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de la constatation du délit ou avant la rentrée du navire au port, soit à l'arrivée du navire au port si l'agent investigateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, se rendre au navire au moment duquel le délit a été commis; à l'arrivée du navire au port si le bord verbalisateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, établir qu'il y a eu délit. Mention de la saisie est portée au procès-verbal. L'objet saisi est mis en dépôt au lieu de sûreté le plus proche apte, soit au service de l'inscription maritime, soit
plus proche apte, soit au service de l'inscription maritime, soit au celui des ponts, et chauffé. Le transport de l'engin saisi au lieu du dépôt fait par l'agent qui a dressé le procès-verbal et cet agent peut assurer le transport par ses propres moyens. Si l'agent verbalisateur doit constituer en patron navire gardien de la saisie, il doit en faire mention dans le procès-verbal, énoncer les circonstances et motifs qui ont mis le transport et détailler les particularités et marques du chalut. Il est censé avoir été fait, dès que possible, les mesures nécessaires pour assurer le transport et les
possible, les mesures nécessaires pour assurer le transport et les moyens les plus économiques. En cas de transport de l'engin saisi fait prix d'argent, l'administrateur de l'inscription maritime, qui transmet le procès-verbal à l'autorité judiciaire, y joint compte des frais afférents à ce transport et à l'agent qui appartient au tribunal de métier, il est, lorsque le tribunal a prononcé et ordonné la mise en vente de l'engin saisi, le receveur des contributions directes, averti par l'autorité maritime, prend charge de la saisie. La vente est faite aux enchères par le directeur de l'inscription maritime. Le tribunal, en présence du
le directeur de l'inscription maritime. Le tribunal, en présence du receveur, encaisse le produit de la vente. Pour chaque vente, le produit est réversé par lui, déduction faite de tous frais, à la caisse des invalides de la marine. En fin d'exercice. Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Le ministre de l'intérieur et les de la marine marchande sont chargés, l'un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande. Fait à Paris, le 22 janvier 1931.
la marine marchande. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DUMOUGE. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, GEORGES LEYGUES. Le ministre de la marine marchande, CHARLES DANIÉLOU. Courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par décret en date du 22 janvier 1931, M. Laporte (Jean-Pierre-Emile-Albert) a été nommé courtier interprète et conducteur de navires à Sète, en remplacement de M. Almairac (Jean-Eugène), démissionnaire en sa faveur. M. Laporte a été autorisé à interpréter les langues anglaise, allemande, grecque, italienne et espagnole. Primes à verser par les assujettis au fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. Le Président
assujettis au fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'air, du ministre du budget et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et, en particulier, l'article 5; Vu le règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 30 mars 1928 en date du 26 janvier 1929 et, en particulier, l'article 15 ainsi conçu : "Le taux des primes est fixé chaque année par décret contresigné par le ministre
est fixé chaque année par décret contresigné par le ministre de l'air, le ministre du travail et le ministre des finances, sur avis d'une commission composée comme suit: "Un conseiller d'Etat désigné par le conseil d'Etat, président. "Le directeur des voies et communications aériennes au ministère de l'air ou son délégué. "Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué. "Le directeur du contrôle des assurances privées au ministère du travail ou son délégué. "Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué. "Le chef de bureau chargé, à la
ou son délégué. "Le chef de bureau chargé, à la caisse des dépôts et consignations, du fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. "Deux représentants des entreprises privées d'aéronautique et deux représentants du personnel navigant de ces entreprises désignés par le ministre de l'air" Vu le procès-verbal de la réunion, tenue le 10 décembre 1930, par la commission instituée par l'article 13, Décrète: Art. 1er. — Le taux des primes destinées à alimenter, aux termes de l'article 10 du décret du 26 janvier 1929, le fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale, est fixé ainsi qu'il suit pour la période comprise entre
est fixé ainsi qu'il suit pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1931. Pour le personnel pratiquant habituellement la navigation aérienne, les parachutistes exceptés, le taux de la prime est de 9 pour cent. 100 de la portion des salaires, primes et indemnités visés à l'article 10 précité (§§ 2 et 3) qui n'excède par 75.000 fr. ; au-delà de cette somme aucune prime n'est perçue. Pour le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne, les parachutistes exceptés, la prime prévue par ce même article 10, paragraphe 4, est fixée à 25 fr. par heure de
paragraphe 4, est fixée à 25 fr. par heure de vol, sous réserve des dispositions relatives aux parachutistes. Pour les parachutistes, la prime est fixée à 100 fr. par descente. Ces primes sont supportées par les employeurs et employés dans la proportion indiquée à l'article 5 de la loi du 30 mars 1928, paragraphe 3, et à l'article 10 du décret du 26 février 1929, paragraphe 1er. Art. 2. — Le ministre de l'air, le ministre du budget et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERCUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'air, PAUL PIRLVÉ. Le ministre du budget, MAURICE PALMADE. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ÉDOUARD HAMELET. Affectation d'immeuble, Le ministre de l'air, Vu le décret du 8 juillet 1929 portant réglementation d'affectation d'immeubles aux différents départements ministériels; Vu l'avis conforme en date du 9 janvier 1931 du ministre du budget, Arrête : Article unique. — La propriété
ministre du budget, Arrête : Article unique. — La propriété d'une contenance superficielle de 3.464 mètres carrés 28, ci-devant à l'usage de maison d'éducation dite « école Saint-Dominique et Lacordaire » située à Paris, 35, rue Saint-Didier et rue des Sablons, à l'angle de ces deux rues, 10e arrondissement, et acquis par l'Etat le 31 décembre 1928, est affectée au ministère de l'air en vue d'y installer les services de l'administration centrale. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 janvier 1931. TAUL FAINLEVÉ. Destination à donner aux officiers dont les
1931. TAUL FAINLEVÉ. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES ET POSTES. et GRADES FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles doit se faire porter l'attention. 1er mouvement. Observations. 1er mouvement. Plessis (E.-H.-J.), Cherbourg Capitaine de corvette. Commandant en second Base de Berre. Délais réglementaires. Le Gouez. Le Gouez (F.-J.), Brest Idem. Remis à la disposition du ministre de la marine. (20 février 1931). de corvette Mottez (H.-M.-A.), Toumen Lieutenant de vaisseau. Etat-major général des forces aériennes terrestres (Paris) Délais réglementaires. Désignation par arrêté (mis à la disposition du ministre de l'air) nulée (en ce cas,
la disposition du ministre de l'air) nulée (en ce cas, l'avis conforme du ministre du budget). Service local arrêté le service de l'intendance militaire. effective. il 02 1er, Gaille Brest Idem. Service de transmissions Saint-Raphaël Délais réglementaires. Laporte Commission permanente (centre d'études et d'opérations aériennes de l'aviation) (choix). du 23 Janvier 1931. Wanner (M.-P.-L.), Ingénieur de 2e classe Ministère de l'air Paris. Prendra ses fonctions le 10 février 1931. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures. Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1931: page
heures. Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1931: page 901, 28 colonne, entre la 10e et la 11e ligne, rétablir la phrase suivante: « Vu les demandes présentées par diverses organisations syndicales »; 31e et 32e ligne, au lieu de: « Résiduel », lire: « Residuel »; 30 colonne, 7e ligne, au lieu de: « partie », lire: « parties ». Page 902, 2e colonne, 26e ligne, au lieu de: « catégories », lire: « dérogations ». « Administration centrale. Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 1931: page 482, 20 colonne, M. Boucaumont, bonification d'ancienneté pour service militaire,
482, 20 colonne, M. Boucaumont, bonification d'ancienneté pour service militaire, au lieu de: « 11 mois 5 jours », lire: « 11 mois 25 jours ». Service intérieur. Par arrêté en date du 22 janvier 1931, il a été accordé à M. Bournel, auxiliaire temporaire au service intérieur, une bonification d'ancienneté pour service militaire de 6 ans 7 mois 16 jours et une majoration d'ancienneté pour service militaire de guerre de 6 mois 14 jours, à compter du 16 juillet 1928. Personnel titulaire des services de la main-d'œuvre. Par arrêté en date du 19 janvier 1931, sont promus: CADRE NORMAL
en date du 19 janvier 1931, sont promus: CADRE NORMAL Services de la main-d'œuvre nationale. Mlle Sorbier, contrôleur de 4e classe à l'office régional de la main-d'œuvre de Paris, à compter du 1er décembre 1930. Services de la main-d'œuvre étrangère. M. Fabre-Garrus, chef de contrôle de 4e classe à Metz, à compter du 1er octobre 1930. Personnel auxiliaire des services de main-d'œuvre. Par décision en date du 19 janvier 1931: Services de la main-d'œuvre nationale. Est porté à 26 fr. le salaire de Mme Recher, femme de service à l'office régional de Paris, à compter du 1er novembre 1930. Services
régional de Paris, à compter du 1er novembre 1930. Services de la main-d'œuvre étrangère. Sont promus: M. Strubinski, contrôleur auxiliaire de 1re classe au service central, à compter du 1er juin 1930. M. de Fohr, contrôleur auxiliaire de 2e classe au service central, à compter du 1er octobre 1930. M. Escargueil, contrôleur auxiliaire de 6e classe au contrôle de Lyon, à compter du 1er octobre 1930. Sont portés à: 36 fr. le salaire de Mme Detruiseux, secrétaire au service central, à compter du 1er novembre 1930. 29 fr. le salaire de Mme Delalande, secrétaire au service central, à compter du
de Mme Delalande, secrétaire au service central, à compter du 16 décembre 1930. 25 fr. 50 le salaire de M. Pages, homme de service au dépôt de Perpignan, à compter du 1er novembre 1939. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Commission instituée en vue de l'allocation du produit de la taxe des cercles tuberculaires. Le Président de la République Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu la loi du 30 juin 1923, Vu le décret du 18 juin 1925, Vu les décrets des 11 août, 5 décembre, 15 et 29 juin 1925, 13 juin 1928, Décrète : 1°
et 29 juin 1925, 13 juin 1928, Décrète : 1° Art. 1er — Sont membres de la commission instituée par le décret du 6 juin 1925, en vue de la répartition du produit de la taxe des cercles tuberculaires : 1° Le titulaire de la chaire de pathologie cutanée à la faculté de médecine de Paris. 2° Le professeur de clinique des maladies cutanées et vénériennes à la faculté de médecine de Paris. 3° Art. 2. Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du décret. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DUMERC Par le Président de
le 22 janvier 1931. GASTON DUMERC Par le Président de la République Le ministre de la santé publique, HENRI QUEUILLE. Médaille d'honneur des épidémies en argent a été décernée à M. Fleury (Henri-Marie-Charles) pour l'hospice général de Tours, Pour la gravité de la tuberculose contractée en service. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Budget de l'institut des recherches agronomiques pour l'exercice 1931. Le président de la République française, Vu la loi de la République française, Vu le décret du 23 décembre 1921, Modifié par les décrets des 15 mars 1922, 27 décembre 1923, 27 juillet 1924, 22 décembre 1925, 27 décembre 1926, 27
27 juillet 1924, 22 décembre 1925, 27 décembre 1926, 27 juillet 1928, Vu le décret du 17 mars 1923 à l'institut des recherches agronomiques, Vu le décret du 10 septembre 1924 sur le personnel des stations et du ministère de l'agriculture. Vu le décret du 25 août 1921 fixant les équivalents et traitements du personnel des chers et laboratoires de l'institut des recherches agronomiques, modifié par les arrêtés des 27 novembre 1921, 5 octobre 1922, 20 mai, 4 juin, 18 octobre et 29 octobre 1927, 23 février, 27 juillet 1928, 11 janvier, 11 août 1929 et 20 août 1930; Vu
11 janvier, 11 août 1929 et 20 août 1930; Vu le décret du 22 août 1913 fixant les cadres et traitements du personnel auxiliaire permanent des stations et laboratoires de l'institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 5 janvier 1921, 16 mars 1926, 4 juillet et 18 août 1927, 23 février, 27 juillet 1928, 11 janvier 1929 et 2 juillet 1930; Vu le décret du 26 décembre 1921 fixant les cadres et appointements du personnel du service administratif et les indemnités du personnel auxiliaire temporaire de l'institut des recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922,
recherches agronomiques, modifié par les décrets des 15 mars 1922, 22 février 1924, 7 février 1926, 6 février et 18 août 1927, 23 février et 27 juillet 1928, 10 janvier, 11 août, 28 août 1929, 19 juillet, 20 août et 28 août 1930; Vu l'arrêté du 27 décembre 1921 sur le fonctionnement financier de l'institut des recherches agronomiques, modifié par l'arrêté du 11 avril 1922; Vu le projet de budget primitif de l'institut des recherches agronomiques, pour l'exercice 1931, présenté par le conseiller d'Etat, directeur de l'institut des recherches agronomiques; Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut des recherches
Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques en date du 4 décembre 1929; Sur la proposition des ministres de l'agriculture et du budget, Décrète: Art. 1er. — Les recettes et les dépenses du budget primitif de l'institut des recherches agronomiques, pour l'exercice 1931, sont réglées suivant la délibération du conseil d'administration de l'institut des recherches agronomiques en date du 4 décembre 1929, conformément au budget annexé, savoir: Recettes 11.481.780 fr. Dépenses 11.481.780 fr. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DUMERC. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, VICTOR BORET. Le ministre du budget, MAURICE PALMADE. INSTITUT DES RECHERCHES AGRONOMIQUES BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 1931 RECETTES francs 1 Recettes ordinaires. subvention annuelle de l'Etat à l'institut des recherches agronomiques et inscrite au budget général du ministère de l'agriculture : pour les traitements du personnel des stations et laboratoires (chap. 52): 9.010.820 Art. 1er * Pour les indemnités et allocations actives du personnel des stations et laboratoires (chap.
et allocations actives du personnel des stations et laboratoires (chap. 53) 657.000 Art. 3) 000 les dépenses de matériel et de revient des publications de l'institut agronomique (chap. 54) Relevée sur le produit des jeux de hasard (art. 56 de la loi du 31 juillet 1920). 200.000 Subventionnaires données par des administrations annuelles données par des administrations et des dons de l'Etat des départements, des associations, etc., pour des travaux scientifiques et des analyses effectuées à titre onéreux. Abonnements aux services d'avertissements de récoltes et des produits agricoles 248.100 Soutien des stations, solides et produits intérieurs 248.100 des bibliothèques et
des stations, solides et produits intérieurs 248.100 des bibliothèques et de travaux 93.300 acquis par les élèves NUMÉROS MONTANT des RECETTES des chapitres. recettes. francs. 9 Subvention annuelle de M. Paul Lillaz pour la ferme de la Ménagerie (grand parc de Versailles) 10.000 10 Ressources diverses non prévues 1.000 Total des recettes ordinaires. 10.875.030 Recettes extraordinaires. il Produit des emprunts. » 12 Capitaux provenant de l'agencement des biens.. » 13 Subventions, legs, dons, libéralités et fonds de concours (de toute nature, provenant de l'État, des départements, communes, associations syndicales ou autres ou de particuliers ayant un caractère accidentel. 200.000 14
autres ou de particuliers ayant un caractère accidentel. 200.000 14 Crédits réservés pour affectations spéciales et accordés par des départements, villes, associations, etc. 230.000 15 Prélèvements sur le fonds de réserve 171.750 16 Recettes diverses ou accidentelles. 5.000 Total des dépenses extraordinaires. 606.750 ===================== RECAPITULATION Recettes ordinaires. 10 875 060 Recettes extraordinaires 606.750 Total général des recettes 11.481.810 DEPENSES Nombre total des dépenses des chapitres. francs. Dépenses ordinaires. 1 Personnel administratif. — Traitements. 476.550 2 Personnel administratif. Indemnités 73.960 3 Frais de déplacements des membres du conseil d'administration 12.000 4 Matériel du service administratif. — Frais de location. — Entretien
Matériel du service administratif. — Frais de location. — Entretien des bâtiments, mobilier, chauffage, éclairage. — Frais d'imprimés et de bureau 81.700 5 Bibliothèque. — Frais d'impression et de publications. 100.000 6 Frais de rédaction des Annales de la science agronomique et des Annales des épiphyties. 11.000 7 Personnel. — Traitements du personnel titulaire. 3.435.475 8 Personnel. — Traitements du personnel auxiliaire. 2.775.300 9 Personnel titulaire. — Indemnités diverses: résidence, charges de famille, assurances sociales, indemnités de chaussures, secours et frais médicaux, travaux supplémentaires, frais de déplacements et missions d'études à l'étranger, frais de concours et cours de chimie 628.080
à l'étranger, frais de concours et cours de chimie 628.080 10 Personnel auxiliaire temporaire. — Indemnités diverses : résidence, charges de famille, assurances sociales, indemnités de chaussures, secours et frais médicaux, travaux supplémentaires, frais de déplacements et missions d'études à l'étranger. 208.650 11 Dépenses d'entretien, de matériel, de fonctionnement des stations et laboratoires et d'exploitation des domaines dépendant de ces établissements 2.103.465 NUMÉROS des des DE PÊNES dépenses. chapitres. -francs, 12 Subventions pour recherches scientifiques intéressant l'agriculture à des stations et laboratoires ne relevant pas de l'institut 500.0 13 Subventions à des particuliers pour recherches scientifiques intéressant l'agriculture. 10 716.7
à des particuliers pour recherches scientifiques intéressant l'agriculture. 10 716.7 Total des dépenses ordinaires. 10.825.6 Dépenses extraordinaires. 14 Dépenses de construction et d'aménagement des stations et laboratoires de recherches scientifiques. — Matériel, appareils, mobilier, livres. 14 bis. Dépenses de construction et d'aménagement du service administratif. — Matériel, appareils, mobilier livres. 15 Achat d'immeubles en vue du fonctionnement de l'institut des recherches agronomiques ou des stations et laboratoires 16 Crédits réservés pour affectations spéciales: 230.000 dons des départements et des villes Total des dépenses extraordinaires. 3.716.750 RECAPITULATION 10.825.6 3.716.750 Total général des dépenses. Fonds de concours. Rectificatif au Journal officiel du
des dépenses. Fonds de concours. Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 1931, page 996, 3e colonne, 41e ligne, au lieu de « chapitre 2 », lire: « chapitre 11 ». 1 —— ————————— Génie rural. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture en date du 26 janvier 1931, Mlle Villenave, Mme Gouzy, Mlles Leyrat, Davezat et Bossy ont été nommées dames employées du génie rural, à dater du 1er février 1931. Liste de candidats à la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole reçue au ministère de l'agriculture en exécution de l'article 4 de l'arrêté
ministère de l'agriculture en exécution de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1931. (Journal officiel du 22 janvier 1931.) Liste présentée par la fédération nationale de la mutualité et de la coopération agricoles. MM et Mmes Victor Boret, sénateur, ancien ministre, administrateur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne. F. Astier, président de la caisse régionale de crédit agricole du Midi. Descours-Desacres, président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre de la Normandie. E. Chanal, sénateur, président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ain. Vimeux, vice-président de la caisse
crédit agricole mutuel de l'Ain. Vimeux, vice-président de la caisse régionale de crédit agricole de l'Ile-de-France, secrétaire général de la fédération nationale de la mutualité et de la coopération agricoles. Donon, sénateur, président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret. Jourdain, administrateur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme. Nivault, président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher. MINISTÈRE DE LA GUERRE Maximum des lieutenants et sous-lieutenants de réserve pouvant être admis, en 1931, dans l'armée active. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la
la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu la loi du 28 mars 1928; Vu l'article 6 de la loi du 4 janvier 1929, Décrète : Art. 1er. Les lieutenants et sous-lieutenants de réserve, en stage dans l'armée active, pourront être admis dans l'armée active, en 1931, au titre de la loi du 4 janvier 1929 dans chaque arme, ou service, dans les limites ci-dessous indiquées : TROUPES MÉTROPOLITAINES Infanterie : 172 — dont 150 au titre de l'article 3 (§ 3) de la loi, 5 au titre de l'article 3 (§ 4), 12 au titre
au titre de l'article 3 (§ 4), 12 au titre de l'article 3 (§ 5) et de l'article 4 (§ 2), 5 au titre de l'article 3 (§ 6) et de l'article 4 (§ 3). Chars de combat : 21 — dont 12 au titre de l'article 3 (§ 3), 5 au titre de l'article 3 (§ 4), 2 au titre de l'article 3 (§ 5) et de l'article 4 (§ 2), 2 au titre de l'article 3 (§ 6) et de l'article 4 (§ 31.. Artillerie : 100 — sans distinction de catégories. Génie : 34 dont 10 au
sans distinction de catégories. Génie : 34 dont 10 au titre de l'article 3 (§ 5) et 3 au titre de l'article 4 (§ 2), 14 au titre de l'article 3 (§ 6) et de l'article 4 (§ 3), 5 au titre de l'article 3 (§ 7) et de l'article 4 (§ 0). Intendance : 7, sans distinction de catégories. Service de santé : 1 médecin, sans distinction de catégories. Service vétérinaire : 8, sans distinction de catégories. TROUPES COLONIALES Infanterie : 41, sans distinction de catégories. catégorie Artillerie : 40, sans distinction de grades. Art. 2. Le ministre de
40, sans distinction de grades. Art. 2. Le ministre de la Guerre, chargé de l'exécution du présent, Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, LOUIS BARTHOU. Fonds de concours. Le Président de la République et Sur le rapport du ministre du budget et ministre de la guerre, Vu la loi du 16 avril 1930 fixant le budget général de l'exercice Vu la loi du 27 décembre 1930, fixant la date d'ouverture de l'année budgétaire, Vu l'article 72 de la loi du 19 décembre 1926; Vu l'article