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est un legs secret — Qu’une telle disposition testamentaire est sans valeur ; Qu’il convient donc de décider que l'institution de légataire universelle laissée au profit de la demoiselle Charpentier dans le testament d’Éléonore Le Pogam du 14 Mai 1907 est nulle et de nul effet ; Attendu que l’inexistence, reconnue par les tribunaux, d’une prétendue institution de légataire universelle entraîne la nullité des dispositions du testament qui sont subordonnées à cette institution ; Qu’il y a lieu, par suite, de déclarer nulle et de nul effet, en tant que de besoin, la disposition désignant le sieur Arnox comme exécuteur
de besoin, la disposition désignant le sieur Arnox comme exécuteur testamentaire ; Sur la demande en partage et liquidation de la succession : Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y lieu de faire droit aux conclusions prises par M. Lucas, avoué, au nom des consorts Pandéliau et Bleyo, en attendant à statuer sur la demande en partage et liquidation introduite par la demoiselle Charpentier, jusqu’à ce que la décision sur la validité du testament ait acquis force de chose jugée ; Par ces motifs : Décerné acte au sieur Arnox de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice
sieur Arnox de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; Prononce, avec toutes les conséquences de droit, la nullité du legs universel fait au profit de la demoiselle Charpentier par Éléonore Le Pogam dans son testament du 14 Mai 1907, comme constituant un véritable legs secret ; Dit, en tant que de besoin, également de nul effet l’institution du sieur Arnox comme exécuteur testamentaire ; Attendu à statuer sur la demande en partage et liquidation de la succession d’Éléonore Le Pogam jusqu’à ce que la décision sur la validité de la disposition testamentaire dont s’agit ait acquis force de
de la disposition testamentaire dont s’agit ait acquis force de chose jugée ; Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement ; Condamne la demoiselle Charpentier en tous les dépens de l’instance en nullité de testament ; Réserve les dépens, en ce qui concerne la demande en partage et liquidation. MM. Fenoux, Prés., — Mauléon, Proc. Rép., — Nail et Le Gouellec, Av. Appel par la Dlle Charpentier et M. Arnox. — Arrêt (23 Juin 1910). La Cour, Considérant que la Dlle Charpentier, légataire universelle de la Dlle Le Pogam aujourd’hui décédée, aux termes
universelle de la Dlle Le Pogam aujourd’hui décédée, aux termes d’un testament olographe en date à Pau du 14 Mai 1907, demande la liquidation et le partage de la succession, son legs se trouvant réduit à la moitié de l’hérédité par application de l’art. 904 du C. civ., la Dlle Pogam ayant testé en état de minorité ; Considérant qu’Arnox, exécuteur testamentaire, déclare s’en. rapporter à justice ; Considérant que les consorts Pandéliau, héritiers du sang, résistent à la demande de la Sœur Charpentier et arguent de nullité le testament de la Sœur Le Pogam ; Considérant qu’il est incontestable
de la Sœur Le Pogam ; Considérant qu’il est incontestable et incontesté que ce testament est régulier et valable en la forme, qu’il émane d’une personne saine d’esprit et qu’il est l’expression de sa libre volonté ; Considérant qu’après avoir annulé tout testament antérieur, exhérédé ses parents de la ligne paternelle, institué un légataire universel et nommé un exécuteur testamentaire, la testatrice ajoute : « Je leur laisse mes instructions » ; Considérant que les intimés estiment que ces derniers mots suffisent pour invoquer le testament et le faire déclarer nul, le légataire universel institué n’étant qu’un exécuteur testamentaire chargé
nul, le légataire universel institué n’étant qu’un exécuteur testamentaire chargé ou de procurer le bénéfice du legs à une personne inconnue dont il est par suite impossible de vérifier la capacité, ou d’exécuter une condition illicite, cause impulsive et déterminante de la disposition testamentaire ; Considérant qu’il est incontestable que le legs secret, c’est-à-dire fait à un individu dont la capacité ne peut être constatée, est frappé de nullité ; — Qu’il en est de même des conditions et charges illégales qui ont un caractère principal, impulsif et déterminant ; — Que la nullité desdites charges ou conditions entraîne celle
— Que la nullité desdites charges ou conditions entraîne celle de la disposition testamentaire qu’elles ont déterminée; — Que la preuve de ces deux causes de nullité peut être faite par tous moyens, mais qu’elle incombe à ceux qui demandent la nullité de la disposition ; Considérant que, de ce fait que le testateur a laissé à son légataire universel des instructions secrètes, ne résulte ni légalement ni nécessairement la preuve que celui-ci n’est pas le véritable bénéficiaire du legs, mais qu’il est un simple exécuteur testamentaire, chargé de faire bénéficier de la fortune du décédé un inconnu qui peut
bénéficier de la fortune du décédé un inconnu qui peut être incapable de la recevoir directement ; Considérant qu’on ne peut donc tirer des termes du testament autre chose qu’une présomption, insuffisante pour établir par elle seule soit l’interposition de personne, soit le caractère impulsif et déterminant indispensable pour que la disposition soit frappée de nullité à raison de la nullité de la charge ou de la condition ; Considérant que les circonstances extrinsèques au testament relevées par le jugement dont appel, quelque sérieuses qu’elles puissent paraître, sont insuffisantes pour faire la preuve certaine de l’interposition de personnes ou de
faire la preuve certaine de l’interposition de personnes ou de la charge ou condition illégale, cause déterminante du legs ; — Que les intimés n’offrent de les fortifier par aucun autre moyen ; — Qu’ils doivent donc succomber dans leur prétention de faire annuler le testament de la Sœur Le Pogam ; Par ces motifs : Dit bien appelé, mal jugé ; Corrigeant et réformant, Débouté les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Décharge la Sœur Charpentier des condamnations prononcées contre elle par le jugement dont appel ; Dit régulier en la forme et valable au fond
; Dit régulier en la forme et valable au fond le testament de la Sœur Eléonore-Françoise Le Pogam du 14 Mai 1907, instituant la Sœur Charpentier légataire universelle et nommant Arnox exécuteur testamentaire ; Alloue à l’appelante le bénéfice des conclusions prises dans son exploit introductif d’instance ; Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage, conformément aux droits des parties, de la succession de la Sœur Eléonore-Françoise Le Pogam, et, pour y procéder, renvoie les intéressés devant M e Daveau, notaire à Lorient, commis pour effectuer toutes opérations, ventes ou licitations de toutes sortes, fixer les mises à prix
ou licitations de toutes sortes, fixer les mises à prix et déterminer les droits des parties; Désigne M. le conseiller de Gorrec pour surveiller leurs opérations et faire rapport en cas de difficulté ; Décerne acte à Arnox de sa déclaration de s’en rapporter à justice ; Condamne les intimés aux dépens d’appel, tous les autres devant être employés, comme de droit, aux frais de partage et liquidation ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av, gén., — Lebon, Av. TRIBUNAL CIVIL DE PONTIVY 3 Mars 1909 Enlèvement. — Chemin défectueux. — Chemin rural. —
Mars 1909 Enlèvement. — Chemin défectueux. — Chemin rural. — Caractère. — Chemin d’exploitation. — Co-propriété des riverains. — Usage commun. — Propriétaires de parcelles non riveraines. Une propriété ne saurait être considérée comme enclavée parce que le chemin qui la dessert se trouve être dans un état défectueux. DE LA COUR DE RENNES 135 En conséquence, le propriétaire ne saurait tirer de cette circonstance le droit de revendiquer le passage sur une parcelle voisine. Un chemin présente les caractères d’un chemin rural quand il est affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, —
public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, — ou qu’il est l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale. Les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs fonds respectifs. L’usage en est commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou qu’ils traversent. Par contre ne saurait être fondé à en faire usage celui qui ne justifie pas qu’il est propriétaire d’une parcelle
celui qui ne justifie pas qu’il est propriétaire d’une parcelle bordée ou traversée par un chemin d’exploitation. Laudier C Le Gallic Ces solutions résultent du jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Pontivy, le 3 Mars 1909. Le Tribunal, Attendu que Laudier, propriétaire du moulin de Kéralain en Plumelin, revendique le droit de passage sur un prétendu chemin établi sur la parcelle n° 861 du plan cadastral de la commune de la Chapelle-Neuve, appartenant à Le Gallic ; — Qu’à l’appui de ses prétentions il soutient : 1° Que sa propriété est enclavée ; 2° Que le chemin litigieux
sa propriété est enclavée ; 2° Que le chemin litigieux est un chemin rural ; 3° Que, s’il n’est pas chemin rural, il est tout au moins chemin d’exploitation ; Attendu que l’examen du plan cadastral suffit à démontrer que le moulin de Kéralain n’est point enclavé; — Que la seule considération tirée de l’état défectueux du chemin qui, s’étendant de Saint-Enidy vers Kerhneh, met en communication deux chemins vicinaux, l’un au nord et l’autre au sud dudit moulin, ne saurait constituer l'enclave au sens juridique du mot et autoriser Laudic à se prévaloir d’un droit de passage sur la
Laudic à se prévaloir d’un droit de passage sur la parcelle n° 864 à Le Gallic ; Attendu qu’à la vérité, il ressort des déclarations du Maire de la commune de la Chapelle-Neuve que le chemin litigieux a de tout temps et toujours été un chemin rural appartenant à ladite commune — Que, si telle est la vérité, on ne peut que s'étonner de ne pas voir ce chemin figurer au plan cadastral ; — Que, d’ailleurs, il n’est ni 136 RECUEIL DES ARRÊTS justifié, ni même articulé par Laudic que le chemin litigieux soit affecté à l’usage du public,
que le chemin litigieux soit affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, ou qu’il soit l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale ; — Qu’en un mot Laudic n’invoque rien, en dehors de l’affirmation du Maire de la Chapelle-Neuve, qui soit de nature à attribuer au chemin dont s’agit le caractère de chemin rural; — Qu’il se borne à alléguer qu’il a depuis plus de 30 ans le droit de passer sur ledit chemin ; Attendu, enfin, que les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils
sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques, les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs lots respectifs; — Que l'usage en est commun entre eux ; — Qu’en admettant que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation, Laudic ne justifie en aucune façon qu’il soit propriétaire d’une parcelle quelconque bordée ou traversée par ce chemin et qu’il soit fondé, par suite, à en faire usage ; Attendu que l’action de Laudic dénuée de tout fondement, a
Attendu que l’action de Laudic dénuée de tout fondement, a causé à Le Gallic un préjudice dont il lui doit réparation; Par ces motifs : Déboute Laudic de ses fins et conclusions ; Le condamne à payer à Le Gallic la somme de 30 francs, à titre de dommages-intérêts ; Le condamne en outre en tous les dépens. MM. Le Goff, Prés., — Lemonier, Proc. Rép., — Delord et Rabot, Avoués. TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUBRIAND 22 Juillet 1909. Accidents du travail. — Accident survenu à l’occasion du travail. — Ouvrier occupé dans une gare de chemin de fer. — Traversée
occupé dans une gare de chemin de fer. — Traversée de la gare pour rentrer chez lui. — Trajet anormal. — Absence de corrélation entre l’endroit où il a été blessé et le travail. — Veuve. — Débouté. Doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail, l'accident qui se produit soit pendant le temps, soit au lieu du travail. Si, en général, le contrat de louage n'a pas d’effets au-delà du lieu du travail, certaines circonstances font parfois entrer dans la sphère de surveillance et de responsabilité du patron le lieu rajet parcouru par les ouvriers soit pour se
le lieu rajet parcouru par les ouvriers soit pour se rendre au lieu du travail, soit pour en revenir, — et cela en raison des risques inhérents à l’accès du chantier où l’ouvrier est employé. Le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier et les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les circonstances dans lesquelles s’effectue le travail. S’agissant d’ouvriers occupés dans l’intérieur d’une gare de chemin de fer, on doit considérer comme étant le lieu du travail la partie de la gare qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser
la gare qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser pour avoir l’accès du chantier. Mais le patron ne saurait être actionné en paiement des indemnités de la Loi de 1808 par la veuve d’un ouvrier occupé dans l’intérieur d’une gare, — victime d’un accident mortel au moment où, ayant terminé son travail et remis ses vêtements, il traversait une voie pour regagner sa demeure, — dans ce que l’accident ne s’est pas produit dans la partie de la gare que cet ouvrier devait suivre étant donné la nature et la disposition même des lieux, qu’il parcourait pour abréger son
la disposition même des lieux, qu’il parcourait pour abréger son chemin un trajet anormal, sur lequel il ne devait rencontrer aucune porte ni aucune sortie. Dans de semblables circonstances, il n’y a, en effet, aucune corrélation entre l’endroit où l’ouvrier a été tué et le fait de son travail. Veuve Lamballais et Letort. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Châteaubriand, le 22 Juillet 1909 : Le Tribunal, Attendu que Lamballais, employé au service de Letort, entrepreneur chargé de la manutention des charbons de la Ligne d’Orléans, a, le 25 Mars 1909, à gare de
Ligne d’Orléans, a, le 25 Mars 1909, à gare de Châteaubriand, été tué par une machine sortant du dépôt ; Attendu que la sincérité du plan des lieux versé aux débats par les défendeurs et l’exactitude des indications qui y sont portées ne sont pas contestées par les parties en cause ; Attendu que la dame Lamballais, agissant tant en privé nom qu’en qualité de chair, réclame le bénéfice de la Loi du 9 Avril 1898 ; Attendu que le travail de Lamballais consistait à transporter du charbon du point B du plan, où est établi le dépôt de charbon,
B du plan, où est établi le dépôt de charbon, au point C, où on chargeait la locomotive ; Qu’il y a lieu de remarquer que, pour l’exécution de ce travail, les ouvriers n'avaient pas à traverser les voies, qu’ils n’étaient dans l’obligation de le faire que le matin en venant à leur travail, et le soir en s’en retournant, l’entrée et la sortie des ouvriers s’effectuant au point A, aucune autre porte ne se trouvant dans cette partie de la gare ; Attendu que l’accident s’est produit au point E du plan au moment où Lamballais, ayant terminé son
E du plan au moment où Lamballais, ayant terminé son travail et repris ses vêtements de ville, regagnait, a-t-il été dit, son domicile ; Attendu que la Loi de 1898 s’applique aux accidents survenus par le fait même du travail ou à l’occasion du travail ; Attendu que l’accident dont Lamballais a été victime n’est point survenu par le fait même du travail ; — Que les parties sont d’accord sur ce point; — Qu’il y a lieu d’examiner s’il est survenu à l’occasion du travail ; Attendu que, pour qu’il en soit ainsi, l’accident doit être survenu soit pendant
qu’il en soit ainsi, l’accident doit être survenu soit pendant le temps du travail, soit au lieu de travail. Attendu qu’il est certain que l’accident n’a pas eu lieu au temps du travail ; — Qu’il reste à chercher s’il s’est produit sur le lieu du travail ; Attendu que si, en général, le contrat de louage n’a pas d’effet au-delà du lieu du travail, certaines circonstances font parfois entrer dans la sphère de surveillance et de responsabilité du patron le trajet parcouru par les ouvriers soit pour se rendre au lieu du travail, soit pour en revenir et cela
au lieu du travail, soit pour en revenir et cela en raison des risques inhérents à l’accès du chantier où l’ouvrier est employé ; — Que le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier, et que les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les conditions dans lesquelles s’effectue le travail ; Attendu que, si l’on examine le plan, on remarque que la partie de la gare où s’est produit l’accident ne comporte qu’une seule entrée, au point A ; — Qu’il n’en existe pas d’autre, et que, pour se rendre à
n’en existe pas d’autre, et que, pour se rendre à la cabane D, et ensuite au dépôt de charbon B, les ouvriers devaient forcément pénétrer dans la gare par la porte A, et traverser les voies en avant du dépôt M ; — Que, pour s’en retourner, ils devaient faire le même trajet ; Attendu, par suite, que cette portion de la gare ainsi délimitée, qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser pour avoir l’accès du chantier, doit être en l’espèce considérée comme le lieu du travail, mais que cette extension du lieu de travail ne saurait aller jusqu’à
cette extension du lieu de travail ne saurait aller jusqu’à comprendre la partie de la gare où Lamballais a été tué ; Qu’en effet, cette portion de la gare est en dehors du chemin que devaient par la nature et la disposition même des lieux, suivre les ouvriers de Letort ; — Que rien n’obligeait Lamballais à prendre cette direction, aucune sortie n’existant de ce côté; Attendu qu’il n’y a donc aucune corrélation entre la présence de Lamballais dans cette partie de la gare et le fait de son travail; — Que, par suite, on ne peut prétendre que l’accident
— Que, par suite, on ne peut prétendre que l’accident dont Lamballais a été victime, soit survenu sur le lieu de son travail ; Par ces motifs : Sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, Déboute la dame Lamballais tant en propre nom qu’en qualité de toutes ses fins et conclusions ; La condamne aux dépens. MM. Lignier, Prés., — Denisse, Proc. Rép., — Robert, Avoué et Lignier fils (du barreau de Nantes), Avocat. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 22 Novembre 1909 Faillite. — Frais et dépens d’actions en justice. — Créance contre la masse. — Dommages-intérêts.
d’actions en justice. — Créance contre la masse. — Dommages-intérêts. — Créance dans la masse. — Droit de rétention. Si les frais et dépens de diverses instances constituent pour le créancier qui les a poursuivies contre la faillite une créance contre la masse, il n’en saurait être de même des dommages-intérêts qui lui sont alloués par justice pour le dédommager du préjudice résultant de l'exécution d’un marché passé par lui avec le failli. On ne saurait, en matière de faillite, concéder le droit de rétention à un créancier qui n’a pas fait de dépenses augmentant la valeur de la chose,
pas fait de dépenses augmentant la valeur de la chose, sans porter atteinte aux dispositions formelles de l’article 2093 C. civ., et aux dispositions spéciales relatives à la répartition des biens du débiteur failli entre ses créanciers ; ce serait créer une cause de privilège que la loi n'a pas prévue. Gado et Favry, en qualité de syndics de la faillite Auger. Les circonstances de la cause se trouvent rapportées dans le Jugement suivant, rendu par le Tribunal de Commerce de Rennes (7 Août 1908). Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 17 Juin, Favry en qualité a assigné Gado,
exploit du 17 Juin, Favry en qualité a assigné Gado, lequel, par son opposition, a empêché la vente du moteur que Auger lui avait livré jadis, vente qui devait avoir lieu le dit jour 17 Juin; — Que, par suite de cette opposition, il a été impossible de procéder à cette opération et qu’elle a dû être renvoyée à une audience ultérieure ; -Qu’il demande qu’il lui soit décerné acte de ce qu’il est prêt à admettre Gado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs, qu’il soit débouté pour le surplus de
ses procès antérieurs, qu’il soit débouté pour le surplus de toutes les fins et conclusions et condamné en 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens ; Attendu que, par autre exploit de même date, Gado a assigné à son tour Favry en qualité et conclu à la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Gado aux torts de la faillite Auger, — qu’il soit dit que Gado a un droit de rétention sur la chose objet du contrat, — que Favry en qualité soit condamné à payer à Gado une somme
en qualité soit condamné à payer à Gado une somme de 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Au fond : Attendu que Favry en qualité ne discute pas que Gado ait droit aux dépens des diverses instances dans lesquelles il a triomphé; — Qu’il est toujours prêt à le régler à l’amiable ainsi que l’indique notamment la lettre du 25 Janvier dernier qu’il adressait à Gado, dans laquelle il proposait de contracter un arrangement transactionnel ; Attendu d’autre part que Gado n’a droit à aucun dommages-intérêts à raison du procès qu'il
n’a droit à aucun dommages-intérêts à raison du procès qu'il lit à Auger; — Que l’exercice d’un droit ne saurait constituer une faute et que c’était un droit pour Auger et ensuite pour Favry de défendre ses intérêts en justice d’autant plus que c’est Gado qui a fait appel du jugement du 21 Décembre 1906 ; Attendu que Gado ne peut prétendre davantage que l’installation des moteurs électriques qu’il a faite dans ses ateliers lui donne droit à des dommages-intérêts en égard aux dépenses supplémentaires qu’elle lui occasionne, puisque ce sont les besoins de son commerce qui l’ont forcé à
sont les besoins de son commerce qui l’ont forcé à les acheter sans doute à cause de la commodité qu’ils lui procurent, et qu’il les conserve encore aujourd’hui ; Mais attendu qu’il a causé un très grand préjudice à la faillite Auger en mettant, le 15 Juin, opposition entre les mains de Favry essentielles sur le prix de la vente du moteur dont s’agit et surtout en s’opposant à l’enlèvement dudit moteur tant qu’il n’aurait pas été réglé ; Attendu qu’il était indispensable pour qu’il fut indemnisé que le moteur, qui est à peu près l’unique élément d’actif de la
qui est à peu près l’unique élément d’actif de la faillite, fut vendu, ce qu’il n’a pas permis bien qu’il ait écrit à plusieurs reprises à Favry essentielles d’avoir à le débarrasser au plus tôt de cet objet encombrant; — Qu’en agissant ainsi il a empêché par sa morosité la vente de se produire et rendu inutiles tous les frais qu’elle avait nécessités ; Attendu qu’il a forcé à la reporter à plusieurs mois ce qui diminuera d’autant la valeur du moteur auquel personne n’apporte le moindre soin et qui s’est nécessairement détérioré ; Attendu que, dans ces conditions, il
s’est nécessairement détérioré ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado et de dire que la vente pendante suivra son cours ; de dire aussi que Cado supportera les frais de la présente instance qu’il a rendue nécessaire par ses vexations et de le débouter par suite de sa demande en 2.000 francs de dommages-intérêts, ainsi que du surplus de ses fins et conclusions; de décerner acte à Favre essentielles de ce qu’il est prêt à admettre