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les territoires occupés de l’ancien Cameroun avant l’occupation, continuent à être perçus au profit de l’Etat. Art. 3. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Réorganisant la justice indigène (J. O. Cameroun, 1er mai 1918) (Mêmes visas qu'à l'arrêté précédent). Art. 1er. — Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun les dispositions du décret du 16 avril 1913, portant réorganisation de la justice en Afrique équatoriale française, en ce qui concerne la justice indigène ; Art. 2. — Sont maintenues provisoirement en vigueur : 1° le
2. — Sont maintenues provisoirement en vigueur : 1° le titre III de l’arrêté local du 30 décembre 1916, fixant les conditions de perception des taxes en matière de justice indigène dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 2° l’arrêté local du 19 avril 1917, réglementant l’exercice de la contrainte par corps dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 3° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant les conditions dans lesquelles pourront continuer à fonctionner dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun les tribunaux indigènes proprement dits, et déterminant leur organisation et leur compétence, sauf en ce qui
déterminant leur organisation et leur compétence, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 17 § 2 dudit arrêté qui est ainsi modifié : — « En matière répressive, toute condamnation supérieure à six mois de prison ou à trois cents francs d'amende est soumise obligatoirement à la procédure d’homologation, telle qu'elle est prévue par les articles 55 et suivants du décret du 16 avril 1913 » ; 4° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant la rémunération des assesseurs indigènes près les tribunaux de circonscription ou de subdivision ; Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté local du
; Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté local du 21 avril 1917, portant réorganisation de la justice indigène, sont abrogées. Art. 4. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Rendant applicable la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons (J. O. Cameroun, 1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 juin 1918 Réglementant les coupes de bois (J. O. Cameroun 1er juill. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République
juill. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juillet 1918 Rendant applicable le décret du 2 mars 1918, relatif à la caisse de prévoyance des marins français (J. O. Cameroun, 1er sept. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 24 octobre 1918 Rendant applicable le décret du 29 décembre 1917 et l’arrêté ministériel de la même date, réglant la situation du personnel métropolitain des postes et télégraphes détaché aux colonies (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) Art. 1. — Sont rendus applicables dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun : 1° le décret
les territoires occupés de l’ancien Cameroun : 1° le décret du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de justice militaire ; 2° le décret du 29 juin 1918, relatif à l’application aux justiciables des conseils de guerre aux colonies de divers articles du code de justice militaire pour l’armée de terre ; Art. 2. — Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables divers textes (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables à
de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables à la loi du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de justice militaire ; 2° le décret du 29 juin 1918, relatif à l’application aux justiciables des conseils de guerre aux colonies de divers articles du code de justice militaire pour l’armée de terre (J. O. Cameroun, 3e déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1919 Réorganisant le cadre local indigène des postes, télégraphes et téléphones (J. O. Cameroun, 1er juill. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 11 août
— Arrêté du commissaire de la République du 11 août 1919 Relatif à la protection de l’aigrette (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 23 août 1919 Réglementant les patentes et licences (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919), modifié par arrêté du 7 octobre 1920 (J. O. Cameroun, 1er novembre 1920). CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 23 août 1919 Organisant un cadre d’écrivains-interprètes Indigènes (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 24 août 1919 Créant un cadre d’interprètes (J. O.
du 24 août 1919 Créant un cadre d’interprètes (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 13 septembre 1919 Modifiant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer (3) (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 17 septembre 1919 Organisant la garde régionale (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) (1) Les textes rendus applicables sont : 1° le décret du 16 mai 1918, attribuant un supplément de solde et d'indemnités pour charges de famille aux militaires à solde mensuelle (au Recueil 1918, p.
famille aux militaires à solde mensuelle (au Recueil 1918, p. 438) ; 2° le décret du 15 juin 1918, classant les blessures et maladies contractées devant l'ennemi par les fonctionnaires mobilisés parmi les blessures et maladies énumérées à l'article 55 du décret du 2 mars 1910 (au Recueil 1918, p. 450); 3° le décret du 15 juin 1918, modifiant le tarif des indemnités de déplacement et des passages (au Recueil 1918, p. 450). (2) Voy. Recueil 1918, p. 500. (3) Par arrêté du 1er novembre 1919 (J. O. Cameroun, 1er déc. 1919), l'arrêté du 13 septembre a été suspendu jusqu'au
déc. 1919), l'arrêté du 13 septembre a été suspendu jusqu'au 1er janvier 1920. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 6 novembre 1919 Organisant un cadre d'infirmiers Indigènes de l'assistance médicale indigène (J. O. Cameroun, 1er déc. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 20 avril 1920 Rendant applicable le décret du 15 novembre 1919, modifiant la fixation des grades, cadres et traitements du personnel des services extérieurs des postes et télégraphes (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1920 Réglementant l'importation, la vente, la
République du 1er mai 1920 Réglementant l'importation, la vente, la cession, le transport et la détention des armes à feu et des munitions (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 7 mai 1920 Rendant applicables dans les territoires occupés les dispositions du décret du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes (J. O. Cameroun, 1er juin 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 29 juillet 1920 Relatif au service du pilotage (J. O. Cameroun, 1er août 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de
Cameroun, 1er août 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er octobre 1920 Réglementant le fonctionnement des écoles privées d'enseignement primaire (J. O. Cameroun, 1er nov. 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 décembre 1920 Rendant applicable le décret du 1er juin 1903, Instituant au Congo la taxe timbreenregistrement (1) (J. O. Cameroun, 1er janv. 1921). CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1921 Transférant le commissariat de la République française dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun à Yaoundé (J. O. Cameroun, 1er mai 1921) CAMEROUN — Arrêté
Yaoundé (J. O. Cameroun, 1er mai 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1921 Constituant les services du commissariat de la République (J. O. Cameroun, 1er juill. 1921) (1) Voy. Recueil 1904 p. 63, et plus bas, p. 485, l'arrêté du 8 novembre 1921. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juin 1921 Relatif à la délimitation des circonscriptions des territoires du Cameroun (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 28 juin 1921 Réglementant le service de la marine marchande et la police de
le service de la marine marchande et la police de la navigation (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er juillet 1921 Instituant un régime de prestations portant sur les travaux de vicinalité (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Vu le décret du 23 mars 1921, fixant les attributions du commissaire de la République dans les territoires du Cameroun ; Le conseil d'administration entendu : Art. 1er. — Il est institué dans les territoires du Cameroun un régime de prestations portant sur les travaux de vicinalité. Art 2. — Sont astreints aux
les travaux de vicinalité. Art 2. — Sont astreints aux travaux de prestations, dont la durée est fixée à dix journées par an, tous les indigènes adultes à l'exception des vieillards et des infirmes, des militaires de tous grades et des gardes régionaux en activité de service. Art. 3. — La prestation est personnelle ; toutefois les assujettis pourront la racheter au taux d'un franc par journée. Art. 4. — Les chefs de circonscription ou leurs délégués fixent, après entente avec les chefs de groupe ou de villages, les périodes d'exécution des travaux par la prestation. Art. 5. — Le
d'exécution des travaux par la prestation. Art. 5. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1921, sera, etc. CONSEIL CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er juillet 1921 Fixant les mesures d'application du décret du 13 avril 1921, portant réorganisation de la justice indigène (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Vu le décret du 23 mars 1921 ; Vu le décret du 13 avril 1921, portant réorganisation de la justice indigène dans les territoires du Cameroun (2) ; Le conseil d'administration entendu : SECTION Ire. — De la conciliation préliminaire Art.
entendu : SECTION Ire. — De la conciliation préliminaire Art. 1er. — Le président du tribunal de races, saisi d'une demande en matière civile, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 7 du décret du 13 avril 1921, la fait inscrire à sa date sur le registre des requêtes et fait délivrer une formule de citation au requérant. Il désigne l'autorité qui sera chargée d'entendre les parties en conciliation préliminaire. — Mention de cette désignation est faite : 1° sur le registre des requêtes ; 2° sur la formule de citation. (1) Voy. Recueil 1921, p. 654. (1)
formule de citation. (1) Voy. Recueil 1921, p. 654. (1) Voy. plus haut, p. 384. Il le doit dans les cas suivants : — lorsque le requérant ou le défendeur sont étrangers au ressort et ne sont pas représentés par un assesseur de leur race dans la liste des assesseurs du tribunal ; — lorsque le litige est susceptible d'entraîner des répercussions administratives ou politiques ; — lorsqu'une question de compétence peut être soulevée ; — lorsque l'affaire implique l'examen de preuves écrites ou une vérification de comptabilité qui excéderaient les capacités des assesseurs. En dehors de ces cas, il
les capacités des assesseurs. En dehors de ces cas, il peut désigner un fonctionnaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret, ou un assesseur de même groupement ethnique et de même coutume que les parties. Celles-ci peuvent opter pour un arbitre-conciliateur de race différente, si elles le jugent à propos d'un commun accord, avec l'assentiment du président. Art. 3. — Le défendeur et les témoins sont convoqués devant l'arbitre en la même forme et sous les mêmes sanctions que devant le tribunal même. L'arbitre-conciliateur peut en outre procéder à toutes convocations et auditions qu'il juge nécessaires. Il
procéder à toutes convocations et auditions qu'il juge nécessaires. Il dispose, pour l'instruction de l'affaire, de la plénitude des pouvoirs qui lui ont été délégués par le président. Art. 4. — L'assesseur unique, chargé de la tentative de conciliation, peut se faire assister à titre consultatif par deux assesseurs du tribunal, lorsque les coutumes locales comportent traditionnellement la collégialité des arbitres. Art. 5. La tentative de conciliation n'est assujettie à aucune autre forme de procédure que celles qui dérivent des coutumes locales. Elle est toujours publique. Art. 6. — Si la conciliation aboutit, l'arbitre établit séance tenante sur un registre
la conciliation aboutit, l'arbitre établit séance tenante sur un registre ad hoc un procès-verbal de conciliation, qui doit obligatoirement contenir, à peine de nullité : — le nom des parties contractantes ; — la nature du litige éteint par la transaction ; — les conventions intervenues ; — la mention du consentement des parties ; — l'affirmation que les formes édictées par le présent arrêté ont été observées ; — la signature du juge conciliateur, et celles des parties qui savent signer. Art. 7. — Si la conciliation n'aboutit pas, l'arbitre renvoie les parties, en leur délivrant une formule de
l'arbitre renvoie les parties, en leur délivrant une formule de couleur blanche, devant le tribunal. Il leur fait connaître l'obligation de payer préalablement à toute instance la taxe prévue à peine de déchéance. Au cas d'abandon de l'affaire, la citation est détruite au tribunal. Art. 8. — La procédure de conciliation est absolument gratuite. Art. 9. — Les arbitres siègent sans l'assistance de secrétaire. Ils peuvent néanmoins être assistés d'un secrétaire pour la tenue des registres de conciliation: Art. 10. — Il est mis à la disposition des arbitres, pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues, un
leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues, un nombre suffisant d'agents de liaison. Ceux-ci sont prélevés sur l'effectif des agents du tribunal immatriculés et par roulement. Ces agents perçoivent un salaire fixe, déterminé par le chef de circonscription. Il leur est interdit de recevoir une rétribution des parties. Art. 11. — Les chefs de circonscription fixent le siège des audiences de conciliation. Art. 12. — Le président du tribunal de races détermine les attributions des assesseurs suivant leurs aptitudes et les besoins du service. Il peut les employer comme enquêteurs, comme arbitres-conciliateurs ou comme juges. Il peut organiser
comme enquêteurs, comme arbitres-conciliateurs ou comme juges. Il peut organiser entre eux un roulement pour l'exercice de ces attributions diverses, et évite autant que possible une spécialisation prolongée. SECTION II. — Voies d'exécution Art. 13. — L'exécution forcée des jugements et des procès-verbaux de conciliation ayant force obligatoire doit être poursuivie sur les biens du débiteur avant toute astreinte sur sa personne. Le jugement spécial ordonne ces voies d'exécution, détermine les modes de la saisie mobilière et de la saisie-arrêt. Celle-ci ne pourra porter que sur les deux tiers au maximum des traitements et salaires. — La saisie immobilière ne
maximum des traitements et salaires. — La saisie immobilière ne pourra jamais avoir lieu qu'après autorisation du chef de la circonscription. Il en sera rendu compte au procureur de la République. En aucun cas, elle ne pourra porter sur les droits des collectivités. Contrainte par corps Matière civile. — Art. 14. — La contrainte par corps en matière civile sera exercée à la requête du créancier contre le débiteur condamné par jugement, ou qui s'est engagé par conciliation à désintéresser son créancier et qui ne s'est pas libéré. Art. 15. — La contrainte ne peut être exercée qu'après la vente
— La contrainte ne peut être exercée qu'après la vente des biens du débiteur et sur une décision du président de la juridiction qui a rendu le jugement ou de l'arbitre qui a reçu la conciliation. Art. 16. — La décision doit être motivée sur la mauvaise foi ou la négligence coupable du débiteur. Elle doit spécifier que le jugement est définitif, viser la requête du créancier, indiquer que le débiteur est contraignable en raison de son âge et fixer la durée de la contrainte qui est déterminée par le montant de la condamnation pécuniaire (principal, intérêts et frais) ou
montant de la condamnation pécuniaire (principal, intérêts et frais) ou ce qui reste dû. Art. 17. — La durée de la contrainte est calculée à raison de 1 franc par jour de détention. En aucun cas elle ne peut excéder un an. Art. 18. — Le créancier doit consigner à la prison les frais nécessaires pour l'entretien du débiteur incarcéré. Ces frais sont ceux fixés par les règlements en vigueur dans le lieu où l'incarcération doit être subie. Matière répressive. — Art. 19. — Tout jugement rendu en matière répressive par un tribunal de races indique très clairement l'amende prononcée
par un tribunal de races indique très clairement l'amende prononcée et les frais que le condamné doit payer. Un extrait du jugement de condamnation, mentionnant l'amende et les frais, signé du président, est transmis, aussitôt après le jugement, si le condamné est détenu, au fonctionnaire chargé de la prison, et s'il est en liberté, au chef de la circonscription ou de la subdivision dans laquelle il est domicilié ou dans laquelle il réside. Art. 20. — La contrainte est exercée à l'égard des condamnés détenus en vertu de l'extrait susvisé. Si une peine d'emprisonnement a été prononcée, c'est à l'expiration
Si une peine d'emprisonnement a été prononcée, c'est à l'expiration de cette peine que la contrainte a lieu. Art. 21. À l'égard des condamnés non détenus, elle est exercée en vertu du même extrait et d'une décision du chef de circonscription ou de subdivision mise au bas dudit extrait. Art. 22. — Si des indemnités pécuniaires ont été allouées dans le jugement de condamnation, en réparation de l'infraction, la contrainte est exercée à leur égard comme il est dit aux articles 19, 20 et 21. Ces indemnités sont assimilées, dans ce cas et en cette matière, à l'amende et aux
ce cas et en cette matière, à l'amende et aux frais. Art. 23. — Les individus condamnés par un jugement sont astreints solidairement au paiement des frais, et à défaut de paiement, la contrainte par corps doit être exercée contre tous. Elle n'a pas lieu ou prend fin à l'égard de tous, lorsque l'un d'eux s'est acquitté du montant total des frais. Mais chaque condamné répond personnellement des amendes et indemnités pécuniaires qu'il aura encourues, à moins que le juge, en ce qui concerne les indemnités pécuniaires, n'ait prononcé la solidarité entre tous les condamnés. Art. 24. — La durée
solidarité entre tous les condamnés. Art. 24. — La durée de la contrainte par corps est calculée à raison d'un franc par jour de détention. — En aucun cas elle ne peut excéder deux ans. SECTION III. — Dispositions particulières Art. 25. — Les dispositions du titre III de l'arrêté du 30 décembre 1916, relatives aux tribunaux de circonscription, sont applicables mutatis mutandis aux tribunaux de races, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 26, abrogé. Art. 26. — En ce qui concerne les contestations qui auront pu être réglées conformément à la coutume par une transaction, la délivrance aux
conformément à la coutume par une transaction, la délivrance aux parties en cause des extraits de procès-verbaux de conciliation donnera lieu à la perception d'un droit de dix francs pour les contestations relatives à l'état des personnes et de 5 francs pour les autres affaires. SECTION IV. — Honoraires des assesseurs Art. 27. — Les assesseurs titulaires des tribunaux de races perçoivent une rétribution annuelle de mille francs. Il leur est alloué en outre une indemnité d'audience de dix francs par jour de séance, comprenant deux audiences. Les audiences de conciliation ouvrent droit à la même indemnité dans les mêmes
conciliation ouvrent droit à la même indemnité dans les mêmes conditions. — Le président du tribunal de races fixe l'indemnité à allouer aux assesseurs chargés d'enquêtes. En aucun cas cette indemnité ne pourra dépasser 5 p. de la valeur du litige. Les enquêtes en matière criminelle sont toujours gratuites. Art. 28. — Les assesseurs suppléants perçoivent ces indemnités dans les mêmes conditions, à l'exclusion de toute rétribution fixe. Art. 29. Les sommes dues aux assesseurs pour l'exercice de leurs fonctions sont payées mensuellement par le comptable du trésor dans les circonscriptions, sur état établi par le président du tribunal de
circonscriptions, sur état établi par le président du tribunal de races et visé, s'il y a lieu, par le chef de circonscription. Art. 30. — Le présent arrêté, etc. CARDE. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 juillet 1921 Fixant le nombre de sièges et la composition des tribunaux de races (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 juillet 1921 Déterminant les conditions d'application du décret du 5 mars 1921, modifiant pour l'Afrique équatoriale française et le Cameroun les dispositions du décret du 6 juillet 1899 en ce
les dispositions du décret du 6 juillet 1899 en ce qui concerne les gîtes pétrolifères (1) (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 22 juillet 1921 Portant création d'une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Art. 1er. — Il est créé au Cameroun une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont ci-après déterminés. Art. 2. — Les membres de la chambre consultative sont choisis par le commissaire de la République parmi les
sont choisis par le commissaire de la République parmi les commerçants, les industriels et les directeurs d'exploitations agricoles de la colonie. — Ils sont nommés par arrêté pour une période de deux années ; leurs fonctions sont renouvelables. Art. 3. — La chambre comprend : — huit commerçants, ou administrateurs, directeurs de sociétés commerciales, établis à la colonie, jouissant du statut européen ou assimilés. Trois d'entre eux peuvent être de nationalité étrangère ; — un commerçant indigène notable ; — deux industriels, dont un peut être de nationalité étrangère ; — un capitaine au long cours ou un représentant de
— un capitaine au long cours ou un représentant de compagnie de navigation ; — deux colons ou directeurs d'entreprises agricoles. L'un d'eux peut être de nationalité étrangère ; — un chef ou notable indigène propriétaire de plantations importantes. — Le commissaire de la République délègue pour le représententer au sein de la chambre un fonctionnaire, qui participe aux délibérations. Il n'a néanmoins que voix consultative, et ne participe à aucun vote. Il siège en face du président. Art. 4. — La chambre consultative est appelée à délibérer sur toutes les questions d'ordre économique qui lui sont soumises par le
les questions d'ordre économique qui lui sont soumises par le gouverneur, et à donner à leur sujet des renseignements et des avis. Elle peut en outre présenter spontanément sous la forme de vœux des vues sur les moyens d'accroître la prospérité de la colonie. Art. 5. — Elle peut être appelée à délivrer les certificats d'origine des produits exportés. Art. 6. — Elle est obligatoirement consultée pour l'établissement des mercuriales prévues par l'article 1er du décret du 3 avril 1921, relatif aux modalités de perception des droits de douane. — Lorsque la chambre consultative fonctionne comme commission des mercuriales, elle
Lorsque la chambre consultative fonctionne comme commission des mercuriales, elle se complète par l'adjonction des membres suivants : — le chef du service des douanes ; — le chef du bureau principal des douanes ; — le chef du bureau du matériel ou fonctionnaire chargé du matériel. — Ces fonctionnaires ont voix délibérative. — La commission ainsi composée évalue, en s'entourant de tous renseignements commerciaux utiles, la valeur locale moyenne des articles soumis aux droits à l'exportation. Elle fixe la valeur de l'unité et, s'il y a lieu, le coefficient de progression. La mercuriale est en principe annuelle. Toutefois, au