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décembre 1922. – Décret du roi modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation des articles de laine, soie et à la bonneterie. (J. O., 3 janvier 1923, n° 28). 28 décembre 1922. – Décret portant fixation des crédits des Territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1923. (J. O., 31 décembre 1922, B. O., 193, p. 206). Sur le rapport des ministres de l'interieur, des finances et de la marine, – Vu la loi du 2 décembre 1901 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces territoires; –
instituant un budget spécial et autonome pour ces territoires; – le décret du 30 décembre 1912 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 décembre 1901; – le décret n° 3050 sur l'organisation administrative et financière des territoires du sud de l'Algérie: – le décret n° 3048 du 11 août 1922. Art. 1. – Le budget des territoires du sud pour l'exercice 1923, est arrêté en dépenses à la somme de 5 533.360 francs, conformément à l'état A ci-annexé, et en recettes à la somme de 5 533.360 francs conformément aux évaluations précédentes à
somme de 5 533.360 francs conformément aux évaluations précédentes à l'état H, ci-annexé. Art. 2 – La nomination des services pouvant donner lieu à prévôtement sur les crédits ouverts au chapitre des dépenses eventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexe. Art. 3 – Les contributions directes, les taxes y assimilées, les contributions arabes, les impôts sur les cultures, les animaux et les palmiers possédés par les européens, les droits, produits et revenus divers prévus à l'état dénomination, seront perçus, pour 1923, au profit du budget des territoires du Sud, conformément aux textes décrets et règlements en vigueur.
du Sud, conformément aux textes décrets et règlements en vigueur. Art. 4 – Aucune modification n'est apportée, en ce qui concerne la perception de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de l'impôt des patentes et des contributions arabes dans les territoires du Sud; ces impositions continueront à être perçues (principalement et commune administration), conformément aux textes en vigueur dans les territoires du Sud. Art. 5. Le maximum des centimes ordinaires que les commissions municipales peuvent voter est fixé, pour 1923, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 6 – Le maximum des centimes extraordinaires et
bâties. Art. 6 – Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de recettes que les commissions municipales sont autorisées à voter pour affecter le produit des dépenses extraordinaires d'utilité communale que pourra dépasser, en 1923, 10 centimes. Ces centimes porteront également application sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 7 – Lorsqu'il y aura lieu d'imposer sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquittement de dettes
centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquittement de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être excédé jusqu'à 20 centimes. Ces centimes porteront en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 8. Le maximum des centimes additionnels ordinaires au principal des contributions arabes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers dus par les européens qui pourront être établis au profit des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud est fixé à dix-huit, par arrêté du gouverneur général après avis du conseil de gouvernement.
arrêté du gouverneur général après avis du conseil de gouvernement. Art. 9 – Toute exonémation est autorisée pour l'exercice 1923, conformément aux lois, décrets et règlements existants, la perception dans les territoires du Sud des droits, produits et revenus divers, au profit des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 10. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui les consentiraient, tarifs et ceux qui en
les employés qui les consentiraient, tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans pendant de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous recueurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Loi motivée : Les contributions directes et taxes y assimilées énumérées à l'état annexé à la présente loi seront perçues, pour l'année 1923, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Les droits, produits et revenus énumérés à l'état annexé à la présente loi seront établis, pour 1923, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes,
lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er février 1919, est fixé pour l'année 1923 : 1° A vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties); – 2° A huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par
cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1923, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1923, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Le maximum des centimes extraordinaires
à toutes les contributions directes. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1923, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, excepté celles servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 – les rentes viagères, le produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par
produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par les conseils généraux ne pourra dépasser, pour chaque assujetti, les deux tiers du principal de l'imposition. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er décembre 1918 ou décret, obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1923, à deux centimes (0 fr. 02). Le maximum des centimes que les conseils
(0 fr. 02). Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 131 du décret du 24 avril 1886, est fixé, pour l'année 1923, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, ne pourra excéder, en
du décret du 23 septembre 1885, ne pourra excéder, en 1923, vingt centimes (0 fr. 20). Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 131 de la loi du 5 avril 1886, il aura lieu, par le gouvernement, d'imposer des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être porté jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). Exception faite pour les centimes ordinaires, qui, étant en vertu de
faite pour les centimes ordinaires, qui, étant en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1886, sont perçus, conformément aux lois annuelles d'autorisation des recettes, uniquement sur la contribution foncière, les centimes additionnels communaux portant en nombre égal sur toutes les contributions directes, à l'exception de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu qui ne comporte pas de centimes. – Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les traitements publics ou privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, excepté celles servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 les rentes viagères, le produit de
du 31 mars 1919 les rentes viagères, le produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par les conseils municipaux ne pourra dépasser, pour chaque assujetti, les deux tiers du principal de l'imposition. Pour le calcul des impositions communales relatives à l'impôt sur les bénéfices industrieux et commerciaux, est substitué au principal de cet impôt le principal créé par l'article 102 de la décision des délégations financières du 6 juin 1916 homologuée par le décret du 30 novembre 1918. Les excédents de recettes des budgets de l'Algérie des exercices 1919 et 1920, fixés respectivement à 69 millions 494.400 fr.
1919 et 1920, fixés respectivement à 69 millions 494.400 fr. 80 centimes et à 67.685.698 fr. 56, par les décrets des 18 juillet 1921 et 12 juillet 1922, dont le montant total de 106.913 fr. 56 a été versé au fonds de réserve de la colonie, en conformité des dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, seront affectés au règlement des dépenses énumérées ci-après, savoir 1° Déficits budgétaires de l'Algérie des exercices 1915, 1916 et 1917, restant encore à couvrir. 3.615.500 2° Déficits d'exploitation des chemins de fer algériens pour les exercices 1920 et antérieurs: a)
de fer algériens pour les exercices 1920 et antérieurs: a) Sur l'excédent de recettes de l'exercice 1920. 6.685.698 b) Sur l'excédent de recettes de l'exercice 1920. 11.000.000 – Amélioration, entretien du fonds de roulement, en 1920, des chemins de fer dépendants de l'État. 10.000.000 » /t''Acomplissement de la voie ferrée du Sersou. 5.000.000 5° Contribution de l'Algérie aux charges militaires. Ircs de la météorologie en 1918 (complément). 8,000,000 HT Total. 106,75,9,135 Art. 13.– L'Etat autorise, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 20 décembre 1920, un prélèvement de 0,625 francs sur le compte provisionnel constitué par
prélèvement de 0,625 francs sur le compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre, pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1923. Art. 15.– Un fonds de dotation est ouvert en vue de l'attribution d'avances aux unions et sociétés coopératives de consommation. Ce fonds est constitué par la partie des avances de la Banque de l'Algérie qui sera consacrée à l'attribution d'avances aux sociétés coopératives de consommation dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1921. – Il fera l'objet d'un compte spécial du trésor auquel seront affectés également les
d'un compte spécial du trésor auquel seront affectés également les fonds de concours qui seraient versés en vue de la même affectation ainsi que tous recouvrements opérés sur les avances consenties par la colonie dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1922, portant extension à l'Algérie de la réglementation sur les sociétés coopératives de consommation, les intérêts produits par ces avances, exception faite du cas où les avances seraient consenties par l'intermédiaire des unions de sociétés. La situation de ce compte sera publiée chaque année, en annexe, au budget. Art. 16.– Est autorisée la perception, au profit
au budget. Art. 16.– Est autorisée la perception, au profit du budget extraordinaire de l'Algérie, de l'impôt sur les brevets d'invention en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1908, et dont les tarifs ont été majorés par la loi des finances pour l'exercice 1923-1924, à partir du 1er janvier 1923, pour les annuités venant à échéance et acquittées à partie de cette date, suivant le tarif ci-après:– Pour les 1 à 4°, 5° annuités, 195 francs. – Pour les 6°, 7°, 8°, 9°, 10° annuités, 100 francs. – Pour toutes autres annuités, 50 francs. Art. 17.–
francs. – Pour toutes autres annuités, 50 francs. Art. 17.– L'est et demeure autorisée la perception des contributions directes ou indirectes, pour l'exercice 1923, en conformité avec la loi. Art. 18.– Est également autorisée, pour l'exercice 1923, en conformité avec les lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état annexé à la loi. Art. 19.– Toutes contributions directes, ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1923, en conformité avec les lois de l'Algérie ou des finances, seront perçues, sont formellement intéressees, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés
peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui consentiraient les droits et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 30 décembre 1922.– Décret et du bey approuvant la convention du 30 décembre 1922 entre le président de la commune de Tunis et la compagnie du gaz et des eaux relative à la distribution de l'énergie électrique dans la ville de Tunis. (J. O. 7 avril 1923). Art. unique.– Sont prorogées, pour
(J. O. 7 avril 1923). Art. unique.– Sont prorogées, pour une période de cinq ans, à partir de la promulgation de la loi, les dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 15 juillet 1913, remises en vigueur par la loi du 1er août 1920, prorogées pour une durée de six mois par le décret du 1er juillet 1922, concernant le régime de l'indépendance en Algérie. 30 décembre 1922. Décret portant affectation des recettes et des dépenses du budget extraordinaire pour l'exercice 1923-1924. (J. O. T., 30 décembre 1922). 31 décembre 1922.– Décret et du bey approuvant la
1922). 31 décembre 1922.– Décret et du bey approuvant la convention du 10 décembre 1922 entre le président de la commune de Tunis et la compagnie du gaz et des eaux, relative à la distribution du gaz d'éclairage dans la ville de Tunis. (J. O. T., 14 mars 1923). 30 décembre 1922. – Décret du bey abrogeant les décrets des 3 juillet 1913, 9 juin, 19 juillet, 20 août et 15 novembre 1918, concernant respectivement les farines alimentaires, les chéchias ou bonnets rouges, les coefficients de majoration sur les tissus de coton, les vins provenant exclusivement de la fermentation des
de coton, les vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais et les teintures dérivées du goudron de houille, rétablissant pour certains articles, les droits du tarif douanier annexé au décret du 30 mai 1918 et fixant les coefficients de majoration applicables. (J. O. T., 30 décembre 1922). 30 décembre 1922. Décret du bey relevant les droits de douane sur les tabacs. (J. O. T., 30 décembre 1922). 30 décembre 1922. – Décret du bey portant relèvement du prix de vente des tabacs aux consommateurs. (J. O. 30 décembre 1922). 31 décembre 1922. Décret du bey maintenant en vigueur,
1922). 31 décembre 1922. Décret du bey maintenant en vigueur, jusqu'au 28 février 1923, avec les modifications et additions apportées par nos décrets des 28 février 1921 et 31 mars 1923, les dispositions du décret du 26 avril 1918 qui a rendu applicable à la Tunisie la loi française du 3 du même mois réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J. O. T., 3 janvier 1923). 1er janvier 1923. Arrêté du gouverneur général constituant, la Djemaa de la tribu des Derragué-Chéraga. (Territoires du Sud). (B. O., 1923, p. 980). 1er janvier 1923. Arrêté du gouverneur
O., 1923, p. 980). 1er janvier 1923. Arrêté du gouverneur général portant répartition en classes des cadis des mahakmas ibadites de l'Algérie du Nord. (B. O., 1923, p. 976). cour d'appel d'Alger – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu. Art. – Les cadis des mahakmas ibadites de l'Algérie du Nord sont répartis en trois classes, dont les traitements sont ainsi fixés – 1ère classe, 4.000 fr. 2ème classe, 3.500 fr. 3ème classe, 3.000 fr. Art. X. La promotion à une classe supérieure est accordée au choix. En aucun cas, un cadi ibadite
est accordée au choix. En aucun cas, un cadi ibadite ne pourra franchir plusieurs classes à la fois, ni obtenir un avancement de classe à moins de cinq années dans la classe immédiatement inférieure. Art. 3. À titre exceptionnel, le classement des cadis ibadites actuellement en fonctions sera effectué par arrêté du gouverneur général, d'après le temps de service accompli par chaque intéressé en qualité de cadi, et sans tenir compte de la règle fixée par l'article A du présent arrêté. Les nouveaux traitements, déterminés par le présent arrêté, seront attribués à chaque magistrat suivant la classe dans laquelle il
attribués à chaque magistrat suivant la classe dans laquelle il aura été versé. Art. 4. – Les traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, aux magistrats visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement, et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Le secrétaire général empêche – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. Décret du 11 janvier 1923 fixant la taxe adimensionnelle et l'indemnité de
11 janvier 1923 fixant la taxe adimensionnelle et l'indemnité de voyage des cadres des droits d'importation annexé au décret du 30 mai 1923 en ce qui concerne les produits syndicalisés. (J. O. 7 janvier 1923). "Or. est. et Lef. S) 1888. p. 5S., n° 1888. 3. iCl. (" Est. et Lef., p. 850 H~4; 1888. 3. 3;. H''r./)~ ij)! 3. f.R. (2) Est. et Lef., p. <)~ H(~4~. 1888. 3. ?(i. ––––––– – Catalogues des droits d'origine et de toute autre provenance et les droits de France en Algérie (excepté) Acide picrique. 100 kg. 20 fr. 40 H' -'3. c
Acide picrique. 100 kg. 20 fr. 40 H' -'3. c Matières colorantes nitriques. 100 kg. 16 fr. 100-)) » 3 Matières colorantes nitriques autres que l'acide picrique. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes dérivées de la pyrazolone. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes dérivées du styphène. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes monoazotiques. 109 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes polyazoïques, primaires, secondaires et tertiaires. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes thiobenzéniques. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Chlorures
thiobenzéniques. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Chlorures au soufre, 100 kg. 19 kg 150 kg » 3 Indophénols, oxazols et thiazols. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Azines, safranines, indulines. 100 kg. 16 kg 150 kg» 3 Pyrroles et phtalènes. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Eosines,érythrosines,phloxines,cyanosines. 7 kg. 16 kg 120 kg » 3 Matières colorantes dérivées du diphenylméthane et du triphénylméthane et de leurs homologues. 103 kg. 16 kg 150 kg » 3 Matières colorantes dérivées de l'acridine, de la quinoline. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes
100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes oxyquinoniques ou couleurs d'alizarine. 100 kg. 16 kg 150 kg » Indigo et ses dérivés sulfoniques. 109 kg. 40 fr. 150 kg » 3 Matières colorantes insolubles en acide acétique, autre que l'indigo. 100 kg. 16 kg 200 kg » 3 Cibanones. 100 kg. 16 kg 250 kg » 3 Matières colorantes nitriques, sans acide picrique. 100 kg. 15 fr. 55 kg » 3 Matières colorantes nitriques autres que l'acide picrique. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes dérivées de la pyrazolone. 100 kg. 16 kg 55
colorantes dérivées de la pyrazolone. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes dérivées du styphène. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes monoazoïques. 100 kg. 16 fr. 55 kg » 3 Matières colorantes polyazoïques, primaires, secondaires et tertiaires. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes thiobenzéniques. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Chlorures au soufre, 100 kg. 19 kg 150 kg » 3 Indophénols, oxazols et thiazols. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Azines, safranines, indulines. 100 kg. 16 kg 150 kg» 3 Pyrroles et phtalènes. 100
kg. 16 kg 150 kg» 3 Pyrroles et phtalènes. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Eosines,érythrosines,phloxines,cyanosines. 7 kg. 16 kg 120 kg » 3 Matières colorantes dérivées du diphenylméthane et du triphénylméthane et de leurs homologues. 103 kg. 16 kg 150 kg » 3 Matières colorantes dérivées de l'acridine, de la quinoline. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes oxyquinoniques ou couleurs d'alizarine. 100 kg. 16 kg 150 kg » Indigo et ses dérivés sulfoniques. 109 kg. 40 fr. 150 kg » 3 Matières colorantes insolubles en acide acétique, autre que l'indigo. 100 kg. 16
insolubles en acide acétique, autre que l'indigo. 100 kg. 16 kg 200 kg » 3 Cibanones. 100 kg. 16 kg 250 kg » 3 Matières colorantes nitriques, sans acide picrique. 100 kg. 15 fr. 55 kg » 3 Matières colorantes nitriques autres que l'acide picrique. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes dérivées de la pyrazolone. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes dérivées du styphène. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes monoazoïques. 100 kg. 16 fr. 55 kg » 3 Matières colorantes polyazoïques, primaires, secondaires et tertiaires. 100 kg.
3 Matières colorantes polyazoïques, primaires, secondaires et tertiaires. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Matières colorantes thiobenzéniques. 100 kg. 16 kg 55 kg » 3 Chlorures au soufre, 100 kg. 19 kg 150 kg » 3 Indophénols, oxazols et thiazols. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Azines, safranines, indulines. 100 kg. 16 kg 150 kg» 3 Pyrroles et phtalènes. 100 kg. 16 kg 150 kg » 3 Eosines,érythrosines,phloxines,cyanosines. 7 kg. 16 kg 120 kg » 3 Matières colorantes dérivées du diphenylméthane et du triphénylméthane et de leurs homologues. 103 kg. 16 kg 150 kg » 3
leurs homologues. 103 kg. 16 kg 150 kg » 3 Matières colorantes dérivées de l'acridine, de la quinoline. 100 kg. 16 kg 100 kg » 3 Matières colorantes oxyquinoniques ou couleurs d'alizarine. 100 kg. 16 kg 150 kg » Indigo et ses dérivés sulfoniques. 109 kg. 40 fr. 150 kg » 3 Matières colorantes insolubles en acide acétique, autre que l'indigo. 100 kg. 16 kg 200 kg » 3 Cibanones. 100 kg. 16 kg 250 kg » 3 800 francs – aux agents mariés ou veufs ou divorcés ayant plus de deux enfants, dont les émoluments nets ne dépassent pas
de deux enfants, dont les émoluments nets ne dépassent pas 800 francs – Les célibataires ayant à leur charge des ascendants, des frères et sœurs, des enfants recueillis, reconnus ou adoptés sont assimilés aux fonctionnaires mariés d'après le tableau de correspondance suivant: – ascendants, traitement limite: 8000 fr.; – un ou deux enfants (y compris les frères et sœurs) 10.000 fr. plus de deux enfants (y compris les frères et sœurs) 12.000 fr. – Les agents dont les émoluments nets dépassent respectivement suivant les distinctions qui précèdent le taux de l'émolument limite reçoivent, le cas échéant, une indemnité réduite calculée