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R. 1921. 3. 136 2° décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 139 arrêté du Gouverneur général du 5 mars 1919, R. 1921. 3. 153. Actes législatifs. E. Larcher, Manuel de la législation algérienne, 3° édition, 1923, par E. Larcher et G. Rectenwald, t. 1 n° 197.356 et suivants, p. 3681. G. R. ses conclusions; – Considérant que, par jugement, en date du 25 avril 1922, devenu définitif, le tribunal civil de Bône a reconnu que l’effet de la condamnation encourue par le sieur Hadef n’a pas été effacé par la loi d’amnistie du 2 octobre 1920; Considérant que
par la loi d’amnistie du 2 octobre 1920; Considérant que de ce qui précède il suit que le sieur Hadef, qui ne conteste pas avoir été frappé en 1918 d’une condamnation entraînant la privation du droit de vote, se trouvait, le 25 novembre 1922, dans un des cas de incapacité prévus par la loi française et ne pouvait ainsi, aux termes de l'article 50 du décret du 6 février 1919, être électeur au titre indigène dans la commune mixte de l’Edough; qu’il était, dès lors, conformément aux prescriptions de l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars
du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars 1919, inéligible aux fonctions de membre d’une djemâa; – Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’examen des listes d’émargement que le sieur Hadef Ahmed a pris part au scrutin le 25 novembre 1922; qu’il y a lieu, à raison du vote dudit sieur Hadef et de deux autres individus privés de la capacité électorale, de déduire trois voix obtenues par les candidats élus; qu’après cette déduction la majorité absolue doit être fixée à 108 et qu’ainsi l’élection des sieurs Tarfaya Louhichi, Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda,
l’élection des sieurs Tarfaya Louhichi, Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, qui obtiennent plus que 107 suffrages, a été annulée à bon droit par le conseil de préfecture. Décidé – Les conclusions de la requête des sieurs Laskri Mohammed et autres tendant à ce qu’il soit déclaré valable l’élection des sieurs Hadef Ahmed, Tarfaya, Arsène, Louhichi Ahmed, Rebaani Bachir, Boucici Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, aux fonctions de membres de la djemâa du douar Merdes sont rejetées. – M. BRUMAN, p.; M. BOUFFANDEAU, M. BONNET, comm. du gouvernement; M. DÉNE, ass. CONSEIL D’ÉTAT, 9 février 1924 Algérie, élections, fonctionnaires rétribués sur
CONSEIL D’ÉTAT, 9 février 1924 Algérie, élections, fonctionnaires rétribués sur les budgets des départements, greffiers-notaires, incompatibilité (défaut d’). Les conseillers de la République sont: le président de la République, le gouverneur général de l’Algérie, le préfet d'Alger, le président du Conseil général, les présidents de l’Assemblée de Ville et le chef du Bureau du Conseil des Communes. Les budgets de ces conseils sont : le budget du gouvernement, celui du Conseil général, aucun texte n’édictant d’invalidité ni d’incompatibilité à regard des greffiers-notaires, le fait que ceux-ci percevaient un traitement fixe, n’est pas un obstacle à ce qu’ils soient élus membres
n’est pas un obstacle à ce qu’ils soient élus membres du Conseil Supérieur. (Ameur Tahar) ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT, – Vu la protestation formée par le sieur Achour Saïd, ladite protestation insérée au procès-verbal des opérations électorales du 8 octobre 1922, enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux du conseil d’État, le 9 décembre 1922, et tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 octobre 1922, dans la 8e circonscription du département d’Alger (commune de Fort-National), pour la nomination d’un membre du Conseil général au titre indigène, et
nomination d’un membre du Conseil général au titre indigène, et à la suite desquelles le sieur Ameur Tahar a été proclamé élu; – Attendu que: – Attendu que l’article 15, § 4 du décret du 6 février 1919 reproduit en somme les dispositions de la loi du 10 août 1871, article 10, § 1, relative au mandat de Conseiller Général. En principe, l’éligibilité est refusée aux agents salariés ou subventionnés sur des fonds départementaux, mais la jurisprudence du Conseil d’État s’est toujours montrée très restrictive dans l’application du texte et s’est refusée, dans de nombreuses circonstances, à en étendre la
s’est refusée, dans de nombreuses circonstances, à en étendre la portée. C’est la première fois, croyons-nous, que le Conseil d’État a été appelé à statuer sur le cas d’un Greffier-Notaire. Mais sa jurisprudence antérieure permettait de préjuger de sa décision, car dans des circonstances analogues, la Haute Assemblée a refusé de considérer comme agents subventionnés sur les fonds départementaux, des personnes qui s'émergeaient, soit directement, soit indirectement au budget départemental, alors qu'elles ne rentraient pas dans l'énumération du texte. Il en a été ainsi décidé, notamment, pour un instituteur public malgré le fait que le service de l'instruction primaire était
malgré le fait que le service de l'instruction primaire était alimenté, pour partie, par des centimes additionnels du budget départemental. (Conseil d'Etat, 27 mai 1887. D. P. 88. 3. 91 16 juillet 1898. D. P. 99. 3. 107), pour l'agent employé dans un hospice subventionné par le département (Conseil d'Etat, 24 janvier 1887. D. 88. 3. 47) pour l'avoué qui recevait d'une colonie, dont il était le conseil des honoraires fixés et déterminés à un chiffre forfaitaire (Conseil d'Etat, 17 mai 1890. D. P. 91. 3. 106) pour le médecin d'un hospice communal subventionné par le département (Conseil d'Etat, 8
d'un hospice communal subventionné par le département (Conseil d'Etat, 8 février 1896 (Sur le dessus) D. P. 97. 3. 29). L'arrêt ci-dessus confirme donc, dans un cas nouveau, une jurisprudence déjà ancienne. Jean NicoLAY, Avocat et Conseiller de la Cour de Cassation. Le sieur Ameur Tahar exerce la profession de greffier-notaire dans la circonscription où il a été élu, qu'il touche en cette qualité une rétribution sur le budget de l'Algérie; que, par suite, aux termes de l'article 15 du décret du 6 février 1884, il est inéligible dans cette circonscription; Vu les observations en défense présentées par le sieur
circonscription; Vu les observations en défense présentées par le sieur Ameur Tahar, candidat élu lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 9 décembre 1922, et tendant au rejet de la protestation, par les motifs que les dispositions du décret du 6 février 1884 ne lui sont pas applicables; que les greffiers-notaires sont assimilés aux officiers publics et ministériels et, par suite, ne sont pas fonctionnaires; que l'indemnité qui leur est allouée n'est pas une indemnité de fonctions mais est seulement un paiement des menues dépenses du greffe; Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication
par le ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la protestation, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 29 décembre 1923; Vu les observations présentées pour le sieur Achour-Saïd, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 6 février 1923, et tendant à l'admission de la requête par les mêmes moyens; Vu les observations en réplique présentées pour le sieur Ameur Tahar, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 février 1923 et tendant au rejet de la requête; Vu les observations en réplique présentées pour le sieur Achour-Saïd, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 26 avril
sieur Achour-Saïd, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 26 avril 1923, et tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens; Vu l'extrait du procès-verbal des opérations de la commune de Fort-National, duquel il résulte que le sieur Ameur Tahar a été proclamé membre du Conseil général; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret du 6 février 1884; Ouï M. Bouchard, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Dédé, avocat du sieur Achour-Saïd, et M. Auger, avocat du sieur Ameur Tahar, en leurs observations orales; Ouï l'auditeur Binet, commissaire-adjoint du gouvernement,
en leurs observations orales; Ouï l'auditeur Binet, commissaire-adjoint du gouvernement, en ses conclusions; Considérant que l'article 15, § 1 du décret du 6 février 1884, déclare inéligibles au Conseil général dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires, magistrats et agents rétribués sur les budgets de l'Algérie, des départements et des communes; – Considérant qu'il est constant que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 octobre 1922 dans la huitième circonscription du département d'Alger et à la suite desquelles le sieur Ameur Tahar a été proclamé élu, ce dernier était investi de la qualité
été proclamé élu, ce dernier était investi de la qualité de greffier-notaire dans ladite circonscription et percevait à ce titre un traitement fixe; – Mais considérant que la nature du ministère que les greffiers-notaires remplissent dans l'administration de la justice en Algérie ne leur confère pas le caractère de fonctionnaires, magistrats ou agents au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 15, § 1, du décret du 6 février 1884; que, d'ailleurs, aucune autre disposition de loi ou de décret n'édicte d'inéligibilité ni d'incompatibilité à leur égard pour raison de leur qualité; qu'ainsi le sieur Achour-Saïd n'est pas
raison de leur qualité; qu'ainsi le sieur Achour-Saïd n'est pas fondé à contester de ce chef l'élection du sieur Ameur Tahar. Décide: – La protestation adressée du sieur Achour-Saïd est rejetée. M. DELESSÉS, président; M. BOUCHARD, rapporteur; M. BIET, conseiller; M. DEDE et AUGER, avocats. Conseil d'Etat, 9 mars 1923. Algérie, élections, indigènes, conseiller municipal, incapacité, mise en surveillance, non observation des formes légales. Loi sur la surveillance des débiteurs, aux termes de la loi du 5 juillet 1877, par arrêté du Conseil du gouvernement en date du 23 janvier 1923, sur la proposition du Conseil du gouvernement et après
1923, sur la proposition du Conseil du gouvernement et après l'accomplissement des formes de procédure édictées par cette loi. N'entrait pas la incapacité provue par la loi du 15 juillet 1919; l'article 10 du décret du février et, par suite, peut être inscrit sur les listes électorales et être éligible, l'indigène qui a subi la peine de la mise en surveillance prononcée en contravention des dispositions de la loi du 15 juillet 1919, alors, d'ailleurs, que cette peine a été révoquée. Sur l'internement (mise en surveillance), v. E. Larcher, Traité de Droit. n° 313° édition, 1923, t. 5, p. 521,
de Droit. n° 313° édition, 1923, t. 5, p. 521, et, plus spécialement sur la question de procédure, t. 2, p. 230 et suivants. Lequel le conseil de préfecture de Constantine, statuant sur la protestation formée par les sieurs Marie et consorts contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 avril 1922, dans la commune de Khenchela, pour le renouvellement du conseil municipal, a annulé son élection; – Ce faisant, attendu que le requérant n'a jamais été mis en surveillance administrative dans les formes du décret du 6 février 1908 et de la loi du 15 juillet
6 février 1908 et de la loi du 15 juillet 1910; que, par conséquent, son inscription sur les listes électorales ne pouvait être refusée ni annulée; que c'est par une fausse application des textes et des faits que le conseil de préfecture l'a déclaré inéligible; – Déclare valable son élection; – Vu l'arrêté attaqué; Vu la protestation des sieurs Mario, Mohammed Lakdar et consorts devant le conseil de préfecture; Vu le procès-verbal en date du 11 juin 1922 duquel il résulte que la requête a été notifiée aux sieurs Marie, Mohammed et consorts, lesquels n'ont pas produit d'observations en défense;
Mohammed et consorts, lesquels n'ont pas produit d'observations en défense; – Vu les nouvelles observations, présentées par le sieur Cheurfi Belkacem, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 12 janvier 1923, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs et, en outre, attendu que le requérant, inscrit sur la liste électorale de Khenchela, maintenu par la commission électorale et rayé par une décision non définitive, était, par suite, éligible au conseil municipal; – Vu ladépêche par laquelle le ministre de l'Intérieur transmet le dossier avec ses observations, lesdites requête, défense et observations enregistrées au secrétariat de la
lesdites requête, défense et observations enregistrées au secrétariat de la section spéciale du contentieux du conseil d'État, le 2 décembre 1922; Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 2 avril 1922, dans la commune de Khenchela, pour le renouvellement du conseil municipal; – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu la loi du 5 avril 1889; Vu la loi du 4 février 1908; – Vu le décret du 6 février 1908;–Vu l'arrêté du Gouverneur général du 5 mars 1911; – Vu la loi du 15 juillet 1910; – Ouï M. Le
la loi du 15 juillet 1910; – Ouï M. Le Gouix, maître des requêtes, en son rapport; Ouï Me Auger, avocat du sieur Cheurfi Belkacem, en ses observations; Ouï M. Bonnet, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 6 février 1908, l'inscription sur les listes électorales sera refusée ou annulée pour tout individu ayant subi la peine de mise en surveillance pour l'un des délits prévus à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1910 que cette mesure est décidée, aux termes de cet article 3, par arrêté motivé du
aux termes de cet article 3, par arrêté motivé du Gouverneur général, sur la proposition du conseil de gouvernement et après accomplissement des formes de procédure édictées par cette loi; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le ministre de l'Intérieur que la peine de la mise en surveillance spéciale subie par le requérant en 1915 en vertu d'une décision préfectorale laquelle, d'ailleurs, a été rapportée au bout de deux mois, n'a pas été prononcée dans les conditions légales; que, dès lors, c'est par une fausse application du décret du 6 février 1908 et de la loi
du décret du 6 février 1908 et de la loi du 15 juillet 1910 que le conseil de préfecture l'a considéré comme frappé d'incapacité électorale et a, par suite, annulé son élection. Décide Article premier. – L'arrêté attaqué est annulé. Article 2. L'élection du sieur Cheurfi Belkacem en qualité de conseiller municipal de la commune de Khenchela est déclarée valable. M. X. pres.; M. LEGOUX, opp.; M. BONNET, com. du. gom.; –M. AUGER, &M# CONSEIL D'ÉTAT, 4 juillet 1923. Algérie, mines, bitumes, pétroles, concession minière, pouvoirs du gouvernement. 1. Les procès ont révélé des concessions dans la même généalogie de
procès ont révélé des concessions dans la même généalogie de « bitumes » qui figure dans l'article 2 de la loi du 21 avril 1830 des substances, dont les masses sont considérées comme mines, la loi ne faisant d'autre part aucune distinction suivant que les bitumes se présentent à l'état solide ou à l'état liquide. 2. La loi confère au Gouvernement une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines. Arrêt N° 74.242 Le CONSEIL D'ÉTAT, statuant au contentieux, section du contentieux, 1° Sous-Section, Vu 1° sous le n° 73.242, la requête sommaire et le mémoire amplifiant présentés pour
73.242, la requête sommaire et le mémoire amplifiant présentés pour le sieur Brisdoux, notaire, demeurant à Alger, rue de l'Abreuvoir, n° 2, et tendant à ce qu'il plaise au conseil d'annuler un décret, en date du 11 mars 1921, portant concession à la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet des mines de pétroles et autres produits bitumineux comprises dans les limites définies à l'article 2 dudit décret, sur le territoire de la commune mixte de la Mina; – Ce faire, attendu qu'en admettant que la concession sollicitée fût théoriquement possible, les formalités de la loi du 21 avril 1810 n'ont
les formalités de la loi du 21 avril 1810 n'ont pas été accomplies par les demandeurs en concession qu'en effet, ni eux ni leurs auteurs n'ont obtenu l'autorisation régulière du propriétaire des parcelles n°s 251, 255, 257, 258, 260 et 265, du plan de lotissement de l'ancienne tribu du Kalaa, sur lesquelles des travaux de recherches ont été effectués, le requérant étant propriétaire indivis desdites parcelles et n'ayant jamais donné son consentement que les recherches n'ont pas davantage été autorisées par le Gouvernement que, dans ces conditions, elles n'ont pas constitué que des voies de fait et que cette irrégularité
constitué que des voies de fait et que cette irrégularité entraînerait la nullité de la demande en concession qu'au surplus, dans l'état actuel de la législation, les gîtes de pétrole ne sont pas La question est douteuse, disait l'honorable député, elle est posée devant le Conseil d'Etat depuis 1918. « L'arrêté rapporté répond que la loi de 1810 ne fait aucune distinction entre les catégories de « bitumes » compris dans l'enoncé de l'article 2. Et il affirme que le pétrole est un bitume. C'est ce que soutenait M. Loucheur à la Chambre des députés le 29 octobre 1917 [JO.
à la Chambre des députés le 29 octobre 1917 [JO. Ch. des dép. Déb. parl., p. 5834]. C'est ce que contestait M. E. Lefebvre. [V. Rectenwald, Notice sur les travaux parlementaires pour l'année 1920, v° Pétroles, R. A. 1922-1923, I. 1 ajouté, sur la question des concessions de mines en Algérie, E. Larcher, Traité de législation algérienne, 3e édition 1923, t. III, n° 1064] pas concessibles qu'en effet, l'article 552 du Code Civil pose un principe que tout ce qui fait partie du sol appartient au propriétaire de la surface, sauf l'exception relative aux mines que cette exception est de
sauf l'exception relative aux mines que cette exception est de droit étroit et que la loi du 21 avril 1810 n'en est que le développement; qu'il suit de là que le seul fait qu'une substance contenue dans le sous-sol ne figure pas expressément dans l'enoncé de l'article 2 de ladite loi suffit à en assurer la propriété au propriétaire de la surface que, s'ajoutant d'ailleurs, d'ailleurs, le pétrole ne présente pas des analogies suffisantes avec une des substances contenues dans l'enoncé de l'article pour lui être assimilé; que ces substances ont pour caractère d'exister en amas, couches ou filons et
ont pour caractère d'exister en amas, couches ou filons et qu'il y a là une condition essentielle pour qu'une substance soit concessible que cela s'explique par le fait, que le législateur entendu ne déroger au principe de l'article 552 du Code Civil que lorsque l'utilité publique l'exigeait manifestement, ce qui ne se produit que s'il s'agit de richesses constituant sous la terre un amas important, auquel cas leur exploitation serait ruineuse si, pour les aborder, il fallait exposer des frais d'accès autant de fois qu'il y aurait de propriétaires distincts de la superficie que ce principe a été expressément confirmé
de la superficie que ce principe a été expressément confirmé lors de la discussion de la loi du 17 juin 1840 sur le sol quar les gîtes pétrolifères sont caractérisés par deux traits essentiels, qu'ils sont liquides et discontinus, ce qui interdit de les assimiler à des mines sous peine de se mettre en contradiction avec l'idée fondamentale de la législation de 1810 =– qu'on ne saurait enfin objecter que les « bitumes » sont prévus par la loi de 1810 et qu'à cette époque le terme bitume embrassait à la fois les bitumes solides, et le pétrole qu'en effet,
la fois les bitumes solides, et le pétrole qu'en effet, dans le langage courant, il s'employait que pour désigner les bitumes solides et que cette acception s'impose si l'on se rappelle que la loi prévoit les amas, couches ou filons – Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, et tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'il n'y a, en droit, aucun rapport entre l'observation de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, relatif aux travaux et recherches et le choix par le Gouvernement de l'attributaire d'une concession de mine; que
par le Gouvernement de l'attributaire d'une concession de mine; que ce choix est exclusivement réglé par l'article 16 § 2 de cette loi que le Gouvernement peut librement instituer une concession en faveur d'un demandeur qui n'a pas fait le moindre travail de recherche et qu'il est manifeste, qu'on ne peut lui contester le droit de l'accorder à un demandeur qui aurait fait des travaux de recherche parce que ces travaux soulèveraient quelque objection de la part d'un propriétaire du sol que; d'autre part, le texte du décret attaqué porte que la concession est instituée pour « pétrole et autres
que la concession est instituée pour « pétrole et autres produits bitumineux », que l'objet de la concession ne peut évidemment être divisé et que le texte formel de l'article 2 de la loi du 21 avril 1810 ne permet pas de douter de la concessibilité du pétrole ; que, tout d'abord, d'après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 8 septembre 1832), toutes les substances minérales, quel que soit, sauf en ce qui touche le minerai de fer, leur mode d'exploitation, doivent être placées dans l'une des trois classes de la loi, mines, minières ou carrières, la
trois classes de la loi, mines, minières ou carrières, la classification devant se faire éventuellement d'après les dispositions « purement énonciatives » de l'article 2 que le pétrole est compris d'ailleurs parmi les « bitumes » expressément prévus audit article qu'au point de vue géogénique le pétrole, s'il est liquide, n'en est pas moins figé dans le sein de la terre, où il se présente par « masses » discontinues comme la plupart des substances minérales qu'enfin, au point de vue du mode d'exploitation, s'il y avait lieu d'en faire état, la recherche et l'exploitation des pétroles par sondage ou
état, la recherche et l'exploitation des pétroles par sondage ou par puits exige une expertise géologique spéciale et comporte des travaux très difficiles qui, par leur nature, sont bien des travaux de mines – Vu sous le n°, 73.633 la requête sommaire et le mémoire amplifié présentés pour le sieur Neuburger, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n° 366, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le même décret en date du 19 mars 1921 – Ce faire, attendu que le pétrole n'est pas une substance concessible que, d'autre part, le décret de concession a été pris en violation
part, le décret de concession a été pris en violation des articles 11 et 13 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 en ce qu'il a été rendu sans que le requérant, malgré sa qualité d'inventeur, ait été entendu et sans que les affichages aux chefs-lieux de département et d'arrondissement, non plus que les publications dans les journaux du département aient eu préalablement lieu Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, tendant au rejet de la requête, par les moyens exposés à l'occasion du pourvoi du sieur
par les moyens exposés à l'occasion du pourvoi du sieur Brisson, et, en outre. par les motifs que le sieur Neuburger n'établit nullement qu'il ait la qualité d'inventeur et qu'il ait la qualité de locataire ou fermier de terrains compris dans le périmètre qu'au surplus. Le requérant ne s'étant révélé par aucune opposition ou demande en concurrence, il n'y avait lieu de lui faire aucune signification; qu'il a été appelé, comme tous les intéressés, lors de l'enquête légale qu'aucune irrégularité dans les affichages ou publications n'est précisée qu'il est de jurisprudence constante que l'insertion dans un seul journal est suffisante.
jurisprudence constante que l'insertion dans un seul journal est suffisante. Vu les observations, présentées par le Ministre des Travaux Publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 29 août 1922, et tendant au rejet de la requête par les motifs développés pour la Société concessionnaire Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880, 23 juillet 1907 et 9 septembre 1919 Vu le décret du 3 janvier 1813 Vu le décret