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les écritures au cours du trimestre écoulé. Chaque versement est appuyé d'un état spécial indiquant le total des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale. Art. 7 – Le capital constitutif de la rente qui sert de base à la perception de la contribution au fonds de garantie, fixée par l'alinéa b) de l'article premier du présent décret est déterminé d'après le bareme suivant Nombred'années l'âge du crédit-rentier à la date de la décision judiciaire allouée à chaque jour par lequel l'âge du crédit-rentier doit être augmenté ou
jour par lequel l'âge du crédit-rentier doit être augmenté ou déduction allouant la rente, multipliée pour obtenir la différence entre le millésime de cette date et le capital constitutif de la date de naissance imposable à la taxe de garantie. BAREME I. – ACCIDENT AYANT ENTRAÎNÉ LA MORT 1er Section. – Rentes assignées aux enfants et descendants des victimes Jusques et compris 15 ans. 18 X de 16 à 20. 178 de 21 à 23. 174 de 24 à 30. 168 de 31 à 35. 166 de 36 à 40. 151 de 41 à 45. 152 de 46 à 50.
151 de 41 à 45. 152 de 46 à 50. 112 de 56 à 60. 10 de 61 à 65. 84 de 66 à 70. 69 de 71 à 75. 54 de 76 à 80. 42 SECTION. – Rentes attribuées aux enfants et descendants des victimes Jusqu'à 2 ans. 10 de 2 à 4. 91 de 5 à 6. 79 de 7 à 8. 66 de 9 à 10. 52 de 11 à 12. 36 de 13 à 14. 1915 ans et plus. 1. BAREME II. – Rentes attribuées aux employés soumis à l'obligation de travail permanente, assurés malades, Jusques
employés soumis à l'obligation de travail permanente, assurés malades, Jusques et y compris 15 ans. 179 de 16 à 20. 174 de 21 à 25. 177 de 26 à 30. 164 de 31 à 35. 157 de 36 à 40. 147 de 41 à 45. 122 de 46 à 50. 108 de 51 à 55. 93 de 56 à 60. 77 de 61 à 65. 61 de 66 à 70. 46 de 71 à 75. 34 Art. 8. – L'âge du crédit-rentier est calculé en se reportant à l'époque de la décision judiciaire définitive ou de l'ordonnance allouant la rente
la décision judiciaire définitive ou de l'ordonnance allouant la rente et en prenant la différence entre le millésime de cette date et celui de la date de naissance. Le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès, à 1 franc près. Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour ce capital, divisée par portions égales sur chaque tête, et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux calculés séparément comme si chaque fraction de rente était individuelle et sans reversion. Art. 9. Le bareme ci-dessus sera révisé dans le cas où
9. Le bareme ci-dessus sera révisé dans le cas où le tarif de la caisse nationale des retraites, actuellement en vigueur pour la constitution des pensions d'accidents du travail, viendrait à être modifié. Art. 10. La contribution, liquidée dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 (modifiée par la loi du 26 mars 1908) et par le présent décret, sera comprise dans l'exécutoire de dépens délivré contre le chef de l'entreprise et recouvrée, pour le compte spécial du fonds de garantie, en même temps que les frais de l'instance, par le receveur de l'enregistrement
que les frais de l'instance, par le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil. Art. 11. Le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil se fait délivrer, à la fin de chaque année, par le greffier, l'état des affaires d'accidents du travail dont le greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. Cet état doit, d'après les pièces de procédure, mentionner la profession du chef d'entreprise et spécifier s'il n'est point assure. SECTION III – Orancom de fonds de garantie Art. 12 – Le fonds de garantie visé à l'article 9 du décret
Le fonds de garantie visé à l'article 9 du décret du 15 mars 1921 fait l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Art. 13. Les recettes du fonds spécial de garantie pour la Tunisie comprennent 1° les versements représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l'article premier du présent décret: 2° les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux titres I et II du décret français du 22 avril 1920, qui réglemente en Algérie l'application de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898: –
l'article 26 de la loi du 9 avril 1898: – 3° les revenus, arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises en conformité de l'article 2 du présent décret: – 4° les intérêts du fonds de roulement prévu au deuxième alinéa du même article. Art. 14. – Les dépenses du fonds de garantie comprennent 1° les sommes payées aux bénéficiaires des indemnités: 2° les capitaux de pensions exigibles dans les cas prévus par l'article 28, paragraphe 3, de la loi du 9 avril 1898 versés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse: 3° le montant des frais
des retraites pour la vieillesse: 3° le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie. Art. 15. – Les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l'article 32 de la loi du 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les sommes liquides reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la caisse des dépôts et consignations dans les écritures du
la caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public français. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 27 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, représentant général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 27 février 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux indemnités du personnel des établissements pénitentiaires. (B. O. 1922, p. 1603.) 28 février 1922. – Décret du bey approuvant le traité de gré à gré passé le 7 décembre 1921 à Paris et le 15 février 1922 à Tunis entre le directeur général des finances et le Crédit Foncier de
le directeur général des finances et le Crédit Foncier de France, pour la réalisation d'une partie de l'emprunt autorisé par la loi du 19 août 1920. (J. O. T., 22 mars 1922.) 10 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant l'effectif des agents des domaines et des contributions diverses détachés à la direction des services financiers. (B. O. 1922, p. 1680.) 1er mars 1922. – Arrêté du gouvernement général fixant les indemnités allouées aux gérants des recettes auxiliaires des postes et télégraphes. (B. O. 1922, p. 1742.) 1er mars 1922. Arrêté du directeur général des travaux publics
1er mars 1922. Arrêté du directeur général des travaux publics interdisant la pêche aux filets traînants dans le golfe de Tunis. (J.O.T. 8 mars 1922.) 2 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général interdisant l'importation en Algérie, en provenance de Tunisie-Silhmiie, des bois de toute essence pouvant servir de véhicule à la combe (lymantria monacha) et notamment des bois résineux, en grume ou débités, recouverts en tout ou en partie de leur écorce, ainsi que des débris d'écorce desdits bois résineux. (B. O. 1922, p. 1691.) 3 mars 1922. Arrêté du gouvernement général fixant la répartition définitive du produit de
du gouvernement général fixant la répartition définitive du produit de l'octroi de mer en 1921 entre les communes de l'Algérie. (B.C. 1922, p. 1766.) 3 mars 1922. – Décret du bey modifiant l'art. 43 du décret du 29 juin 1886 sur l'état civil. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 29 juin 1886 (1) instituant l'état civil; le décret du 26 décembre 1919 (2) rendant obligatoire la déclaration des naissances ou décès, le décret du 9 septembre 1920 édictant les mesures relatives aux omissions et rectifications de l'État civil; Considérant que pour les demandes de rectification des
l'État civil; Considérant que pour les demandes de rectification des actes de naissance et de mariage concernant des tunisiens, le décret attribue compétence à la juridiction du charaâ; Considérant que les actes de mariage et de naissance intéressent directement le statut personnel et qu'en ce qui concerne nos sujets israélites le tribunal rabbinique peut seul être appelé à connaître des instances en réclamation de ces actes; Sur le rapport de notre premier ministre. Art. 1. – L'article 43 du décret du 29 juin 1886 modifié par le décret du 1er septembre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : La rectification
septembre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : La rectification des actes de l'état civil, s'il s'agit d'un justiciable des tribunaux français, sera suivie devant ces tribunaux suivant la procédure établie par la loi française. S'il s'agit d'un tunisien, il sera statué sur la demande de rectification pour les actes de naissance et de mariage par la juridiction du charaâ en ce qui concerne les musulmans, ou par le tribunal rabbinique en ce qui concerne les Israélites, et pour les actes de décès par les tribunaux régionaux jugeant en premier ressort après communication de la procédure au directeur des services
ressort après communication de la procédure au directeur des services judiciaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 3 mars 1922. – Le ministre plénipotentaire, représentant général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 4 mars 1922. Arrêté du gouvernement général supprimant un emploi d'ade à la mahakma de Miliana. (B. O. 1922, p. 924.) 16 mars 1922. Le Décret modifiant ainsi qu'il suit l'article 1er du décret du 7 juin 1904 sur l'organisation du corps des chasseurs forestiers en Algérie: « Conformément aux dispositions des articles 8 de la loi du 24 juillet 1873 et
articles 8 de la loi du 24 juillet 1873 et 8 de la loi du 21 mars 1905, le personnel des officiers et des préposés (brigadiers et gardes) du cadre actif des eaux et forêts entre dans la composition militaire des forces du pays. » (J. O., 18 mars 1922; B. O. 1922, p. 1733.) 6 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les conditions d'attribution des primes de sténographie aux dames employées dans l'administration centrale. (B. O. 1922, p. 1681.) 7 mars 1922. – Décret concédant à la société d'études minières de Bougie, les mines de
à la société d'études minières de Bougie, les mines de fer comprises, commune mixte de la Soummam, arr. de Bougie, aux clauses et conditions du cahier des charges, lequel restera annexé au présent décret. Cette concession prendra le nom de concession du Djebel Affalou. (J. O., 14 mars 1923; B. O. 1922, p. 1470.) 7 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général fixant les conditions d'admission au concours des commis des services d'assistance. (B. O. 1922, p. 1593.) 7 mars 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie édictant diverses dispositions relatives au concours des dames employées des services d'assistance. (B.
relatives au concours des dames employées des services d'assistance. (B. O. 1922, p. 1595.) 17 mars 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la composition du personnel de l'assistance publique en Algérie. (B. O. 1923, p. 1584.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie; le décret du 23 décembre 1874 sur l'organisation de l'assistance hospitalière en Algérie; le décret du 6 mars 1907 portant réorganisation du service des enfants assistés en Algérie; les arrêtés des 6 décembre 1905,
enfants assistés en Algérie; les arrêtés des 6 décembre 1905, 18 octobre 1907, 5 janvier, 20 mars 1908, relatifs au personnel des hôpitaux et du service des enfants assistés; l'arrêté du 10 février 1909 portant réorganisation du personnel des services d'assistance d'Algérie, modifié par les arrêtés des 15 décembre 1913, 12 mai 1914, 5 mai 1914, 23 janvier 1915, 5 août 1918, 27 février 1920 et 21 décembre 1920; l'article 5 de la loi du 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée, complété par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917: l'avis du conseil de gouvernement; Sur
du 31 décembre 1917: l'avis du conseil de gouvernement; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Arrêté. – Indépendamment des inspecteurs des services d'assistance qui demeureront régis par les arrêtés des 10 février 1909, modifié par celui du 15 décembre 1913, et 21 décembre 1920, le personnel administratif de l'assistance publique en Algérie comprend des directeurs d'hôpitaux coloniaux, des rédacteurs et des économes, des commis principaux et des commis, des dames employées. Tous ces fonctionnaires et agents sont nommés par le gouverneur général. Art. 2. – Les directeurs d'hôpitaux coloniaux sont recrutés au choix parmi les rédacteurs appartenant au
coloniaux sont recrutés au choix parmi les rédacteurs appartenant au moins à la 2e classe ou des économes appartenant au moins à la 1re classe, et portés au tableau général d'avancement, pour les emplois de directeur. Le gouverneur général peut, toutefois, appeler aux fonctions de directeur, dans la limite d'une nomination sur quatre vacances et par priorité, les fonctionnaires et agents commissionnés, en activité, des diverses administrations civiles, nommés par décret ou par arrêté du gouverneur général et comptant au moins dix années de services administratifs. Le cadre des directeurs comprend quatre classes et une hors-classe aux traitements ci-après Hors
comprend quatre classes et une hors-classe aux traitements ci-après Hors classe, 12.000 frs; 1re classe, 11.000; 2e classe, 10.000; 3e classe, 9.000; 4e classe, 8.000. Rédacteurs et économes: Art. 3. Les rédacteurs et les économes sont recrutés par voie de concours. Les conditions et le programme du concours sont fixés par des arrêtés spéciaux du gouverneur général. Le gouverneur général peut toutefois appeler aux fonctions de rédacteur et d'économe, dans la limite d'une nomination sur quatre vacances et par priorité, les fonctionnaires et agents commissionnés des diverses administrations civiles nommés par décret ou par arrêté du gouverneur général, comptant au
par décret ou par arrêté du gouverneur général, comptant au moins cinq années de services administratifs, que leurs travaux ou services antérieurs désigneraient spécialement pour les fonctions de contrôle ou de gestion de l'assistance publique. Le cadre des rédacteurs et économes comprend cinq classes et deux hors-classe, aux traitements ci-après 1re hors-classe, 10.000 frs; 2e hors-classe, 9.000; 1re classe, 8.000; 2e classe, 7.000; 3e classe, 6.000; 4e classe, 5.500; 5e classe, 5.000. Commis principaux et commis: Art. 4. – Les commis principaux reçoivent les traitements suivants –Hors-classe, 9.300 frs; 1re classe, 8.400; 2e classe, 7.500; 3e classe, 6.600. Les commis
classe, 8.400; 2e classe, 7.500; 3e classe, 6.600. Les commis des services d'assistance sont divisés en trois classes aux traitements ci-après 1re classe, 5.700 frs; 2e classe, 4.800; 3e classe, 4.000. Les commis sont recrutés par voie de concours ouverts par des arrêtés du gouverneur général, qui fixent le nombre maximum des admissions à proposer. 1/5 des places sont réservées aux anciens sous-officiers agréés par le gouverneur général, comptant au moins dix années de services militaires et qui ont obtenu au concours le minimum des points exigés pour l'admission. Le programme de ces concours est fixé par un arrêté du
programme de ces concours est fixé par un arrêté du gouverneur général. Les candidats admis sont astreints à un stage minimum d'un an, au traitement de 4.000 francs; à l'expiration du stage, leur chef de service présente sur leurs aptitudes un rapport au vu duquel le gouverneur général les titularise ou les astreint à un nouveau stage, à l'expiration duquel il est statué définitivement. Pour être admis à prendre part au concours de commis, les candidats devront justifier 1° qu'ils sont français; 2° qu'ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée et qu'ils sont âgés de moins
le recrutement de l'armée et qu'ils sont âgés de moins de 30 ans. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils et militaires ouvrant des droits à une pension de retraite, sans pouvoir cependant excéder l'âge de 40 ans; elle est également reculée d'une durée égale au temps pendant lequel le postulant a été mobilisé entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919; 3° qu'ils jouissent d'une bonne santé; 4° qu'ils sont de bonnes vie et mœurs. Art. 5. – L'effectif du cadre des dames employées de l'assistance publique ne peut
du cadre des dames employées de l'assistance publique ne peut dépasser la moitié du nombre total des commis et commis principaux. Les dames employées sont recrutées par voie de concours ouverts par des arrêtés du gouverneur général qui fixent le nombre maximum des admissions à prononcer. Les conditions d'admission et le programme du concours sont fixés par un arrêté du gouverneur général. Pour être admises à prendre part au concours de dame employée des services d'assistance, les candidates devront justifier 1° qu'elles sont françaises, âgées de 18 ans au moins et de 30 ans au plus: La limite d'âge est
et de 30 ans au plus: La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs ouvrant des droits à une pension de retraite; 2° qu'elles jouissent d'une bonne santé; 3° qu'elles sont de bonnes vie et mœurs. Les dames employées sont nommées par le gouverneur général. Elles sont réparties dans les classes ci-après: Dame employée principale hors-classe, 7.000 frs; dame employée principale 1re classe, 6.500; dame employée principale 2e classe, 6.000; dame employée principale 3e classe, 5.500; dame employée de 1re classe, 5.000; dame employée de 2e classe, 4.600; dame employée de 3e classe, 4.200
de 2e classe, 4.600; dame employée de 3e classe, 4.200 dame employée de 4e classe, 3.800. Les dames employées sont astreints à un stage minimum d'un an au traitement de 3.800 francs; à l'expiration de ce stage, leur chef de service présente sur leurs aptitudes, un rapport au vu duquel le gouverneur général les titularise ou les astreint à un nouveau stage, à l'expiration duquel il est statué définitivement. Les dames employées ne peuvent accéder aux fonctions de rédacteur, de directeur et d'inspecteur. Toutefois, le gouverneur général pourra désigner, pour assurer le service de l'économat dans des hôpitaux de moins
assurer le service de l'économat dans des hôpitaux de moins de 150 lits, les dames employées principales hors-classe et de 1re classe qui auront été reconnues aptes à ces fonctions et auxquelles une indemnité de 1.000 francs, susceptible d'être portée, par augmentation de 500 francs tous les trois ans, à 2.000 francs au maximum, pourra être accordée. Le nombre des emplois ainsi attribués à des dames employées ne devra jamais dépasser les 2/5 de l'effectif des économes. Les dames employées chargées d'un économat peuvent bénéficier des prestations ou avantages en nature prévus par l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet
nature prévus par l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1909 pour les directeurs, rédacteurs, économes et commis. Le personnel des dames employées des services d'assistance subira, à partir du 1er juillet 1922, en vue de la constitution d'une rente viagère, une retenue spéciale de 5 p. 100 des traitements qui leur seront alloués. Le montant de cette retenue est versé trimestriellement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressée et est augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie. Les versements personnels de l'employée sont à son choix effectués
Les versements personnels de l'employée sont à son choix effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, si elle est mariée, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. Le partage ainsi opéré sur la demande de l'intéressée cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiée à l'administration. Les versements de la colonie sont toujours effectués à capital aliéné, au profit exclusif de l'intéressée, à moins que, si elle est mariée, elle ne demande expressément que tous les versements effectués
mariée, elle ne demande expressément que tous les versements effectués pendant le mariage profitent séparément et par moitié au moins en ce qui le concerne, à chacun des conjoints. Les versements de la colonie ont également lieu sous la clause d'incessibilité et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à 50 ans d'âge au plus. Elle est reculée par ajournements successifs tant que l'intéressée reste en fonctions. Lorsque dans le but de bonifier sa retraite l'employée s'impose une retenue supérieure à 5 p. 100 de ses émoluments,
une retenue supérieure à 5 p. 100 de ses émoluments, le versement effectué par l'Algérie reste néanmoins limité à 5 p. 100. Lorsque les versements faits à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ont atteint le maximum fixé par la loi, les versements calculés d'après les mêmes taux sont effectués par l'employée et par l'Algérie à la caisse nationale d'épargne. Ces versements sont employés en achats de rentes sur l'Etat ou d'obligations algériennes au nom de l'employée et à son choix. Les capitaux placés à la caisse nationale d'épargne et les titres de rente sur l'Etat ou les
d'épargne et les titres de rente sur l'Etat ou les obligations algériennes achetées à l'aide de ces capitaux restent indisponibles jusqu'à la cessation des fonctions des agents. Les arrérages des rentes s'ajoutent d'office au capital. Dans les loges d'infirmités prématurées légalement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Indemnités. Art 6 – Aux traitements des directeurs d'hôpitaux coloniaux, rédacteurs, économes, commis principaux, commis et dames employées s'ajoute, en faveur des fonctionnaires citoyens français, une indemnité spéciale égale à 25 p. 100 du traitement,
une indemnité spéciale égale à 25 p. 100 du traitement, dite « indemnité algérienne ». Ces traitements sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie aux agents visés ci-dessus qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. – Les suppléments de traitement, accordés à titre d'indemnités de fonctions, au directeur et à l'économe de l'hôpital de Mustapha sont, conformément aux dispositions des arrêtés du 21 décembre 1920, sous réserve des droits acquis, supprimés.
du 21 décembre 1920, sous réserve des droits acquis, supprimés. – Avancement Art. 7. – Les classes des fonctionnaires et agents des services d'assistance publique d'Algérie sont personnelles. Toute nomination se fait à la dernière classe de l'emploi, sauf les exceptions ci-après. Les rédacteurs, économes ou commis, promus au grade supérieur, sont nommés à la classe correspondant à leur traitement. Si ce traitement est intermédiaire entre les traitements de deux classes du grade supérieur, ils sont nommés à la classe correspondant au traitement supérieur. L'ancienneté, pour l'avancement de classe, court du jour de la nomination aux nouvelles fonctions. Dans le
du jour de la nomination aux nouvelles fonctions. Dans le cas où les fonctionnaires ou agents, admis dans les cadres du personnel des services d'assistance publique de l'Algérie, par application des articles 2 (paragraphe 2), et 3 (paragraphe 2), jouissaient, dans leur situation précédente, d'un traitement fixe supérieur à celui de la dernière classe de l'emploi, ils sont nommés à un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans cette situation ou au traitement immédiatement supérieur. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Les avancements de classe ont lieu d'après un tableau général d'avancement arrêté à la