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approfondies. Il est utile néanmoins qu'ils soient au courant de ces questions sommaires que nul ne doit ignorer et qu'il trouvera intelligemment mises à sa portée dans nos journaux spéciaux. 2° L'Agent doit se sentir l'étoffe d'un producteur. Produire, c'est recruter des clients nouveaux, c'est propager l'idée de l'assurance, c'est alimenter un portefeuille. Un portefeuille qui s'en tient à la gestion des contrats en cours, est un portefeuille perdu. À brève échéance, c'est sa disparition. Voilà encore une erreur de certaines Compagnies : d'accepter comme titulaires des gens qu'on se figure en imposer à leurs contemporains, à cause d'un nom
figure en imposer à leurs contemporains, à cause d'un nom ou d'une décoration. Ne médisons pas des retraités ! Beaucoup d'entre eux peuvent devenir d'excellents Agents. Mais combien aussi entrent dans la carrière avec l'idée du repos ! Ce n'est pas ça. L'Agent ne doit regretter ni son temps, ni sa peine. Il est perdu d'avance, s'il attend que les clients viennent à lui. L'Agence n'est ni un café ni un commerce quelconque où le public vient par habitude ou par nécessité. L'Agent qui ne recherche pas le client, ne le trouvera pas. On ne remet pas au lendemain le
le trouvera pas. On ne remet pas au lendemain le soin d'acheter de la viande ou du pain. Mais le public remet au lendemain facilement, au surlendemain, parfois aux calendes grecques, le soin de s'assurer... Pendant ce temps, la maison peut brûler, l'accident peut survenir, la mort peut frapper à la porte, le cambrioleur peut crocheter le coffre... à moins que, un concurrent plus avisé et plus débrouillard, n'ait enlevé l'affaire. L'Agent doit donc être un producteur. Ah ! nous en avons connu de ces Agents qui avaient consacré toute leur existence à l'assurance. Ils n'avaient pas, comme beaucoup en
leur existence à l'assurance. Ils n'avaient pas, comme beaucoup en ont aujourd'hui, des automobiles à leur disposition. Ils couraient les foires, battaient les campagnes, travaillaient les villages... il ne se passait pas de jour qu'ils ne revinssent avec une ou deux affaires nouvelles. Le métier était dur... et nous en vîmes, malgré leurs soixante-quinze ans, aussi intrépides qu'aux temps de leur prime jeunesse. Les voilà bien, ces producteurs de premier ordre ; ceux qui ont si bien su recruter le risque simple, qui constitue pour nos Compagnies, une richesse incomparable. Les vrais pionniers de l'assurance ce sont eux. Et en
Les vrais pionniers de l'assurance ce sont eux. Et en passant, devant eux tous, vivants ou morts, inclinons-nous. 3° L'Agent doit être un excellent Administrateur. Nous avons souvent vu pendant la guerre, des capitaines qui obéissaient à un sentiment très élevé et des plus honorables : « Nous sommes en guerre, disaient-ils ; pas de paperasse. Vivons avec nos hommes.» Leur bureau, c'est-à-dire, l'administration de leur Compagnie, était déplorable. Braves au feu, ces capitaines — en dehors du feu — ne comptaient plus. D'autres étaient animés d'un sentiment tout opposé. Ils n'avaient d'yeux que pour le côté administratif. Los haricots,
Ils n'avaient d'yeux que pour le côté administratif. Los haricots, les fèves, le riz, le pain, le sel, tout était minutieusement compté. C'étaient de parfaits ronds de cuir. Un point, c'est tout ! mais vivre la vie active de leurs hommes, jamais ! Les uns et les autres avaient tort de ne voir qu'un seul côté de leur mission. Le parfait commandant de compagnie devait en toutes circonstances — surtout au moment du danger — être à la tête ou au milieu de ses hommes. Mais il ne devait point négliger pour cela, le souci de leur administration : il
négliger pour cela, le souci de leur administration : il devait les faire vivre, les habiller, les soigner, réaliser du boni, les en faire profiter. Les hommes s'y connaissaient ! pour eux, et ils avaient raison, le capitaine devait être à la fois un chef et un père. Eh bien ! nous comparerions certains Agents à ces deux catégories de capitaines : Les uns ne voient qu'une chose : produire ; les autres, qu'une autre, administrer. Le parfait Agent sera à la fois un producteur et un administrateur. Il ne s'en tiendra pas à alimenter un portefeuille : il aura
s'en tiendra pas à alimenter un portefeuille : il aura le souci de le gérer et de le gérer avec soin. Ses comptes, ses livres, ses bordereaux, ses carnets seront tenus avec un soin parfait. Un inspecteur peut se présenter ; il peut demander un renseignement quelconque, une pièce de comptabilité ou de caisse. Il sera servi immédiatement. La bonne administration d'une Agence est utile à la bonne administration d'une Compagnie. Un Agent soigneux de ses archives, économisera un temps considérable, et si ses aptitudes le portent de préférence vers la production, qu'il sache bien que mieux son bureau sera
la production, qu'il sache bien que mieux son bureau sera bien tenu, plus de temps sera à sa disposition pour pouvoir consacrer à la recherche des affaires. Résumons-nous et répétons ce que nous disions au début de ce chapitre. Les Agences d'Assurances exigent à leur tête des hommes connaissant ou aptes par leur travail à connaître leur métier ; elles veulent que leurs titulaires soient des producteurs ; qu'ils soient aussi des administrateurs. Un Agent qui sentira en lui ces qualités peut être tranquille. Il réussirá. Si par hasard, il reconnaissait qu'il lui manque l'une ou l'autre de ces qualités
reconnaissait qu'il lui manque l'une ou l'autre de ces qualités — par exemple, la qualité administrative — qu'il prenne un collaborateur, associé ou non, pour le compléter. Ce qui est nécessaire, c'est que l'Agence ait à sa tête les trois qualités qui sont indispensables à sa bonne marche. (à suivre). RUBRIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Des accidents survenus pendant l'interruption du travail La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 17 juin 1922, un arrêt, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, du 28 octobre 1920, et a décidé que les seuls accidents survenus au
1920, et a décidé que les seuls accidents survenus au lieu et à l'heure du travail sont régis par la loi du 9 avril 1898 ; et, pendant les interruptions de travail destinées au repas du personnel un ouvrier n'a droit, en cas d'accident, aux indemnités légales qu'à la condition d'être resté à l'intérieur de l'exploitation, avec l'autorisation du chef d'entreprise. Il en est ainsi, quelque réduite qu'ait été la durée de l'interruption de travail, si, au moment de l'accident, l'ouvrier était livré à lui-même, hors de l'autorité et de la surveillance du chef d'entreprise. Cet arrêt de principe mérite
la surveillance du chef d'entreprise. Cet arrêt de principe mérite d'être rapporté. La Cour, Sur le moyen unique : L'ARGUS Vu l'art. 1er de juillet 101 du 9 avril 1898 ; Attendu que, seuls, les accidents survenus au lieu et à l'heure du travail sont régis par la loi du 9 avril 1898 ; que, pendant les interruptions de travail destinées aux repas du personnel, un ouvrier n'a droit, en cas d'accident, aux indemnités légales qu'à la condition d'être resté à l'intérieur de l'exploitation, avec l'autorisation du chef d'entreprise ; Attendu que, le 28 décembre 1918, Quérinot, employé au service
Attendu que, le 28 décembre 1918, Quérinot, employé au service de Martin, négociant en vins, avait été chargé par son patron de soutirer du vin dans un bateau amarré à une berge du canal de la Marne à la Saône, près de la gare de Langres ; que pendant l'interruption du travail de midi, il se rendit au buffet de la gare pour déjeuner ; que, n'ayant pu se procurer du vin, il retourna au bateau pour en chercher puis se dirigea de nouveau vers le buffet ; que, chemin faisant, il fut renversé mortellement blessé par une automobile ;
faisant, il fut renversé mortellement blessé par une automobile ; Attendu que, pour admettre les ayants droit de Quérinot au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement du Tribunal de Langres, par adoption de motifs, déclare que l'interruption du travail ayant été réduite à une heure par ordre du chef d'entreprise, Quérinot n'avait pas eu le temps d'aller prendre son repas chez lui, ce qui l'avait mis dans la nécessité de se rendre au buffet de la gare ; que l'arrêt en déduit que « l'accident s'est produit à l'occasion du travail, dans
que « l'accident s'est produit à l'occasion du travail, dans les dépendances du lieu du travail, où la victime se trouvait pour le compte du patron et sur son ordre » ; Mais attendu, que quelque réduite qu'ait été la durée de l'interruption de travail, Quérinot n'en était pas moins livré à lui-même, hors de l'autorité et de la surveillance du chef d'entreprise, puisque, au moment de l'accident, il était sur la voie publique, à 400 mètres du bateau, lieu du travail, et qu'il n'accomplissait aucune commission, dans l'intérêt de l'entreprise ; que, par suite, le travail n'a été ni
l'entreprise ; que, par suite, le travail n'a été ni la cause ni l'occasion de l'accident ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs, Casse... JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE ROUEN (2° Ch.). 26 mai 1922. Présidence de M. Laydoker. Responsabilité civile. — Automobile. — Voiture Hippomobile. — Collision. — Lanternes de la voiture hippomobile non allumées. — Manœuvre dangereuse exécutée par la voiture automobile. — Feux insuffisants. — Maîtrise de la vitesse (absence de). — Faute partagée. Lorsqu'une voiture hippomobile tient, à la tombée du jour, le milieu de la
tient, à la tombée du jour, le milieu de la route, sans avoir allumé ses lanternes, elle commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité, si une collision se produit avec une voiture automobile venant en sens inverse. Mais cette voiture automobile commet elle-même une faute, si quittant le côté droit de la route qu'elle tenait, elle se jette par un brusque virage à gauche, sur le côté droit de la voiture hippomobile. Une triple faute peut ainsi être relevée à la charge de l'automobile : d'une part, l'insuffisance de ses feux, qui ne lui ont pas révélé à temps l'obstacle
feux, qui ne lui ont pas révélé à temps l'obstacle causé par la voiture hippomobile ; d'autre part, l'absence de maîtrise de sa vitesse, qui ne lui a pas permis de s'arrêter, si elle estimait ne pas pouvoir continuer sur sa droite ; enfin la manœuvre imprudente à laquelle elle s'est livrée. Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu du pouvoir souverain des tribunaux, d'opérer un partage de responsabilité entre les propriétaires des deux voitures. Barbey c. Vêtu. La Cour, Attendu que Barbey a régulièrement relevé appel d'un jugement du Tribunal civil d'Evreux qui, le 29 décembre 1920,
jugement du Tribunal civil d'Evreux qui, le 29 décembre 1920, l'a déclaré seul responsable des suites de l'accident survenu à Vêtu et à sa voiture le 19 octobre 1919, et l'a condamné à payer à ce dernier 1.500 fr. de dommages-intérêts ; qu'il prétend que la responsabilité incombe entièrement à Vêtu, et demande à la Cour de le décharger de la condamnation prononcée contre lui ; que, de son côté, Vêtu a relevé appel, et conclut à ce que le chiffre des dommages-intérêts à lui alloués soit porté à 2.600 fr. ; Attendu que le 19 octobre 1919, vers 6
fr. ; Attendu que le 19 octobre 1919, vers 6 heures du soir, une collision eut lieu entre l'automobile de Vêtu, se dirigeant sur le Neubourg, et l'attelage de Barbey, allant en sens contraire vers Conches ; qu'il est appris par l'enquête à laquelle il a été procédé que la voiture de Barbey marchait presque sur le milieu de la route, inclinant légèrement sur la droite, sans être munie de lanternes allumées ; qu'il est manifeste qu'il a commis ainsi une imprudence grave qui, pour partie, a été cause de l'accident ; Que toutefois, si la faute de Barbey est
l'accident ; Que toutefois, si la faute de Barbey est certaine, celle de Vétu ne l'est pas moins ; que sitôt après l'accident il a été constaté par le sillage des roues, que l'automobile marchait sur le côté droit de la route ; qu'à un moment, Vétu, à six mètres environ de l'endroit de l'accident, a fait faire à sa voiture un brusque crochet à gauche pour contourner la voiture de Barbey ; que l'abordage se produisit, les deux voitures se heurtant par leur côté droit, et que l'automobile a continué sa course sur l'accotement de la route pour aller
continué sa course sur l'accotement de la route pour aller s'arrêter dans une haie à 14 mètres environ du lieu de la rencontre ; Attendu que de ces faits il résulte que Vétu a fait une manœuvre gravement fautive ; que, marchant sur le côté de la route pendant 50 mètres avant l'endroit de la collision, il n'avait qu'à maintenir cette direction, passant au besoin sur l'accotement de la route, au lieu de virer brusquement à gauche pour contourner la voiture Barbey qu'il avait aperçue 6 mètres avant de commencer son virage et qu'il aurait dû voir plus tôt si
son virage et qu'il aurait dû voir plus tôt si ses feux avaient été suffisants ; que, d'autre part, il n'était pas maître de sa vitesse, puisqu'ayant vu l'obstacle qui se présentait à lui, il devait s'arrêter aussitôt qu'il estimait qu'il n'avait pas assez de place pour passer, et non franchir encore une certaine distance pour venir à droite s'arrêter dans la haie ; Attendu que la collision a eu pour conséquence des dégâts sans importance à la voiture de Barbey et sensiblement plus graves à celle de Vétu, puisque l'expert les a évalués à 600 fr. ; qu'il y
l'expert les a évalués à 600 fr. ; qu'il y a lieu aussi, pour l'évaluation des dommages-intérêts, de tenir compte de ce que Vétu a été privé pendant un certain temps de l'usage de son automobile, comme également de ce qu'il a eu deux dents cassées ; que toutefois, à raison de la responsabilité qui lui incombe dans l'accident, il est de faire droit à son appel incident, qui n'est pas fondé, mais de réduire au contraire la somme qui lui a été allouée par les premiers juges ; Par ces motifs, Infirme le jugement attaqué ; Dit que l'accident
ces motifs, Infirme le jugement attaqué ; Dit que l'accident est le résultat des fautes communes de Barbey et de Vétu ; Condamne Barbey à payer à Vétu 1.000 fr., à titre de dommages-intérêts ; Rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties, comme inutiles ou mal fondées ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel... COUR DE CASSATION (chambre civile) 29 juin 1922. Présidence de M. Sarrut, 1er président. Assurances (en général). — Déclarations de l'assuré. — Décès. — Polices excluant la connaissance hors des déclarations écrites. — Assurance incendie. — Achat à réméré de l'immeuble
écrites. — Assurance incendie. — Achat à réméré de l'immeuble assuré. — Avenant. — Non déclaration du réméré. — Connaissance par l'agent de la compagnie. — Preuve non recevable. Lorsque aux termes des clauses de la police d'assurance contre l'incendie les déclarations de l'assuré doivent toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit, et l'assuré renonce, par suite, à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de la compagnie et à se prévaloir de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non
toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés, l'acquéreur à réméré de l'immeuble assuré, qui a négligé, contrairement aux exigences de la police, de déclarer cette qualité par écrit dans l'avenant souscrit, n'est pas fondé pour échapper à la déchéance encourue en cas de sinistre, à prouver par témoins qu'il a, au moment de la signature dudit avenant, fait connaître à l'agent de la compagnie l'existence de la clause de réméré. Cie d'assur. La Métropole c. Souffron. La Cie d'assurance La Métropole s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 10 février
arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 10 février 1913 au profit de M. Souffron. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1134, 1984, 1985 C. civ., 14 et 17 de la police d'assurance et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Souffron, assuré par la Cie La Métropole en vertu de la police précitée, à prouver : 1° qu'au moment où fut signé l'avenant, il fit connaître au sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, que les époux Boussandier, ses vendeurs, s'étaient réservé la faculté de
les époux Boussandier, ses vendeurs, s'étaient réservé la faculté de réméré, mais que le sieur Rappel ne crut pas devoir le mentionner dans l'avenant ; 2° que le sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, au moment de la vente du 7 septembre 1906 et aussi depuis cette époque n'a cessé de venir au moins une fois par semaine à Sarrazac où se trouve la propriété assurée, alors que, comme la Cie La Métropole l'avait fait remarquer dans ses conclusions, M. Rappel ne pouvait en aucune façon représenter la Compagnie, et, qu'au surplus, l'eût-il représenté, il avait été expressément
Compagnie, et, qu'au surplus, l'eût-il représenté, il avait été expressément spécifié par les articles susmentionnés de la police, que la police était faite sur les déclarations de l'assuré, que celles-ci devaient toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit dans la police, et que l'assuré renonçait à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'Agent de la Compagnie ou de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés ». Arrêt La Cour, Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 C. civ.
Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la police d'assurance immobilière passée entre la Cie d'assurances La Métropole et les époux Saunier, l'assuré est tenu, sous peine de n'avoir droit en cas de sinistre à aucune indemnité, de déclarer qu'il est acquéreur ou vendeur à réméré de la chose assurée ; que d'après l'article 17 les déclarations doivent toutes, à peine de être réputées non avenues, être consignées par écrit, et que l'assuré renonce, par suite, à se prévaloir de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de
de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de la Compagnie et à se prévaloir de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés ; que d'après l'article 30, les héritiers, le nouveau propriétaire sont dans tous les cas obligés de faire quand même connaître leurs qualités par écrit à la compagnie ; Attendu que ces clauses sont claires et précises ; qu'il en résulte que la preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d'une mention insérée dans la police ou l'avenant du nouveau
d'une mention insérée dans la police ou l'avenant du nouveau propriétaire et que l'assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite ou que la condition de réméré était connue par la Compagnie ; que cette convention n'avait rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurances ; Attendu que l'immeuble assuré, vendu par les époux Saunier aux époux Boussandier, a été acquis de ceux-ci par Souffron, aux termes d'un contrat par lequel les vendeurs se réservaient la faculté de réméré ; Attendu que le 16 mars 1907,
faculté de réméré ; Attendu que le 16 mars 1907, Souffron a fait établir à son nom un avenant de mutation, dans lequel il déclare qu'il s'est rendu acquéreur des risques garantis par la police, dont il accepte toutes les charges, clauses et conditions, mais sans mentionner la clause de réméré insérée au contrat ; Attendu qu'un incendie s'étant déclaré le 15 octobre 1911 dans l'immeuble assuré, la Compagnie a refusé le paiement de toute indemnité en opposant à Souffron la déchéance encourue, à raison de cette réticence ; Attendu que l'arrêt attaque, réformant le jugement qui condamnait la Compagnie
que l'arrêt attaque, réformant le jugement qui condamnait la Compagnie à payer à Souffron la somme de 2.645 fr. 42 pour les dommages causés par l'incendie et celle de 100 fr. à titre de dommages intérêts, a admis Souffron à prouver par témoins qu'il avait, au moment de la signature de l'avenant, fait connaître à l'agent de la Compagnie l'existence de la clause de réméré et que cet agent n'avait cessé, lors de la vente de l'immeuble à Souffron, de venir au moins une fois par semaine à Sarrazac, où se trouve la propriété sinistrée ; Attendu qu'en refusant ainsi
se trouve la propriété sinistrée ; Attendu qu'en refusant ainsi d'appliquer la clause portant que dans le cas de réticence sur la stipulation de réméré, l'assuré n'aurait droit à aucune indemnité et en autorisant une preuve contraire aux conventions constatées par la police d'assurance, sans relever d'ailleurs aucun fait de fraude, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE PARIS 6 juillet 1922 Présidence de M. Vial. 1°, 2° et 3°. — Responsabilité civile. — Accidents du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Sociétés d'assurance. — Autorisation préalable. —
9 avril 1898. — Sociétés d'assurance. — Autorisation préalable. — Décret du 18 février 1899, art. 2 et s. — Contraventions. — Sanction pénale. — C. pén. art. 491, § 15. — Pluralité des contraventions. — Faits indépendants. — Prescription particulière à chaque fait. — 4° Responsabilité pénale. — Société anonyme. — Directeur. — Présomption de faute. 1° L'art. 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, porte que les compagnies d'assurances, mutuelles ou à primes fixes, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat, astreintes à constituer des réserves
et au contrôle de l'Etat, astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions du règlement d'administration publique du 28 février 1899, et ce décret est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents du travail. Dès lors, le fait par une compagnie d'assurances de pratiquer l'assurance contre les accidents du travail sans autorisation constitue une violation du décret du 28 février 1899 (art. 2 et s.). 2° Si la loi du 9 avril 1898 (art. 27) n'édicte pas de sanctions pénales pour les infractions à ses prescriptions, les infractions au décret du 28 février 1899 portant
prescriptions, les infractions au décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette disposition, sont sanctionnées par le § 15 de l'art. 471 C. pén., qui punit de 1 à 5 £ d'amende ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement pris par l'autorité administrative, puisqu'il s'agit bien d'une matière de contrôle et de surveillance, attribuée par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 à l'autorité administrative compétente, ministère du Travail, anciennement ministère du Commerce. 3° Si la pratique de l'assurance est un fait continu, dont les divers contrats sont les manifestations successives, toute contravention
dont les divers contrats sont les manifestations successives, toute contravention existe dès que les éléments matériels qui la constituent sont réunis ; chacun des contrats passés est un tout et constitue une violation des règlements et, dès lors, une contravention. Ces contraventions sont instantanées, et par suite la prescription doit courir du jour où ces contraventions ont été commises, c'est-à-dire du jour où les divers contrats d'assurance ont été passés. 4° Dans le cas d'une poursuite pénale engagée contre la personne morale d'une société anonyme, il convient de ne retenir que la personne qui représente la société, qui est placée
que la personne qui représente la société, qui est placée à sa tête, et que l'on peut légitimement présumer avoir commis ou laissé commettre la faute génératrice de l'infraction. De Champchesnel et autres Le Tribunal. Attendu que: 1° Sébastien de Champchevel; 2° Potitpas de la Vassélas; 3° Jouitteau; 4° Saint-Arromon; 5° Fermezel; 6° Jean de Champchevel, tous membres du conseil d’administration de la Société par actions La Réparatrice ont été régulièrement cités devant le Tribunal de simple police de Paris pour infraction à la loi du 9 avril 1898 et au décret du 28 février 1899, en pratiquant l’assurance contre