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n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que
ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs
Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne
étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a
supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la pluppart de ces demandes ont été adressées au
que la pluppart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation
plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de
de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de
de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét.
la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs
supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre
(comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères
en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être
1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. le ministre de l'intérieur le texte de ses circulaires concernant les majorations accordées aux femmes de mobilisés, et demande si la commission supérieure peut accorder l'allocation et supprimer les majorations pour les enfants âgés de moins de seize ans. Réponse. Le ministre de l'intérieur ne peut que se référer aux explications qu'il a fournies à ce sujet en réponse à
explications qu'il a fournies à ce sujet en réponse à la question qui lui a été posée, le 25 courant, par M. Crolard, député. 3057. M. Barthe, député, signale à M. le ministre de l'intérieur que divers receveurs de l'enregistrement, de classes peu rétribuées, desservent plusieurs cantons depuis la mobilisation et font partie d'autant de commissions d'allocations aux femmes de mobilisés, qu'ils supportent, par suite, des déplacements onéreux, et demande s'il peut être pas équitable de leur accorder des indemnités de déplacement. Réponse. La circulaire du 4 février dernier, prise de concert avec les départements ministériels intéressés, a prévu expressément
de concert avec les départements ministériels intéressés, a prévu expressément que les fonctions de membre des commissions cantonales ou d'appel sont rigoureusement gratuites. Toutefois, pour répondre aux préoccupations de l'honorable M. Barthe, le ministre de l'intérieur signale à M. le ministre des finances la situation qui est faite à cet égard aux receveurs de l'enregistrement et les frais de déplacement que ces fonctionnaires sont obligés de supporter. 3060. -M. de Monplanet, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quel recours peuvent avoir les femmes de mobilisés contre les décisions de rejet de la commission supérieure des allocations, alors que
de rejet de la commission supérieure des allocations, alors que leur détresse est constatée et que les décisions n'ont pu être rendues en dernier ressort qu'à la suite de renseignements erronés. Réponse Le ministre de l'intérieur a déjà eu l'occasion de faire connaître la procédure qu'il compte suivre à cet égard, dans une réponse à la question qui lui a été posée sur le même objet au Journal officiel (numéro du 10 avril dernier). Il n'est pas douteux que la commission supérieure ne consente, sur le désir de l'administration, à examiner une deuxième fois les dossiers des intéressés dont les
examiner une deuxième fois les dossiers des intéressés dont les demandes auraient été écartées à la suite de renseignements erronés, à la condition, cependant, que ces renseignements aient une réelle importance et constituent bien les motifs déterminants de la décision de rejet. 3061.— M. Germain Perler, député, demande à M. le ministre de l'intérieur pourquoi la circulaire ministérielle du 1er décembre 1914, relative aux allocations militaires n'est pas appliquée et pourquoi la commission supérieure n'alloue pas la majoration de 50 centimes aux enfants, alors que l'allocation est accordée à la mère reconnue nécessiteuse. Réponse. Le ministre de l'intérieur ne peut
mère reconnue nécessiteuse. Réponse. Le ministre de l'intérieur ne peut que se référer aux explications qu'il a fournies à ce sujet dans la réponse à la question écrite qui lui a été posée par M. Crolard, député. Il fait en même temps vérifier dans quelles conditions ont été rendues les deux décisions que M. Germain Périer lui a signalées comme étant contraires à l'esprit de la loi et aux instructions ministérielles qui en ont réglé l'application. 3094. —M. Crolard, député, demande à M. le ministre de l'intérieur sur quels textes s'appuie la commission supérieure des allocations pour fixer soit au
s'appuie la commission supérieure des allocations pour fixer soit au jour de sa décision, soit au jour de l'appel, soit à toute autre date, le point de départ du paiement des allocations et dans quelles limites elle est autorisée, lorsqu'elle admet le bienfondé d'une demande, à n'attribuer l'allocation qu'à la mère et à une partie seulement des enfants à sa charge. Réponse. Cette question comporte deux parties : 1° Le point de départ des allocations fixé par la commission supérieure des allocations militaires ; 2° Le nombre de majorations accordées pour les enfants âgés de moins de seize ans. En
pour les enfants âgés de moins de seize ans. En ce qui concerne le point de départ des allocations, le ministre de l'intérieur a déjà eu l'occasion de faire connaître, en réponse à des demandes qui lui ont été posées au Journal officiel, en dernier lieu le 27 mai écoulé, les règles que s'est tracées la commission supérieure. Chaque fois que la situation de la famille lui est apparue comme étant nécessaire dès la mobilisation, elle a fait courir les indemnités du jour où la demande initiale a été formée. Mais il est arrivé que les demandes, bien que rejetées
Mais il est arrivé que les demandes, bien que rejetées à bon droit par les commissions locales, méritaient cependant d'être prises en considération, en raison d'un fait nouveau survenu depuis la décision de rejet, par exemple, la diminution des ressources des intéressés, occasionnée par la prolongation de l'état de guerre. Dans ce cas, au lieu d'écarter les demandes ou de les renvoyer aux commissions du premier degré, la commission supérieure a préféré retenir, dans l'intérêt des postulants, le fait nouveau sur lequel elle a basé sa décision d'admission; le point de départ de celle-ci est alors fixé soit au jour
de départ de celle-ci est alors fixé soit au jour où le fait nouveau s'est produit, soit, dans certains cas, à la date même où elle a été rendue. Pour ce qui est des majorations, la commission supérieure s'est toujours efforcée de se conformer à l'esprit qui a dicté les instructions ministérielles et, par suite, elle a accordé, dans tous les cas où cette attribution lui paraissait justifiée, un nombre de majorations égal au nombre des enfants à charge. Il est à la connaissance de M. Crolard que des décisions contraires aient été rendues, le ministre de l'intérieur lui serait
contraires aient été rendues, le ministre de l'intérieur lui serait obligé de bien vouloir les indiquer afin de lui permettre de demander à la commission les rectifications nécessaires. TRAVAIL et INDUSTRIES 3066. — M. Groussau, député, à M. le ministre du travail s'interroge sur une règle nouvelle et à la première partie de sa réponse à la question 2163, alors qu'elle se trouve en contradiction avec la circulaire ministérielle du 23 janvier 1900, qui donne la faculté aux caisses d'épargne de faire après décès des remboursements aux héritiers des déposants sur l'actif de l'un d'eux se pour les autres héritiers.
sur l'actif de l'un d'eux se pour les autres héritiers. Réponse. La réponse visée, rappelant les principes générales applicables aux remboursements des comptes d'épargne après décès, ne point eu pour but d'infirmer les dispositions de la circulaire ministérielle. 23 janvier 1900., donnant aux caisses régnières la faculté de consentir au remboursement à des ayants droit secours pour leurs cohéritiers. Erratum etc aux annexes du compte rendu de la séance du 15 juin. Page 894, 3e colonne, rétablir suit le texte de la question écrite n° 2884. — Question écrite, remise à M. le président de la Chambre, le 15 juillet
à M. le président de la Chambre, le 15 juillet par M. Girard, député, demandant au ministre de la guerre, si les hommes mobilisés, convalescents, évacués du front par maladie, et soignés ont droit à l'indemnité représentative de vivres. Errata etc au compte rendu in extenso de la séance du samedi 26 juin. (Proposition de loi concernant l'indemnité des hommes mobilisés.) Page 993, 3e colonne, 23e ligne : Au lieu de : « Classés et maintenus », Lire : « Classés ou maintenus. » Page 1002, 3e colonne, 33e ligne : Au lieu de: « Ceux des ouvriers employés »
: Au lieu de: « Ceux des ouvriers employés » Lire : « Ceux des ouvriers qui ont été employés ».
Quatre-vingt-quatreannième année. N° 179. Le Numéro : 35 francs. Hebdomadaire Samedi 26 Juillet 1952. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS Débats de l’Assemblée nationale Débats du Conseil de la République Débats de l’Assemblée de l’Union française Avis et Rapports du Conseil économique ÉDITION COMPLÉTE Compte Chaque mois : 9063.13, Paris AH SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN MOIS UN MOIS FRANCS FRANCS FRANCS FRANCS FRANCS FRANCS Métropole et France d’outre-mer 3.450 1.800 950 800 600 400 250 5.000 2.800 1.600 Étranger 6.600 3.400 1.750 2.100
400 250 5.000 2.800 1.600 Étranger 6.600 3.400 1.750 2.100 1.600 800 450 12.500 6.550 3.500 L’ÉDITION des LOIS ET DÉCRETS comprend : les texte des lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications, informations et les annonces. Les tables mensuelles et annuelles sont données gratuitement aux abonnés d’un an. L’ÉDITION des DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE comprend le compte rendu in extenso des séances de l’Assemblée nationale, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L’ÉDITION des DÉBATS DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE comprend le compte rendu in extenso des séances du Conseil de la
compte rendu in extenso des séances du Conseil de la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L’ÉDITION des DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l’Assemblée de l’Union française et la table annuelle. L’ÉDITION des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil économique et la table annuelle. L’ÉDITION COMPLÉTE comprend : outre l’édition des Lois et Décrets et les éditions des Débats de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française,
Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française, les Avis et Rapports du Conseil économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont données gratuitement aux abonnés d’un an. PRISE DE JOURNALE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvelements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, IV 31, PARIS 7 POUR LES CHANGEMENTS D’ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS SOMMAIRE LOIS loi n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail
protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32ème session, tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949 ; p. 7579. Loi n° 52-887 du 25 juillet 1952 tendant à la ratification de la convention n° 88 concernant l’organisation du service de l’emploi (p. 7579). loi n° 52-888 du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l’agriculture de créeer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires (p. 7580). Présidence de la République Allocution prononcée par M. le Président de la République à Saint Brieuc, le 19 juillet 1952 (p. 7580). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET
Brieuc, le 19 juillet 1952 (p. 7580). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Décret n° 52-889 du 25 juillet 1952 complémentaire du décret du 22 mars 1952 portant délimitation d’attributions au secrétaire d’État à la présidence du conseil (p. 7581), Ministre d’État. RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Arrêté du 21 juillet 1952 relatif au classement de personnels pour les transports et affectations (p. 7581). (2) Ministère des affaires étrangères. Décrets du 24 juillet 1952 portant promotion et nomination de ministres plénipotentiaires (p. 7581). Exequatur accordez à des consuls (p. 7581). Ministre de l'intérieur. Arrêté du 21 juillet 1952 portant
7581). Ministre de l'intérieur. Arrêté du 21 juillet 1952 portant interdiction de l’hebdomadaire allemand Das Grune Blatt (p. 7582). Ministre de la défense nationale. Décrets des 22 et 23 juillet 1952 portant promotions, nominations, réintégrations, changement d’arme, acceptations de démissions, admissions dans les cadres et régularisation de situation (armée de terre, active et réserve) (p. 7582). Décret du 23 juillet 1952 portant promotion (justice maritime, active), (p. 7587). Décrets portant promotions et nominations dans l’ordre national de la Légion d’honneur (rectificatifs) (p. 7587). Arrêté du 8 juillet 1952 portant remise de décorations (p. 7587). Arrêté du 19 juillet 1952 fixant
de décorations (p. 7587). Arrêté du 19 juillet 1952 fixant le montant des avances pouvant être consenties aux régresseurs du service des essences des armées (p. 7593). Arrêtés du 21 juillet 1952 portant délimitations de signature (p. 7588). Arrêté portant homologation de grades au titre de la Résistance intérieure française et rectificatif (p. 7589). Arrêtés portant admission au bénéfice de l’allocation invalidité, mises en disponibilité, acceptations de démissions et modifiant les dispositions d’un précédent arrêté: Corps auxiliaire des forces armées en Extrême-Orient (p. 7592). Personnels civils extérieurs de la guerre (p. 7592). Personnels civils du service de santé militaire (p.
(p. 7592). Personnels civils du service de santé militaire (p. 7592). Décision portant homologation de brevets de l’armée de l’air (rectificatif) (p. 7592). Liste d’admissibilité du concours d’entrée à l’école du service sanitaire militaire (section administrative coloniale) (p. 7593). 26 Juillet 1952 — — — 7578 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des affaires économiques. Arrêté du 30 juin 1952 autorisant la création d’une société d’économie mixte dite Coopérative d’habitations de Pointe-à-Pitre (p. 7593). Arrêté du 25 juillet 1952 fixant les cours moyens de certaines eaux de vie pendant le deuxième trimestre 1952 et les nouveaux
de vie pendant le deuxième trimestre 1952 et les nouveaux taux de la redevance prévue par l’article 381 du code général des impôts (p. 7593). Arrêté du 25 juillet 1952 autorisant l’ouverture, en 1952, de concours pour le recrutement d’agents stagiaires de contrôle des services extérieurs de la direction générale des impôts (p. 7593). Arrêté portant nomination de rapporteurs particuliers devant la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l’article 56 de la loi n° 48-2 1 du 6 janvier 1918 (p. 7591). Arrêtés portant promotions, attribution de fonctions et détachements: Administration centrale des finances (p. 7591).
de fonctions et détachements: Administration centrale des finances (p. 7591). Caisse des dépôts et consignations (p. 7595). Expansion économique à l’étranger (p. 7591). Institut national de la statistique et des études économiques (p. 7591). Liste des administrations, services et établissements publics de l'État auxquels s'applique, à titre obligatoire, le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1-115 du 12 décembre 1951 en faveur de certaines catégories d'agents de l'État non titulaires (p. 7591). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 22 juillet 1952 augmentant le nombre des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de
des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) (p. 7595). Arrêtés du 22 juillet 1952 fixant le nombre et la nature des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) pour les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères des affaires étrangères, de la France d'outre-mer et des États associés (p. 7596). Arrêté modifiant le règlement du concours d'agrégarie de médecine et de pharmacie (rectificatif) (p. 7597). Arrêtés portant intégrations, titularisations, inscriptions au tableau