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d'une amende, quel qu'en soit le chiffre. Un décret du mars 1898 leur permit de juger en premier ressort toute infraction qui n'était pas punissable d'une peine supérieure à 5 ans de prison. Enfin le Code de procédure pénale de 1921 confirme cette compétence et supprime la voie de l'appel quand la peine encourue est inférieure à 3 mois de prison ou 200 fr d'amende. Le même Code organise la procédure par défaut suivant le même principe que pour les tribunaux de caïdats. 3° Ouzfu'a. (Chambre d'appel et chambre criminelle). Dans une première étape, l'Ouzara ou tribunal supérieur des appels
Dans une première étape, l'Ouzara ou tribunal supérieur des appels indigènes est maintenu dans son organisation primitive. La justice étant retenue, ses décisions n'ont pas force exécutoire. Les magistrats sont des secrétaires qui, suivant une procédure judiciaire comportant des débats publics oraux et contradictoires, préparent des projets de sentence soumis, après délibération avec le directeur des Services judiciaires, à S. A. Le Bey par son Premier Ministre. C'est encore la confusion complète des pouvoirs avec ses lenteurs et ses inconvénients. L'Ouzara connaît alors : En appel, des affaires civiles et pénales des tribunaux régionaux. Comme juridiction directe au civil, des
pénales des tribunaux régionaux. Comme juridiction directe au civil, des actions personnelles et mobilières quand la demande est supérieure à 1200 fr. au pénal; de toutes les infractions comportant une peine supérieure à 2 ans de prison. Comme juridiction de renvoi (improprement appelée évocation), de toutes les affaires retirées par le Premier Ministre aux juridictions inférieures, soit pour cause de suspicion légitime soit pour motif de privilège de juridiction, etc. Dans une deuxième étape, la juridiction de l'Ouzara précise sa procédure et modifie sa compétence (décret de 1896, complété le 7 mars 1912). L'Ouzara comprend à la fois une cour
7 mars 1912). L'Ouzara comprend à la fois une cour d'appel (chambres civile et pénale) et un tribunal criminel statuant directement. Toutes les chambres jugent suivant la procédure des tribunaux régionaux et siègent à 3 magistrats. Leur compétence est ainsi déterminée : Les chambres d'appel statuent sur les affaires appelables des tribunaux régionaux, mais ne jugent directement que dans le seul cas d'évocation. La chambre criminelle juge directement toutes les infractions criminelles comportant une peine supérieure à 5 ans de prison. Dans cette deuxième étape, qui s'étend jusqu'en 1921, le droit de justice n'est pas encore délégué. L'Ouzara se borne
droit de justice n'est pas encore délégué. L'Ouzara se borne à préparer les projets de sentence que signe le Souverain. Enfin la troisième étape est marquée par la proclamation de S. A. le Bey en date du 25 avril 1912 qui abandonne la justice retenue et délègue aux juridictions séculières le pouvoir de donner à leurs décisions la force exécutoire. Il ne se réserve que le droit de grâce. Le décret du 26 avril 1912 réalisant la séparation des pouvoirs, place les Services judiciaires sous l'autorité du ministre de la justice assisté d'un haut magistrat français délégué. La compétence de
justice assisté d'un haut magistrat français délégué. La compétence de l'Ouzara ne varie pas et continue d'être la même que dans la deuxième étape. Mais le Code de 1921 vient fixer et améliorer sensiblement la procédure pénale. Le ministère public est créé, l'action publique est réglementée, des garanties sont données à la défense, des juges d'instruction sont nommés dans chaque tribunal de province et l'information des affaires criminelles se trouve ainsi décentralisée ; une chambre d'accusation fonctionnant de même qu'en France est créée comme juridiction supérieure d'instruction ; la chambre criminelle siège à 5 magistrats. 4° Commission des requêtes. –
criminelle siège à 5 magistrats. 4° Commission des requêtes. – Cette Commission judiciaire joue le rôle, pour la justice séculière seulement, de Cour de Cassation et de Révision. La chambre des Requêtes fait partie de l'Ouzara. Avant la délégation complète du droit de justice (1921) c'est le Premier Ministre qui évoquait l'affaire devant le tribunal de l'Ouzara pour incompétence, abus de pouvoir, fausse application de la loi ou erreur manifeste. Ce dernier chef de révision en matière civile est intéressant à noter car la chambre de cassation connaissait non seulement du droit mais aussi du fait, la nécessité du contrôle
du droit mais aussi du fait, la nécessité du contrôle avait imposé ce tempérament à la délégation consentie aux tribunaux de province. Les jugements des tribunaux régionaux (art. 39 du décret de 1896) et même des caïds (décret du 6 février 1909) étaient susceptibles d'évocation. Le directeur des Services judiciaires participait à l'examen du dossier et à la préparation du projet de sentence de révision. Une deuxième étape est marquée par le Code de procédure civile de 1911. Le pouvoir en révision peut être formé par les parties intéressées et évoque l'affaire devant une Commission des requêtes composée du Ministre
évoque l'affaire devant une Commission des requêtes composée du Ministre de la Plume et de deux présidents de chambre n'ayant pas connu du procès. L'admission du pourvoir a pour résultat de faire renvoyer l'affaire devant une chambre de l'Ouzara autrement composée. Mais le droit de justice en cette matière est toujours retenu on en appelle au Bey mieux informé. Enfin dernière étape : le décret du 26 avril 1921 consacre, pour la Commission des Requêtes, la délégation de la justice. Il s'agit dès lors d'une véritable juridiction qui rend des arrêts. Elle est saisie d'office par le directeur des Services
arrêts. Elle est saisie d'office par le directeur des Services judiciaires ou par les parties (pour des motifs de droit se ramenant, en matière civile, à la violation de la loi et pour erreur manifeste) de toute décision judiciaire même passée en force de chose jugée ou exécutée. Elle se compose d'un président nommé par décret et de deux membres pris occasionnellement parmi les présidents de chambre. Le directeur des Services judiciaires est ministère public et donne des conclusions écrites qui sont généralement homologuées par la Commission, laquelle peut l'envoyer ou même statuer s'il ne reste rien à juger en
ou même statuer s'il ne reste rien à juger en fait ni en droit par les juges du fond. En matière pénale cette commission exerce son pouvoir de cassation (pour violation de la loi) et de révision (pour fait nouveau), d'après le Code de 1911 et suivant la même procédure. Ainsi la chambre des requêtes, véritable cour de cassation, est en réalité une sorte de tribunal mixte par la collaboration étroite des magistrats indigènes avec les magistrats et fonctionnaires français des Services judiciaires. Elle assure, par un contrôle de fait et de droit, la réparation des erreurs et l'unité de
et de droit, la réparation des erreurs et l'unité de jurisprudence. A ou, v. 0 r i '(/) ??"t!C)" e) BIBLIOGRAPHIE 7~f~K~T~KM~nc~7~ ~KL.)7th').S.Sf7nt.Ch', par !'au)~uM)E~usei))rrd'Htat.diicteu. au Ministère du Travail. Professeur à l'École des Sciences politiques. – Paris, La Librairie de la Cour, 1923; in-8° de 328 pages. Ce travail réuni lauthorité et la clarté, sans lacunes et avec un terme précis. Une synthèse de la doctrine des assurances, pour exclure de cette synthèse la déduction abstraite et n'y admettre que des idées et des règles tirées de l'expérience, il ne fallait pas moins que la personnalité de M. Sumien. Il
fallait pas moins que la personnalité de M. Sumien. Il réunit ce triple caractère d'être à la fois un haut fonctionnaire, précisément chargé de diriger et contrôler le mécanisme des assurances, un juriste occupant un siège au Conseil d'État où se font les textes qui ont créé et mettent au point ce mécanisme, un professeur enfin, accoutumé à l'effort d'ordonner et d'exposer clairement sa pensée et son savoir. En 280 pages, l'auteur présente-t-il au lecteur, gradué, sans peine par le détour intellectuel de l'ouvrage, la quintessence de ce que l'on sait, enseigne et pratique en matière d'assurances terrestres. Il ne
sait, enseigne et pratique en matière d'assurances terrestres. Il ne laisse pas que de marquer fortement en plus d'un passage son opinion personnelle sur des points controversés et sa propre conception théorique de l'assurance. Cette conception est une tentative habile pour réunir en une seule et même notion tous les systèmes d'assurances, mutuelles et autres. L'auteur la résume ainsi, presque au début de l'ouvrage « On peut définir l'assurance, un contrat par lequel une personne, l'assureur, groupe en mutualité d'une ou plusieurs personnes, appelées assurés, afin de les mettre à même de s'indemniser mutuellement d'une perte éventuelle, le sinistre, à
même de s'indemniser mutuellement d'une perte éventuelle, le sinistre, à laquelle elles sont exposées par suite de la réalisation de certains risques, moyennant une somme appelée prime ou cotisation, payée par chaque assuré à l'assureur qui la verse dans la masse commune, déduction faite des frais statutaires. » Cette définition générique, faite des éléments communs à toutes les espèces d'assurance, est séduisante, mais surprendra peut-être l'assureur professionnel. Il se verra, avec curiosité, que dans la fonction de gérant d'une mutualité, invité à prélever préalablement ses frais statutaires, tandis qu'il se sait héritier et continuateur d'une lignée de commerçants qui avaient
sait héritier et continuateur d'une lignée de commerçants qui avaient pour profession de spéculer sur les risques et d'en tirer le meilleur gain possible, achetant les bons risques, écartant les mauvais, ajustant librement les primes à l'avenir et se couvrant au mieux de cet aveu par l'étude de la loi des grands nombres. L'assurance n'est pas un jeu, insiste M. Sumien. parce qu'elle est un acte de prévoyance raisonnée. Peut-être de la part de l'assuré, mais pour l'assureur ? Il est indéniable qu'à l'origine l'assurance est un véritable jeu sur le risque, tant que celui-ci n'est pas connu, étudié, classé,
le risque, tant que celui-ci n'est pas connu, étudié, classé, « mathématisé » au point de donner à l'assureur une « martingale » infaillible pour diriger son jeu. Qu'au terme de son évolution l'assurance devienne l'administration de la loi des grands nombres, soit, mais ce terme est encore loin, pour tous les risques, infiniment loin pour les risques dont l'assurance est récente. Ainsi la définition, rigoureusement exécutée en théorie, est indispensable à joindre à une note historique, actuarielle ou constructive, qui démontre l'assurance mutuelle et ses avantages sur l'absence de gain pour l'assureur, et l'assurance à primes, qui est une
gain pour l'assureur, et l'assurance à primes, qui est une spéculation lucrative pour l'assureur. Du tard peut et recevra, ce-ci deviendra un uniformément gérant d'une mutualité établie sur des bases mathématiques et sans désintérêt. À l'origine le jeu, au terme la mutualité, c'est peut-être l'histoire de l'assurance. En deux parties principales, après les définitions et les « théorèmes de l'introduction, l'auteur traite : « De la construction doctrinale de l'assurance et de la réassurance » (pages 3 à 90), puis « du fonctionnement pratique de l'assurance et de la réassurance » (pages 91 à 138). Les dernières parties, plus sommaires,
» (pages 91 à 138). Les dernières parties, plus sommaires, exposent « le régime de contrôle et de surveillance des assurances et réassurances » (pages 139 à 157), et « les régimes des assurances et réassurances en France » (pages 158 à 163). La précision et l'étendue de la documentation apparaissent à travers la sobriété voulue de l'auteur en fait de références; sur chaque point important, notamment sur les doctrines et les institutions des pays étrangers, l'essentiel est indiqué, sans plus. À sigwer an Lecteur, faute de pouvoir analyser traité aussi méthodique et aussi sérieux (pages 163n), l'opinion favorable attribuée
aussi méthodique et aussi sérieux (pages 163n), l'opinion favorable attribuée à l'assurance, faisant, dans l'assurance, responsable, une part du sinistre à l'assuré; (page 68), l'opinion très ferme en faveur de la portée générale de la loi du 2 février 1889 subrogant l'indemnité à la chose assurée au regard des créanciers hypothécaires et privilégiés; (page 81). l'opinion favorable à l'application de phénomène droit en Algérie du décret du 8 mars 1912, tant qu'il est pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916, applicable à l'Algérie le 16 (pages 83-104) consacré aux mutualités, d'une netteté et d'une précision rares en
consacré aux mutualités, d'une netteté et d'une précision rares en cette matière; de S 1 qui traite des pseudo-mutualités et des abus auxquels une mutualité-assurance est exposée; de §33. sur la réassurance, matière de haute et peu étudiée. La seconde partie renferme des indications de fait fort intéressantes: statistiques révélant la situation actuelle du commerce des assurances en France (grandeur et décadence depuis le début de la guerre); prospérité de l'assurance-incendie et de l'assurance-accidents; naissance de la réassurance en France alors qu'avant guerre c'était un monopôle au mandat; renseignements sur les méthodes des assureurs anglais et américains et sur les
les méthodes des assureurs anglais et américains et sur les causes en particulier du succès mondial des derniers. La quatrième partie se termine par un tenté que le projet de loi réglementaire sur la situation des assureurs étrangers offert en France soit en concertation de rétablir l'égalité fiscale entre eux et les sociétés françaises. Dors à l'éttement des avantages. Ce qui n'a pas été exécuté, le projet est devenu lui-même l'objet d'un amendement. J. H. FERVILLE-ARIETTE. 2° des comptes rendus de la Conférence de Londres du Comité Maritime International (octobre 1922) et de la Conférence diplomatique de Bruxelles (octobre 1922)
1922) et de la Conférence diplomatique de Bruxelles (octobre 1922) dont les pièces essentielles sont l'étude des règles de la Haye de 1921 et l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la sanction législative de ces règles; et l'unification de la législation du connaissement. Viennent ensuite 1° la section Jurisprudence Internationale, subdivisée comme précédemment en Jurisprudence allemande, belge, des États-Unis, française et italienne (pp. 66 à 91) 2°, la section de Législation, subdivisée de la même façon (pp. 642 à 718) contenant les « documents » émanant de Chambres de Commerce, de Ministères d'État, de Commissions législatives ou de Conférences
Commerce, de Ministères d'État, de Commissions législatives ou de Conférences internationales notamment le projet de Code fluvial établi en France par la Commission de la Navigation fluviale de la Société d'Études législatives (en 205 articles), et le projet de connaissement rhénan établi par la Chambre de Commerce française de Strasbourg. Dans le tome I, la Doctrine comprend les études du projet de loi anglais sanctionnant les règles de la Haye, par Sir Norman Hill et du droit anglais en ce qui concerne le connaissement reçu pour embarquement, par R. Bisschop. 2° Le compte rendu de la section de droit maritime
2° Le compte rendu de la section de droit maritime au deuxième Congrès de la Chambre Internationale de Commerce, par G. Sießc. F. Les décisions de la jurisprudence internationale vont de la page 61 à la page 470, les textes législatifs de la page 281 à la page 607, les documents (pp. 608-635) contenant notamment le rapport fait à la Chambre des Communes d'Angleterre sur le projet de loi sanctionnant les Règles de la Haye (juillet 1923). Le tome II présente en doctrine 1° une étude du connaissement reçu pour embarquement en droit scandinave, par J. Jansson 2° des comptes
embarquement en droit scandinave, par J. Jansson 2° des comptes rendus de la Conférence de Göteborg du Comité Maritime International (août 1923), par R. Bisschop et des séances de la 1ère Commission Internationale de Bruxelles (octobre 1923) nommée par la Conférence diplomatique de Bruxelles de 1923, par G. Ripert. Jurisprudence internationale (pp. 67 à 405), législation (pp. 406 à 568), documents (pp. 587 à 566) contenant le projet de convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Règles de la Haye, 1921) dressé par la Commission de Bruxelles en 1923. Enfin une bibliographie renfermant la revue des périodiques
en 1923. Enfin une bibliographie renfermant la revue des périodiques du point de vue du droit maritime. L'œuvre de la Revue dans les 4 tomes de l'année 1923 est énorme. On ne peut que souhaiter longue carrière à une entreprise aussi considérable. Parmi les arrêts de jurisprudence, glanés dans la masse des données rassemblées dans les tomes I, II, III, nous signalons notamment la Jurisprudence française: T. I, arrêt du tribunal des conflits du 11 février 1924 attribuant aux tribunaux administratifs un litige survenu dans l'exécution d'un service de chantiers. Arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1924
Arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1924 concernant le tribunal de commerce d'Orléans (commis pour faire le chantier chargé en pontée par la Compagnie Transatlantique, après perception de la taxe de garantie des assurances, les assurances ne connaissant pas le chargement en pontée, la Compagnie est tenue comme substituée aux assureurs du fait de la perception de cette taxe. Arrêt de la Cour de Poitiers du 4 décembre 1922 portant sur la définition du fermier en usage au sens de l'article 430 du Code de Commerce. Arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 1924 condamnant l'Algérie pour
du Conseil d'État du 6 décembre 1924 condamnant l'Algérie pour avarie subie par un navire en cours de construction. Tome II. Arrêts de la Cour de Cassation du 7 mars 1933 et du 31 mai 1935 sur la responsabilité des sous-signataires avec marques. Arrêt Cassation du 15 mai 1923 responsabilité du Bureau Erste, avec note. Tome III. Arrêt de la Cour de Poitiers du 12 juin 1933 sur l'application de la Convention Internationale de Bruxelles en matières d'assistance et de sauvetage maritimes, notamment en ce qui concerne la cause de l'indemnité, avec note de G. Ripert. Sentence arbitrale de M.
l'indemnité, avec note de G. Ripert. Sentence arbitrale de M. Audinet du 23 avril 1933 sur les responsabilités des courtiers d'assurances maritimes, avec notes de M. Probst. J.-L. FEVRE-PAUL. L'éditeur E.-J.-B. Gosson, à Alger, vient de faire paraître la quatrième édition de l'Almanach judiciaire du Journal de la Cour d'appel de l'Algérie (1908-1935) par E. Robe, procureur général, H. Tiltory, ancien bâtonnier, avec la collaboration de MM. Lefevre-Paul et E. Hobe fils, avocats à la Cour d'appel d'Alger. Cette publication, la plus ancienne d'Algérie qui n'a vécu que par ses moyens n'a cessé de paraître depuis 1853, date de sa
moyens n'a cessé de paraître depuis 1853, date de sa création par feu E. Robe père, avocat à la Cour d'Appel d'Algérie, un des plus anciens juristes et des plus distingués de l'Algérie. Elle n'a donc du son succès qu'aux questions de droit qui y ont été traitées, au choix des jugements, arrêts qui sont reproduits en ce qui concerne l'appelation constatée depuis 1853. Seule la Table de 1911 à 1940, qui fait du reste suite à celle plus importante de 1888 à 1910, manquait dans toutes les bibliothèques des juristes et des hommes de loi algériens. Cette lacune vient
juristes et des hommes de loi algériens. Cette lacune vient d'être comblée. Composée et imprimée en caractères neufs, avec une grande clarté et une excellente méthode, elle permet de trouver sous un mot toutes les décisions de justice qui ont été rendues pendant la dernière période décennale. Plus de 300 décisions notamment sous le mot « guerre » sont imprimées. La Table de 1928 paraît donc à son heure. Elle sera appréciée de ses abonnés, de ses lecteurs et de toutes les personnes qui touchent de près à la justice. Elle a de plus sa place marquée dans les bibliothèques
Elle a de plus sa place marquée dans les bibliothèques des communes voisines en raison des nombreux jugements et arrêts des justices de paix et des tribunaux d'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Cette réglementation nouvelle, tant attendue, fait l'objet du décret du 4 juillet 1924, qui n'est, en quelque sorte, que la reproduction du décret du 31 décembre 1922, spécial à la Métropole, et qui, comme ce dernier, rassemble « les mesures propres à assurer la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent ». Par contre, le texte nouveau n'édicte aucune
qui l'utilisent ». Par contre, le texte nouveau n'édicte aucune règle de procédure ou de compétence en matière de contraventions et ne prévoit aucune pénalité; il se borne, en effet, à renvoyer, à cet effet, « aux lois et règlements en vigueur ». Son article 5 est ainsi conçu : « Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et défiérées aux tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. » Quels sont, en cette matière, les textes législatifs en vigueur ? L'article 64 du décret du 4 juillet 1924 est ainsi modifié : «
décret du 4 juillet 1924 est ainsi modifié : « Sont et demeurent abrogés l'arrêté ministériel du 3 novembre 1855 sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1910 et 8 mars 1920 relatifs à la circulation des automobiles en Algérie ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Il résulte de ce texte que les dispositions du décret du 3 novembre 1855 qui ne sont pas contraires au décret du 4 juillet 1924 demeurent en vigueur et, par suite, sont rétablies les pénalités qu'il comportait. Le guerrier ? Il ne paraît,
les pénalités qu'il comportait. Le guerrier ? Il ne paraît, en effet, qu'actuellement, il ne saurait plus s'agir que de l'article 171, n° 15, du code pénal, et cela, quelle que soit l'infraction commise. – C'est, en effet, l'article 64 du nouveau règlement est formel et ne prête pas à équivoque. Il est ainsi conçu : « Sont et demeurent abrogés le décret du 3 novembre 1855, sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1908 et 8 mars 1920, relatifs à la circulation des automobiles en Algérie, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles
en Algérie, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Or, c'est précisément le décret du 3 novembre 1855 ainsi abrogé qui, dans ses titres II et III, divisait les contraventions à la police du roulage en deux catégories, contraventions de la compétence des Conseils de Préfecture et contraventions de la compétence des Tribunaux de simple police ou des tribunaux correctionnels (ou répressifs), et qui précisait, d'autre part, les règles relatives à la recherche, la constatation et la poursuite de ces diverses catégories d'infractions en édicant des pénalités. Ces dispositions du décret du 3 novembre 1855
des pénalités. Ces dispositions du décret du 3 novembre 1855 étaient sensiblement les mêmes que celles édictées par la loi métropolitaine du 30 mai 1851, non abrogée par le décret du 31 décembre 1922, et qui sanctionne actuellement encore, pour la Métropole, les contraventions au « Code de la Route ». Il y a certainement là une erreur manifeste, car ce n'est pas au moment où la circulation impose des règles nouvelles, qu'il était opportun de les laisser sans sanctions ou sous la sanction insuffisante de l'article 171, n° 15, du code pénal. Ce qu'a entendu abroger le décret du
du code pénal. Ce qu'a entendu abroger le décret du 4 juillet 1924, ce ne sont que les règles antérieures sur les sujets, qui visaient soit la protection de la route (et relatives à la limitation du poids des véhicules et de la pression sur le sol, à la forme et à la nature des bandages) soit la sécurité ou la commodité de la circulation (règles relatives à l'éclairage, à la plaque, à la limitation de la largeur des véhicules, de leur vitesse, au stationnement, à la circulation, etc.). Or, ces règles anciennes que le décret du 4 juillet 1924