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la position de détachement à la caisse nationale de répartition pour le service des assurances sociales des marins du commerce. Au grade de sous-chef de bureau de 3e classe. M. Paget (Pierre-Henri), rédacteur principal de 2e classe, en remplacement de M. Blanc, promu chef de bureau. MM. Blanc et Paget percevront le traitement afférent à leur nouveau grade à compter du 1er octobre 1938, date de cessation des services de M. Débats, sous-directeur. Par arrêté du ministre de la marine marchande en date du 14 octobre 1938, M. Pradelle (F.-M.), rédacteur principal de 3e classe, est placé, sur sa demande,
rédacteur principal de 3e classe, est placé, sur sa demande, en disponibilité et mis hors cadres. Durant cette mise en disponibilité, qui est prononcée pour trois ans à compter du 13 septembre 1928, M. Pradelle ne touchera aucun traitement et ne pourra prétendre à aucun avancement. Inspecteurs de la navigation et du travail maritimes. Par arrêté du ministre de la marine marchande en date du 13 octobre 1938, M. Boutin (J.-B.), inspecteur de 2e classe de la navigation et du travail maritimes, est promu à l'emploi d'inspecteur de 1re classe pour compter du 1er octobre 1938. Inspecteurs des pêches. Par
pour compter du 1er octobre 1938. Inspecteurs des pêches. Par arrêté du ministre de la marine marchande en date du 14 octobre 1938, M. l'inspecteur des pêches Furie (Guillaume), en service sur la vedette Dorade, à Saint-Nazaire, est affecté d'office à la vedette Socoa, à Bastia. M. l'inspecteur Fily (Joseph), du Socoa, à Bastia, remplacera M. Furie à Saint-Nazaire. Ces agents auront droit aux indemnités de déplacement; ils rejoindront leur nouveau poste dans les délais réglementaires. Par arrêté du ministre de la marine marchande en date du 14 octobre 1938, sont promus, pour compter du 1er octobre 1938, en complément
sont promus, pour compter du 1er octobre 1938, en complément d'effectif: Au grade d'inspecteur des pêches de 1re classe, M. Fily (Joseph), inspecteur de 2e classe. Au grade d'inspecteur des pêches de 2e classe, M. Calvez (Henri), patron garde-pêche de 1re classe. Au grade de chef mécanicien de 2e classe, M. Castrée (Gabriel), mécanicien garde-pêche de 2e classe. Au grade de sous-patron garde-pêche, M. Wacogne (Henri), matelot garde-pêche de 1re classe. Au grade de mécanicien garde-pêche de 1re classe, M. Chabrout (Georges), mécanicien garde-pêche de 2e classe. Au grade de matelot garde-pêche de 1re classe, MM. Bainve (Joseph) et Touïancoat,
matelot garde-pêche de 1re classe, MM. Bainve (Joseph) et Touïancoat, matelots gardes-pêche de 2e classe. Sont affectés par les besoins du service: a) À la vedette neuve destinée au port de Dunkerque: M. Jean (Théophile), inspecteur de 2e classe, provenant de la vedette C. I. M. Jeulin, à Boulogne, en qualité de commandant. M. Colmain (Etienne), chef mécanicien de 1re classe, provenant du Socoa, à Bastia, en qualité de chef mécanicien. M. Wacogne (Henri), sous-patron garde-pêche, provenant de L'Arques, à Dieppe, en qualité de second. b) À la vedette C. I. M.-Jeulin, à Boulogne: M. l'inspecteur de 2e classe Calvez
I. M.-Jeulin, à Boulogne: M. l'inspecteur de 2e classe Calvez (Henri), provenant de la Somme, à Boulogne (poste supprimé). c) À la vedette Socoa, à Bastia: M. le chef mécanicien Castrée (Gabriel), provenant de la Somme, à Boulogne (poste supprimé). Ces agents auront droit aux indemnités régulières de déplacement de leur nouveau grade. Ils ne rallieront leur poste que sur instructions supplémentaires. Gardes maritimes. Par arrêté du ministre de la marine marchande en date du 13 octobre 1938, est rapporté l'arrêté en date du 12 juillet 1938 prononçant la nomination à l'emploi de garde maritime stagiaire et l'affectation au Crotoy
à l'emploi de garde maritime stagiaire et l'affectation au Crotoy (quartier de Boulogne) de M. Pilon (Paul), à Pigny par Saint-Martin-d'Auxigny (Cher). M. Pilon est rayé de la liste de classement à l'emploi réservé de garde maritime stagiaire. Par décision du ministre de la marine marchande en date du 13 octobre 1938: M. Marc (Louis), garde maritime principal, en service à la Trinité (quartier d'Auray), est affecté, sur sa demande, à Plougastel (quartier de Brest), en remplacement de M. Le Goff, admis à la retraite. M. Adam (Auguste), garde maritime de 2e classe, en service à Larmor-Baden (quartier de Vannes),
de 2e classe, en service à Larmor-Baden (quartier de Vannes), est affecté, sur sa demande, à la Trinité (quartier d'Auray), en remplacement de M. Marc, muté. M. Danô (Désiré), garde maritime de 2e classe, en service à Trouville (quartier de Caen), est affecté, sur sa demande, à Ouistreham (quartier de Caen), en remplacement de M. Adam. demande, à l'hovalBaden (quartier de Vannes), en remplacement de M. Adam, muté. Ces agents seront mis en route pour rejoindre leur nouveau poste dans les délais réglementaires. Seuls, MM. Marc et Adam pourront prétendre à cette occasion aux indemnités réglementaires de déplacement. Inscription maritime.
à cette occasion aux indemnités réglementaires de déplacement. Inscription maritime. Par décision du ministre de la marine marchande en date du 14 octobre 1938, M. Lasbordes (O.), administrateur principal de l'inscription maritime, adjoint au chef du quartier de Bordeaux, est affecté à Port-Vendres, en qualité de chef de quartier, en remplacement de M. Poux, admis à la retraite. Cet officier sera mis en route dans les délais réglementaires; il percevra les indemnités de déplacement. MINISTÈRE DU COMMERCE Règlement du marché des cotons au Havre. Le ministre du commerce, Vu la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement des
loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement des bourses de commerce; Vu les arrêtés des 29 germinal, 7 thermidor an IX et 27 prairial an X; Vu loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme; Vu les lois de finances des 13 juillet 1911, articles 10 et 11, et 27 février 1912, articles 8, 10 et 11; Vu le décret du 21 juin 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions des lois de finances susvisées; Vu l'arrêté du 24 juillet 1913 prescrivant la publication au Journal officiel de la République française des règlements annexés,
au Journal officiel de la République française des règlements annexés, audit arrêté établis à la bourse de commerce du Havre et reconnus conformes aux usages en vigueur; Vu l'arrêté du 12 novembre 1913 pris en conformité des dispositions de l'article 1er du décret du 21 juin 1913 susvisé et ayant pour objet de déterminer la procédure à suivre pour la modification des règlements relatifs aux marchés à terme ou à livrer; Vu l'arrêté du 13 février 1928, qui a homologué le nouveau règlement du marché à terme des cotons au Havre; Vu les arrêtés des 9 septembre 1929, 5 février
Havre; Vu les arrêtés des 9 septembre 1929, 5 février et 26 septembre 1930, 4 mars et 10 juin 1932, 18 octobre 1933, 28 février 1936, 19 avril 1937 et 6 octobre 1938, qui ont modifié l'arrêté susvisé; Vu la demande du syndicat du commerce des cotons au Havre; Vu la délibération de la chambre de commerce du Havre en date du 4 août 1938; Sur la proposition du directeur des affaires commerciales et industrielles, Art. 1er. — Le règlement du marché des cotons au Havre, homologué par arrêté, 13 février 1928 et modifié par diverses fois, est modifié ainsi
février 1928 et modifié par diverses fois, est modifié ainsi qu'il suit: Art. 19. — § 1er. — Une filière typée peut déjà donné lieu à une livraison par accord du livreur et du receveur, être régie sans livraison. Le règlement alors sur le poids net du dernier règle sera diminué. (Le reste de l'article sans changement.) Art. 23. — § 1er. — Le vendeur peut livrer des cotons d'autres classes que Middling à moins des cotons d'autres classes que Middling dard Universel et une filière. Toutefois, les écarts pour les cotons de classe supérieure à ne seront que supérieurs
les cotons de classe supérieure à ne seront que supérieurs ou inférieurs de plus de francs aux écarts en vigueur pour les classes le premier jour du mois qui suit. (Le reste du paragraphe sans changement.) Art. 23. § 5. — Ne sont livrables à terme que les cotons de caractère normal et de longueur réelle d'au moins 23 millimètres. Art. 2. — Les modifications apportées à l'article 1er du présent arrêté au règlement du marché des cotons au Havre seront applicables à toutes les affaires traitées depuis le 1er janvier 1939 et aux mois suivants. Fait à Paris, le
janvier 1939 et aux mois suivants. Fait à Paris, le 14 octobre 1938. FERNAND DELIGNY. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHE ET TÉLÉPHONES Fonds de concours. Le Président de la République, sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Vu la loi de finances du 31 décembre 1937 portant fixation du budget général de l'exercice 1938; Vu l'article 71 de la loi de finances du 30 juin 1923, modifié par l'article 8 de la loi du 27 décembre 1923; Vu le décret du 18 décembre 1923 portant règlement d'administration publique et organisant la comptabilité des
1923 portant règlement d'administration publique et organisant la comptabilité des postes, télégraphes et téléphones; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'installation du téléphone automobile rural; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1912 sur la comptabilité publique; Vu les certificats par lesquels l'huissier comptable des postes, télégraphes et téléphones atteste que les sommes dont l'attachement est demandé ont été perçues régulièrement par les receveurs de postes, télégraphes et téléphones, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des postes, télégraphes et téléphones (budget annexe, 2e section), sur l'exercice 1938, un crédit de 71.505 fr. 92 provenant
sur l'exercice 1938, un crédit de 71.505 fr. 92 provenant des avances faites pour l'installation de réseaux téléphoniques et de lignes interurbaines et se répartissant comme suit: 1re section. Services extérieurs, — Locaux, mobilier, fournitures... 21.842 2e section. Chapitre 56. Etudes, direction, exécution des travaux. — Traitement et rétributions. — Main-d'œuvre 26.504, Chapitre 57, Etudes, direction et exécution des travaux. — Salaires 7, 52 2, 2 Chap. 59. Transport et emballage du matériel... 145.616 Chap. 64. Travaux complémentaires de premier établissement, Bâtiments 5.461 Chap. P. 65. Travaux complémentaires de premier établissement. Matériels postaux 9.101 Chap. 66. Travaux complémentaires de Premier
établissement. Matériels postaux 9.101 Chap. 66. Travaux complémentaires de Premier établissement. — Matériels électriques et Matériels électromécaniques 2.038.624 Matériels électriques... 3.618.558 Total... 3.640.400 Il est ouvert au ministre des Postes, télégraphes et téléphones (budget annexe, 2° section), sur l'exercice 1938, un crédit de 420.000 fr. provenant d'avances faites pour l'installation du téléphone automobile rural. du téléphone, autos et le rural et se répartissant comme 2e section. Chap. 6, — Etudes, direction et exécution des travaux. — Traitements et rétributions. — Main-d'œuvre. Chap. 57, — Etudes, direction et exécution des travaux. Indemnités Chap. 59, — Transport et emballage du matériel. Chap.
Indemnités Chap. 59, — Transport et emballage du matériel. Chap. 66, — Travaux complémentaires de premier établissement. — Matériel électrique et radioélectrique Art. 5. — Il est ouvert au ministre des postes, télégraphes et téléphones (budget annexe, 2e section), sur l'exercice 1938, un crédit de 213.583 fr, 59, provenant de versements de parts contributives pour l'établissement des lignes d'abonnement téléphoniques nouvelles ou transférées, et se répartissant comme suit : 2e section. Chap. 56, — Etudes, direction et exécution des travaux. — Traitements et rétributions. — Main-d'œuvre. Chap. 57, — Etudes, direction et exécution des travaux. — Indemnités. Chap. 67, —
direction et exécution des travaux. — Indemnités. Chap. 67, — Travaux complémentaires de premier établissement. — Rattachement des abonnés au téléphone et travaux d'extension s'y rapportant Art. 6. — Il est ouvert au ministre des postes, télégraphes et téléphones (budget annexe, 1re et 2e section), sur l'exercice 1938, un crédit de 1.675.636 fr. 72, provenant de remboursements de travaux, fournitures, cessions, etc., effectués pour le compte de départements ministériels, de régions de chemins de fer, etc., et se répartissant comme suit: 1ère section. Chap. 16. — Services extérieurs. — Rétribution du personnel auxiliaire temporaire. Chap. 19. — Indemnités éventuelles et
du personnel auxiliaire temporaire. Chap. 19. — Indemnités éventuelles et spéciales. Chap. 25. — Services extérieurs. — Locaux, mobilier, fournitures Chap. 28. — Matériel électrique Chap. 29. — Transport des correspondances Chap. 30. — Transport et emballage du matériel et transport du personnel. 2e section. Chap. 66. — Travaux complémentaires de premier établissement. — Matériel électrique et radioélectrique. Total Art. 7. — Il est pourvu aux dépenses autorisées par les articles précédents au moyen de ressources spéciales versées à cet effet à titre de fonds de concours et de remboursements d'avances dans les caisses des receveurs des postes, télégraphes et
d'avances dans les caisses des receveurs des postes, télégraphes et téléphones. Art. 8. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le conseil de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JOUS JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCETANDEAU. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Comité consultatif de la défense des végétaux. Le Président de la République française. Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation
française. Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense sanitaire des végétaux, notamment l'article 29 relatif à l'institution d'un comité consultatif de la défense des végétaux: Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — L'article 29 du décret du 12 octobre 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 29. Il est institué auprès de la direction de l'agriculture un comité consultatif de la défense des végétaux présidé par le directeur de l'agriculture ou son délégué et comprenant les membres ci-dessous, nommés par arrêté
son délégué et comprenant les membres ci-dessous, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture: Le directeur de la répression des fraudes, ou son délégué. L'inspecteur général de l'agriculture chargé de coordonner l'ensemble du service de la défense des végétaux. Un inspecteur général des stations et laboratoires. Un inspecteur régional de l'agriculture chargé de région. L'inspecteur régional de l'agriculture chargé de la direction technique du service phytosanitaire. Quatre directeurs de stations ou laboratoires spécialisés dans la défense sanitaire des végétaux. Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Six représentants (un par région agricole) des chambres régionales d'agriculture, proposés
représentants (un par région agricole) des chambres régionales d'agriculture, proposés par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Dix représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux, sur proposition de la ligue nationale de lutte contre les ennemis des cultures. Trois représentants des commissions et comités intéressés à la défense des végétaux siégeant au ministère de l'agriculture. Le ministre désigne un rapporteur général pris parmi les représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux. Le sous-chef de bureau chargé de la partie administrative du service de la défense des végétaux remplit les fonctions de secrétaire du présent comité.
des végétaux remplit les fonctions de secrétaire du présent comité. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les attributions de ce comité. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Le ministre des finances, PAUL MARCETANDEAU. Remboursement des frais de transport par voiture automobile personnelle des experts chargés d'évaluer les dommages causés par les calamités agricoles et fixant un nouveau taux pour
par les calamités agricoles et fixant un nouveau taux pour ce remboursement. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi de finances du 31 mars 1932, articles 138 et 140; Vu les décrets des 22 octobre 1920 et 13 octobre 1931 pris en application de ladite loi; Vu les décrets des 9 juillet 1926, 10 juillet 1930, 16 mars 1937 et 13 septembre 1938, fixant les frais de mission et de tournée du personnel relevant du ministre de l'agriculture et notamment l'article 8, quatrième alinéa, du premier de ces deux décrets; Vu l'arrêté du 14 février 1933, qui a fixé la
Vu l'arrêté du 14 février 1933, qui a fixé la rémunération des experts chargés d'évaluer les pertes résultant des calamités agricoles; Sur la proposition du directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, Arrête : Art. 1er. — Lorsque les experts agricoles, désignés conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 31 mars 1932, pour l'évaluation des dommages causés par les calamités agricoles, utilisent directement en vue de l'accomplissement de leur mission et à défaut de voitures publiques ou de tout autre mode de transport plus économique, leur voiture automobile personnelle, le remboursement de leurs frais
économique, leur voiture automobile personnelle, le remboursement de leurs frais de transport réels et nécessaires, leur est effectué au taux de 1 fr. 15 par kilomètre. Ces frais de transport, ainsi que le nombre des kilomètres parcourus devront être inscrits sous une rubrique spéciale aux états de frais établis par lesdits experts. Art. 2. — Le taux de remboursement fixé par l'article 1er ci-dessus est applicable aux déplacements réels et nécessaires effectués, à partir du 1er janvier 1938, par les experts, en vue de l'accomplissement de leur mission. Art. 3. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de
— Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté. * Fait à Paris, le 8 octobre 1938. HENRI QUEUILLE. + * » ———————————— MINISTÈRE DU TRAVAIL Caisses patronales de retraites. Par décret en date du 1er octobre 1938, l'institution patronale de retraites dite « Caisse d'économies de la société sportive d'encouragement a été autorisée à continuer ses opérations. ; » Convention collective de travail (industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le département du Calvados). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur
ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail; Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936, et, notamment, les articles 31 VIII, IX et X; Vu la convention collective de travail du 12 février 1937 (additif du 21 juin 1937), intervenue entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados (section A), 3, rue du Moulin, à Caen, d'une part, et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, déposée au conseil de prud'hommes de
travail, Caen, d'autre part, déposée au conseil de prud'hommes de Caen ; Vu la demande d'extension présentée par le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 14 septembre 1937 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu les avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique, interprétant notamment l'article 2 § 2 de l'additif du 21 juin 1937 comme accordant aux parties une faculté de revision laissée à leur liberté d'appréciation et ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article 10 de la loi du 4 mars 1938,
de l'article 10 de la loi du 4 mars 1938, lorsqu'il est plus favorable aux ouvriers, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de la convention collective de travail du 5 novembre 1936 (additif du 21 juin 1937) intervenue entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados (section A), 3, rue du Moulin, à Caen, d'une part et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, réglant les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados », sont rendues
la location de linge dans le Calvados », sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 18, et de l'avant-dernier paragraphe de l'article 19 de la convention. Art. 2. — Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 octobre 1938. CHARLES ROMAKET. CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE 1936 Entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados, section A, blanchisseurs représentés par MM. Jean Lhoste, président; Chardon, vice-président; J. Mommers, Guillotte et Fauque, membres du conseil d'administration, et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie représentés par Mme Vautier, présidente, ainsi que Mlle Langlois, secrétaire de la C. G. T.; MM. Fouchard, Marie, Béguin, Amand, et Mmes Coutances et Leroy, a été convenu et arrêté ce qui suit: Art.
Leroy, a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados. Sont également soumis à cette convention les établissements éloignés dont la commercialisation s'exerce dans le Calvados. Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une année et renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant la fin de l'année. l'avance aux sièges des syndicats représentés. Droit syndical. Art.
l'année. l'avance aux sièges des syndicats représentés. Droit syndical. Art. 3. — L'observation des lois garantit à tous les citoyens, les employeurs et ouvriers sont nés la liberté d'opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir aux syndicats professionnels constitués en vertu du livre III du code du travail. Néanmoins, l'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actions contraires aux lois. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartement ou d'être pas appartenir à un syndicat pour il leurs décisions en ce qui concerne l'emploi, la conduite ou
leurs décisions en ce qui concerne l'emploi, la conduite ou la répartition du salaire, les mesures de discipline ou de contrôle, le si une des parties contractantes constate, le motif du congédiement d'un travailleur doit être considéré comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution raisonnable. Cette intervention, ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art.