jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
bière est une matière écumeuse qui se forme dans la cuve à la surface de la bière en fermentation. C’est un résidu de fabrication. La levure de distillerie est, au contraire, un produit principal de fabrication. La levure de bière est brune et a une amertume résineuse. La levure de distillerie est blanche et insipide. Enfin, tandis que la seconde est cotée 100 francs les 100 kilogrammes, la première ne vaut que 20 francs, soit cinq fois moins. Malgré ces différences de couleur, de qualité et de prix, la Chambre a complètement assimilé les deux produits et les a frappés
a complètement assimilé les deux produits et les a frappés d'un droit égal : 30 francs au tarif général et 25 francs au tarif minimum. Il en résulte que la levure de distillerie est protégée par un droit ad valorem de 25 0/0, et la levure de bière par un droit de 125 0/0. En outre, la Chambre a omis de faire une distinction entre la levure de bière pressée et la levure de bière liquide. Cette dernière n'ayant que la moitié de la valeur de la levure pressée devrait être frappée d'un droit moitié moindre. Le Rapporteur de votre
être frappée d'un droit moitié moindre. Le Rapporteur de votre Commission a fait observer que, pour rectifier ce qu'il considère comme le résultat d'une erreur, il lui paraissait nécessaire de faire une distinction d'abord entre la levure de distillerie et la levure de bière, et ensuite entre la levure de bière pressée et la levure de bière liquide, et d'appliquer à chacun de ces produits une taxe en rapport avec leur prix de vente. Il a ajouté que ces différences de valeur signalées plus haut devraient entraîner la tarification suivante, si la quotité du droit sur la levure de distillerie,
si la quotité du droit sur la levure de distillerie, soit 25 francs par 100 kilogrammes, était préalablement acceptée par la Commission : Levure de distillerie 30 francs et 25 francs. Levure de bière pressée... 6 — 5 — Levure de bière liquide.... 3 — 2 fr. 50. Ces explications données, la discussion s'est engagée sur le principe du droit lui-même. Plusieurs membres de la Commission ont fait valoir, contre toute taxation, que l'industrie de la levure est dans un état d'indéniable prospérité, puisque ses exportations dépassent ses importations dans une proportion considérable. En effet, en 1889, les importations ont
une proportion considérable. En effet, en 1889, les importations ont été de 471.613 kilogrammes, représentant une valeur de 425.728 fr., tandis que les exportations ont été de 7.384.320 kilogrammes, correspondant à une valeur de 6.645.888 francs. Dans les années précédentes, la proportion a été à peu près la même. L'exposé de ces chiffres a déterminé votre Commission à vous demander de revenir à la proposition initiale du Gouvernement, c'est-à-dire de voter l'entrée en franchise pour la levure. Net 164 ter. — Paille de millet à balai. Droits votés par la Chambre : par 100 kilogrammes, 6 fr. au tarif général,
Chambre : par 100 kilogrammes, 6 fr. au tarif général, 3 fr. au tarif minimum. Nous vous demandons de ratifier cette décision. N° 165. — Sons de toutes sortes de grains. La Chambre, d'accord avec sa Commission et le Gouvernement, a fixé le droit sur les sons de toutes sortes de grains à 0 fr. 60, droit unique, par 100 kilogrammes. Plusieurs Chambres de commerce, divers Syndicats de la meunerie, la Chambre syndicale des grains, graines et farines de Paris et la commission du marché au blé de Paris réclamaient un droit plus élevé. Votre Commission pense que, dans l'intérêt
un droit plus élevé. Votre Commission pense que, dans l'intérêt même de l'agriculture, il importe de ménager un produit qui sert à la nourriture des animaux et à l'élevage de la volaille. C'est pour cela qu'elle vous propose de vous en tenir à la décision de la Chambre. N° 166. — Tourteaux de graines oléagineuses et drèches. Les tourteaux, que l'on appelle aussi pains de navette, pains d'huile, etc., sont formés du marc des graines et fruits oléagineux que l'on a fait passer au pressoir. La Chambre des Députés les a déclarés « exempts ». Pour l'entrée en franchise, on
a déclarés « exempts ». Pour l'entrée en franchise, on a fait valoir l'intérêt agricole. Le tourteau sert pour l'alimentation du bétail, et il est employé comme engrais. Les engrais, figurant au N° 39 du tarif général des douanes, sont exempts de droits. Il a paru illogique à la Chambre de faire payer aux tourteaux, qui ont un double usage agricole, un droit dont sont affranchis les engrais. La drèche constitue, avec les déchets du malt, le résidu le plus important de la fabrication de la bière ; elle n'est autre chose que le malt épuisé restant dans la cuve-matière
autre chose que le malt épuisé restant dans la cuve-matière après le soutirage du moût. Elle est également le résidu de la fabrication de l'alcool par distillation des grains, lorsqu'on opère sur des moûts clairs. La drèche sert à l'alimentation du bétail et est tout particulièrement recherchée par les éleveurs de vaches laitières. La Chambre, d'accord avec sa Commission et le Gouvernement, a voté l'exemption pour les tourteaux de graines oléagineuses et drèches. Nous nous proposons de ratifier ce vote. N° 166 bis. — Amurca et grignons d'olive ne renfermant pas plus de 20 0/0 d'huile. Nous vous proposons de
pas plus de 20 0/0 d'huile. Nous vous proposons de décider, comme la Chambre, l'entrée en franchise. N° 167. — Drilles. On désigne sous le nom de drilles, non seulement les chiffons de tissus, mais encore les vieux cordages, les vieux filets, les vieux papiers, la charpie provenant de vieux linceuls effilés, etc. Ainsi que la Chambre l'a décidé, nous vous demandons d'exempter le chiffon de tout droit d'entrée. N° 168. — Pâtes de cellulose. Les matières végétales les plus habituellement transformées en pâte à papier sont : la paille, le sparte oualfa et le bois. L'importance de leur emploi
le sparte oualfa et le bois. L'importance de leur emploi s'accroît tous les jours en raison de la rareté du chiffon et de l'augmentation toujours croissante de la consommation du papier. Nous n'avons à parler ici que de la pâte de bois. On amène le bois à l'état de pâte à papier à l'aide de deux procédés différents : le procédé mécanique et le procédé chimique. De là, deux sortes de noms donnés aux pâtes dont nous avons à nous occuper, les pâtes mécaniques et les pâtes chimiques. La pâte mécanique est d'une fabrication extrêmement simple. Des bûches de bois
mécanique est d'une fabrication extrêmement simple. Des bûches de bois écorcées et fendues sont râpées à l'aide d'une force hydraulique. La pâte qui en résulte est blanchie par la trituration même. La pâte à papier mécanique est livrée à des prix très réduits. C'est surtout dans la fabrication du papier de journal qu'elle a causé une véritable révolution, depuis l'année 1864, on cite des journaux qui employaient un papier composé de 78 % de pâte mécanique de bois de sapin. C'est grâce à cette heureuse invention que le prix du papier de journal, de 100 francs les 100 kilogrammes qu'il
papier de journal, de 100 francs les 100 kilogrammes qu'il valait en 1865, s'est abaissé successivement à 50 francs et même 40 francs. La pâte obtenue par les procédés chimiques a une qualité bien supérieure. Elle a la blancheur et la ténacité de la pâte de chiffon. Sa fabrication consiste à débarrasser les fibres du bois qui composent la cellulose pure des matières incrustantes qui s'attachent au tissu végétal à mesure que l'arbre vieillit. Ici ce n'est pas seulement la force hydraulique qui est en jeu, ce sont les opérations les plus délicates dans lesquelles l'emploi des produits chimiques, du
les plus délicates dans lesquelles l'emploi des produits chimiques, du combustible, de la main-d'œuvre, jouent le principal rôle. En dehors de la papeterie qui s'en serve pour la fabrication des papiers supérieurs, la pâte chimique n'a pas encore atteint la plénitude de son développement. Elle sert de matière élémentaire, principalement en Amérique, à la fabrication des roues de wagons, des tonneaux, tuyaux d'eau, baignoires, portes, voitures, ornements, etc., etc. En Autriche, on a construit les derniers torpilleurs avec une cuirasse en cellulose, et nos nouveaux bateaux de guerre ne tarderont pas à recevoir la même protection. La pâte chimique, qui
pas à recevoir la même protection. La pâte chimique, qui entre dans la consommation générale dans la proportion de 15 %, se vend 30 à 35 francs les 100 kilogrammes, tandis que la pâte mécanique n'a pas une valeur supérieure à 11 francs et 12 francs. L'industrie française des pâtes à papier se plaint d'avoir été sacrifiée, en 1882, lors de la négociation du traité de commerce accordant à la Norvège et, par suite, à tous les Etats bénéficiaires de la clause de la nation la plus favorisée, la libre entrée des pâtes à papier. C'est à partir de ce
entrée des pâtes à papier. C'est à partir de ce moment que l'importation des pâtes chimiques qui nous viennent d'Allemagne et d'Autriche, des pâtes mécaniques dont les pays d'origine sont la Suède, la Norvège et la Suisse, a pris une importance toujours croissante. De 8.525.000 kilogrammes qu'elle était en 1878, elle s'est élevée en 1889 à 114.584.000 kilogrammes. Un pareil accroissement dans l'importation a entraîné sur le marché français une baisse d'environ 50 %, qui met nos fabricants dans l'impossibilité de lutter plus longtemps contre la concurrence étrangère, si un droit compensateur ne vient rétablir l'équilibre rompu à leur grand
droit compensateur ne vient rétablir l'équilibre rompu à leur grand préjudice. Leurs revendications sont appuyées par diverses Chambres de commerce, par la Société des agriculteurs de France, et par un grand nombre de Sociétés et de Comices agricoles. Douze Conseils généraux ont émis des avis favorables : ce sont ceux de la Gironde, de la Haute-Marne, du Tarn-et-Garonne, du Pas-de-Calais, du Nord, du Doubs, de la Haute. Saône, des Vosges, des Landes, de la Savoie et des Deux-Sèvres. La Chambre syndicale des négociants en chiffons de Paris et 785 pétitions légalisées, revêtues de 21.409 signatures, réclament aussi l'établissement d'un droit.
légalisées, revêtues de 21.409 signatures, réclament aussi l'établissement d'un droit. Enfin, le Conseil supérieur du commerce en a reconnu la légitimité. Par contre, la taxation des pâtes à papier a rencontré parmi les papetiers un certain nombre d'adversaires. Cependant, il est important de faire remarquer que parmi ceux qui combattent le droit, les plus nombreux et les non moins importants font une distinction entre la pâte mécanique et la pâte chimique ou cellulose. Ils reconnaissent que la fabrication de cette dernière exige un matériel compliqué, qu'elle nécessite une main-d'œuvre considérable et supporte, en outre, la répercussion des droits de douane
et supporte, en outre, la répercussion des droits de douane qui frappent les matières premières mises en œuvre par elle. Aussi bien, les résistances à l'établissement d'un droit ne portent que sur les pâtes mécaniques. On peut considérer comme à peu près hors de contestation le droit sur les pâtes chimiques. A l'exception de quelques-uns, les papetiers reconnaissent le bien-fondé de la taxation des celluloses. Les arguments invoqués pour l'entrée en franchise des pâtes mécaniques peuvent se ramener à trois : 1° Les pâtes à papier, tout au moins les pâtes mécaniques, ne sont pas des produits industriels, mais doivent
pâtes mécaniques, ne sont pas des produits industriels, mais doivent être considérées comme des matières premières ; 2° L'industrie des pâtes à papier ne peut trouver en France toutes les matières premières et toutes les forces hydrauliques nécessaires à sa fabrication ; 3° Un droit compensateur sur la pâte à papier aurait une répercussion fâcheuse sur l'industrie de la papeterie, sur celles de l'édition et des journaux. Dans la séance de la Chambre des Députés du 29 juin dernier, le rapporteur, M. Philipon, a victorieusement réfuté ces objections. Nous ne croyons pas devoir reproduire les raisons qu'il a données et
croyons pas devoir reproduire les raisons qu'il a données et que chacun de nous a pu lire au Journal officiel. D'accord avec sa Commission, la Chambre des Députés a fait, quant à la tarification, une distinction entre les pâtes mécaniques humides et les pâtes mécaniques sèches. Les premières contenant environ 50 % d'eau, il était logique de ne les frapper que d'un droit moitié moindre que celui qui frappe les pâtes mécaniques à l'état sec. Quant aux pâtes chimiques, leur prix de vente trois fois supérieur nécessitait une taxation plus élevée. Après rejet des propositions de la Commission qui demandait
élevée. Après rejet des propositions de la Commission qui demandait pour les pâtes mécaniques sèches, les 100 kilogrammes, 2 francs au tarif général et 1 fr. 50 au tarif minimum, pour les pâtes mécaniques humides 1 franc et 0 fr. 75, pour les pâtes chimiques 2 fr. 50 et 2 francs, la Chambre des Députés a voté la tarification suivante, présentée par le Gouvernement, à laquelle se sont ralliés MM. de Montgolfier et Laroche-Joubert, à savoir : Pâtes de Cellulose mécaniques sèches, les 100 kilogrammes : 1 fr. 50 au tarif général et 1 franc au tarif minimum; Pâtes de
tarif général et 1 franc au tarif minimum; Pâtes de cellulose mécaniques humides, les 100 kilogrammes : 75 centimes au tarif général, 50 centimes au tarif minimum; Pâtes de cellulose chimiques, les 100 kilogrammes : 2 fr. 50 au tarif général, 2 francs au tarif minimum. Ce sont ces chiffres que nous vous proposons d'adopter. N° 169. — Tourbes et mottes à brûler. La note explicative du tableau des droits dit : « Rentrent dans cette classe les pains dits allume-feux composés de tanin ou de sciure de bois agglomérés avec de l'argile ou du goudron de houille. Mais on
avec de l'argile ou du goudron de houille. Mais on applique le régime des produits résinés à ceux dans lesquels il entre de la résine. « La tourbe carbonisée suit le même régime que la tourbe crue. Les cendres de tourbe sont traitées comme l'engrais. « La tourbe fibreuse, employée comme litière pour les animaux, rentre dans cette classe ». Comme la Chambre des Députés, nous vous proposons l'exemption. N° 170. — Plantes et arbustes de serre et de pépinières. La Commission de la Chambre avait fixé le droit, par 100 kilogrammes, à 15 francs au tarif général et 10
100 kilogrammes, à 15 francs au tarif général et 10 francs au tarif minimum. La Chambre, sur la proposition de M. Viger, appuyée par le Gouvernement, a établi la tarification suivante : par 100 kilogrammes, 5 francs au tarif général, 3 francs au tarif minimum. Nous vous proposons de ratifier. N° 170.Autres. On comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers, forestiers, etc. Nous vous proposons l'entrée en franchise, ainsi que l'a décidé la Chambre d'accord avec le Gouvernement. N° 170 bis. — Produits et déchets végétaux non dénomés. Nous vous demandons l'exemption. DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par
dénomés. Nous vous demandons l'exemption. DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION MATIÈRES VÉGÉTALES (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. Produits et Déchets divers 100 kilos 100 kilos frais. 8 6 8 6 salés ou confits 15 12 15 12 conservés ou desséchés. 20 16 20 16 158 Choux à choucroûte 40 40 40 40 159 Truffes fraîches, sèches ou marinées 300 200 300 200 160 Houblon 45 30 20 1 20 161 Absinthe 4 4 4 4 162 Betteraves 0
20 161 Absinthe 4 4 4 4 162 Betteraves 0 40 40 40 40 163 Racines de chicorée vertes 1 75 1 75 (sèches non torréfiées... 4 3 4 3 164 Fourrages 75 50 75 50 161 bis Levure 30 25 0 30 25 164 Paille de millet à balai 6 3 6 3 166 Son de toutes sortes de grains 60 60 60 60 166 Tourteaux de graines oléagineuses et Drosses Exempts Exempts Exempts Exempts Amurca et Grignons d'olives ne renfermant pas plus de 20 % d'huile Exempts Exempts Exempts Exempts Drilles Exempts Exempts Exempts Exempts 168 Pâtes de
Exempts Exempts Drilles Exempts Exempts Exempts Exempts 168 Pâtes de cellulose III canailles (humides) 75 50 75 50 chimiques 2 50 2 50 2 50 169 Tourbes et Mottes à brûler Exempts Exempts Exempts Exempts Aroïdées, Amaryllidées, Araliacées, Aspidistra, Azalea indica, Begonia, Broméliacées, Camélia, Cycadées, Cyclamens, Crotons, Dracaena, Fougères de serre et Selaginelles, Maranta, Ophiopogon, Orchidées, Palmiers, Pandanées, Phormium. 5 3 5 3 Autres (B) Exempts Exempts Exempts Exempts Produits et déchets végétaux non dénommés Exempts Exempts Exempts Exempts Non compris la taxe intérieure pour les légumes confits au vinaigre. ^^comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers,
^^comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers, forestiers, etc. 28607 Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire (sess. ord. 1890) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. BIRÉ et HALGAN, ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882, sur la restauration des terrains en montagne, PAR M. MARCEL BARTHE Sénateur. MESSIEURS, La proposition de loi de MM. Biré et Halgan a pour objet de faire appliquer à la fixation des dunes la loi du 4
appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne. Tout le monde sait que les dunes sont des amas de sable que les vents accumulent sur les bords de la mer ou des fleuves et dont le déplacement, par une tempête, peut occasionner de graves désastres, soit en inondant de sable des champs ensemencés, soit en les réduisant à l'état de friche, soit même en renversant ou submergeant les habitations. Déjà, au mois de novembre 1889, une proposition semblable à celle dont nous nous occupons
1889, une proposition semblable à celle dont nous nous occupons fut portée par MM. Biré et Halgan devant le Sénat qui ne crut pas devoir la prendre en considération. Nos honorables collègues expliquent ainsi les motifs qui les ont déterminés à la reproduire conformément à l'article 79 du règlement : « Le but (de la proposition) est d'obliger l'Etat à payer une indemnité au propriétaire des sables mouvants sur lesquels il exécute des travaux qui aboutissent à une véritable expropriation. « Au mois de novembre 1889, M. le Ministre de l'Agriculture, en combattant la prise en considération, reconnut cependant qu'il
l'Agriculture, en combattant la prise en considération, reconnut cependant qu'il y avait des modifications à introduire dans la législation. Sur ce point, du reste, il y a trente ans au moins que l'Administration des eaux et forêts étudie la question ; il est temps qu'une solution soit donnée et que le législateur efface de nos lois l'anomalie qui existe à propos de l'occupation des dunes. » Au sein de la 5e Commission d'initiative. chargée de l'examen sommaire de la nouvelle proposition de loi de MM. Biré et Halgan, des opinions différentes se sont manifestées. Tous ses membres sont d'accord pour
différentes se sont manifestées. Tous ses membres sont d'accord pour reconnaître que la disposition de l'article 545 du Code civil, portant que : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité », consacre un principe d'ordre social essentiel, indispensable. Y a-t-il un intérêt public à ce que des travaux soient exécutés pour fixer les dunes mouvantes ? Cela n'est pas non plus douteux pour la Commission. Les sables mouvants ont envahi des espaces considérables dans un grand nombre de départements, notamment dans l'Aude, le Gard,
un grand nombre de départements, notamment dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, les Landes, la Gironde, la Charente-Inférieure, la Vendée, la Loire-Inférieure, le Finistère, le Pas-de-Calais, le Nord. Les auteurs de la proposition, après avoir mentionné ces départements, ajoutent que la Gironde renfermait 67.000 hectares et les Landes 49.000 hectares de dunes qui ont été consolidées. En 1787, un ingénieur d'un grand mérite, M. Brémontier, émit l'opinion qu'il était possible de fixer les sables mouvants et démontra l'exactitude de son opinion en y faisant exécuter des semis et des plantations. Depuis 1787, l'Administration prescrivit des mesures à prendre pour prévenir les
1787, l'Administration prescrivit des mesures à prendre pour prévenir les ravages que les déplacements des sables mouvants pouvaient occasionner ; mais il faut arriver jusqu'en 1810 pour trouver non pas une loi, mais un décret créant une sorte de régime administratif pour les dunes. Voici les dispositions les plus importantes de ce décret: « Article premier. — Dans les départements maritimes, il sera pris des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes. « Art. 2. — A cet effet, les Préfets de tous les départements dans lesquels se
effet, les Préfets de tous les départements dans lesquels se trouvent des dunes feront dresser, chacun dans leurs départements respectifs, par les ingénieurs des ponts et chaussées, un plan des dunes qui sont susceptibles d'être fixées par les plantations appropriées à leur nature ; ils feront distinguer sur ce plan les dunes qui appartiennent au domaine, celles qui appartiennent aux communes, celles enfin qui sont la propriété des particuliers. « Art. 5. — Dans le cas où les dunes seraient la propriété de particuliers ou de communes, les plans devraient être publiés et affichés dans les formes prescrites par la
être publiés et affichés dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et si lesdits particuliers ou communes se trouvaient dans l'impossibilité d'exécuter les travaux commandés, ou s'y refusaient, l'Administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais ; alors elle conservera la jouissance des dunes et recueillera les fruits des coupes qui peuvent y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura été dans le cas de faire, et des intérêts, après quoi, lesdites dunes retourneront aux propriétaires, à charge d'entretenir convenablement les plantations. » Les conséquences de la prise de
convenablement les plantations. » Les conséquences de la prise de possession des dunes par l'Administration sont faciles à comprendre : la jouissance de l'État pourra cesser le jour où le propriétaire de la dune lui remboursera les sommes employées pour la consolidation des sables avec les intérêts de ces sommes depuis la date des travaux. On peut dire que cette jouissance de l'État n'a pas de limites, car le propriétaire nominal de sables qui étaient dans un état mouvant lorsque des travaux de consolidation ont été entrepris par l'État n'a aucun avantage à les reprendre, s'il doit payer en capital
aucun avantage à les reprendre, s'il doit payer en capital et intérêts le montant de toutes les dépenses. Les auteurs de la proposition ont raison de dire que par l'application du décret du 14 décembre 1810 le propriétaire d'une dune dont l'État prend la possession se trouve dépouillé de sa chose pour cause d'utilité publique, mais sans recevoir, conformément à l'article 545 du Code civil, aucune indemnité. Afin de faire cesser une pareille anomalie, ils demandent que la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, soit rendue applicable à la
conservation des terrains en montagne, soit rendue applicable à la fixation des dunes sur les côtes de France. Votre Commission d'initiative ne pense pas qu'il soit possible de faire une assimilation entre des terrains en montagne et des amas de sables mouvants déposés sur les côtes de la mer ou sur les bords des fleuves. Les terrains en montagne sont des immeubles exploitables, produisant des herbages pour les bestiaux, des arbres propres à la construction et des essences boiseuses employées pour le chauffage. Le propriétaire d'un terrain en montagne qui en est dépossédé est privé d'un revenu certain, appréciable. Qu'est-ce,