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et que cette copie lui a été adressée le 26 avril 1911 ainsi que le sieur Renaud l’a lui-même reconnu que de cette date, tout au moins, a couru le délai de deux mois qu’il était impliqué par l’art. 271 de la loi du 13 avril 1906 pour former un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’acte administratif qu’il lui fait grief et dont il avait reçu la notification régulière et complète que sa requête n’a été introduite que le 18 juillet 1911, c’est-à-dire après l’expiration de ce délai qu’elle n’est donc pas recevable. Décision –
de ce délai qu’elle n’est donc pas recevable. Décision – Art. 181. – La requête ci-dessus du sieur Renaud est rejetée. COURS DE Cassation, 6 février 1922. Tunisie, enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Malgré les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l’évaluation d’un immeuble au bénéfice de fixation des droits de mutation, dit lieu de renvoyer la partie la plus diligente
mutation, dit lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. Les fils de Karila avaient acquis par s. p. du 6 décembre 1915 la moitié indivise d’un immeuble immatriculé sis à Nar S. Après avoir fixé, par l’article 3, les bases sur lesquelles la valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des immeubles doit être déterminée pour la liquidation et le paiement de droit proportionnel d’enregistrement, le décret beylical du 19 avril 1912 accorde à l’administration le droit de requérir, dans des
1912 accorde à l’administration le droit de requérir, dans des conditions qu’il indique, les expertises nécessaires pour le contrôle des prix et des évaluations. Quand il s’agit d’une expertise de droit commun, les formes en sont déterminées par le code de procédure civile. D’après l’article 303 de ce code « l’expertise ne peut se faire que par trois experts, aux frais de l’Etat. » Le prix de la cession était de 9.750 fr., sur lequel le droit proportionnel de mutation a été perçu. Ce prix a paru inférieur à la valeur vénale de l’immeuble. Usant du droit qui lui est
valeur vénale de l’immeuble. Usant du droit qui lui est donné, qu’ils ne consentent qu’il soit procédé par un seul, et l’article 322 dispose que, « si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d’office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu’ils nommeront également d’office » [v. p., A. 1921-1922, partie, jugement du juge de paix de Tunis et la note de M. G. Rectenwald]. Mais, le décret du 19 avril 1912 a organisé une procédure spéciale pour les expertises en matière d’enregistrement. C’est l’objet de l’article 34 ainsi conçu :
matière d’enregistrement. C’est l’objet de l’article 34 ainsi conçu : « L’expertise prévue à l’article 5 du présent décret a lieu dans les formes et conditions déterminées par l’article 26 du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892. L’expert désigné est dispensé du prêter serment. Pour les Justiciables des Tribunaux indépendants, la compétence attribuée aux juges de paix par le décret précité est donnée au Président du Tribunal de province de la situation des biens. L’homologation du rapport de l’expert est poursuivie devant l’Ouzaza. L’article 26 du décret du 14 juin 1886
devant l’Ouzaza. L’article 26 du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892 dispose que : la demande d’expertise sera faite au juge de paix de la situation des biens par une requête portant nomination d’un expert et qui sera notifiée à la partie avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l’expert du conservateur. En cas de désaccord, l’expert sera nommé par le juge de paix sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le procès-verbal d’expertise sera rapporté, au plus tard, dans le mois
procès-verbal d’expertise sera rapporté, au plus tard, dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite à l’expert de l’ordonnance du Juge de paix. Les frais de l’expertise seront à la charge de la partie qui succombera. La partie sera tenue dans tous les cas, d’acquitter sur le supplément d’estimation constaté par le rapport de l’expert, le salaire du conservateur et la taxe de remboursement au Trésor. Il sera, en outre, perçu au profit du Trésor, à titre d’amende, une somme égale au montant des taxes et salaires qui n’auront pas été perçus. Ce mode de procéder doit
qui n’auront pas été perçus. Ce mode de procéder doit être suivi, à l’exclusion de tout autre, dans les expertises provoquées par l’Administration en vertu de l’article 5 du décret du 19 avril 1912, pour faire constater la valeur vénale des immeubles transmis à titre onéreux. Il est de règle, en effet, que les principes de droit commun ne peuvent être opposés à une loi spéciale que dans les cas non prévus par cette loi (Cass. civ., 2 avril 1828, S. C. N. 9-1-70, B. C. 38 2 août 1843, S. C. 43-1-766, B. C. 72). Los formas de proceder
S. C. 43-1-766, B. C. 72). Los formas de proceder establecidas por el código de procedura civil son, il ost verdad, el complemento natural y necesario de las formas específicas organizadas por el decreto del 19 abril 1912, pero solo en los casos donde no ha sido estatuido por este decreto (conf. Cass. civ., 17 julio 1827, S. C. N. §4-643). La pregunta no debe ser juzgada a partir de las formas de derecho común que cuando la legislación específica es mutua sobre el modo. El artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 (a su fecha, en Fontana y
del 19 abril 1912 (a su fecha, en Fontana y Lagrange, Códigos y Leyes de la Túnez), la Administración de finanzas tunecinas ha requerido la experticia de la valoración. Según proceder (conf. Cass. av., 18 abril 1821, S. C. N. 6-1-421 req., 16 julio 1822, S. C. N. 7-1-111 av., 29 diciembre 1841, Sir. 42-1-252). Las experticias autorizadas por el artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 deben, pues, ser hechas por un experto, dejado, ante todo, al choix de las partes en causa, conforme al artículo 26 del decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el
decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892. En caso de desacuerdo, el juez de paz de la situación de bienes es el único competente para la nominación del experto. No hay ninguna distinción que hacer, para la aplicación de estas reglas, entre la experticia provocada por la administración y la que los jueces pueden ordenar de oficio, cuando la primera les parece insuficiente o que ellos han pronunciado la nulidad. El derecho de los jueces, en parel caso, de prescribir otra estimación por un nuevo experto es
caso, de prescribir otra estimación por un nuevo experto es incontestable. Il resulta, en el silencio del decreto del 19 abril 1912, de l artículo 323 del código de procedura civil que es a este respecto el complemento de la ley específica (conf. Cass. av., 6 abril 1815, S. C. N. 5-1-36, 24 julio 1815, S. C. N., 5-1-77, 17 abril 1816, S. -1 N. 5-1-178, B. C. 26, 2 de marzo de 1831, Sir. 31-1-161, B. C. 27, 29 febrero de 1832, B. C. 19; 17 diciembre 1841, Sir 45-1-117). Pero la segunda experticia debe tener lugar en las
45-1-117). Pero la segunda experticia debe tener lugar en las formas determinadas por el decreto del 19 abril 1912. No existe, de hecho, en este decreto, ninguna disposición que autorice a los jueces, en caso de que ellos crean de venir a ordenar una segunda experticia, en razón de la insuficiencia de la primera, a seguir de otras reglas que las que están establecidas por el artículo 26 del decreto del 14 de junio de 1886 modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892. Sea pues que el tribunal considera la primera operación como insuficiente,
pues que el tribunal considera la primera operación como insuficiente, sea que él en pronuncia la nulidad por algún motivo, la nueva estimación debe ser hecha por el experto dejado al choix de las partes, y, en caso de desacuerdo, por el experto designado por el juez de paz de la situación de bienes (conf. Cass. civ., 10 junio 1823, 16 abril 1845, 30 julio 1819 y 10 diciembre 1884). En la especie la experticia ha sido provocada para hacer constatar la insuficiencia presumida del precio portado en el acta de venta del 6 de diciembre de 1915. Ella es,
de venta del 6 de diciembre de 1915. Ella es, pues, regida exclusivamente por las disposiciones precitéas del decreto del 19 de abril de 1912. El tribunal, desde luego que no veía en el informe del primer experto los elementos suficientes para dictar sentencia en conocimiento de causa sobre la demanda de la Administración, no ha hecho más que ejercer su derecho en ordenando una nueva estimación. Pero, al nombrar de oficio un experto, en lugar de en dejarse el choix a las partes, y, el caso era, al juez de paz de la situación de bienes, ha infringido las
de paz de la situación de bienes, ha infringido las reglas establecidas por los artículos 303 y 322 del código de procedura civil para las experticias de derecho común y violado abiertamente los artículos 26 del decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892, y 34 del decreto del 19 de abril de 1912, que eran las únicas aplicables. La corte de casación, se conformando a su jurisprudencia, ha casado, por los motivos citados, desarrollados, el juicio del tribunal civil de Túnez. En el caso, la Société en
tribunal civil de Túnez. En el caso, la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" ha adquirido de Jean Abraham Mamou, por acta s.s.p. del 6 de diciembre de 1915 enregistré en Túnez el 22, número 103, la mitad indivisa de una casa sita en Nabeul, a cambio del precio de 9.760 fr. La corte de casación ha hecho saber a la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" una requerimiento en experticia en designando su experto y en invitando a la Sociedad a hacer conocer en ocho días a contar de la fecha de esta significación si
días a contar de la fecha de esta significación si ella aceptaba al experto propuesto. La Société no ha respondido a esta significación y el juez de paz de Grombalia, a designación de orden de juicio de reférendo el experto indicado por la Administración para proceder a la experticia. – La orden ha sido notificada a la Société para permitir a esta ejercer su derecho de recusación frente al experto nombrado de oficio. La Société no habiendo hecho valer ningún medio de recusación, el experto ha comenzado sus operaciones a las que "les Fils de Karila" han sido sometidos a
las que "les Fils de Karila" han sido sometidos a asistir. El informe de experto llevaba a 3.000 fr. la valoración del inmueble y hacía resaltar una insuficiencia de 5.750 fr. en el precio de 9.750 fr. indicado en el contrato ss.p. del 6 de diciembre de 1915. – El resultado de la experticia no ha sido aceptado por la Société "les Fils de Karila" que han sido llamados por la Administración ante el Tribunal civil de Túnez, que ha dado el juicio siguiente, el 19 de marzo de 1919: JUICIO EL TRIBUNAL, – Vista las memorias de las partes
JUICIO EL TRIBUNAL, – Vista las memorias de las partes respectivamente señaladas y oído M. el Juez comisionado, en su informe verbal – El ministerio público oído después de haberle dado conocimiento conforme a la ley – Atendiendo que la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" ha adquirido del señor Abraham Mamou, por acta ss.p. del 6 de diciembre de 1915 enregistré en Túnez el 22, número 103, la mitad indivisa de una casa sita en Nabeul, a cambio del precio de 9.760 fr. Attendu que ce prix qui a servi de base à la perception du droit
qui a servi de base à la perception du droit proportionnel de mutation a paru à l'Administration de l'enregistrement bien inférieur à la véritable valeur de l'immeuble, au jour de la vente. Attendu que pour faire constater l'insuffisance de la déclaration, le directeur général des Finances, en conformité des dispositions des articles 5 et 3/1° du décret du 19 avril 1912, a présenté à M. le Juge de paix de Grarbia "après l'avoir notifié à la Société « Les fils de Karila » une requête tendant à faire ordonner l'expertise de la valeur vénale au 6 décembre 1915, de la
de la valeur vénale au 6 décembre 1915, de la moitié indivise de l'immeuble ci-dessus désigné et commettre pour procéder à l'expertise l'expert par lui proposé M. Farina, entrepreneur à Nabeul. Attendu que par ordonnance du 23 octobre 1917 le Juge de paix a fait droit à la demande de l'Administration des Finances. Attendu que l'expert commis a régulièrement procédé à la mission qui lui a été confiée et qu'il a dressé procès-verbal de ses opérations – Attendu qu'il résulte de ce document que la valeur vénale de l'immeuble dont s'agit était de trente et un mille francs, soit de
s'agit était de trente et un mille francs, soit de quinze mille cinq cents francs pour la moitié acquise par la société défenderesse. – Attendu que le directeur général des Finances demande l'homologation pure et simple du rapport et conclut à ce que ladite société soit condamnée au paiement de la somme de quatre cent soixante francs quatre-vingts centimes pour droits simples et en sus sur le supplément de valeur constaté par l'expert. Attendu que la défenderesse oppose aux prétentions de l'Administration les moyens suivants – 1° quelques mois avant l'instance actuelle l'expert Farina aurait été chargé par le receveur
l'instance actuelle l'expert Farina aurait été chargé par le receveur des Contributions diverses de Nabeul d'estimer l'immeuble en question et aurait donné son avis en évaluant la maison à trente-cinq mille francs – 2° le rapport sur lequel est fondée la demande de l'Administration ne contient aucun élément d'appréciation d'ordre technique, mais uniquement des affirmations et des allégations sans justifications; – Sur le premier moyen. – Attendu qu'il est constant que l'expert avait fait connaître au receveur des Contributions diverses qui l'en avait prié, son appréciation sur la valeur de l'immeuble litigieux et ce quelques mois avant l'ordonnance du Juge
l'immeuble litigieux et ce quelques mois avant l'ordonnance du Juge de paix le nommant expert sur la désignation de l'Administration des Finances Attendu en effet qu'il résulte d'un acte extra-judiciaire signifié à Farina que celui-ci, en réponse à la sommation à lui faite, a reconnu expressément l'exactitude des faits ci-dessus, déclarant avoir indiqué le prix de trente-cinq mille francs, comme étant la valeur réelle de l'immeuble; Attendu qu'il doit être observé qu'un expert nommé dans de telles conditions et circonstances ne peut avoir l'indépendance nécessaire pour procéder en pleine liberté et en complète impartialité – Attendu que Farina se trouvant
et en complète impartialité – Attendu que Farina se trouvant lié dans une certaine mesure par l'avis officieux qu'il avait donné à l'Administration n'a pu faire table rase de son premier jugement ne serait-ce que pour ne pas être en contradiction avec lui-même par un écart trop grand entre sa première et sa deuxième estimation Attendu que c'est à bon droit que son rapport est critiqué par la défenderesse qu'étant vicié par les considérations ci-dessus, il ne saurait être entériné. Sur le second moyen – Attendu qu'il est vrai, de plus, qu'à l'appui de ses déclarations et affirmations l'expert n'a
plus, qu'à l'appui de ses déclarations et affirmations l'expert n'a fourni aucune justification et que les éléments d'appréciation d'ordre technique font totalement défaut que par conséquent l'estimation manque de solidité et paraît avoir été faite un peu arbitrairement – Attendu qu'il est échéant de recourir à une nouvelle expertise attendu que les dépens doivent être réservés en fin de cause. Par ces motifs – Le tribunal statuant contradictoirement et en dernier ressort dit n'y avoir lieu d'homologuer le rapport de l'expert Farina et ordonne qu'il sera procédé de nouveau à l'expertise de l'immeuble litigieux commettant d'office à cet effet M.
l'expertise de l'immeuble litigieux commettant d'office à cet effet M. TDurel, lequel dispensé du serment, aura pour mission d'évaluer la moitié indivise de l'immeuble acquis suivant acte du 6 décembre 1915 par la Société « Les Fils de Karila » et dire quelle était sa valeur vénale à la date ci-dessus – Dit que l'expert pourra recourir à tous moyens d'information utiles, entendra tous témoins, consultera tous documents; conciliera les parties si faire se peut, sinon dressera rapport de ses opérations qu'il déposera au Greffe de ce tribunal pour être par les parties conclu et par le tribunal statué ce
par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit Dit qu'au cas d'empêchement ou de refus, l'expert nommé sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou de son député, rendue sur requête présentée par la partie la plus diligente. Réserve les dépens. Drabiard, prés." – M° J.' Scemama, av. "̃ r.-" ¡..¿; a · 'j. ..y~:1; "t1 ;(off" La direction générale des Finances a déféré ce jugement à la Cour de cassation qui a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu les articles 5 et 3/1° du décret beylical du 19 avril
articles 5 et 3/1° du décret beylical du 19 avril 1912 organique de l'enregistrement en Tunisie, lesquels sont ainsi conçus – Art. 5. – « Lorsque les prix ou évaluations ayant servi de base à la perception des droits paraissent inférieurs à la valeur vénale à l'époque de la transmission et que l'insuffisance ne peut être établie par des actes qui puissent faire connaître la véritable valeur des biens, l'Administration peut requérir l'expertise le délai est de trois mois pour les fonds de commerce et de clientèle, et de 3 ans dans tous les autres cas à compter du jour
ans dans tous les autres cas à compter du jour de l'enregistrement ». – Art. 3/1. – « L'expertise prévue à l'art. 5 du présent décret a lieu par les formes et conditions déterminées par l'art. 6 du décret du 1/1 juin 1886, modifié par l'art. 6 du décret du 16 mars 1891, l'expert désigné est dispensé de prêter serment ». Attendu que ces articles disposent que, lorsque les prix ou évaluations ayant servi de base à la perception des droits de mutation paraissent inférieurs à la valeur vénale à l'époque de la transmission et que l'insuffisance ne peut être
l'époque de la transmission et que l'insuffisance ne peut être établie par des actes qui puissent faire connaître la véritable valeur des biens, l'Administration peut requérir une expertise qui a lieu dans les formes et conditions déterminées par l'article 26 du décret du 1er juin 1886 modifié par l'article 6 du décret du 16 mars 1892, mais avec dispense de serment pour l'expert. – Attendu que d'après ce dernier texte la requête indiquant le nom d'un expert est adressée par l'Administration au juge de paix de la situation des biens et notifiée à la partie adverse avec invitation à faire
et notifiée à la partie adverse avec invitation à faire connaître si elle accepte l'expert proposé, et qu'en cas de désaccord l'expert est nommé par le Juge de paix dans les huit jours de la demande. – Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires des décrets, la même procédure doit être suivie pour la désignation de l'expert lorsque le tribunal faisant du litige ordonne une seconde expertise pour cause de nullité ou d'insuffisance de la première. – Attendu que par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1915 enregistré à Tunis le 22 du même mois la Société «
à Tunis le 22 du même mois la Société « les Fils de Karila » a acquis d'Abraham un immeuble situé à Nabeul pour le prix de 9.750 francs qui a servi de base à la perception du droit de mutation; que considérant ce prix comme inférieur à la valeur vénale de l'immeuble à l'époque de la transmission; l'Administration tunisienne a fait procéder à l'expertise suivant les formes prescrites, et qu'elle a demandé l'homologation du rapport de l'expert au tribunal de Tunis qui n'ayant pas trouvé dans ce rapport des éléments suffisants d'appréciation a commis un nouvel expert à l'effet
éléments suffisants d'appréciation a commis un nouvel expert à l'effet de procéder à l'évaluation de l'immeuble. Attendu qu'en désignant l'expert au lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale à la matière, le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés. Par ces motifs, casse – Renvoie devant le tribunal civil de Sousse à ce désigné par délibération spéciale – Ordonne la restitution de l'amende consignée, condamne la Société défenderesse aux dépenses liquidés à la somme de 199 fr. 70. MM. X. prés. FAIVRE, cons.-rap. MOBIEN, av. gén. – MOUSSET,
MM. X. prés. FAIVRE, cons.-rap. MOBIEN, av. gén. – MOUSSET, av. COUR DE CASSATION (chambre civile) 3 décembre 1919 Tunisie, enregistrement, bail à vie, mandat, droits d'enregistrement. La nature des contrats se détermine, non par les termes dans lesquels ils sont conçus, la forme dont ils sont revêtus ou les qualifications que les parties leur donnent, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment. (Direction générale des Finances Tunisiennes c. Consorts Karila) – 2.1 Le tribunal de Tunis avait été saisi par les consorts Karila d'une opposition à une contrainte décernée contre eux par la Direction générale des Finances Tunisiennes pour
contre eux par la Direction générale des Finances Tunisiennes pour paiement d'un droit proportionnel de 4 qu'ils devaient à l'occasion d'un bail à vie à eux consenti par leur père Abraham, par contrat passé devant notaires tunisiens le 12 août 1912. Les consorts Karila prétendaient qu'il n'y avait pas bail à vie, mais simple mandat et qu'ils ne devaient être taxés qu'au droit fixe. Le Tribunal de Tunis a rendu le jugement suivant, dans lequel se trouve reproduit l'acte en litige. Le TRIBUNAL – Vu les mémoires respectivement signifiés, – Où le Président de cette chambre en son rapport fait
Où le Président de cette chambre en son rapport fait à l'audience publique et le Ministère Public en ses conclusions, – Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que suivant acte passé devant les notaires indigènes Hassen Elouif et Kacem El Marzouti de Nabeul le 12 août 1912 (traduction Fernand Goury, interprète judiciaire à Grombalia, n° 269) Abraham, fils de Youcef Karila, a conféré à ses fils, Mardochée, Sion, Elie et Fraidji « procuration aux fins de prendre soin de ses immeubles (et aussi de ceux lui appartenant en copropriété avec Jacob, fils d'Isaac Mamou) avec pouvoir d'agir
en copropriété avec Jacob, fils d'Isaac Mamou) avec pouvoir d'agir collectivement ou individuellement, de les louer à qui ils voudront, pour tel loyer qui bon leur semblera, de telle manière qu'ils jugeront convenable et pour telle durée qu'il leur plaira, de toucher les montants des loyers, de poursuivre en paiement devant les tribunaux tous locataires en tant que de besoin, de faire toutes réparations et améliorations utiles dans ledits immeubles, de payer tous impôts grevant ceux-ci, avec faculté de se substituer si besoin est un tiers par procuration identique ou avec des pouvoirs moindres sous leur propre responsabilité et après
avec des pouvoirs moindres sous leur propre responsabilité et après commun accord » Attendu qu'on lit encore dans le même acte « les mandataires sus-nommés ont comparu, ont accepté le mandat dont il s'agit et se sont obligés à agir conformément à ses clauses. Ils se sont obligés en outre à lui envoyer sa vie durant, chaque mois et d'avance durant son absence en la ville sainte de Jérusalem, la somme de cent cinquante francs qu'ils prélèveront sur le montant du loyer des immeubles susvisés, en prenant au surplus l'engagement pour le cas où les loyers encaissés n'atteindraient pas cette