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de la juridiction commerciale l’action intentée par un commerçant contre le liquidateur d’une Société commerciale à raison de l’inexécution par celle-ci de ses engagements commerciaux. Les moyens d’appel ne se suppléent pas. La liquidation amiable n’anéantit pas le cours de l'existence sociale : la vie de la Société se poursuit pendant la liquidation pour achever toutes les opérations antérieures. À la différence de ce qui se passe pour la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers conservent intact leur droit de poursuite contre le liquidateur amiable. Celui-ci est le mandataire non pas des créanciers, mais des associés, et il a
non pas des créanciers, mais des associés, et il a l’obligation rigoureuse de se conformer à tous les contrats que la Société a pu passer avant sa dissolution, sans qu’il jouisse, à cet égard, d'un droit d’option conféré par la loi au syndic de faillite ou au liquidateur judiciaire. Le liquidateur amiable qui, de sa propre autorité, refuse d’exécuter un engagement pris antérieurement par la Société engage sa responsabilité vis-à-vis du créancier auquel il porte préjudice. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en prétendant que l’exécution de cette obligation eût constitué pour le créancier un privilège qui n’aurait
obligation eût constitué pour le créancier un privilège qui n’aurait pas manqué de tomber, la faillite ou la liquidation judiciaire de la Société venant à être déclarée, sous l’application des articles 446 et 447 C. co., dont l’application eût été d’autant plus nécessaire que le créancier ainsi favorisé n’ignorait rien des vicissitudes qu’avait traversées la vie de la Société et de la situation embarrassée dans laquelle elle se trouvait. En effet, le liquidateur amiable n'a pas à s’inquiéter de savoir si, le marché étant strictement exécuté, son exécution pourra être atteinte par les articles 446 et 447 C. co., puisque
atteinte par les articles 446 et 447 C. co., puisque les nullités édictées par ces articles ne le sont qu’en faveur de la masse, et ne peuvent être invoquées par le failli ou le liquidé judiciaire, — qu’il n’existe encore aucune masse, — et que le liquidateur amiable est le mandataire du futur failli ou liquidé judiciaire et non de la masse des créanciers. Au surplus le paiement d’une dette échue opéré par la prestation de la chose même qui en était l’objet n’est pas susceptible de tomber sous l’application de l’article 446 C. co. Pour tomber sous le coup
de l’article 446 C. co. Pour tomber sous le coup de l’art. 447 C. co., il faudrait qu’il fût postérieur à la cessation des paiements et que le créancier qui l’a reçu ait eu connaissance de cette cessation. Si un liquidateur n’est qu’un simple mandataire, et si, comme tout mandataire, il ne contracte en principe, aucune obligation personnelle vis-à-vis des tiers à raison de l’exécution de son mandat, il ne peut cependant s’abriter derrière sa qualité de mandataire pour échapper aux conséquences des délits ou des quasi-délits qu’il a pu commettre dans l’exécution de son mandat et dont il reste
commettre dans l’exécution de son mandat et dont il reste personnellement responsable vis-à-vis des tiers à qui ils ont causé préjudice. Les Administrateurs d’une Société qui s’est mise en liquidation amiable ne sauraient être recherchés à raison d’un marché passé par le liquidateur amiable en violation des engagements antérieurs de la Société au moment où ils étaient dessaisis de l’administration de celle-ci, leurs pouvoirs ayant été transmis au liquidateur amiable qui leur était substitué. Leur seule obligation était de faire connaître au liquidateur, au moment de la transmission de leurs pouvoirs, l’existence des engagements antérieurs de la Société. L’exercice de
pouvoirs, l’existence des engagements antérieurs de la Société. L’exercice de l’action de in rem verso suppose trois conditions : un enrichissement, — sans cause légitime, — au détriment du patrimoine d’une autre personne. Coutard & Veuve Le Saulnier et les Administrateurs des Ardoisières de la Forêt À la date du 31 Décembre 1909, le Tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement suivant qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu que toutes les instances tant principales que récursoires ou en garantie intentées par les différentes parties en cause sont reliées par un lien de
différentes parties en cause sont reliées par un lien de connexité évident; — Qu’il y a lieu de les joindre et de statuer sur toutes par un seul et même jugement ; En ce qui concerne la demande principale introduite par Coutard contre M. Le Saulnier: Attendu que, par conventions verbales des 28 Décembre 1907 et 9 Janvier 1908, Coutard a acheté à la Société des Ardoisières de la Forêt 40.000 francs d’ardoises, qui devaient être tenues à sa disposition sur les chantiers où il aurait la faculté de les prendre au fur et à mesure de ses besoins; —
prendre au fur et à mesure de ses besoins; — Qu’il a payé ces ardoises d’avance, au moyen d’un chèque de 40.000 francs sur la Société générale, expédié par lui à la Société vendeuse le 14 Janvier 1908; Attendu qu’il a été expressément convenu, lors de la conclusion du marché, et c’est là le point essentiel du débat, qu’au cas où la Société vendrait sa concession et son exploitation à une autre Société, le stock qui appartenait à Coutard serait réservé comme d’usage et ne pourrait lui être contesté ; Attendu que, le 23 Janvier 1908, la Société s’est mise
Attendu que, le 23 Janvier 1908, la Société s’est mise en liquidation et que Favry, arbitre de commerce, a été nommé liquidateur amiable, avec pouvoir notamment de se mettre en rapport avec les personnes ayant fait des offres d’achat de la carrière, de traiter au mieux des intérêts de la Société et principalement avec MM. Honeyville frères, dont l’offre venait d’être acceptée par l’assemblée, ou avec tous autres qui feraient des offres plus élévées ; Attendu que, le 24 Janvier, un traité conditionnel a été signé par le liquidateur avec MM. Honeyville, en présence de diverses personnes, et notamment de
MM. Honeyville, en présence de diverses personnes, et notamment de M. Lalande, administrateur délégué;— Que Coutard, présent à cette réunion, a fait insérer à ce projet de traité une clause imposant à l’acquéreur l’exécution du marché passé par lui, avec la Société, le 27 Décembre 1907 ; — Mais que ce projet de traité n’a pu recevoir son exécution ; Attendu que, le 28 Janvier 1908, Favry, encore liquidateur amiable, a vendu les carrières et la totalité des stocks à la Société des Ardoisières d’Angers, sans imposer à celle-ci l’obligation d’exécuter le marché Coutard; — Que, le lendemain, Coutard a
d’exécuter le marché Coutard; — Que, le lendemain, Coutard a été avisé par M. Lalande, administrateur délégué, que la Société avait cédé son actif à la Société des ardoisières d’Angers et qu’il lui était dès lors impossible d’exécuter ses ordres; Attendu que, le 28 dans l’après-midi, l’assemblée des créanciers vata approuva le projet de vente passé avec la Commission des Ardoisières d’Angers, et accorda à M. Vatar son concordat ; — Que ce n’est qu’après tous ces événements, le 28 au soir, que Coutard fut prévenu, par une lettre reçue le 29, de ce qui venait de se passer; —
le 29, de ce qui venait de se passer; — Qu’il fit aussitôt entendre les plus vives protestations; — Que, malgré elles, le 31 Janvier, l'acte sous signatures privées du 28 a été régularisé par acte reçu par M. Laboé, notaire à Angers ; — Que, le 4 Février, le liquidateur amiable publia la dissolution de la Société ; Attendu que Coutard, ayant pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Ardoisières d’Angers, a dû renoncer à cette procédure, Favry ayant, le 14 Février 1908, déposé le bilan de la Société ; — Qu’un jugement de cette même
de la Société ; — Qu’un jugement de cette même date a admis la Société des Ardoisières de la Forêt au bénéfice de la liquidation judiciaire, — fixé au 14 Février 1908, l’époque de la cessation des paiements, — et nommé Favry comme liquidateur judiciaire; Attendu que Coutard produisit à la liquidation judiciaire pour la somme de 3.630 fr. 20, représentant la différence qui lui était due entre la somme de 40.000 francs qu’il avait versée et le montant des ardoises qu’il avait reçues jusqu’au 28 Janvier ; — Que sa production fut faite sous la réserve spécialement de demander
sa production fut faite sous la réserve spécialement de demander la résiliation avec dommages-intérêts de la convention verbale du 28 Décembre 1907, et d’introduire un procès en responsabilité contre la Société des Ardoisières de la Forêt, les administrateurs et Favry, son liquidateur amiable ; Attendu que, le 22 Juillet 1908, Coutard, mettant en œuvre ses réserves, assigna la Société des Ardoisières de la Forêt, dans la personne de son liquidateur judiciaire, pour voir résilier le marché du 28 Décembre 1907, fixer le montant des dommages-intérêts, et faire condamner la Société à lui payer la somme de 40.000; — Que cette
à lui payer la somme de 40.000; — Que cette procédure fut abandonnée et qu’ensuite Coutard introduisit contre les administrateurs et Favry, liquidateur amiable, les instances dont le Tribunal est à l’heure actuelle saisi ; Attendu que Coutard fonde la responsabilité de Favry sur ce fait que celui-ci, dans le traité qu’il a passé avec la Commission des Ardoisières d’Angers, a, contrairement aux stipulations formelles des conventions intervenues le 28 Décembre 1907, omis de faire les réserves nécessaires pour lui permettre d’exiger de l’acquéreur la continuation de l’exécution de son marché; Attendu que, le 28 et le 31 Janvier 1908,
marché; Attendu que, le 28 et le 31 Janvier 1908, Favry était incontestablement un liquidateur amiable ; Qu’il est de principe certain que la liquidation amiable n’anéantit pas le cours de l’existence sociale et que la vie de la Société se poursuit, pendant la liquidation, pour achever toutes les opérations antérieures; — Qu’il est indiscutable qu’à la différence de ce qui se passe pour la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers conservent leur droit de poursuite intact contre le liquidateur amiable ; — Que celui-ci est le mandataire, non pas des créanciers, mais des associés, et qu’il a l’obligation
pas des créanciers, mais des associés, et qu’il a l’obligation rigoureuse de se conformer à tous les contrats que la Société a pu passer avant sa dissolution, sans qu’il jouisse, à cet égard, du droit d’option conféré par la loi au syndic de faillite ou au liquidateur judiciaire ; Attendu que l’application de ces principes fonde la responsabilité certaine de Favry ; — Qu’ils l’obligeaient, sans doute possible, à se conformer aux conventions du 28 Décembre 1907 ; Attendu qu’au nom de Madame Le Saulnier, on allègue que, si Favry était en apparence le mandataire des associés il n’était en
était en apparence le mandataire des associés il n’était en réalité que celui des créanciers et que l’Assemblée générale du 23 Janvier 1908 n’avait été, après tout, qu’une Assemblée d’obligataires ; Qu’il suffit de se reporter au procès-verbal de cette Assemblée pour voir que les seules personnes appelées à délibérer et à prendre des résolutions ont été les actionnaires, c’est-à-dire les associés ; — Qu’il ne peut pas y avoir l’ombre d’un doute sur ce point, si l’on songe que M. Petel, liquidateur Vatard et par conséquent à la fois actionnaire et obligataire de la Société, n’a pris part à
actionnaire et obligataire de la Société, n’a pris part à la délibération que en qualité d’actionnaire ainsi que cela est expressément indiqué dans le procès-verbal du 23 Janvier 1908 ; Attendu que l’on a en vain objecté que Favry n’avait pas tous les pouvoirs d’un liquidateur amiable ordinaire, et que son mandat avait été restreint exclusivement à la vente des Ardoisières ; Attendu que cette prétention est démentie dans le procès-verbal de l’Assemblée générale du 23 Janvier 1908 ; — Qu’on y lit, en effet textuellement: « Le Président propose à l'Assemblée la dissolution de la « Société et, suivant
à l'Assemblée la dissolution de la « Société et, suivant l'art. 60 des statuts, la nomination d'un liquidateur « avec pouvoir notamment de se mettre en rapport avec les personnes « ayant fait des offres fermes d’achat de la carrière, de traiter au « mieux des intérêts de la Société, et principalement avec MM. Honeyville frères dont l’offre vient d'être acceptée par l’Assemblée, ou avec « tous autres qui feraient des offres plus élevées. Cette proposition est « votée à l’unanimité » ; Qu’il est si peu exact, enfin, de dire que le liquidateur amiable n’eut que la mission de
dire que le liquidateur amiable n’eut que la mission de vendre et que la vie sociale était arrêtée dès le 23 Janvier, que des expéditions furent faites à Coutard alors que la Société était en état de liquidation amiable, le 25, le 27 et le 28 Janvier, ainsi que cela résulte des factures à lui adressées ; Attendu que c’est à tort qu’il a été insinué que Favry ne connaissait peut-être pas l’existence du marché Coutard ; Qu’en effet celui-ci à fait connaître son marché lui-même le 25 Janvier, au siège de la Société, à Favry ; Que cela est
siège de la Société, à Favry ; Que cela est si exact que le projet de traité Honeyville porte expressément cette mention que M. Honeyville sera obligé de délivrer à Coutard les quantités non livrées et qui restent à lui fournir sur son marché du 6 Janvier 1908; Attendu qu’il a été encore soutenu que, si Coutard subissait un préjudice, il fallait uniquement en chercher la cause dans cette circonstance que Coutard n’avait pas procédé à l'individualisation de ses ardoises, ou n’en avait pas pris en temps utile la livraison totale ; Attendu que cette critique est encore sans fondement;
totale ; Attendu que cette critique est encore sans fondement; — Qu’en effet Coutard s’était réservé par son marché le droit de prendre au fur et à mesure de ses besoins les ardoises qu’il avait achetées; — Que, par ailleurs, il n’avait point à se préoccuper d’une individualisation puisque, d’après les conventions mêmes des 28 Décembre 1907 et 6 Janvier 1908, la Société s’était obligée à insérer dans le contrat qu’elle devait passer avec son acquéreur toutes les réserves nécessaires pour permettre à Coutard d’exiger de lui la fin de l’exécution de son marché; Attendu enfin qu’il a été plaidé
l’exécution de son marché; Attendu enfin qu’il a été plaidé que la Société ayant continué à vivre depuis le 6 Juin 1907, date du dépôt de bilan de Vatar, elle avait été réellement, depuis cette époque, en fait, en état de liquidation judiciaire virtuellement ouverte; — qu’elle n’avait vécu que sous le contrôle principal de ses créanciers, le liquidateur Vatar et sous la surveillance officielle du Tribunal; — que, dans ces conditions, il était impossible que le liquidateur amiable accordât à Coutard un privilège qui n’aurait pas manqué de tomber, une fois la liquidation déclarée, sous l’application des articles 440
une fois la liquidation déclarée, sous l’application des articles 440 et 447 du Code de commerce; — que l’application de ces articles eût été d’autant plus nécessaire que Coutard n’ignorait rien des vicissitudes qu’avait traversées la vie de la Société depuis le 6 Juin 1906 et de la situation réelle dans laquelle elle se trouvait; Attendu qu’il faut observer que Coutard ne reproche pas au liquidateur amiable de ne lui avoir pas laissé une situation privilégiée à l’encontre des autres créanciers de la Société; — Qu’il lui fait seulement grief de n’avoir pas exécuté vis-à-vis de lui l’obligation de faire
de n’avoir pas exécuté vis-à-vis de lui l’obligation de faire qui avait été assumée à son égard par la Société dans le marché des 28 Décembre 1907 et 6 Janvier 1908; Attendu que le liquidateur amiable n’avait point à s’inquiéter de la question de savoir si, ce marché étant exécuté, son exécution pourrait être atteinte par les articles 446 et 447 du Code de commerce; — Que les nullités qu’ils édictent ne le sont qu’en faveur de la masse; — Qu’elles ne peuvent pas être invoquées par le futur failli ou liquidé judiciaire; Que, le 28 Janvier, aucune masse n’était
ou liquidé judiciaire; Que, le 28 Janvier, aucune masse n’était encore formée légalement et qu’à cette date Favry, liquidateur amiable, était le mandataire du futur liquidé judiciaire et non de la masse des créanciers; Attendu, au surplus, que l’insertion, dans le contrat de vente des Ardoisières de la Forêt, d’une clause réservant le marché Coutard n’eût pas été susceptible de tomber sous le coup de l’article 446 du Code de commerce: elle n’eût été, en effet, au sens de cet article, que le paiement d’une dette échue opéré par la prestation de la chose même qui en était l'objet; —
prestation de la chose même qui en était l'objet; — Qu’elle n’eût pu éventuellement être atteinte que par la nullité facultative de l’article 447; — Qu’il eût fallu pour cela qu’elle fût postérieure à la cessation des paiements et que Coutard eût eu connaissance de cette cessation; Attendu que la cessation de paiements a été fixée par le Tribunal au 14 Février 1908, sans que personne, pas même Favry, ait eu la pensée de la faire reporter à une date antérieure quelconque et que, le concordat étant voté, cette date est aujourd’hui définitive; Qu’il est donc manifeste que le liquidateur
est aujourd’hui définitive; Qu’il est donc manifeste que le liquidateur amiable n’avait aucune raison valable pour refuser, le 28 Janvier, de faire droit à la demande de Coutard d'insérer dans le contrat de vente à la Société des Ardoisières d’Angers une clause imposant à celle-ci l’obligation d’exécuter le marché des 28 Décembre 1907 et 6 Janvier 1908; Attendu que, si ces réserves avaient été faites il n’y aurait pas eu lieu de les annuler, pareillement qu’il n’est point établi qu’elles eussent été de nature à causer un préjudice quelconque à la masse des créanciers; — Qu’il apparaît à peu près
la masse des créanciers; — Qu’il apparaît à peu près certain, en effet, que la Commission des Ardoisières d’Angers était attirée dans son offre d’achat, non seulement par la valeur même de la carrière et de son stock, mais encore par le désir d’annihiler une concurrence qui s’exercerait en face même de l’une de ses exploitations; Attendu, au surplus, qu’ainsi que cela a été plaidé au nom de M. Le Saulnier, il ne faut pas perdre de vue que, si, le 28 Décembre 1907, Coutard a traité avec une Société in bonis, il était connu de tout le monde qu’une
in bonis, il était connu de tout le monde qu’une vente devait avoir lieu à brève échéance et que la liquidation virtuelle qui existait devait être transformée officiellement en liquidation judiciaire; — Que le traité du 28 Décembre 1907 a été fait par la Société pour lui permettre de continuer à vivre et parvenir à une réalisation, la plus avantageuse possible, du gage de ses créanciers; Qu'il est clair de comprendre que, par le traité du 28 Décembre 1907, on a voulu assurer à Coutard une situation identique à celle qu’il aurait eue s’il avait traité avec un liquidateur judiciaire
qu’il aurait eue s’il avait traité avec un liquidateur judiciaire continuant l’exploitation d’un commerce pour le profit des masses officiellement créées; Attendu que le contrat du 28 Décembre 1907 formait un tout indivisible et qu’il est malaisé de comprendre comment, ce contrat n’étant pas critiqué dans son principe, et étant admis que la Société a pu recevoir 40.000 francs dans sa caisse, il eût été possible d’annuler, par application de l’article 440 du Code de commerce, l’exécution de la dernière partie de ce contrat; Attendu, enfin, qu’on ne saurait objecter qu’en face des aléas résultant de l’application des articles 446
qu’en face des aléas résultant de l’application des articles 446 et 447 du Code de commerce, Favry devait s’abstenir; Qu’il suffit de répondre qu’en ne s’abstenant pas de faire des réserves, conformément au contrat du 28 Décembre 1907, il ne compromettait aucun droit et permettait toujours à la masse (les créanciers de la liquidation judiciaire éventuelle de se prévaloir, si bon lui semblait, des articles 446 et 447 du Code de commerce; Qu’en s’abstenant, au contraire, Favry a compromis gravement les intérêts de Coutard et tranché par cela même une question que sa qualité de liquidateur amiable, n’ayant pas le
question que sa qualité de liquidateur amiable, n’ayant pas le droit de se prévaloir des articles 446 et 447 du Code de commerce, lui interdisait de résoudre ; Attendu, en tous cas, qu’il y a lieu de faire grief à Favry d’avoir omis de prévenir Coutard de la situation nouvelle qui s’est présentée le 28 Janvier dans la matinée; — Que jusque-là Coutard, en face du traité Honeyville et de son marché du 28 Décembre 1907, pouvait se reposer dans une entière sécurité ; Que, si Favry, qui avait accepté d’insérer des réserves dans le traité Honeyville, estimait le 28
d’insérer des réserves dans le traité Honeyville, estimait le 28 Janvier qu’il ne pouvait se conformer à son attitude première, il avait le devoir strict de prévenir Coutard ; Que, s’il en avait été ainsi, il eût été facile à celui-ci de lui envoyer l’ordre de lui livrer immédiatement le solde de ses ardoises et que cet ordre, parvenu avant la réalisation de la vente à la Commission des Ardoisières d’Angers, devait suffire à assurer à Coutard le respect absolu de ses droits ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence certaines que, si un liquidateur n’est qu’un simple
de jurisprudence certaines que, si un liquidateur n’est qu’un simple mandataire et si, comme tout mandataire, il ne contracte, en principe, aucune obligation personnelle vis-à-vis des tiers à raison de l’exécution de son mandat, il ne peut cependant s’abriter derrière sa qualité de mandataire pour échapper aux conséquences non seulement de ses délits, mais même de ses quasi-délits; — Qu’il en reste personnellement responsable vis-à-vis des tiers, à qui ils ont causé préjudice ; Attendu qu’il est de pratique, dans ces conditions, de dire et juger que la dame Le Saulnier devra indemniser Coutard du préjudice que Favry lui a
Saulnier devra indemniser Coutard du préjudice que Favry lui a causé en ne faisant pas respecter son contrat ; Mais attendu que la demande de Coutard en 50.000 francs de dommages-intérêts est exagérée ; Qu’à la date du 28 Janvier 1908, il restait créancier de 36.330 fr. 20 d’ardoises ; Qu’il a reçu de la liquidation 3.633 francs ; — Qu’il lui reste dû par conséquent 32.697 fr. 20, que Madame Le Saulnier aura à lui verser. 2e Année N° 2 Février 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de
de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour. Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 c a RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSURES BESSEC 8, Rue de Rohan. — RENNES PINET HANAN MIC Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe
MIC Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Dépositaire des 1er Marques Françaises et Américaines Chasse Tennis — Foot-Ball SOMMAIRE Société de Secours mutuels. — Obligations des Sociétaires. — Assistance aux enterrements. — Interprétation. — Sanctions. — Amendes. — Refus de paiement des amendes. — Refus de recevoir les cotisations. — Exclusion 33 Appel tardif. Effets dévolutif et suspensif. — Article 457 C. Pr. civ. Enquête commencée avant l'appel. — Continuation. Nullité 38 Accidents du travail. — Relation entre le travail et l’accident. — Voyageur de commerce. — Rentrée à l’hôtel — Chute 48 Servitude
de commerce. — Rentrée à l’hôtel — Chute 48 Servitude de passage. — Loi du 21 Décembre 1850. — Terrains communaux. — Action possessoire. — Recevabilité 50 Saisie-Arrêt. — Tiers saisi. — Déclaration affirmative. — Art. 577 C. Pr. civ. — Délai 52 Accidents du travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898 54 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Factures postérieures au marché. — Refus par l’acheteur. — Evocation par la Cour 56 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et