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porteurs, sans motif légitime, de l'une de ces mêmes substances. Art. 47. – Dans tous les cas prévus par le présent dahir, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des substances saisies. Ils pourront, en outre, dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 45 et au deuxième paragraphe de l'article 46, ordonner la fermeture, pendant huit jours au moins, de l'établissement dans lequel le délit a été constaté si la peine d'emprisonnement est prononcée, l'établissement où le délit aura été constaté sera fermé, de plein droit, pendant toute la durée de l'emprisonnement. – Toutefois, la confiscation des substances saisies
durée de l'emprisonnement. – Toutefois, la confiscation des substances saisies et la fermeture de l'officine pharmaceutique où le délit a été constaté ne pourront être prononcées dans le cas où le pharmacien n'est qu'un gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité. Dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article 45, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisis, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local et de l'établissement où le délit aura été
du local et de l'établissement où le délit aura été constaté sans, toutefois, que la durée de ladite fermeture soit inférieure à la durée de l'emprisonnement prononcée. – Les locaux où l'on use en société des stupéfiants sont assimilés aux lieux notoirement connus comme maisons de jeu ou de débauche. Art. 48. Les peines seront portées au double, en cas de récidive, dans les conditions de l'article 58 du code pénal français. Art. 49. – L'article 49 du code pénal sera applicable. Art. 50. – Sont abrogés: – 1° Le dahir du 28 janvier 1910 portant réglementation de l'opium, de
dahir du 28 janvier 1910 portant réglementation de l'opium, de ses alcaloïdes et de toutes ses préparations en entier 2° Dans le dahir du 12 avril 1912 portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 7, le 3e alinéa de l'article 10 et le premier alinéa de l'article 11 visant le commerce, la détention ou l'emploi des substances vénéneuses – 3° Le dahir du 18 décembre 1910 autorisant les vétérinaires à délivrer de certaines substances vénéneuses destinées au traitement des animaux domestiques 4° L'arrêté viziriel du 13 avril
traitement des animaux domestiques 4° L'arrêté viziriel du 13 avril 1916 sur l'inspection des pharmacies – 5° L'arrêté viziriel du 13 avril 1916 sur le commerce et la vente des substances vénéneuses et généralement toutes dispositions contraires au présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 16 décembre 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Acide arsenique et acide arsenique. Acide cyanhydrique. Aconit (feuille, racine, extrait et teinture). Aconitine et ses sels. Adrénaline. Apomorphine et ses sels. Arsenates et arsénites. Atropine et ses sels. Bains arsenicaux. Belladone (feuille, racine poudre et extrait). Benzolate de mercure.
arsenicaux. Belladone (feuille, racine poudre et extrait). Benzolate de mercure. Bichlorure de mercure. Iodure de mercure. Bromoforme. Chloroforme. Bicarbonate de soude. Cantharides entières, poudre et teinture. Cantharidine et ses sels. Chloroforme. Ciguë (fruit, poudre et extrait). Codeïne et ses sels. Colchicine et ses sels. Colchique (seigle, extrait et teinture). Coniine et ses sels. Coque du Levant. Curare et curarine. Cyanures métalliques. Diacétyle. Digialle (feuille, poudre et extrait). Digitaline. Dibouline et ses sels. Diosinique. Ergot américain. Ergot de seigle. Érithrine et ses sels. Extrait de ergot de seigle (ergot américain). Extrait fluide d'ergot de seigle. Fèves de Saint Ignace. (Râpes amères
fluide d'ergot de seigle. Fèves de Saint Ignace. (Râpes amères de Haute-Montagne. Opium brut et officinal. Extraits d'opium. Morphine et ses sels. Diacétylemorphine et ses sels. TABLEAU A Confédération noire anglaise. Hydrate de chloroforme. Hydrate de phosphore. Hydra-stine. Hydroyamine et ses sels. Hygrocyamine et ses sels. Juniperus phoenicea (feuille, poudre, essence). Jalquier (feuille, poudre et extrait). Laudanum de Sydenham. Laudanum de Rousseau. Liqueur de Fowler. Nicotine et ses sels. Nitrates de mercure. Nitroglycérine. Noix vomique (poudre, extrait et teinture). Oxydes de mercure. Paquets de sublimé corrosif. Pavot, papaver somniferum (capsules sèches). Phosphore. Phosphure de calcium. Phosphure de zinc. Picrolysine. Pilocarpine
sèches). Phosphore. Phosphure de calcium. Phosphure de zinc. Picrolysine. Pilocarpine et ses sels. Rue (feuilles, poudre et essence). Salsolin. Scopolamine et ses sels. Slovénien. Stéracienne (feuilles, poudre et extrait). Strychnine et ses sels. Sulfures d'arsenic. Teinture d'opium. Topiques à l'huile de croton. Vératrine et ses sels. TABLEAU B Alcaloïdes de l'opium (à l'exception de la codéine), leurs sels et leurs dérivés. Cocaïne, ses sels et ses dérivés. Hyoscyame et ses préparations. Nitrate d'argent cristallise et fondu et préparations qui le contiennent. Nitrate de plomb et préparations qui le contiennent. Nitrite d'amyle. Nitroprussates. Oxalates de potassium. Papier au sublimé. Pastes phosphorées.
d'amyle. Nitroprussates. Oxalates de potassium. Papier au sublimé. Pastes phosphorées. Pelletière et ses sels. Phénol et phénates. Phénylènes-diamine (meta et para) et préparations qui les contiennent. Pommade au sublimé corrosif. Pommade à l'oxyde de mercure. Potasse caustique. Protochlorure de mercure (calomel ou précipité blanc). Protoiodure de mercure. Pyridine. Pyrogallol. Saccharine. Scille (poudre, extrait et teinture). Sirop d'aconit. Sirop de belladone. Sirop de biiodure de mercure ou de Gibert. Sirop de digitale. Sirop de morphine. Sirop d'opium. Solution de plombale de mercure (Codex). Soude caustique. Sulfate de mercure. Sulfate de sparteine. Sulfate de zinc. Sulfure de mercure et préparations qui le
Sulfate de zinc. Sulfure de mercure et préparations qui le contiennent. Sulfocyanure de mercure. Teinture de belladone. Teinture de colchique. Teinture de digitale. Teinture de jusquiame. Tétrachlorure de carbone. Vu le dahir du 30 novembre 1921, réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux officiers et hommes de troupe des armées de terre et de mer pensionnés ou vertu de la loi française du 31 mars 1919, ou à leur défaut, aux anciens combattants, ainsi qu'aux veuves de guerre non remariées et aux orphelines de guerre, Art, unique. Les dispositions de l'article 2 du dahir du 30 novembre 1921, sur
de l'article 2 du dahir du 30 novembre 1921, sur les emplois réservés, sont abrogées et remplacées par les suivantes : "Art. 2. A défaut de candidats pensionnés en vertu de la loi du 31 mars 1919, les emplois seront attribués, d'après les mêmes règles, aux anciens combattants qui font partie de l'une des catégories ci-après déterminées : 1° Militaires ayant, pendant deux ans au moins, combattu sur l'un des fronts d'opérations alliés, au cours de la guerre de 1914-1918. – 2° Militaires ayant appartenu, pendant deux ans au moins, à une unité combattante et justifiant avoir fait acte de
à une unité combattante et justifiant avoir fait acte de combattant, même pendant moins de deux ans, au cours de la guerre de 1914-1918, soit par la preuve d'une blessure, soit par une citation à l'ordre du jour, soit du fait qu'ils ont été prisonniers de guerre. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 décembre 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 2 décembre 1922. Dahir approuvant le contrat du 10 octobre 1922 passé entre le Gouvernement chérifien et la Compagnie générale de transports et tourisme au Maroc pour l'organisation d'un service
de transports et tourisme au Maroc pour l'organisation d'un service public de transports en commun par véhicules automobiles entre Rabat et Tanger. (B. O. M., 19 décembre 1922). 4 décembre 1922. Dahir modifiant et complétant l'article du dahir du 11 septembre 1915 constituant un état civil dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu la loi française du 28 octobre 1922, modifiant l'article 34 du code civil. 1. Art. unique. L'article 4 du dahir du 4 septembre 1915 (1). constituant un état civil dans la zone française de l'empire chérifien, est modifié et complété
la zone française de l'empire chérifien, est modifié et complété par le texte suivant "Art. 4. Les actes de l'état civil seront écrites en français ils énonceront 1° D'après le calendrier grégorien, l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus. Si un acte concerne un des sujets musulmans de notre empire, il portera, en outre de la date qui y sera insérée ainsi qu'il vient d'être précisé, référence d'après l'hégire – 20 Les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, âges, professions, domiciles et nationalités de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et
de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance a) des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance b) de l'enfant dans les actes de reconnaissance c) des époux dans les actes de mariage d) du décédé dans les actes de décès, seront indiquées lorsqu'elles seront connues. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. – En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera indiquée. " Vu pour promulgation et mise à exécution –
indiquée. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 9 décembre 1922. Dahir modifiant le dahir du 28 février 1920 relatif à l'Organisation du corps des interprètes judiciaires. (B. O. M., 19 décembre 1922). Art. unique. – L'article 11 de notre dahir du 28 février 1920 (1) déjà modifié par le dahir du 22 août 1922, est ainsi modifié "Art. 11. – Les avancements de classe des interprètes judiciaires ont lieu à l'ancienneté, au choix, au choix supérieur et au choix exceptionnel. – Aucun
choix, au choix supérieur et au choix exceptionnel. – Aucun chef de service de l'interprétariat ne peut être promu à une classe supérieure de son grade, au choix exceptionnel, s'il ne compte deux ans et demi, au choix supérieur s'il ne compte trois ans, au choix s'il ne compte trois ans et demi dans la classe immédiatement inférieure. – Aucun interprète, judiciaire du 1er-cadre et du 2ème cadre ne peut être promu à une classe supérieure de son grade au choix exceptionnel, s'il ne compte deux ans, au choix supérieur s'il ne compte deux ans et demi, au choix s'il
s'il ne compte deux ans et demi, au choix s'il ne compte trois ans dans la classe immédiatement inférieure. – L'avancement à l'ancienneté est de droit pour tout interprète qui, n'étant pas parvenu à la 1re classe de son grade, compte quatre années d'ancienneté dans sa classe, sauf le cas prévu à l'article 15 ci-dessous. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 11 décembre 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 9 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant celui
9 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant celui du 10 février 1922 portant réorganisation du service pénitentiaire complété par l'arrêté viziriel du 11 avril 1922. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu l'arrêté viziriel du 10 février 1922, complété par l'arrêté viziriel du 11 avril 1922 portant réorganisation du service pénitentiaire. Art. unique. – L'article 11 de l'arrêté viziriel susvisé du 10 février 1922. est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes Art. 11. – Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires du service pénitentiaire sont les suivantes – A. Peines du 1er degré – 1° L'avertissement – 2°
A. Peines du 1er degré – 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° Le retard dans l'avancement pour une durée qui ne peut excéder un an. – B. Peines du 2e degré – 1° La descente de classe – 2° La descente de grade 3° La mise en disponibilité d'office – 4° La révocation. – Le déplacement ne constitue en aucun cas une mesure disciplinaire. – Les peines du 1er degré sont prononcées par le secrétaire général du protectorat après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé. Les peines de 2e degré sont infligées par le secrétaire général du
de 2e degré sont infligées par le secrétaire général du protectorat après avis d'un conseil de discipline composé comme suit : Le secrétaire général du protectorat ou son délégué président Deux fonctionnaires du cadre du service pénitentiaire d'un grade supérieur à celui de l'agent incriminé, désignés par le secrétaire général du protectorat. Deux fonctionnaires du cadre du service pénitentiaire du même grade que lui et dont le nom est tiré au sort en sa présence par le secrétaire général du protectorat ou son délégué, de préférence dans le personnel en service à Rabat ou à Casablanca. Dans le cas où
service à Rabat ou à Casablanca. Dans le cas où l'effectif du personnel du service pénitentiaire serait insuffisant pour fournir le nombre de fonctionnaires appelés à faire partie du conseil de discipline dans les conditions ci-dessus fixées, il peut être fait appel à des fonctionnaires appartenant à d'autres services, après accord entre les chefs des services intéressés. L'agent incriminé a le droit de récuser un des fonctionnaires du même grade que lui. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois. En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline.
plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline. Le secrétaire général du protectorat peut retirer immédiatement le service à tout agent auquel est imputé, avec commencement de preuve, un fait grave d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconduite. Cette suspension provisoire peut comporter suppression totale ou partielle du traitement et des indemnités. Dans ce cas la décision est soumise à l'approbation du délégué à la résidence générale. Cette mesure produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue. L'agent incriminé est informé de la date de la réunion et de la composition du conseil de discipline, au moins
et de la composition du conseil de discipline, au moins huit jours à l'avance. L'agent est en même temps avisé qu'il a le droit de prendre communication à la direction de son dossier administratif et de toutes les pièces relatives à l'inculpation et qu'il peut présenter sa défense en personne ou par écrit. S'il n'a pas fourni sa défense par écrit ou s'il ne se présente pas devant le conseil, il est passé outre. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué
de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 9 décembre 1922. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922 portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 sur les emplois réservés. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu le dahir du 30 novembre 1921, réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux officiers et hommes de troupe des armées de terre et de mer pensionnés en vertu de la loi française du 31 mars 1919, ou à leur défaut, aux anciens combattants, ainsi qu'aux
1919, ou à leur défaut, aux anciens combattants, ainsi qu'aux veuves de guerre non remariées et aux orphelines de guerre l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 susvisé, sur les emplois réservés. Art. 1er. Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, sur les emplois réservés sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Art. 2. Les services intéressés font connaître au secrétaire général, pour le 31 décembre de chaque année, le nombre de commis dont ils ont besoin pour l'année suivante, en conformité des
dont ils ont besoin pour l'année suivante, en conformité des prévisions budgétaires et en indiquant, autant que possible, le nombre des postes de commis qui seront à pourvoir immédiatement à la suite du concours. En vue des états fournis, le secrétaire général arrête le chiffre total des emplois réservés de commis à mettre au concours et le chiffre particulier pour chaque service, d'après le barème annexé au présent arrêté il fixe la date, le programme et les conditions du concours. Le tout est publié au Bulletin officiel dans le courant du mois de janvier. Art. 3. Les demandes et pièces
du mois de janvier. Art. 3. Les demandes et pièces justificatives des candidats doivent parvenir au secrétariat général du protectorat au moins trente jours avant la date du concours, lequel a lieu, au plus tard, dans le courant du mois d'avril. -Les candidats qui n'ont pas complètement constitué leur dossier dans le délai indiqué ci-dessus ne sont pas admis à concourir. – Les épreuves, qui sont exclusivement écrites, sont subies à Fès (pour les régions d'Oujda, Taza, Moknine et Fès), à Rabat (pour les régions du Rabat et de Salé), et à Casablanca (pour tout le reste de la zone
et à Casablanca (pour tout le reste de la zone française). Les copies sont centralisées et corrigées à Rabat. – Le secrétaire général arrête le classement définitif des candidats admis, dans les conditions de l'article ci-après. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, – commissaire résident général, – Lyautey. 11 décembre 1922. Dahir sur la conservation de la voie publique, la police de la circulation et du roulage. (B. O. M., 29 février 1922). Art. 1er. – L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions ci-après: TITRE PREMIER Conservation de la voie publique Art. 2. – § 1er. Il est interdit – 1° D'anticiper sur les limites de la voie publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines portées à l'article 179 du code pénal – 2° De laisser se répandre ou de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation, sous la sanction des peines portées à l'article 171
circulation, sous la sanction des peines portées à l'article 171 du code pénal – 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique – 4° D'une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis, soit dans l'intérêt de la circulation, soit en vue d'un but d'utilité ou de décoration publique, sous la sanction des peines portées aux articles 257 et 437 du code pénal. § 1. – est en outre interdit, sauf autorisation préalable – 1° D'ouvrir des fouilles sous la
sauf autorisation préalable – 1° D'ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances – 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieure à 10 mètres augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation, s'il s'agit d'une excavation à ciel ouvert, et à 10 mètres augmentés de 1 mètre par mètre de hauteur de l'excavation s'il s'agit d'une excavation en galerie souterraine – 3° D'enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines
publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines portées à l'article 179 du code pénal 4° De planter des arbres à moins de 2 mètres et des baies moins de 50 cm des limites de la voie publique et de ses dépendances 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d'objets quelconques ou des installations de quelque nature qu'elles soient, sous la sanction des peines portées à l'article 71 du code pénal. TITRE DEUXIÈME POLICE DE LA CIRCULATION ET DU RUTAGE Art. 3. Des arrêtés de notre grand vizir réglementeront § 1er. Pour tous
arrêtés de notre grand vizir réglementeront § 1er. Pour tous les véhicules – 1° La forme et la lustrerie des bandages – 2° Le gabarit des véhicules – 3° L'éclairage – 4° Les conditions à remplir par la plaque prévue à l'article 5 ci-après – La largeur du chargement – 6° La conduite des véhicules et des animaux – 7° La vitesse, le croisement et le dépassement, les bifurcations et croisées de chemins, le stationnement des véhicules, la circulation sur les pistes spéciales, les convois – 8° Les transports exceptionnels – 9° Le passage des ponts. § 2. Pour les
– 9° Le passage des ponts. § 2. Pour les véhicules à traction animale – 1° Le freinage – 2° Le nombre d'animaux d'un attelage 3° Les renforts. § 3. Pour les véhicules automobiles 1° Les conditions à remplir par les organes moteurs de manœuvre et de direction, de freinage – 2° L'éclairage – 3° Les signaux avertisseurs – 4° La réception des véhicules 5° Les conditions à remplir par les plaques spéciales avec numéro d'ordre à imposer à ces véhicules – 6° Les conditions de l'autorisation de circulation 7° Les conditions de délivrance et de retrait du certificat de
Les conditions de délivrance et de retrait du certificat de capacité à imposer aux conducteurs 8° La circulation, la vitesse des véhicules – 9° Les conditions de la circulation des tracteurs et remorques – 10° Les courses d'automobiles. § 4. – Pour les véhicules affectés à des services de transports publics en commun – 1° Les dispositions relatives à la déclaration de mise en service à imposer aux propriétaires – 2° Les conditions de solidité et de stabilité 3° Les dispositions intérieures et extérieures 4° Le freinage – 5° L'éclairage 6° La réception 7° Les dispositions et conditions des autorisations
6° La réception 7° Les dispositions et conditions des autorisations de circuler et de stationner – 8° Les obligations imposées aux conducteurs 9° Les relais, et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la commodité et la sécurité des voyageurs. § 5. – Les dispositions spéciales aux cycles. Art. 4– Des arrêtés du directeur général des travaux publics, ou, dans les villes érigées en municipalités, des pachas, pourront édicter les mesures locales ou temporaires nécessaires en vue d'assurer la commodité ou la sécurité de la circulation ou d'éviter les dégradations excessives de la voie publique. Ces arrêtés pourront limiter
dégradations excessives de la voie publique. Ces arrêtés pourront limiter le poids des véhicules et limiter et même interdire provisoirement la circulation sur certaines sections de routes ou ouvrages d'art. Plaques d'identité Art. 5. Toute voiture circulant sur la voie publique doit être munie d'une ou plusieurs plaques d'identité conformes aux modèles qui seront fixés par les arrêtés viziriels à intervenir en vertu des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 ci-dessus. Le conducteur de la voiture dépourvue des plaques réglementaires et le propriétaire qui aura laissé sortir sa voiture dépourvue des dites plaques, seront l'un et l'autre passibles des
dépourvue des dites plaques, seront l'un et l'autre passibles des peines qui répriment les infractions aux dispositions du paragraphe précédent. Sont exceptés des dispositions ci-dessus 1° Les voitures à bras 2° Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, soit qu'elles se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, soit qu'elles servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Art. 6. -Les véhicules automobiles seront en