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Droit pénal et procédure criminelle. Un décret beylical du 15 septembre modifie les articles 41, 14, 16, 47, 50, 53, 193 et 194 du Code pénal tunisien (condamnations aux travaux forcés à temps, à l'emprisonnement et à l'amende récidive, circonstances atténuantes, sursis, usage du nom d'autrui et usage d'un nom supposé. Un décret beylical du 25 juillet organise la répression du délit de vagabondage. Un autre décret du même jour est relatif à la rélégalion et au régime applicable à cette peine. Un décret du 26 septembre modifie et complète l'article 181 du Code tunisien de procédure pénale (réhabilitation des
l'article 181 du Code tunisien de procédure pénale (réhabilitation des condamnés). Un décret en date du 30 juin modifie la composition de la commission des grâces. Journal officiel tunisien, 24 novembre. Ibid., 26 septembre. Ibid., 21 novembre. Journal officiel de la République française, 21 décembre; Journal officiel tunisien, 31 décembre. Journal officiel tunisien, 11 juillet. Ibid., 18 juillet. Ibid., 26 septembre. Ibid., 11 août. LÉGISLATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET SOCIALE Accidents du travail. Le décret beylical du 22 janvier modifie les dispositions du décret du 27 février sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. Agriculture.
travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. Agriculture. Le décret beylical du 5 juillet édicte les mesures propres à prévenir et combattre les incendies de forêts. Assistance. – Le décret beylical du 15 janvier institue et organise un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Chemins de fer. – Le décret beylical du 22 janvier approuve la convention du 2 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements et à l'affermage à ladite compagnie de l'exploitation du réseau de chemins de fer de l'Etat tunisien. Un
du réseau de chemins de fer de l'Etat tunisien. Un décret beylical du 20 février institue une commission de vérification des comptes de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat tunisien. Un décret du 22 février institue un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. Un autre décret en date du même jour institue la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien, prévue par l'article 31 de la convention du 22 juin 1922. Un arrêté en date du 23 février fixe le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat
des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel instituée par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. Exportation: Un décret beylical du 2 mars prohibe l'exportation des sucres à destination des pays autres que la France et l'Algérie. Pêche maritime. – Un décret beylical du 3 février réglemente la pêche maritime au filet. Ports. – Un arrêté du directeur général des Travaux publics en date du 12 septembre modifie le règlement particulier du port de Tunis. DIT PUBLIQUE
modifie le règlement particulier du port de Tunis. DIT PUBLIQUE ET ADMINISTRATIF Administration. – Un certain nombre de décisions apportent des modifications à l'organisation territoriale. Ce sont l'arrêté résidentiel du 15 mai pour la région civile d'Oujda, l'arrêté du 29 juin pour la région militaire de Taza, l'arrêté du 20 juillet pour les régions militaires de Fez et Taza, l'arrêté du 2 août pour la région militaire de Marrakech; l'arrêté du 6 août pour le cercle d'Azilal (région de Marrakech), arrêté du 30 novembre pour la région militaire de Meknès, arrêté du 3 décembre pour le cercle de Sefrou, l'arrêté
arrêté du 3 décembre pour le cercle de Sefrou, l'arrêté du 14 décembre qui modifie l'organisation territoriale de la région de Meknès et y crée la circonscription de contrôle civil de Meknès-Banlieue; enfin l'arrêté viziriel du 5 mai, portant désignation des tribus de coutume berbère. Les décisions ci-après modifient l'organisation et la représentation politiques: décision résidentielle du 10 mai, fixant la composition de la Section française du conseil mensuel de gouvernement, en ce qui concerne les membres provenant des chambres françaises consultatives élues, décision résidentielle en date du même jour créant une section indigène du même conseil mensuel, composé de
créant une section indigène du même conseil mensuel, composé de présidents et vice-présidents des sections indigènes des chambres de commerce, d'agriculture et mixtes. L'organisation municipale a fait l'objet de deux dahirs: l'un en date du 27 janvier modifiant la composition des commissions municipales mixtes, l'autre, en date du 18 mars, étendant aux caïds des centres non érigés en municipalités les pouvoirs accordés aux pachas en matière de taxes municipales par le dahir du 27 mars 1917. Nombreuses, comme toujours, sont les décisions qui modifient le statut du personnel administratif et l'organisation des services. J. (9, 10, 11) Ibid., 29 mai
l'organisation des services. J. (9, 10, 11) Ibid., 29 mai 1923. (12) Ibid., 30 janvier. (13) Ibid., 3 avril 1923. MAROC H. Arrêté résidentiel du 26 juillet qui abroge et remplace l'article V (permissions et congés) de l'arrêté du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc; deux arrêtés résidentiels en date du 19 septembre modifiant ce même arrêté du 31 mars 1920 dahir du 27 mars complétant le tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants, inséré à l'annexe II du dahir du 30 novembre 1921 arrêté
à l'annexe II du dahir du 30 novembre 1921 arrêté viziriel du 10 janvier réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des fonctionnaires de la zone française de l'empire chérifien arrêté viziriel du 31 janvier modifiant l'article 5 de l'arrêté viziriel du 7 mars 1917 portant application du dahir du 6 mars 1917 sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires civils du Protectorat arrêté viziriel du 24 août rattachant les agents topographes et dessinateurs du Service de la conservation de la propriété foncière à la section civile du Service géographique du Maroc arrêté viziriel du 20 octobre
du Service géographique du Maroc arrêté viziriel du 20 octobre rattachant au même service les mêmes agents des conservations de la propriété foncière de Marrakech, de Oujda et de Casablanca arrêté viziriel du 1er octobre modifiant l'arrêté viziriel du 26 février 1921, organisant le corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat arrêté viziriel du 30 octobre créant dans les bureaux de postes importants un service de traduction, en langue arabe, des télégrammes d'arrivée libellés en français arrêté viziriel du 10 novembre portant organisation du personnel de vérification des poids et mesures. Sur le domaine - Armée.
vérification des poids et mesures. Sur le domaine - Armée. – La loi du 11 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99, le recrutement dans les pays de protectorat. Décorations. – Le dahir du 8 mars fixe le point de départ de la prescription des arrérages de la rente viagère affectée à la décoration de l'ordre du mérite militaire chérifien. Le dahir du 28 août modifie le règlement de l'ordre du Ouissam alaouite chérifien le dahir du 9 octobre modifie l'article 10 de ce règlement. Le dahir du 9 février charge les percepteurs du
règlement. Le dahir du 9 février charge les percepteurs du recouvrement des produits domaniaux aux lieu et place des oumalen-amla (receveurs chérifiens des domaines). Le dahir du 6 août réorganise le service des Bou-Mouareth et des oukil el-riab (curateurs chérifiens aux successions vacantes et aux biens des absents). Le dahir du 14 mars modifie et complète l'article 4 du dahir du 3 janvier 1916, en ce qui concerne la publicité des opérations de délimitation du domaine de l'Etat. Enseignement. – Le dahir du 13 mars change l'appellation des écoles supérieures musulmanes et les dénomme « collèges musulmans ». L'arrêté viziriel
musulmanes et les dénomme « collèges musulmans ». L'arrêté viziriel du 20 octobre modifie l'arrêté du 5 septembre 1920 relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. L'arrêté viziriel du 18 septembre est relatif aux rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. L'arrêté viziriel du 15 janvier crée une bourse d'études à l'Ecole supérieure du génie rural. Finances. – Le dahir du 10 août approuve le traité conclu à Paris, le 25 juin 1923, entre le gouvernement chérifien, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier d'Algérie et de la Tunisie, pour régler les conditions d'un prêt de 150
la Tunisie, pour régler les conditions d'un prêt de 150 millions de francs fait par le Crédit foncier de France au gouvernement chérifien. Le dahir du 30 octobre modifie le dahir du 9 juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 24 février modifie et complète l'arrêté viziriel du 4 janvier 1916, portant règlement sur la comptabilité municipale. Le dahir du 22 décembre modifie certains droits de timbre. L'arrêté viziriel du 11 août modifie le régime fiscal des vins, vermouths, quinquinas, mistelles, vins de liqueur et d'imitation. L'arrêté viziriel du 22 janvier modifie le
liqueur et d'imitation. L'arrêté viziriel du 22 janvier modifie le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales ; l'arrêté du 6 mars modifie les tarifs postaux ; l'arrêté du 11 septembre modifie les conditions de paiement des contributions de premier établissement de lignes et postes téléphoniques et porte relèvement des taxes de consommation. Organisation judiciaire. – Un décret du 11 juillet règle le recrutement et l'avancement des juges de paix au Maroc. Le dahir du 3 mars modifie les circonscriptions judiciaires des tribunaux français. Le dahir du 17 octobre fixe les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes prévus par
fixe les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes prévus par l'article 45 du dahir sur la procédure civile, ainsi que le titre et les attributions de ces interprètes. Le dahir du 20 mai crée un tribunal rabbinique à Meknès. Droit civil : – Un dahir du 27 mars complète l'article 158 du dahir du 2 juin 1915 relatif aux droits susceptibles d'hypothèque. Droit commercial et maritime. – Un dahir du 3 septembre modifie et complète le dahir du 31 décembre 1916 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le dahir du 28 mars modifie l'article 1er du
commerce. Le dahir du 28 mars modifie l'article 1er du dahir du 23 mars 1916 sur les épaves maritimes. L'arrêté viziriel du 5 février crée une conservation des hypothèques maritimes pour la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 21 novembre organise un cours préparatoire à l'obtention du brevet de patron de bateau. Droit pénal. Le dahir du 29 mai rend applicable à la zone française de l'empire chérifien la loi du 20 décembre 1922 modifiant les articles 334 et 335 du Code pénal français. Le dahir du 21 juillet réglemente la police de la chasse. L'arrêté viziriel du
juillet réglemente la police de la chasse. L'arrêté viziriel du 6 février la police de la circulation et du roulage. L'arrêté viziriel du 30 octobre organise la répression des fraudes en matière de liqueurs anisées. L'arrêté viziriel du 20 février détermine les produits qui doivent être considérés comme liqueurs similaires de l'absinthe. Immatriculation. – Le dahir du 4 septembre fixe l'application du nouveau régime en pays de coutume berbère. Les dahirs du 25 septembre et du 30 octobre étendent à de nouveaux territoires de l'empire chérifien le dahir sur l'immatriculation des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime
des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Le premier de ces deux textes institue une conservation de la propriété foncière à Meknès. Le dahir du 2 juin rend applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Dhawr (Dahir) du 23 mars institue une prime d'encouragement pour favoriser l'extension des méthodes européennes de culture. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du même jour, fixe les conditions pour obtenir cette
date du même jour, fixe les conditions pour obtenir cette prime. Un arrêté viziriel du 24 mars porte règlement sur la destruction des nids de moineaux. Un dahir du 30 décembre confère au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation le pouvoir de réglementer, par voie d'arrêté, l'attribution de primes à l'élevage et l'organisation de concours à cet effet. Le dahir du 8 décembre autorise la création du centre agricole de Souk-el-Arba du Gharb. Un dahir du 18 juillet approuve la convention du 15 mai relative à la concession d'une organisation de production, de transfert et de
la concession d'une organisation de production, de transfert et de distribution d'énergie électrique au Maroc et déclare d'utilité publique les travaux à entreprendre. Un autre dahir du 11 décembre approuve une convention additionnelle à cette convention. Crédit – Le dahir du 9 mai organise le crédit mutuel. Le dahir du 11 août modifie l'article 7 du dahir du 22 septembre 1916 sur les sociétés de crédit foncier. Le dahir du 15 septembre autorise la ville de Casablanca à contracter auprès du Crédit foncier de France un emprunt, à long terme de cinq millions. Le dahir du 27 juin réglemente la
de cinq millions. Le dahir du 27 juin réglemente la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole. Le dahir du 3 février autorise une émission d'obligations par la Société des ports marocains de Médioun, Kenitra et Rabat-Salé. Douanes, exportation et importation. – La loi du 18 mars modifie le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. La loi de finances du 30 juin prescrit contre l'exportation ou la tentative d'exportation, au départ du Maroc, à destination de la France, sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans
déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la Métropole, l'application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration en France par les articles 414a et 43 de la loi du 28 avril 1816 et autorise le Service des douanes du Maroc à percevoir au profit du Trésor français le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Le dahir du 15 août est relatif à la visite, à Casablanca, des bagages des voyageurs se rendant en France. Le dahir du 27 janvier porte réglementation nouvelle de l'exportation des bovins et
27 janvier porte réglementation nouvelle de l'exportation des bovins et des ovins hors de la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 6 juin admet au régime de l'entrepôt spécial les huiles minérales. L'arrêté du directeur général des finances en date du même jour fixe les conditions d'installation, le mode de surveillance et le fonctionnement de cet entrepôt. L'arrêté viziriel du 16 juin accorde le régime de l'admission temporaire aux plaques de cuivre destinées à la fabrication des plateaux. L'arrêté viziriel du 29 décembre réglemente provisoirement le régime douanier des contrôles algéro-marocains. L'arrêté viziriel du 28 août réglemente la
des contrôles algéro-marocains. L'arrêté viziriel du 28 août réglemente la fabrication et l'importation des anisettes. Hygiène et santé. – Le dahir du 2 janvier est relatif aux mesures prophylactiques à prendre sur les chantiers. Le dahir du 13 mars complète les articles 5 et 6 du dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres ou dangereux. Le dahir du 27 mai assujettit l'exercice de la profession d'herboriste aux dispositions du dahir organique du 12 avril 1916 réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. L'arrêté viziriel du 28 février modifie l'article 8 bis de l'arrêté viziriel
du 28 février modifie l'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 16 mars 1920 relatif au conseil central, aux commissions régionales d'hygiène et de salubrité publiques et organisant les bureaux d'hygiène municipaux. L'arrêté viziriel du 18 juin porte création du corps et organisation du personnel des infirmiers vétérinaires et aides-vétérinaires indigènes du Service de l'élevage. Marques de fabrique et de commerce. – Un dahir du 27 juin complète les dispositions du dahir organique du 23 juin 1916 concernant les marques de fabrique et de commerce. Mines. – Un dahir du 15 septembre porte règlement minier au Maroc. L'arrêté viziriel du
15 septembre porte règlement minier au Maroc. L'arrêté viziriel du 13 juin modifie les régions où l'application du règlement minier est suspendue. L'arrêté viziriel du 20 septembre définit les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche et les règles permettant de déterminer l'ordre de priorité des permis. Poids et mesures. – Le dahir du 29 août institue le système décimal des poids et mesures dit « système métrique » dans la zone française de l'empire chérifien. Deux arrêtés viziriels en date du 3 décembre déterminent J. s. • (90) Ibid. 30 mars. J-' ° l~ ,'•'̃
s. • (90) Ibid. 30 mars. J-' ° l~ ,'•'̃ (91) Ibid., 27 mars! '•̃* v (92) Ibid.: 13 mars. (93) Ibid. 2 juin 1923. X a (94) Ibid., 10 juillet. «(95) Ibid., 25 septembre. m (96) Ibid., 19 juin. •*̃• (97) Ibid., 25 septembre. • (98) Ibid., 11 septembre. (99) Ibid., 11 décembre. les conditions de fabrication et d'exactitude des poids et mesures et les règles de leur vérification. Ports. – L'arrêté viziriel du 15 avril (100) organise et réglemente le service du pilotage du port de Casablanca. Télégraphie sans fil. – L'arrêté viziriel du 3 septembre (101) réglemente
sans fil. – L'arrêté viziriel du 3 septembre (101) réglemente l'emploi de la T. S. F. pour assurer la marche des aéronefs. Louis Milou, 1" (100; Bulletin officiel de l'Empire chérifien, 3 juillet. (101) Ibid., 18 septembre. DÉTROLISATION JUDICIAIRE EN TUNISIE (Suite et fin) LES CODES L'oeuvre, capitale du Protectorat aura été de donner des codes à la juridiction séculière et de conditionner les textes d'après les exigences de la civilisation moderne, de façon à remplacer l'arbitraire des juridictions de jugement, surtout en matière pénale, par la loi écrite sur laquelle doit s'appuyer la sentence. Ces codes, composés par des
laquelle doit s'appuyer la sentence. Ces codes, composés par des Commissions de juristes français et indigènes, se sont inspirés de la législation métropolitaine tout en faisant la place nécessaire aux préceptes de la loi musulmane ils constituent un savant compromis entre ces deux sources souvent contradictoires. Les directeurs des Services judiciaires ont, sous l'inspiration constante du Secrétaire général du Gouvernement tunisien, largement contribué à la préparation de ces codes dont ils rapportaient et défendaient la formule devant les Commissions. L'application des nouveaux textes s'est faite sans difficulté grâce aux inestimables leçons de la jurisprudence française que les avocats citent fréquemment,
leçons de la jurisprudence française que les avocats citent fréquemment, par un travail ingénieux de législation comparée. Le Code des obligations fut promulgué le 15 décembre 1906, le Code de procédure civile le 24 décembre 1913, le Code pénal le 9 juillet 1913, le Code de procédure pénale, le 30 décembre 1921. La procédure civile est beaucoup moins compliquée qu'en droit français. Elle est simple, facile et plus économique. Il n'existe pas de procédure par défaut. Les nullités et déchéances sont facultatives. Les significations sont remplacées par des notifications administratives. De même les citations par des convocations. Le Code de
De même les citations par des convocations. Le Code de procédure pénale a grandement amélioré la pratique suivie jusqu'ici par les tribunaux de répression. Sans entrer dans le détail il suffit d'indiquer les deux principes essentiels qui servent de base au nouveau code : 1° Le juge se détermine désormais suivant tout mode de preuve, la règle de l'intime conviction est consacrée, abolissant le système antérieur des preuves cataloguées et hiérarchisées. La hodja fait place à l'information régulière d'un magistrat, suivant la procédure même du droit français. 2° Les attributions de jugement et de poursuite sont à l'avenir séparées, grâce
de jugement et de poursuite sont à l'avenir séparées, grâce à l'organisation de l'action publique qui est exercée par des fonctionnaires français, commissaires du Gouvernement, véritables procureurs près les tribunaux de province sous l'autorité du directeur des Services judiciaires, chef du Parquet tunisien, assisté lui-même d'un directeur adjoint également magistrat français. Le directeur des Services judiciaires était déjà auparavant le chef de l'action publique en vertu de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1896. Il exerçait la police judiciaire et au besoin procédait à l'instruction des affaires. Il ne lui était naturellement pas possible de suffire seul à cette tâche, et
naturellement pas possible de suffire seul à cette tâche, et son contrôle demeurait trop théorique. D'autre part ce système qui participait de l'accusation publique venait seulement se superposer au système de la poursuite d'office qui donnait aux présidents des tribunaux régionaux le rôle d'accusateurs et, par suite, le droit de classer les plaintes et même au système de l'accusation privée où la victime et ses ayants droit poursuivaient la répression du délit dans leur propre intérêt (quand la peine capitale était prononcée la victime ou ses ayants droit avaient seuls le pouvoir de gracier le condamné s'ils acceptaient la composition
le pouvoir de gracier le condamné s'ils acceptaient la composition pécuniaire). Cette situation paradoxale a pris fin avec le nouveau code, les parties privées n'interviennent que comme parties civiles pour la défense de leurs intérêts civils et la poursuite d'office est retirée à l'organe du jugement. Les commissaires du Gouvernement sont assistés de substituts indigènes ayant une connaissance parfaite des codes et de la langue française. DÉFENSE DES PARTIES La défense des parties est assurée devant la juridiction tunisienne par les avocats ou avocats-défenseurs des tribunaux français et par les officiers autorisés par décrets individuels à représenter les parties devant
officiers autorisés par décrets individuels à représenter les parties devant les tribunaux indigènes. Ces officiers sont recrutés soit au concours (un arrêté de janvier 1922 ne donne accès à ce concours qu'à ceux ayant suivi avec succès pendant deux ans, les cours spéciales de droit dont il va être parlé), soit parmi les anciens magistrats ou fonctionnaires des Services judiciaires (décret du 9 mai 1897). Il n'y a pas d'avoués. En matière pénale le nouveau Code de 1921 donne aux inculpés des garanties sensiblement analogues à celles de la loi métropolitaine. Toutefois l'assistance du conseil à l'instruction est limitée au
métropolitaine. Toutefois l'assistance du conseil à l'instruction est limitée au dernier acte de la procédure d'information, lequel consiste obligatoirement dans un interrogatoire sous charges définitives, même en matière correctionnelle. Le système des communications et oppositions à ordonnance est le même qu'en droit français. Le mandat de dépôt qui joue également le rôle de mandat d'arrêt ne peut être décerné que sur conclusions conformes du Commissaire du Gouvernement. Le recrutement des magistrats se fait parmi les élèves des Universités musulmanes (moutaouas) et les élèves des écoles franco-arabes justifiant, par des diplômes, d'une information intellectuelle suffisante: moins qu'ils ne soient licenciés en