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dialogues entre élèves guidés par les Professeurs. Exercice d'interprétation. Exercices oraux et écrits de thèmes et versions de petits textes suivis. Exercices de rédaction en langue Indigène de textes administratifs (ordre écrit, arrêté, décision, circulaire). Livres approuvés R. Meyer — Cours de langue laotienne. H. Le Bris — Méthode pratique de lecture, d'écriture et de calcul adaptée à l'usage des écoles du Laos par P. Nginn. « Un peu de toub », premières lectures instructives, adaptation par P. Le Khyuong Dô-Thân — Premières lectures usuelles adaptation par Thao Kou. Pour les dictionnaires français-laotiens et laotiens français; dont il n'existe en
les dictionnaires français-laotiens et laotiens français; dont il n'existe en librairie aucun ouvrage, le Comité consultatif a décidé l'édition de dictionnaires nouveaux en s'inspirant des gros ouvrages devenus rares de Mgr. Cou; « Lexique français-laotien » caractères laotiens et conversation. P. Th. Guignard — Dictionnaire laotien-français. Approuvé : Saigon, le 28 juillet 1930 Le Gouverneur général de l'Indochine, P. PASQUIER. Par arrêtés du Gouverneur général de l'Indochine, du 1er août 1930 : La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Langueur » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers
réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers surtout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Langueur », d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha) est limitée par le quadrilatère figuré sur le plan annexé au présent arrêté, est définie par méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 13 G. 71716 et 13 G.74861 et de latitudes : 19 G. 86763 et 19 G. 83751 étant entendu que le signal géodésique « Phou Sang » a pour coordonnées géographiques : Longitude: 113
Phou Sang » a pour coordonnées géographiques : Longitude: 113 G. 66601 Latitude : 19 G. 89883 La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lancelot » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Lancelot », d'une superficie de neuf cents hectares (900 ha) est limitée par le quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de
le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens, et de parallèles géographiques: de longitudes : 113 G. 65430 et 113 G. et de latitudes : 19 G. 92549 et 19 G 89537 étant entendu que le signal géodésique « Phon Sang » a pour coordonnées géographiques : Longitude: 113 G. 66601 Latitude : 19 G. 89883 La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Loup » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article
partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Loup », d'une superficie de sept cent quarante huit hectares soixante cinq ares quatre-vingt trois centiares (748 Ha 65 a 83 ca) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Six » instituée par arrêté du 30 octobre 1923 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113G.51893 et 113G.55039
et de parallèles géographiques: de longitudes : 113G.51893 et 113G.55039 et de latitudes : 19G.91979 et 19G.92967 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Tollil » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113G.55567 Latitude : 19G.94401 La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Lougre » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Lougre », d'une superficie de huit cent quatrevingt sept hectares quatre-vingt huit
d'une superficie de huit cent quatrevingt sept hectares quatre-vingt huit ares (897 Ha 88 a) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur de la concession minière « Solange » instituée par arrêté du 18 février 1921 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113G.56616 et 113G.59763 et de latitudes : 19G.90035 et 19G.87023 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113G.55567 Latitude : 19G.94401
pour coordonnées géographiques : Longitude : 113G.55567 Latitude : 19G.94401 La Société des Etains de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Lutin », d'une superficie de cinq cent un hectares cinquante cinq ares (501 Ha 55 a) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Trois » et « Neuf » instituées par arrêté du 30
» et « Neuf » instituées par arrêté du 30 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui figure sur le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113 G. 56121 et 113 G. 59267 et de latitudes : 19 G. 97912 et 19 G. ?49( 0 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 55567 Latitude : 19 G. 94401 La Société des Etains de l'Indochine est titulaire concessionnaire de la mine « Louf » définie ci-après
titulaire concessionnaire de la mine « Louf » définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur tout ou partie de la superficie de la concession, conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. La mine « Louf », d'une superficie de neuf cents hectares (900 Ha) est limitée par le quadrilatère A B L 1) qui, figuré sur le plan annexé au présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques: de longitudes : 113 G. 54329 et 113 G. 57475 et de latitudes : 19 G. 92907 et 19
57475 et de latitudes : 19 G. 92907 et 19 G, 8989, étant entendu que le signal géodésique « Illhot-I'(Yttzi » a pour coordonnées géographiques : Longitude : 113 G. 55567 Latitude : 19 G. 94401 Le Gouverneur général de l'Indochine, 1607-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; AMo. Vu l'arrêté du 13 février 1916 sur les prestations en nature et en deniers ARRÊTE : Article premier. L'arrêté du 13 février 1916 sur les prestations en nature et en deniers
février 1916 sur les prestations en nature et en deniers est complété comme suit : Art. 18-bis. — Dans tous les cas où un appareil dit frigidaire ou tout appareil domestique analogue aura été mis à la disposition d'un fonctionnaire de grade ou de rang quelconque, la dépense de courant nécessaire pour alimenter l'appareil sera supportée par l'Administration. Les fonctionnaires intéressés subiront, toutefois, en contre-partie de cet avantage, une retenue mensuelle de 2% du prix d'achat de l'appareil. Art. 2. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs d'Administration locale et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés,
locale et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 1er août 1930 P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 46S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 11 septembre 1910 fixant le régime de la solde du personnel des cadres locaux des colonies; Vu les arrêtés du 20 juin 1921 fixant le statut commun et
arrêtés du 20 juin 1921 fixant le statut commun et les statuts particuliers des personnels locaux européens de l'Indochine; Vu l'arrêté du 18 février 1921 et les actes modificatifs subséquents sur la solde et les accessoires de solde des divers personnels civils des cadres permanents européens entretenus sur les différents budgets de l'Indochine et en particulier son article 80, ARRÊTE: Article premier — Le bénéfice de l'indemnité spéciale de séjour en France visée à l'article 80 de l'arrêté du 18 février 1921, modifié par les arrêtés du 20 juin 1921, 28 décembre 1925 et 18 décembre 1926, est étendu aux
28 décembre 1925 et 18 décembre 1926, est étendu aux fonctionnaires des cadres européens des corps ou services de l'Indochine constitués ou organisés par arrêtés locaux et entretenus sur les divers budgets de la Colonie qui se trouvent en Algérie, en Tunisie, ou au Maroc, dans une position de service ou de congé rétribué. Art. 2— Les dispositions ci-dessus auront effet à compter du 14 mai 1930, date d'application du décret prévoyant l'extension de mesures analogues au profit des fonctionnaires et agents des services coloniaux entretenus sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies, pays de protectorat et territoires
locaux ou spéciaux des Colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies. Art. 3 Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs d'Administration locale et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Saigon, le 5 août 1930. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine, N° 1764-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du
le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 1er novembre 1928 organique de la Caisse Intercoloniale des retraites Vu l'arrêté du 18 février 1921 sur la solde et les accessoires de solde du personnel des cadres locaux de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 les règles communes applicables au personnel des différents services locaux de l'Indochine; Vu les arrêtés des 28 avril 1928 et 28 octobre 1929 portant relèvement des soldes de présence des personnels régis par arrêtés locaux et mode de décompte des émoluments en monnaie locale; Vu l'arrêté du 11 février 1930 fixant les soldes
locale; Vu l'arrêté du 11 février 1930 fixant les soldes en piastres des fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; Sur la proposition du Trésorier général de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 février 1930 susvisé, les Porteurs de contraintes titulaires, actuellement en fonctions, sont versés, à équivalence de solde et avec report de l'ancienneté acquise, dans le cadre organisé par ledit arrêté. En cas de non correspondance de solde, ils sont versés à la classe comportant la solde immédiatement supérieure sans report d'ancienneté. Art. 2. — Le Secrétaire général
supérieure sans report d'ancienneté. Art. 2. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs d'Administration locale et le Trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 5 août 1930 P. PASQUIER. Saigon, le 5 août 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Services relevant du Gouvernement général, J'ai l'honneur de vous informer qu'en réponse à une de mes demandes dont je l'avais saisi au sujet du mode de décompte des services militaires de guerre
sujet du mode de décompte des services militaires de guerre sous le régime du décret du 1er novembre 1928, M. le Ministre des colonies vient de me faire connaître, par dépêche n. 3152 en date du 1er mai 1930, dont ci-joint copie que suivant la règle posée par l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916, les services militaires accomplis en France en temps de guerre par les fonctionnaires des cadres locaux mobilisés alors qu'ils étaient déjà tributaires d'une caisse locale de retraites sont considérés comme ayant été effectués dans la Colonie et contribuent, de ce fait, à parfaire
dans la Colonie et contribuent, de ce fait, à parfaire les 15 annuités de présence exigées par l'article 6 du décret du 1er novembre précité, de même qu'ils ouvrent droit à la bonification coloniale dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement du 1er novembre 1928. Si le fonctionnaire, avant sa mobilisation, relevait d'une Colonie de la catégorie B, la bonification est de moitié. S'il relevait d'une Colonie de la catégorie A elle est du tiers. Je vous serais obligé lors de la préparation des dossiers de pension de tenir compte des instructions ministérielles notifiées par la présente circulaire
tenir compte des instructions ministérielles notifiées par la présente circulaire dont vous voudrez bien m'accuser réception. P. PASQUIER. Paris, le 1er mai 1930. Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine à Hanoi Par lettre n° 184/P du 24 janvier 1930, transmettant un dossier de proposition de pension en faveur de M Margheriti, assistant de 1re classe du Service géologique, vous avez exprimé le désir que soit précisé le point de vue du Département afin de savoir : 1° — Si la prise en compte des annuités de services militaires accomplis pendant la guerre 1914-1918 par un
de services militaires accomplis pendant la guerre 1914-1918 par un fonctionnaire entré dans l'Administration postérieurement à sa démobilisation devraient entrer en ligne de compte pour parfaire les ans de présence effective exigés; 2° — Si les tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites sont admis à cumuler les annuités requises à titre de bénéfice de campagne avec celles qui résultent du jeu de la bonification coloniale. Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, suivant la règle posée par l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916, les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et
1916, les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies, et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, et tributaires d'une Caisse de retraites coloniales, qui, après leur assujettissement à cette institution, sont en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter pour la liquidation, les périodes de services militaires effectués par eux dans ces conditions et celles durant lesquelles ils auraient été prisonniers de guerre, comme temps de présence effective aux colonies, accomplis sous le régime de la dite caisse Il
colonies, accomplis sous le régime de la dite caisse Il en résulte que les services de cette nature accomplis en France et à la condition expresse que l'agent ait été, lors de sa mobilisation, tributaire d'une Caisse locale de retraites sont comptés comme ayant été effectués à la Colonie et donnant lieu à la bonification coloniale, dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement du 28 novembre 1928. Ils contribuent donc à parfaire les 15 annuités de présence exigées par l'article 6 du règlement précité si toutefois la mobilisation est intervenue alors que le fonctionnaire relevait d'une colonie ou
est intervenue alors que le fonctionnaire relevait d'une colonie ou d'un territoire de la catégorie B. S'il appartenait à une colonie de la catégorie A, ces services ne sont bonifiés que à la proportion du tiers. Enfin, les dispositions de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 ne s'appliquent pas au fonctionnaire mobilisé avant son entrée dans une Administration de l'Etat. En ce qui concerne le cumul de la bonification coloniale et du bénéfice des campagnes de la guerre 1914-1918, il est de règle, que en matière de législation de retraites, deux bonifications distinctes ne peuvent être attribuées
législation de retraites, deux bonifications distinctes ne peuvent être attribuées pour le même fait. En conséquence, la bonification coloniale résultant de l'application de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 n'est exclusivement attribuée qu'aux fonctionnaires et agents civils mobilisés qui ne peuvent prétendre au bénéfice de campagne, c'est-à-dire qui n'ont pas servi dans la zone des armées et dans une des unités qui figurent au tableau annexé à la loi du 17 avril 1921 et portant nomenclature des combattants. P. le Ministre et p. o. Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité, PILLIAS. Le Gouverneur général de
Personnel et de la Comptabilité, PILLIAS. Le Gouverneur général de l'Indochine N°1791-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général pour l'organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 27 juin 1924 portant réorganisation du Service de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 Juin 1921 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 portant réorganisation du personnel européen de l'Assistance médicale de l'Indochine; modifié par les arrêtés en
de l'Assistance médicale de l'Indochine; modifié par les arrêtés en date des 9 décembre 1921, 11 mars 1926, 28 août 1929, 8 juillet 1927 et 26 juillet 1929; Vu le télégramme N. 2017 du Gouverneur général de l'Indochine en date du 17 décembre 1929; Vu le télégramme N° 14 du Ministre des Colonies en date du 4 janvier 1930; Vu la dépêche ministérielle N° 2286-2/S du 25 avril 1930; Vu l'arrêté du 6 février 1930 portant modification de l'art. 5 de l'arrêté du 20 juin 1921 relatif au recrutement des Médecins de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'avis conforme de
Médecins de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'avis conforme de l'Inspecteur général des Services Sanitaires et Médicaux de l'Indochine, ARRÊTE: Article premier. — L'arrêté du 6 février 1930 susvisé est rapporté. Art 2. — L'art 5 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé modifié par l'arrêté du 8 juillet 1927 est complété par les dispositions suivantes : « Les Médecins démissionnaires de l'Armée ou de la Marine comptant au moins dix années de services à l'Etat y compris le temps des études préliminaires, reçus au concours de recrutement prévu par l'arrêté du 8 juillet 1927 susvisé, peuvent être dispensés du
l'arrêté du 8 juillet 1927 susvisé, peuvent être dispensés du stage et nommés directement : Les Médecins capitaines ou de 1re classe de la Marine... Médecins de 4e classe Les Médecins-lieutenants ou de 2e classe de la Marine... Médecin de 5e classe à conditions 1° / qu'ils aient moins de 35 ans d'âge ; 2° / que la démission de leur grade militaire ait été acceptée avant la date d'ouverture du concours, 3° / que leurs services militaires à l'Etat résultant d'engagements légaux soient intégralement accomplis à cette date ; 4° / qu'ils aient accompli un séjour complet de deux
4° / qu'ils aient accompli un séjour complet de deux ans et demi en Indochine ou en Extrême-orient ». Art. 3. — Le Secrétaire général du Gouvernement général. le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos et l’Inspecteur général des Services Sanitaires et Médicaux de l’Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saigon, le 8 août 1930 Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Par arrêtés du Gouverneur général de l’Indochine, du 11 août 1930 : Est établie comme
de l’Indochine, du 11 août 1930 : Est établie comme suit pour l’année 1930, la liste des experts du Service de la Répression des fraudes, dans chaque pays de l’Union pour les produits visés à l’article de l’arrêté du 5 décembre 1929 précité : V — Laos PRODUITS ALIMENTAIRES MM. Morel, Directeur de la Compagnie coloniale du Laos à Vientiane. Muller, Chimiste à Phontiou Est frappé d’inaptitude à se présenter à tous examens et concours scolaires de l’Indochine pendant les années 1930 et 1931 le jeune Vov Van Toai, né le 7 février 1913 à Da Ngai (Soctrang, Cochinchine) pour
le 7 février 1913 à Da Ngai (Soctrang, Cochinchine) pour fraude au cours des épreuves des examens du Brevet élémentaire et du Brevet d’enseignement primaire supérieur (session du 16 juin 1930 centre de Saigon) Saigon, le 19 août 1930. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, à Messieurs les Chefs d’Administration locale et les Chefs de Service relevant du Gouvernement général. Par lettre n. 674/5 du 4 juin 1930, dont extrait ci-joint, M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations me demande de lui adresser un état récapitulatif de toutes les mutations survenues parmi
adresser un état récapitulatif de toutes les mutations survenues parmi les tributaires de la Caisse intercoloniale des Retraites ainsi que des modifications s’étant produites dans la situation de famille de ces tributaires. Bien que les états mensuels que vous m’avez fournis aient été transmis régulièrement au Département il importe de donner satisfaction sans retard à la demande du Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien m’adresser avant le 15 septembre prochain, dernier délai, l’état récapitulatif dont il s’agit. Je n’ai pas besoin d’appeler votre attention sur l’importance qui s’attache à la
besoin d’appeler votre attention sur l’importance qui s’attache à la stricte exactitude des renseignements que contiendra cet état. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 4 juin 1930. Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. à Monsieur le Gouverneur général de l’Indochine à Hanoi, 4° — Modifications survenues dans la situation des affiliés La circulaire du 24 août 1929 prescrit également que des états nominatifs devront être produits chaque mois en vue d’indiquer les agents dont la situation au regard de la Caisse intercoloniale de Retraites, aura été modifiée au
de la Caisse intercoloniale de Retraites, aura été modifiée au cours du mois précédent, qu’il s’agisse d’agents entrés en service ou de ceux qui ont cessé leurs fonctions (démission, révocation, décès), ainsi que les tributaires dont la situation de famille serait modifiée (mariage, décès du conjoint, naissance d’enfants). Aucun état de cette nature n’étant parvenu à la Caisse intercoloniale de Retraites, je vous prie de bien vouloir faire parvenir à cet organisme un état récapitulatif de toutes les modifications survenues depuis le 1er juillet 1929. BULLETIN. CIRCULAIRE À Saigon, le 19 août 1930 Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de
19 août 1930 Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, à Messieurs les Chefs d’Administration locale et Chefs de Service relevant du Gouvernement général. J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli pour notification et exécution copie d’une circulaire ministérielle N° 5 du 26 juin 1930 rappelant les prescriptions formelles de la circulaire N 6 du 26 août 1927 relatives aux formalités à remplir dans la rédaction des avis télégraphiques des décès de fonctionnaires survenant dans le pays placé sous votre autorité. Je ne puis à cette occasion que vous renouveler les instructions précises faisant l’objet de