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civil de Tunis du 1er février 1899 précité. L'un des buts principaux de la promulgation de la loi foncière étant de définir sur le titre foncier la situation juridique de l'immeuble de façon à prévenir, dans les limites du possible, toutes contestations ultérieures, il semble que l'immatriculation des immeubles tenus à kirdar n'est pas de nature à satisfaire le voueu du législateur. Voilà pour le point de vue pratique. Quant au point de vue théorique, outre l'argument tiré des règles spéciales de l'inscription dans la loi foncière qui exigent que le droit à inscrire soit déterminé d'une façon précise et
le droit à inscrire soit déterminé d'une façon précise et invariable, on peut encore faire la remarque suivante j'ai montré jadis (voir dans ces lois M'etMj A. 1916. 1. pages 85 et suiv. notamment page 97, note 1) que la seule conception du contrat d'enzeb qui cadre véritablement avec les principes généraux de la loi foncière et avec ceux du Code Civil est celle d'une vente attribuant, au cessionnaire, la pleine propriété de l'immeuble, et au cédant, à titre de prix, une créance lui donnant le droit d'exiger, chaque année, à perpétuité, du cessionnaire ou de ses héritiers, un paiement
à perpétuité, du cessionnaire ou de ses héritiers, un paiement d'une somme d'argent laquelle, n'étant nullement due à raison de la jouissance de l'immeuble, mais comme une partie du prix, doit être payée que les débiteurs aient ou non joui de l'immeuble, que si elle n'y parvenait pas, la question ne pouvait que demeurer insoluble, au moins par les moyens judiciaires. Il n'est pas possible cependant qu'une situation pareille se perpétue, non seulement dans la présente affaire, mais dans toutes celles où le Tribunal Mixte a cru pouvoir admettre des formes non conformes aux principes de la loi foncière et
formes non conformes aux principes de la loi foncière et spécifier qu'en passant sous le nouveau statut, l'immeuble demeurerait soumis indéfiniment aux lois musulmanes. Il semble qu'on pourrait remédier à cette situation en promulguant un décret instituant un arbitrage obligatoire, destiné à déterminer les conditions dans lesquelles la situation juridique ancienne serait mutée en un équivalent, aussi exact que possible, établi suivant une formule conforme aux principes de la Loi Foncière. Les adversaires du Tribunal Mixte, cette juridiction statuant sans appel et sans aucun recours, ne manqueront pas de tirer parti de l'erreur évidente commise le 18 octobre 1899 pour
parti de l'erreur évidente commise le 18 octobre 1899 pour proclamer à nouveau la nécessité d'une voie de recours. Je suis absolument d'avis qu'en effet une voie de recours devrait exister pour éviter des erreurs de ce genre. Mais où les détracteurs du Tribunal Mixte se trompent c'est quand ils proclament que pareille erreur est imputable à l'absence de la faculté d'appeler pour les plaideurs. Au fond, elle est imputable précisément aux détracteurs du Tribunal Mixte eux-mêmes, à ceux qui se sont insurgés contre les demandes affirmées d'office aux parties par les juges rapporteurs, dans le but de faire préciser
par les juges rapporteurs, dans le but de faire préciser certaines indications dont la loi elle-même ordonnait l'insertion sur le titre foncier, ou contre un refus, opposé d'office. Habous pour la rente d'enzel à Kirdar; Attendu qu'le 2 avril 1890, les consorts Brignone, Morana, Franco, ont fait élever appel de cette décision; Attendu que l'appel est régulier et recevable au fond: Attendu que les appellant(s) allèguent que la loi foncière tunisienne ne reconnaît pas comme droit réel pouvant grever les immeubles immatriculés, à titre de rente perpétuelle, que l'enzel et non le Kirdar, et que le caractère essentiel de la
non le Kirdar, et que le caractère essentiel de la rente d'enzel étant d'être fixe, perpétuelle et invariable, la fondation habous de la zaouïa de Sidi Gharsallah doit être déboutée de la demande tendant à l'augmentation de la rente instituée à son profit – Attendu que l'article 13 de la loi foncière du 1er juillet 1885 énumérant les droits réels qui peuvent peser sur les propriétés immatriculées, indique la propriété, l'enzel, la rente de l'enzel, l'usufruit, l'usage, l'habitation, l'emphyteose, la superficie, les servitudes, l'antichrèse, les privilèges et l'hypothèque – Attendu que cette liste ne paraît pas, à première vue comprendre
que cette liste ne paraît pas, à première vue comprendre le Kirdar parmi les droits réels reconnus par la loi foncière – Mais attendu que l'enzel et le Kirdar sont, en fait, des situations juridiques acceptées par toutes les parties, mais qui avaient le tort grave de n'être pas admises par la loi foncière. Dans notre espèce, si la faculté avait existé, qui donc aurait usé de cette voie de recours ? Le requérant ? Mais il avait reconnu l'existence du Kirdar et il en acceptait l'inscription. La fondation benenciaire de la rente ? Mais elle réclamait cette inscription. Au
de la rente ? Mais elle réclamait cette inscription. Au contraire, si le Tribunal avait rejeté l'immatriculation, motif pris, d'office, de l'impossibilité d'immatriculer un kirdar, il aurait eu tout le monde contre lui, tout le monde, sauf toutefois le Conservateur de la Propriété Foncière. Ce dernier, chargé de rédiger et de tenir au courant les titres fonciers d'après les vrais principes, sans inscriptions contradictoires entre elles ou en contradiction avec les bases mêmes du régime, est le défenseur naturel de la Loi Foncière dont il doit assurer, à ses risques et périls, le respect. C'est à lui qu'il faut donc
et périls, le respect. C'est à lui qu'il faut donc confier la défense des principes. Il conviendrait, en conséquence, à mon avis, que le Conservateur, lorsqu'il reçoit une décision du Tribunal Mixte lui ordonnant de procéder à des inscriptions qu'il estime ne pas être compatibles avec les principes de la loi foncière, ait la faculté de retourner la décision au Tribunal Mixte, pour nouvel examen, toutes chambres réunies, et, dans le cas où le Tribunal Mixte maintiendrait sa première décision, de pourvoir en cassation devant la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi. H. LABBE, Président du Tribunal Mixte
l'intérêt de la loi. H. LABBE, Président du Tribunal Mixte de Tunisie. Les droits réels qui ont entre eux les plus grandes ressemblances – Attendu qu'ils se caractérisent l'un et l'autre par le fait que le fonds sur lequel ils portent se trouve grevé d'une rente perpétuelle, et irrachetable au profit du bénéficiaire de l'enzel ou du Kirdar rente qui pèse sur le propriétaire du fonds – Attendu il est vrai que la rente de l'enzel est fixe et que le chiffre ne peut jamais en être modifié, tandis que la rente du Kirdar est variable et susceptible d'être augmentée,
la rente du Kirdar est variable et susceptible d'être augmentée, si la valeur du fonds vient à subir une plus-value indépendante des travaux effectués par le propriétaire. Mais attendu que cette différence est tout à fait accessoire à côté de l'importance de leur caractère commun, de constituer des rentes perpétuelles qui grèvent le fonds et qui suivent l'immeuble entre quelques mains qu'il passe; – Attendu qu'on comprend, dès lors, que le Kirdar soit représenté par les auteurs comme une sorte d'enzel ayant ce caractère particulier que la rente est variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds (V.
et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds (V. Abribat Essai sur les contrats de gestion en Tunisie, p. 13). Attendu qu'il doit être considéré comme une forme d'enzel spéciale aux biens habous, présentant cette particularité que la redevance peut être augmentée; Attendu par suite, que le législateur de 1885, en reconnaissant l'enzel comme un droit réel susceptible d'affecter les immeubles immatriculés, a reconnu, du même coup, le Kirdar, qui n'est qu'une simple modalité de l'enzel, comme susceptible de grever ces mêmes immeubles. Attendu, en conséquence, que le droit réel réservé sur la propriété Kelma au profit de la
réel réservé sur la propriété Kelma au profit de la fondation habous de la zaouïa de Sidi Gharsallah et inscrit sur le titre sous la dénomination d'enzel à Kirdar doit donc être consacré et interprété conformément aux principes qui régissent le Kirdar. Attendu par suite qu'il est adopté pour le surplus les motifs des premiers juges, de confirmer purement et simplement la décision déférée; Par ces motifs – Donne défaut contre El Madj Mohamed ben Ali ben Nacem Gharsallah, en qualité, – Et pour le profit, reçoit l'appel en la forme – Au fond, confirme purement et simplement la décision
forme – Au fond, confirme purement et simplement la décision déférée. M. BOHELLI, près. Mme DAZIN, avoué et GOUTTENIER. DEUXIEME ESPÈCE (Gonsorts Brignone c. Administration des Habous) JUGEMENT – Attendu que les sieurs Pierre Brignons et consorts ont acquis une propriété dite « Keflbia » faisant l'objet du titre foncier n° 303, dont l'immatriculation a été prononcée par un jugement du tribunal mixte rendu le 18 octobre 1865 – Attendu que le titre énonce que les démembreurs sont, pour cinq des parcelles composant la propriété, enzélistes à Kirdar, selon les lois et coutumes tunisiennes sur le contrat de Kirdar –
lois et coutumes tunisiennes sur le contrat de Kirdar – Attendu qu'ils allèguent que le jugement du tribunal mixte qui a ordonné l'immatriculation, dans de semblables termes, a manifestement violé le texte et l'esprit de la loi foncière du 1er juillet 1885: 1° parce que l'enzel à Kirdar n'est pas compris dans l'énumération des droits réels inscriptibles, limitativement dénommés dans l'article 13 de ladite loi; 2° parce que l'enzel à Kirdar est un contrat inexistant en droit musulman et dans la coutume tunisienne. Qu'ils font en outre valoir que le même jugement a méconnu les principes fondamentaux du régime foncier
même jugement a méconnu les principes fondamentaux du régime foncier en décidant que le droit d'enzel à Kirdar dont il venait d'ordonner l'inscription serait régi par les lois et coutumes tunisiennes, ce qui est en contradiction avec la règle posée par l'article 3 de la même loi qui place les propriétés immatriculées sous le régime du code civil français, en ce qu'il n'y a de contraire à la loi foncière – Attendu qu'ils demandent en conséquence que le tribunal dise et juge que la fondation habous défenderesse n'est pas enzéliste à Kirdar de la propriété « Keflbia » mais seulement
à Kirdar de la propriété « Keflbia » mais seulement orédi-enzéliste et que l'inscription par elle prise à la conservation de la propriété foncière sera modifiée par la suppression des mots « à Kirdar » qui suivent le mot « enzel ». – Attendu que la demande ainsi formée ne tend à rien moins qu'à la révision du jugement du tribunal mixte du 18 octobre 1865, et à la modification du droit réel inscrit sur le livre foncier en vertu de ce jugement – Attendu qu'aux termes de l'article 37 de la loi foncière, les décisions du tribunal mixte ne
de la loi foncière, les décisions du tribunal mixte ne sont susceptibles d'aucune opposition, appel ou recours quelconques. Qu'il suit de cette règle qu'ils ne peuvent être l'objet d'aucune révision au fond – Attendu que les erreurs matérielles dans les conditions prévues par les articles 351 et 356 de la loi foncière et par les décrets des 5 février et 10 mars 1859, que le n'est pas le cas en l'espèce – Attendu que ces principes ne sont pas contestés par les demandeurs, mais que ceux-ci soutiennent que si les décisions du tribunal mixte ne sont pas susceptibles de révision
décisions du tribunal mixte ne sont pas susceptibles de révision de la part du tribunal civil, elles ne peuvent pas imposer à cette dernière juridiction une méconnaissance complète et une violation de la loi – Que si le tribunal civil ne peut modifier un titre foncier, il peut directement juger, contrairement à la loi, qu'un immeuble immatriculé est régi par les lois et coutumes tunisiennes – Attendu qu'il ne peut dire davantage que sera inscrit un droit réel qui ne figure pas dans l'énumération limitative des droits inscriptibles et déclarer inexistante l'institution de l'enceinte à Kirdar qui n'existe ni dans
inexistante l'institution de l'enceinte à Kirdar qui n'existe ni dans la loi musulmane ni dans le droit coutumier tunisien :– Qu'ils prétendent en conséquence que le tribunal peut, sans ordonner aucune modification au titre foncier dont s'agit, dire que l'immeuble qu'il concerne sera régi par la loi foncière et les dispositions du code civil non contraires à cette loi, décider que l'enzel à Kirdar n'est pas reconnu par la loi foncière et que l'institution d'enzel à Kirdar n'existe pas dans le droit coutumier tunisien;– Attendu que cette thèse ne saurait être accueillie – Attendu que le tribunal, en décidant ainsi,
être accueillie – Attendu que le tribunal, en décidant ainsi, ne ferait qu'infirmer une décision antérieure de sa juridiction et que ce faisant, il serait un jugement rendu par cette juridiction ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire – Attendu que par conclusions subsidiaires, les consorts Brignone invoquent la prescription de quinze ans édictée par les lois et coutumes tunisiennes en matière de Kirdar – Qu'ils soutiennent que la fondation habous Gharsallah doit être déclarée déchue du droit à une augmentation de la rente primitivement fixée, pour avoir laissé s'écouler plus de quinze ans sans demander cette augmentation. –
s'écouler plus de quinze ans sans demander cette augmentation. – Attendu que, d'autre part, la fondation défenderesse demande reconnaissamment que les consorts Brignone soient condamnés à lui payer une somme de 160.000 francs représentant quatre annuités de la rente à elle due depuis le 1er octobre 1865, à raison de 40.000 francs, et ce, conformément à l'évaluation d'un rapport d'expertise; – Attendu que l'expertise sur laquelle elle s'appuie a été ordonnée par un jugement rendu par ce tribunal le 13. février 1920 dont les consorts Brignon ont relevé appel - Attendu que cet appel n'a pas encore été jugé -
Attendu que cet appel n'a pas encore été jugé - Attendu qu'il ne saurait dès lors être statué sur le rapport d’expertise dont les conclusions n’ont pu être discutées et dont l’examen est subordonné à la solution de l’instance d'appel – Attendu que les conclusions tendant à faire déclarer prescrit le droit de la fondation habous à obtenir une augmentation de la rente ne pourront être utilement examinées qu’après la solution de la même instance - Qu’il pourrait en effet y avoir contrariété de décisions ;– Qu’il est enchère de réserver les deux questions ainsi soumises au tribunal. Par ces
réserver les deux questions ainsi soumises au tribunal. Par ces motifs - Déclare les consorts Brignone mal fondés en leur demande principale, les en déboute et statue sur la demande reconventionnelle de la fondation habous Charsallah et sur le moyen tiré par les consorts Brignone de la prescription – Condamne les demandeurs aux dépens. MM. DUMANET, PICS. DALLOL, subst. M° CATTAN et COHESolAL, av. COUR D’ALGER (ch. rev.) 29 mai 1922 Répudiation, formule, manifestation de volonté, conditions de validité. Bien que la loi n'impose pas de formule sacramentelle pour la répudiation, faut-il, pour la validité de celle-ci, qu'elle soit prononcée
répudiation, faut-il, pour la validité de celle-ci, qu'elle soit prononcée par le mari répudiant, manifestant son vœu. (Bendriss Fatma c. Allaoua Si Saïd) Attendu qu’M. le Procureur général a formé un pourvoi en révision à rencontre d’un jugement du tribunal de Guelma en date du 25 mars 1920 – Attendu que ce jugement est intervenu dans les circonstances suivantes – Le nommé Allaoua Si Saïd ben Mohamed, domicilié à Constantine, avait conduit à Constantine, sa femme, la dame Bendriss Fatma Zohra, et à la suite de ce voyage, celle-ci s’était refusée à revenir chez elle. Allaoua l’actionna alors devant le
refusée à revenir chez elle. Allaoua l’actionna alors devant le cadi d’Aïn-Beïda, en réintégration du domicile conjugal. La dame Bendriss déclare au cadi qu’elle demandait reconventionnellement le divorce, et subsidiairement à être admise à prouver l’exactitude des faits qu’elle avançait ;– Le cadi d’Aïn-Beïda autorisa alors la dame Bendriss à faire la preuve de ces faits devant le cadi de Constantine. Une enquête eut lieu effectivement devant ce dernier – Mais comme le procès-verbal d’enquête, qui n’était pas encore enregistré, tardait à venir, le cadi d’Aïn-Beïda, sans attendre qu’il fut arrivé, rendit une décision par laquelle il ordonnait la réintégration
arrivé, rendit une décision par laquelle il ordonnait la réintégration de la dame Bendriss au domicile conjugal, vu qu’elle n’avait pas fait la preuve de la répudiation. La dame Bendriss a fait appel de cette décision devant le tribunal de Guelma qui rendit son jugement le 25 janvier 1921. Dans l’intervalle, le procès-verbal d’enquête devant le cadi de Constantine, avait été produit; – Le tribunal dit, dans son jugement, que le cadi d’Aïn-Beïda a eu tort de prononcer, sans avoir pris connaissance de l’enquête mais il confirme néanmoins sa décision; parce qu’il résulte, dit-il, de l’examen de cette enquête, qu’aucune
parce qu’il résulte, dit-il, de l’examen de cette enquête, qu’aucune preuve de la prétendue répudiation n’a été rapportée et qu’Alaoua a bien manifesté l’intention de répudier sa femme, mais que cette intention n’a pas été suivie d’exécution, et que la répudiation ne peut exister que lorsqu’elle a été prononcée d’une façon ferme et catégorique;– Attendu que le pourvoi est régulier et recevable en la forme. Au fond – Attendu qu’il est basé sur ce moyen que le tribunal de Guelma aurait violé la loi musulmane, en disant que la répudiation doit être prononcée d’une façon ferme et catégorique. Mais attendu
doit être prononcée d’une façon ferme et catégorique. Mais attendu que la décision déférée indique qu’il résulte de l’enquête faite devant le cadi d’Aïn-Beïda qu’Alaoua avait bien manifesté l’intention, à un moment donné, de répudier sa femme dans l’avenir mais qu’il n’apparaît pas que cette intention ait jamais été suivie d’exécution, et qu’il aurait dû, pour réaliser cette intention, prononcer une formule quelconque de répudiation, ce qu’il n’a pas fait, d’après le résultat de l’enquête. Or attendu que s’il est certain que la loi musulmane n’exige pas de formule sacramentelle pour la répudiation, il faut bien tout de même qu’une
pour la répudiation, il faut bien tout de même qu’une formule quelconque ait été prononcée pour la répudiation, manifestant nettement sa volonté – Attendu qu’en décidant qu’il ne résultait pas de l’enquête qu’une telle formule eût été prononcée, ni que Alaoua ait mis à exécution son intention première de répudier sa femme, le tribunal de Guelma a statué purement en fait, et n’a violé aucun principe de la loi musulmane, qu’il convient, en conséquence, de rejeter le pourvoi; Par ces motifs Reçoit le pourvoi en la forme; – Au fond: – le rejette. MM. GRANVAL, Conseiller de presse. POUYAL, /'app.
– le rejette. MM. GRANVAL, Conseiller de presse. POUYAL, /'app. NORES, au grenier; Mmes. RHEAUD et CHARPENTIER, av. COUR D’APPEL D’ALGER 30ème chambre 6 décembre 1922 Vente d'immeubles sur licitation, colicitants, droit de surenchère du sixième, dédit, dénonciation tardive, effet. La clause du cahier des charges ouvrant la faculté de surenchercher est apposée à toute personne est applicable aux vendeurs collicitants. Le fait par eux de surenchercher ne constitue pas obstacle à leurs obligations de liciteurs. Le délai de 48 heures, prévu au cahier des charges pour surenchercher, est un délai de procédure consacré par les dispositions du code de
délai de procédure consacré par les dispositions du code de Procédure civile et donne ce délai le caractère d'un délai de procédure que le code de Procédure civile a visé et autorisé, en effet, le mode de procédure suivi en l’espèce. La dénonciation tardive d’une surenchère par ailleurs constatée suffit pour entraîner nullité de celle-ci et de toute suite conservée. (Djouder et autres c. Achour et autres, ARRÊTÉ COMPARÉ: En la forme attendu que les appels inscrits au rôle général, de la présente année sous les n° 100, 1054 et, En cette affaire a été produite, à propos du deuxième
En cette affaire a été produite, à propos du deuxième point de droit, une consultation, de M. Poincaré dont voici la teneur: CONSULTATION L'avocat à la Cour d'appel soussigné Docteur en droit, consulté sur la question de savoir comment doit être décompté le délai de huit jours stipulé dans le Charter des charges d'une vente aux enchères, dressé le 24 août 1944 par M. Lafore, notaire, émet l'avis suivant, sur le vu des pièces qui lui ont été communiquées. M. Théophile Lajous, employé des Télégraphes, demeurant à Pau, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de
en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de Mme Euphrasie Minvielle, Veuve Lajous, sa sœur, et de Mlle Madeleine Lajous, sa soeur, a charge à M. Lafore, notaire à Sauveterre-de-Béarn, de vendre aux enchères divers immeubles dont les mandants et lui sont propriétaires indivis. Le cahier des charges dressé par le notaire le 24 août 1944, a été requête de M. Lajous et signé par ce dernier, contenait la clause suivante : "Toute personne solvable et, en cas d'insolvabilité assistée d'une caution solvable, ainsi qu'il est dit à l'article 14 ci-dessus, pourra, dans les huit jours de l'adjudication,
l'article 14 ci-dessus, pourra, dans les huit jours de l'adjudication, surenchérir d'un dixième en sus outre les charges, les prix d'adjudication, et si des surenchères se produisent, les immeubles ainsi surenchiris seront de nouveau exposés en vente sur les prix ainsi surenchiris le prochain, à huit heures du soir, etc." Le samedi octobre 7, l'adjudication eut lieu, en l'étude du notaire, au profit du plus fort enchérisseur, M. Heugas. Le lundi 17 octobre, se présentait chez M. Lafore, un M. Caillaba, accompagné de Madame Lajous, une des parties vendeuses. M. Caillaba déclarait vouloir surenchérir d'un dixième en plus, outre les
Caillaba déclarait vouloir surenchérir d'un dixième en plus, outre les charges, le prix de seize mille francs moyennant lequel la propriété mise en vente avait été adjugée à M. Heugas. En l'absence du notaire, le clerc dressa un procès-verbal de surenchère. Mais le notaire, étant rentré sur ces entrefaites, ne crut pas devoir signer l'acte préparé. Il fit observer aux parties que le délai de huit jours fixé par le Cahier des Charges était expiré depuis la veille et que, par suite, la surenchère ne pouvait être reçue. Madame Lajous et M. Caillaba se retirèrent. Toutefois, M. Lafore, pris de
et M. Caillaba se retirèrent. Toutefois, M. Lafore, pris de scrupules et craignant d'avoir trop précipitamment tranché une question qui pouvait, à première vue, paraître... 1055 sont connexes qu'il y a donc lieu de les joindre – Attendu que les dits appels sont réguliers et recevables en fond. Sur la clause de surenchère contenue en l'article 1. r. Au fond, Sur la clause de surenchère contenue en l'article 1. r. Attendu que l'article 1033 § 5, du Code de procédure civile, modifié par la loi du 13 avril 1895, est ainsi conçu: "Toutes les fois que le dernier jour d'un
ainsi conçu: "Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé au lendemain". M. Caillaba, en se présentant un lundi, neuvième jour après l'adjudication, pouvait-il se prévaloir de ce texte pour dire que la veille étant un dimanche, le délai devait être prorogé de vingt-quatre heures ? Ou bien faut-il interpréter l'expression de huit jours, dans son sens mathématique et naturel ? Notons d'abord que nous sommes ici en matière de vente amicale et volontaire. Quand une vente aux enchères a lieu, par exemple, sur saisie