jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Il est jugé par une commission composée du personnel enseignant de l'école réuni sous la vice-présidence du directeur et la présidence de l'inspecteur de l'enseignement. Art. 30. — L'examen du diplôme de l'école Pinet-Laprade comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques, dont les sujets sont choisis par le gouverneur général dans le programme de l'école. Art. 31. — Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les sections : — 1° une dictée d'orthographe ; — 20 une composition française sur un sujet simple et pratique se rapportant au métier des candidats (durée deux heures) ; — 30
au métier des candidats (durée deux heures) ; — 30 deux problèmes portant sur l'arithmétique et le système métrique et ayant trait au métier des candidats (durée : deux heures). — Les trois épreuves écrites sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 32. — Les épreuves orales comprennent, pour toutes les sections : des interrogations sur la technologie, l'arithmétique et les sciences usuelles dans leurs rapports avec les métiers des candidats (durée totale : 30 minutes au plus par candidat). — Les trois épreuves orales sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 33. — Les épreuves
0 à 20 sans coefficient. Art. 33. — Les épreuves pratiques comportent : — 1° Pour toutes les sections, excepté celle des imprimeurs : une épreuve de croquis et dessin se rapportant au métier des candidats (durée : neuf heures). — Cette épreuve est notée de 0 à 20 sans coefficient. — 20 Pour les dessinateurs et les géomètres : — une épreuve de dessin comprenant : — a) croquis et dessin de mécanique, de menuiserie ou de charpente ; — b) dessin topographique et lavis d'un levé partiel et levé de détail d'un canevas comprenant planimétrie, altimétrie, profil en
levé de détail d'un canevas comprenant planimétrie, altimétrie, profil en long et en travers (durée : seize heures). — 30 Pour les ouvriers à bois et à métaux et pour les électriciens : une épreuve de travail manuel comportant l'exécution : — a) d'une pièce d'atelier d'après un croquis coté ; — b) d'une pièce détachée d'un appareil électrique exigeant un travail d'ajustage et installation de sonnerie, téléphone ou éclairage (durée : seize heures). — 40 Pour les surveillants de travaux : une épreuve de travail manuel comprenant : — a) exécution de l'attachement d'un ouvrage d'art simple d'après croquis
a) exécution de l'attachement d'un ouvrage d'art simple d'après croquis donné ; — b) exécution de l'avant-métré et de l'estimation d'une partie d'un ouvrage d'art simple ; — c) exécution d'un nivellement au niveau d'eau ou au niveau à collimateur (durée : seize heures). — Ces trois épreuves dernières sont notées de 0 à 20 avec coefficient 6. — 50 Pour les apprentis imprimeurs : — une épreuve de travail manuel comportant l'exécution d'un travail de typographie ou d'imprimerie ou de reliure, suivant la section (durée : seize heures). — Cette épreuve est notée de 0 à 20 avec coefficient
Cette épreuve est notée de 0 à 20 avec coefficient 7. Art. 34. — La note initiale inférieure à 8 pour l'épreuve de travail manuel entraîne l'élimination du candidat. Art. 35. — Nul n'est déclaré admissible au "Diplôme de l'école Pinet-Laprade" s'il ne réunit la note moyenne générale de 140 points résultant : 1° des notes de l'examen ; 20 de la moyenne annuelle calculée de 0 à 20 sans coefficient. Art. 36. Le gouverneur général prononce, par arrêté, l'admission définitive et délivre le diplôme de l'école Pinet-Laprade avec la mention « assez bien » pour un minimum de 180
mention « assez bien » pour un minimum de 180 points ; « bien » pour un minimum de 210 points ; « très bien » pour un minimum de 240 points. Les élèves qui n'obtiennent pas le diplôme de l'école Pinet-Laprade peuvent être autorisés, sur leur demande écrite, et après avis favorable du conseil des maîtres, à redoubler leur 3e année. ENTRETIEN DES ÉLÈVES Le régime de l'école est l'internat. Les élèves sont logés, nourris, vêtus et blanchis par les soins du gouvernement général. Ils reçoivent, pour leurs menus frais, une allocation de 5 francs par mois de présence
frais, une allocation de 5 francs par mois de présence effective. La composition de la ration, des objets de réfectoire, d'habillement et de couchage est déterminée par un règlement intérieur établi par le directeur en conseil des maîtres et approuvé par l'inspecteur de l'enseignement. Pendant la durée des grandes vacances, les élèves cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général et de percevoir l'allocation mensuelle de 5 francs. Ils reçoivent, en compensation, une indemnité d'entretien de 1 franc par jour payée par le budget général. Sur cette indemnité d'entretien, une avance proportionnelle à la longueur du voyage, est consentie
une avance proportionnelle à la longueur du voyage, est consentie en faveur des élèves partant en vacances ou revenant à l'école. Les élèves imprimeurs qui s'en rendent dignes ont un congé de un mois à l'époque des grandes vacances. Ce congé est accordé par roulement à un tiers de l'effectif de telle façon que le dernier tiers soit de retour à la rentrée des classes. — Pendant cette période, les deux tiers des apprentis restés à l'école cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général. Il leur est alloué en compensation une indemnité journalière de 6 francs exclusive de
en compensation une indemnité journalière de 6 francs exclusive de toute autre allocation. — Cette indemnité journalière est portée de 6 à 10 francs en faveur de tout apprenti qui renonce à son voyage de vacances pour travailler à l'atelier. L'entretien des élèves ou l'indemnité d'entretien cesse : — a) pour les élèves n'entrant pas dans un cadre, du jour de leur sortie de l'école ; — b) pour les élèves admis dans un cadre, du jour de leur nomination dans ce cadre. DISCIPLINE Les élèves assistent obligatoirement et ponctuellement aux classes, études, travaux manuels, en un mot à tous
aux classes, études, travaux manuels, en un mot à tous les exercices scolaires. — En cas d'empêchement pour maladie ou pour tout autre cas, ils font aviser le directeur. Les élèves malades, à moins d'empêchement absolu, doivent se présenter au dispensaire à la visite du docteur. Ils ont droit à la gratuité des consultations, des soins et des médicaments donnés au dispensaire ou à l'hôpital. Les seules punitions autorisées à l'école sont : — les mauvaises notes ou la consigne ; — la réprimande, infligée par le directeur ; — le blâme, infligé par l'inspecteur de l'enseignement ; — la
le blâme, infligé par l'inspecteur de l'enseignement ; — la suspension de l'allocation mensuelle ; — l'exclusion définitive, prononcée par le gouverneur général, sur la proposition de l'inspecteur de l'enseignement et après avis motivé du conseil des maîtres. Au cours de leurs voyages, les élèves de chaque colonie sont placés sous la conduite de l'un de leurs camarades responsable. Les élèves signalés pour leur inconduite peuvent être privés de leur indemnité d'entretien pendant tout ou partie des vacances. VACANCES ET CONGÉS Les grandes vacances scolaires commencent le 13 juillet et se terminent le 2 novembre. — Les jours de congé
se terminent le 2 novembre. — Les jours de congé réguliers sont : les dimanches, le 1er et le 2 janvier, le mardi-gras et la matinée du mercredi des cendres, les trois jours qui précèdent Pâques et le lundi de Pâques, le jour de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le jour de Noël, le jour des fêtes indigènes. VOYAGES Au point de vue des passages, les élèves sont rangés dans la catégorie fixée par arrêté local de leur colonie d'origine leur permettant de voyager en 3e classe sur les chemins de fer et les bateaux fluviaux, en 2e classe
chemins de fer et les bateaux fluviaux, en 2e classe sur les paquebots et les cargo-boats, leur donnant droit à un porteur avec 25 kilos de bagages, ainsi qu'à l'indemnité journalière correspondant à ce classement. A l'entrée à l'école et à la sortie définitive, le voyage des élèves est à la charge du budget général. Le voyage des élèves se rendant en grandes vacances dans leurs colonies d'origines est imputable au budget de ces colonies. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui sera, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril
AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril 1921 Organisant le cadre de l'enseignement primaire commun à toutes les colonies du groupe (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), modifié par arrêté du 28 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 28 mai 1921), complété par addenda (J. O. Afrique occid. 1er oct. et 17 déc. 1921) et rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril 1921 Réorganisant le cadre des professeurs de l'enseignement secondaire (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), rectifié par errata (J. O.
Afrique occid. 30 avr. 1921), rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 25 juin, 10 et 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 avril 1921 Portant modification des articles 12, 46, 55 et de l'article 43 de l'arrêté du 26 octobre 1906 (J. O. Afrique occid. 9 avr. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921 Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 4 décembre 1920; Vu le décret du 24 juillet 1906, portant réorganisation du régime de
décret du 24 juillet 1906, portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble l’arrêté du 26 octobre 1906, modifié le 15 juillet 1918, portant règlement pour l’application dudit décret; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les articles 12, 46, 55 et l'article 43 de l’arrêté du 26 octobre 1906 sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 12. — En cas d’absence ou d’empêchement d’un conservateur, la gestion du bureau
cas d’absence ou d’empêchement d’un conservateur, la gestion du bureau est confiée à un intérimaire désigné par le lieutenant-gouverneur de la colonie, sur la proposition du titulaire, ce dernier demeurant garant des opérations effectuées en son absence, sauf son recours contre l’agent qui l’a remplacé. — L’intérimaire a droit, tant pour son travail que pour se couvrir de sa responsabilité, à la moitié des émoluments de quotité fixe et à la moitié des taxes proportionnelles, l’autre moitié restant acquise au conservateur titulaire. Art. 46. — Sont exemptées de droits et émoluments de toute nature les procédures engagées par l’administration en
émoluments de toute nature les procédures engagées par l’administration en vue d’obtenir l’immatriculation d’immeubles au profit de l’Etat, du gouvernement général et des colonies qui en dépendent, ainsi que les mutations et toutes autres formalités foncières quelles qu’elles soient concernant ces immeubles. — Néanmoins, les droits deviennent exigibles sur les attributaires de ces immeubles lorsque l’immatriculation a été requise précédemment à l’attribution à une personne quelconque autre que les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française, le gouvernement général et l’Etat. — L’Etat, le gouvernement général et les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française bénéficient également de la même
groupe de l’Afrique occidentale française bénéficient également de la même gratuité pour les mutations et toutes autres formalités foncières quelles qu’elles soient, concernant les immeubles acquis des particuliers. Art. 55. — Il est dû, à titre d’émoluments et salaires: I. Aux greffiers des tribunaux de première instance et de justice de paix à compétence étendue: Pour affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat (art. 69, 2e alinéa du décret du 24 juillet 1906) 2 fr. fixe. II. Aux conservateurs de la propriété foncière: a) A l’occasion des procédures d’immatriculation: — 1° Pour sommation à fin de
des procédures d’immatriculation: — 1° Pour sommation à fin de production d’actes (art. 67 du décret), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe; — 20 pour rédaction de l’extrait de réquisition à insérer au Journal officiel (art. 69, 1er al.): 1 fr. 00 fixe; — 30 pour notification de placards à fin de purge des droits réels (art. 69, 4e al.), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération la transmission des placards à faire au greffier (art. 69, 2e et 3e al.), au maire ou à l’administrateur (art. 70), ainsi que la
au maire ou à l’administrateur (art. 70), ainsi que la copie de la notification à faire au procureur de la République (art. 69, 4e al.); — 40 pour convocation au bornage (art. 75, 28 al., n° 5), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération toutes autres notifications ou transmissions d’avis de bornage (art. 75, 28 al., n° 1 à 4); — 50 pour notification des oppositions au requérant (art. 81, 28 al.) par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération les mentions de toute nature faites au
effectuées sans rémunération les mentions de toute nature faites au registre des oppositions (inscription ou annulation d’articles (art. 72, 79, 81 et 129), ainsi que les transmissions des dossiers aux tribunaux des divers degrés auxquels les conservateurs sont appelés à participer (art. 83 et 88). b) Pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation ou d’inscription: — 60 Pour constatation des dépôts sur les deux registres à ce destinés (art. 94, 125, 126, 129 et 132): 2 fr. 00 fixe; — 70 pour établissement d’un titre foncier (rédaction du bordereau analytique et ouverture du feuillet foncier, sur la valeur vénale de l’immeuble (art.
du feuillet foncier, sur la valeur vénale de l’immeuble (art. 94), droit proportionnel, 0 fr. 25 %; — 80 pour l’établissement de chaque copie de titre foncier (art. 94), quel que soit le nombre de bordereaux: 5 fr. 00 fixe; — 90 pour inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (rédaction du bordereau analytique et mention au feuillet foncier (art. 94, 3e et 4e § et art. 125), sur le montant des sommes ou valeurs exprimées, droit proportionnel: 0 fr. 10; — 100 pour établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou
établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou de division de titres antérieurs (ouverture du nouveau feuillet foncier et, en cas de mutation seulement, rédaction du nouveau bordereau analytique) (art. 136 et 137), sur la valeur des parcelles mutées, droit proportionnel: 0 fr. 10 (ce droit se confondant avec l’émolument dû pour la mutation à inscrire et n’étant pas exigible à défaut de mutation concomitante); — 110 pour l’établissement de chaque copie de titre foncier dans le même cas (art. 136 et 137), voir n° 8 ci-dessus; — 120 pour l’établissement de chaque certificat d’inscription (art. 94 et
120 pour l’établissement de chaque certificat d’inscription (art. 94 et 125): 1 fr. 00 fixe; — 130 pour notification d’inscription de droits réels aux détenteurs des copies de titres fonciers ou certificats d’inscription (art. 128), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. c) A l’occasion de la consultation des livres fonciers par le public: — 140 Pour chaque certificat de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier (art. 140), ci: 2 fr. 00 fixe; — 150 pour chaque état des droits réels appartenant à une personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé: par article: 0
personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé: par article: 0 fr. 50 fixe, avec minimum de : 2 fr. 00 fixe ; — 160 pour chaque certificat négatif de même nature (art. 140) : 2 fr. 00 fixe ; — 170 pour chaque copie d'acte ou de bordereau analytique, par rôle de 50 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne (art. 140) : 2 fr. 50 fixe. III. Il est en outre retenu, au profit des budgets locaux, à titre de contribution aux frais généraux du service de la propriété foncière : — 10 Pour l'immatriculation
service de la propriété foncière : — 10 Pour l'immatriculation opérée aux livres fonciers (art. 94 et suivants du décret organique), sur la valeur vénale de l'immeuble immatriculé : droit proportionnel : 0 fr. 50 ; — 20 pour l'inscription au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants), sur le montant des sommes énoncées : droit proportionnel : 0 fr. 20 ; — 30 pour chaque formule de copie de titre foncier : 5 fr. 00 fixe; — 40 pour chaque formule de certificat d'inscription : 1 fr. 00 fixe. — N.-B.
de certificat d'inscription : 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division des titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 %, liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe proportionnelle de 0 fr. 50 %, qui n'est exigible que dans le cas de constitution de titres en suite d'immatriculation ; par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres
tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres terminés. — Toutes formalités autres que celles expressément désignées ci-dessus ne donneront ouverture à aucun droit. Art. 43. — Il est loisible aux divers services de l'administration de requérir la communication sans déplacement des plans définitifs des propriétés immatriculées et même d'en tirer tous calques et copies par leurs propres moyens. — Ces plans seront, toutefois, communiqués, avec déplacement et avec indication de leur numéro respectif de titre foncier, au service topographique, en vue de l'établissement et de la mise à jour des feuilles cadastrales. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs,
à jour des feuilles cadastrales. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs, dans leurs colonies respectives, et le procureur-général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, dans le ressort de la cour d'appel, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1921 Fixant les soldes du personnel du cadre des commis-greffiers (J. O. Afrique occid. 7 mai 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 12 avril 1921 Autorisant l'importation de jetons métalliques (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921
OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921 Réorganisant les services de l'agriculture, de l'élevage et des forêts (J. O. Afrique occid. 23 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921 Accordant des majorations aux pensions servies sur les fonds de la caisse locale de retraites (J. O. Afrique occid. 23 avr. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 12 juillet 1912, créant en Afrique occidentale française une caisse locale de retraites, modifié par décrets des 8 janvier 1914, 1er juillet 1917 et 20 octobre 1920 ;
janvier 1914, 1er juillet 1917 et 20 octobre 1920 ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1918, accordant une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse locale de retraites, par similitude avec la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée ; Vu la loi du 31 octobre 1919, rendant applicable jusqu'au 1er janvier 1921 la loi du 23 février 1919, modifiant celle du 30 avril 1918 susvisée ; Vu la loi du 15 janvier 1916, portant option du régime de pension pour les fonctionnaires, employés ou agents du service colonial ou des services locaux des colonies et
du service colonial ou des services locaux des colonies et protectorats ou pour leurs veuves, tués ou blessés en accomplissant un service militaire ; Vu la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté liquidées ou à liquider ; Sur la proposition du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité ; Sous réserve de ratification en commission permanente du conseil de gouvernement : Art. 1er. — Les pensions d'ancienneté et les pensions des veuves et orphelins inscrites au grand livre des pensions de l'Afrique occidentale française, quel
au grand livre des pensions de l'Afrique occidentale française, quel qu'en soit le montant, quels que soient l'âge, l'état civil et la situation de famille des titulaires, seront, à compter du 1er janvier 1920, l'objet des majorations et compléments prévus au présent arrêté. Personnel de la catégorie A. Art. 2. — 1° Pour les pensions d'ancienneté : — 100 pour une première part allant jusques et y compris 750 francs ; — 50 pour la part comprise entre 750 et 1.800 francs ; — 25 pour la part comprise entre 1.800 et 6.000 francs. — 2° Pour les veuves et
1.800 et 6.000 francs. — 2° Pour les veuves et orphelins : 100 pour une première part allant jusques et y compris 375 francs ; — 50 pour la part comprise entre 375 et 900 francs ; — 25 pour la part comprise entre 900 et 3.000 francs. — 30 Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 1.500 francs pour les pensions d'ancienneté ; 750 francs pour les veuves ou orphelins. — 40 Jusqu'à promulgation d'un décret nouveau sur le régime des pensions de la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, lesdites
la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, lesdites pensions, dont la liquidation prendra effet d'une date postérieure au 30 juin 1919, continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 1er du présent article. 50 Les pensions des veuves et des orphelins de fonctionnaires dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919 continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 2 du présent article.
outre, la majoration prévue au paragraphe 2 du présent article. Art. 3. Les allocations temporaires instituées par la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée, et étendues aux pensionnés de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française par arrêté du 26 novembre 1918, modifié par l’arrêté du 6 février 1919, sont remplacées, à partir du 1er janvier 1920, par les majorations fixées ci-dessus. Art. 4. — Les veuves âgées de plus de cinquante-cinq ans pour lesquelles les majorations de pensions n'atteignent pas le montant de l'allocation temporaire recevront, aussi longtemps que la loi du
de l'allocation temporaire recevront, aussi longtemps que la loi du 30 avril et les lois qui l'ont modifiée continueront à recevoir application, une allocation suffisante pour le maintien de leur ancienne situation. Personnel de la catégorie B. Art. 5. — 1° Pour les pensions d'ancienneté : — 100 pour une première part jusques et y compris 225 francs ; — 50 pour la part comprise entre 225 et 540 francs ; — 25 pour la part comprise entre 540 et 1.035 francs. — 2° Pour les veuves et les orphelins : — 100 pour une première part allant jusques et
: — 100 pour une première part allant jusques et y compris 115 francs ; — 50 pour la part comprise entre 115 et 270 francs ; — 25 pour la part comprise entre 270 et 515 francs. — 3° Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 450 francs pour les pensions d'ancienneté ; 225 francs pour les veuves et les orphelins. Art. 6. — Jusqu'à la promulgation d'un décret nouveau sur le régime des pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française, celles desdites pensions dont la liquidation prendra effet