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des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Paris, le 5 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; N° 1508.— Arrêté promulguant, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. (10 décembre
articles 162 et 175 du Code de commerce. (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de
1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec les textes sus-visés, au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. Par le Gouverneur : Le Procureur général, GASTON MARCHAL. Décret rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce; Vu la loi du 10 février 1928 réglementant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes, DÉCRÈTE: Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies françaises la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce, et la loi du 10 février 1928 modifiant l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes. Art. 2
conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes. Art. 2 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, LÉON PERRIER. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer à l'acte de protestation hors des cas prévus par les articles 150 et suivants et par l'article 162, avant dernier alinéa, du présent code. Art. 3, La remise d'un chèque en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation. La présente loi,
d'un effet de commerce n'entraîne pas novation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 août 1924. GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, RAYNALDY. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENÓULT. Le Ministre des finances, CLÉMENTEL. Loi réglementant le paiement par chèque des effets de commerce. (du 28 août 1924) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 162 du
loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 162 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: «Le relais de paiement doit être constaté par un acte que l'on nomme protestation. Faute de paiement. Ce protestat doit être dressé le lendemain de l'échéance, sauf dans le cas prévu ci-après où le porteur a reçu un chèque en paiement. «Si le lendemain de l'échéance est un jour férié légal, le protestat est dressé le jour suivant. «Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. «Si le
le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. «Si le chèque n'est pas payé, notification du protestat faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 14 juin 1885. «Le protestat faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit. «Le tiré qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas la lettre de change, ainsi que les frais de protestation faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de
chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protestat faute de paiement de la lettre de change. «Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 151 et 152 du présent code. «Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l'article 408 du Code pénal.» Art. 2. L'article 175 du
l'article 408 du Code pénal.» Art. 2. L'article 175 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: Loi modifiant l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les protestations. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le 2e alinéa de l'article 162 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 août 1924, est modifié ainsi qu'il suit: «Si le jour de l'échéance est un jour férié légal, le protestat est fait le second jour ouvrable
férié légal, le protestat est fait le second jour ouvrable qui suit». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le Président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Ministère des colonies. — Direction du Personnel et de la comptabilité, 1er Bureau. Bénéfice de campagne de guerre à la Côte d'Ivoire de 1908
de campagne de guerre à la Côte d'Ivoire de 1908 à 1912 inclus. Paris, le 6 novembre 1928. 42 CIRCULAIRE LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l'Indochine, de Madagascar, de l'Afrique Occidentale et de l'Afrique Equatoriale française, les Gouverneurs des colonies, les Commissaires de la République en République Cameroun et au Togo. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision de ce jour et pour les raisons qui ont déjà conduit le Ministre de la guerre à prendre des mesures analogues à l'égard du personnel militaire en service dans ce territoire pendant la même période,
militaire en service dans ce territoire pendant la même période, j'ai, en application de l'article paragraphe 2 de la loi du 18 avril 1881, accorde le bénéfice de la campagne de guerre au personnel colonial soumis au régime de ladite loi et des lois des 20 août 1879 et 28 août 1883, ayant servi en 1908, 1909, 1910, 1911 et 1912 à la Côte d'Ivoire. Vous voudrez bien faire annoter en conséquence les livrets de soldes et les dossiers des fonctionnaires et agents intéressés qui sont en votre possession, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement de
qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement de l'état général des services de chacun d'eux, lors de son admission à la retraite. Je vous serais également obligé de prendre des mesures en vue de l'insertion de la présente circulaire aux recueils des publications officielles de votre colonie. LÉON PERRIER. N° 1502.— Arrêté portant modification du tableau de répartition de la subvention de 250,000 francs attribuée aux syndicats agricoles. (6 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu l'arrêté en
modifiée par celle du 22 août 1833; Vu l'arrêté en date du 20 juin 1927 portant application à la Martinique des décrets du 31 décembre 1920 et du 29 novembre 1952 sur le crédit agricole; Vu l'arrêté du 24 juin 1927 portant attribution aux syndicats agricoles existants ou à créer de la subvention de 250,000 francs précédemment dévolue à la fédération des syndicats agricoles, ARRÊTE: Art. 1er. Le tableau de répartition de la subvention de 250,000 francs annexé à l'arrêté susvisé du 24 juin 1927 est modifié comme suit: N° Nomement Nombre de parts I ro Désignation des syndicats. de
Nomement Nombre de parts I ro Désignation des syndicats. de la souscription à d'ordre. subvention. 1er part régionale. Syndicats existants 1 Ducos (Grande Savane).... 11,000 00 no 2 Ducos (Lourdes) 11,000 00 no 3 Fonds-Saint-Denis 2,800 00 208 4 François 10,000 00 100 5 Gros-Morne 15,000 00 150 6 Lamentin (Morne-Pitault) 5,000 00 50 7 Rivière-Pilote 19,000 00 190 8 Sainte-Luce 8,600 00 86 9 Saint-Joseph 22,600 00 226 10 Anses-d'Arlets 2,800 00 28 Fort-de-France (Château 11 boeuf) 7,700 00 77 12 Saint-Esprit 15,000 00 150 13 Schoelcher 10,000 00 100 14 Rivière-Salée 19,000 00 190 15 Prêcheur 6,000 00
100 14 Rivière-Salée 19,000 00 190 15 Prêcheur 6,000 00 60 16 Lorrain 12,000 00 120 Fort-de-France (producteurs 17 et exportateurs de bananes 10,000 00 100 Fort-de-France (distillateurs 18 agricoles) 15,000 00 150 19 Morne-Rouge 6,000 00 60 20 Robert 10,000 00 110 21 Ajoupa-Bellon 3,500 00 35 Syndicat à créer. Réserves à répartir 10,000 00 100 3 250,000 00 2,500 Art. 2. Le présent arrêté sera publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 6 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1513. Décision chargeant M. Euphrasius-Joseph,
décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1513. Décision chargeant M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances introduites au Conseil du Contentieux administratif par MM. Tuernal et consorts et Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu les requêtes introductives d'instance déposées au Greffe du Conseil du contentieux respectivement, le 16 juin
au Greffe du Conseil du contentieux respectivement, le 16 juin 1928 par MM. Tuernal et consorts, et le 10 novembre 1928 par M. Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers, lesdites requêtes déposées par Me Henri Auzé, avocat-avoué, leur mandataire, tendant à condamner la colonie de la Martinique à leur payer à compter du 18 décembre 1921 jusqu'au 18 juin 1927, la solde à laquelle ils pouvaient avoir droit ainsi qu'une somme de 20,000 francs à titre de dommages intérêts. DÉCIDE : Art. 1er. M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, est chargé de représenter la Colonie de la
Secrétariats généraux, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances susvisées. Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1514.— Décision chargeant M. Destrehem, Chef du service des Douanes, de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin et Cie. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu la requête introductive d'instance déposée au Greffe du Conseil du contentieux le 6 août 1928 par Me Eugène Magallon-Graineau, mandataire de la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin et Cie ; ladite requête tendant à condamner la Colonie de la Martinique à verser à cette Société la somme de 1,215,00 francs pour préjudice par elle éprouvé, DÉCIDE : Art. 1er. M. Destrehem, Chef du service des Douanes, est
Art. 1er. M. Destrehem, Chef du service des Douanes, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1515.— Décision chargeant M. de Montaigne, Ingénieur colonial, de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par M. Louis Mauconduit, chauffeur d'automobile et voyageur. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du
MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe du Conseil du Contentieux, le 16 juin 1928, par Me G. Clarac avocat-avoué, mandataire de M. Louis Mauconduit, ladite requête tendant à condamner la Colonie de la Martinique à payer : 1° une somme de 4,069 fr, 60 pour dégâts causés à la voilure automobile n930, le 26 avril 1928, sur la route coloniale n1 ; 2° une somme de
sur la route coloniale n1 ; 2° une somme de 8,669 fr. 60 pour indisponibilité dudit véhicule pendant la période de réparation, DÉCIDE : Art. 1er. M. de Montaigne, Ingénieur colonial, est chargé de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1516. Arrêté ouvrant un concours pour l'emploi de receveurs stagiaires des Postes et des Télégraphes (service postal). (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER
postal). (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1215, et les arrêtés modificatifs subséquents portant réorganisation du service des Postes et des Télégraphes de la Martinique ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1216, déterminant les conditions d'ordre général des concours et examens pour les emplois publics ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1926 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins
pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre; Vu le rapport du Chef du service des Postes et des Télégraphes, ARRÊTE : Art. 1er, Il sera procédé le 11 mars 1929, à huit heures et jours suivants, à la Bibliothèque Schelcher et dans les conditions prévues aux arrêtés du 24 octobre 1927, nos 1215 et 1216, à un concours pour l'emploi de receveur stagiaire des Postes et des Télégraphes (service postal). Art. 2. Le nombre d'emplois mis au concours est fixé à 5. Les membres du jury seront désignés par décision ultérieure. Art. 3. Les demandes
jury seront désignés par décision ultérieure. Art. 3. Les demandes pour prendre part au concours devront être présentées sur papier timbré le 11 janvier 1929 au plus tard, et être accompagnées des pièces indiquées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1216. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, communiqué et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 11 décembre 1928, L. GERBINIS. Arrêté portant rattachement des études et travaux de recherche d'eau au Service des Travaux publics. (12 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE
(12 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1926, rattachant au service des Eaux et Forêts les études et travaux hydrauliques précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly, ARRÊTE: Art. 1. L'arrêté sus-visé du 17 juillet 1926 est rapporté. Les études et travaux de recherche d'eau précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly sont rattachés au service des Travaux publics. Art. 2. M. Saint-Prix (Fernand), adjoint technique principal des Travaux publics, est réintégré dans son cadre d'origine,
principal des Travaux publics, est réintégré dans son cadre d'origine, et mis à la disposition de M. le Chef du service des Travaux publics. Art. 3. Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1929, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Fort-de-France, le 12 décembre 1928. L. GERBINIS. Mercuriale des denrées coloniales, dressée en exécution de l'article 5 de l'arrêté du 4 Septembre 1908 sur l'assiette des contributions et de l'arrêté du 30 décembre 1925 sur les voies et moyens de l'exercice courant. Mois
1925 sur les voies et moyens de l'exercice courant. Mois de novembre 1928. Sucre d'usine, prix moyen les 100 kilogrammes à la consommation locale... 350 00 Idem, à l'exportation... pas de marché Mélasse à 40 degrés l'hectolitre... 5 00 Rhum, l'hectolitre à la consommation locale... 325 00 Idem l'hectolitre à l'exportation... 780 0,5 Cacaos, les 100 kilos... 700 00 Mercuriales des sucres à 700... 6 00 Peaux salées (brutes) les 100 kilos... 4 00 Fûts à rhum par hectolitre... 73 00 Boucauts à sucre les 100 kilos de contenance... 7 00 Vieille fonte, les 1,000 kilos 35 00 Vieux cuivre,
00 Vieille fonte, les 1,000 kilos 35 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 350 00 PRIX DES FRETS DES DIFFÉRENTS ARTICLES D'EXPORTATION. Sucre d'usine les 1,000 kilos 135 00 Rhum le tonneau de 900 litres... 250 00 Cacao les 1,000 kilos... 300 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 180 00 Vieux métaux, fer, fonte, etc., les 1,000 kilos... 180 00 Prix moyen de la gamme de froment, conformément à l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 4 mai 1908. Farine française de toute provenance, le baril de 88 kilos 100. manque Farine étrangère idem, prix moyen... 205 00 Arrêté
100. manque Farine étrangère idem, prix moyen... 205 00 Arrêté par nous, membres de la Commission chargée de l'assiette des merciiales. Fort-de-France, le 7 novembre 1928. H. CADORÉ, A. FEILLET, A. DE REYNAL. Le Président de la Chambre de commerce, Président de la commission, RIMBAUD. Le Chef du service des douanes, DESTREHEM. Vu ces objets à l'applicability de M. le Gouverneur en Conseil privé: Le Secrétaire général, L. LAUBE. Approuvé en séance du Conseil privé. Fort-de-France, le 30 novembre 1918. Le Gouverneur, L. GERBINIS. MERCURIALE dressée pour établir la valeur à l'arrivée des marchandises et denrées françaises et étrangères, en
à l'arrivée des marchandises et denrées françaises et étrangères, en vue de l'établissement de la patente (arrêté du 18 août 1906). (Mois novembre 1928.) Désignation de marchandises et denrées. Martinique. Animaux vivants. Chevaux et juments, dits créoles. La tête. 1,000 00 Idem dits Français et Américains... — 3,000 00 Mules et mulets, jusqu'à 1m 30...... — 2,000 00 Idem au-dessus de 1m30 jusqu'à 1m35... — 5,100 00 Idem au-dessus de 1m35 jusqu'à 1m40... — 2,300 00 Idem au-dessus de 1m40 jusqu'à 1m45.. — 2,400 00 Idem au-dessus de 1m45 jusqu'à 1m50... — 2,500 00 Idem au-dessus de 1m50... — 200
1m50... — 2,500 00 Idem au-dessus de 1m50... — 200 00 Anes et ânesses.......... — 40 00 Boeufs, vaches et veaux... le kilo 400 00 Béliers, brebis, moutons, agneaux, chèvres, boucs et chevreaux... 4 00 Porcs et cochons de lait............... — 4 00 Volailles, dindes, dindons, oies et autres... 15 00 Produits et dépouilles animales. Viande salée de porc... le kilo. 6 00 Idem Jambons...... — 15 00 Idem Lard...... — 15 00 Idem de boeufs et attires... — 110 00 Charcuterie fabriquée, saucissons, cervelas... — 15 00 Conserves de viande (pâtés, etc.) en boîte... — 20 00 Peaux brutes...
viande (pâtés, etc.) en boîte... — 20 00 Peaux brutes... manque. Graisses animales autres que de poisson, suifs... manque Saindoux... manque Margarine, oléo-margarine et substances similaires animales... 11 00 Lait conserve... 6 00 Fromages gruyère..... — 15 00 Idem autres... — 45 00 Beurre de table... — 15 00 Idem commun rouge... — 10 00 Huile de pied de boeuf et autres... 3 00 Engrais chimiques... la tonne 1,000 00 Idem résidus autres, poudre d'os, sang desséché... 600 00 Crottin de mouton, chèvres, etc..... — 120 00 Pêches. Poissons secs, salés ou fumés, Morues ans ons le kilo. 3 50
salés ou fumés, Morues ans ons le kilo. 3 50 Idem Harengs... 4.00 Idem Maquereaux... 4 00 idem conserves de tous sorts en boîtes... — 10 00 Huile de foie de morues... 500 00 Farineaux alimentaires. Céréales.— Avoines les 100 kilos 145 00 Idem.— Maïs en grains... — 140 00 Idem.— Froment en farine... 175 00 Idem.— Maïs en farine... 300 00 Biscuits de mer... manque. Gruau, semoules et pâtes d'Italie... 400 00 Riz en grains blanc... — 190 00 Idem jaune... 180 00 Légumes secs.— Haricots, pois... 250 00 Idem Lentilles... 250 00 Idem autres... 250 00 Pommes de
Idem Lentilles... 250 00 Idem autres... 250 00 Pommes de terre... 100 00 Fruits et graines. Fruits de table frais, raisins les 100 kilos 400 00 Idem, Pommes et poires — 100 00 Idem, secs ou tapés, raisins le kilo. 4 00 Idem, Figues et pruneaux — 6 00 Idem, Amandes, noisettes, noix — 2 00 Fruits de table confits.— Cornichons, olives, câpres — 3 01 idem à l'eau-de-vie.... — 20 00 Fruits et graines oléagineux.— Arachides le 100 kilos 100-00 Denrées coloniales de consommation. Sucre en poudre, brut, vergètes les 100 kilos manque Idem fini — 250 00 Mélasses
les 100 kilos manque Idem fini — 250 00 Mélasses françaises — manque, Idem étrangères — manque. Bonbons, fruits confits au sucre le kilo. 15 00 Biscuits sucrés — 6 00 Café d'origine française — 12 00 Idem d'origine étrangère — 10 00 Cacao en grains — manque Chocolat — manque Poivre — 20 00 Vanille — manque Tabac en feuilles ou en cigarettes — 12 00 Idem pour robes — 14 00 Idem préparé en paquets — 25 00 Idem de la régie — manque Gommes — 100 00 Cigarettes — 20 00 Huiles et suifs végétaux. Huile fine
Cigarettes — 20 00 Huiles et suifs végétaux. Huile fine en caisse le 100 kilos 12 00 Huile commune en panier ou en estager — 1000 Huile de ricin — 8 00 Huile de colza — 5 00 Huile de cotons — manque Huile d'arachides ou d'amandes — 6 00 Résine brute de balsam — les 100 kilos 10 00 Goudron végétal — 100 00 Essence de térébenthine — 500 03 Graisse alimentaire végétale le kilo. 8 00 Bois. Bois commun à construire, sciés, planches ou madriers pin-sapin les 1,000 kg 1,500 00 Idem. Pitchpin — 1,500 00 Aissantes le
kg 1,500 00 Idem. Pitchpin — 1,500 00 Aissantes le mille. 56900 Lattes de chemin de fer la pièce. 15 00 Merrains le mille. 2,500 00 Charbon de bois les 100 kilos manque Bois de teinture. — Campeche 100 00 Filaments, Fibres, Fruits à ouvrir. Coton on laine le kilo 15 00 Chanvre végétal — 15 00 Produits et déchets divers. Ailes kilos. 3 00 Oignons — 2 00 Légumes conservés ou desséchés — 1 75 Son: les 100 kilos 80 00 Bétrage — 80 00 Boissons. Vins ordinaires en futailles la barrique 700 00 Vins en bouteilles l'hectolitre 1,000
futailles la barrique 700 00 Vins en bouteilles l'hectolitre 1,000 00 Vins de liqueurs le litre. 10 00 Vins mousseux ordinaires — 10 00 Vins mousseux grandes marques — 18 00 Vinaigres autres que ceux de parfumerie l'hectolitre. 300 00 Eau-de-vie de vin en caisse de 12 bouteilles 100 00 Idem en damoiseau l'hectolitre. 500 00 Eau-de-vie à brûler. — 3 30 Liqueurs — 8 00 Eaux minérales de toutes sortes, bouteilles comprises — 1 60 Marbres, Pierres et Combustibles minéraux. Meules à aiguiser le kilo. 0. 40 Chaux les 100 kilos 40 00 Matériaux de construction: Briques non vernissées