jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
similaire d'absinthe au sens des lois des 31 mars 1916 et 17 juillet 1922, la liqueur d'anisette dont la composition répondra aux caractères énumérés ci-après – Degré alcoolique maximum 45°. – Teneur maximum en essence par litre 2 grammes d'essence d'anis, obtenue par distillation de la graine d'anis, à l'exclusion de toute autre essence et sans addition d'aucun colorant. – Nature de l'alcool à employer alcool rectifié ne renfermant pas plus de 25 grammes d'impuretés par hectolitre d'alcool pur. Art. 2. Les produits ainsi définis ne pourront circuler et être mis en vente qu'à compter du 15 novembre 1922. Le
mis en vente qu'à compter du 15 novembre 1922. Le gouverneur général, T. Steeg. 31 octobre 1922. Arrêté du directeur général des finances autorisant jusqu'à nouvel ordre l'importation des vins de Porto et de Madère d'origine et de provenance portugaises. (J. O. T., 15 novembre 1922). 4 novembre 1922. – Décret homologuant la décision des délégations financières du 19 juin 1922 concernant l'établissement des lignes d'abonnement téléphonique. (B. O., 1923, p. 609). 4 novembre 1922. Décret du roi complétant l'article 137 du code tunisien des obligations et contrats. (J. O. T., 6 décembre 1922). Sur la proposition de notre ministre
T., 6 décembre 1922). Sur la proposition de notre ministre de la justice, et sur la présentation de notre premier ministre, L'art. 137 du code tunisien des obligations et contrats est ainsi complété et amendé – Toutefois, et en dehors des cas où il s'agit du recouvrement d'une créance de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public d'Etat, un délai raisonnable pourra être accordé pour l'exécution du jugement avec la plus grande réserve et s'il ne doit en résulter aucun inconvénient grave pour le créancier, quand le débiteur aura justifié que ce terme favorise sa libération en lui permettant de
que ce terme favorise sa libération en lui permettant de conclure un emprunt à meilleures conditions, ou également que si il apparaîtra que l'inexécution de son obligation provient de circonstances indépendantes de sa volonté. – Le délai ne devra ni excéder la durée d'une année ni être renouvelé. – Le juge pourra accorder au débiteur la faculté de se libérer par paiements échelonnes. – Le jugement énoncera le motif du délai, lequel courra du jour de la signification. Les dispositions de l'art. 148 du présent code sont applicables au délai de grâce accordé par le juge. Vu pour promulgation et
de grâce accordé par le juge. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 19 novembre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 7 novembre 1922. – Décret du bey déclarant jour férié le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice. (J. O. T., 8 novembre 1922). 9 novembre 1922. – Décret du bey fixant à 20% le coefficient de majoration des droits de douane afférents aux vins de provenance ou d'origine allemandes, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais. (J. O. T., 6 décembre 1922). 10 novembre 1922. Décret
(J. O. T., 6 décembre 1922). 10 novembre 1922. Décret portant modification du taux de l'impôt sur les cartes à jouer. (J. O. T., 17 novembre 1922; B. O., 1923, p. 86). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) – le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la
délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. « Art. unique. À partir du 1er janvier 1923, l'Impôt sur les cartes à jouer sera perçu selon le tarif ci-après Cartes ordinaires Cartes de Cercles 1° Cartes au portrait espagnol.
Cartes ordinaires Cartes de Cercles 1° Cartes au portrait espagnol. 40 1 50 2° Cartes au portrait français (jeux de 36 cartes et au-dessous) 75 1 50 3° Cartes au portrait français (jeux de plus de 36 cartes) et cartes au portrait étranger autre que le portrait espagnol. 1 50 2 50 Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 10 novembre 1922. – Décret relatif à l'affichage du texte de la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et
1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et la police des débits de boisson. (J. O., 17 novembre 1922 B. O., 1923, p. 87) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) – le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil
date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, tendant à assurer l'affichage, dans les lieux réglementaires, du texte de la loi du 1er 1 t. TROISIEME PARTIE octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons. « Art. unique. Les affiches reproduisant le
débits de boissons. « Art. unique. Les affiches reproduisant le texte de la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons, seront mises à la disposition des cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons, moyennant une redevance de 20 centimes par affiche, à percevoir au profit du budget spécial par les receveurs des contributions directes. » Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 10 novembre 1922. – Arrêté du ministre plénipotentiaire résidant général
10 novembre 1922. – Arrêté du ministre plénipotentiaire résidant général de la République française à Tunis, portant rectification à l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1922, relatif aux élections des représentants de la colonie française au grand conseil de Tunisie: (J. O. T., 15 novembre 1922). Vu l'arrêté du 31 octobre 1922, relatif aux élections des représentants de la colonie française au grand conseil de Tunisie, Art. unique. – La rédaction du dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 31 octobre 1922, relatif aux élections des représentants de la colonie française au grand conseil de Tunisie, est rectifiée
la colonie française au grand conseil de Tunisie, est rectifiée et complétée par le texte suivant – « Il peut, valablement, inscrire deux fois au maximum le nom d'un ou plusieurs candidats, à la condition toutefois que le nombre total des noms inscrits sur le bulletin ne dé passe pas le nombre des candidats à élire. » – Lucien Sainct, 13 novembre 1922. – Arrêté du directeur général des postes et des télégraphes autorisant tout concessionnaire d'un poste téléphonique exploité directement par un autre centre du réseau à demander à expédier et à recevoir des télégrammes par téléphone, et fixant
expédier et à recevoir des télégrammes par téléphone, et fixant la taxe relative à ces télégrammes téléphonés à 0 fr. 25 au départ et à 0 fr. 40 à l'arrivée. (B. O., 25 novembre 1922): 15 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 26 juin 1922 exemptant du droit de timbre certaines cartes d'identité des réformés aux pensionnés de l'État. (J. O., 18 novembre 1922; B.O., 1923, p. 68). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10). le décret du 30 décembre 1903
décembre 1900 (art. 10). le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du
de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de compléter la décision homologuée par décret du 6 décembre 1921 et relative au droit de timbre exigible sur les cartes d'identité. « Art. unique. – La décision de l'assemblée plénière des délégations financières du. 15 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, concernant les cartes d'identité, est complétée de la manière suivante : 1° Sont exemptes du droit de timbre les cartes d'identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarifs sur le prix
mutilés de bénéficier des réductions de tarifs sur le prix des transports par chemin de fer, et les cartes d'identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l'État de percevoir le montant des arrérages de leur pension sans production de certificat de vie. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 relative au droit de timbre par abonnement des valeurs mobilières. (J. O., 18 novembre 1922 ; B.
des valeurs mobilières. (J. O., 18 novembre 1922 ; B. O., 1923, p. 69). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) – le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5); la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de
date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de compléter la décision du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre suivant, relative au droit de timbre par abonnement des valeurs mobilières. Art. unique. – La décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre 1921, concernant le timbre par abonnement des valeurs
6 décembre 1921, concernant le timbre par abonnement des valeurs mobilières, est ainsi complétée : Les majorations de tarifs de la taxe d'abonnement au timbre édictées par l'article 110, dernier alinéa, de la loi du 29 mars 1911 et par l'article 48 de la loi du 20 juin 1920, rendues applicables à l'Algérie par décisions de l'assemblée plénière des délégations financières des 24 juin 1915 (art. 7, § 3) et 14 juin 1921 (article unique), homologuées par décrets des 2 décembre 1915 et 6 décembre 1921, ne seront appliquées en ce qui concerne les sociétés qui, par suite de réduction
ce qui concerne les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital, paieront la taxe d'abonnement au timbre sur un capital supérieur à leur capital existant, lors de la mise en vigueur des décisions susvisées, qu'au montant du capital réel de ces sociétés, tel qu'il existait lors de la promulgation de chacune des décisions dont il s'agit. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 relative aux sociétés civiles
délégations financières du 19 juin 1922 relative aux sociétés civiles exploitant des mines, minières et carrières et se transformant en sociétés anonymes. (J. O., 18 novembre 1922; B. O., 1923, p. 70). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) – le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922;
des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de compléter une décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre suivant, et relative aux sociétés civiles exploitant des mines, minières et carrières, et se transformant en
exploitant des mines, minières et carrières, et se transformant en sociétés anonymes. Art. 1. Le délai d'un an prévu au paragraphe 2 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, pour l'enregistrement des actes qui constatent des modifications aux statuts ou la transformation en sociétés anonymes des sociétés civiles exploitant des mines, minières et carrières est porté à deux ans à dater de la promulgation de la présente décision. Art. 2. La déclaration du capital prévue au paragraphe de la décision susvisée du 14 juin 1921
au paragraphe de la décision susvisée du 14 juin 1921 ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 relative aux affiches et tableaux-annonces assimilés à des enseignes. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 72). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900
des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des
1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 10 juin 1922, ayant pour objet d'abroger l'article 5 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret du 14 décembre 1920, et relative aux affiches et tableaux annonces assimilés à des enseignes. Art. unique. – L'article 5 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret en conseil d'État du 14 décembre 1920, est abrogé. Les affiches et tableaux annonces apposés à l'intérieur,
est abrogé. Les affiches et tableaux annonces apposés à l'intérieur, à l'extérieur, sur les murs ou dans les dépendances d'un établissement où le produit annoncé est mis en vente sont régis, au point de vue de l'exigibilité du droit de timbre, par l'article 10 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1911, homologuée par décret en conseil d'État du 15 février 1913. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des
du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 assujettissant à la déclaration obligatoire et au paiement des droits d'enregistrement les contrats contre les risques agricoles passés à l'étranger par des personnes domiciliées en France (J. O., 18 novembre 1922; B. O. p. 73). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution
du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 8) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables
du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 assujettissant à la déclaration obligatoire et au paiement des droits d'enregistrement les contrats contre les risques agricoles passés à l'étranger par des personnes domiciliées en France. Art. unique. Lorsqu'un Français, domicilié en Algérie, souscrit à l'étranger un contrat d'assurance contre les risques agricoles auprès d'une compagnie étrangère, il est tenu 1° De passer au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les trois mois à compter de la date de la police, une déclaration faisant connaître
de la date de la police, une déclaration faisant connaître la date de la police, la compagnie ou l'assureur avec lequel l'assurance a été contractée, le montant du capital assuré, le montant de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes – 2° D'acquitter chaque année, dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration, la taxe d'abonnement représentative des droits d'enregistrement édictés par le paragraphe 3 ci-dessus. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende égale au quintuple
du présent article sera punie d'une amende égale au quintuple des taxes exigibles et non payées dans le délai, sans addition de décimes, sans que cette amende puisse être inférieure à 62 fr. 50, décimes compris, et à 625 francs, décimes compris, si l'assurance n'a pas été déclarée dans le délai légal. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 rendant applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2
applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913 qui exemptent de tous droits au profit du Trésor la transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 75). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5)
à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913
1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913 qui exemptent de tous droits au profit du Trésor la transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques Art. unique. Tout décret ou arrêté qui prononce un classement d'immeubles parmi les monuments historiques après le i publication du décret d'application à la colonie de la loi du 11 décembre 1913 sera transcrit par les soins de l'administration, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé. Celle transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il en sera de même pour la
profit du Trésor. Il en sera de même pour la transcription des extraits de la liste des immeubles considérés comme classés avant la publication du décret susvisé. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 19 du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret n° 1280 modifiant le tableau des droits d'importation annexé au décret du 30 mai 1920 portant le tarif des droits de douane à l'importation (J. O. T. P., 6 décembre 1922). 16 novembre 1922. – Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution du passage maritime
– Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution du passage maritime gratuit aux magistrats. (B. O., 1922, p. 613). Vu l'arrêté du 28 avril 1882 relatif aux passages maritimes des magistrats et assimilés et leurs familles – l'arrêté du 16 septembre 1913, ayant le même objet, Art. 1. – Ont droit au passage au compte du budget spécial de l'Algérie (justice) sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie – 1° Les magistrats ou assimilés, c'est-à-dire les fonctionnaires ou agents rétribués de l'ordre judiciaire qui se rendent à leurs postes – 2° Ceux d'entre eux qui, à l'expiration
leurs postes – 2° Ceux d'entre eux qui, à l'expiration de leurs fonctions, vont réélire domicile en France – 3° Ceux qui sont chargés d'une mission temporaire – 4° Ceux qui ont obtenu un congé de convalescence sur certificat de médecin assermenté constatant la nature et la gravité de la maladie, ainsi que la nécessité d'un séjour dans la métropole, à la condition qu'ils comptent au moins deux ans de séjour dans la colonie. Art. 2. Le droit à la gratuité du passage ne s'étend pas aux magistrats ou agents de l'ordre judiciaire qui viennent en Algérie ni à ceux
de l'ordre judiciaire qui viennent en Algérie ni à ceux qui retournent en France par permutation volontaire ou pour convenances personnelles, à moins pour ces derniers qu'ils n'aient pas bénéficié d'un passage depuis deux ans au moins. Art. 3. Ont également droit au passage gratuit dans la limite du crédit – 1° Les femmes de ces magistrats et fonctionnaires, leurs enfants du sexe masculin jusqu'à l'âge de vingt et un ans, les enfants du sexe féminin jusqu'à leur mariage, à condition qu'ils soient à leur charge dans tous les cas prévus à l'article 1° – 2° Les femmes et enfants