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RECTENWALD, TRAITE THEORIQUE ET PRATIQUE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, par J. Michel et Roger Bastide, avec la collaboration de A. Minard, publication des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Cette étude est extraite du Juris Classeur commercial et forme le commentaire des art. 47 à 52 du code de commerce, tels que les a rédigés la loi du 6 juin 1921 c'est la définition et la réglementation de l'association en participation, forme de société commerciale reconnue par la loi en dehors des formes classiques, société en nom collectif, en commandite, ou anonyme. La participation est fréquente dans la pratique, mais
ou anonyme. La participation est fréquente dans la pratique, mais assez mal définie jusqu'à ce jour et pleine d'ambiguïté. Le caractère que la nouvelle loi consacre comme essentiel, celui d'être occulte et ignoré des tiers, avait souvent été méconnu par la pratique et les arrêts il en résultait une fâcheuse incertitude. Selon les espèces et les décisions des intéressés, se trouvaient en présence d'une société en nom collectif déguisée et généralement irrégulière, soit en présence d'une participation. Le traité des Juris Classeurs, met fort nettement au point le statut de la participation tel que l'a constitué lentement la jurisprudence et
la participation tel que l'a constitué lentement la jurisprudence et que l'a confirmé la loi de 1921. JURIS CLASSEUR COMMERCIAL – TRAITE DES SOCIÉTÉS, tome V, par J. Michel, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, rédacteur en chef, 1 volume in-8°, du fascicule 82 au fascicule 109. Librairie des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Ce cinquième volume du Traité des Sociétés, paru en 1923, continue l'ouvrage considérable entrepris par les collaborateurs des Juris Classeurs. Le traité, grâce à la méthode de classement par fascicules et de mise au courant par fiches périodiques, méthode qui caractérise toutes
mise au courant par fiches périodiques, méthode qui caractérise toutes les publications des Juris Classeurs, représente une somme énorme de documentation, ordonnée, clarifiée, renouvelée et fournit rapidement, après un peu d'accoutumance, tous les éléments utiles à l'étude d'une question du droit des sociétés, droit épineux entre tous et constamment en devenir, tant par le fait de la loi surtout par l'œuvre de la jurisprudence et de la pratique. Le tome V traite de la faillite des sociétés, du fascicule 82 au fascicule 92. Il aborde les sociétés par actions et traite de l'action, dans les fascicules 93 à 104 de
traite de l'action, dans les fascicules 93 à 104 de la part des fondateurs, dans les fascicules 105 à 105 bis de l'obligation jusqu'au fascicule 109. Le tome VI en cours d'édition continuera l'étude des sociétés par actions. On ne peut que souhaiter l'achèvement rapide du traité qui formera, à côté des ouvrages classiques sur les sociétés, un fonds indispensable de bibliothèque. RECUEIL DES LOIS ET RÉGLEMENTS SUR LA MARINE MARCHANDE FRANÇAISE, supplément, textes parus en 1921 et 1922. Publication du Comité Central des Armateurs de France, 70, boulevard Haussmann, Paris, 1923, grand in-8°, 126 pages. Ce supplément met à
Paris, 1923, grand in-8°, 126 pages. Ce supplément met à jour au 1er janvier 1923, le grand Recueil, publié en 1921 et qui contient toute la suite chronologique des ordonnances, lois, décrets, circulaires et lettres ministérielles sur les matières maritimes. L'édition du supplément est dressée sur le même cadre que le Recueil, précédée d'une liste par ordre chronologique et d'une table analytique. C'est en vrai dire le « Code maritime », et le praticien tire le plus grand profit de cette réunion méthodique des textes multiples, hétéroclites, de toutes dates qui régissent jusqu'au plus minutieux détail la marine marchande française.
qui régissent jusqu'au plus minutieux détail la marine marchande française. Le Recueil comprenant 1181 pages, grand in-8° ce seul chiffre donne une idée saisissante de l'importance de cette publication, dont les éléments sont dispersés dans une masse informe de recueils administratifs peu accessibles. L'ACTE NATIONALITÉ FRANÇAISE EN TUNISIE (Loi du 20 Décembre 1923) La loi du 20 décembre 1923, qui règle aujourd'hui l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis, a eu pour principal objet de mettre la législation française d'accord avec l'arrangement qui avait été conclu, quelques mois auparavant, entre la France et la Grande-Bretagne nous dirons
mois auparavant, entre la France et la Grande-Bretagne nous dirons tout à l'heure dans quelles circonstances. En outre la nouvelle loi a voulu codifier, avec quelques changements, des dispositions éparses dans divers décrets, et en même temps rendre la naturalisation plus facile, au moins pour les sujets tunisiens. Enfin, et bien que cette considération n'ait pas été invoquée, la loi de 1923 présente un autre avantage, elle donne la sanction législative à des règles qui n'avaient été édictées que par des décrets du Président de la République et dont, pour cette raison, la validité était, à notre avis, fort discutable.
cette raison, la validité était, à notre avis, fort discutable. La nationalité française peut être acquise en Tunisie soit par la naissance sur le territoire de la Régence, soit par un fait postérieur à la naissance. Nous allons envisager successivement ces deux points de vue. D'après le Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, la nationalité française est acquise, au moment de la naissance, either sanguinis ou jure soli. Les enfants de parents français sont Français eux-mêmes par leur filiation, quel que soit le lieu de leur naissance, en France ou à l'étranger ceux qui sont nés
naissance, en France ou à l'étranger ceux qui sont nés dans la Régence de Tunis sont donc Français en vertu du droit commun (C. civ., art. 8-1°). Aucune règle spéciale n'était ici nécessaire. Les enfants nés en France de parents étrangers sont aussi Français lorsqu'un de leurs parents était né lui-même sur le territoire de la République en dehors de cette hypothèse ils peuvent aussi le devenir à leur majorité, soit de plein droit, soit au moyen d'une déclaration formelle, suivant qu'ils sont, à cette époque, domiciliés en France ou hors de France (C. civ., art. 8, 3° et 4°
hors de France (C. civ., art. 8, 3° et 4° art. 9). Ces dernières règles ne s'appliquaient évidemment pas aux étrangers nés en Tunisie; le territoire de la Régence n'est point, en droit, territoire français les étrangers qui y étaient établis, même à titre définitif, conservaient donc leur nationalité de génération en génération, sans jamais devenir Français. Cette situation était, sans doute, inévitable dans les premières années du Protectorat, mais plus tard ses inconvénients s'aggravèrent et ses dangers devinrent plus manifestes. Le nombre des Européens établis en Tunisie s'est considérablement accru, mais si celui des Français est passé de 708
accru, mais si celui des Français est passé de 708 (1881) à plus de 5.000 (1921), ils restent encore la minorité dans la population européenne où les Italiens figuraient, à la dernière date, pour 8.180, les Anglo-Maltais pour 13.500 et les nationalités diverses pour 3.300 (1). Ces étrangers bénéficient des avantages de notre protectorat, comme les Français même plus qu'eux, puisqu'ils sont plus nombreux. L'ordre établi, la sécurité garantie, les progrès de toute sorte réalisés les attirent et leur permettent de prospérer en Tunisie, mais ils échappent aux charges qui pèsent sur les nationaux de la Puissance protectrice. Parmi eux,
pèsent sur les nationaux de la Puissance protectrice. Parmi eux, les uns ne sont tenus d'aucune obligation militaire, et si les autres les remplissent, c'est dans une armée qui n'est point la nôtre et qui n'est appelée à défendre ni la France ni la Tunisie. En somme, les raisons qui ont décidé le législateur, en 1851 d'abord, puis en 1889 à confier d'office ou même à imposer la nationalité française aux enfants nés en France de familles étrangères, se retrouvent aujourd'hui, avec une valeur égale, dans la Régence de Tunis. Telles sont les considérations qui ont motivé le décret du
Telles sont les considérations qui ont motivé le décret du 8 novembre 1921, ou plutôt les deux décrets rendus à cette date l'un par le Bey, l'autre par le Président de la République (2). Il se présentait, en effet, une difficulté. L'application du droit soli en Tunisie aurait fait des étrangers des sujets du Bey; qui est toujours en droit, investi de la souveraineté mais l'on pensa que le Bey pourrait renoncer, au profit de la France, aux droits qu'il aurait sur les étrangers nés dans la Régence et reconnaître pour nationaux de la Puissance protectrice ceux auxquels lui-même aurait
pour nationaux de la Puissance protectrice ceux auxquels lui-même aurait conféré la nationalité tunisienne. Aux termes du décret du Bey (art. 10) « Est Tunisien, à l'exception des citoyens, sujets ou ressortissants de la Puissance protectrice autres que nos sujets, tout individu né sur le territoire de notre Royaume de parents dont l'un est né lui-même, sous réserve des dispositions des traités liant le Gouvernement tunisien. » Le décret du Président de la République déclarait Français « tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du Protectorat, est lui-même
au titre étranger des tribunaux français du Protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité des dispositions de la loi nationale ou de la loi française avant 21 ans » Si le parent né en Tunisie était celui dont l'enfant devait suivre la nationalité jure sanguinis, d'après les règles de la loi française, la nationalité française était acquise irrévocablement; si c'était l'autre parent, l'enfant aurait le droit de renoncer, dans le cours de sa 1ère année, à la nationalité française. C'était l'application en Tunisie des règles établies par l'art 8, 3° du C.
Tunisie des règles établies par l'art 8, 3° du C. civ. (Loi du 26 juin 1889 et du 7 juillet 1893). Cependant le décret ne concernait pas tous les étrangers, mais seulement ceux qui étaient justiciables des tribunaux français, c'est-à-dire les Européens, à l'exclusion des Musulmans qui, s'ils étaient nés dans la Régence de parents qui y étaient nés eux-mêmes, devenaient Tunisiens, mais non Français. Le même jour, un dahir du Sultan et un décret du Président de la République établissaient un régime semblable dans la zone française du Protectorat marocain (1). Dans ce dernier pays, les effets de la
marocain (1). Dans ce dernier pays, les effets de la nouvelle législation ne devaient se produire en fait qu'à une date encore assez éloignée en Tunisie, au contraire, un grand nombre d'étrangers devenaient immédiatement Français. La plupart acceptèrent ce changement de nationalité avec satisfaction, beaucoup même avec enthousiasme mais les Etats qui voyaient leurs ressortissants établis dans la Régence échapper ainsi à leur souveraineté élevèrent des réclamations. Celles de l'Italie s'appuyaient sur une convention diplomatique dont nous parlerons plus loin le Gouvernement britannique contestait au fond le droit même de la France. (1) Revue de dr. international privé, 1922-23, p.
la France. (1) Revue de dr. international privé, 1922-23, p. 9 Journal du dr. international, 1921, r. 1053. Il soutenait que cette Puissance ne pouvait pas conférer sa nationalité, ni surtout l'imposer à des individus nés dans un pays où elle exerçait, il est vrai, un Protectorat, mais où elle ne possédait pas la souveraineté territoriale. L'entente n'ayant pu s'établir entre la France et l'Angleterre, ce dernier Etat, en vertu de l'article 15 du pacte de la Société des Nations, voulut soumettre l'affaire au Conseil de la Société: la France s'y opposa, en invoquant le 8° alinéa de l'article précité,
s'y opposa, en invoquant le 8° alinéa de l'article précité, parce qu'il s'agissait d'une question d'ordre purement intérieur et qui, d'après le droit international, relevait de sa compétence exclusive. Le Conseil décida alors, d'accord avec les deux parties, de demander à la Cour de justice internationale son avis consultatif sur la question de « savoir si le différend entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet des décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc, et de leur application aux ressortissants britanniques, est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur. » Le procès entre
international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur. » Le procès entre les deux Etats fut plaidé dans une série d'audiences, du 9 au 13 janvier 1923. La Cour internationale n'était saisie que d'une question de compétence en réalisant le fond même du litige fut discuté devant elle, surtout, au nom de la France, dans la magistrale plaidoirie de M. de Lapradelle. Nous n'apprécierons pas ici les arguments qui ont été invoqués de part et d'autre. Au reste, l'objection, à notre avis, la plus grave que soulevait, au point de vue de la validité du décret du 8 novembre 1922 et dont
la validité du décret du 8 novembre 1922 et dont on n'a pas parlé, était fondée moins sur le droit international que sur le droit public interne. D'après le texte du Code civil (art. 89), « c'est uniquement la naissance sur le territoire français qui fait acquérir la nationalité française! Le décret de 1921 a donc ajouté un mode nouveau d'acquérir cette nationalité à ceux que la loi a institués, en déclarant qu'un enfant de parents étrangers, né en Tunisie, c'est-à-dire hors de France, est Français de plein droit (ordre nouveau) car un décret ne saurait rien ajouter ni changer
nouveau) car un décret ne saurait rien ajouter ni changer à la loi. On admet, il est vrai, et nous ne le contestons pas, que la législation des pays de Protectorat peut être réglée par décret du Président de la République, et si les étrangers appelés à la nationalité française en avaient joué seulement sur le territoire de la Régence, la régularité du décret qui la leur conférait aurait été hors de doute mais il n'en était pas ainsi. Ceux qui devenaient Français parce qu'ils étaient nés en Tunisie devaient jouir partout et dans la métropole elle-même des droits attachés
jouir partout et dans la métropole elle-même des droits attachés à cette nationalité; ils auraient donc été Français en France sans avoir satisfait aux conditions de la loi. Un acte du Pouvoir exécutif avait-il pu créer une semblable situation sans empiéter sur les droits du Pouvoir législatif ? La question n'a pas été présentée sous cet aspect à la cour internationale de la Haye, et d'ailleurs cette haute juridiction n'avait pas à trancher au fond le débat existant entre la France et l'Angleterre elle avait seulement à répondre à la demande qui lui avait été adressée, et, conformément à la
demande qui lui avait été adressée, et, conformément à la thèse soutenue par le Gouvernement britannique, elle émit l'avis que « le différend visé par la résolution du Conseil de la Société des Nations du 5 octobre 1922 n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur » En conséquence le Conseil de la Société des Nations pouvait en être saisi. Cet avis, bien que limité à la question préjudiciale qui lui avait été soumise, faisait peut-être préjuger la solution que la Cour internationale aurait donnée au fond du débat, s'il avait été porté devant elle. Les deux
du débat, s'il avait été porté devant elle. Les deux Etats en cause, plutôt que d'ouvrir une nouvelle procédure, préférèrent négocier directement et un arrangement intervint entre eux, le 21 mars 1923, sous la forme de deux lettres échangées par le Ministre des affaires étrangères de la Grande-Bretagne et l'Ambassadeur de France à Londres. L'Angleterre reconnaissait le droit de la France à déclarer Français les enfants nés en Tunisie de sujets britanniques qui y étaient nés, mais la France, de son côté, consentait à ne pas leur imposer sa nationalité et ne leur laisser, au moins à la première génération,
et ne leur laisser, au moins à la première génération, le droit d'opter pour celle de leurs parents. La législation française devait être modifiée avant le 1er janvier 1924 et mise en harmonie avec la convention intervenue entre les deux Etats. C'est ce qu'a fait la loi du 1er décembre 1923. D'après cette loi, est Français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un est lui-même né dans la Régence (art. 10, 1er alinéa). Cette formule est plus large que celle du décret de 1921, qui s'appliquait seulement aux individus dont les parents ou l'un de
s'appliquait seulement aux individus dont les parents ou l'un de eux étaient justiciables, au titre étranger, des tribunaux français de la Régence. Désormais il n'y a plus de distinction à faire entre les étrangers. Les enfants de Musulmans, originaires, par exemple, de la Turquie, de l'Egypte ou de la Perse, sont déclarés Français au même titre que ceux des Européens. C'est en somme, à ce point de vue, la règle de l'article 8, 3° du C. Civ. qui est étendue à la Régence de Tunis. La naissance dans ce pays a donc des effets qu'elle n'aurait pas si elle s'était
a donc des effets qu'elle n'aurait pas si elle s'était produite dans celles des colonies françaises qui sont régies par le décret du février 1897 : la naissance d'un étranger dans ces colonies ne lui confère jamais de plein droit la nationalité française. La loi suppose que les naissances successives de l'un des parents et de l'enfant ont eu lieu en Tunisie. On n'a pas prévu le cas où l'une d'elles serait survenue soit en France, soit en Algérie et l'autre en Tunisie. L'enfant né en France d'un père né en Tunisie ne serait donc pas Français, pas plus que
en Tunisie ne serait donc pas Français, pas plus que l'enfant né en Tunisie d'un père né en France. Il est permis de le trouver, surprenant, mais on ne saurait étendre au-delà de ses termes stricts une règle exorbitante du droit commun. La loi ne s'applique pas aux indigènes, sujets ou protégés français de la Tunisie, de l'Algérie, des colonies françaises ou des pays de protectorat français. L'article 1er, 2e alinéa, le dit expressément. Cette précision était cependant superflue en ce qui concerne les indigènes tunisiens, qui ne sauraient être considérés comme étrangers dans leur propre pays, et ceux de
considérés comme étrangers dans leur propre pays, et ceux de l'Algérie ou des autres colonies qui, étant déjà Français, ne peuvent le devenir. Quant aux indigènes des pays de Protectorat, par exemple du Maroc, il aurait pu s'élever quelque doute, mais il n'avait pas été bien sérieux. Par contre, il n'eût pas été inutile de parler des ressortissants des pays administrés par la France, sans être soumis à son protectorat, comme la Syrie. Ils n'appartiennent à aucune des catégories visées dans l'exception, ils semblent donc bien tomber sous le coup de la règle générale et devenir Français si eux-mêmes et
de la règle générale et devenir Français si eux-mêmes et un de leurs parents sont nés en Tunisie. À vrai dire, on n'a probablement pas pensé à cette situation particulière. Ce qui est plus important, c'est que la loi ne s'applique pas, au moins actuellement, aux sujets italiens. Le décret du Bey du 8 novembre 1861 n'attribuait la nationalité tunisienne aux enfants d'étrangers nés en Tunisie que « sous réserve des dispositions des conventions ou traités liant le gouvernement tunisien » avec les autres pays. Or, aux termes de l'article 13 du traité conclu entre la France et l'Italie, le
13 du traité conclu entre la France et l'Italie, le 20 septembre 1896, « seront considérés comme sujets tunisiens en Italie et comme sujets italiens en Tunisie, ceux qui auront conservé, d'après les lois de leur pays, la nationalité tunisienne ou italienne ». Le Gouvernement italien s'est prévalu de cette clause pour soutenir que les individus nés en Tunisie de parents italiens et qui ont suivi, d'après la loi italienne, la nationalité de leurs parents, ne devaient pas en avoir d'autre et que, en particulier, on ne pouvait leur attribuer la nationalité française. Le Gouvernement français a admis cette interprétation.
la nationalité française. Le Gouvernement français a admis cette interprétation. La loi, il est vrai, n'excepte pas expressément les Italiens de la règle générale qu'elle formule, mais il était inutile de le faire, car une loi interne ne saurait déroger à une convention internationale, et même il valait mieux garder le silence, car si le traité venait à être dénoncé, la loi s'appliquerait de plein droit, sans avoir besoin d'être modifiée, aux Italiens aussi bien qu'aux autres étrangers. Quant au présent, le groupe de beaucoup le plus nombreux parmi les Européens fixés en Tunisie conserve une nationalité distincte et échappe
Européens fixés en Tunisie conserve une nationalité distincte et échappe à l'emprise de la loi nouvelle qui atteint ainsi très imparfaitement son but. Les individus nés en Tunisie de parents étrangers acquièrent la nationalité française, tantôt sous réserve d'un droit d'option et tantôt d'une façon irrévocable, mais cette distinction est toute différente de celle qu'est faite par l'article 8, 3e du C. Civ. Lorsque le père ou la mère est né en Tunisie de parents qui n'y sont pas nés eux-mêmes, l'enfant est Français, mais il a le droit de décliner cette nationalité à la deuxième génération, c'est-à-dire lorsque le
décliner cette nationalité à la deuxième génération, c'est-à-dire lorsque le père ou la mère, né en Tunisie de parents qui y étaient nés, avait lui-même usé de la faculté d'abdiquer la nationalité française, l'enfant est Français définitivement. Les formalités à suivre sont les mêmes qu'en France. La déclaration est reçue en Tunisie, en France ou en Algérie par le juge de paix, à l'étranger par les agents diplomatiques ou les consuls; elle doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice; l'enregistrement peut être refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les
des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions voulues par la loi. Enfin, la déclaration est insérée au Bulletin des Lois (art. 10). L'enfant d'étranger, devenu Français par suite de la naissance en Tunisie, peut renoncer d'avance au droit d'option que la loi lui accorde (art. 2, a"). Cette renonciation, prévue en France par la loi du 5 août 1884 (C. Civ., art. 8, 3e al.), est réglée en Tunisie d'une façon différente et, à notre avis, plus rationnelle. En France, ce sont les représentants légaux du mineur qui renoncent en son nom, quel que soit son
mineur qui renoncent en son nom, quel que soit son âge, à la faculté de décliner la qualité de Français et lui imposent une nationalité qu'il n'aura pas choisie en Tunisie, c'est le mineur lui-même qui renonce, au droit d'option. Il ne peut le faire qu'après 18 ans, c'est-à-dire à un âge où il est susceptible de manifester une préférence suffisamment éclairée. La déclaration sera faite avec l'assistance, c'est-à-dire, l'autorisation, de celui des parents qui est investi de la puissance paternelle ou des droits de garde cette dernière expression vise sans doute le cas où les parents seraient séparés de
sans doute le cas où les parents seraient séparés de corps ou divorcés. Si le père et la mère sont morts, s'ils sont absents, déchus de la puissance paternelle ou exclus de la tutelle, le mineur devra être assisté de son tuteur, autorisé lui-même par le conseil de famille c'est ainsi, du moins, que nous interprétons le texte très incorrect de l'art. 2, 2° al. (i). Si le mineur était émigré, il devrait, sans doute, être assisté de son curateur et autorisé par le conseil de famille, mais la loi n'a pas prévu cette hypothèse. Qu'il ait ou non la
n'a pas prévu cette hypothèse. Qu'il ait ou non la faculté de réclamer une nationalité étrangère, l'individu né en Tunisie dans les conditions que nous avons indiquées est Français dès sa naissance la femme étrangère ou indigène qu'il épouserait deviendrait Française (art. 5, « a » al.) il aurait les mêmes droits que les autres Français et serait tenu des mêmes obligations. En particulier, il est astreint aux obligations militaires de la classe à laquelle il appartient par son âge. Cependant ceux qui, en déclinant la qualité de Français, bénéficieraient, en droit ou en fait, d'une exonération totale ou partielle