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tracées dans l'article II ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Sainchez, Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 111, 116, 117, 150, 153, 193, et 194 du code pénal. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 11, 14,
de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 11, 14, 16, 47, 50, 53, 193, 194 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 11. La condamnation aux travaux forcés à temps est prononcée pour cinq années au moins. "Art. 14. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. Elle est prononcée pour 10 jours au moins quand l'infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention. La peine d'un jour d'emprisonnement est de
constitue une contravention. La peine d'un jour d'emprisonnement est de 2 heures; celle d'un mois est de 30 jours. "Art. 10. L'amende ne peut être inférieure à 1 franc en matière de contraventions, ni à 21 francs dans les autres cas. "Art. 47. – Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis que la première a été subie, remise ou prescrite. – Si les deux infractions emportent la peine des travaux forcés, le délai est de dix ans. "Art. 50. – En cas
délai est de dix ans. "Art. 50. – En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction, ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu. "Art. 53. Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier une atténuation de peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minimum légal, en descendant d'un même de deux degrés dans
minimum légal, en descendant d'un même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5. – La peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps ne peut être convertie en celle de bannissement. – Si la peine encourue est celle des travaux forcés à perpétuité, la peine d'emprisonnement ne peut être moindre de 5 ans. – Si la peine prévue est celle des travaux forcés à temps, l'emprisonnement ne peut être moindre de deux années. La peine de bannissement à vie ne peut être abaissée au-dessous de trois années d'emprisonnement. La peine de bannissement à temps
de trois années d'emprisonnement. La peine de bannissement à temps ne peut être abaissée au-dessous d'une année d'emprisonnement. – Si l'emprisonnement prévu est supérieur à cinq années, il ne peut être abaissé au-dessous de six mois. Si l'emprisonnement prévu n'est pas supérieur à cinq années, la peine peut être non seulement abaissée jusqu'à un jour mais encore convertie en une amende qui ne pourra excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. -– Si aucune amende n'est prévue pour l'infraction, le maximum sera de 150 francs en matière de contraventions et de 1000 francs en matière de délits correctionnels. –
et de 1000 francs en matière de délits correctionnels. – Si la loi prévoit simultanément une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, le jugement peut, même en matière de contraventions, soit réduire l'une et l'autre peines, soit prononcer l'une des deux peines seulement, sans toutefois que l'amende puisse, en ce dernier cas, excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. – Si la peine d'amende est seule prévue par la loi, cette amende peut être réduite à un franc, quelle que soit la juridiction qui statue. En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être portés au double. En
les minima prévus ci-dessus devront être portés au double. En cas de nouvelle récidive, si le prévenu est convaincu de crime et encourt une peine perpétuelle, la peine ne pourra être abaissée à moins de 15 années de travaux forcés ni, dans les autres cas, à moins de 5 années de travaux forcés. Si l'inculpé est convaincu de délit, la peine ne pourra être moindre de deux années d'emprisonnement. En cas de condamnation pour délit, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit, les tribunaux régionaux et les chambres de l'Ouzara peuvent, dans
les tribunaux régionaux et les chambres de l'Ouzara peuvent, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas et pourvu que la peine encourue ne dépasse pas 5 années d'emprisonnement, ordonner par le même jugement, en motivant leur décision, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. – Si, pendant le délai de 5 ans à dater du jugement, le condamné ne commet aucun crime ou délit suivi d'emprisonnement ou d'une peine plus grave, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. – Il sera tenu compte des condamnations prononcées par les tribunaux français, ainsi que par les tribunaux militaires pour infraction de droit commun. La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et de dommages-intérêts, ni les amendes en matière fiscale et forestière. – Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale est, elle-même, réputée comme non avenue. Les présidents des tribunaux doivent, en prononçant le
non avenue. Les présidents des tribunaux doivent, en prononçant le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive seront encourues. La condamnation avec sursis, même à l'amende, ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une poursuite, suivie de condamnation, dans les termes de l'alinéa 4 du présent texte ne soit intervenue dans le délai de cinq ans. Art. 193. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans sans préjudice des poursuites d'exercer, s'il y échet, pour le crime de
des poursuites d'exercer, s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans 1° Quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'armes, ou tout autre
du casier judiciaire, permis de port d'armes, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. 2° Quiconque altère frauduleusement l'une de ces pièces originairement véritable – 3° Quiconque fait usage desdites pièces fabriquées ou altérées. Art. 190. Est puni d'un emprisonnement d'un an – 1° Quiconque, en vue de se faire délivrer un des documents prévus de l'article précédent a pris un nom supposé ou a concouru à faire délivrer la pièce sous un nom supposé – 2° Quiconque a fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui – 3° Quiconque aura
de ces documents appartenant à autrui – 3° Quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au service anthropométrique sous un nom autre que le sien. Art. 2. Ces dispositions nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne, le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant l'art. 181 du code de procédure pénale (réhabilitation des
complétant l'art. 181 du code de procédure pénale (réhabilitation des condamnés). (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923 Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. unique. L'article 181 du code de procédure pénale est complété et modifié ainsi qu'il suit: Tout condamné pour crime ou délit peut demander à la commission des grâces sa réhabilitation après qu'il s'est écoulé depuis sa dernière condamnation un temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions
temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions à l'occasion desquelles il avait été condamné. Si la condamnation encourue est perpétuelle, la réhabilitation peut être demandée après 20 ans. – En cas de condamnation unique, le délai pourra être réduit au quart, sans qu'il puisse jamais être inférieur à 1 an pour une condamnation à quinze jours d'emprisonnement au plus, et à 3 ans pour une condamnation à 6 mois d'emprisonnement au plus. Ce délai court du jour de sa libération ou, en cas de remise totale de la peine, par voie de grâce, du jour de la
la peine, par voie de grâce, du jour de la décision gracieuse. Il y a réhabilitation de droit pour 1° La condamnation unique à quinze jours d'emprisonnement au plus, deux ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle 2° La condamnation unique à 6 mois d'emprisonnement au plus, 5 ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 306, 399
1923. – Décret du bey modifiant les articles 306, 399 et 400 du code tunisien des obligations et contrats. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923 – Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 306, 399 et 400 du code tunisien des obligations et contrats sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 306. Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs
les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d'autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge, après avoir fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels, tels que ceux de puissance paternelle, d'usage, d'habitation, d'aliments, les droits résultant des
de puissance paternelle, d'usage, d'habitation, d'aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés les actions rescisoires fondées sur l'incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du présent article, et peuvent être exercées par les créanciers. « Art. 399. L'interruption de la prescription, opérée par ou contre l'héritier apparent, produit ses effets à l'égard du véritable héritier. « Art. 400. L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et ayants-droit du débiteur. Art. 2. – Ces
aux héritiers et ayants-droit du débiteur. Art. 2. – Ces dispositions nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Décret modifiant le décret du 30 juin 1921 qui a créé des primes de langue arabe et berbère pour les officiers et sous-officiers (R. 0., 26 septembre 1923 B. 0., t 1923, p. ?). Vu le décret du 30 juin 1921 portant création de primes de langue arabe
30 juin 1921 portant création de primes de langue arabe et de dialectes berbères. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 1921 est abrogé et remplacé par le suivant : La prime du 1er degré, qui correspond à une connaissance étendue de la langue arabe vulgaire parlée, peut être accordée aux officiers et sous-officiers français en service en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou dans les unités indiquées ci-après, même si elles sont stationnées hors de l’Afrique du
ci-après, même si elles sont stationnées hors de l’Afrique du Nord : 1° Régiments de tirailleurs et spahis – 20 Corps, détachements ou services désignés par le ministre de la guerre pour recevoir des indigènes nord-africains. 20 septembre 1923 : Décret arrêtant définitivement ainsi qu'il suit le résultat du budget annexe du jardin d'Essai du Hammam à Alger et des stations expérimentales en dépendant. Un décret en date du 30 juin 1921 a institué des primes de langue arabe, en faveur des officiers et sous-officiers français en service en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou dans une unité de tirailleurs
en Tunisie, au Maroc, ou dans une unité de tirailleurs ou spahis, quelle que soit le pays où elle est employée, sous réserve qu’ils justifient d’un certain degré de connaissance de cette langue. Le but de cette mesure est notamment de favoriser parmi les cadres français en contact avec nos indigènes nord-africains, l'étude de la langue arabe, afin qu’ils soient en état de mieux connaître la mentalité de leur troupe, et d’exercer ainsi leur commandement dans de meilleures conditions. À l’époque où cette mesure a été prise, il n’y avait hors de l’Afrique du Nord, d’autres unités comprenant normalement des
hors de l’Afrique du Nord, d’autres unités comprenant normalement des indigènes nord-africains, que les unités de tirailleurs et spahis. Mais actuellement, l’incorporation de contingents dans des unités de toutes armes de la métropole se généralise de plus en plus, et il devient nécessaire d’étendre le bénéfice des dispositions du décret du 30 juin 1921 aux officiers et sous-officiers français de toutes les unités, hors d’Afrique, appelés à recevoir des militaires indigènes nord-africains. Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation. Recettes 3/|i./u2 65 Paiements 3o3.8gg 79. Excédent de recettes. 35.5p 88. 24
65 Paiements 3o3.8gg 79. Excédent de recettes. 35.5p 88. 24 septembre 1923 – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie appliquant le régime normal de libre culture des vignes de toutes provenances dans la commune d’Oued-Fodda (Alger). 25 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie modifiant l’arrêté du 25 janvier 1923 concernant le concours de rédacteur, stagiaire de l’administration départementale. (B. 0., 1923, p. 2538). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale – l’arrêté du 25
sur le personnel de l’administration départementale – l’arrêté du 25 janvier 1913 fixant les règles relatives au concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire de l’administration départementale – les arrêtés des 5 juillet 1913, 18-août 1919 et 28 décembre 1922, modifiant l’arrêté du 25 janvier 1913 susvisé – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L’article 7 de l’arrêté du 25 janvier 1913 est complété ainsi qu’il suit – « Il est attribué aux candidats pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire dix points supplémentaires lorsqu’ils sont, en outre, titulaires du certificat d’études coloniales délivré par
sont, en outre, titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. » 25 septembre 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 concernant le concours de rédacteur stagiaire de l’administration départementale. (B. 0.,1923, p._2937). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale en Algérie – Ensemble les arrêtés des 16 août 1910, 14 mai 1911, janvier 1913, 16 août 1919, 21 juin 1920, 18 août 1921, 19 novembre
août 1919, 21 juin 1920, 18 août 1921, 19 novembre 1921 et 6 juillet 1922 modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 susvisé – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L’article 7 de l’arrêté susvisé du 30 mars 1909, modifié par les arrêtés des 16 août 1916 et 19 novembre 1921, est complété ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les titres exigibles pour l’admission au concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire. Art. 7. Peuvent seuls prendre part au concours – 1° les commis comptant au moins deux années d’ancienneté dans une préfecture – 2° les
moins deux années d’ancienneté dans une préfecture – 2° les candidats ou les candidates pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire, du certificat supérieur de législation algérienne ou du brevet supérieur de l’enseignement primaire 3° les candidates pourvues du diplôme de fin d’études secondaires 4° les anciens élèves diplômés des écoles supérieures de commerce reconnues par l’Etat et pourvus, soit du brevet élémentaire de l’enseignement primaire, soit de la première partie du baccalauréat, soit du certificat de législation algérienne 5° les candidats ou candidates titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. – (Les
délivré par la faculté de droit de Strasbourg. – (Les paragraphes suivants sans modification). 26 septembre 1923. – Décret fixant les prix de vente des poudres et explosifs de mine. (J. 0., 29 septembre 1923 B. 0., 1923, p.2553). Vu l'article 13 de la loi des finances du 28 mars 1897; – Vu les décrets du 10 septembre 1920, du 12 avril 1922 et du 24 août 1922. Sur les propositions des ministres des finances et de la guerre et des pensions, Art. 1. – Les prix de vente à l'intérieur des poudres et explosifs de mines sont modifiés comme
l'intérieur des poudres et explosifs de mines sont modifiés comme suit DÉSIGNATION DES POUDRES D'ACTION, DES POUDBRES par kilogramme et -4_ Dans En poudrerie -J.MINES ET Dans d'origine. EXPLOSIFS DE MINES -r i« Poudre, d'origine, les entrepreneurs, sur wagons « ff0. fr. 0. Coton azotique pour la fabrication de la dynamite, 8 75 » '•'s Commandes de 5.000 kilogrammes et au-dessus Coton azotique sous (1) 12 » « 10 25 » pour usages Commandes supérieures à (2) autres que la 5.000 kg et supérieures 10 25 f 8 50 (1) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de
L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum d'un mois. (2) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum de quatre mois. Art. 2. Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. Art. 3. – Les tarifs fixés par les décrets du 10 septembre 1920, du 12 avril 1922 et du 24 août 1922 restent applicables
12 avril 1922 et du 24 août 1922 restent applicables aux commandes remises antérieurement à la promulgation du présent décret. 28 septembre 1923. – Décret modifiant le décret du 3 février 1913 relatif au recrutement des indigènes algériens. (J. O., 28 septembre 1923; B. O., 1923, p. 254). Sur les rapports du ministre des finances, du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du
avril, 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du 10 septembre 1912 modifié par les décrets des 11 janvier, 23 mai et 7 septembre 1916 – le décret du 3 Le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, a eu pour objet d'organiser un mode de recrutement basé sur le régime des appels spéciaux avec primes, destinés à compléter, dans la limite des besoins, le rendement des engagements volontaires et des réengagements. Ce décret a fixé à trois ans le temps de service actif imposé aux appelés. Actuellement, en raison de l'augmentation prévue du nombre
aux appelés. Actuellement, en raison de l'augmentation prévue du nombre des engagements et réengagements en Algérie, il paraît possible de diminuer les charges résultant, pour les indigènes de cette colonie, du service obligatoire. Dans ce but, anticipant sur les propositions qui régiront à l'avenir le recrutement indigène en Algérie, il suffirait, de modifier les dispositions de l'article 1er du décret du 7 septembre 1916, qui fixent à trois ans la durée du service actif des appelés indigènes algériens. En raison de l'ensemble des besoins en effectifs qui résultent de la situation politique générale, il a été jugé nécessaire de ne
situation politique générale, il a été jugé nécessaire de ne pas descendre en-dessous d'une durée de service de deux ans, le passage du service actuel au service futur s'effectuant progressivement. Mais il paraît juste, alors, de diminuer la prime de 250 francs accordée aux appelés algériens par le décret du 3 février 1912, et de la ramener à un taux sensiblement proportionnel à la durée du service, soit 150 fr. Telles sont les modifications qu'il paraît utile d'apporter aux décrets des 3 février 1912 et 7 septembre 1916. Elles sont l'objet du projet de décret qui vous est actuellement soumis.
l'objet du projet de décret qui vous est actuellement soumis. Il ne préjuge en rien des dispositions qui régiront ultérieurement le recrutement indigène en Algérie dans les conditions fixées par l'article 99 de la loi du 1er avril 1923. Si, vous en approuvez les dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir le revêtir de votre signature. Est et Lef., Suppl. 1912, p. 833 Rev. Alg. 1919, 3. 136. Est. et Lef., Suppl. 1913, p. 1078 Rev. Alg. 1914, 3. 357. Rev. Alg. 1916/3. 262. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Rev. Alg. 1916, 3. 436. Rev. Alg. 1916,
3. 308. Rev. Alg. 1916, 3. 436. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Ils ont droit à une prime d'incorporation de 150 francs payable après la visite médicale d'incorporation, s'ils sont maintenus sous les drapeaux. 28 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie suspendant provisoirement l'interdiction de la pêche aux filets traînants de la 1re série. (B. O. 1923, p. 2577). 5 octobre 1923. – Décret homologuant la décision du 14 juin 1923, des délégations financières relative à la législation des impôts sur les revenus. (B. O. 7 octobre 1923, p. 2815). – Erratum, 23 octobre 1923. Sur le
1923, p. 2815). – Erratum, 23 octobre 1923. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 29 décembre 1900 (art. 10) le décret du 3 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1923 – la délibération du conseil supérieur du gouvernement en date du 27 juin 1923 – La section des finances, de la guerre, de la