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ces règles anciennes que le décret du 4 juillet 1924 a entendu réorganiser, ce n'est pas le décret du 3 novembre 1855 qui les édicait, mais bien l'arrêté du même jour, pris par le Ministre de la guerre, pour l'exécution du dit décret et c'est cet arrêté qui seul devrait figurer dans la liste des textes abrogés. Cette erreur, qui n'est pas la seule que l'on relève dans la législation algérienne, aurait pu être évitée, si on provoquait, au Gouvernement Général, la réunion périodique d'une commission spéciale consultative composée, outre des fonctionnaires du Gouvernement Général, de professeurs à l'École de
des fonctionnaires du Gouvernement Général, de professeurs à l'École de Droit de magistrats et d'avocats qui seraient chargés de revoir les textes en préparation et de délibérer sur leur rédaction. À notre avis, pour réparer la lacune que nous avons signalée il y aurait lieu, en l'espèce, ou de provoquer un décret complémentaire relatif aux infractions, aux pénalités, aux règles de la compétence et de la procédure, ou, plus simplement, de faire modifier ainsi les termes de l'art. 64, du décret du juillet 1924 : « Sont abrogés, l'arrêté du Ministre de la guerre, du 3 novembre 1855 et celles
Ministre de la guerre, du 3 novembre 1855 et celles des dispositions du décret du 3 novembre 1855, qui seraient contraires à celles du présent règlement ». Il était bon de signaler les difficultés pratiques qui semblent pouvoir être soulevées et devoir entraver la tâche de ceux qui ont la responsabilité de l'exécution des lois et le souci de maintenir l'ordre et la sécurité publique. ALFRED KORZENBERGER. Les travailleurs salariés, qu'il s'agisse des enfants, des femmes ou même des hommes adultes, doivent bénéficier d'une protection légale en faveur de laquelle les raisons invoquées sont valables pour tous les pays. Le
les raisons invoquées sont valables pour tous les pays. Le principe de ce genre d'intervention de l'Etat, qu'il se appuie sur des raisons d'humanité ou sur l'intérêt bien compris de la production, s'impose aussi impérieusement pour les colonies que pour leur métropole. Si, en effet, des abus peuvent résulter des relations entre patrons et ouvriers, c'est bien dans les colonies, où la main-d'œuvre est fournie surtout par des indigènes et quelquefois en grande partie par des étrangers à la métropole. Employeurs et employés n'appartenant, le plus souvent, ni à la même nation, ni à la même race se comprennent mal,
même nation, ni à la même race se comprennent mal, manquent de confiance mutuelle, la solidarité ouvrière y est faible, le syndicalisme y est peu développé. Les sentiments d'humanité les plus élémentaires exigent donc que la loi assure aux travailleurs salariés un minimum de protection. Quant à l'intérêt que possède l'industrie coloniale à ce que le travail salarié soit protégé, il apparaît, sans doute, comme beaucoup moins pressant que celui des ouvriers c'est ce qui, du moins, semble vrai à première vue, si l'on tient compte de ce que les colonies sont des pays neufs, où tant de richesses nouvelles
colonies sont des pays neufs, où tant de richesses nouvelles sont inexploitées, où l'industrie, encore dans l'enfance, doit rencontrer le moins possible d'obstacles à un développement rapide. Cependant, ce n'est pas un paradoxe de soutenir que c'est précisément parce que les richesses naturelles inexploitées sont abondantes et représentent des possibilités très grandes de production, que la main-d'œuvre coloniale doit être protégée. Cette main-d'œuvre est le plus souvent, d'un faible rendement en outre, elle est beaucoup moins abondante qu'on a l'habitude de le dire, elle est même relativement rare, eu égard aux possibilités de production des colonies. Or, l'avenir économique d'un
aux possibilités de production des colonies. Or, l'avenir économique d'un pays comme la France, envisagé dans l'ensemble de son territoire, y compris celui de son vaste empire colonial, dépend de la mise en œuvre de toutes les forces productives de cet immense territoire. Si donc l'on considère une longue période de temps, assez longue pour que la plupart de nos richesses coloniales soient exploitées, on conçoit que l'intérêt de la production est, dès maintenant, de ménager le capital humain, de le préserver contre toute atteinte à sa santé physique et morale. Une nation qui a foi dans son avenir économique
morale. Une nation qui a foi dans son avenir économique doit protéger la main-d'œuvre aussi bien dans les colonies que dans la métropole. Il n'y a donc point de raisons de refuser à l'Algérie qu'on la considère comme une colonie ou comme le simple prolongement de la France le bénéfice d'une législation protectrice des travailleurs. Il y a même des raisons particulières et actuelles qui militent en faveur du développement de cette législation : Dans la mesure où l'Algérie peut être considérée comme une terre de peuplement et de peuplement français, toute tentative d'extension de la législation ouvrière métropolitaine ou,
français, toute tentative d'extension de la législation ouvrière métropolitaine ou, au moins, d'une législation à peu près analogue, doit être souhaitée, l'absence de toute protection légale ne pouvant qu'être un obstacle à l'immigration française. Quant aux Français nés en Algérie, qu'ils soient ou non fils de Français, n'est-il pas légitime qu'ils soient traités comme ceux de la métropole? Mais les éléments étrangers et indigènes sont trop importants pour qu'ils ne soient pas envisagés séparément. Le pressant besoin de main-d'œuvre, qui depuis quelques années se fait sentir en Algérie, exige que les ouvriers étrangers jouissent dans leur travail d'un minimum de
les ouvriers étrangers jouissent dans leur travail d'un minimum de protection légale. L'Espagne et l'Italie, qui fournissent à l'Algérie l'élément le plus important de sa main-d'œuvre étrangère, ont suivi l'évolution générale en matière de législation ouvrière. La protection légale dont les travailleurs originaires de ces pays bénéficient chez eux, ne les empêche sans doute pas d'émigrer, car d'autres facteurs (facilités d'embauchage, salaires élevés dans les pays d'immigration) interviennent, qui les poussent à s'expatrier. Mais il n'est pas douteux que le degré de protection dont ils jouissent à l'étranger doit influer sur le choix de leur pays d'immigration c'est surtout vrai
sur le choix de leur pays d'immigration c'est surtout vrai dans le cas où la main-d'œuvre étrangère faisant l'objet de recrutements collectifs, les gouvernements des pays d'émigration s'inquiètent d'assurer le maximum de protection à leurs nationaux travaillant à l'étranger et les dirigent de préférence vers les pays où cette protection est maximale. Si la législation ouvrière en Algérie ne suivait pas l'évolution internationale, le recrutement de la main-d'œuvre européenne, dont ce pays a grand besoin pour mettre en œuvre toutes ses forces productives, ne serait-il pas compromis? Et, puisque le peuplement européen s'y fait en grande partie à l'aide d'éléments
peuplement européen s'y fait en grande partie à l'aide d'éléments étrangers, une bonne législation ne peut-elle pas contribuer à le favoriser? Quant aux travailleurs indigènes, leur protection légale nous est sans doute dictée en Algérie comme dans toute autre colonie, par nos sentiments d'humanité et notre devoir de tutelle à l'égard de sujets français, plus encore qu'autrefois, après la guerre, à laquelle un grand nombre d'entre eux pris part. Mais il est aujourd'hui une raison de plus qui milite en faveur de leur protection: beaucoup de ces indigènes, depuis la guerre, sont restés ou sont allés en France pour y
guerre, sont restés ou sont allés en France pour y travailler. La loi 1919. Minées, ont pour objet principal de régler la situation légale des immigrants au point de vue des conditions de leur travail, du logement, des institutions d'assurance et d'assistance, etc. et ils tendent à mettre sur le pied d'égalité les étrangers et les nationaux. Les pays, qui concluent ces traités afin de s'assurer la main-d'œuvre indispensable à la marche de leur industrie, doivent donc de toute nécessité posséder une législation nationale du travail assurant aux travailleurs une assez grande protection sinon, les pays d'émigration ne traiteraient pas.
assez grande protection sinon, les pays d'émigration ne traiteraient pas. Il est admissible que la loi française ne leur accorde pas une protection à peu près équivalente à celle dont ils ont joui dans la métropole ? Il faut enfin reconnaître que le besoin d'une législation algérienne du travail se fait actuellement beaucoup plus sentir qu'il y a, par exemple, une vingtaine d'années. À cette époque, son utilité était très contestée. En effet, les entreprises à lesquelles elle s'appliquait, les entreprises industrielles, étaient en nombre infime la population ouvrière protégée était peu importante. Il est sans doute encore impossible –
était peu importante. Il est sans doute encore impossible – en l'absence de statistique spéciale (i) de donner des précisions relatives à l'état actuel de l'industrie algérienne et à l'importance de la main-d'œuvre qu'elle emploie. Cependant on a noté (a) dans ces dernières années un développement certain des entreprises industrielles, en sorte que la nécessité d'une protection ouvrière égale est devenue plus évidente. D'ailleurs, aujourd'hui, la législation du travail, dans tous les pays, tend à englober la totalité des salariés de tout genre, ouvriers et employés des entreprises industrielles ou autres. La question ne peut donc pas être vue sous
autres. La question ne peut donc pas être vue sous le même angle qu'autrefois c'est cette législation nouvelle qu'il s'agit d'appliquer et non plus une législation spéciale à l'industrie proprement dite. Ce qui reste vrai – aujourd'hui comme il y a vingt ans – c'est que le milieu économique et social algérien est un milieu particulier, différent de celui de la métropole. La législation du travail, qui est une nécessité, ne doit pas briser l'essor économique du pays de plus, comme elle s'adresse à une population de races et de mœurs très diverses, les principes de protection qu'elle comporte doivent
mœurs très diverses, les principes de protection qu'elle comporte doivent être accompagnés de modalités variées d'application. Les problèmes algériens, chaque fois qu'ils sont spéciaux, appellent donc des solutions spéciales, et il serait souvent imprudent d'appliquer purement et simplement à l'Algérie les lois métropolitaines qui n'ont pas été faites pour elle l'assimilation sans réserves serait une grave erreur. Comme on l'a dit, « une législation protectrice du travail ne sera efficace que si elle est adaptée aux situations à régler » (i). On pourrait citer, à la simple énumération des textes législatifs concernant la protection ouvrière en Algérie, lois et décrets
législatifs concernant la protection ouvrière en Algérie, lois et décrets qui se succèdent rapidement depuis quelques années, que le législateur considère la colonie comme la terre d'élection des lois ouvrières métropolitaines. Ce serait le régime de l'assimilation intégrale, celui dans lequel les lois seraient simplement transplantées en Algérie sans qu'il fût tenu compte des particularités du nouveau milieu économique et social auquel elles sont destinées. En effet, la plupart des lois françaises du travail reçoivent de plus en plus leur application en Algérie. On ne peut pas demander à la France, sous prétexte de donner à la législation algérienne le
France, sous prétexte de donner à la législation algérienne le caractère de « spécialité » qui convient au milieu, de résoudre en Algérie les problèmes que posent les relations entre les patrons et ouvriers d'une façon totalement différente de celle qui prévaut sur le territoire métropolitain la législation métropolitaine est prise comme guide ce sont ses principes qui sont appliqués. Mais cette application des principes métropolitains peut n'être réalisée qu'en temps opportun et avec des dérogations des modalités particulières d'application peuvent, en outre, être prévues. Ce sont ces modifications, aux textes français, qui font de la législation algérienne du travail
textes français, qui font de la législation algérienne du travail une législation en partie spéciale, c'est-à-dire qui comprend des textes spécialement destinés à l'Algérie et contenant des dispositions spéciales à ce pays. Comment est réalisée la spécialité dans la législation algérienne du travail ? L'est-elle chaque fois qu'il convient, et les solutions spéciales sont-elles bien adaptées aux situations à régler ? Ou, au contraire, peut-on reprocher au législateur de « faire de l'assimilation », même dans les cas où elle n'est pas justifiée ? Pour en juger, il faut, avant d'examiner le contenu de cette législation, savoir par quels organes
d'examiner le contenu de cette législation, savoir par quels organes et comment elle est élaborée. Il y a, dans le domaine du travail, des lois au sens strict du mot, c'est-à-dire des textes législatifs émanant du Parlement, qui, en notre matière, sont applicables à l'Algérie, nous distinguerons celles qui sont communes à la métropole et à la colonie et celles qui sont spécialement faites pour celle-ci. Quant elles votent les premières (i), les Chambres légifèrent aussi bien, et dans les mêmes termes, pour la France du sud de la Méditerranée que pour celle du nord elles estiment alors que l'assimilation
que pour celle du nord elles estiment alors que l'assimilation est possible. Ces lois sont en petit nombre. Elles consistent, par exemple, dans l'application de grands principes qui consacrent les libertés d'ordre professionnel ou assurent à l'ouvrier dans son travail un minimum de garanties, jugé indispensable, quel que soit le milieu économique et social. Le plus souvent elles n'imposent pas aux entreprises de charges financières nouvelles. On peut citer les lois de 1865, supprimant le délit de coalition, et de 1884 sur les syndicats professionnels, qui sont aussi avantageuses que préjudiciables pour les entrepreneurs, puisqu'elles consacrent le principe de la
préjudiciables pour les entrepreneurs, puisqu'elles consacrent le principe de la liberté de coalition, et d'association professionnelles aussi bien pour eux que pour les salariés. Ajoutons la loi de 1885 sur la saisie-arrest des salaires et des petits traitements. Enfin, la loi du 23 avril 1906 a appliqué, à l'Algérie comme en France, le principe de la journée de huit heures, dont la mise en pratique crée évidemment des charges pour l'industrie, mais que le législateur n'a considérée comme faisant partie de ce minimum de protection qu'on ne saurait refuser à aucun travailleur salarié. Nous rangerons dans une seconde catégorie les
aucun travailleur salarié. Nous rangerons dans une seconde catégorie les lois spéciales que les Chambres votent à l'usage unique de l'Algérie. Dans ce cas, on ne peut sans doute pas faire le reproche au Parlement d'avoir voulu faire de l'assimilation absolue, puisqu'ayant pris en considération la spécialité des problèmes algériens, il y a appliqué des solutions spéciales. Mais la spécialité des solutions légales n'atteint son véritable but qu'à la condition que celles-ci soient vraiment adéquates aux besoins spéciaux de la colonie. Or, le Parlement n'y réussit pas toujours et, en fait, on a pu lui faire grief, dans les cas
fait, on a pu lui faire grief, dans les cas où il est intervenu, de n'avoir pas su sinon voulu - adapter au milieu algérien les dispositions qu'il a édictées. Les exemples de ces sortes de lois spéciales sont rares en notre matière. L'un d'eux, à peu près unique, nous est donné par la loi du 26 septembre 1906 sur les accidents du travail qui encourage une partie des critiques que l'on avait, jadis, adressées au projet de loi de 1900 sur le même sujet. On avait reproché à ce projet de n'avoir pas suffisamment tenu compte des particularités du
projet de n'avoir pas suffisamment tenu compte des particularités du milieu auquel il s'appliquait. Il faut rapprocher des lois « spéciales » les décrets qui sont pris en vertu d'une délégation expresse donnée au gouvernement. Certaines lois peuvent, en effet, contenir un article décidant qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur application à l'Algérie. Cette manière de réaliser la spécialité des solutions législatives peut ne pas aboutir à des résultats heureux : le Parlement se débarrasse du travail délicat d'adaptation de la loi à un milieu particulier mais il a, au préalable, légiféré pour la métropole, souvent avec
il a, au préalable, légiféré pour la métropole, souvent avec abondance de détails. Il en résulte que le gouvernement peut se trouver fort embarrassé pour résoudre, dans les conditions particulières qui peuvent se présenter en Algérie, le problème posé par la loi française, sans se dépasser les limites de la délégation qui lui est donnée. Faut-il se plaindre de ce que la majeure partie de la législation algérienne du travail soit constituée par les décrets que prend d'office le gouvernement en vertu de ses pouvoirs de législateur algérien ? Nous ne le croyons pas. Le régime des décrets est en
ne le croyons pas. Le régime des décrets est en général très critiqué par la doctrine mais dans le cas particulier de la législation du travail, deux sortes de résultats auxquels il doit aboutir nous empêchent de lui préférer celui des lois votées par le Parlement. a) Si l'on se place au point de vue du contenu de la législation, le régime des décrets permet tout aussi bien que celui des lois d'atteindre un double but – d'abord, l'application des actes législatifs algériens à ceux de la métropole, chaque fois qu'elle est compatible avec l'état économique et social de la
qu'elle est compatible avec l'état économique et social de la colonie dans le cas où le Parlement a gardé le silence sur la question d'applicabilité d'une loi à l'Algérie, rien n'empêche le gouvernement s'il estime que le moment est venu, de s'approprier le texte voté et, par décret, d'en faire une véritable loi algérienne (a) (1) V. par ex Larcher, Traité de Droit const., 3e Éd., t. I, nos 125-126. (2) Exemple les décrets appliquant les lois sur le repos hebdomadaire, sur les conventions collectives de travail, etc. – ensuite, la spécificité des solutions légales, commandées par les particularités du
la spécificité des solutions légales, commandées par les particularités du milieu algérien les décrets peuvent, en effet, contenir toute disposition quelle qu'elle soit, le chef de l'Etat agissant, comme législateur algérien, avec tous les pouvoirs que possède le Parlement, sauf cependant celui d'abroger tout acte applicable voté par celui-ci et qui serait déjà applicable à la colonie or, en matière économique et sociale, rien n'est plus nécessaire que la spécificité des solutions. En fait, les décrets s'inspirent des textes métropolitains, mais ils contiennent aussi toutes les réserves et toutes les modifications que justifie l'état économique et social de l'Algérie. b)
modifications que justifie l'état économique et social de l'Algérie. b) Le régime des décrets présente une supériorité sur celui des lois il permet de réaliser rapidement des réformes désirables, sans attendre les décisions quelquefois tardives du Parlement, occupé à d'autres travaux ou hésitant à légiférer sur des questions algériennes. Or, la législation protectrice des travailleurs fait dans tous les pays de rapides et constants progrès en conséquence de l'évolution rapide des idées en ce domaine; et il n'y a point de raisons, si les circonstances le permettent, pour que l'Algérie ne suive pas la même évolution dès que le besoin
ne suive pas la même évolution dès que le besoin s'en fait sentir, d'autant mieux qu'une fois les principes tracés par les lois métropolitaines, il n'y a souvent plus qu'à les appliquer avec quelques modalités spéciales de détail. Mais il n'est pas suffisant que les pouvoirs du gouvernement en matière législative lui donnent la faculté de décréter toutes dispositions spéciales; il faut encore qu'il soit apte à les adapter aux besoins propres du milieu algérien, les particularités de la législation devant être adéquates aux particularités de ce milieu. C'est le gouvernement général qui prépare, pour le ministre du travail les
gouvernement général qui prépare, pour le ministre du travail les textes de ces décrets, pris d'office (1). Deux organes, le service du travail et la commission consultative du travail, ont été créés afin de permettre au gouvernement général d'adapter la législation métropolitaine aux besoins spéciaux de la colonie nous allons les retrouver au cours de l'exposé historique de la législation algérienne du travail. Nous distinguerons trois périodes dans l'histoire de la législation algérienne du travail 1° Avant 1903, les lois ouvrières métropolitaines qui s'appliquaient à l'Algérie étaient en petit nombre. C'étaient les rares textes antérieurs à l'ordonnance de 1834 (l'article
C'étaient les rares textes antérieurs à l'ordonnance de 1834 (l'article 15 de la loi du 22 Germinal, An XI, relatif à la durée de l'engagement des ouvriers, les articles 180 et 181 ce dernier abrogé en 1868 du code civil, relatifs à l'interdiction d'engagement des services à vie et à la preuve de la quotité et du paiement du salaire) c'étaient aussi quelques textes postérieurs à 1834, les lois déclarées applicables par le Parlement lui-même, (lois de 1884 sur les syndicats professionnels, de 1885 sur la saisie-arrest des salaires et des petits traitements), ou appliquées par décrets « législatifs »
des petits traitements), ou appliquées par décrets « législatifs » (décrets de 1851, 1881, 1885, 1893 pouvant pour les lois concernant le contrat d'apprentissage, les conseils de prud'hommes, la participation des sociétés d'ouvriers français aux marchés de l'Etat, la conciliation et l'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail) (1). Mais en France avait apparu toute une série de textes nouveaux lois sur le travail des femmes et des enfants (1864), sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (1863), sur les accidents du travail (1868, 1869 et 1902) décrets sur les conditions du travail dans les marchés de l'Etat, des
les conditions du travail dans les marchés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance (1869). Un bureau du travail (1868) et des corps consultatifs du travail conseil supérieur (1861), commission supérieure (1862), conseils régionaux (1900) étaient créés en vue de l'application de la réglementation nouvelle. L'organisation de l'inspection était complètement remaniée (1862). Le courant d'idées nouvelles, qui avait fait pousser en France cette abondante floraison de textes, devait avoir ses répercussions en Algérie. Devait-on étendre à ce pays la nouvelle législation métropolitaine (2). Les dernières années de cette période, antérieures à 1902, sont occupées par
années de cette période, antérieures à 1902, sont occupées par des discussions sur l'opportunité et les modalités de l'application des lois réglementant le travail. Mais le mouvement d'opinion en faveur de la législation nouvelle finit par l'emporter. Après consultation des corps élus et des groupements professionnels, le gouvernement général établit des projets qu'il aboutit aux décrets de 1902. 2° Avec ces décrets, nous entrons dans une période d'active élaboration législative. Le principe de l'application des lois françaises avec les modifications que comporte le milieu algérien étant admis, quatre décrets sont promulgués le 21 mars 1902. Le premier adapte à l'Algérie
promulgués le 21 mars 1902. Le premier adapte à l'Algérie les dispositions des lois du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans l'industrie, et du 12. juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs les trois autres appliquent la réglementation contenue dans les trois décrets métropolitains du 10 août 1899 – des conditions du travail dans les marchés de travaux publics. Dès lors, la législation algérienne a toujours suivi de près la législation métropolitaine. En 1905, un décret du 1er mars remplaçait celui de 1902, relatif à l'hygiène et à la