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– Statuant sur le pourvoi de Garcia André et de Bassi Caroline Augustinie épouse Garcia contre un arrêt rendu le 11 mai 1920 par la cour d'appel d'Alger qui, sur la poursuite des contributions diverses, les a condamnés à diverses amendes fiscales pour vente et mise en vente d'absinthe, falsification et mise en vente d'anisette, détention d'alcool, défaut de licence et refus d'exercice, et sur la poursuite du ministère public, l'a en outre, condamné la femme Garcia 1° à un mois de prison avec sursis et 25 francs d'amende pour ouverture illégale d'un débit de boissons; 2° à 50 francs
ouverture illégale d'un débit de boissons; 2° à 50 francs d'amende pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public, et a ordonné la fermeture du débit de boissons. En ce qui concerne Garcia et en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Bassi Caroline femme Garcia, pour contraventions fiscales et pour ouverture illégale d'un débit de boissons (sans intérêt). Mais, en ce qui concerne la peine de 50 francs d'amende prononcée contre la dite Bassi Caroline pour outrage Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 365 du code d'instruction criminelle Vu le dit article
l'article 365 du code d'instruction criminelle Vu le dit article portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée; Attendu que la demanderesse était poursuivie pour ouverture illégale d'un débit de boissons et pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public; qu'après avoir prononcé contre elle la peine d'emprisonnement de un mois avec sursis et de 25 francs d'amende pour le premier de ces délits, la cour d'appel l'a en outre condamnée à 50 francs d'amende pour le second, en qui il y a eu violation de la
second, en qui il y a eu violation de la loi. Par ces motifs, Casse et annule par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 11 mai 1920 prononçant contre Bassi Caroline épouse Garcia la peine de 50 francs d'amende, le surplus étant maintenu. MM. Boullé, près, Godet, rappel; Momet, président. COUR DE CASSATION (ch. crim.) Arrêt du 24 février 1923 En ce qui concerne, en cas de délit commis par l'un d'eux de concert avec d'autres personnes, l'instance correctionnelle ordinaire, compétente (Kanoui, Lachkar ou autres c. Min. pub.) ARRÊT (après
compétente (Kanoui, Lachkar ou autres c. Min. pub.) ARRÊT (après délibération en ch. du Conseil) COMÜ – Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 186 du code d'instruction criminelle et 2 du décret du 28 août 1885 fausse application de l'article 187 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la connaissance d'une poursuite dirigée contre un Maire, officier du ministère public près le tribunal de simple police siégeant dans sa commune, à raison d'un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions judiciaires, alors que l'énumération de l'article 179 étant dérogatoire au droit
alors que l'énumération de l'article 179 étant dérogatoire au droit commun, et comme telle limitative, il appartenait au seul juge de droit commun de connaître de la poursuite. Vu les articles de loi ci-dessus visés. Attendu qu'à la différence de l'article 183 du code d'instruction criminelle, l'article 187 du même code, qui donne compétence à la cour d'appel pour connaître des délits commis hors de la fonction, par les personnes qu'il désigne ne comprend pas, dans cette énumération, les officiers chargés du ministère public près les tribunaux de simple police. La cour de cassation a déjà jugé par ce dernier
La cour de cassation a déjà jugé par ce dernier arrêt, que les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police ne jouissent pas du privilège de juridiction de l'article 479. Elle le décide encore aujourd'hui par l'arrêt rapporté. On peut, en effet, l'admettre, à raison de la différence de rédaction des articles 479 et 483. Mais où la Cour de cassation paraît faire erreur, c'est lorsqu'elle dit que le décret du 19 août 1854 n'a point fait des justices de paix à compétence étendue des tribunaux correctionnels, et qu'en conséquence, les officiers du Ministère public exerçant près
et qu'en conséquence, les officiers du Ministère public exerçant près ces juridictions ne peuvent jouir du privilège de juridiction accordé seulement aux officiers du Ministère public près les tribunaux correctionnels. Il serait mieux de dire que les justices de paix à compétence étendue sont bien des tribunaux correctionnels – puisqu'elles jugent des délits. Les officiers du ministère public près ces juridictions ne sauraient donc être assimilés à ceux qui exercent près les tribunaux de police, car leurs fonctions sont distinctes et leur désignation diffère. On ne peut donc conclure de l'incompétence admise de la juridiction spéciale de la Cour à
l'incompétence admise de la juridiction spéciale de la Cour à la même incompétence pour les premiers. Gilbert MASSONIE, Docteur en droit, Avocat. Attendu que si l'article 1 du décret des 15 et 23 août 1855 a attribué aux justices de paix à compétence étendue la connaissance d'un certain nombre de délits, il n'a pas modifié le caractère et la nature de ces juridictions qui ne sont point devenues des tribunaux correctionnels. Que par suite la juridiction exceptionnelle instituée par l'article 48 du code d'instruction criminelle pour les officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels ne saurait être étendue aux
public près les tribunaux correctionnels ne saurait être étendue aux officiers du ministère public près les juges de police auxquels a été conféré le droit de connaître des délits spécifiés à l'article 3 du décret des 15 et 22 août 1855. Et attendu qu'après une ordonnance d'incompétence, rendue par le juge d'instruction d'Alger, le 31 janvier 1912, Kanoui, Lachkar, Crouzet et Sainte, inculpés de vente et de mise en vente de vin falsifié, ainsi que de fraudes fiscales, ont été directement traduits devant la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger, par application des articles 49 du code d'instruction criminelle
d'Alger, par application des articles 49 du code d'instruction criminelle et du décret du 6 juillet 1810, pour le motif que Crouzet, l'un d'eux, avait été désigné, par arrêté du Procureur général du 6 juin 1912, à l'effet de remplir les fonctions d'officier du ministère public près la justice de paix à compétence étendue de Koléa tenant à Castiglione des audiences foraines correctionnelles; – Mais attendu que ladite désignation ne conférait pas à Crouzet l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 48 du code d'instruction criminelle – D'où il suit qu'il y eut violation des règles de la compétence et
qu'il y eut violation des règles de la compétence et des textes de loi visés au moyen de cassation. Par ces motifs – et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule l'arrêt de la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger du 15 juin 1918 qui a condamné Kanoui, Joseph Lachkar, Abraham, Gaston Crouzet, Eugène Sainte, Jean, Casimir, André, chacun à 100 francs d'amende et solidairement à diverses amendes fiscales et aux droits de fraude et enfin a ordonné la confiscation. COUR D'ALGER, 1923 Accident du travail, législation applicable à l'Algérie.
COUR D'ALGER, 1923 Accident du travail, législation applicable à l'Algérie. Maladie professionnelle, néphrite saturnine. – La loi du 25 septembre 1908 ayant déclaré applicable en Algérie la législation sur les accidents du travail, la loi du 30 octobre 1908, modifiée et extensive de cette législation, est applicable de plein droit à l'Algérie. (1) Un ouvrier, appelé à manipuler des alliages de plomb, étant atteint de néphrite, est compris par la législation sur les accidents du travail, sans qu'il soit nécessaire de demeurer longtemps dans la profession. (Boyer v. Ve Jules Carbonel). LA COUR – Attendu que la dame veuve Boyer
Carbonel). LA COUR – Attendu que la dame veuve Boyer a assigné à sieur Carbonel en paiement d'une pension annuelle et vigère de 103,50 francs à partir du 9 septembre 1921, date du décès de sieur Boyer son époux, employé au service du sieur Carbonel et mort des suites d'une maladie professionnelle 2° de la somme de 103,50 fr. 50 et de celle de 100 francs représentant des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, avec intérêt de droit. Sur l'application de la loi du 25 octobre 1908 à l'Algérie:– Attendu que l'article 1 de la loi du 26 septembre 1908 est
l'article 1 de la loi du 26 septembre 1908 est ainsi conçu « la législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable à l'Algérie, sous réserve de modifications ci-après » qu'il résulte de ce texte que les lois postérieures incorporées à la législation sur les accidents du travail sont applicables à l'Algérie, sauf dispositions contraires – Attendu que la loi du 25 octobre 1908 est, aux termes de son article 1 incorporée à cette législation; – qu'on ne rencontre dans la loi du 25 octobre 1908 aucune disposition limitant son application à la Métropole que cette interprétation est
limitant son application à la Métropole que cette interprétation est corroborée par le décret du 8 juillet 1910 qui contient des modèles de déclarations et de procès-verbaux dont les formules sont spéciales à l'Algérie. Sur la déchéance opposée à la dame veuve Boyer faute. par elle d'avoir dans les délais de l'article 5, de la loi du 31 octobre 1890, accompli les formalités relatives à la déclaration de maladie et de transmission d'un certificat médical – Attendu qu'il est de jurisprudence que la déclaration prescrite par l'article 8 de la loi de 1890 n'est pas prévue de peine de déchéance
loi de 1890 n'est pas prévue de peine de déchéance du droit de la victime de l'accident à une indemnité qu'il doit en être de même des dispositions de l'article 5 du 31 octobre 1902 – Attendu, par suite, que l'ouvrier ou ses ayants-droits, est recevable d'assigner le chef d'entreprise devant le tribunal compétent tant que la prescription de son action n'est pas acquise; – Attendu que Boyer a cessé de travailler le 1er août 1921 qu'il est décédé le 8 septembre; que la déclaration prévue par l'article 5 n'a été faite par la dame veuve Boyer que le 8
été faite par la dame veuve Boyer que le 8 septembre, mais que la dite dame a assigné Carbonel, chef de l'entreprise, le 1er janvier 1923 que son action est donc recevable. Sur le caractère professionnel de la maladie dont est mort le sieur Boyer – Attendu qu'il n'est point dénié que le sieur Boyer était employé comme ouvrier typographe par le sieur Carbonel, imprimeur, depuis plusieurs années que son travail ordinaire l'obligeait à manipuler des caractères d'imprimerie en alliage de plomb – Attendu que le 31 août 1921, il éprouva des malaises qui l'obligèrent à cesser de travailler qu'il
éprouva des malaises qui l'obligèrent à cesser de travailler qu'il mourut dans la nuit du 1er au 2 septembre; que le sieur Carbonel fut averti de sa maladie et de son décès que de deux certificats délivrés le 10 septembre 1921 par le docteur Marguente et par le docteur Alberti, ainsi que d'un certificat du docteur Ardin-Delteil, professeur à la Faculté de Médecine. interprétant les deux certificats sus-visés et daté du 11 décembre 1922, il résulte que le sieur Boyer est mort d'urémie, due à une néphrite probablement d'origine saturnine. Attendu que d'une déclaration du docteur Soulié en date du
Attendu que d'une déclaration du docteur Soulié en date du 29 décembre 1922, il résulte que cette dernière appréciation, savoir l'origine saturnine de la néphrite, ne saurait être admise que sous les plus extrêmes réserves; Mais attendu que la néphrite est mentionnée sans qualificatif dans les tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1902 comme une maladie professionnelle qu'il résulte des travaux préparatoires que l'omission du qualificatif saturnine est voulue qu'il s'ensuit que l'ouvrier atteint de néphrite, après avoir été habituellement occupé à des manipulations de caractères d'imprimerie en alliage de plomb, a droit à l'indemnité, alors même que
alliage de plomb, a droit à l'indemnité, alors même que l'origine saturnine de la néphrite ne serait point péremptoirement établie – Attendu que Boyer ayant été habituellement occupé à de telles manipulations et étant mort d'une néphrite, sa veuve a droit à l'indemnité prévue par la loi. Sur le montant de la rente; – Attendu qu'il n'est pas contesté que le salaire effectif du sieur Boyer a été pendant les six mois qui ont précédé l'accident à 250 francs. Attendu qu'il n'est point contesté que la dame Boyer, a, en qualité de conjoint, droit à la rente prévue par l'article
qualité de conjoint, droit à la rente prévue par l'article 3 A de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905;– Attendu que cette rente calculée conformément aux dispositions de l'article 3 précité et de l'article 25, second alinéa de la loi du 9 avril 1898 modifiée par les lois du 23 mars 1901 et du 19 août 1910 est de 105 francs – Attendu que les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires sont à la charge du chef d'entreprise que des pièces produites par la veuve Boyer, il résulte que les frais médicaux et
la veuve Boyer, il résulte que les frais médicaux et pharmaceutiques se sont élevés à la somme de 103,15 francs qu'il y a lieu de rajouter à la rente. Par ces motifs, La Cour, première chambre, a prononcé: 1°. Annule le jugement du tribunal de première instance et, sur les données de fait qu'elle a retenues, a condamné l'Administration des Habous à payer à la dame Boyer une rente de 105 francs et les frais de justice et de transport, à la charge de l'Administration des Habous, et a désigné un commissaire-priseur pour encaisser la rente. 2°. Reçoit l'Appel du
un commissaire-priseur pour encaisser la rente. 2°. Reçoit l'Appel du ministère des Finances et de l'Industrie. C'est une loi mise à côté de la loi musulmane, un statut nouveau concertant aux propriétaires fonciers qui peuvent choisir entre laisser leurs immeubles sous la loi musulmane ou les placer sous le régime nouveau. Construction à l'aide d'emprunts faits à une triple source: coutumes immobilières musulmanes, Code Civil français, acte Torrens. On ne peut pas dire qu'elle soit venue remplacer ou abrogée sur certains points l'une ou l'autre des législations dont elle a par ailleurs accepté certains principes. Il est aussi faux de
par ailleurs accepté certains principes. Il est aussi faux de prétendre qu'elle n'a pas abrogé les anciennes locations perpétuelles musulmanes, parce qu'elle ne l'a pas déclaré formellement, que de prétendre que, pour la même raison, elle n'a pas abrogé l'hypothèque judiciaire ou l'hypothèque de la masse de la faillite du droit français. N'aurait-elle pas dû souligner tout au moins qu'elle n'admettait l'enzolbéré conformément à la loi – En la forme – Attendu que quoique régulièrement intimé et Hadj Mohamed ben Ali ben Nacem Gharsallah ès qualités de directeur-administrateur de quatrième part, à la condition que la rente mise à la
part, à la condition que la rente mise à la charge de l'enzéliste fût fixe et invariable. Il semble que non. La fixité et l'invariabilité, d'une part, étaient la caractéristique de la rente d'enzol dans la coutume musulmane, d'autre part, cadraient seules avec les principes de la nouvelle loi qui exigeait la détermination absolue de toutes les charges et l'invariabilité de tous les droits inscrits, lesquels ne peuvent être modifiés que par des inscriptions nouvelles, n'ayant d'effet que pour l'avenir et non opposables aux personnes ayant traité sur le vu des inscriptions primitives. D'ailleurs l'article 84 en disant « le
des inscriptions primitives. D'ailleurs l'article 84 en disant « le montant des arriérés doit être inscrit avec le droit lui-même », signifie nécessairement que le chiffre de la rente doit être précisé une fois pour toutes. En tout cas, l'intention du législateur n'est pas douteuse; dans son rapport sur le projet, M. Pontois qualifie formellement la rente d'enzel de "*rente annuelle. L'usurie et perpétuelle ». (prest, 1885, 1.127). Que doit donc faire le tribunal mixte lorsqu'une personne, bénéficiaire d'une autre variété de location perpétuelle, se présente devant lui pour demander l'immatriculation? Sa jurisprudence est, depuis longtemps déjà, bien arrêtée sur
l'immatriculation? Sa jurisprudence est, depuis longtemps déjà, bien arrêtée sur ce point. Il doit rejeter la demande, en disant au requérant qu'il ne figure pas parmi les personnes ayant qualité, d'après l'article 22, pour requérir l'immatriculation. Mais alors les immeubles objets de locations de ce genre ne peuvent donc pas être immatriculés? Évidemment non. Cela n'a d'ailleurs pas pour unique conséquence l'immatriculation des immeubles n'est pas obligatoire. Les immeubles ne doivent pas nécessairement être immatriculés, ils peuvent rester sous l'empire de la loi musulmane. Certains y resteront parce que leurs propriétaires n'éprouvent pas le désir de les placer sous l'empire
propriétaires n'éprouvent pas le désir de les placer sous l'empire de la loi foncière, d'autres peuvent très bien y rester parce que la situation juridique dans laquelle ils se trouvent n'ayant pas d'analogue dans la loi foncière, ils ne sont pas prévus pour l'immatriculation. Le jour où l'immatriculation deviendra obligatoire, le texte qui créerait cette obligation devrait indiquer quelles modifications les situations juridiques ne rentrant pas dans le cadre de la loi foncière devront subir pour s'adapter aux principes de cette loi. Jusque là, elles devront demeurer dans le statu quo, à moins toutefois que les parties ne se mettent
quo, à moins toutefois que les parties ne se mettent d'accord pour opérer la transformation nécessaire. La question se présente souvent à propos de variétés de locations perpétuelles appelées Mioutoune, Ktioulou-meftah, hazaka qui sont très répandues à Tunis. Le Tribunal Mixte refuse, depuis longtemps, d'immatriculer les immeubles objets de locations de ce genre, mais, avant de rejeter les demandes, il invite les parties à se mettre d'accord pour la transformation en enzel. Cette transformation a été opérée dans de très nombreuses affaires. Je dois signaler toutefois qu'en ce qui concerne les rentes appartenant à des fondations babouss publiques, le Conseil
les rentes appartenant à des fondations babouss publiques, le Conseil supérieur des Habous a décidé, dans une Séance du 17 juillet 1923, de ne plus l'accepter, et d'éviter la transformation. Fondation babouss de la zaouia de Sidi Gharsallah ne pouvait pas; Attendu que suivant décision du tribunal mixte en date du 18 octobre 1886, le conservateur de la propriété foncière des immeubles, au détriment du pittoresque de la ville arabe, l'enzéliste, propriétaire absolu de la construction, sous l'unique condition de payer la rente, pouvait effectuer la démolition puis la réfection comme bon lui semblait, tandis que les autres preneurs, n'ayant
comme bon lui semblait, tandis que les autres preneurs, n'ayant qu'un simple droit d'occupation, ne pouvaient effectuer aucune modification sans l'assentiment de la fondation bénéficiaire de la rente. Mais, selon jurisprudence du Tribunal Mixte est actuellement bien assise, elle ne l'a pas toujours été. En présence de parties d'accord pour l'immatriculation suivant une formule à laquelle ni l'une ni l'autre ne trouvait rien à redire, parce qu'elle consacrait l'état de choses existant, le Tribunal Mixte n'a pas toujours cru pouvoir s'opposer au nom des seuls et purs principes, à une solution qui était approuvée par tous les intéressés. Il a
solution qui était approuvée par tous les intéressés. Il a immatriculé des immeubles tenus en houjoulou, en hazaka et même en ordar. Cette dernière forme qui est celle à propos de laquelle s'est soulevé le litige actuel est très peu usitée. En fait le Tribunal Mixte n'a immatriculé que deux fois des immeubles tenus à ordar le 18 octobre 1899 dans l'affaire n° 1895, ayant pour objet l'immeuble objet du proces, et le 11 juin 1886 dans l'année n° IXSS mais dans cette dernière affaire, il a ordonné l'immatriculation au nom du bailleur à ordar et n'a inscrit au profit
nom du bailleur à ordar et n'a inscrit au profit du preneur qu'un bail sui generis, tandis que, dans la première affaire, il a immatriculé au nom de preneur à ordar et a simplement inscrit la rente au profit du bailleur. Il n'a jamais été à l'occasion de rejeter d'autres demandes, depuis que sa jurisprudence est fixée dans le sens de la non-recevabilité des réquisitions déposées par des locataires perpétuels autres que les enzélistes, parce qu'on ne lui en. a plus présenté aucunes -) Qu'est-ce que le 'kh'dar ? Les demandeurs au procès ont prétendu devant le Tribunal Civil de
demandeurs au procès ont prétendu devant le Tribunal Civil de Tunis que ce genre d'enzeb n'existait pas, même dans le droit coutumier tunisien. On pense généralement, comme la Cour d'appel d'Alger l'a déclaré dans l'arrêt reproduit au texte, que c'est un enzeb ayant simplement « ce caractère particulier que la rente est variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds. » (Voyez dans ce sens Tub. Tunis, 28 mai 1886, R. A. 1890. 2. 429 (note 2) 27 février 1890, 7~, A. 1890. 2. 437; 1er février 1899, A. 1899. 2. 515). Si on se reporte au travail
A. 1899. 2. 515). Si on se reporte au travail de M. Abunab (R. A. 1902. 1. 31) et à la consultation du Cheikh el-Istam, citée par lui (R. A, 1902. 1. 35), il semble que le kirdar ne pourrait pas s'appliquer à des terres de culture. que ce sérail, une sorte de location du sol accordée à un superficier pour lui permettre de conserver une construction ou une plantation faite sur le sol d'autrui. Le kirdar établi sur l'immeuble des Consorts Brignone serait donc contraire aux principes de l'institution. Je n'entrerai pas dans la discussion de cette question, excessivement
Je n'entrerai pas dans la discussion de cette question, excessivement confuse, étant donné l'absence de codification des coutumes immobilières tunisiennes, la pénurie de documents et l'extrême rareté du "Kirdar dans la pratique. Je considérerai comme acquis que c'est une citerie a immatriculé à la date du 3 novembre 1889 sous la dénomination de Keibia, titre n° 1323, une propriété sise à Soliman, canton de Grombalia, composée de six parcelles, sorte d'enzeb susceptible d'être établie sur des terrains de culture - caractérisé uniquement par la non-fixité de la rente qui est sujette à augmentation lorsque la valeur locative des terrains augmente
sujette à augmentation lorsque la valeur locative des terrains augmente dans la région par suite des circonstances économiques, indépendamment de la plus-value due au travail des preneurs (en ce sens les articles 680-982 du Code tunisien des obligations), et je dis qu'un enzeb de ce genre n'est pas susceptible de faire l'objet d'une inscription satisfaisant aux exigences de l'article 84 de la loi foncière. Peut-on s'élever sérieusement considérer que le montant des arrérages est porté sur le titre foncier de façon à renseigner exactement les tiers lorsque, l'inscription mentionnant qu'elle est prise « pour garantir une rente d'enzeb à kirdar
est prise « pour garantir une rente d'enzeb à kirdar de 960 francs la personne qui acquiert l'immeuble sur le vu de cette inscription peut être exposée, du jour au lendemain, à se voir réclamer une rente annuelle de 40000 francs, comme dans l'espèce ? Evidemment non. Une pareille situation est méconvenue avec les principes de la Loi Foncière ? La différence qui sépare le kirdar de l'enzeb ne saurait être considérée au point de vue de ces principes comme « tout à fait accessoire » ainsi que le dit la Cour d'Alger elle est considérable et déterminante quand il
la Cour d'Alger elle est considérable et déterminante quand il s'agit de savoir si la loi foncière a pu admettre le kirdar également ? La Cour d'appel d'Alger n'a pas voulu déclarer que le Tribunal Mixte s'était trompé. C'était de la courtoisie de sa part. De plus la constatation -.-(a)-Il est bon de signaler que les deux seules immatriculations d'immeubles grevés de kirdar ont donné lieu l'une et l'autre ultérieurement à des procès. L'une au profits qui a motivé les deux décisions reproduites au texte, l'autre au jugement du tribunal civil de Tunis du 1er février 1899 précité. L'un des