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relative des suffrages est alors prise. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. Dans le cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé est choisi. Si, au moment du premier vote, le quorum n'est pas atteint, le scrutin est renvoyé à la séance suivante, le vote a lieu alors quel que soit le nombre des présents. Art. 23. Désignation des membres suppléants. Après l'élection des membres titulaires, il est procédé, suivant la procédure indiquée à l'article précédent, à l'élection d'un membre suppléant pour chacun des groupes de représentants indiqués à l'article 21. Art. 24.
des groupes de représentants indiqués à l'article 21. Art. 24. Durée du mandat de la commission arbitrale. Le mandat de la commission arbitrale nommée au cours d'une session ordinaire dure jusqu'à la session ordinaire suivante. Art. 25. Réunion de la commission arbitrale. La commission arbitrale se réunit sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Art. 26. Bureau de la commission arbitrale. Les délibérations de la commission arbitrale sont dirigées par un bureau constitué par le résident général, président, le délégué à la résidence générale, notre premier ministre et les vice-présidents des sections du grand conseil.
premier ministre et les vice-présidents des sections du grand conseil. Art. 27. Attribution de la commission arbitrale. La commission arbitrale a pour mission essentielle de délibérer, suivant l'ordre du jour fixé par son président, sur toute proposition, vœu ou motion ayant donné lieu à des avis différents au sein des deux sections du grand conseil délibérant séparément. Art. 28. Rapporteurs. Les directeurs des administrations tunisiennes ou leurs délégués assistent aux réunions de la commission arbitrale où ils remplissent les fonctions de rapporteur, chacun pour les questions ressortissant à leurs services. Art. 29. Mode de rotation. Après l'exposé verbal de la
Art. 29. Mode de rotation. Après l'exposé verbal de la question fait par le rapporteur, la parole est donnée aux membres de la commission. Le président prononce la clôture de la discussion et met aux voix d'abord, l'avis exprimé par la section française du grand conseil. Les votes sont recueillis séparément parmi les cinq membres français et ensuite parmi les cinq membres indigènes. Si la proposition mise aux voix obtient la majorité dans chacun des deux groupes, elle est considérée comme étant acceptée. Dans le cas contraire l'avis exprimé par la section indigène est mis aux voix suivant la même
la section indigène est mis aux voix suivant la même procédure. Si chacun des avis, mis aux voix comme il vient d'être dit, est rejeté, le gouvernement ou les membres de la commission arbitrale peuvent proposer une solution transactionnelle sous forme d'amendement, sur laquelle il est voté comme il vient d'être dit. Si ces amendements sont de même rejetés, il est procédé à un nouveau vote auquel prennent part tous les membres du bureau, les ministres et les directeurs des administrations ou leurs délégués. Dans ce cas, le président a la faculté de mettre d'abord aux voix, soit l'avis de
la faculté de mettre d'abord aux voix, soit l'avis de la section française, soit l'avis de la section indigène, soit un des amendements soumis à la commission arbitrale, la proposition est approuvée, si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, les abstentions et les bulletins nuls ou blancs n'étant pas comptés comme suffrages exprimés. Art. 30. Refus de délibérer. Tout membre de la commission arbitrale qui refuse de prendre part aux délibérations est remplacé par le suppléant désigné pour le groupe auquel il appartient. Tout refus individuel ou concerté de prendre part aux délibérations de la commission arbitrale peut, en
prendre part aux délibérations de la commission arbitrale peut, en outre, entraîner pour ses auteurs la déchéance de leur mandat à ladite commission. Si le refus de délibérer rend impossible les travaux de la commission arbitrale, les attributions de ladite commission prévues à l'article 24 sont exercées par le conseil des ministres et chefs de services, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission arbitrale. Art. 31. Emploi des langues française et arabe. Les délibérations à la commission arbitrale ont lieu en langue française, si tous les membres déclarent pouvoir s'exprimer en cette langue à défaut; la discussion a lieu dans les
cette langue à défaut; la discussion a lieu dans les deux langues. Art. 32. Procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux des séances de la commission arbitrale sont rédigés en français et en arabe, ils sont signés, le premier par le vice-président de la section française, l'autre, le vice-président de la section indigène. Art. 33. Publicité des séances. – Les séances de la commission arbitrale ne sont pas publiques. Art. 34. – Indemnité allouée aux membres de la commission arbitrale. – Les membres de la commission arbitrale ont droit à une indemnité journalière de séjour à Tunis de 50 fr. Cette indemnité
journalière de séjour à Tunis de 50 fr. Cette indemnité ne peut toutefois se cumuler avec celle accordée aux membres du grand conseil pendant la durée des sessions de ce conseil. Art. 35. Mission représentative de la commission arbitrale – Dans l'intervalle des sessions du grand conseil, les membres français et indigènes de la commission arbitrale représentent respectivement auprès du gouvernement du protectorat les sections françaises et indigènes du grand conseil. Toute communication du gouvernement au grand conseil, en dehors des sessions, peut être faite valablement à la commission arbitrale à cet effet, le résident général peut soit la convoquer
à cet effet, le résident général peut soit la convoquer à Tunis, soit adresser à chacun de ses membres une lettre missive. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 36. – Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène, la conférence consultative et instituant un conseil supérieur de gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au présent décret. Art. 37. – Exécution du décret. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à
par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant le montant de la rétribution à allouer par les communes aux agents de l'administration de l'enregistrement pour l'assiette et le recouvrement perçu sur les mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce ou de clientèle. (B. O., 1923, p. 602). 25 novembre 1922. – Arrêté du premier ministre fixant la composition de chacune des deux grandes commissions
ministre fixant la composition de chacune des deux grandes commissions de la section indigène du grand Conseil. (J. O. T., 25 novembre 1922). Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, et notamment l'article 3, Art. 1. La composition de chacune des deux grandes commissions de la section indigène du grand conseil, prévues à l'article 3 du décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, est fixée ainsi qu'il suit – 1° quatre membres choisis parmi les représentants des conseils de région, un pour la région
les représentants des conseils de région, un pour la région de Bizerte et du Kef, un pour la région de Tunis, deux pour les régions de Sousse et Sfax et les territoires militaires du Sud; 2° Deux membres choisis parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. – L'élection de la commission des finances précède l'élection de la commission des travaux publics. Art. 2. Après la nomination du bureau de la section, les membres du grand conseil désirant poser leur candidature à une des deux commissions se font connaître au bureau. La liste des candidats est affichée
font connaître au bureau. La liste des candidats est affichée et le scrutin ne peut avoir lieu qu'après une suspension de séance. Art. 3. L'élection se fait au scrutin de liste et secret. Au premier tour, la majorité absolue, calculée d'après le nombre légal des membres du conseil, est nécessaire pour être élu au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. S'il y a égalité de suffrages, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge. Le dépouillement du scrutin se fait par le bureau de la section suivant les principes énoncés à l'article 6 de l'arrêté résidentiel du 12 juillet fixant
à l'article 6 de l'arrêté résidentiel du 12 juillet fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923, p. 631). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie et notamment les articles 5 et 27, l'arrêté du 20 juillet 1920 s'portant
articles 5 et 27, l'arrêté du 20 juillet 1920 s'portant relèvement des traitements du personnel de l'administration centrale; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 5 et 27 de l'arrêté du 30 mars 1909 sus-visés sont modifiés ainsi qu'il suit – 1° « Art. 5. – Indépendamment du personnel commissionné énuméré à l'article précédent, il peut être employé dans les bureaux de l'administration centrale, suivant les besoins du service, et dans les limites du crédit spécialement affecté à cette dépense, des dactylographes non commissionnées soumises aux dispositions du titre
dépense, des dactylographes non commissionnées soumises aux dispositions du titre IV du présent arrêté. La répartition de ce personnel entre les bureaux ou services est faite par le secrétaire général du gouvernement. – En cas de vacances dans le personnel des commis principaux ou ordinaires et des agents des services extérieurs détachés au gouvernement général, ces agents peuvent être numériquement remplacés par des auxiliaires recrutés à titre temporaire et nommés sans limitation de durée. Ces auxiliaires seront exclusivement recrutés parmi les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension d'ancienneté; ils peuvent être licenciés à tout moment, sans qu'ils soient fondés
peuvent être licenciés à tout moment, sans qu'ils soient fondés à réclamer une indemnité de licenciement. La décision qui les nomme fixe en même temps le montant de leurs émoluments qui ne pourront être inférieurs à huit francs, ni supérieurs à seize francs par journée de présence effective. Ils ne reçoivent pas d'indemnité algérienne de 25. Art. 27. – Il ne sera plus pris d'auxiliaires permanents qu'en qualité de dactylographes. Le gouverneur général, – T. Steeg. N° 27 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 ayant pour objet d'étendre à la colonie les
juin 1922 ayant pour objet d'étendre à la colonie les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1921 accordant diverses immunités fiscales aux sociétés de reboisement. (J. O./ 29 novembre 1922 B. O., 1923, p. 76). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1902, relatif à l'organisation des services du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes
– la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet d'étendre à la colonie les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1921, accordant diverses immunités fiscales aux sociétés de reboisement. Art. unique. Les actes nécessaires à
aux sociétés de reboisement. Art. unique. Les actes nécessaires à la constitution des sociétés fondées uniquement en vue du reboisement et dont les statuts auront été préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 68, paragraphe 3, n° 41 de la loi du 22 frimaire an VI. En cas d'abonnements contractés conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, rendue applicable à l'Algérie, par décret du 10 août 1850, les titres ou certificats d'actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe du
certificats d'actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe du timbre tant qu'il n'y a pas de répartition de dividendes. Les mêmes sociétés sont dispensées pour leurs titres d'actions de l'avance de l'impôt sur le revenu afférent au premier exercice social. – Ces immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le trésor. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 27 novembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les traitements du personnel
du gouverneur général de l'Algérie fixant les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys. (B. O., 1923, p. 590). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 22 décembre 1905, portant règlement de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys, l'arrêté du 26 octobre 1906, réglementant le régime intérieur de l'école de Dellys, le règlement du 12 juillet 1922 qui a complété l'arrêté susvisé – l'arrêté du 20 avril 1920 fixant les traitements du personnel enseignant et administratif, les crédits votés par les assemblées financières algériennes au titre des
crédits votés par les assemblées financières algériennes au titre des exercices 1922 et 1923, pour les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys seront provisoirement fixés, à partir du 1er janvier 1923, conformément au tableau ci-après CATEGORIE 1923 | CATÉGORIE, CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX de personnel fr. fr. fr. Ve classe 12.000 2.000 14.000
de personnel fr. fr. fr. Ve classe 12.000 2.000 14.000 Directeur 2e classe 11.000 2.000 13.000 3e classe 10.000 2000 12.000 dont 3.230 fr. à titre de supplément Hors classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Chef de travaux pratiques, 1er classe 8.000 2.750 mis à la retenue pour pension Chef de travaux pratiques, 2e classe 8.000 2.750 10.750 Professeurs 2e classe 7.500 2.250 9.750 et agent comptable. 3e classe 7.000 1.750 8.750 4e classe 6.500 1.250 7.750 5e classe 6.000 750 6.750 Hors classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la
classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Chefs d'atelier 1er classe 5.500 1.250 6.750 2e classe 5.000 1.250 6.250 4e classe 5.750 id. Hors classe 6.000 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Contramaitres d'atelier 1er classe 5.000 500 5.500 Contrôleurs et commis 2e classe 4.500 500 5.000 d'administration. 3e classe 4.000 500 4.500 4e classe 4.000 fr. 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Hors classe 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Surveillants 1ère classe 4.400 fr. 5.200 fr. mis à la tête des teachurs. 2e classe 4.200 fr. 4.800
à la tête des teachurs. 2e classe 4.200 fr. 4.800 fr. 3e classe 4.000 fr. 4.400 fr. 4e classe dont 200 fr. à la litre de supplément 4e classe 4.000 fr. complément temporaire non soumis, mis à la retenue pour pension. Les traitements ci-dessus seront majorés, en faveur des fonctionnaires titulaires, citoyens français, de l'indemnité spéciale, dite « indemnité algérienne », égale à 25 % du traitement. Art. 2. Les suppléments de traitement et d'indemnité prévus à l'article 1er ne seront pas soumis à la retenue de G et n'entreront pas en compte pour la liquidation de la pension, mais
pas en compte pour la liquidation de la pension, mais ils subiront la retenue au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie, conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 1907. Art. 3. À titre transitoire, des suppléments de traitement et d'indemnité spéciale sont alloués au personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys, dans les conditions et sur les bases prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à raison de 1/5 pour le second semestre de 1921, et de 3/5 pour l'année 1922. Art. 4. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de
nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification; ils rémunèrent tous les travaux et services susceptibles d'être demandés au personnel par l'administration. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Le gouverneur général, – T. Steeg. 27 novembre 1922. – Décret du bey le décret du 10 août
1922. – Décret du bey le décret du 10 août 1917 autorisant l'emploi de la gangue pendant la période d'autorisation de la pêche aux éponges. (J. C T., 9 décembre 1922) 28 novembre 1922. – Décret abrogeant le décret du 21 septembre 1922 qui a suspendu l'application de la loi du 2 avril 1889 relative au monopole de pavillon. (J. O., 16 décembre 1922 B. O., 1922, p. 593). 28 novembre 1922. – Décret du bey portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920. (J. O. 30 décembre 1922)
décret du 28 avril 1920. (J. O. 30 décembre 1922) Vu les décrets des 15 avril 1911 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Soussa, Sfax et Bizerte. Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. Les tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit Tarif des droits de pesage publié (par 100 kg. ou fraction de 100 kg. poids brut) A
100 kg. ou fraction de 100 kg. poids brut) A 0 fr. 10. Ajouter Pierres cassées sel. A 0 fr. 20. Litière. Les 100 kg. de pierres cassées sel. – Ajouter Légumes frais pommes de terre nouvelles. A 0 fr. 30. – Ajouter Légumes secs. A 0 fr. 10. – Hayer Légumes secs ou frais pommes de terre nouvelles. Tarif des droits de pesage publié applicable à la laine filée Jusqu'à 5 kg., 0 fr. 10 au-dessus de 5 kg. jusqu'à 10 kg., 0 fr. 20 au-dessus de 10 kg. jusqu'à 50 kg., 0 fr. 30 – au-dessus de 50
jusqu'à 50 kg., 0 fr. 30 – au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg., 0 fr. 50. – Au-dessus de 100 kg., 0 fr. 60 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. Dispositions additionnelles Le § 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Le pesage des matières dont le tarif des droits de pesage publié ne fait pas mention est soumis à la taxe applicable au pesage des marchandises similaires de même valeur mentionnées au tarif. – Lorsque l'assimilation n'est pas possible, le pesage donne lieu à la perception d'un droit de 0 fr. 10 par
à la perception d'un droit de 0 fr. 10 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. » Le § 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes – « Les droits de pesage sont calculés d'après le poids brut et l'emballage est soumis aux mêmes taxes que la marchandise. Toutefois, les marchandises en vrac pesées dans des emballages fournis par le requérant sont taxés d'après le poids net. Si le pesage est effectué sur charrettes ou camions au moyen de ponts-bascules, le poids du chargement seul sert de base à l'application de la taxe. Lorsqu'il y a lieu
base à l'application de la taxe. Lorsqu'il y a lieu de peser l'emballage séparément, pour faire la tare, cette opération donne lieu au paiement des taxes suivantes par colis pesant au plus 50 kg. pesé isolément 0 fr. 10 au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg. 0 fr. 20 – plusieurs colis pesés ensemble ou un seul colis pesant plus de 100 kg. par 100 kg. ou fraction de 100 kg. 0 fr. 20. "°° Lorsque le total des pesées d'une même marchandise, effectuées dans la même journée pour le compte et sur la demande du même requérant, dépasse 50
compte et sur la demande du même requérant, dépasse 50 tonnes, la taxe de pesage est réduite de 10 % à partir de 50 tonnes jusqu'à 100 tonnes 20 % au-dessus de 100 tonnes jusqu'à 200 tonnes 30 % au-dessus de 200 tonnes jusqu'à 300 tonnes 40 % au-dessus de 300 tonnes jusqu'à 400 tonnes 50 % au-dessus de 400 tonnes. S'il y a égalisage sur bascule pour la mise en sac, les réductions sont diminuées de moitié. Tarif des droits de timbres publics Le paragraphe 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Grains, matières sèches en général
remplacé par les dispositions suivantes Grains, matières sèches en général et olives par double décalitre ou fraction de double décalitre o fr. 10 – par hectolitre ou fraction d'hectolitre o fr. 40. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 novembre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 30 novembre 1922. – Arrêté du 10 novembre 1922 sur l'attribution d'indemnités de contrôleurs des Contributions directes chargés de la contrôleleur extraordinaire de guerre. (J.O., 30 décembre 1922, p. 601). 30 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières étendant à
1922. Décret homologuant une décision des délégations financières étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921 relatif à l'assiette des redevances sur les mines. (J.O., 30 décembre 1922, p. 639, B. O., p. 77). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 11 décembre 1900 (article 10) – le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1900 relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie: – la décision de l'assemblée plénière
du sud de l'Algérie: – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil des ministres, Art. 1er. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, relatif à l'assiette des redevances sur les mines: « Article
relatif à l'assiette des redevances sur les mines: « Article unique.– Sont étendues à l'Algérie les dispositions ci-après de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, modifiant ou complétant l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, n'ayant pas été applicable à la colonie par la loi du 26 novembre 1912 – Les 3°, et 5e alinéas du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'Algérie, sont remplacés par les dispositions suivantes – Lorsque la concession