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compte pour le calcul de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1906, ils subiront cependant la retenue de 1 au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. – Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émolument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit pour les 1/2 à compter du 1er juillet 1921, pour les 3/2 à compter
compter du 1er juillet 1921, pour les 3/2 à compter du 1er juillet 1922, pour les 3/2 à compter du 1er janvier 1923 et pour leur intégrante à partir du 1er janvier 1923. Art. 6. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté, qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel
pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Art. 7. Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1920 sont abrogées. Pour le gouverneur général de l'Algérie – Le secrétaire général du gouvernement, M. Dubief. 12 septembre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux parasites végétaux et animaux contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie, (B. O. 1923, p. 568). Par arrêté du 12 septembre 1922, a été fixée comme suit la liste des parasites végétaux et des parasites animaux visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 février
animaux visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1922, contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie. 1. – Fruits et légumes. Synthema eudibioticum de la pomme de terre. – Pseudomonas citri des agrumes. – Lodothia parasitica du châtaignier. – Cuscuta aegyptiaca du trèfle d'Alexandrie. 2. – Insectes. Anthonomus grandis du coton. Pectinophora gossypiella du coton. Icarva purepuriella des teintures d'ornement. Hystix pspangontumier. Cephalotrichus sinensis des agrumes. Atevyodes citri des agrumes. Phtydiastica flaveothea des agrumes, de la vigne, etc. M. Lepidosaphes citricola (les agrumes. Crysomphalotus et Aspidiotus des végétaux divers et notamment des agrumes.
Crysomphalotus et Aspidiotus des végétaux divers et notamment des agrumes. – Aspidiotus perniciosus (pou de San José). – Margarodes vitulorum de la vigne. Hystix leptinotarsa de la pomme de terre. Conseil des travaux. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie déterminant les indemnités attribuées aux personnes chargées de cours départementales d'agriculture. (B. O. 1923, p. 688). Décret du 3 août 1808 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – Décret du 22 octobre 1856 sur les services de l'agriculture en Algérie; – Disposition d'ordre général insérée dans tous les textes portant fixation des nouveaux traitements applicables aux fonctionnaires
les textes portant fixation des nouveaux traitements applicables aux fonctionnaires de l'agriculture, a savoir: «qu'aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. – l'arrêté du 31 juillet 1920 fixant les indemnités attribuées aux personnes chargées de cours à l'institut agricole d'Algérie; – Décret du 27 novembre 1921 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du
métropole – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Algérie et les personnes désignées par le gouverneur général qui seront chargés de cours à l'institut agricole d'Algérie recevront par an une indemnité de 500 fr.– Pour les cours avec exposition, il sera attribué aux chargés de cours, une indemnité complémentaire de 20 fr. par application. Art. 2.– Les chargés de cours recevront pour chaque correction des compositions écrites une indemnité forfaitaire
recevront pour chaque correction des compositions écrites une indemnité forfaitaire de 120 francs; les examens écrits sont remplacés par des interrogations orales, l'indemnité sera portée à 150 fr. Art. 3. – Les excursions faites à l'extérieur de l'établissement dans un but d'enseignement, donneront droit au charge de cours à l'attribution de l'indemnité journalière prévue pour les déplacements des professeurs de l'institution agricole. 13 septembre 1922. – Décret relatif à l'application de la loi sur les voies ferrées d'intérêt général. 7e octobre 1923, p. 1088. Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'interieur.– Vu l'opposition du gouverneur général
travaux publics et de l'interieur.– Vu l'opposition du gouverneur général de l'Algérie;– Décret du 23 juillet 1920, modifiant temporairement les articles 19 et 36 de la loi du 17 juin 1880 et les articles 13 et 15 de la loi du 3 juillet 1913;– Loi du 2 août 1913 – Décret du 3 septembre 1910, qui a déterminé les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 28 avril 1912 sur les voies ferrées d'intérêt général;– Décret du juin 1912, qui a rendu applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 28 avril 1912 modifiant temporairement les articles 18,
loi du 28 avril 1912 modifiant temporairement les articles 18, 26 et 27 de la loi du 17 juillet 1913 – Déclarations de l'assemblée permanente des déléguations financières algériennes, en date du 3 novembre 1920; décret du 3 novembre 1920 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Les chiffres de recettes annuelles (impôts perçus) intervenants pour l'année 1922/1923. 36 de la loi du 11 juin 1880, sont portées de 10,000 francs par kilomètre pour les lignes de chemins de fer d'intérêt local établies de manière à recevoir l'incorporation des grands réseaux, de 8,000 à 16,000 francs par kilomètre pour
grands réseaux, de 8,000 à 16,000 francs par kilomètre pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules, et de 6,000 à 12,000 francs par kilomètre pour les tramways. – Les chiffres au-dessus desquels la recette brute annuelle kilométrique ne peut être couverte en aucun cas par la subvention de l'Algérie, d'après le troisième paragraphe des mêmes articles, sont portées respectivement de 11,000 à 20,500 francs, de 8,500 à 16,500 fr. et de 6,500 à 12,500 francs, suivant la catégorie des lignes, et la participation de l'Algérie ne sera suspendue que lorsque la recette brute annuelle kilométrique atteint les nouvelles
que lorsque la recette brute annuelle kilométrique atteint les nouvelles limites ainsi fixées. Pour l'établissement des valeurs limites, ainsi augmentées de la participation financière annuelle de l'Algérie, il sera tenu compte des recettes totales, y compris les majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux lignes pour lesquelles les recettes provenant des majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917 ne sont pas portées à un compte spécial, avant les dépenses qu'elles sont destinées à
un compte spécial, avant les dépenses qu'elles sont destinées à couvrir. Elles n'auront d'effet que pour le règlement des comptes de l'année 1921 et pour celui des années suivantes jusques et y compris l'année 1925. Art. 2.–L'art. 3 du décret du septembre 1921, déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 10 juillet 1913, est complété ainsi il suit « L'Algérie peut, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles, autoriser aux départements et aux communes des subventions pour l'électricification des voies ferrées existantes. L'approbation des projets effectifs à l'électricification et, s'il y a lieu, leur déclaration
effectifs à l'électricification et, s'il y a lieu, leur déclaration d'utilité publique, sont poursuivies conformément aux dispositions du titre I. » Art. 3. En ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local dont la déclaration d'utilité publique sera prononcée entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1920, le calcul du maximum de la subvention que peut autoriser l'Algérie s'effectuera conformément aux articles 15 et 16 du décret du 11 septembre 1916, sous réserve des modifications ci-après – 1° Tous les chiffres de la colonne 1 du tableau de l'art. 15 seront doublés, – 2° Les subventions
tableau de l'art. 15 seront doublés, – 2° Les subventions déjà accordées à un département ou à une commune en vertu de la loi du 11 juin 1880, et dont le montant doit, en application de l'art. 15, être inscrit virtuellement au barème de l'article 15, seront supposées doublées pour cette inscription virtuelle. 15 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement civil de l'Algérie fixant la durée du service des fonctionnaires en activité de contrôle de l'exploitation commerciale des chemins de fer d'intérêt général. (J. O. p. 368). 15 septembre 1922. – Arrêté fixant la composition des circonscriptions administratives des conseils
– Arrêté fixant la composition des circonscriptions administratives des conseils élitoraux indigènes et des conseillers généraux au titre indigène dans les trois départements de l'Algérie. (J. O. p. 160H). 15 septembre 1922. – Décret relatif à la recherche et constation des fraudes sur les substances médicamenteuses. (J. O. 23 septembre 1922. (R. O. p. 337)). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du
ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 28 terminée, année XI, en ce concernant l'organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 31 ainsi conçu « Un règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicable aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélevements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 28 août 1905 sur la répression des fraudes et notamment les articles 11 et 16 de la dite loi – La loi du 5 août 1908 complétant et modifiant la
La loi du 5 août 1908 complétant et modifiant la loi du 28 août 1905 – la loi du 28 juillet 1913, complétant et modifiant la loi du 28 août 1905 et le décret du 9 mai 1913, rendant applicable à l'Algérie les articles 4 et 5 de la loi précitée du 28 juillet 1913 – la loi du 20 mars 1914 modifiant l'article 6 de la loi du 28 août 1905 – le décret du 31 décembre 1914 désignant les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des
sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matières médicamenteuses en Algérie – le décret du 21 décembre 1916 sur les prélevements, analyses et expertises de substances médicamenteuses en Algérie la loi du 10 juillet 1815 modifiée par la loi du 12 juillet 1916 sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, et notamment l'article 5 de cette dernière loi – le décret du 1er février 1917, concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses en Algérie la loi du 30 décembre 1920, portant sur la création des territoires du
30 décembre 1920, portant sur la création des territoires du sud, ensemble l'article 11 du décret du 28 août 1905 relatif à l'organisation administrative desdits territoires – Les décrets des 1er août 1916 et 21 avril 1921, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 28 août 1905 en ce qui concerne les prélevements, analyses et expertises des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles. L'avis du conseil de gouvernement en date du 23 janvier 1922 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'Etat entendu, SÉANCE DU CONSEIL DES MINISTRES SUR LA RÉPRESSION
d'Etat entendu, SÉANCE DU CONSEIL DES MINISTRES SUR LA RÉPRESSION ET DE LA SANCTION DES FRAUDES SUR LES SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES ET PRODUITS MÉDICAUX TOXIQUES OU HYGIÉNICS. Art. Les infractions à la loi du 28 août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont 1° Est, et Lef., Renv. 1905, p. 371. Renv. 1905, 3, 531. 2° Est. et Lef., Renv. 1913, p. 98. Art. 1. – Les commissions techniques permanentes établies par l'article 6 du décret du 3 août 1900 près des ministères de l'agriculture et du commerce et de l'industrie, une section
de l'agriculture et du commerce et de l'industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret. Art. 3. Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 21 décembre 1901 pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, le commerce des substances vénérées et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse, peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder
et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder aux recherches, opérer d'office des prélevements d'échantillons, et, s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines des pharmaciens, pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et en général dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, et mis en vente des produits médicamenteux, hygiéniques ou toxiques. Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que
fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non qualifiées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu'en vertu d'une ordonnance du juge de paix de la circonscription. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérées dans ces lieux que sur des produits destinés à la vente. Art. 4. – Les administrations publiques
destinés à la vente. Art. 4. – Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois visées au présent décret. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions effectuées d'échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II SASSES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES. Art. 5. – Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans les cas de fraude de droit, de falsification, ou dans le
cas de fraude de droit, de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire. Art. 6. – Les inspecteurs témoins d'un magasin de droit ou de faussation en vente des produits corrompus sont tenus d'en faire la constitution immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verraillant y consigne, avec les mentions prévues à l'article 11 du décret du 3 août 1900, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites. – Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les vingt-quatre
– Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet du département, ou en ce qui concerne les territoires de commande du département d'Orléans, au général commandant la division, ainsi que l'avoirdun de la faculté mixte de médecine et de pharmacie compétente, aux termes de l'article 8 dudit décret du 3 août 1900. Art. 7. – Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal. L'envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé
immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. – Si c'est à cause de produits reconnus corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation, ou à leur neutralisation. Ces opérations sont rapportées à l'instance dans le procès-verbal. TITRE III PRÉVOYANCES ET CHÓRISTES OUTRÉS Art. 8. – Sous les exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 16, 17, 18 du décret du 3 août 1900 pour les préveniments d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la
préveniments d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints, en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. – Toutefois, le contenu de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les mentions figurant par l'article 8 (d) du décret du 3 août 1900, les indications suivantes: – utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur. Art. 9. – Lorsque, pour une raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une préparation, la division en
la quantité d'un produit ou d'une préparation, la division en quatre échantillons est imposée, l'agent qui effectue le prélevement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. – Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République. – Copie du procès-verbal est adressée au préfet ou général ainsi qu'au doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. Art. 10. – Lorsqu'un inspecteur usant de la faculté que prévoit l'article 9 du décret du 21 décembre 1901 a requis un officier
du décret du 21 décembre 1901 a requis un officier de police judiciaire d'effectuer le prélevement d'un produit ou d'une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l'agent verraillant à l'inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. – Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l'inspecteur prend cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur du produit et transmet les trois autres au préfet en se conformant aux articles 15 et 16 du décret du 3
conformant aux articles 15 et 16 du décret du 3 août 1900. – Si le produit n'est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article ci-dessus. TITRE IV ANALYSE DES ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS Art. 12. – L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires dépendant de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger. fonctionnement de ces laboratoires est réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la commission
après avis de la section de pharmacie de la commission permanente. – Ces analyses sont, à la fois, d'ordre qualificatif et d'ordre quantitatif. L'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres, susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité aux codes. Art. 13.–Les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la commission permanente déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l'analyse des échantillons. Art. 14.–Le résultat de l'analyse est
à l'analyse des échantillons. Art. 14.–Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen au préfet du département ou, en ce qui concerne les territoires de commandement du département d'Oran, au général commandant la division. Art. 15.–Si le rapport ne concourt pas à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements ou le général commandant la division dans les territoires de commandement du département d'Oran, est avisé sans délai de l'intérêt. – Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est décidé, il s'effectue d'après leur valeur réelle au jour du prévenu, aux frais
d'après leur valeur réelle au jour du prévenu, aux frais de la commission au moyen d'un mandat délivré par le préfet dans les départements ou par le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, sur représentation du récépissé prévu à l'article du décret du 5 août 1920. Art. 16.–Dans le cas où le rapport concourt à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements, ou le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, transmet ce rapport au procureur de la république.–L'avis peut être proposé par le laboratoire en se réservant
république.–L'avis peut être proposé par le laboratoire en se réservant des observations. Art. 17.–Tous les ans, le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie adresse au gouverneur général de l'Algérie rapport sur le nombre des échantillons analysés et résultat de leur analyse. TITRE IV ORIENTATION DE L'EXPERTISE CONCURRENTE Art. 18.–Le procureur de la république, s'il estime, à la suite du proces-verbal de l'inspecteur ou du rapport du doyen, qu'une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, l'audience ou le juge d'instruction.–Si l'expertise a été ordonnée, il est procédé conformément aux règles ci-après.
a été ordonnée, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art. 19.–Dans le cas d'une soupçon d'infraction résultant de l'analyse faite au laboratoire, l'intéressé présumé de la fraude ou de la faussation est avisé par le procureur de la république, qu'il peut prendre communication sur l'apport du laboratoire et qu'un délai de huit jours francs est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître ce qu'il réclame de l'expertise contradictoire prévue à l'article 13 de la loi du 30 août 1935. Art. 20.–Lorsque l'expertise a été ordonnée, il est désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction et l'autre
désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction et l'autre par l'intéressé.–Un des deux est estimé impartial et choisi en accord par le juge instructeur avec ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer expressément à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. – Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées par la cour d'appel d'Alger pour les