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Czernin exagère lorsqu'il prétend, le même jour, que le Parlement autrichien est le plus démocratique du monde. Ce serait une thèse d'école que d'établir si l'être peut affirmer sa liberté en n'étant pas. De fait, durant trois ans de guerre, le Reichsrat n'a pas été convoqué. Il ne le fut qu'en pleine révolution russe, voici un peu plus de six mois. Sans lui, disait alors la Zeit, l'Autriche allait devenir un Etat policier. Attendons pour savoir si le Reichsrat de la guerre est différent de ce qu'il était dans la paix au témoignage de M. Fournol, bon juge des affaires
paix au témoignage de M. Fournol, bon juge des affaires de l'Europe centrale, dans un livre des plus vivants, « un Parlement plein de tumultes et de compromis, agité, impuissant, et peut-être corrompu (4). » Au reste, ce n'est pas à l'ordinaire des Gouvernements que les Parlements attendent leurs certificats de civisme. Ils ne les tiennent que d'eux-mêmes. Jules RAIS. La Loi sur les Retraites Ouvrières et Paysannes ICI Après avoir fait beaucoup parler d'elle, la loi des retraites ouvrières et paysannes semble être à peu près tombée dans l'oubli. Cependant son application se poursuit, au point que, sur les
Cependant son application se poursuit, au point que, sur les 151 millions auxquels se monte le budget total du ministère du Travail, elle en absorbe, à elle seule, cent vingt-cinq. Cent vingt-cinq millions Oui, et c'est une somme qui reste encore inférieure aux prévisions, puisqu'on s'attendait, quand on vota la loi, à dépenser pour elle 175 millions à l'époque où nous sommes. Mais ces millions répandus signifient-ils du moins que la loi fournit un bon rendement ? En conscience, on ne saurait l'affirmer. Sans doute, au 31 décembre 1915, on avait bien liquidé 1.288.757 retraites et il y avait plus
avait bien liquidé 1.288.757 retraites et il y avait plus d'un million de pensionnés en vie. Mais la loi a été utilisée surtout par ceux qui se trouvaient tout près de l'âge de la retraite et le nombre des inscrits n'a cessé de décroître. On escomptait encore 10 millions d'assurés obligatoires et 2 millions de facultatifs fin 1915. On n'en avait pas plus de 6.608.818, dont à peine 150.000 facultatifs. Le nombre des inscrits obligatoires tombait de 328.393 en 1913 à 109.232 en 1915 celui des facultatifs s'abaissait de 114.331 à 4.427, dans le même temps. Encore faut-il observer que
à 4.427, dans le même temps. Encore faut-il observer que tous les inscrits ne deviennent pas forcément des cotisants réguliers. En 1910 et 1917, la situation s'est un peu relevée, grâce aux efforts de propagande qui ont été faits, notamment dans les usines de guerre. Le nombre des inscrits obligatoires est remonté à 592.000 en 1916 et à 268.000 pour le premier semestre de 1917; celui des assurés facultatifs a été, respectivement, de 12.716 et de 1.304. La vente des timbres retraites, qui de 45 millions en 1913 était tombée à 19 millions en 1915, s'est relevée à 23 millions
à 19 millions en 1915, s'est relevée à 23 millions en 1916 et atteint 20 millions, rien que pour les trois premiers trimestres de 1917. Cette amélioration, agréable à constater, reste insuffisante encore. Il ne faut pas permettre qu'une loi d'assurance sociale aussi importante que notre loi de 1910 tombe lentement en désuétude dans l'indifférence générale. Il convient de recommencer une propagande active en sa faveur dans les milieux ouvriers et patronaux, et en même temps d'obtenir du Parlement les améliorations nécessaires pour la rendre plus populaire. La première modification au texte existant devrait être une rédaction nouvelle et plus
au texte existant devrait être une rédaction nouvelle et plus précise des articles imposant l'obligation des versements aux Caisses de retraites. La seconde devra porter sur l'augmentation des pensions: la cherté croissante de la vie, la diminution de la valeur de l'argent rendent nécessaire un tel relèvement. Il aura pour conséquence, ou pour condition, la majoration des versements imposés aux assurés et à leurs employeurs, mais nous avons entendu dire que la guerre n'avait pas empêché le commerce de « marcher » et d'attirer partout les statistiques nous montrent que les placements dans les Caisses d'épargne ne cessent d'augmenter et
les placements dans les Caisses d'épargne ne cessent d'augmenter et que l'actif de ces caisses est plus élevé aujourd'hui qu'avant la guerre. Personne donc, il faut l'espérer, ne protestera quand la loi viendra demander un léger sacrifice en faveur de la prévoyance sociale. R. P. L'III. - ETUDES SOCIALES - Les Ecoles Professionnelles ET les Ecoles Pratiques de Commerce et d'Industrie Dans un précédent numéro (1) l'Europe Nouvelle avait publié une étude sur les Ecoles supérieures de Commerce et les nouvelles carrières que cet Enseignement ouvre aux jeunes filles. Aujourd'hui Mme Kaan, inspectrice générale de l'Enseignement Technique, veut bien indiquer
Mme Kaan, inspectrice générale de l'Enseignement Technique, veut bien indiquer à nos lecteurs la place réservée aux Ecoles professionnelles et aux Ecoles pratiques de Commerce dans cette nouvelle orientation de l'activité féminine 1. Les jeunes filles qui se destinent aux carrières commerciales ou industrielles et qui désirent devenir des ouvrières habiles ou des employées averties, trouvent les éléments nécessaires à cette éducation technique dans les Ecoles professionnelles. Ces Ecoles qui dépendent toutes actuellement du ministère du Commerce ont dû leur création à l'initiative privée. Mme Elisa Lemonnier fondait vers 1856 une Société d'Enseignement Professionnel Féminin. Presque aussitôt, des industriels, de
une Société d'Enseignement Professionnel Féminin. Presque aussitôt, des industriels, de notables commerçants, des municipalités, s'inspirant de ses idées, organisèrent par toute la France des cours professionnels, des écoles d'apprentissage et des écoles de commerce. Ces établissements se classent aujourd'hui en deux catégories: les écoles de la Ville de Paris ou écoles professionnelles et les écoles du reste de la France, nommées écoles pratiques de Commerce et d'Industrie. Les unes et les autres sont gratuites et on y entre par voie de concours. Les Ecoles Professionnelles. Les jeunes filles qui veulent se spécialiser dans l'industrie d'art trouvent à l'école de la
se spécialiser dans l'industrie d'art trouvent à l'école de la rue Duperré un enseignement artistique général (dessin et décoration) et un enseignement technique d'art appliqué dans ses principales branches: Le Bijou, dessin spécial, petite décoration sur tissus, travail de l'ivoire, éventail. La Figurine, dessin spécial, histoire du costume, lithographie. L'Ameublement, dessin sur papier, peint et tissu en général, dessin pour dentelles et broderies. Toutes les écoles de la Ville de Paris offrent aux jeunes filles qui se destinent aux carrières commerciales et industrielles (2) Une section commerciale, une section spéciale de dessin industriel et une section industrielle. Ells peuvent ainsi,
de dessin industriel et une section industrielle. Ells peuvent ainsi, grâce à cette spécialisation, acquérir toutes les connaissances techniques et pratiques qu'exige la carrière qu'elles ont choisie. Les Ecoles Pratiques de Commerce et d'Industrie. Ces écoles, à l'exemple de celles de Paris, possèdent une section commerciale et une section industrielle. Quelques-unes leur ajoutent une section ménagère. Certaines enfin possèdent depuis quelques années une section hôtelière. Les sections commerciales forment des caissières, comptables, vendeuses, sténo-dactylographes. Les sections industrielles forment des ouvrières d'élite, choisies exclusivement dans l'industrie et placées par voie de concours à la tête des ateliers, assure aux élèves une
concours à la tête des ateliers, assure aux élèves une préparation intelligente qui leur permet d'acquérir une technique sûre et une réelle habileté manuelle. Tout un système d'éducation pratique est mis en jeu pour encourager l'initiative personnelle de chaque enfant et développer ses dons par un entraînement méthodique savamment gradué. On atteint ainsi à un degré de perfectionnement vraiment remarquable et nouveau. Situation créée aux élèves Le placement des élèves s'effectue par les soins des directrices, secondées par les Comités de patronage et de perfectionnement. Les élèves de l'école spéciale de dessin de la rue Duperré trouvent souvent, dès le
de dessin de la rue Duperré trouvent souvent, dès le début, des salaires rémunérateurs. Il n'est pas rare de voir une jeune fille débuter d'emblée à 300 francs par mois et gagner plus tard jusqu'à 500 francs. Les traitements accordés dans le commerce proprement dit aux élèves des écoles professionnelles sont moins élevés au début. À Paris, ils n'atteignaient pas avant la guerre plus de 125 fr. par mois et, ne dépassent pas aujourd'hui 180 fr. (100 francs en province). Dans l'industrie, les élèves de nos écoles pratiques parviennent à se créer rapidement de bonnes situations. Les salaires journaliers de
se créer rapidement de bonnes situations. Les salaires journaliers de début varient de 3 fr. 50 à 5 francs par jour à Paris (0 fr. 75 à 1 fr. 25 en province). Tous ces traitements augmentent naturellement avec les années; satisfaisants pour la moyenne des élèves, ils permettent aux mieux douées de se créer une large et belle situation. "L'une de nos anciennes élèves, écrit le chef d'une école parisienne, gagnait à 28 ans 400 fr. par mois et grâce au pourcentage sur les bénéfices jouissait d'un revênu de 4.000 à 8.000 fr. une autre du même âge s'est vu
à 8.000 fr. une autre du même âge s'est vu confier, au départ de son patron mobilisé, la direction de la maison. Avec un fixe mensuel de 360 francs elle eut, l'an dernier, une part de 1.200 francs aux bénéfices qu'elle sut assurer à l'entreprise. Une autre, à 25 ans, gagne 500 francs. Parmi les plus jeunes élèves j'en puis citer une qui est sortie de l'école en 1915 qui n'a pas 18 ans et qui gagne 250 francs." "J'ai, dit une directrice de première, d'anciennes élèves de la section commerciale, chefs de comptabilité dans les grandes maisons de la
commerciale, chefs de comptabilité dans les grandes maisons de la ville biscuiterie, brasserie, librairie de conserves chez les agents de change ou d'assurances, les courtiers maritimes, les banques; elles sont correspondancières, employées aux postes, aux chemins de fer, etc. Les traitements varient les jeunes filles de 25 ans gagnent au moins 300 ou 250 francs par mois plusieurs ont 300 et 375 francs, elles participent de plus aux bénéfices. L'une d'elles, en 1917, eut de ce chef 800 francs après inventaire de fin d'année." Résultats obtenus. Les écoles professionnelles, autrefois entourées, comme toute nouveauté, d'une certaine méfiance, ont conquis maintenant
entourées, comme toute nouveauté, d'une certaine méfiance, ont conquis maintenant la place qui leur revient dans la préparation si importante de nos jeunes filles au commerce et à l'industrie. Le nombre toujours croissant de leurs élèves est à cet égard singulièrement instructif; nous citons quelques chiffres au hasard L'école Jacquard, rue Beurot, s'ouvrit en 1879 avec 10 élèves, elle en comptait 63 en 1884, elle en a aujourd'hui 350. L'école pratique de Rouen réunissait 95 élèves en octobre 1895 en 1900 elle en avait 170, 210 en octobre 1905, 354 en 1915, elle en compte aujourd'hui 410. Il n'est pas
en 1915, elle en compte aujourd'hui 410. Il n'est pas douteux que la guerre, en orientant dans le travail un grand nombre de femmes et de jeunes filles désireuses d'assurer leur indépendance, ne marque pour les écoles techniques professionnelles un redoublement d'heureuse et de féconde activité. N. Kaan, Inspectrice générale de l'enseignement technique. V CORRECTION Attiré par le libre et par la nouveauté de votre revue, je viens d’en acheter le deuxième numéro. N’étant qu’un ouvrier je ne prétends vous dire ma façon de voir que sur l’article que vous consacrez aux questions ouvrières. Vous parlez Relégue du système des
consacrez aux questions ouvrières. Vous parlez Relégue du système des délégués d’atelier, et vous lui croyez de l’avenir. Je sais bien que vous pouvez vous réclamer d’opinions très affirmées, celles de Guesde, de Merheim, de Thomas. Mais cela me permet de vous exprimer les craintes que ce système nous inspire, à nous, militants syndicalistes. Ces délégués vont amoindrir l’action des syndicats et briser l'unité ouvrière que nous avons eu tant de peine à réaliser, dans nos Bourses du Travail et dans nos Fédérations. Ils ne verront pas au-delà des limites de leur atelier et perdront le sentiment de la grande
de leur atelier et perdront le sentiment de la grande solidarité qui doit unir la classe ouvrière. Satisfaits de quelques menues satisfactions obtenues, ils arriveront à se désintéresser des revendications de portée plus large ou plus lointaine. A l’action avis, c’est au Syndicat seul que doit se faire tout le travail d’émancipation ouvrière. Excuses ces quelques remarques, et veuillez agréer, etc. ajusteur-électricien Le point de vue auquel se place M. G. M. est celui d’un syndicaliste puissant – Hors du Syndicat, pas de salut ! Il lui volontiers Pourtant ces craintes n’ont que la valeur d’un sentiment personnel. Au lieu
craintes n’ont que la valeur d’un sentiment personnel. Au lieu de voir dans le délégué d’atelier un franc-tireur, sinon un antagoniste du Syndicat, pourquoi ne pas espérer qu’il en sera l’un des membres les plus actifs, les mieux renseignés, les mieux préparés à l’action ? Dans la lutte quotidienne pour les camarades d’atelier qui l’auront élu, il prendra conscience de sa responsabilité en même temps qu’il débarrassera le Syndicat des préoccupations secondaires de la vie professionnelle Action syndicale et délégation d’atelier n’ont rien de foncièrement inconciliable, elles se complètent plutôt. Au surplus l’expérience décidera. R. P. NOTES ET DOCUMENTS A
Au surplus l’expérience décidera. R. P. NOTES ET DOCUMENTS A MUTILÉS DE GUERRE. – La rééducation des mutilés de guerre fait l’objet d’efforts nombreux en France, M. PAUL Emard, dans un livre très documenté (Dans la nuit laborieuse essai sur la rééducation des soldats aveugles, in-8, XVII-150 p., Paris, Victorien, 1917) nous relate tout ce qui se fait pour les aveugles de la guerre, et l’on est surpris, en le lisant, de voir combien, à force d’ingéniosité et de persévérance, on peut rendre ces victimes de possibilités d’action dans l’ordre individuel, artistique ou même sportif. Avant de rentrer dans la
individuel, artistique ou même sportif. Avant de rentrer dans la vie civile, les mutilés sont, pendant longtemps, les protégés des formations sanitaires de l’armée. Leur existence, dans ces hôpitaux ou ambulances, forme le fonds des récits, plein de vie, que Jean Breton a réunis en une jolie plaquette, illustrée par Mlle Simone Bougie, sous le titre Soldats aveugles (in-12, 62 p., Paris, Berger-Levrault, 1918). A OFFICES DU TRAVAIL. – Le Ministère du travail d’Italie vient de publier dans un numéro spécial du Bollettino dell' Ufficio del lavoro une étude copieuse et intéressante sur les offices du travail municipaux et régionaux
et intéressante sur les offices du travail municipaux et régionaux qui existent dans le royaume. Ces offices, malgré la variété de leurs statuts, sont tous voués à la même tâche : élaboration des statistiques ouvrières, contrôle de l’exécution des lois sociales, intervention dans les rapports entre patrons et ouvriers, etc. Des notices spéciales, insérées dans le volume visé ici, font connaître l’activité de chacun d’eux jusqu’en 1916. TRAVAIL FÉMININ. D’une enquête menée par le Ministère du travail, il résulte qu’un nombre encore assez considérable de femmes sont occupées la nuit aux travaux industriels. Dans les 787 établissements enquêtés, on a
aux travaux industriels. Dans les 787 établissements enquêtés, on a constaté que 5.827 femmes, soit 36,4% du personnel féminin, se trouvaient dans ce cas. Le Comité du travail féminin devant lequel ont été portées ces constatations a émis le vœu qu’on revienne le plus tôt possible à l’observation des lois protectrices du travail féminin. Il demande aussi que le travail de nuit soit interdit aux ouvrières de moins de dix-huit ans, et qu’en aucun cas sa durée ne dépasse dix heures. A SALAIRES ET IMPÔTS – L’application des nouvelles lois fiscales soulève à l’égard des salaires certaines questions qui ont
fiscales soulève à l’égard des salaires certaines questions qui ont besoin d’être éclaircies. Par exemple, l’employeur doit-il comprendre dans la déclaration des salaires les pourboires que reçoivent ses employés ? Ces questions seront traitées dans l'Europa Nouvelle, sous la rubrique à laquelle elles rassortissent. A TRAVAUX LEGISLATIFS ET PARLEMENTAIRES. – Culture des terres. Proposition Dardot (Sénat, 1917, n° 411 sur la culture des terres abandonnées par l’organisation de la mobilisation civile, volontaire et rétribuée. Proposition Compère-Motet (Chambre, 1917, n° 4112) tendant à organiser la production du blé par la mise en culture des terres abandonnées. Prop. Reboul (Chambre, 1917, n°
en culture des terres abandonnées. Prop. Reboul (Chambre, 1917, n° 4148), ayant pour objet de faciliter le regroupement de la propriété rurale. Prop. Lavoinne (Chambre, 1917, n° 4160) pour intensifier la production des céréales panifiables. Prop. Clauveau (Sénat 1918, n° 7) pour donner des encouragements au labourage mécanique des terres Rapport Compère-Morel (Chambre, 1918, 4175) sur des propositions relatives à la production du blé et à la culture des terres abandonnées. Ouvriers agricoles. Prop. Dumas (Chambre, 1917, n° 4187) ayant, pour objet de supprimer le couchage à la paille dans les établissements agricoles. Logement. Prop. Rassemblé (Chambre, 1917, n° 1138)
les établissements agricoles. Logement. Prop. Rassemblé (Chambre, 1917, n° 1138) relative au logement des réfugiés ou rapatriés. Repopulation. – Rapport Cazeneuve (Sénat, 1918, n° 31 sur la proposition Lannoy relative aux mesures propres à combattre la dépopulation et à relever la natalité. A Voir. Signalons l’apparition de la Revue des Belles Lettres de Juillet. Lois, dont le premier numéro porte la date du 7 janvier. Elle est publiée par MM. les Étudiants en droit et annonce que, dans sa collaboration, « les divergences de vue sont une nécessité absolue » R. P. PROBLÈMES ÉCONOMIQUES L'INDUSTRIE DEVANT LA LÉGISLATION DE GUERRE.
R. P. PROBLÈMES ÉCONOMIQUES L'INDUSTRIE DEVANT LA LÉGISLATION DE GUERRE. L'Impôt sur les Bénéfices de Guerre Le Bénéfice normal Continuant son commentaire de la loi du 1er juillet 1916 et des lois qui l'ont modifiée, M. Oualid étudie aujourd'hui comment sera déterminé le bénéfice normal ou bénéfice de base, c'est-à-dire celui par comparaison avec lequel sera évalué le bénéfice supplémentaire imposable. La faculté ouverte au contribuable d'opter pour son calcul entre plusieurs moyens que lui offre la loi soulève quelques questions que une jurisprudence particulièrement abondamment décidées sur ce point de la Compassion supérieure à tranchées d'une façon définitive, semble-t-il.
de la Compassion supérieure à tranchées d'une façon définitive, semble-t-il. SOMMAIRE Raison d'être du respect du bénéfice normal. 1. Définition du bénéfice normal et période d'application, 2. Évaluation du bénéfice normal. 3. Déclaration ou taxation d'office. 4. a) Fixation à son chiffre effectif. b) Évaluation à une somme forfaitaire 1° fixe 50 003 francs 2° multiple de la patente (30 fois) 3° pourcentage du capital engagé. Que faut-il entendre par capital ? Le bénéfice de guerre, avons-nous vu, est l'excédent du bénéfice réalisé depuis l'ouverture des hostilités sur le bénéfice normal du temps de paix. Cette définition ne s'applique, bien
normal du temps de paix. Cette définition ne s'applique, bien entendu, qu'au bénéfice supplémentaire par opposition au bénéfice exceptionnel. Le premier, est le profit que réalise pendant le temps de guerre un industriel ou commerçant, en tant que de son bénéfice du temps de paix. Le second est le profit que retire une personne d'une opération ou d'un ensemble d'opérations commerciales auxquelles elle ne se livrait pas habituellement. Or, le législateur n'a voulu atteindre que le bénéfice de guerre proprement dit, c'est-à-dire le bénéfice réalisé, non pas malgré la guerre, comme l'auraient voulu certains qui entendaient frapper l'intégralité du bénéfice
comme l'auraient voulu certains qui entendaient frapper l'intégralité du bénéfice net fait pendant la guerre, mais le bénéfice réalisé à cause de la guerre. La raison en est simple. Elle tient aux considérations morales et économiques qui justifient l'impôt même sur les bénéfices de guerre. Tout le monde s'accorde à reconnaître la légitimité d'un prélèvement fiscal sur les profits de guerre. C'est la reprise par la société d'une fraction, et d'une fraction seulement, d'une richesse dont elle est en partie la cause. Mais tout bénéfice réalisé pendant la guerre n'est pas d'origine sociale. Une partie est d'origine individuelle et doit
pas d'origine sociale. Une partie est d'origine individuelle et doit sa naissance à l'initiative, à l'habileté, voire même aux chances heureuses et parfaitement légitimes de l'activité humaine. Comment la discerner dans le total du bénéfice fait pendant la guerre ? Tout simplement en présumant due à la guerre la portion dont ce bénéfice dépasse le bénéfice normal. Ce dernier, estime-t-on, correspond aux mérites propres de son titulaire. Il n'est pas issu de circonstances exceptionnelles il a été obtenu dans la lutte et la concurrence économiques. Il n'est pas le fruit d'une sorte de monopole de fait résultant de la guerre.
d'une sorte de monopole de fait résultant de la guerre. Il est donc juste de le laisser intact à son possesseur et de ne l'atteindre que dans la mesure où l'exigeront les nécessités fiscales proprement dites. C'est le point de vue auquel s'est placé le législateur français en décidant que serait imposable seulement l'excédent du bénéfice net du temps de guerre sur le bénéfice normal. Nous avons vu ce qu'il fallait entendre par bénéfice net, les éléments qu'il fallait y comprendre, les limites à leur assigner et ceux qu'il fallait en exclure. Aujourd'hui, nous nous attacherons à l'autre terme de
en exclure. Aujourd'hui, nous nous attacherons à l'autre terme de comparaison, au bénéfice normal, dont le montant déduit s'il y a lieu, du précédent, donnera le bénéfice supplémentaire seul imposable. Nous nous poserons donc à son sujet les deux questions suivantes 1° Que faut-il entendre par bénéfice normal et à quelle période s'applique-t-il ? 2° À quel chiffre doit-il ou peut-il être évalué ? Définition du Bénéfice normal et Période d'application « Le bénéfice normal, dit l'article 2, § 1, de la loi du 1er juillet 1916, est constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois
la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 10 août 1914. » Et il ajoute « Si la période pendant laquelle ont été réalisées antérieurement au 10 août 1914 les opérations du contribuable, ne comporte pas trois exercices, le bénéfice normal est calculé d'après la moyenne des résultats pendant cette période ». Cette définition soulève une double série de questions 1° À quelles conditions y a-t-il un « bénéfice normal » ? 2° À quelle période sera-t-il appliqué ? Conditions d'existence du bénéfice normal. 1° En premier lieu, à quelles conditions un industriel ou commerçant
En premier lieu, à quelles conditions un industriel ou commerçant pourra-t-il prétendre avoir réalisé un bénéfice normal ? Il faut qu'en temps de paix il ait exercé le commerce même ou un commerce identique à celui qu'il fait pendant la guerre. Mais faut-il considérer, pour ce calcul, le contribuable envisagé individuellement ou l'entreprise envisagée objectivement ? Autrement dit, faut-il considérer le bénéfice comme attaché à la personne et le suivant quel que soit le commerce exercé ou attaché à l'entreprise et le suivant, indépendamment de son possesseur momentané ? La jurisprudence de la Commission supérieure semble avoir adopté la deuxième