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dame Comment ne pourrait, par suite, être tenue du montant de l’évaluation dont s’agit, qu’autant qu’elle l’aurait reçu en totalité ; Mais que cette libéralité ne lui a profité, au contraire, que jusqu’à concurrence de 70.000 francs seulement, puisqu’elle était chargée en même temps de payer et qu’elle a réellement payé, aux précédents propriétaires de l’immeuble, en l’acquit de son père, un reliquat de prix de 12.500 francs; Attendu, d’ailleurs, que la clause du contrat de mariage sur laquelle se fondent les consorts Boullay et Berthault n’empêche nullement obstacle, en réalité, à ce que la dame Comment impute ainsi, sur
réalité, à ce que la dame Comment impute ainsi, sur son rapport, la somme qu’elle a payée en l’acquit de son père, et dont rien ne justifierait par contre le prélèvement sur la plus-value, toute fortuite, acquise par l’immeuble ; Que toute autre interprétation de la clause dont s’agit, équivaudrait, au surplus, à attribuer, contre la volonté certaine des parties, une valeur de 95.000 francs à l’immeuble constitué en dot ; Que l’on ne saurait admettre enfin que le fait par la dame Comment d’avoir dû acquitter une dette de son père, au lieu d’avoir recueilli la libéralité toute entière
son père, au lieu d’avoir recueilli la libéralité toute entière et sans être tenue d’aucune charge peut avoir pour résultat de restreindre dans une mesure quelconque, l’importance du précédent qui lui a été attribué et qui, en fait, n’excède pas la qualité disponible ; Qu’il est, en conséquence, de confirmer de ce chef, le jugement entrepris. Sur le troisième contredit relatif aux assurances sur la vie contractées et transférées par Berthault père au profit tant de la dame Berthault que de la dame Boullay : Attendu que les divers capitaux assurés et respectivement encaissés par la veuve Berthault et par
assurés et respectivement encaissés par la veuve Berthault et par la dame Boullay, après le décès de Berthault père, en vertu des stipulations qu’il avait laissées à titre purement gratuit au profit de chacune d’elles et qu’elles avaient l’une et l’autre volontairement acceptées, ont été constitués au moyen de primes qu’il a seul payées ; Que ces opérations ont donc bien, au regard de toutes deux, le caractère d’une véritable libéralité à laquelle sont applicables, dès lors, les règles générales concernant les rapports ; Que le rapport ne doit porter toutefois que sur ce qui, ayant été distrait du patrimoine
toutefois que sur ce qui, ayant été distrait du patrimoine du de cujus, constitue exclusivement la libéralité, c’est-à-dire, sur le montant des primes payées qui sont seules sorties de ce patrimoine, et non pas sur le capital assuré qui n’en a, au contraire, fait partie à aucun moment et qui n’a pu, par suite, être l’objet d’une donation ; Attendu, d’ailleurs, que, sans plus contester ces principes en cause d’appel qu’ils ne l’avaient fait en première instance, les consorts Boullay et Berthault se bornent à prétendre que le rapport des primes annuelles ne peut leur être imposé dans l’espèce, parce
primes annuelles ne peut leur être imposé dans l’espèce, parce qu’ayant été exclusivement prélevées par Berthault père sur les revenus, elles n’auraient en rien diminué le patrimoine successoral et que, dans tous les cas, ce rapport ne pourrait excéder le montant des sommes réellement encaissées, par la veuve Berthault et par la dame Boullay, des Compagnies d’assurances ; Attendu, sur le premier point, que, quelle qu’ait été la situation de fortune laissée par Berthault père à son décès, il n’en est pas moins certain, en présence de tous les éléments et documents de la cause, que ses revenus ont été
et documents de la cause, que ses revenus ont été constamment insuffisants pour lui permettre de faire face, non seulement au paiement de toutes les primes annuelles destinées à alimenter ses contrats d’assurances, mais encore à ses charges, comme aux dépenses ordinaires de la vie ; Que les constatations faites à cet égard par le jugement entrepris et dont l’exactitude ne saurait être contestée, démontrent, au contraire, à suffisance qu’en ce qui concerne notamment les primes, elles ont toujours été prélevées sur le capital lui-même et non sur les revenus ; Qu’en particulier, l’emprunt de 100.000 francs contracté par Berthault
; Qu’en particulier, l’emprunt de 100.000 francs contracté par Berthault en 1897 et dont la succession est restée grevée, a servi, jusqu’à concurrence de moitié, au remboursement d’un précédent emprunt, sur le montant duquel toutes les primes d’assurances ont été payées successivement comme elles l’avaient déjà été sur le montant d’un emprunt antérieur ; Que c’est donc bien le patrimoine du de cujus qui s’est appauvri par suite du paiement de ces primes et que, sans qu’il y ait à se préoccuper des causes de la diminution ou de l’insuffisance de ses revenus, la veuve Berthault et la dame Boullay
de ses revenus, la veuve Berthault et la dame Boullay ne sauraient, dès lors, se soustraire, sous aucun prétexte, à l’obligation de rapporter le montant des dites primes dans la mesure où elles ont déterminé cet appauvrissement ; Attendu, sur le second point, que la prétention des appelants n’est pas mieux fondée ; Qu’il était, en effet, loisible aux dames Berthault et Boullay de reluser le bénéfice des stipulations faites à leur profit et qu’en l’acceptant ainsi qu’elles l’ont fait, elles se sont volontairement exposées, l’une et l’autre, à un risque que rien ne les empêchait d’envisager ; Qu’elles ne
risque que rien ne les empêchait d’envisager ; Qu’elles ne peuvent donc s’en prendre qu’à elles-mêmes des conséquences de leur acceptation ; Que le rapport dû par un héritier doit comprendre tout ce qu’il a reçu directement ou indirectement du défunt par donation, et que la libéralité reçue par chacune d’elles consistant, en réalité, dans l’ensemble des primes distraites du patrimoine de Berthault père, c’est, par suite, le montant total de ces primes que chacune doit rapporter sans qu’il y ait à distinguer, si elles excèdent ou non le capital assuré ; Adoptant, au surplus, sur tous les chefs, les
assuré ; Adoptant, au surplus, sur tous les chefs, les motifs qui ont déterminé les premiers Juges, en tant qu’ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Par ces Motifs : Met les appels à néant; Confirme le jugement rendu le 28 Avril 1902 par le Tribunal civil d’Angers; Ordonne, en conséquence, qu’il sorte son plein et entier effet, et pour être exécuté dans toutes ses dispositions selon sa forme et teneur ; Déclare les appelants respectivement mal fondés dans toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Les en déboute ; Les condamne à l’amende de leurs appels et
déboute ; Les condamne à l’amende de leurs appels et en tous les dépens d’appels. MM. Thibierge, 1er Prés., — Berge, Av. gén., — Perrin et Gaigne, av. Pourvoi en Cassation, contre cet Arrêt, par les époux Boullay et la veuve Berthault. Ce pourvoi ayant été admis par la Chambre des Requêtes, la Chambre civile a, le 4 Août 1908, rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Berthault père a, par contrat de mariage en date du 5 Juin 1884, donné en avancement d’hôrieve à sa fille,
5 Juin 1884, donné en avancement d’hôrieve à sa fille, Mme Comment, une maison évaluée 82.500 francs, mais en imposant à la donataire l’obligation de payer une somme de 12.500 francs restant due sur le prix d’acquisition de cet immeuble ; Que, par le même acte, Berthault a fait don, par précipuît, à sa fille, de toute la plus-value que la maison pourrait acquérir, et que cet immeuble a été ultérieurement vendu pour le prix de 120.000 francs ; Attendu que le pourvoi soutient que le notaire commis pour procéder à la liquidation de la succession de Berthault aurait à
à la liquidation de la succession de Berthault aurait à tort fixé à 70.000, au lieu de 82.500, francs le rapport à effectuer par la dame Comment au sujet de la maison, et à 37.500 francs, au lieu de 25.000 francs, l’importance du précipuît dont elle était bénéficiaire du chef de la plus-value et que l’arrêt attaqué, en rejetant le contredit élevé sur ces deux points, aurait tout à la fois dénaturé le contrat de mariage et méconnu les principes en matière de rapport; — Mais attendu que, pour repousser la demande des contestants, la Cour d’Angers s’est fondée sur
la demande des contestants, la Cour d’Angers s’est fondée sur ce qu’il résultait de la combinaison des diverses clauses du contrat de mariage litigieux et de l’intention des contractants : d’une part, que le montant du rapport devait s’établir en déduisant des 82.500 francs, valeur assignée à l’immeuble par les parties, la somme de 12.500 francs prise en charge par la donataire ; — et, d’autre part, que la plus-value devait être calculée sur cette base de 82.500 francs, et non sur une évaluation arbitraire de 95.000 francs, somme dont il n’avait jamais été question au contrat; Qu’en statuant ainsi,
il n’avait jamais été question au contrat; Qu’en statuant ainsi, par une interprétation souveraine de la volonté des intéressés, l’arrêt attaqué n’a ni dénaturé le contrat, ni violé aucun des textes de loi visés dans le premier moyen ; Par ces motifs : Rejette ce moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu l’art. 843 du Code Civil ainsi conçu : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession « doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu’il a reçu du « défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement... » ; Attendu que si, dans les assurances sur
indirectement... » ; Attendu que si, dans les assurances sur la vie contractées au profit d’un tiers déterminé, le capital assuré n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant ne peut donner lieu à aucun rapport à la succession de ce dernier, il en est autrement des primes par lui versées à la compagnie d’assurances ; Que de semblables versements, effectués dans le but de permettre aux bénéficiaires de la police de recevoir la somme promise par l’assureur, constituent, suivant les circonstances, en faveur du dit bénéficiaire, des libéralités sujettes à rapport ; Mais, qu’en pareil cas, le rapport ne
à rapport ; Mais, qu’en pareil cas, le rapport ne saurait excéder l’importance de l’avantage procuré au gratifié ; Attendu, dans l’espèce, que la Cour d’Angers a décidé à bon droit que la veuve Berthault et la dame Boullay, bénéficiaires d’assurances souscrites par Berthault père, et dont le montant leur avait été payé au décès de ce dernier, étaient tenues d’un rapport relativement aux primes que le défunt avait versées en les prélevant, sur son capital ; Mais qu’elle a refusé de limiter le chiffre de ce rapport au montant de la somme payée par les Compagnies ; D’où qu’il
de la somme payée par les Compagnies ; D’où qu’il suit qu’en le décidant, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi sus énoncé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement du chef relatif au rapport des primes, l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’Appel d’Angers le 17 Juin 1903 ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; Et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par
devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Condamne les défendeurs aux dépens. MM. Ballot-Reauplé, 1er Prés., — Raul, Rap., — Méléot, Av. gén., — Lefort et Hannotin, Av. En exécution de cet arrêt, les parties se sont présentées devant la Cour d’Appel de Rennes (1re et 2e Chambre) qui a, le 6 Avril 1910, rendu l’Arrêt suivant : La Cour, Considérant qu’il n’y a plus en litige que la difficulté soulevée par le troisième contrôle, relatif au rapport par la veuve
par le troisième contrôle, relatif au rapport par la veuve Berthault et la dame Boullay des primes afférentes aux polices d’assurances dont le bénéfice leur a été attribué par Gaspard-Florent Berthault ; Considérant que ce dernier avait souscrit à diverses compagnies neuf contrats d’assurance sur la vie; — Qu’il en a attribué deux à sa veuve et deux à sa fille, la dame Boullay. Que les appelantes soutiennent que, bien qu’elles n’en aient pas été expressément dispensées par le législateur, elles ne doivent pas rapporter les primes payées par celui-ci, par la raison qu’il en aurait prélevé le montant sur
par la raison qu’il en aurait prélevé le montant sur ses revenus; Considérant qu’en principe, aucun texte ne permet de dispenser du rapport les libéralités faites sur les revenus lorsqu’elles ne se rattachent à aucun des cas prévus par l’article 852 du Code civil ; Que, sans doute, on peut présumer qu’un donateur n’a pas voulu soumettre au rapport des primes peu élevées payées sur cette partie de ses revenus que, d’après sa condition et ses habitudes, il affectait à ses dépenses courantes, de sorte que le fond de sa fortune n’en a pas été diminué et que la libéralité
fortune n’en a pas été diminué et que la libéralité a le caractère et ne dépasse pas la mesure des cadeaux qu’il était en état de faire; — Mais que tel n’est pas le cas dans l’espèce ; — Que Berthault, sans fortune au début, a ensuite réalisé d’assez beaux bénéfices dont il faisait deux parts : l’une qu’il dépensait largement, l’autre qu’il capitalisait tous les ans ; Qu’il avait choisi, pour l’emploi de ses économies, soit l’achat d’immeubles, soit la souscription de polices d’assurances sur la vie, à l’exclusion à peu près complète et évidemment intentionnelle de toutes autres
à peu près complète et évidemment intentionnelle de toutes autres valeurs mobilières; Que, dans ces conditions, les primes afférentes aux neuf polices d’assurances souscrites de 1863 à 1882 ont été payées sur cette partie de ses revenus qu’après avoir pourvu à ses dépenses de maison il mettait de côté, tous les ans, dans une pensée de prévoyance et dont il faisait ainsi le placement qu’il jugeait le plus sûr ; Qu’il considérait si bien les primes versées comme un capital constituant son patrimoine, qu’il a emprunté, selon ses besoins, sur les polices d’assurances, des sommes assez importantes dont il s’est
les polices d’assurances, des sommes assez importantes dont il s’est libéré au moyen d’un dernier emprunt de 100.000 francs, contracté en 1897 avec affectations hypothécaires sur ses immeubles ; Que la succession se trouve donc diminuée des primes payées aux compagnies d’assurances et que l’on n’aperçoit ni dans les dispositions du décédé, ni dans les circonstances apprises, de motifs suffisants de dispenser du rapport les bénéficiaires des polices litigieuses; Considérant que, si Fernand Berthault est redevable à la succession du prix de cession du fonds de commerce de son père, de prêts et de loyers dus à ce dernier et
de prêts et de loyers dus à ce dernier et s’il a, faute de paiement, diminué pendant plusieurs années les revenus du défunt, cet circumstance ne modifie pas la nature et le caractère de la libéralité faite aux appelantes, et que Fernand Berthault n’en reste pas moins recevable à en demander le rapport ; Que vainement encore les appelantes prétendent compenser les sommes dont le rapport est demandé par Fernand Berthault et les époux Comment avec celles dont Fernand Berthault a annuellement diminué les revenus de son père ; — Qu’il n’y a pas de compensation possible en l’espèce ;
Qu’il n’y a pas de compensation possible en l’espèce ; Considérant que le montant des primes payées par Berthault père dépasse le capital assuré, mais que l’avantage procuré aux bénéficiaires des polices d’assurances n’est pas supérieur à ce capital et qu’elles ne sauraient être tenues de rapporter au-delà de ce qu’elles ont reçu ; — Que les intimés déclarent, du reste, n’avoir moyen opposant aux conclusions prises subsidiairement sur ce point par les appelantes ; Que Boutillier de Saint-André, pris en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Gaspard-Florent Berthault, déclare s’en rapporter à justice sur le mérite des prétentions respectives des
rapporter à justice sur le mérite des prétentions respectives des parties ; Par ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel : Reçoit la veuve Berthault et les époux Boullay dans leurs appels ; Décerne acte à Boutillier de Saint-André en qualité de ses conclusions de référence à justice ; Décerne acte à Fernand Berthault et aux époux Comment de ce qu’ils n’ont moyen opposant à ce que la liquidation soit redressée de telle sorte que le rapport des dames Boullay et veuve Berthault ne soit pas supérieur au capital versé par les compagnies d’assurances ; Confirme le
au capital versé par les compagnies d’assurances ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les dames Boullay et veuve Berthault à faire rapport des primes afférentes aux contrats d’assurances qui leur ont été attribués ; Réformant quant à la somme à rapporter, Dit que ce rapport doit être réduit à l’avantage procuré aux gratifiées par les dits contrats et doit être fixé à 15.000 francs pour la veuve Berthault et à 15.000 francs pour la dame Boullay ; Renvoie, en conséquence, les parties devant le notaire liquidateur pour la rectification du travail liquidatif conformément au présent arrêt
pour la rectification du travail liquidatif conformément au présent arrêt ; A plus avant prétendre, les déboute de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Dit que tous les dépens de première instance et d’appels seront employés en frais privilégiés de liquidation; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Dupuich (du barreau de Paris), Chauveau et Charlier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 6 Juillet 1909 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence
Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente. Aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de paix et est jugée par lui en dernier ressort. Le tribunal civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu'il est saisi en même temps d'une demande principale en allocation de la rente prévue pour une incapacité permanente. En conséquence, lorsque l’accident dont l’ouvrier a été victime ne doit entraîner pour lui aucune incapacité permanente et qu’il n’y a pas lieu à l'allocation d’une rente
et qu’il n’y a pas lieu à l'allocation d’une rente viagère, le tribunal civil est incompétent pour lui allouer le demi-salaire auquel il prétend avoir droit. Renaud C Robin Ainsi jugé par la Première Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, dans l’Arrêt suivant (19 Juillet 1909) : La Cour, Considérant que les trois Docteurs, désignés par arrêt de la Cour à Pellet de procéder à l’examen de Jean Renaud et à l’exacte vérification de son état, ont déposé leur rapport, qui porte les conclusions suivantes : « Les blessures de Renaud sont guéries; leur état actuel ne saurait constituer
de Renaud sont guéries; leur état actuel ne saurait constituer une incapacité permanente quelconque. » Considérant que, dans ces conditions, Renaud n’est donc pas fondé à réclamer l’application de la Loi du 9 Avril 1898; Qu’il n’est pas plus fondé dans ses conclusions tendant à l’allocation du demi-salaire; Considérant qu’aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de Paix et est jugée par lui en dernier ressort; Que le Tribunal Civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu’il est saisi, en même temps que de
égard que lorsqu’il est saisi, en même temps que de la demande principale d’allocation de la rente pour incapacité permanente, de la demande d’indemnité journalière; — Mais que, dans la cause, il n’a, ni par l’exploit introductif d’instance, ni par les conclusions ultérieures, été appelé à se prononcer sur une demande de rente viagère; Que dès lors, à quelque point de vue que l’on se place, la demande tendant à l’allocation de l’indemnité journalière est irrecevable; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Met l’appellation à néant; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein
à néant; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet; Dit irrecevable la demande relative à l’allocation de l’indemnité journalière; Condamne l’appelant à tous les dépens de première instance et d’appel; Le déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions. MM. Mauuon, Prés., — Maloudeau, Av. gén., — Dubois et Malapert, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 8 Novembre 1909 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898: article 15. — Juge de Paix. — Compétence en dernier ressort. — Tribunal civil. — Consentement des deux parties. L'indemnité pour frais
Tribunal civil. — Consentement des deux parties. L'indemnité pour frais funéraires rentre dans la compétence en dernier ressort du juge de paix. Elle ne saurait être demandée et discutée par l'aidant-droit devant le tribunal civil qu’avec le consentement de son adversaire. Veuve Auffray C Tranchemer Ainsi jugé par la Première Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, dans l’Arrêt suivant, rendu le 8 Novembre 1909 : La Cour, Considérant que la veuve Auffray, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs, a régulièrement interjeté appel du Jugement du Tribunal civil de Saint-Malo, en date du 6
Jugement du Tribunal civil de Saint-Malo, en date du 6 Février 1909; Que cet appel est recevable; Au fond: Considérant que, dès la comparution des parties devant le Tribunal, Tranchemer a offert, comme il l’offre encore, de payer la rente de la veuve et celle des mineurs Auffray, au taux et d’après le salaire fixés par les premiers juges; Considérant que la veuve Auffray ne critique pas le chiffre de 750 francs admis pour le salaire en espèces de son mari; — Qu’elle prétend seulement que l’évaluation du salaire en nature doit être portée à 140 francs au lieu de
nature doit être portée à 140 francs au lieu de 100 francs; Considérant que l’appelante ne produit pas de justifications suffisantes de ses prétentions; Que les faits et documents de la cause démontrent, au contraire, que les avantages accessoires, logement et chauffage, dont jouissait l’ouvrier Auffray ne peuvent pas, en l’espèce, être estimés à plus de 100 francs; Qu’il n’y a lieu, par conséquent, d’accueillir la demande subsidiaire d’expertise; Considérant que la veuve Auffray conclut encore à ce que Tranchemer soit condamné à lui payer la somme de 100 francs pour frais funéraires; — Mais que cette demande rentre dans
pour frais funéraires; — Mais que cette demande rentre dans la compétence en dernier ressort du juge de paix et que l’intimé n’a consenti, ni devant le Tribunal ni devant la Cour, à ce qu’elle soit jointe aux autres chefs et tranchée par une même décision; Que la Cour ne peut donc en être compétente saisie; Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges: Confirme le jugement dont appel; Dit qu’il sortira son plein et entier effet; Dit que la rente de 212 fr. 50 à payer aux mineurs Auffray sera réduite à 127 fr. 50 quand
aux mineurs Auffray sera réduite à 127 fr. 50 quand l’ainé des enfants aura atteint l’âge de 10 ans; Se déclare incompétent pour statuer sur la demande en paiement des frais funéraires et renvoie, de ce chef, la veuve Auffray à se pourvoir comme elle avisera; La déboute, en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires; La condamne en tous les dépens. MM. Ganac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Charlier et Malapert, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 24 Février 1910 Accidents du travail. — Ascendants. — Loi du 9 Avril 1898
du travail. — Ascendants. — Loi du 9 Avril 1898 : article 3, § 6e. — Conditions nécessaires pour l’application dudit article. Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 3 § 6 de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, l’ascendant d’un ouvrier décédé à la suite d’un accident du travail doit rapporter la preuve qu’au moment où s’est produit ce décès, non seulement il se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de la victime une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une