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pas admis que la carrière politique fût une alternative possible pour le service civil. Le service perdrait ses meilleurs agents et les autres pourraient concevoir des ambitions irréalisables. La commission a craint de voir le fonctionnaire utiliser sa situation officielle pour favoriser sa candidature et ses succès politiques pour améliorer sa situation officielle. Elle a été d'avis de laisser à la discrétion du ministre l'octroi d'autorisation de poser une candidature aux assemblées locales. En ce qui concerne la candidature à la Chambre des Communes, le règlement devait être maintenu, obligeant tout candidat à démissionner. Il y'avait des exceptions admises sur
tout candidat à démissionner. Il y'avait des exceptions admises sur lesquelles la commission n'a pas été d'accord. Elle fut unanime à exempter certains personnels industriels; par exemple, dans les départements de la guerre et de la marine. Quelques-uns des membres de la Commission sont allés plus loin. Ils auraient voulu exempter le personnel industriel de tous les départements ainsi que de nombreux sous-agents, en leur interdisant de faire campagne électorale en uniforme ou dans la circonscription où ils exerçaient leurs fonctions. Ce rapport a causé un grand mécontentement dans le service civil depuis les sous-agents au bas de la hiérarchie
service civil depuis les sous-agents au bas de la hiérarchie jusqu'au grade administratif. Une question qui présente un grand intérêt pratique depuis la grève générale de mars 1926, c'est l'affiliation des associations de fonctionnaires aux mouvements travaillistes extérieurs. Considérons la théorie et la pratique de cet aspect du service civil. Aucune loi n'interdit à une association de fonctionnaires de s'affilier à des organisations extérieures comme aucune loi n'interdit à un fonctionnaire de s'y affilier. Car, historiquement, ce que les hommes d'État ont voulu, c'est la liberté, non la sécurité et l'ordre. Les catégories du service immédiatement au-dessous des catégories supérieures
l'ordre. Les catégories du service immédiatement au-dessous des catégories supérieures se sont toujours senties en communion avec le mouvement travailliste. La théorie du Trésor quant à la solde et aux conditions du service civil, c'est qu'il ne doit pas payer plus qu'un bon employeur quelconque. Il est donc de l'intérêt des associations de fonctionnaires, de coopérer avec les Trade-Unions, afin d'augmenter le taux général des salaires et d'améliorer les conditions du travail. De plus, les associations reconnaissent que c'est un devoir fraternel de s'unir aux autres forces du travail afin de les aider à corriger les défauts de l'organisation actuelle
de les aider à corriger les défauts de l'organisation actuelle de l'industrie et du commerce. La conséquence de ce point, c'est que le Service civil est groupé en associations et que ces associations, à quelques exceptions près, sont amies du parti travailliste et au Congrès des Trade-Unions. Il y a quatre grandes organisations. La première est la Confédération du Service civil qui comprend 60,000 membres. C'est une confédération d'un certain nombre d'associations dont les intérêts sont voisins. L'association la plus considérable est l'Association des employés du service civil avec 20,000 membres recrutés parmi les fonctionnaires des postes, des douanes, les
membres recrutés parmi les fonctionnaires des postes, des douanes, les expéditionnaires des ministères, etc., et différents grades inférieurs dans environ 70 départements. Ensuite viennent les Fonctionnaires exécutifs au nombre de 6,000 environ; la Fédération des douanes et de l'encadrement, 5,000, les employés du fisc, 5,000, et diverses autres associations secondaires. C'est une confédération active et agissante, représentant l'ensemble des grades moyens du service, dont les intérêts économiques ont besoin d'être fortement sauvegardés et qui ressentent violemment toute privation de leurs droits politiques que leurs concitoyens employés comme eux, mais en dehors du service exercent sans menace de dépossession. Le second
dehors du service exercent sans menace de dépossession. Le second grand groupe est l'union des postiers contenant 90,000 membres. Elle représente les agents du service actif à l'exclusion des inspecteurs, rédacteurs et ingénieurs et comprend les téléphonistes, trieurs, guichetiers, télégraphistes, facteurs, etc. Elle a 11,000 sections en Grande-Bretagne et dans l'Irlande du Nord. Outre son but économique spécial, elle a cet objet général « L'organisation des travailleurs des postes en une union industrielle compréhensive, en vue de diriger le service comme une guide nationale. » D'autres organisations postales sont l'association des monteurs et machinistes des Postes, 20,000 membres; et l'association
des monteurs et machinistes des Postes, 20,000 membres; et l'association des employés de contrôle des expéditions. Ensuite viennent deux groupements de fonctionnaires dont les statuts et les objets sont très différents de ceux que j'ai mentionnés. Il y a l'association des travailleurs professionnels; comprenant quelques 10,000 membres du personnel technique d'État, tels que dessinateurs, architectes, personnel de laboratoire, secrétaires des travaux; 2° il y a le Conseil consultatif commun, comprenant l'Association de la Première classe, la Société des officiers civils, la Société des conseils judiciaires et les Inspecteurs des taxes en tout au nombre d'environ 10,000. On verra tout de
en tout au nombre d'environ 10,000. On verra tout de suite qu'il y a une différence sensible de caractère et attitude entre les grandes associations d'employés et d'agents subalternes et les grades professionnels supérieurs du service. C'est la séparation entre ceux qui reçoivent des ordres et ceux qui ont le droit de commander. Ceux qui reçoivent des ordres sont, pour la plupart, en sympathie avec le mouvement travailliste; les autres acceptent l'État comme est, et sont suffisamment à l'aise pour ne pas être poussés à se joindre au parti de la critique et de la reconstruction. La liaison entre tous
la critique et de la reconstruction. La liaison entre tous ces groupements, c'est la représentation au Conseil Whitley; même ici il y a désaccord depuis la grève générale qui a amené la sécession du Conseil consultatif commun. Le parti travailliste compte donc parmi les fonctionnaires environ 150,000 membres l'union des travailleurs des postes, 90,000; association des employés du service civil, 20,000; trieurs auxiliaires, 1,000; union des machinistes des postes, 20,000; douanes, 1,000. Avec l'association des agents du fisc, tous ces groupements de fonctionnaires sont appelés au Congrès des Trade-Unions. Avant la grève générale de 1926, cette amitié n'avait pas excité
la grève générale de 1926, cette amitié n'avait pas excité de commentaires, bien que les groupements qui avaient adhéré au parti travailliste eussent conscience de leur situation spéciale de serviteurs de l'État affiliés à un seul parti dans l'État. La question avait aussi été soulevée par la Commission de 1914, mais elle se contenta de poser les termes du problème et d'en montrer la difficulté en recommandant une enquête spéciale dont elle définit soigneusement la portée. La question s'imposa à l'attention du public pendant la grève générale. D'abord, dit-on, l'État ne pouvait compter sur la continuité des services de ceux
ne pouvait compter sur la continuité des services de ceux qui sont affiliés aux travaillistes, puisqu'ils sont exposés à recevoir l'ordre de se mettre en grève à tout moment. En second lieu, l'État doit pouvoir compter sur les agents du service civil, comme sur des volontaires, en cas de crise intérieure. Les fonctionnaires qui ont l'avantage d'être employés de privilégiés doivent en revanche conserver une neutralité politique. La thèse contraire est défendue dans l'avis accompagnant le bulletin de vote que les associations de fonctionnaires ont envoyé à leurs membres lorsqu'elles ont procédé au référendum sur la question. Deux des arguments
ont procédé au référendum sur la question. Deux des arguments mis en avant suffisent. D'ailleurs, cette thèse triompha à une majorité de quatre contre un. D'abord, « il n'est pas vrai que le Conseil général des Trade-Unions ait le droit d'ordonner une grève quelconque, ni de s'approprier les fonds qui appartiennent aux Unions affiliées. Tout ce que peut faire le Conseil, c'est d'adresser des requêtes aux Unions affiliées, mais chaque Union conserve la liberté de consentir ou non. » Et ensuite, « en ce qui concerne la situation des fonctionnaires comme serviteurs de l'État, il n'y a pas contradiction entre
comme serviteurs de l'État, il n'y a pas contradiction entre le fait pour un fonctionnaire d'accomplir sa tâche ponctuellement et d'être en même temps affilié à d'autres groupements de salariés, par l'entremise du Congrès des Trade-Unions, pour sauvegarder ses intérêts. Cette affiliation n'implique pas l'adhésion à une grève générale. Les délégués des Associations pourraient parler et voter contre cette grève, et ne seraient pas tenus d'y adhérer si elle était proclamée. » La question n'est pas résolue, puisque c'est un trait du caractère anglais de ne jamais pousser un sujet jusqu'à ses dernières conclusions avant que les événements n'aient provoqué
jusqu'à ses dernières conclusions avant que les événements n'aient provoqué un semblant de panique; mais le gouvernement a fait savoir qu'un bill sur cette question serait déposé à la session prochaine. CONSEILS INDUSTRIELS MIXTES ET COUR D'ARBITRAGE. Si les fonctionnaires réclament l'exercice de tous les droits des citoyens, c'est que leur situation n'est pas aussi sûre que leurs adversaires l'allèguent. Quelle est la situation constitutionnelle d'un fonctionnaire par rapport aux conditions de son travail? Légalement sa situation est précaire! Il est exposé à une révocation immédiate, puisqu'il est employé « pendant le bon plaisir du roi » il ne peut
pendant le bon plaisir du roi » il ne peut intenter une action pour renvoi brusque et réclamer des dommages-intérêts puisque la Couronne ne peut être attaquée en justice excepté de son consentement. Ensuite, le Trésor est de par les lois un tribunal sans appel en matière de mise à la retraite. Bien qu'il y ait des conditions à sa nomination, des devoirs qu'il s'est engagé à accomplir, une échelle de paiements qui lui est promise, il n'a pas de contrat avec l'État, et il peut être renvoyé impunément à n'importe quel moment. Le fonctionnaire a donc raison de demander
n'importe quel moment. Le fonctionnaire a donc raison de demander des institutions qui lui permettent de produire des plaintes et d'exiger des améliorations à son sort. Jusqu'en 1917, groupements et individus devaient formuler leurs griefs par mémoires qui finissaient par arriver au ministère et ensuite au Trésor. A cette date, un grand changement s'est produit qui a donné au fonctionnaire l'occasion de publier ses griefs et d'en chercher réparation. Ces institutions sont au nombre de deux: le système des Conseils industriels mixtes (Joint Industrial Councils) et la Cour des Législatures ouverte sur les questions intéressant le Service civil. La nécessité
ouverte sur les questions intéressant le Service civil. La nécessité de Conseils mixtes de travailleurs et de patrons s'était fait sentir dès avant la guerre dans le service civil aussi bien que dans l'industrie. Il était devenu évident que ce n'étaient pas des questions de simples salaires qui causaient du mécontentement, mais le désir d'être consulté, de sentir que les ordres n'étaient pas arbitraires, de dire son avis sur les conditions du travail quotidien. En 1917, le rapport Whitley sur les « relations entre salariés et employeurs » fut publié; il ne touchait qu'aux industries privées du pays. « Il
il ne touchait qu'aux industries privées du pays. « Il parut évident aux fonctionnaires, dit une des associations du service civil, que les abus dont souffrait le service civil étaient analogues à ceux des organisations industrielles et qu'une nouvelle politique assurant une part de contrôle était en harmonie avec la politique préconisée si chaleureusement et accueillie avec tant d'enthousiasme dans l'intérêt d'une meilleure organisation. » A partir de 1917, les fonctionnaires ont donc réclamé l'application des propositions Whitley au service public. Après diverses conférences et une campagne des associations du service civil et un rapport officiel, un comité national mixte
service civil et un rapport officiel, un comité national mixte provisoire de trente membres (quinze du côté de l'administration et quinze du côté du personnel) rédigea un rapport en mai 1919, sur l'organisation, le but et les fonctions d'un Conseil national et de conseils ministériels pour le service civil. En juin 1919, le cabinet de guerre donna son approbation aux vœux formulés; en juillet, le rapport fut soumis à une conférence mixte des représentants de l'administration et du personnel et fut approuvé, et à la fin du même mois, le Conseil national rédigea un modèle de statuts pour les conseils
Conseil national rédigea un modèle de statuts pour les conseils ministériels Whitley. En termes généraux, « l'objet des conseils sera d'assurer la plus grande mesure de coopération entre l'administration en sa qualité d'employeur et le corps des fonctionnaires dans les affaires intéressant le département, afin d'assurer un meilleur rendement au travail en même temps que le bien-être des employés; d'instituer un organisme capable de s'occuper des doléances des employés et de combiner l'expérience et les différents points de vue en ce qui concerne les conditions du service dans les ministères. » Il existe quatre-vingt-sept conseils départementaux sur le modèle ainsi
» Il existe quatre-vingt-sept conseils départementaux sur le modèle ainsi établi, avec quelques différences qui tiennent aux circonstances particulières ou sont placés les ministères; chacun contenant un petit nombre de représentants de l'administration et du personnel. Le Conseil national qui s'occupe des intérêts du service dans leur ensemble et à qui les conseils départementaux doivent s'en remettre pour la solution des questions générales, se compose de cinquante-quatre membres partagés également entre l'administration et le personnel, dont les représentants, qu'ils appartiennent au service civil ou non, doivent être des personnes calmes et de sens rassis. Les représentants du personnel sont désignés
et de sens rassis. Les représentants du personnel sont désignés par les groupements ou associations du service civil. Les conseils représentent presque tous les fonctionnaires. Ils doivent utiliser les idées et l'expérience du personnel, assurer au personnel une plus grande part d'initiative, dans la fixation et l'observation des règlements sur l'organisation des bureaux; élaborer les règlements concernant le recrutement, les heures de travail, les traitements et salaires; encourager les fonctionnaires à poursuivre leurs études, surtout administratives; accueillir toutes propositions du personnel à cet effet; proposer des mesures législatives intéressant le service civil. Le pouvoir des conseils vient d'un accord obtenu
service civil. Le pouvoir des conseils vient d'un accord obtenu par le contact entre l'administration et le personnel. Dans les ministères, les décisions sont prises, sauf les droits souverains du Parlement et la responsabilité des représentants de l'administration envers le ministre et la responsabilité des représentants du personnel envers leurs groupements et associations. Leur pouvoir ne vient pas de la loi, mais d'une promesse gouvernementale; il est garanti par les plus urgentes nécessités d'un service public moderne. La plupart des conseils ont fait œuvre excellente en matière d'avancement et de discipline. Naturellement, le conseil national a été le plus actif.
discipline. Naturellement, le conseil national a été le plus actif. On y a étudié la question des principes généraux d'avancement, les notes secrètes, les commissions d'avancement; un comité des retraites codifie les règlements complexes sur les retraites; un comité d'éducation a rédigé un rapport sur la formation administrative des jeunes fonctionnaires; on a obtenu une indemnité de vie chère avec échelle mobile pour obvier aux inconvénients de l'instabilité des prix; enfin, ce qui est peut-être le résultat capital, un rapport a été rédigé et approuvé, et est appliqué sur la réclassification des fonctionnaires et la réorganisation du service civil. Le
réclassification des fonctionnaires et la réorganisation du service civil. Le zèle avec lequel les représentants du personnel au conseil se sont mis au travail, leur souplesse d'esprit et leur originalité sont de bon augure pour le succès du système et l'avenir du service. Il y a dans cette nouvelle façon d'envisager la situation des fonctionnaires un orgueil justifié, non seulement parce qu'il les encourage à faire de la bonne administration, mais parce qu'il les rend plus humains. Mais les représentants du personnel ne comptent pas trop sur le système. L'administration a toujours, dans certains cas, un penchant pour l'arbitraire et
a toujours, dans certains cas, un penchant pour l'arbitraire et le Trésor qui représente le gouvernement, ratifie difficilement des accords obtenus aux dépens des caisses et lui, imposant un surcroît de besogne. Sans la puissance des associations qui soutiennent les conseils, les décisions de ceux-ci ne seraient pas respectées intégralement. En 1917, une commission d'arbitrage du service civil fut instituée à la demande des associations du service civil, parce que la guerre faisait monter les prix, alors que les salaires restaient à un taux très inférieur. La commission devait s'occuper, par voie de conciliation ou d'arbitrage, de réclamations concernant des
par voie de conciliation ou d'arbitrage, de réclamations concernant des augmentations de salaires chez les fonctionnaires, sauf dans le cas de personnels industriels, et là où des organismes avaient déjà été créés à cet effet. Il ne s'agissait que des postes inférieurs à £ 500 par an. La Commission comprenait deux membres et un président. L'un des deux membres étaient choisi parmi les représentants des patrons, l'autre parmi les représentants des salariés et le président était nommé par la Couronne. Les fonctionnaires se plaignaient à bon droit que la Commission n'était pas impartiale, puisqu'ils n'avaient aucun pouvoir direct de nomination
n'était pas impartiale, puisqu'ils n'avaient aucun pouvoir direct de nomination en ce qui concerne le représentant des salariés, qui était choisi par le ministre du travail d'accord avec le Congrès des Trade-Unions. Il n'était que le représentant du public en général. Cette commission étudia cependant plusieurs questions et rendit service aux fonctionnaires par ses décisions et ses arrangements. Tout à coup, à la suite d'une attaque générale dirigée contre les prodigalités de l'État, la commission fut dissoute en février 1922. On prétexta que les questions de salaires regardaient les conseils Whitley. Or, comme ces conseils ne peuvent pas prendre de
Whitley. Or, comme ces conseils ne peuvent pas prendre de décisions, l'argument ne portait pas ou était peut-être volontairement spécieux. Les fonctionnaires étaient obligés de se résigner à la disparition de la Cour, ou d'avoir recours à la grève quand les conditions deviendraient si mauvaises que les plaintes resteraient inutiles, ou faire campagne pour le rétablissement de la Cour. Une campagne d'agitation intense finit par le rétablissement de la Cour au début de 1925. Elle est constituée sur le modèle des Cours industrielles établies par un acte de 1919. En l'espèce, la Cour comprend un président qui n'est ni le
l'espèce, la Cour comprend un président qui n'est ni le président de la Cour industrielle ni le président d'une chambre de cette Cour; les assesseurs sont choisis l'un sur une liste de membres de la Cour industrielle reconnue par le ministère du travail et représente le chancelier de l'Échiquier (en tant qu'employeur), l'autre sur une liste de membres de la Cour industrielle nommés par le ministre du travail et représente le personnel qui siège au conseil national Whitley. Ne pourront faire partie de la Cour ni les fonctionnaires ni les membres du bureau d'une association de fonctionnaires. Les réclamations concernant
membres du bureau d'une association de fonctionnaires. Les réclamations concernant des salaires de. S 700 et moins; peuvent seules être portées devant la Cour. Quand les pourparlers sont devenus inutiles, l'arbitrage peut être réclamé par les ministères et par les conseils Whitley ministériels d'autre part. La Cour ne connaît que les affaires regardant les salaires, les heures de travail hebdomadaire, les congés. Les réclamations doivent être faites au nom d'une « classe de fonctionnaires, c'est-à-dire d'une catégorie bien définie de fonctionnaires occupant la même situation et ayant un même intérêt dans la réclamation. Les fonctionnaires sont convaincus qu'ils ont un
dans la réclamation. Les fonctionnaires sont convaincus qu'ils ont un rôle précieux pour la réforme des abus. On a vu à l'application qu'il est difficile de qualifier de « classes » des catégories comprenant divers groupes ayant des intérêts connexes mais pas communs. Certaines réclamations ne peuvent donc être soumises à la Cour. On reconnaît qu'elle est juste, patiente et, minutieuse. Mais on entend deux critiques. D'abord, le Trésor est seul à fixer l'étendue des pouvoirs de la Cour. Ensuite, les intérêts du Trésor sont confiés à des avocats bien supérieurs à ceux qui défendent les intérêts du personnel. L'Angleterre
supérieurs à ceux qui défendent les intérêts du personnel. L'Angleterre diffère de la France en ce qu'elle ne possède pas de droit administratif et de tribunaux administratifs. Tout fonctionnaire peut répondre des actes commis dans l'exercice de ses fonctions devant les tribunaux ordinaires comme un simple citoyen. Il y a des avantages à ce système. D'abord, le fonctionnaire est tenu à une certaine circonspection puisqu'il est responsable du tort qu'il peut causer à un particulier. Ensuite, les tribunaux ne lui accorderont pas plus d'irresponsabilité qu'à d'autres citoyens. Dicey, dans son Étude de la Constitution voit dans cette pratique une supériorité
Étude de la Constitution voit dans cette pratique une supériorité immense sur le système français qui, d'après lui, met l'exécutif à l'abri des poursuites en cas d'abus. Le système anglais paraît sauvegarder les libertés du citoyen; mais l'extension du service civil l'a démodifié et nécessite l'introduction de conceptions que l'on a qualifiées par dérision de « continentales ». Car le fonctionnaire qui abuse de son pouvoir peut être trop pauvre pour réparer le tort qu'il a fait. Il faudrait pouvoir attaquer le ministre dont il exécute les ordres. Mais d'après la loi anglaise, il est extrêmement difficile d'attaquer un ministre
la loi anglaise, il est extrêmement difficile d'attaquer un ministre pour rupture de contrat et presque impossible de l'attaquer pour quelque autre faute. Car les départements de l'État sont des « émanations de la Couronne » et jouissent de la prérogative royale, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas plus être appelés en justice que la Couronne, laquelle « ne peut faire de mal ». Cette doctrine médiévale était sans doute salutaire quand la Couronne devait seulement pourvoir à l'administration de la justice et à la défense du territoire. Là-dessus, le monarque n'avait pas à rendre compte. Depuis lors, l'État s'acquitte de
n'avait pas à rendre compte. Depuis lors, l'État s'acquitte de fonctions exercées jusqu'à une époque récente, par les particuliers. Il n'est pas juste que la Couronne soit plus exempte de poursuites qu'une société privée. Il est bon et nécessaire qu'un département de l'État puisse être traduit en justice, quand l'administration est investie de si grands pouvoirs. L'État a été forcé d'édicter des règles spéciales pour garantir certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de poursuites. L'acte pour la protection des autorités publiques de 1896 stipule que l'instance doit être engagée par le plaignant dans les six mois qui suivent l'abus