jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le lieutenant-gouverneur ou son délégué. Elles sont signées par l'administrateur-maire et par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. CHAPITRE IV. ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS-MAIRES Art. 23. — L'administrateur-maire remplit les fonctions d'officier de l'état-civil. Il est également officier de police judiciaire. — Il est chargé, sous le contrôle de l'administration supérieure : — 1° de l'exécution des lois, décrets et règlements. Il prend toutes mesures pour en assurer l'application dans toute l'étendue de la commune mixte ;
assurer l'application dans toute l'étendue de la commune mixte ; — 2° de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure s'y rapportant ; — 3° de l'exécution des mesures d'hygiène et de salubrité publiques ; — 4° de la voirie municipale et de l'exécution des travaux communaux ; 5° de la conservation et de l'administration des propriétés communales, et de tous actes conservatoires pour sauvegarder ces propriétés ; — 6° de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; — 7° de la préparation et de l'exécution du
; — 7° de la préparation et de l'exécution du budget, de l'ordonnancement des dépenses. — Il est, en outre, chargé : — 1° de souscrire les marchés, de passer les adjudications des travaux communaux dans les formes réglementaires, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur ; — 2° après autorisation spéciale du chef de la colonie, de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et de legs, acquisitions, transactions, locations ; — 3° de représenter la commune mixte en justice soit, en demandant, soit en défendant. Art. 24. — L'administrateur-maire prend des arrêtés
soit en défendant. Art. 24. — L'administrateur-maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets qui lui sont confiés et pour l'exécution des règlements concernant la commune mixte. — Une amplification en est immédiatement adressée au lieutenant-gouverneur qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Les arrêtés des administrateurs-maires portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'après approbation du lieutenant-gouverneur. — Les arrêtés des administrateurs maires sont publiés dans la forme réglementaire. Art. 25. — Les adjudications publiques auxquelles il est procédé pour le compte de la commune mixte sont, sous peine de nullité, présidées par
la commune mixte sont, sous peine de nullité, présidées par l'administrateur-maire assisté de deux membres de la commission municipale désignés par cette même commission. — Elles ne sont valables et définitives qu'après approbation du lieutenant-gouverneur. Art. 26. — Tous les agents communaux sont nommés par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l'administrateur-maire. Art. 27. — L'administrateur-maire peut être assisté, dans la gestion des affaires municipales, par un notable pris dans le sein de la commission municipale et nommé par le lieutenant-gouverneur. Cet adjoint est plus spécialement chargé de l'état civil. CHAPITRE V. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES Art. 28. — Dans
CHAPITRE V. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES Art. 28. — Dans les communes mixtes, les commissions municipales délibèrent sur toutes les affaires qui, dans les communes de plein exercice du Sénégal, sont soumises aux conseils municipaux et dans les mêmes formes. Art. 29. — Les commissions municipales donnent leur avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par l'administration supérieure. Elles peuvent exprimer des vœux sur des objets intéressant exclusivement la commune mixte. Toute délibération sur un objet étranger à leurs attributions est nulle de plein droit. — La déclaration de nullité est prononcée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil
de nullité est prononcée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. CHAPITRE VI. — BUDGETS DES COMMUNES MIXTES Recettes. Art. 30. — Les recettes du budget d'une commune mixte se divisent en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. a) Les recettes ordinaires peuvent se composer : — 1° du produit des biens et revenus communaux ; — 2° des taxes ou droits établis en rémunération de l'exécution des services dont la commune mixte a la charge d'après les tarifs dûment autorisés par arrêté du lieutenant-gouverneur pris dans les formes réglementaires ; — 3° des taxes additionnelles au principal
formes réglementaires ; — 3° des taxes additionnelles au principal des contributions directes que s'impose régulièrement la commune mixte et qui ont été approuvées dans les formes réglementaires ; — 4° d'une part proportionnelle, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des impôts, droits et taxes perçus dans les limites de la commune mixte au profit du budget local ; — 5° de la part, fixée par arrêté du gouverneur général, sur le produit des amendes de simple police, de police correctionnelle et des juridictions contentieuses pour les contraventions et délits commis sur le territoire
contentieuses pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune mixte ; — 6° de la part, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des amendes administratives prononcées par les tribunaux indigènes pour les infractions commises par les indigènes sur le territoire de la commune mixte ; — 7° et, en général, de toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées par décision spéciale du gouverneur général. b) Les recettes extraordinaires peuvent se composer : — 1° du prix des biens communaux aliénés ; — 2° des dons et legs ; —
aliénés ; — 2° des dons et legs ; — 3° des subventions et des avances qui pourraient être consenties sur les fonds du budget local dans un but déterminé ; — 4° du produit des emprunts autorisés dans les conditions prévues à l'article 330 du décret financier du 30 décembre 1912, et de toutes autres recettes accidentelles. Dépenses. Art. 31. — Les dépenses se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Art. 32. — Les dépenses obligatoires peuvent comprendre : — 1° les frais de perception des droits et revenus municipaux ; — 2° les frais de registres
et revenus municipaux ; — 2° les frais de registres de l'état civil et de tables décennales, les frais de bureau, de bibliothèque, etc. — 3° les salaires du personnel auxiliaire de l'administration communale, les soldes et accessoires de solde du secrétaire municipal et de l'agent adjoint, le cas échéant, à ce dernier, les suppléments de fonctions et indemnités spéciales alloués par les règlements en vigueur aux fonctionnaires qui, tout en étant rétribués par un autre budget, sont chargés d'un service communal et ont droit à ce titre auxdits suppléments et indemnités ; — 4° les dépenses des services dont
et indemnités ; — 4° les dépenses des services dont la commune mixte a la charge (part contributive aux dépenses d'enseignement primaire, de la police municipale, du service d'hygiène, de l'éclairage public, du service des eaux, des voies Decauville, de la voierie communale, des halles, marchés et abattoirs publics, des cimetières, de l'hospitalisation et de l'inhumation des indigents, etc.) — 5° l'entretien des bâtiments et des propriétés communales ; — 6° le contingent affecté à la commune mixte pour l'entretien des enfants assistés et des aliénés ; — 7° l'acquittement des dettes exigibles et toute autre dépense mise à la
des dettes exigibles et toute autre dépense mise à la charge de la commune mixte par décision spéciale du gouverneur général. — Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Art. 33. — L'arrêté d'institution d'une commune mixte détermine la nomenclature des recettes et dépenses énumérées aux articles précédents qui peuvent figurer au budget de la commune. Il ne peut être apporté de modification à cette nomenclature que dans la même forme. Délibération, approbation et exécution des budgets des communes mixtes. Art. 34. — Le budget communal, présenté par l'administrateur-maire, délibéré par la commission municipale dans sa session d'octobre, est
délibéré par la commission municipale dans sa session d'octobre, est définitivement arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Au cas où il est susceptible de modifications, celles-ci sont prononcées par des arrêtés du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Ces modifications ne peuvent avoir pour objet l'augmentation des dépenses facultatives. Au cas où la commission municipale se séparerait sans avoir voté le budget de la commune, ce budget est arrêté d'office et mis en exécution, après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 35. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après
35. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget, ainsi que le compte administratif, sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget lui-même. Les crédits ainsi votés seront inscrits au budget supplémentaire ou additionnel. Art. 36. — La commission municipale peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les autres dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle
dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle excéderait le dixième des revenus ordinaires. — Ce crédit n'est employé par l'administrateur-maire qu'après autorisation du lieutenant-gouverneur ; l'administrateur-maire peut, toutefois, imputer sur ce crédit les dépenses urgentes sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le lieutenant-gouverneur et d'en rendre compte à la commission municipale dans la première session qui suivra la dépense effectuée. Art. 37. — Le budget supplémentaire ou additionnel, dressé s'il est besoin, est présenté par l'administrateur-maire, délibéré et approuvé dans les mêmes formes que le budget principal. — Il a pour but de régulariser
le budget principal. — Il a pour but de régulariser les allocations supplémentaires accordées ou à accorder dans les conditions prévues à l'article précédent pour suppléer à l'insuffisance du budget principal. Le budget supplémentaire comprend : — a) En recettes. : — 1° l'excédent des recettes sur les dépenses du dernier exercice clos ; — 2° les restes à recouvrer de l'exercice clos ; — 3° toutes les recettes de quelque nature qu'elles soient qui, non prévues au budget primitif, seraient autorisées dans le cours de l'année. — b) En dépenses : — 1° les dépenses à payer de l'exercice
dépenses : — 1° les dépenses à payer de l'exercice clos régulièrement constatées ; — 2° les crédits supplémentaires reconnus nécessaires depuis l'ouverture de l'exercice. — Dans la session de mai et avant formation, le cas échéant, du budget supplémentaire, il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice clos. Il est soumis avec le budget supplémentaire lui-même à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. — Lorsque le règlement définitif de l'exercice fait ressortir de légers excédents, soit en recettes soit en dépenses, sans qu'il soit accordé de crédits supplémentaires, les excédents sont reportés, sur délibération de
de crédits supplémentaires, les excédents sont reportés, sur délibération de la commission municipale, en dernière ligne des ressources ou des charges de l'exercice courant. — Les autorisations spéciales de dépenses qui peuvent être accordées en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que les budgets primitif et supplémentaire sur justification des voies et moyens. Art. 38. — L'administrateur-maire est ordonnateur du budget communal et ne peut déléguer l'ordonnancement. Il présente, par exercice, le compte administratif et le soumet aux délibérations de la commission municipale dans la première session ordinaire que tient la commission, après la clôture de
session ordinaire que tient la commission, après la clôture de l'exercice. Ce compte est arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 39. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un comptable qui prend le titre de receveur municipal de la commune mixte. Il est chargé, sous la responsabilité et sous la surveillance du trésorier-payeur, de poursuivre, conformément aux règlements en vigueur, la rentrée de tous les revenus de la commune mixte et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par l'administration-maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
régulièrement mandatées par l'administration-maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il est rémunéré au moyen d'une allocation fixe annuelle et astreint au versement d'un cautionnement en numéraire ou en rentes sur l'Etat ou en obligations du gouvernement général de l'Afrique occidentale française. — Le montant de cette allocation et de ce cautionnement est fixé par l'arrêté de création de la commune mixte. — Le compte de gestion du receveur municipal est présenté à la commission municipale en même temps que le compte administratif de l'administration-maire et jugé dans les conditions prévues par l'article 402 du décret du 30 décembre 1912.
prévues par l'article 402 du décret du 30 décembre 1912. Art. 40. — Les budgets et comptes de la commune mixte restent déposés dans les bureaux de l'administrateur-maire où tout contribuable de la commune mixte peut en prendre connaissance. CHAPITRE VII. — CAPACITÉ CIVILE DES COMMUNES MIXTES Art. 41. — La commune mixte, représentée par l'administrateur-maire, ne peut ester en justice sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur. Art. 42. — Aucune action ne peut être intentée contre une commune mixte sans qu'il soit préalablement adressé, par le demandeur, un mémoire au lieutenant-gouverneur. Le dépôt de ce mémoire est interruptif de prescription. Art.
Le dépôt de ce mémoire est interruptif de prescription. Art. 43. — Cependant l'administrateur-maire peut, sans autorisation préalable, intenter les actions possessoires ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs de prescriptions. CHAPITRE VIII. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 44. — Les communes mixtes créées antérieurement au présent arrêté seront réorganisées, dans le délai d'un an, en conformité de ces dispositions. TITRE II. — COMMUNES INDIGÈNES Art. 45. — Les commissions de notables de communes indigènes sont composées de cinq à dix membres, désignés par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, et choisis parmi les
proposition de l'administrateur de la circonscription, et choisis parmi les habitants de la localité y résidant habituellement. Art. 46. — Le président de la commission de notables, pris parmi les membres de cette commission, est désigné dans la même forme. Art. 47. — Les commissions de notables des communes indigènes sont nommées sans limitation de durée. — Sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, leurs membres peuvent être révoqués par le lieutenant-gouverneur pour incapacité, négligence, mauvaise volonté ou faute grave. Les membres des commissions de notables décédés, démissionnaires ou révoqués sont remplacés sans délai dans les conditions prévues à
révoqués sont remplacés sans délai dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus. Art. 48. — Les commissions de notables des communes indigènes sont chargées, sous la direction et la responsabilité de leur président : — d'assurer l'exécution des ordres de l'autorité administrative ; — du maintien du bon ordre et de la tranquillité publique; — de la surveillance de l'hygiène publique; du fonctionnement et de la surveillance des marchés ; — de l'établissement des rôles et de la perception de l'impôt ; — de la répartition et l'exécution des prestations ; — de la préparation des listes de recensement
prestations ; — de la préparation des listes de recensement pour le recrutement et de la réunion du contingent. — Les commissions de notables peuvent être consultées par l'administrateur sur toutes les questions intéressant la commune indigène. Art. 49. — Des avances peuvent être mises à la disposition de la commission de notables d'une commune indigène pour pourvoir aux dépenses concernant les objets spécifiés à l'article précédent. — Il est justifié de ces avances dans les conditions prescrites par les règlements ou déterminées par la décision autorisant les avances. — Les crédits ainsi accordés sont gérés par l'administrateur de la
Les crédits ainsi accordés sont gérés par l'administrateur de la circonscription et incorporés dans sa comptabilité administrative. Art. 50. — Les présidents des commissions de notables reçoivent une indemnité de fonctions fixée par arrêtés des lieutenants-gouverneurs. — Il peut, en outre, leur être alloué, sur la perception de l'impôt, des remises dont le taux est déterminé dans la même forme. Art. 51. — Les membres des commissions de notables peuvent également bénéficier d'une allocation accordée par le lieutenant-gouverneur en rémunération des fonctions spéciales qu'ils peuvent être appelés à remplir. Art. 52. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés,
52. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés, etc. 1 M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une Indemnité de charges de famille au personnel colonial des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921 ), complété par arrêté du 21 mars 1921 (1) (J. O. Afrique occid. 26 mars 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel
sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, modifié par les décrets des 12 juin 1911, 16 octobre 1914, 15 juin 1918, 26 mai et 11 septembre 1920 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 16 octobre 1914, portant autorisation de déroger dans certains cas au règlement général du 2 mars 1910 et actes subséquents sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Vu le décret du 11 septembre 1920, fixant le régime de la solde et des accessoires du personnel des
régime de la solde et des accessoires du personnel des cadres locaux des colonies et supprimant la formalité de l'approbation ministérielle préalable de certains arrêtés ; Sur le rapport du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1er. — L'indemnité dite de « charges de famille » prévue par le décret du 16 octobre 1914 est rendue applicable en Afrique occidentale française. — Les fonctionnaires, employés ou agents des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale
par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française ont droit, en sus de leur solde, au bénéfice de cette indemnité. — Le taux en est ainsi fixé — 10 pour la femme, 600 francs ; — 20 pour chaque enfant, régulièrement déclaré à l'état-civil, légalement et notoirement à la charge des fonctionnaires, âgés au moins de 18 ans révolus, 1.200 francs. — En aucun cas, le total des indemnités payées pour les enfants, quel qu'en soit le nombre, ne pourra excéder 6.000 francs dans la colonie et 3.000 fr. en France ou dans le pays d'origine. Art.
3.000 fr. en France ou dans le pays d'origine. Art. 2. — Cette indemnité est réduite de moitié pendant la durée des congés administratifs et des traversées ; elle cesse d'être allouée à l'expiration de la période normale du congé administratif. Elle ne subit pas de réduction dans les cas de congé accordé dans les conditions du décret du 20 février 1913. Art. 3. — Pendant les congés de convalescence, cette indemnité, réduite de moitié, n'est payée que pour une période calculée proportionnellement au temps passé dans la colonie, à raison de six mois de congé pour la durée réglementaire
raison de six mois de congé pour la durée réglementaire du séjour. Art. 4. — Les fonctionnaires, employés et agents en congé pour examen, en mission ou détachés temporairement en France dans un service entretenu sur les fonds de la colonie (agence économique, expositions, etc.), ont droit à l'indemnité pour charges de famille, proportionnellement au temps passé dans la colonie au cours du dernier séjour, dans les mêmes conditions que ceux tributaires d'un congé de convalescence. Art. 5. — L'indemnité pour la femme est payée dans les conditions ci-après : — 1° au chef de la famille si la femme
— 1° au chef de la famille si la femme l'accompagne ; — 2° à la femme dans le cas contraire. — Pour les enfants, l'indemnité est toujours payée au chef de famille si les deux conjoints sont réunis ; dans le cas contraire, elle est payée à celui des deux conjoints avec lequel vivent les enfants. Art. 6. — L'indemnité pour charges de famille est payable par douzièmes dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. — Elle n'est pas cumulable dans le cas où le mari et la femme font partie l'un et l'autre du personnel des
la femme font partie l'un et l'autre du personnel des cadres généraux, spéciaux ou locaux de l'Afrique occidentale française. — Elle est réduite du montant de l'indemnité que l'un des deux conjoints pourrait recevoir au même titre sur un budget quelconque, notamment des majorations allouées par les articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919. — Pour les enfants bénéficiaires d'une bourse, subside scolaire ou toute autre allocation personnelle à la charge d'un budget quelconque, l'indemnité pour charges de famille n'est pas allouée. Toutefois, si l'une des allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence
allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence est acquise dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3. Art. 7. — Les fonctionnaires et agents qui, par application du présent arrêté, toucheraient une indemnité inférieure à celle qu'ils perçoivent, conformément à la réglementation actuelle, recevront la différence à titre de supplément personnel. — Ce supplément cessera d'être payé à la prochaine mutation. Dans le cas de maintien au poste actuel, il sera réduit du montant des avancements en solde qui seraient accordés dans la suite. — Dans tous les cas, il sera complètement supprimé à compter
Dans tous les cas, il sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 1923. Art. 8. — L'arrêté du 21 août 1917 et toutes les dispositions ayant pour objet d'accorder des indemnités aux fonctionnaires et agents pour charges de famille sont rapportées. Art. 9. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1921. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une indemnité de charges de famille au
janvier 1921 Accordant une indemnité de charges de famille au personnel des cadres locaux européens communs à l'Afrique occidentale et entretenus sur l'un des budgets du groupe (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), complété et modifié par arrêtés des 21 mars 1921 (J.O. Afrique occid. 26 mars 1921) et 22 août 1921 (J.O. Afrique occid. 27 août 1921) (Mêmes visas qu'à l'arrêté précédent.) Art. 1er. — L'indemnité dite de « charges de famille » prévue par le décret du 16 octobre 1914 est rendue applicable en Afrique occidentale. — Les fonctionnaires, employés ou agents des cadres communs de l'Afrique