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sur le régime financier des colonies (5); Vu l’arrêté du 16 avril 1918, allouant une indemnité spéciale aux fonctionnaires, employés et agents civils des cadres métropolitains et des cadres européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles (6); Vu l’avis exprimé par les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — L'allocation prévue à l’arrêté du 16 avril 1918, allouant une indemnité spéciale aux fonctionnaires, employés et agents civils des cadres métropolitains et des cadres européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste
européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles, quand celle-ci remplit les conditions requises par les règlements en vigueur pour l’obtention de la gratuité de transport, est supprimée à compter du 1er janvier 1922. Art. 2. — Toutefois, les fonctionnaires auxquels serait refusée l’autorisation de se faire accompagner de leur famille continueront à bénéficier des dispositions de l’arrêté du 16 avril 1918 pour tenir compte des charges spéciales qui leur sont imposées. Art. 3. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et
de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et le commissaire du gouvernement général en territoire du Niger sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 26 juin 1921 Portant réglementation des frais de représentation (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu les décrets des 2 mars 1910 et 11 septembre 1920, portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (1); Sur la proposition des lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et du commissaire du territoire du Niger; La commission permanente du
du commissaire du territoire du Niger; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue: Sous réserve de l’approbation ministérielle: Art. 1er. — Une indemnité pour frais de représentation est allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans les colonies ou territoires composant le gouvernement général qui remplissent les fonctions ci-après: — 1° chargé d'affaires ou consul; — 2° délégués des gouvernements locaux; — 3° commandants de région et cercle; — 4° chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants des régions ou de cercles ayant des obligations spéciales de représentation. Art. 2. — Les fonctions énumérées à l’article qui
représentation. Art. 2. — Les fonctions énumérées à l’article qui précède sont rangées dans les catégories ci-après: 1ère catégorie Chargé d'affaires à Monrovia (exceptionnelle) 10.000 fr. Consul de France à Bissau 10.000 fr. Commandants de région, délégués et 2ème catégorie (6 commandants de cercle ayant à faire (exceptionnelle) 3.000 fr. Commandants de cercle ayant à faire face à des charges exceptionnelles 3.000 fr. 3ème catégorie 2.200 fr. 2e — 1.800 fr. Commandants de cercle 3e — 1.500 fr. — 1.200 fr. 5e 900 fr. 4ème catégorie. 900 fr. Chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants de cercle 2e —
subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants de cercle 2e — 750 fr. 3e — 600 fr. 2e 300 fr. 4e — 450 fr. 5e 300 fr. Art. 3. — Des arrêtés pris par les lieutenants-gouverneurs et commissaires, soumis à l’approbation du gouverneur général, détermineront la catégorie dans laquelle chaque poste est classé au point de vue de l'allocation de l’indemnité pour frais de représentation. Art. 4. — L’indemnité est due aux fonctionnaires civils ou militaires qui remplissent effectivement la fonction, soit comme titulaires, soit comme intérimaires. Elle est acquise du jour de la prise de service jusqu’à celui de la
jour de la prise de service jusqu’à celui de la cessation. — Il ne peut être cumulé plusieurs indemnités pour frais de représentation. Art. 5. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaire du gouvernement général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui portera effet à compter du 1er juillet 1921 M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 7 juillet 1921 Modifiant le paragraphe 2 de l’article 9 de l’arrêté du 7 décembre 1918, réorganisant le service zootechnique et des épizooties (1) (J. O. Afrique occid. 9 juill.
et des épizooties (1) (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 juillet 1921 Créant un service permanent de dératisation (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921 AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 juillet 1921 Portant le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar de cinq à sept et modifications aux arrêtés des 26 décembre 1905 et 27 avril 1915 (J. O. Afrique occid. 30 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service judiciaire dans les
10 novembre 1903, portant réorganisation du service judiciaire dans les colonies relevant du gouvernement général et spécialement l'article 85 de ce décret ; Vu les articles 127 et suivants de l'ordonnance du 7 février 1842, ensemble les arrêtés locaux des 5 mars et 4 juillet 1859, 30 décembre 1876, 4 décembre 1877, 30 août 1886, 28 février 1894 et 11 mars 1903 pour le Sénégal; 12 août 1902 pour la Guinée française; 10 octobre 1902 pour la Côte d'Ivoire ; Vu l'arrêté du 26 décembre 1905, instituant des avocats-défenseurs en Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté du 12 janvier 1913,
Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté du 12 janvier 1913, modifiant les articles 15 et 19 de l'arrêté susvisé du 26 décembre 1905 ; Vu l'arrêté du 27 avril 1915, réglant la tenue des audiences de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française et spécialement l'article 4 de cet arrêté ; Vu la délibération de la cour d'appel de Dakar en date du 14 mai 1921 aux termes de laquelle le nombre des avocats-défenseurs à Dakar devait être porté de cinq à sept ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française ; La
chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1ER. — Le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar est porté de cinq à sept. Art. 2. — L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1905 est complété comme suit : — « En cas de rejet de la demande, elle ne pourra être renouvelée avant un délai de cinq ans. — En cas de rejet de la seconde requête, le candidat sera définitivement forclos ». Art. 3. — Les articles 6 de l'arrêté du 26 décembre 1905 et 4
articles 6 de l'arrêté du 26 décembre 1905 et 4 de l'arrêté du 27 avril 1915 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes qui formeront le nouvel article 6 de l'arrêté de 1905 : — « Le gouverneur général fixe dans l'acte de nomination la résidence des avocats-défenseurs. — Pendant les vacances judiciaires, ces officiers ministériels pourront s'absenter de la colonie où ils résident après en avoir avisé le procureur général. En dehors de cette période, ils n'y seront autorisés que pour raison de santé ou pour autres motifs graves. — Cette autorisation sera donnée par le gouverneur général,
graves. — Cette autorisation sera donnée par le gouverneur général, sur la proposition du procureur général. Dans tous les cas d'absence, même pendant les vacances, les avocats-défenseurs devront remettre les dossiers en cours soit à un de leurs collègues ou à un notaire de la même résidence, qu'ils désigneront au procureur général, soit à une personne de leur choix, âgée d'au moins 25 ans et munie autant que possible du diplôme de licencié en droit, qui devra être agréée par le gouverneur général, sur la proposition du procureur général. — Les intérimaires étrangers au barreau prêteront le serment réglementaire. Ils
Les intérimaires étrangers au barreau prêteront le serment réglementaire. Ils sont dispensés du cautionnement, celui de l'avocat-défenseur substitué garantissant leur gestion ». Art. 4. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies relevant du gouvernement général et le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, sont chargés, etc. ———————— M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 juillet 1921 Modifiant l'article 33 de l'arrêté du 10 novembre 1918, organisant l'école de médecine (2) (J. O. Afrique occid. 6 août 1921) (1) Voy. Recueil 1916, p. 213. (2) Voy. Recueil 1920, p. 381. — L'article 33 susvisé est
Voy. Recueil 1920, p. 381. — L'article 33 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Les élèves se rendant à l'école ou partant en vacances sont rangés, au point de vue des passages, dans la 5e catégorie prévue au tableau de classement annexé à l'arrêté du 28 novembre 1914 (R. 1916, p. 191), portant règlement sur le régime des déplacements en Afrique occidentale du personnel de divers services civils a. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 août 1921 Fixant le ressort du tribunal de première instance de Bamako et des justices de paix à compétence étendue
de Bamako et des justices de paix à compétence étendue de la colonie du Soudan français (J. O. Afrique occid. 18 août 1915) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du fonctionnement de la justice en Afrique occidentale française ; Vu le décret du 22 décembre 1909, portant création de la justice de paix à compétence étendue de Bamako ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1904, portant création de la justice de paix à compétence étendue de Sikasso ; Vu le décret du 1er mars 1919, portant division de la
le décret du 1er mars 1919, portant division de la colonie du Haut-Sénégal et Niger et création de la colonie de la Haute-Volta ; Vu le décret du 30 mars 1920, portant réorganisation du service de la justice française dans les colonies du Haut-Sénégal et Niger et de la Haute-Volta ; Sur la proposition du lieutenant-gouverneur du Soudan français ; Après avis du procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française ; Vu l'approbation du ministre des colonies, en date du 12 juillet 1921 : Art. 1ER. Le ressort du tribunal de première instance de Bamako et des
ressort du tribunal de première instance de Bamako et des justices de paix à compétence étendue de la colonie du Soudan français est fixé comme suit : — a) Tribunal de première instance de Bamako : cercles de Bamako, Kita, Nara, Néma, Bougouni, Sikasso, Koutiala, Ségou ; — b) Justice de paix à compétence étendue de Kayes : cercles de Kayes, Nioro, Bafoulabé, Satadougou ; — c) Justice de paix à compétence étendue de Mopti : cercles de Mopti, Bandiagara, Issa Ber, San ; — d) Justice de paix à compétence étendue de Tombouctou : cercles de Tombouctou, Goundam, Bamba,
compétence étendue de Tombouctou : cercles de Tombouctou, Goundam, Bamba, Gao, Hombori. Art. 2. — La justice de paix à compétence étendue de Sikasso est supprimée. Art. 3. — Le lieutenant-gouverneur du Soudan français et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 17 août 1921 Constituant un cadre secondaire d'ouvriers et apprentis de l'Imprimerie du gouvernement général (J. O. Afr. occid. 22 août 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 28 août 1921 Complémentant l'article 87 de l'arrêté du 20 août 1920, organisant un cadre
87 de l'arrêté du 20 août 1920, organisant un cadre de commissaires de police (J. O. Afrique occid. 27 août 1921) (1) Voy. Recueil 1904, p. 18. (2) Voy. Recueil 1910, p. 141. (3) Voy. Recueil 1904, p. 417. (4) Voy. Recueil 1919, p. 533. (5) Voy. Recueil 1920, p. 841. (6) Voy. Recueil 1921, p. 481. — L'article 37 de l'arrêté susvisé est complété AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 28 août 1921 Modifiant l'article 28 de l'arrêté du 1er novembre 1918, fixant l'organisation générale de l'enseignement (J. O. Afrique occid. 8 sept. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE —
(J. O. Afrique occid. 8 sept. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 août 1921 Portant modification à l'arrêté du 9 juillet 1913, portant formation d'un cadre unique de commis principaux et commis des secrétariats généraux (J. O. Afrique occid. 3 sept. 1921), complété par addenda (J. O. Afrique occid. 31 déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, et tous actes modificatifs subséquents, notamment le décret du 11 septembre 1920 (2) ; Vu le décret
décret du 11 septembre 1920 (2) ; Vu le décret du 24 novembre 1912, réorganisant le personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies, modifié par les décrets des 29 avril et 12 novembre 1916, 18 février et 7 mai 1919, 26 février et 18 décembre 1920 (3) ; Vu l'arrêté du 9 juillet 1913, formant un cadre local unique des commis principaux et commis des secrétariats généraux des diverses colonies de l'Afrique occidentale française (4) ; Vu la dépêche ministérielle (colonies), du 23 mai 1921 : Art. 1er. — La hiérarchie et les traitements du personnel du cadre des
La hiérarchie et les traitements du personnel du cadre des secrétariats généraux commun à toutes les colonies du groupe de l'Afrique occidentale française sont fixés comme suit : TRAITEMENTS des Grades CORRÉA Grades et Classes GORIE Commis principal de 1re classe 11.000 1 — de 2e 10.000 2 — de 3e 9.000 3 — de 4e 8.000 de l'effectif 2e — de 5e 7.000 3 — de 6e 6.500 Commis de 1re classe 5.500 1 un tiers — de 2e 5.000 de l'effectif 3e — de 3e 4.500 2 total. 1 comme suit: «Les commissaires de police de 1re classe
1 comme suit: «Les commissaires de police de 1re classe de l'ancienne formation versés dans le cadre organisé par le présent arrêté continueront, à titre transitoire, à bénéficier de leur classement en 2e catégorie au point de vue des passages et des indemnités ». (1) Voy. Recueil 1920, p. 362. — Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit : «Congés. Les grandes vacances scolaires sont de trois mois. La date en est fixée dans chaque colonie par décision du lieutenant-gouverneur ou du commissaire du gouvernement général. — Au cours de l'année scolaire, les congés réglementaires
général. — Au cours de l'année scolaire, les congés réglementaires sont : 1° le jeudi et le dimanche ou le vendredi et le dimanche en pays musulman ; 20 les jours fériés légaux ; 30 les jours de fête indigène dont la durée est fixée d'après la coutume locale par le maire de la commune ou l'administrateur du cercle ». (2) Voy. Recueil 1911, p. 1 et 481 et 1921, p. 89. (3) Voy. Recueil 1913, p. 105 ; 1916, p. 322 ; 1917, p. 5 ; 1919, p. 504 et 599; 1920, p. 576 et 1921, p. 542. (4)
et 599; 1920, p. 576 et 1921, p. 542. (4) Voy. Recueil 1914, p. 734. La commission de classement est composée comme suit : — Le secrétaire général du gouvernement général ou un administrateur en chef des colonies, président; — le chef du service du personnel, un chef ou un sous-chef de bureau des secrétariats généraux ou, à défaut, un administrateur ou un administrateur-adjoint des colonies, deux représentants du cadre commun des secrétariats généraux choisis autant que possible parmi ceux des classes les plus élevées, ou, à défaut deux adjoints des services civils, membres. Ces deux derniers fonctionnaires ne prennent
des services civils, membres. Ces deux derniers fonctionnaires ne prennent pas part aux discussions et au vote concernant les candidats d'un grade égal ou supérieur au leur. Art. 7. — La commission se réunit au mois de décembre de chaque année pour dresser le tableau de l'année suivante sur lequel les candidats sont inscrits dans l'ordre de préférence indiqué par elle. La commission peut en outre être convoquée en juin par le gouverneur général pour dresser, s'il y a lieu, un tableau supplémentaire. Le tableau d'avancement est inséré au Journal officiel de la colonie après ratification par le gouverneur général.
officiel de la colonie après ratification par le gouverneur général. Art. 8. — Les promotions ont lieu le 1er janvier et, le cas échéant, au 1er juillet de chaque année. Elles sont conférées dans l'ordre du tableau. Art. 9. — Les nouveaux traitements résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er juillet 1919. M. MERLIN HAUT-SÉNÉGAL et NIGER — Arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 1er août 1920 Fixant les soldes définitives du personnel de divers cadres locaux (1) (J. O. Afrique occid. 22 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général
22 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er septembre 1921 Modifiant l'appellation du cadre des agents des affaires Indigènes (J. O. Afrique occid. 10 sept. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu l'arrêté du 1er novembre 1912, réorganisant le personnel des affaires indigènes de l'Afrique occidentale française et tous arrêtés modificatifs subséquents; Vu le décret du 10 juillet 1920, portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies (titre Ier, art. 1er) (2) : Art. 1er. — A compter de ce jour, les appellations « cadre des agents des affaires indigènes de l'Afrique occidentale française
cadre des agents des affaires indigènes de l'Afrique occidentale française » sont modifiées comme suit : « cadre des agents des services civils de l'Afrique occidentale française ». Art. 2. — Le présent arrêté sera, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 5 septembre 1921 Constituant un cadre d'agents du service radiotélégraphique commun à toutes les colonies du groupe (J. O. Afrique occid. 17 sept. 1921), rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 10 et 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 5 septembre 1921 Réorganisant le service radiotélégraphique (J. O. Afrique
5 septembre 1921 Réorganisant le service radiotélégraphique (J. O. Afrique occid. 17 sept. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 5 septembre 1921 Fixant les compléments de solde, suppléments de fonctions et indemnités diverses à allouer au personnel employé au service radiotélégraphique (J. o. Afrique occid. 17 sept. 1921), complété par addenda (J. O. Afrique occid. 10 déc. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 8 septembre 1921 Autorisant l'émission de jetons monnaie par la chambre de commerce de Dakar (J. O. Afrique occid. 17 sept. 1921) (1) Les cadres locaux dont les soldes
17 sept. 1921) (1) Les cadres locaux dont les soldes sont fixées par les arrêtés ci-dessus, sont : — 1° Le cadre local indigène des postes et télégraphes;— 2° le cadre local des vaccinations indigènes; — 3° le cadre local des commis et écrivains expéditionnaires indigènes; — 4° le cadre local des agents indigènes du service de l'agriculture et des forêts; — 5° le cadre local des aides-médecins indigènes; — 6° le cadre local des interprètes; — 7° le cadre local des agents de police et surveillants de prison; — 8° le cadre local des ouvriers et apprentis de l'imprimerie;
8° le cadre local des ouvriers et apprentis de l'imprimerie; — 9° le cadre local du service des douanes; — 10° le cadre local des surveillants des écoles; — 11° le cadre local des infirmiers indigènes du service local de l'assistance médicale indigène. (2) Voy. Recueil 1914, p. 273. (3) Voy. Recueil 1921, p. 4. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 16 septembre 1921 Créant un cadre de commis expéditionnaires du gouvernement général (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921), complété par addendum (J. O. Afrique occid. 29 oct. 1921) et rectifié par errata (J. O. Afrique occid.
oct. 1921) et rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 10, 17 et 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 17 septembre 1921 Constituant un cadre auxiliaire de dames employées pour les besoins des divers services du gouvernement général (J. O. Afrique occid. 29 oct. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Modifiant l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1915, réglementant l'exercice de la contrainte par corps en matière de justice indigène (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921) Vu
justice indigène (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par le décret du 4 décembre 1920 (1); Vu l'article 38 du décret du 16 août 1912, portant réorganisation de la justice indigène en Afrique occidentale française (2); Vu l'arrêté du 10 août 1915, réglementant l'exercice de la contrainte par corps en matière de justice indigène (3); La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — L'article 8 de l'arrêté précité du 10 août 1915 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
août 1915 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 8. La durée de la contrainte par corps sera de : — 1 à 15 jours pour dette, amende ou frais de 1 à 25 francs ; — 16 jours à 1 mois pour dette, amende ou frais de 26 à 50 francs ; — 1 mois et 1 jour à 2 mois pour dette, amende ou frais de 51 à 100 francs ; — 2 mois et 1 jour à 6 mois pour dette, amende ou frais de 101 à 400 francs ; — 6 mois et 1
101 à 400 francs ; — 6 mois et 1 jour à 1 an pour dette, amende ou frais de 401 à 1.000 francs ; — 1 an et 1 jour à 2 ans pour dette, amende ou frais au-dessus de 1.000 francs. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies, le comissaire du gouvernement général en territoire du Niger, le procureur général chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents de
et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents de service en Afrique occidentale française, ainsi qu’au personnel militaire (J. O. Afrique occid. 29 oct. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) (1) Voy. Recueil 1905, p. 6 et 1921, p. 426. (2) Voy. Recueil 1913, p. 25. & (3) Voy. Recueil 1916, p. 217. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Abrogeant et remplaçant les dispositions de la section V (articles 61 à 108) de l’arrêté du 6 novembre 1916, réglementant le notariat (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921) Vu
le notariat (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904: Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général (1) ; Vu les articles 61 à 103 de l’arrêté du 6 novembre 1916, réglementant le notariat en Afrique occidentale française (2) ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue : Art. 1ER. — La section V (articles 61 à 103) de l’arrêté du 5 novembre 1916,
(articles 61 à 103) de l’arrêté du 5 novembre 1916, est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après : SECTION V. — TARIF DES NOTAIRES (3) Art. 73. — Il est alloué aux notaires, par vacation de 3 heures, 18 francs. La première vacation commencée est due en entier les suivantes divisibles par trois à raison de 6 francs l’heure. Maximum, trois vacations par jour, le temps employé au voyage ne comptant pas dans le calcul des vacations. — Dans les actes rétribués par vacations, l’heure du commencement et celle de la fin des opérations, avec les interruptions, doit être
de la fin des opérations, avec les interruptions, doit être constatée. Art. 74. — L’honoraire par rôle de minute est de 10 francs par rôle de 35 lignes à la page et 20 syllabes à la ligne. Toutefois, pour les cahiers des charges des ventes judiciaires il n’est que de 6 francs par rôle. Art. 75. — Les honoraires par rôle de copie ou d’extrait analytique sont fixés, pour tous les notaires, à 5 francs. — Le rôle devra contenir 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. Le rôle commencé est dû en entier, s’il est