jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
est majoré de 30 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires, veufs ou divorcés et qui, n’ayant pas d’enfant, n’ont pas à leur charge d’enfants recueillis dans les conditions prévues à l’article 132. Le même montant est majoré de 15 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque, n’ayant pas d’enfant, ces contribuables n’ont pas à leur charge d’enfants recueillis dans les conditions prévues à l’article 132. Les majorations édictées par le présent article ne sont
132. Les majorations édictées par le présent article ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d’une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts. Les majorations sont arrondies au franc le plus voisin. Section VII. Déclaration des revenus imposables Art. 135. — Tous les contribuables passibles de l’impôt sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu global avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent suivant les
nature de revenu, des éléments qui le composent suivant les distinctions ci-après : Revenu foncier des propriétés urbaines ; Revenu foncier des propriétés rurales ; Revenu des valeurs et capitaux mobiliers provenant : a) De valeurs mobilières, actions, parts de fondateur, obligations, titres de rente ; b) De tantièmes et jetons de présence ; c) De parts de commandite simple ou de parts de sociétés à responsabilité limitée ; d) De créances, dépôts, cautionnements et autres placements Bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales ou des exploitations minières ; Bénéfices des exploitations agricoles et forestières ; Traitements publics et privés, indemnités
exploitations agricoles et forestières ; Traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires ; Pensions et rentes viagères ; Bénéfices des professions non commerciales. Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou indirectement à l’étranger. Art. 136. — Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille. Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l’article 126 ci-dessus, produire l’état des charges à retrancher de leur revenu global en vertu dudit article. Cet état précise : a) Au sujet
vertu dudit article. Cet état précise : a) Au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et, s’il y a lieu, le nom et la résidence de l’officier public qui a dressé l’acte ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels ; b) Au sujet des impôts directs et taxes assimilées, la nature de chaque contribution, le lieu de l’imposition, l’article du rôle et le montant de la cotisation. Art. 137.
du rôle et le montant de la cotisation. Art. 137. — Les déclarations sont rédigées sur des formules tenues à la disposition des contribuables et dont le modèle a été arrêté par le Gouverneur général. Les déclarations, dûment signées, doivent être adressées sous pli affranchi au Contrôleur des Contributions directes de la résidence de l’intéressé. C’est la date d’arrivée à ce Service qui, seule, pourra être retenue pour l’application de la pénalité dont seront passibles les contribuables ayant souscrit tardivement leur déclaration. Art. 138. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de l’année. Toutefois, les contribuables qui
les deux premiers mois de l’année. Toutefois, les contribuables qui disposent d’un délai spécial pour l’établissement de la déclaration annuelle de l’un ou l’autre de leurs revenus sont autorisés à déposer la déclaration de leur revenu global dans le même délai. Art. 139. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en A. E. F., conservant à l’étranger des biens mobiliers, doivent fournir obligatoirement, dans le délai prévu à l’article 138, au Contrôleur des Contributions directes, une déclaration détaillée indiquant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. La déclaration, tant des différents éléments
le revenu y attaché. La déclaration, tant des différents éléments d’actif que du revenu, est faite sous la foi du serment. Section VIII. De la vérification des déclarations Art. 140. — Le Contrôleur des Contributions directes vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Il peut, en outre, lui demander des justifications : a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b) Au sujet des charges retranchées du revenu global par application de l’article 126 ci-dessus. Il peut également lui demander des justifications lorsqu’il a réuni les éléments permettant d’établir que le contribuable
lorsqu’il a réuni les éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l’objet de sa déclaration. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l’article 127 ci-dessus, le Contrôleur des Contributions directes peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l’intéressé. Art. 141. — Les éclaircissements et justifications visés à l’article précédent peuvent être
Les éclaircissements et justifications visés à l’article précédent peuvent être demandés verbalement ou par écrit. Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale, ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par le Contrôleur des Contributions directes comme équivalant à un refus de réponse sur tout ou partie des points à éclaircir, elle doit être renouvelée par écrit. Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le Contrôleur des Contributions directes juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications, ainsi que le délai assigné au contribuable pour fournir sa réponse. Art. 142.
délai assigné au contribuable pour fournir sa réponse. Art. 142. — Le Contrôleur des Contributions directes a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable adresser au contribuable l’indication des éléments qu’il se propose de retenir comme base d’imposition et fixer le délai maximum qui lui est accordé pour se faire entendre ou faire parvenir son acceptation ou ses observations. Section IX. De la taxation d’office Art. 143. — Est taxé d’office : 1° Tout contribuable qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais impartis à l’article 138 ci-dessus ; 2° Tout contribuable qui s’est abstenu
l’article 138 ci-dessus ; 2° Tout contribuable qui s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications du Contrôleur des Contributions directes ; 3° Tout contribuable dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l’article 126, est inférieur au total des dépenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature. En ce qui concerne ces contribuables, la base d’imposition est, à défaut d’éléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature, diminuée du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article
diminuée du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article 127. Art. 144. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu’en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. Il supporte les frais de l’expertise, s’il y a lieu. Toutefois, si la base fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Section X. Des majorations d’impôt et
incombent à la Colonie. Section X. Des majorations d’impôt et pénalités pour défaut ou insuffisance de déclaration Art. 145. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100 lorsque le contribuable est taxé d’office par application des dispositions de l’article 143 ci-dessus. Toute déclaration non produite après mise en demeure par lettre recommandée fera l’objet d’une taxation d’office dont le montant sera majoré de 100 p. 100 Art. 146. — Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’un revenu insuffisant d’au moins un dixième ou de 20.000 francs, l’impôt est majoré de 50 p. 100 sur la
francs, l’impôt est majoré de 50 p. 100 sur la portion des droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quintuple de ces droits si l’insuffisance excède le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 francs et si le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Art. 147. — Le contribuable qui, encaissant directement ou indirectement des revenus en dehors de l’A. E. F., ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration, conformément aux prescriptions de l’article 135 (dernier alinéa), est réputé les avoir omis, et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant,
et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant, ainsi que la majoration du quintuple droit. Si la dissimulation est établie, le contribuable est, en outre, puni des peines prévues à l’article 148 ci-après. Art. 148. — La déclaration sciemment inexacte des avoirs à l’étranger visés à l’article 139, comme l’absence de déclaration, est punie, outre des sanctions prévues par l’article 366 du code pénal, d’une amende égale (décimes compris) à la moitié du montant de l’avoir dissimulé, sans préjudice de l’affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention à la porte de la résidence de
de la contravention à la porte de la résidence de l’Administrateur-maire ou du Chef de département du lieu de son imposition. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article. Art. 149. — Toutes les majorations et pénalités sont arrondies au franc le plus voisin. Section XI. Dispositions spéciales aux impositions établies après décès Art. 150. — Lorsqu’à la
aux impositions établies après décès Art. 150. — Lorsqu’à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable il est constaté que celui-ci a été omis ou insuffisamment imposé aux rôles de l’année de son décès ou de l’une des trois années antérieures, les impôts non perçus au titre desdites années, majorés s’il y a lieu comme il est dit aux articles 145 et 146, peuvent, sans préjudice du délai général de répétition prévu à l’article 156 ci-dessous, être mis en recouvrement jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration
celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration n’a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès, ainsi que les bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices divers, de l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères et de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou
en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. La déclaration des revenus imposables en vertu de l’alinéa qui précède est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Art. 151. — Le total des impositions établies en conformité de l’article précédent ne peut excéder les trois quarts de l’actif
l’article précédent ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès. Les impositions établies en vertu du présent article, ainsi que toutes les autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt général dont ces derniers sont passibles. Chapitre X Taxe vicinale Art. 152. — Il est institué une taxe vicinale. Art. 153. — Cette taxe est représentée par
taxe vicinale. Art. 153. — Cette taxe est représentée par des centimes additionnels aux impôts ci-après, dus par les contribuables européens et assimilés : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Impôt général sur le revenu ; Patentes ; Licences. Art. 154. — La taxe vicinale est perçue sur rôles en même temps que chacune des contributions auxquelles elle s’ajoute. Toutes les dispositions concernant l’assiette, l’établissement des rôles, le recouvrement et le contentieux
concernant l’assiette, l’établissement des rôles, le recouvrement et le contentieux de ces impôts lui sont applicables. Art. 155. — La quotité de la taxe vicinale est fixée chaque année par arrêté du Gouverneur général. Le taux s’applique tant au principal de chacune des contributions énumérées à l’article 1er ci-dessus qu’aux majorations et pénalités accessoires, à l’exclusion, toutefois, des centimes additionnels perçus éventuellement au profit des Communes mixtes et des Chambres de commerce. Le montant de la taxe vicinale est arrondi au franc le plus voisin. Chapitre XI Dispositions générales Section I. Imposition des droits omis Art. 156. — Les omissions
I. Imposition des droits omis Art. 156. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un quelconque des impôts ou taxes organisés par le présent code, ainsi que les erreurs, commises dans l’application des tarifs, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toute erreur commise, soit sur la nature de l’impôt applicable, soit sur le lieu d’imposition concernant l’un quelconque des impôts et taxes ci-dessus, visés, peut, sans préjudice du délai fixé à l’alinéa précédent, être réparée jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui
jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale. Section II. Changement du lieu d’imposition Art. 157. — Lorsqu’un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise, soit le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts et taxes organisés par le présent code, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies
antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à la nouvelle situation. Section III. Récouvrement, réclamations, secret professionnel Art. 158. — Les rôles des impôts et taxes visés par le présent code sont établis nominativement, et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 159. — L’affranchissement de l’avertissement est à la charge du contribuable. Art. 160. — Les réclamations relatives aux impôts et taxes visés par le présent code sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Art. 161. — Est tenue au secret professionnel
contributions directes. Art. 161. — Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres Ier à X du titre Ier et au chapitre 1er du titre III du présent code. Toutefois, lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’Administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, le Chef du Service des Contributions directes ne peut opposer le secret professionnel au
des Contributions directes ne peut opposer le secret professionnel au juge d’instruction qui l’interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte. Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à l’échange de renseignements avec l’Administration métropolitaine et les Administrations financières de l’Algérie, des colonies, des pays de protectorat et sous mandat, ainsi que des États ayant avec la France une convention d’assistance réciproque en matière d’impôts. Art. 162. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles des impôts et taxes visés par le présent code, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
présent code, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu’en ce qui concerne leur propre cotisation. Art. 163. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’Administration ou adressés par eux aux contribuables, et concernant l’impôt général sur le revenu, doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par arrêté. Les mêmes dispositions sont applicables aux impôts complémentaires et taxes visés par les chapitres Ier et X du titre I et par le chapitre Ier du titre III. Section IV. Peines correctionnelles Art.
chapitre Ier du titre III. Section IV. Peines correctionnelles Art. 164. — Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement des impôts et taxes réglés par le présent code, a dissimulé ou tenté de dissimuler des sommes auxquelles s’appliquent ces impôts et taxes, est passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les dispositions des chapitres Ier à IX du présent titre, d’une amende de 1.000 à 5.000 francs, à la condition que la dissimulation atteigne au moins 10 p. 100. Le Tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit
peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et qu’il soit affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l’affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d’une amende de 1.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois et
francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois et peut être privé, en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal. L’affichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les conditions de l’alinéa précédent. L’article 463 du code pénal peut être appliqué. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le Tribunal
de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le Tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le lieu de l’imposition. Art. 165. — Les complices des délits visés par l’article précédent sont punis des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels et experts-comptables. Art. 166. — Est également puni des peines prévues par l’article 164 quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant des dépôts de titres à l’étranger, soit en y encaissant ou en y faisant encaisser, en y négociant ou
encaissant ou en y faisant encaisser, en y négociant ou en y faisant négocier les coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. Art. 167. — Les agents d’affaires, experts et toutes autres personnes qui font profession de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui sont convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents quelconques produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients, sont également
des bases des impôts dus par lesdits clients, sont également punis des peines prévues à l’article 164. Ils sont en outre tenus solidairement, avec leurs clients, au paiement des sommes, tant en principal qu’en pénalités et amendes, dont le paiement aurait été compromis par leurs manœuvres. Art. 168. — Dans le cas d’information ouverte par l’Autorité judiciaire sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, ce Service peut se constituer partie civile. Section V. Droit de communication auprès des Administrations publiques Art. 169. — En aucun cas, les Administrations de la colonie, ainsi que les entreprises concédées ou
Administrations de la colonie, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par la Colonie, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’Autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux contrôleurs des Contributions directes qui, pour établir les impôts institués par les règlements existants, leur demandent communication des documents du Service qu’elles détiennent. Art. 170. — Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le Ministère public peut donner communication des dossiers au Chef du Service des Contributions directes. Art. 171. — L’Autorité judiciaire doit donner connaissance au Chef du Service des Contributions directes de toute indication
au Chef du Service des Contributions directes de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle, même terminée par non-lieu. Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civiles, administratives, consulaires, prud’hommales et militaires, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition du Service des Contributions directes et de l’Enregistrement. Le délai est réduit
des Contributions directes et de l’Enregistrement. Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu’ils l’aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d’instance, en cours ou en suite d’expertise ou d’arbitrage, doivent faire l’objet d’un procès-verbal, lequel est, dans le délai d’un mois, déposé avec les pièces au greffe du Tribunal compétent. Ce procès-verbal est tenu à la disposition du Service des Contributions directes pendant un délai de quinze jours à partir du dépôt. La sentence arbitrale n’est soumise à l’enregistrement qu’en