jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
lui payer, avec les intérêts de droit, la somme de 1.200 francs de dommages-intérêts; qu’ils supportent tous les dépens ;— Que, par des conclusions développées à l'audience, il demande, en outre, qu’il soit dit et jugé qu’il n’y a pas lieu à nouvelle expertise, les faits articulés par l’adversaire n’étant ni pertinents ni admissibles, et démentis dès à présent par les documents de la cause ; Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que Gueudet, ne prouvant aucun préjudice subi, n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts; — Que, du reste, la réclamation faite par elle a été normale et n’a
la réclamation faite par elle a été normale et n’a pas dépassé la limite permise ; — Qu’elle conclut, par suite, à ce que Gueudet soit déclaré non-recevable, en tous cas mal fondé dans ses prétentions, qu’il en soit débouté ainsi que de toutes ses fins et conclusions et de, reconventionnellement, il soit condamné en 2.101 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire et supporte tous les dépens ; — Que, très-subsidiairement, la maison Donat-Charlin sollicite un complément d’expertise pour établir certains faits qu’elle énumère ; Attendu qu’à la date du 28 Octobre 1908, Gueudet a assigné la maison Donat-Charlin devant
28 Octobre 1908, Gueudet a assigné la maison Donat-Charlin devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour concurrence illicite ; Attendu que, dans l’état où se présentait l’affaire, le tribunal, ne se trouvant pas suffisamment éclairé, ordonna une expertise et commit M. de la Villefromoy ; Attendu que l’expert a procédé à la mission qui lui avait été confiée et a déposé son rapport au Greffe du tribunal ; Que la cause est maintenant en état d’être jugée ; Attendu qu’un commerçant peut impunément recourir à une réclame exagérée, poussée à l’extrême, réclame tendant à attirer
une réclame exagérée, poussée à l’extrême, réclame tendant à attirer les clients, et relative soit à la valeur de la marchandise, soit au prix minime auquel elle est offerte ; — Mais que cette réclame, licite en principe quand elle n’est qu’exagérée, constitue au contraire une concurrence déloyale lorsqu’elle est pratiquée à l’aide de manœuvres fallacieuses destinées à tromper le public ; Attendu que la jurisprudence a eu maintes fois à faire de nombreuses applications du principe en question et qu'elle est bien fixée dans le sens indiqué plus haut ; Qu’il s’agit maintenant d’examiner, avec le rapport de l’expert,
; Qu’il s’agit maintenant d’examiner, avec le rapport de l’expert, dans quelles conditions a procédé la maison Donat-Charlin ; Attendu que le titre est ainsi libellé: Magasin de vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, ce qui signifie — le prospectus du reste l’indique nettement, que, dans le magasin, on vendra continuellement des laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, ce qui permettra de vendre 50 % meilleur marché que partout ailleurs ; Attendu que, par laissé pour compte des grands tailleurs de Paris, il faut entendre des confections qui ont été spécialement commandées en
faut entendre des confections qui ont été spécialement commandées en général par des gens aisés, y mettant le prix, à des grands tailleurs, et qui, pour des raisons diverses, ont été refusées par ces clients; — Qu’il s’agit en un mot de vêtements de premier choix et n’ayant aucun rapport avec les confections ordinaires; Attendu que la conclusion de l’expert est bien nette en ce qui concerne la concurrence illicite de la maison dont s’agit ;—Qu’elle est ainsi conçue : « Par une réclame bien faite et des prospectus distribués à profusion, promettant aux clients, des vêtements 50 % moins
à profusion, promettant aux clients, des vêtements 50 % moins cher qu’ailleurs, le client va de préférence dans cette maison plutôt que chez les autres marchands de confections; mais, comme c’est partout le même prix, la maison Donat-Charlin cause un préjudice certain aux maisons de confections établies sur la place, et qui ne font pas cette réclame mensongère. Les mots suivants écrits en grosses lettres sur la glace de la devanture : vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, — les articles exposés aux étalages portant sur une étiquette: laissé pour compte, valeur... laissé à..., —
sur une étiquette: laissé pour compte, valeur... laissé à..., — tous ces faits sont de nature à donner une certaine authenticité à la marchandise et faire croire aux clients que les vêtements mis en vente sont bien des laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, et en conséquence peuvent être vendus à des conditions exceptionnelles de bon marché, alors qu’il n’y a que de la confection ordinaire vendue à des prix ordinaires ». Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que l’espèce soumise au tribunal aujourd’hui est exactement celle qui a été solutionnée par l’arrêt de Caen du 13 Juin
a été solutionnée par l’arrêt de Caen du 13 Juin 1895 ; Mais attendu que cette allégation ne procède point ; Qu’en effet, la Cour n’a réformé la décision des premiers juges, lesquels avaient admis la concurrence déloyale, qu’en se basant sur ce qu’il était démontré par des documents probants et par les écritures de Cartier, le commerçant poursuivi, que, depuis le 17 Octobre, date de l’ouverture de ses magasins, il lui avait été expédié chaque semaine de Paris, des laissés pour compte, portant pour la plupart leur marque d’origine, et dont la valeur représentative entrait pour une notable proportion
et dont la valeur représentative entrait pour une notable proportion dans le total des sommes par lui employées, jusqu’au 20 Décembre, jour de l’assignation, à la généralité de ses achats ; Attendu que, dans le cas qui nous occupe, il en est tout autrement, l’expert n’ayant trouvé de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris que pour une somme relativement minime eu égard à la quantité des marchandises en rayon, et qu’il ajoute qu’il a retrouvé en magasin ces différents articles, qui ont plutôt été fabriqués pour faire l’étalage que pour vendre au client ; Attendu que, dans ces
que pour vendre au client ; Attendu que, dans ces conditions, et sans qu’il soit utile d’ordonner un complément d’expertise, les faits étant suffisamment précisés par la première, il y a lieu de dire et juger que la maison Donat-Charlin a dépassé les. limites permises, et, par ses circulaires, prospectus, réclames de toutes sortes, s’est rendue coupable d’une véritable concurrence déloyale, qu’il est du devoir du tribunal de réprimer dans l’intérêt du commerce ; Qu’elle devra donc être déboutée de ses fins et conclusions et condamnée à supporter tous les dépens de l’instance, y compris, bien entendu, tous les frais
dépens de l’instance, y compris, bien entendu, tous les frais nécessités par l’expertise ; Sur la demande de Gueudet en 1.200 francs de dommages-intérêts : Attendu que celui-ci n’est pas à même de justifier d’un préjudice personnel ; Qu'il est certain que la maison Donat-Charlin, par ses agissements, a causé à ses concurrents un certain dommage, mais que ce dommage s’est réparti sur tous les tailleurs de la ville ; Que, du reste, il semble bien évident que Gueudet a eu surtout pour but de faire trancher par le tribunal une question de principe ; Qu’il obtient satisfaction, et que
une question de principe ; Qu’il obtient satisfaction, et que la condamnation de la maison Donat-Charlin en tous les dépens, d’ailleurs assez élevés, tiendra lieu de dommages-intérêts ; Que, pour la forme, il convient de lui accorder le franc traditionnel qu’on accorde généralement dans les litiges de cette sorte ; Par ces motifs : Déboute la société Donat-Charlin de toutes ses fins et conclusions ; La condamne solidairement, et cela, au besoin, à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens, et, pour le principe, à verser 1 franc à Gueudet ; Déboute ce dernier du surplus de sa demande ;
; Déboute ce dernier du surplus de sa demande ; Liquide les dépens exposés par Gueudet à la somme de 308 fr. 50, comprenant les frais de l’instance et de l’expertise, coût du présent jugement, de son retrait et sa signification, s’il y a lieu, outre. Appel par M. Charlin et Mlle Donat. — Arrêt (30 Avril 1910). La Cour, Considérant que Gueudet, demandeur en dommages-intérêts, doit établir qu’il a subi un préjudice résultant d’une faute de Charlin et de la demoiselle Donat, défendeurs; Qu’il base son action sur ce que la Société Charlin-Donat a ouvert à Rennes, rue Nationale,
que la Société Charlin-Donat a ouvert à Rennes, rue Nationale, 8, un magasin de confections sous la dénomination Paris-Liquidation, et a répandu à profusion dans le public des circulaires où elle présente sa maison comme un magasin de vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris ; Considérant que la liberté du commerce et de la concurrence n’a pour limite que le respect du droit des tiers et de l’honnêteté commerciale ; Considérant que la dénomination Paris-Liquidation est banale ; Que Gueudet ne se l’est pas appropriée ; Qu’il semble même ne s’en être jamais servi et
; Qu’il semble même ne s’en être jamais servi et que, par suite, il ne peut reprocher aux appelants l’usage qu’ils en ont fait. Considérant qu’il résulte de l’expertise ordonnée par les premiers juges, de l’examen des factures et des documents produits par Charlin et la demoiselle Donat, que, depuis l’ouverture de leur maison, ils ont toujours eu au magasin une certaine quantité de marchandises provenant de laissés pour compte de tailleurs de Paris : Qu’en faisant connaître ce fait au public, ils n’ont pas prétendu ne pas mettre en vente des marchandises ayant une autre provenance ; Qu’une simple
vente des marchandises ayant une autre provenance ; Qu’une simple visite à leur magasin et l’examen le plus superficiel des articles offerts en vente suffisait à démontrer le contraire ; Qu’ils n’ont donc pas trompé le public sur la provenance de leur marchandise ; Que, si les laissés pour compte n’étaient qu’une très faible partie de l’objet de leur commerce, ce qui paraît exact, et étaient offerts pour attirer la clientèle, on ne peut voir dans cette offre qu’un fait ne dépassant pas la réclame permise ; Qu’il faut en dire autant de la promesse d’un rabais de 50%; Considérant
dire autant de la promesse d’un rabais de 50%; Considérant enfin que, comme le constate le jugement entrepris, Gueudet n’est pas à même de justifier d’un préjudice personnel résultant des faits par lui reprochés à Charlin et à la demoiselle Donat ; Que, par suite, il ne peut réclamer aucune réparation ; Par ces Motifs : Dit bien appelé, mal jugé ; Corrigeant et réformant, Décharge Charlin et la demoiselle Donat de toutes les condamnations prononcées contre eux ; Déboute Gueudet de toutes ses demandes, (inséconclusions ; Le condamne en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne
tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av. gén., — Leborgne et Malapert, Av. — COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 23 Juin 1910 Legs. — Légataire universel. — Instructions secrètes. Legs secret. — Condition ou charge secrète. — Nullité. — Influence sur la validité de l’institution du légataire universel. Le legs secret, c'est-à-dire fait à un individu dont la capacité ne peut être constatée, est frappé de nullité. Il en est de même des conditions et charges illicites qui ont un caractère principal impulsif et déterminant.
charges illicites qui ont un caractère principal impulsif et déterminant. La nullité de ces charges entraîne celle de la disposition testamentaire qu'elles ont déterminée. Du fait que le testateur a laissé à son légataire universel des instructions secrètes ne résulte ni légalement ni nécessairement la preuve que celui-ci n’est pas le véritable bénéficiaire du legs, mais un simple exécuteur testamentaire, chargé de faire bénéficier de la fortune du décédé un inconnu qui peut être incapable de la recevoir directement. On ne peut en effet déduire de ces termes autre chose qu’une présomption insuffisante pour établir soit l’interposition de personne, soit
qu’une présomption insuffisante pour établir soit l’interposition de personne, soit le caractère impulsif et déterminant indispensable pour que la disposition soit frappée de nullité à raison de la nullité de la charge ou de la condition. En l’absence de toute preuve certaine venant compléter et fortifier cette présomption, les héritiers du sang, demandeurs en nullité, doivent succomber dans leur action. D 11(i Charpentier et Arnox et Consorts Pan déliai Les circonstances de la cause se trouvent rapportées dans le jugement suivant rendu le 8, juin 1909, par le Tribunal civil de Lorient : Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit de
de Lorient : Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit de Ruban, huissier à Lorient, en date du 21 février 1909, enregistré, les consorts Pandéliau, héritiers de la branche paternelle, ont assigné la demoiselle Paule Charpentier et le sieur Arnox pour voir déclarer nul l’acte de disposition testamentaire de la demoiselle Éléonore Le Pogam, en date, à Pau, du 14 mai 1907 ; Attendu que, suivant exploit de Briand, huissier à Lorient, en date du 29 février 1909, enregistré, la demoiselle Charpentier, célibataire majeure, agissant en sa qualité de légataire universelle en toute propriété, aux termes du testament sus-daté de la
en toute propriété, aux termes du testament sus-daté de la demoiselle Éléonore Françoise Le Pogam, célibataire mineure, âgée de plus de seize ans, décédée le 13 février 1908 à Lorient, a fait donner assignation, également devant le Tribunal de céans, aux consorts Pandéliau et Bloye, sus-visés, comme ayants-droit, en vertu de l’art. 904, C. civ., à la moitié des biens composant la succession de la décédée pour voir ordonner le partage et la liquidation de ladite succession ; Sur la demande en nullité de ce testament ; Attendu que le testament attaqué est ainsi conçu : « Ceci est mon
testament attaqué est ainsi conçu : « Ceci est mon testament : J’annule tout testament antérieur. J’exclus de ma succession mes parents du côté de mon père. Je l’institue pour ma légataire universelle en toute propriété Mme Paule Charpentier, demeurant à Hennebont, quai du Canal. — Comme le règlement de ma succession peut donner lieu à des difficultés, je nomme M. Edouard Arnou, ancien notaire à Lorient, pour mon exécuteur testamentaire.—Je leur laisse mes instructions. Paris, le 11 mai 1907 et entièrement écrit de ma main. Signé : Éléonore Le Pogam. » Attendu que les demandeurs prétendent que le testament
Pogam. » Attendu que les demandeurs prétendent que le testament dont s’agit doit être déclaré nul ; Qu’ils appuient leur prétention sur ce que le legs universel fait en toute propriété à la demoiselle Paule Charpentier n’a été fait qu’à la charge d’exécuter des instructions qui doivent être considérées comme nulles, aucune indication écrite, émanant et signée de la testatrice, ne permettant de vérifier si les biens sont légués soit dans un but licite, soit à une personne autorisée à les conserver pour elle-même; Attendu que la demoiselle Paule Charpentier résiste à la demande des consorts Pandéliau et Bloye en
résiste à la demande des consorts Pandéliau et Bloye en soutenant que les mots « Je leur laisse mes instructions » ne s’appliquent nullement, dans la pensée de la testatrice, à l’institution de légataire, mais uniquement aux difficultés que pouvait entraîner l’ouverture de la succession ; Attendu que le sieur Arnou déclare s’en rapporter à justice ; Attendu, en droit, qu’un testament ne peut être modifié ou complété que par un acte écrit revêtu lui-même des formalités testamentaires ; Que, si une libéralité testamentaire soumise à l’accomplissement d’une charge doit être considérée comme nulle et de nul effet lorsque le
être considérée comme nulle et de nul effet lorsque le bénéficiaire de la charge est connu en fait et qu’il se trouve être incapable de recevoir, il en est de même lorsque le bénéficiaire restant définitivement inconnu, sa capacité ne peut être appréciée ; Que, dans ce dernier cas, la libéralité doit être tenue pour une libéralité destinée à profiter à des personnes que le testateur a désignées confidentiellement au légataire apparent ; Que’une telle libéralité constitue un legs secret fait à une personne incertaine et doit être déclarée nulle comme étant de nature à rendre illusoire les prohibitions de
comme étant de nature à rendre illusoire les prohibitions de la loi établies dans l’intérêt général ; Attendu, au surplus, que le legs universel, fait d’après le testament, avec charges connues seulement de l'institué et de l’exécuteur testamentaire est nul comme simulé lorsqu’il résulte des débats que l’institué n’est, en réalité, qu’un exécuteur testamentaire chargé d’appliquer la fortune du testateur à des usages non indiqués dans le testament; Attendu que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour reconnaître, en dehors du cas d’interposition légalement présumée, si le légataire désigné dans un testament est ou non personne interposée ou
désigné dans un testament est ou non personne interposée ou apprécier si le legs est un legs secret ; Attendu, en fait, que s’il est vrai que, la testatrice et la demoiselle Charpentier, toutes deux anciennes élèves du couvent des Ursulines d’Hennebont, avaient reçu la même éducation religieuse et s’étaient trouvées astreintes à la même règle et à la même discipline, aucune raison de famille, d’âge ou d’affection ne semble avoir pu déterminer la de cujus à faire à la demoiselle Charpentier la libéralité importante dont elle a gratifié dans l’acte testamentaire attaqué; Qu’en effet, aucun lien de parenté n’unissait
l’acte testamentaire attaqué; Qu’en effet, aucun lien de parenté n’unissait ces deux jeunes filles; — Qu’elles étaient d'un âge différent ; — Qu’il n’a pu être produit aux débats aucune lettre émanant de Mme Charpentier à l’adresse d’Éléonore Le Pogam, soit lorsqu'elle se trouvait en vacances chez son tuteur, soit lorsque, son état maladif venant à s’aggraver, son existence s’est trouvée sérieusement menacée ; Qu’alors qu’elle avait quitté le couvent des Ursulines d’Hennebont pour se rendre dans le midi afin de se soigner et de faire, en même temps, un pèlerinage à Lourdes, d’autres amies de son âge, élèves du
pèlerinage à Lourdes, d’autres amies de son âge, élèves du couvent, lui ont écrit pour lui témoigner leur affection et lui rappeler aussi son amour pour le couvent, aucune lettre de ce genre écrite par la demoiselle Charpentier n’a été trouvée lors de l’inventaire auquel il a été procédé après le décès d’Éléonore Le Pogam ; Attendu qu’il semble, d’ailleurs, étrange à première vue que celle-ci ait choisi le moment où elle était à Paris pour révoquer son premier testament du 9 Octobre 1909, reçu par Montrelay, notaire à Lorient, dans lequel elle instituait légataire universelle en toute propriété sa
dans lequel elle instituait légataire universelle en toute propriété sa tante Mme Pandéliau, née Marie-Michelle Caignard et, à son défaut, ses enfants, pour instituer, comme légataire universelle de tout ce dont elle pouvait disposer, une personne vers laquelle ne paraissait la porter aucun sentiment d’affection, de reconnaissance ou même de simple sympathie ; Que cependant, sans qu’il soit besoin d’en rechercher et d’en établir la véritable raison, il paraît permis de présumer qu’en agissant ainsi la de cujus n’a fait qu’obéir à une suggestion qui devait la dominer d’autant plus qu’elle était, à ce moment, accompagnée seulement par une religieuse
qu’elle était, à ce moment, accompagnée seulement par une religieuse et que cet éloignement momentané la dérobait à l’influence de sa famille et de son tuteur; Que, d’un autre côté, on espérait sans doute en opérant de cette façon, dissimuler la destination secrète de la libéralité dont s’agit et écarter tous soupçons ou toutes conjectures en faisant prendre, par Éléonore Le Pogam, de nouvelles dispositions testamentaires dans un endroit éloigné du milieu où la suggestion en question avait pu facilement s’exercer sur le cerveau de la malheureuse jeune fille, étant donné le degré de sa maladie : Qu’on pouvait espérer
donné le degré de sa maladie : Qu’on pouvait espérer également que le nouveau testament d’Éléonore Le Pogam resterait ainsi ignoré de sa famille ; Attendu qu’il convient, en outre, de remarquer que la fille du sieur Arnox, l’exécuteur testamentaire, était religieuse de la Congrégation dissoute des Ursulines d’Hennebont; — Qu’elle y avait même eu comme élève la testatrice ; Attendu qu’on ne saurait admettre les explications de la demoiselle Charpentier lorsqu’elle prétend, dans ses conclusions, que les instructions expressément visées dans le testament n’avaient trait qu’aux moyens indiqués à l’exécuteur testamentaire pour soutenir la validité dudit testament ; Attendu
l’exécuteur testamentaire pour soutenir la validité dudit testament ; Attendu que la mineure Éléonore Le Pogam ne pouvait, en effet, à raison de son inexpérience des affaires, songer à donner sur ce point spécial des instructions à un ancien notaire qui, par suite de son ancienne profession, devait avoir acquis plus qu’aucun autre toute l’expérience voulue dans la matière ; Attendu qu’une telle explication est, d’ailleurs, contredite par le contexte même du testament ; Que la phrase finale visant les instructions de la décédée est, il est vrai, placée immédiatement après l’institution de l’exécuteur testamentaire désigné en vue des difficultés
après l’institution de l’exécuteur testamentaire désigné en vue des difficultés pouvant être soulevées, mais que, dans cette phrase, la testatrice n’a pas indiqué que c’était au sieur Arnox seul qu’elle laissait ses instructions ; Que la testatrice déclare formellement ce qui suit, dans cette dernière disposition, contenue dans une phrase mise à la ligne: « Je leur laisse mes instructions » et non « Je lui laisse mes instructions », voulant ainsi exprimer qu’elle avait laissé ses instructions, non seulement à l’exécuteur testamentaire, mais encore à Mme Charpentier, non pas en vue de prévenir les instances auxquelles pourrait donner lieu
en vue de prévenir les instances auxquelles pourrait donner lieu l’exécution de son testament, mais bien, paraît-il, dans le but secret de faire parvenir la libéralité aux personnes incapables, en tous cas incertaines, qu’elle devait vouloir réellement gratifier ; Attendu que le sieur Arnox a, d’ailleurs, reconnu lui-même, dans un acte extra-judiciaire signifié à sa requête aux demandeurs, suivant exploit de Le Corre, huissier à Lorient, en date du 6 Mars 1909, enregistré, que la demoiselle Charpentier et lui avaient seuls reçu les instructions de la testatrice ; Qu’il s’est bien gardé, au surplus, de produire ces instructions alors qu’il
bien gardé, au surplus, de produire ces instructions alors qu’il n’eût pas manqué de le faire si elles n’avaient pas été entachées d’illégalité et si elles n’avaient pas été à l’encontre d’une prohibition d’ordre public ; Attendu, dans ces conditions, que les expressions « Je leur laisse mes instructions » sont plus que suffisantes à elles seules pour permettre de supposer que la disposition testamentaire instituant la demoiselle Charpentier légataire universelle devait, dans la pensée même de la testatrice, profiter à une ou plusieurs personnes incapables ou que le bénéfice en était tout au moins destiné à une ou plusieurs
en était tout au moins destiné à une ou plusieurs personnes incertaines ; Qu’il y aurait lieu d’estimer qu’une telle disposition serait nulle, la légataire universelle n’ayant, dans l’espèce, qu’une fausse apparence de cette qualité et n’étant, en réalité, qu’une personne interposée dans le but de masquer la vocation à l’hérédité de personnes incertaines en dehors de toute possibilité de vérification judiciaire de leur capacité ; Mais attendu, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il y a interposition de personnes ou substitution de fidéicommissaire, qu'il est établi qu’un tel legs est un legs secret — Qu’une telle disposition testamentaire est