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qui la rendent peu pratique. D'abord l'abri que peuvent offrir les baraquements est. des plus précaires et suffirait difficilement à donner aux habitants l'installation nécessaire à l'habitation et à leurs exploitations dans des conditions acceptables les baraquements militaires, notamment, sont peu appropriés à cette nouvelle destination et demanderaient d'importantes transformations. En outre, ces constructions, même dites démontables, ce qui n'est que le cas exceptionnel, et à plus forte raison celles qui n'ont pas été prévues pour cela, subiront, du fait du démontage et du transport, par des mains souvent inexpérimentées, une détérioration inévitable et un déchet difficilement remplaçable. Des pièces
une détérioration inévitable et un déchet difficilement remplaçable. Des pièces seront cassées ou rendues inutilisables ou égarées et, au moment où il faudra les remonter, la main-d'œuvre, presque partout peu habituée à ce travail, se trouvera arrêtée bien souvent faute d'éléments indispensables et impossibles à retrouver où à se procurer. Le déchet serait, il faut le craindre, considérable. Enfin des objections beaucoup plus graves encore se basent sur le peu de résistance suffisante que présentent ces abris contre les intempéries, leur durée très limitée, s'ils sont conçus économiquement, et la dépense assez élevée qu'ils représentent par rapport à la durée
dépense assez élevée qu'ils représentent par rapport à la durée des services qu'ils peuvent rendre. En effet, ou ces abris sont établis sur le type de chalets bien construits avec tous les éléments nécessaires pour protéger contre les rigueurs du temps et résister assez longtemps aux intempéries, et dans ce cas, leur prix de revient est relativement très élevé ou ils sont constitués par une charpente très légère avec remplissage en planches et couvertures en papier bitumé, mais outre le peu de confort qu'ils offrent, ils ne résistent guère plus d'un an aux changements de température, à la pluie, au
d'un an aux changements de température, à la pluie, au vent, sans demander des réparations et un entretien souvent coûteux. Or, il est évident que les bâtiments définitifs ne pourront s'élever dans des conditions normales, tant au point de vue des modes de construction qu'à celui du prix de revient, que dans des délais assez éloignés. D'après les renseignements recueillis par M. Revault, député de la Meuse, ce n'est pas avant sept ou huit ans, si ce n'est davantage, que main-d'œuvre et matériaux d'extraction ou d'industrie pourront être à la disposition des petites agglomérations rurales dans des conditions de prix
disposition des petites agglomérations rurales dans des conditions de prix à peu près normales. C'est donc une période en moyenne d'une dizaine d'années qu'il faudrait envisager avant qu'on puisse mettre, par les procédés locaux de construction, des bâtiments neufs en état d'être occupés, et nous n'estimons pas que les constructions provisoires en baraquements soient capables de procurer, pendant un assez long délai, les installations nécessaires à la vie privée et aux exploitations diverses de ces populations, à moins d'être édifiées dans des conditions spéciales, mais alors fort onéreuses. Nous n'entendons pas certes condamner d'une façon absolue les efforts qui seraient
pas certes condamner d'une façon absolue les efforts qui seraient tentés dans ce sens, et, dans certains cas, ces abris, même précaires, pourront rendre de grands services; mais il ne faudrait pas s'illusionner sur les résultats à en attendre et croire que l'emploi des baraquements actuels et la commande d'abris similaires, même en nombre suffisant, apporteraient la solution toute simple au grave problème qui est posé. Nous admettons donc que l'emploi judicieux des abris existants en bois ou autres matériaux très légers de constructions essentiellement provisoires peuvent être d'une grande utilité, surtout lorsqu'ils proviennent de dons généreux et qu'ils sont
utilité, surtout lorsqu'ils proviennent de dons généreux et qu'ils sont mis gratuitement à la disposition des populations qui en auraient le plus besoin mais cet emploi ne peut suffire et ne convient qu'à un nombre restreint de cas. Du reste, les hangars, dépôts, hôpitaux, bâtiments militaires de toutes sortes qui ont été édifiés provisoirement sur le territoire et qui devront disparaître peu après la cessation des hostilités, trouveront un emploi bien mieux adapté à leur composition, s'ils peuvent être démontés et remontés, en fournissant aux usines, aux industries du bâtiment les abris nécessaires à leurs installations et à leur personnel,
les abris nécessaires à leurs installations et à leur personnel, et en leur permettant de reprendre au plus tôt leur production si urgente pour les villes et pour les autres industries. Quant aux bâtiments provisoires qui ne pourraient être facilement et rapidement transportés, nous indiquerons plus loin ce qui semble le meilleur usage à en faire. Nécessité d'appeler les propositions étrangères. D'autre part, de nombreuses propositions nous sont faites de tous les pays neutres, soi-disant pour venir au secours de nos malheureuses populations, mais en fait, en vue de faire des affaires ici. Combien de catalogues suisses, américains, danois nous
des affaires ici. Combien de catalogues suisses, américains, danois nous parviennent, offrant de construire à bon marché de charmantes petites maisons avec modèles spéciaux, pour chaque genre d'exploitation ou de commerce. Ce qu'on ne nous dit pas, c'est la qualité de ces constructions, souvent fort ingénieuses, du reste. Qu'il nous suffise de savoir que c'est encore de la marchandise étrangère qui essaie de pénétrer en France, et cette incursion, même venant des pays les plus sympathiques, a déjà fait trop de mal à notre activité nationale avant la guerre, pour que maintenant nous ne fassions pas tous les efforts possibles,
que maintenant nous ne fassions pas tous les efforts possibles, afin d'en éviter le retour. Si franco-neutres que soient les origines de ces propositions, n'oublions pas que ce serait une nouvelle occasion de faire sortir de France des capitaux qui doivent y rester, et qu'un de nos premiers devoirs est d'éviter la spéculation étrangère sur la malheureuse situation de nos régions dévastées. Nous sommes, malgré les énormes difficultés actuelles, assez forts, assez ingénieux et assez actifs pour savoir nous tirer d'affaire nous-mêmes. Ne nous laissons donc pas tenter par des offres parfois trop séduisantes, mais qui ont un défaut essentiel
offres parfois trop séduisantes, mais qui ont un défaut essentiel celui de n'être pas françaises. La solution du problème est donc ailleurs et l'organisme reste à créer, permettant, avec les ressources que peut offrir le pays dans ces régions non occupées, de mettre à la disposition des sinistrés des moyens d'exécution appropriés aux besoins. Essayons donc de déduire des considérations précédentes les conditions auxquelles devront répondre les matériaux indispensables. Ils devront être conçus de telle façon que 1° La main-d'œuvre professionnelle nécessaire soit réduite au minimum 2° Que la mise en œuvre soit rapide et simple 3° Qu'ils soient légers
en œuvre soit rapide et simple 3° Qu'ils soient légers pour un transport facile, rapide et peu coûteux 4° Qu'ils soient solides et capables de résister à une longue durée 5° Qu'ils soient très économiques 6° Qu'ils puissent être produits d'avance en grande quantité et entreposés à proximité des lieux d'emploi en stocks suffisants pour répondre à tous les besoins. Or, il semble que des matériaux dans chaque catégorie peuvent être confectionnés pour répondre à ces diverses conditions. A cet effet, on devra s'attacher dans les recherches nécessaires aux données suivantes 1° Pour remédier à l'insuffisance de main-d'œuvre professionnelle il
suivantes 1° Pour remédier à l'insuffisance de main-d'œuvre professionnelle il faut que la population elle-même fournisse sa propre main-d'œuvre. Mais cette population se composera en majeure partie de cultivateurs, d'ouvriers agricoles, de petits commerçants et de leurs familles, tous gens capables de faire des manœuvres au besoin, mais non des ouvriers professionnels du bâtiment. Pour pouvoir les utiliser, il faut que les matériaux soient d'un emploi très facile, puissent se juxtaposer, se superposer et trouver leur place d'une façon quasi automatique, sans possibilité d'erreur, sans retaille sur place; sans nécessité d'un matériel spécial, en un mot, que la mise en
d'un matériel spécial, en un mot, que la mise en œuvre puisse être faite par n'importe qui. 2° Non seulement cette mise en œuvre doit être facile, mais elle doit être rapide. Pour cela, il faut éviter le petit matériau qui, à cube égal de travail exécuté, exige une main-d'œuvre bien plus considérable et beaucoup plus de temps que le matériau de gros calibre il faut également réduire les masses d'agglomérants qui demandent des dosages et des préparations spéciales. 3° Mais, s'ils doivent être d'assez grandes dimensions, les matériaux doivent également être légers, tant pour l'économie des transports jusqu'aux centres
également être légers, tant pour l'économie des transports jusqu'aux centres d'approvisionnements que pour la facilité de manutention de ces centres au lieu d'emploi et pour la facilité de la mise en œuvre. 4° Pour être sains et résistants, ces matériaux devront offrir les mêmes qualités que les matériaux ordinaires s'opposer efficacement au froid, à la chaleur, à l'humidité, en un mot satisfaire aux conditions de salubrité propres à l'habitation et aux exploitations diverses. Quant à la question de solidité, elle doit être telle, que non seulement la construction ne prête pas à la moindre inquiétude, mais qu'elle puisse résister pendant
pas à la moindre inquiétude, mais qu'elle puisse résister pendant de nombreuses années sans subir de détériorations et sans exiger d'entretien onéreux. 5° La nécessité d'économie aussi stricte que possible doit être une des principales préoccupations dans les recherches et études à faire. Déjà la mise en œuvre par les sinistrés eux-mêmes, évitant pour une grande part l'intermédiaire de l'entrepreneur, et la possibilité d'achat direct à l'entrepositaire, suivant une organisation que nous examinerons plus loin, réduirait sensiblement le prix d'achat. Mais encore faut-il que le matériau lui-même soit d'un prix de revient aussi réduit que possible, tant par la matière
de revient aussi réduit que possible, tant par la matière employée que par le mode de fabrication. Nous examinerons donc pour chaque catégorie les matières qui nous semblent les plus appropriées, mais indiquons dès maintenant que d'une façon générale une fabrication en série suivant un nombre de modèles restreint étudiés pour s'adapter à tous les besoins, est une source d'économie considérable. Le système de construction que nous proposons est donc basé sur l'emploi de matériaux interchangeables, faits pour s'emboîter et s'adapter les uns aux autres, sans retaille, ni retouches sur place, les dimensions de ces matériaux étant déterminées par les
place, les dimensions de ces matériaux étant déterminées par les largeurs et hauteurs usuelles des trumeaux, des étages, des fenêtres, des portes, largeurs courantes entre murs, etc. mettant, en quelque sorte, en pratique le jeu de construction des enfants, qui permet, avec un nombre restreint de modèles de pièces détachées, de former un nombre infini de combinaisons et d'adapter les constructions réalisées aux besoins multiples qu'elles doivent satisfaire. Cette variété s'applique aussi bien à la composition et aux dimensions qu'à l'aspect des constructions. Des barèmes et des tableaux indicateurs d'une lecture très facile seraient communiqués aux intéressés qui, d'après leurs
lecture très facile seraient communiqués aux intéressés qui, d'après leurs besoins et sur l'examen de types bien étudiés, pourraient se rendre compte exactement des quantités de matériaux nécessaires et du prix de revient. (A suite.) EXPOSITION DE LA CITÉ RECONSTITUÉE Sur la Journée et la réglementation de l'expropriation pour cause d'insalubrité, sur le renouvellement des bâtiments, sur les plans d'aménagement et d'extension des villes et sur la reconstruction des localités détruites (suite). Par Raoul de CLERMONT, Ingénieur Agronome, Avocat à la Cour d'Appel. BELGIQUE En Belgique, la loi du 17 avril 1830 réglemente l'expropriation pour cause d'utilité publique (Bull. Off.
avril 1830 réglemente l'expropriation pour cause d'utilité publique (Bull. Off. XI, 204). Elle se compose de 26 articles d'un titre unique « du règlement de l'indemnité et de l'envoi en possession » et prévoit d'une manière très détaillée toute la procédure à suivre. Nous citons le texte, au cours de cette étude, des lois des 1er juillet 1858 et 15 novembre 1867 sur l'expropriation par zones et de la loi du 27 mai 1879 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique qui offrent dans les circonstances actuelles un intérêt tout spécial. LOIS DES 1er JUILLET
circonstances actuelles un intérêt tout spécial. LOIS DES 1er JUILLET 1858 ET 15 NOVEMBRE 1867 SUR L'EXPROPRIATION PAR ZONES. « (L. coordonnées au Code, 11 novembre 1867 « ARTICLE PREMIER. Lorsqu'il s'agit d'un « ensemble de travaux ayant pour objet d'assainir « ou d'améliorer, en totalité ou en partie, un « ancien quartier, ou de construire un quartier « nouveau, le Gouvernement peut, à la demande « du Conseil communal, autoriser, conformément « aux lois des 8 mars 1810 et 17 avril 1838, l'expro« priation de tous les terrains destinés aux voies « de communication, et à d'autres usages ou
aux voies « de communication, et à d'autres usages ou ser« vices publics, ainsi qu'aux constructions com« prises dans le plan général des travaux projetés. « La loi du 8 mars 1810, Tit. I et II, est abrogée « et remplacée par celle du 27 mai 1870. « V. Circ. lin. int. 16 novembre 1867 « La rédaction primitive portait: « Lorsque, « pour assainir, améliorer ou embellir un ancien « quartier. il est jugé nécessaire d'exécuter un « ensemble de travaux publics, le Gouvernement, etc. » Elle a été amendée par la législature dans les termes suivants « Lorsqu'il
amendée par la législature dans les termes suivants « Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux « ayant pour objet d'assainir ou d'améliorer, en « totalité ou en partie, un ancien quartier, ou de « reconstruire, etc. » Ce changement supprime le mot nécessaire il Note documentaire remplace les mots Lorsque. il est jugé nécessaire d'exécuter, par les mots Lorsqu'il s'agit; 'il ajoute aux mots ancien quartier, les mots en totalité ou en partie; il supprime l'adjectif « publics après le mot travaux. Ces modifications proposées par la Section centrale à la Chambre des Représentants, sont justifiées par les considérations suivantes
la Chambre des Représentants, sont justifiées par les considérations suivantes Embellir d'accord avec le Gouvernement que la loi est applicable aux embellissements qui améliorent, comme aux améliorations qui assainissent un ancien quartier; convaincu que l'effet de la transformation des anciens quartiers est inévitablement de les embellir, en même temps qu'elle les assainit et améliore, la Section a pensé qu'il n'y avait point nécessité de maintenir le mot « embellissement » dans l'article, et que sa suppression ne pouvait avoir aucun inconvénient, puisqu'il est irrécusable que cette suppression. n'est pas dictée par la pensée de restreindre ou de limiter la portée
par la pensée de restreindre ou de limiter la portée de la loi. NÉCESSITÉ DES TRAVAUX. NATURE DES TRAVAUX. Pour qu'il y ait lieu à expropriation par zones, il ne faut pas que les travaux à exécuter soient jugés nécessaires, il suffit qu'ils soient reconnus utiles. Il ne faut pas non plus qu'il s'agisse de travaux publics. Le projet du Gouvernement portait: « Lorsque. il est jugé nécessaire d'exécuter un ensemble de travaux publics, etc. ». Une Section ayant critiqué le mot: « nécessaire » et proposé d'y substituer le mot « utile », la Section Centrale a reconnu que
mot « utile », la Section Centrale a reconnu que l'élimination du mot « nécessaire » était justifiée. En effet, il a donné lieu, sous l'empire de la loi du 1er juillet 1858, à laquelle le projet l'a emprunté, à des interprétations trop restrictives. On en a conclu que le législateur exigeait une nécessité en quelque sorte absolue, pour qu'il pût y avoir lieu à expropriation par zones. La Section Centrale a donc voté la suppression du mot « nécessaire », et elle a admis, à l'unanimité, la proposition de rédiger cette partie de l'article en ces termes « Lorsqu'il
rédiger cette partie de l'article en ces termes « Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux ayant pour objet, etc. » Cette rédaction supprime, en outre, le mot « publics » (travaux publics) que contenait le projet du Gouvernement. Des plans d'ensemble pour l'exécution desquels l'expropriation par zones aura lieu, pourront comprendre à la fois des travaux publics et des travaux particuliers. Les constructions à élever sur le terrain des zones expropriées rentreront, en général, dans cette dernière catégorie de travaux. ENSEMBLE DES TRAVAUX. L'expression « ensemble des travaux » dont on se sert dans l'article premier du projet n'aura-t-elle pas
on se sert dans l'article premier du projet n'aura-t-elle pas pour effet de restreindre la portée de la loi? Le redressement d'une rue ou d'une impasse peut-il être considéré comme un ensemble de travaux dans le sens de la loi proposée ? Les mots: « ensemble des travaux », ont pour objet de comprendre toutes les hypothèses. Ils peuvent s'appliquer au simple redressement d'une rue. En effet, le redressement exige, d'une part, des travaux d'expropriation de la voie (travaux publics) et, – d'autre part, les constructions à élever sur le nouvel alignement (travaux particuliers) travaux publics et particuliers dont la
nouvel alignement (travaux particuliers) travaux publics et particuliers dont la combinaison constitue un travail d'ensemble jugé nécessaire pour l'assainissement. Cependant, pour qu'il ne reste aucun doute sur le sens de la disposition et pour que son application à tout travail d'assainissement ou d'amélioration d'un quartier, ou d'une partie de quartier, ressorte clairement des termes de l'article, on a jugé utile d'ajouter aux mots « ancien quartier » les mots: « en totalité ou en partie ». Cette modification répond en même temps à des observations qui se sont produites sur la signification des expressions « quartier » et « travaux
la signification des expressions « quartier » et « travaux d'ensemble », expressions qui, par l'idée exagérée qu'elles pouvaient donner de l'importance du travail prévu par la loi pour justifier l'expropriation par zones, auraient pu être de nature à restreindre, contre le vœu du législateur, les cas d'application de la loi. ART. 2. L'utilité et le plan des travaux projetés sont soumis à l'avis d'une Commission spéciale, nommée par la députation permanente du Conseil provincial. Cette Commission est composée de cinq membres, et comprend un membre d'une administration publique de bienfaisance, ou d'un Comité de charité, un médecin et un
bienfaisance, ou d'un Comité de charité, un médecin et un architecte ou un ingénieur. La Commission est assistée, dans la visite des lieux, par le bourgmestre, ou par l'échevin qui le remplace. ART. 3. Le plan général prescrit par l'article 1er indique 1° La superficie des terrains et édifices dont la cession est nécessaire; 2° Le nom de chaque propriétaire; 3° Les travaux à exécuter sur lesdits terrains après l'expropriation 4° Les parcelles de terrain, destinées à être remises en vente, ou à recevoir des constructions sur l'alignement des nouvelles rues ou places. ART. 4. S'il reste, hors des limites
rues ou places. ART. 4. S'il reste, hors des limites fixées pour l'exécution du plan, des enclaves ou des parcelles qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause de leur situation, ne sont plus susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier; toutefois, les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement à conserver ces terrains, s'ils en font la demande avant la clôture de l'enquête. ART. 5. Le plan reste déposé pendant un mois au Secrétariat de la commune. ART. 6. Lorsque les propriétés comprises au plan
la commune. ART. 6. Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux leur est toujours accordée, s'ils se soumettent à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé par le Gouvernement, et s'ils justifient d'ailleurs des ressources nécessaires. La même préférence peut être accordée, sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent une superficie de plus de la moitié des terrains à exproprier. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit
des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté royal approuvant les travaux et emprises. ART. 7. Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, réclamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 5. ART. 8. Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée, ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. S'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété
veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du Tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. L'expropriation en vertu de la présente loi sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera réglée, conformément aux dispositions des lois des 8 mars 1810 et 17 avril 1835. Les Titres 1 et II de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés et remplacés par la loi du 27 mai
sont abrogés et remplacés par la loi du 27 mai 1870, ainsi que l'article 20 de la loi du 17 avril 1835. ART. 10. L'arrêté royal autorisant l'expropriation détermine les conditions de la revente des terrains non occupés par la voie publique. ART. 11. – La présente loi n'est pas applicable aux projets de travaux déjà approuvés par le Roi, et à l'égard desquels il y a des contrats d'entreprise. ART. 12. – La présente loi n'est applicable qu'aux villes et communes soumises au régime de la loi du 2 février 1844 sur la police de la voirie. Loi DU
février 1844 sur la police de la voirie. Loi DU 27 MAI 1879, PORTANT SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. (MONITEUR » 29 MAI.) ARTICLE PREMIER. L'expropriation, pour cause d'utilité publique s'opère, en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal, autorisant les travaux qui la rendent nécessaire. L'arrêté royal ne peut être pris qu'après enquête. (V. Const. art. 11.) Après l'arrêté royal d'expropriation par zones, il ne peut être apporté de modifications à une partie essentielle du projet qu'après un nouvel avis de la Commission, et une nouvelle enquête. (Cass., b. 18 mars 1878, p.
et une nouvelle enquête. (Cass., b. 18 mars 1878, p. 1887,1, 139.) ART. 2. – L'enquête s'ouvrira sur un projet comprenant le tracé des travaux et le plan parcellaire. Ce plan contiendra, d'après les indications cadastrales, les noms de chaque propriétaire. ART. 3. Dans les communes, sur le territoire desquelles s'étendent les travaux, le projet sera déposé, pendant quinze jours, à la maison communale. Les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre des terrains à exproprier seront avertis, par écrit, individuellement, et à domicile, du dépôt du projet. L'annonce de ce dépôt sera, en outre, affichée et publiée dans la