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M.Vincent-Claude Guinard, administrateur de l'enregistrement au ministère des finances; Le gouvernement royal de l'État roumain : M. Florin-Emmanuel Manoliu, conseiller économique près le ministère des affaires étrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus réciproquement des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. § 1er. — La présente convention ne comprend que des dispositions concernant les impôts directs. § 2. — Sont considérés impôts directs au sens de la présente convention les impôts qui, conformément à la législation respective des Etats contractants, sont prélevés directement sur les revenus (revenus nets ou revenus bruts), sur
directement sur les revenus (revenus nets ou revenus bruts), sur le capital ou sur la fortune, soit pour le compte des États contractants, soit pour celui des organismes politiques autonomes ou de tous autres établissements publics, même sous la forme de cotisations additionnelles. La présente convention ne vise donc pas les impôts indirects de toute nature ni l'impôt sur les successions. § 3. — Sont considérés comme impôts directs : 1. — En ce qui concerne la législation roumaine : a) L'impôt sur les revenus des propriétés agricoles (impozitul pe veniturile proprietatilor agricole); b) L'impôt sur les revenus des propriétés
veniturile proprietatilor agricole); b) L'impôt sur les revenus des propriétés bâties (impozitul pe veniturile proprietatilor cladite); c) L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (impozitul pe veniturile capitalurilor mobiliare); d) L'impôt sur les revenus des entreprises commerciales et industrielles (impozitul pe veniturile întreprinderilor comerciale si industriale); e) L'impôt sur les revenus des salaires (impozitul pe salarii); f) L'impôt sur les revenus des professions et des occupations non imposées par d'autres impôts (impozitul pe veniturile din profesiuni si ocupatii ne impuse la alte impote); g) La surcote frappant les revenus cédulaires (supracota lovind veniturile cedulare). — En ce qui concerne la
(supracota lovind veniturile cedulare). — En ce qui concerne la législation française : a) La contribution foncière (propriété bâtie et propriété non bâtie); b) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; c) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole; d) L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères; e) L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales; f) L'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers; g) L'impôt général sur le revenu. ART. 2. Les impôts prélevés sur les revenus des biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles, ne seront perçus que dans l'État où se
exploitations agricoles, ne seront perçus que dans l'État où se trouve l'immeuble. ART. 3. § 1er. — Les revenus des entreprises industrielles, minières ou commerciales, ou de toutes exploitations analogues autres que celles auxquelles s'applique l'article 5, sont imposables dans chacun des États au prorata des revenus produits par les établissements stables qui y sont situés. § 2. — Est considérée comme « établissement stable » au sens de la présente convention toute installation permanente de l'entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie. § 3. — Si l'entreprise possède des établissements stables dans les
3. — Si l'entreprise possède des établissements stables dans les deux États, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire. § 4. Lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise ou du contrôle qu'elle exerce sur une société filiale ou affiliée de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître au bilan de
tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître au bilan de la première entreprise, mais qui ont été de la sorte transférés à la seconde entreprise, pourront être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise. ART. 4. § 1er. — a) Les sociétés de l'un des deux États qui possèdent un établissement stable dans l'autre sont soumises dans ce dernier État à l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers, sur une quote-part des produits qu'elles distribuent à titre de dividendes, intérêts, arrérages, lots et autres produits des actions, parts sociales, parts bénéficiaires, obligations et emprunts ; b) Cette
parts sociales, parts bénéficiaires, obligations et emprunts ; b) Cette quote-part est déterminée d'après l'importance des biens qu'elles possèdent ou des opérations qu'elles effectuent dans l'État où est situé l'établissement stable, par rapport à l'importance de l'ensemble de leurs biens ou de leurs opérations ; c) Le revenu déterminé et taxé conformément aux dispositions des alinéas a et b précédents, ne pourra excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages que la société aurait retirés indirectement de son établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers
ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ; d) Les dispositions des alinéas a, b et c du présent article ne sont applicables qu'aux sociétés par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux commandites dans les sociétés en commandite simple et aux sociétés civiles de personnes assujetties à un impôt autre que ceux sur les bénéfices agricoles, sur les bénéfices de professions non commerciales ou sur les traitements et salaires ; e) Ne sont pas visés par l'alinéa
et salaires ; e) Ne sont pas visés par l'alinéa a qui précède les rémunérations des administrateurs imposables dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 de la présente convention. § 2. — Les sociétés ayant leur domicile fiscal dans l'un des deux États ne peuvent être soumises dans l'autre État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières en raison de leur participation dans la gestion ou dans le capital d'une société de ce dernier État ou à cause du contrôle qu'elles exercent sur une société filiale ou affiliée de ce même État ; mais les bénéfices
ou affiliée de ce même État ; mais les bénéfices distribués par la société contrôlée ou dans laquelle existe la participation et passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières seront augmentés, le cas échéant, des bénéfices ou avantages que la première société aurait indirectement retirés de la seconde entreprise, ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. L'impôt afférent à ces bénéfices indirects sera supporté par la société qui possède la participation ou exerce le contrôle. ART.
société qui possède la participation ou exerce le contrôle. ART. 5. Les impôts prélevés sur les revenus provenant de l'exploitation des entreprises de navigation maritime, fluviale ou aérienne, ne seront perçus que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise, à condition que les navires battent pavillon ou que les aéronefs possèdent la nationalité dudit État. ART. 6. — Les revenus des professions non commerciales sont imposés dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle d'où provient le revenu et pour autant que ladite activité est exercée sur ce territoire. Sont
autant que ladite activité est exercée sur ce territoire. Sont considérées comme professions non commerciales au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique, ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs. Sont considérés aussi comme revenus des professions non commerciales les revenus de toutes autres occupations non commerciales ainsi que tous revenus du travail, à l'exception de ceux visés par l'article 8. ART. 7. Les droits d'auteur et les produits provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrication sont imposables
de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrication sont imposables dans l'État du débiteur du revenu. ART. 8. — Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Toutefois, c'est seulement dans l'État du débiteur que seront perçus les impôts sur les revenus alloués par l'État, le pays, la province, la commune, ou par toute autre personne morale de droit public, régulièrement constituée d'après la législation interne des États contractants, en vertu d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de
service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de soldes, traitements, pensions, rentes viagères, salaires et autres appointements. ART. 9. Les pensions privées sont imposables dans l'État du débiteur de ces revenus. ART. 10. — Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations perçus par les administrateurs et censeurs dans les sociétés par actions ne seront imposables que dans l'Etat où se trouve le siège social effectif de l'entreprise, sous réserve de l'application des articles 6 et 8 en ce qui concerne les sommes touchées par les intéressés dans leurs autres qualités effectives. ART. 11. § 1er. — L'impôt
leurs autres qualités effectives. ART. 11. § 1er. — L'impôt sur les revenus des prêts, dépôts, comptes de dépôt, cautionnements et de toutes autres créances ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Si le débiteur possède dans les deux États des établissements stables et si l'un de ces établissements contracte un emprunt ou reçoit un dépôt, l'impôt sera perçu dans celui des deux États sur le territoire duquel est situé cet établissement. L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux fonds publics, actions ou parts analogues, commandites dans les sociétés en commandite simple,
ou parts analogues, commandites dans les sociétés en commandite simple, parts dans les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée, obligations ou autres titres d'emprunt, ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les revenus des valeurs mobilières pourront être frappés d'un impôt réel par l'État du domicile des bénéficiaires, suivant les modes prévus par sa législation générale. Mais, dans ce cas, l'impôt perçu par l'État du domicile du débiteur sera imputé sur celui exigible dans l'autre État. ART. 13. Les impôts prélevés sur toute catégorie de
État. ART. 13. Les impôts prélevés sur toute catégorie de revenus autres que ceux visés aux articles précédents, entre autres les rentes viagères privées, ne sont perçus que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile. ART. 14. La surcote établie en Roumanie et l'impôt général sur le revenu établi en France ne portent, dans chaque État, que sur les revenus taxables dans cet État, selon les dispositions de la présente convention, mais d'après le taux effectif par rapport à l'ensemble des revenus de l'assujetti. Cette disposition s'appliquera également à tout impôt général sur le revenu qui serait établi en
tout impôt général sur le revenu qui serait établi en Roumanie. ART. 15. Les impôts sur le capital ou sur la fortune sont prélevés par chacun des États contractants seulement sur le capital ou la fortune existant sur son territoire. ART. 16. § 1er. — Pour l'application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de leur résidence normale entendu dans le sens de foyer permanent d'habitation. § 2. — Si les conditions requises par l'alinéa 1er sont accomplies dans les deux États à la fois, les autorités financières suprêmes des deux États statueront pour
fois, les autorités financières suprêmes des deux États statueront pour chaque cas par des accords spéciaux. § 3. — Si un contribuable ne possède de résidence normale ainsi définie dans aucun des deux États, il est réputé avoir son domicile dans celui de ces États où il fait son séjour principal ou, à défaut, dans celui dont il a la nationalité. § 4. — Le domicile fiscal des personnes morales se trouve au lieu de leur siège social effectif. ART. 17. § 1er. — Les dispositions spéciales ci-après sont applicables aux représentants diplomatiques, consulaires et autres représentants spéciaux de chacun
aux représentants diplomatiques, consulaires et autres représentants spéciaux de chacun des États contractants. Les dits représentants, en tant qu'ils sont fonctionnaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires qui leur sont attachés et les personnes à leur service ou au service de leurs fonctionnaires ne sont soumis aux impôts directs dans l'État auprès duquel ils sont accrédités que pour autant qu'il s'agit des revenus spécifiés aux articles 2, 3 et 6 ou que l'impôt est perçu par retenue à la source ; pour le surplus, leur imposition demeure réservée à l'État qui les a accrédités. § 2. — Les dispositions spéciales
qui les a accrédités. § 2. — Les dispositions spéciales du paragraphe 1er ne sont toutefois applicables auxdites personnes que si elles sont ressortissantes de l'État qui les a accréditées et dans la mesure où elles n'exercent, en dehors de leurs fonctions ou de leur service, aucune profession, aucun métier et aucune activité lucrative et non point seulement occasionnelle dans l'État auprès duquel elles sont accréditées. § 3. — Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux consuls honoraires ressortissants de l'État qu'ils représentent, étant entendu que ces consuls ne sont pas soumis aux impôts directs de l'État où ils exercent leurs
soumis aux impôts directs de l'État où ils exercent leurs fonctions pour les émoluments que leur vaut leur activité consulaire. ART. 18. Un assujetti aux impôts qui prouve que les mesures des autorités fiscales des États contractants ont entraîné pour lui une double imposition peut adresser une réclamation à l'État dont il est ressortissant. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, l'autorité fiscale suprême de cet État peut s'entendre avec l'autorité fiscale suprême de l'autre État, pour éviter d'une façon équitable la double imposition. ART. 19. Pour supprimer les doubles impositions dans les cas non réglés par la présente
doubles impositions dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi qu'en présence de difficultés ou doutes dans l'interprétation et l'application de cette dernière, les autorités fiscales suprêmes des deux États contractants procéderont à des arrangements spéciaux. ART. 20. Les États contractants s'engagent à confier à leurs autorités fiscales suprêmes le soin de régler ex œquo et bono toute autre question qui pourrait surgir du fait de la diversité des principes en vigueur dans les deux États ou qui pourrait se présenter d'une façon générale dans le domaine des impôts directs et qui ne serait pas réglée expressément dans
impôts directs et qui ne serait pas réglée expressément dans la présente convention. ART. 21. § 1er. — La présente convention entrera en vigueur, selon qu'il s'agira des impôts français ou des impôts roumains, le 1er janvier ou le 1er avril de l'année suivant celle de sa ratification. § 2. — Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 de cette convention seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 1938, sans ouvrir droit cependant à des restitutions. ART. 22. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées le plus tôt possible à Bucarest. Elle restera en vigueur
le plus tôt possible à Bucarest. Elle restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un des États contractants. En cas de dénonciation, au moins trois mois avant l'expiration d'une année civile, la convention cessera d'être en vigueur au 1er janvier ou au 1er avril suivant, selon qu'il s'agira des impôts français ou roumains, sinon au 1er janvier ou au 1er avril de la seconde année suivante. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux États ont signé cette convention et l'ont munie de leurs sceaux. Fait à Vichy en double exemplaire, le sept octobre 1942. Signé :
Vichy en double exemplaire, le sept octobre 1942. Signé : FLORIN-EMMANUEL MANOLIU. — VINCENT-CLAUDE GUINARD. PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature de la présente convention, conclue ce jour entre le Royaume de Roumanie et l'État français et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante qui forme partie intégrante de la convention même : 1. La présente convention ne s'applique qu'au territoire métropolitain des hautes parties contractantes. L'énumération des impôts directs en vigueur dans les deux États contenue à l'article 1er n'est pas limitative. Les hautes
États contenue à l'article 1er n'est pas limitative. Les hautes parties contractantes se tiendront réciproquement au courant des modifications qu'il y aurait lieu, par la suite, d'apporter à cette énumération et s'entendront pour éclaircir les doutes éventuels. Les autorités fiscales suprêmes des deux États échangeront à la fin de chaque année, s'il y a lieu, une liste des impôts directs existant dans chaque État. Sont considérés comme établissements stables au sens du paragraphe 1er de l'article 3 les succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d'achat ou de vente, dépôts et tous autres sièges d'exploitation et emplacements commerciaux
vente, dépôts et tous autres sièges d'exploitation et emplacements commerciaux ayant le caractère d'installation commerciale permanente, ainsi que les représentations de la même nature. Le siège de l'entreprise n'est, en principe, considéré comme établissement stable que s'il y est effectué des opérations génératrices de bénéfices. Lorsqu'une entreprise de l'un des États contractants a des relations d'affaires dans l'autre État, par l'entremise d'un agent y établi, qui exerce habituellement des pouvoirs pour la négociation et pour la conclusion des contrats et qui dispose d'un stock de marchandises pour satisfaire habituellement aux commandes, ainsi que dans tous les cas où l'entreprise conclut
commandes, ainsi que dans tous les cas où l'entreprise conclut ses affaires par l'entremise d'un représentant qui se comporte comme son mandataire, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce dernier État. Le fait, pour une entreprise établie dans l'un des deux États contractants, d'avoir des relations d'affaires avec l'autre État par l'intermédiaire d'un agent ou d'une société vraiment autonome (courtiers, commissionnaires, sociétés, etc.) n'implique pas pour cette entreprise l'existence d'un établissement stable dans ce dernier pays. A défaut de comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement les revenus des établissements stables, les autorités compétentes des deux
les revenus des établissements stables, les autorités compétentes des deux États s'entendront, le cas échéant, en vertu des articles 18, 19 et 20 seulement de la présente convention, et à la demande des intéressés, après que ceux-ci auront épuisé toutes les voies de recours administratives et juridictionnelles, pour arrêter les règles de ventilation. Le revenu de l'exercice d'une profession prévue par l'article 6 et obtenu d'une manière absolument accidentelle sur le territoire d'un des deux États, par une personne qui possède l'installation permanente de sa profession sur le territoire de l'autre État, sera imposable dans ce dernier État. Il est
l'autre État, sera imposable dans ce dernier État. Il est entendu que l'exposition d'échantillons ne constitue pas un siège d'exploitation donnant lieu à une imposition, à condition toutefois que lesdits échantillons ne fassent pas habituellement l'objet d'une vente. Pour les contribuables qui prouvent avoir définitivement transféré leur domicile d'un État contractant dans l'autre, l'obligation fiscale, dans la mesure où elle est attachée au domicile, cesse dans le premier État à dater de l'expiration du mois dans lequel le transfert a eu lieu. À l'égard des personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun des deux États, les autorités fiscales suprêmes peuvent régler,
d'aucun des deux États, les autorités fiscales suprêmes peuvent régler, par voie d'arrangements spéciaux, les cas individuels en vue d'éviter les doubles impositions. Il convient ici surtout d'avoir égard aux nationaux des États qui ont signé des conventions avec les deux États contractants en vue d'éviter les doubles impositions. L'imposition des sociétés françaises en Roumanie dans les conditions précisées par l'article 4, paragraphe 1er, n'entrera en application que lorsque les sociétés étrangères qui possèdent des biens ou des exploitations en Roumanie seront soumises par la législation de cet État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou à une
l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou à une charge fiscale équivalente. Fait à Vichy, en double exemplaire, le 7 octobre 1942. Signé : FLORIN EMMANUEL MANOLIU. T VINCENT-CLAUDE GUINARD. DÉCRET portant promulgation de la convention entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, signée à Vichy le 7 octobre 1942. (5 février 1944) [no 257] (Journal Officiel du 2 mars 1944.) Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et du ministre secrétaire d'État à
d'État aux affaires étrangères, et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, En vertu des dispositions de l'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940; Considérant que les instruments de la ratification du Gouvernement français de la convention entre l'État français et le royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, signée à Vichy le 7 octobre 1942, ont été échangés à Bucarest, le 4 mai 1943, contre les instruments de ratification de la même convention par le gouvernement roumain, Décrétons : ARTICLE PREMIER. Une convention tendant à éviter les doubles impositions
ARTICLE PREMIER. Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs ayant été, ainsi que son protocole final, signée à Vichy, le 7 octobre 1942, Et l'autre le Gouvernement français et le royaume de Roumanie, et les instruments de ratification de ces actes ayant été échangés à Bucarest, le 4 mai 1943, ladite convention et son protocole final dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution et entreront en vigueur dans les conditions fixées tant par l'article 21 que par les notes interprétatives échangées entre les gouvernements français et roumain les 31 mai et 7
les gouvernements français et roumain les 31 mai et 7 septembre 1943 et ci-après reproduites. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. CONVENTION entre l'État français et le royaume de Roumanie concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs Le Gouvernement de l'État français et le gouvernement royal de l'État roumain, intéressés à établir des règles concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en