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que la souscription de de Mayer aux 28,000 actions nouvelles de la Société française des métallurgies Helle n'avait eu qu'apparence : que sa déclaration de souscription avait été le résultat d'un concours de l'auditeur, dont il n'avait été que le prétendu nom et avait eu pour objet tout à la loi de faciliter les combinaisons de ce dernier connu administrateur délégué de la Banque franco-espagnole et de se procurer à lui-même des bénéfices connu banquier ; que le versement qui a été opéré par lui sur les actions avec la connivence du sieur Helle et le concours de ses deux
connivence du sieur Helle et le concours de ses deux établissements financiers, le Crédit Mineur et la Banque française espagnole précitée, était entaché de la même fictivité ; que la somme de 700. 000 francs représentant ce versement n'avait été mis à la disposition de la Société des marchands Hella qu'à titre provisoire et précaire, et par l'effet d'un emprunt remboursable sur les rentrées du syndicat formé par Rochelle et de Mayer pour la réalisation des titres ; que la passation d'une somme égale de 700.000 francs au crédit de de Mayer sur les livres du Crédit minier le 3
de Mayer sur les livres du Crédit minier le 3 décembre 1907, à la suite des opérations du syndicat, ne pouvait, dans les termes où elle est formulée, laisser subsister aucun doute sur ce point ; Attendu qu'en l'état de ces évidences précises et non contradictoires l'arrêt attaqué a pu déclarer que le versement du quart n'avait pas été réellement affectué, et déclarer de Mayer en sa qualité d'administrateur, coupable d'émission de valeurs d'une société constituée contreversièrement aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1807. Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 11,
le deuxième moyen pris de la violation des articles 11, 12, et 13 de la loi du 24 juillet 1807, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir pris part, en qualité de fondateur et d'administrateur d'une société constituée en Angleterre, à une émission illégale de 700 litres de celle société, alors : 1° que de Mayer a formellement dénié sa qualité de fondateur ; 2° qu'il a soutenu que le prospectus qu'on lui reproche d'avoir signé était régulier, et qu'il avait été reconnu régulier par la haute
régulier, et qu'il avait été reconnu régulier par la haute Cour de justice d'Angleterre : 3° qu'il a énergiquement soutenu n'avoir assisté à aucune des séances où ont été décidées la vente et la cession des actions de la Société du gaz méthane Hella au fonds en espérance espagnole et de la Mining Corporation : 4° qu'il a d'un côté valoir qu'il n'était pas davantage administrateur de l'une ou de l'autre de ces deux dernières sociétés, et qu'ainsi il était resté étranger à tous les actes relatifs à l'émission incriminée ; et qu'il invoque dés lors à la cour de
; et qu'il invoque dés lors à la cour de Rouen de s'expliquer sur la valeur de ces différents moyens de défense à peine de nullité de la décision. Sur la première branche du moyen : Attendu que la Cour d'Appel a déclaré de Mayer responsable de l'émission libellée des actions de The Inversai Gaz Central Unisco Mining Company limitée seulement au titre d'administrateur de ladite société : qu'ainsi elle s'est expliquée sur le chef de conclusions visé, et que en même temps le moyen manque en l'ail. Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le jugement du
deuxième branche du moyen : Attendu que le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine a décidé que le prospectus d'émission des actions de The Gas Méthane Company signé de de Mayer en sa qualité d'administrateur de cette société, présentait un caractère frauduleux et avait été établi en violation des prescriptions de l'article 10 de la loi anglaise du 8 août 1900 ; qu'il a fondé cette décision sur divers éléments de conviction, et notamment sur un témoignage produit à l'audience, sur des documents de l'instruction et sur l'autorité de plusieurs jurisconsultes ; Attendu que les conclusions prises par de
plusieurs jurisconsultes ; Attendu que les conclusions prises par de Mayer en cause d'appel, au chef visé par le pourvoi, demandaient à la Cour de dire et juger que le prospectus d'émission satisfaisait aux prescriptions des lois anglaises des 8 août 1900, 28 août et 21 décembre 1908; Attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué a répondu à ces conclusions ; que la Cour de Rouen n'avait pas à déduire en outre les motifs qui, dans sa conviction, faisaient prévaloir les éléments de preuve retenus par elle sur l'appréciation prétendue contraire de la Haute Cour de justice
sur l'appréciation prétendue contraire de la Haute Cour de justice anglaise : qu'en se fondant sur les éléments sus-visés pour affirmer l'irrégularité du prospectus, elle a usé d'un pouvoir d'appréciation qui échappe à tout contrôle, et n'a commis aucune violation des textes visés au moyen. Sur la troisième branche du moyen : Attendu que l'arrêt déclare « que le siège social de la Compagnie du gaz Méthane à Londres était purement fictif ; que son siège social effectif se trouvait à Paris où s'est centralisée sa vie commerciale et administrative ; que de Mayer a rempli en fait les fonctions
; que de Mayer a rempli en fait les fonctions d'administrateur de la société en assistant au moins à deux séances du Conseil d'administration et en signant le prospectus d'émission ; qu'enfin l'excuse qu'il a prétendu avoir de sa bonne foi, en ce qu'il aurait été absent à la plupart des réunions dudit conseil, tenues à Londres, est impossible à admettre ; qu'il était certainement renseigné sur la combinaison frauduleuse de Rochelle, et qu'il a adhéré sciemment à ladite combinaison » ; Attendu que ces énoncés répondent au chef des conclusions visé par le pourvoi, et satisfont aux prescriptions de
conclusions visé par le pourvoi, et satisfont aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que la circonstance invoquée par le prévenu, — à savoir que n'étant pas davantage administrateur du Banco espanol, et de la Mining Corporation, il était resté étranger à tous actes relatifs à l'émission incriminée, — ne constituait pas un chef distinct de conclusions, mais un simple argument sur lequel la Cour n'était pas tenue de s'expliquer d'une manière spéciale ; qu'ainsi aucun des griefs articulés dans le deuxième moyen n'est fondé. Sur le
griefs articulés dans le deuxième moyen n'est fondé. Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 191. C. ins. er. crim., — en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une partie des dépens dans laquelle il a compris les frais de l'intérêt annulé par la Cour de cassation : Attendu, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Paris en date du 1er février 1902 a été cassé, non sur le pourvoi de Rochelle, de Mayer et consorts qui ont succombé sur ledit pourvoi, mais sur les pourvois du procureur général près ladite Cour et
sur les pourvois du procureur général près ladite Cour et des parties civiles ; que. d'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle, du 2 mars 1912, n'a annulé l'arrêt de la cour de Paris que dans une de ses parties, certaines autres dispositions, l'Haut exceptées de la cassation ; que dans ces conditions, la Cour de renvoi a pu comprendre dans la partie des dépens, mis à la charge de de Mayer, définitivement condamné, le coût de l'arrêt cassé, sans violer l'article visé au moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les faits y
est régulier en la forme, et que les faits y sont souverainement constatés justifient la qualification retenue et la peine prononcée ; P. n:s MOTIFS : Rejette le pourvoi formé par de Mayer, Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 20 juillet 1912, qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende ; le condamne par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. OFFICIALITÉS. À 7, dans la Gazelle des Sociétés 1913, p. 120 l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 26 juillet 1912 qui a statué
d'Appel de Rouen du 26 juillet 1912 qui a statué sur les poursuites relatives aux affaires Rochelle. COUR DE CASSATION (Civ. 1e.) (février midi). RECEVU: ISSU. — ASSOCIÉ V TIMBRE. — Réduction DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PERCESSION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre, dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés ne se prescrit que par trente ans, alors même que ce droit est acquitté
par trente ans, alors même que ce droit est acquitté par abonnement. (Société de la Régie intéressée des Tabacs de l'Empire Ottoman). Sur pourvoi formé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 novembre, 1907. ANNÉE. LA COUR Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, des conclusions du jugement attaqué, il résulte que la Société de la Régie Intéressée des Tabacs Ottomans, dont le siège est à Constantinople, a été formée le 28 février 1884 pour une durée de trente ans, au capital de 110 millions de francs, divisé en 200.000 actions de 500 francs
millions de francs, divisé en 200.000 actions de 500 francs chacune, libérées de 250 francs : que Mallet, banquier à Paris, fut désigné et agréé comme représentant français personnellement responsable des droits et amendes pouvant être dus au Trésor pendant la durée de la Société à raison de la circulation en France de valeurs dont le ministre des Finances, fixa, par décision du 7 février 1885, la quotité imposable à 10.000 francs, portée à 30.000 francs par décision ministérielle du 5 mars 1886 et à 30.000 francs par décision du 2 février 1899 ; qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée
2 février 1899 ; qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale des actionnaires, en date des 12 mai 1888, la valeur de chacune des actions existantes a été ramenée, à compter du 1er mars 1888, de 500 à 200 francs entièrement versés ; qu'à partir de cette époque, le droit de timbre par abonnement, qui avait été jusqu'alors liquidé dans la limite de la quotité imposable sur la somme de 500 francs, valeur nominale originaire de chaque action, ne fut plus acquitté par la Société que sur le chiffre de 200 francs ; Mais attendu que l'Administration de l'Enregistrement, estimant
200 francs ; Mais attendu que l'Administration de l'Enregistrement, estimant que l'impôt du timbre était néanmoins exigible sur la valeur nominale des actions primitives au jour où l'abonnement avait été contracté, réclama, par contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août 1900, les droits complémentaires dus, de ce chef, au Trésor pour la période courue du 1er mars 1888 au 1er juillet 1900, lesquels droits s'élevaient à 97.413.32 ; que sa demande fut accueillie par le jugement attaqué ; Attendu qu'aux termes des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre, qu'il soit
du 5 juin 1850, le droit de timbre, qu'il soit acquitté au comptant ou par abonnement, est dû, pour les valeurs françaises, exigible sur chaque titre ou certificat d'action d'après la valeur nominale du capital originaire des titres, nonobstant toute réduction du capital nominal de ces titres ; Attendu que les articles 9 de la loi du 23 juin 1857 et 1 de la loi du 29 juin 1872 ont établi une complète égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères en soumettant celles-ci à des droits équivalents, dans la mesure de la quotité imposable fixée par le
dans la mesure de la quotité imposable fixée par le ministre des finances sur l'avis de la Commission instituée par l'article 1er du décret du 24 mai 1872 ; que, notamment, l'article 2 du décret du 17 juillet 1857 assujetti au droit de timbre, sur la quotité du capital déclaré, les titres émis par les Sociétés étrangères et entrés en France, lesquels titres sont obligatoirement soumis à la taxe annuelle d'abonnement qui, comme pour les valeurs françaises, reste invariable pendant toute la durée de la Société, quelles que soient les réductions dont le capital nominal des titres peut être l'objet,
réductions dont le capital nominal des titres peut être l'objet, sous la seule restriction... réserve de la révision triennale que peut opérer le ministre des Finances en vertu de l'article 3 du décret précité du 24 mai 1872, en ce qui concerne le nombre des titres considérés comme circulant en France : il suffit qu'en décidant que la réduction de la valeur nominale des actions de la Société demanderesse, opérée postérieurement à son abonnement, au timbre, n'était pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor, le jugement attaque dont le dispositif est conforme à la loi
jugement attaque dont le dispositif est conforme à la loi malgré l'erreur matérielle commise dans un de ses motifs, a violé aucun des articles visés aux moyens : Sur le 3e moyen : Attendu que la prescription n'a été l'objet, expressivement aux droits de timbre, d'aucune disposition, ni dans la loi fondamentale du 13 brumaire an IV, ni dans aucune loi ultérieure, sous la seule réserve du cas spécial visé par le deuxième alinéa de l'article 1 de la loi du 5 juin 1850 : que, sauf celle exception, la prescription des droits de timbre reste sous l'empire du droit
prescription des droits de timbre reste sous l'empire du droit commun, d'après lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que cette règle s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu'il est acquitté par abonnement; que la loi ne fait aucune distinction entre les valeurs étrangères circulant en France, et que, pour les une comme pour les autres, l'action en paiement du timbre ne se prescrit que par trente ans ; qu'en validant, en conséquence, les contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août
conséquence, les contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août 1906 à la Société de la Régie des Tabacs de l'Empire Ottoman et aux consorts Mallet pour le recouvrement des taxes complémentaires restant dues au Trésor, à compter du 1er mars 1888, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun des textes de loi invoqués au moyen ; Sur le 4e moyen : Attendu que les demandeurs en cassation réclamaient des dommages-intérêts à l'Administration de l'Enregistrement, sous le prétexte que l'administrateur avait commis une faute, en les avisant, par lettres du 22 février 1890, que le droit du timbre
lettres du 22 février 1890, que le droit du timbre serait désormais liquidé en tenant compte de la réduction de la valeur nominale des titres soumis à l'abonnement ; Attendu que les juges du fond constatant « qu'il est certain que la Société de la Régie des Tabacs Ottoman n'a éprouvé aucun préjudice du fait de l'erreur commise » ; que cette constatation suffit pour justifier le rejet de la demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 1907 par le Tribunal civil de la Seine. (Du 4 février 1914.
le Tribunal civil de la Seine. (Du 4 février 1914. Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere civ.— MAL Baudouin, premier président ; — Maillet, Rapp.; — M. Mérilhon, av. gén.; — Mme Bernier et Coche, avocats). OBSERVATIONS. V. Rodolphe Rousseau, n° 3437. COUR D'APPEL D'ORTHO. (20 novembre 1913). LACENE. — ACTIONS D'APPORT DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — POSSESSION. — CRÉANCE. — CESSION. Le gage, consenti pour la garantie d'un prêt, a le même caractère, et doit être, quant à sa validité, par les règles du droit commercial. De l'article 91, C. comm. d'après lequel il n'est pas dérogé aux
91, C. comm. d'après lequel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, il faut induire a contrario que l'article 2075 n'est pas applicable au nantissement commercial. Aussi, un nantissement commercial n'est-il pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due. Si les actions d'apport attachées à la souche ne sont pas transmissibles par les règles commerciales, elles peuvent cependant être cédées dans la forme de
commerciales, elles peuvent cependant être cédées dans la forme de l'article 1090. Elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'article 91, C. comm., et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui détient les dites actions, non encore détachées de la souche. (LARNAC C. DEPIAUN). Le 14 février 1913, le tribunal civil de Cusset a rendu le jugement suivant. LE TRIBUNAL, — Attendu que, dans la contribution ouverte pour parvenir à la distribution de la somme de 17.031 fr. 25, prix de la vente des
somme de 17.031 fr. 25, prix de la vente des actions de la Société des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, appartenant à Conchon, Duplan a été colocqué, au quatrième rang des privilèges, sur le prix desdites actions portant les numéros de 374 à 813 ; Attendu que la collocation a été contestée par Larnac qui soutient que le contrat de nantissement dont se prévaut Duplan se trouverait entaché de nullité absolue ; Attendu que, par acte sous signatures privées, en date des 30 et 31 août 1906, Duplan, marchand d'eaux minérales à Paris, s'engageait à remettre
1906, Duplan, marchand d'eaux minérales à Paris, s'engageait à remettre à Conchon, propriétaire de sources minérales à St-Yorre, une somme de 50.000 fr, destinée à l'exploitation de la verrerie qu'il devait faire en commun avec Gendre : et que la somme de 50.000 fr. pouvait être portée à 100.000 fr., suivant les besoins de Conchon ; que pour tenir lieu de tous intérêts, Conchon devait tenir compte à Duplan de la moitié des bénéfices qu'il retirerait annuellement lui-même de cette exploitation ; Attendu que, par conventions sous signatures privées, en date des 17 et 18 décembre 1908, Conchon, pour assurer
date des 17 et 18 décembre 1908, Conchon, pour assurer à Duplan le remboursement de toutes les sommes qu'il lui devait ou pourrait lui devra, lui cédait, à l'acte de nantissement, 20 actions de 350 francs chacune, entièrement libérées, de la Société anonyme de Compagnie des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, n° 57 à N° 86, formant parmi d'autres actions déjà reçues à Conchon, aux termes des actuels de ladite société, qui n'avait pas été définie précisément constituée que le 3. 1 mai 1908 ; Aujourd'hui que le gage constitué par Couchon, pour garantie des avances
que le gage constitué par Couchon, pour garantie des avances destinées à un usage commercial, est un gage commercial, affranchi des Formalités exigées par les arts. 2071 et 2075, C. civ. ; qu'il peut être constaté et prouvé à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'art. 109, C. comm. ; Attendu que la loi du 2 août 1893, modifiée, par celle du 29 août 1893, en décidant que les actions représentant des apports ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution de la société, n'a pas entendu frapper ces actions
constitution de la société, n'a pas entendu frapper ces actions d'insolvable, d'une indisponibilité absolue pendant ce laps de temps, mais interdire uniquement les négociations pouvant se prêter à l'agiotage, c'est-à-dire les cessions faites dans les formes rapides usitées à la Bourse et dans le commerce ; que, par suite, ces actions, qui ne sont pas affectées d'un privilège ou d'un droit de la société qui les a émises, peuvent, alors même qu'elles sont encore attachées à la souche, faire l'objet d'une cession-transfert, opérée conformément aux dispositions du Code civil : qu'elles peuvent également faire valablement l'objet d'un nantissement ; qu'il
qu'elles peuvent également faire valablement l'objet d'un nantissement ; qu'il est admis par la doctrine et la jurisprudence que ce nantissement a été signifié à la société qui a émis ces actions, et, qui les a en sa possession, et si celle société accepte de détenir lesdites actions dans l'intérêt et pour le compte du créancier gagiste ; Attendu que, suivant acte de Dupleix, huissier à Orennes, du 10 décembre 1903, le contrat de nantissement consenti par Couchon à Duplan a été signifié à la Société des sources réputées : que celle-ci, informée de l'intervention de son titre de possession,
que celle-ci, informée de l'intervention de son titre de possession, a accepté formellement de conserver les actions sur lesquelles le gage avait été constitué pour le compte du créancier gagiste Duplan ; Attendu que celle acceptation résulte de la correspondance, et de ce que la Société a perçu, après la signification du contrat de nantissement, les dividendes échus à Duplan, en sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que l'intervention du titre en vertu duquel la Société des sources réputées détenait les actions données en nantissement s'est produite que lorsque les paiements affectés à Duplan ont fait ou avoir de
les paiements affectés à Duplan ont fait ou avoir de manière significative qu'il n'était plus dépositaire de ces actions, qui avaient cessé de faire partie de son actif libre ; Attendu que, si l'art. 2075, C. civ., déclare qu'il n'est pas dérogé en matière de commerce aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne la constitution en gage des créances mobilières, le législateur n'a entendu désigner par cette expression que les créances ordinaires sur des personnes dénommées ; que l'art. 2075, C. civ., n'est donc pas applicable aux actions d'apport données en gage, qui conservent, malgré leur
aux actions d'apport données en gage, qui conservent, malgré leur attachement momentané à la souche, le caractère et la forme de titres au porteur ; Attendu, en second lieu, que, si ledit art. 101 a maintenu pour le nantissement des créances ordinaire les formalités de l'art. 2075, il n'a pas imposé les formalités prescrites par l'art. 2074, qui n'est, aucunement visé ; Attendu que le contrat de nantissement conclu par Couchon à Duplan est régulier et opposable aux tiers ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer Larnac mal fondé dans sa contestation et de maintenir le règlement provisoire
fondé dans sa contestation et de maintenir le règlement provisoire ; PAU ers MOTIFS, etc.; Appel par M. Larnac. ARRÊT. LA COUR : —Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seings privés des 30 et 31 août 1902, enregistré le 1er mars 1913, Duplan s'est engagé à prêter à Couchon une somme de 50.000 francs, destinée à l'emploi de l'exploitation de la verrerie de Saint-Yorre, que l'empruteur se proposait à créer : qu'il est stipulé dans l'acte que celui-ci, pour tenir lieu de tous intérêts, tiendra complet son prêteur de la moitié des bénéfices qu'il retirera lui-même de cette exploitation annuellement ;
des bénéfices qu'il retirera lui-même de cette exploitation annuellement ; Attendu que l'acte, réalisé le 6 septembre 1902 par l'envoi des fonds, bien que consensé à un non-consumé, revêt un caractère commercial, parce qu'il a pour objet une opération commerciale susceptible de produire des bénéfices ; Attendu que le gage, consenti à son prêteur par Couchon, les 17 et 18 décembre 1908, pour la société de ce prêteur, revêt le même caractère, et qu'il doit être régi quant à sa validité par les règles du droit commercial ; Attendu que l'art. 91, C. comm., n'exige aucune autre formalité pour la
l'art. 91, C. comm., n'exige aucune autre formalité pour la constitution du gage, que, dans son § 2, il dispose qu'il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, par a contrario, il faut en induire que l'art. 2075, C. civ., n'est pas applicable au nantissement commercial ; que les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1883, qui a réformé la matière du gage commercial, démontrent que