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et à 1.800 francs par emploi de contrôleur spécial. À compter du 1er janvier 1922, ces minima seront fixés conformément aux indications du tableau ci-après : Emplois. Effectifs Calculés de bureaux de contrôleur Catégories de contrôle. Emplois. Calculés de contrôleur Principal, spécial, spécial Salaires Ville d'Alger 2.800 1.400 Ville de 100 000 habitants et au-dessus. 2.400 1.200 Ville de moins de 100.000 habitants : 2.000 1.000 En ce qui concerne l'année 1919, les contrôleurs principaux spéciaux et les contrôleurs spéciaux auront droit à l'indemnité minimale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1921 et fixée à 3.000 francs
l'arrêté du 1er février 1921 et fixée à 3.000 francs pour les contrôleurs principaux spéciaux et à 1.800 francs pour les contrôleurs spéciaux. Cette indemnité sera attribuée à chacun des intéressés au prorata de la durée de leur gestion. Les indemnités prévues aux articles 5 et 6 seront liquidées annuellement d'après les éléments compris dans les matricules transmises aux directions entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Lorsqu'au cours d'une même année, un emploi aura été occupé successivement par plusieurs titulaires, l'indemnité instituée par l'article 5 sera répartie entre les avants-droits au prorata de la durée
sera répartie entre les avants-droits au prorata de la durée de leur gestion. – Quant à l'indemnité réglée par l'article 6, elle sera, sous réserve des dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 7, acquise à l'agent qui aura rédigé la matrice dans laquelle aura été constaté le rehaussement donnant lieu à indemnité. Art. 10. Le principe de la répartition par moitié entre le contrôleur principal spécial et les contrôleurs spéciaux sera appliqué en ce qui concerne les allocations énumérées ci-après : indemnités afférentes à l'assiette des taxes assimilées établies au profit de la colonie, des départements ou des
établies au profit de la colonie, des départements ou des communes, indemnités relatives à la rédaction et à la vérification des feuilles de mutations foncières, indemnités se rapportant à l'instruction des demandes en dégrèvement présentées par les mobilisés ou motivées par des pertes de loyers. – Par contre, il sera attribué au contrôleur principal spécial l'intégralité des indemnités afférentes à l'application des mutations foncières sur les matrices communales. – Les indemnités visées au présent article seront acquises aux seuls agents qui auront participé à l'exécution des travaux qu'ils ont pour objet de rétablir. Art. 11. Les tarifs des indemnités à
objet de rétablir. Art. 11. Les tarifs des indemnités à allouer aux contrôleurs et aux répartiteurs des contributions directes pour frais d'assiette des taxes sur les loyers, des prestations et des chiens seront réglés ainsi qu'il suit pour les travaux effectués au titre de chacun des exercices 1922, 1923 et 1924 : 1° dans les territoires recensés (contrôleurs) Seize centimes (0,16) par cole de loyers : Seize centimes (0,16) par cole de prestations ; Huit centimes (0,08) par cole de chiens ; 2° dans les territoires non recensés (contrôleurs et répartiteurs) Sept centimes (0,07) par cole de loyers ; Cinq
répartiteurs) Sept centimes (0,07) par cole de loyers ; Cinq centimes (0,05) par cole de prestations ; Quatre centimes (0,04) par cole de chiens. Art. VI. Les inspecteurs, contrôleurs principaux et ordinaires, contrôleurs adjoints, ainsi que les contrôleurs adjoints stagiaires ou surnuméraires désignés pour tenir un emploi de contrôleur, ont droit, lorsqu'ils sont nommés pour la première fois en Algérie, en sus du passage gratuit sur mer – 1° à une indemnité journalière pour la durée du déplacement, non comprise la durée de la traversée sur mer, et fixée comme il suit : Agents mariés 38 fr., Agents sans enfants
il suit : Agents mariés 38 fr., Agents sans enfants ou enfants : 30 fr. Majoration de 5 fr. pour enfant. Contrôleurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires : 15 fr. 22 fr. 00. 2° au remboursement des frais de transport en chemin de fer, voiture publique ou autobus pour le fonctionnaire, sa femme, ses enfants et ascendants à sa charge, sur la base des tarifs indiqués ci-après : Fonctions remplies Observations Transports Inspecteurs et contrôleurs Remboursement des transports principaux seulement sur production du récépissé, avec le tarif kilométrique donnant lieu à un remboursement réel. Les transports réduits ou supprimés
lieu à un remboursement réel. Les transports réduits ou supprimés par arrêté : Contrôleurs ordinaires, contrôleurs adjoints, leurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires. Remboursement ne donnent lieu qu'au passage droit qu'au passage des agents, adjoints stagiaires et surnuméraires, avec le tarif réduit. Les transports de mobilier (sur récépissé régulier) avec un maximum de 1.000 francs. Les allocations prévues au présent article sont exclusives de toute autre allocation pour frais de déplacement ou de transport et sont arrêtées et réglées dans chaque cas par le gouverneur général. À titre exceptionnel, sont également appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent, les
sont également appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent, les agents qui reprennent du service dans la colonie après avoir été réintégrés dans les cadres de la métropole soit pour terminer leur surnumérage, soit pour exercer leurs fonctions à défaut d'emploi de leur grade disponible en Algérie au moment de leur promotion. Art. 12. Les indemnités prévues en faveur des receveurs de l'enregistrement pour la rédaction ou la vérification des extraits d'actes translatifs et de baux utilisés par le service des contributions directes sont calculées d'après les bases suivantes : Vingt centimes (0,20) par extrait rédigé. Quatre centimes (0,04) par
Vingt centimes (0,20) par extrait rédigé. Quatre centimes (0,04) par extrait annoté ou examiné. – Le nouveau tarif recevra son application en ce qui concerne les extraits fournis au cours de l'année 1921. – Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 27 décembre 1921. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie autorisant l'importation en Algérie des taureaux pour la production laitière. (B. O. 1922, p. 1091.) Loi fixant les conditions de nomination aux fonctions de conseiller de gouvernement, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet en Algérie. (J. O., 30 décembre 1921; B. O.
sous-préfet en Algérie. (J. O., 30 décembre 1921; B. O. 1922, p. 1052.) Art. 1er. Nul ne peut être nommé conseiller rapporteur ni conseiller rapporteur adjoint s'il ne justifie d'un minimum de cinq ans de services effectifs rendus comme fonctionnaire titulaire dans l'administration algérienne. Toutefois, la durée du stage requis est fixée à trois ans pour les fonctionnaires pourvus de l'un des diplômes suivants – certificat de législation ou d'administration algérienne, brevet de l'école coloniale (service de l'Afrique du Nord), diplôme de l'école des langues orientales. Nul ne peut être nommé secrétaire général de préfecture, pour les affaires indigènes, ni
nommé secrétaire général de préfecture, pour les affaires indigènes, ni sous-préfet en Algérie, s'il ne justifie d'un minimum de trois ans de services effectifs rendus comme fonctionnaire titulaire dans l'administration algérienne Est. dispensé de ce stage, tout candidat pourvu de l'un des diplômes mentionnés à l'article précédent. Toutefois, pour les nominations aux postes ci-dessus indiqués, un poste sur quatre pourra être attribué; en Algérie, aux fonctionnaires métropolitains, mais après entente, sur le choix du titulaire, entre le ministre de l'intérieur et le gouverneur général. 28 décembre 1921. – Décret relatif aux contraventions concernant le sucrage et la circulation des vins.
aux contraventions concernant le sucrage et la circulation des vins. (J. O., 5 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1066.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par décret du 26 août 1907 et notamment l'article 6 de la loi du 21 juin 1873, article 7: – Le décret du 27 juin 1887: – La loi du 28 avril 1893, article 39: – Le décret du 29 janvier 1899: La loi du 29 juin 1907: Le décret
janvier 1899: La loi du 29 juin 1907: Le décret du 20 août 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 29 juin 1907 sur le sucrage et la circulation des vins, – Le décret du 23 août 1895, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Les contraventions aux dispositions de l'article 6 de la décision des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par le décret du 26 août 1907, sont relevées par des procès-verbaux à la requête du gouverneur général de
par des procès-verbaux à la requête du gouverneur général de l'Algérie, poursuites et diligences des directeurs des contributions diverses et punies des peines prévues par les articles 7 de la loi du 21 juin 1873, et 39 de la loi du 28 avril 1893. Les règles du contentieux de l'octroi de mer et du droit de consommation sur les alcools sont applicables à ces procès-verbaux. – Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 janvier 1898 concernant le droit de transiger et le mode de répartition des amendes en matière de droit sur les alcools sont applicables aux
en matière de droit sur les alcools sont applicables aux procès-verbaux dressés dans les conditions prévues par l'article 23 du présent décret. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre. (B. O. 1922, p. 1041.) Vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle des mutilés et réformés de la guerre; la loi du 5 août 1920, ratifiant l'office national des mutilés et réformés de la guerre, au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. Le
des pensions, des primes et des allocations de guerre. Le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les décrets des 24 septembre 1918, 18 mars, 7 octobre 1919, 4 mars, 12 octobre, 27 décembre 1920: le décret du 23 septembre 1919 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 janvier 1918 susvisée et le décret en date du même jour déterminant les mesures d'application à l'Algérie de ladite loi: le décret du 2 septembre 1921 modifiant la composition des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre d'Algérie, ainsi que le mode de désignation des
la guerre d'Algérie, ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes: l'ordonnance du 22 juillet 1834. Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, Art. 1 – En vue de l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre, le préfet fixe, par un arrêté qui est inséré au Bulletin des Actes administratifs, la composition du collège électoral, sur les bases déterminées par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 2 septembre 1921. Le nombre des délégués formant le
du 2 septembre 1921. Le nombre des délégués formant le collège électoral est calculé sur le chiffre total des membres participants, français et indigènes, des dites associations ou sections d'associations et dans les proportions suivantes – de 25 à 300 membres, un délégué français ou indigène; de 301 à 600 membres, 2 délégués, dont un indigène choisi par les membres participants indigènes des associations ou sections d'associations comptant un effectif de membres participants indigènes égal ou supérieur à 25; de 601 à 1.000 membres, 3 délégués; le nombre des délégués indigènes sera proportionnel à l'effectif des membres participants indigènes. Il
indigènes sera proportionnel à l'effectif des membres participants indigènes. Il sera de 4 délégués pour un effectif de 1.001 à 1.500 membres, de 5 délégués pour un effectif de 1.501 à 2.000 membres, de 6 délégués pour un effectif de 2.001 à 2.500 membres, de 7 délégués pour un effectif de 2.501 à 3.000 membres, de 8 délégués pour un effectif de 3.001 à 3.500 membres, etc. Nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Art.
cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Art. 3 Le procès-verbal de l'élection des délégués est transmis immédiatement au préfet. Il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués, les protestations élevées contre l'irrégularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil d'administration. Il y sera annexé pour chaque délégué électeur homme – 1° Une copie certifiée conforme du titre de pension ou du titre provisoire d'allocations d'attente; 2° Un état signalétique et des services. Pour les femmes pensionnées de guerre, il sera produit une copie certifiée conforme du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente et un
du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente et un extrait du casier judiciaire. Art. 4. Le préfet vérifie si le nombre des délégués est conforme à celui qui a été fixé. Il s'assure, en outre, que les délégués remplissent bien les conditions exigées. En cas d'erreur, d'irrégularité ou de refus, il devra inviter, par lettre recommandée, le conseil d'administration intéressé à procéder à de nouvelles élections le deuxième dimanche suivant. Art. 5. Dans la huitaine qui suivra la clôture des opérations visées aux articles précédents, une liste des délégués électeurs sera dressée par le préfet. Cette liste peut être
électeurs sera dressée par le préfet. Cette liste peut être copiée et publiée. Elle sera communiquée à tout mutilé, réformé ou veuve de guerre qui en fera la demande et qui peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre l'irrégularité de l'élection. Art. 6. Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il peut en prononcer l'annulation, et faire procéder à de nouvelles élections dans les conditions fixées au 2e § de l'article 4 du présent arrêté. Une nouvelle liste est dressée conformément à l'article 5. En cas de protestation, le gouverneur
conformément à l'article 5. En cas de protestation, le gouverneur général est saisi dans un délai de huitaine et statue sans avis du comité d'administration de l'office national. Art. 7. Dès que le collège électoral est constitué et quinze jours au plus tard avant l'élection des membres des comités départementaux ou locaux, le préfet fixe, par arrêté, le jour, l'heure et le lieu des opérations électorales. Une convocation individuelle est adressée à chaque électeur délégué. Art. 8. L'élection des membres des comités départementaux ou locaux a lieu au scrutin de liste. Le scrutin est secret. Art. 9. Nul n'est élu
liste. Le scrutin est secret. Art. 9. Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit pas la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 10. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second, s'il y en a un, est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures. Art. 11. Le collège électoral est présidé par le préfet, ou son représentant, assisté
électoral est présidé par le préfet, ou son représentant, assisté du plus âgé et du plus jeune électeur présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Art. 12. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du vote. Ses décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau. Art. 13. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits,
contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 14. Il ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Art. 15. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 16. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste en marge du votant. Art. 17. Après clôture du scrutin, il est procédé, au dépouillement de la manière
du scrutin, il est procédé, au dépouillement de la manière suivante: la boite du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand, ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau procède lui-même au dépouillement des bulletins. Art. 18. La table sur laquelle s'opère le dépouillement du scrutin est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Art. 19. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent point au compte dans le résultat
sont fait connaître, n'entrent point au compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 20. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public. Art. 21. Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en double. L'un de ces doubles reste déposé dans les archives du comité départemental ou local, l'autre est transmis aussitôt par le préfet au gouverneur général qui le fait parvenir à l'office national. Art. 22. Les contestations sur l'élection des membres des comités devront être produites, à peine de nullité, dans la huitaine qui suit la proclamation des résultats, devant
dans la huitaine qui suit la proclamation des résultats, devant le gouverneur général, conformément au décret du 2 septembre 1921. Art. 23. En cas d'annulation par le gouverneur général de l'élection, sera procédé à de nouvelles élections dans les formes fixées par le présent arrêté, dans un délai maximum de 15 jours à dater de la décision d'annulation. Art. 24. Les frais d'élection sont à la charge des comités départementaux et locaux. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général attribuant des indemnités aux ingénieurs du cadre métropolitain détachés en Algérie. (B. O. 1922, p. 1117.) Vu le décret du
Algérie. (B. O. 1922, p. 1117.) Vu le décret du 18 août 1897 sur l'organisation des services des travaux publics en Algérie; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté gouvernemental du 29 décembre 1904, modifié par les arrêtés du 11 mai 1907, du 26 septembre 1912 et 30 décembre 1913, portant révision des indemnités fixes allouées aux fonctionnaires et agents des services des ponts et chaussées et des mines de l'Algérie; les arrêtés gouvernementaux du 31 décembre 1907 allouant des frais fixes spéciaux au personnel des ponts et chaussées attaché au
fixes spéciaux au personnel des ponts et chaussées attaché au service spécial de la construction de lignes nouvelles de chemins de fer; les augmentations de crédits votées par les délégations financières et le conseil supérieur dans leur session ordinaire de 1926, à l'effet de relever les indemnités fixes du personnel; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. À partir du premier janvier 1922, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'État des services des ponts et chaussées et des mines, appartenant au
services des ponts et chaussées et des mines, appartenant au cadre métropolitain et détachés en Algérie, recevront, outre le traitement affecté à leur grade d'après les lois et décrets organiques, le supplément de traitement égal au quart du traitement métropolitain et les indemnités fixes dont le taux est déterminé par les arrêtés des 30 décembre 1913 et 31 décembre 1907. Une indemnité fixe annuelle, dite de technicité dont le taux est déterminé comme suit: Inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines de toute classe 10.000 frs; – Ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines (hors
en chef des ponts et chaussées et des mines (hors classe, 1ère et 2e classe) et ingénieurs ordinaires de 1ère classe faisant fonctions d'ingénieurs en chef 7.000 frs; Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines (1ère, 2e et 3e classes) 4.000 frs; ingénieurs des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines de 1ère classe, 1.500 frs; de 2e classe, 4.130 frs; de 3e classe, 3.775 frs; de 4e classe, 3.400 frs. Ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) de 1ère classe, 3.050 frs; de 2e
et des mines) de 1ère classe, 3.050 frs; de 2e classe, 2.700 frs; de 3e classe, 2.350 frs; de 4e classe, 2.000 frs. Aspirants ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) 1.500 frs. Art. 2. Cette indemnité de technicité sera réduite pour les ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics de l'État percevant des indemnités spéciales des départements et des chambres de commerce. La réduction sera égale aux trois dixièmes des indemnités allouées par les départements et les chambres de commerce sans pouvoir dépasser le montant total de l'indemnité de
commerce sans pouvoir dépasser le montant total de l'indemnité de technicité. Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté porteront effet du premier janvier 1922, date à laquelle elles seront révisées. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 29 décembre 1921. – Décret fixant le nombre des commissions arbitrales. (J. O., 1er janvier 1922; B. O. 1922, p. 1075.) Art. 5 – Dans le département d'Alger, le nombre des commissions arbitrales fonctionnant simultanément dans l'arrondissement d'Alger est ramené de 3 à 2. Art. 6. – Dans le département d'Oran, la subdivision de l'arrondissement d'Oran est modifiée ainsi qu'il suit –
subdivision de l'arrondissement d'Oran est modifiée ainsi qu'il suit – Arrondissement d'Oran une commission, pour l'arrondissement. 30 décembre 1921. – Décret du bey interdisant l'importation en Tunisie, en provenance de Tchéco-Slovaquie, des bois résineux, en grume ou débités, etc. (J. O. T., 14 janvier 1922.) 30 décembre 1921. Décret du bey portant promulgation du code tunisien de procédure pénale. (J. O. T., 31 décembre 1921, n° 105 bis [n° spécial]). Art. 1. – Les textes promulgués ci-après sous le titre de « Code tunisien de procédure pénale » seront mis en vigueur devant les juridictions tunisiennes, le 1er mars 1922.
en vigueur devant les juridictions tunisiennes, le 1er mars 1922. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. et notamment les articles 144, 145, 216 du code pénal tunisien. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 30 décembre 1921. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. PÉNAL, CODE TUNISIEN DE PROCÉDURE PÉNALE Article premier. Sont considérés comme crimes, aux effets du présent code, les infractions comportant une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement comme délits, les infractions ne comportant de peine
ans d'emprisonnement comme délits, les infractions ne comportant de peine ni inférieure à quinze jours et 20 francs d'amende, ni supérieure à cinq ans, quelle que soit l'amende encourue; comme contraventions, toutes les autres infractions. LIVRE PREMIER LIVRE premier DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER, De la compétence Art. 2. – Les juridictions tunisiennes connaissent, suivant les règles établies ci-après, de toutes les infractions aux lois pénales, hors les cas où des dispositions spéciales attribuent compétence aux tribunaux français ou à des juridictions d'exception – La poursuite est éteinte si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement par une autre juridiction, et