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les alcools sous forme de taxe de statistique et les produits acétiques préparés avec ces alcools sous forme d'éthylène circulent librement. Décret du 28 février 1923.– Décret majorant de 100 pour cent les frais de contrôle sur le réseau des chemins de fer sur routes d'Algérie. (J.O., 6 mars 1933; B.C., 1923, p. 1199). 28 février 1923. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 décembre 1922 sur les pensions. (J.O., 8 mars 1923; B.O. 1923, p. 1202). 28 février 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur, jusqu'au 31 mars 1923, les dispositions du décret du 26
jusqu'au 31 mars 1923, les dispositions du décret du 26 avril 1918 qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J.O. 7 mars 1923). 4 mars 1923.– Circulaire ministérielle relative à l'instruction des demandes en concession de mines dans la Métropole. (B.O., 1923, p. 1286). L'article 4 de la loi du 9 septembre 1909 porte qu'un règlement d'administration publique déterminera les formes de l'instruction à les donner lieu les demandes en concession de mines. Les prescriptions formulées à cet égard par les articles 22 à 30 de la loi des 21 avril 1810, 27 juillet
30 de la loi des 21 avril 1810, 27 juillet 1880 se trouvent ainsi abrogées. Le règlement d'administration publique prévu par l'art. 4 de la loi du 9 septembre 1909 a fait l'objet du décret du 31 août 1920 qui a déterminé les formes de l'instruction des demandes en concession de mines et en outre fixé les délais dans lesquels il devra être statué sur ces demandes. Ainsi que vous avez pu le remarquer, ce décret a conservé et codifié un certain nombre de prescriptions en la matière qui figuraient déjà dans la loi de 1810-1880 ou résultaient d'une jurisprudence
déjà dans la loi de 1810-1880 ou résultaient d'une jurisprudence administrative depuis longtemps en vigueur. Par contre, il a innové sur certains points, que je vais passer en revue. Tout d'abord, en outre des indications qu'elle comportait précédemment, la demande en concession devra mentionner le montant de l'indemnité d'invention que le pétitionnaire offre à l'inventeur du gisement, ou, si le pétitionnaire revendique la qualité d'inventeur, le montant de celle qu'il demande pour lui-même. Vous remarquerez qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges-type, l'indemnité d'invention est portée en compte pour la détermination du capital auquel correspond l'intérêt réservé et
pour la détermination du capital auquel correspond l'intérêt réservé et qui sert de base au calcul du superbenènce donnant lieu à partage avec l'Etat. Il y a donc lieu de faires l'indemnité d'invention toutes les fois qu'il y a réellement invention, que la concession soit attribuée ou non à l'inventeur. À la pétition doivent être annexées, indépendamment du plan en triple expédition (en quadruple pour les mines de sel et les sources d'eau salée), un certain nombre de pièces dont l'énumération est donnée à l'article 2 du décret du 31 août 1920. La demande fera l'objet d'une enquête locale de
août 1920. La demande fera l'objet d'une enquête locale de même durée qu'antérieurement (2 mois), mais cette enquête locale ne comporte plus les publications qui devaient être faites à la porte des mairies et des églises et ne donnera plus lieu qu'à un simple affichage. Les insertions dans les journaux (dans un journal du département et dans le Bulletin officiel) devront avoir lieu pendant la durée de l'enquête. Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur le décret du 31 août 1920 le rappelle explicitement. Une modification importante a été apportée aux dispositions antérieures, en ce qui concerne les
été apportée aux dispositions antérieures, en ce qui concerne les oppositions et les demandes en concurrence. Antérieurement, toute opposition était, jusqu'à l'émission du décret de concession, admissible soit devant le ministre chargé des mines, soit devant le secrétaire général du conseil d'Etat. À l'avenir, l'opposition ne sera reçue que devant le ministre et seulement dans les six mois qui suivront la clôture de l'enquête. Il en sera de même des demandes en concurrence, lesquelles devront être présentées dans les mêmes formes et accompagnées des mêmes pièces que les demandes principales, et seront désormais soumises à l'enquête comme ces dernières. Un
et seront désormais soumises à l'enquête comme ces dernières. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître en temps utile la date à partir de laquelle oppositions et demandes en concurrence cesseront de pouvoir être présentées. Enfin, le décret a stipulé les délais dans lesquels il devra être statué sur les demandes en concession le délai est d'un an si aucune demande en concurrence n'a été formulée, de dix-huit mois, dans le cas contraire. Ces dispositions générales je passe aux indications de données nécessaires à l'instruction des demandes en concession de mines. Dans une circulaire, en date du 31 octobre
de mines. Dans une circulaire, en date du 31 octobre 1808, l'un de mes prédécesseurs avait réuni toutes ces indications conformément aux prescriptions en vigueur à cette époque. Je m'est semblé utile de renouveler ces indications en les mettant en harmonie avec les termes du décret du 31 août 1920 qui règle désormais la matière. Demandes en concession de mines En matière de demandes en concession de mines, trois cas se présentent suivant que 1° la demande n'intéresse qu'un seul département et un seul arrondissement minier 2° la demande porte sur deux ou plusieurs départements compris dans le même arrondissement
sur deux ou plusieurs départements compris dans le même arrondissement minier 3° la demande porte sur deux ou plusieurs départements compris dans des arrondissements miniers différents. 1. – DEMANDES DE CONCESSIONS QUI S'INTÉRESSENT SOUSSEXTUEMENT ET LEUR SUBSEQUENTE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE MINIÉRAL Avis de la commission de la mines concernant une demande de concession 3. – La demande, établie sur papier timbré et adressée au préfet, doit être enregistrée à la préfecture sur un registre spécial (art. 2 du décret du 31 août 1920), tenu conformément au modèle et aux indications de l'annexe n° 1. La préfecture inscrit sur la
indications de l'annexe n° 1. La préfecture inscrit sur la pétition même le numéro d'inscription au dit registre et en donne récépissé au requérant. Le même numéro d'enregistrement devra être reproduit sur les plans joints à la demande. En outre des indications sur la personnalité du demandeur, dont il sera traité au numéro suivant, toute demande doit indiquer: – la nature des substances qui feront éventuellement l'objet de la concession – les limites précises et l'étendue du périmètre souhaité ainsi que les communes sur lesquelles il porte – l'indemnité offerte aux propriétaires des terrains à titre de redevance foncière; –
aux propriétaires des terrains à titre de redevance foncière; – l'indemnité d'inventeur que le pétitionnaire réclame pour lui-même, que la concession lui soit accordée ou non, dans le cas où il revendique la qualité d'inventeur; ou, dans le cas contraire, l'indemnité qu'il offre de verser à l'inventeur s'il obtient la concession – l'indication des concessions de même nature détenu par le pétitionnaire soit comme concessionnaire, soit comme adjudicataire en vue de l'union à la concession nouvelle. Si l'intéressé désire que cette dernière soit fusionnée avec une concession qu'il possède déjà, sa demande en concession est en réalité une demande en
sa demande en concession est en réalité une demande en extension de périmètre d'une concession existante et elle devra être présentée et instruite comme il est dit au numéro VII. – Un ce qui concerne les indications relatives à la personnalité du demandeur, trois cas doivent être distingus, suivant que: 1° la demande émane d'une personne agissant isolément 2° elle émane de plusieurs personnes agissant collectivement sans être réunies en société régulièrement constituée; 3° elle émane d'une société régulièrement constituée. Dans le premier cas, la demande doit indiquer les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur (son domicile et,
prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur (son domicile et, s'il est domicilié hors de France, son domicile de detection en France). Dans le second cas, il doit être fourni, pour chacune des personnes agissant en nom, les mêmes conditions que si elles intervenaient isolément. Les intéressés peuvent coder à l'un d'entre eux le mandat de les représenter dans l'instruction, sous réserve que mention en soit faite dans la demande et que toute justification sera donnée des pouvoirs conférés au mandataire. Si la demande est présentée par une société, la demande devra mentionner les noms, qualités et nationalité des personnes
demande devra mentionner les noms, qualités et nationalité des personnes visées à l'article 3 du cahier des charges-type, savoir les présidents et membres du conseil d'administration, les administrateurs délégués et commissaires des comptes pour les sociétés anonymes, les gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions, tous les associés pour les sociétés en commandite par actions, tous les associés pour les sociétés en nom collectif, enfin pour toutes les sociétés, les directeurs ayant la signature sociale. La demande mentionne également si le propriétaire ou la société qui la forme entend exploiter personnellement la concession
la société qui la forme entend exploiter personnellement la concession ou se substituer une société spéciale. 4.– La demande en concession doit être accompagnée indépendamment des documents demandés dans le décret du 3 août 1890, à savoir: 1° un extrait de la carte au 1/500.000 de la région où la concession est sollicitée; 2° un plan du périmètre sollicité, établi dans les conditions indiquées à l'article suivant 3° un mémoire exposant les travaux de recherche effectués ainsi que leurs résultats; 4° tous documents de nature à justifier de l'aptitude du demandeur au point de vue technique et financier à entreprendre
demandeur au point de vue technique et financier à entreprendre et à conduire les travaux d'exploitation, ainsi qu'à justifier des moyens dont il dispose pour satisfaire aux redevances et indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession. Dans le cas où la demande est présentée par un particulier qui entend exploiter personnellement la concession, la justification de ses facultés pecuniaires sera généralement fournie, sous la forme d'extrait des rôles des contributions directes, tout autre mode de preuves, telle que la production d'un acte de notoriété, pouvant d'ailleurs être admis; ou si la demande est faite au nom d'une société
ou si la demande est faite au nom d'une société commerciale spéciale ayant pour objet principal l'exploitation de la mine, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines, les justifications des garanties de nationalité imposées par l'art. 2 du cahier des charges-type des concessions de mines, ou, à défaut, une demande de dérogation par application du dernier alinéa de cet article 6° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société, ainsi que les pouvoirs de la personne qui introduit la demande. Plan – Le plan
la personne qui introduit la demande. Plan – Le plan doit être établi, en triple expédition à l'échelle de 1/10.000, dans de bonnes conditions de solidité et présenter une marge suffisante pour contenir l'indication du périmètre demandé, de celui qui pourra être proposé et de celui qui pourra être accordé. Le plan doit être orienté à la manière des cartes géographiques, c'est-à-dire le Nord vrai au haut de la feuille et la ligne méridienne, parallèle à l'un des côtés latéraux. Il doit indiquer d'une manière très nette, les sommets du périmètre, ses limites, les points géographiques qui servent à les
périmètre, ses limites, les points géographiques qui servent à les définir et les limites des communes sur lesquelles s'étend ce périmètre. Le plan doit être signé du demandeur. Quatre expéditions au lieu de trois sont exigibles lorsqu'il s'agit d'une demande en concession de mines de sel ou en concession de sources et puits d'eau. Dans ce dernier cas, le plan est à l'échelle de 1/5000, il indique l'emplacement de la source ou du puits et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins. Le plan, comme il sera dit plus loin, doit être visé au cours de l'instruction par
plus loin, doit être visé au cours de l'instruction par l'ingénieur des mines et avant l'envoi du dossier au ministre. 7. Toute demande en concession doit être soumise immédiatement à l'enquête légale, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le gîte existe ou non, ni si le requérant est capable ou non d'obtenir une concession. Toutefois, cette règle comporte deux exceptions: L'administration doit, en principe, refuser de procéder à l'enquête 1° lorsque la demande visant une substance déterminée porte sur un périmètre déjà concédé pour cette même substance 2° lorsque la demande porte sur des substances non concédables. Lorsque
lorsque la demande porte sur des substances non concédables. Lorsque la demande paraît rentrer dans l'un ou l'autre de ces deux cas, l'ingénieur en chef, saisi par la communication de la demande que vous aurez toujours à lui faire, m'en référera sans retard et je lui ferai connaître s'il y a lieu de soumettre la demande à l'enquête. La demande et ses annexes, reçues de la préfecture, sont, après inscription sur le registre spécial comme il a été dit plus haut, immédiatement communiquées à l'ingénieur en chef des mines, en vue de la rédaction du projet d'affiche. Ce fonctionnaire examine
vue de la rédaction du projet d'affiche. Ce fonctionnaire examine si les pièces réglementaires produites par le demandeur, remprent bien les conditions nécessaires et notamment 1° s'il y a parfaite concordance entre les indications de la pétition et celles du plan ; 2° dans le cas où le périmètre demandé est limitrophe d'un périmètre déjà concédé, si la définition de la limite commune est bien exactement celle qui a été antérieurement donnée dans les actes de concession intervenus. S'il relève quelques irrégularités ou quelques inexactitudes, il renvoie les pièces au demandeur, avec les instructions nécessaires pour leur régularisation il réclame
demandeur, avec les instructions nécessaires pour leur régularisation il réclame les pièces qui manqueraient au dossier. Aussitôt que le dossier est au état, l'ingénieur en chef rédige le projet d'affiche en s'inspirant du modèle annexe n° 2 et tenant compte des diverses observations consignées à la suite de ce modèle. Le projet d'affiche est ensuite envoyé en double expédition par l'ingénieur en chef au ministre, avec la demande et une des expéditions du plan. Le ministre fait connaître ses observations à l'ingénieur en chef, qui en répond, le cas échéant, son projet en conséquence, et l'adresse à la préfecture pour
son projet en conséquence, et l'adresse à la préfecture pour l'impression. Une épreuve des affiches doit être communiquée avant le tirage à l'ingénieur en chef qui doit la revoir et au besoin la corriger. La impression des affiches a lieu par les soins des préfets elle est effectuée sur papier blanc et dans un format suffisamment grand l'affiche est dispensée de la formalité du timbre. Les affiches sont ensuite envoyées aux maires pour qu'il soit procédé à l'enquête. Quelques-unes sont remises à l'ingénieur en chef qui en adresse deux exemplaires à l'administration centrale, afin que celle-ci soit avisée de la
à l'administration centrale, afin que celle-ci soit avisée de la date de l'arrêté prescrivant l'enquête et puisse en même temps se rendre compte de la correction des placards. L'affiche devra fixer explicite ment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête (les mêmes pour toutes les communes) d'où la nécessité que les placards soient envoyés assez à temps pour qu'on soit certain de leur pose partout, le jour prescrit pour l'ouverture de l'enquête, et d'où aussi l'opportunité de rappeler cette obligation aux maires par une note, imprimée en cartouche sur les affiches comme l'indique le modèle n° 2. Enquête Aux
les affiches comme l'indique le modèle n° 2. Enquête Aux termes de l'article 6 du décret du 3 août 1930, l'enquête doit durer deux mois. Les affiches sont apposées 1° dans les communes sur lesquelles porte le périmètre de la concession sollicitée 2° aux chefs-d'affaires de l'arrondissement correspondant et du département 3° au siège du domicile du demandeur (ou du siège de la société), étant bien entendu qu'il s'agit, pour les parties intéressées, du domicile ou siège domicilié est situé en France, et dans le cas contraire, du domicile ou siège. Les certificats à fournir par les maires doivent être
siège. Les certificats à fournir par les maires doivent être exactement titres dans la forme du modèle de l'annexe n° 3 doit, d'ailleurs, être reproduit à la fin des affiches. L'avis au public, en outre fait toutefois du dit modèle, est l'objet pendant la durée de l'enquête de deux insertions à un mois d'intervalle: 1° dans un journal du département où se trouve la concession sollicitée; 2° dans un journal de Paris. Ces prescriptions, en ce qui concerne l'intervalle entre les deux insertions, ne peuvent séparer les deux insertions ne sauraient être considérées comme rigoureuses une avance ou un retard
sauraient être considérées comme rigoureuses une avance ou un retard de quelques jours pour la seconde insertion ne viendrait pas l'enquête, notamment quand le journal du département qui doit reproduire les dites insertions ne sera pas un journal quotidien. Vous remarquerez que l'article 5 du décret du 31 août 1930 n'a pas maintenu la formalité de la certification de l'exemple des journaux où l'insertion a été faite par la signature totalisée de l'imprimeur, du directeur ou du gérant. Le soin des insertions incombe aux intéressés, et le préfet, en principe n'a qu'à veiller à leur accomplissement. Si, à la demande
n'a qu'à veiller à leur accomplissement. Si, à la demande des intéressés, le préfet consent à s'en occuper, il fait verser, au préfet, par le demandeur, une somme suffisante pour se couvrir des frais d'insertion, comme en s'engage de tous les frais qu'occasionnera l'enquête, comme il est indiqué dans quelques articles du décret du 31 août 1930. À l'expiration de l'enquête, le préfet en réunit les pièces et transmet immédiatement fonct de dossier à l'ingénieur en chef des mines. L'absence de quelques certificats ou journaux ne doit pas empêcher cette transmission. Le service des mines pouvant toujours procéder à l'examen
transmission. Le service des mines pouvant toujours procéder à l'examen de l'affaire, en attendant que le dossier soit complet. Il importe, en effet, que le service des mines en soit saisi sans le moindre retard, les décisions devant être prononcées au cours de l'octobre de l'enquête. Lorsque il s'agit d'une demande en concession de mines de sel ou de sources d'eau salées, le dossier devra être complet par l'avis du directeur des contributions indirectes ou de l'inspection des douanes selon les cas. Demandes en concurrence Aux termes de l'article 2 du décret du 31 août 1930, les oppositions sont admissibles
du décret du 31 août 1930, les oppositions sont admissibles devant le préfet pendant la durée de l'enquête. Elles sont enregistrées par ses soins et versées au dossier de la demande. Après la clôture de cette enquête, elles sont encore recevables devant le ministre, pendant les six mois qui suivent. Les oppositions sont signifiées par actes extrajudiciaires à l'administration et doivent être édégemment dans les mêmes formes au demandeur. L'opposant devra justifier de l'accomplissement de cette dernière formalité; il importe, en effet, que l'administration sache que le demandeur en concession a été dûment notifié par l'opposition et qu'il a été
a été dûment notifié par l'opposition et qu'il a été mis à même d'y répondre. Sont à considérer comme demandes en concurrence les demandes portant entièrement ou partiellement sur les mêmes terrains et les mêmes substances que la demandule. Il suffit même que l'une des substances explicites dans une demande soit nettement connexe de celles sur lesquelles porte la deuxième demande. En cas d'incertitude, l'ingénieur en chef devra m'en référer. Les demandes en concurrence ne peuvent être présentées que dans les formes prescrites par les articles 2 et 3 du décret du 31 août 1900 et sont soumises à l'enquête
décret du 31 août 1900 et sont soumises à l'enquête conformément aux articles 4 et 5 du même décret. Elles ne sont reçues que pendant la durée de l'enquête et dans les six mois qui suivent. Il convient de rappeler que pour être admissibles, en tant que matérielles en concurrence, elles doivent être présentées régulièrement et complètement avant l'expiration du délai ci-dessus d'une demande qui ne satisfait pas aux conditions imposées par les articles 2 et 3 du décret du 31 août 1900, si elle n'est pas régularisée en temps utile, perdra son caractère de demande en concurrence et sera
utile, perdra son caractère de demande en concurrence et sera considérée comme une demande tardive dont l'examen ne devra pas ajourner celui de la demande principale. Lorsqu'une demande ne sera pas recevable comme demande en concurrence pour n'avoir pas été régularisée en temps utile, il conviendra de la notifier à l'intéressé en précisant les motifs de l'irrecevabilité. Les demandes en concurrence sont notifiées tant à l'administration qu'au premier demandeur dans les mêmes formes que les oppositions. Ainsi que cela sera exposé plus loin, au n° 15, le délai dans lequel il devra être statué sur une demande en concession de
il devra être statué sur une demande en concession de mines est prolongé de six mois si cette a donné lieu à une demande en concurrence. L'attache du dossier permettra au service local des mines d'examiner les titres respectifs des demandeurs en présence et d'en tenir compte dans ses propositions. D'après le 3ème paragraphe de l'article du décret du 31 août 1900, il y aura lieu d'insérer dans un journal du département, autant que possible dans celui qui a publié la demande même, un avis informant le public de la date à partir de laquelle toute opposition ou demande en
date à partir de laquelle toute opposition ou demande en concurrence cesse d'être recevable. Cet avis doit être publié dès la clôture de l'enquête; il sera conforme au modèle 3 annexe à la présente circulaire. Le soin de procéder à cette insertion doit être confié aux demandeurs. Vous aurez seulement à leur rappeler et à veiller à ce qu'elle soit faite en temps utile. Examen des demandes Le service des mines, une fois saisi du dossier d'une demande en concession, procède à l'examen de ce dossier; l'ingénieur en chef fait faire la visite des travaux de recherche et la vérification
faire la visite des travaux de recherche et la vérification des plans. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport sur la demande, l'ingénieur en chef y consigne ensuite son avis. L'ingénieur ordinaire n'omettra pas de mentionner sur les plans qu'ils ont été dûment vérifiés; l'ingénieur en chef y apposera également son visa. Si quelques pièces manquent encore au dossier, lorsque l'examen de l'affaire est sur le point d'être terminé, les ingénieurs assignent pour leur production un délai très court et les arrêtent sur les conclusions en état et envoient le dossier à la préfecture. Aux termes de l'article du décret du 31
la préfecture. Aux termes de l'article du décret du 31 août 1900, il doit être statué sur une demande en concession de mines dans un délai de 12 mois après la clôture de l'enquête s'il n'a été formé aucune demande en concurrence, de 18 mois, dans le cas contraire. Il importe donc que le service des mines examine sans tarder le dossier dont il aura été saisi et procède dans le moindre délai à la visite sur place des travaux. Il devra vous renvoyer le dossier avec ses avis et propositions au plus tard six mois après la clôture de