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jouissant d'un traitement égal ou supérieur à 14.000 fr., 33 fr. Fonctionnaires et agents dont les traitements sont égaux ou supérieurs à 10.000 fr. et inférieurs à 14.000 fr., 27 fr. Fonctionnaires et agents dont les traitements sont inférieurs à 10.000 fr. (sauf les agents subalternes et préposés dont les allocations sont réglées par des dispositions spéciales), 15 fr. Elle est majorée d'un tiers, pendant le séjour, pour raisons de service, des fonctionnaires à Paris. Cette indemnité est décomptée par tiers et n'est allouée en totalité que pour une absence de vingt-quatre heures consécutives obligeant l'intéressé à prendre deux repas
de vingt-quatre heures consécutives obligeant l'intéressé à prendre deux repas à l'extérieur et ne lui permettant pas de rentrer en couchage à sa résidence. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui se déplacent pour le service, à l'intérieur de l'agglomération de Rabat-Salé. Art. 11. – Les fonctionnaires et agents qui, au cours de leurs déplacements, sont logés gratuitement, soit dans un bâtiment administratif, soit à la diligence d'une autorité locale, n'ont droit qu'aux deux tiers de l'indemnité. Il en est de même de ceux qui utilisent un matériel de campement. Art. 12. Pour les déplacements effectués à
matériel de campement. Art. 12. Pour les déplacements effectués à l'intérieur du Maroc, le taux de l'allocation journalière est réduit de 1/2 après quinze jours passés dans une même localité. Art. 13. Les indemnités de route et de séjour sont liquidées et ordonnancées sur la production d'états dressés et certifiés conformes par les chefs de services intéressés. À chaque état doit être joint une copie certifiée conforme de l'arrêté de la décision de l'ordre de route ou de la note de service qui enjoint au fonctionnaire ou à l'agent de se déplacer pour son service. Cette pièce doit indiquer sommairement
se déplacer pour son service. Cette pièce doit indiquer sommairement le motif du déplacement et l'itinéraire. Art. 14. Les dispositions des articles qui précédent ne sont pas applicables aux contrôleurs civils ou assimilés qui effectuent leurs tournées de service dans les conditions prévues par des textes spéciaux. Fonctionnaires et agents indigènes Art. 15. – Les fonctionnaires et agents indigènes originaires du Maroc, de Tunisie ou d'Algérie jouissant d'un traitement fixe à l'année, et payés sur les fonds publics, ont droit, quand ils se déplacent pour le service a) Au remboursement de leurs frais de voyage dans les mêmes conditions que
de leurs frais de voyage dans les mêmes conditions que les agents français b) À une indemnité journalière acquise dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus et fixée ainsi qu'il suit : Fonctionnaires et agents dont le traitement est supérieur à 10.000 fr., 11 fr. Fonctionnaires et agents dont le traitement est compris entre 10.000 et 6.000 fr., 18 fr. Fonctionnaires et agents dont le traitement est inférieur à 6.000 fr., 15 fr. TITRE QUATRIÈME INDEMNITÉS ALLÔUÉES AUX FONCTIONNAIRES CHANGÉS DE RÉSIDENCE POUR RAISONS DE SERVICE Art. 16. – Les fonctionnaires qui, pour des raisons de service, sont affectés,
Les fonctionnaires qui, pour des raisons de service, sont affectés, d'une manière définitive, à une nouvelle résidence, ont droit 1) Au remboursement de leurs frais de voyage, ainsi qu'à ceux des membres de leur famille qui entrent en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et, s'il y a lieu, d'un domestique à leur service, d'emballage et de transport de mobilier, ainsi qu'à l'indemnité journalière de déplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, en ce qui concerne les fonctionnaires recrutés au Maroc 2° À une indemnité spéciale dite de changement de résidence, s'élevant à a) Dix
spéciale dite de changement de résidence, s'élevant à a) Dix jours de traitement fixe pour les agents célibataires b) Quinze jours de traitement fixe pour les fonctionnaires mariés sans enfant dont la femme réside avec eux au Maroc c) Vingt jours de traitement fixe pour les fonctionnaires mariés accompagnés d'au moins un enfant vivant sous leur toit. – L'indemnité de changement de résidence n'est due aux fonctionnaires logés en nature dans leur nouveau poste. – Les fonctionnaires et agents qui, pour des raisons de service, sont mutés dans l'intérieur de l'agglomération de Rabat-Salé n'ont droit à aucune des indemnités prévues
l'agglomération de Rabat-Salé n'ont droit à aucune des indemnités prévues pour le changement de résidence. Art. 17. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux agents qui sont affectés à un autre poste pour des raisons de convenance personnelle. TITRE CINQUIÈME RÉQUISITIONS DE PASSAGE Art. 18. – Les fonctionnaires et agents qui, en exécution des règlements en vigueur, peuvent prétendre au transport gratuit, soit pour eux-mêmes, soit pour leur famille et un domestique à leur service et qui désirent bénéficier de réquisitions établies à titre gratuit pour prendre passage sur les paquebots de l'une des compagnies de navigation
passage sur les paquebots de l'une des compagnies de navigation qui acceptent ces réquisitions, doivent en formuler la demande à leur direction. Les intéressés indiquent exactement : 1) Leurs nom, prénoms, grade, traitement, le service auquel ils appartiennent et leur résidence; 2) S'ils voyagent seuls ou en famille. Dans ce dernier cas, ils mentionnent sur leur demande les noms prénoms de tous les membres de leur famille. I fève et de enfants, ainsi que l'âge des derniers. Ils indiquent également s'ils sont accompagnés d'un domestique à leur service et donnent le nom de ce dernier 3° La classe à laquelle
le nom de ce dernier 3° La classe à laquelle ils ont droit à voyager sur les paquebots par application des dispositions du présent arrêté 4° La date de départ du paquebot sur lequel ils désirent prendre passage 5° Les ports d'embarquement et de débarquement 6° S'ils ont droit de voyager sur réquisition gratuite 7° S'ils désirent une réquisition aller et retour, ou aller seulement, ou retour seulement. La demande de réquisition est transmise, en temps utile, par le chef du service du requérant, au secrétariat général du protectorat (bureau du matériel). Art. 8. Les fonctionnaires et agents qui bénéficient
du matériel). Art. 8. Les fonctionnaires et agents qui bénéficient de réquisitions de transport à titre gratuit à bord des paquebots ont droit aux majorations réglementaires de 20 pour eux-mêmes et de la moitié pour leur famille et, s'il y a lieu, d'un domestique à leur service, dans les conditions prévues à l'article 6. Ces majorations sont calculées sur le prix entier du billet d'après les tarifs de la compagnie de navigation, abstraction faite de toute réduction. II. Réquisitions à réduction de tarif Art. 20. Les fonctionnaires et agents qui n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de voyage
n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de voyage à bord des paquebots peuvent, sur leur demande, obtenir des réquisitions dans les formes et délais indiqués à l'article 18. Art. 21. Le présent arrêté produira ses effets à compter du 18 février 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Casablanca, le 11 janvier 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. ANNEXE Classement des fonctionnaires pour les voyages par terre et par mer Chemins de fer et paquebots de fer du Maroc de France GRADES ET CLASSES de fer et paquebots de fer du
GRADES ET CLASSES de fer et paquebots de fer du Maroc de France Chefs de bureau (toutes classes) 1re classe 2e classe 3e classe Sous-chefs de bureau II. C, 2e échelon. – II. C, 1er échelon. – – 4e classe – 5e classe – Stagiaires 1re classe – Commis principaux 11. C – 1re classe – 2e classe – 3e classe – 4e classe – 5e classe – Stagiaires – Commis 1re classe a classe 2e classe 3e classe 4e classe 5e classe – Stagiaires – Kola. – Les fonctionnaires chevaliers de la Légion d'honneur voyagent en 1re classe sur
chevaliers de la Légion d'honneur voyagent en 1re classe sur les paquebots, quel que soit leur traitement. 15 janvier 1923. – Dalilier lisant le régime spécial pour les sucres de zone. (B. O. M., 16 janvier 1923). Art. 1. – Peuvent être exemptés des droits intérieurs fixes par les dahires des 12 décembre 1915, 23 novembre 1917, 6 mars 1910 et 5 juillet 1921 le sucre raffiné en pains consommés dans les confins terrestres de la zone française de notre empire. Art. 2. – Toute manoeuvre ayant eu ou pouvant avoir pour résultat de faire bénéficier indûment des sucres du
avoir pour résultat de faire bénéficier indûment des sucres du régime applicable aux sucres de zone, sera constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions de l'article 7 du dahir du 12 décembre 1915 et punie des peines portées audit article. Art. 3. -^– Un arrêté du directeur général des finances, pris sur avis conforme du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur des affaires indigènes et du service des renseignements, déterminera – 1° Le secteur admis au bénéfice de l'exemption – 2° Les formalités auxquelles l'application de ce régime est subordonnée – 3° Les
auxquelles l'application de ce régime est subordonnée – 3° Les zones ou régions dans lesquelles il sera autorisé – 4° Les quantités de sucre susceptibles de bénéficier de l'exemption. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 15 janvier 1923. – Le Maréchal de France, commissaire Général, – Lyautey. 15 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir portant création d'une bourse d'études à l'Ecole supérieure du génie rural. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu l'arrêté viziriel du 27 juillet 1920, modifié par ceux des 20 novembre 1920, 18 juillet 1921 et 31 juillet 1922, portant organisation du
18 juillet 1921 et 31 juillet 1922, portant organisation du Personnel de la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Considérant qu'il importe de favoriser le recrutement des ingénieurs du génie rural – Sur la proposition du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 1. – Une bourse de six mille cent francs (6.120 fr.) est instituée à l'Ecole supérieure du génie rural, en faveur d'un candidat signalé comme particulièrement méritant par le directeur de l'établissement. Art. 2. – Cette bourse sera attribuée à l'élève désigné, pour les années scolaires 1922-1923 et
attribuée à l'élève désigné, pour les années scolaires 1922-1923 et 1923-1924. Art. 3. – Une somme de deux mille cinq cents francs (2.500 fr.) sera, en outre, allouée pour la deuxième année d'études et destinée à couvrir les frais de scolarité à l'école supérieure d'électricité. Art. 4. – L'attribution de cette bourse est faite par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 5. – Le candidat devra subir, au préalable, un examen médical spécial ayant pour objet de reconnaître qu'il n'est atteint d'aucune infirmité, susceptible de le rendre inapte au service colonial et s'engager à
de le rendre inapte au service colonial et s'engager à servir au Maroc pendant une période de dix ans après l'obtention de son diplôme et, le cas échéant, de sa libération du service militaire. Art. 6. À l'expiration de sa deuxième année d'études, il sera admis dans le personnel de la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en qualité d'ingénieur adjoint stagiaire des améliorations agricoles. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 janvier 1933 – Pour le meilleur de France, commissaire résidant général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale,
général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Delane, 30 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 69 de l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920 (1), portant organisation du personnel de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. (B. O. M., 23 janvier 1923). Art. unique. – L'article 69 de l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 69. – Les instituteurs titulaires doivent posséder le certificat d'aptitude pédagogique. Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique sont fixées par arrêté du directeur général de l'instruction
pédagogique sont fixées par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 janvier 1933. – Le maréchal de France, commissaire résidant général, – Lyautey; 22 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. (B.O.M., 6 février 1923). Vu l'arrêté résidentiel du 28 novembre 1912 (2), portant fixation des taxes télégraphiques – l'article 8 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1913, ratifié par le dahir du 22 février 1914 (3) – l'acte annexe à la
du 22 février 1914 (3) – l'acte annexe à la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913, ratifié et promulgué par dahir du 7 mai 1916 (4) – la convention postale universelle de Madrid du 30 novembre 1920 – les décrets des 4 août 1921 et 12 avril 1922 (5) Hev. Alg., 1922-23, 4, 38. (2) Rev. Alg., 1913, 3, 118. (3) Hev. Alg., 1914, 3, 365. (4) Hev. Alg., 1916, 3, 273. (5) Décret du président de la République française, établissant l'équivalence du franc-or avec l'arière de 1 franc 80, modifié par les arrêtés viziriel du 13 mai 1922 et
modifié par les arrêtés viziriel du 13 mai 1922 et 21 novembre 1922. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. – A partir du 1er décembre 1922, l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales est fixée à 2 fr. 50 (deux francs cinquante) par rapport à la valeur du franc marocain, et dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 2. Les dispositions de l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre
du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 3. – Le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones et le directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er février 1923. – Le maréchal de France, commissaire résidant général, – Lyautey, 27 janvier 1923. – Dahir modifiant la composition des commissions municipales mixtes. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. unique. – L'article 15 du dahir du 8 avril
Art. unique. – L'article 15 du dahir du 8 avril 1917 (1), sur l'organisation municipale, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après « Art. 15. – Chaque commission municipale mixte est constituée par un arrêté de notre grand vizir, qui fixe en même temps le nombre des notables européens et indigènes qui la composent en dehors du pacha et du chef des services municipaux. – Ces notables sont nommés pour un an, par arrêté de notre grand vizir. Leurs pouvoirs sont renouvelables. En cas de vacances, par suite de décès, démission ou toute autre cause, la mission du nouveau
décès, démission ou toute autre cause, la mission du nouveau membre prend fin à la date où aurait expiré celle de son prédécesseur. Assistent en outre, obligatoirement, à toutes les séances de la commission municipale mixte, à titre purement consultatif, pour les objets relevant dans leurs attributions et sans qu'ils puissent prendre part à aucun vote, les fonctionnaires municipaux désignés ci-après – 1° Le caïd ou le responsible – 2° Le chef des travaux municipaux – 3° Le directeur du bureau municipal d'hygiène – 4° Le receveur municipal. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27
pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27 janvier 1923. Dahir portant réglementation nouvelle de l'exportation des animaux des espèces bovine et ovine hors de la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. 1. – L'exportation, hors de la zone française de notre empire, des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce bovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de huit ans sont libres, à compter de la promulgation du présent dahir, par les ports ouverts au commerce et par les postes de douane de la frontière terrestre
et par les postes de douane de la frontière terrestre du Maroc occidental exclusivement. L'exportation de ces animaux est et demeure interdite par toutes les autres frontières, maritimes ou terrestres, du Maroc. Art. 2. L'exportation des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce ovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de cinq ans sont libres à compter de la promulgation du présent dahir. L'exportation des femelles âgées de moins de cinq ans n'est permise que par les postes de douane de la frontière algéro-marocaine et seulement du 1er janvier au 30 juin de chaque année.
seulement du 1er janvier au 30 juin de chaque année. Art. 3. Les pénalités prévues à l'article 3 du dahir du 11 janvier 1922, relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises, sont applicables aux infractions commises à l'encontre des dispositions du présent dahir. Art. Sont abrogés le dahir du 30 août 1917 déterminant les conditions dans lesquelles la sortie des animaux des espèces bovine et ovine est autorisée, le dahir du 13 mai 1922 interdisant l'exportation des animaux de l'espèce bovine autrement que par les ports du Maroc occidental ouverts au commerce. Vu pour promulgation et mise
Maroc occidental ouverts au commerce. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Dahir prorogeant le délai imparti pour la déclaration des acquisitions d'immeubles en pays de coutume berbère, antérieures au dahir du 15 juin 1922. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutumes berbères à des étrangers à ces tribus. Considérant qu'il importe de favoriser la régularisation des acquisitions effectuées en pays reconnus de coutume
la régularisation des acquisitions effectuées en pays reconnus de coutume berbère par des étrangers à ces tribus antérieurement au dahir susvisé, L'acte unique. Le délai de six mois imparti par l'art. 9 du dahir du 15 juin 1922 aux étrangers acquéreurs d'immeubles sis en pays de coutume berbère antérieurement au dit dahir, pour déclarer leurs achats au conservateur de la propriété foncière compétent, afin de leur donner date certaine, est prorogé de trois mois à compter du 16 décembre 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général,
29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Arrêté du grand vizir abrogeant les arrêtés viziriels du 9 mars 1920/ 21 février 1921, 1er octobre 1921, 7 janvier 1922 et 1922, pour aménager les modalités d'application du dahir du 8 mars 1920 instituant des subventions pour encourager le défrichement. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 8 mars 1920, instituant des subventions pour encourager le défrichement. Considérant que pour faciliter les opérations de constat et d'expertise et pour permettre en temps opportun des prévisions budgétaires précises au chapitre « Subventions au défrichement », il
budgétaires précises au chapitre « Subventions au défrichement », il importe de fixer des délais aux déclarations de défrichement et aux réquisitions de constat définitif aux fins d'expertise exigées des intéressés, Art. 1er. Tout exploitant agricole qui voudra bénéficier de la subvention prévue par le présent arrêté adressera à l'inspecteur régional d'agriculture, par l'intermédiaire des autorités locales et régionales, une déclaration spécifiant – 1° La situation exacte des terres à défricher ou épier (croquis joint) – 2° Leur superficie respective – 3° Les moyens qui sont envisagés pour effectuer le défrichement ou l'épierage (manuels ou mécaniques); – 4° Le chiffre
défrichement ou l'épierage (manuels ou mécaniques); – 4° Le chiffre de l'estimation du prix de revient à l'hectare du travail projeté. Art. 2. Ces déclarations seront vérifiées sur place par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui examinera, en présence de l'exploitant intéressé et conjointement avec lui, les superficies à défricher ou épier, le prix de revient du défrichement ou épierage d'après la situation de l'immeuble et la valeur des produits utilisables, ainsi que les difficultés à prévoir dans l'exécution de l'opération, tant à cause de la nature et de la compacité du
à cause de la nature et de la compacité du sol, qu'en raison de la nature et de la densité des peuplements. Les conclusions de cette expertise serviront de base pour la fixation du taux de la subvention afférente à l'entreprise envisagée. Art. 3. Le délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation consignera, dans un procès-verbal, ses propositions relatives aux taux de la subvention à accorder et ses observations, ainsi que celles du requérant. Ce document, qui devra être signé par l'expert et le pétitionnaire, sera adressé sans retard, ainsi que la demande du requérant,
sera adressé sans retard, ainsi que la demande du requérant, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui fixera définitivement le taux de la subvention à allouer pour chaque cas particulier. Sa décision sera sans appel. Art. 4. En aucun cas, pour l'année 1923, le montant de la subvention ne pourra dépasser deux cents fr. (200 fr.) par hectare (défriché ou épier). Art. 5. La déclaration visée à l'art. 1er devra être adressée un mois avant le commencement des travaux, de manière que la vérification puisse avoir lieu sur le terrain encore en friche. Toutefois, si
avoir lieu sur le terrain encore en friche. Toutefois, si dans un délai d'un mois, à compter de la date d'enivrement de la déclaration, la vérification prévue par l'art. 2, n'a pas été faite, le défrichement ou l'épierage pourra être entrepris par le pétitionnaire, qui ne sera d'ailleurs pas fondé à se prévaloir du travail déjà effectué pour élever une réclamation sur la détermination soit des superficies fraîchement défrichées ou épierrees reconnues, soit du taux de la subvention afférente à l'opération. Art. 6. Les exploitants agricoles seront tenus d'aviser les inspecteurs régionaux de l'achèvement de leurs opérations annuelles de défrichement
inspecteurs régionaux de l'achèvement de leurs opérations annuelles de défrichement ou d'épierage, en précisant notamment la situation exacte et l'importance des surfaces nettoyées. Un croquis sera joint à cette déclaration. Art. 7. – La parfaite et entière exécution du défrichement ou épierage devra être reconnue par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui consignera dans un procès-verbal les résultats de son expertise. Ce document, qui sera signé de l'expert, servira, s'il y a lieu, de pièce justificative à l'ordonnancement de la subvention. Une copie en sera adressée au pétitionnaire. Si au cours des
copie en sera adressée au pétitionnaire. Si au cours des opérations de défrichement ou d'épierage, c'est-à-dire si pendant la période qui s'écoulera entre l'expertise qui précède le commencement des travaux, et le constat d'achèvement de ces derniers, la parcelle envisagée devient la propriété successive de deux ou plusieurs personnes, la prime afférente à sa mise en valeur sera mandatée au profit de la personne qui aura requis la constatation de fin de défrichement ou d'épierage, sauf stipulations contraires des intéressés. Art. 8. Le taux de la subvention à l'hectare, allouée en vertu de l'article 3, ne donnera droit au mandement