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dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1920. — Instruction publique : enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1917. — Immigration. — Chap. XIV. Dépenses diverses (matériel) : — Accessoires de solde. — Enseignement secondaire (subvention au lycée). — Subvention et entretien des élèves dans les cours normaux. — Participation de la colonie dans les dépenses extraordinaires de création d’écoles. — Chap. XVI. Dépenses imprévues. DÉCRET du 8 novembre 1921 Créant à la Guadeloupe une taxe sur le produit du principal des droits de sortie frappant les produits exportés
du principal des droits de sortie frappant les produits exportés autres que les sucres et les rhums (J. O. 18 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Appliquant à la Guadeloupe les dispositions de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895 (1) (J.O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe, fixant le minimum de la part d'octroi de mer afférente à Saint-Barthélemy (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique concernant la contribution des patentes (J. O.
de la Martinique concernant la contribution des patentes (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 23 novembre 1921 Portant refus d'approbation de la délibération du conseil général de la Martinique du 27 avril 1921, relative à l’assiette de la contribution mobilière (J. O. 25 nov. 1921) DÉCRET du 29 novembre 1921 Organisant une caisse locale de retraites à la Guadeloupe (J. O. 7 décembre 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, le conseil général de la Guadeloupe, agissant dans la plénitude des pouvoirs qui lui sont conférés par le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, a,
sont conférés par le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, a, par une délibération du 13 juin 1921, institué une caisse locale de retraites en faveur des agents des cadres réguliers permanents des services locaux rétribués par la colonie, et dont les emplois ne conduisent pas à pension de l'État. — Mais le texte adopté par l'assemblée locale contient certaines dispositions dont l'application nécessite l'intervention du pouvoir central. — C'est ainsi qu'il y est stipulé que le service de la caisse sera assuré par les soins de la caisse des dépôts et consignations ; que les pensions servies par cet organisme
et consignations ; que les pensions servies par cet organisme sont incessibles ; qu'aucune saisie ou retenue ne pourra, dans certaines circonstances, être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence d'une proportion déterminée. — Or, dans les cas de l'espèce, l'administration de la caisse des dépôts et consignations ne peut procéder à l'ouverture, dans sa comptabilité, de comptes de « fonds de retraite » qu'en vertu d'un décret portant approbation de la réglementation qui lui confie la gérance desdits comptes. — D'autre part, aux termes de l'article 580 du code de procédure civile, un décret est indispensable pour déterminer
code de procédure civile, un décret est indispensable pour déterminer la portion saisissable des traitements et pensions des fonctionnaires. — J'ai en conséquence l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint consacrant ces mesures et qui a reçu l'adhésion du ministre des finances. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839, relative à la caisse des dépôts et consignations ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le sénatus-consulte
la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, portant modification du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 13 juillet 1906 et l'arrêté interministériel du 31 du même mois, déterminant le mode d'emploi des fonds disponibles des caisses locales de retraites coloniales ; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 1921, sur l'établissement d'une caisse locale de retraites pour les agents des services publics de la colonie non compris aux tableaux annexés aux divers actes qui régissent les pensions de retraite du personnel des
actes qui régissent les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux ; Vu l'avis du ministre des finances : Art. 1er. — Est approuvé dans sa forme et teneur la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 13 juin 1921 sur l'établissement d'une caisse locale des retraites pour les agents des services publics de la colonie non compris aux tableaux annexés aux divers actes qui règlent les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux. Art. 2. — Les pensions servies par l'institution visée à l'article précédent sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne
à l'article précédent sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence : — 1° d'un cinquième pour débets envers l'État, la colonie ou les communes, ou pour les remboursements de créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil ; — 2° d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. — En cas de débets simultanés envers l'État et les divers services locaux, les retenues ne pourront excéder un cinquième de la pension et devront être effectuées en premier lieu
de la pension et devront être effectuées en premier lieu au profit de l'État. Art. 3. — L'administration de la caisse des dépôts et consignations est autorisée à prêter son concours pour assurer le service des pensions de la caisse locale des retraites de la Guadeloupe dans les conditions déterminées par les articles 17 à 23 du règlement de cette institution, tel qu'il résulte de la délibération du conseil général du 13 juin 1921 et en se conformant aux dispositions générales des règlements qui régissent ladite administration. Art. 4. — Le paiement des pensions dans la métropole a lieu dans
Le paiement des pensions dans la métropole a lieu dans les formes tracées par les instructions sur le service de la caisse des dépôts et consignations et à l'aide des justifications indiquées au tableau annexé à la délibération sus-visée du conseil général. — Les pensions payables dans la colonie sont acquittées d'office par le comptable du Trésor chargé d'en assurer le service sur le vu des mêmes justifications et sans ordonnancement préalable de la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général
du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique relative à la contribution foncière (J. O. 18 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le conseil général de la Martinique a adopté, dans sa séance du 27 avril 1921, une délibération relative à l'assiette et aux règles de perception de la contribution foncière. — Cette délibération ayant été, conformément à la législation en vigueur, soumise à l'avis du conseil d'État, le projet de décret ci-joint a pour but de l'approuver. DÉCRET : Vu le rapport du ministre des colonies
l'approuver. DÉCRET : Vu le rapport du ministre des colonies ; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, tendant à remanier les bases de la réglementation de la contribution foncière ; La section des finances de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Art. 1er. Est approuvé la délibération susvisée du conseil général de la Martinique, en date
délibération susvisée du conseil général de la Martinique, en date du 27 avril 1921, relative au mode d'assiette de la contribution foncière dans cette colonie. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, Délibération du conseil général du 27 avril 1921 1 Art. 1er. — La contribution foncière est établie sur les propriétés immobilières bâties et non bâties ; elle se calcule sur le revenu net desdites propriétés. — Ce revenu net est ce qui reste au propriétaire après déduction sur le produit brut des frais d'exploitation et d'entretien. Art. 2 — Le revenu net des propriétés bâties sera
Art. 2 — Le revenu net des propriétés bâties sera calculé en raison de la valeur locative de ces propriétés, sous déduction d'un dixième pour les maisons d'habitation et d'un cinquième pour les fabriques, usines, ateliers et autres établissements industriels, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. Art. 3. — La valeur locative des propriétés bâties est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de location verbale dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par
sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Art. 4. — L'évaluation de la valeur locative des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction, sera faite par comparaison avec les autres propriétés bâties de la commune où elles seront situées. — Elles ne seront imposées que dans les rôles de l'année suivant leur achèvement. Art. 5. — Le revenu net des propriétés non bâties sera basé sur le produit brut des terres, déduction faite d'un quart de ce produit en raison des frais de culture, récolte et entretien. — Ce revenu brut est déterminé
culture, récolte et entretien. — Ce revenu brut est déterminé au moyen de baux dûment enregistrés consentis dans des conditions normales, lorsque ces propriétés sont affermées. L'évaluation du revenu des propriétés bâties et non bâties sera effectuée par une commission composée comme il est dit à l'article 17. — Cette opération comportera, pour les propriétés non bâties et non louées : — 1° l'établissement, pour chaque commune, d'un tarif des évaluations présentant, pour chacune des classes en lesquelles les diverses natures de terrains non bâtis sont susceptibles d'être divisés, le revenu brut moyen par hectare à attribuer, suivant la fertilité
revenu brut moyen par hectare à attribuer, suivant la fertilité du sol, à ces propriétés ; — 2° la répartition de tous les terrains non bâtis de chaque commune dans les classes prévues au tarif des évaluations ci-après : — 1° plantations vivrières ; — 2° plantations cacaoyères; — 3° plantations caféières; — 4° cultures mêlées ; — 5° vergers ; — 6° bois ; — 7° pâturages. — L'évaluation, pour une même propriété, sera effectuée par exploitation distincte. Art. 6. — L'impôt foncier sur les terres employées à la culture de la canne à sucre est remplacé par un
culture de la canne à sucre est remplacé par un droit de sortie dont la perception se fait par la douane. — Indépendamment du droit de sortie, les propriétés sucrières sont imposées à la contribution sur le rôle, en raison de tous autres revenus qui y sont produits et des maisons et bâtiments destinés au logement des propriétaires, de leurs représentants et employés ou du matériel de l'exploitation. Art. 7. — Les terrains non bâtis et non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature,
de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe ou les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux, sont cotisés à raison de leur superficie ou de leur valeur locative connue ou déterminée d'après l'usage auquel ils sont affectés. Art. 8. — Les propriétés des communes, productives d'un revenu quelconque, sont taxées à raison de ce revenu. Art. 9. — Ne sont point assujettis à la contribution foncière : — 1° les forêts, bois et autres propriétés de la colonie ; — 2° les divers bâtiments, édifices, terrains, etc., appartenant soit
— 2° les divers bâtiments, édifices, terrains, etc., appartenant soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux établissements de bienfaisance et autres, si leur destination est d'utilité publique ; — 3° les bâtiments servant aux exploitations rurales qui sont destinés soit à loger les bestiaux, le matériel agricole ou à serrer les récoltes ; — 4° les propriétés qui ne sont point exploitées et celles uniques dont le revenu net annuel n'excède pas 100 fr. — Les propriétés jouissant du bénéfice de l'exemption doivent être néanmoins recensées et portées, pour mémoire, aux états-matrices de rôles. Art. 10. — Les mutations
mémoire, aux états-matrices de rôles. Art. 10. — Les mutations de propriétés doivent être déclarées aux bureaux des contributions directes. — Elles seront inscrites sur un registre spécial à la diligence des parties intéressées. — La note de chaque mutation contiendra la désignation précise de la propriété ou des propriétés qui en seront l'objet, et il y sera dit à quel titre la mutation s'en est opérée. — Tant que cette note n'aura pas été inscrite, l'ancien propriétaire continuera d'être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers pourront être contraints au paiement de l'imposition, sauf leur recours contre le
contraints au paiement de l'imposition, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. Art. 11. — Il sera accordé des remises et modérations de droit, pour les maisons soumises à l'impôt, lorsque le propriétaire justifiera que les bâtiments ont été détruits en partie ou en totalité ou qu'ils sont restés inoccupés dans l'année de l'imposition, pendant six mois au moins, et que l'inoccupation est indépendante de sa volonté. — Les causes pouvant amener la remise ou modération de droit seront déclarées aux bureaux des contributions directes et inscrites sur un registre spécial. — L'extrait du registre devra être produit à l'appui
spécial. — L'extrait du registre devra être produit à l'appui de la réclamation. Art. 12. — Les réclamations relatives à la contribution foncière continueront à être présentées, instruites et jugées selon les règles prévues au décret du 5 août 1881 (art. 100 et suivants), à l'article 4 de la loi du 29 septembre 1884, à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1895 et aux articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912. Toutefois le gouverneur, en conseil privé, statue sur toutes les demandes individuelles en décharge ou en réduction que, d'accord avec le maire et le
ou en réduction que, d'accord avec le maire et le chef du service des contributions, il reconnaît susceptible d'être intégralement accueillies. A partir de la promulgation de la présente délibération, le service des contributions directes procédera au recensement de toutes les propriétés immobilières dans les communes où cette opération n'aura pas été effectuée depuis quatre ans et déterminera le revenu de chacune de ces propriétés (valeur locative ou revenu du fonds). Un arrêté du gouverneur fixera, pour chaque commune, la date à laquelle commenceront les opérations. — Les propriétaires, dûment prévenus, seront tenus de faire, dans un délai de trois
prévenus, seront tenus de faire, dans un délai de trois mois, à compter de l'insertion de l'arrêté au Journal officiel, à la mairie de leur commune, une déclaration portant sur la situation de leurs immeubles bâtis et non bâtis, la nature de la culture et la contenance par nature de culture des terres leur appartenant dans la commune, l'origine et, s'il y a lieu, les actes de location dont elle fait l'objet. — Les déclarations seront reçues par le maire. Elles porteront sur les immeubles en plein rapport, ainsi que sur les constructions occupées à titre gratuit et les terres
sur les constructions occupées à titre gratuit et les terres incultes ou en voie de mise en valeur. Les propriétaires qui auront fait leur déclaration dans le délai de trois mois prévu à l'article précédent auront la faculté de la modifier pendant la durée du travail d'examen des déclarations par le contrôleur des contributions directes dans la commune. — Aucune déclaration nouvelle ne pourra toutefois être reçue pendant cette période. A défaut de déclaration, les immeubles seront recensés d'office. Les inexactitudes dans les situations déclarées seront constatées et redressées. Dans les différentes opérations relatives aux travaux d'évaluation et de recensement,
les différentes opérations relatives aux travaux d'évaluation et de recensement, le contrôleur des contributions directes sera assisté du maire et de deux propriétaires terriens de la commune, nommés par le gouverneur sur la proposition du maire. Si un contribuable s'opposait au libre accomplissement des opérations dévolues au contrôleur des contributions directes, celui-ci dresserait procès-verbal, et le contribuable serait alors taxé de plein droit, au rôle de l'année suivant ce refus, au double de la cote similaire la plus élevée de la commune. Les résultats des évaluations resteront déposés pendant un mois à la mairie de la commune. — Les propriétaires
mois à la mairie de la commune. — Les propriétaires seront prévenus de ce dépôt par un avis du maire, et pourront, durant ce délai, prendre connaissance des évaluations afférentes à leurs propriétés et présenter, par écrit, leurs observations qui seront soumises à la commission de révision prévue à l'article 20 ci-après. — Il en sera de même des tarifs d'évaluation par nature de culture qui n'auront pu être arrêtés par le service des contributions directes, de concert avec la commission mentionnée à l'article 17. Lors de la revision des évaluations, dans chaque commune, le revenu des propriétés immobilières sera
évaluations, dans chaque commune, le revenu des propriétés immobilières sera définitivement déterminé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire, du percepteur des contributions et du receveur de l'enregistrement de la circonscription. Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties seront, dans chaque commune, revisées tous les deux ans et les matrices du rôle renouvelées. — Les documents des évaluations seront tenus annuellement au courant des mutations. Au renouvellement de la période biennale, tout propriétaire sera admis à contester les évaluations assignées à ses propriétés, dans le délai de six mois à partir de la
dans le délai de six mois à partir de la publication du premier rôle établi d'après les résultats de la nouvelle évaluation, ou de trois mois à partir de la publication du rôle suivant. Les propriétaires seront admis à demander une nouvelle évaluation ou changement de classement de leurs propriétés non bâties, quand celles-ci auront subi une dépréciation notable et durable, par suite d'événements imprévus affectant le fonds même des terrains. — Les réclamations produites à cet effet seront recevables dans les trois mois de l'événement qui les motive. Il sera procédé, pendant les mois d'octobre, de novembre et de
sera procédé, pendant les mois d'octobre, de novembre et de décembre de chaque année, à l'évaluation du revenu des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions, et des parcelles de propriétés non bâties ayant fait l'objet de mutations, suivant les formes prescrites aux articles 4 et 5. — A cet effet, il sera établi, pour chaque commune, un registre spécial de l'assiette, tenu au courant de toutes les mutations et évaluations quelconques. — Les contrôleurs des contributions, le percepteur des contributions directes et le receveur de l'enregistrement de la circonscription devront inscrire, chaque mois, sur ce registre, les mutations et évaluations
inscrire, chaque mois, sur ce registre, les mutations et évaluations dont ils ont connaissance ou qu'ils ont pu effectuer dans la limite de leurs attributions respectives. — Munie de ces renseignements, la commission prévue à l'article 20 de la présente délibération sera tenue de se transporter sur les lieux pour arrêter les évaluations, suivant un programme de tournée établi, signé à l'avance et soumis à l'approbation du gouverneur. Sont maintenues en vigueur les dispositions réglementaires concernant la contribution foncière qui ne sont pas contraires à la présente délibération. Dans ces conditions et conformément aux termes de la législation en vigueur,
conditions et conformément aux termes de la législation en vigueur, le conseil d'État a été appelé à donner son avis à ce sujet. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, portant modification des tarifs de certains droits d'enregistrement et de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ; La section des finances, de la guerre, de
mobilières ; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Art. 1er. — Est approuvée, en ce qui concerne l'assiette, la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, portant modification des tarifs de certains droits d'enregistrement et de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc. Délibération du conseil général du 27 avril 1921 Art. 1er. — Sont sujets aux droits fixes ci-après les actes désignés aux paragraphes ci-dessous énumérés de l'article 91 de
actes désignés aux paragraphes ci-dessous énumérés de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 : — § 1er. — Droit fixe de 2 fr. 50 : les actes désignés aux nos 8 et 9 ; — § 2. — Droit fixe de 3 fr. : les actes désignés au no 2 du paragraphe 1er de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, aux nos 9, 10, 11, 29 (28 alinéa), 42, à l'exception des procès-verbaux et rapports d'huissiers, au premier alinéa du no 43 lorsqu'il s'agit d'actes faits autrement qu'en justice, 56, à l'exception des actes et jugements
autrement qu'en justice, 56, à l'exception des actes et jugements préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des juges de paix. — § 3. — Droit fixe de 6 fr. : les actes désignés au no 9, à l'exception des vérifications et affirmations de créances en matière de faillite. Art. 2. — Sont soumis au droit proportionnel ci-après indiqué les actes et mutations compris au paragraphe ci-dessous énuméré de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, savoir : — § 2. 60 centimes par 100 fr. : les actes désignés aux nos 2 à 11 inclus (non compris ceux indiqués aux nos
2 à 11 inclus (non compris ceux indiqués aux nos 4, 6 et 10), ceux désignés au no 13 quand il s'agit de colocations et distributions volontaires, et ceux désignés au premier paragraphe du no 14. Art. 3. Est porté à 2 p. 100 le droit proportionnel de 1 fr. fixé par l'annexe au décret du 5 mars 1920. Art. 4. — Est porté à 2 fr. le droit fixe élevé à 3 fr. par l'article 1er de l'annexe à l'arrêté du 12 août 1920, mais seulement en ce qui concerne les actes désignés au no 44 du paragraphe 2
concerne les actes désignés au no 44 du paragraphe 2 de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Art. 5. — La taxe sur le revenu des valeurs mobilières établie par délibérations du conseil général des 17 décembre 1881, 18 décembre 1882, 18 juillet 1883, 18 juin 1884, et 19 décembre 1890, sanctionnées par décrets des 15 octobre 1882, 13 novembre 1884, et 12 mai 1891, et portée à 4 p. 100 et à 7 p. 100 par la délibération du conseil général du 23 novembre 1899 et par l'arrêté du 23 août 1918, est fixée à 10 fr.
l'arrêté du 23 août 1918, est fixée à 10 fr. par 100 fr. Art. 6. — Les contrats portant engagement de fournir des cannes aux distilleries et autres établissements donnent ouverture, comme les contrats de même nature passés avec les usines centrales, à un droit de 6 centimes pour 1.000 fr. Art. 7. — Tous les droits et taxes ci-dessus sont exempts de décimes. DÉCRET du 16 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique relative aux taxes d'enregistrement (J. 0. 21 déc. 1921 ) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président,