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400.000 francs; 0,50 au-dessus ; minimum, 15 francs. — Vente de gré à gré de bois, taillis, futaies, fruits et récoltes et, en général, de meubles et objets mobiliers : Même tarif que ci-dessus. — Vente de gré à gré de valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : Même tarif que ci-dessus. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Fixant le maximum et la catégorie des domestiques et gens de service dont les salaires sont à la charge du budget général et des budgets locaux ainsi que les moyens de transport pouvant
des budgets locaux ainsi que les moyens de transport pouvant être mis à la disposition des hauts fonctionnaires du gouvernement général et des colonies (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Fixant le maximum et la catégorie du personnel et des moyens de transport affectés aux différents services du gouvernement général et réglementant les conditions par lesquelles ils seront fixés pour les colonies et territoire du groupe (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 septembre 1921 Rétablissant l'emploi d'adjoint au
gouverneur général du 23 septembre 1921 Rétablissant l'emploi d'adjoint au directeur des finances et de la comptabilité de la colonie (1) (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 18 octobre 1921 Portant organisation d'un cadre commun de conducteurs de travaux agricoles et forestiers (J. O. Afrique occidentale, 22 oct. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occidentale, 24 déc. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occidentale, 24 déc. 1921), Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu le décret du 7 décembre 1915, relatif à la police sanitaire des animaux en
décembre 1915, relatif à la police sanitaire des animaux en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 18 décembre 1918, réorganisant les services zootechniques et des épizooties en Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 avril 1920, article 2: Art. 1er. — Dès qu'un cas de peste bovine aura été constaté dans un troupeau d'une des colonies du groupe, le lieutenant-gouverneur de la colonie prendra un arrêté déclarant infecté le territoire de la localité où se trouve le troupeau contaminé et déterminant l'étendue de la zone franche entourant le territoire infecté, zone dans laquelle aucun animal des espèces bovine, ovine
infecté, zone dans laquelle aucun animal des espèces bovine, ovine et caprine provenant, soit du territoire infecté, soit des territoires indemnes, ne devra pénétrer. Art. 2. — Les animaux bovins, ovins et caprins des territoires déclarés infectés doivent être recensés. Tout cas nouveau de peste doit être signalé. Il est interdit de laisser circuler les animaux des espèces sus-indiquées dans toute l'étendue du territoire infecté. Art. 3. — Il est défendu de laisser sortir du territoire déclaré infecté des objets ou matières pouvant servir de véhicule à la contagion. Les cadavres d'animaux morts de peste bovine seront enfouis à 1
cadavres d'animaux morts de peste bovine seront enfouis à 1 mètre 50 au minimum ou brûlés. — La viande des animaux contaminés pourra être consommée sur place. Art. 4. — La déclaration d'infection ne peut être levée que lorsqu'il s'est écoulé un délai de quarante jours après la disparition complète de la maladie et après l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection et des mesures de vaccination des animaux contaminés ou indemnes lorsque cette vaccination est pratiquée. Art. 5. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. SÉNÉGAL
de l’Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 20 octobre 1921 Créant une réserve forestière dans la presqu'île du Cap-Vert dans le but d'assurer l'alimentation et le maintien des nappes d'eau destinées à l'alimentation à Dakar (J. O. Afrique occidentale, 29 oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les conditions d'application en Afrique occidentale française du décret du 15 novembre 1917, réglementant l’institution des pupilles de la nation créée par la loi du 27 juillet 1917 (J. O. Afrique occidentale, 5 nov.
du 27 juillet 1917 (J. O. Afrique occidentale, 5 nov. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu la loi du 27 juillet 1917, instituant les pupilles de la Nation; Vu le décret du 15 novembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1917; Vu l'article 19 de la loi du 29 mars 1918, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juillet 1917; Vu le décret du 23 octobre 1918, fixant les conditions d'application dans les colonies de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Océanie,
l’Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Océanie, de l’Inde, de la Côte des Somalis, de la loi du 27 juillet 1917, instituant les pupilles de la nation; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les dispositions des titres I, II, VI du décret du 15 novembre 1917 et du décret du 23 octobre 1918 recevront leur application dans les colonies de l’Afrique occidentale française dans les formes ci-après spécifiées. Art. 2. — Les pouvoirs conférés au gouverneur général de l’Afrique occidentale française par le décret du 23 octobre 1918 sont délégués aux chefs
le décret du 23 octobre 1918 sont délégués aux chefs des différentes colonies du groupe et au commissaire du gouvernement général au territoire du Niger. Ceux-ci pourront se faire remplacer à la présidence des comités par le secrétaire général de la colonie. CHAPITRE IER. — Administration Art. 3. — Le comité colonial des pupilles de la nation prévu à l'article 2 du décret du 23 octobre 1918 a son siège au chef-lieu de chaque colonie. Sa composition est déterminée pour chaque colonie par un arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du lieutenant-gouverneur. — Il comprend des membres de
la proposition du lieutenant-gouverneur. — Il comprend des membres de droit et des notables. Art. 4. — Les membres des comités coloniaux autres que les membres de droit sont nommés pour deux ans par arrêté des lieutenants-gouverneurs. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. En cas de désignation complémentaire, le mandat du nouveau membre cesse à l’expiration de la période de deux ans. Les fonctions de membre du comité colonial sont gratuites. Art. 5. — Le comité colonial nomme dans son sein, pour deux ans, une section permanente dont le nombre va du quart au moins, au tiers au
le nombre va du quart au moins, au tiers au plus des membres du comité. Elle est présidée par le secrétaire général. — Le procureur de la République en fait de droit partie. — Cette section règle toutes les questions relatives au fonctionnement du service des pupilles de la nation. Art. 6. — Le comité colonial se réunit obligatoirement une fois par an, sur la convocation de son président, et en outre toutes les fois que les besoins du service l'exigent ou que la section permanente le demande. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres, il y est pourvu par
d'absence d'un ou plusieurs membres, il y est pourvu par arrêté du lieutenant-gouverneur. Art. 7. — Les attributions du comité colonial sont celles définies à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1917 et aux articles 22, 23, 24, 25 du décret du 15 novembre 1917. Il peut en outre délibérer et statuer sur tous les cas intéressants la tutelle en tenant compte des coutumes et usages locaux. Art. 8. — Les recours qui pourraient être formulés par toute personne qualifiée par les coutumes locales doivent être adressés dans les conditions et formes prévues à l'article 26 et suivants
les conditions et formes prévues à l'article 26 et suivants du décret du 15 novembre 1917. CHAPITRE II. — Régime financier Art. 9. — Le régime financier prévu au chapitre II du décret du 15 novembre pour l'office départemental s'applique au comité colonial. — Les fonctions d'agent comptable sont exercées par les trésoriers-payeurs des colonies et territoires. CHAPITRE III. — Sections locales Art. 10. — Des sections locales peuvent être créées par arrêtés du lieutenant-gouverneur après avis du comité colonial, soit dans les communes de plein exercice, soit dans les communes mixtes et dans les cercles ou subdivisions où cette
communes mixtes et dans les cercles ou subdivisions où cette institution peut rendre des services et où les ressources locales en personnel et en moyens d'action le permettent. Art. 11. — Dans les cercles ou un conseil des notables a été organisé conformément aux dispositions du décret du 21 mai 1919, il devra être appelé à donner son avis sur toute demande nouvelle de tutelle. CHAPITRE IV. — Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation Art. 12. — La demande par laquelle le père, la mère ou le représentant autorisé par la coutume indigène de l'enfant, réclame
le représentant autorisé par la coutume indigène de l'enfant, réclame en faveur dudit enfant la reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation, est introduite par voie de simple requête dispensée d'enregistrement. Elle est reçue et instruite par le maire ou l'administrateur de la circonscription qui la transmet pour la suite à donner au tribunal de 1ère instance ou à la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel le représentant est domicilié. Cette requête est établie dans les formes prévues à l'article 100 du décret du 15 novembre 1917. Art. 13. — Les lieutenants-gouverneurs des
du 15 novembre 1917. Art. 13. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe, le commissaire du territoire du Niger, le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les taux des compléments de solde accordés aux fonctionnaires des travaux publics et des mines (J. O. Afrique occid. 5 nov. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 octobre 1921 Relatif à la situation des auxiliaires dactylographes employés dans les
Relatif à la situation des auxiliaires dactylographes employés dans les bureaux du gouvernement général (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) SOUDAN — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 8 novembre 1921 Créant une station expérimentale de cultures irriguées à Niénébaté (J.O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 10 novembre 1921 Spécifiant que l'emploi de chef de bureau du chef du service des travaux publics d'une colonie ou de l'inspection générale des travaux publics est un emploi normal de conducteur des travaux publics (J. O. Afrique occid. 19 nov. 1921) SÉNÉGAL
travaux publics (J. O. Afrique occid. 19 nov. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 15 novembre 1921 Créant un service anthropométrique à Dakar (J. O. Afrique occid. 19 nov. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 19 novembre 1921 Autorisant exceptionnellement la chambre de commerce de Ziguinchor à mettre en circulation, sous sa responsabilité, des jetons en laiton (J. O. Afrique occid. 26 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 28 novembre 1921 Réglant les conditions dans lesquelles le personnel enseignant pourra être autorisé à rentrer en France
le personnel enseignant pourra être autorisé à rentrer en France pendant les vacances scolaires (J. O. Afrique occid. 3 déc.1921) COTE D'IVOIRE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 15 décembre 1921 Autorisant l'émission de bons de caisse en papier (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 24 décembre 1921 Définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées et déterminant les mesures d'application pour l'exécution des dispositions du décret du 15 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 31 déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ;
déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 15 mai 1921, prohibant l'importation, la circulation, la vente et la détention de certaines boissons distillées en Afrique occidentale française et portant modification au décret du 14 avril 1905 et aux décrets subséquents qui ont fixé les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie sur les marchandises dans cette colonie; Vu la loi du 5 août 1905, sur les falsifications de denrées alimentaires; Vu le décret du 30 décembre 1916, sur le commerce des stupéfiants; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date
stupéfiants; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date du 23 décembre 1921: Art. 1er. — Les boissons alcooliques dites « alcools de traite » dont l'importation, la circulation, la vente et la détention en Afrique occidentale française sont interdites par le décret du 15 mai 1921, sont celles définies ci-après : — 1° Les boissons de toute nature titrant plus de 650 de teneur alcoolique, quel que soit leur mode de présentation, à l'exception des alcools destinés aux formations hospitalières, laboratoires et pharmacies, ou aux usages industriels nécessitant l'emploi d'alcool à haut titrage. Les quantités maximales autorisées pour
l'emploi d'alcool à haut titrage. Les quantités maximales autorisées pour ces usages spéciaux seront fixées annuellement par les lieutenants-gouverneurs sur avis des autorités locales ; — 2° Les eaux-de-vie et liqueurs d'une teneur alcoolique inférieure à 60 et autres que : — a) les eaux-de-vie et liqueurs fines tirées de la distillation des produits du raisin, de la canne à sucre ou des fruits, exempts de tout mélange avec des alcools d'industrie et sous réserve du contrôle éventuel de leur qualité ; — b) les eaux-de-vie ou liqueurs de marque dont l'importation ou la fabrication aura été l'objet d'un permis
dont l'importation ou la fabrication aura été l'objet d'un permis délivré par le gouverneur général et publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française après avis de la commission de contrôle instituée aux articles suivants. Art. 2. -En aucun cas il ne pourra être délivré de permis de fabrication ou d'introduction pour les boissons alcooliques contenant soit un alcool autre que de l'alcool éthylique, soit une ou plusieurs des substances visées à l'article premier du décret du 15 mai 1921, savoir : 1° thuyone, badiane, hysope, absinthe ou autres huiles essentielles dans les conditions spécifiées au décret du 15 novembre
essentielles dans les conditions spécifiées au décret du 15 novembre 1914 ; 2° aldéhyde benzoïque, éther salicylique. Art. 3. — Il est institué à la direction des affaires économiques un comité permanent de contrôle des boissons, qui sera chargé : — 1° de contrôler par épreuves la qualité des eaux-de-vie de fruits, de raisin et de canne à sucre dont la consommation est autorisée en vertu du paragraphe 2, alinéa a, de l'article Ier ci-dessus et, éventuellement, de proposer au gouverneur général toutes mesures utiles pour en restreindre ou en suspendre la consommation si la nécessité en apparaît ; —
suspendre la consommation si la nécessité en apparaît ; — 2° de recevoir et d'examiner les demandes d'autorisation ou de fabrication relatives à des liqueurs ou eaux-de-vie de marques et de soumettre au gouverneur général des conclusions motivées en ce qui concerne la suite à donner à ces demandes ; — 3° de constituer un échantillonnage type des boissons de marque admises à la consommation permettant de s'assurer à tout moment de l'identité des liquides introduits et de ceux pour lesquels le permis initial d'importation aura été délivré. Art. 4. — Le comité devra tenir compte, dans ses conclusions, de
— Le comité devra tenir compte, dans ses conclusions, de la nature des ingrédients employés dans la fabrication, de leur origine, de leur qualité, de leur prix de revient. Il proposera ou le rejet de la demande ou la délivrance d'une autorisation d'importer ou de fabriquer. — Les propositions du comité ont un caractère consultatif. Il sera invité à délibérer à nouveau sur les questions déjà examinées lorsque le gouverneur général estimera que des faits nouveaux sont de nature à modifier ses décisions. Le comité statuera sur le vu d'échantillons prélevés dans les conditions analogues à celles en usage pour
prélevés dans les conditions analogues à celles en usage pour le contrôle des déclarations en douane et dont un exemplaire au moins sera conservé à la direction des affaires économiques. Il déterminera le volume et le mode de présentation des échantillons que devront fournir les demandeurs. Art. 5. — Le comité comprendra : le directeur des affaires économiques, président ; le chef du service des douanes du Sénégal ; un expert chimiste, délégué par l'inspecteur général de l'agriculture ; un médecin et un pharmacien, délégués par l'inspecteur général des services sanitaires et médicaux ; un membre délégué, désigné par la
sanitaires et médicaux ; un membre délégué, désigné par la chambre de commerce de Dakar ; le chef de la section des douanes à la direction des affaires économiques, qui remplira les fonctions de secrétaire avec voix délibérative, membres. Art. 6. — Le comité statuera soit à titre provisoire, soit à titre définitif, dans le mois où une demande aura été introduite auprès de lui. La décision du gouverneur général figurera au Journal officiel de l'Afrique occidentale française à titre de simple avis et sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée. Art. 7. — Le service des douanes pourra à
recommandée. Art. 7. — Le service des douanes pourra à tout moment prélever, aux fins d'analyse et de contrôle, des échantillons des boissons alcooliques introduites et déclarées comme devant être admises, soit en raison de l'origine (eaux-de-vie de canne, de raisin ou de fruits), soit parce que leur marque aura bénéficié d'un permis d'introduction. — La quantité prélevée ne dépassera pas un litre par hectolitre ou par fût contenant plus d'un hectolitre pour les eaux-de-vie importées en grands récipients, ou d'une bouteille par lot de 10 caisses pour les liquides présentés sous cet emballage. Si la déclaration est présumée exacte,
présentés sous cet emballage. Si la déclaration est présumée exacte, il sera donné mainlevée provisoire au déclarant, en attendant la décision du comité de contrôle. S'il y a présomption de fraude, la douane consignera la marchandise jusqu'à décision du comité. Art. 8. — Aucun délai n'est accordé pour l'écoulement des stocks de boissons alcooliques des catégories interdites existant dans les magasins privés du commerce. Dans les six mois qui suivront la promulgation du décret du 15 mai 1921 et celle du présent arrêté, ils seront néanmoins autorisés à en effectuer la réexportation. — En cas de réexportation dûment constatée, les
la réexportation. — En cas de réexportation dûment constatée, les déclarants pourront obtenir le remboursement ultérieur des droits acquittés à l'entrée par eux sur ces liquides, sur production des quittances de paiement et sous réserve de justification de l'identité des produits réexportés et de ceux qui avaient été taxés à l'importation. Art. 9. — Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent pour la réexportation, les détenteurs de liquides prohibés pourront, en outre, faire procéder à la dénaturation de tout ou partie de leurs stocks dans les conditions indiquées à l'arrêté du 10 août 1915, ou les utiliser pour tous
l'arrêté du 10 août 1915, ou les utiliser pour tous emplois industriels admis par la commission et dans les conditions fixées par elle. — Ils pourront, dans ce cas, prétendre, pour les quantités de liquides dénaturés ou employés à des usages industriels, au remboursement ultérieur de la différence entre les droits spécifiques perçus à l'entrée et les droits ad valorem applicables aux alcools dénaturés. Ce remboursement sera subordonné à la production des justifications prévues au paragraphe précédent et à l'article 8 ci-dessus. Les demandes de remboursement formulées en exécution des articles 8 et 9 du présent arrêté seront, dans chaque
articles 8 et 9 du présent arrêté seront, dans chaque colonie, remises au chef du service des douanes qui les fera tenir au lieutenant-gouverneur, en indiquant si elles remplissent les conditions prévues pour la restitution des droits. Le lieutenant-gouverneur les transmettra ensuite, avec son avis, au gouverneur général qui statuera. — Elles devront être présentées dans le mois qui suivra l'opération de réexportation ou de dénaturation industrielle. — Aucune suite ne sera donnée aux demandes formulées après l'expiration de ce délai. Art. 11. — Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues en matière de douane
arrêté sont passibles des peines prévues en matière de douane pour ce qui concerne l'importation frauduleuse de marchandises prohibées lorsqu'on aura tenté d'introduire des boissons rentrant dans les catégories interdites, ou des peines de simple police lorsque des liquides desdites catégories auront été offerts ou mis en vente. Toute boisson reconnue être « un alcool de traite » que l'on aura tenté de fabriquer, d'introduire frauduleusement ou de mettre en vente, sera confisquée et détruite ou mise en vente après dénaturation au profit de la colonie. — En outre, en cas de récidive, une décision du gouverneur général, prise en
cas de récidive, une décision du gouverneur général, prise en commission permanente, sur la proposition du lieutenant-gouverneur de la colonie intéressée, pourra interdire, pour une durée de 1 à 5 ans, au particulier ou à la société reconnue coupable, la faculté de vendre dans ses comptoirs toute boisson distillée, de quelque nature qu'elle soit. — La même mesure pourra être prise à la suite d'un premier délit et pour une durée égale contre tout débitant qui aura vendu, délivré ou laissé consommer dans son établissement des boissons alcooliques de traite introduites ou fabriquées frauduleusement, indépendamment des peines encourues en vertu
introduites ou fabriquées frauduleusement, indépendamment des peines encourues en vertu du décret du 30 décembre 1916 par ceux qui auraient vendu ou offert des boissons additionnées de stupéfiants, notamment de cocaïne, hachisch, opium et ses dérivés. Art. 12. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 décembre 1921 Modifiant l'article 7 (II, 2°, troisième alinéa) de l'arrêté du 30 octobre 1913, constituant un cadre auxiliaire du personnel des travaux publics, commun à toutes les colonies du groupe (1) (J. O. Afrique occident. 31 déc. 1921) (1) Voy.
(1) (J. O. Afrique occident. 31 déc. 1921) (1) Voy. Recueil 1914, p. 777. — L'article 7 susvisé est modifié comme suit: « La commission comprend en outre deux agents désignés par le gouverneur général parmi les agents civils du cadre appartenant en principe aux grades les plus élevés SÉNÉGAL — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 18 juin 1921 Admettant au bénéfice de la loi du 28 octobre 1919 les agents, sous-agents et ouvriers en service au Sénégal et payés sur les fonds des budgets locaux, ainsi que les employés du trésorier-payeur payés sur les fonds d'abonnement (J. O. Sénégal 29
trésorier-payeur payés sur les fonds d'abonnement (J. O. Sénégal 29 sept. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 3 juillet 1921 Modifiant l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1893, organisant le notariat (J. O. Sénégal, 21 juill. 1921) Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 15 avril 1893, portant séparation du greffe du notariat à Saint-Louis; Vu l'arrêté local du 12 juillet 1893, portant organisation du notariat au Sénégal; Vu l'arrêté de M. le gouverneur général en date du 30