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; 4° Les actes et titres produits par l’assistance judiciaire, ainsi que tous les actes de procédure faits à sa requête ; 5° Les bordereaux de communication de pièces à l’amiable entre conseils agréés ; 6° Les placets destinés à l’inscription des litiges au rôle d’un tribunal ou de la Cour d’appel ; 7° Les certificats de vie des titulaires de pensions et secours; 8° Les pétitions et mémoires pour secours, pensions et retraite, pour demandes de dégrèvements, d’avance à la culture et de travaux, pour extrait de la matrice de la contribution foncière pour la première fois seulement, ainsi
de la contribution foncière pour la première fois seulement, ainsi que les pièces jointes à l’appui de ces pétitions et mémoires ; 9° Les extraits, expéditions, certificats et actes dont la délivrance est requise par une autorité judiciaire ou administrative, pourvu que, dans lesdits extraits, expéditions, certificats et actes, il soit fait mention de cette destination; 10° Les certificats d’indigence ; 11° Les copies des pièces de procédure criminelle, correctionnelle ou de police, qui doivent être délivrées sans frais; 12° Tous actes et expéditions qui, d’après la législation en vigueur dans la colonie, sont affranchis du droit de greffe ou
dans la colonie, sont affranchis du droit de greffe ou l’acquittent en débit ; 13° Toute traduction faite par le greffier chargé de la tenue des actes en langue native, d’un acte, extrait, expédition ou grosse d’un jugement délivré par le greffier chargé de la tenue des actes en langue française ; 14° Les copies de tous actes ou décisions judiciaires certifiées par un officier ministériel et annexées à un exploit de signification; L’acte ou l’écrit qui aura été une fois soumis au timbre, n’y sera pas soumis de nouveau pour son usage ultérieur. Si un acte ou un écrit
pour son usage ultérieur. Si un acte ou un écrit est produit en même temps que sa traduction, il sera exempt du droit, si la traduction a été soumise au timbre, et réciproquement. De même, les copies en langue française et en langue native d’une même sentence ou d’un même exploit, donneront lieu à la perception d’un droit unique. RECETTES DIVERSES. § 1. Prélèvement sur les salaires du conservateur des hypothèques. Il est prélevé 10 pour 100 au profit du Trésor sur les salaires du conservateur des hypothèques dans les cinq Établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28
cinq Établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28 août 1862 et instructions du Procureur général du 9 octobre 1863.) 62.— Loyer des chaloups du Gouvernement. Chaque voyage par moins de 10 brasses ci. ... , 2 roupies. De 10 à 11 brasses 4 roupies. Au-dessus de 11 brasses, on augmente de 13 annas 4 pais par chaque brasse de fond. (Arrêté du 10 janvier 1867 et décision du 21 octobre 1869), La moitié du prix de chaque voyage profite au budget local, l’autre moitié revient aux macouas ou bateliers armant la chaloupe n° 1. Quant au prix de
bateliers armant la chaloupe n° 1. Quant au prix de chaque voyage effectué par la chaloupe n° 2, l’allocation due aux macouas ou bateliers est fixée aux 3/8 du prix. (Décision précitée du 21 octobre 1869). Chaque fois que la chaloupe est retenue plus de 2 heures à bord d’un navire, le prix du voyage est double ; lorsqu’elle est retenue plus de 3 heures et moins de 5, le prix du voyage est triple et ainsi de suite, augmentant du prix d’un voyage par chaque intervalle de 2 heures. Tout voyage d’un navire à un autre fait en petite
Tout voyage d’un navire à un autre fait en petite rade, est payé moitié du prix fixé par le tarif. D’un navire mouillé en petite rade à un navire mouillé sur 10 brasses au plus, le prix du voyage est payé en entier ou avec augmentation suivant distance. Entre le coucher et le lever du soleil, le prix du voyage est double. (Arrêté du 10 janvier 1867). Lorsque la chaloupe est employée pour le service étranger, le prix du transport est remboursé sur le pied de 1 r. 9 a. 8 p. pour les voyages en petite rade; de 3
8 p. pour les voyages en petite rade; de 3 r. 3 a. 4 p. pour les voyages de 10 brasses, jusqu'à 11, avec augmentation de 12 a. 10 p. par brasse, à partir de la 11°. Ces prix sont, en outre, soumis aux augmentations ou diminutions prévues par les articles 26, 27 et 28 de l’arrêté du 10 janvier 1867. KARLAK . Chaque voyage effectué entre le lever et le coucher du soleil jusqu'à six brasses de fond 2 12 Chaque voyage au-dessus de six brasses de fond, moitié en sus, soit 4 2 Chaque voyage effectué entre le
en sus, soit 4 2 Chaque voyage effectué entre le lever et le coucher du soleil et ceux faits le dimanche, le double, soit.. . 5 8 Il est en outre perçu 2 fanons pour droit de quai toutes les fois que la chaloupe transporte des passagers avec leurs bagages. La part revenant au service local est de 1 roupie sur le prix d’un voyage de jour par six brasses et est augmentée proportionnellement suivant les circonstances dans lesquelles s’effectuent les voyages de la chaloupe. (Arrêtés des 11 novembre 1852, 5 juin 1868, 16 mai 1877 et 13 avril 1887.)
5 juin 1868, 16 mai 1877 et 13 avril 1887.) CHANDERNAGOR, MALLA ET YANAON. Néant. § 3.— Taxe perçue au profit de la Chambre de commerce. 1 anna par chaque voyage de chaloupe. (Arrêté du 15 janvier 1880.) CHANDERNAGOR, KARLIF. Maire et Ranga. Néant. CHAPITRE II.— CONTRIBUTIONS DIRECTES. IMPÔT FONCIER. FONCTIONNAIRE. 25 pour cent du produit brut du sol. (Arrêté du 19 février 1835, article 8). moins une remise provisoire, de 10 pour cent accordée par l'arrêté du 5 juillet 1861. Les champs à simple récolte payent une indemnité toutes les fois qu'ils portent une seconde récolte à l'aide des
les fois qu'ils portent une seconde récolte à l'aide des eaux dépendant du domaine public; cette indemnité est fixée (art. 7 de l'arrêté du 19 février 1833) à 10 p. 0/0 de l'impôt primitif, c'est-à-dire de l'impôt dont ces champs étaient frappés antérieurement à 1853, époque à laquelle la redevance territoriale a été réduite à son taux actuel. CHANDERNAGOR. Les rentes foncières perçues à Chandernagor sont fixées par l'hostobonde ou livre d'arpentage dressé en 1819 par le Conseil d'administration de Chandernagor et qui est une traduction de l'hostobonde remis par l'autorité anglaise, lors de la reprise de possession. (Arrêté du
l'autorité anglaise, lors de la reprise de possession. (Arrêté du 21 octobre 1846, art. 1). Le droit de douarmachara ou de veilleurs de nuit perçu en même temps que les rentes foncières, supprimé par délibération du Conseil général en date du 19 décembre 1887, a été rétabli par la délibération de la même assemblée du 8 décembre 1888. KARIKAL, La quotité de l'impôt foncier, à Karikal, est fixée comme suit (article 7 de l'arrêté du 27 avril 1814) : Un tiers du produit brut par vélu (2 hectares 6.7 ares 55 centiares) pour les terres à riz cultivées ; Un
55 centiares) pour les terres à riz cultivées ; Un quart du produit brut par vélu (2 hectares 67 ares 55 centiares) pour les terres à riz incultes ; 7 62 par vélu, pour les terres à menus grains cultivées ; 2 74 par vélu, pour les terres à menus grains incultes ; 0 134 par vélu, pour les promboats ou terrains vagues cultivables. MAIIÉ. Pour les terrains appelés varges ou rizières, le tiers du produit brut, déduction faite de la valeur des graines nécessaires aux semis de l'année. Pour les terrains plantés d'arbres fruitiers, l'impôt se perçoit sur le
les terrains plantés d'arbres fruitiers, l'impôt se perçoit sur le produit de ces arbres d'après le tarif ci-après : Cocotiers, R. A. P. 1ère qualité par 10 en bonne terre 0 203 ...» 1 arbre. en terre moins fertile. 0 111 12e qualité par 10 en bonne terre 0 191 1 arbre. en terre moins fertile. 0 107 Mère qualité par 10 en bonne terre 0 107 1 arbre. en terre moins fertile. 0 106 12e qualité par 10 en bonne terre 0 104 Laraképou.j arbre 10 en terre moins fertile. 0 102 3e qualité par 10 en bonne terre
fertile. 0 102 3e qualité par 10 en bonne terre 0 100 arbre. en terre moins fertile. 0 010 Jacquiers. Pour tout arbre 0 303 Arecquiers. 2e qualité par 10 en bonne terre 0 007 arbre. en terre moins fertile. 0 006 3e qualité par 10 en bonne terre 0 005 Caravepou.j arbre 10 en terre moins fertile. 0 004 L'impôt foncier a été provisoirement réduit sur les mêmes bases qu'à Pondichéry. (Arrêté du 5 juillet 1861). IMPÔT SUR LES TERRES À SALINES. PONDICHÉRY ET KARIKAL. L'impôt des terres à salines a été fixé par l'arrêté du 23 mai 1834
salines a été fixé par l'arrêté du 23 mai 1834 à 30 p. 0/0, sur l'indemnité annuelle de 1,600 roupies payée par le Gouvernement anglais, en raison de l'assimilation des terres salinières aux terres à menus grains de la dernière classe, conformément aux dispositions arrêtées dans la séance du Conseil privé du 16 mai 1814 approuvées par dépêche ministérielle du 20 janvier 1833. Cet impôt a été ramené au taux de 25 p. 0/0 par arrêté du 28 décembre 1872. CHANDERNAGOR, MAIIÉ ET YANAON, Néant, IMPÔT DES PATENTES. (Les droits de patentés à percevoir dans les cinq Établissements suivant délibération
de patentés à percevoir dans les cinq Établissements suivant délibération du Conseil général du 19 décembre 1885 et du 21 novembre 1890. TABLEAU A. TAUX DU DROIT COMMERCES. 3 .. proportionnel. 1 -annas ne compte par tonneau Bois en chantier (marchand de). J 27 Ue bois de. Commerçant faisant des affaires sur l'île. 6e 40 Doubachs des maisons de commerce. 115 Drap (marchands de), voir tissus. Epicerie (marchands d') en gros. 7e 36 g fer, métaux et objets fabriqués en fer et en cuivre (marchands de), en gros. 7e 15 Indigo (marchands en gros d'). 4e 54 S Mercerie (marchands
Indigo (marchands en gros d'). 4e 54 S Mercerie (marchands de) en gros. 8e 32 K. g Négociant expéditeur, consignataire de navires faisant tout commerce. 1re 162 Négociant expéditeur, non consignataire et faisant tout commerce 3e 108 Négociant expéditeur, non consignataire pour Maurice, Bourbon, pour tous les ports de l'île et pour les détroits 8e 32 Négociant n'ayant ni bureau ni employé. 9e 27 E. Négociant expéditeur d'arachides et caoutchouc, consignataire de navires 3e 108 (Arrêté du 29 mars 1889). Marchand expéditeur de cigares. 13e 13 (Arrêté du 9 février 1889). Marchand expéditeur d'arachides. 3e 108 (Arrêté du 4 juillet
1889). Marchand expéditeur d'arachides. 3e 108 (Arrêté du 4 juillet 1889). Tissus de laine, de fil, de coton, de soie (marchand de) en gros. 7e 36 S Toiles (niais chaud de) en gros, voir tissus. Vins (marchand de) en demi-gros. 5e 45 TABLEAU B. TAUX PROFESSIONS. DU DROIT 1 o fixe. Appréciateur du Mont-de-Piété. 0 0j Banque privilégiée h. c. 810 Banque privée 0 0 62 Commissionnaires en arachides et graines oleagineuses (j) 40 Commissionnaires en graines ou produits alimentaires. 9,0 0 07 Commissionnaires en indigo, huile, bois et toiles. 130 0 3 Courtiers de marchandises. (voir, commis, commissionnaires)...."...... Mont-de-Piété
130 0 3 Courtiers de marchandises. (voir, commis, commissionnaires)...."...... Mont-de-Piété (voir appréciateur) 880 MONITEUR OFFICIEL Tableau D. TAUX INDUSTRIES "DU DIT" fixe. Filature de coton 3% 108 Plus 4 caches par broche. Huile (fabrique d') autre que les moulins à huile 4% 54 Plus 3 roupies par presse. Usines pour la préparation de conserves alimentaires. 4e 54 (Arrêté du 11 juin 1891). ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS À LA PATENTE : 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’État, soit par la Colonie ou les Communes, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les professeurs
concerne seulement l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agréments, les instituteurs primaires; 3° Les sages-femmes ; 4° Les éditeurs des feuilles périodiques ; 5° Les artistes dramatiques ; 6° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, qu'ils y engraissent. 7° Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente de matières par eux extraites, l'exemption ne pouvant, dans aucun cas, être
par eux extraites, l'exemption ne pouvant, dans aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites ; 8° Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; 9° Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient ; 10° Les propriétaires de chaloupes ; 11° Les associés en commandite, les caisses d'épargne, de prévoyance et de secours mutuels, administrés gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ; 12° Les écrivains publics ; 13° Les changeurs de menues monnaies ; 14° Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la
les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ou alliées ; 15° Les ouvriers sans distinction, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils ont ou non des compagnons ou apprentis, s'ils travaillent à façon ou pour le compte ou avec les matières à eux appartenant, et s'ils ont ou non une enseigne ou une boutique. 16° Toute personne vendant en ambulance; 17° Les commerçants ou industriels qui déjà sont assujettis à un droit de licence ; 18° Les loueurs de charrettes, de voitures et de véhicules
18° Les loueurs de charrettes, de voitures et de véhicules de tout genre ; 19° Ceux qui se livrent à la vente au détail des denrées alimentaires. NE SONT PAS ÉGALEMENT ASSUJETTIS À LA PATENTE. 1° Les approvisionneurs de navires ; 2° Les aubergistes ; 3° Les marchands de bétel en gros et en détail.; 4° Les commissionnaires et courtiers en chaux ; 5° Les marchands de cocos secs ; 6° Les droguistes ; 7° Les marchands de fil de couleur en détail ; 8° Le maître d'hôtel garni; 9° Les imprimeurs, 10° Les marchands de livres ; 11° Les
Les imprimeurs, 10° Les marchands de livres ; 11° Les marchands de monnaies et d'argent, de pierres précieuses et bijouterie ; 12° Les marchands de mercerie en détail ; 13° Les marchands d'os ; 14° Les marchands de peaux; 15° Les marchands de porcelaine en demi-gros en détail; MONITEUR OFFICIEL 881 Les restaurateurs; Les marchands en détail de tabac en feuilles ou fabriqué; Les marchands de vin en détail; Les agents d'affaires; Les commissionnaires ou courtiers en toutes sortes de marchandises, exerçant leur profession sans bureau, ni employés; Les entrepreneurs d'éclairage; Les marchands en détail de divers objets autres que
d'éclairage; Les marchands en détail de divers objets autres que les denrées alimentaires; Les entrepreneurs de tissage; Les marchands en détail de toiles d'Europe et du pays; Les marchands de quincaillerie; Les armateurs de navires; Les marchands de briques en gros; Les marchands de charrettes neuves. TAXES DES POIDS ET MESURES. Tarif de la vérification à Pondichéry. Mesures de longueur: 1 R. A. P. par mètre et fraction de mètre. Mesures de capacité tant pour les matières sèches que pour les liquides: par décilitre et fraction de décilitre; par parah de 70 litres et au-dessus 1 R. par parah de
de 70 litres et au-dessus 1 R. par parah de moins de 70 litres. Poids en fer et en cuivre: par poids neuf; par poids vieux, pour chaque série de poids présentée par un même assujetti et ne dépassant pas un kilogramme 1 R. 8 R. Instruments de pesage: Balance pouvant peser 200 grammes et au-dessous 1 R. 4 R.; Balance pouvant peser plus de 200 grammes 1 R. 8 R. Ajustage des poids et mesures: par mesure de 2 litres et au-dessus 1 R.; par mesure inférieure à 2 litres 1 R. 6 R.; par mesure de longueur 1
litres 1 R. 6 R.; par mesure de longueur 1 R.; par poids de 12 kilogrammes et au-dessus 1 R.; par poids inférieur à 12 kilogrammes 1 R. 6 R. (Délibérations du Conseil général en date des 20 et 23 décembre 1887 et 17 décembre 1888.) Impôt sur les véhicules et les chevaux. Charrette attelée de deux boeufs ou trainée par des hommes 2 R. 6 R. Charrette attelée d'un boeuf 1 R. 6 R. Pousse-pousse. 5 R. Voiture à quatre roues pouvant être attelée de deux grands chevaux 5 R. Voiture à quatre roues pouvant être attelée de deux
R. Voiture à quatre roues pouvant être attelée de deux petits chevaux ou d'un grand cheval 8 R. 4 R. Voiture à deux roues 3 R. Débiles 1 R. Grand cheval, 8 R. Petit cheval, 3 R. (Délibération du Conseil général du 30 novembre 1891.) CHAPITRE III: TAXES DE NAVIGATION. DROIT DE TONNAGE ET DE MANIFESTE. PONDICHÉRY, KARIKAL, ET MAHIÉ. Ce droit est fixé à 0 R. 1 A. 4 P. par tonneau pour les navires et à 1 R. pour les chaloupes, barques, manchons et dhonys, quelqu'en soit le tonnage. (Arrêté du 15 septembre 1810, art. 11.) Les paquebots
tonnage. (Arrêté du 15 septembre 1810, art. 11.) Les paquebots des Messageries maritimes et tous autres steamers nationaux ou étrangers, affectés à un service périodique et régulier de navigation côtière, sont affranchis des droits de port et des taxes de navigation, par arrêtés des 31 octobre 1862, 9 mars 1866 et 24 janvier 1883, sont également affranchis des mêmes droits les steamers nationaux ou étrangers et les steamers de la compagnie Katz Brothers qui, se trouvant dans les conditions ci-dessus, font en dehors des escales réglementaires, une ou plusieurs escales extraordinaires, ainsi que les bâtiments prenant à Pondichéry pour les
extraordinaires, ainsi que les bâtiments prenant à Pondichéry pour les ports de l'Inde ou de Ceylan ou importants à Pondichéry des parties de cargaison qui n'excèdent pas quinze tonneaux. Sont exemptés, à Mahé, du paiement des taxes de navigation, les bateaux à vapeur des compagnies jouissant ou qui jouiraient, à l'avenir, à Pondichéry et à Karikal, de l'exonération desdits droits, en vertu de l'arrêté du 5 août 1885. (Délibération du Conseil général en date du 30 novembre 1888, rendue exécutoire par arrêté du 26 décembre de la même année.) CHANDERNAGOR ET YANAON. Néant. DROIT DE PHARE. PONDICHÉRY. 0 R. 1
ET YANAON. Néant. DROIT DE PHARE. PONDICHÉRY. 0 R. 1 anna par tonneau. (Arrêté du 15 septembre 1846, art. 4.) Les dhonys et bateaux du pays et les navires choulis sont affranchis de ce droit par les arrêtés des 23 novembre 1833 et 16 septembre 1845. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHIÉ ET YANAON. Néant. DROIT SANITAIRE. PONDICHÉRY, 0 R. 0 A. 2 pais par tonneau. (Arrêtés des 19 juin et 20 novembre 1856, art. 31...) Les bricks, choulis, champans, barques, manchons et dhonys sont exemptés de ce droit. (Arrêté du 19 juin 1856, art. 1 § 2.) CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHIÉ ET YANAON.
1856, art. 1 § 2.) CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHIÉ ET YANAON. Néant. DROIT DE CONSTATATION DES MARCHANDISES À L'EMBARQUEMENT ET AU DÉBARQUEMENT. PONDICHÉRY (Arrêtés des 7 avril 1855, 14 septembre et 10 octobre 1871. Pour chaque voyage d'une chaloupe, tant pour l'embarquement que pour le débarquement, 2 annas. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHIÉ ET YANAON. Néant. DROIT D'EMBARCADÈRE ET DE DÉBARCADÈRE. PONDICHÉRY. 3 annas par chaloupe opérant à la plage. 6 annas par chaloupe opérant au quai. Sont exemptés de ce droit les voyageurs et leurs bagages, les approvisionnements journaliers des navires, les menus objets ou effets embarqués ou débarqués par les embarcations
menus objets ou effets embarqués ou débarqués par les embarcations du bord, les lestes des navires, la poterie, les os et le charbon. (Délibération du Conseil général du 20 décembre 1887.) KARIKAL. 1 R. A. Chaque voyage de double chaloupe 8 R.; de demi-chaloupe ou catiairounde chargée. 1 R. 4 R. Le droit est dû, quelle que soit la quotité du chargement de l'embarcation, dans la limite fixée par l'arrêté du 5 juin 1858. Le transport des voyageurs sans bagages est exonéré du droit. (Arrêté du 5 mai 1877.) CHANDERNAGOR, MAHIÉ ET YANAON. Néant. CHAPITRE IV. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DROIT
MAHIÉ ET YANAON. Néant. CHAPITRE IV. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DROIT DE CONSOMMATION ET À L'INTRODUCTION ET DROIT DE LICENCE POUR LA VENTE DES SPIRITUEUX. § 1. Droit d'entrée sur les spiritueux extraits du coco, du palmier, de la canne à sucre et du riz. PONDICHÉRY ET KARIKAL. Le droit d'introduire et de fabriquer et celui de vendre les spiritueux tirés du coco, du palmier, de la canne à sucre et du riz, y compris l'arrack patte, sont mis séparément en adjudication. citation, suivant délibération du Conseil général en date du 12 juillet 1880 rendue exécutoire par arrêté du 23 dudit
12 juillet 1880 rendue exécutoire par arrêté du 23 dudit même mois et par décret du 9 juillet 1890. MONITEUR OFFICIEL Le monopole de l'introduction de l'arrack de Colombo, du rhum et de la fabrication de l'arrack patte est adjugé à celui qui, s'engageant à fournir ces spiritueux aux licenciés au prix fixé avant chaque adjudication par le Conseil général, offre la redevance la plus élevée. Les licences pour la vente du rhum autre que celui des Antilles et de la Jamaique, de l'arrack de Colombo et de l'arrack patte, sont mises en adjudication, aux enchères publiques en un seul
sont mises en adjudication, aux enchères publiques en un seul lot. CHANDERNAGOR Droit sur l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux. Ce droit est fixé à 4 R. par gallon pour le rhum et à 2 R. 12 A par gallon pour l'arrack. (Arrêté du 17 janvier 1874 et délibération du Conseil colonial du 18 novembre 1876 et vote du Conseil général du 27 novembre 1890.) Les licences pour le débit des spiritueux sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères par lots séparés. (Arrêté du 17 janvier 1874 et vote du Conseil du 27 novembre 1890.) MAHÉ Les licences
vote du Conseil du 27 novembre 1890.) MAHÉ Les licences pour l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux et du callou sont adjugées aux enchères publiques par lots séparés. Le prix minimum de cette adjudication est fixé comme suit : Spiritueux...; 2,300 Roupies. Callou 1,770 d" Si ce prix n'est pas atteint, les licences sont remises en adjudication sans limite ni réserve quant au prix à obtenir ; mais les licenciés acquittent en outre un droit d'introduction et de fabrication fixé comme suit : Spiritueux, 2 fanons par bouteille de 0,75 centilitres. Callou, 1 r. 4 fs. par cocotier
de 0,75 centilitres. Callou, 1 r. 4 fs. par cocotier exploité. (Délibération du Conseil général du 23 janvier 1886.— Arrêté du 2 août 1886.) YANAON Le droit de débiter les spiritueux est adjugé aux enchères publiques. L'arrack et le callou affermés à Mazulipatam autrefois, ne le sont plus, l'administration française, moyennant une indemnité de 3,550 roupies payée par le Gouvernement anglais, ayant renoncé à la fabrication et à la vente de ces boissons. (Convention diplomatique du 31 mars 1853.) Licences spéciales pour la vente de l'eau-de-vie, du gin, du rhum de la Jamaïque, de celui des Antilles, de l'absinthe, de
de la Jamaïque, de celui des Antilles, de l'absinthe, de l'oldtom, du brandy et du whiskey, PONDICHÉRY ET KARIKAL Ces licences qui sont autorisées à débiter les spiritueux ci-dessus indiqués, par quantité qui ne peut être inférieure à une bouteille, sont mises, par lot séparé, en adjudication, aux enchères publiques. Délibération du conseil général en date du 12 juillet 1889, rendue exécutoire par arrêté du 23 du même mois et par décret du 9 juillet 1890, Droit sur les cocotiers exploités en callou. Pour les arbres inscrits dans le premier semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits
semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits dans le deuxième semestre de chaque année, 2 Roupies. (Vote du Conseil colonial du 7 décembre 1878 et vote du Conseil général du 6 décembre 1888.) KARIKAL. Pour les cocotiers inscrits pendant les six premiers mois de l'année, 3 R. Pour les cocotiers inscrits pendant les six derniers mois de l'année, 2 R, (Arrêtés des 18 novembre 1842, 25 novembre 1844, 18 novembre 1847 et 8 décembre 1849.) CHANDERNAGOR ET YANAON. L'extraction du callou n'est pas imposée dans ces Établissements, Droit de licence pour le débit du callou. PONDICHÉRY ET