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propre compte. L'expression abstraite s'est introduite beaucoup plus tard, par suite d'un développement philosophique du langage, qui s'est d'abord produit dans le français et a, au dix-huitième siècle, exercé son influence sur les autres langues. De nombreux écrivains ont approfondi cette idée. Deutsches Privat-Recht, t. I, p. 35, 3e édit. München, 1864. Enfin, un jurisconsulte de premier ordre qui est en même temps un grand historien, Otto Gierke, a consacré à cette question un ouvrage, qui a épuisé la matière et n'a rien laissé subsister des vieilleries théoriques du siècle dernier. Les Allemands sont justement fiers du nombre et de
dernier. Les Allemands sont justement fiers du nombre et de la variété de leurs communautés, associations et fondations, dont plusieurs ont des siècles d'existence et qui vont toujours en se développant. M. Van den Heuvel cite quelques arrêts récents des cours de justice allemandes, dont les motifs doctrinaux sont de nature à confirmer encore la sage jurisprudence que l'équité et l'appréciation pratique des faits ont amené nos tribunaux à formuler malgré les théories reçues encore couramment dans l'enseignement. Sans doute, en Allemagne le pouvoir public n'est pas désarmé vis-à-vis des associations dangereuses; il ne doit pas l'être non plus contre
associations dangereuses; il ne doit pas l'être non plus contre les individus malfaisants. Mais du moment que des intérêts communs légitimes existent, ils trouvent place au soleil de la loi et protection dans le prétoire de la justice. Il en est de même dans les pays anglo-saxons. Les chartes d'incorporation, qui jouent un si grand rôle dans leur histoire juridique, avaient pour but, non pas de permettre à des intérêts communs de se créer, mais d'accorder aux associés le privilège de n'être pas responsables pour les faits de la société sur l'ensemble de leur patrimoine. Cette responsabilité indéfinie était, en
sur l'ensemble de leur patrimoine. Cette responsabilité indéfinie était, en effet, le droit commun. Elle s'appliquait en Angleterre aux communautés rurales organisées en paroisse, tout comme aux Gemeinde allemandes et aux communautés d'habitants dans notre ancien droit français. Les individus apparaissaient ainsi au premier plan dans la plénitude de leur capacité et de leur liberté, comme aujourd'hui dans les sociétés commerciales dites en nom collectif. Le privilège de l'incorporation répondait donc à un tout autre ordre d'idées que celui auquel s'applique chez nous la théorie de la personnalité civile. La grave dérogation, que constituait par rapport au droit commun l'incorporation,
grave dérogation, que constituait par rapport au droit commun l'incorporation, ne fut accordée d'abord qu'aux cités et aux boroughs, aux compagnes ou corporations ouvrières. Au dixhuitième siècle, on commença à l'attribuer à des sociétés financières ayant un intérêt public, comme la Banque d'Angleterre; elle est enfin devenue accessible aux sociétés de finances et de banque d'une manière générale, sans intervention des pouvoirs publics, en vertu d'acts remontant seulement à 1863 et à 1881. On a pensé que chacun était libre, pourvu que le public fût bien et dûment averti, de placer une partie de son patrimoine sous un régime particulier
placer une partie de son patrimoine sous un régime particulier par la constitution en société. Aux Etats-Unis, l'octroi de ces chartes était si libéral et si facile, qu'il se réduisait à une simple question de forme et de frais. Cependant depuis quinze ans environ la plupart des États ont adopté des lois en vertu desquelles les associations de toute catégorie, qu'elles poursuivent ou non un but pécuniaire, trouvent des cadres juridiques tout préparés, admirablement appropriés à leur fonctionnement, et dans lesquels elles entrent par une simple déclaration de publicité. Les tiers savent que désormais il y a un patrimoine commun
tiers savent que désormais il y a un patrimoine commun distinct de celui des associés. C'est la seule chose importante en réalité; et quand le législateur a sauvegardé cet intérêt de moralité publique, il se retire, estimant avoir suffisamment accompli sa tâche. Le code fédéral suisse des obligations, édicté en 1881, a accordé à toutes les associations, qu'elles aient un but lucratif ou non, le droit de se constituer un patrimoine commun sans aucune autorisation de l'État. A leur gré, elles peuvent adopter la forme commerciale ou rester dans les termes du droit civil. Elles peuvent ou constituer une personnalité
termes du droit civil. Elles peuvent ou constituer une personnalité distincte des associés ou bien agir et posséder au moyen de la capacité personnelle de ceux-ci. La Suisse s'est grandement honorée par ce code, à l'élaboration duquel ont concouru des jurisconsultes de l'école germanique et de l'école française. Ils ont su se rencontrer sur le terrain de la liberté et de la science. La vérité est que, sans recourir à des fictions, à des procédés juridiques enfantins ou séniles, les biens mis en commun par des associés doivent être protégés juridiquement de plein droit. La mise en société est une
juridiquement de plein droit. La mise en société est une sorte d'aliénation si les biens qui constituent mon apport social n'étaient pas auparavant grevés d'une affectation spéciale, j'ai parfaitement le droit de les soustraire à mes créanciers par la mise en société comme par toute autre aliénation. De même les créanciers de la société ne doivent avoir pour gage que les biens sociaux tout cela est parfaitement légitime, pourvu qu'une publicité suffisante soit organisée en faveur des tiers, lors de la constitution de la société. Même chez nous, c'est là ce qui se fait chaque jour pour la formation d'une
ce qui se fait chaque jour pour la formation d'une société en commandite, d'une société en actions. Il n'y a qu'à étendre cette publicité à la formation de toutes les associations. Aucune bonne raison n'existe pour distinguer, sous ce rapport, entre les associations se proposant un bénéfice à partager, et celles qui ne poursuivent pas un but lucratif. Voilà où en est aujourd'hui la science et la législation! Mais on ignore absolument ces choses dans les conciliabules où s'élaborent les projets de loi de la République, et M. Waldeck-Rousseau ne se doute pas qu'il est un arriéré, un vrai rétrograde,
se doute pas qu'il est un arriéré, un vrai rétrograde, lorsqu'il insère dans son projet contre les associations religieuses un article débutant ainsi « La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne distincte de la personne de ses membres. (art. 14) ». Quant aux dispositions sur la propriété des associations, elles peuvent se résumer en deux mots « On prendra les biens des associations qu'on déclare vouloir dès à présent détruire; et quant aux autres, on rendra impraticable leur fonctionnement régulier, à moins qu'elles ne sollicitent et obtiennent l'attachement
fonctionnement régulier, à moins qu'elles ne sollicitent et obtiennent l'attachement gouvernemental. En réalité, nos législateurs, et avec eux aussi certains libéraux, perdent leur sang-froid lorsqu'ils croient apercevoir le spectre de la mainmorte. Étrange hallucination! Les conditions politiques et économiques qui, dans les premiers siècles du moyen âge, avaient mis une partie du sol de l'Europe aux mains de l'Église, des hospices, des collèges, des corporations ouvrières, peuvent-elles se reproduire de notre temps? D'ailleurs, voulez-vous être sûrs que les patrimoines possédés en commun ne deviendront pas trop considérables, renoncez à la tutelle administrative des établissements reconnus; laissez-leur la pleine liberté d'administrer
tutelle administrative des établissements reconnus; laissez-leur la pleine liberté d'administrer leur patrimoine comme il leur convient; les risques de cette liberté assureront cette mobilité de la richesse à laquelle on tient tant dans certaines écoles économiques un peu surannées. Tout au plus pourrait-on limiter à un maximum la possession collective des biens immeubles, comme cela se fait aux États-Unis. L'Église catholique ne se refuserait assurément pas, en ce qui la touche, à une équitable transaction sur ce point. Mais encore une fois, c'est être étrangement arriéré que de tant se préoccuper de la mainmorte. Le mouvement économique des cinquante dernières
préoccuper de la mainmorte. Le mouvement économique des cinquante dernières années a changé complètement les points de vue. On s'est aperçu qu'au fur et à mesure que la population s'accroissait, rêver de voir chacun possesseur d'un lopin de terre, c'était poursuivre une chimère. On ne peut pas plus la faire miroiter aux yeux des ouvriers de nos villes qu'à ceux des prolétaires anglais. Le seul moyen d'avoir part à la propriété pour la grande majorité des hommes, dans les conditions matérielles du monde moderne, c'est d'avoir un droit dans un patrimoine collectif ou corporatif. M. Godin, le fondateur du familistère
patrimoine collectif ou corporatif. M. Godin, le fondateur du familistère de Guise, pense là-dessus comme M. de Mun. Pour nous en tenir à une opinion intermédiaire, voici comment s'exprime l'un des hommes qui connaissent le mieux les conditions de l'industrie, M. Ch. Laboulaye: Les anciennes corporations réunissaient des ressources pour le soulagement des souffrances des ouvriers. L'Église, autour de laquelle s'organisaient les confréries, prélevait une espèce de taxe des pauvres, qui sortait de la caisse de chaque confrérie. Cette caisse, souvent désignée sous le nom de charité du métier, était alimentée par des retenues faites sur le salaire, les deniers
alimentée par des retenues faites sur le salaire, les deniers à Dieu payés lors des transactions, et par des amendes. La taxe était permanente. Ces taxes entraient aussi, pour une grande part, dans l'aumône générale, dans la fondation de nombreux hôpitaux et hospices destinés aux classes laborieuses. Les institutions, qui accompagnèrent la substitution du salaire et de la liberté au servage, tendaient à corriger les effets de l'isolement du travailleur émancipé dans les cas les plus pénibles, et il n'y a pas eu seulement des avantages à supprimer toutes relations familiales, en détruisant brutalement ce que les membres de nos
familiales, en détruisant brutalement ce que les membres de nos assemblées, ignorants de la vie industrielle, ne comprenaient pas. La charité a toujours une grande place à tenir dans ce monde, qu'on lui laisse son nom, ou qu'on l'appelle fraternité. La mainmorte, qui apparaissait autrefois sous forme de propriété communale, comme on le voit en Russie, de couvents, d'hospices, de fonds des corporations, etc., était le patrimoine du pauvre et de l'infirme. Il a été confisqué en France depuis la Révolution, et il importe de le reconstituer pour soulager les misères qui sont la honte d'une société riche. M. Laboulaye
misères qui sont la honte d'une société riche. M. Laboulaye voudrait que les chambres syndicales entreprissent la constitution de cette nouvelle mainmorte, et il réclame pour cette grande œuvre la faveur du législateur. Il n'y a rien là de commun, qu'on le remarque bien, avec les systèmes de direction de l'industrie par l'État qu'on prône parfois sous le nom de régime corporatif. Le développement des patrimoines collectifs doit se produire par de libres initiatives et peut parfaitement se combiner avec le grand principe de l'ordre économique moderne, la liberté du travail. Economie des machines et des manufactures (Paris 1880), p.
travail. Economie des machines et des manufactures (Paris 1880), p. 434 et suiv. Nous avons déjà dit la place que continuaient à tenir dans l'Allemagne moderne les patrimoines communs de toute sorte, biens communaux, biens corporatifs, fondations. Mais nous aimons mieux citer les États-Unis, qui favorisent la formation de ces patrimoines par toutes sortes de facilités législatives, parfois même par des faveurs fiscales. Un de leurs publicistes les plus distingués, M. E. Seaman, résume ainsi l'opinion courante de ses compatriotes: "Les corporations privées et municipales, les corporations pour des buts de religion, d'éducation, de science et de charité étant organisées
de religion, d'éducation, de science et de charité étant organisées et administrées indépendamment du pouvoir exécutif et jouissant des avantages d'une succession perpétuelle, apprennent aux citoyens la pratique du self-government. Elles constituent les boulevards de la liberté contre les empiétements d'un pouvoir arbitraire. Elles sont aussi, dans une certaine mesure, une garantie efficace contre les revendications révolutionnaires et anarchistes". Mais pour voir se constituer les patrimoines communs dont doivent bénéficier les classes ouvrières, il ne faut pas étouffer la manifestation des croyances et des sentiments, qui développent chez l'homme les instincts généreux. Près de quatre-vingt-quinze pour cent des donations faites
instincts généreux. Près de quatre-vingt-quinze pour cent des donations faites aux hôpitaux sont accompagnées de l'obligation de services religieux, indication bien caractéristique des mobiles qui ont inspiré ces générosités. Pendant la période où le Conseil d'État a reconnu aux fabriques la faculté de recevoir des legs et donations à charge de créer des écoles ou des services hospitaliers, ce genre de fondations commençait à se multiplier assez, pour qu'avec le temps on pût espérer d'arriver à la vraie gratuité de l'instruction populaire. Nous disons la vraie gratuité, car avec la laïcisation nous en sommes aujourd'hui non plus à l'instruction gratuite,
laïcisation nous en sommes aujourd'hui non plus à l'instruction gratuite, mais à l'instruction ruineuse. Sous prétexte d'instruire les masses, la République a déjà commencé à les affamer. C'est parce que la religion tenait une si grande place dans leur vie que les corporations de métiers, et même les simples confréries d'ouvriers formées séparément de celles des patrons, avaient pu constituer de si riches patrimoines. Si l'on veut que de semblables résultats se produisent encore, il ne faut pas craindre de voir ses rivaux user de la liberté. Ici encore nous renvoyons nos républicains français à l'école d'Essex on the progress
renvoyons nos républicains français à l'école d'Essex on the progress of nations. New-York, 1868, t. II, p. 24-24. d'un républicain américain, de plus protestant zélé, qui, en 1881, s'exprimait ainsi dans la North American Review Une république a pour politique d'encourager les particuliers à consacrer leurs propriétés privées au service public. Or à cet effet il ne faut pas regarder la bride. Si un citoyen donne au public une statue, le public ne peut pas dire qu'il aimerait mieux la valeur en billets de banque, ou se plaindre du choix de l'artiste. Le public accepte la statue, et les gens
de l'artiste. Le public accepte la statue, et les gens qui ne l'aiment pas n'ont qu'à ne pas la regarder. Il en est de même des fondations religieuses ou charitables. Elles constituent une conversion de la propriété privée en propriété publique. L'État l'encourage en l'exemptant de la taxe. Il ne se demande pas si cette fondation a été suggérée par la sagesse la plus parfaite il se demande simplement si une propriété privée a été convertie en propriété publique et si elle est administrée de bonne foi dans l'intérêt public. Oui, les congrégations religieuses doivent pouvoir profiter de la liberté
Oui, les congrégations religieuses doivent pouvoir profiter de la liberté commune. C'est la seule chose qu'elles demandent dans l'état social actuel de la France comme de la Belgique. Depuis vingt-huit ans que je suis dans la Compagnie, disait en 1864 le savant Jésuite de Buck, jamais je n'ai rencontré ni Jésuite belge ni religieux d'aucun ordre qui vît le salut des couvents ailleurs que dans le droit commun. Le droit particulier, le droit spécial s'évanouit dans les tourmentes révolutionnaires par un trait de plume, tandis que l'on touche plus difficilement au droit commun, qui est la sauvegarde de tous et
au droit commun, qui est la sauvegarde de tous et au respect duquel tous sont intéressés. Sans doute, le droit commun ne s'accorde pas en tout avec le droit canonique. mais cet inconvénient est bien moindre que celui d'être exposé à tous les périls que courent à une époque d'agitation les corps privilégiés. Assurément l'Église, société complète instituée par Dieu lui-même, a un droit propre à posséder des biens temporels comme à user de tous les moyens extérieurs en rapport avec l'accomplissement de sa mission. Elle a ce droit pour les ordres religieux qui remplissent un rôle essentiel dans l'économie
les ordres religieux qui remplissent un rôle essentiel dans l'économie du plan divin, comme pour ses diocèses et ses paroisses. Lui refuser la possession de ces biens constitue un attentat à la liberté de conscience des chrétiens, comme une atteinte aux droits civils des citoyens. Assemblée générale des catholiques. Bruxelles, 1864, t. II, p. 281 et suiv. Assurément encore l'État, s'il avait la notion bien nette de ses devoirs et des véritables intérêts sociaux, favoriserait par une législation spécialement appropriée à leurs besoins le développement d'associations qui sont éminemment d'utilité publique; mais, s'il a au moins une législation commune assez
publique; mais, s'il a au moins une législation commune assez large pour protéger toutes les associations ayant un but honnête, les congrégations religieuses ne lui demanderont pas autre chose et se conformeront à ces lois, sans croire en rien déroger au caractère sacré, qui en soi les met hors de pair. La situation que leur fait actuellement la jurisprudence établie en France et en Belgique est d'autant plus acceptable, que les religieux ne sont point frappés de mort civile d'après le droit canon, comme on le dit parfois, et que l'exercice de leurs droits civils n'est nullement incompatible avec les
l'exercice de leurs droits civils n'est nullement incompatible avec les vœux. Pendant tout le moyen âge, les religieux jouissaient de la plénitude de leur capacité. Dans les derniers siècles seulement, la jurisprudence des cours séculières admit qu'ils étaient frappés de mort civile, uniquement pour régulariser la coutume d'après laquelle ils ne prenaient pas part aux successions de leurs parents. L'Église, qui s'est toujours largement prêtée à toutes les combinaisons favorables à un bon régime domestique et au bien de la société civile, n'a pas protesté contre cette situation faite aux religieux, alors que, d'autre part, l'État chrétien assurait par sa
religieux, alors que, d'autre part, l'État chrétien assurait par sa puissance le maintien de la discipline ecclésiastique. Mais jamais le droit canon n'a admis que le religieux fut frappé d'une déchéance personnelle de ses droits civils et politiques, d'une capitis deminutio, comme celle qui résulterait de la mort civile. Aujourd'hui, d'ailleurs, toute discussion sur la manière dont le religieux usera de sa capacité civile en l'état des vœux qu'il peut avoir fait, est à la fois une inconséquence et une violation de la conscience privée. Depuis 1790 en effet et cette législation-là, qui est indépendante des proscriptions et des spoliations
cette législation-là, qui est indépendante des proscriptions et des spoliations des années suivantes, est restée la base du droit public en France et en Belgique la loi civile, à tort ou à raison, ne sanctionne plus les vœux et même déclare ne plus les connaître. Les engagements religieux que des citoyens ont pris il en est de toute sorte depuis le pledge des sociétés de tempérance jusqu'aux vœux solennels sont un domaine absolument fermé à l'investigation des tribunaux. La plénitude de leur capacité juridique est la conséquence logique du nouveau droit public adopté en 1790. Dans le remarquable ouvrage que
droit public adopté en 1790. Dans le remarquable ouvrage que nous avons cité, M. Van den Heuvel fait merveilleusement justice des sophismes par lesquels M. Laurent et M. Frère-Orban, copiés servilement par MM. Brisson et Waldeck-Rousseau, prétendent supprimer les effets juridiques de cette capacité. Absence d'intérêt pécuniaire et interposition de personnes, voilà leurs grands arguments. Or ils reposent sur une position de principes flagrante. C'est supposer en effet que derrière les individus qui ont agi, il y a une personnalité distincte d'eux celle de l'association. Or, précisément, dans le système du droit moderne, cette association n'existe pas en tant que
du droit moderne, cette association n'existe pas en tant que personne juridique comment aurait-elle agi par personne interposée, comment aurait-on acquis pour elle? Il n'y a donc jamais en cause que des individus, et ce sont eux que l'on veut frapper, lorsque leur figure ou leur costume déplaît. Prétendre, en dehors d'un texte de loi exprès, qu'une association non reconnue constitue un acte illicite, c'est violer le principe fondamental du droit positif, à savoir que l'on a le droit de faire tout ce que la loi ne défend pas. La plénitude de la capacité civile individuelle des personnes, qu'on suppose
plénitude de la capacité civile individuelle des personnes, qu'on suppose faire partie d'une association non reconnue, est tellement inhérente à l'ensemble des principes juridiques modernes, que la jurisprudence, on l'a vu, l'a reconnue en Belgique et en Allemagne, comme en France, dans les circonstances de fait et les milieux d'opinion les plus divers. Pour la détruire, il ne faudrait rien moins qu'une loi d'exception, qu'un coup de force législatif. La nécessité où M. Waldeck-Rousseau se trouve d'en arriver là, malgré les derniers remaniements imposés à la magistrature, est la meilleure justification du bien fondé de cette jurisprudence. Si nous pouvions
justification du bien fondé de cette jurisprudence. Si nous pouvions oublier que, dans le projet de M. Waldeck-Rousseau, il n'y a au fond qu'un seul article, celui qui proscrit les congrégations religieuses, nous relèverions en détail tout ce qu'a de contraire aux données de la science économique et aux saines notions juridiques la manière dont l'exercice des droits civils des associations est réglementé. Nous nous bornerons à en indiquer les principales contradictions. Le projet maintient d'abord la distinction entre les associations ayant un but lucratif, qui sont les sociétés civiles et commerciales, et les associations créées dans un but autre
et commerciales, et les associations créées dans un but autre que de partager des bénéfices. Cette distinction n'est pas rigoureusement scientifique. Le Code des obligations suisse la repousse. En effet, une société de religieux vivant en commun pourrait être, dans la rigueur des termes, considérée comme ayant un but lucratif, à cause de l'économie incontestable qu'il y a pour plusieurs personnes à faire ménage ensemble. Par contre, certaines formes de sociétés coopératives de consommation et de crédit mutuel semblent manquer de caractère que l'article 1832 du Code civil assigne au contrat de société, le partage d'un bénéfice. Nous passerions cependant
contrat de société, le partage d'un bénéfice. Nous passerions cependant là-dessus, car cette distinction, il faut le reconnaître, est autorisée par une longue pratique, si les personnes associées dans un but non lucratif jouissaient pour l'administration de leurs intérêts communs d'une protection légale convenable. Il n'en est rien. M. Waldeck-Rousseau, persistant dans de vieux errements doctrinaires condamnés aujourd'hui presque universellement, prétend accorder la capacité juridique seulement aux associations, qui auront obtenu de la faveur du gouvernement le privilège de la personnalité civile (art. 15) et qui, par là, se seront soumises à une tutelle administrative rigoureuse (art. 16). En dehors