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postales ou télégraphiques. Sont par suite entachés d'excès de pouvoir, comme empiétant sur les attributions du Conseil général, les arrêtés du lieutenant-gouverneur du Sénégal modifiant les tarifs des colis postaux ainsi que les taxes postales ou télégraphiques à l'intérieur de la colonie (4).— (3e espèce). IX. — La circonstance qu'un décret annulant la délibération d'un conseil général a été pris dans l'exercice des pouvoirs de tutelle qui appartiennent au chef de l'Etat et dont il peut user discrétionnairement, ne fait pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif, dont la légalité peut être discutée devant le Conseil d'Etat saisi
la légalité peut être discutée devant le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir (5). — (3e espèce). X.— Le décret qui annule une délibération du Conseil général portant relèvement des taxes postales et télégraphiques de la colonie, par la raison que cette délibération aurait porté sur un objet étranger aux attributions de ce conseil, est entaché d'une erreur de droit et encourt de ce chef l'annulation pour excès de pouvoir (6). (3e espèce). (1) V. la note 4 de la page précédente. (2) V. le décret du 22 janvier 1919, au Recueil 1919, 1re partie, p. 529.
22 janvier 1919, au Recueil 1919, 1re partie, p. 529. (3) V. les arrêtés du 28 février 1919, au Recueil 1920, 1re partie, p. 434 et 453. (4) L'arrêté du 21 octobre 1916, annulé par le Conseil d'Etat, est précisément celui dont la Cour d'appel de l'Afrique occidentale avait proclamé la légalité par son arrêt du 11 juillet 1919 (v. p. 72, n. 3). (5) L'ancienne jurisprudence, qui déclarait irrecevable les recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes de tutelle administrative, est aujourd'hui abandonnée (Conseil d'Etat, 17 décembre 1914, au recueil Lebon, p. 1054). (6) V. la loi
1914, au recueil Lebon, p. 1054). (6) V. la loi du 30 mars 1916, au Recueil 1916, Ire partie, p. 439. Le droit 131 francs le budget des territoires d'administration directe du Sénégal pour l'exercice 1918 ; 20 l'arrêté du Gouverneur général, en date du 29 décembre 1917, rendant provisoirement exécutoire ledit budget ; Vu la loi du 13 avril 1900, article 33, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article II ; Vu les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904, 30 décembre 1912 et 4 décembre 1920 ; Vu le
30 décembre 1912 et 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par
que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre des colonies : Considérant que si, comme le soutient le Ministre, l'annulation des actes attaqués, au cas où elle serait prononcée, n'est pas de nature à réagir sur le budget des territoires d'administration directe du Sénégal, exercice 1918, définitivement approuvé par un décret du 23 juin 1918, contre lequel aucun recours
un décret du 23 juin 1918, contre lequel aucun recours n'a été formé, ce fait ne supprime pas l'intérêt que le Conseil général avait à provoquer une décision sur la légalité des actes du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, qui seraient intervenus en violation des dispositions législatives et réglementaires fixant les prérogatives de cette assemblée ; Sur la légalité des décisions et arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917: Considérant qu'aux termes de l'article 33 § 1er de la loi de finances susvisée du 13 avril 1900, « toutes les
de finances susvisée du 13 avril 1900, « toutes les dépenses civiles et de la gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies » ; qu'en outre, en vertu du § 2 dudit article, sont des dépenses obligatoires qui doivent être inscrites au budget des colonies pourvues de conseils généraux, les dépenses relatives « au minimum de traitement du personnel des secrétariats généraux. » ; « au traitement des fonctionnaires nommés par décret; aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses
hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives » ; Considérant qu'il résulte des actes attaqués qu'une partie des dépenses civiles, ainsi que les recettes nécessaires pour y faire face, qui devaient, par application des dispositions précitées, être inscrites, pour l'exercice 1918, au budget des territoires d'administration directe, sur lequel le Conseil général du Sénégal devait délibérer en vertu des attributions qui lui ont été conférées par les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904 et 30 décembre 1912, ont été distraites dudit budget pour être inscrites au budget des pays de
dudit budget pour être inscrites au budget des pays de protectorat, sur lequel le Conseil général n'est point appelé à délibérer ; qu'il suit de là que les actes attaqués ont méconnu les dispositions de la loi et des décrets précités, et que, dès lors, il y a lieu d'en prononcer l'annulation, en tant, du moins, que lesdits actes ont distrait du budget des territoires d'administration directe, pour les inscrire au budget des pays de protectorat, les dépenses ci-dessus mentionnées, les recettes nécessaires pour y faire face, et celles des services publics indûment distraits ; La décision et l'arrêté du
services publics indûment distraits ; La décision et l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917, sont annulés en tant qu'ils ont retranché du budget des territoires d'administration directe, pour l'exercice 1918, les dépenses qui devaient y être inscrites par application de la loi du 13 avril 1900, les recettes nécessaires pour faire face à leur paiement, et celles des services indûment distraits. MM. ROMIEU, président ; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. (2e ARRÊT) Vu la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, et
la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 22 janvier 1919, attribuant au budget de l'Afrique occidentale française l'intégralité du produit des taxes intérieures de consommation dans les différentes colonies du groupe, ensemble deux arrêtés du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 28 février 1919, instituant de nouvelles taxes sur les sels dans toutes les colonies du groupe, sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal. ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par
33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, . 30 juin 1917, article n° et 29 juin 1918, article 55; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 4 décembre 1920 ; Vu les lois des 14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions du Ministre des
et 24 mai 1872; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que les requêtes soient déclarées sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur les pourvois introduits par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la légalité
où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la légalité du décret du 22 janvier 1919 : Considérant que l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 29 juin 1918, article 55, qui a pour objet de déterminer le mode d'établissement des contributions et taxes destinées à alimenter le budget des colonies ayant un conseil général, n'a pas constitué, au profit de celle-ci, comme le requérant, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire ; que ni ce texte, ni
percevoir sur leur territoire ; que ni ce texte, ni aucune autre disposition de loi restreignant les pouvoirs donnés au chef de l'Etat, notamment par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ne fait obstacle à ce que le gouvernement comprenne, parmi les ressources qu'il attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française, dont la personnalité se substitue à celle des colonies du groupe, le produit de taxes et de contributions déterminées, même antérieurement perçues au profit de ces colonies, ou fixe les conditions d'établissement des taxes nouvelles qui pourront être perçues à l'avenir en vue d'alimenter le budget
pourront être perçues à l'avenir en vue d'alimenter le budget du gouvernement général ; Considérant que, si le Conseil général du Sénégal tenait des dispositions législatives ci-dessus rappelées le droit d'établir au profit du budget des territoires d'administration directe, sous réserve, en ce qui touche la force exécutoire de ses délibérations, de l'application de la loi du 29 juin 1918, article 55, de nouvelles taxes et contributions portant ou non sur les mêmes objets que celles perçues au profit du gouvernement général, le décret attaqué ne porte pas atteinte à ce droit ; qu'en effet, il n'attribue par avance au
ce droit ; qu'en effet, il n'attribue par avance au budget du gouvernement général que les taxes intérieures de consommation qui seront créées suivant la procédure prévue audit décret, et non celles qu'il pouvait appartenir au Conseil général d'instituer au profit du budget de la colonie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 22 janvier 1919, en transférant au budget du gouvernement général de l'Afrique occidentale française le produit des taxes de consommation existant dans les diverses colonies du groupe, et en fixant le mode d'établissement des taxes qui pourront être perçues, à l'avenir, au
d'établissement des taxes qui pourront être perçues, à l'avenir, au profit de ce budget, n'a violé aucune disposition de loi et n'est pas entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité des arrêtés du Gouverneur général du 22 février 1919, instituant au profit du budget du gouvernement général une taxe intérieure de consommation sur les sels dans toutes les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, et sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 22 janvier 1919, dont la légalité a été reconnue ci-dessus, les taxes
1919, dont la légalité a été reconnue ci-dessus, les taxes intérieures de consommation, à créer au profit du budget du gouvernement général dans les différentes colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, seront établies par arrêté du Gouverneur général, pris en conseil de gouvernement; le mode d'assiette et les règles de perception seront approuvés par décret ; Considérant qu'aucune disposition dudit décret n'impose au Gouverneur général l'obligation d'établir des taxes uniformes dans tous les territoires placés sous son autorité ; qu'il lui appartient, au contraire, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, de prévoir, dans certains cas, des
qui lui sont conférés, de prévoir, dans certains cas, des taxes différentes, adaptées aux conditions spéciales des colonies envisagées ; qu'il suit de là qu'en instituant, par les arrêtés attaqués, et au profit du budget du Gouvernement général, des taxes intérieures de consommation sur les sels dans toutes les colonies du groupe, et sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal, le mode d'assiette et les règles de perception desdites taxes ayant été d'ailleurs approuvés par décret du 11 avril 1919, le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement,
française n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement, et n'a commis aucun excès de pouvoir ; [Rejet.] MM. ROMIEU, président; JOSSE, rapporteur; BERGHT, commissaire du gouvernement. — Me CHABROL et LABBÉ, avocats. (3e ARRÊT) Vu : 1° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 26 mars 1917 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les taxes postales et télégraphiques dans l'intérieur de la colonie, ensemble la décision du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 4 mai 1917, approuvant ledit arrêté. ; Vu
française du 4 mai 1917, approuvant ledit arrêté. ; Vu : 2° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 21 octobre 1916 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les tarifs des colis postaux dans l'intérieur de la colonie, ensemble la décision du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 11 décembre 1916, approuvant ledit arrêté. Vu : La requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 1er avril 1918,
pour excès de pouvoir, un décret du 1er avril 1918, annulant une délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques dans le régime intérieur de la colonie. Avis : Le Conseil annule et ne peut avoir aucun effet sur le décret du 1er avril 1918, étant donné que la délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, ne relève pas les taxes postales et télégraphiques, mais se borne à en fixer les modalités d'application, ce que le décret du 1er avril 1918, n'a pas fait,
que le décret du 1er avril 1918, n'a pas fait, ayant annulé la délibération du 3 décembre 1917, dans sa totalité, y compris sa partie qui traite des modalités d'application. Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article 11 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ;
1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Considérant que les requêtes susvisées, formées par le Conseil général du Sénégal contre des actes susceptibles de porter atteinte à ses prérogatives, présentent à juger des questions semblables ou connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que,
que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenus les décisions attaquées ; Sur la légalité des arrêtés susvisés du lieutenant-gouverneur du Sénégal, approuvés par le Gouverneur de l'Afrique occidentale
lieutenant-gouverneur du Sénégal, approuvés par le Gouverneur de l'Afrique occidentale française, modifiant les tarifs des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux dans le régime intérieur du Sénégal : Considérant qu'aux termes de l'article 33 § 3 de la loi du 13 avril 1900, modifiée par la loi du 30 mars 1916, article 10, «les conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892 » ; que, si ce texte
du 11 janvier 1892 » ; que, si ce texte n'a pas constitué, au profit des colonies ayant un conseil général, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire, et ne fait pas obstacle à ce que le chef de l'Etat attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française des recettes déterminées, même antérieurement perçues par les colonies du groupe, et distraie ainsi ces recettes de celles dont les tarifs doivent être délibérés par le Conseil général, appelé seulement à se prononcer sur les taxes et contributions à percevoir au profit de
sur les taxes et contributions à percevoir au profit de la colonie, ni le décret du 18 octobre 1904, organisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française, ni aucune disposition ultérieure de loi ou de décret n'ont attribué audit gouvernement général le produit des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux à percevoir dans les territoires d'administration directe du Sénégal ; que les tarifs de ces taxes devaient, dès lors, être soumis aux délibérations du Conseil général ; Considérant qu'il n'a pu être porté atteinte au droit du Conseil général, résultant des textes sus-rappelés, et d'ailleurs confirmé par l'article
général, résultant des textes sus-rappelés, et d'ailleurs confirmé par l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ni par l'article 22 de la loi du 30 décembre 1916, qui vise uniquement les taxes postales et télégraphiques applicables dans le régime métropolitain et dans les relations franco-coloniales et inter-coloniales, mais non celles afférentes aux correspondances dans l'intérieur de chaque colonie, ni par la circonstance que le produit des taxes postales a été inscrit, par une erreur de droit, au budget des pays de protectorat ; qu'il suit de là qu'en modifiant, en dehors de toute
qu'il suit de là qu'en modifiant, en dehors de toute intervention du Conseil général, par de simples arrêtés, approuvés par le Gouverneur général, les tarifs des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux dans le régime intérieur du Sénégal, le lieutenant-gouverneur de cette colonie a méconnu les attributions légales du Conseil général et excédé ses pouvoirs, en tant que lesdits arrêtés s'appliquent aux territoires d'administration directe ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 1er avril 1918, annulant la délibération du Conseil général du Sénégal, du 3 décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques :
décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques : Sur la recevabilité : Considérant que la circonstance que le décret attaqué a été pris dans l'exercice du pouvoir de tutelle qui appartient au chef de l'Etat, et dont il pourrait user discrétionnairement pour annuler les délibérations des conseils généraux des colonies, ne fait pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif ; que, dès lors, le requérant est recevable à en discuter la légalité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la légalité du décret
1790 et 24 mai 1872; Sur la légalité du décret : Considérant que, d'après l'article 10 de la loi du 30 mars 1916, les délibérations des Conseils généraux des colonies, relatives aux tarifs des taxes et contributions, peuvent être annulées dans un délai de 4 mois, pour les colonies de l'Océan atlantique, par des décrets rendus sur le rapport du Ministre des colonies ; Considérant que si, en vertu de cette disposition, le chef de l'Etat pouvait annuler, par un décret dont l'opportunité ne pourrait être appréciée par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil général du Sénégal du 3
d'Etat, la délibération du Conseil général du Sénégal du 3 décembre 1917, le décret du 1er avril 1918, prononçant l'annulation de cette délibération, a été pris, ainsi qu'il résulte des déclarations mêmes du Ministre des colonies, contenues dans ses observations sur le pourvoi, pour le motif que ladite délibération porterait sur un objet étranger aux attributions du Conseil général ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été jugé ci-dessus que le Conseil général du Sénégal était compétent pour voter le relèvement des tarifs des taxes postales et télégraphiques dans les territoires d'administration directe ; qu'il suit de là que
les territoires d'administration directe ; qu'il suit de là que ledit décret du 1er avril 1918 est entaché d'une erreur de droit, et qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation pour excès de pouvoir ; Art. 1er. Les arrêtés susvisés du lieutenant-gouverneur du Sénégal, en date des 21 octobre 1916 et 26 mars 1917, sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux territoires d'administration directe, ensemble les décisions approbatives du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 2. — Le décret susvisé du 18 avril 1918 est annulé. MM. ROMIEU, président ; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL
; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) — 27 mars 1922 (Bach thai Buoi c. Phan thi Soang veuve Daan dinh Hoang) LOI INDIGÈNE. — RESPONSABILITÉ DU COMMETTEUR. — CONSTATATION. — POUVOIRS DU JUGE. Il appartient au juge du fait de reconnaître que la loi indigène, sans prévoir expressément la responsabilité des commettants à raison des faits de leurs préposés, admet le principe de cette responsabilité, en laissant au juge le soin d'en apprécier les modalités d'application. Cette décision ne constitue pas une application directe aux indigènes du
décision ne constitue pas une application directe aux indigènes du code civil français. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Hanoï du 30 juillet 1920 : Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 15 du décret du 17 juin 1888 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, qui a statué entre indigènes soumis à la loi annamite, d’avoir, dans le silence de ladite loi, appliqué un principe de droit
le silence de ladite loi, appliqué un principe de droit emprunté au droit français ; Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir décidé que la cause qui lui était soumise était régie par la loi annamite, a constaté que cette loi ne prévoit pas expressément et d’une manière générale la responsabilité des commettants à raison des faits de leurs préposés, mais que cependant elle admet indiscutablement le principe de cette responsabilité, et laisse en toutes matières le juge souverain appréciteur de l’existence du préjudice pouvant résulter d’un délit, d’un quasi-délit, d’un contrat ou d’un quasi-contrat, ainsi que de l’indemnité pécuniaire
d’un contrat ou d’un quasi-contrat, ainsi que de l’indemnité pécuniaire pouvant être allouée en réparation de ce préjudice ; Attendu que ces constatations, qui portent sur la législation annamite autre que celle qui a été rédigée et promulguée par le législateur français, échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qu’elles justifient légalement l’arrêt attaqué ; Par ces motifs, rejette, etc. MM. BLONDEL, président ; BERGE, rapporteur ; DEPEIGES, avocat général. — Me CHABROL, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) — 27 avril 1922 (Marcantoni c. Sam Chee Ong) ILES SOUS LE VENT. — PROPRIÉTÉ. — VENTE OU