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dans la limite du montant de ces allocations seulement ; 3° La différence entre le chiffre de 1.300.000 francs ci-dessus et le supplément de crédits nécessaire au fonctionnement du Service vicinal, évalué à 1.766.000 francs, soit 466.000 francs, sera prélevée dès cette session sur les fonds libres du Département et affectée à l'entretien des chemins vicinaux pour permettre au Service vicinal de réaliser son programme d'entretien et d'attendre l'octroi effectif des subventions de l'État. Ces suppléments de crédit seraient à porter à raison de 466.000 francs à l'article 1er et de 1.300.000 francs à l'article 4. J'ai l'honneur de vous
de 1.300.000 francs à l'article 4. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer. COMMUNE DE SAUSSAY Construction de caniveaux-bordures. Demande de subvention. Par une délibération du 1er avril dernier, le Conseil municipal de Saussay présente à l'approbation préfectorale un projet de construction de caniveaux-bordures à réaliser dans la traverse de Saussay sur le chemin de G. C. n° 21*, évalué à la somme de 57.000 francs, demande l'autorisation de traiter de gré à gré avec la Société «l'Indéformable», 9, boulevard Soult, à Paris, pour l'exécution des travaux et sollicite du Conseil général la subvention départementale accordée aux
et sollicite du Conseil général la subvention départementale accordée aux communes pour cette nature de travaux. M. l'Ingénieur en chef m'a fait parvenir à ce sujet le rapport ci-après : « La commune de Saussay ayant manifesté à diverses reprises le désir de voir effectuer le plus tôt possible la réfection de la chaussée du chemin de G. C. n° 21* dans la partie la plus humide de la traverse, le Service vicinal, dans un rapport antérieur des 28, 30, 31 mai 1932, a fait connaître que cette remise en état pourrait être réalisée au cours de cette année, à
état pourrait être réalisée au cours de cette année, à la condition que la commune établisse des bordures de trottoirs avec caniveaux, aucun gonflement ne pouvant tenir sur une chaussée non assainie et que l'établissement de ces ouvrages devait précéder le rechargement de la chaussée afin d'obtenir un profil régulier et un écoulement satisfaisant des eaux pluviales. « La commune de Saussay nous ayant confié l'étude du projet de construction de caniveaux, le nivellement, a démontré une pente très faible. La municipalité a estimé que le pavage ne donnerait qu'un médiocre résultat au point de vue de l'écoulement des eaux
médiocre résultat au point de vue de l'écoulement des eaux et s'est adressée à la Société l'Indéformable pour l'établissement de caniveaux-bordures « système Guiet » qui présente au point de vue de la solidité, de la facilité de l'écoulement des eaux, ainsi qu'au point de vue financier, une supériorité marquée. « Le projet, étudié d'après les indications et renseignements de la municipalité de Saussay, comprend dans la partie la plus humide de la traverse la construction de bordures de trottoirs avec caniveaux de 0,40 sur une longueur de 1.000 mètres pour l'ensemble des deux côtés. Le montant des dépenses, suivant
pour l'ensemble des deux côtés. Le montant des dépenses, suivant devis dressé par la Société l'Indéformable, est évalué à 57.000 francs, y compris une somme à valoir de 5.000 francs pour construction de puisards avec bouche d'engouffrement et d'un cours de buses en ciment de 0,20 de diamètre intérieur dont l'établissement permettra de supprimer un cassis pavé fortement accentué à la jonction des chemins de G. C. n°21set d'I. C. n° 116u. « Ainsi que l'indique le plan annexé au dossier, la largeur de la chaussée entre bordures de trottoirs est prévue à 6 mètres, réservant dans les parties les
est prévue à 6 mètres, réservant dans les parties les plus étroites de la traverse un trottoir de 1 mètre de largeur sur chaque côté. « Le procédé de construction admis par la commune de Saussay, qui consiste à réaliser une mosaïque de pierres de granit de grosseur appropriée enchassée dans une forme en ciment armé présentant en plan et en profil les caractéristiques du caniveau pavé avec bordures en grès, semble offrir toutes garanties de durée et de résistance demandées à ce genre d'ouvrages. Appliqué depuis plus de 15 ans dans certaines localités, le système proposé a donné, d'après
ans dans certaines localités, le système proposé a donné, d'après les références fournies par la Société l'Indéformable, toute satisfaction aux services intéressés. Ce procédé a reçu son application à Bû en 1925 et à Dreux en 1932 et, d'après les résultats obtenus, il peut soutenir avantageusement toute comparaison avec le pavage. Il présente, par surcroît, l'avantage d'être plus économique que ce dernier revêtement et permet de réaliser un écoulement satisfaisant et régulier des eaux pluviales avec de faibles déclivités. « La décision prise par la commune de Saussay concernant ce genre de construction peut donc, à notre avis, être approuvée
genre de construction peut donc, à notre avis, être approuvée par M. le Préfet. Enfin, les travaux de construction de bordures de trottoirs et caniveaux dans les traverses sont des travaux de parachèvement intéressant l'édilité locale qui doivent, pour les chemins du réseau de 1879, être exécutés en participation entre la commune et le département. « La contribution départementale est fixée d'après la valeur du centime communal et sur les bases d'un barème annexé à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1922 pris en exécution de la délibération du Conseil général du 16 avril 1932. La valeur du centime communal de
du 16 avril 1932. La valeur du centime communal de Saussay étant de 53,26, le taux de la subvention départementale applicable dans cette commune pour des travaux de cette nature et suivant l'échelle du barème précité ressort à 50 %. La répartition des dépenses s'établit dès lors comme suit : 50 % Part de la commune : 57.000 X —= 28.500 francs. 50 % Part du département : 57.000 X —= 28.500 francs. Nous ajouterons que les approvisionnements de matériaux de rechargement étant actuellement à pied d'œuvre, il y a urgence à ce que les travaux de construction des caniveaux-bordures
urgence à ce que les travaux de construction des caniveaux-bordures soient réalisés le plus tôt possible, afin de permettre, dès leur achèvement, l'exécution du cylindrage et du goudronnage de la traverse de Saussay dans le courant de l'été 1933. Sous le bénéfice des observations et renseignements qui précèdent, nous sommes d'avis, en conséquence, de proposer à M. le Préfet : 1° De revêtir de son approbation la délibération ci-jointe du Conseil municipal ainsi que le projet et la soumission de la Société « L'Indéformable ». Cette Société présentant toutes les garanties de solvabilité peut être dispensée de verser un cautionnement.
garanties de solvabilité peut être dispensée de verser un cautionnement. 2° De proposer au Conseil général : a) D'attribuer une subvention maximum de 28.500 francs calculée à raison de 50 % des dépenses faites et dont la commune devra fournir justification avant versement par le Département de sa part contributive ; b) D'inscrire au budget départemental de l'exercice 1933, chapitre VI, article 3, un supplément de crédit de 28.500 francs. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien délibérer sur cette demande de subvention. TROISIÈME COMMISSION IMMEUBLE DE L'ANCIEN PETIT SÉMINAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU J'ai l'honneur de vous soumettre une
PETIT SÉMINAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de l'Association diocésaine tendant à l'acquisition partielle de l'immeuble de l'ancien petit séminaire de Nogent-le-Rotrou attribué au département par décret du 24 août 1928. Je vous prie de vouloir bien en délibérer. QUATRIÈME COMMISSION ASIÈGE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Personnel secondaire. Rétablissement de certains avantages. Par une lettre, dont vous trouverez copie au dossier, le Syndicat du personnel secondaire de l'Asile d'aliénés de Bonneval sollicite le rétablissement ou le versement : 1° De la prime des menuisiers et serruriers ; 2° Des primes des services agricoles
menuisiers et serruriers ; 2° Des primes des services agricoles et de l'amphithéâtre ; 3° De l'indemnité de 60 francs et des avantages en nature accordés au personnel externe ; 4° De la prime aux chefs de quartier. La Commission de surveillance, à laquelle le médecin-directeur a soumis ces revendications, estime : 1° que les primes ne doivent pas être, au détriment des services plus particulièrement pénibles, une augmentation générale et déguisée de tous les salaires qui viennent d'être récemment relevés par le Conseil général ; 2° Qu'elles ne doivent récompenser que les travaux difficiles ou chargés d'un surcroît de
récompenser que les travaux difficiles ou chargés d'un surcroît de responsabilité ; 3° Qu'elles ne sauraient être, dans ces conditions, cumulées sans contradiction évidente. Cette assemblée déclare : a) Que la prime des menuisiers et serruriers n'a pas lieu d'être maintenue ; b) Que la prime statutaire des services agricoles ne doit être attribuée qu'aux chefs d'équipe proprement dits, c'est-à-dire à ceux ayant sous leur surveillance, en vertu des règlements et des usages, un nombre minimum de dix malades. c) Qu'en cas de chevauchement de services, de façon habituelle et régulière, la prime la plus forte prévue d'entre ces catégories
régulière, la prime la plus forte prévue d'entre ces catégories sera toujours accordée, sans qu'il y ait en aucun cas la possibilité du cumul de plusieurs primes, le temps passé dans une fonction ne pouvant pas l'être dans l'autre. d) Qu'en raison de leur responsabilité plus grande et sans déroger aux principes précédents, il y a lieu d'attribuer une prime mensuelle de 25 francs pour tous les chefs de quartier sans distinction entre ceux-ci. En ce qui concerne le personnel externe, la Commission de surveillance, tout en tenant le plus grand compte des arguments invoqués par le Syndicat, considérant, d'autre
grand compte des arguments invoqués par le Syndicat, considérant, d'autre part, que les indemnités pour charges de famille ne peuvent, dans le même cas, être cumulées, que les frais d'un ménage logeant en ville ne sont pas proportionnellement doublés par rapport à ceux d'un employé vivant seul, émet l'avis d'attribuer l'indemnité normale de 60 francs au premier conjoint, le second, s'il est employé également à l'Asile, ne touchant qu'une demi-indemnité de 30 francs par mois. Enfin, la Commission ne peut admettre que les prestations en nature soient faites en dehors de l'Asile. Le maintien de telles habitudes, en troublant l'ordre
de l'Asile. Le maintien de telles habitudes, en troublant l'ordre intérieur de la maison, en rendant difficile la surveillance nécessaire des entrées et des sorties, ne peut que nuire à la discipline générale et troubler la marche normale des services économiques. La hausse de l'échelle des traitements et les indemnités prévues ne sauraient plus justifier des exceptions individuelles. Je prie le Conseil général de bien vouloir me faire connaître sa décision. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ET ASSISTANCE AUX VIEILLARDS Hôpitaux et Hospices. a) Rappel des prix de journée. La loi du 14 février 1931, prorogée par celle du 24 mai 1933
14 février 1931, prorogée par celle du 24 mai 1933 jusqu'au 31 décembre 1934, permet aux établissements hospitaliers de réclamer jusqu'à cette dernière date le rappel à leur profit de la différence existant entre le prix de journée fixé et le prix de revient constaté, lorsque cette différence excède de plus de 1 % le prix de journée. Elle étend ce droit aux communes et départements lorsque la moyenne du prix de revient constaté est inférieure de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Seul l'hôpital de Dreux a sollicité le bénéfice de cette disposition
l'hôpital de Dreux a sollicité le bénéfice de cette disposition avant le 15 avril 1933, date extrême fixée par la loi du 14 février 1931 précitée. L'opération se traduit comme suit : Service de médecine : Prix de journée 1932 19 fr. 95 Prix de revient constaté 2033 Différence à rappeler 0 38 portant sur 14.009 journées, soit 5.323 fr. 42. Service de chirurgie : Prix de journée de 1932 21 fr. 65 Prix de revient constaté 22 53 Différence à rappeler 0 88 portant sur 7.593 journées, soit 6. 681 fr. 84. C'est donc une somme de 5.323 fr.
681 fr. 84. C'est donc une somme de 5.323 fr. 42 + 6.681 fr. 84 = 12.005 fr. 26 qu'il y a lieu de rappeler à l'Hôpital-Hospice de Dreux. b) Reversements. La loi du 14 février 1931, prorogée par celles des 10 février 1925, 31 mars 1930 et 24 mai 1932, donnait également le droit, aux communes et aux Conseils généraux, de réclamer aux établissements hospitaliers le reversement de la différence lorsque la moyenne du prix de revient est inférieur de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Par application de cette disposition, l'hôpital-hospice de
de journée fixé. Par application de cette disposition, l'hôpital-hospice de Chartres aurait à reverser aux collectivités intéressées la différence entre le prix de journée fixé pour 1932 et le prix de revient constaté soit : 16.500 journées d'hospice à 1 fr. 87 14.355fr. 19.424 journées de médecine à 1 fr. 18 23.510 32 14.514 journées de chirurgie à 1 fr. 32 19.158 48 Total 57.023 fr. 80 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur ces propositions. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET D'HOPITAUX ET HOSPICES Révision des prix de journée. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport
prix de journée. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport ci-après du Contrôleur départemental des Services d'assistance, en date du 30 avril 1933, concernant la fixation, pour 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. Conformément aux instructions de M. le Ministre de la Santé publique du 7 mars 1932, et par application des dispositions de l'article 12 du décret du 30 janvier 1926, j'ai l'honneur de vous adresser un rapport sur la fixation, à partir du 1er janvier 1933, des
sur la fixation, à partir du 1er janvier 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. La faculté laissée aux établissements hospitaliers par la loi du 14 février 1921 de reviser annuellement leur prix de journée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1934 par la loi du 24 mai 1932. Les décrets des 30 janvier et 4 décembre 1926 fixent les règles à suivre pour la détermination du prix de revient qui sert de base pour la fixation du prix de
qui sert de base pour la fixation du prix de journée à rembourser aux établissements. Les calculs des prix de journée établis par les administrations hospitalières ont donné lieu à des observations qui ont été facilement acceptées. L'examen des comptes de 1932 a permis de constater une stabilisation des dépenses dans la majeure partie des établissements hospitaliers. Certains de ces comptes accusent même une diminution fort sensible. De ce fait, le montant des rappels que le département versait annuellement dans la caisse de ces établissements va se trouver, dès cette année, considérablement réduit. Compte tenu de la vérification des pièces,
année, considérablement réduit. Compte tenu de la vérification des pièces, je vous donne ci-après, pour chaque établissement, le prix de revient de la journée d'hospitalisation en 1932 et le prix qui pourrait être fixé, avec effet du 1er janvier 1933, pour les hôpitaux et hospices du département qui vous ont fait parvenir une demande de révision. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 159 I. — ASILE D'ALIGRE Prix de journée actuel 7 fr. 10 Prix de revient constaté 7 10 Prix proposé pour 1933 7 10 II. — HOSPICE MARIE-THÉRÈSE Prix de journée actuel 5 fr. 75 Prix de revient
Prix de journée actuel 5 fr. 75 Prix de revient constaté (Compte tenu de la dotation) 5 75 Prix proposé pour 1933 5 75 III. — ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL D'ASSISTANCE DE COURV-ILLE Prix de journée actuel 7 fr. » Prix de revient constaté 7 » Prix proposé pour 1933 7 » IV. HOPITAL-HOSPICE DE CHARTRES Prix de journée actuel : Hôpital. — Médecine : 20 fr. 20, y compris les malades atteints d'affections pulmonaires traités au Haut-Saint-Jean, Chirurgie : 21 fr. 95. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 10 fr. 05. Enfants assistés : 9 fr. 40. Prix de
fr. 05. Enfants assistés : 9 fr. 40. Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 02. Chirurgie : 20 fr. 63. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 18. Prix de journée proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 05. Chirurgie : 20 fr. 65. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 20. En ce qui concerne les enfants assistés du quartier dépositaire annexé audit hospice Saint-Brice, la Commission administrative consent, chaque année, une réduction de 0 fr. 65 sur le prix de journée des hospitalisés au
fr. 65 sur le prix de journée des hospitalisés au titre de la loi du 14 juillet 1905. En tenant compte de cette réduction, le prix de la journée des enfants admis au quartier dépositaire, en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1904, pourrait être fixé à 8 fr. 55. Pour cette dernière catégorie d'hospitalisés, il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 janvier 1926 un prix de revient spécial devrait être fourni par l'établissement qui tient une comptabilité unique pour toutes les dépenses de l'hospice Saint-Brice. V. — HÔPITAL DE COURVILLE
les dépenses de l'hospice Saint-Brice. V. — HÔPITAL DE COURVILLE Prix de journée actuel 17 fr. 45 Prix de revient constaté 15 58 Prix proposé pour 1933 15 60 VI. — HÔPITAL DE PONTGOUIN Prix de journée actuel 15 fr. 20 Prix de revient constaté 15 20 Prix proposé pour 1933.. 15 20 VII. — HÔPITAL D'ILLIERS Prix de journée actuel 12 10 Prix de revient constaté. 9 55 Prix proposé pour 1933 12 10 La Commission administrative sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. VIII. — HÔPITAL DE JANVILLE Prix de journée actuel 12
VIII. — HÔPITAL DE JANVILLE Prix de journée actuel 12 fr. 45 Prix de revient constaté 10 35 Prix proposé pour 1933 10 35 IX. — HÔPITAL DE GALLARDON Prix de journée actuel 14 fr. 65 Prix de revient constaté 29 62 Prix proposé pour 1933 14 65 Dans cet établissement de très minime importance, 275 journées de présence de malades ont été constatées en 1932. L'état de calcul dressé par la Commission administrative fait ressortir un prix de revient journalier de 29 fr. 62. L'hôpital de Gallardon ne recevant pour ainsi dire jamais de malades de la loi du
pour ainsi dire jamais de malades de la loi du 15 juillet 1893, le prix fixé pour 1932 pourrait être maintenu pour 1933. HÔPITAL-HOSPICE DE CHATEAUDUN Prix de journée actuel : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine 19 fr. 70 Chirurgie 20 74 Hospice 10 97 Par délibération du 26 avril 1933, la Commission administrative des hospices de Chateaudun sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. Prix proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice
Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 HÔPITAL DE BONNEVAL Prix de journée actuel 16 fr. 25 Prix de revient constaté 14 37 Prix proposé pour 1933 14 40 HÔPITAL DE BROU Prix de journée actuel 16 fr. 95 Prix de revient constaté 16 45 Prix proposé pour 1933 16 45 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET HÔPITAL-HOSPICE DE DREUX Prix de journée actuel : Médecine 19 fr. 95 Chirurgie .... ; . 21 65 Prix de revient constaté : Médecine 20 fr. 33 Chirurgie 22 53 Prix de journée proposé pour 1933 : Médecine
22 53 Prix de journée proposé pour 1933 : Médecine 20 fr. 35 Chirurgie 22 55 HÔPITAL DE BREZOLLES Prix de journée actuel 10 fr. 45 Prix de revient constaté 10 20 Prix proposé pour 1933 . 10 20 HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROI Prix de journée actuel 17 10 Prix de revient constaté 17 58 Prix de journée proposé 17 10 La Commission administrative demande que le prix de journée pour l'année 1933 soit maintenu à 17 fr. 10. HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROTROU Prix de journée actuel : Médecine 18 fr. 40 Chirurgie 19 40 Prix de revient constaté : Médecine 18
Chirurgie 19 40 Prix de revient constaté : Médecine 18 fr. 29 Chirurgie 19 26 Prix de journée proposé : Médecine " 18 fr. 30 Chirurgie 19 30 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PREFET HOPITAL-HOSPICE DE SENONCHES Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr 85 Hospice 9 75 Prix de revient constaté : Hôpital 35 fr. 13 Hospice 17 28 Le 18 avril 1933, la Commission-administrative a sollicité le maintien des prix de journée en vigueur. Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 85 Hospice 9 ; 75 HÔPITAL DE LA LOUPE Prix de journée actuel 10 fr.
HÔPITAL DE LA LOUPE Prix de journée actuel 10 fr. 25 Prix de revient constaté 8 79 Prix de journée proposé 8 80 HÔPITAUX CANTONAUX DE LA FONDATION TEXIER-GALLAS La Commission centrale de l’Établissement de bienfaisance (fondation Texier-Gallas) demande le maintien du prix de journée de ses sept hôpitaux-hospices pour l'année 1933, savoir : HÔPITAL-HOSPICE D'AUNEAU Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 Prix de revient constaté : Hôpital 19fr.30 Hospice 9 25 Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 163 HOPITAL-HOSPICE DE VOVES
RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 163 HOPITAL-HOSPICE DE VOVES Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 30 Hospice......... '.'.' 9 95 Prix de revient constaté : Hôpital....v. 20 fr. 30 Hospice...;............'.............. 9 95 Prix de journée proposé : Hôpital..... 20 fr. 30 Hospice.... 9 95 HOPITAL-HOSPICE DE THIRON Prix de journée actuel : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de revient constaté : Hôpital 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de journée proposé : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 HÔPITAL-HOSPICE D’AUTHON Prix de journée actuel : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35
journée actuel : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 Prix de revient constaté : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 Prix de journée proposé : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 HÔPITAL-HOSPICE D'ORGÈRES Prix de journée actuel : Hôpital .... 17 fr. 70 Hospice. 8 65 Prix de revient constaté : Hôpital 17 fr. 70 Hospice 8 ■ 65 Prix de journée proposé : Hôpital 17fr.70 Hospice. ..'. 8 65 HOPITAL-HOSPICE D'ANET Prix de journée actuel : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de revient constaté : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix
constaté : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de journée proposé : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTÉ-VIDAME Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de revient constaté : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de journée proposé : Hôpital 20 fr. 05 Hospice . . .. . 9 65 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 165 Les hôpitaux de Châteauneuf, Cloyes, La Ferté-Villeneuil et Toury n’ont fait parvenir aucune pièce justificative. La Commission départementale d’assistance et de bienfaisance privée a adopté ces conclusions. Elles
d’assistance et de bienfaisance privée a adopté ces conclusions. Elles me paraissent susceptibles de recevoir votre approbation. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir statuer sur ces propositions. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Bourses d'artisanat rural. Chap. XIX, art. 41. M. le Ministre de l’Éducation nationale vient de m’informer que, désormais, les bourses d'artisanat rural, au lieu d’être mandatées directement aux intéressés, seraient ordonnancées globalement sous forme de subvention au Département. Ces bourses seraient ensuite payées par trimestre aux familles bénéficiaires. Afin de permettre d’effectuer ces mandatements, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien décider l’inscription à votre budget supplémentaire