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obligations en ce qui concerne les livraisons de médicaments qu'ils sont autorisés à faire dans les conditions prévues à l'article 11. Toutefois, pour les ventes sur ordonnances, ils ne sont pas obligés d'inscrire le nom de l'acheteur, mais ils doivent mentionner le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription. Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, le jour de chaque renouvellement, sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite. – Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions sur
pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions sur leur registre spécial de vente, les ordonnances médicales qui ne comptent pas la délivrance de substances vénéneuses. Ils ne doivent rendre les ordonnances prescrivant des substances visées au présent titre que revêtues du timbre de leur pharmacie, après y avoir indiqué le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente ainsi que la date de cette inscription. Ils sont tenus de conserver l'ordonnance lorsqu'elle, par application des dispositions de l'article 18, celle-ci ne peut être renouvelée. Lorsqu'ils conservent l'ordonnance, ils doivent en remettre à l'intéressé une
Lorsqu'ils conservent l'ordonnance, ils doivent en remettre à l'intéressé une copie intégrale datée et signée par eux, portant le timbre de leur officine et mentionnant le numéro sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Les ordonnances retenues par les pharmaciens doivent être conservées par eux pendant trois ans pour être représentées à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 20. Les pharmaciens doivent apposer sur tout récipient contenant un médicament qu'ils ont délivré une étiquette indiquant avec leur nom et leur adresse, le numéro d'ordre sous lequel la prescription est inscrite sur leur registre. – Cette étiquette est de
est inscrite sur leur registre. – Cette étiquette est de couleur rouge orangé, quand il s'agit de substances du tableau A délivrées en nature ou de préparations contenant lesdites substances et destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injections. Cette étiquette porte la mention « Toxique, ne pas déplisser la douce, prescrite », lorsque la substance vénéneuse délivrée en nature doit être absorbée par la voie stomacale, et la mention « Poison », lorsque la préparation est destinée à l'usage externe ou à des injections. Les pharmaciens doivent, en outre, apposer sur les récipients une seconde étiquette
doivent, en outre, apposer sur les récipients une seconde étiquette de couleur rouge orangé, selon les cas, les mentions « Pour l'usage externe » ou « Pour injections ». – Lorsqu'il s'agit de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, l'étiquette rouge orangé doit porter la mention « Médicament vétérinaire Poison ». Art. M. – Les médecins autorisés à délivrer les médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 19 et par l'article 20. – Lorsque les médicaments qu'ils délivrent sont prescrits par eux-mêmes, ils sont tenus de remettre au malade une
par eux-mêmes, ils sont tenus de remettre au malade une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 17. – Ils doivent indiquer, sur ladite ordonnance, le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente. Art. 22. – Les vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments dans les conditions prévues à l'article 18 sont assujettis aux obligations imposées aux pharmaciens par les premier et troisième alinéas de l'article 19 et par les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 20. Ils doivent, en outre, mentionner sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel la vente est
le nom et l'adresse du client auquel la vente est faite. – Lorsque les médicaments qu'ils prescrivent sont délivrés par eux-mêmes à leurs clients, ils leur remettent une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 17. Art. 23. – Lorsque des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire et renfermant une ou plusieurs des substances visées au présent titre sont préparés et divisés à l'avance en vue de la vente au public, les enveloppes et récipients qui renferment ces médicaments doivent être revêtus d'une étiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau A, ainsi que la
substances, tel qu'il figure au tableau A, ainsi que la dose, en toutes lettres, de chacune de ces substances contenue dans 100 grammes de la préparation. – À l'exception des prescriptions de l'article 15, toutes les dispositions qui précèdent sont applicables au commerce desdites préparations. – Toutefois, lorsque le nom et l'adresse du pharmacien par qui la préparation a été faite se trouvent indiqués sur l'enveloppe ou récipient contenant ladite préparation, celui qui la délivre est dispensé d'y apposer l'étiquette prévue au premier alinéa de l'article 20. Art. 24 – Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur
Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur leur demande écrite, datée et signée, les substances visées au présent titre et destinées à être employées par eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations, pansements ou injections. – Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes il leur est interdit de les céder à leurs clients à titre onéreux ou gratuit. – Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique compatible avec leur emploi médical. – L'auteur de la demande doit indiquer lisiblement son nom et son adresse et énumérer en toutes
lisiblement son nom et son adresse et énumérer en toutes lettres les doses des substances vénéneuses entrant dans les préparations. – Les prescriptions de l'article 20 sont applicables aux médicaments délivrés dans les conditions visées au présent article. Art. 25. – Les articles qui précèdent sont applicables à l'importation, à l'achat, à la vente, à la détention et à l'emploi des substances classées dans le tableau B, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent titre. Art. 26. – Quiconque veut faire le commerce desdites substances ou les transformer en vue de la vente doit
substances ou les transformer en vue de la vente doit en faire une déclaration spéciale dans les conditions prévues à l'article 2. – Il est interdit à quiconque n'a pas fait cette déclaration spéciale d'importer, d'exporter, de détenir en vue de la vente, de délivrer, de vendre ou de transformer les substances inscrites au tableau B. – Il est également interdit à quiconque n'a pas fait celle déclaration d'acheter ou de se faire délivrer ces substances autrement que sur la prescription d'un médecin, d'un vétérinaire, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, dans les conditions fixées au présent article. – Toutefois, cette
dans les conditions fixées au présent article. – Toutefois, cette dernière interdiction n'est pas applicable aux laboratoires et établissements désignés, après avis du conseil central d'hygiène et de salubrité publiques, par des arrêtés ministériels pris sur la proposition du directeur général des services de santé et du directeur général de l'agriculture, qui détermineront, en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances pourront être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximales qu'ils sont autorisés à se faire livrer. Art. 27. Tout achat ou cession, même à titre gratuit, desdites substances doit être inscrit sur un registre spécial
gratuit, desdites substances doit être inscrit sur un registre spécial aux substances du tableau B, tenu et paraphé par le chef des services municipaux ou par l'autorité de contrôle. L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire représenter le récépissé de la déclaration faite par l'intéressé. Elle mentionne, sur la première page du registre, la date à laquelle cette déclaration a été effectuée. – Les inscriptions sur le registre sont faites sans aucun blanc, rature ni surcharge, au moment même de l'achat ou de la réception, de la vente ou de la livraison. Elles indiquent le nom des dites
ou de la livraison. Elles indiquent le nom des dites substances, tel qu'il figure au tableau B, leur quantité, les noms, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, ainsi que le numéro donné par ce dernier au produit livré. À chacune des opérations est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits compris dans une même réception ou livraison. Les dispositions du présent article sont imposées à quiconque est autorisé à acheter ou à vendre lesdites substances dans les conditions fixées à l'article précédent, notamment aux pharmaciens, médecins et vétérinaires, aux importateurs et aux exportateurs,
aux pharmaciens, médecins et vétérinaires, aux importateurs et aux exportateurs, aux producteurs indigènes pour leurs ventes, ainsi qu'aux commissionnaires en marchandises. Toutefois, les pharmaciens sont autorisés, pour les ventes sur ordonnance, à n'inscrire que chaque mois, sur le registre spécial le relevé totalisé des quantités desdites substances qui figurent, pour ledit mois, au registre de vente prévu par l'article 19 et sur lequel ils doivent alors inscrire le nom et l'adresse des personnes auxquelles ils ont délivré ces substances. Art. 28. Les importateurs sont tenus de prendre au bureau de douane par lequel doit avoir lieu l'introduction, un acquit-à-caution indiquant
douane par lequel doit avoir lieu l'introduction, un acquit-à-caution indiquant les quantités importées de chacune desdites substances, ainsi que le nom et l'adresse du ou des destinataires. – Celui dont la délivrance est subordonnée à la production du récépissé délivré au ou aux destinataires en vertu des articles 2 et 20, doit être rapporté dans un délai d'un mois, revêtu d'un certificat de décharge des services municipaux ou de l'autorité de contrôle du lieu de résidence du ou des destinataires. – Les exportateurs sont tenus, pour toute expédition à l'étranger, de prendre au bureau de douane un certificat d'exportation. Les
de prendre au bureau de douane un certificat d'exportation. Les certificats doivent mentionner la nature des préparations exportées et indiquer la quantité de chaque des substances du tableau B qu'elles renferment. Ces certificats doivent être conservés pendant trois ans par le vendeur pour être représentés à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 29. Les industriels qui emploient ces substances pour en extraire les alcaloïdes et les pharmaciens qui les traitent en vue du même usage ou pour les transformer en produits pharmaceutiques, sont tenus, après avoir indiqué ces opérations sur le registre spécial prévu à l'article 27, d'inscrire, à la
le registre spécial prévu à l'article 27, d'inscrire, à la suite des quantités employées, celles que contiennent les produits résultant de la transformation. Décharge de la différence est donnée sur ce registre par l'inspecteur institué par l'article 8 du dahir du 12 avril 1916 sur l'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, si le déficit lui paraît résulter normalement des transformations ou manipulations déclarées. Art. 30. Le registre prévu à l'article 27 doit être conservé pendant dix années pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Le vendeur n'est exonéré des quantités reçues que dans la mesure soit des ventes
des quantités reçues que dans la mesure soit des ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent. Art. 31. Ces substances ne peuvent être importées ou exportées que si les enveloppes ou récipients qui les renferment portent, outre les inscriptions prescrites à l'article 4, l'indication de la quantité desdites substances ainsi que les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire. Le détenteur de ces substances doit les conserver dans des armoires fermées à clef. Ces armoires ne peuvent contenir d'autres substances que celles qui figurent aux tableaux A
contenir d'autres substances que celles qui figurent aux tableaux A et B. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires sera saisie. Art. 32. Exception faite pour la délivrance sur ordonnance, il est interdit de vendre ou de délivrer lesdites substances à quiconque ne justifie pas qu'il a satisfait aux conditions de l'article 26. Lesdites substances ne peuvent être délivrées que contre une commande écrite, datée et signée de l'acheteur ou de son représentant, indiquant son nom, sa profession et son adresse et énonçant en toutes lettres la quantité de la substance demandée. La commande doit être conservée pendant trois ans
substance demandée. La commande doit être conservée pendant trois ans par le vendeur, pour être représentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Les dispositions de l'alinéa premier du présent article sont applicables en cas de vente ou de cession desdites substances après saisie par l'autorité, publique ou à la requête des créanciers. Art. 33. Il est interdit aux pharmaciens de renouveler aucune ordonnance prescrivant des substances du tableau B, soit en nature, soit sous forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées. La même interdiction s'applique aux ordonnances prescrivant des poudres composées à base de cocaïne ou de ses sels
poudres composées à base de cocaïne ou de ses sels ou de ses dérivés et renfermant ces substances dans une proportion égale ou supérieure au centième, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et contenant, à une dose quelconque, des substances du tableau B. Par dérogation à cette dernière disposition, peuvent être renouvelées les ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 12 grammes d'extrait d'opium, ni plus de 3 centigrammes de chlorhydrates de morphine, de diacétylmorphine ou de cocaïne. Art. 34. Il
de morphine, de diacétylmorphine ou de cocaïne. Art. 34. Il est interdit aux médecins de rédiger et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une période supérieure à sept jours, les substances du tableau B, lorsque la composition des préparations prescrites correspond aux conditions d'interdiction édictées par l'article précédent. Art. 35. Les pharmaciens peuvent délivrer au médecins, aux vétérinaires, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes les substances du tableau B nécessaires à l'exercice de leur profession dans les conditions et sous les réserves fixées à l'article 24. Les pharmaciens ne peuvent délivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la commune
délivrer ces substances qu'à des praticiens domiciliés dans la commune où ils exercent ou dans des communes contiguës, lorsque celle-ci n'est dépourvue d'officine. – Il est interdit aux pharmaciens de délivrer à ces praticiens aucune de ces substances en nature. Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans, pour être représentés à toute réquisition de l'autorité compétente, les demandes émanant des médecins, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et en adresser un relevé, à la fin de chaque trimestre, à l'inspecteur des pharmaciens, par l'entremise de l'autorité locale de contrôle. TITRE TROISIÈME Substances venénices du tableau C Art. 36. –
TITRE TROISIÈME Substances venénices du tableau C Art. 36. – Quiconque détient en vue de la vente des substances inscrites au tableau C, est tenu de les placer dans ses magasins de manière qu'elles soient séparées des substances non dangereuses et notamment des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Lesdites substances doivent être renfermées dans des récipients ou enveloppes portant une inscription indiquant le nom de la substance, tel qu'il figure au tableau annexé, et entourées d'une bande de couleur verte avec le mot « Dangereux » inscrit en caractères très apparents. Ces substances, ne peuvent être
inscrit en caractères très apparents. Ces substances, ne peuvent être délivrées aux acheteurs que contenues dans des récipients ou enveloppes portant, outre le nom de la substance, le nom et l'adresse du vendeur, et revêtus de la bande verte mentionnée dans le précédent alinéa. Art. 37. Lesdites substances ne peuvent être délivrées pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire que dans les conditions prescrites à l'article 12. Elles ne seront délivrées que dans des récipients portant une étiquette mentionnant le nom et l'adresse du vendeur et indiquant le nom de la substance ou sa composition cette dernière indication peut
de la substance ou sa composition cette dernière indication peut être remplacée par le numéro d'inscription au registre de vente. Art. 38. Lorsque les pharmaciens et médecins délivrent en nature, pour l'usage interne, des substances du tableau C, ils doivent apposer sur chaque enveloppe ou récipient renfermant lesdites substances une étiquette de couleur verte portant les mots « A employer avec précaution ». Lorsqu'ils délivrent ces substances sous forme de préparations destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injections, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients renfermant lesdites préparations, une étiquette de couleur verte portant le
renfermant lesdites préparations, une étiquette de couleur verte portant le mot « Dangereux » avec la mention « Pour usage externe » ou « Solution pour injections », suivant le cas. Lorsque les pharmaciens ou les vétérinaires délivrent lesdites substances pour la médecine vétérinaire soit en nature, soit sous forme de préparations, ils doivent apposer sur les enveloppes ou récipients, une étiquette de couleur verte portant l'inscription « Médicament vétérinaire. Dangereux ». Ces dispositions sont applicables au commerce des médicaments préparés et divisés à l'usage en vue de la vente au public et renfermant des substances du tableau C. Art.
au public et renfermant des substances du tableau C. Art. 39. Les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques et produits de toilette préparés avec des substances du tableau C ne peuvent être détenus ni vu de la vente, mis en vente ou vendus que dans des récipients portant une étiquette indiquant le nom desdites substances entrant dans leur composition et revêtus, en outre, de la bande de couleur verte avec le mot « Dangereux », prévue à l'article précédent. TITRE QUATRIÈME Dispositions générales Art. 40. – Concurremment avec les inspecteurs nommés par le secrétaire général du protectorat sur
les inspecteurs nommés par le secrétaire général du protectorat sur la proposition du directeur général des services de santé, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, pour procéder aux visites prescrites par l'article 8 du dahir du 12 avril 1916 sur l'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, les représentants de l'autorité locale de contrôle et les commissaires de police doivent veiller à l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils ont qualité pour visiter, avec l'assistance de l'inspecteur, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, avec le concours d'un pharmacien désigné par le secrétaire général du protectorat,
concours d'un pharmacien désigné par le secrétaire général du protectorat, les officines des pharmaciens, les dépôts de médicaments tenus par les médecins ou les vétérinaires, ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et des commissionnaires en marchandises trafiquant de ces substances, les laboratoires où elles sont traitées pour en extraire les alcaloïdes ou pour les transformer en préparations pharmaceutiques, les magasins des herboristes et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs, et d'une façon générale, tous les lieux où sont fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits renfermant des substances vénéneuses. Art. 41. Les inspecteurs pourront se faire assister dans
vénéneuses. Art. 41. Les inspecteurs pourront se faire assister dans leurs visites par un commissaire de police ou, à défaut, par un représentant de l'autorité locale de contrôle. Ils pourront, en outre, requérir ce même officier de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires et tous autres dépôts de substances vénéneuses. Art. 42. Les prélèvements porteront tant sur les préparations officinales que sur les produits pharmaceutiques que sur les préparations pharmaceutiques faites en vertu d'ordonnances médicales. Ils seront effectués dans les conditions et les
d'ordonnances médicales. Ils seront effectués dans les conditions et les formes prévues aux dahirs du 14 octobre 1914 et du 19 mars 1916 sur la répression des fraudes et aux arrêtés visuels pris en exécution desdits dahirs. Art. 43. L'autorité qui procède à l'inspection exige la production du récépissé de la déclaration qui a dû être faite en exécution de l'article 2 ou de l'article 11 du présent décret. Si la déclaration est produite, l'autorité qui procède à la visite s'assure que les registres prescrits sont régulièrement tenus et que leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas
leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas d'infractions pouvant entraîner l'application des peines prévues au présent dahir, procès-verbal est dressé des constatations et opérations effectuées. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la république par l'autorité qui a procédé aux constatations copie dudit acte est adressée par elle à l'autorité locale de contrôle. Art. 44. Les contraventions aux dispositions du présent dahir (ou des arrêtés pris pour son exécution) relatives à la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, sont punies d'une amende de cent à trois mille fr. (100 à 3.000 fr.) et d'un
à trois mille fr. (100 à 3.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une des deux peines seulement. Art. 45. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de mille à dix mille fr. (1.000 à 10.000 fr.) ou de l'une des deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent dahir (ou des arrêtés pris pour son exécution) concernant les stupéfiants tels que opium brut et officinal, extraits d'opium morphine et autres alcaloïdes de l'opium (à l'exception de la codéine), de leurs sels et leurs dérivés
l'exception de la codéine), de leurs sels et leurs dérivés cocaïne, ses sels et ses dérivés haschisch et ses préparations. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront usé en société desdites substances ou en auront facilité à autrui l'usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout moyen. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée d'un à cinq ans. Les tribunaux devront prononcer la peine de l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, contre
cinq ans au moins et dix ans au plus, contre les individus reconnus coupables d'avoir facilité à autrui l'usage desdites substances soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Art. 4G. Seront punis des peines prévues à l'article 45 – Ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer l'une des substances vénéneuses visées audit article Ceux qui, sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré lesdites substances, ainsi que les personnes qui auront été trouvées porteurs, sans motif légitime, de l'une de ces mêmes substances.