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(J. O. T. 30 septembre 1922). 7 septembre 1922. – Décret créant en Algérie un type unique de timbre mobile. (J. O. 12 septembre 1922; B. O., 1922, p. 1456). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu l'ordonnance du 10 janvier 1843 rendant applicables à l'Algérie les lois, décrets et ordonnances régissant en France l'impôt et les droits de timbre – le décret du 22 avril 1873 portant promulgation, en Algérie, de l'article 16 de la loi du 27 juillet 1870 sur le timbre mobile des effets de commerce, des affiches et des
timbre mobile des effets de commerce, des affiches et des papiers de dimension et du décret du 21 décembre 1872 rendu pour l'exécution de ladite loi – le décret du 12 février 1874 qui a promulgué en Algérie les articles 9, 3, 1 et 5 de la loi du 29 décembre 1873 sur le timbre des copies d'exploits – le décret du 10 avril 1880 fixant les types de timbres mobiles des quittances des comptables des deniers publics – le décret du 1er janvier 1890 créant une figurine identique pour tous les timbres mobiles – le décret du 3 juin
tous les timbres mobiles – le décret du 3 juin 1896 qui déclare exécutoire en Algérie l'article 9 de la loi du 28 décembre 1855 et le décret du 3 janvier 1894 relatifs au timbre des affiches – le décret du 20 janvier 1895 relatif à la forme des timbres mobiles de quittances sous-seigneurats privés – le décret du 25 septembre 1921 portant application à la colonie des dispositions du décret du 27 juillet 1895 concernant le mode de timbrage des effets négociables et non négociables – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er. – Il est créé
gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er. – Il est créé en Algérie un type unique de timbre mobile destiné 1° à l'acquittement des droits de timbre des affiches sur papier des quittances délivrées par les comptables des deniers publics des quittances, acquits, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets faits sous-seigneurats privés des effets négociables et non négociables des copies d'exploits des écrits assujettis au timbre de dimension et pour lesquels l'apposition du timbre mobile est autorisée 2° au percepteur où l'impôt doit être perçu de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements 3° de l'impôt
les revenus des créances, dépôts et cautionnements 3° de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières étrangères. Art. 2. La série, portant une figure identique, conforme au modèle d'annexe, comprendra les timbres de 0.01, 0.02, 0.03, 0.04, 0.05, 0.10, 0.15, 0.30, 0.25, 0.30, 0.35, 0.40, 0.45, 0.50, 1, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 40 et 50 francs. Art. 3. Le paiement du droit de timbre dû sur les documents visés à l'article du dit décret pourra être constaté au moyen de l'apposition d'un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. L'oblétisation de ces timbres
mobiles créés par le présent décret. L'oblétisation de ces timbres sera faite dans les mêmes formes que précédemment, selon la nature de l'écrit. Il n'est pas dérogé aux autres modes de timbrage institués par les lois en vigueur. Les différents timbres mobiles aux anciens modèles auxquels il est substitué un type de vignette unique, pourront être utilisés sans distinction de catégories pour tous les écrits désignés à l'article 1er dudit décret, pourvu que la valeur indiquée sur les vignettes apposées corresponde au montant de l'impôt exigible. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, fera déposer aux greffes des cours
domaines et du timbre, fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens du nouveau timbre mobile. – Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. 7 septembre 1922. – Décret modifiant le décret du 16 juillet 1920 sur le fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie. (J. O. 1er septembre 1923, p. 184). Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1900 (1) l'article 5 du décret du 7 juin 1902 (2) l'article 12 de la loi du 30 décembre 1908 (3) le décret du 16 juillet 1920 (4) déterminant
1908 (3) le décret du 16 juillet 1920 (4) déterminant les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie, les délibérations des délégations financières niğériennes siégeant (1) Est. et Lef., Stupl. 1900, p. 80 Rev. 1900. 3. 138. (2) Est. et Lef., Suppl. 1902-3, p. 165 Rev. Alg. 1904. 3. 97. (3) Est. et Lef., Suppl. 1907, p. 193; Rev. 1908. 3. 2. Art. 1. – L'article 3 du décret cité est remplacé par les dispositions suivantes: « Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils, pour établir droit à pension,
concourent avec les services civils, pour établir droit à pension, pourvu que la durée de ces derniers soit au moins de douze ans dans la partie active. Si les services militaires ont été rémunérés par une pension, ils ne servent qu'à constituer le droit à pension civile pour leur durée effective et n'entrent pas dans le calcul de la liquidation. – S'ils n'ont pas été rémunérés par une pension, il en est fait état, au gré de l'intéressé, soit conformément à l'administration sur les pensions militaires, soit conformément au présent décret. » Art. 2. – « Les services rendus après
décret. » Art. 2. – « Les services rendus après l'âge de vingt ans, dans les cadres des administrations, des départements, communes, colonies ou pays de protectorat, sont admisibles pour l'établissement du droit à pension, pourvu que la durée des services rendus à l'Algérie soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire ou de dix ans dans la partie active. La pension concédée en exécution du décret du 16 juillet 1920 ne sera liquidee que pour le temps pendant que auront été subies les retenues prescrites par ledit décret. » Art. 3. – L'article 4 du décret du
décret. » Art. 3. – L'article 4 du décret du 16 juillet 1920 est remplacé par les dispositions suivantes: Les titulaires des pensions concédées en exécution du présent décret, nommés à un emplois civil rétribué soit par l'État, l'Algérie, les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leur pension avec la majoration et le complément prévus par le décret du 28 novembre 1920 avec le traitement attaché à l'emploi qu'autant que le total n'excède pas 10.000 fr.. ou s'il est supérieur à ce chiffre, le montant de leur dernier traitement d'activité, sans les accessoires.
le montant de leur dernier traitement d'activité, sans les accessoires. Au cas où cette limite serait dépassée, l'excédent serait retenu sur la pension. – Pour l'application du présent article, seront considérés comme traitements, les sommes attouées, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rendus au mois ou à l'année. Toutefois, il ne sera pas fait état de celles qui sont attribuées à titre de supplements ou de compensations ayant le caractère d'un remboursement de dépenses. – Après la cessation de ses fonctions, l'intéressé peut rentrer en jouissance de son ancienne pension ou obtenir, s'il y a lieu,
de son ancienne pension ou obtenir, s'il y a lieu, une nouvelle liquidation basée sur la généralité de ses services. La faculté de cumul prévue empêche autant affranchissement des retenues, mais fait obstacle à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La renonciation à cette faculté doit être expresse et faite dans les huit jours de la notification aux intéressés de leur remise en activité et pour les titulaires de pension actuellement en activité de services, depuis les huit jours de la publication du présent décret. » Art. 4. – Le tableau indiquant le taux des versements à effectuer par
Le tableau indiquant le taux des versements à effectuer par le budget de l'Algérie, après l'montant de traitements et émoluments (annexe de l'article 5. du décret du 16 juillet 1920) est modifié ainsi qu'il suit: « De 1918 à 1921 inclus, le p. 100. n – Un inventaire de l'actif et du passif de la caisse des retraites de l'Algérie sera effectué en 1923, pour déterminer les taux de versements prévus par ledit décret pour les années suivantes, doivent être reçus ou peuvent être maintenus. Décret du bey levant la prohibition d'importation des perles fines et des pierres précieuses et
prohibition d'importation des perles fines et des pierres précieuses et pierres scientifiques taillées édictée par le décret du 12 août 1914. (J. O. T. le 10 octobre 1922) 8 septembre 1922. – Décret du bey relatif à la transportation des condamnés de la justice tunisienne aux travaux forcés dans un des établissements pénitentiaires relevant du ministère des Colonies. (J. O. F. 30 septembre 1922). Vu les articles 6 et 7 du Code pénal tunisien – le décret du président de la République française du 12 avril 1922 – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Les peines de
proposition de notre premier ministre, Art. 1. Les peines de travaux forcés prononcées par la chambre criminelle de l'Orientation pourront être subies hors du territoire de la régence, dans un des établissements pénitentiaires relevant du ministère des colonies. Art. 2. Les condamnés qui seront transportés dans une colonie française y seront soumis au même régime que les condamnés des tribunaux français et les dispositions résultant des lois et règlements en vigueur dans la colonie leur seront applicables. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 septembre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France
Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis. De Castillon Saint-Victor. 8 septembre 1922. – Arrêté du min. plénip., délégué au résid. gén. de Tunis instituant à Tunis une commission chargée d'étudier les dossiers des individus condamnés aux travaux forcés par la justice tunisienne, en vue de leur transportation dans une colonie pénitentiaire. (J. O. F. 30 septembre 1922). Vu le décret du président de la République française du 12 septembre 1922 et le décret beylical du 8 septembre 1922 relatif à la transportation aux colonies des condamnés de la justice tunisienne. Art. 1. – Il
des condamnés de la justice tunisienne. Art. 1. – Il est institué à Tunis une commission chargée d'étudier, en vue de l'application des dispositions des décrets sus-visés, les dossiers des individus déjà condamnés par la justice tunisienne à une peine de travaux forcés. Art. 2. Cette commission est composée – 1° du directeur de la justice tunisienne, président 2° du directeur des services judiciaires, rapporteur;–3° du délégué à la section d'État;–4° du directeur de la sûreté publique 5° du directeur des services pénitentiaires. – Elle se réunit, sur la convocation de son président, toutes les fois que celui-ci le juge
de son président, toutes les fois que celui-ci le juge utile, mais au moins deux fois par an. Art. 3. La commission délibère sur le cas de chaque condamné. Si elle est d'avis que la peine doit être subie dans une colonie pénitentiaire, elle propose également de ranger le condamné dans la deuxième ou la troisième classe. 12 septembre 1922. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant réglementation du personnel des mondes. (J. O. F. 8 septembre 1922). Vu le décret du 23 août 1918 sur le gouvernement et l'administration de l'Algérie;–les arrêtés des 30 juin 1918, 18 février 1920,
de l'Algérie;–les arrêtés des 30 juin 1918, 18 février 1920, et 11 mai 1922 portant réglementation du personnel des monde; – Sur les propositions du secrétaire général du gouvernement, – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1. – L'article de la loi du 11 mai 1922 déterminant les classes et les traitements des monde, est complété ainsi qu'il suit – « Nul ne pourra être inscrit au tableau des monde qu'après avoir fait un stage minimum d'une année, en quantité de montant égal au salaire de monde stagiaire. Ce stage expire, l'inspecteur du corps des monde du département dans lequel
expire, l'inspecteur du corps des monde du département dans lequel le monde exercera des monde stagiaire, fournira un rapport sur l'aptitude et sur la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et sur la proposition du préfet intéressé, le gouverneur général prononcera soit la titulaire, soit le renouvellement du stage de l'intéressé. – En cas de titularisation, le stagiaire sera nommé à la dernière et à la classe de l'emploi. Une indemnité mensuelle de 380 fr., non passible de retenues au profit de la caisse spéciale des rentes de l'Algérie, est allouée aux monde stagiaires. cu)
des rentes de l'Algérie, est allouée aux monde stagiaires. cu) de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 10 décembre 1920, ils subiront, conformément à l'article de la loi des retraites de l'Algérie, lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont déterminés, pour chacun bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émolument attaché à la classe à laquelle il appartient (tans les nouvelles dispositions fixées par ce présent arrêté. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté seront appues commencing de l'effet pour 1/5 au compte du 1er janvier 1922 et pour 3/5 au compte
compte du 1er janvier 1922 et pour 3/5 au compte du 1er janvier 1923 et pour l'intégralité à partir du 1er avril 1923. Art. C. – Les nouveaux traitements fixés par ce présent arrêté s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quel qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général de l'Algérie, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin Officiel de l'Algérie. Art. 6. – Les dispositions
au Bulletin Officiel de l'Algérie. Art. 6. – Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1920 sont abrogées. Pour le gouvernement général de l'Algérie – Le secrétaire général du gouvernement. – H. Dubief. 13 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie n°40 les traitements du personnel du service du féticide de chimie agricole. (Bulletin Officiel). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 22 octobre 1916 sur les services de l'agriculture en Algérie – l'arrêté du 20 avril 1920 fixant les traitements du personnel du laboratoire de
avril 1920 fixant les traitements du personnel du laboratoire de chimie agricole et industrielle d'Alger – le décret du 27 novembre 1921 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole – les crédits votés par les assemblées financières algériennes pour l'exercice 1923. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les traitements du personnel du laboratoire de chimie agricole et industrielle du gouvernement général à Alger, sont fixés ainsi qu'il suit –
gouvernement général à Alger, sont fixés ainsi qu'il suit – Directeur, Classe exceptionnelle, 13.000 fr. 1re classe, 12.000 fr. 2e classe, 11.000 fr. Chimiste principal: – Classe exceptionnelle, 13.000 fr. 1re classe, 12.000 fr. 2e classe, 11.000 fr. Chauffeur – Classe exceptionnelle, 8.000 fr. 1re classe, 7.500 fr. 2e classe, 7.000 fr. Employé principal, Classe exceptionnelle, 7.000 fr. 1re classe, 6.500 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.500 fr. 4e classe, 5.000 fr. Garde de l'observatoire (par avancements successifs de 200 fr.) Agent français titulaire de 3.800 à 5.200 fr., avec indemnité algérienne. Agent français temporaire de 3.800 à
fr., avec indemnité algérienne. Agent français temporaire de 3.800 à 5.200 fr., sans indemnité algérienne. – Agent indigène titulaire de 3.000 à 5.000 fr., sans indemnité algérienne. Auxiliaires Indemnité de 2.200 à 3.000 fr., sans indemnité algérienne. – Aux traitements précités, s'ajoutera, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires titulaires citoyens français, une indemnité égale à 25% du traitement, dite « indemnité algérienne ». Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, sera faite par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. – Les
par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. Les suppléments de traitements ou d'indemnités de toute nature accordés en vertu des articles ci-dessus ne sont pas soumis à retenue et n'entrent pas en compte pour le calcul de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1907, ils subiront cependant la retenue de 1% au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont
lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émoiument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5.– Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit: pour 1/5 à compter du 1er juillet 1933, pour 3/5 à compter du 1er janvier 1934 et pour l'intégralité à partir du 1er janvier 1935. Art. 6. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de
travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin Officiel de l'Algérie. Art. 7. – Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1930 sont abrogées. Pour le gouverneur général de l'Algérie:– Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 12 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur général fixant les traitements du personnel du service agricole général.
général fixant les traitements du personnel du service agricole général. (B. O. 1933, p. 336). Vu le décret du 23 août 1928 sur la gouvernance et la haute administration de l'Algérie;–le décret du 1er octobre 1928 sur les services de l'agriculture en Algérie;–l'arrêté du 20 avril 1930 fixant les traitements du personnel du service agricole général et du service de l'expérimentation agricole;–le décret du 27 novembre 1930 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole;–les crédits votés par les assemblées financières algériennes pour l'exercice 1933 – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du
1933 – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement;–Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Les traitements du personnel du service agricole général et du service de l'expérimentation agricole sont fixés ainsi qu'il suit – Chef de service de 2e classe exceptionnelle, 16.000 fr. 1er classe, 15.000 fr. 3e classe, 14.000 fr. – Conseiller agricole de 1er classe, 12.500 fr.; 2e classe, 12.000 fr.; 3e classe, 11.000 fr.; 4e classe, 8.000 fr. – Chef de station agricole impériaire – Indemnité de 5.000 à 7.000 fr.,
station agricole impériaire – Indemnité de 5.000 à 7.000 fr., sans indemnité algérienne. – Aux traitements précités, s'ajoutera, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires français, une indemnité spéciale égale à 5% du traitement, dite « indemnité algérienne ». Art. 2. – Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, sera faite par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. 4.
suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. 4. – Les suppléments de traitements ou d'indemnités de toute nature accordés en vertu des articles ci-dessus ne sont pas soumis à retenue et n'entrent pas en compte pour le calcul de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1907, ils subiront cependant la retenue de 1% au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émoiument attaché à la classe à laquelle il
ancien et l'émoiument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5.– Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit: pour 1/5 à compter du 1er juillet 1933, pour 3/5 à compter du 1er janvier 1934 et pour l'intégralité à partir du 1er janvier 1935. Art. 6. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de
la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin Officiel de l'Algérie. Art. 7. – Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1930 sont abrogées. Pour le gouverneur général de l'Algérie – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 12 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur général fixant le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville. (B. O. 1933, p. 336). Vu le décret du 23 août 1928 sur la gouvernance et la haute
du 23 août 1928 sur la gouvernance et la haute administration de l'Algérie;–le décret du 1er octobre 1928 sur les services de l'agriculture en Algérie;–l'arrêté du 20 avril 1930 fixant les traitements du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville;–le décret du 27 novembre 1930 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole;–les crédits votés par les assemblées financières algériennes pour l'exercice 1933 – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement;–Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le traitement du
conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville est fixé ainsi qu'il suit – Directeur: – Traitements des professeurs principaux avec une indemnité de direction de 1.000 à 3.500 fr., lorsque le directeur n'est pas fermier. – Professorat: – 1re classe, 12.000 fr. – 2e classe, 10.000 fr.; 3e classe, 9.000 fr.; 4e classe, 8.000 fr.; 5e classe, 7.000 fr. – Professeur (par avancements successifs de 100 fr.) – Agent français titulaire de 3.800 à 5.300 fr., avec indemnité algérienne. – Agent français temporaire de 3.800 à 5.300 fr., sans indemnité algérienne.
français temporaire de 3.800 à 5.300 fr., sans indemnité algérienne. – Indemnité de 3.300 à 3.000 fr., sans indemnité algérienne. Chef des Tribunaux Exceptionnels, 10.000 fr. 1ère classe, 9.000 fr. 2e classe, 8.000 fr. 3e classe, 7.000 fr. 4e classe, 6.000 fr. – Chef de 3e / 1er / 2e / 1er – Classe exceptionnelle, 5.500 fr. 1ère classe, 5.300 fr. 2e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.500 fr. – Aux traitements précités s'ajoute, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires citoyens français, une indemnité spéciale de 35 % en plus du traitement dit commune africaine. Art. 3. – Dans
plus du traitement dit commune africaine. Art. 3. – Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, fixée par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. 4. Les suppléments de traitements ou d'indemnités de toute nature accordés en vertu des articles ci-dessus ne sont pas soumis à retenue et n'entrent pas en compte pour le calcul de la retraite. En conformité des