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les conclusions de leur assignation, réduisent leurs demandes contre Minaud à 254 sacs et déduisent du chiffre de 1.034 fr. 10, montant des loyers, arrêtés au 31 Décembre 1908, la location de ces 400 sacs, soit 561 fr. 30 et qu’ils concluent à ce que Minaud soit condamné : 1° À restituer 254 sacs à leur marque ou à la consignation de 1 franc par sac ; 2° À payer 412 fr. 80 pour loyers arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° À payer, sur les 254 sacs restant dus, les loyers depuis le 31 Décembre 1907 jusqu’à la restitution
les loyers depuis le 31 Décembre 1907 jusqu’à la restitution des sacs et au versement de la consignation ; Sur le nombre des sacs : Attendu que Minaud reconnaît bien être comptable de 254 sacs et qu’il en offre le prix, soit 254 francs; — Que les parties sont d’accord sur ce premier point ; Sur la location des sacs : Attendu qu’à la date de la première assignation du 16 Mai 1906, Saint Frères réclamaient pour location 365 fr. 50, mais que, du fait de l’acceptation par Milliat, de Lyon, du transfert à son compte de 400 sacs, il
Lyon, du transfert à son compte de 400 sacs, il y a lieu de déduire la location de ces sacs, ainsi qu’une somme de 36 fr. 30 montant d’une erreur, signalée par l’expert au profit de Minaud et qui n’est pas contestée par les demandeurs, soit ensemble 190 fr. 30; — Qu'il est donc dû, à la date du 30 Avril 1906, 175 fr. 20 pour la location dont Minaud fait l’offre à la barre ; Mais attendu que, pour les mois suivants, Saint Frères manifestent des prétentions qu’on ne saurait admettre; — Que, réclamant le remboursement de la valeur
saurait admettre; — Que, réclamant le remboursement de la valeur des 254 sacs, ils réclament en sus la location arrêtée au 31 Décembre 1907 et encore le prolongement de cette location à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’au jour du versement de la consignation ou de la restitution des sacs ; — Que cette combinaison a ce résultat de faire courir une location de sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure et d’entretien ; Qu’en outre, ce compte de Saint Frères n'est appuyé d’aucune preuve de conventions particulières entre parties, plaçant celles-ci
appuyé d’aucune preuve de conventions particulières entre parties, plaçant celles-ci en dehors du droit commun, et qu’il est établi pour une période où elles ont reconnu qu’il y avait compte à faire entre elles, puisqu’elles ont abandonné réciproquement devant expert certains chefs de leurs prétentions; — Que, dans ces conditions, on ne peut logiquement faire courir une location pendant cette période; — Qu’il convient d’arrêter la location au jour de l’assignation, soit le 16 Mai 1906, et d’ajouter seulement aux 175 fr. 20 offerts par Minaud le prix du loyer des 254 sacs pendant 15 jours, soit 6 fr. 35
des 254 sacs pendant 15 jours, soit 6 fr. 35 et que pour le surplus Saint Frères doivent être déboutés de la demande ; Sur l'appel en garantie de Milliat : Attendu que, postérieurement à l’assignation en garantie du 25 Janvier 1908, Milliat a enfin admis le transfert au débit de son compte d’une quantité de 400 sacs de la marque Saint Frères ; Attendu que sa longue résistance à admettre ce transfert a causé en grande partie l’importance donnée au litige ; — Que, l’exonérant de toute condamnation au principal, il est de lui faire supporter relativement aux dépens,
principal, il est de lui faire supporter relativement aux dépens, les conséquences de sa faute ; Attendu que Minaud se déclare prêt à payer, après liquidation, le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert ; — Qu’il y a lieu de lui en décerner acte ; Par ces motifs : Statuant en matière sommaire et en premier ressort, Décerne acte à Minaud de ce qu’il reconnaît devoir à Saint Frères la somme de 254 francs, plus 175 fr. 20, soit 429 fr. 30 représentant le prix de la consignation des 254 sacs restant dus, et les locations
la consignation des 254 sacs restant dus, et les locations arrêtées au 30 Avril 1906 avec intérêts au taux légal à partir de l’assignation, au besoin l’y condamne et le condamne en outre au paiement de 6 fr. 35 pour location du 30 Avril au 16 Mai 1906 ; Lui décerne acte en sus de ce qu’il offre le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert; Déboute Saint Frères du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, relatives aux locations; Statuant par défaut contre Milliat, Le retient à la cause ; Met les frais d’expertise, un quart
à la cause ; Met les frais d’expertise, un quart à la charge de Saint Frères un quart à la charge de Minaud, la moitié à la charge de Milliat ; Commet M. Douas, huissier à Lyon, pour signifier le jugement au défaillant. Appel par MM. Saint Frères contre M. Minaud, et par M. Minaud contre M. Milliat. — Arrêt (1er Juillet 1909). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 20 Juin 1908, a été frappé d’appel par Saint Frères et Minaud et par Minaud contre Milliat; Sur l’appel de Saint Frères : Considérant que
contre Milliat; Sur l’appel de Saint Frères : Considérant que les parties sont d’accord sur le nombre des sacs que Minaud a reçus de Saint Frères; Que le seul point en litige, ces sacs paraissant aujourd’hui perdus, est de fixer à quelle date Minaud doit cesser d’en payer la location ; Que Minaud a reconnu devoir la location jusqu'au 30 Avril 1906 ; Que le Jugement dont appel l’a condamné à la payer jusqu'au 16 Mai 1906, date de l’assignation ; Mais que l’une et l’autre de ces dates doivent être écartées en présence des conventions conventionnelles qui font la
être écartées en présence des conventions conventionnelles qui font la loi des parties ; Qu’en effet, au terme du contrat de location, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, mais en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme ; Que Minaud, tout en se reconnaissant débiteur de 254 sacs disparus n’en a ni payé ni offert réellement la valeur; Qu’il doit être par suite condamné à payer à Saint Frères la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à ce jour,
fr. 05 par sac et par mois jusqu’à ce jour, soit la somme de 254 francs ; Considérant que, Saint Frères ayant au cours de l’expertise reconnu que leur demande devait être réduite d’un quart, c’est à bon droit que le quart des dépens de l’interlocutoire et de l’expertise a été laissé à leur charge par le Jugement dont appel ; Mais que Minaud succombant pour le surplus dans ses prétentions doit être condamné vis-à-vis de Saint Frères en tous les autres dépens de première instance et d’appel ; Sur l’appel de Minaud et Milliat : Considérant que, au cours
l’appel de Minaud et Milliat : Considérant que, au cours de l’expertise, il a été reconnu que 400 des sacs Saint Frères avaient été transférés par Minaud à Milliat ; Que, ce transfert étant contesté par Milliat, Minaud a appelé ce dernier en cause le 25 Janvier 1908 pour: « s'entendre condamner d’après l’assignation à le garantir et indemniser de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui relativement aux 400 sacs expédiés par lui à Milliat ; » Que la demande ainsi formulée était évidemment indéterminée : Mais que sur cette assignation Milliat a, le 24 Février 1908, reconnu
sur cette assignation Milliat a, le 24 Février 1908, reconnu que les 400 sacs devaient être portés au débit de son compte ; Que Saint Frères ont accepté ce transfert et par suite abandonné toute réclamation contre Minaud soit pour la valeur de ces sacs, soit pour les loyers courus depuis le jour où ils avaient été expédiés à Milliat; Que, la demande étant ainsi réduite, l’appel en garantie formé par Minaud devenait sans objet, quant au principal tout moins, et qu’en conséquence Minaud dans ses dernières conclusions relatées au Jugement dont appel s’est borné à demander contre Milliat sa
Jugement dont appel s’est borné à demander contre Milliat sa condamnation à une partie des dépens ; Que le Tribunal a statué en dernier ressort sur ces conclusions et que, par suite, l’appel de Minaud doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers Juges : Statuant sur l’appel de Saint Frères contre Minaud, Le déclare recevable ; Et, y faisant droit, Réforme par le jugement du présent arrêt ; Condamne Minaud à remettre à Saint Frères dans le mois de la signification du présent arrêt les 254 sacs à leur marque ou à leur
arrêt les 254 sacs à leur marque ou à leur en payer la valeur fixée à 1 franc par sac ; Le condamne à payer le prix de la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à leur restitution ou jusqu’au versement de la consignation convenue; Condamne Saint Frères à un quart des dépens du Jugement interlocutoire du 13 Octobre 1906 et de l’expertise; Condamne Minaud, mais vis-à-vis de Saint Frères seulement, en tous les autres dépens de première instance et d’appel ; Confirme, pour le surplus, le Jugement dont appel ;
; Confirme, pour le surplus, le Jugement dont appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée; Sur l’appel de Minaud contre Milliat : Le déclare irrecevable; Déboute en conséquence Minaud de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à l’amende et aux dépens de son appel. appel ; MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Fleury, Ogée et Bodet, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 2e Février 1910 Associations. — Congrégations. — Dissolution. — Loi de 1904. — Délai pour introduire l’action en revendication. — Etat. — Règle commune. — Point de départ du délai.
Etat. — Règle commune. — Point de départ du délai. — Circonstances particulières. — Inventaire tardif. L’Etat, agissant en justice pour demander la distraction du patrimoine d’une Congrégation dissoute, de certains immeubles, dont il prétend être le propriétaire, est astreint aux règles posées par la Loi de 1904 sous peine de forclusion. Le délai de six mois, imparti par cette loi, en peine de forclusion, pour l'introduction des actions en revendication court à partir du jour de la fermeture des établissements appartenant à la Congrégation dissoute. Peu importe que, par suite de circonstances particulières, le liquidateur ait été empêché de
suite de circonstances particulières, le liquidateur ait été empêché de se mettre en possession des biens de la Congrégation et n'ait pu effectuer l’inventaire prescrit que deux années plus tard ; les prescriptions de la Loi sont nettes et formelles et, ne peuvent céder devant aucune circonstance particulière. Du Ghaylard, Préfet du Morbihan C Pniou, liquidateur de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel. À la date du 30 Décembre 1908, le Tribunal civil de Ploërmel a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Statuant sur l’exception soulevée par M r Priou, en qualité de liquidateur des biens de la Congrégation
Priou, en qualité de liquidateur des biens de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel, et ayant pour objet de faire déclarer forclose l’action intentée contre lui par le Préfet du Morbihan en restitution à l’Etat de divers immeubles compris dans l’inventaire des biens de cette Congrégation ; Considérant, qu’aux termes de l’article 5 de la Loi du 7 Juillet 1904, le liquidateur nommé par le Tribunal du siège de la maison mère aussitôt après la promulgation de la loi sera chargé de procéder à la liquidation des biens et valeurs des Congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi,
des Congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi, c’est-à-dire évidemment, à la liquidation des biens ou valeurs qui sont la propriété des Congrégations dissoutes ; Que la question de propriété se pose donc avant toute discussion ; Considérant d’ailleurs, en fait, que, si la fermeture de l’établissement des Ursulines, prononcée par l’arrêté du Président du Conseil, le 9 juillet 1904, a été fixée au 1er Octobre 1904, ce n’est que deux ans et quatre mois plus tard, le 13 Novembre 1905, que le liquidateur a procédé à l’inventaire, de sorte que les tiers étrangers à la Congrégation, ont
de sorte que les tiers étrangers à la Congrégation, ont été mis, par le liquidateur lui-même, dans l’impossibilité d’exercer leur action dans les six mois à partir du jour de la fermeture de l’établissement ; Que le Préfet du Morbihan, d’autre part, est un tiers vis-à-vis de la Congrégation ; Qu’il n’a pas été partie à l’inventaire et que le liquidateur ne saurait avoir plus de droits que la Congrégation elle-même ; Considérant du reste qu’il a été jugé par ce Tribunal, que la forclusion de six mois invoqué par le liquidateur devait être écartée si le revendiquant venait à
le liquidateur devait être écartée si le revendiquant venait à établir que la Congrégation ne détenait pas les biens dans le sens de la Loi du 1er Juillet 1901 ; Que la même raison de statuer existe si l’Etat vient à établir que la Congrégation n’était pas propriétaire ; Par ces motifs : Rejette l’exception soulevée par M® Priou en qualité de liquidateur ; Dit qu’il sera passé outre, et ordonne qu’il sera plaidé au fond à l’audience du mercredi treize Janvier prochain ; Dépens réservés. MM. Lemoine, Prés. — Marchais et Houeix (tous deux du barreau de Vannes), av.
Marchais et Houeix (tous deux du barreau de Vannes), av. Appel par M. Priou. — Arrêt (1er Février 1910) La Cour, Considérant que l’établissement de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel a été l’objet d’un arrêté de fermeture du Ministre de l’Intérieur, en date du 9 Juillet 1904 ; Qu’un Jugement du 11 Août suivant lui a désigné pour liquidateur Priou, avoué à Vannes ; Considérant que, la Supérieure de la Congrégation ayant formé tierce opposition à cette décision, c’est seulement par un Arrêt du 2 Mai 1906, la rejetant, que le liquidateur s’est vu définitivement constituer ses pouvoirs; Considérant
que le liquidateur s’est vu définitivement constituer ses pouvoirs; Considérant que, dès l’expulsion des membres de la Congrégation, le liquidateur a, les 13, 14, 15 et 16 Novembre, procédé à l’inventaire des meubles, à l’état descriptif des immeubles par un procès-verbal constatant sa prise de possession ; Que dès ce moment tous les biens, meubles et immeubles, sont entrés dans la liquidation ; Considérant que la Loi de 1904, comme l’avait fait antérieurement celle de 1901, a proclamé la faculté pour tous ceux dont les droits se trouveraient lésés par cette intervention du liquidateur, de les faire valoir en justice
cette intervention du liquidateur, de les faire valoir en justice ; Que, pour couper court à des lenteurs et hâter le règlement de ces intérêts, elle a fixé un délai de six mois à compter de la date de la fermeture, pour toute action en reprise ou en revendication ; Considérant que l’action de l’Etat contre Priou au sujet des immeubles de la Congrégation des Ursulines, qui ont fait l’objet de l’état descriptif et de la prise de possession, a évidemment le caractère d’une action en revendication ; Qu’elle a, en effet, pour objet de faire sortir de la liquidation
en effet, pour objet de faire sortir de la liquidation et des mains du liquidateur des immeubles sur lesquels avait porté sa prise de possession et de les faire rentrer entre les mains de celui qui en est reconnu propriétaire; Considérant que l’Etat, en agissant en cette qualité, est astreint aux règles posées par la Loi sous peine de forclusion ; Qu’en vain prétendrait-on, pour justifier le retard dans l’ajournement donné au liquidateur, que l’inventaire et l’état descriptif n’ont été établis que les 15 et 16 Novembre 1905, c’est-à-dire plus de deux ans après l’époque de la fermeture ; Que,
de deux ans après l’époque de la fermeture ; Que, le délai fixé par la Loi étant depuis longtemps expiré, il n’a pas dépendu de l’Etat de l’observer ; — Qu’il est certain que le liquidateur n’a agi qu’en 1905 ; — Mais qu’on ne saurait incriminer sa diligence, puisque c’est seulement le 2 Mai 1900 qu’il s’est trouvé en possession d’une situation incontestée ; Que, d’autre part, l’Etat a laissé passer encore plus de deux ans avant de prendre parti; — Que c’est seulement le 25 Juillet 1908 que l’Etat a assigné le liquidateur, mais que ce qu’il importe
l’Etat a assigné le liquidateur, mais que ce qu’il importe avant tout de retenir, c’est que les prescriptions de la Loi sont nettes et formelles ; — Qu’elles ne peuvent céder devant aucune circonstance particulière ; — Que l’Etat était mieux que qui que ce soit en mesure de les connaître, dans l’obligation de s’y soumettre ; — Qu’il n’a pu ignorer la fermeture ; — Que sachant, d’autre part, les prétentions qu’il comptait faire valoir au regard des immeubles de la Congrégation des Ursulines, il aurait dû, dans le délai prescrit par la Loi, prendre vis-à-vis du liquidateur les
délai prescrit par la Loi, prendre vis-à-vis du liquidateur les mesures que comportaient ses droits et les obligations de la Loi pour ne pas s’exposer ultérieurement à se voir opposer une déchéance; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant le Jugement entrepris et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit frappée de forclusion l’action intentée par l’Etat ; En conséquence, l’en déboute ; Condamne l’Etat aux dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 14 Avril 1910 Mandat. —
D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 14 Avril 1910 Mandat. — Reddition de compte par le mandataire. — Forme et énonciations du compte. — Mandataire substitué. — Sommes dont le mandataire est comptable. — Frais exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat. — Avoué distractionnaire. — Préparation de commandement. — Réquisition d’état des inscriptions hypothécaires et des transcriptions. — Honoraires. — Frais de l’instance en reddition de compte. — Morosité du mandataire. Si la reddition de compte n'est, en principe, soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l'administrateur puisse, par les indications qui y sont contenues,
que l'administrateur puisse, par les indications qui y sont contenues, connaître les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que des dépenses. Ne saurait être considérée comme un compte une pièce qui ne contient pas ces divers éléments. Le mandataire qui, pour l'exécution de son mandat, se substitue lui-même un mandataire sans l'assentiment de son mandant, doit tenir compte à celui-ci de l'intégralité des sommes que le mandataire substitué a pu se faire remettre. Le mandataire ne peut être comptable vis-à-vis de son mandant que des sommes qu’il a effectivement encaissées pour son compte. Quand le mandataire chargé
a effectivement encaissées pour son compte. Quand le mandataire chargé de recouvrer des créances a fait, pour aboutir au remboursement, certains frais, il ne saurait en réclamer le montant à son mandant. En effet, si ces frais étaient légitimes, il avait le devoir d'en exiger le paiement par les débiteurs, — et en omettant de le faire, sans s’être fait autoriser par son mandant à les conserver à sa charge, il engage sa responsabilité et ne saurait les porter au débit de celui-ci. D'autre part, le mandant ne peut être tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées
tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées et utiles pour l'exécution du mandat. Quand, sans nécessité ni utilité, le mandataire engage des frais ayant un caractère frustratoire, il commet une faute dont il doit seul supporter les conséquences. Notamment les frais de procédure, commandement, etc., exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat ne saurait être, en l’absence d’une décision de justice ou d’une convention formelle, par lui réclamés de son mandant, les frais étant toujours dits par le débiteur récalcitrant et devant être recouvrés comme le principal de la créance. Plus particulièrement quand le mandataire,
le principal de la créance. Plus particulièrement quand le mandataire, agissant en qualité d’avoué, a fait prononcer à son profit la distraction des dépens, il est tenu d’en opérer directement le recouvrement sur le débiteur, condamné contre qui il a une créance personnelle, et ne peut agir contre son mandant que s’il prouve que son inaction contre le débiteur a eu pour cause soit l’insolvabilité de celui-ci, soit toute autre circonstance de nature à la justifier. La préparation de commandements comme la réquisition de délivrance d’états des inscriptions hypothécaires et des transcriptions, quand il n’est pas prouvé que le débiteur
des transcriptions, quand il n’est pas prouvé que le débiteur ait refusé d’acquitter sa dette, constituent au premier chef un abus de la part d’un mandataire expérimenté, dont la responsabilité doit rester entièrement à sa charge. En dehors de l’honoraire de recouvrement de 1 % , le mandant doit tenir compte au mandataire d’un juste honoraire particulier représentant la contre-partie des peines, soins et démarches qu’a pu lui imposer l’exécution de son mandat. Quand, par sa morosité, le mandataire a obligé le mandant à recourir aux voies judiciaires pour se faire rendre compte, et même à établir, à l’aide des
faire rendre compte, et même à établir, à l’aide des documents et renseignements très incomplets qu’il pouvait avoir en sa possession, le reliquat des sommes qui lui sont dues, il est juste de laisser à sa charge tous les dépens tant de première instance que d’appel, alors même que, ayant proposé certains redressements au projet d’apurement de compte présenté par le mandant, il aurait vu sur certains points ses prétentions accueillies. Dame Guezille et Roux A la date du 11 Mai 1909, la 1re Chambre du Tribunal Civil de Rennes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que
a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Roux, ancien avoué à Rennes, ne conteste pas avoir reçu en 1906 mandat, de Madame Guézille de recouvrer pour son compte un très grand nombre de créances représentées soit par des obligations authentiques, soit par des billets sous seings privés ; Attendu que Madame Guézille a fait d’inutiles et nombreuses démarches près de Roux pour obtenir le compte qu’il devait lui rendre en sa qualité de mandataire ; — Qu’une sommation, à lui notifiée par acte de M° Duhil huissier à Rennes en date du 31 Décembre 1908, enregistrée, étant
à Rennes en date du 31 Décembre 1908, enregistrée, étant restée sans effet, elle cita son mandataire en conciliation devant le Juge de paix du canton Nord-Est de Rennes en reddition de compte et en remise des effects, titres, etc. ; — Que Roux ne se présenta pas au bureau de conciliation et fut alors assigné aux mêmes fins devant le Tribunal, suivant exploit du même huissier en date du 21 Décembre 1908, enregistré ; Attendu que c’est seulement après conclusions notifiées et renseignements fournis par Madame Guézille elle-même que Roux a remis son compte ; Attendu que, si la
Roux a remis son compte ; Attendu que, si la reddition de compte n’est soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l’oint peut, par les indications qui y sont contenues connaître, les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que ceux des dépenses; — Que ces divers éléments n’existent aucunement dans la pièce intitulée « compte » remise par Roux ; — Que celui-ci paraît d’ailleurs dans l’impossibilité de reconstituer les données réelles du dit compte, puisqu’il prend comme base, sans chercher à le discuter sauf quelques menus points de détail, le chiffre de 9.614
sauf quelques menus points de détail, le chiffre de 9.614 fr. 20 auquel, dans ses conclusions du 27 Janvier 1909, Madame Guézille arbitre les fonds ou créances aux mains de Roux ; Attendu que, dans le dernier état de la procédure, Madame Guézille persiste à réclamer un compte détaillé, et que Roux, ancien notaire et ancien avoué, est trop au courant des règles élémentaires d’une reddition de compte pour supposer que le Tribunal appréciera comme lui que Madame Guézille est sans raison pour insister à obtenir un compte; — Qu’il est donc d’allouer à la demanderesse le bénéfice de ses