jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
immédiatement sur les lieux, pour le circonscrire. Art. 4. Toute infraction aux mesures régulièrement arrêtées pour l'organisation du service de surveillance prévu à l'article 2, tout refus d'obtempérer aux réquisitions valables faites en vertu de l'article 3, seront punis d'une amende de 15 à 300 francs, et pourront l'être d'un emprisonnement de 8 jours à trois mois. Les dispositions concernant les procès-verbaux dressés par application du décret du 23 novembre 1915 et notamment celles de l'article 58 sont applicables aux procès-verbaux dressés en exécution du présent décret. Ces procès-verbaux seront transmis au tribunal compétent dans le délai maximum de quinze
transmis au tribunal compétent dans le délai maximum de quinze jours francs à dater de leur clôture, pour être inscrits au rôle de la plus prochaine audience. Art. 5. L'article 8a du décret du 23 novembre 1915 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 5 juillet 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 5 juillet 1923. Arrêté du dir. gen. des forêts concernant les bois de noyer bruts, équarris ou scies, en dérogation générale à la prohibition de sortie prononcée par l'arrêté du 12 décembre 1912 (J. O.
sortie prononcée par l'arrêté du 12 décembre 1912 (J. O. T., juillet 1923). 6 juillet 1923. Loi prorogeant la loi du 30 décembre 1922 ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires. (J. O., 7 juillet 1923 B. O., p. 1233). Art. 1. – La présente loi est applicable à l'Algérie. 6 juillet 1923. Décret détachant la partie du douar Sidaben-Hanetia, dite des Beni-Tettab, du ressort de la justice de paix et de la mahkama de Mascara et la rattachant aux ressorts de la justice de paix de Mercier-Lacombe et de la mahkama de Sidi-bet-Abbes. (J. O., 7 juillet
et de la mahkama de Sidi-bet-Abbes. (J. O., 7 juillet 1923 B. O., p. 1323). 8 juillet 1923. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de chemins de fer entre Bordj-bou-Arreridj et le Djebel-Maadid (dép. de Constantine). (J. O., 10 juillet 1923; B. O., p. 1323). Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer à voie normale entre NordjhouArreridj et le gisement de phosphates du Djebel-Maadid. Art. 2.–L'Algérie pourvoira à l'établissement de cette ligne au moyen des fonds de concours qui seront fournis par l'adjudicataire du gisement de phosphates du Djebel-Maadid. –
fournis par l'adjudicataire du gisement de phosphates du Djebel-Maadid. – Toutefois, l'Algérie pourra autoriser l'adjudicataire du gisement à pourvoir à ses frais à la construction de la ligne en se conformant aux projets approuvés par le gouverneur général de l'Algérie. Art. 3.–La ligne de Bordj-bou-Arreridj au Djebel-Maadid sera rattachée au réseau Est-Algérien des chemins de fer algériens de l'État. 8 juillet 1923. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de 1 mètre de largeur entre les berceaux intérieurs des rails, entre Mitidja et Fedj-Mata, par ou près Redjas et
rails, entre Mitidja et Fedj-Mata, par ou près Redjas et Tiberguent. (J. O., 10 juillet 1923 B. O., p. 1323). La ligne Mitidja à Fedj-Mata sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l'État. 8 juillet 1923. – Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie normale, entre Batna et Khenchela, par ou près Lambèse, Timgad et Edgar-Quinet. (J. O., 10 juillet 1923; B. O., p. 1323). La ligne de Batna à Khenchela sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l'État. 9 juillet 1923. Arrêté
chemins de fer algériens de l'État. 9 juillet 1923. Arrêté du souverain civil portant suspension des agents du service pénitentiaire sous le coup d'une poursuite judiciaire. (J. O., 11 juillet 1923, p. 1328). Sur la proposition du secrétaire du gouvernement, – Vu le décret du 28 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'avis émis par le conseil de gouvernement, Art. 1. Pourront être suspendus jusqu'à ce que la justice ou le conseil de discipline ait statué sur
la justice ou le conseil de discipline ait statué sur leur cas les fonctionnaires, employés et agents des établissements pénitentiaires de l'Algérie, sous le coup d'une poursuite judiciaire. – La suspension sera prononcée par le gouverneur général de l'Algérie sur le rapport du directeur d'administration des établissements de circonscription et l'avis du préfet. 9 juillet 1923. – L'acte du bey imposant le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un double des actes de nantissement agricole. (7 septembre 1923). Vu l'article 5 du décret du 28 août 1900 sur le crédit agricole – les articles 251 et 252 du décret organique sur
– les articles 251 et 252 du décret organique sur l'enregistrement du 19 avril 1912;– l'avis exprimé par le grand conseil de la Tunisie dans sa session du décembre 1922. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. La transcription des actes de nantissement agricole sur les registres du bureau de l'enregistrement du lieu où sont situés les objets donnés en gage est désormais supprimée. – Cette formalité sera remplacée par l'arrêt, au bureau sus-indiqué, d'un double, sur papier libre, du contrat de nantissement. – Ce double sera revêtu des
du contrat de nantissement. – Ce double sera revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. Art. 2.–Sont exclues de l'enregistrement telle affirmation est déclarée nulle et non avenue quelle que soit la langue française ou la langue arabe, doit être accompagnée d'une traduction entière, suivie. title aux frais de la partie requérante et certifiée par un traducteur assermenté. Dans ce cas, la traduction est déposée au bureau avec le double prévu de l'article 7. Elle ne sera pas soumise à l'impôt du timbre. Art. 3.–Notre directeur général des finances est chargé de l'application d'un décret qui, une fois promulgué et
chargé de l'application d'un décret qui, une fois promulgué et mis à exécution, permettra de prendre toutes arrêtés réglementaires pour son exécution. Vu pour promulgation et mise à exécution:– Tunis, le gouvernement français, de France, à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 10 juillet 1923. Arrêté du 30 juin 1923 (propositions des khodjas, chaouchs de sous-préfecture (LOI., t. C):!3,p.3o)). Vu le décret du 18 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 30 mai 1908 sur le personnel de l'administration départementale – l'arrêté du 21 septembre 1908 fixant les conditions d'avancement des khodjas, chaouchs et aumôniers
1908 fixant les conditions d'avancement des khodjas, chaouchs et aumôniers de sous-préfecture – l'arrêté du 31 juillet 1914 portant remboursement des traitements du personnel de l'administration départementale:– Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1.–Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 1923 sont abrogées. Art. 2.–Les promotions des khodjas, chaouchs et aumôniers de sous-préfecture seront attribuées dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1908 sur le personnel de l'administration départementale. 10 juillet 1923. – Décret relatif à l'application des dispositions du code d'instruction des procédures (in 'lo 'decrets) substitution des
du code d'instruction des procédures (in 'lo 'decrets) substitution des timbres des titres de décisions. (J. O., 12 septembre 1923). 12 juillet 1923. – Décret portant homologation d'une décision sur les dispositions spéciales des codes (in 'lo decrets) substitution des timbres des titres de décisions. (J. O., 12 septembre 1923). 13 juillet 1923. Décret modifiant la composition du conseil de gouvernement de l'Algérie. (J. O., 18 juillet 1923 B. O., 1923, p. 1630). Sur le rapport du ministre de l'intérieur – Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur l'organisation du gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les
l'organisation du gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les décrets des 16 décembre 1860 (2), 30 avril 1861 (3) et 12 août 1876 (4) sur la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil de gouvernement de l'Algérie, le décret du 14 janvier 1901 (5) portant réorganisation du cadre des conseillers rapporteurs et le décret du 15 août 1903 (6) portant création au conseil de gouvernement d'un quatrième emploi de conseiller rapporteur chargé spécialement des questions relatives aux Territoires du Sud, le décret du 20 mars 1903 (7) relatif au secrétariat du conseil de gouvernement, le décret du 28
au secrétariat du conseil de gouvernement, le décret du 28 octobre 1911 (8) appelant au conseil de gouvernement l'inspecteur général ou l'ingénieur en chef chargé du service des mines, le décret du 16 juin 1920 (9) fixant les traitements des conseillers rapporteurs et conseillers rapporteurs-adjoints du conseil de gouvernement, la loi du 28 décembre 1921 fixant les conditions de nomination aux fonctions de conseiller rapporteur et de conseiller rapporteur-adjoint près le conseil de gouvernement de l'Algérie, les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1.–Les directeurs du gouvernement général de l'Algérie ont entrée au conseil de gouvernement. Ils y siègent
l'Algérie ont entrée au conseil de gouvernement. Ils y siègent avec voix délibérative pour l'examen des affaires qui intéressent leur service. Le directeur absent ou empêché est remplacé par le fonctionnaire qui vient immédiatement après lui dans l'ordre de la hiérarchie. Art. 2.–Peuvent être appelés à prendre part aux séances du conseil avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettent en mesure d'éclairer la discussion. 17 juillet 1923.– Décret relatif aux servitudes militaires des places de Batna. (J. O., 5 septembre 1923 B. O., 1923, p. 1081). (1) Est. et Lef., Supp. 1898, p. 89 RM. A., 1898.
Est. et Lef., Supp. 1898, p. 89 RM. A., 1898. 3, 1898. (2) Est. et Lef., p. 251. (3) Est. et Lef., p. 253. (4) Est. et Lef., p. 464. Abrogé D., 23 août 1898, art. n. (5) Est. et Lef., Supp. 1901, p. 61, Rev. Alg. 1901. 3, 19. (6) Est. et Lef., Supp. p. 1903-3, p. 236, Rev. Alg. 1903. 3, 134. (8) Est. et Lef., Supp. p. 77, Rev. Alg. 1911. 3, 318. (9) Loi 1921.3. 849. 18 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie, complétant l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1909 sur
complétant l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1909 sur le personnel du gouvernement général. (J. O., 1923, p. 1629). – Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, l'arrêté du 30 mars 1909 (2) portant règlement sur le personnel du gouvernement général et notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du 26 novembre 1923 (3), l'arrêté du 20 juillet 1920 (4) portant relèvement des traitements du personnel de l'administration centrale du gouvernement général – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1.– Le § 5 de l'article 5 de
gouvernement, Art. 1.– Le § 5 de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1909 modifié par celui du 26 novembre 1923 est complété ainsi qu'il suit: En cas de vacances dans le personnel des commis principaux ou ordinaires et des agents des services extérieurs détachés au gouvernement général, ces agents peuvent être numériquement remplaçés par des auxiliaires recrutés à titre temporaire et nommés sans limitation de durée. Ces auxiliaires seront exclusivement recrutés parmi les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension d'ancienneté ou parmi les anciens militaires inscrits sur les listes de classement aux emplois réservés conformément aux
sur les listes de classement aux emplois réservés conformément aux dispositions des lois des 24 avril 1916 et 30 janvier 1923. Ces auxiliaires peuvent être licenciés à tout moment, sans qu'ils soient fondés à réclamer une indemnité de licenciement. La décision qui les nomme fixe en même temps le montant de leurs émoluments qui ne pourront être inférieurs à huit francs par jour ni supérieurs à seize francs par jour de présence effective. Ils ne reçoivent pas l'indemnité algérienne de 25 francs. 18 juillet 1923 – Décret stipulant que le droit de timbre établi sur les bulletins n° 3 du
droit de timbre établi sur les bulletins n° 3 du casier judiciaire délivrés aux personnes qu'ils concernent, est perçu par les greffiers au moyen de l'apposition sur les dits bulletins, au moment de leur délivrance, d'une ou de plusieurs vignettes représentant le montant des droits exigibles. (J. O., 22 juillet 1923, B. O., 1923, p. 1632). Arrêté du directeur général des finances, accordant la liberté de transit et de transbordement en Tunisie des marchandises, étrangères dont la sortie est prohibée. (J. O. T., 28 juillet 1923). 20 juillet 1924. Arrêté du gouvernement général de Tunisie portant sur l'organisation de l'attache
du gouvernement général de Tunisie portant sur l'organisation de l'attache commerciale et l'acceptation de l'accord commercial entre la France et la Tunisie. (J. O. T., 20 juillet 1924). 20 juillet 1924. Arrêté du gouvernement général de Tunisie portant constitution de la commission consultative permanente de la commune mixte de Colomb-Beauvais et de la commune indigène de Reven. (J. O. T., 20 juillet 1924). 30 mai 1888 et 7 novembre 1884. – Trois ordonnances, portant création des Territoires du Sud et le décret du 30 juillet 1885 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative de ces territoires. – Les arrêtés du
sur l'organisation administrative de ces territoires. – Les arrêtés du 19 janvier 1904 portant création de la commune mixte d'Aïn-Sefra et de la commune indigène de Colomb – Les arrêtés du 8 janvier 1919 portant transformation de l'annexe de Reven Beni-Ounif en poste, rattachant ce poste au cercle de Colomb et créant la commune mixte de Colomb – L'arrêté en date de ce jour rattachant le poste de Reven Beni-Ounif à l'annexe d'Aïn-Sefra – Les propositions de M. le gouverneur commandant le territoire militaire d'Aïn-Sefra – Sur le rapport du directeur des Territoires du Sud et les propositions du secrétaire
directeur des Territoires du Sud et les propositions du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement du commandant supérieur du cercle, la présidence de la commission municipale est dévolue au chef du bureau des affaires indigènes de Colomb et, à défaut, à celui des officiers-adjoints qui occupe le rang le plus élevé dans la hiérarchie spéciale aux affaires Indigènes. Il en est de même en ce qui concerne l'exercice des fonctions d'administrateur, lorsque le titulaire est absent du territoire de la commune. 30 juillet 1933. – Arrêté du gouvernement
de la commune. 30 juillet 1933. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant reconstitution de la commission municipale de la commune mixte d'Aïn-Sefra. (B. O. T., 1933, p. 528). Vu les arrêtés du 20 mai 1868 et du 13 novembre 1865, sur l'organisation municipale en territoire militaire; l'article 7 du décret du 7 avril 1881, la loi du 24 décembre 1902 portant création des Territoires du Sud et le décret du 14 août 1908 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative de ces territoires; les arrêtés du 19 janvier 1904 portant création de la commune mixte d'Aïn-Sefra et de
1904 portant création de la commune mixte d'Aïn-Sefra et de la commune indigène de Colomb; les arrêtés du 8 janvier 1919 portant transformation de l'annexe de Reven Beni-Ounif en poste, rattachant ce poste au cercle de Colomb et créant la commune mixte de Colomb; l'arrêté en date de ce jour rattachant le poste de Reven Beni-Ounif à l'annexe d'Aïn-Sefra – Les propositions de M. le gouverneur commandant le territoire militaire d'Aïn-Sefra – Sur le rapport du directeur des Territoires du Sud et les propositions du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – La commission
Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – La commission municipale de la commune mixte d'Aïn-Sefra qui comprend l'annexe de ce nom et le poste de Reven Beni-Ounif, est reconstituée ainsi qu'il suit: – 1. Le chef d'annexe, administrateur de la commune, président – 2. Le chef de poste de Reven Beni-Ounif, adjoint – 3. L'officier premier adjoint du bureau des affaires indigènes d'Aïn-Sefra, adjoint – 4. Les représentants de chacun des centres, tribus ou ksour de la commune dont le nombre et la qualité sont déterminés d'après les indications du tableau ci-dessous: Arrêté du 30 juillet 1933. – Décret
du tableau ci-dessous: Arrêté du 30 juillet 1933. – Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 1923 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux) (Extrait) (J. O., 27 juillet 1933). Erratum (J. O., 29 juillet 1933). Le délégué des bureaux d'assistance est remplacé par un délégué des commissions prévues par les articles 5 et 3, du décret du 6 décembre 1933 sur la réorganisation du service médical de colonisation. Dans les territoires du Sud, le conseil cantonal est remplacé par une commission siégeant à Laghouat pour
cantonal est remplacé par une commission siégeant à Laghouat pour le territoire de Ghardaia, à Aïn-Sefra pour le territoire de ce nom, et à Touggourt pour les deux territoires de Touggourt. La commission est composée du juge de paix civil ou militaire, président; du payeur du Trésor ou, à son défaut, du receveur des contributions diverses ou du receveur de l'enregistrement, du médecin militaire ou civil français et d'un membre français de la commission municipale du chef-lieu du territoire, siège du conseil, désigné par ses collègues. Les dispositions du présent décret sont applicables aux colonies ainsi qu'aux pays de protectorat
décret sont applicables aux colonies ainsi qu'aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, les uns et les autres relevant soit du ministère des colonies, soit du ministère des affaires étrangères, sous réserve des modifications ci-après. Les attributions conférées au préfet sont exercées soit par le gouverneur général ou le gouverneur, soit par le résident général ou le résident supérieur, soit par le haut commissaire ou le commissaire de la République. Dans les territoires où n'existent pas les organes administratifs ou judiciaires appelés par l'article 25 à concourir à l'application de la loi, les fonctionnaires visés au paragraphe précédent
l'application de la loi, les fonctionnaires visés au paragraphe précédent désignent par arrêté les organes qui leur sont substitués, et déterminent leurs attributions, l'étendue de leur circonscription et les conditions de leur fonctionnement. L'arrêté mentionné au paragraphe précédent détermine, en outre, les dates du dépôt des demandes, le délai dans lequel elles doivent être examinées, ainsi que les délais dans lesquels l'appel doit être formé et jugé. Le délai d'un mois prévu à l'article 15 du présent décret court à partir de la date de sa publication dans chaque territoire. Dans le mois de la publication du présent décret dans
Dans le mois de la publication du présent décret dans chaque territoire, il sera procédé pour les familles des militaires de la classe de ins à une revision des allocations accordées selon la législation antérieure. – Cette revision sera faite de façon que le maximum fixé par l'article 24 de la loi du 1er avril 1925 ne puisse être dépassé, et en appliquant le taux de la nouvelle allocation à partir de la date de la publication du présent décret dans le territoire. Le présent décret, le décret fixant, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er avril 1925,
au paragraphe 5 de la loi du 1er avril 1925, le taux des allocations, ainsi que l'arrêté prévu par l'article 18 du présent décret, seront publiés simultanément dans chaque colonie ou pays de protectorat. Les ministres de la guerre, de la marine, de la justice, des affaires étrangères, de l'Intérieur, des finances, des colonies et de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 20 juillet 1933. – Arrêté du directeur général des finances relatif au régime des sels dénaturés. (J. O. T., 10 août 1935) Vu
des sels dénaturés. (J. O. T., 10 août 1935) Vu l'article 3 du décret du 26 décembre 1905, qui autorise, sous certaines conditions, la livraison de sels à tarif réduit pour les usages industriels ou agricoles, à l'exclusion de tout emploi à la consommation alimentaire, et y prévoit que des arrêtés du directeur général des finances pourront modifier les listes des industries admises au bénéfice du tarif et des dénaturants autorisés, l'article du même décret qui prévoit qu'un arrêté du directeur général des finances fixera les détails de l'organisation du contrôle de l'Etat sur l'emploi du sel à prix réduit,
contrôle de l'Etat sur l'emploi du sel à prix réduit, les arrêtés du directeur général des finances des 6 décembre et 26 décembre 1935 fixant le prix de vente des sels livrés après dénaturation pour les usages industriels, et modifiant la liste des dénaturants autorisés. Tout industriel qui veut être admis à recevoir et utiliser des sels dénaturés dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 26 décembre 1905 en adressera la demande sur timbre au directeur des contributions indirectes en spécifiant – 1° le mode d'emploi des sels et le procédé proposé pour leur dénaturation – 2°
sels et le procédé proposé pour leur dénaturation – 2° la nature et l'espèce et la qualité des produits qu'il fabrique, les usages auxquels ils sont destinés – 3° la quantité annuelle de sels nécessaire à la fabrication des produits – la dénomination et l'adresse exactes de son établissement. – Le directeur des contributions indirectes statuera, après enquête et délivrera, s'il y a lieu, à l'intéressé, une autorisation qui devra être représentée au service de l'entrepôt ou du dépôt de sel à l'appui de toute commande. Cette autorisation pourra toujours, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du
dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 26 décembre 1905, être retirée en cas d'abus et notamment lorsque le bénéficiaire aura livré à des tiers non autorisés, ou aura employé lui-même à un usage non admis par le présent arrêté, une quantité quelconque de sel déjà dénaturé. Tout agriculteur désirant bénéficier de la réduction de prix prévue par l'article 3, du décret du 26 décembre 1905, doit produire, à l'appui de sa demande sur timbre, un certificat émanant soit de l'autorité municipale, s'il réside dans un périmètre communal, soit du contrôleur civil ou du caïd de la
communal, soit du contrôleur civil ou du caïd de la circonscription où il réside, attestant la qualité du destinataire, l'importance de son exploitation agricole, et la quantité de sels dont il a besoin. Le mélange des sels avec les substances dénaturantes a lieu à l'entrepôt ou au dépôt de vente, en présence du service des contributions indirectes qui dresse procès-verbal de l'opération. Le mélange et la fourniture des substances dénaturantes sont effectués aux frais de l'industriel, et avant tout enlèvement du sel. Sont énumérés aux tableaux A I et C annexés au présent arrêté, avec les formules de dénaturation qui
annexés au présent arrêté, avec les formules de dénaturation qui sont admises pour chacune d'elles – 1° les industries autorisées à recevoir, à prix réduit, des sels dénaturés avant usage. leur enlèvement des établissements de vente – et les usages agricoles pour lesquels la livraison des sels est autorisée dans les mêmes conditions. Les industriels et agriculteurs ont la faculté de soumettre à l'agrément de l'administration toute proposition d'emploi de formules de dénaturation non prévues aux tableaux A, B et C mais reconnues suffisamment efficaces pour rendre les sels définitivement impropres aux usages commerciaux. Art. 5. Les sels dénaturés sont