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remerciant, monsieur de Ramel. M. de Kerguézec. Il n'y a pas de quoi! M. Gayraud. S'il n'y a pas de quoi pour vous, monsieur de Kerguézec, pour nous il y a de quoi! Si cette alternative se produisait, je suis sûr que tous les catholiques de France rempliraient leur devoir demain, comme nos ancêtres l'ont rempli dans les siècles passés. Et puisque M. le président du conseil a voulu évoquer à cette tribune la grande mémoire de Bossuet, je lui rappellerai une parole de Bossuet en face de Louis XIV. Lorsque ce prince illustre manifesta l'intention de faire marcher le
Lorsque ce prince illustre manifesta l'intention de faire marcher le clergé de France contre Rome, il se trouva un évêque, c'était Bossuet, pour jeter le cri de la foi des autres évêques et de tout le clergé français, en répondant au grand roi : « Nous y mettrons la tête, mais nous ne ferons pas ce que vous nous commandez. » (Applaudissements sur divers bancs à droite.) Si jamais vous nous placiez dans semblable alternative, monsieur le président du conseil, soyez bien sûr que nous n'hésiterions pas à remplir, au péril de notre vie, notre devoir d'obéissance envers le Saint-Siège.
péril de notre vie, notre devoir d'obéissance envers le Saint-Siège. D'ailleurs, vous ne pourriez nous mettre dans cette alternative qu'en portant atteinte à notre dignité même de citoyens français, c'est-à-dire en violant notre liberté de conscience. (Applaudissements à droite.) M. Maurice Berteaux. Je vous demande, monsieur l'abbé Gayraud, si jusqu'à présent, dans les lois que nous avons votées, il y en a qui vous mettent dans cette cruelle alternative? (Applaudissements à gauche.) M. Gayraud. M. le président du conseil vous a répondu. (Exclamations à gauche.) Sur divers bancs à gauche. C'est à vous de répondre. M. Gayraud. M. le président
C'est à vous de répondre. M. Gayraud. M. le président du conseil a dit à maintes reprises que la loi de séparation n'obligeait pas les catholiques à constituer des associations cultuelles. Mais le jour — et je réponds ici à la question de M. Berteaux — le jour où vous inséreriez dans vos lois pour les catholiques, je ne dis pas une condition d'organisation qui ne s'imposerait pas à eux avec un caractère obligatoire, mais une obligation contraire à notre conscience de catholiques, ce jour-là, monsieur Berteaux, nous saurions encore mourir pour notre foi. (Très bien! très bien! sur divers
mourir pour notre foi. (Très bien! très bien! sur divers bancs à droite. — Mouvements divers.) Et une fois de plus se réaliserait dans le monde ce "grand fait que la résistance de l'Église à l'oppression aurait sauvé la liberté de conscience. (Applaudissements à droite. — Exclamations à gauche.) M. Maurice Berteaux. Voulez-vous me permettre cette constatation : rien dans la loi — vous venez de le reconnaître — n'a obligé les catholiques à former des associations cultuelles. Il résulte, par conséquent, de votre aveu même, que rien, dans la législation actuelle, n'est de nature à exercer sur votre conscience
législation actuelle, n'est de nature à exercer sur votre conscience une contrainte que vous ne puissiez pas accepter. (Vifs applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. Fernand de Ramel. Ce n'est pas une raison pour prendre les biens des catholiques. M. Gayraud. Monsieur Berteaux, je suis un vieux professeur de théologie scolastique, et vous ne me prendrez pas si facilement. (On rit.) La réponse n'est pas malaisée, permettez-moi de vous le dire. Vous ne nous imposez pas l'association cultuelle comme une condition d'existence ; mais vous nous l'imposez comme une condition d'organisation. Un membre à gauche. Civile. M. Gayraud.
une condition d'organisation. Un membre à gauche. Civile. M. Gayraud. Pour nous organiser conformément à la loi et garder les avantages de la loi, vous nous imposez l'association cultuelle. Par conséquent, j'ai raison de dire : Oui, il n'y a pas dans la loi l'obligation de conscience de former des associations cultuelles, mais il y a cependant un tel lien, une telle connexion entre l'association cultuelle et les biens des anciens établissements du culte que, si nous voulions garder ces derniers, il nous fallait passer par l'association cultuelle. M. Jourde. Vous ne répondez pas à la question de M. Berteaux.
Vous ne répondez pas à la question de M. Berteaux. M. Gayraud. J'ai répondu. Pour ceux qui voudront réfléchir, ils trouveront la réponse dans les quelques paroles que j'ai adressées à M. Berteaux. Quoi qu'il en soit, je ne peux pas accepter les paroles de commisération que m'a adressées M. le président du conseil, au début de son discours. Il a bien voulu me dire qu'il n'y avait dans ses paroles rien qui pût m'atteindre personnellement. M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. Ni aucun catholique. M. Gayraud. Je le crois. Mais enfin, M. le président
M. Gayraud. Je le crois. Mais enfin, M. le président nous plaint de ce que nous sommes dans un grand embarras de conscience, nous autres catholiques français. Mon Dieu, non, et quittez ce souci : nous ne sommes pas dans un très grand embarras de conscience. M. Maurice Allard. Vous vous plaignez tout le temps ! M. Gayraud. Nous sommes dans la tristesse ; nous sommes peinés de ce que, dans ce pays, au lieu d'avoir la paix religieuse nous ayons la guerre. M. Dessoye. A qui la faute ? M. Borrel. Qui l'a déclarée ? M. Ceccaldi. Vous l'avez
M. Borrel. Qui l'a déclarée ? M. Ceccaldi. Vous l'avez provoquée. M. Gayraud. C'est entendu, comme les lapins provoquent le chasseur dans les bois. M. Varenne. Vous oubliez la lettre des évêques ! M. Gayraud. Voilà ce qui nous attriste et nous fait de la peine, et voilà pourquoi nous cherchons très sincèrement et très loyalement la paix religieuse, pourquoi nous la demandons et la désirons. M. Borrel. On ne le dirait pas ! M. Gayraud. J'espère bien n'avoir jamais apporté ici une parole qui puisse être considérée comme un brandon de discorde. Je ne l'ai jamais fait depuis que
brandon de discorde. Je ne l'ai jamais fait depuis que j'ai l'honneur d'appartenir au Parlement. Je discute loyalement mes convictions. Je n'ai jamais hésité à les affirmer à la tribune. Mais je ne vais pas plus loin. Ceux de mes collègues qui me connaissent depuis longtemps le savent. le président du conseil a affirmé d'une façon trop catégorique que l'Église pouvait se soumettre à la loi. Pour justifier cette affirmation, il a déclaré que la loi n'était pas contraire au droit ecclésiastique. C'est ici que M. le président du conseil est dans l'erreur. Qu'il s'adresse à n'importe quel catholique de
est dans l'erreur. Qu'il s'adresse à n'importe quel catholique de France, prêtre ou évêque ! J'ose le mettre au défi très respectueusement d'en trouver un seul qui se permette de dire que la loi de 1905 n'est pas contraire au droit ecclésiastique. L'opposition de la loi et du droit ecclésiastique est manifeste, elle est évidente. Ce que l'on pouvait dire alors, ce que quelques évêques, quelques ecclésiastiques, quelques catholiques ont pensé, c'est que, dans les circonstances actuelles, on pourrait se plier aux nécessités et s'accommoder à la loi jusqu'à ce qu'on en eût obtenu la révision. Mais personne dans l'Église,
qu'on en eût obtenu la révision. Mais personne dans l'Église, pas plus auprès du Saint-Siège qu'en France, n'a jamais pensé et n'a dit que la loi ne fût pas contraire au droit ecclésiastique. Lorsque je suis intervenu à cette tribune à propos des associations cultuelles, ce sont les premières déclarations que j'ai faites devant la Chambre : la loi est formellement contraire au droit ecclésiastique. M. Lefas. M. Ribot l'a dit aussi, et il a voté contre la loi. M. Gayraud. Voilà pourquoi vous avez eu raison de rappeler que la grosse difficulté, pour les catholiques de France, a été
la grosse difficulté, pour les catholiques de France, a été l'acceptation du Saint-Siège. Car les évêques — il y en a eu — les prêtres et même les simples laïques qui étaient d'avis d'accepter la loi et de former des associations cultuelles, ont toujours eu le soin de clarifier qu'avant tout ils se soumettaient à la décision du Saint-Siège, seul juge de cette affaire. Il ne faut pas oublier, très honoré sieur le président du conseil, que vous avez dit cette même chose, et nous avons le droit de vous dire, quoique vous repoussiez notre plainte d'un mot : Pourquoi
dire, quoique vous repoussiez notre plainte d'un mot : Pourquoi n'avez-vous pas consulté le Saint-Siège ? Il n'y avait plus, dites-vous, de clé ordinaire, Pardon, monsieur le président, permettez-moi de vous rappeler que le Concordat n'a jamais été dénoncé par M. le président du conseil, ni sur l'intérieur et des cultes. Je l'ai dit ; j'ai dit qu'il n'y avait plus d'organe de conversation. M. Gayraud. Les organes de conversation sont faciles à trouver si on veut causer. Il ne vous eût pas été difficile d'engager la conversation avec le Saint-Siège. Quant à la campagne de discredité, quant à la
Saint-Siège. Quant à la campagne de discredité, quant à la campagne de discredité, si vous vous plaignez, je crois qu'elle est menée en dehors de nous ; vous devriez bien reconnaître, monsieur le Président du conseil, que nous n'y sommes pour rien. M. le président du conseil, l'intérieur et des cultes. Je le sais bien autant que M. Gayraud, et qu'en tout cas, si nous — sinon plus que personne — nous sommes résolus, dans notre patriotisme, à partir de la France et les intérêts français partout où ce sera nécessaire. Mais si vous constatez qu'il y a une campagne
nécessaire. Mais si vous constatez qu'il y a une campagne menée contre la France, nous aussi, monsieur le président du conseil, avec une grande tristesse, je vous le dirai, que la politique a étrangère qui se fait en France n'est pas seulement au discrédit que nous pouvons lutter à l'étranger. (Applaudissements à droite.) M. le comte de Lanjuinais. Très bien, M. Gayraud. Puisque M. le président du conseil a semblé, à la fin de son discours, nous menacer de l'alternative : nous pourrons nous trouver placés entre notre conscience de Français et notre conscience de catholiques, je ne vais descendre
Français et notre conscience de catholiques, je ne vais descendre de cette tribune, tout le monde le comprendra ici, j'en suis sûr, et au dehors, les évêques, les prêtres de France le comprendront, sans envoyer expressément en mon nom, au nom de la Chambre, au nom des catholiques de France, au souvenir de leurs souverains pontifes, l'assurance qu'il trouvera toujours chez les catholiques de France des mains soumises et dévouées. (Applaudissements à droite.) Sur divers bancs. La clôture de la discussion ! M. le président. On demande la clôture de la discussion générale. Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée,
la discussion générale. Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, prononce la clôture de la discussion générale.) M. le président. Je donne lecture du chapitre 1re : 2e section. — Cultes. — 3e partie. Services généraux des cultes. — Chap. 1. — Personnel des buts cultuels, 154,800 fr. Il y a sur ce chapitre une proposition de résolution de M. Dejeante ainsiword : « La Chambre invite le gouvernement à interdire le port du costume religieux dans les civiles ainsi qu'en-dessus des établissements cultuels. » On demande le renvoi de la suite de la discussion à lundi. (Oui ! Oui
la suite de la discussion à lundi. (Oui ! Oui !) Il n'y a pas d'opposition. Le renvoi est ordonné. Déclaration d'urgence sur une proposition de loi Au début de la séance et en vertu de l'article 70 du règlement et de la résolution du 30 juin 1909, ayant fait lois à la Chambre que MM. Lasirey, Udelle, Flayelle, Thierry-Gazes et d'autres demandent l'urgence pour une proposition de loi portant établissement d'un impôt sur le revenu par l'exigence d'un timbre proportionnel aux paiements de toute nature supérieurs à 10 fr. L'auteur prend la parole à M. Lasirey, l'un des auteurs
L'auteur prend la parole à M. Lasirey, l'un des auteurs de la proposition de loi, pour expliquer les motifs d'urgence. M. Lasirey lisant. Messieurs, au cours de notre regrettable collègue, M. Grousset avait déposé une proposition de loi que nous croyons utile de reprendre et de soumettre à la législature, en tout cas rien à changer à des choses que des motifs dans la force et la clarté des arguments retrouvent le beau talent de notre regrettable collègue. Nous nous bornerons à un bref exposé des motifs de cette proposition. Messieurs, dans les circonstances difficiles que nous traversons, il nous
Messieurs, dans les circonstances difficiles que nous traversons, il nous a semblé, en réduisant le projet déposé en 1901, par l'schisme touché et très regretté collègue, Grousset, « la diversité et la complication des impôts que le contribuable français n'expie dans aucun pays et constituent une force insupportable, l'insécurité la plus incohérente, le moins harmonieux des régimes, le moins à la fin de la démocratie consciente. » Ceux qui peuvent mesurer à la faculté contribuable d'une nation sa part individuelle dans les charges publiques, notre régime s'est avisé, à tort exclusivement à le frapper dans ses multiples et si variés
exclusivement à le frapper dans ses multiples et si variés par une impossibilité de connaître, proportionnellement, quelle est cette contribution ne pourrait la déterminer. Pour se donner de nos lois de finances nos lois de fiscalité, en regard, si évidente, que leurs souverains n'ont même pas à la nier. Ils leur en feraient un mérite, comme un mal indéterminé se puisse à l'évidence, mal indéterminé se présentent. On ne peut s'expliquer autrement le traitement qui a été infligé sans répit à une industrie ne fut écrasée sous des sanctions, Cédés lourdement, amoncelées par des autorités anciennes et aussi coûteuses. Impôt
lourdement, amoncelées par des autorités anciennes et aussi coûteuses. Impôt forcené, personnel et mobilier, portes et fenêtres, timbres, patentes, taxes spéciales, lois sur la nature, droits de mutation, cotisations sur les transports, droits de douane, ces uns combinés et le reste — l'impôt protéiforme de suckeurs inégalement réparti et action aspire la vie nationale, même, paralysant à la fois l'industrie et la natalité. Les objets les plus nécessaires sont les plus impitoyablement frappés : le pain, les matières grasses, le charbon combustible, l'eau, l'herbe travaillant des champs, qui s'épuise sans retour avant de savoir s'il en tirera un épi. Le
retour avant de savoir s'il en tirera un épi. Le locataire paye indirectement pour les logements inoccupés et pour les variations de taxes municipales. L'ouvrier des villes paye au fisc un quart d'heure de travail sur son kilogramme de pain; une demi-heure sur son morceau de lard; une heure sur son litre de pétrole ou son plat de morue; trois heures sur un chapeau, sur un panier de charbon; cinq heures sur une paire de souliers. Ainsi de toutes les choses indispensables, sans que l'impôt distingue jamais entre le riche et le pauvre, entre celui pour qui ce prélèvement acharné
et le pauvre, entre celui pour qui ce prélèvement acharné est sans péril et celui pour qui il devient homicide, parce qu'il absorbe le tiers ou la moitié d'un misérable salaire. L'impôt unique sur le revenu est clairement le seul remède à ces maux, le seul équitable et humain. Mais ne devient-il pas tous les jours plus certain qu'il ne sera même pas expérimenté, sous sa forme directe? On lui oppose le redoublement de mesures inquisitoriales et vexatoires qui viendraient immanquablement se superposer à celles que nous connaissons trop. On soulève contre sa mise en pratique des indignations préventives que
soulève contre sa mise en pratique des indignations préventives que l'expérience de nos mœurs fiscales justifie dans une large mesure. Si bien, que les abus mêmes dont nous souffrons et qui motivent l'urgence de la réforme, servent d'argument pour se combattre l'adoption. Le moment paraît venu d'aborder une solution indirecte du problème — solution qui apporterait à notre régime financier la simplicité, la clarté et la justice, — en réduisant au minimum les frais de perception, en proportionnant la charge sociale de chaque famille à sa véritable faculté contributive, en lui permettant d'ailleurs de répartir cette charge à son gré
lui permettant d'ailleurs de répartir cette charge à son gré et de la rendre ainsi presque insensible. Ce système se défine comme suit: "L'impôt automatique sur le revenu, par l'extension du timbre proportionnel aux paiements de toute nature supérieurs à 10 fr." Il fonctionne au Mexique, où il a suffi à rétablir en peu d'années l'équilibre budgétaire et la prospérité générale. C'est bien un véritable impôt sur le revenu, puisqu'il s'applique à toutes les dépenses indistinctement, et frappe par conséquent le revenu à l'instant même, à l'instant inévitable, et seulement à l'instant où il se manifeste par la faculté d'achat.
à l'instant où il se manifeste par la faculté d'achat. Dira-t-on que ce revenu pourra parfois échapper provisoirement à la taxe en se dissimulant? Ce ne serait qu'à la condition de s'immobiliser en trésor improductif et par conséquent de subir une perte volontaire hors de toute proportion avec l'impôt du timbre. Dira-t-on qu'il y échappera encore en se morcelant systématiquement par petits paiements? Ce serait une erreur aussi manifeste, car le prix du timbre, déjà acquitté sur les achats en gros retombera indirectement sur les paiements du détail comme sur les autres, mais toujours dans la proportion moyenne, qui sera
les autres, mais toujours dans la proportion moyenne, qui sera ici infinitésimale, et sans frapper arbitrairement les denrées de première nécessité. Par son incidence universelle et régulière, cet impôt aura donc pour effet de se résoudre automatiquement en taxe normale sur l'ensemble des revenus, précisément parce qu'il s'appliquera à l'ensemble réel de la valeur de la consommation ou l'placement, selon sa répartition effective entre tous les membres du corps social. D'autre part, l'impôt sur le revenu ainsi prélevé est affranchi de toute recherche inquisitoriale ou vexatoire. Il ne comporte ni déclaration préalable, ni vérification des ressources propres de chacun. Il
déclaration préalable, ni vérification des ressources propres de chacun. Il échappe à toute contestation, à toute méprise. Il ne suppose même pas l'intervention consciente d'un agent de perception. Tout s'opère par l'apposition mécanique d'un timbre gommé, dont le produit peut être affecté avec une égale facilité aux besoins généraux et aux besoins locaux, au principal de l'impôt et aux centimes additionnels. L'histoire du timbre-poste commence à peine, et ce petit papier-monnaie, fractionné à l'infini, a déjà rendu d'inappréciables services. Celui-ci ne sera pas le moindre en apportant le remède pratique à toutes les injustices fiscales. Plus on examine cette extension
à toutes les injustices fiscales. Plus on examine cette extension de sa vertu propre — si manifeste dans le cas des affranchissements postaux — plus on s'assure qu'elle serait d'une efficacité certaine pour la perception générale des recettes publiques. Le timbre est présentement appliqué aux effets de commerce et aux chèques venus de l'étranger : c'est-à-dire qu'il atteint seulement des valeurs fiduciaires et qui peuvent en dernière analyse, ne pas représenter une valeur réelle. Ces valeurs fiduciaires ne répondent assurément pas à la vingtième ou à la trentième partie des mouvements de fonds opérés au comptant. Pourquoi épargner ceux-ci et
mouvements de fonds opérés au comptant. Pourquoi épargner ceux-ci et frapper celles-là ? Il est impossible d'en donner une raison positive. Ce qu'on peut affirmer, c'est que le timbre à 5 centimes par 100 sur les effets de commerce produisant en France 180 millions de francs, le même procédé de perception, étendu aux paiements de toute nature, produit immanquablement vingt ou trente fois plus, soit 3 à 4 milliards, et pourrait, par suite, remplacer toutes les autres formes de l'impôt. Nous avons l'honneur, en conséquence, de prier la Chambre de vouloir bien adopter la proposition de loi dont la teneur
vouloir bien adopter la proposition de loi dont la teneur suit. Art. 1er.— L'impôt du timbre proportionnel, actuellement applicable aux effets de commerce et aux chèques, tirés de l'étranger, est étendu aux paiements de toute nature, supérieurs à 10 fr. Art. 2.-Tout paiement supérieur à 10 fr., effectué pour une cause quelconque, donne lieu, sous peine de nullité et d'amende en cas de récidive, à une facture, note ou quittance motivée, revêtue du timbre proportionnel. Art. 3. — Le tarif du timbre est établi chaque année par la loi de finances. La première année, à titre expérimental, avec dégrèvement corrélatif
finances. La première année, à titre expérimental, avec dégrèvement corrélatif de tous autres impôts, selon les prévisions de rendement du timbre ainsi généralisé ; les années suivantes, de manière à remplacer graduellement la totalité des autres impôts, taxes, patentes et droits spéciaux. M. Jules-Armand Razimbaud. C'est le débiteur qui serait écrasé encore davantage ! M. Lasies. Mais non ! M. Rudelle. Je demande la parole. M. le président. Mais, monsieur Rudelle, vous ne demandez pas la discussion immédiate ? M. Rudelle. Je demande l'urgence et le renvoi à la commission du budget, monsieur le président. M. le rapporteur général. Nous
du budget, monsieur le président. M. le rapporteur général. Nous acceptons le renvoi à la commission du budget. M. le président. La parole à M. Rudelle, l'un des signataires de la proposition de loi. M. Rudelle. Je voudrais rassurer seulement certains de nos collègues. Il ne s'agit pas d'une innovation ; c'est un projet qui existe déjà depuis de très longues années. M. Victor Fort. Nous ne pouvons guère le prendre au sérieux. M. Rudelle. C'est beaucoup plus sérieux que vous ne semblez le supposer, mon cher collègue. Les économistes les plus éminents, à commencer par M. Wolowski, qui a
les plus éminents, à commencer par M. Wolowski, qui a traité cette question autrefois dans la Réforme économique, toutes les associations professionnelles et commerciales, tous les organes de réforme sociale l'ont déjà étudiée. Cette question, elle est à l'ordre du jour depuis 1901, époque à laquelle votre collègue, M. Paschal Grousset, qui siégeait sur ces bancs, à l'extrême gauche, a déposé le premier projet. M. Fernand Rabier. C'est exact. M. Rudelle. Ce projet a été reproduit en 1902, puis en 1903. L'urgence a été votée à cette époque, et déjà des études avaient été faites. C'est donc, je le répète,
des études avaient été faites. C'est donc, je le répète, un projet beaucoup plus sérieux que vous ne le croyez, attendu que si le système ne fonctionne pas en France, il fonctionne dans d'autres pays où il donne d'excellents résultats. M. Bedouce. Vous allez frapper le commerce. M. Rudelle. Il ne s'agit pas d'un impôt de superposition, mais d'un impôt de remplacement. À l'extrême gauche. Nous le discuterons plus tard. M. le président. Les auteurs de la proposition de loi demandent l'urgence et le renvoi à la commission du budget. La commission du budget accepte le renvoi. Je mets aux
La commission du budget accepte le renvoi. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) 8. — RÉSULTAT DU 3e TOUR DE SCRUTIN POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION MONÉTAIRE M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin pour la nomination d'un membre de la commission de contrôle de la circulation monétaire. Nombre des votants. 231 Bulletins blancs ou nuls. 1 Suffrages exprimés.
des votants. 231 Bulletins blancs ou nuls. 1 Suffrages exprimés. 230 Majorité absolue. 116 À obtenu : M. Guillaume Chastenet. 230 voix. M. Guillaume Chastenet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission de contrôle de la circulation monétaire. 9. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DU VENDREDI MATIN M. le président. Les commissions des travaux publics et du budget sont d'accord avec le Gouvernement pour prier la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour du vendredi matin 3 décembre : 1° La 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet à approuver le