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Août 1906, la Cour de Cassation, Chambre civile, cassa l’arrêt de la Cour de Rouen du 16 Juillet 1904, pour violation de l’article 457 du Code de Procédure civile et renvoya devant la Cour de Caen, pour être fait droit ; Que la question à juger est donc celle de savoir si l’appel tardif que Legrain a porté du jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902 avait un effet suspensif, et s’il a infensé de nullité l’enquête entreprise et poursuivie par la dame Legrain. postérieurement à cet appel; Attendu que, pour bien déterminer la portée de l’article
appel; Attendu que, pour bien déterminer la portée de l’article 457 du Code de Procédure civile, il convient de ne pas l’interpréter isolément, mais de le rapporter des articles 443 et 444 du même Code, qui sont placés sous la même rubrique De l’appel et de l’instruction sur l’appel; — Qu’aux termes de l’article 443, le délai pour appeler d’un jugement contradictoire est de 2 mois du jour de la signification à personne ou à domicile; — Qu’aux termes de l’article 444, ce délai emporte déchéance, c’est-à-dire qu’au bout de 2 mois le jugement est passé en force de chose
2 mois le jugement est passé en force de chose jugée et devenu irrévocable, qu’aucun appel ne peut plus être interjeté; — Que cette disposition de la loi est impérative et d’ordre public; — Qu’il en résulte que l’appel formé après l’expiration du délai de 2 mois est irrecevable comme formé sans droit, qu’il est inexistant, dénué de tout effet juridique; Qu’il est vrai que l’article 457 dispose que l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée; — Mais que, si généraux que paraissent ses
est autorisée; — Mais que, si généraux que paraissent ses termes, ce dernier article ne doit pas être séparé de la règle précédemment posée par l’article 443 et sanctionnée par l’article 444; — Qu’il ne vise que l’appel porté dans le délai de la loi, puisque l’appel porté après ce délai est sans existence juridique; — Que s’il n’existe pas juridiquement, il ne peut être dévolutif; — Que n’étant pas dévolutif, il ne saurait être suspensif; Attendu que l’on peut tirer un argument d'analogie, quant aux suites de l’appel tardif, de ce qui se passe en matière d’opposition à jugement
de ce qui se passe en matière d’opposition à jugement par défaut; — Que, d’après l’article 162 du Code de Procédure civile, l’opposition contre les jugements par défaut cesse de produire son effet suspensif, lorsqu’elle est formée après l’expiration des délais établis par la loi; — Que ce qui est vrai de l’opposition doit l’être aussi de l’appel, ces deux voies de recours présentant entre elles les plus grands rapports; — Que l’unique différence, pour ainsi dire, qui existe, consiste en ce qu’après l’appel, c’est le juge du second degré qui a seule compétence pour statuer; — Mais qu’en cas
qui a seule compétence pour statuer; — Mais qu’en cas d’appel tardif, en le déclarant non recevable, le juge du second degré ne fait que constater le résultat négatif d’un acte de procédure absolument inopérant; Attendu, d’ailleurs, que, si l’on reconnaissait à l’appel tardif un effet suspensif, on arriverait à un résultat tout opposé à celui que le législateur a voulu atteindre; — Qu’il a entendu qu’après deux mois expirés les droits des parties fussent acquis et à l’abri de toute contestation, tandis qu’il suffirait qu’une partie perdante frappât d’appel un jugement passé depuis longtemps, depuis des années peut-être, en
un jugement passé depuis longtemps, depuis des années peut-être, en force de chose jugée pour que l’effet de ce jugement fut immédiatement suspendu, et que l’adversaire ne put en poursuivre l’exécution tant que la juridiction du second degré n’aurait pas décidé si l’appel était recevable; — Que ce serait entraver ainsi le cours régulier de la justice et favoriser l’esprit de chicane; — Que de telles conséquences ne sont pas admissibles; Attendu que l’appel de Legrain est dépourvu de tout effet suspensif parce qu’il est tardif, ayant été porté le 22 Octobre 1902, alors que le délai de 2 mois
22 Octobre 1902, alors que le délai de 2 mois était expiré depuis le 23 Septembre 1902; — Que, par suite, la dame Legrain a pu valablement procéder à son enquête le 23 Octobre 1902; — Que c’est donc à bon droit que le jugement du Havre a rejeté le principe de nullité proposé par Legrain; — Qu’il doit être confirmé dans la partie pour laquelle il a été attaqué; Vu, quant aux dépens, l’article 130 du Code de Procédure civile; Attendu que Legrain, qui succombe, doit supporter les dépens d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de
d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de Rouen, à l’exclusion de ceux de l’arrêt cassé; Par ces motifs: Confirme le jugement du Tribunal civil du Havre du 23 Janvier 1904, dont est appel; Dit, en conséquence, qu’il cessera d’avoir effet dans la mesure où il a été entrepris; Condamne Legrain aux dépens d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de Rouen, à l’exclusion de ceux de l’arrêt cassé; Le condamne à l’amende. MM. Vaurrus, Président, — Mazière, av. gén. M. Legrain s’est de nouveau pourvu devant la Cour de Cassation, et le 12 Juin 1909,
devant la Cour de Cassation, et le 12 Juin 1909, la Cour de Cassation, toutes les Chambres réunies, a cassé l’arrêt de la Cour de Caen dans les termes suivants : La Cour, Attendu, en droit, que l’appel est suspensif; — Que la disposition de l’article 457 précité est générale et absolue; — Que elle ne comporte ni distinctions ni exceptions, et que notamment, à la différence de l’article 162 du même Code qui statue en matière d’opposition à jugement par défaut, elle ne distingue pas, au point de vue de son effet quant à la suspension des actes d’exécution,
de son effet quant à la suspension des actes d’exécution, entre l’appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu’après l’expiration de ces délais; Attendu, d'autre part, que l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appelé par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, à qui seul il appartient de prononcer, s’il y a lieu, conformément à l’article 113 du Code civil, la déchéance prévue par l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est,
l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est, ou non, soit recevable, soit fondé, et d'en faire cesser, le cas échéant, l’effet suspensif; Attendu, par suite, que tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul comme accompli en violation de l’article sus-visé; Attendu, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, qui avait ordonné une enquête, a été signifié le 25 Juillet suivant à Legrain qui En appel le 22 octobre ; — Qu'il ne pouvait donc être procédé à
octobre ; — Qu'il ne pouvait donc être procédé à l'enquête prescrite tant que le juge du second degré n’avait pas statué sur ledit appel; — Que, si l'enquête et la contre-enquête ont pu, sur la demande de chacune des parties, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, les 31 Juillet et 2 Août 1992, avant l’appel de Legrain, l’enquête n’a pu être légalement continuée le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l’absence et sans le consentement de l'appelant ; — Qu’il importe peu que cet appel ait été ultérieurement, et par arrêt du 24 Janvier
appel ait été ultérieurement, et par arrêt du 24 Janvier 1903, déclaré non recevable comme tardif par la Cour de Rouen; — Que, malgré l’expiration des délais emportant échéance, l’appel n’en existait pas moins avec son effet suspensif jusqu’à la décision ultérieure du juge qui en était saisi, et que l’enquête se trouvait, dès lors, entachée de nullité ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui a statué au fond, ne pouvait, comme il l’a fait, prendre cette enquête pour base de sa décision prononçant le divorce contre Legrain, et qu’il a violé l’article de loi sus-visé ; Par
et qu’il a violé l’article de loi sus-visé ; Par ces motifs : Casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen en date du 19 Juin 1907 ; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant le dit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale en la Chambre du Conseil. MM. Ballot-Beaupré, Premier Président, — Beaudoin, Procureur général, — Talamon, Avocat. En exécution de cet arrêt, la Cour d’Appel de Rennes a été saisie par M.
la Cour d’Appel de Rennes a été saisie par M. Legrain et a, le 10 Janvier 1910, rendu l’Arrêt suivant : La Cour, Considérant qu’aux termes de l’article 457 du Code de Procédure civile l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif ; Que la disposition de l’article précité est générale et absolue ; — Qu’elle ne comporte ni distinctions ni exceptions et que notamment, à la différence de l’article 162 du même Code, qui statue en matière d’opposition à jugement par défaut, elle ne distingue pas, au point de vue de son effet quant à la suspension des actes
vue de son effet quant à la suspension des actes d’exécution entre l’appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu’après l’expiration de ces délais ; Considérant d’autre part que l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appel et, par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, à qui seul il appartient de prononcer, s’il y a lieu, conformément à l’article 443 du Code de Procédure civile, la déchéance prévue par l’article 444 du même Code,
civile, la déchéance prévue par l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est ou non, soit recevable, soit fondé et d’en faire cesser, le cas échéant, l’effet suspensif; — Que, par suite, tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul comme accompli en violation de l’article sus-visé ; Considérant, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, qui avait ordonné une enquête, a été signifié le 25 Juillet suivant à Legrain qui en a relevé appel le 22 Octobre ;
Legrain qui en a relevé appel le 22 Octobre ; Qu’il ne pouvait être procédé à l’enquête prescrite tant que la Cour saisie n’avait pas statué sur ledit appel ; Que, si l’enquête et la contre-enquête ont pu, sur la demande de chacune des parties, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, les 31 Juillet et 2 Août 1902, avant l’appel de Legrain, l’enquête n’a pu être légalement continuée, le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l’absence et sans le consentement de l’appelant ; Qu’il importe peu que l’appel de Legrain ait été ultérieurement, et par
peu que l’appel de Legrain ait été ultérieurement, et par arrêt du 24 Janvier 1903, déclaré non recevable comme tardif par la Cour de Rouen ; — Que, malgré l’expiration des délais emportant déchéance, l’appel n’en existait pas moins avec son effet suspensif jusqu’à la décision ultérieure du juge qui en était saisi et que l’enquête se trouvait, dès lors, entachée de nullité ; Par ces motifs : Décide acte à la dame Legrain de ce qu’elle déclare s’en rapporter à Justice ; Décarie nulle l’enquête à laquelle il a été procédé par la dame Legrain le 23 Octobre 1903,
été procédé par la dame Legrain le 23 Octobre 1903, en exécution du jugement du 17 Mai 1902 frappé d’appel par Legrain le 22 Octobre suivant ; Réforme le jugement du Tribunal civil du Havre du 23 Janvier 1904 ; Décharge Legrain des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont appel ; Condamne la dame Legrain en tous les dépens de première instance et d’appel y compris ceux exposés devant les Cours d’Appel de Rouen et du Havre ; Ordonne la restitution de l’amende ; MM. Maulion, Premier Président, — La Couture, Av. gén., — Gouyot (du barreau de
— La Couture, Av. gén., — Gouyot (du barreau de Paris), Av. COUR D’APPEL DE RENNES (5e Chambre) 10 Janvier 1910 Accidents du travail. — Relation entre le travail et l’accident. — Voyageur de commerce. — Rentrée à l’hôtel. — Chute. Il ne suffit pas à un employé victime d'un accident, pour justifier qu’il a droit aux rentes et indemnités prévues par les Lois des 9 Avril 1898 et 12 Avril 1906, d’établir que cet accident s’est produit sur le lieu ou au cours du travail ; il faut encore et surtout qu’il rapporte la preuve qu’il y a une
et surtout qu’il rapporte la preuve qu’il y a une relation directe et certaine entre le travail et l’accident. Un voyageur de commerce qui, rentrant, le soir, après dîner, à son hôtel, tombe dans la rue et se casse une jambe ne peut se prétendre victime d’un accident du travail. Alors même qu’au cours du repas, pris en commun avec un client éventuel, il aurait été question d’un marché dont la discussion aurait été renvoyée au lendemain, et que le client aurait reconduit le voyageur jusqu’à la porte de l’hôtel. Naux C Laroze Ces solutions résultant de l’Arrêt suivant, rendu
Naux C Laroze Ces solutions résultant de l’Arrêt suivant, rendu par la 1re Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement rendu par le Tribunal civil de Nantes. La Cour, Considérant qu’il ne suffit pas, pour la victime d’un accident, d’établir que cet accident s’est produit sur le lieu du travail ou au cours du travail ; Qu’il faut encore et surtout qu’elle rapporte la preuve qu’il y a eu relation directe et certaine entre le travail et l’accident ; — Qu’elle n’est pas rapportée par Larose ; Qu’il résulte, en effet, des circonstances apprises par les enquêtes
Qu’il résulte, en effet, des circonstances apprises par les enquêtes qu’il est allé, le 20 Septembre 1908, à plusieurs reprises chez Bossard pour lui faire ses offres de services; Que n’ayant pu le rencontrer chez lui il l’invita à dîner avec lui; TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER 16 Décembre 1909 Servitude de passage. — Loi du 6 Décembre 1850. — Terrains communaux. — Action possessoire. — Recevabilité. La Loi du 6 Décembre 1850, relative au partage des terres vaines et vagues de l’ancienne province de Bretagne, est seulement une loi de procédure : édictée dans le but d’arriver à la division
procédure : édictée dans le but d’arriver à la division de ces terres entre les habitants d'une même commune, avec moins de frais et de lenteur que pour les partages ordinaires, elle n’a apporté, quant aux droits des parties intéressées, aucune dérogation aux principes du droit commun. On ne saurait trouver dans ses dispositions rien qui soit de nature à écarter en principe l’action du propriétaire d’un fonds enclavé, obligé de se desservir par un terrain voisin autrefois communal et qui revendique au possessoire la servitude de passage dont les acquéreurs dudit terrain ont troublé l’exercice. Ainsi, est sans valeur
acquéreurs dudit terrain ont troublé l’exercice. Ainsi, est sans valeur l'objection faite par les défendeurs au possessoire que, jusqu’au jour où ils en sont devenus propriétaires, le demandeur avait, en sa qualité d’habitant, les mêmes droits que tous les habitants sur le terrain débiteur de la servitude, et que tous les habitants de la commune étant des prétendants-droit, aucun n'était eu état de prescrire utilement avant le partage. Pour réussir dans son action, il incombe seulement au demandeur de démontrer qu'il avait bien la possession présentant les caractères exigés par l’article 2220 C. civ. Et il administrera sa preuve s'il
l’article 2220 C. civ. Et il administrera sa preuve s'il démontre qu’il a fait, en exerçant son droit de passage privativement et exclusivement pour le service de la parcelle, des actes de possession nettement distincts des actes de jouissance que pouvait exercer alors sur le terrain, qui était encore communal, la masse des habitants de la commune. Gabon et Guillou C Le Gall Le Tribunal, Attendu que Gabon et Guillou ont fait appel d’un jugement de M. le Juge de paix de Pont-Croix, du 5 Avril 1909, les déboutant de leur exception d’irrecevabilité d’une action possessoire intentée par Le Gall,
leur exception d’irrecevabilité d’une action possessoire intentée par Le Gall, et autorisant celui-ci à prouver ses faits de possession et le trouble qui aurait été apporté à sa servitude de passage de la part de Gabon et Guillou ; Attendu que Le Gall a articulé, avec offre de preuve, que Gabon et Guillou ont intercepté un passage dont il usait depuis un an et un jour pour desservir sa parcelle de terre dite Parc-Lucas, qui est enclavée ; Que Cabon et Guillou, sans nier être les auteurs du trouble, méconnaissent à Le Gall le droit d’agir au possessoire, sous prétexte
à Le Gall le droit d’agir au possessoire, sous prétexte que la parcelle sur laquelle s’effectuait le passage était autrefois un terrain communal dépendant du village de Trébeuzec, dont ils sont devenus propriétaires le 24 Juillet 1908 ; Qu’ils prétendent qu’avant cette date, Le Gall avait, en sa qualité de propriétaire, habitant le village de Trébeuzec, les mêmes droits qu’eux sur ce terrain ; — Qu’ils étaient tous des prétendants-droit ; — Que, par conséquent, ils ne pouvaient avant le partage, prescrire utilement; — Qu'enfin, lorsqu'est intervenu le partage, fait en conformité de la Loi du 6 Décembre 1850, Le
en conformité de la Loi du 6 Décembre 1850, Le Gall n’y est pas intervenu pour faire valoir ses droits; — Qu’en conséquence, il ne saurait agir maintenant par la voie de la complainte possessoire ; Attendu qu’il convient de laisser l’action sur son véritable terrain et non sur celui de la Loi de 1850 où l’ont portée les appelants ; Que cette Loi de 1850, intitulée « Loi sur la procédure relative aux partages des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne » est, comme son nom l’indique, purement et simplement une loi
est, comme son nom l’indique, purement et simplement une loi de procédure, qui a été créée dans le but d’arriver à la division de ces terres entre les habitants d’une même commune, et ce, avec moins de frais et de lenteur que pour les partages ordinaires ; — Mais qu’autrement, cette loi n’a apporté aucune dérogation aux principes du droit commun ; Attendu que la possession de servitude de passage telle que demande à l’établir Le Gall, revêtirait, s’il fait cette preuve, tous les caractères requis par l’article 2229 G. civ. ; Que, si Le Gall prouve, indépendamment de l’enclave,
civ. ; Que, si Le Gall prouve, indépendamment de l’enclave, que son droit de passage s’exerçait privativement et exclusivement pour le service de sa parcelle Parc-Lucas, fonds dominant, sur la parcelle de Gabon et Guillou, autrefois terrain communal, fonds servant, sa possession pourra être considérée comme n’étant ni précaire, ni équivoque ; Qu’en effet, l’exercice du droit de passage ainsi précisé, sur le terrain en question, est tout différent des actes de jouissance que pourrait exercer la masse des habitants de la commune, au nombre desquels se trouvait Le Gall ; Que décider le contraire serait consacrer ce principe :
; Que décider le contraire serait consacrer ce principe : que les communaux constituent une catégorie de terres privilégiées sur lesquelles on ne peut établir aucune servitude; Qu'en la circonstance, la servitude en question est due non par le propriétaire du terrain en tant que personnalité, mais par le fonds servant pour le service du fonds dominant, soit celui au profit duquel elle existe, et ce, selon les principes du droit commun en cette matière, la servitude établissant un rapport de droit commun entre deux héritages et non entre deux personnes ; Attendu que c’est donc à bon droit que
personnes ; Attendu que c’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'irrecevabilité formée par Cabon et Guillou, et qu’il a autorisé Le Gall à faire la preuve qu’il sollicite ; Par ces motifs : Sans s’arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions des parties, Confirme le jugement frappé d’appel ; Dit toutefois que la visite des lieux, fixée par le juge de paix au 21 Avril dernier, sera reportée à la date fixée par l’Ordonnance qui sera rendue par ce magistrat sur la requête qui lui sera présentée et qui sera notifiée à
requête qui lui sera présentée et qui sera notifiée à la partie adverse ; Condamne les appelants à l’amende prévue par la loi et aux dépens. MM. Frélaut-Ducours, Président, — Mazeaud, Proc. Rép., Delaporte et Tréhin, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re Chambre) 10 Janvier 1910 Saisie-Arrêt. — Tiers saisi. Déclaration affirmative. — Art. 577 C. Pr. civ. — Délai. A moins qu’un délai de rigueur ne lui ait été imparti, par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, pour faire la déclaration affirmative des sommes par lui dues au débiteur des causes de la saisie, le tiers-saisi
dues au débiteur des causes de la saisie, le tiers-saisi n’est tenu que de faire sa déclaration d'une façon utile, et les plus grandes facilités lui sont accordées pour prouver qu’il n’est pas débiteur, ou qu’il n’est débiteur que d'une somme inférieure aux causes de la saisie. Ne doit pas être considéré comme un délai de rigueur et fatal, le délai de huitaine imparti au tiers-saisi par un jugement qui se borne à décider que, faute par le tiers-saisi de s'exécuter, « il sera déchu de son droit de faire la déclaration affirmative ». Jary C Roux Le Tribunal, Attendu
la déclaration affirmative ». Jary C Roux Le Tribunal, Attendu que, par jugement de ce siège, en date du 15 Juin 1908, Roux, alors avoué près le Tribunal civil de Rennes, à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, à la requête de Jary, avait été condamné à passer, dans la huitaine de la signification dudit jugement, au greffe, la déclaration affirmative des sommes ou valeurs qu’il pouvait devoir à ce moment aux époux Charbonneau ; Attendu que, Roux n’ayant pas passé dans le délai imparti la déclaration affirmative prescrite, Jary, par exploit de M e Varin, huissier-audiencier, en
prescrite, Jary, par exploit de M e Varin, huissier-audiencier, en date du 5 Novembre 1909, enregistré, se basant sur les termes du jugement précité, lequel porte : que Jary, pur et simple, de faire la déclaration affirmative dans le délai imparti, il sera déclaré débiteur pur et simple des causes de l’opposition formée entre ses mains pour le montant des condamnations prononcées, un profit de Jary, contre les époux Charbonneau, a fait donner assignation à Roux devant ce tribunal, pour s’entendre condamner à lui verser une somme de 4.251 fr. 49, sauf mémoire ; Attendu que Roux, ayant relevé appel
49, sauf mémoire ; Attendu que Roux, ayant relevé appel du jugement précité du 15 Juin 1908, a passé au greffe du Tribunal civil de Rennes, qui en a dressé acte, une déclaration affirmative des sommes par lui dues aux époux Charbonneau et déposé à l’appui diverses pièces ou reçus; — Que, le 13 Juillet 1909, suivant acte du Palais, M e Prodhomme, avoué à la Cour d’Appel de Rennes et de Roux, a notifié à M e Méaulé, avoué à la même Cour et de Jary, un désistement pur et simple de l’appel relevé contre le jugement du 15
et simple de l’appel relevé contre le jugement du 15 Juin 1908 ; — Que, par acte du Palais en date du 10 Juillet 1909, M e Méaulé a fait notifier à M e Prodhomme une acceptation du désistement dont s’agit ; Attendu que Roux soutient que le délai imparti par le jugement étant purement comminatoire et sa déclaration ayant été passée avant le désistement de son appel, celle déclaration doit être tenue pour valable ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le tiers-saisi, à défaut de délai fixé par la loi dans l’article 577 C. Pr.
délai fixé par la loi dans l’article 577 C. Pr. civ., est tenu de faire la déclaration affirmative d'une façon utile et que les plus grandes facilités lui sont accordées pour prouver qu’il n’est pas débiteur ou n’est débiteur que d'une certaine somme, à moins qu’un jugement ne lui ait imparti un terme de rigueur et que ce jugement ait acquis l’autorité de la chose jugée; — Que la jurisprudence décide même que, tant qu’un jugement définitif n’a pas déclaré le tiers-saisi débiteur pur et simple, celui-ci est encore à temps d’éviter la pénalité de l'article 577 et recevable à