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part, bien que se trouvant dans les délais pour en obtenir l'application dans les services de l'assistance publique, recevoir des majorations d'ancienneté s'ils en ont déjà bénéficié antérieurement dans un autre service. Art. 4. Les rappels d'ancienneté prévus par les textes sus-visés seront effectués en une seule fois, aussitôt accompli, si le service militaire est fait après l'admission dans les cadres ou dès l'entrée dans les cadres s'il a été fait auparavant. Art. 5. Lorsqu'un ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe
excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, n'est pas fait état de ce service complémentaire. – En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. – Les services militaires n'entrent pas en l'ajournement de compte en cas de changement de grade. Art. 6. Lors de toute nomination à un emploi dans les services d'assistance, le nouveau fonctionnaire devra faire connaître immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour
devra faire connaître immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Dépositaire transitoires Art. 7. – Les majorations d'ancienneté pour services militaires seront attribuées dans les conditions déterminées au présent arrêté aux fonctionnaires nommés à titre civil, entrés dans l'assistance publique, depuis le 30 mars 1902. – Ces bonifications seront décomptées à ces agents sous forme de rappels d'ancienneté de services dans leur grade et classe actuels. En aucun cas, ces rappels d'ancienneté ne donneront lieu pour les bénéficiaires à rapports de solde. Le gouverneur général – T. Sieeg. 28 février 1912: – Arrêté du gouvernement,
– T. Sieeg. 28 février 1912: – Arrêté du gouvernement, arrêté de l'Algérie fixant la loi de l'indemnité du Sud. (J. O., p. 481). La circulaire du 31 mars 1907 (1) portant instructions réglementaires sur le service des bureaux arabes – la décision des 15 janvier et 21 février 1885 attribuant une indemnité spéciale aux officiers du service des affaires indigènes en résidence dans les postes de l'extrême-sud – la loi du 28 décembre 1903 (3) portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions – le décret du 27 août
spécial pour ces régions – le décret du 27 août 1905 (4) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud; – les arrêtés du 30 mai 1911 et du 3 août 1921, (1) Est. et. Lef., p. 315. (2) Et. Alg. 1903. 3. 21. (3) Rev. Alg. 1906. 3. 261. 1 3.000 (Adjoints et interprètes.) 4 3.000 Ain Tai. (Chef de poste.) 1 3.009 Adjoints et interprètes. 2 3.000 Commandant militaire. 1 1 1.500 1.500 Laghouat (Chef d'annexe). 1 1.500 Adjoints. 3 1.500 Y compris. 1 Lehfeld annexe. 1 1 /00 commandant Jelra 1 Adjoints.
1 Lehfeld annexe. 1 1 /00 commandant Jelra 1 Adjoints. 3 1.200 militaire. Gharnia (Chef d'annexe). 1 2.300 Adjoints et interprètes. 3 2.200 Guerrara (Adjoint). 1 2.200. Commandant militaire. 4 1.500 Biskra (Chef d'annexe). 1 1 500 Adjoints. 4(4) 1.500 (*) Y compris Adjoints. 1. 4, 4(4) 1.500 (4) Pas Y de compris en Au Oran-Djolla. 9^?f-de. Poste ° } ]-800 commandant " 1 “ (Adjoint. 1 1 1.800 militaire. Commandant supérieur. 3 1 2.000 Touggourt (Chef de bureau des Affaires indigènes). 1 1 2.000 Adjoints et interprète. 3 2.000 El-Oued (Chef d'annexe). 1 2.400 Adjoints et interprète. 3 2.400
El-Oued (Chef d'annexe). 1 2.400 Adjoints et interprète. 3 2.400 Commandant militaire. 1 8.000 Ouargla (Chef d'annexe). 1 3.000 Adjoints et interprète. 5(5) 3.000 (3) Y compris El-Goléa. 1 Chef de poste interprète. 1 3.000 adjoint au 1 F H. commandant In-Salah (Chef d'annexe). 1 3.000 militaire. Adjoints et interprète. 8 3.000 Art. 2. – Le taux de l'indemnité de fonctions attribué aux commandants supérieurs et aux officiers du service des affaires indigènes en fonctions dans les postes des territoires du Sud est fixé conformément au tarif ci-après – Commandant supérieur, 1.500 francs. – Chef de bureau de 1re classe,
supérieur, 1.500 francs. – Chef de bureau de 1re classe, 1.200 francs. – Chef de bureau de 2e classe, 900 francs. – Adjoint de 1re classe, 900 francs. – Adjoint de 2e classe, 800 francs. – Adjoint stagiaire, 730 francs. Art. 3. – Le taux de l'indemnité spéciale aux commandants militaires est fixé conformément au tarif ci-après – Commandant du territoire d'Aïn Sefra, 1.000 francs. – Commandant du territoire de Chardaïa, 3.500 francs. – Commandant du territoire de Touggourt, 3.500 francs. – Commandant du territoire des Oasis, 2.900 francs. Art. 4. – Les indemnités de frais de tournées sont uniformément
4. – Les indemnités de frais de tournées sont uniformément fixées à 600 francs et sont attribuées aux officiers et officiers interprètes des affaires indigènes comptant à l'effectif des compagnies sahariennes, soit Chef de corps 1 Compagnie Officier adjoint du Capitaine commandant 1 Officiers de peloton et de détails 7 Interprète 1 Chef de corps 1 Officier adjoint 1 Commandants de compagnie 2 des compagnies 1 Officiers de peloton et de détails 9 du bataillon 1 Interprètes 2 Total 20 Art. 5. – Les arrêtés des 10 mai et 1er août 1921 sont abrogés et remplacés par le présent décret
août 1921 sont abrogés et remplacés par le présent décret dont les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1923. Le gouverneur général, – T. Sorel. 19 février 1923, – Décret du 20 février complétant les dispositions de l'article 3° du décret du 25 mai 1920 sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public. (J. O., 29 février 1923). Vu le décret du 2/1 septembre 1880 sur le domaine public – le décret du 25 mai 1920 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public – l'avis conforme exprimé par le conseil
du domaine public – l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 27 janvier 1923 – Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics, de notre directeur général des mines et la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – L'article 3y du décret du 25 mai 1920 sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public est complété ainsi qu'il suit: Allocation en eau en dehors des périmètres municipaux. Art. 2. – Notre premier ministre, notre directeur général des finances et notre directeur général des travaux publics sont
des finances et notre directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 28 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 20 février 1923. Décret relatif à l'exercice du privilège du commissaire-priseur de Blida. (B. O., 1923, P1209). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice – Après avis du gouverneur général de l'Algérie Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er
de l'Algérie Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841 qui règle l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie le décret du 16 janvier 1911 (2.), Art. 1. Le commissaire-priseur de Blida exerce son ministère sur tout le territoire compris dans un rayon de 10 kilomètres. Toutefois, le privilège de ce commissaire-priseur s'exerce en outre sur le territoire des communes de Bouzaréah, Mouzaïa et El-Affroun. Art. 2. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles qui précèdent. 20 février 1923. Décret du bey
à celles qui précèdent. 20 février 1923. Décret du bey instituant une commission de vérification des comptes de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat Tunisien. (J. O. T., 17 mars 1923). 22 février 1923. Décret du bey instituant un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. (J. O. 9 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1881 instituant la direction générale des travaux publics, le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention intervenue le 22 juin 1922 entre l'Etat tunisien et la compagnie des chemins de fer de Bonc-Guenaa et prolongements pour l'affermage du réseau
de fer de Bonc-Guenaa et prolongements pour l'affermage du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et notamment les articles 19, 20, 21 et 22 de la dite convention, relatifs à l'institution d'un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. Sur la proposition de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Il est institué un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien composé, en sus du président, 1° de trois représentants de la compagnie de Bonc-Guenaa et prolongements, désignés par la compagnie 2° de deux représentants
et prolongements, désignés par la compagnie 2° de deux représentants du personnel de la compagnie, en résidence en Tunisie, de nationalité française ou tunisienne, un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel, élus dans les conditions qui seront fixées par arrêtés du directeur général des travaux publics 3° de cinq représentants des intérêts généraux de la Tunisie, choisis par le conseil des ministres et chefs de service comprenant deux représentants des intérêts agricoles, un français et un tunisien, un représentant des intérêts commerciaux, un représentant des intérêts miniers, et un représentant de l'industrie générale 4° d'un représentant
miniers, et un représentant de l'industrie générale 4° d'un représentant des services militaires, désigné par le général commandant la division d'occupation. Le président est nommé par décret sur avis du conseil des ministres et des chefs de service. Il est suppléé, en cas d'absence, par un membre du conseil supérieur désigné dans les mêmes formes. En cas d'absence simultanée du président et de son suppléant, le directeur général des travaux publics désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Art. 2. – Les membres du conseil supérieur sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut
sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1924. – Le président est nommé pour un an son mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1923. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit d'être membre du conseil supérieur tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées
comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Art. 4. – Lorsqu'un siège du conseil supérieur devient vacant il est pourvu immédiatement à cette vacance. S'il s'agit d'un représentant de la compagnie ou du représentant des services militaires, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire par la compagnie ou par le général commandant la division d'occupation. S'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à
renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de la Tunisie, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire par le conseil des ministres et chefs de service. Art. 5. Le directeur du contrôle des chemins de fer à la direction générale des travaux publics, ou son délégué, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Art. 6. Le secrétariat du conseil supérieur comprend l'inspecteur principal du contrôle technique des chemins de fer ou, à son défaut, un inspecteur du contrôle de l'Etat, assisté d'un commis des
un inspecteur du contrôle de l'Etat, assisté d'un commis des travaux publics. Art. 7. Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions importantes concernant les chemins de fer de l'Etat tunisien dont le directeur général des travaux publics juge utile de le saisir. Il est notamment saisi pour avis par le directeur général des travaux publics des questions suivantes: Modification de la constitution du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien Suspension partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne; Programme des travaux complémentaires; Programmes de raccordement du réseau des chemins de fer de l'Etat
de raccordement du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien avec les réseaux voisins, les ports et toute autre voie de communication Mesures propres à améliorer la liaison par mer entre le réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre la Tunisie et la France – Programmes d'acquisition de matériel roulant – Les conventions avec les chemins de fer algériens concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic Les modifications aux majorations générales des tarifs de base nécessaires pour assurer l'équilibre
majorations générales des tarifs de base nécessaires pour assurer l'équilibre des recettes et de l'ensemble des charges du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien. Art. 8. – Le conseil supérieur se réunit à la direction générale des travaux publics. Ses réunions ne sont pas publiques. Elles sont lieu sur convocation du président. Art. 9. Le conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour par le directeur général des travaux publics et envoyées au président et à chacun des membres un mois au moins à l'avance. – Les avis du conseil supérieur sont
moins à l'avance. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés comme il est dit à l'article 10 ci-après en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Le commissaire du gouvernement peut toujours demander une seconde délibération sur une question soumise au conseil supérieur. Art. 10. Le conseil supérieur ne peut valablement délibérer que si trois des représentants des intérêts généraux de la Tunisie sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un représentant de la compagnie, du personnel, des intérêts généraux ou le représentant des services
du personnel, des intérêts généraux ou le représentant des services militaires, peut se faire représenter avec droit de vote par un autre membre du conseil supérieur. Le président devra être prévenu par écrit avant l'ouverture de la séance. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses du conseil supérieur aux avis demandés et portés à l'ordre du jour ces procès-verbaux, signés par le président et par le commissaire du gouvernement, sont transmis sans délai au directeur général des travaux publics. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent les jetons de présence dont la valeur est fixée par
les jetons de présence dont la valeur est fixée par arrêté du directeur général des travaux publics. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 22 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. Le 22 février 1923. – Arrêté du directeur gén. des T. P. instituant la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien prévue par l'art. 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics –
septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics – le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention intervenue le 22 juin 1922 entre l'Etat tunisien et la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour l'affermage de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, l'article 31 de ladite convention, relatif à la commission mixte du personnel. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer. Art.
du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer. Art. 1. – Il est institué une commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien, composée de six membres représentant respectivement l'Etat tunisien, la compagnie de Bône-Guelma et prolongements et le personnel du réseau. Le directeur du contrôle de l'Etat et l'inspecteur principal chargé du contrôle du travail sur les chemins de fer représentent l'Etat tunisien. Le conseil d'administration de la compagnie désignera les deux représentants de la compagnie. – Les deux représentants du personnel, de nationalité française ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour
ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel) seront élus dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du directeur général des travaux publics. Art. 2. Les représentants de la compagnie et du personnel sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat de ces membres expirera le 31 décembre 1924. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie de la commission mixte cesse, de plein droit, d'être membre de cette commission. Tout membre qui, sans excuse reconnue
membre de cette commission. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l'article 4 ci-après. Art. 4. Lorsqu'un siège de la commission mixte devient vacant, il est pourvu immédiatement à cette vacance s'il s'agit d'un représentant de la compagnie, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire, par la compagnie pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement s'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute
est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. Art. 5. La présidence de la commission mixte sera exercée par le directeur du contrôle des chemins de fer. Art. 6. Le secrétariat de la commission mixte du personnel comprend l'inspecteur du contrôle du travail des agents de chemins de fer assisté d'un agent de la direction générale des travaux publics. Art. 7. La commission mixte est chargée de donner son avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui
avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui lui seront transmises par le directeur général des travaux publics. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre la compagnie Bône-Guelma et prolongements et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut du personnel, sera soumise à l'examen de la commission mixte. Art. 8. La commission mixte du personnel se réunit à la direction générale des travaux publics; ses réunions ne sont pas publiques elles ont lieu sur convocation du président. Art. 9. La commission mixte ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour, qui lui sont
les questions portées à l'ordre du jour, qui lui sont transmises par le directeur général des travaux publics. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres de la commission par le président, huit jours au moins à l'avance. Art. 10. La commission mixte du personnel ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés comme il est dit aux paragraphes suivants. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les représentants de la
la voix du président est prépondérante. Les représentants de la compagnie empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président et à la demande du directeur de la compagnie, s'y faire représenter avec droit de vote. En cas d'empêchement d'un représentant du personnel, il est remplacé de droit par le membre suppléant de son collège. Art. 11. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses de la commission aux avis demandés ces procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire un exemplaire en est transmis au directeur général des travaux publics. Ils sont tenus à la disposition
général des travaux publics. Ils sont tenus à la disposition des membres de la commission qui peuvent en prendre connaissance sans déplacement, à l'inspection du contrôle du travail. Le directeur général des travaux publics, – Mourgnot. Le 23 février 1923. – Loi portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret. (J. O. T. 23 février 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret, département d'Oran. (B. O., 1923, p. 1909). Art. 1. – Un tribunal de première instance est créé à Tiaret, département d'Oran. Art. 2. – En conséquence, la
à Tiaret, département d'Oran. Art. 2. – En conséquence, la composition des tribunaux de première instance en Algérie est réglée comme il est indiqué au tableau annexe à la présente loi. Art. 3. – L'arrondissement judiciaire de Tiaret comprendra les cantons de Tiaret, de Trézel, de Montgolfier, l'annexe d'Aflou, détachés de l'arrondissement de Mostaganem, et le canton de Fronda, détaché de l'arrondissement de Mascara. Art. 4. – Les limites ainsi fixées du nouvel arrondissement de Tiaret pourront être modifiées par décret. TABLEAU ANNEXE TRIBUNAUX Tribunaux collatéraux siégeant aux chefs-lieux de département à Alger, Oran, et à Constantine. 2e classe. –
département à Alger, Oran, et à Constantine. 2e classe. – Tribunaux collatéraux ne siégeant pas aux chefs-lieux de département à Batna, Blida, Bône, Bougie, Guelma, Mascara, Mostaganem, Oranville, Philippeville, Sidi-bel-Abbès, Tiaret, Tizi-Ouzou, Tlemcen. 23 février 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant constitution de l'état civil des indigènes dans la circonscription du douar Meggada, commune mixte de Khenchela. (B. O., 1923, p.1207). 23 février 1923 – Arrêté du directeur général des Transports Publics fixant le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la
au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel institués par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention du 22 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la compagnie des chemins de fer Bône-Guelma et prolongements et à l'affermage à ladite compagnie de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat
de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, les articles 19 et 31 de ladite convention relatifs au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel; le décret du 22 février 1923 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et, notamment l'article 1; l'arrêté du 22 février 1923 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mixte du personnel et notamment l'article 1. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, Art. 1. – Pour leur représentation au conseil