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supplémentaire. ARTICLE 4. — Remises aux agents et sous-agents des bureaux de poste. À la date du 9 mars 1891, lors du dépôt de sa demande de crédit, le Gouvernement prévoyait que, par suite du développement considérable du service, le crédit de 314.500 francs, alloué au budget de 1891, ne suffirait pas pour payer les remises allouées aux receveurs des postes sur les opérations faites dans leurs bureaux. Dès ce moment, en effet, l'insuffisance était calculée à 40.500 francs. Depuis lors, la situation s'est encore modifiée, et nous possédons, sur les opérations de 1891, des renseignements qui font ressortir le
les opérations de 1891, des renseignements qui font ressortir le déficit réel de l'exercice à 105.500 fr. En effet, les remises allouées aux agents et sous-agents des postes sur les opérations du premier semestre de 1891 sont dès maintenant liquidées. Elles s'élèvent à la somme de......... 209.445 fr. 65 Il est certain que ces remises atteindront pour le second semestre un chiffre égal à 210.000 » Pour toute l'année 1891, la dépense sera donc de 419.445 fr. 65 soit, en chiffres ronds 420.000 » Le crédit inscrit pour cet objet au budget primitif est seulement de. 314.500 » L'insuffisance est
au budget primitif est seulement de. 314.500 » L'insuffisance est de 105.500 fr. » En chiffres ronds. 105.000 » Cette dépense se reférant à l'exécution d'une loi votée et étant absolument obligatoire, nous vous proposons de voter le crédit de 105.000 francs comprenant celui de 40.500 déjà alloué par la Chambre. ARTICLE 6. — Traitement et rétribution des commis et auxiliaires employés aux succursales. Pour répondre aux besoins du service, l'Administration a cru pouvoir créer, depuis le vote du budget de 1891, un certain nombre de succursales dans les départements. Elle y était autorisée en principe par un décret du
Elle y était autorisée en principe par un décret du 14 décembre 1889. Mais elle ne pouvait le faire régulièrement que si elle trouvait dans les voies et moyens du budget les ressources nécessaires pour payer la dépense. Lorsque le projet de loi actuel a été déposé, le 9 mars 1891, l'Administration craignait de ne pas avoir les disponibilités suffisantes sur le chapitre des traitements, et afin de ne point arrêter le développement normal du service, elle sollicitait un crédit supplémentaire de 50.000 francs, dont, avec le surplus du crédit primitif de 50.000 francs déjà voté, à payer tant les
primitif de 50.000 francs déjà voté, à payer tant les agents des postes (52.500 fr.) que les auxiliaires de son propre service. Il nous eût été difficile de vous proposer cette allocation contraire à la règle essentielle qu'aucun emploi ne peut être créé sans qu'au préalable les fonds aient été obtenus. Mais depuis le dépôt du projet de loi, des disponibilités ont apparu sur le chapitre, et l'Administration pourra payer la dépense supplémentaire sans crédit nouveau. Il y a lieu seulement d'ouvrir sur le budget de l'Administration des postes un crédit supplémentaire de 52.500 fr., parce que le service des
crédit supplémentaire de 52.500 fr., parce que le service des succursales est opéré par les agents et que la charge d'assurer leur traitement lui appartient au moyen du versement à recevoir du budget annexe. Cette somme de 52.500 francs se trouve ainsi répartie : CHAPITRE 5 : ARTICLE PREMIER, § 10. — Départements. Commis ordinaires. Exploitation 50.400 fr. CHAPITRE 25 : ARTICLE PREMIER, § 2. — Sous- agents, — Commis ordinaires. Exploitation 2.100 Total. , . ,. 52.500 fr. La dépense est justifiée de la manière suivante : En France, . 8 succursales ont été créées en 1890, avec 2
. 8 succursales ont été créées en 1890, avec 2 agents par succursale au traitement moyen de 2.100 fr., soit pour 10 agents une dépense de 33.600 fr. pour le service de ces succursales en 1891. En 1891, 4 autres succursales ont été créées et, à raison de la date de l'ouverture de ces établissements, la dépense est évaluée à 16.800 fr. En ce qui concerne les succursales algériennes, dont la création remonte déjà à plusieurs années, les traitements des agents qui en effectuent le service sont compris dans le budget de l'exercice 1891, à l'exception d'un emploi de commis
budget de l'exercice 1891, à l'exception d'un emploi de commis ordinaire, lequel a été créé en 1890, soit une dépense de ......... 2.100 fr. Une disposition du projet de loi actuel a pour but, en conséquence, d'augmenter de cette somme les crédits budgétaires de l'Administration des Postes en même temps que les recettes de ce service. ARTICLE 7, 2 (nouveau). — Allocation à l'office tunisien pour le service de la Caisse nationale d'épargne du 1er juillet 1878 au 31 décembre 1891. Le crédit supplémentaire de 28.000 francs demandé sous cet article pour allocation à l'office tunisien, est la conséquence d'un
article pour allocation à l'office tunisien, est la conséquence d'un arrangement conclu avec cet office postérieurement à la présentation du budget de 1891. Cette allocation de 8.000 francs par an est due depuis le 1er juillet 1888, date à laquelle le service a été fait par l'office tunisien, soit pour trois ans et demi une somme de 28.000 fr. Elle figure en un article spécial au projet de budget de 1892. CHAPITRE 3. — Dépenses du matériel Le crédit supplémentaire de 5.700 fr. demandé sous ce chapitre avait pour objet d'assurer l'installation des succursales créées depuis le vote du budget
d'assurer l'installation des succursales créées depuis le vote du budget de 1891 qui ne les comprenait pas. Les considérations indiquées ci-dessus au sujet des dépenses du personnel de ces succursales s'appliquent aux dépenses du matériel. Ces dernières dépenses peuvent être actuellement soldées sur les disponibilités de ce chapitre. CHAPITRE 8 (nouveau). — Aménagement intérieur de l'hôtel de la Caisse nationale d'épargne. Une loi du 29 novembre 1886 (Journal officiel du 30 novembre) a autorisé le Ministre des Postes et des Télégraphes à acquérir, pour le compte de la Caisse nationale d'épargne, un immeuble destiné à l'installation de cette Caisse et
d'épargne, un immeuble destiné à l'installation de cette Caisse et à faire exécuter tous travaux de construction et d'aménagement nécessaires dans les limites des excédents de recette attribués au compte de dotation par l'article 16 de la loi du 9 avril 1881. La construction de l'hôtel ne devait donc, en aucun cas, rien coûter au budget ordinaire. Ses dépenses étaient acquittées avec les excédents du compte de dotation. La loi du 29 novembre 1886 n'a point indiqué le montant de la dépense autorisée. Mais il résulte de l'exposé des motifs présenté aux Chambres par MM. Granet, Ministre des Postes, et
présenté aux Chambres par MM. Granet, Ministre des Postes, et Sadi Carnot, Ministre des Finances, le 4 novembre 1886, que cette dépense ne devait pas dépasser 844.000 fr, Le Gouvernement, en effet, explique que « la situation pécuniaire de la Caisse d'épargne postale est favorable et que l'entreprise n'entraînera aucun sacrifice pour le Trésor ». Et après avoir indiqué cette situation, il ajoute en propres termes : « Il résulte des chiffres ci-dessus que une somme de 843.234 fr. 05 est, dès à présent, disponible pour acheter un immeuble et y exécuter des travaux de construction et d'aménagement indispensables à
y exécuter des travaux de construction et d'aménagement indispensables à l'installation de la Caisse d'épargne ». Ces déclarations sont catégoriques. Le Gouvernement annonçait aux Chambres que les dépenses d'achat, de construction et d'aménagement intérieurs ne dépasseraient pas le disponible de 843.234 francs existant à ce moment au fonds de dotation. C'est dans ces conditions et en présence d'une telle affirmation que la loi du 29 novembre 1886 a été votée et que, par l'article 2 de la même loi, un crédit de 800.000 fr. a été ouvert au Ministre des Postes pour l'exécution de l'entreprise. Nanti de l'autorisation législative, le
Postes pour l'exécution de l'entreprise. Nanti de l'autorisation législative, le Ministre des Postes a commencé par acheter, rue Saint-Romain, un bâtiment et un terrain destinés à l'installation de la Caisse. Le prix d'achat, soldé en 1886 et en 1891, s'est élevé à 310.000 francs. Il ne restait plus disponible sur les évaluations de l'exposé des motifs qu'une somme de 534.000 francs à affecter aux constructions et aux aménagements intérieurs. Un devis de ces travaux a été demandé à l'architecte; nous avons eu sous les yeux. Ce devis, approuvé par le service des Bâtiments civils, est à la date du 17
service des Bâtiments civils, est à la date du 17 janvier 1888. Il s'élève au chiffre total de 1.302 952 fr. 09. En dressant ce devis, l'architecte n'a fait évidemment que suivre les indications qui lui ont été données pour le développement des constructions. Mais l'Administration, en le recevant, n'a pas manqué de s'apercevoir que les prévisions de dépenses sur lesquelles la loi de 1886 avait été votée se trouvaient dépassées et qu'au lieu d'un reliquat disponible de 534.000 francs restant à employer, il était proposé d'entreprendre une œuvre devant coûter 768.000 fr. de plus. Cependant aucune mesure n'a été
coûter 768.000 fr. de plus. Cependant aucune mesure n'a été prise pour faire réduire le devis. L'œuvre a commencé sur les bases du projet qui renfermait un pareil dépassement ! Pour l'exécuter, le Gouvernement a dû solliciter ultérieurement un crédit nouveau de 300.000 francs. Cette demande est contenue dans le projet de budget de 1888. Elle est justifiée en deux lignes de la manière suivante : « Un crédit de 300.000 francs est nécessaire pour l'achèvement de l'édifice et l'installation matérielle de la Caisse nationale d'épargne. » La Commission du budget de la Chambre des Députés a proposé d'accorder ce
budget de la Chambre des Députés a proposé d'accorder ce crédit. Mais elle a présenté l'observation ci-après : Il s'agit donc, dit-elle, d'une dépense considérable allant au-delà des prévisions de l'exposé des motifs, et il est fâcheux que le Parlement n'ait pas connu exactement toute l'étendue de cette dépense lorsqu'il a été appelé à s'engager. Néanmoins, les ressources étant assurées, sans qu'il en doive rien coûter à l'État, on propose d'accorder le crédit demandé, en exprimant le désir que les dernières prévisions ne soient pas dépassées. Une remarque pareille a été faite au Sénat au nom de la Commission des
été faite au Sénat au nom de la Commission des finances, dans un rapport du 4 novembre 1890, à l'occasion d'un report de crédit pour la continuation des travaux. Avec le reliquat disponible sur le crédit originaire de 800.000 francs, réduit du prix d'achat du terrain, et avec le crédit nouveau de 300.000 francs compris dans le budget de 1888, l'Administration avait une somme de 790.000 francs pour exécuter le devis de 1.302.952 fr. 09 en cours d'application. Très heureusement les rabais ont été si importants que ce résultat inespéré a été obtenu. A l'heure présente, l'hôtel est terminé et
a été obtenu. A l'heure présente, l'hôtel est terminé et la dépense de construction et d'aménagement ne s'est élevée qu'à 783.093 francs 92. Il faut même ajouter que cette somme comprend le prix, montant à 40.000 francs, du mobilier de l'hôtel lequel ne figurait cependant pas au devis primitif du 17 janvier 1888. Mais tout n'est point encore terminé. Il reste à pourvoir à certains travaux d'aménagement intérieurs exigeant une dépense d'environ 145.000 francs. C'est ce qui fait l'objet de la demande actuelle de crédit. Il importe de fournir quelques explications sur les différents chefs de cette demande. L'Administration sollicite,
explications sur les différents chefs de cette demande. L'Administration sollicite, en premier lieu, un crédit de 30.000 francs pour la distribution du gaz et les appareils. L'éclairage de l'hôtel n'avait point été, en effet, comprise dans le devis primitif. Il n'y figure qu'une prévision de 5.000 francs applicable à l'éclairage des escaliers et corridors. La raison en est qu'à ce moment l'Administration n'était point fixée sur le mode ni sur les conditions de ce service. Elle avait fait étudier un projet d'installation de la lumière électrique auquel elle a dû renoncer à cause de la dépense. C'est seulement depuis l'achèvement
renoncer à cause de la dépense. C'est seulement depuis l'achèvement de l'hôtel et de la distribution intérieure des locaux que le devis définitif de l'éclairage a pu être dressé. La situation actuelle ne saurait évidemment se prolonger. L'éclairage se fait aujourd'hui avec des lampes dont l'emploi est coûteux et présente des chances multiples d'incendie. Le second crédit s'applique au chauffage et s'élève à 55.606 francs. Le devis primitif du 17 janvier 1888 comprenait le chauffage de l'hôtel pour une prévision de dépenses de 81.000 francs. Les travaux exécutés jusqu'à présent sur cette partie du devis s'élèvent à 25.000 francs et
sur cette partie du devis s'élèvent à 25.000 francs et se bornent à l'établissement de gaines destinées à recevoir les tubes métalliques. Les appareils de chauffage n'ont pu être posés par suite de modifications apportées à la distribution des locaux en cours de construction. Le service a été assuré jusqu'à présent, comme pour l'éclairage, par des appareils mobiles loués à l'industrie. On vous demande, en troisième lieu, 28,000 francs pour les secours contre l'incendie. Le devis prévoyait des travaux de plomberie pour une dépense de 3.000 francs, suffisante en raison de la disposition primitivement adoptée pour les salles de l'édifice.
de la disposition primitivement adoptée pour les salles de l'édifice. Cette disposition ayant été remaniée, le corps des pompiers de Paris a été consulté sur les mesures à prendre. Ces mesures font l'objet du devis actuel de 28,000 francs. Le quatrième crédit de 12.000 francs s'applique à l'installation du tout à l'égout. Au moment où le devis primitif a été préparé, il n'était pas possible de prévoir que la ville de Paris réclamerait, à l'occasion du tout à l'égout, une contribution de 12.000 fr., pour la remise en état des égouts des rues Vaneau et Bellechasse. Enfin il est demandé
égouts des rues Vaneau et Bellechasse. Enfin il est demandé 7.200 francs pour l'éclairage des sous-sols par des dalles en verre. Dans le plan primitif, les sous-sols projetés ne devaient être construits que dans une partie de l'édifice et ces sous-sols étaient destinés, en dehors du réfectoire, au dépôt du charbon et au calorifère. Par suite de modifications apportées au plan primitif, ces sous-sols ont été agrandis et affectés en partie au classement des archives. Ces modifications nécessitent l'établissement d'un dallage en verre estimé 7.200 francs. Les autres dépenses complétant le crédit total de 144.600 francs sont des dépenses de
le crédit total de 144.600 francs sont des dépenses de mobilier et d'entretien qui ont été récemment reconnues indispensables à la bonne exploitation de l'hôtel. En définitive, les travaux nouveaux auxquels il reste à pourvoir viennent en grande partie de modifications apportées au devis primitif par l'Administration pendant le cours de la construction de l'hôtel. Le reproche doit lui en être fait; mais cette critique n'est rien à côté de celle qui concerne le dépassement, dans le devis primitif, de la dépense annoncée au Parlement pour obtenir le vote de la loi du 29 novembre 1886. Un hôtel qu'on déclarait
la loi du 29 novembre 1886. Un hôtel qu'on déclarait devoir coûter en tout, achat de terrain, constructions et aménagement, une somme de 844.000 francs, a nécessité, avec les crédits actuels, une dépense de 4.227.000 francs. C'est un dépassement d'environ 20 pour cent qui eût atteint des proportions bien autrement regrettables, si le hasard n'avait amené un rabais de 520.000 francs sur les évaluations du devis approuvé et exécuté. Nous croyons rester dans les termes d'une appréciation très mesurée en déclarant qu'il y a là un défaut de surveillance de la part de l'Administration. De ce que les travaux concernent
la part de l'Administration. De ce que les travaux concernent un budget annexe, il ne s'ensuit pas qu'ils n'affectent pas directement le budget général de l'État et ne doivent pas être soumis au même contrôle rigoureux, aux mêmes principes d'économie. Les ressources qui servent au paiement de la dépense sont véritablement des ressources budgétaires, et il serait très avantageux à l'administration financière, on peut le constater encore par cet exemple, que ces opérations rentrent directement dans le budget, au lieu de s'effectuer dans des conditions d'indépendance relative qui sont préjudiciables au service. Quoi qu'il en soit, le fonds de dotation
au service. Quoi qu'il en soit, le fonds de dotation sur lequel doit s'imputer le crédit nouveau est plus que suffisant pour le couvrir. A la fin de 1890, il dépassait 2.300.000 francs. Nous vous proposons, en conséquence, d'allouer ce crédit. Au résumé, les crédits nouveaux à ouvrir à la Caisse d'épargne postale s'élèvent à 2.048.100 francs, ainsi répartis: Intérêts à servir aux déposants 2. 260. !)00 fr. Dépenses du personnel Remise aux agents des postes. 105.000 fr. Office tunisien...... 28.000 133.000 IT. 133.000 Hôtel de la Caisse d'épargne..... 144.600 Il est nécessaire de créer parallèlement au budget annexe les
Il est nécessaire de créer parallèlement au budget annexe les ressources nécessaires. A cet effet, nous vous proposons, conformément au vote de la Chambre, de prononcer l'annulation d'une somme de 195.290 francs, qui avait été comprise dans les crédits de 1891 comme représentant l'excédent de recettes sur les dépenses à attribuer au compte de la dotation. Ce bénéfice disparaît, en effet, en présence des dépenses nouvelles, En second lieu, d'augmenter de 2.347.850 francs les prévisions de recettes de l'exercice 1891. C'est l'objet des articles 4 et 5 du projet de loi. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au
loi. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies (2e section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1891, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l'exercice 1891, un crédit supplémentière de cinquante-deux mille cinq cents francs (52.500 fr.), applicable à la quatrième partie du budget (Frais de régie, de perception et d'exploitation), savoir: Chapitre 5. — Traitement du personnel et indemnités à titre de traitement (agents) 50.400 fr Chapitre 25. — Commis ordinaires (Exploitation, sous-agents) 2.100 » Total ....... 52.500 fr. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au
....... 52.500 fr. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources désignées dans l'article ci-après: ART. 2. Les prévisions de recettes du budget ordinaire de l'exercice 1891 sont augmentées d'une somme de cinquante-deux mille cinq cents francs (52.500 fr.), à verser par la Caisse nationale d'épargne et à inscrire au paragraphe 3 : « Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'État », savoir: Produits des Télégraphes (France). Remboursements par divers établissements des traitements d'agents du service postal et télégraphique 52.500 fr. Exercice 1891. Budget annexe de la Caisse nationale d'épargne. ART. 3. Il est ouvert au Ministre
Caisse nationale d'épargne. ART. 3. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1891, au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de deux millions cinq cent quarante-trois mille cent francs (2.543.100 fr.), répartie par chapitres ainsi qu'il suit: Chapitre premier. — Intérêts à servir aux déposants 2.265.500 fr. Chapitre 2. — Dépenses de personnel 133.000 Chapitre 8. (Nouveau.) — Aménagements intérieurs de l'hôtel de la Caisse nationale d'épargne 144.600 Total 2.543.100 fr. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du
pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du même budget annexe pour l'exercice 1891. ART. 4. Sur les crédits ouverts au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891, une somme de cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-dix francs (195.290 fr.) est et demeure annulée au chapitre 6 : « Excédent des recettes sur les dépenses à attribuer au compte de la dotation ». ART. 5. Les prévisions de recettes du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891 sont augmentées d'une somme de deux millions trois cent quarante-sept mille huit cent
somme de deux millions trois cent quarante-sept mille huit cent cinquante francs (2.347.850 fr.), à inscrire au chapitre premier : « Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'État français achetées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale d'épargne ». La plupart des patrons recrutent leur personnel d'employés et d'ouvriers en ayant recours à ce mode d'information... Il en résulte trop souvent que des condamnés disposés à s'amender par le travail se voient refuser les moyens d'existence et commettent de nouveaux délits. C'est ce qui a permis de dire que le casier judiciaire
ce qui a permis de dire que le casier judiciaire est un des facteurs de la récidive. Le mal appelait un remède : au cours de la discussion, devant le Sénat, de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, a saisi l'occasion qui lui était offerte pour déclarer, dans les séances des 3 et 27 juin 1890, qu'une réforme du casier judiciaire lui paraissait indispensable. Il a annoncé au Sénat, répondant par là même au désir que lui avait exprimé un honorable membre
même au désir que lui avait exprimé un honorable membre de cette assemblée, l'intention de confier à une Commission extraparlementaire le soin de rechercher les modifications qui pourraient être apportées au fonctionnement du casier judiciaire. En exécution de cette promesse, une Commission a été instituée au Ministère de la Justice et composée de membres des deux Chambres, de magistrats et de fonctionnaires. La Commission a accompli son œuvre avec un zèle auquel il convient de rendre hommage. C'est le travail, issu de ses délibérations, que nous avons l'honneur de vous proposer comme projet de loi sur le casier judiciaire. L'organisation
proposer comme projet de loi sur le casier judiciaire. L'organisation matérielle du casier judiciaire demeure intacte. C'est donc encore au greffe du tribunal de l'arrondissement natal que devront être réunis les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes nées en France (art. 1er). Quant aux individus dont le lieu de naissance se trouve à l'étranger, aux colonies, ou n'est pas constaté par les actes de l'état civil, les renseignements qui les concernent resteront centralisés au Ministère de la Justice. Les feuilles de condamnations, transmises au greffe ou au Ministère, continueront à être appelées bulletin n° 1. Leurs mentions, complétées et
à être appelées bulletin n° 1. Leurs mentions, complétées et précisées par le projet, s'appliqueront non seulement aux condamnations pour crime ou délit, mais encore à toutes les décisions de l'autorité judiciaire ou administrative qui frappent d'incapacité (art. 2). Ces diverses inscriptions seront communiquées, dans des limites différentes, suivant les personnes qui auront qualité pour en prendre connaissance. A cet égard, le projet distingue deux sortes d'extraits : le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Le bulletin n° 2, ou relevé intégral des mentions du casier judiciaire portées au nom d'un même individu, est, comme précédemment, à la
au nom d'un même individu, est, comme précédemment, à la disposition entière des magistrats pour l'accomplissement des devoirs de leurs fonctions. Le même bulletin sera communiqué aux administrations publiques dans certains cas où il est nécessaire de les renseigner complètement. C'est ainsi qu'elles obtiendront le bulletin n° 2, quand il s'agira d'admettre aux emplois publics, d'exercer des poursuites disciplinaires et d'autoriser l'ouverture d'écoles privées (art. 5). En dehors des magistrats et des administrations publiques, dans les termes qui viennent d'être indiqués, personne ne pourra se faire remettre le bulletin n° 2. L'intéressé seul, à l'exclusion de tout autre, aura le