jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
connus et examinés, d'où il suit que le refus de renvoyer l'affaire à une autre session ne saurait être considéré comme insuffisamment motivé; Et attendu d'ailleurs que la procédure a été régulière et les peines légalement appliquées aux faits déclarés constants par le jury, LE REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 180. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN ADDITIONNÉ D'ALCOOL EXPÉDIÉ SOUS LE NOM DE VIN. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 11 AOÛT 1889. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que
vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation de raisins frais. En conséquence, l'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin additionne d'alcool, provoque la remise d'un litre de régie inapplicable à la boisson transportée commet une double contravention, l'une à la loi du 11 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 21 novembre 1896, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, au profit du sieur Roulland, et DONNÉ ACTE du désistement dudit Roulland de son pourvoi
et DONNÉ ACTE du désistement dudit Roulland de son pourvoi contre le même arrêt de la même cour, qui l'a condamné à 100 francs d'amende. Du 4 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chanivard, conseiller, en son rapport; ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit au nom de l'Administration des contributions indirectes et signé par Me Arbelet, avocat en la Cour; Vu la connexité, joint les pourvois, et y statuant par un seul arrêt: En ce qui touche le pourvoi de Roulland; vu l'acte par lequel M' Sabatier, avocat en la Cour, déclare se désister
lequel M' Sabatier, avocat en la Cour, déclare se désister du pourvoi formé par Roulland contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 novembre dernier; Attendu que ce désistement est régulier en la forme; DONNE ACTE du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne le demandeur aux frais faits sur son pourvoi; Sur le pourvoi de la Régie contre Roulland: Vu les articles 1 et 5 de la loi du 11 août 1889; Vu les articles 1, 6, 10, 18 de la loi du 28
articles 1, 6, 10, 18 de la loi du 28 avril 1816, 8 et 7 de la loi du 2 avril 1870, Attendu que, depuis la loi du 11 août 1889, le vin a désormais une définition légale, et que nul ne peut expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais, que d'après cette loi la Régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l'expéditeur, qui doit faire connaître la nature intime de la boisson expédiée; Attendu que l'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme
d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais; qu'en effet l'alcool ajouté après coup dans le vin qui a fermenté n'est pas un élément de ce vin comme l'alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l'organisme les mêmes effets; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 20 avril 1816 il ne peut être délivré de titres de mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la
mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la qualité, de l'espèce de la boisson transportée; Qu'il résulte de la combinaison de l'article 1 de la loi du 14. août 1896, et de cet article de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui, par sa déclaration, a provoqué la remise d'un titre inapplicable à la boisson expédiée commet une double contravention, l'une à la loi du 4 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816, mais qu'il s'agit en réalité d'un fait unique et indivisible, passible tout à la fois de peines de droit commun à
tout à la fois de peines de droit commun à la requête du ministère public, et de peines administratives à la requête de l'Administration des contributions indirectes, et que le produit expédié sous le nom de vin ne peut pas être du vin pour la Régie et n'en être pas pour le ministère public ; Attendu, en fait, que l'arrêt, après avoir condamné Roulland à 50 francs d'amende à l'égard du ministère public pour avoir expédié 315 litres de vin un produit suralcoolisé de 1 degré 38, a néanmoins déclaré que cette suralcoolisation du vin ne rendait pas le titre
que cette suralcoolisation du vin ne rendait pas le titre inapplicable au regard de la Régie ; Vu quoi il y a eu violation des articles susvisés, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 novembre dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Roulland du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date du 7 mars 1894, renvoie la cause et les parties avec les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée après délibération spéciale prise en
de Nîmes, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 181. COUR D'ASSIS. — QUESTION SPÉCIALE RÉSULTANT DES DÉBATS ET PORTANT SUR UN FAIT CONSTITUANT UN CRIME ou DÉLIT NOUVEAU. — INFANTICIDE. — SUPPRESSION D'ENFANT. — NULLITÉ. Si l'article 338 du Code d'instruction criminelle autorise le président à ajouter une question spéciale lorsqu'il ressort des débats quelque circonstance aggravée le crime ou le modifie, cette disposition n'est pas applicable quand le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct
les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct de celui qui fait l'objet de l'accusation. Il en est ainsi notamment pour la question spéciale portant sur un crime ou délit de suppression d'enfant, qui ne peut être considéré comme une modification du crime d'infanticide. ANNULATION, sur le pourvoi de Théonie-Henriette Roux, de l'Arrêt rendu, le 28 avril 1896, par la Cour d'assises du Tarn, qui l'a condamnée à deux ans de prison etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroque, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu
et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu les articles 300 et 305 du Code pénal, 271, 337, 338, 361 et 408 du Code d'instruction criminelle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 271 et 507 du Code d'instruction criminelle qu'il ne peut être soumis au jury d'atie accusation que celle qui a été admise par l'arrêt de renvoi et représentée dans l'acte d'accusation dressé par le procureur général ; Qu'à la vérité l'article 338 du même code, au cas où il ressort de débats quelque circonstance aggravant le crime ou le modifiant, autorise le président
circonstance aggravant le crime ou le modifiant, autorise le président de la cour d'assises à ajouter une question spéciale à celles qui sont posées dans les termes du résumé de l'acte d'accusation, mais que cette disposition n'est point applicable lorsque le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct et séparé de celui qui est l'objet de l'accusation; que, dans ce cas, le crime ou délit nouveau résultant des débats doit être l'objet d'une poursuite nouvelle, ordonnée par le président dans les conditions fixées par l'article 361 du Code d'instruction criminelle, ou peut donner lieu
l'article 361 du Code d'instruction criminelle, ou peut donner lieu à une information ultérieure sur les réquisitions du procureur de la République ; Attendu que le crime ou délit de suppression d'enfant, qui consiste surtout dans un attentat contre l'état civil de l'enfant, n'est pas une modification du crime d'infanticide, lequel est défini par la loi comme le meurtre d'un enfant nouveau-né, qu'on ne saurait admettre, dès lors, quels qu'aient été les résultats des débats, que l'accusation de ce nouveau crime ou délit puisse être ajoutée à celle qui est spécifiée dans l'arrêt de renvoi, sauf au ministère public à
spécifiée dans l'arrêt de renvoi, sauf au ministère public à requérir dans les formes ordinaires une poursuite nouvelle ; Et attendu, en fait, que d'après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation la fille Roux était accusée « d'avoir volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né » ; Que, sur la question posée dans ces termes, la réponse du jury ayant été négative, l'accusation s'est trouvée purgée ; Que cependant le président de la cour d'assises avait posé au jury, comme résultant des débats, la question de savoir si l'accusée était coupable d'avoir supprimé l'enfant dont elle était accouchée, avec
était coupable d'avoir supprimé l'enfant dont elle était accouchée, avec cette circonstance qu'il n'était pas établi que l'enfant eût vécu et que, sur la réponse affirmative du jury, l'accusée a été condamnée à deux années d'emprisonnement, par application du paragraphe 2 de l'article 305 du Code pénal : Que la position de cette question constituait une violation formelle des articles 337, 338 et 361 du Code d'instruction criminelle et que l'annulation qui doit en être prononcée entraîne celle de la déclaration du jury et de l'arrêt de condamnation ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE la position de la question
ces motifs, CASSE et ANNULE la position de la question relative au délit de suppression d'enfant, la réponse du jury à cette question et l'arrêt de la cour d'assises du Tarn du 28 avril 1896 qui a condamné la fille Roux à deux ans d'emprisonnement ; Et attendu que l'accusation a été purgée ; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi, ordonne que la fille Roux sera mise en liberté si elle n'est retenue pour autre cause ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 182. ENCHÊRES (ENTRAVES À LA LIBERTÉ DES). — ADJUDICATION
N° 182. ENCHÊRES (ENTRAVES À LA LIBERTÉ DES). — ADJUDICATION DE TRAVAUX PUBLICS. — SOUMISSIONNAIRE PAR VOIE DE RABAIS. APPLICATION DE L'ARTICLE 412, S. 2, DU CODE PÉNAL. Si l'expression « enchérisseur », employée par le paragraphe 2 de l'article 412 du Code pénal, s'entend le plus ordinairement de celui qui offre un prix supérieur, elle est également applicable à tous ceux qui concourent par leurs offres aux adjudications, alors même que ce concours a lieu par voie de rabais sur une somme préalablement fixée. REJET des pourvois de 1° Pierre Moreau, et 2° Louis Olagnier, contre un Arrêt rendu,
Pierre Moreau, et 2° Louis Olagnier, contre un Arrêt rendu, le 17 janvier 1896, par la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à deux mois de prison et 5,000 francs d'amende, et le deuxième à 1,000 francs d'amende, etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï, à l'audience publique d'hier, M. le conseiller Bard, en son rapport, et M. Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. l'avocat général Puecl), en ses conclusions; Vu le mémoire de M° de Ramel, avocat en la Cour, pour Olagnier; Vu
M° de Ramel, avocat en la Cour, pour Olagnier; Vu son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris par Moreau et Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412, S. 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs comme complices d'un délit ayant consisté à écarter par dons ou promesses les enchérisseurs lors d'une adjudication de travaux publics, alors, d'une part, que les personnes écartées de l'adjudication étaient non des enchérisseurs, mais des soumissionnaires, et, d'autre part, que le fait ainsi précisé
des soumissionnaires, et, d'autre part, que le fait ainsi précisé ne tomberait pas sous le coup de la loi pénale: Attendu que l'article 412 du Code pénal prévoit, dans les termes les plus généraux, toutes entraves, par voies de fait, violences ou menaces, à la liberté des enchères ou des soumissions dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque; qu'après avoir édicté la peine de ce délit le même article ajoute que « la même peine aura lieu contre ceux qui,
que « la même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs »; Attendu que, si l'enchérisseur est le plus ordinairement celui qui offre un prix supérieur, cette expression est également applicable à tous ceux qui concourent par leurs offres aux adjudications, alors même que ce concours a lieu par voie de rabais sur une somme préalablement fixée; qu'en effet, dans ce cas, l'offre d'un rabais plus ou moins étendu équivaut à celle d'une somme d'argent plus ou moins considérable, et que celui qui fait l'offre la plus avantageuse est déclaré adjudicataire; qu'il agit
fait l'offre la plus avantageuse est déclaré adjudicataire; qu'il agit donc comme un véritable enchérisseur; qu'aussi les clauses et conditions générales établies par l'administration ont toujours qualifié de fausse enchère le fait de l'entrepreneur de travaux publics qui a soumissionné et se trouve dans l'impossibilité de remplir ses engagements; Attendu, en outre, que les deux paragraphes de l'article 412 ont pour objet unique d'assurer le libre jeu de la concurrence dans les adjudications; que cet intérêt est le même pour les entreprises, fournitures, exploitations ou services quelconques que pour la vente, l'usufruit ou la location des choses mobilières ou immobilières;
vente, l'usufruit ou la location des choses mobilières ou immobilières; qu'il résulte des travaux préparatoires du Code pénal que le législateur n'a pas entendu distinguer entre ces différentes opérations et qu'il a voulu, au contraire, les identifier complètement; que ce deuxième paragraphe de l'article 412 est donc, dans son texte et dans son esprit, applicable à ceux qui, par dons ou promesses, écartent les soumissionnaires des adjudications de travaux publics; Sur le second moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412 du Code pénal, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle, du renversement de la charge
190 du Code d'instruction criminelle, du renversement de la charge de la preuve et de la violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué aurait mis à la charge du prévenu la preuve que l'offre de rabais de sa soumission n'était pas inférieure au rabais qu'il aurait offert si des promesses ne lui avaient point été faites, et aurait refusé d'examiner ses justifications, non comme dénuées de pertinence, mais uniquement parce qu'elles n'étaient assorties d'ores et déjà d'aucune preuve: Attendu qu'après avoir fait bénéficier du doute plusieurs autres prévenus l'arrêt attaqué déclare qu'aucune incertitude ne peut être
autres prévenus l'arrêt attaqué déclare qu'aucune incertitude ne peut être invoquée en faveur d'Olagnier; que, relevant un certain nombre de faits à l'appui de la prévention, il en conclut expressément qu'en participant à l'adjudication du 3 novembre 1892, avec l'offre d'un rabais insignifiant, Olagnier n'a eu pour but que de s'assurer sa part dans la somme que Stourm, auteur principal du délit, s'était engagé à répartir entre les divers soumissionnaires de ladite adjudication; que la cour d'appel établit ainsi légalement la culpabilité d'Olagnier; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la soumission d'Olagnier, à la suite du concert frauduleux intervenu
la soumission d'Olagnier, à la suite du concert frauduleux intervenu entre les prévenus, ne concordait ni avec ses offres dans une adjudication précédente, présentant les mêmes difficultés et les mêmes chances de bénéfices, ni avec ses propositions ultérieures pour l'exécution du même lot à concéder de gré à gré, l'arrêt attaqué ajoute que les explications par lesquelles Olagnier cherche à justifier cet écart dans ses propositions successives ne sont assorties d'aucune preuve; qu'il suit de là que la cour d'appel a examiné les justifications produites par le prévenu et les a trouvées insuffisamment établies; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a
a trouvées insuffisamment établies; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a eu aucune violation des règles relatives à la preuve, ni des droits de la défense; Sur le troisième moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 189 du Code d'instruction criminelle, 412 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait établi ni le concert entre l'auteur principal du délit et. Olagnier, retenu comme complice, ni l'intention frauduleuse de ce dernier, ni l'aide et assistance en connaissance de cause : Attendu que, dans ses motifs et dans son dispositif, l'arrêt attaqué
que, dans ses motifs et dans son dispositif, l'arrêt attaqué porte qu'Olagnier a accepté les promesses de Stourm qui, au moyen d'une somme à distribuer entre ses concurrents, voulait s'assurer l'adjudication des travaux; qu'il est, en outre énoncé qu'Olagnier n'a participé à l'adjudication, en offrant un rabais insignifiant, que dans le but d'obtenir l'exécution des promesses de Stourm ; que tous les éléments de la complicité sont ainsi pleinement établis ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 183. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES
— Chambre criminelle. N° 183. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MANUFACTURES. -— SALINS. — ÉTABLISSEMENT AGRICOLE. — Loi du 2 NOVEMBRE 1892 NON APPLICABLE. La loi du 2 novembre 1892, ayant uniquement en vue le travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels, ne s'applique pas aux salins dont l'exploitation a pour but de recueillir un produit naturel et qui, par suite, doivent être assimilés aux établissements agricoles. ANNULATION, sur le pourvoi de Jules Rivas et de Jean Crassous, le premier agent général et le second représentant légal de la Compagnie anonyme des salins du
second représentant légal de la Compagnie anonyme des salins du Midi, d'un Jugement rendu, le 21 décembre 1895, par le Tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, qui a condamné le premier à quatre amendes de 1 franc chacune et déclaré le second civilement responsable desdites condamnations. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Bickart-Sée, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu son délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 2, 5, 10,
pourvoi, tiré de la violation des articles 2, 5, 10, 11 et 26 de la loi du 2 novembre 1892, en ce que les dispositions de ces articles auraient été appliquées à l'agent général de la Compagnie des salins du Midi, pour la section d'Aigues-Mortes, alors que ces salins ne seraient pas des établissements industriels : Vu lesdits articles ; Attendu que l'exploitation des salins du Midi, et notamment de celui du Repausset, a pour but et obtient pour résultat de recueillir, dans les conditions les plus avantageuses possibles, un produit naturel, le sel, que dépose sur le sol des
produit naturel, le sel, que dépose sur le sol des salins l'eau de la mer soumise à l'action combinée de l'air et du soleil ; que les dispositions prises afin de répartir de la manière la plus favorable à l'évaporation l'eau de mer amenée par un canal servent à préparer et à faciliter la récolte d'un produit naturel ; Attendu que, pour cette exploitation des salins du Midi, les travailleurs peuvent être assimilés aux ouvriers agricoles qu'emploient les cultivateurs à la préparation de leurs terres et à la récolte de la moisson ; Attendu, à la vérité, que, si la
la moisson ; Attendu, à la vérité, que, si la plupart des travaux nécessaires pour la préparation du sel, et notamment ceux des enfants, sont exécutés à la main aux salins du Repausset, l'opération qui consiste à triturer ce produit est effectuée à l'aide de machines mises en mouvement par l'action d'une locomotive à vapeur ; mais qu'il n'est de rechercher quelle pourrait être l'influence de cette circonstance, puisque, dans l'état des faits constatés par le procès-verbal, l'emploi desdites machines au salin précité ne modifie pas le caractère de cet établissement ; Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison
établissement ; Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles sus-cités que la loi du 2 novembre 1892 a eu uniquement en vue le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux ; que cette nomenclature, ainsi que cela résulte expressément du texte de l'article 21 de ladite loi, ne vise que le travail opéré dans les établissements industriels ; que ces mots « travail industriel » sont employés par le législateur
mots « travail industriel » sont employés par le législateur en opposition au travail agricole et à son exclusion; que les salins, à la différence des mines, minières, carrières, chantiers, n'ont été l'objet d'aucune disposition spéciale de la loi qui les aurait fait rentrer par assimilation dans les faits industriels ; qu'il suit de là que l'agent général de la Compagnie des salins du Midi, pour la section d'Aigues-Mortes, n'était pas tenu de se conformer aux prescriptions de la loi précitée relativement aux enfants qu'il employait pour l'exploitation du salin de Repausset ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, en
de Repausset ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, en se fondant sur ce que cette exploitation constituait un établissement industriel, a fait résulter des constatations du procès-verbal les contraventions prévues par les articles 2, 5, 10 et 11, et appliqué par suite la peine édictée par l'article 26 ; Attendu qu'en décidant ainsi ledit jugement a faussement interprété les articles 1 et 21 de la loi du 2 novembre 1892, et violé les articles 2, 5, 10, 11 et 26 sus-visés: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, en date
du tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, en date du 21 décembre dernier, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur la poursuite, renvoie la cause et les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Nîmes, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 184. COUR D'ASSISSES. — QUESTIONS COMPLEXES. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — VOL AVEC VIOLENCES. — BLESSURES OU CONTUSIONS. En matière de vol, la violence et le fait que cette violence a laissé des traces
et le fait que cette violence a laissé des traces en blessures ou de contusions constituent deux circonstances distinctes sur lesquelles le jury doit être interrogé séparément, à peine de nullité. ANNULATION, sur les pourvois de: 1° L'hérisson [Eugène]; 2° Binet (Augustin); 3° Rigollel (Auguste), d'un Arrêt rendu, le 28 avril 1890, par la Cour d'assises de la Seine, qui a condamné le premier à six ans de réclusion, le deuxième à huit ans de travaux forcés, et le troisième à six ans de réclusion, etc. Du 6 Juin 1896. LA Cour, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport,
LA Cour, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Joignant les pourvois de Binet, Lhérisson et Rigollet; — 293 — Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 1 de la loi du 13 mai 1836 : Attendu, en droit, qu'il résulte de ce texte que le jury doit être interrogé séparément et donner des réponses distinctes sur chacune des circonstances aggravantes; Attendu que l'article 381 du Code pénal, après avoir, dans son premier paragraphe, puni des travaux forcés à temps le vol commis à l'aide de violence ajoute,