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sur les canaux d'irrigation; Vu le décret du 17 mai 1940 autorisant la perception de surtaxes temporaires sur les usagers du canal des Alpines septentrionales; Vu la demande de la compagnie concessionnaire en date du 24 novembre 1944, tendant au relèvement des surtaxes autorisées par le décret précité du 17 mai 1940; Vu les observations produites au cours de l'information ouverte auprès des maires des communes intéressées et des associations d'usagers le 17 janvier 1915; Vu l'avis de la commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole, en date du 17 juillet 1945; Vu le rapport du ministre
date du 17 juillet 1945; Vu le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie nationale, Décrète : Art. 1er. — La Compagnie française d'irrigation concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines est autorisée à percevoir les surtaxes suivantes: Modes de livraison de l'eau. Prix annuel. Eaux périodiques d'arrosage, par hectare 275 F Arrosages accidentels (3 émissions d'eau) 155 F Arrosages accidentels (5 émissions d'eau) 195 F Submersions de vignes, par hectare. 390 F Colmatage de terres, par hectare.... 390 » Eaux continues pour les usages domestiques et d'agrément, pour les quantités ci-contre, en module de 1
et d'agrément, pour les quantités ci-contre, en module de 1 dl par seconde: 1 620 » 0,90 590 » 0,80 550 » 0,70 500 » 0,60 470 » 0,50 » 430 » 0,40 390 » 0,30 350 » 0,20 310 » 0,10 270 » 0,05 150 » Pour chaque module ou fraction de module en sus, par module en sus, par module 470 » Arrosage des routes, par km de chaussée .. 65 » Force motrice, par poncelet 850 » Eaux d'arrosage en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu
du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1 1 20 s 270 » Forces motrices en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, par poncelet ..... 1.000 » Art. 2. — En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration de superficie passible de la pénalité de 15 F par hectare prévue par le cahier des charges supportera, en outre, une majoration de 50 p. 100 du montant de la surtaxe. Art. 3. — Le décret du 17 mai 1940 est abrogé en tout ce qu'il a de
mai 1940 est abrogé en tout ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN. Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation
modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale. EXPOSE DES MOTIFS L'article 15 du décret du 29 août 1939 impose la relève obligatoire trente-six heures par semaine (du samedi 13 heures au lundi 6 heures) des filets ou engins fixes ou mobiles de toute nature, quand ils occupent plus du tiers de la largeur mouillée du cours d'eau. Le décret du 5 septembre 1897 était en partie plus sévère en exigeant la relève obligatoire, durant le même temps, de tous les filets fixes. Il parait logique et plus rationnel de revenir aux principes du
parait logique et plus rationnel de revenir aux principes du décret de 1897 en appliquant indifféremment cette mesure à tous les filets et engins fixes ou mobiles. Cette uniformité de régime sera favorable, au moins le dimanche, à la libre circulation du poisson. Elle atténuera, sur le domaine public, les frictions entre pêcheurs aux engins et pêcheurs aux lignes. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances
du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 13 avril 1829 modifiée, relative à la pêche fluviale; Le conseil d'Etat (section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications) entendu, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l'article 15 du décret du 29 août 1939 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Ils doivent être retirés de l'eau et déposés à terre pendant trente-six heures de chaque semaine, du samedi 13 heures au lundi 6 heures.
chaque semaine, du samedi 13 heures au lundi 6 heures. Les engins actionnés, tels que les vireblanchards, doivent être arrêtés pendant le même temps ». Art. 2. — La mesure prévue à l'article qui précède entrera en vigueur le 1er janvier 1946. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française :
GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre des travaux publics et des transports, RENÉ MAYER. Décret n° 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 9 août 1914 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes par l'effet duquel est provisoirement maintenu en application l'acte dit loi no 11 du 8 juin 1914 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines; Vu l'ordonnance du 12 octobre 1914 déclarant nuls et de nul effet les actes
octobre 1914 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à l'organisation corporative de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Pour l'application de la loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines, la confédération générale de l'agriculture est substituée à la fédération corporative des coopératives de céréales dissoute en vertu des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1944 abrogeant les textes relatifs à l'organisation corporative de l'agriculture. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances
le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre des finances et de l'économie nationale, R. PLEVEN. Régisseurs d'avances. Par arrêté en date du 6 septembre 1945, est nommé régisseur d'avances: M. Barrat, la direction des services agricoles de la Haute-Garonne. Par arrêté en date du 18 septembre 1945,
la Haute-Garonne. Par arrêté en date du 18 septembre 1945, est nommée régisseur d’avances : Mlle Cailloud à la direction des services agricoles des Bouches-du-Rhône. MINISTÈRE DU RAVITAILLEMENT Taux des rations pour le mois d’octobre 1945. Le ministre du ravitaillement, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'article 7 (1er alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu les actes dits décret du 30 juillet 1940 et décret du
actes dits décret du 30 juillet 1940 et décret du 17 septembre 1940 relatifs au rationnement de certaines denrées, ensemble les textes les complétant ou les modifiant; Vu le décret du 9 février 1940 relatif au recensement de la population et à la distribution des cartes de rationnement, ensemble les textes le complétant ou le modifiant: Vu l’arrêté du 9 mars 1940 fixant la date et les conditions d'établissement des cartes de rationnement, ensemble les arrêtés le complétant ou le modifiant; Vu l’arrêté du 11 septembre 1945 relatif à la vente et à la consommation des farines alimentaires et produits
vente et à la consommation des farines alimentaires et produits de régime; Vu l’arrêté du 27 août 1945 fixant le taux des rations pour le mois de septembre 1945. Arrête : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Pour le mois d’octobre 1945, la feuille de tickets de pain sera délivrée contre remise du coupon no 6 d'octobre 1945, la feuille de denrées diverses et de viande contre remise du coupon n° 7 d'octobre 1945, les feuilles de tickets supplémentaires pour travailleurs de force contre remise du coupon n° 4 d'octobre 1945, et la carte de lait en poudre ou
d'octobre 1945, et la carte de lait en poudre ou concentré des consommateurs des catégories E, J1, J2, contre remise du coupon no 8 d'octobre 1945 de la carte individuelle de rationnement. Art. 2. — Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, les rations de base des denrées qui pourront être obtenues contre les coupons ou tickets de rationnement sont fixées ainsi qu’il suit pour le mois d’octobre 1945: Pain. Catégorie E : 125 g par jour. Catégorie J1 : 250 g par jour. Catégories J2, M, C, V : 350 g par
jour. Catégories J2, M, C, V : 350 g par jour. Catégorie J3 : 375 g par jour. Farines ou produits de régime restant soumis au rationnement (y compris la crème de riz) en application de l'article 2 de l’arrêté du 11 septembre 1945. Catégorie E : 500 g pour le mois, soit 250 g en échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945, et 250 g en échange du coupon n° 4 du mois d’octobre 1945. Catégorie J1 : 250 g pour le mois, en échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945. Viande. 150 g par
no 2 du mois d’octobre 1945. Viande. 150 g par semaine dont 100 g de viande de boucherie et 50 g de viande de charcuterie, plus un supplément de 100 g au maximum de viande par semaine si les disponibilités locales le permettent. Fromage. 20 g par semaine. Matières grasses. 300 g pour les consommateurs de la catégorie E, 750 g pour les consommateurs de la catégorie J3. 600 g pour les consommateurs des autres catégories. Sucre. En échange du coupon n° 10 d'octobre 1945, sans préjuger des dispositions complémentaires qui pourraient éventuellement être prises par la suite: Pour les
qui pourraient éventuellement être prises par la suite: Pour les consommateurs de la catégorie E : 1.250 g de sucre. Pour les consommateurs de la catégorie J3 : 750 g de sucre. Pour les autres catégories de consommateurs : 500 g de sucre. Cafés et succédanés, petits déjeuners. Catégories E, J1 : néant. Autres catégories : 1° En échange du coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Soit 150 g de café mélange comprenant 40 g de café pur en grains Soit une quantité d’extrait dont la fabrication aura nécessité l’emploi de 40 g de café pur additionné ou
nécessité l’emploi de 40 g de café pur additionné ou non de succédanés, le poids total du mélange ne pouvant dépasser 150 g; Soit pour les seuls consommateurs J2, J3, V : 250 g de farines composées dites « petits déjeuners »; 2° En échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945, un supplément de 50 g de café pur au titre du mois de septembre et un supplément de 50 g de café pur au titre du mois d’octobre, soit au total 100 g. Riz. En échange du coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Catégorie E
coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Catégorie E : 300 g pour le mois. Autres catégories : néant. Chocolat. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois. Consommateurs titulaires des feuilles de denrées diverses J1, J2, J3 : 375 g pour le mois. Autres catégories : néant. La ration pourra être servie en totalité ou en partie, soit en chocolat tablettes, soit en cacao sucré, soit en bouchées fourrées aux fruits. Dans ce dernier cas, il sera
bouchées fourrées aux fruits. Dans ce dernier cas, il sera remis au consommateur un poids double de celui auquel il a normalement droit. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Confiserie. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois. Consommateurs titulaires des feuilles de denrées diverses J1, J2 : 250 g pour le mois. Autres catégories : néant. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PAIN ET AUX FARINES Art. 3. — Les
RELATIVES AU PAIN ET AUX FARINES Art. 3. — Les rations quotidiennes de pain fixées à l'article 2 qui précède seront obtenues par l’échange de tickets de la feuille de pain qui portent un chiffre, à raison d’un poids de pain en grammes correspondant à ce chiffre et, en outre, par l’échange de tickets de feuille de pain, cerclés ou non, qui portent une lettre E, G, D, J, M, V, à raison de 350 g de pain pour chacun des tickets lettres. Chaque feuille de pain est divisée en deux parties. Les tickets portant les chiffres 1, 2, 3
deux parties. Les tickets portant les chiffres 1, 2, 3 et 4 ne pourront être échangés dans les conditions précisées au présent titre que du 1er au 15 octobre 1945 inclus; Les tickets portant les chiffres 5, 6, 7 et 8, que du 16 au 31 octobre 1915 inclus. Art. 4. — Pour toutes les catégories de consommateurs, les tickets-lettres et les tickets chiffres de la feuille de pain pourront être échangés indifféremment contre du pain ou contre les produits ci-après, sur la base suivante: A 100 g de pain correspondent: 75 g de farine de froment blutée au taux
correspondent: 75 g de farine de froment blutée au taux réglementaire fixé pour la panification; Ou 100 g de pain d'épice; Ou 62,5 g de biscottes, de pain de régime ou de produits de biscuiterie; Ou 75 g de pain grillé. Art. 5. — Les farines et produits de régime restant soumis au rationnement (à l'exclusion de la farine de froment, dont les modalités de vente sont prévues à l'article 4 ci-dessus) peuvent être obtenus contre remise des seuls tickets-lettres ou chiffres de la feuille de pain portant l'indicatif E, à raison de 75 g de ces farines ou produits
à raison de 75 g de ces farines ou produits pour 100 g de tickets de pain. TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA VIANDHE Art. 6. — La ration de viande fixée à l'article 2 du présent arrêté sera obtenue en échange des tickets-chiffres de 100 g et éventuellement des tickets-lettres BA, BB, BC, BD, BR, BH, BJ et BK de la feuille de viande. La ration de charcuterie prévue au même article sera obtenue en échange des tickets chiffres de 50 g. Il reste bien entendu que l'ensemble des tickets valorisés du 1er au 28 octobre 1915 devra
des tickets valorisés du 1er au 28 octobre 1915 devra correspondre à une ration hebdomadaire comprise entre 150 et 250 g au maximum, si les disponibilités locales le permettent, sans que la ration mensuelle puisse dépasser 1.000 g au maximum. De plus, les consommateurs de la catégorie J 3 bénéficieront d'un supplément de 100 g de viande par semaine. Ledit supplément leur sera délivré en échange des tickets DX, DS, DN et DT de la feuille de denrées diverses du mois d'octobre 1945, portant l'indicatif J 3 dans l'angle intérieur gauche et qui auront chacun une valeur de 100 g.
gauche et qui auront chacun une valeur de 100 g. Par ailleurs, les consommateurs se livrant aux travaux de force bénéficieront d'une ration supplémentaire de 100 g de viande par semaine, uniforme pour les travailleurs de force de la 1re et de la 2e catégorie. En conséquence, les préfets valoriseront à 100 g chacun des tickets VII, VIII, IX et XI de la feuille supplémentaire de travailleurs de force pour le mois d'octobre 1945. Ils devront, en outre, veiller à ce que lesdits tickets VII, VIII, IX et XI soient amputés avant leur délivrance aux intéressés, sur l'une des deux
amputés avant leur délivrance aux intéressés, sur l'une des deux feuilles supplémentaires remises aux travailleurs de force de la deuxième catégorie. TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU FROMAGE Art. 7 — La ration de fromage fixée à l'article 2 du présent arrêté sera obtenue en échange des tickets de la feuille de fromage qui portent un chiffre, pour un poids en grammes correspondant à ce chiffre. Ces tickets-chiffres portant un numéro d'ordre pourront n'être valorisés que successivement dans le courant du mois, par arrêtés préfectoraux, au fur et à mesure de la mise en place des approvisionnements chez les détaillants
de la mise en place des approvisionnements chez les détaillants et dans la limite desdits approvisionnements. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A MES MATIÈRES GRASSES Art. 8. — Les rations de matières grasses fixées à l'article 2 du présent arrêté seront obtenues de la façon suivante: Pour la catégorie E: par l'échange du ticket-lettre GC qui vaudra 150 g et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GB qui vaudra 100 g et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Les tickets-chiffres ainsi que les tickets-lettres GA et CE sont sans valeur. Pour la catégorie J 3: par l'échange des tickets-chiffres
valeur. Pour la catégorie J 3: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, du ticket-lettre GC qui vaudra 150 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Pour les autres catégories de consommateurs: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun, et du ticket-lettre
et GE qui vaudront 100 g chacun, et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Le ticket-lettre GC est sans valeur. Les préfets détermineront, en outre, dans leur département, par arrêté pris sur instructions du ministre du ravitaillement, ceux des tickets qui pourront être échangés contre du beurre ou d'autres matières grasses en fixant les dates de distribution, compte tenu des approvisionnements constitués. Art. 9. — En outre, des rations supplémentaires seront attribuées aux consommateurs se livrant aux travaux de force. Ces rations sont fixées, à titre provisoire seulement, à 100 g pour le mois en ce qui concerne les
100 g pour le mois en ce qui concerne les travailleurs de force de la première catégorie, à 200 g en ce qui concerne ceux de la deuxième catégorie. Elles seront obtenues en échange des tickets XIII et XIV de la feuille supplémentaire de travailleurs de force, qui auront une valeur de 50 g chacun. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RESTAURANTS Art. 10. — En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1945 portant réglementation des restaurants, les exploitants des établissements
juin 1945 portant réglementation des restaurants, les exploitants des établissements définis à l'article 1er dudit arrêté devront exiger les tickets correspondant à la portion de viande servie, qui ne pourra excéder la ration hebdomadaire délivrée aux particuliers. Ils peuvent exiger un ticket de 10 g de matières grasses pour les repas servis avant quinze heures et un ticket de 5 g de matières grasses pour les repas servis après quinze heures. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Des distributions portant éventuellement sur des denrées autres que celles prévues au présent arrêté, pourront également être prescrites par arrêtés préfectoraux, dans le
arrêté, pourront également être prescrites par arrêtés préfectoraux, dans le cadre des instructions données à cet effet par le ministre du ravitaillement. Art. 12. — Les préfets devront s'assurer, avant de valider les coupons ou tickets désignés pour chaque denrée, que les tickets mis ou laissés à leur disposition permettent d'assurer les distributions prévues aux catégories de consommateurs intéressés. Dans l'éventualité où, par la suite de l'insuffisance des approvisionnements, les rations prévues aux titres qui précèdent ne pourraient intégralement être honorées, les préfets pourront attribuer aux tickets une valeur inférieure à celle fixée ci-dessus. Ils pourront, en outre, procéder à
à celle fixée ci-dessus. Ils pourront, en outre, procéder à des distributions supplémentaires de remplacement, mais seulement après autorisation du ministre du ravitaillement. Art. 13. — Toute distribution de denrées non conforme aux dispositions du présent arrêté, qui serait effectuée sans instructions ou autorisation préalables du ministre du ravitaillement sera regardée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée, à l'égard des consommateurs qui en auraient bénéficié, comme une distribution anticipée et donner lieu à une diminution d'autres rations à attribuer à ces mêmes consommateurs. Art. 14. — Le secrétaire
attribuer à ces mêmes consommateurs. Art. 14. — Le secrétaire général au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 septembre 1945. CHRISTIAN PINEAU. Livraison des pommes de terre. Le ministre du ravitaillement et le ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à la mobilisation, la vente et la circulation des produits agricoles;
la mobilisation, la vente et la circulation des produits agricoles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel sont provisoirement maintenus en vigueur l'acte dit loi du 8 décembre 1940 et les textes qui l'ont complété et modifié, sur la circulation des denrées et produits agricoles; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des fraude à la législation économique; Vu l'arrêté du 6 septembre 1915 relatif à la circulation des denrées, produits alimentaires et animaux; Vu
à la circulation des denrées, produits alimentaires et animaux; Vu l'ordonnance n° 45-2111 du 12 septembre 1915 relative à la livraison des pommes de terre; Vu l'arrêté du 12 septembre 1945 relatif à la livraison des pommes de terre, Arrêtent: Article unique. — Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 12 septembre 1945 sont annulés et remplacés par les articles suivants: « Art. 8. — Les collectivités visées à l'article 7 ne sont autorisées à effectuer l'échange des feuilles de tickets contre 50 kg de pommes de terre que par l'intermédiaire de l'union centrale des coopératives de production agricole