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M. Chirani cette appréciation pourrait au contrôle de la Cour de Cassation, et quelque contestable qu'elle pût être par fait, il serait impossible, de la discuter. Mais tel n'est pas le cas. Il y a ceci de particulier, en effet, que la Cour, pour écarter la vente de l'ensemble des terrains promise au frère de l'exposant et à lui-même, déclara que cette promesse était par nature divisible, et qu'ensuite, promesse de leur vendre, à un prix déterminé, 40 hectares de terrain à prendre dans une plus grande propriété; que Bacqué Jean déclarant agir tant en son nom personnel que comme
Jean déclarant agir tant en son nom personnel que comme représentant pour Bacqué Louis, disparu à la guerre, a accepté la promesse de vente et assigné Chirani aux fins de délivrance. Pour rejeter la demande subsidiaire d'être tout au moins mis en possession de la moitié des terrains, elle a attribué à cette promesse de vente, en raison des termes de l'acte du 8 août 1913, c'est-à-dire de la volonté des parties, un caractère indivisible. Certes, bien qu'une obligation soit divisible par nature, elle peut, en raison de ses termes, des circonstances qui l'ont déterminée et de la volonté des
des circonstances qui l'ont déterminée et de la volonté des parties être déclarée indivisible. C'est, en effet, ce que décide l'art. 1218 du Code Civil, la Cour eût donc été en droit de décider que la promesse de vente qui avait été consentie à MM. Bacqué ne pouvait être divisée. Mais ayant ainsi le caractère de la promesse de vente, il ne lui était pas permis de s'appuyer sur la nature de cette promesse, pour refuser à l'acceptation de l'exposant toute efficacité. Du moment où elle reconnaissait que, suivant la volonté des parties, la promesse de vente était indivisible, elle
volonté des parties, la promesse de vente était indivisible, elle devait en tirer toutes les conséquences nécessaires et décider quel'acceptation personnelle de la promesse de vente faite par M. Jean Bacqué entraînait l'exécution intégrale de la vente. Il est en effet de principe que « lorsqu'une obligation indivisible a été contractée, envers plusieurs créanciers, un seul pourvoir est l'exécuter, satisfaire et donner compensation pour le défaut » (Baudry-Lacantinerie et Barde, oblig. II, n° 1330). Une autre question pouvait se poser. Elle avait été soulevée par le pourvoi, mais la Cour ayant cassé sur le deuxième moyen, n'a pas eu à
ayant cassé sur le deuxième moyen, n'a pas eu à l'examiner: Lorsqu'une promesse de vente est faite en faveur de deux personnes et que, par suite de l'absence de l'une, l'autre bénéficiaire agit au nom de l'absent et en se portant fort pour lui, pareille acceptation doit-elle être considérée comme valable ? La question est neuve en jurisprudence elle est extrêmement délicate. On peut soutenir que le promettant était lié dès le début, qu'il n'avait plus la faculté de se refuser à la réalisation définitive de la vente, puisque le bénéficiaire de la promesse peut, en principe, par la simple
bénéficiaire de la promesse peut, en principe, par la simple déclaration de sa volonté, transformer cet acte unilatéral en un acte synallagmatique et contraindre le promettant à lui passer acte de vente et à lui livrer la chose (Cass.; 10 décembre 1883. S. 84. 1. 39Ch- 10 mars 1912. S. 1914. 1. 11). D'autre part, la promesse n'a pas un caractère personnel, le droit résultant de cette promesse peut être cédé à un tiers sans le consentement ou l'acceptation du promettant (Cass. 31 janv. 1866 S. 66. 1. 152 Rôm, 21 mai 1884. D. 85 2. 86 Baudry-Lacantinerie et Saignat
21 mai 1884. D. 85 2. 86 Baudry-Lacantinerie et Saignat de la Vente n° 69 Guillouard vente, tome I, n° 87). Enfin, M. absent n'est pas juridiquement une personne inexistante. M. Jean Bacqué pouvait donc se porter fort pour son frère disparu puisqu'il avait un intérêt personnel à l'exécution de l'obligation. Il est possible de conclure alors que la vente devait être parfaite, s'il n'avait pas été stipulé que le mandataire qui en demanderait la réalisation des terrains litigieux; que, subsidiairement la cour d'appel a été saisie de conclusions tendant à ce que l'effet de la promesse de vente fut
à ce que l'effet de la promesse de vente fut réduit par division à la part de Bacqué Jean, c'est-à-dire à la moitié des fonds à vendre; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tant principale que subsidiaire; Que, d'une part, pour écarter la demande principale il a décidé notamment que la promesse de vente constituait une obligation divisible dont Bacqué Jean, l'un des créanciers conjoints, ne pouvait pas exiger l'accomplissement intégral –, Qu'il s'est fondé, d'autre part, pour repousser la demande subsidiaire, sur ce que Chirani avait promis de vendre un bloc de quarante hectares aux deux frères
de vendre un bloc de quarante hectares aux deux frères Bacqué et que les termes de l'acte interdisant une exécution partielle de cet engagement; Attendu que ces dernières constatations caractérisent l'existence à la charge de Chirani et au profit des acheteurs d'une obligation indivisible par la volonté des parties; Attendu que les motifs des deux chefs de l'arrêt dont les uns reconnaissent et dont les autres contestent l'indivisibilité de l'obligation du promettant, se contredisent, que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs; d'où il suit que l'arrêt a violé le texte ci-dessus visé. Par ces motifs et sans qu'il
le texte ci-dessus visé. Par ces motifs et sans qu'il y ait besoin de statuer sur le premier moyen, Cassé et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Alger, le 21 décembre 1913 et renvoie devant la cour d'appel d'Aix. M. SAVIN, p., M. SECHMANN, app., M. LAGRANGE, au général – M. NICOLAY et DUNAND, av. – Il serait tenu de rapporter la ratification de l'autre bénéficiaire pour lequel il se portait fort. (Req., 17 avril 1816. Dalloz Rép., V. Obligation n°181). Or, le raisonnement de la Cour d'Alger prenait le contre-pied de cette proposition en refusant
Cour d'Alger prenait le contre-pied de cette proposition en refusant tout effet à l'acceptation de M. Jean Bacqué par le motif que la promesse de vente de 1913 ne contenait aucune clause autorisant ce mode d'acceptation. Jean NICOLAY, r. M. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. COUR DE CASSATION (civil et crim.) 8 mars 1925 Pourvoi en cassation, consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffe en chef de la cour de cassation n'a pas droit à la consignation prévue par les articles 419 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant
420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, ne peut être tenu compte de la consignation partielle effectuée et le pourvoi doit être déclaré déchu de son caractère: Attendu que l'amende doit être, en principe, consignée à l'appui de tout pourvoi. Toutefois en matière de grand criminel la consignation n'est pas exigée, lorsqu'il s'agit d'un pourvoi formé par le condamné. En matière correctionnelle et de simple police, il y a également dispense de consignation préalable d'amende aux termes de la loi des 28-30 juin 1877 pour les pourvois des condamnés à une peine
juin 1877 pour les pourvois des condamnés à une peine emportant privation de la liberté. Rappelons en passant que sont encore dispensés d'amende les pourvois contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation renvoyant devant la Cour d'Assises (mais les pourvois contre les arrêts de cette Chambre renvoyant devant le Tribunal Correctionnel sont soumis à l'amende) ainsi que les pourvois en matière de délits de presse (Loi du 17 juillet 1881 article 61). Le montant de l'amende est en principe de 150 francs il a été élevé de 2 décimes par la loi du 23 avril 1871 et
2 décimes par la loi du 23 avril 1871 et par celle du 30 décembre 1873, ce qui portait le total avec le timbre à 187 fr. 75. Depuis la loi du 23 mars 1924 l'amende a été augmentée de 2 décimes. On pouvait penser que ces 3 décimes ne portaient que sur le principal de l'amende, c'est-à-dire sur 150 francs, mais par des instructions toutes récentes, l'Administration de l'Enregistrement vient de décider que le relèvement de 2 décimes portait sur la totalité de la somme payée. Remarquons en terminant que c'est à juste titre que l'arrêt ci-dessus a dénié
que c'est à juste titre que l'arrêt ci-dessus a dénié au Greffier en chef de la Cour de la Cassation qualité nécessaire pour recevoir les consignations prévues par les articles 419 et 420. Dans la pratique, l'amende est consignée par la partie lorsqu'elle dépose son pourvoi. Il lui est toutefois possible de régulariser ce pourvoi tant que l'affaire n'est pas mise au rôle de la Cour de Cassation, et l'Avocat à la Cour de Cassation peut consigner directement l'amende. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Arrêté, LE CORTE, – Attendu que le demandeur, condamné
Cassation. Arrêté, LE CORTE, – Attendu que le demandeur, condamné uniquement à une peine pécuniaire et ne se trouvant dans aucun cas de dispense prévu par la loi, était tenu de consigner l'amende à l'appui de son pourvoi; – Attendu qu'il a adressé, à titre de consignation, un mandat-poste de 150 francs au greffier en chef de la cour de cassation; mais que, d'une part, ce greffier n'a pas qualité pour recevoir la consignation prévue par les articles 419 et 420 du code d'instruction criminelle, et que, d'autre part, la somme qui lui a été envoyée est insuffisante; qu'en effet,
somme qui lui a été envoyée est insuffisante; qu'en effet, le double décime et le demi décime, établis par les lois du 23 avril 1871 et du 30 décembre 1873, font corps avec l'amende et doivent être compris dans la consignation dont le montant est ainsi élevé à 187 fr. 50 cent.; Qu'il suit de là que le demandeur n'a pas satisfait aux prescriptions légales; – Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi; Par ces motifs, Déclare Rachid Salah ben Saïd ben Amor déchu de son pourvoi contre le jugement du tribunal de Guelma, du 28 janvier
contre le jugement du tribunal de Guelma, du 28 janvier 1913, qui l'a condamné à 100 francs d'amende. M. X. présent; M. LA BOBDE, cons. rapp.; M. MORNET dit. COUR D'APPEL D'ALGER (1° Ch.) 8 novembre 1922 ` i '(~ARRÊTS)'' ~,j Paternité naturelle demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition de l'étranger, statut personnel, loi nationale compétente, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité. < Nationalité française, acquisition jure soli, nationalité de l'étranger pendant la minorité. '< La Tunisie, décret du 8 novembre 1921,
la minorité. '< La Tunisie, décret du 8 novembre 1921, application aux Italiens. La demande en déclaration de la paternité naturelle est receivable au sujet personnel, et par suite elle doit être jugée d'après la loi nationale du justiciable (1° et 2° espèces) (1). Il est contraire à l'ordre public en vertu de l'ordonnance de 1666 d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale (1° et 2e espèces) (2). Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel (3° espèce) (3). La demande en
à leur statut personnel (3° espèce) (3). La demande en déclaration de paternité naturelle est recevable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale de l'enfant qui était étranger au moment où cette demande a été formée (1° et 2° espèces) (4). Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le débat sur une demande nouvelle, identique à la précédente (5). Les questions
une demande nouvelle, identique à la précédente (5). Les questions que la Cour d'Alger a résolues avaient été jugées plusieurs fois par diverses Cours d'appel et par la Cour de cassation elle-même. 'D'après quelle loi faut-il apprécier la recevabilité d'une demande en déclaration de paternité naturelle intentée par un enfant étranger, ou, en son nom par sa mère ? – On a soutenu que la loi du 16 novembre 1912, en autorisant la recherche de la paternité, avait édicté une règle d'ordre public, justifiée par des considérations qui intéressent la morale et la société, et qui, par suite, s'impose aux
morale et la société, et qui, par suite, s'impose aux étrangers comme aux nationaux. La demande est donc recevable, dans les cas prévus par la loi précitée, quelle que soit la nationalité de l'enfant et quelle que soit aussi celle du prétendu père (Sic, Paris, 22 décembre 1920, R. 1921. 3. 97 V. aussi dans le même sens, mais seulement pour le cas où l'enfant est né en France Valéry, Manuet de (6) dénomination privée, n° 804-85). La Cour d'Alger a admis, avec plus de raison, qu'il fallait appliquer la loi nationale de l'enfant. La filiation est évidemment un élément
loi nationale de l'enfant. La filiation est évidemment un élément constitutif de son état, et la loi qui le régit doit décider si et comment elle peut être établie. D'ailleurs si un tribunal français déclarait la filiation naturelle prouvée en dehors des hypothèses admises par la loi nationale de l'enfant, cette déclaration resterait sans effet dans le pays dont il est le ressortissant il en résulterait donc que sa condition ne serait pas partout la même et que sa filiation, établie en France, n'aurait ailleurs aucune existence légale, ce qui serait inadmissible. La demande en déclaration de paternité naturelle dont
serait inadmissible. La demande en déclaration de paternité naturelle dont un tribunal français serait saisi ne serait donc pas recevable lorsque, dans le cas où elle serait intentée, la loi nationale de l'enfant (dans la première espèce ci-dessus rapportée, la loi italienne, dans l'autre la loi espagnole), n'autoriserait pas la preuve judiciaire de la paternité. (6) < 1; < 1; < 1; < 1; (Sic Tnb. de Toulouse, 3 décembre 1919, sous Toulouse, 15 juillet 1918, Sir., 1920. 2. 65 Tnb. de Nice, 15 février 1920, Revue de dr. privée de droit pénal (7) Revue de dr. privée de droit
de droit pénal (7) Revue de dr. privée de droit pénal, 1921, p. 96 Lyon, 30 décembre 1920, Sir., 1921. 2. 97 Tnb. de Nice, 18 juillet 1922, Revue de dr. privée de droit, 1923, p. 496. Surville, Des Conséquences que peut avoir la nouvelle Loi cannanique sur la recherche de la paternité, Journal du Maghreb, 1919, p. 5. Rigaud, De L'action en déclaration de paternité naturelle contre un Français par une mère étrangère, ibid., 1918, p. 1048; Audinet, De l'opportunité aux instances de La loi sur la recherche de la paternité, Revue de dr. privée, 1917, p. 516 et
la paternité, Revue de dr. privée, 1917, p. 516 et notes Sir. 1920. 2. 65 1921. 2 97. < Ces principes doivent, sans aucun doute, être admis en Tunisie, pays de protectorat, aussi bien que dans la métropole. Ils ont même été expressément consacrés à l'égard des Italiens, dans le protocole du 7 juillet 1884 (Revue Algérienne, 1885. 3. 53), par lequel l'Italie renonçait à la juridiction que ses consuls avaient jusque-là exercée et qui devait l'être désormais par les tribunaux français. 'Aux termes de l'art. 4 « les nouveaux tribunaux prendront pour règle l'application de la loi italienne »
tribunaux prendront pour règle l'application de la loi italienne » Pour les matières en mentionnées dans l'art. 22 du traité franco-tunisien du 8 septembre 1868, à savoir statut personnel et rapports de famille, successions, donations et, en général, toutes les matières réservées par le droit international privé à la loi nationale de chaque étranger. » (V. pour le Maroc Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers, Revue Algérienne, 1914. 3. 95). Il n'était donc pas besoin pour justifier, en matière de filiation, l'application de la loi nationale, d'invoquer un motif tiré de l'ordre public international que nous
d'invoquer un motif tiré de l'ordre public international que nous avouons ne pas comprendre. Le respect de l'ordre international commande, dans certains cas, d'appliquer la loi française et défend d'appliquer une loi étrangère, mais on n'a jamais pensé qu'il commandait d'appliquer en France une loi étrangère. Le tribunal français qui attribuerait à un étranger une filiation dont sa loi nationale ne permet pas la preuve violerait, sans doute, les principes du droit international privé, mais nous n'apercevons pas en quoi sa décision léserait la morale et les intérêts généraux de la France, et par suite en quoi elle serait contraire
la France, et par suite en quoi elle serait contraire à l'ordre public, envisagé du point de vue français. Si l'enfant avait changé de nationalité depuis sa naissance, il faudrait, croyons-nous, appliquer la loi à laquelle il se trouverait soumis au moment où la demande serait intentée. Le contraire a cependant été jugé (Paris, 23 décembre 1920, précitée et la question est discutable. En tout cas, le changement de nationalité resterait sans effet s'il s'était produit au cours de l'instance. La Cour d'Alger l'a ainsi décidé avec raison (espèce). C'est, en effet, un principe certain et souvent affirmé par la
en effet, un principe certain et souvent affirmé par la jurisprudence que la recevabilité d'une demande doit être appréciée au moment où elle a été intentée. (V. notamment Cass 24 décembre 1889, Sire., 91. 1. 455) 3 juillet 1911 (3 arrêts), Sire., 1912. 1. 190) 19 février 1918, Sire., 1920. 1. 133 Orléans, 5 mars 1909, Sire., 1909. 2. 153 Poitiers, 3 novembre 1910, Sire., 1910. 2. 195). Dans une espèce, analogue à la notre, où la nationalité française avait été acquise au cours de l'instance, la Cour de Cassation a jugé que ce changement de nationalité, survenu après le
a jugé que ce changement de nationalité, survenu après le jugement qui avait rejeté la demande en déclaration de paternité naturelle, avait autorisé la Cour d'appel à la décision recevable et bien fondée, par application de la loi française (Cass., 8 juin 1921, Sire., 1922. 1. 113). L'arrêt de la Cour d'Alger, s'il s'écarte en apparence de cette jurisprudence, ne la contredit cependant pas. Ce que la Cour de Cassation juge, c'est que l'exception de non recevabilité, résultant de l'état de choses existant au moment où la demande a été intentée, ne doit pas être admise dans les cas où
intentée, ne doit pas être admise dans les cas où elle ne mettrait pas le défendeur à l'abri d'une nouvelle demande identique à la première. Elle n'aurait alors d'autre conséquence que d'obliger à recommencer la procédure, retardant ainsi la solution du litige et augmentant les frais sans utilité sérieuse. Ces raisons ne sont peut-être pas décisives et nous les avons discutées ailleurs (v. notre note sous Cass., 8 juin 1921, précitée). En tout cas, elles ne se rencontraient pas dans l'affaire présente. Comme la Cour d'Alger a pris soin de le faire remarquer, la demande écartée par l'exception d'irrecevabilité ne
le faire remarquer, la demande écartée par l'exception d'irrecevabilité ne pouvait pas être renouvelée, car à la date où se serait produit le changement de nationalité, le délai accort pour introduire l'action en reconnaissance de paternité était expiré. Le défendeur avait donc un intérêt manifeste et un droit certain à ce que la recevabilité de la demande fût appréciée à l'époque où elle avait été intentée, sans tenir compte des changements que le demandeur aurait subis postérieurement. L'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas ne devient français que s'il est domicilié en France à sa majorité (C.
que s'il est domicilié en France à sa majorité (C. civ., art. 8, 4°). Il reste donc étranger jusqu'à ce que cette condition soit accomplie, c'est-à-dire durant sa minorité. Bien que quelques doutes se soient élevés sur ce point après la promulgation de la loi de 1889 (V. Montpellier, 8 mai 1891, Revue de législation (du droit civil), 1891, p. 954 Aix, 18 novembre 1897 Revue de législation (du droit civil), 1898, p. 925), la question est définitivement tranchée en ce sens, depuis longtemps, et ne se discute plus aujourd'hui (V. Cass., 19 décembre 1891, Sire., 92. 1. 107 21
(V. Cass., 19 décembre 1891, Sire., 92. 1. 107 21 janvier 1898, Sire., 98. 1. 255 30 mars 1898, Sire., 99. 1. 111 Paris, 29 juin 1893, Sire 94. 2. 903 Aix, 29 août 1897, Revue de législation (du droit civil), 1898, p. 133 Paris, 4 février 1898. ibid., 1898, p. 370). L'enfant étant étranger, la Cour d'Alger en conclut avec raison que son état, et par suite la recevabilité de l'action en déclaration de paternité naturelle, sont régis par la loi étrangère. L'enfant aurait eu cependant un moyen d'acquérir, avant sa majorité, dame Orsini) ` 'ARRÊT '< LA COUR,
avant sa majorité, dame Orsini) ` 'ARRÊT '< LA COUR, Attendu que par exploit du 8 avril 1918, Maria Pia Orsini a assigné devant le tribunal civil de Tunis Ferrovechhio pour ouïr dire qu'il est le père des enfants mineurs Marie Antoinette et Jean Ferdinand, issus de ses relations avec elle; et s'entendre condamner à lui payer une pension mensuelle de cent francs pour leur entretien et leur éducation. Attendu qu'il n'est point contesté que les dits mineurs sont nés Marie Antoinette à Tunis, le 12 septembre 1913, et Jean Ferdinand, à Bizerte le 11 octobre 1915, qu'ils ont été
Ferdinand, à Bizerte le 11 octobre 1915, qu'ils ont été régulièrement reconnus par leur mère Marie Pia Orsini – Attendu qu'il n'est pas contesté que Maria Pia Orsini est italienne – Attendu que la nationalité française si la mère qui l'avait reconnue avait renoncé en son nom au droit de décliner la qualité de français, conformément à l'art. 20, 3° al. du C. Civ (loi du 5 avril 1909). Les parents naturels ont, en effet, aussi bien que les parents légitimes, le droit de souscrire, au nom des mineurs, les déclarations relatives à leur nationalité. Non seulement la nationalité française
déclarations relatives à leur nationalité. Non seulement la nationalité française serait alors acquise définitivement, mais il a été jugé que cette acquisition aurait un effet rétroactif et que l'enfant devrait être considéré comme ayant été français depuis sa naissance (Paris, 9 février 1921, Rec. civ. 19°, p. 839). Cette solution nous parait exacte. La renonciation au droit de décliner la qualité de Français doit mettre l'individu pour lequel elle a été faite dans la situation où il se serait trouvé après sa majorité s'il avait alors été domicilié en France or, dans ce cas, il serait réputé avoir toujours été
or, dans ce cas, il serait réputé avoir toujours été français. Cette rétroactivité, il est vrai, n'est pas unanimement admise, mais c'est dans ce sens que la Cour de Cassation s'est prononcée (7 juillet 1899. Dal., 1901. 1. 457). (1 et 2) Sur ces deux questions, v. notre article sur la nationalité française en Tunisie, 1re partie, p. 41 et s. Eugène Aumonett. ne peuvent être considérés comme nés en France les individus nés dans un pays soumis, comme la Régence de Tunis, au protectorat de la France que, par suite, les mineurs dont s'agit étaient Italiens à l'époque où
suite, les mineurs dont s'agit étaient Italiens à l'époque où la demande en reconnaissance de paternité a été introduite par leur représentant légal. Attendu qu'une telle demande est relative au statut personnel, que le statut personnel est réglé par la loi nationale du justiciable que les étrangers résidant en pays de protectorat français sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel – Attendu que la loi italienne n'autorise la recherche de la paternité que dans le cas de viol ou de rapt de la mère au moment de la conception que tel n'est
la mère au moment de la conception que tel n'est point le cas en l'espèce – Attendu qu'il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale – Mais attendu que Maria Pia Orsini soutient que ses enfants sont français en vertu d'un décret du 8 novembre 1917 ainsi conçu : « Est Français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité de la loi