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juillet, la liste des élèves boursiers primaires de leur circonscription qu'ils proposent de transférer dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement technique. Ils font connaître pour chacun d'eux les prix qu'il a obtenus l'année précédente, ses notes de classes et ses places dans toutes les compositions (avec indication du nombre d'élèves de la division) depuis la rentrée d'octobre. S'ils ont pu voir et interroger eux-mêmes les candidats, ils joignent aux notes leur appréciation personnelle. Art. 62. – Les élèves boursiers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique peuvent être transférés par le gouverneur général avec jouissance d'une bourse, dans l'enseignement primaire
le gouverneur général avec jouissance d'une bourse, dans l'enseignement primaire supérieur, s'ils sont âgés de 18 ans au 1er octobre de l'année où la demande de transfertement est produite. Chaque demande est transmise avant le 25 juin à l'inspecteur d'académie, avec le dossier établi lors de la demande de bourse dans l'enseignement secondaire ou technique et une note du chef de l'établissement contenant son appréciation sur l'élève. – L'inspecteur d'académie inscrit le candidat avec ses propositions dans le relevé général présente à l'article 50 du présent arrêté. Art. 2. Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1922 sont rapportées. Le
dispositions de l'arrêté du 24 juin 1922 sont rapportées. Le gouverneur général, – M. Steeg. Arrêté du 18 décembre 1922. – Arrêté du premier ministre du bey et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation complétant l'arrêté du 1er mai 1920 qui a réglementé la création de peseurs-mesureurs jurés et la réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte. (J.O., 7 février 1933). Vu le décret du 28 avril 1920, portant création de peseurs-mesureurs jurés, et notamment son article 18 ainsi conçu « Art. 18. Notre premier ministre et notre directeur
conçu « Art. 18. Notre premier ministre et notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation sont autorisés à prendre de concert tous arrêtés réglementaires en vue de l'exécution du présent décret. », Art. unique. L'arrêté du 1er mai 1920 réglementant l'application du décret du 15 avril 1920 portant création de peseurs-mesureurs jurés et réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte est modifié et complété ainsi qu'il suit : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de pesage et de mesurage publics sont fixées par l'autorité municipale, sauf en
de mesurage publics sont fixées par l'autorité municipale, sauf en ce qui concerne le bureau desservant le port, qui ouvre et ferme aux mêmes heures que la douane; 2° la durée normale des opérations effectuées par les peseurs-mesureurs en dehors des bureaux de pesage, des halles, des marchés, des gares maritimes, des quais ou du bord des navires, est fixée à huit heures par jour, y compris la durée du trajet aller et retour du bureau au lieu des opérations; 3° lorsqu'une opération de pesage au moyen d'une romaine doit avoir lieu en dehors du bureau, le transport des trépieds
avoir lieu en dehors du bureau, le transport des trépieds et autres appareils nécessaires à l'opération est à la charge du requérant qui peut l'assurer par ses propres moyens si le transport est effectué par les soins du peseur-mesureur. Les frais de transport sont remboursés à ce dernier par le quant à quantement au tarif applicable au transport de bassin – Dans le contrat manutention des marchandises dont le pesage est requis interrompt les opérations pendant une demi-heure ou moins, une surtaxe de retard, calculée à raison de deux francs par demi-heure ou fraction de demi-heure est perçue au profit
par demi-heure ou fraction de demi-heure est perçue au profit de la commune – 5° sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 mai 1920 relatives au transport des produits et de l'extérieur; – Avant de servir d'un instrument de pesage, les pesagers doivent s'éprouver au moyen de poids étalons dont les bureaux sont pourvus. Tunis, le 18 décembre 1922.. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Les Forces. – P. le premier ministre – P. le directeur général de l'intérieur et de l'ordre – Le directeur général adjoint, – Dominique
et de l'ordre – Le directeur général adjoint, – Dominique Gaudiani. 19 décembre 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer à l'exploitation génératrice des électricités, et en tant que de l'établissement du circuit électrique Lapasset-Picard. (B. O., p. 836). 20 décembre 1922. – Décret modifiant la composition de la troisième délégation financière. (B. O., N° 503, p. 186). Sur le rapport du ministre de l'intérieur. – Vu les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie, en date du 20 juin 1922, supprimant les territoires de commandement de la division d'Oran – le décret
territoires de commandement de la division d'Oran – le décret du 23 août 1908 sur les délégations financières algériennes modifié, en son article 5, par le décret du 23 avril 1922 – ensemble la loi du février 1919 sur l'accès des indigènes de l'Algérie aux droits politiques et le décret du 25 février 1922 rendu en exécution de cette loi pour déterminer la représentation des indigènes dans les assemblées représentatives de l'Algérie – les propositions du gouverneur général de l'Algérie – l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, Art. – L'article 5 du décret du 28 août 1908 sur les
L'article 5 du décret du 28 août 1908 sur les délégations financières algériennes, modifié par le décret du 23 avril 1922, est modifié comme suit – « La troisième délégation se compose de vingt et un représentants des indigènes musulmans, savoir: – 1° Quinze délégués des indigènes, autres que les Kabyles, à raison de cinq par département, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaats des communes mixtes – 2° Six délégués des indigènes
djemaats des communes mixtes – 2° Six délégués des indigènes Kabyles, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaats des communes mixtes. Ces derniers délégués forment une section spéciale de la troisième délégation. » 20 décembre 1922. – Décret réglant la classification et la rétention des faubourgs dans le territoire de Touggourt. (B. O., N° 503, p. 873). 21 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les conditions d'organisation et de
gouverneur général de l'Algérie fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie. (B. O., N° 503, p. 1870). Sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et les propositions du secrétaire général du gouvernement, – Vu la loi du 31 décembre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie notamment l'article 1 et la convention du 1er juillet 1921, et notamment l'article – la loi du 7 juillet 1920 déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge
les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHEMINS DE FER Art. 1. Le conseil supérieur des chemins de fer comprend, en sus du président: 1° les six membres du comité de direction 2° le président et le vice-président du conseil de réseau des chemins de fer algériens de l'État et deux représentants de la compagnie S.N.C.F., désignés par cette compagnie et agréés par le gouverneur général – 3° pour chacun des deux réseaux, deux représentants issus du personnel – 4° quatorze représentants des intérêts généraux de
du personnel – 4° quatorze représentants des intérêts généraux de l'Algérie nommés par le gouverneur général. Art. 2. Le président est nommé par arrêté du gouverneur général rendu sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Il est suppléé en cas d'absence par un membre du conseil supérieur, désigné dans les mêmes formes. Un cas d'empêchement simultané du président et de son suppléant, le gouverneur général désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Le directeur des travaux publics, des chemins de
conseil supérieur. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Chaque année, le gouverneur général désigne, sur la proposition du commissaire du gouvernement, les fonctionnaires de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines, par qui le commissaire du gouvernement peut se faire suppléer auprès du conseil supérieur en cas d'empêchement. Art. 3. Les représentants du personnel sont élus suivant le mode défini par l'annexe au présent arrêté. Art. 4. Les représentants des intérêts généraux de l'Algérie sont nommés par arrêté et comprennent –
généraux de l'Algérie sont nommés par arrêté et comprennent – 1° six membres des délégations financières, un membre de chaque chambre de commerce des trois départements algériens, – 2° un membre de la chambre d'agriculture de chacun des trois départements algériens,– 3° le directeur des services financiers au gouvernement général,– 4° le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation au gouvernement général. Les membres visés aux paragraphes a, b et c-dessus sont nommés par arrêté du gouverneur général sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire
de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 5. Les membres du comité de directions siégent au conseil supérieur tant qu'ils font partie de ce comité. Les représentants du personnel sont élus pour trois ans. – Le président, le vice-président et les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans. Le mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat des membres du conseil supérieur expirera le 31 décembre 1923. Les fonctions de président du conseil supérieur des chemins de fer et celles de membres de ce conseil, en ce qui concerne
celles de membres de ce conseil, en ce qui concerne les représentants des intérêts généraux de l'Algérie, sont incompatibles avec les fonctions d'administrateurs du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée ou de membre du conseil de réseau des chemins de fer de l'État, et avec toute autre fonction rétribuée par ces réseaux. Art. 6. Tout membre qui ne s'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie du conseil supérieur, cesse de plein droit d'être membre de ce conseil. Il en est de même de tout membre tombant sous le coup de l'incompatibilité visée à l'article
membre tombant sous le coup de l'incompatibilité visée à l'article 5 ci-dessus. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. Art. Lorsqu'un siège du conseil supérieur devient vacant, il est pourvu immédiatement à cette vacance. S'il s'agit d'un membre du comité de direction, le siège est attribué de plein droit au conseiller qui devient à sa place membre de ce comité. S'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son
personnel, le siège est attribué de plein droit à son successeur pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de l'Algérie, il est procédé immédiatement à la nomination d'un nouveau titulaire, dans les conditions définies par l'article ci-dessus, pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. Art. 8. Le secrétariat du conseil supérieur des chemins de fer comprend un secrétaire général et des employés de bureau, dont l'effectif est fixé par arrêté du gouverneur général sur la proposition du président du conseil supérieur. – Le secrétaire général et les autres
du conseil supérieur. – Le secrétaire général et les autres membres du secrétariat sont nommés par arrêté du gouverneur général, après avis du président du conseil supérieur. Le secrétaire général et les rapporteurs sont pris parmi les membres en activité de service, en service détaché ou en délégation, du conseil de gouvernement, des corps des ponts et chaussées ou des mines, ou dans le personnel de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général. Art. 10. Le gouverneur général fixe par arrêté l'effectif du personnel attaché au commissariat du gouvernement, et procède à
du personnel attaché au commissariat du gouvernement, et procède à la nomination de ce personnel sur la proposition du commissaire du gouvernement. Art. 11.–Les chefs des services du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie ont accès aux séances du conseil supérieur et de ses commissions consultatives, chacun en ce qui concerne son service. TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Art. 12.–Le conseil supérieur se réunit au gouvernement général ou dans un lieu désigné par le gouverneur général. – Ses réunions ont lieu sur convocation du président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué – a)
du président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué – a) À la requête du commissaire du gouvernement; – b) À la demande du comité exécutif dans les circonstances prévues par l'article de la convention du 1er juillet 1931 par laquelle le gouverneur général, soit spontanément, soit à la suite d'une délibération prise par le comité de direction en vertu de l'article 8 de cette convention. – L'ordre du jour est fixé par le président d'accord avec le commissaire du gouvernement. Toutefois, celui-ci peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il jugera utile. – Toutes les questions sont
toute question qu'il jugera utile. – Toutes les questions sont discutées sur un rapport écrit, et les rapports sont distribués aux membres au moins deux jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle ils sont inscrits. Cependant, en cas d'urgence et après accord entre le commissaire du gouvernement et le président, il peut être statué sur rapport verbal. – Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur pris parmi les membres du conseil, les rapporteurs spéciaux ou les secrétaires; il peut aussi choisir comme rapporteurs les experts des services du contrôle de l'État sur les chemins de fer
services du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. Art. 13. Le conseil supérieur ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des représentants des intérêts généraux de l'Algérie en exercice sont présents ou représentés comme il est dit au paragraphe ci-après. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou ainsi représentés en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les représentants des administrations de l'État empêchés d'assister à une séance peuvent se faire suppléer par un autre représentant de la même administration désigné
suppléer par un autre représentant de la même administration désigné par le gouverneur général. – Les autres représentants désintéressés généraux de l'Algérie, les représentants des réseaux autres que les directeurs et les représentants du personnel empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président, s'y faire représenter, avec droit de vote, par un autre membre, du conseil appartenant à la même catégorie d'après l'enumération des articles 9 et 10 ci-dessus. – En cas d'empêchement, les directeurs des réseaux peuvent être suppléés par tours déterminés. Art. 14. – Il peut être constitué par le conseil supérieur ou par son président,
être constitué par le conseil supérieur ou par son président, des commissions pour l'examen préalablement déterminé. – Les commissions conservent leurs membres même leur président; elles rédigent un rapport écrit. – Le président du conseil supérieur, le commissaire du gouvernement ou son suppléant peuvent assister à leurs séances. Hormis le cas d'urgence, les rapports des commissions sont portés à la connaissance des membres du conseil supérieur trois jours au moins avant d'y être discutés. Pour certaines affaires peu importantes par lui déterminées, le conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs au président, sous réserve d'accord de celui-ci avec le commissaire du
président, sous réserve d'accord de celui-ci avec le commissaire du gouvernement et à charge d'en rendre compte au conseil dans sa plus prochaine séance. Art. 15. Le secrétaire général du conseil supérieur transmet sans délai au gouverneur général les délibérations du conseil et il reçoit récépissé de cette transmission le récépissé indique la date à laquelle les délibérations ont été reçues par le gouverneur général ou en son nom. Cette date sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le gouverneur général peut exercer opposition aux délibérations qui sont exécutoires par elles-mêmes comme ayant été prises en
qui sont exécutoires par elles-mêmes comme ayant été prises en vertu d'une délégation spéciale tant par application de l'article 8, 2e alinéa de la convention du 1er juillet 1931, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 1831. appartient au gouverneur général de donner à toute autre délibération la suite qu'elle comporte et prend une décision s'il y a lieu et la notifie afin que la délibération du conseil supérieur au comité de direction. Cette notification sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le comité de direction peut demander une nouvelle délibération. Les
le comité de direction peut demander une nouvelle délibération. Les oppositions du gouverneur général aux délibérations exécutoires de plein droit et les demandes du gouverneur général, du commissaire du gouvernement et du comité de direction, concernant une seconde délibération, sont notifiées contre récépissé, ou par lettre recommandée, au président du conseil supérieur. Art. 16. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par le gouverneur général. Art. 17.– L'état de prévision des dépenses du conseil supérieur est préparé chaque année par le président, transmis après avis du commissaire du
année par le président, transmis après avis du commissaire du gouvernement au comité de direction et soumis ensuite au conseil supérieur par le président avec les observations recueillies au cours de ces consultations. Sont compris dans ces dépenses, notamment les frais afférents aux jetons de présence du président et des autres membres du conseil supérieur, aux frais de séjour des membres qui ne résident pas à Alger, aux émoluments, traitements et indemnités du personnel du commissariat, et les divers frais nécessaires au fonctionnement du conseil, du commissariat du gouvernement et du secrétariat. – L'état de prévision voté par le conseil
du secrétariat. – L'état de prévision voté par le conseil supérieur ne devient définitif qu'après approbation par le gouverneur général. Le gouverneur général, par décret du 21 décembre 1922, Conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie (Annexe à l'arrêté du 1er décembre 1922). (B.C., 1922, p. 3196.). Art. 1. Les représentants du personnel comprennent, pour chaque réseau – 1° Un représentant pour l'ensemble des catégories A à F définies à l'article 3 ci-après 2° Un représentant pour l'ensemble des catégories H à K définies à l'article 3 ci-après. Art. 2. L'élection a lieu
définies à l'article 3 ci-après. Art. 2. L'élection a lieu à deux degrés. ÉLECTIONS AU PREMIER DEGRÉ Art. 3. Sont électeurs au premier degré tous les agents en activité de service des chemins de fer, de 1er à 8e, 1 bis à 6e, C. 1 à F et ouvriers séries A à E, a à g, FA à FU, et FA à FE, commissionnés avant le 1er du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Ainsi que les agents du service discontinu remplissant la même condition de commissionnement. Dans chaque réseau, les agents sont répartis en dix collèges électoraux.
chaque réseau, les agents sont répartis en dix collèges électoraux. Il y a – A) Les agents statutaires de 1er à 7e et C de 1er à F 7 des services de l'exploitation (surveillants des trains, wagonniers, conducteurs, chefs de trains, contrôleurs de route adjoints, contrôleurs de route, contrôleurs de résidence et contrôleurs adjoints de trains) B) Mêmes échelles (autres agents de l'exploitation) C) Echelles statutaires 1 bis à 6 bis (service du matériel et de la traction) D) Autres agents du matériel et de la traction appartenant aux échelles 1er à 7e, F à 7e et ouvriers des séries
1er à 7e, F à 7e et ouvriers des séries A à E, a à g, FA à FE – E) Agents à service discontinu et agents des échelles statutaires 1er F et F bis des services de la voie, bâtiments et travaux neufs F) Agents des échelles statutaires 1er à 8e et F 1er à F 8 des services régionaux et centraux et des administrations centrales G) Échelles statutaires 8 à 18 des services de l'exploitation – H) Échelles statutaires 8 à 18 des services du matériel et de la traction I) Échelles statutaires 8 à 18 des services
la traction I) Échelles statutaires 8 à 18 des services de la voie, bâtiments et travaux neufs – K) Échelles statutaires 8 à 18 et F 10 à F 8c des services régionaux et centraux et des administrations centrales. Chaque collège est appelé à se former sept délégués électeurs au second degré parmi ceux de leurs membres qui comptent au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Celle-ci se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées par les articles suivants. Art. 4. Les listes sont constituées
par les articles suivants. Art. 4. Les listes sont constituées pour chaque collège électoral par les groupements de sept candidats présentés par quinze de leurs collègues du même ensemble de catégories A à F ou H à K les candidats signent une déclaration collective. Les déclarations de candidature peuvent être enregistrées sur feuille séparée, mais, dans ce cas, elles doivent ou faire mention de la liste auquel ils se rattachent ou spécifier qu'ils sont individuels. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à sept. – Toute déclaration de candidature doit indiquer les noms et prénoms des candidats,
de candidature doit indiquer les noms et prénoms des candidats, la date de leur naissance, la durée de leur commissionnement, leur échelle, leur grade ou emploi, leur résidence et le collège électoral dont ils font partie. – Toute liste non conforme aux prescriptions du présent article est considérée comme nulle dans ceux de ses éléments qui sont contraires à ces prescriptions. Art. 5. Les listes sont adressées par l'intermédiaire des directeurs des réseaux au gouverneur général (direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines), vingt-cinq jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la
plus tôt et quinze jours au plus tard avant la date fixée pour le scrutin. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines enregistre les listes et accuse réception de leur envoi, sous réserve de la vérification de leur validité au cas où des irrégularités dans la constitution d'une liste seraient constatées, les intéressés seraient avisés sans délai, de manière qu'ils puissent faire les rectifications utiles dix jours au moins avant la date du scrutin. – Aucun candidat figurant sur une liste déjà enregistrée ne peut figurer sur une autre liste. Art. 6. – Toute liste