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qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable et que son décès l'a. privé d’un secours nécessaire. • En conséquence, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions dudit article une personne vivant à l’étranger du produit de son propre travail, et dont le fils, décédé des suites d’un accident du travail, vivait seul, en France, ne lui envoyait aucun secours, n’avait jamais été sollicité de lui en fournir auparavant, n’entretenant même avec sa mère aucune correspondance. Sauvage C Veuve Le Guellec La Gouri, Considérant que Le Guellec est décédé, le 27 Septembre 1907,
Considérant que Le Guellec est décédé, le 27 Septembre 1907, des suites d’un accident qui lui est survenu au cours de son travail, — Qu’à cette époque, il vivait seul à Bain-de-Bretagne ; Considérant que la veuve Le Guellec ne pourrait arguer du bénéfice à son profit des dispositions de l’article 3, § 6e de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, qu’autant qu’elle rapporterait la preuve qu’au moment du décès de l’accident, non seulement elle se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de son fils une pension alimentaire, mais encore et
d’exiger de son fils une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable, que son décès l’a privée de ce concours nécessaire ; Mais qu’elle ne l’a produite en aucune façon ; Qu’elle était en Angleterre où elle subvenait à ses besoins par les ressources de son travail ; Que non seulement son fils ne lui envoyait aucun secours, mais encore qu’elle ne lui en a jamais demandé ; Qu’il n’entretenait avec elle aucune correspondance ; Que, dans ces conditions, la demande de la veuve Le Guellec
dans ces conditions, la demande de la veuve Le Guellec n’est pas établie. Par ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; Dit que, le 26 Septembre 1907, la veuve Le Guellec n’était pas à la charge de son fils ; — Que, par suite, les dispositions de l’article 3, § 6e de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, sont sans application dans la cause ; Décharge Sauvage des condamnations prononcées contre lui par le jugement
Décharge Sauvage des condamnations prononcées contre lui par le jugement entrepris ; Condamne la veuve Le Guellec en tous les dépens de première instance et d’appel ; La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, 1er Prés., — La Couture, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 28 Février 1910 Appel. — Recevabilité. — Taux du ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire. Une demande qui tend soit à l’exécution d’un marché avec 200 francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation de ce marché avec
de dommages-intérêts, soit à la résiliation de ce marché avec 800 francs de dommages-intérêts, est une demande indéterminée par sa nature, puisque, dans les deux cas, il s’agit d’une obligation de faire : il n’y a donc pas lieu de tenir compte, pour le calcul du taux du ressort, du montant du marché. Rivalan C Laguitton La Cour, Considérant que, suivant marché verbal du 2 Octobre 1908, Rivalan a acheté à Laguitton quatre wagons de pommes douces et amères, au prix de 29 francs les 1000 kilos, départ Seine-Inférieure, expédition du 8 au 15 Octobre, marchandise loyale et marchande ;
du 8 au 15 Octobre, marchandise loyale et marchande ; Considérant que Rivalan, prétendant que Laguitton n’avait pas rempli ses obligations, l’a, par exploit de Lefeuvre en date du 31 Octobre 1908, ajourné devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour : 1° s’entendre condamner à livrer, dans les 24 heures du jugement à intervenir, les quatre wagons de pommes vendus à lui Rivalan, et ce, avec une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° Ouïr Laguitton dire et juger que, faute par lui de ce faire, le marché sera résilié au profit de Rivalan, avec une
le marché sera résilié au profit de Rivalan, avec une somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Considérant que, par Jugement du 11 Décembre 1908, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a débouté Rivalan de toutes ses demandes, fins et conclusions, et déclaré le marché du 2 Octobre résilié à ses torts et au profit de Laguitton ; Que Rivalan a interjeté appel ; Sur la recevabilité dudit appel : Considérant que, d’après le dernier état des conclusions, la demande tendait soit à l’exécution du marché avec 200 francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation avec 800 francs
francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation avec 800 francs de dommages-intérêts;—Que, dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait d’une obligation de faire, demande indéterminée par sa nature, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du montant du marché, et lors même qu’après avoir conclu à la résiliation, le vendeur aurait réclamé le paiement de sommes inférieures au taux du ressort ; Que l’appel est donc recevable ; Au fond : Considérant que Rivalan ne peut adresser à Laguitton aucun reproche sérieux et justifié ; — Que celui-ci, au contraire, a rempli toutes ses obligations, et s’est efforcé
au contraire, a rempli toutes ses obligations, et s’est efforcé de donner à son acheteur toutes les satisfactions qu’il pouvait désirer ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Pour ces motifs : Reçoit Rivalan dans son appel; L’en déboute ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont appel et dit qu’il sortira effet ; Condamne Rivallan à l’amende et au dépens. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Av. gén. Mahoudeau, JUSTICE DE PAIX D’AIGREFEUILLE 1er Mars 1910 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum
Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum des places. — Autorité qualifiée pour recevoir la déclaration des parents. — Maire. — Juridiction compétente. — Conseil départemental. L’article 7 de la Loi du 20 Mars 1882 reconnaît implicitement à l’Administration le droit de refuser un enfant dans une école, quand celle-ci compte déjà le maximum d’élèves autorisé par les règlements. En conséquence, un instituteur qui refuse de recevoir un enfant dans son école, prévue et conditionnée pour 65 élèves et qui en compte déjà en réalité 85, ne commet pas une faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité. De
commet pas une faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité. De plus, il ne saurait se voir rechercher par un père de famille alors surtout que celui-ci n’a point rempli, en vue de l’admission de son enfant dans une école publique, les formalités prévues par la Loi du 20 Mars 1882. C’est au maire, que les parents doivent déclarer, quinze jours avant la rentrée, à quelle école ils ont l'intention d’envoyer leurs enfants ; c’est aussi au maire qu’ils doivent faire connaître tous les changements apportés dans le mode d’instruction de leurs enfants. C’est donc le maire seul qui peut se
leurs enfants. C’est donc le maire seul qui peut se trouver en conflit, à ce sujet, avec les parents et qui a qualité pour demander ou défendre devant la juridiction compétente. Le Conseil départemental est seul compétent pour connaître des difficultés résultant du défaut d’inscription ou d’admission d’un enfant dans une école publique : les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent connaître d’une semblable action. (Loi du 20 Mars 1882, art. 7, § 2 et 3). En l’affaire suivante, les solutions résultent du Jugement suivant, rendu par M. le Juge de Paix d’Aigrefeuille, le 1er Mars 1910 : 108 RECUEIL
de Paix d’Aigrefeuille, le 1er Mars 1910 : 108 RECUEIL DES ARRÊTS Nous, Juge de Paix, Attendu qu’à la date du 17 Janvier 1910, M. Berlin a fait sommation à M. Bahuaud d’avoir à admettre dans son école ses deux fils, Henri et Alexis Bertin ; Attendu que M. Bahauad demanda, pour en référer à son administration, un délai de huit jours à l’expiration duquel, comme il n’avait pas répondu à la sommation, Bertin considéra son silence comme un refus ; Attendu qu’alors et se basant sur une prétendue faute personnelle de l’instituteur, Berlin l’assigna en paiement de quatre cents
personnelle de l’instituteur, Berlin l’assigna en paiement de quatre cents francs de dommages-intérêts; En jugement : Attendu que le refus de M. Bahauad nous semble parfaitement justifié ; Qu’aux termes de l’article 18 de l’Instruction ministérielle, prévue par l’article 12 du Décret organique du 18 Janvier 1887, le nombre des élèves d’une classe doit être calculé de telle façon que chacun d’eux dispose, dans le local scolaire, d’une superficie de 1 mètre carré, 25 centimètres carrés et de 5 mètres cubes d’air ; Attendu que les deux classes actuellement en usage à Moisdon ne permettent pas de recevoir de nouveaux
usage à Moisdon ne permettent pas de recevoir de nouveaux élèves, puisque leur volume total n’est que de 325 mètres cubes environ, ce qui représente l’air suffisant pour 65 élèves ; Attendu que ce chiffre est dès maintenant dépassé, puisque plus de 85 enfants sont inscrits à l’école ; Que, pour remédier à cette situation, l’administration a décidé la création d’une troisième classe, dont le maître doit être nommé au plus tôt ; En droit : Attendu que la Loi du 20 Mars 1882, article 7, reconnaît implicitement à l’administration le droit de refuser un enfant dans une école quand
le droit de refuser un enfant dans une école quand celle-ci compte déjà le maximum des élèves autorisé par les règlements ; Qu’ainsi, l’attitude de M. Bahauad, responsable non seulement de l’instruction de ses élèves, mais aussi de leur hygiène et de leur santé, est aussi bien fondée en droit qu’en fait ; Que, dans ces conditions, on ne s’explique pas que M. Bertin ait pu imputer une faute personnelle à un instituteur qui n’a fait, en définitive, qu’accomplir un devoir professionnel; Attendu que cette poursuite est d’autant plus inexplicable que M. Bertin lui-même ne s’est conformé, pour l’admission de
que M. Bertin lui-même ne s’est conformé, pour l’admission de ses enfants à l’école publique de Moisdon, à aucune des dispositions contenues à cet égard dans la Loi du 28 Mars 1882; Attendu que c’est, en effet, au maire de la Commune que les parents doivent faire savoir, quinze jours avant la rentrée, dans quelle école ils ont l’intention d’envoyer leurs enfants; Qu’ils doivent également l’aviser de tous les changements apportés dans le mode d’instruction de leur enfant, spécialement dans le cas où ce dernier quitte, en cours d’année, une école pour entrer dans une autre, quelle que soit d’ailleurs
école pour entrer dans une autre, quelle que soit d’ailleurs la cause de ces changements, et même s’ils sont motivés par le renvoi de l’école qu’il fréquentait antérieurement ; Attendu que, par voie de conséquence, le Maire seul a qualité pour recevoir les déclarations des parents; Attendu que cela ressort nettement de l’article 7, § 3 de la Loi du 28 Mars 1882, qui dispose qu’en cas de contestation sur l’admission d’un enfant dans une école, le Conseil départemental, sur la demande soit du maire, soit des parents, statue en dernier ressort ; Que le législateur, en ne parlant pas
dernier ressort ; Que le législateur, en ne parlant pas de l’instituteur, et en citant seulement le Maire et les parents, a nettement indiqué quelles étaient les seules personnes entre lesquelles un conflit pouvait s’élever, et qui seules avaient respectivement qualité pour demander et défendre devant la juridiction compétente; Que l’on retrouve des traces de ce principe dans nombre de documents et notamment dans une circulaire adressée à MM. les Maires du département de la Loire-Inférieure, et dans laquelle on lit ceci : Si les parents, pour des raisons dont ils sont juges, veulent après la rentrée faire passer leurs
ils sont juges, veulent après la rentrée faire passer leurs enfants d’une école dans une autre, ils doivent immédiatement vous en informer et indiquer de quelle façon l’enfant recevra désormais l'instruction. Attendu que c’est à tort que M. Berlin a poursuivi M. Bahauad ; Attendu, d’ailleurs, que ce n’est pas la seule erreur qu’il ait commise en cette affaire, puisqu’il ne l’a même pas cité devant la juridiction compétente; Qu’en effet, l’article 7 de la Loi du 28 Mars 1882, dispose en ses paragraphes 2 et 3 : Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont
domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou à l'autre de ces écoles, quelle soit ou non sur le territoire de leur Commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements. En cas de contestation, et sur la demande soit du Maire soit des parents, le Conseil départemental statue en dernier ressort. Attendu que c’est vainement que M. Berlin soutient que les dispositions du 2, s’appliquent uniquement à l’école située hors de la Commune des parents ; Attendu que les termes généraux
la Commune des parents ; Attendu que les termes généraux de ce texte n’autorisent nullement cette interprétation restrictive ; Que les expressions qu’elle soit ou non et à moins quelle ne compte venant après l’expression à l'une ou à l'autre de ces écoles démontrent clairement que l’exception admise par la loi s’applique aussi bien à l’une qu’à l’autre école ; Attendu que le 3 est formel et attribue compétence exclusive pour trancher ces difficultés au Conseil départemental ; Attendu, par suite, que, sans avoir même à apprécier le bien fondé des allégations opposées à un père de famille, tout juge
des allégations opposées à un père de famille, tout juge de paix saisi d’un tel débat, se trouve incompétent ratione materiae ; Par ces motifs : Nous déclarons incompétent ; Renvoyons Bertin à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra ; Le condamnons à tous les dépens; MM. Lecomte, Juge de Paix. — Servat et Pichelin père (tous deux du barreau de Nantes), Avocats TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (2e Chambre) 7 Mars 1910 Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Usage et abus de droits. — Intérêt corporatif. — Réunions. — Dénonciations à l’autorité. — Manifestations dans la rue. — Manœuvres dolosives. —
l’autorité. — Manifestations dans la rue. — Manœuvres dolosives. — Menaces. — Procédés d’intimidations. Preuve. — Constats d’huissier. — Autorisation du Président. — Dénégations du défendeur. — Valeur probante. Les citoyens ont le droit de se grouper et de se réunir, en se conformant à la loi, pour discuter de leurs intérêts corporatifs. Ne saurait, au regard d'un commerçant, constituer une manœuvre répréhensible, le fait pour un employé de commerce d'avoir, au cours d’une réunion corporative, dénoncé ce commerçant comme tenant ses magasins ouverts le Dimanche, en l’absence, du moins, de toutes autres circonstances et commentaires qui ne sont ni
de toutes autres circonstances et commentaires qui ne sont ni établis ni allégués. Un citoyen ayant mandat de ses pairs peut toujours, sans engager sa responsabilité, signaler aux autorités la violation d’une loi édictée pour la protection d’autres citoyens dont les intérêts sont identiques, alors du moins qu’il n’est pas démontré que ses dénonciations aient été faites méchamment, de propos délibéré et dans le but exclusif de nuire. En présence de droits appartenant soit à divers individus, soit à une catégorie de citoyens et d’individus, leur seul usage par chacun d’eux, — en admettant qu’un préjudice puisse en résulter pour
d’eux, — en admettant qu’un préjudice puisse en résulter pour l’autre, — ne peut donner naissance à une réparation de ce préjudice. Mais il en est autrement quand le titulaire d’un droit ne reste pas dans ses strictes limites ; nul ne peut, en effet, user de celui qui lui appartient pour apporter chez autrui un obstacle à l’exercice de son droit. Ceux qui usent, pour entraver le droit d'autrui, de procédés de menaces, d'intimidations, de manœuvres dolosives commettent ainsi des fautes, dont ils sont tenus, aux termes de l’art. 1382 C. civ., de réparer les conséquences dommageables. Organiser, préparer,
1382 C. civ., de réparer les conséquences dommageables. Organiser, préparer, conduire des manifestations tumultueuses, encombrer la rue, obstruant l’accès des portes d’un magasin, insultant grossièrement, menaçant les propriétaires de ce magasin, interpellant ceux qui se présentent pour acheter, dénignant les marchandises, en déconseillant l’achat, insultant et frappant ceux qui ne se rendaient pas à leurs invitations, — sont des faits qui constituent, de la part de ceux qui les auraient commis, un grave abus à l’exercice du droit qui leur aurait été concédé d’organiser un cortège pour manifester leurs revendications ou leurs protestations. Des procès-verbaux de constat, régulièrement dressés par
ou leurs protestations. Des procès-verbaux de constat, régulièrement dressés par un huissier dûment autorisé par le Président du Tribunal, ne sauraient, quelle que soit la confiance inspirée par l’honorabilité de leur rédacteur, constituer une preuve suffisante, en présence de dénégations formelles du défendeur, pour asseoir une décision de justice : leurs énonciations n’ont que la valeur de simples renseignements. Époux Quettier et Colas, Hervé et Lebrun Le Tribunal, Attendu que les époux Quettier, marchands de confections pour hommes à Rennes, ayant annoncé une liquidation de leurs marchandises et que leurs magasins resteraient ouverts le dimanche, les employés des commerces similaires,
magasins resteraient ouverts le dimanche, les employés des commerces similaires, avisés par leurs patrons qu’ils se trouveraient, par suite de cette circonstance, dans l'obligation de laisser, eux aussi, leurs magasins ouverts le dimanche, groupèrent autour d’eux un certain nombre de leurs collègues, adressèrent, par la voie des journaux, au cours d'Octobre 1909, un appel au public pour protester contre l’ouverture des magasins le dimanche, sans que les journaux aient reproduit aucune des signatures apposées au bas de la communication qu’ils inséraient; Que le 4 Novembre suivant, s’est tenue, dans la salle du Présidial, une réunion corporative des employés de commerce,
salle du Présidial, une réunion corporative des employés de commerce, organisée, d’après les comptes-rendus publiés dans la presse, par un Comité ; — Que cette réunion choisit pour président Colas, l’un des défendeurs à l’instance, lequel, au cours d’une conférence faite par un avocat, désigna, aux applaudissements des auditeurs, trois magasins qui, d’après lui, ne se conformaient pas à la loi, magasins dont les noms n’ont d’ailleurs pas été reproduits ; Que les employés décidèrent de se réunir le dimanche suivant, pour aller manifester devant les magasins réfractaires; 112 RECUEIL DES ARRÊTS Qu’en effet, le 7 Novembre, à 10 heures
DES ARRÊTS Qu’en effet, le 7 Novembre, à 10 heures du matin, un groupe de personnes vint devant les magasins Quettier et s’y livra à une manifestation ; Attendu que, le 12 Novembre, une nouvelle réunion d’employés de commerce se tint encore au Présidial, sous la présidence de Colas, et qu’il y lut décidé que, le lendemain dimanche, on procéderait à une nouvelle manifestation, qui, effectivement, se produisit devant les magasins des époux Quettier ; Qu’à la suite de ces faits les époux Quettier, prétendant avoir subi un préjudice par suite des agissements de Colas, Hervé et Lebrun, auxquels ils
suite des agissements de Colas, Hervé et Lebrun, auxquels ils reportaient la responsabilité du mouvement protestataire ayant amené les manifestations sus-précisées, ont assigné ces trois employés devant ce tribunal pour s’entendre condamner en 3.000 francs de dommages-intérêts, ainsi qu’à des insertions du jugement à intervenir ; Attendu que les employés de commerce ont le même droit que tous les citoyens de se grouper et de se réunir, en se conformant à la loi, pour discuter de leurs intérêts corporatifs ; Qu’en admettant, ce qui n’est pas démontré, que les trois défendeurs aient pris l’initiative des réunions qui se sont tenues,
défendeurs aient pris l’initiative des réunions qui se sont tenues, aient adressé aux journaux une lettre appelant sur leur situation l’attention du public, rien dans les pièces communiquées ou dans les allégations des demandeurs, ne permet d’affirmer qu’ils aient, en le faisant, excédé les limites de leur droit ; Que, fût-il établi qu’au cours d’une réunion, Colas ait nommément désigné celles des maisons commerciales qui restaient ouvertes le dimanche, ce fait, notoire à Rennes, indépendamment de toutes autres circonstances ou commentaires qui ne sont même pas allégués, est insuffisant en soi pour constituer, au regard des demandeurs, une manœuvre répréhensible
soi pour constituer, au regard des demandeurs, une manœuvre répréhensible ; Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure, que 127 employés de commerce ont dénoncé à l’inspection du travail les contraventions qui, d’après eux, auraient été commises, notamment par les époux Quettier, à la Loi du 13 Juillet 1906 ; Que la correspondance de M. l’Inspecteur du travail prouve bien que Colas a été le porte-parole des signataires de la dénonciation, mais aussi que, depuis l’envoi de la dénonciation, aucun procès-verbal n’a été dressé par l’inspecteur du travail contre les époux Quettier, lesquels avaient été l’objet, en Octobre,
contre les époux Quettier, lesquels avaient été l’objet, en Octobre, de trois procès-verbaux ayant motivé des condamnations devant le tribunal de simple police pour contravention à la Loi de 1906 ; Qu’en droit, un citoyen ayant mandat de ses pairs peut toujours signaler aux autorités, sans engager sa responsabilité, la violation d’une loi édictée pour la protection d’autres citoyens dont les intérêts sont identiques ; Que l’attitude prise par Colas, toute prépondérante qu’elle paraisse avoir été, ne peut donc être retenue par le Tribunal comme de nature à constituer une faute vis-à-vis des demandeurs, qui n’allèguent pas et ne prouvent
faute vis-à-vis des demandeurs, qui n’allèguent pas et ne prouvent pas que ces dénonciations aient été faites méchamment, de propos délibéré et dans le but exclusif de leur nuire; Attendu que, dans l’état actuel de nos mœurs, une corporation, un corps de métier se prétendant atteint dans ses droits ou dans ses intérêts, croit devoir soumettre ses revendications au public, en organisant dans les rues un bruyant cortège, précédé de bannières et d’écriteaux, que les autorités administratives ou municipales autorisent; — Qu'il ne paraît pas douteux que les cortèges qui ont circulé à travers les rues de Rennes les dimanches
ont circulé à travers les rues de Rennes les dimanches 7 et 14 Septembre ont été autorisés à cet effet ; Attendu que, les 7 et 14 Novembre, les époux Quettier, usant du droit que leur concède le législateur de 1906, d’accord en cela avec le droit naturel, ont seuls assuré l’ouverture de leurs magasins et la vente de leurs marchandises; Qu’en vain prétendrait-on que, le 7 Novembre, la présence dans leurs magasins d’un de leurs employés, M. Aubault, aurait constitué une violation de la Loi de 1900 ; — Que, si les employés pouvaient avoir le droit, dont ils
Que, si les employés pouvaient avoir le droit, dont ils paraissent avoir usé, de signaler ce fait aux autorités compétentes, procès-verbal ayant été dressé par M. Baverey, commissaire de police, et Quettier, poursuivi devant le juge de simple police, lequel, par jugement du 20 Décembre 1909, a relaxé purement et simplement Quettier, il n’appartenait pas au groupement d’employés, sous cet unique prétexte, d’exiger la fermeture des magasins Quettier, et qu’eux, qui invoquent le bénéfice d’une loi, avaient le devoir de s’en rapporter à ceux qui sont chargés de la faire respecter, et aux tribunaux, qui ont mission d’en sanctionner les