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que celui du ou des commis aux écritures. Art. 13. Le bureau rendra, à la fin de chaque exercice, un compte moral de ses opérations. TITRE II DES SECOURS ET DE LEUR DISTRIBUTION Art. 15. Tous les musulmans malheureux qui ont leur domicile de secours dans la commune de plein exercice d'Aïn-Beïda ou dans une des communes limitrophes qui subventionnent cet établissement, ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes les fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Nul indigent ne peut recevoir de secours s'il n'a été admis par une
peut recevoir de secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative. Art. 16. Les secours qu'accorde le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn-Beïda sont ordinaires et extraordinaires. Ils sont ordinaires et annuels pour les aveugles, les paralytiques, les malades incurables, les infirmes, les vieillards, les enfants abandonnés et les orphelins jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur placement ou qu'ils soient en état de se suffire à eux-mêmes, les veuves ayant des enfants en bas âge. Ils sont extraordinaires et temporaires pour les blessés, les malades, les femmes en couches ou les mères nourrices ayant d'autres
les femmes en couches ou les mères nourrices ayant d'autres enfants à soutenir, ou se trouvant sans moyens d'existence, les chefs de famille ayant à leur charge des enfants en bas âge, les personnes qui se trouvent dans des cas extraordinaires et imprévus. Art. 17. Les blessures, les maladies et les infirmités seront constatées par le médecin attaché et la condition d'orphelin ou d'abandonné sera constatée par l'autorité municipale intéressée. Art. 18. Les secours seront refusés aux indigents qui ne feront pas vacciner leurs enfants ou ne les enverront pas à l'école. Art. 19. Les secours en argent et les
à l'école. Art. 19. Les secours en argent et les bons de denrées, quand il s'agit de secours ordinaires et permanents, seront délivrés par le trésorier, en présence de l'un des administrateurs de service, sur une liste dressée et signée par l'ordonnateur et au vu de la carte d'inscription des indigènes secourus. L'administrateur de service présent certifiera sur la liste la distribution des secours. Les secours extraordinaires seront délivrés par le trésorier au vu des décisions prises par les administrateurs de service et visées par l'ordonnateur. La distribution sera certifiée comme pour les secours ordinaires, mais ces décisions seront soumises
comme pour les secours ordinaires, mais ces décisions seront soumises à la ratification de la commission administrative dans sa plus proche séance. Les secours ne seront remis à domicile par les soins du chaouch ou de la chaoucha qu'autant que les indigents malades, infirmes ou reconnus par les administrateurs de service appartenir à la classe des pauvres honteux, seront dans l'impossibilité de se transporter chez le trésorier. Chaque mois, le trésorier fera à la commission la liste nominative des individus secourus à domicile suivant décision des administrateurs de service. La commission administrative devra procéder, au moins une fois par an,
commission administrative devra procéder, au moins une fois par an, à une révision générale de l'état des personnes secourues. TITRE III KESSOUES, BUDGET, COMPTABILITÉ Art. 20. Les ressources du bureau de bienfaisance musulman susvisé se composent, indépendamment des dotations prévues à l'article 2 du décret du 17 janvier 1853, du produit des droits perçus sur les fêtes et réunions publiques indigènes, du produit des quêtes, collectes, souscriptions et des troncs placés dans les mosquées, des dons et legs faits par les particuliers, des subventions des communes limitrophes, du produit des biens meubles et immeubles appartenant au bureau, du gibier et
biens meubles et immeubles appartenant au bureau, du gibier et du poisson confisqués sur les indigènes, à déterminer par décision du préfet, suivant l'importance de la population indigène, sur les droits des pauvres perçus dans les fêtes et les spectacles publics. Art. 21. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, la commission administrative dresse le budget des recettes et des dépenses du bureau pour l'année suivante. Ce budget est soumis, pour être réglé, au préfet avec le compte moral d'administration de l'exercice précédent. Art. 22. Les dépenses de toute nature sont acquittées sur mandats de l'ordonnateur, lesquels
de toute nature sont acquittées sur mandats de l'ordonnateur, lesquels mentionnent l'objet de la dépense, la date de la délibération qui l'autorise et le nom de la personne en faveur de laquelle elle a été votée. Le cachet du bureau est apposé sur les mandats. Le trésorier fait l'avance des secours sur sa caisse et en est couvert par un mandat de l'ordonnateur sur le vu des feuilles de distributions arrêtées ou visées par l'ordonnateur et certifiées par l'un des administrateurs de service, ainsi qu'il a été spécifié à l'article 18. Art. 23. Le président et les membres de la
18. Art. 23. Le président et les membres de la commission doivent rester étrangers à tout maniement de deniers et de bons de denrées. Art. 24. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda, est soumis au contrôle et à l'inspection des agents spéciaux des finances, comme tous les établissements d'assistance publique il peut faire l'objet d'inspection de la part d'un délégué du gouverneur général de l'Algérie, du préfet. TITRE IV ORPHELINS ET ABANDONNÉS. BOURSES D'APPRENTISSAGE Art. 25. – Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda pourvoit dans les limites de ses ressources aux besoins des enfants abandonnés des deux sexes.
ses ressources aux besoins des enfants abandonnés des deux sexes. Cet établissement assure, suivant leur âge, l'entretien, la nourriture et l'éducation de ces enfants, jusqu'à ce qu'ils aient été réclamés par des parents justifiant de leur qualité et de leurs pouvoirs. Dans ce dernier cas, le bureau peut exiger le remboursement des dépenses exposées pour l'entretien des enfants réclamés. Art. 26. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda traite soit avec des établissements publics, soit avec des particuliers chez lesquels il place les enfants en vertu d'un contrat d'éducation et d'apprentissage en due forme. Art. 27. – Il tient un
d'apprentissage en due forme. Art. 27. – Il tient un contrôle spécial de ce mode d'assistance sur lequel sont inscrits les enfants admis comme orphelins ou abandonnés, en vertu d'une délibération spéciale. Art. 28. – À défaut d'orphelinat spécial, il peut placer les jeunes garçons en apprentissage chez des cultivateurs ou des artisans, soit musulmans, soit européens, à charge de pourvoir à leur entretien et à leur instruction pratique jusqu'à ce qu'ils soient en situation de gagner leur vie par le travail. Il place dans les écoles des arts et métiers ou autres établissements d'enseignement professionnel industriel ou agricole ceux
métiers ou autres établissements d'enseignement professionnel industriel ou agricole ceux qui sont susceptibles d'y être admis. Art. 29. Quant aux jeunes filles, lorsqu'elles sont en âge d'être placées soit comme domestiques, soit comme ouvrières, le bureau les confie à des personnes, recommandables en vertu de conventions particulières. Art. 30. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda doit, en outre, faciliter aux jeunes garçons musulmans pauvres l'apprentissage de métiers leur assurant des moyens d'existence pour l'avenir. Il peut, à cet effet, accorder des bourses d'apprentissage dans la mesure de ses ressources. Les boursiers sont placés sous la direction et la surveillance
Les boursiers sont placés sous la direction et la surveillance de la commission administrative, qui peut s'adjoindre un comité de patronage dont elle désigne les membres. Les boursiers sont nommés par la commission administrative, le comité de patronage entendu. Ils doivent être de préférence choisis parmi les élèves fréquentant l'école communale. Art. 31. – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de l'atelier sont fixés par une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet. Le paiement de la bourse est effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret.
effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret. Le placement des boursiers est opéré, soit par les membres de la commission et du comité du patronage, soit, par les familles intéressées elles-mêmes, avec l'adhésion de la commission administrative. Art. 32. – Un livret sera remis à chaque patron qui devra y consigner à la fin de chaque mois ses observations sur le. travail et la conduite de son apprenti. Chaque membre de la commission et du comité, aura sous sa surveillance spéciale un certain nombre d'apprentis qu'il visitera au moins une fois par mois dans les ateliers où
au moins une fois par mois dans les ateliers où ils travaillent. Art. 33. – En cas d'inconduite notoire de l'apprenti ou de plaintes fondées de la part de son patron, la bourse lui sera retirée après trois avertissements successifs donnés à la famille par le bureau. La commission prononcera le retrait en séance. Art. 34. – A l'expiration de chaque semestre, les administrateurs de service présenteront à la commission administrative, assistée du comité de patronage, un rapport sur la conduite des boursiers, sur leurs progrès, et résumant les notes mensuelles fournies par le patron. Une expédition de ce rapport
mensuelles fournies par le patron. Une expédition de ce rapport avec la délibération de la commission y relative sera transmise au préfet. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES Art. 35. – Toutes les fournitures nécessaires au service du bureau sont adjugées en séance publique sur cahiers des charges, préalablement soumis à l'approbation du préfet. Il peut être traité de gré à gré dans tous les cas prévus par les règlements applicables aux bureaux de bienfaisance. Art. 36. – Les dépenses du bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda sont classées en ordinaires et extraordinaires. Dans la première catégorie figurent comme obligatoires dans la
extraordinaires. Dans la première catégorie figurent comme obligatoires dans la limite des ressources générales 1° les secours proprement donnés en argent et en nature aux pauvres musulmans 2° les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants orphelins et abandonnés. Dans la deuxième catégorie sont comprises les dépenses qui n'ont qu'un caractère d'utilité relative et qu'il ne convient de n'entreprendre que dans les limites des crédits disponibles, après qu'il a été convenablement satisfait aux besoins de la première catégorie. Telles sont les dépenses qui concernent les lournées d'apprentissage destinées aux enfants pauvres musulmans notamment aux orphelins. Art. 37. – Sont généralement applicables
musulmans notamment aux orphelins. Art. 37. – Sont généralement applicables au bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements en matière d'assistance légale, actuellement en vigueur en Algérie. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance musulman de Bordj-Bonama (B. O., 1923, p. 996). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance de Tébessa. (B. O., 1923, p. 1009). 7 février
bienfaisance de Tébessa. (B. O., 1923, p. 1009). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance musulman de Batna. (B. O., 1923, p. 1013). 10 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie prohibant l'importation en Algérie des graines de coton de toutes provenances. (B. O., 1923, p. 1181). 12 février 1923. – Décret relatif à l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil aux ouvriers et employés. (J. O., 12 février 1923 B. O., 1923, p. 1181). Vu le décret du 16 juillet 1886, instituant une médaille d'honneur en
décret du 16 juillet 1886, instituant une médaille d'honneur en argent en faveur des ouvriers ou employés français qui comptent plus de trente années de services consécutifs dans le même établissement industriel ou commercial, situé sur le territoire de la République française – le décret du 23 novembre 1892, rendant le décret du 16 juillet 1886 applicable aux ouvriers et employés français ou indigènes non naturalisés, comptant plus de vingt ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé dans les colonies françaises – le décret du 18 octobre 1913, instituant une médaille d'honneur en vermeil en
18 octobre 1913, instituant une médaille d'honneur en vermeil en faveur des ouvriers ou employés français comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans le même établissement et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 16 juillet 1886 ;• – Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Art. 1. – La médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 18 octobre 1913 peut être décernée par le ministre du commerce et de l'industrie – a) Aux ouvriers et employés français ou indigènes musulmans non naturalisés qui justifieront de quarante ans de
indigènes musulmans non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé en Algérie – b) Aux ouvriers et employés français ou indigènes non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé dans les colonies françaises. 12 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant majoration des droits de magasinage de l'entrepôt réel des douanes d'Oran. (B. O., 1923, p. 1182). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du
et la haute administration de l'Algérie – le décret du 20 juillet 1901, plaçant le service des douanes de l'Algérie sous l'autorité du gouverneur général le décret du 20 juin 1907, qui a institué un entrepôt réel des douanes à Oran, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 16 décembre 1843 – l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date du 18 février 1909, fixant les tarifs des droits de magasinage perçus sur les marchandises admises à l'entrepôt réel d'Oran la demande formulée par le conseil municipal d'Oran, suivant délibération du 4 décembre 1920, en vue d'obtenir la revision des
du 4 décembre 1920, en vue d'obtenir la revision des tarifs des droits de magasinage de l'entrepôt réel d'Oran les nouvelles délibérations, en date des 1er décembre 1921, 20 juin 1922 et 3 octobre 1922, prises sur la question par le conseil municipal d'Oran l'avis favorable émis par la chambre de commerce d'Oran – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les droits de magasinage à percevoir à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, tels qu'ils sont fixés
à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, tels qu'ils sont fixés par l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 18 février 1909, sont majorés de 30% sauf pour les marchandises devant être réexportées en transit sur le Maroc ou sur l'étranger. Le chiffre résultant de cette majoration sera arrondi au demi-décime. Les droits de magasinage des produits non dénommés au 1er tableau de l'article 1 de l'arrêté du 18 février 1909 seront fixés et majorés, compte tenu de leur nature et de leur espèce, par assimilation à ceux des marchandises inscrites audit tableau. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
tableau. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, concernant les droits qui doivent être ajoutés aux droits luis à l'article précédent, sont remplacées par les dispositions suivantes 1° Le taux de primes d'assurance contre l'incendie est fixé, pour toutes marchandises, indistinctement, à 0 fr. 25 par mois et par valeur de mille francs 2° Le taux du droit de reconnaissance est fixé, pour toutes marchandises indistinctement, à 0 fr. 25, par 100 kilos ou à 0 fr., 20 par mètre cube pour les colis encombrants – 3° Le taux de la taxe sur les transferts (sans déplacement)
Le taux de la taxe sur les transferts (sans déplacement) est fixé à 0 fr. 50 par 1,000 kilos, sauf pour les marchandises à réexporter en transit sur le Maroc ou sur l'étranger. Cette dernière taxe ne peut dépasser un maximum de 10 francs ni descendre au-dessous de 9 francs. Art. 3. Est supprimée, pour les intéressés, la faculté que leur accordait l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 18 février 1909, d'assurer eux-mêmes contre l'incendie leurs marchandises entreposées. Cette assurance sera, désormais, exclusivement contractée par la municipalité concessionnaire de l'entrepôt. Art. 4– Continueront à bénéficier des anciens tarifs, en
l'entrepôt. Art. 4– Continueront à bénéficier des anciens tarifs, en ce qui concerne les droits de magasinage et la taxe sur les transferts, les marchandises qui, entreposées provisoirement à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, seront destinées à transiter sur le Maroc ou sur l'étranger. Pour le gouvernement général de l'Algérie, – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 15 février 1923. – Décret du jour modifiant et réglementant le décret du 10 février 1911 instituant la caisse des retraites des ouvriers des monopoles. (J. O. T., 15 février 1923). 15 février 1923. – Arrêté du directeur général de l'off.
15 février 1923. – Arrêté du directeur général de l'off. des postes et des télégraphes réglementant l'emploi des cartes postales illustrées et des cartes illustrées admises à la taxe de 0,50 centimes par le décret du 17 juillet 1922. (J. O. T., 15 février 1923). Vu le décret du 11 juin 1888 – notre décret du 17 juillet 1922 – l'arrêté du sous-secrétaire d'État des postes et des télégraphes en date du 1er février 1923, Art. 1. – Les cartes postales illustrées et les cartes illustrées admises à la taxe de 10 centimes par le décret du 17 juillet 1922,
de 10 centimes par le décret du 17 juillet 1922, sont soumises aux conditions de dimensions des cartes postales ordinaires, leur consistance doit être au moins équivalente à celle des cartes postales fabriquées par l'administration. – La moitié droite du recto est réservée à l'adresse, la moitié gauche peut être utilisée pour la correspondance qui ne doit, en aucun cas, déborder sur la moitié droite du recto. – Le verso doit être occupé par une illustration avec ou sans texte imprimé il ne doit y figurer aucune inscription manuscrite. – Les cartes illustrées affranchies à 10 centimes peuvent être expédiées
Les cartes illustrées affranchies à 10 centimes peuvent être expédiées à découvert, sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte. Art. 3. – Les cartes illustrées inégales sont traitées comme cartes postales ordinaires lorsqu'elles satisfont aux conditions de circulation de ces objets de correspondance et comme lettres dans les autres cas. Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement dans le régime intérieur comme dans les relations avec la France, l'Algérie, le Maroc, les colonies françaises. 16 février 1923. – Décret abrogeant le décret du 26 octobre 1922 qui admettait exceptionnellement au bénéfice de leur origine, les produits
qui admettait exceptionnellement au bénéfice de leur origine, les produits tunisiens importés en France ou en Algérie, sous pavillon étranger. (J. O. T., 16 février 1923). 17 février 1923. – Décret du jour limitant le droit de pêche aux filets traînants de la 1ère série, (J. O. T., 17 février 1923). Vu le décret du 15 avril 1900 (1) portant réglementation de la pêche maritime côtière et notamment l'article 31 relatif à la déclaration et à l'inscription des bateaux de pêche – l'article 41 relatif aux filets traînants – le décret du 11 juillet 1919 (a) autorisant la pêche hauturière
décret du 11 juillet 1919 (a) autorisant la pêche hauturière – le décret du 20 février 1920 (3) réglementant la pêche aux filets traînants – Considérant qu'il convient, tout en encourageant le développement de la (1) Décret. 1900. B. A. 1900. (2) Arrêté. Alg. 1923. 3. S. (3) Décret. Mers. 1920. 3. 071. pêche aux grands filets traînants, d'assurer aux pêcheurs aux lignes et aux filets flottants une réserve suffisante pour exercer leur industrie – l'avis émis par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 27 janvier 1923 Sur le rapport de notre directeur général
27 janvier 1923 Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. La pêche aux filets traînants de la 1ère série est interdite – 1° à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse d'eau basse mer et la ligne de 3 milles au large 2° par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite de 3 milles. Art. 2. Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret il pourra, par voie d'arrêté réglementaire, modifier temporairement et localement
il pourra, par voie d'arrêté réglementaire, modifier temporairement et localement les limites ci-dessus définies. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 17 février 1923. Décret du jour abrogeant les dispositions des décrets des 2 février et 1er septembre 1919 accordant une allocation temporaire aux anciens agents et ouvriers de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements. (J. O. T., 17 février 1923). 19 février 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les règles pour le calcul des services
de l'Algérie fixant les règles pour le calcul des services militaires pour l'ancienneté. (Personnel de l'assistance publique). (B. vu le décret du 23 août 1903 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, l'article 80 de la loi du 30 mai 1902 portant qu'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les conditions générales dans lesquelles il sera tenu compte aux agents et sous-agents de toutes les administrations de l'Algérie, aux employés et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis après comme avant
l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis après comme avant leur entrée dans les cadres – le décret du 11 novembre 1903 rendu en exécution de la loi du 30 mars 1902 susvisée, le décret du 6 septembre 1912 modifiant l'article 1, § 2 du décret du 11 novembre 1903, l'article 5 de la loi du 7 août 1913 fixant les conditions du recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917 modifiant l'article 5 de la loi du 7 août 1913, l'arrêté du 7
de la loi du 7 août 1913, l'arrêté du 7 mars 1922 portant réglementation du personnel de l'assistance publique. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du service militaire, soit avant soit après l'admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion indiquée par les lois et décrets sus-visés, aux fonctionnaires des services d'assistance lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne sont comptés que si dans les
dans les cadres ne sont comptés que si dans les délais impartis par les textes susvisés la demande d'admission dans les services d'assistance a été enregistrée par l'administration compétente ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert pour l'un de ces emplois. Art. 3. Les fonctionnaires et agents qui, après l'expiration de ces mêmes délais, passent d'une autre administration dans les cadres de l'assistance publique, ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions dont il s'agit, alors que ne les auraient pas encore reçus application. Ils ne peuvent, d'autre part, bien que se trouvant dans les délais pour en