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est enregistré. annuelle, instituée par l'article 35 du décret du 18 juin 1918, est reportée au 1er janvier 1936. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 11 septembre 1953,– Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, – De Castillon Saint-Victor. 12 septembre 1923. – Arrêté du 12 septembre sénateur de l'Alger, réorganisant le service anthropométrique. (S. O., 1923, p. 9055): Vu le décret du 3 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 31 juillet 1913, portant réorganisation des services de police de l'Algérie et plus spécialement les
des services de police de l'Algérie et plus spécialement les articles 120 v et 121 relatifs au service anthropométrique – l'arrêté du 20 août 1920 fixant les échelles de traitements des services de police et celle des agents du service anthropométrique Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, • Art. 1– Les articles 120 et 121 de l'arrêté du 31 juillet 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes – a) Nul ne peut être admis au stage prévu à l'article 119 s'il n'a été porté sur une liste d'admissibilité dressée à la suite
été porté sur une liste d'admissibilité dressée à la suite d'un concours qui a lieu à Alger et qui est annoncé trois mois au moins à l'avance, par voie d'insertion au Bulletin officiel. – b) Le nombre des places mises au concours est limité à celui des emplois disponibles ou dont la vacance doit s'ouvrir dans les deux années qui suivent le concours. – c) Les candidats ne peuvent se présenter au concours s'ils n'ont été préalablement agréés par le gouverneur général. Ils doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement et être âgés de moins de trente ans
le recrutement et être âgés de moins de trente ans à la date du concours. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils et militaires admissibles pour la constitution du droit à une pension de la caisse des retraites de l'Algérie. Dans tous les cas, nul ne peut se présenter s'il a dépassé l'âge de 40 ans au 1er janvier de l'année du concurs. – d) L'aptitude physique du candidat est constatée avant la première épreuve du concours par le médecin de l'administration. e) Les candidats au concours doivent adresser, au gouverneur général
e) Les candidats au concours doivent adresser, au gouverneur général (direction de la sécurité générale) vingt jours au moins avant la date du concours – 1° une demande d'emploi sur papier timbré, dans laquelle ils indiquent s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères ?° une expédition authentique de leur acte de naissance sur papier timbré 3° un certificat de moralité délivré par le maire de leur résidence et dûment légalisé; – 4° un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un mois de date – 5° un état signantuel indiquant la durée et le détail des services militaires délivré par
la durée et le détail des services militaires délivré par l'autorité compétente; 6° un état des services civils admissibles pour la retraite délivré par l'administration ou les administrations compétentes – 7° un état indiquant les différentes situations qu'ils ont occupées depuis leur majorité. – f) Le gouverneur général arrête la liste des candidats et avise ceux-ci, en temps utile, de la date fixée pour la visite médicale et de celle de la première épreuve du concours. g) Le concours comprend les épreuves suivantes 1° une dictée 2° un rapport sommaire sur un crime ou un accident ou une rédaction sur
sur un crime ou un accident ou une rédaction sur un sujet n'exigeant aucune connaissance technique – 3° un problème d'arithmétique. Les sujets de composition sont les mêmes pour tous les candidats ils sont choisis par le secrétaire général du gouvernement et envoyés, sous plis cachetés, au directeur de la sécurité générale pour le jour même des épreuves. Les candidats, qui ont déclaré connaître une ou plusieurs langues étrangères, sont tenus de faire, le même jour et dans la même séance, un thème dans la langue ou les langues étrangères indiquées. Une demie-heure est accordée pour chaque langue. – Une
indiquées. Une demie-heure est accordée pour chaque langue. – Une demie-heure est accordée aux candidats pour la dictée une demie-heure pour le problème et deux heures pour le rapport sommaire ou la rédaction. Les candidats ne peuvent se servir d'aucune espèce de livre, dictionnaire ou grammaire ou de notes manuscrites. h) Le directeur de la sécurité générale, son défaut, le sous-directeur, ou un commissaire est délégué pour dicter le sujet de la composition. Le pli cacheté contenant le sujet est ouvert en présence des candidats au moment de l'épreuve. i) Afin d'arriver à une appréciation exacte du mérite relatif des
Afin d'arriver à une appréciation exacte du mérite relatif des candidats, il est attribué à chacune des épreuves écrites une note exprimée par des chiffres qui varient de 0 à 20 et qui ont respectivement la signification ci-après – 0', nul. 1, 2, très mal. 3, 4, 5, mal. 6, 7, 8, médiocre. 9, 10, 11, passable. 12, 13, 14, assez bien. 15, 16, 17, bien. 18, 19, très bien. 20, parfaitement. Aucun candidat ne peut être porté sur la liste d'admissibilité dont il est question aux §§ a) et b) s'il ne réunit les 3/5 du nombre maximum des
b) s'il ne réunit les 3/5 du nombre maximum des points, soit 36 points. Les points donnés pour les langues étrangères n'entrent en ligne de compte que pour le classement définitif des candidats admis. – j) La commission instituée au gouvernement général pour la correction des épreuves écrites est composée comme suit 1° un conseiller de gouvernement, président 2° le directeur ou le sous-directeur de la sécurité générale – 3° un chef de section à la direction de la sécurité générale – 4° un commissaire de police en résidence à Alger. Le secrétaire général du gouvernement fait désigner et convoquer,
Alger. Le secrétaire général du gouvernement fait désigner et convoquer, en temps utile, les membres de la dite commission qui choisit elle-même, dans son sein, son secrétaire. k) Après la correction des épreuves, le président de la commission envoie au gouvernement général (direction de la sécurité générale) accompagnés du procès-verbal des opérations du concours, les tableaux individuels qui en constatent le résultat. – l) Le gouverneur général arrête la liste d'admissibilité. Le nombre des candidats définitivement déclarés admissibles ne doit pas excéder le nombre des places mises au concours. – Les nominations aux emplois vacants ont lieu dans l'ordre du
Les nominations aux emplois vacants ont lieu dans l'ordre du classement. – Art. 2. – Le présent arrêté n'est applicable ni aux moniteurs anthropomètres actuellement en fonctions, ni aux candidats anthropomètres déjà admis au stage prévu par l'article 119 de l'arrêté du 31 juillet 1913. 12 septembre 1923. – Arrêté du dir. gén. des trav. publ., modifiant le règlement particulier du port de Tunis. (J. O. T., 6 octobre 1923) Vu le décret du 10 février 1896 approuvant le règlement général des ports maritimes de commerce de la régence – l'arrêté du 16 février 1906, modifié par les arrêtés des
l'arrêté du 16 février 1906, modifié par les arrêtés des 10 juin 1920, 3 décembre 1921 et septembre 1922, portant règlement particulier du port de Tunis l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 3 septembre 1923, Art. 1. – Les articles 3, 4, 10, 12, 16, 17, 20 et 52 du règlement particulier du port de Tunis sont modifiés comme suit: – 1° Le libellé actuel de l'article 4 (attributions des agents de la police du port) est remplacé par le suivant – Fonctions des agents de la police du port.
suivant – Fonctions des agents de la police du port. – La police du port est exercée par les officiers et maîtres de port dont les attributions sont celles indiquées à l'article 6 du règlement général des ports maritimes de commerce, précisées ou étendues par les dispositions du présent règlement. – Ces agents sont, en outre, chargés de la liquidation de certaines taxes, ainsi qu'il est dit à l'article 38 et de la surveillance de la pêche dans l'étendue du port et de ses dépendances. – 2° Dans l'article 3 (attributions des agents de la compagnie des ports de Tunis,
(attributions des agents de la compagnie des ports de Tunis, Sousse et Gabès), les mots « de la mise en place des barrages isolateurs » sont supprimés dans le premier alinéa. En outre, le dernier alinéa est remplacé par le suivant – Ils liquident et perçoivent le montant de la location des terreains et les produits de certaines taxes, ainsi qu'il est dit à l'article 38. – 3° Dans l'article 1 (pilotage dans le canal) les deux premiers alinéas du paragraphe premier sont remplacés par les cinq alinéas suivants – Pilotage dans le canal. 1° A l'entrée Le pilotage dans
Pilotage dans le canal. 1° A l'entrée Le pilotage dans le canal est obligatoire pour tous navires de plus de 50 tonneaux de jauge nette. Cette obligation ne s'applique pas aux navires de l'administration. Le pilotage commence à l'embouchure du canal en mer et finit après l'amarrage du navire. Les navires qui ne voudront pas mouiller en rade devront demander le pilote dès qu'ils seront en vue. Ils viendront se placer pour l'attendre dans l'axe du canal, à une distance d'au moins deux kilomètres et demi du muroir de la jetée nord. Pour les entrées de nuit, les navires munis
jetée nord. Pour les entrées de nuit, les navires munis de la télégraphie sans fil devront informer par ce moyen la capitainerie du port de leur intention d'entrer dans le canal. – Dès que le pilote est monté à bord. 3° Supprimer le 1er alinéa. – 4° Dans l'article 10 (marche des navires), les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant – Quant aux navires à voile, ils ne pourront naviguer sans l'aide d'un remorqueur que s'ils n'ont pas plus de 50 m. 50 de flottaison d'eau et s'ils ont le vent sur l'arrière du travers. En outre,
s'ils ont le vent sur l'arrière du travers. En outre, les vénits d'une jauge brute ne dépassant pas 100 tonneaux peuvent quitter le bassin de La Goulette pour le large ou inversement sans être remorqués. 5° Dans l'article 11 (navigation de nuit), le troisième alinéa est remplacé par le suivant – Les bâtiments arrêtés pour une cause quelconque porteront, en avant du moment de l'éteinte, à la même hauteur et à la place un feu blanc réglementaire pour les vapeurs, deux feux superposés rouge supérieur, blanc inférieur d'une intensité suffisante pour être visibles, jusqu'au bout autour de l'horizon, d'une distance
pour être visibles, jusqu'au bout autour de l'horizon, d'une distance d'au moins deux milles. – 6° Dans l'article 12 (signaux), le premier alinéa est remplacé par le suivant Signaux. Les navires en marche devront obéir aux ordres qui leur seront donnés des ports par signaux. Les signaux indiquant ces ordres, de même que ceux des bateaux ou autres appareils flottants et ceux des navires en marche figurant dans un tableau spécial annexé au présent règlement. Ils devront, en outre, tenir compte. – 7° Dans le troisième alinéa de l'article 16 (affectation des ouvrages), les mots « sont spécialement affectés »
(affectation des ouvrages), les mots « sont spécialement affectés » sont remplacés par les mots « sont affectés par priorité ». 8° Dans l'article 17 (lieux et conditions d'embarquement et de débarquement), le quatrième alinéa est remplacé par le suivant – b) Marchandises Le débarquement ou l'embarquement des marchandises ne peuvent commencer avant la remise à la compagnie des ports par le capitaine ou le consignataire du navire d'une copie détaillée du manifeste comptable des marchandises avec indication du poids des divers lots dont se compose la cargaison. – 9° Dans l'article 20 (manchement), le § est supprimé. 10° Dans
Dans l'article 20 (manchement), le § est supprimé. 10° Dans l'article 22 (remorquage), le titre du § 1er (Désignation du service) est supprimé. En outre, après le § 12, le § 13 ci-après est ajouté – § 13. Les prescriptions des § 6, 10 et 11 ci-dessus sont applicables aux remorqueurs privés assurant un service de remorquage dans le port. Ces bâtiments ne pourront effectuer aucune opération de remorquage dans le chenal sans en avoir au préalable demandé l'autorisation et annoncé l'heure au service du port. Le service du port pourra interdire toute opération, qui, soit en raison de l'état
pourra interdire toute opération, qui, soit en raison de l'état du temps, soit par suite de l'insuffisance du remorqueur ou pour toute autre circonstance qu'il paraîtra pas présenter toutes les conditions de sécurité voulues. – 11° Le tableau de signaux annexé au règlement est remplacé par le tableau joint au présent arrêté. t · r Art. n.' – -Les prescriptions du présent arrêté, seront immédiatement applicables. Tunis, le 12 septembre 1923. – Le directeur général des travaux publics – Le directeur général adjoint délégué, – Garde. S. -?̃ ~L SIGNAUX “ “ ̃ )v" •̃ '̃ “ ̃ i° Signaux
“ “ ̃ )v" •̃ '̃ “ ̃ i° Signaux faits du port de La Goulette (hissés au mat de signaux du poste de pilotage) : De jour deux pavillons rectangulaires rouges superposés DE nuit deux feux rouges superposés. – Signification l'entrée dans le canal est interdite. 7.• 20 Signaux entre navires naviguant dans le chenal DE jour le pavillon B du code international DE nuit trois feux superposés, blanc supérieur, rouge intermédiaire, blanc inférieur. – Signification je suis échoué. DE JOUR le pavillon B du code international hissé au-dessus de la flamme du même code DE nuit deux feux
de la flamme du même code DE nuit deux feux superposés, rouge supérieur, blanc inférieur. – Signification je suis garé ou amarré. 3° Signaux faits par une drague stationnée dans le chenal ou dans les bassins : DE JOUR le pavillon II du code international DE nuit deux feux superposés, blanc supérieur, rouge inférieur, Signification le passage est libre, marchez le plus lentement possible. DE jour le pavillon W du code international DE nuit un feu rouge. – Le passage n'est pas libre, la drague (ou son matériel) n'est pas garée. 13 septembre. 1923. – Décret portant restriction de la
garée. 13 septembre. 1923. – Décret portant restriction de la compétence du juge de paix de Tiaret. (J. O., 15 septembre 1923 b. O., 1923, p. 2575). Vu l'ordonnance du 26 septembre 1857, portant organisation de la justice en Algérie – le décret du 19 août 1858, relatif à la compétence des juges de paix – le décret du 3 mai 1855, portant création d'une justice de paix à compétence étendue à Tiaret – le décret du 10 août 1875, sur la réorganisation de la justice en Algérie la loi du 23 février 1923, portant création d'un tribunal de première
du 23 février 1923, portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret. Art. 1. – A partir de l'installation du nouveau tribunal à Tiaret, créé par la loi du 23 février 1923, la compétence étendue attribuée au juge de paix de cette ville, dans les termes du décret du 28 août 1858, sera remise en place par la compétence restreinte attribuée aux juges de paix des chefs-lieux de tribunaux de première instance. Art. 2. – La commission d'assistance judiciaire près le tribunal rabbinique siégera au ministère de la justice tunisienne dans la première semaine de chaque trimestre et se
tunisienne dans la première semaine de chaque trimestre et se composera – 1° du directeur des services centraux et du contentieux au ministère de la justice, ou de son adjoint, président d'un oukil ou avocat, autorisé à représenter les parties devant les juridictions tunisiennes, désigné pour un an à dater du 1er janvier, par le ministre de la justice, sur la proposition du directeur de la justice tunisienne. Le greffier du tribunal rabbinique fera fonctions de secrétaire. – Dans les cas d'extrême urgence, l'admission provisoire pourra être prononcée par le président de la commission, laquelle statuera, ultérieurement, sur le maintien
président de la commission, laquelle statuera, ultérieurement, sur le maintien ou le refus de l'assistance demandée. Art. 3. – La commission statuera sur mémoire ou rapport du président; les parties entendues si elle le juge utile, elle pourra surseoir jusqu'à plus ample information. Si les parties comparaissent, la commission emploiera ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. La décision s'appliquera de plein droit aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle elle a été accordée. En cas de difficultés, la commission décidera. Art. 4. Le requérant pourra établir sur papier non timbré, sa demande dans laquelle il
établir sur papier non timbré, sa demande dans laquelle il sera tenu d'indiquer ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation de famille, sa profession, son numéro d'imposition à l'ististal ou la justification de son exemption et, le cas échéant, aux autres impôts directs. Il devra produire à l'appui de cette demande – 1° Un certificat d'indigence constatant qu'il est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en justice. Le certificat sera gratuitement délivré par le caïd du lieu de sa résidence habituelle, et certifié par le contrôleur civil, il mentionnera la déclaration d'indigence
certifié par le contrôleur civil, il mentionnera la déclaration d'indigence faite par le requérant lui-même. Si le requérant habite Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh de Médina et visé par le commissaire central 2° S'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° Toutes pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré et dispensées des droits d'enregistrement, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles
d'enregistrement, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. 5. La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans les motiver, soit le rejet, soit l'admission. La dite décision ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad-hoc ou à ses conseils, le tout sans déplacement. Elle ne peut être produite ni discutée en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 13 du présent décret. Art. 6. Dans les trois jours de l'admission à
décret. Art. 6. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président de la commission d'assistance judiciaire envoie au président du tribunal rabbinique un extrait de la décision l'avisant que l'assistance est accordée et l'invitant à lui transmettre, dans un délai de trois jours, un bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement. – S'il s'agit d'actes de procédures d'exécution les pièces sont
– S'il s'agit d'actes de procédures d'exécution les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal officiel, nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont réglés en fin d'exécution, de la même manière que ci-dessus. Art. 7. Les frais et avances faites au profit de l'assisté par le secrétaire de la commission sont prélevés
de l'assisté par le secrétaire de la commission sont prélevés sur les crédits prévus au budget de l'Etat. Le secrétaire de la commission est tenu d'aviser, dans un délai de trois jours, la direction générale des finances de tout paiement ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat – 1° Les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités 2° Les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement 3° Les
contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement 3° Les frais de transport des juges, des experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal. Art. 9. – En cas de condamnation aux dépens, prononcée en faveur de l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant lesdits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu l'assistance judiciaire. Art. 10. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de
condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de la direction générale des finances, qui en poursuit le recouvrement. Un exécutoire séparé est délivré pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties averties, restent dus au trésor par l'assisté. Art. 11. – En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au trésor en vertu des articles 11 et 8, il est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont
ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. – Sous peine de nullité, prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 fr. en principal, pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Le greffier du tribunal rabbinique est tenu de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances l'extrait du jugement de
à la direction générale des finances l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. Art. 13. – Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après jugement – 1° S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; – 2° S'il a surpris la décision de la commission par une déclaration frauduleuse sur son indigence. L'assisté sera invité à présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement
verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette somme puisse être abaissée moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser les pièces visées
en connaissance de cause le moyen d'utiliser les pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53, du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'article 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les frais et avances de toutes natures dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire de la commission est tenu d'en informer immédiatement la direction générale des finances, laquelle procédera au recouvrement suivant les règles tracées dans l'article II ci-dessus. Vu pour promulgation et mise