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prêtes à être expédiées. CHAPITRE II Voitures, Animaux. Art. 21. – Enregistrement. – Il est perçu pour l'enregistrement des voitures et des animaux un droit fixe de 0 fr. 15 par expédition. Pour les voitures et les animaux empruntant plusieurs lignes concédées à des compagnies différentes, ce droit sera seulement perçu à la gare expéditrice. Art. 22. Manutention. Il est perçu pour la manutention des voitures et animaux les droits ci-après Par pièce Voitures, fr. 3. Par tête Bœufs, buffles, vaches, génisses, taureaux, bouvillons, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, autruches, chameaux et dromadaires, fr. 1 50; Veaux, porcs
trait, autruches, chameaux et dromadaires, fr. 1 50; Veaux, porcs et bourriquets, fr. 0,60; Moutons, brebis, agneaux, chèvres, mouflons, gazelles et autres animaux similaires, fr. 0,30. Ces droits se décomposent ainsi Voitures Par pièce: Frais de chargement au départ, fr. 1,50: Frais de déchargement, à l'arrivée, fr. 1,50 Bœufs, buffles, vaches, génisses, taureaux, bouvillons, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, autruches, chameaux et dromadaires Par tête: Frais de chargement au départ, fr. 0,75; Frais de déchargement à l'arrivée, fr. 0,75. Veaux, porcs et bourriquets Par tête Frais de chargement au départ, fr. 0,30; Frais de déchargement à l'arrivée, fr.
au départ, fr. 0,30; Frais de déchargement à l'arrivée, fr. 0,30. Moutons, brebis, agneaux, chèvres, mouflons, gazelles et autres animaux similaires Par tête Frais de chargement au départ, fr. 0,15; Frais de déchargement à l'arrivée, fr. 0,15. Le chargement et le déchargement des animaux dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales, sont effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et destinataires. Il n'est rien perçu pour cette double opération. – Les voitures et les animaux ne sont soumis à aucun droit de gare. Art. 23. – Transmission et transbordement. – Il est perçu aux
23. – Transmission et transbordement. – Il est perçu aux gares de jonction d'un chemin de fer avec un autre chemin de fer concédé à une administration différente et avec lequel l'échange du matériel est possible, les droits ci-après, à partager par moitié entre les deux administrations Par pièce Voitures, fr. 1,50. Par tête Boeufs, vaches, chevaux, etc., fr. 0,60. Veaux, porcs et bourriquets, fr. 0,30; – Moutons, brebis, agneaux, chèvres, mouflons, gazelles et autres animaux similaires, fr. 0,15. Ce droit n'est pas dû aux points de jonction des embranchements particuliers. Aux droits de transmission ainsi fixés, il n'est rien
particuliers. Aux droits de transmission ainsi fixés, il n'est rien ajouté pour les frais de manutention (chargement et déchargement) dans les gares de jonction. Toutefois, lorsque la transmission se fait entre les lignes entre lesquelles l'échange du matériel est impossible, il est perçu pour le transbordement, les frais de chargement et de déchargement fixés à l'article précédent, sans qu'aucun droit de transmission y soit ajouté. Le transbordement des animaux dangereux est effectué par les soins et aux frais des intéressés et il n'est rien perçu pour cette opération. Mais, en cas de transmission sans transbordement, d'un point un autre, il
cas de transmission sans transbordement, d'un point un autre, il est perçu 0 fr. 50 par tête d'animal pour frais de transmission. Art. 24. Magasinage. Il est perçu, pour le stationnement des voitures qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les délais déterminés à l'article 33, un droit fixé, par voiture, à 1° Voitures sans moteur mécanique, motocycles, tricycles automobiles, side-cars cycle-cars 2 fr. pour chacune des deux premières périodes de 24 heures; 4 fr. pour chacune des deux périodes de 24 heures suivantes: 6 fr. pour chaque période de 24 heures en sus des
fr. pour chaque période de 24 heures en sus des précédentes. 2° Voitures avec moteur mécanique à l'exception des motocycles, tricycles automobiles, side-cars, cycle-cars 3 fr. pour chacune des deux premières périodes de 24 heures; 6 fr. pour chacune des deux périodes de 24 heures suivantes; 9 fr. pour chaque période de 24 heures en sus des précédentes. Les mêmes droits seront perçus, au départ et dès l'expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise en gare, pour les voitures que les compagnies consentiraient, sur la demande des expéditeurs, à conserver dans leurs gares au-delà de ce délai, les compagnies
conserver dans leurs gares au-delà de ce délai, les compagnies n'étant tenues, d'ailleurs, d'accepter que les voitures prêtes à être expédiées. – Les animaux dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification des dépenses. Art. 25. Frais accessoires applicables aux animaux de petite taille. Les animaux en caisses, en cages ou paniers, transportés et taxés au poids conformément aux dispositions des tarifs homologués, sont soumis, en ce qui concerne les frais accessoires, aux mêmes prix et conditions que les
les frais accessoires, aux mêmes prix et conditions que les marchandises à petite vitesse. CHAPITRE III Matériel roulant. Art. 26. – Enregistrement. Il est perçu pour l'enregistrement du matériel roulant un droit fixe de 0 fr. 15 par expédition. Pour le matériel roulant empruntant plusieurs lignes concédées à des compagnies différentes, ce droit sera perçu seulement à la gare expéditrice. Art. 27. Manutention. – Au départ, le matériel roulant est déchargé des chariots qui l'ont apporté aux gares de chemins de fer et placé sur les rails; à l'arrivée, il est chargé sur les chariots qui doivent l'emporter; le tout,
est chargé sur les chariots qui doivent l'emporter; le tout, avec toutes les conséquences de droit, par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires, et il n'est rien perçu pour cette double opération ni au titre des frais de gare. Art. 28. Pesage. Il est perçu pour le matériel roulant à taxer au poids qui, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumis à un pesage en dehors de celui que les compagnies doivent faire à leurs frais, au départ, pour établir la taxe, les droits ci-après, par véhicule et par chaque pesage supplémentaire :
droits ci-après, par véhicule et par chaque pesage supplémentaire : Pour les wagons et chariots, fr. 2,25 ; Pour les locomotives et tenders, fr. 4,50. Dans ce cas, les compagnies doivent, sur la demande des intéressés, délivrer gratuitement un bulletin constatant le poids du matériel pesé. La taxe de pesage supplémentaire n'est pas exigible si ce pesage constate une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire. Art. 29 – Magasinage. – Il est perçu pour le stationnement des excavateurs, grues, locomotives, chargeurs, wagons, chariots, voitures à voyageurs et fourgons à bagages qui ne sont pas enlevés, pour quelque
fourgons à bagages qui ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les délais déterminés à l'article 33 ; un droit fixé à fr. 50 par véhicule et par 24 heures. Les mêmes droits seront perçus, au départ et dès l'expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise, en gare, pour les véhicules désignés à l'alinéa précédent que les compagnies consentiraient, sur la demande des expéditeurs, à conserver dans leurs gares au-delà de ce délai, les compagnies n'étant tenues, d'ailleurs, d'accepter que le matériel roulant prêt à être expédié. CHAPITRE IV : CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT ET STATIONNEMENT DES
être expédié. CHAPITRE IV : CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT ET STATIONNEMENT DES WAGONS DONT LA MANUTENTION EST FAITE PAR LES PARTICULIERS. Art. 30. – Chargement des wagons. – Le chargement des wagons doit être complètement effectué dans le courant de la journée où ils ont été mis à la disposition de l'expéditeur, pourvu que l'avis ait été adressé à l'intéressé de façon à lui être parvenu la veille avant dix-huit heures et que les wagons aient été mis à sa disposition dès l'heure réglementaire de l'ouverture de la gare. Quand l'une ou l'autre de ces conditions n'a pas été remplie, le délai
l'autre de ces conditions n'a pas été remplie, le délai assigné à l'expéditeur pour le chargement est augmenté de 24 heures. Il en est de même lorsque l'expéditeur réside dans une commune qui ne possède pas de bureau de poste ou qui n'est pas desservie par le même bureau que la gare qui a expédié l'avis, à moins que les compagnies n'aient fait prévenir l'expéditeur par exprès. Passé les délais ci-dessus, il est perçu un droit de stationnement par wagon, entamé ou non entamé, et par jour de retard, fixé ainsi qu'il suit : Pour les wagons dont la limite
ainsi qu'il suit : Pour les wagons dont la limite de charge est inférieure à 20 tonnes, 10 fr. pour la première période de 24 heures – 15 fr. pour la deuxième période de 24 heures ; 20 fr. pour la troisième période de 24 heures ; 25 fr. pour chaque période de 24 heures en sus. Pour les wagons de grande capacité (wagons dont la limite de charge est au moins égale à 20 tonnes) : 20 fr. pour la première période de 24 heures 30 fr. pour la deuxième période de 24 heures ; 40 fr. pour la
deuxième période de 24 heures ; 40 fr. pour la troisième période de 24 heures ; 50 fr. pour chaque période de 24 heures en sus. Dans le cas où le tonnage déclaré et effectivement chargé par l'expéditeur ne justifierait pas l'utilisation de wagons de grande capacité et où les compagnies auraient néanmoins remis d'office de tels wagons, les droits de stationnement au départ seraient perçus, s'il y a avantage pour l'expéditeur, comme si l'expédition avait été faite en wagons du type ordinaire de 10 tonnes de charge. Lorsque le nombre des wagons remis un même jour à l'expéditeur dépasse
nombre des wagons remis un même jour à l'expéditeur dépasse le chiffre maximum figurant dans les demandes formulées pour une des cinq journées précédentes, le délai de chargement ne peut commencer à courir, chaque jour, que pour un nombre de wagons égal à ce maximum, et le droit de stationnement n'est perçu que sur la différence entre ce nombre et celui des wagons chargés. L'excédent est supposé remis le lendemain pour le calcul des délais de chargement et des taxes de stationnement, sauf nouveau report si le maximum afférent au lendemain se trouvait ainsi dépassé. Art. 31. – Déchargement des
lendemain se trouvait ainsi dépassé. Art. 31. – Déchargement des wagons. Les compagnies sont tenues de mettre les wagons à la disposition des destinataires au plus tard le lendemain de l'envoi de la lettre d'avis, à l'heure réglementaire d'ouverture de la gare. Les wagons doivent être complètement déchargés dans le courant de la journée où ils ont été mis à la disposition du destinataire, pourvu que l'avis ait été adressé à l'intéressé de façon à lui parvenir la veille avant 18 heures. Dans le cas contraire, le délai assigné au destinataire pour le déchargement est augmenté de 24 heures. Lorsque
destinataire pour le déchargement est augmenté de 24 heures. Lorsque le nombre des wagons annoncés par des avis du même jour est supérieur à 10, le destinataire n'est tenu d'opérer, dans la même journée, que le déchargement de 10 wagons ; il a un jour de plus pour le déchargement du surplus des wagons, quel qu'en soit le nombre, à moins que l'expédition complète n'ait été faite simultanément à la demande de l'expéditeur ou du destinataire. Toutefois, si, parmi les wagons à décharger, sont compris des wagons dont la limite de charge est au moins égale à 20 tonnes, chargés
de charge est au moins égale à 20 tonnes, chargés à leur limite de capacité, le maximum de 10 wagons fixé à l'alinéa précédent est déterminé en comptant pour deux wagons chaque wagon de grande capacité. Passé les délais découlant des prescriptions ci-dessus, les compagnies peuvent, ou faire le déchargement et percevoir pour cette opération 0 fr. 45 par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, ou laisser les marchandises sur les wagons, en percevant, à l'expiration des délais, un droit de stationnement par wagon et par jour de retard fixé ainsi qu'il suit :
et par jour de retard fixé ainsi qu'il suit : Pour les wagons dont la limite de charge est inférieure à 20 tonnes, 10 fr. pour la première période de 24 heures ; 15 fr. pour la deuxième période de 24 heures ; 20 fr. pour la troisième période de 24 heures; 25 fr. pour chaque période de 24 heures en sus. Wagons de grande capacité (wagons dont la limite de charge est au moins égale à 20 tonnes) 20 fr. pour la première période de 24 heures; 30 fr. pour la deuxième période de 24 heures; 40 fr. pour
pour la deuxième période de 24 heures; 40 fr. pour la troisième période de 24 heures; 50 fr. pour chaque période de 24 heures en sus. Dans le cas où le tonnage déclaré et effectivement chargé par l'expéditeur ne justifierait pas l'utilisation de wagons de grande capacité et où les compagnies auraient néanmoins remis d'office de tels wagons, les droits de stationnement à l'arrivée seraient perçus, s'il y a avantage pour l'expéditeur ou pour le destinataire, comme si l'expédition avait été faite en wagons du type ordinaire de 10 tonnes de charge. Art. 32. – Wagons appartenant à des particuliers.
de charge. Art. 32. – Wagons appartenant à des particuliers. – Les mêmes règles sont applicables au chargement et au déchargement des wagons appartenant à des particuliers. Toutefois, les droits de stationnement sont réduits à 7 fr. 50 par wagon pour chaque période de 24 heures pour les wagons dont la limite de charge est inférieure à 20 tonnes et à 15 fr. pour chaque période de 24 heures pour les wagons de grande capacité (wagons dont la limite de charge est au moins égale à 20 tonnes). Art. 33. – Délais de livraison et d'enlèvement des marchandises. – Les
– Délais de livraison et d'enlèvement des marchandises. – Les compagnies sont tenues de mettre les marchandises, denrées, voitures, animaux, matériel roulant, etc., adressés en gare, à la disposition du destinataire au plus tard le lendemain de l'envoi de l'avis d'arrivée, à l'heure réglementaire d'ouverture de la gare. Les marchandises doivent être enlevées dans le courant de la journée où elles ont été mises à la disposition du destinataire, pourvu que l'avis ait été adressé à l'intéressé de façon à lui parvenir la veille avant 18 heures pour les transports par wagons dont la manutention est faite par les particuliers,
par wagons dont la manutention est faite par les particuliers, et avant midi pour les expéditions partielles et les chargements complets manutentionnés par les compagnies. Dans le cas contraire, le délai assigné au destinataire pour l'enlèvement est augmenté de 24 heures. Il en est de même lorsque le destinataire réside dans une commune qui ne possède pas de bureau de poste ou qui n'est pas desservie par le même bureau que la gare qui a expédié l'avis, à moins que les compagnies n'aient fait prévenir le destinataire par exprès. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'obligation,
dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'obligation, qui incombe aux compagnies de tenir les marchandises à la disposition du destinataire à l'expiration du délai qui leur est imparti pour le transport par le cahier des charges et par les actes intervenus pour son exécution. Art. 34. Envoi des avis d'arrivée des marchandises. – L'avis adressé au destinataire pour faire courir le délai d'enlèvement fixé par l'article précédent peut être donné au choix des compagnies, soit par la poste, soit par téléphone, soit par télégraphe, soit par message téléphoné, soit par exprès, sans que les frais qui sont
téléphoné, soit par exprès, sans que les frais qui sont à la charge du destinataire dépassent en aucun cas 0 fr. 23. Toutefois, si le destinataire a réclamé l'emploi d'un télégramme, d'un message téléphoné ou d'une lettre recommandée, en s'engageant à supporter le surcroît de taxe correspondant, cet emploi est obligatoire pour les compagnies. En cas d'avis téléphonique, les communications faites par les compagnies sont constatées par l'inscription sur un registre spécial tenu par elles. Ce registre mentionne le nom de l'abonné interpellé et celui de la personne qui a répondu à l'appel, ainsi que le jour, l'heure et l'objet
répondu à l'appel, ainsi que le jour, l'heure et l'objet de la communication. Il est coté et paraphé par l'inspecteur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et soumis aux vérifications du contrôle. Conformément à l'article 33, si l'avis n'est pas adressé à l'intéressé de façon à lui parvenir avant midi, ou 18 heures, les délais sont prolongés de 24 heures. Le jour et l'heure où l'avis a dû parvenir sont déterminés par l'heure de la remise à la poste pour les lettres, de la remise au télégraphe pour les télégrammes, de la communication avec la cabine téléphonique
pour les télégrammes, de la communication avec la cabine téléphonique pour les messages téléphonés. En cas d'envoi par exprès, la remise de l'avis est constatée par un émargement que le destinataire est tenu de donner. Si le destinataire refuse de donner cet émargement ou s'il est absent et n'a pas de représentant qualifié, il est laissé à son domicile une fiche mentionnant l'envoi de l'avis par exprès; cet avis sera confirmé par lettre recommandée adressée dans les 24 heures au destinataire, à ses frais. Art. 35. Avis concernant les manutentions à faire par les particuliers. – Les règles énoncées à
à faire par les particuliers. – Les règles énoncées à l'article précédent pour l'envoi des avis d'arrivée des marchandises sont applicables aux avis à donner par les compagnies à l'expéditeur ou au destinataire pour le chargement et le déchargement des wagons. Art. 36. – Avis de souffrance et de majoration de taxes pour magasinage et stationnement à adresser à l'expéditeur. Les majorations progressives de taxes pour magasinage ou stationnement prolongé sont applicables d'office. Toutefois, en cas de souffrance de la marchandise à la gare destinataire le chemin de fer ne peut percevoir le montant intégral de ces majorations que si
peut percevoir le montant intégral de ces majorations que si l'avis de souffrance a été adressé à l'expéditeur dans les délais prévus par les conditions d'application des tarifs généraux. Si cet avis est lancé tardivement, les taxes de magasinage et de stationnement non majorées sont seules opposables à l'expéditeur pour la période comprise entre la date à laquelle l'avis de souffrance aurait dû être envoyé et celle à laquelle il l'a été effectivement. L'envoi à l'expéditeur de la lettre contenant l'avis de souffrance donne lieu à la perception d'une taxe de 0 fr. 25. Art. 37. – Camionnage d'office. Les
de 0 fr. 25. Art. 37. – Camionnage d'office. Les compagnies sont autorisées à faire camionner d'office toute marchandise adressée en gare, qui ne serait pas enlevée dans un délai de 48 heures à dater de l'expiration du délai imparti pour son enlèvement par les arrêtés en vigueur. Le camionnage est fait au domicile du destinataire toutes les fois que ce domicile est connu et que le transport peut y être effectué normalement. En dehors de cette hypothèse, le camionnage est fait dans un magasin public. Les frais de camionnage sont calculés d'après les tarifs fixés par le directeur général
sont calculés d'après les tarifs fixés par le directeur général des travaux publics. Dans le cas où le trajet à effectuer n'est pas desservi régulièrement par service de camionnage, les frais de conduite des marchandises, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, sont remboursés aux compagnies sur justification des dépenses. Art. 38. – Jours fériés. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans la supputation des délais fixés pour la mise à la disposition des destinataires et pour l'enlèvement des marchandises, animaux et objets divers, ou pour le chargement et le déchargement des wagons. Art.
ou pour le chargement et le déchargement des wagons. Art. 39. – Désinfection des wagons. – Il est perçu à titre de frais de désinfection, lorsque cette désinfection est prescrite par les règlements, les taxes ci-après: 0 fr. 60 par cheval, mulet, âne, poulain, bête de trait, autruche, chameau ou dromadaire; 0 fr. 45 par bœuf, buffle, vache, génisse, taureau ou bouvillon; 0 fr. 25 par veau, bourriquet ou porc; 0 fr. 10 par mouton, agneau, brebis, chèvre, mouflon, gazelle ou autre animal similaire. Toutefois, pour les transports d'un même expéditeur, la taxe ne peut dépasser 3 fr. par wagon
expéditeur, la taxe ne peut dépasser 3 fr. par wagon à un seul plancher et 4 fr. 50 par wagon à deux planchers. La taxe de 3 francs par wagon à un seul plancher ou de 4 fr. 50 par wagon à deux planchers est perçue lorsque, sur la demande de l'expéditeur, un wagon est spécialement affecté à ces animaux, quel qu'en soit le nombre. Une taxe de 3 fr. par wagon est due pour la désinfection des wagons ayant servi au transport des matières infectes, dans le cas où la désinfection est prescrite par les règlements. Quel que soit
la désinfection est prescrite par les règlements. Quel que soit le nombre des compagnies qui concourent au transport, la taxe n'est perçue qu'une seule fois, à moins qu'il n'y ait transbordement. Le transbordement ne peut être imposé aux expéditeurs qu'aux gares frontières et aux gares de jonction de deux lignes entre lesquelles l'échange de matériel est impossible. – Les taxes ci-dessus déterminées sont également dues quand les animaux énumérés au présent article sont transportés en caisses, en cages ou en paniers. Art. 40. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour
obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour le public en vertu de tarifs homologués ou qui le seraient ultérieurement. Art. 41. Sont abrogés – 1° L'arrêté du 24 avril 1906 complété par l'arrêté du 29 juin 1911, portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens; 2° Les arrêtés des 22 juin 1918 et 28 mars 1919 modifiant à titre temporaire, sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma, les arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911; 3° L'arrêté du 25 mars 1919 portant modification temporaire, sur le réseau de la Compagnie de Gafsa,
modification temporaire, sur le réseau de la Compagnie de Gafsa, aux dits arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911. Art. 42. – Le présent arrêté sera notifié aux Compagnies de chemins de fer de la Bérence et sera inséré au Journal Officiel Tunisien et affiché dans les gares conformément aux prescriptions réglementaires. – Le Directeur général des travaux publics. – Mourgnot. 14 janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les règles de la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs. (B. O. 1922, p. 1243.) Vu la loi du 15 juillet 1845 sur
p. 1243.) Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées; le décret du 4 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret susnommé du 11 novembre 1917 – l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, instituant sur les réseaux algeriens d'intérêt général des priorités de transport, pour le ravitaillement jusqu'au 31 décembre 1920; l'arrêté gouvernemental du 30 décembre 1920 prorogeant jusqu'au 30 juin 1921, les effets de l'arrêté gouvernemental précité du 30 octobre 1919; l'arrêté gouvernemental du 4
gouvernemental précité du 30 octobre 1919; l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers; l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs; les cahiers des charges des concessions de chemins de fer; l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs