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Français ou étrangers, ne sera accessible à nos sujets que dans les conditions ultérieures fixées par notre grand vizir. – Dans les villes érigées en municipalités, les chefs des services municipaux, ou leurs adjoints, sur délégation spéciale, sont investis des fonctions d'officiers de l'état-civil. – En dehors des villes érigées en municipalités les fonctions d'officiers de l'état-civil sont exercées, dans leurs circonscriptions respectives, par les autorités civiles ou militaires de contrôle, ou par leurs adjoints en cas d'absence ou d'empêchement. « Art. 3. Il sera loisible à notre grand vizir d'ériger en plusieurs sections d'état-civil le territoire d'une même circonscription
d'ériger en plusieurs sections d'état-civil le territoire d'une même circonscription de contrôle. – » Si dans l'une de ces sections ne se trouve aucun représentant de l'autorité de contrôle, l'arrêté viziriel créant la section designer en même temps l'officier de l'état-civil et son ou ses suppléants, pour le cas d'absence ou d'empêchement. Amplification de l'arrêté sera transmise d'urgence au juge de paix et au procureur commissaire du gouvernement de la circonscription judiciaire, ainsi qu'au procureur général à Rabat. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à la date du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise
date du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 16 septembre 1922. – Décret autorisant l'entrée en franchise, en France, de 200,000 q. m. de blés marocains. (J. O., 26 septembre 1929, B. O. M., 10 octobre 1922) 19 septembre 1922. – Arrêté du résident général portant modification dans l'organisation territoriale de la région de Taza. (B. O. M.; 3 octobre 1922). 19 septembre 1922. – Dahir complétant l'article 3 de dahir du 19 avril 1916 portant réglementation de l'exercice
de dahir du 19 avril 1916 portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. (B. O. M., 26 décembre 1922). Art. unique. – Le paragraphe 3 de l'article du dahir du 19 avril 1916 (1) susvisé, est complété par l'addition des mots « et l'agriculture » et doit se lire : « Est considérée comme exerçant illégalement la profession de pharmacien, toute personne qui, sans titre valable, se livre au commerce des substances médicamenteuses autres que les drogues et les simples d'un usage courant et sans danger et les substances toxiques employées dans les arts, l'industrie
danger et les substances toxiques employées dans les arts, l'industrie et l'agriculture. » Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 16 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant règlement pour la protection artistique de la Médina de Meknes. (B. O. M., 3 octobre 1922). 26 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 portant organisation du service de pilotage au port
mars 1920 portant organisation du service de pilotage au port de Casablanca. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu le dahir du 1er mars 1920 (1), portant création d'un service de pilotage obligatoire au port de Casablanca et fixant les taxes à percevoir, modifié par le dahir du 23 octobre 1920 (2), et notamment ses articles 7 et 9 et l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 (3), portant organisation du service de pilotage du port de Casablanca, modifié par les arrêtés viziriel du 28 octobre 1920 (4) et du 20 juin 1921 – Sur la proposition du directeur général des
juin 1921 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. Les alinéas 6° et 7e du paragraphe 6 de l'article 14 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920, portant organisation du service de pilotage du port de Casablanca sont abrogés et remplacés par l'alinéa 6° nouveau suivant « 6° À la constitution et à l'entretien d'une caisse de retraites pour le pilote-major, les pilotes et aspirants pilotes et de son fonds de secours dans les conditions mentionnées à l'article 15 ci-après. » Art. 2. L'article 15 dudit arrêté, déjà modifié par l'arrêté viziriel du 20 juin
dudit arrêté, déjà modifié par l'arrêté viziriel du 20 juin 1921 est modifié comme suit « Art. 15. La caisse de pilotage est gérée par le conseil d'administration, qui rend compte trimestriellement de sa gestion au directeur général des travaux publics. Le conseil établit annuellement un compte de gestion soumis à l'approbation du directeur général des finances. Tous les mois, le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président il examine les comptes, les arrêtés, détermine la situation générale de la caisse, procède aux répartitions prévues à l'article 12 ci-dessus il détermine les secours à allouer. Un arrêté
12 ci-dessus il détermine les secours à allouer. Un arrêté viziriel pris sur le rapport du conseil d'administration, après avis des directeurs généraux des travaux publics et des finances, fixera la constitution de la caisse de retraites et du fonds de secours qu'elle comprend obligatoirement et déterminera les faits donnant droit à une pension, ainsi que le taux des diverses pensions. Chaque année, le directeur général des travaux publics fixera, sur le rapport du conseil d'administration, le chiffre maximum que ne pourra dépasser le fonds de secours, ainsi que le pourcentage sur recettes de la caisse de pilotage à verser
pourcentage sur recettes de la caisse de pilotage à verser de retraites et à son fonds de secours. L'arrêté viziriel susvisé du 20 juin 1921 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 30 septembre 1932. – Arrêté du grand vizir portant création d'un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca-Rabat-Fes et Oran et vice versa. (B. O. M., 1er octobre 1932). Vu l'arrêté viziriel du 14 octobre 1919, modifié par les arrêtés vizirielles des 24 février 1921 et
modifié par les arrêtés vizirielles des 24 février 1921 et 18 février 1932, relatif aux surtaxes applicables aux correspondances postales transportées par avion. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones et après avis conforme du directeur général des finances, c Art. 1. Il est créé un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca et Oran, à partir du 1er octobre 1932. Art. 2. Les objets de correspondance transportés par avion dans les relations entre Tanger, la zone française du Maroc, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, sont passibles, en sus des
part, et l'Algérie, d'autre part, sont passibles, en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, d'une surtaxe fixée à – 0 fr. 35 jusqu'à 20 grammes, – 0 fr. 50 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes 0 fr. 35 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes en excédent. – Cette surtaxe est également applicable aux objets de correspondance transportés par la voie aérienne dans les relations réciproques des villes du Maroc desservies par avion. Art. 3. Dans les relations entre la France, d'une part, et l'une quelconque des villes de
la France, d'une part, et l'une quelconque des villes de la zone française du Maroc desservies par avion, d'autre part, les objets de correspondance acheminés par la voie aérienne continueront d'acquitter, pour l'intégralité de leur parcours, la surtaxe prévue pour la ligne aérienne Toulouse-Casablanca. Art. 4. Les objets de correspondance de France pour l'Algérie acheminés par avion Toulouse-Rabat-Fès-Oran, et réciproquement, seront passibles a) de la surtaxe aérienne franco-marocaine b) de la surtaxe prévue par l'article 2 du présent arrêté. Art. 5. Les surtaxes visées aux articles 2, 3 et 4 précités sont applicables aux plis officiels et aux correspondances militaires
précités sont applicables aux plis officiels et aux correspondances militaires qui bénéficient de la franchise postale et pour lesquelles l'expéditeur demande le transport par avion. Art. 6. Sont admis au transport aérien tous les objets de correspondance ordinaires ou recommandés dans les mêmes conditions de poids et de dimension que pour les objets acheminés par les voies ordinaires, à l'exclusion des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement et des recouvrements. Art. 7. L'expéditeur d'un objet de correspondance par avion à destination de l'Algérie peut demander que cet objet soit distribué par exprès à l'arrivée, en acquittant, en sus
soit distribué par exprès à l'arrivée, en acquittant, en sus des taxes et surtaxes ci-dessus indiquées, une taxe complémentaire fixée à 1 fr. par objet distribuable dans l'agglomération d'une localité siège d'une recette des postes, d'un établissement de facteur-receveur, d'une distribution auxiliaire ou d'une recette auxiliaire chargée d'un service de distribution. – Au Maroc, la distribution par exprès n'est assurée que dans le périmètre de distribution gratuite des télégrammes et dans les localités pourvues d'un service de distribution elle donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de 1 fr. Art. 8. L'office des postes, des télégraphes et des téléphones du
8. L'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc n'encourera, pour le transport des correspondances par avion, d'autre responsabilité que celle prévue par les règlements en vigueur régissant les transports par poste. En cas de non-départ d'avion seulement les intéressés auront droit au remboursement des surtaxes. Art. 9. – Le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables dès le 1er octobre 1933. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à
le 10 octobre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rabat portant tenue par le tribunal de paix de Fès, d'une audience foraine à Taza le premier jeudi de chaque mois. (B. O. M., 1er octobre 1922). Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rabat portant tenue par le tribunal de paix d'Oujda, d'une audience foraine à Jaouriat le premier lundi de chaque mois. (B. O. M., 1er octobre 1922). 13 octobre 1922. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté du 23 février 1922,
Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté du 23 février 1922, portant réglementation sur les congés du personnel. (B. O. M., 24 octobre 1922). Vu l'arrêté viziriel du 28 février 1923, portant réglementation sur les congés du personnel, modifié et complété par l'arrêté viziriel du 27 avril 1922, Il Art. unique. Les dispositions du paragraphe 4, de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 23 février 1922 sont modifiées ainsi qu'il suit. – Les fonctionnaires titulaires d'un congé administratif de trois mois et de celui-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. A cet effet, ils devront justifier avoir effectivement résidé, eux et leur
effet, ils devront justifier avoir effectivement résidé, eux et leur famille, dans la localité où ils déclarent avoir bénéficié de leur congé – 1° Pour Paris, par une attestation du directeur de l'office du protectorat – 2° Pour les autres localités, par une attestation du maire ou du commissaire de police. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 24 octobre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 28 octobre 1922. – Arrêté du grand vizir fixant le mode d'application de l'admission temporaire des alcools destinés aux fabriques de parfums. (B. O. M., 1er
alcools destinés aux fabriques de parfums. (B. O. M., 1er novembre 1922). Dahir portant réglementation provisoire du régime du soufre. (B.O.M., 31 octobre 1922). Art. 1. Le dahir du 14 juin 1916, sur le soufre, est abrogé et remplacé, en attendant la promulgation d'une réglementation générale nouvelle sur le commerce des armes et des munitions, par les dispositions suivantes. Art. 2. – L'importation, la circulation, la détention et la vente en gros ou en détail du soufre non dénaturé, en quelque quantité que ce soit, sont interdites à toute personne non munie d'une autorisation spéciale. – Toute personne autorisée à
non munie d'une autorisation spéciale. – Toute personne autorisée à faire le commerce du soufre non dénaturé doit tenir une comptabilité exacte et détaillée des entrées et sorties de soufre dans son établissement. Art. 3. Aucun achat de soufre non dénaturé pour une quantité supérieure à 350 grammes ne peut être effectué sans autorisation spéciale. Il est pris note par chaque commerçant, sur son registre des sorties, du nom de l'acheteur, de la date et du numéro de l'autorisation. L'autorisation est annotée, d'autre part, de la date de la livraison et de la quantité livrée. Les ventes faites en détail
et de la quantité livrée. Les ventes faites en détail en vertu de la autorisation sont reprises journellement pour leur total sur le registre des sorties. Art. 4. Les autorisations prévues aux articles ci-dessus sont données par les autorités locales de contrôle. Art. 5. – Notre grand vizir est chargé de prendre toutes mesures d'exécution nécessaires. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent dahir et des arrêtés qui pourront être pris pour son exécution sont punies d'une amende de 50 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines
à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont doublées en cas de récidive. L'article 464 du code pénal français est applicable en l'objet. Les infractions sont recherchées par tous officiers de police judiciaire, agents publics assermentés, militaires de la gendarmerie ou agents relevant de la police générale ou municipale. Leur répression appartient exclusivement aux tribunaux français de notre empire. Dans tous les cas, les marchandises ou objets trouvés en fraude ainsi que les moyens de transport sont saisis, leur confiscation sera obligatoirement prononcée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28
pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 octobre 1922. – Le ministre, plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 31 octobre 1922. – Dahir sur l'admission temporaire des blés. (B.O.M., 14 novembre 1922). Art. 1. -Les blés durs peuvent être importés temporairement en vue de la fabrication des farines, semoules, biscuits et pâtes alimentaires destinés à l'exportation, dans la limite d'un contingent fixé annuellement en tenant compte de la capacité de production des minoteries. Les blés tendres ne bénéficieront du régime de l'admission temporaire que dans le cas où la production locale, sous déduction des
dans le cas où la production locale, sous déduction des quantités exportées, est reconnue insuffisante pour assurer le ravitaillement du pays. – Le contingent est fixé dans les deux cas par le directeur général des finances, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et consultation des chambres de commerce et d'agriculture. Les blés passibles de surtaxes, en raison de leur origine ou de leur provenance, ne sont admis au bénéfice de l'admission temporaire qu'à la condition d'acquitter la surtaxe préalablement et à titre défini. Art. 2. Les meuniers, seuls, sont admis à bénéficier du
Art. 2. Les meuniers, seuls, sont admis à bénéficier du régime de l'admission temporaire. La répartition des quantités prévues au contingent a lieu d'après la capacité de production des minoteries qui demandent à recevoir des blés étrangers. Art. 3. Le montant des droits de douane sur les blés présentés à l'admission temporaire est consigné au moment de l'importation. Il est délivré au meunier importateur, après conduite directe des blés dans son usine, un titre de perception inessible, dont le montant lui sera remboursé par la douane au prorata des quantités de produits admissibles en décharge qu'il aura exportées postérieurement à
de produits admissibles en décharge qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre et d'après les taux de compensation en vigueur. – Le titre de perception prend date du jour de l'arrivée des blés à l'usine. Art. 4. Les blés importés temporairement font l'objet de déclarations de détail qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l'application du tarif et mentionnent, en outre, la quantité du blé (tendre ou dur) et le poids net réel. Aucune déclaration ne peut être reçue pour moins de 150 quintaux à la fois. Toutefois, une importation de 150 quintaux peut donner lieu à la
une importation de 150 quintaux peut donner lieu à la délivrance de titres de perception de 25 quintaux au minimum, lorsqu'il s'agit de blés à convertir en farines ou semoules pour la fabrication des biscuits et pâtes alimentaires. Art. 5. Le délai de réexportation des farines, semoules et sons est fixé à trois mois et court à partir du lendemain de la date à laquelle a été délivré le titre de perception. Faute de réexportation dans ce laps de temps, les farines ou semoules correspondant aux quantités de blés importés sont considérées comme ayant été mises à la consommation et
sont considérées comme ayant été mises à la consommation et soumises aux droits, conformément aux dispositions de l'article 7. Ce délai est porté à cinq mois, lorsque le meunier importateur, avant l'expiration des trois mois, a justifié près de la douane d'importation du transport des semoules ou des farines provenant de son usine chez un fabricant de pâtes alimentaires ou de biscuits. Il appartient à celui-ci de faire constater sur le titre de perception la sortie des produits de sa fabrication, dont l'exportation permettra le remboursement des droits consignés. – Peuvent, seuls, donner lieu au remboursement des droits consignés, les
Peuvent, seuls, donner lieu au remboursement des droits consignés, les produits qui ont été expédiés directement des minoteries ou des fabriques de produits alimentaires vers le bureau de sortie. – Le remboursement est effectué dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. À défaut de réexportation du blé, le droit afféré aux sons est perçu sur la quantité de blé non réexportée, suivant la valeur à la date où il est déclaré ou mis à la consommation d'office. La réexportation des farines, semoules, sons et produits alimentaires dérivés du blé peut s'effectuer par les
et produits alimentaires dérivés du blé peut s'effectuer par les ports de Kénitra, Rabat, Casablanca, Mazagan, Safi, Mogador et par Oujda. Le meunier soumissionnaire doit entrer directement dans son usine les blés importés, il devra également en sortir les produits fabriqués pour les exporter directement soit vers le bureau de sortie, soit vers la fabrique de produits alimentaires. Il fait constater ces opérations sur le titre de perception. La douane a le droit de contrôler son contrôle sur ces opérations. Les farines provenant d'admission temporaire et mises à la consommation sont soumises aux droits d'entrée, comme si elles étaient importées
sont soumises aux droits d'entrée, comme si elles étaient importées de l'étranger. S'il est présenté à l'exportation des produits qui n'ont droit à aucun remboursement, parce que non susceptibles d'être admis en décharge du compte d'entrée, la déclaration est passible d'une amende égale au remboursement sollicité, et la marchandise présentée donne lieu à confiscation. La fausse déclaration portant sur la qualité, l'espèce ou le poids des produits déclarés à l'exportation, mais susceptibles d'être admis en décharge du compte pour une somme supérieure à celle qui est légalement due, est punie d'une amende égale au triple de la somme indûment réclamée.
d'une amende égale au triple de la somme indûment réclamée. Les consignataires qui, contrairement aux dispositions de l'article 7 du présent dahir, auraient fait de fausses déclarations d'expédition tendant à obtenir indûment le remboursement des droits, sont passibles d'une amende égale à la somme consignée. Les infractions ci-dessus ne privent point, lorsqu'elles sont constatées, les titulaires des titres de perception de la faculté d'apurer ces titres par des exportations ultérieures faites régulièrement et dans le délai légal. Un arrêté viziriel déterminera les taux de compensation d'après lesquels aura lieu l'apurement des titres de perception. S'il s'élève de contestations relatives à
des titres de perception. S'il s'élève de contestations relatives à la nature, l'espèce ou la qualité des produits déclarés à l'exportation, un échantillon est soumis à l'examen du laboratoire officiel de Casablanca dont l'avis sert de base à la décision de l'administration. – Il peut être fait appel de cette décision devant une commission composée du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et d'un expert désigné par le déclarant. Les décisions de cette commission sont définitives. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 6 novembre 1922. – Le maréchal
à exécution Rabat, le 6 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 14 novembre 1922. Dahir relatif à l'importation au Maroc des pommes de terre de consommation. L'importation, en zone française de l'empire chérifien, de pommes de terre destinées à la consommation, est soumise, à compter de la promulgation du présent dahir, au régime établi, pour les plantes ou parties de plantes destinées à la reproduction, par notre dahir du 30 septembre 1920. Les infractions aux dispositions ci-dessus seront punies des pénalités portées à l'article 4 du même dahir. Par mesure transitoire, les envois en
4 du même dahir. Par mesure transitoire, les envois en cours d'exécution à la date de la promulgation du présent dahir ne seront pas soumis à l'obligation du certificat phytopathologique, à condition que l'importateur fasse la preuve que l'expédition était bien en cours à ladite date. Mais les tubercules qui feraient l'objet desdits envois et qui auraient été embarqués dans les ports de Bordeaux ou La Rochelle seront inspectés par les soins du service d'agriculture régional du port de débarquement. – Tout envoi contaminé devra être reexporté dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en
de quinze jours à compter de la notification qui en sera faite à l'importateur, faute de quoi seront appliquées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de notre dahir du 30 septembre 1920 susvisé. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 5 novembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 8 novembre 1922 – Dahir portant suppression des droits de sortie sur les blés et leurs dérivés. 8 novembre 1922 – Dahir déclarant le 11 novembre jour férié et portant addition à un article
11 novembre jour férié et portant addition à un article du dahir sur la procédure civile. Vu le dahir sur la procédure civile, annexe III du dahir du 12 août 1914 portant promulgation de plusieurs dahirs relatifs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc – les dispositions de la loi française du 2 août 1922 fixant au 11 novembre la commémoration de la victoire et de la paix, Art. 1 – Le 11 novembre sera jour férié. Art. 2 – En conséquence et par complément à l'article 552 de notre dahir sur la procédure civile, le
l'article 552 de notre dahir sur la procédure civile, le 11 novembre est ajouté à la liste des jours considérés comme jours fériés pour l'application dudit dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général. – Lyautey. 8 novembre 1922. Dahir complémentaire à l'article 31 du dahir du 5 janvier 1916, portant réorganisation de la police sanitaire maritime. (B. O. M., 21 novembre 1922). Art. unique. – Le premier alinéa de l'article 31 du dahir du 5 janvier 1916 (1) portant réorganisation de la police sanitaire maritime,