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connaître, comme il l'eût été, quelque système que l'on adopte pour déclarer la faillite, bien qu'elle eût été déjà déclarée en Italie. Le tribunal du siège social est compétent concurremment avec ceux des succursales, si l'on admet la pluralité des faillites, il est seul compétent dans le système de l'unité. Le tribunal de Naples, au contraire, n'était compétent qu'en admettant la pluralité des faillites, et en adoptant ce système, il s'est mis en contradiction, il faut le remarquer, avec la plupart des jurisconsultes italiens, favorables au principe de l'unité (V. Carle, La faillite en droit comparé, p. 422 et s.
Carle, La faillite en droit comparé, p. 422 et s. Flore, Le droit international privé, (trad. Antoine), t. I, n° 418, p. 428-483. Esperson, Le droit civil international, Monat prie dans la législation italienne, n° 166 et s., Journal du droit international, 1884, p. 376 et s. Sic C. d'appel de Milan, 15 décembre 1876, Sér., 79. 2. 161. – La jurisprudence italienne n'est cependant pas fixée dans ce sens (V. Travers, op. cit., p. 66 et s.). Quoi qu'il en soit, la faillite déclarée en Italie coexistait avec le dépôt du bilan en Égypte et il s'agissait de savoir
dépôt du bilan en Égypte et il s'agissait de savoir si les créanciers qui avaient traité avec la succursale de Naples et participé aux opérations de la faillite en Italie avaient le droit de se rendre partie à la procédure ouverte à Alexandrie et au vote du concordat préventif. L'affirmative ne ferait pas de doute dans le système de l'unité, elle est, au contraire, beaucoup plus discutable, si, comme le tribunal l'a fait, on admet la territorialité de la faillite (v. sur cette question Weiss, t. VI, Attendu qu'il est constant que la Raison Sociale Vasdeki Frères, composée des Sieurs
constant que la Raison Sociale Vasdeki Frères, composée des Sieurs Sava, Georges et Christo Vasdeki, a son siège social à Paris. Le plus logique serait peut-être de décider que les créanciers formeront autant de groupes distincts qu'il y aura de faillites. Les seuls créanciers pouvant produire à chacune des faillites seront ceux qui ont été en rapport avec l'établissement situé dans le pays où elle aura été ouverte un créancier ne produira jamais que dans une faillite (v. en ce sens Orléans, 27 mars 1885, Journal du Droit, 1885, p. 178; Nancy, 6 juillet 1887, Sér., 90. 8. 187). Cette
178; Nancy, 6 juillet 1887, Sér., 90. 8. 187). Cette opinion, cependant, est généralement repoussée. Les partisans de la territorialité eux-mêmes refusent de tirer cette conséquence de leur principe. Les créanciers ont pour gage tous les biens de leur débiteur, en quelque pays qu'ils soient situés. Ceux qui ont traité avec la succursale ont cependant pour débiteure la société prise dans son ensemble et son actif est tout entier affecté à leur paiement. S'il n'était pas permis aux créanciers de l'une des faillites de produire dans l'autre, ils seraient plus ou moins favorisés et toucheraient des dividendes plus ou moins
ou moins favorisés et toucheraient des dividendes plus ou moins considérables suivant l'établissement avec lequel ils auraient traité; on créerait ainsi entre eux des causes de préférence, contraires à l'égalité qui est la loi fondementale de la faillite. Ainsi tous les créanciers pourront produire aux diverses faillites c'est ce qu'a décidi le tribunal de commerce mixte d'Alexandrie (v. dans le même sens Thallér, op. cit. n° 233 Lyon-Caen et Renault, op. cit. n° 303). Si telle est la règle, ne comporte-t-elle pas cependant une réserve ? Le même système peut n'être pas suivi partout. Dans l'espèce, le syndic nommé en
n'être pas suivi partout. Dans l'espèce, le syndic nommé en Italie soutenait que les deux faillites étaient absolument indépendantes et que les droits des deux masses de créanciers devraient se régler d'une manière distincte et exclusive dans chacune d'elles. Il en serait résulté que les créanciers du siège social n'auraient pas pu produire à la faillite de la succursale. Aurait-on dû alors admettre les créanciers de la succursale à produire dans la faillite du siège social ? Le tribunal ne paraît pas l'avoir pensé. Les créanciers de chaque pays ne seraient admis dans l'autre qu'à charge de réciprocité. Si, en
seraient admis dans l'autre qu'à charge de réciprocité. Si, en fait, le tribunal a admis cependant les créanciers de la succursale italienne, c'est parce que la thèse des syndics n'avait pas jusqu'alors été admise par les tribunaux, et il était permis de croire qu'elle ne le serait pas. Une opinion plus libérale est cependant plus répandue. On devra admettre à la faillite tous les créanciers, même si, dans le pays où leur créance est née, les créanciers étrangers ou ayant contracté dans un autre pays étaient exclus. L'exercice de représailles ou l'exercice de la réciprocité méconnaîtraient leurs droits. Ces mesures,
ou l'exercice de la réciprocité méconnaîtraient leurs droits. Ces mesures, d'ailleurs, n'auraient aucun appui dans la loi française et il est vraisemblable que la législation égyptienne des tribunaux mixtes ne les a pas prévues davantage (Sic Thaller, op. et loc. cit.). L'admission des créanciers à plusieurs faillites fait naître une sérieuse difficulté que le tribunal d'Alexandrie n'avait pas à résoudre et sur laquelle, pour cette raison, nous n'insisterons pas. Ceux qui participeront aux distributions faites dans les diverses faillites recevront au total un dividende plus élevé que les créanciers qui n'auront produit dans une seule. On a proposé ou admis
n'auront produit dans une seule. On a proposé ou admis dans la pratique différents moyens pour éviter cet inconvénient par exemple d'obliger le créancier à rapporter à la faillite ce qu'il aurait déjà reçu dans l'autre (Montpellier, 18 juin et 8 août 1884. Journal des Dèbats. 1884, p. 410 et 456). V. sur ces redressements de comptes Travers, op. cit., p. 590-591. Mais ces procédés dont la loi n'a pas autorisé l'emploi sont plus ou moins arbitraires, et si l'on admet la territorialité de la faillite, il faut se résigner aux inégalités qu'elle laisse d'entraîner entre les créanciers (Sic, Thaller,
aux inégalités qu'elle laisse d'entraîner entre les créanciers (Sic, Thaller, op. et loc. cit. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit.). C'est là d'ailleurs, notre avis, une raison pour donner la préférence au système de l'unité de la faillite qui permet seul d'éviter ces résultats fâcheux. Attendu que la Raison Sociale Vasdeki Frères, ayant son siège à Alexandrie et possède une agence à Naples que cette agence a été, par jugement du Tribunal de cette dernière ville, déclarée en état de faillite au mois d'août mil neuf cent vingt-deux (1022) que le siège d'Alexandrie a, à son tour, au mois
que le siège d'Alexandrie a, à son tour, au mois de septembre de la même année, déposé son bilan au Greffe du Tribunal mixte de Commerce d'Alexandrie afin d'obtenir le bénéfice du concordat préventif; – Attendu que les opérations de la faillite de l'agence de Naples se sont régulièrement poursuivies et ont abouti, à la date du vingt-deux (22) janvier mil neuf cent vingt-trois (1923), à l'acceptation par les créanciers de la dite agence de propositions concordataires consistant dans le paiement aux créanciers chirographaires du quinze pour cent (15 %) de leurs créances qu'il a été toutefois reconnu à la
de leurs créances qu'il a été toutefois reconnu à la barre, par les débiteurs, que le Tribunal de Naples a refusé d'homologuer le concordat ainsi voté et renvoyé les faillis à toutes fins de droit par devant l'assemblée de leurs créanciers – Attendu, en ce qui concerne la procédure de l'obtention du concordat préventif poursuivie par Vasdeki Frères à Alexandrie, que cette procédure a abouti le vingt-quatre (24) avril dernier à l'acceptation par les créanciers du siège d'Alexandrie de propositions concordataires aux termes desquelles les débiteurs leur offraient un dividende de vingt-cinq pour cent (25 %) qu'a l'assemblée des créanciers
de vingt-cinq pour cent (25 %) qu'a l'assemblée des créanciers à laquelle ce vote fut enregistré, intervinrent cependant le Banco di Roma, Agence de Constantinople, et l'Union des Banques Suisses qui, créanciers tous deux de l'agence de la Raison Sociale Vasdeki Frères à Naples et ayant participé à la procédure de la faillite déclarée dans cette ville; demandèrent à prendre également part aux opérations du concordat préventif poursuivi par le siège social d'Alexandrie; que les débiteurs leur contestèrent ce droit qu'il y a lieu dès lors pour le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 1. du Code de
aux dispositions de l'article 208, paragraphe 1. du Code de Commerce, de décider. et comme conduisant à établir entre les créanciers des différents pays, au point de vue du montant du dividende général qui leur reviendra, des différences contraires à l'égalité qui se trouve à la base de toutes les législations en matière de faillites qu'il n'y a pas davantage, et pour les mêmes motifs, à s'arrêter au système qui établit une différence dans le traitement que doivent subir les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale que le seul système conforme aux principes en la matière
que le seul système conforme aux principes en la matière et qu'adoptent au surplus les auteurs, est celui qui reconnaît à tous les créanciers, qu'ils soient, le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leurs débiteurs (Thaller, Des faillites en droit comparé, tome II, page 312 et suivantes Lyon-Caen, tome 8, page 52; Ramella, Fallimento, tome 1, page 716); Attendu qu'en dehors des principes ci-dessus invoqués pour rejeter les systèmes contraires, il y a lieu de considérer en faveur de celui adopté, que la procédure de la faillite ne constitue en fait qu'une procédure spéciale d'exécution qui
faillite ne constitue en fait qu'une procédure spéciale d'exécution qui doit appartenir à tous les créanciers, qu'ils soient, et dont aucun de ces derniers ne saurait être exclu sous prétexte qu'il a traité avec une agence située dans un pays différent ou qu'il a fait crédit à la personne de son débiteur et non à son commerce. Attendu, ceci posé, qu'il n'y a pas lieu cependant d'oublier que les règles du Droit International sont toutes basées sur le principe de la réciprocité qu'à ce sujet, Vasdeki Frères ont, avec raison, relevé que le Syndic de la faillite de Naples, interpellé
relevé que le Syndic de la faillite de Naples, interpellé par eux et invité à prendre part aux opérations du concordat préventif poursuivi à Alexandrie, leur a répondu suivant lettre du vingt-neuf février mil neuf cent vingt-trois (1933) qu'il s'y refusait formellement sous prétexte que le principe de la territorialité des faillites devait avoir pour résultat l'indépendance absolue des deux procédures et la nécessité, pour chacune des faillites, de régler ses rapports exclusivement avec ses créanciers personnels qu'il serait à craindre, si cette opinion pouvait être adoptée en Italie, de voir les créanciers du siège d'Alexandrie exclus des opérations de
voir les créanciers du siège d'Alexandrie exclus des opérations de la faillite à Naples s'ils s'avisaient, à la suite de l'initiative prise par les défendeurs, d'y produire, et alors que ceux de l'agence de cette dernière ville, après avoir bénéficié des propositions concordataires qui y seraient faites, seraient admis à participer aux opérations de la procédure égyptienne et au paiement du dividende qui doit en être la conséquence que pareil résultat, en violant les principes d'égalité entre tous les créanciers et en créant à ceux de l'agence de Naples une situation privilégiée, suffirait certainement à faire rejeter par ce Tribunal
situation privilégiée, suffirait certainement à faire rejeter par ce Tribunal la demande du Banco di Roma et de l'Union des Banques Suisses, s'il pouvait être admis que l'opinion émise par le Syndic serait sanctionnée par la juridiction italienne. Mais attendu, et sans qu'il puisse entrer dans les intentions du Tribunal d'indiquer la voie à suivre aux juridictions d'une puissance étrangère, que les principes plus haut exposés, sanctionnés par la Doctrine italienne elle-même, sont tellement évidents que le danger signalé par Vasdeki Frères paraît illusoire et ne saurait écarter le Tribunal de la seule solution à laquelle conduisent, inéluctablement les principes
de la seule solution à laquelle conduisent, inéluctablement les principes de droit qu'il y a lieu dans ces conditions de dire pour droit que le Banco di Roma de Constantinople et l'Union des Banques Suisses sont bien fondées dans leur demande et de rejeter la contestation des débiteurs. Par ces motifs: — MM. BENEDUCCI, POURAD BEY SID AUMED et Paul RANDET, juges MAHMOUD BEY SALAMA et F. LRY, conseillers à la cour; Mohammed Ali ZAKI BEY, substitut procureur général. CONSEIL D'ÉTAT, 30 juillet 1932. Fonctionnaire, Amin, révocation, communication du dossier (défaut de), excès de pouvoir. Esclave entaché d'excès de pouvoir
(défaut de), excès de pouvoir. Esclave entaché d'excès de pouvoir ou l'arrêté qui révoque une fonctionnaire sans l'avoir préalablement avisé de la mesure disciplinaire dont il est frappé et sans l'avoir mis à même de produire contre ce dossier de son dossier. ARRÊTÉ LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant en Conseil plénaire, Vu la requête présentée au secrétariat du Conseil d'État, le 1er Décembre 1931. Le Conseil d'État a toujours exigé l'observation stricte des textes légaux qui prescrivent la communication du dossier à tout fonctionnaire avant l'application d'une mesure disciplinaire, Des avant la loi de 1905, le Conseil d'État se reconnaissait le
la loi de 1905, le Conseil d'État se reconnaissait le droit de venturer, dans les cas où les lois et règlements exigent, pour la révocation, l'accomplissement de formalités préalables, si ces formalités avaient été accomplies et d'annuler la révocation en cas d'omission. (Cons. d'Ét., 19 février 1886. D 87. 3. 78 27 janvier 1893. D. 94. 3. 32 6 août 1898. D. 1900. 3. 4 22 mars 1902. D. 1903. 3. 86 3 juillet 1903. D. 1904. 5. 353 12 février 1904. Le bel ob. 10; 29 avril 1905. L.c., p. 353). A plus forte raison, depuis la loi du
p. 353). A plus forte raison, depuis la loi du 7 avril 1905, doivent être annulés, comme pris en violation de l'article 65 de ladite loi, les arrêtés portant révocation d'employés ou prononçant contre ceux-ci des peines disciplinaires sans que l'intéressé ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. La jurisprudence du Conseil d'État sur ce point est à la fois constante et formelle (Cons. d'Ét., 1er mars 1918, Lebel., p. 49; 9 août 1918 (1er esp.): Ib., p. 823 9 août 1918. Ib., p. 855; 8 janvier 1918. Ib., p. 50; 8 novembre 1918. Ib., p.
janvier 1918. Ib., p. 50; 8 novembre 1918. Ib., p. 966 27 déc. 1918. Ib., p. 1168 18 juillet 1919. Ib., p. 651 5 juillet 1919. Ib., p. 602 27 juin 1919. Ib., p. 565 11 juin 1920 (esp.). Ib., p. 574 13 février 1920. Ib. p. 157 29 octobre 1930 (3e esp.). Ib., p. 863 2 décembre 1920. Ib., p. 1120 24 déc. 1920. Ib., p. 114 18 mars 1921 (esp.). Ib., p. 315 25 novembre 1921 (Lambert) 2 décembre 1921 (Lauchy) 18 novembre 1921 (Guille). 8 août 1921 (Coulon) 27 mai 1921 (Girod) 19 mai 1922 (Gally) 28
(Coulon) 27 mai 1921 (Girod) 19 mai 1922 (Gally) 28 juillet 1922 (Fonty) 1er décembre 1922 (Mir); 22 décembre 1922 (de. Courtois. On ne saurait s'arrêter à cette circonstance, qu'il n'existe pas de dossier véritable au nom de l'intéressé (Cons. d'Et., 1er août 1914. Leb., p. 981 22 mai 1914. Ib., p. 616 30 mai 1913. Ib., p. 584 4 août 1913. Ib., p. 165 16 février 1912. Ib.; p. 222 26 mars 1915. Ib., p. 99 22 mai 1888. Ib., p. 559 10 novembre 1916. Ib., p. 443 16 mars 1917. Ib.p. 344 30 novembre 1917. Ib., p. 774
mars 1917. Ib.p. 344 30 novembre 1917. Ib., p. 774 9 février 1917. Ib., p. 134 24 décembre 1917. Ib. nom du sieur Saïdoun Slimane ben Amar, demeurant au village d'Aït-Mansour, commune de Tizi-Ouzou (Algérie), par le sieur Bentoudert-Arab, son mandataire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, le 22 août 1923, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village d'Ait Mansour :– Cela faire, attendu, que la mesure disciplinaire
d'Ait Mansour :– Cela faire, attendu, que la mesure disciplinaire dont le requérant a été frappé a été prise sans que celui-ci ait été mis à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Vu l'arrêté attaqué Vu la requête présentée au nom du sieur Touati Mohamed ben Amar, demeurant au village de Tadert Tamokrant, commune de Tizi-Ouzou, par le sieur Bentoudert Arab, son mandataire, ladite requête enregistrée comme ci-dessus, le 22 août 1923, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le
arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village de Tadert Tamokrant Ce faire, par les motifs exposés à l'appui de la requête susvisée du sieur Saïdoun Slimane ben Amar – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pouvoirs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 février 1924, tendant au rejet des requêtes parce que les intéressés ont été à bon droit révoqués de leurs fonctions d'amin pour fautes de
bon droit révoqués de leurs fonctions d'amin pour fautes de service caractérisées et que les amins ne sont pas compris au nombre des agents pouvant réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu la loi du 23 avril 1905, article 65 – Vu la loi des 1920. Ib., p. 1119 17 décembre 1920 (Matton et Barvy) 22 juillet 1921 (Mulleau). Il a été jugé que les prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'ont pas été observées,
la loi du 22 avril 1905 n'ont pas été observées, alors même que le fonctionnaire n'aurait rien ignoré des griefs relevés contre lui (Cons. d'Etat, 11 décembre 1908 A Leb., p. 1016 (Duchêne) ou que l'intéressé aurait été déjà frappé de deux blâmes, avait été menacé d'une mise en disponibilité (Cons. d'Et., 22 juillet 1910. Leb., p. 619 (Dussal). Même si le fonctionnaire avait été averti qu'il s'exposait à une révocation en ne faisant pas mieux son service, il pouvait ignorer qu'il se trouvait, dès ce moment, dans le cas d'être révoqué (Cons. d'Etat, 30 décembre 1910. Leb., p. 1940).
d'être révoqué (Cons. d'Etat, 30 décembre 1910. Leb., p. 1940). Jean NICOLAY, Secrétaire au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation 7 octobre 1790; – Vu la loi du 3 mai 1922; – Ouï M. Cuvellier, auditeur en son rapport – Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et sont fondées sur les mêmes moyens qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision – Considérant que les amins sont, en raison de la nature de
que les amins sont, en raison de la nature de leurs fonctions, au nombre des agents auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux dispositions dudit article, les sieurs Saïdoun Slimane ben Amar et Touati Mohamed ben Amar ont été révoqués de leurs fonctions d'amin sans avoir été préalablement avisés de la mesure disciplinaire dont ils allaient être frappés et sans avoir été mis à même de prendre communication de leur dossier que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont
requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir. Décide – Les arrêtés susvisés du préfet du département d'Alger sont annulés. MM. ROMIEU, prés.; CUVELLIER, 'Cp.; RIVET, COT. du gouv. CONSEIL D'ETAT 15 février 1924. Alger, élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaas, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaah, l'indigène frappé d'une condamnation entraînant la privation du droit de vote (1). Aux termes de
la privation du droit de vote (1). Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1918 [sur la légalité duquel le Conseil d'Etat s'est prononcé, v. R. A. 1921. 2. 29] reproduits mutatis mutandis par l'arrêté du Gouverneur Général en date du 5 mars 1919, sont électeurs au titre indigène dans les communes de plein exercice et dans les communes mixtes, tous les indigènes musulmans algériens restés soumis au statut personnel musulman. ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi française. La loi française énumère les condamnations qui entraînent privation du droit de vote,
énumère les condamnations qui entraînent privation du droit de vote, c'est-à-dire qui font perdre la qualité (Hadef Ahmed et autres; Arrêt LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section spéciale du contentieux, 1° sous-section), siégeant en séance publique – Vu la décision, en date du 6 mai 1921, par laquelle le conseil d'Etat a sursis à statuer sur la partie de la requête des sieurs Laskri Mohamed, Bounadja Mohammed et autres, tendant à ce qu'ils plaise au conseil déclarer valable l'élection des sieurs Hadef Ahmed, Tarfaya Arsène, Louhi Ahmed, Rebaani Bachir, Lohouel Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, aux fonctions de. membres
Lohouel Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, aux fonctions de. membres de la djemâa du douar Merdes, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité judiciaire sur la question préjudiciable soulevée par les requérants; Vu le jugement du tribunal civil de Bône, en date du 25 avril 1922; Vu la dépêche du ministère de l’Intérieur, en date du 30 juillet 1922, transmettant à la section spéciale du contentieux du conseil d’État une expédition du jugement précité; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du février 1919; Vu la loi
1884; Vu la loi du février 1919; Vu la loi du 3 octobre 1908; Vu le décret du 2 février 1852; Vu le décret du 6 février 1906; Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars 1906; Ouï M. Bouffandeau, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement, en sa qualité d’électeur. Le décret du 6 février 1919 ajoute: L’inscription sur les listes électorales sera refusée ou annulée pour tout individu ayant subi la peine de mise en surveillance pour l’un des faits prévus à l’art. 3 de la loi du 14 juillet 1914. Le 1er requérant ne contestait pas
du 14 juillet 1914. Le 1er requérant ne contestait pas avoir été frappé d’une condamnation entraînant privation de vote. Il ne pouvait donc être électeur. Il ne pouvait être non plus éligible. Pour être éligible en effet il faut, art. 3 du 2° décret du 6 février 1919 (sur la réorganisation des djemaâs), être inscrit sur la liste électorale de la section. L’élection du requérant devait être annulée. Le Conseil d’État a donc rejeté à ces titres la requête tendant à ce qu’il soit déclaré valable cette élection. Mais, le requérant et deux autres indigènes également privés de la capacité
requérant et deux autres indigènes également privés de la capacité électorale avaient pris part au vote, et ces trois voix devaient donc être déduites des voix obtenues par les candidats élus. La majorité absolue n’était plus la même et les autres requérants ne l’ayant pas atteinte devaient être déclarés non élus. Ce que fit le Conseil de préfecture de Constantine et confirma l’arrêt du Conseil d’État. Vu sur l'électorat et l’éligibilité des indigènes en Algérie Loi du 4 février 1919, R. 1921. 3. 117 1er décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 136 2° décret du 6 février 1919,