jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
00 48,577 41 0,62 1/2 p. o/o. Ventes de immeubles de marchandises neuves 4,555 49,282,271 20 308,014 20 Ventes de meubles et de marchandises par suite de faillite. 0,25 p. o/o. Ventes de marchandises avariées et de débris de navires naufragés 449 7,409,308 00 18,523 27 3,75c (fixe). Ventes totales ou par licitation de navires, à quelque titre que ce soit. (H0NS) 1,579 1,635 03 2,50 p. o/o. Licitations et soultes de partage et de distributions de biens. 2,286 3,233,128 40 80,828 21 2,50 p. o/o. Toutes autres ventes que celles déjà mentionnées 331,501 3,909,086,616 00 7,727,165 40 TOTAL. (Meubles
celles déjà mentionnées 331,501 3,909,086,616 00 7,727,165 40 TOTAL. (Meubles corporels.) 346,821 407,956,426 38 8,188,714 55 TOTAL. (Biens meubles.) 20,471,871,425 31 60,083,735 57 SOURCE: Bulletin de statistique du Ministère des Finances, 1897. NS SITUÉS À L'ÉTRANGER OU DANS LES COLONIES FRANÇAISES OU L'ÉNREGISTREMENT N'EST PAS ÉTABLI. 0r25 p. o/o. Échanges et ventes de ces biens 211 6,537,388 00 16,343 47 TOTAL. (Biens immeubles.) 841,101 2,181,843,457 58 137,676,993 67 TOTAL du Chap. i. (Toutes mutations à titre onéreux.) 22,653,714.882 89 197,760,729 54 CHAP. II. — MUTATIONS À TITRE GRATUIT. SiBr. — Mutations entre vifs. (Donations.) (3) En ligne directe : 127,215
Mutations entre vifs. (Donations.) (3) En ligne directe : 127,215 907,954,688 22 17,418,909 74 (4) Entre époux 513 3,200,338 57 90,683 88 P.C.5f62'l/2p.o/o / Entre frères et sœurs „ „_„ „, ,„ „„ „ ,„„„„„ „„ H.C.8 12i;2p.oyo Entre oncles ou tantes, et neveux ou nièces,.. 5' 078 24,421,067 05 1,803,801 32 P. 0. 0f 25e p. o/o l Entre grands-oncles ou grand'tantes et petits-oncles ou petites-tantes et petits-neveux ou petites-nièces 745 4,020,170 88 314,388 17 H. C. 8r75c p. o/o. collatérale. Entre cousins germains P.C. G^'l/p. o/o J Entre parents au 5e et au 6e degré.. II. G. 10r00c
parents au 5e et au 6e degré.. II. G. 10r00c p. o/o f Entre parents au-delà du 6e degré jusqu'au 9,382 115,371,518 40 11,537,151 84 SEMBLE. (Ligne collatérale.) 155,625 1,022,628,560 72 85,489,911 70 1125 p. o/o. Entre personnes non parentes ; . 34,078 259,029,247 60 28,202,479 00 TOTAL (Toutes successions.) 806,925 5,503,191,020 00 181,991,731 49 TOTAL du Chap. II. (Toutes mutations à titre gratuit.) 1,005,048 9,459,929,689 11 203,380,209 07 CHAP III. — TAXE SUR LES BIENS DE MAIN-MORTE. Cette taxe, représentative des droits de mutation entre vifs et par décès est encaissée par l'Administration des contributions directes (1) » u
est encaissée par l'Administration des contributions directes (1) » u CHAP. IV. — TAXE RÉPRÉSENTATIVE DU DROIT D'ACCROISSMENT. I. — BIENS MEUBLES. 0r30c p. o/o. Valeurs mobilières, créances et rentes, fonds de commerce, meubles corporels . 13,249,160 00 39,747 48 2. — BIENS IMMEUBLES. 0 30 p. o/o. Immeubles possédés par des contribuables assujettis à la taxe sur les biens de mainmorte , 65,424,300 00 196,272 90 0 40 p. o/o. Immeubles possédés par des contribuables non assujettis à la taxe sur les biens de mainmorte ,, 9,872,302 50 39,489 21 TOTAL. (Biens immeubles.) 75,296,602 50 235,702 11 TOTAL. (Biens
21 TOTAL. (Biens immeubles.) 75,296,602 50 235,702 11 TOTAL. (Biens de toute nature.) 88,545,762 50 275,509 59 Droits arriérés TOTAL. (Taxe représentative et droits arriérés.) 88,545,762 50 275,509 59 TOTAL de la 1ère Section. (Droits sur les mutations.) 29,202,190,334 50 401,422,508 20 Droits et produits constatés admis en non-valeur par la direction des comptables ou reportés à l'exercice suivant 179,833 09 RESTÉ de recouvrements 401,242,674 51 II. — DROITS SUR LES AUTRES CONVENTIONS ET ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS ET DE L'ÉTAT CIVIL. S 1". — Droits d'enregistrement. I. — Droits proportionnels. 1. — ADJUDICATIONS AU RABAIS ET MARCHÉS. 0 25 p.
1. — ADJUDICATIONS AU RABAIS ET MARCHÉS. 0 25 p. o/o. Marchés dont le prix est payé directement par l'État 19,050 382,885,584 00 957,213 90 1 25 p. o/o. Marchés des départements, des communes et des établissements 48,072 244,082,137 00 3,051,026 72 1 25 p. o/o. Marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures... 26,408 50,258,698 40 028,233 73 3f75c (fixe). Traités et marchés réputés actes de commerce. ..' (actes) 3,575 " 14,329 35 TOTAL. (Adjudications au rabais et marchés). 97,705 677,226,420 00 4,650,803 76 La taxe sur les héritages de main-morte a produit : En 1896 6,738,569 82 En
de main-morte a produit : En 1896 6,738,569 82 En 1895 6,737,979 45 EN PLUS à 1896 590 37 ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. ET DOMAINES. TABLEAU N° 480. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ET MUTATIONS SOUMS À DROITS. sur lesquelles s'il y a lien). soumises les droits (décimes compris, aux droits. ont été assis, s'il y a lieu). nombres. fr. c. fr. c. a. — ASSURANCES. 10% p. o/o. Assurances sur Biens en France 132,796,073 40 13,279,607 34 4% p. o/o. Assurances sur Biens en Algérie 2,097,897 50 92,307 50 Incendie. ENSEMBLE 134,893,970 90 13,371,914 84 Assurances
50 92,307 50 Incendie. ENSEMBLE 134,893,970 90 13,371,914 84 Assurances sur la vie Accidents corporels Assurances Bétail Diverses quotités. (contre Chevaux, et voitures 120,007 95 Grêle, gelée et autres risques agricoles Autres accidents Assurances maritimes 46,101,238 00 238,190 39 TOTAL (Assurances) 13,730,113 05 3. BAUX ET ACHATS. 2% 50 p. o/o. Baux dont la durée est indéterminée 619 911,000 80 -22,775 02 0% 25 p. o/o. (Baux dont la durée est limitée) 11,876 26,384,476 00 65,961 19 5% p. o/o. Baux à vie ou dont la durée est indéterminée 44,921 9,544,940 00 477,247 00 0% 25 p. o/o. et locations.
9,544,940 00 477,247 00 0% 25 p. o/o. et locations. Baux écrits dont la durée est limitée 834,206 2,245,584,132 00 5,613,960 33 0% 25 p. o/o. Locations verbales dont la durée est limitée 2,455 80S,096,104 00 : 2,020,240 26 ENSEMBLE 3,347,648 3,090,520,652 80 8,200,183 80 Nantissements mobiliers 2% 50 p. o/o. Achat et engagements d'immeubles 212 827,562 00 20,689 05 TOTAL (Baux et achats) 3,347,860 3,091,348,214 80 8,220,872 85 4. CAUTIONNEMENTS. 0% 62 1/2 p. o/o. Cautionnements de sommes et objets mobiliers, garanties mobilières et indemnités de même nature 46,632 130,722,704 00 817,016 90 0% 62 1/2 p. o/o. Cautionnements
130,722,704 00 817,016 90 0% 62 1/2 p. o/o. Cautionnements de personnes à représenter en justice 47 144,900 80 0 905 63 0% 31 1/4 p. o/o. Cautionnements des comptables envers l'État 31 33,139 20 103 56 3% 75 (fine). Cautionnements en immeubles des conservateurs des hypothèques 6 19 07 0% 12 1/2 p. o/o. Cautionnements des baux à ferme ou à loyer, de pâturages et autres 20,726 36,054,968 00 45,068 71 0% 25 1/2 p. o/o. Cautionnements de marchés avec l'État 596 16,782,956 00 41,957 39 TOTAL (Cautionnements) 68,038 183,738,668 00 905,071 26 5. CONTRATS DE MARIAGE. G 25
183,738,668 00 905,071 26 5. CONTRATS DE MARIAGE. G 25 fixe. Contrats sans constatation d'apports 1 85,625 1,190,825,716 00 2,977,064 29 0% 25 p. o/o. Contrats avec constatation d'apports TOTAL (Contrats de mariage) 85,625 1,190,825,716 00 2,977,064 29 6. DÉLIVRANCE DE LEGS. 0% 25 p. o/o. Tous actes portant délivrance de legs 32,402 316,708,360 00 791,770 90 7. — LIBÉRATIONS. 0% 62 1/2 p. o/o. Quittances de sommes et valeurs, remboursements et retraits de termes, 377,741 1,007,312,982 40 6,295,706 14 8. MAINLEVÉES D'HYPOTHÈQUES. 0% 25 (fixe). Mainlevées portant réduction du gage 143,682 709,459,428 00 1,773,648 57 0% 62 1/2 p.
gage 143,682 709,459,428 00 1,773,648 57 0% 62 1/2 p. o/o. Mainlevées autres. TOTAL (Mainlevées) 143,682 709,459,428 00 1,773,648 57 9. OBLIGATIONS. 3% 75 (fixe). Actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions des compagnies d'industrie ou de finances (actes) 4,248 113,106 84 0% 62 1/2 p. o/o. Arrêts d'intérêts autres que ceux consentis après faillite déclarée. 64 2,383,254 40 14,895 34 0% 62 1/2 p. o/o. Billets à ordre, warrants et lettres de change. 1,320,219 386,123,308 00 2,413,271 05 0% 62 1/2 p. o/o. Crédits ou Ouvertures 2,646 51,272,659 20 320,454 12 0%
o/o. Crédits ou Ouvertures 2,646 51,272,659 20 320,454 12 0% 62 1/2 p. o/o. (Réalisations 1,596 43,028,835 20 272,680 22 (avec garantie, hypothécaire. 329,731 1,081,580,538 40 13,519,756 73 transactions contenant obligations de sans sommes, billets simples. garantie hypothécaire. 0% 62 1/2 p. o/o. Obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage... 5 122,820 80 767 63 0% 18 3/4 (fixe). Obligations ou lettres de gage du Crédit foncier (actes) 3 740 60 0% 12 1/2 p. o/o. Contrats renfermant la constitution d'une hypothèque maritime. 81 22,137,168 00 27,671 46 ENSEMBLE 1,658,593 1,587,248,644 00 16,683,343 99 0% 25 p.
46 ENSEMBLE 1,658,593 1,587,248,644 00 16,683,343 99 0% 25 p. o/o. Prorogations de délai 32,351 173,110,300 00 432,775 95 0% 25 p. o/o. Titres nouveaux 2,131 3,767,172 00 9,417 93 TOTAL (Obligations) 1,693,075 1,764,126,116 00 17,125,537 87 10. PASTAGES. 0% 183/4p. o/o. Tous actes de cette nature 3,877 2,084,180,970 67 5,594,339 32 11. SOCIÉTÉS. 0% 25 p. o/o. Acte de formation ou de modification de sociétés 8 484 1,029,595,932 00 2,573,989 83 Actes de prorogation 9% 37 1/2 (fixe). Actes de l'Opposition (2300 50 TOTAL (Société) 10,029,595,932 00 2,595,552 33 TOTAL (Conventions et actes civils et administratifs soumis à des
TOTAL (Conventions et actes civils et administratifs soumis à des droits proportionnels d'enregistrement 4,661,480 34 IX. — Droits fixes. Diverses quotités. Actes civils, administratifs et de l'état civil assujettis à ces droits 2,209,364 9,422,728 76 TOTAL (Conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil assujettis à des droits d'enregistrement) 74,084,209 10 Saucisse — Droits de transcription. Droits proportionnels. 1 87 1/2 p. o/o. Conventions et actes civils et administratifs soumis au droit proportionnel de transcription. Mémoire. TOTAL de la 2e section (Conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil) 74,084,209 10 Droits et produits constatés admis en non-valeurs,
civil) 74,084,209 10 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 356 62 RESTÉ en recouvrements. 74,083,852 48 Évaluation d'après le Compte général de l'Administration de la justice civile et commerciale. Ces droits ne ressortent pas distinctivement dans les comptes considérés; ils se trouvent englobés, sans ventilation possible, avec ceux de même nature perçus sur les mutations. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. ET DOMAINES. — TABLEAU N° 486. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES ET MUTATIONS ( décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS sur lesquels ou lieu). SOUMIS
compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS sur lesquels ou lieu). SOUMIS AUX DROITS. soumises aux droits ( décimes compris. aux droits ont été assis. s'il y a lieu). Nombres. fr. c. fr. c. lit. — DROITS SUR LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. I. — ACTES JUDICIAIRES. S 1er. — Droits d'enregistrement. I. — Droits proportionnels sur les arrêts, jugements et sentences portant condamnations, co-locations ou liquidations. [Tarifs actuels.] 1° JUSTICES DE PAIX. 1 25 p. o/o. Jugements portant condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 76,854 13,748,453 60 171,855 67 2 50 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts en
67 2 50 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts en matière civile 10,804 1,190,182 00 29,754 55 ENSEMBLE 87,718 14,938,635 60 201,610 22 3° CONSEILS DES PRUD'HOMMES. 1 25 p. o/o. Jugements portant condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 105 31,020 00 387 75 2 50 p. o/o. Jugement prononçant des dommages-intérêts en matière civile 26,786 00 669 65 ENSEMBLE 154 57,806 00 1,057 40 3° TRIBUNAUX DE POLICE CORRECTIONNELLE ET COURS CRIMINELLES. 3 75 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts 1,679 963,630 00 36,136 12 4° TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE, DE COMMERCE ET D'ARBITRAGE. 0 75
TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE, DE COMMERCE ET D'ARBITRAGE. 0 75 1/4 p. o/o. Jugements prononçant l'homologation de liquidations ou de partages; sentences arbitrales ayant le même objet Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant un tribunal de commerce 30Q 353 50,8 096 00 66,369 05 Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant un notaire commis ; 0 62 1/2 p. o/o. Décisions confirmant sur appel un jugement rendu en premier ressort 1,439 19,009,241 60 118,807 70 Idem Décisions infirmatives de jugements de débouté 1 56 1/4 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales,
débouté 1 56 1/4 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales, rendus en matière commerciale, condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 280 875,336 40 13,677 60 2 50 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales, rendus en matière civile et portant condamnations, ou liquidations de sommes ou valeurs mobilières 465 2,152,252 00 53,805 55 3 75 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière commerciale 340 98,501 86 37,052 32 Idem. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière civile. ENSEMBLE 2,668 23,591,898 26 225,118 25 6° ORDRES ET COLLECTIVITÉS. 0 31 1/2 p. o/o.
25 6° ORDRES ET COLLECTIVITÉS. 0 31 1/2 p. o/o. Répartitions aux créanciers en matière de faillite ou liquidation judiciaire 3,340 42,733,433 60 133,541 98 0 93 3/4 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres amiables 5,541 45,659,441 07 428,057 26 1 87 1/2 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres et de contributions judiciaires, distributions de prix réglées à l'audience conformément à l'article 773 du Code de procédure civile 5,659 54,978,793 73 1,030,683 39 ENSEMBLE 14,540 143,371,668 40 1,592,282 63 7° ACTES RELATIFS AUX VENTES D'OBJETS LAISSÉS DANS LES HOTELS. 7 00 p. o/o. Taxe représentative des droits d'enregistrement et autres... TOTAL (Droits proportionnels sur
représentative des droits d'enregistrement et autres... TOTAL (Droits proportionnels sur les arrêts, jugements, sentences, etc.) 273,239 1,198,803,576 69 8,237,252 62 Droits fixes d'enregistrement. Diverses quotités. Tous actes judiciaires soumis à ces droits (1) (act.) 1,382,922 6,102,122 97 TOTAL (Droits d'enregistrement sur les actes judiciaires) 1,656,161 14,330,375 59 S 3. — Droits et frais de greffe. Diverses quotités. Droits de mise au rôle, de rédaction et d'expédition, etc... 308,079 56 TOTAL (Droits de toute nature sur les actes judiciaires) 14,647,455 15 II. ACTES EXTRA-JUDICIAIRES. Droits fixes d'enregistrement Diverses quotités. Tous actes extrajudiciaires soumis à ces droits (act.) 4,042,250 7,955,482 28 TOTAL
extrajudiciaires soumis à ces droits (act.) 4,042,250 7,955,482 28 TOTAL de la 3e section (Droits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires) 22,602,037 43 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 ENREGISTREMENT EXERCICE 1890. ET DOMAINES. TABLEAU N° 486. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1890. DES DROITS ACTES ET MUTATIONS (décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS .
ACTES ET MUTATIONS (décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS . . . . . SOUMIS AUX DROITS. sur lesquelles (s'il y a lieu) s'il y a lieu). soumises au droit ont été assis. (s'il y a lieu). Nombres. fr. c. fr. c. IV. — DROITS D'HYPOTHÈQUES. CH. Ier. — INSCRIPTIONS. 125 p. o/o. Droits proportionnels d'inscription de privilèges et d'hypothèques 2,004,549,224 00 2,505,680 53 CH. II. — TRANSCRIPTIONS. 125 p. o/o (fixe) Droits fixes. — Actes ayant supporté, lors de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription ou non assujettis à ce droit 837,792 03 TOTAL de la 4e section (droits
ce droit 837,792 03 TOTAL de la 4e section (droits d'hypothèques) 3,343,470 50 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 3,343,478 56 V. — PÉNALITÉS. CHAPITRE Ier. — DROITS ET DEMI-DROITS EN SUS. Valeurs mobilières 225,393 83 Créances, rentes et prix 221,774 91 Meubles d'office 221,774 91 Fonds de commerce 225,393 83 Mutation. Meubles corporels 225,393 83 Total. ENSEMBLE 225,393 83 Mutation. Immeubles et droits immobiliers 3,019,246 54 A Mutation 3,019,246 54 A titre gratuit. Donations 2,357,628 85 Accroissements (taxe annuelle et droits arriérés). TOTAL
Donations 2,357,628 85 Accroissements (taxe annuelle et droits arriérés). TOTAL (Mutations) 3,019,246 54 Autres conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil 544,314 26 Actes judiciaires et extrajudiciaires 544,314 26 Hypothèques 2,624 65 TOTAL du chapitre Ier (Droits et demi-droits en sus) 3,349 45 CHAPITRE II — AMENDES. de consignation 290 349 50 Amendes de contravention 60,120 73 de contravention concernant l'enregistrement 292 00 contravention concernant les poids et mesures 1027 00 TOTAL du chapitre II (Amendes) 403 406 03 TOTAL de la 5e section (pénalités) 403 406 03 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la
Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 4,034,588 58 VI. — RECETTES DIVERSES. Droits de toute nature à d'anciens tarifs, suppléments de droits non susceptibles de classement 1,273,975 44 Droits de toute nature sur des actes passés dans les colonies ou l'Algérie 45,450 93 Droits de sceau attribués au Trésor 224,844 28 Recouvrements de frais de justice 2,632,055 10 Recouvrements de frais de poursuites et d'instances 2,094 36 TOTAL de la 6e section (recettes diverses) 4,178,423 11 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis
4,178,423 11 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 2,078,082 70 RESTE en recouvrements 2,100,340 41 TOTAL GÉNÉRAL des produits de l'enregistrement, du greffe, des hypothèques, etc 509,826,751 31 Droits et produits constatés admis en non-valeur, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 2,420,788 09 RESTE en recouvrements 507,405,963 22 TABLEAU N° 487. — Produits du Timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS -— -—^__-_. --____-_s_-— -_. ACTES SOUMIS AUX DROITS. VALEURS (décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles (s'il y a lieu). les droits (décimes compris,
sur lesquelles (s'il y a lieu). les droits (décimes compris, ont été assis. (s'il y a lieu). PRODUITS DU TIMBRE. I. — TIMBRE NON PROPORTIONNEL. (DIMENSION ET FIXE.) Actes soumis 10,042,601 40 Œuvre de la déclaration 1,373,891 34 Timbre mobile 1,373,891 34 et Œuvre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches sur papier, Timbre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches peintes (droits d'affichage) 113,666 22 TOTAL (droits sur les affiches) 3,392,189 48 Bordereaux des courtiers de commerce et agents de change 561 60 TOTAL (droits sur les bordereaux des courtiers de commerce et agents de change) 561 60 En ce qui concerne les
agents de change) 561 60 En ce qui concerne les agents de change, les droits de l'espèce n'atteignent que les bordereaux se rapportant à des affaires antérieures au 1er juin 1893, époque de la mise en vigueur de la loi du 28 avril 1893 établissant l'impôt sur les opérations de bourse. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS. alphabets décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles s'il y a lieu, les droits (décimes compris, ont été assis. s'il y a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement
a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement obligatoire Dimensions assurances Droits au comptant sur la vie. 0f04c p. o/o. Polices Assurances à primes fixes Abonnement 0l0oc p. o/o. assurances Assurances mutuelles l220c p. o/o. contre l'incendie. (Caisses départementales) Dimensions l'incendie. Droits au comptant f40ep.o/o. Contrats Accidents Abonnement facultatif Dimensions d'assurances Polices corporels. Droits au comptant 0f036 p. o/o. d'assurances Abonnement facultatif Grêle, gelée et autres risques Dimensions les accidens. Autres agricoles Droits au comptant Accidents Chevaux et voitures. Droits au comptant Divers. Droits au comptant Moi. Polices d'assurances maritimes TOTAL (droits sur les contrats d'assurances) 7,755,411 01
d'assurances maritimes TOTAL (droits sur les contrats d'assurances) 7,755,411 01 Colis (Timbre mobile 162,347 00 Timbre à l'extraordinaire 4,320,047 70 Récépissés. Timbre mobile 35,250 95 Timbre à l'extraordinaire Autres Chemins de fer Autres modes de transports Exception 8,786,472 95 Transports terrestres. Timbre mobile 511,320 00 Timbre à l'extraordinaire (Voies de terre, autres modes de transports 2,198,274 05 TOTAL (Chemins de fer) 35,559,684 05 Diverses quotités. Volumes de voitures ordinaires 166,327 23 TOTAL (Transports terrestres) 35,726,011 88 2f40, 100 (Transports) Timbre mobile 1,469,507 40 Maritimes. Contrats d'assurances 8 Timbre à l'extraordinaire 772,675 80 TOTAL (Transports maritimes) 2,242,183 20 TOTAL (Droits sur
772,675 80 TOTAL (Transports maritimes) 2,242,183 20 TOTAL (Droits sur les contrats de transports) 37,958,195 08 Contrôle des marques de fabrique 15,806 55 Passeports (Passeports à l'intérieur 1,720 80 Passeports à l'étranger 5,314 80 TOTAL (Droits sur les passeports) 7,041 60 Permis de chasse 7,714,494 00 Connaissances. — Le droit de 2 fr. 50-est supporté par le connaissement remis au capitaine; les autres originaux prévus égalés par le Code de commerce reçoivent seulement des estampilles de contrôle. Le droit de 1 fr. 50 est applicable seulement aux connaissements concernant le petit cabotage. Le droit de 50 centimes est applicable aux
petit cabotage. Le droit de 50 centimes est applicable aux connaissements supplémentaires. Contrôle des marques de fabrique. — 1 centime par chaque marque timbrée se rapportant à des objets d'une valeur de 1 franc et au-dessous; 2 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 1 franc jusqu'à 5 francs; 3 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 5 francs jusqu'à 10 francs; 5 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 10 francs jusqu'à 20 francs; 10 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 20 francs jusqu'à 50 francs; 20 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 50 francs jusqu'à 100
s'il s'agit d'une valeur supérieure à 50 francs jusqu'à 100 francs; 30 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 100 francs jusqu'à 300 francs; 50 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 300 francs jusqu'à 500 francs; 1 franc, s'il s'agit d'objets d'une valeur supérieure à 500 francs. Permis de chasse. — Les produits du permis de chasse, dont le prix est de 28 francs, se répartissent à raison de 18 francs par permis au profit de l'État et 10 francs au profit des communes. Le droit de timbre représente la part revenant au Trésor, et il n'est compté que
la part revenant au Trésor, et il n'est compté que de ce droit au budget de l'État. Le surplus figure dans les recettes des budgets communaux. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS. alphabets décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles s'il y a lieu, les droits (décimes compris, ont été assis. s'il y a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement obligatoire Dimensions assurances Droits au comptant sur la vie. 0f04c p. o/o. Polices Assurances à primes fixes Abonnement 0l0oc p. o/o. assurances Assurances mutuelles l220c