jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
5 7, 8, le tube. 5 50 Compresses de gaze non stérilisées, grandes (40X50), la boite de 10. 5 00 Compresses de gaze non stérilisées, moyennes (30X30), la boîte de 10. 3 75 Compresses de gaze non stérilisées, petites (15X15), la boîte de 10. 2 50 Compresses de gaze stérilisées, grandes (40x50), la boite de 10. 7 50 Compresses de gaze stérilisées, moyennes (30 x30), la boîte de 10. 9 00 Compresses de gaze stérilisées, petites (15X15), la boite de 10. 6 75 Coton hydrophile, le paquet de 25 grammes. 0 90 Coton hydrophile, le paquet de 50 grammes. 1
0 90 Coton hydrophile, le paquet de 50 grammes. 1 10 Coton hydrophile, le paquet de 125 grammes. 2 40 Coton hydrophile, le paquet de 250 grammes. 4 40 Coton hydrophile, le paquet de 500 grammes. 8 20 Coton hydrophile, le paquet de 1.000 grammes. 15 00 Coton hydrophile stérilisé, la boîte de 25 grammes. 3 50 Coton hydrophile stérilisé, la boîte de 50 grammes. 5 50 Coton cardé, le paquet de 25 grammes. 0 55 Coton cardé, le paquet de 50 grammes. 1 10 Coton cardé, le paquet de 125 grammes. 2 20 Coton cardé, le paquet de 250
125 grammes. 2 20 Coton cardé, le paquet de 250 grammes. 4 20 Coton cardé, le paquet de 500 grammes. 7 50 Coton cardé, le paquet de 1.000 grammes. 14 00 Coton boriqué non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 1 40 Coton boriqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 10 Coton iodoformé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 6 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 1 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 30 Coton salicylé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 00 Coton salolé non
le paquet de 50 grammes. 4 00 Coton salolé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 50 Coton au sublimé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 2 50 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 25. 6 60 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, moyens,
tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 25. 6 60 Crins de Florence stérilisés, gros, le tube de 6. 4 90 Crins de Florence stérilisés, gros, le tube de 12. 6 50 Crins de Dorencé stérilisés, gros, le tube de 25. 8 40 Doigtier de caoutchouc, la pièce. 0 70 Doigtier de cuir, la pièce. 1 75 Doigtier de peau, tapissé. 1 50 Drain stérilisé, numéro 0, 1, 2, 3, 4, le tube. 6 Drain stérilisé, numéro 5, 6, 7, 8, le tube. 7 Drain stérilisé, numéro 9. 10 Drain stérilisé, numéro 10. 10
Drain stérilisé, numéro 9. 10 Drain stérilisé, numéro 10. 10 50 Prix des objets de pansements. Drap d'hôpital simple face, largeur 90 centimètres, numéro de barème 205. Gaze hydrophile, le paquet de 1 mètre. 1 40 Gaze hydrophile, à la pièce par 5 mètres ou plus, le mètre. 1 30 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 1 mètre. 3 50 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 5 mètres. 13 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 5 mètres. 9 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 50 centimètres. 3 25
iodoformée non stérilisée, le paquet de 50 centimètres. 3 25 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 5 Gaze à l'icthamol non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 4 25 Gaze phéniquée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 10 Gaze phéniquée non stérilisée, le paquet de 5 mètres. 9 Gaze salicylée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 50 Gaze au sublimé, non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 30 Gaze salolée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 Gouttière métallique pour bras coudé sans main. 25 Gouttière métallique pour mollet et pied.
coudé sans main. 25 Gouttière métallique pour mollet et pied. 30 Gouttière métallique pour cuisse, mollet ou pied. 40 Mousseline à cataplasme, le mètre. 1 50 Taffetas chiffon, largeur 80 centimètres, numéro de barème 208. Taffetas gommé, largeur 80 centimètres, numéro de barème 207. À moins d'indication contraire pour les taffetas, si la largeur n'est pas spécifiée sur l'ordonnance, la longueur prescrite sera délivrée en carré. S'il est prescrit taffetas, ou imperméable sans autre indication, c'est le taffetas gommé qui sera délivré et tarifé. Tarlatane, le mètre. 2 50 Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour fixant, à
pour être annexé à l'arrêté de ce jour fixant, à dater du 1er janvier 1922, le tarif de remboursement des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. – Le gouverneur général, – T. Steeg, s. Décret du bey relatif à l'assistance judiciaire devant les services judiciaires tunisiens. (J. O. T., 18 février 1922. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. L'assistance judiciaire en matière civile peut être accordée, devant les services judiciaires tunisiens, à toutes personnes ou établissements jouissant de la personnalité civile, demandeurs ou défendeurs, dans toute instance
de la personnalité civile, demandeurs ou défendeurs, dans toute instance et en tout état de cause, même à l'occasion de la procédure d'exécution d'une décision déjà rendue, à la double condition que – 1° l'indigence du requérant rende impossible l'exercice de ses droits – 2° la pertinence de ses prétentions soit établie par une commission spéciale de l'ouzara, qui statuera sans recours sur l'admission ou le rejet de la demande. En cas de rejet, une nouvelle requête ne sera recevable qu'après un délai de six mois, à partir de la décision de la commission. Art. 2. Cette commission siégera dans
décision de la commission. Art. 2. Cette commission siégera dans la première semaine de chaque trimestre et se composera – 1° du directeur des services judiciaires ou de l'un de ses commissaires du gouvernement, président; 2° d'un délégué du directeur général des finances; 3° d'un oukil près les tribunaux tunisiens, désigné pour un an à dater du 1er septembre, par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général adjoint, délégué à la justice. Le greffier en chef de l'ouzara fera fonctions de secrétaire. Dans les cas d'extrême urgence, l'admission provisoire pourra être prononcée par le président de
urgence, l'admission provisoire pourra être prononcée par le président de la commission laquelle statuera ensuite sur l'octroi ou le refus de l'assistance demandée. Art. 3. La commission statuera sur mémoire ou rapport du président, les parties entendues si elle le juge utile. Elle pourra surseoir jusqu'à plus ample information. Si les parties comparaissent, la commission emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. La décision doit préciser les actes et procédures auxquels l'assistance judiciaire s'appliquera. Elle s'étend de plein droit à l'instance d'appel quand le bénéficiaire est intimé, ainsi qu'aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle
qu'aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle elle a été accordée. En cas de difficulté, la commission décidera, à la requête des parties ou du directeur des services judiciaires. Art. 4. – Le requérant pourra établir sur papier non timbré sa demande dans laquelle il sera tenu d'indiquer la date et le lieu de sa naissance, sa situation de famille, sa profession, son numéro d'imposition à l'istiman ou la justification de son exemption et, le cas échéant, aux autres impôts directs. Il devra produire à l'appui de cette demande 1° un certificat d'indigence constatant qu'il est dans
cette demande 1° un certificat d'indigence constatant qu'il est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en justice. Le certificat sera gratuitement délivré par le caïd du lieu de sa résidence habituelle, et certifié par le contrôleur civil. Il mentionnera la déclaration d'indigence faite par le requérant lui-même. Si le requérant habitant Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh-el-Médina et visé par le commissaire central; 2° s'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° des pièces susceptibles de
dont se compose son gain 3° des pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. – La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans le motiver, le rejet ou l'admission. Elle ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad hoc ou à ses conseils, le tout sans déplacement. Elle ne peut être produite ni discutée en justice, si ce
ne peut être produite ni discutée en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 13 du présent décret. Art. 6. – Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le directeur des services judiciaires envoie au président du tribunal compétent un extrait de la décision l'avisant que l'assistance est accordée et l'invitant à lui transmettre, dans un délai de trois jours, un bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le
à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire de la commission acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement, à Tunis, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de Tunis et par mandat-poste à l'adresse du receveur des contributions diverses du siège du tribunal, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de province. S'il s'agit d'actes et procédures d'exécution, les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal Officiel nécessités pour la validité de la procédure,
au Journal Officiel nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont réglés en fin d'exécution, de la même manière que ci-dessus. Art. 7. Les frais et avances faites au profit de l'assisté par le secrétaire de la commission sont prélevés sur les crédits prévus au budget de l'Etat. Le secrétaire de la commission est tenu d'aviser, dans un délai de trois jours, la direction générale des finances de tout paiement ou
jours, la direction générale des finances de tout paiement ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat 1° les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités; 2° les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement; 3° les frais de transport des juges, d'experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal ou le juge commis. Art. 9. En cas de condamnation aux dépens,
juge commis. Art. 9. En cas de condamnation aux dépens, prononcés contre l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant les dits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. Art. 10. – Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de la direction générale des finances, qui en poursuit le recouvrement. Il est délivré un exécutoire séparé pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties adverses,
n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties adverses, restent dus au Trésor par l'assisté. Art. 11. En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor en vertu des articles b et 8. Il en est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. Sous peine de nullité prononcée même d'office, et à peine
Sous peine de nullité prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 francs en principal pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. Art. 13. – Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout
Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après jugement 1° s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes: 2° s'il a surpris la décision de la commission par une déclaration, frauduleuse sur son indigence. L'assisté sera invité à présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette amende puisse être abaissée à moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au
de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser l'emploi des pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53 du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'art. 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. – Le retrait de l'assistance judiciaire a pour
Art. 14. – Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les frais et avances de toute nature dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire de la commission est tenu d'en informer immédiatement la direction générale des finances qui procédera au recouvrement suivant les règles tracées dans l'article 11 ci-dessus. Art. 15. Notre ministre de la justice et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er février
pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er février 1922 (1). Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 14 février 1922. – Décret relatif aux travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger. (J. O.; 19 février 1922; B. O. 1922, p. 702.) Sur le rapport du ministre des travaux publics, – Vu l'avant-projet définitif des travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées à la date des 22 novembre 1919, 6 décembre 1919, comprenant le pavage ou l'empierrement des rues et du sol
comprenant le pavage ou l'empierrement des rues et du sol et l'établissement de voies ferrées; ensemble l'évaluation de la dépense montant à 1.550.000 francs: la convention passée, le 3 juillet 1920, entre le préfet du département d'Alger et le président de la chambre de commerce d'Alger; ensemble le plan y annexé; la convention passée, le 12 mai 1916, entre le président de la chambre de commerce d'Alger, le directeur des chemins de fer algériens de l'Etat et le directeur de l'exploitation du réseau algérien Paris-Lyon-Méditerranée pour l'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger; le dossier de
de largeur normale du vieux port d'Alger; le dossier de l'enquête d'utilité publique sur l'avant-projet des travaux et de concession des terre-pleins à la chambre de commerce, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 mars 1921; les adhésions directes à l'exécution des travaux délivrées par le directeur du génie, l'ingénieur en chef du service maritime chargé des travaux hydrauliques de la marine, le directeur des domaines, ainsi que l'acceptation, par l'ingénieur en chef du service maritime, des réserves formulées par le directeur du génie; les lettres du gouverneur général de l'Algérie en date des 8 avril et
gouverneur général de l'Algérie en date des 8 avril et 21 septembre 1921; – la lettre du ministre du commerce et de l'industrie en date du 29 octobre 1921; la lettre du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1921; les lettres du ministre de la marine en date des 13 juillet et 31 octobre 1921; la loi du 27 juillet 1870 et la loi du 19 décembre 1900, créant un budget spécial pour l'Algérie; le décret du 1er septembre 1919, déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 31 juillet 1913 sur les chemins de fer
loi du 31 juillet 1913 sur les chemins de fer d'intérêt local; le décret du 4 septembre 1919, relatif aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie; le décret du 13 août 1897, réglementant le service des travaux publics en Algérie et le décret organique du 22 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet définitif du 22 novembre 1919. La dépense est évaluée à 1.550.000 francs y compris une somme de 82.000 francs
à 1.550.000 francs y compris une somme de 82.000 francs pour rachat des voies ferrées de largeur normale appartenant à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et une autre somme évaluée provisoirement à 60.000 francs pour le rachat des voies ferrées étroites appartenant à la société des chemins de fer sur route d'Algérie. Art. 2. – Est approuvée la convention passée, le 3 juillet 1920, entre le préfet du département d'Alger et le président de la chambre de commerce d'Alger, contenant 1° Engagement de cette chambre à verser à l'Etat un subside
Engagement de cette chambre à verser à l'Etat un subside égal au montant de la dépense des travaux; 2° Concession à ladite chambre des terre-pleins du vieux port d'Alger. Cette convention ainsi que le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 3. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la cession à la chambre, au prix de 82.200 francs des voies ferrées du vieux port appartenant à la compagnie. Cette convention et
du vieux port appartenant à la compagnie. Cette convention et le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 4. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat pour régler les conditions d'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger et fixer, notamment, les taxes à percevoir pour le transport des marchandises sur lesdites voies. Cette convention restera annexée au présent décret. Art.
lesdites voies. Cette convention restera annexée au présent décret. Art. 5. Les traités intervenus entre la chambre de commerce d'une part, et le département d'Alger, concessionnaire des voies de quais étroites, et la société rétrocessionnaire de ces voies de quais d'autre part, pour les modifications à apporter à la consistance du réseau concédé au département et pour l'exploitation des voies étroites appartenant à la chambre de commerce, seront, après enquête sur les taxes et leurs conditions de perception, approuvés par un décret spécial délibéré en conseil d'Etat. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute
du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, la loi du 14 août 1919 modifiant la législation algérienne relative à la lutte contre le phylloxéra; notamment l’article 2 de ladite loi, aux termes duquel l’importation en Algérie de la vigne et de tous autres végétaux et produits connexes utilisables en culture est réglementée par des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et approuvés par le ministre de l’agriculture; la loi du 24 décembre 1888 relative à la lutte contre les parasites des cultures; l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite
cultures; l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite à Rome le 4 mars 1914 et auquel l’Algérie a adhéré; l’avis du conseil de gouvernement; Sur le rapport du directeur de l’agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; Sur l'approbation du ministre de l’agriculture, après avis du comité consultatif des Epiphytes, Art 1. L’importation en Algérie et la circulation sur et entre les territoires de la colonie des végétaux, y compris la vigne, débris de végétaux, plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, fleurs coupées, fruits et légumes, tubercules, bulbes, rhizomes
à fleurs, fleurs coupées, fruits et légumes, tubercules, bulbes, rhizomes et graines de semence, enveloppes, couvertures, emballages, échaudas et tuteurs déjà employés; engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers et tous autres objets ou produits dont l’utilisation peut présenter un danger au point de vue des cultures sont interdites, quand les objets énumérés sont contaminés par l’un des parasites énoncés dans des arrêtés spéciaux. Importation. Art. 2. – L’importation en Algérie des objets énumérés à l’article 1er du présent arrêté aura lieu par les ports d’Oran, d’Alger, de Philippeville et de Bône. Ils devront être accompagnés de la copie de la
Bône. Ils devront être accompagnés de la copie de la facture commerciale ou, quand ils ne proviendront pas d’un établissement assujetti à la surveillance de l’Etat, d’une déclaration de l’expéditeur énumérant la nature, le nombre et la variété des objets qu’elle concerne, et dans tous les cas d’un certificat d’inspection phytopathologique conforme au modèle annexé à l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite à Rome le 4 mars 1914. Pour les objets provenant d’un pays qui n’aura pas adhéré à l’acte susvisé, les intéressés devront se pourvoir d’une autorisation qui sera délivrée, préalablement à l’expédition, par le gouverneur
autorisation qui sera délivrée, préalablement à l’expédition, par le gouverneur général, au vu d’un certificat du service sanitaire compétent du pays d’origine, visé par l’autorité consulaire française et attestant que les végétaux ou objets sont indemnes de parasites déclarés dangereux pour la culture de la colonie. Art. 3. – A l’importation, l’emballage des objets visés à l’article 1er du présent arrêté devra être de nature à faciliter leur examen et, le cas échéant, leur désinfection. Les colis seront ouverts aux frais, risques et périls du destinataire ou du détenteur. Chaque colis devra être muni d’une étiquette visible portant les noms
colis devra être muni d’une étiquette visible portant les noms et prénoms de l’expéditeur, la localité d’origine des objets; la nature, la variété et la quantité des objets qu’il contient; le nom et l’adresse du destinataire. Les plants de vigne ne pourront être réunis par paquets de plus de deux cents et leur longueur ne devra pas excéder 1 m. 50. – Les plantes en mottes ne pourront provenir que des établissements assujettis à la surveillance de l’Etat et devront être emballées hermétiquement. Art. 4. A leur importation, ces objets, avec les documents qui doivent les accompagner sont examinés dans