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titre forme le point de départ unique de la propriété, sans que le bénéficiaire puisse être inquiété en rien pour tous droits antérieurs qui n'auraient pas été réclamés ou inscrits en temps utile; Que la personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article 119 du décret susvisé n'autorise, pour la personne dont les intérêts ont été lésés par une immatriculation, qu'une action personnelle en dommages-intérêts, mais seulement en cas
immatriculation, qu'une action personnelle en dommages-intérêts, mais seulement en cas de dol (Cour d'appel de Tananarive, 13 mai 1914 Cour d'appel de Tananarive, 29 juin 1921); Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé; Attendu que non seulement Razanamanga et Ralisoa èsqualité n'apportent pas la preuve d'un dol au cours de la procédure d'immatriculation, mais même n'articulent à l'encontre de la Colonie de Madagascar et de l'Etat français aucune manœuvre qui soit de nature à faire présumer l'existence de faits dolosifs; Attendu qu'à supposer établie
faire présumer l'existence de faits dolosifs; Attendu qu'à supposer établie la minorité de Razanamanga et de Rakotomanga, on ne saurait juridiquement assimiler cette minorité au dol; Attendu qu'au surplus les mineurs malgaches sont légalement représentés par la mère à défaut du père, par les proches à défaut de la mère, d'après la coutume « Vato namelan-kafatra » (Cahuzac, Essai, page 133 Gamon, Traité de la justice indigène, page 43); l'absence de toute manœuvre dolosive, il Attendu qu'en l'absence de toute manœuvre dolosive, il est donc de déclarer irrecevable l'action personnelle en dommages-intérêts exercée par les demanderesses contre la colonie de
en dommages-intérêts exercée par les demanderesses contre la colonie de Madagascar et l'Etat français; Par ces motifs, Vu la connexité, joint les causes; Dit qu'il résulte des documents d'immatriculation concernant le Bureau de l'Etat-Major et la Métropole que ces immeubles ont été régulièrement immatriculés sans opposition au profit de l'Etat français, selon ordonnances des 25 juin 1900 et 20 septembre 1899; Dit qu'aux termes des articles 118 et 119 du décret foncier du 4 février 1911, l'immatriculation rend le titre foncier définitif et inattaquable et que l'action personnelle en dommages-intérêts est limitée au cas de dol; Dit que les demanderesses
est limitée au cas de dol; Dit que les demanderesses ne justifient pas de l'état de minorité de Rakotomanga et Razanamanga aux dates des immatriculations, et qu'en outre les mineurs indigènes sont légalement représentés; Que dès lors on ne saurait tirer aucune conséquence de dol de l'état de minorité; Déclare l'action en dommages-intérêts irrecevable; Déboute les demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions, etc. Sur l'appel des demandeurs, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant: Attendu qu'en admettant comme prouvées les circonstances de fait invoquées par les appelants, à savoir l'identité des immeubles dont elles réclament la valeur sous
savoir l'identité des immeubles dont elles réclament la valeur sous forme de dommages-intérêts avec partie des immeubles immatriculés au nom de l'Etat français sans opposition — et aussi le fait que les prétendus ayant-droit étaient en bas âge lors des procédures d'immatriculation et que leur seul parent existant, leur oncle, avait été déporté à la Réunion, — la demande des appelantes ne se trouverait pas moins en contradiction formelle avec le principe fondamental de l'immatriculation foncière à Madagascar; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 119 du décret du 4 février 1911, « toute personne dont les droits ont été
février 1911, « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol; » Or attendu que les appelantes n'articulent aucun fait de dol imputable à la Colonie de Madagascar ou à l'Etat français dans les procédures d'immatriculation des immeubles dont s'agit en l'espèce, et que, en admettant que des droits d'incapables n'auraient pas été défendus comme ils auraient dû l'être, cela ne résulterait que d'un concours de circonstances qui pourrait leur avoir été défavorable, mais qui
de circonstances qui pourrait leur avoir été défavorable, mais qui ne serait pas l'effet d'un dol, et par conséquent ne donnerait pas lieu à l'action en dommages-intérêts autorisée par l'article 119; Attendu qu'il y a lieu, d'ailleurs, d'adopter les motifs du premier juge, mais que le motif sus-énoncé suffit à lui seul pour entraîner le rejet de la demande en dommages-intérêts comme nettement contraire aux dispositions essentielles du décret foncier; Par ces motifs, confirme, etc. MM. LELONG, président; LASSALLE, avocat-général. — Mes LACAILLE et DOMEC, avocats-défenseurs. TRIBUNAL CIVIL DE NOUMÉA — 22 février 1922 (Laborderie c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie)
— 22 février 1922 (Laborderie c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) I. — COLONIE. — FAITS INSURRECTIONNELS. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. II. — TRIBUS. — RESPONSABILITÉ. — DÉFAUT DE MISE EN CAUSE. — NON-LIEU A STATUER. I. — La loi du 5 avril 1884 n'ayant pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, la responsabilité civile prononcée par l'article 106 de cette loi à raison des crimes ou delits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements armés ou non ne saurait être étendue ni aux commissions municipales qui n'ont pas le caractère de communes, ni à plus forte raison à
le caractère de communes, ni à plus forte raison à la colonie elle-même. II. — Il n'y a pas lieu de statuer sur la responsabilité qui a pu être encourue, à raison de faits insurrectionnels, par des tribus qui n'ont pas été mises en cause. Il est aujourd'hui de jurisprudence certaine que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en indemnité fondées sur les art. 106 et suivants de la loi du 5 avril 1884 (Trib. des conflits, 25 février 1888, au recueil Lebon, p. 207). — Mais la rébellion indigène de 1917 s'était produite dans le nord
la rébellion indigène de 1917 s'était produite dans le nord de la colonie sur les territoires de diverses commissions municipales. Quelles responsabilités civiles ou administratives pouvaient être engagées en pareil cas ? — Et tout d'abord, il est de principe que l'Etat ou la Colonie ne sauraient être rendus responsables des dommages résultant de faits insurrectionnels que s'il y a eu faute des agents de l'Etat ou de la Colonie (Cons. d'Etat, 21 juin 1895, au recueil Lebon p. 504). D'autre part, les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV, rendus applicables à la
loi du 10 vendémiaire an IV, rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie par décret des 22 janvier et 6 mars 1852, y sont restés en vigueur par suite de la non-promulgation dans la colonie de l'article 168 de la loi du 5 avril 1884 qui les a abrogés pour la métropole, et des articles 106 et suivants de cette dernière loi, aujourd'hui remplacée dans la métropole par la loi du 16 avril 1914. La loi du 5 avril 1884 n'a, en effet, été rendue que partiellement exécutoire en Nouvelle-Calédonie par les décrets du 26 juin 1884 (pour ses articles 11 à
décrets du 26 juin 1884 (pour ses articles 11 à 45, 74 à 87) et du 29 avril 1889 (pour ses articles 1 à 9 inclus, et 54). — Or, les deux lois précitées ne prévoient que la responsabilité pécuniaire des communes pour les crimes ou délits commis à force armée ou par violence sur leurs territoires par des attroupements ou rassemblements, et il n'existe en Nouvelle-Calédonie qu'une seule commune, celle de Nouméa, créée et organisée par décret du 8 mars 1879. — Les textes sus-indiqués sont donc étrangers aux municipalités de l'intérieur qui demeurent régies par les arrêtés du
municipalités de l'intérieur qui demeurent régies par les arrêtés du Gouverneur qui les ont instituées et réglementées (arrêtés des 2 juillet 1879, 12 août 1881, 7 avril 1888, etc.), et qui ne prévoient aucune responsabilité de ce genre. Il y a lieu, cependant, d'observer que, les faits dommageables se seraient-ils produits sur le territoire de la commune de Nouméa, celle-ci n'aurait pas à en supporter la réparation pécuniaire, la police administrative générale étant, dans l'organisation locale, sous les ordres directs du Gouverneur ou, par délégation, du directeur de l'intérieur (aujourd'hui, du secrétaire général) (D. 12 décembre 1874, articles 51, §
du secrétaire général) (D. 12 décembre 1874, articles 51, § 1er, 108 et 109, al. 18, in fine, et § 2 al. 1, modifiés par l'article 2 des décrets des 21 mai 1898 et 2 juillet 1913 ; — arrêté du 21 mai 1918, art. 1er). Du reste, les articles 91 à 98 de la loi du 5 avril 1884 n'ont été mis en vigueur dans aucune colonie. Il est vrai que l'article 108 § 2 de la loi du 5 avril 1884, qui établit une exception en faveur des communes où la municipalité n'a pas la disposition de la
communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée, n'a pas d'application à Nouméa, pas plus que l'article 106 ; mais le principe consacré par ce § résultait déjà de la jurisprudence antérieure. A défaut de responsabilité possible et démontrée de l'Etat ou de la Colonie, ou des municipalités intéressées, les colons victimes de l'insurrection ne pouvaient disposer que du recours assez illusoire que leur ouvre l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1867 aux termes duquel : « La tribu est administrativement et civilement responsable, susceptible, par conséquent, d'être condamnée à
administrativement et civilement responsable, susceptible, par conséquent, d'être condamnée à des dommages-intérêts auxquels donneraient lieu les crimes ou délits commis sur son territoire par des rassemblements ou attroupements, soit contre les personnes, soit contre les propriétés domaniales ou privées. » — Cette responsabilité de la tribu est également consacrée, mais au point de vue exclusivement disciplinaire, par le décret sur l'indigénat du 23 mars 1907 (au Recueil 1908, p. 427), maintenu en vigueur sans changement par décret du 27 mai 1917, (au Recueil 1917, p. 478).— L'article 6 de ce décret de 1907 impose, en effet, une contribution spéciale aux
décret de 1907 impose, en effet, une contribution spéciale aux tribus sur le territoire desquelles se seront passés des actes d'insurrection contre l'autorité de la France ou des troubles politiques graves. — Et son article 5 ajoute que les mêmes faits pourront motiver l'internement et le séquestre des biens des indigènes non citoyens français et assimilés qui y auront pris part. Lors de la rébellion de 1878, et indépendamment des commissions de secours instituées sur place pour venir en aide aux colons éprouvés, une loi du 29 juillet 1881 avait prescrit l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 900.000 francs pour être
prescrit l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 900.000 francs pour être réparti entre eux, avec exemption de la retenue de 3 au profit de la caisse des invalides. — Et il est à présumer que les dommages causés par la récente insurrection seront encore, dans la même intention bienveillante, supportés par l'Etat et les indemnités réclamées réglées d'après les évaluations de la commission spéciale nommée par le Gouverneur le 14 juin 1918, — ces diverses mesures ne pouvant, pas plus que celles analogues prises dans la métropole après la guerre de 1870, et en Algérie après les insurrections de 1871, être
1870, et en Algérie après les insurrections de 1871, être considérées comme des dérogations au principe de la non-responsabilité de l'Etat à raison des faits de guerre et d'insurrection. Attendu que la colonie ayant la charge de la police générale, c'est celle-ci qui doit être responsable des dommages causés aux personnes ou aux propriétés des habitants de son territoire par des bandes armées ou non ; Attendu qu'il convient d'observer, tout d'abord, que, les articles 106 et suivants de la loi du 5 avril 1884 n'ayant pas été promulgués dans la colonie, ils ne peuvent, en aucune hypothèse, être applicables
la colonie, ils ne peuvent, en aucune hypothèse, être applicables ; Attendu que si, par impossible, on admettait qu'on peut s'inspirer des articles précités pour en faire application à une personne morale de la colonie, il n'apparaît pas que la loi communale de 1884 puisse réglementer les responsabilités de la colonie, comme le soutient le demandeur ; Attendu, en effet, que la lecture de la loi de 1884, les discussions au Parlement, les commentaires des auteurs, l'interprétation de la jurisprudence, permettent de se rendre compte que le fait de la disposition de la police locale est une des conditions de
disposition de la police locale est une des conditions de la responsabilité de la commune, mais pas son fondement ; Attendu que ces mêmes éléments permettent de déterminer que la responsabilité de la commune est basée sur : — 1° une responsabilité collective des habitants de la commune à raison d'une solidarité légale ; — 2° une faute, consistant en un défaut de surveillance de la part du maire, mandataire des habitants (Dareste : Les voies de recours contre les actes de la puissance publique, page 179) ; Attendu que le premier point ne souffre aucune difficulté et ressort clairement
le premier point ne souffre aucune difficulté et ressort clairement de la loi du 10 vendémiaire an IV, dont la loi de 1884 n'est qu'une reproduction pour partie ; mais il faut retenir cependant que cette responsabilité collective des faits, sans distinction des personnes dont ils émanent, est exorbitante du droit commun (Sourdat : Traité de la responsabilité, tome II), et ne saurait être appliquée à d'autres collectivités ou dans d'autres cas, à défaut d'un texte spécial et précis (voir note Maurice Colin sous arrêt Cour de cassation 23 janvier 1901, S. 1901, 1,505) ; Attendu que le second élément
1901, S. 1901, 1,505) ; Attendu que le second élément de la responsabilité est tout à fait comparable à celui prévu par l'article 1384, alinéa final, du code civil (Planiol, Traité de droit civil, tome II, n. 952) ; que cette interprétation est corroborée par l'opinion exprimée par le Ministre de l'intérieur dans sa circulaire aux préfets au sujet de l'application de la loi de 1884, dans laquelle il s'exprime ainsi : « Le maire de toute commune est, en effet, chargé, par ses attributions de police, du soin de prévenir les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur
prévenir les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur le territoire de la commune ; et, lorsqu'il y a lieu de mettre la force publique en mouvement pour les dissiper, s'il ne remplit pas ce devoir, il est naturel que la responsabilité de la commune soit engagée par la faute ou la négligence de son mandataire élu » ; Qu'au surplus, cette interprétation doit nécessairement se déduire du fait que seuls les habitants sont tenus de participer à la réparation ; qu'enfin, on retrouve les mêmes éléments que dans le droit commun : présomption de faute fondée sur le
le droit commun : présomption de faute fondée sur le défaut de surveillance, exonération du poids de cette faute si l'on parvient à démontrer qu'il n'y a point de faute, qu'il y a cas de force majeure ; Attendu que, le fondement de la responsabilité de la commune étant ainsi analysé, il devient évident que le fait de détenir les forces de police est une condition de la responsabilité, mais non son fondement; qu'en conséquence, la responsabilité ne se déplace pas avec l'attribution de ces forces de police ; Attendu qu'il faut conclure, en outre, de cette analyse qu'on ne
qu'il faut conclure, en outre, de cette analyse qu'on ne saurait, par analogie, appliquer à la colonie de la Nouvelle-Calédonie les obligations contenues dans la loi de 1884, pour la double raison : 1° que la solidarité prévue dans cette loi, étant exorbitante du droit commun, ne peut être prévue que par la loi spéciale, et ne peut être appliquée qu'en vertu d'un texte exprès ; 2° que, la qualité de mandataire élu n'existant pas chez le Gouverneur, celui-ci ne peut engager la responsabilité de ses administrés dans la forme et aux termes prévus par la loi communale ; Attendu
et aux termes prévus par la loi communale ; Attendu que toutes ces considérations permettent d'affirmer que la colonie ne peut, par application des principes de la loi communale du 5 avril 1884, être tenue pour responsable des dommages-intérêts réclamés ; Attendu que la loi de 1884 est aussi exorbitante du droit commun dans ses principes que dans sa compétence ; — que, si la thèse soutenue par le demandeur était admise, elle aurait pour effet de soumettre à la connaissance du tribunal civil des actes dont l'examen ressortit à la juridiction contentieuse ; que, cette thèse étant repoussée, le
la juridiction contentieuse ; que, cette thèse étant repoussée, le tribunal civil doit se déclarer incompétent ; Attendu que, subsidiairement, le demandeur sollicite la condamnation des tribus en dommages-intérêts : Mais attendu que les tribus n'ont pas été assignées ; que les instances doivent être suivies à leur égard au nom du chef de la tribu et en sa qualité, comme le prévoit formellement l'article 3 § 2 de l'arrêté du 22 janvier 1868 ; que le tribunal ne peut donc statuer à leur égard ; Par ces motifs : En ce qui concerne la demande formée contre le Gouverneur
En ce qui concerne la demande formée contre le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire général de cette même colonie, se déclare incompétent ; Dit n'y avoir lieu à statuer à l'égard des tribus, celles-ci n'ayant pas été mises en cause régulièrement ; Condamne le sieur Laborderie en tous frais et dépens de l'instance, etc. MM. CASAUBON, juge-président ; RIEu, substitut p. i du procureur de la République. — Mes JEANSON et DE VERTEUIL, avocats-défenseurs. A la même audience des jugements identiques ont été rendus dans d'autres instances semblables dirigées contre la colonie par les sieurs A. Metzdorf, —
dirigées contre la colonie par les sieurs A. Metzdorf, — Ed. Metzdorf, — L. Metzdorf, — J. Gros, — et la succession Caujolle. Aucun de ces jugements n'a été frappé d'appel. JUSTICE DE PAIX A COMPÉTENCE ÉTENDUE DE PHNOM-PHEN 20 octobre 1921 (Société de protection de l'enfance au Cambodge) ETAT-CIVIL. — NAISSANCE. — PÈRE FRANÇAIS NON DÉSIGNÉ. — MÈRE INCONNUE. — JUGEMENT SUPPLÉTIF. — INSCRIPTION AU REGISTRE. Lorsqu'il résulte des dépositions de témoins faites sous la foi du serment qu'un enfant est né de père français non désigné et de mère inconnue, le juge français, saisi par voie de requête,
mère inconnue, le juge français, saisi par voie de requête, peut constater le fait, et décider que son jugement tiendra lieu d'acte de naissance et sera inscrit sur les registres de l'état-civil. Vu la requête de M. le président de la Société de protection de l'enfance au Cambodge, en date du 10 octobre 1921 ; Attendu que des dispositions des témoins (suivent les noms), recueillies sous la foi du serment, il résulte que : 1° le sieur A., est né à Phnom-Penh le 10 septembre 1903, de père français non désigné et de mère inconnue ; 2° Le sieur D.,
désigné et de mère inconnue ; 2° Le sieur D., né à Phnom-Penh, le 29 mars 1905, de père français non désigné et de mère inconnue ; 3°, 4°, 5°, 6°., 7°., 8°., 9°., 10°., 11°. ; Qu'ils n'ont pas été déclarés à l'officier de l'état-civil ; qu'ils ont été recueillis et élevés par la Société de protection de l'enfance. Distinction est faite entre la nationalité du père et son identité. Les principes sont donc respectés en ce qui concerne l'établissement de la filiation. Mais le fait de la naissance d'un père français, prouvé par témoins, est constaté et porté
d'un père français, prouvé par témoins, est constaté et porté sur les registres de l'état-civil, avec cette conséquence implicite, mais importante, que les intéressés obtiennent ainsi la qualité de citoyens français. C'est une heureuse solution de la question des métis : celle même que préconisait M. Sambuc dans l'article de doctrine inséré au Recueil 1914, 2e partie, p. 1. — V. aussi les jugements du tribunal civil de Nouméa des 11 et 18 juillet 1921, au Recueil 1921, p. 238. — La qualité de la Société de protection de l'enfance au Cambodge pour requérir un jugement supplémentaire n'a pas été
au Cambodge pour requérir un jugement supplémentaire n'a pas été contestée. au Cambodge ; qu'ils ont reçu une éducation et une instruction française ; Par ces motifs : Dit que : 1° le sieur A. est né à Phnom Penh, le 10 septembre 1903, de père français non désigné et de mère inconnue ; — 2° le sieur D. est né à Phnom Penh, le 29 mars 1905, de père français non désigné et de mère inconnue ; 30., 40., 50., 60., 70., 80., 90., 100., n°. ; Dit que le présent jugement leur tiendra lieu d'actes de naissance, et
le présent jugement leur tiendra lieu d'actes de naissance, et à cet effet, ordonne qu'à la diligence de M. le juge de paix à compétence étendue du siège, il sera transcrit in-extenso sur les registres de naissance française de l'année courante de la ville de Phnom Penh (Cambodge), et que mention dudit jugement sera ensuite portée en marge des actes de naissance les plus rapprochés en date sur les registres de l'état-civil français concernant les naissances des années 1903, 1904, 1905 et 1906, tant sur les exemplaires conservés au greffe du tribunal de céans que sur ceux conservés aux archives
du tribunal de céans que sur ceux conservés aux archives municipales de ladite commune ; Laisse à la charge de la Société de protection de l'enfance au Cambodge les dépens liquidés à la somme de 34 piastres 36 cents. M. GAYE, juge de paix à compétence étendue. CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COCHINCHINE 31 janvier 1920 (Huynh-van-Luc c. Huynh-van-Nung dit Long) SOUS-CHEFS DE CANTON. — CONSULTATION ÉLECTIVE. — RÉCLAMATIONS. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — INCOMPÉTENCE. Les sous-chefs de canton, en Cochinchine, ne sont pas des représentants élus de la population, mais des fonctionnaires nommés par le Gouverneur sur
la population, mais des fonctionnaires nommés par le Gouverneur sur une liste de trois notables désignés dans une consultation élective. Les contestations relatives à la capacité et à l'état-civil des candidats présentés à l'agrément du Gouverneur et nommés par lui doivent donc être portées, non devant le Conseil du contentieux administratif, juge des élections, mais par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, juge de la régularité de la collation des fonctions publiques (I). (1) V. l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 6 septembre 1918, au Recueil 1919, Ire partie, p. 405. — Les
1918, au Recueil 1919, Ire partie, p. 405. — Les sous-chefs de canton, aux termes de cet arrêté, sont nommés par le Gouverneur de la Cochinchine à la suite d'une « consultation élective » à laquelle prennent part cinq catégories d'indigènes désignées à l'article 2. Aux termes de l'article 13, il appartient au Gouverneur d « approuver l'élection ». Il s'ensuit qu'il ne peut nommer qu'un candidat élu, et que la désignation par les électeurs est le titre essentiel du sous-chef nommé. Et en admettant que la nomination soit néanmoins un acte de collation de fonctions publiques, Attendu que, par
un acte de collation de fonctions publiques, Attendu que, par requête introductive d'instance en date du 12 août 1919, Huynh-van-Luc, cultivateur à Binh-chanh, canton de Cuu-cu-ha, province de Tân-an, expose que le 8 avril eut lieu une élection de sous-chef de canton où il eut 171 voix, Nhung 148, et Duoc 109 ; que le Gouverneur de la Cochinchine, par arrêté du 12 juin 1919, nomma Nhung sous-chef de canton ; que cet arrêté a été pris en violation de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 1918, qui dit que les candidats doivent être âgés au moins de 35