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des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, est perçue sous sa responsabilité, par le greffier du tribunal de commerce lors du dépôt de toute réquisition tendant à l'immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale ou d'une succursale ou agence dans le registre du commerce, en même temps que le montant des débours et de l'émolument qui lui sont alloués ainsi qu'à l'office national de la propriété industrielle par le décret du 8 novembre 1921. Art. 2.– Les sommes perçues au titre de la taxe d'immatriculation sont versées périodiquement au commencement de chaque mois
taxe d'immatriculation sont versées périodiquement au commencement de chaque mois par le greffier au percepteur de l'enregistrement. Toutefois, en cas où les recettes atteindraient dans le courant du mois le montant de 50.000 francs, elles devraient faire l'objet d'un versement immédiat. Art. 3. Tout versement effectué par le greffier au percepteur de l'enregistrement doit être accompagné d'un bordereau récapitulatif des immatriculations, signé du greffier et certifié par le président du tribunal de commerce ou le juge chargé de la surveillance du registre du commerce. Ce bordereau mentionne sommairement les noms des commerçants ou les raisons sociales ou dénominations des sociétés,
des commerçants ou les raisons sociales ou dénominations des sociétés, avec le montant de leur capital social, ainsi que le droit fixe et, s'il y a lieu, la taxe proportionnelle afférente à chaque immatriculation. 11 mars 1922. Décret du bey relatif au cautionnement des agents ou comptables de l'Etat, des communes ou des établissements publics. (J. O. T., 25 mars 1922.) Vu le décret du 23 décembre 1910 relatif aux cautionnements des agents ou comptables de l'Etat, des communes et des établissements publics: Dans le but de tenir compte de la progression générale des recettes pour les comptables en deniers
la progression générale des recettes pour les comptables en deniers et de l'augmentation de la valeur des marchandises prises en charge pour les comptables en matières, tout en accordant à ces agents des facilités identiques à celles précédemment consenties. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, ART. 1er. L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 23 décembre 1910 est modifié ainsi qu'il suit: – Notre directeur général des finances est autorisé à accepter desdits agents et comptables assujettis à un cautionnement dont la quotité n'excède pas 25.000 francs qu'ils substituent
cautionnement dont la quotité n'excède pas 25.000 francs qu'ils substituent à leur cautionnement la caution solidaire fournie par leur groupement à concurrence du montant des cautionnements qui leur sont ou seront imposés. » (La suite sans changement.) ART. 2. Les alinéas 1 et 3 de l'article 16 du décret du 23 décembre 1910 sont remplacés par les suivants: Pour une moyenne de recette de 6.000 fr. et au-dessous, 500 fr. Au-dessus de 6.000 fr. jusqu'à 30.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de 30.000 fr. jusqu'à 60.000 fr., 1.500 fr. Au-dessus de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 2.000 fr. Au-dessus de 120.000
60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 2.000 fr. Au-dessus de 120.000 fr. jusqu'à 180.000 fr., 2.500 fr.; Au-dessus de 180.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 3.000 fr.; Au-dessus de 300.000 fr. jusqu'à 600.000 fr., 4.000 fr.; Au-dessus de 600.000 fr. jusqu'à 1.200.000 fr., 5.000 fr.; Au-dessus de 1.200.000 fr. jusqu'à 1.800.000 fr., 6.000 fr.; Au-dessus de 1.800.000 fr. jusqu'à 2.400.000 fr., 7.000 fr. Au-dessus de 2.400.000 fr. jusqu'à 3.000.000 de fr., 8.000 fr. Au-dessus de 3.000.000 de fr. jusqu'à 4.000.000 de fr, 9.000 fr. Au-dessus de 4.000.000 de fr. jusqu'à 6.000.000 de fr., 10.000 fr.; Au-dessus de 6.000.000 de fr. jusqu'à 9.000.000
fr., 10.000 fr.; Au-dessus de 6.000.000 de fr. jusqu'à 9.000.000 de fr., 11.000 fr. Au-dessus de 9.000.000 de fr. jusqu'à 12.000.000 de fr., 12.000 fr. Au-dessus de 12.000.000 de fr. jusqu'à 16.000.000 de fr., 13.000 fr. Au-dessus de 16.000.000 de fr. jusqu'à 20.000.000 de fr., 14.000 fr. Au-dessus de 20.000.000 de fr. jusqu'à 25.000.000 de fr., 15.000 fr. et ainsi de suite à raison de 1.000 fr. par tranches de recettes de 5.000.000 de fr. Pour une moyenne de prise en charge de 60.000 fr. et au-dessous, 500 fr. Au-dessus de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de
de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de 120.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 1.500 fr. Au-dessus de 300.000 fr. jusqu'à 1.000.000 de fr., 2.000 fr. Au-dessus de 1.000.000 de fr. jusqu'à 2.000.000 de fr., 3.000 fr. Au-dessus de 2.000.000 de fr. jusqu'à 3.000.000 de fr., 4.000 fr. Au-dessus de 3.000.000 de fr. jusqu'à 5.000.000 de fr., 5.000 fr. Au-dessus de 5.000.000 de fr. jusqu'à 8.000.000 de fr., 6.000 fr. Au-dessus de 8.000.000 de fr. jusqu'à 12.000.000 de fr., 7.000 fr. Au-dessus de 12.000.000 de fr. jusqu'à 16.000.000 de fr., 8.000 fr. Au-dessus de 16.000.000 de fr. jusqu'à 20.000.000
fr., 8.000 fr. Au-dessus de 16.000.000 de fr. jusqu'à 20.000.000 de fr., 9.000 fr. Au-dessus de 20.000.000 de fr. jusqu'à 25.000.000 de fr., 10.000 fr. et ainsi de suite à raison de 1.000 fr. paratres de prises en charge de 5.000.000 de francs. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 11 mars 1922. Le ministre potentiel, résident général de la République tunisienne, à Tunis, Lucien Saint. 11 mars 1920. Décret du bey supplantant les décrets des 23 novembre 1920 et 19 février 1921 relatifs au régime des sucres. (J. O. T., 25 mars 1922.) 12 mars 1922. –
(J. O. T., 25 mars 1922.) 12 mars 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Oran à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 683.000 francs, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques ci-après : Belus-Asselineur, Le Télagh-Rochambeau, Bossuet-Ain-Tindamine, Sidi-bel-Abbès-Sisson-Magenta, Sidi-bel-Abbès-Le Télagh-Bossuet, Mascara-Sonis-El Bordj, Sidi-bel-Abbès Bedeau, Palaio-Dombasie, Oran-Arzéw, Tlemcen-Ternissenbdou, Mascara Freha, Mascara Ain-Farès, Le Télagh Tirman, Oran-Hammam-bou-Hadjar, Mascara-Matemore-Cacherou. (J. O., 16 mars 1922 B. O. 1922, p. 1696.) 13 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant le chef-lieu et la composition des circonscriptions des délégations financières. (B. O. 1923, p. 716.)
des circonscriptions des délégations financières. (B. O. 1923, p. 716.) 13 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général autorisant la libre culture des vignes dans la commune de Cavaignac. (B. O. 1922, p. 1695.) 14 mars 1922. Arrêté du gouvernement général portant interdiction d'introduction et de transit en Algérie des animaux, produits animaux et matières désignés. (B. O. 1922, p. 1693.) Vu le décret du 12 novembre 1887 sur la police sanitaire des animaux en Algérie, notamment l'article 36, aux termes duquel le gouverneur général peut prohiber l'entrée en Algérie des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse ou de
des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse ou de tous objets pouvant présenter le même danger – le décret du 22 octobre 1916 sur les services agricoles en Algérie – l'arrêté du 29 janvier 1909 complété par ceux des 6 avril 1921 et 28 mai 1921 prohibant l'importation et le transit en Algérie des débris frais et peaux fraîches des porcs et ruminants en provenance de certains pays étrangers l'arrêté du 13 décembre 1917 prohibant l'importation et le transit en Algérie des porcs et ruminants en provenance de l'Afrique occidentale française – l'arrêté du 15 août 1918 interdisant l'importation
occidentale française – l'arrêté du 15 août 1918 interdisant l'importation en Algérie des animaux vivants de l'espèce bovine provenant de la métropole – l'arrêté du 7 septembre 1920, modifié par les arrêtés des 10 et 11 février 1922 prohibant l'importation et le transit en Algérie des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de certains pays – l'arrêté du 6 juillet 1921 prohibant l'importation et le transit en Algérie des produits animaux frais, peaux vertes ou salées, laines en suif, crins, cornes et onglons en provenance du Brésil. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce
Brésil. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement, ART. 1er. – Sont interdits l'importation et le transit en Algérie par les frontières de terre ou de mer, des animaux, produits animaux et matières désignés ci-après en provenance 1° de la métropole, animaux vivants de l'espèce bovine, leurs débris frais et peaux fraîches, à l'exception a) de la viande fraîche de boucherie b) des vaches laitières dont l'entrée en Algérie est réglementée par les arrêtés des 11 novembre 1918, 21 janvier 1919 et 2 novembre 1921 c)
novembre 1918, 21 janvier 1919 et 2 novembre 1921 c) des taureaux reproducteurs dont l'entrée en Algérie est réglementée par l'arrêté du 27 décembre 1921 2° des colonies françaises et pays de protectorat animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et autres ruminants provenant de l'Afrique occidentale française. ainsi que des porcs de la même provenance. La même prohibition s'applique aux viandes, à l'exception des conserves sterilisées par la chaleur, aux peaux et tous autres produits frais ou conservés, provenant des animaux visés ci-dessus ainsi qu'aux fourrages, pâturages, litières et fumiers de la même provenance – 3° de tous pays,
fumiers de la même provenance – 3° de tous pays, animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, en provenance de tous pays, à l'exception de ceux en provenance de l'Autriche, de la Tchéco-Slovaquie, de la Hongrie, du royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la Roumanie. Les animaux des espèces et provenances précitées dont l'importation est autorisée ne pourront être introduits en Algérie qu'à destination directe des abattoirs publics autorisés à cet effet. La même interdiction est étendue aux viandes fraîches, aux peaux vertes et sèches, aux laines, crins, cornes et onglons en provenance de la Belgique, aux
crins, cornes et onglons en provenance de la Belgique, aux animaux des espèces chevaline, asinine et mulassière en provenance de ce royaume ou ayant transité par ce pays, ainsi qu'aux paalis, fumiers, fongages et autres matières de la même provenance et pouvant servir de véhicules à la contagion aux viandes fraîches et débris frais des animaux de l'espèce porcine provenant du Danemark aux viandes fraîches, débris frais et peaux fraîches de tous les ruminants en provenance de l'île de Malte, de l'Asie et de l'Afrique (exception faite pour les viandes fraîches et produits animaux frais de provenance de l'Union Sud-Africaine)
fraîches et produits animaux frais de provenance de l'Union Sud-Africaine) aux viandes fraîches, peaux fraîches et débris frais des ruminants et des porcs provenant de l'ancienne Russie d'Europe, de la Bulgarie, de la Grèce, de l'ancienne Turquie d'Europe, de la Pologne aux produits animaux frais, peaux vertes ou salées, laines en suif, crins, cornes et onglons en provenance du Brésil. ART. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Le gouverneur général, T. Steeg, le 14 mars 1922. Décret interdisant, en vertu des articles 1er et 3° de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de
loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, ou de rendre, sous la dénomination de "chair à saucisse", "farce", "saucisse", "saucisson", "cervelas" des préparations composées d'autres éléments que la viande et la graisse de porc, à l'exclusion de tous abats et issues, additionnées ou non de viande de bœuf, de veau ou de mouton, ainsi que d'épices et d'aromates. (J. O., 9 mars 1922 B. O. 1922, p. 705.) 14 mars 1922. Circulaire résidente relative à la délivrance des cartes d'invalidité aux pensionnés de la guerre domiciliés dans la Régence, en vue de l'attribution à ces
domiciliés dans la Régence, en vue de l'attribution à ces anciens militaires de réductions de tarif sur les chemins de fer. (J. O. T., 12 avril 1922.) 15 mars 1922. Décret créant un emploi de commis-greffier près le tribunal de simple police d'Alger. (J. O., 17 mars 1922; B. O 1922, P. 1731.) 15 mars 1922. Décret étendant à l'arrondissement d'Alger la compétence territoriale du tribunal de dommages de guerre de Blida. (J. O., 17 mars 1922; B. O. 1922, p. 1731.) 15 mars 1922. Arrêté du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur général de l'agriculture, du commerce et
gouvernement tunisien, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur général des finances réglementant l'application du décret du 10 août 1921 instituant l'apposition d'une marque d'État sur les tapis de fabrication tunisienne. (J.O. T., 15 mars 1922.) 16 mars 1922. – Décret portant le traitement des commis-greffiers salariés par l'État près les justices de paix de l'Algérie à 1.000 francs par an. À ce traitement, s'ajoutera, en faveur des commis-greffiers, citoyens français, une indemnité spéciale dite « indemnité algérienne » égale à 25 p. 100 de son montant. (J. O., 19 mars 1922; B.
100 de son montant. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 1732.) 17 mars 1922. – Décret relatif au classement et aux traitements du personnel des bureaux de l'Académie d'Alger. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 1724.) Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du ministre de l'intérieur – Vu la loi du 30 avril 1921 et notamment les articles 64 à 70 modifiant les traitements de certaines catégories de fonctionnaires relevant du ministère de l'instruction publique, le décret du 16 mars 1921 fixant le cadre, les traitements ou émoluments
16 mars 1921 fixant le cadre, les traitements ou émoluments et les classes du personnel des bureaux de l'académie d'Alger, le décret du 15 septembre 1921 fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l'enseignement supérieur, l'avis du gouverneur général du conseil de gouvernement de l'Algérie – Ensemble les délibérations des assemblées financières de l'Algérie dans leur session de mai-juin 1921 Vu l'avis en date du 29 septembre 1921, du contrôleur des dépenses engagées du gouvernement général de l'Algérie. ART. 1er À partir du 1er juillet 1921, le personnel des bureaux de l'académie d'Alger, tout en continuant à figurer
des bureaux de l'académie d'Alger, tout en continuant à figurer sur un tableau spécial, sera assimilé, pour le classement et les traitements ou émoluments, au personnel de l'académie de Paris, sous réserve toutefois du vote des crédits nécessaires par les assemblées financières algériennes. Art. 2. – L'article 2 du décret du 16 mars 1921 est modifié comme suit : Art. 2. En outre des traitements prévus au précédent article, le secrétaire, le secrétaire adjoint et les commis de l'académie d'Alger ont droit au quart colonial, le garçon de bureau a droit, s'il est citoyen français, à l'indemnité algérienne de 25
droit, s'il est citoyen français, à l'indemnité algérienne de 25 p. 100. 17 mars 1922. Décret relatif à la lutte contre les maladies infectieuses ou épidémiques. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 916). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales Vu la loi du 3 mars 1822, Le décret du 5 août 1908 déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique et notamment l'article 7 du dit décret, Le décret du 27
notamment l'article 7 du dit décret, Le décret du 27 mai 1907 rendant la vaccination et la revaccination obligatoires, Le décret du 28 décembre 1915 disposant qu'en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination anti-variolique peut être rendue obligatoire par arrêté du gouverneur général ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge, qui ne pourra justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de cinq ans, Le décret du 13 octobre 1914, prorogeant, par décret du 29 décembre 1919, prévoyant des mesures exceptionnelles pour combattre
du 29 décembre 1919, prévoyant des mesures exceptionnelles pour combattre les maladies infectieuses ou épidémiques, Le décret du 4 septembre 1919 appliquant à l'Algérie le décret du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local et notamment l'article 81 du dit décret, Le décret du 14 août 1905 relatif à l'organisation des territoires du sud, La délibération du conseil de gouvernement de l'Algérie en date du 21 octobre 1921, L'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 16 janvier 1922, L'avis de l'académie de médecine
France du 16 janvier 1922, L'avis de l'académie de médecine du 24 janvier 1922, L'avis du gouverneur général de l'Algérie en date du 28 octobre 1921. Art. 1er Si des cas de maladies sévissant ordinairement dans le nord de l'Afrique sous forme endémique ou périodique (typhus exanthématique, typhus récurrent, peste, variole) ou pouvant être importées par mer (choléra, fièvre jaune) sont signalés dans une agglomération et prennent la forme épidémique, menaçant tout ou partie du territoire, un arrêté du gouverneur général déclare l'agglomération susdite contaminée et soumise, pour un temps déterminé, aux mesures défensives et préventives prévues par le présent
déterminé, aux mesures défensives et préventives prévues par le présent décret. Art. 2. L'Inspecteur départemental d'hygiène peut provoquer l'isolement des malades, il peut prescrire pour ces malades et pour les suspects (porteurs de germes et de parasites cutanés ou individus dont la propreté paraissant douteuse), la désinfection ainsi que la surveillance sanitaire et la vaccination, s'il y a lieu. Art. 3. – Aucun habitant de la région contaminée ne pourra quitter cette région que muni d'une carte sanitaire délivrée par le médecin de la commune et contresignée par le maire ou l'administrateur de cette carte indiquera les mesures sanitaires auxquelles
ou l'administrateur de cette carte indiquera les mesures sanitaires auxquelles le porteur aura été soumis. Art. 4. – La carte devra être présentée au maire de la commune de destination et le porteur restera soumis à une surveillance sanitaire d'une durée maximum de vingt jours après son arrivée. Art. 5. Aucun malade atteint de maladie contagieuse ne pourra être transporté d'une commune dans une autre, sauf avis de l'inspecteur départemental d'hygiène ou sur certificat d'un médecin assurant que toutes mesures ont été prises pour éviter une contagion. Art. 6. Les services de transports en commun ne devront accepter d'individus provenant
services de transports en commun ne devront accepter d'individus provenant d'une région déclarée contaminée que s'ils sont munis de la carte sanitaire. Art. 7. Dans les régions où le paludisme sévit et dans celles où des conditions climatériques ou de terrain ont créé ou menacent de créer des foyers de paludisme ou d'autres infections transmissibles par les moustiques (fièvre jaune), le gouverneur général peut prescrire toutes mesures d'assainissement qui seront reconnues nécessaires et organiser la lutte contre les moustiques. Art. 8. – Les dépenses exceptionnelles et urgentes résultant des mesures prévues par le présent décret, lorsque les moyens de défense
prévues par le présent décret, lorsque les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, sont à la charge de la colonie. Art. 9. Les infractions au présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, qui punit d'un emprisonnement de trois quinze jours et d'une amende de 5 à 50 francs quiconque aurait contrevenu, en matière sanitaire, soit, aux règlements généraux ou locaux, soit aux ordres des autorités compétentes. Art. 10. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires du sud de l'Algérie, où le rôle de l'inspecteur départemental
du sud de l'Algérie, où le rôle de l'inspecteur départemental d'hygiène est rempli par le directeur du service de santé de ces territoires. Créé le 17 mars 1922. – Décret relatif aux dispenses des indigènes algériens soumis à la conscription. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 909) Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916 – le décret du 19 septembre 1912, modifié par les décrets des 11 janvier 1916, 23 mai et 7 septembre 1916,
des 11 janvier 1916, 23 mai et 7 septembre 1916, le décret du 3 août 1917, le décret du 5 mars 1921 complétant les décrets relatifs au recrutement des indigènes algériens par voie d'appel – Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur. Article 1er. Le texte de l'article 12 du décret du 3 février 1912 est abrogé et remplacé par le texte suivant – I. Est dispensé du service militaire, sous la condition que subsiste la cause qui motive la dispense: a) Le fils seul soutien d'une mère veuve ou le
a) Le fils seul soutien d'une mère veuve ou le petit-fils seul soutien de son aïeule veuve. b) Le fils, seul soutien d'un père aveugle ou très âgé ou infirme au point de ne pouvoir subvenir à ses besoins c) L'orphelin ayant à sa charge des frères ou des sœurs en bas-âge ou infirmes. La dispense conditionnelle se transforme de droit en dispense définitive du jour où la classe à laquelle l'intéressé appartient par son âge est libérée du service actif. Sa concession n'entraîne en cas d'appel ultérieur sous les drapeaux aucune réduction du temps de service imposé par le
drapeaux aucune réduction du temps de service imposé par le présent décret. Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1916 sont par ailleurs maintenues. II. En outre, et à titre exceptionnel, pourront être dispensés définitivement ou sous condition, les indigènes qui, ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus-visées, se trouvent néanmoins dans des situations particulières dignes d'intérêt. Les dispenses à titre exceptionnel sont accordées par le gouverneur général et dans la limite de 5 p. 100 du contingent incorporé. Arrêté du 18 mars 1922. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités du personnel des contributions
général de l'Algérie fixant les indemnités du personnel des contributions diverses. (B. O 1922 p. 1712.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – La loi du 31 décembre 1919 portant autorisation de percevoir les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1920 – Le décret du 8 janvier 1920 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 Les délibérations des délégations financières algériennes du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de
algériennes du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919 Vu le décret du 1er octobre 1913, qui institue un service algérien des tabacs Vu l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Article 1er. L'article 4 de l'arrêté n° 1 du 20 janvier 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Indemnités pour frais de séjour des inspecteurs des fabriques. A) Elles sont fixées annuellement, comme suit, pour l'inspecteur, les contrôleurs et le chef de section du contrôle technique des fabriques à l'exclusion de tout autre supplément de même nature
fabriques à l'exclusion de tout autre supplément de même nature – Inspecteur 4.500 francs. Contrôleur d'Alger 5.000 francs. Contrôleur de Bordj Menzel 5.000 francs. Contrôleur de Bougie 5.000 francs. – Chef de section du contrôle technique des fabriques: 2.600 francs. – B) En ce qui concerne les chefs et adjoints de section, il leur est alloué annuellement les diverses indemnités suivantes a) Indemnités à l'abonnement 1° Pour frais d'hôtel et divers, à tous agents de section 1.500 francs 2° Pour frais de location de voiture et montures aux agents faisant partie des sections à pied, non montés, quoique attachés à