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– La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes, en date du 14 juin 1923, ayant pour objet, d'une part, d'étendre à la colonie les dispositions qui ont été introduites dans la législation des impôts sur les revenus par les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1923, relative aux douzièmes provisoires, et, d'autre part, de rendre applicables en Algérie, en ce qui concerne le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, les
le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, les règles d'exigibilité instituées par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921. décision Art. 1. L'article 6 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 2 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes (1) Rev. Alg. 1917. 3. 451. (2) Rev. Alg. 1922-23. 3. 508. Art. 61. – Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes vivantes sont assujettis,
des salaires, des pensions et des rentes vivantes sont assujettis, en Algérie, à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse 6.000 fr. Celle-ci est augmentée, pour chaque contribuable soumis à l'impôt, d'une somme de 3.000 fr. pour sa femme, si celle-ci n'a ni salaire, ni revenus personnels, de 2.000 fr. par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 1.500 fr. par personne à sa charge dans les mêmes conditions que celles de l'article 84. La limite de dix-huit ans est portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant
est portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Dans le cas où le mari et la femme touchent des traitements ou salaires distincts, les déductions pour enfants et pour personnes à la charge ne sont applicables qu'au traitement ou salaire le plus élevé. Les déductions ci-dessus sont augmentées d'une somme supplémentaire de 1.000 fr. en faveur des mutilés titulaires d'une pension d'invalidité. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr.
entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr. est comptée seulement pour moitié. – Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. pour 100 francs du revenu imposable. – Sont affranchies de l'impôt, les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, ainsi que les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales), versées uniquement par des employeurs ou groupements d'employeurs à leur personnel. Art. 2. – L'article 65 de la décision du 21 juin 1918 et l'article 86 de la même décision, modifiés par l'article unique de la décision du 15 juin 1918
par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 6 de la décision des 13 et 18 juin 1921, sont remplacés par les dispositions suivantes – Art. 65. Tous particuliers résidant en Algérie, et toutes sociétés ou associations ayant leur siège en Algérie, occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au service des contributions directes, un état indiquant – 1° Les noms, prénoms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente; 2° Le
qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles pendant ladite année – 3° La période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours consécutifs. – La disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires ou rétributions calculés conformément aux prescriptions de la présente décision et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. – En ce qui concerne les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont
hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe 1° du présent article incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de traitements ou de salaires qui lui sont servis par des personnes ou de sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les renseignements visés au paragraphe 1° du présent article. Exceptionnellement,
les renseignements visés au paragraphe 1° du présent article. Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, la déclaration prescrite par le paragraphe 1° du présent article sera faite dans le délai d'un mois à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du gouverneur général. Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent le chiffre du revenu entièrement exonéré. En ce qui concerne les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou
les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe précédent incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de pensions ou de rentes viagères qui lui sont servies par des personnes ou des sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les indications relatives à leurs pensions ou rentes, dans
sociétés, les indications relatives à leurs pensions ou rentes, dans les conditions visées au paragraphe 1° du présent article. Art. 3. L'art. 70 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'art. unique de la décision du 15 juin 1919 et par l'art. 4 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes « Art. 70. L'impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la somme de 6.000 fr. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du bénéfice ne comprise entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr.
entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr. est comptée seulement pour moitié. – Le taux de l'impôt est fixé à 31 fr. pour 100 fr. du revenu imposable. Art. 4. L'art. 73 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 73. Toute personne passible de l'impôt à raison de bénéfices réalisés dans l'exercice de l'une des professions visées à l'art. 69 est tenue de produire dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ses bénéfices. Les contribuables indigènes habitant les douars rattachés aux communes de plein
contribuables indigènes habitant les douars rattachés aux communes de plein exercice et les douars des communes mixtes auront la faculté de faire verbalement leur déclaration au maire. – Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, le gouverneur général est autorisé à proroger par arrêté les délais impartis dans le paragraphe 1° du présent article. Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclaration est considéré comme ayant maintenu sa déclaration précédente. Art. 5. Le 1° de l'art. 81 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 1° de la décision du 17 juin 1922, est remplacé par les dispositions suivantes
du 17 juin 1922, est remplacé par les dispositions suivantes – « 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 7.000 fr., majorée, s'il y a lieu, conformément à l'art. 84 ci-après. Art. 6. – L'art. 85 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 85. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes 2° Les descendants ou
plus de soixante-dix ans ou infirmes 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou s'ils sont infirmes. – Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 7. Les dispositions des art. 1, 2, 3 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 1923. Art. 8. Les art. 92 et 71 de la décision du 21 juin 1918 sont supprimés. Art. 9. Le paragraphe 2 de l'art. 95 de
supprimés. Art. 9. Le paragraphe 2 de l'art. 95 de la décision du 21 juin 1918 et l'art. 1er de la décision du 15 juin 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes « Art. 95. Les contributions les taxes assimilées, l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, ainsi que les impôts éventuels recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu'il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été
la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s'est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans tous les cas où l'exigibilité de l'impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. De plus, les rôles d'un même impôt, lorsqu'ils s'appliquent à deux années consécutives, ne pourront
même impôt, lorsqu'ils s'appliquent à deux années consécutives, ne pourront être émis à moins de six mois d'intervalle. Art. 10. Les dispositions qui font l'objet de l'art. 9 de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 8 octobre 1923. Décret du bey promulguant en Tunisie la convention commerciale conclue entre la France et le Canada. (J. O. T., 1er décembre 1923). 9 octobre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif à l'exportation des tabacs fabriqués à destination des pays étrangers. (B. O., 1928, p. 409). Vu le décret du 23 août
O., 1928, p. 409). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 20 juillet 1901, plaçant le service des douanes de l'Algérie sous l'autorité du gouverneur général – le décret du 11 septembre 1922. disposant en son article 1er que « dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonnages de jauge bruts au moins » l'article aux termes duquel les conditions d'application et de délai d'exécution de ces dispositions seront déterminées par
et de délai d'exécution de ces dispositions seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie – l'arrêté provisoire du 10 août 1925, relatif au même objet – Sur les rapports du directeur des douanes de l'Algérie et du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation; suivant la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. – Les dispositions de l'art. 1er du décret susvisé du 11 septembre 1925 entreront en vigueur à dater du 10 novembre 1925. Art. 2. Dans l'intérêt de la surveillance des opérations le service des douanes pourra, chaque fois qu'il le jugera utile,
service des douanes pourra, chaque fois qu'il le jugera utile, soumettre les exportateurs à la formalité de l'accomplissement de caution. – Dans ce cas, la décharge des engagements souscrits sera subordonnée au visa des autocollants par les autorités françaises des ports étrangers de destination. Art. 3. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constituées et réprimées dans les conditions prévues par la législation douanière. Art. 4. – L'arrêté susvisé du 10 août 1923 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 9 octobre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif aux indemnités allouées pour charges de famille aux agents
relatif aux indemnités allouées pour charges de famille aux agents des administrations civiles. (B. O., 1923, p. 3059). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – l'arrêté gouvernemental du 20 janvier 1920 et notamment l'art. 3 portant attribution aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à titre permanent, en sus de leurs traitements ou salaires, d'indemnités annuelles pour charges de famille – l'arrêté gouvernemental du 21 janvier 1921 modifiant le taux des indemnités pour charges de
janvier 1921 modifiant le taux des indemnités pour charges de famille à certaines catégories de fonctionnaires et agents indigènes la loi de finances du 30 juin 1923 et notamment l'art. 103 ainsi conçu « Le délai fixé par l'art. 1er de la loi du 30 juin 1922, pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'État est prorogé jusqu'au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l'État, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 francs par an pour
de famille seront augmentées de 120 francs par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l'attribution de ces indemnités. » le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. Les indemnités pour charges de famille attribuées aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à titre permanent, seront augmentées de 120 fr. par an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1923, pour chaque enfant à partir du troisième
31 décembre 1923, pour chaque enfant à partir du troisième donnant droit à l'attribution des dites indemnités. Art. 2. Pendant la même période, les indemnités pour charges de famille attribuées aux personnels indigènes conformément à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1921, seront augmentées de 80 fr. par an, pour chaque enfant à partir du troisième donnant droit à l'attribution des dites indemnités. 12 octobre 1923. – Arrêtés du gouv. gén. de l'Algérie homologuant les opérations d'application du Sénatus-Consulte du 29 avril 1863 aux territoires des tribus de Bou-Saâda, commune mixte de Bou-Saâda, Mo'uiadat-Gheraba, commune mixte de Chellala
Bou-Saâda, commune mixte de Bou-Saâda, Mo'uiadat-Gheraba, commune mixte de Chellala Oulad-Ahdallah, Oulad-Sidi-lladjeres et Selamates, commune mixte de Sidi-Aïssa, et Mouïadat-Cheraga, Hahmane-Cheraga, Ouled-Sidi-Aïssa-el-Adheb et Sahari-oulad-Brahim, commune mixte d'Aïn-Boucif (département d'Alger). (B. O., 1923, p. 2721). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant le tableau des droits du « Tarif général » des douanes annexé au décret du 11 mai 1920, applicable aux marchandises d'origine ou de provenance allemande. (J. O. T., 28 novembre 1923). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant les coefficients de majoration des droits de douane du tarif annexé au décret du 30 mai
de douane du tarif annexé au décret du 30 mai 1919. (J. O. T., 28 novembre 1923). 16 octobre 1923. – Décret approuvant l'avenant intervenu le 22 décembre 1921 entre le préfet du département d'Oran, au nom de celui-ci, et la compagnie des tramways électriques d'Oran, en vue de modifier l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention du 31 mai 1911 (tarifs des trains supplémentaires). (J. O., 23 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2811). 17 octobre 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant de deux à cinq mois la durée du stage que les
deux à cinq mois la durée du stage que les commissaires enquêteurs stagiaires du service de la propriété indigène doivent effectuer sur le terrain auprès d'un titulaire. (B. O., 1923, p. 2830). 18 octobre 1923.- Décret constituant en polygone, exceptionnel une partie de la zone des servitudes de la place, de Mascara. L'installation d'un stade est autorisée à l'intérieur de ce polygone. (J. O., 10 novembre 1923 B. O., 1923, p. 2608). 20 octobre 1923. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage-réservoir de 100 mètres de hauteur de retenue environ et de ses ouvrages accessoires sur
hauteur de retenue environ et de ses ouvrages accessoires sur l'Oued-Fodda, à 6 kilomètres en amont de Lamartine, dans le département d'Alger. La totalité de la dépense des travaux à exécuter, évaluée à 1.500.000 fr., sera prélevée sur les fonds du budget de l'Algérie. (J. O., 27 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2862). 22 octobre 1923. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 7 août 1920 complémentaire et modifiant la loi du 3 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et la moyenne industrie. (J. O., 31 octobre 1923;
petite et la moyenne industrie. (J. O., 31 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2183). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances Vu la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, ainsi qu'à la petite et à la moyenne industrie; le décret du 12 mai 1921, rendant applicable à l'Algérie la loi précitée, sous réserve de certaines modifications Le conseil de gouvernement entendu Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. La loi du 7 août 1920, complétant
l'Algérie, Art. 1. La loi du 7 août 1920, complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, est déclarée applicable à l'Algérie, sous réserve des dispositions suivantes. Les attributions conférées, par l'article 3 de la loi susvisée, au ministre du commerce, sont exercées en Algérie par le gouverneur général, après avis de la commission de répartition des avances dont la constitution est prévue par l'art. 1er du décret susvisé du 12 mai 1921. 23 octobre 1923. Arrêté du gouverneur général de
mai 1921. 23 octobre 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant les articles 3 et 20 de l'arrêté du 30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923. p. 2087). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le règlement du 30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général et notamment les articles 25, 26 et 27 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 23 et 20 de l'arrêté susvisé du 30
Les articles 23 et 20 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1909 sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 23. Les propositions pour l'avancement du personnel de l'administration centrale sont établies dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année par le conseil d'administration. Ces propositions sont établies en tenant compte des règles édictées par les articles 24 et 25 ci-après. Elles sont présentées sous forme d'un tableau divisé en deux parties, savoir 1° Avancement de grade 20 avancement de classe. " 2° Avancement de grade. Pour les avancements de grade, le tableau comprend un nombre de candidats double
de grade, le tableau comprend un nombre de candidats double de celui des vacances à prévoir pendant le cours de l'année suivante. L'inscription au tableau a lieu par ordre de choix. " 20 Avancement de classe. Pour les avancements de classe, le tableau est subdivisé en trois catégories 1° grand choix 20 choix 3° ancienneté. " Les agents inscrits à ce tableau sont classés dans chacune de ces catégories par ordre d'ancienneté dans leur classe. L'avancement de classe est accordé dans la limite des disponibilités budgétaires. – Le tableau est arrêté par le gouverneur général, après avis du secrétaire général.
arrêté par le gouverneur général, après avis du secrétaire général. Il n'est valable que pour une année. Il est publié au journal Le Moniteur et au Bulletin officiel dans le mois qui suit son établissement. – Si au cours d'une année ce tableau est épuisé, un tableau supplémentaire est établi dans la même forme. Les agents qui ont figuré au tableau d'une année et qui n'ont pas été pris sont maintenus d'office en tête et à leur rang sur le tableau de l'année suivante, sauf dans le cas où ils auraient été rayés ou reculés par mesure disciplinaire, " Art.
auraient été rayés ou reculés par mesure disciplinaire, " Art. 25. – L'avancement de classe a lieu au grand choix, au choix ou à l'ancienneté. Il a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être élevé à une classe supérieure s'il ne compte au moins dans la classe qu'il occupe, l'ancienneté ci-après – 2 ans pour les promotions au grand choix 2 ans 1/2 pour les promotions au choix 3 ans pour les promotions à l'ancienneté. Après un stage de cinq ans de service dans la même classe, l'avancement à l'ancienneté ne peut être refusé que
même classe, l'avancement à l'ancienneté ne peut être refusé que par mesure disciplinaire. " 25 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie divisant les départements algériens en régions de plaine et en régions de montagne pour l'application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1921 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. (B. O., 1923, p. 2835). 26 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie édictant des dispositions relatives au recrutement indigène dans les territoires du sud en 1924. (B. O., 1923, p. 2833). Vu le décret du 3 février 1912, relatif
p. 2833). Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, modifié et complété par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916, 5 mars 1918 et 28 septembre 1922 – le décret du 19 septembre 1916 modifié par les décrets des 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du 3 août 1917 relatif aux obligations militaires des indigènes algériens israélites non naturalisés – l'instruction générale du 1er février 1919 sur le recrutement des indigènes algériens par voie d'appel l'arrêté du 15 novembre 1921 qui détermine les circonscriptions des
l'arrêté du 15 novembre 1921 qui détermine les circonscriptions des territoires du sud dont les contingents sont réservés d'une façon permanente pour alimenter les formations sahariennes, Art. 1. L'application des dispositions du décret du 3 février 1912 et décrets ultérieurs sur le recrutement indigène sera suspendue en 1924 dans les communes des territoires du sud désignées ci-dessous qui ont fourni les années précédentes et dans les dix premiers mois de 1923 un contingent suffisant d'engagés volontaires. Territoire de Ghardaïa Annexe de Djelfa, annexe de Laghouat. Territoire d'Aïn-Sefra Annexe de Méchéria, annexe de Gourville, annexe d'Aïn-Sefra. Territoire de Tamanrasset Annexe de
annexe de Gourville, annexe d'Aïn-Sefra. Territoire de Tamanrasset Annexe de Biskra y compris poste des Ouled Djellal. Art. 2. – Dans la commune de Ghardaïa, où les sept villes du Mzab n'ont pas fourni un nombre suffisant d'engagés volontaires, un contingent de cent hommes (100) sera remplacé en 1924 par voie de tirage au sort, le remplacement étant admis. Art. 3. Les jeunes gens originaux du M'zab, dont les pères ont obtenu leur inscription sur les listes électorales des villes de l'Algérie du Nord, seront considérés comme résidant au domicile paternel à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'ils ont, dans