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la délibération susvisée prise par le Conseil général du Rhône dans sa séance du 30 avril 1887. Tribunal des Conflits 1887. PONT A PEAGE. — RACHAT DU CONTRAT DE CONCESSION. — CONTRAT DE DROIT. Doit être considéré comme un contrat de droit civil l'acte de rachat amiable par un département à un particulier des droits de péage sur un pont de péage. Le tribunal judiciaire est donc compétent pour en connaître, sauf à surseoir statuer, s'il faut nécessairement interpréter le cahier des charges ou la concession elle-même. Mais le Tribunal, tout en rejetant le déclinatoire du Préfet, ne pourrait le
tout en rejetant le déclinatoire du Préfet, ne pourrait le condamner aux dépens. Considérant que la demande des sieurs Malbœuf et Tovssier avait pour objet de faire considérer l'omission nulle et non avenue la cession amicale faite par eux aux départements de l'Ain et de l'Île, des droits de péage qui leur appartenaient sur le pont d'Évigny, avec dommages-intérêts à fixer par état, et provenant tant du rachat lui-même et de ses conséquences que du préjudice résultant pour eux de la destruction des piles du pont par le fait de l'administration; Considérant que ladite cession est un contrat de droit
l'administration; Considérant que ladite cession est un contrat de droit civil dont l'autorité judiciaire peut seule connaître, sauf à elle de surseoir dans le cas où il se présenterait des questions dont la solution exigerait l'interprétation du cahier des charges ou de la concession elle-même, mais que aucune question de ce genre n'est actuellement soulevée; Que c'est donc à bon droit que le Tribunal de Bourg a rejeté le déclinatoire du Préfet de l'Ain et maintenu sa compétence en ce qui concerne la demande en nullité de la cession et le chef de dommages-intérêts qui s'y rattache; Mais considérant que
le chef de dommages-intérêts qui s'y rattache; Mais considérant que lorsque'il propose un déclinatoire, le Préfet agit comme représentant de la puissance publique, et qu'il ne peut être considéré comme partie en cause ni condamné aux dépens; Décide: Art. 1er. — L'arrêté de conflit pris par le Préfet de l'Ain le 15 avril 1887 est annulé; Art. 2.— Est considérée comme nulle et non avenue la disposition du jugement rendu par le Tribunal civil de Bourg, le 7 avril 1887 qui condamne le Préfet aux dépens de l'incident. Note. — Sur le deuxième point Conf. Tribunal de Conflits 22 janvier
Sur le deuxième point Conf. Tribunal de Conflits 22 janvier 1887 (Recueil 3e ann. p. m.). COUR DE CASSATION (Chambre civile) 8 juin 1887. LISTE ÉLECTORALE. — INSCRIPTION. — DÉLIT MILITAIRE, — ALIMENTATION PRIS SUR UN HABITANT. L'incapacité électorale qui résulte du numéro 8 de l'article 15 de l'arrêté du 17 juillet 1852 et réservé aux condamnés pour crime, escroquerie, abus de confiance, est inapplicable à l'indicible qui, pendant qu'il était militaire, a été, par application de l'article 11 du Code militaire du 1er mars 1703, condamné pour avoir pris des aliments par fraude et sans payer, « de boire
des aliments par fraude et sans payer, « de boire et à manger chez un habitant », ce dernier fait ne constituant ni l'un ni l'autre des délits visés par ledit article 8 du décret de 1881. Ainsi jugé, sur le pourvoi de M. Laurent Dépit, par la cassation d'une décision du juge de paix du canton d'Avignon (Marne), rendue le 17 février 1887, au profit de MM. Jardrel, Leclerc-Robinet. La chambre civile a rendu l'arrêt suivant: « La Cour, Vu l'article 17, titre I, section 3, de la loi du 1er mai 1793 et l'article 10, du décret organique
du 1er mai 1793 et l'article 10, du décret organique du février 1882; Attendu que l'incapacité électorale qui résulte de l'article 18 du décret du 2 février 1852 est de droit étroit et ne peut, par conséquent, être étendue, dans les cas prévus au numéro 5 dudit article, à des actes qui ne seraient pas qualifiés par la loi pénale ordinaire. réde vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance ; « Attendu quoi Laurent Dépit a été condamné en 1881 par le Conseil de guerre siégeant à Châlons-sur-Marne à trois mois d'emprisonnement par application de l'article 17, titre I, section 3,
d'emprisonnement par application de l'article 17, titre I, section 3, de la loi du 12 mai 1703 pour avoir pris par fraude et sans payer, à boire et à manger chez un habitant, le délit pour lequel cette peine lui a été infligée n'implique ni les manœuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie ni la remise à titre de louage, de dépôt de mandat ou pour un travail quelconque constitutive de l'abus de confiance; qu'il n'implique pas davantage la soustraction ou appréhension contre le gré du propriétaire, constitutive nécessaire du vol tel qu'il est défini par l'article 371 du Code pénal; que
qu'il est défini par l'article 371 du Code pénal; que si ce délit figure dans la loi de 1703 sous la section intitulée vol, il se distingue essentiellement de la soustraction frauduleuse prévue par la loi ordinaire et constitue un délit spécial; « D'où il suit qu'en décidant, nonobstant les constatations du casier judiciaire que la condamnation prononcée contre Laurent Dépit lui avait été infligée, non pour un délit spécial, mais pour un vol rentrant dans la définition du Code pénal et en le déclarant, par suite, incapable d'être inscrit sur la liste électorale de la commune de Plivot. le
sur la liste électorale de la commune de Plivot. le jugement attaqué a faussement appliqué et par là même violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Cassé. » 5 mai 1887. LISTE ÉLECTORALE. — COMMUNE. — SECTIONNEMENT. — IMPÔTS. — Dans le cas de sectionnement d'une commune, l'électeur, ayant sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section où sont situés des immeubles, dont il est propriétaire, inscrit sur les rôles. Allamel et autres.
il est propriétaire, inscrit sur les rôles. Allamel et autres. La Cour, Vu l'art. II. 6, n° 2 de la loi du 4 avril 1881 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que le citoyen qui, ayant sa résidence dans une commune, justifie de son inscription au rôle des contributions d'une autre commune, peut, sur sa demande, être inscrit sur la liste électorale de cette dernière commune ; qu'il n'en saurait être autrement en cas de sectionnement d'une commune, et que, par suite, l'électeur qui a sa résidence dans une section peut demander à être porté sur la liste électorale
section peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section où sont situés des immeubles dont il est propriétaire et pour lesquels il est inscrit sur les rôles; Attendu qu'il a été reconnu par la sentence attaquée que les susnommés qui habitent la première section de Smithac, ont des immeubles dans la seconde section de cette commune pour lesquels ils figurent au rôle des contributions foncières et dans laquelle ils ont demandé leur inscription ; que, néanmoins, le juge de paix infirmant la décision par laquelle la commission municipale avait accueilli cette demande, a ordonné l'inscription desdits
commission municipale avait accueilli cette demande, a ordonné l'inscription desdits électeurs sur la liste de la première section par le motif que l'on ne peut assujettir une section de commune à une commune et qu'admettre le choix des électeurs pourrait avoir l'inconvénient de diminuer la proportion selon laquelle le sectionnement a été fait ; qu'on reconnaîtrait aussi à l'esprit de la loi ; qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement dénoncé a violé la disposition précitée de la loi du 5 avril 1831 ; Par ces motifs ; Cassé. 5 mai 1887. LISTES ÉLECTORALES. — DEMANDE D'INSCRIPTION. - DÉLAI.
5 mai 1887. LISTES ÉLECTORALES. — DEMANDE D'INSCRIPTION. - DÉLAI. — FONCTIONNAIRE. Une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ne peut être accueillie, lorsqu'elle a été formulée plus de vingt jours après la publication de cette liste. Il n'est fait aucune exception à cette règle pour le personnel qui, ne remplissant pas la condition de l'électoral au moment de la publication de la liste, a droit néanmoins d'être inscrit comme étant rempli cette condition au 31 mai de la même année. Spécialement, l'institeur communal, installé postérieurement à l'expiration dudit délai de vingt jours, n'est point recevable de demander
dudit délai de vingt jours, n'est point recevable de demander son inscription sur la liste électorale de la commune d'une date intermédiaire entre celle de son installation et le 31 mai de l'année. Lafon et Faivre c. électeurs de Quarante. La Cour, Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu également l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874: Attendu, en fait, que Joseph Dech, nommé instituteur adjoint de la commune de Quarante, y est arrivé au mois de mai et a saisi la commission municipale de sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune, le 21
d'inscription sur la liste électorale de cette commune, le 21 du même mois, plus de vingt jours après la publication de la dite liste ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874, les demandes en inscription doivent être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ; que cette règle, destinée à fixer une même date pour leur clôture, est générale et s'impose, par conséquent, aux fonctionnaires publics comme à tous autres réclamants ; qu'on invoquerait en vain, pour leur attribuer un droit exceptionnel le 8
en vain, pour leur attribuer un droit exceptionnel le 8 de l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1874 ; qu'en effet, s'il ressort de cette disposition qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mai les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi, il n'en résulte pas que ces électeurs puissent réclamer utilement leur inscription dans d'autres délais que ceux prescrits par l'art. 2 de la même loi; D'où il suit qu'en jugeant le contraire et en décidant que la commission municipale avait valuablement ordonné l'inscription de Joseph
que la commission municipale avait valuablement ordonné l'inscription de Joseph Dech sur la liste électorale de la commune de Quarante, la sentence attaquée a formellement violé l'article de la loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; Cassé. 3 mai 1887. EXPROPRIATION. — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORME DU DÉCRET. Le Tribunal qui prononce l'expropriation n'a pas qualité pour apprécier si le décret déclaratif d'utilité publique a été régulièrement rendu. Le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce qu'il connaisse de la régularité des actes
obstacle à ce qu'il connaisse de la régularité des actes administratifs qui précèdent l'expropriation. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi formé par M. Durouchet, contre un Jugement d'expropriation, rendu par le Tribunal de Versailles le 14 octobre 1880, au profit de la commune de Marly-le-Roi. COUR DE CASSATION (Chambre criminelle) 7 mai 1887. VOIRIE. — ALIMENTATION. — TRAVAUX. — RÉPARATIONS. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). — AMENDE. — DÉMOLITION. — SURSIS. — CASSATION. Un juge de police, en prononçant contre un prévenu une condamnation d'amende pour avoir fait, sans autorisation, des travaux de réparation à un mur d'une maison joignant
des travaux de réparation à un mur d'une maison joignant la voie publique et sujet à recul, ne peut s'abstenir d'ordonner en même temps la démolition desdits travaux. Doit être annulé le jugement, qui a refusé d'ordonner cette démolition tant au présent, et en invoquant cette égard, par ce motif que le ministère public ne rapportait pas un arrêté municipal garantissant le caractère confortatif des travaux. Min. pub. c. Desmartin et Dusseau. La Cour, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 5 de l'édit du mois de décembre 1807 : Attendu que Desmartin et Dusseau ont été
décembre 1807 : Attendu que Desmartin et Dusseau ont été poursuivis devant le Tribunal de simple police de Périgueux pour avoir fait, sans autorisation, des travaux de réparation à un mur d'une maison joignant la voie publique et sujet à recul; que, par jugement du 28 août 1886, passé en force de chose jugée, le juge de police les a condamnés chacun à 5 fr. d'amende, mais a sursis à statuer en ce qui concerne la démolition des travaux ; Attendu que le Jugement attaqué a refusé d'ordonner cette démolition, par le motif que le ministère public ne rapportait pas
par le motif que le ministère public ne rapportait pas un arrêté de l'autorité municipale déclarant le caractère confortatif des travaux. Attendu que ce refus constitue une violation des dispositions de l'art. 5 de l'édit du mois de décembre 1807, que l'édit, en prescrivant : au cas qu'il prévoit la démolition de la besogne mal plantée, n'a pas subordonné cette sanction au caractère confortatif des travaux, que ces travaux sont réputés dommageables de plein droit, et que leur démolition doit être ordonnée par ce seul fait qu'ils ont été indûment entrepris; Par ces motifs; Casse. 30 mai 1887. RÉGLEMENT MUNICIPAL.
entrepris; Par ces motifs; Casse. 30 mai 1887. RÉGLEMENT MUNICIPAL. — FILLE SOUMISE, — CONTRAVENTION. — CONDAMNATION. — APPEL. — EFFET NON SUSPENSIF. — BONNE FOI. Une instance judiciaire dans laquelle un contrevenant conteste la légalité d'un arrêt municipal le concernant, ne peut avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté. Spécialement, l'appel interjeté par une femme inscrite sur le registre de la police des moeurs contre un jugement du tribunal de simple police qui l'a condamnée pour avoir commis une contrefaçon à un arrêté municipal l'obligeant de se présenter aux visites sanitaires, ne peut avoir pour effet de
présenter aux visites sanitaires, ne peut avoir pour effet de tout extiger cette femme de l'exécution de l'arrêté pendant le cours de l'instance d'appel. Et la femme ne pourrait non plus, pour échapper à toute condamnation, exciper de la bonne foi, qui lui aurait permis de croire qu'elle n'était point pendant la durée de l'instance d'appel soumise à l'arrêté municipal dont elle contestait la validité. Min, pub. c. femme Noviant. La Cour, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 471, § 13 C. pen, et 151 C. Inst. crim, ; Attendu que la femme Noviant a été
Inst. crim, ; Attendu que la femme Noviant a été inscrite sur le registre de la police des moeurs de Rosières-aux-Salines, en vertu d'un arrêté municipal du 10 mars 1886; que, condamnée, le 2 juillet 1886, par le tribunal de simple police, pour avoir contrevenu à cet arrêté en ne se présentant à la visite sanitaire, elle a, par acte du même mois, interjeté appel de ce jugement, en prétendant qu'elle ne se livrait pas à la prostitution et qu'en conséquence elle avait été indûment inscrite sur le registre des filles publiques; mais que, par jugement du 9 novembre 1886,
filles publiques; mais que, par jugement du 9 novembre 1886, le Tribunal de Nancy, statuant sur son appel a repoussé cette prétention et confirmé le jugement de condamnation ; Attendu qu'au cours de cette instance d'appel la femme Noviant, continuant à se soustraire à l'exécution de l'arrêté municipal en ne se représentant pas aux visites réglementaires, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre elle, en août, septembre et novembre 1886; que de nouvelles poursuites ayant été exercées à raison de ces infractions, la femme Noviant a été condamnée à trois peines d'emprisonnement par jugements du Tribunal de simple police de Rosières-aux-Salines,
d'emprisonnement par jugements du Tribunal de simple police de Rosières-aux-Salines, des 15, 22 et 20 octobre 1886; mais que, sur l'appel par elle interjeté, le Tribunal de Nancy a prononcé, par le jugement attaqué, l'infirmination de ces trois jugements et renvoyé la prévenue des fins des poursuites; Attendu que le Tribunal de Nancy fonde ce relaxe sur ce que les procès-verbaux servant de bases aux poursuites nouvelles ont été dressés pendant le cours de l'instance d'appel à laquelle avait donné lieu la précédente poursuite et sur ce qu'aucune nouvelle infraction ne pouvait être relevée contre la femme Noviant pendant cette
ne pouvait être relevée contre la femme Noviant pendant cette période, par le double motif que l'appel avait mis en question la validité de l'arrêté municipal la concernant, et que la prévenue avait été autorisée à croire qu'elle pouvait se soustraire, pendant ce temps, à l'exécution du dit arrêté. Mais attendu, d'une part, qu'une Instance judiciaire dans laquelle un contrevenant conteste la légalité d'un arrêté municipal le concernant, ne peut avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté, et, d'autre part, que la croyance dans laquelle se serait trouvé ce contrevenant, qu'il lui était loisible de se soustraire, pendant
ce contrevenant, qu'il lui était loisible de se soustraire, pendant ce temps, à cette exécution constituerait une simple erreur de droit ou une exception de bonne foi qui ne sauraient excuser la contravention, D'où il suit qu'en refusant le relaxe de la prévenue, le jugement a méconnu la force obligatoire de l'arrêté du maire de Rosières-aux-Salines, et admis une excuse non prévue par la loi; Casse. COUR D'APPEL DE NIMES. (Ch. correctionnelle) 19 avril 1837. INSTRUCTION PRIMAIRIAIRE. — MAITRE-ADJOINT. — BREVET DE CAPACITÉ. L'art. 4 de la loi de 1885 sur l'enseignement primaire, réglant les conditions de capacité exigées des
sur l'enseignement primaire, réglant les conditions de capacité exigées des directeurs ou adjoints, chargés d'atteinte dans une école primaire, n'édicte une pénalité que contre ceux qui ouvrent et dirigent une école sans être pourvus du brevet de capacité. Le maître adjoint, qui enseigne sans avoir le brevet de capacité, ne tombe donc point sous le coup de cette pénalité. D'ailleurs, le simple auxiliaire, faisant la classe à côté du maître et sous la même égale manière de récitation, n'est pas soumis à la nécessité du brevet. Min. pub. c. Douchon. Le 4 mars 1887, Jugement du Tribunal correctionnel de Privas
Le 4 mars 1887, Jugement du Tribunal correctionnel de Privas ainsi conçu : « Attendu qu'il est constant que les lois du 16 juin 1881 et 30 octobre 1836 sur l'organisation de l'enseignement primaire ont laissé subsister dans les établissements d'enseignement primaire les auxiliaires, sans exiger d'eux le brevet de capacité ; quelles dispositions des articles 4 et 40 de la loi précitée du 30 octobre 1886 ne visent, en effet, que le directeur de l'école ou son adjoint ; que la discussion qui s'est engagée sur ce point au Sénat, lors du vote de ces lois précédentes, ne peut
Sénat, lors du vote de ces lois précédentes, ne peut laisser aucun doute dans l'esprit du Tribunal ; que le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité a été formellement maintenu par le législateur ; qu'il suffit, en effet, de relire les débats parlementaires qui eurent lieu au Sénat dans sa séance du 2 avril 1881, pour se convaincre de l'intention bien évidente du législateur à cet égard ; « Attendu qu'il importe en l'espèce de bien préciser le rôle de l'auxiliaire dans une école primaire ; que sur ce point encore le législateur a pris la précaution
sur ce point encore le législateur a pris la précaution de s'expliquer avec une précision telle qu'il n'est pas possible d'interpréter de diverses manières son intention ; qu'il suffit pour cela de se reporter aux déclarations faites par l'organe du gouvernement au Sénat dans la séance du 1er avril 1881 ; que le président du Conseil, Ministre de l'Instruction publique, s'exprimait en ces termes : « Quant aux auxiliaires dont vous vous préoccupez à bon droit, ils subsistent et continueront à subsister; la loi ne les supprime pas. Que sont ces auxiliaires, messieurs ? Ce sont pour la plupart des
ces auxiliaires, messieurs ? Ce sont pour la plupart des jeunes gens qui se préparent au brevet de capacité, mais ils ne font pas la classe, et s'ils la font c'est à côté du maître ou sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; » que cette déclaration si importante et qui déterminait d'une manière nette et précise le rôle de l'auxiliaire dans l'école n'a nullement été infirmée par les débats parlementaires qui se sont engagés devant le Sénat dans la séance du 30 janvier 1886 ; qu'il faut donc de suite retenir que, d'après la
; qu'il faut donc de suite retenir que, d'après la nouvelle loi précitée, le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité est maintenu et que cet auxiliaire a même le droit de faire la classe, mais à côté du maître et sous sa surveillance ; « En fait : « Attendu qu'il est établi et non contesté par le prévenu qu'il faisait la classe aux plus jeunes enfants de l'école dirigée par le sieur Meysonnier, dans une salle attenant et contiguë à celle où se tenait le directeur lui-même, et dont la porte de communication établie entre les
lui-même, et dont la porte de communication établie entre les deux pièces était toujours ouverte ; « Attendu que, sur ce point, M. l'inspecteur Bellot, soit dans son rapport à l'inspecteur d'Académie, soit dans sa déposition à l'audience, a déclaré comme résultant du témoignage de plusieurs élèves de ladite école, que la porte dont il s'agit était presque toujours fermée ; que cette déclaration est infirmée soit par le rapport de M. le juge de paix d'Aubenas, soit par la déclaration de trois enfants fréquentant l'école et dont les dépositions ont été régulièrement recueillies par ce magistrat ; qu'il est
ont été régulièrement recueillies par ce magistrat ; qu'il est donc établi, en fait, que le prévenu faisait la classe dans un local en communication constante avec celui où se trouvait le directeur ; que, dès lors, on ne saurait prétendre qu'il était chargé d'une classe séparée ou d'une classe distincte ; qu'il faut également retenir que le prévenu était placé à l'école de M. Meysonnier, pour s'y préparer au brevet de capacité, et qu'en même temps il était employé à des travaux domestiques et temporels ; qu'il remplissait bien évidemment le rôle d'un simple auxiliaire faisant la classe à
évidemment le rôle d'un simple auxiliaire faisant la classe à côté du maître et sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; qu'interpréter d'une manière différente le rôle du prévenu dans l'affaire dont il s'agit serait méconnaître les intentions du législateur de 1881 et 1886 et annihiler entièrement dans l'école primaire l'auxiliaire dont le rôle a été si expressément maintenu par les deux lois précitées ; « Attendu, dès lors, que le prévenu ne peut être considéré comme un instituteur adjoint, puisqu'il n'exerce dans l'école du sieur Meysonnier que les fonctions d'auxiliaire ; que par suite
sieur Meysonnier que les fonctions d'auxiliaire ; que par suite la prévention n'est pas établie ; « Par ces motifs ; Acquitte. » Sur l'appel du ministère public, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt confirmatif, dont la teneur suit : La Cour, Attendu que, si l'art. 1 du la loi de 1886 sur l'enseignement primaire règle les conditions de capacité exigées des directeurs ou adjoints chargés de classe dans une école primaire publique ou privée, l'art. 40 de la même loi n'édicte de pénalité que contre ceux qui ouvrent et dirigent une école sans être pourvus d'un brevet de
et dirigent une école sans être pourvus d'un brevet de capacité ; Attendu que le texte de cet article ne saurait laisser de doutes à cet égard ; qu'en effet, indépendamment de l'amende dont est frappé le délinquant, la fermeture de l'école doit être en tous cas prononcée par le juge, ce qui démontre que la pensée du législateur a été d'exclure de son application le simple maître adjoint, la partie de la pénalité qui le frappait devant atteindre le directeur de l'école laissé en dehors des poursuites; Attendu que les peines pécuniaires sont de droit étroit; qu'elles ne peuvent