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donner avis favorable à l'exécution de ces travaux absolument urgents et dont la dépense s'élève à 30.500 francs. Adopté. DETTES INTERALLIÉES 285 RÉGLEMENT DES TRAVAUX DE L'ÉCOLE NORMALE D'INSTITUTEURS M. Bled, rapporteur. — Votre troisième Commission, vu la demande de M. Lemare, entrepreneur général des travaux de reconstruction de l'École normale d'instituteurs, sollicitant le paiement d'une somme de 10.280 francs comme plus-value des travaux de sculpture faits par M. Blin; Considérant qu'en sa première session de 1932 le Conseil général n'a pas admis cette demande, mais que, par suite de renseignements nouveaux, il appert que la valeur de la pierre
renseignements nouveaux, il appert que la valeur de la pierre fournie est bien supérieure à celle prévue au cahier des charges, que l'œuvre artistique de ce travail est imprévisible; Vous propose de payer une somme de 5.000 francs comme plus-value à M. Lemare pour le travail de M. Blin. Adopté. DETTES INTERALLIÉES Voeu de MM. Bonneau, Lefebure, Rivet et Ballay. "1° Que le Parlement et le Gouvernement s'opposent à tout règlement des dettes interalliées qui exigerait un nouvel effort des contribuables français et mettrait notre commerce dans l'impossibilité de lutter contre la concurrence étrangère; "2° Que une conférence internationale détermine
contre la concurrence étrangère; "2° Que une conférence internationale détermine au plus tôt les moyens de payer les Etats-Unis par un transfert d'une partie de la créance française sur l'Allemagne; "3° Que soient écartées toutes les propositions tendant à permettre l'envahissement du marché français par les produits agricoles et industriels étrangers; "4° Que la valeur or du franc soit rigoureusement maintenue et que l'épargne française soit défendue contre les manœuvres inflationnistes des spéculateurs internationaux." M. le Président. — Je vais mettre ce vœu aux voix paragraphe par paragraphe. SÉANCE DU MARDI 9 MAI 1933 Premier alinéa: "1° Que le Parlement
MARDI 9 MAI 1933 Premier alinéa: "1° Que le Parlement et le Gouvernement s'opposent à tout règlement des dettes interalliées qui exigerait un nouvel effort des contribuables français et mettrait notre commerce dans l'impossibilité de lutter contre la concurrence étrangère." M. le Président. — Pas d'observation? Adopté. Deuxième paragraphe: "Qu'une Conférence internationale détermine au plus tôt les moyens de payer les Etats-Unis par un transfert d'une partie de la créance française sur l'Allemagne." M. le Président. — Je crois qu'il faudrait peut-être supprimer "par un transfert", parce qu'on peut envisager d'autres solutions, et comme il y a quatre ou cinq
d'autres solutions, et comme il y a quatre ou cinq nations qui sont intéressées à la question, on ne peut pas dire que ce sera par un mode ou par un autre. Adopté. M. Triballel. — Notre collègue Bonneau aurait pu déposer ce vœu il y a quelques années, lorsque M. Tardieu, par exemple, était président du Conseil. Il lui aurait donné des indications utiles parce que, justement, tous les problèmes auxquels il fait allusion sont le fait de la carence du passé. M. Bonneau. — Mais M. Tardieu n'était pas seul à ce moment-là. M. le Président. — Il
pas seul à ce moment-là. M. le Président. — Il avait ses amis à côté de lui. M. Bonneau. — Et depuis il y a eu le moratoire, M. Triballel. — Oui, le moratoire Hoover qui a été voté par la Chambre, sous le gouvernement de M. Laval. M. Bonneau. — C'est tout de même un fait nouveau. DETTES INTERALLIÉES 289 M. Triballet. — Le moratoire Hoover a été lancé en juin 1931 et, en raison de ce moratoire, les paiements de l'Allemagne ont été suspendus. Les paiements de la France vis-à-vis de l'Amérique et de l'Angleterre ont été suspendus
France vis-à-vis de l'Amérique et de l'Angleterre ont été suspendus également. Une conférence d'experts s'est tenue à Bâle et elle a dû examiner à ce moment les possibilités de paiement de l'Allemagne. C'est parce que le rapport des experts de Bâle a conclu que l'Allemagne ne pourrait pas payer en juin 1932 que s'est instituée la Conférence de Lausanne. Comme fait nouveau, je constate, moi, que c'est un fait passablement ancien. M. Bonneau. — Je n'accuse personne, je demande simplement qu'une conférence internationale se réunisse au plus tôt pour examiner la question des dettes. M. le Président. — Le second
la question des dettes. M. le Président. — Le second paragraphe est donc modifié comme suit: "Qu'une conférence internationale détermine au plus tôt le moyen de régler la créance des Etats-Unis." Adopté. M. le Président. — Troisième alinéa: "Que soient écartées toutes les propositions tendant à permettre l'envahissement du marché français par les produits agricoles et industriels étrangers." M. le Président. — Vous n'interdisez pas, cependant, les négociations de traités de commerce, parce que si vous avez la possibilité de recevoir, il faut aussi que vous donniez. M. Bonneau. — Oui, mais avec un équilibre. M. le Président. — Le
Oui, mais avec un équilibre. M. le Président. — Le numéro quatre va peut-être démolir le numéro trois de votre proposition: "Que la valeur or du franc soit rigoureusement maintenue." M. le Président. — Est-ce que si la monnaie des autres pays tombe à zéro, ça ne va pas leur créer un régime préférentiel, tel que, quels que soient les droits de douane que vous mettiez, ils vont avoir des possibilités d'exportation? Il y a peut-être imprudence à se prononcer ex cathedra au sujet d'une proposition de cette nature qui vaudrait pour l'éternité des temps, parce que personne d'entre nous
vaudrait pour l'éternité des temps, parce que personne d'entre nous ne peut savoir ce que le bouleversement monétaire mondial va donner. M. Triballet. Ce que l'on pourrait dire, c'est que, dans les conférences internationales, on s'inspire de la stabilisation générale des monnaies. Le paragraphe est ainsi modifié : Que la stabilisation du franc soit maintenue par une stabilisation générale des monnaies, en harmonie avec le franc. M. le Président. — Cinquième alinéa : « Et que l'épargne française soit défendue contre les manœuvres inflationnistes des spéculateurs internationaux. » M. le Président. — Il sera peut-être aussi dans votre idée de
Président. — Il sera peut-être aussi dans votre idée de ne pas oublier les requins nationaux : et dans le département d'Eure-et-Loir nous en avons eu quelques exemples. C'est, d'une façon générale, la défense de l'épargne française sous toutes ses formes qu'il convient de demander. La fin du vœu est rédigée comme suit : Que l'épargne française soit défendue contre les manœuvres des spéculateurs et que le contrôle des banques soit organisé. Adopté à l'unanimité. M. Triballet. — On pourrait peut-être ajouter la nationalisation des banques ! M. Mitton. — Je constate, Monsieur Bonneau, que vous allez devenir révolutionnaire !
Je constate, Monsieur Bonneau, que vous allez devenir révolutionnaire ! M. Bonneau. — Il y a partout des choses bonnes à prendre. M. Triballet. — Je prends acte, en tout cas, que notre collègue Bonneau accepte le contrôle des banques. M. Bonneau. — Le contrôle, oui, mais pas la nationalisation ; ce n'est pas la même chose. M. Mitton. — J'en prends acte également pour m'en souvenir à la Chambre, le cas échéant. ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET ASSURANCES SOCIALES M. Ledoux, rapporteur. — Voici un deuxième vœu présenté par notre collègue, M. Bonneau : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, considérant d'une
M. Bonneau : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, considérant d'une part la répercussion sur l'agriculture, le commerce et l'industrie de la crise économique mondiale; « Considérant d'autre part que, pour lutter à armes égales contre la concurrence étrangère, une solution est possible : la diminution des prix de revient; « Considérant qu'à la base des frais de prix de revient se placent les divers impôts perçus par l'État, les départements et les communes auxquels viennent s'ajouter les assurances sociales; « Émet le vœu : « Que l'équilibre budgétaire soit recherché non pas dans une augmentation des impôts existants et des
non pas dans une augmentation des impôts existants et des diverses taxes, mais dans une diminution des dépenses publiques par un contrôle rigoureux de ces dépenses, la répression de la fraude fiscale, une organisation plus rationnelle des diverses administrations et la prise en charge par l'État d'aucun monopole nouveau; « Qu'un remaniement profond soit apporté à la loi des assurances sociales en s'inspirant des principes de la mutualité. » M. Triballet. — Je veux simplement faire observer que nous ne pouvons nous associer aux dispositions de ce vœu, et je crois bien que le but que poursuit notre collègue Bonneau
crois bien que le but que poursuit notre collègue Bonneau c'est d'essayer de nous mettre en contradiction avec le vote que nous avons émis il y a quelque temps, lors de la loi de finances, à propos du monopole des pétroles. M. Bonneau. — Pas du tout. M. Triballet. — Il n'y a pas très longtemps, un débat s'est institué à la Chambre sur cette question. Un orateur, qui n'appartient pas aux fractions de gauche, M. Delsalle, est venu demander que le contingent d'alcool industriel soit relevé, et M. Delsalle faisait observer précisément que, la plupart du temps, les trusts
faisait observer précisément que, la plupart du temps, les trusts de pétrole ne respectaient pas les règles du contingentement fixé par le Gouvernement pour l'incorporation de l'alcool dans les carburants. Il ajoutait, s'adressant au Gouvernement : « Vous devez les faire observer », et je crois même qu'il précisait : « Si les choses continuent ainsi, je voterai le monopole des pétroles ». Il apparaît, par conséquent, dans l'état actuel des choses, que les pétroles sont entre les mains de trusts qui, en quelque sorte, rançonnent le pays et prélèvent sur l'ensemble des travailleurs une sorte de dîme qu'ils mettent
sur l'ensemble des travailleurs une sorte de dîme qu'ils mettent dans leur poche. Nous disons, nous, que cette dîme ne doit pas entrer dans la poche de ces gros industriels, et c'est pourquoi nous avons voté en faveur du monopole des pétroles. Donc, si nous votions cette partie du vœu de M. Bonneau, nous serions en contradiction avec nous-mêmes et c'est pourquoi nous demandons la disjonction. M. le Président. — Je voudrais faire une observation en ce qui concerne le monopole des pétroles. Ce monopole n'est pas un monopole de recherches, ce n'est pas un monopole de fabrication, pour cette
recherches, ce n'est pas un monopole de fabrication, pour cette excellente raison que les gisements de pétrole sont presque tous en territoire étranger et que l'État français n'a aucune possibilité d'organiser la production et l'exploitation des pétroles. Dans une certaine mesure, le monopole du pétrole pourrait être un monopole d'importation. En fait, il y a déjà quelque chose comme cela puisque l'industrie du pétrole est très sévèrement contingentée par l'État, avec dispositions particulières pour les nécessités de la défense nationale. Il y a déjà là une intervention de l'État qui surveille l'importation. Mais nous arrivons à un troisième stade :
surveille l'importation. Mais nous arrivons à un troisième stade : la distribution du pétrole. Or, je vous ferai remarquer qu'à l'heure actuelle, si le public français est un peu averti de ce qui se passe il verra que, suivant le temps et les circonstances, il y a deux ou trois grandes sociétés qui se livrent une concurrence redoutable avec des spéculations formidables sur le prix du pétrole; que, suivant les semaines, quelquefois les jours, au hasard des opérations auxquelles se livrent ces trois groupements, il y a des différences considérables sur le prix du pétrole. Ces trois grandes sociétés sont
sur le prix du pétrole. Ces trois grandes sociétés sont des firmes étrangères; c'est par conséquent l'étranger qui prélève ainsi, sur le travail national, car le pétrole est devenu un aliment de première nécessité, des profits qui n'ont d'autre source que la pure spéculation. Dans ces conditions, je crois, Monsieur Bonneau, que vous avez peut-être un peu tort, et que c'est au contraire un des monopoles les plus souhaitables pour mettre un terme à ces pratiques que vous pouvez vérifier. C'est une question capitale pour la défense nationale, car nous avons besoin d'avoir en France des réserves considérables de pétrole
avons besoin d'avoir en France des réserves considérables de pétrole au même titre que des réserves d'alcool, et l'alcool, lui, est déjà l'objet d'un monopole. En admettant que le Conseil général accorde une allocation minimum de 15 %, la part qui incomberait au Département serait de 80.000 francs. À la deuxième session de 1932, il a été décidé que les villes rédimées ; Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, ne peuvent prétendre au bénéfice des subventions allouées par le Conseil général pour des travaux d'édilité publique. Je vous propose de confirmer la décision prise par l'Assemblée départementale en passant à l'ordre
la décision prise par l'Assemblée départementale en passant à l'ordre du jour. Adopté. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Arrondissement de Châteaudun. Sur la proposition de M. Marquis, le vœu suivant du Conseil d'arrondissement de Châteaudun est approuvé : « Que l'Administration des chemins de fer de l'État prenne les dispositions nécessaires pour assurer, le samedi, le transport des voyageurs qui se rendent d'Allonville au marché de Nogent-le-Rotrou, soit en mettant en circulation un train supplémentaire, soit en augmentant le nombre des autobus affectés à ce service. » COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'ACTION COLONIALE Subvention. M. Bled, rapporteur. — Le Comité départemental d'action coloniale,
Subvention. M. Bled, rapporteur. — Le Comité départemental d'action coloniale, fondé en Eure-et-Loir en 1931 sur les instructions de M. le Ministre des Colonies, a entamé depuis deux ans une œuvre de vulgarisation et de propagande concernant le domaine colonial français et s'est efforcé aussi de créer de nouveaux liens entre le commerce et l'industrie locales et nos domaines d'outre-mer, tant à l'importation qu'à l'exportation. Donc, double but recherché pour ces deux groupements : 1° Faire mieux connaître les colonies au public français et éveiller sur elles l'attention particulière des nouvelles générations par une propagande auprès de la jeunesse des
nouvelles générations par une propagande auprès de la jeunesse des écoles; 2° Faciliter la documentation des organismes commerciaux, industriels et agricoles du département en lui fournissant périodiquement les renseignements reçus des agences économiques des colonies. Depuis 1931, de nombreuses conférences, illustrées de films très intéressants, ont été offertes au public et plus particulièrement dans les établissements d'enseignement de Chartres. À la fin du mois s'ouvrira également à Chartres, comme les années précédentes, la semaine coloniale qui donnera lieu, dans une salle de la ville, à une exposition de produits coloniaux. Ce Comité départemental est donc très agissant, il comprend dans
Ce Comité départemental est donc très agissant, il comprend dans son Conseil d'administration les personnalités les plus éminentes du Département. Votre troisième Commission émet un avis favorable à ce qu'il soit donné une subvention de 500 francs pour l'année 1933 au Comité départemental d'action coloniale d'Eure-et-Loir. Adopté. SANATORIUM DE DREUX EMPRUNTS Subvention départementale. M. Ledoux, rapporteur. — L'hôpital-hospice de Dreux sollicite du département : 1° Le relèvement de 7.032 fr. 32 à 13.539 fr. 67 de la subvention trentenaire allouée par la Commission départementale dans sa séance du 25 novembre 1932. Ce relèvement est demandé à raison de ce que
1932. Ce relèvement est demandé à raison de ce que l'emprunt à contracter est de 800.000 francs et non de 400.000 francs; 2° L'octroi d'une subvention trentenaire de 24.998 fr. 90 pour un emprunt de 1.000.000 francs concernant la construction de pavillons pour le personnel et les sœurs du Sanatorium, afin de dégager des chambres. Pour ce projet, l'hôpital-hospice ne peut escompter obtenir de subvention de l'État venant réduire la charge lui incombant. L'ensemble des subventions sollicitées atteindrait donc 13.539 fr. 67 + 24.998 fr. 90 = 38.538 fr. 57, somme que votre Commission vous propose d'inscrire au budget supplémentaire
somme que votre Commission vous propose d'inscrire au budget supplémentaire de cette année. Adopté. CHASSE M. Constantin, rapporteur. — Le Conseil général est appelé à émettre son avis sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Conformément au vœu émis lors des précédentes sessions, tendant à ce que l'ouverture soit fixée au dimanche le plus proche du 1er septembre, nous vous proposons la date du 3 septembre 1933. Pour la fermeture, la date du 14 janvier 1934 est proposée. Adopté. M. Constantin. — En ce qui concerne la modification demandée par M. le Président, nous proposons la rédaction
modification demandée par M. le Président, nous proposons la rédaction suivante de l'article 14 de l'arrêté réglementaire : Art. 14. — En dehors du droit de légitime défense prévu à l'article précédent, les propriétaires... (le reste sans changement). Adopté. M. le Président. — Il est bien entendu que l'article 13 vise les bêtes fauves et les animaux sauvages. M. Lefebure. — Quelle est la réglementation exacte au point de vue du piégeage dans les bois? M. le Président. — Le piégeage est interdit, sauf pour la destruction des renards. M. Lefebure. — Il y a-t-il une réglementation? M. le Président.
Lefebure. — Il y a-t-il une réglementation? M. le Président. — C'est l'article 13 qui est applicable. M. Lefebure. — Je crois qu'il y a une disposition qui détermine la distance à observer pour placer des pièges aux abords des chemins. M. le Préfet donne-t-il des instructions annuelles? M. le Président. — Non, c'est conformément à une pratique admise dans les chasses gardées; dans presque toutes, on pratique d'ailleurs le piégeage. M. le Rapporteur. — Au sujet du droit de légitime défense qui appartient aux propriétaires possesseurs ou fermiers, l'Administration a adressé à ce sujet à la gendarmerie des instructions
a adressé à ce sujet à la gendarmerie des instructions dont la Commission croit utile de donner connaissance au Conseil général. Voici le texte de ces instructions : « Des divergences d'interprétation se sont produites au sujet de l'application du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 modifiée par celle du 6 mai 1924 relatif au droit de légitime défense reconnu aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en vue de la préservation de leurs biens. « Il m'a paru utile, en conséquence, de préciser les règles établies en cette matière par la jurisprudence, de manière à
établies en cette matière par la jurisprudence, de manière à assurer aux propriétaires toute la protection que la loi a consacrée à leur profit, sans toutefois que ce droit de destruction ne pût servir de prétexte à des abus. « Je vous prie de vouloir bien, dans les instructions que vous ne manquerez pas de leur adresser, inviter les chefs de brigade de gendarmerie du département, dans le rôle de surveillance qui leur incombe, à s'inspirer exactement de ces règles. Aux termes du paragraphe 3 in fine de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, reproduit par l'article
de la loi du 3 mai 1844, reproduit par l'article 13 de mon arrêté réglementaire sur la police de la chasse, les propriétaires, possesseurs ou fermiers ont le droit de repousser ou de détruire en tout temps et par tout procédé (sauf au moyen d'engins prohibés) même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leur propriétés. Dans le silence de la loi, il a été jugé que bête fauve ne voulait pas dire gibier, c'est-à-dire bête sauvage vivant à l'état de liberté naturelle, mais bête sauvage susceptible, par sa nature, de causer CHASSE 299 un
sauvage susceptible, par sa nature, de causer CHASSE 299 un dommage aux productions de la terre ou aux animaux utiles. Il est à remarquer que la loi de 1844 ne vise pas seulement le dommage aux récoltes, mais le dommage aux propriétés, terme large, qui comprend même le dommage au gibier vivant sur les propriétés rurales. La jurisprudence a déterminé peu à peu quelles bêtes sauvages pouvaient être considérées comme bêtes fauves. Ce sont, d'après elle, le loup, le renard, le sanglier, le blaireau, la loutre, le cerf, la fouine, le putois, l'ours, le furet, le chat sauvage. Les personnes
le putois, l'ours, le furet, le chat sauvage. Les personnes auxquelles appartient le droit de repousser, dans les conditions ci-dessus, les bêtes fauves sont, aux termes de la loi, le propriétaire ou fermier. Ce texte a été largement interprété. Le propriétaire, le possesseur, l'usufruitier, l'emphytéote, l'usager, le fermier et même le locataire de chasse peut l'exercer, à défaut de stipulation contraire, pour la protection du gibier, concurremment avec le propriétaire et le fermier rural qui, de leur côté, ont à défendre les récoltes et les animaux utiles. Propriétaires ou fermiers peuvent, en outre, déléguer leur droit de destruction à un
peuvent, en outre, déléguer leur droit de destruction à un tiers. Pour que la destruction soit justifiée, il suffit d'un dommage actuel, si minime soit-il, ou même d'un dommage imminent. Il a été en effet admis que la destruction peut avoir lieu au moment où la bête fauve se trouve au milieu des récoltes sans attendre qu'elles aient été saccagées et que sa seule présence suffit. Par contre, le droit de destruction ne comporte, à la différence du droit de chasse, ni la recherche ni la poursuite. Enfin, la destruction peut être légalement opérée sans permis de chasse. Elle peut
peut être légalement opérée sans permis de chasse. Elle peut avoir lieu en tout temps, durant la chasse comme après sa clôture, en temps de neige, de jour et de nuit et même à l'affût. Il convient donc de ne dresser des procès-verbaux qu'après s'être assuré que les personnes désignées ci-dessus se livraient véritablement à l'exercice de la chasse en période d'interdiction et n'usaient pas simplement du droit de défense et de destruction qui est autorisé. 300 SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 ROUTES NATIONALES ET RÉSEAU VICINAL Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Que les Chambres
M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Que les Chambres affectent au profit des départements une partie des crédits votés pour les routes nationales, afin de leur permettre d'entreprendre la réfection complète du réseau vicinal, les finances départementales ne pouvant suffire à y faire face." Appuyé. POIDS SPÉCIFIQUE DU BLÉ Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Qu'un texte législatif intervienne chaque année en vue de fixer le poids spécifique du blé servant de base aux transactions commerciales. Ce poids serait déterminé par les organismes représentatifs de la meunerie et de l'agriculture et, à défaut d'accord, le Ministre
meunerie et de l'agriculture et, à défaut d'accord, le Ministre de l'Agriculture arbitrerait la question. Il est anormal, en effet, de voir que c'est uniquement la grande meunerie qui détermine cette fixation en dehors de toute participation des agriculteurs." M. Ballay. — L'Association générale des producteurs de blé intervient dans la circonstance. "M. Triballel. — Mais la meunerie n'accepte pas. Le vœu est appuyé. M. Leroux. — Hier, j'ai oublié de vous demander que l'ordre du jour que nous avons voté soit transmis à tous les Conseils généraux de France. Notre effort restant isolé, ce sera zéro. Répété dans toute
Notre effort restant isolé, ce sera zéro. Répété dans toute la France, ce sera peut-être une solution. M. le Président. — Très bien. CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE 301 CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE Emprunt. M. Constantin, rapporteur. — Le Directeur de la Caisse régionale nous a fait parvenir la lettre suivante : "J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillant examen la lettre, dont copie ci-incluse, que je viens de recevoir de la Caisse nationale de crédit agricole. "J'ai été saisi d'un grand nombre de demandes d'emprunts à moyen terme, la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Beauce