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dans la proportion des avances de garantie, annuités de rachat, intérêts d'emprunts ou insuffisances d'exploitation, en un mot, des avances quelconques, sans exception ni réserve, supportées respectivement par chacun d'eux jusqu'au moment du partage. – Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. » Les dispositions du présent article seront prorogées au-delà de la durée de la convention annexée à la présente loi, sauf dispositions contraires prescrites par une loi ultérieure; Art. 14. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 6 francs. – La présente
perception du droit fixe de 6 francs. – La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er décembre 1932. – A. Millerand. – Par le président de la République – Le ministre des travaux publics, – Yves le Trocquer. Le ministre de l'intérieur, – Maurice Waunoury. – Le ministre des finances, par intérim, Raynier. CONVENTION DU 1er JUILLET 1921 L'an mil neuf cent vingt et un, et le premier juillet, Entre le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, substituée à
général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, substituée à l'Etat, de'une part et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, représentée par M. Rouzaud, directeur des chemins de fer algériens de l'Etat et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de « Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée », représentée par M. Stéphane Dervillé, président du conseil d'administration, s'associant au siège de ladite société à Paris, rue Saint-Lazare, n° 88, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des
été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des 15 avril et 10 juin 1921, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, de l'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : TITRE I MODIFICATION DANS LA REPARTITION DES RESSOURCES DES VOIES FERREES ET FONCIÈRES DU REAU DE L'ALGÉRIE ET DISTRIBUTIONS ÉGALES DES CHARGES. Art. 1. A partir du 1er janvier 1922, les voies ferrées d'intérêt général de l'Algérie seront réparties entre deux réseaux exploités l'un par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et l'autre, par la compagnie
de fer algériens de l'Etat et l'autre, par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le réseau exploité par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat comprendra, en dehors des lignes qui relèvent actuellement de cette administration, la ligne de Ghardima à Constantine rachetée par l'Algérie à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, dans les conditions expresses par les articles 20, 21 et 32, et les lignes qui seront rattachées ultérieurement à son réseau. Le réseau exploité par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée comprendra les lignes ci-après,
à Lyon et à la Méditerranée comprendra les lignes ci-après, qui lui sont affermées jusqu'au 31 décembre 1968 – a) La ligne d'Alger à Oran rachetée par l'Algérie dans les conditions fixées par les articles 20, 21 et 22 – b) Les lignes ayant composé l'ancien réseau de l'Ouest algérien, racheté par l'Algérie, ainsi que celles construites par l'Algérie et antérieurement exploitées par la compagnie de l'Ouest algérien; – c) Les lignes de Djemila à Tlemcen et de Ténès à Orléansville, affectées en construction, et les lignes qui seront ultérieurement rattachées à son réseau. Les conditions régissant l'affermage susvisé sont
rattachées à son réseau. Les conditions régissant l'affermage susvisé sont l'objet des articles 22 à 31 ci-après. Art. 2. L'exploitation des deux réseaux ci-dessus définis sera soumise aux dispositions ci-après, qui comportent sous la haute autorité du gouverneur général de l'Algérie 1° l'organisation commune destinée à assurer la coordination des exploitations en concordance avec les intérêts généraux de l'Algérie 2° Une coopération des réseaux entre eux et avec l'Algérie et une solidarité financière qui assure l'établissement et le maintien de l'équilibre entre les charges et les recettes fournies par le trafic. Art. 3. L'organisation commune aux deux réseaux est constituée
trafic. Art. 3. L'organisation commune aux deux réseaux est constituée par un conseil supérieur des chemins de fer algériens et un comité de direction dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont déterminées ci-après. En dehors de cette organisation commune, l'organisation intérieure et l'exploitation de chaque réseau resteront celles qui lui sont propres. Le conseil supérieur des chemins de fer est composé en sus du président a. Des six membres du comité de direction b. Du président et du vice-président du conseil de réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et de deux représentants de la
fer algériens de l'Etat et de deux représentants de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, désignés par celle compagnie et agréés par le gouverneur général c. Pour chacun des deux réseaux, de deux représentants du personnel désignés par le gouverneur général d. De quatorze représentants des intérêts généraux de l'Algérie, nommés par le gouverneur général. – Le président est nommé par arrêté du gouverneur général. – Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé, cesse de plein droit de faire partie du conseil supérieur il est immédiatement remplacé par un
partie du conseil supérieur il est immédiatement remplacé par un membre nouveau, désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace. – Le directeur des chemins de fer au gouvernement général siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement général. – Un arrêté du gouverneur général fixera les détails d'organisation et de fonctionnement du conseil. Art. 5. – Le conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le gouvernement général des questions d'intérêt commun aux deux réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. – Il donne également son avis sur les questions importantes concernant l'un ou l'ensemble
son avis sur les questions importantes concernant l'un ou l'ensemble des réseaux lorsque le gouverneur général juge utile de le saisir. – Sont notamment à sa compétence les questions ci-après – Les concessions ou affermages de lignes nouvelles – Les modifications de la constitution des réseaux – Les mesures relatives à la modification du régime financier des réseaux – Les programmes de travaux complémentaires – Les programmes d'exploitation – Les programmes de raccordement des réseaux entre eux, avec les ports, les voies d'eau et toutes autres voies de communication – Les mesures propres à améliorer la liaison par voie de
Les mesures propres à améliorer la liaison par voie de mer entre les réseaux algériens et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre l'Algérie et la France – Les programmes d'acquisition de matériel roulant et les moyens à employer pour assurer l'uniformisation des types de matériel et fixer la consistance du parc des réseaux – Les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation – Les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l'usage du chemin de fer – Les modifications périodiques dans le service des trains – Les tarifs ainsi
périodiques dans le service des trains – Les tarifs ainsi que leur application uniforme sur les deux réseaux, et leur révision de manière à assurer l'équilibre de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des charges, dans les conditions prévues à l'article 18 Les conventions avec les chemins de fer des protectorats de la Tunisie et du Maroc, concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains de liaison – Les autorisations d'émission d'obligations. – Il est appelé, en outre, à délibérer, conformément aux dispositions de
est appelé, en outre, à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. Art. 6. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les délibérations du conseil sur les questions relevant dans la compétence du gouverneur général, en vertu des lois, conventions et règlements en vigueur, sont soumises à l'approbation du gouverneur général. Toutefois, en ce qui
soumises à l'approbation du gouverneur général. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le conseil aura reçu délégation spéciale des pouvoirs du gouverneur général, ces délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf que le dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. – Le gouverneur général ne peut prendre une décision contraire à un avis du conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. – Le comité de direction peut, dans le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération du conseil supérieur ou d'une décision du gouverneur général, demander que le conseil
ou d'une décision du gouverneur général, demander que le conseil délibère une seconde fois, s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le commissaire du gouvernement général peut demander au conseil supérieur une seconde délibération toutes les fois qu'il le juge nécessaire. – Faute par le conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le gouverneur général pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le gouverneur général après mise en demeure. – Faute par un réseau de se
mise en demeure. – Faute par un réseau de se conformer à une décision du gouverneur général prise dans les formes prévues par le présent article, le gouverneur général notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution des mesures prescrites. Art. 7. Le comité de direction est composé du directeur et de deux fonctionnaires de chacun des deux réseaux, la présidence et la vice-présidence du comité de direction seront exercées alternativement chaque année par les
comité de direction seront exercées alternativement chaque année par les directeurs des deux réseaux. Les membres du comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au gouvernement général, ou son suppléant, siège au comité de direction comme commissaire du gouvernement général. Le comité de direction sur toutes les questions qui intéressent les deux réseaux et notamment sur : Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les réseaux, ainsi qu'une liaison étroite et constante de leurs services ; b) Les tarifs, les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation,
Les tarifs, les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation, les types de matériel fixe et roulant, les règles de répartition du trafic et de partage des recettes, les conditions générales d'échange du matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation. Art. 9. L'ordre du jour des séances du comité de direction est adressé en temps utile au commissaire du gouvernement général et à chaque réseau. Dans les délibérations du comité de
et à chaque réseau. Dans les délibérations du comité de direction, chaque réseau ne dispose que d'une voix. Le commissaire du gouvernement général peut demander une seconde délibération s'il le juge nécessaire. Au cas où les avis des deux réseaux seraient divergents, le désaccord serait tranché par le conseil supérieur des chemins de fer. Les délibérations prises par le comité de direction ou, en cas de désaccord, les décisions du conseil supérieur engagent les deux réseaux. Si, en matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour
réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour lui d'une décision prise en exécution de l'article 8 ci-dessus et du présent article, il pourra demander une indemnité qui sera à la charge de l'autre réseau. Cette indemnité sera fixée, s'il y a lieu, par voie d'arbitrage. Art. 10. À toute époque, le gouverneur général pourra, après avis du conseil de gouvernement, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'Algérie. Avant d'user de ce droit, le gouverneur général devra inviter le ou les réseaux à soumettre à son homologation des propositions d'abaissement.
les réseaux à soumettre à son homologation des propositions d'abaissement. Faute par eux de déférer à cette invitation, il provoquera l'avis du conseil supérieur des chemins de fer. Si le conseil estime que l'abaissement est justifié, il présentera, aux lieu et lieu des réseaux, des propositions qui seront soumises à l'homologation du gouverneur général. – Le gouverneur général aura le droit, après l'avis du conseil de gouvernement, de prescrire cet abaissement même après avis contraire du conseil supérieur émis dans une seconde délibération. Art. 11. – À partir de la mise en vigueur du nouveau régime, le transfert d'une ligne
mise en vigueur du nouveau régime, le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des deux réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du conseil supérieur des chemins de fer. Les dépenses de construction et d'équipement en matériel roulant et mobilier des lignes nouvelles seront à la charge de l'Algérie. Seront également à la charge de l'Algérie les dépenses de mise en train de l'exploitation (formation du personnel, frais de reconnaissance, dépenses d'intérêt, depuis le jour de la remise de la ligne au réseau intéressé jusqu'à celui de l'ouverture à l'exploitation; etc.), les travaux de parachèvement encore
de l'ouverture à l'exploitation; etc.), les travaux de parachèvement encore nécessaires d'un commun accord entre le réseau intéressé et l'Algérie, et les trois cinquièmes des dépenses d'entretien de la voie et des terrassements pendant une année à partir de la mise en exploitation de la section de ligne à laquelle ces dépenses sont afférentes. – Les dépenses visées ci-dessus et autres que celles de construction proprement dites, qui seraient effectuées par le réseau intéressé, lui seront remboursées sur la base des dépenses effectives, majorées de 12 p. 100 pour intérêts généraux et intérêts des capitaux pendant la période d'exécution. Le
généraux et intérêts des capitaux pendant la période d'exécution. Le réseau présentera trimestriellement des décomptes provisoires dont le montant lui sera versé par l'Algérie jusqu'à concurrence de 95 p. 100 dans les trois mois qui suivront leur présentation. Le solde sera payé dans les trois mois qui suivront la présentation des décomptes définitifs dressés après l'achèvement et récolement des travaux et fournitures par le service de contrôle. Au cas où les délais de remboursement ci-dessus fixés seraient dépassés, le réseau intéressé aurait droit aux intérêts de retard calculés au taux d'escompte de la Banque de France. Art. 12. – Chaque
d'escompte de la Banque de France. Art. 12. – Chaque réseau devra présenter au gouverneur général, aux fins d'approbation, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante. Ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le conseil supérieur examinera ce programme en vue d'apprécier s'il répond aux besoins du service et il adressera son avis motivé au gouverneur général qui statuera. Si le programme présenté par un réseau est jugé insuffisant, excessif ou prématuré, si l'accord ne s'établit pas entre ce réseau et le conseil supérieur, ce dernier
pas entre ce réseau et le conseil supérieur, ce dernier remettra des propositions au gouverneur général qui statuera. Art. 13. Lorsque le gouverneur général aura à statuer en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour pourvoir à l'insuffisance des installations d'un réseau, de son personnel ou de son matériel, il raison des besoins déjà constatés et des besoins à prévoir d'après la progression du trafic, il provoquera l'avis du conseil supérieur des chemins de fer si celui-ci n'en a pas déjà délibéré avant d'adresser la mise en demeure à l'administration intéressée. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES
mise en demeure à l'administration intéressée. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES Art. 14. – Il sera institué un fonds commun destiné à réaliser la solidarité financière des deux réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes et dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. – Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de l'Algérie. Il sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux, comme il est dit à l'article 16 ci-après. Si cet excédent est insuffisant, les tarifs pourront être majorés dans
cet excédent est insuffisant, les tarifs pourront être majorés dans les conditions indiquées à l'article 18 ci-après. En cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par l'Algérie, qui en sera remboursée comme il est prévu audit article. En fin d'affermage du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le solde du fonds commun appartiendra à l'Algérie. Art. 15. – Il sera alloué chaque année à chacun des deux réseaux une prime tendant à l'intéresser, ainsi que son personnel, au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer la prime, on fera le
dans les dépenses. Pour calculer la prime, on fera le total des éléments suivants: – 2 p. 100 du montant des recettes d'exploitation résultant de l'application des tarifs, sans tenir compte des majorations générales. – 7 p. 100 du produit net, déterminé en déduisant le montant des dépenses d'exploitation du montant des recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des deux réseaux et pour l'exercice envisagé l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 16 ci-après. La prime sera partagée entre le réseau et son personnel à raison d'un tiers pour le
réseau et son personnel à raison d'un tiers pour le réseau et de deux tiers pour le personnel. Si la part de prime d'un réseau dépasse la somme de 600.000 francs, la moitié de l'excédent sera versée au fonds commun. Si la part de prime revenant au réseau, après la réduction prévue ci-dessus, dépasse le double de la somme sus-indiquée, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. – Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le gouverneur général, sur la proposition des réseaux, après avis de la commission de vérification des comptes. Un
après avis de la commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur et proposition du gouverneur général, déterminera les bases de la répartition de la part de prime revenant au personnel. Art. 16. Sur les recettes brutes d'exploitation, chaque réseau prélèvera 1) Ses dépenses d'exploitation – 2) Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.) des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui sous le régime de la présente convention et notamment pour la couverture des dépenses afférentes
présente convention et notamment pour la couverture des dépenses afférentes aux travaux complémentaires, au matériel, aux approvisionnements, à la rétroactivité des retraites et à l'accroissement du fonds de roulement, sous déduction des remboursements et annuités dus par l'Etat, l'Algérie ou divers c) En ce qui concerne le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, les charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.) des emprunts contractés par la compagnie de Paris, à Lyon et à la Méditerranée, antérieurement à la nouvelle convention, pour la couverture des dépenses d'établissement et des approvisionnements des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville
des approvisionnements des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, sous déduction de l'annuité de subvention de 3.60 fr. 50 due par l'Etat – d) La somme de 2 millions pour le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de 1 million pour le réseau des chemins de fer algériens de l'Etat à verser à l'Algérie, en représentation d'une partie des charges supportées par elle au titre des chemins de fer d'intérêt général e) Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes, les redevances, remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau f)
remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau f) La prime prévue à l'article 15 ci-dessus. – L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau par le fonds commun. Art. 17. – Les dépenses pour l'exécution des travaux complémentaires, l'augmentation et le renouvellement du personnel, de l'outillage de la voie et des ateliers, du mobilier des bureaux et des gares, des approvisionnements, du fonds de roulement, etc., seront couvertes au moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas
moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante ans (60 ans). Ces obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt années (20 années). Pour chaque tranche, la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. – Ces obligations seront émises par l'Algérie après approbation du gouverneur général, sur avis du conseil supérieur. Toutefois, si l'Algérie le lui demande, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée se chargera d'émettre tout ou partie des
à la Méditerranée se chargera d'émettre tout ou partie des obligations du nouveau type ci-dessus défini, nécessaires à la couverture des dépenses intéressant son réseau. Dans ce cas, les titres porteront une mention spéciale indiquant la compagnie émettrice. – Les charges des obligations nouvelles afférentes respectivement au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et au réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée seront assurées par les prélèvements prévus au paragraphe b de l'article 11. Au terme normal de l'affermage du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ou en cas de résiliation anticipée de
à la Méditerranée, ou en cas de résiliation anticipée de cet affermage, le service desdites obligations concernant le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée et émises soit par l'Algérie, soit par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sera assuré par l'Algérie, qui en supportera les charges. – En cas où l'Algérie couvrirait certaines dépenses d'établissement à la charge des réseaux au moyen d'emprunts contractés directement par elle, et dont les conditions différeraient de celles prévues au premier paragraphe du présent article, les charges de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux,