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temps d’éviter la pénalité de l'article 577 et recevable à accomplir ses obligations. (Voir notamment les arrêts cités dans Carré et Chauveau, sous l'article 577, question 1976); Attendu qu’il suffit de s’en référer au dispositif du jugement du 15 Juin 1908, pour constater que le délai de huitaine imparti à Roux n’était nullement un délai fatal, puisque le jugement se borne à décider que, faute par Roux de s’exécuter, il sera déclaré débiteur pur et simple; — Que, par cette expression « sera », le Tribunal se réserve de statuer à nouveau pour prononcer la condamnation de Roux et l’application
à nouveau pour prononcer la condamnation de Roux et l’application de la pénalité de l’article 577 ; Attendu que Roux, qui avait relevé appel du jugement du 15 Juin 1908, a passé au greffe de ce Tribunal, le 12 Juillet 1909, la déclaration prescrite ; — Qu'il avait donc exécuté l’obligation qui lui était imposée avant de notifier le lendemain l'acte de son désistement d’appel ; — Que, ce désistement accepté ayant pour effet de remettre les parties dans le même état que celui où elles auraient été si aucun appel n'avait été interjeté, Roux, auquel aucun délai de rigueur
appel n'avait été interjeté, Roux, auquel aucun délai de rigueur n’était imparti, a donc pu valablement passer au greffe sa déclaration affirmative, et que, cette déclaration ayant été notifiée dès le 11 Août 1909 par M e Sallé, alors avoué de Roux, à Tréhin, avoué de Jary, ce dernier était mal fondé, sur l'unique motif de l'omission de la déclaration dans le délai imparti au jugement, à assigner Roux, le 6 Novembre 1909, en paiement de la somme de 4.251 fr. 49, dont Jary se trouvait créancier des époux Charbonneau ; Attendu que Roux demande reconventionnellement 300 francs de dommages-intérêts
; Attendu que Roux demande reconventionnellement 300 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire ; Attendu que Jary, par suite de long retard apporté par Roux À s’exécuter, pouvait se croire fondé à le considérer comme débiteur pur et simple ; — Qu’en tous cas, le délai imparti pouvant être de rigueur ou comminatoire, l’instance par lui intentée ne revêt aucun caractère de vexation, puisqu’elle devait avoir pour effet de permettre au Tribunal d’interpréter le sens d’expressions par lui employées dans le dispositif du jugement du 15 Juin 1908; — Que la demande reconventionnelle sur laquelle on n’a pas insisté à
la demande reconventionnelle sur laquelle on n’a pas insisté à l’audience doit donc être rejetée ; Par ces motifs ; Jugeant en matière sommaire et en premier ressort, Déboute Roux de sa demande en 300 francs de dommages-intérêts ; Condamne Jary aux dépens MM. Le Lepvrier, Président, — Caous, Subst., Proc, de la Rép., — Chavrier et Bellanger, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) Le Janvier 1910 Accidents du travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898. Pour que la Loi du 9 Avril
9 Avril 1898. Pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve de l'existence d'un contrat de louage de services entre lui et le patron contre lequel il a fait. Lorsque, par suite de l'infirmité de la victime et le défaut d’accomplissement des formalités imposées par la loi, un contrat de louage de services valable n’a pu intervenir entre elle et le patron, celui-ci ne saurait être actionné en vertu de la Loi du 9 Avril 1898. En Lignée et Guérin La Cour, Considérant que, pour
1898. En Lignée et Guérin La Cour, Considérant que, pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve d’un contrat de louage de services entre lui et le patron contre lequel il s’en prévaut ; Considérant qu’il ressort des débats que Lenen, victime de l’accident qui fait l’objet du débat, était bien employé à la briqueterie Bigué lorsqu'il s’est produit ; Mais qu’il était âgé à ce moment de treize ans; — Qu’il n’était pas muni des certificats réglementaires ; Que, dans ces conditions, un contrat
des certificats réglementaires ; Que, dans ces conditions, un contrat de louage de services n’avait pu régulièrement intervenir entre lui et un chef d’entreprise quelconque ; Qu’existât-il, il serait radicalement nul comme contraire aux dispositions d’une loi d’ordre public ; Que, dès lors, le chef d’entreprise, quel qu’il soit, ne se trouvant pas lié par une convention valable vis-à-vis de Lenen, sa responsabilité ne peut se trouver engagée, et c’est sans droit que Lenen, en qualité de victime, réclame l’application de la Loi du 9 Avril 1898 ; Que, les faits offerts en preuve se trouvant ainsi n’être ni pertinents,
faits offerts en preuve se trouvant ainsi n’être ni pertinents, ni admissibles, il n’y a pas lieu de les admettre en preuve; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute l’appelant de toutes ses demandes, instances et conclusions ; Le condamne à l’amende et aux dépens. MM. Maunoir, Premier Président, — La Couture, Av. gén., —Garnier et Durevre, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 17 Janvier 1910 Compétence
COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 17 Janvier 1910 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Factures postérieures au marché. Refus par l’acheteur. — Évocation par la Cour. Lorsque dans un marché les parties n'ont prévu ni le lieu ni le mode du paiement, le vendeur ne saurait, pour les fixer et déterminer ainsi la compétence ratione loci, opposer à l’acheteur les mentions imprimées sur les factures qu’il lui a ultérieurement remises, alors que l’acheteur a refusé la marchandise, et par conséquent les factures. En semblable circonstance et en l'absence de toute convention contraire, la vente doit être présumée faite
de toute convention contraire, la vente doit être présumée faite au comptant, et la marchandise payable au lieu de la livraison. Si une partie seulement de la marchandise vendue était livrable dans l'arrondissement sur lequel s'étend sa juridiction, c’est à tort que le tribunal de première instance s'est déclaré compétent pour le tout. Mais si tous les lieux de livraison et de paiement sont situés dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes ; — Que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par
qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par voie d’évocation, la connaissance de la totalité du litige. En présence d’une inexécution partielle d’un marché par le vendeur, il n’y a pas lieu d’en prononcer la résolution mais seulement d'accorder à l'acheteur une réduction du prix. Consorts Bockstall et Laguillon aîné La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc du 5 Février 1909 a été régulièrement frappé d’appel par les consorts Bockstall : Sur l’exception d'incompétence : Considérant que les parties n'avaient pas prévu dans leur marché ni le lieu ni le mode de paiement
leur marché ni le lieu ni le mode de paiement ; Que, d’après les mentions imprimées sur les factures ultérieurement remises à l’acheteur, le paiement devait être effectué à Saint-Brieuc, domicile du vendeur; Que cette clause serait attributive de compétence au tribunal de Saint-Brieuc, si elle avait été acceptée sans protestation par les appelants; mais que, ceux-ci ayant refusé la marchandise, et par conséquent les factures, la vente doit être présumée, en l’absence de toute convention contraire, faite au comptant et la marchandise payable au lieu de la livraison ; Considérant qu’une partie seulement des 60.000 kilos de pommes de
Considérant qu’une partie seulement des 60.000 kilos de pommes de terre, objet du marché, a été livrée dans l’arrondissement de Saint-Brieuc, et le reste, dans des gares ne ressortissant pas du tribunal de Saint-Brieuc ; Que, dans ces conditions, c’est à tort que ce dernier s’est déclaré compétent pour le tout ; Mais considérant que les lieux de livraison et de paiement sont tous dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes ; — Que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par évocation,
y a lieu pour la Cour de retenir, par évocation, la connaissance du litige ; Au fond : Considérant que, d’après les résultats des expertises et les faits appris aux débats, onze wagons, sur les douze expédiés par Laguitton, ne contenaient des pommes de terre blanches que dans une proportion minime et encore dans quelques sacs seulement ou dans une partie aisément triable d’une expédition faite en vrac; Mais qu’un wagon, portant les numéros 758 et 2099, contenait au contraire en majeure partie des pommes de terre blanchâtres; Que Laguitton avait vendu des pommes de terre à chair jaune et
avait vendu des pommes de terre à chair jaune et que les mots « marchandise loyale et marchandise du pays » ne l’autorisaient pas à substituer la qualité blanche à celle qui avait été stipulée; Considérant, toutefois, que le mélange, dans la proportion où il s’est produit et dans les conditions où ont été faits, sur différents points du département, les chargements et les livraisons, ne constitue pas une inexécution du marché susceptible d’en faire prononcer la résolution, alors surtout que, dès la première réclamation, des consorts Bockstall, Laguitton leur a offert de procéder à un triage, d’ailleurs assez facile,
a offert de procéder à un triage, d’ailleurs assez facile, et de soumettre à une expertise les pommes de terre qui ne leur paraissaient pas conformes; Qu’il y a lieu seulement d’accorder aux acheteurs une réduction; — Que la Cour trouve, dans les circonstances de la cause, des éléments suffisants pour fixer à 500 francs l’indemnité due de ce chef aux appelants; Considérant que l’excédent de poids sur l’ensemble des 12 wagons expédiés dépasse, dans l’espèce, la tolérance permise pour les deux expéditions de Lannion des 10 et 17 Juin, où Laguitton a chargé 11,800 kilos au lieu de 10,000
où Laguitton a chargé 11,800 kilos au lieu de 10,000 kilos; Que les consorts Bockstall étaient bien fondés à refuser un excédent de cette importance et que la créance de l’intimé doit être diminuée de 270 francs de ce chef; Considérant que c’est à tort encore que Laguitton a facturé les sacs à 0 fr. 85, alors que le prix convenu était de 0 fr. 38, et que la somme due par les appelants doit être réduite de 20 francs; Sur les dommages-intérêts: Considérant que les parties ne justifient d’aucun préjudice et qu’elles ont, l’une et l’autre, provoqué le litige
préjudice et qu’elles ont, l’une et l’autre, provoqué le litige par leur faute commune; Par ces motifs, et ceux non contraires qui ont déterminé les premiers juges: Reçoit les consorts Bockstall dans leur appel; Et y faisant droit, Réforme le jugement entrepris; Evoquant et statuant au fond, Condamne les consorts Bockstall à payer à Laguitton la somme de huit mille huit cent trente francs, représentant, toutes réductions et réfactions déduites, la valeur des pommes de terre, objet du marché du 10 Juin 1908; Dit que les frais de magasinage et de stationnement occasionnés par le refus de la marchandise resteront
de stationnement occasionnés par le refus de la marchandise resteront à la charge des consorts Bockstall; A plus avant prétendre, déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions; Et, attendu quelles succombent respectivement dans leurs prétentions, Fait masse des dépens de première instance et d'appel; Dit qu’ils seront supportés deux tiers par les consorts Rockstall et un tiers par Laguitton. MM. Canao, Président, — La Couture, Av. gén., Lejeune et Chauveau, Av. DE LA COUR DE RENNES 59 535?WE?n TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-MALO "28 Janvier RHO Preuve. — Société mutuelle. Adhérent. — Délibération d’une Assemblée générale. —
— Société mutuelle. Adhérent. — Délibération d’une Assemblée générale. — Assurance contre les accidents du travail. — Déclarations. — Cotisations. Salaires. — Ouvriers non protégés. — Briseurs de pierres. — Déclaration. — Versement. — Erreur. — Restitution. Les délibérations d'une assemblée générale des adhérents d’une société mutuelle d'assurances contre les accidents constituent un titre opposable à tous les membres adhérents de cette société. Lorsqu’une société a pour objet de garantir ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail, l’assureur n’est tenu de mentionner, dans la
accidents du travail, l’assureur n’est tenu de mentionner, dans la déclaration qui doit servir au calcul de la prime, que les salaires payés par lui aux employés et ouvriers protégés par ces lois spéciales. Spécialement, il n’a pas à faire connaître les salaires qu’il paye à des ouvriers briseurs de pierre, qui, parce qu’ils travaillent aux heures qui leur conviennent, sans aucune direction ni aucune surveillance, — le patron se bornant à leur indiquer les lieux et la nature du travail à effectuer, les quantités de matériaux à briser, les dates de livraisons et à payer le travail effectué tant
dates de livraisons et à payer le travail effectué tant la mesure, — ne sont pas protégés par les lois sur les accidents du travail. La société ne saurait se prévaloir contre son adhérent, pour lui imposer la déclaration des salaires de ses ouvriers briseurs de pierres et le paiement d’un supplément de cotisation à raison de ces salaires, de ce que, sur les indications erronées des inspecteurs qui lui avaient été dépêchés dans ce but, et dans la crainte d'encourir les responsabilités pécuniaires qu'on lui laissait entrevoir, il a consenti à en faire la déclaration et même effectué le
consenti à en faire la déclaration et même effectué le versement d'un supplément de cotisation. Alors surtout qu’il est établi que, plus tard, informé de son erreur, il a protesté et s'est refusé à continuer ses versements. Graux, liquidateur du Syndicat de Garantie G Derouault Ces solutions résultent du Jugement suivant, rendu le 28 Janvier 1910, par le Tribunal civil de Saint-Malo. Le Tribunal, Attendu que le liquidateur du Syndicat de Garantie assigna, le 13 Janvier 1909, M. Derouault, entrepreneur à Combourg, en paiement : 1° de 1.223 fr. 25 représentant des cotisations supplémentaires sur les années 1904 et 1905;
représentant des cotisations supplémentaires sur les années 1904 et 1905; 2° de 2.551 fr. 90 représentant des cotisations rectificatives pour les années 1903, 1904, 1905, déduction faite de 375 francs, à comptes versés; soit, au total, 3.400 fr. 25; Sur les cotisations supplémentaires : Attendu que Derouault ne conteste pas, en principe, d’en être tenu, mais entend exiger du liquidateur la justification de la régularité de ses opérations et du bien fondé de sa demande, se réservant tout recours contre ceux qui, par leur mauvaise gestion, auraient pu encourir quelque responsabilité dans l’administration de la société; Attendu qu’il appert des
responsabilité dans l’administration de la société; Attendu qu’il appert des pièces versées au débat que l’Assemblée Générale des adhérents du Syndicat de garantie, tenue le 18 Juin 1907, approuvant le rapport de l’Administrateur-délégué, M. Dugué, a reconnu la nécessité d’un rappel de cotisations supplémentaires, de 30 % en 1904 et de 39.50 % en 1905 ; Que cette délibération est opposable à Derouault ; Que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas que le chiffre de la somme réclamée de chef soit différent de celui formé par le principal de ses cotisations versées multiplié par le coefficient sus-indiqué ; Qu’il y
cotisations versées multiplié par le coefficient sus-indiqué ; Qu’il y a simplement lieu de lui décerner acte de ses réserves contre ceux qui sont responsables de la situation désastreuse du Syndical; Sur les cotisations rectificatives : Attendu que Derouault conteste, de ce chef et de façon absolue, le bien fondé de la demande ; Attendu que les salaires non déclarés servant de base à cette partie de la demande sont ceux payés pendant une période déterminée, aux ouvriers briseurs de pierre par Derouault employés ; Que la question à trancher se ramène à ceci : Derouault était-il tenu de déclarer
se ramène à ceci : Derouault était-il tenu de déclarer les salaires de ces ouvriers et par suite devait-il payer les primes y afférentes? Attendu qu'aux termes des statuts, « le Syndicat garantit ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail » ; — Que, dès lors, les primes ne sauraient être dues qu’à raison des salaires des employés ou ouvriers protégés ; Qu’il s’ensuit, dès lors, de rechercher si les ouvriers briseurs de pierre sont ou non protégés, la protection étant la cause unique
sont ou non protégés, la protection étant la cause unique de l’assurance ; Attendu que les ouvriers de la catégorie dont il s’agit, qu’on les qualifie de tâcherons ou d’ouvriers à la tâche, échappaient à la surveillance et à la direction de Derouault, qui se bornait, par lui ou ses préposés, à leur indiquer les lieux et la nature de leur travail, les quantités de matériaux à briser, les dates de livraison et payait leur travail tant à la mesure ; Que ce travail ne s’exerçait point sur des carrières, sous la direction et la surveillance du patron ; —
sous la direction et la surveillance du patron ; — Que les ouvriers travaillaient à leurs heures, plus ou moins isolés, sur des points éloignés les uns des autres ; — Que ces conditions, exclusives d’une direction, d’une surveillance effective, sont, par voie de conséquence, exclusives de la responsabilité de l’employeur; Que la preuve du contraire n’est ni offerte ni rapportée ; Attendu que, induit en erreur lors des vérifications successives des inspecteurs dépêchés auprès de lui par le Syndical ou le liquidateur, Derouault a pu se croire obligé à déclarer les salaires d’ouvriers de cette catégorie et s’engager à
déclarer les salaires d’ouvriers de cette catégorie et s’engager à rapporter les primes afférentes à leur travail, dans la crainte d’encourir des responsabilités pécuniaires qu’on lui laissait entrevoir ; Qu’il a même fait un versement à ce sujet ; Mais que, plus tard, informé de son erreur, il s’est refusé et se refuse encore à en effacer de nouveaux ; Attendu qu’il ne saurait être fait état contre lui de la déclaration qu’il a consignée dans la lettre qu’il adressa, le 23 Octobre 1907, à l'inspecteur ; Qu’il demande à juste titre à être restitué contre une obligation basée sur
juste titre à être restitué contre une obligation basée sur une erreur de droit ; Que la demande reconventionnelle de Derouault en 2.000 francs de dommages-intérêts n’est pas justifiée ; — Que la condamnation aux dépens des demandeurs lui sera une suffisante satisfaction ; Pour ces motifs : Condamne Derouault à payer au liquidateur du Syndicat la somme de 848 fr. 35, déduction étant faite des 375 francs versés à tort à raison des salaires non déclarés ; Déboute le liquidateur du surplus de sa demande ; Le condamne aux dépens ; Déboute Derouault de sa demande reconventionnelle. MM. Leray,
dépens ; Déboute Derouault de sa demande reconventionnelle. MM. Leray, Président, — Le Dantec, Procureur de la République, — Malapert et Deschamps (tous deux du Barreau de Rennes), Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 31 Janvier 1910 Appel. — Recevabilité. — Acquiescement. — Itératif commandement et menace de saisie. — Paiement des frais sans réserves. — Exécution provisoire. — Jugements des tribunaux de commerce. — Frais et dépens. — Article 137 C Pr. civ. Le paiement des frais, même effectué sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, alors que le jugement en exécution
considéré comme entraînant acquiescement, alors que le jugement en exécution duquel ils étaient réclamés était susceptible d’une voie de recours ayant un effet suspensif. En conséquence, est irrecevable l'appel de la partie qui, sur un itératif commandement avec menace de saisie immédiate, a payé sans réserves les frais mis à sa charge par le jugement. Si, en principe, les jugements des tribunaux de commerce sont soi-disant exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend pas aux dépens (art. 137 C. Pr. civ.). Ledermann G. Chollet La Cour, Considérant que le Tribunal de Commerce de Rennes, statuant sur des contestations entre
Tribunal de Commerce de Rennes, statuant sur des contestations entre Ledermann et Chollet, a, le 20 Novembre 1908, débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions, fait masse des dépens et dit qu’ils seraient supportés moitié par chacune d’elles, lesdits dépens liquidés pour M. Ledermann à 65 fr. 60 et pour M. Chollet à 85 fr. 70, coût du jugement outre ; Considérant que, suivant exploit de Portier, en date du 7 Décembre 1908, Chollet a signifié à Ledermann le dit jugement avec commandement d’avoir à payer les frais montant à 22 fr. 35 sauf mémoire; — Que,
frais montant à 22 fr. 35 sauf mémoire; — Que, le 12 Décembre 1908, Chollet fit itératif commandement à Ledermann d’avoir à payer sous menace de saisie-exécution immédiate ; — Qu’il fut répondu à ce commandement, par le comptable de Ledermann, que celui-ci était absent et ne lui avait pas laissé de fonds pour payer, mais que, pour éviter la saisie, il s’offrait cependant à remettre un reçu, payable au Comptoir National (de l'Escompte de Bennes), de la somme due en principal et frais ; — Qu’il remit, en effet, un reçu sur le Comptoir de la somme de 47
un reçu sur le Comptoir de la somme de 47 Fr. 25, en ce compris le coût du 2e commandement ; Considérant que ce paiement a été fait sans aucune réserve d’appel par le préposé de Ledermann ;—Que celui-ci a tacitement mais nécessairement ratifié ce paiement, tant en acquittant le reçu au Comptoir (l’Escompte), qu'en ne formulant aucune protestation dès qu’il a connu l’acte de son préposé qui n’a, d’ailleurs, vraisemblablement agi que suivant ses instructions; Considérant que Ledermann n’a interjeté appel, contre le jugement du 20 Novembre, que le 4 Janvier 1909 ; — Que cet appel n’est pas
4 Janvier 1909 ; — Que cet appel n’est pas recevable ; Considérant, en effet, que le paiement des frais, même sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, lorsque le jugement était susceptible d’une voie de recours ayant un effet suspensif; — Que Ledermann avait la faculté d’arrêter les poursuites en faisant appel, ou tout au moins de formuler des réserves; — Qu’il est lié par l’acte de son préposé, qu’il a ratifié ; — Que si, en principe, les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend
commerce sont exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend pas aux dépens (art. 137 G. Fr. civ.) ; Par ces motifs : Dit l’appel de Ledermann non recevable et le condamne à l’amende et aux dépens. MM. Savignon-Larombière, Président, — Mahoedaü, Av. gén., — Maclion et Malapert, Av. COUR D'APPEL DE RENNES (2e Chambre) 24 Février 1910 Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 C. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve. Lorsqu'un mariage a été déclaré nul, il appartient à celui des époux qui veut néanmoins lui faire produire ses
celui des époux qui veut néanmoins lui faire produire ses effets civils, par application des articles 201 et 202 C. civ., de démontrer sa bonne foi. En conséquence, c’est à tortique les juges, saisis par l’un des époux d’une demande de liquidation et partage de la communauté résultant d'un mariage déclaré nul pour cause de bigamie de son conjoint, imposent aux héritiers de celui-ci, qui résistent à cette demande, l'obligation de démontrer la mauvaise foi du demandeur. Dame Lemoine et époux Picot Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu par la 2e Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant