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jugement définitif. Ainsi la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs, la juridiction d'appel n'a pu prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervient après la promulgation de la loi nouvelle. C. de cass. (ch. crim), 17 mars 1923. Conseil de discipline. – V. Adjoints indigènes. Conseil de préfecture. – V. Algérie. Conseil d'Etat, pourvoi, recevabilité, décision du gouverneur général, définition. Pensions civiles, services militaires
recevabilité, décision du gouverneur général, définition. Pensions civiles, services militaires computation, droit des veuves. Constituent une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux les observations présentées sous la signature du Gouverneur Général et maintenant expressément une décision prise par l'Inspecteur général, chef du service des P. T. T., en Algérie (2 espèces). La loi du 7 août 1913 décide d'une manière générale que tous les services militaires du mari doivent entrer en compte pour la constitution du droit de pension des veuves (1er et 2e espèces). Mais aux termes de l'article 7 du décret du 16 juillet 1907, déterminant
de l'article 7 du décret du 16 juillet 1907, déterminant les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie, il faut que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire, ou de 10 années dans la partie active. Conseil d'Etat, 20 juillet 1921. Conseiller municipal. – V. Algérie. Contentieux administratif. – V. Tunisie. Coupe de bois. V. Adjudicataire. Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats
affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats concernant la composition de la Cour, la présence du Ministère public ou celle de l'accusé, figurant en tête du procès-verbal de la première audience et bien que non répétée pour les audiences qui ont suivi, doit être réputée comme se référant à toutes les audiences mentionnées dans le dit procès-verbal, en l'absence de toute allégation et de toute articulation contraire, il y a présomption de régularité. C. de cass. (ch. crim.), 6 mars 1924, et la note. Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public,
de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1er et 2e arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou droit authentique, on ne peut demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la qualité de fonctionnaire ou officier public. C'est là une question de droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour
droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour tout entière doit répondre sur la question de savoir si l'accusé était cadi, et c'est ensuite à la Cour composée des trois magistrats qu'il appartient de dire si cette fonction lui confère la qualité d'officier public (26 arrêt). C. de cass. (ch. crim.), 21 février et 7 août 1924, et la note. Cour d'assises, témoin, notification, défaut, témoin cité à la requête d'un coaccusé, audition, serment nécessaire, nullité. Les témoins cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et doivent prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'art.
prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'art. 317 C. inst. crim. Et ils ne peuvent être entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'ils se trouvent dans un cas d'incapacité légale, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à leur audition, ou encore si les parties forment à leur audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas
à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé ait consenti à ce que ces témoins soient entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Par suite leur audition en cette forme entraîne la nullité des débats. C. de cass. (ch. crim.), 3 mai 1923. gt; 169 Pages Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalisés, corruption, pétition, défaut
Pages Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalisés, corruption, pétition, défaut de pourvoi contre l'arrêt, de renvoi. Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, pas de sés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction; Par conséquent, les condamnés qui ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir, à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. C. de cass. (ch. crim.), 10 janvier 1919, et la note. 175 Cours d'eau, propriété des berges. – V. Domaine public. Coutume kabyles, droit de garde et droit
V. Domaine public. Coutume kabyles, droit de garde et droit de visite. Dans la coutume kabyle, la mère n'a pas la garde de ses enfants en bas-âge. Le droit de visite, qui est un droit naturel, ne saurait, dans le silence de la coutume, être refusé à la mère. J. de paix d'Alger (Canton Nord), 17. octobre 1923. 217 V. Renonciation. Décision, du gouverneur général. – V. Conseil d'Etat. Délai de recours. – V. Algérie. – Recours. – Secrétaires de mairie. Délits spéciaux. – V. Peine. Dénonciation tardive. V. Immatriculation. Dénonciation tardive. V. Vente d'immeuble. Divisibilité. – V. Promesse de
Dénonciation tardive. V. Vente d'immeuble. Divisibilité. – V. Promesse de vente. Djebr (Droit de). – V. Algérie. Djebr (Droit de). V. Djemâas. V. Algérie. Djemâas. V. Algérie. Dol. – V. Immatriculation. Domaine public. – V. Algérie. Domicile (Admission à). – V. Etranger. Double décime. – V. Maroc. – Pourvoi en cassation. Droit abahi, répudiation, droit que la femme de se répudier. Les conventions matrimoniales peuvent réserver à la femme le droit de se dégager elle-même de la puissance maritale. C. d'Alger (ch. rev. mus.), 7 juillet 1921 et note r. 262 Droit à emploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit
262 Droit à emploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit à remploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit de garde. V. Coutumes kabyles. Droit de mutation. – V. Tunisie. Droit de visite. – V. Coutumes kabyles. Droit musulman, adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. En droit musulman, l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage et n'engendre aucun lien de parenté civile. Il en résulte qu'elle ne saurait, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. C. d'Alger (ch. de rev.), 14 janvier 1924 Incapacité, délit, obligation, validité. Les actes passés par un incapable sont valables, si ses agissements
actes passés par un incapable sont valables, si ses agissements ont été de nature à induire les tiers en erreur et à leur faire croire qu'il était capable de contracter. Trib. de Blida, 9 mai 1923 Action possessoire. En droit musulman, l'action possession n'existe pas. Trib. de Blida, 23 novembre 1916 et note 266 Elections. – V. Algérie. Eligibilité. – V. Algérie. Enregistrement. V. Tunisie. Enzeli variable. – V. Tunisie. Étranger résidant en Algérie, bénéfice de la loi du 2 août 1924 (art. A), condition, admission à domicile. Bien que les étrangers résidant en Algérie jouissent de plus grandes facilités
les étrangers résidant en Algérie jouissent de plus grandes facilités que leurs compatriotes résidant en France pour être admis à la naturalisation, la résidence en Algérie, qu'elle soit longue ou non, n'entraîne nullement l'admission à domicile prévue par les articles 8 et 13 du C. Civil. L'assimilation résultant, au point de vue de la compétence, entre la résidence habituelle et le domicile, de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, ne peut, sans l'autorisation exigée par l'article 13 du C. Civ., donner à l'étranger un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française.
de tous les droits civils dérivant de la législation française. En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 2 août 1924 (art. 4), l'étranger résidant en Algérie devra, comme l'étranger résidant en France, prouver son admission à domicile suivant les formes prévues en la matière. Inst. de paix d'Alger (Canton Nord), 27 octobre 1924 et la note 214 Exécution des jugements. – V. Tunisie. Exéquatur. – V. Tunisie. Expertise amiable, formes, législation marocaine. L'expertise amiable est une convention dont les effets sont réglés par la volonté des parties. Une semblable expertise ne comporte pas de formalités substantielles,
parties. Une semblable expertise ne comporte pas de formalités substantielles, les experts n'y sont donc soumis à aucune des formalités prévues du dahir de procédure civile, en particulier à celle du surnommement préalable. C. de Rabat (1° ch.), 13 novembre 1923. Juge de paix Mandataire. – Tunisie. Expropriation. – V. Mandataire. Faillite, territorialité, société, succursale à l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit de production dans les différentes faillites, condition de réciprocité. Lorsqu'une société dépose son bilan ou est déclarée en faillite à la fois dans le pays où elle possède son siège et dans celui où
pays où elle possède son siège et dans celui où elle a une succursale, le principe de la territorialité des faillites a pour conséquence, la création simultanée d'autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de faillites. Toutefois, les créanciers ne doivent pas être répartis en groupes distincts, admis dans chaque pays à ne produire qu'à la faillite de l'établissement qui s'y trouve situé et avec lequel ils ont été en relations il n'y a pas; non plus de différence à faire entre les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale tous les créanciers, quels qu'ils
ceux de l'agence ou succursale tous les créanciers, quels qu'ils soient, ont le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne seraient pas admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. Trib. mixte de commerce d'Alexandrie (1re ch.), 28 mai 1923 et la note 219 Faux. – V. Cour criminelle.
1923 et la note 219 Faux. – V. Cour criminelle. Filles, exclusion. – V. Habous. Fonctionnaire, révocation, communication du dossier (défaut de), excès de pouvoir. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté qui révoque un fonctionnaire sans l'avoir au préalable avisé de la mesure disciplinaire dont il allait être frappé et sans l'avoir mis à même de prendre communication de son dossier. Cons. d'Etat, 30 juillet 1934. Fonctionnaires, mise à la retraite, demande, continuation et cessation des services, cas. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de
application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part (1re espèce), de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service (2° espèce). Cons. d'Etat, 23 juin 1922 et 21 juillet 1922. Forclusion. – V. Recours. Formule. V. Habous. Greffiers notaires. V. Algérie. Guerre 1914-1918. – V. Algérie. Habous, formule, dévolution, exclusion des filles, aliénation, conséquences. Lorsque le constituant spécifie qu'il constitue habous au
aliénation, conséquences. Lorsque le constituant spécifie qu'il constitue habous au profit de ses enfants, de ses fils, de sa descendance, les garçons et les filles des mâles sont seuls admis au bénéfice du habous les filles du constituant et les enfants des filles en sont exclus. Lorsque le constituant réserve à ses filles leur droit d'usufruit sur le bien habous et que, pour une cause quelconque, tombe la constitution, ces filles ont droit à une part dans l'hérédité en vertu de leur seule qualité de réservataire. Les lois et décrets qui, en Algérie, ont dérogé au principe de l'inaliénabilité des
qui, en Algérie, ont dérogé au principe de l'inaliénabilité des biens habous, n'ont, quant à la transmission de dévolutaire à dévolutaire, porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par les fondateurs du habous. Just. de paix de Kerrata, 27 juillet 1921 et la note. 52 désignation des dévolutaires, expressions employées par le fondateur, interprétation, pourvoi, recevabilité. Les docteurs musulmans analysent et définissent d'une façon assez précise les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs. Par suite, une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donnent les
ces expressions, qui serait contraire à celle que donnent les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmans, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à rencontre de la décision qui contiendrait cette interprétation. Les akib sont, dans l'acception étroite de ce terme, les descendants des deux sexes par les mâles, de telle sorte que lorsque, dans une descendance, une femme survient, la lignée des akib cesse. Toutefois, le constituant habous peut déroger à cette définition en précisant, dans l'acte d'institution, de quelle façon il entend que devra s'opérer
l'acte d'institution, de quelle façon il entend que devra s'opérer la dévolution (solution implicite). Les termes d'une constitution habous doivent être interprétés restrictivement. C. d'Alger (Creuz. mus.), 25 juillet 1922 et 7 avril 1924. Immatriculation. – V. Hypothèque forcée. – V. Immeuble non immatriculé. Immatriculation, habous, échange, procédure régulière, dol, définition. Les « échanges en nature » des biens habous sont soumis à des règles spéciales édictées au titre II du décret beylical du 31 janvier 1898. L'échange est parfait par l'accord des volontés des parties et l'accomplissement des formalités exigées au dit décret. Peu importe que l'acte qui le
exigées au dit décret. Peu importe que l'acte qui le constate ne soit pas revêtu des cachets des notaires, de la signature des parties, et du sceau de Son Altesse le Bey peu importe qu'il n'y ait point d'acte du tout (solution implicite). Ne constitue pas un dol le fait, par l'une des parties, de ne pas faire part à l'autre des espérances que fait naître en elle la conclusion de l'acte et de garder le silence sur ce point. Trib. mixte de Tunisie, 28 juin 1923 et la note. 41 double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant
41 double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant et d'apposant, changement de la preuve, Propriété collective, preuve, possession commune immatriculée. Lorsque deux réquisitions d'immatriculation se font réciproquement opposition pour partie de leur contenu. Le bornage respectif, les deux requêteurs ont respectivement, l'un, vis-à-vis de l'autre, la qualité d'opposant. Il appartient donc à chacun de faire la preuve de son droit de propriété et le rôle dévolu au Tribunal est, en définitive, de tracer la limite divisoir des deux bornages. Une collectivité indigène peut, à bon droit, revendiquer la propriété collective d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle
propriété collective d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle en a joui selon les règles traditionnelles d'exploitation et d'usage, et que cette jouissance est affirmée par la commune renommée. Trib. de 1re instance de Casablanca, 31 décembre 1893, 12fl. Opposition, modification hors délais, validité, contradictions. – Revendications, conflit des preuves, stères, causes de préférence, ancienneté. Une opposition, formée par une collectivité indigène postérieurement au bornage de la propriété dont l'immatriculation est requise, peut être modifiée, quant à son assiette, même après l'expiration des délais d'opposition, lorsqu'elle a été formulée seulement d'après le plan de la Conservation foncière et qu'un
seulement d'après le plan de la Conservation foncière et qu'un bornage complémentaire, la précisant sur le terrain, n'a pas été effectué. De deux moulkiya régulières, en conflit et de même valeur, la moulkiya première en date est préférée, surtout lorsqu'elle est corroborée par une possession effective et actuelle. Trib. de 1re inst. de Rabat, 5 janvier 1924 et la note 5177, V. Loi italienne. – Immeuble non immatriculé. – Tunisie. Immeuble non immatriculé, vente, prix stipulé payable après immatriculation, intention des parties, loi foncière tunisienne, applicabilité, hypothèque forcée. Tribunal mixte, pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la
pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la requête d'immatriculation, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets. Pages purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, peut être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman. Il en est ainsi au cas de mention du paiement et deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation, insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties
insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle elles désirent bénéficier de part et d'autre. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 239 et suivants de la loi foncière. Le tribunal mixte n'a pas qualité pour participer dans une mesure quelconque à l'établissement de droits réels – il ne peut qu'ordonner l'inscription des droits réels dont il aura reconnu l'existence (art. 39 de la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique qu'aux droits réels
la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition d'immatriculation (art. 39 de la loi foncière, 1 et 2 du décret français du 17 juillet 1888 et décret beylical du 16 juillet 1899 combinés) – Quant aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité afin pour ordonner l'inscription de ceux dont la constitution lui a été dénoncée, ses pouvoirs, dans ce cas, étant ceux du conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation (comp. art. 4, alinéa 2 in, fine du décret du 16 juillet 1899). Le tribunal mixte, pas
du décret du 16 juillet 1899). Le tribunal mixte, pas plus que le conservateur de la propriété foncière ne peut, propria motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, faute d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une garantie susceptible d'être acquise par le vendeur tant que sa créance existe et tant que l'immeuble est encore la propriété de l'acheteur, et, l'immatriculation sans charge n'ayant nullement pour effets de faire disparaître les dettes que les requérants pourraient avoir contractées au sujet
les dettes que les requérants pourraient avoir contractées au sujet de l'immeuble, non plus que la cause de ces dettes, le vendeur non payé peut toujours obtenir cette garantie en produisant un exemplaire de l'acte de vente au tribunal civil ou à son président. Cette hypothèque ne produit d'effet que du jour de son inscription et non rétroactivement, du jour de la vente. Trib. mixte de Tunis, 10 novembre 1922. Incompatibilité. – V. Algérie. Indigènes musulmans non naturalisés. – V. Cours criminelles. Jardins de palmerais du Sous. – V. Pourvoi en revision. Pages: Juge de paix, expertise, choix des parties,
en revision. Pages: Juge de paix, expertise, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement qui ordonne une expertise doit, sous peine de nullité de l'expertise, réserver aux parties le choix des experts. Toutefois l'omission de cette réserve peut être couverte par la renonciation des parties, laquelle peut résulter notamment de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. Un expert peut être remplacé sur simple requête des parties ou de l'une d'elles. Just. de paix de Taher (audience musulmane), 11 décembre 1922 et la note 122 – matière musulmane,
11 décembre 1922 et la note 122 – matière musulmane, demande principale, demande de reconventionnelle, dommages-intérêts, compétence, taux du ressort. En matière musulmane les juges de paix d'Algérie connaissent en dernier ressort de toutes actions mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts uniment basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire est sans influence sur le taux du ressort. Trib. de Blida, 24 juin 1915 et 23 mars 1919 et la note 268 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, caractère, nature. Le jugement qui se borne à
incertitude, nullité, caractère, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé – en l'espèce, de faire restituer une selle volée laisse incertaine la qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. La remise d'une somme à titre de garantie, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue-t-elle un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage ? (non résolu). C. de cass. (ch. crim), 4 août 1923 et la note
de cass. (ch. crim), 4 août 1923 et la note 22 Législation marocaine. – V. Expertise amiable. Législation tunisienne – V. Immeuble non immatriculé. Loi italienne. – V. Licitation. – V. Vente d'immeubles. Loi italienne, substitutions, legs à enfants d'une personne déterminée vivante au décès du testateur, validité, double legs, usufruit fruit, nul, propriété, immatriculation, possibilité, clauses de caducité, mention, nécessité. L'article 899 du Code civil italien, plus sévère que le Code civil français, interdit toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits enfants du testateur. Les articles 764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette
764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette fois que le Code civil français, admettent les legs faits aux enfants d'une personne déterminée vivant à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. S'analysent en un double legs, 1 – legs d'usufruit au profit du descendant du premier degré, legs de nue propriété au profit des enfants à naître de celui-ci, et rentrent dans les termes des articles 764 et 860 du Code civil italien les dispositions testamentaires par lesquelles un testateur a légué 1° à sa fille,