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rédigé de façon définitive l'article 23. Le marquis de Carné. Je demande au rapporteur. Nous aurons alors à prendre en considération le barème relatif à la loi de 1892 sur l'assistance médicale gratuite car cela pourrait s'appliquer à ce fonctionnement du service. Vous savez, d'ailleurs, messieurs, que, d'après ce qui a été convenu et voté, c'est à l'article 23 lui-même qu'il nous aurait satisfaction relativement à l'indemnité à donner aux nécessiteux en ayant détruit les objets mobiliers. Ce même article, nous indiquerons dans quel ordre contributive de la commune, du département et de l'État au fonctionnement du service de la
département et de l'État au fonctionnement du service de la désinfection. M. le président. La parole est à M. de Chabannes. Messieurs, je veux dire un mot à dire. En réponse aux observations qui ont été faites par M. Millières, M. le rapporteur vient de déclarer qu'il soumettra au Sénat une nouvelle rédaction de l'article 23. J'estime que jusqu'à ce que le Sénat connaisse cette nouvelle rédaction, il lui est impossible de voter unanimement sur l'article 1er du projet en dépit des observations à gauche. Je demande donc au Sénat de vouloir bien attendre la nouvelle rédaction de la commission
de vouloir bien attendre la nouvelle rédaction de la commission avant de voter l'article 1er. (Murmures à gauche.) Mais, messieurs, il me semble que la question est bien la peine d'être étudiée avec soin. Il s'agit non seulement des finances de l'État, mais aussi des finances départementales et communales. Vous avez dit qu'une proportion nouvelle serait établie ; cette proportion vous est inconnue. Or, si elle est établie dans une manière à grever, dans des proportions définies, soit le département, soit la commune, soit l'État, je crois qu'il serait trop d'attendre et de connaître les propositions de la commission avant
d'attendre et de connaître les propositions de la commission avant de voter sur l'article 1er. En revenant à moi, je ne voterai cet article que lorsque les nouvelles propositions de la commission me seront connues. M. le président. Vous proposez l'ajournement ? Le marquis de Carné. Oui, monsieur Président. Dellestable. Je demande la parole. M. le Président. La parole est à M. Dellestable. Messieurs, je partage complètement le sentiment de notre honorable collègue M. Millières-Lacroix. Je considère ces dépenses occasionnées par l'application de la loi sur la santé publique ne doivent pas être seulement supportées par les communes et les
doivent pas être seulement supportées par les communes et les départements. Dans ces idées, j'avais saisi la commission dont j'ai l'honneur de faire partie, un amendement. Je ne l'avais pas déposé ici que avant qu'il pût venir en discussion devant le Sénat, je me mettrais d'accord avec la commission et que nous pourrions rédiger un texte qui réunirait l'assentiment de tous. Mais pour donner satisfaction à l'opinion telle que je veux de développer M. de Carné, j'ai le bonheur de déposer mon amendement sur le bureau du Sénat, et de prier M. le président de vouloir bien en donner lecture.
prier M. le président de vouloir bien en donner lecture. Le président. C'est à l'article 23 que cet amendement se rapporte. Or, nous discutons l'article 1er, et personne ne demande de mettre en discussion immédiatement l'article 23. M. Dellestable. En effet, l'article 23 n'est pas en discussion, et M. le président ne peut pas donner lecture de mon amendement. Plusieurs voix. Lisez-le vous-même! M. Dellestable. Mais à titre de renseignement, je vais en donner lecture au Sénat. Voici comment mon amendement est conçu : « Les dépenses résultant de l'application de la présente loi et des règlements qu'elle prévoit sont
de la présente loi et des règlements qu'elle prévoit sont obligatoires. » La rédaction de ce premier paragraphe est empruntée à la loi sur l'assistance médicale. « Elles sont supportées par les communes, le département et l'Etat, dans les conditions et conformément aux barèmes A et B de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. « Toutefois, les dépenses auxquelles donneront lieu les mesures prises en vertu de l'article 8 seront exclusivement à la charge de l'Etat. » M. le président du conseil. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président
M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. le président du conseil. Messieurs, le Gouvernement ne fait aucune difficulté de déclarer au Sénat qu'il accepte très volontiers le principe d'une contribution de l'Etat à certaines des dépenses qu'entraînera la loi. Je dis le principe, et je dis « certaines des dépenses » parce qu'il faudra, en effet, examiner dans quelles conditions l'application de ce principe doit être formulée par le projet de loi. Il y aura également à examiner, suivant la nature des obligations que le projet actuel imposera, quelles sont celles de ces dépenses
le projet actuel imposera, quelles sont celles de ces dépenses qui devront être soumises au régime que j'appellerai de la contribution. Sous le bénéfice de cette déclaration, il me sera permis de dire que la proposition de M. de Carné d'ajourner l'article 1er n'est en réalité qu'une proposition dilatoire. M. le marquis de Carné. Pas du tout! Je demande la parole. M. le président du conseil. En effet, si, pour voter un article, il fallait être absolument certain de trouver plus tard satisfaction non seulement sur le principe, mais encore sur les détails d'un autre article, on tournerait indéfiniment dans
sur les détails d'un autre article, on tournerait indéfiniment dans un cercle vicieux. Quand nous en serons à l'article 23, si les dispositions arrêtées de concert entre le Gouvernement et la commission ne donnent pas satisfaction à l'honorable M. de Carné, il pourra recourir au remède qui est à la disposition de tous les législateurs ; il pourra encore, après avoir voté l'article 1er, voter contre l'ensemble du projet de loi. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. de Carné. M. le marquis de Carné. Je n'ai jamais demandé qu'avant de voter l'article 1er, le
Je n'ai jamais demandé qu'avant de voter l'article 1er, le Sénat pût savoir si l'article 23 qui sera proposé par la commission convient à chacun de mes collègues; j'ai simplement demandé à le savoir. C'est une demande bien naturelle en matière de discussion. Voilà trois ans que la discussion de ce projet de loi si important est commencée; aujourd'hui, pendant la discussion même, on nous annonce une nouvelle rédaction de l'article 23; je demande à connaître cette rédaction avant de voter l'article 1er, il me semble que c'est élémentaire. M. le président. Je mets aux voix la proposition de M.
le président. Je mets aux voix la proposition de M. de Carné qui consiste à réserver l'article 1er jusqu'après le vote de l'article 23. M. le marquis de Carné. Pas du tout, monsieur le président; je demande seulement que l'article 1er ne soit pas mis aux voix avant que la nouvelle rédaction de l'article 23 ait été présentée au Sénat. M. Milles-Lacroix. Après la déclaration qui vient d'être faite par M. le président du conseil et par M. le rapporteur, j'ai entièrement satisfaction sur la question de principe, à savoir que l'Etat contribuera aux dépenses résultant de l'article 1er et
que l'Etat contribuera aux dépenses résultant de l'article 1er et particulièrement de la désinfection. Dans ces conditions, je demande au Sénat de voter l'article 1er tel qu'il est présenté par la commission. M. le président. Je consulte le Sénat sur la proposition de M. de Carné qui demande que le vote sur l'article 1er soit ajourné jusqu'au moment où la commission présentera sa nouvelle rédaction de l'article 23. (La proposition n'est pas adoptée.) M. le président. Je reprends, messieurs, la lecture de l'article 1er : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de
maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire. » M. le marquis de Carné. Voulez-vous me permettre un mot, monsieur le président? M. le président. Vous avez la parole. M. le marquis de Carné, de sa place. Je voudrais savoir de la commission quel a été son but en introduisant dans le nouveau texte les mots après avis du conseil municipal. S'agit-il d'un avis conforme ou le maire peut-il se passer de l'avis du conseil municipal en ce sens qu'il peut ne pas le
conseil municipal en ce sens qu'il peut ne pas le suivre? Là est la question. Si le maire doit prendre un arrêté conforme à l'avis du conseil municipal, il faut le dire; si, au contraire, le maire peut se passer de suivre cet avis, j'estime que cette adjonction est non seulement inutile, mais qu'elle a encore quelque chose de choquant. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur, de sa place. Nous avons inséré ces mots « après avis du conseil municipal, mais non pas « après avis conforme, de telle sorte que c'est le
« après avis conforme, de telle sorte que c'est le maire seul qui prendra l'arrêté. M. le marquis de Carné. Alors c'est parfaitement inutile. M. le président du conseil. Il n'est pas inutile que le conseil municipal soit consulté. M. le président. Je consulte le Sénat sur la première partie de l'article 1er dont j'ai donné lecture. (Cette première partie est adoptée.) M. le président. Je continue la lecture de l'article 1er avec la nouvelle rédaction présentée par la commission : « 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour
l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion. » (Cette deuxième partie de l'article 1er est adoptée.) M. le président. « 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni
ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er. M. Victor Leydet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Leydet. M. Victor Leydet. Messieurs, je n'ai pas voulu retarder le vote de l'article 1er et je n'avais même pas l'intention de m'opposer à son adoption, car je suis partisan de la loi dans ses principes généraux. Mais je voudrais,
de la loi dans ses principes généraux. Mais je voudrais, puisqu'on a posé plusieurs questions à la commission pour savoir ce que deviendra l'article 1er en raison de l'article 23 qui est relatif aux dépenses, je voudrais demander à la commission d'étudier un système qui exonérerait complètement des dépenses les petites communes au-dessous de 1,500 habitants. Je proposerais d'abord que, pour les grandes communes, il y eût participation de l'Etat quand même; pour les communes moyennes, on ferait un barème, bien entendu. Mais quant aux petites communes, je vous supplie de ne pas les faire payer (Très bien! très bien!
de ne pas les faire payer (Très bien! très bien! sur divers bancs), dans l'intérêt même de la santé publique. Beaucoup de petites communes, — c'est fâcheux à constater, mais c'est la vérité, — dans la crainte de se trouver en présence de certaines dépenses à faire en cas d'épidémie, préféreront dissimuler celle-ci. (Marques d'assentiment.) Je vous ai raconté l'année dernière, et je vous le rappelle, qu'en cas d'incendie, il y a de petites communes qui, contre leur intérêt, ne demandent pas de pompiers ni de soldats à la ville voisine. Pourquoi ? Parce qu'elles doivent payer ces secours. Pour
voisine. Pourquoi ? Parce qu'elles doivent payer ces secours. Pour la santé publique, je crois qu'il ne s'agira pas de grandes dépenses, car s'il s'agissait de grandes dépenses, les centimes additionnels ne rapportant que fort peu dans les petites communes, il en faudrait beaucoup pour les couvrir. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. Pichon. Très bien! très bien! M. le marquis de Carné. Je demande l'avis du Gouvernement. C'est très important. M. le président. Monsieur de Carné, M. Leydet a proposé à la commission d'étudier la question qu'il vient d'exposer. Si j'ai bien compris la portée des observations
vient d'exposer. Si j'ai bien compris la portée des observations de M. Leydet, c'est une étude qu'il prie la commission de faire. M. Victor Leydet. Parfaitement, monsieur le président. M. Alcide Tréille. Mais la commission n'a pas déclaré qu'elle acceptait de la faire. M. le rapporteur. La commission accepte, au contraire, très volontiers d'étudier la proposition formulée par l'honorable M. Leydet. M. Demolle. Vous acceptez de l'étudier ? M. Berthelot, président de la commission. La commission ne peut évidemment pas se refuser à faire cet examen. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er. Il a été
mets aux voix l'ensemble de l'article 1er. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Labbé, Victor Leydet, Thorel, Velten, Cordelet, Clamageran, Combes, Saillard, Maret, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin : Nombre des votants, 222 Majorité absolue, 112 Pour, 215 Contre, 7 Le Sénat a adopté. Je donne lecture de l'article 2 : « Art. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux
— Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 juillet 1884. « Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution
conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. » Il y avait, messieurs, sur cet article un premier amendement de M. Tréille, qui disparaît par suite du vote de l'article 1er; mais il y en a un second du même auteur dont je vais donner lecture au Sénat : « Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 juillet 1884. « Ils sont approuvés
la loi du 5 juillet 1884. « Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène et du conseil général ou de sa commission départementale. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène et le conseil général ou sa commission départementale entendus. Pour le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures
la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables après avis du conseil général ou de sa commission départementale, suivant les formes prévues par ladite loi. La parole est à M. Treille. M. Alcide Treille. Messieurs, il va sans dire que je suis l'un des sept qui ont été écrasés sous le poids de la majorité formidable qui a adopté l'article 1er. Un sénateur. Les sept sages! M. Alcide Treille. et l'on prétend qu'en cabalistique le chiffre 7 est celui de la veine! Vous avez voté l'article,
7 est celui de la veine! Vous avez voté l'article, je m'incline; mais vous me permettrez de ne pas le digérer d'ici longtemps. Je crois même que je ne le digérerai jamais! Un sénateur à droite. Vous ne serez pas le seul! M. Alcide Treille. Mais, en raison des explications fournies, tout à l'heure et des vues échangées entre plusieurs de mes honorables collègues, le Gouvernement et la commission, je vous prie de vouloir bien adopter l'amendement que j'ai l'honneur vous proposer et qui n'est, en somme, qu'une confirmation de ce qui a été dit. Mon amendement ne diffère du
ce qui a été dit. Mon amendement ne diffère du texte de la commission que sur deux points. Je mandate tout d'abord qu'au lieu de faire avoir le règlement sanitaire par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène seul, il soit soumis également au conseil général du département ou à sa commission départementale. Messieurs, dans le délai d'un an qui suit la promulgation de la loi, toutes les communes devront avoir leur règlement sanitaire, et si les municipalités n'en produisent pas, qui devra être approuvé par le préfet, celui-ci le leur imposera de force. Par suite, dans certains départements
le leur imposera de force. Par suite, dans certains départements les règlements sanitaires seront au nombre de 700, 800 ou 900. M. le rapporteur a dit dans son rapport que beaucoup de communes se trouveraient embarrassées. Il est bien certain, dit-il, que, dans une majorité de ces communes, l'instruction nécessaire pour saisir la portée de cette loi et les connaissances générales indispensables pour l'appliquer feront défaut aux municipalités. M. Hervé de Saisy. Absolument! M. Alcide Treille. « On pourrait même craindre que l'indifférence à cet égard des administrations municipales, leur apathie ou la crainte de molester leurs électeurs ne empêche
apathie ou la crainte de molester leurs électeurs ne empêche d'édicter un règlement ou de l'appliquer. » Ce n'est peut-être pas faire beaucoup d'honneur à l'intelligence d'un grand nombre de municipalités de France, mais c'est au moins prévoir d'une façon sage que beaucoup de communes éviteront de rédiger un règlement sanitaire. Une des raisons principales de ce fait est celle que nous donnait tout à l'heure notre honorable collègue M. Leydet. La première crainte qu'elles auront sera que ces nouvelles charges ne créent de plus lourdes charges pour elles. Ces charges, si, nous en croyons M. le commissaire du Gouvernement,
charges, si, nous en croyons M. le commissaire du Gouvernement, l'honorable M. Brouardel, sont peu considérables : 10 fr. d'un côté, 20 fr. de l'autre, un million de francs quelquefois pour des petites communes qui sont déjà écrasées par d'autres charges, cela n'est rien, il n'y a que le premier appareil qui coûte. Evidemment elles ne se réfléchiront pas, elles ne rédigeront pas leur règlement, et alors le préfet sera armé pour leur en imposer un. M. Hervé de Saisy. Lequel? M. Alcide Treille. Et c'est le conseil d'hygiène qui sera chargé de contrer l'autorité préfectorale. Comment les conseils départementaux
sera chargé de contrer l'autorité préfectorale. Comment les conseils départementaux d'hygiène s'y prendront-ils pour dresser pour chacune des 700, 800 ou 900 communes dont je parle tout à l'heure un règlement sanitaire? J'ai fait partie pendant plusieurs années des deux conseils départementaux d'hygiène ceux de Constantine et d'Alger; étant quelques membres qui connaissaient un certain nombre de communes du département; mais il y avait des étendues menses et un grand nombre de communes que nous n'avions jamais visitées et sur lesquelles nous n'avions aucun renseignement. Pour qu'un conseil départemental puisse faire un règlement d'une façon régulière, il faudra qu'il délègue
faire un règlement d'une façon régulière, il faudra qu'il délègue l'un de ses membres pour procéder à une enquête et s'il ne veut pas exagérer, comme dans certains départements du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme, de l'Aisne, 300 ou 400 communes pour lesquelles on sera obligé de faire appel au conseil départemental ou à arrêter des dispositifs qui ne seront pas du tout approuvés par la commune. Je veux au moins, messieurs, puisque vous avez décidé cette issue, que les communes aient une sauvegarde. Le gouvernement? Elle ne peut exister, pour ce aux raisons que je viens d'indiquer, dans
exister, pour ce aux raisons que je viens d'indiquer, dans le sein départemental d'hygiène et je ne trouve le conseil général où puissent se trouver des hommes capables de prendre effective la défense des communes. Un sénateur à droite. Très bien! M. Alcide Treille. Le conseil général envoie les commissions départementales, si elles en reçoivent la délégation, pourront s'opposer à l'autorité préfectorale: « Mais vous ne pouvez imposer à cette commune tel règlement sanitaire; elle ne pourra pas l'exécuter parce que ses finances ne le lui permettent pas. » Les conseils généraux seuls connaissent des hommes en mesure de conseiller
conseils généraux seuls connaissent des hommes en mesure de conseiller toutes les communes du département et de donner des avis utiles au préfet. Messieurs, il y a d'autres raisons que les conseils généraux ou leurs commissions départementales, par les délégations qu'elles en auront reçues, doivent être appelés à connaître de ces règlements. L'article 23 sur lequel a eu lieu tout à l'heure un échange de vues, dit : Les dépenses résultant pour la commune ou les syndicats de communes de l'application du règlement sanitaire prévues par l'article 1er de la présente loi sont inclinées parmi les dépenses obligatoires des communes
présente loi sont inclinées parmi les dépenses obligatoires des communes spécifiées à l'article 136 de la loi municipale de 1884. article 2 portait, dans son troisième alinéa, cette disposition, sur laquelle je vous prie de bien fixer notre attention : Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'unir, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires elles pourront arrêter un même règlement qui leur sera rendu applicable sous les formes prévues par ladite loi. L'article 46 de la loi du 10 août 1871 est ainsi conçu : "Le conseil général
10 août 1871 est ainsi conçu : "Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir : 1° La part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois les départements et les communes ; 2° Les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux intéressant plusieurs communes du département." L'article 48 dit : "Le conseil général délibère : 1° Sur les demandes des conseils municipaux pour les dépenses qui seront communes aux départements et aux municipalités de ces communes qui auront à appliquer les règlements sanitaires." Il ne manquera pas de
à appliquer les règlements sanitaires." Il ne manquera pas de s'adresser très souvent au département pour lui demander des subventions. Il faut, par conséquent, pour ce motif, que le conseil général ait connaissance des projets de règlement sanitaire qu'il entend appliquer aux communes. Le décret du 22 mars 1890 a ajouté à la loi du 5 août 1884 un titre VIII que je tiens à vous faire parrain. L'article 193 du titre VIII, ajouté à cette loi de 1884, porte: "Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires, un mois avant les sessions ordinaires du conseil général et des sessions
avant les sessions ordinaires du conseil général et des sessions ordinaires du conseil général." L'article 177 dit: "Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué." Je crois que c'est l'honorable M. Demôle qui a été rapporteur de ce titre VIII. Il doit bien le connaître. (M. Demôle fait un signe d'assentiment.) "Les recettes de ce budget comprennent : 4° Les subventions de l'État, des départements ou des communes." Par conséquent, étant donné que les dépenses qui pourront être engagées par le fait du règlement sanitaire seront communes