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lois seules du royaume, et à la Charte que nous avons tous juré obéissance. Voyons donc si ce décret de 1812, dont le ministère public requiert l'application contre les accusés, est une des lois du royaume. Je ne viendrai pas examiner devant vous si la loi est bonne, si les dispositions du décret sont nécessaires à l’état : c’est, je le sais, aux législateurs seuls à peser de semblables considérations. Que la loi soit bonne, qu’elle soit mauvaise, elle doit être appliquée, parce qu’elle existe. Mais si les magistrats ne sont point appelés à décider du mérite des lois, ils
sont point appelés à décider du mérite des lois, ils peuvent juger de leur légalité, de leur abrogation; car ils ne peuvent appliquer que celles qui existent, et celles-là seules existent qui ont été décrétées dans les formes voulues par les constitutions. C’est aussi à cet examen que je dois me borner. Le directoire n'était plus; renversé par les évènements de brumaire, il avait vu le consulat s’élever sur ses ruines. Une institution nouvelle fut proposée à l'acceptation des Français, et, sous le titre de premier consul, Napoléon commença à régner. L’art. 5 de cette constitution avait établi en principe
régner. L’art. 5 de cette constitution avait établi en principe la nécessité du concours des trois pouvoirs pour former la loi. Le gouvernement qui la propose, le tribunal qui la discute, le corps législatif qui la décrète. Si quelque loi était approuvée par le corps législatif contre l'aveu du tribunal, la loi pouvait, dans les dix jours qui suivaient son émission, être dénoncée au sénat par les tribuns pour cause d'inconstitutionnalité. Un sénatus-consulte de 1804 vint modifier le gouvernement. Bonaparte fut nommé consul à vie; mais un trône partagé ne lui suffisait pas, et bientôt il se fit proclamer empereur.
lui suffisait pas, et bientôt il se fit proclamer empereur. Cette constitution nouvelle du 28 floréal an IV (18 mai 1805) n’apporta aucun changement dans la manière dont la loi devait être faite. L’art. 70 de cette constitution conserve au tribunal le droit d’attaquer les lois qui n’auraient pas été délibérées dans les formes prescrites. Cependant trois ans avaient passé que déjà Napoléon se trouvait à l'étroit dans les limites que lui-même s'était imposées ; le tribunal de lier semblait une entrave trop gênante : aussi, par un sénatus-consulte du 19 août 1807 cet obstacle fut-il écarté. Le tribunal fut
19 août 1807 cet obstacle fut-il écarté. Le tribunal fut supprimé; les membres qui le composaient furent lancés dans le corps législatif, et l’opposition que l'empereur pouvait craindre vint se perdre au milieu d’une majorité gagnée par ses largesses, ou fascinée par le prestige de gloire dont il était environné. Cette violation du pacte fondamental ne satisfit point Bonaparte: il voulait commander seul. «Montesquieu rapporte que César porta le mépris du sénat jusqu’à faire lui-même les sénatus-consultes. Il les souscrivait du nom des premiers sénateurs qui lui venaient à l'esprit.« Bonaparte ne daigna pas même mettre sous le nom d’un
Bonaparte ne daigna pas même mettre sous le nom d’un des corps de l’État les lois qu’il voulait faire. Il s’érigea en législature suprême; seul il disposa de la fortune et de la vie des citoyens; sans le concours du corps législatif, il établit les impôts, il institua des peines. Par l’art. 53 de la constitution de l’an IX il s’était interdit la faculté de créer aucune taxe, aucun impôt autrement qu’en vertu d’une loi; et cependant, par un simple décret, il institue une taxe sur le port d’armes; il prononce une amende, une confiscation. Ce décret doit-il donc être
prononce une amende, une confiscation. Ce décret doit-il donc être considéré comme une loi ? en a-t-il la force ? Est-il obligatoire ? Tous les hommes naissent libres, et s'ils doivent obéir aux lois, c’est parce qu'eux-mêmes ou leurs représentants ont part à la confection des lois, et que, pour l'intérêt commun, ils ont fait en quelque sorte l’abandon d’une partie de leur liberté. Pendant les premiers temps de la monarchie, les assemblées des provinces faisaient seul les lois. Plus tard, les états-généraux remplacèrent ces assemblées; les premiers membres avaient aussi le droit de refuser l'enregistrement des lois. Toutefois la
aussi le droit de refuser l'enregistrement des lois. Toutefois la nation dut être représentée quand des lois ont été proposées, et jamais elle n'a voulu courber le front sous le joug ignominieux du plaisir du roi. La loi est un contrat qui intervient entre tous ceux qui composent l'État. Les lois, écrit le Contrat social, sont proprement que les conditions de l’association civile. Il faut donc, pour créer une loi qui soit obligatoire pour tous, que tous y concourent. Les constitutions du 8 et de l'an 19 avaient reconnu à la France le droit d’être représentée par le corps législatif
la France le droit d’être représentée par le corps législatif et le gouvernement. Toute loi promulguée sans l’aveu de ces deux corps n'a point de force. On ne peut engager une nation sans son consentement. La déclaration de 1812 peut donc être considérée comme obligatoire. Ce serait une bien grande erreur de croire que ce décret a acquis la force de loi, parce qu'il a été, dans les dix jours de son émission, attaqué pour cause d'incostitutionnalité. D'abord, pénétrons-nous de ce principe, que jamais le gouvernement seul n'a eu le droit de faire les lois. L’art. 4 de la constitution
droit de faire les lois. L’art. 4 de la constitution de l'an 8 lui laisse que le droit de faire des règlements. Le décret de 1819 contient des dispositions pénales; il ne pouvait donc être consenti que par les représentants de la nation. Le décret n’a point été attaqué; est-ce une raison de considérer ce silence comme une approbation tacite. Dans les transactions les plus simples de la vie, pour qu’un contrat soit lié, on exige un consentement expressément clairement, un consentement qui n’ait rien d’équivoque; et lorsqu’il s’agit de lier une nation éternelle, d’établir des peines, ou n’aurait-se contenu
lier une nation éternelle, d’établir des peines, ou n’aurait-se contenu de simples inductions. Aussi l’art. 37 de la constitution de l’an 6 déclare-t-il que les lois ne peuvent être attaquées dans les dix jours de leur émission. Mais c’est aux membres seuls du corps législatif que cet article peut s’appliquer. Il ne parle en aucune manière d’actes du gouvernement. Aussi, lorsque par son arrêt de 1810, la Cour de cassation, docile aux ordres du maître, déclarait le décret de 1819 obligatoire, cette Cour étendait aux actes émanés de l'empereur une disposition qui ne devait s’appliquer qu’aux lois décrétées par le
disposition qui ne devait s’appliquer qu’aux lois décrétées par le corps législatif. Au reste, le décret de 1819 n’a point été attaqué; mais quel corps dans l’état eût donc pu faire au sénat conservateur cette dénonciation. Le tribunal institué pour veiller sur les libertés de la nation, n'existait plus. Est-ce dans le sénat que vous auriez trouvé un membre pour accuser un décret de Bonaparte ? dans ce sénat, si plein soumis encore à celui qui fatiguait Tibère des mêmes adulations ! D'ailleurs, quand un sénateur eût voulu faire cette dénonciation, en avait-il le droit ? L’art. 70 de la
dénonciation, en avait-il le droit ? L’art. 70 de la constitution n’autorise les sénateurs qu’à dénoncer les décrets rendus par le corps législatif. Quant aux actes du gouvernement, c'est le tribunal seul qui, aux termes de l’art 18 de la constitution de l'an 8, avait le droit de les attaquer. Qu’on ne se targue pas d’un silence qui n’est pas une approbation. On s’est tu, parce que nul n'avait le droit d’élever la voix; ou a obéi, parce qu’il faut céder à la force et à la violence. Les prisons d’État existaient pour étouffer la voix de quiconque aurait tenté
d’État existaient pour étouffer la voix de quiconque aurait tenté de se faire entendre. Mais aussitôt qu’il a été possible de s’exprimer sans crainte, la nation a protesté. La déclaration du sénat qui prononce la déchéance de Bonaparte est motivée en partie sur ce qu’il a établi des impôts et des peines sans le concours du pouvoir législatif. Le gouvernement qui a succédé à l'empire se sont efforcés de se prévaloir de ce droit. On a prétendu qu’il avait été implicitement conservé par différentes lois de finance qui ont légalisé la perception du droit de porter d’armes, comme si une
la perception du droit de porter d’armes, comme si une loi pénale pouvait s’établir d’une manière implicite ! La perception de l’impôt est devenue légale; mais les peines prononcées par un décret inconstitutionnel ont-elles été de nouveau établies ? car on ne peut pas dire qu’une disposition qui n’existe pas a été conservée. On ne conserve que ce qui existe ; ce qui n’existe pas, on se crée. Le décret de 1819 n’avait aucune existence légale. Les peines qu’il prononce n’ont dû peut-être être conservées. Il fallait qu’une loi les instituât. Quelle disposition trouve-t-on dans les lois de finance qui
instituât. Quelle disposition trouve-t-on dans les lois de finance qui autorisent les tribunaux à infliger des peines ? Les juges ne peuvent punir qu’en vertu des lois. Le décret de 1812 n’a aucune existence légale. Les lois de finance, dont on voudrait se prévaloir, n’ont prononcé aucune peine. Déjà deux fois, messieurs, vous avez proclamé l’inconstitutionnalité du décret du 4 mai 1812; et maintenant, lorsque les droits de la nation ne doivent plus être une vaine fiction, que vous consacrez la violation la plus manifeste de ses privilèges ? Ce n’est pas lorsque nos institutions doivent être une vérité, que
n’est pas lorsque nos institutions doivent être une vérité, que vous irez, par une interprétation fallacieuse, chercher des prétextes pour punir. Vous n'approuverez pas l'ouvrage de la violence, un monument du despotisme impérial, lors du règne d'un prince ami de la justice et de la liberté. Ces moyens n’ont point réussi, le tribunal, revenant sur la jurisprudence qu’il avait adoptée dans les arrêts des 9 février et 16 mai 1828 ; voir le Courrier des Tribunaux des 26 février et des 3 mai 1828 a déclaré que le décret du 4 mai 1812 avait force de loi. ORDONNANCES DU ROI.
4 mai 1812 avait force de loi. ORDONNANCES DU ROI. Louis-Philippe, roi des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811 ; Vu l'ordonnance du 29 février 1816, du 2 août 1817, du 8 avril 1822, du 21 août 1828, du 26 mai 1829 et du 14 février 1832 ; Considérant que l'institution des comités gratuits chargés d’encourager et de surveiller les écoles primaires, est une des mesures les plus propres à hâter l’amélioration et les progrès de l’instruction élémentaire, et qu’il importe de donner à ces comités
l’instruction élémentaire, et qu’il importe de donner à ces comités toute l'action dont ils ont besoin ; Vu le mémoire de notre conseil royal de l’instruction publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état de l’instruction publique et des cultes, grand-maître de l'université, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Les comités d’instruction primaire seront incessamment réorganisés conformément aux dispositions suivantes a. Il y aura, suivant la population et les besoins des localités, un ou plusieurs comités par arrondissement de sous-préfecture. b. Chaque comité sera composé de sept membres au moins, et de douze membres
composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus. Seront membres de droit de tous les comités de l’arrondissement, le sous-préfet et le procureur du roi. Seront membres de droit de chaque comité, le maire de la commune où le comité tiendra ses séances, le juge de paix du canton, le curé cantonal. Les autres membres du comité seront choisis parmi les notables du canton par le recteur de l’Académie, de concert avec le préfet du département, sauf l’approbation de notre ministre grand-maître de l’Université. c. Les membres qui ne font point nécessairement partie des comités seront
membres qui ne font point nécessairement partie des comités seront nommés par leur propre choix, tout membre d’un comité qui, sans avoir justifié d’une excuse valable, n’aura point assisté à trois séances ordinaires consécutives, sera censé ayant donné sa démission, et il sera remplacé dans les formes prescrites. d. Le maire de la commune où se tiendra le comité, sera de droit président de ce comité. En cas d’absence ou d’empêchement, soit du maire, soit de l’adjoint au maire, le comité sera présidé par celui des membres présents qui sera inscrit le premier sur le tableau. Lorsque le sous-préfet ou
inscrit le premier sur le tableau. Lorsque le sous-préfet ou le procureur du roi voudront assister à la séance d'un des comités de leur arrondissement, ils prennent la présidence. En cas de concurrence, la présidence est dévolue au sous-préfet. e. Les dispositions concernant les attributions et les devons des comités, seront prescrites par des règles universitaires, de manière que tout y tende à favoriser la propagation de l'instruction primaire dans toutes les communes du royaume, l’emploi des meilleures méthodes d’enseignement et le prompt établissement des écoles normales primaires. f. Notre conseil royal de l'instruction publique fera un règlement spécial pour
conseil royal de l'instruction publique fera un règlement spécial pour l’organisation des comités chargés de surveiller et d’encourager les écoles primaires israélites. g. Les ordonnances antérieures sont maintenues en tout ce qui n’est pas contraire à la présente. h. Notre ministre secrétaire d’état au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 16 octobre 1830. LOUIS-PHILIPPE. Pour le roi : Le ministre secrétaire d'état de l’instruction publique et des cultes, Duc de Rognes. Louis-Philippe, roi des Français, À toutes présentes et à venir, salut. Sur le rapport de notre
présentes et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice. Nous avons nommé et nommons : Conseiller à la Cour royale de Nîmes, M. Garilhe, avocat à Nîmes, en remplacement de M. Blanchard, démissionnaire par refus de prestation de serment; Conseiller à la même Cour, M. Lombard, juge d’instruction au tribunal civil de Nîmes, en remplacement de M. d'Amoureux, démissionnaire par refus de serment; Avocat-général près la même Cour, M. Gilles, avocat à Uzès, en remplacement de M. Guiraud de la Baume; Vice-président du tribunal civil de Nîmes, M. Bruguier,
la Baume; Vice-président du tribunal civil de Nîmes, M. Bruguier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Former, démissionnaire par refus de serment; Juge d’instruction au même tribunal, M. Rosset, avoué à ce siège, en remplacement de M. Lombard # nommé conseiller à la Cour royale de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Truchas, avocat et huissier-supérieur au même tribunal, en remplacement de M. Sunier, démissionnaire par refus de serment; Juge au même tribunal, M. Lartel, juge d’instruction au tribunal civil du Carpentras, en remplacement de M. Bruguier, nommé vice-président; Substitut du procureur du roi près le même tribunal,
vice-président; Substitut du procureur du roi près le même tribunal, M. Larnac, juge-auditeur au tribunal civil d’Alès, en remplacement du M. Havard, qui n’a pas accepté; Substitut du procureur du roi près le tribunal civil de Uzès (Gard), M. Brasser de Jocas, substitut près le tribunal civil du Vigan, en remplacement de M. de Koliner, démissionnaire; Substitut du procureur du roi près le tribunal civil du Vigan (Gard), M. Emile Abrie, avocat, en remplacement de M. Brasser de Jocas, nommé substitut à Nîmes; Procureur du roi près le tribunal civil de Carpentras (Vaucluse), M. Licquier, procureur du roi près le
de Carpentras (Vaucluse), M. Licquier, procureur du roi près le tribunal civil d’Alès, en remplacement de M. Sibert de Cornillau, démissionnaire; Procureur du roi près le tribunal civil d’Alès (Gard), M. Bernard, ancien procureur du roi à Lodève, en remplacement de M. Licquier, nommé procureur du roi à Carpentras; Juge d’instruction au tribunal civil de Carpentras, M. Cartier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Lartel, nommé juge au tribunal de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Correnson, conseiller auditeur à la Cour royale de Nîmes, en remplacement de M. Cartier, nommé juge d’instruction; Juge au tribunal civil d’Avignon,
M. Cartier, nommé juge d’instruction; Juge au tribunal civil d’Avignon, M. Guiraud, actuellement juge au tribunal civil de Carpentras, en remplacement de M. Piot, décédé; Juge au tribunal civil de Carpentras, M. Benoit, juge-auditeur au tribunal d’Avignon, en remplacement de M. Guiraud, nommé juge au tribunal d’Avignon; Juge de paix du canton de Saint-Hippolyte, arrondissement du Vigan (Gard), M. Durand, ancien juge de paix, en remplacement de M. de Pistorès; Juge de paix du canton de Marguerittes, arrondissement de Nîmes, M. Moustardier, eut remplacé de son père, démissionnaire ; Juge de paix du canton de Saint-Gilles, même arrondissement, M. Louis
de paix du canton de Saint-Gilles, même arrondissement, M. Louis Ourlé, en remplacement de M. Quelan ; Juge de paix du canton de Saint-Martin, même arrondissement, M. Chambon-Larouvière le jeune, en remplacement de M. Simeon; Juge de paix du canton de Saint-Chapelles, arrondissement d'Alès, M. Guizot aîné, propriétaire à Saint-Gilles, en remplacement de M. Laulaires; Juge de paix du canton de Villeneuve-lès-Avignon, même arrondissement, M. Salomon, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Champelier ; Juge de paix du canton de Saint-Jean-du-Gard, arrondissement d’Alès, M. Casimir Bros, suppléant de la même justice de paix, en remplacement
Bros, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Jean Marc; Juge de paix du canton de Vézénobres, même arrondissement, M. Merlin de l’Erignon, notaire, en remplacement de M. Chaugé; Juge de paix du canton de Sauve, arrondissement du Vigan, M. Beaugé de Caladon, en remplacement de M. Alatès de Sanglas ; Juge de paix du canton de Malaucœur, arrondissement d'Orange (Vaucluse), M. Bremoud fils, propriétaire, en remplacement de M. Anselme; Juge de paix du canton de L'Île, M. Tanréde Gide, avocat, en remplacement de M. Victor Bouchon. Conseiller à la Cour royale de Grenoble, M. Vincendon,
Bouchon. Conseiller à la Cour royale de Grenoble, M. Vincendon, avocat-général en la même Cour, en remplacement de M. Borel-Saint-Victor, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Avocat-général en la même Cour, M. Casimir Doyen, substitut du procureur-général près la même Cour, en remplacement de M. Vincendon, nommé conseiller ; Substitut du procureur-général près la même Cour, M. Perrinot, procureur du roi près le tribunal civil d’Orange, en remplacement de M. Casimir Doyen, nommé avocat-général près la même Cour; Conseiller en la même Cour, M. Bruno-Bontoux, président du tribunal civil d’Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Amédée
du tribunal civil d’Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Amédée Faure, démissionnaire par refus de serment ; Conseiller en la même Cour, M. Ferrier de Montmul, conseiller-auditeur en la même Cour, en remplacement de M. de Venteuron père, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Conseiller en la même Cour, M. Duport-Lavilette, avocat en la même Cour, en remplacement de M. Gariel, admis à faire valoir ses droits à la retraite; Procureur du roi près le tribunal civil d’Arras (Vaucluse), M. Gros, avocat à Valence, en remplacement de M. Perrinot, nommé substitut du procureur-général près la Cour
de M. Perrinot, nommé substitut du procureur-général près la Cour royale de Grenoble ; Président du tribunal civil de Briançon (Hautes-Alpes), M. Alexandre Fauché, avocat à Grenoble, en remplacement de M. Albert Faure, nommé président du tribunal civil de Brignoles (Var); Substitut du procureur du roi près le tribunal civil de Montélimar (Drôme), M. Eugène Laurans, avocat à Montélimar, en remplacement de M. de Guilhem-Bancel, démissionnaire ; Juges-suppléants au tribunal civil de Montélimar (Drôme), M. Vignon, avocat, ancien député, et M. Labattut fils, avocat au même siège; Juge-suppléant au tribunal civil de Valence (Drôme), M. Artaud, juge-audiencier au tribunal civil
civil de Valence (Drôme), M. Artaud, juge-audiencier au tribunal civil de Toulouse (Isère), en remplacement de M. de Gios de Condé, démissionnaire pour refus de serment; Premier avocat-général à la Cour royale de Nancy, M. Dolin, avocat à Nancy, en remplacement de M. de Thierry, nommé conseiller à la cour royale de Besançon; Juge de paix du canton de Montpellier (première section), M. Paran, ancien juge de paix, en remplacement de M. Christol; Juge de paix de la même ville (deuxième section), M. Laruinaud, avoué, en remplacement de M. Meuard, démissionnaire ; Juge de paix de la même ville (troisième
démissionnaire ; Juge de paix de la même ville (troisième section), M. Mirandol-Lalande, propriétaire, en remplacement de M. Poujol ; Juge de paix du canton d’Aniane, arrondissement de Montpellier, M. Pierre-Yon Vernière fils, en remplacement de M. Jean-François Vernière; Juge de paix du canton de Castries, même arrondissement, M. Jean-Jacques Coste, en remplacement de M. Durnand ; Juge de paix du canton de Frontignan, même arrondissement, M. Jules Boisse, propriétaire, en remplacement de M. Nonniet ; Juge de paix du canton de Lunel, même arrondissement, M. Valadier-Buik, en remplacement de M. Pons, démissionnaire; Juge de paix du canton de Ganges,
M. Pons, démissionnaire; Juge de paix du canton de Ganges, même arrondissement, M. Isaac Tarléron, en remplacement de M. Tandoum ; Juge de paix du canton de Sète, même arrondissement, M. Dalatieu de Frisse, en remplacement de M. Fages, démissionnaire; Juge de paix de la ville de Béziers (première section), M. Lagnadier, avocat, en remplacement de M. Ahbal ; Juge de paix de la même ville (deuxième section), M. Fuzier, avocat, en remplacement de M. Guihal du Ravez ; Juge de paix du canton d’Agde, arrondissement de Béziers, M. Colombe-Martin, propriétaire à Agde, en remplacement de M. Lalton; Juge de
propriétaire à Agde, en remplacement de M. Lalton; Juge de paix du canton de Gaujac, même arrondissement, M. Saissac, médecin, en remplacement de M. Azam ; Juge de paix du canton de Montagnac, même arrondissement, M. Gély, gérant de la justice de paix de Létang, en remplacement de M. Hry de Lacroix; Juge de paix du canton de Murviél, même arrondissement, M. Cure, ancien juge de paix, en remplacement de M. Lutrecc ; Juge de paix du canton de Pézenas, même arrondissement, M. Maïascl, ancien juge de paix, en remplacement de M. Trouelle; Juge de paix du canton de Roujan,
de M. Trouelle; Juge de paix du canton de Roujan, même arrondissement, M. Jacques Puel, ancien juge de paix, en remplacement de M. Vayssière; Juge de paix du canton de Servian, même arrondissement, M. Laplace, propriétaire, en remplacement de M. Loscat; Juge de paix du canton de Lodève (Hérault), M. André Caussanel cadet, en remplacement de M. Caylar; Juge de paix du canton de Clermont, arrondissement de Lodève, M. Balp (Jean-Joseph), propriétaire à Clermont, en remplacement de M. Delorme de Nebian; Juge de paix du canton de Gignac, même arrondissement, M. Luulier (Charles), propriétaire à Gignac, en remplacement de M.
M. Luulier (Charles), propriétaire à Gignac, en remplacement de M. Estru; Juge de paix du canton de Lamal (Hérault), même arrondissement, M. Alarc-Mourège, en remplacement de M. Aleyrac ; Juge de paix du canton de Saint-Chinian, arrondissement de Saint-Pons, M. Paul Min-poix-Alury, en remplacement de Al. Martin des Albières ; Juge de paix du canton d'Oulx, même arrondissement, Al. Marcel Vidal, en remplacement de Al. Daudré. DISCOURS Prononcé par M. Plasman, procureur du roi de Montargis, lors de son installation, le 1er octobre 1830. Suite 1. Les devoirs du magistrat envers la patrie comme envers le prince ne sont pas