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et de taxes assimilées Le conseil du gouvernement entendu, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – À partir du 1er janvier 1924, la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes de la colonie dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses sera déterminée annuellement, pour chaque département, par des arrêtés du gouverneur général, sur la base du tiers du montant net des dépenses de l'espèce engagées au cours de l'année précédente, déduction faite des droits constatés, pendant la même année, au titre des frais de poursuites. Art. 2.
même année, au titre des frais de poursuites. Art. 2. Les préfets déterminent par arrêté la quote-part de chacune des communes de leur département suivant les bases qu'il leur apparaît de fixer après avis des directeurs des contributions diverses. Art. 3. Les contingents des communes sont versés au budget de l'Algérie au titre des recettes en atténuation de dépenses. Art. 4. Les indemnités allouées pour frais de transport aux porteurs de contraintes des contributions diverses seront supportées en totalité par le budget de l'Algérie tant que ce budget encaissera la totalité du produit des actes de poursuites signifiés par ces
totalité du produit des actes de poursuites signifiés par ces agents. Art. 5. – La quote-part des syndicats et services publics, autres que les communes, gérés par les receveurs des contributions diverses qui, pour la rentrée de leurs revenus, utilisent le ministère des porteurs de contraintes de cette administration, est déterminée directement, par arrêté préfectoral, dans les conditions indiquées à l'art. et son montant est versé au budget de la colonie au même titre que celle des communes. (Art. 6. – L'arrêté du 31 janvier 1907 est abrogé. Il est créé, Alger, une direction des antiquités, dont le titulaire, choisi,
créé, Alger, une direction des antiquités, dont le titulaire, choisi, de préférence, parmi les anciens élèves des écoles françaises de Rome et d'Athènes, est nommé par le gouverneur général, après avis de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Le directeur des antiquités a pour mission 1° d'établir, chaque année, en collaboration avec l'architecte en chef des monuments historiques, le programme des travaux de fouilles archéologiques à exécuter au moyen des crédits inscrits au budget de l'Algérie 2° de contrôler l'exécution de ces travaux qui sont dirigés par le service d'architecture des monuments historiques 3° d'étudier et de publier les résultats des
monuments historiques 3° d'étudier et de publier les résultats des fouilles archéologiques 4° de recueillir tous documents relatifs aux fouilles et aux monuments antiques ou arabes 5° de réunir tous renseignements concernant les découvertes fortuites et de provoquer les mesures conservatoires nécessaires 6° de signaler au gouverneur général toutes destructions ou dégradations de ruines ou de monuments. Il réside à Alger et exerce ses fonctions sous le contrôle de l'inspecteur des antiquités algériennes. Le programme des travaux des fouilles archéologiques est, avant exécution, soumis, pour avis, à l'examen de la commission des monuments historiques et des sites artistiques de l'Algérie,
commission des monuments historiques et des sites artistiques de l'Algérie, puis à la commission des monuments historiques siégeant à Paris, et approuvé ensuite par le gouverneur général. Un compte rendu des travaux des fouilles archéologiques est adressé, chaque année, au gouverneur général par le directeur des antiquités. Les documents et archives des antiquités sont centralisés et conservés au musée des antiquités de Mustapha. Le directeur des antiquités est chargé, sous l'autorité de l'inspecteur général des musées, du contrôle des musées archéologiques et scientifiques de l'Algérie. Le directeur des antiquités doit être consulté sur tout le travail de réparations ou de
être consulté sur tout le travail de réparations ou de restaurations de monuments historiques. Un arrêté spécial fixera le traitement et le taux de l'indemnité de déplacement à allouer au directeur des antiquités de l'Algérie. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant à 18.000 francs (auxquels s'ajoute une indemnité annuelle de 25 %) le traitement du directeur des antiquités. Arrêté du directeur général de l'agriculture du commerce et de la colonisation déterminant les statuts-types des syndicats de garantie prévus par la législation sur les accidents du travail. Décret du bey relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du
relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien. Les fonctionnaires et employés civils des administrations de l'État, des communes, des établissements publics, les officiers de la garde beylicale faisant partie de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens seront admis à la retraite le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils remplissent les conditions d'âge et de service fixées par l'article 5 du décret du 25 décembre 1908. Par mesure transitoire et exceptionnelle et jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, les fonctionnaires ainsi admis à la retraite pourront être
autrement, les fonctionnaires ainsi admis à la retraite pourront être conservés, à titre temporaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge maximum de 62 ans révolus pour le service sédentaire ou l'âge de 65 ans révolus pour le service actif, aux conditions suivantes : – 1° le fonctionnaire doit en formuler la demande écrite visant explicitement le présent décret. Cette demande doit être appuyée d'un certificat médical délivré par un conseil de visite dont la composition sera fixée par arrêté de notre directeur général des finances, sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de service. Ce certificat doit constater
des ministres et chefs de service. Ce certificat doit constater que le demandeur possède encore les moyens intellectuels et physiques lui permettant de continuer ses fonctions dans les conditions nécessaires au bien public – 2° la demande est soumise pour avis au conseil des ministres et chefs de service, qui statue souverainement au vu des états de service de cet agent et du relevé de ses notes. La demande doit obligatoirement être refusée si la manière de servir de l'agent laisse à désirer ou s'il a été l'objet d'une mesure disciplinaire grave au cours des cinq dernières années. – Ce
disciplinaire grave au cours des cinq dernières années. – Ce fonctionnaire n'est pas remplacé dans les cadres. Le maintien d'un fonctionnaire à titre temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable par arrêté du directeur général de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire ou l'agent. Art. 4. Le fonctionnaire maintenu à titre temporaire par application des dispositions du présent décret, touche de la société de prévoyance des fonctionnaires, par dérogation au dernier alinéa de l'art. 5 du décret précité, les arrérages, majoration et indemnités auxquelles il a droit en application des règlements de ladite société. Il touche, sur le
application des règlements de ladite société. Il touche, sur le budget de l'Etat, comme traitement de base, la différence entre le traitement de base ancien dont il jouissait au moment de son admission à la retraite augmentée de l'indemnité de cherté de vie, s'il y a lieu, et la pension dont il est bénéficiaire, augmentée des majorations et indemnités auxquelles il pourrait avoir droit au titre de pensionné de l'Etat. L'indemnité tunisienne spéciale d'expatriation n'est due que sur le nouveau traitement de base alloué en vertu de l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire perd tout droit à avancement. Art. 5. Pendant la
fonctionnaire perd tout droit à avancement. Art. 5. Pendant la durée de son maintien en service à titre temporaire, le fonctionnaire ne peut jouir de congés de repos ou de maladie avec droit au traitement. Il ne peut bénéficier de passages gratuits pour la traversée entre la Tunisie et la France. Art. 6. – Le fonctionnaire peut, à toute époque, être tenu de cesser ses fonctions par décision du directeur général intéressé, prise sur avis conforme du conseil des ministres et chef de service. Cette décision ne saurait donner, en aucun cas, au fonctionnaire ou employé, un droit quelconque à
aucun cas, au fonctionnaire ou employé, un droit quelconque à indemnité. Art. 7. Les agents effectuant des versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse avec participation de l'Etat tunisien, pourront être conservés en fonctions dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve qu'ils acceptent de différer l'entrée en jouissance des rentes auxquelles ils ont droit et continueront à toucher leur traitement intégral. Art. 8. – Les effets du présent décret prendront effet du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de
le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie relatif au contrôle, par les agents du service des douanes, des ovins destinés à l'exportation sur la métropole. (B. O., 1923, p. 1085. 22 juin 1923. – Décret du bey modifiant l'art. 2 du code tunisien de procédure civile. (J. O. T., 1er août 1923.) Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. L'article 2 du code tunisien de procédure civile est modifié ainsi
2 du code tunisien de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit – « La compétence de ces juridictions est ainsi déterminée – Le président du tribunal régional, dans le caïdat où siège ce tribunal, et, en dehors du siège, le caïd (ou le khâlab, spécialement désigné par arrêté) juge, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas 200 francs. Les tribunaux régionaux jugent, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières au-dessus de 200 et jusqu'à 600 fr. En premier ressort, il connaît: 1° des mêmes actions lorsque l'intérêt est supérieur à 600
1° des mêmes actions lorsque l'intérêt est supérieur à 600 fr. 2° des actions possessoires. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Tunis, le 23 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923. – Décret du bey prohibant l'importation dans Régence de produits anticonceptionnels (J. O. T., 1er juillet 1923). 23 juin 1923. – Décret déterminant la compétence des conseils de révision et des commissions médicales dans les territoires du sud. (J. O.,
des commissions médicales dans les territoires du sud. (J. O., 28 juin 1923 B. O. 1923, p. 5063). Sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la guerre, – Vu la loi du 21 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie – la loi du 20 février 1917 relative à la visite par les commissions spéciales de réforme, des exemptés et réformés – le décret du 16 mai 1907 qui étend aux territoires du sud la compétence des conseils de révision institués dans les départements de l'Algérie – la loi du 1er avril 1918 sur le
l'Algérie – la loi du 1er avril 1918 sur le recrutement de l'armée, notamment les articles 17, 18, 19, 20, 21 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Les conseils de révision et les commissions médicales siégeant dans les départements de l'Algérie ont qualité pour examiner les conscrits qui ont leur résidence dans les territoires du sud. La compétence du conseil de révision et de la commission médicale du département d'Alger s'étend au territoire de Ghardaïa, celle du conseil de révision et de la commission médicale du département d'Oran, au territoire d'Aïn-Sefra, celle du conseil de révision
département d'Oran, au territoire d'Aïn-Sefra, celle du conseil de révision et de la commission médicale du département de Constantine, aux territoires de Touggourt et des Oasis. Art. 2. Est ratifié l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 10 mars 1917, convoquant devant les commissions spéciales de l'état instituées dans les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, les hommes exemptés ou réformés n° 2, visés par l'art. 1er de la loi du 20 février 1917, qui ont leur résidence dans les territoires du sud. 26 juin 1923. – Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général de
du directeur général de l'agriculture et du directeur général de l'industrie, du commerce et de la colonisation réglementant les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture. (J. O. T., 20 octobre 1923). Vu l'article 15, 5, ainsi conçu, du décret du 12 avril 1921, réglementant l'exercice de la pharmacie en Tunisie « Paragraphe 5. Un règlement d'administration publique déterminera les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, des rongeurs et des bêtes fauves, ainsi que celles
l'agriculture, des rongeurs et des bêtes fauves, ainsi que celles régissant la vente du sulfure d'arsenic ou orpiment qui exceptionnellement, reste libre. Ces substances ne pourront être vendues que sous leur nom usuel et sous la forme édictée par ce règlement. L'avis de la commission de pharmacie instituée par l'art. 17 dudit décret. "V "T' .-s. ;ect[o'~ Art.~]". – Les composés arsenicaux destinés à la destruction des parasites nuisibles de l'agriculture ne peuvent être délivrés ou employés pour cet usage qu'additionnés de dénaturants suivant les formules ci-après – 1° Produits arsenicaux (n-so!ttMes, 1.000 gr. Pyrine ou phénol brut ou nitrobenzène,
arsenicaux (n-so!ttMes, 1.000 gr. Pyrine ou phénol brut ou nitrobenzène, 20 gr. Vert sulfoconjugué, 2 gr. a" Substance arsenicale solubles exprimées en acide arsenieux, 1.000 gr. Bleu de méthylène pur, 5 gr. Le mélange doit être parfaitement homogène Art. 3. – Les substances toxiques destinées à la destruction des sauteresses, des rongeurs et des bêtes fauves, peuvent être délivrées en nature à la condition d'être additionnées d'une matière colorante intense, bleue, verte ou rouge. ou rouge. Art. 3. Les produits visés aux articles 1 et 2 ne peuvent être détenus en vue de la vente, vendus, livrés, expédiés et ne
en vue de la vente, vendus, livrés, expédiés et ne peuvent circuler que contenus dans des récipients métalliques fermant hermétiquement et sur lesquels sera apposée l'étiquette que détermine le paragraphe 3 de l'art. 15 du décret du 12 avril réglementant l'exercice de la pharmacie en Tunisie. La vente de ces mêmes produits est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. En cas d'invasion généralisée de sauterelles ou de rongeurs, les substances destinées à la destruction de ces parasites peuvent toutefois être fournies aux intéressés par les soins de la direction générale de l'agriculture. Art. 4. – La
de la direction générale de l'agriculture. Art. 4. – La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb ou du mercure sont interdits pour la désinfection des semences et la destruction de ces mauvaises herbes dans les allées, cours et terrains de sports. Art. 5. Le sulfure d'arsenic ou orpiment ne peut être détenu en vue de la vente, vendu, livré ou expédié que sous forme de poudre ou en boites métalliques, fermant hermétiquement, d'une contenance de 120 grammes au maximum. Cette disposition ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à courir de l'application du
d'un délai de 6 mois à courir de l'application du présent arrêté. Section II Art. 6. – L'emploi de toutes substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures maraîchères et potagères, ainsi que dans les vignes, vergers ou autres plantations où ces cultures sont placées sous forme intercalaire. Art. 7. Les traitements par les composés arsenicaux en pulvérisations et en badigeonnages sont également interdits dans les vignes, vergers et autres plantations fruitières depuis un mois après la fin de la floraison jusqu'à la fin de la récolte totale des fruits. Toutefois, les
la fin de la récolte totale des fruits. Toutefois, les pépinières d'arbres ou d'arbustes ne portant pas de fruits destinés à être consommés peuvent être soumises en tout temps aux traitements par lesdits composés. L'application de ces mêmes traitements est interdite pour l'olivier du 1er septembre jusqu'à la fin de la récolte totale des fruits. Art. 8. Quel que soit l'état sous lequel on les emploie, les substances arsenicales ne peuvent être maniées directement avec les mains nues. Elles ne seront en aucun cas répandues à l'état sec sur les plantes. En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations
plantes. En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations arsenicales (baquets, cuves, etc.) devront être toujours maintenus fermés à l'aide d'un couvercle. Les ustensiles ou objets qui auront servi à la manipulation ou à la pulvérisation de ces préparations seront nettoyés par lavage à l'eau ils ne devront pas subir de grattage à sec. Il en sera de même pour les appareils à pulvérisation. Les employeurs sont tenus de mettre à la disposition du personnel chargé des pulvérisations, soit des masques, soit tous autres moyens de protection efficaces des voies respiratoires. Il est interdit de laisser les ouvriers prendre
voies respiratoires. Il est interdit de laisser les ouvriers prendre leur nourriture sans quitter leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavé au savon les mains et le visage. Les ouvriers ne doivent pas fumer pendant le travail. Les résidus des manipulations des produits arsenicaux, tels que fonds de récipients ou de cuves, les eaux de lavages, devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol, de façon à éviter que les produits arsenicaux soient entraînés dans les cours d'eau, les sources, mares ou abreuvoirs. Les instruments hors d'usage ayant servi à ces manipulations seront soigneusement lavés avant
d'usage ayant servi à ces manipulations seront soigneusement lavés avant d'être mis au rebut. Les feuilles qui auront subi un traitement aux produits arsenicaux ne pourront servir à présenter, envelopper et expédier aucune substance alimentaire. Elles ne devront pas non plus servir, en aucun cas, à l'alimentation du bétail. Les employeurs sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité. Les dispositions du présent article seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits arsenicaux. Art. 9. Les infractions au présent arrêté seront valablement constatées
Art. 9. Les infractions au présent arrêté seront valablement constatées par les agents de la force publique. Sont expressément confirmées les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 1904 sur l'inspection des pharmacies. Pour le directeur général de l'intérieur, – Le directeur général adjoint, D. Gaudiani. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Lescure. 27 juin 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie portant modification de l'article a de l'arrêté du 24 octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale de Dellys. (B. O., 1923, p. 2032). Vu le
coloniale de Dellys. (B. O., 1923, p. 2032). Vu le décret du 28 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret en date du 31 décembre 1905 portant règlement de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys l'arrêté gouvernemental du 4 octobre 1906 réglementant le régime intérieur de ladite école le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° – L'art. 2 de l'arrêté du 1er octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys est modifié ainsi qu'il
de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys est modifié ainsi qu'il suit « 2. A leur entrée à l'école, les élèves sont répartis en deux groupes correspondant, l'un aux professions qui se rapportent au travail des métaux (ajustage et tournage, forge et soudure autogène, électricité et galvanoplastie) l'autre, aux professions qui se rapportent au travail du bois (menuiserie, ébénisterie, modèlerie) et la fonderie. La répartition est faite dans la limite des places disponibles de chaque atelier, d'après le rang de classement au concours d'entrée et le désir exprimé par les familles. Les chefs d'atelier doivent fournir aux élèves toutes les explications
Les chefs d'atelier doivent fournir aux élèves toutes les explications et renseignements de nature à les éclairer et leur permettre de se rendre compte des détails d'exécution d'un travail d'ensemble ». Pour le gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 28 juin 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie complémentant l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920, relatif aux indemnités des répartiteurs. (B. O., 1923, p. 309). Vu le décret du 23 août 1898, relatif au gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en
décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie;–les décrets du 21 novembre 1870 et du 21 août 1898, sur l'organisation et le fonctionnement du service des contributions directes de la colonie l'arrêté du 18 juin 1907, sur le recrutement et l'organisation du cadre des répartiteurs des contributions directes l'arrêté du 29 juin 1920, relatif aux indemnités allouées aux répartiteurs des contributions directes – l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 20 avril 1933 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° – L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920
1° – L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit – Déplacements dans l'intérêt du service Les répartiteurs principaux et les répartiteurs des contributions directes, déplacés dans l'intérêt du service, reçoivent les indemnités suivantes 1° Attribution d'une indemnité journalière pour la durée du déplacement et fixée au taux suivant a) Agents célibataires 20 fr. b) Agents mariés sans enfants ou célibataires ayant un ascendant à leur charge 30 fr. c) Agents mariés avec enfants ou célibataires ayant plus d'un ascendant à leur charge même indemnité que pour les agents mariés, majorée de 5 francs par
que pour les agents mariés, majorée de 5 francs par enfant ou ascendant. 2° Remboursement des frais de transport en chemin de fer, voiture publique ou autobus pour le fonctionnaire, sa femme, ses enfants et ascendants à sa charge, sur la base des tarifs en vigueur, réserve faite, bien entendu, pour le transport en chemin de fer des agents détenteurs d'une carte ou d'un permis de circulation. 3° Remboursement des frais de transport du mobilier sur récépissés réguliers, avec un maximum de 50 francs. 28 juin 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'article 5 de l'arrêté du 4
général de l'Algérie modifiant l'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1920, relatif aux indemnités des agents des contributions diverses. (B. O., 1923, p. 2060). Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement du service des contributions diverses; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie l'arrêté du 4 octobre 1920 fixant les taux des indemnités allouées aux personnes du service des contributions diverses les décisions des assemblées plénières des délégations financières du 30 octobre 1919 et les