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des impôts qui, du fait soit de la loi française ou marocaine, soit des conditions d'émission, ne seraient pas à la charge des porteurs – h) Jusqu'au moment où elles seront supportées par le compte d'exploitation, les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, augmentées des frais de service des titres et des impôts, qui, du fait soit de la loi française ou marocaine, soit des conditions d'émission, ne seraient pas à la charge des porteurs – i) Jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation de la première usine hydraulique, les charges y compris les frais d'émission
première usine hydraulique, les charges y compris les frais d'émission de la part fournie par le gouvernement chérifien, que ce soit par émission d'obligations ou par son budget dans les mêmes conditions qu'au paragraphe g) ci-dessus, étant entendu que ces charges seront ajoutées à la partie du capital que le gouvernement chérifien doit fournir par application de l'article 6 ci-dessus et de la convention des chemins de fer du 23 juin 1920 j) Toutes les dépenses d'exploitation des usines et des lignes jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, y compris notamment les frais d'entretien et de réparation du matériel – Le
les frais d'entretien et de réparation du matériel – Le tout sous déduction du produit du fonds disponible – des recettes de l'exploitation, jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, déduction faite d'une indemnité pour frais spéciaux d'administration (et à titre de prime à la production) de 0,01 par kWh. vendu par les usines en cours de premier établissement – du produit des ventes provenant des installations rachetées. Art. 11. Compte d'exploitation. Le compte d'exploitation sera ouvert pour l'usine thermique de Casablanca, la ligne électrique des phosphates et la ligne électrique de Casablanca-Rabat, le 1er janvier de la troisième année après celle
Casablanca-Rabat, le 1er janvier de la troisième année après celle de la mise en service pour l'usine hydraulique de Sidi Machou et les lignes électriques construites lors de l'achèvement de cette usine, le 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine de Sidi Machou, – pour les autres lignes électriques et les autres installations, l'usine ou groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia, le 1er janvier qui suivra leur mise en service respective. Le protectorat aura, en ce qui le concerne, la faculté de faire porter à sa charge au compte de premier établissement
faire porter à sa charge au compte de premier établissement les intérêts intercalaires et les charges corrélatives venant à échéance entre l'ouverture du compte d'exploitation et le 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine ou groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents. – Ce compte comprendra 1) En dépenses – a) Toutes les dépenses réelles, y compris taxes, impôts, assurance, entretien, frais de contrôle justifiés, etc. faites dans un but d'utilité pour l'exploitation, à l'exception des frais de direction et d'administration en France b) Les charges du capital actions
et d'administration en France b) Les charges du capital actions et des obligations au compte du concessionnaire telles qu'elles sont définies sous la lettre g) de l'art. 10 ci-dessus et les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, telles qu'elles sont définies sous la lettre h) de l'art. 10 ci-dessus – c) Un prélèvement en faveur du fonds de réserve égal à 2 du montant des installations d'usines et des lignes de transport. Toutefois, ce prélèvement sera limité à 1 jusqu'au 1er janvier de la cinquième année qui suivra la mise en service de la
cinquième année qui suivra la mise en service de la première usine hydraulique, étant entendu que ce prélèvement ne sera jamais supérieur à 10 des recettes; En recettes: Toutes les recettes faites à l'occasion de l'exploitation des installations inscrites au compte, y compris le produit des intérêts des fonds libres, non spécialement approvisionnés en vue du premier établissement, mais déduction faite d'une indemnité pour couvrir les frais d'administration (et à titre de prime de gestion), comprenant annuellement une somme de cent cinquante mille francs, plus deux pour cent des recettes brutes, (étant entendu que la part de majoration correspondant à
brutes, (étant entendu que la part de majoration correspondant à la partie du prix du charbon au-dessus de cent francs ne donnera pas lieu à application de ce pourcentage de 2 %) et une somme proportionnelle à la production des kilowatt-heures relevés au compteur aux bornes du tableau à l'usine, à raison de 0,01 par kilowatt-heure pour les quinze premiers millions de kilowatt-heures vendus chaque année 0,009 par kilowatt-heure pour la tranche comprise entre trente et cinquante millions inclus de kilowatt-heures vendus chaque année 0,005 par kilowatt-heure au-dessus de 50 millions de kilowatt-heures vendus chaque année. – Cette somme proportionnelle
millions de kilowatt-heures vendus chaque année. – Cette somme proportionnelle sera réduite de 20 pour les fournitures faites aux services publics de l'Etat et des communes des établissements publics et des associations syndicales organisées par le protectorat. – La différence entre les recettes et les dépenses constituera, suivant que les premières seront supérieures ou inférieures aux secondes, l'excédent ou le déficit du compte d'exploitation. Art. 12. Compte d'attente et garantie d'intérêt. En même temps que le compte d'exploitation, sera ouvert un compte d'attente. Si le solde annuel du compte d'exploitation est en déficit, ce déficit sera porté au compte d'attente.
est en déficit, ce déficit sera porté au compte d'attente. – Pendant quinze années à partir de l'ouverture de ce compte d'attente, le déficit sera ouvert par des avances du gouvernement chérifien. Les avances du gouvernement chérifien ne porteront aucun intérêt elles seront remboursables, ainsi que le compte d'attente, dans les conditions stipulées à l'article 13 ci-après. À partir de l'expiration de cette période de quinze années, le déficit sera simplement porté au compte d'attente sans intérêt mais la fraction de ce déficit correspondant soit aux charges du capital-obligations à la charge du concessionnaire, soit aux charges du capital actions
la charge du concessionnaire, soit aux charges du capital actions représenté par des titres de la catégorie B sera couverte par des avances du gouvernement chérifien au crédit duquel sera inscrit un montant égal dans ledit compte d'attente. Les sommes à verser par le gouvernement chérifien à titre d'avances comme il vient d'être dit seront portées par le concessionnaire à des comptes spéciaux « Provisions » avec affectation spéciale au profit des obligations et des porteurs d'actions B respectivement et dans lesquels il ne pourra être disposé qu'en vue du service d'intérêt ou d'amortissement des actions B et des obligations.
service d'intérêt ou d'amortissement des actions B et des obligations. Le déficit complémentaire figurera dans le même compte d'attente au bénéfice exclusif du capital-actions représenté par des titres de la catégorie A. Les avances supplémentaires faites par le gouvernement chérifien en raison de ce qui précède ne portent aucun intérêt et seront remboursables par le jeu normand lié à la répartition des produits nets institués par l'article 13 ci-après pour le remboursement du compte d'attente, et ce, au prorata des sommes inscrites au crédit du gouvernement chérifien et au crédit des actions de la catégorie A dans le compte d'attente.
des actions de la catégorie A dans le compte d'attente. Art. 13. Répartition des produits nets. Lorsque le compte d'exploitation se soldera par un excédent, celui-ci recevra dans l'ordre de succession ci-après les affectations suivantes 1° Tant que le remboursement des avances du gouvernement chérifien et des sommes portées au compte d'attente en vertu de l'article 12 ci-dessus ne sera pas intégralement effectué, les deux tiers du produit net seront affectés à ces remboursements, au prorata des sommes non remboursées. – Sur le dernier tiers, il sera prélevé la somme nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution
nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution stipulée à l'article 7, une majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts le restant après ce prélèvement sera affecté aux remboursements. 2° Lorsque les remboursements ci-dessus auront été intégralement opérés, attribution au concessionnaire de la totalité du solde jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution stipulée à l'article 7, une majoration d'intérêt nette de tout impôt de 1. Et pour le surplus, partage entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire, à raison de moitié pour chacun d'eux jusqu'au moment où la
raison de moitié pour chacun d'eux jusqu'au moment où la somme ainsi attribuée au concessionnaire assurera au capital-actions une nouvelle majoration d'intérêts égale à la précédente, et à raison de trois quarts pour le gouvernement chérifien et un quart pour le concessionnaire au-delà. Ces imputations sont indépendantes des indemnités pour frais d'administration et primes qui sont déduites des recettes d'après les articles 10 et 11 et reviennent à la société en restant à sa disposition pour tel emploi qu'elle juge utile. Toutefois, la société aura le droit et le gouvernement chérifien pourra exiger, tant que le compte d'exploitation de la
chérifien pourra exiger, tant que le compte d'exploitation de la seconde usine hydraulique ne sera pas ouvert, qu'il soit institué un compte spécial sur lequel seront, le cas échéant, prélevées les sommes nécessaires pour couvrir les insuffisances de l'exploitation durant les premières années de mise en marche de cette seconde usine. Ce compte spécial recevrait a) dans la période du paragraphe 1° les sommes disponibles après les remboursements correspondants aux deux tiers du produit net et le prélèvement de majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts b) dans la période du paragraphe 2° la totalité des sommes disponibles sur
période du paragraphe 2° la totalité des sommes disponibles sur le produit net après prélèvement de la majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts. – Ce compte spécial est fixé à un maximum de cinq millions après que, durant deux ans, l'exploitation, avec les trois usines, aura donné des excédents, le montant de ce compte sera affecté à rembourser au concessionnaire les sommes qu'il aurait dû recevoir par application des paragraphes 1° et 2° pendant la durée de constitution de ce compte spécial, et le surplus sera versé au protectorat. Art. 14. Compte de réserve. Il sera établi un
protectorat. Art. 14. Compte de réserve. Il sera établi un compte de réserve alimenté par les prélèvements prévus à l'article 11. Le gouvernement chérifien pourra autoriser la suspension de ces prélèvements lorsque le compte aura atteint cinq millions seront notamment imputées les dépenses de réparations exceptionnelles et de renouvellement du matériel y seront versés les produits de la vente du matériel réformé. Art. 15. Extension de la concession. – Le gouvernement chérifien décidera, le concessionnaire entendu, des réserves de force à aménager dans le bassin de l'Oum er Rebia et ses affluents en vue des besoins ultérieurs des services publics.
ses affluents en vue des besoins ultérieurs des services publics. La concession pourra donc être étendue dans les meilleures conditions à de nouvelles installations, au fur et à mesure des besoins. – Le gouvernement se réserve le droit de concéder les chutes d'une puissance inférieure à 2.500 kilowatts à l'étiage. – Pour les chutes d'une puissance supérieure et les demandes de concession de chutes ayant en vue un transport intéressant une distribution pénétrant dans une zone de 15 km. de chaque côté des lignes de transport de la société d'électricité, celle-ci sera entendue et pourra, à conditions égales, exercer un
celle-ci sera entendue et pourra, à conditions égales, exercer un droit de priorité. Sa réponse devra parvenir au gouvernement chérifien dans le délai de deux mois qui suivra la notification des conditions définitives de la nouvelle concession en question. Art. 16. Expiration de la concession. – Après l'expiration de la concession, le gouvernement chérifien assurera le service des obligations non encore amorties à cette date. Sous cette unique réserve, il se trouvera du seul fait de ladite expiration et à partir de la date de celle-ci, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les immeubles et ouvrages de la
droits du concessionnaire sur les immeubles et ouvrages de la concession. Le concessionnaire sera en conséquence tenu de lui remettre gratuitement les usines, le matériel électrique et mécanique, les lignes, l'outillage et le mobilier payés sur le compte d'établissement, à la seule exception des installations et ouvrages supprimés et des engins et objets détruits ou vendus dont le prix aura été amorti soit sur le compte d'exploitation, soit sur le fonds de réserve. Tous les ouvrages, engins et objets mentionnés ci-dessus devront être en état normal d'entretien en vue d'assurer l'exécution de cette clause, la direction générale des travaux publics
l'exécution de cette clause, la direction générale des travaux publics procédera à une reconnaissance complète des dits ouvrages, engins et objets, après laquelle le gouvernement chérifien déterminera, s'il y a lieu, les travaux à faire en vue de leur remise en état et le délai dans lequel ces travaux devront être exécutés par le concessionnaire, celui-ci y affectera le fonds de réserve prévu à l'article 14 et, en cas d'insuffisance de ce fonds, prendra le surplus de ladite dépense à sa charge. A défaut par lui d'avoir, à l'expiration de ce délai prescrit, satisfait à cette obligation, il y sera
ce délai prescrit, satisfait à cette obligation, il y sera pourvu d'office et à ses frais, le gouvernement chérifien pouvant, pour se couvrir des sommes exposées de ce chef, saisir le fonds de réserve susvisé et les produits de l'exploitation. – Les approvisionnements de combustibles ou autres matériaux consommables seront remis gratuitement par le concessionnaire au gouvernement chérifien jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront été portés au compte d'établissement. Le gouvernement chérifien sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre le surplus des dits approvisionnements et, réciproquement le concessionnaire, s'il en est requis, ne pourra se
réciproquement le concessionnaire, s'il en est requis, ne pourra se refuser à lui céder le susdit surplus, étant entendu toutefois que cette obligation n'existera pour l'une des parties comme pour l'autre que jusqu'à concurrence des quantités nécessaires, y compris celles livrées gratuitement pour assurer l'exploitation pendant six mois. Le prix des approvisionnements repris comme il vient d'être dit sera, fixé par un procès-verbal d'estimation dressé contradictoirement ou, à défaut, par application de la procédure d'arbitrage définie à l'article 22 ci-dessous. – Le solde subsistant sur le fonds de réserve après remise en état sera partagé par moitié entre le gouvernement
remise en état sera partagé par moitié entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Les soldes non encore remboursés sur les avances faites en application de l'article 12 ci-dessus par le gouvernement chérifien et sur le compte d'attente du concessionnaire resteront à leur charge respective. – Le règlement des sommes qui, en raison du partage des fonds de réserve et de la reprise des approvisionnements, seraient dues par l'une des parties à l'autre, sera effectué dans les trois mois qui suivront l'expiration de la concession en cas de non paiement à la fin de ce délai, elles poseraient au profit
à la fin de ce délai, elles poseraient au profit de l'ayant droit intérêt à l'an. Art. 17. Déchéance de la concession. – Si le concessionnaire n'est pas satisfait pas à l'une des obligations essentielles de son contrat, notamment à celles énumérées aux articles 7 et 9 ci-dessus, il sera mis en demeure par le gouvernement chérifien de prendre, dans un délai déterminé, telles mesures que de droit. A défaut par lui de répondre à cette mise en demeure, la déchéance pourrait être prononcée par un dahir de S. M. le Sultan. Il serait alors procédé à une adjudication des
le Sultan. Il serait alors procédé à une adjudication des ouvrages, engins et appareils établis en tout ou en partie par le concessionnaire et des matériaux qu'il aura approvisionnés, la date et les conditions de cette adjudication, notamment la mise à prix sur laquelle elle aura lieu, seraient fixées par le dahir prononçant la déchéance. – Si l'adjudication ainsi tentée restait infructueuse, il serait, trois mois après, procédé à une seconde adjudication poursuivie dans les mêmes formes et conditions que la première, sous cette seule réserve que les soumissions inférieures à la mise à prix seraient acceptées. – Le prix
à la mise à prix seraient acceptées. – Le prix d'adjudication sera versé au concessionnaire après déduction 1° De la somme nécessaire à la mise en état des ouvrages, engins et objets de la concession, telle qu'elle sera fixée à défaut d'accord amiable, par la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 ci-dessous. 2° Du montant des avances faites en vertu de l'article 12 ci-dessus, par le gouvernement chérifien. 3° De celui des coupons d'obligations échus et non payés; 4° Et, au cas où auraient été émises des obligations à la charge du concessionnaire, de la valeur de ces obligations calculées
charge du concessionnaire, de la valeur de ces obligations calculées au cours de la bourse au jour de la déchéance. Après le versement des sommes lui revenant sur le prix de l'adjudication, le concessionnaire se trouvera définitivement évincé, et l'adjudicataire lui sera substitué dans l'exercice de tous les droits et obligations résultant de la présente convention de concession et du cahier des charges. Le gouvernement chérifien se réserve le droit de préemption au prix de l'adjudication. – Si l'une et l'autre des tentatives d'adjudication restaient sans résultat, le gouvernement chérifien entrerait ipso facto en possession de tous les ouvrages déjà
entrerait ipso facto en possession de tous les ouvrages déjà établis, de tous les engins et objets déjà installés et de tous les matériaux approvisionnés sans que le concessionnaire pût prétendre à aucune indemnité. – Le fonds de réserve, tel qu'il sera constitué au jour de la déchéance, reviendrait en totalité au gouvernement chérifien. – Le gouvernement chérifien assurera directement, à partir du jour de l'interruption du paiement ou en tous cas de la déchéance, le service des obligations non amorties. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait rempli ses obligations par suite de
où le concessionnaire n'aurait rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure. Art. 18. – Rachat. Le gouvernement cherifien aura la faculté d'acheter l'ensemble de la concession au 1er janvier de l'année postérieure à l'expiration de la période de quinze ans qui suivra l'ouverture du compte d'exploitation à partir de cette première date, il pourra également acheter l'ensemble de la concession au bout d'une première période de cinq années et ensuite au 1er janvier de chaque année, moyennant, dans chaque cas, un préavis de deux ans. Du lait du rachat, le gouvernement cherifien entrera en possession de la
du rachat, le gouvernement cherifien entrera en possession de la concession et de toutes ses dépendances, la remise en état des ouvrages, installations et matériel étant opérée pendant le délai qui séparera l'avis de rachat du rachat lui-même, dans les formes indiquées à l'article ci-dessus. Le gouvernement cherifien sera, à partir du jour du rachat, substitué au concessionnaire pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de toutes les obligations non encore amorties à cette date, ainsi que pour l'accomplissement de tous les engagements déjà pris en vue d'assurer l'exécution des travaux approuvés et la marche normale de l'exploitation. De
des travaux approuvés et la marche normale de l'exploitation. De l'année du rachat à l'année 1939 inclusivement, il sera dû et payé par le gouvernement cherifien au concessionnaire, une annuité fixée comme il suit : 1° On déterminera le montant pour l'année ayant précédé le rachat, des charges de capitalisations calculées comme il est dit à l'article 7, soit pour ce montant A 2° On relevera pour les sept années immédiatement antérieures au rachat le montant des excédents qui eussent été attribués au concessionnaire, si la répartition eût été opérée, après prélèvement en faveur du fonds de réserve mais avant
après prélèvement en faveur du fonds de réserve mais avant tout remboursement des avances faites, c'est-à-dire dans les conditions définies à l'article 13, 2°; on négligera les deux attributions les plus faibles et l'on fera la moyenne des cinq autres, puis à substituer à cette moyenne, si elle lui était supérieure, l'attribution de la dernière année, soit pour la somme ainsi déterminée B 3° On relevera de même l'accroissement qu'aura pu présenter entre la première et la dernière des sept années considérées de l'excédent ci-dessus et l'on prendra le 1/6 de cet accroissement ou, s'il est supérieur à ce 1/3,
de cet accroissement ou, s'il est supérieur à ce 1/3, l'accroissement de la dernière année par rapport à la précédente, soit pour la somme ainsi déterminée C 4° Enfin, on établira le montant total au jour du rachat des avances faites en application de l'article 12 par le gouvernement cherifien, on déduira de ce total pour être remis audit gouvernement, le solde disponible sur le fonds de réserve après remise en état et l'on calculera au taux d'intérêt de 6 pour la période comprise entre le jour du rachat et l'expiration de la concession, l'annuité nécessaire au remboursement de la
l'expiration de la concession, l'annuité nécessaire au remboursement de la différence, soit pour cette annuité D. – L'annuité de rachat sera alors déterminée par la formule A+B+C-D étant toutefois entendu qu'elle ne pourra être, en aucun cas, inférieure à A. Si le solde du fonds de réserve était supérieur au montant des avances faites par le gouvernement cherifien, la différence serait partagée par moitié entre le gouvernement et le concessionnaire. Le compte spécial sera réparti entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire, suivant les proportions indiquées. Le concessionnaire perdra le droit au remboursement du solde du compte d'attente ouvert par
droit au remboursement du solde du compte d'attente ouvert par lui en vertu de l'article 12. S'appliqueront en tout état de cause les dispositions stipulées à l'article 16 ci-dessus pour les remises à titre gratuit et à titre onéreux des approvisionnements de combustibles et autres matières consommissibles. Le gouvernement cherifien s'acquittera envers le concessionnaire par le paiement au 31 mars, au 30 septembre de chaque année, de la moitié de l'annuité due par lui, la première de ces demi-annuities étant augmentée ou diminuée de la somme dont l'une des parties resterait redevable à l'autre par suite du partage du solde
resterait redevable à l'autre par suite du partage du solde du fonds de réserve et de la reprise des approvisionnements consommissables. Les sommes non payées aux termes ci-dessus fixés porteraient au profit de l'ayant droit des intérêts calculés au taux de 6 l'an. Article 19. Comptes provisoires. Le concessionnaire adressera au gouvernement cherifien, quarante jours avant l'échéance de chacun des coupons semestriels des obligations à la charge de ce gouvernement, le décompte des sommes nécessaires tant au paiement du dit coupon qu'à l'amortissement et aux frais de garde et de service des obligations pendant le semestre suivant. Ces sommes devront