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ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, dans le but d'augmenter les ressources de la colonie et de faire face ainsi aux nouvelles dépenses, le conseil général de la Martinique a pris, dans sa séance du 27 avril 1921, une délibération relative à la création de certaines taxes et modifiant l'assiette et le mode de perception de certaines autres dont le recouvrement est confié au service de l'enregistrement. — Cette délibération, qui a reçu l'approbation du gouverneur de la colonie en conseil privé, le 12 juillet 1921, ayant été, conformément à la législation en vigueur, soumise à
ayant été, conformément à la législation en vigueur, soumise à l'avis du conseil d'État, le projet de décret ci-joint a pour but de l'approuver. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, portant création de certaines taxes et modification de l'assiette et du mode de perception de certaines autres dont le recouvrement est confié au service de l'enregistrement
autres dont le recouvrement est confié au service de l'enregistrement ; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Art. 1er. — Est approuvée, en ce qui concerne l'assiette et le mode de perception, la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, portant création de certaines taxes et modification de l'assiette et du mode de perception de certaines autres dont le recouvrement est confié au service de l'enregistrement. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc. Délibération du conseil général du 27
colonies est chargé, etc. Délibération du conseil général du 27 avril 1921 I. — MUTATIONS DE FONDS DE COMMERCE Art. 1er. — Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au même droit d'enregistrement que celui fixé pour les ventes de meubles par la délibération du conseil général du 11 mai 1920, rendue applicable par arrêté du 12 août 1920. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la
mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds. Ces marchandises seront assujetties à un droit intérieur, à condition qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées article par article, dans le contrat ou la déclaration. Art. 2, § 3. — Les actes sous signatures privées contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèles sont enregistrés dans les trois mois de leur date. § 2. — A défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives
il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle dans les trois mois de l'entrée en possession. § 3. — A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés ci-dessus, Il sera fait application des dispositions de l'article 3 de la délibération du conseil général de la Martinique en date du 20 décembre 1901, approuvée par décret du 2 mai 1902 et appliquant dans la colonie les articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871. § 4. — L'insuffisance
la loi du 23 août 1871. § 4. — L'insuffisance du prix de vente des fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. § 5. — Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise, s'il y a lieu, et si l'insuffisance excède un huitième. Art. 3. — La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes
demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes par des actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire. II. ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DANS LES TROIS MOIS DES ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS QUI CONSTATENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, AUTRES QUE CEUX VISÉS PAR L'ARTICLE 1er DE LA 2e ANNEXE DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 1918. Art. 4. — Doivent être enregistrés, dans le délai de trois mois
— Doivent être enregistrés, dans le délai de trois mois à compter de leur date, tous les actes sous seings privés constatant des conventions synallagmatiques, autres que ceux visés par l'article 1er de la 2e annexe au décret du 11 décembre 1918, qui ne sont pas assujettis par les lois existantes à l'enregistrement dans un délai déterminé. — En cas de contravention, chacune des parties est tenue personnellement, et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus qui ne pourra pas être inférieur au chiffre fixé par le N° 3 de l'article 1er de la délibération du conseil
N° 3 de l'article 1er de la délibération du conseil général du 27 avril 1921 concernant les quotités des tarifs créés et des amendes. — Toutefois, la partie à la charge de laquelle aucune portion des droits ne doit définitivement rester peut s'affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du paiement immédiat du droit simple, en déposant l'acte avant l'expiration du quatrième mois à compter de sa date dans l'un des bureaux désignés à l'article qui suit. Art. 5. — L'enregistrement des actes sous seings privés soumis obligatoirement à cette formalité, tant par l'article qui
privés soumis obligatoirement à cette formalité, tant par l'article qui précède que par les lois antérieures, aura lieu, pour les actes portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, au bureau de la situation des biens, et, pour tous les autres actes, au bureau du domicile de l'une des parties contractantes. Art. 6. — Les parties qui rédigeront un acte sous seings privés soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, soit par l'article 4 de la présente délibération, soit par les lois antérieures, devront en établir un double sur papier
les lois antérieures, devront en établir un double sur papier timbré revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même et qui restera déposé au bureau de l'enregistrement lorsque la formalité sera requise. III. — ELÉVATION DE 5 A 7 P. DE LA BASE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE CERTAINES SOCIÉTÉS Art. 7. — Les dispositions ci-après de l'annexe au décret du 15 octobre 1883 sont modifiées comme suit : — Art. 2 (de ladite annexe). — 30 Pour les parts d'intérêts et commandites, soit par les délibérations des conseils d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération,
des conseils d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 7 p. du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente — Art. 5 (in fine) Cette liquidation doit être établie dans les vingt premiers jours du mois de mai pour les sociétés auxquelles leurs statuts n'imposent pas l'obligation de prendre des délibérations sur cet objet. Dans ce cas, la liquidation définitive est opérée à 7 p. du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées,
de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées, et, à défaut de cession, d'après l'évaluation à 7 p. du montant du capital social ou de la commandite. IV. MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE CERTAINES TAXES ET EXEMPTION DE DROITS DES RECONNAISSANCES D'ENFANTS NATURELS Art. 8. — Au paragraphe 6 de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, les mots : « les actions dans les compagnies et sociétés de finances, de commerce ou d'industrie donnant droit de propriété dans le fonds social, encore qu'il en dépende des immeubles, tant que dure la société », sont remplacés par ceux-là
tant que dure la société », sont remplacés par ceux-là : « les parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions, encore qu'il en dépende des immeubles, tant que dure la société». Art. 9. — Les reconnaissances d'enfants naturels, quelle qu'en soit la forme, sont exemptes de droit d'enregistrement. Art. 10. Le n° 18 du paragraphe II de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 est complété comme suit : — « Les codicilles purement confirmatifs ou purement révocatoires et ceux qui n'ajoutent aucune disposition nouvelle de libéralité aux dispositions précédemment enregistrées. » V.
disposition nouvelle de libéralité aux dispositions précédemment enregistrées. » V. — TAXE OBLIGATOIRE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES MARITIMES ET CONTRE L'INCENDIE A. — Dispositions générales. Art. 11. — Tous contrats d'assurance maritime ou contre l'incendie, à l'exception toutefois des sociétés d'assurance ou caisses mutuelles agricoles gérées ou administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en effet, ne réalisent aucun bénéfice, sont soumis à une taxe obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis, toutes les fois qu'elle sera requise. Il en sera de même de toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans
de toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. — La taxe fixée par les n° 4 et 5 de l'article 1er de la délibération du conseil général du 27 avril 1921, concernant la quotité des taxes créées et des amendes y relatives, est établie ainsi qu'il suit : — 1° Pour les assurances maritimes et par chaque contrat, à raison d'un droit proportionnel sur le montant des primes et accessoires de la prime. — La perception suivra les sommes de 20 fr.
prime. — La perception suivra les sommes de 20 fr. en 20 fr., sans fraction, et la moindre taxe perçue pour chaque contrat sera celle fixée par le n° 2 de l'article 1er de la délibération précitée. — 20 Pour les assurances contre l'incendie et annuellement, à raison d'un droit proportionnel sur le montant des primes, ou, en cas d'assurances mutuelles, sur les cotisations ou les contributions. — La taxe sera perçue d'après les mêmes bases sur les contrats en cours, mais seulement pour le temps restant à courir et sauf recours par les assureurs contre les assurés. — Les
sauf recours par les assureurs contre les assurés. — Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe, à moins que l'assurance primitive, souscrite hors de la colonie, n'ait pas été soumise au droit dans la colonie. Art. 12. — La taxe fixée par les n° 4 et 5 de l'article 1er de la délibération du conseil général du 27 avril 1921, portant fixation du tarif des taxes créées, sera perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres assureurs, courtiers ou notaires, qui auraient rédigé les contrats. — Les répertoires et livres, dont
auraient rédigé les contrats. — Les répertoires et livres, dont la tenue est prescrite par les articles 35, 44, 45 et 47 de la loi du 5 juin 1850, déclarés applicables à la Martinique par décret du 24 octobre 1860, feront mention expresse, pour chaque contrat, du montant des primes ou cotisations exigibles, ainsi que la taxe payée par les assurés en exécution de l'article 11 précédent. Chaque contravention à cette disposition sera passible d'une amende fixée par la délibération précitée du conseil général du 27 avril 1921. — Les dispositions précédentes, celle de l'article 11 ci-dessus et celles de
dispositions précédentes, celle de l'article 11 ci-dessus et celles de la loi du 5 juin 1850 sont applicables aux sociétés et assureurs étrangers qui auraient un établissement ou une succursale dans la colonie. Art. 13. — Les contrats d'assurances passés hors de la colonie pour des immeubles situés dans la colonie ou pour des objets ou valeurs appartenant à des français doivent être enregistrés avant toute publicité ou usage dans la colonie, à peine d'un droit en sus dont le minimum est fixé par le n° 6 de l'article 1er de la délibération précitée du conseil général du 27 avril
de la délibération précitée du conseil général du 27 avril 1921. Art. 14. — Le droit frappant les contrats prévus à l'article précédent sera proportionnel et, en ce qui concerne spécialement les assurances contre l'incendie, ce droit sera calculé sur le montant des primes, multiplié par le nombre d'années pour lequel l'assurance est contractée. Art. 15. — Les contrats d'assurance contre l'incendie, passés à la Martinique pour des immeubles ou objets mobiliers situés hors de la colonie, ne sont pas assujettis au paiement de la taxe, mais il ne pourra en être fait aucun usage à la Martinique, soit par
en être fait aucun usage à la Martinique, soit par acte public, soit en justice ou devant tout autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés. — Le droit sera perçu au taux fixé par le n° 5 de l'article 1er de la délibération précitée du conseil général du 27 avril 1921, mais seulement pour les années restant à courir. B. — Mode de perception et époque de paiement de la taxe établie sur les assurances maritimes et les assurances contre l'incendie et mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 13 et 14 ci-dessus. I. — Des assurances maritimes.
articles 13 et 14 ci-dessus. I. — Des assurances maritimes. Art. 16. — La perception de la taxe ci-dessus établie sur les assurances maritimes est faite pour le compte du Trésor et au moment de la signature des polices, savoir : — par les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats ; — par les compagnies, sociétés ou tous autres assureurs, pour des contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. — Si, dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier
montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire, désigné sous le nom d'apéritif de la police. — Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques ci-après. Art. 17. — Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la signature de la police définitive connue sous le nom de police d'aliment, avenant, application, ou sous toute autre dénomination que ce soit. — A cet effet, les polices, avenants ou
ce soit. — A cet effet, les polices, avenants ou applications contiennent la mention expresse de la date, du numéro de la police provisoire ou flottante, ainsi que du nom de l'assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le livre ou registre que les courtiers ou notaires doivent tenir, en exécution de l'article 84 du code de commerce et de l'article 47 de la loi du 5 juin 1850, ainsi que sur le répertoire tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs, conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée. — Les polices de réassurance doivent aussi
la loi précitée. — Les polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive, ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 18. — Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque
dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'enregistrement. — Il est déposé à l'appui du versement un relevé, article par article, de toutes les polices inscrites pendant le trimestre précédent, soit au livre des courtiers ou notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. — Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié. — Il comprend dans des colonnes distinctes : le numéro d'ordre du livre ou du répertoire : le numéro de la police ; la date de la
le numéro de la police ; la date de la police ; le nom de l'assuré ; le nom du navire ; le montant des capitaux assurés ; le montant de la prime ; le montant de la taxe perçue. — Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non sujettes à la taxe, sont portées au relevé, mais pour mémoire seulement. — Par exception, le premier versement comprendra les taxes afférentes aux polices souscrites à partir de la promulgation des présentes jusques et compris le 31 décembre suivant. Art. 19. — Les polices souscrites sans intermédiaire de
suivant. Art. 19. — Les polices souscrites sans intermédiaire de courtiers ou de notaires sont inscrites, avec mention de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés et assureurs. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs est inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou apériture, avec indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit la police commune. Cette police figure, en outre, au répertoire de chacun de ces assureurs, mais seulement pour mémoire. — Les polices de réassurance, lorsqu'elles sont exemptes de la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations
la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations marginales prescrites par le dernier alinéa de l'article 17. — Les polices provisoires et les polices flottantes sont inscrites au répertoire à l'encre rouge. II. — Des assurances contre l'incendie. Art. 20. — La taxe prévue par l'article Il ci-dessus est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs. Toutefois, sont réduites pour le calcul de la taxe : — 1° les primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets mobiliers situés à l'étranger ; — 20 celles perçues
objets mobiliers situés à l'étranger ; — 20 celles perçues pour réassurances, à moins que l'assurance primitive souscrite hors de la commune n'ait pas été soumise à la taxe ; — 30 les primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la réalisation ou de l'annulation des contrats. — Il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions énumérées aux trois paragraphes précédents. Art. 21. — Le paiement de la taxe est effectué, pour chaque trimestre,
Le paiement de la taxe est effectué, pour chaque trimestre, avant le dixième jour du troisième mois du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, ou du domicile de l'assureur. — Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 22. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives
22. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. — Si, de cette liquidation, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. Art. 23. — À l'appui des versements prescrits par l'article 21 ci-dessus, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures
receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : — 1° le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs; — 20 le montant des mêmes primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions nouvelles ; — 30 les déductions à opérer en exécution de l'article 20 : il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction ; — 40 le montant net des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe. — Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 22, les sociétés, compagnies et assureurs
générale prévue par l'article 22, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit, d'ailleurs, leur date. Art. 24. — La taxe due pour la période écoulée depuis la promulgation des présentes jusques et y compris le 31 décembre suivant sera liquidée conformément au dernier paragraphe
le 31 décembre suivant sera liquidée conformément au dernier paragraphe de l'article 25 et, au plus tard, le 31 mai de l'année suivante. Il ne sera pas tenu compte des encaissements ou annulations de primes ou cotisations, ou contributions échues antérieurement à la promulgation de la présente délibération. Art. 25. — Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers qui feraient dans la colonie des opérations d'assurances soit maritimes, soit contre l'incendie, sont soumis aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent, avant toute opération ou déclaration, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et
de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis à la Martinique au moment de la promulgation des présentes devront faire agréer ce représentant dans les deux mois de ladite promulgation. Art. 26. — Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères visées par l'article IER de l'annexe au décret du 12 mars 1891 sont tenues, préalablement à leur établissement à la Martinique, de déposer au bureau de l'enregistrement du siège de l'agence un exemplaire certifié en langue française de leur acte d'association, sous peine de l'amende fixée par l'article de la délibération
sous peine de l'amende fixée par l'article de la délibération du conseil général du 27 avril 1921, portant fixation de la quotité du tarif des taxes créées. — Les sociétés actuellement existantes doivent, dans les trois mois de la promulgation des présentes et sous la même peine, se conformer à cette obligation. VI. DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL POUR CAUSE DE GUERRE ENTRE LES COMMERÇANTS ET LEURS CRÉANCIERS Art. 27. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1919, relatifs à « l'institution d'un règlement transactionnel pour cause de guerre entre les