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RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour. Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 CHAUSSURES BESSEC 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des 1er Marques PIMET HANAN TINT Françaises et Américaines Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures
Françaises et Américaines Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie SOMMAIRE Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 G. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve 65 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Lieu du paiement. — Factures. — Acceptation sans réserve par l’acheteur. — Marché par correspondance. — Lieu de formation du contrat. — Lieu de la livraison. — Clause franco. — Article 420 C. Fr. civ. — Conventions expresses
franco. — Article 420 C. Fr. civ. — Conventions expresses des parties. — Factures du vendeur inopposables 66 Société anonyme. — Assemblée générale : pouvoirs. — Modifications des statuts. — Droit de vote aux assemblées. — Fondateur. — Nombre de voix. — Fixation d'un maximum.... 70 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. 73 Chose jugée. — Assurance contre les accidents. — Décision définitive posant le principe de la garantie. — Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. —
— Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. — Irrecevabilité. Conclusions au fond par l’assuré. — Exception de chose jugée 76 Succession. — Exhérédation. — Institution de légataires universel et particuliers. — Annulation du legs. — Influence sur la clause d’exhérédation. — Testament olographe. — Copie d’un modèle remis par un tiers. — Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des juges. — Déclaration de la partie contestataire non pertinente. — Rejet 81 (Voir la suite du Sommaire à la 3° page de la couverture). RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS
de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DÉBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Abonnement annuel : 10 Francs
Chasse — Tennis — Foot-Ball Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 RENNES imprimerie de l’hermine h. riou-reuzé Rue de la Monnaie Note. Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro d’Avril du Recueil, un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour pouvoir rapidement mettre à jour notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE Prescription. — Article 2277 C. civ. — Loyer. —
SOMMAIRE Prescription. — Article 2277 C. civ. — Loyer. — Présomption de paiement. — Admission d’office. — Reconnaissance de dette. — Renonciation. — Rapport à succession. — Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Primes. — Prélèvement sur les revenus. — Dispense de rapport. — Article 852 C. civ. — Caractère des dépenses dispensées du rapport. — Cas où les primes payées excèdent le capital assuré. — Limitation du rapport à l’avantage reçu par le gratifié 97 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article
Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente 100 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Juge de Paix. — Compétence en dernier ressort. — Tribunal civil. — Consentement des deux parties 101 Accidents du travail. — Ascendants. — Loi du 9 Avril 1898 : article 3, 6. — Conditions nécessaires pour l'application dudit article 103 Appel. — Recevabilité. — Taux du ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire.. 105 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un
de faire.. 105 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum des places. — Autorité qualifiée pour recevoir la déclaration des parents. — Maire. — Juridiction compétente. — Conseil départemental 107 Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Usage et abus de droits. — Intérêt corporatif. — Réunions. — Dénonciations à l’autorité. — Manifestations dans la rue. — Manœuvres dolosives. — Menaces. — Procédés d’intimidations. — Preuve. — Constats d’huissier. — Autorisation du Président. — Dénégations du défendeur. — Valeur probante 110 2 e Année N° 5 Mai 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D’Appel
5 Mai 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des "
BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DEBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Note. — Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro de Mai du Recueil, un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour pouvoir rapidement mettre à jour notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE
notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE Legs. — Légataire universel. — Instructions secrètes. — Legs secret. — Condition ou charge secrète. Nullité. — Influence sur la validité de l’institution du légataire universel. 129 Enclave. — Chemin défectueux. — Chemin rural. — Caractères. — Chemin d’exploitation. — Co-propriété des riverains. — Usage commun. — Propriétaires de parcelles non riveraines. 134 Accidents du travail.— Accident survenu à l’occasion du travail. — Ouvrier occupé dans une gare de chemin de fer. — Traverse de la gare pour rentrer chez lui. — Trajet anormal. — Absence de corrélation entre l’endroit
lui. — Trajet anormal. — Absence de corrélation entre l’endroit où il a été blessé et le travail. — Veuve. — Débouté 139 Faillite. — Frais et dépens d’actions en justice. — Créance contre la masse. — Dommages-intérêts. — Créance dans la masse. — Droit de rétention 139 Dole. — Banquier. — Opérations de bourse. — Client expérimenté. — Spéculateur. — Refus de suivre les conseils donnés par le banquier pour la liquidation 144 Paiement. — Notaire. — Mandat du créancier. — Détention de la grosse. — Ratification. — Tutelle. — Mère tutrice remariée. — Pouvoirs. — Actes d’administration 148
— Mère tutrice remariée. — Pouvoirs. — Actes d’administration 148 Accidents du travail. — Infirmité antérieure. — Précédent accident. — Cumul des rentes 133. ( Voir la suite du Sommaire à la page de la couverture). 52 e Année N° 6 Juin 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie
la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 RENNES imprimerie de l’hermine h. riou-reuzé Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DEBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Note. — Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro de Juin du Recueil, un important retard. Nous
au numéro de Juin du Recueil, un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour mettre rapidement à jour notre publication et prévenir le retour de semblable retard. SOMMAIRE Saisie conservatoire. — Appel en cause du tiers-saisi. — Art. 608 C. Proc. civ. — Non applicabilité. — Preuve. — Titres étrangers. — Interprétation. — Application. — Navire. — Propriété. — Certificat de la Douane Américaine. — Simulation et fraude. — Défaut de preuve Accidents du travail. — Travaux agricoles. —
Défaut de preuve Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Code 1899. — Machine à battre. — Moteur arrêté. — Machine continuant à tourner en vertu de la force acquise. — Accident volontaire. Location. — Sacs. — Conventions formelles des parties. — Application. — Demande indéterminée. — Appel en garantie. — Degré de juridiction. — Taux du ressort. — Demande réduite à l’allocation des dépens Associations. — Congrégations. — Dissolution. — Loi de 1904. — Délai pour introduire l’action en revendication. — Etat. — Règle commune. — Point de départ du délai. — Circonstances particulières. — Inventaire tardif Mandat. —
du délai. — Circonstances particulières. — Inventaire tardif Mandat. — Reddition de compte par le mandataire. — Forme et énonciations du compte. — Mandataire substitué. — Sommes dont le mandataire est comptable. — Frais exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat. — Avoué distractionnaire. — Préparation de commandement. — Réquisition d’état des inscriptions hypothécaires et des transcriptions. — Honoraires. — Frais de l’instance en reddition de compte. Morosité du mandataire 2 e Année N° 7 Juillet 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d'Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et
JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'homes du Ressort REVEUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 CVjv RENNES imprimerie de l’hermine 61, rue de la Monnaie 1910 CHAUSSURES BESSE S, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des "Marques Françaises et Américaines Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue
d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Note. — Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro de Juillet du Recueil un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour mettre rapidement à jour notre publication et prévenir le retour de semblable retard. SOMMAIRE Promesse de mariage. — Séduction. — Faute. — Relations déjà formées. — Promesse de régulariser Appel. — Degré de Juridiction. —
— Promesse de régulariser Appel. — Degré de Juridiction. — Taux du ressort. — Exploit initial. — Intérêt du litige. — Reconnaissance partielle et implicite réduisant l’intérêt au-dessous du taux du dernier ressort. — Absence de conclusions sur ce point Donation. — Charge. — Célébration d’un service religieux pour le repos des âmes des donateurs et de leurs parents décédés. — Indivisibilité de la charge et de l’obligation incombant au séquestre Transaction. — Propriétaires voisins. — Abandon et reconnaissance de certains droits. — Acte déclaratif et non attributif de propriété. — Dispense de transcription. — Droits de servitude. — Caractères.
— Dispense de transcription. — Droits de servitude. — Caractères. — Droits personnels et facultatifs. — Mitoyenneté. — Acquisition. — Convention la prohibant Testament. — Révocation. — Article 1037 C. civ. — Incapacité du testateur. — Article 909 C. civ. Chemins vicinaux. — Loi du 21 Mai 1836. — Expropriation. — Article 545 C. civ. — Paiement préalable de l’indemnité. — Article 18 de la Loi du 21 Mai 1836. — Prescription de deux ans. — Point de départ. — Exécution des travaux ou prise de possession Obligations. — Force majeure. — Faute d’un tiers. — Encombrement des gares. —
majeure. — Faute d’un tiers. — Encombrement des gares. — Transit de pommes. — Chemins de fer. — Demande en garantie. — Défaut de fournitures de wagons. Responsabilité — Conditions Sociétés. — Sociétés commerciales. — Industrie ardoisière. — Objet des statuts : extraction, fabrication, ventes, opérations industrielles, commerciales et financières. Arbitre de commerce. — Bureau ouvert au public. — Entreprise de comptabilité, d’affaires litigieuses. — Agent d’affaires. — Commerçant. Mandat. — Mandat et mandataire commerçants, — Compétence commerciale. — Action en dommages-intérêts pour inexécution, par une Société commerciale, de ses engagements commerciaux. Appel. — Griefs et moyens. Sociétés. — Liquidateur
engagements commerciaux. Appel. — Griefs et moyens. Sociétés. — Liquidateur amiable. — Devoirs. — Responsabilité. — Exécution des engagements antérieurs. — Faillite et Liquidation judiciaire, — Articles 446 et 446 C. co. — Paiement d’une dette échue. Mandats. — Délits et quasi-délits commis dans l’exécution du mandat. — Responsabilité personnelle du mandataire vis-à-vis des tiers. Administrateurs de Sociétés. — Résignation des pouvoirs aux mains d’un liquidateur amiable. — Devoirs. Action de in rem verso. — Conditions pour l’exercer LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE NOUVELLES sur les FRAUDES ET FALSIFICATIONS par Xavier DE BORSSAT, Avocat à la Cour de Paris avec une préface
BORSSAT, Avocat à la Cour de Paris avec une préface de M. Eugène ROUX, Chef du service de la répression des fraudes Nous recommandons à nos lecteurs cet ouvrage dont la 2 e édition, refondue et mise à jour, vient de paraître. Pratique, bourré de documents, de commentaires et de décisions, il constitue pour MM. les magistrats, avocats, avoués, experts, un utile instrument de travail. Il est divisé en trois parties : 1° Législation générale, — 2° Dispositions spéciales aux divers produits et professions. — 3° Jurisprudence. Deux tables des matières, l'une analytique, l'autre alphabétique facilitent les recherches. Nous nous
matières, l'une analytique, l'autre alphabétique facilitent les recherches. Nous nous tenons à la disposition de nos lecteurs et abonnés pour leur procurer cet ouvrage, un fort volume in-8° de 560 pages, dont le prix est de 7 fr. 50. L’Imprimeur-Gérant : H. RIOU-REUZÉ Ancienne Maison CHEVROLAIS-LE RENDU Maison fondée en 1840 MARCHAND-TAILLEUR Costumier de la Magistrature, de l’Université et des Tribunaux de Commerce Place du Palais Encoignure des Rues Hoche et Victor-Hugo RENNES Adresse Télégraphique : KOHLER-RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE ATELIER DE RELIURE Reliures de Luxe Reliures ordinaires Cartonnages en tous Genres Travail Soigné H. RIOU-REUZÉ 13, Rue de la
tous Genres Travail Soigné H. RIOU-REUZÉ 13, Rue de la Monnaie, 13 — Rennes Impressions en tous Genres Revues — Brochures — Catalogues SOMMAIRE Faillite. — Jugement déclaratif. — Appel. — Rétraction Appel. — Recevabilité. — Garant. — Demandeur principal. — Absence de conclusions et de condamnation. — Exception d’incompétence. — Jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. — Tribunaux de commerce. — Article 425 C. Proc. Civ. — Dispositions séparées. — Conclusions à fin d’incompétence. — Preuve. — Qualités. — Notification régulière Interdiction. — Etat habituel de démence. — Internement. — Administrateur provisoire. —
Etat habituel de démence. — Internement. — Administrateur provisoire. — Curateur à la personne Promesse de Mariage. — Séduction. — Faute. — Relations déjà formées. — Promesse de régulariser LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE NOUVELLES sur les FRAUDES ET FALSIFICATIONS par X A VIER DE BORSSAT, Avocat à la Cour de Paris avec une préface de M. Eugène ROUX, Chef du service de la répression des fraudes Nous recommandons à nos lecteurs cet ouvrage dont la 2e édition, refondue et mise à jour, vient de paraître. Pratique, bourré de documents, de commentaires et de décisions, il constitue pour MM. les magistrats, avocats,
et de décisions, il constitue pour MM. les magistrats, avocats, avoués, experts, un utile instrument de travail. Il est divisé en trois parties : 1° Législation générale, — 2° Dispositions spéciales aux divers produits et professions. — 3° Jurisprudence. Deux tables des matières, l'une analytique, l'autre alphabétique facilitent les recherches. Nous nous tenons à la disposition de nos lecteurs et abonnés pour leur procurer cet ouvrage, un fort volume in-8° de 560 pages, dont le prix est de 7 fr. 50. L’Imprimeur-Gérant : H. RIOU-REUZÉ Ancienne Maison CHEVROLAIS-LE RENDU MARCHAND-TAILLEUR Costumier de la Magistrature, de l'Université et des Tribunaux de
Costumier de la Magistrature, de l'Université et des Tribunaux de Commerce Place du Palais Encoignure des Rues Hoche et Victor-Hugo RENNES Adresse Télégraphique : KOHLER-RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE ATELIER DE RELIURE Reliures de Luxe Reliures ordinaires Cartonnages en tous Genres Travail Soigné H. RIOU-REUZÉ 13, Rue de la Monnaie, 13 — Rennes Impressions en tous Genres Revues — Brochures — Catalogues SOMMAIRE (suite) Compétence. — Cour d’Appel. — Sens, portée, exécution des condamnations prononcées. — Matières correctionnelles. — Dépens. — Pluralité de parties, citées. — Relaxe de certains prévenus. — Recours de la partie civile contre les parties condamnées Saisie
Recours de la partie civile contre les parties condamnées Saisie conservatoire. — Appel en cause du tiers-saisi. — Article 108 C. civ., Proc. civ. — Non applicabilité. — Preuve. — Titres étrangers. — Interprétation. — Application. — Navire. — Propriété. — Certificat de la Douane Américaine. — Simulation et fraude. — Défaut de preuve LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE NOUVELLES sur les FRAUDES ET FALSIFICATIONS par Xavier DE BORSSAT, Avocat à la Cour de Paris avec une préface de M. Eugène ROUX, Chef du service de la répression des fraudes Nous recommandons à nos lecteurs cet ouvrage dont la 2e édition, refondue
à nos lecteurs cet ouvrage dont la 2e édition, refondue et mise à jour, vient de paraître. Pratique, bourré de documents, de commentaires et de décisions, il constitue pour MM. les magistrats, avocats, avoués, experts, un utile instrument de travail. Il est divisé en trois parties : 1° Législation générale, — 2° Dispositions spéciales aux divers produits et professions. — 3° Jurisprudence. Deux tables des matières, l'une analytique, l'autre alphabétique facilitent les recherches. Nous nous tenons à la disposition de nos lecteurs et abonnés pour leur procurer cet ouvrage, un fort volume in-8° de 560 pages, dont le prix est
fort volume in-8° de 560 pages, dont le prix est de 7 fr. 50. L’Imprimeur-Gérant : H. RIOU-REUZÉ Ancienne Maison CHEVROLAIS-LE RENDU MARCHAND-TAILLEUR Costumier de la Magistrature, de l'Université et des Tribunaux de Commerce Place du Palais Encoignure des Rues Hoche et Victor-Hugo RENNES Adresse Télégraphique : KOHLER-RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE ATELIER DE RELIURE Reliures de Luxe Reliures ordinaires Cartonnages en tous Genres Travail Soigné H. RIOU-REUZÉ 13, Rue de la Monnaie, 13 — Rennes Impressions en tous Genres Revues — Brochures — Catalogues SOMMAIRE (suite) Accidents du travail. — Expertise. — Déplacement de l’ouvrier pour se rendre chez l’expert.
Expertise. — Déplacement de l’ouvrier pour se rendre chez l’expert. — Frais accessoires. — Dépens de l’instance. — Affaire sommaire. — Tarif du 15 Février 1807. — Article 57. — Frais de déplacement Presse. — Outrage. — Diffamation — Rédacteur en chef. — Article 42, Loi du 29 Juillet 1881 Appel. — Nullité. — Acte d’appel. — Indication d’un domicile inexact. — Absence de doute dans l’esprit de l’intimé. — Validité. — Faillite de l’appelant. — Admission de l’intimé. Absence de protestation et de réserves. — Paiement des frais. — Acquiescement. — Irrecevabilité Accidents du travail. — Travaux agricoles. —
Acquiescement. — Irrecevabilité Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi du 30 Juin 1899. — Personnes protégées. — Liberté du commerce. — Concurrence licite. — Emploi d’une dénomination banale et d’ailleurs non adoptée par aucune autre maison. — Mise en vente de « restes pour compte » des grands tailleurs de Paris. — Détention effective. — Promesse de rabais. — Droit d’action. — Préjudice Legs. — Légataire universel. — Instructions secrètes. — Legs secret. — Condition ou charge secrète. Nullité. — Influence sur la validité de l’institution du légataire universel LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE NOUVELLES sur les FRAUDES ET FALSIFICATIONS
universel LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE NOUVELLES sur les FRAUDES ET FALSIFICATIONS par Xavier DE BORSSAT, Avocat à la Cour de Paris avec une préface de M. Eugène ROUX, Chef du service de la répression des fraudes Nous recommandons à nos lecteurs cet ouvrage dont la 2e édition, refondue et mise à jour, vient de paraître. Pratique, bourré de documents, de commentaires et de décisions, il constitue pour MM. les magistrats, avocats, avoués, experts, un utile instrument de travail. Il est divisé en trois parties : 1° Législation générale, — 2° Dispositions spéciales aux divers produits et professions. — 3° Jurisprudence. Deux
spéciales aux divers produits et professions. — 3° Jurisprudence. Deux tables des matières, l'une analytique, l'autre alphabétique facilitent les recherches. Nous nous tenons à la disposition de nos lecteurs et abonnés pour leur procurer cet ouvrage, un fort volume in-8° de 560 pages, dont le prix est de 7 fr. 50. L’Imprimeur-Gérant : H. RIOU-REUZÉ Ancienne Maison CHEVROLAIS-LE RENDU MARCHAND-TAILLEUR Costumier de la Magistrature, de l'Université et des Tribunaux de Commerce Place du Palais Encoignure des Rues Hoche et Victor-Hugo RENNES Adresse Télégraphique : KOHLER-RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE ATELIER DE RELIURE Reliures de Luxe Reliures ordinaires Cartonnages en tous Genres
RELIURE Reliures de Luxe Reliures ordinaires Cartonnages en tous Genres Travail Soigné H. RIOU-REUZÉ 13, Rue de la Monnaie, 13 — Rennes Impressions en tous Genres Revues — Brochures — Catalogues La disposition de nos lecteurs et abonnés pour leur procurer ce ouvrage, un fort volume in-8° de 542 pages, dont le prix est de 7 IV. 50. L’Imprimeur-Gérant : H. Riou-Rézué Ancienne Maison Ghevrolais-Le Rendu - Maison fondée en 1840 E. Riolet, 8, Place du Palais Costumier de la Magistrature, de l’Université et des Tribunaux de Commerce Encoignure des Rues Hoche et Victor-Hugo Rennes Adresse Télégraphique : Kohler-Rennes IMPRIMERIE
Rues Hoche et Victor-Hugo Rennes Adresse Télégraphique : Kohler-Rennes IMPRIMERIE DE L’HERMINE ATELIER DE RELIURE Reliures de Luxe : Reliures ordinaires Travail Soigné Cartonnages en tous Genres H. Riou-Rézué 13, Rue de la Monnaie, 13 — Rennes Impressions en tous Genres Revues — Brochures Catalogues SOMMAIRE Médecine-Pharmacie. — Monopole des pharmaciens. — Dérogation. — Article 27, Loi 21 Germinal An XI. — Interprétation. — Intérêt des malades. Absence d’officine ouverte. — Sens des expressions bourg, village, commune. — Dommages-intérêts. — Syndicat de pharmaciens. — Poursuites. — Intérêt corporatif Prescription. — Article 2277 C. civ. — Loyers. — Présomption de paiement.