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fin de service créée par le dahir du 30 avril 1922. Les autres magistrats sont régis par les dispositions suivantes : l'avocat général, les conseillers à la cour d'appel, le substitut du procureur général, les présidents et procureurs de 2e classe, le vice-président de 1re classe, les juges et juges d'instruction, les substituts, les juges suppléants des tribunaux de première instance et les juges suppléants des tribunaux de paix ont droit au traitement du 2e échelon prévu en ce qui concerne, à l'article précédent, après 11 ans d'ancienneté sans avancement. N'est pas considérée comme avancement, pour l'application de l'alinéa qui
N'est pas considérée comme avancement, pour l'application de l'alinéa qui précède, la nomination d'un juge ou d'un substitut comme juge d'instruction, de même classe, d'un président ou procureur de 2e classe, d'un vice-président de 1re classe, du substitut du procureur général comme conseiller à la cour d'appel. Il en est de même de la désignation d'un juge ou d'un juge suppléant en qualité de rapporteur des affaires immobilières, conformément à l'article 111 du dahir du 1er septembre 1920 et à l'article 2 du dahir du 15 janvier 1920. Les juges de paix ont droit aux traitements de 18.000 et de
de paix ont droit aux traitements de 18.000 et de 20.000 fr. prévus pour eux à l'article précédent, lors de leur élévation de classe dans les conditions qui seront déterminées par le gouvernement français. Les magistrats ne rentrant pas dans la catégorie visée au premier alinéa du présent article ont droit à la prime de fin de service instituée par le dahir du 30 avril 1922. Ce droit courra à leur profit du jour de leur première nomination au Maroc. Entrera en ligne de compte, dans le cas de l'alinéa précédent, pour le calcul de la prime de fin de
précédent, pour le calcul de la prime de fin de service, la majoration de 20 fr. par les magistrats, à titre provisoire, pendant l'année 1921, en vertu de l'arrêté viziriel du 6 novembre 1920. Art. 3. Sont abrogés les articles 1er, 3 et 4 du dahir du 15 janvier 1920. Vu pour promulgation et mise à exécution : le 18 août 1922. - Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1922 – Dahir relatif aux sociétés de capitaux. (B. O. M., 29 août 1922). Art. 1. – Les sociétés anonymes et les en commandite par
1. – Les sociétés anonymes et les en commandite par actions ne peuvent se former, dans la zone française de l'empire chérifien, que dans les conditions prévues par la loi française du 24 juillet 1867, modifiée par les lois des 1er août 1893, 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913. Elles sont régies également par les dispositions de ladite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution. Toutefois et par dérogation à l'article 59 de la loi précité, elles sont dispensées de renouveler dans les circonscriptions judiciaires de leurs maisons de succursales, le dépôt des statuts et
de leurs maisons de succursales, le dépôt des statuts et la publicité, qu'elles ont à effectuer uniquement dans la circonscription judiciaire de leur siège social, conformément aux articles 55 et 56 de la même loi. Art. 2. – Sont déclarées spécialement applicables dans la zone française de l'empire chérifien, les dispositions des articles 3, 14, 15, 16, 45 et 46 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les lois précitées. Art. 3. Les sociétés constituées au Maroc, en France ou à l'étranger ne pourront procéder à l'émission publique d'actions, obligations ou titres quelconques dans la zone
l'émission publique d'actions, obligations ou titres quelconques dans la zone française de l'empire chérifien qu'après insertion au Bulletin Officiel du protectorat d'une notice rédigée conformément aux prescriptions de la loi française du 30 janvier 1907 (art. 3). Les affiches, prospectus, circulaires et annonces de journaux signalant au public les émissions dont s'agit devront reproduire, au moins par extrait, les énonciations de la notice, avec indication du numéro du bulletin contenant l'insertion de ladite notice. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907. Art. 4. Les tribunaux
la loi du 30 janvier 1907. Art. 4. Les tribunaux français du Maroc sont compétents pour appliquer les peines prévues par le présent dahir et aussi pour juger les procès intentés par ou contre les sociétés de capitaux françaises, marocaines ou ressortissantes de toute puissance ayant abandonné son privilège de juridiction. Art. 5. L'art. 51 du dahir formant code de commerce est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1922. – Dahir approuvant un avenant au règlement de magasinage annexé au
Dahir approuvant un avenant au règlement de magasinage annexé au cahier des charges de la concession des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé. (B. O. M., 29 août 1922). Art. unique. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, l'avenant au règlement de magasinage annexé au cahier des charges de la concession des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, conclu le 12 juillet 1922 entre M. Maître Devallon, directeur général adjoint des travaux publics agissant au nom du gouvernement chérifien, et M. Rebuffel, président du conseil d'administration de la société des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, agissant au
société des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, agissant au nom de ladite société. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. AVENANT à l'annexe au cahier des charges de la concession des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé. Règlement de magasinage Entre M. Maître-Devallon, directeur général adjoint des travaux publics – agissant au nom du gouvernement chérifien d'une part, Et M. Rebuffel, président de la société des ports marocains de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé, dont le siège social est à Paris, 25, rue
Rabat-Salé, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Courcelles, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par son conseil d'administration, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit d'autre Art. unique. Le 20 alinéa de l'article 11 du règlement de magasinage des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé formant annexe au cahier des charges annexé à la convention de concession du 27 décembre 1910 approuvée par un dahir en date du 1er janvier 1917, est remplacé par le suivant « Les frais de cette destruction seront remboursés au service du magasinage par la
cette destruction seront remboursés au service du magasinage par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'accochage, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration de douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus. » 12 août 1922. Dahir modifiant le dahir du 29 février 1920 relatif à l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises. (B. O.
l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Les articles 1, 3, 13 (dernier alinéa) et 17 (2e et 3e alinéas) de notre dahir du 20 février 1920, relatif à l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit « Art. 1. Le personnel des secrétariats des juridictions françaises comprend Des secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers – Des commis-greffiers principaux et commis-greffiers – Des commis principaux et commis – Des dames employées. » « Art. 3. – Les traitements du personnel des secrétariats sont fixés
3. – Les traitements du personnel des secrétariats sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1921 1. Secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers. – 1° Secrétaires-greffiers en chef Hors classe (2e échelon), 29.000 fr. Hors classe (1er échelon), 26.500 fr. 1re classe, 25.000 fr. 2e classe, 22.000 fr. 3e classe, 20.000 fr. 4e classe, 18.000 fr. 5e classe, 16.000 fr. 6e classe, 11.000 fr. 7e classe, 12.000 fr. 2° Secrétaires-greffiers 1re classe, 22.000 fr. 2e classe, 20.000 fr. 3e classe, 18.000 fr. 4e classe, 16.000 fr. 5e classe, 14.500 fr. 6e classe, 12.000 fr. 7e classe, 10.000 fr.
14.500 fr. 6e classe, 12.000 fr. 7e classe, 10.000 fr. 2. Commis-greffiers principaux et commis-greffiers. – 1° Commis-greffiers principaux – Hors classe, 17.000 fr. 1re classe, 15.500 fr. 2e classe, 14.500 fr. 3e classe, 13.500 fr. 2° Commis-greffiers – 1re classe, 12.000 fr. 2e classe, 11.000 fr. 3e classe, 10.000 fr. 4e classe, 9.000 fr. 5e classe, 8.500 fr. 6e classe, 8.000 fr. 7e classe, 7.500 fr. Stagiaire, 7.000 fr. 3. Commis principaux et commis. 1° Commis principaux – Hors classe, 11.000 fr. 1re classe, 10.800 fr. 2e classe, 10.200 fr. 3e classe, 9.600 fr. 2° Commis 3e classe, 9.000
fr. 3e classe, 9.600 fr. 2° Commis 3e classe, 9.000 fr. 2e classe, 8.400 fr. 3e classe, 7.800 fr. 4e classe, 7.200 fr. 5e classe, 6.600 fr. Stagiaire, 6.000 fr. 4. Dames employées – 1re classe, 9.000 fr. 2e classe, 8.400 fr 3e classe, 7.800 fr. 4e classe, 7.200 fr. 5e classe, 6.600 fr. Stagiaire, 6.000 fr. Art. 13 (dernier alinéa). – L'avancement à l'ancienneté est de droit pour les secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers qui, n'étant pas parvenus à la 1re classe de leur grade comptent quatre ans et demi, et pour les autres fonctionnaires et agents qui, dans
demi, et pour les autres fonctionnaires et agents qui, dans les mêmes conditions, comptent quatre ans d'ancienneté dans leur classe, sauf le cas prévu à l'article 18 ci-après. Art. 17 (2e alinéa). La promotion des commis-greffiers de 1re classe au grade de commis-greffier principal a lieu exclusivement au choix. Il en est de même de la promotion des commis au grade de commis principal. Art. 17 (3e alinéa). Les commis satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 peuvent être promus au grade de commis-greffier qu'au choix et après avis de la commission d'avancement. Ils sont alors incorporés dans ce cadre,
la commission d'avancement. Ils sont alors incorporés dans ce cadre, à la classe dont le traitement est égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils reçoivent au moment de leur promotion. Art. 18. Il sera procédé, par arrêté du premier président de la cour d'appel, après avis de la commission d'avancement, au reclassement des secrétaires-greffiers en chef actuellement en fonctions. Compte tenu de leur ancienneté, ceux-ci au contraire, subiront une perte d'ancienneté suivant qu'ils seront incorporés dans une classe inférieure ou supérieure à leur classe actuelle. Il sera statué, le cas échéant, et dans la même forme, sur leur maintien au
échéant, et dans la même forme, sur leur maintien au titre d'avancement. Ils ne pourront, en aucun cas, subir une diminution de leur traitement actuel majoré de 20 Art. 3. Les agents dont le nouveau traitement fixé en conformité de l'article premier ci-dessus dépasse celui de leur traitement antérieur, recevront la différence, sous forme d'indemnité, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1920. Art. 4. Les dispositions ci-dessus sont applicables au personnel des bureaux des notifications et exécutions judiciaires, des bureaux des faillites, liquidations et administrations judiciaires et des bureaux du notariat, ainsi qu'au personnel des secrétariats des
des bureaux du notariat, ainsi qu'au personnel des secrétariats des parquets, dans les conditions et suivant les assimilations prévues aux annexes n°108 2 et 3 de notre dahir du 18 mars 1921. Vu pour la promulgation et mise à exécution – Rabat, le 31 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1922. Arrêté résidentiel portant suppression du poste de renseignements de Ksabi (région de Taza). (B. O. M., 5 septembre 1922). 19 août 1922. Arrêté résidentiel portant réorganisation territoriale dans le cercle d'Ouezzan (B.O.M., 5 septembre 1922). Art. 1. Les arrêtés résidentiels du
(B.O.M., 5 septembre 1922). Art. 1. Les arrêtés résidentiels du 8 octobre 1920 et du 30 août 1921, portant modifications dans l'organisation du cercle d'Ouezzan, sont abrogés. Art. 2. Il est créé à Ouezzan – 1. Un bureau de renseignements de 3e classe, chargé du contrôle administratif de la ville d'Ouezzan – 2. Un bureau de 3e classe dénommé Ouezzan-banlieue, et chargé du contrôle administratif et politique des tribus Masmoiula, Sarsar, Abl Cherif, Khouna, des Ksour du R'Boa, d'Ouezzan et des Kholt – 3. À Arbaoua un bureau de renseignements de 3e classe, relevant du bureau d'Ouezzan-banlieue et chargé du
de 3e classe, relevant du bureau d'Ouezzan-banlieue et chargé du contrôle administratif de la tribu des Kblot. Art. 3. Cette réorganisation datera du 15 août 1922. 21 août 1922. Arrêté résidentiel portant modifications dans l'organisation territoriale du cercle de Sefrou. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. Le bureau de renseignements de Tazouta (cercle de Sefrou) est supprimé. Art. 2. – Un nouveau bureau, dit du « M'Dez », est créé à la Kelaa du M'Dez, avec poste provisoire détaché à l'Aderj, chez les Beni Alaham de l'Oued. Ce bureau est chargé – 1° Du contrôle des Beni Alaham
bureau est chargé – 1° Du contrôle des Beni Alaham de l'Oued, du Dir et des Aït Ali ou Youssef. récemment soumis, ainsi que des fractions qui dépendaient autrefois du bureau de Tazouta (Aït Morri de Tazouta, Aït Chaïb de Tit N'Tazert, Oulad Djerrad de Bessabis et de Tarechat, Ait Bouhou de Tagnageit) 2° De poursuivre la rentrée dans l'ordre des populations de Sefrou et des familles en dissidence des Beni Alaham, de l'Oued et du Dir – 3° De l'action politique sur les Beni Alaham du Djebel et, concurremment avec le bureau de Tazouta, de l'action par le nord
avec le bureau de Tazouta, de l'action par le nord sur les Ait Tserouchen de Sidi Ali, dans les limites qui seront tracées à chacun de ces bureaux par le commandant du cercle de Sefrou. Art. 3. Le poste provisoire des renseignements de l'Aderj sera plus spécialement chargé, sous l'autorité du chef du bureau du M'Dez de la surveillance des Beni Alaham de l'Oued et du Dir et de poursuivre la rentrée des familles de ces fractions encore en dissidence. Urbain Blanc. 21 août 1922. – Arrêté résidentiel portant modifications et créations dans l'organisation administrative de la région de Taza.
et créations dans l'organisation administrative de la région de Taza. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Le centre de l'annexe des Oulad Khaoua, qui avait été placé à Sefrou, par arrêté du 30 décembre 1921, est transféré à Ouizert. Art. 2. Un bureau de renseignements de 3e classe, dit « Bureau des Aït Youssine », est créé à Engli des Ikhatern. Il est chargé du contrôle des Ait Youssine d'Engli et de la Srina et de l'action politique par le sud sur les Ait Tserouchen de Sidi Ali. Ce bureau dépend directement du bureau du cercle d'Outat.
Ali. Ce bureau dépend directement du bureau du cercle d'Outat. Art. 3. Un poste de renseignement dit « Poste d'Almis des Marmoucha », est créé à Aknif des Marmoucha. Il est chargé du contrôle des Marmoucha soumis d'Almis et de l'action politique sur les Marmoucha insoumis et les petits groupements voisins. Ce poste de renseignements dépend aussi directement du bureau du cercle d'Outat. Art. 4. – La modification et les créations ci-dessus dateront du 1er juillet 1922. Urbain Blanc. 22 août 1922. – Dahir modifiant le dahir du 20 février 1920 relatif à l'organisation du corps des interprètes judiciaires. (B.
1920 relatif à l'organisation du corps des interprètes judiciaires. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. L'article 4 de notre dahir du 20 février 1920 relatif à l'organisation du corps des interprètes judiciaires, est modifié ainsi qu'il suit: Art. 4. Les traitements des interprètes judiciaires sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1921: I. Chef de service de l'interprétariat – 1re classe, 29.000 fr. 2e classe, 26.000 fr. 3e classe, 24.000 fr. II. Interprètes judiciaires du 1er cadre – Hors classe (2e échelon), 24.000 fr. Hors classe (1er échelon), 22.000 fr. 1re classe, 20.960 fr. 2e
classe (1er échelon), 22.000 fr. 1re classe, 20.960 fr. 2e classe, 19.620 fr. 3e classe, 17.020 fr. 4e classe, 16.080 fr. 5e classe, 14.640 fr. 6e classe, 13.260 fr. 7e classe, 12.000 fr. III. Interprètes judiciaires du 2e cadre – Hors classe (2e échelon), 17.000 fr. Hors classe (1er échelon), 15.500 fr. 1re classe, 14.000 fr. 2e classe, 13.000 fr. 3e classe, 12.000 fr. 4e classe 11.000 fr. 5e classe, 10.000 fr. 6e classe, 9.000 fr. Étudiants, 8.000 fr. Art. 2. – Les agents dont le nouveau traitement fixé en conformité de l'article 1er ci-dessus dépasse celui de leur traitement
conformité de l'article 1er ci-dessus dépasse celui de leur traitement antérieur, recevront la différence, sous forme d'indemnité, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1920. Vu pour la promulgation et mise à exécution – Rabat, le 31 août 1922. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 23 août 1922. – Arrêté résidentiel portant modifications dans l'organisation des commandements territoriaux. (B.O.M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Le territoire de Bon Denib, rattaché à la région de Meknès, par arrêté résidentiel du 9 septembre 1918, est supprimé. Art. 2. Il est créé au lieu et
est supprimé. Art. 2. Il est créé au lieu et place du territoire de Bou Denib un cercle dit « Cercle du Sud », avec chef-lieu: Gourrama. Le cercle du sud comprend le territoire actuel de Bou Denib, c'est-à-dire, les bureaux de renseignements suivants, Bou Anan, Bou Denib, Talsint, Erfoud, Ksar es Souk, Rieh, Gourrama, chef-lieu du cercle. Cette réorganisation entrera en vigueur à la date du 1er août 1922. Urbain Blanc, 23 août 1922. – Arrêté résidentiel portant modification dans l'organisation des commandements territoriaux. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Il est créé un territoire dit
1922). Art. 1. – Il est créé un territoire dit « territoire de Midelt », avec chef-lieu Midelt. Art. 2. Ce territoire comprend – a) Le cercle du Sud – b) Le cercle d'Ilali – c) Un bureau de renseignements de 3e classe à Midelt, spécialement chargé du contrôle administratif et de la surveillance politique des Ait H'did et des Ait Ouafella. – Ce bureau de renseignements relève directement du territoire. Art. 3. – Cette réorganisation entrera en vigueur à la date du 1er août 1922. Urbain Blanc, 23 août 1922. – Arrêté résidentiel portant modification dans l'organisation des commandements
1922. – Arrêté résidentiel portant modification dans l'organisation des commandements territoriaux. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Le cercle de la haute Moulouya, créé par arrêté résidentiel du 11 juillet 1918, est supprimé. Art. 2. – Il est créé, au lieu et place du cercle de la haute Moulouya, un cercle dit « cercle d'Itzer », avec chef-lieu Itzer. Art. 3. Le cercle d'Itzer comprend les bureaux de renseignements suivants Itzer, chef-lieu du cercle Arbalou N'Isserdane. Art. 4. Le bureau des renseignements du cercle d'Itzer est chargé a) De la centralisation des affaires du cercle b) D'assurer
a) De la centralisation des affaires du cercle b) D'assurer la surveillance politique et le contrôle administratif des tribus insoumises Ait Arfa et Icklaouen.de la Moulouya, Ait Ayach, Ait Ougadir, Ait Bougueman, Ait Messaoud. Art. 6. – Cette réorganisation entrera en vigueur à la date du 1er août 1922. Urbain Blanc, 23 août 1922. – Dahir précisant certaines attributions des courtiers privilégiés nommés près les bourses de commerce. (B. O. M., 12 septembre 1922). Vu le dahir du 21 janvier 1920 relatif à la création de bourses de commerce et portant institution de courtiers auprès desdites bourses, et notamment ses
portant institution de courtiers auprès desdites bourses, et notamment ses articles 11, 9 et 10 et aussi l'article 17, § 2, de ce dahir prescrivant aux courtiers privilégiés d'attendre, pour offrir leurs services aux capitaines, maîtres ou marchands, que les navires arrivant de la mer soient à quai et amarrés, ou mouillés s'il s'agit de rades foraines. Considérant qu'il y a lieu de mentionner expressément dans les attributions propres aux courtiers privilégiés, la conduite des navires, visée à l'article 17, § 4, du dahir du 21 janvier 1920. Art. unique. La conduite des navires, qui comprend l'accomplissement des formalités et
La conduite des navires, qui comprend l'accomplissement des formalités et obligations à remplir auprès des tribunaux, de la douane et des autres administrations publiques, et l'assistance à prêter aux capitaines et équipages, Suivant l'usage des lieux, entre exclusivement dans les attributions des courtiers privilégiés, telles qu'elles sont définies par les articles 9, 10 et 17 § 4 du dahir du 21 janvier 1920, sus-visé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 5 septembre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 6 septembre 1922. Arrêté du gouverneur portant création d'une section indigène
septembre 1922. Arrêté du gouverneur portant création d'une section indigène mixte de commerce, d'industrie et d'agriculture à Oujda. (B. O. M., 19 septembre 1922). Vu le dahir du 20 janvier 1919, modifié par les dahiris du 30 mars 1919 et du 3 novembre 1920 portant constitution de sections indigènes de commerce, d'industrie et d'agriculture, Art. 1. – Il est créé à Oujda une section indigène mixte de commerce, d'industrie et d'agriculture comprenant neuf membres musulmans et un membre israélite. (Suit la désignation des membres de cette assemblée). Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 12 septembre 1922.
et mise à exécution – Rabat, le 12 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 12 septembre 1916. – Dahir supprimant dans les actes de naissance, des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. (B. O. M., 3 octobre 1922). Vu la loi française du 22 juillet 1922 supprimant, dans les actes de naissance des enfants naturels, les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés, Art. 1. L'article 23 du dahir du 4 septembre 1915, constituant
1. L'article 23 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, est complété par l'ajout de l'alinéa suivant « Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état-civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. » Art. 2. – A partir de la promulgation du présent dahir, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l'état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu ou indénommé », ni
de père ou de mère inconnu ou indénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites dans les registres, dans les actes de l'état-civil ou dans les transcriptions concernant les personnes dont l'acte de naissance ne désigne pas les père et mère. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 23 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 13 septembre 1922. - Dahir portant modifications au dahir du 4 septembre 1915 constituant un état-civil dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu
de l'Empire chérifien. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu le dahir du 4 septembre 1915, constignant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, et notamment ses articles 1, 2 et 3, Art. 1er. - Les articles 1, 2 et 3 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, sont abrogés, et remplacés par le texte suivant « Art. 1. Il est institué un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien. – Cet état-civil, immédiatement accessible à tous les Français ou étrangers, ne sera accessible à nos sujets que