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de violation des statuts ou de modifications qui ne sont pas approuvées par la commission de crédit agricole mutuel. Toute avance non remboursée à l'échéance prévue porte de plein droit intérêt à partir de ladite échéance. Le taux de l'intérêt est le même que celui pratiqué le jour de l'échéance par la banque de réescompte. Art. 26. Le remboursement des avances de l'Etat peut être poursuivi 1° Soit contre la caisse en totalité 2° Soit contre chaque membre de la coopérative 2° en totalité si, aux termes des statuts, les associés sont tenus solidairement et sans limite des engagements de
associés sont tenus solidairement et sans limite des engagements de la caisse 2° jusqu'à concurrence de leur part d'intérêt, lorsque l'engagement de chaque sociétaire a été limité par les statuts. Le trésor a également action, suivant les distinctions ci-dessus, contre les sociétés coopératives agricoles, pour les avances qui leur ont été remises par l'entremise des caisses. En cas de concurrence avec d'autres créanciers, le trésor est privilégié, en ce qui concerne le remboursement des avances faites aux sociétés coopératives, dans les conditions indiquées par l'article 1er du dahir du 6 janvier 1916, portant réglementation des poursuites en recouvrement des créances
janvier 1916, portant réglementation des poursuites en recouvrement des créances de l'Etat. Art. 27. Feront l'objet d'arrêtés viziriaux pris sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation : – 1° La procédure à suivre en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 1er du présent dahir et l'attribution des avances 2° La nature des pièces périodiques à établir par les caisses et les coopératives à titre de comptes rendus – 3° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice des avances 4° Et toutes mesures
sociétés appelées au bénéfice des avances 4° Et toutes mesures propres à assurer l'exécution du présent dahir et à en déterminer les conditions d'application. Art. 28. – La liquidation des caisses locales instituées par le dahir du 5 janvier 1905 sera poursuivie à la diligence du directeur général des finances après vérification des comptes, l'actif et le passif des caisses locales sera incorporé de plein droit dans les comptes des caisses centrales de crédit agricole mutuel, lesquelles fonctionneront, dans les conditions nouvelles fixées par le présent dahir, sous le nom de caisses de crédit agricole mutuel. Art. 29. Est abrogé
de caisses de crédit agricole mutuel. Art. 29. Est abrogé le dahir du 16 janvier 1905. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 9 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 10 mai 1923. – Arrêté du grand vizir portant création d'un tribunal rabbinique à Meknes. (B. O. M., arrêté mai 1923). Vu le dahir du 22 mai 1918 portant réorganisation des tribunaux rabbiniques et du notariat israélite, Art. 1er. – Il est institué un tribunal rabbinique à Meknes. Art. 2. Le ressort de ce tribunal est fixé ainsi qu'il suit : Territoire d'Ouezzan,
ce tribunal est fixé ainsi qu'il suit : Territoire d'Ouezzan, Petitjean, ville de Meknès, territoires de Meknes-banlieue, Khemisset, Tifnit, des Beni M'tir et Beni M'guild. Art. 3. Ce tribunal ressortit au haut tribunal rabbinique. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 mai 1923. Le ministre plénipotentiaire, – Délegué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 10 mai 1933.– Décision du résident général relative à la composition de la section française du Conseil mensuel du gouvernement (B.O.M., arrêté mai 1933). En raison de l'application à toutes les régions des arrêtés organiques du 1er juin 1918, relatifs aux
régions des arrêtés organiques du 1er juin 1918, relatifs aux chambres françaises consultatives elles, et pour tenir compte de l'importance respective des intérêts économiques que représentent ces différentes chambres, la composition de la section française du conseil mensuel du gouvernement est fixée ainsi qu'il suit : Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra – Les présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la région. La chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Le président de la chambre de commerce de Mogador Les présidents des chambres mixtes de Fès,
commerce de Mogador Les présidents des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda Les vice-présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra Les vice-présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Un vice-président de chacune des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda, qui sera le vice-président n'appartenant pas à la section (commerciale ou agricole) à laquelle appartient le président. La présente décision portera effet compter de la prochaine réunion du conseil du gouvernement. – Lyautey, 10 mai 1923.
réunion du conseil du gouvernement. – Lyautey, 10 mai 1923. – Décision du résident général assurant la participation des représentants des intérêts économiques des indigènes aux travaux du Conseil du gouvernement. (B. O. A., 10 mai 1923). Afin d'assurer, dès maintenant, une collaboration constante et régulière entre les représentants des intérêts économiques des indigènes et le gouvernement, il est créé une section indigène du conseil mensuel du gouvernement, composée des présidents des sections indigènes de commerce et des sections indigènes d'agriculture et du président et d'un des vice-présidents de chaque section indigène mixte, ce dernier choisi dans la section à
section indigène mixte, ce dernier choisi dans la section à laquelle n'appartient pas le président. Les membres indigènes du conseil recevront, huit jours au moins avant la séance, communication de l'ordre du jour, de façon à pouvoir en donner préalablement connaissance à leur section et se mettre en mesure d'être leur porte-parole. La section indigène du conseil du gouvernement se réunira le troisième lundi de chaque trimestre. – Lyautey, 12 mai 1923. – Arrêté du grand vizir pris en exécution de l'article 6 du dahir du 9 mai 1923 sur le crédit agricole mutuel. (B. O. A., 15 mai 1923).
le crédit agricole mutuel. (B. O. A., 15 mai 1923). Vu le dahir du 9 mai 1923 sur le crédit agricole mutuel et notamment son article 7. Sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, on décide: 1. – Les caisses de crédit agricole mutuel doivent constituer et déposer à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en double exemplaire, les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration de la caisse ou par son délégué – les statuts et le règlement
ou par son délégué – les statuts et le règlement intérieur – la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive; – la liste des souscripteurs avec mention de leurs noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, ainsi que le capital souscrit par chacun d'eux – la liste des membres chargés de l'administration de la caisse et de la surveillance des comptes et des opérations – un certificat du secrétaire-greffier de la justice de paix, établissant que les conditions de publicité prescrites ont été observées – le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration a délégué à l'un ou plusieurs
laquelle le conseil d'administration a délégué à l'un ou plusieurs de ses membres tout ou partie de ses pouvoirs. 2. – Pièces à fournir par les intéressés qui demandent l'autorisation d'avances. Art. 3. – Pour bénéficier des avances de l'État, les caisses de crédit mutuel et les sociétés coopératives doivent en faire la demande par écrit, avant le 15 mars de chaque année, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation instruit la demande d'accord avec le directeur général des finances et la soumet avant le
le directeur général des finances et la soumet avant le premier mai à la commission de crédit agricole mutuel. A. Caisses de crédit agricole mutuel. – Toute demande d'avances doit être établie en double exemplaire et accompagnée de deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de présenter la demande et en a approuvé le montant. B. Sociétés coopératives agricoles. Les sociétés coopératives agricoles qui se proposent d'obtenir, sous la responsabilité d'une caisse de crédit agricole, des avances dans les conditions prévues par le dahir du 9 mai 1923, doivent établir leur demande en double exemplaire
9 mai 1923, doivent établir leur demande en double exemplaire et la faire parvenir à cette caisse avec les pièces suivantes, établies également en double exemplaire et certifiées conformes par le président de la société coopérative ou par son délégué 1° les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur 2° la liste des souscripteurs, indiquant leurs noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, ainsi que le capital social souscrit et versé par chacun d'eux. Il sera fait mention sur cette liste des fonctions remplies par ceux des membres qui seraient chargés de l'administration ou de la surveillance de la société 3°
de l'administration ou de la surveillance de la société 3° copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive et des assemblées ayant postérieurement apporté des modifications aux statuts ou décidé de présenter une demande d'avances 4° la désignation de la caisse de crédit agricole mutuel à laquelle la coopérative est affiliée – 5° l'indication des immeubles possédés par la société et leur situation hypothécaire dûment certifiée, avec énonciation de leur valeur et désignation de ceux qui sont proposés pour la garantie hypothécaire du remboursement de l'avance – 6° un mémoire justificatif à l'appui de la demande, avec projet de devis estimatif pour
l'appui de la demande, avec projet de devis estimatif pour les travaux à exécuter, de même que pour l'achat et l'installation d'un matériel spécial lorsqu'il y a lieu – 7° l'engagement de remboursement conjoint et l'indication des membres du conseil d'administration, dans le cas où les statuts ne comportent pas la clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires. Lorsqu'une demande d'avance est formulée par une société coopérative agricole qui a déjà été admise au bénéfice des avances de l'État, il suffit de joindre à la demande les pièces visées aux 6°, 6° et 7° du présent article.
pièces visées aux 6°, 6° et 7° du présent article. Si la caisse accueille favorablement la demande, elle la présente sous sa responsabilité et transmet le dossier établi ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, complété par les justifications qu'elle juge nécessaires (notamment en ce qui concerne la régularisation de la constitution et des opérations de la coopérative). – Au dossier sont joints, en double exemplaire, sous la signature du président de la caisse ou de son délégué – 1° une copie de la délibération du conseil d'administration, par laquelle ladite caisse couvre de sa responsabilité la demande d'avance cette pièce doit
couvre de sa responsabilité la demande d'avance cette pièce doit indiquer le montant de l'avance et la durée proposée pour son remboursement 2° l'exposé des garanties prises par la caisse pour le remboursement de l'avance et des conditions du contrôle à exercer sur les opérations de la société intéressée. Art. 3. À ces demandes doit être également joint, établi en double exemplaire et sous la signature du président du conseil d'administration ou de son délégué, un engagement de se soumettre sans réserve à toutes les vérifications que le directeur général des finances est, par le seul fait de l'admission de
des finances est, par le seul fait de l'admission de la caisse au bénéfice des avances, autorisé à faire effectuer par ses agents à toute époque. Les caisses de crédit agricole et les sociétés coopératives en dépendantes sont tenues de représenter à toute réquisition du directeur général des finances leurs caisses, valeurs, portefeuille et écritures. Art. 4. – Les caisses sont tenues d'adresser en double expédition au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 1° Dans les huit premiers jours du mois qui suit chaque trimestre, une situation donnant la balance des comptes du grand livre,
une situation donnant la balance des comptes du grand livre, le mouvement du portefeuille en distinguant les différentes catégories de prêts effectués (court terme et moyen terme) 2° Dans la première quinzaine de mars de chaque année a) Un relevé des opérations faites par elles pendant l'exercice précédent, ainsi qu'une copie de leur inventaire annuel et de leur bilan b) Le procès-verbal in extenso de chaque assemblée générale – c) L'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 5. La caisse doit tenir constamment à jour la liste des sociétaires
caisse doit tenir constamment à jour la liste des sociétaires et des membres du conseil d'administration des coopératives qu'elle garantit, le mouvement des parts, le texte des statuts, l'état des sommes ou acomptes versés sur le montant total de l'avance. – Elle doit se faire délivrer par les sociétés coopératives, chaque année avant le trente-et-un janvier, les pièces suivantes, dont elle adresse deux exemplaires au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, dans la première quinzaine de mars de chaque année a) le relevé des opérations effectuées ou en cours pour l'emploi des avances consenties, ainsi que
ou en cours pour l'emploi des avances consenties, ainsi que l'inventaire annuel, le bilan et le relevé détaillé des créances actives et passives concernant l'exercice précédent b) la copie des procès-verbaux de l'assemblée générale c) l'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 6. Un compte rendu d'ensemble des opérations faites par les caisses de crédit mutuel et par les sociétés coopératives est publié chaque année au Bulletin Officiel, Ce compte rendu est établi par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 7. – Des
du commerce et de la colonisation. Art. 7. – Des dispositions statutaires préciseront, en cas de dissolution d'une caisse de crédit ou d'une société coopérative, et après réalisation de l'actif, les conditions de la répartition des créances passives entre les membres de l'association et ce, jusqu'à concurrence de l'engagement solidaire indiqué également par les statuts. Art. 8. Les agents de la direction générale des finances chargés d'examiner l'organisation et le fonctionnement d'une caisse de crédit mutuel ou d'une société coopérative agricole à laquelle n'est consentie une avance de l'État, ont qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater
qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater l'exacte observation des prescriptions légales, règlementaires et statutaires. Ils peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives. – Lorsqu'il s'agit de travaux à exécuter ou de l'achat et de l'installation d'un matériel spécial, ils ont la faculté, soit au cours des opérations, soit après leur achèvement, de constater s'il y a conformité avec les projets dûment acceptés et les plans ou devis régulièrement fournis. Ils consignent leurs observations et avis concernant l'état des immeubles et du matériel. Ils signalent spécialement les cas dans lesquels la violation ou les modifications des
les cas dans lesquels la violation ou les modifications des statuts diminuent les garanties de remboursement antibipe, conformément à l'art. 25 du dahir du 9 mai 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 14 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 15 mai 1933. – Arrêté du résident général modifiant l'arrêté résidentiel du 22 décembre 1919 portant création et organisation de la région civile d'Oudjda. (B. O. M., 22 mai 1923). Vu l'arrêté résidentiel en date du 22 décembre 1918, portant création et organisation administrative de la région civile d'Oudjda – Sur
et organisation administrative de la région civile d'Oudjda – Sur la proposition du secrétaire général du Protectorat, Art. 1. – La circonscription de contrôle civil des Beni Snassen, qui a son siège à Berkane, comprendra – Une annexe de contrôle civil à Taforalt – Un poste de contrôle civil à Martimprey. Art. 2. – L'annexe de Taforalt contrôlera directement les tribus – Béni Ouriche du Sud – Beni Attiq du Sud – Beni Mengouch du Sud. Le contrôle civil de Berkane contrôlera directement toutes les autres tribus de la confédération des Beni Snassen, à savoir: Les Triffa (Oulad Mansour, Haouara,
des Beni Snassen, à savoir: Les Triffa (Oulad Mansour, Haouara, Attamna) Les Beni Ourimeche du Nord – Les Beni Attig du Nord; – Les Béni Mengouch du Nord. Art. 3. La présente modification territoriale entrera en vigueur à la date du 1er juin 1923. – Lyautey. 28 mai 1923. – Arrêté du gr. vizir sur les alcools dénaturés. (B.o. m., 5 juin 1923) Vu le décret du 2 octobre 1917 (1) conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation en ce qui concerne l'alcool, l'arrêté viziriel du 26 juin 1918 (2) fixant les procédés de dénervation et le régime
1918 (2) fixant les procédés de dénervation et le régime des alcools dénaturés, l'arrêté viziriel du 21 septembre 1919 (3) établissant une dérogation provisoire à l'article 3 de l'arrêté viziriel du 2 juin 1918 sensé – l'arrêté viziriel du 11 avril 1922 sur les alcools dénaturés, Art. 1. – Le paragraphe 2 de l'article 2 de notre arrêté du 2 juin 1918 est modifié comme suit – « A titre provisoire, en raison de la pénurie du méthylène, et jusqu'à décision contraire du directeur général des finances, la dénervation des alcools bon goût pourra avoir lieu par addition de –
alcools bon goût pourra avoir lieu par addition de – Cinq litres cinquante-cinq de méthylène et un titre onze centilitres dix de benzine lourde ou d'essence minérale par hectolitre d'alcool pur. » Art. 2. – Sont et demeurent abrogées les dispositions de notre arrêté du 11 avril 1922, sur les alcools dénaturés. Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. 29 mai 1923. – Dahir rendant applicable à la
Blanc. 29 mai 1923. – Dahir rendant applicable à la zone française de l'Empire chérifien la loi du 20 décembre 1922 modifiant les articles 334 et 335 du code pénal français. (B. O. M., 5 juin 1923). Art. unique. – Sont applicables devant les juridictions françaises de notre empire les dispositions de la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal, en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite des femmes ». – Le texte de ladite loi est annexé au présent dahir. Vu
texte de ladite loi est annexé au présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 2 juin 1923. – Dahir rendant applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. (B. O. M., 19 juin 1923). Art. unique. – A compter de la promulgation du présent dahir, peut être requise, sur l'initiative du tuteur des collectivités, l'immatriculation des terres collectives sises en
du tuteur des collectivités, l'immatriculation des terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, hors des zones où ont été rendus applicables le dahir organique du 12 août 1913 (1), sur l'immatriculation des immeubles, ainsi que les autres textes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 8 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. 12 juin 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif aux entrepôts sociaux des huiles minérales. (B. O. M., 12 juin 1923). Vu le dahir du
(B. O. M., 12 juin 1923). Vu le dahir du 20 avril 1921 (1) sur le régime des entrepôts – l'avis du directeur général des travaux publics, du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Sont admis au bénéfice du régime de l'entrepôt spécial, les huiles minérales, pétroles et essences, ainsi que les résidus et brais desdites huiles. – Les établissements de cette nature seront ouverts à la demande des particuliers dans les conditions prévues à la section II, articles 19 à 24 du dahir du 20 avril
II, articles 19 à 24 du dahir du 20 avril 1921 sur les entrepôts. Art. 2. – Les frais du service de surveillance affecté auxdits entrepôts, y compris l'installation et l'entretien des bureaux, des corps de garde, ainsi que l'achat du matériel de mesurage et de pesage, sont à la charge du bénéficiaire. Celui-ci devra, en outre, si l'administration l'exige, pourvoir au logement du personnel affecté à l'entrepôt. Art. 3. – Les frais de surveillance seront fixés sur la base du traitement moyen de la catégorie des agents qui y sont affectés, y compris les indemnités professionnelles de résidence ou
sont affectés, y compris les indemnités professionnelles de résidence ou autres, telles qu'elles résultent des règlements en vigueur. Pour le calcul des indemnités de résidence et de charges de famille, l'indemnité sera calculée suivant le taux appliqué aux agents mariés et ayant deux enfants à leur charge. – L'entrepoisataire aura à effectuer le paiement desdits frais, à titre de dépenses remboursables à l'État, par semestre et d'avance, et à prendre engagement de payer le supplément de frais qui pourrait être ultérieurement reconnu nécessaire pour assurer la surveillance ou qui résumerait d'une augmentation de traitements ou indemnités accordés aux employés par
d'une augmentation de traitements ou indemnités accordés aux employés par mesure générale. – Dans le cas où il renoncerait à jouir du bénéfice de l'entrepôt, le concessionnaire ne serait déchargé de l'obligation de payer la redevance que six mois après la déclaration de fermeture faite par lui à la douane. Art. 4. – Les entrepôts peuvent être autorisés à mélanger les essences de pétrole avec de l'alcool et du benzol ou des huiles minérales lourdes avec des huiles végétales et des résines. – Les matières incorporées aux essences et aux huiles lourdes doivent être prises à la consommation. Les mélanges
huiles lourdes doivent être prises à la consommation. Les mélanges ont lieu sous le contrôle du service et le compte en est tenu suivant les prescriptions pour les mélanges en entrepôt réel. 5. – Les déficits résultant d'un cas de force majeure dûment constaté sont alloués en franchise, en est de même des déficits provenant de causes naturelles lorsqu'ils ne dépassent pas 2 % du lot entreposé, s'il s'agit d'essences, et 1 % s'il s'agit d'autres huiles minérales, brais ou résidus. – Si les manquants excèdent les proportions ci-dessus, les quantités excédant 1 et 2 % sont soumises aux droits.
quantités excédant 1 et 2 % sont soumises aux droits. – Il est statué sur ces déficits par le directeur des douanes. Art. 6. – Un arrêté du directeur général des finances fixera les conditions d'installation, de surveillance et de fonctionnement des entrepôts spéciaux des huiles minérales. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, – Urbain Monod. (1) Revue Algérienne, 1922-23, 4, 255. 7 juin 1923. – Arrêté du directeur général des finances fixant les conditions d'installation, le mode de surveillance et le fonctionnement