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soit si la demande écrite en est faite par la moitié des membres présents; le vote a lieu par mains levées et sans débats. Art. 15. De la discipline. Les peines disciplinaires applicables aux membres du grand conseil sont : Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal – L'exclusion temporaire. Est rappelé à l'ordre tout orateur ou tout membre de l'assemblée qui trouble l'ordre ou qui commet une infraction au présent décret ou aux règlements pris pour son exécution. En cas de récidive, le membre de l'assemblée est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Le président seul rappelle
à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Le président seul rappelle à l'ordre avec ou sans inscription au procès-verbal. La section peut, sur la proposition du président, interdire la parole pour le reste de la séance à tout orateur rappelé deux fois à l'ordre dans une même séance. La section prononce par assis et levé. L'exclusion temporaire est prononcée sans débats par le conseil par assis et levés contre un membre 1° qui a donné le signal d'une scène tumultueuse ou d'une abstention collective de prendre part aux travaux du conseil; 2° qui a adressé à un ou plusieurs de ses
2° qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces – 3° qui a, en séance, fait appel à la violence, provoqué à la guerre civile, à la violation des traités ou décrets régulièrement promulgués ou prononcé des paroles constituant une excitation à la haine des races – 4° qui a s'être rendu coupable d'outrages envers le grand conseil ou envers son président – 5° qui a adressé à un ou plusieurs membres du gouvernement du protectorat des injures, provocations ou menaces – 6° qui s'est rendu coupable d'outrages envers S. A. M. le
qui s'est rendu coupable d'outrages envers S. A. M. le bey, le président de la République, le résident général ou le gouvernement français. L'exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux du grand conseil et de ses commissions et de se répandre au lieu de réunion du conseil avant l'expiration du délai fixé pour l'exclusion qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à deux jours. Pendant la durée de l'exclusion temporaire, le droit à l'indemnité de séjour fixée pour les membres du grand conseil est supprimé. Si un membre du conseil se rend coupable d'un délit de droit
membre du conseil se rend coupable d'un délit de droit commun dans l'enceinte des locaux affectés au grand conseil, le président de la section à laquelle appartient ce membre porte, dans la séance la plus prochaine, le fait à la connaissance du conseil qui se prononce sur son exclusion temporaire. Le membre du conseil contre qui l'exclusion temporaire est demandée a toujours le droit d'être entendu avant qu'il ne soit passé au vote. Art. 16. Absence des membres du grand conseil. Les membres du grand conseil ne peuvent s'absenter plus de quatre séances consécutives sans excuse reconnue valable par le
de quatre séances consécutives sans excuse reconnue valable par le conseil qui peut accessoirement prononcer l'exclusion temporaire. Art. 17. Refus de déclarer. Si une section du conseil refuse de délibérer sur une question soumise à son examen, elle peut être dissoute par décret pris sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services et avec l'assentiment du gouvernement français. Tout refus individuel ou concerté de prendre part aux délibérations d'une section peut entraîner pour ses auteurs la déchéance de leur mandat, sous réserve qu'accessoirement l'exclusion temporaire ait été prononcée par la section correspondante du conseil. Art. 18. Emploi
prononcée par la section correspondante du conseil. Art. 18. Emploi des langues arabe et française. – Les discussions, dans la section indigène et dans ses commissions, ont lieu en langue arabe les orateurs ont toujours la faculté de s'exprimer en français, mais dans ce cas, leur discours fait immédiatement l'objet d'une traduction orale arabe. Dans toutes les réunions composées de français et d'indigènes, les discussions ont lieu dans les deux langues. Art. 19. Des procès-verbaux et des séances. – Les procès-verbaux de chaque séance sont rédigés en français pour la section française en français et arabe pour la section indigène.
section française en français et arabe pour la section indigène. Ceux des séances communes aux deux sections sont rédigés dans les deux langues. Leur rédaction est contrôlée par les secrétaires élus de chaque section; ils sont visés par le vice-président et le secrétaire en exercice. – Ils sont tenus, avant leur publication au « Journal officiel », pendant un délai de huit jours au moins à la disposition des membres du conseil. Le résident général peut s'opposer à toute publication qu'il jugerait nuisible à l'ordre public, à la sécurité intérieure ou extérieure de la Tunisie. Art. 20. Admission des membres
ou extérieure de la Tunisie. Art. 20. Admission des membres de la presse aux séances plénières. –Les séances plénières du grand conseil ne sont pas publiques toutefois, le résident général peut autoriser un nombre limité de représentants de la presse à assister aux séances d'une session, mais il peut s'opposer à toute publication qu'il jugerait nuisible à l'ordre public, à la sécurité intérieure ou extérieure de la Tunisie. Pendant le cours des séances, les représentants de la presse doivent conserver le silence et s'abstenir de donner des marques d'approbation ou d'improbation. Les autorisations délivrées sont toujours révocables. Notre premier ministre
d'improbation. Les autorisations délivrées sont toujours révocables. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorise à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 13 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 18 juillet 1923.– Décret relatif à la répression des fraudes sur les vins. (J. O., 19 juillet 1923 B. O. 1923, p. 238.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances,
des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu le décret du 23 août 1808 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie et le décret du 22 octobre 1916 sur les services agricoles en Algérie la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et notamment les articles 11 et 16 de cette loi la loi du 5 août 1908 complétant et modifiant la loi du 1er août, 1906 la loi du 28 juillet 1912 complétant et modifiant la loi du 1er août
juillet 1912 complétant et modifiant la loi du 1er août 1905 et le décret du 9 mai 1913 rendant applicables à l'Algérie les articles 4 et 6 de la loi précitée du 28 juillet 1912 la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine et notamment l'article 25 de cette loi le décret du 25 novembre 1905 rendant applicable à l'Algérie la loi du 6 novembre 1905 concernant la répression des fraudes sur les vins et le régime des spiritueux les décrets des 26 août 1907 et 24 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application
et 24 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage – les décrets des 4 août 1920 et 21 avril 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi susvisée du 1er août 1905 et réglementant les prélèvements, les analyses et les expertises le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application sur le territoire continental de la France de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les vins, les
1er août 1905 en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie – l'avis du conseil de gouvernement Sur les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, LE CONSEIL DES MINISTRES a tenu Art. 1– Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom de « vin que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. La dénomination de « vin doux » peut être employée pour désigner le moût de raisin frais
peut être employée pour désigner le moût de raisin frais en cours de fermentation destiné à la consommation. – Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation que si elles proviennent exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. La dénomination de « vin doux » peut être employée pour désigner le moût de raisin frais en cours de fermentation destiné à la consommation. – Ne peuvent être considérés comme vin propre à la 1 J'l consommation – Le liquide obtenu par surepressurage de marcs ayant déjà produit la quantité de vin habituellement
de marcs ayant déjà produit la quantité de vin habituellement obtenu par pressurage suivant les usages locaux, loyaux et constants. Les vins atteints d'acescence simple ayant une acidité volatile supérieure à 3 grammes par litre exprimée en acide sulfurique et de 2 grammes seulement mais présentant nettement à la dégustation les caractères des vins piqués bien que les éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect soit resté normal. Les vins atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux et caractérisés soit par une teneur en acide tartrique total exprimée en
soit par une teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 0 gr. 5oo par litre soit par la présence de deux au moins des trois caractères suivants : Acidité volatile supérieure à 1 gr. 75 par litre exprimée en acide sulfurique Teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium inférieure à 1 gr. 25 par litre Teneur en ammoniaque supérieure à 20 milligrammes par litre. Art. 2. Est considérée comme une tentative de tromperie, ou une opération aux termes de l'art. 1° de la loi du 1er août 1905, le fait de détenir
la loi du 1er août 1905, le fait de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation des vins impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins, et de vins impropres à la consommation. Sont considérés comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres de la consommation. En conséquence, rentre dans les
vins impropres de la consommation. En conséquence, rentre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, et par l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1911, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées, et, notamment des substances destinées à améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce à guérir les moûts ou les
origine ou leur espèce à guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération à fabriquer des vins artificiels à masquer une falsification du vin en faussant les résultats de l'analyse. Art. 3. Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : 1° En ce qui concerne les vins Le coupage des vins entre eux Le coupage des vins blancs secs en vue de leur édulcoration avec des vins doux
secs en vue de leur édulcoration avec des vins doux naturels ou des moûts à l'anhydride sulfureux, à la condition que le mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous. La congélation des vins en vue de leur concentration partielle. La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par l'oxygène gazeux pur. Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage tels que la terre d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson – L'addition de sel dans les limites fixées par
poisson – L'addition de sel dans les limites fixées par la loi du 28 juillet 1891 – L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine. La clarification des vins blancs tachés au moyen de charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptible de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique – Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées seront telles que le vin ou le vin doux ne retienne pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, dont
pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre, dont 100 milligrammes au maximum à l'état libre. Toutefois, un écart de 10 en plus de ces quantités est toléré. La coloration des vins obtenus par addition de caramel de raisin. – L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maximum de 0 gr. 50 par litre – 2° En ce qui concerne les moûts – Indépendamment de l'emploi du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 1891 et du 21 janvier 1903. Le traitement par les bisulfites
et du 21 janvier 1903. Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs à une dose inférieure à 20 grammes par hectolitre A et par anhydride sulfureux pur sans limitation de quantité. Le désulfuration par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin qui sera obtenu par fermentation desdits moûts ne contienne pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins. L'addition de tanin. L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment acides. L'emploi simultané de
cristallisé pur dans les moûts insuffisamment acides. L'emploi simultané de l'acide tartrique et du sucre est interdit. L'addition de phosphate de chaux commercialement pur. L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures. L'emploi des levures sélectionnées. La concentration partielle des moûts, mais seulement dans une limite telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau et en donnant un vin présentant une composition semblable à celle des vins qui peuvent être obtenus habituellement par les moûts de même origine que
être obtenus habituellement par les moûts de même origine que le moût soumis à la concentration. En aucun cas, la réduction de volume ne devra dépasser le dixième du volume du moût traité. Indépendamment des pratiques énumérées linquant ci-dessus, le ministre de l'agriculture peut exceptionnellement après consultation des associations agricoles des régions intéressées et sur avis conforme de la commission permanente prévue par l'art. 3 du règlement d'administration publique du août 1920 dans les années et dans les régions où la clarification en sera reconnue nécessaire, autoriser par arrêté l'addition aux moûts trop acides des matières nécessaires pour ramener leur
aux moûts trop acides des matières nécessaires pour ramener leur acidité à l'acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. – L'arrêté détermine la nature et la qualité des matières dont l'emploi est autorisé à cet effet, ainsi que la période de temps pendant laquelle elles peuvent être employées. Art. 4– Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins, il doit être apposé d'une manière apparente sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles
en vente. Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés séance tenante par l'acheteur ou servis par le vendeur pour être consommés sur place. Lorsque le vin n'est pas vendu sous appellation d'origine, la dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique celui-ci peut être donné par degré et demidegré, mais, dans ce cas, les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être comptés. Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. TITRE II VINS MOUSSES Art. 5. – Les dispositions du titre 1 du présent décret sont applicables aux vins mousseux. Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 3 ci-dessus, sont considérées comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux 1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de « méthode champenoise » 2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur, mais à la condition que les bouteilles contenant les vins dont l'effervescence aura été obtenue, même partiellement par addition d'acide carbonique ne provenant
été obtenue, même partiellement par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, portent la mention « vin mousseux gazéifié » en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique. Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. –
clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. – Les vins mousseux vendus sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots « vins mousseux » en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique. TITRE III EAU-DE-VIE Art. 6. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des
de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. La dénomination d' « eau-de-vie de vin » est réservée aux produits provenant de la distillation exclusive du vin. Les dénominations d' « eau-de-vie de cidre » ou d' « eau-de-vie de poire » sont réservées aux produits provenant de la distillation des cidres et des poirés. La dénomination d' « eau-de-vie de marc » ou de « marc » est réservée à l'eau-de-vie provenant de la distillation exclusive des marcs de raisin frais additionnés
de la distillation exclusive des marcs de raisin frais additionnés ou non d'eau. La dénomination de « kirsch » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des cerises et des merises. – Les dénominations d' « eau-de-vie de prune, mirabellles, quetsches ou de tous autres fruits » sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des dits fruits. La dénomination de « genièvre » est réservée à l'eau-de-vie obtenue, dans les conditions prévues de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple
la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple en présence des baies de genièvre, du moût fermenté de seigle, de blé, d'orge ou d'avoine. La dénomination de « rhum » ou de « tafia » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre, non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et tafias doivent leurs caractères spécifiques. – Les spiritueux visés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées
visés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées audit article lorsque par suite d'une rectification consécutive à la distillation, ils ont perdu leurs caractères spécifiques. Ils ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes « eau-de-vie », « esprit », « alcool », ces deux dernières pouvant seules être suivies de l'indication de la nature des matières premières au moyen desquelles ils ont été préparés. L'alcool de marc peut toutefois être dénommé « marc rectifié ». Art. 7. Les spiritueux visés à l'article précédent, lorsqu'ils ne proviennent pas en totalité d'une même région ou d'un
ne proviennent pas en totalité d'une même région ou d'un même cru, ne peuvent être désignés sous l'appellation réservée aux produits de cette région ou de ce cru particulier. La dénomination « fine » suivie d'une dénomination géographique de région vinicole ou cidricole ne peut s'appliquer qu'à une eau-de-vie provenant exclusivement de la région ainsi désignée. La dénomination « fine » employée seule ou suivie du nom du vendeur ou d'une marque de fabrique ou de commerce est réservée aux mélanges d'eaux-de-vie de diverses origines ou aux eaux-de-vie dont l'origine n'est pas indiquée. Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent
n'est pas indiquée. Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent sont applicables aux mélanges des eaux-de-vie entre elles ou avec des alcools de fruits ou avec de l'alcool d'industrie, mais à la condition que la dénomination spécifique employée pour désigner le mélange soit suivie de la mention « fantaisie » ou d'un qualificatif différenciant ce mélange de l'eau-de-vie dont la dénomination est employée, de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature ou sur l'origine du produit. Pour les mélanges de kirsch et d'alcool, le mot « commerce » répond à l'esprit de
d'alcool, le mot « commerce » répond à l'esprit de ces dispositions. — La dénomination « eau-de-vie » peut être employée pour désigner un mélange d'eaux-de-vie entre elles ou d'eaux-de-vie avec un alcool de fruit ou avec de l'alcool d'industrie. Toutefois, cette dénomination ne peut être accompagnée du qualificatif « fine » ou d'un adjectif visant la qualité du produit que si le mélange renferme moins de 50% d'alcool de fruit ou d'alcool d'industrie. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne
article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères identiques. Art. 8. Sont considérés comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouillouter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce, donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse. — En conséquence, entre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 2 août 1905