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capitale, car c'est d'après ce qu'il a dit que tel ou tel de ses héritiers sera compris ou non au nombre des ayants-droits – Attendu que si le dévolutaire a dit « Mes enfants, mes fils ou ma descendance », les enfants (garçons ou filles) des mâles sont seuls dévolutaires et les enfants des filles ne sont pas admis au bénéfice du habous (Ebn-Acem, vers 1171, 1172 et 1173). Attendu que Reski ben Slimane disant « Et des enfants qui pourront naître à mon frère », il faut entendre par là, conformément à la doctrine d'Ebn-Acem, que tous les enfants
là, conformément à la doctrine d'Ebn-Acem, que tous les enfants de son frère Belkacem, du premier degré, sans distinction entre les filles et les garçons, jouiront du habous, que seuls les enfants issus des filles en sont exclus. Que les trois sœurs Terbah, Chérifa et Zohra, filles de Belkacem étaient donc bénéficiaires des droits habousés par Reski – Attendu que le habous qui a pour effet de changer la dévolution successorale a été maintenu dans la législation algérienne qui lui a seulement fait perdre son caractère d'inaliénabilité, (articles 3 de l'ordonnance du 10 octobre 1844, 17 de la loi du
l'ordonnance du 10 octobre 1844, 17 de la loi du 16 juin 1857, et article unique du décret du 30 octobre 1858) – Attendu que Taguelmint Mohand Tahar, ben Belkacem, par sa vente du 13 novembre 1915 du bien habous, a fait tomber ce dernier et a, en conséquence, permis à ses sœurs de recouvrer leur part dans l'hérédité, en vertu de leur seule qualité de réservataires, ce qui les a autorisées à vendre leur part par l'acte du 21 avril 1917. Attendu que Zoubaï Ahmed est donc mal fondé à prétendre au remboursement des 450 francs montant du prix
à prétendre au remboursement des 450 francs montant du prix de la vente du 21 avril 1917 – Attendu que si, pris de scrupule, il ne voulait pas posséder un bien habousé, il aurait la ressource de demander la nullité des dites ventes et de s'en faire restituer le prix en se dessaisissant, contre ce remboursement, de la parcelle vendue (Ebn-Acem vers 1885) Attendu que les défendeurs réclament 500 francs à titre de dommages-intérêts, pour le procédé vexatoire et la perte de temps qu'ils ont éprouvée; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur demande mais en réduisant
lieu de faire droit à leur demande mais en réduisant cette somme à des usages proportions. Par ces motifs – Déboutons Zoubaï Ahmed ben Abdallah de sa demande – Le condamnons à payer aux défendeurs la somme de cinquante francs à titre de dommages-intérêts; – Le condamnons en tous les dépens. MM. Jaumot, J. de P.; Allag et Sahraoui, avouats judiciaires. COU DE RABAT (première chambre) le 31 novembre 1923 13 novembre 1923 La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une
en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une action est libre de charger de la défense de ses intérêts un mandataire dont le nom peut être mentionné à côté du sien dans les actes de la procédure. S'agissant d'expropriation pour cause d'utilité publique les jugements et arrêts sont rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand l'expertise sur laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun
les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux qui n'ait été soumis aux experts. Albaret et Peyrelongue c. Directeur des P. T. T.) Le juge rapporteur M. Lacaze, a exposé ainsi qu'il suit, devant le tribunal de première instance de Rabat, les circonstances de la cause entre les parties. L'Office des Postes a exposé qu'un Dahir du 4 mai 1920, avait déclaré d'utilité publique la création d'une recette des postes à Meknès et désigné comme percée à exproprier celle appartenant à MM. Albaret et Peyrelongue. Il a été offert à ces derniers 67 fr. le
Il a été offert à ces derniers 67 fr. le mètre carré, le prix des constructions à évaluer à dire d'experts et une indemnité de 15.000 francs pour frais de déménagement. L'offre ayant été refusée par les propriétaires, aux termes de l'article 14 du Dahir du 31 août 1914, une expertise doit être faite, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation. À MM. Albaret et Peyrelongue estiment que l'Office des Postes de Meknes pourrait bien se construire ailleurs que sur leur terrain. Ils estiment qu'à Meknès, Fez, à Kenitra et Oued Laou, un commerce d'importation et d'exportation très important s'élève,
Oued Laou, un commerce d'importation et d'exportation très important s'élève, le centre commercial de Meknès est très florissant, sa prospérité en grande partie à son emplacement, et à ses importantes constructions qui y sont édifiées. Ils consèlent à l'administration des Postes comme serait judicieux, et demandent la nomination de trois experts chargés d'évaluer le terrain exproprié et du préjudice causé. L'administration des Postes demande que l'expropriation soit prononcée, pour les 600 mètres carrés à raison de 67 francs le mètre subsidiairement la demanderesse réclame la nomination d'experts avec mission de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation calculée sur les bases
déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation calculée sur les bases de l'art. 113 du Dahir du 31 août 1914. MM. Albaret et Peyrelongue demandent que le terrain exproprié soit estimé en prenant pour base sa valeur au 1er mai 1920; que la valeur des constructions soit évaluée à dire d'experts; qu'il soit tenu compte du préjudice commercial et du préjudice causé par le déménagement sans s'arrêter à l'offre de 15.000 francs faite par l'administration enfin que tous les frais soient avancés par l'Office des Postes. Sur le vu de ce rapport sur conclusions des parties, le tribunal saisi rendait, le
rapport sur conclusions des parties, le tribunal saisi rendait, le 31 mars 1922, le jugement préparatoire ci-après relaté en ses parties utiles. JUGEMENT Attendu que la tentative de conciliation amiable ayant échoué entre l'Office des Postes et Télégraphes d'une part, et Albaret et Peyrelongue d'autre part, il y a lieu de recourir à la procédure d'expropriation. Attendu que l’administration des Postes a offert à Albaret le prix de 67 fr. le mètre carré pour le terrain, puis une indemnité de 15.000 fr. à titre de déménagement, et enfin a réservé aux fins d’expertise le prix des constructions édifiées sur le
aux fins d’expertise le prix des constructions édifiées sur le terrain exproprié. Attendu que ces conditions n’ayant pas été acceptées, il est pour le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 14 du Dahir du 31 août 1914 sur l’expropriation, de faire procéder à l’expertise, cette mesure ayant d’ailleurs été sollicitée par les parties en cause. Attendu qu’il résulte de l’art. 13 du même dahir que l’indemnité d’expropriation doit s’entendre de la valeur des immeubles expropriés au 4 mai 1920, jour du dahir déclarant l’utilité publique, et qu’elle ne doit comprendre que le dommage actuel et certain, directement causé par l’expropriation.
que le dommage actuel et certain, directement causé par l’expropriation. Par ces motifs, — Statuant en matière administrative, contradictoirement et en premier ressort, — Avant dire droit au fond, — Commis M. Guinet, expert, pour le tribunal M. Laforgue, expert, pour l’administration des postes et M. Petit, expert, pour MM. Albaret et Peyrelongue, lesquels, serment préalablement prêté, concilieront les parties si faire se peut, et au cas de non conciliation devront en entendant tous sachants, en consultant toutes comptabilités, en s’entourant de tous renseignements, déterminer le montant de l’indemnité due à Albaret et Peyrelongue à la suite de l’expropriation de
à Albaret et Peyrelongue à la suite de l’expropriation de leur immeuble, et de leur fond de commerce de Meknès, et ce, en tenant compte 1° de la valeur du terrain au 4 mai 1920, 2° de la valeur des constructions y édifiées, — 3° du préjudice commercial éprouvé en conséquence de l’expropriation, le préjudice comprenant soit les frais de déménagement et de dépréciation de la marchandise transportée, soit les dommages provenant de la valeur des éléments incorporels détruits ou diminués par l’expropriation. — Fixe à mille francs la provision à verser aux frais avancés par l’administration des Postes, en
à verser aux frais avancés par l’administration des Postes, en vue de l’expertise et dans la huitaine de la notification du présent jugement. Dit que les experts devront avoir vaxé et déposé leur rapport dans le délai d’un mois à dater de la notification de leur mission. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 29 octobre 1922, et les parties ayant de nouveau conclu, M. le juge rapporteur Lacaze, en a fait comme il suit l’exposition. Les experts n’ayant pu concilier les parties, ont interrogué diverses personnes pouvant leur fournir d’utiles renseignements, ils n’ont pu se mettre d’accord sur le
d’utiles renseignements, ils n’ont pu se mettre d’accord sur le prix du terrain exproprié à la date du 4 mai 1920. M. Petit et Guinet estiment le terrain à 188 fr. mètre carré tandis que M. Laforgue estime les constructions à 5.000 fr. en même temps que des constructions à 4.800 fr. mètre couvert. Enfin, la surface couverte par les constructions en maçonnerie est de 398 m², celle couverte par le hangar est de 102 m² 87, la surface à air libre de la cour est de 11 m² 76. Le préjudice commercial et les autres dommages ont été estimés
Le préjudice commercial et les autres dommages ont été estimés à la somme globale de 20.000 francs. La direction des Postes et Télégraphes constate que les experts sont d’accord sur la valeur des constructions élevées sur le terrain et sur le préjudice commercial causé aux expropriés, mais qu’une divergence de vue existe entre lesdits experts, quant au prix du terrain celui-ci doit être fixé à 125 fr. le mètre carré. En effet, il y a pour le terrain exproprié une plus-value dont il faut tenir compte. L’administration demande l’homologation du rapport des experts en fixant à 125 francs le prix
rapport des experts en fixant à 125 francs le prix du mètre carré du terrain exproprié elle demande également que les frais d’expertise soient répartis par égales proportions entre les parties en cause, tout en condamnant les défendeurs aux frais et dépens. — Albaret et Peyrelongue répliquent que les experts n’ont pas fait une saine appréciation des droits des parties ils n’ont pas tenu compte de la valeur de l’instrument commercial que représente pour eux leur situation dans la principale rue de Meknès. Les valeurs de la construction et du préjudice commercial ne sont pas assez élevées. Les défendeurs sollicitent
préjudice commercial ne sont pas assez élevées. Les défendeurs sollicitent du tribunal une contre-expertise faite par trois nouveaux experts. L’administration demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise en ce qui concerne la valeur des constructions édifiées et le préjudice commercial causé aux expropriés dire que l’indemnité due pour la valeur du terrain exproprié sera fixée à raison de 125 fr. le mètre carré dire que les frais d’expertise seront supportés par parties égales entre les parties condamner Albaret et Peyrelongue aux dépens de l’instance. Les défendeurs demandent la désignation de trois nouveaux experts qui donneront leur avis sur le montant
trois nouveaux experts qui donneront leur avis sur le montant du préjudice subi par Albaret et Peyrelongue. — Enfin le 8 février 1923, le tribunal de Rabat rendait un jugement définitif dans les termes suivants. Jugement Attendu que les experts Petit, Lafforgue et Guinet ont rempli la mission qui leur avait été confiée qu’il résulte du rapport qu’ils ont déposé le 31 octobre 1922 au Secrétariat-Greffe au tribunal, que leur accord est parfait tant en ce qui touche la valeur des constructions édifiées sur le terrain exproprié qu’ils estiment à 5.480 fr. 92, qu’en ce qui touche le préjudice commercial
5.480 fr. 92, qu’en ce qui touche le préjudice commercial éprouvé par les défendeurs du fait de leur expropriation et qu’ils évaluent à 20.000 francs. Attendu que le prix du mètre carré de terrain au 4 mai 1920 est le seul point sur lequel les experts sont en divergence d’opinion que MM. Petit et Guinet l’arrêtent à 218 fr., alors que M. Lafforgue le fixe à 125 fr. Attendu que les experts, pour arriver aux prix qu’ils indiquent, se sont inspirés des seuls éléments essentiels en matière d’expropriation, à savoir l’emploi de l’immeuble et son emplacement que MM. Petit et
l’emploi de l’immeuble et son emplacement que MM. Petit et Guinet ont, surtout tenu compte de l’élément usage alors que M. Laliorgue a pris en considération l'élément emplacement. – Attendu que les motifs sur lesquels s'appuient les experts Petit et Guinet paraissent faire une plus juste appréciation des droits des parties qu'il convient dès lors d'adopter leur prix de 218 fr. le mètre et de rejeter les conclusions de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, tendant à fixer à 125 fr. le prix du mètre carré du terrain exproprié et celles des défendeurs aux fins d'une nouvelle expertise. Par ces
celles des défendeurs aux fins d'une nouvelle expertise. Par ces motifs – Le tribunal statuant en matière administrative, contradictoirement et en premier ressort, – Prononce l'expropriation sur Albaret et Peyrelongue de la parcelle désignée au plan parcellaire annexé au Dahir du 29 juin 1920, sise à Meknès, quartier Bab-Smen, d'une superficie de 600 mètres carrés sur le prix de 218 frs le mètre, soit pour l'ensemble la somme de 196.200 fr. – Dit que l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones devra payer à Albaret et Peyrelongue, indépendamment de cette somme, celle de 25.402 fr. 92 valeur des constructions édifiées sur
celle de 25.402 fr. 92 valeur des constructions édifiées sur le terrain spécifié et celle de 20.000 fr. pour préjudice causé par l'expropriation. Condamne le cas échéant, l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones au paiement des intérêts des dites sommes à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification du présent jugement par application des dispositions de l'article 23 du Dahir du 31 août 1921. Et attendu, que les offres de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones étaient insuffisantes; la condamne en tous les dépens. Le deuxième de ces jugements a été seul notifié le 13 mars
de ces jugements a été seul notifié le 13 mars 1923, et Albaret et Peyrelongue ont relevé appel des deux. Procédure sur appel – 12 mai 1923, Enregistrement au secrétariat de la Cour de l'acte d'appel 16 mai 1923 Ordonnance désignant le magistrat rapporteur; 22 mai 1923, Ordonnance prescrivant la notification de l'acte d'appel – 19 juin 1923, Dépôt d'un mémoire en réponse par l'administration intimée 20 juin 1923, Avis de dessaisissement portant notification aux appelants du mémoire de l'intimée 2 juillet, Lettre de M. Chirol, mandataire des appelants, demandant prosevgation du délai de dessaisissement; – 3 juillet 1923, Avis
prosevgation du délai de dessaisissement; – 3 juillet 1923, Avis aux parties que le dessaisissement est rapporté du 17 au 24 juillet – 24 juillet 1923, Décision accordant aux appelants le bénéfice de l'assistance judiciaire; – 26 juillet 1923, Dépôt d'un mémoire en réplique par les appelants; – 27 juillet 1923, Ordonnance de dessaisissement; 27 juillet 1923, Ordonnance prescrivant la convocation à l'audience. Moyens et demandes des parties en appel. Appelants Albaret et Peyrelongue, par Me Chirol, leur mandataire, soulèvent tout d'abord la nullité de la procédure suivie jusqu'ici sur assignation introduite pour le compte de l'administration des P. T.
assignation introduite pour le compte de l'administration des P. T. T. irrégulièrement "signée, par le chef des Services principaux de Meknès" qui n'avait aucune qualité pour cet acte. La nullité est absolue et peut être invoquée pour la première fois en appel. Cette nullité étant admise, les jugements intervenus doivent être considérés comme non avenus et avec eux l'expropriation prononcée par le tribunal de première instance. – Passant à l'examen au fond, les appelants dénoncent comme dérisoire l'indemnité globale allouée qui est de 241.602 fr. 92, alors qu'ils l'avaient évaluée à 105.000 fr. – Les experts qui ont été chargés
à 105.000 fr. – Les experts qui ont été chargés d'éclairer le tribunal et de rechercher la valeur qu'avait, au 1er mai 1920, les biens à exproprier, n'ont pu se mettre d'accord sur un chiffre unique non seulement en ce qui concerne le terrain, mais aussi les constructions et le préjudice commercial devant résulter de la dépossession. Valeur du terrain. – Généralement, il est situé au cœur même du siège des affaires à Meknès, dans un quartier inextensible du fait des remparts qui l'entourent et qui sont classés comme monuments historiques, le prix des terrains et maisons dans ce quartier,
historiques, le prix des terrains et maisons dans ce quartier, a atteint des proportions inconcevables, accrues encore du fait que les terrains et maisons sont entre les mains de propriétaires indivis au nombre considérable, lesquels exigent toujours des gratifications onéreuses pour la cession de leurs parts. – Il serait impossible aux appelants de s'installer dans un autre quartier étant donné la nature et l'importance de leurs affaires qui les attachent à Meknès. – Les experts n'ont pas suffisamment tenu compte de ces considérations et se sont bornés à prendre la moyenne des prix qui leur ont été indiqués, plus ou
moyenne des prix qui leur ont été indiqués, plus ou moins sérieusement, méthode par trop simpliste. Ils ont négligé de rechercher le taux de capitalisation des terrains loués dans le quartier dont s'agit, certaines locations capitalisées sur le taux de 10 % par an, faisant ressortir la valeur du mètre à 1.800 frs. – D'autre part, ils n'ont pas provoqué les explications de Peyrelongue qui leur aurait donné des indications précieuses. Constructions. – Les experts n'ont pas tenu compte de la valeur des constructions que les appelants seraient dans l'obligation d'acquérir ou de faire édifier pour se réinstaller et qui
d'acquérir ou de faire édifier pour se réinstaller et qui leur imposeraient une dépense de 350 francs le mètre couvert. L'expropriation litigieuse les a ruinés, les laissant sans terrain, ni magasin et sans indemnité. – Le prix alloué de ce chef est infime, et les experts l'ont encore atténué en faisant intervenir la crise commerciale qui a éclaté en 1920. Or cette crise ne date que d'août 1920 et c'est seulement l'expropriation de leur magasin qui a mis fin au commerce des appelants. Le rapport d'expertise ne tient pas compte des frais de déménagement, de la dépréciation de la marchandise
des frais de déménagement, de la dépréciation de la marchandise déménagée, et surtout de la disparition de la valeur des éléments incorporels du fonds détruits par l'expropriation (par exemple pas de porte). Les appelants induisent de ce qui vient d'être exposé qu'une autre expertise s'impose; d'autant plus, ajoutent-ils, que l'un des experts, M. Lafforgue, est, en sa qualité d'architecte du Protectorat, le subordonné de l'administration des P. T. T. Ils croient devoir signaler comme manoeuvre condamnable de l'administration du Protectorat, le fait qu'ils ont été entravés dans leur projet d'acquérir une parcelle non bâtie, qui leur eût permis d'avoir une
une parcelle non bâtie, qui leur eût permis d'avoir une plus grande façade sur la rue Dar Smen, par l'intervention d'un des héritiers Benaïche, propriétaire de la parcelle en question, qui aurait exercé le droit de rétrocession, dans le seul but de rétroceder cette-ci au service des Domaines pour la Direction de l'Office des Postes. Ils réclament, d'autre part, une compensation de la privation, depuis trois ans, de leur bien, les intérêts légaux du prix d'expropriation. Enfin d'après eux, le tribunal de première instance aurait eu tort de statuer en matière administrative, la matière de l'expropriation étant purement civile. Ils
matière administrative, la matière de l'expropriation étant purement civile. Ils concluent à déclarer recevable, en la forme, l'appel des concluants. Dire que le tribunal a statué à tort en matière administrative. Déclarer nulle la procédure judiciaire antérieurement suivie et infirmer les jugements dont est appel. Surtout – Ordonner une nouvelle expertise pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, en précisant aux experts de tenir compte de la valeur d'emplacement et d'usage de l'immeuble exproprié, et du préjudice commercial subi par les appelants. - Condamner l'Office des P.T.T. à payer aux appelants une indemnité d'expropriation de 1.016.000 fr., et ce, avec intérêts de
indemnité d'expropriation de 1.016.000 fr., et ce, avec intérêts de droits à compter du 23 octobre 1920, et au besoin à titre de dommages-intérêts. Condamner l'Office des P.T.T. à tous les dépens de première instance et d'appel. Albaret et Peyrelongue répondront d'autre part à l'administration intimée, par un mémoire en réplique où seront reprises les diverses considérations et conclusions qu'ils viennent d'être passées en revue. Administration intimée. L'intimée, par M. Bruno, son mandataire, répond ainsi aux moyens et conclusions des appelants. La nullité de procédure invoquée ne peut être que relative. En réalité l'Office des Postes n'a cessé de figurer
relative. En réalité l'Office des Postes n'a cessé de figurer en personne dans l'instance, et on ne peut lui reprocher d'avoir plaidé par procureur. Au fond, il serait illogique d'infirmer le jugement entrepris pour ordonner ensuite une mesure d'instruction semblable. Le fait même que les experts n'ont pu tomber d'accord sur tous les points, est la preuve de la conscience avec laquelle ils ont rempli leur mission. En tous cas, leur avis est unanime sur la valeur à donner aux constructions élevées sur le terrain exproprié et sur le préjudice d'ordre commercial causé par l'expropriation. En ce qui concerne la
d'ordre commercial causé par l'expropriation. En ce qui concerne la valeur du terrain fixée à 218 fr. le mètre, l'administration interjette appel incident, car c'est l'expert Lafforgue qui a fait une plus juste appréciation des droits des parties en fixant cette valeur à 125 fr. seulement. En effet, la valeur d'usage que les appelants donnent à leur terrain, et celle que leur ont donné les deux autres experts et, avec eux, le jugement entrepris, apparaissent exagérées si on observe : 1° Qu'Albaret et Peyrelongue qui se flattent eux-mêmes d'exploiter un commerce de gros, ne peuvent prétendre à un préjudice sérieux,
commerce de gros, ne peuvent prétendre à un préjudice sérieux, du fait du déplacement de leur entrepôt, comme s'il s'agissait d'un débit de boissons ou de tout autre commerce de détail. 2° qu'ils ne parviendront pas à démentir cette constatation, faite discrètement par les experts, qu'au moment où ils étaient frappés d'expropriation, ils étaient touchés par une « crise commerciale qui sévit depuis cette époque ». – Il est d'ailleurs de notoriété publique que les appelants se sont trouvés dans une situation critique à la suite de certaines opérations malheureuses, au point qu'on peut se demander s'ils ne cherchent pas
au point qu'on peut se demander s'ils ne cherchent pas une compensation au détriment des finances publiques. – Le seul élément à considérer est la valeur intrinsèque du terrain, à tirer spécialement de l'emplacement de ce dernier. Quelle que soit la valeur réelle reçue par les experts, il est à noter que le terrain dont s'agit ne se trouve pas en 170 mètres de la rue, mais en arrière d'une parcelle achetée par l'Administration des Postes au prix de 100 frs le mètre et que l'entrepôt construit sur ladite parcelle masquerait la propriété des appelants ? – L'administration subit un