jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
% 47V 75 RAFFINERIE SAY 4 % 48Ô; 50 50 PORT DE ROSARIO 5 % FONCIÈRE LYONNAISE, 3 1/2 % IMMEUBLES DE FRANCE, 400 F. 17650 IMMEUBLES DE FRANCE, 478 F. 176 50 CREDIT FONCIER COLONIAL, 420 EGYPTIEN 3 % TÉLÉPHONES, 4 % 497 501 497. VALEURS EN BANQUE BRÉSIL, 5 %..-. 98 50 5 98,50 ..4 — RESCISSION 4 %.. 86 50 86 50 TRANSVAAL, 3 % 98 80 MEXIQUE, 5 %, 52 65 3 X 3S27 35 23 ..3% BONS HAÏTI 43 50 : 43 23 ..4 1/2 VILLE PETERSBOURG, 4 X 468 469 .25 NORD-EST ESPAGNE, 5
VILLE PETERSBOURG, 4 X 468 469 .25 NORD-EST ESPAGNE, 5 467 469 LOTS TURCS 221.. 230 : .23 BALAI-KARAIDJ 418 417 .30 CAPE COPPER 208 210 .66 M. HARRENER 1497 1499 ..2 30 LAUNCHACA 85 83 LAURIUM GREC 36 50 37 OUEST AFRICAIN FRANC.. 624 623 .10 SH THARSI 157 157 50 .25 R. DNIÉPREVIENNE (NOM.)-.1136 DONETZ (FORGES ET ACIER.) 809 .30 DOUBOVOIA BOLKA 1300 1300 123 .25 JOHN COCKERILL. 1955 300 SARREBRUCK 9603 20 PLATINE ---. 316 549 .15 USINES FRANCO-RUSSES 410 .25 ZINC VIEILLE MONTAGNE 830 860 .63 M. — DE SILESIE..-.' 1589 .15.. CHARBONNAGES (CIE GÉN.) 223
M. — DE SILESIE..-.' 1589 .15.. CHARBONNAGES (CIE GÉN.) 223 223.. ..5 90 URIKANY (CHARBONNAGES). nt.. 170 50 UNION DES TRAMWAYS. 25 MANCHONS HELLA 14 13 50 SYNDICAT MINIER 52 54 300 MONACO (ACTION) 3390 3390 .60 CINQUIÈME 1088 1088 .1 4 % (OBLIGATION) 306 30 .62 23.0 CHALETS DE NECESSITE. 1212 .20., PLAQUES LUMIÈRE 18 SH GOLD HORSE SHOE 479 182 .25 DOCKS PORT DE BAHIA, OB. 459 50 460 COLOMBIAN INDIA RUB- MINES D'OR (COURS DE PARIS) CHARTIST 44 95 LANGLAAGTE. -71 CROWN MINES 200 MAY; CONSOLID.. 31 23 DE BEERS ORD. 461 MOZAMBIQUE 27 23 — PORTUGAL
23 DE BEERS ORD. 461 MOZAMBIQUE 27 23 — PORTUGAL 495 "PRIMROSE -NEW 61 EAST RAND 133 50 RAND CO.. 56 FERREIRA 431 RAND MINES. 218 50 FRENCH RAND-43 ROBIN SON GOLD. 230 GEDULD 61 .75 — DEEP 92 .73 GELDENHUIS 23 23 — RANDF.27'S0 GELDENH. DEEP 103 ROODEP CENT-D 20 30 GENERAL MIN 50 50 ROSE DEEP-140-50 GOCH NEW 44 25 SIM-AND JACK-. 444 4 50 GÖRZ ET CIE 53 50 STEYN ESTAT. 75 GOLDFIELDS- 156 50 TRANSVAAL C. 77 JOHANNESB CD 40 50 VAN DYK 613 KLEINFONT.NEW 61 50 VILLAGE 104 MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT Or en barre,
50 VILLAGE 104 MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT Or en barre, le kil. : 3437 fr.. par et premier Argent en barre, le kil 83,.. 87 Quadruples espagnols. 79 50 81,75 — colombiens et mexicains. 80 25 -80 50 Planches mexicaines. 2 07 2.13 Souverains anglais 23 17 23.22 Billets. 25 1723 22 Eagles des Etats-Unis 2 1 GuiGuanne. (20, marks) 21 50 24-5SImpérialés russes (016/1000) 20 33 -., 20 6.J Couronnes de Suède.27 -27. 30 CHANGE PAPIER COUET PAPIER LONG 3 % LONDRES. 25 20 % 23 23 % 5 % ALLEMAGNE 123 1 32. 123 9 32 123 3/32.
% ALLEMAGNE 123 1 32. 123 9 32 123 3/32. 483 11/32 3 BELGIQUE 991 17/32 99 21/32 991 19/32 99 23/32 454 ESPAGNE.438 463 462 3 % HOLLANDE 2071/2 208 2071/2-. 208 3/4 5 % ITALIE.. 991 11/32 991 19/32 991 19/32.992 7/8. 6 % N.-YORK. 514-3-4. '517 3/4. 514 1/4.. 517 1/4 6 % PORTUGAL. 485. 495. 480 490 5 % PÉTERS.B 2651/4. 2671/4.. 264 1/4. 266 1/4. SA SUISSE.. 99 11 16 99 13'18 99 3/4. 99 7/8. 4 % VIENNE.. 104 3/8. 104 5/8. 104 7/16, 11/16 Paris, 13 novembre. — Un peu plus d'animation —
11/16 Paris, 13 novembre. — Un peu plus d'animation — jusqu'à une réponse des premières, qui sont presque toutes abandonnées. Une fois cette opération effectuée, le calme reprend dessus, mais sans rien perdre de la timidité de la demande dont il fait preuve depuis le début de la session, et la clôture se fait presque partout aux environs des plus hauts cours. Évidemment, les nombreux allègements auxquels il a été procédé depuis plusieurs séances ont assaini la situation de place, ce qui permettra à la liquidation de lundi de s'opérer, comme conditions de report, à peu près celles du 1er
comme conditions de report, à peu près celles du 1er de 33 3/4 % environ. Ajoutons que les dispositions meilleures dont fait preuve le marché minier en Banque centrale sion, en même temps que les dispositions d'ordre économique restent encourageantes. Parmi les fonds d'Etat c'est notre 3 % qui est aujourd'hui le mieux traité avec le Portugais. Les Sociétés de crédit. Crédit Lyonnais, Banque de Paris et Crédit Mobilier font preuve de leur fermeté habituelle. Chemins français soutenus et Chemins espagnols plus fermes ; change à 8 55. Reprise du Suez, des Omnibus, du Métropolitain et en général. de toutes
Suez, des Omnibus, du Métropolitain et en général. de toutes les valeurs de traction et d'électricité, ainsi que sur les valeurs russes et le Rio. Au marché en Banque, c'est aussi la reprise que nous avons il constater. Pour finir, quelques cours de réponse des primes Banque de Paris, 1.760 ; Crédit Lyonnais, 1,330 ; Banque de l'Union, 915 ; Rente Foncière, 606 ; Métropolitain, 610 ; Nord-Sud, 358 ; Omnibus, 1,442 ; Officielle Lyonnais, 175 ; Parisienne Electrique, 207 ; Ateliers du Nord, et de l'Est (Jeumont), 414 ; Suez, 4,945 ; Homost Houston, 733 ; Electricité de Paris,
Suez, 4,945 ; Homost Houston, 733 ; Electricité de Paris, 496 ; Distribution d'Electricité, 417 ; Espagne Extérieure, 95 ; 77 ; Russe consolidé 1re, 91 75 ; Russe consolidé 1901, 91 50 ; Russe 1891, 76 60 ; Russe 1906, 102 00 ; Russe 1909, 98 30 ; Serbe 4 0/0, 95 45 ; Turc Unifié 4 0/0, 93 ; Andaloue, 208 ; Nord-Espagne, 344 ; Saragosse, 404 ; Rio Tinto, 1,947; Bakou, 555 ; Bosnowice, 1.485 ; Central Mining, 410 ; Prowodnik, 600 ; Lautaro, 218 ; Tabacs Ottomans, 365. INFORMATIONS FINANCIERES L'Escompte en Suisse. — La Banque
Ottomans, 365. INFORMATIONS FINANCIERES L'Escompte en Suisse. — La Banque Nationale Suisse vient de porter son taux d'escompte officiel de 3-1/2 à 4 %, et celui des avances sur titres de 4 à 4 1/2. Chemins de fer français. — Pour la quarantième semaine de l'année en cours, toutes les recettes des grandes Compagnies de chemins de fer français se présentent en augmentation sur la semaine correspondante de l'an passé. La plus value est de 101,000 francs pour le Midi, 135,000 francs pour le Nord, 250,000 francs pour l'Est, 300,000 francs pour le Lyon et 442,000 francs pour l'Orléans. Production
francs pour le Lyon et 442,000 francs pour l'Orléans. Production du Rand. Le rendement pour le mois d'octobre 1909 a été de 581,132 onces d'or fin pour les mines de Witwatersrand et de 21,284 onces d'or fin pour les mines des autres districts, soit un total de 602,416 onces d'une valeur de 558,902 liv. st., contre 606,385 onces d'une valeur de 2,575,760 liv. st. pour le mois de septembre 1909. La diminution pour le mois écoulé est donc de 3,969 onces. Caisse d'Epargne de Paris. Opérations du 3 octobre, au 6 novembre 1909 : Versements reçus de 6,105 déposants, dont
6 novembre 1909 : Versements reçus de 6,105 déposants, dont 886 nouveaux, 750,454 francs. Remboursements à 2,166 déposants, dont 446 pour solde, 602,215 fr. 60. ESCOMPTE HORS BANQUE; Paris 27/8 Lignes, 1/2 Bruxelles, 3-1/2.
Soixante-dix-septième année. — N° 228. Le Nombre : 4 francs. Vendredi 28 Septembre 1945. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCES ET DÉCRETS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES DÉBATS ABONNEMENTS ORDONNANCES ET DÉCRETS DES DEBATS ÉDITION COMPLÈTE PROVISOIRE COMPTE CHÈQUE POSTAL : 100,7, Paris. UN AN, SIX MOIS, TROIS MOIS, UN MOIS, SIX MOIS, TROIS MOIS France, Colonies et pays de protectorat français 940 fr., 480 fr., 255 fr., 215 fr., 1.500 fr., 760 fr., 400 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux... 1.300 fr., 660 fr., 345 fr., 320 fr., 1.960 fr., 990 fr., 515 fr.
345 fr., 320 fr., 1.960 fr., 990 fr., 515 fr. Et ranger... Autres pays... 1.660 fr., 840 fr., 435 fr., 425 fr., 2.420 fr., 1.220 fr., 630 fr. L'Édition des « ORDONNANCES ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires ; — 2° les avis, communications, informations, annonces. L'Édition des « DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISIOIRE » comprend le compte rendu in extenso des séances ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE Comprend : 1° l'Édition des « ORDONNANCES ET DÉCRETS » ; — 2° l'Édition des
« ORDONNANCES ET DÉCRETS » ; — 2° l'Édition des « DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISIOIRE»;— 3° tous les Documents publiés en annexes ; — 4° les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS 7* POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 45-2183 du 11 septembre 1945 portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle de l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des
relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance (p. 6082). Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme (p. 6083). Ordonnance no 45-2185 du 27 septembre 1915 portant relèvement du prix limite au-dessus duquel les briquets en métal commun sont considérés comme briquets de luxe (p. 6088). Ordonnance n° 45-2186 du 27 septembre 1945 relative à l'attribution et à l'organisation des pouvoirs de police dans certaines communes de la Martinique (p. 6088). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET
certaines communes de la Martinique (p. 6088). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de la justice (p. 6089). Ministère de l'intérieur. Décrets du 12 septembre 1945 portant abrogation de nominations de préfets et d'un secrétaire général (p. 6089). Décrets du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération (p. 6090). Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de l'intérieur (p. 6090). Décret no 45-2137
l'intérim du ministère de l'intérieur (p. 6090). Décret no 45-2137 du 27 septembre 1915 fixant la liste des partis et formations politiques autorisés à utiliser la chaîne nationale de la radiodiffusion française à l'occasion des élections générales et du référendum du 21 octobre 1945 (p. 6090). Ministère de la guerre. Décret du 27 août 1945 conférant la médaille militaire à d'anciens militaires de la guerre 1914-1918 (p. 6096). Décrets du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération (p. 6097). Arrêté du 5 août 1945 relatif à la création d'un comité militaire supérieur de la transfusion sanguine
la création d'un comité militaire supérieur de la transfusion sanguine (p. 6097). Liste des candidats admis à l'école spéciale militaire à la suite du concours de 1945 (p. 6097). Ministère de la marine. Décrets du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération (p. 6098). Ministère de l'air. Décrets du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération (p. 6099). Arrêtés des 19 et 24 septembre 1945 modifiant l'arrêté du 31 août 1945 fixant la liste des candidatures retenues pour la nomination au grade d'ingénieur militaire des travaux de l'air au titre du recrutement
d'ingénieur militaire des travaux de l'air au titre du recrutement direct, parmi les anciens élèves des écoles nationales d'arts et métiers (p. 6090). Arrêté nommant un régisseur d'avances (p. 6091). Liste des candidats admis à l'école nationale supérieure de l'aéronautique à la suite des concours de 1945 (p. 6091). Ministère de l'économie nationale. Décret no 45-2188 du 27 septembre 1945 relatif aux attributions de la commission supérieure du coût de la vie (p. 6099). Ministère des finances. Décret du 24 septembre 1945 portant mise hors cadres d'un inspecteur général des finances et promotions (p. 6099). Ministère de la production industrielle.
finances et promotions (p. 6099). Ministère de la production industrielle. Décret no 45-2189 du 20 septembre 1945 autorisant la régie autonome des pétroles à prendre une participation financière dans la société en formation « Société nationale des gaz du Sud-Ouest » (p. 6099). Décret du 27 septembre 1945 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la ligne d'énergie électrique à 30 kV de Montdauphin à Varsols-Plans (p. 6099). Arrêté du 25 septembre 1945 Instituant un comité consultatif paritaire auprès de l'office professionnel des pelleteries et fourrures (p. 6099). Ministère de l'agriculture. Décret du 7 mars 1945 portant
6099). Ministère de l'agriculture. Décret du 7 mars 1945 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture) (p. 6100). Décret no 45-2190 du 1-4 septembre 1945 portant relèvement du taux des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpes septentrionales (p. 6100). Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale (D. 6100). Décret no 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de
provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines (p. 6101). Arrêté nommant des régisseurs d'avances (p. 6101). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 24 septembre 1945 fixant le taux des rations pour le mois d'octobre 1945 (p. 6101). Arrêté du 27 septembre 1945 relatif à la livraison des pommes de terre (p. 6102). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret no 15-2193 du 27 septembre 1945 portant application de l'ordonnance du 2 février 1945 organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés.
sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés. Décret no 45-2194 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des écoles de rééducation professionnelle des mutilés de guerre. Décret no 45-2195 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des foyers de personnes de guerre et d'anciens combattants et des cottages sanitaires de Saint-Gobain. Arrêté du 25 septembre 1945 modifiant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Arrêté portant nomination (office national des mutilés, combattants victimes de
Arrêté portant nomination (office national des mutilés, combattants victimes de la guerre et pupilles de la nation) (p. 6096). Arrêté portant nomination (services régionaux des assurances sociales) (p. 6096). Tableau d'avancement de grade pour l'année 1945 (administration centrale). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Ministère de la santé publique. Arrêté du 13 septembre 1945 fixant la composition de la commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1938 (hôpitaux psychiatriques). Arrêtés portant détachement, nominations, délégation de fonctions (inspection de la santé). Liste d'aptitude aux
délégation de fonctions (inspection de la santé). Liste d'aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics. AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés étrangères d'assurances : Avis de retrait d'un représentant responsable. Avis de tirage de la vingt-deuxième tranche de la loterie nationale 1945. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de portes de directeurs économes d'hôpitaux-hospices. Restitutions anonymes au Trésor. Situation de la Banque de France et de ses succursales. Annonces. ORDONNANCES Ordonnance n° 45-2183 du 11 septembre 1945 portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'ordonnance du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. EXPOSÉ DES MOTIFS La présente ordonnance a pour objet de rendre applicable aux organismes d'assurances sociales d'Alsace et de Lorraine l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. Ce dernier texte ne contient aucune exclusion relative aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, son titre vise d'une façon générale tous
la Moselle. Toutefois, son titre vise d'une façon générale tous les organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance, l'article 1er paraît plus limitatif, car il désigne les administrateurs des caisses primaires et unions de caisses primaires d'assurances sociales, des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels des organismes de retraite de prévoyance ou d'assurance visés aux articles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales. Parmi ces organismes, les sociétés de secours mutuels existent en Alsace et en Lorraine dans la même forme que dans les autres départements. La loi du 1er avril
que dans les autres départements. La loi du 1er avril 1918 relative aux sociétés de secours mutuels ayant été rendue applicable en Alsace et Lorraine par le décret du 13 juin 1923, l'ordonnance du 12 novembre 1944 s'applique donc de plein droit à l'Alsace et à la Lorraine en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels. Au contraire, le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales n'est pas applicable en Alsace et en Lorraine où le code local est demeuré en vigueur et où subsistent les organismes locaux. Ces derniers, bien que différents des caisses et unions
locaux. Ces derniers, bien que différents des caisses et unions d'assurances sociales des autres départements dotés d'un conseil d'administration, possèdent eux aussi des membres élus représentants des employeurs et des assurés. Ces membres élus existent: 1° Dans le comité directeur et la délégation de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse; 2° Dans le comité de direction, le conseil d'administration, le comité des rentes de la caisse d'assurance des employés et en qualité de « correspondants » de cette institution; 3° Dans le comité directeur et dans l'assemblée corporative des corporations de l'assurance; 4° Auprès des juridictions d'assurances sociales (offices d'assurances, offices supérieurs départementaux
Auprès des juridictions d'assurances sociales (offices d'assurances, offices supérieurs départementaux et office général des assurances sociales); 5° Enfin, au comité technique de l'office général. La législation allemande ne prévoyait pas l'élection de représentants des employeurs et des assurés. Toutefois, il y a lieu de prendre des mesures d'épuration en ce qui concerne les membres élus avant 1939 des représentants des assurés et de leurs employeurs dont les pouvoirs ont été prorogés par l'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 1940 et jusqu'à la fin de l'année qui suivra la cessation des hostilités. Tel est l'objet de la présente ordonnance qui
des hostilités. Tel est l'objet de la présente ordonnance qui détermine les conditions dans lesquelles l'ordonnance du 12 novembre 1944 est applicable à l'Alsace et à la Lorraine. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement
modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 portant création de commissariats régionaux de la République dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement; Le conseil d'Etat (commission
constatée par le président du Gouvernement; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Ordonne: Art. 1er. Les dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 1944 sont applicables aux organismes d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions déterminées aux articles suivants. Art. 2. — Les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés : 1° A l'institut d'assurance invalidité vieillesse ; 2° A la caisse d'assurances des employés ; 3° Aux caisses générales de maladie ; 4° Aux corporations de l'assurance-accidents ; 5° Auprès des juridictions d'assurances sociales (office d'assurance, offices supérieurs départementaux et office général
d'assurances sociales (office d'assurance, offices supérieurs départementaux et office général des assurances sociales) ; 6° Au comité technique de l'office général, qui se sont rendus coupables de l'une des actions prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain et les textes subséquents sont, après avis du comité départemental de libération du siège des organismes sus-visés. relevés de leurs fonctions par arrêté motivé : Du commissaire régional de la République pour les organismes ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; Du préfet, pour les organismes ayant
et du Bas-Rhin ; Du préfet, pour les organismes ayant leur siège dans le département de la Moselle. Art. 3. — Les postes devenus vacants parmi les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés au sein des organismes visés à l'article 2 par suite des décisions rendues en vertu dudit article sont pourvus dans les conditions prévues par la législation locale et par les statuts de ces organismes. Art. 4. — Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance sus-visée sont applicables au personnel des organismes d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous les réserves suivantes : Les sanctions susceptibles d'être prises entre les agents et employés desdits organismes sont prononcées soit d'office, soit sur requête motivée émanant de toute personne intéressée, par le comité directeur des institutions d'assurances invalidité vieillesse, d'assurance-maladie et d'assurance-accidents. A défaut de décision de ces comités ou sur appel formé contre une décision de ceux-ci, dans les conditions fixées à l'article 4 2°, de l'ordonnance du 12 novembre 1944. Art. 5. — Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sus-visée du 12 novembre 1944 sont applicables en ce
l'ordonnance sus-visée du 12 novembre 1944 sont applicables en ce qui concerne les conseils ou commissions institués pour l'application des assurances sociales en Alsace et en Lorraine. Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 11 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'intérieur, A.
justice, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme. EXPOSÉ DES MOTIFS Les professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme ont été jusqu'à présent réglées par la loi de 1892. Cette loi véritable code de ces professions ne répond plus aux circonstances présentes. Dans le domaine législatif de nouveaux textes sont intervenus (loi du 21 avril 1933, loi du 26 juillet 1935) Dans le domaine des faits la profession a évolué. Le développement