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occidentale française, celles desdites pensions dont la liquidation prendra effet d'une date postérieure au 30 juin 1919 continueront à être calculées sur la base des échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 1er du présent article et, s'il y a lieu, un complément destiné à tenir compte du relèvement des traitements. Ce complément est fixé, savoir : — si les services admissibles ont pris fin entre le 1er juillet 1919 et le 30 juin 1920, le complément sera égal au quart de la différence entre la pension que comporterait la perception des nouveaux traitements
entre la pension que comporterait la perception des nouveaux traitements pendant une période de quatre années et la pension majorée afférente aux anciens traitements ; — à la moitié de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1920 et le 30 juillet 1921 ; — aux trois quarts de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1921 et le 30 juin 1922 ; — à la totalité si la pension prend effet d'une date postérieure au 30 juin 1922. Art. 7. — Les pensions des veuves ou orphelins des agents,
7. — Les pensions des veuves ou orphelins des agents, dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919, continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre : — 1° la majoration prévue pour les veuves au paragraphe 2 du présent article ; — 2° s'il y a lieu, un complément fixé d'après les règles tracées au paragraphe 4 du présent article. Art. 8. — Quand plusieurs pensions sont fixées sur la même tête, il en est fait masse pour l'application du présent arrêté. Art.
en est fait masse pour l'application du présent arrêté. Art. 9. — Quand une pension est partagée entre une veuve en deuxièmes noces et des orphelins d'un premier lit, il est fait masse des deux parts pour le calcul de la majoration et, s'il y a lieu, du complément de majoration, qui sont ensuite répartis proportionnellement à la part de chaque lit. Art. 10. — Quand la pension est suspendue en tout ou partie, la majoration et, s'il y a lieu, le complément correspondant sont suspendus dans la même mesure. Art. 11. — Il ne sera pas fait état des
Art. 11. — Il ne sera pas fait état des majorations ni des compléments institués par le présent arrêté, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 15 du décret du 12 juillet 1912, et 37 et 40 de la loi du 30 décembre 1913. Art. 12. — Les majorations et, s'il y a lieu, les compléments de majorations institués par le présent arrêté sont accordés par arrêté spécial du gouverneur général ; ils feront l'objet d'un certificat de majoration de pension signé par le gouverneur général et visé par le directeur des finances, qui les fera remettre à chaque
le directeur des finances, qui les fera remettre à chaque intéressé. — Ces majorations et compléments sont cessibles et insaisissables comme les pensions elles-mêmes et payables d'après les règles fixées par l'article 30 du décret du 12 juillet 1912. Art. 13. — Les veuves des fonctionnaires tués à l'ennemi, autorisées à opter une première fois pour la pension plus élevée, sont autorisées à opter une deuxième fois pour le régime qui leur paraîtra le plus favorable. Art. 14. — Les majorations et compléments de pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française sont imputables au budget général
retraites de l’Afrique occidentale française sont imputables au budget général de l’Afrique occidentale française. Art. 15. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, est chargé, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 avril 1921 Réglementant le timbre-taxe sur les actes et conventions (J. O. Afrique occid. 7 janv. 1922) Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 10 novembre
4 décembre 1920 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 25 avril 1910 et le décret du 16 août 1912, portant réorganisation de la justice indigène ; Vu le décret du 2 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions passées entre indigènes ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912, spécialement en son article 74 ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendu : Art. 1er. — Il est établi dans les
entendu : Art. 1er. — Il est établi dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à l’exception du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions qui sera acquittée, soit au moyen de leur enregistrement, soit au moyen de l’apposition de vignettes mobiles, dans les conditions spécifiées au présent arrêté. — Cette contribution est destinée à remplacer dans les colonies et territoires susvisés les droits d’enregistrement, de timbre ou de greffe qui y sont perçus et à tenir lieu de tous impôts similaires. — Le produit de la taxe sur les actes et conventions
Le produit de la taxe sur les actes et conventions profite aux budgets locaux. TITRE Ier. — ASSIETTE DE LA TAXE CHAPITRE Ier. — De la taxe sur les actes et conventions Art. 2. — La taxe sur les actes et conventions sera perçue d'après les bases et suivant les règles ci-après déterminées. Art. 3. — Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe, suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. Art. 4. — La taxe proportionnelle s'applique, en principe, aux actes civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires, portant obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de
ou extrajudiciaires, portant obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, transmission de propriétés, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou meubles, et aux actes déclaratifs de droits sur les biens ou valeurs. — Toutefois, les actes translatifs d’immeubles sis en dehors des colonies visées à l'article Ier échappent à la taxe proportionnelle. — La taxe fixe s'applique à tous autres actes ou écrits et aux expéditions, copies ou extraits des actes publics. — La quotité de chaque taxe est déterminée aux chapitres 10 et 11. Art. 5. — La taxe proportionnelle est assise sur les valeurs.
5. — La taxe proportionnelle est assise sur les valeurs. — La perception suit les sommes de 100 en 100 francs inclusivement et sans fraction ; pour les sommes ou valeurs au-dessous de 100 fr., la taxe sera perçue sur 100 francs. Art. 6. — Quel que soit le nombre des dispositions contenues dans un acte civil, administratif, judiciaire ou extrajudiciaire, le seul droit exigible, dans tous les cas, sera le plus élevé parmi ceux applicables à ces différentes dispositions sans aucune addition d’autres droits fixes ou proportionnels. Art. 7. — Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des
— Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit est dû sur la totalité du prix au tarif des mutations immobilières, à moins qu’il ne soit stipulé un prix distinct avec désignation et estimation détaillée pour chaque nature de biens. Art. 8. — Le droit intégral est dû pour chacun des exemplaires des actes synallagmatiques passés sous signatures privées et passibles du droit fixe. — En ce qui concerne les actes synallagmatiques en la forme sous seing privé et soumis à la taxe proportionnelle, l’un des originaux supportera la taxe proportionnelle et les
proportionnelle, l’un des originaux supportera la taxe proportionnelle et les autres la taxe fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l’acte certifiera sur le ou les originaux taxés au droit fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l’un des originaux. CHAPITRE II. — Conditions d’exigibilité et application de la taxe Art. 9. — Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par le seul fait de leur existence, ou passibles de la taxe seulement avant usage. Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Art. 10. — Doivent la taxe obligatoirement
en toute hypothèse. Art. 10. — Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre X : — Les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs ou des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels. — Les jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l’ordre judiciaire. — Les jugements rendus par les tribunaux musulmans ou par les tribunaux de la justice indigène ordinaire comportant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles immatriculés. — Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l’administration et les particuliers. — Les décisions rendues en matière contentieuse par
les particuliers. — Les décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs. — Les actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles. Art. 11. — Sont soumis obligatoirement à la taxe, mais d'après les tarifs spéciaux du chapitre XI : les effets négociables et non négociables ; les quittances pures et simples et chèques ; les connaissements maritimes ; les récépissés de transport. Art. 12. — Les extraits, copies, expéditions, délivrés aux particuliers, des actes énumérés aux cinq premiers paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement,
aux cinq premiers paragraphes énumératifs de l'article 10, supporteront obligatoirement, par rôle d’écriture de vingt-huit lignes à la page au plus, la taxe particulière des expéditions, fixée au chapitre X. Art. 13. — Tous actes, écrits ou titres quelconques autres que ceux dénommés aux trois articles précédents ne deviendront passibles de la taxe que dans le cas d’usage, soit par acte public, soit devant la justice française ou devant toute autorité constituée, soit devant les comptables publics. Les actes passés hors des colonies et territoires visés au présent arrêté doivent la taxe en cas d'usage dans ces colonies; spécialement, les
la taxe en cas d'usage dans ces colonies; spécialement, les effets négociables ou non négociables deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'encaissement dans l'étendue desdits territoires et colonies. — Toutefois, dans cette hypothèse, la taxe n'est due qu'autant que l'acte ou l'effet n'a pas déjà supporté les droits de timbre et d'enregistrement en France, dans les colonies françaises ou dans les pays de protectorat français. — La différence entre les deux droits est exigible si les droits déjà acquittés sont inférieurs au montant de la taxe. Les actes exemptés de la taxe
montant de la taxe. Les actes exemptés de la taxe en toute hypothèse sont énumérés au chapitre XII. CHAPITRE III. — Des valeurs et des bases de liquidation du droit proportionnel Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la liquidation des droits proportionnels sont déterminés, savoir : — Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et, en général, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou meubles, par le prix exprimé, augmenté des charges en capital, c'est-à-dire de toute somme ou prestation tournant à l'avantage du vendeur
de toute somme ou prestation tournant à l'avantage du vendeur en sus du prix. — Pour les transmissions entre vifs, à titre gratuit, de propriété ou d'usufruit de ces mêmes biens meubles ou immeubles, par une estimation, insérée à l'acte, de la valeur en capital des biens transmis. — Pour les échanges de biens meubles ou immeubles, par une estimation, déclarée dans l'acte, de la valeur des échanges, la taxe étant liquidée sur la plus faible partie, les soultes ou retours payés par le cédant du lot le plus faible étant assujettis à leur droit propre. — Pour les baux
étant assujettis à leur droit propre. — Pour les baux à durée limitée et les constitutions d'emphytéose, par le montant cumulé des annuités stipulées, en y ajoutant les charges imposées au preneur ; — pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel des charges ; — pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital formé de dix fois le prix annuel augmenté des charges. — Pour les créances à terme, négociables ou
des charges. — Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports ainsi que pour tous autres actes d'obligation, par le capital exprimé dans l'acte. — Pour les constitutions de rentes ou pensions, leurs cessions, amortissements ou rachats, par le prix stipulé ou, à défaut de prix, par un capital formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions. — Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou, à défaut, par l'estimation des objets qui en sont susceptibles. — Pour les quittances et tous autres actes libératoires, rachats de réméré, par le total
tous autres actes libératoires, rachats de réméré, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. — Pour les constitutions et prorogations de sociétés, les contrats de mariage et les partages, par le total des sommes ou valeurs énoncées tant pour la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comme conséquence des donations faites par des parents ou des tiers en considération du mariage. — Pour les actes et jugements prononçant condamnation, obligation, libération, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ou transmission de biens, par le montant en capital des sommes fixées
de biens, par le montant en capital des sommes fixées par justice, sans addition des intérêts, ni dépens alloués. — Pour les contrats d'assurance, par le montant des capitaux assurés. Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la convention ou l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou la condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties seront tenues d'y suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou remise au greffier pour les jugements. CHAPITRE IV. — Du
remise au greffier pour les jugements. CHAPITRE IV. — Du paiement et des obligations des officiers publics fonctionnaires et contribuables Le paiement des droits est effectué, soit par la soumission des actes à la formalité de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes spéciales et d'après les distinctions ci-après. Tous actes, quelle qu'en soit la forme, et les conventions verbales, ayant pour objet une transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles, seront toujours enregistrés dans un délai de trois mois à l'un des bureaux d'enregistrement de la colonie sur le territoire de laquelle se trouvent les immeubles transmis. Les mutations verbales seront
laquelle se trouvent les immeubles transmis. Les mutations verbales seront déclarées, dans le même délai, au bureau de l'enregistrement, par l'ancien et le nouveau possesseur ou l'un d'eux seulement. — Le délai est porté à six mois pour les actes passés hors des colonies et territoires relevant du gouvernement général de l'A. O. F. et transmissifs d'immeubles situés dans l'étendue de ces colonies et territoires. De même, sont assujettis à l'enregistrement obligatoire pour le paiement des droits les actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, les actes administratifs, les sentences judiciaires, les décisions des conseils du contentieux et, d'une manière générale,
les décisions des conseils du contentieux et, d'une manière générale, tous les actes publics. — Le délai d'enregistrement sera de quinze jours pour les actes notariés et de vingt jours pour les autres. Ce délai est doublé lorsqu'il n'existe pas de bureau d'enregistrement à la résidence des officiers publics ou ministériels ou des fonctionnaires rédacteurs. Pour ceux des actes notariés qui concerneraient des mutations d'immeubles sis dans une autre colonie du groupe, l'enregistrement aura lieu dans le délai de trois mois, sur une expédition adressée par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Les actes et écrits
d'enregistrement de la situation des biens. Les actes et écrits sous seing privé non astreints obligatoirement aux droits pourront toujours être présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement. Les droits seront toujours obligatoirement acquittés par l'apposition de timbres-taxe pour les copies d'exploits des huissiers, les extraits, copies et expéditions de tous actes publics et jugements, enfin pour tous les actes visés au chapitre XI ci-après (tarification spéciale). — Toutefois, à l'égard des copies d'exploits et pièces annexées remises aux parties par les huissiers, au lieu de timbrer directement ces pièces et copies, ces officiers ministériels apposeront sur l'original le nombre
et copies, ces officiers ministériels apposeront sur l'original le nombre de timbres d'expédition nécessaires en certifiant, au pied de l'acte, le nombre de copies remises aux parties. Art. 23. — Dans tous les cas où la taxe sera payée par l'apposition de timbres-taxe, ces timbres seront immédiatement oblitérés par les officiers publics et ministériels ou fonctionnaires rédacteurs, pour les actes publics, et par les parties pour les actes privés. Art. 24. — L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre noire sur et en travers des timbres-taxe de la date et du lieu de l'apposition du timbre, ainsi que de la signature
lieu de l'apposition du timbre, ainsi que de la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui y a procédé. — Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions débordent de chaque côté des vignettes sur le papier. — L'oblitération peut être également donnée avec une griffe apposée à l'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de la partie, ainsi que la date de l'oblitération du timbre. — En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées, les timbres-taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe, apposée
timbres-taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe, apposée à l'encre grasse, de l'officier public ou ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Art. 25. — Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires, emportant obligation, libération, transmission ou attribution de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou meubles, incombent aux débiteurs et nouveaux possesseurs ; ceux de tous les autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. — Néanmoins, en ce qui concerne les actes sous seing privé, les parties restent solidaires vis-à-vis de l'administration pour le paiement de la taxe et,
vis-à-vis de l'administration pour le paiement de la taxe et, le cas échéant, des pénalités encourues. Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les droits exigibles sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets locaux ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l'Etat, du gouvernement général ou des colonies du groupe. — L'apposition et l'oblitération des timbres-taxe sur les pièces justificatives de ces paiements sont confiées aux préposés du Trésor, qui en retiennent la valeur sur les sommes à verser aux ayants droit. Art. 27. — Les officiers publics
verser aux ayants droit. Art. 27. — Les officiers publics ou ministériels et les fonctionnaires investis d'attributions de même ordre sont dans tous les cas, et sauf les exceptions, mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement des droits dus sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ou dont ils feront usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent des uns et des autres. — Les agents du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. — Dans le cas de production en justice ou
26. — Dans le cas de production en justice ou devant toute autorité constituée, l'auteur de la production encourt la même responsabilité. Art. 28. — Les greffiers des tribunaux de l'ordre judiciaire et les secrétaires archivistes des tribunaux de l'ordre administratif, pour les jugements rendus à l'audience, sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à consigner le montant des droits exigibles, négligent d'y satisfaire. — Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au
domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits par eux certifiés des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. — De même, pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines, auquel des extraits certifiés de ces actes seront adressés dans les quinze jours de l'approbation par le fonctionnaire ou chef de service chargé
de l'approbation par le fonctionnaire ou chef de service chargé de la notification de l'approbation à l'intéressé, sous les mêmes conditions et peines que ci-dessus. Art. 29. — Les copies, extraits ou expéditions des actes publics civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription, à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante : « Taxe acquittée sur la minute, catégorie, tarif, valeur des timbres, apposés (en toutes lettres) », ou de la relation de l'enregistrement, suivant
toutes lettres) », ou de la relation de l'enregistrement, suivant le cas. Art. 30. — Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires archivistes et fonctionnaires doivent, jusqu'à la régularisation, refuser la délivrance de tous expédition, copie ou extrait, avant que le jugement, marché, ou autre acte administratif, ait été soumis à l'impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31 — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs sont astreints à la tenue d'un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscriront,
la tenue d'un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre-de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni surcharges, les actes par eux reçus ou dressés. Ces répertoires seront cotés et paraphés ; ceux des notaires, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort ; ceux des secrétaires-archivistes et fonctionnaires, par le lieutenant-gouverneur de la colonie. Chaque article du répertoire doit contenir : — 1° son numéro ; — 2° la date de l'acte ; — 3° sa nature ; — 4° les noms des
— 3° sa nature ; — 4° les noms des parties et leur domicile ; — 5° l'indication des biens et valeurs, s'il y a lieu ; — 6° la catégorie de la taxe appliquée ; — 7° le tarif ; — 8° le montant des timbres-taxe apposés ou la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. — Les répertoires seront communiqués au bureau de l'enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. — Des pénalités Art. 32. — Le défaut d'enregistrement ou d'apposition des