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impropres aux usages commerciaux. Art. 5. Les sels dénaturés sont transportés, sous le couvert d'un acquit caution, de l'entrepôt ou dépôt de vente jusqu'aux établissements industriels ou agricoles autorisés les employer. La décharge de cet acquit est subordonnée à la reconnaissance des sels chez les destinataires. Art. 6. Les industries visées au tableau B du présent décret doivent soumettre leurs établissements et leurs dépendances aux visites et vérifications du service des contributions indirectes. Art. 7. Toute personne recevant, détenant ou utilisant des sels dénaturés en dehors des cas prévus ou sans avoir obtenu l'autorisation exigée par l'article 1er du présent
sans avoir obtenu l'autorisation exigée par l'article 1er du présent arrêté, sera passible des peines édictées par l'article 88 du décret du 3 octobre 1882. – Tout transport de sels dénaturés sans acquit caution ou avec un acquit caution inapplicable sera puni des mêmes peines. Art. 8. – Toutes dispositions des arrêtés des 6 décembre et 26 décembre 1923 contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Vu et approuvé – Tunis, le 20 juillet 1933. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de la République française, de Castillon Saint-Victor. Tableau A – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCÈDES
Castillon Saint-Victor. Tableau A – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCÈDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES pour l'assainissement des locaux. Fabrication de carton et pâte de bois, et de pâte d'alfa. Fabrication du chlorure de chaux liquide. Fabrication des ciments. Tableau B – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCEDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES ET SELS DÉNATURÉS Industrie éLECTROLYTIQUE pour le blanchiment des toiles. Fonderie de cuivre. Fabrication de plomb. Fabrication de l'eau de javelote. Fabrication et épuration de graisse de boucherie. Fabrication d'extraits de matières tanniques. Filtration d'huiles végétales. Fabrication du papier. Emploi de l'électrolyse pour le blanchiment des pâtes à papier. Boucherie. Traitement par
pour le blanchiment des pâtes à papier. Boucherie. Traitement par sublimation des minerais. Salage des peaux fraîches et marehands, mercissiers, saigners et autres préparations de peaux. Fabrication du savon. Sidérurgie (Maîtres de forges, fabriquant ou fondant leur propre fer). Électrolyse pour la fabrication de l'acide soude. Tannerie. Fixation des colorants dans l'ateinture. Conservation des vins. Mélanges réfrigérants employés dans la fabrication des produits chimiques. Mélanges réfrigérants pour la congélation du poisson de mer. Mélanges réfrigérants employés pour la préparation des crèmes, sorbets et autres produits gras par les pâtissiers. Mélanges réfrigérants employés dans la fabrication et le transport de la
réfrigérants employés dans la fabrication et le transport de la bière. Tableau C – DESIGNATION DES PRODUITS ET PROCÈDES DE DENATURATION A 100 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 300 grammes de goudron de bois. A 1 kilogramme de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 75 grammes de goudron de bois. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 300 kilogrammes de pulpes pressées de betteraves ou de marcs
300 kilogrammes de pulpes pressées de betteraves ou de marcs de fruits. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 115 kilogrammes de mélasse ou de goudron végétal. 6. – 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 10 kilogrammes de suie ou de noir de fumée. 10 kilogrammes de goudron végétal. 7. – 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 20 kilogrammes de goudron végétal. 8. – 30 kilogrammes d'ocre fer rugueux ou moudemine. 23 octobre 1923. – Loi relative aux stipulations des concessions gazières. (J. O., 20 juillet 1923; B. O., 1923, p. 230a). Art. 3. – La présente loi
O., 1923, p. 230a). Art. 3. – La présente loi est applicable à l'Algérie ainsi qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 33 juillet 1923. – Décret créant la commune de plein exercice de Frenda. (B. O., 1033, p. 3283). PROCEDES DE DENATURATION de fer en poudre. 30 kilogrammes de goudron provenant de la fabrication du gaz. 30 kilogrammes de guano en poudre, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 30 kilogrammes de sulfate de fer. 20 kilogrammes de guano, de poudrette de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais
de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 10. – 60 kilogrammes de patisserie, crue ou cuite ou de platiers en poudre. 150 kilogrammes de guano; de poudrette, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 11. – 250 kilogrammes de chaux ététienne en poudre. 12. – 15 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 100 kilogrammes de farine de marcs de raisins. Dossier, de l'entité à laquelle a été soumis le projet d'érection en commune de plein exercice du chef-lieu de Frenda, dépendant de la commune mixte du même nom – les
dépendant de la commune mixte du même nom – les délibérations de la commission municipale de la commune mixte de Frenda, des 15 janvier et 26 février 1920 et 23 octobre 1921, la délibération du conseil général du département d'Oran, du 25 avril 1922, les avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date des 29 décembre 1922 et 1er juin 1923; – les propositions du préfet d'Oran et du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Le centre de Frenda est distrait de la commune du même nom (département d'Oran) et formera, à l'avenir, une commune de plein exercice
d'Oran) et formera, à l'avenir, une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Frenda et qui portera le même nom. Les limites séparant la commune mixte de Frenda et la commune de plein exercice ainsi dénommée sont déterminées par le tracé rose trace sur le plan ci-annexe. Art. 2. – Les conditions de la scission sont réglées ainsi qu'il suit:–a) les immeubles et terrains en Question seront attribués, savoir: tous n°82 et 83, 52, 26, 28, 58, 26 en actifs, 28 en actif, à la commune de plein exercice de Frenda. Il n'y aura pas lieu à
plein exercice de Frenda. Il n'y aura pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon définitif des édifices ou immeubles à usage public situés sur le territoire de chacune des deux communes. – b) l'actif mobilier de la commune mixte de Frenda sera partagé entre cette unité administrative et la nouvelle commune de plein exercice, dans les conditions déterminées par l'avis du conseil d'Etat du 20 juillet 1920, au prorata du nombre des feux. Art. 3. – Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 23 juillet 1923 –
autres qui pourraient être respectivement acquis. 23 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant expropriation, pour cause d'utilité publique avec préjudice de possession d'urgence, de terrains d'un continent de 2.283 hectares 10 centiares, affectés à la création de la centaine de Sidi-Yacoub (commune mixte du Chebelia), arrêté modificatif d'Oran. (B. O., 1923, p. 625). 24 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création de l'inspection générale de l'administration municipale et réglementation de l'attribution des états pour la vie des inspecteurs et agents de l'administration municipale affectés à la section générale ainsi que de cette
municipale affectés à la section générale ainsi que de cette direction. (B. O., 1923, p. 635). 25 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement de l'Algérie modifiant l'arrêté du 20 mai, qui fixe les modalités de tournées des vénérateurs des poids et mesures et des chaouchs. (B. O., 1923, p. 75). 25 juillet 1923. – Décret du conseil des ministres sur le délit de vagabondage. 6 décembre 1933. Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1933. Sur la proposition du notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre,
de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le vagabondage est un délit. Art. 2. – Les vagabonds sont les individus âgés de plus de quinze ans qui n'ont ni domicile certain ni moyens de subsistance, et qui, hors le cas de force majeure, ne justifient pas de l'exercice habituel d'un métier ou d'une profession. Ne pourront être considérés comme étant sans domicile 1° Celui qui est inscrit à l'inférieur et qui paie cet impôt 2° Le nomade, même isolé, se déplaçant avec du bétail 3° Le nomade se déplaçant, soit avec sa famille, soit
3° Le nomade se déplaçant, soit avec sa famille, soit sans sa famille, mais avec d'autres nomades de la même tribu. Art. 3. Les vagabonds qui auront été déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de six mois d'emprisonnement. A moins de disposition contraire du jugement, expressément motivée, le séjour des villes de Tunis, Gafsa, Sousse, Sfax et Bizerte, ainsi que leurs banlieues, leur sera interdit pendant cinq ans à partir de l'expiration de leur peine.–La durée de cette interdiction de séjour sera de dix ans dans les cas prévus aux articles 5, 6 et 7 ci-après. Art. 4.
prévus aux articles 5, 6 et 7 ci-après. Art. 4. Lorsqu'un vagabond se trouvera dans l'un des cas prévus par l'article 3 de ce décret, les peines édictées par cet article seront portées au double. Art. 5. Tout vagabond qui aura exercé ou tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni d'un emprisonnement de un à trois ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, en raison du genre et des circonstances de la violence. Je vagabond qui a exercé ou tente d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'un
tente d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'un des cas prévus par l'article 226 du code pénal tunisien, la peine serait portée à cinq ans. Art. 2.– Les peines établies par les articles 227, 228, 229, 230, 231, 232 du code pénal tunisien seront toujours portées au maximum qu'audium sera appliquées à des vagabonds. Art. 3.– Seront punis des peines édictées par l'article 234 les individus âgés de plus de quinze ans qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter, sur la voie publique,
fait de pratiquer ou de faciliter, sur la voie publique, l'exercice des jeux illicites. Art. 4. Les articles 217, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255 et 256 du code pénal tunisien sont applicables. En cas de deuxième récidive, la peine accessoire de la surveillance administrative pourra être prononcée. Art. 5.– Lorsque les délinquants sont âgés de moins de dix-huit ans révolus au moment de l'infraction, le juge peut leur faire appliquer des dispositions de l'article 235 du code pénal tunisien. Art. 6. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur devant les juridictions indigènes, le 1er novembre
mises en vigueur devant les juridictions indigènes, le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 juillet 1923. – Le ministre résident général de France à Tunis. Décret du bey sur l'application et le régime applicable à cette peine. 30 septembre 1923. Vu le décret du 12 avril 1919; – et le décret du 8 septembre 1922 relatif à la transportation aux colonies des condamnés de la justice tunisienne; les travaux de la commission des informations judiciaires institués par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923. Sur la proposition de notre ministre de la justice et
Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Seront relégués les condamnés de la justice tunisienne qui se trouveront dans les conditions spécifiées au présent décret. – La relégation est une peine complémentaire, de droit commun, consistant dans l'internement perpétuel tiers la régence, sur le territoire des colonies ou possessions françaises. Les relégués seront soumis au régime fixé par les lois et règlements pour les condamnés des tribunaux français, sauf dispositions spéciales du présent décret. Art. 2. La relégation sera prononcée par les tribunaux régionaux de province et de l'Ouzera
prononcée par les tribunaux régionaux de province et de l'Ouzera comme conséquences des condamnations encourues devant eux et devant les tribunaux français. Il pourra être tenu compte des condamnations prononcées, pour infractions de droit commun spécifiées à la présente loi, soit par les tribunaux militaires et maritimes; en dehors de l'état de siège ou de guerre, soit par les tribunaux institués en Algérie par le décret du 9 août 1903. Art. 3. Les condamnations pour crimes ou délits politiques ou pour crimes ou délits qui leur sont connexes ne seront, en aucun cas, comptées pour la relégation. Art. 4.– Le
en aucun cas, comptées pour la relégation. Art. 4.– Le jugement prononcera la relégation en même temps que la peine principale il visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable, en précisant leurs dates, la juridiction qui a statué, la nature de l'infraction, la durée de la peine. Toutefois, quand un jugement, passé en force de chose jugée, a omis de prononcer la relégation en vertu du présent décret, cette peine sera infligée à l'occasion d'une condamnation ultérieure, si les conditions légales sont encore réunies, même si l'infraction nouvelle n'appartenait pas à la catégorie de celles qui
l'infraction nouvelle n'appartenait pas à la catégorie de celles qui comptent pour la relégation. En cas de commutation d'une peine perpétuelle en une peine temporaire, nous nous réservons de prononcer par décret la relégation encourue; en vertu du présent décret. Art. 5. Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, dans une période de dix ans précédent le dernier délit, non compris le temps de leur détention, pour une cause quelconque, auront encouru, dans les conditions spécifiées à chacun des paragraphes suivants, des condamnations devenues irrévocables avant la perpétuation, de la dernière infraction qui entraînera la relégation.
la perpétuation, de la dernière infraction qui entraînera la relégation. 1° Deux condamnations aux travaux forcés 2° Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, escroquerie, abus de confiance, réception de choses obtenues par ces mêmes infractions, outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur, excitation à la débauche, vagabondage, par application des articles 1 et 6 du décret en date de ce jour; 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes,
Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement, pour les délits spécifiés au paragraphe ci-dessus 4° Sept condamnations dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de séjour, soit pour l'un des délits spécifiés ci-dessus, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Il sera tenu compte de toutes les condamnations prononcées, nonobstant la confusion des peines. Au cas de peine unique, infligée pour plusieurs délits concurrents, il sera fait
peine unique, infligée pour plusieurs délits concurrents, il sera fait état de la condamnation si l'un des délits compte pour la relégation. Art. 6. – Les condamnations qui ont fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. De même, en cas de prescription de la peine. – Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation, l'amnistie ou la révision. Art. 7. – La relégation n'est pas applicable aux femmes, ni quand il apparaîtra, au jour où la relégation devrait être prononcée, que les individus reléguables seront âgés
relégation devrait être prononcée, que les individus reléguables seront âgés de plus de soixante ans ou depuis de dix-huit ans, à l'expiration de la dernière peine à subir. Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de dix-huit ans compteront en vue de relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. Art. 8. Les condamnés qui auront encouru la relégation seront soumis à toutes les obligations qui pourraient leur incomber en vertu des lois sur le recrutement de l'armée. Art. 9. Le récidiviste qui, s'il n'avait pas dépassé soixante ans,
9. Le récidiviste qui, s'il n'avait pas dépassé soixante ans, aurait encouru la relégation par application de l'article 5 du présent décret, sera, après l'expiration de sa peine, soumis à perpétuité l'interdiction de séjour. S'il est mineur de dix-huit ans, il sera, après l'expiration de sa peine, retenu jusqu'à cet âge dans une maison de correction ou section de jeunes détenus. Les femmes âgées de plus de dix-huit ans seront soumises pendant vingt ans à l'interdiction de séjour. Art. 10. Lorsqu'une poursuite devant un tribunal régional sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne sera pas procédé
entraîner l'application de la relégation, il ne sera pas procédé par voie de flagrant délit ni de citation directe et l'information sera obligatoire. Si l'application de la peine de relégation doit être faite par le tribunal de l'Ouzera, et qu'il n'y ait pas d'information préalable, la Chambre devra se réunir à statuer sur la peine principale, et commettra un de ses membres pour vérifier les conditions spécifiées au présent décret et en fournir rapport à l'audience publique. Le président de la juridiction compétente désignera d'office un défenseur si le prévenu n'a pas de conseils. Le tout, à peine de nullité.
n'a pas de conseils. Le tout, à peine de nullité. Art. 11. – La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Toutefois, faculté sera laissée au gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfert du relégué ou pour le retarder jusqu'au plus prochain départ pour le lieu de relégation. Art. 12. – Le condamné pourra être dispensé de la relégation pour cause d'infirmité ou de maladie, par décision du résident général soit provisoirement, sur rapport du chef des services pénitentiaires, après avis du médecin chargé du service de santé soit définitivement,
avis du médecin chargé du service de santé soit définitivement, après avis dudit médecin et de la commission de classement instituée par arrêté du 8 septembre 1922. Le condamné sera maintenu en dépôt pendant l'enquête sur les causes de dispenses et pendant la durée des dispenses accordées à titre provisoire. Après la dispense définitive, le condamné sera soumis à l'interdiction de séjour dans les conditions que fixera la décision du résident général. Art. 13. Les condamnés sont d'abord soumis au régime de la relégation collective. Les dispositions du décret français du 2 novembre 1887 sur l'admission ultérieure au bénéfice de
du 2 novembre 1887 sur l'admission ultérieure au bénéfice de la relégation individuelle leur sont applicables. Art. 14. – En cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale du marque de grâce cette dispense pourra intervenir après l'expiration de la peine principale. Nous nous réservons, en outre, la faculté d'accorder la grâce au condamné qui, après la sixième année du régime de relégation individuelle, aura, par une requête de l'administration coloniale compétente, justifié de sa bonne conduite, de moyens d'existence et de services rendus à la colonisation. Art. 15. Les
et de services rendus à la colonisation. Art. 15. Les condamnations encourues antérieurement à l'application de la présente loi seront comptées pour la relégation, conformément aux dispositions précédentes, pourvu que le dernier délit emportant la peine de relégation, ait été commis à une date postérieure à sa mise en vigueur. – Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur devant les juridictions indigènes au 1er novembre 1933. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 25 juillet 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France en Tunisie, De Castillon Saint-Victor. 27 septembre 1923. Loi
France en Tunisie, De Castillon Saint-Victor. 27 septembre 1923. Loi rectifiant la loi du 24 mai 1923 qui a créé un tribunal de première instance à Tiaret. (J.O., X) juillet 1923, B. O., p. 2828 Art. unique. Le tableau annexe à la loi du 23 février 1923, portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret, est modifié ainsi qu'il suit: TRIBUNAL DE TIARET – COMPOSITION – NOMS Département d'Alger. Oran. 3 3 2 2 6 1 3 1 5 8 août 1923 – Arrêté du gouvernement civil autorisant le service forestier à pouvoir constituer un personnel de reboisement, d'une
service forestier à pouvoir constituer un personnel de reboisement, d'une superficie d'environ 160 hectares, situés sur le territoire des communes de plein exercice de Bouillon et Houmaïdia et des communes mixtes de Bou Arrouha et Tabata, appartenant au permis déjà constitue sous le même nom par arrêté du 11 mai 1923. (J.O., 2 août 1923, p. 3058). 8 août 1923 – Loi relative aux avances de l'Etat pour la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes. (J.O., 8 août 1923, p. 3093). Art. 1. – La présente loi est applicable aux départements d'Alger, du Constantinois, de Tunis et de Toisons.
aux départements d'Alger, du Constantinois, de Tunis et de Toisons. 8 août 1923. – Arrêté du gouvernement civil, délégué à la résidence générale de République française en Tunisie, modifiant l'article 3 de l'annexe III de l'arrêté résidentiel du 25 avril 1923 réglementant le statut du personnel des contrôles civils en Tunisie. (J.O. 7 août 1923). Arrêté exprimé par les membres du jury d'examen pour l'obtention de la diplôme d'avocat en Tunisie. Art. unique. – L'article § 2 de l'annexe I de l'arrêté précité est modifié comme suit:–« L'interprétation et l'explication en français d'une déclaration, d'un contrat ou d'un acte avec
en français d'une déclaration, d'un contrat ou d'un acte avec indications grammaticales. » De Castillon Saint-Victor. 8 août 1923 – Arrêté du gouvernement civil classant certaines parties de la forêt des cédres de Hammamet dans le parc national de Tenier-et-Hammamet. (J.O., p. 3158). 8 août 1923 – Arrêté du gouvernement civil fixant les taux des indemnités accordées aux membres du service topographique de l'Algérie pour la reconnaissance de la propriété. (J.O., p. 3158). Vu le décret du 29 août 1838 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 10 janvier 1902 sur le régime électoral
le décret du 10 janvier 1902 sur le régime électoral en Algérie – le règlement général du 10 novembre 1911 sur le service topographique de l'Algérie, notamment l'article 90 fixant les indemnités accordées pour la reconnaissance de la propriété;– l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1918 majorant de 50% les taux de ces indemnités – Considérant qu'en certaines régions où la propriété est peu morcelée, ces indemnités sont excessives par rapport au travail fourni – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil
la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les dispositions mentionnées de l'article 90 du règlement général sus-visé sont remplacées par les dispositions suivantes:–« Les indemnités pour travaux de reconnaissance, de délimitation ou de bornement, faits en vue de la colonisation ou pour assistance aux commissaires ou enquêteurs, sont fixées à 50 francs par jour et par tête pour un mois de séjour à un prix unique pour un motif de séjour de plus d'un mois. 25 pour les premiers hectares jusqu'au 50 hectare inclus. 0 fr. 15 pour les hectares de