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service des obligations pendant le semestre suivant. Ces sommes devront être versées au concessionnaire par le gouvernement cherifien dix jours au plus tard avant l'échéance du coupon, faute de quoi elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés au taux de F l'an. D'autre part, le concessionnaire présentera chaque année, avant le 15 février, le compte provisoire 1° Des dépenses d'établissement au 31 décembre de l'année précédente 2° Des résultats de l'exploitation de la même année. Le résident général, sur le rapport du directeur général des travaux publics, après avis du directeur général
directeur général des travaux publics, après avis du directeur général des finances, fixera les provisions à verser soit par le gouvernement au concessionnaire, soit par le concessionnaire au gouvernement. Les sommes dues porteront intérêt simple au taux de 6 – Contre la société, à dater du 15 février si le compte provisoire n'a pas été présenté à cette date et à dater du 16e jour qui suivra la notification de la décision du résident général dans le cas contraire – Contre le gouvernement à dater du 31e jour qui suivra la présentation du compte provisoire. Toutefois l'intérêt courra contre le
la présentation du compte provisoire. Toutefois l'intérêt courra contre le gouvernement à dater de la présentation du compte pour la différence entre les 4/5 de la somme que l'on reconnaît définitivement due au concessionnaire et le montant de la provision versée le 31e jour, à moins que l'insuffisance de la provision ne résulte d'erreurs commises par le concessionnaire dans le compte provisoire. Les sommes versées en trop porteront intérêt à 6 jusqu'au remboursement. Article 20. – Termlement définitif des comptes. Le concessionnaire adressera, avant le 1er août de chaque année, 1° Le compte d'établissement arrêté au 31 décembre de l'année
1° Le compte d'établissement arrêté au 31 décembre de l'année précédente ; 2° Le compte d'exploitation de cette même année ; 3° Et le cas échéant, l'état de répartition de l'excédent de la susdite année et la situation du fonds de réserve et les deux comptes d'avance à la fin de celle-ci. Ces comptes, états et situation seront arrêtés par le résident général sur le rapport d'une commission de vérification instituée par lui et composée comme il suit : Le secrétaire général du protectorat ou son délégué – Le directeur général des travaux publics du Maroc ou son délégué –
général des travaux publics du Maroc ou son délégué – Le directeur général des finances du Maroc ou son délégué. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. Les sommes qui, d'après les comptes ainsi arrêtés seraient reconnues dues par l'une des parties à l'autre, en sus de celles déjà versées à la suite du règlement provisoire prévu à l'article 18 ci-dessus, devront être payées dans un délai de deux mois à partir de la décision du résident général. Celles non payées aux diverses échéances ci-dessus fixées porteraient, à partir de la date des susdites échéances, des
porteraient, à partir de la date des susdites échéances, des intérêts calculés au taux de 6 % l'an. En cas de recours du concessionnaire contre l'arrêté réglant les comptes, il sera statué comme il est dit à l'article 22 ci-après. Art. 21. Le gouvernement chérifien aura la faculté de se faire représenter aux séances du conseil d'administration de la société prévue à l'article 3 ci-dessus par un délégué auquel seront communiqués les mêmes documents techniques ou financiers qu'aux membres du conseil d'administration et qui pourra faire inscrire ses observations au procès-verbal. Art. 22. Règlement des litiges entre le gouvernement chérifien
procès-verbal. Art. 22. Règlement des litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Tous les litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire concernant l'exécution de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront tranchés par voie d'arbitrage. Chacune des deux parties désignera un arbitre un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'accord, par le président de la section du contentieux du conseil d'Etat de France. La décision pourra être rendue par un seul arbitre si les deux parties se sont mises d'accord pour sa désignation. Art. 23. –
se sont mises d'accord pour sa désignation. Art. 23. – Droits d'enregistrement. La présente convention et le cahier des charges seront enregistrés au Maroc au droit fixe de trois francs. Il en sera de même de l'acte de constitution de la société remplaçant le syndicat et de l'acte de substitution aux concessionnaires de la société prévu à l'article 3. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, Signé Mange. – Lu et approuvé, Signé Guérin. Lu et approuvé, Signé Nelpit. CAHIER DES CHARGES Chapitre I. – Objet de la concession Art. 1. – Installations et services concédés. – Les usines
Art. 1. – Installations et services concédés. – Les usines et lignes faisant l'objet de la convention de concession dont le présent cahier des charges constitue partie intégrante, sont les suivantes : a) Usine thermique de Casablanca, comportant trois groupes de 6.000 kilowatts, installée avec possibilité d'extension b) Une première usine hydro-électrique située à Sidi Machou, sur l'Oum er Rebia prévue pour une puissance minimum de 5.000 kilowatts – c) Une seconde usine hydraulique ou un groupe d'usines hydrauliques situé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents aux points qui seront jugés convenables après reconnaissance
ses affluents aux points qui seront jugés convenables après reconnaissance et d'accord avec le gouvernement chérifien d) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Casablanca à Sidi el Aidi et Kourigha, en même temps qu'à desservir l'exploitation des phosphates et de la voie ferrée Casablanca vers Oued Zem e) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à desservir la voie ferrée de Casablanca à Rabat, en même temps qu'à assurer le service d'électricité à Rabat et à Kénitra – f) Une ligne de transport d'énergie électrique en forme d'Y destinée à relier l'usine hydraulique de Sidi Machou à
d'Y destinée à relier l'usine hydraulique de Sidi Machou à l'usine thermique de Casablanca, avec dérivation sur Azemmour et Mazagan g) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Sidi-Machou à Sidi el Aidi, pour desservir tout le réseau partant de Sidi el Aidi et assurer la liaison entre l'usine hydraulique de Sidi Machou et l'usine thermique de Casablanca. h) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à desservir la voie ferrée entre Sidi el Aidi et Marrakech en même temps qu'à assurer le service d'électricité à Settat et Marrakech – i) Les lignes de transport d'énergie électrique reliant
Marrakech – i) Les lignes de transport d'énergie électrique reliant l'usine ou les usines du bassin supérieur de l'Oum er Rebia indiquées au paragraphe c), aux usines ou lignes ci-dessus indiquées – j) Les lignes complémentaires ou secondaires qui seront reconnues utiles d'un commun accord. – En outre des sous-stations destinées au service des chemins de fer, la livraison du courant sera effectuée dans dix postes de lignes faisant partie de la concession, comprenant Casablanca, Rabat, Mazagan, Kénitra, Marrakech, Sidi el Aidi et quatre autres postes non dénommés, dont la désignation sera faite ultérieurement d'un commun accord. Feront également partie
désignation sera faite ultérieurement d'un commun accord. Feront également partie de la concession les installations de production de force dont le rachat par le concessionnaire est imposé par la convention ou aurait été autorisé ultérieurement. – Les concessions des chutes utilisées par les usines hydro-électriques visées aux paragraphes a) et c) feront l'objet de bchers spéciaux délimitant la consistance des chutes et imposant les mesures nécessaires à la défense contre les inondations et celles que réclament les besoins des irrigations ou de l'alimentation des rivières en aval. Il est entendu, dès à présent, que le concessionnaire n'aura aucune réclamation à
dès à présent, que le concessionnaire n'aura aucune réclamation à élever si le volume d'eau concédé en étiage pour des irrigations nouvelles, dans le bassin de l'Oum er Rebia, en amont de Sidi Machou atteignait quinze mètres cubes par seconde. Art. 2. Droit d'utiliser les voies publiques. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1° et pour toutes les lignes complémentaires, secondaires ou branchements, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions
la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges et aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en ce qui concerne la grande voirie ou la voirie urbaine, la sécurité ou la salubrité urbaine, l'établissement, l'exploitation et le fonctionnement des installations électriques. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques lorsque ces changements seront requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. Art. 3. Terrains domaniaux à remettre au concessionnaire –
voirie. Art. 3. Terrains domaniaux à remettre au concessionnaire – Les parcelles du domaine public de l'Etat cherifiens que le concessionnaire aurait été autorisé à occuper en vue de ses installations seront à titre gratuit. Art. 4. Nature et tension du courant. – Le courant produit par le concessionnaire sera du courant triphasé à fréquence de 50 périodes par seconde avec tolérance de ±5. Le transport de l'énergie sur les lignes de e, f, g, h, se fera sous une tension de 60.000 volts avec tolérance de +10. Pour les lignes des paragraphes i et j, la tension de transport
lignes des paragraphes i et j, la tension de transport sera ultérieurement arrêtée, le concessionnaire entendu. Art. 5. Canalisation. Les canalisations seront en principe aériennes dans toute l'étendue de la concession. Elles seront installées sur des poteaux, pylônes ou consoles dont le type devra être agréé au préalable par le service des travaux publics. Chapitre II – Travaux Art. 6. Approbation des projets. La société devra, pour tous les ouvrages visés à l'article 1er, présenter des projets comprenant 1° Un plan général indiquant l'implantation et la disposition générale de chaque usine et, pour les canalisations, le tracé des lignes avec
usine et, pour les canalisations, le tracé des lignes avec l'emplacement des sous-stations et postes de transformation 2° Des dessins des divers ouvrages, engins et appareils à mettre en service, assez complets pour que l'on puisse se rendre compte de leurs conditions de construction et de fonctionnement 3° Une étude sommaire des conditions de fonctionnement et, s'il y a lieu, de résistance et de sécurité 4° Des estimations suffisamment détaillées et, lorsque l'exécution en régie directe ne sera pas proposée, les cahiers des charges et bordereaux nécessaires à la passation des marchés et aux mises au concours et, en général,
des marchés et aux mises au concours et, en général, tous les renseignements nécessaires pour la vérification et la discussion des projets. Les projets seront approuvés par le gouvernement cherifien, auquel il appartiendra de les approuver, soit purement et simplement, soit en demandant d'y apporter certaines modifications que la société sera tenue d'exécuter. Art. 7. Passation et approbation des marchés. La décision du gouvernement cherifien relative à chaque projet statuera en même temps sur son mode d'exécution et indiquera si les travaux doivent être exécutés en régie, être traités de gré à gré ou faire l'objet d'un concours ou d'une
gré à gré ou faire l'objet d'un concours ou d'une adjudication publique. – Les marchés de gré à gré seront passés directement par le concessionnaire, mais toujours après appel d'offres, ledit concessionnaire étant tenu de montrer que la concurrence a été suffisamment provoquée, et, à cet effet, de fournir tous les renseignements à lui demandés sur les conditions dans lesquelles l'appel a été lancé et de joindre au dossier toutes les réponses reçues. Les adjudications publiques seront poursuivies par les soins du gouvernement cherifien. Les marchés de l'une ou l'autre catégorie ne deviendront définitifs qu'après leur approbation par le gouvernement
catégorie ne deviendront définitifs qu'après leur approbation par le gouvernement cherifien. Art. 8. Délais d'exécution. Les projets des usines et lignes indiqués à l'article premier devront être présentés par le concessionnaire 1° dans le délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin Officiel du gouvernement cherifien de l'approbation de la convention de concession et du présent cahier des charges par un dahir cherifien pour les usines des paragraphes a et b, et pour les lignes des paragraphes d et e 2° pour les autres lignes et usines respectivement, dans un délai de deux ans à compter de
respectivement, dans un délai de deux ans à compter de l'accord à intervenir ultérieurement avec le gouvernement cherifien au sujet de leur emplacement et de leur consistance. Les délais prévus pour le commencement et l'achèvement des travaux seront fixés par le gouvernement cherifien, le concessionnaire entendu, à partir de l'approbation des projets mais, dès à présent, il est entendu que la date d'achèvement de l'usine thermique de Casablanca est fixée au 1er juillet 1924 et que l'achèvement de l'usine de Sidi Machou aura lieu trois ans et huit mois après le 1er mars qui suivra la publication au Bulletin Officiel
le 1er mars qui suivra la publication au Bulletin Officiel du gouvernement cherifien de l'approbation de la convention de concession et du présent cahier des charges par un dahir cherifien. Art. 9. Droits et obligations du concessionnaire – Le concessionnaire sera investi, pour l'exécution de tous les ouvrages compris dans la concession, des droits que les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ont conférés ou confèreront au gouvernement cherifien en matière d'expropriation et d'occupation temporaire. – Il sera assujetti, sans pouvoir réclamer, quelles que soient la nature et l'importance des gênes et sujétions qui lui seraient occasionnées de
l'importance des gênes et sujétions qui lui seraient occasionnées de ce chef aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en matière de grande voirie ou de voirie urbaine, de sécurité ou de salubrité publique, de distribution et transport d'énergie électrique, d'établissement, d'exploitation et de fonctionnement des installations électriques. – Les terrains compris dans la concession seront assimilés aux voies publiques et, par conséquent, exempts de tous impôts et contributions, mais les bâtiments élevés sur lesdits terrains seront soumis aux impôts et contributions établis sur les propriétés bâties, ainsi qu'à ceux qui viendraient s'y ajouter ou les remplacer. D'autre part,
ceux qui viendraient s'y ajouter ou les remplacer. D'autre part, le concessionnaire sera. assujetti aux impôts de patente. - Les matériaux et engins destinés au premier établissement, à l'entretien ou à l'exploitation de la concession, et les matières employées à ces mêmes fins devront acquitter les droits de douane, la taxe spéciale et tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer, mais ils seront affranchis des droits de porte, droits d'octroi et toutes autres taxes locales. Art. 10 Prescriptions générales pour l'exécution des travaux. Tous les ouvrages, engins et appareils établis par le concessionnaire
Tous les ouvrages, engins et appareils établis par le concessionnaire devront être en matériaux de première qualité, mis en œuvre selon les meilleures règles de l'art et conformes, sauf dérogations autorisées par le gouvernement chérifien, être conformes aux dispositions des projets approuvés. Il ne pourra être fait usage que des matériaux ayant satisfait, notamment en ce qui concerne les chaux, ciments et métaux à mettre en œuvre, aux conditions stipulées dans chaque cas par le cahier des charges, la direction générale des travaux publics ayant la faculté de se faire représenter par un des agents aux usines où cette recette
représenter par un des agents aux usines où cette recette sera opérée. Art. 11. Responsabilité du concessionnaire en cas de dommages occasionnés par les travaux. Le concessionnaire sera seul responsable des dommages occasionnés par ses travaux à l'Etat chérifien et aux tiers. Il devra, en conséquence, assurer lui-même ou payer le rétablissement ou la réparation des ouvrages ou engins appartenant à l'Etat qu'il aurait détruits ou détériorés. Sera également à sa charge le paiement aux tiers des indemnités qui seraient reconnues leur être dues pour préjudice résultant de l'exécution des travaux de la concession, sauf exception pour le cas où
travaux de la concession, sauf exception pour le cas où le susdit préjudice résulterait de travaux effectués sans son intervention, en application des dispositions de l'article ci-après, qui définit les responsabilités des abonnés. Art. 12 Réception et mise en service des ouvrages et installations - Les travaux devront, après l'achèvement de chaque usine ou ligne, faire l'objet d'une réception, le concessionnaire étant tenu d'y apporter, au préalable, tous remaniements ou parachèvements qui lui seraient prescrits pour les rendre conformes aux projets approuvés, faute de quoi, il serait mis en demeure de le faire, par le directeur général des travaux publics.
de le faire, par le directeur général des travaux publics. Au cas où cette mise en demeure resterait sans résultat, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais, les sommes employées à cet effet étant prélevées sur le cautionnement stipulé à l'article 5 de la concession de concession. La réception de chaque usine et de chaque ligne donnera lieu à un procès-verbal dressé contradictoirement par un représentant de la direction générale des travaux publics et un représentant du concessionnaire et accompagné d'un état descriptif, où seront fournis tous renseignements utiles. Sur le vu de ce procès-verbal, la réception
renseignements utiles. Sur le vu de ce procès-verbal, la réception sera prononcée par le directeur général des travaux publics, sous réserve, s'il y a lieu, des travaux de parachèvement qu'il jugera nécessaires pour la sécurité et la régularité de l'exploitation. Art. 13. Entretien: Le concessionnaire sera tenu d'entretenir en bon état tous les ouvrages de la concession, de manière que la fourniture de l'électricité soit normale et régulière. Les prescriptions édictées pour la construction des ouvrages et installations s'appliquent aux travaux de réparation et d'entretien. Art. 14. Dessins d'exécution – Le concessionnaire devra, dans les six mois qui suivront la
Le concessionnaire devra, dans les six mois qui suivront la réception d'une usine ou d'une ligne, remettre au gouvernement chérifien un exemplaire des dessins d'exécution y relatifs. – Il devra de même fournir un exemplaire des dessins indiquant les modifications qui seront apportées ultérieurement aux usines et aux lignes pour compléter et tenir à jour les dessins d'exécution. Art. 15. – Contrôle de la construction et de l'entretien. Le contrôle de la construction et de l'entretien sera exercé par la direction générale des travaux publics, le concessionnaire étant tenu de laisser pénétrer dans ses chantiers et ateliers les agents qu'elle
laisser pénétrer dans ses chantiers et ateliers les agents qu'elle aura désignés à cet effet et de leur fournir tous renseignements et explications utiles à l'accomplissement de leur mission. Chapitre III. – Tarifs et conditions de service Art. 16. – Tarif maximum. Les prix de base auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie électrique ne pourront dépasser les maxima suivants : Puissance donnée TABLEau DE BASE pr. par K. V. A. par an par kw heure de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 101 à 200 550
580 fr. 0 fr. 164 de 101 à 200 550 fr. 0 fr. 153 de 201 à 500 520 fr. 0 fr. 142 de 501 à 1000 490 fr. 0 fr. 131 de 1000 à 2000 450 fr. 0 fr. 118 au-dessus de 2000 392 fr. 0 fr. 100 En cas de dépassement de la puissance abonnée, les K. V. A. de dépassement seront passibles d'une prime annuelle égale à 1,5 fois celle des tableaux précédents. Les services publics de l'Etat et des communes, les établissements publics et les associations syndicales organisées par le protectorat bénéficieront d'une réduction de 5%
syndicales organisées par le protectorat bénéficieront d'une réduction de 5% ces tarifs. Art. 17. Variation des tarifs avec l'indice combustible. – Les tarifs de base sont établis en admettant que la tonne de charbon vaut 50 francs rendue à l'usine et qu'il s'agit de charbon de bonne qualité, dont les caractéristiques comportent un pouvoir calorifique de 7.600 calories et un pourcentage de cendres de 8 à 10. Pour chaque fourniture de charbon approvisionné par la société, un essai sera effectué en présence d'agents désignés par le directeur général des travaux publics et par le concessionnaire pour déterminer le pouvoir calorifique
publics et par le concessionnaire pour déterminer le pouvoir calorifique du nouveau combustible. Le prix de revient de la tonne du nouveau combustible sera multiplié par l'inverse du rapport entre le pouvoir calorifique fixé comme ci-dessus et celui du combustible type 7.600 calories. Le nombre ainsi obtenu constituera l'index combustible de la fourniture, l'index moyen des arrivages durant un semestre sera appliqué aux productions d'énergie du semestre suivant. par cet index combustible est supérieur ou inférieur à 50 francs, le prix du tarif de base du kilowatt-heure pour la période considérée sera augmenté ou diminué par chaque franc de variation
considérée sera augmenté ou diminué par chaque franc de variation de l'index de 0,00146 jusqu'au 31 mai qui suivra la mise en service de l'usine de Sidi Machou, de 0,0005 ensuite par kilowatt-heure d'énergie vendue. Les augmentations ou diminutions résultant des indices combustibles seront faites au début de chaque semestre. Les taux des nouvelles augmentations ou diminutions seront décidés sur la proposition du concessionnaire par le directeur général des travaux publics, qui statuera dans un délai maximum de quinze jours. En principe, ces augmentations ou diminutions seront comprises dans les factures ordinaires de consommation. Toutefois, si, pour une raison quelconque,
factures ordinaires de consommation. Toutefois, si, pour une raison quelconque, le prix de revient du combustible avait été inexactement déterminé pour une certaine période, les factures se rapportant aux périodes intéressées par ce prix de revient de combustible feraient l'objet de rectifications à appliquer dans le plus court délai possible. Art 18. Variation des tarifs avec le facteur de puissance. Si le facteur de puissance moyen de l'installation d'un abonné atteint au moins 0,80, les tarifs de base, compte tenu des variations pour modifications de prix des combustibles, seront appliqués. Mais, dans le cas où ce facteur de puissance serait
Mais, dans le cas où ce facteur de puissance serait inférieur à 0,80, le concessionnaire pourra exiger de l'abonné une surtaxe de 2 pour chaque centième au-dessous de 0,80. Les essais nécessaires pour mesurer le facteur de puissance moyen seront en principe effectués semestriellement par le concessionnaire aux frais de l'abonné. Le résultat servira pour le semestre entier. Art. 19. – Variation des tarifs avec l'éloignement et les transformations. Les tarifs de base corrigés pour tenir compte des indices et du facteur de puissance s'entendent pour les kilowatts et kilowatt-heures supposés relevés en haute tension aux bornes des tableaux des