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14e arrondissement, n° 75-2321, à Paris, avec la société mutualiste dite: Mutualité accidents élèves de la région parisienne, n° 75-3975, à Paris. — Département de l’Aisne Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 23 juillet 1952, a été approuvé la fusion des sociétés mutualistes dites Société de secours mutuels, n° 2-79, à Hargicourt, et Société de prévoyance et de secours mutuels du Cateau, n° 2-281, au Cateau, avec la société mutualiste dite Mutuelle familiale de Saint-Quentin, n° 2-344, à Saint-Quentin. — Département de la Haute-Garonne Par arrêté du ministre du travail et de
la Haute-Garonne Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 23 juillet 1952, a été approuvé la fusion de la société mutualiste dite L'Union mutualiste toulousaine, n° 31-108, à Toulouse, avec la société mutualiste dite Les Mutualistes réunis, n° 31-79, à Toulouse. Taux des cotisations à payer par les travailleurs non salariés des professions libérales. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d’État au budget, Vu la loi n° 48-1010 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, notamment l’article 13; Vu le
pour les personnes non salariées, notamment l’article 13; Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d’allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, et notamment les articles 12, 13 et 14; Vu l’arrêté du 5 avril 1952 portant enregistrement de la section professionnelle des professeurs de musique et des musiciens; Vu la proposition du conseil d’administration de la caisse nationale des professions libérales, Arrêté: Art. 1er. — Pour l’année 1952, les cotisations annuelles des travailleurs non salariés des professions libérales sont fixées comme suit: Section professionnelle des professeurs de musique
sont fixées comme suit: Section professionnelle des professeurs de musique et des musiciens, 6.000 F. Art. 2. — Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 juillet 1952. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, ANDRÉ PIERARD. Le secrétaire d'État au budget, Pour le secrétaire d’État et par délégation: Le directeur du cabinet, DESIRE ARNAUD. — Approbation des statuts modifiés d'une association d'entraide. Par arrêté du 22
des statuts modifiés d'une association d'entraide. Par arrêté du 22 juillet 1952, ont été approuvés les statuts, modifiés de l'Association d'entraide de l'école Massillon. 2 bis, quai des Celestins, à Paris (4e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret modifié du 8 juin 1946. Nomination de membres de la commission régionale de conciliation compétente pour la 1re circonscription de l'inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 50-2050 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de
février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail; Vu le décret n° 50-2410 du 27 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 11 février 1950 relative aux commissions nationales et régionales de conciliation; Vu l'arrêté du 9 juin 1952 portant renouvellement des membres de la commission régionale de conciliation compétente pour la 4e circonscription de l'inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre; Vu la proposition de l'organisation syndicale intéressée; Sur le rapport du directeur du travail, Arrêté: Art. 1er. — Sont nommés membres
directeur du travail, Arrêté: Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission régionale de conciliation compétente pour la 1re circonscription de l'inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre au titre de représentants des travailleurs: En qualité de membre titulaire: M. Le Rai (Raymond) (C. G. T. F. O.), en remplacement de M. Perdreau (C. G. T. F. O.). En qualité de membre suppléant: M. Compagnon (France), en remplacement de M. Le Rai (Raymond). Art. 2. — Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait
sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1952. Pour le ministre du travail et de la sécurité sociale, et par délégation: Le chef du cabinet, BERNARD CUMINAL. — Circulaire relative à l'application du décret n° 52-760 du 30 juillet 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1952: page 0603, la 2e phrase, lire: « Ce texte qui a pour objet de transférer aux caisses d'allocations familiales du régime général le service des prestations
caisses d'allocations familiales du régime général le service des prestations familiales, assuré depuis le 1er janvier 1946 par les sociétés de secours mineurs, prend effet au 1er juillet 1952, ainsi que le précise l’article 12 », au lieu de: « Ce texte a pour objet de transférer aux caisses d'allocations familiales du Régime général le service des prestations familiales, assuré depuis le 1er janvier 1948 par les sociétés de secours mineurs, ainsi que le précise l’article 12 ». MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Homologation de coefficients d'adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis.
du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 22 juillet 1952, les prix du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis sont, pour le département de la Haute-Marne, affectés du coefficient de base 18,80 établi au mois de décembre 1951. Ce coefficient sera, jusqu'à une date qui sera indiquée dans le prochain arrêté fixant un nouveau coefficient d'adaptation départemental de base, revalorisé par l'arrêté précédent, pour la détermination des coefficients d'adaptation départementaux du mois de mai 1952 et des mois suivants. Jusqu'au mois
mois de mai 1952 et des mois suivants. Jusqu'au mois d'avril 1952, le coefficient fixé par l'arrêté du 4 février 1952, rajusté par l'aide des Index pondérants départementaux mensuels, restera en vigueur. L'article 2 des arrêtés des 3 juillet 1951 (Journal officiel du 13 juillet 1951) -et 4 février 1952 (Journal officiel du 6 février 1952) est annulé et remplacé par le suivant: « Les coefficients géographiques annexés à l'arrêté du 14 octobre 1950 restent inchangés ». Les coefficients géographiques annexés à l'arrêté du 14 octobre 1950 sont modifiés comme suit, à compter de la date du présent arrêté :
suit, à compter de la date du présent arrêté : Chaumont, Chalindrey, Joinville et sa banlieue (à moins de 8 km dans la vallée de la Marne) : 1,00. Perthes, Eclaron, Rolampont, banlieue de Chaumont jusqu'à Bologne, Gudmont: 1,02. Montier-en-Der, Culmont, Torcenay, Saint-Blainville-les-Fosses, villes isolées des cantons de Neuilly-l’Evêque, Montier-en-Der, Wassy, Douveaux, Montigny-le-Roi, la Fère-sur-Amance, Varennes, Joinville: 1,03. Canton de Saint-Dizier, Clermont, Bourmont, Ouezzan, main, Bichebourg, Andelot, Essey-les Éaux, Poulain, Mathons, canton de Saint-Blin, région de Belmont, région Est du canton de Poissons, Ponsonnais-Crancey, Darmannes: 1,05. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Administration centrale. Par arrêté du
ET VICTIMES DE LA GUERRE Administration centrale. Par arrêté du 21 juillet 1952, Mlle Lasfargues (Colette), secrétaire-dactylographe stagiaire de l'administration centrale, a été nommée secrétaire-dactylographe 1er échelon et titularisée dans le grade correspondant à compter du 21 juin 1951. Offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre. Par arrêté du 9 juillet 1952, M. Taehard (André-Marcel-Maurice), secrétaire général au 3e échelon de l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre de la Seine, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 1952, est nommé secrétaire général honoraire. MINISTÈRE DE LA
juillet 1952, est nommé secrétaire général honoraire. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décès portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1952: page 7495, 2ème colonne, 33ème ligne, au lieu de: « Petit (Maurice-Louis), directeur de l'hôpital-hospice de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), président de la fédération hospitalière de France » , lire: « Petit (Maurice Louis), directeur de l'hôpital-hospice de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), secrétaire général de l'union hospitalière de la région parisienne ». Programme des études, de deuxième et troisième année, préparatoires au diplôme d'État d'assistante sociale. Le ministre
troisième année, préparatoires au diplôme d'État d'assistante sociale. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu le décret n° 51-339 du 31 mars 1951 relatif au diplôme d'État d'assistante ou d'assistant social et notamment son article 4; Vu l'avis émis par le conseil de perfectionnement des écoles d'infirmiers, d'infirmières, d'assistants et d'assistantes de service social; Sur la proposition du directeur général de la population et de l'entraide. Arrêté : Art. 1 er . — La préparation au diplôme d'État d'assistante ou d'assistant social prévue aux articles 3 et 4 du décret du 31 mars 1951, comprend trois
et 4 du décret du 31 mars 1951, comprend trois années d'études dont deux années d'études sociales. Le programme des études de la première année qui est commun aux candidats au diplôme d'État d'infirmière ou d'infirmier hospitalier et aux candidats au diplôme d'État d'assistante ou d'assistant social est fixé par l'arrêté du 18 septembre 1951; Le programme des études de 2e et 3e années sociales est conforme au texte annexé au présent arrêté. Art. 2. — Un livret de scolarité conforme au modèle qui sera établi par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du
la santé publique et de la population, après avis du conseil de perfectionnement des écoles d'infirmiers, d'infirmières, d'assistants et d'assistantes de service social, doit être tenu par l'école pour chaque élève. Art. 3. — Les deux années d'études sociales comprennent seize mois de stages dans des services agréés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1951. Ces stages sont effectués, dans des services sociaux sous le contrôle d'assistantes ou d'assistants sociaux diplômés d'État signataires comme moniteurs ou monitrices de stages et dans les autres services sous le contrôle de moniteurs et de monitrices
autres services sous le contrôle de moniteurs et de monitrices de stages qualifiés. Art. 4. — Les stages sont normalement accomplis à mi-temps à raison de trois jours pleins ou de six demi-jours par semaine au minimum. Certains stages pourront être effectués à temps complet, sans toutefois que la période de scolarité qui leur sera consacrée puisse excéder au total deux mois pour l'ensemble des deux années sociales. Dans cette hypothèse, la durée totale des stages est ramenée à quatorze mois, soit douze mois à mi-temps et deux mois à temps plein. Une interruption de stages portant sur plus de
temps plein. Une interruption de stages portant sur plus de trois jours pleins ou de six demi-jours doit donner lieu à la récupération des stages non effectués. Art. 5. "Des reports de stage d'une durée maximum de deux mois peuvent être accordés à la demande des directrices d'écoles, aux candidats ayant dû interrompre leur scolarité pour des motifs graves. Les stages reportés doivent être accomplis dans un délai maximum de six mois après la date de l'examen. Les candidats bénéficiaires d'un report de stage n'obtiendront l'attestation officielle de leur succès à l'examen d'État que lorsqu'ils fourniront la preuve qu'ils ont
à l'examen d'État que lorsqu'ils fourniront la preuve qu'ils ont satisfait à tous les stages requis. Aucun report n'est accordé pour les stages obligatoires désignés à l'article 7 du présent arrêté. Art. 4. — Les services sociaux accomplis antérieurement à l'entrée à l'école, dans le cadre des dispositions de la loi du 8 avril 1946, pourront donner droit à des dispenses de stages qui seront déterminées pour chaque cas particulier sur proposition des directeurs ou directrices d'écoles et après avis du conseil de perfectionnement des écoles. Art. 7. — Au cours des seize mois de stages prévus à l'article 3
cours des seize mois de stages prévus à l'article 3 ci-dessus, les élevées doivent effectuer Un stage de deux mois dans un service de protection maternelle et infantile. Un stage de deux mois dans un service antituberculeux. Un stage d'un mois dans un service antivénérien. Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 1952 et seront applicables aux candidats qui subiront les épreuves de l'examen d'État d'assistant ou d'assistante sociale à la première session de 1954. Art. 9. — Le directeur général de la population et de l'hygiène est chargé de l'exécution
de la population et de l'hygiène est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juin 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population, et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN LE VERT. Note. — Le programme faisant l'objet du présent arrêté sera adressé aux directions départementales de la population et de la santé et aux directions des écoles de service social agréées par le ministre de la santé publique et de la population. Indemnités susceptibles d'être allouées par les commissions administratives aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics. Le
aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État au budget. Vu le décret provisoirement applicable du 17 avril 1943 relatif aux hôpitaux et hospices publics et notamment l'article 72; Vu l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 relatif au classement indicatif des fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics, modifié par les arrêtés interministériels du 2 avril 1949 et du 24 juin 1950, Arrêté: Art. 1er. — Les commissions administratives peuvent allouer aux fonctionnaires et agents
— Les commissions administratives peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics les indemnités spéciales prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. — Les dispositions du décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires de l'État, modifié par les décrets des 9 août 1946, 19 mars et 25 octobre 1947, 31 mai 1948, 30 mars, 28 décembre 1949 et 22 juin 1951 peuvent être appliquées aux
décembre 1949 et 22 juin 1951 peuvent être appliquées aux agents des hôpitaux et hospices publics ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Les directeurs, sous-directeurs et directeurs économiques d'hôpitaux et hospices publics, pourvus d'une nouvelle affectation dans le même grade, peuvent recevoir les indemnités pour frais de transport prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 4 octobre 1945 modifié. 7612 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Il peut leur être alloué, d'autre part, des indemnités pour frais d'hôtel dans les conditions
d'autre part, des indemnités pour frais d'hôtel dans les conditions fixées par l'article 17 du décret du 4 octobre 1915, modifié par les décrets du 30 mars 1949 et du 22 juin 1951. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions administratives pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur ou le directeur économique à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service et à bénéficier, à ce titre, des indemnités prévues par le décret du 4 octobre 1915 modifié. Art. 5. — Dans
décret du 4 octobre 1915 modifié. Art. 5. — Dans chaque établissement, les commissions administratives pourront autoriser certains agents appartenant aux catégories qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule personnel. L'usage d'un véhicule personnel pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mise qui ne dépassera pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F.
et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 6. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit habillement de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement. Art. 7. — Les ouvriers utilisant dans l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet pourront prétendre à une indemnité dont le taux maximum est fixé à 2.400 F par an. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents
F par an. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents assurant un service effectif de nuit d'une durée normale pourront recevoir une indemnité de panier dont le taux est fixé à 75 F. Section II. — Indemnités spéciales au personnel des services administratifs. Art. 9. — Dans les établissements dont les cadres ne comportent pas d'emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur, le fonctionnaire chargé de remplacer le directeur en cas d'absence de celui-ci excédant trois mois, ou en cas de vacance d'emploi, reçoit une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur. Art. 10. «
100 du traitement de début du directeur. Art. 10. « Les directeurs économiques, économistes et sous-économistes assujettis à la constitution d’un cautionnement ont droit au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel. Art. 11. — Conformément aux dispositions de l’article 72 du décret provisoirement applicable du 17 avril 1913, des indemnités spéciales peuvent être allouées aux directeurs, sous-directeurs, directeurs économiques et économistes ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l’établissement. Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d’exploitation agricole ou industrielle seront désignés annuellement par la commission administrative qui déterminera la
seront désignés annuellement par la commission administrative qui déterminera la somme à attribuer à chaque agent en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel administratif la gestion de l'exploitation. Le montant total de ces indemnités ne pourra excéder, dans un même établissement, le dixième du traitement de base affecté à l’emploi de directeur. Art. 12. — Les sténodactylographes capables d’enregistrer 60 mots à la minute et de fonctionner à la machine 49 mots à la minute peuvent recevoir une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie
versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 300 F par mois. Il peut être alloué aux dactylographes capables de frapper au moins 40 mots à la minute une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 500 F par mois. Art. 13. — Les agents des services administratifs, régulièrement chargés d’une régie de recettes ou de dépenses, peuvent percevoir une indemnité de caisse dont le montant annuel sera fixé en fonction du chiffre total des recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l’exercice précédent suivant
recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l’exercice précédent suivant les taux ci-après: MONTANT DES RECETTES OU DES DÉPENSES régulièrement effectuées. TAUX DE L’INDEMNITÉ Jusqu’à 100.000 F. 100 F. De 100.001 à 250.000 F. 200 F. De 250.001 à 500.000 F. 300 F. De 500.001 à 1.000.000 F. 640 F. De 1.000.001 à 2.500.000 F. 1.200 F. De 2.500.001 à 6.000.000 F. 1.400 F. De 6.000.001 à 12.000.000 F. 2.400 F. De 12.000.001 à 24.000.000 F. 3.400 F. De 24.000.001 à 48.000.000 F. 4.800 F. De 48.000.001 à 72.000.000 F. 6.600 F. De 72.000.001 à 96.000.000 F. 8.800 F. De
6.600 F. De 72.000.001 à 96.000.000 F. 8.800 F. De 96.000.001 à 120.000.000 F. 10.500 F. Section III. — Indemnités pour travaux périlleux, dangereux ou insalubres. Art 14. — Les agents appelés à exécuter des travaux particulièrement périlleux, dangereux ou insalubres et ne bénéfiant pas, à ce titre, d’une échelle de traitement spéciale, peuvent percevoir des indemnités dont les taux sont déterminés ci-après: 1° Indemnité pour le personnel aidant aux autopsies (à l’exception des agents d’amphithéâtre) : 75 F par autopsie; 2° Indemnité pour le personnel effectuant les mises en bureau; (à l’exception des agents d’amphithéâtre): 30 F par corps;
bureau; (à l’exception des agents d’amphithéâtre): 30 F par corps; 3° Indemnité spéciale aux agents employés à la désinfection des crachoirs ou à la manipulation du linge souillé (à l’exception des agents de désinfection): 30 F par jour de travail; 4° Indemnité spéciale au personnel affecté dans les salles de contagieux, cancérux, gangreneux et tuberculeux: 30 F par jour de travail. L’indemnité visée au paragraphe 4 ne peut se cumuler avec l’indemnité prévue au paragraphe 3; 5° Indemnité spéciale au personnel des services d’entretien effectuant des travaux dangereux dans les conditions et aux taux prévus par l’article 8 de l’arrêté
conditions et aux taux prévus par l’article 8 de l’arrêté interministériel du 23 mai 1951 portant attribution d’indemnités aux personnels des collectivités locales; 6° Indemnité aux agents chargés des chauffages pendant les mois d’hiver: 30 F par jour de travail. Cette indemnité ne peut être allouée que aux agents n’ayant pas la qualification de chauffeur et qui, pendant les mois d’hiver, assurent effectivement ces fonctions dans les mêmes conditions que les chauffeurs qualifiés. Section IV. — Indemnités diverses. Art. 15. — Les agents appartenant au personnel ouvrier et les infirmières et infirmiers peuvent bénéficier, suivant les modalités définies et aux
et infirmiers peuvent bénéficier, suivant les modalités définies et aux taux prévus par le décret n° 46-2468 du 4 novembre 1946, d’une indemnité pour supplément de travail pour les travaux effectués de la quarante et une heure à la quarante-cinquième heure de travail hebdomadaire. Art. 16. — Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d’après le supplément effectif de travail fourni. Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et ne peuvent être attribuées que dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application des
dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après: DATE D’EFFET CHEFS DE BUREAU Taux maximum. Taux moyen. Janvier 1948 . 48.000 24.000 Janvier 1950 . 60.000 30.000 Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées composantes ont la faculté d'accorder l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative d’un logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité. Art. 17. — L’arrêté interministériel