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Commission du Travail dans ses réunions du 29 mai et du 5 juin 1929 ARTICLE PREMIER Des délégués ouvriers à la sécurité et à l'hygiène sont institués dans les industries dangereuses ou insalubres qui seront déterminées par un règlement d'administration publique après consultation du comité consultatif des Arts et Manufactures, de la commission du travail dans l'industrie et des organisations professionnelles intéressées. Il est également institué. auprès de chaque délégué un suppléant chargé de remplacer le délégué titulaire en cas d'empêchement de celui-ci. ARTICLE 2 Les délégués et délégués suppléants sont nommés par le ministre du travail. En vue de
sont nommés par le ministre du travail. En vue de procéder à ces nominations, le ministre du travail demande des propositions aux diverses organisations professionnelles ouvrières de l'industrie et de la circonscription envisagée. Là où il n'existe pas d'organisation professionnelle dans la circonscription, le ministre demande des propositions aux fédérations nationales intéressées. Le ministre choisit ensuite parmi les candidatures qui lui sont soumises. La décision du ministre est sans appel. ARTICLE 3 Les délégués sont nommés pour trois ans. Ils doivent avoir au moins 30 ans, travailler ou avoir travaillé dans l'industrie envisagée pendant dix ans, apprentissage compris, ne l'avoir
dans l'industrie envisagée pendant dix ans, apprentissage compris, ne l'avoir pas quittée depuis plus de cinq ans, être Français, jouir de leurs droits civils et politiques, savoir lire et écrire. Les femmes peuvent également être nommées pourvu qu'elles remplissent les conditions fixées par la loi sur les conseils de prud'hommes. ARTICLE 4 La rémunération des délégués et leurs frais de déplacements sont supportés par les exploitants. Ils sont fixés par le ministre. Chaque chef d'entreprise supporte une part proportionnelle au nombre d'ouvriers et d'ouvrières employés par lui dans les établissements ou partie d'établissements assujettis. Les émoluments et les frais de
ou partie d'établissements assujettis. Les émoluments et les frais de déplacements des délégués leur sont payés chaque mois par le Trésor qui en fait l'avance. Ces charges sont ensuite recouvrées par le Trésor sur les assujettis. ARTICLE 5 Les délégués sont exclusivement désignés par industrie, La circonscription dans laquelle chaque délégué a à remplir son mandat est déterminée par un règlement d'administration publique. Elle est établie de telle sorte que le délégué puisse en visiter tous les établissements deux fois au moins par mois. L'action des délégués s'étend à tous les établissements des industries désignées, quelle que soit l'importance du
les établissements des industries désignées, quelle que soit l'importance du personnel employé. ARTICLE 6 Les pouvoirs des délégués sont ceux des délégués mineurs. Ils doivent, en conséquence, consigner sur un registre mis à leur disposition par chaque patron soumis à leurs fonctions les observations que celles-ci leur auront suggérées quant à l'hygiène à la sécurité dans l'établissement. Ils doivent également y signaler les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevés par eux au cours de leurs visites. Ils doivent enfin, en cas d'accident, signaler les conditions dans
Ils doivent enfin, en cas d'accident, signaler les conditions dans lesquelles il s'est produit. Le chef d'établissement peut consigner ses observations et ses réponses sur le même registre en regard de ceux du délégué. Des copies de ces rapports sont immédiatement et gratuitement envoyées par le ministre aux inspecteurs du travail. Quand, en application de l'article 13 de la loi du 4 avril 1898, le juge de paix fait procéder à une enquête sur les circonstances d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, copie des observations du délégué et de la réponse du chef d'établissement
observations du délégué et de la réponse du chef d'établissement doit être annexée à l'enquête. Lors de leurs tournées, les inspecteurs du travail peuvent se faire accompagner par le délégué. ARTICLE 7 Tout délégué suppléant peut, pour incapacité physique, pour abandon de son poste, pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu ou révoqué sur proposition du préfet faite après enquête, sur avis motivé de l'inspecteur du travail. le délégué et son suppléant entendus. La proposition de suspension est, dans la quinzaine, soumise par le préfet au ministre du travail qui a seul pouvoir de décision. ARTICLE 8
du travail qui a seul pouvoir de décision. ARTICLE 8 Les délégués sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et en général les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute poursuite abusive dont ils pourraient être l'objet à ce sujet serait punie des peines prévues de l'article 373 du Code pénal. ARTICLE 9 Sera poursuivi et puni d'une amende de 16 à 1.000 francs quiconque aura mis obstacle aux fonctions du délégué. En cas de récidive, l'amende sera portée de 100 à 5.000 francs. CONTRE LES « VAUTOURS » La foule
à 5.000 francs. CONTRE LES « VAUTOURS » La foule empêche l'expulsion d'un petit commerçant Dans la petite rue des Amandiers, près du Père-Lachaise, une foule énorme, hier matin, contenue à grand-peine par la police, s'agitait. Un huissier « instrumentait » contre un petit ébéniste, ancien combattant, père de famille, que son propriétaire, fort de la loi et du droit de reprise qui y est inclus, avait résolu de faire expulser. Il y avait là des députés, Luquet en tête, des membres de l'Union des commerçants de Paris, de la Fédération nationale des commerçants, de l'Association défensive des commerçants parisiens,
Fédération nationale des commerçants, de l'Association défensive des commerçants parisiens, outre la foule ordinaire des curieux. Mais la foule, de plus en plus nombreuse, continuait de se répandre en vifs commentaires devant la boutique du petit commerçant, jeté à la rue après dix-sept ans de location. Des députés parisiens, appartenant à tous les partis, s'étaient joints aux manifestants. Les parlementaires firent ressortir au commissaire qu'il était inadmissible qu'une expulsion puisse avoir lieu alors que M. Barthou lui-même avait déclaré que l'ensemble de ces opérations serait suspendu jusqu'à ce que la Chambre des députés se soit prononcée au sujet de l'interpellation
Chambre des députés se soit prononcée au sujet de l'interpellation que les députés du 18e arrondissement avaient annoncée à ce sujet. Le magistrat parla de l'incident au préfet de police. Celui-ci consulta le ministère de la justice et, finalement, à 11 h. 30, le commissaire de police, après avoir dirigé vers un garde-meubles le mobilier déjà chargé dans la voiture, donna l'ordre de suspendre la suite du déménagement et consentit à laisser demeurer chez eux M. Péteau et sa famille. A LA CHAMBRE LES INCIDENTS DE LIMOGES En un langage autoritaire, il affirme que s'il a fallu prendre à Limoges
autoritaire, il affirme que s'il a fallu prendre à Limoges des mesures de répression, c'est qu'il était nécessaire d'assurer l'ordre. Il est d'ailleurs résolu à agir ainsi, en toute occasion. Il l'a déjà fait au Premier Mai, aux fêtes de l'aviation, il le fera encore au 1er août puisque les communistes veulent mobiliser leurs troupes à cette date et qu'ils organisent une journée révolutionnaire. Tandis que les socialistes écoutent silencieusement les déclarations du ministre de l'intérieur, les droitiers exultent : ils se sentent « gouvernés » On passe au vote sur le renvoi à la suite des interpellations. À mains
sur le renvoi à la suite des interpellations. À mains levées — l'extrême gauche s'abstenant — le renvoi est adopté. LA PROFESSION DE BANQUIER Au début de la séance, une très longue et très confuse discussion s'engage sur un amendement relatif à l'inscription sur les registres de commerce des personnes ou sociétés se proposant de faire des opérations de banque. Le ministre des finances, le rapporteur, le président de la commission interviennent pour donner leur avis sur le cas des étrangers voulant exercer la profession de banquier. M. Henri Fougère se lamente sur l'insuffisance des textes. Pezet réclame la création
se lamente sur l'insuffisance des textes. Pezet réclame la création de sections financières auprès des parquets de province. Et César-Auguste Sabatier, boucher montmartrois, désireux d'arriver, se lance en des considérations accueillies au milieu de l'hilarité générale en réclamant la création d'un corps d'inspecteurs. Après ce dernier intermède réjouissant, l'examen de l'article G et dernier du projet de loi est terminé. (L'ensemble est voté à l'unanimité des 580 votants. L'ARBITRAGE ET LA CONCILIATION L'ordre du jour appelle la discussion d'un projet de loi portant modification du Livre IV du Code du travail. Il s'agit de la conciliation et de l'arbitrage en
travail. Il s'agit de la conciliation et de l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail dans l'industrie, le commerce ou l'agriculture. On entend d'abord M. Desbons qui donne l'avis de la commission de l'agriculture. Et cela ne surprend pas de le voir demander l'exclusion des représentants des organisations syndicales dans les débats engagés en vue d'une conciliation. M. Lerolle soutient d'ailleurs la même thèse : laisser les patrons et les ouvriers en tête à tête sans que les travailleurs puissent être soutenus et guidés dans la défense de leurs intérêts par les délégués des groupements auxquels ils appartiennent. M.
intérêts par les délégués des groupements auxquels ils appartiennent. M. Lefas veut bien reconnaître que le meilleur moyen de prévenir les conflits consiste dans l'usage du contrat collectif. Mais ce qui inquiète l'orateur de la droite, c'est que l'accès à la refusé d'assemblée à la conciliation ou à l'arbitrage puisse dépendre, dans les réunions des parties intéressées, d'un vote émis publiquement. Il voudrait la belle malice ! — que le vote fût secret. Et, lui aussi, réclame l'exclusion, dans les organismes de procédure, des délégués des syndicats. Après le long discours de M. Lefas, la suite de la discussion est
discours de M. Lefas, la suite de la discussion est renvoyée au mardi après-midi. — INTERIM. Les agissements du 2° Bureau de l'armée du Rhin Le citoyen A. Lantrant, demeurant 8, rue de la Grange, à Strasbourg, suivait depuis le mois de mai 1920 les régiments de l'armée du Rhin aux fins de photographie d'ensemble et avait obtenu pour l'exercice de son métier les autorisations nécessaires pour chaque corps et notamment une carte du 2e bureau de l'A. I. R. Mais ces messieurs du 2e bureau ne peuvent tolérer qu'un militant de gauche côture chaque jour les soldats de l'armée
militant de gauche côture chaque jour les soldats de l'armée française. Et pour le punir d'avoir des opinions avancées, on vient de retirer à cet homme les autorisations qu'il possédait, le privant ainsi de son gagne-pain. Lantlant a écrit déjà deux lettres aux services du ministère de la guerre, protestant contre les mesures qui le frappent. M. P.-P. Painlevé ne peut que donner satisfaction à ce brave travailleur et se doit de faire toute la lumière sur cette affaire. "Des hommes comme nous sont souvent gênés par la politique intérieure qui trouble et qui fausse nos actes en politique extérieure.
qui trouble et qui fausse nos actes en politique extérieure. Il en est de même dans l'affaire des minorités. Si cette affaire suscitait de graves mécontentements, qu'arriverait-il ? J'ai le souci de ne pas ébranler la Société des Nations. Aussi, je préfère quitter le domaine de l'absolu pour celui du relatif. Si le problème des minorités éveille de l'écho dans le monde, c'est à cause du progrès qu'a constitué la Société des Nations. "M. Stresemann a l'esprit trop perspicace, trop conciliant — et il virent d'en donner une preuve nouvelle — pour jeter le trouble dans la Société des Nations,
— pour jeter le trouble dans la Société des Nations, où l'activité de M. Stresemann a été si heureuse. Le résultat "moyen" obtenu ne satisfait personne. Les pays signataires de traités de minorité ne sont pas sans inquiétude pour l'avenir. Mais pourtant, ce sera l'honneur de la Société des Nations d'avoir réussi à résoudre le problème des minorités sans ébranler cette Société. Et M. Briand conclut : "J'adhère aux conclusions excellentes du rapport," Sir George Graham (Angleterre) estime, lui aussi, qu'il est impossible de donner satisfaction à tous et il est heureux que personne n'ait repoussé les solutions pratiques proposées,
est heureux que personne n'ait repoussé les solutions pratiques proposées, solution que M. Procope (Finlande) accepte à son tour. Précisions Reprenant la parole, M. Stresemann s'adresse à M. Briand qui, dans son discours, avait parlé de l'éventualité d'une "fusion" des minorités. M. Stresemann demande ce qu'a voulu dire M. Briand. "Il y a, dit-il, une distinction à faire : l'action des minorités doit s'exercer dans la légalité, dans la loyauté vis-à-vis de l'Etat dont elles font partie. Mais les minorités ne doivent pas abandonner leur caractère politique de race et de langue." M. Stresemann espère être d'accord avec M. Briand
de langue." M. Stresemann espère être d'accord avec M. Briand dans l'interprétation qu'il envisage. Personne, d'autre part, n'est plus que le représentant de l'Allemagne, d'accord avec M. Briand sur la nécessité d'éviter toute intervention dans les affaires intérieures des Etats. (M. Briand, par de nombreux signes de tête, marque son assentiment avec M. Stresemann). Adoption Concluant le débat, M. Adandci constate l'adoption, unanime de la résolution dont les dispositions entreront en vigueur aussitôt La prochaine séance du conseil aura lieu demain après-midi. La question de Haute-Silésie Au cours d'une brève séance privée qui précéda la séance publique, M. Adandci, président
séance privée qui précéda la séance publique, M. Adandci, président du Conseil et rapporteur des questions de minorités, avait annoncé que les gouvernements allemand et polonais veulent prendre l'engagement de donner au rapporteur des questions de minorités toutes facilités pour procéder à des enquêtes écrites ou orales en Haute-Silésie. Grâce à ces engagements, le rapporteur parviendra sans doute à régler directement bien des différends de détail survenus en Haute-Silésie, et à débarrasser ainsi l'ordre du jour du conseil d'affaires secondaires. Les victimes de la foudre Sept personnes sont tuées : Six grièvement blessées Bruxelles, 13 juin. — Un orage d'une
Six grièvement blessées Bruxelles, 13 juin. — Un orage d'une extrême violence, accompagné de bourrasques de vent, s'est abattu dans la soirée d'hier sur Bruxelles, causant de nombreux dégâts. Une femme qui se promenait avec son mari, au bois de la Cambre, et qui s'était réfugiée sous un arbre, a été tuée par la foudre ; son mari, a été grièvement brûlé aux jambes. Belgrade, 12 juin. — On mande de Zajecar, localité située aux environs de Bor, qu'aux cours d'un orage la foudre est tombée sur un arbre sous lequel plusieurs paysans s'étaient réfugiés. Six d'entre eux ont été
lequel plusieurs paysans s'étaient réfugiés. Six d'entre eux ont été tués et cinq grièvement blessés. Un violent orage s'abat sur Lille Un violent orage a éclaté mercredi soir, à 22 heures, sur Lille. Les éclairs sillonnaient le ciel et une pluie diluvienne est tombée. La journée avait été si chaude, si accablante, que l'orage a été accueilli avec soulagement. À LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL La question du travail forcé aux colonies Pourquoi le groupe ouvrier ne peut pas accepter le questionnaire élaboré par la majorité de la commission La déclaration du gouvernement travailliste, au sujet des huit heures, quelle
déclaration du gouvernement travailliste, au sujet des huit heures, quelle que soit son importance, ne doit pas faire oublier un incident qui se produisait à la commission du travail forcé à l'heure même où l'on donnait connaissance du télégramme de Mac Donald. La commission du travail forcé, qui la première termina ses travaux, devait le faire sur un désaccord profond. Au nom des membres ouvriers, en effet, Jouhaux a dû se signifier qu'un rapport de la minorité serait présenté à la conférence elle-même. Ce désaccord n'a pas pu surprendre. Il est la conséquence fatale de l'attitude prise par la majorité,
est la conséquence fatale de l'attitude prise par la majorité, composée des membres gouvernementaux et patrons. Associer des représentants d'entreprises coloniales et des fonctionnaires coloniaux, et vous voyez tout de suite ce que cela peut donner : une ignorance qu'on peut qualifier de magique. Il ne s'agissait, c'est entendu, que d'élaborer un questionnaire sur la base du projet présenté par le N. U., après les études de son comité d'experts, au moins aussi compétents en la matière que des chefs de bureau ici présents. Mais, selon qu'il est conçu, un tel questionnaire, sans engager les gouvernements, peut orienter leurs réponses
tel questionnaire, sans engager les gouvernements, peut orienter leurs réponses et, par suite, la réglementation internationale à établir. Or, l'on a assisté à des manœuvres bien caractérisées pour limiter au minimum cette réglementation. Les efforts du groupe ouvrier pour faire admettre certains principes fondamentaux se sont heurtés à une opposition obtuse. Il n'a pas pu faire incorporer dans le questionnaire le principe de la liberté syndicale. S'il est vrai que le principe de la journée de huit heures y a été maintenu, il ne l'est pas moins que par un premier cessez, la majorité avait voulu l'écarter. Plus que tout,
premier cessez, la majorité avait voulu l'écarter. Plus que tout, cependant, le dernier geste a fait déborder la coupe. L'idée d'un contrôle international de l'application des mesures envisagées a été repoussée. Or, sans l'institution de ce contrôle — et aussi d'un contrôle national, qui n'existe effectivement à peu près nulle part — toute réglementation sera illusoire et vaine. Il y a déjà des lois, mais on sait — n'est-ce pas ? — quelle est la marge entre les textes et la pratique dans des pays étendus où l'arbitraire des fonctionnaires peut se donner libre cours et où le capitalisme colonial
peut se donner libre cours et où le capitalisme colonial prétend régner en maître et n'accepter aucun regard étranger. D'autre part c'est la tendance même de la majorité qu'il faut incriminer. Elle a trahi le mandat pourtant très net donné à la conférence par la convention sur l'esclavage. On demande à celle-ci, à défaut d'une suppression totale immédiate du travail forcé, de limiter au maximum les cas où ce travail peut être imposé et de l'entourer de sauvegardes suffisantes pour éviter de criminels abus, en vue d'ailleurs de préparer la disparition complète, à une date aussi rapprochée que possible, d'une
disparition complète, à une date aussi rapprochée que possible, d'une plaie hideuse de notre civilisation. Or, la majorité gouvernementale patronale de la commission prétend aboutir à toute autre chose, réviser de son propre chef les principes jusqu'ici admis. Son questionnaire tend à codifier le travail forcé. Et codifier, ce n'est pas légitimer. C'est-ce qu'on a légitimé l'esclavage ? Mais c'est maintenir. Impossible d'accepter ça ! Impossible de dire que la conférence internationale du Travail, instituée pour établir par le vaste monde la protection des travailleurs et pour mettre fin aux conditions de misère dont parlent les traités, peut se contenter
conditions de misère dont parlent les traités, peut se contenter d'une œuvre nettement rétrograde. Voilà ce que signifie le geste du groupe ouvrier. Il s'est heurté à des représentants d'employeurs pour qui le fond du fond est ici de dire non à tout progrès, et de gouvernements qui semblent ne pas comprendre, par exemple cette idée pourtant élémentaire qu'ils ne peuvent se défendre de leurs actes passés qu'en aquiesçant à des progrès certains. Le groupe ouvrier n'avait pas voulu faire de cette question d'humanité un prétexte pouvant être utilisé pour des fins politiques et des compétitions d'appétits si nombreuses en
des fins politiques et des compétitions d'appétits si nombreuses en ce domaine colonial. Il n'a pas voulu compromettre le sort des indigènes. Mais il ne veut pas se rendre complice de manœuvres réactionnaires et au demeurant imbéciles. M. HARMEL. Après la lettre de M. Poincaré La Commission des finances et la ratification des dettes par décret ELLE S'Y OPPOSE APRES DISCUSSION PAR 32 VOIX CONTRE 0 La commission des finances, réunie sous la présidence de M. Malvy, a entendu la lecture d'une lettre au président du conseil, transmettant la consultation de M. Jèze sur la ratification des dettes, M. Malvy
de M. Jèze sur la ratification des dettes, M. Malvy a fait remarquer que, sans discuter au fond cette consultation, il présentait deux observations : la première relative à l'affirmation de M. Jézé, d'après laquelle le Parlement s'était jusqu'ici soigneusement abstenu de discuter les projets relatifs aux accords. "C'est, a dit M. Malvy, un point de fait erroné, ainsi que l'établit la correspondance échangée entre le président du conseil et la commission des finances, et les auditions de M. Poincaré à la commission, en 1927." Il a ajouté que les deux premières lois invoquées par M. Jézé dans sa consultation,
deux premières lois invoquées par M. Jézé dans sa consultation, constituaient une seconde erreur, lesdites lois n'ayant pas pour objet l'autorisation d'emprunter au gouvernement fédéral des États-Unis. M. Malvy a terminé en disant qu'il soumettrait le dossier à la commission pour toutes décisions éventuelles à prendre. Répondant à M. Patenôtre-Desnoyers, M. Malvy a précisé que la consultation Jézé était du 23 octobre 1928 et que les projets tendant à ratifier les accords de Londres et de Washington avaient été déposés, pour la deuxième fois, en juillet 1928. Vincent-Auriol a indiqué qu'il désirait que le gouvernement fasse savoir pour quel motif
qu'il désirait que le gouvernement fasse savoir pour quel motif la consultation Jézé avait été demandée en octobre 1928. Il a proposé ensuite qu'on désignât un rapporteur provisoire des projets tendant à la ratification des accords. Alexandre Varenne a demandé que la commission se prononçât sur la question de savoir s'il y avait lieu ou non de ratifier les accords par décret ; puis il a proposé à la commission de procéder à la désignation d'un rapporteur provisoire. MM. Piétri et Nogaro ont dit qu'il y avait lieu de préciser l'expression « engagement des finances de l'État ». M. de
l'expression « engagement des finances de l'État ». M. de Lasteyrie s'est opposé à la désignation d'un rapporteur jusqu'après l'audition du gouvernement, et M. Mandel, tout en ne s'opposant pas à l'audition du gouvernement, a insisté sur le fait que le problème actuel posait pour la commission une question de doctrine que ne saurait modifier l'audition du gouvernement. Finalement, la commission, a écarté, par 25 voix contre 7 et une abstention, une motion préjudicielle de M. Chassaigne-Goyon. Elle a adopté, ensuite, une autre motion d'Alexandre Varenne et Bouilloux-Lafont, par 32 voix contre 0. Cette motion dit notamment que la commission
voix contre 0. Cette motion dit notamment que la commission des finances se considère comme régulièrement et définitivement saisie des projets gouvernementaux sur les dettes et qu'elle décide d'entendre, préalablement à la désignation d'un rapporteur sur le fond, le président du Conseil. Ainsi donc, après la commission des affaires étrangères, celle des finances se prononce contre la ratification par décret des accords sur les dettes. Le gouvernement n'a plus qu'à s'incliner. Conseil de Cabinet Les ministres se sont réunis hier matin en conseil de cabinet, sous la présidence de M. Raymond Poincaré. Ils se sont entretenus des incidents du Maroc