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proportionnelle en sus. S’adresser pour plus amples renseignements : 1‘ à M. Berlandier, avoué poursuivant et dépositaire du plan ; 2‘ à M. SOUBRANNE, avoué présent à la vente et au greffe du Tribunal civil d’Alger, pour prendre cahier des charges. Pour extrait, Signé : Ch. BERLANDIER, au Palais de Justice, à Alger, rue de Constantin, n° 10. EN VENTE en deux lots séparés D’UNE MAISON comprenant et dernier enchérisseur et à l'extinction des droits, de l'immeuble dont la désignation suit : Siècle à ALGER, n° 3, rue de Tanger et de la rue Blanchard, sur laquelle elle porte le
et de la rue Blanchard, sur laquelle elle porte le n° 3. L’adjudication aura lieu le vendredi, huitième mois onze, à une heure. Etude de M. L. SOUBRANNE, licencié en droit, avoué à Alger, boulevard Carnot. VENTE SUR LICITATION Au plus offrant et dernier enfin fait savoir A tous ceux qu’il appartiendra : Qu’en exécution d'un jugement rendu par défaut par la première Chambre du Tribunal civil d’Alger, le 23 décembre 1905, enregistré et signifié, et aux requêtes, poursuites et diligences de : Madame Louise Balard, épouse de M. Léonard Serre, inspecteur primaire en retraite, avec lequel elle demeure à
Serre, inspecteur primaire en retraite, avec lequel elle demeure à Alger, rue Henri-Martin, n° 19, et ce dernier agissant pour assister et autoriser son épouse : Madame Octavie Balard, épouse de M. Félix Testoud, commis principal des Postes, avec lequel elle demeure à Saint-Eugène, et ce dernier agissant pour assister et pour autoriser son épouse ; M. Louis Balard, architecte, demeurant à Alger, rue d’Aumale, n° 2 ; Madame Marie Balard, veuve de M. Félicien Laugier, en son vivant employé à la Mairie, demeurant ladite dame à Alger, rue Henri-Martin n° 21 ; M. Désiré Fèvre, négociant, demeurant à Alger,
n° 21 ; M. Désiré Fèvre, négociant, demeurant à Alger, rue Henri-Martin ; M. Gustave Fèvre, représentant de commerce, demeurant à Alger ; Madame Jeanne Fèvre, épouse de M. Adolphe Leruste, commis principal au Rectorat de l'Académie, avec lequel elle demeure à l'Arrondissement, rue Michelet, n° 11, et ce dernier agissant pour assister et autoriser son épouse. Madame Julie Fèvre, épouse de M. Félix, professeur au Lycée de Janson-de-Saulnier, à Paris, avec lequel elle demeure audit lieu, 102, rue de la Tour, et ce dernier pour assister et autoriser son épouse ; DESIGNATION: Immeuble à l'adresse 102, rue de la
épouse ; DESIGNATION: Immeuble à l'adresse 102, rue de la Tour, à Alger. Cet immeuble, qui a une superficie de trois cent cinq mètres carrés environ, se compose d'un sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de trois étages et d’un quatrième étage sur purement. Ayant pour avoué insinué, M. Louis SOUBRANNE, avoué près du Tribunal civil d’Alger, demeurant en la dite ville, boulevard Carnot, en l'étude par deux escaliers à partir duquel ils ont fait élection de domicile. En présence où eux dûment appelés de : Madame Eugénie Toussaint, veuve de M. Victor Balard, demeurant à Alger, rue Michellet, n° 95, pris au
Balard, demeurant à Alger, rue Michellet, n° 95, pris au nom et comme tutrice naturelle et légale des mineurs Georges et Jeanne Balard, ses deux enfants, issus de son mariage avec le défunt M. Jean Balard, demeurant à Alger, 21, rue Henri-Martin. Pris au nom et comme subrogée-tutrice des dits mineurs, nommée à cette fonction qu'elle a acceptée aux termes d’une délibération du conseil de famille des dits mineurs, prise sous la présidence de M. le Maire de Paix du canton Sud d’Alger, le 6 janvier 1966, enregistrée. Il sera le Vendredi, deux Mars 1906, à une heure de relevée,
le Vendredi, deux Mars 1906, à une heure de relevée, en l’audience des criées du Tribunal civil d’Alger, au Palais de Justice de la dite ville, salle des criées, 10, rue de Constantine, procédé à la vente sur licitation, au plus premier étage. Le sous-sol occupe toute la surface de la construction : les voitures y accèdent par un passage aboutissant à la partie basse de la rue Blanchard. Le rez-de-chaussée est composé de deux magasins. Le premier étage comprend un appartement de sept pièces, véranda, vestibule d’entrée, écurie, water-closet et débarras; un autre appartement de trois pièces, cuisine, water-closet
et débarras; un autre appartement de trois pièces, cuisine, water-closet et débarras; le logement de la concierge, deux pièces et une cuisine. Le deuxième étage, un appartement de six pièces, véranda, vestibule d'entrée, cuisine et water-closet; un autre appartement de cinq pièces, cuisine et water-closet. Le troisième étage est semblable au deuxième étage. Le quatrième étage, un appartement de cinq pièces, cuisine et water-closet. Cet immeuble est d’un revenu brut de 7,588 fr. 20 environ par an. MISE À PRIX Outre les charges, clauses et commissions insérées au cahier des charges déposé au Greffe de l'Étude de M. Jousson l’AVOUÉ
charges déposé au Greffe de l'Étude de M. Jousson l’AVOUÉ du Tribunal civil d’Alger, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le jugement du 23 décembre 1905, à la somme de cinquante mille francs : 50,000 " Frais et remise proportionnelle en sus. Fait et rédigé par l'avoué, Phébus de divers tribunaux poursuivant soussigné À Alger, pour prendre communication du cahier des charges, au Greffe du Tribunal civil d’Alger, où il est déposé, et sur les lieux pour visiter. Enregistré à Alger le 30 janvier 1906 à 43 case 20 reçu 0 fr. 83, décimes compris.
à 43 case 20 reçu 0 fr. 83, décimes compris. .Signé : Illiciblement. Le public est prévenu que le Dimanche 11 Février 1906, à 9 heures du matin sur la place publique du Corso il sera procédé par le ministère de l'Etat à la vente aux enchères du 28 Janvier 1906. Signé : L. SOUBRANNE. S’adresser pour tous renseignements à SOUBRANNE avoué À Alger, pour prendre communication du cahier des charges, au Greffe du Tribunal civil d’Alger, où il est déposé, et sur les lieux pour visiter. Enregistré à Alger le 30 janvier 1906 à 43 case 20 reçu 0
le 30 janvier 1906 à 43 case 20 reçu 0 fr. 83, décimes compris. .Signé : Illiciblement. dont ci-dessous le détail : Trois bœufs ; Un chariot ; Deux chars à banc ; Deux vaches ; Un veau ; Un mulet ; Une jument ; Un cheval ; 500 hectolitres vin rouge Huit foudres : Au comptant : L’huissier poursuivant PATTON. PLUS DE CHEVAUX POURSSIFS ".aip.üni».H»r / Ctrpi rétérinilr., it Siwi iûbiuii inm fl, (uj, a Poudre de l'arbre GUERIT VRAIMENT LES POUBS, LES TOUX ET LES GOURMS. Tout Paris, en ligne, en magasin, pour tous. Trouve l'Effet Véritable. 15
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tours à la main, broderie clair, Richelieu, etc. Soldés avec 30% et 50% de rabais Lot : tasses d'oreillers, shirting, pour force supérieur, oubliés à mur et fausses, à la main. Grande taille. Prix. 3.00 F Un lot : savon, à la violette, extra fin, garanti. La boite de 3 pattes Un lot : papiers à lettres. "Le Midinette", qualité extra fin. La boite de 25 feuillets et 25 enveloppes. Chemise de flanelle de haut qualité, en lin écrasé, rembourré et cousu main, avec broderie garnie entre deux rubans. La chemise... Pantalon de flanelle, toile du Nord, encadré rouge, coutures
chemise... Pantalon de flanelle, toile du Nord, encadré rouge, coutures et attachées. Grande taille. La douzaine... Pantalon de lorraine d'or, toile crème, pur fil et soie plate, ne relâchant pas, encadré rouge, grand teint, coutures et attachées. Grands ailes. Qualité garantie. La douzaine... Chaussures de fine toile, chocolat. Chemises de fine laine, devant gris et noir. La ferme a un pli et un bouton. Chaussures de fine laine, échangées. — Livraison par retour du Courrier, France en garde à partir de 35 Francs en sus du Tarif. Bains de Mer Africains AV RECLAME. Bains de Mer frais pour rhumatisants. Tous
Africains AV RECLAME. Bains de Mer frais pour rhumatisants. Tous les MERCREDIS et PRIX : 1 fr. 26. ÉCRIVEZ SOL A personnes ayant loisirs. Manufacture, rue Arbre-Sec, Lyon. M. COSTE-PIZOT, Agent général de la Loterie, 32, rue Lepicier, LILLE, De l'agence de l'Express. 5 billets demandés. En ajoutant 2 fr. au coût des billets, vous recevez les journaux suivants : 1* L’Anti-Tuberculeux, mensuel illustré; 2* Le Souverain qui publie les sorties des Théâtres de Paris. Sous les osseux ou Ganglionnaires de Sainte-Marie-de-l'Orne (Nord) Gros Lot 250.000 fr. Joignez un envoi de 0.15 par pendant les deux journaux suivants Tableau 534
de 0.15 par pendant les deux journaux suivants Tableau 534 BUREAU, lots de 50.000 4 100 = 400.000 de Lots ABONNEMENTS BILLETS! Guérison de Mme Julie HAAS atteinte de tuberculose pulmonaire, PAR l’Élixir du peyroux. Mme Julie HAAS, marchande d'oiseaux, habite 55, rue du Simplon, Paris. En mai 1903, elle fut atteinte d'une grippe infectieuse qui la fit rester trois mois au lit avec de la fièvre, une toux opiniâtre et une aryngite. Depuis, elle s'en allumait très souvent. Au moindre froid, elle toussait et contractait ainsi rhume sur rhume. Bientôt, elle fut prise d'oppression et une fièvre continue ne
Bientôt, elle fut prise d'oppression et une fièvre continue ne la quittait ni jour ni nuit. Puis, deux points de côté se déclarèrent et chaque accès de toux lui causait des douleurs intolérables. Comme elle allait de plus en plus mal, Mme Haas vint à une consultation le 6 mars 1905. Je lui trouvai le sommet du poumon droit en voie de ramollissement tuberculeux et de la pleurésie à la base du poumon gauche. Je lui ordonnai de l’Élixir Dupeyroux. Ce médicament lui fit du bien presque tout de suite. Après six semaines, ses points de côté avaient disparu. Aujourd'hui
Après six semaines, ses points de côté avaient disparu. Aujourd'hui Mme Haas est complètement rétablie. Combien de catarrhés, de bronchiteux, d'asthmatiques, de tuberculeux; combien de personnes souffrant de laryngites, de pharyngites, de bronchites chroniques recouvreraient la santé s’ils employaient l'Élixir Dupeyroux ! Pour vulgariser l'usage de ce précieux médicament qui me guérit autrefois, qui a guéri tant de malades désespérés j'envoie gratis et franco, sur demande, mon Grand Traité des Maladies de l'Appareil respiratoire dont la 3e édition vient de paraître et je consulte gratuitement tous les jours, excepté le jeudi, de 1 heure à 3 heures, en mon cabinet
jeudi, de 1 heure à 3 heures, en mon cabinet du 56, rue Notre-Dame-des-Champs, Paris, et par correspondance. — Écrire avec détails. EUGÈNE DUPEYROUX, Docteur en médecine, Pharmacien de l'État, Ancien Interne des Hôpitaux de Paris Directeur-Fondateur de l'Institut Philanthropique. P.-S. – L'Élixir Dupeyroux, à base de propylène glycol, vraie de hêtre gaya, iode, tanin et glycérophosphate de chaux, cicatrise les lésions pulmonaires sans fatiguer l'estomac et guérit en provoquant la formation d'antitoxines dans le sang sanguin. J'expédie le petit flacon France à domicile contre 1 fr. 50 en timbres ou mandat. Menuiserie, Charpente, Parquets, Voitures, Scierie Envoi du Catalogue
ou mandat. Menuiserie, Charpente, Parquets, Voitures, Scierie Envoi du Catalogue des Menuiseries DAUBÉ DA Aîné AGHA-MUSTAPHA rue Droaulot AGHA-MUSTAPHA Téléphone. – Adresse Télégraphique : DAUBÉDA-Mustapha. – Téléphone. Voir la légalisation de la signature dans le prochain numéro. Total 174.000 00 Cautionnement provisoire : 2.500 fr. ; définitif ; 5.000 fr. On peut prendre connaissance des pièces du projet dans les bureaux de la Préfecture et dans ceux de l’Ingénieur des Ponts et Chaussées à Orléansville. Ch. LEGENDRE Matériaux pour Constructions À MIE K K. rue Monge, PARIS Entrepôt : Arrière Port de l’Agha. TELEPHONE – TELEPHONE "chevaux" couronnés "GUÉRISON prompte
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Le vapeur CITY OF LONDON, partira pour Alexandrie, vers le 4 5 Février. Le vapeur X.TJÊ?TYI,T.A.ÜN’, partira pour Gènes, Livourne, Naples, Palerme, Messine, Catania, Venise, Trieste, Fiume, vers le 10/11 Février. Le vapeur FÏ_i.A.VI.A.;î>T, partira pour Malte, Syrie, Smyrne, Constantinople, Odessa. Pour fret, passages et renseignements, s'adresse à l’Agence, 27, quai Chas-eloup-Laubert. – Téléphone 1-44* gagnez de l'Argent Forains, Merciers, Colporteurs, Débailleurs, gens de travail, demandez le Bordereau des Soldes en tous genres de la place de Paris, art. de Paris, bijouterie fantaisie, tissus, coupons, rubans, soieries, dentelles, confections ; au poids en bloc au mètre — E. Agent de
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N° 12 SÉNAT ANNÉE 1923 SESSION ORDINAIRE Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 1923. PROJET DE LOI Autorisant les caisses de crédit agricole à accorder aux propriétaires ruraux des prêts individuels à long terme en vue de faciliter la construction, l'aménagement, l'amélioration ou la transformation de bâtiments destinés au logement des travailleurs ruraux, PRÉSENTÉ AU MOUS D. M. ALEXANDRE MILLERAND Président de la République française, Par M. Henry CHÉRON Ministre de l'Agriculture. (Envoyé à la Commission de l'Agriculture) EXPOSÉ DES MOTIFS, Les mesures susceptibles de remédier à la crise de la main-d'œuvre dans les campagnes sont de
la crise de la main-d'œuvre dans les campagnes sont de celles qui contribueront, de la manière la plus efficace, à favoriser le développement de la production agricole. Il importe de permettre aux grandes et aux moyennes exploitations de recruter le personnel dont elles ont besoin et de le maintenir à la culture. Parmi les moyens qui peuvent être envisagés dans ce but, il semble que l'amélioration des conditions de la vie matérielle des ouvriers agricoles doive être placée au premier plan. Déjà les salaires ont été notablement augmentés; d'autre part, les machines et les instruments, dont l'usage s'étend de plus
les machines et les instruments, dont l'usage s'étend de plus en plus, effectuent bien des travaux pénibles dont l'exécution était autrefois demandée à des manœuvres. Mais de grands progrès restent à réaliser en ce qui concerne le logement du personnel de la ferme. Trop souvent, en effet, les bâtiments dans lesquels sont installés les ouvriers ruraux sont insuffisants pour assurer à ceux-ci le minimum de bien-être dont ils ont besoin pour se reposer du labeur journalier. Il serait, par suite, nécessaire que les exploitations agricoles puissent mettre à la disposition de leur personnel des logements bien appropriés à leur usage
de leur personnel des logements bien appropriés à leur usage et conçus suivant les principes de l'hygiène. Toutefois, la construction de maisons ouvrières remplissant ces conditions nécessiterait des dépenses importantes que les propriétaires hésiteraient à prendre à leur charge. Le crédit agricole peut heureusement contribuer à réaliser les améliorations envisagées dans cette voie. La loi du 5 août 1920 autorise déjà les caisses de crédit agricole à consentir des prêts individuels à long terme destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution de petites propriétés rurales. Il suffirait de compléter sur ce point la législation, en prévoyant que
de compléter sur ce point la législation, en prévoyant que des prêts analogues pourront être accordés aux propriétaires ruraux, quelle que soit l'étendue de leur exploitation, en vue de leur permettre de construire ou d'aménager des bâtiments affectés au logement de leur personnel. Les prêts pourraient être fixés à 100.000 francs au maximum par exploitation. Leur durée de remboursement serait de vingt-cinq ans. En ce qui concerne l'intérêt des prêts, il conviendrait, pour tenir compte des circonstances et des situations diverses susceptibles de se présenter, de ne pas en déterminer le taux d'une manière uniforme. Il serait préférable que les
le taux d'une manière uniforme. Il serait préférable que les caisses de crédit agricole, d'accord avec l'Office national du crédit agricole, aient la faculté de faire varier, dans chaque cas particulier, le taux de cet intérêt, dans une limite qui serait comprise, par exemple, entre 2 0/0 et 4 0/0. Par analogie avec les dispositions de la loi du 7 décembre 1922, relative aux prêts individuels à long terme destinés à des pensionnés militaires et à des victimes civiles de la guerre, il paraît utile d'autoriser les caisses régionales à accorder directement les prêts faisant l'objet du présent projet, à
accorder directement les prêts faisant l'objet du présent projet, à défaut de caisse locale pouvant réaliser l'opération. C'est sur ces bases qu'ont été rédigés les articles premier et 2 du projet de loi qui vous est soumis. D'autre part, dans le but d'unifier les modalités d'application du crédit agricole à long terme et de donner plus de souplesse à cette forme du crédit agricole, qui se développe très rapidement, il a été prévu que les prêts individuels à long terme visés par les articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920 ne seraient plus attribués au taux
du 5 août 1920 ne seraient plus attribués au taux unique de 2 0/0. Leur intérêt serait fixé par les caisses de crédit agricole, en tenant compte de chaque cas d'espèce, et pourrait également varier entre 2 0/0 et 4 0/0. Il en serait de même des avances à long terme accordées par l'Office national du crédit agricole aux institutions énumérées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920. Pour ces institutions l'intérêt des avances serait déterminé par l'Office national. Il ne pourrait être inférieur à 2 0/0 ni supérieur à 4 0/0. Aucune modification ne serait apportée
ni supérieur à 4 0/0. Aucune modification ne serait apportée à la loi du 5 août 1920 en ce qui concerne le taux d'intérêt des prêts individuels à long terme destinés à des pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre. Cette catégorie d'emprunteurs particulièrement digne de sollicitude continuerait à bénéficier du taux réduit de 1 0/0. Le projet qui vous est présenté élargira encore davantage le domaine dans lequel le crédit agricole exerce son action fédérale et permettra d'améliorer le sort des travailleurs ruraux, sans imposer de charges à l'Etat. Nous vous prions de l'adopter. Le Président de la
l'Etat. Nous vous prions de l'adopter. Le Président de la République française, DECRÉTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de l'Agriculture, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Les caisses de crédit agricole sont autorisées à consentir aux propriétaires ruraux des prêts individuels à long terme en vue de faciliter la construction, l'aménagement, l'amélioration ou la transformation de bâtiments destinés au logement des travailleurs agricoles. ART. 2. Le montant des prêts visés à l'article premier ne peut excéder cent mille
prêts visés à l'article premier ne peut excéder cent mille francs pour une même exploitation. Ces prêts sont remboursables par amortissements annuels dans un délai maximum de 25 années. Leur taux d'intérêt est fixé par la caisse de crédit agricole prêteuse d'accord avec l'Office national du crédit agricole. Il ne peut être inférieur à 2 0/0 ni supérieur à 4 0/0. ART. 3. A compter du jour de la promulgation de la présente loi, les prêts individuels à long terme visés aux articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, à l'exception de ceux destinés à des
5 août 1920, à l'exception de ceux destinés à des pensionnés militaires ou à des victimes civiles de la guerre, porteront intérêt à un taux susceptible de varier entre 2 0/0 et 4 0/0 et qui sera fixé par la caisse de crédit agricole prêteuse, d'accord avec l'Office national du crédit agricole. A compter de la même date l'intérêt des avances à long terme accordées par application de la loi du 5 août 1920 aux institutions énumérées à l'article 22 de ladite loi sera fixé par l'Office national du crédit agricole sans pouvoir être inférieur à 2 0/0 ni supérieur
agricole sans pouvoir être inférieur à 2 0/0 ni supérieur à 4 0/0. ART. 4. Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi. Fait à Paris, le 10 janvier 1923. Le Président de la République française, Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Signé : HENRY CHÉRON.