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conseil, s'il s'agit de l'administration d'établissements créés par le gouvernement général, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, s'il s'agit de la fondation de nouveaux établissements ou de l'administration d'établissements fondés par l'initiative privée ou par les colonies ou les communes. Sous les mêmes réserves, les règlements et les tarifs maxima applicables pour la gestion de ces établissements sont approuvés par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, à moins que l'acte d'institution de l'établissement n'exige un
d'administration, à moins que l'acte d'institution de l'établissement n'exige un décret ou une loi. — Les chambres de commerce peuvent, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce. Art. 29. — Les chambres de commerce peuvent, avec le concours des négociants de la place qu'elles jugent utile de consulter, procéder à la constatation du cours des marchandises. Art. 30. — Les chambres de commerce peuvent, le cas échéant, saisir le gouverneur général de routes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur
routes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés. Elles doivent faire tenir au lieutenant-gouverneur un double de cette correspondance. — Elles adressent chaque année au lieutenant-gouverneur, qui le transmet ensuite au gouverneur général, un compte rendu général de leurs travaux. Art. 31. Les chambres de commerce peuvent correspondre directement entre elles, de même qu’avec les administrations publiques de leur circonscription, pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux, industriels et agricoles du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une enquête sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs
rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives. Toute discussion, toutes délibérations politiques sont interdites aux chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions ou contraires aux dispositions du présent arrêté sont nulles et non avenues. TITRE IV. — ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 33. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires de chaque chambre de commerce au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux est déterminé tous les ans par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration, après délibération de la chambre. — Les
privé ou d’administration, après délibération de la chambre. — Les autres revenus des chambres de commerce sont constitués par : 1° le produit de l’exploitation des établissements qu’elles administrent dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus ; 2° le produit de l’aliénation des biens, meubles et immeubles qu’elles possèdent, aliénation qui ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable et spéciale du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration ; 3° les dons, legs, subventions et fondations dévolus aux chambres de commerce, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers et acceptés par elles après autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil
et acceptés par elles après autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. Art. 34. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à contracter et à réaliser des emprunts dans les formes prévues à l'article 339 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : — 1° en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses de construction des établissements mentionnés à l'article 28 ; il est fait face au service des annuités de ces emprunts, ainsi qu’aux dépenses d’exploitation des établissements mentionnés à l'article 28, au moyen des recettes provenant de la gestion desdits
28, au moyen des recettes provenant de la gestion desdits établissements, et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle prévue à l'article 33 ; — 2° en vue de travaux publics ou de l’établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les voies de communication terrestres ou fluviales de leur circonscription, les moyens de transport sur eau ou sur terre ; il est fait face, dans ce cas, au service des annuités au moyen de l’excédent des recettes sur les dépenses d’exploitation, et, s’il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans
lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans les conditions prévues par les règlements. — Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation. Art. 35. — Les chambres de commerce peuvent, sous réserve de l’autorisation du gouverneur général, se concerter en vue de créer, de subventionner ou d’entretenir des établissements, services ou travaux d’intérêt commun. Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, dans les formes prévues à l'article 43, des emprunts collectifs dont la charge sera répartie suivant les dispositions déterminées par les actes d’autorisation et dont le service sera assuré par
les actes d’autorisation et dont le service sera assuré par l’excédent des recettes, et, au besoin, par une imposition additionnelle spéciale ou par des péages et des droits établis dans les conditions prévues par les règlements. — Ces questions d’intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque chambre sera représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le lieutenant-gouverneur de la colonie où la conférence a lieu pourra toujours assister à ces conférences ou s’y faire représenter. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le
été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. — Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus étaient mises en discussion, le lieutenant-gouverneur ou son représentant déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 39 du décret du 4 décembre 1920, instituant un conseil colonial au Sénégal. Art. 36. — Les chambres de commerce établissent chaque année, en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu’après approbation du lieutenant-gouverneur en
budget qui ne devient exécutoire qu’après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. — Les règles applicables en Afrique occidentale française aux budgets municipaux sont suivies pour l'établissement, l’approbation et l’exécution de ce budget, sous les réserves suivantes : — 1° Une section spéciale du budget doit être consacrée par les chambres à chacun des établissements dont elles ont la gestion et l’administration. Les virements d’une section à une autre sont décidés et approuvés dans les mêmes formes que le budget. — 2° Les excédents de recettes réalisés sur le budget sont affectés à la constitution d’un fonds de
le budget sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve ne peut, en aucun cas, être supérieur à la totalité des ressources annuelles du budget. Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve sans l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. La situation de ce fonds est annexée chaque année au budget et au compte définitif. Art. 37. — Un tableau d’amortissement des emprunts qu’elles ont été autorisées à contracter est joint chaque année par les chambres
autorisées à contracter est joint chaque année par les chambres au compte définitif, ainsi qu’au compte-rendu qu’elles adressent au lieutenant-gouverneur conformément aux prescriptions de l'article 30. TITRE V. — RÉUNION DES CHAMBRES Art. 38. — Les chambres de commerce se réunissent, sur la convocation de leur président, chaque fois que les circonstances l’exigent. — Le secrétaire général, dans chaque colonie, a entrée aux chambres de commerce et y a voix consultative. Il doit toujours être préalablement avisé du jour et de l’heure des réunions. Art. 39. — Les chambres nomment parmi leurs membres titulaires un président, un vice-président et un
parmi leurs membres titulaires un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier, ou un secrétaire et un trésorier. Les nominations sont faites à la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre des membres présents devant, en outre, dépasser la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque les deux premiers tours de scrutin n'ont pas donné de résultat pour la nomination d'un membre du bureau, l'élection a lieu au troisième tour de scrutin à la majorité relative, et à égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu. — Le bureau est renouvelé après les élections partielles biennales. Les membres sortants
est renouvelé après les élections partielles biennales. Les membres sortants sont rééligibles. :— En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau dans l'intervalle des élections, il est immédiatement pourvu à la vacance. Art. 40. — Les chambres ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 41. — Les membres qui, pendant six mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif
se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime sont déclarés démissionnaires par le lieutenant-gouverneur, après avis de la chambre. Ils sont remplacés au plus prochain renouvellement partiel. Art. 42. — Après leur installation, les chambres peuvent établir un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur. Art. 43. — Les chambres tiennent enregistrement de leurs délibérations. — Les procès-verbaux de leurs réunions sont transmis sans délai au lieutenant-gouverneur. Celui-ci les fait insérer, s'il y a lieu, au Journal officiel de la colonie. — Les chambres peuvent, au surplus, publier elles-mêmes les comptes rendus de
chambres peuvent, au surplus, publier elles-mêmes les comptes rendus de leurs séances, et, si elles le jugent utile, peuvent faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux du change et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce, l'industrie et l'agriculture de la colonie. TITRE VI. — DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 44. — Les premières élections qui auront lieu par application du présent arrêté porteront exceptionnellement sur la totalité des membres des chambres, et la liste électorale établie dans les conditions stipulées à l'article 12 sera arrêtée deux mois au plus tard après la publication du
arrêtée deux mois au plus tard après la publication du présent arrêté au Journal officiel de chaque colonie intéressée. — Les élections pour le premier renouvellement partiel auront lieu dans le courant du mois de décembre 1922. — A leur première réunion qui suivra le renouvellement intégral, les chambres désigneront par le sort ceux de leurs membres formant la première série à renouveler, dont les pouvoirs expireront en décembre 1922. — Exceptionnellement, dans la colonie du Sénégal, pour les premières élections effectuées par application du présent arrêté seulement, sont abaissés de 250 francs à 120 francs le taux de la
de 250 francs à 120 francs le taux de la patente au droit fixe exigé pour l'inscription sur les listes électorales, et de 400 francs à 360 francs le taux de la patente au droit fixe exigé pour l'éligibilité. — Un délai d'un mois, à compter du 1er avril 1921, est imparti à l'administration locale du Sénégal pour établir, conformément à l'article 12, les listes électorales complétées par l'inscription des patentés susceptibles de bénéficier de la disposition ci-dessus. Art. 45. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures
l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures et qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. M. MERLIN. MAURITANIE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31 décembre 1920 Modifiant l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1914 sur les coupes de bois (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) TERRITOIRE MILITAIRE DU NIGER — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31 décembre 1920 Modifiant les droits de patente applicables dans le territoire (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) MAURITANIE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31
— Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31 décembre 1920 Modifiant l'arrêté du 12 septembre 1912, fixant le taux des patentes et des licences (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) MAURITANIE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31 décembre 1920 Modifiant les arrêtés du 11 décembre 1916, réglementant la taxation des armes à feu (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921) TERRITOIRE MILITAIRE DU NIGER — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 31 décembre 1920 Réglementant le service des transports de toute nature (J. O. Afrique occid. 15 janv 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE
nature (J. O. Afrique occid. 15 janv 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 31 décembre 1920 Déterminant les circonscriptions des chambres de commerce de Dakar, Saint-Louis, Rufisque, Kaolack, Ziguinchor, Kayes, Bamako, Conakry, Grand Bassam et Porto-Novo, fixant leur composition et portant suppression de la chambre de commerce de Kankan (J. O. Afrique occid. 15 janv. 1921), modifié par arrêté du 7 février 1921 (J. O. Afrique occid. 12 févr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 16 janvier 1921 Portant réorganisation des communes mixtes et organisation des communes indigènes en Afrique occidentale française (J. O.
organisation des communes indigènes en Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 22 janv. 1921), modifié par arrêté du 28 décembre 1921 (J. O. Afrique occid. 31 déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu le décret du 4 décembre 1920, réorganisant le régime des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Le conseil de gouvernement entendu: TITRE IER. — COMMUNES MIXTES Art. 1er. Les arrêtés du gouverneur général, créant ou réorganisant des communes mixtes dans les colonies du groupe, fixent les limites territoriales de la commune mixte, la composition ou le nombre des membres
la commune mixte, la composition ou le nombre des membres de la commission municipale ainsi que son mode de formation; ils déterminent les ressources qui peuvent alimenter le budget municipal et les dépenses qui peuvent y être obligatoirement inscrites. Art. 2. — L'administrateur-maire d'une commune mixte est nommé par arrêté du lieutenant-gouverneur. — Il est suppléé, en cas de besoin, par un fonctionnaire ou un membre de la commission municipale désigné dans la même forme. Art. 3. — Les membres des commissions municipales ont voix délibérative. Art. 4. — Les commissions municipales sont nommées pour quatre ans et intégralement renouvelées
commissions municipales sont nommées pour quatre ans et intégralement renouvelées à l'expiration de cette période. — Le mandat des membres qui les composent est indéfiniment renouvelable. Art. 5. — Les fonctions de membres des commissions municipales sont gratuites; elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais résultant de l'exécution de mandats spéciaux. Art. 6. — Nul ne peut être membre d'une commission municipale s'il ne sait parler couramment le français et s'il ne peut justifier d'une résidence de six mois sur le territoire de la commune mixte. Art. 7. — Ne peuvent faire partie d'une commission municipale: — 1°
— Ne peuvent faire partie d'une commission municipale: — 1° les individus frappés par les lois françaises d'une peine comportant privation des droits politiques; — 2° les sujets français condamnés par une juridiction indigène pour meurtre ou vol, ou condamnés à une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, et ceux qui ont été l'objet d'une peine d'internement prononcée dans les conditions du décret du 7 décembre 1917; — 3° ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; — 4° ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par la commune mixte ou la
ceux qui sont secourus par la commune mixte ou la colonie. Art. 8. — Ne peuvent également en être membres: — 1° les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service; — 2° les fonctionnaires, agents et employés à un titre quelconque de la colonie, de la commune mixte ou de l'Etat. Art. 9. — Tout membre d'une commission municipale qui, pour une cause survenue postérieurement à sa désignation, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par le présent arrêté, est immédiatement déclaré démissionnaire par le lieutenant-gouverneur, sauf recours au conseil
immédiatement déclaré démissionnaire par le lieutenant-gouverneur, sauf recours au conseil du contentieux de la colonie et dans les dix jours de la notification. Art. 10. — Les membres d'une commission municipale ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure individuelle de suspension ou de révocation, mais leur réunion peut être soit suspendue, soit dissoute par arrêté du lieutenant-gouverneur pris en conseil privé ou d'administration. — Il en est rendu compte sans délai au gouverneur général. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. Art. 11. — En cas de dissolution d'une commission municipale ou de démission de tous ses membres
d'une commission municipale ou de démission de tous ses membres en exercice, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois. — Pendant ce délai, une délégation spéciale composée de cinq membres, nommés par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, remplit les fonctions de la commission municipale. Art. 12. — Lorsqu'une commission municipale se trouve, par l'effet de vacances survenues, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des désignations complémentaires. — Toutefois, dans les six mois qui précèdent le
complémentaires. — Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral de la commission, les désignations complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où la commission municipale aurait perdu plus de la moitié de ses membres. CHAPITRE II. — FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Premier degré. Art. 13. — Les commissions municipales du premier degré sont composées, en nombre égal, de notables citoyens français et de notables sujets français. Art. 14. — Les membres de ces commissions sont désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration et choisis sur une liste de notables habitant la commune mixte établie par l'administrateur
liste de notables habitant la commune mixte établie par l'administrateur de la circonscription. Cette liste comprend: — 1° les citoyens français; — 2° les fonctionnaires ou agents de l'administration en activité de service ou en retraite; — 3° les membres de la légion d'honneur; — 4° les titulaires de la médaille militaire ou de la médaille coloniale ou de la croix de guerre; — 5° les titulaires de pensions militaires; — 6° les sujets français: — a) commerçants patentés (inscrits au rôle pour une patente atteignant au moins 200 francs par an); — b) propriétaires de biens immatriculés; — c)
par an); — b) propriétaires de biens immatriculés; — c) propriétaires notables mentionnés comme tels par l'administrateur de la localité. — La liste est annuellement révisée par l'administrateur-maire en commission municipale et arrêtée avant le 1er février par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. — Elle est portée à la connaissance du public. — Le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration statue, sauf recours au conseil du contentieux sur les réclamations aux fins d'inscription sur la liste des notables ou sur les demandes en radiation de cette liste. — Les réclamations ou demandes doivent être déposées entre les mains
Les réclamations ou demandes doivent être déposées entre les mains de l'administrateur dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la liste a été arrêtée par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. — Le recours au conseil du contentieux doit être formé dans le délai d'un mois à compter du jour où a été notifiée à l'intéressé la décision du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration rejetant sa demande ou sa réclamation. Deuxième degré. Art. 15. — Les membres des commissions municipales du deuxième degré sont élus au scrutin de liste par un collège électoral composé de
au scrutin de liste par un collège électoral composé de toutes les personnes figurant sur la liste spécifiée à l'article 14 ci-dessus, âgées de vingt et un ans accomplis au moment de la constitution de la liste et ne se trouvant pas dans un des cas d'incapacité prévus par la loi. Troisième degré Art. 16. Les membres des commissions municipales du 3e degré sont élus par un collège électoral composé de tous les citoyens et sujets français, âgés de vingt et un ans accomplis au moment de l'établissement de la liste électorale, ayant leur principale résidence dans la commune mixte
liste électorale, ayant leur principale résidence dans la commune mixte ou y résidant depuis six mois au moins et ne se trouvant pas dans un des cas d'incapacité prévus par la loi. Art. 17. — Les règles instituées pour l'élection des conseillers municipaux des communes de plein exercice du Sénégal sont applicables à l'élection des membres des commissions municipales de communes mixtes du 2e et du 3e degré. CHAPITRE III. — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES Art. 18. — Les commissions municipales comprendront des membres suppléants en nombre égal à la moitié des membres titulaires. Ces membres suppléants seront nommés suivant
moitié des membres titulaires. Ces membres suppléants seront nommés suivant les mêmes formes que les membres titulaires. — Le cas échéant, en cas d'absence des membres titulaires et suppléants, les lieutenants-gouverneurs pourront désigner pour les remplacer des membres ad hoc. Art. 19. — Les commissions municipales peuvent être réunies en session extraordinaire par arrêté du lieutenant-gouverneur pris sur la proposition de l'administrateur-maire. — L'arrêté de convocation fixe l'objet et la durée de la session. Art. 20. — Les dispositions des articles 17 et 18 du décret du 10 août 1872, portant organisation d'institutions municipales au Sénégal, sont applicables à la
portant organisation d'institutions municipales au Sénégal, sont applicables à la convocation et à la réunion des commissions municipales des communes mixtes. Art. 21. — L'administrateur-maire préside la commission municipale. — Il a voix prépondérante en cas de partage de voix. — Les mêmes droits et prérogatives sont dévolus à son suppléant. Art. 22. — Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix. — Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres présents de la commission. — Les délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par