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toujours doublée. – Il y a récidive lorsque dans les deux mois précédents il a été rendu contre le délituant un premier jugement pour délit en matière de pêche. Les peines seront également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit. Art. 21. Dans tous les cas où il y aura lieu d'adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. Les restitutions et dommages-intérêts en cas de recouvrement appartiennent aux fermiers si le délit est commis à leur préjudice mais lorsque le délit est commis par eux-mêmes au détriment de l'intérêt général,
délit est commis par eux-mêmes au détriment de l'intérêt général, ces dommages appartiennent à l'Etat. Les agents chargés de la police de la pêche sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche non autorisés ainsi que le poisson péché en délit. Ils saisiront également les filets et engins autorisés dans tous les cas où cette saisie est prévue par le présent dahir. Ils pourront effectuer en tout temps des prélèvements sous forme de trois échantillons dans les canaux de déversement des fabriques ou usines au cas où l'analyse de ces prélèvements révélerait la présence dans les canaux
l'analyse de ces prélèvements révélerait la présence dans les canaux de matières nuisibles aux poissons. L'industriel sera poursuivi conformément aux art. 6 et 13 du présent dahir, et les pénalités de l'article 12 lui seront applicables. Art. 23. Les filets ou engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être mis sous caution. Ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets réglementaires dont la confiscation aurait été prononcée seront vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquants de remettre
cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement leurs filets après sommation de l'agent verbalisateur, ils seront condamnés à une amende de 100 fr. Art. 24. Le poisson saisi pour cause de délit sera remis à l'autorité civile ou militaire la plus voisine, qui pourra soit le faire consommer aux hôpitaux, aux indigents ou à la troupe, soit en opérer la vente au profit du trésor. Art. 25. Les délits en matière de pêche seront prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. Art. 26. Les agents
en cas d'insuffisance de ces actes. Art. 26. Les agents des eaux et forêts chargés de la police de la pêche écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux et les signeront. La date de l'acte sera celle de la clôture. Les procès-verbaux sont dispensés de l'affirmation, du timbre et de l'enregistrement. Art. 27. Dans le cas où ce procès-verbal porte saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée, dans les trois jours, au greffe de la justice de paix. À défaut, dans les bureaux de l'autorité locale de contrôle s'il s'agit d'un justiciable de tribunaux français ou entre les mains du
d'un justiciable de tribunaux français ou entre les mains du caïd s'il s'agit d'un indigène marocain. Communication en sera donnée à ceux qui réclameraient les objets saisis. Art. 28. Les procès-verbaux dressés et signés par deux agents des eaux et forêts sont preuve jusqu'à inscription de faux des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits pourraient donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause de récusation contre l'une des signataires. Art. 29. Les procès-verbaux qui d'après les dispositions
des signataires. Art. 29. Les procès-verbaux qui d'après les dispositions qui précèdent ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, feront foi jusqu'à preuve du contraire. Art. 30. – Les délits qui portent préjudice au fermier de la pêche seront constatés par les gardes particuliers, auxquels les agents verbalisateurs ordinaires devront prêter leur concours dans la mesure du possible. Art. 31. Les procès-verbaux dressés par ces gardes particuliers feront foi jusqu'à preuve du contraire. Art. 32. Les agents verbalisateurs des services publics ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en
directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. Art. 33. Les dispositions du dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts, relatives à la procédure d'inscription de faux (art. 67, 68, 69), ainsi qu'à la poursuite et à la réparation des délits (art. 70/71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 81) seront applicables aux poursuites engagées en matière de pêche fluviale. Art. 34. – Les infractions au présent dahir ou aux arrêtés visuels
– Les infractions au présent dahir ou aux arrêtés visuels d'application seront constatées par les agents supérieurs et préposés des eaux et forêts, ingénieurs, et agents assermentés des travaux publics, officiers de gendarmerie et gendarmes, contrôleurs civils ou leurs adjoints, officiers de renseignements, préposés des douanes, commissaires et agents de police et généralement, tous les officiers de police judiciaire, ainsi que par les caïds. Les procès-verbaux dressés par les agents n'appartenant pas à l'administration forestière seront transmis dans les dix jours aux fonctionnaires chargés, aux termes de l'article 57 du dahir du 10 octobre 1917, d'exercer les poursuites. L'arrêté viziriel
dahir du 10 octobre 1917, d'exercer les poursuites. L'arrêté viziriel d'application déterminera la gratification accordée aux rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits. Titre Cinquième DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 35. Des arrêtés vizirielles pourront mettre certains territoires en dehors de la zone d'application du présent dahir ou de certaines de ses dispositions. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 22 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 26 avril 1922. – Arrêté du 9. vizir portant règlement pour l'application du dahir du
du 9. vizir portant règlement pour l'application du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche fluviale. (B. O. Imai 1922) 11, 0; (B. O. M.; 2 mai 1923): 24 avril 1922. Vu le dahir du 11 avril 1922 sur la pêche fluviale, Art. 1. Les époques pendant lesquelles toute pêche est interdite même à la ligne et pour toute espèce de poissons, sont fixées comme il suit: et s'appliquent aux cours d'eau ou parties de cours d'eau énumérées ci-après. a) Du 1er novembre au 1er février inclus 1° Pour le Sebou, en amont du pont de Mesdoura et tous
le Sebou, en amont du pont de Mesdoura et tous les affluents qu'il reçoit en amont de ce point pour l'Inaouen, en amont de son confluent avec l'oued Bou Hlilou 3° Pour l'oued Bethen en amont de Sidi Omar ou Akaou et tous les affluents qu'il reçoit en amont de ce point – 3° Pour l'Oum er Rebia, en amont de Kasba-Tadla et tous les affluents qu'il reçoit en amont de ce point 4° Pour l'oued El Abid, en amont de Tabia et tous ses affluents en amont de ce point 5° Pour l'oued Laarouid, en amont de Sourlaz et
point 5° Pour l'oued Laarouid, en amont de Sourlaz et tous ses affluents en amont de ce point – 6° Pour la Moulouya, en amont de Kasba et Makhzen et pour tous ses affluents en amont de ce point ainsi que pour l'oued Melloulou en amont de Sidi Embareck. b) Du 15 avril au 15 juin dans la zone en aval des cours d'eau, sus-visés, ainsi que dans la totalité du bassin des cours d'eau non énumérés ci-dessus (à l'exception de l'Inaouen dans toute la partie inférieure de son cours et du Sébou entre le pont de Mesdoura et Hadjer
et du Sébou entre le pont de Mesdoura et Hadjer el Ouakef). La durée de ces périodes d'interdiction ainsi que la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau auxquels elles s'appliquent pourront être modifiées par arrêté viziriel. En particulier, la période d'interdiction d'hiver qui a en vue de protéger la reproduction des salmonidés pourra s'appliquer à de nouveaux cours d'eau ou parties de cours d'eau. Art. 2. La pêche est interdite en toute saison et avec tout engin – 1° Dans tous les cours d'eau sur une longueur de 500 mètres en amont et de 600 mètres en
de 500 mètres en amont et de 600 mètres en aval des confluents ainsi que des gués. – 2° Dans les cantonnements, fraseres et réserves de pêche dont les limites seront fixées par arrêté viziriel. De plus, les cahiers des charges pour la grande pêche, les arrêtés d'ouverture pour la petite pêche, détermineront les zones d'emploi de tous engins ou filets. Art. 3. – La pêche n'est permise que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. Aucune dérogation ne sera consentie à cette règle sauf en faveur des fermiers de l'Etat ou des habous, qui pourront être autorisés par les
l'Etat ou des habous, qui pourront être autorisés par les cahiers des charges à pratiquer – 1° La pêche de l'alose, deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil et sur des étendues déterminées 2° La pêche de l'anguille pendant tout ou partie de la nuit à des emplacements déterminés, au moyen d'appareils ou filets spécialement autorisés par le cahier des charges. Art. 4. – Le séjour dans l'eau des filets et appareils fixes autorisés pour la petite pêche est cependant permis à toute heure, sous la condition qu'ils ne peuvent être plongés et relevés
sous la condition qu'ils ne peuvent être plongés et relevés que depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. – L'emploi des filets utilisés dans la grande pêche pourra, de plus, faire l'objet de restrictions spéciales, inscrites aux cahiers des charges. Art. 5. Aucune espèce nouvelle de poissons ou crustacés ne peut être introduite dans le domaine fluvial sans l'autorisation du service des eaux et forêts. TITRE DEUXIEME DÉFINITION ET CLASSEMENT DES FILETS, PÊCHERIES ET APPAREILS DE PÊCHE Art. 6. – Les filets sont, au point de vue des prohibitions indiquées par le présent arrêté, divisés en deux catégories – 1°
par le présent arrêté, divisés en deux catégories – 1° Les filets fixes – 2° Les filets mobiles. Art. 7. Les filets fixes sont les engins qui, tenus, au moyen de piquets, de poids ou de cordages, ne changent pas de position une fois calés. À cette catégorie appartient notamment le tramail, l'araignée, le verveux, le didneau, etc. Les dimensions de ces filets devront être telles que l'emploi de l'un ou plusieurs d'entre eux laissera au poisson un passage égal au moins au tiers de la largeur mouillée du cours d'eau. Art. 8. Les filets mobiles sont les engins dont
d'eau. Art. 8. Les filets mobiles sont les engins dont le fonctionnement nécessite la présence du pêcheur ou qui chargés à leur partie inférieure d'un poids suffisant pour les faire couler, sont traînés au fond de l'eau sous l'action d'une force quelconque pour être ramenés à terre immédiatement. À cette catégorie appartiennent notamment la senne, l'épervier le carrelet ou trouble. Art. 9. Les mailles des filets mesurées de cloaque côte après leur séjour dans l'eau doivent avoir les dimensions suivantes. 1° Pour les filets fixes et pour la senne 40 m/m, au moins – n° pour les filets mobiles autres
m/m, au moins – n° pour les filets mobiles autres que la senne 30 m/m. au moins 3° Cette dernière dimension s'entend également de l'espace des verges dans les nasses employées à la pêche des poissons et dont la description figure à l'annexe du présent arrêté. Art. 10. Le terme pêcherie désigne d'une façon générale toute installation fixe en vue de la capture du poisson, les engins y sont fixés au fond de l'eau de la lagune ou ses bords par des pieux, charpente ou maçonnerie. Le service des eaux et forêts appréciera dans chaque cas si l'installation projetée rentre
et forêts appréciera dans chaque cas si l'installation projetée rentre dans la catégorie des pêcheries. Art. 11. Tout établissement de pêcherie dans les eaux ou lagunes, telles qu'elles sont spécifiées au § 2 de l'art. 1° du dahir du 11 avril 1914 sur la petite fluviale, devra être autorisé par l'administration. – La demande d'autorisation est soumise à une enquête et à l'avis des différents services intéressés. L'autorisation est précaire et revocable et soumise aux conditions d'un cahier des charges qui fixe la redevance et les garanties pécuniaires à exiger du bénéficiaire de l'autorisation. Art. 12. Il est interdit à
du bénéficiaire de l'autorisation. Art. 12. Il est interdit à tout détenteur d'un établissement de pêche de vendre, louer ou transmettre son établissement à quelque titre que ce soit, sans une autorisation expresse du service des eaux et forêts. Toute disposition contraire sera considérée comme nulle et non avenue. Art. 13. Sauf dans les pêcheries spéciales à l'anguille où la dimension des mailles pourra être réduite par le cahier des charges, les filets ou appareils employés ne devront pas avoir des mailles de dimensions inférieures à 30 m/m. – Le mode d'emploi des filets, le dispositif des appareils feront l'objet
mode d'emploi des filets, le dispositif des appareils feront l'objet des prescriptions insérées au cahier des charges. TITRE TROISIÈME ÉQUIPEMENTS, APPAREILS ET PROCEDES DE PÊCHE PHOTUBES, DÉVERSAGES D'EAUX RÉSIDUAIRES ET AUTRES MÉTALLURGIES. BARRAGES, ÉCLUSES ET DÉRGÉS Art. – Les demandes tendant à l'autorisation d'établissement rentrant dans la 1° ou la 10° catégorie des établissements visés au dahir du 25 août 1920 sur les établissements incommodes, insalubres ou dangereux, susceptibles de déverser des eaux résiduaires dans les domaines fluviaux devront être soumises au préalable au service des eaux et forêts, qui indiquera les mesures de préervation des eaux auxquelles sera subordonné
indiquera les mesures de préervation des eaux auxquelles sera subordonné l'octroi de l'autorisation. Art. 15. Les matières nuisibles aux poissons et les substances toxiques visées à l'article 6 du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche fluviale pouvant être contenues dans les eaux résiduaires des usines, sont, notamment: – a) Le lin, le chanvre, la sciure de bois, la chaux et le chlorure de chaux, la noix de galle, les cendres, le goudron, les chiffons et déchets de pâte à papier, et, en général, toute matière susceptible de dégager ou de former au contact de l'eau des acides ou
ou de former au contact de l'eau des acides ou sels solubles b) Les acides et sels solubles pouvant être contenus dans les eaux résiduaires de lavage ou d'épuration des usines ou susceptibles de se former ou de se dégager au contact des eaux, les phénols et naphtols. Art. Il est interdit 1° D'accoler aux écluses, barrages, passages naturels, pertuis, vannages, coursiers d'usine et échelle à poisson des nasses, paniers et filets à demeure – 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne tenue à la main dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d'usine et passage
l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d'usine et passage ou échelle à poisson, ainsi qu'à une distance de 30 mètres en amont et en aval de ces ouvrages. Art. 17. Les dimensions au-dessous desquelles les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau sont déterminées comme il suit pour les diverses espèces. – Les aloses et les anguilles 30 cm. Les autres poissons. 20 cm. La longueur du poisson est mesurée de la pointe de la tête à l'extrémité de la queue. Art. 18. Les gratifications accordées aux agents rédacteurs de procès-verbaux de délit, en exécution
accordées aux agents rédacteurs de procès-verbaux de délit, en exécution des dispositions de l'article 34 du dahir du 11 avril 1923 sur la pêche fluviale sont fixées ainsi qu'il suit: 5 fr. pour un délit de pêche ordinaire – 10 fr. pour un délit de pêche en temps de frai ou la nuit – 20 fr. pour un délit de pêche la nuit en temps de frai 100 fr. pour un délit d'empoisonnement de rivière ou de pêche à la dynamite ou avec toute autre substance explosive. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 avril 1922.
et mise à exécution – Rabat, le 22 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Residence générale, Urbain Blanc. 23 avril 1922. Arrêté du grand vizir réglant l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des indigènes. (B. O. M., 23 mai 1922). Considérant la nécessité de régler l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des indigènes. – Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. Il est créé, dans les établissements primaire payants de l'enseignement des indigènes
créé, dans les établissements primaire payants de l'enseignement des indigènes du Maroc, des bourses d'internat, des bourses de demi-pensionnat, des bourses d'externat simple. Art. 2. Ces bourses sont accordées, dans la limite des crédits budgétaires, pour une durée d'une année scolaire, par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'établissement scolaire dont relèvent les candidats, après avis du conseil de perfectionnement, ou, à son défaut, du comité de patronage, et celui du conseil des maîtres, chargés d'examiner respectivement la situation de famille et les titres des postulants. Art. 3. Les
de famille et les titres des postulants. Art. 3. Les promotion, diminution, retrait et maintien de bourses sont accordés dans les mêmes conditions. Art. 4. Les bourses sont réservées aux orphelins sans fortune des fonctionnaires, aux enfants de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires également sans fortune ayant des charges de famille et, d'une manière générale, aux enfants méritants appartenant à des familles dont les ressources sont insuffisantes pour leur assurer l'instruction. Art. 5. Les dossiers accompagnant les demandes de bourses, de promotion, de diminution, de retrait ou de maintien de bourses devront être déposés à la direction générale de l'instruction publique,
devront être déposés à la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, avant le 1er juin de chaque année. Art. 6. Le candidat à l'obtention d'une bourse produira les pièces suivantes – 1° Une demande sur papier libre – 2° Un extrait de naissance ou une pièce en tenant lieu – 3° L'autorisation du père ou tuteur à suivre les cours de l'établissement visé. Le directeur de l'établissement dont relève le candidat joindra à ces pièces:– 1° Une proposition concernant le candidat et sa situation de fortune;– 2° Un procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou
2° Un procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage concernant les candidats boursiers. Art. 7. Le directeur de l'établissement dont relèvent les élèves boursiers fournira sur chacun d'eux, à la fin de chaque trimestre, un relevé des notes accompagné de l'appréciation des professeurs. – À la fin de l'année scolaire, le directeur proposera les promotions, diminutions, maintiens et retraits de bourse, en accompagnant ses propositions du procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage, concernant les boursiers. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 12 mai 1922. Le
mise à exécution – Rabat, le 12 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 26 avril 1922. Dahir autorisant le grand vizir à déléguer au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation les pouvoirs que lui confère l'article 5 du dahir du 31 mars 1914 en matière d'organisation du pari mutuel sur les champs de courses. (B. O. M., 23 mai 1922). 21 avril 1922. Arrêté du grand vizir. vizir créant les djemaas des fractions des tribus des Aït Mimoun, Aït Sidi, Aït Haddi, des Aït Amor ou Bouhman et des Aït Amar (Zaïan)
des Aït Amor ou Bouhman et des Aït Amar (Zaïan) de l'annexe d'Ouled-Soltane (région de Meknès). (B. O. M., 23 mai 1923). 22 avril 1922. Dahir relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises et portant modifications au dahir du 1er janvier 1932; (B. O. M., 26 avril 1922). Art. 1. Les produits et animaux suivants ci-après et qui, aux termes du dahir du 1er janvier 1932, faisaient l'objet d'interdiction de sortie, sont rendus à la libre exportation, à compter du mai 1932 – Sucres – Huiles d'olives – Chanvres et cross bets de chanvres – Extraits tannants
– Chanvres et cross bets de chanvres – Extraits tannants d'origine végétale – Charbon de terre – Moutons, chèvres et chevreaux. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du dahir du 1er janvier 1932 relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes "Art. 2. Les seuls produits marocains restant soumis à des interdictions de sortie sont ceux mentionnés aux paragraphes ci-dessous: – Paragraphe 1. – Beurres et fromages autres que ceux d'importation – Cions de gibier – Agneaux et volailles – Charbon de bois. – Paragraphe 2. – Moutons et
– Charbon de bois. – Paragraphe 2. – Moutons et mutes; chevaux, juments et poulains ânes et naseaux; dattes; huile d'argan.– Toutefois, la sortie des animaux et produits mentionnés au paragraphe pourra être permise dans certains cas et sous certaines conditions, sur présentation, par l'intéressé, d'une demande motivée.– Les demandes d'autorisation doivent être adressées au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation (service du commerce et de l'industrie), qui aura qualité pour délivrer ou refuser les autorisations sollicitées. L'exportation de l'huile d'argan ne sera, toutefois, autorisée que dans les limites d'un contingent qui sera fixé chaque année
dans les limites d'un contingent qui sera fixé chaque année par décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 25 avril 1922. – Arrêté du gr. vizir relatif aux djemaas de tribus de l'annexe d'Ouled-Soltane (région de Meknès) (B.C.M., 33 mai 1923). 26 avril 1922. – Dahir concernant l'approbation et l'autorisation des étalons au Maroc. (B. O. M., 23 mai 1923). TITRE
étalons au Maroc. (B. O. M., 23 mai 1923). TITRE PREMIER ETALONS APPROVÉS Art. 1. – L'approbation est un brevet désignant à l'attention des éleveurs un étalon susceptible d'améliorer l'espèce elle est conférée par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la proposition du chef du service de l'élevage et le rapport du directeur des haras. Art. 2. Aucun cheval ne peut être approuvé s'il n'est âgé de quatre ans au moins et s'il n'a subi une épreuve sur l'hippodrome. Par exception, les chevaux de trait ne seront pas astreints à subir des épreuves sur
trait ne seront pas astreints à subir des épreuves sur un hippodrome et pourront être approuvés à trois ans s'ils sont d'un mérite supérieur. Les chevaux de pur sang, avant de recevoir l'approbation, devront être inscrits au stud book marocain ou devront avoir fourni les preuves régulières permettant de les y inscrire ou à un stud book étranger. Tout étalon présenté à l'approbation devra au préalable avoir obtenu le certificat d'admission délivré sur la proposition de la commission chargée de l'application du présent dahir. – Exceptionnellement, les étalons de pur sang pourront être proposés à l'approbation après avoir été vus
sang pourront être proposés à l'approbation après avoir été vus simplement par le représentant du service de l'élevage de la région, qui devra s'assurer si ces étalons ne sont ni corneurs ni tractionnaires. Pourront être approuvés comme demi-sang les étalons importés qui fourniront la preuve de leur inscription à l'un des stud book de demi-sang de leur pays d'origine, ainsi que les étalons américains qui fourniront la preuve qu'ils sont inscrits à la liste officielle des trotteurs des Etats-Unis et les constatations qu'ils ne sont pas de pur sang. Art. 3. Des registres de monte à souche seront fournis par