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0001-6002. 18627/41. — Ampèremètre ou voltmètre anti-déflagrant. 2804/40. — Couvercle. Art. 2. — Les appareils livrés doivent être conformes au type agréé et leurs carters, ou chacun des éléments de ceux-ci, devront avoir subi avec succès l’épreuve hydraulique sous la pression de 8 hpz pour le compartiment « appareillage » et 7 hpz pour le compartiment « séparateur ». Ils doivent porter, individuellement: 1° Le nom du constructeur; 2° La désignation du type agréé; 3° La date du présent arrêté; 4° Leur numéro de construction. Si ces indications ne sont pas gravées directement, elles doivent figurer sur une plaque affichée
pas gravées directement, elles doivent figurer sur une plaque affichée à demeure sur les appareils. En certificat de conformité, une copie du présent arrêté et un procès-verbal rendant compte des conditions d’épreuve, établis les uns et les autres par le constructeur, sous sa responsabilité, doivent accompagner chaque appareil livré. Art. 3. — Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La différence de diamètre entre l’axe de manœuvre du séparateur et son logement; Les axes des boutons-poussoirs et leur logement; • Les deux parties des prises de courant, ne devra pas dépasser 0,5 mm;
des prises de courant, ne devra pas dépasser 0,5 mm; 2° Le circuit alimentant les fiches pilotes situées sur la prise de courant et destinées à assurer la mise hors tension des contacts principaux préalablement à leur séparation devra être conforme à un type agréé par le ministre de la production industrielle. Art. 4. — L’autorisation est accordée sans préjudice des mesures que l'administration peut prendre à toute époque pour des motifs de sécurité. Fait à Paris, le 5 novembre 1947. Pour le ministre de l’Industrie et du commerce et par délégation: Le directeur des mines, PERRIEXEAU. Le ministre de
par délégation: Le directeur des mines, PERRIEXEAU. Le ministre de l’industrie et du commerce, Vu les décrets du 13 août 1911 et du 30 juillet 1930 portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles, et notamment l’article 218 de ce règlement; Vu l’avis en date du 27 juin 1947 de la station d’essais des Charbonnages de France CC. G. n° 760 A), Arrête: Art. 1° — Sont agréés, pour être employés dans les mines griseuses, les « Moteurs série E et Gamma, types 215, 215 bis, 215 ter, à ailettes longitudinales, modèle F. R. N. A., à refroidissement naturel,
ailettes longitudinales, modèle F. R. N. A., à refroidissement naturel, modèle F. A. S. A. », construits par la maison Bréguet, 3, boulevard Vauban, à Douai (Nord), dont les caractéristiques sont définies par la notice descriptive et les plans suivants joints au présent arrêté: O 175.739 P/M. — Ensemble en coupe type 215 O 175.740 P/M. — Ensemble en coupe type 215 bis. O 175 713 P/M. — Ensemble en coupe type 215 ter. O 151,871 P/M. — Montage de la boîte à bornes. O 175.475. — Ensemble des dispositions. Art. 2 — Les appareils livrés doivent être conformes aux
Art. 2 — Les appareils livrés doivent être conformes aux types agréés et leurs carters, ou chacun des éléments de ceux-ci, devront avoir subi avec succès l’épreuve hydraulique sous la pression de 12 hpz. Ils doivent porter individuellement: 1° Le nom du constructeur; 2° La désignation du type agréé; 3° La date du présent arrêté; 4° Leur numéro de construction. Si ces indications ne sont pas gravées directement, elles doivent figurer sur une plaque affichée à demeure sur l’appareil. Un certificat de conformité, une copie du présent arrêté et procès-verbal rendant compte des conditions d’épreuve, établis les uns et les
rendant compte des conditions d’épreuve, établis les uns et les autres par le constructeur, sous sa responsabilité, doivent accompagner chaque appareil livré. Art. 3. — Les usagers ne pourront utiliser ces moteurs que s’ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La différence de diamètre entre l’arbre et ses paliers ne devra pas être supérieure à 0,5 mm; 2° Ils seront équipés de manchons tête de câble d’un type agréé; les joints de fixation de ces manchons sur la boite à bornes auront au moins 25 mm de largeur et les vis de fixation ne déboucheront pas à l'intérieur du carter; 3°
de fixation ne déboucheront pas à l'intérieur du carter; 3° Lorsqu’ils seront équipés d’une seule entrée de câble, l’orifice libre de la boîte à câbles sera obturé par la plaque prévue à cet effet. L’autorisation est accordée sans préjudice des mesures que l’administration peut prendre à toute époque pour des motifs de sécurité. Fait à Paris, le 4 novembre 1947. Pour le ministre de l’industrie et du commerce et par délégation; Le directeur des mines, PERRIXEAU. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Cabinet du ministre. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret du 22 octobre 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu
22 octobre 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 29 octobre 1947 portant désignation des membres du cabinet, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés: Chef adjoint du cabinet du ministre de l’agriculture. (M. Georges Pâques, professeur agrégé de l’université. Attachés au cabinet du ministre de l’agriculture. M. Casays (Léonce), ingénieur du génie rural. M. Baumann (Jean), officier des eaux et forêts, sous-préfet honoraire. M. Luc Falaize, chargé des services parlementaires. M. Alexis Prévost. Mme Lucie David, commis principal de comptabilité à la caisse nationale de crédit agricole. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié au
Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aura effet à dater du 22 octobre 1947. Fait à Paris, le 6 novembre 1947. MARCEL ROYER. Application à l’officine professionnelle des fabricants d’aliments du bétail de la loi du 26 avril 1946 portant dissolution d’organismes professionnels et organisant, pour la période transitoire, la répartition des matières premières. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l’économie nationale, Vu la loi n° 46-237 du 26 avril 1946 portant dissolution d’organismes professionnels et organisant, pour la période transitoire, la répartition des produits industriels et matières
la période transitoire, la répartition des produits industriels et matières premières: Vu le décret n° 46-1678 du 24 juillet 1946 portant dissolution de comités d'organisation et offices professionnels, et notamment de l’office professionnel des industries des aliments du bétail, Arrêtent: Art. 1er. — La fédération nationale des syndicats des industries de l'alimentation animale, 41 bis, boulevard de Latour-Maubourg, Paris (7e); La fédération nationale des syndicats des industries des aliments mélassés, 41 bis, boulevard de Latour-Maubourg, Paris (7e), sont habilités à procéder, chacune en ce qui la concerne, aux opérations de sous-répartition, de recensement et de statistique antérieurement exécutées par l’office
sous-répartition, de recensement et de statistique antérieurement exécutées par l’office professionnel des industries des aliments du bétail. Ces fédérations pourront confier, sous leur responsabilité, l’exécution matérielle des opérations en cause à un bureau de liaison inter-fédéral, à charge pour elles, dans l’hypothèse où la suppression dudit bureau serait envisagée, d’en informer le ministre de l'agriculture trois mois au moins à l'avance. Dans l'hypothèse où l’une des fédérations déciderait sa dissolution, elle devrait également en informer le ministre de l’agriculture trois mois au moins à l’avance. Art. 2. — L'union nationale des coopératives agricoles d’approvisionnement, 9, rue Halévy, Paris (9e), est
des coopératives agricoles d’approvisionnement, 9, rue Halévy, Paris (9e), est habilitée à procéder aux opérations visées à l’article 1er en ce qui concerne les coopératives de transformation. Art. 3. — La cession éventuelle du mobilier, matériel et locaux de l’office professionnel des industries des aliments du bétail aux organismes successeurs visés aux articles 1er et 2 sera réglée par accord entre ces organismes et le liquidateur des offices professionnels rattachés au ministère de l'agriculture. Art. 4. — A l’exception des dispositions relatives à l'obtention des cartes professionnelles et à l’accès aux professions qui sont abrogées de droit, sont maintenues jusqu’à
aux professions qui sont abrogées de droit, sont maintenues jusqu’à nouvel ordre, sous réserve des modifications figurant en annexe du présent arrêté, les dispositions des Règlements suivants: Règlement n° 1 portant définition des aliments du bétail. Règlement n° 2 concernant les aliments concentrés complets qui, aux termes de l’annexe, sera désormais intitulé « Règlement concernant les aliments composés d'équilibre ». Règlement n° 3 concernant les aliments mélassés. Règlement n° 4 concernant les mélanges alimentaires. Règlement n° 7 concernant les condiments destinés à l’alimentation du bétail qui, aux termes de l’annexe, sera désormais intitulé « Règlement concernant les compléments minéraux ».
sera désormais intitulé « Règlement concernant les compléments minéraux ». Règlement n° 8 concernant les aliments simples d’origine animale qui, aux termes de l’annexe, sera désormais intitulé « Règlement concernant les aliments simples industriels d’origine animale ». Décision n° 1 du comité particulier des condiments concernant les condiments. Décision n° 3 du comité général d'organisation des industries des aliments du bétail concernant les méthodes de prélèvement et analyse des aliments du bétail. Sont abrogées toutes autres décisions réglementaires prises ou prorogées par l'office professionnel des industries des aliments du bétail, à l’exception des décisions prises conformément à la législation sur
à l’exception des décisions prises conformément à la législation sur les prix. Art. 5. — Le directeur de la production agricole et le liquidateur des offices professionnels rattachés au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juin 1947. Le ministre de l'agriculture. Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, B. LYON. Le ministre de l’économie nationale. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, HENRI FAURE. RÈGLEMENT N° 1 Définition des aliments. Chapitre Ier. — Classification. Art. 1er (nouveau). —
des aliments. Chapitre Ier. — Classification. Art. 1er (nouveau). — A dater de la publication au Journal officiel du présent règlement, il est interdit de détenir en vue de la vente, d’offrir, de mettre en vente, de vendre pour l’alimentation des animaux, des produits ne répondant pas à l’une des dénominations ci-après et aux définitions correspondantes, telles qu’elles figurent aux articles suivants du présent règlement: 1° Aliments simples: a) Naturels; b) Industriels; 2° Mélanges alimentaires; 3° Produits mélassés; 4° Aliments d’équilibre, complets ou complémentaires; 5° Compléments minéraux. Chapitre II. — Aliments simples. Art. 2. — Supprimer la parenthèse après le
Aliments simples. Art. 2. — Supprimer la parenthèse après le mot « compression » et supprimer la fin de l'article. Chapitre III. — Mélanges alimentaires. Art. 4 (nouveau). Les mélanges alimentaires ne peuvent être constitués que par l’association : Soit de deux aliments simples lorsqu’il s’agit de tourteaux oléagineux; Soit de deux ou trois aliments simples s’il s’agit de céréales ou d’issues de céréales ou de légumineuses. Dans ce cas, le mélange doit comprendre au moins une céréale. Outre les constituants prévus ci-dessus, les mélanges alimentaires pourront éventuellement être additionnés d’un complément minéral vitaminé. Chapitre V, — Aliments composés d’équilibre.
d’un complément minéral vitaminé. Chapitre V, — Aliments composés d’équilibre. Remplacer, aux articles 6, 7 et 8 les mots « aliments concentrés complets » par les mots « aliments composés d’équilibre ». Chapitre VI. — Compléments minéraux. Les articles 9, 10 et 11 sont supprimés et remplacés par l’article suivant: « Art. 9. — Les compléments minéraux des ingrédients à l’alimentation des animaux sont des produits de complément de valeur énergétique négligeable, destinés à être incorporés régulièrement aux rations habituelles. Ils ont pour objet de parer aux insuffisances et de compenser les déséquilibres éventuels des aliments des animaux, de prévenir
compenser les déséquilibres éventuels des aliments des animaux, de prévenir les divers accidents de carence et de permettre aux facteurs zootechniques de la production de donner leur rendement maximum. Ils sont constitués par des éléments minéraux aromatisés ou non combinés entre eux, additionnés ou non d’éléments vitaminés et biocatalytiques et complets ou non par des apports d’acides aminés, diastases, ferments ». REGLEMENT N° 2 Les aliments composés d’équilibre. Chapitre I er Supprimé. Chapitre II. — Contrôle de la fabrication des aliments composés d'équilibre Art. 7 (nouveau). — Tout fabricant d’aliments composés d’équilibre est dans l’obligation de tenir un registre numéroté
composés d’équilibre est dans l’obligation de tenir un registre numéroté et filié destiné au contrôle de la qualité des mélanges. Art. 8 (nouveau). — Pour chaque produit mis en vente, tout fabricant devra porter sur ce registre, dont le numéro ainsi que celui de la page devront correspondre à ceux du registre des prix : 1° La valeur fourragère ; 2° La teneur minimum en matières protéiques digestibles exprimée en grammes par kilogramme ; 3° La teneur minimum en matières grasses exprimée en grammes par kilogramme; 4° La teneur en matières sèches à la fin de la fabrication exprimée en
matières sèches à la fin de la fabrication exprimée en grammes par kilogramme ; 5° L’acidité maximum à la fin de la fabrication exprimée en grammes d’acide sulfurique par kilogramme ; 6° La teneur maximum en cellulose brute exprimée en grammes par kilogramme; 7° La teneur maximum en matières minérales exprimée en grammes par kilogramme; 8° Eventuellement sa teneur en sucres totaux exprimée en glucose. Art. 9, 10, 11, 12, 13 et 14. — Supprimés. Chapitre III. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 13 (nouveau). — Tout fabricant est tenu d’apposer lisiblement soit sur les emballages dans lesquels la
tenu d’apposer lisiblement soit sur les emballages dans lesquels la marchandise est vendue ou expédiée, soit sur une étiquette retenue dans le système de la fermeture, les indications suivantes : 1° Nom et adresse du fabricant; 2° Appellation commerciale du mélange, suivie ou précédée des mots « aliment composé d’équilibre » ; 3° Destination du mélange; 4° Les pourcentages respectifs des différentes catégories de composants : 1. Céréales . p. 109 2. Issues de meunerie panifiable. — 3. Tourteaux . — 4. Compléments divers . — avec, pour les trois premières catégories, la dénomination des produits entrant dans la catégorie;
premières catégories, la dénomination des produits entrant dans la catégorie; 5° Valeur fourragère du produit exprimée en unités fourragères; 6° Teneur en matières protéiques digestibles d’origine animale exprimée en grammes par kilogramme; 7° Teneur en matières protéiques d’origine végétale exprimée en grammes par kilogramme ; 8° Teneur en matières sèches à la fin de la fabrication exprimée en grammes par kilogramme; 9° Acidité maximum à la fin de la fabrication exprimée en grammes d’acide sulfurique par kilogramme; 10° Eventuellement, teneur en sucres totaux exprimée en glucose. Le reste sans changement en remplaçant seulement les mots: « aliments concentrés complets »,
en remplaçant seulement les mots: « aliments concentrés complets », par les mots: « aliments composés d’équilibre » Art. 16. — En vue de l'utilisation des registres, la détermination de : 1° La valeur fourragère du produit. Le reste sans changement. Supprimer seulement dans le 2° les mots: « matières protéiques albuminoïdes » dans l’exemple: « dont matières protéiques albuminoïdes 19,07 » et: « Valeur fourragère: X unité 1.140 kg de l’aliment »» Art. 17. — Remplacer les mots: « aliment concentré complet », par: « aliment composé d’équilibre ». Art. 18. — Supprimer la phrase: « Tout fabricant d’aliment
Art. 18. — Supprimer la phrase: « Tout fabricant d’aliment complet vitaminé... ». Art. 19. — Les prélèvements d’échantillons auront lieu suivant les règles et procédures en vigueur au service de la répression des fraudes Les analyses seront faites suivant les méthodes types agréées par le ministère de l’agriculture. (Le dernier paragraphe sans changement.) Art. 21. — Supprimé. REGLEMENT N° 3 Les aliments mélangés. Chapitre I er Supprimé. Chapitre II. — Contrôle de la fabrication des aliments mélangés. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant d’aliments mélangés est dans l’obligation de tenir un registre destiné au contrôle des mélanges. Art. 7
tenir un registre destiné au contrôle des mélanges. Art. 7 (nouveau). — Pour chaque produit mis en vente, tout fabricant devra porter sur le registre dont le numéro ainsi que celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix: Sa teneur p. 100 minimum en sucres totaux au départ des usines, exprimée en glucose. Art. 8 à 13. — Supprimés. Chapitre III. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 14. — Supprimer le 3° et le 5°. Art. 16. — Supprimer la dernière phrase: « Tout fabricant d’aliment mélasse vitaminé... ». Art. 17 (nouveau). — Le dosage
d’aliment mélasse vitaminé... ». Art. 17 (nouveau). — Le dosage minimum de sucres totaux exprimé en glucose doit être conforme aux caractéristiques de base ci-après : Supprimer la fin de l’article à partir de: « Si le produit mélasse renferme un taux d’humidité... ». Art. 18 (nouveau). — Les prélèvements d’échantillons effectués auront lieu au départ des usines d’aliments mélangés, suivant les règles et procédures en vigueur au service de la répression des fraudes. Les analyses seront faites suivant les méthodes agrées par le ministère de l’agriculture. Les dosages en sucres totaux seront faits par la méthode Bertrand. En cas
sucres totaux seront faits par la méthode Bertrand. En cas de contestation, le chef du laboratoire zootechnie de l’institut national agronomique sera qualifié en dernier ressort pour procéder aux contre-expertises nécessaires RÈGLEMENT N° 4 Les mélanges alimentaires. Chapitre I : Supprimé. Chapitre II. — Fabrication et vente des mélanges alimentaires. Art. 5 (nouveau). — Les mélanges alimentaires obtenus par association d’au moins deux aliments simples, tels qu’ils sont définis au nouvel article 4 du règlement n° 1 des aliments du bétail, vendus sans garantie d’analyse ni d'adaptation à une production animale nettement définie, ne doivent pas être offerts sous une
animale nettement définie, ne doivent pas être offerts sous une appellation commerciale faisant usage des mots « concentrés » ou « complets » ou « équilibrés » ou de toute autre expression pouvant prêter à confusion d’esprit avec les aliments composés d'équilibre régis par le règlement n° 2 des aliments du bétail. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant de mélanges alimentaires est dans l’obligation de tenir un registre destiné à permettre le contrôle de la qualité des produits qu’il travaille. Le numéro du registre et celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix. La composition de
correspondre à ceux du registre des prix. La composition de chaque mélange et la quantité totale du mélange fabriqué devront être indiqués sur ce livre. Chapitre III. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 1 (nouveau). — Tout mélangeur est tenu d’apposer une étiquette sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est logée pour la vente, transportée, livrée. Cette étiquette portera les mentions suivantes : 1° Le nom et l’adresse du mélangeur ou vendeur, de l’expéditeur; 2° La dénomination commerciale exacte du mélange avec la désignation précise en poids ou les pourcentages respectifs des composants. Ces indications
en poids ou les pourcentages respectifs des composants. Ces indications doivent figurer sur le sac lui-même ou sur une étiquette retenue dans le système de fermeture. Art. 9. — Supprimer le dernier paragraphe : « Dans ce cas ils sont tenus... ». RÈGLEMENT N° 7 Compléments minéraux. Chapitres I et II : Supprimés. Chapitre III. — Contrôle de la fabrication. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant de produits définis à l’article du règlement n° 1 des aliments des animaux destinés à la vente ou à la livraison à des tiers ou destinés à être incorporés à d’autres produits alimentaires est
ou destinés à être incorporés à d’autres produits alimentaires est dans l’obligation de tenir un registre numéroté et folioté destiné au contrôle de la qualité des mélanges. Art. 7 (nouveau). — Pour chaque fabrication et avant sa mise en vente ou son incorporation à un aliment, l'industriel doit, outre ses nom et adresse, porter sur son registre, dont le numéro et celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix, en vue du contrôle de la qualité : a) L’appellation commerciale et l’usage auquel est destiné le produit; b) La teneur minimum en matières minérales, en phosphore,
produit; b) La teneur minimum en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures exprimée en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; c) Les teneurs minima garanties en vitamines liposoluble A et D, lorsque le fabricant fait état de leur incorporation au complément minéral. Ces teneurs doivent être exprimées en unités internationales par kilogramme pour chacune des vitamines. Le fabricant doit préciser la date limite d’utilisation; d) Les doses d’utilisation exprimées soit en grammes par jour pour les compléments minéraux destinés à la vente aux éleveurs, soit en pourcentage pour les compléments minéraux incorporés aux aliments
soit en pourcentage pour les compléments minéraux incorporés aux aliments fabriqués. Art. 8, 9, 10 et 11. — Supprimés. Chapitre V. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 12 (nouveau). — Tout fabricant est tenu d'apposer lisiblement et d'une manière indélébile, soit sur une étiquette retenue dans le système de la fermeture, soit sur un emballage rendu inviolable, les indications suivantes : 1° Son nom et adresse; 2° L’appellation commerciale du mélange suivie ou précédée du mot « complément minéral » et de l’un ou plusieurs des qualifications : aromatisé, vitaminé, selon les éléments entrant dans sa fabrication; 3° L’usage
vitaminé, selon les éléments entrant dans sa fabrication; 3° L’usage auquel est destiné le complément minéral; 4° Les teneurs minima en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures, exprimées en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; 5° Lorsque le fabricant fait état des vitamines, il doit préciser les teneurs minima garanties pour chacune des vitamines exprimées pour chacune d'elles en unités internationales par un kilogramme de produit, leur date d’incorporation et la date limite d’utilisation. Art. 13 (nouveau). — Le fabricant est tenu d’indiquer très clairement le mode d’emploi et la dose à laquelle le
clairement le mode d’emploi et la dose à laquelle le complément minéral doit être incorporé aux aliments ou distribué aux animaux. Les renseignements peuvent figurer sur les étiquettes ou, à défaut, doivent être placés à l’intérieur de l’emballage. Art. 14. — Remplacer le mot « condiment » par l’expression « complément minéral ». 2° Caractéristiques. Art. 15 (nouveau). — Le fabricant peut faire état sur les documents commerciaux et les étiquettes de la présence, dans le complément minéral, de vitamines, d’acides aminés, de ferments, de diastases, d’hormones, d’extraits glandulaires, etc., avec l’agrément du ministère de l’agriculture. Toutefois, les indications concernant
avec l’agrément du ministère de l’agriculture. Toutefois, les indications concernant les vitamines autres que les vitamines A et D associées ne doivent pas prêter à confusion avec le qualificatif « complément minéral vitaminé » réservé par l’article 14 aux compléments minéraux contenant «es vitamines principales. Art. 16. — Supprimé. Art. 17 (nouveau). — Les industriels doivent indiquer sur leurs factures : a) L’appellation commerciale du produit; b) L’usage duquel il est destiné; c) La date de la fabrication et la durée de garantie des vitamines pour les produits contenant des vitamines; d) Éventuellement l’agrément du ministère de l’agriculture pour l’incorporation