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transports en mer débattu à la commission de la marine marchande de la Chambre des députés française, projet dont M. Roux-Freissineng est rapporteur. La résolution fait ressortir que tous les chargeurs, transporteurs, courtiers, etc., sont unanimes à souhaiter l'application des règles de la Haye pour tous les pays. LES QUESTIONS FINANCIÈRES Le groupe des finances a élaboré une résolution recommandant la constitution d'un comité des règlements internationaux et des informations économiques, chargé de soumettre périodiquement des rapports au conseil de la chambre de commerce internationale. Ce comité remplacera les comités existants concernant les règlements internationaux et les grands projets de
existants concernant les règlements internationaux et les grands projets de travaux publics. Cette résolution prévoit une collaboration étroite entre les autorités et les milieux attachés à la chambre pour obtenir des statistiques complètes et exactes. Les personnes sensibles ne seraient guère moins scandalisées, si on leur venait dire qu'il ne tiendrait qu'à elles de prendre dans le Code pénal, avec les mêmes leçons de bon langage, des leçons d'humanité. Il est vrai cependant, mais je confesse que je n'y ai pas rencontré sans surprise cette phrase, d'un caractère assurément peu draconien : « Le désir de la liberté est si
draconien : « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que l'on ne saurait prononcer que celui-là devient coupable qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, en franchirait le seuil. » Cette remarque ne figure pas dans le texte, plus dépouillé, des articles 237 et suivants jusqu'à 247 inclus que je l'emprunte à l'exposé des motifs. Mais n'est-ce point par le truchement des commentaires, des attendus et des considérants que se trahit la pensée essentielle, parfois même l'arrière-pensée des législateurs et des juges? Je ne saurais dire à quel point je me suis senti aise de
dire à quel point je me suis senti aise de trouer si pleines de mansuétude cette pensée essentielle et cette arrière-pensée. À parler franc, je ne m'y attendais pas. La Justice absolue, celle qui, selon le protocole, a seule droit à la majuscule, m'inspire, ai-je besoin de le déclarer? les sentiments qu'elle doit inspirer à tout honnête homme. J'en suis pénétré je n'en suis pas transporté. Cette Justice-là est quelque chose de si impassible et de si bien équilibré qu'elle satisfait la raison pure, mais laisse le cœur indifférent, et qu'il semble que l'on ferait une inconvenance, si l'on prenait
qu'il semble que l'on ferait une inconvenance, si l'on prenait fantaisie de s'enthousiasmer à son propos. En revanche, la justice humaine me cause une sorte d'humour sacré. Juger autrui une fois par hasard m'a toujours semblé être le suprême péché d'orgueil - on devine ce que je pense de ceux qui jugent par profession et d'un bout de l'année à l'autre, sauf le temps des vacances. Je sais bien que, si cette doctrine subversive s'établissait, il n'y aurait plus de société possible, il n'y aurait plus rien, et, comme on dit par plaisanterie facile au lendemain des révolutions, personne ne
dit par plaisanterie facile au lendemain des révolutions, personne ne serait chargé de l'exécution du présent décret. Les méchants se rassureraient et les bons trembleraient, ce qui est à rebours du sens commun. Enfin, je veux bien convenir que la justice humaine est une fiction nécessaire, et que si l'exercice en était suspendu, je serais probablement le premier à m'en plaindre; mais je ne puis commander à mon instinct, ni m'empêcher, quand je vois l'homme rouge qui passe, d'être épouvanté comme Marion de Lorme. La seule vue des grimoires me fait un pareil effet nerveux. Je ne puis concevoir que
fait un pareil effet nerveux. Je ne puis concevoir que le Code pénal ne soit un ramassis affreux de toutes les cruautés, de toutes les abominations, et c'est pourquoi j'ai cru rêver, lorsque par un demi-hasard, que ne laissent point de diriger, ou de corriger, les soucis et les faits du jour, j'ai mis, dans l'exposé des motifs, le doigt sur cette phrase clémente et charmante « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme. » Mais, comme il est écrit dans le livre merveilleux des Mille et Une Nuits, puisque nous l'avons déjà dit une fois, il
Une Nuits, puisque nous l'avons déjà dit une fois, il est superflu de le répéter, Répéterai-je, après tant d'autres, que l'homme est un animal doué par définition de raisonnement et de logique, mais qui, dans la pratique, ne se lasse jamais de se contredire? Je ne prétends point faire exception à une règle si générale je craindrais de me singulariser. Aussi, quoique je présente avec Marion de Lorme la ressemblance l'unique ressemblance que je viens de noter, et que je réagisse tout de même que ce personnage romantiqué à la vue de l'homme rouge qui passe, je n'ai pas moins
vue de l'homme rouge qui passe, je n'ai pas moins les meilleures relations dans le barreau et dans la magistrature assise. Qui donc a observé que le grand obstacle à l'amitié est la difficulté de supporter ses amis? Je tolère, chose étrange, mes amis du Palais fort bien, peut-être mieux que d'autres amis, dont le métier n'encourt pas à mes yeux la même réprobation; et je ne me souviens de cette réprobation, lorsque je me trouve en leur compagnie, que pour prendre garde à ne leur en donner aucun soupçon. Je saisis les moindres occasions de leur marquer ma considération
Je saisis les moindres occasions de leur marquer ma considération et mon respect. Sitôt que j'eus découvert dans l'exposé des motifs du Code pénal les traces imprévues d'humanité que j'ai rappelées ci-dessus, j'éprouvai le besoin d'en témoigner à un éminent jurisconsulte de ma connaissance mon étonnement et ma joie. J'avais tant de hâte que je ne voulus point différer jusqu'à une rencontre prochaine, et sur-le-champ je lui téléphonai, sans songer à mal. Je ne pense pas être atteint du délire de la persécution je ne pus cependant me défendre de remarquer le ton méfiant dont me répondit, après les délais
remarquer le ton méfiant dont me répondit, après les délais d'usage, la demoiselle du téléphone. Contre l'habitude qu'elle devrait avoir mais qu'elle n'a point, elle répéta le numéro que je venais d'articuler bien nettement, puis me le fit répéter à moi-même. Je devinai qu'elle feuilletait l'annuaire, voulant connaître le nom du mystérieux abonné avec qui j'avais témérairement souhaité être mis en communication. Quand elle fut édifiée, après plusieurs minutes, elle me demanda si c'était bien ce numéro-là que je sollicitais. Je lui répondis avec quelque impatience, et elle me répliqua que ce n'était pas la peine de me fâcher. Il
que ce n'était pas la peine de me fâcher. Il s'en fallut de cela qu'elle me laissât tomber, comme on dit dans le langage des centraux téléphoniques, mais sa curiosité fut la plus forte, et j'eus dès lors ce que l'on appelle dans le langage des courses une « quasi-certitude », qu'elle ne perdrait pas un mot de notre conversation. J'entendis enfin, à l'autre bout du fil, la voix de mon illustre ami. Cette voix me parut altérée. C'était le même ton méfiant que l'employée de mon bureau, avec moins d'impertinence, moins d'esprit de police, mais avec cette sorte d'angoisse
d'impertinence, moins d'esprit de police, mais avec cette sorte d'angoisse où l'on reconnaît les hommes supérieurs, qui ont assez d'imagination pour se fâcher d'absurdes chimères. Bien que je me. fusse d'abord annoncé, il me demanda si c'était bien moi, avec une brusquerie familière que la réserve et la cérémonie de notre commerce habituel n'autorisaient point. Je lui assurai que c'était bien moi et lui demandai à mon tour si c'était bien lui. Il me donna la même assurance, et sur cette double affirmation, qui ne valait ni plus ni moins que les bons certificats des domestiques, la confiance étant rétablie
que les bons certificats des domestiques, la confiance étant rétablie de part et d'autre, l'entretien put commencer. « Vous avez quelque chose d'urgent à me dire? fit mon éminent interlocuteur. Je lui repartis que rien n'est si urgent que de réformer une opinion fausse, que je me reprochais d'avoir mal jugé le Code pénal, de l'avoir cru inhumain, que j'étais charmé d'avoir lu dans l'exposé des motifs « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme », etc., etc., et que je n'avais pu me tenir de lui annoncer par les voies les plus rapides, à lui si
annoncer par les voies les plus rapides, à lui si qualifié, etc., etc., l'heureuse nouvelle de ma conversion. J'ose dire que tout autre abonné du téléphone ne m'eût point laissé aller jusqu'au bout et m'eût coupé avec humeur d'un « Est-ce que vous vous moquez de moi? » Mais mon illustre ami ne peut jamais croire qu'on se moque, lorsqu'on se met sur l'unique sujet qui l'intéresse. Sa voix reprit le timbre naturel, et, avec ces inflexions séduisantes qui lui ont valu tant de succès quand il faisait des cours publics, il me fit un cours en effet, au téléphone,
publics, il me fit un cours en effet, au téléphone, sur les rigueurs apparentes et les indulgences secrètes de notre Code pénal. Il ne me blâma pas outre mesure d'avoir contre ce code une préoccupation, et, en guise de circonstance atténuante, m'accorda que je l'eusse commis en jeunesse. Mais, une revanche sur cette première et méchante impression, ne suffit-il point de comparer les peines d'aujourd'hui à celles de l'ancien régime: la mort par pendaison, décollation, roue, feu, écartèlement, les galères, le bannissement perpétuel, le cadavre traîné sur la claie, et, pour les offenses aux mœurs, la promenade sur un âne
pour les offenses aux mœurs, la promenade sur un âne à travers les rues de la ville? Mon illustre ami interrompit soudain cette énumération et dit J'ai le sentiment qu'il y a quelqu'un sur la ligne. Parbleu! dis-je, c'est la demoiselle du téléphone qui veut s'instruire. Il se flatta sans doute que cette simple objurgation l'eût exorcisée, et il poursuivit, toutefois avec plus de ménagements, au cas que l'on pût l'entendre L'excès en tout est un défaut. Il n'est pas indispensable qu'un Code pénal soit barbare, il ne faut pas non plus qu'il soit trop humain. Ne prêtons pas une
non plus qu'il soit trop humain. Ne prêtons pas une oreille complaisante aux suggestions de notre bonté. Je réfléchis à la phrase que vous me citiez tout à l'heure avec admiration « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que l'on ne saurait prononcer que celui-là devient coupable qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, en franchit le seuil. » Cette formule, à première vue, semble naïve, aimable. Si vous y regardez de plus près, vous verrez qu'elle est terriblement dangereuse. « Où allons-nous, où va la pénalité, où va la société si le magistrat tient
la pénalité, où va la société si le magistrat tient compte des désirs naturels à l'homme? Le désir d'apaiser sa faim n'est-il pas aussi naturel pour le moins que celui de prendre la clef des champs quand on trouve la porte de la prison ouverte? Acquitteriez-vous celui qui a volé un pain? Non, dis-je, mais après l'avoir sévèrement condamné, je lui accorderai le bénéfice du sursis. D'ailleurs, reprit mon illustre ami, plus j'épluche votre phrase, plus elle me paraît oiseuse. Il est extrêmement rare qu'un prisonnier trouve la porte de sa prison ouverte. La plupart de ceux qui se sont
sa prison ouverte. La plupart de ceux qui se sont évadés ont dû, l'histoire nous l'enseigne, forcer les grilles percer les murailles, et souvent assommer leurs gardiens. Permettez-moi de vous donner quelques références Benvenuto Cellini, le duc de Beaufort, Roquelaure, le baron de Trenck, Casanova, Bazaine et le vieux prisonnier de da Périchole. A ce moment, j'entendis une voix qui n'était ni celle de mon illustre ami ni la mienne. Voilà bien, disait-on; une demi-heure que ces deux-là causent de portes ouvertes et de prisonniers qui s'envolent. C'est louche. Et ce jour-là nous ne fûmes plus en mesure de causer
ce jour-là nous ne fûmes plus en mesure de causer plus avant. ABEL Hermant. Journée parlementaire LA CHAMBRE LA RÉFORME ÉLECTORALE LA La préparation du débat sur la réforme électorale qui avait commencé, hier matin, par la réunion commune du bureau du groupe radical-socialiste et de la délégation exécutive du groupe socialiste, dont le Temps a rendu compte dans ses Dernières nouvelles, s'est poursuivie l'après-midi au cours d'une assemblée plénière des délégués des groupes de gauche, notamment des radicaux socialistes, des républicains socialistes et de la Gauche radicale. Les républicains à gauche, la Gauche républicaine démocratique et l'Union indépendante, groupes
à gauche, la Gauche républicaine démocratique et l'Union indépendante, groupes dont la majorité est hostile au scrutin d'arrondissement, mais qui comptent néanmoins des partisans de « réforme », avaient aussi quelques représentants, venus à titre individuel. Il s'agissait de faire adopter, à cette réunion de dirigeants, la même tactique que celle qui avait été acceptée le matin par le parti socialiste, et de réaliser ainsi « le front unique » des gauches en vue d'assurer le succès du projet de la commission. Si l'on en croit le communiqué suivant, publié à l'issue de la réunion; l'opération a pleinement réussi «
à l'issue de la réunion; l'opération a pleinement réussi « Les délégués des groupes républicains favorables au scrutin d'arrondissement ont tenu une réunion plénière pour examiner le projet de réforme électorale établi par la commission du suffrage universel. « A l'unanimité, ils ont décidé de voter le retour au scrutin uninominal à deux tours et de se rallier sur tous les points au projet établi par la commission et de repousser tous les amendements quels qu'ils soient. « La réunion a fait appel à la discipline la plus stricte de tous les membres des groupes et, pour déjouer les manœuvres
tous les membres des groupes et, pour déjouer les manœuvres des adversaires de la réforme, les a invités à faire le sacrifice de leurs préférences personnelles pour assurer le succès de la loi. La réunion a nommé un comité de vigilance chargé de prendre toutes mesures utiles en vue de la discussion et du vote de la réforme. Ce comité, composé de délégués des groupes de gauche, comprend MM. Thomson, Sibille, Gazais, Malvy, Blum, Loucheur, Lebas, Lenoir, Mallarmé, Bailly, Payre, Baréty, Albert Milhaud, Antoine Borrel et Gándanes. La nomination de ce comité de vigilance pourrait, évidemment, être interprétée comme une
ce comité de vigilance pourrait, évidemment, être interprétée comme une preuve de méfiance des chefs vis-à-vis de leurs troupes. Si la discipline devait être réalisée sans difficulté, qu'aurait-on besoin de nommer des délégués pour surveiller les votes, garder les boîtes des bulletins, avertir les collègues des scrutins importants, rappeler de la province les députés réellement absents par congé, forcer à voter ceux qui sont présents et qui seraient tentés de se faire porter "absents", avertir les amis des demandes de scrutin public, etc.? Mais il ne faut sans doute voir dans ces dispositions qu'un effort d'organisation analogue à celui qui
dans ces dispositions qu'un effort d'organisation analogue à celui qui a été fait chez les proportionnalités. Ceux-ci ont invité tous leurs amis à se réunir pour envisager les moyens de "torpiller" la réforme électorale et leur ont recommandé par une circulaire d'être tous présents demain, vendredi, au Palais-Bourbon. Le débat qui commence ce jour-là s'ouvrira, en effet, sur la question préalable posée par M. Verlot. Le député des Vosges a déjà recueilli plus de 100 signatures pour demander un vote par scrutin public à la tribune. Mais toute la Chambre est maintenant prévenue, et l'effet de surprise qui aurait pu
est maintenant prévenue, et l'effet de surprise qui aurait pu en résulter ne semble pas devoir se produire. M. Verlot se propose de critiquer le projet de la commission et de demander à la Chambre de se discuter que sur un texte n'augmentant pas le nombre des députés. Par une motion préjudicielle qui viendra ensuite, M. Georges Bonnefoy proposera la réduction à 500 du chiffre des sièges au Palais-Bourbon et à 250 au Sénat. Ce sont là les deux premiers obstacles à franchir pour le projet de la commission. Les arrondissementiers assurent qu'avec la "discipline de fer" telle qu'elle a
arrondissementiers assurent qu'avec la "discipline de fer" telle qu'elle a été instituée hier, la question préalable sera repoussée par environ 275 voix contre moins de 250. Quant à la motion préjudicielle, elle sera, d'après eux, rejetée à une plus forte majorité encore. Une fois ce premier cap doublé, s'ouvrira la discussion générale. Comme les partisans de l'uninominal sont décidés à pousser activement le débat, il est probable que leurs orateurs seront peu nombreux et qu'après deux ou trois séances l'assemblée pourra passer à l'examen des contre-projets qui, actuellement, sont au nombre de quatre : celui de M. Aubriot basé sur
nombre de quatre : celui de M. Aubriot basé sur le système du nombre unique, celui de M. Ed. Soulier instituant le scrutin de liste régional, les deux derniers établissant la représentation proportionnelle intégrale, l'un de M. Georges Bonnefoy, de l'Union républicaine démocratique, l'autre de M. Garchery, communiste. MM. Amédée Peyroux, André Hesse, Delaroche-Vernet et Albert Milhaud qui avaient repris comme contre-projet le texte voté par le Sénat et connu sous le nom de projet Soulié ont renoncé à le présenter à la Chambre. Le principal avantage de ce projet, qui consistait à rendre la réforme définitive immédiatement s'il était
qui consistait à rendre la réforme définitive immédiatement s'il était adopté tel qu'il était, n'a plus d'intérêt aux yeux des arrondissementiers puisqu'ils ont assurance que le Sénat acceptera la réforme électorale, telle qu'elle sera votée au Palais-Bourbon. Le projet Soulié est cependant tenu en réserve par les arrondissementiers pour le cas bien improbable, d'après eux, où le texte de la commission viendrait à être modifié et rendu inacceptable. Mais, suivant les dispositions prises hier, c'est ce texte qui doit être, en définitive, intégralement adopté. Ainsi, le débat qui va venir montrera si la discipline des gauches, qui a manqué plus
montrera si la discipline des gauches, qui a manqué plus d'une fois depuis le début de la législature, ne s'applique réellement, avec toute sa force, que lorsque l'intérêt électoral est directement en jeu. Les loyers La commission de législation civile et criminelle, à l'effet d'aboutir à un résultat avant la fin de la session, a décidé de disjoindre les divers articles du projet sur les loyers actuellement soumis à la Chambre et de s'en tenir aux modifications à apporter à l'article 5 de la loi du 1er avril 1926 en vue de réprimer les abus auxquels a donné lieu le
vue de réprimer les abus auxquels a donné lieu le droit de reprise. À la suite de cette décision, M. Félix Gouin a donné sa démission de rapporteur et M. Paul Morel a été nommé en son lieu et place. La politique agricole Le groupe viticole et la commission de l'agriculture ont procédé hier à un échange de vues sur les relations économiques franco-allemandes et sur l'intérêt qu'elles présentent pour l'agriculture et la viticulture françaises. Une délégation a été chargée d'entretenir le ministre du commerce de la question. D'autre part, la commission de l'agriculture a décidé de demander au ministre
la commission de l'agriculture a décidé de demander au ministre de l'agriculture, d'indiquer au pays, dans une forme à déterminer, avant la fin de la session parlementaire, la politique économique et douanière qu'il se propose de suivre jusqu'à la rentrée des Chambres. Les poursuites contre M. Cornavin La commission des poursuites contre M. Cornavin, réunie sous la présidence de M. Antoine, a entendu le rapport de M. Alcide Delmont et, à l'unanimité moins une voix, a approuvé ses conclusions tendant à la levée de l'immunité parlementaire. M. Cornavin est l'objet d'une action en diffamation en tant que gérant d'un journal
d'une action en diffamation en tant que gérant d'un journal communiste qui a mis en cause une institutrice du Cher. LE SÉNAT À la commission des finances La commission des finances, réunie sous la présidence de M. Clementel, a, sur un rapport de M. Henry Chéron, rapporteur général, approuvé avec quelques modifications le projet de loi sur les crédits supplémentaires du 30 juin. Elle a également approuvé le projet de loi sur les reports de l'exercice 1926 à l'exercice 1927. Les rapports sur ces deux projets sont distribués cet après-midi et la commission des finances doit en demander la discussion
et la commission des finances doit en demander la discussion immédiate. La commission a décidé, dans la discussion du projet de loi sur les assurances sociales, d'appuyer l'amendement de M. François-Saint-Maur, en faveur des orphelins d'assurés. La commission a ensuite entendu M. Léon Perrier sur le projet de loi relatif à l'exposition coloniale. De nombreuses questions ont été posées au ministre par MM. Jeanneney, Caillaux, Berthoulat, François-Marsal, Lebrun, Peytral, Henri Roy, Henry Chéron, Milliès-Lacroix, Charles Dumont, Marraud et Hervey. Le ministre a insisté auprès de la commission pour l'adoption du projet. Celle-ci le discutera dans sa séance de vendredi. La
projet. Celle-ci le discutera dans sa séance de vendredi. La commission a adopté le projet de loi relatif à l'exécution de travaux de protection immédiate de la région parisienne contre les inondations. Elle a donné un avis favorable, sous réserve de deux modifications, au projet de loi relatif aux travaux d'aménagement de la chute de Kembs sur le Rhin. La commission a ensuite entendu M. Herriot, ministre de l'instruction publique, et M. Paul Léon, directeur des beaux-arts, sur le projet de loi autorisant l'aliénation d'un immeuble dépendant de l'académie de France à Rome. Après une discussion à laquelle ont pris
France à Rome. Après une discussion à laquelle ont pris part MM. Fernand Faure, Caillaux, Henry Chéron, Farjon et Jeanneney, la commission, conformément à l'avis du gouvernement, a décidé de ratifier le projet de loi. Sur un rapport de M. Fernand Faure la commission a approuvé le projet de loi relatif aux dépenses administratives de la Chambre des députés. Enfin, la commission a décidé de discuter mercredi prochain les articles du nouveau texte relatif au monopole de l'alcool. Les contrats des compagnies d'assurances A la commission du commerce, réunie sous la présidence de M. Serre, M. Joseph Courtier a donné
la présidence de M. Serre, M. Joseph Courtier a donné connaissance de son rapport sur le projet de loi relatif aux contrats passés entre les compagnies d'assurances et agents. Actuellement, au point de vue juridique, ces contrats ne sont pas susceptibles de rentrer dans une des catégories prévues par la législation; les agents d'assurances ne sont, en effet, ni courtiers, ni représentants, ni mandataires, et de ce fait, dans les contrats passés avec eux, les compagnies peuvent introduire des clauses telles que le congédiement à tout moment sans indemnités, clauses auxquelles les agents sont obligés de souscrire. Le texte, adopté
auxquelles les agents sont obligés de souscrire. Le texte, adopté par la Chambre et que M. Joseph Courtier propose d'accepter sans modification, fait rentrer les agents d'assurances dans le droit commun. Dorénavant, les contrats passés par les compagnies avec leurs agents, sans détermination de durée, pourraient toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, mais leur résiliation pourra donner droit à des dommages-intérêts, et aucune des parties ne pourra renoncer par avance au droit de demander lesdits dommages-intérêts. M. Courtier a été autorisé à déposer son rapport. Enfin, la commission a nommé M. Buhan rapporteur pour avis du projet