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de l'Afrique occidentale du 17 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (5) (J. 0. Afrique occid. 2 avr. 1921) 3) Les cadres locaux indigènes dont les soldes sont fixées par les arrêtés ci-dessus sont ceux : — 1° des gardes de cercle ; 2° des écrivains expéditionnaires ; — 3° des interprètes ; — 4° des postes et télégraphes. (4) Les cadres locaux indigènes dont les soldes sont fixées par les arrêtés ci-dessus sont ceux : — 1° des vaccinateurs ; — 2° des aides-médecins ; — 3° des infirmiers ; — 4° des
aides-médecins ; — 3° des infirmiers ; — 4° des vaccinateurs vétérinaires ; — 5° des infirmiers vétérinaires. (5) Les cadres locaux indigènes dont les soldes sont fixées par les arrêtés ci-dessus sont : — 1° le cadre local des écrivains expéditionnaires indigènes ; — 2° les cadres permanents de gardes-frontières et de canotiers des douanes ; — 3° le cadre local des moniteurs indigènes ; 4° le cadre local des agents indigènes du service actif des douanes ; 5° le cadre des interprètes indigènes ; — 6° le cadre local indigène des agents des chemins de fer ; —
local indigène des agents des chemins de fer ; — 7° le cadre local des surveillants indigènes de culture ; — 8° le cadre local permanent d'ouvriers et apprentis indigènes de l'imprimerie ; — 9° le cadre local indigène des infirmiers ; — 10° le cadre local indigène des postes et télégraphes ; — 11° le cadre local indigène des aides-médecins ; — 12° le cadre local indigène des gardes de cercle. HAUT SÉNÉGAL ET NIGER — Arrêtés du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 20 septembre 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (J. O.
soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (J. O. Afrique occid. 22 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE Arrêté du gouverneur général du 8 décembre 1920 Relatif au recensement, au classement et à la réquisition des voitures automobiles (J. O. Afrique occid. 8 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE Arrêté du gouverneur général du 8 décembre 1920 Relatif aux réquisitions des transports fluviaux et à la création de commissions de navigation fluviale et délimitant la zone d’action de ces commissions (J. O. Afrique occid. 8 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 11 décembre 1920 Relatif à l’application du règlement
général du 11 décembre 1920 Relatif à l’application du règlement du 8 septembre 1910, modifié par le décret du 19 novembre 1918, sur le service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies (J. O. Afrique occid. 9 avril 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 14 décembre 1920 Instituant un secrétariat du parquet général de l’Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 1er janv. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, réorganisant le service de la justice en Afrique occidentale française ; Vu l’arrêté du 29 mars
en Afrique occidentale française ; Vu l’arrêté du 29 mars 1919, fixant le statut organique des commis-greffiers en service en Afrique occidentale française ; Vu les arrêtés des 19 novembre 1918, 14 juin et 29 août 1920, organisant le cadre des dames dactylographes en service au gouvernement général et fixant leur traitement ; Vu les nécessités du service ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale française : Art. 1er. — Il est institué un secrétariat du parquet général de l’Afrique occidentale française. — Ce secrétariat comprend : 1 secrétaire en chef ; 1
Ce secrétariat comprend : 1 secrétaire en chef ; 1 secrétaire ; 2 dames dactylographes ; 1 secrétaire bibliothécaire. Art. 2. Les fonctions de secrétaire en chef et de secrétaire sont remplies par des commis-greffiers désignés par arrêté du gouverneur général sur la proposition du procureur général. Les commis-greffiers concourent pour l’avancement dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 mars 1919 susvisé. Art. 3. — La secrétaire bibliothécaire est nommée par arrêté du gouverneur général sur la proposition du procureur général ; elle devra, pour pouvoir être proposée, justifier d’un stage de deux ans au moins dans un parquet
d’un stage de deux ans au moins dans un parquet comme secrétaire ou dactylographe. -L’échelle des salaires journaliers et les avancements en classe de la secrétaire bibliothécaire sont réglés conformément aux dispositions des arrêtés des 19 novembre 1918, 14 juin et 29 août 1920, concernant le cadre des dactylographes. — Toute secrétaire bibliothécaire qui, au moment de sa nomination, avait déjà une solde supérieure à celle de début prévue aux arrêtés susvisés, conserverait cette solde dans ses nouvelles fonctions ; elle bénéficierait, pour l’avancement en classe, de l’ancienneté par elle acquise depuis sa dernière augmentation de solde dans ses anciennes
acquise depuis sa dernière augmentation de solde dans ses anciennes fonctions. Art. 4. — Les secrétaires, dactylographes et bibliothécaires du parquet général sont également soumis à l’obligation d’assurer le service de permanence. BRUNET. DAHOMEY — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 21 décembre 1920 Portant modifications à certaines circonscriptions de la colonie (J. O. Afrique occid. 8 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 30 décembre 1920 Rapportant l’arrêté du 14 juin 1919, organisant un cadre général des Imprimeries officielles (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du
janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 30 décembre 1920 Portant réorganisation des chambres de commerce en Afrique occidentale (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 29 janv. 1921) et complété par arrêté du 30 mars 1921 (J. O. Afrique occid. 2 avr. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu les arrêtés des 31 décembre 1906, 29 juin 1907, 3 novembre et 15 décembre 1908, 30 avril 1909, 12 janvier 1910; 21, 22 et 29 juin 1911; 29 avril, 12 et 30 septembre et 31 décembre 1912; 27
avril, 12 et 30 septembre et 31 décembre 1912; 27 février, 2 août et 17 novembre 1913; 18 février 1914; 3 février, 7 et 25 mars et 6 novembre 1916; 25 janvier 1917; 3 juin 1918, relatifs à l'organisation des chambres de commerce en Afrique occidentale française; Vu le décret du 15 mars 1917, réglant le mode d'institution des chambres de commerce en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 20 avril 1920, ajournant les élections consulaires en Afrique occidentale française; Vu les avis émis par les lieutenants-gouverneurs du Sénégal, du Haut-Sénégal et Niger, de la Guinée française, de la Côte
Haut-Sénégal et Niger, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey; Le conseil de gouvernement entendu: TITRE IER. — INSTITUTION DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 1ER. — Les chambres de commerce sont instituées, en Afrique occidentale française, par arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement ou en commission permanente de ce conseil, sur la proposition des lieutenants-gouverneurs. Les chambres de commerce existantes, dans la circonscription desquelles l'institution de nouvelles chambres est projetée, doivent, en outre, donner leur avis sur cette création. Art. 2. — Les arrêtés du gouverneur général, instituant les chambres de commerce, déterminent
arrêtés du gouverneur général, instituant les chambres de commerce, déterminent leur circonscription et fixent le nombre de leurs membres. Art. 3. — Les chambres de commerce comprennent des membres titulaires et des membres suppléants élus par un collège électoral composé ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 ci-après. Art. 4. — Les chambres de commerce peuvent désigner, dans toute l'étendue de leur circonscription, des membres correspondants de toute nationalité, dont le nombre ne doit pas dépasser celui des membres suppléants. — Ces membres, qui doivent être agréés par le lieutenant-gouverneur, peuvent être convoqués par les chambres pour assister à leurs
peuvent être convoqués par les chambres pour assister à leurs séances, mais ils ne peuvent participer à leurs délibérations qu'avec voix consultative. Art. 5. — Les fonctions des membres des chambres de commerce sont gratuites. Art. 6. — Les membres titulaires et suppléants des chambres de commerce sont élus pour quatre ans; ils sont rééligibles; le renouvelement a lieu par moitié tous les deux ans, dans le courant du mois de décembre. Art. 7. — Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans
réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. — Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à l'époque de ce renouvellement, à moins que la chambre n'ait perdu plus de la moitié de ses membres. — Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs. Art. 8. — Les chambres de commerce prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions
commerce prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions du décret du 10 décembre 1912 sur les préséances. TITRE II. — FORMATION DES CHAMBRES DE COMMERCE a) Collège électoral. Art. 9. — Les membres titulaires et suppléants de chaque chambre de commerce sont élus par un collège électoral comprenant tous les commerçants, citoyens ou sujets français, de l'un ou l'autre sexe, âgés de vingt et un ans au moins et inscrits au rôle principal des patentes de l'année au cours de laquelle est établie la liste électorale pour une patente d'au moins 250 francs au droit fixe, soit en
patente d'au moins 250 francs au droit fixe, soit en leur propre nom, soit comme représentants de maisons de commerce établies dans la colonie. — Font aussi partie du collège électoral: les anciens membres de la chambre de commerce; les directeurs, agents généraux ou gérants de compagnies françaises anonymes de finances, de commerce et d'industrie; les directeurs ou gérants d'exploitations agricoles. Les uns et les autres doivent être citoyens ou sujets français, remplir les conditions d'âge stipulées au paragraphe précédent et résider dans la colonie depuis le 1er janvier au moins de l'année en cours de laquelle est établie la
moins de l'année en cours de laquelle est établie la liste électorale. Art. 10. — Ne peuvent être portés sur la liste électorale, ni participer à l'élection s'ils ont été inscrits sur cette liste, les individus se trouvant dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 619 du code de commerce, relatif à l'élection des membres des tribunaux de commerce. b) Établissement et révision de la liste électorale Art. 11. — La liste électorale est dressée, pour chaque chambre, par une commission spéciale composée de la manière suivante: le maire ou l'administrateur maire du lieu, président; un membre de la
ou l'administrateur maire du lieu, président; un membre de la chambre de commerce, désigné par cette chambre; un magistrat, ou, à défaut, un fonctionnaire désigné par le lieutenant-gouverneur. Art. 12. — La liste est établie dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre précédant le renouvellement biennal par la commission visée à l'article précédent. — Elle reste déposée pendant quinze jours dans les bureaux de la mairie, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance, signaler les omissions qu'elle peut contenir et réclamer la radiation des inscriptions indûment faites. L'électeur dont l'inscription est contestée en est averti sans frais et peut
l'inscription est contestée en est averti sans frais et peut présenter ses observations au président de la commission pendant les dix jours qui suivent le délai de quinzaine stipulé ci-dessus. — Le dépôt de la liste est constaté par un procès-verbal dressé par la commission et est porté à la connaissance du public par un avis placardé dans les lieux habituels d'affichage. Les administrateurs des cercles en sont, en outre, informés télégraphiquement et en donnent avis à leurs administrés dans les mêmes formes ; ils reçoivent aussi, télégraphiquement, un extrait de la liste contenant les noms des électeurs domiciliés dans
de la liste contenant les noms des électeurs domiciliés dans leur circonscription administrative, extrait qu'ils tiennent dans leurs bureaux à la disposition de toute personne intéressée. — Les réclamations à fin d'inscription ou de radiation sont consignées par les réclamants ou leurs mandataires sur des registres spéciaux qui sont tenus à leur disposition dans les bureaux où les listes (ou les extraits de listes) sont déposées. Les commandants de cercle font connaître télégraphiquement au président de la commission visée à l'article II les réclamations inscrites sur leurs registres. — A l'expiration du délai de dépôt de quinze jours, la commission
l'expiration du délai de dépôt de quinze jours, la commission statue sur les réclamations et fait à la liste les rectifications qu'elle juge nécessaire. — La liste est ensuite soumise au lieutenant-gouverneur, qui l'arrête définitivement en conseil privé ou d'administration, publiée au plus prochain numéro du Journal officiel local et affichée. L'insertion au Journal officiel constitue notification aux intéressés de leur inscription ou de leur radiation. — Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel, est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif contre les
se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif contre les inscriptions ou radiations faites par le lieutenant-gouverneur. Art. 13. — Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale publiée au Journal officiel local, à moins qu'il ne soit porteur d'une décision du conseil du contentieux administratif ordonnant son inscription sur la liste. — Sous cette réserve, la liste reste permanente et sert aux élections partielles qui peuvent avoir lieu dans l'intervalle des renouvelements biannuels jusqu'à ce qu'elle ait été révisée dans la forme indiquée à l'article précédent. c) Opérations électorales. Art. 14. — Le collège électoral est
c) Opérations électorales. Art. 14. — Le collège électoral est convié un mois au moins avant le jour de l'élection, par un arrêté du lieutenant-gouverneur qui détermine les sections de vote, le mode de formation des bureaux, les heures de fermeture et d'ouverture du scrutin. — Les bureaux sont toujours composés de trois membres : un président et deux assesseurs. — Le scrutin a toujours lieu un dimanche. Il est ouvert pendant 6 heures de jour au moins. Il est public. Art. 15. — Les électeurs inscrits sur la liste qui ne sont pas domiciliés au lieu de la section
qui ne sont pas domiciliés au lieu de la section de vote, ou qui en sont absents le jour du scrutin, peuvent adresser leur bulletin au président du bureau. En ce cas, le bulletin de vote doit être placé sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne portant, à peine de nullité, aucun signe ni indication susceptibles de faire reconnaître l'électeur, l'enveloppe extérieure portant la signature de l'électeur. — Ces plis peuvent être remis au président jusqu'à la clôture du scrutin. Art. 16. — Le scrutin ne peut être clos avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation du collège électoral. — Dès
fixée par l'arrêté de convocation du collège électoral. — Dès la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des votes après s'être assuré de la concordance entre le nombre des électeurs émargés sur la liste électorale et celui des bulletins trouvés dans l'urne. Le résultat du dépouillement est proclamé aussitôt par le président et est consigné dans le procès-verbal qui relate les opérations électorales. Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, celui des votants d'après l'émargement de la liste, le nombre des bulletins trouvés dans l'urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls n'entrant
dans l'urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls n'entrant pas en compte dans les calculs des suffrages exprimés, ainsi que le nombre de voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages. Art. 17. — L'élection a lieu au scrutin de liste. Nul n'est élu au premier tour s'il n'obtient un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits, et, en outre, à la moitié des suffrages exprimés plus un. Il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximum de quinze jours et à une date fixée par arrêté du
quinze jours et à une date fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur, lorsque le nombre des candidats élus au premier tour est insuffisant pour pourvoir la totalité des sièges de membres titulaires et de membres suppléants. — Les règles indiquées ci-dessus sont observées pour cette seconde opération de vote. — Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quelque soit le nombre des suffrages exprimés. A égalité de suffrages, l'élection est acquise au commerçant le plus anciennement établi dans la colonie. Art. 18. — Le bureau statue séance tenante sur tous les incidents qui peuvent s'élever au cours du scrutin,
tous les incidents qui peuvent s'élever au cours du scrutin, à l'occasion des opérations de vote, mais n'a pas à connaître des contestations portant sur l'éligibilité des candidats, ni de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non inscrits ou non porteurs d'une décision du conseil du contentieux ordonnant leur inscription. Art. 19. — Aussitôt après la proclamation du résultat du scrutin, le président transmet le procès-verbal, accompagné s'il y a lieu des bulletins contestés, à l'autorité administrative de la localité du siège de la chambre, qui remet ces pièces au président de la commission visée à l'article II.
pièces au président de la commission visée à l'article II. Cette commission, dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux des bureaux de vote, constate le résultat général de l'élection ; elle le notifie immédiatement au lieutenant-gouverneur, qui le fait insérer au Journal officiel de la colonie et en informe le président en exercice de la chambre de commerce. Art. 20. — Dans les trente jours qui suivent l'insertion au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Le lieutenant-gouverneur a le même droit. Les
sincérité des élections. Le lieutenant-gouverneur a le même droit. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que ceux prévus à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections aux tribunaux de commerce. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par le conseil du contentieux administratif de la colonie. — Dans le cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les trente jours qui suivent la décision du conseil du contentieux administratif, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections. d) Conditions d'éligibilité. Art. 21. — Peuvent
de nouvelles élections. d) Conditions d'éligibilité. Art. 21. — Peuvent être élus membres titulaires ou suppléants les citoyens ou sujets français de l'un ou l'autre sexe, sachant parler et écrire le français, faisant partie du collège électoral tel que la composition en est fixée par l'article 9 ci-dessus, âgés de vingt-cinq ans au moins et inscrits au rôle principal des contributions de l'année qui précède celle où est établie la liste électorale pour une contribution d'au moins 400 francs au droit fixe, ou compris parmi les électeurs visés au paragraphe 2 de l'article 9. Art. 22. — Plusieurs associés en
2 de l'article 9. Art. 22. — Plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison ne peuvent faire partie simultanément de la même chambre. Si plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison sont élus, celui qui a obtenu le plus de voix est seul déclaré élu ; si le nombre de voix est égal, le bénéfice de l'élection est acquis à celui qui est le plus anciennement établi dans la colonie. Toutefois, deux associés en nom collectif ou deux gérants de la même maison peuvent faire partie de la même chambre,
la même maison peuvent faire partie de la même chambre, l'un en qualité de membre titulaire et l'autre en qualité de membre suppléant, mais en aucun cas ils ne peuvent siéger simultanément à la même séance. TITRE III. — ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 23. — Les chambres de commerce sont appelées : — 1° à donner à l'administration les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles, commerciales et agricoles ; — 2° à présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture ; — 3° à
l'industrie, du commerce et de l'agriculture ; — 3° à assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles 27 et 28, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde. Art. 24. — L'avis des chambres doit être demandé : — 1° sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; — 2° sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce, de bourses de commerce, de charges d'agents de change et de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de marchandises neuves aux enchères
de salles de ventes publiques de marchandises neuves aux enchères et en gros, de succursales et agences de banques privilégiées ; — 3° sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport qui, dans leur circonscription, sont concédés par l'autorité publique ou exécutés en régie ; — 4° sur toutes les matières déterminées par des lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux. Art. 25. — Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de leur demander, les chambres de commerce peuvent en émettre de leur propre initiative : — sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et
sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; — sur les tarifs de douane ; — sur les tarifs et règlements des services de transport exécutés en régie ou concédés par l'autorité publique hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription ; — sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives. Art. 26. — Les chambres de commerce possèdent la personnalité civile conformément au décret du 15 mars 1917. Art. 27. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées, par un arrêté spécial du lieutenant-gouverneur
commerce peuvent être autorisées, par un arrêté spécial du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration pris dans chaque cas, à recevoir des legs et donations. — Elles peuvent être autorisées dans la même forme à entreprendre des travaux dans l'intérêt du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. Art. 28. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à fonder et à administrer des établissements à l'usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques, magasins de sauvetage, services de peseurs-jurés, etc. — L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par l'initiative privée
de ces établissements qui ont été fondés par l'initiative privée peut être remise aux chambres de commerce d'après le vœu des souscripteurs ou donateurs. — Cette administration peut leur être également déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par le gouvernement général, les colonies ou les communes. — A moins qu'en raison de la nature de l'établissement un décret ou une loi ne soient nécessaires, les autorisations sont données à cet effet, soit par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente de ce conseil, s'il s'agit de l'administration d'établissements créés par le gouvernement