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actionné le sieur Walperswyler, minotier à Ténient-el-Haad en paiement, avec les intérêts, d'une somme de 162.400 francs due sur celle de 232.000 fr. montant des livraisons à lui faites, par la Commission de ravitaillement de Burdeau, de 2.110 quintaux de blés. Attendu qu'après avoir conclu au fond et reconnu le principe de la dette, tout en contestant le quantum, le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Attendu que, tout
et non de celle des tribunaux judiciaires. Attendu que, tout d'abord, il y a lieu de reconnaître que la recevabilité de la présente exception d'incompétence, bien que soulevée après réponse sur le fond du litige, doit être examinée comme s'agissant d'une incompétence ratione materiae d'ordre public et pouvant être, par suite, soulevée en tout état de cause et même d'office par le tribunal. Attendu que le demandeur ne, en principe, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les difficultés que peut soulever l'interprétation et l'exécution de la convention intervenue entre lui et Walperswyler (voir Nouv. Rép. V° Compétence Administrative
entre lui et Walperswyler (voir Nouv. Rép. V° Compétence Administrative n° 186-188). b) Le contrat passé par l'Etat suppose-t-il de sa part l'exercice de la puissance publique ? L'Etat a-t-il agi en vertu de pouvoirs spéciaux, réglementés par des lois spéciales et étrangères au droit civil ? Le contrat intervenu rentre alors dans la compétence administrative. En l'espèce, la nature du contrat n'est pas très clairement précisée dans les conclusions des parties, mais il ne semble pas, en tous cas, qu'on ne puisse considérer la somme réclamée à Walperswyler comme représentative du prix d'une simple livraison de grains. La convention
représentative du prix d'une simple livraison de grains. La convention intervenue est plus complexe puisque en suite de la livraison faite, sous l'empire des nécessités du moment et notamment en raison de la taxation du prix des céréales et des différences imprévues des cours, des conventions nouvelles sont intervenues et le montant des sommes dues à la Colonie, en conséquence de cette livraison, s'est trouvé modifié par le jeu des "ristournes". On ne peut pas dire dans ces conditions qu'il ne s'agit pas d'un contrat spécial. La vérité est que, pendant la guerre, le Gouvernement, pour assurer l'approvisionnement en céréales
pendant la guerre, le Gouvernement, pour assurer l'approvisionnement en céréales de la Colonie, le ravitaillement et l'alimentation des populations indigènes a, en vertu d'une législation spéciale, pris une série de mesures d'exception se rattachant à l'exercice de la puissance publique et excédant, à ce titre, les facultés des citoyens. Dès lors, la juridiction administrative paraît compétente, de plein droit, pour reconnaître les droits et les obligations qui dérivent soit pour l'Administration soit pour Walperswyler des lois et règlements qui ont organisé ce véritable service du ravitaillement qui s'est créé au Gouvernement Général pendant la guerre et pour statuer sur les
Gouvernement Général pendant la guerre et pour statuer sur les litiges que peuvent soulever les actes faits par l'Administration en exécution de ces lois et règlements. D'ailleurs la tendance est marquée aujourd'hui à considérer comme administratifs les marchés, passés par l'Etat avec le défendeur, l'ont été à la suite et en vertu de différentes mesures administratives d'exception prises pour parer à la disette de 1920-1921. Attendu que ces mesures prises pour assurer le ravitaillement de la population civile ont donné, à ce ravitaillement, le caractère d'un véritable service public. Attendu qu'en l'espèce actuelle, l'Etat n'a certainement pas agi comme un
qu'en l'espèce actuelle, l'Etat n'a certainement pas agi comme un simple propriétaire ou gestionnaire, mais en vertu de pouvoirs spéciaux, réglementés par les lois spéciales et étrangères au droit civil, le contrat passé par lui supposant, sans aucun doute, de sa part, l'exercice de la puissance publique notamment en ce qui concerne la taxation du prix des céréales et le jeu des ristournes. Attendu que, dès lors, aux termes des principes mêmes du droit et conformément à une jurisprudence nettement marquée, toute récente, et tout particulièrement en matière de recouvrement de créances de l'Etat nées de marchés de fournitures, ce
de créances de l'Etat nées de marchés de fournitures, ce sont les tribunaux administratifs qui sont seuls compétents quant aux contestations. Attendu qu'il s'agit, en l'espèce, de contrats qui n'ont pas d'analogues dans le droit civil et qui sont passés par l'Etat dans l'intérêt des services publics. (Nouv. Rép. Dalloz, n° 219). En l'espèce, l'Etat ne semble pas pouvoir être considéré comme ayant agi comme personne, civile ou propriétaire ou comme gérant et intendant de services publics, mais bien comme dépositaire d'une part de souveraineté. Il n'a pas fait un acte que n'importe quel citoyen pouvait faire, il a imposé
acte que n'importe quel citoyen pouvait faire, il a imposé des conventions spéciales plutôt subies que librement acceptées par les intéressés. Dès lors, le contrat intervenu est un de ces contrats que « seule une puissance publique peut passer » et le juge de droit commun est le juge administratif. La Cour de Cassation semble, elle aussi, faire cette distinction, dans un arrêt récent du 28 avril 1922 elle précise que lorsqu'un contrat a pour objet l'exécution d'un service public, la connaissance des difficultés touchant le sens et l'exécution des clauses de ce contrat rentre dans les attributions des Tribunaux
clauses de ce contrat rentre dans les attributions des Tribunaux administratifs. (Voir ég. Trib. Saint-Omer, 16 nov. 1922, Gaz. Pal. suppl., p. 153 et la note. – Caen, 14 mars 1923, Gaz. Pal., 20 mai 1923 et la note). Cependant, si le Tribunal estimait, qu'en l'espèce, l'acte du Gouvernement n'a pas le caractère administratif et s'il le considérait comme un acte fait en vertu d'une délégation de la loi et participant du caractère de la loi pour l'exécution de laquelle il est intervenu et dont il est le complément, il pourrait se déclarer compétent pour l'interpréter. Mais cette théorie de
pourrait se déclarer compétent pour l'interpréter. Mais cette théorie de « l'acte réglementaire », contestée par les auteurs les plus récents, quoique consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne semble pas pouvoir être adoptée étant donné qu'il s'agit, en l'espèce, d'une législation spéciale, exceptionnelle et abrogée depuis lors. (Nouv. Rép. Dalloz nos 19, 950, 951, 956, 960, v° Compétence administrative). Quand il s'agit des conclusions qui ont pour objet les causes de la poursuite (Trib. des conflits, Conseil d'Etat et Cour de Cassation 28 avril 1912 – Poitiers, 6 décembre 1922 – St Omer, 16 novembre 1922 – Amiens,
décembre 1922 – St Omer, 16 novembre 1922 – Amiens, 6 février 1923 – Caen, 24 mars 1923). – Attendu, qu'il y a donc lieu de dire l'autorité judiciaire incompétente pour connaître du présent litige. Par ces motifs – Renvoie les parties à se pourvoir comme il appartiendra. TRIBUNAL DE BLIDA 19 mai 1923 Droit musulman, incapacité, délit, obligation, validité. Les actes passés par un incapable sont valables, si ses agissements ont été de nature à induire les tiers en erreur et à leur faire croire qu'il était capable de contracter. Le Tribunal, – Attendu qu'en présence des difficultés qui
contracter. Le Tribunal, – Attendu qu'en présence des difficultés qui existent pour savoir si un indigène musulman algérien est ou non maître de ses droits, la jurisprudence s'est fixée en ce sens que les actes passés par un incapable sont valables si ses agissements ont été de nature à induire les tiers en erreur et à leur faire croire qu'il était capable de contracter – Attendu qu'en l'espèce Missoum Tayeb ben Ahmed produisant un jugement du cadi de la Mahakma de Blida, en date du 29 décembre, l'émancipant; que cette production était suffisante pour induire son cocontractant en erreur quant
production était suffisante pour induire son cocontractant en erreur quant à la capacité juridique que si ce jugement n'était pas définitif, rien ne l'indiquait à Achour Saïd comme rien ne l'incitait à croire que ledit jugement pût être attaqué; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, en l'espèce, de la jurisprudence sus-indiquée et de déclarer valable le bail consenti à Achour Saïd par Missoum Tayeb, d'autant plus qu'il n'apparaît pas que l'opération ait été avantageuse pour celui-ci. Par ces motifs – Déboute. TRIBUNAL MIXTE DE TUNISIE 28 juin 1923 Immatriculation, habous, échange, procédure régulière, dol, déclaration. Les «
1923 Immatriculation, habous, échange, procédure régulière, dol, déclaration. Les « échanges en nature » des biens habous sont soumis à des règles spéciales édictées au titre VIII du décret beylical du 31 janvier 1898. L'échange est parfait par l'accord des volontés des parties et l'accomplissement des formalités exigées au dit décret. Peu importe que l'acte qui le constate ne soit pas revêtu des cachets des notaires, de la signature des parties, et du sceau de Son Altesse le Bey peu importe qu'il n'y ait point d'acte du tout [Solut. impl.]. Aux termes de l'article 725 du Code Tunisien des obligations,
Aux termes de l'article 725 du Code Tunisien des obligations, « l'échange des immeubles appartenant à des fondations pieuses (habous) est soumis à des règlements particuliers. » Deux textes régissent l'échange de ces immeubles l'un du 31 janvier 1898, l'autre du 13 novembre 1898. Le premier vise les échanges avec les particuliers, le second les échanges entre la djemaia des habous et la Direction de l'Agriculture. Le premier seul nous intéresse aujourd'hui. Les articles 2 à 7 précisent les formalités préliminaires. Toute personne qui désire acquérir par voie d'échange un bien habous privé ou public doit en faire la demande
bien habous privé ou public doit en faire la demande à la djemaia. Cette demande, qui doit contenir certaines précisions et l'engagement, si elle est agréée, d'effectuer le dépôt du montant approximatif des frais d'expertise et autres, peut être rejetée par la djemaia si cette dernière estime l'échange non avantageux. En particulier, s'il s'agit d'un habous privé, l'acceptation par la djemaia n'engage pas les moklïadems ou les ayants-droit qui peuvent refuser l'échange acceptation ou refus par ces derniers doit être établi par acte notarié. Au cas d'acceptation, les formalités à remplir sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange en nature
remplir sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange en nature ou d'un échange en argent. Nous ne nous occuperons que de l'échange en nature qui fait l'objet de l'espèce rapportée au texte. La Chahara est saisi, en la personne d'un de ses magistrats, de la demande. Ce magistrat examine le titre du demandeur. S'il est régulier et valable, le magistrat fait procéder à une expertise « confiée à une commission composée de deux amines, d'un délégué de la djemaia et d'un géomètre du service topographique, assistés de deux notaires. Un procès-verbal est dressé. Il peut y avoir lieu à soulte
procès-verbal est dressé. Il peut y avoir lieu à soulte au profit des habous, jamais au profit du particulier. L'expertise ne lie pas les parties. Elles peuvent renoncer à l'échange. Si l'expertise est acceptée de part et d'autre, la djemaia transmet le dossier complet de la demande au Bey qui donne son approbation ou signifie son refus d'approuver l'échange. Telles sont, résumées, les formalités de l'échange en nature. On ne voit pas que le Bey doive appliquer son sceau sur l'acte d'échange. On pourrait même soutenir que, les formalités de la procédure accomplies, les parties, notamment quand il s'agit de
la procédure accomplies, les parties, notamment quand il s'agit de habous privés, pourraient très régulièrement consigner l'accord de leurs volontés dans un acte sous séing privés. Le décret du 31 janvier 1898 ne s'occupe que de l'estimation des immeubles et de la valeur des titres, il est muet sur l'acte, qui constate l'échange. Elles pourraient même ne pas faire établir d'acte du tout. Le décret de 1898 ne s'occupant que de l'expertise des immeubles et des titres, pour le surplus nous retombons – en matière d'immeubles non immatriculés sur les articles 718 et suivants du C. T. O. L'échange est
articles 718 et suivants du C. T. O. L'échange est parfait par le consentement des parties. Quant à l'article 581 du C. T. O. auquel renvoie l'art. 719, il ne vise qu'une question de preuve. On peut se rendre compte, par la lecture de la décision rapportée, que toutes les formalités requises par le décret de 1898 avaient été observées par le requérant, que le Bey avait, le 2 février 1921, autorisé l'échange et que, le 2 juillet 1921, l'échange des consentements avait lieu en présence des notaires de l'administration des habous qui l'avait consigné sur leur répertoire des échanges,
des habous qui l'avait consigné sur leur répertoire des échanges, que le paiement des droits de mutation avait été effectué le 22 juillet 1921; que l'enregistrement avait eu lieu le même jour. L'instrumentum à délivrer aux parties était même dressé le 28 juillet, et, à l'audience, aucune des parties ne déniait l'exactitude des mentions contenues dans l'acte non signé dont l'administration des habous elle-même avait versé les deux exemplaires au dossier de la Réquisition. Les droits du requérant étaient donc établis sur l'immeuble en instance. (Réquisition de M. B., n° 1106) Jugement " LE TRIBUNAL, Attendu que la réquisition a
1106) Jugement " LE TRIBUNAL, Attendu que la réquisition a été régulièrement introduite Attendu que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Attendu que, pour établir ses droits sur l'immeuble en instance, le requérant n'avait déposé, en même temps que la réquisition, aucun titre de propriété mais seulement une sommation à M. le Secrétaire général du gouvernement tunisien, d'avoir à déposer les dits titres, en conformité de l'article 3 de la loi foncière – Attendu qu'à la date du 3 mai 1923, il a été déposé au greffe du tribunal mixte, par l'administration
a été déposé au greffe du tribunal mixte, par l'administration des Habous, deux titres qui ont été ultérieurement traduits, par MM. Taillard et Lafont, sous les nos 9421 et 9422; – en question, et que d'autre part l'échange n'avait pas eu lieu par la voie des enchères publiques. Nous venons de voir que S. A. le Bey n'intervient qu'une fois dans la procédure des échanges en nature, pour approuver ou refuser. Nulle part dans le décret il n'est question d'une deuxième intervention qui se manifesterait par l'homologation de l'acte d'échange. Nous avons vu aussi que dans cette procédure il n'est
Nous avons vu aussi que dans cette procédure il n'est pas question d'enchères publiques. Cette mesure n'est prévue que pour les échanges en argent. L'apposition devait donc être rejetée. Et la question de dol soulevée par les opposants. Ceux-ci ont reconnu que l'expertise avait été faite consciencieusement. Ils critiquaient seulement le choix des experts. Mais ce choix avait été fait par l'administration opposante elle-même: on ne pouvait l'imputer à dol au requérant. D'autre part, l'expertise terminée, l'administration avait le droit, aux termes de l'art. 14, de ne pas accepter l'estimation. Mais, disent les opposants, M. B. savait, de par ses
Mais, disent les opposants, M. B. savait, de par ses fonctions, que l'immeuble que nous lui donnions en échange du sien allait prendre de la plus-value. Cette allégation n'est d'ailleurs pas prouvée. Le serait-elle, y aurait-il dol? Le reproche fait à M. B. serait de s'être tenu. sur la plus-value éventuelle de l'immeuble qu'il sollicitait en échange du sien. La simple réticence est un dol quand elle est faite frauduleusement pour tromper quelqu'un mais il n'y a réticence que dans le cas où la loi impose à une personne l'obligation de parler (v. art. 1641 à 1648 du C. C.)
de parler (v. art. 1641 à 1648 du C. C.) hors de là, le silence reste permis et ne peut pas être qualifié de réticence (Planiol. Droit civil, n° 1061 Cprz Colin et Capitant, Droit civil, 1915, t. II, p. 299). On ne pouvait faire grief à M. B. de s'être tu sur ses espérances et le tribunal a fait justice de cette opposition en la rejetant. Il est une leçon à tirer de cette affaire en matière immobilière les fonctionnaires devraient, surtout lorsque leurs fonctions les exposent aux soupçons, injustifiés sans doute, mais soupçons tout de même des particuliers,
injustifiés sans doute, mais soupçons tout de même des particuliers, ne pouvoir traiter qu'après autorisation de l'autorité à laquelle ils sont rattachés. Georges Rectenwald. Attendu que le premier de ces titres établit que la fondation Habous privée de El Hadj Milad El Ajine était propriétaire des parcelles en instance d'immatriculation, tandis que le second établit que M. Baronnat était propriétaire de la Saniat Es Sahella au Mornag Attendu qu'ensuite un acte porté à la fois sur l'un et sur l'autre des deux titres, explique que M. B. Y. a proposé d'effectuer un échange avec la Fondation des Habous, quelles dévolutives
d'effectuer un échange avec la Fondation des Habous, quelles dévolutives de la fondation et l'administration des Habous ont accepté cette proposition le 30 novembre 1920, que l'administration des Habous a fait procéder à un transport, aux fins d'estimation des immeubles, que les parcelles en instance ont été estimées à la somme de 20.461 fr., suivant procès-verbal d'expertise en date du 29 novembre 1920, et que le lot de la Saniat Es Sahella, appartenant à M. B. a été estimé à la somme de 18.200 francs suivant procès-verbal d'expertise en date du 13 janvier 1921, que Son Altesse le Bey a,
du 13 janvier 1921, que Son Altesse le Bey a, suivant note en date du 2 février 1921, autorisé l'échange sur ces bases, que M. B. a payé la soulte de 2.261 francs à la caisse de l'administration des Habous, que la fondation habous El Ajine a pris possession des parcelles en instance, que l'échange des consentements a eu lieu le 2 juillet 1921 devant les notaires de l'administration des Habous, qui en ont fait mention sur le huitième répertoire des échanges à la page 137 qu'il a été sursis à la rédaction de l'acte définitif jusqu'à ce qu'il fût
à la rédaction de l'acte définitif jusqu'à ce qu'il fût justifié du paiement des droits de mutation, que ce paiement a été effectué le 22 juillet 1921, que l'enregistrement a eu lieu le même jour au bureau de Tunis, sous le n° 30, que le 28 juillet, sur le vu des justifications, les notaires ont dressé l'acte à la page 139 du huitième répertoire, sous le n° 159 – Attendu, il est vrai, que ni l'un ni l'autre des deux exemplaires de l'acte d'échange ne porte ni la signature des notaires, ni celle des parties, ni le sceau de Son
notaires, ni celle des parties, ni le sceau de Son Altesse le Bey, que l'explication de cette particularité sera donnée lors de l'examen des oppositions, mais qu'il y a lieu de remarquer tout de suite, qu'aucune des parties ne dénie l'exactitude des mentions contenues dans l'acte non signé dont les deux exemplaires ont été versés par l'administration des Habous elle-même et que le requérant a, de son côté à l'audience, la quittance à lui donnée le 12 juillet 1921, par le caissier de l'administration des Habous, pour le montant de la soulte Attendu que, dans ces conditions, les droits du
la soulte Attendu que, dans ces conditions, les droits du requérant pourraient être considérés comme suffisamment établis sur les parcelles en instance, malgré l'absence des signatures et du sceau beylical sur l'acte d'échange, si la demande d'immatriculation n'avait pas soulevé d'opposition Mais attendu que, outre l'opposition de M. le Directeur général des Travaux publics lequel a déposé le 30 août 1922, dans l'intérêt du Domaine public, une requête dont le contenu devra être mentionné à toutes fins utiles, sur le titre foncier, sous réserve des droits des parties le tribunal mixte étant incompétent en vertu de l'article 111 in fine
mixte étant incompétent en vertu de l'article 111 in fine de la loi foncière pour statuer sur les oppositions formées au nom du Domaine public, – il a été formé opposition par l'administration des habous au nom de la fondation habous Hadj Milad El Ajine, et par M. Mohamed en Negro dévolutaire de la même fondation, opposition à laquelle M. Mustapha ben Zaccour, mokkadem de ladite fondation, ne s'est jamais rallié d'une façon formelle, en qualité de mokkadem, et sur laquelle il n'a pas conclu Attendu que l'administration des habous et M. Mohamed en Negro, auxquels s'est joint un autre
et M. Mohamed en Negro, auxquels s'est joint un autre dévolutaire M. Ech Chadli ben Negro, ont, au contraire, déposé dans les délais de la loi des requêtes introductives d'instance Attendu que, dans sa requête en date du 23 août 1922, l'administration des habous prétend que M. B. n'a pas le droit de demander l'immatriculation des parcelles en instance parce que celles-ci, n'ayant pas été « définitivement échangées » continuent à dépendre de la fondation ; que, d'après l'opposante, l'échange n'est pas devenu définitif parce que « avant l'homologation par Son Altesse le Bey, on a constaté qu'il y avait
Son Altesse le Bey, on a constaté qu'il y avait dol dans l'estimation des parcelles en question », que certains dévolutaires de la fondation Ajine ont protesté, que la chambre hanafienne a intervenu et que la section d'Etat du gouvernement tunisien a confisqué les titres qu'elle devait présenter à la consécration du souverain Attendu que, de leur côté, MM. Mohamed en Negro et Ech-Chadli en Negro, dans leur requête en date du 20 septembre 1922, prétendent que l'échange « n'a pas été conclu conformément à la loi » parce qu'il n'a pas eu lieu « par la voie des enchères
n'a pas eu lieu « par la voie des enchères publiques », mais seulement à la suite d'une estimation par experts très inférieure à la valeur réelle des parcelles en instance d'immatriculation « Il y a donc eu dol dans la conclusion de cet échange » déclarent en terminant ces deux opposants. Mais attendu que, d'une part, contrairement aux prétentions de ces derniers, l'échange a été effectué régulièrement, que toutes les formalités établies par le titre II du décret du 31 janvier 1898, pour les « échanges en nature des biens habous, ont bien été observées, que ne s'agissant pas
biens habous, ont bien été observées, que ne s'agissant pas d'un « échange en argent » il n'y avait pas lieu à ouverture des enchères établies par le titre III du même décret, uniquement pour les échanges en argent; Attendu; d'autre part, que contrairement aux prétentions de l'administration des habous, l'échange a bien été complètement réalisé, qu'il résulte tant des énonciations de l'acte d'échange, non signé mais produit par l'administration des habous elle-même, que d'une lettre de M. le Secrétaire général Puaux, dont une copie est annexée aux conclusions du requérant, que toutes les formalités ont été accomplies, que, les
requérant, que toutes les formalités ont été accomplies, que, les résultats de l'expertise ayant été acceptés de part et d'autre, la convention est devenue parfaite sous réserve de l'approbation de Son Altesse le Bey, mais que cette approbation a été elle-même donnée, qu'elle est intervenue « comme une sanction définitive et non comme une autorisation préalable », que chacune des parties a pris possession de l'immeuble à elle destiné, que l'administration des habous a encaissé le montant de la soulte, que l'avocat du requérant a affirmé dans ses conclusions, sans avoir été démenti; que la fondation habous avait continué, même