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des deux États dont ils ont entendu être les ressortissants et n'ont à redouter aucune poursuite judiciaire, du chef d'insoumission, de la part de l'autorité militaire dans l'autre. Comme on le voit, l'article 3 contient la disposition capitale de la convention, et les avantages qui en résulteront dans la pratique sont trop évidents pour qu'il soit besoin d'insister à ce sujet. L'article 4 a trait à la situation créée par l'article 8, paragraphe 3, de la loi de 1889 aux fils d'étrangers nés en France d'un père né lui-même sur le sol de la République. En vertu de cette nouvelle
le sol de la République. En vertu de cette nouvelle disposition, ces jeunes gens sont aujourd'hui déclarés Français d'une façon irrévocable. Mais s'il en est ainsi au regard de notre loi, ils n'en continuent pas moins à être considérés par les États dont ils relevaient primitivement comme ayant conservé leur nationalité. L'article 4 de la convention a admis cependant qu'à l'avenir les fils d'un Belge né sur le territoire français, lorsque celui-ci y sera né lui-même, ne seront plus astreints au service militaire dans le royaume. L'importance de cet article, qui constitue une véritable concession faite par le Gouvernement belge,
qui constitue une véritable concession faite par le Gouvernement belge, et sans aucun bénéfice de réciprocité, ne saurait échapper au Sénat. S'il en fallait une preuve, on la trouverait dans les termes mêmes de l'exposé des motifs présenté au Parlement du royaume, le 4 août dernier, qui s'exprime ainsi : « Une telle disposition (l'article 4 de la convention) peut sans doute n'être pas à l'abri de toute critique ; elle constitue en effet de notre part une concession importante sans qu'il nous soit accordé d'avantage réciproque en retour; mais l'intérêt des familles ne commandait-il pas en quelque sorte sa
l'intérêt des familles ne commandait-il pas en quelque sorte sa ligne de conduite au Gouvernement. » Nous ne pouvons que savoir gré au Gouvernement belge des sentiments dont il s'est inspiré en cette circonstance. On a cru toutefois devoir admettre une réserve en stipulant dans l'article 5 que les enfants des agents diplomatiques et des consuls envoyés (c'est-à-dire des consuls de carrière) conserveront la nationalité de leurs parents. Nous rappellerons que la question avait été touchée incidemment lors de la discussion au Sénat de la loi sur la nationalité et l'on a été unanime à reconnaître dans cette assemblée que
l'on a été unanime à reconnaître dans cette assemblée que les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, du projet de loi ne devaient pas s'appliquer aux enfants dont il s'agit. Le principe n'a néanmoins pas été inscrit dans le texte de la loi. Les jeunes gens visés dans la disposition qui nous occupe conservent du reste la faculté de réclamer la nationalité française dans la limite des droits que leur confère notre législation. L'article 6 stipule que les personnes qui produiront un certificat émanant d'un agent diplomatique ou consulaire français ne pourront pas être considérés en Belgique comme étant de
ne pourront pas être considérés en Belgique comme étant de nationalité indéterminée pour l'application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1880. Ce dernier article appelle sous les drapeaux les individus fixés en Belgique, qui, sans être Belges, ne peuvent pas établir la nationalité dont ils se réclament. Un certain nombre de Français ont été atteints par cette disposition. Il ne paraît pas douteux que l'article 6 ne mette fin à ces difficultés. Peut-être aura-t-il en outre l'avantage d'engager nos nationaux établis en Belgique à ne point négliger la formalité souvent utile de l'immatriculation. L'article 7 est
négliger la formalité souvent utile de l'immatriculation. L'article 7 est consacré à une question de procédure qui est la conséquence des stipulations précédentes. Il décide que les deux Gouvernements devront se communiquer les actes reçus dans les cas visés par les articles 1 et 2. Cette disposition sera, en ce qui concerne la France, complétée par un accord à intervenir entre les Départements ministériels intéressés. Le même article ajoute que les deux Gouvernements se signaleront les individus qui se seront soustraits aux obligations militaires dans l'un des deux pays en invoquant la qualité de national dans l'autre. Il ne s'agit
invoquant la qualité de national dans l'autre. Il ne s'agit là que de revenir à un usage longtemps suivi par la France et tombé en désuétude depuis quelques années seulement. On comprendra qu'un Gouvernement ait le souci de savoir si les individus qui se réclament de lui à l'étranger sont réellement ses ressortissants. De même d'ailleurs que pour les jeunes gens visés dans la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, M. le Ministre de la Guerre se réserve d'inviter les intéressés à donner eux-mêmes avis de leur situation au Préfet de leur dernier domicile en France. L'article 8 a pour
de leur dernier domicile en France. L'article 8 a pour objet de régler la situation particulière des jeunes gens qui ont déjà rempli leurs obligations militaires dans l'un ou l'autre pays. Il constitue en réalité une disposition transitoire aux termes de laquelle l'individu qui aura répondu à l'appel sous les drapeaux dans l'un des deux pays, avant la mise en vigueur de la Convention, sera dispensé d'y répondre dans l'autre. Enfin l'article 9 se réfère à la durée de la convention et à son entrée en vigueur. On a pensé qu'un terme de cinq ans était nécessaire pour faire l'expérience
qu'un terme de cinq ans était nécessaire pour faire l'expérience du nouveau régime, et que, après ce temps, si des inconvénients venaient à se révéler, le Gouvernement de la République pourrait dénoncer l'arrangement ou négocier en vue d'y introduire les changements qui auraient été reconnus utiles. Telles sont, Messieurs, les explications que nous a paru comporter la convention récemment conclue entre la France et la Belgique, convention à laquelle le Parlement de ce dernier État a déjà donné son approbation unanime. Il ne paraît pas douteux qu'elle marque un réel progrès sur l'état de choses antérieur; elle assure la reconnaissance
progrès sur l'état de choses antérieur; elle assure la reconnaissance par la Belgique des principaux effets de nos lois sur la nationalité et le service militaire, et l'on peut espérer qu'elle permettra de résoudre désormais les conflits et d'écarter les réclamations de la nature de celles auxquelles la longue divergence des lois existant sur ces matières dans les deux pays. Le Président de la République française, DÉCRÈTE: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des
des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Affaires étrangères, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention conclue le 30 juillet 1891 entre la France et la Belgique, et dont le texte demeure annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 17 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Signé: G.
Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Signé: G. DE FREYCINET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé: A. RIBOT. CONVENTION Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire en France et en Belgique, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République française: M. Alexandre Ribot, député, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc.;
M. Alexandre Ribot, député, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc.; Et Sa Majesté le Roi des Belges: M. le baron Beyens, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ARTICLE PREMIER. Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge: 1° Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil français;
l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil français; 2° Les individus nés en France d'un Belge, qui peuvent invoquer l'article 9, paragraphe 1, du Code civil français; 3° Les individus nés d'un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. ART. 2 Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français: 1° Les individus nés en Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer
Les individus nés en Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge; 2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent acquérir la nationalité belge, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août, 1881; 3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément aux articles 8, paragraphe 4; 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français, à moins que, pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d'option, conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889. ART.
du règlement d'administration publique français du 13 août 1889. ART. 3. Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans l'année qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. ART. 4. Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire
y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. ART. 5. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois du pays où ils sont nés. ART. 6. Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique français et dont il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. ART. 7. Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement, et dans le plus bref
deux Gouvernements se communiqueront réciproquement, et dans le plus bref délai possible, les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention. Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualité de nationaux de l'autre. ART. 8. Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans l'autre. ART. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de
présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 30 juillet 1891. Signé: RIBOT. Signé: BEYENS. 28597 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. RAPPORT
au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes : (N° 27 ; Soies), PAR M. TRARIEUX Sénateur. MESSIEURS, L'article 27 du tarif adopté par la Chambre admet l'exemption de tous droits sur les cocons, les grâces, la bourre (1) Cette Commission est composée de MM. Jules FERRY, Président; CHALLEMEL-LACOUR, Adolphe COCHERY, Vice-Présidents; ISAAC, Paul DECAUVILLE, SÉBINE, HUGOT, Secrétaires; CORDIER, VINET, DIETZ-MOQUIN, BUFFET, BROSSARD, CHANTEMILLE, GARRISSION, Franck CHAUVEAU, FRESNEAUX, TIRARD,
VINET, DIETZ-MOQUIN, BUFFET, BROSSARD, CHANTEMILLE, GARRISSION, Franck CHAUVEAU, FRESNEAUX, TIRARD, REYMOND, POIRRIER, Edouard MILLAUD, CLAEYS, Comte DE LA MONNERAYE, TRARIEUX, GOUIN, GUYOT-LAVALINE, A. HUGUES, Marquis DE CARNE, GRIFFE, Baron DE LAREINTY, GAILLY, MALÉZIEUX, TOLAIN, WALLON, Emile LOUBET, LESUEUR, DAUPHIN. M. Emile GANNERON, secrétaire-rédacteur, au Sénat, secrétaire-adjoint. (Voir: Sénat, 183, session 1891. — Chambre des députés (5e législature, nos 932 et annexe-1257 et annexes-1289.) en masse, et porte des droits de 300 francs sur les soies, ouvrées ou moulinées, et de 10 francs sur la bourre peignée. Votre Commission des douanes vous propose d'accepter sans aucune modification ces droits, et les
vous propose d'accepter sans aucune modification ces droits, et les raisons qui l'ont décidée ont une trop grande notoriété et sont trop présentes à vos esprits pour que nous ayons besoin, en les rééditant, d'entrer dans de longs détails. La question des soies est une de celles qui ont donné lieu aux discussions les plus vives et les plus approfondies, et on peut dire que sa solution a été le trait caractéristique de l'esprit de conciliation qui a dominé la majorité de la Chambre des Députés dans plusieurs de ses votes. Deux intérêts étaient en lutte, — celui de la
votes. Deux intérêts étaient en lutte, — celui de la sériciculture et de la filature, réclamant des droits protecteurs, — celui de la fabrique des tissus, insistant pour faire maintenir la franchise à l'entrée de sa matière première : tout bien considéré, on a pensé qu'il n'était pas possible de grever de charges nouvelles notre grande industrie des soies, si on ne voulait pas gravement compromettre sa situation sur les marchés étrangers; et on a cru donner une satisfaction suffisante aux plaintes de la sériciculture en lui concédant des primes d'encouragement destinées à la relever de l'état précaire dans lequel,
d'encouragement destinées à la relever de l'état précaire dans lequel, sous l'influence de causes diverses, elle est tombée. Cet accommodement, sur lequel le Gouvernement et la Commission s'étaient mis d'accord, n'a pas eu pour lui moins de plusieurs centaines de voix de majorité, et nous n'hésitons pas à penser que vous y verrez, avec nous, un résultat à la fois équitable et sage. Nous n'avons pas, en ce qui nous concerne, à vous le justifier pour ce qui a trait aux primes dont la sériciculture et la filature sont appelées à être dotées, et qui feront l'objet d'un rapport spécial,
à être dotées, et qui feront l'objet d'un rapport spécial, mais il nous sera facile d'en établir le bien fondé pour ce qui est des exemptions dont a été gratifiée l'industrie des tissus. La fabrique des tissus est une des sources principales de la fortune industrielle du pays. Comparée à la sériciculture, quelque digne d'intérêt que soit cette dernière, elle est, comme importance, hors de proportion avec elle. Elle ne met pas en œuvre, par année, moins de 700 millions de francs de marchandises, dont 250 millions vont à l'exportation. Elle emploie plus de 450.000 ouvriers, auxquels elle distribue environ
Elle emploie plus de 450.000 ouvriers, auxquels elle distribue environ 300 millions de salaires. Elle tire, enfin, de l'étranger 3.200.000 kilogrammes de matières premières, tandis que la production indigène ne peut lui en fournir au maximum que 700.000 kilogrammes. Si on était réduit à la cruelle nécessité de faire un choix entre deux intérêts aussi disproportionnés, on ne pourrait donc raisonnablement songer à frapper celui qui pèse du plus lourd poids dans la balance, et à plus forte raison n'y faut-il pas toucher quand, sans avoir rien à lui demander, on a trouvé le moyen d'accorder, sous la forme de
on a trouvé le moyen d'accorder, sous la forme de primes, une protection à l'autre. La pensée était venue, il est vrai, aux défenseurs de l'intérêt séricicole d'atténuer, dans une certaine mesure, le dommage que pourrait causer à la fabrique des soies l'innovation d'un droit quelconque sur la matière qu'elle transforme, en lui réservant, au moyen du drawback, la restitution de ce droit pour ceux de ses produits qu'elle aurait à expédier hors de nos frontières, mais un examen attentif de cette proposition en a démontré, avec évidence, l'inefficacité pratique. Pour que le principe du drawback pût être ici admis,
Pour que le principe du drawback pût être ici admis, il faudrait au moins qu'il fût possible de reconnaître, à la sortie du produit fabriqué, la quantité, la qualité et la valeur de la soie employée à sa confection; or, avec les procédés actuels de notre fabrication, les mélanges de tissus, leurs combinaisons indéfiniment variées, non seulement il y aurait impossibilité matérielle à déterminer l'importance des droits à rembourser par la douane ; mais si, par une opération hasardée, on en essayait le calcul, on risquerait en maints cas de commettre des erreurs gravement dommageables pour le Trésor. Cette démonstration
commettre des erreurs gravement dommageables pour le Trésor. Cette démonstration a été très bien mise en lumière devant la Chambre par M. le Ministre du Commerce, et, saisis par l'évidence des faits, nous n'avons pu, avec lui, que rejeter un système qui nous a semblé entièrement inapplicable. Nous avons donc l'honneur de vous demander, d'accord avec la Chambre, l'exemption complète de droits sur la matière première de la fabrication des tissus de soie, admettant, d'ailleurs, en faveur du moulinage et de l'industrie du peignage, les droits énoncés dans le tableau ci-après : DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la
ci-après : DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION MATIÈRES VÉGÉTALES (décimes compris) N° Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum fr. c. fr. c. fr. c. fr. frais Exemptes Exempts Droits confirmés aux droits en cocons ..... votés par la Chambre des Députés. grâces Exemptes Exemptes 27 Soies ........ ouvrées ou moulinées 300 » 300 » en masse Exempte Exempte bourre ....... 10 » 10 » 28581 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi,
Commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant modification au tarif général des douanes, en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées, PAR M. FRANCK CHAUVEAU Sénateur. MESSIEURS, Le Gouvernement demande au Sénat de détacher du projet de tarif général des douanes l'article relatif aux viandes salées de porc, jambon et lard, et d'imposer immédiatement ces produits au droit de 20 francs les 100 kilogrammes. La Chambre des Députés, au mois de juillet dernier, a pris une décision en ce sens. L'objet de cette proposition est
une décision en ce sens. L'objet de cette proposition est de rendre au Gouvernement toute liberté d'action pour rapporter le décret du 18 février 1881, qui prohibe l'importation en France des viandes salées de porc originaires des États-Unis d'Amérique. Le droit sur le porc salé est aujourd'hui de 8 fr. 50 par 100 kilogrammes au tarif général; or ce droit est insuffisant pour protéger le cultivateur français contre la concurrence du porc salé produit par les États-Unis dans des conditions exceptionnelles de bon marché. Le Gouvernement vous propose de voter immédiatement le relèvement des droits afin de pourvoir, sans un
immédiatement le relèvement des droits afin de pourvoir, sans un trop grand préjudice pour la culture, rapporter le décret de 1881. On sait dans quelles conditions ce décret a été rendu. L'importation en France des porcs salés provenant des États-Unis avait pris, dans les années antérieures à 1881, des proportions considérables, lorsqu'on apprit qu'une grande quantité de porcs américains étaient infestés par un parasite susceptible de communiquer à l'homme une maladie redoutable, la trichinose. L'opinion publique s'émut très vivement de ces constatations, et le Gouvernement, après avoir pris l'avis des Conseils d'hygiène et des autorités médicales, suivant d'ailleurs l'exemple de
Conseils d'hygiène et des autorités médicales, suivant d'ailleurs l'exemple de plusieurs Gouvernements étrangers, édicta la prohibition du 18 février 1881. Depuis, et malgré plusieurs tentatives, les Chambres s'étaient refusées à s'associer au rappel de cette mesure. Aujourd'hui le Gouvernement est disposé à la rapporter. Il se fonde sur ce que des améliorations sérieuses auraient été apportées aux procédés d'élevage et d'engraissement du porc aux États-Unis, sur ce qu'un service d'inspection sanitaire pour les viandes salées y fonctionnerait dans les centres de production; ces mesures, d'après lui, auraient amené une diminution considérable de la trichinose aux États-Unis. D'ailleurs, grâce à l'habitude
considérable de la trichinose aux États-Unis. D'ailleurs, grâce à l'habitude qui existe en France de faire cuire la viande de porc, la trichinose n'aurait jamais présenté chez nous un danger sérieux, puisqu'un ou deux cas seulement ont été signalés, et encore dans des conditions douteuses, et cela malgré l'importation pendant de longues années des porcs américains, et malgré l'introduction encore possible aujourd'hui, aux conditions du tarif conventionnel, des porcs allemands également infestés de trichines et non prohibés à l'entrée. L'hygiène publique ne serait donc nullement mise en péril par le rappel du décret : les autorités les plus considérables en
rappel du décret : les autorités les plus considérables en cette matière, le Comité consultatif d'hygiène publique et l'Académie de médecine se prononceraient en ce sens. Enfin le Gouvernement fait valoir des considérations politiques et diplomatiques qui ne sont assurément pas sans valeur. Les États-Unis, dit-il, font avec la France un commerce important et reçoivent de nous, notamment, une grande quantité de produits fabriqués. En 1889, notre exportation totale aux États-Unis s'est élevée à 273 millions, dont 218 millions de produits fabriqués; en 1890, elle a atteint 328 millions, dont 270 millions environ de produits fabriqués. Notre commerce avec les
270 millions environ de produits fabriqués. Notre commerce avec les États-Unis est donc prospère et en voie d'accroissement; nous avons tout intérêt à les ménager. Or, les États-Unis se sont montrés de tout temps, mais se montrent aujourd'hui plus blessés que jamais d'une prohibition qui tend à jeter le discrédit sur un des objets les plus importants de leur production nationale. Ils ne peuvent que s'incliner devant les droits d'entrée auxquels la France croira devoir soumettre leurs produits comme ceux des autres nations; mais ils protestent contre la mesure exceptionnelle et d'après eux injustifiée prise à leur égard, et en