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Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er janvier 1944. Le Comité Français de la Libération Nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu le décret du 18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939, créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 décembre 1939 ; Vu l’ordonnance du 28 avril
du 21 décembre 1939 ; Vu l’ordonnance du 28 avril 1943, portant abrogation du texte dit « loi du 3 septembre 1940 », relative aux mesures à prendre, sur instruction du Gouvernement, à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Arrêté promulguant l'ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de
du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 20 décembre 1943. F. Eboué. Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour
18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Exposé des motifs Un texte dit « loi du 3 septembre 1940 » a créé la possibilité d’internement administratif par le Préfet, conformément aux instructions du Gouvernement, des individus dangereux pour la sécurité publique ou la défense nationale dans un établissement spécialement désigné par un arrêté du Ministre de l’Intérieur. Un texte dit « décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte, applicable à l’Algérie. Développant ces mesures, un texte dit « loi du 15 octobre 1940 » a donné au
« loi du 15 octobre 1940 » a donné au Ministre de l’Intérieur ou au Préfet la possibilité d’interner administrativement, par simple arrêté, les individus précités dans un établissement créé à cet effet. Mais les textes dits « décrets des 3 et 4 septembre 1940 » et le texte dit « loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd’hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939, qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d’assigner à résidence sur décision du Préfet, par les soins de
à résidence sur décision du Préfet, par les soins de l’Autorité militaire, les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de l’Intérieur. D’autre part, un décret du 27 novembre 1939, rendu applicable à l’Algérie par un décret du 21 décembre 1939, prévoit, pour l’application de l’article 1er du décret du 18 novembre 1939, l’avis d’une Commission spéciale, qui doit statuer dans un délai de quinze jours à un mois. Il importe de refondre ces textes en une ordonnance unique, laissant aux Préfets la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à
Préfets la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à la défense nationale et à la sécurité publique, mais assurant un contrôle effectif de la Commission de vérification pour garantir, dans toute la mesure du possible, les exigences de la liberté individuelle. Art. 1er. — Jusqu’à la date de cessation légale des hostilités, les individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique pourront, sur décision prise par arrêté du Gouverneur général, du Résident général, du Gouverneur ou du Préfet, soit être éloignés des lieux où ils résident, soit être astreints à résider dans un centre spécialement désigné à
être astreints à résider dans un centre spécialement désigné à cet effet, soit être internés administrativement dans un établissement désigné par arrêté du Commissaire à l’Intérieur. Art. 2. — Il est institué une Commission de vérification chargée d’examiner les décisions prises en application de l’article 1er de la présente ordonnance. Art. 3. La Commission de vérification est constituée comme suit : Un membre du Comité temporaire du Contentieux, désigné par le Commissaire à la Justice, président ; Un membre de la Chambre temporaire de Cassation, désigné par le Commissaire à la Justice ; Un membre de la Direction de la
la Justice ; Un membre de la Direction de la Sécurité générale et des Renseignements généraux au Commissariat à l'Intérieur, désigné par le Commissaire à l’Intérieur. La Commission est complétée par un membre de la Direction des Affaires politiques au Commissariat aux Colonies, désigné par le Commissaire aux Colonies, lorsqu’elle doit émettre un avis ou une décision dans un territoire dépendant du Commissariat aux Colonies. Le Secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Commissaire à l’Intérieur. Art. 4. — Toute décision prise en application de l’article 1er est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée par le Gouverneur général,
est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée par le Gouverneur général, Gouverneur ou Préfet, en même temps que les documents, pièces et rapports y afférents, au Commissaire à l’Intérieur ou au Commissaire aux Colonies, qui en saisit dans les trois jours la Commission de vérification. Dans les quinze jours qui suivent la transmission du dossier, la Commission, après avoir fait interroger l’intéressé en présence, s’il le désire, d'un défenseur choisi par lui, fait connaître son avis au Commissaire à l’Intérieur ou au Commissaire aux Colonies, qui statue. Ce délai peut toutefois être porté à un mois dans le cas où la
être porté à un mois dans le cas où la Commission a ordonné un supplément d’information. Art. 5. — La Commission peut, à tout moment, être appelée à procéder à un nouvel examen d’un dossier. Art. 6. — Les décrets susvisés du 18 novembre 1939, du 27 novembre 1939 et du 21 décembre 1939 sont abrogés en tant qu’ils sont contraires à la présente ordonnance. Art. 7. — La présente ordonnance est applicable à l’Algérie et aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies et du Commissariat aux Affaires étrangères. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel
8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire à la Justice, François de Menthon. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire à l’Intérieur, Emmanuel d’Astier. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. — ♦ Arrêté promulguant le décret en date du 13 octobre 1943, portant autorisation d’émission de pièces de monnaie de 0 fr. 50 et de 1 franc en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de
F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 13 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret en date du 13 octobre 1943, portant autorisation d’émission de pièces de monnaie de 0 fr. 50 et de 1 franc en A. E. F. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout
inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 20 décembre 1943. V F. Eboué. Décret du 13 octobre 1943, portant autorisation d’émission de pièces de monnaie de 0 fr. 50 et de 1 franc en A. E. F. Le Comité Français de la Libération Nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Finances et du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943, fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Français de la Libération Nationale,
et le fonctionnement du Comité Français de la Libération Nationale, Décrète : Art. 1er. — Le Gouverneur général de l’A. E. F. fera frapper et émettre des pièces de monnaie de 50 centimes et de 1 franc dont les caractéristiques sont données ci-après. Art. 2. — Les pièces de monnaie de 50 centimes et de 1 franc sont formées d’un alliage de 95 p. 100 de cuivre, 4,50 p. 100 de zinc et 0,50 p. 100 d’étain. Le diamètre de la pièce de 1 franc est de 25 millimètres, celui de la pièce de 50 centimes est de 20 millimètres.
de la pièce de 50 centimes est de 20 millimètres. Le poids de la pièce de 1 franc est de 5 gr. 57, celui de la pièce de 50 centimes est de 2 gr. 76. Art. 3. — Ces pièces de monnaie auront pouvoir libératoire jusqu’à concurrence de 100 francs. Art. 4. — Le Commissaire aux Finances et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 13 octobre 1943. GIRAUD. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération
GIRAUD. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire aux Finances, Couve de Murville. Le Commissaire aux Colonies, P. i., François de Menthon. PROMOTIONS Travaux publics — Par arrêté du 29 novembre 1943, du Commissaire aux Colonies, sont promus dans le corps des Travaux publics des colonies pour compter du 1er juillet 1943 (solde et ancienneté) : Ingénieur en chef de 2e classe M. Ruais (Pierre). Ingénieur de 1re classe M. Monier (Henri). Ingénieur de 3e classe M. Pothier (Jean-Louis). Ingénieur adjoint de 3e classe M. Balthazar-Christine (Octave). Mines — Par arrêté du 29 novembre
M. Balthazar-Christine (Octave). Mines — Par arrêté du 29 novembre 1943, du Commissaire aux Colonies, M. Foucher (Charles), ingénieur adjoint de 1re classe des Mines, est promu ingénieur de 4e classe pour compter du 1er juillet 1943 (solde et ancienneté). — Par arrêté du 3 décembre 1943, M. Vidal (Camille), ingénieur hors classe des Mines, est promu ingénieur principal de 4e classe (1er échelon). Ports et Rades — Par arrêté du 29 novembre 1943, du Commissaire aux Colonies, M. Griveau, capitaine de port de 2e classe, a été promu à la 1re classe de son grade pour compter du 1er
la 1re classe de son grade pour compter du 1er juillet 1943 (solde et ancienneté). 6 Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er Janvier 1944. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 339. Arrêté portant modification des tarifs des essais chimiques des métaux précieux. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 29 avril 1936, réorganisant les Services du Gouvernement général de l’A. E. F.
réorganisant les Services du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 24 juillet 1936, modifiant le tarif des analyses et travaux effectués par le laboratoire du Service de Mines; Vu l’arrêté du 22 mai 1935, créant au Service des Mines une caisse chargée de recouvrer les menues recettes provenant de cessions aux particuliers ; Vu l’arrêté du 9 avril 1940 ; Attendu que le paiement des frais d’analyse constitue le prix d’un service rendu ; Sur la proposition du Chef du Service des Mines, Arrête : Art. 1 er . — Le tarif des essais chimiques des
1 er . — Le tarif des essais chimiques des métaux précieux est ainsi modifié pour l’or natif: Analyse par coupellation sur un métal ou un alliage (quantité à fournir, 5 grammes), détermination de l’or et de l’argent 20 francs Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 31 janvier 1941. F. Eboué. — 3° De toute personne dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois mois à compter de la cessation des hostilités, par
trois mois à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en sera donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. II. L’exemption ne profite, toutefois, qu’aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants et par le conjoint du défunt. III. L’exemption de l’impôt n’entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée: 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du paragraphe I, d’un certificat de l’Autorité militaire, dispensé de timbre et constatant que la mort
l’Autorité militaire, dispensé de timbre et constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre ; 2° Dans les cas visés par le 3° du paragraphe I, d’un certificat de l’Autorité militaire ou civile compétente, dispensé de timbre et établissant les circonstances du décès. Art. 2. — L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers auxquels profite l’exemption prévue ci-dessus. Art. 3. — Les objets que possèdent sur eux les militaires des armées françaises et alliées tués
sur eux les militaires des armées françaises et alliées tués à l’ennemi ou décédés des suites de blessures reçues ou de maladies contractées sur le champ de bataille et, jusqu’à concurrence de 1.000 francs, les sommes dont ils sont porteurs ou qui peuvent leur être dues par l’Autorité militaire, sont exempts tant de la déclaration que de l’impôt de mutation par décès. Cette exemption profite à tous les héritiers, légataires ou donataires. Il en est justifié par la production d’un certificat de l’Autorité militaire, dispensé de timbre et établissant que le décès entre dans les prévisions de cet article. 1.749.
le décès entre dans les prévisions de cet article. 1.749. — Arrêté exemptant des droits de mutation par décès les successions des militaires et civils tués à l’ennemi. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 22 novembre 1941, approuvé par le Commissaire national aux Finances
22 novembre 1941, approuvé par le Commissaire national aux Finances et aux Colonies ; Vu le télégramme officiel n° 24/Colalg, du 5 juillet 1943 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 21 août 1943 ; Sous réserve d’approbation par le Commissaire aux Colonies du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : Art. 1 er . — I. Sont exemptées de l’impôt de mutation par décès, les successions : 1° Des militaires des armées françaises et alliées morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° Des militaires qui, soit sous les
la guerre ; 2° Des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans l’année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er septembre 1939. Les droits déjà versés seront restitués dans la mesure où leur liquidation aura été contraire à ces dispositions. Art. 5. — Le point de départ des délais de déclaration pour toutes les successions ouvertes pendant la guerre sera reporté au jour de la cessation
pendant la guerre sera reporté au jour de la cessation des hostilités. Toutes les dispositions contraires sont rapportées. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 21 août 1943. F. Eboué. Approuvé par décret du 5 novembre 1943. 1.994. — Arrêté portant modification à l’arrêté du 13 décembre 1940, fixant les droits et taxes d'entrée et de sortie applicables à l’importation et à l’exportation dans les territoires de l’A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur.
général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; 1er Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Vu l’arrêté du 13 décembre 1940, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables à l’importation et à l’exportation dans les territoires de l’A. E. F.; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1943.; Sous réserve de l’approbation du Commissaire national aux Colonies, Arrête
Sous réserve de l’approbation du Commissaire national aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Le tableau des droits et taxes d’entrée annexé à l’arrêté du 13 décembre 1940 est modifié comme suit : NUMÉRO désignation des marchandises UNITÉ DE PERCEPTION DROITS d’importation c. A. observations 116 Chapitre XVII. Métaux 1 Fonte brute 1 Fer ou acier doux ou étiré en barres, trempé ou autres aciers fins (feuillards et bandes), (toiles laminées ou demi-finis, outils et les aciers spéciaux (toiles pour toitures) Fer 1... Fil de fer ou d’acier. galvanisé et autres amers 1 Raux de fer ou d’acier, y compris
autres amers 1 Raux de fer ou d’acier, y compris les rails d’acier spéciaux (3) Aciers fins pour outils en barres, lingots, billets et aciers spéciaux Ferrailles, chutes et débris 1 Autres articles de fer ou d’acier non dénommés. Valeur 6 p. 100 7 p. 100 12 p. 100 4 p. 100 (2) Les feuillards et bandes de fer ou d’acier, destinés au cerclage des balles de coton exportées de l’A. E. F., sont admis en exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation. (3) Y compris les éclisses, les traverses métalliques, ainsi que leurs boulons et écrous.
éclisses, les traverses métalliques, ainsi que leurs boulons et écrous. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’A. E. F., sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 28 septembre 1943. F. Eboué. Approuvé par décret du 20 novembre 1943. 2.423. — Arrêté portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et taxes assimilées. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général
décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Les Chambres de commerce consultées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve d’approbation par le Commissaire aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions réglementant en A. E. F. les contributions et taxes assimilées ci-après désignées : Impôt sur les bénéfices divers; Impôt sur les bénéfices des
Impôt sur les bénéfices divers; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Impôt sur le chiffre d’affaires; Impôt sur les traitements et salaires; Contribution foncière des propriétés bâties; Contribution foncière des propriétés non bâties; Impôt général sur le revenu; Taxe vicinale; Contribution des patentes; Contribution des licences; Taxe sur les biens de main-morte; Taxe sur les armes; Taxe sur les véhicules sans moteur; Taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari; Taxe sur le bétail; Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F.; Centimes additionnels perçus au profit
mixtes de l’A. E. F.; Centimes additionnels perçus au profit des Chambres de commerce de l’A. E. F., ainsi que les dispositions fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Contributions directes, sont codifiées conformément au texte intitulé Code général des Impôts directs (livre 7 cr), annexé au présent arrêté, lequel abroge, pour compter du 1er janvier 1944, toutes dispositions contraires, et notamment : Arrêté du 18 décembre 1939, réglementant l’impôt des prestations, et arrêté du 13 décembre 1940, qui l’a modifié; Arrêtés des 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, fixant le nombre de journées de prestations
20 novembre 1942, fixant le nombre de journées de prestations et les taux de conversion; Arrêté du 30 septembre 1939, portant création d’un impôt sur les bénéfices de guerre des exploitations aurifères, et arrêtés des 3 février 1940, 26 avril 1941 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création d’une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Arrêté du 28 décembre 1936, portant règlement des patentes et licences en A. E. F., et arrêtés des 28 novembre 1937, 3 décembre 1938, 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942,
13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, instituant un impôt sur le chiffre d’affaires en A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, qui l’a modifié; Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’arrêté du 17 décembre 1934, réglementant la taxe sur les armes dans la colonie de l’A. E. F., et arrêté du 31 octobre 1935, qui en a modifié l’article 7; Arrêté du 28 décembre 1936, déterminant le taux de la taxe sur les véhicules sans moteur, et
taux de la taxe sur les véhicules sans moteur, et arrêtés des 28 novembre 1938 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 20 novembre 1942, portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1943; Arrêté du 26 novembre 1937, instituant une taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, et arrêtés des 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 18 décembre 1939, instituant en A. E. F. une taxe de main-morte sur les biens des
E. F. une taxe de main-morte sur les biens des Missions religieuses, et arrêté du 4 mai 1940, qui l’a modifié; Arrêté du 10 novembre 1941, portant réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, et arrêtés nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création d’une taxe de main-morte sur les biens des Missions religieuses, et arrêté du 4 mai 1940, qui l’a modifié; Arrêté du 10 novembre 1941, portant réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les
réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, et arrêtés nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; 191 du 20 novembre 1942 et n° 252 du 30 janvier 1943, qui l'ont modifié ; Arrêté du 20 novembre 1942, fixant le taux des impôts cédulaires pour l’année 1943 ; Arrêté du 20 novembre 1942, déterminant l’assiette de la contribution foncière sur les propriétés non bâties situées hors des centres urbains ; Arrêté du 10 novembre 1941, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences, chiffre