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l'arrêté de M. le gouverneur général en date du 30 décembre 1906, instituant un corps d'avocats-défenseurs dans le ressort de la cour de l'Afrique occidentale française (1); Vu l'article 4 de l'arrêté du M. le gouverneur général en date du 27 avril 1915, réglementant les congés des avocats-défenseurs (2); Vu le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal (3); Sur la proposition du chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française; Le conseil privé entendu: Art. 1er. — L'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1893 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: — « Les
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: — « Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membres de la cour d'appel et des tribunaux, d'avocat-défenseur, d'huissier, de préposé à la recette des contributions directes ou indirectes, de juge de paix, de commissaire de police, de commissaire-priseur et de curateur aux successions vacantes. — Toutefois, lorsque, par suite de congés ou de carence, il y aura moins de deux avocats-défenseurs présents au siège d'un tribunal, les notaires pourront être autorisés, par arrêté du gouverneur général, à remplir provisoirement les fonctions d'avocat-défenseur. — Ils pourront également être appelés à remplacer
fonctions d'avocat-défenseur. — Ils pourront également être appelés à remplacer provisoirement les membres de l'ordre judiciaire conformément à l'article 34 du décret du 15 mai 1889 et à l'article 88 du décret du 10 novembre 1903». Art. 2. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. (1) Voy. Recueil 1906, p. 351. (2) Voy. Recueil 1916, p. 213. (3) Voy. Recueil 1921, p. 405. Art. 3. — M. le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, est chargé, etc. TELLIER. HAUT-SÉNÉGAL-NIGER — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réorganisant le
— Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réorganisant le régime des patentes et licences (J. O. Haut-Sénégal-Niger, 15 janv. 1921), modifié par arrêté du 27 juin 1921 (J. O. Soudan, 15 oct. 1921) SOUDAN — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 21 mars 1921 Fixant le taux de l'indemnité de zone du personnel européen (J. O. Soudan, 1er avril 1921) SOUDAN — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 10 décembre 1921 Accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans la colonie ainsi qu'au personnel militaire (J. O. Soudan 21 déc. 1921 GUINÉE — Arrêté
militaire (J. O. Soudan 21 déc. 1921 GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 23 septembre 1920 Réglementant les coupes de bois dans les forêts domaniales (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 28 février 1921 Fixant les délais d'application dans la colonie des arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local (J. O. Guinée 15 mars 1921) Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 16 octobre 1904, réorganisant le gouvernement
Vu le décret du 16 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 15 janvier 1853, portant application de diverses lois aux colonies ; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française ; ensemble l'arrêté du gouverneur général du 3 mars 1920, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du pouvoir central ou du gouvernement général ; Vu l'arrêté local du 19 mars 1920, fixant les délais d'application en Guinée française
19 mars 1920, fixant les délais d'application en Guinée française des arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local ; Vu le télégramme du 18 février 1921 du gouverneur général : Art. 1ER. — L'arrêté local susvisé du 19 mars 1920 est rapporté et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 2. — Les arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local, insérés au journal officiel de la Guinée française, sont exécutoires dans toute l'étendue de la colonie le lendemain du jour de leur publication à Conakry dans le journal officiel. Art. 3. — Exceptionnellement, les mêmes actes peuvent, en
officiel. Art. 3. — Exceptionnellement, les mêmes actes peuvent, en cas d'urgence, être transmis télégraphiquement aux commandants de cercle et chefs de subdivision. Dans ce cas, ils sont applicables dans l'ensemble de la colonie le lendemain du jour de leur publication au chef-lieu par voie d'affiche ou tous autres moyens appropriés. Art. 4. — Le secrétaire général est chargé, etc. G. POIRET. COTE D'IVOIRE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 30 mars 1921 Modifiant et complétant celui du 23 mars 1909, relatif au régime des permis d'habiter (J. O. Côte d'Ivoire, 30 avril 1921) Vu l'ordonnance organique du Sénégal du 7
30 avril 1921) Vu l'ordonnance organique du Sénégal du 7 septembre 1840, rendue applicable à la Côte d'Ivoire par décret du 10 mars 1893 ; ensemble le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 23 octobre 1904, portant organisation du domaine en Afrique occidentale française ; Vu le décret du 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 26 septembre 1907, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; Vu
26 septembre 1907, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; Vu le décret du 30 septembre 1887, portant répression par voie disciplinaire des infractions spéciales aux indigènes non citoyens français ; Vu les articles 578, 625 et suivants du code civil ; Vu l'arrêté local du 23 mars 1909, réglementant les permis d'habitation à accorder aux indigènes aux abords des agglomérations européennes ; Attendu qu'il importe de faciliter aux indigènes les moyens de se loger et d'exercer aux alentours des agglomérations européennes les diverses industries qui contribuent au développement de chaque centre et à la prospérité générale de la colonie ;
centre et à la prospérité générale de la colonie ; Attendu qu'il importe, tout en réservant les droits éventuels du domaine de l'Etat sur les terrains soumis au régime des permis d'habiter, d'assurer aux indigènes la libre disposition de leurs biens et de faciliter les mutations qui peuvent intervenir entre eux au sujet des constructions qu'ils possèdent sur ces terrains ; Le conseil d'administration entendu, dans sa séance du 24 mars 1921; Art. 1er. — Sont complétées comme suit les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1909 déterminant les conditions auxquelles des permis d'occuper gratuits pourront être accordés aux indigènes
auxquelles des permis d'occuper gratuits pourront être accordés aux indigènes aux abords des centres européens. Art. 2. — Au cas où, en vertu des dispositions de l'art. 4 in fine et 6 de l'arrêté du 23 mars 1909, l'administration déciderait de déplacer le village et d'ordonner la reprise totale ou partielle de divers terrains, les indigènes propriétaires de constructions situées sur ces terrains auront droit à une indemnité de déguerpissement équivalente au préjudice subi. Cette indemnité sera fixée par une commission composée ainsi qu'il est expliqué à l'article 26 de l'arrêté du 26 septembre 1907. En aucun cas il ne
l'arrêté du 26 septembre 1907. En aucun cas il ne sera tenu compte dans le calcul de l'indemnité de la valeur des terrains évacués et des matériaux de démolition susceptibles d'être utilisés dans de nouvelles constructions. Art. 3. — Les dispositions de l'article 6 in fine de l'arrêté du 23 mars 1909 sont abrogées. Les indigènes titulaires de permis d'habiter et propriétaires de constructions pourront les vendre ou les céder, mais uniquement à d'autres indigènes se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier du régime des permis d'habiter. Le transfert du droit d'usage du terrain et des constructions ne sera
du droit d'usage du terrain et des constructions ne sera valable qu'après autorisation de l'administration. Cette autorisation sera accordée par l'administrateur commandant le cercle où sont situés les immeubles au vu des actes de mutation. En cas de désaccord il sera statué sur le différend par arrêté du gouverneur pris en conseil d'administration. Art. 4. — Le permis d'habiter, étant délivré à titre gratuit et dans le but unique de faciliter l'établissement près des centres des indigènes qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour acheter des terrains, ne concède d'autre droit que celui d'habiter, à l'exclusion de la création de
droit que celui d'habiter, à l'exclusion de la création de tous établissements commerciaux et industriels. Toutefois, à titre de tolérance, les titulaires de permis d'occuper pourront exercer le commerce ou les petites industries comportant la patente de 7e classe prévue par arrêté du 26 novembre 1920. Art. 5. Toutes les infractions au règlement sur les permis d'occuper entraîneront de plein droit, dès qu'elles seront constatées, le retrait sans indemnité dudit permis, l'ayant-droit pouvant toutefois disposer de la valeur des matériaux des constructions lui appartenant. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1909 contraires au présent arrêté. Les administrateurs
du 23 mars 1909 contraires au présent arrêté. Les administrateurs commandants de cercle sont chargés, etc. R. ANTONETTI. DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 26 novembre 1920 Majorant le droit fixe de la patente des importateurs d'une taxe sur le chiffre d'affaires (J. O. Dahomey, 1er janv. 1921) DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 24 septembre 1921 Réglementant l'orphelinat des métis (J. O. Dahomey, 1er oct. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 22 mai 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Haute-Volta, 1er janv. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 17 février 1921 Portant fixation de l'indemnité
du lieutenant-gouverneur du 17 février 1921 Portant fixation de l'indemnité de zone dans la colonie (J. O. Haute-Volta, 1er avril 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Réglementant l'hygiène à Ouagadougou (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Concernant les mesures à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies épidémiques (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er octobre 1921 Déclarant ouverte à l'exploitation de l'or la région de Lobi (J. O. Haute-Volta, 15 oct. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la
15 oct. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 29 septembre 1920 Rendant applicables dans toute l'étendue des territoires les actes intervenus depuis le 7 septembre 1914 dans la zone soumise à l'autorité de la France avant le 1er octobre 1920 (J. O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 30 septembre 1920 Portant que les arrêtés et proclamations pris par les autorités anglaises concernant la justice, les douanes, les postes et télégraphes et l'hygiène dans les territoires dévolus à la France restent en vigueur jusqu'à nouvel avis (J.O. Togo, 1er
France restent en vigueur jusqu'à nouvel avis (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 1er octobre 1920 Constituant les services du commissariat de la République (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Relatif à l'impôt-travail (1) (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Etablissant une taxe sur les armes à feu non perfectionnées (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Réglementant
du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Créant un impôt personnel sur les européens (J. O. Togo, 1er déc. 1920), modifié par arrêté du 26 juillet 1921, (J. O. Togo, 1er août 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 15 février 1921 Etablissant l'impôt du timbre-taxe (1) (J. O. Togo, 1er mars 1921), modifié par arrêté du 14 mars 1921 (J. O. Togo 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de
Togo 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 3 mars 1921 Fixant les délais d'exécution des actes et règlements pris par le commissaire de la République (2) (J. O. Togo, 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 9 avril 1921 Fixant les délais d'exécution des arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République (J. O. Togo, 1er mai 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 août 1917, créant un commissaire de la République au Togo; Vu la déclaration franco-britannique du 10 juillet 1919, fixant les
Vu la déclaration franco-britannique du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu l'arrêté du commissaire de la République du 3 mars 1921, fixant les délais d'application des arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République; -Vu la lettre du gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 5 mars 1921, prescrivant de se conformer, en la matière, aux dispositions de l'arrêté du gouverneur général du 3 mars 1920: Art. 1er. — L'arrêté du commissaire de la République du 5 mars 1921 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2.
est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2. — Les arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République sont exécutoires dans toute l'étendue du Togo le lendemain du jour de leur publication au journal officiel des territoires occupés du Togo. Art. 3. — En cas d'urgence, les actes émanant du commissaire de la République seront transmis par la voie télégraphique et rendus publics par voie d'affichage et de tout autre moyen. Dans ce cas ils seront applicables dans la circonscription le lendemain du jour de la réception du télégramme au chef-lieu du cercle. Art. 4. —
réception du télégramme au chef-lieu du cercle. Art. 4. — Les commandants de cercle sont chargés, etc. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 21 juin 1921 Instituant la chambre de commerce de Lomé (J. O. Togo, 1er juil. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 22 juin 1921 Réglementant la vente des armes à feu non perfectionnées et de leurs munitions (J. O. Togo, 1er juin. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 11 août 1921 Réglementant le fonctionnement des services médicaux, la police sanitaire maritime, l'hygiène et la salubrité publiques,
médicaux, la police sanitaire maritime, l'hygiène et la salubrité publiques, l'assistance médicale aux indigènes, le fonctionnement de l'ambulance européenne et de la pharmacie de Lomé, les mesures de prophylaxie contre les maladies contagieuses, endémiques et épidémiques, et instituant à Lomé un laboratoire d'hygiène (J. O. Togo, 1er sept. 1921 TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 12 août 1921 Enumérant les infractions spéciales passibles de punitions disciplinaires (J. O. Togo, 1er sept. 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 avril 1917, créant un commissaire de la République au Togo (1); Vu la déclaration franco-britannique, du
la République au Togo (1); Vu la déclaration franco-britannique, du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu le décret du 13 mars 1921, déterminant les attributions et les pouvoirs du commissaire de la République du Togo (2); Vu l'ordonnance générale du 23 août 1896, relative à l'exercice de la juridiction pénale et des pouvoirs disciplinaires contre les indigènes des protectorats de l'Est africain, du Togo et du Cameroun; Vu les arrêtés locaux des 21 janvier 1898, 23 juin 1907, 4 février 1909, 29 mai 1909, 20 octobre 1909 et 10 mai 1920,
29 mai 1909, 20 octobre 1909 et 10 mai 1920, qui prévoient des sanctions disciplinaires pour la répression des infractions commises par des indigènes; Considérant que les pouvoirs disciplinaires étaient exercés précédemment par les commandants de district et les chefs de poste: que ces fonctionnaires ont été remplacés, depuis notre occupation, par des commandants de cercle et des chefs de subdivision; Vu la circulaire du 24 janvier 1916 du commandant territorial du Togo, relative à l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu la circulaire du 19 mars 1917 du commissaire de la République du Togo, disposant que les pouvoirs disciplinaires sont exercés
République du Togo, disposant que les pouvoirs disciplinaires sont exercés par les commandants de cercle et les chefs de poste de Bassari et de Nuatja et que les sanctions individuelles ne doivent pas dépasser 15 jours de prison et 100 fr. d'amende; Vu l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 novembre 1920, divisant le secteur administratif de Lomé en deux subdivisions; Considérant qu'il importe de déterminer la liste des infractions punissables par voie disciplinaire: Art. 1er. — Sont seuls punissables par voie disciplinaire les indigènes non citoyens français ou n'ayant pas dans leur pays d'origine la qualité
français ou n'ayant pas dans leur pays d'origine la qualité de nationaux européens, ni justiciables des tribunaux français et non visés au décret du 14 janvier 1918 sur le recrutement des troupes indigènes. — Il appartient aux indigènes qui voudront réclamer le bénéfice de la justice française de faire la preuve qu'ils ont dans leurs pays d'origine le statut des nationaux européens. Art. 2. — Les indigènes visés au § 1er de l'article précédent sont passibles des peines disciplinaires: — 1° dans le cas d'une contravention à un arrêté du commissaire de la République du Togo, mais seulement lorsque cet
commissaire de la République du Togo, mais seulement lorsque cet arrêté prévoit que les contrevenants indigènes sont punis par voie disciplinaire; — 2° dans le cas d'une action ou abstention qualifiée d'infraction spéciale punissable par voie disciplinaire et dont la liste est fixée par l'article 6 ci-après. Art. 3. — Les punitions disciplinaires comportent l'emprisonnement pendant une durée de 15 jours au maximum, ou l'amende dont la quantité ne peut excéder 100 fr., ou cumulativement, en cas de faute grave, ces deux peines. Art. 4. — Les chefs de subdivision ne pourront prononcer de peine supérieure à 5 jours de
ne pourront prononcer de peine supérieure à 5 jours de prison ou 25 fr. d'amende. — Si le chef de subdivision estime que ces pénalités sont insuffisantes, il adressera un rapport spécial au commandant de cercle, qui pourra élever les peines jusqu'au maximum de 15 jours de prison et de 100 fr. d'amende. Art. 5. — Le commissaire de la République peut annuler les peines prononcées par les chefs de subdivision, réduire celles infligées par les commandants de cercle. Art. 6. Les infractions punissables par voie disciplinaire sont déterminées comme suit : 1° refus de fournir les renseignements demandés par
suit : 1° refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l'autorité administrative ou judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ; refus d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations régulièrement faites ; 2° actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant de l'autorité ; propos tenus contre la France et son gouvernement ; bruits alarmants et mensongers mis en circulation dans le public ; 3° refus ou inexécution des services de garde prescrits par les autorités ; abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services ; — refus ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas
ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, en cas d'insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ; 4° usage de papiers faux, irréguliers ou n'appartenant pas au porteur ; 5° asile donné, sans en avoir avisé l'autorité, à des vagabonds ou à des malfaiteurs ; 6° détention, pendant plus de 24 heures, sans avis donné à l'autorité, d'animaux égarés ou de provenance inconnue, et dont la possession légitime ne pourrait être justifiée ; 7° détention, transport, trafic d'armes à feu, poudre et munitions de guerre ou de chasse, sans
feu, poudre et munitions de guerre ou de chasse, sans autorisation ; 8° tapage, scandale, dispute, attroupements et autres causes de troubles ou de désordres ; 9° réunion en nombre sans autorisation ; 10° retard dans le paiement des impôts et taxes ; défaut d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations de l'administration à l'occasion de l'établissement ou de la perception des impôts ; — toute déclaration volontairement inexacte relative au nombre des personnes imposables ou à la valeur des matières, objets ou animaux imposables ; 11° départ d'une circonscription administrative sans avis préalable aux autorités ; 12° adultération volontaire de
sans avis préalable aux autorités ; 12° adultération volontaire de produits ; mise en circulation de tout produit falsifié ; 13° abandon de service par les porteurs, piroguiers, convoyeurs et guides, détérioration des charges qui leur sont confiées ; 14° divagation des individus atteints d'aliénation mentale, de maladies épidémiques ou contagieuses, de la maladie du sommeil ou de la lèpre ; abandon des individus atteints de maladies contagieuses ; 15° divagation d'animaux nuisibles ou dangereux ; divagation d'animaux domestiques sur la propriété d'autrui ; 16° non déclaration simultanément à l'autorité administrative et au médecin des naissances et des décès dans
administrative et au médecin des naissances et des décès dans les centres de Lomé, Anécho, Palimé et Atakpamé ; 17° non déclaration des maladies contagieuses sévissant sur les hommes ou sur les animaux domestiques ; inexécution des mesures d'hygiène et de prophylaxie prescrites par l'administration publique des eaux d'alimentation ; 18° inhumation hors des lieux consacrés et dans des conditions autres que celles prescrites par l'autorité locale ; 19° inexécution ou négligence dans l'exécution des mesures prescrites pour la propriété des voies publiques, des cours, des habitations et des terrains non bâtis, ainsi que pour l'enlèvement des ordures ménagères et
non bâtis, ainsi que pour l'enlèvement des ordures ménagères et des matières usées ; 20° dépôts d'immondices dans des endroits autres que ceux fixés par l'autorité. Art. 7. — Le présent arrêté, etc. WOELFFEL. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 17 novembre 1921 Relatif aux déclarations obligatoires des naissances et décès et aux inhumations (J. O. Togo, 1er déc. 1921 ) DÉCRET du 13 avril 1921 Portant organisation de la justice française au Cameroun (J. O. 15 avril 1921 ) Rapport des ministres des colonies (Sarraut) et de la justice (Bonnevay). — Monsieur le Président, pendant la
de la justice (Bonnevay). — Monsieur le Président, pendant la période d'occupation du Cameroun par les forces armées de la République, le service de la justice française dans les territoires évacués par les allemands était assuré par les dispositions transitoires du décret en date du 6 mai 1916. Les affaires criminelles restaient de la compétence dévolue aux conseils de guerre. — Le décret du 23 mars 1921 ayant fixé l'organisation administrative du Cameroun, il est opportun, pour compléter cette mesure, de substituer au régime exceptionnel du temps de guerre un régime judiciaire normal. — En rendant applicables au Cameroun les