à neuf, des bons magistrats métamorphosés par ordonnance en autant de prévôts. Et voyons un peu sur cette donnée, ce que chacun des ministres actuels du roi Philippe aurait à dire pour apprivoiser les bonnes grâces de l'hôte de Lulworth dont la mansuétude est d'ailleurs gravée
de l'hôte de Lulworth dont la mansuétude est d'ailleurs gravée sur le fronton de l'Institut comme dans les discours de M. de Martignac. « Sire, lui dirait M. Guizot, si vous n'êtes pas content de moi, je n'y connais plus rien, et vous êtes diablement difficile: car j'ai précieusement conservé l'ordre légal bâti de votre temps, et dans les intentions que vous aviez. Je ne puis me reprocher d'avoir gâté le terrain où Polignac, Mangin et consorts ont tenu bon toute une année, et fait du complot à leur aise. Faites comme chez vous, les choses sont dans le même
Faites comme chez vous, les choses sont dans le même état, et la révolution a reçu autant de soufflets de ma main qu'elle vous en a donnés. La liberté de la presse est rather en mesure de reculer que d'oser. L'article 291 est resté dans mes mains comme dans les vôtres un moyen d'arbitraire et de partialité. La maxime deux poids et deux mesures n'a jamais eu plus de vie qu'avec moi: j'ai usé ce ressort de confiance et de bonne volonté qui faisait la force populaire après la grande semaine. Mes vues sont restées dans le mystère, le progrès
semaine. Mes vues sont restées dans le mystère, le progrès dans les cartons de mes bureaux. J'ai rallié un millier de créatures à mon pouvoir, au lieu de rallier la France entière aux principes de liberté. L'incertitude a germé dans les esprits, vos partisans se sont relevés de tout le découragement national, gauche dans la conduite, louche dans le but, mou dans l'action, j'ai su tellement brouiller les cartes, qu'on a fermé un beau jour les grilles du Palais-Royal au peuple; on ne peut dire sans effronterie que je sois innocent de ce qui est arrivé. » « Sire, dirait
innocent de ce qui est arrivé. » « Sire, dirait M. Broglie, j'ai puissamment coopéré avec Guizot à votre retour, et j'aurais pu vous dire les mêmes paroles s'il n'avait eu la rage de parler le premier. J'ajouterai que la liberté d'enseignement n'a pas fait un seul pas, que j'ai laissé le prêtre partout, à condition qu'ils se prêteraient à l'hypocrisie de taire sa qualité, ce qui était introduire le carnaval dans la sacristie. Pour le reste, parlez à ma femme, car je ne me mêle pas des petits détails. » « Quant à moi, Sire, ajouterait l'abbé Louis, je
» « Quant à moi, Sire, ajouterait l'abbé Louis, je me flatte de n'avoir pas dissimulé mes prédilections pour les congréganistes. Mon état-major est plein, mes bureaux infectent l'eau bénite. Je leur ai trouvé trop de capacité financière, trop d'égard envers mes antécédents religieux pour faire table rase, et comme je redoutais de voir se briser le fléau des contributions indirectes qui soulève si merveilleusement les animosités, j'ai fait à la France un tour d'assez bon goût. On lui a présenté un projet impossible pour substituer à une loi désastreuse. Le rejet de l'impossible ayant dû laisser le désastre sur
Le rejet de l'impossible ayant dû laisser le désastre sur pied, j'imagine, Sire, que vous m'en saurez bon gré comme de droit.» « Moi, dirait M. Molé, j'ai nommé le prince de Talleyrand ambassadeur ; et je ne crains pas qu'aucun de vous offre un meilleur titre.» « Parcourez mes travaux dira M. Gentil de Saint-Alphonse, et rendez grâce à l'aveuglement de M. Gérard qui m'a laissé la haute main dans ses bureaux : vous verrez la vieille armée mécontente, trouvant une consigne de fer à ma porte, tandis que les élus de la restauration sont embusqués partout et chargés
les élus de la restauration sont embusqués partout et chargés de rubans. Certes, le ministre de la guerre ne se justifierait pas vis-à-vis de vous ; mais si nous en sommes maintenant où nous en sommes, ne doit-on pas en rapporter tout l'honneur à cette paralysie de l'homme qui oublia de plaider avec force la cause de ses vieux compagnons d'armes. » « Votre magistrature a été sauvée par moi, dirait ensuite M. Dupin, et je ne sais si ce n'est pas le plus beau fleuron de l'armoire que vous me devez. » « J'ai fait plus fort que tout
me devez. » « J'ai fait plus fort que tout cela, s'écrierait le ministre de la marine; à la vérité, je me suis laissé aller à permettre que les nègres des Colonies fussent appelés monsieur et menés plus libéralement avec la langue qu'avec les verges. Mais n'ai-je pas repoussé les cendres de mon cousin Napoléon? C'était une prévision de ma part. Un système franchement libéral n'a rien à craindre du voisinage des cendres de l'empereur ; mais le despotisme de la restauration en paraîtrait plus mesquin. Cette attention délicate me vaudra, Sire, votre approbation et votre amitié ! » Nous
vaudra, Sire, votre approbation et votre amitié ! » Nous ne connaissons que M. Dupont de l'Eure qui fut embarrassé pour avoir à plaider sa cause. LE FAIT EST FAUX. On avait dit que le roi avait fait à MM. Hubert et Thierry remise de la peine prononcée contre eux par le tribunal de police correctionnelle. Le fait est faux, s'est empressé de dire toute la gent guizotine. Quoi ! le roi reconnaîtrait que nous avons menti, quand nous avons dit à la France que les Amis du peuple étaient ses ennemis ? Le fait est faux. Quoi ! le
ses ennemis ? Le fait est faux. Quoi ! le roi aurait reconnu qu'en exploitant la peur au profit de notre influence nous avons joué une mauvaise farce à propos des élections, et que le public, qui n'aime pas à être mystifié, a justement sifflé la farce, les auteurs et les acteurs ? Le fait est faux. Quoi ! le roi s'apercevrait que nous sommes antipathiques à la nation, que nos jongleries compromettent sa popularité ? Le fait est faux. Quoi ! le roi, aussi poli et conciliant que nous sommes grossiers et manants, aurait voulu par cette remise de
sommes grossiers et manants, aurait voulu par cette remise de peine nous prévenir tout doucement que l'heure de la retraite avait sonné pour nous ? Le fait est faux. Quoi ! le roi déclarerait qu'à son sens, la clémence est mieux de mise avec ceux qui ont travaillé à renverser le despotisme qu'avec les mitrailleurs du peuple, et nous ferait ainsi notre procès ? Le fait est faux. Sera-t-il faux encore longtemps le fait? Non, car Dieu protège la France. LETTRE DE M. D'AYZAC, ancien magistrat de la cour de justice criminelle d'Aix, (Bouches-du-Rhône), au rédacteur du Gilblas. Monsieur, La
justice criminelle d'Aix, (Bouches-du-Rhône), au rédacteur du Gilblas. Monsieur, La proposition faite de décréter en principe l'abolition de la peine de mort donne ouverture à une question encore inaperçue dont j'ose croire que la haute importance lui fera trouver place dans votre estimable journal. Et d'abord l'abolition dont il s'agit, indépendamment du vice de la rétroactivité, obstacle insurmontable à son application, serait, en l'état actuel de notre législation, sans objet relativement à l'affaire particulière, but de ceux qui en ont conçu l'idée. En effet, la chambre des pairs, lorsqu'elle procède comme cour de justice, est un pouvoir absolument indépendant dans
comme cour de justice, est un pouvoir absolument indépendant dans le cercle de ses attributions. Déclarée portion essentielle de la puissance législative par l'article 20 de la charte, c'est de celle-ci seule qu'elle tient son autorité pour juger les ministres, tout comme la chambre des députés pour le droit de les accuser. La chambre des pairs a même reconnu son privilège à cet égard, puisque, pour se constituer en cour de justice, elle s'est reconnue suffisamment investie par le renvoi de la chambre des députés, sans attendre ni demander l'autorisation ou l'invitation du roi. De là plusieurs conséquences. La première,
ou l'invitation du roi. De là plusieurs conséquences. La première, que le roi n'a le pouvoir ni d'arrêter les opérations, ni d'annuler les arrêts ou résolutions de la cour des pairs, ni d'en empêcher ou modifier l'exécution. Une autre conséquence est que l'article 48, qui déclare que toute justice émane du roi, est évidemment limité par les attributions indépendantes de cette cour. La troisième conséquence est, sans aucun doute, l'heureuse impuissance où serait un mauvais prince de remettre ou de commuer la peine encourue par des ministres ses complices ou serviles instruments de ses volontés. Voilà peut-être la principale raison
serviles instruments de ses volontés. Voilà peut-être la principale raison du refus obstiné du gouvernement, pendant quinze ans, de présenter une loi sur la responsabilité des ministres, et une autre sur le mode de procéder par la cour des pairs. Ainsi le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (article 58) ne peuvent s'appliquer aux cas de condamnation prononcée par cette cour, puisque, s'il en était autrement, le droit d'accuser et, par suite, celui de juger, réservés aux chambres, seraient évidemment illusoires. Cette limite, qu'un prince juste et bon n'aura jamais la pensée de franchir, est le
et bon n'aura jamais la pensée de franchir, est le plus solide rempart de son autorité. Puisqu'il le met à l'abri tant de la surprise et de l'importunité des sollicitations, dans le cas de décisions rigoureuses, que des ressentiments ou des murmures populaires dans les circonstances d'une impunité réelle ou supposée. Si ces réflexions eussent précédé la discussion philanthropique élevée dans la chambre des députés, peut-être ne se serait-elle pas exposée aux suites du péril de l'agiter, puisque d'ailleurs, le principe fût-il reconnu, il n'en serait pas moins inapplicable à l'affaire dont il s'agit, si ce n'est en violant celui
l'affaire dont il s'agit, si ce n'est en violant celui non moins fondamental de la non rétroactivité, et sans disloquer en même temps l'édifice de notre législation criminelle qui, tout imparfait qu'il est, n'a pas été l'ouvrage d'un jour. On ne peut avoir oublié que le projet théorique longtemps élaboré dans le conseil d'état, ayant été soumis aux observations des tribunaux d'appel et criminels, fut tellement pulvérisé que sa refonte devint indispensable ; je crois avoir acquis quelques droits de m'expliquer à ce sujet, puisque, dans son second travail, le conseil d'état ne dédaigna pas d'emprunter plusieurs idées exprimées dans
conseil d'état ne dédaigna pas d'emprunter plusieurs idées exprimées dans ma discussion analytique qui fut insérée dans le premier volume des observations des Cours, imprimerie impériale, an VI (1804-1805). Et très certainement la révision des différents codes que nécessitera la proposition d'abolir, soit absolument, soit partiellement la peine de mort, ne pourra être, malgré toutes les perorations académiques et philosophiques, que le résultat des méditations, de l'expérience des magistrats qu'on sera forcé de consulter encore aujourd'hui, et non d'une précipitation non moins déplacée que ridicule. Pourquoi donc, en cherchant à émouvoir des sentiments généreux qui certes sont innés dans le
émouvoir des sentiments généreux qui certes sont innés dans le caractère national, et particulièrement dans le cœur éminemment sensible du roi que la providence protectrice de la France vient de nous donner, a-t-on inconsidéramment compromis l'autorité royale en l'invitant à se charger du fardeau d'un débat dont les inventeurs eux-mêmes se sont trouvés embarrassés, mais auquel il est évident que Sa Majesté est et doit rester, quel que puisse être l'événement de l'affaire actuelle, entièrement étrangère? Agréez, etc. D'AYZAC, Ancien magistrat. Note des rédacteurs. Nous sommes de l'avis de M. d'Ayzac sur beaucoup de points ; mais nous ne pensons
d'Ayzac sur beaucoup de points ; mais nous ne pensons pas comme lui que le droit de grâce que la charte donne au roi soit limité. Qu'il soit prudent, dans certains cas, de n'en pas user sans consulter le vœu populaire, d'accord ; mais le droit n'existe pas moins, et c'est celui auquel un roi honnête homme doit tenir le plus. Le 8 de ce mois, à six heures du matin, le capitaine Chauvelon, commandant le chasse-marée le Saint-Esprit, faisant ronde pour entrer en rivière de Nantes, a eu connaissance d'un brick qui a hissé le pavillon blanc à la
d'un brick qui a hissé le pavillon blanc à la tête de son grand mât, aussitôt le capitaine Chauvelon a mis le pavillon tricolore. Il a vu deux chaloupes sortir de l'île de Groays et communiquer avec le navire dont est question. Peu de temps après les chaloupes sont rentrées à Groays, le navire a amené son pavillon blanc et repris le large. Un brick français, qui cherchait à entrer à Lorient, a comme le capitaine Chauvelon aussi arboré les couleurs nationales. Il est à remarquer que le brick au pavillon blanc ne paraissait pas venir des colonies. Cette déposition
pavillon blanc ne paraissait pas venir des colonies. Cette déposition a dû être faite à M. le commissaire de la marine à Nantes. Cette nouvelle qui, au premier abord, paraît ne présenter aucune importance, n'en fait pas moins naître des réflexions que nous avons quelque raison de croire de nature à fixer l'attention de l'autorité compétente. Nous savons de source certaine que les personnes qui composent les réunions du Quéret, dont nous avons déjà parlé dans nos numéros des 5 et 11 de ce mois, correspondent avec d'autres réunions du même genre qui se tiennent dans quelques châteaux du Morbihan
même genre qui se tiennent dans quelques châteaux du Morbihan : Ces réunions, dont le but est de concerter et consolider un mouvement favorable à Charles X, mouvement auquel doit aussi fortement coopérer (en temps opportun) un parti formé dans le département de la Gironde ; ces réunions, disons-nous, ne pourraient-elles pas avoir choisi l'île de Groays comme le lieu le plus favorable pour faire parvenir sûrement leur correspondance au roi parjure et recevoir aussi la sienne ? C'est ce dont le gouvernement peut facilement s'assurer. Quelles sont ces chaloupes qui ont communiqué avec ce brick suspect ? quels hommes