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dépôt les particuliers auxquels les papiers paraissent appartenir, sans être tenu d'aucune formalité à cet égard. Art. 4. Le courtier procédera, à la date fixée par lui et suivant les règles tracées par le dahir du 26 avril 1919, à la vente aux enchères publiques des marchandises qu'il aura prises en charge. Il sera assisté dans cette opération par un représentant de chacun des services de la douane et du magasinage, auxquels il délivrera un exemplaire du procès-verbal d'adjudication. Sur le produit de ladite vente, il sera prélevé, dans l'ordre, suivant de plein droit et sans autre formalité: 1° Les
suivant de plein droit et sans autre formalité: 1° Les droits de timbre et d'enregistrement du procès-verbal – 2° Le montant des droits de douane et de la taxe spéciale, et, le cas échéant, celui des impôts d'entrée au Maroc frappant les marchandises vendues 3° Un droit de 2,50 fixé à forfait, à titre de frais de vente – 4° Le montant des taxes d'accoûtumage, de transport, de magasinage et aussi celui des frais de remise au courtier et des frais de publicité exposés par le service du magasinage qui seront versés à ce dernier 5° Les sommes dues pour
seront versés à ce dernier 5° Les sommes dues pour le transport des marchandises en jeu, aux compagnies de navigation, qui seront payées contre récépissé, aux représentants autorisés des dites compagnies. Le reliquat sera versé au receveur des douanes et consigné par les soins de ce comptable à la banque d'Etat du Maroc, ainsi qu'il est spécifié à l'article 8, dernier paragraphe, de l'arrêté viziral du 6 février 1917, susvisé. Art. 5. – Toutes dispositions contraires au présent dahir sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire
le 17 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 1er juin 1922. Dahir relatif au statut municipal de la ville de Casablanca. (B. O. M., 26 juin 1922). Art. 1. – Le statut municipal de la ville de Casablanca, tel qu'il résulte du dahir du 8 avril 1917 sur l'organisation municipale et des règlements intervenus en matière municipale, est modifié dans les conditions fixées aux articles ci-après. Art. 2. Les notables européens et indigènes qui font partie de la commission municipale mixte de Casablanca sont nommés pour trois ans et remplacés par tiers chaque année. Au
pour trois ans et remplacés par tiers chaque année. Au cours de la prochaine session, un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie des deux premières séries. Art. 3. – Les notables européens élisent parmi eux, au début de chaque année, le vice-président de la commission municipale. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Art. 4. Le vice-président peut, à défaut du pacha, convoquer la commission municipale, après accord avec le chef
pacha, convoquer la commission municipale, après accord avec le chef des services municipaux. Il assiste le pacha dans la modération des débats de la commission municipale il préside les séances de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du pacha et, dans ce cas, exerce la police de réassemblée en accord avec le chef des services municipaux et avec son concours. Il préside de droit les séances des sous-commissions que la commission municipale constitue pour l'étude des affaires qui doivent, par la suite, lui être soumises. Il suit auprès du chef des services municipaux l'exécution des délibérations prises par la
chef des services municipaux l'exécution des délibérations prises par la commission municipale et l'emploi des crédits inscrits au budget. Art. 5. – Le vice-président peut être délégué par arrêté de notre grand vizir pour exercer certaines attributions dévolues au pacha, à l'exception des pouvoirs réglementaires attribués à ce dernier par l'article 3 du dahir du 8 avril 1917 précité. Il peut, par complément à l'article 2 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'Empire chérifien, recevoir du chef des services municipaux délégation régulière pour exercer les fonctions d'officier de l'état-civil. Art. 6. La
pour exercer les fonctions d'officier de l'état-civil. Art. 6. La commission municipale règle par ses délibérations les affaires de la municipalité. Les délibérations sont transmises dans la huitaine par les soins du chef des services municipaux, qui les contresigne, au chef de la région. Art. 7. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants 1° Budget de la ville (ordinaire, additionnel et sur fonds d'emprunt) – 20 Ouverture de comptes hors budget 3° Ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, virement de crédits de chapitre à chapitre 4° Fixation du mode
de crédits de chapitre à chapitre 4° Fixation du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception des diverses taxes, redevances ou droits divers perçus au profit de la ville – 5° Concessions de services publics ou portant sur des parcelles du domaine public ou privé municipal – 6° Projets, plans et devis des travaux neufs ou constructions nouvelles; – 7° Acquisitions, aliénations, transactions, ou échanges portant sur des immeubles – 8° Acceptation ou refus des dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale – 9° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la ville
à intenter ou à soutenir au nom de la ville autres que les actions possessoires 10° Emprunts à contracter, garanties à consentir 11° Baux dont la durée dépasse cinq ans 12° Changement d'affectation de bâtiments municipaux affectés à des services publics. Toutes les délibérations relatives aux objets susvisés sont adressées dans les huit jours au secrétaire général du protectorat par le chef de la région. Art. 8. Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative ou réglementaire, l'approbation prévue à l'article précédent est donnée par le secrétaire général du protectorat dans les deux mois.
par le secrétaire général du protectorat dans les deux mois. La délibération approuvée est ensuite notifiée au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Tout refus d'approbation est également notifié au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Le défaut de notification dans les trois mois qui suivent la transmission de la délibération au secrétaire général du protectorat par le chef de la région équivaut à un refus d'approbation. Art. 9. Toutes délibérations autres que celles énumérées à l'article 7, transmises comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 6, sont
il est dit au deuxième alinéa de l'article 6, sont exécutoires aussitôt après que le chef de la région les a visées. L'apposition du visa est effectuée dans les huit jours de la réception de la délibération à la région. Dans le cas où le chef de la région estime ne pas devoir viser, il transmet la délibération, après en avoir informé le chef des services municipaux, au secrétaire général du protectorat, avec son avis motivé. Il est alors procédé comme au regard des délibérations soumises à approbation. Art. 10. Les délibérations de la commission municipale sont affichées par extrait,
Les délibérations de la commission municipale sont affichées par extrait, dans la huitaine, à la porte des services municipaux. Tout contribuable a le droit d'en demander communication sans déplacement et d'en prendre copie totale ou partielle. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. 1ère PARTIE QUATRIÈME PARTIE Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations de la commission municipale portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'un dahir ou d'un arrêté viziriel. Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres de la
les délibérations auxquelles auraient pris part des membres de la commission intéressés, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet. Art. 11. La nullité de droit est déclarée, par notre grand vizir, que saisissent le secrétaire général du protectorat ou les parties intéressées, par l'intermédiaire du secrétaire général du protectorat. Elle peut être prononcée et proposée ou opposée à toute époque. Art. 13. L'annulation est prononcée par notre grand vizir, soit sur la proposition du secrétaire général du protectorat (intervenant dans les soixante jours du dépôt du procès-verbal de la délibération à la région),
du dépôt du procès-verbal de la délibération à la région), soit sur la demande de toute personne intéressée ou de tout contribuable de Casablanca. Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être adressée au secrétaire général du protectorat, dans les trente jours de l'affichage de la délibération il en est donné récépissé le grand vizir statue dans le mois qui suit la délivrance du récépissé. Art. 14. Les pouvoirs reconnus par les articles précédents à la commission municipale ne font pas obstacle à l'exercice du droit général d'initiative et d'amendement que possède l'autorité supérieure au regard du règlement
et d'amendement que possède l'autorité supérieure au regard du règlement des affaires municipales. – Le secrétaire général du protectorat peut ordonner l'inscription à l'ordre du jour des séances de la commission de toute question intéressant la municipalité ou provoquer un nouvel examen par la commission d'une question dont celle-ci aura déjà délibéré, s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise ou encore, si la nouvelle délibération est conforme à la première, demander à notre grand vizir d'approuver, par arrêté motivé, la proposition soumise par lui aux délibérations de la commission municipale. Art. 15. Sont et demeurent en vigueur,
la commission municipale. Art. 15. Sont et demeurent en vigueur, au regard de la municipalité de Casablanca, toutes les dispositions des règlements intervenus en matière municipale qui ne sont pas contraires à celles du présent dahir, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du pacha et du chef des services municipaux, tels que ces pouvoirs résultent de la combinaison des règlements précités. Art. 16. – Un arrêté de notre grand vizir fixera la date d'application du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 4 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, –
1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyauty. 7 juin 1922. – Arrêté du grand vizir autorisant le laboratoire officiel de chimie de Casablanca à effectuer des analyses pour les particuliers. (B. O. M., 11 juillet 1922). Art. 1. – En dehors des analyses nécessitées par l'application du dahir du 1er octobre 1911 sur la répression des fraudes, des études ou recherches effectuées pour les différents services du protectorat et du gouvernement chérifien, le laboratoire officiel de chimie agricole et industrielle de Casablanca est autorisé à procéder à des analyses ou essais pour le compte des particuliers
à des analyses ou essais pour le compte des particuliers dans les conditions suivantes: Ces analyses restent subordonnées aux travaux en cours, et aux exigences des divers services publics à assurer et le délai d'exécution est fixé au moment de la demande. – Les analyses sont payables d'avance, lors du dépôt des échantillons et le versement des frais donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé détaillé d'un registre spécial à souches. La taxe d'une opération non prévue au tarif annexé au présent arrêté est, pour chaque cas d'espèce, déterminée par le directeur du laboratoire. Dans le cas où plusieurs
par le directeur du laboratoire. Dans le cas où plusieurs échantillons sont présentés simultanément pour un essai identique, il est consenti une réduction de 10% à partir du troisième. L'échantillonnage est en principe gratuit. Toutefois, quand les échantillons sont d'une dureté exceptionnelle ou quand leur poids dépasse 500 grammes, il peut être perçu une taxe de préparation à fixer par le directeur du laboratoire. La partie non utilisée des échantillons est, pour les produits non périssables, conservée pendant trois mois. Art. 2. Des allocations égales à 70% des sommes ainsi encaissées seront attribuées au personnel technique du laboratoire. – Une
encaissées seront attribuées au personnel technique du laboratoire. – Une décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation en fixera la répartition entre les agents intéressés. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 juin 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le secrétaire général du protectorat, De Sorbier de Poignadères. 8 juin 1922. Dahir réglant l'application de la taxe intérieure aux produits à base de sucre. (B.O.M., 20 juin 1922). Art. 1. – Le droit sur le sucre candi est perçu à raison de cent sept kilos de sucre par
perçu à raison de cent sept kilos de sucre par cent kilos de sucre candi. Art. 2. Pour les produits renfermant du sucre, la taxe de consommation est perçue comme suit: 1° Sirops, bonbons et fruits confits au sucre soixante francs par cent kilos sur leur poids net effectif; 2° Biscuits sucrés et confitures trente francs par cent kilos sur leur poids net effectif; 3° Lait concentré additionné de sucre a) À 50 et au-dessus quarante francs par cent kilos sur le poids net effectif; b) À moins de 50 vingt francs par cent kilos; 4° Liqueurs et autres produits
vingt francs par cent kilos; 4° Liqueurs et autres produits sucrés soixante francs par cent kilos sur le poids net des sucres (exprimés en saccharose) qu'ils renferment. – Le sucre contenu dans les produits des troisième et quatrième catégories sera déterminé par l'analyse du laboratoire officiel, dont les décisions sont sans appel. Art. 3. Les glucoses et produits saccharins non dénommés sont frappés d'une taxe de vingt francs par cent kilos sur le poids net effectif. Les glucoses employées à la fabrication de la bière, imposées d'après leur rendement. Le dahir du 12 décembre 1915 qui a créé la taxe
dahir du 12 décembre 1915 qui a créé la taxe de consommation intérieure sur le sucre et celui du 5 juillet 1921 qui en a fixé le taux, n'ont pas visé de façon explicite les produits à base de sucre. Le commerce local a fait observer, avec juste raison, que la fabrication sur place des liqueurs et confiseries se trouve concurrencée de ce fait par les articles similaires en provenance de l'étranger, qui ne subissent actuellement que le paiement du droit de douane. Le présent dahir a pour objet de mettre fin à cette inégalité préjudiciable à la loi, au
mettre fin à cette inégalité préjudiciable à la loi, au Trésor et à l'industrie locale. Il réglemente, en outre, les droits sur les sucres candis et sur les glucoses. Les ferments en brasserie, ainsi que les mélasses, sont exemptés de cette taxe. – Les mélasses sont taxées à raison de deux francs par cent kilos sur leur poids net effectif. Sont applicables aux taxes ci-dessus énumérées, les dispositions prévues aux articles 6 à 9 du dahir du 12 décembre 1915, portant création de la taxe de consommation sur les sucres, ainsi que celles des arrêtés viziriels du 9 mars 1916,
ainsi que celles des arrêtés viziriels du 9 mars 1916, du 23 juin 1916 et du 25 octobre 1917 relatifs à la pénétration, en zone française du Maroc, des sucres provenant de la zone d'influence espagnole. Les infractions au présent dahir sont punies de l'amende de cinq cents à dix mille francs – de la confiscation des marchandises trouvées en fraude – du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les pénalités pécuniaires ont toujours le caractère de réparations civiles. Quiconque ayant été condamné depuis moins de deux années grégoriennes par jugement ou arrêt définitif, pour infraction à l'une des dispositions
jugement ou arrêt définitif, pour infraction à l'une des dispositions du présent dahir, se rend coupable d'une nouvelle infraction, est condamné au maximum des peines d'amende et à une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans. Les infractions au présent dahir sont de la compétence des juridictions françaises. Sont abrogées toutes dispositions contraires. Le présent dahir prend effet à compter du 8 juin 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution Casablanca, le 8 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. Dahir fixant le taux de la taxe intérieure de consommation sur la saccharine
taux de la taxe intérieure de consommation sur la saccharine et les substances édulcorantes artificielles (B. O. M., 20 juin 1922). Art. 1. Le droit sur la saccharine et les autres substances édulcorantes artificielles est élevé à cinq cents francs par kilogramme. Sont applicables à la taxe ci-dessus indiquée, les dispositions prévues aux articles 6 à 9 du dahir du 12 décembre 1915 portant création de la taxe de consommation sur les sucres ainsi que celles des arrêtés viziriels du 9 mars 1916, du 23 juin 1916 et du 25 octobre 1917 relatifs à la pénétration en zone française du
octobre 1917 relatifs à la pénétration en zone française du Maroc des sucres provenant de la zone d'influence espagnole. Les infractions au présent dahir sont punies d'une amende de mille à 10.000 fr. – de la confiscation des marchandises trouvées en fraude – du quintuple des droits fraudés ou compromis. – Les pénalités pécuniaires ont toujours le caractère de réparations civiles. Quiconque ayant été condamné depuis moins de deux années grégoriennes par jugement ou arrêt définitif, pour infraction à l'une des dispositions du présent dahir, se rend coupable d'une nouvelle infraction, est condamné au maximum des peines d'amende et à
infraction, est condamné au maximum des peines d'amende et à une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans. Les infractions au présent dahir sont de la compétence des juridictions françaises. Sont abrogées toutes dispositions contraires. Vu pour promulgation et mise à exécution Casablanca, le 8 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. Arrêté du grand vizir sur les alambics destinés à l'installation des distilleries industrielles (B.O.M., 20 juin 1922). Vu le dahir du 2 juin 1916 sur le régime de l'alcool – l'arrêté viziriel du 23 septembre 1917 sur le régime des alambics –
du 23 septembre 1917 sur le régime des alambics – le dahir du 2 octobre 1917 conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool, et l'article unique du présent arrêté. Pour l'installation de distilleries autres que celles qui mettent en œuvre des vins, eaux, poires, lies, marcs et fruits, susceptibles d'un rendement minimum annuel de cinq mille hectolitres d'alcool pur. Ces distilleries auront à subir un contrôle permanent de l'Administration, contrôle, dont les modalités seront fixées par arrêté ultérieur. Vu pour promulgation et mise à exécution – Casablanca, le 8 juin 1922. –
mise à exécution – Casablanca, le 8 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général. – Lyautey. Dahir portant réglementation sur les congés des magistrats, (B. O. M., 9 juillet 1922). Dispositions préliminaires Art. 1. – Les magistrats qui composent les diverses juridictions françaises établies dans le protectorat français du Maroc sont tenus de résider dans la ville même où siège la juridiction dont ils font partie. – Ils ne peuvent s'absenter de cette résidence, sauf pour les nécessités du service, qu'en vertu d'une permission ou d'un congé. Les magistrats du siège à la cour d'appel et dans
Les magistrats du siège à la cour d'appel et dans les tribunaux de première instance qui ne sont pas désignés pour le service des vacations peuvent également s'absenter pendant les vacances judiciaires. TITRE PREMIER J'., Art. 2. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il doit être justifié par l'intéressé. – La durée de chaque permission ne peut excéder dix jours pour le premier et vingt-cinq jours pour en jouir hors du territoire du protectorat. L'absence est décomptée du lendemain du jour où le magistrat cesse son service jusqu'au jour où il
où le magistrat cesse son service jusqu'au jour où il le reprend. – Lorsque la durée totale des diverses permissions accordées au cours d'une même année atteint trente jours, ces autorisations d'absence sont comptées comme congé administratif. Les permissions donnent droit à la solde entière, mais ne comportent pas le remboursement des frais de voyage du magistrat appelé à en bénéficier. Art. 4. Le président de chambre de la cour d'appel et les conseillers à la cour, l'avocat général et le substitut du procureur général, les magistrats des tribunaux de première instance désignés pour le service des vacations, les magistrats
première instance désignés pour le service des vacations, les magistrats des parquets et les magistrats des tribunaux de paix peuvent, à la condition que leur absence ne nuise aucunement à l'exécution du service, obtenir ensemble un congé administratif de deux mois. L'année est calculée en prenant pour point de départ le 1er janvier de l'année grégorienne. Le premier congé ne peut être accordé qu'après douze mois de service effectif. Les congés administratifs ne sont pas susceptibles de prolongation et ne peuvent être cumulés avec les vacances ou le congé auquel le magistrat aurait pu prétendre l'année précédente ou pourrait prétendre
le magistrat aurait pu prétendre l'année précédente ou pourrait prétendre dans la suite. Ils ne peuvent faire suite, en aucun cas, à un congé pour raisons de santé. Les congés administratifs donnent droit à la solde entière. Art. 5. Les frais de transport ne sont pas remboursés. Toutefois, les magistrats titulaires d'un congé administratif peuvent obtenir, tous les deux ans, suivant le millésime, le remboursement des frais de voyage en 1ère classe, depuis leur résidence jusqu'à Bordeaux ou Marseille et retour. Ils peuvent, en outre, obtenir le remboursement des frais de voyage, dans la même classe, de ceux des membres
de voyage, dans la même classe, de ceux des membres de leur famille qui ont été en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille, les filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées y étant comprises, s'il y a lieu. Ils peuvent également obtenir, dans les mêmes conditions, le passage gratuit en 3e classe d'un domestique. Les magistrats ne peuvent obtenir pour la première fois, le bénéfice des dispositions qui précèdent que vingt mois après leur prestation de serment. En ce qui concerne les magistrats qui se rendent en Algérie et en Tunisie, les frais
qui se rendent en Algérie et en Tunisie, les frais de transport, pour la partie du trajet à effectuer, outre à l'aller qu'au retour, hors du territoire de la zone française du Maroc, ne sont remboursés qu'à concurrence du prix réduit payé pour les passagers de l'Etat de Casablanca à Marseille ou Bordeaux et retour. Les magistrats qui, pendant trois années consécutives, n'ont pas, pour une raison quelconque, bénéficié du passage gratuit, et ceux qui se rendent en congé pour la première fois trente mois au moins après leur prestation de serment sont remboursés de leurs frais de transport, de
de serment sont remboursés de leurs frais de transport, de ceux des membres de leur famille y ayant droit et d'un domestique jusqu'à la localité où ils doivent passer leurs vacances ou leur congé et de celle-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. Ils doivent produire, dans ce cas, à leur retour, une attestation du maire ou du commissaire de police de ladite localité constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille, pendant leur congé. Ces frais sont calculés, dans tous les cas spécifiés ci-dessus, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques. Art. 6. Les