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100, le minimum étant alors de 600.000 francs ou de 300.000 francs, et le maximum de 3 millions ou de 1.500.000 francs, suivant le cas. Art. 4. - Pour être admises à la réduction de cautionnement prévue par l'article 6 du décret français du 28 février 1899 susvisé, les sociétés d’assurances mutuelles contre les accidents du travail devront, indépendamment des autres conditions visées audit article, justifier que les ouvriers assurés par elles appartiennent à des professions comprises dans un seul des dix groupes ci-après : 1° Mines et minières ; 2° Industries agricoles et forestières. Meunerie. Sucrerie. Distillerie. Industries se
2° Industries agricoles et forestières. Meunerie. Sucrerie. Distillerie. Industries se rapportant à l'alimentation. 3° Hauts fourneaux. Forges et acieries. Travail des métaux Mécanique. Chaudronnerie. Fonderie 4° Produits chimiques et dérivés. Usine d’éclairage et d’électricité. Cuirs et peaux. Papier et industries de transformation Imprimerie. 5° Carrières. Matériaux de construction. Bâtiment. Chantiers. Travaux publics. 6° Travail du bois. Ebénisterie. Tabletterie. Brosserie. Vannerie. Articles de Paris. 7° Poterie. Céramique. Verrerie. 8° Industries textiles. Habillement. 9° Transports par terre et par eau. Entreprises de chargement et de déchargement. – 10° Banques, assurances et autres professions similaires. Art. 5. Pour les sociétés d’assurances dont les
professions similaires. Art. 5. Pour les sociétés d’assurances dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles et forestières, ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sous reserve que ces dernières fassent l'objet de polices spéciales, le cautionnement prévu par l'article 2 du décret français du 28 février 1899 susvisé est fixé – 1° pour la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret, à 40.000 francs ; 2° pour les années ultérieures, à une somme correspondant à 10 centimes par hectare d'immeubles agricoles et à 2 p. 100 du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans
du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que ladite somme puisse toutefois être inférieure à 40.000 francs ni supérieure à 200.000 francs. Le cautionnement peut être réduit de moitié dans le cas spécifié par l'article 2 ci-dessus, le minimum étant alors réduit à 20.000 fr. et le maximum à 100 000 francs. Ces dispositions sont applicables auxdites sociétés d'assurances, même si elles assurent accessoirement des exploitations commerciales annexées aux exploitations agricoles, à condition, dans ce cas 1° que le cautionnement soit porté au double des chiffres respectivement prévus au présent article; 2° que l'assurance accessoire de l'exploitation
prévus au présent article; 2° que l'assurance accessoire de l'exploitation commerciale fasse l'objet d'une police spéciale 3° que la prime ou cotisation stipulée pour cette assurance reste inférieure à la prime ou cotisation afférente à l'exploitation principale. 4° que l'ensemble des primes ou cotisations correspondant à ces assurances n'excède pas 5 p. 100 du total des primes ou cotisations des contrats en cours. SECTION III Consignations obligatoires Art. 6. – Si, pour quelque cause que ce soit, les sociétés placées sous le régime de cautionnement visé par l'article 2 et l'article 5 (4e alinéa) du présent arrêté se trouvent dans
l'article 5 (4e alinéa) du présent arrêté se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer, à la Caisse nationale des retraites, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance ou de la décision judiciaire fixant une rente à sa charge en vertu de la loi du 9 avril 1898, le versement du capital constitutif de cette rente, lesdites sociétés devront, dans le même délai, déposer à la Caisse des dépôts et consignations un titre de rente 3 p. 100 perpétuel, au porteur, de quotité égale à celle de la rente non encore constituée. Art. 7. La garde des
la rente non encore constituée. Art. 7. La garde des titres et la perception de leurs arrérages sont régies par les dispositions en vigueur sur les cautionnements en rentes, la société restant d'ailleurs tenue d'opérer elle-même, à leur échéance, le paiement des arrérages de la rente. Art. 8. Le titre consigné ne pourra être retiré qu'après autorisation du directeur général des finances, sur justification de la constitution régulière de la rente ou de la libération complète de la société. SECTION III Barème des primes minimales pour l'application du cautionnement aux sociétés mutuelles professionnelles Art. 9. – La prime partielle visée
sociétés mutuelles professionnelles Art. 9. – La prime partielle visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret français du 28 février 1899 est fixée d'après le tarif annexé au présent arrêté. Art. 10. La prime porte sur l'ensemble des salaires du personnel de l'entreprise assurée. Toutefois, si celle-ci comporte plusieurs branches d'exploitations installées dans des locaux séparés, avec un personnel propre et donnant lieu à des déclarations de salaires distinctes, la prime sera fixée d'après la nature de chaque branche. Art. 11. Les sociétés d'assurances mutuelles qui bénéficient d'un cautionnement réduit par application de l'article 6 du décret français
cautionnement réduit par application de l'article 6 du décret français du 28 février 1899 ou de l'article 5 du présent arrêté, devront mentionner sur la police d'assurance la nature du risque ou des risques assurés d'après la classification fixée par le tarif annexé au présent arrêté et indiquer le numéro de référence à ce tarif sur les registres de déclarations de salaires. Art. 12. Une décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation pourra, à toute époque, modifier le classement d'une entreprise effectué par l'assureur et qui ne serait pas conforme aux catégories de ce tarif.
qui ne serait pas conforme aux catégories de ce tarif. Au cas d'assurance d'un risque nouveau ou non prévu au tarif, il sera procédé au classement par décision de l'administration tunisienne sur les indications du ministère du travail, soit par analogie avec les risques classés, soit par création d'une nouvelle catégorie de risques. Tunis, le 28 mai 1922. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, (Signé) Grancier. (Se voir le tableau fixant pour des différentes catégories de risques la prime pour 100 francs de salaires assurés). Le
risques la prime pour 100 francs de salaires assurés). Le 29 mai 1922. – Décret reconnaissant comme institution d'utilité publique la société de géographie d'Oran. (J. O., 10 juin 1922 B. O. 1922, p. 2044.) Le 29 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie rendant les dispositions de l'arrêté du 12 août 1920 applicables aux fonctionnaires de l'administration académique, des inspections primaires et du service météorologique pour leurs tournées effectuées dans les Territoires du Sud sous la réserve que les indemnités journalières de déplacement fixées à l'article 1er de l'arrêté précité seront augmentées de cinq francs. (B. O.
de l'arrêté précité seront augmentées de cinq francs. (B. O. 1922, p. 2069.) Le 29 mai 1922. – Arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur général des finances déterminant les documents que les sociétés d'assurances doivent produire chaque année. (J. O. T., 1er juillet 1922.) Le 30 mai 1922. – Décret approuvant l'avenant intervenu, le 27 février 1922, entre le préfet d'Oran, au nom du département, et la société du tramway à vapeur d'Oran à Hammam-bou-Hadjar et extensions, en vue de proroger jusqu'au 31 décembre 1925, avec quelques modifications, la durée d'application
jusqu'au 31 décembre 1925, avec quelques modifications, la durée d'application des avenants des 5 juin 1920 et 21 mai 1921 approuvés par décrets des 31 décembre 1920 et 30 juillet 1921. (J. O., 2 juin 1922; B. O. 1922, p. 2020.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 122.000 fr. en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Alger -Les I Issers-Tizi-Ouzou et Les Issers-Dra-el-Mizan. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2011.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de
2011.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 122. 405 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques El-Madher Ain-Vagout Khenchela Edgar Qumet et du rattachement de la commune d'Arris au réseau général. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2010.) 30 mai 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 21.120 fr. en vue de rétablissement d'un circuit téléphonique El-Madher-nouveau Chemora et de l'installation
de rétablissement d'un circuit téléphonique El-Madher-nouveau Chemora et de l'installation d'une cabine en gare de Samt-Donat. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2009.) 30 mai 1922. – Décret du bey relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique construites par l'Etat tunisien ou reconnues d'utilité publique. (J.O.T., 31 mai 1922.) 30 mai 1922. Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général des finances relatif au calcul de la réserve mathématique des compagnies d'assurances contre les accidents. (J.O.T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur
1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie; -le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurances contre les accidents du travail et notamment ses articles 1er et 3 ainsi conçus: Art. 1er. Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifié par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril
l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail régis par le décret du 15 mars 1921. Art. 3. La réserve mathématique visée aux articles 7 et 8 du décret français du 28 février 1899 doit être constituée 1° pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, et concurremment avec les valeurs mobilières qu'énumère l'article 8
annuelle, et concurremment avec les valeurs mobilières qu'énumère l'article 8 du décret précité, par des valeurs de l'Etat tunisien ou jouissant de sa garantie; – 2° jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle – a) par des immeubles situés en Tunisie, estimés soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et de l'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. La vérification de la valeur de ces immeubles peut être effectuée à une époque quelconque par les soins de l'administration tunisienne sur les indications du ministre du travail et
l'administration tunisienne sur les indications du ministre du travail et après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail; – b) par une hypothèque à premier rang sur ces immeubles jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur qui sera fixée à vingt fois la valeur locative brute servant de base à la taxe locative perçue en vertu de nos décrets des 16 septembre 1902, 31 décembre 1910 et 30 mars 1912, à moins que la société intéressée ne fournisse la justification du prix d'achat résultant d'actes authentiques; – c) dans les mêmes conditions que ci-dessus,
d'actes authentiques; – c) dans les mêmes conditions que ci-dessus, par des avances de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux! 3° jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, par des commandites, industrielles ou des prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire, existant en Tunisie, ainsi qu'en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché régies par le décret tunisien du 15 décembre 1919. Ces commandites ou prêts sont estimés sur prix établis par les conventions des parties. – Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent article,
Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées à la couverture de la réserve mathématique; si elles ont été acquises antérieurement elles seront évaluées, d'après l'un des cours pratiqués dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 p. 100 celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire,
où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire, ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté du directeur général des finances, pris sur les indications du ministre du travail, après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours. Arrêté. SECTION I. – Barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite
que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème. Art. 1er. – Les capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et qui ont fait l'objet d'un règlement financier seront calculés, par les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie qui assument le service de ces rentes, d'après le barème annexé au présent arrêté (tableaux I, II et III). Art. 2. – Ce barème sera également utilisé pour la détermination de la réserve mathématique prévue
également utilisé pour la détermination de la réserve mathématique prévue par l'art. 7 du décret français du 28 février 1899. La réserve ainsi calculée sera chargée de 5 p. 100. 100 de son montant pour frais de gestion. Art. 3. Les sociétés d'assurances et syndicats de garantie sont, en outre, tenus à la constitution d'une réserve complémentaire destinée à faire face aux charges éventuelles résultant soit du décès de la victime, soit d'une aggravation des conséquences de l'accident dans le délai deVISION. Cette réserve sera calculée d'après le barème annexé au présent arrêté (tableau IV). SECTION Détermination de la réserve
au présent arrêté (tableau IV). SECTION Détermination de la réserve mathématique représentant les capitaux constitutifs des rentes non fixées ou non réglées financièrement à la date de l'inventaire. Art. 1.– Pour tous les accidents inscrits au registre des sinistres graves prévu à l'article 2, 2° alinéa, de l'arrêté du 29 mai 1922 et qui n'ont pas fait, à la date de l'inventaire, l'objet d'un règlement financier, la réserve mathématique minimum représentant les capitaux constitutifs des rentes à servir en cas de mort ou d'incapacité permanente sera fixée à 125 p. 100 du total des salaires de base servant à la
100 du total des salaires de base servant à la détermination des rentes et calculs, pour chaque sinistre inscrit, conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 9 avril 1898 rendue applicable en Tunisie par le décret beylical du 15 mars 1921. Toutefois, le pourcentage fixé au paragraphe précédent pourra être réduit si la société justifie qu'il est trop élevé pour les risques qu'elle assure, par la production d'une statistique portant sur ses propres opérations pendant les cinq dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'aient pas sensiblement varié pendant ce laps
des risques couverts n'aient pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des justifications de la société, devra être formée trois mois au moins avant la date de l'inventaire. Ce même pourcentage pourra être augmenté par décisions individuelles de l'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, s'il est constaté, dans les conditions statistiques indiquées au paragraphe précédent, que le taux de 125 p. 100 est insuffisant eu égard aux risques couverts par les sociétés intéressées. Pour les sociétés d'assurances ou les syndicats de garantie qui liquident leurs opérations d'assurances contre les accidents du travail, ce
liquident leurs opérations d'assurances contre les accidents du travail, ce pourcentage sera fixé sur espèces dans les limites d'un maximum de 150 p. 100, à moins que cette réserve ne puisse être fixée intégralement d'après les décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation intervenues. Art. 5.– Les documents nécessaires au calcul de la réserve visée à l'article 4 devront être produits dans les deux mois qui suivent la date de l'inventaire. Art. 6. Dans le mois qui suit la notification qui leur est faite du montant total de leur réserve mathématique, les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie doivent, conformément
les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie doivent, conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 26 février 1922, adresser au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation un état indiquant la nature des valeurs immobilières ou mobilières affectées à la couverture de cette réserve avec indication, pour les dernières, de la nature et du numéro des titres et, pour l'ensemble, de leur évaluation à la date de l'inventaire conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret réglementaire susvisé. Art. 7. Les valeurs ainsi affectées ne peuvent être aliénées ou désaffectées sans un remploi de fonds
peuvent être aliénées ou désaffectées sans un remploi de fonds préalablement réalisé et au moins équivalent à la valeur des titres aliénés ou désaffectés d'après le cours de la Bourse à la veille du jour du remploi. Les valeurs amorties devront être remployées dans le délai de quinzaine à compter du jour du remboursement. Art. 8.– L'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, autorise la désaffectation de partie des valeurs de couverture de la réserve mathématique sur réduction, dûment constatée, du montant de cette réserve à la suite d'un inventaire ou de la constitution à la caisse nationale
d'un inventaire ou de la constitution à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de partie des rentes que lesdites valeurs garantissent. SECTION III Dépôt à la caisse des dépôts et consignations par les sociétés étrangères des valeurs couvrant leur réserve mathématique Art. 9.– Les sociétés étrangères admises à pratiquer en Tunisie l'assurance contre les accidents du travail sont tenues, si elles ne sont pas habilitées en France ou en Algérie, de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et consignations de la métropole, des valeurs mobilières affectées à la couverture de la réserve mathématique, dans le mois
à la couverture de la réserve mathématique, dans le mois qui suit la notification qui leur est faite par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation du montant de cette réserve à la date de l'inventaire. Art. 10. La justification prévue à l'article précédent consiste dans la production, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, d'un certificat de dépôt délivré par la caisse des dépôts et consignations indiquant la nature et le numéro des titres déposés. À ce certificat est joint un état d'évaluation de ces valeurs à la date de l'inventaire
état d'évaluation de ces valeurs à la date de l'inventaire effectué par les soins de la société, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret réglementaire du 26 février 1922. Art. 11. Le retrait des valeurs déposées ne peut être opéré par les sociétés d'assurances ou syndicats de garantie que dans le cas 1° d'une réduction de la réserve mathématique à la suite d'un inventaire ou de constitution de tout ou partie des rentes qu'elle garantit à la caisse nationale des retraites; 2° d'un remploi de fonds préalablement réalisé sur certificat délivré par la caisse des dépôts et consignations et
certificat délivré par la caisse des dépôts et consignations et au moins équivalent à la valeur des titres aliénés d'après le cours de la Bourse à la veille du jour du remploi. Les retraits de valeur ne peuvent être effectués sans le visa préalable du directeur général des finances ou de son délégué. Art. 12. À la demande de la société, après autorisation de l'administration tunisienne et sur les indications du ministère du travail, tout ou partie des valeurs déposées pourra être vendue et le produit de la vente versé, par les soins de la caisse des dépôts et consignations,
par les soins de la caisse des dépôts et consignations, à la caisse nationale des retraites pour la constitution des rentes pour lesquelles lesdites valeurs étaient déposées en garantie. Tunis, le 30 mai 1922. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, – (Signé) Crancière. 31 mai 1922. Décret approuvant la délibération, susvisée par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Chellala a proposé d'attribuer le nom de « Rebell » au centre de Chellala. (B. O. 1922, p. 1998.) 31 mai 1922. Décret rendant exécutoire en
1922, p. 1998.) 31 mai 1922. Décret rendant exécutoire en Algérie, le décret du 14 août 1921, portant que l'article 83 du décret du 11 novembre 1917, sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, est complété ainsi qu'il suit: « Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que si ces animaux sont muselés en quelque saison que ce soit, ou s'ils sont enfermés dans des caisses présentant des garanties jugées suffisantes. » (J. O., 15 juin 1922; B. O. 1922, p. 2022.) 31 mai 1922. – Décret relatif
O. 1922, p. 2022.) 31 mai 1922. – Décret relatif aux actes d'obligation reçus par les notaires, cadis et bachadels. (J. O., 11 juin 1922 B. O. 1922, p. 1043.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1918, articles 35 et 37, homologuée par décret du 30 décembre suivant, rendant exécutoires, en Algérie, les dispositions contenues dans la loi du 31 juillet 1917, articles 38 et 40, relatives à l'établissement et au mode de paiement d'un impôt sur le revenu
et au mode de paiement d'un impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements; les décisions de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date des 18 juin 1920, article 3, et 14 juin 1921, article 1, homologuées par décrets des 7 décembre 1920 et 6 décembre 1921, fixant le taux dudit impôt et modifiant ses conditions d'exigibilité; l'article 7 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 11 juin 1919, homologuée par décret du 12 décembre 1919, portant que les cadis et bachadels sont soumis, selon la nature des actes qu'ils dressent, aux mêmes obligations