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du 5 février 1944 portant promulgation de la convention entre l’Etat français et le royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts directs. Arrêté du 6 février 1944 relatif au permis spécial de déblocage en faveur de la Croix Rouge française. Loi n° 22 du 11 février 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par l'ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945 (art. 20), par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 14, § 1er et 41, § 1er) et par le décret n° 47-1719 du
41, § 1er) et par le décret n° 47-1719 du 2 septembre 1947 (art. 2, 3, 10, § 2, 12, 13, 20, 21, § 1er, 3 et 4, 22, §§ 1er et 2, 33, 39, 41, §§ 1er et 6, 42 et 45). Arrêté du 1er mars 1944 relatif à l’application de l’article 492 bis du code des douanes. Décret n° 755 du 18 mars 1944 portant révision des salaires perçus par les receveurs des douanes pour le service des hypothèques maritimes. Loi n° 175 du 17 avril 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n'ont
le code des douanes pour autant que ses dispositions n'ont pas été modifiées par le décret n° 47-1719 du 2 septembre 1947 (art. 27, § 3°, et 49). Loi n° 176 du 17 avril 1944 spécialisant dans le tarif douanier les pierres naturelles, synthétiques et artificielles pour l’horlogerie et tous autres usages industriels analogues. Arrêté du 27 mai 1944 relatif à la liquidation et au paiement de la taxe sur les contrats d’assurances et des taxes d’alimentation des fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 1259 du 2 juin 1944 modifiant les décrets des 5 avril 1938 et
juin 1944 modifiant les décrets des 5 avril 1938 et 25 juin 1938 relatifs au jugement des demandes soumises à la juridiction gracieuse en matière de contributions directes. Loi n° 308 du 22 juin 1944 portant réforme du régime fiscal des raffineries de sucre, pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 13). Décret n° 1815 du 3 juillet 1944 (art. 1er, 2, 3 et 9) fixant les remises et salaires des receveurs des douanes, conservateurs des hypothèques maritimes, pour l’inscription de privilège du Trésor institué par la loi
pour l’inscription de privilège du Trésor institué par la loi du 10 août 1922 pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, et de l’hypothèque générale du Trésor instituée par la loi du 3 juillet 1943, relative à la répression de la fraude fiscale. Loi n° 342 du 16 juillet 1944 relative au régime fiscal des droits de propriété littéraire et artistique. Loi n° 444 du 7 août 1944 relative au régime des titres nominatifs. Agrément de sociétés d’assurances. Le ministre des finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur
du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises de toute nature et de capitalisation, et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, notamment ses articles 7 et 9; Vu le décret du 30 décembre 1933 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, notamment son titre IX; Vu l’arrêté du 6 août 1941 relatif à l’agrément des sociétés ou assureurs régis par le décret-loi du 14 juin 1938; Vu, avec les pièces à l’appui,
du 14 juin 1938; Vu, avec les pièces à l’appui, les demandes d’agrément présentées par les sociétés intéressées; Sur la proposition du directeur des assurances. Arrête : Art. 1er. — Sont agréées, dans les termes du décret-loi du 14 juin 1938, les sociétés françaises d’assurances ci-après désignées: La Providence-Accidents, dont le siège est à Toulouse, 56, rue de la Victoire, pour pratiquer en France les opérations d’assurances contre la pluie, rentrant dans la catégorie prévue au paragraphe 17° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938; La Métropole, dont le siège est à Paris, 43 et 43, rue Saint-Lazare,
le siège est à Paris, 43 et 43, rue Saint-Lazare, pour pratiquer, en France et en Algérie, les opérations d’assurance contre les risques de toute nature résultant de l’emploi des véhicules affectés aux transports publics de voyageurs, et les opérations d’assurance contre l’invalidité ou la maladie, rentrant respectivement dans les catégories visées aux paragraphes 9° et 10° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938, ainsi que les catégories d’opérations visées aux paragraphes 13°, 14° et 16° de l’article 137 susvisé et les opérations d’assurance « pluie », « dégâts des eaux », « bris de glaces » et
dégâts des eaux », « bris de glaces » et « bris de machines », rentrant dans la catégorie prévue au paragraphe 17° dudit article. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Algérie. Fait à Paris, le 30 octobre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Caractéristiques matérielles des titres d’obligations émis par les groupements de sinistrés. Le ministre des finances, Vu les articles 44 à 49 de la loi du 30
les articles 44 à 49 de la loi du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement; Vu le décret du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles susvisés, Arrête : Art. 1er. — Les titres d’obligations émis avec la garantie de l’Etat, par les groupements de sinistrés constitués en application de l’article 44 susvisé de la loi du 30 mars 1947, sont extraits de registres à souches et portent la signature du président du conseil d’administration et d’un administrateur. Ces signatures peuvent être imprimées ou apposées au moyen d’une griffe. Art. 2. — Le présent
apposées au moyen d’une griffe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Répartition de crédits sur l’exercice 1947. Le ministre des finances, Vu la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1947 en vue de l’attribution d’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 47-1371 du 24 juillet 1947 modifiant le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947
1947 modifiant le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisoire aux fonctionnaires civils et militaires, agents et ouvriers de l’Etat; Vu le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 47-1873 du 24 juillet 1947 portant majoration du supplément familial de traitement; Vu le décret n° 47-1690 du 30 août 1947 portant extension au personnel civil en service dans les territoires d’outre-mer et rémunéré sur le budget de l’Etat de l’allocation spéciale forfaitaire instituée par le décret
de l’Etat de l’allocation spéciale forfaitaire instituée par le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, Arrête : TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au budget de la présidence du conseil (section IV — Services de la défense nationale) au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947 par la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947, une somme totale de 4.021.312.800 F est définitivement annulée sur le chapitre 104 « Allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat ». Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre
Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 3 millions 806.636.000 F. Ces crédits sont répartis par service et par chapitre, conformément à l’état annexé au présent arrêté. TITRE II BUDGETS ANNEXES Constructions aéronautiques. Art. 3. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des constructions aéronautiques pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de
sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 35 millions de francs applicable au chapitre 100: « Constructions aéronautiques. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels ». Constructions et armes navales. Art. 4. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des constructions et armes navales pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 66.842.000 F et applicables aux chapitres ci-après: 1re Section. — Dépenses d'exploitation Chap. 100. — Constructions et armes navales. Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 59.492.000
Constructions et armes navales. Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 59.492.000 F 2e Section. — Etudes ET RECHERCHES Chap. 1002. — Constructions et armes navales. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 7.350.000 F Total égal... 66. 612.000 F Fabrications d'armements. Art. 5. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des fabrications d’armement pour l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 712.024.000 F applicables au chapitre 400 : « Fabrications d'armement. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels ». Service des essences. Art. 6. — Il
et contractuels ». Service des essences. Art. 6. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du Service des essences pour l'exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 10.900.000 F applicable au chapitre 100: « Soldes, traitements, salaires et indemnités du personnel ». Service des poudres. Art. 7. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du service des poudres pour l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant
sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 29.926.000 F et applicables aux chapitres ci-après : 1re Section. — Exploitation Chap. 100. — Rémunération du personnel des poudreries nationales. 22.146.000 F 2e Section. — Études ET RECHERCHES Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté aux études et recherches. 4.489.000 3e Section. — Dépenses de premier ÉTABLISSEMENT Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté aux travaux de reconstruction... 1.197.000 Chap. 1003. — Rémunération du personnel affecté aux travaux neufs. 2.094.000 Total égal. 29.926.000 F Art. 8. — Le directeur du budget au ministère des
Art. 8. — Le directeur du budget au ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 novembre 1947. SCHUMAN. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Etat par services et par chapitres des crédits accordés sur l'exercice 1947. SERVICES Air. Section I. — Métropole. — Afrique du nord ET TERRITOIRES d'OUTRE-MER Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel civil des services et formations de l’armée de l'air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel civil des établissements de l’armée de l’air (titulaires, contractuels et
civil des établissements de l’armée de l’air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel militaire. — Officiers, soldes et indemnités. Personnel militaire. — Sous-officiers et troupe, soldes et indemnités. Administration centrale. — Personnel civil et militaire. Centre d’administration du personnel civil isolé. Corps de contrôle. Services sociaux civils et militaires. — Personnel titulaires, auxiliaires et contractuels. Service des télécommunications, personnels titulaires, contractuels et auxiliaires. Total pour la section I. Section II. — Occupation Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel militaire en occupation. — Soldes et indemnités. — Officiers. Personnel militaire en occupation. — Soldes et indemnités. — Sous-officiers et troupe. Total pour
— Soldes et indemnités. — Sous-officiers et troupe. Total pour la section II. Total pour l’air. Guerre. Section I. — Métropole et Afrique du nord A. — ARMEE Titre Ier. — Dépenses ordinaires. MONTANT des crédits accordés. francs. 23.029.000 6.647.000 93.673.000 335.965.000 11.000.000 3.918.000 537.000 3.537.000 488.000 479.314.000 930.000 4.057.000 4.987.000 484.301.000 SERVICES OR Solde de l’armée. — Troupes coloniales officiers et assimilés. Solde de l’armée. — Troupes coloniales. — Sous-officiers et hommes de troupe. Solde des militaires en disponibilité, non activité, réforme, congé... Traitements et indemnités du ministre et des membres du cabinet. Traitements et indemnités du personnel civil
des membres du cabinet. Traitements et indemnités du personnel civil de l'administration centrale. Traitements et soldes du personnel militaire en service à l’administration centrale. Corps du contrôle de l’administration de l’armée. Personnel de la justice militaire. Personnel du service social et culturel. Service prémilitaire. Total pour le titre 1er. Titre II. — Dépenses résultant des hostilités. Solde des militaires dégagés des cadres. Solde des militaires, rapatriés d’Extrême-Orient, blessés, malades, démobilisables. Militaires autochtones rapatriés. Intendance. — Dépenses diverses résultant des hostilités. Service de santé. — Dépenses diverses résultant des hostilités. Gardiennage des dépôts de munitions à démanteler. Unités de garde des
des dépôts de munitions à démanteler. Unités de garde des prisonniers de guerre. — Solde et indemnité. Total pour le titre II. Total pour l’armée. B. Titre Ier. GENDARMERIE Dépenses ordinaires. Gendarmerie. — Personnels civils. Gendarmerie. — Solde des officiers. Gendarmerie. — Solde des sous-officiers. Total pour la gendarmerie. Total pour la section I. MONTANT des crédits accordés. francs. 38.409.000 117.497.000 13.569.000 73.000.000 19.316.000 0.721.000 1.270.000 7.497.000 10.938.000 514.000 1.315.245.000 40.317.000 76.981.000 4.489.000 11.702.000 6.307.000 2.180.000 137.392.000 279.868.000 1.595.113.000 1 3.856.000 23.864.000 637.400.000 655.120.000 2. 260. 233.000 1 Solde des officiers généraux du cadre de réserve. Personnel civils extérieurs. —
officiers généraux du cadre de réserve. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, service de l'intendance. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, service de la santé. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, service du matériel. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, service du génie. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, services des transmissions. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, troupes coloniales. Personnel civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires, recrutement. Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée. Personnel civils extérieurs. — Ouvriers, service de l'intendance. Solde de l’armée. — Troupes métropolitaines, officiers et assimilés. Solde
Solde de l’armée. — Troupes métropolitaines, officiers et assimilés. Solde de l’armée. — Troupes métropolitaines, sous-officiers et hommes de troupe. Solde de l’armée. — Affaires musulmanes. — Compagnies sahariennes. — Troupes supplémentaires. — Officiers. Solde de l’armée. Affaires musulmanes. — Compagnies sahariennes. — Troupes supplémentaires. — Sous-officiers et hommes de troupe. 47,130,000 129,858,000 25,000,000 32,500,000 27,576,000 20,485,000 5,369,000 30,565,000 564,000 2,709,000 250,202,000 481,959,000 11,320,000 30,740,000 150 152 153 156 157 154 155 Section II. — Occupation A. — ARMÉE Troupe I. — Dépenses ordinaires. Personnels civils, extérieurs, service de l'intendance. Solde de l'armée. — Officiers et assimilés. Solde de l'armée.
Solde de l'armée. — Officiers et assimilés. Solde de l'armée. — Sous-officiers et hommes de troupe. Corps du contrôle de l'administration de l'armée. Personnel de la justice militaire. 3,210,000 4,660,000 5,000 50,000 Total pour l'armée 7,925,000 B. — GENDARMERIE Troupe I. — Dépenses ordinaires. Solde de la gendarmerie. — Officiers. Solde de la gendarmerie. — Sous-officiers Total pour la gendarmerie. Total pour la section II. Total pour la guerre. 2,272,128,099 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Novembre 1947 Services Marine. Section I. — Métropole, Afrique du Nord ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Solde des officiers généraux
D'OUTRE-MER Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Solde des officiers généraux et assimilés du cadre de réserve. Personnel du service hydrographique. Etat-major de la flotte. Equipages de la flotte. Personnels des corps sédentaires. Personnels divers. Personnels de l'intendance maritime. Personnels du service de santé. Personnels techniques des travaux maritimes. Services administratifs. — Personnels de gestion et d'exécution. Traitements et indemnités du personnel civil de l'administration centrale... Traitements et indemnités du personnel militaire de l'administration centrale. Contrôle de l'administration de la marine... Personnels civils des œuvres sociales. Total pour le titre Ier. Titre II. — Dépenses résultant des hostilités. Solde et frais
Titre II. — Dépenses résultant des hostilités. Solde et frais de déplacement des personnels en dégagement de cadres. Total pour le titre II. Total pour la section I. Section II. — Occupation Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel. — Solde et indemnités. Total pour la marine. MONTANT des crédits accordés. francs. 7,096,000 2,850,000 86,900,000 270,000,000 43,520,000 12,560,000 7,000,000 47,190,000 5,360,000 15,000,000 10,362,000 9,597,000 1,220,000 1,480,000 498,375,000 3,582,000 3,582,000 501,957,000 516,000 502,473,000 Services Présidence du conseil. IV. — Service de la défense nationale. D. — Administration centrale DE LA DÉFENSE NATIONALE ET SERVICES COMMUNS. Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel civil.
ET SERVICES COMMUNS. Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel civil. — Traitements, salaires et indemnités... Service cinématographique des armées. — Personnel technique. Total... Titre II. — Dépenses résultant des hostilités. Délégation générale F. F. O. I. — Personnel.. Total pour la présidence du conseil... France d’outre-mer. II. — Dépenses militaires Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel militaire de l’administration centrale et services annexes. Personnel civil de l’administration centrale et services annexes. Solde de l’armée et indemnités. — Personnel officiers. Solde de l’armée et indemnités. — Personnel non officiers. Total pour la France d’outre-mer. RECAPITULATION Air ... France d’outre-mer ... Guerre
la France d’outre-mer. RECAPITULATION Air ... France d’outre-mer ... Guerre ... Marine ... Présidence du conseil ... Total général.... MONTANT des crédits accordés. francs. 2,419,000 77,000 2,496,000 2,733,000 5,229,000 3,010,000 2,190,000 114,890,000 421,815,000 542,505,000 485,552,2,272,502. MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE décret du 7 novembre 1947 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur à titre posthume. Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1957, rendu sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l’industrie et du commerce, vu la déclaration du conseil de l’ordre national de la Légion
la déclaration du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur, en date du 23 octobre 1957, portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé chevalier de la Légion d’honneur, à titre posthume: M. Hatte (Constant), infirmier major, Manipulateur de radio à l'hôpital des mines de Nœux-Belmont. A été cité à l'ordre de la Nation le 9 octobre 1957. Décret du 7 novembre 1947 portant nomination d’un membre du conseil supérieur de l’électricité et du gaz. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de
du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce, Vu la loi du 8 avril 1956 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité; Vu le décret du 17 mai 1956 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi susvisée en ce qui concerne l’organisation du conseil supérieur de l’électricité et du gaz, et notamment les articles 4 et 5, Décrète: Art. 1er. — Est nommé membre du conseil supérieur de l’électricité et du gaz, au titre de représentant du ministère de l'intérieur, M. Bernard Gornut-Gentille, directeur de l’administration départementale et communale au ministère
Bernard Gornut-Gentille, directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’intérieur, en remplacement de M. Bourrel. Art. 2. — Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 1957. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de l’industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE. Mines griseuses. Le ministre de l’industrie et du commerce, Vu les décrets du 13 août 1911 et du 30 juillet 1930 portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles, et
portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles, et notamment l’article 218 de ce règlement; Vu l’avis en date du 16 septembre 1947 de la station d’essais du centre d’études et de recherches des charbonnages de France (C. G. n° 708 A), Arrête: Art. 1er. — Est agréé pour être employé dans les mines griseuses l’appareillage basse-tension type C. C-2 construit par la Société d’usinage de matériel électrique, 26-28, rue Gambetta, à Boulogne-Billancourt (Seine), dont les caractéristiques sont définies par la notice descriptive et les plans suivants joints au présent arrêté: 23702/12. — Ensemble du coffret C.C-2. 23292/31. —
présent arrêté: 23702/12. — Ensemble du coffret C.C-2. 23292/31. — Ensemble de la prise de courant SUME. 23293/31. — Ensemble de la prise de courant MDP A. 23291/33. — Ensemble du prolongateur pour câble armé. 27835/50. — Socles de prolongateur. 23321/60. — Bornes normales. 23322/60. — Bornes normales et longues moulées. 23631/60. — Bornes normales. 7460/52. — Entrée de câble armé 2445. 3732/42. — Entrées de câble armé 1221 A — 1222 A — 1223 A. 5698/41. — Entrée de câble 1573. 4206/44. — Entrées compoundées pour câble armé 1632 A. 5090/42. — Raccord pour entrée. 23701/12. — Disposition des
A. 5090/42. — Raccord pour entrée. 23701/12. — Disposition des différentes boites à câbles et accessoires. 23649/42. — Disposition des entrées de câble sur les boîtes à câbles et accessoires. 23654/52. — Joints divers. 23703/30. — Joints de la porte AV et du couvercle supérieur. 22731/43. — Plaque de fermeture. 27064/41. — Plaque de fermeture. 17779/51. — Obturateur. 20576/51. — Manchette de raccordement. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 23977/50. — Montage et joints de la boite 457 i. 23094/30. — Coude de raccordement. 10075/11. — Boites à câble. 19249/41. — Coude de raccordement. 27793/51. — Plans
à câble. 19249/41. — Coude de raccordement. 27793/51. — Plans des joints de la prise CEN et prolongateur SUME. 24177/50. — Montage et joints de la boîte 3037. 24170/50. — Montage et joints de la boîte 3971. 24178/50. — Montage et joints de la boîte 3684. 17198/00. — Plaque d’obturation. 6702/00. — Plaque d’obturation. 22575/40. — Manchette. 22573/30. — Boîte à câble. 22574/40. — Plaque intermédiaire. 22002/40. — Capot d’extrémité. 27799/51. — Pièces communes au matériel CC et au matériel agréé antérieurement. 23430/51. — Entrée par presse-étoupe pour canalisation auxiliaire 0001-6002. 18627/41. — Ampèremètre ou voltmètre anti-déflagrant. 2804/40. — Couvercle.