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les bois n'y sont plus compris que pour 18.500.000 fr.) Objets fabriqués 39.895.000 Total 224.983.000 fr. À déduire les diminutions indiquées à la page 62. 944.000 francs. Reste une majoration de 224.039.000 fr. Tarif minimum. Objets d'alimentation 82.015.000 fr. (Les boissons et les raisins secs y figurent pour 60.522.000 fr., les animaux vivants et les viandes abattues pour 5.309.000 fr., et les farineux alimentaires pour 4.404.000 fr.) Matières nécessaires à l'industrie 21.847.000 (Les graines et fruits oléagineux et les huiles de graines grasses y sont compris pour 10.485.000 fr.) les bois communs pour 12.942.000 fr. Objets fabriqués 20.027.000 Total 129.889.000
bois communs pour 12.942.000 fr. Objets fabriqués 20.027.000 Total 129.889.000 fr. A déduire comme à la page 63 1.159.000 Reste net une majoration de ..... 128.730.000 fr. Ces chiffres méritent d'être pris en considération, au point de vue de l'administration des finances de l'Etat. Quoique la Commission des douanes soit chargée d'étudier le régime économique du pays, elle ne peut se dégager de la préoccupation du budget, qui est en même temps soumis aux délibérations du Parlement. L'accroissement des recettes de douanes y est compté dans les recettes. Quelle que soit l'incertitude des prévisions, il est certain que, si l'on
soit l'incertitude des prévisions, il est certain que, si l'on veut atteindre le but très désirable de l'unification du budget, il est nécessaire d'obtenir de l'impôt des ressources plus importantes et celles qu'on tirera de l'argent étranger sont préférables à des charges imposées aux contribuables. L'argument invoqué le plus volontiers contre l'augmentation des droits de douanes repose sur l'intérêt du consommateur. Par des calculs, fondés quelquefois sur des hypothèses et des calculs mathématiques contestables, il est soutenu que les tarifs inscrits au projet de loi relèvent outre mesure le prix des objets de consommation, nourriture, logement, chauffage, éclairage, vêtement. Le
des objets de consommation, nourriture, logement, chauffage, éclairage, vêtement. Le relèvement ne doit pas en effet, dit-on, être supputé seulement d'après les chiffres des droits perçus à la frontière ; il faut surtout faire état de leur répercussion sur les cours intérieurs qui est le but avoué et espéré de la protection. Cette répercussion est de beaucoup supérieure aux droits ; si la recette de douane n'est, y compris les augmentations, que de 600 ou 500 millions, c'est par plus de 1.600 millions qu'il faut compter la charge invisible qui pèsera sur le consommateur, impôt inacceptable et de plus illégitime,
pèsera sur le consommateur, impôt inacceptable et de plus illégitime, car l'impôt ne doit frapper que la richesse acquise et non le travail. S'il s'agissait de répondre en théorie à la dernière de ces propositions, il serait facile de montrer la fragilité de la distinction entre la richesse acquise et le travail. La fortune établie sur des revenus réguliers n'est que le résultat du travail et chaque bénéfice ou salaire obtenu jour par jour est une richesse justement soumise à l'impôt. La vérité est qu'il ne faut abuser ni des tarifs de douanes, ni des contributions indirectes, ni des octrois.
tarifs de douanes, ni des contributions indirectes, ni des octrois. Leur répartition entre les citoyens n'est pas proportionnelle à leurs ressources et est plus lourde pour les fortunes modestes et pour les ouvriers que pour les riches. Mais, en ce qui concerne les ouvriers, le reproche est moins fondé pour les droits de douanes que pour les impôts proprement dits de consommation. Les travailleurs ont compris depuis longtemps que la vie à bon marché n'est un bienfait qu'à la condition d'être accompagnée de bons salaires. Ils savent qu'une légère augmentation des denrées est une charge facilement acceptable si, grâce aux
des denrées est une charge facilement acceptable si, grâce aux bénéfices de l'industrie, leur travail est mieux rémunéré et, pour parler spécialement de la protection agricole, ils voient l'argent des belles récoltes se répandre partout, depuis l'humble atelier de l'artisan jusqu'aux plus grandes usines. Les calculs invoqués ont d'ailleurs été contestés. La répercussion des droits de douanes est loin de se faire pour la totalité de ces droits. De nombreuses preuves en existent. La surtaxe de 7 francs sur les sucres bruts n'a point empêché les cours de s'abaisser de 50 fr. 75 (en 1883) à 35 fr. 50 (en
50 fr. 75 (en 1883) à 35 fr. 50 (en 1891). Ces cours ne sont, au maximum, supérieurs que de 1 fr. 42, au maximum, à ceux de l'Angleterre, de la Belgique et de l'Allemagne. Les sucres raffinés, malgré le droit de 8 francs, ne coûtent que 47 francs à Paris, quand il est de 42 francs à Londres, ce qui fait seulement une différence de 5 centimes au kilogramme. Depuis les lois protectrices du bétail, le bœuf sur pied a baissé de 1 fr. 41 à 1 fr. 29 Le veau 1 91 1 73 Le mouton 1 72
Le veau 1 91 1 73 Le mouton 1 72 1 65 Le porc 1 41 1 34 Et dans les pays où ces marchandises sont restées exemptes, les cours des viandes vendues dans les boucheries ont été quelque fois égaux, le plus souvent supérieurs aux nôtres de 6, 14, 34 et 55 centimes au kilogramme. L'écart s'est en ce moment augmenté entre le prix du blé en France et les cours d'Angleterre et de Belgique. Mais ce phénomène est dû à la mauvaise récolte et il ne faut pas oublier qu'avant l'établissement de notre droit de douane ce même
oublier qu'avant l'établissement de notre droit de douane ce même écart était de 3 francs. Il ne peut être douteux que la répercussion se fait à peine sentir sur le vêtement et le logement. Les matières qui sont employées à ces usages passent dans beaucoup de mains avant d'arriver au consommateur par la nécessité de la concurrence, la charge du droit se partage. De telle sorte qu'on voit l'augmentation du tarif d'entrée compensée en partie par l'accroissement de la production. Il est utile aussi, dans ce résumé, de constater que le projet de loi a établi l'égalité de traitement entre
le projet de loi a établi l'égalité de traitement entre l'agriculture et l'industrie. Sans doute les chiffres des droits sur plusieurs objets fabriqués sont relativement plus élevés. Mais il faut remarquer que le travail national doit être protégé dans toutes les transformations qu'il fait subir à la matière et le chiffre des droits s'augmente à chaque étape de la fabrication ; chacune des industries réclame sa protection et l'addition de ces droits successifs fait monter la taxe du produit définitif. Quand on étudie le pourcentage, au taux adopté pour la première manipulation, on reconnaît que la législation nouvelle se maintient
première manipulation, on reconnaît que la législation nouvelle se maintient dans une sage mesure, sans caractère prohibitif et en laissant à l'importation une facilité assez grande pour empêcher l'exagération des cours. Elle ne peut donc avoir pour effet de supprimer les frais de retour, ni de nuire au commerce des ports, ni de provoquer des représailles. Sans vouloir exagérer le mérite des produits français, il est certain que beaucoup d'entre eux, et notamment les vins, les tissus de soie, les articles de Paris, les confections, ont une supériorité qui les impose au monde entier, et comme leur exportation est surtout
impose au monde entier, et comme leur exportation est surtout celle que nous avons intérêt à sauvegarder, ainsi sommes garantis par les besoins de la consommation étrangère contre le régime des représailles, le plus dangereux d'ailleurs de tous pour les pays qui y ont recours. La Commission des douanes du Sénat espère que le Sénat ratifiera ses propositions qu'elle a mûrement étudiées. Comme on l'a dit, avec un grand bonheur d'expression, il ne s'agit pas d'une révolution économique, mais d'une simple évolution. La législation nouvelle remplace le système des traités par celui des tarifs ; elle met l'agriculture sur le
par celui des tarifs ; elle met l'agriculture sur le même pied que l'industrie, et dans les différentes branches de cette dernière, à laquelle elle maintient l'exemption de ses matières premières, elle établit l'égalité de traitement pour les empêcher de se concurrencer. Telle est l'œuvre de l'article premier du projet de loi et du tableau A qui y est annexé. La France est dans une situation très prospère. De nombreux témoins en font foi : les hauts cours des fonds publics et des valeurs industrielles, le succès non interrompu des nombreux emprunts contractés, la facilité avec laquelle des impôts énormes
nombreux emprunts contractés, la facilité avec laquelle des impôts énormes rentrent dans les caisses de l'Etat, le nombre presque sextuplé depuis 1845 des escomptes de la Banque de France. L'épargne, un instant épuisée, se reconstitue dans les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels, la caisse de retraites pour la vieillesse. Un capital de plus de 3 milliards y est déposé. D'autre part, le réseau des chemins de fer, sans y comprendre ceux d'intérêt local, a pris une extension immense et transporte plus de 220 millions de voyageurs et de 80 millions de tonnes de marchandises. Les voies navigables ont
80 millions de tonnes de marchandises. Les voies navigables ont presque doublé leur tonnage ; les brevets d'invention, les marques de fabrique ont doublé en trente ans. L'activité industrielle et commerciale se manifeste sous toutes les formes, se porte vers les pays les plus lointains, aborde les plus vastes entreprises. Enfin, cette richesse et ce progrès, c'est là ce qui les rend plus précieux, se répartissent dans les diverses classes de la société. La propriété immobilière est très morcelée; il y a 4 millions 500.000 d'inscriptions de rente sur l'Etat; les valeurs des chemins de fer, du Crédit foncier sont
les valeurs des chemins de fer, du Crédit foncier sont dans les mains des familles les plus modestes et le bien-être se répand peu à peu dans la vie des travailleurs des villes et des campagnes, dont les salaires se sont pour la plupart élevés et, en quelque sorte, consolidés. Aussi, votre Commission des douanes ne vous présente pas la nouvelle législation comme un moyen de salut contre une ruine prochaine. Mais, au moment où l'échéance des traités de commerce rend une révision générale des tarifs nécessaire, le législateur doit reconnaître qu'il y avait des ombres au tableau et chercher,
reconnaître qu'il y avait des ombres au tableau et chercher, par de meilleures mesures, à augmenter encore la fortune publique. TABLEAU B Tarif de sortie. TABLEAU B Le projet de loi ne modifie rien aux dispositions de la loi de 1881 qui a supprimé tous droits de douane à la sortie. Il maintient la prohibition en ce qui concerne les chiens de forte race que l'on voudrait faire sortir par la frontière de terre et les contrefaçons en librairie. La première de ces prohibitions a pour objet d'empêcher la contrebande, celle du tabac principalement. La seconde a pour but de
celle du tabac principalement. La seconde a pour but de rendre plus rapide la saisie des contrefaçons de librairie. Article 2 du projet de loi. TABLEAUX C ET D Il 1 et 3. Ces deux paragraphes s'occupent des surtaxes d'entrepôt que, dans l'intérêt des ports français et de la marine marchande, l'on fait payer aux marchandises d'origine extra-européenne importées d'un pays d'Europe et aux produits européens importés d'ailleurs que des pays de production. Deux tableaux C et D accompagnent l'article et fixent la nomenclature de chacune des deux catégories, avec les chiffres des surtaxes qui les frapperont. Une seule difficulté
les chiffres des surtaxes qui les frapperont. Une seule difficulté a été soulevée devant la Chambre des Députés, au sujet des laines d'Australie et du Cap qui jusqu'ici ont été exemptes. Proposition a été faite de leur appliquer une surtaxe. Le but de cette innovation serait de tâcher de créer en France un marché des laines anglaises et de trouver dans les navires qui les importeraient en droiture un élément de fret pour nos produits. Ce résultat est fort désirable ; mais, dans l'état des relations intimes qui unissent l'Angleterre à ses colonies, il est douteux qu'on puisse l'atteindre avant
à ses colonies, il est douteux qu'on puisse l'atteindre avant longtemps. En attendant que ce mouvement s'accomplisse, la surtaxe d'entrepôt n'aurait pour effet que de charger d'un droit d'entrée la matière première de notre industrie lainière, ce qui serait contraire à la politique économique sur les textiles que votre Commission a été d'avis d'adopter. La Chambre des Députés a même avec raison étendu l'exemption aux laines de toute provenance, y compris celles de la Plata, quoique dans le tarif actuel elles soient soumises à une surtaxe. I 2. Ce paragraphe est inutile. Il déclare maintenues les surtaxes ou, pour parler
est inutile. Il déclare maintenues les surtaxes ou, pour parler plus exactement, les taxes qui frappent les sucres étrangers. Comme ces taxes sont mentionnées dans le tableau A, une disposition législative n'a pas de raison d'être. A ce propos, nous devons faire remarquer que dans les tableaux de douanes il n'y a pas uniformité dans les formules employées pour les produits qui doivent payer, outre le droit d'entrée, des taxes intérieures. Tantôt, comme pour les sucres raffinés, les deux choses sont comprises et confondues dans un chiffre unique; tantôt, pour les sucres bruts, c'est le droit intérieur qui figure au
les sucres bruts, c'est le droit intérieur qui figure au tarif avec cette mention : plus la surtaxe. Tantôt enfin, comme pour les alcools, le droit d'entrée est seul inscrit et une note dit : non compris les taxes intérieures. Cette dernière formule est la seule correcte. Les impôts intérieurs n'ont pas place dans le tarif des douanes. Ils doivent y apparaître seulement sous la forme d'un rappel et, quoique la perception en soit faite par la douane sur les produits étrangers, rester, dans les mains de l'État avec toute liberté de modifications. La Commission désirerait que l'Administration proposât une
liberté de modifications. La Commission désirerait que l'Administration proposât une règle uniforme dans le sens qui vient d'être indiqué. Ce paragraphe introduit dans la loi des douanes une disposition nouvelle relative aux marchandises françaises ou francisées qui, partant d'un point quelconque du territoire de la République pour parvenir sur un autre point du même territoire, emprunteront momentanément dans leurs parcours un territoire étranger. Elle les exempte, à leur rentrée en France, des droits de douane et des surtaxes d'entrepôt pourvu que leur identité soit établie. La Commission des douanes du Sénat propose de repousser cette partie de l'article 2. La
Sénat propose de repousser cette partie de l'article 2. La pensée du projet de loi a été double : d'une part, désir de favoriser les industries françaises qui, tirant de France les matières nécessaires à leur fabrication, les font arriver à meilleur marché chez eux "par les chemins de fer belges ou par d'autres voies en dehors de notre territoire ; d'autre part; espérance d'obliger les Compagnies des chemins de fer français à consentir des réductions de tarifs pour soutenir la concurrence. Mais, sans parler du peu de goût que l'on éprouve à encourager nos propres marchandises à transiter hors
l'on éprouve à encourager nos propres marchandises à transiter hors de France pour y rentrer, il faut reconnaître que l'exemption proposée serait dangereuse pour le système de la protection et pour le Trésor. La constatation de l'identité d'objets variés dans leur nature et leur composition, et dont le nombre, aujourd'hui limité, peut s'accroître indéfiniment, est chose très difficile. Ce serait favoriser la fraude et risquer de supprimer d'avance l'effet et l'harmonie des tarifs que le Parlement combine avec un soin minutieux. Ce serait, en même temps, au grand détriment des ports français, supprimer en beaucoup de cas la surtaxe d'entrepôt.
ports français, supprimer en beaucoup de cas la surtaxe d'entrepôt. La Commission pense cependant qu'il pourrait être pris des mesures pour les marchandises françaises qui, sur les frontières, ne peuvent dans une partie de leur parcours se servir du réseau des chemins de fer français sans un grand allongement de trajet et une augmentation de frais. Elle exprime le désir que le Gouvernement étudie dans ce but une révision de la loi du 22 août 1791. Article 3. La décision prise par cet article regarde les colonies. Il est d'abord nécessaire d'en exposer l'économie. À l'heure où nous sommes, les
nécessaire d'en exposer l'économie. À l'heure où nous sommes, les colonies règlent elles-mêmes leurs tarifs de douane par leurs Conseils généraux ou leurs conseils d'administration. C'est une des conséquences de l'autonomie qui leur a été accordée en échange de charges de certaine importance, et il faut dire que, loin d'en abuser, il en est (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique) qui se sont, lorsque nous en avons exprimé le désir, rapprochées du régime douanier de la métropole. Le projet de loi prononce l'assimilation définitive : le tarif sera le même que le nôtre, avec les mêmes droits et les mêmes
que le nôtre, avec les mêmes droits et les mêmes exemptions. Mais ce principe nécessite un tempérament et une compensation. Le tempérament sera la faculté d'apporter des exceptions à cette mesure générale. Il y a entre les besoins de chaque colonie de telles différences qu'on ne saurait les soumettre à une règle uniforme, et des situations particulières peuvent aussi leur rendre impossible l'application de partie de nos tarifs. Ces exceptions seront introduites par des règlements d'administration publique. Elles pourront être admises soit en plus, soit en moins. Les produits visés aux règlements auront leur tarification spéciale. Ajoutons que les produits
aux règlements auront leur tarification spéciale. Ajoutons que les produits originaires d'une colonie soumise au tarif général, importés dans une autre colonie, seront exempts de droits de douanes. La compensation sera l'exemption à l'entrée en France de la moitié des droits du tarif métropolitain sur les produits ci-après, qui jusqu'ici les acquittent en totalité: cacao, chocolat, café, thé, poivre, piments, girofle, cannelle, cassia lignea, amoomes et cardamomes, muscades, macis et vanille. L'exemption sera conservée pour le tout aux autres produits non spécifiés originaires des colonies ou possessions. Ces diverses propositions, émanées de l'initiative parlementaire, ont été ensuite élaborées et arrêtées
émanées de l'initiative parlementaire, ont été ensuite élaborées et arrêtées d'accord entre le Gouvernement et la Chambre. Elles ont été l'objet de critiques dans la Commission du Sénat. Plusieurs de ses membres ont été d'avis de ne pas joindre les tarifs douaniers des colonies à la législation métropolitaine, et d'en détacher l'examen pour l'étude d'une loi spéciale. Le fond même de la loi a été difficilement accepté, notamment par M. Isaac, qui la considérait comme portant atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des colonies et refusait surtout de laisser passer au Conseil d'État un droit de tarification exceptionnelle, qui serait
au Conseil d'État un droit de tarification exceptionnelle, qui serait mieux placé dans les mains des Conseils généraux coloniaux ou du pouvoir législatif. Cependant nous proposons au Sénat d'adopter l'article. L'exposé général du Conseil supérieur du commerce, sur les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, dit : « Une impression très nette se dégage de la consultation provoquée sur ce point par le questionnaire : la France, qui a fait des sacrifices considérables pour ses colonies, est en droit d'en rechercher la compensation dans l'établissement d'un régime destiné à lui assurer plus complètement qu'on ne l'a fait jusqu'ici
à lui assurer plus complètement qu'on ne l'a fait jusqu'ici le bénéfice des échanges avec les différentes parties de son territoire colonial. » Les industriels français se plaignent aussi du peu de garantie de stabilité que présentent les tarifications arrêtées par les Conseils locaux. Il paraît juste de mettre fin à une situation où l'on voit la métropole inscrire chaque année dans son budget 40 millions pour doter les services de nos colonies et y importer moins de marchandises que les étrangers. L'écart entre les importations étrangères et celles de France augmente chaque année; il a été de 33 millions
France augmente chaque année; il a été de 33 millions en 1889. L'Algérie ne commence à prendre de l'extension commerciale que depuis l'assimilation douanière de 1884. On peut espérer que le même effet se produira aux colonies et qu'elles cesseront de vendre leurs produits à la métropole pour aller acheter à l'étranger les marchandises qui leur sont nécessaires. Le correctif accordé permet toutes les exceptions utiles. La forme pour les déterminer est la meilleure. Le pouvoir législatif ne peut être, pour les voter, mis en mouvement à chaque variation des nécessités locales. Les Conseils généraux et d'administration ne seraient pas
nécessités locales. Les Conseils généraux et d'administration ne seraient pas toujours des juges impartiaux pour apprécier à eux seuls les modifications de tarifs dont on leur retire la confection. Le Conseil d'État est le mieux placé pour apprécier et résoudre ces difficultés de détail. Du moment que le nouveau régime proposé apparaissait bon et que vraisemblablement une législation spéciale n'aurait pu que l'adopter, votre Commission a pensé que l'ajournement était inutile. Nous proposons cependant une modification. Le projet de loi dépossède outre mesure les Conseils généraux et d'administration des colonies du droit de concourir à l'établissement des exceptions. La Commission
du droit de concourir à l'établissement des exceptions. La Commission est d'avis de les autoriser à prendre d'initiative sur cet objet des délibérations que le Gouvernement sera tenu de soumettre au Conseil d'État, étant bien entendu que le droit de tarification appartient, avant tout, en principe et en dehors d'eux, au Gouvernement lui-même. Par une mesure transitoire, la Commission propose de dire que le tarif de la métropole sera exécutoire seulement après qu'aura été rendu le décret d'administration publique établissant les exceptions. Ces diverses modifications de l'article 3 ont exigé son dédoublement en cinq articles 3, 4, 5, 6 et
son dédoublement en cinq articles 3, 4, 5, 6 et 7. Le nouvel article 6 est spécialement consacré aux octrois de mer. Le texte adopté par la Chambre des Députés exigeait l'intervention d'un décret d'administration publique pour l'approbation des tarifs d'octroi de mer. Votre Commission a pensé que cette formalité trop longue pourrait souvent entraver la perception d'un impôt qui est la recette principale des budgets des colonies. Elle a en conséquence établi une différence entre les délibérations des conseils généraux et des conseils d'administration des colonies qui fixent le mode d'assiette de l'impôt et celles qui votent le tarif.
mode d'assiette de l'impôt et celles qui votent le tarif. Les premières resteront soumises à l'approbation d'un décret d'administration publique. Mais les secondes seront rendues exécutoires par simples décrets et en outre elles pourront être exécutées provisoirement en vertu d'arrêtés des gouverneurs. Article 8 (ancien article 4). Les dispositions de cet article ont été exposées et justifiées dans le cours du présent rapport. Il s'agit des représailles à exercer contre les pays qui déclareraient à la France une guerre économique. Quoique cette éventualité ne soit guère à craindre, il est utile de mettre dans les mains du Gouvernement une arme
utile de mettre dans les mains du Gouvernement une arme pour se défendre d'urgence. Article 9 (ancien article 5). Cet article a pour objet de réglementer le choix des adjoints aux commissaires experts. Depuis longtemps les commerçants, les industriels et les agriculteurs demandaient la création d'un corps compétent sur tous les objets susceptibles de litige. Article 10 (nouveau). Cet article formule le nouveau système de remboursement partiel des droits sur certains fils de coton, dont l'économie a été exposée dans le cours du rapport. Articles 11, 12 et 13 (ancien article 6). Le Gouvernement, qui jusqu'à ce jour accordait par